# Journal officiel L 211/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 211 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année3 juillet 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 211

Édition de langue française

Législation

63e année3 juillet 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/956 de la Commission du 26 juin 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/957 de la Commission du 26 juin 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/958 de la Commission du 26 juin 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/959 de la Commission du 2 juillet 2020 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 3 juillet 2020 | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (Euratom) 2020/960 du Conseil du 29 juin 2020 portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2020-2023, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique | 14 |
| | * | Décision (UE) 2020/961 du Conseil du 29 juin 2020 accordant à M. Jeppe Tranholm-Mikkelsen l’autorisation d’accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET | 18 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction (
  1
  ) | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/956 de la Commission du 26 juin 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/957 de la Commission du 26 juin 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/958 de la Commission du 26 juin 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/959 de la Commission du 2 juillet 2020 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 3 juillet 2020

10

DÉCISIONS

*

Décision (Euratom) 2020/960 du Conseil du 29 juin 2020 portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2020-2023, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

14

*

Décision (UE) 2020/961 du Conseil du 29 juin 2020 accordant à M. Jeppe Tranholm-Mikkelsen l’autorisation d’accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

18

*

Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction (
  1
  )

1

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 211/1 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 211/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/956 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2020

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Philip KERMODE

Directeur général faisant fonction

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motifs de l’inscription |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un article de forme cuboïde fabriqué en alliage d’aluminium, de dimensions d’environ 370 × 194 × 42 mm. Il est équipé d’ailettes de refroidissement et de deux connexions, à l’entrée et à la sortie, pour le liquide de refroidissement sur un côté.
  L’article est conçu pour être mis dans le système de refroidissement du moteur (dans le circuit dit de refroidissement court), sous le tableau de bord des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705 à moteur à piston à combustion interne.
  L’article transfère la chaleur absorbée par le liquide de refroidissement (venant du moteur du véhicule) dans l’air. L’air chauffé est ensuite transféré dans l’habitacle du véhicule au moyen de dispositifs supplémentaires qui ne sont pas inclus au moment de la présentation.
  L’article permet également au moteur d’atteindre sa température de fonctionnement optimale lors de la phase de préchauffage. | 8708 91 35 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 e) de la section XVII, par la note 3 de la section XVII et par le libellé des codes NC 8708, 8708 91 et 8708 91 35 .
  Le classement dans la sous-position 8419 50 en tant qu’échangeur de chaleur est exclu étant donné que, sur la base de ses caractéristiques objectives, en transférant dans l’air la chaleur absorbée par le liquide de refroidissement, l’article assure la fonction de radiateur pour les articles de la section XVII [voir la note 1 l) de la section XVI, la note 2 e) de la section XVII et la note 1 g) du chapitre 84].
  Le classement dans la sous-position 8708 29 en tant qu’autres parties et accessoires de carrosseries (comme un appareil non électrique de chauffage et de dégivrage utilisant la chaleur produite par le moteur du véhicule, visé dans les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8708 B) est exclu car l’article n’utilise pas la chaleur directement pour le chauffage ou le dégivrage, mais transfère simplement dans l’air la chaleur absorbée par le liquide de refroidissement.
  L’article doit donc être classé sous le code NC 8708 91 35 comme radiateurs pour véhicules automobiles des nos 8701 à 8705. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs de l’inscription

(1)

(2)

(3)

Un article de forme cuboïde fabriqué en alliage d’aluminium, de dimensions d’environ 370 × 194 × 42 mm. Il est équipé d’ailettes de refroidissement et de deux connexions, à l’entrée et à la sortie, pour le liquide de refroidissement sur un côté.

L’article est conçu pour être mis dans le système de refroidissement du moteur (dans le circuit dit de refroidissement court), sous le tableau de bord des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705 à moteur à piston à combustion interne.

L’article transfère la chaleur absorbée par le liquide de refroidissement (venant du moteur du véhicule) dans l’air. L’air chauffé est ensuite transféré dans l’habitacle du véhicule au moyen de dispositifs supplémentaires qui ne sont pas inclus au moment de la présentation.

L’article permet également au moteur d’atteindre sa température de fonctionnement optimale lors de la phase de préchauffage.

8708 91 35

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 e) de la section XVII, par la note 3 de la section XVII et par le libellé des codes NC 8708, 8708 91 et 8708 91 35 .

Le classement dans la sous-position 8419 50 en tant qu’échangeur de chaleur est exclu étant donné que, sur la base de ses caractéristiques objectives, en transférant dans l’air la chaleur absorbée par le liquide de refroidissement, l’article assure la fonction de radiateur pour les articles de la section XVII [voir la note 1 l) de la section XVI, la note 2 e) de la section XVII et la note 1 g) du chapitre 84].

Le classement dans la sous-position 8708 29 en tant qu’autres parties et accessoires de carrosseries (comme un appareil non électrique de chauffage et de dégivrage utilisant la chaleur produite par le moteur du véhicule, visé dans les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8708 B) est exclu car l’article n’utilise pas la chaleur directement pour le chauffage ou le dégivrage, mais transfère simplement dans l’air la chaleur absorbée par le liquide de refroidissement.

L’article doit donc être classé sous le code NC 8708 91 35 comme radiateurs pour véhicules automobiles des nos 8701 à 8705.

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 211/4 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 211/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/957 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2020

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Philip KERMODE

Directeur général faisant fonction

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un article forgé (appelé «dissipateur thermique») fabriqué en aluminium (non moulé), ayant la forme d’une plaque circulaire d’un diamètre d’environ 50 mm, sur laquelle sont fixées des pointes de refroidissement d’une hauteur d’environ 30, 40 ou 50 mm.
  L’article est destiné à être utilisé dans différents produits afin de dissiper la chaleur produite par les modules LED.
  Voir l’illustration  (*1). | 7616 99 90 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7616, 7616 99 et 7616 99 90 .
  Un classement sous le code NC 9405 99 00 en tant que partie d’appareils d’éclairage est exclu: en effet, lors de sa présentation en douane, l’article n’est pas reconnaissable, par sa forme ou d’autres caractéristiques spécifiques, en tant qu’élément exclusivement ou principalement conçu pour faire partie d’un article relevant de la position 9405 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 94, «Parties», premier alinéa).
  L’article n’est pas adapté à un usage en tant que partie d’un produit spécifique. Il ne peut donc être assimilé, lors de sa présentation en douane, à une partie d’une marchandise relevant d’une quelconque position précise (par exemple, sous les rubriques 8539, 8541 ou 8543). Par conséquent, son classement en tant que partie d’articles est exclu.
  Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 7616 99 90 , en tant qu’autre ouvrage en aluminium non moulé. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Un article forgé (appelé «dissipateur thermique») fabriqué en aluminium (non moulé), ayant la forme d’une plaque circulaire d’un diamètre d’environ 50 mm, sur laquelle sont fixées des pointes de refroidissement d’une hauteur d’environ 30, 40 ou 50 mm.

L’article est destiné à être utilisé dans différents produits afin de dissiper la chaleur produite par les modules LED.

Voir l’illustration  (*1).

7616 99 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7616, 7616 99 et 7616 99 90 .

Un classement sous le code NC 9405 99 00 en tant que partie d’appareils d’éclairage est exclu: en effet, lors de sa présentation en douane, l’article n’est pas reconnaissable, par sa forme ou d’autres caractéristiques spécifiques, en tant qu’élément exclusivement ou principalement conçu pour faire partie d’un article relevant de la position 9405 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 94, «Parties», premier alinéa).

L’article n’est pas adapté à un usage en tant que partie d’un produit spécifique. Il ne peut donc être assimilé, lors de sa présentation en douane, à une partie d’une marchandise relevant d’une quelconque position précise (par exemple, sous les rubriques 8539, 8541 ou 8543). Par conséquent, son classement en tant que partie d’articles est exclu.

Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 7616 99 90 , en tant qu’autre ouvrage en aluminium non moulé.

Image 1

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(*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 211/7 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 211/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/958 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2020

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Philip KERMODE

Directeur général faisant fonction

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un article, dénommé coffret de présentation, mesurant environ 21 cm × 21 cm × 8 cm, fait de carton recouvert de papier décoratif à des fins d’exposition. L’article contient une fine coque intérieure en matière plastique moulée de manière à maintenir plusieurs produits cosmétiques. L’article possède un couvercle avec une fenêtre en matière plastique transparente qui permet d’exposer les produits cosmétiques.
  Voir l’illustration  (*1). | 4819 50 00 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4819 et 4819 50 00 .
  Le classement sous le code NC 4202 99 00 en tant que contenants similaires à des boîtes pour flacons ou bijoux est exclu en raison de la conception de l’article (en particulier de sa solidité), qui ne convient pas pour un usage à long terme. [Voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 4202, septième alinéa, décrivant les caractéristiques objectives des contenants à couvercle similaires aux boîtes à bijoux.] La fine coque intérieure en matière plastique se déforme, se fissure et/ou se rompt si les produits cosmétiques sont enlevés puis remis en place plusieurs fois.
  L’article doit être utilisé pour l’emballage, le transport et la vente de produits cosmétiques, tout en ayant une valeur décorative, au sens des NESH concernant la position 4819, A), premier alinéa. La coque intérieure maintient les produits cosmétiques en place durant le transport, et la fenêtre transparente sur le couvercle du contenant expose les produits cosmétiques aux fins de la vente.
  C’est le contenant d’emballage en carton qui confère à l’article son caractère essentiel et non la coque intérieure de plastique, qui sert simplement à maintenir les produits cosmétiques en place.
  Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 4819 50 00 en tant qu’«autres emballages». |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Un article, dénommé coffret de présentation, mesurant environ 21 cm × 21 cm × 8 cm, fait de carton recouvert de papier décoratif à des fins d’exposition. L’article contient une fine coque intérieure en matière plastique moulée de manière à maintenir plusieurs produits cosmétiques. L’article possède un couvercle avec une fenêtre en matière plastique transparente qui permet d’exposer les produits cosmétiques.

Voir l’illustration  (*1).

4819 50 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4819 et 4819 50 00 .

Le classement sous le code NC 4202 99 00 en tant que contenants similaires à des boîtes pour flacons ou bijoux est exclu en raison de la conception de l’article (en particulier de sa solidité), qui ne convient pas pour un usage à long terme. [Voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 4202, septième alinéa, décrivant les caractéristiques objectives des contenants à couvercle similaires aux boîtes à bijoux.] La fine coque intérieure en matière plastique se déforme, se fissure et/ou se rompt si les produits cosmétiques sont enlevés puis remis en place plusieurs fois.

L’article doit être utilisé pour l’emballage, le transport et la vente de produits cosmétiques, tout en ayant une valeur décorative, au sens des NESH concernant la position 4819, A), premier alinéa. La coque intérieure maintient les produits cosmétiques en place durant le transport, et la fenêtre transparente sur le couvercle du contenant expose les produits cosmétiques aux fins de la vente.

C’est le contenant d’emballage en carton qui confère à l’article son caractère essentiel et non la coque intérieure de plastique, qui sert simplement à maintenir les produits cosmétiques en place.

Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 4819 50 00 en tant qu’«autres emballages».

Image 2

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(*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 211/10 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 211/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/959 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2020

fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 3 juillet 2020

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 183,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l’importation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux du droit du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l’importation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux du droit du tarif douanier commun.

| (2) | L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits visés audit paragraphe des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits visés audit paragraphe des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l’importation à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l’importation à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | À partir du 21 septembre 2017, le droit à l’importation des produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00 est calculé conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010. |
| --- | --- |

(4)

À partir du 21 septembre 2017, le droit à l’importation des produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00 est calculé conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010.

| (5) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 3 juillet 2020, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 3 juillet 2020, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (6) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 3 juillet 2020, les droits à l’importation dans le secteur des céréales visés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).

2

o

o

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ANNEXE I

Droits à l’importation des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 applicables à partir du 3 juillet 2020

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l’importation  (1)
   (2)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 11 00 | FROMENT (blé) dur, de semence | 0,00 |
| 1001 19 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| de qualité moyenne, autre que de semence | 0,00 |
| de qualité basse, autre que de semence | 0,00 |
| ex 1001 91 20 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 99 00 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00 | SEIGLE, de semence | 0,00 |
| 1002 90 00 | SEIGLE, autre que de semence | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence, autre qu’hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence  (3) | 0,00 |
| 1007 10 90 | SORGHO à grains autre qu’hybride destiné à l’ensemencement | 0,00 |
| 1007 90 00 | SORGHO à grains, autre que de semence | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l’importation  (1)
   (2)

(EUR/t)

1001 11 00

FROMENT (blé) dur, de semence

0,00

1001 19 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité, autre que de semence

0,00

de qualité moyenne, autre que de semence

0,00

de qualité basse, autre que de semence

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

SEIGLE, de semence

0,00

1002 90 00

SEIGLE, autre que de semence

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence, autre qu’hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence  (3)

0,00

1007 10 90

SORGHO à grains autre qu’hybride destiné à l’ensemencement

0,00

1007 90 00

SORGHO à grains, autre que de semence

0,00

---

(1)  L’importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d’une diminution des droits de:

| — | 3 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si les marchandises arrivent dans l’Union par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si les marchandises arrivent dans l’Union par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique et si les marchandises arrivent dans l’Union par l’océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique et si les marchandises arrivent dans l’Union par l’océan Atlantique.

(2)  Pour les produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00, le droit est calculé conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010.

(3)  L’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l’article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

1.

| (EUR/t) |
| --- |
| | Blé tendre  (1) | Maïs |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago |
| Cotation | 181,859 | 115,320 |
| Prime sur le Golfe | - | 26,625 |
| Prime sur Grands Lacs | 43,090 | - |

(EUR/t)

Blé tendre  (1)

Maïs

Bourse

Minnéapolis

Chicago

Cotation

181,859

115,320

Prime sur le Golfe

-

26,625

Prime sur Grands Lacs

43,090

-

2.

| Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 16,024 |
| --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 38,077 |

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

16,024

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

38,077

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

1

o

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DÉCISIONS

| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 211/14 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 211/14

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DÉCISION (Euratom) 2020/960 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2020-2023, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

après consultation du comité scientifique et technique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR) constitue une ressource importante pour la recherche communautaire en matière de science des matériaux, d’essais de matériaux, de médecine nucléaire et de sûreté des réacteurs nucléaires. |
| --- | --- |

(1)

Le réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR) constitue une ressource importante pour la recherche communautaire en matière de science des matériaux, d’essais de matériaux, de médecine nucléaire et de sûreté des réacteurs nucléaires.

| (2) | L’exploitation du HFR a été soutenue dans le cadre d’une série de programmes complémentaires de recherche. Le dernier programme complémentaire de recherche, établi en vertu de la décision (Euratom) 2017/956 du Conseil (1) pour quatre ans, a expiré le 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

(2)

L’exploitation du HFR a été soutenue dans le cadre d’une série de programmes complémentaires de recherche. Le dernier programme complémentaire de recherche, établi en vertu de la décision (Euratom) 2017/956 du Conseil (1) pour quatre ans, a expiré le 31 décembre 2019.

| (3) | Compte tenu de son importance constante en tant qu’infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, de la santé (notamment le développement d’isotopes à usage médical pour la recherche médicale), de la fusion nucléaire, de la recherche fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets (y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles nucléaires destinés aux filières de réacteurs présentant un intérêt pour l’Europe), il y a lieu de continuer à soutenir le HFR dans le cadre d’un programme complémentaire de recherche jusqu’à la fin de 2023. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de son importance constante en tant qu’infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, de la santé (notamment le développement d’isotopes à usage médical pour la recherche médicale), de la fusion nucléaire, de la recherche fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets (y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles nucléaires destinés aux filières de réacteurs présentant un intérêt pour l’Europe), il y a lieu de continuer à soutenir le HFR dans le cadre d’un programme complémentaire de recherche jusqu’à la fin de 2023.

| (4) | Du fait de leur intérêt particulier pour les capacités d’irradiation du HFR, le Nuclear Research and consultancy Group V.O.F (NRG) et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), en tant qu’agents d’exécution pour les Pays-Bas et la France, respectivement, sont convenus de financer la totalité du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023 par des contributions au budget général de l’Union prenant la forme de recettes affectées. |
| --- | --- |

(4)

Du fait de leur intérêt particulier pour les capacités d’irradiation du HFR, le Nuclear Research and consultancy Group V.O.F (NRG) et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), en tant qu’agents d’exécution pour les Pays-Bas et la France, respectivement, sont convenus de financer la totalité du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023 par des contributions au budget général de l’Union prenant la forme de recettes affectées.

| (5) | Ces contributions devraient financer l’exploitation du HFR à l’appui d’un programme de recherche, ainsi que l’exploitation et l’entretien réguliers du HFR. Une notification officielle de fermeture définitive délivrée par l’exploitant NRG à l’autorité réglementaire nationale néerlandaise préalablement à la déclaration d’état de conservation sûre devrait entraîner la suspension des paiements restant à effectuer et la suspension des appels de fonds par la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Ces contributions devraient financer l’exploitation du HFR à l’appui d’un programme de recherche, ainsi que l’exploitation et l’entretien réguliers du HFR. Une notification officielle de fermeture définitive délivrée par l’exploitant NRG à l’autorité réglementaire nationale néerlandaise préalablement à la déclaration d’état de conservation sûre devrait entraîner la suspension des paiements restant à effectuer et la suspension des appels de fonds par la Commission.

| (6) | Afin d’assurer la continuité entre les programmes complémentaires de recherche ainsi que la bonne mise en œuvre du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre qu’une partie des contributions au titre du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023 couvre les dépenses effectuées au cours de l’année 2020. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’assurer la continuité entre les programmes complémentaires de recherche ainsi que la bonne mise en œuvre du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre qu’une partie des contributions au titre du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023 couvre les dépenses effectuées au cours de l’année 2020.

| (7) | Le conseil d’administration du Centre commun de recherche a rendu son avis préalable (2) conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 96/282/Euratom de la Commission (3), |
| --- | --- |

(7)

Le conseil d’administration du Centre commun de recherche a rendu son avis préalable (2) conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 96/282/Euratom de la Commission (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme complémentaire de recherche concernant l’exploitation du réacteur à haut flux à Petten (HFR) (ci-après dénommé «le programme»), dont les objectifs figurent à l’annexe I, est adopté pour une période de quatre ans commençant à courir le 1er janvier 2020.

Article 2

Les coûts d’exécution du programme, estimés à 27 854 000 EUR, sont financés intégralement par les contributions des Pays-Bas et de la France, par l’intermédiaire du NRG et du CEA, respectivement. La ventilation de ce montant est indiquée à l’annexe II. Cette contribution est considérée comme une recette affectée conformément à l’article 21, paragraphe 2, point a) i), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4).

Article 3

1.   La Commission est responsable de la gestion du programme. À cet effet, elle fait appel aux services du Centre commun de recherche.

2.   La Commission tient le conseil d’administration du Centre commun de recherche informé de la mise en œuvre du programme.

Article 4

Dans le cas où le NRG notifie officiellement la fermeture définitive du HFR à l’autorité de réglementation nationale néerlandaise, préalablement à la déclaration d’état de conservation sûre, les obligations incombant aux Pays-Bas et à la France, par l’intermédiaire du NRG et du CEA respectivement, de procéder à d’autres paiements sont suspendues, de même que les appels de fonds par la Commission au titre de la présente décision.

Article 5

La Commission soumet un rapport final sur la mise en œuvre de la présente décision au Parlement européen et au Conseil après la fin du programme.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision (Euratom) 2017/956 du Conseil du 29 mai 2017 portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 144 du 7.6.2017, p. 23).

1

(2)  Avis du 18 décembre 2019.

2

(3)  Décision 96/282/Euratom de la Commission du 10 avril 1996 portant réorganisation du Centre commun de recherche (JO L 107 du 30.4.1996, p. 12).

3

(4)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

4

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o

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ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Les principaux objectifs du programme sont les suivants:

| 1) | assurer une exploitation sûre et fiable du HFR afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales; |
| --- | --- |

1)

assurer une exploitation sûre et fiable du HFR afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales;

| 2) | permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans un large éventail de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, santé (y compris le développement d’isotopes médicaux), fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets (y compris la possibilité d’étudier les questions liées à la sûreté des combustibles nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l’intérêt pour l’Europe). |
| --- | --- |

2)

permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans un large éventail de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, santé (y compris le développement d’isotopes médicaux), fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets (y compris la possibilité d’étudier les questions liées à la sûreté des combustibles nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l’intérêt pour l’Europe).

---

ANNEXE II

RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS

Les contributions au programme proviennent des Pays-Bas et de France.

Elles se répartissent comme suit:

Pays-Bas: 26 654 000 EUR;

France: 1 200 000 EUR;

total: 27 854 000 EUR.

Ces contributions sont versées au budget général de l’Union et affectées au présent programme. Une partie des contributions au titre du présent programme complémentaire peut également couvrir les dépenses effectuées en 2020 pour l’exploitation du HFR, conformément au programme de travail à convenir entre les États membres contributeurs et la Commission.

Ces contributions sont fermes et non révisables en ce qui concerne les variations liées aux coûts de fonctionnement, de maintenance et de déclassement.

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 211/18 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 211/18

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DÉCISION (UE) 2020/961 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

accordant à M. Jeppe Tranholm-Mikkelsen l’autorisation d’accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET»

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (1), et notamment son annexe I, point 18 a),

vu la décision (UE) 2017/262 du Conseil du 6 février 2017 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2013/811/UE (2),

vu la décision (UE) 2020/618 du Conseil du 30 avril 2020 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’autorité de sécurité nationale danoise compétente a donné une assurance positive, le 11 juin 2020, concernant l’accès de M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET». |
| --- | --- |

(1)

L’autorité de sécurité nationale danoise compétente a donné une assurance positive, le 11 juin 2020, concernant l’accès de M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET».

| (2) | Il y a lieu, en raison de sa mission et des nécessités de service, d’autoriser M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN à accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» détenues par le Conseil et le Conseil européen, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu, en raison de sa mission et des nécessités de service, d’autoriser M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN à accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» détenues par le Conseil et le Conseil européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’autorisation d’accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» détenues par le Conseil et le Conseil européen est accordée à M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN aux fins de sa mission.

2.   L’autorisation visée au paragraphe 1 est valable pour la durée de la mission pour laquelle elle est accordée et est limitée à une période maximale de cinq ans à compter de la date de la prise d’effet de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er juillet 2020.

Article 3

M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  
  JO L 274 du 15.10.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 39 du 16.2.2017, p. 4.

2

(3)  
  JO L 143 du 6.5.2020, p. 11.

3

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| 3.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 211/19 |
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3.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 211/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/962 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et les critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et les critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

| (2) | Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes émanant de fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté 19 documents d’évaluation européens. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes émanant de fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté 19 documents d’évaluation européens.

| (3) | Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:






  — | kit d’étanchéité à base de membranes polymères pour murs et sols intérieurs et extérieurs de zones humides et de piscines; |
| --- | --- | --- |

(3)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:

—

kit d’étanchéité à base de membranes polymères pour murs et sols intérieurs et extérieurs de zones humides et de piscines;

| — | kits pour systèmes composites d’isolation thermique externes (ETICS) avec enduits sur murs en bois monocouches ou multicouches; |
| --- | --- |

—

kits pour systèmes composites d’isolation thermique externes (ETICS) avec enduits sur murs en bois monocouches ou multicouches;

| — | isolation thermique faite de laine minérale (LM) en vrac; |
| --- | --- |

—

isolation thermique faite de laine minérale (LM) en vrac;

| — | panneaux en liège naturel aggloméré pour l’isolation thermique et acoustique; |
| --- | --- |

—

panneaux en liège naturel aggloméré pour l’isolation thermique et acoustique;

| — | plaques de clouage tridimensionnelles; |
| --- | --- |

—

plaques de clouage tridimensionnelles;

| — | vis et tiges filetées à utiliser dans des constructions en bois; |
| --- | --- |

—

vis et tiges filetées à utiliser dans des constructions en bois;

| — | clou en aluminium profilé pour une utilisation dans des structures en bois; |
| --- | --- |

—

clou en aluminium profilé pour une utilisation dans des structures en bois;

| — | produit de bois composite structurel: bois lamellé-collé (LSL); |
| --- | --- |

—

produit de bois composite structurel: bois lamellé-collé (LSL);

| — | raccord à point — queue d’aronde en contreplaqué pour bois lamellé-croisé; |
| --- | --- |

—

raccord à point — queue d’aronde en contreplaqué pour bois lamellé-croisé;

| — | poutres et colonnes composites à base de bois; |
| --- | --- |

—

poutres et colonnes composites à base de bois;

| — | poutres à treillis pour l’augmentation de la résistance au poinçonnement des dalles plates ou des colonnes; |
| --- | --- |

—

poutres à treillis pour l’augmentation de la résistance au poinçonnement des dalles plates ou des colonnes;

| — | élément de construction isolant pour murs en maçonnerie; |
| --- | --- |

—

élément de construction isolant pour murs en maçonnerie;

| — | régulateur de débit d’eau pluviale centrifuge vertical; |
| --- | --- |

—

régulateur de débit d’eau pluviale centrifuge vertical;

| — | gabions boîtes, gabions matelas et gabions sacs en mailles torsadées hexagonales régulières à pré-revêtement métallique, avec ou sans revêtement organique supplémentaire; |
| --- | --- |

—

gabions boîtes, gabions matelas et gabions sacs en mailles torsadées hexagonales régulières à pré-revêtement métallique, avec ou sans revêtement organique supplémentaire;

| — | feuilles de toiture plates fabriquées en plastique recyclé pour toiture et/ou revêtement extérieur discontinu autoportant et/ou totalement supporté; |
| --- | --- |

—

feuilles de toiture plates fabriquées en plastique recyclé pour toiture et/ou revêtement extérieur discontinu autoportant et/ou totalement supporté;

| — | lanterneau avec verre de couverture collé ou fixé mécaniquement; |
| --- | --- |

—

lanterneau avec verre de couverture collé ou fixé mécaniquement;

| — | fenêtre de toiture fixe résistant au feu; |
| --- | --- |

—

fenêtre de toiture fixe résistant au feu;

| — | système de serrage pour raccordement d’éléments préfabriqués en béton; |
| --- | --- |

—

système de serrage pour raccordement d’éléments préfabriqués en béton;

| — | systèmes composites à liaison externe avec matrice inorganique pour le renforcement de structures en béton et en maçonnerie. |
| --- | --- |

—

systèmes composites à liaison externe avec matrice inorganique pour le renforcement de structures en béton et en maçonnerie.

| (4) | Alors que le document d’évaluation européen relatif aux plaques de clouage tridimensionnelles et le document d’évaluation européen relatif aux poutres et colonnes composites à base de bois ont été établis pour remplacer les guides d’agrément technique européen (ETAG) correspondants précédemment utilisés, les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique concernant les 17 autres produits de construction sont uniquement fondés sur des demandes d’évaluation technique européenne formulées par différents fabricants. |
| --- | --- |

(4)

Alors que le document d’évaluation européen relatif aux plaques de clouage tridimensionnelles et le document d’évaluation européen relatif aux poutres et colonnes composites à base de bois ont été établis pour remplacer les guides d’agrément technique européen (ETAG) correspondants précédemment utilisés, les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique concernant les 17 autres produits de construction sont uniquement fondés sur des demandes d’évaluation technique européenne formulées par différents fabricants.

| (5) | Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

| (6) | La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée par la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens. |
| --- | --- |

(6)

La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée par la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

| (7) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/450. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/450.

| (8) | Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(8)

Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).

2

o

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ANNEXE

À l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:

| 030400-00-0605 | Kit d’étanchéité à base de membranes polymères pour murs et sols intérieurs et extérieurs de zones humides et de piscines |
| --- | --- |
| 040465-00-0404 | Systèmes composites d’isolation thermique externes (ETICS) avec enduits sur murs en bois monocouches ou multicouches |
| 040729-00-1201 | Isolation thermique faite de laine minérale (LM) en vrac |
| 041389-00-1201 | Panneaux en liège naturel aggloméré pour l’isolation thermique et acoustique |
| 130186-00-0603 | Plaques de clouage tridimensionnelles
  (en remplacement des spécifications techniques «ETAG 015») |
| 130118-01-0603 | Vis et tiges filetées à utiliser dans des constructions en bois
  (en remplacement du DEE 130118-00-0603) |
| 130287-00-0603 | Clou en aluminium profilé pour une utilisation dans des structures en bois |
| 130308-00-0304 | Produit de bois composite structurel: bois lamellé-collé (LSL) |
| 130336-00-0603 | Raccord à point – queue d’aronde en contreplaqué pour bois lamellé-croisé |
| 130367-00-0304 | Poutres et colonnes composites à base de bois
  (en remplacement des spécifications techniques «ETAG 011») |
| 160055-00-0301 | Poutres à treillis pour l’augmentation de la résistance au poinçonnement des dalles plates ou des colonnes |
| 170011-00-0305 | Élément de construction isolant pour murs en maçonnerie |
| 180023-00-0704 | Régulateur de débit d’eau pluviale centrifuge vertical |
| 200050-02-0102 | Gabions boîtes, gabions matelas et gabions sacs en mailles torsadées hexagonales régulières à pré-revêtement métallique, avec ou sans revêtement organique supplémentaire
  (en remplacement du DEE 200050-01-0102) |
| 220010-01-0402 | Feuilles de toiture plates fabriquées en plastique recyclé pour toiture et/ou revêtement extérieur discontinu autoportant et/ou totalement supporté
  (en remplacement du DEE 220010-00-0402) |
| 220062-00-0401 | Lanterneau avec verre de couverture collé ou fixé mécaniquement |
| 220116-00-0401 | Fenêtre de toit fixe résistant au feu |
| 332001-00-0602 | Système de serrage pour raccordement d’éléments préfabriqués en béton |
| 340275-00-0104 | Systèmes composites à liaison externe avec matrice inorganique pour le renforcement de structures en béton et en maçonnerie |

030400-00-0605

Kit d’étanchéité à base de membranes polymères pour murs et sols intérieurs et extérieurs de zones humides et de piscines

040465-00-0404

Systèmes composites d’isolation thermique externes (ETICS) avec enduits sur murs en bois monocouches ou multicouches

040729-00-1201

Isolation thermique faite de laine minérale (LM) en vrac

041389-00-1201

Panneaux en liège naturel aggloméré pour l’isolation thermique et acoustique

130186-00-0603

Plaques de clouage tridimensionnelles

(en remplacement des spécifications techniques «ETAG 015»)

130118-01-0603

Vis et tiges filetées à utiliser dans des constructions en bois

(en remplacement du DEE 130118-00-0603)

130287-00-0603

Clou en aluminium profilé pour une utilisation dans des structures en bois

130308-00-0304

Produit de bois composite structurel: bois lamellé-collé (LSL)

130336-00-0603

Raccord à point – queue d’aronde en contreplaqué pour bois lamellé-croisé

130367-00-0304

Poutres et colonnes composites à base de bois

(en remplacement des spécifications techniques «ETAG 011»)

160055-00-0301

Poutres à treillis pour l’augmentation de la résistance au poinçonnement des dalles plates ou des colonnes

170011-00-0305

Élément de construction isolant pour murs en maçonnerie

180023-00-0704

Régulateur de débit d’eau pluviale centrifuge vertical

200050-02-0102

Gabions boîtes, gabions matelas et gabions sacs en mailles torsadées hexagonales régulières à pré-revêtement métallique, avec ou sans revêtement organique supplémentaire

(en remplacement du DEE 200050-01-0102)

220010-01-0402

Feuilles de toiture plates fabriquées en plastique recyclé pour toiture et/ou revêtement extérieur discontinu autoportant et/ou totalement supporté

(en remplacement du DEE 220010-00-0402)

220062-00-0401

Lanterneau avec verre de couverture collé ou fixé mécaniquement

220116-00-0401

Fenêtre de toit fixe résistant au feu

332001-00-0602

Système de serrage pour raccordement d’éléments préfabriqués en béton

340275-00-0104

Systèmes composites à liaison externe avec matrice inorganique pour le renforcement de structures en béton et en maçonnerie

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