# Journal officiel L 188/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 188 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année15 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 188

Édition de langue française

Législation

63e année15 juin 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/777 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/763 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/778 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/779 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/780 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 445/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/779 en ce qui concerne des mesures visant à proroger la validité de certains certificats d’entités ferroviaires chargées de l’entretien ainsi que certaines dispositions transitoires en raison de la pandémie de COVID-19 (
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  ) | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/781 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/545 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 11 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/783 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant la décision 2012/757/UE en ce qui concerne des mesures d’adaptation de la fréquence de l’examen médical périodique à subir par le personnel des chemins de fer chargé de tâches critiques pour la sécurité autre que les conducteurs de train en raison de la pandémie de COVID-19 (
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  ) | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/777 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/763 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/778 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (
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  )

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4

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/779 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (
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  )

1

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/780 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 445/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/779 en ce qui concerne des mesures visant à proroger la validité de certains certificats d’entités ferroviaires chargées de l’entretien ainsi que certaines dispositions transitoires en raison de la pandémie de COVID-19 (
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  )

o

1

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/781 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/545 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (
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  )

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11

*

Règlement délégué (UE) 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

14

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/783 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant la décision 2012/757/UE en ce qui concerne des mesures d’adaptation de la fréquence de l’examen médical périodique à subir par le personnel des chemins de fer chargé de tâches critiques pour la sécurité autre que les conducteurs de train en raison de la pandémie de COVID-19 (
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  )

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 188/1 |
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15.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 188/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/777 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/763 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (1), et notamment son article 10, paragraphe 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2016/798 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2016/798 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798.

| (2) | L’évaluation des demandes de certificat de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour lesquelles le certificat de sécurité devait être délivré avant le 16 juin 2020, pourrait être retardée en raison de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, dans les États membres qui ont transmis une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798 et où la directive (UE) 2016/798 doit s’appliquer à compter du 16 juin 2020, l’autorité nationale de sécurité (ci-après dénommée «ANS»), devrait, à la requête du demandeur, poursuivre l’évaluation au-delà de cette date. L’ANS devrait terminer cette évaluation et délivrer le certificat de sécurité avant le 30 octobre 2020. |
| --- | --- |

(2)

L’évaluation des demandes de certificat de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour lesquelles le certificat de sécurité devait être délivré avant le 16 juin 2020, pourrait être retardée en raison de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, dans les États membres qui ont transmis une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798 et où la directive (UE) 2016/798 doit s’appliquer à compter du 16 juin 2020, l’autorité nationale de sécurité (ci-après dénommée «ANS»), devrait, à la requête du demandeur, poursuivre l’évaluation au-delà de cette date. L’ANS devrait terminer cette évaluation et délivrer le certificat de sécurité avant le 30 octobre 2020.

| (3) | En ce qui concerne les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, il convient de différer l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission (4) et de les rendre applicables à partir du 31 octobre 2020. Il convient également d’adapter les dispositions transitoires énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/763. |
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(3)

En ce qui concerne les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, il convient de différer l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission (4) et de les rendre applicables à partir du 31 octobre 2020. Il convient également d’adapter les dispositions transitoires énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/763.

| (4) | Il est possible que des demandeurs aient compilé des dossiers conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763 en vue de la date d’application actuellement en vigueur. Les demandes établies conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763 devraient comprendre toutes les preuves nécessaires à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires conformément à la directive 2004/49/CE ou à la directive (UE) 2016/798. Par conséquent, il convient d’autoriser les demandeurs à présenter aux ANS, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, des demandes accompagnées de preuves conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763. Les ANS devraient accepter ces demandes sans en demander de version révisée. |
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(4)

Il est possible que des demandeurs aient compilé des dossiers conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763 en vue de la date d’application actuellement en vigueur. Les demandes établies conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763 devraient comprendre toutes les preuves nécessaires à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires conformément à la directive 2004/49/CE ou à la directive (UE) 2016/798. Par conséquent, il convient d’autoriser les demandeurs à présenter aux ANS, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, des demandes accompagnées de preuves conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/763. Les ANS devraient accepter ces demandes sans en demander de version révisée.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/763 en conséquence. |
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(5)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/763 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 28, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798. |
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(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 28, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798.

| (7) | Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(7)

Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2018/763 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 2, le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5) | “date de référence”, soit le 16 juin 2019, en ce qui concerne les États membres qui n’ont pas informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de ladite directive; soit le 16 juin 2020 en ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de cette directive et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis de la directive (UE) 2016/798; soit le 31 octobre 2020, en ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont étendu le délai de transposition de ladite directive.» |
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1)

à l’article 2, le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5)

“date de référence”, soit le 16 juin 2019, en ce qui concerne les États membres qui n’ont pas informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de ladite directive; soit le 16 juin 2020 en ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de cette directive et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis de la directive (UE) 2016/798; soit le 31 octobre 2020, en ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont étendu le délai de transposition de ladite directive.»

| 2) | l’article 15 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

  «4 bis.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798 et où la directive (UE) 2016/798 s’applique à partir du 16 juin 2020, l’ANS continue, à la requête du demandeur, de procéder à l’évaluation des demandes de certificat de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE, au-delà du 16 juin 2020, à condition qu’elle délivre le certificat de sécurité avant le 30 octobre 2020.
  Lorsqu’une ANS constate qu’elle ne sera pas en mesure de délivrer un certificat de sécurité avant le 30 octobre 2020, elle en informe immédiatement le demandeur et l’Agence, et les paragraphes 2 à 4 s’appliquent.» |
| --- | --- | --- |

2)

l’article 15 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

«4 bis.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798 et où la directive (UE) 2016/798 s’applique à partir du 16 juin 2020, l’ANS continue, à la requête du demandeur, de procéder à l’évaluation des demandes de certificat de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE, au-delà du 16 juin 2020, à condition qu’elle délivre le certificat de sécurité avant le 30 octobre 2020.

Lorsqu’une ANS constate qu’elle ne sera pas en mesure de délivrer un certificat de sécurité avant le 30 octobre 2020, elle en informe immédiatement le demandeur et l’Agence, et les paragraphes 2 à 4 s’appliquent.»

| b) | le paragraphe 6 bis suivant est inséré:

  «6 bis.   Lorsque le domaine d’exploitation prévu n’est pas limité à un seul État membre, un certificat de sécurité unique délivré par l’Agence entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020 exclut le ou les réseaux de tout État membre ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798. Les ANS des États membres qui ont fait une telle notification:






  a) | considèrent un certificat de sécurité unique délivré par l’Agence comme équivalent à la partie du certificat de sécurité délivré conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/49/CE; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 6 bis suivant est inséré:

bis

«6 bis.   Lorsque le domaine d’exploitation prévu n’est pas limité à un seul État membre, un certificat de sécurité unique délivré par l’Agence entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020 exclut le ou les réseaux de tout État membre ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798. Les ANS des États membres qui ont fait une telle notification:

a)

considèrent un certificat de sécurité unique délivré par l’Agence comme équivalent à la partie du certificat de sécurité délivré conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/49/CE;

| b) | délivrent, à partir du 16 juin 2020, des certificats de sécurité conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/49/CE avec une période de validité n’allant pas au-delà de celle du certificat de sécurité unique.» |
| --- | --- |

b)

délivrent, à partir du 16 juin 2020, des certificats de sécurité conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/49/CE avec une période de validité n’allant pas au-delà de celle du certificat de sécurité unique.»

| c) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Dans les cas visés au paragraphe 2, point a), et aux paragraphes 6 et 6 bis du présent article, l’autorité nationale de sécurité coopère et se coordonne avec l’Agence afin de procéder à l’évaluation des éléments figurant à l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2016/798. Ce faisant, l’Agence accepte l’évaluation, visée à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/49/CE, effectuée par l’autorité nationale de sécurité.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Dans les cas visés au paragraphe 2, point a), et aux paragraphes 6 et 6 bis du présent article, l’autorité nationale de sécurité coopère et se coordonne avec l’Agence afin de procéder à l’évaluation des éléments figurant à l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2016/798. Ce faisant, l’Agence accepte l’évaluation, visée à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/49/CE, effectuée par l’autorité nationale de sécurité.»

| d) | le paragraphe 8 suivant est ajouté:

  «8.   Entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, les demandeurs ayant introduit une demande de certificat de sécurité aux fins de la directive 2004/49/CE peuvent soumettre à l’autorité nationale de sécurité un dossier compilé conformément à l’annexe I.
  Les demandes de certificats de sécurité soumises conformément au présent règlement sont acceptées par les autorités nationales de sécurité visées au premier alinéa aux fins de la directive 2004/49/CE.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8.   Entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, les demandeurs ayant introduit une demande de certificat de sécurité aux fins de la directive 2004/49/CE peuvent soumettre à l’autorité nationale de sécurité un dossier compilé conformément à l’annexe I.

Les demandes de certificats de sécurité soumises conformément au présent règlement sont acceptées par les autorités nationales de sécurité visées au premier alinéa aux fins de la directive 2004/49/CE.»

| 3) | l’article 16 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 16
  Abrogation
  Le règlement (CE) no 653/2007 est abrogé avec effet au 16 juin 2019.
  Il continue toutefois de s’appliquer jusqu’au 15 juin 2020 pour les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prolongé la période de transposition de cette directive et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis de la directive (UE) 2016/798.
  Il continue de s’appliquer jusqu’au 30 octobre 2020 pour les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prolongé la période de transposition de cette directive.» |
| --- | --- |

3)

l’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Abrogation

Le règlement (CE) no 653/2007 est abrogé avec effet au 16 juin 2019.

Il continue toutefois de s’appliquer jusqu’au 15 juin 2020 pour les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prolongé la période de transposition de cette directive et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis de la directive (UE) 2016/798.

Il continue de s’appliquer jusqu’au 30 octobre 2020 pour les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prolongé la période de transposition de cette directive.»

| 4) | à l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Il s’applique à partir du 16 juin 2019 dans les États membres qui n’ont pas envoyé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798.
  Il s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, et n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798.
  Il s’applique dans tous les États membres à compter du 31 octobre 2020.
  Toutefois, l’article 15, paragraphes 1, 2, 3 et 7, s’applique à partir du 16 février 2019 et l’article 15, paragraphe 6, s’applique à partir du 16 juin 2019 dans tous les États membres.
  L’article 15, paragraphe 6 bis, est applicable à partir du 16 juin 2020 dans tous les États membres.
  L’article 15, paragraphe 8, s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.» |
| --- | --- |

4)

à l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique à partir du 16 juin 2019 dans les États membres qui n’ont pas envoyé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798.

Il s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, et n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798.

bis

Il s’applique dans tous les États membres à compter du 31 octobre 2020.

Toutefois, l’article 15, paragraphes 1, 2, 3 et 7, s’applique à partir du 16 février 2019 et l’article 15, paragraphe 6, s’applique à partir du 16 juin 2019 dans tous les États membres.

L’article 15, paragraphe 6 bis, est applicable à partir du 16 juin 2020 dans tous les États membres.

bis

L’article 15, paragraphe 8, s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.»

bis

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.

1

(2)  Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27).

2

(3)  Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 49).

4

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| 15.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 188/4 |
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15.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 188/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/778 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2016/797 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2016/797 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

| (2) | En ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et la Commission de leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 en application de l’article 57, paragraphe 2 bis, de ladite directive, il convient de différer l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (3) jusqu’au 31 octobre 2020. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et la Commission de leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 en application de l’article 57, paragraphe 2 bis, de ladite directive, il convient de différer l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (3) jusqu’au 31 octobre 2020.

| (3) | En raison des mesures prises à la suite de la pandémie de COVID-19, les activités liées à la suppression des règles nationales relatives au signal de queue d’un train de marchandises n’ont pas pu être réalisées comme prévu. Les États membres devraient disposer de trois mois supplémentaires pour présenter à la Commission des rapports sur leur utilisation des plaques réfléchissantes visées au point 4.2.2.1.3.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/773. Il y a lieu d’adapter en conséquence le délai de révision des spécifications en vue d’harmoniser les exigences relatives au signal de queue d’un train de marchandises pour l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

En raison des mesures prises à la suite de la pandémie de COVID-19, les activités liées à la suppression des règles nationales relatives au signal de queue d’un train de marchandises n’ont pas pu être réalisées comme prévu. Les États membres devraient disposer de trois mois supplémentaires pour présenter à la Commission des rapports sur leur utilisation des plaques réfléchissantes visées au point 4.2.2.1.3.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/773. Il y a lieu d’adapter en conséquence le délai de révision des spécifications en vue d’harmoniser les exigences relatives au signal de queue d’un train de marchandises pour l’ensemble de l’Union.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/773 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/773 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

| (6) | Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2019/773 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 6, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le point 4.2.2.5 et l’appendice D1 de l’annexe du présent règlement s’appliquent à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, et n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.
  Le point 4.2.2.5 et l’appendice D1 de l’annexe du présent règlement sont applicables à partir du 31 octobre 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 6, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le point 4.2.2.5 et l’appendice D1 de l’annexe du présent règlement s’appliquent à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, et n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.

Le point 4.2.2.5 et l’appendice D1 de l’annexe du présent règlement sont applicables à partir du 31 octobre 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.»

| 2) | Au point 4.2.2.1.3.2 de l’annexe, à l’alinéa suivant «Rapports:», les termes «30 septembre 2020» sont remplacés par ceux «31 décembre 2020». |
| --- | --- |

2)

Au point 4.2.2.1.3.2 de l’annexe, à l’alinéa suivant «Rapports:», les termes «30 septembre 2020» sont remplacés par ceux «31 décembre 2020».

| 3) | Au point 4.2.2.1.3.2 de l’annexe, à l’alinéa suivant «Suppression progressive:», les termes «31 mars 2021» sont remplacés par «30 juin 2021». |
| --- | --- |

3)

Au point 4.2.2.1.3.2 de l’annexe, à l’alinéa suivant «Suppression progressive:», les termes «31 mars 2021» sont remplacés par «30 juin 2021».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

1

(2)  Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 5).

3

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| 15.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 188/6 |
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15.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 188/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/779 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 9, et son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2016/797 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai de mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2016/797 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai de mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

| (2) | En ce qui concerne les États membres qui ont notifié à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et à la Commission leur intention de proroger la période de transposition de la directive (UE) 2016/797 conformément à son article 57, paragraphe 2 bis, l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission (3) devrait être reportée au 31 octobre 2020. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les États membres qui ont notifié à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et à la Commission leur intention de proroger la période de transposition de la directive (UE) 2016/797 conformément à son article 57, paragraphe 2 bis, l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission (3) devrait être reportée au 31 octobre 2020.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

| (5) | Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2019/250 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 11, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «L’annexe du règlement (UE) no 201/2011 continue de s’appliquer à la déclaration de conformité au type visée à l’article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE jusqu’au 15 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.
  L’annexe du règlement (UE) no 201/2011 continue de s’appliquer à la déclaration de conformité au type visée à l’article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE jusqu’au 30 octobre 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 11, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’annexe du règlement (UE) no 201/2011 continue de s’appliquer à la déclaration de conformité au type visée à l’article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE jusqu’au 15 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.

L’annexe du règlement (UE) no 201/2011 continue de s’appliquer à la déclaration de conformité au type visée à l’article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE jusqu’au 30 octobre 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.»

| 2) | À l’article 12, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le présent règlement s’applique à compter du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.
  Il s’applique dans tous les États membres à compter du 31 octobre 2020.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 12, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement s’applique à compter du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.

Il s’applique dans tous les États membres à compter du 31 octobre 2020.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

1

(2)  Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d’interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 201/2011 de la Commission (JO L 42 du 13.2.2019, p. 9).

3

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| 15.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 188/8 |
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15.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 188/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/780 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2020

modifiant le règlement (UE) no 445/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/779 en ce qui concerne des mesures visant à proroger la validité de certains certificats d’entités ferroviaires chargées de l’entretien ainsi que certaines dispositions transitoires en raison de la pandémie de COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (1), et notamment son article 14, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres ont informé la Commission de difficultés à renouveler certains certificats d’entités ferroviaires chargées de l’entretien («ECE»), en raison des mesures prises à la suite de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres ont informé la Commission de difficultés à renouveler certains certificats d’entités ferroviaires chargées de l’entretien («ECE»), en raison des mesures prises à la suite de la pandémie de COVID-19.

| (2) | Le renouvellement des certificats ECE ou des certificats concernant les fonctions d’entretien externalisées pour les wagons de fret délivrés conformément au règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (2), lorsqu’ils viennent d’expirer ou sont sur le point d’expirer, pourrait ne pas être possible en raison des mesures rendues nécessaires par la pandémie de COVID-19 et mises à exécution dans certains États membres à partir du 1er mars 2020. En particulier, il se peut que les organismes de certification des ECE ne soient pas en mesure d’effectuer tous les travaux préliminaires requis pour le renouvellement en temps utile d’une certification ECE ou d’une certification des fonctions d’entretien externalisées, conformément au règlement (UE) no 445/2011 ou, à partir du 16 juin 2020, au règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Le renouvellement des certificats ECE ou des certificats concernant les fonctions d’entretien externalisées pour les wagons de fret délivrés conformément au règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (2), lorsqu’ils viennent d’expirer ou sont sur le point d’expirer, pourrait ne pas être possible en raison des mesures rendues nécessaires par la pandémie de COVID-19 et mises à exécution dans certains États membres à partir du 1er mars 2020. En particulier, il se peut que les organismes de certification des ECE ne soient pas en mesure d’effectuer tous les travaux préliminaires requis pour le renouvellement en temps utile d’une certification ECE ou d’une certification des fonctions d’entretien externalisées, conformément au règlement (UE) no 445/2011 ou, à partir du 16 juin 2020, au règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission (3).

| (3) | Afin d’assurer la continuité des activités, il convient de proroger de six mois la validité des certificats ECE et des certificats concernant les fonctions d’entretien externalisées délivrés conformément au règlement (UE) no 445/2011 qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020. Cette disposition devrait être sans préjudice de l’application de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 445/2011 lorsqu’un organisme de certification constate qu’une entité chargée de l’entretien ne satisfait plus aux exigences sur la base desquelles il a délivré le certificat ECE ou le certificat concernant les fonctions d’entretien externalisées. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer la continuité des activités, il convient de proroger de six mois la validité des certificats ECE et des certificats concernant les fonctions d’entretien externalisées délivrés conformément au règlement (UE) no 445/2011 qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020. Cette disposition devrait être sans préjudice de l’application de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 445/2011 lorsqu’un organisme de certification constate qu’une entité chargée de l’entretien ne satisfait plus aux exigences sur la base desquelles il a délivré le certificat ECE ou le certificat concernant les fonctions d’entretien externalisées.

| (4) | En raison de la pandémie de COVID-19, il convient de prévoir plus de temps pour la mise en œuvre des exigences relatives aux composants critiques pour la sécurité et pour l’application du nouveau régime aux véhicules autres que les wagons de fret. Il y a donc lieu d’adapter les dispositions transitoires du règlement d’exécution (UE) 2019/779. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la pandémie de COVID-19, il convient de prévoir plus de temps pour la mise en œuvre des exigences relatives aux composants critiques pour la sécurité et pour l’application du nouveau régime aux véhicules autres que les wagons de fret. Il y a donc lieu d’adapter les dispositions transitoires du règlement d’exécution (UE) 2019/779.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (UE) no 445/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/779. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (UE) no 445/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/779.

| (6) | Depuis le 1er mars 2020, la période de validité de certains certificats ECE pourrait avoir déjà expiré. Afin d’éviter toute insécurité juridique, la prorogation de la validité des certificats ECE devrait donc s’appliquer à compter du 1er mars 2020. |
| --- | --- |

(6)

Depuis le 1er mars 2020, la période de validité de certains certificats ECE pourrait avoir déjà expiré. Afin d’éviter toute insécurité juridique, la prorogation de la validité des certificats ECE devrait donc s’appliquer à compter du 1er mars 2020.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (8) | Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(8)

Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 7 du règlement (UE) no 445/2011, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

| «4. | Sans préjudice des dispositions de l’article 15, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission (*1), un certificat ECE est valable cinq ans au maximum. Le titulaire du certificat informe sans retard l’organisme de certification de tout changement important par rapport à la situation qui prévalait au moment de l’octroi du certificat initial pour permettre à l’organisme de certification de décider s’il convient de le modifier, le renouveler ou le révoquer. |
| --- | --- |

«4.

Sans préjudice des dispositions de l’article 15, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission (*1), un certificat ECE est valable cinq ans au maximum. Le titulaire du certificat informe sans retard l’organisme de certification de tout changement important par rapport à la situation qui prévalait au moment de l’octroi du certificat initial pour permettre à l’organisme de certification de décider s’il convient de le modifier, le renouveler ou le révoquer.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2019/779 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | Toutes les entités chargées de l’entretien des véhicules autres que les wagons de fret et les véhicules énumérés à l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798, qui ne sont pas couverts par les paragraphes 2 à 4, satisfont aux dispositions du présent règlement au plus tard le 16 juin 2022.»; |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Toutes les entités chargées de l’entretien des véhicules autres que les wagons de fret et les véhicules énumérés à l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798, qui ne sont pas couverts par les paragraphes 2 à 4, satisfont aux dispositions du présent règlement au plus tard le 16 juin 2022.»;

| 2) | à l’article 15, le paragraphe 6 suivant est ajouté:






  «6. | Sans préjudice de toute procédure que l’organisme de certification peut prendre en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 445/2011, la validité des certificats ECE et des certificats concernant les fonctions d’entretien externalisées délivrés conformément audit règlement qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 est prorogée de six mois.»; |
| --- | --- | --- |

2)

à l’article 15, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.

Sans préjudice de toute procédure que l’organisme de certification peut prendre en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 445/2011, la validité des certificats ECE et des certificats concernant les fonctions d’entretien externalisées délivrés conformément audit règlement qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 est prorogée de six mois.»;

| 3) | à l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: | «Il est applicable à partir du 16 juin 2020. Toutefois, l’article 4 est applicable à compter du 16 juin 2021 et l’article 15, paragraphe 6, à compter du 1er mars 2020.» |
| --- | --- | --- |

3)

à l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable à partir du 16 juin 2020. Toutefois, l’article 4 est applicable à compter du 16 juin 2021 et l’article 15, paragraphe 6, à compter du 1er mars 2020.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.

1

(2)  Règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 360).

3

o

(4)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

4

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| 15.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 188/11 |
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15.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 188/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/781 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/545 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 21, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2016/797 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2016/797 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

| (2) | L’évaluation des demandes d’autorisation par type de véhicule ou d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule conformément à la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour lesquelles les autorisations correspondantes devaient être délivrées avant le 16 juin 2020, pourrait être retardée en raison de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et où la directive (UE) 2016/797 doit s’appliquer à compter du 16 juin 2020, l’autorité nationale de sécurité (ci-après dénommée «ANS»), devrait, à la requête du demandeur, poursuivre l’évaluation au-delà de cette date. L’ANS devrait terminer cette évaluation et délivrer l’autorisation avant le 30 octobre 2020. |
| --- | --- |

(2)

L’évaluation des demandes d’autorisation par type de véhicule ou d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule conformément à la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour lesquelles les autorisations correspondantes devaient être délivrées avant le 16 juin 2020, pourrait être retardée en raison de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et où la directive (UE) 2016/797 doit s’appliquer à compter du 16 juin 2020, l’autorité nationale de sécurité (ci-après dénommée «ANS»), devrait, à la requête du demandeur, poursuivre l’évaluation au-delà de cette date. L’ANS devrait terminer cette évaluation et délivrer l’autorisation avant le 30 octobre 2020.

| (3) | En ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et la Commission de leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 en application de l’article 57, paragraphe 2 bis, de ladite directive, il convient de différer l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2018/545 (4) de la Commission et de les rendre applicables à partir du 31 octobre 2020. Il convient également d’adapter les dispositions transitoires énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/545. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et la Commission de leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 en application de l’article 57, paragraphe 2 bis, de ladite directive, il convient de différer l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2018/545 (4) de la Commission et de les rendre applicables à partir du 31 octobre 2020. Il convient également d’adapter les dispositions transitoires énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/545.

| (4) | Il est possible que des demandeurs aient compilé des dossiers conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/545 en vue de la date d’application actuellement en vigueur. Aux fins de la directive 2008/57/CE ainsi que de la directive (UE) 2016/797, les véhicules doivent être conformes aux spécifications techniques d’interopérabilité et aux règles nationales pertinentes et satisfaire aux exigences essentielles. Les demandes établies conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/545 devraient comprendre toutes les preuves nécessaires soit pour la mise en service de véhicules conformément à la directive 2008/57/CE, soit pour la mise sur le marché de véhicules conformément à la directive (UE) 2016/797. Par conséquent, il convient d’autoriser les demandeurs à présenter aux ANS, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797, des demandes accompagnées de preuves conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission. Les ANS devraient accepter ces demandes sans en demander de version révisée. |
| --- | --- |

(4)

Il est possible que des demandeurs aient compilé des dossiers conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/545 en vue de la date d’application actuellement en vigueur. Aux fins de la directive 2008/57/CE ainsi que de la directive (UE) 2016/797, les véhicules doivent être conformes aux spécifications techniques d’interopérabilité et aux règles nationales pertinentes et satisfaire aux exigences essentielles. Les demandes établies conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/545 devraient comprendre toutes les preuves nécessaires soit pour la mise en service de véhicules conformément à la directive 2008/57/CE, soit pour la mise sur le marché de véhicules conformément à la directive (UE) 2016/797. Par conséquent, il convient d’autoriser les demandeurs à présenter aux ANS, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797, des demandes accompagnées de preuves conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission. Les ANS devraient accepter ces demandes sans en demander de version révisée.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/545 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/545 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

| (7) | Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(7)

Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2018/545 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, le point 17 est remplacé par le texte suivant:






  «(17) | “date de référence”, soit le 16 juin 2019, en ce qui concerne les États membres qui n’ont pas informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de ladite directive; soit le 16 juin 2020 en ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de cette directive et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis de la directive (UE) 2016/797; soit le 31 octobre 2020, en ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797, qu’ils ont étendu le délai de transposition de ladite directive.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le point 17 est remplacé par le texte suivant:

«(17)

“date de référence”, soit le 16 juin 2019, en ce qui concerne les États membres qui n’ont pas informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de ladite directive; soit le 16 juin 2020 en ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de cette directive et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis de la directive (UE) 2016/797; soit le 31 octobre 2020, en ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence et la Commission, conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797, qu’ils ont étendu le délai de transposition de ladite directive.»

| 2) | L’article 55 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

  «4 bis.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et où la directive (UE) 2016/797 s’applique à partir du 16 juin 2020, l’ANS continue, à la requête du demandeur, de procéder à l’évaluation des demandes d’autorisation par type de véhicule et/ou d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule conformément à la directive 2008/57/CE, au-delà du 16 juin 2020, à condition qu’elle délivre l’autorisation par type de véhicule et/ou l’autorisation de véhicule avant le 30 octobre 2020.
  Lorsqu’une ANS constate qu’elle ne sera pas en mesure de délivrer une autorisation par type de véhicule et/ou une autorisation de véhicule avant le 30 octobre 2020, elle en informe immédiatement le demandeur et l’Agence, et les paragraphes 2 à 4 s’appliquent.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 55 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

«4 bis.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et où la directive (UE) 2016/797 s’applique à partir du 16 juin 2020, l’ANS continue, à la requête du demandeur, de procéder à l’évaluation des demandes d’autorisation par type de véhicule et/ou d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule conformément à la directive 2008/57/CE, au-delà du 16 juin 2020, à condition qu’elle délivre l’autorisation par type de véhicule et/ou l’autorisation de véhicule avant le 30 octobre 2020.

Lorsqu’une ANS constate qu’elle ne sera pas en mesure de délivrer une autorisation par type de véhicule et/ou une autorisation de véhicule avant le 30 octobre 2020, elle en informe immédiatement le demandeur et l’Agence, et les paragraphes 2 à 4 s’appliquent.»;

| b) | le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:

  «5 bis.   Une autorisation de véhicule et/ou une autorisation par type de véhicule délivrée par l’Agence entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020 exclut le ou les réseaux de tout État membre ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797. Les ANS des États membres qui ont fait une telle notification:






  a) | considèrent une autorisation par type de véhicule délivrée par l’Agence comme équivalente à l’autorisation pour les types de véhicules délivrée conformément à l’article 26 de la directive 2008/57/CE et appliquent le paragraphe 3 de l’article 26 de ladite directive à l’égard de ce type de véhicule; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:

bis

«5 bis.   Une autorisation de véhicule et/ou une autorisation par type de véhicule délivrée par l’Agence entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020 exclut le ou les réseaux de tout État membre ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797. Les ANS des États membres qui ont fait une telle notification:

a)

considèrent une autorisation par type de véhicule délivrée par l’Agence comme équivalente à l’autorisation pour les types de véhicules délivrée conformément à l’article 26 de la directive 2008/57/CE et appliquent le paragraphe 3 de l’article 26 de ladite directive à l’égard de ce type de véhicule;

| b) | acceptent une autorisation de véhicule délivrée par l’Agence comme équivalente à la première autorisation délivrée conformément à l’article 22 ou 24 de la directive 2008/57/CE et délivrent une autorisation supplémentaire conformément à l’article 23 ou 25 de ladite directive.»; |
| --- | --- |

b)

acceptent une autorisation de véhicule délivrée par l’Agence comme équivalente à la première autorisation délivrée conformément à l’article 22 ou 24 de la directive 2008/57/CE et délivrent une autorisation supplémentaire conformément à l’article 23 ou 25 de ladite directive.»;

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Dans les cas visés au paragraphe 2, point a), et aux paragraphes 5 et 5 bis, l’ANS coopère et se coordonne avec l’Agence afin de procéder à l’évaluation des éléments figurant à l’article 21, paragraphe 5, point a), de la directive (UE) 2016/797.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Dans les cas visés au paragraphe 2, point a), et aux paragraphes 5 et 5 bis, l’ANS coopère et se coordonne avec l’Agence afin de procéder à l’évaluation des éléments figurant à l’article 21, paragraphe 5, point a), de la directive (UE) 2016/797.»;

| d) | le paragraphe 7 bis suivant est ajouté:

  «7 bis.   Les wagons de fret conformes au point 7.1.2 de l’annexe du règlement STI WAG (UE) no 321/2013 et à une autorisation de mise sur le marché d’un véhicule sont traités, entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020, comme des véhicules disposant d’une autorisation de mise en service aux fins de la directive 2008/57/CE par les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.»; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 7 bis suivant est ajouté:

bis

«7 bis.   Les wagons de fret conformes au point 7.1.2 de l’annexe du règlement STI WAG (UE) no 321/2013 et à une autorisation de mise sur le marché d’un véhicule sont traités, entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020, comme des véhicules disposant d’une autorisation de mise en service aux fins de la directive 2008/57/CE par les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.»;

| e) | le paragraphe 8 suivant est ajouté:

  «8.   Entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797, les demandeurs ayant introduit une demande d’autorisation de mise en service d’un véhicule ou d’autorisation par type de véhicule aux fins de la directive 2008/57/CE peuvent soumettre à l’autorité nationale de sécurité un dossier concernant le véhicule ou le type de véhicule, compilé conformément à l’article 29, paragraphe 1 et à l’article 30, paragraphe 1 et conforme à l’annexe I.
  Les demandes d’autorisation de mise en service d’un véhicule ou d’autorisation par type de véhicule soumises conformément au présent règlement sont acceptées par l’ANS aux fins de la directive 2008/57/CE.» |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8.   Entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797, les demandeurs ayant introduit une demande d’autorisation de mise en service d’un véhicule ou d’autorisation par type de véhicule aux fins de la directive 2008/57/CE peuvent soumettre à l’autorité nationale de sécurité un dossier concernant le véhicule ou le type de véhicule, compilé conformément à l’article 29, paragraphe 1 et à l’article 30, paragraphe 1 et conforme à l’annexe I.

Les demandes d’autorisation de mise en service d’un véhicule ou d’autorisation par type de véhicule soumises conformément au présent règlement sont acceptées par l’ANS aux fins de la directive 2008/57/CE.»

| 3) | À l’article 56, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Il s’applique à partir du 16 juin 2019 dans les États membres qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797.
  Il s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, et n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.
  L’article 55, paragraphes 5 bis et 7 bis, s’applique à partir du 16 juin 2020 dans tous les États membres.
  L’article 55, paragraphe 8, s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.
  Le présent règlement s’applique dans tous les États membres à compter du 31 octobre 2020.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 56, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique à partir du 16 juin 2019 dans les États membres qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797.

Il s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, et n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.

bis

L’article 55, paragraphes 5 bis et 7 bis, s’applique à partir du 16 juin 2020 dans tous les États membres.

bis

bis

L’article 55, paragraphe 8, s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.

bis

Le présent règlement s’applique dans tous les États membres à compter du 31 octobre 2020.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

1

(2)  Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27).

2

(3)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 6.4.2018, p. 66).

4

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| 15.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 188/14 |
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15.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 188/14

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/782 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2020

modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (1), et notamment son article 6 bis en liaison avec son article 27 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2016/798 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2016/798 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798.

| (2) | En ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et la Commission de leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 en application de l’article 33, paragraphe 2 bis, de ladite directive, il convient de différer l’application de certaines dispositions des règlements délégués (UE) 2018/761 (3) et (UE) 2018/762 (4) de la Commission jusqu’au 31 octobre 2020. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et la Commission de leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 en application de l’article 33, paragraphe 2 bis, de ladite directive, il convient de différer l’application de certaines dispositions des règlements délégués (UE) 2018/761 (3) et (UE) 2018/762 (4) de la Commission jusqu’au 31 octobre 2020.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier en conséquence les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762. |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier en conséquence les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762.

| (4) | Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/761, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique à partir du 16 juin 2019.

Toutefois, l’article 5, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphes 1 et 2, s’appliquent à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de cette directive et qui n’ont pas notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé à nouveau ce délai de transposition.

L’article 5, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphes 1 et 2, s’appliquent à partir du 31 octobre 2020 dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé à nouveau le délai de transposition de cette directive.»

Article 2

Le règlement délégué (UE) 2018/762 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5

  Abrogation
  Les règlements (UE) no 1158/2010 et (UE) no 1169/2010 sont abrogés avec effet au 31 octobre 2025.» |
| --- | --- |

1)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Abrogation

Les règlements (UE) no 1158/2010 et (UE) no 1169/2010 sont abrogés avec effet au 31 octobre 2025.»

| 2) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Il s’applique à partir du 16 juin 2019 dans les États membres qui n’ont pas envoyé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798.
  Il s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de cette directive et qui n’ont pas notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé à nouveau ce délai de transposition.
  Il s’applique dans tous les États membres à partir du 31 octobre 2020.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique à partir du 16 juin 2019 dans les États membres qui n’ont pas envoyé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798.

Il s’applique à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de cette directive et qui n’ont pas notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé à nouveau ce délai de transposition.

bis

Il s’applique dans tous les États membres à partir du 31 octobre 2020.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.

1

(2)  Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité unique ou d’un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 16).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) no 1158/2010 et (UE) no 1169/2010 (JO L 129 du 25.5.2018, p. 26).

4

o

o

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DÉCISIONS

| 15.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 188/16 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 188/16

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/783 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2020

modifiant la décision 2012/757/UE en ce qui concerne des mesures d’adaptation de la fréquence de l’examen médical périodique à subir par le personnel des chemins de fer chargé de tâches critiques pour la sécurité autre que les conducteurs de train en raison de la pandémie de COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres ont fait part à la Commission des difficultés que pose le renouvellement de certains certificats ou licences du personnel exécutant des tâches critiques de sécurité autre que les conducteurs de train en raison des mesures prises à la suite de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres ont fait part à la Commission des difficultés que pose le renouvellement de certains certificats ou licences du personnel exécutant des tâches critiques de sécurité autre que les conducteurs de train en raison des mesures prises à la suite de la pandémie de COVID-19.

| (2) | Il résulte de ces mesures que la fréquence des examens médicaux périodiques à subir par le personnel exécutant des tâches critiques de sécurité autre que les conducteurs de train, fixée à l’annexe I, point 4.7.2.2.1, de la décision 2012/757/UE de la Commission (2), n’a pas pu être respectée. Pour assurer la continuité du service, il convient d’accorder un délai supplémentaire de six mois pour effectuer ces examens. Cette mesure devrait être sans préjudice des examens médicaux supplémentaires ou d’une augmentation de la fréquence des examens si l’état de santé du membre du personnel concerné l’exige. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte de ces mesures que la fréquence des examens médicaux périodiques à subir par le personnel exécutant des tâches critiques de sécurité autre que les conducteurs de train, fixée à l’annexe I, point 4.7.2.2.1, de la décision 2012/757/UE de la Commission (2), n’a pas pu être respectée. Pour assurer la continuité du service, il convient d’accorder un délai supplémentaire de six mois pour effectuer ces examens. Cette mesure devrait être sans préjudice des examens médicaux supplémentaires ou d’une augmentation de la fréquence des examens si l’état de santé du membre du personnel concerné l’exige.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision 2012/757/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision 2012/757/UE en conséquence.

| (4) | Depuis le 1er mars 2020, le personnel chargé de tâches critiques de sécurité peut ne pas avoir été en mesure de respecter la fréquence des examens périodiques en raison de la pandémie de COVID-19. Afin d’éviter toute insécurité juridique, la prolongation du délai dans lequel les examens médicaux périodiques doivent être effectués devrait, dès lors, s’appliquer à partir du 1er mars 2020. |
| --- | --- |

(4)

Depuis le 1er mars 2020, le personnel chargé de tâches critiques de sécurité peut ne pas avoir été en mesure de respecter la fréquence des examens périodiques en raison de la pandémie de COVID-19. Afin d’éviter toute insécurité juridique, la prolongation du délai dans lequel les examens médicaux périodiques doivent être effectués devrait, dès lors, s’appliquer à partir du 1er mars 2020.

| (5) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

| (6) | Pour garantir que les mesures arrêtées dans la présente décision sont efficaces, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

Pour garantir que les mesures arrêtées dans la présente décision sont efficaces, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe I de la décision 2012/757/UE, l’alinéa suivant est ajouté au point 4.7.2.2.1:

«Sans préjudice du point 4.7.2.2.3 relatif aux examens médicaux et/ou évaluations psychologiques supplémentaires, lorsqu’un examen médical périodique aurait dû être effectué entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, le délai dans lequel il doit être effectué est prolongé de six mois. La prolongation ne s’applique pas si le médecin a augmenté la fréquence des examens, sauf décision contraire de l’État membre. L’entreprise ferroviaire et le gestionnaire de l’infrastructure doivent mettre en place des procédures permettant de maîtriser le risque de présence sur le lieu de travail de personnel inapte.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

1

(2)  Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l’Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (JO L 345 du 15.12.2012, p. 1).

2

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