# Journal officiel L 158/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 158 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année20 mai 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 158

Édition de langue française

Législation

63e année20 mai 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/673 de la Commission du 14 mai 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Tomate La Cañada (IGP) | 2 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’Execution (UE) 2020/674 de la Commission du 15 mai 2020 relative à la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU [Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE]
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3190] | 3 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/675 de la Commission du 15 mai 2020 relative à la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée Liberté de partage
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3191] | 5 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/676 de la Commission du 18 mai 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3137] | 7 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2020 du comité Commerce UE-Singapour du 17 avril 2020 modifiant les annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour [2020/677] | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/673 de la Commission du 14 mai 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Tomate La Cañada (IGP)

2

DÉCISIONS

*

Décision d’Execution (UE) 2020/674 de la Commission du 15 mai 2020 relative à la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU [Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE]
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3190]

[notifiée sous le numéro C(2020) 3190]

3

*

Décision d’exécution (UE) 2020/675 de la Commission du 15 mai 2020 relative à la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée Liberté de partage
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3191]

[notifiée sous le numéro C(2020) 3191]

5

*

Décision d’exécution (UE) 2020/676 de la Commission du 18 mai 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
  [notifiée sous le numéro C(2020) 3137]

o

[notifiée sous le numéro C(2020) 3137]

7

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2020 du comité Commerce UE-Singapour du 17 avril 2020 modifiant les annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour [2020/677]

o

10

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/1 |
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20.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/1

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Avis concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

L’Union européenne et les Îles Salomon ont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1), conformément à l’article 76, paragraphe 2, dudit accord. En conséquence, l’accord s’applique à titre provisoire à compter du 17 mai 2020 entre l’Union européenne et les Îles Salomon.

1

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(1)  
  JO L 272 du 16.10.2009, p. 1.

1

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RÈGLEMENTS

| 20.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/2 |
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20.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/673 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Tomate La Cañada» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Tomate La Cañada», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 487/2012 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Tomate La Cañada», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 487/2012 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Tomate La Cañada» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2020.

Par la Commission,

Janusz WOJCIECHOWSKI

au nom de la présidente,

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 487/2012 de la Commission du 7 juin 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tomate La Cañada (IGP)] (JO L 150 du 9.6.2012, p. 66).

2

o

(3)  
  JO C 431 du 23.12.2019, p. 20.

3

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DÉCISIONS

| 20.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/3 |
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20.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/3

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DÉCISION D’EXECUTION (UE) 2020/674 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

relative à la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»]

[notifiée sous le numéro C(2020) 3190]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’objectif de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»], tel que modifié par le groupe d’organisateurs en réponse à la lettre de la Commission du 19 février 2020 (2), est d’«organiser la mise en place de revenus de base inconditionnels dans toute l’UE, qui assurent à toute personne son existence matérielle et la possibilité de participer à la société en tant qu’élément de la politique économique. Cet objectif sera atteint tout en restant dans le cadre des compétences conférées à l’UE en vertu des traités.» Les organisateurs demandent à la Commission de faire une proposition pour des revenus de base inconditionnels dans l’ensemble de l’Union, qui réduisent les disparités régionales afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et indiquent que «cela permettra de concrétiser l’objectif de la déclaration conjointe du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne de 2017», qui stipule que «l’UE et ses États membres soutiendront également des systèmes de protection sociale efficaces, durables et équitables afin de garantir un revenu minimum pour combattre les inégalités». |
| --- | --- |

(1)

L’objectif de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»], tel que modifié par le groupe d’organisateurs en réponse à la lettre de la Commission du 19 février 2020 (2), est d’«organiser la mise en place de revenus de base inconditionnels dans toute l’UE, qui assurent à toute personne son existence matérielle et la possibilité de participer à la société en tant qu’élément de la politique économique. Cet objectif sera atteint tout en restant dans le cadre des compétences conférées à l’UE en vertu des traités.» Les organisateurs demandent à la Commission de faire une proposition pour des revenus de base inconditionnels dans l’ensemble de l’Union, qui réduisent les disparités régionales afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et indiquent que «cela permettra de concrétiser l’objectif de la déclaration conjointe du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne de 2017», qui stipule que «l’UE et ses États membres soutiendront également des systèmes de protection sociale efficaces, durables et équitables afin de garantir un revenu minimum pour combattre les inégalités».

| (2) | Une annexe sur l’objet, les objectifs et le contexte de la proposition d’initiative citoyenne européenne contient les quatre critères qui définiraient le «revenu de base inconditionnel» proposé: il devrait être «universel», «individuel», «inconditionnel» et «d’un montant suffisamment élevé». |
| --- | --- |

(2)

Une annexe sur l’objet, les objectifs et le contexte de la proposition d’initiative citoyenne européenne contient les quatre critères qui définiraient le «revenu de base inconditionnel» proposé: il devrait être «universel», «individuel», «inconditionnel» et «d’un montant suffisamment élevé».

| (3) | Le traité sur l’Union européenne renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l’Union européenne renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne.

| (5) | Le groupe d’organisateurs fait référence à un certain nombre de dispositions des traités jugées pertinentes, notamment l’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit que les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l’Union et qu’à cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques. Cette disposition confère à l’Union une compétence de coordination dans les domaines économique et social, mais ne constitue pas une base juridique permettant à la Commission de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Le groupe d’organisateurs fait référence à un certain nombre de dispositions des traités jugées pertinentes, notamment l’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit que les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l’Union et qu’à cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques. Cette disposition confère à l’Union une compétence de coordination dans les domaines économique et social, mais ne constitue pas une base juridique permettant à la Commission de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union.

| (6) | Toutefois, un acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités sur les «revenus de base inconditionnels dans toute l’UE» pour tous les citoyens, comme le prévoit l’initiative proposée, pourrait être adopté sur la base de l’article 121, paragraphe 2, du traité. Cette disposition permet à la Commission de recommander que le Conseil élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fasse rapport au Conseil européen. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil peut adopter une recommandation exposant ces grandes orientations. |
| --- | --- |

(6)

Toutefois, un acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités sur les «revenus de base inconditionnels dans toute l’UE» pour tous les citoyens, comme le prévoit l’initiative proposée, pourrait être adopté sur la base de l’article 121, paragraphe 2, du traité. Cette disposition permet à la Commission de recommander que le Conseil élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fasse rapport au Conseil européen. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil peut adopter une recommandation exposant ces grandes orientations.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, aucun des éléments de la proposition d’initiative citoyenne ne sort manifestement du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ce qui précède, aucun des éléments de la proposition d’initiative citoyenne ne sort manifestement du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788.

| (8) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788, et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788, et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (9) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(9)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (10) | Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»], |
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(10)

Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»],

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»] est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»], représenté par MM. Klaus SAMBOR et Ronald BLASCHKE, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

(2)  C(2020) 909 final.

2

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| 20.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/5 |
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20.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/5

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/675 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

relative à la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Liberté de partage»

[notifiée sous le numéro C(2020) 3191]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Liberté de partage» sont formulés comme suit: «Légaliser le partage, par l’intermédiaire de réseaux numériques, à des fins personnelles et sans but lucratif, de fichiers contenant des ouvrages et d’autres contenus protégés par des droits d’auteur, des droits voisins et des droits sui generis liés aux bases de données, afin de trouver un équilibre entre les droits des auteurs et autres ayants droit et le droit de toute personne à accéder à la science et à la culture.» |
| --- | --- |

(1)

Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Liberté de partage» sont formulés comme suit: «Légaliser le partage, par l’intermédiaire de réseaux numériques, à des fins personnelles et sans but lucratif, de fichiers contenant des ouvrages et d’autres contenus protégés par des droits d’auteur, des droits voisins et des droits sui generis liés aux bases de données, afin de trouver un équilibre entre les droits des auteurs et autres ayants droit et le droit de toute personne à accéder à la science et à la culture.»

| (2) | Une annexe fournit de plus amples détails sur le sujet, les objectifs et le contexte de cette proposition d’initiative citoyenne. Celle-ci appelle notamment à modifier les règles de l’UE concernant les plateformes numériques de partage de contenus, en faisant expressément référence à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (2). Les modifications envisagées consisteraient à adopter «un acte législatif qui prévoit une exemption des droits d’auteur, des droits connexes et des droits sui generis liés aux bases de données pour les personnes physiques partageant des fichiers par l’intermédiaire de réseaux numériques à des fins personnelles et sans but lucratif». Le but fixé par l’initiative est de permettre aux citoyens de «partager des fichiers directement par l’intermédiaire de réseaux d’égal à égal afin qu’ils puissent accéder à la science et à la culture sans être contrôlés ni faire l’objet d’un profilage». |
| --- | --- |

(2)

Une annexe fournit de plus amples détails sur le sujet, les objectifs et le contexte de cette proposition d’initiative citoyenne. Celle-ci appelle notamment à modifier les règles de l’UE concernant les plateformes numériques de partage de contenus, en faisant expressément référence à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (2). Les modifications envisagées consisteraient à adopter «un acte législatif qui prévoit une exemption des droits d’auteur, des droits connexes et des droits sui generis liés aux bases de données pour les personnes physiques partageant des fichiers par l’intermédiaire de réseaux numériques à des fins personnelles et sans but lucratif». Le but fixé par l’initiative est de permettre aux citoyens de «partager des fichiers directement par l’intermédiaire de réseaux d’égal à égal afin qu’ils puissent accéder à la science et à la culture sans être contrôlés ni faire l’objet d’un profilage».

| (3) | Le traité sur l’Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l’Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne.

| (5) | La proposition d’initiative demande que soient modifiées les règles de l’Union européenne concernant les plateformes numériques de partage de contenus, en faisant expressément référence à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, qui est fondée sur l’article 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

(5)

La proposition d’initiative demande que soient modifiées les règles de l’Union européenne concernant les plateformes numériques de partage de contenus, en faisant expressément référence à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, qui est fondée sur l’article 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| (6) | Aux fins de l’application des traités, des actes juridiques de l’Union peuvent être adoptés pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l’accès aux activités non salariées et l’exercice de celles-ci, sur la base de l’article 53, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 62 du TFUE, cette base juridique est également applicable aux matières relatives à la libre prestation de services telle que prévue aux articles 56 à 61 du TFUE. |
| --- | --- |

(6)

Aux fins de l’application des traités, des actes juridiques de l’Union peuvent être adoptés pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l’accès aux activités non salariées et l’exercice de celles-ci, sur la base de l’article 53, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 62 du TFUE, cette base juridique est également applicable aux matières relatives à la libre prestation de services telle que prévue aux articles 56 à 61 du TFUE.

| (7) | Des actes juridiques de l’Union visant à appliquer les traités peuvent être adoptés pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du TFUE. |
| --- | --- |

(7)

Des actes juridiques de l’Union visant à appliquer les traités peuvent être adoptés pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du TFUE.

| (8) | Eu égard à l’article 53, paragraphe 1, et aux articles 62 et 114 du TFUE, aucun des éléments de la proposition d’initiative citoyenne ne sort manifestement du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788. |
| --- | --- |

(8)

Eu égard à l’article 53, paragraphe 1, et aux articles 62 et 114 du TFUE, aucun des éléments de la proposition d’initiative citoyenne ne sort manifestement du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788.

| (9) | Le groupe d’organisateurs a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement, et une entité juridique a spécifiquement été créée aux fins de la gestion de l’initiative conformément à son article 5, paragraphe 7. |
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(9)

Le groupe d’organisateurs a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement, et une entité juridique a spécifiquement été créée aux fins de la gestion de l’initiative conformément à son article 5, paragraphe 7.

| (10) | La proposition d’initiative citoyenne n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité UE et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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(10)

La proposition d’initiative citoyenne n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité UE et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (11) | Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Liberté de partage», |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Liberté de partage»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d’initiative citoyenne intitulée «Liberté de partage» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Liberté de partage», représenté par MM. Marco CIURCINA et Roberto GALTIERI, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

(2)  Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).

2

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| 20.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/7 |
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20.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/7

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/676 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2020

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2020) 3137]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (3), et notamment ses articles 4 à 7,

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission du 28 août 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (4),

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un droit antidumping s’applique aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC par le règlement (CE) no 71/97. |
| --- | --- |

(1)

Un droit antidumping s’applique aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC par le règlement (CE) no 71/97.

| (2) | L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

| (3) | Ces mesures d’exécution sont énoncées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d’exemption spécifique. |
| --- | --- |

(3)

Ces mesures d’exécution sont énoncées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d’exemption spécifique.

| (4) | Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes. |
| --- | --- |

(4)

Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes.

| (5) | Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5). |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

| (6) | La décision d’exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2020/588 (6), a été adoptée le 22 avril 2020. |
| --- | --- |

(6)

La décision d’exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2020/588 (6), a été adoptée le 22 avril 2020.

| (7) | Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent. |
| --- | --- |

(7)

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent.

| (8) | Le 19 décembre 2016, la Commission a reçu de l’entreprise néerlandaise VanMoof B.V. (ci-après «VanMoof») une demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97. |
| --- | --- |

(8)

Le 19 décembre 2016, la Commission a reçu de l’entreprise néerlandaise VanMoof B.V. (ci-après «VanMoof») une demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

| (9) | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par VanMoof a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu ladite demande. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par VanMoof a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu ladite demande.

| (10) | Le code additionnel TARIC C202 a été attribué à VanMoof afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu. |
| --- | --- |

(10)

Le code additionnel TARIC C202 a été attribué à VanMoof afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

| (11) | VanMoof a ensuite informé la Commission que son système de relevés avait été adapté et amélioré afin de démontrer la conformité avec les exigences énoncées à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97; par conséquent, l’entreprise a demandé à ce que la date de la demande d’exemption soit reportée du 19 décembre 2016 au 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

(11)

VanMoof a ensuite informé la Commission que son système de relevés avait été adapté et amélioré afin de démontrer la conformité avec les exigences énoncées à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97; par conséquent, l’entreprise a demandé à ce que la date de la demande d’exemption soit reportée du 19 décembre 2016 au 1er janvier 2018.

| (12) | Par voie de conséquence, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée pour la période antérieure au 1er janvier 2018. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par VanMoof, c’est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet, à savoir le 19 décembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2017. En attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, la date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet a été reportée en conséquence au 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

(12)

Par voie de conséquence, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée pour la période antérieure au 1er janvier 2018. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par VanMoof, c’est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet, à savoir le 19 décembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2017. En attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, la date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet a été reportée en conséquence au 1er janvier 2018.

| (13) | La Commission a achevé son examen du bien-fondé de la demande d’exemption de VanMoof. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a achevé son examen du bien-fondé de la demande d’exemption de VanMoof.

| (14) | Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de la RPC était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de bicyclettes assemblées par VanMoof. Cela a également été le cas pour la majorité des bicyclettes assemblées par VanMoof. |
| --- | --- |

(14)

Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de la RPC était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de bicyclettes assemblées par VanMoof. Cela a également été le cas pour la majorité des bicyclettes assemblées par VanMoof.

| (15) | Par conséquent la Commission a conclu que les opérations d’assemblage de VanMoof ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, VanMoof remplit les conditions d’exemption du droit étendu. |
| --- | --- |

(15)

Par conséquent la Commission a conclu que les opérations d’assemblage de VanMoof ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, VanMoof remplit les conditions d’exemption du droit étendu.

| (16) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2018. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2018. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date.

| (17) | La Commission a informé VanMoof de ses conclusions sur le bien-fondé de sa demande d’exemption et lui a donné la possibilité de formuler des observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a informé VanMoof de ses conclusions sur le bien-fondé de sa demande d’exemption et lui a donné la possibilité de formuler des observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.

| (18) | Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau ci-dessous, il est nécessaire que la partie exemptée communique sans tarder à la Commission (7) tout changement la concernant (par exemple à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage). En pareils cas, VanMoof devrait fournir toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.







  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C202 | VanMoof B.V. | Mauritskade 55,
  1092 AD Amsterdam, Pays-Bas |

(18)

Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau ci-dessous, il est nécessaire que la partie exemptée communique sans tarder à la Commission (7) tout changement la concernant (par exemple à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage). En pareils cas, VanMoof devrait fournir toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C202

VanMoof B.V.

Mauritskade 55,

1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie figurant dans le tableau du présent article est exemptée de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (8), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

L’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau du présent article.

La partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.

Partie exemptée

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C202 | VanMoof B.V. | Mauritskade 55,
  1092 AD Amsterdam, Pays-Bas | 1.1.2018 |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d’effet

C202

VanMoof B.V.

Mauritskade 55,

1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

1.1.2018

Article 2

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie indiquée dans le tableau figurant à l’article 1er.

Le droit étendu devrait être perçu du 19 décembre 2016 au 31 décembre 2017.

Article 3

Les États membres et la partie mentionnée à l’article 1er sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2020.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

2

(3)  
  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

3

(4)  
  JO L 225 du 29.8.2019, p. 1.

4

(5)  
  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO L 193 du 22.7.1997, p. 32. JO L 334 du 5.12.1997, p. 37. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO L 343 du 19.11.2004, p. 23. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19. JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. JO L 119 du 23.4.2014, p. 67. JO L 132 du 29.5.2015, p. 32. JO L 331 du 17.12.2015, p. 30. JO L 47 du 24.2.2017, p. 13. JO L 79 du 22.3.2018, p. 31. JO L 171 du 26.6.2019, p. 117 et JO L 138 du 30.4.2020, p. 8.

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2020/588 de la Commission du 22 avril 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 138 du 30.4.2020, p. 8).

6

o

(7)  La partie est invitée à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

7

(8)  Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, du 8 septembre 1993, instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

8

o

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 158/10 |
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20.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 158/10

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DÉCISION no 1/2020 DU COMITÉ COMMERCE UE-SINGAPOUR

du 17 avril 2020

modifiant les annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour [2020/677]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, et notamment son article 10.17, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé l’«accord») est entré en vigueur le 21 novembre 2019. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé l’«accord») est entré en vigueur le 21 novembre 2019.

| (2) | L’article 10.17, paragraphe 3, de l’accord, dispose que dès que possible après l’achèvement des procédures de protection des indications géographiques dans chacune des parties pour toutes les dénominations figurant à l’annexe 10-A, les parties se réunissent pour adopter une décision au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne l’inscription à l’annexe 10-B des dénominations figurant à l’annexe 10-A de chacune des parties qui ont été et restent protégées en tant qu’indications géographiques dans le cadre des systèmes respectifs des parties, tels que visés au paragraphe 2 dudit article. |
| --- | --- |

(2)

L’article 10.17, paragraphe 3, de l’accord, dispose que dès que possible après l’achèvement des procédures de protection des indications géographiques dans chacune des parties pour toutes les dénominations figurant à l’annexe 10-A, les parties se réunissent pour adopter une décision au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne l’inscription à l’annexe 10-B des dénominations figurant à l’annexe 10-A de chacune des parties qui ont été et restent protégées en tant qu’indications géographiques dans le cadre des systèmes respectifs des parties, tels que visés au paragraphe 2 dudit article.

| (3) | La République de Singapour a achevé la procédure de protection, sur son territoire, de 138 dénominations qui figuraient à l’annexe 10-A de l’accord et pour lesquelles la protection en tant qu’indications géographiques de l’Union avait été demandée. |
| --- | --- |

(3)

La République de Singapour a achevé la procédure de protection, sur son territoire, de 138 dénominations qui figuraient à l’annexe 10-A de l’accord et pour lesquelles la protection en tant qu’indications géographiques de l’Union avait été demandée.

| (4) | Bien que les procédures de protection sur le territoire de Singapour n’aient pas encore été engagées et conclues pour l’ensemble des dénominations figurant à l’annexe 10-A de l’accord, les parties conviennent que le comité «Commerce» adopte la présente décision en ce qui concerne l’inscription des 138 dénominations sur la liste figurant à l’annexe 10-B de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Bien que les procédures de protection sur le territoire de Singapour n’aient pas encore été engagées et conclues pour l’ensemble des dénominations figurant à l’annexe 10-A de l’accord, les parties conviennent que le comité «Commerce» adopte la présente décision en ce qui concerne l’inscription des 138 dénominations sur la liste figurant à l’annexe 10-B de l’accord.

| (5) | Il convient dès lors de modifier les annexes 10-A et 10-B de l’accord en inscrivant les 138 dénominations en tant qu’indications géographiques protégées de l’Union à l’annexe 10-B et en supprimant ces dénominations de l’annexe 10-A, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier les annexes 10-A et 10-B de l’accord en inscrivant les 138 dénominations en tant qu’indications géographiques protégées de l’Union à l’annexe 10-B et en supprimant ces dénominations de l’annexe 10-A,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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ANNEXE

«ANNEXE 10-A

LISTE DES DÉNOMINATIONS DONT IL CONVIENT DE DEMANDER LA PROTECTION EN TANT QU’INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES SUR LE TERRITOIRE DES PARTIES

SECTION A

Indications géographiques de l’Union

| | État membre | Indication géographique | Description du produit ou catégorie du produit (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | République tchèque | Budějovické pivo | Bière |
| 2. | République tchèque | Budějovický měšt’anský var | Bière |
| 3. | Allemagne | Mittelrhein | Vin |
| 4. | Allemagne | Rheinhessen | Vin |
| 5. | Allemagne | Rheingau | Vin |
| 6. | Allemagne | Moselle | Vin |
| 7. | Allemagne | Franken | Vin |
| 8. | Allemagne | Bayerisches Bier | Bière |
| 9. | Allemagne | Hopfen aus der Hallertau | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — houblon |
| 10. | Allemagne | Schwarzwälder Schinken | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| 11. | Allemagne | Bremer Klaben | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie |
| 12. | Grèce | Ρετσίνα Αττικής/Retsina of Attiki | Vin |
| 13. | Grèce | Σάμος (Samos) | Vin |
| 14. | Espagne | Utiel-requena | Vin |
| 15. | Espagne | Pacharán Navarro | Spiritueux |
| 16. | Espagne | Sierra Mágina | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 17. | Espagne | Aceite del Baix Ebre-Montsía/Oli del Baix Ebre-Montsía | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 18. | Espagne | Aceite del Bajo Aragón | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 19. | Espagne | Antequera | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 20. | Espagne | Priego de Córdoba | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 21. | Espagne | Sierra de Cádiz | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 22. | Espagne | Sierra de Segura | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 23. | Espagne | Sierra de Cazorla | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 24. | Espagne | Siurana | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 25. | Espagne | Aceite de Terra Alta/Oli de Terra Alta | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 26. | Espagne | Estepa | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 27. | Espagne | Guijuelo | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) —jambons |
| 28. | Espagne | Jamón de Teruel | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) —jambons |
| 29. | Espagne | Salchichón de Vic/Llonganissa de Vic | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) —saucisses et saucissons |
| 30. | Espagne | Mahón-Menorca | Fromage |
| 31. | Espagne | Cítricos Valencianos/Cîtrics Valencians | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — agrumes |
| 32. | Espagne | Jijona | Produit de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie — nougat |
| 33. | Espagne | Turrón de Alicante | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie |
| 34. | Espagne | Azafrán de la Mancha | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) —safran |
| 35. | France | Moselle | Vin |
| 36. | France | Alsace | Vin |
| 37. | Italie | Pecorino Sardo | Fromage |
| 38. | Italie | Cappero di Pantelleria | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| 39. | Italie | Kiwi Latina | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| 40. | Italie | Lenticchia di Castelluccio di Norcia | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| 41. | Italie | PESCA e nettarina di Romagna | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| 42. | Italie | Pomodoro di Pachino | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| 43. | Italie | Bardolino Superiore | Vin |
| 44. | Italie | Dolcetto d’Alba | Vin |
| 45. | Italie | Campania | Vin |
| 46. | Italie | Veneto | Vin |
| 47. | Autriche | Tiroler Speck | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) —jambons |
| 48. | Autriche | Steirischer Kren | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| 49. | Pologne | Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej/Herbal vodka from the North Podlasie Lowland aromatised with an extract of bison grass | Spiritueux |
| 50. | Pologne | Polish Cherry | Spiritueux |
| 51. | Portugal | Bairrada | Vin |
| 52. | Portugal | Alentejo | Vin |
| 53. | Roumanie | Cotnari | Vin |
| 54. | Roumanie | Coteşti | Vin |
| 55. | Roumanie | Panciu | Vin |
| 56. | Roumanie | Recaş | Vin |
| 57. | Roumanie | Odobeşti | Vin |
| 58. | Slovaquie | Vinohradnícka oblasť Tokaj | Vin |

État membre

Indication géographique

Description du produit ou catégorie du produit (1)

1.

République tchèque

Budějovické pivo

Bière

2.

République tchèque

Budějovický měšt’anský var

Bière

3.

Allemagne

Mittelrhein

Vin

4.

Allemagne

Rheinhessen

Vin

5.

Allemagne

Rheingau

Vin

6.

Allemagne

Moselle

Vin

7.

Allemagne

Franken

Vin

8.

Allemagne

Bayerisches Bier

Bière

9.

Allemagne

Hopfen aus der Hallertau

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — houblon

10.

Allemagne

Schwarzwälder Schinken

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

11.

Allemagne

Bremer Klaben

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

12.

Grèce

Ρετσίνα Αττικής/Retsina of Attiki

Vin

13.

Grèce

Σάμος (Samos)

Vin

14.

Espagne

Utiel-requena

Vin

15.

Espagne

Pacharán Navarro

Spiritueux

16.

Espagne

Sierra Mágina

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

17.

Espagne

Aceite del Baix Ebre-Montsía/Oli del Baix Ebre-Montsía

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

18.

Espagne

Aceite del Bajo Aragón

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

19.

Espagne

Antequera

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

20.

Espagne

Priego de Córdoba

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

21.

Espagne

Sierra de Cádiz

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

22.

Espagne

Sierra de Segura

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

23.

Espagne

Sierra de Cazorla

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

24.

Espagne

Siurana

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

25.

Espagne

Aceite de Terra Alta/Oli de Terra Alta

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

26.

Espagne

Estepa

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

27.

Espagne

Guijuelo

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) —jambons

28.

Espagne

Jamón de Teruel

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) —jambons

29.

Espagne

Salchichón de Vic/Llonganissa de Vic

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) —saucisses et saucissons

30.

Espagne

Mahón-Menorca

Fromage

31.

Espagne

Cítricos Valencianos/Cîtrics Valencians

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — agrumes

32.

Espagne

Jijona

Produit de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie — nougat

33.

Espagne

Turrón de Alicante

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

34.

Espagne

Azafrán de la Mancha

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) —safran

35.

France

Moselle

Vin

36.

France

Alsace

Vin

37.

Italie

Pecorino Sardo

Fromage

38.

Italie

Cappero di Pantelleria

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

39.

Italie

Kiwi Latina

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

40.

Italie

Lenticchia di Castelluccio di Norcia

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

41.

Italie

PESCA e nettarina di Romagna

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

42.

Italie

Pomodoro di Pachino

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

43.

Italie

Bardolino Superiore

Vin

44.

Italie

Dolcetto d’Alba

Vin

45.

Italie

Campania

Vin

46.

Italie

Veneto

Vin

47.

Autriche

Tiroler Speck

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) —jambons

48.

Autriche

Steirischer Kren

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

49.

Pologne

Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej/Herbal vodka from the North Podlasie Lowland aromatised with an extract of bison grass

Spiritueux

50.

Pologne

Polish Cherry

Spiritueux

51.

Portugal

Bairrada

Vin

52.

Portugal

Alentejo

Vin

53.

Roumanie

Cotnari

Vin

54.

Roumanie

Coteşti

Vin

55.

Roumanie

Panciu

Vin

56.

Roumanie

Recaş

Vin

57.

Roumanie

Odobeşti

Vin

58.

Slovaquie

Vinohradnícka oblasť Tokaj

Vin

SECTION B

Indications géographiques de Singapour

«ANNEXE 10-B

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES

SECTION A

Indications géographiques de l’Union

| | État membre | Indication géographique | Description du produit ou catégorie du produit  (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Chypre | Κουμανδαρία | Vin |
| 2. | Chypre | Ζιβανία/Τζιβανία/
  Ζιβάνα/Zivania | Spiritueux |
| 3. | République tchèque | České pivo | Bière |
| 4. | République tchèque | Českobudějovické pivo | Bière |
| 5. | République tchèque | Žatecký chmel | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — houblon |
| 6. | Allemagne | Korn/Kornbrand  (3) | Spiritueux |
| 7. | Allemagne | Münchener Bier | Bière |
| 8. | Allemagne | Nürnberger Bratwürste/Nürnberger Rostbratwürste | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — saucisses et saucissons |
| 9. | Allemagne | Aachener Printen | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie |
| 10. | Allemagne | Nürnberger Lebkuchen | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie |
| 11. | Allemagne | Lübecker Marzipan | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie |
| 12. | Danemark | Danablu | Fromage |
| 13. | Irlande | Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/Irish Whisky | Spiritueux |
| 14. | Irlande | Irish Cream | Spiritueux |
| 15. | Grèce | Ούζο/Ouzo  (4) | Spiritueux |
| 16. | Grèce | Ελιά Καλαμάτας/Elia Kalamatas | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — olives de table |
| 17. | Grèce | Μαστίχα Χίου/Masticha Chiou | Gommes et résines naturelles — gommes à mâcher |
| 18. | Grèce | Φέτα (Feta) | Fromage |
| 19. | Espagne | Málaga | Vin |
| 20. | Espagne | Rioja | Vin |
| 21. | Espagne | Jerez — Xérès — Sherry/Jerez/Xérès/Sherry | Vin |
| 22. | Espagne | Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda/Manzanilla | Vin |
| 23. | Espagne | La Mancha | Vin |
| 24. | Espagne | Cava | Vin |
| 25. | Espagne | Navarra | Vin |
| 26. | Espagne | Valencia | Vin |
| 27. | Espagne | Somontano | Vin |
| 28. | Espagne | Ribera del Duero | Vin |
| 29. | Espagne | Penedès | Vin |
| 30. | Espagne | Bierzo | Vin |
| 31. | Espagne | Empordà | Vin |
| 32. | Espagne | Priorat | Vin |
| 33. | Espagne | Rueda | Vin |
| 34. | Espagne | Rías Baixas | Vin |
| 35. | Espagne | Jumilla | Vin |
| 36. | Espagne | Toro | Vin |
| 37. | Espagne | Valdepeñas | Vin |
| 38. | Espagne | Cataluña/Catalunya | Vin |
| 39. | Espagne | Alicante | Vin |
| 40. | Espagne | Brandy de Jerez | Spiritueux |
| 41. | Espagne | Baena | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 42. | Espagne | Les Garrigues | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 43. | Espagne | Jabugo | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — jambons |
| 44. | Espagne | Queso Manchego | Fromage |
| 45. | France | Beaujolais | Vin |
| 46. | France | Bordeaux | Vin |
| 47. | France | Bourgogne | Vin |
| 48. | France | Chablis | Vin |
| 49. | France | Champagne | Vin |
| 50. | France | Graves | Vin |
| 51. | France | Médoc | Vin |
| 52. | France | Saint-Émilion | Vin |
| 53. | France | Sauternes | Vin |
| 54. | France | Haut-Médoc | Vin |
| 55. | France | Côtes du Rhône | Vin |
| 56. | France | Languedoc/Coteaux du Languedoc | Vin |
| 57. | France | Côtes du Roussillon | Vin |
| 58. | France | Châteauneuf-du-Pape | Vin |
| 59. | France | Côtes de Provence | Vin |
| 60. | France | Margaux | Vin |
| 61. | France | Touraine | Vin |
| 62. | France | Anjou | Vin |
| 63. | France | Pays d’Oc | Vin |
| 64. | France | Val de Loire | Vin |
| 65. | France | Cognac | Spiritueux |
| 66. | France | Armagnac | Spiritueux |
| 67. | France | Calvados | Spiritueux |
| 68. | France | Comté | Fromage |
| 69. | France | Reblochon/Reblochon de Savoie | Fromage |
| 70. | France | Roquefort | Fromage |
| 71. | France | Camembert de Normandie | Fromage |
| 72. | France | Brie de Meaux | Fromage |
| 73. | France | Emmental de Savoie | Fromage |
| 74. | France | Pruneaux d’Agen | Fruits, légumes et céréales, frais ou transformés — prunes cuites séchées |
| 75. | France | Huîtres Marennes Oléron | Poisson frais, mollusques et crustacés et leurs produits dérivés — huîtres |
| 76. | France | Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — canards |
| 77. | France | Jambon de Bayonne | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — jambons |
| 78. | France | Huile d’olive de Haute-Provence | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive |
| 79. | France | Huile essentielle de lavande de Haute-Provence/Essence de lavande de Haute-Provence | Huile essentielle — lavande |
| 80. | Italie | Aceto balsamico tradizionale di Modena | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — assaisonnements |
| 81. | Italie | Aceto Balsamico di Modena | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — assaisonnements |
| 82. | Italie | Cotechino Modena | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| 83. | Italie | Zampone Modena | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| 84. | Italie | Bresaola della Valtellina | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| 85. | Italie | Mortadella Bologna | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| 86. | Italie | Prosciutto di Parma | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — jambons |
| 87. | Italie | Prosciutto di San Daniele | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — jambons |
| 88. | Italie | Prosciutto Toscano | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — jambons |
| 89. | Italie | Provolone Valpadana | Fromage |
| 90. | Italie | Taleggio | Fromage |
| 91. | Italie | Asiago | Fromage |
| 92. | Italie | Fontina | Fromage |
| 93. | Italie | Gorgonzola | Fromage |
| 94. | Italie | Grana Padano | Fromage |
| 95. | Italie | Mozzarella di Bufala Campana | Fromage |
| 96. | Italie | Parmiginano Reggiano | Fromage |
| 97. | Italie | Pecorino Romano | Fromage |
| 98. | Italie | Pecorino Toscano | Fromage |
| 99. | Italie | Arancia Rossa di Sicilia | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| 100. | Italie | Mela Alto Adige/Südtiroler Apfel | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| 101. | Italie | Grappa | Spiritueux |
| 102. | Italie | Chianti | Vin |
| 103. | Italie | Marsala | Vin |
| 104. | Italie | Asti | Vin |
| 105. | Italie | Barbaresco | Vin |
| 106. | Italie | Barolo | Vin |
| 107. | Italie | Acqui/Brachetto d’Acqui | Vin |
| 108. | Italie | Brunello di Montalcino | Vin |
| 109. | Italie | Vino Nobile di Montepulciano | Vin |
| 110. | Italie | Bolgheri Sassicaia | Vin |
| 111. | Italie | Franciacorta | Vin |
| 112. | Italie | Lambrusco di Sorbara | Vin |
| 113. | Italie | Lambrusco Grasparossa di Castelvetro | Vin |
| 114. | Italie | Montepulciano d’Abruzzo | Vin |
| 115. | Italie | Soave | Vin |
| 116. | Italie | Sicilia | Vin |
| 117. | Italie | Toscano/Toscana | Vin |
| 118. | Italie | Conegliano — Prosecco/Conegliano Valdobbiadene —Prosecco/Valdobbiadene —Prosecco | Vin |
| 119. | Hongrie | Tokaj/Tokaji | Vin |
| 120. | Hongrie | Törkölypálinka | Spiritueux |
| 121. | Hongrie | Pálinka | Spiritueux |
| 122. | Hongrie | Szegedi téliszalámi/Szegedi szalámi | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| 123. | Autriche | Jägertee/Jagertee/Jagatee | Spiritueux |
| 124. | Autriche | Inländerrum | Spiritueux |
| 125. | Pologne | Polska Wódka/Polish Vodka | Spiritueux |
| 126. | Portugal | Queijo S. Jorge | Fromage |
| 127. | Portugal | Madeira/Vinho da Madeira/Madère/Vin de Madère/Madeira Wine/Madeira Wein/Madera/Vino di Madera/Madeira Wijn | Vin |
| 128. | Portugal | Oporto/Port/Port wine/Porto/Portvin/Portwein/Portwijn/vin de Porto/vinho do Porto | Vin |
| 129. | Portugal | Douro | Vin |
| 130. | Portugal | Dão | Vin |
| 131. | Portugal | Vinho Verde | Vin |
| 132. | Roumanie | Dealu Mare | Vin |
| 133. | Roumanie | Murfatlar | Vin |
| 134. | Roumanie | Târnave | Vin |
| 135. | Finlande | Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland | Spiritueux |
| 136. | Finlande | Suomalainen Marjalikööri/Suomalainen Hedelmälikööri/Finsk Bärlikör/Finsk Fruktlikör/Finnish berry liqueur/Finnish fruit liqueur | Spiritueux |
| 137. | Suède | Svensk Vodka/Swedish Vodka | Spiritueux |
| 138. | Royaume-Uni | Scotch Whisky | Spiritueux |

État membre

Indication géographique

Description du produit ou catégorie du produit  (2)

1.

Chypre

Κουμανδαρία

Vin

2.

Chypre

Ζιβανία/Τζιβανία/

Ζιβάνα/Zivania

Spiritueux

3.

République tchèque

České pivo

Bière

4.

République tchèque

Českobudějovické pivo

Bière

5.

République tchèque

Žatecký chmel

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — houblon

6.

Allemagne

Korn/Kornbrand  (3)

Spiritueux

7.

Allemagne

Münchener Bier

Bière

8.

Allemagne

Nürnberger Bratwürste/Nürnberger Rostbratwürste

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — saucisses et saucissons

9.

Allemagne

Aachener Printen

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

10.

Allemagne

Nürnberger Lebkuchen

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

11.

Allemagne

Lübecker Marzipan

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

12.

Danemark

Danablu

Fromage

13.

Irlande

Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/Irish Whisky

Spiritueux

14.

Irlande

Irish Cream

Spiritueux

15.

Grèce

Ούζο/Ouzo  (4)

Spiritueux

16.

Grèce

Ελιά Καλαμάτας/Elia Kalamatas

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — olives de table

17.

Grèce

Μαστίχα Χίου/Masticha Chiou

Gommes et résines naturelles — gommes à mâcher

18.

Grèce

Φέτα (Feta)

Fromage

19.

Espagne

Málaga

Vin

20.

Espagne

Rioja

Vin

21.

Espagne

Jerez — Xérès — Sherry/Jerez/Xérès/Sherry

Vin

22.

Espagne

Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda/Manzanilla

Vin

23.

Espagne

La Mancha

Vin

24.

Espagne

Cava

Vin

25.

Espagne

Navarra

Vin

26.

Espagne

Valencia

Vin

27.

Espagne

Somontano

Vin

28.

Espagne

Ribera del Duero

Vin

29.

Espagne

Penedès

Vin

30.

Espagne

Bierzo

Vin

31.

Espagne

Empordà

Vin

32.

Espagne

Priorat

Vin

33.

Espagne

Rueda

Vin

34.

Espagne

Rías Baixas

Vin

35.

Espagne

Jumilla

Vin

36.

Espagne

Toro

Vin

37.

Espagne

Valdepeñas

Vin

38.

Espagne

Cataluña/Catalunya

Vin

39.

Espagne

Alicante

Vin

40.

Espagne

Brandy de Jerez

Spiritueux

41.

Espagne

Baena

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

42.

Espagne

Les Garrigues

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

43.

Espagne

Jabugo

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — jambons

44.

Espagne

Queso Manchego

Fromage

45.

France

Beaujolais

Vin

46.

France

Bordeaux

Vin

47.

France

Bourgogne

Vin

48.

France

Chablis

Vin

49.

France

Champagne

Vin

50.

France

Graves

Vin

51.

France

Médoc

Vin

52.

France

Saint-Émilion

Vin

53.

France

Sauternes

Vin

54.

France

Haut-Médoc

Vin

55.

France

Côtes du Rhône

Vin

56.

France

Languedoc/Coteaux du Languedoc

Vin

57.

France

Côtes du Roussillon

Vin

58.

France

Châteauneuf-du-Pape

Vin

59.

France

Côtes de Provence

Vin

60.

France

Margaux

Vin

61.

France

Touraine

Vin

62.

France

Anjou

Vin

63.

France

Pays d’Oc

Vin

64.

France

Val de Loire

Vin

65.

France

Cognac

Spiritueux

66.

France

Armagnac

Spiritueux

67.

France

Calvados

Spiritueux

68.

France

Comté

Fromage

69.

France

Reblochon/Reblochon de Savoie

Fromage

70.

France

Roquefort

Fromage

71.

France

Camembert de Normandie

Fromage

72.

France

Brie de Meaux

Fromage

73.

France

Emmental de Savoie

Fromage

74.

France

Pruneaux d’Agen

Fruits, légumes et céréales, frais ou transformés — prunes cuites séchées

75.

France

Huîtres Marennes Oléron

Poisson frais, mollusques et crustacés et leurs produits dérivés — huîtres

76.

France

Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy)

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — canards

77.

France

Jambon de Bayonne

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — jambons

78.

France

Huile d’olive de Haute-Provence

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) — huile d’olive

79.

France

Huile essentielle de lavande de Haute-Provence/Essence de lavande de Haute-Provence

Huile essentielle — lavande

80.

Italie

Aceto balsamico tradizionale di Modena

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — assaisonnements

81.

Italie

Aceto Balsamico di Modena

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — assaisonnements

82.

Italie

Cotechino Modena

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

83.

Italie

Zampone Modena

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

84.

Italie

Bresaola della Valtellina

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

85.

Italie

Mortadella Bologna

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

86.

Italie

Prosciutto di Parma

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — jambons

87.

Italie

Prosciutto di San Daniele

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — jambons

88.

Italie

Prosciutto Toscano

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) — jambons

89.

Italie

Provolone Valpadana

Fromage

90.

Italie

Taleggio

Fromage

91.

Italie

Asiago

Fromage

92.

Italie

Fontina

Fromage

93.

Italie

Gorgonzola

Fromage

94.

Italie

Grana Padano

Fromage

95.

Italie

Mozzarella di Bufala Campana

Fromage

96.

Italie

Parmiginano Reggiano

Fromage

97.

Italie

Pecorino Romano

Fromage

98.

Italie

Pecorino Toscano

Fromage

99.

Italie

Arancia Rossa di Sicilia

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

100.

Italie

Mela Alto Adige/Südtiroler Apfel

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

101.

Italie

Grappa

Spiritueux

102.

Italie

Chianti

Vin

103.

Italie

Marsala

Vin

104.

Italie

Asti

Vin

105.

Italie

Barbaresco

Vin

106.

Italie

Barolo

Vin

107.

Italie

Acqui/Brachetto d’Acqui

Vin

108.

Italie

Brunello di Montalcino

Vin

109.

Italie

Vino Nobile di Montepulciano

Vin

110.

Italie

Bolgheri Sassicaia

Vin

111.

Italie

Franciacorta

Vin

112.

Italie

Lambrusco di Sorbara

Vin

113.

Italie

Lambrusco Grasparossa di Castelvetro

Vin

114.

Italie

Montepulciano d’Abruzzo

Vin

115.

Italie

Soave

Vin

116.

Italie

Sicilia

Vin

117.

Italie

Toscano/Toscana

Vin

118.

Italie

Conegliano — Prosecco/Conegliano Valdobbiadene —Prosecco/Valdobbiadene —Prosecco

Vin

119.

Hongrie

Tokaj/Tokaji

Vin

120.

Hongrie

Törkölypálinka

Spiritueux

121.

Hongrie

Pálinka

Spiritueux

122.

Hongrie

Szegedi téliszalámi/Szegedi szalámi

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

123.

Autriche

Jägertee/Jagertee/Jagatee

Spiritueux

124.

Autriche

Inländerrum

Spiritueux

125.

Pologne

Polska Wódka/Polish Vodka

Spiritueux

126.

Portugal

Queijo S. Jorge

Fromage

127.

Portugal

Madeira/Vinho da Madeira/Madère/Vin de Madère/Madeira Wine/Madeira Wein/Madera/Vino di Madera/Madeira Wijn

Vin

128.

Portugal

Oporto/Port/Port wine/Porto/Portvin/Portwein/Portwijn/vin de Porto/vinho do Porto

Vin

129.

Portugal

Douro

Vin

130.

Portugal

Dão

Vin

131.

Portugal

Vinho Verde

Vin

132.

Roumanie

Dealu Mare

Vin

133.

Roumanie

Murfatlar

Vin

134.

Roumanie

Târnave

Vin

135.

Finlande

Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland

Spiritueux

136.

Finlande

Suomalainen Marjalikööri/Suomalainen Hedelmälikööri/Finsk Bärlikör/Finsk Fruktlikör/Finnish berry liqueur/Finnish fruit liqueur

Spiritueux

137.

Suède

Svensk Vodka/Swedish Vodka

Spiritueux

138.

Royaume-Uni

Scotch Whisky

Spiritueux

SECTION B

Indications géographiques de Singapour

---

(1)  Selon la classification des indications géographiques couvertes par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1), telle qu’elle figure à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

1

o

o

o

(2)  Selon la classification des indications géographiques couvertes par le règlement (UE) no 1151/2012, telle qu’elle figure à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.

2

o

o

(3)  Produit de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Belgique (communauté germanophone).

3

(4)  Produit de la Grèce ou de Chypre.

4

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