# Journal officiel L 179/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 179 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année9 juin 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 179

Édition de langue française

Législation

63e année9 juin 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2020/757 de la Commission du 8 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés (
  1
  ) | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/758 de la Commission du 4 juin 2020 relative aux mesures à prendre par le Royaume-Uni en ce qui concerne Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani

  [notifiée sous le numéro C(2020) 3604] | 8 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/759 de la Commission du 8 juin 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/588 afin d’inclure l’utilisation d’alternateurs 12 volts à haut rendement dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution (
  1
  ) | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

er

o

1

*

Règlement (UE) 2020/757 de la Commission du 8 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés (
  1
  )

o

1

5

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/758 de la Commission du 4 juin 2020 relative aux mesures à prendre par le Royaume-Uni en ce qui concerne Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani

  [notifiée sous le numéro C(2020) 3604]

Xylella fastidiosa

Ceratocystis platani

[notifiée sous le numéro C(2020) 3604]

8

*

Décision d’exécution (UE) 2020/759 de la Commission du 8 juin 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/588 afin d’inclure l’utilisation d’alternateurs 12 volts à haut rendement dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution (
  1
  )

1

13

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/1 |
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9.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/756 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2020

modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR, sauf s’ils appliquent les dispositions prévues au paragraphe 3 dudit article. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de cette réduction des paiements est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du développement rural. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR, sauf s’ils appliquent les dispositions prévues au paragraphe 3 dudit article. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de cette réduction des paiements est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du développement rural.

| (2) | Conformément à l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2019, leur décision en ce qui concerne la réduction du montant des paiements directs et le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2020. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié un produit estimé de la réduction supérieur à zéro. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2019, leur décision en ce qui concerne la réduction du montant des paiements directs et le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2020. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié un produit estimé de la réduction supérieur à zéro.

| (3) | En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent décider d’affecter un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels aux paiements directs au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant de la programmation du développement rural. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent décider d’affecter un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels aux paiements directs au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant de la programmation du développement rural.

| (4) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel pour les paiements directs pour l’année civile 2020. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel pour les paiements directs pour l’année civile 2020.

| (5) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent décider d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant de l’aide à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2021. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent décider d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant de l’aide à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2021.

| (6) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, la Hongrie, Malte et la Pologne ont notifié à la Commission leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant de leur enveloppe du Feader pour 2021. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, la Hongrie, Malte et la Pologne ont notifié à la Commission leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant de leur enveloppe du Feader pour 2021.

| (7) | Il est dès lors nécessaire d’adapter les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 afin d’y intégrer les modifications proposées concernant les plafonds nationaux annuels et les plafonds annuels nets pour les paiements directs. |
| --- | --- |

(7)

Il est dès lors nécessaire d’adapter les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 afin d’y intégrer les modifications proposées concernant les plafonds nationaux annuels et les plafonds annuels nets pour les paiements directs.

| (8) | Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu’applicable en 2020, ne s’applique pas au Royaume-Uni pour l’année de demande 2020. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de fixer de nouveaux plafonds pour l’exercice 2020 en ce qui concerne le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu’applicable en 2020, ne s’applique pas au Royaume-Uni pour l’année de demande 2020. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de fixer de nouveaux plafonds pour l’exercice 2020 en ce qui concerne le Royaume-Uni.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 en conséquence.

| (10) | Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l’application du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2020, |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l’application du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

1

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ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées comme suit:

| 1) | à l’annexe II, la colonne relative à l’année civile 2020 est remplacée par ce qui suit:






  «Année civile | 2020 |
| --- | --- | --- |
| Belgique | 481 857 |
| Bulgarie | 796 292 |
| Tchéquie | 872 809 |
| Danemark | 818 757 |
| Allemagne | 4 717 291 |
| Estonie | 169 366 |
| Irlande | 1 211 066 |
| Grèce | 1 834 618 |
| Espagne | 4 893 433 |
| France | 6 877 179 |
| Croatie | 332 080 |
| Italie | 3 704 337 |
| Chypre | 48 643 |
| Lettonie | 302 754 |
| Lituanie | 517 028 |
| Luxembourg | 33 432 |
| Hongrie | 1 331 588 |
| Malte | 5 244 |
| Pays-Bas | 660 870 |
| Autriche | 691 738 |
| Pologne | 3 390 991 |
| Portugal | 599 355 |
| Roumanie | 1 903 195 |
| Slovénie | 134 278 |
| Slovaquie | 394 385 |
| Finlande | 524 631 |
| Suède | 699 768 |
| Royaume-Uni | —» |

1)

à l’annexe II, la colonne relative à l’année civile 2020 est remplacée par ce qui suit:

«Année civile

2020

Belgique

481 857

Bulgarie

796 292

Tchéquie

872 809

Danemark

818 757

Allemagne

4 717 291

Estonie

169 366

Irlande

1 211 066

Grèce

1 834 618

Espagne

4 893 433

France

6 877 179

Croatie

332 080

Italie

3 704 337

Chypre

48 643

Lettonie

302 754

Lituanie

517 028

Luxembourg

33 432

Hongrie

1 331 588

Malte

5 244

Pays-Bas

660 870

Autriche

691 738

Pologne

3 390 991

Portugal

599 355

Roumanie

1 903 195

Slovénie

134 278

Slovaquie

394 385

Finlande

524 631

Suède

699 768

Royaume-Uni

—»

| 2) | à l’annexe III, la colonne relative à l’année civile 2020 est remplacée par ce qui suit:






  «Année civile | 2020 |
| --- | --- | --- |
| Belgique | 481,9 |
| Bulgarie | 796,7 |
| Tchéquie | 871,8 |
| Danemark | 818,1 |
| Allemagne | 4 717,3 |
| Estonie | 169,4 |
| Irlande | 1 211,1 |
| Grèce | 2 022,5 |
| Espagne | 4 953,8 |
| France | 6 877,2 |
| Croatie | 332,1 |
| Italie | 3 698,3 |
| Chypre | 48,6 |
| Lettonie | 302,5 |
| Lituanie | 517,0 |
| Luxembourg | 33,4 |
| Hongrie | 1 301,4 |
| Malte | 5,2 |
| Pays-Bas | 660,8 |
| Autriche | 691,7 |
| Pologne | 3 375,7 |
| Portugal | 599,5 |
| Roumanie | 1 903,2 |
| Slovénie | 134,3 |
| Slovaquie | 392,6 |
| Finlande | 524,6 |
| Suède | 699,8 |
| Royaume-Uni | —» |

2)

à l’annexe III, la colonne relative à l’année civile 2020 est remplacée par ce qui suit:

«Année civile

2020

Belgique

481,9

Bulgarie

796,7

Tchéquie

871,8

Danemark

818,1

Allemagne

4 717,3

Estonie

169,4

Irlande

1 211,1

Grèce

2 022,5

Espagne

4 953,8

France

6 877,2

Croatie

332,1

Italie

3 698,3

Chypre

48,6

Lettonie

302,5

Lituanie

517,0

Luxembourg

33,4

Hongrie

1 301,4

Malte

5,2

Pays-Bas

660,8

Autriche

691,7

Pologne

3 375,7

Portugal

599,5

Roumanie

1 903,2

Slovénie

134,3

Slovaquie

392,6

Finlande

524,6

Suède

699,8

Royaume-Uni

—»

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| 9.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/5 |
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9.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/5

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RÈGLEMENT (UE) 2020/757 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2020

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 21, paragraphe 6, point d), et son article 31, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris les exigences en matière de traçabilité des sous-produits animaux et des produits dérivés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris les exigences en matière de traçabilité des sous-produits animaux et des produits dérivés.

| (2) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1069/2009, les produits dérivés restent classés dans la même catégorie que les sous-produits animaux dont ils sont dérivés. Toutefois, dans certaines conditions, les huiles de poisson et les farines de poisson peuvent contenir certains résidus à des niveaux supérieurs aux niveaux de résidus constatés dans les poissons ou les produits de la pêche propres à la consommation humaine à partir desquels elles ont été produites et doivent dès lors être soumises à un procédé de détoxification avant leur utilisation dans l’alimentation des animaux. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1069/2009, les produits dérivés restent classés dans la même catégorie que les sous-produits animaux dont ils sont dérivés. Toutefois, dans certaines conditions, les huiles de poisson et les farines de poisson peuvent contenir certains résidus à des niveaux supérieurs aux niveaux de résidus constatés dans les poissons ou les produits de la pêche propres à la consommation humaine à partir desquels elles ont été produites et doivent dès lors être soumises à un procédé de détoxification avant leur utilisation dans l’alimentation des animaux.

| (3) | Le règlement (UE) 2015/786 de la Commission (3) définit des critères d’acceptabilité pour les procédés de détoxification appliqués aux produits destinés aux aliments pour animaux. Les exigences et les critères d’acceptabilité pour les procédés de détoxification d’huiles de poisson et de farines de poisson dérivées de matières de catégorie 3, prévus par le règlement (UE) 2015/786, devraient garantir que les huiles et farines de poisson détoxifiées dérivées de matières de catégorie 3 et utilisées dans les aliments pour animaux ne mettent pas en danger la santé animale, la santé publique et l’environnement, et que les caractéristiques de ces aliments ne sont pas altérées par lesdits procédés. Par conséquent, l’autorité compétente peut autoriser la détoxification sur le territoire de son État membre mais il n’existe pas de règles harmonisées concernant l’expédition de ces matières à des fins de détoxification dans un autre État membre. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2015/786 de la Commission (3) définit des critères d’acceptabilité pour les procédés de détoxification appliqués aux produits destinés aux aliments pour animaux. Les exigences et les critères d’acceptabilité pour les procédés de détoxification d’huiles de poisson et de farines de poisson dérivées de matières de catégorie 3, prévus par le règlement (UE) 2015/786, devraient garantir que les huiles et farines de poisson détoxifiées dérivées de matières de catégorie 3 et utilisées dans les aliments pour animaux ne mettent pas en danger la santé animale, la santé publique et l’environnement, et que les caractéristiques de ces aliments ne sont pas altérées par lesdits procédés. Par conséquent, l’autorité compétente peut autoriser la détoxification sur le territoire de son État membre mais il n’existe pas de règles harmonisées concernant l’expédition de ces matières à des fins de détoxification dans un autre État membre.

| (4) | Afin d’autoriser la détoxification de certaines huiles et farines de poisson destinées à l’alimentation des animaux d’élevage, il convient de fixer des exigences pour l’expédition, dans un autre État membre, d’huiles de poisson et de farines de poisson ayant des niveaux excessifs de résidus et devant être détoxifiées dans des usines agréées conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (4). Par conséquent, les États membres devraient, si nécessaire après une évaluation des risques, autoriser le transport d’huiles de poisson et de farines de poisson destinées à la production de matières premières pour aliments des animaux et contenant des niveaux excessifs de dioxines et/ou de polychlorobiphényles (PCB) au sens de la directive no 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (5), au départ d’autres États membres vers des usines enregistrées ou agréées pour la détoxification sur leur territoire. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’autoriser la détoxification de certaines huiles et farines de poisson destinées à l’alimentation des animaux d’élevage, il convient de fixer des exigences pour l’expédition, dans un autre État membre, d’huiles de poisson et de farines de poisson ayant des niveaux excessifs de résidus et devant être détoxifiées dans des usines agréées conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (4). Par conséquent, les États membres devraient, si nécessaire après une évaluation des risques, autoriser le transport d’huiles de poisson et de farines de poisson destinées à la production de matières premières pour aliments des animaux et contenant des niveaux excessifs de dioxines et/ou de polychlorobiphényles (PCB) au sens de la directive no 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (5), au départ d’autres États membres vers des usines enregistrées ou agréées pour la détoxification sur leur territoire.

| (5) | Toutefois, les huiles de poisson et les farines de poisson dérivées de matières de catégorie 3, déjà mises sur le marché et dont il a été constaté, lors de contrôles officiels, qu’elles présentaient des niveaux excessifs de dioxines et/ou de polychlorobiphényles (PCB) ne devraient pas être soumises à la détoxification prévue par le présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Toutefois, les huiles de poisson et les farines de poisson dérivées de matières de catégorie 3, déjà mises sur le marché et dont il a été constaté, lors de contrôles officiels, qu’elles présentaient des niveaux excessifs de dioxines et/ou de polychlorobiphényles (PCB) ne devraient pas être soumises à la détoxification prévue par le présent règlement.

| (6) | Il y a lieu de modifier l’article 21 et l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 conformément aux exigences applicables à l’expédition de produits dérivés destinés à être soumis à un procédé de détoxification dans un autre État membre. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier l’article 21 et l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 conformément aux exigences applicables à l’expédition de produits dérivés destinés à être soumis à un procédé de détoxification dans un autre État membre.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 142/2011 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 21, le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Le transport d’huiles de poisson et de farines de poisson dérivées de matières de catégorie 3 destinées à la production de matières premières pour aliments des animaux, autres que celles importées d’un pays tiers, au départ d’une usine de transformation agréée pour la production de farines de poisson et d’huiles de poisson vers une usine de production d’aliments pour animaux enregistrée ou agréée conformément au règlement (CE) no 1069/2009 et agréée conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 183/2005 dans un autre État membre à des fins de détoxification conformément aux procédés visés dans le règlement (UE) no 2015/786 de la Commission (*1), est effectué conformément aux règles énoncées à l’annexe VIII, chapitre VII.


  (*1)  Règlement (UE) 2015/786 de la Commission du 19 mai 2015 définissant des critères d’acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 21.5.2015, p. 10).»;" |
| --- | --- |

1)

À l’article 21, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Le transport d’huiles de poisson et de farines de poisson dérivées de matières de catégorie 3 destinées à la production de matières premières pour aliments des animaux, autres que celles importées d’un pays tiers, au départ d’une usine de transformation agréée pour la production de farines de poisson et d’huiles de poisson vers une usine de production d’aliments pour animaux enregistrée ou agréée conformément au règlement (CE) no 1069/2009 et agréée conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 183/2005 dans un autre État membre à des fins de détoxification conformément aux procédés visés dans le règlement (UE) no 2015/786 de la Commission (*1), est effectué conformément aux règles énoncées à l’annexe VIII, chapitre VII.

(*1)  Règlement (UE) 2015/786 de la Commission du 19 mai 2015 définissant des critères d’acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 21.5.2015, p. 10).»;"

*1

| 2) | L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

1

(2)  Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2015/786 de la Commission du 19 mai 2015 définissant des critères d’acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 21.5.2015, p. 10).

3

(4)  Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).

4

o

(5)  Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux — Déclaration du Conseil (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).

5

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ANNEXE

À l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011, le texte suivant est ajouté:

«Chapitre VII

TRANSPORT VERS UNE USINE DE DÉTOXIFICATION D’HUILES DE POISSON ET DE FARINES DE POISSON DESTINÉES À LA PRODUCTION DE MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX

| 1. | Les opérateurs ayant l’intention de transporter des huiles de poisson et des farines de poisson dérivées de matières de catégorie 3 destinées à la production d’aliments pour animaux au départ d’une usine de transformation agréée pour la production d’huiles de poisson et de farines de poisson vers une usine de production d’aliments pour animaux enregistrée ou agréée conformément au règlement (CE) no 1069/2009 et agréée conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 183/2005 dans un autre État membre à des fins de détoxification conformément aux procédés visés dans le règlement (UE) 2015/786 doivent adresser une demande à l’autorité compétente du lieu de destination pour l’acceptation de l’envoi.
  La demande respecte le modèle de demande et d’autorisation prévu à l’annexe XVI, chapitre III, section 10, du règlement (UE) no 142/2011. |
| --- | --- |

1.

Les opérateurs ayant l’intention de transporter des huiles de poisson et des farines de poisson dérivées de matières de catégorie 3 destinées à la production d’aliments pour animaux au départ d’une usine de transformation agréée pour la production d’huiles de poisson et de farines de poisson vers une usine de production d’aliments pour animaux enregistrée ou agréée conformément au règlement (CE) no 1069/2009 et agréée conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 183/2005 dans un autre État membre à des fins de détoxification conformément aux procédés visés dans le règlement (UE) 2015/786 doivent adresser une demande à l’autorité compétente du lieu de destination pour l’acceptation de l’envoi.

La demande respecte le modèle de demande et d’autorisation prévu à l’annexe XVI, chapitre III, section 10, du règlement (UE) no 142/2011.

| 2. | L’autorité compétente de l’État membre de destination visé au point 1 informe l’opérateur de sa décision concernant l’envoi en renvoyant la demande visée au point 1, deuxième alinéa, complétée en conséquence. |
| --- | --- |

2.

L’autorité compétente de l’État membre de destination visé au point 1 informe l’opérateur de sa décision concernant l’envoi en renvoyant la demande visée au point 1, deuxième alinéa, complétée en conséquence.

| 3. | L’autorité compétente de l’État membre d’origine informe l’autorité compétente de l’État membre de destination, au moyen du système TRACES conformément à la décision no 2004/292/CE, de l’expédition de chaque envoi. |
| --- | --- |

3.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine informe l’autorité compétente de l’État membre de destination, au moyen du système TRACES conformément à la décision no 2004/292/CE, de l’expédition de chaque envoi.

| 4. | Les points 1 à 3 du présent chapitre ne s’appliquent pas aux huiles de poisson et aux farines de poisson dérivées de matières de catégorie 3 mises sur le marché pour la production d’aliments des animaux et dont il a été constaté lors de contrôles officiels qu’elles présentaient des niveaux excessifs de dioxines et/ou de polychlorobiphényles (PCB).» |
| --- | --- |

4.

Les points 1 à 3 du présent chapitre ne s’appliquent pas aux huiles de poisson et aux farines de poisson dérivées de matières de catégorie 3 mises sur le marché pour la production d’aliments des animaux et dont il a été constaté lors de contrôles officiels qu’elles présentaient des niveaux excessifs de dioxines et/ou de polychlorobiphényles (PCB).»

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DÉCISIONS

| 9.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/8 |
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9.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/8

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/758 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2020

relative aux mesures à prendre par le Royaume-Uni en ce qui concerne Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani

[notifiée sous le numéro C(2020) 3604]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 52, paragraphe 4, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le droit de l’Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition prévue par ledit accord. Cette période de transition se terminera le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le droit de l’Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition prévue par ledit accord. Cette période de transition se terminera le 31 décembre 2020.

| (2) | Conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, le Royaume-Uni a informé la Commission le 10 mars 2020 d’une mesure qu’il aurait souhaité voir prendre par l’Union contre, entre autres, Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani (ci-après les «organismes nuisibles spécifiés»). Conformément à l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement, le Royaume-Uni l’a également informée des mesures nationales provisoires qu’il entendait instaurer en l’absence d’une telle mesure. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, le Royaume-Uni a informé la Commission le 10 mars 2020 d’une mesure qu’il aurait souhaité voir prendre par l’Union contre, entre autres, Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani (ci-après les «organismes nuisibles spécifiés»). Conformément à l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement, le Royaume-Uni l’a également informée des mesures nationales provisoires qu’il entendait instaurer en l’absence d’une telle mesure.

| (3) | En ce qui concerne Xylella fastidiosa, le Royaume-Uni a indiqué que l’interception d’oliviers infectés par la Belgique en 2018 et le cas récent de Vinca en Italie en 2019 montrent qu’il existe un risque que des végétaux infectés soient introduits sur le territoire du Royaume-Uni sans qu’ils présentent des symptômes visibles. Le Royaume-Uni a par ailleurs affirmé que les mesures actuelles de l’Union relatives audit organisme nuisible ne tiennent pas compte des risques mis en évidence dans son évaluation des risques des organismes nuisibles concernant Xylella fastidiosa (3) et que rien n’indique que l’actuel examen des mesures de l’Union reprendra les exigences précédemment proposées par le Royaume-Uni. Il a également déclaré que les mesures actuelles de l’Union contre Xylella fastidiosa énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission (4) et dans le projet d’acte, présenté aux États membres pour un échange de vues, destiné à abroger ladite décision ne tiennent pas compte de la nécessité d’exigences renforcées en ce qui concerne les espèces hôtes concernées. À ce titre, le Royaume-Uni a fait valoir qu’il demeurait un risque phytosanitaire d’un niveau inacceptable et qu’il entendait donc instaurer des mesures nationales au titre de l’article 52 du règlement (UE) 2016/2031, en l’absence des exigences correspondantes qu’il aurait souhaité voir prendre par l’Union. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne Xylella fastidiosa, le Royaume-Uni a indiqué que l’interception d’oliviers infectés par la Belgique en 2018 et le cas récent de Vinca en Italie en 2019 montrent qu’il existe un risque que des végétaux infectés soient introduits sur le territoire du Royaume-Uni sans qu’ils présentent des symptômes visibles. Le Royaume-Uni a par ailleurs affirmé que les mesures actuelles de l’Union relatives audit organisme nuisible ne tiennent pas compte des risques mis en évidence dans son évaluation des risques des organismes nuisibles concernant Xylella fastidiosa (3) et que rien n’indique que l’actuel examen des mesures de l’Union reprendra les exigences précédemment proposées par le Royaume-Uni. Il a également déclaré que les mesures actuelles de l’Union contre Xylella fastidiosa énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission (4) et dans le projet d’acte, présenté aux États membres pour un échange de vues, destiné à abroger ladite décision ne tiennent pas compte de la nécessité d’exigences renforcées en ce qui concerne les espèces hôtes concernées. À ce titre, le Royaume-Uni a fait valoir qu’il demeurait un risque phytosanitaire d’un niveau inacceptable et qu’il entendait donc instaurer des mesures nationales au titre de l’article 52 du règlement (UE) 2016/2031, en l’absence des exigences correspondantes qu’il aurait souhaité voir prendre par l’Union.

| (4) | Le Royaume-Uni a en outre indiqué que la mesure proposée interdisait, notamment, l’introduction sur le territoire du Royaume-Uni des végétaux, à l’exclusion des fruits ou semences, de Coffea et de Polygala myrtifolia L. en provenance de pays tiers, y compris l’Union. Il a également énoncé l’exigence que l’introduction sur le territoire du Royaume-Uni ou le mouvement à destination de celui-ci des végétaux, à l’exclusion des fruits ou semences, d’Olea europaea L., de Lavandula, de Nerium oleander L., de Prunus dulcis L. et de Rosmarinus officinalis L. qui ont été cultivés dans des zones de l’Union dans lesquelles la présence de l’organisme nuisible n’est pas connue ne soit autorisé que si lesdits végétaux ont été cultivés pendant une période d’au moins un an avant leur exportation sur un lieu de production enregistré et supervisé et si leur lieu de production est entouré d’une zone de 200 mètres connue pour être exempte de l’organisme nuisible, avec la réalisation d’inspections annuelles basées sur des échantillonnages et des tests approfondis et d’une inspection complémentaire immédiatement avant leur mouvement. En cas d’introduction sur le territoire du Royaume-Uni ou de mouvement à destination de celui-ci de boutures non racinées de Lavandula, de Nerium oleander L. et de Rosmarinus officinalis L., lesdites boutures devront être issues de plantes mères remplissant les conditions susmentionnées. Pour ce qui est des zones dans lesquelles la présence de l’organisme nuisible est connue, l’importation d’Olea europaea L. et de Prunus dulcis L. de l’Union au Royaume-Uni est uniquement autorisée si les végétaux sont cultivés sur un site protégé matériellement pendant une période de quatre ans avant leur exportation ou, dans le cas de jeunes plants, en permanence. |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume-Uni a en outre indiqué que la mesure proposée interdisait, notamment, l’introduction sur le territoire du Royaume-Uni des végétaux, à l’exclusion des fruits ou semences, de Coffea et de Polygala myrtifolia L. en provenance de pays tiers, y compris l’Union. Il a également énoncé l’exigence que l’introduction sur le territoire du Royaume-Uni ou le mouvement à destination de celui-ci des végétaux, à l’exclusion des fruits ou semences, d’Olea europaea L., de Lavandula, de Nerium oleander L., de Prunus dulcis L. et de Rosmarinus officinalis L. qui ont été cultivés dans des zones de l’Union dans lesquelles la présence de l’organisme nuisible n’est pas connue ne soit autorisé que si lesdits végétaux ont été cultivés pendant une période d’au moins un an avant leur exportation sur un lieu de production enregistré et supervisé et si leur lieu de production est entouré d’une zone de 200 mètres connue pour être exempte de l’organisme nuisible, avec la réalisation d’inspections annuelles basées sur des échantillonnages et des tests approfondis et d’une inspection complémentaire immédiatement avant leur mouvement. En cas d’introduction sur le territoire du Royaume-Uni ou de mouvement à destination de celui-ci de boutures non racinées de Lavandula, de Nerium oleander L. et de Rosmarinus officinalis L., lesdites boutures devront être issues de plantes mères remplissant les conditions susmentionnées. Pour ce qui est des zones dans lesquelles la présence de l’organisme nuisible est connue, l’importation d’Olea europaea L. et de Prunus dulcis L. de l’Union au Royaume-Uni est uniquement autorisée si les végétaux sont cultivés sur un site protégé matériellement pendant une période de quatre ans avant leur exportation ou, dans le cas de jeunes plants, en permanence.

| (5) | En ce qui concerne Ceratocystis platani, le Royaume-Uni a indiqué qu’à la suite du classement de cet organisme nuisible comme «organisme de quarantaine de l’Union» en application du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), des désignations de zones protégées avaient été annulées et qu’il était désormais possible de déplacer, sous réserve d’exigences particulières, des arbres du genre Platanus en provenance de sites de production situés dans des zones infectées. Selon le Royaume-Uni, les nouvelles exigences énoncées à l’annexe XIII, point 17, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui prévoient la possibilité supplémentaire que les végétaux soient produits sur un lieu de production exempt dudit organisme nuisible, ne confèrent pas le même niveau de protection sanitaire que l’exigence que les végétaux soient produits dans une zone exempte de l’organisme nuisible, sachant également que de nouvelles constatations de la présence de l’organisme nuisible ont été confirmées en France. |
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(5)

En ce qui concerne Ceratocystis platani, le Royaume-Uni a indiqué qu’à la suite du classement de cet organisme nuisible comme «organisme de quarantaine de l’Union» en application du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), des désignations de zones protégées avaient été annulées et qu’il était désormais possible de déplacer, sous réserve d’exigences particulières, des arbres du genre Platanus en provenance de sites de production situés dans des zones infectées. Selon le Royaume-Uni, les nouvelles exigences énoncées à l’annexe XIII, point 17, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui prévoient la possibilité supplémentaire que les végétaux soient produits sur un lieu de production exempt dudit organisme nuisible, ne confèrent pas le même niveau de protection sanitaire que l’exigence que les végétaux soient produits dans une zone exempte de l’organisme nuisible, sachant également que de nouvelles constatations de la présence de l’organisme nuisible ont été confirmées en France.

| (6) | Le Royaume-Uni, sur la base de ces considérations, a proposé dans ses mesures l’exigence que les végétaux de Platanus L. destinés à la plantation, à l’exclusion des semences, soient cultivés en permanence dans une zone exempte d’organisme nuisible ou dans une zone protégée de l’Union. |
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(6)

Le Royaume-Uni, sur la base de ces considérations, a proposé dans ses mesures l’exigence que les végétaux de Platanus L. destinés à la plantation, à l’exclusion des semences, soient cultivés en permanence dans une zone exempte d’organisme nuisible ou dans une zone protégée de l’Union.

| (7) | Les mesures proposées par le Royaume-Uni précisaient également que les végétaux concernés par ses mesures relatives à Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani pourraient uniquement être introduits sur le territoire du Royaume-Uni assortis d’une déclaration officielle attestant leur conformité avec les exigences susmentionnées. |
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(7)

Les mesures proposées par le Royaume-Uni précisaient également que les végétaux concernés par ses mesures relatives à Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani pourraient uniquement être introduits sur le territoire du Royaume-Uni assortis d’une déclaration officielle attestant leur conformité avec les exigences susmentionnées.

| (8) | La notification du Royaume-Uni comprenait également des propositions de mesures contre les organismes nuisibles Agrilus planipennis et Candidatus Phytoplasma ulmi, plus strictes que les règles de l’Union en vigueur. La Commission étudiera ces mesures et discutera de celles-ci au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux lors de leur examen. |
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(8)

La notification du Royaume-Uni comprenait également des propositions de mesures contre les organismes nuisibles Agrilus planipennis et Candidatus Phytoplasma ulmi, plus strictes que les règles de l’Union en vigueur. La Commission étudiera ces mesures et discutera de celles-ci au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux lors de leur examen.

| (9) | Le 1er avril 2020, le Royaume-Uni a informé la Commission que les mesures nationales concernant les organismes nuisibles spécifiés entreraient en vigueur le 21 avril 2020 et seraient initialement appliquées en Angleterre avant d’être étendues peu de temps après aux autres parties du Royaume-Uni. |
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(9)

Le 1er avril 2020, le Royaume-Uni a informé la Commission que les mesures nationales concernant les organismes nuisibles spécifiés entreraient en vigueur le 21 avril 2020 et seraient initialement appliquées en Angleterre avant d’être étendues peu de temps après aux autres parties du Royaume-Uni.

| (10) | Sur la base des éléments notifiés par le Royaume-Uni, la Commission, conformément à l’article 52, paragraphe 3, a évalué que le risque qui y était indiqué était atténué de manière adéquate par les dispositions de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789 pour ce qui concerne Xylella fastidiosa et par le point 17 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 pour ce qui concerne Ceratocystis platani. En particulier, la Commission a estimé qu’aucun nouvel élément de preuve scientifique ou technique n’était disponible, qui justifierait de modifier ces mesures. La Commission a également informé les États membres de la notification du Royaume-Uni et les a invités à faire connaître leurs points de vue pour le 24 avril 2020. |
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(10)

Sur la base des éléments notifiés par le Royaume-Uni, la Commission, conformément à l’article 52, paragraphe 3, a évalué que le risque qui y était indiqué était atténué de manière adéquate par les dispositions de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789 pour ce qui concerne Xylella fastidiosa et par le point 17 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 pour ce qui concerne Ceratocystis platani. En particulier, la Commission a estimé qu’aucun nouvel élément de preuve scientifique ou technique n’était disponible, qui justifierait de modifier ces mesures. La Commission a également informé les États membres de la notification du Royaume-Uni et les a invités à faire connaître leurs points de vue pour le 24 avril 2020.

| (11) | Le 3 avril 2020, la Commission a demandé au Royaume-Uni de reporter immédiatement l’adoption de ces mesures. La Commission a également informé le Royaume-Uni que l’exigence d’une déclaration supplémentaire accompagnant les produits concernés n’est pas conforme aux dispositions du règlement (UE) 2016/2031 relatives à la circulation des végétaux réglementés sur le territoire de l’Union. La Commission s’est en outre réservé la possibilité d’adopter un acte en application de l’article 52, paragraphe 4, dudit règlement. |
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(11)

Le 3 avril 2020, la Commission a demandé au Royaume-Uni de reporter immédiatement l’adoption de ces mesures. La Commission a également informé le Royaume-Uni que l’exigence d’une déclaration supplémentaire accompagnant les produits concernés n’est pas conforme aux dispositions du règlement (UE) 2016/2031 relatives à la circulation des végétaux réglementés sur le territoire de l’Union. La Commission s’est en outre réservé la possibilité d’adopter un acte en application de l’article 52, paragraphe 4, dudit règlement.

| (12) | Le 20 avril 2020, le Royaume-Uni a répondu en précisant davantage les raisons pour lesquelles il estimait que le projet de mesures nationales devait être adopté. |
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(12)

Le 20 avril 2020, le Royaume-Uni a répondu en précisant davantage les raisons pour lesquelles il estimait que le projet de mesures nationales devait être adopté.

| (13) | En ce qui concerne Xylella fastidiosa, le Royaume-Uni a indiqué que la présence de cet organisme nuisible avait été constatée sur des matériels végétaux de l’Union faisant l’objet d’échanges commerciaux ou destinés à de tels échanges (par exemple, l’interception de cet organisme nuisible en Belgique) et a fait référence aux conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») relatives aux périodes pendant lesquelles les symptômes de l’organisme nuisible n’apparaissent pas («périodes asymptomatiques»), qui n’ont pas été prises en compte dans la législation de l’Union. Selon le Royaume-Uni, ces deux éléments indiquent qu’il existe un risque persistant d’exportation de matériels infectés (notamment des matériels asymptomatiques) à partir de l’Union. |
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(13)

En ce qui concerne Xylella fastidiosa, le Royaume-Uni a indiqué que la présence de cet organisme nuisible avait été constatée sur des matériels végétaux de l’Union faisant l’objet d’échanges commerciaux ou destinés à de tels échanges (par exemple, l’interception de cet organisme nuisible en Belgique) et a fait référence aux conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») relatives aux périodes pendant lesquelles les symptômes de l’organisme nuisible n’apparaissent pas («périodes asymptomatiques»), qui n’ont pas été prises en compte dans la législation de l’Union. Selon le Royaume-Uni, ces deux éléments indiquent qu’il existe un risque persistant d’exportation de matériels infectés (notamment des matériels asymptomatiques) à partir de l’Union.

| (14) | En ce qui concerne Ceratocystis platani, le Royaume-Uni a également indiqué que ses mesures répondent à la situation découlant des informations complémentaires qu’il a présentées au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en novembre 2019. Ces informations complémentaires concernaient de nouvelles constatations de la présence de l’organisme nuisible enregistrées en France, les infestations ayant été observées bien plus au nord que celles précédemment constatées et aucun élément de preuve ne venant confirmer, en l’occurrence, l’origine de l’infection. Selon le Royaume-Uni, la propagation de l’organisme nuisible vers le nord ainsi que l’incertitude relative à sa voie d’introduction mettent en évidence le risque accru que représente cet organisme nuisible et justifient l’instauration de ces mesures. |
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(14)

En ce qui concerne Ceratocystis platani, le Royaume-Uni a également indiqué que ses mesures répondent à la situation découlant des informations complémentaires qu’il a présentées au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en novembre 2019. Ces informations complémentaires concernaient de nouvelles constatations de la présence de l’organisme nuisible enregistrées en France, les infestations ayant été observées bien plus au nord que celles précédemment constatées et aucun élément de preuve ne venant confirmer, en l’occurrence, l’origine de l’infection. Selon le Royaume-Uni, la propagation de l’organisme nuisible vers le nord ainsi que l’incertitude relative à sa voie d’introduction mettent en évidence le risque accru que représente cet organisme nuisible et justifient l’instauration de ces mesures.

| (15) | Le 21 avril 2020, les «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) Regulations 2019 (Statutory Instrument 2019/1517)» [réglementation de 2019 sur les contrôles officiels (santé des végétaux et organismes génétiquement modifiés) (Angleterre) (décret-loi 2019/1517)] ont été modifiés par ces mesures nationales, en particulier le règlement 2(6)(b)(iii), le règlement 2(7) et le règlement 2(8) des «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) (Amendment) Regulations 2020» (6) [réglementation de 2020 sur les contrôles officiels (santé des végétaux et organismes génétiquement modifiés) (Angleterre) (modification)] (ci-après la «réglementation britannique»). Ces mesures sont entrées en vigueur avant que toute discussion ait eu lieu au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
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(15)

Le 21 avril 2020, les «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) Regulations 2019 (Statutory Instrument 2019/1517)» [réglementation de 2019 sur les contrôles officiels (santé des végétaux et organismes génétiquement modifiés) (Angleterre) (décret-loi 2019/1517)] ont été modifiés par ces mesures nationales, en particulier le règlement 2(6)(b)(iii), le règlement 2(7) et le règlement 2(8) des «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) (Amendment) Regulations 2020» (6) [réglementation de 2020 sur les contrôles officiels (santé des végétaux et organismes génétiquement modifiés) (Angleterre) (modification)] (ci-après la «réglementation britannique»). Ces mesures sont entrées en vigueur avant que toute discussion ait eu lieu au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (16) | En ce qui concerne Xylella fastidiosa, la réglementation britannique énonce les mesures notifiées par le Royaume-Uni à la Commission le 10 mars 2020. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne Xylella fastidiosa, la réglementation britannique énonce les mesures notifiées par le Royaume-Uni à la Commission le 10 mars 2020.

| (17) | La décision d’exécution (UE) 2015/789 prévoit des mesures visant à lutter contre l’établissement et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa. À la lumière des évolutions scientifiques et techniques, les exigences applicables à la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux hôtes de cet organisme nuisible ont été modifiées par plusieurs actes, le plus récent étant la décision d’exécution (UE) 2018/1511 de la Commission (7). Ces mesures reposent sur une série d’avis scientifiques récents rendus par l’Autorité (8). Des exigences ont été établies pour la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux sensibles provenant aussi bien de zones délimitées que d’autres parties de l’Union. Ces mesures ont été examinées plus avant au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en vue de l’adoption d’un nouveau règlement d’exécution de la Commission qui abrogerait et remplacerait la décision d’exécution (UE) 2015/789. |
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(17)

La décision d’exécution (UE) 2015/789 prévoit des mesures visant à lutter contre l’établissement et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa. À la lumière des évolutions scientifiques et techniques, les exigences applicables à la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux hôtes de cet organisme nuisible ont été modifiées par plusieurs actes, le plus récent étant la décision d’exécution (UE) 2018/1511 de la Commission (7). Ces mesures reposent sur une série d’avis scientifiques récents rendus par l’Autorité (8). Des exigences ont été établies pour la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux sensibles provenant aussi bien de zones délimitées que d’autres parties de l’Union. Ces mesures ont été examinées plus avant au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en vue de l’adoption d’un nouveau règlement d’exécution de la Commission qui abrogerait et remplacerait la décision d’exécution (UE) 2015/789.

| (18) | À cet égard, les mesures définies dans la réglementation britannique ne sont pas proportionnées au risque mis en évidence. En dépit du fait que certaines dispositions s’appliquent aux végétaux qui proviennent de zones autres que des zones délimitées, dans lesquelles la présence de Xylella fastidiosa n’est pas connue, la réglementation britannique exige que ces végétaux aient été cultivés pendant une période d’au moins un an avant l’exportation sur un lieu de production enregistré et supervisé, que leur lieu de production soit entouré d’une zone de 200 mètres connue pour être exempte de l’organisme nuisible et qu’ils aient fait l’objet d’inspections annuelles basées sur des échantillonnages et des tests approfondis, et d’une inspection complémentaire immédiatement avant leur mouvement. Cette mesure instaure des restrictions supplémentaires par rapport aux dispositions de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789, lesquelles énoncent déjà des conditions renforcées pour la circulation de ces végétaux lorsqu’ils proviennent de zones autres que des zones délimitées. Cette mesure est disproportionnée au regard du risque mis en évidence en ce qu’elle perturbe gravement et a posteriori les échanges commerciaux des végétaux concernés, et ce d’une manière plus stricte que ne le justifie l’avis scientifique le plus récent de l’Autorité (9), publié en mai 2019. Qui plus est, depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2015/789 en 2018, seul un faible nombre d’interceptions par rapport au volume des échanges en question — et assurément aucune en 2020 — a été constaté en ce qui concerne la circulation des végétaux hôtes de Xylella fastidiosa sur le territoire de l’Union. En outre, pour ce qui est de la période asymptomatique des végétaux infectés mentionnée par le Royaume-Uni, l’Autorité a déclaré dans son avis le plus récent, qui date de mai 2019, que les inspections basées sur des symptômes visibles peuvent être problématiques pour une détection précoce de l’organisme nuisible sur certains hôtes, ce qui s’explique également par les multiples facteurs contribuant à l’apparition de ces symptômes (par exemple, le type d’espèce végétale, le niveau de l’inoculum bactérien, les sous-espèces de Xylella fastidiosa concernées ainsi que les conditions climatiques). C’est la raison pour laquelle, pour les végétaux concernés par la réglementation britannique, la décision d’exécution (UE) 2015/789 énonce que des inspections approfondies doivent avoir lieu sur la base d’échantillonnages et de tests, indépendamment de la présence de symptômes. Les discussions qui se sont tenues au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur le projet d’acte devant abroger et remplacer ladite décision ont confirmé cette approche, sur la base de l’évaluation scientifique et technique disponible. |
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(18)

À cet égard, les mesures définies dans la réglementation britannique ne sont pas proportionnées au risque mis en évidence. En dépit du fait que certaines dispositions s’appliquent aux végétaux qui proviennent de zones autres que des zones délimitées, dans lesquelles la présence de Xylella fastidiosa n’est pas connue, la réglementation britannique exige que ces végétaux aient été cultivés pendant une période d’au moins un an avant l’exportation sur un lieu de production enregistré et supervisé, que leur lieu de production soit entouré d’une zone de 200 mètres connue pour être exempte de l’organisme nuisible et qu’ils aient fait l’objet d’inspections annuelles basées sur des échantillonnages et des tests approfondis, et d’une inspection complémentaire immédiatement avant leur mouvement. Cette mesure instaure des restrictions supplémentaires par rapport aux dispositions de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789, lesquelles énoncent déjà des conditions renforcées pour la circulation de ces végétaux lorsqu’ils proviennent de zones autres que des zones délimitées. Cette mesure est disproportionnée au regard du risque mis en évidence en ce qu’elle perturbe gravement et a posteriori les échanges commerciaux des végétaux concernés, et ce d’une manière plus stricte que ne le justifie l’avis scientifique le plus récent de l’Autorité (9), publié en mai 2019. Qui plus est, depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2015/789 en 2018, seul un faible nombre d’interceptions par rapport au volume des échanges en question — et assurément aucune en 2020 — a été constaté en ce qui concerne la circulation des végétaux hôtes de Xylella fastidiosa sur le territoire de l’Union. En outre, pour ce qui est de la période asymptomatique des végétaux infectés mentionnée par le Royaume-Uni, l’Autorité a déclaré dans son avis le plus récent, qui date de mai 2019, que les inspections basées sur des symptômes visibles peuvent être problématiques pour une détection précoce de l’organisme nuisible sur certains hôtes, ce qui s’explique également par les multiples facteurs contribuant à l’apparition de ces symptômes (par exemple, le type d’espèce végétale, le niveau de l’inoculum bactérien, les sous-espèces de Xylella fastidiosa concernées ainsi que les conditions climatiques). C’est la raison pour laquelle, pour les végétaux concernés par la réglementation britannique, la décision d’exécution (UE) 2015/789 énonce que des inspections approfondies doivent avoir lieu sur la base d’échantillonnages et de tests, indépendamment de la présence de symptômes. Les discussions qui se sont tenues au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur le projet d’acte devant abroger et remplacer ladite décision ont confirmé cette approche, sur la base de l’évaluation scientifique et technique disponible.

| (19) | Dès lors, les mesures provisoires adoptées par le Royaume-Uni ne sont pas dûment justifiées. De plus, les résultats des campagnes de surveillance approfondies effectuées par les États membres, conformément à ladite décision, confirment la présence de Xylella fastidiosa dans certaines parties de l’Italie, de la France, de l’Espagne et du Portugal, où les foyers ont été correctement délimités et font l’objet de mesures de lutte strictes. |
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(19)

Dès lors, les mesures provisoires adoptées par le Royaume-Uni ne sont pas dûment justifiées. De plus, les résultats des campagnes de surveillance approfondies effectuées par les États membres, conformément à ladite décision, confirment la présence de Xylella fastidiosa dans certaines parties de l’Italie, de la France, de l’Espagne et du Portugal, où les foyers ont été correctement délimités et font l’objet de mesures de lutte strictes.

| (20) | Il en va de même pour la mesure énoncée dans la réglementation britannique relative à l’importation d’Olea europaea L. et de Prunus dulcis L. au Royaume-Uni à partir de zones dans lesquelles la présence de Xylella fastidiosa est connue, qui, conformément à ladite réglementation, est uniquement autorisée si les végétaux sont cultivés sur un site protégé matériellement pendant une période de quatre ans avant leur exportation ou, dans le cas de jeunes plants, en permanence. Les mesures actuelles de l’Union instaurent déjà des conditions strictes pour ces végétaux lorsqu’ils sont cultivés dans des zones délimitées. La période de quatre ans prévue par la réglementation britannique vise à permettre qu’un délai suffisant se soit écoulé pour que les symptômes liés à l’organisme nuisible apparaissent si celui-ci est présent sur le végétal. Il est tenu compte de cette finalité dans l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789, qui exige que ces végétaux soient produits sur des sites à l’épreuve des insectes et que des échantillonnages et des tests approfondis soient effectués pendant leur cycle de croissance indépendamment de la présence de symptômes, et qui prévoit la réalisation d’inspections officielles à un moment aussi proche que possible du mouvement. |
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(20)

Il en va de même pour la mesure énoncée dans la réglementation britannique relative à l’importation d’Olea europaea L. et de Prunus dulcis L. au Royaume-Uni à partir de zones dans lesquelles la présence de Xylella fastidiosa est connue, qui, conformément à ladite réglementation, est uniquement autorisée si les végétaux sont cultivés sur un site protégé matériellement pendant une période de quatre ans avant leur exportation ou, dans le cas de jeunes plants, en permanence. Les mesures actuelles de l’Union instaurent déjà des conditions strictes pour ces végétaux lorsqu’ils sont cultivés dans des zones délimitées. La période de quatre ans prévue par la réglementation britannique vise à permettre qu’un délai suffisant se soit écoulé pour que les symptômes liés à l’organisme nuisible apparaissent si celui-ci est présent sur le végétal. Il est tenu compte de cette finalité dans l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789, qui exige que ces végétaux soient produits sur des sites à l’épreuve des insectes et que des échantillonnages et des tests approfondis soient effectués pendant leur cycle de croissance indépendamment de la présence de symptômes, et qui prévoit la réalisation d’inspections officielles à un moment aussi proche que possible du mouvement.

| (21) | Les mesures provisoires prises par un État membre en application de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 pour atténuer le risque visé à l’article 52, paragraphe 1, doivent présenter un caractère exceptionnel, en raison de leur nature particulièrement ciblée. De plus, et compte tenu des discussions qui se sont tenues au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en 2019 et 2020, aucune des mesures adoptées par la réglementation britannique n’a été évaluée comme étant proportionnée ou justifiée pour figurer dans l’acte qui abrogera et remplacera la décision d’exécution (UE) 2015/789. Les mesures provisoires prévues à l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 doivent présenter un caractère exceptionnel et ne sauraient servir à contourner le vote à la majorité. |
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(21)

Les mesures provisoires prises par un État membre en application de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 pour atténuer le risque visé à l’article 52, paragraphe 1, doivent présenter un caractère exceptionnel, en raison de leur nature particulièrement ciblée. De plus, et compte tenu des discussions qui se sont tenues au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en 2019 et 2020, aucune des mesures adoptées par la réglementation britannique n’a été évaluée comme étant proportionnée ou justifiée pour figurer dans l’acte qui abrogera et remplacera la décision d’exécution (UE) 2015/789. Les mesures provisoires prévues à l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 doivent présenter un caractère exceptionnel et ne sauraient servir à contourner le vote à la majorité.

| (22) | En ce qui concerne Ceratocystis platani, la réglementation britannique énonce les mesures notifiées par le Royaume-Uni à la Commission le 10 mars 2020. Ces mesures sont plus strictes que l’exigence correspondante énoncée au point 17 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui prévoit la possibilité supplémentaire que les végétaux concernés destinés à la plantation proviennent d’un lieu de production exempt d’organisme nuisible, sous réserve de certaines conditions, et pas uniquement d’une zone exempte d’organisme nuisible. Les mesures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 pour la circulation intérieure des végétaux destinés à la plantation de Platanus L. reposent sur l’avis scientifique le plus récent de l’Autorité portant sur l’évaluation des risques et les options de réduction des risques en ce qui concerne la présence de Ceratocystis platani dans l’Union (10). Aucun nouvel élément de preuve scientifique ou technique n’a été mis à disposition depuis l’adoption dudit règlement et le Royaume-Uni n’a pas non plus communiqué de nouvelles informations. Des conditions supplémentaires concernant les lieux de production exempts ont été énoncées à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, par rapport aux mesures énoncées dans la directive 2000/29/CE du Conseil (11), afin de procurer une plus grande certitude quant à l’absence d’organismes nuisibles sur les végétaux destinés à la plantation de Platanus L. faisant l’objet d’échanges commerciaux. La mesure prévue par la réglementation britannique n’est donc pas dûment justifiée par un nouvel élément de preuve scientifique ou technique publié depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. |
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(22)

En ce qui concerne Ceratocystis platani, la réglementation britannique énonce les mesures notifiées par le Royaume-Uni à la Commission le 10 mars 2020. Ces mesures sont plus strictes que l’exigence correspondante énoncée au point 17 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui prévoit la possibilité supplémentaire que les végétaux concernés destinés à la plantation proviennent d’un lieu de production exempt d’organisme nuisible, sous réserve de certaines conditions, et pas uniquement d’une zone exempte d’organisme nuisible. Les mesures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 pour la circulation intérieure des végétaux destinés à la plantation de Platanus L. reposent sur l’avis scientifique le plus récent de l’Autorité portant sur l’évaluation des risques et les options de réduction des risques en ce qui concerne la présence de Ceratocystis platani dans l’Union (10). Aucun nouvel élément de preuve scientifique ou technique n’a été mis à disposition depuis l’adoption dudit règlement et le Royaume-Uni n’a pas non plus communiqué de nouvelles informations. Des conditions supplémentaires concernant les lieux de production exempts ont été énoncées à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, par rapport aux mesures énoncées dans la directive 2000/29/CE du Conseil (11), afin de procurer une plus grande certitude quant à l’absence d’organismes nuisibles sur les végétaux destinés à la plantation de Platanus L. faisant l’objet d’échanges commerciaux. La mesure prévue par la réglementation britannique n’est donc pas dûment justifiée par un nouvel élément de preuve scientifique ou technique publié depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

| (23) | De plus, la réglementation britannique prévoit que tous ces végétaux et produits végétaux peuvent être déplacés du territoire de l’Union vers le territoire du Royaume-Uni uniquement s’ils sont assortis d’une déclaration officielle attestant leur conformité avec les dispositions de ladite réglementation. |
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(23)

De plus, la réglementation britannique prévoit que tous ces végétaux et produits végétaux peuvent être déplacés du territoire de l’Union vers le territoire du Royaume-Uni uniquement s’ils sont assortis d’une déclaration officielle attestant leur conformité avec les dispositions de ladite réglementation.

| (24) | À la suite de l’entrée en vigueur de la réglementation britannique, la Commission a informé le Royaume-Uni le 28 avril 2020 que ces nouvelles mesures nationales allaient au-delà des exigences actuelles, n’étaient pas étayées par les justifications scientifiques les plus récentes et étaient disproportionnées. Dès lors, la Commission a demandé au Royaume-Uni d’abroger ou de modifier ces mesures, conformément à l’article 52, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031. Le Royaume-Uni n’a pas encore procédé à cette abrogation ou modification et n’a pas indiqué qu’il agirait en conséquence. |
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(24)

À la suite de l’entrée en vigueur de la réglementation britannique, la Commission a informé le Royaume-Uni le 28 avril 2020 que ces nouvelles mesures nationales allaient au-delà des exigences actuelles, n’étaient pas étayées par les justifications scientifiques les plus récentes et étaient disproportionnées. Dès lors, la Commission a demandé au Royaume-Uni d’abroger ou de modifier ces mesures, conformément à l’article 52, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031. Le Royaume-Uni n’a pas encore procédé à cette abrogation ou modification et n’a pas indiqué qu’il agirait en conséquence.

| (25) | De ce fait, il convient de décider que les mesures énoncées dans la réglementation britannique, qui portent sur les organismes nuisibles spécifiés et instaurent des exigences plus strictes que celles des règles de l’Union en ce qui concerne la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux et produits végétaux concernés, doivent être modifiées en conséquence afin que ladite réglementation soit conforme à la législation de l’Union. |
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(25)

De ce fait, il convient de décider que les mesures énoncées dans la réglementation britannique, qui portent sur les organismes nuisibles spécifiés et instaurent des exigences plus strictes que celles des règles de l’Union en ce qui concerne la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux et produits végétaux concernés, doivent être modifiées en conséquence afin que ladite réglementation soit conforme à la législation de l’Union.

| (26) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(26)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Obligation de modification des «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) Regulations 2019»

1.   Aux fins du présent article, on entend par:

| a) | «réglementation britannique de 2019 sur les contrôles officiels», les «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) Regulations 2019 (Statutory Instrument 2019/1517)»; |
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a)

«réglementation britannique de 2019 sur les contrôles officiels», les «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) Regulations 2019 (Statutory Instrument 2019/1517)»;

| b) | «réglementation britannique de 2020 sur les contrôles officiels», les «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) (Amendment) Regulations 2020» [en particulier le règlement 2(6)(b)(iii), le règlement 2(7) et le règlement 2(8)], qui sont entrés en vigueur le 21 avril 2020. |
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b)

«réglementation britannique de 2020 sur les contrôles officiels», les «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) (Amendment) Regulations 2020» [en particulier le règlement 2(6)(b)(iii), le règlement 2(7) et le règlement 2(8)], qui sont entrés en vigueur le 21 avril 2020.

2.   Le Royaume-Uni modifie la réglementation britannique de 2019 sur les contrôles officiels en supprimant les modifications concernant Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani qui ont été apportées à ladite réglementation par la réglementation britannique de 2020 sur les contrôles officiels.

Article 2

Délai pour se conformer à l’obligation

Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision le 20 juin 2020 au plus tard.

Article 3

Destinataire

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

2

(3)  Department for Environment, Food and Rural Affairs, «Rapid Pest Risk Analysis (PRA) for Xylella fastidiosa
  », février 2020; https://planthealthportal.defra.gov.uk/assets/pras/Xylella-Draft-PRA.pdf

3

Xylella fastidiosa

(4)  Décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125 du 21.5.2015, p. 36).

4

Xylella fastidiosa

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

5

o

(6)  
  «The Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) (Amendment) Regulations 2020, UK Statutory Instruments, 2020 No. 381, Regulation 2».

6

(7)  Décision d’exécution (UE) 2018/1511 de la Commission du 9 octobre 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/789 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 255 du 11.10.2018, p. 16).

7

Xylella fastidiosa

(8)  
  EFSA Journal, 2015, 13(1):3989, 262 p., doi:10.2903/j.efsa.2015.3989;

8

EFSA Journal

EFSA Journal, 2016, 14(10):4601, 19 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4601.

EFSA Journal

(9)  
  EFSA Journal, 2019, 17(5):5665, 200 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2019.5665

9

EFSA Journal

(10)  
  EFSA Journal, 2016, 14(12):4640, 65 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4640.

10

EFSA Journal

(11)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

11

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| 9.6.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 179/13 |
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9.6.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/13

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/759 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/588 afin d’inclure l’utilisation d’alternateurs 12 volts à haut rendement dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 octobre 2019, les constructeurs ŠKODA AUTO, a.s, FORD-Werke GmbH, Groupe RENAULT, FCA Italy S.p.A., SEAT S.A., Volkswagen AG, Automobiles Citroen, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA et OPEL Automobile GmbH ont présenté, conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2), une demande conjointe visant à modifier la décision d’exécution (UE) 2016/588 de la Commission (3) afin d’étendre l’approbation de la technologie innovante à son utilisation dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution. |
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(1)

Le 17 octobre 2019, les constructeurs ŠKODA AUTO, a.s, FORD-Werke GmbH, Groupe RENAULT, FCA Italy S.p.A., SEAT S.A., Volkswagen AG, Automobiles Citroen, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA et OPEL Automobile GmbH ont présenté, conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2), une demande conjointe visant à modifier la décision d’exécution (UE) 2016/588 de la Commission (3) afin d’étendre l’approbation de la technologie innovante à son utilisation dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution.

| (2) | Les constructeurs ont notamment argué de la proportion croissante de voitures particulières pouvant être alimentées au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel comprimé (GNC) pour demander que le champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2016/588 soit étendu à l’utilisation des alternateurs 12 volts (12 V) à haut rendement dans ces voitures et que certains facteurs de la méthode d’essai soient adaptés en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Les constructeurs ont notamment argué de la proportion croissante de voitures particulières pouvant être alimentées au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel comprimé (GNC) pour demander que le champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2016/588 soit étendu à l’utilisation des alternateurs 12 volts (12 V) à haut rendement dans ces voitures et que certains facteurs de la méthode d’essai soient adaptés en conséquence.

| (3) | La Commission a examiné cette demande conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) (version de juillet 2018) (5). Elle a estimé que la demande était justifiée pour les véhicules alimentés au GPL et au GNC et qu’il convenait d’adapter en conséquence le rendement minimal requis pour l’alternateur 12 V à haut rendement destiné à équiper ces véhicules afin de tenir compte de l’utilisation de cette technologie innovante dans les véhicules pouvant fonctionner avec ces carburants. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné cette demande conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) (version de juillet 2018) (5). Elle a estimé que la demande était justifiée pour les véhicules alimentés au GPL et au GNC et qu’il convenait d’adapter en conséquence le rendement minimal requis pour l’alternateur 12 V à haut rendement destiné à équiper ces véhicules afin de tenir compte de l’utilisation de cette technologie innovante dans les véhicules pouvant fonctionner avec ces carburants.

| (4) | Il apparaît également approprié et conforme à d’autres décisions d’approbation de s’intéresser au cas des véhicules pouvant fonctionner au carburant E85. Il convient notamment de préciser, en ce qui concerne ces véhicules, qu’en raison de la disponibilité limitée d’E85 sur le marché de l’Union, il n’y a pas lieu de distinguer ce carburant de l’essence pour déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation d’un alternateur 12 V à haut rendement. |
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(4)

Il apparaît également approprié et conforme à d’autres décisions d’approbation de s’intéresser au cas des véhicules pouvant fonctionner au carburant E85. Il convient notamment de préciser, en ce qui concerne ces véhicules, qu’en raison de la disponibilité limitée d’E85 sur le marché de l’Union, il n’y a pas lieu de distinguer ce carburant de l’essence pour déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation d’un alternateur 12 V à haut rendement.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2016/588 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2016/588 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

La décision d’exécution (UE) 2016/588 est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 2, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | le rendement du ou des alternateurs est au minimum de:






  i) | 73,8 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

à l’article 2, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

le rendement du ou des alternateurs est au minimum de:

i)

73,8 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85;

| ii) | 73,4 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85; |
| --- | --- |

ii)

73,4 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85;

| iii) | 74,2 % pour les véhicules à moteur diesel; |
| --- | --- |

iii)

74,2 % pour les véhicules à moteur diesel;

| iv) | 74,6 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL); |
| --- | --- |

iv)

74,6 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL);

| v) | 74,1 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GPL; |
| --- | --- |

v)

74,1 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GPL;

| vi) | 76,3 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au gaz naturel comprimé (GNC); |
| --- | --- |

vi)

76,3 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au gaz naturel comprimé (GNC);

| vii) | 75,7 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GNC.» |
| --- | --- |

vii)

75,7 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GNC.»

| 2) | à l’article 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «3.   Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction des émissions de CO2 comme suit:






  a) | pour les véhicules bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC; |
| --- | --- | --- |

2)

à l’article 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction des émissions de CO2 comme suit:

a)

pour les véhicules bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC;

| b) | pour les véhicules à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence. |
| --- | --- |

b)

pour les véhicules à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence.

4.   La réduction certifiée des émissions de CO2 correspondant au code d’éco-innovation no 17 ne peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes des constructeurs que jusqu’à l’année civile 2020 incluse.»

| 3) | les tableaux 2 et 3 de l’annexe sont remplacés par le texte suivant:
  «Tableau 2


  Consommation de carburant délivrant la puissance effective







  Type de moteur | Consommation délivrant la puissance effective (Vpe) [l/kWh] |
| --- | --- | --- |
| Essence/E85 | 0,264 |
| Essence/E85 turbo | 0,280 |
| Diesel | 0,220 |
| GPL | 0,342 |
| GPL turbo | 0,363 |
| | Consommation délivrant la puissance effective (Vpe) [m3/kWh] |
| GNC (G20) | 0,259 |
| CNG (G20) turbo | 0,275 |

3)

les tableaux 2 et 3 de l’annexe sont remplacés par le texte suivant:

«Tableau 2

Tableau 2

Consommation de carburant délivrant la puissance effective

Consommation de carburant délivrant la puissance effective

Type de moteur

Consommation délivrant la puissance effective (Vpe) [l/kWh]

pe

Essence/E85

0,264

Essence/E85 turbo

0,280

Diesel

0,220

GPL

0,342

GPL turbo

0,363

Consommation délivrant la puissance effective (Vpe) [m3/kWh]

pe

3

GNC (G20)

0,259

CNG (G20) turbo

0,275

Tableau 3

Tableau 3

Facteur de conversion des carburants

Facteur de conversion des carburants

| Type de carburant | Facteur de conversion |
| --- | --- |
| | [100 g CO2/l] | [g CO2/l] |
| Essence/E85 | 23,3 | 2330 |
| Diesel | 26,4 | 2640 |
| GPL | 16,3 | 1629 |
| | [100 g CO2/m3] | [g CO2/m3] |
| GNC (G20) | 18,0 | 1 795 » |

Type de carburant

Facteur de conversion

[100 g CO2/l]

2

[g CO2/l]

2

Essence/E85

23,3

2330

Diesel

26,4

2640

GPL

16,3

1629

[100 g CO2/m3]

2

3

[g CO2/m3]

2

3

GNC (G20)

18,0

1 795 »

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

2

o

2

o

(3)  Décision d’exécution (UE) 2016/588 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 16.4.2016, p. 25).

3

2

o

(4)  Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1).

4

o

2

(5)  https://circabc.europa.eu/w/browse/f3927eae-29f8-4950-b3b3-d2e700598b52

5

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