# Journal officiel L 133/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 133 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année10 mai 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 133

Édition de langue française

Législation

65e année10 mai 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/708 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, aclonifène, sulfate d’ammonium et d’aluminium, phosphure d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, carbure de calcium, captane, cymoxanil, diméthomorphe, dodémorphe, éthéphon, éthylène, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, phosphure de magnésium, métam, métamitrone, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de colza, huiles végétales/huile de menthe verte, propamocarbe, proquinazid, prothioconazole, pyréthrines, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sulcotrione, tébuconazole et urée (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2022/709 de la Commission du 6 mai 2022 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2022/710 de la Commission du 6 mai 2022 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement (UE) 2022/711 de la Commission du 6 mai 2022 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (
  1
  ) | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/712 de la Commission du 27 avril 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée End The Slaughter Age (Sortir de l’ère de l’abattage), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 2753] | 15 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/713 de la Commission du 4 mai 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des liquides, aux chargeurs de batterie, aux chauffe-eau instantanés, aux appareils de chauffage à accumulation, aux toilettes, aux cabines de douche multifonctions, aux appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges et à d’autres matériels électriques conçus pour être employés dans certaines limites de tension (
  1
  ) | 17 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/714 de la Commission du 5 mai 2022 relative à l’octroi d’une dérogation autorisant la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas et la Finlande à utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins du système de contrôle des importations 2 en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux
  [notifiée sous le numéro C(2022) 2760]

   (
  1
  ) | 28 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/715 de la Commission du 5 mai 2022 relative à l’octroi d’une dérogation autorisant la Hongrie à utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations aux fins du système de contrôle des importations 2 autres que des procédés informatiques de traitement des données en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux
  [notifiée sous le numéro C(2022) 2765]

   (
  1
  ) | 31 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 33 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/717 de la Commission du 6 mai 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2022) 3130]

   (
  1
  ) | 42 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/708 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, aclonifène, sulfate d’ammonium et d’aluminium, phosphure d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, carbure de calcium, captane, cymoxanil, diméthomorphe, dodémorphe, éthéphon, éthylène, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, phosphure de magnésium, métam, métamitrone, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de colza, huiles végétales/huile de menthe verte, propamocarbe, proquinazid, prothioconazole, pyréthrines, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sulcotrione, tébuconazole et urée (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement (UE) 2022/709 de la Commission du 6 mai 2022 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (
  1
  )

1

6

*

Règlement (UE) 2022/710 de la Commission du 6 mai 2022 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (
  1
  )

1

9

*

Règlement (UE) 2022/711 de la Commission du 6 mai 2022 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (
  1
  )

1

12

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/712 de la Commission du 27 avril 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée End The Slaughter Age (Sortir de l’ère de l’abattage), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 2753]

[notifiée sous le numéro C(2022) 2753]

15

*

Décision d’exécution (UE) 2022/713 de la Commission du 4 mai 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des liquides, aux chargeurs de batterie, aux chauffe-eau instantanés, aux appareils de chauffage à accumulation, aux toilettes, aux cabines de douche multifonctions, aux appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges et à d’autres matériels électriques conçus pour être employés dans certaines limites de tension (
  1
  )

1

17

*

Décision d’exécution (UE) 2022/714 de la Commission du 5 mai 2022 relative à l’octroi d’une dérogation autorisant la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas et la Finlande à utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins du système de contrôle des importations 2 en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux
  [notifiée sous le numéro C(2022) 2760]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 2760]

1

28

*

Décision d’exécution (UE) 2022/715 de la Commission du 5 mai 2022 relative à l’octroi d’une dérogation autorisant la Hongrie à utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations aux fins du système de contrôle des importations 2 autres que des procédés informatiques de traitement des données en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux
  [notifiée sous le numéro C(2022) 2765]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 2765]

1

31

*

Décision d’exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

33

*

Décision d’exécution (UE) 2022/717 de la Commission du 6 mai 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2022) 3130]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 3130]

1

42

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO L 87 I du 15.3.2022 ) | 46 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO L 87 I du 15.3.2022 )

o

( JO L 87 I du 15.3.2022 )

46

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/1 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/708 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, aclonifène, sulfate d’ammonium et d’aluminium, phosphure d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, carbure de calcium, captane, cymoxanil, diméthomorphe, dodémorphe, éthéphon, éthylène, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, phosphure de magnésium, métam, métamitrone, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de colza, huiles végétales/huile de menthe verte, propamocarbe, proquinazid, prothioconazole, pyréthrines, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sulcotrione, tébuconazole et urée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) énumère les substances actives considérées comme approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, tandis que la partie B de ladite annexe mentionne les substances actives qui sont approuvées par le règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) énumère les substances actives considérées comme approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, tandis que la partie B de ladite annexe mentionne les substances actives qui sont approuvées par le règlement (CE) no 1107/2009.

| (2) | Par son règlement d’exécution (UE) 2021/745 (3), la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active flurochloridone jusqu’au 31 mai 2022. Ce règlement a également prolongé la période d’approbation des substances actives beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, captane, diméthomorphe, éthéphon, fluoxastrobine, folpet, formétanate, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole et S-métolachlore jusqu’au 31 juillet 2022, ainsi que des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, cymoxanil, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, huiles végétales/huile de colza, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée jusqu’au 31 août 2022. Le règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission (4) a prolongé la période d’approbation de la substance active aclonifène jusqu’au 31 juillet 2022, ainsi que des substances actives ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, phosphure d’aluminium, carbure de calcium, dodémorphe, éthylène, phosphure de magnésium, métamitrone, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de menthe verte, pyréthrines et sulcotrione jusqu’au 31 août 2022. Par son règlement d’exécution (UE) 2017/2069 (5), la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active proquinazid jusqu’au 31 juillet 2022. |
| --- | --- |

(2)

Par son règlement d’exécution (UE) 2021/745 (3), la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active flurochloridone jusqu’au 31 mai 2022. Ce règlement a également prolongé la période d’approbation des substances actives beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, captane, diméthomorphe, éthéphon, fluoxastrobine, folpet, formétanate, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole et S-métolachlore jusqu’au 31 juillet 2022, ainsi que des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, cymoxanil, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, huiles végétales/huile de colza, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée jusqu’au 31 août 2022. Le règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission (4) a prolongé la période d’approbation de la substance active aclonifène jusqu’au 31 juillet 2022, ainsi que des substances actives ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, phosphure d’aluminium, carbure de calcium, dodémorphe, éthylène, phosphure de magnésium, métamitrone, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de menthe verte, pyréthrines et sulcotrione jusqu’au 31 août 2022. Par son règlement d’exécution (UE) 2017/2069 (5), la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active proquinazid jusqu’au 31 juillet 2022.

| (3) | L’approbation de la substance active métam doit expirer le 30 juin 2022, conformément au règlement d’exécution (UE) no 359/2012 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active métam doit expirer le 30 juin 2022, conformément au règlement d’exécution (UE) no 359/2012 de la Commission (6).

| (4) | Des demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (7). Bien que le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 ait été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1740 (8), ses dispositions relatives au renouvellement de l’approbation de ces substances actives continuent de s’appliquer conformément à l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740. |
| --- | --- |

(4)

Des demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (7). Bien que le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 ait été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1740 (8), ses dispositions relatives au renouvellement de l’approbation de ces substances actives continuent de s’appliquer conformément à l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740.

| (5) | L’évaluation de ces substances actives ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il y a donc lieu de prolonger la validité de leurs périodes d’approbation afin d’accorder le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation. |
| --- | --- |

(5)

L’évaluation de ces substances actives ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il y a donc lieu de prolonger la validité de leurs périodes d’approbation afin d’accorder le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation.

| (6) | En outre, une prolongation de la validité de la période d’approbation est requise pour les substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, fluoxastrobine, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole et S-métolachlore, afin d’accorder le temps nécessaire à la réalisation d’une évaluation relative aux potentielles propriétés de perturbation endocrinienne de ces substances actives, conformément à la procédure définie aux articles 13 et 14 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. |
| --- | --- |

(6)

En outre, une prolongation de la validité de la période d’approbation est requise pour les substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, fluoxastrobine, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole et S-métolachlore, afin d’accorder le temps nécessaire à la réalisation d’une évaluation relative aux potentielles propriétés de perturbation endocrinienne de ces substances actives, conformément à la procédure définie aux articles 13 et 14 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012.

| (7) | Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement est renouvelée, elle s’efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible. |
| --- | --- |

(7)

Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement est renouvelée, elle s’efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, carbonate de calcium, captane, dioxyde de carbone, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, extrait de l’arbre à thé, famoxadone, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, flumioxazine, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, heptamaloxyloglucan, protéines hydrolysées, sulfate de fer, métazachlore, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, propamocarbe, prothioconazole, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée (JO L 160 du 7.5.2021, p. 89).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (JO L 31 du 4.2.2017, p. 21).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2069 de la Commission du 13 novembre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives flonicamide (IKI-220), métalaxyl, penoxsulame et proquinazide (JO L 295 du 14.11.2017, p. 51).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012 portant approbation de la substance active métam conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 114 du 26.4.2012, p. 1).

6

o

o

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

7

o

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (JO L 392 du 23.11.2020, p. 20).

8

o

o

---

ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1. | la partie A est modifiée comme suit:






  1) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 88, «Phenmedipham», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- | --- |

1.

la partie A est modifiée comme suit:

1)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 88, «Phenmedipham», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 2) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 97, «S-métolachlore», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

2)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 97, «S-métolachlore», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 3) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 110, «Milbémectine», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

3)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 110, «Milbémectine», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 4) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 142, «Éthéphon», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

4)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 142, «Éthéphon», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 5) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 145, «Captane», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

5)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 145, «Captane», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 6) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 146, «Folpet», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

6)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 146, «Folpet», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 7) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 147, «Formétanate», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

7)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 147, «Formétanate», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 8) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 150, «Diméthomorphe», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

8)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 150, «Diméthomorphe», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 9) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 152, «Métribuzine», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

9)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 152, «Métribuzine», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 10) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 154, «Propamocarbe», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

10)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 154, «Propamocarbe», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 11) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 156, «Pirimiphos-méthyl», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

11)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 156, «Pirimiphos-méthyl», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 12) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 158, «Beflubutamid», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

12)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 158, «Beflubutamid», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 13) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 163, «Benthiavalicarb», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

13)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 163, «Benthiavalicarb», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 14) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 164, «Boscalid», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

14)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 164, «Boscalid», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 15) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 166, «Fluoxastrobine», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

15)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 166, «Fluoxastrobine», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 16) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 168, «Prothioconazole», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

16)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 168, «Prothioconazole», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 17) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 215, «Aclonifène», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

17)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 215, «Aclonifène», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 18) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 217, «Métazachlore», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

18)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 217, «Métazachlore», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 19) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 218, «Acide acétique», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

19)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 218, «Acide acétique», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 20) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 219, «Sulfate d’ammonium et d’aluminium», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

20)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 219, «Sulfate d’ammonium et d’aluminium», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 21) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 220, «Silicate d’aluminium», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

21)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 220, «Silicate d’aluminium», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 22) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 223, «Carbure de calcium», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

22)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 223, «Carbure de calcium», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 23) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 227, «Éthylène», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

23)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 227, «Éthylène», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 24) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 228, «Extrait de l’arbre à thé», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

24)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 228, «Extrait de l’arbre à thé», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 25) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 229, «Résidus de distillation de graisses», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

25)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 229, «Résidus de distillation de graisses», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 26) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 230, «Acides gras de C7 à C20», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

26)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 230, «Acides gras de C7 à C20», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 27) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 232, «Acide gibbérellique», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

27)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 232, «Acide gibbérellique», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 28) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 233, «Gibbérellines», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

28)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 233, «Gibbérellines», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 29) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 234, «Protéines hydrolysées», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

29)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 234, «Protéines hydrolysées», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 30) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 235, «Sulfate de fer», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

30)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 235, «Sulfate de fer», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 31) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 241, «Huiles végétales/Essence de girofle», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

31)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 241, «Huiles végétales/Essence de girofle», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 32) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 242, «Huiles végétales/Huile de colza», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

32)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 242, «Huiles végétales/Huile de colza», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 33) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 243, «Huiles végétales/Huile de menthe verte», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

33)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 243, «Huiles végétales/Huile de menthe verte», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 34) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 246, «Pyréthrines», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

34)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 246, «Pyréthrines», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 35) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 247, «Sable quartzeux», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

35)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 247, «Sable quartzeux», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 36) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 248, «Huile de poisson», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

36)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 248, «Huile de poisson», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 37) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 249, «Répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/Graisses de mouton», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

37)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 249, «Répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/Graisses de mouton», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 38) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 255, «Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

38)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 255, «Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 39) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 257, «Urée», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

39)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 257, «Urée», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 40) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 260, «Phosphure d’aluminium», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

40)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 260, «Phosphure d’aluminium», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 41) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 262, «Phosphure de magnésium», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

41)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 262, «Phosphure de magnésium», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 42) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 263, «Cymoxanil», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

42)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 263, «Cymoxanil», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 43) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 264, «Dodémorphe», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

43)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 264, «Dodémorphe», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 44) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 265, «Ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

44)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 265, «Ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 45) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 266, «Métamitrone», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

45)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 266, «Métamitrone», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 46) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 267, «Sulcotrione», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

46)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 267, «Sulcotrione», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 47) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 268, «Tébuconazole», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»; |
| --- | --- |

47)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 268, «Tébuconazole», la date est remplacée par la date du «31 août 2023»;

| 48) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 302, «Proquinazid», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»; |
| --- | --- |

48)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 302, «Proquinazid», la date est remplacée par la date du «31 juillet 2023»;

| 49) | dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 354, «Flurochloridone», la date est remplacée par la date du «31 mai 2023»; |
| --- | --- |

49)

dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 354, «Flurochloridone», la date est remplacée par la date du «31 mai 2023»;

| 2. | dans la partie B, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 22, «Métam», la date est remplacée par la date du «30 juin 2023»; |
| --- | --- |

2.

dans la partie B, sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 22, «Métam», la date est remplacée par la date du «30 juin 2023»;

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/6 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/6

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RÈGLEMENT (UE) 2022/709 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2022

refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’autorité nationale compétente doit transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’autorité nationale compétente doit transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).

| (3) | L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission doit statuer sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission doit statuer sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

| (5) | À la suite d’une demande de H.J. Heinz Supply Chain Europe BV, introduite conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le produit Nutrimune et la défense immunitaire contre les agents pathogènes dans le tractus gastro-intestinal et les voies respiratoires supérieures (question EFSA-Q-2018-00727). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Nutrimune soutient le système immunitaire en offrant une protection contre les agents pathogènes dans les voies respiratoires supérieures et le tractus gastro-intestinal des enfants en bas âge». |
| --- | --- |

(5)

À la suite d’une demande de H.J. Heinz Supply Chain Europe BV, introduite conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le produit Nutrimune et la défense immunitaire contre les agents pathogènes dans le tractus gastro-intestinal et les voies respiratoires supérieures (question EFSA-Q-2018-00727). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Nutrimune soutient le système immunitaire en offrant une protection contre les agents pathogènes dans les voies respiratoires supérieures et le tractus gastro-intestinal des enfants en bas âge».

| (6) | Le 15 avril 2019, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité (2), laquelle a conclu des données fournies que les preuves scientifiques sont insuffisantes pour établir un lien de cause à effet entre la consommation de Nutrimune (un lait de vache pasteurisé, écrémé et fermenté avec Lactobacillus paracasei CBA L74) et les défenses immunitaires contre les agents pathogènes dans le tractus gastro-intestinal et les voies respiratoires supérieures des enfants en bas âge. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(6)

Le 15 avril 2019, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité (2), laquelle a conclu des données fournies que les preuves scientifiques sont insuffisantes pour établir un lien de cause à effet entre la consommation de Nutrimune (un lait de vache pasteurisé, écrémé et fermenté avec Lactobacillus paracasei CBA L74) et les défenses immunitaires contre les agents pathogènes dans le tractus gastro-intestinal et les voies respiratoires supérieures des enfants en bas âge. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’allégation de santé mentionnée en annexe du présent règlement n’est pas inscrite sur la liste des allégations autorisées de l’Union visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2019, 17(4):5656.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

Allégation de santé rejetée

| Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l’avis de l’EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 14, paragraphe 1, point b) — Allégation de santé relative au développement et à la santé des enfants | Nutrimune (lait de vache pasteurisé, écrémé et fermenté avec Lactobacillus paracasei CBA L74) | Nutrimune soutient le système immunitaire en offrant une protection contre les agents pathogènes dans les voies respiratoires supérieures et le tractus gastro-intestinal des enfants en bas âge | Q-2018-00727 |

Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Référence de l’avis de l’EFSA

Article 14, paragraphe 1, point b) — Allégation de santé relative au développement et à la santé des enfants

Nutrimune (lait de vache pasteurisé, écrémé et fermenté avec Lactobacillus paracasei CBA L74)

Nutrimune soutient le système immunitaire en offrant une protection contre les agents pathogènes dans les voies respiratoires supérieures et le tractus gastro-intestinal des enfants en bas âge

Q-2018-00727

---

| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/9

---

RÈGLEMENT (UE) 2022/710 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2022

concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur la liste d’allégations autorisées de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur la liste d’allégations autorisées de l’Union.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit par ailleurs que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité»). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit par ailleurs que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité»).

| (3) | L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission doit statuer sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission doit statuer sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

| (5) | À la suite d’une demande soumise par la société Anxiofit Ltd. conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur la justification scientifique d’une allégation de santé concernant Anxiofit-1 et la réduction de l’anxiété subclinique et de l’anxiété légère (question EFSA-Q-2020-00032). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré qu’Anxiofit-1 atténue l’anxiété subclinique et l’anxiété légère. L’anxiété subclinique et l’anxiété légère sont des facteurs de risque de développement des troubles anxieux et de la dépression.» |
| --- | --- |

(5)

À la suite d’une demande soumise par la société Anxiofit Ltd. conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur la justification scientifique d’une allégation de santé concernant Anxiofit-1 et la réduction de l’anxiété subclinique et de l’anxiété légère (question EFSA-Q-2020-00032). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré qu’Anxiofit-1 atténue l’anxiété subclinique et l’anxiété légère. L’anxiété subclinique et l’anxiété légère sont des facteurs de risque de développement des troubles anxieux et de la dépression.»

| (6) | L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (2) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle ne dispose pas de preuves scientifiques suffisantes pour établir une relation de cause à effet entre la consommation d’Anxiofit-1 et la réduction de l’anxiété subclinique et de l’anxiété légère. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (2) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle ne dispose pas de preuves scientifiques suffisantes pour établir une relation de cause à effet entre la consommation d’Anxiofit-1 et la réduction de l’anxiété subclinique et de l’anxiété légère. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’allégation de santé mentionnée à l’annexe du présent règlement n’est pas inscrite sur la liste des allégations autorisées de l’Union visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2020, 18(10):6264.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

Allégation de santé rejetée

| Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l’avis de l’EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 14, paragraphe 1, point a) — allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie | Anxiofit-1, un ingrédient alimentaire contenant un extrait sec hydro-alcoolique de racine d’Echinacea angustifolia normalisé pour un profil en alcamides caractérisé | Il a été démontré qu’Anxiofit-1 atténue l’anxiété subclinique et l’anxiété légère. L’anxiété subclinique et l’anxiété légère sont des facteurs de risque de développement des troubles anxieux et de la dépression. | EFSA-Q-2020-00032 |

Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Référence de l’avis de l’EFSA

Article 14, paragraphe 1, point a) — allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie

Anxiofit-1, un ingrédient alimentaire contenant un extrait sec hydro-alcoolique de racine d’Echinacea angustifolia normalisé pour un profil en alcamides caractérisé

Il a été démontré qu’Anxiofit-1 atténue l’anxiété subclinique et l’anxiété légère. L’anxiété subclinique et l’anxiété légère sont des facteurs de risque de développement des troubles anxieux et de la dépression.

EFSA-Q-2020-00032

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/12

---

RÈGLEMENT (UE) 2022/711 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2022

concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit par ailleurs que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité»), pour évaluation scientifique, ainsi qu’à la Commission et aux États membres, pour information. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit par ailleurs que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité»), pour évaluation scientifique, ainsi qu’à la Commission et aux États membres, pour information.

| (3) | L’Autorité rend un avis sur l’allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission doit statuer sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission doit statuer sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

| (5) | À la suite d’une demande soumise par la société analyze & realize GmbH conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant GlycoLiteTM et la perte de poids (question EFSA-Q-2018-00611). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «GlycoLiteTM aide à perdre du poids.» |
| --- | --- |

(5)

À la suite d’une demande soumise par la société analyze & realize GmbH conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant GlycoLiteTM et la perte de poids (question EFSA-Q-2018-00611). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «GlycoLiteTM aide à perdre du poids.»

| (6) | L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (2) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle ne dispose pas de preuves suffisantes pour établir une relation de cause à effet entre la consommation d’un extrait aqueux de haricots blancs (Phaseolus vulgaris L.) normalisé pour son activité inhibitrice in vitro de l’α-amylase (GlycoLiteTM) et la perte de poids dans les conditions d’un apport énergétique restreint ou d’une alimentation ad libitum. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (2) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle ne dispose pas de preuves suffisantes pour établir une relation de cause à effet entre la consommation d’un extrait aqueux de haricots blancs (Phaseolus vulgaris L.) normalisé pour son activité inhibitrice in vitro de l’α-amylase (GlycoLiteTM) et la perte de poids dans les conditions d’un apport énergétique restreint ou d’une alimentation ad libitum. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (7) | À la suite d’une demande soumise par la société BioGaia AB conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant des comprimés orodispersibles contenant une association de Lactobacillus reuteri DSM 17938 et de Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 et une fonction gingivale normale (question EFSA-Q-2019-00383). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les comprimés contenant Lactobacillus reuteri DSM 17938 et Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 contribuent à la fonction normale des gencives.» |
| --- | --- |

(7)

À la suite d’une demande soumise par la société BioGaia AB conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant des comprimés orodispersibles contenant une association de Lactobacillus reuteri DSM 17938 et de Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 et une fonction gingivale normale (question EFSA-Q-2019-00383). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les comprimés contenant Lactobacillus reuteri DSM 17938 et Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 contribuent à la fonction normale des gencives.»

| (8) | L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (3) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle ne dispose pas de preuves suffisantes pour établir une relation de cause à effet entre la consommation de comprimés orodispersibles contenant une association de Lactobacillus reuteri DSM 17938 et de Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 et le maintien d’une fonction gingivale normale. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(8)

L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (3) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle ne dispose pas de preuves suffisantes pour établir une relation de cause à effet entre la consommation de comprimés orodispersibles contenant une association de Lactobacillus reuteri DSM 17938 et de Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 et le maintien d’une fonction gingivale normale. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (9) | Les observations formulées par la société analyze & realize GmbH auprès de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de l’adoption du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Les observations formulées par la société analyze & realize GmbH auprès de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de l’adoption du présent règlement.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les allégations de santé mentionnées à l’annexe du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l’Union visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2019, 17(6):5715.

2

EFSA Journal

(3)  
  EFSA Journal, 2020, 18(3):6004.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

Allégations de santé rejetées

| Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l’avis de l’EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | GlycoLiteTM — une spécialité d’extrait aqueux normalisé de haricots blancs (Phaseolus vulgaris L.) | GlycoLiteTM aide à perdre du poids. | Q-2018-00611 |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Comprimés contenant deux souches de Lactobacillus reuteri,

  Lactobacillus reuteri DSM 17938 et Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289, à quantité plus ou moins égale (quantité minimale totale de chacune de ces souches de 1 × 108 UFC par comprimé) | Les comprimés contenant Lactobacillus reuteri DSM 17938 et Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 contribuent à la fonction normale des gencives. | Q-2019-00383 |

Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Référence de l’avis de l’EFSA

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

GlycoLiteTM — une spécialité d’extrait aqueux normalisé de haricots blancs (Phaseolus vulgaris L.)

GlycoLiteTM aide à perdre du poids.

Q-2018-00611

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Comprimés contenant deux souches de Lactobacillus reuteri,

Lactobacillus reuteri DSM 17938 et Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289, à quantité plus ou moins égale (quantité minimale totale de chacune de ces souches de 1 × 108 UFC par comprimé)

Les comprimés contenant Lactobacillus reuteri DSM 17938 et Lactobacillus reuteri ATCC PTA 5289 contribuent à la fonction normale des gencives.

Q-2019-00383

---

DÉCISIONS

| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/15

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/712 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2022

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «End The Slaughter Age» («Sortir de l’ère de l’abattage»), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 2753]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «End The Slaughter Age» a été présentée à la Commission le 3 mars 2022. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «End The Slaughter Age» a été présentée à la Commission le 3 mars 2022.

| (2) | Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «a) l’exclusion de l’élevage des activités pouvant bénéficier de subventions agricoles et l’inclusion d’alternatives éthiques et écologiques, telles que l’agriculture cellulaire et les protéines végétales; et b) l’instauration d’incitations à la production et à la commercialisation des produits végétaux et issus de l’agriculture cellulaire». |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «a) l’exclusion de l’élevage des activités pouvant bénéficier de subventions agricoles et l’inclusion d’alternatives éthiques et écologiques, telles que l’agriculture cellulaire et les protéines végétales; et b) l’instauration d’incitations à la production et à la commercialisation des produits végétaux et issus de l’agriculture cellulaire».

| (3) | Un document complémentaire fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de soutenir l’initiative. Les organisateurs affirment que des milliers de personnes travaillant dans les secteurs de l’abattage des animaux et de la transformation de la viande sont confrontées à des conditions de travail effroyables et souvent illégales. Étant donné que le bien-être animal est une préoccupation importante pour l’Union, il n’est plus moralement ni légalement justifié de continuer d’abattre des animaux. Les organisateurs font également valoir que l’intensification de l’agriculture non durable et l’augmentation de la demande de protéines animales constituent deux facteurs majeurs contribuant au risque de zoonoses. Par ailleurs, l’élevage traditionnel est grand consommateur d’énergie et de terres et constitue une source importante d’émissions de gaz à effet de serre. Invoquant le principe de précaution et celui du pollueur-payeur, les organisateurs soutiennent qu’un transfert des subventions agricoles du secteur de l’élevage vers les alternatives écologiques, telles que l’agriculture cellulaire et l’agriculture basée sur les protéines végétales, est justifié. Au sujet des possibles incitations à la production et à la commercialisation des alternatives durables, ils citent comme exemple la suppression de l’imposition supplémentaire actuellement appliquée aux alternatives végétales par rapport aux produits d’origine animale. |
| --- | --- |

(3)

Un document complémentaire fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de soutenir l’initiative. Les organisateurs affirment que des milliers de personnes travaillant dans les secteurs de l’abattage des animaux et de la transformation de la viande sont confrontées à des conditions de travail effroyables et souvent illégales. Étant donné que le bien-être animal est une préoccupation importante pour l’Union, il n’est plus moralement ni légalement justifié de continuer d’abattre des animaux. Les organisateurs font également valoir que l’intensification de l’agriculture non durable et l’augmentation de la demande de protéines animales constituent deux facteurs majeurs contribuant au risque de zoonoses. Par ailleurs, l’élevage traditionnel est grand consommateur d’énergie et de terres et constitue une source importante d’émissions de gaz à effet de serre. Invoquant le principe de précaution et celui du pollueur-payeur, les organisateurs soutiennent qu’un transfert des subventions agricoles du secteur de l’élevage vers les alternatives écologiques, telles que l’agriculture cellulaire et l’agriculture basée sur les protéines végétales, est justifié. Au sujet des possibles incitations à la production et à la commercialisation des alternatives durables, ils citent comme exemple la suppression de l’imposition supplémentaire actuellement appliquée aux alternatives végétales par rapport aux produits d’origine animale.

| (4) | En ce qui concerne le premier objectif de l’initiative relatif au transfert des subventions agricoles du secteur de l’élevage vers les alternatives écologiques, dans la mesure où ces subventions couvrent les produits énumérés à l’annexe I du TFUE, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le premier objectif de l’initiative relatif au transfert des subventions agricoles du secteur de l’élevage vers les alternatives écologiques, dans la mesure où ces subventions couvrent les produits énumérés à l’annexe I du TFUE, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.

| (5) | Pour ce qui est du second objectif de l’initiative tendant à l’instauration d’incitations, sous la forme de subventions ou de mesures similaires, en ce qui concerne la production et la commercialisation des produits végétaux et issus de l’agriculture cellulaire, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE dans la mesure où des produits énumérés à l’annexe I du TFUE sont concernés. En outre, dès lors que l’initiative vise à couvrir également d’autres types d’incitations, au-delà des subventions agricoles, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 114 du TFUE, dans la mesure où le but recherché est l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(5)

Pour ce qui est du second objectif de l’initiative tendant à l’instauration d’incitations, sous la forme de subventions ou de mesures similaires, en ce qui concerne la production et la commercialisation des produits végétaux et issus de l’agriculture cellulaire, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE dans la mesure où des produits énumérés à l’annexe I du TFUE sont concernés. En outre, dès lors que l’initiative vise à couvrir également d’autres types d’incitations, au-delà des subventions agricoles, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 114 du TFUE, dans la mesure où le but recherché est l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (7) | Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce. |
| --- | --- |

(7)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

| (8) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (9) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(9)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (10) | Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «End The Slaughter Age». |
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(10)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «End The Slaughter Age».

| (11) | La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission, |
| --- | --- |

(11)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «End The Slaughter Age» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «End The Slaughter Age», représenté par MM. Filippo BORSELLINO et Darryl GRIMA, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2022.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/17 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/17

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/713 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des liquides, aux chargeurs de batterie, aux chauffe-eau instantanés, aux appareils de chauffage à accumulation, aux toilettes, aux cabines de douche multifonctions, aux appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges et à d’autres matériels électriques conçus pour être employés dans certaines limites de tension

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes ou parties de normes. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.

| (2) | Par la lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, à l’appui de la directive 2014/35/UE. Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI. |
| --- | --- |

(2)

Par la lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, à l’appui de la directive 2014/35/UE. Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI.

| (3) | Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont élaboré les normes harmonisées suivantes, et leurs modifications: EN 50689:2021, pour les appareils à laser destinés au grand public; EN IEC 61010-2-011:2021 et EN IEC 61010-2-011:2021/A11:2021, pour les appareils de réfrigération; EN IEC 61347-2-14:2018 et EN IEC 61347-2-14:2018/A11:2021, pour les appareillages électroniques alimentés en courant continu et/ou alternatif pour les lampes fluorescentes à induction. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont élaboré les normes harmonisées suivantes, et leurs modifications: EN 50689:2021, pour les appareils à laser destinés au grand public; EN IEC 61010-2-011:2021 et EN IEC 61010-2-011:2021/A11:2021, pour les appareils de réfrigération; EN IEC 61347-2-14:2018 et EN IEC 61347-2-14:2018/A11:2021, pour les appareillages électroniques alimentés en courant continu et/ou alternatif pour les lampes fluorescentes à induction.

| (4) | Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans une communication de la Commission (2016/C 249/03) (3): EN 60320-1:2001, telle que modifiée par la norme EN 60320-1:2001/A1:2007, pour les connecteurs pour usages domestiques; EN 60335-2-25:2012, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-25:2012/A1:2015 et EN 60335-2-25:2012/A2:2016, pour les fours à micro-ondes; EN 60335-2-41:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-41:2003/A1:2004 et EN 60335-2-41:2003/A2:2010, pour les pompes; EN 60335-2-96:2002, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-96:2002/A1:2004 et EN 60335-2-96:2002/A2:2009, pour les films souples chauffants pour le chauffage des locaux; EN 60974-8:2009, pour les consoles de gaz pour soudage et systèmes de coupage plasma; EN 61010-2-032:2012, pour les capteurs de courant, portatifs et manipulés à la main; EN 61010-2-033:2012, pour les multimètres portatifs pour usage domestique et professionnel; EN 61010-2-040:2005, pour les stérilisateurs et laveurs désinfecteurs; EN 61914:2016, pour les brides de câbles; EN 62031:2008, telle que modifiée par les normes EN 62031:2008/A1:2013 et EN 62031:2008/A2:2015, pour les modules DEL pour éclairage général. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées et modifications suivantes: EN IEC 60320-1:2021; EN IEC 60335-2-25:2021; EN IEC 60335-2-25:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-41:2021; EN IEC 60335-2-41:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-96:2021; EN IEC 60335-2-96:2021/A11:2021; EN IEC 60974-8:2021; EN IEC 61010-2-032:2021; EN IEC 61010-2-032:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-033:2021; EN IEC 61010-2-033:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-040:2021; EN IEC 61914:2021; EN IEC 62031:2020; et EN IEC 62031:2020/A11:2021. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans une communication de la Commission (2016/C 249/03) (3): EN 60320-1:2001, telle que modifiée par la norme EN 60320-1:2001/A1:2007, pour les connecteurs pour usages domestiques; EN 60335-2-25:2012, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-25:2012/A1:2015 et EN 60335-2-25:2012/A2:2016, pour les fours à micro-ondes; EN 60335-2-41:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-41:2003/A1:2004 et EN 60335-2-41:2003/A2:2010, pour les pompes; EN 60335-2-96:2002, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-96:2002/A1:2004 et EN 60335-2-96:2002/A2:2009, pour les films souples chauffants pour le chauffage des locaux; EN 60974-8:2009, pour les consoles de gaz pour soudage et systèmes de coupage plasma; EN 61010-2-032:2012, pour les capteurs de courant, portatifs et manipulés à la main; EN 61010-2-033:2012, pour les multimètres portatifs pour usage domestique et professionnel; EN 61010-2-040:2005, pour les stérilisateurs et laveurs désinfecteurs; EN 61914:2016, pour les brides de câbles; EN 62031:2008, telle que modifiée par les normes EN 62031:2008/A1:2013 et EN 62031:2008/A2:2015, pour les modules DEL pour éclairage général. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées et modifications suivantes: EN IEC 60320-1:2021; EN IEC 60335-2-25:2021; EN IEC 60335-2-25:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-41:2021; EN IEC 60335-2-41:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-96:2021; EN IEC 60335-2-96:2021/A11:2021; EN IEC 60974-8:2021; EN IEC 61010-2-032:2021; EN IEC 61010-2-032:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-033:2021; EN IEC 61010-2-033:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-040:2021; EN IEC 61914:2021; EN IEC 62031:2020; et EN IEC 62031:2020/A11:2021.

| (5) | Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission (4): EN 61010-2-091:2012, telle que rectifiée par la norme EN 61010-2-091:2012/AC:2013, pour les équipements à rayons X montés en armoire; EN 60335-2-105:2005, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-105:2005/A11:2010, EN 60335-2-105:2005/A1:2008 et EN 60335-2-105:2005/A2:2020, pour les cabines de douche multifonctions; EN 60335-2-84:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-84:2003/A1:2008 et EN 60335-2-84:2003/A2:2019, pour les appareils de toilettes; EN 60335-2-29:2004, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-29:2004/A11:2018 et EN 60335-2-29:2004/A2:2010, pour les chargeurs de batterie. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées et modifications suivantes: EN IEC 61010-2-091:2021; EN IEC 61010-2-091:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-105:2021; EN IEC 60335-2-105:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-105:2021/A1:2021; EN IEC 60335-2-84:2021; EN IEC 60335-2-84:2021/A11:2021; EN 60335-2-29:2021; EN 60335-2-29:2021/A1:2021. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission (4): EN 61010-2-091:2012, telle que rectifiée par la norme EN 61010-2-091:2012/AC:2013, pour les équipements à rayons X montés en armoire; EN 60335-2-105:2005, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-105:2005/A11:2010, EN 60335-2-105:2005/A1:2008 et EN 60335-2-105:2005/A2:2020, pour les cabines de douche multifonctions; EN 60335-2-84:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-84:2003/A1:2008 et EN 60335-2-84:2003/A2:2019, pour les appareils de toilettes; EN 60335-2-29:2004, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-29:2004/A11:2018 et EN 60335-2-29:2004/A2:2010, pour les chargeurs de batterie. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées et modifications suivantes: EN IEC 61010-2-091:2021; EN IEC 61010-2-091:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-105:2021; EN IEC 60335-2-105:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-105:2021/A1:2021; EN IEC 60335-2-84:2021; EN IEC 60335-2-84:2021/A11:2021; EN 60335-2-29:2021; EN 60335-2-29:2021/A1:2021.

| (6) | Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans une communication de la Commission (2016/C 249/03): EN 60335-2-54:2008, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-54:2008/A11:2012/AC:2015, EN 60335-2-54:2008/A11:2012 et EN 60335-2-54:2008/A1:2015, pour les appareils de nettoyage des surfaces; EN 61009-1:2012, telle que modifiée par les normes EN 61009-1:2012/A1:2014, EN 61009-1:2012/A11:2015 et EN 61009-1:2012/A2:2014, pour les interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60335-2-54:2008/A12:2021; EN 60335-2-54:2008/A2:2021; et EN 61009-1:2012/A13:2021. |
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(6)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans une communication de la Commission (2016/C 249/03): EN 60335-2-54:2008, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-54:2008/A11:2012/AC:2015, EN 60335-2-54:2008/A11:2012 et EN 60335-2-54:2008/A1:2015, pour les appareils de nettoyage des surfaces; EN 61009-1:2012, telle que modifiée par les normes EN 61009-1:2012/A1:2014, EN 61009-1:2012/A11:2015 et EN 61009-1:2012/A2:2014, pour les interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60335-2-54:2008/A12:2021; EN 60335-2-54:2008/A2:2021; et EN 61009-1:2012/A13:2021.

| (7) | Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont modifié et rectifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1956: EN 60335-2-15:2016, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-15:2016/A11:2018, pour les appareils de chauffage des liquides; EN 60335-2-35:2016, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-35:2016/A1:2019, pour les chauffe-eau instantanés; EN 60335-2-61:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-61:2003/A1:2005, EN 60335-2-61:2003/A2:2008 et EN 60335-2-61:2003/A11:2019, pour les appareils de chauffage à accumulation; EN 60335-2-27:2013, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-27:2013/A1:2020 et EN 60335-2-27:2013/A2:2020, pour les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges; EN 60335-2-21:2021, pour les chauffe-eau à accumulation. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives et rectificatives suivantes: EN 60335-2-15:2016/A12:2021; EN 60335-2-15:2016/A1:2021; EN 60335-2-15:2016/A2:2021; EN 60335-2-35:2016/A2:2021; EN 60335-2-61:2003/A12:2021; EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11; et EN 60335-2-21:2021/A1:2021. |
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(7)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont modifié et rectifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1956: EN 60335-2-15:2016, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-15:2016/A11:2018, pour les appareils de chauffage des liquides; EN 60335-2-35:2016, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-35:2016/A1:2019, pour les chauffe-eau instantanés; EN 60335-2-61:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-61:2003/A1:2005, EN 60335-2-61:2003/A2:2008 et EN 60335-2-61:2003/A11:2019, pour les appareils de chauffage à accumulation; EN 60335-2-27:2013, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-27:2013/A1:2020 et EN 60335-2-27:2013/A2:2020, pour les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges; EN 60335-2-21:2021, pour les chauffe-eau à accumulation. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives et rectificatives suivantes: EN 60335-2-15:2016/A12:2021; EN 60335-2-15:2016/A1:2021; EN 60335-2-15:2016/A2:2021; EN 60335-2-35:2016/A2:2021; EN 60335-2-61:2003/A12:2021; EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11; et EN 60335-2-21:2021/A1:2021.

| (8) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées ainsi que les modifications et rectifications qui y ont été apportées étaient conformes à la demande M/511. |
| --- | --- |

(8)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées ainsi que les modifications et rectifications qui y ont été apportées étaient conformes à la demande M/511.

| (9) | Les normes harmonisées EN 50689:2021; EN IEC 61010-2-011:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-011:2021/A11:2021; EN IEC 61347-2-14:2018, telle que modifiée par la norme EN IEC 61347-2-14:2018/A11:2021; EN IEC 60320-1:2021; EN IEC 60335-2-25:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-25:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-41:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-41:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-96:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-96:2021/A11:2021; EN IEC 60974-8:2021; EN IEC 61010-2-032:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-032:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-033:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-033:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-040:2021; EN IEC 61010-2-091:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-091:2021/A11:2021; EN IEC 61914:2021; EN IEC 62031:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62031:2020/A11:2021; EN IEC 60335-2-105:2021, telle que modifiée par les normes EN IEC 60335-2-105:2021/A11:2021 et EN IEC 60335-2-105:2021/A1:2021; EN IEC 60335-2-84:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-84:2021/A11:2021; EN 60335-2-29:2021, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-29:2021/A1:2021; EN 60335-2-54:2008, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-54:2008/A11:2012/AC:2015, EN 60335-2-54:2008/A11:2012, EN 60335-2-54:2008/A1:2015, EN 60335-2-54:2008/A12:2021 et EN 60335-2-54:2008/A2:2021; EN 61009-1:2012, telle que modifiée par les normes EN 61009-1:2012/A1:2014, EN 61009-1:2012/A11:2015, EN 61009-1:2012/A2:2014 et EN 61009-1:2012/A13:2021; EN 60335-2-15:2016, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-15:2016/A11:2018, EN 60335-2-15:2016/A12:2021, EN 60335-2-15:2016/A1:2021 et EN 60335-2-15:2016/A2:2021; EN 60335-2-35:2016, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-35:2016/A1:2019 et EN 60335-2-35:2016/A2:2021; EN 60335-2-61:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-61:2003/A1:2005, EN 60335-2-61:2003/A2:2008, EN 60335-2-61:2003/A11:2019 et EN 60335-2-61:2003/A12:2021; EN 60335-2-27:2013, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-27:2013/A1:2020, EN 60335-2-27:2013/A2:2020, et rectifiée par la norme EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11; EN 60335-2-21:2021, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-21:2021/A1:2021, sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/EU. Il y a donc lieu de publier au Journal officiel de l’Union européenne les références de ces normes ainsi que les références des modifications et rectifications de ces normes. |
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(9)

Les normes harmonisées EN 50689:2021; EN IEC 61010-2-011:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-011:2021/A11:2021; EN IEC 61347-2-14:2018, telle que modifiée par la norme EN IEC 61347-2-14:2018/A11:2021; EN IEC 60320-1:2021; EN IEC 60335-2-25:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-25:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-41:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-41:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-96:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-96:2021/A11:2021; EN IEC 60974-8:2021; EN IEC 61010-2-032:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-032:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-033:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-033:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-040:2021; EN IEC 61010-2-091:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-091:2021/A11:2021; EN IEC 61914:2021; EN IEC 62031:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62031:2020/A11:2021; EN IEC 60335-2-105:2021, telle que modifiée par les normes EN IEC 60335-2-105:2021/A11:2021 et EN IEC 60335-2-105:2021/A1:2021; EN IEC 60335-2-84:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-84:2021/A11:2021; EN 60335-2-29:2021, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-29:2021/A1:2021; EN 60335-2-54:2008, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-54:2008/A11:2012/AC:2015, EN 60335-2-54:2008/A11:2012, EN 60335-2-54:2008/A1:2015, EN 60335-2-54:2008/A12:2021 et EN 60335-2-54:2008/A2:2021; EN 61009-1:2012, telle que modifiée par les normes EN 61009-1:2012/A1:2014, EN 61009-1:2012/A11:2015, EN 61009-1:2012/A2:2014 et EN 61009-1:2012/A13:2021; EN 60335-2-15:2016, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-15:2016/A11:2018, EN 60335-2-15:2016/A12:2021, EN 60335-2-15:2016/A1:2021 et EN 60335-2-15:2016/A2:2021; EN 60335-2-35:2016, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-35:2016/A1:2019 et EN 60335-2-35:2016/A2:2021; EN 60335-2-61:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-61:2003/A1:2005, EN 60335-2-61:2003/A2:2008, EN 60335-2-61:2003/A11:2019 et EN 60335-2-61:2003/A12:2021; EN 60335-2-27:2013, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-27:2013/A1:2020, EN 60335-2-27:2013/A2:2020, et rectifiée par la norme EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11; EN 60335-2-21:2021, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-21:2021/A1:2021, sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/EU. Il y a donc lieu de publier au Journal officiel de l’Union européenne les références de ces normes ainsi que les références des modifications et rectifications de ces normes.

| (10) | L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il y a lieu d’inclure les références de ces normes dans ladite annexe. |
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(10)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il y a lieu d’inclure les références de ces normes dans ladite annexe.

| (11) | Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées suivantes ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C: EN 60320-1:2001; EN 60335-2-25:2012; EN 60335-2-41:2003; EN 60335-2-96:2002; EN 60974-8:2009; EN 61010-2-032:2012; EN 61010-2-033:2012; EN 61010-2-040:2005; EN 61914:2016; EN 62031:2008; EN 60335-2-54:2008; EN 61009-1:2012. |
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(11)

Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées suivantes ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C: EN 60320-1:2001; EN 60335-2-25:2012; EN 60335-2-41:2003; EN 60335-2-96:2002; EN 60974-8:2009; EN 61010-2-032:2012; EN 61010-2-033:2012; EN 61010-2-040:2005; EN 61914:2016; EN 62031:2008; EN 60335-2-54:2008; EN 61009-1:2012.

| (12) | Il convient également de retirer la référence de la norme harmonisée EN 61851-22:2002 publiée dans une communication de la Commission (2016/C 249/03), étant donné que la norme révisée EN IEC 61851-1:2019, qui a été ajoutée à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, comprend l’intégralité du texte de la norme EN 61851-22:2002. |
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(12)

Il convient également de retirer la référence de la norme harmonisée EN 61851-22:2002 publiée dans une communication de la Commission (2016/C 249/03), étant donné que la norme révisée EN IEC 61851-1:2019, qui a été ajoutée à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, comprend l’intégralité du texte de la norme EN 61851-22:2002.

| (13) | L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il y a donc lieu d’inscrire les références de ces normes retirées dans ladite annexe. |
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(13)

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il y a donc lieu d’inscrire les références de ces normes retirées dans ladite annexe.

| (14) | Il est également nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, les références des normes harmonisées suivantes: EN 61010-2-091:2012; EN 60335-2-105:2005; EN 60335-2-84:2003; EN 60335-2-29:2004; EN 60335-2-15:2016; EN 60335-2-35:2016; EN 60335-2-61:2003; EN 60335-2-27:2013; et EN 60335-2-21:2021, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné qu’elles ont été rectifiées ou modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956. |
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(14)

Il est également nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, les références des normes harmonisées suivantes: EN 61010-2-091:2012; EN 60335-2-105:2005; EN 60335-2-84:2003; EN 60335-2-29:2004; EN 60335-2-15:2016; EN 60335-2-35:2016; EN 60335-2-61:2003; EN 60335-2-27:2013; et EN 60335-2-21:2021, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné qu’elles ont été rectifiées ou modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

| (15) | Toutefois, étant donné que la référence de la norme harmonisée EN 61010-2-091:2012, telle que modifiée par la norme EN 61010-2-091:2012/AC:2013, est publiée à l’annexe I B de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, il est nécessaire de supprimer ces références de ladite annexe. |
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(15)

Toutefois, étant donné que la référence de la norme harmonisée EN 61010-2-091:2012, telle que modifiée par la norme EN 61010-2-091:2012/AC:2013, est publiée à l’annexe I B de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, il est nécessaire de supprimer ces références de ladite annexe.

| (16) | Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN IEC 60320-1:2021; EN IEC 60335-2-25:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-25:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-41:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-41:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-96:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-96:2021/A11:2021; EN IEC 60974-8:2021; EN IEC 61010-2-032:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-032:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-033:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-033:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-040:2021; EN IEC 61010-2-091:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-091:2021/A11:2021; EN IEC 61914:2021; EN IEC 62031:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62031:2020/A11:2021; EN IEC 60335-2-105:2021, telle que modifiée par les normes EN IEC 60335-2-105:2021/A11:2021 et EN IEC 60335-2-105:2021/A1:2021; EN IEC 60335-2-84:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-84:2021/A11:2021; EN 60335-2-29:2021, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-29:2021/A1:2021; EN 60335-2-54:2008, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-54:2008/A11:2012/AC:2015, EN 60335-2-54:2008/A11:2012, EN 60335-2-54:2008/A1:2015, EN 60335-2-54:2008/A12:2021 et EN 60335-2-54:2008/A2:2021; EN 61009-1:2012, telle que modifiée par les normes EN 61009-1:2012/A1:2014, EN 61009-1:2012/A11:2015, EN 61009-1:2012/A2:2014 et EN 61009-1:2012/A13:2021; EN 60335-2-15:2016, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-15:2016/A11:2018, EN 60335-2-15:2016/A12:2021, EN 60335-2-15:2016/A1:2021 et EN 60335-2-15:2016/A2:2021; EN 60335-2-35:2016, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-35:2016/A1:2019 et EN 60335-2-35:2016/A2:2021: EN 60335-2-61:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-61:2003/A1:2005, EN 60335-2-61:2003/A2:2008, EN 60335-2-61:2003/A11:2019 et EN 60335-2-61:2003/A12:2021; EN 60335-2-27:2013, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-27:2013/A1:2020, EN 60335-2-27:2013/A2:2020 et EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11; et EN 60335-2-21:2021, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-21:2021/A1:2021, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes ainsi que des références de toute norme portant modification ou rectification desdites normes: EN 60320-1:2001; EN 60335-2-25:2012; EN 60335-2-41:2003; EN 60335-2-96:2002; EN 60974-8:2009; EN 61010-2-032:2012; EN 61010-2-033:2012; EN 61010-2-040:2005; EN 61914:2016; EN 62031:2008; EN 60335-2-54:2008; EN 61009-1:2012; EN 61851-22:2002; EN 61010-2-091:2012; EN 60335-2-105:2005; EN 60335-2-84:2003; EN 60335-2-29:2004; EN 60335-2-15:2016; EN 60335-2-35:2016; EN 60335-2-61:2003; EN 60335-2-27:2013; et EN 60335-2-21:2021. |
| --- | --- |

(16)

Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN IEC 60320-1:2021; EN IEC 60335-2-25:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-25:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-41:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-41:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-96:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-96:2021/A11:2021; EN IEC 60974-8:2021; EN IEC 61010-2-032:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-032:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-033:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-033:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-040:2021; EN IEC 61010-2-091:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-091:2021/A11:2021; EN IEC 61914:2021; EN IEC 62031:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62031:2020/A11:2021; EN IEC 60335-2-105:2021, telle que modifiée par les normes EN IEC 60335-2-105:2021/A11:2021 et EN IEC 60335-2-105:2021/A1:2021; EN IEC 60335-2-84:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-84:2021/A11:2021; EN 60335-2-29:2021, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-29:2021/A1:2021; EN 60335-2-54:2008, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-54:2008/A11:2012/AC:2015, EN 60335-2-54:2008/A11:2012, EN 60335-2-54:2008/A1:2015, EN 60335-2-54:2008/A12:2021 et EN 60335-2-54:2008/A2:2021; EN 61009-1:2012, telle que modifiée par les normes EN 61009-1:2012/A1:2014, EN 61009-1:2012/A11:2015, EN 61009-1:2012/A2:2014 et EN 61009-1:2012/A13:2021; EN 60335-2-15:2016, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-15:2016/A11:2018, EN 60335-2-15:2016/A12:2021, EN 60335-2-15:2016/A1:2021 et EN 60335-2-15:2016/A2:2021; EN 60335-2-35:2016, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-35:2016/A1:2019 et EN 60335-2-35:2016/A2:2021: EN 60335-2-61:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-61:2003/A1:2005, EN 60335-2-61:2003/A2:2008, EN 60335-2-61:2003/A11:2019 et EN 60335-2-61:2003/A12:2021; EN 60335-2-27:2013, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-27:2013/A1:2020, EN 60335-2-27:2013/A2:2020 et EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11; et EN 60335-2-21:2021, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-21:2021/A1:2021, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes ainsi que des références de toute norme portant modification ou rectification desdites normes: EN 60320-1:2001; EN 60335-2-25:2012; EN 60335-2-41:2003; EN 60335-2-96:2002; EN 60974-8:2009; EN 61010-2-032:2012; EN 61010-2-033:2012; EN 61010-2-040:2005; EN 61914:2016; EN 62031:2008; EN 60335-2-54:2008; EN 61009-1:2012; EN 61851-22:2002; EN 61010-2-091:2012; EN 60335-2-105:2005; EN 60335-2-84:2003; EN 60335-2-29:2004; EN 60335-2-15:2016; EN 60335-2-35:2016; EN 60335-2-61:2003; EN 60335-2-27:2013; et EN 60335-2-21:2021.

| (17) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1956. |
| --- | --- |

(17)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

| (18) | La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(18)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2019/1956 est modifiée comme suit:

| a) | l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision;

| b) | l’annexe I B est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

l’annexe I B est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision;

| c) | l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

c)

l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe III de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, point b), est applicable à partir du 10 novembre 2023.

Le point 1), lignes 4, 7, 34, 39, 41, 68 et 96, de l’annexe I est applicable à partir du 10 novembre 2023.

Le point 1), ligne 76, de l’annexe I est applicable à partir du 10 novembre 2022.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

2

(3)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (2016/C 249/03) (JO C 249 du 8.7.2016, p. 62).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 27.11.2019, p. 26).

4

---

ANNEXE I

| 1) | À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, les lignes 4, 7, 34, 39, 41, 68, 76 et 96 sont supprimées. |
| --- | --- |

1)

À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, les lignes 4, 7, 34, 39, 41, 68, 76 et 96 sont supprimées.

| 2) | À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:






  No | Référence de la norme |
| --- | --- | --- |
| «4 bis. | EN 60335-2-15:2016
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: Exigences particulières pour les appareils de chauffage des liquides
  EN 60335-2-15:2016/A11:2018
  EN 60335-2-15:2016/A12:2021
  EN 60335-2-15:2016/A1:2021
  EN 60335-2-15:2016/A2:2021»; |
| «7 bis. | EN 60335-2-29:2021
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-29: Exigences particulières pour les chargeurs de batterie
  EN 60335-2-29:2021/A1:2021»; |
| «34 bis. | EN 60335-2-35:2016
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-35: Exigences particulières pour les chauffe-eau instantanés
  EN 60335-2-35:2016/A1:2019
  EN 60335-2-35:2016/A2:2021»; |
| «39 bis. | EN 60335-2-61:2003
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-61: Règles particulières pour les appareils de chauffage à accumulation
  EN 60335-2-61:2003/A1:2005
  EN 60335-2-61:2003/A2:2008
  EN 60335-2-61:2003/A11:2019
  EN 60335-2-61:2003/A12:2021»; |
| «41 bis. | EN IEC 60335-2-84:2021
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-84: Exigences particulières pour les appareils de toilettes
  EN IEC 60335-2-84:2021/A11:2021»; |
| «68 bis. | EN IEC 60335-2-105:2021
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-105: Exigences particulières pour les cabines de douche multifonctions
  EN IEC 60335-2-105:2021/A11:2021
  EN IEC 60335-2-105:2021/A1:2021»; |
| «76 bis. | EN 60335-2-27:2013
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-27: Règles particulières pour les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges
  EN 60335-2-27:2013/A1:2020
  EN 60335-2-27:2013/A2:2020
  EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11»; |
| «96 bis. | EN 60335-2-21:2021
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-21: Règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation
  EN 60335-2-21:2021/A1:2021». |

2)

À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:

No

Référence de la norme

«4 bis.

EN 60335-2-15:2016

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-15: Exigences particulières pour les appareils de chauffage des liquides

EN 60335-2-15:2016/A11:2018

EN 60335-2-15:2016/A12:2021

EN 60335-2-15:2016/A1:2021

EN 60335-2-15:2016/A2:2021»;

«7 bis.

EN 60335-2-29:2021

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-29: Exigences particulières pour les chargeurs de batterie

EN 60335-2-29:2021/A1:2021»;

«34 bis.

EN 60335-2-35:2016

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-35: Exigences particulières pour les chauffe-eau instantanés

EN 60335-2-35:2016/A1:2019

EN 60335-2-35:2016/A2:2021»;

«39 bis.

EN 60335-2-61:2003

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-61: Règles particulières pour les appareils de chauffage à accumulation

EN 60335-2-61:2003/A1:2005

EN 60335-2-61:2003/A2:2008

EN 60335-2-61:2003/A11:2019

EN 60335-2-61:2003/A12:2021»;

«41 bis.

EN IEC 60335-2-84:2021

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-84: Exigences particulières pour les appareils de toilettes

EN IEC 60335-2-84:2021/A11:2021»;

«68 bis.

EN IEC 60335-2-105:2021

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-105: Exigences particulières pour les cabines de douche multifonctions

EN IEC 60335-2-105:2021/A11:2021

EN IEC 60335-2-105:2021/A1:2021»;

«76 bis.

EN 60335-2-27:2013

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-27: Règles particulières pour les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges

EN 60335-2-27:2013/A1:2020

EN 60335-2-27:2013/A2:2020

EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11»;

«96 bis.

EN 60335-2-21:2021

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-21: Règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation

EN 60335-2-21:2021/A1:2021».

| 3) | À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, les lignes suivantes sont ajoutées:






  «112. | EN 50689:2021
  Sécurité des appareils à laser — Exigences particulières relatives aux appareils à laser destinés au grand public |
| --- | --- | --- |
| 113. | EN IEC 61010-2-011:2021
  Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-011: Exigences particulières pour appareils de réfrigération
  EN IEC 61010-2-011:2021/A11:2021 |
| 114. | EN IEC 61347-2-14:2018
  Appareillages de lampes — Partie 2-14: Exigences particulières pour les appareillages électroniques alimentés en courant continu et/ou alternatif pour les lampes fluorescentes à induction
  EN IEC 61347-2-14:2018/A11:2021 |
| 115. | EN IEC 60320-1:2021
  Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues — Partie 1: Exigences générales |
| 116. | EN IEC 60335-2-25:2021
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-25: Exigences particulières pour les fours à micro-ondes, y compris les fours à micro-ondes combinés
  EN IEC 60335-2-25:2021/A11:2021 |
| 117. | EN IEC 60335-2-41:2021
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-41: Exigences particulières pour les pompes
  EN IEC 60335-2-41:2021/A11:2021 |
| 118. | EN IEC 60335-2-96:2021
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-96: Exigences particulières pour les films souples chauffants pour le chauffage des locaux
  EN IEC 60335-2-96:2021/A11:2021 |
| 119. | EN IEC 60974-8:2021
  Matériel de soudage à l’arc — Partie 8: Consoles de gaz pour soudage et systèmes de coupage plasma |
| 120. | EN IEC 61010-2-032:2021
  Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-032: Exigences particulières pour les capteurs de courant, portatifs et manipulés manuellement, pour essai électrique et mesurage
  EN IEC 61010-2-032:2021/A11:2021 |
| 121. | EN IEC 61010-2-033:2021
  Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-033: Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension réseau
  EN IEC 61010-2-033:2021/A11:2021 |
| 122. | EN IEC 61010-2-040:2021
  Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-040: Exigences particulières pour stérilisateurs et laveurs désinfecteurs utilisés pour traiter le matériel médical |
| 123. | EN IEC 61914:2021
  Brides de câbles pour installations électriques |
| 124. | EN IEC 62031:2020
  Modules à DEL pour éclairage général — Spécifications de sécurité
  EN IEC 62031:2020/A11:2021 |
| 125. | EN 60335-2-54:2008
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-54: Règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces à usage domestique, utilisant des liquides ou de la vapeur
  EN 60335-2-54:2008/A11:2012/AC:2015
  EN 60335-2-54:2008/A11:2012
  EN 60335-2-54:2008/A1:2015
  EN 60335-2-54:2008/A12:2021
  EN 60335-2-54:2008/A2:2021 |
| 126. | EN 61009-1:2012
  Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) — Partie 1: Règles générales
  EN 61009-1:2012/A1:2014
  EN 61009-1:2012/A11:2015
  EN 61009-1:2012/A2:2014
  EN 61009-1:2012/A13:2021 |
| 127. | EN IEC 61010-2-091:2021
  Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-091: Exigences particulières pour les équipements à rayons X montés en armoire
  EN IEC 61010-2-091:2021/A11:2021». |

3)

À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, les lignes suivantes sont ajoutées:

«112.

EN 50689:2021

Sécurité des appareils à laser — Exigences particulières relatives aux appareils à laser destinés au grand public

113.

EN IEC 61010-2-011:2021

Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-011: Exigences particulières pour appareils de réfrigération

EN IEC 61010-2-011:2021/A11:2021

114.

EN IEC 61347-2-14:2018

Appareillages de lampes — Partie 2-14: Exigences particulières pour les appareillages électroniques alimentés en courant continu et/ou alternatif pour les lampes fluorescentes à induction

EN IEC 61347-2-14:2018/A11:2021

115.

EN IEC 60320-1:2021

Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues — Partie 1: Exigences générales

116.

EN IEC 60335-2-25:2021

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-25: Exigences particulières pour les fours à micro-ondes, y compris les fours à micro-ondes combinés

EN IEC 60335-2-25:2021/A11:2021

117.

EN IEC 60335-2-41:2021

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-41: Exigences particulières pour les pompes

EN IEC 60335-2-41:2021/A11:2021

118.

EN IEC 60335-2-96:2021

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-96: Exigences particulières pour les films souples chauffants pour le chauffage des locaux

EN IEC 60335-2-96:2021/A11:2021

119.

EN IEC 60974-8:2021

Matériel de soudage à l’arc — Partie 8: Consoles de gaz pour soudage et systèmes de coupage plasma

120.

EN IEC 61010-2-032:2021

Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-032: Exigences particulières pour les capteurs de courant, portatifs et manipulés manuellement, pour essai électrique et mesurage

EN IEC 61010-2-032:2021/A11:2021

121.

EN IEC 61010-2-033:2021

Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-033: Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension réseau

EN IEC 61010-2-033:2021/A11:2021

122.

EN IEC 61010-2-040:2021

Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-040: Exigences particulières pour stérilisateurs et laveurs désinfecteurs utilisés pour traiter le matériel médical

123.

EN IEC 61914:2021

Brides de câbles pour installations électriques

124.

EN IEC 62031:2020

Modules à DEL pour éclairage général — Spécifications de sécurité

EN IEC 62031:2020/A11:2021

125.

EN 60335-2-54:2008

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-54: Règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces à usage domestique, utilisant des liquides ou de la vapeur

EN 60335-2-54:2008/A11:2012/AC:2015

EN 60335-2-54:2008/A11:2012

EN 60335-2-54:2008/A1:2015

EN 60335-2-54:2008/A12:2021

EN 60335-2-54:2008/A2:2021

126.

EN 61009-1:2012

Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) — Partie 1: Règles générales

EN 61009-1:2012/A1:2014

EN 61009-1:2012/A11:2015

EN 61009-1:2012/A2:2014

EN 61009-1:2012/A13:2021

127.

EN IEC 61010-2-091:2021

Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-091: Exigences particulières pour les équipements à rayons X montés en armoire

EN IEC 61010-2-091:2021/A11:2021».

---

ANNEXE II

À l’annexe I B de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, la ligne 30 est supprimée.

---

ANNEXE III

À l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, les lignes suivantes sont ajoutées:

| No | Référence de la norme | Date de retrait |
| --- | --- | --- |
| «105. | EN 60320-1:2001
  Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues — Partie 1: Exigences générales
  EN 60320-1:2001/A1:2007 | 10 novembre 2023 |
| 106. | EN 60335-2-25:2012
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-25: Exigences particulières pour les fours à micro-ondes, y compris les fours à micro-ondes combinés
  EN 60335-2-25:2012/A1:2015
  EN 60335-2-25:2012/A2:2016 | 10 novembre 2023 |
| 107. | EN 60335-2-41:2003
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-41: Exigences particulières pour les pompes
  EN 60335-2-41:2003/A1:2004
  EN 60335-2-41:2003/A2:2010 | 10 novembre 2023 |
| 108. | EN 60335-2-96:2002
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-96: Exigences particulières pour les films souples chauffants pour le chauffage des locaux
  EN 60335-2-96:2002/A1:2004
  EN 60335-2-96:2002/A2:2009 | 10 novembre 2023 |
| 109. | EN 60974-8:2009
  Matériel de soudage à l’arc — Partie 8: Consoles de gaz pour soudage et systèmes de coupage plasma | 10 novembre 2023 |
| 110. | EN 61010-2-032:2012
  Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-032: Exigences particulières pour les capteurs de courant, portatifs et manipulés manuellement, pour essai électrique et mesurage | 10 novembre 2023 |
| 111. | EN 61010-2-033:2012
  Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-033: Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension réseau | 10 novembre 2023 |
| 112. | EN 61010-2-040:2005
  Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-040: Exigences particulières pour stérilisateurs et laveurs désinfecteurs utilisés pour traiter le matériel médical | 10 novembre 2023 |
| 113. | EN 61914:2016
  Brides de câbles pour installations électriques | 10 novembre 2023 |
| 114. | EN 62031:2008
  Modules à DEL pour éclairage général — Spécifications de sécurité
  EN 62031:2008/A1:2013
  EN 62031:2008/A2:2015 | 10 novembre 2023 |
| 115. | EN 60335-2-54:2008
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-54: Règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces à usage domestique, utilisant des liquides ou de la vapeur
  EN 60335-2-54:2008/A11:2012/AC:2015
  EN 60335-2-54:2008/A11:2012
  EN 60335-2-54:2008/A1:2015 | 10 novembre 2023 |
| 116. | EN 61009-1:2012
  Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) — Partie 1: Règles générales
  EN 61009-1:2012/A1:2014
  EN 61009-1:2012/A11:2015
  EN 61009-1:2012/A2:2014 | 10 novembre 2023 |
| 117. | EN 61851-22:2002
  Système de charge conductive pour véhicules électriques — Partie 22: Borne de charge conductive en courant alternatif pour véhicules électriques | 10 novembre 2023» |

No

Référence de la norme

Date de retrait

«105.

EN 60320-1:2001

Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues — Partie 1: Exigences générales

EN 60320-1:2001/A1:2007

10 novembre 2023

106.

EN 60335-2-25:2012

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-25: Exigences particulières pour les fours à micro-ondes, y compris les fours à micro-ondes combinés

EN 60335-2-25:2012/A1:2015

EN 60335-2-25:2012/A2:2016

10 novembre 2023

107.

EN 60335-2-41:2003

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-41: Exigences particulières pour les pompes

EN 60335-2-41:2003/A1:2004

EN 60335-2-41:2003/A2:2010

10 novembre 2023

108.

EN 60335-2-96:2002

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-96: Exigences particulières pour les films souples chauffants pour le chauffage des locaux

EN 60335-2-96:2002/A1:2004

EN 60335-2-96:2002/A2:2009

10 novembre 2023

109.

EN 60974-8:2009

Matériel de soudage à l’arc — Partie 8: Consoles de gaz pour soudage et systèmes de coupage plasma

10 novembre 2023

110.

EN 61010-2-032:2012

Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-032: Exigences particulières pour les capteurs de courant, portatifs et manipulés manuellement, pour essai électrique et mesurage

10 novembre 2023

111.

EN 61010-2-033:2012

Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-033: Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension réseau

10 novembre 2023

112.

EN 61010-2-040:2005

Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-040: Exigences particulières pour stérilisateurs et laveurs désinfecteurs utilisés pour traiter le matériel médical

10 novembre 2023

113.

EN 61914:2016

Brides de câbles pour installations électriques

10 novembre 2023

114.

EN 62031:2008

Modules à DEL pour éclairage général — Spécifications de sécurité

EN 62031:2008/A1:2013

EN 62031:2008/A2:2015

10 novembre 2023

115.

EN 60335-2-54:2008

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-54: Règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces à usage domestique, utilisant des liquides ou de la vapeur

EN 60335-2-54:2008/A11:2012/AC:2015

EN 60335-2-54:2008/A11:2012

EN 60335-2-54:2008/A1:2015

10 novembre 2023

116.

EN 61009-1:2012

Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) — Partie 1: Règles générales

EN 61009-1:2012/A1:2014

EN 61009-1:2012/A11:2015

EN 61009-1:2012/A2:2014

10 novembre 2023

117.

EN 61851-22:2002

Système de charge conductive pour véhicules électriques — Partie 22: Borne de charge conductive en courant alternatif pour véhicules électriques

10 novembre 2023»

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/28 |
| --- | --- | --- | --- |

10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/28

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/714 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

relative à l’octroi d’une dérogation autorisant la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas et la Finlande à utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins du système de contrôle des importations 2 en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux

[notifiée sous le numéro C(2022) 2760]

(Les textes en langue bulgare, grecque, française, lituanienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, en liaison avec son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité du code des douanes,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union dispose que tous les échanges d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations, comme l’exige la législation douanière, doivent être effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. |
| --- | --- |

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union dispose que tous les échanges d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations, comme l’exige la législation douanière, doivent être effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.

| (2) | L’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit l’adoption, dans des cas exceptionnels, de décisions autorisant un ou plusieurs États membres à déroger à l’utilisation des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations, si une telle dérogation est justifiée par la situation particulière dans laquelle se trouve l’État membre qui la sollicite et que celle-ci est accordée pour une période spécifique. |
| --- | --- |

(2)

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit l’adoption, dans des cas exceptionnels, de décisions autorisant un ou plusieurs États membres à déroger à l’utilisation des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations, si une telle dérogation est justifiée par la situation particulière dans laquelle se trouve l’État membre qui la sollicite et que celle-ci est accordée pour une période spécifique.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Le programme de travail précise la mise en œuvre et les dates de déploiement du système de contrôle des importations 2 (ci-après «ICS2») conformément à l’article 6, paragraphe 1, aux articles 16, 46 et 47 et aux articles 127 à 132 du règlement (UE) no 952/2013. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Le programme de travail précise la mise en œuvre et les dates de déploiement du système de contrôle des importations 2 (ci-après «ICS2») conformément à l’article 6, paragraphe 1, aux articles 16, 46 et 47 et aux articles 127 à 132 du règlement (UE) no 952/2013.

| (4) | Conformément au programme de travail, les États membres devaient être prêts à partir du 15 mars 2021 pour déployer l’ICS2 afin de recueillir les déclarations sommaires d’entrée des opérateurs postaux et des transporteurs express pour les marchandises acheminées par voie aérienne, et devaient donner aux opérateurs économiques la possibilité de se connecter au système et de déposer les déclarations sommaires d’entrée au moyen dudit système pour le 1er octobre 2021 au plus tard. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au programme de travail, les États membres devaient être prêts à partir du 15 mars 2021 pour déployer l’ICS2 afin de recueillir les déclarations sommaires d’entrée des opérateurs postaux et des transporteurs express pour les marchandises acheminées par voie aérienne, et devaient donner aux opérateurs économiques la possibilité de se connecter au système et de déposer les déclarations sommaires d’entrée au moyen dudit système pour le 1er octobre 2021 au plus tard.

| (5) | Conformément à l’article 127 du règlement (UE) no 952/2013 et à l’article 183, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3), les opérateurs postaux établis dans l’Union doivent déposer des déclarations sommaires d’entrée au moyen de l’ICS2 à compter du 1er octobre 2021. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 127 du règlement (UE) no 952/2013 et à l’article 183, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3), les opérateurs postaux établis dans l’Union doivent déposer des déclarations sommaires d’entrée au moyen de l’ICS2 à compter du 1er octobre 2021.

| (6) | Les opérateurs postaux de l’Union, qui reçoivent des envois postaux de la part d’opérateurs postaux de pays tiers, dépendent de ces opérateurs pour la collecte et l’échange en temps utile des données préalables électroniques afin d’accomplir les obligations prévues par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Cependant, les opérateurs postaux de certains pays tiers ne sont pas encore prêts, sur le plan technique, à se conformer aux exigences relatives à la collecte et à l’échange international des données préalables électroniques, qui leur sont applicables en vertu de la convention postale universelle. Par conséquent, ils ne parviennent toujours pas à recueillir, intégralement ou partiellement, les données électroniques et ne les communiquent donc pas aux opérateurs postaux établis dans l’Union. Les opérateurs postaux de l’Union pourraient en revanche réutiliser les données collectées aux fins de la déclaration en douane et transmettre ces données à l’ICS2 par un processus automatisé. Toutefois, tous les opérateurs postaux de l’Union n’ont pas mis en place un tel processus automatisé de réutilisation. |
| --- | --- |

(6)

Les opérateurs postaux de l’Union, qui reçoivent des envois postaux de la part d’opérateurs postaux de pays tiers, dépendent de ces opérateurs pour la collecte et l’échange en temps utile des données préalables électroniques afin d’accomplir les obligations prévues par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Cependant, les opérateurs postaux de certains pays tiers ne sont pas encore prêts, sur le plan technique, à se conformer aux exigences relatives à la collecte et à l’échange international des données préalables électroniques, qui leur sont applicables en vertu de la convention postale universelle. Par conséquent, ils ne parviennent toujours pas à recueillir, intégralement ou partiellement, les données électroniques et ne les communiquent donc pas aux opérateurs postaux établis dans l’Union. Les opérateurs postaux de l’Union pourraient en revanche réutiliser les données collectées aux fins de la déclaration en douane et transmettre ces données à l’ICS2 par un processus automatisé. Toutefois, tous les opérateurs postaux de l’Union n’ont pas mis en place un tel processus automatisé de réutilisation.

| (7) | En raison de l’absence de données préalables électroniques de certains opérateurs postaux établis dans des pays tiers, données qui constituent les informations de la déclaration préalables à l’arrivée ou au chargement, figurant généralement sur le formulaire douanier, les opérateurs postaux établis dans l’Union sont obligés de saisir manuellement les données dans l’ICS2 au moment de l’arrivée physique des envois postaux, lorsqu’ils n’ont pas mis en place un processus automatisé permettant de réutiliser les données recueillies aux fins de la déclaration en douane et de les transmettre à l’ICS2, conformément à l’article 139, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013. Lorsque ce processus manuel concerne une proportion élevée d’envois postaux, cela peut entraîner une perturbation importante de la chaîne d’approvisionnement postale internationale. |
| --- | --- |

(7)

En raison de l’absence de données préalables électroniques de certains opérateurs postaux établis dans des pays tiers, données qui constituent les informations de la déclaration préalables à l’arrivée ou au chargement, figurant généralement sur le formulaire douanier, les opérateurs postaux établis dans l’Union sont obligés de saisir manuellement les données dans l’ICS2 au moment de l’arrivée physique des envois postaux, lorsqu’ils n’ont pas mis en place un processus automatisé permettant de réutiliser les données recueillies aux fins de la déclaration en douane et de les transmettre à l’ICS2, conformément à l’article 139, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013. Lorsque ce processus manuel concerne une proportion élevée d’envois postaux, cela peut entraîner une perturbation importante de la chaîne d’approvisionnement postale internationale.

| (8) | Malgré l’obligation de soumettre les données de la déclaration sommaire d’entrée par voie électronique pour tous les envois postaux à compter du 1er octobre 2021, d’après les informations reçues par les autorités douanières belges, bulgares, chypriotes, lituaniennes, néerlandaises et finlandaises, le volume des envois postaux pour lesquels aucune donnée préalable électronique n’est disponible aux fins du dépôt des déclarations sommaires d’entrée via l’ICS2 dans ces États membres était supérieur à 15 % du nombre total d’envois postaux reçus au cours du mois précédant la date d’application de la présente décision. Cette situation engendre des perturbations et des goulets d’étranglement dans les flux de marchandises arrivant par voie postale dans ces États membres en dépit des efforts déployés actuellement par ces derniers pour se conformer aux obligations légales en ce qui concerne l’échange électronique de données relatives à l’ICS2. |
| --- | --- |

(8)

Malgré l’obligation de soumettre les données de la déclaration sommaire d’entrée par voie électronique pour tous les envois postaux à compter du 1er octobre 2021, d’après les informations reçues par les autorités douanières belges, bulgares, chypriotes, lituaniennes, néerlandaises et finlandaises, le volume des envois postaux pour lesquels aucune donnée préalable électronique n’est disponible aux fins du dépôt des déclarations sommaires d’entrée via l’ICS2 dans ces États membres était supérieur à 15 % du nombre total d’envois postaux reçus au cours du mois précédant la date d’application de la présente décision. Cette situation engendre des perturbations et des goulets d’étranglement dans les flux de marchandises arrivant par voie postale dans ces États membres en dépit des efforts déployés actuellement par ces derniers pour se conformer aux obligations légales en ce qui concerne l’échange électronique de données relatives à l’ICS2.

| (9) | Ces circonstances exceptionnelles dues au degré de préparation technique insuffisant des systèmes des opérateurs postaux de pays tiers justifient les demandes de dérogations en vertu du règlement (UE) no 952/2013, qui ont été présentées par la Bulgarie, Chypre et la Lituanie le 21 décembre 2021, par les Pays-Bas le 23 décembre 2021, par la Belgique le 5 janvier 2022 et par la Finlande le 14 janvier 2022. Ces dérogations devraient permettre temporairement à ces États membres d’utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux pour lesquelles les opérateurs postaux de pays tiers ne communiquent pas de données préalables électroniques aux opérateurs postaux de l’Union et pour lesquelles les opérateurs postaux de l’Union ne peuvent pas réutiliser les données des déclarations en douane aux fins du dépôt des déclarations sommaires d’entrée via l’ICS2. |
| --- | --- |

(9)

Ces circonstances exceptionnelles dues au degré de préparation technique insuffisant des systèmes des opérateurs postaux de pays tiers justifient les demandes de dérogations en vertu du règlement (UE) no 952/2013, qui ont été présentées par la Bulgarie, Chypre et la Lituanie le 21 décembre 2021, par les Pays-Bas le 23 décembre 2021, par la Belgique le 5 janvier 2022 et par la Finlande le 14 janvier 2022. Ces dérogations devraient permettre temporairement à ces États membres d’utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux pour lesquelles les opérateurs postaux de pays tiers ne communiquent pas de données préalables électroniques aux opérateurs postaux de l’Union et pour lesquelles les opérateurs postaux de l’Union ne peuvent pas réutiliser les données des déclarations en douane aux fins du dépôt des déclarations sommaires d’entrée via l’ICS2.

| (10) | Lors de la mise en œuvre de la présente décision, les autorités douanières belges, bulgares, chypriotes, lituaniennes, néerlandaises et finlandaises devront informer la Commission des progrès accomplis par leurs opérateurs postaux respectifs en ce qui concerne la transmission via l’ICS2 des données des déclarations sommaires d’entrée relatives aux envois postaux dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. |
| --- | --- |

(10)

Lors de la mise en œuvre de la présente décision, les autorités douanières belges, bulgares, chypriotes, lituaniennes, néerlandaises et finlandaises devront informer la Commission des progrès accomplis par leurs opérateurs postaux respectifs en ce qui concerne la transmission via l’ICS2 des données des déclarations sommaires d’entrée relatives aux envois postaux dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

| (11) | L’obligation de transmettre les données des déclarations sommaires d’entrée par voie électronique pour tous les envois postaux ayant pris effet le 1er octobre 2021, il convient que la présente décision s’applique rétroactivement à compter de cette date et ce, jusqu’au 30 juin 2022, |
| --- | --- |

(11)

L’obligation de transmettre les données des déclarations sommaires d’entrée par voie électronique pour tous les envois postaux ayant pris effet le 1er octobre 2021, il convient que la présente décision s’applique rétroactivement à compter de cette date et ce, jusqu’au 30 juin 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013, les autorités douanières de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Lituanie, des Pays-Bas et de la Finlande peuvent autoriser leurs opérateurs postaux à déposer des déclarations sommaires d’entrée pour les marchandises contenues dans des envois postaux en utilisant des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

| a) | aucune donnée préalable électronique n’a été communiquée, pour ces marchandises, par un opérateur postal qui est établi en dehors du territoire douanier de l’Union et fournit des services internationaux régis par la convention postale universelle; |
| --- | --- |

a)

aucune donnée préalable électronique n’a été communiquée, pour ces marchandises, par un opérateur postal qui est établi en dehors du territoire douanier de l’Union et fournit des services internationaux régis par la convention postale universelle;

| b) | le volume des envois postaux concernés a dépassé 15 % du nombre total d’envois postaux reçus au cours du mois précédant la date d’application de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

le volume des envois postaux concernés a dépassé 15 % du nombre total d’envois postaux reçus au cours du mois précédant la date d’application de la présente décision;

| c) | au moment où l’État membre concerné autorise l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données conformément aux dispositions ci-dessus, l’opérateur postal national ne dispose pas encore de la capacité technique pour réutiliser et communiquer au système de contrôle des importations («ICS2») les données recueillies aux fins de la déclaration en douane de mise en libre pratique. |
| --- | --- |

c)

au moment où l’État membre concerné autorise l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données conformément aux dispositions ci-dessus, l’opérateur postal national ne dispose pas encore de la capacité technique pour réutiliser et communiquer au système de contrôle des importations («ICS2») les données recueillies aux fins de la déclaration en douane de mise en libre pratique.

Article 2

Les autorités douanières de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Lituanie, des Pays-Bas et de la Finlande informent la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente décision des progrès accomplis depuis la date d’application de la présente décision par leurs opérateurs postaux nationaux afin de transmettre aux autorités douanières les données des déclarations sommaires d’entrée relatives aux marchandises contenues dans des envois postaux au moyen de l’ICS2.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

3

o

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/31 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/31

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/715 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

relative à l’octroi d’une dérogation autorisant la Hongrie à utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations aux fins du système de contrôle des importations 2 autres que des procédés informatiques de traitement des données en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux

[notifiée sous le numéro C(2022) 2765]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, en liaison avec son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité du code des douanes,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union dispose que tous les échanges d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations, comme l’exige la législation douanière, doivent être effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. |
| --- | --- |

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union dispose que tous les échanges d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations, comme l’exige la législation douanière, doivent être effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.

| (2) | L’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit l’adoption, dans des cas exceptionnels, de décisions autorisant un ou plusieurs États membres à déroger à l’utilisation de procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations, si une telle dérogation est justifiée par la situation particulière dans laquelle se trouve l’État membre qui la sollicite et que celle-ci est accordée pour une période spécifique. |
| --- | --- |

(2)

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit l’adoption, dans des cas exceptionnels, de décisions autorisant un ou plusieurs États membres à déroger à l’utilisation de procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations, si une telle dérogation est justifiée par la situation particulière dans laquelle se trouve l’État membre qui la sollicite et que celle-ci est accordée pour une période spécifique.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Le programme de travail précise la mise en œuvre et les dates de déploiement du système de contrôle des importations 2 (ci-après «ICS2») conformément à l’article 6, paragraphe 1, aux articles 16, 46 et 47 et aux articles 127 à 132 du règlement (UE) no 952/2013. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Le programme de travail précise la mise en œuvre et les dates de déploiement du système de contrôle des importations 2 (ci-après «ICS2») conformément à l’article 6, paragraphe 1, aux articles 16, 46 et 47 et aux articles 127 à 132 du règlement (UE) no 952/2013.

| (4) | Conformément au programme de travail, les États membres devaient être prêts à partir du 15 mars 2021 pour déployer la version 1 de l’ICS2 afin de recueillir les déclarations sommaires d’entrée des opérateurs postaux et des transporteurs express pour les marchandises acheminées par voie aérienne, et devaient donner aux opérateurs économiques la possibilité de se connecter au système et de déposer les déclarations sommaires d’entrée au moyen dudit système pour le 1er octobre 2021 au plus tard. |
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(4)

Conformément au programme de travail, les États membres devaient être prêts à partir du 15 mars 2021 pour déployer la version 1 de l’ICS2 afin de recueillir les déclarations sommaires d’entrée des opérateurs postaux et des transporteurs express pour les marchandises acheminées par voie aérienne, et devaient donner aux opérateurs économiques la possibilité de se connecter au système et de déposer les déclarations sommaires d’entrée au moyen dudit système pour le 1er octobre 2021 au plus tard.

| (5) | Conformément à l’article 127 du règlement (UE) no 952/2013 et à l’article 183, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3), à compter du 1er octobre 2021, les opérateurs postaux établis dans l’Union doivent déposer des déclarations sommaires d’entrée et fournir les données requises aux autorités douanières des États membres concernés au moyen de l’ICS2. |
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(5)

Conformément à l’article 127 du règlement (UE) no 952/2013 et à l’article 183, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3), à compter du 1er octobre 2021, les opérateurs postaux établis dans l’Union doivent déposer des déclarations sommaires d’entrée et fournir les données requises aux autorités douanières des États membres concernés au moyen de l’ICS2.

| (6) | Toutefois, l’opérateur postal en Hongrie n’est pas encore prêt, sur le plan technique, à se conformer à ces exigences. En raison d’une circonstance exceptionnelle due à l’incapacité du contractant sélectionné à mettre au point la solution électronique nécessaire, l’opérateur postal hongrois n’a pas pu établir une connexion avec l’ICS2 dans le délai fixé au 1er octobre 2021. L’opérateur postal a décidé de faire appel à un autre contractant pour établir la connexion et les travaux techniques sont en cours. Par conséquent, l’opérateur postal n’est toujours pas en mesure de transmettre au système les données des déclarations sommaires d’entrée en utilisant des procédés informatiques de traitement des données. |
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(6)

Toutefois, l’opérateur postal en Hongrie n’est pas encore prêt, sur le plan technique, à se conformer à ces exigences. En raison d’une circonstance exceptionnelle due à l’incapacité du contractant sélectionné à mettre au point la solution électronique nécessaire, l’opérateur postal hongrois n’a pas pu établir une connexion avec l’ICS2 dans le délai fixé au 1er octobre 2021. L’opérateur postal a décidé de faire appel à un autre contractant pour établir la connexion et les travaux techniques sont en cours. Par conséquent, l’opérateur postal n’est toujours pas en mesure de transmettre au système les données des déclarations sommaires d’entrée en utilisant des procédés informatiques de traitement des données.

| (7) | La circonstance exceptionnelle à l’origine du degré de préparation technique insuffisant de l’opérateur postal hongrois justifie la demande en vue d’obtenir une dérogation conformément au règlement (UE) no 952/2013, présentée par l’autorité douanière hongroise le 21 décembre 2021. Par conséquent, cette dérogation devrait autoriser temporairement la Hongrie à utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux pour lesquelles ledit opérateur postal est tenu de déposer une déclaration sommaire d’entrée. |
| --- | --- |

(7)

La circonstance exceptionnelle à l’origine du degré de préparation technique insuffisant de l’opérateur postal hongrois justifie la demande en vue d’obtenir une dérogation conformément au règlement (UE) no 952/2013, présentée par l’autorité douanière hongroise le 21 décembre 2021. Par conséquent, cette dérogation devrait autoriser temporairement la Hongrie à utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations en ce qui concerne les marchandises contenues dans des envois postaux pour lesquelles ledit opérateur postal est tenu de déposer une déclaration sommaire d’entrée.

| (8) | Lors de la mise en œuvre de la présente décision, l’autorité douanière hongroise informe la Commission de la connexion à l’ICS2 de son opérateur postal désigné. |
| --- | --- |

(8)

Lors de la mise en œuvre de la présente décision, l’autorité douanière hongroise informe la Commission de la connexion à l’ICS2 de son opérateur postal désigné.

| (9) | La durée de la dérogation devrait être fixée en fonction du stade de développement du système postal national permettant la communication électronique des données de l’ICS2 pour les envois postaux à l’administration douanière et du calendrier pour l’achèvement de celui-ci. |
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(9)

La durée de la dérogation devrait être fixée en fonction du stade de développement du système postal national permettant la communication électronique des données de l’ICS2 pour les envois postaux à l’administration douanière et du calendrier pour l’achèvement de celui-ci.

| (10) | L’obligation de transmettre les données de la déclaration sommaire d’entrée par voie électronique pour tous les envois postaux ayant pris effet le 1er octobre 2021, il convient dès lors que la présente décision s’applique à compter de cette date, |
| --- | --- |

(10)

L’obligation de transmettre les données de la déclaration sommaire d’entrée par voie électronique pour tous les envois postaux ayant pris effet le 1er octobre 2021, il convient dès lors que la présente décision s’applique à compter de cette date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013, l’autorité douanière hongroise autorise son opérateur postal national à déposer des déclarations sommaires d’entrée pour les marchandises contenues dans des envois postaux en utilisant des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données jusqu’à ce que l’opérateur postal national établisse la connexion avec le système de contrôle des importations 2 («ICS2») ou jusqu’au 30 avril 2022, la date la plus proche étant retenue.

Article 2

L’autorité douanière hongroise informe la Commission, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente décision, de la connexion à l’ICS2 de son opérateur postal national aux fins de la communication, à l’autorité douanière, des données des déclarations sommaires d’entrée pour les marchandises contenues dans des envois postaux.

Article 3

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

Elle est applicable du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

3

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/33 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/33

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/716 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2022

relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 juillet 2021, le constructeur Stellantis a présenté une demande d’approbation (ci-après la «demande») en tant que technologie innovante d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à être utilisé dans les voitures particulières (les «véhicules M1») et les véhicules utilitaires légers (les «véhicules N1») équipés de moteurs à combustion interne classiques fonctionnant au gazole ou dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur des catégories M1 ou N1 fonctionnant au gazole pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, paragraphe 1.1.4, du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 7 juillet 2021, le constructeur Stellantis a présenté une demande d’approbation (ci-après la «demande») en tant que technologie innovante d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à être utilisé dans les voitures particulières (les «véhicules M1») et les véhicules utilitaires légers (les «véhicules N1») équipés de moteurs à combustion interne classiques fonctionnant au gazole ou dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur des catégories M1 ou N1 fonctionnant au gazole pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, paragraphe 1.1.4, du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (2).

| (2) | La demande a été évaluée conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, aux règlements d’exécution (UE) no 725/2011 (3) et (UE) no 427/2014 (4) de la Commission, et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément aux règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (version de juillet 2018) (5). Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631, la demande était accompagnée d’un rapport de vérification rédigé par un organisme agréé et indépendant. |
| --- | --- |

(2)

La demande a été évaluée conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, aux règlements d’exécution (UE) no 725/2011 (3) et (UE) no 427/2014 (4) de la Commission, et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément aux règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (version de juillet 2018) (5). Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631, la demande était accompagnée d’un rapport de vérification rédigé par un organisme agréé et indépendant.

| (3) | Pour être utilisé dans les véhicules, le gazole doit être filtré afin de garantir un processus de combustion de qualité et un bon fonctionnement des véhicules. Pour les carburants diesel, il existe une température basse intrinsèque à laquelle les paraffines les plus lourdes qu’ils contiennent commencent à précipiter et à former des cristaux de cire qui, à leur tour, colmatent les éléments de filtration au sein du système d’alimentation en carburant, ce qui entraîne l’absence d’allumage du moteur, des ratés d’allumage ou une perte de puissance du moteur pendant la conduite. Par conséquent, les véhicules fonctionnant au gazole sont équipés d’un réchauffeur de carburant qui est activé à basse température et empêche ce processus d’encrassement. |
| --- | --- |

(3)

Pour être utilisé dans les véhicules, le gazole doit être filtré afin de garantir un processus de combustion de qualité et un bon fonctionnement des véhicules. Pour les carburants diesel, il existe une température basse intrinsèque à laquelle les paraffines les plus lourdes qu’ils contiennent commencent à précipiter et à former des cristaux de cire qui, à leur tour, colmatent les éléments de filtration au sein du système d’alimentation en carburant, ce qui entraîne l’absence d’allumage du moteur, des ratés d’allumage ou une perte de puissance du moteur pendant la conduite. Par conséquent, les véhicules fonctionnant au gazole sont équipés d’un réchauffeur de carburant qui est activé à basse température et empêche ce processus d’encrassement.

| (4) | Le demandeur a démontré que la pénétration sur le marché de la technologie éco-innovante n’a pas dépassé 3 % en 2019, soit une date postérieure à l’année de référence prévue à l’article 2, paragraphe 2, point a), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014. Le critère du caractère innovant est donc rempli. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a démontré que la pénétration sur le marché de la technologie éco-innovante n’a pas dépassé 3 % en 2019, soit une date postérieure à l’année de référence prévue à l’article 2, paragraphe 2, point a), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014. Le critère du caractère innovant est donc rempli.

| (5) | Il a été confirmé que les avantages de la technologie ne sont pas couverts par la réception par type de type I pour les émissions de CO2, étant donné que le réchauffeur de gazole intelligent n’est pas activé à la température à laquelle cet essai est effectué. |
| --- | --- |

(5)

Il a été confirmé que les avantages de la technologie ne sont pas couverts par la réception par type de type I pour les émissions de CO2, étant donné que le réchauffeur de gazole intelligent n’est pas activé à la température à laquelle cet essai est effectué.

| (6) | La technologie de référence à l’aune de laquelle la réduction des émissions de CO2 obtenue grâce au réchauffeur de gazole intelligent devrait être évaluée est un réchauffeur de gazole classique intégré dans le boîtier du filtre qui s’allume à une température de carburant inférieure à + 5 °C et s’éteint à nouveau quand la température du carburant est supérieure à + 8 °C, sur la base du signal provenant du capteur thermique situé à l’intérieur du boîtier du filtre diesel. L’activation de ce réchauffeur de gazole de référence n’est contrôlée que par un seuil de température. Le réchauffeur de gazole intelligent est activé en fonction de la charge en paraffine de la cartouche filtrante, laquelle est surveillée par un capteur de pression dans le filtre qui s’ajoute au capteur thermique. Cela réduit la durée d’activation du réchauffeur de carburant, entraînant une réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2. |
| --- | --- |

(6)

La technologie de référence à l’aune de laquelle la réduction des émissions de CO2 obtenue grâce au réchauffeur de gazole intelligent devrait être évaluée est un réchauffeur de gazole classique intégré dans le boîtier du filtre qui s’allume à une température de carburant inférieure à + 5 °C et s’éteint à nouveau quand la température du carburant est supérieure à + 8 °C, sur la base du signal provenant du capteur thermique situé à l’intérieur du boîtier du filtre diesel. L’activation de ce réchauffeur de gazole de référence n’est contrôlée que par un seuil de température. Le réchauffeur de gazole intelligent est activé en fonction de la charge en paraffine de la cartouche filtrante, laquelle est surveillée par un capteur de pression dans le filtre qui s’ajoute au capteur thermique. Cela réduit la durée d’activation du réchauffeur de carburant, entraînant une réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2.

| (7) | Le demandeur a fourni une méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 permise par le réchauffeur de gazole intelligent. Afin de déterminer la consommation électrique des technologies de référence et éco-innovante, un véhicule équipé de la technologie éco-innovante doit être testé dans les conditions aux limites du cycle d’essai harmonisé au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTC) définies dans le règlement (UE) 2017/1151, à – 20 °C et à l’aide d’un carburant gazole arctique. Le véhicule doit être équipé d’une unité de commande électronique ouverte permettant de lire les signaux qui désactiveraient le réchauffeur de carburant. Un facteur d’utilisation, reflétant la part moyenne de l’utilisation de la technologie innovante dans des conditions réelles, a été déterminé en tenant compte, entre autres, de la qualité du carburant, de la température ambiante, des caractéristiques techniques des composants, des données de comptage du trafic et des parts des ventes de véhicules dans les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Le demandeur a fourni une méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 permise par le réchauffeur de gazole intelligent. Afin de déterminer la consommation électrique des technologies de référence et éco-innovante, un véhicule équipé de la technologie éco-innovante doit être testé dans les conditions aux limites du cycle d’essai harmonisé au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTC) définies dans le règlement (UE) 2017/1151, à – 20 °C et à l’aide d’un carburant gazole arctique. Le véhicule doit être équipé d’une unité de commande électronique ouverte permettant de lire les signaux qui désactiveraient le réchauffeur de carburant. Un facteur d’utilisation, reflétant la part moyenne de l’utilisation de la technologie innovante dans des conditions réelles, a été déterminé en tenant compte, entre autres, de la qualité du carburant, de la température ambiante, des caractéristiques techniques des composants, des données de comptage du trafic et des parts des ventes de véhicules dans les États membres.

| (8) | Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer la méthode d’essai comme appropriée aux fins de la détermination de la réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de la technologie innovante en question. En appliquant ladite méthode d’essai, le demandeur a également démontré que le seuil de réduction minimale des émissions de CO2 de 0,5 g CO2/km est dépassé de manière vérifiable et est statistiquement significatif. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer la méthode d’essai comme appropriée aux fins de la détermination de la réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de la technologie innovante en question. En appliquant ladite méthode d’essai, le demandeur a également démontré que le seuil de réduction minimale des émissions de CO2 de 0,5 g CO2/km est dépassé de manière vérifiable et est statistiquement significatif.

| (9) | Il convient que les constructeurs aient la possibilité de demander à une autorité chargée de la réception par type la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante dès lors qu’il est satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision. À cette fin, les constructeurs devraient veiller à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie innovante satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision et que la réduction des émissions a été déterminée conformément à la méthode d’essai visée dans la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que les constructeurs aient la possibilité de demander à une autorité chargée de la réception par type la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante dès lors qu’il est satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision. À cette fin, les constructeurs devraient veiller à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie innovante satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision et que la réduction des émissions a été déterminée conformément à la méthode d’essai visée dans la présente décision.

| (10) | Il appartient à l’autorité chargée de la réception par type de vérifier scrupuleusement que les conditions de certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation d’une technologie innovante conformément à la présente décision sont remplies. Lorsque la certification est délivrée, il convient que l’autorité compétente chargée de la réception par type veille à ce que tous les éléments pris en considération aux fins de la certification soient consignés dans un rapport d’essai et conservés avec le rapport de vérification et à ce que ces informations soient mises sur demande à la disposition de la Commission. |
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(10)

Il appartient à l’autorité chargée de la réception par type de vérifier scrupuleusement que les conditions de certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation d’une technologie innovante conformément à la présente décision sont remplies. Lorsque la certification est délivrée, il convient que l’autorité compétente chargée de la réception par type veille à ce que tous les éléments pris en considération aux fins de la certification soient consignés dans un rapport d’essai et conservés avec le rapport de vérification et à ce que ces informations soient mises sur demande à la disposition de la Commission.

| (11) | Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type concernés conformément aux annexes I, VIII et IX du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (6), il est nécessaire d’attribuer un code spécifique à la technologie innovante, |
| --- | --- |

(11)

Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type concernés conformément aux annexes I, VIII et IX du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (6), il est nécessaire d’attribuer un code spécifique à la technologie innovante,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Technologie innovante

Le réchauffeur de gazole intelligent est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, pour autant qu’il réponde aux exigences suivantes:

| a) | il est utilisé dans les véhicules à moteur à combustion interne des catégories M1 ou N1 fonctionnant au gazole ou dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur des catégories M1 ou N1 fonctionnant au gazole et pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, paragraphe 1.1.4, du règlement (UE) 2017/1151; |
| --- | --- |

a)

il est utilisé dans les véhicules à moteur à combustion interne des catégories M1 ou N1 fonctionnant au gazole ou dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur des catégories M1 ou N1 fonctionnant au gazole et pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, paragraphe 1.1.4, du règlement (UE) 2017/1151;

1

1

2

| b) | il s’active au plus tôt à la température de trouble spécifique du carburant, lorsque cela est nécessaire pour empêcher l’encrassement des éléments de filtration dans le système d’alimentation en carburant, en tenant compte à la fois d’un seuil de température et de la charge en paraffine de la cartouche filtrante. |
| --- | --- |

b)

il s’active au plus tôt à la température de trouble spécifique du carburant, lorsque cela est nécessaire pour empêcher l’encrassement des éléments de filtration dans le système d’alimentation en carburant, en tenant compte à la fois d’un seuil de température et de la charge en paraffine de la cartouche filtrante.

Article 2

Demande de certification de la réduction des émissions de CO2

1.   Un constructeur peut demander à une autorité compétente en matière de réception par type de certifier la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante visée à l’article 1er conformément à la présente décision.

2.   Le constructeur veille à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie répond aux conditions énoncées à l’article 1er, points a) et b).

3.   Lorsque la réduction des émissions de CO2 a été certifiée conformément à l’article 3, le constructeur veille à ce que cette réduction certifiée des émissions de CO2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4 soient consignés dans le certificat de conformité des véhicules concernés.

Article 3

Certification de la réduction des émissions de CO2

1.   L’autorité chargée de la réception par type veille à ce que la réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à l’utilisation de la technologie innovante ait été déterminée à l’aide de la méthode exposée en annexe.

2.   L’autorité chargée de la réception par type consigne la réduction certifiée des émissions de CO2 calculée conformément au point 7 de l’annexe, et le code d’éco-innovation visé à l’article 4 dans les documents de réception par type concernés.

3.   L’autorité chargée de la réception par type consigne tous les éléments pris en compte pour la certification dans un rapport d’essai et les conserve avec le rapport de vérification visé à l’article 2, paragraphe 2; elle met ces informations à la disposition de la Commission sur demande.

4.   L’autorité chargée de la réception par type ne certifie la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante que si elle constate que ladite technologie répond aux conditions énoncées à l’article 1er, points a) et b), et si la réduction des émissions de CO2 déterminée conformément à l’annexe, au point 7, est égale ou supérieure au seuil de 0,5 g de CO2/km spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 dans le cas des véhicules de la catégorie M1 ou à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 427/2014 dans le cas des véhicules de la catégorie N1.

Article 4

Code d’éco-innovation

Le code d’éco-innovation 37 est attribué à la technologie innovante approuvée par la présente décision.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

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o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

3

o

2

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).

4

o

2

o

(5)  https://circabc.europa.eu/sd/a/a19b42c8-8e87-4b24-a78b-9b70760f82a9/July%202018%20Technical%20Guidelines.pdf

5

(6)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).

6

o

o

---

ANNEXE

MÉTHODE DE DÉTERMINATION DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2 DU RÉCHAUFFEUR DE GAZOLE INTELLIGENT

1.   INTRODUCTION

La présente annexe définit la méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 à imputer à l’utilisation d’un réchauffeur de gazole intelligent dans un véhicule remplissant les conditions énoncées à l’article 1er.

Afin de déterminer ladite réduction, les éléments suivants sont déterminés:

| 1) | la consommation d’électricité de la technologie de référence; |
| --- | --- |

1)

la consommation d’électricité de la technologie de référence;

| 2) | la consommation d’électricité de la technologie innovante; |
| --- | --- |

2)

la consommation d’électricité de la technologie innovante;

| 3) | la réduction des émissions de CO2; |
| --- | --- |

3)

la réduction des émissions de CO2;

| 4) | l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2. |
| --- | --- |

4)

l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2.

2.   MÉTHODOLOGIE

Le fonctionnement de la technologie innovante est destiné à être contrôlé par l’unité de commande électronique du véhicule (UCE) sur la base d’un signal de température et de pression provenant du filtre à carburant.

Le réchauffeur de gazole de référence est commandé par l’UCE du véhicule sur la base d’un signal thermique uniquement.

Afin de déterminer simultanément la consommation électrique de la technologie de référence et de la technologie éco-innovante, un véhicule équipé de la technologie innovante doit être testé suivant la méthode décrite aux points 2.1 et 2.2 ci-dessous. Un carburant diesel arctique appartenant à la classe 2 à 4 de la classification EN 590 doit être utilisé pour ces mesures.

2.1.   Détermination de la consommation électrique de la technologie de référence (Pbase)

Afin de déterminer la consommation électrique du réchauffeur de référence, le réchauffeur de gazole doit être mis en état actif pendant toute la durée de l’essai portant sur la consommation d’électricité tel qu’il est précisé aux points 1) à 9) ci-dessous, et son fonctionnement ne doit pas être influencé par le capteur de pression du filtre.

L’outil à utiliser pour le relevé de l’unité de commande électrique ainsi que le logiciel le plus approprié pour l’identification de l’étiquette d’étalonnage du seuil de pression doivent être convenus entre le constructeur et l’autorité compétente en matière de réception par type.

Ladite autorité ou le service technique désigné par elle veille à ce que l’essai portant sur la consommation d’électricité comporte les étapes suivantes:

| 1) | un relevé d’étalonnage de l’UCE de production installé sur le véhicule éco-innovant; |
| --- | --- |

1)

un relevé d’étalonnage de l’UCE de production installé sur le véhicule éco-innovant;

| 2) | l’installation sur le véhicule d’une UCE ouverte permettant de fixer le seuil pour le capteur de pression du filtre du réchauffeur; |
| --- | --- |

2)

l’installation sur le véhicule d’une UCE ouverte permettant de fixer le seuil pour le capteur de pression du filtre du réchauffeur;

| 3) | un relevé d’étalonnage de l’UCE ouverte; |
| --- | --- |

3)

un relevé d’étalonnage de l’UCE ouverte;

| 4) | l’identification, à l’aide d’un logiciel approprié, de l’étiquette d’étalonnage du seuil de pression tel que spécifié par le constructeur; |
| --- | --- |

4)

l’identification, à l’aide d’un logiciel approprié, de l’étiquette d’étalonnage du seuil de pression tel que spécifié par le constructeur;

| 5) | le réglage du seuil de pression du réchauffeur à 0 kPa afin de veiller à ce que le réchauffeur de carburant soit activé pendant toute la durée de l’essai; |
| --- | --- |

5)

le réglage du seuil de pression du réchauffeur à 0 kPa afin de veiller à ce que le réchauffeur de carburant soit activé pendant toute la durée de l’essai;

| 6) | la vérification et la confirmation que la seule différence entre les réglages de la production et des UCE ouvertes est l’étalonnage du seuil de pression du réchauffeur de gazole; |
| --- | --- |

6)

la vérification et la confirmation que la seule différence entre les réglages de la production et des UCE ouvertes est l’étalonnage du seuil de pression du réchauffeur de gazole;

| 7) | refroidir le véhicule, son réservoir de carburant étant rempli au moins à 50 % en volume, jusqu’à ce que la chambre d’essai et la température du carburant soient stabilisées à – 20 °C; |
| --- | --- |

7)

refroidir le véhicule, son réservoir de carburant étant rempli au moins à 50 % en volume, jusqu’à ce que la chambre d’essai et la température du carburant soient stabilisées à – 20 °C;

| 8) | au moins 30 secondes avant le début de la conduite d’essai WLTC, vérifier que le réchauffeur est en état d’activation et commencer à mesurer et à enregistrer la tension de la batterie et le courant du réchauffeur de gazole avec une fréquence d’acquisition d’au moins 100 Hz afin d’enregistrer l’état du véhicule avant l’essai WLTC; |
| --- | --- |

8)

au moins 30 secondes avant le début de la conduite d’essai WLTC, vérifier que le réchauffeur est en état d’activation et commencer à mesurer et à enregistrer la tension de la batterie et le courant du réchauffeur de gazole avec une fréquence d’acquisition d’au moins 100 Hz afin d’enregistrer l’état du véhicule avant l’essai WLTC;

| 9) | conduire un cycle d’essai WLTC complet, la chambre d’essai et la température du carburant étant stabilisées à – 20 °C. |
| --- | --- |

9)

conduire un cycle d’essai WLTC complet, la chambre d’essai et la température du carburant étant stabilisées à – 20 °C.

Les étapes 7) à 9) doivent être répétées au moins cinq fois.

Avant de commencer le premier cycle WLTC, le constructeur communique à l’autorité compétente en matière de réception par type la tension de fonctionnement (UPS) et l’intensité de courant (IPS) du capteur de pression du réchauffeur de gazole intelligent, sur la base des données relatives à ses propriétés électriques ou des données de mesure fournies par le fournisseur du capteur.

Pour chaque conduite d’essai WLTC achevée, l’énergie consommée par le réchauffeur de gazole pendant le cycle (
  Image 1
  ) et la consommation d’électricité correspondante du réchauffeur de gazole de référence (
  Image 2
  ) seront calculées conformément à la formule 1 et à la formule 2, respectivement:

Formule 1

Image 3

Formule 2

Image 4

dans laquelle:

| | : | consommation d’énergie du réchauffeur de gazole pendant la conduite WLTC i-th [Wh] |
| --- | --- | --- |
| Ubase(t) | : | tension de la batterie mesurée au temps t [V] |
| Ibase(t) | : | intensité du courant du réchauffeur de gazole mesurée au temps t [A] |
| ts | : | point de départ temporel du cycle de conduite WLTC, compté à partir du début des mesures de tension et de courant [s] |
| te | : | point final temporel du cycle de conduite WLTC, compté à partir du début des mesures de tension et de courant [s] |
| | : | consommation d’électricité du réchauffeur de gazole de référence pendant la conduite WLTC i-th [W] |
| UPS | : | tension d’alimentation du capteur de pression [V] |
| IPS | : | intensité du courant d’alimentation du capteur de pression [A] |

Image 5

:

consommation d’énergie du réchauffeur de gazole pendant la conduite WLTC i-th [Wh]

Ubase(t)

:

tension de la batterie mesurée au temps t [V]

Ibase(t)

:

intensité du courant du réchauffeur de gazole mesurée au temps t [A]

ts

:

point de départ temporel du cycle de conduite WLTC, compté à partir du début des mesures de tension et de courant [s]

te

:

point final temporel du cycle de conduite WLTC, compté à partir du début des mesures de tension et de courant [s]

Image 6

:

consommation d’électricité du réchauffeur de gazole de référence pendant la conduite WLTC i-th [W]

UPS

:

tension d’alimentation du capteur de pression [V]

IPS

:

intensité du courant d’alimentation du capteur de pression [A]

La moyenne arithmétique de la consommation électrique du réchauffeur de gazole de référence (
  Image 7
  ) de l’ensemble des cycles de conduite WLTC complets effectués est calculée conformément à la formule 3.

Formule 3

Image 8

2.2.   Détermination de la consommation électrique de la technologie innovante (Peco)

Avant de commencer la conduite d’essai WLTC comme indiqué aux étapes 8) et 9) du point 2.1, le constructeur doit fournir à l’autorité compétente en matière de réception par type le ou les signaux de pression du filtre du réchauffeur à l’UCE susceptibles de déclencher la désactivation du réchauffeur de gazole intelligent lors de l’essai WLTC.

À l’aide de ce signal de l’UCE, pour chaque conduite d’essai WLTC exécutée comme indiqué aux points 8) et 9) du point 2.1, l’autorité compétente en matière de réception par type ou le service technique désigné par elle détermine le temps le plus court X [s] après lequel le réchauffeur de gazole intelligent serait désactivé.

La consommation électrique de la technologie innovante [Peco] est calculée conformément à la formule 4:

Formule 4

Image 9

dans laquelle:

| Peco | : | consommation d’électricité de la technologie innovante [W] |
| --- | --- | --- |
| | : | moyenne arithmétique de la consommation électrique de la technologie de référence telle que déterminée au point 2.1 [W] |
| | : | valeur moyenne, pour toutes les conduites d’essai WLTC exécutées, du temps le plus court après le début de la conduite d’essai WLTC après lequel le réchauffeur de gazole intelligent serait désactivé [s] |
| UPS | : | tension d’alimentation du capteur de pression [V] |
| IPS | : | intensité du courant d’alimentation du capteur de pression [A] |

Peco

:

consommation d’électricité de la technologie innovante [W]

Image 10

:

moyenne arithmétique de la consommation électrique de la technologie de référence telle que déterminée au point 2.1 [W]

Image 11

:

valeur moyenne, pour toutes les conduites d’essai WLTC exécutées, du temps le plus court après le début de la conduite d’essai WLTC après lequel le réchauffeur de gazole intelligent serait désactivé [s]

UPS

:

tension d’alimentation du capteur de pression [V]

IPS

:

intensité du courant d’alimentation du capteur de pression [A]

Si le réchauffeur de gazole est éteint par défaut au début de chaque cycle d’essai WLTC, la valeur 
  Image 12
  est égale à zéro et la formule 4 devient Peco = UPS. IPS

3.   CALCUL DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2

La réduction des émissions de CO2 de la technologie innovante est calculée conformément à la formule 5:

Formule 5

Image 13

dans laquelle:

| CFD | : | le facteur de conversion, soit 2 640 pour le gazole [gCO2/l] |
| --- | --- | --- |
| | : | la consommation électrique de la technologie de référence telle que déterminée au point 2.1 [W] |
| Peco | : | la consommation d’électricité de la technologie innovante telle que déterminée au point 2.2 [W] |
| UF | : | le facteur d’utilisation, soit 0,2 |
| v | : | la vitesse moyenne dans le cycle WLTC, soit 46,5 [km/h] |
| VPe_D | : | la consommation délivrant la puissance effective, soit 0,220 pour le gazole [l/kWh] |
| ηA | : | le rendement de l’alternateur, soit 0,67 (1) |

CFD

:

le facteur de conversion, soit 2 640 pour le gazole [gCO2/l]

Image 14

:

la consommation électrique de la technologie de référence telle que déterminée au point 2.1 [W]

Peco

:

la consommation d’électricité de la technologie innovante telle que déterminée au point 2.2 [W]

UF

:

le facteur d’utilisation, soit 0,2

v

:

la vitesse moyenne dans le cycle WLTC, soit 46,5 [km/h]

VPe_D

:

la consommation délivrant la puissance effective, soit 0,220 pour le gazole [l/kWh]

ηA

:

le rendement de l’alternateur, soit 0,67 (1)

4.   CALCUL DE L’INCERTITUDE RELATIVE À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2

L’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 est calculée de la manière suivante:

L’écart type de la consommation électrique de la technologie de référence
  Image 15
  est calculé conformément à la formule 6:

Formule 6

Image 16

dans laquelle:

| | : | la consommation électrique de la technologie de référence telle que déterminée au point 2.1 [W] |
| --- | --- | --- |
| | : | la consommation électrique de la technologie de référence lors de la conduite WLTC i-th telle que déterminée au point 2.1 [W] |
| | : | l’écart type de la consommation d’électricité de la technologie de référence [W] |
| n | : | nombre de conduites WLTC effectuées pour déterminer la consommation d’électricité de la technologie de référence [-] |

Image 17

:

la consommation électrique de la technologie de référence telle que déterminée au point 2.1 [W]

Image 18

:

la consommation électrique de la technologie de référence lors de la conduite WLTC i-th telle que déterminée au point 2.1 [W]

Image 19

:

l’écart type de la consommation d’électricité de la technologie de référence [W]

n

:

nombre de conduites WLTC effectuées pour déterminer la consommation d’électricité de la technologie de référence [-]

L’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 (
  Image 20
  ) est ensuite calculée conformément à la formule 7. Cette incertitude ne doit pas excéder 30 % de la réduction des émissions de CO2.

Formule 7

Image 21

dans laquelle:

| CFD | : | le facteur de conversion, soit 2 640 [g CO2/l] |
| --- | --- | --- |
| | : | l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| | : | l’écart standard de la consommation électrique de la technologie de référence telle que déterminée conformément à la formule 6 [W] |
| UF | : | le facteur d’utilisation, soit 0,2 |
| v | : | la vitesse moyenne dans le cycle WLTC [km/h], soit 46,5 km/h |
| VPe_D | : | la consommation délivrant la puissance effective, soit 0,220 pour le gazole [l/kWh] |
| ηA | : | le rendement de l’alternateur, soit 0,67 (2) |

CFD

:

le facteur de conversion, soit 2 640 [g CO2/l]

Image 22

:

l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 [g CO2/km]

Image 23

:

l’écart standard de la consommation électrique de la technologie de référence telle que déterminée conformément à la formule 6 [W]

UF

:

le facteur d’utilisation, soit 0,2

v

:

la vitesse moyenne dans le cycle WLTC [km/h], soit 46,5 km/h

VPe_D

:

la consommation délivrant la puissance effective, soit 0,220 pour le gazole [l/kWh]

ηA

:

le rendement de l’alternateur, soit 0,67 (2)

5.   ARRONDI

La réduction des émissions de CO2 (
  Image 24
  ) calculée conformément à la formule 5 et l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 (
  Image 25
  ) calculée conformément à la formule 7 sont arrondies à deux décimales au maximum.

Chacune des valeurs servant au calcul de la réduction des émissions de CO2 peut être utilisée telle quelle (non arrondie) ou arrondie au nombre minimal de décimales nécessaire pour que l’impact total maximal (c’est-à-dire l’impact combiné de toutes les valeurs arrondies) sur la réduction soit inférieur à 0,25 g de CO2/km.

6.   VÉRIFICATION PAR RAPPORT AU SEUIL DE RÉDUCTION MINIMALE DES ÉMISSIONS DE CO2

L’autorité chargée de la réception par type veille à ce que, pour chaque version de véhicule équipé de la technologie innovante, le critère de seuil de réduction minimal spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014 soit rempli. Lorsqu’elle vérifie que ce critère est rempli, l’autorité chargée de la réception par type tient compte, conformément à la formule 8, de la réduction des émissions de CO2 telle que déterminée au point 3 et de l’incertitude telle que déterminée au point 4.

Formule 8

Image 26

dans laquelle:

| | : | représente la réduction des émissions de CO2 telle que déterminée au point 3 (formule 5) [g CO2/km] |
| --- | --- | --- |
| MT | : | correspond à 0,5 g de CO2/km, comme spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014 de la Commission |
| | : | représente l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 telle que déterminée au point 4 (formule 7) [g CO2/km] |

Image 27

:

représente la réduction des émissions de CO2 telle que déterminée au point 3 (formule 5) [g CO2/km]

MT

:

correspond à 0,5 g de CO2/km, comme spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014 de la Commission

Image 28

:

représente l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 telle que déterminée au point 4 (formule 7) [g CO2/km]

7.   CERTIFICATION DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2

La réduction des émissions de CO2 devant être certifiée par l’autorité chargée de la réception par type conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et du règlement d’exécution (UE) no 427/2014 (
  Image 29
  [g CO2/km]) correspond à la valeur calculée conformément à la formule 9.

La réduction des émissions de CO2 est consignée dans le certificat de réception par type pour chaque version de véhicule équipée du réchauffeur de gazole intelligent.

Formule 9

Image 30

dans laquelle:

| | : | représente la réduction des émissions de CO2 devant être certifiée par l’autorité chargée de la réception par type [g CO2/km] |
| --- | --- | --- |
| | : | représente la réduction des émissions de CO2 telle que déterminée au point 3 (formule 5) [g CO2/km] |
| | : | représente le degré d’incertitude de la réduction des émissions de CO2 telle que déterminée au point 4 (formule 7) [g CO2/km |

Image 31

:

représente la réduction des émissions de CO2 devant être certifiée par l’autorité chargée de la réception par type [g CO2/km]

Image 32

:

représente la réduction des émissions de CO2 telle que déterminée au point 3 (formule 5) [g CO2/km]

Image 33

:

représente le degré d’incertitude de la réduction des émissions de CO2 telle que déterminée au point 4 (formule 7) [g CO2/km

---

(1)  En cas d’application d’un alternateur 12 V, d’un alternodémarreur 12 V ou d’un alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC à haut rendement, qui a été approuvé en tant qu’éco-innovation conformément à la décision d’exécution (UE) 2020/174, (UE) 2020/1232, (UE) 2020/1167 ou (UE) 2021/488 de la Commission, l’autorité compétente en matière de réception par type utilise le rendement déterminé conformément à ladite décision.

(2)  En cas d’application d’un alternateur 12 V, d’un alternodémarreur 12 V ou d’un alternodémarreur 48 V plus convertisseur 48 V/12 V CC/CC à haut rendement, qui a été approuvé en tant qu’éco-innovation conformément à la décision d’exécution (UE) 2020/174, (UE) 2020/1232, (UE) 2020/1167 ou (UE) 2021/488 de la Commission, l’autorité compétente en matière de réception par type utilise le rendement déterminé conformément à ladite décision.

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/42 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/42

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/717 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2022

concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie

[notifiée sous le numéro C(2022) 3130]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres porcins sauvages et à des établissements de porcins détenus. |
| --- | --- |

(2)

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres porcins sauvages et à des établissements de porcins détenus.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2020/687 (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment la mise en place d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment la mise en place d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus.

| (4) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, l’article 3, point b), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. En outre, l’article 6 dudit règlement d’exécution prévoit que cette zone doit être répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II et que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 doit être adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II. Les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/605 comprennent, entre autres, des interdictions de mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones réglementées. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, l’article 3, point b), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. En outre, l’article 6 dudit règlement d’exécution prévoit que cette zone doit être répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II et que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 doit être adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II. Les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/605 comprennent, entre autres, des interdictions de mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones réglementées.

| (5) | L’Italie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de l’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans la municipalité de Rome, confirmé le 4 mai 2022. En conséquence, l’autorité compétente de cet État membre est tenue d’établir une zone infectée conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(5)

L’Italie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de l’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans la municipalité de Rome, confirmé le 4 mai 2022. En conséquence, l’autorité compétente de cet État membre est tenue d’établir une zone infectée conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (6) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de délimiter, à l’échelon de l’Union, la zone infectée par la peste porcine africaine en Italie, en coopération avec cet État membre. |
| --- | --- |

(6)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de délimiter, à l’échelon de l’Union, la zone infectée par la peste porcine africaine en Italie, en coopération avec cet État membre.

| (7) | Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine, en attendant l’inscription de la zone d’Italie touchée par le récent foyer sur la liste des zones réglementées II à l’annexe I, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2021/605, il convient que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui y sont prévues et qui s’appliquent aux mouvements d’envois en dehors de ces zones de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus s’appliquent également aux mouvements de ces envois à partir de la zone infectée établie par l’Italie à la suite de ce récent foyer, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(7)

Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine, en attendant l’inscription de la zone d’Italie touchée par le récent foyer sur la liste des zones réglementées II à l’annexe I, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2021/605, il convient que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui y sont prévues et qui s’appliquent aux mouvements d’envois en dehors de ces zones de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus s’appliquent également aux mouvements de ces envois à partir de la zone infectée établie par l’Italie à la suite de ce récent foyer, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

| (8) | En conséquence, il convient que cette zone infectée soit répertoriée à l’annexe de la présente décision et qu’elle soit soumise aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui s’appliquent aux zones réglementées II établies dans le règlement (UE) 2021/605. Toutefois, en raison de cette nouvelle situation épidémiologique de la peste porcine africaine et compte tenu du risque accru immédiat de propagation de la maladie, il convient que les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers ne soient pas autorisés à partir de la zone infectée conformément audit règlement d’exécution. Il convient également de fixer la durée de cette régionalisation dans la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, il convient que cette zone infectée soit répertoriée à l’annexe de la présente décision et qu’elle soit soumise aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui s’appliquent aux zones réglementées II établies dans le règlement (UE) 2021/605. Toutefois, en raison de cette nouvelle situation épidémiologique de la peste porcine africaine et compte tenu du risque accru immédiat de propagation de la maladie, il convient que les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers ne soient pas autorisés à partir de la zone infectée conformément audit règlement d’exécution. Il convient également de fixer la durée de cette régionalisation dans la présente décision.

| (9) | Par conséquent, afin d’atténuer les risques liés à l’apparition récente d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Italie, la présente décision devrait prévoir que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans la zone infectée et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés par l’Italie jusqu’à la date d’expiration de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, afin d’atténuer les risques liés à l’apparition récente d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Italie, la présente décision devrait prévoir que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans la zone infectée et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés par l’Italie jusqu’à la date d’expiration de la présente décision.

| (10) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent dès que possible. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent dès que possible.

| (11) | En conséquence, dans l’attente de l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la zone infectée en Italie soit établie immédiatement et inscrite à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée. |
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(11)

En conséquence, dans l’attente de l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la zone infectée en Italie soit établie immédiatement et inscrite à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée.

| (12) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(12)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Italie veille à ce qu’une zone infectée au regard de la peste porcine africaine soit établie immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et qu’elle comprenne au moins les zones figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

L’Italie veille à ce que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine applicables aux zones réglementées II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 s’appliquent dans les zones répertoriées en tant que zones infectées à l’annexe de la présente décision, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 3

L’Italie veille à ce que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans les zones répertoriées en tant que zones infectées et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés.

Article 4

La présente décision s’applique jusqu’au 31 août 2022.

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

4

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ANNEXE

| Zones composant la zone infectée en Italie visée à l’article 1er | Applicable jusqu’au |
| --- | --- |
| La zone de la municipalité de Rome comprise dans les limites suivantes:






  — | au nord-ouest: A90 route circulaire; |

Zones composant la zone infectée en Italie visée à l’article 1er

Applicable jusqu’au

La zone de la municipalité de Rome comprise dans les limites suivantes:

—

au nord-ouest: A90 route circulaire;

| — | à l’est: le fleuve Tibre; |
| --- | --- |

—

à l’est: le fleuve Tibre;

| — | au sud: Circonvallazione Clodia, Via Cipro, Via Baldo degli Ubaldi, Via Boccea. |
| --- | --- |

—

au sud: Circonvallazione Clodia, Via Cipro, Via Baldo degli Ubaldi, Via Boccea.

31 août 2022

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Rectificatifs

| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 133/46 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 133/46

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Rectificatif au règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 87 I du 15 mars 2022
  )

Page 38, à l’annexe XVIII, point 17):

au lieu de:

| «17) | Véhicules, à l’exception des ambulances, pour le transport de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime d’une valeur unitaire dépassant 50 000 EUR; téléphériques, télésièges, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires, motos d’une valeur unitaire dépassant 5 000 EUR, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées», |
| --- | --- |

«17)

Véhicules, à l’exception des ambulances, pour le transport de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime d’une valeur unitaire dépassant 50 000 EUR; téléphériques, télésièges, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires, motos d’une valeur unitaire dépassant 5 000 EUR, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées»,

lire:

| «17) | Véhicules, à l’exception des ambulances, pour le transport de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime d’une valeur unitaire dépassant 50 000 EUR, téléphériques, télésièges, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires, motos d’une valeur unitaire dépassant 5 000 EUR, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées». |
| --- | --- |

«17)

Véhicules, à l’exception des ambulances, pour le transport de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime d’une valeur unitaire dépassant 50 000 EUR, téléphériques, télésièges, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires, motos d’une valeur unitaire dépassant 5 000 EUR, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées».

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