(voir	au	verso)

Obtenir	de	l’aide	au	titre	du	plan	Medicare	de	prise	en	charge		

des	médicaments	délivrés	sur	ordonnance

Plafonds	de	revenus	et	de	ressources	

2007

w w w . s o c i a l s e c u r i t y . g o v Obtenir de l’aide au titre du plan Medicare de prise en charge

des médicaments délivrés sur ordonnance

Plafonds de revenus et de ressources

La Sécurité Sociale et les centres de servicesMedicare et Medicaid travaillent ensemble

pour que vous puissiez bénéficier d’une aide

accrue en matière de prise en charge des coûts

des médicaments délivrés sur ordonnance. Si

vos revenus et vos ressources sont limités, vous

pouvez éventuellement obtenir une aide pour

la prise en charge de vos primes mensuelles,

de vos franchises annuelles ou du tiers-payant

de vos ordonnances dans le cadre du nouveau

programme Medicare de prise en charge des

médicaments délivrés sur ordonnance en

vigueur à compter du 1er janvier 2006. Afin de

déterminer si vous êtes en droit de bénéficier de

cette aide supplémentaire, la Sécurité Sociale

devra avoir connaissance du montant de vos

revenus et de la valeur de votre épargne, de vos

investissements et de vos biens immobiliers (en

dehors de votre domicile).

En déposant une demande d’assistance dans

le cadre du programme Medicare de prise en

charge des médicaments délivrés sur ordonnance

(Application for Help with Medicare Prescription 

Drug Plan Costs) Formulaire (form) SSA-1020,

vous permettrez aux services de la Sécurité

Sociale de déterminer si vous remplissez les

conditions pour bénéficier de cette aide. La

plupart des questions figurant sur le formulaire de

demande concernent les plafonds de revenus et de

ressources. La Sécurité Sociale ne vous demandera

aucun justificatif à l’appui des informations

que vous fournissez, mais rapprochera ces

renseignements des données disponibles auprès

d’autres organismes publics fédéraux.

Quels sont les plafonds de revenus ?

Si vos revenus annuels sont inférieurs à

15 315 USD pour une personne seule (ou à

20 535 USD pour un couple marié et non séparé),

il se peut que vous remplissiez les conditions

requises pour bénéficier de cette

aide supplémentaire.

Même si vos revenus annuels sont supérieurs à

ces montants, vous pouvez peut-être éventuellement

obtenir une aide supplémentaire. Votre conjoint(e) et

vous-même pouvez éventuellement en bénéficier si

vos revenus dépassent ces plafonds, dans les cas de

figure suivants :

•	 vous avez la charge d’autres membres de votre

famille qui vivent dans votre ménage ;

•	 vous disposez de revenus provenant de votre

travail ; ou

•	 vous vivez en Alaska ou à Hawaï.

Quels sont les éléments non pris en 

compte au titre des revenus ? 

Tous les paiements en espèces n’entrent pas

dans la catégorie des revenus. La Sécurité Sociale 

ne tiendra notamment pas compte de :

•	 l’assistance sous forme de tickets repas ;

•	 l’aide au règlement des factures énergétiques

(gaz, électricité, etc.) ;

•	 l’assistance pour un traitement médicalisé ;

•	 l’aide au logement ;

•	 l’aide en cas de catastrophe naturelle ;

•	 les paiements de crédits d’impôts sur les

revenus salariaux ;

•	 les indemnisations des victimes ; et

•	 les bourses d’études et de formation.

Quels sont les plafonds de ressources ?

Pour obtenir cette aide supplémentaire, le

montant total de vos ressources doit en principe

être inférieur à 11 710 USD pour une personne

seule (ou à 23 410 USD si vous êtes marié(e) et

non séparé(e)).

Vos ressources incluent la valeur des biens qui

sont en votre possession. Il s’agit notamment de(s) :

• biens immobiliers (en dehors de votre

résidence principale) ;

•	 soldes de comptes bancaires (notamment

comptes chèque, épargne et certificats de dépôts)

•	 actions ;

•	 obligations, y compris les bons du

Trésor américain ;

•	 fonds communs de placement ;

•	 comptes retraite individuelle (Individual

Retirement Accounts, IRA) ; ou

•	 espèces que vous détenez à votre domicile

ou ailleurs.
Quels sont les éléments non pris en 

compte au titre des ressources ?

Nous ne tenons pas compte :

•	 de	votre	résidence	principale	;

•	 de	vos	biens	personnels	;

•	 de	votre/vos	véhicule(s)	;

•	 des	ressources	non	susceptibles	d’être	

facilement	converties	en	espèces,	comme	par	

exemple	les	bijoux	ou	le	mobilier	d’intérieur	;

•	 des	biens	dont	vous	avez	besoin	pour	subvenir	

à	vos	besoins,	comme	par	exemple	les	biens		

ou	terres	en	location	sur	lesquelles	vous	

produisez	des	légumes	frais	pour	votre	

consommation	courante	;

•	 des	biens	non	professionnels	essentiels		

pour	subvenir	à	vos	propres	besoins	;	

•	 d’un	montant	maximum	de	1	500	USD	

(ou	3	000	USD)	si	vous	êtes	marié(e)	et	non	

séparé(e)	de	la	contrepartie	en	espèces	des	

assurances-vie	que	vous	détenez	;

•	 des	concessions	funéraires	;	

•	 des	intérêts	cumulés	sur	les	sommes	épargnées	

pour	couvrir	les	dépenses	liées	aux	obsèques	;

•	 Certains	autres	montants	en	votre	possession	

ne	sont	pas	comptabilisés	pendant	une	durée	

de	neuf	mois,	notamment	:

—les	paiements	de	Sécurité	Sociale	ou	les	

compléments	de	revenus	de	Sécurité		

Sociale	rétroactifs	;

—les	aides	au	logement	;

—les	remboursements	d’impôts	fédéraux	sur	le	

revenu	et	les	avances	de	crédits	d’impôts	sur	

les	revenus	salariaux	;

—les	indemnités	dont	vous	bénéficiez	en	tant	

que	victime	d’un	crime	;	et

—l’aide	au	relogement	versée	par	un	organisme	

public	d’État	ou	local.

Que faire si je ne dispose pas de toutes 

les informations requises ?

Même si vous ne disposez pas de l’ensemble

des renseignements voulus ou si vous n’avez

pas en votre possession les justificatifs

correspondants, vous devez déposer une demande

pour bénéficier de cette aide supplémentaire si

vous estimez remplir les conditions requises.

Nous travaillerons avec vous pour obtenir les

informations dont nous avons besoin.

Comment puis-je obtenir plus 

d’informations ?

Pour plus d’informations sur une demande

d’aide supplémentaire pour la prise en charge des

médicaments délivrés sur ordonnance, appelez

les services de la Sécurité Sociale en composant

le 1-800-772-1213 (TTY 1-800-325-0778) ou bien

consultez le site www.socialsecurity.gov.

Si vous avez besoin de déposer une demande,

appelez également les services de la Sécurité

Sociale et demandez le formulaire de demande

d’assistance dans le cadre du programme Medicare

de prise en charge des médicaments délivrés sur

ordonnance (Application for Help with Medicare 

Prescription Drug Plan Costs, SSA-1020). Vous

pouvez également effectuer votre demande en

ligne sur le site www.socialsecurity.gov.

Pour en savoir plus sur le programme Medicare

de prise en charge des médicaments délivrés sur

ordonnance, composez le 1-800-MEDICARE

(1-800-633-4227 ; TTY 1-877-486-2048) ou

consultez le site www.medicare.gov. Medicare

sera également en mesure de vous indiquer les

agences dans votre région qui pourront vous aider

au sujet des programmes Medicare de prise en

charge des médicaments.

Social Security Administration

SSA	Publication	No.	05-10115-FR

Getting	Help	With	Medicare	

Prescription	Drug	Plan	Costs

Income	And	Resource	Limits

January	2007

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