# Journal officiel L 64/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 64 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année2 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 64

Édition de langue française

Législation

65e année2 mars 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/347 de la Commission du 1er mars 2022 concernant l’autorisation de l’huile essentielle de petit grain bigarade en tant qu’additif pour l’alimentation de certaines espèces animales (
  1
  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/348 de la Commission du 17 juin 2021 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Toscana en faveur de Toremar et de son acquéreur Moby
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4271]

   (
  1
  ) | 6 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/349 de la Commission du 28 février 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1342]

   (
  1
  ) | 60 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/347 de la Commission du 1er mars 2022 concernant l’autorisation de l’huile essentielle de petit grain bigarade en tant qu’additif pour l’alimentation de certaines espèces animales (
  1
  )

er

1

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/348 de la Commission du 17 juin 2021 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Toscana en faveur de Toremar et de son acquéreur Moby
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4271]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 4271]

1

6

*

Décision d’exécution (UE) 2022/349 de la Commission du 28 février 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1342]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 1342]

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60

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 64/1 |
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2.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 64/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/347 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2022

concernant l’autorisation de l’huile essentielle de petit grain bigarade en tant qu’additif pour l’alimentation de certaines espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
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(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | L’huile essentielle de petit grain bigarade a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
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(2)

L’huile essentielle de petit grain bigarade a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, lu en combinaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle de petit grain bigarade pour toutes les espèces animales. |
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(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, lu en combinaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle de petit grain bigarade pour toutes les espèces animales.

| (4) | Le demandeur a souhaité que l’utilisation de l’huile essentielle de petit grain bigarade soit également autorisée dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas que l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation de l’huile essentielle de petit grain bigarade dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée. |
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(4)

Le demandeur a souhaité que l’utilisation de l’huile essentielle de petit grain bigarade soit également autorisée dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas que l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation de l’huile essentielle de petit grain bigarade dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée.

| (5) | Le demandeur a souhaité que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
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(5)

Le demandeur a souhaité que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Dans son avis du 5 mai 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle de petit grain bigarade n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé du consommateur ou l’environnement. L’Autorité a également conclu que l’huile essentielle de petit grain bigarade devait être considérée comme irritante pour la peau et les yeux et comme un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. |
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(6)

Dans son avis du 5 mai 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle de petit grain bigarade n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé du consommateur ou l’environnement. L’Autorité a également conclu que l’huile essentielle de petit grain bigarade devait être considérée comme irritante pour la peau et les yeux et comme un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif.

| (7) | L’Autorité a également conclu que, puisque l’huile essentielle de petit grain bigarade est reconnue pour ses propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas considéré nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a également vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
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(7)

L’Autorité a également conclu que, puisque l’huile essentielle de petit grain bigarade est reconnue pour ses propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas considéré nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a également vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (8) | Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle de petit grain bigarade que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
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(8)

Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle de petit grain bigarade que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (9) | Il convient de prévoir des restrictions et des conditions afin de permettre un meilleur contrôle. Il convient en particulier d’indiquer la teneur recommandée sur l’étiquette de l’additif pour l’alimentation animale. L’étiquette des prémélanges devrait contenir certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée. |
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(9)

Il convient de prévoir des restrictions et des conditions afin de permettre un meilleur contrôle. Il convient en particulier d’indiquer la teneur recommandée sur l’étiquette de l’additif pour l’alimentation animale. L’étiquette des prémélanges devrait contenir certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

| (10) | Le fait que l’utilisation de l’huile essentielle de petit grain bigarade en tant qu’arôme ne soit pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau. |
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(10)

Le fait que l’utilisation de l’huile essentielle de petit grain bigarade en tant qu’arôme ne soit pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau.

| (11) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
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(11)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatiques», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   La substance spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance, qui sont produits et étiquetés avant le 22 septembre 2022, conformément aux règles applicables avant le 22 mars 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 22 mars 2023, conformément aux règles applicables avant le 22 mars 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 22 mars 2024, conformément aux règles applicables avant le 22 mars 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, s’ils sont destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  EFSA Journal 2021;19(6):6624.

3

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: Additifs sensoriels.


  Groupe fonctionnel: Substances aromatiques |
| 2b136-eo | - | Huile essentielle de petit grain bigarade | Composition de l’additif

  Huile essentielle de petit grain bigarade tirée des feuilles de Citrus aurantium L.
  Sous forme liquide

  Caractérisation de la substance active

  Huile essentielle de petit grain bigarade obtenue par distillation à la vapeur de feuilles de Citrus aurantium L. conformément à la définition du Conseil de l’Europe (1).
  Acétate de linalyle: 40-72 %
  Linalol: 10-32 %
  α-Terpinéol: 1-7 %
  d-Limonène: 1-6 %
  Acétate de géranyle 1,5-5,5 %
  Géraniol: 1-4 %
  Numéro CAS: 8014-17-3
  Numéro Einecs: 283-881-6
  Numéro FEMA: 2855
  Numéro CoE: 136

  Méthode d’analyse
   (2)

  Pour la quantification des marqueurs phytochimiques Acétate de linalyle et linalol dans l’additif pour l’alimentation animale (huile de petit grain bigarade) ou le mélange de substances aromatiques:






  — | chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 8901) |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: Additifs sensoriels.

Groupe fonctionnel: Substances aromatiques

2b136-eo

-

Huile essentielle de petit grain bigarade

Composition de l’additif

Huile essentielle de petit grain bigarade tirée des feuilles de Citrus aurantium L.

Sous forme liquide

Caractérisation de la substance active

Huile essentielle de petit grain bigarade obtenue par distillation à la vapeur de feuilles de Citrus aurantium L. conformément à la définition du Conseil de l’Europe (1).

Acétate de linalyle: 40-72 %

Linalol: 10-32 %

α-Terpinéol: 1-7 %

d-Limonène: 1-6 %

Acétate de géranyle 1,5-5,5 %

Géraniol: 1-4 %

Numéro CAS: 8014-17-3

Numéro Einecs: 283-881-6

Numéro FEMA: 2855

Numéro CoE: 136

Méthode d’analyse
   (2)

Pour la quantification des marqueurs phytochimiques Acétate de linalyle et linalol dans l’additif pour l’alimentation animale (huile de petit grain bigarade) ou le mélange de substances aromatiques:

—

chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 8901)

Poulets d’engraissement

Poules pondeuses

Dindes d’engraissement

Porcs d’engraissement

Porcelets

Truies allaitantes

Veaux

Vaches laitières

Bovins d’engraissement

Ovins/caprins

Chevaux

Lapins

Salmonidés

Chiens

Chats

Poissons d’ornement

-

-

-

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges doit indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | Poulets d’engraissement: 10 mg. |
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3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

Poulets d’engraissement: 10 mg.

| — | Poules pondeuses: 14 mg. |
| --- | --- |

—

Poules pondeuses: 14 mg.

| — | Dindes d’engraissement: 13 mg. |
| --- | --- |

—

Dindes d’engraissement: 13 mg.

| — | Porcs d’engraissement: 20 mg. |
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—

Porcs d’engraissement: 20 mg.

| — | Porcelets: 17 mg. |
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—

Porcelets: 17 mg.

| — | Truies allaitantes: 25 mg. |
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—

Truies allaitantes: 25 mg.

| — | Veaux (aliment d’allaitement): 43 mg. |
| --- | --- |

—

Veaux (aliment d’allaitement): 43 mg.

| — | Bovins d’engraissement, ovins, caprins et chevaux: 38 mg. |
| --- | --- |

—

Bovins d’engraissement, ovins, caprins et chevaux: 38 mg.

| — | Vaches laitières: 24 mg. |
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—

Vaches laitières: 24 mg.

| — | Lapins: 15 mg. |
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—

Lapins: 15 mg.

| — | Salmonidés: 42 mg. |
| --- | --- |

—

Salmonidés: 42 mg.

| — | Chiens: 44 mg. |
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—

Chiens: 44 mg.

| — | Chats: 8 mg. |
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—

Chats: 8 mg.

| — | Poissons d’ornement: 125 mg». |
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—

Poissons d’ornement: 125 mg».

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupes fonctionnels, numéro d’identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit comporter la mention des groupes fonctionnels, numéro d’identification et dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.

22 mars 2032

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(1)  Natural sources of flavourings – Rapport no 2 (2007).

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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DÉCISIONS

| 2.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 64/6 |
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2.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 64/6

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TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Procédure | 9 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Contexte et description des mesures en cause | 10 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Cadre général | 10 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.1.1. | Les conventions initiales | 10 |
| --- | --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | La prorogation des conventions initiales | 12 |
| --- | --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | La privatisation de Toremar et la conclusion du nouveau contrat de service | 13 |
| --- | --- | --- |

2.1.3.

| 2.2. | Mesures relevant du champ d’application des décisions de 2011 et de 2012 | 13 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Description détaillée des mesures faisant l’objet de la présente décision | 13 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 2.3.1. | La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie | 13 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.1.1. | Les obligations de service public | 13 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.1.

| 2.3.1.2. | Budget et durée | 14 |
| --- | --- | --- |

2.3.1.2.

| 2.3.2. | La privatisation de Toremar | 16 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.

| 2.3.2.1. | La procédure de vente et l’attribution finale | 17 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.1.

| 2.3.2.2. | Le contrat de vente | 17 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.2.

| 2.3.2.3. | Les procédures au niveau national | 18 |
| --- | --- | --- |

2.3.2.3.

| 2.3.3. | Le nouveau contrat de service entre la Regione Toscana et Moby/Toremar | 19 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.

| 2.3.3.1. | Le bénéficiaire | 19 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.1.

| 2.3.3.2. | Les lignes maritimes | 19 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.2.

| 2.3.3.3. | La durée | 19 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.3.

| 2.3.3.4. | Les obligations de service public | 19 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.4.

| 2.3.3.5. | Les dispositions relatives à la compensation et l’attribution définitive | 20 |
| --- | --- | --- |

2.3.3.5.

| 2.3.4. | La priorité d’accostage | 20 |
| --- | --- | --- |

2.3.4.

| 2.3.5. | Les mesures prévues par la loi de 2010 | 21 |
| --- | --- | --- |

2.3.5.

| 2.4. | La procédure d’infraction no 2007/4609 | 21 |
| --- | --- | --- |

2.4.

| 3. | Motifs de l’ouverture et de l’extension de la procédure | 23 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie | 23 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.1.1. | Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides | 23 |
| --- | --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Compatibilité | 23 |
| --- | --- | --- |

3.1.2.

| 3.2. | La privatisation de Toremar | 24 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le nouveau contrat de service entre la Regione Toscana et Moby/Toremar | 24 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides | 24 |
| --- | --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Compatibilité | 25 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.

| 3.4. | La priorité d’accostage | 25 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Les mesures prévues par la loi de 2010 | 25 |
| --- | --- | --- |

3.5.

| 4. | Observations de l’Italie | 25 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | Sur les obligations de service public et sur l’environnement concurrentiel | 25 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Sur la privatisation de Toremar | 26 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.2.1. | Sur le prix de vente de Toremar | 26 |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | Sur le caractère transparent et non discriminatoire de la procédure | 26 |
| --- | --- | --- |

4.2.2.

| 4.3. | Sur la conformité de la prorogation de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec les conditions de l’arrêt Altmark | 26 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Sur le taux de rendement de 9,95 % utilisé pour 2010 et sur la prime de risque de 6,5 % prévue par la décision du CIPE à partir de 2010 | 27 |
| --- | --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Sur la priorité d’accostage | 27 |
| --- | --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Sur les mesures prévues par la loi de 2010 | 28 |
| --- | --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Sur la conformité de la prorogation de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec la décision SIEG de 2011 | 28 |
| --- | --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Sur la conformité de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec l’encadrement SIEG de 2011 | 29 |
| --- | --- | --- |

4.8.

| 5. | Observations de Moby/Toremar | 29 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | Sur les obligations de service public et sur l’environnement concurrentiel | 29 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Sur la privatisation de Toremar | 29 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.2.1. | Sur le prix payé pour les actions de Toremar | 29 |
| --- | --- | --- |

5.2.1.

| 5.2.2. | Sur le caractère transparent et non discriminatoire de la procédure et sur le fait de lier les actifs de Toremar à un nouveau contrat de service public | 29 |
| --- | --- | --- |

5.2.2.

| 5.3. | Sur la conformité du nouveau contrat de service public avec les conditions de l’arrêt Altmark | 30 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Sur la prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie | 30 |
| --- | --- | --- |

5.4.

| 6. | Appréciation | 31 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | Existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE | 31 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.1.1. | La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie | 31 |
| --- | --- | --- |

6.1.1.

| 6.1.1.1. | Ressources d’État | 31 |
| --- | --- | --- |

6.1.1.1.

| 6.1.1.2. | Sélectivité | 31 |
| --- | --- | --- |

6.1.1.2.

| 6.1.1.3. | Avantage économique | 31 |
| --- | --- | --- |

6.1.1.3.

| 6.1.1.4. | Affectation de la concurrence et des échanges | 33 |
| --- | --- | --- |

6.1.1.4.

| 6.1.1.5. | Conclusion | 33 |
| --- | --- | --- |

6.1.1.5.

| 6.1.1.6. | Aide nouvelle ou existante | 33 |
| --- | --- | --- |

6.1.1.6.

| 6.1.2. | L’attribution à Moby/Toremar du nouveau contrat de service public associé à Toremar | 34 |
| --- | --- | --- |

6.1.2.

| 6.1.2.1. | Première condition de l’arrêt Altmark | 34 |
| --- | --- | --- |

6.1.2.1.

| 6.1.2.2. | Deuxième condition de l’arrêt Altmark | 40 |
| --- | --- | --- |

6.1.2.2.

| 6.1.2.3. | Troisième condition de l’arrêt Altmark | 40 |
| --- | --- | --- |

6.1.2.3.

| 6.1.2.4. | Quatrième condition de l’arrêt Altmark | 43 |
| --- | --- | --- |

6.1.2.4.

| 6.1.2.5. | Conclusion | 48 |
| --- | --- | --- |

6.1.2.5.

| 6.1.3. | Les mesures prévues par la loi de 2010 | 48 |
| --- | --- | --- |

6.1.3.

| 6.1.3.1. | Utilisation éventuelle, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires | 48 |
| --- | --- | --- |

6.1.3.1.

| 6.1.3.2. | Exonérations fiscales liées au processus de privatisation | 49 |
| --- | --- | --- |

6.1.3.2.

| 6.1.3.3. | Possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour répondre aux besoins de liquidité | 49 |
| --- | --- | --- |

6.1.3.3.

| 6.1.4. | Conclusion sur l’existence d’une aide | 50 |
| --- | --- | --- |

6.1.4.

| 6.2. | Légalité de l’aide | 50 |
| --- | --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Compatibilité de l’aide | 50 |
| --- | --- | --- |

6.3.

| 6.3.1. | La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie | 50 |
| --- | --- | --- |

6.3.1.

| 6.3.1.1. | Dispositions applicables | 50 |
| --- | --- | --- |

6.3.1.1.

| 6.3.1.2. | Véritable service d’intérêt économique général visé à l’article 106 du TFUE | 52 |
| --- | --- | --- |

6.3.1.2.

| 6.3.1.3. | Nécessité d’un mandat précisant les obligations de service public et les méthodes de calcul de la compensation | 54 |
| --- | --- | --- |

6.3.1.3.

| 6.3.1.4. | Durée du mandat | 55 |
| --- | --- | --- |

6.3.1.4.

| 6.3.1.5. | Respect de la directive 2006/111/CE | 55 |
| --- | --- | --- |

6.3.1.5.

| 6.3.1.6. | Montant de la compensation | 55 |
| --- | --- | --- |

6.3.1.6.

| 6.3.1.7. | La priorité d’accostage | 57 |
| --- | --- | --- |

6.3.1.7.

| 6.3.1.8. | Conclusion | 58 |
| --- | --- | --- |

6.3.1.8.

| 6.3.2. | Conclusion sur la compatibilité de l’aide | 58 |
| --- | --- | --- |

6.3.2.

| 7. | Conclusion | 58 |
| --- | --- | --- |

7.

DÉCISION (UE) 2022/348 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2021

concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Toscana en faveur de Toremar et de son acquéreur Moby

[notifiée sous le numéro C(2022) 4271]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Les 23 mars 2009, 9 décembre 2009, 21 décembre 2009, 6 janvier 2010, 27 septembre 2010 et 12 octobre 2010, la Commission a reçu six plaintes concernant diverses mesures de soutien prises par l’Italie en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (2). Les plaintes concernaient les compensations de service public accordées à ces sociétés après l’expiration des contrats de service public initiaux conclus avec l’Italie pour la période allant de janvier 1989 à décembre 2008 (ci-après les «conventions initiales»), les mesures de soutien supplémentaires prévues par plusieurs actes législatifs adoptés dans le cadre du processus de privatisation des sociétés, ainsi que des questions relatives notamment à la procédure de privatisation de Tirrenia di Navigazione S.p.A. (ci-après «Tirrenia») et de Siremar - Sicilia Regionale Marittima S.p.A. (ci-après «Siremar»). |
| --- | --- |

(1)

Les 23 mars 2009, 9 décembre 2009, 21 décembre 2009, 6 janvier 2010, 27 septembre 2010 et 12 octobre 2010, la Commission a reçu six plaintes concernant diverses mesures de soutien prises par l’Italie en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (2). Les plaintes concernaient les compensations de service public accordées à ces sociétés après l’expiration des contrats de service public initiaux conclus avec l’Italie pour la période allant de janvier 1989 à décembre 2008 (ci-après les «conventions initiales»), les mesures de soutien supplémentaires prévues par plusieurs actes législatifs adoptés dans le cadre du processus de privatisation des sociétés, ainsi que des questions relatives notamment à la procédure de privatisation de Tirrenia di Navigazione S.p.A. (ci-après «Tirrenia») et de Siremar - Sicilia Regionale Marittima S.p.A. (ci-après «Siremar»).

2

| (2) | Le 1er décembre 2010, l’Italie a notifié à la Commission les compensations qu’elle a versées en 2009 et 2010 à Toscana Regionale Marittima S.p.A. (ci-après «Toremar»). |
| --- | --- |

(2)

Le 1er décembre 2010, l’Italie a notifié à la Commission les compensations qu’elle a versées en 2009 et 2010 à Toscana Regionale Marittima S.p.A. (ci-après «Toremar»).

er

| (3) | Le 5 octobre 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard de plusieurs mesures prises par l’Italie en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (ci-après la «décision de 2011»). L’examen a notamment porté sur la compensation accordée à Toremar pour l’exploitation d’un certain nombre de lignes maritimes à partir du 1er janvier 2009 et sur un ensemble d’autres mesures accordées à cette société (voir considérant 33). |
| --- | --- |

(3)

Le 5 octobre 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard de plusieurs mesures prises par l’Italie en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (ci-après la «décision de 2011»). L’examen a notamment porté sur la compensation accordée à Toremar pour l’exploitation d’un certain nombre de lignes maritimes à partir du 1er janvier 2009 et sur un ensemble d’autres mesures accordées à cette société (voir considérant 33).

er

| (4) | La décision de 2011 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen (3). |
| --- | --- |

(4)

La décision de 2011 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen (3).

Journal officiel de l’Union européenne

3

| (5) | Par lettre du 28 septembre 2011, l’Italie avait déjà informé la Commission de son intention de privatiser toutes les sociétés régionales de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar. Le 26 octobre 2011, la Commission a adressé à l’Italie une demande de renseignements sur la procédure de privatisation, à laquelle les autorités italiennes ont répondu le 30 novembre 2011. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 28 septembre 2011, l’Italie avait déjà informé la Commission de son intention de privatiser toutes les sociétés régionales de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar. Le 26 octobre 2011, la Commission a adressé à l’Italie une demande de renseignements sur la procédure de privatisation, à laquelle les autorités italiennes ont répondu le 30 novembre 2011.

| (6) | Le 15 novembre 2011, l’Italie a présenté des observations sur les mesures faisant l’objet de la décision de 2011. |
| --- | --- |

(6)

Le 15 novembre 2011, l’Italie a présenté des observations sur les mesures faisant l’objet de la décision de 2011.

| (7) | Par télécopie du 28 février 2012, la société Toscana di Navigazione S.r.l. a déposé une plainte concernant une aide d’État présumée illégale, à la suite de la privatisation de Toremar et de la compensation versée à Moby S.p.A. (ci-après «Moby»), l’acquéreur sélectionné de Toremar. En particulier, la plaignante soutient que: i) la procédure de vente a conféré un avantage à Moby; ii) la concentration entre Toremar et Moby a abouti à un monopole sur les lignes Piombino — île d’Elbe; et iii) la compensation accordée à Moby pour l’exploitation du service public pendant une période de douze ans, dans le cadre du nouveau contrat pour ce service, est incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où des services similaires sont déjà fournis à des conditions commerciales par la plaignante elle-même. |
| --- | --- |

(7)

Par télécopie du 28 février 2012, la société Toscana di Navigazione S.r.l. a déposé une plainte concernant une aide d’État présumée illégale, à la suite de la privatisation de Toremar et de la compensation versée à Moby S.p.A. (ci-après «Moby»), l’acquéreur sélectionné de Toremar. En particulier, la plaignante soutient que: i) la procédure de vente a conféré un avantage à Moby; ii) la concentration entre Toremar et Moby a abouti à un monopole sur les lignes Piombino — île d’Elbe; et iii) la compensation accordée à Moby pour l’exploitation du service public pendant une période de douze ans, dans le cadre du nouveau contrat pour ce service, est incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où des services similaires sont déjà fournis à des conditions commerciales par la plaignante elle-même.

| (8) | Par lettre du 19 juillet 2012, l’Italie a fourni des informations complémentaires sur la privatisation des sociétés régionales de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar. |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 19 juillet 2012, l’Italie a fourni des informations complémentaires sur la privatisation des sociétés régionales de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar.

| (9) | Le 7 novembre 2012, la Commission a étendu la procédure d’examen, notamment en ce qui concerne certaines mesures de soutien supplémentaires accordées par la Regione Toscana (région de la Toscane) à Toremar en lien avec la compensation publique accordée à cette dernière dans le cadre du nouveau contrat de service public. La Commission a adopté une version modifiée de cette décision le 19 décembre 2012 (ci-après la «décision de 2012»). |
| --- | --- |

(9)

Le 7 novembre 2012, la Commission a étendu la procédure d’examen, notamment en ce qui concerne certaines mesures de soutien supplémentaires accordées par la Regione Toscana (région de la Toscane) à Toremar en lien avec la compensation publique accordée à cette dernière dans le cadre du nouveau contrat de service public. La Commission a adopté une version modifiée de cette décision le 19 décembre 2012 (ci-après la «décision de 2012»).

| (10) | La décision de 2012 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen (4). |
| --- | --- |

(10)

La décision de 2012 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen (4).

Journal officiel de l’Union européenne

4

| (11) | Le 11 décembre 2012, l’Italie a présenté ses observations et le 22 avril 2013, la Commission a reçu des observations de Toremar et de son acquéreur Moby. |
| --- | --- |

(11)

Le 11 décembre 2012, l’Italie a présenté ses observations et le 22 avril 2013, la Commission a reçu des observations de Toremar et de son acquéreur Moby.

| (12) | Par sa décision du 22 janvier 2014 (ci-après la «décision de 2014») (5), la Commission a clos la procédure formelle d’examen en ce qui concerne diverses mesures adoptées par la Regione Sardegna (région de la Sardaigne) en faveur de Saremar. Le recours formé par Saremar et la Regione Sardegna contre cette décision a été rejeté par le Tribunal en 2017 (6). |
| --- | --- |

(12)

Par sa décision du 22 janvier 2014 (ci-après la «décision de 2014») (5), la Commission a clos la procédure formelle d’examen en ce qui concerne diverses mesures adoptées par la Regione Sardegna (région de la Sardaigne) en faveur de Saremar. Le recours formé par Saremar et la Regione Sardegna contre cette décision a été rejeté par le Tribunal en 2017 (6).

5

6

| (13) | Les 25 janvier 2018, 29 mars 2018, 31 août 2018, 12 février 2019, 5, 14 et 17 février 2020 et 12 octobre 2020, la Commission a demandé des informations complémentaires à l’Italie. L’Italie a fourni ces informations les 26 avril 2018, 31 mai 2018, 2 novembre 2018, 11 décembre 2018, 8 avril 2019, 16 et 28 octobre 2019, 7, 16 et 23 février 2020, 21 avril 2020, 9 novembre 2020, 1er et 10 décembre 2020. |
| --- | --- |

(13)

Les 25 janvier 2018, 29 mars 2018, 31 août 2018, 12 février 2019, 5, 14 et 17 février 2020 et 12 octobre 2020, la Commission a demandé des informations complémentaires à l’Italie. L’Italie a fourni ces informations les 26 avril 2018, 31 mai 2018, 2 novembre 2018, 11 décembre 2018, 8 avril 2019, 16 et 28 octobre 2019, 7, 16 et 23 février 2020, 21 avril 2020, 9 novembre 2020, 1er et 10 décembre 2020.

er

| (14) | La présente décision concerne uniquement l’éventuelle mesure d’aide accordée en faveur de Toremar, telle que précisée à la section 2.3. Toutes les autres mesures visées par les décisions de 2011 et de 2012 font l’objet d’enquêtes distinctes dans le cadre des affaires SA.32014, SA.32015 et SA.32016 et ne sont donc pas traitées par la présente décision. Ces mesures concernent, en particulier, d’autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia. |
| --- | --- |

(14)

La présente décision concerne uniquement l’éventuelle mesure d’aide accordée en faveur de Toremar, telle que précisée à la section 2.3. Toutes les autres mesures visées par les décisions de 2011 et de 2012 font l’objet d’enquêtes distinctes dans le cadre des affaires SA.32014, SA.32015 et SA.32016 et ne sont donc pas traitées par la présente décision. Ces mesures concernent, en particulier, d’autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia.

2.   CONTEXTE ET DESCRIPTION DES MESURES EN CAUSE

CONTEXTE ET DESCRIPTION DES MESURES EN CAUSE

2.1.   Cadre général

Cadre général

2.1.1.   Les conventions initiales

Les conventions initiales

| (15) | Le groupe Tirrenia, qui a longtemps appartenu à l’Italie par l’intermédiaire de la société Fintecna (7), comprenait initialement six sociétés, à savoir Tirrenia, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar. Ces sociétés assuraient des services de transport maritime, sur la base de contrats distincts de service public conclus avec l’Italie en 1991 et restés en vigueur durant vingt ans, de janvier 1989 à décembre 2008 (ci-après les «conventions initiales»). La société Fintecna détenait l’intégralité du capital social de Tirrenia, laquelle était, à son tour, propriétaire des sociétés régionales Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar. En 2004, Tirrenia a fusionné avec Adriatica qui exploitait de nombreuses lignes maritimes entre l’Italie et l’Albanie/la Croatie/la Grèce/le Monténégro. |
| --- | --- |

(15)

Le groupe Tirrenia, qui a longtemps appartenu à l’Italie par l’intermédiaire de la société Fintecna (7), comprenait initialement six sociétés, à savoir Tirrenia, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar. Ces sociétés assuraient des services de transport maritime, sur la base de contrats distincts de service public conclus avec l’Italie en 1991 et restés en vigueur durant vingt ans, de janvier 1989 à décembre 2008 (ci-après les «conventions initiales»). La société Fintecna détenait l’intégralité du capital social de Tirrenia, laquelle était, à son tour, propriétaire des sociétés régionales Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar. En 2004, Tirrenia a fusionné avec Adriatica qui exploitait de nombreuses lignes maritimes entre l’Italie et l’Albanie/la Croatie/la Grèce/le Monténégro.

7

| (16) | Ces conventions initiales avaient pour objet de garantir la régularité et la fiabilité des services de transport maritime susmentionnés, dont la plupart assurent la liaison entre l’Italie continentale, d’une part, et la Sicile, la Sardaigne et d’autres îles italiennes plus petites, d’autre part. À cet effet, l’Italie a accordé un soutien financier sous la forme de subventions versées directement à chacune des sociétés du groupe Tirrenia. |
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(16)

Ces conventions initiales avaient pour objet de garantir la régularité et la fiabilité des services de transport maritime susmentionnés, dont la plupart assurent la liaison entre l’Italie continentale, d’une part, et la Sicile, la Sardaigne et d’autres îles italiennes plus petites, d’autre part. À cet effet, l’Italie a accordé un soutien financier sous la forme de subventions versées directement à chacune des sociétés du groupe Tirrenia.

| (17) | Toremar opérait traditionnellement sur un certain nombre de lignes de cabotage maritime (8) entre la Regione Toscana et les îles mineures voisines. Les lignes concernées sont décrites au considérant 38. |
| --- | --- |

(17)

Toremar opérait traditionnellement sur un certain nombre de lignes de cabotage maritime (8) entre la Regione Toscana et les îles mineures voisines. Les lignes concernées sont décrites au considérant 38.

8

| (18) | Le 6 août 1999, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») concernant l’aide versée sur la base des conventions initiales aux six sociétés qui formaient à l’époque le groupe Tirrenia. |
| --- | --- |

(18)

Le 6 août 1999, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») concernant l’aide versée sur la base des conventions initiales aux six sociétés qui formaient à l’époque le groupe Tirrenia.

| (19) | Au cours de la procédure d’examen, l’Italie a demandé que l’affaire relative au groupe Tirrenia soit scindée, afin de donner la priorité à l’obtention d’une décision finale concernant Tirrenia. Cette demande était motivée par la volonté de l’Italie de procéder à la privatisation du groupe, en commençant précisément par Tirrenia, et par le souci d’accélérer le processus relatif à cette entreprise. |
| --- | --- |

(19)

Au cours de la procédure d’examen, l’Italie a demandé que l’affaire relative au groupe Tirrenia soit scindée, afin de donner la priorité à l’obtention d’une décision finale concernant Tirrenia. Cette demande était motivée par la volonté de l’Italie de procéder à la privatisation du groupe, en commençant précisément par Tirrenia, et par le souci d’accélérer le processus relatif à cette entreprise.

| (20) | La Commission a estimé possible d’accéder à la demande de l’Italie et, par sa décision 2001/851/CE (9), a clos la procédure ouverte à l’encontre des aides versées à Tirrenia (ci-après la «décision de 2001»). Lesdites aides ont été déclarées compatibles, sous réserve du respect de certains engagements pris par l’Italie. |
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(20)

La Commission a estimé possible d’accéder à la demande de l’Italie et, par sa décision 2001/851/CE (9), a clos la procédure ouverte à l’encontre des aides versées à Tirrenia (ci-après la «décision de 2001»). Lesdites aides ont été déclarées compatibles, sous réserve du respect de certains engagements pris par l’Italie.

9

| (21) | Par sa décision 2005/163/CE (10) (ci-après la «décision de 2004»), la Commission a déclaré que la compensation accordée par l’Italie aux sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia elle-même était partiellement compatible avec le marché intérieur, à d’autres égards partiellement compatible sous réserve du respect d’un certain nombre d’engagements pris par l’Italie et, à d’autres égards encore, partiellement incompatible avec le marché intérieur. Cette décision se fondait sur des données comptables relatives à la période comprise entre 1992 et 2001 et fixait des conditions destinées à garantir la compatibilité de la compensation pendant toute la durée des conventions initiales. |
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(21)

Par sa décision 2005/163/CE (10) (ci-après la «décision de 2004»), la Commission a déclaré que la compensation accordée par l’Italie aux sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia elle-même était partiellement compatible avec le marché intérieur, à d’autres égards partiellement compatible sous réserve du respect d’un certain nombre d’engagements pris par l’Italie et, à d’autres égards encore, partiellement incompatible avec le marché intérieur. Cette décision se fondait sur des données comptables relatives à la période comprise entre 1992 et 2001 et fixait des conditions destinées à garantir la compatibilité de la compensation pendant toute la durée des conventions initiales.

10

| (22) | Par arrêt du Tribunal du 4 mars 2009 dans les affaires T-265/04, T-292/04 et T-504/04 (11) (ci-après l’«arrêt de 2009»), le Tribunal a annulé la décision de 2004. |
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(22)

Par arrêt du Tribunal du 4 mars 2009 dans les affaires T-265/04, T-292/04 et T-504/04 (11) (ci-après l’«arrêt de 2009»), le Tribunal a annulé la décision de 2004.

11

| (23) | Par sa décision (UE) 2020/1411 (12), la Commission a clos son examen sur les sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia, y compris Toremar, pour la période 1992-2008 (ci-après la «décision sur le groupe Tirrenia 2020»). La Commission a conclu que les aides accordées pour la prestation de services de cabotage maritime constituaient une aide existante, tandis que les aides accordées pour la prestation de services de transport maritime international étaient compatibles avec l’encadrement applicable aux services d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») de 2011 (ci-après l’«encadrement SIEG de 2011») (13). |
| --- | --- |

(23)

Par sa décision (UE) 2020/1411 (12), la Commission a clos son examen sur les sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia, y compris Toremar, pour la période 1992-2008 (ci-après la «décision sur le groupe Tirrenia 2020»). La Commission a conclu que les aides accordées pour la prestation de services de cabotage maritime constituaient une aide existante, tandis que les aides accordées pour la prestation de services de transport maritime international étaient compatibles avec l’encadrement applicable aux services d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») de 2011 (ci-après l’«encadrement SIEG de 2011») (13).

12

13

| (24) | Par sa décision (UE) 2020/1412 (14), la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant les mesures accordées à Tirrenia et à son acquéreur CIN pour la période 2009-2020. |
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(24)

Par sa décision (UE) 2020/1412 (14), la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant les mesures accordées à Tirrenia et à son acquéreur CIN pour la période 2009-2020.

14

2.1.2.   La prorogation des conventions initiales

La prorogation des conventions initiales

| (25) | L’article 26 du décret-loi no 207 du 30 décembre 2008, converti en loi no 14 du 27 février 2009, a prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2009, la durée des conventions initiales (y compris celle applicable à Toremar) qui devaient, à l’origine, arriver à échéance le 31 décembre 2008. |
| --- | --- |

(25)

L’article 26 du décret-loi no 207 du 30 décembre 2008, converti en loi no 14 du 27 février 2009, a prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2009, la durée des conventions initiales (y compris celle applicable à Toremar) qui devaient, à l’origine, arriver à échéance le 31 décembre 2008.

o

o

| (26) | En vue de la privatisation des sociétés du groupe Tirrenia, l’article 19 ter du décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, converti en loi no 166 du 20 novembre 2009 (ci-après la «loi de 2009»), a prévu la cession de la participation des sociétés régionales (à l’exception de Siremar) par la société mère Tirrenia, sans versement de contrepartie. Cette cession devait se dérouler comme suit:






  a) | Caremar à la Regione Campania (région de la Campanie); par la suite, cette dernière devait céder à la Regione Lazio (région du Latium) la division de Caremar chargée des liaisons de transport avec l’archipel des îles Pontines de manière indépendante, sous le nom de Laziomar (15); |
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(26)

En vue de la privatisation des sociétés du groupe Tirrenia, l’article 19 ter du décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, converti en loi no 166 du 20 novembre 2009 (ci-après la «loi de 2009»), a prévu la cession de la participation des sociétés régionales (à l’exception de Siremar) par la société mère Tirrenia, sans versement de contrepartie. Cette cession devait se dérouler comme suit:

ter

o

o

a)

Caremar à la Regione Campania (région de la Campanie); par la suite, cette dernière devait céder à la Regione Lazio (région du Latium) la division de Caremar chargée des liaisons de transport avec l’archipel des îles Pontines de manière indépendante, sous le nom de Laziomar (15);

15

| b) | Saremar à la Regione Sardegna; et |
| --- | --- |

b)

Saremar à la Regione Sardegna; et

| c) | Toremar à la Regione Toscana. |
| --- | --- |

c)

Toremar à la Regione Toscana.

| (27) | La loi de 2009 précisait, en outre, que de nouvelles conventions devaient être conclues avant le 31 décembre 2009 entre l’Italie, d’une part, et Tirrenia et Siremar, d’autre part. De même, les services régionaux devaient être établis dans le cadre de projets de contrats de service public qui devaient être conclus, respectivement, par Saremar et Toremar avec les autorités régionales de Sardaigne et de Toscane avant le 31 décembre 2009 et par Caremar et Laziomar avec les autorités régionales de la Campanie et du Latium le 28 février 2010 au plus tard. Le projet de nouvelles conventions/de nouveaux contrats de service public devait ensuite faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes, puis devait être signé avec les acquéreurs à la date de finalisation de la privatisation de chacune de ces sociétés (16). |
| --- | --- |

(27)

La loi de 2009 précisait, en outre, que de nouvelles conventions devaient être conclues avant le 31 décembre 2009 entre l’Italie, d’une part, et Tirrenia et Siremar, d’autre part. De même, les services régionaux devaient être établis dans le cadre de projets de contrats de service public qui devaient être conclus, respectivement, par Saremar et Toremar avec les autorités régionales de Sardaigne et de Toscane avant le 31 décembre 2009 et par Caremar et Laziomar avec les autorités régionales de la Campanie et du Latium le 28 février 2010 au plus tard. Le projet de nouvelles conventions/de nouveaux contrats de service public devait ensuite faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes, puis devait être signé avec les acquéreurs à la date de finalisation de la privatisation de chacune de ces sociétés (16).

16

| (28) | À cette fin, la loi de 2009 a de nouveau prorogé les conventions initiales (y compris celle applicable à Toremar) du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010. |
| --- | --- |

(28)

À cette fin, la loi de 2009 a de nouveau prorogé les conventions initiales (y compris celle applicable à Toremar) du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010.

er

| (29) | La loi de 2009 fixait, en outre, les plafonds pour la compensation annuelle octroyée pour l’exploitation des services à partir de 2010 (conformément aux conventions initiales prorogées ainsi qu’aux nouvelles conventions et aux nouveaux contrats de service public) à un montant total de 184 942 251 EUR, réparti comme suit:







  Entreprise | Compensation annuelle maximale |
| --- | --- | --- |
| Tirrenia | 72 685 642 EUR |
| Siremar | 55 694 895 EUR |
| Saremar | 13 686 441 EUR |
| Toremar | 13 005 441 EUR |
| Caremar | 29 869 832 EUR (17) |

(29)

La loi de 2009 fixait, en outre, les plafonds pour la compensation annuelle octroyée pour l’exploitation des services à partir de 2010 (conformément aux conventions initiales prorogées ainsi qu’aux nouvelles conventions et aux nouveaux contrats de service public) à un montant total de 184 942 251 EUR, réparti comme suit:

Entreprise

Entreprise

Compensation annuelle maximale

Compensation annuelle maximale

Tirrenia

72 685 642 EUR

Siremar

55 694 895 EUR

Saremar

13 686 441 EUR

Toremar

13 005 441 EUR

Caremar

29 869 832 EUR (17)

17

Tableau 1 — Plafonds de compensation à partir de 2010

Tableau 1 — Plafonds de compensation à partir de 2010

| (30) | Enfin, l’article 1er de la loi no 163 du 1er octobre 2010 portant conversion du décret-loi no 125 du 5 août 2010 (ci-après la «loi de 2010») a prorogé, une nouvelle fois, les conventions initiales (y compris celle applicable à Toremar) du 1er octobre 2010 jusqu’à la date d’achèvement des processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar, qui se sont clos respectivement le 19 juillet 2012 et le 31 juillet 2012. |
| --- | --- |

(30)

Enfin, l’article 1er de la loi no 163 du 1er octobre 2010 portant conversion du décret-loi no 125 du 5 août 2010 (ci-après la «loi de 2010») a prorogé, une nouvelle fois, les conventions initiales (y compris celle applicable à Toremar) du 1er octobre 2010 jusqu’à la date d’achèvement des processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar, qui se sont clos respectivement le 19 juillet 2012 et le 31 juillet 2012.

er

o

er

o

er

2.1.3.   La privatisation de Toremar et la conclusion du nouveau contrat de service

La privatisation de Toremar et la conclusion du nouveau contrat de service

| (31) | En janvier 2010, une procédure d’appel d’offres a été lancée (voir section 2.3.2), afin de trouver un acquéreur pour Toremar en lien avec le nouveau contrat de service public relatif à la prestation de services maritimes pendant une période de douze ans, en échange de compensations de service public. |
| --- | --- |

(31)

En janvier 2010, une procédure d’appel d’offres a été lancée (voir section 2.3.2), afin de trouver un acquéreur pour Toremar en lien avec le nouveau contrat de service public relatif à la prestation de services maritimes pendant une période de douze ans, en échange de compensations de service public.

| (32) | Moby est devenue le nouveau propriétaire de Toremar, son offre ayant été retenue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres. Le contrat de vente entre la Regione Toscana et Moby a été signé le 2 janvier 2012. Le même jour, les parties (y compris Toremar) ont conclu le nouveau contrat de service pour la prestation de services maritimes. Sur cette base, le 2 janvier 2012, la Regione Toscana a transféré la propriété de l’ensemble des actions de Toremar à Moby. |
| --- | --- |

(32)

Moby est devenue le nouveau propriétaire de Toremar, son offre ayant été retenue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres. Le contrat de vente entre la Regione Toscana et Moby a été signé le 2 janvier 2012. Le même jour, les parties (y compris Toremar) ont conclu le nouveau contrat de service pour la prestation de services maritimes. Sur cette base, le 2 janvier 2012, la Regione Toscana a transféré la propriété de l’ensemble des actions de Toremar à Moby.

2.2.   Mesures relevant du champ d’application des décisions de 2011 et de 2012

Mesures relevant du champ d’application des décisions de 2011 et de 2012

| (33) | Les mesures suivantes ont été appréciées dans le cadre de la procédure formelle d’examen lancée par les décisions de 2011 et de 2012:






  a) | la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre de la prorogation des conventions initiales (mesure 1); |
| --- | --- | --- |

(33)

Les mesures suivantes ont été appréciées dans le cadre de la procédure formelle d’examen lancée par les décisions de 2011 et de 2012:

a)

la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre de la prorogation des conventions initiales (mesure 1);

mesure 1

| b) | la prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar (mesure 2); |
| --- | --- |

b)

la prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar (mesure 2);

mesure 2

| c) | la privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (18) (mesure 3); |
| --- | --- |

c)

la privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (18) (mesure 3);

18

mesure 3

| d) | la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre des futures conventions ou des futurs contrats de service public (mesure 4); |
| --- | --- |

d)

la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre des futures conventions ou des futurs contrats de service public (mesure 4);

mesure 4

| e) | la priorité d’accostage (mesure 5); |
| --- | --- |

e)

la priorité d’accostage (mesure 5);

mesure 5

| f) | les mesures prévues par la loi de 2010 portant conversion du décret-loi no 125/2010 (mesure 6); |
| --- | --- |

f)

les mesures prévues par la loi de 2010 portant conversion du décret-loi no 125/2010 (mesure 6);

o

mesure 6

| g) | les mesures supplémentaires adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (mesure 7). |
| --- | --- |

g)

les mesures supplémentaires adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (mesure 7).

mesure 7

| (34) | Par sa décision de 2014, la Commission a clos la procédure formelle d’examen en ce qui concerne les mesures adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar, telles que visées à la mesure 7, à l’exception d’une seule mesure (19). |
| --- | --- |

(34)

Par sa décision de 2014, la Commission a clos la procédure formelle d’examen en ce qui concerne les mesures adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar, telles que visées à la mesure 7, à l’exception d’une seule mesure (19).

19

2.3.   Description détaillée des mesures faisant l’objet de la présente décision

Description détaillée des mesures faisant l’objet de la présente décision

| (35) | La présente décision ne traite que des mesures 1, 3, 4, 5 et 6 mentionnées au considérant 33, dans la mesure où elles concernent Toremar et Moby. Ces mesures sont décrites de manière plus détaillée dans les sections qui suivent. |
| --- | --- |

(35)

La présente décision ne traite que des mesures 1, 3, 4, 5 et 6 mentionnées au considérant 33, dans la mesure où elles concernent Toremar et Moby. Ces mesures sont décrites de manière plus détaillée dans les sections qui suivent.

2.3.1.   La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie

La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie

2.3.1.1.   Les obligations de service public

| (36) | Conformément à l’article 1er de la convention initiale avec Toremar, les plans quinquennaux déterminaient de manière détaillée les ports à desservir, les types de navires à utiliser, la fréquence requise pour le service et les tarifs à appliquer. |
| --- | --- |

(36)

Conformément à l’article 1er de la convention initiale avec Toremar, les plans quinquennaux déterminaient de manière détaillée les ports à desservir, les types de navires à utiliser, la fréquence requise pour le service et les tarifs à appliquer.

er

| (37) | Le premier plan quinquennal (période 1990-1994) pour Toremar a été approuvé par décret ministériel du 29 mai 1990 et appliqué avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1990. Le deuxième plan quinquennal, qui couvrait les années 1995 à 1999, approuvé par décret ministériel du 14 mai 1996, ne comportait pas de modification en ce qui concerne les lignes et les fréquences. Pour les périodes 2000-2004 et 2005-2008, un plan a été élaboré, mais celui-ci n’a jamais été officiellement approuvé par les ministères compétents. Au contraire, le gouvernement a adopté des décisions ad hoc afin que les services soient mieux adaptés aux exigences des collectivités locales, sans toutefois apporter de modifications substantielles au régime de service public. |
| --- | --- |

(37)

Le premier plan quinquennal (période 1990-1994) pour Toremar a été approuvé par décret ministériel du 29 mai 1990 et appliqué avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1990. Le deuxième plan quinquennal, qui couvrait les années 1995 à 1999, approuvé par décret ministériel du 14 mai 1996, ne comportait pas de modification en ce qui concerne les lignes et les fréquences. Pour les périodes 2000-2004 et 2005-2008, un plan a été élaboré, mais celui-ci n’a jamais été officiellement approuvé par les ministères compétents. Au contraire, le gouvernement a adopté des décisions ad hoc afin que les services soient mieux adaptés aux exigences des collectivités locales, sans toutefois apporter de modifications substantielles au régime de service public.

er

| (38) | Sur la base de la convention initiale, prorogée par les actes juridiques ultérieurs visés aux considérants 25 à 30, Toremar a exploité les lignes suivantes tout au long de l’année:






  — | sur la ligne Livourne — Gorgone — Capraia, Toremar a fourni des services de transport de passagers et des services de transport mixte (passagers et véhicules) à fréquence bihebdomadaire pour l’île de Gorgone et à fréquence quotidienne pour l’île de Capraia. Un autre opérateur, Piccola Società Cooperativa Marittima Ligure Tirrena A.R.L., était également présent sur cette ligne en juillet et en août avec un bateau à grande vitesse utilisé pour le transport exclusif de passagers. Toutefois, cette société a cessé d’exploiter cette ligne en 2010; |
| --- | --- | --- |

(38)

Sur la base de la convention initiale, prorogée par les actes juridiques ultérieurs visés aux considérants 25 à 30, Toremar a exploité les lignes suivantes tout au long de l’année:

—

sur la ligne Livourne — Gorgone — Capraia, Toremar a fourni des services de transport de passagers et des services de transport mixte (passagers et véhicules) à fréquence bihebdomadaire pour l’île de Gorgone et à fréquence quotidienne pour l’île de Capraia. Un autre opérateur, Piccola Società Cooperativa Marittima Ligure Tirrena A.R.L., était également présent sur cette ligne en juillet et en août avec un bateau à grande vitesse utilisé pour le transport exclusif de passagers. Toutefois, cette société a cessé d’exploiter cette ligne en 2010;

| — | sur la ligne Piombino — Portoferraio (île d’Elbe), Toremar exploitait des services de transport mixte à fréquence quotidienne. Cette ligne est également exploitée par Moby, qui offre des liaisons fréquentes tout au long de l’année, et par deux nouveaux opérateurs, à savoir Blu Navy, qui a commencé à exploiter des liaisons en 2010 (d’avril à octobre), et Elba Ferries, qui n’opère que pendant la saison estivale; |
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—

sur la ligne Piombino — Portoferraio (île d’Elbe), Toremar exploitait des services de transport mixte à fréquence quotidienne. Cette ligne est également exploitée par Moby, qui offre des liaisons fréquentes tout au long de l’année, et par deux nouveaux opérateurs, à savoir Blu Navy, qui a commencé à exploiter des liaisons en 2010 (d’avril à octobre), et Elba Ferries, qui n’opère que pendant la saison estivale;

| — | sur la ligne Piombino — Cavo — Portoferraio (île d’Elbe), Toremar exploitait le seul service de transport de passagers au moyen d’un navire rapide (hydroptère); |
| --- | --- |

—

sur la ligne Piombino — Cavo — Portoferraio (île d’Elbe), Toremar exploitait le seul service de transport de passagers au moyen d’un navire rapide (hydroptère);

| — | sur la ligne Piombino — Rio Marina — Porto Azzurro — Pianosa (île d’Elbe), Toremar était le seul opérateur à fournir des services de transport mixte à fréquence quotidienne pour le port de Rio Marina et un service hebdomadaire pour le port de Pianosa; |
| --- | --- |

—

sur la ligne Piombino — Rio Marina — Porto Azzurro — Pianosa (île d’Elbe), Toremar était le seul opérateur à fournir des services de transport mixte à fréquence quotidienne pour le port de Rio Marina et un service hebdomadaire pour le port de Pianosa;

| — | sur la ligne Porto S. Stefano — île de Giglio, Toremar a fourni des services de transport mixte à fréquence quotidienne tout au long de l’année. L’opérateur Maregiglio, qui fournissait des services de transport mixte d’avril à novembre, était également présent sur cette ligne, avec une moyenne de deux à quatre voyages par jour en octobre et novembre et de six à huit voyages entre avril et septembre. |
| --- | --- |

—

sur la ligne Porto S. Stefano — île de Giglio, Toremar a fourni des services de transport mixte à fréquence quotidienne tout au long de l’année. L’opérateur Maregiglio, qui fournissait des services de transport mixte d’avril à novembre, était également présent sur cette ligne, avec une moyenne de deux à quatre voyages par jour en octobre et novembre et de six à huit voyages entre avril et septembre.

2.3.1.2.   Budget et durée

| (39) | Le tableau 2 présente le montant annuel de la compensation que l’Italie a versée à Toremar pour la période 2009-2011. |
| --- | --- |

(39)

Le tableau 2 présente le montant annuel de la compensation que l’Italie a versée à Toremar pour la période 2009-2011.

| (40) | Outre ces montants, la Regione Toscana avait réservé un budget annuel supplémentaire de 3 000 000 EUR à verser à Toremar à la suite de la communication relative aux coûts et recettes réels enregistrés au cours de la période 2010-2011. Ces années-là, le nombre de passagers a considérablement diminué en raison de la crise économique et financière, tandis que les coûts du carburant ont augmenté. Selon la Regione Toscana, la compensation financée sur le budget de l’État central n’était donc pas suffisante pour couvrir l’intégralité des coûts du service public.









  Année | Compensation | Réserve | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2009 | 13 572 035 | | 13 572 035 |
| 2010 | 13 005 441 | 3 000 000 | 16 005 441 |
| 2011 | 13 005 441 | 3 000 000 | 16 005 441 |

(40)

Outre ces montants, la Regione Toscana avait réservé un budget annuel supplémentaire de 3 000 000 EUR à verser à Toremar à la suite de la communication relative aux coûts et recettes réels enregistrés au cours de la période 2010-2011. Ces années-là, le nombre de passagers a considérablement diminué en raison de la crise économique et financière, tandis que les coûts du carburant ont augmenté. Selon la Regione Toscana, la compensation financée sur le budget de l’État central n’était donc pas suffisante pour couvrir l’intégralité des coûts du service public.

Année

Année

Compensation

Compensation

Réserve

Réserve

Total

Total

2009

13 572 035

13 572 035

2010

13 005 441

3 000 000

16 005 441

2011

13 005 441

3 000 000

16 005 441

Tableau 2 — Compensation accordée pour la période 2009-2011 (EUR)

Tableau 2 — Compensation accordée pour la période 2009-2011 (EUR)

| (41) | La convention initiale prévoit que la compensation annuelle de service public soit payée selon le calendrier suivant: un versement anticipé, correspondant à 70 % de la compensation versée l’année précédente, est effectué au mois de mars de chaque année; un second versement, correspondant à 20 % du montant de la subvention, est effectué en juin. Le solde éventuel, liquidé au 30 novembre au plus tard, correspond à la différence entre les montants déjà versés et le ratio négatif résultant des coûts et recettes d’exploitation de l’exercice en cours. Si Toremar reçoit un montant supérieur au coût net des services fournis (recettes moins coûts), elle est tenue, selon la convention initiale, de rembourser la différence (20).






  — | La compensation accordée en 2009 |
| --- | --- | --- |

(41)

La convention initiale prévoit que la compensation annuelle de service public soit payée selon le calendrier suivant: un versement anticipé, correspondant à 70 % de la compensation versée l’année précédente, est effectué au mois de mars de chaque année; un second versement, correspondant à 20 % du montant de la subvention, est effectué en juin. Le solde éventuel, liquidé au 30 novembre au plus tard, correspond à la différence entre les montants déjà versés et le ratio négatif résultant des coûts et recettes d’exploitation de l’exercice en cours. Si Toremar reçoit un montant supérieur au coût net des services fournis (recettes moins coûts), elle est tenue, selon la convention initiale, de rembourser la différence (20).

20

—

La compensation accordée en 2009

| (42) | Le décret du président de la République no 501 du 1er juin 1979 (ci-après le «décret no 501/79») précise les différents éléments (recettes et coûts) qui entrent en compte dans le calcul de la subvention versée aux opérateurs du service public maritime. En outre, la loi no 856 du 5 décembre 1986 (ci-après la «loi no 856/86») a apporté certaines modifications au système des obligations de service public maritime en Italie. En ce qui concerne les liaisons avec les îles majeures et mineures, l’article 11 de ladite loi a modifié les critères de calcul de la compensation de service public. En effet, la subvention devait être calculée sur la base de la différence entre les recettes et les coûts du service, telle que déterminée au regard de paramètres moyens et objectifs, et devait inclure un rendement raisonnable du capital investi. L’article 11 dispose en outre que les contrats de service public devaient inclure la liste des lignes subventionnées, la fréquence des liaisons et les types de navires à utiliser. Les subventions devaient être approuvées par les ministres compétents. Les principes établis dans le décret du président de la République no 501/79 et dans la loi no 856/86 se reflétaient dans les conventions initiales. |
| --- | --- |

(42)

Le décret du président de la République no 501 du 1er juin 1979 (ci-après le «décret no 501/79») précise les différents éléments (recettes et coûts) qui entrent en compte dans le calcul de la subvention versée aux opérateurs du service public maritime. En outre, la loi no 856 du 5 décembre 1986 (ci-après la «loi no 856/86») a apporté certaines modifications au système des obligations de service public maritime en Italie. En ce qui concerne les liaisons avec les îles majeures et mineures, l’article 11 de ladite loi a modifié les critères de calcul de la compensation de service public. En effet, la subvention devait être calculée sur la base de la différence entre les recettes et les coûts du service, telle que déterminée au regard de paramètres moyens et objectifs, et devait inclure un rendement raisonnable du capital investi. L’article 11 dispose en outre que les contrats de service public devaient inclure la liste des lignes subventionnées, la fréquence des liaisons et les types de navires à utiliser. Les subventions devaient être approuvées par les ministres compétents. Les principes établis dans le décret du président de la République no 501/79 et dans la loi no 856/86 se reflétaient dans les conventions initiales.

o

er

o

o

o

o

o

| (43) | En effet, pour l’année 2009, la compensation pour la prestation de SIEG a été calculée selon la méthode définie par la convention initiale en vigueur à partir de 1991 et prorogée après la date d’expiration initiale du 31 décembre 2008. En particulier, la compensation correspondait à la perte nette cumulée sur les services assurés en régime de service public, à laquelle s’ajoutait un montant variable correspondant au rendement du capital investi. |
| --- | --- |

(43)

En effet, pour l’année 2009, la compensation pour la prestation de SIEG a été calculée selon la méthode définie par la convention initiale en vigueur à partir de 1991 et prorogée après la date d’expiration initiale du 31 décembre 2008. En particulier, la compensation correspondait à la perte nette cumulée sur les services assurés en régime de service public, à laquelle s’ajoutait un montant variable correspondant au rendement du capital investi.

| (44) | Les divers éléments de coût pris en considération pour calculer la compensation définie par les autorités publiques étaient les suivants: coûts d’acquisition, de publicité et d’hébergement; coûts de chargement, de déchargement et de manœuvres; coût du personnel administratif à terre; frais de manutention des navires; charges administratives; frais d’assurance; coûts de location et de crédit-bail; carburant; impôts et taxes; et coûts d’amortissement.






  — | La compensation accordée en 2010, en 2011 et à partir de 2012 |
| --- | --- | --- |

(44)

Les divers éléments de coût pris en considération pour calculer la compensation définie par les autorités publiques étaient les suivants: coûts d’acquisition, de publicité et d’hébergement; coûts de chargement, de déchargement et de manœuvres; coût du personnel administratif à terre; frais de manutention des navires; charges administratives; frais d’assurance; coûts de location et de crédit-bail; carburant; impôts et taxes; et coûts d’amortissement.

—

La compensation accordée en 2010, en 2011 et à partir de 2012

| (45) | À partir de 2010, la compensation pour la prestation de SIEG a été déterminée en utilisant la nouvelle méthode de calcul établie par la décision du CIPE (21) du 9 novembre 2007 intitulée «Criteri per la determinazione degli oneri di servizio pubblico e delle dinamiche tariffarie nel settore dei servizi di cabotaggio marittimo di pubblico interesse» (Critères d’établissement des obligations de service public et des dynamiques tarifaires dans le secteur des services de cabotage maritime d’intérêt public) (ci-après la «décision du CIPE») (22). Il ressort du préambule de la décision du CIPE que celle-ci a été émise aux fins de la privatisation des sociétés publiques exploitant les liaisons maritimes en régime de service public (23). Les dispositions de la décision du CIPE ont été appliquées en ce qui concerne les services fournis par les sociétés du groupe Tirrenia à partir de 2010, avant même l’entrée en vigueur des nouvelles versions des conventions et des contrats de service public, à la suite des privatisations correspondantes. |
| --- | --- |

(45)

À partir de 2010, la compensation pour la prestation de SIEG a été déterminée en utilisant la nouvelle méthode de calcul établie par la décision du CIPE (21) du 9 novembre 2007 intitulée «Criteri per la determinazione degli oneri di servizio pubblico e delle dinamiche tariffarie nel settore dei servizi di cabotaggio marittimo di pubblico interesse» (Critères d’établissement des obligations de service public et des dynamiques tarifaires dans le secteur des services de cabotage maritime d’intérêt public) (ci-après la «décision du CIPE») (22). Il ressort du préambule de la décision du CIPE que celle-ci a été émise aux fins de la privatisation des sociétés publiques exploitant les liaisons maritimes en régime de service public (23). Les dispositions de la décision du CIPE ont été appliquées en ce qui concerne les services fournis par les sociétés du groupe Tirrenia à partir de 2010, avant même l’entrée en vigueur des nouvelles versions des conventions et des contrats de service public, à la suite des privatisations correspondantes.

21

Criteri per la determinazione degli oneri di servizio pubblico e delle dinamiche tariffarie nel settore dei servizi di cabotaggio marittimo di pubblico interesse

22

23

| (46) | La méthode établie par la décision du CIPE permet aux sociétés assurant des services publics de transport maritime d’obtenir un rendement adéquat. Le taux de rendement du capital serait calculé sur la base du coût moyen pondéré du capital (ci-après «CMPC»). |
| --- | --- |

(46)

La méthode établie par la décision du CIPE permet aux sociétés assurant des services publics de transport maritime d’obtenir un rendement adéquat. Le taux de rendement du capital serait calculé sur la base du coût moyen pondéré du capital (ci-après «CMPC»).

| (47) | Le rendement escompté des fonds propres (24) est calculé à l’aide du modèle d’évaluation des actifs financiers. Sur la base de ce modèle, le coût des fonds propres est calculé en fonction: i) du taux sans risque; ii) du coefficient bêta (estimation du profil de risque de la société par rapport au marché des actions); et iii) de la prime de risque sur actions attribuée au marché des actions. |
| --- | --- |

(47)

Le rendement escompté des fonds propres (24) est calculé à l’aide du modèle d’évaluation des actifs financiers. Sur la base de ce modèle, le coût des fonds propres est calculé en fonction: i) du taux sans risque; ii) du coefficient bêta (estimation du profil de risque de la société par rapport au marché des actions); et iii) de la prime de risque sur actions attribuée au marché des actions.

24

| (48) | En particulier, le coût des fonds propres serait calculé en appliquant une prime destinée à soutenir un risque supplémentaire par rapport au taux de rendement des actifs sans risque. Cette prime est déterminée comme étant la prime de risque de marché multipliée par son coefficient bêta, lequel mesure le niveau de risque d’un actif spécifique par rapport au marché. |
| --- | --- |

(48)

En particulier, le coût des fonds propres serait calculé en appliquant une prime destinée à soutenir un risque supplémentaire par rapport au taux de rendement des actifs sans risque. Cette prime est déterminée comme étant la prime de risque de marché multipliée par son coefficient bêta, lequel mesure le niveau de risque d’un actif spécifique par rapport au marché.

| (49) | La décision du CIPE établit que le taux de rendement des actifs sans risque correspond au rendement brut moyen d’obligations de référence à dix ans par rapport aux douze mois précédents pour lesquels des données sont disponibles. |
| --- | --- |

(49)

La décision du CIPE établit que le taux de rendement des actifs sans risque correspond au rendement brut moyen d’obligations de référence à dix ans par rapport aux douze mois précédents pour lesquels des données sont disponibles.

| (50) | La décision du CIPE fixe la prime de risque de marché à 4 %. Toutefois, dans le cas d’un service exploité sur une base non exclusive, le risque vraisemblablement plus élevé supporté par l’opérateur est rémunéré par une majoration de 2,5 % de la prime de risque de marché. |
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(50)

La décision du CIPE fixe la prime de risque de marché à 4 %. Toutefois, dans le cas d’un service exploité sur une base non exclusive, le risque vraisemblablement plus élevé supporté par l’opérateur est rémunéré par une majoration de 2,5 % de la prime de risque de marché.

| (51) | En pratique, le montant de la compensation versé à Toremar ne peut, en tout état de cause, pas excéder le plafond de 13 005 441 EUR par an, tel qu’établi par la loi de 2009 (voir considérant 29). Bien que la loi de 2009 fixe un plafond pour la compensation annuelle versée à toutes les sociétés du groupe Tirrenia pour l’exploitation des services maritimes soumis au régime de service public, la décision du CIPE contient aussi des garanties permettant à ces opérateurs de couvrir leurs coûts d’exploitation de manière suffisante. |
| --- | --- |

(51)

En pratique, le montant de la compensation versé à Toremar ne peut, en tout état de cause, pas excéder le plafond de 13 005 441 EUR par an, tel qu’établi par la loi de 2009 (voir considérant 29). Bien que la loi de 2009 fixe un plafond pour la compensation annuelle versée à toutes les sociétés du groupe Tirrenia pour l’exploitation des services maritimes soumis au régime de service public, la décision du CIPE contient aussi des garanties permettant à ces opérateurs de couvrir leurs coûts d’exploitation de manière suffisante.

| (52) | En particulier, conformément à la décision du CIPE, la portée des services, les tarifs maximaux fixés par le nouveau contrat de service public et la compensation effectivement octroyée doivent être définis de manière à garantir au prestataire de services la couverture intégrale des coûts éligibles. La formule suivante s’applique:
  VA(RSP) + VA[AI(X)] = VA(CA)
  où:






  — | VA(RSP) est la valeur actualisée de la compensation pour l’exécution des obligations de service public; |
| --- | --- | --- |

(52)

En particulier, conformément à la décision du CIPE, la portée des services, les tarifs maximaux fixés par le nouveau contrat de service public et la compensation effectivement octroyée doivent être définis de manière à garantir au prestataire de services la couverture intégrale des coûts éligibles. La formule suivante s’applique:

VA(RSP) + VA[AI(X)] = VA(CA)

où:

—

VA(RSP) est la valeur actualisée de la compensation pour l’exécution des obligations de service public;

VA(RSP)

| — | VA[AI(X)] est la valeur actualisée des autres recettes (tarifs perçus et autres); |
| --- | --- |

—

VA[AI(X)] est la valeur actualisée des autres recettes (tarifs perçus et autres);

VA[AI(X)]

| — | VA(CA) est la valeur actualisée des coûts d’exploitation éligibles, du remboursement de la dette et du rendement du capital investi. |
| --- | --- |

—

VA(CA) est la valeur actualisée des coûts d’exploitation éligibles, du remboursement de la dette et du rendement du capital investi.

VA(CA)

| (53) | Dans l’hypothèse où l’équation susmentionnée se révèle non valable, il est possible de réduire le périmètre des activités subventionnées ou, à défaut, de reconsidérer l’organisation des services (dont le type de navires, par exemple) ou de modifier les contraintes tarifaires. |
| --- | --- |

(53)

Dans l’hypothèse où l’équation susmentionnée se révèle non valable, il est possible de réduire le périmètre des activités subventionnées ou, à défaut, de reconsidérer l’organisation des services (dont le type de navires, par exemple) ou de modifier les contraintes tarifaires.

| (54) | En outre, le plafond tarifaire applicable à chaque service, hors taxes et droits portuaires, est ajusté chaque année sur la base de la formule de calcul du plafonnement des prix ci-dessous:
  ΔΤ = ΔΡ – Χ
  où:






  — | ΔΤ est la variation annuelle en pourcentage du plafond tarifaire; |
| --- | --- | --- |

(54)

En outre, le plafond tarifaire applicable à chaque service, hors taxes et droits portuaires, est ajusté chaque année sur la base de la formule de calcul du plafonnement des prix ci-dessous:

ΔΤ = ΔΡ – Χ

où:

—

ΔΤ est la variation annuelle en pourcentage du plafond tarifaire;

ΔΤ

| — | ΔΡ est le taux d’inflation pour l’année de référence; |
| --- | --- |

—

ΔΡ est le taux d’inflation pour l’année de référence;

ΔΡ

| — | Χ est le taux annuel réel d’ajustement du plafond tarifaire, qui est établi dans la convention et demeure constant pendant toute la durée du contrat. |
| --- | --- |

—

Χ est le taux annuel réel d’ajustement du plafond tarifaire, qui est établi dans la convention et demeure constant pendant toute la durée du contrat.

Χ

| (55) | La décision du CIPE précise, en outre, que le plafond tarifaire peut être ajusté de telle sorte qu’il reflète les variations des coûts du carburant, en prenant comme référence les prix standard accessibles au public. |
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(55)

La décision du CIPE précise, en outre, que le plafond tarifaire peut être ajusté de telle sorte qu’il reflète les variations des coûts du carburant, en prenant comme référence les prix standard accessibles au public.

2.3.2.   La privatisation de Toremar

La privatisation de Toremar

| (56) | Le 13 janvier 2010, la Regione Toscana a publié dans son propre Journal officiel (25) et au Journal officiel de la République italienne (26) l’avis de marché relatif à la vente de Toremar et à l’attribution d’une compensation de service public pour l’exécution des obligations de service public sur les lignes maritimes visées au considérant 38. Cet avis a également été publié au Journal officiel de l’Union européenne (27) le 14 janvier 2010 ainsi que dans plusieurs quotidiens nationaux (28). |
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(56)

Le 13 janvier 2010, la Regione Toscana a publié dans son propre Journal officiel (25) et au Journal officiel de la République italienne (26) l’avis de marché relatif à la vente de Toremar et à l’attribution d’une compensation de service public pour l’exécution des obligations de service public sur les lignes maritimes visées au considérant 38. Cet avis a également été publié au Journal officiel de l’Union européenne (27) le 14 janvier 2010 ainsi que dans plusieurs quotidiens nationaux (28).

25

26

Journal officiel de l’Union européenne

27

28

| (57) | L’Italie a opté pour la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 1, du code des marchés publics — décret législatif no 163/2006 (ci-après le «code des marchés publics»), qui reprend l’article 21 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (29), aux termes duquel «[l]a passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l’annexe II B [les services de transports par voie d’eau] est soumise seulement à l’article 23 [spécifications techniques] et à l’article 35, paragraphe 4 [avis]». Le critère d’attribution retenu était celui de l’offre économiquement la plus avantageuse. |
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(57)

L’Italie a opté pour la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 1, du code des marchés publics — décret législatif no 163/2006 (ci-après le «code des marchés publics»), qui reprend l’article 21 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (29), aux termes duquel «[l]a passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l’annexe II B [les services de transports par voie d’eau] est soumise seulement à l’article 23 [spécifications techniques] et à l’article 35, paragraphe 4 [avis]». Le critère d’attribution retenu était celui de l’offre économiquement la plus avantageuse.

o

29

[l]a passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l’annexe II B [les services de transports par voie d’eau] est soumise seulement à l’article 23 [spécifications techniques] et à l’article 35, paragraphe 4 [avis]

2.3.2.1.   La procédure de vente et l’attribution finale

| (58) | À l’expiration du délai fixé par l’avis de marché publié, onze parties ont manifesté leur intérêt à participer, à savoir: Moby, Toscana di Navigazione S.r.l., Pigreco S.r.l., Sinven S.r.l., Vector S.r.l., Forship S.r.l., Medmar Navi S.p.a., Grandi Navi Veloci S.p.a., Buquebus Italia S.r.l., Loss Cipreses S.p.a. et Blu Navy/Transeuropa Ferries. |
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(58)

À l’expiration du délai fixé par l’avis de marché publié, onze parties ont manifesté leur intérêt à participer, à savoir: Moby, Toscana di Navigazione S.r.l., Pigreco S.r.l., Sinven S.r.l., Vector S.r.l., Forship S.r.l., Medmar Navi S.p.a., Grandi Navi Veloci S.p.a., Buquebus Italia S.r.l., Loss Cipreses S.p.a. et Blu Navy/Transeuropa Ferries.

| (59) | Les documents présentés par les onze sociétés ont confirmé qu’elles remplissaient toutes les exigences énoncées dans l’avis de marché. Toutes ont donc été invitées à soumettre une offre. |
| --- | --- |

(59)

Les documents présentés par les onze sociétés ont confirmé qu’elles remplissaient toutes les exigences énoncées dans l’avis de marché. Toutes ont donc été invitées à soumettre une offre.

| (60) | L’invitation à soumettre une offre contenait le nouveau projet de contrat d’une durée de douze ans devant être signé entre l’adjudicataire et la Regione Toscana, ainsi que des informations plus détaillées sur la procédure d’appel d’offres. En particulier, l’invitation confirmait que l’offre économiquement la plus avantageuse serait retenue pour le contrat de service, avec une pondération de 20 points pour le prix, 70 points pour la qualité et 10 points pour les services supplémentaires. En ce qui concerne le prix de vente de Toremar, l’invitation indiquait un montant fixe de 10 258 397 EUR, calculé sur la base d’une étude indépendante qui évaluait la valeur totale des actifs de la société (voir considérants 65 à 73). Ce prix n’était pas négociable et ne faisait pas l’objet de l’offre financière des soumissionnaires. |
| --- | --- |

(60)

L’invitation à soumettre une offre contenait le nouveau projet de contrat d’une durée de douze ans devant être signé entre l’adjudicataire et la Regione Toscana, ainsi que des informations plus détaillées sur la procédure d’appel d’offres. En particulier, l’invitation confirmait que l’offre économiquement la plus avantageuse serait retenue pour le contrat de service, avec une pondération de 20 points pour le prix, 70 points pour la qualité et 10 points pour les services supplémentaires. En ce qui concerne le prix de vente de Toremar, l’invitation indiquait un montant fixe de 10 258 397 EUR, calculé sur la base d’une étude indépendante qui évaluait la valeur totale des actifs de la société (voir considérants 65 à 73). Ce prix n’était pas négociable et ne faisait pas l’objet de l’offre financière des soumissionnaires.

| (61) | Par conséquent, tous les soumissionnaires potentiels ont été invités à inclure le montant fixe susmentionné dans leur offre financière pour la vente de Toremar, sachant que la Regione Toscana choisirait l’offre économiquement la plus avantageuse pour le marché dans son ensemble, sur la base du prix et d’autres critères de service, principalement qualitatifs, énoncés dans l’invitation (voir considérant 60). |
| --- | --- |

(61)

Par conséquent, tous les soumissionnaires potentiels ont été invités à inclure le montant fixe susmentionné dans leur offre financière pour la vente de Toremar, sachant que la Regione Toscana choisirait l’offre économiquement la plus avantageuse pour le marché dans son ensemble, sur la base du prix et d’autres critères de service, principalement qualitatifs, énoncés dans l’invitation (voir considérant 60).

| (62) | Les onze soumissionnaires ont également eu accès aux salles d’information (data room) virtuelles contenant:






  1) | toutes les informations juridiques, techniques, financières et commerciales relatives à Toremar; |
| --- | --- | --- |

(62)

Les onze soumissionnaires ont également eu accès aux salles d’information (data room) virtuelles contenant:

data room

1)

toutes les informations juridiques, techniques, financières et commerciales relatives à Toremar;

| 2) | des informations sur la flotte, les actifs incorporels et les biens immobiliers de l’entreprise; |
| --- | --- |

2)

des informations sur la flotte, les actifs incorporels et les biens immobiliers de l’entreprise;

| 3) | toutes les informations relatives aux contrats de fourniture de services et d’achat de biens; |
| --- | --- |

3)

toutes les informations relatives aux contrats de fourniture de services et d’achat de biens;

| 4) | les procédures de notation et le bordereau de soumission technique; |
| --- | --- |

4)

les procédures de notation et le bordereau de soumission technique;

| 5) | toutes les autres informations requises pour permettre aux acquéreurs potentiels d’apprécier correctement l’objet de la vente. |
| --- | --- |

5)

toutes les autres informations requises pour permettre aux acquéreurs potentiels d’apprécier correctement l’objet de la vente.

| (63) | Deux sociétés ont soumis une offre, à savoir Moby et Toscana di Navigazione: deux opérateurs historiques de liaisons maritimes en Italie. Les neuf autres sociétés n’ont pas soumis d’offre avant l’expiration du délai. |
| --- | --- |

(63)

Deux sociétés ont soumis une offre, à savoir Moby et Toscana di Navigazione: deux opérateurs historiques de liaisons maritimes en Italie. Les neuf autres sociétés n’ont pas soumis d’offre avant l’expiration du délai.

| (64) | À la suite de l’évaluation des offres, Toscana di Navigazione S.r.l. a été exclue de la procédure, son offre financière n’étant pas conforme aux exigences de capacité technique et financière fixées dans le dossier d’appel d’offres. Le marché a donc été attribué à Moby tant en ce qui concerne la privatisation de Toremar que pour l’exploitation des services maritimes (voir section 2.3.3). |
| --- | --- |

(64)

À la suite de l’évaluation des offres, Toscana di Navigazione S.r.l. a été exclue de la procédure, son offre financière n’étant pas conforme aux exigences de capacité technique et financière fixées dans le dossier d’appel d’offres. Le marché a donc été attribué à Moby tant en ce qui concerne la privatisation de Toremar que pour l’exploitation des services maritimes (voir section 2.3.3).

2.3.2.2.   Le contrat de vente

| (65) | Compte tenu de la nature de l’offre, afin d’identifier la meilleure offre concurrentielle, la Regione Toscana a choisi de définir un montant fixe pour le prix du capital social de Toremar. |
| --- | --- |

(65)

Compte tenu de la nature de l’offre, afin d’identifier la meilleure offre concurrentielle, la Regione Toscana a choisi de définir un montant fixe pour le prix du capital social de Toremar.

| (66) | Le contrat de vente a été signé le 2 janvier 2012; il établit la cession des actions de Toremar à Moby à un prix fixe de 10 258 397 EUR. Ce montant a été payé en dix versements annuels à compter de la fin de la première année contractuelle, soit le 2 janvier 2013. |
| --- | --- |

(66)

Le contrat de vente a été signé le 2 janvier 2012; il établit la cession des actions de Toremar à Moby à un prix fixe de 10 258 397 EUR. Ce montant a été payé en dix versements annuels à compter de la fin de la première année contractuelle, soit le 2 janvier 2013.

| (67) | Le prix fixe de 10 258 397 EUR pour 100 % des actions de Toremar a été déterminé sur la base d’une évaluation commandée par la Regione Toscana, réalisée par des experts indépendants et préparée par Fidi Toscana S.p.A. (ci-après le «rapport Fidi»). |
| --- | --- |

(67)

Le prix fixe de 10 258 397 EUR pour 100 % des actions de Toremar a été déterminé sur la base d’une évaluation commandée par la Regione Toscana, réalisée par des experts indépendants et préparée par Fidi Toscana S.p.A. (ci-après le «rapport Fidi»).

| (68) | Ce montant correspond à la valeur des actifs corporels, des immeubles, des navires, d’autres immobilisations corporelles et financières et des autres créances de l’entreprise au 30 juin 2010. Les actifs incorporels (par exemple, les concessions, autorisations, licences, marques commerciales, etc.) ont été exclus de l’évaluation et laissés à l’appréciation des soumissionnaires. Le montant a ensuite fait l’objet de modifications résultant de la différence entre la valeur nette comptable des actions au 30 juin 2010 et la valeur de marché des actions (30). |
| --- | --- |

(68)

Ce montant correspond à la valeur des actifs corporels, des immeubles, des navires, d’autres immobilisations corporelles et financières et des autres créances de l’entreprise au 30 juin 2010. Les actifs incorporels (par exemple, les concessions, autorisations, licences, marques commerciales, etc.) ont été exclus de l’évaluation et laissés à l’appréciation des soumissionnaires. Le montant a ensuite fait l’objet de modifications résultant de la différence entre la valeur nette comptable des actions au 30 juin 2010 et la valeur de marché des actions (30).

30

| (69) | Le montant susmentionné comprend également une créance de 9 772 572 EUR détenue sur Tirrenia (ci-après la «créance»). |
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(69)

Le montant susmentionné comprend également une créance de 9 772 572 EUR détenue sur Tirrenia (ci-après la «créance»).

| (70) | Conformément à l’article 1er, paragraphes 5 et 6, du contrat de vente, Moby déclare que, pour le premier versement, elle a payé à la Regione Toscana à l’avance la somme de 485 825 EUR, correspondant à la différence entre le prix de vente et la créance. |
| --- | --- |

(70)

Conformément à l’article 1er, paragraphes 5 et 6, du contrat de vente, Moby déclare que, pour le premier versement, elle a payé à la Regione Toscana à l’avance la somme de 485 825 EUR, correspondant à la différence entre le prix de vente et la créance.

er

| (71) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du contrat de vente, le paiement du prix convenu, sans préjudice de l’avance, est subordonné au paiement du montant de 9 772 572 EUR dû à Toremar par Tirrenia (31). En vertu de l’article 4, paragraphe 3, du contrat de vente, en cas de non-recouvrement de la créance, Moby est tenue de transférer la créance (ou toute créance restante) à la Regione Toscana à tout moment jusqu’à l’expiration du contrat de service (32). |
| --- | --- |

(71)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du contrat de vente, le paiement du prix convenu, sans préjudice de l’avance, est subordonné au paiement du montant de 9 772 572 EUR dû à Toremar par Tirrenia (31). En vertu de l’article 4, paragraphe 3, du contrat de vente, en cas de non-recouvrement de la créance, Moby est tenue de transférer la créance (ou toute créance restante) à la Regione Toscana à tout moment jusqu’à l’expiration du contrat de service (32).

er

31

32

| (72) | En vertu de l’article 4 du contrat de vente, Moby est tenue de notifier à la Regione Toscana toute vente d’actions de Toremar à des tiers, lesquels restent, en tout état de cause, solidairement responsables avec le nouvel acquéreur de Toremar des obligations découlant du contrat de service. |
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(72)

En vertu de l’article 4 du contrat de vente, Moby est tenue de notifier à la Regione Toscana toute vente d’actions de Toremar à des tiers, lesquels restent, en tout état de cause, solidairement responsables avec le nouvel acquéreur de Toremar des obligations découlant du contrat de service.

| (73) | Enfin, en vertu de l’article 5 du contrat de vente, la Banca Popolare di Milano a fourni à la Regione Toscana une garantie couvrant le prix total de vente des actions de Toremar (y compris l’obligation pour l’acquéreur de céder tout montant restant dû de la créance sur Tirrenia). |
| --- | --- |

(73)

Enfin, en vertu de l’article 5 du contrat de vente, la Banca Popolare di Milano a fourni à la Regione Toscana une garantie couvrant le prix total de vente des actions de Toremar (y compris l’obligation pour l’acquéreur de céder tout montant restant dû de la créance sur Tirrenia).

2.3.2.3.   Les procédures au niveau national

| (74) | Le résultat de la procédure d’appel d’offres ayant abouti à l’attribution de Toremar et du contrat de service public à Moby a fait l’objet de plusieurs procédures devant les juridictions nationales. |
| --- | --- |

(74)

Le résultat de la procédure d’appel d’offres ayant abouti à l’attribution de Toremar et du contrat de service public à Moby a fait l’objet de plusieurs procédures devant les juridictions nationales.

| (75) | Toscana di Navigazione S.r.l., soumissionnaire évincé et plaignante dans la présente procédure, a contesté la légalité de son exclusion de la procédure d’appel d’offres devant les juridictions nationales. Dans un premier temps, la plaignante a introduit une demande en référé devant le Tribunale amministrativo regionale (tribunal administratif régional, ci-après le «TAR») de Toscane, lequel a rejeté cette demande par ordonnance no 774 du 14 juillet 2011. Cette décision a été confirmée en appel par le Consiglio di Stato (Conseil d’État) par ordonnance no 3666 du 31 août 2011, qui a souligné notamment que l’offre économique présentée par l’entreprise était incomplète en ce qui concerne les services supplémentaires à fournir et qu’elle n’était pas fixée sur une base annuelle, et que, dès lors, le mécanisme de réévaluation prévu dans le dossier d’appel d’offres ne pouvait pas s’appliquer. |
| --- | --- |

(75)

Toscana di Navigazione S.r.l., soumissionnaire évincé et plaignante dans la présente procédure, a contesté la légalité de son exclusion de la procédure d’appel d’offres devant les juridictions nationales. Dans un premier temps, la plaignante a introduit une demande en référé devant le Tribunale amministrativo regionale (tribunal administratif régional, ci-après le «TAR») de Toscane, lequel a rejeté cette demande par ordonnance no 774 du 14 juillet 2011. Cette décision a été confirmée en appel par le Consiglio di Stato (Conseil d’État) par ordonnance no 3666 du 31 août 2011, qui a souligné notamment que l’offre économique présentée par l’entreprise était incomplète en ce qui concerne les services supplémentaires à fournir et qu’elle n’était pas fixée sur une base annuelle, et que, dès lors, le mécanisme de réévaluation prévu dans le dossier d’appel d’offres ne pouvait pas s’appliquer.

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| (76) | Toscana di Navigazione S.r.l. a ensuite contesté le résultat de la procédure d’appel d’offres devant le TAR de Toscane, qui a rejeté le recours par ordonnance no 414 du 1er mars 2012, confirmant que l’offre de l’entreprise n’était pas conforme aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur. |
| --- | --- |

(76)

Toscana di Navigazione S.r.l. a ensuite contesté le résultat de la procédure d’appel d’offres devant le TAR de Toscane, qui a rejeté le recours par ordonnance no 414 du 1er mars 2012, confirmant que l’offre de l’entreprise n’était pas conforme aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur.

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er

| (77) | Toscana di Navigazione S.r.l. a interjeté appel de ce jugement devant le Consiglio di Stato qui, par ordonnance no 83/2015, a statué en faveur de l’entreprise et demandé à la Regione Toscana de revoir la procédure d’appel d’offres et de réexaminer les exigences. À la suite d’un audit effectué par ses soins, la Regione Toscana a adopté le décret no 1312 du 30 mars 2015, confirmant sa décision d’exclure l’entreprise de la procédure d’appel d’offres, puisqu’elle n’avait pas démontré qu’elle satisfaisait aux exigences de capacité technique, économique et financière pour la participation à la procédure d’appel d’offres. |
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(77)

Toscana di Navigazione S.r.l. a interjeté appel de ce jugement devant le Consiglio di Stato qui, par ordonnance no 83/2015, a statué en faveur de l’entreprise et demandé à la Regione Toscana de revoir la procédure d’appel d’offres et de réexaminer les exigences. À la suite d’un audit effectué par ses soins, la Regione Toscana a adopté le décret no 1312 du 30 mars 2015, confirmant sa décision d’exclure l’entreprise de la procédure d’appel d’offres, puisqu’elle n’avait pas démontré qu’elle satisfaisait aux exigences de capacité technique, économique et financière pour la participation à la procédure d’appel d’offres.

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| (78) | Toscana di Navigazione S.r.l. a contesté le décret no 1312 du 30 mars 2015 devant le TAR de Toscane, qui a rejeté le recours par ordonnance no 1446 du 26 octobre 2015. Cette dernière a enfin été confirmée par le Consiglio di Stato par l’ordonnance no 3347/2016. |
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(78)

Toscana di Navigazione S.r.l. a contesté le décret no 1312 du 30 mars 2015 devant le TAR de Toscane, qui a rejeté le recours par ordonnance no 1446 du 26 octobre 2015. Cette dernière a enfin été confirmée par le Consiglio di Stato par l’ordonnance no 3347/2016.

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2.3.3.   Le nouveau contrat de service entre la Regione Toscana et Moby/Toremar

Le nouveau contrat de service entre la Regione Toscana et Moby/Toremar

2.3.3.1.   Le bénéficiaire

| (79) | Comme indiqué au considérant 63, Moby et Toscana di Navigazione ont soumis une offre pour le nouveau contrat de service public. À la suite de l’exclusion de Toscana di Navigazione, Moby/Toremar (33) a signé le nouveau contrat de service public pour l’exploitation des lignes maritimes avec la Regione Toscana le 2 janvier 2012. |
| --- | --- |

(79)

Comme indiqué au considérant 63, Moby et Toscana di Navigazione ont soumis une offre pour le nouveau contrat de service public. À la suite de l’exclusion de Toscana di Navigazione, Moby/Toremar (33) a signé le nouveau contrat de service public pour l’exploitation des lignes maritimes avec la Regione Toscana le 2 janvier 2012.

33

| (80) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du nouveau contrat de service, Moby fournit les services prévus par le contrat exclusivement par l’intermédiaire de Toremar. |
| --- | --- |

(80)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du nouveau contrat de service, Moby fournit les services prévus par le contrat exclusivement par l’intermédiaire de Toremar.

er

2.3.3.2.   Les lignes maritimes

| (81) | Moby/Toremar fournit des services de transport de passagers et des services de transport mixte (passagers et véhicules) en régime de service public sur plusieurs lignes de cabotage maritime comme suit:





  Livourne — Gorgone — Capraia (ligne A1) |
| --- | --- |
| Piombino — Portoferraio (île d’Elbe) (ligne A2) |
| Piombino — Cavo — Portoferraio (île d’Elbe) (ligne A2 rapide) |
| Piombino — Rio Marina — Porto Azzurro — Pianosa (île d’Elbe) (ligne A3) |
| Porto S. Stefano — île de Giglio (ligne A4) |
| Porto S. Stefano — Giannutri (ligne A5) |

(81)

Moby/Toremar fournit des services de transport de passagers et des services de transport mixte (passagers et véhicules) en régime de service public sur plusieurs lignes de cabotage maritime comme suit:

Livourne — Gorgone — Capraia (ligne A1)

ligne A1

Piombino — Portoferraio (île d’Elbe) (ligne A2)

ligne A2

Piombino — Cavo — Portoferraio (île d’Elbe) (ligne A2 rapide)

ligne A2 rapide

Piombino — Rio Marina — Porto Azzurro — Pianosa (île d’Elbe) (ligne A3)

ligne A3

Porto S. Stefano — île de Giglio (ligne A4)

ligne A4

Porto S. Stefano — Giannutri (ligne A5)

ligne A5

Tableau 3 — Réseau des lignes exploitées par Moby/Toremar dans le cadre du nouveau contrat de service

Tableau 3 — Réseau des lignes exploitées par Moby/Toremar dans le cadre du nouveau contrat de service

2.3.3.3.   La durée

| (82) | Le nouveau contrat de service entre la Regione Toscana et Moby/Toremar a une durée de douze ans (2012-2024). |
| --- | --- |

(82)

Le nouveau contrat de service entre la Regione Toscana et Moby/Toremar a une durée de douze ans (2012-2024).

2.3.3.4.   Les obligations de service public

| (83) | Les obligations énoncées dans le contrat avec Moby/Toremar concernent, entre autres, les ports desservis, le type et la capacité des navires affectés aux lignes maritimes exploitées, la fréquence du service et les tarifs maximaux. |
| --- | --- |

(83)

Les obligations énoncées dans le contrat avec Moby/Toremar concernent, entre autres, les ports desservis, le type et la capacité des navires affectés aux lignes maritimes exploitées, la fréquence du service et les tarifs maximaux.

2.3.3.5.   Les dispositions relatives à la compensation et l’attribution définitive

| (84) | Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, le montant de la compensation annuelle au titre du nouveau contrat pour l’exécution des obligations de service public sur les lignes maritimes visées au considérant 81 était plafonné à 14 550 400 EUR (pour un total de 174 604 810 EUR sur la période contractuelle de douze ans). Ce montant a été déterminé par la somme des éléments suivants: le montant de 13 005 441 EUR prévu par la loi de 2009 (voir considérant 29), en plus d’une majoration de 1 544 959 EUR, telle que prévue à l’article 19 ter, paragraphe 16, point d), de la loi de 2009, en raison des investissements importants que l’opérateur était censé réaliser pendant toute la durée du contrat. |
| --- | --- |

(84)

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, le montant de la compensation annuelle au titre du nouveau contrat pour l’exécution des obligations de service public sur les lignes maritimes visées au considérant 81 était plafonné à 14 550 400 EUR (pour un total de 174 604 810 EUR sur la période contractuelle de douze ans). Ce montant a été déterminé par la somme des éléments suivants: le montant de 13 005 441 EUR prévu par la loi de 2009 (voir considérant 29), en plus d’une majoration de 1 544 959 EUR, telle que prévue à l’article 19 ter, paragraphe 16, point d), de la loi de 2009, en raison des investissements importants que l’opérateur était censé réaliser pendant toute la durée du contrat.

ter

| (85) | Le montant de la compensation a été déterminé sur la base de la méthode établie par la décision du CIPE (voir considérants 45 à 55). Les garanties prévues dans la décision du CIPE se retrouvent dans le nouveau contrat de service. |
| --- | --- |

(85)

Le montant de la compensation a été déterminé sur la base de la méthode établie par la décision du CIPE (voir considérants 45 à 55). Les garanties prévues dans la décision du CIPE se retrouvent dans le nouveau contrat de service.

| (86) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du contrat de service, la compensation annuelle devant être versée à Moby/Toremar a été estimée à 13 333 318 EUR. Toutefois, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du contrat de service, la compensation effective versée à Moby/Toremar est déterminée sur la base du résultat du service effectivement fourni (soit le prix au mille nautique pour chaque ligne), compte tenu des risques existants (commerciaux et industriels) exposés dans le contrat (par exemple, réduction de la compensation en cas de non-exploitation des liaisons par la société, pénalités en cas d’interruption des services, etc.). |
| --- | --- |

(86)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du contrat de service, la compensation annuelle devant être versée à Moby/Toremar a été estimée à 13 333 318 EUR. Toutefois, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du contrat de service, la compensation effective versée à Moby/Toremar est déterminée sur la base du résultat du service effectivement fourni (soit le prix au mille nautique pour chaque ligne), compte tenu des risques existants (commerciaux et industriels) exposés dans le contrat (par exemple, réduction de la compensation en cas de non-exploitation des liaisons par la société, pénalités en cas d’interruption des services, etc.).

| (87) | Le contrat de service prévoit le paiement d’une compensation ne dépassant pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public (équilibre économique et financier). En cas d’écart par rapport à cet équilibre contractuel, le contrat de service prévoit à l’article 26 un mécanisme de rééquilibrage évaluant tous les paramètres liés au paiement de la compensation. Dès lors, si, à la suite d’une modification substantielle (34) des paramètres économiques sur lesquels il repose, le montant de la compensation s’avère insuffisant pour couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la prestation du service, le nouveau contrat de service prévoit une révision des paramètres clés de cette compensation, à savoir: i) le système tarifaire; ii) le niveau des services publics offerts; iii) le niveau du plafond du prix annuel; et iv) les subventions en capital pour les investissements. |
| --- | --- |

(87)

Le contrat de service prévoit le paiement d’une compensation ne dépassant pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public (équilibre économique et financier). En cas d’écart par rapport à cet équilibre contractuel, le contrat de service prévoit à l’article 26 un mécanisme de rééquilibrage évaluant tous les paramètres liés au paiement de la compensation. Dès lors, si, à la suite d’une modification substantielle (34) des paramètres économiques sur lesquels il repose, le montant de la compensation s’avère insuffisant pour couvrir l’ensemble des coûts occasionnés par la prestation du service, le nouveau contrat de service prévoit une révision des paramètres clés de cette compensation, à savoir: i) le système tarifaire; ii) le niveau des services publics offerts; iii) le niveau du plafond du prix annuel; et iv) les subventions en capital pour les investissements.

34

| (88) | Conformément à l’article 4, paragraphes 4, 5 et 6, du contrat de service, la compensation versée à l’opérateur doit être réduite de 80 % en cas d’interruption de service pour cause de grève des salariés et de 30 % en cas d’événements imprévus; le défaut de prestation des services entraînerait le paiement de pénalités par l’opérateur. |
| --- | --- |

(88)

Conformément à l’article 4, paragraphes 4, 5 et 6, du contrat de service, la compensation versée à l’opérateur doit être réduite de 80 % en cas d’interruption de service pour cause de grève des salariés et de 30 % en cas d’événements imprévus; le défaut de prestation des services entraînerait le paiement de pénalités par l’opérateur.

| (89) | Conformément à l’article 24 du contrat de service, l’opérateur est tenu de mettre en œuvre un système de suivi technique, économique et de gestion, en vertu duquel les comptes annuels de pertes et profits relatifs aux services fournis sur la base du contrat de service sont soumis aux autorités régionales pour vérification. |
| --- | --- |

(89)

Conformément à l’article 24 du contrat de service, l’opérateur est tenu de mettre en œuvre un système de suivi technique, économique et de gestion, en vertu duquel les comptes annuels de pertes et profits relatifs aux services fournis sur la base du contrat de service sont soumis aux autorités régionales pour vérification.

2.3.4.   La priorité d’accostage

La priorité d’accostage

| (90) | L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 établit que, afin de garantir la continuité territoriale avec les îles et compte tenu des obligations de service public, les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar, bénéficient du maintien des postes d’accostage déjà assignés et de la priorité d’attribution de nouveaux postes d’accostage, dans le respect des procédures relevant de la compétence des autorités portuaires et maritimes, telles qu’établies par la loi no 84 du 28 janvier 1994 et par le code italien de la navigation. |
| --- | --- |

(90)

L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 établit que, afin de garantir la continuité territoriale avec les îles et compte tenu des obligations de service public, les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar, bénéficient du maintien des postes d’accostage déjà assignés et de la priorité d’attribution de nouveaux postes d’accostage, dans le respect des procédures relevant de la compétence des autorités portuaires et maritimes, telles qu’établies par la loi no 84 du 28 janvier 1994 et par le code italien de la navigation.

ter

o

2.3.5.   Les mesures prévues par la loi de 2010

Les mesures prévues par la loi de 2010

| (91) | La loi de 2010 prévoyait la possibilité, pour les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, d’utiliser temporairement les ressources financières déjà engagées (35) pour la modernisation et l’adaptation de la flotte, afin de couvrir le besoin urgent de liquidités. Les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia qui avaient eu recours à cette possibilité étaient, en tout état de cause, tenues de reconstituer ces fonds affectés, de manière à pouvoir, dans tous les cas, entreprendre les travaux nécessaires pour moderniser leurs navires et se conformer aux nouvelles normes internationales de sécurité introduites par l’accord de Stockholm de 1996 (36). |
| --- | --- |

(91)

La loi de 2010 prévoyait la possibilité, pour les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, d’utiliser temporairement les ressources financières déjà engagées (35) pour la modernisation et l’adaptation de la flotte, afin de couvrir le besoin urgent de liquidités. Les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia qui avaient eu recours à cette possibilité étaient, en tout état de cause, tenues de reconstituer ces fonds affectés, de manière à pouvoir, dans tous les cas, entreprendre les travaux nécessaires pour moderniser leurs navires et se conformer aux nouvelles normes internationales de sécurité introduites par l’accord de Stockholm de 1996 (36).

35

36

| (92) | En particulier, 23 750 000 EUR ont été dégagés pour financer les travaux de modernisation de l’ensemble du groupe Tirrenia, en ayant recours à deux lignes de crédit (37). Sur ce montant, une somme de 1 617 300 EUR a été allouée à Toremar, qui l’a utilisée pour renforcer sa flotte (voir considérant 138). |
| --- | --- |

(92)

En particulier, 23 750 000 EUR ont été dégagés pour financer les travaux de modernisation de l’ensemble du groupe Tirrenia, en ayant recours à deux lignes de crédit (37). Sur ce montant, une somme de 1 617 300 EUR a été allouée à Toremar, qui l’a utilisée pour renforcer sa flotte (voir considérant 138).

37

| (93) | L’article 1er de la loi de 2010 prévoit, en outre, ce qui suit:






  a) | les conventions initiales sont prorogées du 1er octobre 2010 jusqu’à l’achèvement des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar (voir aussi le considérant 30); |
| --- | --- | --- |

(93)

L’article 1er de la loi de 2010 prévoit, en outre, ce qui suit:

er

a)

les conventions initiales sont prorogées du 1er octobre 2010 jusqu’à l’achèvement des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar (voir aussi le considérant 30);

er

| b) | l’article 19 ter du décret-loi no 135/2009, converti, après modifications, en loi de 2009, est modifié par l’introduction du paragraphe 24 bis, en vertu duquel toutes les opérations et tous les actes officiels relevant de la mise en application des dispositions des paragraphes 1 à 15 de la loi de 2009 bénéficient de l’exonération fiscale. Ces paragraphes concernent la libéralisation du secteur du cabotage maritime par la privatisation du groupe Tirrenia, y compris la phase préparatoire, c’est-à-dire le transfert des sociétés régionales à leurs régions respectives; |
| --- | --- |

b)

l’article 19 ter du décret-loi no 135/2009, converti, après modifications, en loi de 2009, est modifié par l’introduction du paragraphe 24 bis, en vertu duquel toutes les opérations et tous les actes officiels relevant de la mise en application des dispositions des paragraphes 1 à 15 de la loi de 2009 bénéficient de l’exonération fiscale. Ces paragraphes concernent la libéralisation du secteur du cabotage maritime par la privatisation du groupe Tirrenia, y compris la phase préparatoire, c’est-à-dire le transfert des sociétés régionales à leurs régions respectives;

ter

o

bis

| c) | afin de garantir la continuité du service public et de soutenir la procédure de privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, les régions concernées peuvent avoir recours aux ressources du Fondo per le aree sottoutilizzate (fonds pour les zones sous-exploitées, ci-après le «FAS») (38) visé par la décision du CIPE (39). |
| --- | --- |

c)

afin de garantir la continuité du service public et de soutenir la procédure de privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, les régions concernées peuvent avoir recours aux ressources du Fondo per le aree sottoutilizzate (fonds pour les zones sous-exploitées, ci-après le «FAS») (38) visé par la décision du CIPE (39).

38

39

2.4.   La procédure d’infraction no 2007/4609

La procédure d’infraction no

| (94) | À la suite d’échanges intervenus précédemment entre les services de la Commission et les autorités italiennes, le 19 décembre 2008, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé une demande de renseignements à l’Italie. Cette demande portait, entre autres, sur une vue d’ensemble des lignes de service public exploitées durant cette période et sur la mission de service public que l’Italie avait prévue dans le cadre des nouvelles conventions proposées. L’Italie a également été invitée à fournir des informations plus détaillées sur les plans de privatisation du groupe Tirrenia. |
| --- | --- |

(94)

À la suite d’échanges intervenus précédemment entre les services de la Commission et les autorités italiennes, le 19 décembre 2008, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé une demande de renseignements à l’Italie. Cette demande portait, entre autres, sur une vue d’ensemble des lignes de service public exploitées durant cette période et sur la mission de service public que l’Italie avait prévue dans le cadre des nouvelles conventions proposées. L’Italie a également été invitée à fournir des informations plus détaillées sur les plans de privatisation du groupe Tirrenia.

| (95) | Par lettre du 28 avril 2009, l’Italie a envoyé une réponse détaillée à la demande de la Commission du 19 décembre 2008, dans laquelle elle a notamment déclaré ce qui suit:






  1) | la prorogation des conventions initiales jusqu’au 31 décembre 2009 était nécessaire pour mener à bien la libéralisation du secteur du cabotage maritime en Italie en privatisant le groupe Tirrenia; |
| --- | --- | --- |

(95)

Par lettre du 28 avril 2009, l’Italie a envoyé une réponse détaillée à la demande de la Commission du 19 décembre 2008, dans laquelle elle a notamment déclaré ce qui suit:

1)

la prorogation des conventions initiales jusqu’au 31 décembre 2009 était nécessaire pour mener à bien la libéralisation du secteur du cabotage maritime en Italie en privatisant le groupe Tirrenia;

| 2) | la compensation de service public accordée au groupe Tirrenia était nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles en exploitant des liaisons maritimes qui n’avaient pas été assurées de manière adéquate par les opérateurs privés présents sur le marché; |
| --- | --- |

2)

la compensation de service public accordée au groupe Tirrenia était nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles en exploitant des liaisons maritimes qui n’avaient pas été assurées de manière adéquate par les opérateurs privés présents sur le marché;

| 3) | un processus approfondi de rationalisation des lignes s’est achevé le 10 mars 2009, dans le cadre duquel il a été tenu compte des aspects connexes pertinents sur le plan social et économique ainsi qu’en matière d’emploi, de même que de la nécessité de sauvegarder les liaisons essentielles pour garantir la continuité territoriale, en invitant les six régions concernées à participer à une consultation. Le processus de rationalisation aurait entraîné une réduction du coût net du service public d’environ 66 000 000 EUR et le licenciement d’environ 600 marins embarqués sur les navires des sociétés du groupe Tirrenia. L’Italie a rappelé, de surcroît, que la rationalisation de 2009 a permis de mener à bien les mesures amorcées (en 2004, 2006 et 2008) pour réduire les services assurés par le groupe Tirrenia; |
| --- | --- |

3)

un processus approfondi de rationalisation des lignes s’est achevé le 10 mars 2009, dans le cadre duquel il a été tenu compte des aspects connexes pertinents sur le plan social et économique ainsi qu’en matière d’emploi, de même que de la nécessité de sauvegarder les liaisons essentielles pour garantir la continuité territoriale, en invitant les six régions concernées à participer à une consultation. Le processus de rationalisation aurait entraîné une réduction du coût net du service public d’environ 66 000 000 EUR et le licenciement d’environ 600 marins embarqués sur les navires des sociétés du groupe Tirrenia. L’Italie a rappelé, de surcroît, que la rationalisation de 2009 a permis de mener à bien les mesures amorcées (en 2004, 2006 et 2008) pour réduire les services assurés par le groupe Tirrenia;

| 4) | les objectifs du processus de rationalisation prévoyaient: i) le maintien des liaisons nécessaires pour garantir la continuité territoriale entre les îles et les régions et la protection du droit à la santé, aux études et à la mobilité, ii) la rationalisation des liaisons dès lors que des opérateurs privés assuraient les mêmes liaisons pendant la même période, avec des garanties de qualité et de continuité analogues, et iii) la rationalisation des liaisons estivales et des moyens de transport rapides réservés au transport de passagers; |
| --- | --- |

4)

les objectifs du processus de rationalisation prévoyaient: i) le maintien des liaisons nécessaires pour garantir la continuité territoriale entre les îles et les régions et la protection du droit à la santé, aux études et à la mobilité, ii) la rationalisation des liaisons dès lors que des opérateurs privés assuraient les mêmes liaisons pendant la même période, avec des garanties de qualité et de continuité analogues, et iii) la rationalisation des liaisons estivales et des moyens de transport rapides réservés au transport de passagers;

| 5) | dans son courrier, l’Italie a fourni une vue d’ensemble des lignes exploitées par les sociétés du groupe Tirrenia en 2008 et du nombre réduit de lignes qu’elles exploiteraient en 2009. Selon l’Italie, ces dernières devaient faire l’objet des nouvelles conventions devant être conclues avec les nouveaux propriétaires des sociétés du groupe Tirrenia. |
| --- | --- |

5)

dans son courrier, l’Italie a fourni une vue d’ensemble des lignes exploitées par les sociétés du groupe Tirrenia en 2008 et du nombre réduit de lignes qu’elles exploiteraient en 2009. Selon l’Italie, ces dernières devaient faire l’objet des nouvelles conventions devant être conclues avec les nouveaux propriétaires des sociétés du groupe Tirrenia.

| (96) | Le 21 décembre 2009, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé un courrier à l’Italie, faisant observer, entre autres, que compte tenu de la restructuration radicale du secteur du cabotage maritime en Italie et de l’impact social qu’aurait eu, selon les dires des autorités italiennes, le lancement d’appels d’offres sur la base d’un simple contrat de service public, l’organisation d’une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution de pareils contrats à des compagnies maritimes était, en principe et à titre exceptionnel, acceptable, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les armateurs européens visé par le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (40) (ci-après le «règlement sur le cabotage maritime»). |
| --- | --- |

(96)

Le 21 décembre 2009, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé un courrier à l’Italie, faisant observer, entre autres, que compte tenu de la restructuration radicale du secteur du cabotage maritime en Italie et de l’impact social qu’aurait eu, selon les dires des autorités italiennes, le lancement d’appels d’offres sur la base d’un simple contrat de service public, l’organisation d’une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution de pareils contrats à des compagnies maritimes était, en principe et à titre exceptionnel, acceptable, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les armateurs européens visé par le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (40) (ci-après le «règlement sur le cabotage maritime»).

o

40

| (97) | Le 29 janvier 2010 (41), la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure relative à la mise en œuvre erronée du règlement sur le cabotage maritime, dans laquelle elle a rappelé que, conformément à ce règlement, lorsqu’un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il doit le faire sur une base non discriminatoire à l’égard de tous les armateurs de l’Union. Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, les contrats de service public existants peuvent rester en vigueur jusqu’à leur date d’expiration. La Commission a néanmoins relevé que les sociétés du groupe Tirrenia ont continué à exploiter les services de transport maritime après l’expiration des contrats de service public respectifs (les conventions initiales). Plus précisément, ces conventions devaient arriver à échéance à la fin de l’année 2008, mais elles ont été prorogées à plusieurs reprises par l’Italie. La Commission a dès lors invité cette dernière à présenter ses observations à ce propos. |
| --- | --- |

(97)

Le 29 janvier 2010 (41), la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure relative à la mise en œuvre erronée du règlement sur le cabotage maritime, dans laquelle elle a rappelé que, conformément à ce règlement, lorsqu’un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il doit le faire sur une base non discriminatoire à l’égard de tous les armateurs de l’Union. Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, les contrats de service public existants peuvent rester en vigueur jusqu’à leur date d’expiration. La Commission a néanmoins relevé que les sociétés du groupe Tirrenia ont continué à exploiter les services de transport maritime après l’expiration des contrats de service public respectifs (les conventions initiales). Plus précisément, ces conventions devaient arriver à échéance à la fin de l’année 2008, mais elles ont été prorogées à plusieurs reprises par l’Italie. La Commission a dès lors invité cette dernière à présenter ses observations à ce propos.

41

| (98) | Le 29 janvier 2010, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a répondu à la lettre de l’Italie du 22 janvier 2010, en soulignant que sa réponse concernait uniquement le respect du règlement sur le cabotage maritime et non les questions relatives aux aides d’État. Dans ce contexte, il a indiqué que les justifications fournies au sujet de certaines lignes étaient suffisantes pour lever les réserves émises précédemment. Le directeur général a rappelé que les contrats de service public ne peuvent porter que sur des lignes pour lesquelles il existe une défaillance du marché. |
| --- | --- |

(98)

Le 29 janvier 2010, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a répondu à la lettre de l’Italie du 22 janvier 2010, en soulignant que sa réponse concernait uniquement le respect du règlement sur le cabotage maritime et non les questions relatives aux aides d’État. Dans ce contexte, il a indiqué que les justifications fournies au sujet de certaines lignes étaient suffisantes pour lever les réserves émises précédemment. Le directeur général a rappelé que les contrats de service public ne peuvent porter que sur des lignes pour lesquelles il existe une défaillance du marché.

| (99) | Le 29 mars 2010, l’Italie a répondu à la lettre de la Commission du 29 janvier 2010. Dans sa réponse, l’Italie a notamment précisé que, en ce qui concerne la procédure d’appel d’offres pour Toremar, onze opérateurs du secteur avaient manifesté leur intérêt à participer aux phases suivantes de la procédure. |
| --- | --- |

(99)

Le 29 mars 2010, l’Italie a répondu à la lettre de la Commission du 29 janvier 2010. Dans sa réponse, l’Italie a notamment précisé que, en ce qui concerne la procédure d’appel d’offres pour Toremar, onze opérateurs du secteur avaient manifesté leur intérêt à participer aux phases suivantes de la procédure.

| (100) | Le 10 septembre 2010, l’Italie a informé la Commission, lors d’une réunion ad hoc, que la procédure de mise en concurrence pour le contrat, entre autres, de Toremar avait également été retardée. Par la suite, la loi no 163 du 1er octobre 2010 a prorogé une nouvelle fois les conventions initiales, jusqu’à l’achèvement des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar (voir aussi le considérant 30). |
| --- | --- |

(100)

Le 10 septembre 2010, l’Italie a informé la Commission, lors d’une réunion ad hoc, que la procédure de mise en concurrence pour le contrat, entre autres, de Toremar avait également été retardée. Par la suite, la loi no 163 du 1er octobre 2010 a prorogé une nouvelle fois les conventions initiales, jusqu’à l’achèvement des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar (voir aussi le considérant 30).

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er

| (101) | Compte tenu de ces évolutions, le 24 novembre 2010, la Commission a transmis une lettre de mise en demeure complémentaire, dans laquelle elle a:






  a) | relevé que la convention initiale de Toremar avait été automatiquement prorogée, sans aucune procédure de mise en concurrence; |
| --- | --- | --- |

(101)

Compte tenu de ces évolutions, le 24 novembre 2010, la Commission a transmis une lettre de mise en demeure complémentaire, dans laquelle elle a:

a)

relevé que la convention initiale de Toremar avait été automatiquement prorogée, sans aucune procédure de mise en concurrence;

| b) | souligné qu’alors que les contrats de service public en cause avaient continué à être appliqués, aucune procédure de mise en concurrence n’avait été menée à bien, entre autres, pour Toremar; |
| --- | --- |

b)

souligné qu’alors que les contrats de service public en cause avaient continué à être appliqués, aucune procédure de mise en concurrence n’avait été menée à bien, entre autres, pour Toremar;

| c) | indiqué qu’elle se réservait le droit d’émettre, le cas échéant, un avis motivé (après avoir pris connaissance des observations éventuelles de l’Italie). |
| --- | --- |

c)

indiqué qu’elle se réservait le droit d’émettre, le cas échéant, un avis motivé (après avoir pris connaissance des observations éventuelles de l’Italie).

| (102) | Par lettre datée du 15 juillet 2016, l’Italie a informé la Commission que la privatisation de toutes les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia était achevée. Le 8 décembre 2016, la Commission a décidé de clore la procédure d’infraction. |
| --- | --- |

(102)

Par lettre datée du 15 juillet 2016, l’Italie a informé la Commission que la privatisation de toutes les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia était achevée. Le 8 décembre 2016, la Commission a décidé de clore la procédure d’infraction.

3.   MOTIFS DE L’OUVERTURE ET DE L’EXTENSION DE LA PROCÉDURE

MOTIFS DE L’OUVERTURE ET DE L’EXTENSION DE LA PROCÉDURE

3.1.   La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie

La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie

3.1.1.   Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides

Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides

| (103) | Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la définition des obligations de service public n’était pas assez claire et ne lui permettait donc pas de conclure de manière définitive si elle contenait ou non des erreurs manifestes. En particulier, la Commission ne disposait pas alors d’une vision complète des obligations effectivement imposées à Toremar pour l’exploitation des lignes en cause, par rapport aux services proposés par ses concurrents sur les mêmes lignes. |
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(103)

Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la définition des obligations de service public n’était pas assez claire et ne lui permettait donc pas de conclure de manière définitive si elle contenait ou non des erreurs manifestes. En particulier, la Commission ne disposait pas alors d’une vision complète des obligations effectivement imposées à Toremar pour l’exploitation des lignes en cause, par rapport aux services proposés par ses concurrents sur les mêmes lignes.

| (104) | La Commission a considéré, à titre préliminaire, que la deuxième condition de l’arrêt Altmark (42) était satisfaite, étant donné que les paramètres sur la base desquels la compensation était calculée avaient été préalablement établis et qu’ils respectaient les exigences de transparence. La Commission a notamment souligné que ces paramètres sont décrits dans la convention initiale (pour la compensation relative à l’année 2009) ainsi que dans la décision du CIPE (pour la compensation à partir de 2010). |
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(104)

La Commission a considéré, à titre préliminaire, que la deuxième condition de l’arrêt Altmark (42) était satisfaite, étant donné que les paramètres sur la base desquels la compensation était calculée avaient été préalablement établis et qu’ils respectaient les exigences de transparence. La Commission a notamment souligné que ces paramètres sont décrits dans la convention initiale (pour la compensation relative à l’année 2009) ainsi que dans la décision du CIPE (pour la compensation à partir de 2010).

Altmark

42

| (105) | La Commission a néanmoins considéré que la troisième condition de l’arrêt Altmark ne semblait pas remplie et que les opérateurs pouvaient avoir bénéficié d’une surcompensation pour l’exécution des missions de service public. En particulier, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que la prime de risque de 6,5 % applicable à partir de 2010 corresponde à un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, il ne semble pas que Toremar ait supporté les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services. |
| --- | --- |

(105)

La Commission a néanmoins considéré que la troisième condition de l’arrêt Altmark ne semblait pas remplie et que les opérateurs pouvaient avoir bénéficié d’une surcompensation pour l’exécution des missions de service public. En particulier, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que la prime de risque de 6,5 % applicable à partir de 2010 corresponde à un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, il ne semble pas que Toremar ait supporté les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services.

Altmark

| (106) | La Commission a également conclu, à titre préliminaire, que la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’était pas respectée, étant donné que la prorogation de la convention initiale n’avait pas fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres. Elle a relevé, de surcroît, qu’aucun des éléments recueillis ne permettait de soutenir que Toremar fournissait effectivement les services en cause à un coût moindre pour la collectivité. |
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(106)

La Commission a également conclu, à titre préliminaire, que la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’était pas respectée, étant donné que la prorogation de la convention initiale n’avait pas fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres. Elle a relevé, de surcroît, qu’aucun des éléments recueillis ne permettait de soutenir que Toremar fournissait effectivement les services en cause à un coût moindre pour la collectivité.

Altmark

| (107) | Dans sa décision de 2011, la Commission est dès lors parvenue à la conclusion préliminaire que les compensations de service public versées à Toremar au cours de la période 2009-2011 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a en outre estimé que cette aide devait être considérée comme une aide nouvelle. |
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(107)

Dans sa décision de 2011, la Commission est dès lors parvenue à la conclusion préliminaire que les compensations de service public versées à Toremar au cours de la période 2009-2011 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a en outre estimé que cette aide devait être considérée comme une aide nouvelle.

3.1.2.   Compatibilité

Compatibilité

| (108) | Dans la décision de 2011, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que la compensation de service public pour les années 2009 à 2011 ne relevait pas du champ d’application de la décision SIEG de 2005 (43) ni de l’encadrement SIEG de 2005 (44). Elle a donc apprécié cette mesure directement au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et a exprimé des doutes sur le respect des conditions de compatibilité applicables. |
| --- | --- |

(108)

Dans la décision de 2011, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que la compensation de service public pour les années 2009 à 2011 ne relevait pas du champ d’application de la décision SIEG de 2005 (43) ni de l’encadrement SIEG de 2005 (44). Elle a donc apprécié cette mesure directement au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et a exprimé des doutes sur le respect des conditions de compatibilité applicables.

43

44

| (109) | Dans la décision de 2012, la Commission a fait observer qu’un nouveau paquet SIEG était entré en vigueur le 31 janvier 2012, lequel se composait de la décision SIEG de 2011 (45) et de l’encadrement SIEG de 2011 (46). La Commission a toutefois considéré, à titre préliminaire, que la compensation de service public au titre de la prorogation de la convention initiale ne pouvait ni être considérée comme compatible avec le marché intérieur, ni être exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2011. |
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(109)

Dans la décision de 2012, la Commission a fait observer qu’un nouveau paquet SIEG était entré en vigueur le 31 janvier 2012, lequel se composait de la décision SIEG de 2011 (45) et de l’encadrement SIEG de 2011 (46). La Commission a toutefois considéré, à titre préliminaire, que la compensation de service public au titre de la prorogation de la convention initiale ne pouvait ni être considérée comme compatible avec le marché intérieur, ni être exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2011.

45

46

| (110) | La loi de 2010 prévoyait la prorogation de la convention initiale du 30 septembre 2010 jusqu’à la fin du processus de privatisation. Par conséquent, la compensation reçue par la société entre le 1er octobre 2010 et sa privatisation pourrait être appréciée au regard de l’encadrement SIEG de 2011 qui, selon son point 69, s’applique également aux aides accordées avant le 31 janvier 2012 (voir considérants 84 et 85). |
| --- | --- |

(110)

La loi de 2010 prévoyait la prorogation de la convention initiale du 30 septembre 2010 jusqu’à la fin du processus de privatisation. Par conséquent, la compensation reçue par la société entre le 1er octobre 2010 et sa privatisation pourrait être appréciée au regard de l’encadrement SIEG de 2011 qui, selon son point 69, s’applique également aux aides accordées avant le 31 janvier 2012 (voir considérants 84 et 85).

er

3.2.   La privatisation de Toremar

La privatisation de Toremar

| (111) | Au moment d’adopter la décision de 2012, la Commission avait des doutes quant à la transparence et à l’inconditionnalité de la procédure d’appel d’offres pour la vente de Toremar en vue de garantir une vente au prix du marché. |
| --- | --- |

(111)

Au moment d’adopter la décision de 2012, la Commission avait des doutes quant à la transparence et à l’inconditionnalité de la procédure d’appel d’offres pour la vente de Toremar en vue de garantir une vente au prix du marché.

| (112) | Dans la décision de 2012, la Commission a également considéré que certaines conditions imposées par la privatisation pouvaient avoir limité le nombre de soumissionnaires ou influé sur le prix de vente. La Commission a rappelé sa pratique établie en matière de ventes d’actifs d’entreprises publiques par l’État (ou, en l’espèce, imputables à l’État): des considérations non économiques auxquelles un vendeur privé ne se livrerait pas, telles que des préoccupations liées à l’ordre public, à l’emploi ou au développement régional, suggèrent l’existence d’aides d’État, dès lors qu’elles entraînent des obligations onéreuses pour l’acquéreur potentiel et sont donc susceptibles de faire baisser le prix de vente. |
| --- | --- |

(112)

Dans la décision de 2012, la Commission a également considéré que certaines conditions imposées par la privatisation pouvaient avoir limité le nombre de soumissionnaires ou influé sur le prix de vente. La Commission a rappelé sa pratique établie en matière de ventes d’actifs d’entreprises publiques par l’État (ou, en l’espèce, imputables à l’État): des considérations non économiques auxquelles un vendeur privé ne se livrerait pas, telles que des préoccupations liées à l’ordre public, à l’emploi ou au développement régional, suggèrent l’existence d’aides d’État, dès lors qu’elles entraînent des obligations onéreuses pour l’acquéreur potentiel et sont donc susceptibles de faire baisser le prix de vente.

| (113) | De même, sur la base des informations disponibles à ce stade, la Commission a considéré que les exigences dites techniques et financières imposées dans l’appel d’offres Toremar ont considérablement perturbé le déroulement de l’appel d’offres en limitant les soumissionnaires potentiels aux compagnies maritimes existantes, étant donné qu’en l’espèce, l’entreprise mise en vente était celle à laquelle le contrat de service public avait été attribué (47). |
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(113)

De même, sur la base des informations disponibles à ce stade, la Commission a considéré que les exigences dites techniques et financières imposées dans l’appel d’offres Toremar ont considérablement perturbé le déroulement de l’appel d’offres en limitant les soumissionnaires potentiels aux compagnies maritimes existantes, étant donné qu’en l’espèce, l’entreprise mise en vente était celle à laquelle le contrat de service public avait été attribué (47).

exigences

techniques et financières

47

| (114) | Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le processus de privatisation de Toremar n’avait pas été suffisamment transparent et inconditionnel pour garantir en soi une vente au prix du marché. Par conséquent, la Commission n’a pas pu exclure, à ce stade, l’octroi d’un avantage économique à l’acquéreur. |
| --- | --- |

(114)

Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le processus de privatisation de Toremar n’avait pas été suffisamment transparent et inconditionnel pour garantir en soi une vente au prix du marché. Par conséquent, la Commission n’a pas pu exclure, à ce stade, l’octroi d’un avantage économique à l’acquéreur.

| (115) | Sur la base des informations disponibles au moment de la publication de sa décision de 2012, la Commission a également conclu à l’incompatibilité avec le marché intérieur des aides potentiellement octroyées au cours du processus de privatisation. |
| --- | --- |

(115)

Sur la base des informations disponibles au moment de la publication de sa décision de 2012, la Commission a également conclu à l’incompatibilité avec le marché intérieur des aides potentiellement octroyées au cours du processus de privatisation.

3.3.   Le nouveau contrat de service entre la Regione Toscana et Moby/Toremar

Le nouveau contrat de service entre la Regione Toscana et Moby/Toremar

3.3.1.   Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides

Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides

| (116) | Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la compensation accordée à Toremar (et à son acquéreur Moby) ne satisfaisait pas aux conditions énoncées dans l’arrêt Altmark et constituait donc une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission est parvenue à cette conclusion en raison du fait que: i) des concurrents qui semblaient proposer des services similaires étaient présents au moins sur certaines lignes exploitées par Toremar, et les informations fournies à la Commission afin de déterminer si le SIEG répondait à un besoin réel de service public, qui n’aurait pas pu être satisfait par les seules forces du marché étaient insuffisantes; ii) le calcul de la compensation conformément à la décision du CIPE semblait avoir donné lieu à une surcompensation de l’opérateur pour l’exécution du service public, pour les mêmes raisons que celles exposées dans la décision de 2011; et iii) la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’était apparemment pas remplie, puisque le service public a été attribué à la condition que l’adjudicataire acquière la totalité de Toremar. La Commission a estimé, à titre préliminaire, que si le contrat de service public avait fait l’objet d’un appel d’offres sans obligation d’achat, le coût pour la collectivité aurait été moindre. |
| --- | --- |

(116)

Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la compensation accordée à Toremar (et à son acquéreur Moby) ne satisfaisait pas aux conditions énoncées dans l’arrêt Altmark et constituait donc une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission est parvenue à cette conclusion en raison du fait que: i) des concurrents qui semblaient proposer des services similaires étaient présents au moins sur certaines lignes exploitées par Toremar, et les informations fournies à la Commission afin de déterminer si le SIEG répondait à un besoin réel de service public, qui n’aurait pas pu être satisfait par les seules forces du marché étaient insuffisantes; ii) le calcul de la compensation conformément à la décision du CIPE semblait avoir donné lieu à une surcompensation de l’opérateur pour l’exécution du service public, pour les mêmes raisons que celles exposées dans la décision de 2011; et iii) la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’était apparemment pas remplie, puisque le service public a été attribué à la condition que l’adjudicataire acquière la totalité de Toremar. La Commission a estimé, à titre préliminaire, que si le contrat de service public avait fait l’objet d’un appel d’offres sans obligation d’achat, le coût pour la collectivité aurait été moindre.

Altmark

Altmark

3.3.2.   Compatibilité

Compatibilité

| (117) | En ce qui concerne la compatibilité de la compensation accordée à Toremar, la Commission a observé que, sur la base des informations fournies par l’Italie, la décision SIEG de 2011 ne semblait pas s’appliquer au contrat de service en question en raison de la longue période du mandat (douze ans). En tout état de cause, la Commission ne pouvait pas, à ce stade, se prononcer sur l’application de la décision SIEG de 2011, le contrat signé n’ayant pas encore été présenté. La Commission n’a reçu aucune information (par exemple, le nombre de passagers transportés au cours des deux exercices précédant le mandat) lui permettant d’examiner les autres conditions de compatibilité énoncées dans la décision SIEG de 2011. La Commission a donc examiné l’aide au regard de l’encadrement SIEG de 2011, mais cette appréciation ne lui ayant pas permis de lever les doutes quant au respect des conditions de compatibilité prévues par cet encadrement, elle a invité l’Italie à fournir la preuve de cette compatibilité. |
| --- | --- |

(117)

En ce qui concerne la compatibilité de la compensation accordée à Toremar, la Commission a observé que, sur la base des informations fournies par l’Italie, la décision SIEG de 2011 ne semblait pas s’appliquer au contrat de service en question en raison de la longue période du mandat (douze ans). En tout état de cause, la Commission ne pouvait pas, à ce stade, se prononcer sur l’application de la décision SIEG de 2011, le contrat signé n’ayant pas encore été présenté. La Commission n’a reçu aucune information (par exemple, le nombre de passagers transportés au cours des deux exercices précédant le mandat) lui permettant d’examiner les autres conditions de compatibilité énoncées dans la décision SIEG de 2011. La Commission a donc examiné l’aide au regard de l’encadrement SIEG de 2011, mais cette appréciation ne lui ayant pas permis de lever les doutes quant au respect des conditions de compatibilité prévues par cet encadrement, elle a invité l’Italie à fournir la preuve de cette compatibilité.

3.4.   La priorité d’accostage

La priorité d’accostage

| (118) | Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu à titre préliminaire que, dès lors que la priorité d’accostage ne fait pas l’objet d’une rémunération, cette mesure constitue un avantage d’origine réglementaire, qui ne suppose aucun transfert de ressources d’État, et ne peut donc pas être considérée comme une aide d’État. La Commission a estimé que, dans la mesure où Toremar fournit un véritable service d’intérêt économique général et où cette priorité n’est accordée que pour les lignes exploitées dans le cadre du SIEG, cette priorité, si elle donnait lieu à une rémunération, ne conférerait pas d’avantage économique supplémentaire en ce sens qu’elle serait intrinsèquement liée à la prestation du SIEG. La Commission a néanmoins invité l’Italie et les tiers à fournir des renseignements complémentaires à cet égard. |
| --- | --- |

(118)

Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu à titre préliminaire que, dès lors que la priorité d’accostage ne fait pas l’objet d’une rémunération, cette mesure constitue un avantage d’origine réglementaire, qui ne suppose aucun transfert de ressources d’État, et ne peut donc pas être considérée comme une aide d’État. La Commission a estimé que, dans la mesure où Toremar fournit un véritable service d’intérêt économique général et où cette priorité n’est accordée que pour les lignes exploitées dans le cadre du SIEG, cette priorité, si elle donnait lieu à une rémunération, ne conférerait pas d’avantage économique supplémentaire en ce sens qu’elle serait intrinsèquement liée à la prestation du SIEG. La Commission a néanmoins invité l’Italie et les tiers à fournir des renseignements complémentaires à cet égard.

| (119) | Ayant exprimé des doutes quant à la légalité de la mission de SIEG, la Commission n’a pas pu tirer de conclusions sur la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, si celle-ci devait être considérée comme une aide. |
| --- | --- |

(119)

Ayant exprimé des doutes quant à la légalité de la mission de SIEG, la Commission n’a pas pu tirer de conclusions sur la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, si celle-ci devait être considérée comme une aide.

3.5.   Les mesures prévues par la loi de 2010

Les mesures prévues par la loi de 2010

| (120) | Dans la décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que toutes les mesures prévues par la loi de 2010 constituaient une aide d’État en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar. Celles-ci comprennent: 1) l’utilisation possible, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires; 2) les exonérations fiscales liées au processus de privatisation; et 3) l’utilisation possible de ressources du FAS. La Commission a invité l’Italie à préciser si et en quoi chacune de ces mesures était nécessaire à la prestation du service public. |
| --- | --- |

(120)

Dans la décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que toutes les mesures prévues par la loi de 2010 constituaient une aide d’État en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar. Celles-ci comprennent: 1) l’utilisation possible, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires; 2) les exonérations fiscales liées au processus de privatisation; et 3) l’utilisation possible de ressources du FAS. La Commission a invité l’Italie à préciser si et en quoi chacune de ces mesures était nécessaire à la prestation du service public.

| (121) | En outre, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que ces mesures constituaient probablement des aides au fonctionnement ayant contribué à réduire les coûts que Toremar et les autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia auraient dû, normalement, supporter elles-mêmes et, partant, que ces mesures devraient être considérées comme étant incompatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(121)

En outre, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que ces mesures constituaient probablement des aides au fonctionnement ayant contribué à réduire les coûts que Toremar et les autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia auraient dû, normalement, supporter elles-mêmes et, partant, que ces mesures devraient être considérées comme étant incompatibles avec le marché intérieur.

4.   OBSERVATIONS DE L’ITALIE

OBSERVATIONS DE L’ITALIE

4.1.   Sur les obligations de service public et sur l’environnement concurrentiel

Sur les obligations de service public et sur l’environnement concurrentiel

| (122) | L’Italie a fourni une liste des lignes (étayée par la documentation juridique correspondante) soumises à des obligations de service public et exploitées par Toremar, en indiquant les fréquences saisonnières, les horaires, l’environnement concurrentiel et les raisons qui ont conduit à des obligations de service public. |
| --- | --- |

(122)

L’Italie a fourni une liste des lignes (étayée par la documentation juridique correspondante) soumises à des obligations de service public et exploitées par Toremar, en indiquant les fréquences saisonnières, les horaires, l’environnement concurrentiel et les raisons qui ont conduit à des obligations de service public.

| (123) | En ce qui concerne l’existence d’un authentique SIEG, l’Italie fait remarquer que les obligations de service public susmentionnées ont été établies afin de maintenir la continuité territoriale et les liaisons entre le continent et les îles. Ce service contribue non seulement au développement économique des îles et à la facilitation du transport intermodal, mais il permet, en outre, de satisfaire aux exigences essentielles de mobilité des communautés insulaires tout au long de l’année et de respecter le droit constitutionnel à la continuité territoriale. |
| --- | --- |

(123)

En ce qui concerne l’existence d’un authentique SIEG, l’Italie fait remarquer que les obligations de service public susmentionnées ont été établies afin de maintenir la continuité territoriale et les liaisons entre le continent et les îles. Ce service contribue non seulement au développement économique des îles et à la facilitation du transport intermodal, mais il permet, en outre, de satisfaire aux exigences essentielles de mobilité des communautés insulaires tout au long de l’année et de respecter le droit constitutionnel à la continuité territoriale.

| (124) | En ce qui concerne l’environnement concurrentiel, l’Italie a fourni des informations montrant que Toremar est le seul opérateur qui exploite la plupart des lignes tout au long de l’année. Bien qu’il y ait eu une certaine concurrence au fil des ans, notamment sur la ligne Piombino — Portoferraio (ligne A2) avec la participation de Moby, l’Italie considère que le service offert par Toremar ne peut être remplacé et que la garantie de continuité territoriale n’aurait pas pu être assurée par les seules forces du marché. |
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(124)

En ce qui concerne l’environnement concurrentiel, l’Italie a fourni des informations montrant que Toremar est le seul opérateur qui exploite la plupart des lignes tout au long de l’année. Bien qu’il y ait eu une certaine concurrence au fil des ans, notamment sur la ligne Piombino — Portoferraio (ligne A2) avec la participation de Moby, l’Italie considère que le service offert par Toremar ne peut être remplacé et que la garantie de continuité territoriale n’aurait pas pu être assurée par les seules forces du marché.

ligne A2

4.2.   Sur la privatisation de Toremar

Sur la privatisation de Toremar

4.2.1.   Sur le prix de vente de Toremar

Sur le prix de vente de Toremar

| (125) | Selon l’Italie, la privatisation de Toremar a impliqué le transfert de la totalité du capital social de l’entreprise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public lancée par la Regione Toscana. Cette procédure prévoyait également l’attribution simultanée de services publics maritimes dans l’archipel toscan pour une période de douze ans afin de maintenir la continuité territoriale. |
| --- | --- |

(125)

Selon l’Italie, la privatisation de Toremar a impliqué le transfert de la totalité du capital social de l’entreprise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public lancée par la Regione Toscana. Cette procédure prévoyait également l’attribution simultanée de services publics maritimes dans l’archipel toscan pour une période de douze ans afin de maintenir la continuité territoriale.

| (126) | La Regione Toscana a demandé à des experts indépendants de réaliser une évaluation (voir considérants 67 et 68) afin d’apprécier les aspects juridiques et économiques de la vente de Toremar. Selon l’Italie, cette évaluation (le rapport Fidi) définit de manière claire et concise les procédures suivies pour déterminer la valeur de marché du capital social de Toremar. |
| --- | --- |

(126)

La Regione Toscana a demandé à des experts indépendants de réaliser une évaluation (voir considérants 67 et 68) afin d’apprécier les aspects juridiques et économiques de la vente de Toremar. Selon l’Italie, cette évaluation (le rapport Fidi) définit de manière claire et concise les procédures suivies pour déterminer la valeur de marché du capital social de Toremar.

4.2.2.   Sur le caractère transparent et non discriminatoire de la procédure

Sur le caractère transparent et non discriminatoire de la procédure

| (127) | L’Italie souligne que les procédures ont été menées conformément aux principes juridiques de transparence et de non-discrimination. Elle a fait valoir que les onze parties qui ont manifesté leur intérêt ont reçu les informations nécessaires pour soumettre leur offre en accédant à une salle d’informations dans laquelle tous les documents avaient été mis à disposition. L’Italie indique également qu’à ce stade de la procédure, elle n’a exercé aucun contrôle sur les soumissionnaires potentiels, étant donné que les réponses à l’appel à manifestation d’intérêt n’étaient pas contraignantes. Les parties qui ont participé à la procédure de mise en concurrence se sont également vu accorder le droit de poser des questions et de recevoir des réponses du pouvoir adjudicateur. |
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(127)

L’Italie souligne que les procédures ont été menées conformément aux principes juridiques de transparence et de non-discrimination. Elle a fait valoir que les onze parties qui ont manifesté leur intérêt ont reçu les informations nécessaires pour soumettre leur offre en accédant à une salle d’informations dans laquelle tous les documents avaient été mis à disposition. L’Italie indique également qu’à ce stade de la procédure, elle n’a exercé aucun contrôle sur les soumissionnaires potentiels, étant donné que les réponses à l’appel à manifestation d’intérêt n’étaient pas contraignantes. Les parties qui ont participé à la procédure de mise en concurrence se sont également vu accorder le droit de poser des questions et de recevoir des réponses du pouvoir adjudicateur.

| (128) | En ce qui concerne les doutes de la Commission quant aux exigences techniques et financières imposées aux soumissionnaires pour participer à l’appel d’offres, l’Italie fait valoir que ces exigences ne sont pas discriminatoires, mais reposent sur la nécessité de sélectionner un opérateur capable de fournir un savoir-faire spécifique, compte tenu de l’évolution quantitative et qualitative des services publics requis. C’est d’autant plus vrai dans le cas d’une offre telle que celle en cause en l’espèce, qui associait la vente de Toremar à la conclusion d’un nouveau contrat de service public (48). Selon l’Italie, la présence d’exigences techniques et financières dans l’offre n’est pas contraire à l’ouverture maximale de la procédure d’appel d’offres à tous les soumissionnaires potentiels, mais est une conséquence directe et nécessaire de la structure particulière de cet appel d’offres. |
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(128)

En ce qui concerne les doutes de la Commission quant aux exigences techniques et financières imposées aux soumissionnaires pour participer à l’appel d’offres, l’Italie fait valoir que ces exigences ne sont pas discriminatoires, mais reposent sur la nécessité de sélectionner un opérateur capable de fournir un savoir-faire spécifique, compte tenu de l’évolution quantitative et qualitative des services publics requis. C’est d’autant plus vrai dans le cas d’une offre telle que celle en cause en l’espèce, qui associait la vente de Toremar à la conclusion d’un nouveau contrat de service public (48). Selon l’Italie, la présence d’exigences techniques et financières dans l’offre n’est pas contraire à l’ouverture maximale de la procédure d’appel d’offres à tous les soumissionnaires potentiels, mais est une conséquence directe et nécessaire de la structure particulière de cet appel d’offres.

48

| (129) | En ce qui concerne spécifiquement les actifs cédés et l’obligation de maintenir les niveaux d’emploi, l’Italie souligne que la vente de Toremar ne comportait aucune obligation concernant les niveaux d’emploi. |
| --- | --- |

(129)

En ce qui concerne spécifiquement les actifs cédés et l’obligation de maintenir les niveaux d’emploi, l’Italie souligne que la vente de Toremar ne comportait aucune obligation concernant les niveaux d’emploi.

4.3.   Sur la conformité de la prorogation de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec les conditions de l’arrêt Altmark

Sur la conformité de la prorogation de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec les conditions de l’arrêt Altmark

| (130) | L’Italie fait valoir que les quatre conditions de l’arrêt Altmark sont remplies tant pour la période 2009-2011 que pour la période 2012-2024, pour les raisons suivantes:






  — | Toremar a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public. La prorogation de la convention initiale, ainsi que le nouveau contrat de service public, définissent clairement les obligations concernant les lignes à exploiter, les horaires, les fréquences des liaisons, la qualité des navires à utiliser et la qualité du service en général, les obligations tarifaires relatives aux ports desservis et les obligations relatives aux droits des passagers conformément au droit de l’Union. L’Italie estime donc que les obligations de service public sont clairement définies et qu’il est satisfait à la première condition de l’arrêt Altmark; |
| --- | --- | --- |

(130)

L’Italie fait valoir que les quatre conditions de l’arrêt Altmark sont remplies tant pour la période 2009-2011 que pour la période 2012-2024, pour les raisons suivantes:

Altmark

—

Toremar a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public. La prorogation de la convention initiale, ainsi que le nouveau contrat de service public, définissent clairement les obligations concernant les lignes à exploiter, les horaires, les fréquences des liaisons, la qualité des navires à utiliser et la qualité du service en général, les obligations tarifaires relatives aux ports desservis et les obligations relatives aux droits des passagers conformément au droit de l’Union. L’Italie estime donc que les obligations de service public sont clairement définies et qu’il est satisfait à la première condition de l’arrêt Altmark;

Altmark

| — | les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; ces paramètres sont exposés en détail dans la décision du CIPE, qui s’applique à la compensation accordée depuis 2010, et ils sont également appliqués dans le nouveau contrat de service public (et ses annexes). L’Italie considère, dès lors, que ces paramètres ont été préalablement établis de façon objective et transparente et que la deuxième condition de l’arrêt Altmark est respectée; |
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les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; ces paramètres sont exposés en détail dans la décision du CIPE, qui s’applique à la compensation accordée depuis 2010, et ils sont également appliqués dans le nouveau contrat de service public (et ses annexes). L’Italie considère, dès lors, que ces paramètres ont été préalablement établis de façon objective et transparente et que la deuxième condition de l’arrêt Altmark est respectée;

Altmark

| — | en ce qui concerne la troisième condition de l’arrêt Altmark, la compensation, tant par rapport à la prorogation de la convention initiale que dans le nouveau contrat de service public, ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public. Cela ressort clairement du compte de résultat de l’entreprise, qui fait apparaître une perte de 372 008 EUR pour la période 2009-2011 et une perte de 353 960 EUR pour la période 2012-2016. En outre, en raison du mécanisme de rééquilibrage introduit à l’article 26 du nouveau contrat de service public, des mesures ont été prises pour garantir que les écarts éventuels soient corrigés et la surcompensation, évitée; |
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en ce qui concerne la troisième condition de l’arrêt Altmark, la compensation, tant par rapport à la prorogation de la convention initiale que dans le nouveau contrat de service public, ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public. Cela ressort clairement du compte de résultat de l’entreprise, qui fait apparaître une perte de 372 008 EUR pour la période 2009-2011 et une perte de 353 960 EUR pour la période 2012-2016. En outre, en raison du mécanisme de rééquilibrage introduit à l’article 26 du nouveau contrat de service public, des mesures ont été prises pour garantir que les écarts éventuels soient corrigés et la surcompensation, évitée;

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| — | l’Italie considère que la quatrième condition de l’arrêt Altmark est, elle aussi, remplie. En 2010-2011, la Regione Toscana a contrôlé l’efficacité de l’entreprise, tandis que pendant la période couverte par le nouveau contrat de service public, le choix de l’entreprise chargée des obligations de service public a été effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres conforme aux règles de l’Union. |
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l’Italie considère que la quatrième condition de l’arrêt Altmark est, elle aussi, remplie. En 2010-2011, la Regione Toscana a contrôlé l’efficacité de l’entreprise, tandis que pendant la période couverte par le nouveau contrat de service public, le choix de l’entreprise chargée des obligations de service public a été effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres conforme aux règles de l’Union.

Altmark

4.4.   Sur le taux de rendement de 9,95 % utilisé pour 2010 et sur la prime de risque de 6,5 % prévue par la décision du CIPE à partir de 2010

Sur le taux de rendement de 9,95 % utilisé pour 2010 et sur la prime de risque de 6,5 % prévue par la décision du CIPE à partir de 2010

| (131) | La décision de 2011 affirmait que le taux de rendement du capital investi pour 2010 avait été fixé à 9,95 % avant impôts. L’Italie a été invitée à justifier cette affirmation, étant donné que la décision du CIPE prévoit d’utiliser une prime de risque de 6,5 % pour déterminer le rendement du capital selon la formule du CMPC (voir considérant 46). |
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(131)

La décision de 2011 affirmait que le taux de rendement du capital investi pour 2010 avait été fixé à 9,95 % avant impôts. L’Italie a été invitée à justifier cette affirmation, étant donné que la décision du CIPE prévoit d’utiliser une prime de risque de 6,5 % pour déterminer le rendement du capital selon la formule du CMPC (voir considérant 46).

| (132) | L’Italie affirme que le taux de 9,95 % fait référence au projet de nouvelles conventions/de nouveaux contrats de service public qui a fait l’objet de la procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes et qui ont été signés avec les acquéreurs à la date de finalisation de la privatisation de chacune des sociétés du groupe Tirrenia (voir considérant 27). |
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(132)

L’Italie affirme que le taux de 9,95 % fait référence au projet de nouvelles conventions/de nouveaux contrats de service public qui a fait l’objet de la procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes et qui ont été signés avec les acquéreurs à la date de finalisation de la privatisation de chacune des sociétés du groupe Tirrenia (voir considérant 27).

| (133) | L’Italie souligne également que, le montant de la compensation de l’offre (c’est-à-dire la base de l’invitation à soumettre des offres) étant soumis à un plafond fixé par la loi de 2009 (49), il a effectivement été décidé de simplifier le calcul de la compensation en appliquant un taux forfaitaire de rendement du capital. En particulier, pour la période de prorogation de la convention initiale (c’est-à-dire les années 2010-2011), le taux forfaitaire de rendement du capital a en fait été calculé à 6,9 %. Depuis 2012, un taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % a été appliqué dans le cadre du nouveau contrat de service public conclu avec Moby/Toremar. L’Italie a fait valoir que ce taux forfaitaire de rendement du capital était néanmoins proportionné aux risques en question et que, en tout état de cause, il était inférieur au taux de 9,95 % initialement communiqué à la Commission. |
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(133)

L’Italie souligne également que, le montant de la compensation de l’offre (c’est-à-dire la base de l’invitation à soumettre des offres) étant soumis à un plafond fixé par la loi de 2009 (49), il a effectivement été décidé de simplifier le calcul de la compensation en appliquant un taux forfaitaire de rendement du capital. En particulier, pour la période de prorogation de la convention initiale (c’est-à-dire les années 2010-2011), le taux forfaitaire de rendement du capital a en fait été calculé à 6,9 %. Depuis 2012, un taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % a été appliqué dans le cadre du nouveau contrat de service public conclu avec Moby/Toremar. L’Italie a fait valoir que ce taux forfaitaire de rendement du capital était néanmoins proportionné aux risques en question et que, en tout état de cause, il était inférieur au taux de 9,95 % initialement communiqué à la Commission.

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| (134) | En outre, l’Italie explique que, si la méthode prévue par la décision du CIPE avait été appliquée dans son intégralité, le rendement du capital aurait pu excéder 6,5 %. C’est pourquoi elle considère que son approche simplifiée est prudente et n’entraîne pas une compensation en faveur de Moby/Toremar supérieure à celle prévue par la décision du CIPE. |
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(134)

En outre, l’Italie explique que, si la méthode prévue par la décision du CIPE avait été appliquée dans son intégralité, le rendement du capital aurait pu excéder 6,5 %. C’est pourquoi elle considère que son approche simplifiée est prudente et n’entraîne pas une compensation en faveur de Moby/Toremar supérieure à celle prévue par la décision du CIPE.

4.5.   Sur la priorité d’accostage

Sur la priorité d’accostage

| (135) | L’Italie renvoie à l’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009, qui autorise Toremar à maintenir les postes d’accostage qui lui sont déjà assignés, ainsi que la priorité d’attribution de nouveaux créneaux d’accostage conformément à la législation nationale (voir considérant 90). |
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(135)

L’Italie renvoie à l’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009, qui autorise Toremar à maintenir les postes d’accostage qui lui sont déjà assignés, ainsi que la priorité d’attribution de nouveaux créneaux d’accostage conformément à la législation nationale (voir considérant 90).

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| (136) | L’Italie souligne que les priorités d’accostage n’ont entraîné aucune perte de ressources d’État. Selon elle, tous les exploitants de transbordeurs versent des droits ordinaires aux autorités portuaires pour l’accostage. L’Italie fait également valoir que cette priorité d’accostage n’a été appliquée que sur les lignes de service public et que Toremar et, ultérieurement, Moby/Toremar n’ont versé et ne versent aucun droit complémentaire pour cette priorité d’accostage, dans la mesure où, même en l’absence de toute priorité officielle, les ports leur attribueraient le premier choix en matière de créneaux d’accostage, compte tenu de leur mission de service public. |
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(136)

L’Italie souligne que les priorités d’accostage n’ont entraîné aucune perte de ressources d’État. Selon elle, tous les exploitants de transbordeurs versent des droits ordinaires aux autorités portuaires pour l’accostage. L’Italie fait également valoir que cette priorité d’accostage n’a été appliquée que sur les lignes de service public et que Toremar et, ultérieurement, Moby/Toremar n’ont versé et ne versent aucun droit complémentaire pour cette priorité d’accostage, dans la mesure où, même en l’absence de toute priorité officielle, les ports leur attribueraient le premier choix en matière de créneaux d’accostage, compte tenu de leur mission de service public.

| (137) | L’Italie affirme que la priorité d’accostage ne confère aucun avantage notable aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar et son acquéreur Moby. Elle soutient notamment que, dans la pratique, cette priorité ne s’applique que dans des circonstances très limitées. Les dimensions de la plupart des ports et la programmation anticipée des arrivées et des départs permettent d’éviter, dans des circonstances normales et sauf retards éventuels ou conditions météorologiques extrêmes, tout chevauchement dans l’utilisation, par les différents opérateurs, des postes d’accostage spécifiques. Étant donné que Toremar et Moby assurent leurs services durant toute l’année (contrairement, par exemple, aux opérateurs qui ne sont actifs que pendant la haute saison), les autorités italiennes considèrent, en outre, qu’il serait normal de leur accorder les meilleurs créneaux d’accostage dans les ports, même en l’absence de toute priorité officielle. Pour ces motifs, l’Italie estime que la priorité d’accostage ne peut pas avoir conféré un avantage substantiel à Toremar et Moby. |
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(137)

L’Italie affirme que la priorité d’accostage ne confère aucun avantage notable aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar et son acquéreur Moby. Elle soutient notamment que, dans la pratique, cette priorité ne s’applique que dans des circonstances très limitées. Les dimensions de la plupart des ports et la programmation anticipée des arrivées et des départs permettent d’éviter, dans des circonstances normales et sauf retards éventuels ou conditions météorologiques extrêmes, tout chevauchement dans l’utilisation, par les différents opérateurs, des postes d’accostage spécifiques. Étant donné que Toremar et Moby assurent leurs services durant toute l’année (contrairement, par exemple, aux opérateurs qui ne sont actifs que pendant la haute saison), les autorités italiennes considèrent, en outre, qu’il serait normal de leur accorder les meilleurs créneaux d’accostage dans les ports, même en l’absence de toute priorité officielle. Pour ces motifs, l’Italie estime que la priorité d’accostage ne peut pas avoir conféré un avantage substantiel à Toremar et Moby.

4.6.   Sur les mesures prévues par la loi de 2010

Sur les mesures prévues par la loi de 2010

| (138) | En ce qui concerne les mesures prévues par la loi de 2010 (voir considérants 91 et 93), l’Italie fait valoir que les ressources financières allouées à Toremar avaient déjà été engagées par la loi no 102/2009 et que la société les a effectivement utilisées aux fins initialement prévues. Toremar a notamment utilisé 1 617 300 EUR pour moderniser sa flotte afin de se conformer aux normes internationales de sécurité (soit 808 650 EUR pour la modernisation du navire Aethalia et 808 650 EUR pour la modernisation du navire Liburna). L’Italie soutient également que ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité. |
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(138)

En ce qui concerne les mesures prévues par la loi de 2010 (voir considérants 91 et 93), l’Italie fait valoir que les ressources financières allouées à Toremar avaient déjà été engagées par la loi no 102/2009 et que la société les a effectivement utilisées aux fins initialement prévues. Toremar a notamment utilisé 1 617 300 EUR pour moderniser sa flotte afin de se conformer aux normes internationales de sécurité (soit 808 650 EUR pour la modernisation du navire Aethalia et 808 650 EUR pour la modernisation du navire Liburna). L’Italie soutient également que ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité.

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| (139) | Quant aux exonérations fiscales relatives au processus de privatisation, l’Italie a affirmé que, pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, la mesure n’a pas été appliquée, étant donné que Caremar, Saremar et Toremar ont été transférées aux régions à titre gratuit. En l’absence de rémunération, l’article 86, paragraphe 1, point a), du Testo unico delle imposte sui redditi (texte unique des impôts sur le revenu) concernant les plus-values en cas de transfert d’actifs contre paiement d’une contrepartie ne s’applique donc pas. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Italie observe que les transferts de Caremar, Saremar et Toremar constituent des opérations exonérées de la TVA, au sens de l’article 10, paragraphe 1, point 4, du décret du président de la République no 633 du 26 octobre 1972. Pour ce qui est des impôts indirects autres que la TVA, l’Italie souligne que l’exonération prévue par la loi de 2010 se voulait une simplification administrative. D’un point de vue fiscal, les effets de cette exonération peuvent être considérés comme négligeables et comme ayant peu d’incidences pour ce qui est des taxes appliquées sur la base de taux forfaitaires. Il s’agit, notamment, des droits d’enregistrement (168 EUR par document), des droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier (168 EUR par inscription) et des droits de timbre (14,62 EUR pour quatre pages). |
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(139)

Quant aux exonérations fiscales relatives au processus de privatisation, l’Italie a affirmé que, pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, la mesure n’a pas été appliquée, étant donné que Caremar, Saremar et Toremar ont été transférées aux régions à titre gratuit. En l’absence de rémunération, l’article 86, paragraphe 1, point a), du Testo unico delle imposte sui redditi (texte unique des impôts sur le revenu) concernant les plus-values en cas de transfert d’actifs contre paiement d’une contrepartie ne s’applique donc pas. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Italie observe que les transferts de Caremar, Saremar et Toremar constituent des opérations exonérées de la TVA, au sens de l’article 10, paragraphe 1, point 4, du décret du président de la République no 633 du 26 octobre 1972. Pour ce qui est des impôts indirects autres que la TVA, l’Italie souligne que l’exonération prévue par la loi de 2010 se voulait une simplification administrative. D’un point de vue fiscal, les effets de cette exonération peuvent être considérés comme négligeables et comme ayant peu d’incidences pour ce qui est des taxes appliquées sur la base de taux forfaitaires. Il s’agit, notamment, des droits d’enregistrement (168 EUR par document), des droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier (168 EUR par inscription) et des droits de timbre (14,62 EUR pour quatre pages).

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| (140) | En ce qui concerne les ressources du FAS, l’Italie soutient que Toremar n’a reçu aucun avantage et précise que les ressources du FAS n’ont pas été utilisées pour fournir une compensation supplémentaire aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar. Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires prévus pour le paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsque ces crédits étaient insuffisants. L’Italie constate que l’article 1er, paragraphe 5 ter, du décret-loi no 125/2010 a permis aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer intégralement, ou partiellement, la compensation régulière des obligations de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. En outre, l’Italie a précisé que, conformément à l’article 26 du décret-loi no 185/2008, 65 000 000 EUR ont été alloués au groupe Tirrenia pour chacune des années 2009, 2010 et 2011 et que 195 000 000 EUR ont donc été prélevés sur les ressources du FAS. Ces fonds ont ensuite été transférés sur le compte du ministère des transports destiné au paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (Tirrenia, Siremar, Caremar, Toremar et Saremar). Par conséquent, cette mesure consisterait uniquement en l’affectation de ressources dans le budget de l’Italie pour le paiement des compensations de service public. |
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(140)

En ce qui concerne les ressources du FAS, l’Italie soutient que Toremar n’a reçu aucun avantage et précise que les ressources du FAS n’ont pas été utilisées pour fournir une compensation supplémentaire aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar. Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires prévus pour le paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsque ces crédits étaient insuffisants. L’Italie constate que l’article 1er, paragraphe 5 ter, du décret-loi no 125/2010 a permis aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer intégralement, ou partiellement, la compensation régulière des obligations de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. En outre, l’Italie a précisé que, conformément à l’article 26 du décret-loi no 185/2008, 65 000 000 EUR ont été alloués au groupe Tirrenia pour chacune des années 2009, 2010 et 2011 et que 195 000 000 EUR ont donc été prélevés sur les ressources du FAS. Ces fonds ont ensuite été transférés sur le compte du ministère des transports destiné au paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (Tirrenia, Siremar, Caremar, Toremar et Saremar). Par conséquent, cette mesure consisterait uniquement en l’affectation de ressources dans le budget de l’Italie pour le paiement des compensations de service public.

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4.7.   Sur la conformité de la prorogation de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec la décision SIEG de 2011

Sur la conformité de la prorogation de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec la décision SIEG de 2011

| (141) | Quoiqu’elle estime que la compensation de service public versée à Toremar au titre du nouveau contrat de service public ne constitue pas une aide d’État, l’Italie a expliqué pourquoi cette mesure serait conforme à la décision SIEG de 2011, s’il s’agissait d’une aide. |
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(141)

Quoiqu’elle estime que la compensation de service public versée à Toremar au titre du nouveau contrat de service public ne constitue pas une aide d’État, l’Italie a expliqué pourquoi cette mesure serait conforme à la décision SIEG de 2011, s’il s’agissait d’une aide.

| (142) | Dans sa réponse, l’Italie a fourni le trafic annuel moyen sur la période 2010-2016 pour l’ensemble des lignes. Sur cette base, elle a fourni des données sur le trafic de passagers afin de démontrer que le seuil de 300 000 passagers fixé à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG de 2011 n’avait été dépassé sur aucune des lignes exploitées par Toremar jusqu’à la fin de 2011 et par Moby/Toremar à partir de 2012. |
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(142)

Dans sa réponse, l’Italie a fourni le trafic annuel moyen sur la période 2010-2016 pour l’ensemble des lignes. Sur cette base, elle a fourni des données sur le trafic de passagers afin de démontrer que le seuil de 300 000 passagers fixé à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG de 2011 n’avait été dépassé sur aucune des lignes exploitées par Toremar jusqu’à la fin de 2011 et par Moby/Toremar à partir de 2012.

4.8.   Sur la conformité de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec l’encadrement SIEG de 2011

Sur la conformité de la convention initiale et du nouveau contrat de service public avec l’encadrement SIEG de 2011

| (143) | L’Italie a également affirmé qu’il n’y avait pas eu de surcompensation en faveur de Moby/Toremar et que les conditions de l’encadrement SIEG de 2011 étaient remplies. |
| --- | --- |

(143)

L’Italie a également affirmé qu’il n’y avait pas eu de surcompensation en faveur de Moby/Toremar et que les conditions de l’encadrement SIEG de 2011 étaient remplies.

| (144) | Afin de justifier ce qui précède, l’Italie a présenté des informations montrant les montants du rendement du capital investi pour la période 2010-2017 et la méthode utilisée pour vérifier l’absence de surcompensation pour les services fournis par Toremar et Moby/Toremar, ainsi que les coûts et les recettes pour chaque ligne pour la période 2010-2017 et la période d’amortissement de la flotte pour les années 2009-2017 (50). |
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(144)

Afin de justifier ce qui précède, l’Italie a présenté des informations montrant les montants du rendement du capital investi pour la période 2010-2017 et la méthode utilisée pour vérifier l’absence de surcompensation pour les services fournis par Toremar et Moby/Toremar, ainsi que les coûts et les recettes pour chaque ligne pour la période 2010-2017 et la période d’amortissement de la flotte pour les années 2009-2017 (50).

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| (145) | En outre, l’Italie a expliqué que Toremar (et Moby/Toremar) n’a (ont) exercé aucune activité commerciale au cours de la période allant de 2009 à aujourd’hui. |
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(145)

En outre, l’Italie a expliqué que Toremar (et Moby/Toremar) n’a (ont) exercé aucune activité commerciale au cours de la période allant de 2009 à aujourd’hui.

5.   OBSERVATIONS DE MOBY/TOREMAR

OBSERVATIONS DE MOBY/TOREMAR

5.1.   Sur les obligations de service public et sur l’environnement concurrentiel

Sur les obligations de service public et sur l’environnement concurrentiel

| (146) | Moby/Toremar soutient que le nouveau contrat de service public et ses annexes définissent spécifiquement les obligations de service public relatives aux lignes maritimes concernées. Ces obligations concernent notamment la qualité et les caractéristiques du service (voyages à effectuer, horaires, conditions de service) et les tarifs applicables. |
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(146)

Moby/Toremar soutient que le nouveau contrat de service public et ses annexes définissent spécifiquement les obligations de service public relatives aux lignes maritimes concernées. Ces obligations concernent notamment la qualité et les caractéristiques du service (voyages à effectuer, horaires, conditions de service) et les tarifs applicables.

| (147) | En réponse à l’allégation de la plaignante relative à la création d’un monopole sur la ligne Piombino — île d’Elbe à la suite de la concentration entre Toremar et Moby, ces dernières soulignent que l’autorisation accordée à cette concentration par l’autorité italienne garante du respect de la concurrence par la décision no 22622 du 19 juillet 2011, sous réserve du respect de certaines conditions, visait précisément à assurer l’existence d’une concurrence sur cette ligne. |
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(147)

En réponse à l’allégation de la plaignante relative à la création d’un monopole sur la ligne Piombino — île d’Elbe à la suite de la concentration entre Toremar et Moby, ces dernières soulignent que l’autorisation accordée à cette concentration par l’autorité italienne garante du respect de la concurrence par la décision no 22622 du 19 juillet 2011, sous réserve du respect de certaines conditions, visait précisément à assurer l’existence d’une concurrence sur cette ligne.

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| (148) | En outre, Moby/Toremar fait valoir que les lignes en question ne pourraient pas être desservies sans soutien public et que le marché ne serait pas en mesure à lui seul de fournir les services conformément aux exigences minimales du marché public. |
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(148)

En outre, Moby/Toremar fait valoir que les lignes en question ne pourraient pas être desservies sans soutien public et que le marché ne serait pas en mesure à lui seul de fournir les services conformément aux exigences minimales du marché public.

5.2.   Sur la privatisation de Toremar

Sur la privatisation de Toremar

5.2.1.   Sur le prix payé pour les actions de Toremar

Sur le prix payé pour les actions de Toremar

| (149) | Moby/Toremar soutient que la privatisation de Toremar ne comporte pas d’élément d’aide d’État, étant donné que le prix convenu a été certifié par un expert indépendant. |
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(149)

Moby/Toremar soutient que la privatisation de Toremar ne comporte pas d’élément d’aide d’État, étant donné que le prix convenu a été certifié par un expert indépendant.

5.2.2.   Sur le caractère transparent et non discriminatoire de la procédure et sur le fait de lier les actifs de Toremar à un nouveau contrat de service public

Sur le caractère transparent et non discriminatoire de la procédure et sur le fait de lier les actifs de Toremar à un nouveau contrat de service public

| (150) | En réponse à la position préliminaire de la Commission dans la décision de 2012, selon laquelle les exigences techniques et financières de l’appel d’offres ont pu limiter le nombre de concurrents potentiellement intéressés par la soumission d’une offre, Moby/Toremar soutient que ces exigences étaient effectivement nécessaires, compte tenu de la structure particulière de Toremar due au fait qu’elle avait fait partie du groupe Tirrenia. |
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(150)

En réponse à la position préliminaire de la Commission dans la décision de 2012, selon laquelle les exigences techniques et financières de l’appel d’offres ont pu limiter le nombre de concurrents potentiellement intéressés par la soumission d’une offre, Moby/Toremar soutient que ces exigences étaient effectivement nécessaires, compte tenu de la structure particulière de Toremar due au fait qu’elle avait fait partie du groupe Tirrenia.

| (151) | Selon Moby/Toremar, Toremar ne disposait pas de toutes les installations nécessaires pour fournir à elle seule les services maritimes requis et a toujours utilisé par le passé les services du groupe Tirrenia, notamment les services commerciaux (par exemple, la coordination des activités de billetterie des ports et les centres d’assistance téléphonique et de communication), les services techniques (par exemple, la gestion des systèmes d’information) et certains services plus spécialisés (par exemple, la gestion de l’offre). |
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(151)

Selon Moby/Toremar, Toremar ne disposait pas de toutes les installations nécessaires pour fournir à elle seule les services maritimes requis et a toujours utilisé par le passé les services du groupe Tirrenia, notamment les services commerciaux (par exemple, la coordination des activités de billetterie des ports et les centres d’assistance téléphonique et de communication), les services techniques (par exemple, la gestion des systèmes d’information) et certains services plus spécialisés (par exemple, la gestion de l’offre).

| (152) | Moby/Toremar affirme donc que l’appel d’offres, tel qu’il a été conçu, ne saurait être considéré comme discriminatoire et que la demande de la Regione Toscana selon laquelle l’acquéreur de Toremar devait déjà opérer dans le secteur du transport maritime de passagers est motivée par des considérations de politique industrielle visant à assurer la continuité du service. |
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(152)

Moby/Toremar affirme donc que l’appel d’offres, tel qu’il a été conçu, ne saurait être considéré comme discriminatoire et que la demande de la Regione Toscana selon laquelle l’acquéreur de Toremar devait déjà opérer dans le secteur du transport maritime de passagers est motivée par des considérations de politique industrielle visant à assurer la continuité du service.

| (153) | Moby/Toremar fait valoir que, si le contrat de service avait dû être attribué sans la vente de Toremar, cette dernière n’aurait plus eu de raison de poursuivre ses activités et il n’aurait pas été facile de la revendre sur le marché, compte tenu de la spécificité de la flotte. En outre, selon les parties, la Regione Toscana aurait probablement dû verser une compensation plus élevée pour le service, étant donné que l’opérateur aurait dû se doter des navires et du personnel nécessaires. Par ailleurs, la Regione Toscana aurait dû supporter les coûts liés au démantèlement de la flotte Toremar ainsi qu’à la gestion et à la liquidation de l’entreprise. Par conséquent, l’association des actifs de Toremar à un nouveau contrat de service public réduit au minimum les coûts de l’intervention de l’État. |
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(153)

Moby/Toremar fait valoir que, si le contrat de service avait dû être attribué sans la vente de Toremar, cette dernière n’aurait plus eu de raison de poursuivre ses activités et il n’aurait pas été facile de la revendre sur le marché, compte tenu de la spécificité de la flotte. En outre, selon les parties, la Regione Toscana aurait probablement dû verser une compensation plus élevée pour le service, étant donné que l’opérateur aurait dû se doter des navires et du personnel nécessaires. Par ailleurs, la Regione Toscana aurait dû supporter les coûts liés au démantèlement de la flotte Toremar ainsi qu’à la gestion et à la liquidation de l’entreprise. Par conséquent, l’association des actifs de Toremar à un nouveau contrat de service public réduit au minimum les coûts de l’intervention de l’État.

| (154) | Enfin, en réponse à l’allégation de la plaignante selon laquelle la procédure d’appel d’offres a conféré un avantage à Moby, Moby/Toremar fait référence aux procédures au niveau national (voir section 2.3.2.3), qui ont confirmé le résultat de la procédure d’appel d’offres concernant la privatisation de Toremar et l’attribution du contrat de service. |
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(154)

Enfin, en réponse à l’allégation de la plaignante selon laquelle la procédure d’appel d’offres a conféré un avantage à Moby, Moby/Toremar fait référence aux procédures au niveau national (voir section 2.3.2.3), qui ont confirmé le résultat de la procédure d’appel d’offres concernant la privatisation de Toremar et l’attribution du contrat de service.

5.3.   Sur la conformité du nouveau contrat de service public avec les conditions de l’arrêt Altmark

Sur la conformité du nouveau contrat de service public avec les conditions de l’arrêt Altmark

| (155) | Moby/Toremar affirme que le nouveau contrat de service public remplit toutes les conditions de l’arrêt Altmark. |
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(155)

Moby/Toremar affirme que le nouveau contrat de service public remplit toutes les conditions de l’arrêt Altmark.

Altmark

| (156) | Selon les parties, les obligations de service public sont clairement définies et les paramètres de la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente. En outre, en vertu du mécanisme d’attribution du service (enchère descendante) et du système de suivi mis en place, en vertu duquel Toremar ne perçoit une compensation que pour les activités effectivement réalisées, cette compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public. |
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(156)

Selon les parties, les obligations de service public sont clairement définies et les paramètres de la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente. En outre, en vertu du mécanisme d’attribution du service (enchère descendante) et du système de suivi mis en place, en vertu duquel Toremar ne perçoit une compensation que pour les activités effectivement réalisées, cette compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public.

| (157) | Enfin, Moby/Toremar soutient que le choix de l’entreprise chargée de l’exécution des obligations de service public a été effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres conforme au droit de l’Union. |
| --- | --- |

(157)

Enfin, Moby/Toremar soutient que le choix de l’entreprise chargée de l’exécution des obligations de service public a été effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres conforme au droit de l’Union.

5.4.   Sur la prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie

Sur la prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie

| (158) | Moby/Toremar fait référence à la décision 2005/163/CE (ci-après la «décision de 2004») dans laquelle la Commission a déclaré que la compensation accordée par l’Italie aux sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia elle-même était partiellement compatible avec le marché intérieur, à d’autres égards partiellement compatible sous réserve du respect d’un certain nombre d’engagements pris par l’Italie et, à d’autres égards encore, partiellement incompatible avec le marché intérieur. |
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(158)

Moby/Toremar fait référence à la décision 2005/163/CE (ci-après la «décision de 2004») dans laquelle la Commission a déclaré que la compensation accordée par l’Italie aux sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia elle-même était partiellement compatible avec le marché intérieur, à d’autres égards partiellement compatible sous réserve du respect d’un certain nombre d’engagements pris par l’Italie et, à d’autres égards encore, partiellement incompatible avec le marché intérieur.

| (159) | Les deux entreprises soutiennent que, sur la base de cette décision, la Commission avait confirmé la compatibilité de la convention initiale jusqu’à sa date d’expiration à la fin de l’année 2008 et que la prorogation de celle-ci pour les années 2009 à 2011 n’est qu’une continuation d’une mesure compatible, donc une aide existante. Cette prorogation n’entraîne pas de modifications substantielles et était nécessaire à l’organisation de la procédure de privatisation des sociétés appartenant au groupe Tirrenia. |
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(159)

Les deux entreprises soutiennent que, sur la base de cette décision, la Commission avait confirmé la compatibilité de la convention initiale jusqu’à sa date d’expiration à la fin de l’année 2008 et que la prorogation de celle-ci pour les années 2009 à 2011 n’est qu’une continuation d’une mesure compatible, donc une aide existante. Cette prorogation n’entraîne pas de modifications substantielles et était nécessaire à l’organisation de la procédure de privatisation des sociétés appartenant au groupe Tirrenia.

| (160) | Moby/Toremar soutient en outre que, même si la Commission devait considérer que Toremar a bénéficié par le passé d’une aide d’État sous l’effet de la prorogation de la convention initiale, cela serait contredit par le fait que Toremar a été vendue à Moby dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres publique, c’est-à-dire à des conditions de marché, pour un prix incluant, entre autres, une appréciation de cet élément d’aide. Par conséquent, même sur la base d’une jurisprudence constante (51), la prorogation de la convention initiale n’est pas pertinente pour conclure à l’existence d’une aide d’État. |
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(160)

Moby/Toremar soutient en outre que, même si la Commission devait considérer que Toremar a bénéficié par le passé d’une aide d’État sous l’effet de la prorogation de la convention initiale, cela serait contredit par le fait que Toremar a été vendue à Moby dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres publique, c’est-à-dire à des conditions de marché, pour un prix incluant, entre autres, une appréciation de cet élément d’aide. Par conséquent, même sur la base d’une jurisprudence constante (51), la prorogation de la convention initiale n’est pas pertinente pour conclure à l’existence d’une aide d’État.

51

6.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

6.1.   Existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

Existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (161) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(161)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (162) | Les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatives. Il s’ensuit que les mesures notifiées ne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, que si toutes les conditions susmentionnées sont remplies. Le soutien financier doit notamment:






  a) | être accordé par un État membre ou au moyen de ressources d’État; |
| --- | --- | --- |

(162)

Les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatives. Il s’ensuit que les mesures notifiées ne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, que si toutes les conditions susmentionnées sont remplies. Le soutien financier doit notamment:

a)

être accordé par un État membre ou au moyen de ressources d’État;

| b) | favoriser certaines entreprises ou certaines productions; |
| --- | --- |

b)

favoriser certaines entreprises ou certaines productions;

| c) | fausser ou menacer de fausser la concurrence; et |
| --- | --- |

c)

fausser ou menacer de fausser la concurrence; et

| d) | avoir une incidence sur les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

d)

avoir une incidence sur les échanges entre États membres.

| (163) | La Commission relève que la priorité d’accostage, qui s’applique uniquement aux lignes de service public, est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Toremar et par son acquéreur, Moby. Par conséquent, cette mesure sera appréciée conjointement avec la compensation de service public octroyée à ces sociétés (voir sections 6.1.1 et 6.1.2). |
| --- | --- |

(163)

La Commission relève que la priorité d’accostage, qui s’applique uniquement aux lignes de service public, est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Toremar et par son acquéreur, Moby. Par conséquent, cette mesure sera appréciée conjointement avec la compensation de service public octroyée à ces sociétés (voir sections 6.1.1 et 6.1.2).

| (164) | La Commission souligne par ailleurs que le nouveau contrat de service public conclu entre l’Italie et Moby/Toremar devrait être examiné conjointement avec la privatisation de Toremar. Cette appréciation conjointe est appropriée car, en substance, l’Italie a organisé le nouveau contrat de service public d’une telle manière que l’adjudicataire aurait dû acquérir la totalité du capital social de Toremar afin de remplir les obligations de service public prévues par ledit contrat de service public. |
| --- | --- |

(164)

La Commission souligne par ailleurs que le nouveau contrat de service public conclu entre l’Italie et Moby/Toremar devrait être examiné conjointement avec la privatisation de Toremar. Cette appréciation conjointe est appropriée car, en substance, l’Italie a organisé le nouveau contrat de service public d’une telle manière que l’adjudicataire aurait dû acquérir la totalité du capital social de Toremar afin de remplir les obligations de service public prévues par ledit contrat de service public.

6.1.1.   La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie

La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie

6.1.1.1.   Ressources d’État

| (165) | Toremar a été chargée par l’Italie de l’exploitation des lignes maritimes visées par la convention initiale, ultérieurement prorogée. La convention initiale a été conclue avec l’État, et la compensation de service public qui en résulte en faveur de Toremar est versée par l’État à partir de son propre budget. Par conséquent, la compensation de service public versée à Toremar est imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État. |
| --- | --- |

(165)

Toremar a été chargée par l’Italie de l’exploitation des lignes maritimes visées par la convention initiale, ultérieurement prorogée. La convention initiale a été conclue avec l’État, et la compensation de service public qui en résulte en faveur de Toremar est versée par l’État à partir de son propre budget. Par conséquent, la compensation de service public versée à Toremar est imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État.

| (166) | La Commission prend acte du fait que, selon l’Italie, tous les exploitants de transbordeurs versent des droits ordinaires aux autorités portuaires compétentes pour l’accostage, mais que Toremar n’a payé aucun droit supplémentaire pour la priorité d’accostage. Toutefois, la Commission estime que l’Italie aurait pu, en principe, choisir d’imposer un droit supplémentaire pour la priorité d’accostage et que, en ne le faisant pas, elle a renoncé à percevoir des recettes d’État. Qui plus est, la priorité d’accostage est imputable à l’État, puisqu’elle est reconnue par la législation (voir considérant 90). |
| --- | --- |

(166)

La Commission prend acte du fait que, selon l’Italie, tous les exploitants de transbordeurs versent des droits ordinaires aux autorités portuaires compétentes pour l’accostage, mais que Toremar n’a payé aucun droit supplémentaire pour la priorité d’accostage. Toutefois, la Commission estime que l’Italie aurait pu, en principe, choisir d’imposer un droit supplémentaire pour la priorité d’accostage et que, en ne le faisant pas, elle a renoncé à percevoir des recettes d’État. Qui plus est, la priorité d’accostage est imputable à l’État, puisqu’elle est reconnue par la législation (voir considérant 90).

6.1.1.2.   Sélectivité

| (167) | Pour pouvoir être qualifiée d’aide d’État, une mesure doit être sélective. La compensation de service public pour la fourniture des services de transport maritime en cause est octroyée uniquement à Toremar et est, dès lors, sélective. Étant donné que la priorité d’accostage n’a été reconnue qu’aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Toremar), celle-ci s’avère également sélective. |
| --- | --- |

(167)

Pour pouvoir être qualifiée d’aide d’État, une mesure doit être sélective. La compensation de service public pour la fourniture des services de transport maritime en cause est octroyée uniquement à Toremar et est, dès lors, sélective. Étant donné que la priorité d’accostage n’a été reconnue qu’aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Toremar), celle-ci s’avère également sélective.

6.1.1.3.   Avantage économique

| (168) | La Commission rappelle que la compensation de service public en faveur d’une entreprise peut ne pas constituer un avantage économique sous certaines conditions dûment définies. |
| --- | --- |

(168)

La Commission rappelle que la compensation de service public en faveur d’une entreprise peut ne pas constituer un avantage économique sous certaines conditions dûment définies.

| (169) | En particulier, dans l’arrêt Altmark (52), la Cour a dit pour droit que, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(169)

En particulier, dans l’arrêt Altmark (52), la Cour a dit pour droit que, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Altmark

52

| (170) | Cependant, la Cour de justice a également précisé que, pour que, dans un cas concret, une telle compensation de service public puisse échapper à la qualification d’aide d’État, les quatre conditions cumulatives (ci-après les «conditions Altmark») résumées ci-dessous doivent être réunies:






  — | l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies (ci-après la «première condition Altmark
  »); |
| --- | --- | --- |

(170)

Cependant, la Cour de justice a également précisé que, pour que, dans un cas concret, une telle compensation de service public puisse échapper à la qualification d’aide d’État, les quatre conditions cumulatives (ci-après les «conditions Altmark») résumées ci-dessous doivent être réunies:

Altmark

—

l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies (ci-après la «première condition Altmark
  »);

Altmark

| — | les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente (ci-après la «deuxième condition Altmark
  »); |
| --- | --- |

—

les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente (ci-après la «deuxième condition Altmark
  »);

Altmark

| — | la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (ci-après la «troisième condition Altmark
  »); |
| --- | --- |

—

la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (ci-après la «troisième condition Altmark
  »);

Altmark

| — | lorsque, dans un cas concret, le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (ci-après la «quatrième condition Altmark
  »). |
| --- | --- |

—

lorsque, dans un cas concret, le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (ci-après la «quatrième condition Altmark
  »).

Altmark

| (171) | La Commission a précisé la manière dont elle applique les conditions Altmark dans sa communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (ci-après la «communication SIEG») (53). |
| --- | --- |

(171)

La Commission a précisé la manière dont elle applique les conditions Altmark dans sa communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (ci-après la «communication SIEG») (53).

Altmark

53

| (172) | Les conditions de l’arrêt Altmark devant être remplies de manière cumulative, le non-respect ne serait-ce que d’une seule de ces conditions conduit nécessairement la Commission à conclure que la mesure en cause confère un avantage économique à son bénéficiaire. La Commission examinera, en premier lieu, le respect de la quatrième condition Altmark. |
| --- | --- |

(172)

Les conditions de l’arrêt Altmark devant être remplies de manière cumulative, le non-respect ne serait-ce que d’une seule de ces conditions conduit nécessairement la Commission à conclure que la mesure en cause confère un avantage économique à son bénéficiaire. La Commission examinera, en premier lieu, le respect de la quatrième condition Altmark.

Altmark

Altmark

| (173) | La quatrième condition Altmark dispose que, pour ne pas constituer une aide d’État, la compensation doit être limitée au minimum nécessaire. Cette condition sera réputée remplie si le bénéficiaire de la compensation de service public est sélectionné dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres permettant de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir les services au moindre coût pour la collectivité ou, à défaut, si la compensation est calculée par référence aux coûts qu’une entreprise rentable encourrait. |
| --- | --- |

(173)

La quatrième condition Altmark dispose que, pour ne pas constituer une aide d’État, la compensation doit être limitée au minimum nécessaire. Cette condition sera réputée remplie si le bénéficiaire de la compensation de service public est sélectionné dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres permettant de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir les services au moindre coût pour la collectivité ou, à défaut, si la compensation est calculée par référence aux coûts qu’une entreprise rentable encourrait.

Altmark

| (174) | Le choix de Toremar pour chacune des prorogations de la convention initiale, qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2009 et le 1er°janvier 2012, n’a pas résulté d’une procédure de marché public. L’Italie s’est limitée à proroger le régime déjà en vigueur, en permettant ainsi à l’opérateur préétabli de continuer à percevoir une compensation pour l’exécution des obligations de service public. |
| --- | --- |

(174)

Le choix de Toremar pour chacune des prorogations de la convention initiale, qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2009 et le 1er°janvier 2012, n’a pas résulté d’une procédure de marché public. L’Italie s’est limitée à proroger le régime déjà en vigueur, en permettant ainsi à l’opérateur préétabli de continuer à percevoir une compensation pour l’exécution des obligations de service public.

er

er

| (175) | En outre, l’Italie n’a fourni à la Commission aucun élément attestant que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. L’argument de l’Italie selon lequel la Regione Toscana contrôlait l’efficacité de Toremar au cours de la période 2010-2011 n’est pas suffisant pour satisfaire à cette condition, puisqu’il n’est pas démontré si les coûts réels supportés par Toremar pour l’exécution de ses obligations de service public étaient conformes à ceux d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport. |
| --- | --- |

(175)

En outre, l’Italie n’a fourni à la Commission aucun élément attestant que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. L’argument de l’Italie selon lequel la Regione Toscana contrôlait l’efficacité de Toremar au cours de la période 2010-2011 n’est pas suffisant pour satisfaire à cette condition, puisqu’il n’est pas démontré si les coûts réels supportés par Toremar pour l’exécution de ses obligations de service public étaient conformes à ceux d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport.

| (176) | La Commission conclut, dès lors, que la quatrième condition Altmark n’est pas satisfaite en l’espèce. |
| --- | --- |

(176)

La Commission conclut, dès lors, que la quatrième condition Altmark n’est pas satisfaite en l’espèce.

Altmark

| (177) | Étant donné que les quatre conditions Altmark ne sont pas respectées de manière cumulative en l’espèce, la Commission conclut que la compensation versée pour l’exploitation des lignes maritimes conformément à la prorogation de la convention initiale a conféré un avantage économique à Toremar. |
| --- | --- |

(177)

Étant donné que les quatre conditions Altmark ne sont pas respectées de manière cumulative en l’espèce, la Commission conclut que la compensation versée pour l’exploitation des lignes maritimes conformément à la prorogation de la convention initiale a conféré un avantage économique à Toremar.

Altmark

| (178) | En ce qui concerne la priorité d’accostage, la Commission rappelle tout d’abord que l’autorité italienne garante de la concurrence et du marché (AGCM) a considéré, au moins dans deux cas, que cette mesure revêtait une valeur économique (54). Toutefois, Toremar ne paie aucun droit pour la priorité d’accostage voir considérant 136). La Commission fait observer, en outre, que cette priorité est, du moins en théorie, de nature à réduire les coûts encourus par l’opérateur (entre autres, parce que les postes d’accostage garantis peuvent réduire les temps d’attente dans les ports et entraîner, dès lors, une diminution des coûts liés au carburant) ou à augmenter les recettes (par exemple, parce que certains horaires entraînent une demande plus élevée des passagers). En effet, dans la mesure où la priorité d’accostage a pour effet d’accélérer la procédure d’accostage, les usagers du service de transport par transbordeurs sont susceptibles de donner la préférence à l’opérateur qui bénéficie de cette mesure. Même si ces effets ne devaient se concrétiser que dans des circonstances limitées ou être relativement modestes, la priorité d’accostage pourrait, en tout état de cause, constituer un avantage économique pour Toremar. |
| --- | --- |

(178)

En ce qui concerne la priorité d’accostage, la Commission rappelle tout d’abord que l’autorité italienne garante de la concurrence et du marché (AGCM) a considéré, au moins dans deux cas, que cette mesure revêtait une valeur économique (54). Toutefois, Toremar ne paie aucun droit pour la priorité d’accostage voir considérant 136). La Commission fait observer, en outre, que cette priorité est, du moins en théorie, de nature à réduire les coûts encourus par l’opérateur (entre autres, parce que les postes d’accostage garantis peuvent réduire les temps d’attente dans les ports et entraîner, dès lors, une diminution des coûts liés au carburant) ou à augmenter les recettes (par exemple, parce que certains horaires entraînent une demande plus élevée des passagers). En effet, dans la mesure où la priorité d’accostage a pour effet d’accélérer la procédure d’accostage, les usagers du service de transport par transbordeurs sont susceptibles de donner la préférence à l’opérateur qui bénéficie de cette mesure. Même si ces effets ne devaient se concrétiser que dans des circonstances limitées ou être relativement modestes, la priorité d’accostage pourrait, en tout état de cause, constituer un avantage économique pour Toremar.

54

6.1.1.4.   Affectation de la concurrence et des échanges

| (179) | Lorsqu’une aide octroyée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges dans l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide (55). Il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence (56). |
| --- | --- |

(179)

Lorsqu’une aide octroyée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges dans l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide (55). Il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence (56).

55

56

| (180) | En l’espèce, le bénéficiaire exerce ses activités en concurrence avec d’autres entreprises qui fournissent des services de transport maritime dans l’Union, en particulier depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil (57) et du règlement sur le cabotage maritime, qui ont libéralisé, respectivement, le transport maritime international et le marché du cabotage maritime. Le fait que, sur certaines lignes, Toremar était à l’époque le seul opérateur ne signifie pas que d’autres opérateurs (internationaux) n’auraient pas pu trouver un intérêt à offrir des services de transport maritime similaires. Par conséquent, la compensation relative à l’exploitation de lignes maritimes au titre de la prorogation de la convention initiale est susceptible d’affecter les échanges au sein de l’Union et de fausser la concurrence sur le marché intérieur. Pour ces mêmes raisons, cette conclusion s’applique également à la priorité d’accostage. |
| --- | --- |

(180)

En l’espèce, le bénéficiaire exerce ses activités en concurrence avec d’autres entreprises qui fournissent des services de transport maritime dans l’Union, en particulier depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil (57) et du règlement sur le cabotage maritime, qui ont libéralisé, respectivement, le transport maritime international et le marché du cabotage maritime. Le fait que, sur certaines lignes, Toremar était à l’époque le seul opérateur ne signifie pas que d’autres opérateurs (internationaux) n’auraient pas pu trouver un intérêt à offrir des services de transport maritime similaires. Par conséquent, la compensation relative à l’exploitation de lignes maritimes au titre de la prorogation de la convention initiale est susceptible d’affecter les échanges au sein de l’Union et de fausser la concurrence sur le marché intérieur. Pour ces mêmes raisons, cette conclusion s’applique également à la priorité d’accostage.

o

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6.1.1.5.   Conclusion

| (181) | Étant donné que toutes les conditions définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont satisfaites, la Commission conclut que tant la compensation de service public versée sur la base des prorogations successives de la convention initiale que la priorité d’accostage pour les lignes de service public constituent une aide d’État en faveur de Toremar. |
| --- | --- |

(181)

Étant donné que toutes les conditions définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont satisfaites, la Commission conclut que tant la compensation de service public versée sur la base des prorogations successives de la convention initiale que la priorité d’accostage pour les lignes de service public constituent une aide d’État en faveur de Toremar.

6.1.1.6.   Aide nouvelle ou existante

| (182) | La Commission relève tout d’abord qu’elle ne procédera pas, dans le cadre de la présente décision, à l’appréciation de la compensation versée à Toremar jusqu’à la fin de l’année 2008 pour l’exécution des obligations de service public. L’appréciation de cette compensation et la question de savoir si elle peut ou non être qualifiée d’aide existante au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime feront l’objet d’une décision distincte de la Commission (58). |
| --- | --- |

(182)

La Commission relève tout d’abord qu’elle ne procédera pas, dans le cadre de la présente décision, à l’appréciation de la compensation versée à Toremar jusqu’à la fin de l’année 2008 pour l’exécution des obligations de service public. L’appréciation de cette compensation et la question de savoir si elle peut ou non être qualifiée d’aide existante au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime feront l’objet d’une décision distincte de la Commission (58).

58

| (183) | L’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (59) dispose que, par «aide nouvelle», il y a lieu d’entendre «toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante». En outre, l’article 108, paragraphe 3, du TFUE prévoit que les projets tendant à instituer des aides nouvelles ou à modifier des aides existantes doivent être notifiés, en temps utile, à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que la procédure n’ait abouti à une décision finale (60). Conformément à la position des juridictions de l’Union (61), la Commission estime que modifier (ou proroger) la durée d’un régime d’aides qui avait une date d’expiration précise (à savoir le 31 décembre 2008) suffit à la qualifier d’aide nouvelle, que d’autres caractéristiques de la mesure aient ou non été modifiées. |
| --- | --- |

(183)

L’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (59) dispose que, par «aide nouvelle», il y a lieu d’entendre «toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante». En outre, l’article 108, paragraphe 3, du TFUE prévoit que les projets tendant à instituer des aides nouvelles ou à modifier des aides existantes doivent être notifiés, en temps utile, à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que la procédure n’ait abouti à une décision finale (60). Conformément à la position des juridictions de l’Union (61), la Commission estime que modifier (ou proroger) la durée d’un régime d’aides qui avait une date d’expiration précise (à savoir le 31 décembre 2008) suffit à la qualifier d’aide nouvelle, que d’autres caractéristiques de la mesure aient ou non été modifiées.

er

59

60

61

| (184) | Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission considère que, indépendamment de la question de savoir si la compensation octroyée à Toremar jusqu’à la fin de l’année 2008 doit ou non être qualifiée d’aide existante (62), la compensation de service public versée sur la base de la prorogation de la convention initiale doit être considérée comme une aide nouvelle. Cette conclusion s’applique également à la priorité d’accostage. |
| --- | --- |

(184)

Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission considère que, indépendamment de la question de savoir si la compensation octroyée à Toremar jusqu’à la fin de l’année 2008 doit ou non être qualifiée d’aide existante (62), la compensation de service public versée sur la base de la prorogation de la convention initiale doit être considérée comme une aide nouvelle. Cette conclusion s’applique également à la priorité d’accostage.

62

6.1.2.   L’attribution à Moby/Toremar du nouveau contrat de service public associé à Toremar

L’attribution à Moby/Toremar du nouveau contrat de service public associé à Toremar

| (185) | Afin de déterminer si l’attribution du nouveau contrat de service public associé à Toremar constitue un avantage en faveur de Moby/Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit vérifier le respect des conditions de l’arrêt Altmark (voir considérant 170). |
| --- | --- |

(185)

Afin de déterminer si l’attribution du nouveau contrat de service public associé à Toremar constitue un avantage en faveur de Moby/Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit vérifier le respect des conditions de l’arrêt Altmark (voir considérant 170).

Altmark

6.1.2.1.   Première condition de l’arrêt Altmark

Altmark

| (186) | La Commission rappelle qu’il n’existe pas, aux termes du droit de l’Union, de définition uniforme et précise de ce qu’il y a lieu de qualifier de SIEG, ni dans le cadre de la première condition de l’arrêt Altmark, ni au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (63). Le point 46 de la communication SIEG est libellé comme suit:

  «[e]n l’absence de réglementation spécifique définissant à l’échelle de l’Union le champ d’existence d’un SIEG, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme un SIEG, ainsi qu’en ce qui concerne la compensation à accorder au prestataire de ce service. La compétence de la Commission en la matière se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant un service de SIEG et à apprécier toute aide d’État relevant de la compensation. Lorsque des règles spécifiques existent au niveau de l’Union, celles-ci lient le pouvoir d’appréciation des États membres, sans préjudice de l’appréciation effectuée par la Commission afin de savoir si le SIEG a été correctement défini aux fins du contrôle des aides d’État.» |
| --- | --- |

(186)

La Commission rappelle qu’il n’existe pas, aux termes du droit de l’Union, de définition uniforme et précise de ce qu’il y a lieu de qualifier de SIEG, ni dans le cadre de la première condition de l’arrêt Altmark, ni au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (63). Le point 46 de la communication SIEG est libellé comme suit:

Altmark

63

«[e]n l’absence de réglementation spécifique définissant à l’échelle de l’Union le champ d’existence d’un SIEG, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme un SIEG, ainsi qu’en ce qui concerne la compensation à accorder au prestataire de ce service. La compétence de la Commission en la matière se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant un service de SIEG et à apprécier toute aide d’État relevant de la compensation. Lorsque des règles spécifiques existent au niveau de l’Union, celles-ci lient le pouvoir d’appréciation des États membres, sans préjudice de l’appréciation effectuée par la Commission afin de savoir si le SIEG a été correctement défini aux fins du contrôle des aides d’État.»

| (187) | Les autorités nationales ont donc la faculté de considérer certains services comme des services d’intérêt général et d’estimer que ceux-ci doivent être exploités sur la base d’obligations de service public, de manière à garantir la protection de l’intérêt public lorsque les forces du marché ne sont pas suffisantes pour assurer l’exploitation desdits services aux conditions ou au niveau requis. |
| --- | --- |

(187)

Les autorités nationales ont donc la faculté de considérer certains services comme des services d’intérêt général et d’estimer que ceux-ci doivent être exploités sur la base d’obligations de service public, de manière à garantir la protection de l’intérêt public lorsque les forces du marché ne sont pas suffisantes pour assurer l’exploitation desdits services aux conditions ou au niveau requis.

| (188) | Dans le domaine du cabotage, le droit de l’Union prévoit certaines dispositions détaillées en matière d’obligations de service public dans le règlement sur le cabotage maritime et, aux fins de l’examen d’éventuelles aides d’État accordées en faveur d’entreprises exploitant des services de transport maritime, dans les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (ci-après les «orientations maritimes») (64). |
| --- | --- |

(188)

Dans le domaine du cabotage, le droit de l’Union prévoit certaines dispositions détaillées en matière d’obligations de service public dans le règlement sur le cabotage maritime et, aux fins de l’examen d’éventuelles aides d’État accordées en faveur d’entreprises exploitant des services de transport maritime, dans les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (ci-après les «orientations maritimes») (64).

64

| (189) | Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur le cabotage maritime:

  «Un État membre peut conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre des îles ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage. Lorsqu’un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l’égard de tous les armateurs communautaires.» |
| --- | --- |

(189)

Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur le cabotage maritime:

«Un État membre peut conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre des îles ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage. Lorsqu’un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l’égard de tous les armateurs communautaires.»

| (190) | L’article 2, paragraphe 3, de ce même règlement dispose qu’un contrat de service public peut porter sur: des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, des services de transport complémentaires, des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons, des adaptations des services aux besoins effectifs. |
| --- | --- |

(190)

L’article 2, paragraphe 3, de ce même règlement dispose qu’un contrat de service public peut porter sur: des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, des services de transport complémentaires, des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons, des adaptations des services aux besoins effectifs.

| (191) | Conformément à la section 9 des orientations maritimes, «des obligations de service public (OSP) peuvent être imposées ou des contrats de service public (CSP) peuvent être conclus pour les services indiqués à l’article 4 du règlement (CEE) no 3577/92», autrement dit des services réguliers à destination et en provenance des îles ainsi qu’entre les îles. |
| --- | --- |

(191)

Conformément à la section 9 des orientations maritimes, «des obligations de service public (OSP) peuvent être imposées ou des contrats de service public (CSP) peuvent être conclus pour les services indiqués à l’article 4 du règlement (CEE) no 3577/92», autrement dit des services réguliers à destination et en provenance des îles ainsi qu’entre les îles.

o

| (192) | Il résulte de la jurisprudence consolidée que des obligations de service public ne peuvent être imposées que pour autant qu’elles soient justifiées par la nécessité de garantir des services réguliers adéquats de transport maritime qui ne peuvent pas être assurés par les seules forces du marché (65). La communication relative à l’interprétation du règlement sur le cabotage maritime (66) confirme qu’il «revient aux États membres (y compris aux autorités régionales et locales le cas échéant) de décider sur quelles liaisons des obligations de service public doivent être imposées. Il est possible notamment d’envisager des obligations de service public pour les services réguliers de cabotage avec les îles dans le cas où le marché n’offre pas de services appropriés». En outre, l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur le cabotage maritime définit les obligations de service public comme les obligations que, «s’il considérait son propre intérêt commercial, l’armateur [...] en question n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions». |
| --- | --- |

(192)

Il résulte de la jurisprudence consolidée que des obligations de service public ne peuvent être imposées que pour autant qu’elles soient justifiées par la nécessité de garantir des services réguliers adéquats de transport maritime qui ne peuvent pas être assurés par les seules forces du marché (65). La communication relative à l’interprétation du règlement sur le cabotage maritime (66) confirme qu’il «revient aux États membres (y compris aux autorités régionales et locales le cas échéant) de décider sur quelles liaisons des obligations de service public doivent être imposées. Il est possible notamment d’envisager des obligations de service public pour les services réguliers de cabotage avec les îles dans le cas où le marché n’offre pas de services appropriés». En outre, l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur le cabotage maritime définit les obligations de service public comme les obligations que, «s’il considérait son propre intérêt commercial, l’armateur [...] en question n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions».

65

66

revient aux États membres (y compris aux autorités régionales et locales le cas échéant) de décider sur quelles liaisons des obligations de service public doivent être imposées. Il est possible notamment d’envisager des obligations de service public pour les services réguliers de cabotage avec les îles dans le cas où le marché n’offre pas de services appropriés

s’il considérait son propre intérêt commercial, l’armateur

en question n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions

| (193) | Conformément à la jurisprudence (67), afin d’apprécier si la première condition de l’arrêt Altmark est remplie, la Commission procédera à une évaluation en trois étapes pour établir l’existence d’un besoin réel de service public (première et deuxième étapes) ainsi que sa nécessité et sa proportionnalité (troisième étape). La Commission étudiera:






  1) | l’existence d’une demande des usagers; |
| --- | --- | --- |

(193)

Conformément à la jurisprudence (67), afin d’apprécier si la première condition de l’arrêt Altmark est remplie, la Commission procédera à une évaluation en trois étapes pour établir l’existence d’un besoin réel de service public (première et deuxième étapes) ainsi que sa nécessité et sa proportionnalité (troisième étape). La Commission étudiera:

67

Altmark

1)

l’existence d’une demande des usagers;

demande des usagers

| 2) | l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché); |
| --- | --- |

2)

l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché);

existence d’une défaillance du marché

| 3) | la possibilité que le simple recours aux obligations de service public suffise à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable). |
| --- | --- |

3)

la possibilité que le simple recours aux obligations de service public suffise à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).

approche la moins préjudiciable

1.   Demande des usagers

| (194) | En l’espèce, Toremar a été chargée d’assurer des services de transport mixte (passagers et véhicules) sur plusieurs lignes indiquées dans le tableau 3. Les obligations de service public de Toremar concernaient les ports desservis, le type et la capacité des navires assurant les liaisons maritimes exploitées dans le cadre du régime de service public, la fréquence du service et les tarifs maximaux à appliquer. |
| --- | --- |

(194)

En l’espèce, Toremar a été chargée d’assurer des services de transport mixte (passagers et véhicules) sur plusieurs lignes indiquées dans le tableau 3. Les obligations de service public de Toremar concernaient les ports desservis, le type et la capacité des navires assurant les liaisons maritimes exploitées dans le cadre du régime de service public, la fréquence du service et les tarifs maximaux à appliquer.

| (195) | Comme illustré au considérant 123, l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la nouvelle convention, avec pour objectif principal de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission estime qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public. |
| --- | --- |

(195)

Comme illustré au considérant 123, l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la nouvelle convention, avec pour objectif principal de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission estime qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public.

| (196) | Historiquement, les objectifs poursuivis par l’Italie n’ont pas été atteints par l’interaction des seules forces du marché. En effet, l’adéquation de ces services a toujours été assurée par des obligations de service public imposées à cette fin aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia et inscrites dans les conventions initiales. La Commission relève en effet que les lignes en cause ont été exploitées — dans une large mesure, sans aucune modification — durant de nombreuses années, à savoir au moins depuis l’entrée en vigueur de la convention initiale. Les autorités italiennes — et, en particulier, les autorités régionales concernées — ont estimé que ces services avaient été (et continuaient à être) nécessaires pour satisfaire la demande des usagers. |
| --- | --- |

(196)

Historiquement, les objectifs poursuivis par l’Italie n’ont pas été atteints par l’interaction des seules forces du marché. En effet, l’adéquation de ces services a toujours été assurée par des obligations de service public imposées à cette fin aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia et inscrites dans les conventions initiales. La Commission relève en effet que les lignes en cause ont été exploitées — dans une large mesure, sans aucune modification — durant de nombreuses années, à savoir au moins depuis l’entrée en vigueur de la convention initiale. Les autorités italiennes — et, en particulier, les autorités régionales concernées — ont estimé que ces services avaient été (et continuaient à être) nécessaires pour satisfaire la demande des usagers.

| (197) | Afin d’illustrer la demande réelle des usagers pour ces services, l’Italie a fourni des statistiques démontrant qu’en 2010, Toremar a transporté 1 462 570 passagers et 317 488 véhicules sur cinq lignes de service public combinées. Les données pour 2011 étaient légèrement inférieures (1 437 613 passagers et 294 433 véhicules). Ces éléments démontrent qu’au cours des deux années qui ont précédé l’attribution des obligations de service public à Moby/Toremar, il existait une forte demande agrégée de services de transport maritime sur les lignes en cause (voir considérant 95 pour les statistiques relatives aux différentes lignes desservies au cours de la période 2009-2011). |
| --- | --- |

(197)

Afin d’illustrer la demande réelle des usagers pour ces services, l’Italie a fourni des statistiques démontrant qu’en 2010, Toremar a transporté 1 462 570 passagers et 317 488 véhicules sur cinq lignes de service public combinées. Les données pour 2011 étaient légèrement inférieures (1 437 613 passagers et 294 433 véhicules). Ces éléments démontrent qu’au cours des deux années qui ont précédé l’attribution des obligations de service public à Moby/Toremar, il existait une forte demande agrégée de services de transport maritime sur les lignes en cause (voir considérant 95 pour les statistiques relatives aux différentes lignes desservies au cours de la période 2009-2011).

| (198) | Afin de fournir une preuve supplémentaire du fait que la demande des usagers s’était maintenue lorsque Moby/Toremar a commencé à opérer sur la base du nouveau contrat de service public sur l’ensemble des six lignes, l’Italie a également fourni des statistiques agrégées jusqu’à la fin de 2018 (voir tableaux 4 et 5). Cela confirme que la demande des usagers est restée stable, avec de légères variations à la hausse ou à la baisse, à l’exception de l’année 2012, qui a enregistré une plus forte variation à la hausse, principalement due au renouvellement structurel du réseau de vente, qui a eu une incidence positive sur l’augmentation du trafic au cours de la haute saison de cette année-là. En tout état de cause, l’analyse des statistiques pour chaque ligne et pour chaque année jusqu’à la fin 2018 n’a pas permis de déceler le moindre indice de disparition de la demande des usagers sur certaines lignes.













  Année | Ligne A1 | Ligne A2 | Ligne A2 rapide | Ligne A3 | Ligne A4 | Ligne A5 | Nombre total de passagers |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2012 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2013 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2014 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2015 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2016 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2017 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2018 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(198)

Afin de fournir une preuve supplémentaire du fait que la demande des usagers s’était maintenue lorsque Moby/Toremar a commencé à opérer sur la base du nouveau contrat de service public sur l’ensemble des six lignes, l’Italie a également fourni des statistiques agrégées jusqu’à la fin de 2018 (voir tableaux 4 et 5). Cela confirme que la demande des usagers est restée stable, avec de légères variations à la hausse ou à la baisse, à l’exception de l’année 2012, qui a enregistré une plus forte variation à la hausse, principalement due au renouvellement structurel du réseau de vente, qui a eu une incidence positive sur l’augmentation du trafic au cours de la haute saison de cette année-là. En tout état de cause, l’analyse des statistiques pour chaque ligne et pour chaque année jusqu’à la fin 2018 n’a pas permis de déceler le moindre indice de disparition de la demande des usagers sur certaines lignes.

Année

Année

Ligne A1

Ligne A1

Ligne A2

Ligne A2

Ligne A2 rapide

Ligne A2 rapide

Ligne A3

Ligne A3

Ligne A4

Ligne A4

Ligne A5

Ligne A5

Nombre total de passagers

Nombre total de passagers

2012

2012

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2013

2013

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2014

2014

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2015

2015

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2016

2016

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2017

2017

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2018

2018

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Tableau 4 — Statistiques relatives aux passagers pour les années 2012-2018

Tableau 4 — Statistiques relatives aux passagers pour les années 2012-2018

| Année | Ligne A1 | Ligne A2 | Ligne A2 rapide | Ligne A3 | Ligne A4 | Ligne A5 | Nombre total de véhicules |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2012 | [...] | [...] | | [...] | [...] | | [...] |
| 2013 | [...] | [...] | | [...] | [...] | | [...] |
| 2014 | [...] | [...] | | [...] | [...] | | [...] |
| 2015 | [...] | [...] | | [...] | [...] | | [...] |
| 2016 | [...] | [...] | | [...] | [...] | | [...] |
| 2017 | [...] | [...] | | [...] | [...] | | [...] |
| 2018 | [...] | [...] | | [...] | [...] | | [...] |

Année

Année

Ligne A1

Ligne A1

Ligne A2

Ligne A2

Ligne A2 rapide

Ligne A2 rapide

Ligne A3

Ligne A3

Ligne A4

Ligne A4

Ligne A5

Ligne A5

Nombre total de véhicules

Nombre total de véhicules

2012

2012

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2013

2013

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2014

2014

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2015

2015

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2016

2016

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2017

2017

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

2018

2018

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Tableau 5 — Statistiques relatives aux véhicules pour les années 2012-2018
   (68)

Tableau 5 — Statistiques relatives aux véhicules pour les années 2012-2018

68

| (199) | La Commission estime que les statistiques susmentionnées démontrent clairement qu’il existe une demande effective pour des services de transport de passagers et de transport mixte sur chacune des six lignes de service public en cause. En conséquence, il peut être conclu que ces services répondent à des besoins avérés de service public et à une réelle demande des usagers. |
| --- | --- |

(199)

La Commission estime que les statistiques susmentionnées démontrent clairement qu’il existe une demande effective pour des services de transport de passagers et de transport mixte sur chacune des six lignes de service public en cause. En conséquence, il peut être conclu que ces services répondent à des besoins avérés de service public et à une réelle demande des usagers.

2.   Existence d’une défaillance du marché

| (200) | Conformément au point 48 de la communication SIEG, «il ne serait pas opportun d’assortir d’obligations de service public spécifiques une activité qui est déjà fournie ou peut l’être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l’intérêt général, tel que le définit l’État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions commerciales normales» (69). La Commission doit, dès lors, établir si le service serait inadéquat si son exécution était laissée aux seules forces du marché, au regard des obligations de service public imposées par l’État membre en vertu du nouveau contrat de service public. À ce propos, le point 48 de la communication SIEG précise que «l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste». |
| --- | --- |

(200)

Conformément au point 48 de la communication SIEG, «il ne serait pas opportun d’assortir d’obligations de service public spécifiques une activité qui est déjà fournie ou peut l’être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l’intérêt général, tel que le définit l’État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions commerciales normales» (69). La Commission doit, dès lors, établir si le service serait inadéquat si son exécution était laissée aux seules forces du marché, au regard des obligations de service public imposées par l’État membre en vertu du nouveau contrat de service public. À ce propos, le point 48 de la communication SIEG précise que «l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste».

69

| (201) | La Commission relève que, durant la période qui a précédé la signature du nouveau contrat de service public avec Moby/Toremar, d’autres opérateurs ont proposé des services de transport par transbordeurs sur certaines lignes visées par ce nouveau contrat, même si ces services n’étaient pas nécessairement assurés toute l’année et avec la même fréquence. La Commission examinera, pour chacune des lignes concernées, si les services fournis par les autres opérateurs étaient équivalents à ceux que Moby/Toremar devait fournir en vertu du nouveau contrat de service public, en se fondant sur la situation de la concurrence qui prévalait au cours de la période antérieure au 2 janvier 2012, c’est-à-dire avant l’attribution du mandat (comme décrit au considérant 38). |
| --- | --- |

(201)

La Commission relève que, durant la période qui a précédé la signature du nouveau contrat de service public avec Moby/Toremar, d’autres opérateurs ont proposé des services de transport par transbordeurs sur certaines lignes visées par ce nouveau contrat, même si ces services n’étaient pas nécessairement assurés toute l’année et avec la même fréquence. La Commission examinera, pour chacune des lignes concernées, si les services fournis par les autres opérateurs étaient équivalents à ceux que Moby/Toremar devait fournir en vertu du nouveau contrat de service public, en se fondant sur la situation de la concurrence qui prévalait au cours de la période antérieure au 2 janvier 2012, c’est-à-dire avant l’attribution du mandat (comme décrit au considérant 38).

| (202) | Le tableau suivant décrit la situation concurrentielle sur les lignes exploitées par Moby/Toremar:








  Ligne | Moby/Toremar (voyages aller-retour quotidiens tout au long de l’année) | Concurrents (liaisons quotidiennes) |
| --- | --- | --- | --- |
| Livourne — Gorgone — Capraia (ligne A1) | Service mixte (passagers et véhicules) | Aucun |
| Portoferraio — Piombino (île d’Elbe) (ligne A2) | Service mixte avec une moyenne de:






  — | 8 liaisons de janvier à avril |

(202)

Le tableau suivant décrit la situation concurrentielle sur les lignes exploitées par Moby/Toremar:

Ligne

Ligne

Moby/Toremar (voyages aller-retour quotidiens tout au long de l’année)

Moby/Toremar (voyages aller-retour quotidiens tout au long de l’année)

Concurrents (liaisons quotidiennes)

Concurrents (liaisons quotidiennes)

Livourne — Gorgone — Capraia (ligne A1)

(ligne A1)

Service mixte (passagers et véhicules)

Aucun

Portoferraio — Piombino (île d’Elbe) (ligne A2)

(ligne A2)

Service mixte avec une moyenne de:

—

8 liaisons de janvier à avril

| — | 15 liaisons d’avril à septembre |
| --- | --- |

—

15 liaisons d’avril à septembre

| — | 8 liaisons de septembre à décembre |
| --- | --- |

—

8 liaisons de septembre à décembre

Moby (service mixte tout au long de l’année) avec une moyenne de:

Moby

| — | 6 liaisons de janvier à mars |
| --- | --- |

—

6 liaisons de janvier à mars

| — | 8 liaisons en avril, 12 en mai et 10 en septembre |
| --- | --- |

—

8 liaisons en avril, 12 en mai et 10 en septembre

| — | 12 liaisons de juin à août |
| --- | --- |

—

12 liaisons de juin à août

| — | 8 liaisons en octobre |
| --- | --- |

—

8 liaisons en octobre

| — | 6 liaisons en novembre et décembre |
| --- | --- |

—

6 liaisons en novembre et décembre

Blu Navy (service mixte)

Blu Navy

| — | En 2012 (tout au long de l’année) avec une moyenne de 5 liaisons |
| --- | --- |

—

En 2012 (tout au long de l’année) avec une moyenne de 5 liaisons

| — | Depuis 2013, seulement de mars à octobre, avec une moyenne de 5 liaisons |
| --- | --- |

—

Depuis 2013, seulement de mars à octobre, avec une moyenne de 5 liaisons

Elba Ferries (service mixte de juin à septembre) avec une moyenne de 5 ou 6 liaisons

Elba Ferries

Piombino — Cavo — Portoferraio (île d’Elbe) (ligne A2 rapide)

(ligne A2 rapide)

Service rapide de transport de passagers

Aucun

Piombino — Rio Marina — Pianosa (île d’Elbe) (ligne A3)

(ligne A3)

Service mixte

Aucun

Porto S. Stefano — île de Giglio (ligne A4)

(ligne A4)

Service mixte avec une moyenne de:

| — | 3 à 4 liaisons de janvier à mars |
| --- | --- |

—

3 à 4 liaisons de janvier à mars

| — | 4 à 5 liaisons d’avril à septembre |
| --- | --- |

—

4 à 5 liaisons d’avril à septembre

| — | 4 liaisons de septembre à décembre |
| --- | --- |

—

4 liaisons de septembre à décembre

Maregiglio (service mixte tout au long de l’année) avec une moyenne de:

Maregiglio

| — | 0,5 à 1 liaison de janvier à mars |
| --- | --- |

—

0,5 à 1 liaison de janvier à mars

| — | 2 liaisons en avril et mai |
| --- | --- |

—

2 liaisons en avril et mai

| — | 5 à 6 liaisons en juin et juillet |
| --- | --- |

—

5 à 6 liaisons en juin et juillet

| — | 3 à 4 liaisons en août et septembre |
| --- | --- |

—

3 à 4 liaisons en août et septembre

| — | 1 à 2 liaisons en octobre |
| --- | --- |

—

1 à 2 liaisons en octobre

| — | 1 liaison en novembre et décembre |
| --- | --- |

—

1 liaison en novembre et décembre

Porto S. Stefano — Giannutri (ligne A5)

(ligne A5)

Service de transport de passagers offert par Maregiglio en sous-traitance avec Moby/Toremar (70)

70

Aucun

Tableau 6 — Situation concurrentielle sur les lignes exploitées par Moby/Toremar

Tableau 6 — Situation concurrentielle sur les lignes exploitées par Moby/Toremar

| (203) | La Commission considère, ainsi qu’il ressort clairement du tableau 6, que les services proposés par Moby/Toremar ne peuvent pas être remplacés par ceux offerts par d’autres concurrents, étant donné que ces derniers ne remplissent pas ou ne remplissent pas pleinement les obligations de service public prévues par le nouveau contrat de service public, notamment en termes de continuité, tout au long de l’année, du service exploité par Toremar. Cela étant dit, aucun opérateur autre que Moby/Toremar n’offre de service sur trois des six lignes en question (lignes A2 rapide, A3 et A5). Par conséquent, les obligations de service public prévues dans le contrat conclu avec Moby/Toremar pour l’exploitation de ces trois lignes sont justifiées par un besoin public réel de garantir la continuité territoriale, lorsque celle-ci ne peut être assurée par le seul marché. |
| --- | --- |

(203)

La Commission considère, ainsi qu’il ressort clairement du tableau 6, que les services proposés par Moby/Toremar ne peuvent pas être remplacés par ceux offerts par d’autres concurrents, étant donné que ces derniers ne remplissent pas ou ne remplissent pas pleinement les obligations de service public prévues par le nouveau contrat de service public, notamment en termes de continuité, tout au long de l’année, du service exploité par Toremar. Cela étant dit, aucun opérateur autre que Moby/Toremar n’offre de service sur trois des six lignes en question (lignes A2 rapide, A3 et A5). Par conséquent, les obligations de service public prévues dans le contrat conclu avec Moby/Toremar pour l’exploitation de ces trois lignes sont justifiées par un besoin public réel de garantir la continuité territoriale, lorsque celle-ci ne peut être assurée par le seul marché.

| (204) | En ce qui concerne les lignes sur lesquelles d’autres opérateurs proposent également des services (lignes A2 et A4), la Commission considère qu’il existe des différences considérables dans la régularité des services offerts. Sur ces lignes, Moby/Toremar offre des liaisons toute l’année en service continu, alors que tous les autres opérateurs indiqués dans le tableau (à savoir Blu Navy, Elba Ferries et Maregiglio) n’offrent pas de service continu tout au long de l’année (Blu Navy et Elba Ferries) ni le même niveau de fréquence que Moby/Toremar. Par exemple, Blu Navy a ouvert des liaisons entre avril et novembre en 2010. En 2012, la société a exploité des liaisons tout au long de l’année avec une moyenne de cinq voyages; en 2013, elle est revenue à son horaire initial et n’a opéré qu’entre mars et octobre. Maregiglio est active tout au long de l’année sur la ligne A4, mais à une fréquence inférieure à celle de Moby/Toremar. En particulier, pendant les périodes de janvier à février et de novembre à décembre, Maregiglio n’effectue pas de voyages quotidiens, et les voyages mensuels varient entre 20 et 30. Par conséquent, sans le service de Moby/Toremar sur ces lignes spécifiques, la nécessité d’une connectivité régulière et fréquente de ces îles avec le continent tout au long de l’année serait essentiellement compromise, puisque ni Blu Navy ni Elba Ferries n’auraient pu fournir le service aux mêmes conditions que Moby/Toremar pendant toute la durée du contrat. |
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(204)

En ce qui concerne les lignes sur lesquelles d’autres opérateurs proposent également des services (lignes A2 et A4), la Commission considère qu’il existe des différences considérables dans la régularité des services offerts. Sur ces lignes, Moby/Toremar offre des liaisons toute l’année en service continu, alors que tous les autres opérateurs indiqués dans le tableau (à savoir Blu Navy, Elba Ferries et Maregiglio) n’offrent pas de service continu tout au long de l’année (Blu Navy et Elba Ferries) ni le même niveau de fréquence que Moby/Toremar. Par exemple, Blu Navy a ouvert des liaisons entre avril et novembre en 2010. En 2012, la société a exploité des liaisons tout au long de l’année avec une moyenne de cinq voyages; en 2013, elle est revenue à son horaire initial et n’a opéré qu’entre mars et octobre. Maregiglio est active tout au long de l’année sur la ligne A4, mais à une fréquence inférieure à celle de Moby/Toremar. En particulier, pendant les périodes de janvier à février et de novembre à décembre, Maregiglio n’effectue pas de voyages quotidiens, et les voyages mensuels varient entre 20 et 30. Par conséquent, sans le service de Moby/Toremar sur ces lignes spécifiques, la nécessité d’une connectivité régulière et fréquente de ces îles avec le continent tout au long de l’année serait essentiellement compromise, puisque ni Blu Navy ni Elba Ferries n’auraient pu fournir le service aux mêmes conditions que Moby/Toremar pendant toute la durée du contrat.

| (205) | En particulier, en ce qui concerne le service exploité par Moby (en tant que concurrent de Moby/Toremar) sur la ligne A2, la Commission note que Moby exploite des liaisons régulières tout au long de l’année et fréquentes sur une base quotidienne (l’offre passe par exemple de 5 voyages pendant la période hivernale à 17 pendant la période estivale), assurant ainsi un service très similaire à celui de Moby/Toremar. |
| --- | --- |

(205)

En particulier, en ce qui concerne le service exploité par Moby (en tant que concurrent de Moby/Toremar) sur la ligne A2, la Commission note que Moby exploite des liaisons régulières tout au long de l’année et fréquentes sur une base quotidienne (l’offre passe par exemple de 5 voyages pendant la période hivernale à 17 pendant la période estivale), assurant ainsi un service très similaire à celui de Moby/Toremar.

| (206) | Toutefois, l’Italie a transmis des informations montrant que la poursuite du service public par Moby/Toremar était nécessaire et répondait à un besoin réel de service public et que ce besoin public de connectivité maritime ne pouvait être satisfait par Moby seule:






  1) | premièrement, dans le cadre du nouveau contrat de service public, l’horaire de Moby/Toremar avait été adapté afin de garantir le transport intermodal, c’est-à-dire une meilleure intégration des services maritimes avec les services ferroviaires proposés dans les gares de Piombino et de Campiglia Marittima; |
| --- | --- | --- |

(206)

Toutefois, l’Italie a transmis des informations montrant que la poursuite du service public par Moby/Toremar était nécessaire et répondait à un besoin réel de service public et que ce besoin public de connectivité maritime ne pouvait être satisfait par Moby seule:

1)

premièrement, dans le cadre du nouveau contrat de service public, l’horaire de Moby/Toremar avait été adapté afin de garantir le transport intermodal, c’est-à-dire une meilleure intégration des services maritimes avec les services ferroviaires proposés dans les gares de Piombino et de Campiglia Marittima;

| 2) | deuxièmement, l’Italie a démontré que l’existence d’un opérateur chargé d’obligations de service public permettrait une continuité effective du service maritime tout au long de la période hivernale et réduirait considérablement, également dans l’intérêt de la population, le temps d’attente au port d’environ une heure et demie (par exemple, de trois heures à Piombino en l’absence de Toremar à une heure et demie en présence de Toremar et de Moby); |
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2)

deuxièmement, l’Italie a démontré que l’existence d’un opérateur chargé d’obligations de service public permettrait une continuité effective du service maritime tout au long de la période hivernale et réduirait considérablement, également dans l’intérêt de la population, le temps d’attente au port d’environ une heure et demie (par exemple, de trois heures à Piombino en l’absence de Toremar à une heure et demie en présence de Toremar et de Moby);

| 3) | troisièmement, sur la base du contrat de service public, Moby/Toremar effectue, tout au long de l’année, un voyage supplémentaire quotidien en soirée dans un laps de temps compris entre 30 minutes après son dernier voyage (au moment du mandat) et 00 h 30 (voir considérant 56). Moby/Toremar exploite ainsi la dernière tranche horaire quotidienne sur la ligne A2 (22 h 00 ou 22 h 30 selon le jour et le mois). Les horaires examinés montrent également que Moby/Toremar effectue le premier voyage de Portoferraio vers le continent. Les navires Moby/Toremar passent donc la nuit au port de l’île, à des coûts plus élevés, afin d’assurer la première liaison du matin pour les navetteurs voyageant à des fins d’éducation ou de travail, et de garantir les liaisons en cas d’urgence médicale; |
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3)

troisièmement, sur la base du contrat de service public, Moby/Toremar effectue, tout au long de l’année, un voyage supplémentaire quotidien en soirée dans un laps de temps compris entre 30 minutes après son dernier voyage (au moment du mandat) et 00 h 30 (voir considérant 56). Moby/Toremar exploite ainsi la dernière tranche horaire quotidienne sur la ligne A2 (22 h 00 ou 22 h 30 selon le jour et le mois). Les horaires examinés montrent également que Moby/Toremar effectue le premier voyage de Portoferraio vers le continent. Les navires Moby/Toremar passent donc la nuit au port de l’île, à des coûts plus élevés, afin d’assurer la première liaison du matin pour les navetteurs voyageant à des fins d’éducation ou de travail, et de garantir les liaisons en cas d’urgence médicale;

| 4) | quatrièmement, il a été avancé que Moby seule ne pourrait pas satisfaire le volume élevé de passagers nécessitant un transport entre Piombino et Portoferraio, et inversement. Bien qu’il soit évident que le volume de passagers est beaucoup plus élevé au cours des mois d’été, les données enregistrées au cours des trois premiers mois de 2012 (c’est-à-dire pendant la basse saison) font état d’une présence constante de passagers à bord du navire (Moby/Toremar ou Moby), qui devaient voyager dans les deux sens à des fins professionnelles, d’études ou à d’autres fins personnelles. |
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4)

quatrièmement, il a été avancé que Moby seule ne pourrait pas satisfaire le volume élevé de passagers nécessitant un transport entre Piombino et Portoferraio, et inversement. Bien qu’il soit évident que le volume de passagers est beaucoup plus élevé au cours des mois d’été, les données enregistrées au cours des trois premiers mois de 2012 (c’est-à-dire pendant la basse saison) font état d’une présence constante de passagers à bord du navire (Moby/Toremar ou Moby), qui devaient voyager dans les deux sens à des fins professionnelles, d’études ou à d’autres fins personnelles.

| (207) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut qu’à la date d’attribution du mandat, les forces de marché étaient, à elles seules, insuffisantes pour satisfaire aux exigences de service public. En effet, Moby/Toremar était le seul opérateur à desservir plusieurs des lignes concernées, tandis que, sur les autres lignes, les services fournis par les concurrents dans l’archipel toscan n’étaient pas équivalents en matière de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, et ne remplissaient donc pas pleinement les obligations de service public imposées à Moby/Toremar en vertu du nouveau contrat de service. |
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(207)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut qu’à la date d’attribution du mandat, les forces de marché étaient, à elles seules, insuffisantes pour satisfaire aux exigences de service public. En effet, Moby/Toremar était le seul opérateur à desservir plusieurs des lignes concernées, tandis que, sur les autres lignes, les services fournis par les concurrents dans l’archipel toscan n’étaient pas équivalents en matière de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, et ne remplissaient donc pas pleinement les obligations de service public imposées à Moby/Toremar en vertu du nouveau contrat de service.

3.   Approche la moins préjudiciable

| (208) | La Commission relève que l’Italie a choisi de conclure un contrat de service public avec un opérateur (Moby/Toremar) plutôt que d’imposer des obligations de service public à tous les opérateurs intéressés par l’exploitation des lignes concernées. Sur la base des informations fournies par l’Italie, la Commission reconnaît que la demande des usagers n’aurait pas pu être satisfaite, si ce n’est en imposant des obligations de service public voir considérant 196). En particulier, sur plusieurs lignes, Moby/Toremar est l’unique opérateur et, sur les lignes où ce n’est pas le cas, l’offre fournie par les autres opérateurs ne satisfait pas à (toutes) les exigences en matière de régularité, de continuité et de qualité. En outre, l’exploitation de la majeure partie des lignes, notamment en basse saison, est une activité déficitaire, de sorte qu’en l’absence de compensation de service public, ces liaisons ne seraient pas du tout proposées. La Commission prend également acte de l’argument de l’Italie et des bénéficiaires, selon lequel le choix d’un contrat de service public s’est aussi imposé eu égard à la privatisation de Toremar. Plus précisément, l’Italie soutient que le lancement d’un appel d’offres pour Toremar et le fait de l’associer à un nouveau contrat de service public avaient permis: i) de garantir la continuité du service public maritime; et ii) d’optimiser la valeur pour l’État. C’est pour ces raisons que la Commission a accepté (voir considérant 96) que l’Italie organise une procédure d’appel d’offres pour l’activité de Toremar, associée à un nouveau contrat de service public. Ce faisant, la Commission a également reconnu — et le confirme dans la présente décision — que l’Italie ne pouvait pas se fonder sur des obligations de service public applicables à tous les opérateurs, mais préférait conclure un contrat de service public uniquement avec Moby/Toremar. |
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(208)

La Commission relève que l’Italie a choisi de conclure un contrat de service public avec un opérateur (Moby/Toremar) plutôt que d’imposer des obligations de service public à tous les opérateurs intéressés par l’exploitation des lignes concernées. Sur la base des informations fournies par l’Italie, la Commission reconnaît que la demande des usagers n’aurait pas pu être satisfaite, si ce n’est en imposant des obligations de service public voir considérant 196). En particulier, sur plusieurs lignes, Moby/Toremar est l’unique opérateur et, sur les lignes où ce n’est pas le cas, l’offre fournie par les autres opérateurs ne satisfait pas à (toutes) les exigences en matière de régularité, de continuité et de qualité. En outre, l’exploitation de la majeure partie des lignes, notamment en basse saison, est une activité déficitaire, de sorte qu’en l’absence de compensation de service public, ces liaisons ne seraient pas du tout proposées. La Commission prend également acte de l’argument de l’Italie et des bénéficiaires, selon lequel le choix d’un contrat de service public s’est aussi imposé eu égard à la privatisation de Toremar. Plus précisément, l’Italie soutient que le lancement d’un appel d’offres pour Toremar et le fait de l’associer à un nouveau contrat de service public avaient permis: i) de garantir la continuité du service public maritime; et ii) d’optimiser la valeur pour l’État. C’est pour ces raisons que la Commission a accepté (voir considérant 96) que l’Italie organise une procédure d’appel d’offres pour l’activité de Toremar, associée à un nouveau contrat de service public. Ce faisant, la Commission a également reconnu — et le confirme dans la présente décision — que l’Italie ne pouvait pas se fonder sur des obligations de service public applicables à tous les opérateurs, mais préférait conclure un contrat de service public uniquement avec Moby/Toremar.

Conclusion

| (209) | Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services confiés à Moby/Toremar. Les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2012 sont donc levés. |
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(209)

Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services confiés à Moby/Toremar. Les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2012 sont donc levés.

| (210) | Afin de conclure que la première condition de l’arrêt Altmark est remplie, la Commission doit, en tout état de cause, vérifier si Moby/Toremar a été chargée d’exécuter des obligations de service public clairement définies. À ce propos, la Commission observe que les obligations de service public sont décrites en termes clairs dans le nouveau contrat de service public et dans ses annexes (qui comportent, notamment, les spécifications techniques des navires pour chaque ligne). De même, les dispositions qui régissent la compensation sont détaillées dans le nouveau contrat de service public, dans la loi de 2009 et dans la décision du CIPE. Le nouveau contrat de service public a aussi une durée précise (douze ans), désigne Moby/Toremar comme étant l’opérateur du service public et prévoit des dispositions pour éviter et, le cas échéant, récupérer toute surcompensation éventuelle (voir aussi le considérant 26). La Commission estime, en conséquence, que la première condition de l’arrêt Altmark est respectée. |
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(210)

Afin de conclure que la première condition de l’arrêt Altmark est remplie, la Commission doit, en tout état de cause, vérifier si Moby/Toremar a été chargée d’exécuter des obligations de service public clairement définies. À ce propos, la Commission observe que les obligations de service public sont décrites en termes clairs dans le nouveau contrat de service public et dans ses annexes (qui comportent, notamment, les spécifications techniques des navires pour chaque ligne). De même, les dispositions qui régissent la compensation sont détaillées dans le nouveau contrat de service public, dans la loi de 2009 et dans la décision du CIPE. Le nouveau contrat de service public a aussi une durée précise (douze ans), désigne Moby/Toremar comme étant l’opérateur du service public et prévoit des dispositions pour éviter et, le cas échéant, récupérer toute surcompensation éventuelle (voir aussi le considérant 26). La Commission estime, en conséquence, que la première condition de l’arrêt Altmark est respectée.

Altmark

Altmark

Priorité d’accostage

| (211) | L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Moby/Toremar). En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient (parfois) être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux citoyens une connectivité fiable et pratique. Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers. Qui plus est, étant donné que le nouveau contrat de service public comporte des obligations spécifiques concernant les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public. Cette priorité d’accostage a été transférée à Moby/Toremar au moment de l’acquisition de Toremar. Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été accordée dans le but de permettre à Moby/Toremar de remplir les obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir considérant 7). L’Italie a également confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public. Il s’ensuit que la priorité d’accostage respecte, elle aussi, la première condition de l’arrêt Altmark. |
| --- | --- |

(211)

L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Moby/Toremar). En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient (parfois) être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux citoyens une connectivité fiable et pratique. Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers. Qui plus est, étant donné que le nouveau contrat de service public comporte des obligations spécifiques concernant les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public. Cette priorité d’accostage a été transférée à Moby/Toremar au moment de l’acquisition de Toremar. Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été accordée dans le but de permettre à Moby/Toremar de remplir les obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir considérant 7). L’Italie a également confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public. Il s’ensuit que la priorité d’accostage respecte, elle aussi, la première condition de l’arrêt Altmark.

ter

Altmark

6.1.2.2.   Deuxième condition de l’arrêt Altmark

Altmark

| (212) | La Commission rappelle que, dans la décision de 2012 (voir considérant 205), elle avait conclu à titre préliminaire que la deuxième condition de l’arrêt Altmark était respectée. |
| --- | --- |

(212)

La Commission rappelle que, dans la décision de 2012 (voir considérant 205), elle avait conclu à titre préliminaire que la deuxième condition de l’arrêt Altmark était respectée.

Altmark

| (213) | Dans ce contexte, la Commission relève que les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation ont été préalablement établis et qu’ils respectent les exigences de transparence, conformément à la deuxième condition de l’arrêt Altmark. |
| --- | --- |

(213)

Dans ce contexte, la Commission relève que les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation ont été préalablement établis et qu’ils respectent les exigences de transparence, conformément à la deuxième condition de l’arrêt Altmark.

Altmark

| (214) | Plus précisément, les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation sont expliqués de manière détaillée dans la décision du CIPE et ont été appliqués dans le cadre du nouveau contrat de service public (ainsi que dans les annexes correspondantes). La méthode de calcul de la compensation — y compris, par exemple, les éléments de coût pris en compte — est précisée dans la décision du CIPE. Dans la mesure où la priorité d’accostage ne s’accompagne pas d’une compensation financière pour Moby/Toremar, la Commission considère que cette mesure est conforme à la deuxième condition de l’arrêt Altmark. |
| --- | --- |

(214)

Plus précisément, les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation sont expliqués de manière détaillée dans la décision du CIPE et ont été appliqués dans le cadre du nouveau contrat de service public (ainsi que dans les annexes correspondantes). La méthode de calcul de la compensation — y compris, par exemple, les éléments de coût pris en compte — est précisée dans la décision du CIPE. Dans la mesure où la priorité d’accostage ne s’accompagne pas d’une compensation financière pour Moby/Toremar, la Commission considère que cette mesure est conforme à la deuxième condition de l’arrêt Altmark.

Altmark

| (215) | En conséquence, la Commission conclut que la deuxième condition de l’arrêt Altmark est respectée. |
| --- | --- |

(215)

En conséquence, la Commission conclut que la deuxième condition de l’arrêt Altmark est respectée.

Altmark

6.1.2.3.   Troisième condition de l’arrêt Altmark

Altmark

| (216) | Selon la troisième condition de l’arrêt Altmark, la compensation reçue pour l’exécution des obligations de service public ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts supportés à cette fin, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. |
| --- | --- |

(216)

Selon la troisième condition de l’arrêt Altmark, la compensation reçue pour l’exécution des obligations de service public ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts supportés à cette fin, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

Altmark

| (217) | Toutefois, l’arrêt Altmark ne fournit pas de définition précise du «bénéfice raisonnable». La communication SIEG précise que, par «bénéfice raisonnable», il y a lieu d’entendre le taux de rendement du capital qu’exigerait une entreprise moyenne considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque. Ce dernier dépend du secteur concerné, du type de service et des caractéristiques du mécanisme de compensation. |
| --- | --- |

(217)

Toutefois, l’arrêt Altmark ne fournit pas de définition précise du «bénéfice raisonnable». La communication SIEG précise que, par «bénéfice raisonnable», il y a lieu d’entendre le taux de rendement du capital qu’exigerait une entreprise moyenne considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque. Ce dernier dépend du secteur concerné, du type de service et des caractéristiques du mécanisme de compensation.

Altmark

| (218) | Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité de la compensation versée aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Moby/Toremar, depuis 2012. En particulier, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que la prime de risque fixe de 6,5 % ne reflétait pas un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, Moby/Toremar ne semblait pas supporter les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services. Plus précisément, les éléments de coûts pris en considération pour le calcul de la compensation incluent tous les coûts relatifs à la prestation du service ainsi que les variations, dont celles, par exemple, du prix du carburant. La Commission a donc estimé, au cours de cette phase, que Moby/Toremar pouvait avoir reçu une surcompensation. |
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(218)

Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité de la compensation versée aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Moby/Toremar, depuis 2012. En particulier, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que la prime de risque fixe de 6,5 % ne reflétait pas un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, Moby/Toremar ne semblait pas supporter les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services. Plus précisément, les éléments de coûts pris en considération pour le calcul de la compensation incluent tous les coûts relatifs à la prestation du service ainsi que les variations, dont celles, par exemple, du prix du carburant. La Commission a donc estimé, au cours de cette phase, que Moby/Toremar pouvait avoir reçu une surcompensation.

| (219) | La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée par le nouveau contrat de service public semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par Moby/Toremar. Ainsi, les tarifs maximaux que Moby/Toremar peut appliquer sont adaptés chaque année, afin de tenir compte de l’inflation et des variations de l’indice des prix à la consommation. De surcroît, le nouveau contrat de service public comporte certaines clauses (voir considérant 87) qui visent à préserver l’équilibre économique et financier du service public. En particulier, si la compensation de service public se révèle insuffisante pour couvrir le coût des services faisant l’objet du mandat conféré en vertu du nouveau contrat de service public, ces clauses permettent de reconsidérer i) le système tarifaire, ii) le niveau des services publics offerts, iii) le niveau du plafond annuel de prix et iv) les subventions en capital pour les investissements. |
| --- | --- |

(219)

La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée par le nouveau contrat de service public semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par Moby/Toremar. Ainsi, les tarifs maximaux que Moby/Toremar peut appliquer sont adaptés chaque année, afin de tenir compte de l’inflation et des variations de l’indice des prix à la consommation. De surcroît, le nouveau contrat de service public comporte certaines clauses (voir considérant 87) qui visent à préserver l’équilibre économique et financier du service public. En particulier, si la compensation de service public se révèle insuffisante pour couvrir le coût des services faisant l’objet du mandat conféré en vertu du nouveau contrat de service public, ces clauses permettent de reconsidérer i) le système tarifaire, ii) le niveau des services publics offerts, iii) le niveau du plafond annuel de prix et iv) les subventions en capital pour les investissements.

| (220) | Conformément à l’article 26 du contrat, en cas d’écart de l’équilibre économique et financier, Moby/Toremar peut soumettre à la Regione Toscana une proposition de rééquilibrage. Cette proposition est ensuite soumise au comité technique chargé de la gestion du contrat. L’Italie a fourni à la Commission des informations (voir tableau 7) montrant les contributions de rééquilibrage, dues à l’augmentation des coûts de TVA supportés par Moby/Toremar et aux hausses des prix du carburant au cours de la période 2012-2018.









  EUR | Compensation publique au titre du contrat | Contribution de rééquilibrage | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2012 | 13 291 109 | 2 033 145 | 15 324 254 |
| 2013 | 13 234 326 | - | 13 234 326 |
| 2014 | 13 287 102 | 1 150 000 | 14 437 102 |
| 2015 | 13 366 507 | 677 052 | 14 043 559 |
| 2016 | 13 212 118 | - | 13 212 118 |
| 2017 | 13 523 598 | - | 13 523 598 |
| 2018 | 13 706 440 | - | 13 706 440 |

(220)

Conformément à l’article 26 du contrat, en cas d’écart de l’équilibre économique et financier, Moby/Toremar peut soumettre à la Regione Toscana une proposition de rééquilibrage. Cette proposition est ensuite soumise au comité technique chargé de la gestion du contrat. L’Italie a fourni à la Commission des informations (voir tableau 7) montrant les contributions de rééquilibrage, dues à l’augmentation des coûts de TVA supportés par Moby/Toremar et aux hausses des prix du carburant au cours de la période 2012-2018.

EUR

EUR

Compensation publique au titre du contrat

Compensation publique au titre du contrat

Contribution de rééquilibrage

Contribution de rééquilibrage

Total

Total

2012

2012

13 291 109

2 033 145

15 324 254

2013

2013

13 234 326

-

13 234 326

2014

2014

13 287 102

1 150 000

14 437 102

2015

2015

13 366 507

677 052

14 043 559

2016

2016

13 212 118

-

13 212 118

2017

2017

13 523 598

-

13 523 598

2018

2018

13 706 440

-

13 706 440

Tableau 7 — Contributions de rééquilibrage

Tableau 7 — Contributions de rééquilibrage

| (221) | Comme le montre le tableau ci-dessus et comme l’Italie l’a expliqué par la suite, afin de préserver l’équilibre économique du contrat, la compensation a été ajustée pour 2012, tandis que de 2013 jusqu’à la fin du contrat, le système tarifaire a fait l’objet d’interventions ayant eu pour effet d’ajuster la méthode de tarification. Un nouvel ajustement de la compensation a eu lieu en 2014 et en 2015, ce qui a entraîné une contribution supplémentaire de rééquilibrage en raison de l’inadéquation du système tarifaire, respectivement de 2013 et de 2014, tandis qu’aucun ajustement n’a été nécessaire pour la période 2016-2018. |
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(221)

Comme le montre le tableau ci-dessus et comme l’Italie l’a expliqué par la suite, afin de préserver l’équilibre économique du contrat, la compensation a été ajustée pour 2012, tandis que de 2013 jusqu’à la fin du contrat, le système tarifaire a fait l’objet d’interventions ayant eu pour effet d’ajuster la méthode de tarification. Un nouvel ajustement de la compensation a eu lieu en 2014 et en 2015, ce qui a entraîné une contribution supplémentaire de rééquilibrage en raison de l’inadéquation du système tarifaire, respectivement de 2013 et de 2014, tandis qu’aucun ajustement n’a été nécessaire pour la période 2016-2018.

| (222) | Bien que ces mesures de sauvegarde semblent réduire le risque commercial supporté par Moby/Toremar, la Commission considère que les entreprises restent exposées au risque d’une compensation insuffisante pour couvrir les coûts d’exploitation du service. La proposition de rééquilibrage peut ne pas être toujours acceptée, étant donné que la Regione Toscana se prononce sur le fond et prend sa décision sur avis du comité technique dans les 90 jours suivant la présentation de la demande de Moby/Toremar. Tant qu’une décision n’est pas prise, Moby/Toremar doit continuer à exploiter le service public sans modification. Cette demande de rééquilibrage a été rejetée à une reprise parce que les conditions énoncées à l’article 26 du contrat de service public n’étaient pas remplies (71). |
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(222)

Bien que ces mesures de sauvegarde semblent réduire le risque commercial supporté par Moby/Toremar, la Commission considère que les entreprises restent exposées au risque d’une compensation insuffisante pour couvrir les coûts d’exploitation du service. La proposition de rééquilibrage peut ne pas être toujours acceptée, étant donné que la Regione Toscana se prononce sur le fond et prend sa décision sur avis du comité technique dans les 90 jours suivant la présentation de la demande de Moby/Toremar. Tant qu’une décision n’est pas prise, Moby/Toremar doit continuer à exploiter le service public sans modification. Cette demande de rééquilibrage a été rejetée à une reprise parce que les conditions énoncées à l’article 26 du contrat de service public n’étaient pas remplies (71).

71

| (223) | La Commission note également que toutes les catégories de coûts ne font pas l’objet d’une contribution de rééquilibrage. En particulier, conformément à l’article 26 du contrat de service public, les coûts liés à l’inefficacité de la gestion, aux charges financières et à l’augmentation des coûts unitaires de personnel nécessaires pour remplir les obligations fixées par la loi en matière de travail doivent être supportés par Moby/Toremar. En conséquence, Moby/Toremar continue d’être incitée à fournir ses services de manière efficace et au moindre coût pour la collectivité. |
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(223)

La Commission note également que toutes les catégories de coûts ne font pas l’objet d’une contribution de rééquilibrage. En particulier, conformément à l’article 26 du contrat de service public, les coûts liés à l’inefficacité de la gestion, aux charges financières et à l’augmentation des coûts unitaires de personnel nécessaires pour remplir les obligations fixées par la loi en matière de travail doivent être supportés par Moby/Toremar. En conséquence, Moby/Toremar continue d’être incitée à fournir ses services de manière efficace et au moindre coût pour la collectivité.

| (224) | Comme expliqué précédemment (voir considérants 46 à 50), la décision du CIPE prévoit que, pour déterminer le rendement du capital selon la formule du CMPC, il y a lieu d’utiliser une prime de risque de 6,5 %. Toutefois, dans la pratique, ce taux de 6,5 % a été appliqué comme taux forfaitaire de rendement du capital (voir également le considérant 133). |
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(224)

Comme expliqué précédemment (voir considérants 46 à 50), la décision du CIPE prévoit que, pour déterminer le rendement du capital selon la formule du CMPC, il y a lieu d’utiliser une prime de risque de 6,5 %. Toutefois, dans la pratique, ce taux de 6,5 % a été appliqué comme taux forfaitaire de rendement du capital (voir également le considérant 133).

| (225) | Comme le montre le tableau 8, les données pour la période 2012-2018 montrent que la compensation effective de service public était insuffisante pour couvrir le coût net du service, y compris le rendement du capital de 6,5 %. Conformément au point 47 de l’encadrement SIEG de 2011, la Commission apprécie l’existence d’une surcompensation pendant toute la durée du contrat. Pour la période 2012-2018, Moby/Toremar a reçu un peu plus de 4 000 000 EUR de moins que le montant éligible. En substance, au cours de cette période, la compensation versée à Moby/Toremar couvrait le coût net du service public, mais, dans la pratique, il n’y a quasiment pas eu de rendement du capital (soit un peu plus de 30 000 EUR au total). Ces données confirment que les clauses de rééquilibrage mentionnées à l’article 26 du contrat ne protègent pas Moby/Toremar de tous les risques liés à l’exécution du service public.






  Tableau 8 — Coût net du service public assuré par Toremar au cours de la période 2012-2018 |
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(225)

Comme le montre le tableau 8, les données pour la période 2012-2018 montrent que la compensation effective de service public était insuffisante pour couvrir le coût net du service, y compris le rendement du capital de 6,5 %. Conformément au point 47 de l’encadrement SIEG de 2011, la Commission apprécie l’existence d’une surcompensation pendant toute la durée du contrat. Pour la période 2012-2018, Moby/Toremar a reçu un peu plus de 4 000 000 EUR de moins que le montant éligible. En substance, au cours de cette période, la compensation versée à Moby/Toremar couvrait le coût net du service public, mais, dans la pratique, il n’y a quasiment pas eu de rendement du capital (soit un peu plus de 30 000 EUR au total). Ces données confirment que les clauses de rééquilibrage mentionnées à l’article 26 du contrat ne protègent pas Moby/Toremar de tous les risques liés à l’exécution du service public.

Image 1

Tableau 8 — Coût net du service public assuré par Toremar au cours de la période 2012-2018

Tableau 8 — Coût net du service public assuré par Toremar au cours de la période 2012-2018

| (226) | Au cours de la procédure formelle d’examen (voir considérant 133), l’Italie a précisé que, comme la loi de 2009 limite le montant de la compensation faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 %. L’Italie estime que son approche simplifiée est prudente (voir considérant 134) et n’entraîne pas une compensation en faveur de Moby/Toremar supérieure à celle prévue par la décision du CIPE. |
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(226)

Au cours de la procédure formelle d’examen (voir considérant 133), l’Italie a précisé que, comme la loi de 2009 limite le montant de la compensation faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 %. L’Italie estime que son approche simplifiée est prudente (voir considérant 134) et n’entraîne pas une compensation en faveur de Moby/Toremar supérieure à celle prévue par la décision du CIPE.

| (227) | Dans ce contexte, la Commission a comparé le rendement du capital investi de 6,5 %, qui a été appliqué à Moby/Toremar, à la valeur médiane du rendement généré par un groupe de référence en 2011 (soit l’année qui a précédé l’attribution du mandat à Moby/Toremar). Le groupe de référence est constitué de plusieurs opérateurs de transbordeurs qui proposaient des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres (72). Il ressort de l’analyse que le rendement du capital généré par Moby/Toremar n’est que très légèrement inférieur au rendement médian généré par le groupe de référence. Cette comparaison montre que, au cours de l’année qui a précédé l’attribution du mandat à Moby/Toremar, un rendement du capital de 6,5 % n’était pas déraisonnable. |
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(227)

Dans ce contexte, la Commission a comparé le rendement du capital investi de 6,5 %, qui a été appliqué à Moby/Toremar, à la valeur médiane du rendement généré par un groupe de référence en 2011 (soit l’année qui a précédé l’attribution du mandat à Moby/Toremar). Le groupe de référence est constitué de plusieurs opérateurs de transbordeurs qui proposaient des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres (72). Il ressort de l’analyse que le rendement du capital généré par Moby/Toremar n’est que très légèrement inférieur au rendement médian généré par le groupe de référence. Cette comparaison montre que, au cours de l’année qui a précédé l’attribution du mandat à Moby/Toremar, un rendement du capital de 6,5 % n’était pas déraisonnable.

72

| (228) | En outre, la Commission note avec satisfaction que le nouveau contrat de service public impose à Moby/Toremar de transmettre chaque année les comptes de gestion (ventilés par ligne et certifiés par un réviseur indépendant) à la Regione Toscana, afin de permettre à cette dernière de vérifier la présence éventuelle de surcompensations. Cette obligation constitue une mesure de sauvegarde supplémentaire visant à assurer que Toremar ne puisse bénéficier d’aucune surcompensation. En outre, étant donné que Toremar n’exerçait que des activités commerciales, les subventions croisées sont en tout état de cause exclues. L’Italie a également présenté ces comptes de gestion pour la période 2012-2018, ce qui a permis à la Commission d’effectuer les calculs présentés au tableau 8 ci-dessus. |
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(228)

En outre, la Commission note avec satisfaction que le nouveau contrat de service public impose à Moby/Toremar de transmettre chaque année les comptes de gestion (ventilés par ligne et certifiés par un réviseur indépendant) à la Regione Toscana, afin de permettre à cette dernière de vérifier la présence éventuelle de surcompensations. Cette obligation constitue une mesure de sauvegarde supplémentaire visant à assurer que Toremar ne puisse bénéficier d’aucune surcompensation. En outre, étant donné que Toremar n’exerçait que des activités commerciales, les subventions croisées sont en tout état de cause exclues. L’Italie a également présenté ces comptes de gestion pour la période 2012-2018, ce qui a permis à la Commission d’effectuer les calculs présentés au tableau 8 ci-dessus.

| (229) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la compensation de service public accordée à Toremar ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable. Plus précisément, la Commission est d’avis que la prime de risque de 6,5 % prévue par la décision du CIPE doit être considérée en combinaison avec le montant maximal de la compensation, tel qu’établi par la loi de 2009. Dans cette optique, le rendement du capital que Toremar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques que la société encourait dans le cadre de l’exécution des services publics en vertu du nouveau contrat de service public. Les doutes exprimés par la Commission concernant le respect de la troisième condition de l’arrêt Altmark sont donc levés. |
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(229)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la compensation de service public accordée à Toremar ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable. Plus précisément, la Commission est d’avis que la prime de risque de 6,5 % prévue par la décision du CIPE doit être considérée en combinaison avec le montant maximal de la compensation, tel qu’établi par la loi de 2009. Dans cette optique, le rendement du capital que Toremar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques que la société encourait dans le cadre de l’exécution des services publics en vertu du nouveau contrat de service public. Les doutes exprimés par la Commission concernant le respect de la troisième condition de l’arrêt Altmark sont donc levés.

Altmark

| (230) | En ce qui concerne la priorité d’accostage et les surcompensations qui pourraient éventuellement en découler, la Commission fait observer ce qui suit. L’Italie souligne le caractère limité de l’avantage monétaire éventuel auquel la priorité d’accostage pourrait donner lieu (voir considérant 137). Il s’ensuit que le risque de surcompensation résultant d’une telle mesure est, lui aussi, limité. En outre, si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur. L’analyse de la Commission exposée ci-dessus (voir considérant 26) a confirmé que, durant la période 2012-2018, Moby/Toremar n’a reçu aucune surcompensation. La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage est également conforme à la troisième condition de l’arrêt Altmark. |
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(230)

En ce qui concerne la priorité d’accostage et les surcompensations qui pourraient éventuellement en découler, la Commission fait observer ce qui suit. L’Italie souligne le caractère limité de l’avantage monétaire éventuel auquel la priorité d’accostage pourrait donner lieu (voir considérant 137). Il s’ensuit que le risque de surcompensation résultant d’une telle mesure est, lui aussi, limité. En outre, si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur. L’analyse de la Commission exposée ci-dessus (voir considérant 26) a confirmé que, durant la période 2012-2018, Moby/Toremar n’a reçu aucune surcompensation. La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage est également conforme à la troisième condition de l’arrêt Altmark.

Altmark

6.1.2.4.   Quatrième condition de l’arrêt Altmark

Altmark

| (231) | La quatrième condition de l’arrêt Altmark est réputée remplie si le bénéficiaire de la compensation pour l’exécution du service d’intérêt économique général a été choisi dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le SIEG au moindre coût pour la collectivité ou, sinon, si la compensation a été calculée par référence aux coûts qu’une entreprise rentable encourrait. |
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(231)

La quatrième condition de l’arrêt Altmark est réputée remplie si le bénéficiaire de la compensation pour l’exécution du service d’intérêt économique général a été choisi dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le SIEG au moindre coût pour la collectivité ou, sinon, si la compensation a été calculée par référence aux coûts qu’une entreprise rentable encourrait.

Altmark

| (232) | Conformément au point 63 de la communication SIEG, le moyen le plus simple pour les autorités publiques de respecter la quatrième condition établie par l’arrêt Altmark consiste à organiser une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire conforme à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (73), et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (74). |
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(232)

Conformément au point 63 de la communication SIEG, le moyen le plus simple pour les autorités publiques de respecter la quatrième condition établie par l’arrêt Altmark consiste à organiser une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire conforme à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (73), et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (74).

Altmark

73

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| (233) | La Commission relève qu’en l’espèce, la procédure d’appel d’offres a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (75) (qui s’applique aux marchés publics passés pour l’exploitation de services de transports maritimes) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (76). À l’époque, les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE étaient d’application. Toutefois, la directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux services de transports maritimes, tels que ceux fournis par Moby/Toremar. En effet, son article 5 précise que seuls les services de transport public par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus et autobus sont inclus dans le champ d’application. |
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(233)

La Commission relève qu’en l’espèce, la procédure d’appel d’offres a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (75) (qui s’applique aux marchés publics passés pour l’exploitation de services de transports maritimes) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (76). À l’époque, les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE étaient d’application. Toutefois, la directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux services de transports maritimes, tels que ceux fournis par Moby/Toremar. En effet, son article 5 précise que seuls les services de transport public par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus et autobus sont inclus dans le champ d’application.

75

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| (234) | Les marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de leurs activités d’exploitation de services de transports maritimes, côtiers ou fluviaux entrent, en revanche, dans le champ d’application de la directive 2004/18/CE, conformément à son considérant 20. Toutefois, les services de transport par voie d’eau figurent aussi à l’annexe II B de ladite directive, ce qui signifie (77) qu’ils sont soumis seulement à son article 23 et à son article 35, paragraphe 4. Il s’ensuit que, conformément à la directive 2004/18/CE, un marché public portant sur des services de transports maritimes est uniquement soumis aux obligations relatives aux spécifications techniques (article 23) et à l’obligation de publier un avis concernant les marchés attribués (une fois que le marché a été adjugé, autrement dit à l’issue de la procédure de passation et non au début de celle-ci: article 35, paragraphe 4). Toutes les autres dispositions de la directive 2004/18/CE, y compris les modalités de publication des avis (article 36, paragraphe 1) et les dispositions relatives aux critères de sélection (articles 45 à 52) ne s’appliquent pas aux marchés publics de services de transports maritimes. |
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(234)

Les marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de leurs activités d’exploitation de services de transports maritimes, côtiers ou fluviaux entrent, en revanche, dans le champ d’application de la directive 2004/18/CE, conformément à son considérant 20. Toutefois, les services de transport par voie d’eau figurent aussi à l’annexe II B de ladite directive, ce qui signifie (77) qu’ils sont soumis seulement à son article 23 et à son article 35, paragraphe 4. Il s’ensuit que, conformément à la directive 2004/18/CE, un marché public portant sur des services de transports maritimes est uniquement soumis aux obligations relatives aux spécifications techniques (article 23) et à l’obligation de publier un avis concernant les marchés attribués (une fois que le marché a été adjugé, autrement dit à l’issue de la procédure de passation et non au début de celle-ci: article 35, paragraphe 4). Toutes les autres dispositions de la directive 2004/18/CE, y compris les modalités de publication des avis (article 36, paragraphe 1) et les dispositions relatives aux critères de sélection (articles 45 à 52) ne s’appliquent pas aux marchés publics de services de transports maritimes.

77

| (235) | En outre, la directive 2004/18/CE ne s’applique pas, en tout état de cause, aux concessions de services définies à son article 1er, paragraphe 4 (78). La Commission relève que les concessions de services (et les marchés publics) présentant un intérêt transnational particulier demeurent, dans tous les cas, soumises aux principes généraux du traité relatifs à la transparence, à la non-discrimination et à l’égalité de traitement. |
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(235)

En outre, la directive 2004/18/CE ne s’applique pas, en tout état de cause, aux concessions de services définies à son article 1er, paragraphe 4 (78). La Commission relève que les concessions de services (et les marchés publics) présentant un intérêt transnational particulier demeurent, dans tous les cas, soumises aux principes généraux du traité relatifs à la transparence, à la non-discrimination et à l’égalité de traitement.

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78

| (236) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la directive 2004/18/CE ne peut s’appliquer qu’en cas de marché public et non lorsqu’il s’agit d’une concession de services. En outre, étant donné que l’espèce concerne les services de transports par voie d’eau faisant l’objet d’un contrat de service public, comme indiqué ci-dessus, seules certaines des dispositions de ladite directive s’appliqueraient. Dans ce contexte, la Commission considère qu’elle ne peut se fonder exclusivement sur la conformité avec les directives sur les marchés publics pour démontrer le respect de la quatrième condition de l’arrêt Altmark. C’est la raison pour laquelle elle appréciera, ci-après, si la procédure d’appel d’offres de l’Italie a été concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle. Aux fins de cette appréciation, la Commission se fondera sur les lignes directrices définies dans sa communication relative à la notion d’«aide d’État» (79) (et notamment sur les points 89 et suivants) et dans sa communication SIEG (et notamment sur les points 63 et suivants). |
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(236)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la directive 2004/18/CE ne peut s’appliquer qu’en cas de marché public et non lorsqu’il s’agit d’une concession de services. En outre, étant donné que l’espèce concerne les services de transports par voie d’eau faisant l’objet d’un contrat de service public, comme indiqué ci-dessus, seules certaines des dispositions de ladite directive s’appliqueraient. Dans ce contexte, la Commission considère qu’elle ne peut se fonder exclusivement sur la conformité avec les directives sur les marchés publics pour démontrer le respect de la quatrième condition de l’arrêt Altmark. C’est la raison pour laquelle elle appréciera, ci-après, si la procédure d’appel d’offres de l’Italie a été concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle. Aux fins de cette appréciation, la Commission se fondera sur les lignes directrices définies dans sa communication relative à la notion d’«aide d’État» (79) (et notamment sur les points 89 et suivants) et dans sa communication SIEG (et notamment sur les points 63 et suivants).

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Caractère concurrentiel et transparent de l’appel d’offres

| (237) | Le point 90 de la communication relative à la notion d’«aide d’État» précise qu’une procédure d’appel d’offres doit être concurrentielle (80), afin de permettre à tous les soumissionnaires intéressés et remplissant les conditions requises de participer au processus. En outre, aux termes du point 91 de ladite communication, l’appel d’offres doit être transparent, afin de permettre à tous les candidats intéressés d’être dûment informés de façon identique à chaque stade de la procédure. Ce point souligne également que l’accessibilité des informations, un délai suffisant pour les candidats intéressés et la clarté des critères de sélection et d’attribution sont autant d’éléments déterminants pour que la procédure de sélection soit transparente; il indique, de surcroît, qu’un appel d’offres doit faire l’objet d’une publicité suffisante pour attirer l’attention de tous les soumissionnaires potentiels. |
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(237)

Le point 90 de la communication relative à la notion d’«aide d’État» précise qu’une procédure d’appel d’offres doit être concurrentielle (80), afin de permettre à tous les soumissionnaires intéressés et remplissant les conditions requises de participer au processus. En outre, aux termes du point 91 de ladite communication, l’appel d’offres doit être transparent, afin de permettre à tous les candidats intéressés d’être dûment informés de façon identique à chaque stade de la procédure. Ce point souligne également que l’accessibilité des informations, un délai suffisant pour les candidats intéressés et la clarté des critères de sélection et d’attribution sont autant d’éléments déterminants pour que la procédure de sélection soit transparente; il indique, de surcroît, qu’un appel d’offres doit faire l’objet d’une publicité suffisante pour attirer l’attention de tous les soumissionnaires potentiels.

80

| (238) | En l’espèce, l’appel à manifestation d’intérêt a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que dans les journaux officiels nationaux et régionaux et dans des quotidiens nationaux (voir considérant 56). Dans cet avis, quiconque était en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime» était invité à exprimer son intérêt et aucune autre condition n’était imposée. En outre, un délai suffisant a été octroyé aux soumissionnaires potentiels pour manifester leur intérêt de manière appropriée et pouvoir ainsi participer aux phases suivantes de la procédure. La Commission considère donc que l’information concernant l’intention de la Regione Toscana de vendre Toremar et d’attribuer le contrat de service public a été largement diffusée afin d’atteindre tous les soumissionnaires potentiels. |
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(238)

En l’espèce, l’appel à manifestation d’intérêt a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que dans les journaux officiels nationaux et régionaux et dans des quotidiens nationaux (voir considérant 56). Dans cet avis, quiconque était en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime» était invité à exprimer son intérêt et aucune autre condition n’était imposée. En outre, un délai suffisant a été octroyé aux soumissionnaires potentiels pour manifester leur intérêt de manière appropriée et pouvoir ainsi participer aux phases suivantes de la procédure. La Commission considère donc que l’information concernant l’intention de la Regione Toscana de vendre Toremar et d’attribuer le contrat de service public a été largement diffusée afin d’atteindre tous les soumissionnaires potentiels.

Journal officiel de l’Union européenne

garantir la continuité du service de transport maritime

| (239) | En outre, les soumissionnaires doivent disposer de tous les documents et de toutes les informations nécessaires à leur participation à la procédure d’appel d’offres afin d’apprécier correctement l’entreprise mise en vente. Ces informations doivent être mises à la disposition des soumissionnaires potentiels d’une manière transparente et non discriminatoire, de sorte que tous les participants intéressés aient un accès égal aux informations pertinentes. |
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(239)

En outre, les soumissionnaires doivent disposer de tous les documents et de toutes les informations nécessaires à leur participation à la procédure d’appel d’offres afin d’apprécier correctement l’entreprise mise en vente. Ces informations doivent être mises à la disposition des soumissionnaires potentiels d’une manière transparente et non discriminatoire, de sorte que tous les participants intéressés aient un accès égal aux informations pertinentes.

| (240) | Premièrement, l’appel à manifestation d’intérêt précisait que les soumissionnaires devaient être en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime». Il s’agissait du seul critère de sélection appliqué par les autorités italiennes pour décider si les parties intéressées pouvaient être admises à participer à la procédure d’appel d’offres. Étant donné que l’appel ne précisait pas comment les soumissionnaires pouvaient démontrer qu’ils satisfaisaient à cette exigence, il en découlait, automatiquement, qu’il leur était loisible d’utiliser n’importe quel élément probant jugé approprié (81). Étant donné qu’aucune des onze parties ayant manifesté leur intérêt à participer à l’appel d’offres n’a été exclue, la Commission considère que ce critère de sélection était clair pour tous les soumissionnaires intéressés et qu’il était également justifié au regard de l’objectif poursuivi. |
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(240)

Premièrement, l’appel à manifestation d’intérêt précisait que les soumissionnaires devaient être en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime». Il s’agissait du seul critère de sélection appliqué par les autorités italiennes pour décider si les parties intéressées pouvaient être admises à participer à la procédure d’appel d’offres. Étant donné que l’appel ne précisait pas comment les soumissionnaires pouvaient démontrer qu’ils satisfaisaient à cette exigence, il en découlait, automatiquement, qu’il leur était loisible d’utiliser n’importe quel élément probant jugé approprié (81). Étant donné qu’aucune des onze parties ayant manifesté leur intérêt à participer à l’appel d’offres n’a été exclue, la Commission considère que ce critère de sélection était clair pour tous les soumissionnaires intéressés et qu’il était également justifié au regard de l’objectif poursuivi.

garantir la continuité du service de transport maritime

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| (241) | Deuxièmement, la loi de 2009 avait précisé aux parties intéressées qu’une nouvelle convention/un nouveau contrat de service public serait conclu(e) à l’issue de la procédure d’appel d’offres et que le montant annuel de la compensation de service public était fixé à 13 005 441 EUR maximum par an. En outre, l’appel à manifestation d’intérêt indiquait que l’objectif était de vendre Toremar à un prix fixe de 10 258 397 EUR. De plus, comme l’Italie l’a confirmé, toutes les informations pertinentes relatives au périmètre de la vente, y compris le projet de contrat de service public devant être conclu entre l’acheteur et l’Italie, ont été mises à la disposition des onze parties ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de décider si elles souhaitaient ou non soumettre une offre et, dans l’affirmative, de déterminer le montant à indiquer. La Commission estime, sur cette base, que l’appel à manifestation d’intérêt indiquait de manière suffisamment claire que la vente concernait l’activité de Toremar associée à un nouveau contrat de service public. Après avoir exprimé leur intérêt, les parties ont eu accès à toutes les informations nécessaires pour décider de la soumission éventuelle d’une offre. |
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(241)

Deuxièmement, la loi de 2009 avait précisé aux parties intéressées qu’une nouvelle convention/un nouveau contrat de service public serait conclu(e) à l’issue de la procédure d’appel d’offres et que le montant annuel de la compensation de service public était fixé à 13 005 441 EUR maximum par an. En outre, l’appel à manifestation d’intérêt indiquait que l’objectif était de vendre Toremar à un prix fixe de 10 258 397 EUR. De plus, comme l’Italie l’a confirmé, toutes les informations pertinentes relatives au périmètre de la vente, y compris le projet de contrat de service public devant être conclu entre l’acheteur et l’Italie, ont été mises à la disposition des onze parties ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de décider si elles souhaitaient ou non soumettre une offre et, dans l’affirmative, de déterminer le montant à indiquer. La Commission estime, sur cette base, que l’appel à manifestation d’intérêt indiquait de manière suffisamment claire que la vente concernait l’activité de Toremar associée à un nouveau contrat de service public. Après avoir exprimé leur intérêt, les parties ont eu accès à toutes les informations nécessaires pour décider de la soumission éventuelle d’une offre.

| (242) | Troisièmement, la Commission considère que l’appel à manifestation d’intérêt a attiré un nombre important de soumissionnaires potentiels. Les onze entreprises qui ont manifesté leur intérêt ont toutes reçu des informations détaillées sur la procédure de la part de la Regione Toscana. En outre, conformément aux dispositions de la directive 2004/18/CE, il apparaît que l’Italie n’était pas tenue de fournir, dans le dossier d’appel d’offres, d’autres informations sur le marché à attribuer, si ce n’est la simple mention de la poursuite de la prestation du service public et la référence aux règles juridiques régissant ce service (voir considérant 32). |
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(242)

Troisièmement, la Commission considère que l’appel à manifestation d’intérêt a attiré un nombre important de soumissionnaires potentiels. Les onze entreprises qui ont manifesté leur intérêt ont toutes reçu des informations détaillées sur la procédure de la part de la Regione Toscana. En outre, conformément aux dispositions de la directive 2004/18/CE, il apparaît que l’Italie n’était pas tenue de fournir, dans le dossier d’appel d’offres, d’autres informations sur le marché à attribuer, si ce n’est la simple mention de la poursuite de la prestation du service public et la référence aux règles juridiques régissant ce service (voir considérant 32).

| (243) | Quatrièmement, l’appel contenait les informations minimales nécessaires pour présenter une manifestation d’intérêt (à savoir la poursuite du service public) et n’aurait pas pu conduire à l’exclusion des opérateurs maritimes autrement concernés. Les autorités de planification ont décidé de garantir la continuité du service public et la connectivité des îles de l’archipel toscan avec le continent. Cette condition a été communiquée à l’avance, comme expliqué ci-dessus, à tous les opérateurs potentiels ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres. La Commission partage donc l’avis de l’Italie selon lequel, à ce stade, il n’y a eu aucun contrôle sur les soumissionnaires potentiels (voir considérant 127), ce qui montre que les autorités de planification, en incluant l’obligation de continuité du service public, n’avaient pas l’intention de favoriser un soumissionnaire potentiel de manière sélective pour lui attribuer le contrat de service public et la propriété de Toremar. La Commission note également que toutes les informations pertinentes sur les critères de sélection et sur le déroulement ultérieur de la procédure d’appel d’offres ont été fournies dans l’appel transmis aux onze parties ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure (82). |
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(243)

Quatrièmement, l’appel contenait les informations minimales nécessaires pour présenter une manifestation d’intérêt (à savoir la poursuite du service public) et n’aurait pas pu conduire à l’exclusion des opérateurs maritimes autrement concernés. Les autorités de planification ont décidé de garantir la continuité du service public et la connectivité des îles de l’archipel toscan avec le continent. Cette condition a été communiquée à l’avance, comme expliqué ci-dessus, à tous les opérateurs potentiels ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres. La Commission partage donc l’avis de l’Italie selon lequel, à ce stade, il n’y a eu aucun contrôle sur les soumissionnaires potentiels (voir considérant 127), ce qui montre que les autorités de planification, en incluant l’obligation de continuité du service public, n’avaient pas l’intention de favoriser un soumissionnaire potentiel de manière sélective pour lui attribuer le contrat de service public et la propriété de Toremar. La Commission note également que toutes les informations pertinentes sur les critères de sélection et sur le déroulement ultérieur de la procédure d’appel d’offres ont été fournies dans l’appel transmis aux onze parties ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure (82).

82

| (244) | Enfin, la Commission considère que l’initiative de la Regione Toscana consistant à créer une plateforme numérique ou une salle d’informations spéciale contenant toute la documentation nécessaire a permis à tous les soumissionnaires potentiels d’avoir une connaissance équitable, complète et adéquate de l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de leur offre. |
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(244)

Enfin, la Commission considère que l’initiative de la Regione Toscana consistant à créer une plateforme numérique ou une salle d’informations spéciale contenant toute la documentation nécessaire a permis à tous les soumissionnaires potentiels d’avoir une connaissance équitable, complète et adéquate de l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de leur offre.

| (245) | Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la nécessité d’imposer aux soumissionnaires certaines exigences techniques et financières (voir considérant 113), en plus des conditions qualitatives habituelles, qui sont en tout état de cause imposées en tant qu’obligations de service public. En outre, la Commission doutait que ces exigences puissent être acceptées dans une situation, telle que celle de l’espèce, dans laquelle l’entreprise était proposée à la vente dans son ensemble. |
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(245)

Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la nécessité d’imposer aux soumissionnaires certaines exigences techniques et financières (voir considérant 113), en plus des conditions qualitatives habituelles, qui sont en tout état de cause imposées en tant qu’obligations de service public. En outre, la Commission doutait que ces exigences puissent être acceptées dans une situation, telle que celle de l’espèce, dans laquelle l’entreprise était proposée à la vente dans son ensemble.

exigences techniques et financières

| (246) | Au cours de l’enquête, la Commission a reçu des informations qui ont atténué ses préoccupations. Elle considère que les exigences techniques et financières n’ont conduit à l’exclusion d’aucun soumissionnaire potentiel pour les raisons illustrées ci-dessous: |
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(246)

Au cours de l’enquête, la Commission a reçu des informations qui ont atténué ses préoccupations. Elle considère que les exigences techniques et financières n’ont conduit à l’exclusion d’aucun soumissionnaire potentiel pour les raisons illustrées ci-dessous:

| (247) | Premièrement, ces exigences figuraient dans le dossier d’appel d’offres et étaient donc connues de tous les soumissionnaires potentiels dès les premiers stades de la procédure. En particulier, elles avaient été incluses dans l’avis de marché publié au niveau international, qui invitait tous les opérateurs intéressés remplissant ces exigences à manifester leur intérêt. |
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(247)

Premièrement, ces exigences figuraient dans le dossier d’appel d’offres et étaient donc connues de tous les soumissionnaires potentiels dès les premiers stades de la procédure. En particulier, elles avaient été incluses dans l’avis de marché publié au niveau international, qui invitait tous les opérateurs intéressés remplissant ces exigences à manifester leur intérêt.

| (248) | Deuxièmement, la Commission note que les exigences spécifiques étaient exprimées comme des conditions objectives de participation à la procédure d’appel d’offres et ne constituaient donc pas un critère d’attribution et n’étaient pas associées à une note. Par conséquent, les pouvoirs adjudicateurs ne disposaient d’aucune marge d’appréciation quant à la sélection des soumissionnaires au stade suivant de la procédure. |
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(248)

Deuxièmement, la Commission note que les exigences spécifiques étaient exprimées comme des conditions objectives de participation à la procédure d’appel d’offres et ne constituaient donc pas un critère d’attribution et n’étaient pas associées à une note. Par conséquent, les pouvoirs adjudicateurs ne disposaient d’aucune marge d’appréciation quant à la sélection des soumissionnaires au stade suivant de la procédure.

| (249) | Troisièmement, compte tenu de la manière dont l’appel d’offres a été mené (c’est-à-dire par l’association de la vente de l’entreprise à la conclusion d’un nouveau contrat de service public), la Commission considère que l’objectif de la Regione Toscana consistant à garantir la continuité du service public aux niveaux de qualité les plus élevés possibles constitue un objectif légitime d’intérêt public (83), qui n’aurait pas pu être atteint sans les exigences susmentionnées. En outre, le fait que la publication de l’avis de marché assorti de ces exigences a conduit à la présentation de onze manifestations d’intérêt montre clairement que l’inclusion de ces exigences n’a eu aucun effet dissuasif. |
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(249)

Troisièmement, compte tenu de la manière dont l’appel d’offres a été mené (c’est-à-dire par l’association de la vente de l’entreprise à la conclusion d’un nouveau contrat de service public), la Commission considère que l’objectif de la Regione Toscana consistant à garantir la continuité du service public aux niveaux de qualité les plus élevés possibles constitue un objectif légitime d’intérêt public (83), qui n’aurait pas pu être atteint sans les exigences susmentionnées. En outre, le fait que la publication de l’avis de marché assorti de ces exigences a conduit à la présentation de onze manifestations d’intérêt montre clairement que l’inclusion de ces exigences n’a eu aucun effet dissuasif.

83

| (250) | Eu égard à ce qui précède, la Commission est d’avis que, dans l’ensemble, la procédure d’appel d’offres a été concurrentielle et transparente. En particulier, l’intention de la Regione Toscana de céder Toremar et de conclure un nouveau contrat de service public d’une durée de douze ans avec l’adjudicataire a été largement diffusée auprès du public, de manière à toucher tous les soumissionnaires potentiels sur les marchés régionaux et internationaux pertinents. La Commission constate, de surcroît, que les soumissionnaires potentiels pouvaient aisément, au cours de cette phase, manifester leur intérêt, sans être tenus de prendre quelque engagement que ce soit. Dès lors qu’elles étaient en mesure de démontrer qu’elles satisfaisaient à l’unique critère de sélection, à savoir garantir la continuité du service public, les parties ont reçu toutes les informations et ont pu disposer du délai nécessaire pour décider de soumettre ou non une offre de service. Pour ces motifs, la Commission estime que ses doutes sur la possibilité que la procédure d’appel d’offres n’ait pas été suffisamment transparente, en raison d’éventuelles lacunes dans l’appel à manifestation d’intérêt, ont été levés. |
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(250)

Eu égard à ce qui précède, la Commission est d’avis que, dans l’ensemble, la procédure d’appel d’offres a été concurrentielle et transparente. En particulier, l’intention de la Regione Toscana de céder Toremar et de conclure un nouveau contrat de service public d’une durée de douze ans avec l’adjudicataire a été largement diffusée auprès du public, de manière à toucher tous les soumissionnaires potentiels sur les marchés régionaux et internationaux pertinents. La Commission constate, de surcroît, que les soumissionnaires potentiels pouvaient aisément, au cours de cette phase, manifester leur intérêt, sans être tenus de prendre quelque engagement que ce soit. Dès lors qu’elles étaient en mesure de démontrer qu’elles satisfaisaient à l’unique critère de sélection, à savoir garantir la continuité du service public, les parties ont reçu toutes les informations et ont pu disposer du délai nécessaire pour décider de soumettre ou non une offre de service. Pour ces motifs, la Commission estime que ses doutes sur la possibilité que la procédure d’appel d’offres n’ait pas été suffisamment transparente, en raison d’éventuelles lacunes dans l’appel à manifestation d’intérêt, ont été levés.

Caractère non discriminatoire de l’offre

| (251) | Le point 92 de la communication relative à la notion d’aide d’État souligne que, parmi les conditions indispensables pour garantir que l’opération soit conforme aux conditions du marché, figurent la nécessité d’un traitement équitable et non discriminatoire de tous les soumissionnaires à tous les stades de la procédure et l’indication préalable de critères de sélection et d’attribution objectifs. Le point susmentionné précise en outre qu’afin de garantir l’égalité de traitement, les critères d’attribution devraient permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective. |
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(251)

Le point 92 de la communication relative à la notion d’aide d’État souligne que, parmi les conditions indispensables pour garantir que l’opération soit conforme aux conditions du marché, figurent la nécessité d’un traitement équitable et non discriminatoire de tous les soumissionnaires à tous les stades de la procédure et l’indication préalable de critères de sélection et d’attribution objectifs. Le point susmentionné précise en outre qu’afin de garantir l’égalité de traitement, les critères d’attribution devraient permettre de comparer les offres et de les évaluer de manière objective.

| (252) | Comme indiqué ci-dessus (voir considérant 38), l’appel à manifestation d’intérêt ne contenait qu’un seul critère de sélection, à savoir le fait que les soumissionnaires devaient être en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime». Les onze parties qui ont répondu à l’appel et ont manifesté leur intérêt à participer à la procédure étaient toutes conscientes de cette obligation. La Commission considère que ce critère était objectif et qu’il a été suffisamment précisé à toutes les parties intéressées dans l’appel à manifestation d’intérêt. |
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(252)

Comme indiqué ci-dessus (voir considérant 38), l’appel à manifestation d’intérêt ne contenait qu’un seul critère de sélection, à savoir le fait que les soumissionnaires devaient être en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime». Les onze parties qui ont répondu à l’appel et ont manifesté leur intérêt à participer à la procédure étaient toutes conscientes de cette obligation. La Commission considère que ce critère était objectif et qu’il a été suffisamment précisé à toutes les parties intéressées dans l’appel à manifestation d’intérêt.

garantir la continuité du service de transport maritime

| (253) | Les onze soumissionnaires intéressés ont donc été invités à soumettre une offre et ont eu accès à une salle d’informations virtuelle contenant toutes les informations pertinentes (voir considérant 62) qui leur ont permis d’évaluer Toremar et le nouveau contrat de service public faisant l’objet de la vente. Tous les soumissionnaires ont donc reçu les mêmes informations et ont été traités de la même façon, pendant toutes les phases de la procédure. |
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(253)

Les onze soumissionnaires intéressés ont donc été invités à soumettre une offre et ont eu accès à une salle d’informations virtuelle contenant toutes les informations pertinentes (voir considérant 62) qui leur ont permis d’évaluer Toremar et le nouveau contrat de service public faisant l’objet de la vente. Tous les soumissionnaires ont donc reçu les mêmes informations et ont été traités de la même façon, pendant toutes les phases de la procédure.

| (254) | Les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2011 quant au caractère discriminatoire de l’appel à manifestation d’intérêt sont donc dissipés. Toutes les parties ont été correctement et équitablement informées au cours des différentes phases de la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de présenter une offre en ayant pleinement connaissance de la procédure et des exigences. La Commission considère, par ailleurs, que le critère d’attribution permettait de procéder à une comparaison et à une évaluation objectives des offres. |
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(254)

Les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2011 quant au caractère discriminatoire de l’appel à manifestation d’intérêt sont donc dissipés. Toutes les parties ont été correctement et équitablement informées au cours des différentes phases de la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de présenter une offre en ayant pleinement connaissance de la procédure et des exigences. La Commission considère, par ailleurs, que le critère d’attribution permettait de procéder à une comparaison et à une évaluation objectives des offres.

Garantie de fourniture des services au moindre coût pour la collectivité

| (255) | Le point 65 de la communication SIEG précise que, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice, une procédure de marché public n’exclut l’existence d’une aide d’État que si elle permet de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au «moindre coût pour la collectivité». |
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(255)

Le point 65 de la communication SIEG précise que, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice, une procédure de marché public n’exclut l’existence d’une aide d’État que si elle permet de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au «moindre coût pour la collectivité».

| (256) | En l’espèce, le nouveau contrat de service public a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres en association avec la vente de Toremar, et non pas individuellement. L’Italie a décidé que le prix de vente de Toremar était fixe (sur la base de l’évaluation effectuée par un expert indépendant) et non négociable, tandis que pour le contrat de service, l’Italie a choisi l’offre économiquement la plus avantageuse, avec une pondération de 20 points pour le prix, de 70 points pour la qualité et de 10 points pour les services supplémentaires (voir considérants 60 et 61). |
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(256)

En l’espèce, le nouveau contrat de service public a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres en association avec la vente de Toremar, et non pas individuellement. L’Italie a décidé que le prix de vente de Toremar était fixe (sur la base de l’évaluation effectuée par un expert indépendant) et non négociable, tandis que pour le contrat de service, l’Italie a choisi l’offre économiquement la plus avantageuse, avec une pondération de 20 points pour le prix, de 70 points pour la qualité et de 10 points pour les services supplémentaires (voir considérants 60 et 61).

| (257) | En ce qui concerne le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse, le point 67 de la communication SIEG indique que l’«offre économiquement la plus avantageuse» est aussi jugée suffisante (outre le «prix le plus bas») pour satisfaire à la quatrième condition de l’arrêt Altmark, pour autant que les critères d’attribution soient en rapport avec l’objet de la prestation de service et permettent à l’offre économiquement la plus avantageuse de correspondre à la valeur du marché (84). |
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(257)

En ce qui concerne le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse, le point 67 de la communication SIEG indique que l’«offre économiquement la plus avantageuse» est aussi jugée suffisante (outre le «prix le plus bas») pour satisfaire à la quatrième condition de l’arrêt Altmark, pour autant que les critères d’attribution soient en rapport avec l’objet de la prestation de service et permettent à l’offre économiquement la plus avantageuse de correspondre à la valeur du marché (84).

Altmark

84

| (258) | La Commission note que l’Italie a accordé de l’importance à la sélection d’un opérateur qui fournirait le service selon des normes de qualité élevées, en tenant compte de certaines exigences. La lettre d’invitation à soumettre une offre contenait toutes les informations nécessaires pour compléter les offres financières et techniques. En particulier, en ce qui concerne l’offre technique (qui comptait pour une note globale de 80 points, les 20 points restants étant attribués au critère du prix), les onze opérateurs maritimes qui ont manifesté leur intérêt ont été invités à fournir des informations sur l’âge moyen des navires affectés à chaque ligne et pour chaque année contractuelle, la capacité et les équipements prévus pour les passagers handicapés, ainsi que des informations sur la possibilité, pour l’opérateur sélectionné, de programmer des voyages supplémentaires sur des créneaux horaires spécifiques (y compris des voyages de nuit) tout au long de l’année. Ces critères qualitatifs sont évidemment étroitement liés à la fourniture du service maritime et impliquent une valeur ajoutée. La Commission considère donc que le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse pour le service en question, associée à la vente de Toremar, a permis à l’Italie de créer une réelle concurrence et d’obtenir un service présentant la valeur la plus élevée possible au moindre coût pour la collectivité. |
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(258)

La Commission note que l’Italie a accordé de l’importance à la sélection d’un opérateur qui fournirait le service selon des normes de qualité élevées, en tenant compte de certaines exigences. La lettre d’invitation à soumettre une offre contenait toutes les informations nécessaires pour compléter les offres financières et techniques. En particulier, en ce qui concerne l’offre technique (qui comptait pour une note globale de 80 points, les 20 points restants étant attribués au critère du prix), les onze opérateurs maritimes qui ont manifesté leur intérêt ont été invités à fournir des informations sur l’âge moyen des navires affectés à chaque ligne et pour chaque année contractuelle, la capacité et les équipements prévus pour les passagers handicapés, ainsi que des informations sur la possibilité, pour l’opérateur sélectionné, de programmer des voyages supplémentaires sur des créneaux horaires spécifiques (y compris des voyages de nuit) tout au long de l’année. Ces critères qualitatifs sont évidemment étroitement liés à la fourniture du service maritime et impliquent une valeur ajoutée. La Commission considère donc que le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse pour le service en question, associée à la vente de Toremar, a permis à l’Italie de créer une réelle concurrence et d’obtenir un service présentant la valeur la plus élevée possible au moindre coût pour la collectivité.

| (259) | En ce qui concerne, notamment, la décision d’associer le service à la vente de Toremar, la Commission avait conclu à titre préliminaire dans la décision de 2012 que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public sans obligation de reprendre les navires de Toremar nécessaires à l’exécution du service public aurait entraîné un coût moindre pour la collectivité. |
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(259)

En ce qui concerne, notamment, la décision d’associer le service à la vente de Toremar, la Commission avait conclu à titre préliminaire dans la décision de 2012 que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public sans obligation de reprendre les navires de Toremar nécessaires à l’exécution du service public aurait entraîné un coût moindre pour la collectivité.

| (260) | La Commission a déjà conclu précédemment que la procédure d’appel d’offres était suffisamment transparente et non discriminatoire pour permettre la participation du plus grand nombre possible de soumissionnaires potentiels. En effet, à la suite de la large publication de l’appel, onze opérateurs maritimes ont manifesté leur intérêt à participer à la procédure. Toutes les informations pertinentes relatives à la procédure d’appel d’offres ont été fournies dans la lettre d’invitation envoyée aux onze participants. La Regione Toscana a également mis en place une plateforme numérique dédiée (salle d’informations) contenant toute la documentation nécessaire pour permettre aux soumissionnaires potentiels d’être informés sur un pied d’égalité. |
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(260)

La Commission a déjà conclu précédemment que la procédure d’appel d’offres était suffisamment transparente et non discriminatoire pour permettre la participation du plus grand nombre possible de soumissionnaires potentiels. En effet, à la suite de la large publication de l’appel, onze opérateurs maritimes ont manifesté leur intérêt à participer à la procédure. Toutes les informations pertinentes relatives à la procédure d’appel d’offres ont été fournies dans la lettre d’invitation envoyée aux onze participants. La Regione Toscana a également mis en place une plateforme numérique dédiée (salle d’informations) contenant toute la documentation nécessaire pour permettre aux soumissionnaires potentiels d’être informés sur un pied d’égalité.

| (261) | À la suite de la phase de manifestation d’intérêt, la Regione Toscana a reçu deux offres (Moby et Toscana di Navigazione S.r.l.) qu’elle a évaluées sur la base de leurs bordereaux techniques et financiers. Comme indiqué aux considérants 62 et 64, au cours de la phase d’évaluation, la Regione Toscana a constaté des incohérences relatives aux différences entre les bordereaux technique et économique soumis par Toscana di Navigazione S.r.l., ce qui a entraîné son exclusion de la procédure, et le marché a donc été attribué à Moby. |
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(261)

À la suite de la phase de manifestation d’intérêt, la Regione Toscana a reçu deux offres (Moby et Toscana di Navigazione S.r.l.) qu’elle a évaluées sur la base de leurs bordereaux techniques et financiers. Comme indiqué aux considérants 62 et 64, au cours de la phase d’évaluation, la Regione Toscana a constaté des incohérences relatives aux différences entre les bordereaux technique et économique soumis par Toscana di Navigazione S.r.l., ce qui a entraîné son exclusion de la procédure, et le marché a donc été attribué à Moby.

| (262) | La condition obligatoire de garantir la continuité du service public et l’association des actifs aux obligations de service public sont liées. En particulier, la vente de Toremar ayant été associée à un nouveau contrat de service public, l’acquéreur (Moby) est automatiquement tenu de respecter l’obligation de garantir la continuité du service public et se voit attribuer la priorité d’accostage. Pour les raisons exposées ci-après, la Commission considère que le fait d’associer l’activité de Toremar au nouveau contrat de service public et à l’attribution d’une priorité d’accostage n’entraîne pas un prix inférieur à celui qui aurait été obtenu si les actifs de la société et le contrat avaient été vendus séparément. |
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(262)

La condition obligatoire de garantir la continuité du service public et l’association des actifs aux obligations de service public sont liées. En particulier, la vente de Toremar ayant été associée à un nouveau contrat de service public, l’acquéreur (Moby) est automatiquement tenu de respecter l’obligation de garantir la continuité du service public et se voit attribuer la priorité d’accostage. Pour les raisons exposées ci-après, la Commission considère que le fait d’associer l’activité de Toremar au nouveau contrat de service public et à l’attribution d’une priorité d’accostage n’entraîne pas un prix inférieur à celui qui aurait été obtenu si les actifs de la société et le contrat avaient été vendus séparément.

| (263) | Toremar a été utilisé exclusivement pour l’exécution du service public et pour garantir la continuité territoriale. En effet, tous les navires de Toremar ont été et sont actuellement utilisés pour le service public. La Commission considère qu’un vendeur privé n’aurait pas pu obtenir un prix plus élevé pour les navires sur le marché. En effet, selon le rapport Fidi, sur les huit navires de Toremar, trois ont été inscrits au bilan pour la valeur résiduelle, tandis que les cinq autres, entièrement amortis, ont été inscrits au bilan à leur valeur de rebut. Il semble toutefois peu probable que ces navires aient pu être vendus à des fins de transport maritime, si ce n’est à condition de poursuivre la prestation du service public, à un prix plus élevé que celui auquel ils ont été inscrits au bilan. Cela est dû au fait que, lorsqu’un navire n’est pas encore arrivé au terme de sa vie utile, sa valeur à des fins de transport maritime est supérieure à sa valeur de rebut. Dans le scénario prévoyant la vente séparée des navires, il est probable qu’au moins certains d’entre eux auraient dû être vendus à leur valeur de rebut, à supposer qu’ils soient vendables. Il s’ensuit qu’en associant les navires au contrat de service public, ils demeurent tous en exploitation et peuvent donc être vendus à un prix supérieur à leur valeur de rebut. |
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(263)

Toremar a été utilisé exclusivement pour l’exécution du service public et pour garantir la continuité territoriale. En effet, tous les navires de Toremar ont été et sont actuellement utilisés pour le service public. La Commission considère qu’un vendeur privé n’aurait pas pu obtenir un prix plus élevé pour les navires sur le marché. En effet, selon le rapport Fidi, sur les huit navires de Toremar, trois ont été inscrits au bilan pour la valeur résiduelle, tandis que les cinq autres, entièrement amortis, ont été inscrits au bilan à leur valeur de rebut. Il semble toutefois peu probable que ces navires aient pu être vendus à des fins de transport maritime, si ce n’est à condition de poursuivre la prestation du service public, à un prix plus élevé que celui auquel ils ont été inscrits au bilan. Cela est dû au fait que, lorsqu’un navire n’est pas encore arrivé au terme de sa vie utile, sa valeur à des fins de transport maritime est supérieure à sa valeur de rebut. Dans le scénario prévoyant la vente séparée des navires, il est probable qu’au moins certains d’entre eux auraient dû être vendus à leur valeur de rebut, à supposer qu’ils soient vendables. Il s’ensuit qu’en associant les navires au contrat de service public, ils demeurent tous en exploitation et peuvent donc être vendus à un prix supérieur à leur valeur de rebut.

| (264) | En outre, la Commission souscrit aux observations présentées par le bénéficiaire concernant les coûts importants que la Regione Toscana aurait dû supporter si Toremar avait été vendue séparément à des fins de transport maritime en l’absence du service public (c’est-à-dire les coûts de liquidation, les coûts d’équipement des navires nécessaires, etc.). En outre, si Toremar avait été vendue séparément, la Commission considère qu’il est peu probable que les soumissionnaires potentiels auraient été en mesure de disposer immédiatement des huit navires à utiliser (ou à réutiliser) pour remplir les obligations de service public énoncées dans le nouveau contrat de service public. C’est d’autant plus improbable que le nouveau contrat définit des exigences spécifiques (telles que les dimensions) pour les navires à utiliser sur les différentes lignes de service public. Selon toute probabilité, les opérateurs éventuels qui disposaient des ressources nécessaires les utilisaient déjà sur d’autres lignes, de sorte qu’ils auraient nécessairement été privés des recettes générées par l’utilisation précédente de celles-ci s’ils avaient dû réaffecter les ressources à l’exécution des tâches prévues par le nouveau contrat de service public. |
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(264)

En outre, la Commission souscrit aux observations présentées par le bénéficiaire concernant les coûts importants que la Regione Toscana aurait dû supporter si Toremar avait été vendue séparément à des fins de transport maritime en l’absence du service public (c’est-à-dire les coûts de liquidation, les coûts d’équipement des navires nécessaires, etc.). En outre, si Toremar avait été vendue séparément, la Commission considère qu’il est peu probable que les soumissionnaires potentiels auraient été en mesure de disposer immédiatement des huit navires à utiliser (ou à réutiliser) pour remplir les obligations de service public énoncées dans le nouveau contrat de service public. C’est d’autant plus improbable que le nouveau contrat définit des exigences spécifiques (telles que les dimensions) pour les navires à utiliser sur les différentes lignes de service public. Selon toute probabilité, les opérateurs éventuels qui disposaient des ressources nécessaires les utilisaient déjà sur d’autres lignes, de sorte qu’ils auraient nécessairement été privés des recettes générées par l’utilisation précédente de celles-ci s’ils avaient dû réaffecter les ressources à l’exécution des tâches prévues par le nouveau contrat de service public.

| (265) | La Commission considère que l’association de ces navires au contrat de service public a permis d’obtenir un prix supérieur pour les navires de Toremar, étant donné qu’il était prévu qu’en échange de l’exploitation des navires sur les lignes de service public, leur acquéreur perçoive une compensation de service public durant douze ans. En outre, tout vendeur opérant en économie de marché aurait décidé de vendre Toremar conjointement avec le nouveau contrat de service public, afin d’obtenir le prix le plus élevé. Sur cette base, la Commission conclut que l’Italie n’a pas imposé des conditions susceptibles de réduire le prix ou qu’un vendeur privé n’aurait pas imposées. |
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(265)

La Commission considère que l’association de ces navires au contrat de service public a permis d’obtenir un prix supérieur pour les navires de Toremar, étant donné qu’il était prévu qu’en échange de l’exploitation des navires sur les lignes de service public, leur acquéreur perçoive une compensation de service public durant douze ans. En outre, tout vendeur opérant en économie de marché aurait décidé de vendre Toremar conjointement avec le nouveau contrat de service public, afin d’obtenir le prix le plus élevé. Sur cette base, la Commission conclut que l’Italie n’a pas imposé des conditions susceptibles de réduire le prix ou qu’un vendeur privé n’aurait pas imposées.

| (266) | La Commission conclut que ses réserves ont été levées quant au fait que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public associé à Toremar n’aurait pas permis d’obtenir un coût moindre pour la collectivité. |
| --- | --- |

(266)

La Commission conclut que ses réserves ont été levées quant au fait que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public associé à Toremar n’aurait pas permis d’obtenir un coût moindre pour la collectivité.

| (267) | À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse pour le nouveau contrat de service public associé à l’activité de Toremar a créé une réelle concurrence jusqu’à la fin de la procédure d’appel d’offres avec la soumission de deux offres concurrentielles et contraignantes. L’exclusion de Toscana di Navigazione S.r.l. n’a eu lieu qu’au cours de la phase suivante de l’évaluation des offres et n’a donc pas modifié la nature concurrentielle de la procédure d’appel d’offres. La Commission conclut, dès lors, que la quatrième condition de l’arrêt Altmark est satisfaite en l’espèce. |
| --- | --- |

(267)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse pour le nouveau contrat de service public associé à l’activité de Toremar a créé une réelle concurrence jusqu’à la fin de la procédure d’appel d’offres avec la soumission de deux offres concurrentielles et contraignantes. L’exclusion de Toscana di Navigazione S.r.l. n’a eu lieu qu’au cours de la phase suivante de l’évaluation des offres et n’a donc pas modifié la nature concurrentielle de la procédure d’appel d’offres. La Commission conclut, dès lors, que la quatrième condition de l’arrêt Altmark est satisfaite en l’espèce.

Altmark

| (268) | Les quatre conditions énoncées par la Cour de justice dans l’affaire Altmark étant cumulativement remplies, la Commission conclut que l’attribution à Moby/Toremar du contrat de service public associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage ne confère pas d’avantage économique à ces sociétés. |
| --- | --- |

(268)

Les quatre conditions énoncées par la Cour de justice dans l’affaire Altmark étant cumulativement remplies, la Commission conclut que l’attribution à Moby/Toremar du contrat de service public associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage ne confère pas d’avantage économique à ces sociétés.

Altmark

6.1.2.5.   Conclusion

| (269) | Étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que l’attribution à Moby/Toremar du contrat de service public associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(269)

Étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que l’attribution à Moby/Toremar du contrat de service public associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

6.1.3.   Les mesures prévues par la loi de 2010

Les mesures prévues par la loi de 2010

| (270) | Dans la décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que toutes les mesures prévues par le décret-loi no 125/2010 converti, après modifications, en loi de 2010 constituaient des aides d’État en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dans la mesure où les bénéficiaires respectifs ont pu utiliser ces mesures pour couvrir leurs besoins de liquidité et améliorer ainsi leur situation financière globale. |
| --- | --- |

(270)

Dans la décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que toutes les mesures prévues par le décret-loi no 125/2010 converti, après modifications, en loi de 2010 constituaient des aides d’État en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dans la mesure où les bénéficiaires respectifs ont pu utiliser ces mesures pour couvrir leurs besoins de liquidité et améliorer ainsi leur situation financière globale.

o

| (271) | Sur la base des informations reçues au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission estime qu’il convient d’apprécier séparément les trois mesures. |
| --- | --- |

(271)

Sur la base des informations reçues au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission estime qu’il convient d’apprécier séparément les trois mesures.

6.1.3.1.   Utilisation éventuelle, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires

| (272) | Ressources d’État: les fonds en question ont été octroyés par l’État sur son propre budget (voir considérant 91) et leur utilisation à des fins de liquidité a été autorisée par la loi de 2010. La mesure est donc imputable à l’État et a été versée au moyen de ressources d’État. |
| --- | --- |

(272)

Ressources d’État: les fonds en question ont été octroyés par l’État sur son propre budget (voir considérant 91) et leur utilisation à des fins de liquidité a été autorisée par la loi de 2010. La mesure est donc imputable à l’État et a été versée au moyen de ressources d’État.

| (273) | Sélectivité: cette mesure a été accordée uniquement aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Toremar) et est, dès lors, sélective. Par souci d’exhaustivité, la Commission souligne que cette mesure n’a pas été octroyée à Moby. |
| --- | --- |

(273)

Sélectivité: cette mesure a été accordée uniquement aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Toremar) et est, dès lors, sélective. Par souci d’exhaustivité, la Commission souligne que cette mesure n’a pas été octroyée à Moby.

| (274) | Avantage économique: la Commission relève que Toremar a utilisé 1 617 300 EUR pour moderniser sa flotte afin de se conformer aux normes internationales de sécurité (808 650 EUR pour la modernisation du navire Aethalia et 808 650 EUR pour la modernisation du navire Liburna). Selon l’Italie, ces fonds n’ont jamais été utilisés à des fins de liquidité (voir considérant 138) et la Commission n’a pas trouvé d’éléments prouvant le contraire. |
| --- | --- |

(274)

Avantage économique: la Commission relève que Toremar a utilisé 1 617 300 EUR pour moderniser sa flotte afin de se conformer aux normes internationales de sécurité (808 650 EUR pour la modernisation du navire Aethalia et 808 650 EUR pour la modernisation du navire Liburna). Selon l’Italie, ces fonds n’ont jamais été utilisés à des fins de liquidité (voir considérant 138) et la Commission n’a pas trouvé d’éléments prouvant le contraire.

| (275) | Étant donné que Toremar n’a pas utilisé ces fonds à des fins de liquidité pour éviter des coûts qui auraient normalement dû grever ses propres ressources financières, les doutes exprimés dans la décision de 2011 ne sont plus valables, et la Commission considère qu’aucun avantage économique n’a été conféré à Toremar par l’utilisation de ces fonds. |
| --- | --- |

(275)

Étant donné que Toremar n’a pas utilisé ces fonds à des fins de liquidité pour éviter des coûts qui auraient normalement dû grever ses propres ressources financières, les doutes exprimés dans la décision de 2011 ne sont plus valables, et la Commission considère qu’aucun avantage économique n’a été conféré à Toremar par l’utilisation de ces fonds.

| (276) | Conclusion: étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que les fonds octroyés à Toremar pour la modernisation de sa flotte ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(276)

Conclusion: étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que les fonds octroyés à Toremar pour la modernisation de sa flotte ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

6.1.3.2.   Exonérations fiscales liées au processus de privatisation

| (277) | Comme décrit au considérant 93, l’article 1er de la loi de 2010 dispose que tous les actes et opérations visant à la privatisation du groupe Tirrenia et décrits à l’article 19 ter, paragraphes 1 à 15, du décret-loi no 135/2009 converti, après modifications, en loi de 2009, sont exonérés de toute taxe normalement due sur ces actes et opérations. |
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(277)

Comme décrit au considérant 93, l’article 1er de la loi de 2010 dispose que tous les actes et opérations visant à la privatisation du groupe Tirrenia et décrits à l’article 19 ter, paragraphes 1 à 15, du décret-loi no 135/2009 converti, après modifications, en loi de 2009, sont exonérés de toute taxe normalement due sur ces actes et opérations.

er

ter

o

| (278) | La Commission relève, tout d’abord, que deux séries de transferts distinctes ont été examinées: 1) le transfert des anciennes filiales de Tirrenia (Caremar, Saremar et Toremar) par Tirrenia aux régions de la Campanie, de la Sardaigne et de la Toscane, respectivement; et 2) le transfert de Toremar par la Regione Toscana à Moby. Les exonérations fiscales concernent, notamment, les droits d’enregistrement, les droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier ainsi que les droits de timbre (ci-après dénommés conjointement les «impôts indirects»), la TVA et l’impôt sur les sociétés. Cette mesure d’aide bénéficie au vendeur ou à l’acquéreur, voire aux deux. Seule la deuxième série de transferts sera appréciée dans la présente décision (85). |
| --- | --- |

(278)

La Commission relève, tout d’abord, que deux séries de transferts distinctes ont été examinées: 1) le transfert des anciennes filiales de Tirrenia (Caremar, Saremar et Toremar) par Tirrenia aux régions de la Campanie, de la Sardaigne et de la Toscane, respectivement; et 2) le transfert de Toremar par la Regione Toscana à Moby. Les exonérations fiscales concernent, notamment, les droits d’enregistrement, les droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier ainsi que les droits de timbre (ci-après dénommés conjointement les «impôts indirects»), la TVA et l’impôt sur les sociétés. Cette mesure d’aide bénéficie au vendeur ou à l’acquéreur, voire aux deux. Seule la deuxième série de transferts sera appréciée dans la présente décision (85).

85

| (279) | À titre préliminaire, la Commission observe également que, conformément au décret du président de la République no 633 du 26 octobre 1972, les cessions ayant pour objet le transfert d’entreprises ou de branches d’entreprise à une autre société ne sont pas considérées comme une cession de biens et, partant, sont exonérées de la TVA. Par conséquent, les opérations telles que la vente de Toremar à Moby n’étant pas soumises à la TVA, l’exonération fiscale en cause ne peut avoir conféré un avantage à Toremar en ce qui concerne cette taxe. En outre, la Commission note que le contrat de vente relatif à Toremar indique clairement que l’acheteur, à savoir Moby, doit supporter tous les coûts liés à la vente (c’est-à-dire les droits d’inscription au registre, les frais de notaire, les droits d’inscription au registre foncier, etc.) sans faire référence à d’éventuelles exonérations en faveur de Moby en ce qui concerne ces coûts. Quant à l’exonération de l’impôt sur les sociétés, la Commission considère que cet impôt ne s’appliquerait qu’aux recettes générées par une vente. Or, en l’espèce, Moby a acheté Toremar à la Regione Toscana, ce qui signifie que cette transaction représentait un coût pour Moby et que, par conséquent, aucun impôt sur les sociétés ne pouvait être prélevé. Par conséquent, cette mesure ne s’applique pas à Moby. À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que ni Toremar ni Moby n’a bénéficié de ces exonérations fiscales. |
| --- | --- |

(279)

À titre préliminaire, la Commission observe également que, conformément au décret du président de la République no 633 du 26 octobre 1972, les cessions ayant pour objet le transfert d’entreprises ou de branches d’entreprise à une autre société ne sont pas considérées comme une cession de biens et, partant, sont exonérées de la TVA. Par conséquent, les opérations telles que la vente de Toremar à Moby n’étant pas soumises à la TVA, l’exonération fiscale en cause ne peut avoir conféré un avantage à Toremar en ce qui concerne cette taxe. En outre, la Commission note que le contrat de vente relatif à Toremar indique clairement que l’acheteur, à savoir Moby, doit supporter tous les coûts liés à la vente (c’est-à-dire les droits d’inscription au registre, les frais de notaire, les droits d’inscription au registre foncier, etc.) sans faire référence à d’éventuelles exonérations en faveur de Moby en ce qui concerne ces coûts. Quant à l’exonération de l’impôt sur les sociétés, la Commission considère que cet impôt ne s’appliquerait qu’aux recettes générées par une vente. Or, en l’espèce, Moby a acheté Toremar à la Regione Toscana, ce qui signifie que cette transaction représentait un coût pour Moby et que, par conséquent, aucun impôt sur les sociétés ne pouvait être prélevé. Par conséquent, cette mesure ne s’applique pas à Moby. À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que ni Toremar ni Moby n’a bénéficié de ces exonérations fiscales.

o

| (280) | Pour ces raisons, aucune de ces exonérations fiscales ne constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(280)

Pour ces raisons, aucune de ces exonérations fiscales ne constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

6.1.3.3.   Possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour répondre aux besoins de liquidité

| (281) | Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a mentionné le fait que les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia avaient la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour répondre à leurs besoins courants de liquidité. Toutefois, au cours de la procédure formelle d’examen, l’Italie a précisé que les ressources du FAS n’étaient pas considérées comme une compensation complémentaire en faveur de Toremar ou de Moby (ou de toute autre société de l’ancien groupe Tirrenia ou de leurs acquéreurs). Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires prévus pour le paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsqu’ils étaient insuffisants. En effet, l’article 1er, paragraphe 5 ter, de la loi de 2010 permettait aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer intégralement (ou partiellement) la compensation normale de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. En d’autres termes, cette mesure consiste simplement à affecter des ressources dans le budget de l’Italie pour le paiement des compensations de service public. |
| --- | --- |

(281)

Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a mentionné le fait que les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia avaient la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour répondre à leurs besoins courants de liquidité. Toutefois, au cours de la procédure formelle d’examen, l’Italie a précisé que les ressources du FAS n’étaient pas considérées comme une compensation complémentaire en faveur de Toremar ou de Moby (ou de toute autre société de l’ancien groupe Tirrenia ou de leurs acquéreurs). Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires prévus pour le paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsqu’ils étaient insuffisants. En effet, l’article 1er, paragraphe 5 ter, de la loi de 2010 permettait aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer intégralement (ou partiellement) la compensation normale de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. En d’autres termes, cette mesure consiste simplement à affecter des ressources dans le budget de l’Italie pour le paiement des compensations de service public.

er

ter

| (282) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les ressources du FAS constituent uniquement une source de financement visant à permettre à l’État de payer les compensations de service public (accordées sur la base de la convention initiale prorogée) et non une mesure dont Toremar peut bénéficier en complément de ces compensations. Par conséquent, l’utilisation éventuelle de ressources du FAS ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(282)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les ressources du FAS constituent uniquement une source de financement visant à permettre à l’État de payer les compensations de service public (accordées sur la base de la convention initiale prorogée) et non une mesure dont Toremar peut bénéficier en complément de ces compensations. Par conséquent, l’utilisation éventuelle de ressources du FAS ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

6.1.4.   Conclusion sur l’existence d’une aide

Conclusion sur l’existence d’une aide

| (283) | Sur la base de l’appréciation qui précède, la Commission estime que:






  — | la compensation versée à Toremar pour l’exploitation des lignes maritimes entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; |
| --- | --- | --- |

(283)

Sur la base de l’appréciation qui précède, la Commission estime que:

—

la compensation versée à Toremar pour l’exploitation des lignes maritimes entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;

er

er

| — | l’attribution à Moby/Toremar du nouveau contrat de service public pour la période allant du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2023, associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage, satisfait aux quatre conditions de l’arrêt Altmark et ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; |
| --- | --- |

—

l’attribution à Moby/Toremar du nouveau contrat de service public pour la période allant du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2023, associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage, satisfait aux quatre conditions de l’arrêt Altmark et ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;

Altmark

| — | les fonds de Toremar destinés à la modernisation des navires n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité et ne constituent donc pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; |
| --- | --- |

—

les fonds de Toremar destinés à la modernisation des navires n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité et ne constituent donc pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;

| — | les exonérations fiscales relatives au processus de privatisation de Toremar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

—

les exonérations fiscales relatives au processus de privatisation de Toremar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

6.2.   Légalité de l’aide

Légalité de l’aide

| (284) | La mesure d’aide visée par la présente décision a été mise à exécution avant l’autorisation formelle de la Commission. Étant donné qu’elle n’est pas exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2005 ou de la décision SIEG de 2011, cette mesure a été accordée par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (86). |
| --- | --- |

(284)

La mesure d’aide visée par la présente décision a été mise à exécution avant l’autorisation formelle de la Commission. Étant donné qu’elle n’est pas exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2005 ou de la décision SIEG de 2011, cette mesure a été accordée par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (86).

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6.3.   Compatibilité de l’aide

Compatibilité de l’aide

| (285) | La compatibilité de la mesure d’aide d’État susmentionnée doit être appréciée à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

(285)

La compatibilité de la mesure d’aide d’État susmentionnée doit être appréciée à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

6.3.1.   La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie

La prorogation de la convention initiale entre Toremar et l’Italie

6.3.1.1.   Dispositions applicables

| (286) | Il a été procédé à la prorogation de la convention initiale après la fin de l’année 2008 par l’adoption successive des actes juridiques suivants:






  a) | le décret-loi no 207 du 30 décembre 2008, converti en loi no 14 du 27 février 2009, qui prévoyait la prorogation des conventions initiales du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009; |
| --- | --- | --- |

(286)

Il a été procédé à la prorogation de la convention initiale après la fin de l’année 2008 par l’adoption successive des actes juridiques suivants:

a)

le décret-loi no 207 du 30 décembre 2008, converti en loi no 14 du 27 février 2009, qui prévoyait la prorogation des conventions initiales du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009;

o

o

er

| b) | le décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, converti en loi de 2009, qui prévoyait, entre autres, la prorogation des conventions initiales du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010; |
| --- | --- |

b)

le décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, converti en loi de 2009, qui prévoyait, entre autres, la prorogation des conventions initiales du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010;

o

er

| c) | le décret-loi no 125 du 5 août 2010, converti en loi de 2010, qui prévoyait une nouvelle prorogation des conventions initiales du 1er octobre 2010 jusqu’à la fin des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar. |
| --- | --- |

c)

le décret-loi no 125 du 5 août 2010, converti en loi de 2010, qui prévoyait une nouvelle prorogation des conventions initiales du 1er octobre 2010 jusqu’à la fin des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar.

o

er

| (287) | Dans ce contexte, la Commission observe que l’octroi de la compensation de service public au titre de la prorogation de la convention initiale précède l’entrée en vigueur de la décision SIEG de 2011 et de l’encadrement SIEG de 2011. Toutefois, le paquet SIEG de 2011 prévoit, à l’article 10 de la décision SIEG de 2011 et au point 69 de l’encadrement SIEG de 2011, certaines règles concernant son application également aux aides octroyées avant son entrée en vigueur, laquelle a eu lieu le 31 janvier 2012. En particulier, l’article 10, point b), de la décision SIEG de 2011 dispose que:


  «toute aide octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente décision [à savoir avant le 31 janvier 2012], qui n’était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l’obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE mais remplit les conditions énoncées dans la présente décision, est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification préalable». |
| --- | --- |

(287)

Dans ce contexte, la Commission observe que l’octroi de la compensation de service public au titre de la prorogation de la convention initiale précède l’entrée en vigueur de la décision SIEG de 2011 et de l’encadrement SIEG de 2011. Toutefois, le paquet SIEG de 2011 prévoit, à l’article 10 de la décision SIEG de 2011 et au point 69 de l’encadrement SIEG de 2011, certaines règles concernant son application également aux aides octroyées avant son entrée en vigueur, laquelle a eu lieu le 31 janvier 2012. En particulier, l’article 10, point b), de la décision SIEG de 2011 dispose que:

«toute aide octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente décision [à savoir avant le 31 janvier 2012], qui n’était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l’obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE mais remplit les conditions énoncées dans la présente décision, est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification préalable».

«toute aide octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente décision [à savoir avant le 31 janvier 2012], qui n’était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l’obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE mais remplit les conditions énoncées dans la présente décision, est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification préalable».

| (288) | En ce qui concerne l’encadrement SIEG de 2011, ses points 68 et 69 précisent que la Commission appliquera les principes énoncés dans cet encadrement à tous les projets d’aide qui lui seront notifiés, que la notification ait eu lieu avant ou après le début de l’application de cet encadrement, à savoir le 31 janvier 2012, ainsi qu’à toute aide illégale sur laquelle elle statuera après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant le 31 janvier 2012. Dans ce dernier cas, les dispositions énoncées aux points 14, 19, 20, 24, 39 et 60 de l’encadrement SIEG de 2011 ne s’appliquent pas. |
| --- | --- |

(288)

En ce qui concerne l’encadrement SIEG de 2011, ses points 68 et 69 précisent que la Commission appliquera les principes énoncés dans cet encadrement à tous les projets d’aide qui lui seront notifiés, que la notification ait eu lieu avant ou après le début de l’application de cet encadrement, à savoir le 31 janvier 2012, ainsi qu’à toute aide illégale sur laquelle elle statuera après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant le 31 janvier 2012. Dans ce dernier cas, les dispositions énoncées aux points 14, 19, 20, 24, 39 et 60 de l’encadrement SIEG de 2011 ne s’appliquent pas.

| (289) | En conséquence, il découle des dispositions relatives à l’application de la décision SIEG de 2011 et de l’encadrement SIEG de 2011 que la compensation de service public accordée à Toremar au cours de la période de prorogation peut être appréciée au regard du paquet SIEG de 2011. Si les conditions pertinentes de la décision SIEG de 2011 ou de l’encadrement SIEG de 2011 sont remplies, la mesure d’aide en question sera compatible avec le marché intérieur pendant toute la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 1er°janvier 2012 (87). |
| --- | --- |

(289)

En conséquence, il découle des dispositions relatives à l’application de la décision SIEG de 2011 et de l’encadrement SIEG de 2011 que la compensation de service public accordée à Toremar au cours de la période de prorogation peut être appréciée au regard du paquet SIEG de 2011. Si les conditions pertinentes de la décision SIEG de 2011 ou de l’encadrement SIEG de 2011 sont remplies, la mesure d’aide en question sera compatible avec le marché intérieur pendant toute la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 1er°janvier 2012 (87).

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| (290) | La Commission relève que tant la décision SIEG de 2005, entrée en vigueur le 19 décembre 2005, que la décision SIEG de 2011 s’appliquent uniquement aux aides d’État octroyées sous la forme d’une compensation de service public pour les liaisons maritimes avec les îles, dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du SIEG n’a pas dépassé 300 000 passagers. Toutefois, l’Italie a fourni des données moyennes pour les cinq lignes conjointement, et non séparément pour chaque ligne, afin de démontrer qu’en 2010 et 2011, le nombre de passagers sur toutes ces lignes exploitées par Toremar en vertu de la convention initiale, telle que prorogée, n’a pas dépassé le seuil de 300 000 passagers par an. Il s’ensuit que la Commission ne peut apprécier la compatibilité de la compensation de service public versée à Toremar en vertu de la prorogation de la convention initiale jusqu’au 1er°janvier 2012, ni sur le fondement de la décision°SIEG de°2005, ni sur celui de la décision°SIEG de°2011. |
| --- | --- |

(290)

La Commission relève que tant la décision SIEG de 2005, entrée en vigueur le 19 décembre 2005, que la décision SIEG de 2011 s’appliquent uniquement aux aides d’État octroyées sous la forme d’une compensation de service public pour les liaisons maritimes avec les îles, dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du SIEG n’a pas dépassé 300 000 passagers. Toutefois, l’Italie a fourni des données moyennes pour les cinq lignes conjointement, et non séparément pour chaque ligne, afin de démontrer qu’en 2010 et 2011, le nombre de passagers sur toutes ces lignes exploitées par Toremar en vertu de la convention initiale, telle que prorogée, n’a pas dépassé le seuil de 300 000 passagers par an. Il s’ensuit que la Commission ne peut apprécier la compatibilité de la compensation de service public versée à Toremar en vertu de la prorogation de la convention initiale jusqu’au 1er°janvier 2012, ni sur le fondement de la décision°SIEG de°2005, ni sur celui de la décision°SIEG de°2011.

er

| (291) | Dès lors, la compatibilité de la compensation de service public accordée à Toremar à partir de 2009 et jusqu’à la date d’achèvement du processus de privatisation relèverait, en principe, du champ d’application de l’encadrement SIEG de 2011. |
| --- | --- |

(291)

Dès lors, la compatibilité de la compensation de service public accordée à Toremar à partir de 2009 et jusqu’à la date d’achèvement du processus de privatisation relèverait, en principe, du champ d’application de l’encadrement SIEG de 2011.

| (292) | La Commission appréciera si la compensation de service public accordée à Toremar au cours de la période de prorogation est conforme aux conditions de l’encadrement SIEG de 2011, à l’exception des conditions énoncées aux points 9, 14, 19, 20, 24, 39 et 60. |
| --- | --- |

(292)

La Commission appréciera si la compensation de service public accordée à Toremar au cours de la période de prorogation est conforme aux conditions de l’encadrement SIEG de 2011, à l’exception des conditions énoncées aux points 9, 14, 19, 20, 24, 39 et 60.

6.3.1.2.   Véritable service d’intérêt économique général visé à l’article 106 du TFUE

| (293) | Conformément au point 12 de l’encadrement SIEG de 2011, «[l]’aide octroyée doit concerner un véritable service d’intérêt économique général, au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité, auquel il convient de donner une définition correcte». En particulier, le point 13 précise que «les États membres ne peuvent assortir d’obligations spécifiques de service public des services qui sont déjà fournis ou peuvent l’être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l’intérêt général, tel que le définit l’État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché. Quant à la question de savoir si un service peut être fourni par le marché, l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que la définition de l’État membre n’est pas entachée d’une erreur manifeste, sous réserve de dispositions du droit de l’Union prévoyant une norme plus stricte». Enfin, le point 56 de l’encadrement SIEG de 2011 fait référence au «pouvoir discrétionnaire de l’État membre» en ce qui concerne la nature des services qui pourraient être qualifiés de services d’intérêt économique général. |
| --- | --- |

(293)

Conformément au point 12 de l’encadrement SIEG de 2011, «[l]’aide octroyée doit concerner un véritable service d’intérêt économique général, au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité, auquel il convient de donner une définition correcte». En particulier, le point 13 précise que «les États membres ne peuvent assortir d’obligations spécifiques de service public des services qui sont déjà fournis ou peuvent l’être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l’intérêt général, tel que le définit l’État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché. Quant à la question de savoir si un service peut être fourni par le marché, l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que la définition de l’État membre n’est pas entachée d’une erreur manifeste, sous réserve de dispositions du droit de l’Union prévoyant une norme plus stricte». Enfin, le point 56 de l’encadrement SIEG de 2011 fait référence au «pouvoir discrétionnaire de l’État membre» en ce qui concerne la nature des services qui pourraient être qualifiés de services d’intérêt économique général.

| (294) | L’authenticité du SIEG doit être appréciée également au regard de la communication SIEG (voir considérants 186 et 200), du règlement sur le cabotage maritime (voir considérants 188 à 190) et de la jurisprudence (voir considérants 192 et 193). Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la période de prorogation, la Commission doit apprécier:






  a) | l’existence d’une demande des usagers; |
| --- | --- | --- |

(294)

L’authenticité du SIEG doit être appréciée également au regard de la communication SIEG (voir considérants 186 et 200), du règlement sur le cabotage maritime (voir considérants 188 à 190) et de la jurisprudence (voir considérants 192 et 193). Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la période de prorogation, la Commission doit apprécier:

a)

l’existence d’une demande des usagers;

demande des usagers

| b) | l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché); |
| --- | --- |

b)

l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché);

existence d’une défaillance du marché

| c) | la possibilité que le simple recours aux obligations de service ne suffise pas à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable). |
| --- | --- |

c)

la possibilité que le simple recours aux obligations de service ne suffise pas à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).

approche la moins préjudiciable

| (295) | La Commission souligne que les lignes de service public exploitées par Toremar pendant la période de prorogation sont les mêmes que celles qui font l’objet du mandat confié à Moby/Toremar dans le cadre du nouveau contrat de service public, à la seule différence, en ce qui concerne les liaisons, que le nombre de lignes au cours de la période de prorogation était au nombre de cinq (voir considérant 36), tandis que le nouveau contrat de service public a ajouté une liaison avec l’île de Giannutri (ligne A5). En outre, la Commission a déjà décrit et apprécié la situation concurrentielle sur ces lignes au cours de la période de prorogation. Dans ce contexte, l’appréciation qui suit fera référence aux parties pertinentes de l’appréciation effectuée pour le nouveau contrat de service public, sur lesquelles elle se fondera (voir section 6.1.2.1). |
| --- | --- |

(295)

La Commission souligne que les lignes de service public exploitées par Toremar pendant la période de prorogation sont les mêmes que celles qui font l’objet du mandat confié à Moby/Toremar dans le cadre du nouveau contrat de service public, à la seule différence, en ce qui concerne les liaisons, que le nombre de lignes au cours de la période de prorogation était au nombre de cinq (voir considérant 36), tandis que le nouveau contrat de service public a ajouté une liaison avec l’île de Giannutri (ligne A5). En outre, la Commission a déjà décrit et apprécié la situation concurrentielle sur ces lignes au cours de la période de prorogation. Dans ce contexte, l’appréciation qui suit fera référence aux parties pertinentes de l’appréciation effectuée pour le nouveau contrat de service public, sur lesquelles elle se fondera (voir section 6.1.2.1).

ligne A5

| (296) | Dans ce cadre, la Commission rappelle tout d’abord (voir considérant 123) que l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la convention initiale dans le but de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission a déjà conclu (voir considérant 195) qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public. |
| --- | --- |

(296)

Dans ce cadre, la Commission rappelle tout d’abord (voir considérant 123) que l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la convention initiale dans le but de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission a déjà conclu (voir considérant 195) qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public.

| (297) | Afin d’illustrer la demande effective des usagers par rapport aux services maritimes concernés, l’Italie a fourni des statistiques détaillées (voir tableaux 9 et 10) montrant qu’en 2009, première année de prorogation, Toremar a transporté 1 622 876 passagers et 347 935 véhicules sur les cinq lignes de service mixte combinées au cours des périodes respectives couvertes par les obligations de service public. Ces chiffres étaient inférieurs en 2010 (1 462 570 passagers et 317 488 véhicules) et en 2011 (1 437 613 passagers et 294 433 véhicules).












  Année | Ligne A1 | Ligne A2 | Ligne A2 rapide | Ligne A3 | Ligne A4 | Nombre total de passagers |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2009 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | 1 622 876 |
| 2010 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | 1 462 570 |
| 2011 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | 1 437 613 |

(297)

Afin d’illustrer la demande effective des usagers par rapport aux services maritimes concernés, l’Italie a fourni des statistiques détaillées (voir tableaux 9 et 10) montrant qu’en 2009, première année de prorogation, Toremar a transporté 1 622 876 passagers et 347 935 véhicules sur les cinq lignes de service mixte combinées au cours des périodes respectives couvertes par les obligations de service public. Ces chiffres étaient inférieurs en 2010 (1 462 570 passagers et 317 488 véhicules) et en 2011 (1 437 613 passagers et 294 433 véhicules).

Année

Année

Ligne A1

Ligne A1

Ligne A2

Ligne A2

Ligne A2 rapide

Ligne A2 rapide

Ligne A3

Ligne A3

Ligne A4

Ligne A4

Nombre total de passagers

Nombre total de passagers

2009

2009

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

1 622 876

2010

2010

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

1 462 570

2011

2011

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

1 437 613

Tableau 9 — Statistiques relatives aux passagers pour les années 2009-2011

Tableau 9 — Statistiques relatives aux passagers pour les années 2009-2011

| Année | Ligne A1 | Ligne A2 | Ligne A2 rapide | Ligne A3 | Ligne A4 | Nombre total de passagers |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2009 | [...] | [...] | | [...] | [...] | 347 935 |
| 2010 | [...] | [...] | | [...] | [...] | 317 488 |
| 2011 | [...] | [...] | | [...] | [...] | 294 433 |

Année

Année

Ligne A1

Ligne A1

Ligne A2

Ligne A2

Ligne A2 rapide

Ligne A2 rapide

Ligne A3

Ligne A3

Ligne A4

Ligne A4

Nombre total de passagers

Nombre total de passagers

2009

2009

[...]

[...]

[...]

[...]

347 935

2010

2010

[...]

[...]

[...]

[...]

317 488

2011

2011

[...]

[...]

[...]

[...]

294 433

Tableau 10 — Statistiques relatives aux véhicules pour les années 2009-2011

Tableau 10 — Statistiques relatives aux véhicules pour les années 2009-2011

| (298) | Dans l’ensemble, les chiffres montrent que la demande des usagers pour les services de transport par transbordeurs sur chacune des lignes concernées était importante et relativement stable et que l’analyse pour les années 2009-2011 n’a fourni aucun élément indiquant qu’elle disparaîtrait. La Commission a déjà démontré qu’à partir de 2012, il y a eu une demande importante des usagers pour les services maritimes (voir considérant 198). |
| --- | --- |

(298)

Dans l’ensemble, les chiffres montrent que la demande des usagers pour les services de transport par transbordeurs sur chacune des lignes concernées était importante et relativement stable et que l’analyse pour les années 2009-2011 n’a fourni aucun élément indiquant qu’elle disparaîtrait. La Commission a déjà démontré qu’à partir de 2012, il y a eu une demande importante des usagers pour les services maritimes (voir considérant 198).

| (299) | En conséquence, il peut être conclu que ces services répondaient à une demande effective des usagers et satisfaisaient, dès lors, à des besoins réels de service public. |
| --- | --- |

(299)

En conséquence, il peut être conclu que ces services répondaient à une demande effective des usagers et satisfaisaient, dès lors, à des besoins réels de service public.

| (300) | Comme expliqué au considérant 200, la Commission doit établir si le service aurait été inadéquat si son exécution avait été laissée aux seules forces du marché, au regard des obligations de service public imposées par l’État membre en vertu de la prorogation de la convention initiale. À ce propos, le point 48 de la communication SIEG précise que «l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste». |
| --- | --- |

(300)

Comme expliqué au considérant 200, la Commission doit établir si le service aurait été inadéquat si son exécution avait été laissée aux seules forces du marché, au regard des obligations de service public imposées par l’État membre en vertu de la prorogation de la convention initiale. À ce propos, le point 48 de la communication SIEG précise que «l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste».

l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste

| (301) | La Commission observe que, durant la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 1er°janvier 2012, d’autres opérateurs assuraient des services de transbordeurs sur certaines lignes qui devaient être exploitées par Toremar en vertu de la prorogation de la convention initiale, même si ces services n’étaient pas nécessairement assurés toute l’année et avec la même fréquence. La Commission a déjà examiné précédemment (voir considérants 201 à 207), pour chacune des lignes concernées, si les services fournis par les autres opérateurs étaient équivalents à ceux que Moby/Toremar devait assurer en vertu du nouveau contrat de service public. La Commission rappelle que cette appréciation se fondait sur la situation de la concurrence sur ces lignes entre le 1er janvier 2009 et le 1er°janvier 2012. Étant donné que les services que Moby/Toremar doit fournir sont quasiment identiques — en ce qui concerne les lignes desservies, les fréquences et les exigences techniques — à ceux que Toremar devait assurer au cours de la période de prorogation, la conclusion de la Commission (voir considérant 207) selon laquelle les forces du marché étaient insuffisantes, à elles seules, pour satisfaire aux exigences de service public vaut aussi pour Toremar durant toute la période de prorogation. En effet, Toremar était le seul opérateur à desservir plusieurs des lignes concernées, tandis que, sur les autres lignes, les services fournis par d’autres opérateurs n’étaient pas équivalents en matière de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, et ne respectaient donc pas pleinement les exigences de service public imposées à Toremar en vertu de la convention initiale (prorogée). |
| --- | --- |

(301)

La Commission observe que, durant la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 1er°janvier 2012, d’autres opérateurs assuraient des services de transbordeurs sur certaines lignes qui devaient être exploitées par Toremar en vertu de la prorogation de la convention initiale, même si ces services n’étaient pas nécessairement assurés toute l’année et avec la même fréquence. La Commission a déjà examiné précédemment (voir considérants 201 à 207), pour chacune des lignes concernées, si les services fournis par les autres opérateurs étaient équivalents à ceux que Moby/Toremar devait assurer en vertu du nouveau contrat de service public. La Commission rappelle que cette appréciation se fondait sur la situation de la concurrence sur ces lignes entre le 1er janvier 2009 et le 1er°janvier 2012. Étant donné que les services que Moby/Toremar doit fournir sont quasiment identiques — en ce qui concerne les lignes desservies, les fréquences et les exigences techniques — à ceux que Toremar devait assurer au cours de la période de prorogation, la conclusion de la Commission (voir considérant 207) selon laquelle les forces du marché étaient insuffisantes, à elles seules, pour satisfaire aux exigences de service public vaut aussi pour Toremar durant toute la période de prorogation. En effet, Toremar était le seul opérateur à desservir plusieurs des lignes concernées, tandis que, sur les autres lignes, les services fournis par d’autres opérateurs n’étaient pas équivalents en matière de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, et ne respectaient donc pas pleinement les exigences de service public imposées à Toremar en vertu de la convention initiale (prorogée).

er

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| (302) | Enfin, compte tenu de la privatisation prévue et afin de garantir la continuité des services publics gérés conformément à la convention initiale, l’Italie a décidé de proroger cette convention sans lui apporter de modifications et à condition de changer de méthode de compensation applicable à partir de 2010. La Commission reconnaît que la demande des usagers (telle que décrite aux considérants 95 à 97) n’aurait pas pu être satisfaite en imposant des obligations de service public à tous les opérateurs actifs sur les lignes en cause. En particulier, sur plusieurs lignes, Toremar était l’unique opérateur (voir, par exemple, le considérant 202) et, sur les lignes où ce n’était pas le cas, l’offre fournie par les autres opérateurs ne satisfaisait pas aux exigences ou à toutes les exigences en matière de régularité, de continuité et de qualité. En outre, l’exploitation de la majeure partie des lignes — voire de toutes les lignes, notamment en basse saison — est une activité en perte, de sorte que, sans la compensation de service public, ces liaisons ne seraient vraisemblablement pas proposées. La Commission reconnaît de surcroît que, compte tenu du processus de privatisation de Toremar, proroger le contrat de service public existant était le seul moyen de garantir la continuité des services publics jusqu’à l’achèvement de cette privatisation. |
| --- | --- |

(302)

Enfin, compte tenu de la privatisation prévue et afin de garantir la continuité des services publics gérés conformément à la convention initiale, l’Italie a décidé de proroger cette convention sans lui apporter de modifications et à condition de changer de méthode de compensation applicable à partir de 2010. La Commission reconnaît que la demande des usagers (telle que décrite aux considérants 95 à 97) n’aurait pas pu être satisfaite en imposant des obligations de service public à tous les opérateurs actifs sur les lignes en cause. En particulier, sur plusieurs lignes, Toremar était l’unique opérateur (voir, par exemple, le considérant 202) et, sur les lignes où ce n’était pas le cas, l’offre fournie par les autres opérateurs ne satisfaisait pas aux exigences ou à toutes les exigences en matière de régularité, de continuité et de qualité. En outre, l’exploitation de la majeure partie des lignes — voire de toutes les lignes, notamment en basse saison — est une activité en perte, de sorte que, sans la compensation de service public, ces liaisons ne seraient vraisemblablement pas proposées. La Commission reconnaît de surcroît que, compte tenu du processus de privatisation de Toremar, proroger le contrat de service public existant était le seul moyen de garantir la continuité des services publics jusqu’à l’achèvement de cette privatisation.

| (303) | En conséquence, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services faisant l’objet du mandat confié à Toremar. Les doutes exprimés par la Commission dans les décisions de 2011 et de 2012 sont donc levés. |
| --- | --- |

(303)

En conséquence, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services faisant l’objet du mandat confié à Toremar. Les doutes exprimés par la Commission dans les décisions de 2011 et de 2012 sont donc levés.

6.3.1.3.   Nécessité d’un mandat précisant les obligations de service public et les méthodes de calcul de la compensation

| (304) | Comme indiqué à la section 2.3 de l’encadrement SIEG de 2011, la notion de service d’intérêt économique général au sens de l’article 106 du TFUE suppose que la responsabilité de la gestion du SIEG soit confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels. |
| --- | --- |

(304)

Comme indiqué à la section 2.3 de l’encadrement SIEG de 2011, la notion de service d’intérêt économique général au sens de l’article 106 du TFUE suppose que la responsabilité de la gestion du SIEG soit confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels.

| (305) | Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:






  — | la nature précise et la durée des obligations de service public; |
| --- | --- | --- |

(305)

Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:

—

la nature précise et la durée des obligations de service public;

| — | l’entreprise et le territoire concernés; |
| --- | --- |

—

l’entreprise et le territoire concernés;

| — | la nature des droits exclusifs octroyés; |
| --- | --- |

—

la nature des droits exclusifs octroyés;

| — | les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation; |
| --- | --- |

—

les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;

| — | les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières. |
| --- | --- |

—

les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.

| (306) | Dans ses décisions de 2011 et de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le mandat contenait une description complète de la nature des obligations de service public de Toremar au cours de la période de prorogation. En outre, la Commission a souligné que, contrairement à ce qui était prévu par la convention initiale, aucun plan quinquennal n’avait été adopté pour les périodes 2000-2004 et 2005-2008. Toutefois, la Commission a également rappelé que divers éléments du mandat peuvent être indiqués dans différents actes, sans que la définition des obligations soit pour autant inadéquate. Pendant la période de prorogation, le mandat de Toremar comprenait la convention initiale (modifiée et prorogée au fil du temps), les plans quinquennaux pour les périodes 1990-1994 et 1995-1999, diverses décisions ad hoc adoptées par l’Italie, la décision du CIPE et la loi de 2009. |
| --- | --- |

(306)

Dans ses décisions de 2011 et de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le mandat contenait une description complète de la nature des obligations de service public de Toremar au cours de la période de prorogation. En outre, la Commission a souligné que, contrairement à ce qui était prévu par la convention initiale, aucun plan quinquennal n’avait été adopté pour les périodes 2000-2004 et 2005-2008. Toutefois, la Commission a également rappelé que divers éléments du mandat peuvent être indiqués dans différents actes, sans que la définition des obligations soit pour autant inadéquate. Pendant la période de prorogation, le mandat de Toremar comprenait la convention initiale (modifiée et prorogée au fil du temps), les plans quinquennaux pour les périodes 1990-1994 et 1995-1999, diverses décisions ad hoc adoptées par l’Italie, la décision du CIPE et la loi de 2009.

| (307) | Dans ce contexte, la Commission relève, tout d’abord, que la convention initiale (telle que modifiée au fil du temps), qui représente la clé de voûte du mandat de Toremar, est demeurée pleinement applicable jusqu’à l’achèvement de la privatisation, en vertu de plusieurs décrets-lois (voir considérant 286). Ces actes juridiques précisent que c’est à Toremar qu’avait été confiée la mission consistant à exécuter des obligations de service public jusqu’à l’achèvement de sa privatisation. |
| --- | --- |

(307)

Dans ce contexte, la Commission relève, tout d’abord, que la convention initiale (telle que modifiée au fil du temps), qui représente la clé de voûte du mandat de Toremar, est demeurée pleinement applicable jusqu’à l’achèvement de la privatisation, en vertu de plusieurs décrets-lois (voir considérant 286). Ces actes juridiques précisent que c’est à Toremar qu’avait été confiée la mission consistant à exécuter des obligations de service public jusqu’à l’achèvement de sa privatisation.

| (308) | Les plans quinquennaux visés par la convention initiale indiquent les lignes et les ports à desservir, le type et la capacité des navires affectés aux liaisons maritimes en cause, les fréquences des liaisons et les tarifs à appliquer, y compris les tarifs préférentiels appliqués, notamment, aux résidents des régions insulaires. Bien que les plans pour les périodes 2000-2004 et 2005-2008 n’aient pas été formellement adoptés, le plan pour la période 1995-1999 (confirmé par décret ministériel du 14 mai 1996) a continué de s’appliquer sans modification en ce qui concerne la portée des obligations de service public. Par conséquent, les dispositions de ce plan ont continué de s’appliquer intégralement pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 2 janvier 2012. Avant 2009, le régime tarifaire prévu, à l’origine, par la convention initiale avait été modifié par divers actes successifs. Cependant, durant toute la période de prorogation, aucun décret interministériel n’a été adopté en vue de modifier à nouveau les tarifs devant être appliqués par les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dont Toremar. Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les obligations de service public que Toremar a dû respecter au cours de la période de prorogation ont été définies de manière suffisamment claire. |
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(308)

Les plans quinquennaux visés par la convention initiale indiquent les lignes et les ports à desservir, le type et la capacité des navires affectés aux liaisons maritimes en cause, les fréquences des liaisons et les tarifs à appliquer, y compris les tarifs préférentiels appliqués, notamment, aux résidents des régions insulaires. Bien que les plans pour les périodes 2000-2004 et 2005-2008 n’aient pas été formellement adoptés, le plan pour la période 1995-1999 (confirmé par décret ministériel du 14 mai 1996) a continué de s’appliquer sans modification en ce qui concerne la portée des obligations de service public. Par conséquent, les dispositions de ce plan ont continué de s’appliquer intégralement pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 2 janvier 2012. Avant 2009, le régime tarifaire prévu, à l’origine, par la convention initiale avait été modifié par divers actes successifs. Cependant, durant toute la période de prorogation, aucun décret interministériel n’a été adopté en vue de modifier à nouveau les tarifs devant être appliqués par les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dont Toremar. Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les obligations de service public que Toremar a dû respecter au cours de la période de prorogation ont été définies de manière suffisamment claire.

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| (309) | La Commission a déjà souligné aux considérants 239 et 240 de la décision de 2011 que les paramètres nécessaires pour le calcul du montant de la compensation ont été établis à l’avance et décrits de manière claire. Ainsi, les conventions initiales pour l’année 2009 (voir considérants 42 et 44) contiennent une liste exhaustive et précise des éléments de coût à prendre en considération, ainsi que la méthode de calcul du rendement du capital investi pour l’opérateur. Pour ce qui est des années 2010 et 2011, la méthode pertinente a été définie par la décision du CIPE (voir considérants 41 à 55). Plus précisément, cette décision fournit des informations détaillées sur les éléments de coût pris en compte et sur le rendement du capital investi. Enfin, la loi de 2009 indique le montant maximal de la compensation, fixé à 13 005 441 EUR, lequel s’applique à compter de 2010. En outre, la convention initiale précisait que la compensation serait payée par versements échelonnés et qu’elle se fondait sur les coûts effectivement supportés pour la prestation du service public et sur les recettes effectivement générées par celle-ci, ce qui permettait de détecter toute surcompensation éventuelle et de l’éviter aisément. Le cas échéant, l’État pouvait donc récupérer la surcompensation auprès de Toremar. |
| --- | --- |

(309)

La Commission a déjà souligné aux considérants 239 et 240 de la décision de 2011 que les paramètres nécessaires pour le calcul du montant de la compensation ont été établis à l’avance et décrits de manière claire. Ainsi, les conventions initiales pour l’année 2009 (voir considérants 42 et 44) contiennent une liste exhaustive et précise des éléments de coût à prendre en considération, ainsi que la méthode de calcul du rendement du capital investi pour l’opérateur. Pour ce qui est des années 2010 et 2011, la méthode pertinente a été définie par la décision du CIPE (voir considérants 41 à 55). Plus précisément, cette décision fournit des informations détaillées sur les éléments de coût pris en compte et sur le rendement du capital investi. Enfin, la loi de 2009 indique le montant maximal de la compensation, fixé à 13 005 441 EUR, lequel s’applique à compter de 2010. En outre, la convention initiale précisait que la compensation serait payée par versements échelonnés et qu’elle se fondait sur les coûts effectivement supportés pour la prestation du service public et sur les recettes effectivement générées par celle-ci, ce qui permettait de détecter toute surcompensation éventuelle et de l’éviter aisément. Le cas échéant, l’État pouvait donc récupérer la surcompensation auprès de Toremar.

| (310) | Sur cette base, la Commission estime que, pour la période de prorogation de la convention initiale, les mandats ont clairement défini les obligations de service public et dûment précisé leur durée, l’entreprise et le territoire concernés, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières, comme prévu par l’encadrement SIEG de 2011. |
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(310)

Sur cette base, la Commission estime que, pour la période de prorogation de la convention initiale, les mandats ont clairement défini les obligations de service public et dûment précisé leur durée, l’entreprise et le territoire concernés, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières, comme prévu par l’encadrement SIEG de 2011.

6.3.1.4.   Durée du mandat

| (311) | Comme indiqué au point 17 de l’encadrement SIEG de 2011, «[l]a durée du mandat doit se justifier au regard de critères objectifs, tels que la nécessité d’amortir des immobilisations incessibles. En principe, la durée du mandat ne devrait pas excéder la période nécessaire à l’amortissement comptable des principaux actifs indispensables à la prestation du SIEG». |
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(311)

Comme indiqué au point 17 de l’encadrement SIEG de 2011, «[l]a durée du mandat doit se justifier au regard de critères objectifs, tels que la nécessité d’amortir des immobilisations incessibles. En principe, la durée du mandat ne devrait pas excéder la période nécessaire à l’amortissement comptable des principaux actifs indispensables à la prestation du SIEG».

| (312) | L’Italie a affirmé que la durée de la prorogation a été fixée par rapport à la période requise pour l’amortissement des actifs utilisés pour la prestation du SIEG. En particulier, la durée globale de la convention initiale, telle que prorogée, correspond à un peu plus de 22 ans. Les navires sont les principaux actifs nécessaires à l’exécution du service public. La durée d’amortissement des navires affectés aux services de transport par transbordeurs est généralement longue et peut dépasser 25 ans. |
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(312)

L’Italie a affirmé que la durée de la prorogation a été fixée par rapport à la période requise pour l’amortissement des actifs utilisés pour la prestation du SIEG. En particulier, la durée globale de la convention initiale, telle que prorogée, correspond à un peu plus de 22 ans. Les navires sont les principaux actifs nécessaires à l’exécution du service public. La durée d’amortissement des navires affectés aux services de transport par transbordeurs est généralement longue et peut dépasser 25 ans.

| (313) | L’Italie a communiqué à la Commission la valeur d’amortissement des navires de Toremar pour la période 2009-2011. La Commission note qu’au moment de la prorogation de la convention initiale, cinq navires sur huit avaient déjà été entièrement amortis, tandis que les trois autres, qui n’étaient pas encore amortis, avaient un âge moyen de 21,5 ans. |
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(313)

L’Italie a communiqué à la Commission la valeur d’amortissement des navires de Toremar pour la période 2009-2011. La Commission note qu’au moment de la prorogation de la convention initiale, cinq navires sur huit avaient déjà été entièrement amortis, tandis que les trois autres, qui n’étaient pas encore amortis, avaient un âge moyen de 21,5 ans.

| (314) | Bien que la période d’amortissement ait expiré pour la plupart des navires utilisés par Toremar pendant la prorogation de la convention initiale, la Commission note que la prorogation de trois ans était nécessaire pour garantir la continuité du service public jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation. En outre, compte tenu de l’âge moyen des navires restants, dont la valeur n’avait pas encore été totalement amortie, et de la durée moyenne d’amortissement des navires utilisés pour les services de transbordeurs, la Commission conclut que la durée du mandat est suffisamment justifiée et que le point 17 de l’encadrement SIEG est respecté. |
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(314)

Bien que la période d’amortissement ait expiré pour la plupart des navires utilisés par Toremar pendant la prorogation de la convention initiale, la Commission note que la prorogation de trois ans était nécessaire pour garantir la continuité du service public jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation. En outre, compte tenu de l’âge moyen des navires restants, dont la valeur n’avait pas encore été totalement amortie, et de la durée moyenne d’amortissement des navires utilisés pour les services de transbordeurs, la Commission conclut que la durée du mandat est suffisamment justifiée et que le point 17 de l’encadrement SIEG est respecté.

6.3.1.5.   Respect de la directive 2006/111/CE

| (315) | Conformément au point 18 de l’encadrement SIEG de 2011, «[u]ne aide ne pourra être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du traité que si l’autorité se conforme, le cas échéant, à la directive 2006/111/CE» de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (88). |
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(315)

Conformément au point 18 de l’encadrement SIEG de 2011, «[u]ne aide ne pourra être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du traité que si l’autorité se conforme, le cas échéant, à la directive 2006/111/CE» de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (88).

88

| (316) | De plus, le point 44 de l’encadrement SIEG de 2011 prescrit que: «[l]orsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés aux autres services dans le respect des principes énoncés au point 31». |
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(316)

De plus, le point 44 de l’encadrement SIEG de 2011 prescrit que: «[l]orsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés aux autres services dans le respect des principes énoncés au point 31».

| (317) | L’Italie a confirmé que Toremar n’avait été active que dans l’exécution de services publics au titre de la convention initiale. |
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(317)

L’Italie a confirmé que Toremar n’avait été active que dans l’exécution de services publics au titre de la convention initiale.

| (318) | Par conséquent, la Commission considère que le point 18 de l’encadrement SIEG n’est pas applicable. |
| --- | --- |

(318)

Par conséquent, la Commission considère que le point 18 de l’encadrement SIEG n’est pas applicable.

6.3.1.6.   Montant de la compensation

| (319) | Le point 21 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit que «[l]e montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des obligations de service public, compte tenu d’un bénéfice raisonnable». |
| --- | --- |

(319)

Le point 21 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit que «[l]e montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des obligations de service public, compte tenu d’un bénéfice raisonnable».

| (320) | En l’espèce, étant donné que la compensation constitue une aide illégale accordée avant son entrée en vigueur, le point 69 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit spécifiquement que, aux fins de l’appréciation des aides d’État, le recours à la méthode du coût net évité n’est pas requis. En revanche, d’autres méthodes de calcul du coût net nécessaire à l’exécution des obligations de service public peuvent être utilisées, telles que la méthode fondée sur la répartition des coûts. Cette méthode consiste à calculer le coût net comme étant la différence entre les coûts et les recettes d’un prestataire désigné pour l’exécution des obligations de service public, tels que précisés et estimés dans le mandat. Les points 28 à 38 de l’encadrement SIEG de 2011 définissent de manière plus détaillée les modalités d’application de cette méthode. |
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(320)

En l’espèce, étant donné que la compensation constitue une aide illégale accordée avant son entrée en vigueur, le point 69 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit spécifiquement que, aux fins de l’appréciation des aides d’État, le recours à la méthode du coût net évité n’est pas requis. En revanche, d’autres méthodes de calcul du coût net nécessaire à l’exécution des obligations de service public peuvent être utilisées, telles que la méthode fondée sur la répartition des coûts. Cette méthode consiste à calculer le coût net comme étant la différence entre les coûts et les recettes d’un prestataire désigné pour l’exécution des obligations de service public, tels que précisés et estimés dans le mandat. Les points 28 à 38 de l’encadrement SIEG de 2011 définissent de manière plus détaillée les modalités d’application de cette méthode.

| (321) | Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer si le montant de la compensation payée à partir de 2009 était proportionné, car elle nourrissait encore des doutes quant à la qualification de certains services publics confiés à Toremar comme véritables services d’intérêt économique général. Ces doutes ont été levés à la section 6.3.1.2, et la Commission considère donc que la compensation accordée à Toremar pour 2009 est proportionnée et compatible avec l’article 106 du TFUE. L’Italie a fourni le calcul du montant de la compensation pour 2009 (soit 13 572 035 EUR), qui a été déterminé sur la base de la méthode définie dans la convention initiale et qui correspondait à la perte nette accumulée sur les services exploités dans le cadre du régime de service public, à laquelle a été ajouté un montant variable correspondant au rendement du capital investi (soit 301 000 EUR). |
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(321)

Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer si le montant de la compensation payée à partir de 2009 était proportionné, car elle nourrissait encore des doutes quant à la qualification de certains services publics confiés à Toremar comme véritables services d’intérêt économique général. Ces doutes ont été levés à la section 6.3.1.2, et la Commission considère donc que la compensation accordée à Toremar pour 2009 est proportionnée et compatible avec l’article 106 du TFUE. L’Italie a fourni le calcul du montant de la compensation pour 2009 (soit 13 572 035 EUR), qui a été déterminé sur la base de la méthode définie dans la convention initiale et qui correspondait à la perte nette accumulée sur les services exploités dans le cadre du régime de service public, à laquelle a été ajouté un montant variable correspondant au rendement du capital investi (soit 301 000 EUR).

| (322) | La Commission avait aussi émis des doutes au sujet de la prime de risque de 6,5 % appliquée à partir de 2010. En particulier, la Commission doutait que ce pourcentage corresponde à un niveau de risque approprié, compte tenu du fait qu’à première vue, Toremar ne semblait pas supporter les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services. |
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(322)

La Commission avait aussi émis des doutes au sujet de la prime de risque de 6,5 % appliquée à partir de 2010. En particulier, la Commission doutait que ce pourcentage corresponde à un niveau de risque approprié, compte tenu du fait qu’à première vue, Toremar ne semblait pas supporter les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services.

| (323) | La prime de risque de 6,5 % aurait été appliquée pour déterminer le rendement du capital selon la formule du coût moyen pondéré du capital. Toutefois, comme déjà expliqué au considérant 133), l’Italie a précisé que, dans la mesure où la loi de 2009 prévoyait un plafond pour le montant de la compensation faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux de 6,9 % comme taux forfaitaire de rendement du capital pour les années 2010 et 2011. |
| --- | --- |

(323)

La prime de risque de 6,5 % aurait été appliquée pour déterminer le rendement du capital selon la formule du coût moyen pondéré du capital. Toutefois, comme déjà expliqué au considérant 133), l’Italie a précisé que, dans la mesure où la loi de 2009 prévoyait un plafond pour le montant de la compensation faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux de 6,9 % comme taux forfaitaire de rendement du capital pour les années 2010 et 2011.

| (324) | Dans ce contexte, sur la base de la comptabilité relative à chaque ligne présentée par l’Italie et représentée sous une forme agrégée dans le tableau 11, la Commission a pu vérifier que, pour les années 2010 et 2011 dans leur ensemble, la compensation de service public avait été inférieure d’environ 2 200 EUR au coût net du service, y compris le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,9 %:









  Toremar: mission de service public | 2010 | 2011 | Total général |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Total des recettes | 21 241 542 EUR | 20 097 049 EUR | 41 338 591 EUR |
| - Total des coûts | 35 410 421 EUR | 35 218 639 EUR | 70 629 060 EUR |
| - Amortissements | 1 064 158 EUR | 985 207 EUR | 2 049 365 EUR |
| = Coût net du service public | -15 233 037 EUR | -16 106 797 EUR | -31 339 834 EUR |
| + Rendement du capital (6,9 %) | - 359 417 EUR | - 313 826 EUR | - 673 243 EUR |
| = Éligible à une compensation | -15 592 454 EUR | -16 420 623 EUR | -32 013 077 EUR |
| + Compensation réelle | 16 005 441 EUR | 16 005 441 EUR | 32 010 882 EUR |
| = Sur/sous-compensation | 412 987 EUR | - 415 182 EUR | -2 195 EUR |

(324)

Dans ce contexte, sur la base de la comptabilité relative à chaque ligne présentée par l’Italie et représentée sous une forme agrégée dans le tableau 11, la Commission a pu vérifier que, pour les années 2010 et 2011 dans leur ensemble, la compensation de service public avait été inférieure d’environ 2 200 EUR au coût net du service, y compris le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,9 %:

Toremar: mission de service public

Toremar: mission de service public

2010

2010

2011

2011

Total général

Total général

Total des recettes

Total des recettes

21 241 542 EUR

20 097 049 EUR

41 338 591 EUR

- Total des coûts

- Total des coûts

35 410 421 EUR

35 218 639 EUR

70 629 060 EUR

- Amortissements

- Amortissements

1 064 158 EUR

985 207 EUR

2 049 365 EUR

= Coût net du service public

= Coût net du service public

-15 233 037 EUR

-16 106 797 EUR

-31 339 834 EUR

+ Rendement du capital (6,9 %)

+ Rendement du capital (6,9 %)

- 359 417 EUR

- 313 826 EUR

- 673 243 EUR

= Éligible à une compensation

= Éligible à une compensation

-15 592 454 EUR

-16 420 623 EUR

-32 013 077 EUR

+ Compensation réelle

+ Compensation réelle

16 005 441 EUR

16 005 441 EUR

32 010 882 EUR

= Sur/sous-compensation

= Sur/sous-compensation

412 987 EUR

- 415 182 EUR

-2 195 EUR

Tableau 11 — Coût net du service public assuré par Toremar au cours de la période 2010-2011

Tableau 11 — Coût net du service public assuré par Toremar au cours de la période 2010-2011

| (325) | Le point 49 de l’encadrement SIEG de 2011 impose aux États membres de veiller à ce que la compensation octroyée pour la gestion du SIEG ne comporte pas de surcompensation (telle que définie au point 47 dudit encadrement) en faveur des entreprises. Entre autres choses, les États membres doivent être en mesure de fournir des éléments de preuve à la demande de la Commission. En outre, ils doivent procéder à des contrôles réguliers, ou veiller à ce que de tels contrôles soient effectués à la fin du mandat et, en tout état de cause, au minimum tous les trois ans. |
| --- | --- |

(325)

Le point 49 de l’encadrement SIEG de 2011 impose aux États membres de veiller à ce que la compensation octroyée pour la gestion du SIEG ne comporte pas de surcompensation (telle que définie au point 47 dudit encadrement) en faveur des entreprises. Entre autres choses, les États membres doivent être en mesure de fournir des éléments de preuve à la demande de la Commission. En outre, ils doivent procéder à des contrôles réguliers, ou veiller à ce que de tels contrôles soient effectués à la fin du mandat et, en tout état de cause, au minimum tous les trois ans.

| (326) | La Commission a déjà évalué, au regard de la troisième condition Altmark, que le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % que Moby/Toremar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques associés à l’exécution de services publics dans le cadre du nouveau contrat de service public (voir considérants 22 à 27). La Commission rappelle également que l’Italie a utilisé un taux forfaitaire de rendement du capital (fixé à 6,9 % pour les années 2010 à 2011) afin de simplifier le calcul. En effet, dans la décision de 2011, la Commission a supposé que le taux de rendement du capital investi pour 2010 était fixé à 9,95 % avant impôts, mais elle a expliqué qu’il s’agissait d’une valeur estimée aux fins des appels d’offres imminents, ouverts à la suite de la privatisation de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar (voir considérant 132). |
| --- | --- |

(326)

La Commission a déjà évalué, au regard de la troisième condition Altmark, que le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % que Moby/Toremar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques associés à l’exécution de services publics dans le cadre du nouveau contrat de service public (voir considérants 22 à 27). La Commission rappelle également que l’Italie a utilisé un taux forfaitaire de rendement du capital (fixé à 6,9 % pour les années 2010 à 2011) afin de simplifier le calcul. En effet, dans la décision de 2011, la Commission a supposé que le taux de rendement du capital investi pour 2010 était fixé à 9,95 % avant impôts, mais elle a expliqué qu’il s’agissait d’une valeur estimée aux fins des appels d’offres imminents, ouverts à la suite de la privatisation de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar (voir considérant 132).

Altmark

| (327) | La Commission note que la décision du CIPE présentée tient compte de certaines valeurs de marché applicables dans le secteur du cabotage maritime et précise les coûts éligibles aux fins des obligations de service public, ainsi que les principes de calcul du taux de rendement du capital sur la base des informations, des conditions et des risques pertinents pour ce secteur spécifique. |
| --- | --- |

(327)

La Commission note que la décision du CIPE présentée tient compte de certaines valeurs de marché applicables dans le secteur du cabotage maritime et précise les coûts éligibles aux fins des obligations de service public, ainsi que les principes de calcul du taux de rendement du capital sur la base des informations, des conditions et des risques pertinents pour ce secteur spécifique.

| (328) | La Commission note également que, pour les années 2010 et 2011, la Regione Toscana a utilisé ses propres réserves pour couvrir les coûts supplémentaires du service public de Toremar, que le budget central de l’État ne pouvait pas couvrir en raison d’une réduction du nombre de passagers en raison de la crise économique et financière et de l’augmentation des coûts du carburant au cours de cette même période (voir considérant 40). Toremar s’est donc exposée au risque commercial d’une perte de revenus substantielle sans avoir la certitude que cette perte serait couverte par la Regione Toscana. En effet, cette dernière n’a libéré les réserves qu’après avoir vérifié en détail les coûts effectivement supportés et les recettes effectivement enregistrées pour la période 2010-2011. À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu’un rendement du capital de 6,9 % est conforme aux risques qui y sont liés. |
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(328)

La Commission note également que, pour les années 2010 et 2011, la Regione Toscana a utilisé ses propres réserves pour couvrir les coûts supplémentaires du service public de Toremar, que le budget central de l’État ne pouvait pas couvrir en raison d’une réduction du nombre de passagers en raison de la crise économique et financière et de l’augmentation des coûts du carburant au cours de cette même période (voir considérant 40). Toremar s’est donc exposée au risque commercial d’une perte de revenus substantielle sans avoir la certitude que cette perte serait couverte par la Regione Toscana. En effet, cette dernière n’a libéré les réserves qu’après avoir vérifié en détail les coûts effectivement supportés et les recettes effectivement enregistrées pour la période 2010-2011. À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu’un rendement du capital de 6,9 % est conforme aux risques qui y sont liés.

| (329) | En outre, comme déjà expliqué au considérant 227 dans le cadre de l’évaluation du nouveau contrat de service public au regard de la troisième condition Altmark, la Commission a constaté qu’en 2011 (comme en 2010), le rendement médian du capital généré par un groupe de référence d’opérateurs de transbordeurs sélectionnés proposant des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres était supérieur à 6,5 %, voire supérieur à 8 % dans certains cas. La Commission considère donc qu’un rendement du capital de 6,9 % est conforme au rendement du capital observé pour le groupe de référence. |
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(329)

En outre, comme déjà expliqué au considérant 227 dans le cadre de l’évaluation du nouveau contrat de service public au regard de la troisième condition Altmark, la Commission a constaté qu’en 2011 (comme en 2010), le rendement médian du capital généré par un groupe de référence d’opérateurs de transbordeurs sélectionnés proposant des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres était supérieur à 6,5 %, voire supérieur à 8 % dans certains cas. La Commission considère donc qu’un rendement du capital de 6,9 % est conforme au rendement du capital observé pour le groupe de référence.

Altmark

| (330) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le rendement du capital présenté de 6,9 % reste à un niveau raisonnable. |
| --- | --- |

(330)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le rendement du capital présenté de 6,9 % reste à un niveau raisonnable.

| (331) | Enfin, l’Italie a fourni les preuves nécessaires montrant que tous les contrôles réguliers ont été effectués afin de garantir que le montant de la compensation ne dépasse pas le coût net du service. La Commission rappelle également que la compensation est versée par tranches (voir considérant 41) et que le paiement final est effectué sur la base des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement enregistrées durant l’année. Cette pratique garantit que le montant de la compensation n’excède pas les coûts nets du service. |
| --- | --- |

(331)

Enfin, l’Italie a fourni les preuves nécessaires montrant que tous les contrôles réguliers ont été effectués afin de garantir que le montant de la compensation ne dépasse pas le coût net du service. La Commission rappelle également que la compensation est versée par tranches (voir considérant 41) et que le paiement final est effectué sur la base des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement enregistrées durant l’année. Cette pratique garantit que le montant de la compensation n’excède pas les coûts nets du service.

| (332) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le montant de la compensation accordée à Toremar pendant la prorogation de la convention initiale n’a donné lieu à aucune surcompensation et que les obligations applicables énoncées à la section 2.8 de l’encadrement SIEG sont remplies. |
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(332)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le montant de la compensation accordée à Toremar pendant la prorogation de la convention initiale n’a donné lieu à aucune surcompensation et que les obligations applicables énoncées à la section 2.8 de l’encadrement SIEG sont remplies.

6.3.1.7.   La priorité d’accostage

| (333) | L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Toremar). En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux voyageurs une connectivité fiable et pratique. Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers. Qui plus est, étant donné que la convention fixe les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public. |
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(333)

L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Toremar). En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux voyageurs une connectivité fiable et pratique. Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers. Qui plus est, étant donné que la convention fixe les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public.

ter

| (334) | Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été accordée dans le but de permettre à Toremar de remplir ses obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir section 6.3.1.2). L’Italie a également confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public. |
| --- | --- |

(334)

Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été accordée dans le but de permettre à Toremar de remplir ses obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir section 6.3.1.2). L’Italie a également confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public.

| (335) | La Commission a déjà examiné en détail la compatibilité du SIEG et la compensation correspondante pour Toremar au cours de la prorogation de la convention initiale (voir section 6.3.1). Elle considère, dès lors, que son appréciation de la compatibilité de la priorité d’accostage peut se limiter à établir si cette mesure est ou non susceptible de donner lieu à une surcompensation. |
| --- | --- |

(335)

La Commission a déjà examiné en détail la compatibilité du SIEG et la compensation correspondante pour Toremar au cours de la prorogation de la convention initiale (voir section 6.3.1). Elle considère, dès lors, que son appréciation de la compatibilité de la priorité d’accostage peut se limiter à établir si cette mesure est ou non susceptible de donner lieu à une surcompensation.

| (336) | La Commission prend acte des arguments formulés par l’Italie, selon lesquels l’avantage monétaire susceptible de découler de la priorité d’accostage serait limité (voir considérant 137). Il s’ensuit que le risque de surcompensation résultant de cette mesure serait, lui aussi, limité. En outre, si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur. Par conséquent, les vérifications en matière de surcompensation qui ont été effectuées par Toremar et décrites à la section 6.3.1.6 sont également appropriées pour déceler toute surcompensation éventuelle due à la priorité d’accostage. |
| --- | --- |

(336)

La Commission prend acte des arguments formulés par l’Italie, selon lesquels l’avantage monétaire susceptible de découler de la priorité d’accostage serait limité (voir considérant 137). Il s’ensuit que le risque de surcompensation résultant de cette mesure serait, lui aussi, limité. En outre, si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur. Par conséquent, les vérifications en matière de surcompensation qui ont été effectuées par Toremar et décrites à la section 6.3.1.6 sont également appropriées pour déceler toute surcompensation éventuelle due à la priorité d’accostage.

| (337) | La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage — qui est indissolublement liée au service public assuré par Toremar — est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et à l’encadrement SIEG de 2011. |
| --- | --- |

(337)

La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage — qui est indissolublement liée au service public assuré par Toremar — est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et à l’encadrement SIEG de 2011.

6.3.1.8.   Conclusion

| (338) | Sur la base de l’appréciation exposée aux considérants 286 à 337, la Commission conclut que la compensation accordée à Toremar pour la prestation de services maritimes, en vertu de la prorogation de la convention initiale du 1er janvier 2010 au 1er°janvier 2012, et la priorité d’accostage respectent les conditions applicables de l’encadrement SIEG de 2011 et sont dès lors compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE. |
| --- | --- |

(338)

Sur la base de l’appréciation exposée aux considérants 286 à 337, la Commission conclut que la compensation accordée à Toremar pour la prestation de services maritimes, en vertu de la prorogation de la convention initiale du 1er janvier 2010 au 1er°janvier 2012, et la priorité d’accostage respectent les conditions applicables de l’encadrement SIEG de 2011 et sont dès lors compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE.

er

er

6.3.2.   Conclusion sur la compatibilité de l’aide

Conclusion sur la compatibilité de l’aide

| (339) | Sur la base de l’appréciation qui précède, la Commission considère que la compensation accordée à Toremar et la priorité d’accostage pour l’exploitation des lignes maritimes au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 106 du TFUE et de l’encadrement SIEG de 2011. |
| --- | --- |

(339)

Sur la base de l’appréciation qui précède, la Commission considère que la compensation accordée à Toremar et la priorité d’accostage pour l’exploitation des lignes maritimes au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 106 du TFUE et de l’encadrement SIEG de 2011.

er

er

7.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (340) | La Commission conclut que l’Italie a mis illégalement à exécution les mesures d’aide faisant l’objet de l’appréciation, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission a décidé que la compensation de service public accordée à Toremar au titre de la prorogation de la convention initiale est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106 du TFUE. En outre, étant donné que la priorité d’accostage est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Toremar, cette mesure est, elle aussi, compatible avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE. |
| --- | --- |

(340)

La Commission conclut que l’Italie a mis illégalement à exécution les mesures d’aide faisant l’objet de l’appréciation, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission a décidé que la compensation de service public accordée à Toremar au titre de la prorogation de la convention initiale est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106 du TFUE. En outre, étant donné que la priorité d’accostage est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Toremar, cette mesure est, elle aussi, compatible avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE.

| (341) | Par ailleurs, la Commission conclut que les mesures indiquées ci-après ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE:






  1) | la compensation accordée à Toremar pour la prestation de services maritimes dans le cadre du nouveau contrat de service pour la période allant du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2023, associée à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage en faveur de Moby/Toremar, étant donné qu’elle respecte les quatre conditions de l’arrêt Altmark; |
| --- | --- | --- |

(341)

Par ailleurs, la Commission conclut que les mesures indiquées ci-après ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE:

1)

la compensation accordée à Toremar pour la prestation de services maritimes dans le cadre du nouveau contrat de service pour la période allant du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2023, associée à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage en faveur de Moby/Toremar, étant donné qu’elle respecte les quatre conditions de l’arrêt Altmark;

Altmark

| 2) | l’utilisation de fonds par Toremar pour la modernisation des navires, étant donné qu’ils n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité; et |
| --- | --- |

2)

l’utilisation de fonds par Toremar pour la modernisation des navires, étant donné qu’ils n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité; et

| 3) | les exonérations fiscales relatives au processus de privatisation de Toremar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, |
| --- | --- |

3)

les exonérations fiscales relatives au processus de privatisation de Toremar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La compensation accordée à Toremar et la priorité d’accostage pour la prestation de services maritimes dans le cadre de la prorogation de la convention initiale pour la période du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Italie a mis à exécution l’aide en faveur de Toremar en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide est compatible avec le marché intérieur.

Article 2

L’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2023, associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage en faveur de Moby/Toremar, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 3

Les fonds reçus par Toremar pour la modernisation de ses navires n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité et ne constituent donc pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 4

Les exonérations fiscales relatives au processus de privatisation de Toremar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2021.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 28 du 1.2.2012, p. 18. et JO C 84 du 22.3.2013, p. 58.

1

(2)  L’ancien groupe Tirrenia était constitué des sociétés Tirrenia di Navigazione S.p.A., Adriatica S.p.A., Caremar — Campania Regionale Marittima S.p.A., Saremar — Sardegna Regionale Marittima S.p.A., Siremar — Sicilia Regionale Marittima S.p.A. et Toremar — Toscana Regionale Marittima S.p.A.

2

(3)  Aide d’État — République italienne — Aide d’État SA.32014 (11/C) (ex 11/NN), SA.32015 (11/C) (ex 11/NN) et SA.32016 (11/C) (ex 11/NN) — Aide d’État en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 28 du 1.2.2012, p. 18).

3

(4)  Aide d’État — République italienne — Aide d’État SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C), SA.32016 (2011/C) — Italie — Aide d’État en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia et de leurs acquéreurs — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (JO C 84 du 22.3.2013, p. 58).

4

(5)  Décision (UE) 2018/261 de la Commission du 22 janvier 2014 concernant les mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C) et SA.32016 (2011/C) mises à exécution par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (JO L 49 du 22.2.2018, p. 22).

5

(6)  Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna (Italie)/Commission, T-219/14, ECLI:EU:T:2017:266.

6

Regione autonoma della Sardegna (Italie)/Commission

(7)  Détenue à 100 % par le ministère italien de l’économie et des finances, Fintecna (Finanziaria per i Settori Industriale e dei Servizi S.p.A.) est spécialisée dans la gestion des participations et les procédures de privatisation; elle s’occupe, en outre, de projets de rationalisation et de restructuration de sociétés en proie à des difficultés industrielles, financières ou organisationnelles.

7

(8)  Voir le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).

8

o

(9)  Décision 2001/851/CE de la Commission du 21 juin 2001 concernant les aides d’État versées par l’Italie à la compagnie maritime Tirrenia di Navigazione (JO L 318 du 4.12.2001, p. 9).

9

(10)  Décision 2005/163/CE de la Commission du 16 mars 2004 concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) (JO L 53 du 26.2.2005, p. 29).

10

(11)  Arrêt du Tribunal du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione/Commission, affaires jointes T-265/04, T-292/04 et T-504/04, ECLI:EU:T:2009:48.

11

Tirrenia di Navigazione/Commission

(12)  Décision (UE) 2020/1411 de la Commission du 2 mars 2020 concernant l’aide d’État C 64/99 (ex NN 68/99) mise à exécution par l’Italie en faveur des compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (groupe Tirrenia) (JO L 332 du 12.10.2020, p. 1).

12

(13)  Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15).

13

(14)  Décision (UE) 2020/1412 de la Commission du 2 mars 2020 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (11/C) (ex 11/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Tirrenia di Navigazione et de son acquéreur Compagnia Italiana di Navigazione (JO L 332 du 12.10.2020, p. 45).

14

(15)  Cette cession a été formalisée le 1er juin 2011.

15

er

(16)  Article 19 ter, paragraphe 10, de la loi de 2009.

16

ter

(17)  Dont 19 839 226 EUR par la Regione Campania et 10 030 606 EUR par la Regione Lazio.

17

(18)  Cela inclut le versement différé, par CIN, d’une partie du prix d’achat pour l’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia ainsi que diverses mesures prétendument complémentaires d’aide, dans le cadre de la privatisation de la branche d’entreprise Siremar (comme l’octroi d’une contre-garantie et l’augmentation de capital par l’État en faveur de CdI, l’entité qui avait initialement acquis la branche d’entreprise Siremar).

18

(19)  Plus précisément, le projet «Bonus Sardo — Vacanza», qui relève de la mesure 7, n’a pas été examiné dans le cadre de la décision de 2014 et ne le sera pas non plus dans le cadre de la présente décision.

19

(20)  À partir du 25 novembre 2010, par décision de la conferenza interministeriale sull’istituzione della sovvenzione annuale (conférence interministérielle sur l’établissement de la subvention annuelle, ci-après la «conférence interministérielle»), instituée au titre de l’article 11 de la loi no 856/1986 entre le ministère des infrastructures et des transports, le ministère de l’économie et des finances et le ministère du développement économique, les montants éventuels d’une surcompensation sont déduits des futurs versements anticipés des subventions.

20

o

(21)  Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (Comité interministériel pour la programmation économique).

21

(22)  Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana (Journal officiel de la République italienne, ci-après «GURI») no 50 du 28 février 2008.

22

o

(23)  Conformément à l’article 1er, point 999, de la loi no 296 du 27 décembre 2006 et à l’article 1er, point e), du décret législatif no 430/1997.

23

er

o

er

o

(24)  Le taux de rendement escompté par un investisseur, compte tenu du profil de risque de l’entreprise et des flux de trésorerie associés.

24

(25)  Bollettino Ufficiale della Regione Toscana (Journal officiel de la Regione Toscana) no 2 du 13 janvier 2010.

25

o

(26)  GURI no 4 du 13 janvier 2010.

26

o

(27)  
  JO S 9 du 14.1.2010, p. 10860.

27

(28)  Corriere della Sera, Il Sole 24 Ore, La Repubblica et La Nazione.

28

(29)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

29

(30)  En raison du calendrier imposé par la procédure d’appel d’offres, le rapport Fidi a supposé que la cession effective des actions ne pouvait avoir lieu avant la fin de 2010. En conséquence, la valeur comptable nette des actifs fixée au 30 juin 2010 devait être modifiée pour tenir compte de la valeur de marché des actifs au moment de la cession effective. La valeur de marché des actifs a été définie par un autre expert indépendant. Cette évaluation ne portait pas sur le calcul du prix de vente des actions de Toremar, mais sur celui de la valeur des actifs de Toremar.

30

(31)  Selon l’Italie, l’article 4 de la loi de 2009 (voir considérant 26) prévoyait que le ministère italien des finances s’engage à faire en sorte que, au cours du processus de privatisation, des engagements soient pris par «
  l’acheteur de Tirrenia SpA et de Siremar SpA afin de régler les dettes éventuelles de Toremar SpA dans les 60 jours suivant la cession
  ». Lorsque Tirrenia a été placée sous administration extraordinaire [voir à cet égard la décision (UE) 2020/1412 de la Commission du 2 mars 2020 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (11/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Tirrenia di Navigazione et de son acquéreur Compagnia Italiana di Navigazione], la Regione Toscana a inclus dans le contrat de vente la clause subordonnant le paiement de la partie du prix correspondant à la créance au règlement de cette dette par Tirrenia, afin d’éviter toute répercussion négative sur le processus de privatisation de Toremar. Cette clause a été portée à la connaissance de tous les participants à la procédure d’appel d’offres.

31

l’acheteur de Tirrenia SpA et de Siremar SpA afin de régler les dettes éventuelles de Toremar SpA dans les 60 jours suivant la cession

(32)  Selon les dernières informations reçues de l’Italie, cette créance n’a pas encore été recouvrée. Elle a été incluse dans la liste des créances non garanties par le Tribunale Civile di Roma (tribunal civil de Rome) dans le cadre de la procédure d’administration extraordinaire.

32

(33)  Le contrat d’attribution des services de cabotage maritime reliant les îles de l’archipel toscan a été conclu entre la Regione Toscana, d’une part, et Moby et Toremar, d’autre part. Par conséquent, la présente décision fera référence aux deux entreprises («Moby/Toremar») dans toutes les sections relatives au nouveau contrat de service public.

33

(34)  L’article 26, paragraphe 2, dispose ce qui suit: «Un écart positif ou négatif de l’équilibre économique et financier de la gestion peut être dû à:

34

| a) | une gestion inefficace; |
| --- | --- |

a)

une gestion inefficace;

| b) | une communication incorrecte par l’entreprise des services effectivement fournis aux fins de la détermination du prix annuel; |
| --- | --- |

b)

une communication incorrecte par l’entreprise des services effectivement fournis aux fins de la détermination du prix annuel;

| c) | des conditions de marché exceptionnellement défavorables, indépendantes de l’entreprise, qui se traduisent par une détérioration des conditions d’exploitation et, par conséquent, une augmentation des coûts d’exploitation ou une diminution des recettes tirées des tarifs, de nature à entraîner une variation négative des revenus d’exploitation de plus de 10 %; |
| --- | --- |

c)

des conditions de marché exceptionnellement défavorables, indépendantes de l’entreprise, qui se traduisent par une détérioration des conditions d’exploitation et, par conséquent, une augmentation des coûts d’exploitation ou une diminution des recettes tirées des tarifs, de nature à entraîner une variation négative des revenus d’exploitation de plus de 10 %;

| d) | des modifications financières; |
| --- | --- |

d)

des modifications financières;

| e) | des modifications des dispositions législatives ou réglementaires fixant de nouvelles conditions pour le service couvert par le contrat; |
| --- | --- |

e)

des modifications des dispositions législatives ou réglementaires fixant de nouvelles conditions pour le service couvert par le contrat;

| f) | de nouveaux investissements demandés par la Région et devant être financés par les ressources publiques prévues à l’article 20; |
| --- | --- |

f)

de nouveaux investissements demandés par la Région et devant être financés par les ressources publiques prévues à l’article 20;

| g) | une modification du système tarifaire conformément à l’article 13; |
| --- | --- |

g)

une modification du système tarifaire conformément à l’article 13;

| h) | des conditions de marché exceptionnellement favorables conduisant à une augmentation des recettes d’exploitation de plus de 10 %; |
| --- | --- |

h)

des conditions de marché exceptionnellement favorables conduisant à une augmentation des recettes d’exploitation de plus de 10 %;

| i) | une augmentation du coût unitaire du personnel en vue de respecter la convention collective nationale de travail et du pouvoir de négociation de l’entreprise en matière de pensions complémentaires.» (traduction non officielle de la Commission). |
| --- | --- |

i)

une augmentation du coût unitaire du personnel en vue de respecter la convention collective nationale de travail et du pouvoir de négociation de l’entreprise en matière de pensions complémentaires.» (traduction non officielle de la Commission).

(35)  Comme prévu par l’article 19, paragraphe 13 bis, du décret-loi no 78/2009, converti en loi no 102/2009 (ci-après la «loi no 102/2009»), et par l’article 19 ter, paragraphe 19, de la loi de 2009.

35

bis

o

o

o

ter

(36)  Ces normes de sécurité ont ensuite été détaillées dans la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998, transposée en droit italien par le décret législatif no 45 du 4 février 2000, dans la directive 2003/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003, transposée en droit italien par le décret législatif no 52 du 8 mars 2005, et dans la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil, transposée en droit italien par le décret législatif no 65 du 14 mars 2005.

36

o

o

o

(37)  Tous les fonds (à savoir 7 000 000 EUR) prévus par l’article 19 ter, paragraphe 19, de la loi de 2009 ainsi que 16 750 000 EUR provenant des fonds prévus par la loi no 102/2009.

37

ter

o

(38)  Le FAS est un fonds national qui soutient la mise en œuvre de la politique régionale italienne. Ses ressources sont destinées principalement aux régions reconnues comme étant sous-exploitées par l’Italie.

38

(39)  GURI no 137 du 16 juin 2009.

39

o

(40)  Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime). La Commission fait observer que le règlement sur le cabotage maritime n’impose pas aux États membres de privatiser leurs compagnies de transport maritime, mais simplement de libéraliser ce marché spécifique.

40

o

(41)  La lettre de mise en demeure a été adoptée le 28 janvier 2010, mais n’a été notifiée à l’Italie que le jour suivant.

41

(42)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003, Altmark Trans, C-280/00, ECLI:EU:C:2003:415.

42

Altmark Trans

(43)  Décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L 312 du 29.11.2005, p. 67).

43

(44)  Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

44

(45)  Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3).

45

(46)  Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public.

46

(47)  L’invitation à soumettre des offres exigeait des participants qu’ils démontrent que, entre le 30 novembre 2006 et le 30 novembre 2009, ils avaient effectué un volume de services maritimes d’au moins 450 000 milles nautiques et qu’ils avaient déclaré un chiffre d’affaires pour les services de transport maritime d’au moins 150 000 000 EUR au cours des trois derniers exercices, dont au moins 75 000 000 EUR tirés de l’exploitation de services de transport maritime de passagers.

47

(48)  L’Italie renvoie à cet égard à la lettre D(2009) 75213 de la Commission (DG Énergie et transports) du 21 décembre 2009 (voir considérant 96).

48

(49)  Selon l’Italie, le montant de la compensation faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres constitue une limite aux seules fins de l’évaluation des offres et ne limite en rien la compensation effectivement versée pendant la durée du contrat.

49

(50)  Pour tout complément d’information, voir l’analyse à la section 6.3.1.

50

(51)  Pour étayer leurs arguments, les parties se réfèrent aux arrêts suivants: arrêt de la Cour de justice du 20 septembre 2001, Banks, C-390/98, ECLI:EU:C:2001:456; arrêt de la Cour de justice du 24 septembre 2002, Falck, affaires jointes C-74/00 P et C-75/00 P, ECLI:EU:C:2002:524; et arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2004, Allemagne/Commission, C-277/00, ECLI:EU:C:2004:238.

51

Banks

Falck

Allemagne/Commission

(52)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003, Altmark Trans, C-280/00, ECLI:EU:C:2003:415.

52

Altmark Trans

(53)  Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4).

53

(54)  Décision (UE) 2020/1412 de la Commission du 2 mars 2020 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (11/C) (ex 11/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Tirrenia di Navigazione et de son acquéreur Compagnia Italiana di Navigazione (considérant 265).

54

(55)  Voir notamment l’arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, ECLI:EU:C:1980:209, point 11; l’arrêt de la Cour de justice du 22 novembre 2001, Ferring, C-53/00 ECLI:EU:C:2001:627, point 21; l’arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2004, Italie/Commission, C-372/97, ECLI:EU:C:2004:234, point 44.

55

Philip Morris/Commission

Ferring

Italie/Commission

(56)  Arrêt du Tribunal du 30 avril 1998, Het Vlaamse Gewest/Commission, T-214/95, ECLI:EU:T:1998:77.

56

Het Vlaamse Gewest/Commission

(57)  Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378 du 31.12.1986, p. 1).

57

o

(58)  Décision (UE) 2020/1411 de la Commission du 2 mars 2020 concernant l’aide d’État C 64/99 (ex NN 68/99) mise à exécution par l’Italie en faveur des compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (groupe Tirrenia).

58

(59)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

59

(60)  Arrêt de la Cour de justice du 26 octobre 2016, DEI et Commission/Alouminion tis Ellados, C-590/14 P, ECLI:EU:C:2016:797, point 45.

60

DEI et Commission/Alouminion tis Ellados

(61)  Arrêt du Tribunal du 6 mars 2002, Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava e.a./Commission, affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99, ECLI:EU:T:2002:59, point 175.

61

Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava e.a./Commission

(62)  Décision (UE) 2020/1411 de la Commission du 2 mars 2020 concernant l’aide d’État C 64/99 (ex NN 68/99) mise à exécution par l’Italie en faveur des compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (groupe Tirrenia).

62

(63)  Arrêt du Tribunal du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec. 2008 II-00081, ECLI:EU:T:2008:29, point 96. Voir aussi les conclusions de l’avocat général Tizzano dans l’affaire C-53/00, Ferring (Rec. 2001, p. I-9069), ainsi que les conclusions de l’avocat général Jacobs dans l’affaire C-126/01, GEMO (Rec. 2003, p. I-13769).

63

BUPA e.a./Commission

Ferring

GEMO

(64)  Communication C(2004) 43 de la Commission — Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3).

64

(65)  Arrêt de la Cour de justice du 20 février 2001, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) e.a./Administración General del Estado, C-205/99, ECLI:EU:C:2001:107.

65

Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) e.a./Administración General del Estado

(66)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions portant actualisation et rectification de la communication relative à l’interprétation par la Commission du règlement (CE) no 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) [COM(2014) 232 final du 22.4.2014].

66

o

(67)  Voir l’arrêt du Tribunal du 1er mars 2017, SNCM/Commission, T-454/13, ECLI:EU:T:2017:134, points 130 et 134.

67

er

SNCM/Commission

(68)  Les navires utilisés sur la ligne A2 rapide et sur la ligne A5 ne peuvent pas transporter de véhicules.

68

(69)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 20 février 2001, Analir e.a., C-205/99, ECLI:EU:C:2001:107, point 71.

69

Analir e.a.

(70)  Le dossier d’appel d’offres prévoyait la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance. L’Italie a fourni à la Commission les montants spécifiques (le coût net du service) que la Regione Toscana a versés chaque année à Moby/Toremar pour l’exécution du service public sur la ligne Porto S. Stefano — Giannutri. Toremar paie à Maregiglio une somme forfaitaire sur la base d’un contrat de sous-traitance. Cette dernière opération, qui implique un contrat privé, ne relève pas du champ d’application de la présente décision.

70

(71)  Lettre du 3 avril 2012, réf. AOOGRT-0096174/O.80.

71

(72)  Ce groupe comprend notamment Minoan Lines Shipping, La Méridionale, Moby, Grandi Navi Veloci, Libertylines, Grimaldi Group, Corsica Ferries, SNAV et Caronte & Tourist. Les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (telles que Caremar et Laziomar) ont été exclues du groupe de référence.

72

(73)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

73

(74)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

74

(75)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

75

(76)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

76

(77)  Conformément à l’article 21 de la directive 2004/18/CE.

77

(78)  L’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/18 dispose que «
  [l]a “concession de services” est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu’un marché public de services, à l’exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit assorti d’un prix
  ».

78

er

[l]a “concession de services” est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu’un marché public de services, à l’exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit assorti d’un prix

(79)  Communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1).

79

(80)  Dans sa communication relative à la notion d’aide d’État, la Commission observe que les juridictions de l’Union font souvent référence, dans le contexte des aides d’État, à une procédure d’appel d’offres «ouverte». Le terme «ouverte» ne renvoie toutefois pas à une procédure particulière prévue par les directives sur les marchés publics. La Commission estime, dès lors, que le terme «concurrentielle» paraît plus approprié. Dans cette communication, la Commission note également qu’il ne s’agit pas de s’écarter des conditions de fond énoncées dans la jurisprudence.

80

(81)  En outre, comme expliqué précédemment (voir considérant 32), l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE ne s’appliquait pas à cet avis de marché. En conséquence, l’Italie n’avait, de fait, aucune obligation d’indiquer les critères de sélection dans l’appel à manifestation d’intérêt.

81

(82)  L’appel à manifestation d’intérêt contient notamment des informations concernant la créance de 9 772 572 EUR détenue sur Tirrenia (voir considérants 69 à 71).

82

(83)  Arrêt de la Cour de justice du 20 février 2001, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) e.a./Administración General del Estado, C-205/99, ECLI:EU:C:2001:107, point 37.

83

Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) e.a./Administración General del Estado

(84)  Voir aussi le point 96 de la communication sur la notion d’aide d’État.

84

(85)  La première série de transferts a été appréciée dans la décision (UE) 2020/1412 de la Commission du 2 mars 2020 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (11/C) (ex 11/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Tirrenia di Navigazione et de son acquéreur Compagnia Italiana di Navigazione.

85

(86)  L’Italie s’est contentée de notifier (voir considérant 2) la compensation de service public accordée dans le cadre de la prorogation de la convention initiale. En outre, l’Italie affirme que la compensation de service public accordée à Toremar à la suite de la prorogation de la convention initiale est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2011. La Commission examinera la validité de cette affirmation à la section 6.3.1.

86

(87)  Par souci d’exhaustivité, la Commission met l’accent sur la disposition transitoire figurant à l’article 10, point a), de la décision SIEG de 2011, selon laquelle tout régime d’aides octroyé avant l’entrée en vigueur de ladite décision (à savoir avant le 31 janvier 2012), qui était compatible avec le marché intérieur et exempté de l’obligation de notification conformément à la décision SIEG de 2005, reste compatible avec le marché intérieur et est exempté de l’obligation de notification pendant une période supplémentaire de deux ans (c’est-à-dire jusqu’au 30 janvier 2014 inclus). Cela signifie que l’aide qui a été octroyée en vertu du régime en question au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur de la décision SIEG de 2005 (19 décembre 2005) et l’entrée en vigueur de la décision SIEG de 2011 (31 janvier 2012) sera considérée comme compatible avec le marché intérieur, mais seulement à partir de la date à laquelle elle a été octroyée jusqu’au 30 janvier 2014 inclus. En tout état de cause, pour les aides qui ont été octroyées à partir du 31 janvier 2012, la disposition transitoire de l’article 10, point a), de la décision SIEG de 2011 n’est pas applicable et l’appréciation de la compatibilité doit être effectuée sur la base de la décision SIEG de 2011.

87

(88)  Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17).

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| 2.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 64/60 |
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2.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 64/60

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/349 DE LA COMMISSION

du 28 février 2022

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2022) 1342]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité des élevages de volailles et perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence de virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité des élevages de volailles et perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence de virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et pour la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et pour la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429; elle établit des mesures de lutte contre l’IAHP motivées par l’apparition de foyers de cette maladie. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429; elle établit des mesures de lutte contre l’IAHP motivées par l’apparition de foyers de cette maladie.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance qu’elle énumère dans son annexe. |
| --- | --- |

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance qu’elle énumère dans son annexe.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/257 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Tchéquie, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie ainsi qu’au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/257 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Tchéquie, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie ainsi qu’au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/257, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP du sous-type H5N1 dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/257, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP du sous-type H5N1 dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution.

| (7) | Les autorités compétentes de la Tchéquie, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, de la Pologne et du Portugal ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités compétentes de la Tchéquie, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, de la Pologne et du Portugal ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (8) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Tchéquie, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Tchéquie, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés.

| (9) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(9)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

| (10) | Il convient donc de modifier les zones énumérées pour la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier les zones énumérées pour la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (11) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

| (12) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (13) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2022/257 de la Commission du 21 février 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 42 du 23.2.2022, p. 9).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Central Bohemian Region |
| Doubek (631035), Doubravčice (631205), Hradešín (736287), Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886), Masojedy (631213), Mrzky (767166), Přišimasy (736295), Škvorec (762733), Štíhlice (631221). | 3.3.2022 |
| Plzeň Region |
| Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657). | 10.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Central Bohemian Region

Doubek (631035), Doubravčice (631205), Hradešín (736287), Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886), Masojedy (631213), Mrzky (767166), Přišimasy (736295), Škvorec (762733), Štíhlice (631221).

3.3.2022

Plzeň Region

Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657).

10.3.2022

État membre: Danemark

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 kilometres, centred on GPS coordinates N 55,5166; E 11,6902 | 7.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 kilometres, centred on GPS coordinates N 55,5166; E 11,6902

7.3.2022

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| MECKLENBURG-VORPOMMERN |
| Landkreis Rostock







  — | Gemeinde Satow mit den Ortsteilen und Orten: Gorow, Klein Bölkow, Heiligenhagen, Anna Luisenhof, Clausdorf, Reinshagen und Hanstorf |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Landkreis Rostock

—

Gemeinde Satow mit den Ortsteilen und Orten: Gorow, Klein Bölkow, Heiligenhagen, Anna Luisenhof, Clausdorf, Reinshagen und Hanstorf

| — | Gemeinde Stäbelow mit dem Ortsteil Bliesekow |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stäbelow mit dem Ortsteil Bliesekow

From 5.2.2022 until 26.2.2022

NIEDERSACHSEN

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Garrel an der Kreuzung Fasanenweg/ Beverbrucher Damm dem Beverbrucher Damm in südlicher Richtung bis zum Kreisverkehr folgend, der Großenkneter Straße westlich bis Vehne folgend, dem Wasserverlauf in südlicher Richtung bis Tweeler Straße, dieser in nordwestlicher Richtung bis zum dritten Verbindungsweg zur Kellerhöher Straße (Dachsweg) folgend, diesem in westlicher Richtung bis Kellerhöher Straße folgend und dieser in südlicher Richtung bis Schlichtenmoor/ Fuchsweg folgend, diesem in westlicher Richtung bis Schlichtenmoor folgend, diesem nördlich bis Allensteiner Straße/ Roslaes Höhe folgend, dieser erst in westlicher und dann in nördlicher Richtung bis Breslauer Straße folgend, dieser in westlicher Richtung bis Bunzlauer Straße folgend, dieser nördlich bis zur Danziger Straße folgend, dort in westlicher Richtung dem Verbindungsweg zur Görlitzer Straße folgend, dieser in westlicher Richtung bis Tannenkampstraße folgend, dieser in nördlicher Richtung bis Beverbrucher Straße folgend, dieser in westlicher Richtung bis Cloppenburger Straße folgend, dieser in nördlicher Richtung bis An der Höhe folgend, dieser in westlicher Richtung bis Bahnhofstraße folgend, dieser in nördlicher Richtung bis Raiffeisenstraße folgend, dieser in westlicher Richtung bis Adolf-Kolping-Straße folgend, dieser nördlich bis Petersfelder Straße folgend, dieser und im Weiteren Thüler Straße in westlicher Richtung bis Bergaue folgend, dem Wasserverlauf in nördlicher Richtung bis zur Gemeindegrenze Gemeinde Garrel/ Gemeinde Bösel folgend, dieser in östlicher Richtung bis Lindenweg/ Grüner Weg folgend, diesem in nördlicher Richtung bis zum Verbindungsgraben zum Birkenmoor folgend, dem Wasserverlauf bis Birkenmoor folgend, diesem in nördlicher Richtung bis (Am) Birkenmoor folgend, diesem in östlicher Richtung bis Baumstraße folgend, dieser in südlicher Richtung bis Eichkamp folgend, diesem in östlicher Richtung bis Am Streek folgend, diesem in nördlicher Richtung bis Moorstraße folgend, dieser in erst nordöstlicher und dann in nördlicher Richtung bis zum Waldstück und dort dem Wasserverlauf in südlicher Richtung bis zur Gemeindegrenze Gemeinde Garrel/ Gemeinde Bösel folgend, dieser in nordöstlicher Richtung bis zum ersten Verbindungsgraben zur Barkentange folgend, diesem in südlicher Richtung bis zur Barkentange folgend, dieser und dem anschließenden Feldweg parallel zum Nikolausdorf Wasserzug zunächst in nordöstlicher und im weiteren Verlauf in südöstlicher Richtung, nach dem Wald ausschließlich dem der Barkentange anschließenden Feldweg in südöstlicher Richtung bis zur Oldenburger Straße folgend, dieser in nordöstlicher Richtung bis zur Kreisgrenze Landkreis Cloppenburg/ Landkreis Oldenburg folgend, dieser in südlicher Richtung bis Krumme Riede folgend, diesem Wasserverlauf in südlicher Richtung bis zum Fasanenweg folgend, entlang diesem in westlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt.

13.3.2022

Landkreis Emsland

Im Süden beginnend Ostenwalder Straße westlich Dorfanger – Verbindungsweg Dorfanger-Holzweg – Holzweg – Verbindungsweg Holzweg – Ostenwalder Straße – Gut Horst – Radweg Raddesee Sögel – Marientaler Straße – Spahner Straße – Verbindungsweg – Friesenweg – Spahner Weg – Zum Windberg – Verbindungsweg – Werpeloher Grenzgraben – Schnüggenweg – Nordkampstraße – Hauptstraße/L 51 – Sögeler Straße – Verbindungsweg – Börger-Spahner Grenzgraben – Bachlauf Ohe nördlich – Haßmoorschloot – Tichelpläcke – Werlter Straße – Loruper Straße – Harrenstätter Straße – Unfriedstraße – Schlosser Straße – Hammerstraße – Bahnhofstraße – Hobelstraße – Bernhard-Krone-Straße – Kasernenstraße – Hauptstraße – Sögeler Straße – Ostenwalder Straße

5.3.2022

État membre: Espagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. | 4.3.2022 |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuellar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 | 11.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 | 11.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 | 14.03.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 | 11.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 | 26.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 | 5.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 | 16.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9364384, lat 37,2511113 | 19.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7708966, lat 37,4234866 | 31.3.2022 |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuéllar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5320177, lat 41,3459358 | 21.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,694225, lat 37,4235978 | 2.5.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long, -5,7322995 lat 37,4194919 | 6.5.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of La Palma del Condado contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6742835, lat 37,3738911 | 4.4.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado and Almonte contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6877604, lat 37,3635289 | 4.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0032525, lat 37,2584618 | 6.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,920941, lat 37,2274386 | 6.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017.

4.3.2022

Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuellar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177

11.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029

11.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677

14.03.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092

11.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944

26.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955

5.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270

16.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9364384, lat 37,2511113

19.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7708966, lat 37,4234866

31.3.2022

Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuéllar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5320177, lat 41,3459358

21.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,694225, lat 37,4235978

2.5.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long, -5,7322995 lat 37,4194919

6.5.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of La Palma del Condado contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6742835, lat 37,3738911

4.4.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado and Almonte contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6877604, lat 37,3635289

4.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0032525, lat 37,2584618

6.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,920941, lat 37,2274386

6.4.2022

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| ARBLADE-LE-BAS
  ARBLADE-LE-HAUT
  BARCELONNE-DU-GERS
  BERNEDE
  BOURROUILLAN
  BOUZON-GELLENAVE
  BRETAGNE-D’ARMAGNAC
  CAHUZAC-SUR-ADOUR
  CAMPAGNE-D’ARMAGNAC
  CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE
  CASTILLON-DEBATS
  CAUMONT
  CAUPENNE-D’ARMAGNAC
  CAZENEUVE
  CORNEILLAN
  DEMU
  EAUZE
  FUSTEROUAU
  GEE-RIVIERE
  GOUX
  IZOTGES
  LAGRAULET-DU-GERS
  LANNE-SOUBIRAN
  LANNUX
  LAUJUZAN
  LE HOUGA
  LELIN-LAPUJOLLE
  LUPPE-VIOLLES
  MAGNAN
  MANCIET
  MAULEON-D’ARMAGNAC
  MAULICHERES
  MONCLAR
  MONTREAL
  NOGARO
  POUYDRAGUIN
  PRENERON
  PROJAN
  REANS
  RISCLE
  SAINT-GERME
  SAINT-GRIEDE
  SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC
  SAINT-MONT
  SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC
  SALLES-D’ARMAGNAC
  SARRAGACHIES
  SEGOS
  SORBETS
  TARSAC
  TASQUE
  TERMES-D’ARMAGNAC
  URGOSSE
  VERGOIGNAN
  VERLUS
  VIC-FEZENSAC | 28.2.2022 |
| Département: Indre (36) et Loir-et-Cher (41) |
| VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
  ouest de la D22 | 14.3.2022 |
| Département: Indre-et-Loire (37) |
| BEAUMONT-VILLAGE
  GENILLE (à l’est de la route entre les Hauts-Millets et les Merrières, et à l’est de la route entre Marsin et les Bruyères)
  ORBIGNY (à l’ouest de la route D81 et de la route D11) | 11.3.2022 |
| NOUANS-LES-FONTAINES | 14.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
| Aire-sur-l’Adour
  Amou
  Arboucave
  Argelos
  Arsague
  Arthez-d’Armagnac
  Aubagnan
  Audignon
  Aurice
  Bahus-Soubiran
  Baigts
  Banos
  Bas-Mauco
  Bassercles
  Bastennes
  Bats
  Benquet
  Bergouey
  Beylongue
  Beyries
  Bonnegarde
  Bordères-et-Lamensans
  Bougue
  Bourdalat
  Brassempouy
  Buanes
  Carcarès-Sainte-Croix
  Carcen-Ponson
  Cassen
  Castaignos-Souslens
  Castandet
  Castelnau-Chalosse
  Castelnau-Tursan
  Castelner
  Castel-Sarrazin
  Cauna
  Caupenne
  Cazalis
  Cazères-sur-l’Adour
  Classun
  Clèdes
  Clermont
  Coudures
  Doazit
  Donzacq
  Duhort-Bachen
  Dumes
  Estibeaux
  Eugénie-les-Bains
  Eyres-Moncube
  Fargues
  Le Frêche
  Gamarde-les-Bains
  Garrey
  Gaujacq
  Geaune
  Gibret
  Goos
  Gousse
  Grenade-sur-l’Adour
  Habas
  Hagetmau
  Hauriet
  Haut-Mauco
  Hontanx
  Horsarrieu
  Labastide-Chalosse
  Labastide-d’Armagnac
  Labatut
  Lacajunte
  Lacrabe
  Laglorieuse
  Lahosse
  Lamothe
  Larbey
  Larrivière-Saint-Savin
  Latrille
  Laurède
  Lauret
  Louer
  Lourquen
  Lussagnet
  Mant
  Marpaps
  Mauries
  Maurrin
  Maylis
  Meilhan
  Mimbaste
  Miramont-Sensacq
  Misson
  Momuy
  Monget
  Monségur
  Montaut
  Montfort-en-Chalosse
  Montgaillard
  Montsoué
  Morganx
  Mouscardès
  Mugron
  Nassiet
  Nerbis
  Nousse
  Onard
  Ossages
  Ozourt
  Payros-Cazautets
  Pécorade
  Perquie
  Peyre
  Philondenx
  Pimbo
  Pomarez
  Poudenx
  Pouillon
  Poyanne
  Poyartin
  Préchacq-les-Bains
  Pujo-le-Plan
  Puyol-Cazalet
  Renung
  Saint-Agnet
  Saint-Aubin
  Sainte-Colombe
  Saint-Cricq-Chalosse
  Saint-Cricq-Villeneuve
  Saint-Gein
  Saint-Geours-d’Auribat
  Saint-Jean-de-Lier
  Saint-Loubouer
  Saint-Maurice-sur-Adour
  Saint-Sever
  Saint-Yaguen
  Samadet
  Sarraziet
  Sarron
  Saubusse
  Serres-Gaston
  Serreslous-et-Arribans
  Sorbets
  Sort-en-Chalosse
  Souprosse
  Tilh
  Toulouzette
  Urgons
  Vicq-d’Auribat
  Vielle-Tursan
  Vielle-Soubiran
  Le Vignau
  Villeneuve-de-Marsan | 1.3.2022 |
| Hastingues
  Oeyregave | 28.2.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
| SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC
  SAINT-PE-SAINT-SIMON | 28.2.2022 |
| Département: Mayenne (53) |
| BOUCHAMPS-LES-CRAON
  RENAZE
  SAINT-MARTIN-DU-LIMET
  SAINT-SATURNIN-DU-LIMET | 9.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
| BIDACHE
  CAME
  GUICHE
  SAMES | 28.2.2022 |
| ABITAIN
  AICIRITS-CAMOU-SUHAST
  AINHARP
  ANDREIN
  ANOS
  ARAUJUZON
  ARAUX
  ARBOUET-SUSSAUTE
  AREN
  ARGELOS
  ARGET
  ARHANSUS
  AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY
  ARROS-DE-NAY
  ARROSES
  ASTIS
  ATHOS-ASPIS
  AUDAUX
  AUGA
  AURIAC
  AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
  BAIGTS-DE-BEARN
  BALIRACQ-MAUMUSSON
  BARINQUE
  BARRAUTE-CAMU
  BASTANES
  BAUDREIX
  BENEJACQ
  BERNADETS
  BETRACQ
  BONNUT
  BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
  BOURDETTES
  BUGNEIN
  BURGARONNE
  CABIDOS
  CARRERE
  CARRESSE-CASSABER
  CASTAGNEDE
  CASTEIDE-CANDAU
  CASTETNAU-CAMBLONG
  CASTETPUGON
  CHARRE
  CHARRITTE-DE-BAS
  CLARACQ
  COARRAZE
  COSLEDAA-LUBE-BOAST
  CROUSEILLES
  DIUSSE
  DOGNEN
  DOMEZAIN-BERRAUTE
  DOUMY
  ESCOS
  ESPIUTE
  ETCHARRY
  GABASTON
  GABAT
  GARINDEIN
  GARLIN
  GERONCE
  GESTAS
  GEUS-D’OLORON
  GUINARTHE-PARENTIES
  GURS
  HAUT-DE-BOSDARROS
  HIGUERES-SOUYE
  ILHARRE
  JASSES
  LAAS
  LABASTIDE-VILLEFRANCHE
  LABATMALE
  LABEYRIE
  LAGOR
  LALONQUETTE
  LANNECAUBE
  LARRIBAR-SORHAPURU
  LASCLAVERIES
  LAY-LAMIDOU
  LEDEUIX
  LEME
  LICHOS
  LOHITZUN-OYHERCQ
  LUCQ-DE-BEARN
  MALAUSSANNE
  MERITEIN
  MIOSSENS-LANUSSE
  MIREPEIX
  MONCLA
  MONTAGUT
  MONTFORT
  MORLANNE
  MOUHOUS
  MOUMOUR
  MUSCULDY
  NABAS
  NARP
  NAVAILLES-ANGOS
  NAVARRENX
  NAY
  OGENNE-CAMPTORT
  ORAAS
  ORDIARP
  ORIN
  ORION
  ORRIULE
  ORTHEZ
  OSSENX
  OSSERAIN-RIVAREYTE
  PAGOLLE
  PARDIES-PIETAT
  PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
  POEY-D’OLORON
  PONTACQ
  PORTET
  POURSIUGUES-BOUCOUE
  PRECHACQ-JOSBAIG
  PRECHACQ-NAVARRENX
  RAMOUS
  RIBARROUY
  RIUPEYROUS
  RIVEHAUTE
  SAINT-ABIT
  SAINT-ARMOU
  SAINT-BOES
  SAINT-CASTIN
  SAINT-GIRONS-EN-BEARN
  SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
  SAINT-GOIN
  SAINT-JAMMES
  SAINT-LAURENT-BRETAGNE
  SAINT-MEDARD
  SAINT-VINCENT
  SALIES-DE-BEARN
  SALLESPISSE
  SAUCEDE
  SAULT-DE-NAVAILLES
  SAUVELADE
  SAUVETERRE-DE-BEARN
  SEBY
  SEVIGNACQ
  SUS
  SUSMIOU
  TABAILLE-USQUAIN
  TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
  THEZE
  UHART-MIXE
  VERDETS
  VIELLENAVE-DE-NAVARRENX
  VIELLESEGURE
  VIVEN | 10.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
| ANDREST
  AZEREIX
  BARLEST
  BARTRES
  CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
  GAYAN
  HAGEDET
  HERES
  LAGARDE
  LAMARQUE-PONTACQ
  LOUBAJAC
  MADIRAN
  OSSUN
  OURSBELILLE
  POUEYFERRE
  PUJO
  SAINT-LANNE
  SAINT-LEZER
  SIARROUY
  SOUBLECAUSE
  TALAZAC
  TARASTEIX
  VILLENAVE-PRES-BEARN | 28.2.2022 |
| ANTIN
  AUBAREDE
  BOUILH-PEREUILH
  CABANAC
  CASTELVIEILH
  CHELLE-DEBAT
  COLLONGUES
  COUSSAN
  GOUDON
  HOURC
  LAMARQUE-RUSTAING
  LOUIT
  LUBRET-SAINT-LUC
  LUBY-BETMONT
  MARQUERIE
  MARSEILLAN
  MUN
  OSMETS
  PEYRIGUERE
  POUYASTRUC
  SERE-RUSTAING
  THUY
  TROULEY-LABARTHE | 10.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76) |
| LA BELLIERE
  BOSC-EDELINE
  LA FERTE-SAINT-SAMSON
  FORGES-LES-EAUX
  LONGMESNIL
  MAUQUENCHY
  MESANGUEVILLE
  POMMEREUX
  RONCHEROLLES-EN-BRAY
  ROUVRAY-CATILLON
  SAINT-MICHEL-D’HALESCOURT
  SAUMONT-LA-POTERIE
  SIGY-EN-BRAY
  LE THIL-RIBERPRE | 1.3.2022 |
| BERTHEAUVILLE
  BEUZEVILLE-LA-GUERARD
  BOSVILLE
  CANY-BARVILLE
  GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
  LE HANOUARD
  OHERVILLE
  OURVILLE-EN-CAUX | 25.2.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| APREMONT (Est D21 - Nord rivière La Vie)
  MACHE
  SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (est D754)
  SAINT-PAUL-MONT-PENIT
  LA CHAPELLE PALLUAU Ouest D978
  FALLERON
  GRAND’LANDES Ouest D81 et D50 | 16.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

ARBLADE-LE-BAS

ARBLADE-LE-HAUT

BARCELONNE-DU-GERS

BERNEDE

BOURROUILLAN

BOUZON-GELLENAVE

BRETAGNE-D’ARMAGNAC

CAHUZAC-SUR-ADOUR

CAMPAGNE-D’ARMAGNAC

CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE

CASTILLON-DEBATS

CAUMONT

CAUPENNE-D’ARMAGNAC

CAZENEUVE

CORNEILLAN

DEMU

EAUZE

FUSTEROUAU

GEE-RIVIERE

GOUX

IZOTGES

LAGRAULET-DU-GERS

LANNE-SOUBIRAN

LANNUX

LAUJUZAN

LE HOUGA

LELIN-LAPUJOLLE

LUPPE-VIOLLES

MAGNAN

MANCIET

MAULEON-D’ARMAGNAC

MAULICHERES

MONCLAR

MONTREAL

NOGARO

POUYDRAGUIN

PRENERON

PROJAN

REANS

RISCLE

SAINT-GERME

SAINT-GRIEDE

SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC

SAINT-MONT

SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC

SALLES-D’ARMAGNAC

SARRAGACHIES

SEGOS

SORBETS

TARSAC

TASQUE

TERMES-D’ARMAGNAC

URGOSSE

VERGOIGNAN

VERLUS

VIC-FEZENSAC

28.2.2022

Département: Indre (36) et Loir-et-Cher (41)

VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY

ouest de la D22

14.3.2022

Département: Indre-et-Loire (37)

BEAUMONT-VILLAGE

GENILLE (à l’est de la route entre les Hauts-Millets et les Merrières, et à l’est de la route entre Marsin et les Bruyères)

ORBIGNY (à l’ouest de la route D81 et de la route D11)

11.3.2022

NOUANS-LES-FONTAINES

14.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Landes (40)

Aire-sur-l’Adour

Amou

Arboucave

Argelos

Arsague

Arthez-d’Armagnac

Aubagnan

Audignon

Aurice

Bahus-Soubiran

Baigts

Banos

Bas-Mauco

Bassercles

Bastennes

Bats

Benquet

Bergouey

Beylongue

Beyries

Bonnegarde

Bordères-et-Lamensans

Bougue

Bourdalat

Brassempouy

Buanes

Carcarès-Sainte-Croix

Carcen-Ponson

Cassen

Castaignos-Souslens

Castandet

Castelnau-Chalosse

Castelnau-Tursan

Castelner

Castel-Sarrazin

Cauna

Caupenne

Cazalis

Cazères-sur-l’Adour

Classun

Clèdes

Clermont

Coudures

Doazit

Donzacq

Duhort-Bachen

Dumes

Estibeaux

Eugénie-les-Bains

Eyres-Moncube

Fargues

Le Frêche

Gamarde-les-Bains

Garrey

Gaujacq

Geaune

Gibret

Goos

Gousse

Grenade-sur-l’Adour

Habas

Hagetmau

Hauriet

Haut-Mauco

Hontanx

Horsarrieu

Labastide-Chalosse

Labastide-d’Armagnac

Labatut

Lacajunte

Lacrabe

Laglorieuse

Lahosse

Lamothe

Larbey

Larrivière-Saint-Savin

Latrille

Laurède

Lauret

Louer

Lourquen

Lussagnet

Mant

Marpaps

Mauries

Maurrin

Maylis

Meilhan

Mimbaste

Miramont-Sensacq

Misson

Momuy

Monget

Monségur

Montaut

Montfort-en-Chalosse

Montgaillard

Montsoué

Morganx

Mouscardès

Mugron

Nassiet

Nerbis

Nousse

Onard

Ossages

Ozourt

Payros-Cazautets

Pécorade

Perquie

Peyre

Philondenx

Pimbo

Pomarez

Poudenx

Pouillon

Poyanne

Poyartin

Préchacq-les-Bains

Pujo-le-Plan

Puyol-Cazalet

Renung

Saint-Agnet

Saint-Aubin

Sainte-Colombe

Saint-Cricq-Chalosse

Saint-Cricq-Villeneuve

Saint-Gein

Saint-Geours-d’Auribat

Saint-Jean-de-Lier

Saint-Loubouer

Saint-Maurice-sur-Adour

Saint-Sever

Saint-Yaguen

Samadet

Sarraziet

Sarron

Saubusse

Serres-Gaston

Serreslous-et-Arribans

Sorbets

Sort-en-Chalosse

Souprosse

Tilh

Toulouzette

Urgons

Vicq-d’Auribat

Vielle-Tursan

Vielle-Soubiran

Le Vignau

Villeneuve-de-Marsan

1.3.2022

Hastingues

Oeyregave

28.2.2022

Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47)

SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC

SAINT-PE-SAINT-SIMON

28.2.2022

Département: Mayenne (53)

BOUCHAMPS-LES-CRAON

RENAZE

SAINT-MARTIN-DU-LIMET

SAINT-SATURNIN-DU-LIMET

9.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

BIDACHE

CAME

GUICHE

SAMES

28.2.2022

ABITAIN

AICIRITS-CAMOU-SUHAST

AINHARP

ANDREIN

ANOS

ARAUJUZON

ARAUX

ARBOUET-SUSSAUTE

AREN

ARGELOS

ARGET

ARHANSUS

AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY

ARROS-DE-NAY

ARROSES

ASTIS

ATHOS-ASPIS

AUDAUX

AUGA

AURIAC

AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN

BAIGTS-DE-BEARN

BALIRACQ-MAUMUSSON

BARINQUE

BARRAUTE-CAMU

BASTANES

BAUDREIX

BENEJACQ

BERNADETS

BETRACQ

BONNUT

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

BOURDETTES

BUGNEIN

BURGARONNE

CABIDOS

CARRERE

CARRESSE-CASSABER

CASTAGNEDE

CASTEIDE-CANDAU

CASTETNAU-CAMBLONG

CASTETPUGON

CHARRE

CHARRITTE-DE-BAS

CLARACQ

COARRAZE

COSLEDAA-LUBE-BOAST

CROUSEILLES

DIUSSE

DOGNEN

DOMEZAIN-BERRAUTE

DOUMY

ESCOS

ESPIUTE

ETCHARRY

GABASTON

GABAT

GARINDEIN

GARLIN

GERONCE

GESTAS

GEUS-D’OLORON

GUINARTHE-PARENTIES

GURS

HAUT-DE-BOSDARROS

HIGUERES-SOUYE

ILHARRE

JASSES

LAAS

LABASTIDE-VILLEFRANCHE

LABATMALE

LABEYRIE

LAGOR

LALONQUETTE

LANNECAUBE

LARRIBAR-SORHAPURU

LASCLAVERIES

LAY-LAMIDOU

LEDEUIX

LEME

LICHOS

LOHITZUN-OYHERCQ

LUCQ-DE-BEARN

MALAUSSANNE

MERITEIN

MIOSSENS-LANUSSE

MIREPEIX

MONCLA

MONTAGUT

MONTFORT

MORLANNE

MOUHOUS

MOUMOUR

MUSCULDY

NABAS

NARP

NAVAILLES-ANGOS

NAVARRENX

NAY

OGENNE-CAMPTORT

ORAAS

ORDIARP

ORIN

ORION

ORRIULE

ORTHEZ

OSSENX

OSSERAIN-RIVAREYTE

PAGOLLE

PARDIES-PIETAT

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU

POEY-D’OLORON

PONTACQ

PORTET

POURSIUGUES-BOUCOUE

PRECHACQ-JOSBAIG

PRECHACQ-NAVARRENX

RAMOUS

RIBARROUY

RIUPEYROUS

RIVEHAUTE

SAINT-ABIT

SAINT-ARMOU

SAINT-BOES

SAINT-CASTIN

SAINT-GIRONS-EN-BEARN

SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN

SAINT-GOIN

SAINT-JAMMES

SAINT-LAURENT-BRETAGNE

SAINT-MEDARD

SAINT-VINCENT

SALIES-DE-BEARN

SALLESPISSE

SAUCEDE

SAULT-DE-NAVAILLES

SAUVELADE

SAUVETERRE-DE-BEARN

SEBY

SEVIGNACQ

SUS

SUSMIOU

TABAILLE-USQUAIN

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE

THEZE

UHART-MIXE

VERDETS

VIELLENAVE-DE-NAVARRENX

VIELLESEGURE

VIVEN

10.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65)

ANDREST

AZEREIX

BARLEST

BARTRES

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

GAYAN

HAGEDET

HERES

LAGARDE

LAMARQUE-PONTACQ

LOUBAJAC

MADIRAN

OSSUN

OURSBELILLE

POUEYFERRE

PUJO

SAINT-LANNE

SAINT-LEZER

SIARROUY

SOUBLECAUSE

TALAZAC

TARASTEIX

VILLENAVE-PRES-BEARN

28.2.2022

ANTIN

AUBAREDE

BOUILH-PEREUILH

CABANAC

CASTELVIEILH

CHELLE-DEBAT

COLLONGUES

COUSSAN

GOUDON

HOURC

LAMARQUE-RUSTAING

LOUIT

LUBRET-SAINT-LUC

LUBY-BETMONT

MARQUERIE

MARSEILLAN

MUN

OSMETS

PEYRIGUERE

POUYASTRUC

SERE-RUSTAING

THUY

TROULEY-LABARTHE

10.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76)

LA BELLIERE

BOSC-EDELINE

LA FERTE-SAINT-SAMSON

FORGES-LES-EAUX

LONGMESNIL

MAUQUENCHY

MESANGUEVILLE

POMMEREUX

RONCHEROLLES-EN-BRAY

ROUVRAY-CATILLON

SAINT-MICHEL-D’HALESCOURT

SAUMONT-LA-POTERIE

SIGY-EN-BRAY

LE THIL-RIBERPRE

1.3.2022

BERTHEAUVILLE

BEUZEVILLE-LA-GUERARD

BOSVILLE

CANY-BARVILLE

GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE

LE HANOUARD

OHERVILLE

OURVILLE-EN-CAUX

25.2.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

APREMONT (Est D21 - Nord rivière La Vie)

MACHE

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (est D754)

SAINT-PAUL-MONT-PENIT

LA CHAPELLE PALLUAU Ouest D978

FALLERON

GRAND’LANDES Ouest D81 et D50

16.3.2022

État membre: Italie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432) | 5.3.2022 |
| The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00019 (WGS84 dec. coordinates N45.087314 E9.396439) | 10.3.2022 |
| The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00018 (WGS84 dec. coordinates N44.043697 E11.153191) | 12.3.2022 |
| The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00017 (WGS84 dec. coordinates N43.928892 E11.062317) | 16.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432)

5.3.2022

The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00019 (WGS84 dec. coordinates N45.087314 E9.396439)

10.3.2022

The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00018 (WGS84 dec. coordinates N44.043697 E11.153191)

12.3.2022

The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00017 (WGS84 dec. coordinates N43.928892 E11.062317)

16.3.2022

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Municipality Harderwijk, province Gelderland |
| Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306 | 26.2.2022 |
| Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.66425, lat 52.34671 | 28.2.2022 |
| Municipality Lochem, province Gelderland |
| Those parts of the municipalities Lochem and Zutphen (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.24741, lat 52.15942 | 1.3.2022 |
| Municipality Putten, province Gelderland |
| Those parts of the municipalities Ermelo, Putten en Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.55815 lat 52.28283 | 10.3.2022 |
| Municipality Woltersum, province Groningen |
| Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.72565 lat 53.26682 | 8.3.2022 |
| Municipality Uithuizen, province Groningen |
| Those parts of the municipality Het Hoge Land contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.69457 lat 53.42069 | 13.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Municipality Harderwijk, province Gelderland

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306

26.2.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.66425, lat 52.34671

28.2.2022

Municipality Lochem, province Gelderland

Those parts of the municipalities Lochem and Zutphen (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.24741, lat 52.15942

1.3.2022

Municipality Putten, province Gelderland

Those parts of the municipalities Ermelo, Putten en Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.55815 lat 52.28283

10.3.2022

Municipality Woltersum, province Groningen

Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.72565 lat 53.26682

8.3.2022

Municipality Uithuizen, province Groningen

Those parts of the municipality Het Hoge Land contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.69457 lat 53.42069

13.3.2022

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Województwo kujawsko - pomorskie |
| 1) | w powiecie sępoleńskim:







  a) | w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Kamień Krajeński, Duża Cerkwica, Mała Cerkwica, Radzim, Obkas, Orzełek; |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Województwo kujawsko - pomorskie

1)

w powiecie sępoleńskim:

a)

w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Kamień Krajeński, Duża Cerkwica, Mała Cerkwica, Radzim, Obkas, Orzełek;

| 2) | w powiecie tucholskim:







  a) | w gminie Kęsowo miejscowości: Drożdżenica |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie tucholskim:

a)

w gminie Kęsowo miejscowości: Drożdżenica

28.2.2022

| 1) | w powiecie inowrocławskim:






  a) | w gminie Inowrocław miejscowości: Turzany, Marcinkowo, Olszewice, Komaszyce, Balczewo, Pławinek, Balin, Jacewo, Słońsko, Dziennice; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie inowrocławskim:

a)

w gminie Inowrocław miejscowości: Turzany, Marcinkowo, Olszewice, Komaszyce, Balczewo, Pławinek, Balin, Jacewo, Słońsko, Dziennice;

| b) | w gminie Dąbrowa Biskupia miejscowości: Parchanie, Rejna |
| --- | --- |

b)

w gminie Dąbrowa Biskupia miejscowości: Parchanie, Rejna

| c) | w gminie Gniewkowo, miejscowość: Gąski |
| --- | --- |

c)

w gminie Gniewkowo, miejscowość: Gąski

1.3.2022

Województwo pomorskie

| 1) | w powiecie człuchowskim







  a) | w gminie Debrzno miejscowości: Buchowo, Grzymisław, Kamień, Strzeczona, Strzeczonka, |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie człuchowskim

a)

w gminie Debrzno miejscowości: Buchowo, Grzymisław, Kamień, Strzeczona, Strzeczonka,

| b) | w gminie Człuchów miejscowość Barkówko |
| --- | --- |

b)

w gminie Człuchów miejscowość Barkówko

6.3.2022

Województwo łódzkie

| 1) | w powiecie sieradzkim:






  a) | w gminie Goszczanów miejscowości: Chlewo, Wilkszyce, Wójcinek, Waliszewice, Świnice Kaliskie, Sulmówek, Stojanów, Chwalęcice, |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie sieradzkim:

a)

w gminie Goszczanów miejscowości: Chlewo, Wilkszyce, Wójcinek, Waliszewice, Świnice Kaliskie, Sulmówek, Stojanów, Chwalęcice,

| b) | w gminie Warta miejscowość: Zielęcin, |
| --- | --- |

b)

w gminie Warta miejscowość: Zielęcin,

| c) | w gminie Błaszki miejscowości: Korzenica, Morawki, Paulinowo |
| --- | --- |

c)

w gminie Błaszki miejscowości: Korzenica, Morawki, Paulinowo

7.3.2022

Województwo małopolskie

| 1) | w powiecie krakowskim ziemskim:






  a) | w gminie Wielka Wieś miejscowości: Wierzchowie, Bębło – południowa część miejscowości ograniczona od strony północnej ulicami: Na Dolinkę, Lasek, Południową i Turkusową, Będkowice – wschodnia część miejscowości ograniczona od strony zachodniej ulicami: Długą, Browar i Kawiory, Biały Kościół – południowo-zachodnia część miejscowości ograniczona od strony północno-wschodniej ulicą Krakowską, Wielka Wieś- zachodnia część miejscowości ograniczona od strony wschodniej ulicami: Krakowską, Słoneczną, Centralną i Polną; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie krakowskim ziemskim:

a)

w gminie Wielka Wieś miejscowości: Wierzchowie, Bębło – południowa część miejscowości ograniczona od strony północnej ulicami: Na Dolinkę, Lasek, Południową i Turkusową, Będkowice – wschodnia część miejscowości ograniczona od strony zachodniej ulicami: Długą, Browar i Kawiory, Biały Kościół – południowo-zachodnia część miejscowości ograniczona od strony północno-wschodniej ulicą Krakowską, Wielka Wieś- zachodnia część miejscowości ograniczona od strony wschodniej ulicami: Krakowską, Słoneczną, Centralną i Polną;

| b) | w gminie Zabierzów miejscowości: Bolechowice, Karniowice, Ujazd, Więckowice, Zelków, Kobylany – centralna część miejscowości ograniczona od strony zachodniej ulicą Jurajską, a od strony południowej ulicą Akacjową |
| --- | --- |

b)

w gminie Zabierzów miejscowości: Bolechowice, Karniowice, Ujazd, Więckowice, Zelków, Kobylany – centralna część miejscowości ograniczona od strony zachodniej ulicą Jurajską, a od strony południowej ulicą Akacjową

16.3.2021

Województwo wielkopolskie

| 1) | w powiecie kaliskim,






  a) | w gminie Koźminek, miejscowości: Dębsko, Emilianów, Krzyżówki, |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie kaliskim,

a)

w gminie Koźminek, miejscowości: Dębsko, Emilianów, Krzyżówki,

| b) | w gminie Lisków miejscowości: Koźlątków, Lisków-Rzgów, Wygoda, Zakrzyn, Zakrzyn-Kolonia, Żychów |
| --- | --- |

b)

w gminie Lisków miejscowości: Koźlątków, Lisków-Rzgów, Wygoda, Zakrzyn, Zakrzyn-Kolonia, Żychów

10.3.2022

| 1) | w powiecie ostrowskim:







  a) | w gminie Sieroszewice miejscowości: Strzyżew, Sieroszewice, Parczew; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie ostrowskim:

a)

w gminie Sieroszewice miejscowości: Strzyżew, Sieroszewice, Parczew;

| b) | w gminie Przygodzice miejscowość: Bogufałów; |
| --- | --- |

b)

w gminie Przygodzice miejscowość: Bogufałów;

| 2) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Mikstat miejscowości: Biskupice Zabaryczne, Kotłów. |
| --- | --- |

2)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Mikstat miejscowości: Biskupice Zabaryczne, Kotłów.

15.3.2022

État membre: Portugal

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W | 25.3.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W | 25.3.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.138111N, 9.306278W | 25.3.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.128166N, 9.286183W | 25.3.2022 |
| The part of Mértola municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.610000N, 7.620000W | 13.3.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.131874N, 9.285700W | 25.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W

25.3.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W

25.3.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.138111N, 9.306278W

25.3.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.128166N, 9.286183W

25.3.2022

The part of Mértola municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.610000N, 7.620000W

13.3.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.131874N, 9.285700W

25.3.2022

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| County: Ialomița |
| Following localities:
  Țăndărei | 4.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

County: Ialomița

Following localities:

Țăndărei

4.3.2022

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926 | 1.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926

1.3.2022

Partie B

Surveillance zones in the concerned Member States* as referred to in Articles 1 and 3:

État membre: Bulgarie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Haskovo Region, Haskovo municipality |
| Aleksandrovo, Nova Nadezhda, Uzundzhovo | 4.3.2022 |
| Haskovo Region, Dimitrovgrad municipality |
| Brod, Chernogorovo | From 24.2.2022 until 4.3.2022 |
| Dimitrovgrad, Zlatopole, Dolno Belevo, Voden, Krepost, Rajnovo, Golyamo Asenovo, Malko Asenovo, Radievo, Bryast | 4.3.2022 |
| Region: Dobrich |
| Dobrichka municipality: Vodnyanci, Hitovo, Alcek, Pchelnik, Zhitnitsa, Tyanevo, Polkovnik Ivanovo, Karapelit, Enevo, Geshanovo
  Tervel municipality: Tervel, Kochmar, Popgruevo, Bozhan, Mali izvor | 27.2.2022 |
| Dobrichka municipality: Feldfebel Denkovo, Dryanovets | From 18.2.2022 until 27.2.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Haskovo Region, Haskovo municipality

Aleksandrovo, Nova Nadezhda, Uzundzhovo

4.3.2022

Haskovo Region, Dimitrovgrad municipality

Brod, Chernogorovo

From 24.2.2022 until 4.3.2022

Dimitrovgrad, Zlatopole, Dolno Belevo, Voden, Krepost, Rajnovo, Golyamo Asenovo, Malko Asenovo, Radievo, Bryast

4.3.2022

Region: Dobrich

Dobrichka municipality: Vodnyanci, Hitovo, Alcek, Pchelnik, Zhitnitsa, Tyanevo, Polkovnik Ivanovo, Karapelit, Enevo, Geshanovo

Tervel municipality: Tervel, Kochmar, Popgruevo, Bozhan, Mali izvor

27.2.2022

Dobrichka municipality: Feldfebel Denkovo, Dryanovets

From 18.2.2022 until 27.2.2022

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Central Bohemian Region |
| Babice (600601), Brník (710148), Březí u Říčan (613886), Břežany II (614955), Bylany u Českého Brodu (653985), Černé Voděrady (620084), Černíky (620220), Český Brod (622737), Dobré Pole u Vitic (782785), Dobročovice (627313), Horoušany (644803), Chotýš (782807), Jevany (659312), Jirny (660922), Klokočná (666467), Konojedy (708097), Kostelec nad Černými lesy (670162), Krupá u Kostelce nad Černými Lesy (675229), Křenice u Prahy (675814), Kšely (782815), Květnice (747751), Liblice u Českého Brodu (622826), Limuzy (767158), Louňovice (687359), Mukařov u Říčan (700321), Myšlín (697559), Nová Ves II (741434), Pacov u Říčan (717207), Prusice (708127), Přehvozdí (771376), Přistoupim (736279), Rostoklaty (741442), Říčany u Prahy (745456), Říčany-Radošovice (745511), Sibřina (747769), Sluštice (750808), Srbín (752967), Strašín u Říčan (756237), Struhařov u Mnichovic (757080), Stupice (747785), Svatbín (675237), Světice u Říčan (760391), Svojetice (761176), Štolmíř (622818), Tehov u Říčan (765309), Tehovec (765317), Tismice (767174), Tlustovousy (771414), Třebohostice u Škvorce (762741), Tuchoraz (771384), Tuklaty (771422), Úvaly u Prahy (775738), Vitice (782831), Vrátkov (767182), Všestary u Říčan (787396), Vyšehořovice (788503), Vyžlovka (789046), Zlatá (793019), Zvánovice (793795), Žernovka (700339). | 12.3.2022 |
| Doubek (631035), Doubravčice (631205), Hradešín (736287), Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886), Masojedy (631213), Mrzky (767166), Přišimasy (736295), Škvorec (762733), Štíhlice (631221). | From 4.3.2022 until 12.3.2022 |
| Plzeň Region: |
| Borovy (607941); Čižice (624039); Černotín u Dnešic (626775); Dnešice (626783); Dobřany (627615); Šlovice u Plzně (762831); Vodní Újezd (627623); Dolce (644820); Drahkov (631582); Horšice (644838); Újezd u Horšic (644854); Chlum u Blovic (651516); Chlumčany u Přeštic (651737); Chouzovy (654949); Chválenice (654957); Želčany (654965); Chocenický Újezd (652016); Kbelnice u Letin (680583); Letiny (680605); Losiná u Plzně (686841); Dlouhá Louka u Lužan (689173); Lužany u Přeštic (689181); Zelené (689203); Nebílovy (704075); Netunice (704083); Nezbavětice (763136); Nezdice nad Úhlavou (607959); Nová Ves u Plzně (705551); Oplot (626805); Černice (620106); Lhota u Dobřan (680940); Litice u Plzně (722740); Radobyčice (620122); Přestavlky u Dnešic (626813); Přeštice (735256); Skočice u Přeštic (748323); Žerovice (796638); Kucíny (735931); Příchovice u Přeštic (735949); Zálesí u Příchovic (735965); Radkovice u Příchovic (735957); Háje u Vodokrt (784371); Knihy (784389); Libákovice (745081); Osek u Vodokrt (784397); Plevňov (745090); Řenče (745103); Vodokrty (784401); Seč u Blovic (746436); Horušany (751596); Soběkury (751600); Střížovice u Plzně (758124); Štěnovice (763349); Nebílovský Borek (624047); Štěnovický Borek (624055); Únětice u Blovic (774421); Útušice (775665); Vlčtejn (783919); Vstiš (786985). | 19.3.2022 |
| Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657). | From 11.3.2022 until 19.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Central Bohemian Region

Babice (600601), Brník (710148), Březí u Říčan (613886), Břežany II (614955), Bylany u Českého Brodu (653985), Černé Voděrady (620084), Černíky (620220), Český Brod (622737), Dobré Pole u Vitic (782785), Dobročovice (627313), Horoušany (644803), Chotýš (782807), Jevany (659312), Jirny (660922), Klokočná (666467), Konojedy (708097), Kostelec nad Černými lesy (670162), Krupá u Kostelce nad Černými Lesy (675229), Křenice u Prahy (675814), Kšely (782815), Květnice (747751), Liblice u Českého Brodu (622826), Limuzy (767158), Louňovice (687359), Mukařov u Říčan (700321), Myšlín (697559), Nová Ves II (741434), Pacov u Říčan (717207), Prusice (708127), Přehvozdí (771376), Přistoupim (736279), Rostoklaty (741442), Říčany u Prahy (745456), Říčany-Radošovice (745511), Sibřina (747769), Sluštice (750808), Srbín (752967), Strašín u Říčan (756237), Struhařov u Mnichovic (757080), Stupice (747785), Svatbín (675237), Světice u Říčan (760391), Svojetice (761176), Štolmíř (622818), Tehov u Říčan (765309), Tehovec (765317), Tismice (767174), Tlustovousy (771414), Třebohostice u Škvorce (762741), Tuchoraz (771384), Tuklaty (771422), Úvaly u Prahy (775738), Vitice (782831), Vrátkov (767182), Všestary u Říčan (787396), Vyšehořovice (788503), Vyžlovka (789046), Zlatá (793019), Zvánovice (793795), Žernovka (700339).

12.3.2022

Doubek (631035), Doubravčice (631205), Hradešín (736287), Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886), Masojedy (631213), Mrzky (767166), Přišimasy (736295), Škvorec (762733), Štíhlice (631221).

From 4.3.2022 until 12.3.2022

Plzeň Region:

Borovy (607941); Čižice (624039); Černotín u Dnešic (626775); Dnešice (626783); Dobřany (627615); Šlovice u Plzně (762831); Vodní Újezd (627623); Dolce (644820); Drahkov (631582); Horšice (644838); Újezd u Horšic (644854); Chlum u Blovic (651516); Chlumčany u Přeštic (651737); Chouzovy (654949); Chválenice (654957); Želčany (654965); Chocenický Újezd (652016); Kbelnice u Letin (680583); Letiny (680605); Losiná u Plzně (686841); Dlouhá Louka u Lužan (689173); Lužany u Přeštic (689181); Zelené (689203); Nebílovy (704075); Netunice (704083); Nezbavětice (763136); Nezdice nad Úhlavou (607959); Nová Ves u Plzně (705551); Oplot (626805); Černice (620106); Lhota u Dobřan (680940); Litice u Plzně (722740); Radobyčice (620122); Přestavlky u Dnešic (626813); Přeštice (735256); Skočice u Přeštic (748323); Žerovice (796638); Kucíny (735931); Příchovice u Přeštic (735949); Zálesí u Příchovic (735965); Radkovice u Příchovic (735957); Háje u Vodokrt (784371); Knihy (784389); Libákovice (745081); Osek u Vodokrt (784397); Plevňov (745090); Řenče (745103); Vodokrty (784401); Seč u Blovic (746436); Horušany (751596); Soběkury (751600); Střížovice u Plzně (758124); Štěnovice (763349); Nebílovský Borek (624047); Štěnovický Borek (624055); Únětice u Blovic (774421); Útušice (775665); Vlčtejn (783919); Vstiš (786985).

19.3.2022

Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657).

From 11.3.2022 until 19.3.2022

État membre: Danemark

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The parts of Holbæk, Sorø, and Ringsted municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates
  N 55,5166; E 11,6902 | 16.3.2022 |
| The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates
  N 55,5166; E 11,6902 | From 7.3.2022 until 16.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The parts of Holbæk, Sorø, and Ringsted municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates

N 55,5166; E 11,6902

16.3.2022

The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates

N 55,5166; E 11,6902

From 7.3.2022 until 16.3.2022

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| MECKLENBURG-VORPOMMERN |
| Landkreis Rostock







  — | Gemeinde Jürgenshagen mit dem Ortsteil Jürgenshagen |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Landkreis Rostock

—

Gemeinde Jürgenshagen mit dem Ortsteil Jürgenshagen

| — | Gemeinde Klein Belitz mit den Ortsteilen und Orten: Krugland, Groß Belitz, Boldenstorf und Neukirchen |
| --- | --- |

—

Gemeinde Klein Belitz mit den Ortsteilen und Orten: Krugland, Groß Belitz, Boldenstorf und Neukirchen

| — | Stadt Bad Doberan mit den Ortsteilen und Ortschaften: Bad Doberan, Walkenhagen und Althof |
| --- | --- |

—

Stadt Bad Doberan mit den Ortsteilen und Ortschaften: Bad Doberan, Walkenhagen und Althof

| — | Gemeinde Admannshagen-Bargeshagen mit den Ortsteilen: Rabenhorst, Admannshagen und Bargeshagen |
| --- | --- |

—

Gemeinde Admannshagen-Bargeshagen mit den Ortsteilen: Rabenhorst, Admannshagen und Bargeshagen

| — | Gemeinde Bartenshagen-Parkentin mit den Ortsteilen und Orten: Hütten, Neuhof, Parkentin, Bartenshagen und Bollbrücke |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bartenshagen-Parkentin mit den Ortsteilen und Orten: Hütten, Neuhof, Parkentin, Bartenshagen und Bollbrücke

| — | Gemeinde Hohenfelde mit den Ortsteilen: Hohenfelde, Neu Hohenfelde und Ivendorf |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenfelde mit den Ortsteilen: Hohenfelde, Neu Hohenfelde und Ivendorf

| — | Gemeinde Reddelich mit dem Ortsteil Reddelich |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reddelich mit dem Ortsteil Reddelich

| — | Gemeinde Retschow mit den Ortsteilen und Orten: Glashagen, Stülow, Fulgenkoppel, Retschow - Waldsiedlung und Retschow |
| --- | --- |

—

Gemeinde Retschow mit den Ortsteilen und Orten: Glashagen, Stülow, Fulgenkoppel, Retschow - Waldsiedlung und Retschow

| — | Gemeinde Satow mit den Ortsteilen und Orten: Groß Bölkow, Bölkow, Bölkow-Ausbau, Püschow, Lüningshagen, Rederank, Konow, Hastorf, Miekenhagen, Hohen Luckow, Hohen Luckow-Ausbau, Satow, Radegast, Gerdshagen, Horst und Matersen |
| --- | --- |

—

Gemeinde Satow mit den Ortsteilen und Orten: Groß Bölkow, Bölkow, Bölkow-Ausbau, Püschow, Lüningshagen, Rederank, Konow, Hastorf, Miekenhagen, Hohen Luckow, Hohen Luckow-Ausbau, Satow, Radegast, Gerdshagen, Horst und Matersen

| — | Gemeinde Benitz mit den Ortsteilen und Orten: Brookhusen und Brookhusen-Ausbau |
| --- | --- |

—

Gemeinde Benitz mit den Ortsteilen und Orten: Brookhusen und Brookhusen-Ausbau

| — | Gemeinde Bröbberow mit den Ortsteilen: Bröbberow, Groß Grenz und Klein Grenz |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bröbberow mit den Ortsteilen: Bröbberow, Groß Grenz und Klein Grenz

| — | Gemeinde Schwaan mit dem OrtsteilDorf Tatschow |
| --- | --- |

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Gemeinde Schwaan mit dem OrtsteilDorf Tatschow

| — | Stadt Kröpelin mit den Ortsteilen und Orten: Schmadebeck, Brusow, Einhusen, Groß Siennen, Klein Siemen, und Altenhagen –Ausbau |
| --- | --- |

—

Stadt Kröpelin mit den Ortsteilen und Orten: Schmadebeck, Brusow, Einhusen, Groß Siennen, Klein Siemen, und Altenhagen –Ausbau

| — | Amt Warnow-West: |
| --- | --- |

—

Amt Warnow-West:

| — | Gemeinde Kritzmow mit den Ortsteilen und Orten: Kritzmow, Klein Stove, Klein Schwaß, Groß Schwaß und Wilsen-Ausbau |
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Gemeinde Kritzmow mit den Ortsteilen und Orten: Kritzmow, Klein Stove, Klein Schwaß, Groß Schwaß und Wilsen-Ausbau

| — | Gemeinde Lambrechtshagen mit den Ortsteilen: Lambrechtshagen, Sievershagen, Allershagen, Vorweden und Mönkweden |
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Gemeinde Lambrechtshagen mit den Ortsteilen: Lambrechtshagen, Sievershagen, Allershagen, Vorweden und Mönkweden

| — | Gemeinde Papendorf mit den Ortsteilen: Groß Stove und Niendorf |
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—

Gemeinde Papendorf mit den Ortsteilen: Groß Stove und Niendorf

| — | Gemeinde Pölchow mit den Ortsteilen: Pölchow und Wahrstorf |
| --- | --- |

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Gemeinde Pölchow mit den Ortsteilen: Pölchow und Wahrstorf

| — | Gemeinde Stäbelow mit den Ortsteilen: Stäbelow, Wilsen und Parkentin-Ausbau |
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Gemeinde Stäbelow mit den Ortsteilen: Stäbelow, Wilsen und Parkentin-Ausbau

| — | Gemeinde Ziesendorf mit den Ortsteilen und Orten: Ziesendorf, Buchholz, Nienhusen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziesendorf mit den Ortsteilen und Orten: Ziesendorf, Buchholz, Nienhusen,

Fahrenholz und Buchholz Heide.

From 5.2.2022 until 7.3.2022

Hanse- und Universitätsstadt Rostock

betroffene Stadtteile: Reutershagen, Gartenstadt, Südstadt, Stadtweide, Biestow; begrenzt durch die Stadtgrenze im Süden und Westen sowie im Norden durch die Hamburger Straße bis zum Schutower Kreuz und im Osten durch den Barnstorfer Ring (B 103), Edelweißweg, Kuphalstraße, Asternweg, Am Waldessaum, Rennbahnallee, Tiergartenallee, Satower Straße, Südring und Nobelstraße

From 5.2.2022 until 7.3.2022

NIEDERSACHSEN

Landkreis Ammerland

Ausgangspunkt ist die Kreisgrenze beim Wasserzug am Wittenbergsdamm. Dem Wasserzug am Wittenbergsdamm folgend bis zur Hafenstraße. Der Hafenstraße in östlicher Richtung folgend übergehend in die Straße Langendamm übergehend in die Straße Am Düker. Der Straße Am Düker bis zur Kreisgrenze folgend. Entlang der Kreisgrenze zurück zum Ausgangspunkt Kreisgrenze beim Wasserzug am Wittenbergsdamm.

22.3.2022

Landkreis Celle

Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt der Gemarkungsgrenze Wathlingen mit der Kreisgrenze der Gemarkungsgrenze nördlich folgend bis zur L 311. Dieser nördlich über die B 214, "Okamp", "Parkstraße", L 311, "Alter Postweg", "Appelweg", "Lageweg" bis zum Wienhäuser Mühlenkanal folgen. Auf diesem weiter in nördlicher Richtung bis zum Bockmarschweg und dann auf der L 311 bis zum "Alten Postweg" in Lachendorf folgen. Diesem bis zur Gemarkungsgrenze Ahnsbeck folgen und auf ihr weiter bis zur L 284. Von dort weiter westlich über die "Stettiner Straße", "Herbert-Bangemann-Straße", "Beedenbostler Straße", "Hühnerkamp", "Rhienende", "Beckstraße" bis zur Gemarkungsgrenze Bunkenburg. Dieser östlich folgen über die Gemarkungsgrenzen Hohnhorst, Wohlenrode, Grebshorn bis zur Kreisgrenze und auf dieser westlich weiter bis zum Ausgangspunkt.

26.2.2022

Landkreis Celle

Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt K 51 mit der Kreisgrenze der K 51 folgend in nördlicher Richtung bis Abzweigung "Bahnhofstraße", dieser entlang bis zur K 52. Der K 52 nördlich 50 m folgen und dann rechts -zwischen Hausnummer 5 und 7- abbiegen in einen Feldweg und bis zur Einmündung K 50 folgen. Der K 50 und dann über "Maschweg", K 48, "Neuhaus" bis zur Kreisgrenze folgen. An dieser südlich entlang bis zum Ausgangspunkt.

From 18.2.2022 until 26.2.2022

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Lindern von der Kreisgrenze zum Landkreis Emsland der Marka und im Weiteren dem Auener Graben südlich folgend bis zum Grenzgraben Wachtung-Liener, dem Wasserverlauf südwestlich folgend bis zur Kreisgrenze und dieser nördlich folgend bis zum Ausgangspunkt.

14.3.2022

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Emstek von der Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg der Bundesstraße 213 westlich folgend bis Kellerhöher Straße, entlang dieser bis Bether Tannen, dieser in westliche Richtung bis Kanalweg folgend, entlang diesem in nördliche Richtung bis Heidegrund, entlang diesem bis Heideweg, diesem südlich folgend bis zum Verbindungsweg zum Roggenkamp, diesem und Roggenkamp westlich folgend bis Garreler Weg, diesem südlich folgend bis Käseweg und entlang diesem in nordwestliche Richtung bis zur Waldgrenze. Dieser südwestlich in direkter Linie zur Friesoyther Straße folgend, entlang dieser in nordwestliche Richtung bis zur Gemeindegrenze Cloppenburg/ Garrel, dieser westlich folgend und über die Gemeindegrenze Garrel/ Molbergen bis Varrelbuscher Straße, dieser westlich folgend bis Resthauser Graben, dem Wasserverlauf westlich folgend bis Hüttekamp und diesem nordöstlich und an der Gabelung westlich folgend bis Petersfelder Weg. Entlang diesem in nördliche Richtung bis Neumühlen, dieser entlang der Waldgrenze westlich folgend, die Ferienhaussiedlung nördlich passierend, bis Große Tredde, dieser südlich folgend bis Neumühler Weg, diesem westlich folgend bis Kleine Tredde und dieser westlich folgend bis Wöstenweg. Entlang diesem in nördliche Richtung und an der Gabelung weiter in nordöstliche und sodann parallel zum Wöstenschloot nördliche Richtung bis zur Gemeindegrenze Friesoythe/ Molbergen. Dieser in westliche Richtung folgend bis Dwergter Straße, entlang dieser in nördliche Richtung bis Bernhardsweg, entlang diesem bis Thülsfelder Straße, dieser westlich folgend bis Dorfstraße, dieser nördlich folgend und im weiteren Am Augustendorfer Weg bis Markhauser Weg, entlang diesem in westliche Richtung bis Igelriede, dem Wasserverlauf nördlich folgend und entlang dem Waldrand in westliche Richtung bis Morgenlandstraße, entlang dieser bis Markhauser Moorgraben, dem Wasserverlauf nördlich folgend, entlang der Waldgrenze und sodann dieser nordöstlich und nordwestlich folgend bis Vorderthüler Straße. Dieser nordöstlich durch den Wald folgend und im weiteren über Am Horstberg bis Bundesstraße 72, dieser nördlich folgend bis Ziegeldamm, entlang diesem bis Ziegelmoor, entlang dieser bis Friesoyther Straße, dieser östlich folgend bis Kündelstraße, dieser nördlich und an der Gabelung weiter östlich folgend bis Elsene Graben/ Böseler Kanal, dem Wasserverlauf nördlich folgend, den Steinbergsweg passierend, bis zur nordöstlich abgehenden Baumreihe, dieser folgend bis zum Steinbergsweg, diesem südöstlich folgend bis Overlaher Straße, entlang dieser in nordöstliche Richtung bis zum östlich abgehenden Wirtschaftsweg zum Overlaher Graben, diesem folgend zum Overlaher Graben, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis Lager Schloot, dem Wasserverlauf östlich und sodann nördlich folgend bis zur Kreisgrenze zum Landkreis Ammerland, dieser östlich folgend und über die Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg bis zum Ausgangspunkt.

22.3.2022

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Garrel an der Kreuzung Fasanenweg/ Beverbrucher Damm dem Beverbrucher Damm in südlicher Richtung bis zum Kreisverkehr folgend, der Großenkneter Straße westlich bis Vehne folgend, dem Wasserverlauf in südlicher Richtung bis Tweeler Straße, dieser in nordwestlicher Richtung bis zum dritten Verbindungsweg zur Kellerhöher Straße (Dachsweg) folgend, diesem in westlicher Richtung bis Kellerhöher Straße folgend und dieser in südlicher Richtung bis Schlichtenmoor/ Fuchsweg folgend, diesem in westlicher Richtung bis Schlichtenmoor folgend, diesem nördlich bis Allensteiner Straße/ Roslaes Höhe folgend, dieser erst in westlicher und dann in nördlicher Richtung bis Breslauer Straße folgend, dieser in westlicher Richtung bis Bunzlauer Straße folgend, dieser nördlich bis zur Danziger Straße folgend, dort in westlicher Richtung dem Verbindungsweg zur Görlitzer Straße folgend, dieser in westlicher Richtung bis Tannenkampstraße folgend, dieser in nördlicher Richtung bis Beverbrucher Straße folgend, dieser in westlicher Richtung bis Cloppenburger Straße folgend, dieser in nördlicher Richtung bis An der Höhe folgend, dieser in westlicher Richtung bis Bahnhofstraße folgend, dieser in nördlicher Richtung bis Raiffeisenstraße folgend, dieser in westlicher Richtung bis Adolf-Kolping-Straße folgend, dieser nördlich bis Petersfelder Straße folgend, dieser und im Weiteren Thüler Straße in westlicher Richtung bis Bergaue folgend, dem Wasserverlauf in nördlicher Richtung bis zur Gemeindegrenze Gemeinde Garrel/ Gemeinde Bösel folgend, dieser in östlicher Richtung bis Lindenweg/ Grüner Weg folgend, diesem in nördlicher Richtung bis zum Verbindungsgraben zum Birkenmoor folgend, dem Wasserverlauf bis Birkenmoor folgend, diesem in nördlicher Richtung bis (Am) Birkenmoor folgend, diesem in östlicher Richtung bis Baumstraße folgend, dieser in südlicher Richtung bis Eichkamp folgend, diesem in östlicher Richtung bis Am Streek folgend, diesem in nördlicher Richtung bis Moorstraße folgend, dieser in erst nordöstlicher und dann in nördlicher Richtung bis zum Waldstück und dort dem Wasserverlauf in südlicher Richtung bis zur Gemeindegrenze Gemeinde Garrel/ Gemeinde Bösel folgend, dieser in nordöstlicher Richtung bis zum ersten Verbindungsgraben zur Barkentange folgend, diesem in südlicher Richtung bis zur Barkentange folgend, dieser und dem anschließenden Feldweg parallel zum Nikolausdorf Wasserzug zunächst in nordöstlicher und im weiteren Verlauf in südöstlicher Richtung, nach dem Wald ausschließlich dem der Barkentange anschließenden Feldweg in südöstlicher Richtung bis zur Oldenburger Straße folgend, dieser in nordöstlicher Richtung bis zur Kreisgrenze Landkreis Cloppenburg/ Landkreis Oldenburg folgend, dieser in südlicher Richtung bis Krumme Riede folgend, diesem Wasserverlauf in südlicher Richtung bis zum Fasanenweg folgend, entlang diesem in westlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt.

From 14.3.2022 until 22.3.2022

Landkreis Emsland

Kreisgrenze Cloppenburg / Vinnen – Vinner Straße – Wachtumer Straße – Riehen – Up`n Sande – Vinner Straße – Cors Kamp – Lahner Straße – Am Alten Lager – Ahmsener Straße – Ostlähdener Straße – Hüvener Straße – Hüvener Mühle – Lähdener Straße – Alte Ch – Lahner Straße – Sögeler Straße – Raiffeisenstraße – Gartenstraße – Ahornstraße – Kienmoorweg – Verbindungsweg – Grenzgraben Eisten-Hüven – Nordradde – Berßener Straße – Staverner Straße – Am Egels – Verbindungsweg – Gut Sprakel – Verbindungsweg – L 53 – Wahner Straße – Gutshofstraße – Verbindungsweg - Sandandpoelgraben I – Püngel – Fleiereigraben II – Börger Graben – Börger Mittelgraben – Binnewegesmoor – Fasanenstraße – Börgerstraße – Höge – Verbindungsweg – Großer Schloot – Surwolder Straße – Neubörger Straße – Feldstraße – Verbindungsweg – Kreuzallee – Bergstraße – Tongru-benweg – Verbindungsweg – Im Timpen – Esterweger Straße – Surwolder Straße – Herrenweg – Lattensberg – Heidbrücker Straße – An den Zuschlägen – Oheweg – Ohe – Loruper Beeke – Hilkenbrooker Straße – Dosenweg – Gehlenberger Straße – Loruper Straße – Rittveengraben – Verbindungsweg – Kreisgrenze

14.3.2022

Landkreis Emsland

Im Süden beginnend Ostenwalder Straße westlich Dorfanger – Verbindungsweg Dorfanger-Holzweg – Holzweg – Verbindungsweg Holzweg – Ostenwalder Straße – Gut Horst – Radweg Raddesee Sögel – Marientaler Straße – Spahner Straße – Verbindungsweg – Friesenweg – Spahner Weg – Zum Windberg – Verbindungsweg – Werpeloher Grenzgraben – Schnüggenweg – Nordkampstraße – Hauptstraße/L 51 – Sögeler Straße – Verbindungsweg – Börger-Spahner Grenzgraben – Bachlauf Ohe nördlich – Haßmoorschloot – Tichelpläcke – Werlter Straße – Loruper Straße – Harrenstätter Straße – Unfriedstraße – Schlosser Straße – Hammerstraße – Bahnhofstraße – Hobelstraße – Bernhard-Krone-Straße – Kasernenstraße – Hauptstraße – Sögeler Straße – Ostenwalder Straße

From 6.3.2022 until 14.3.2022

Landkreis Gifhorn

Von der Kreisgrenze bei Ummern bis zur Wiehe und an der Wiehe entlang bis zur Straße Zum Schmarloh.

Über die Zum Schmarloh bis zur L 284. Links auf die L 284 durch Ummern bis auf die B4.

Über die B 4 bis zur Krümme und rechts auf den Krümmeweg. Über Krümmeweg, Im Achtertor bis über die Dorfstr. in Neubokel. Durch Neubokel auf die B 188. Rechts auf die B 188 bis Brenneckenbrück/Allerkanal.

Links am Allerkanal entlang bis zum Viehmoorgraben. Rechts auf den Viehmoorgraben bis zu den Bahngleisen. Rechts auf die Bahngleise in Richtung Leiferde bis zur L 320. Rechts auf die L 320 (Volkser Str.). Geradeaus über den Kreisel in Richtung Volkse.

Durch Volkse auf dem Rietzer Weg bis zur Kreisgrenze. An der Kreisgrenze entlang bis zur 214.

26.2.2022

Landkreis Gifhorn

Im Norden von der Kreisgrenze bis zur Moorstr. rechts auf die Moorstr, die L 283 querend bis zum Bäckerweg.

Rechts in den Bäckerweg bis zur Bahnhofstr. Über die Bahnhofstr. auf die L 283. Von der L 283 rechts auf den Meinerser Weg bis zur B 188.

Dann rechts auf die B 188. Dort geradeaus über den Kreisel hinweg. Nach dem Kreisel rechts auf die L 299. Von der L 299 links in Richtung Päse. Durch Päse hindurch in Richtung Höfen.

Von Höfen bis zur Kreisgrenze und dann an der Kreisgrenze entlang bis zur B 214.

From 18.2.2022 until 26.2.2022

Region Hannover

Ortsteile Uetze und Eltze der Gemeinde Uetze ohne das Gebiet westlich der Straße zwischen Krätze und Katensen.

26.2.2022

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt ist der Schnittpunkt Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/ Landkreis Ammerland und die K 141 (Ammerländer Straße) am Küstenkanal in der Gemeinde Wardenburg |
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Ausgangspunkt ist der Schnittpunkt Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/ Landkreis Ammerland und die K 141 (Ammerländer Straße) am Küstenkanal in der Gemeinde Wardenburg

| — | Von dort der K 141 durch Achternmeer & Westerholt nach Oberlethe folgen |
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Von dort der K 141 durch Achternmeer & Westerholt nach Oberlethe folgen

| — | In Oberlethe über Tungeler Damm – übergehend in Böseler Straße – bis Abbiegung Wassermühlenweg |
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In Oberlethe über Tungeler Damm – übergehend in Böseler Straße – bis Abbiegung Wassermühlenweg

| — | Den Wassermühlenweg folgend über die Lethe auf Litteler Straße (L 847) |
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Den Wassermühlenweg folgend über die Lethe auf Litteler Straße (L 847)

| — | L 847 Richtung Littel bis Einmündung Fladderstraße |
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L 847 Richtung Littel bis Einmündung Fladderstraße

| — | Weiter über Fladderstraße / Grüner Weg / Oldenburger Straße (L 870) / Wikinger Straße (K 242) auf Autobahn A 29 - Anschlussstelle Wardenburg |
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Weiter über Fladderstraße / Grüner Weg / Oldenburger Straße (L 870) / Wikinger Straße (K 242) auf Autobahn A 29 - Anschlussstelle Wardenburg

| — | Der A 29 Richtung Ahlhorn bis Lammerweg folgen |
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Der A 29 Richtung Ahlhorn bis Lammerweg folgen

| — | Von Dort über Lammerweg / Am Schmeel / Petersburg / Voßbergweg / Zum Döhler Wehe bis Einmündung Straße Schmehl in Döhlen |
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Von Dort über Lammerweg / Am Schmeel / Petersburg / Voßbergweg / Zum Döhler Wehe bis Einmündung Straße Schmehl in Döhlen

| — | Anschließend weiter über Schmehl / Krumlander Straße / Hasselbusch auf die Straße „Im Dorf“ (L 871) |
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Anschließend weiter über Schmehl / Krumlander Straße / Hasselbusch auf die Straße „Im Dorf“ (L 871)

| — | Der L 871 Richtung Großenkneten folgend zur Bahntrasse |
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Der L 871 Richtung Großenkneten folgend zur Bahntrasse

| — | Weiter der Bahntrasse Richtung Osnabrück bis Sager Esch/ Hauptstraße (L 871) in Großenkneten |
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Weiter der Bahntrasse Richtung Osnabrück bis Sager Esch/ Hauptstraße (L 871) in Großenkneten

| — | Von dort der L 871 nach Sage; Sager Straße/ Oldenburger Straße (L 870) folgend bis Abbiegung Feldmühlenweg in Ahlhorn |
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Von dort der L 871 nach Sage; Sager Straße/ Oldenburger Straße (L 870) folgend bis Abbiegung Feldmühlenweg in Ahlhorn

| — | Weiter über Feldmühlenweg / Lether Schulweg auf Cloppenburger Straße |
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Weiter über Feldmühlenweg / Lether Schulweg auf Cloppenburger Straße

| — | Anschließend der Cloppenburger Straße westlich folgen zur Kreisgrenze Landkreis Oldenburg / Landkreis Cloppenburg |
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Anschließend der Cloppenburger Straße westlich folgen zur Kreisgrenze Landkreis Oldenburg / Landkreis Cloppenburg

| — | Abschließend der Kreisgrenze Landkreis Oldenburg / Landkreis Cloppenburg im Uhrzeigersinn zum Ausgangspunkt am Küstenkanal in der Gemeinde Wardenburg |
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Abschließend der Kreisgrenze Landkreis Oldenburg / Landkreis Cloppenburg im Uhrzeigersinn zum Ausgangspunkt am Küstenkanal in der Gemeinde Wardenburg

22.3.2022

Landkreis Peine

Betroffen sind die Ortschaften Eickenrode und Plockhorst in der Gemeinde Edemissen.

Ab der Kreisgrenze im Osten zum LK Gifhorn auf der B 214 bis zur Straße „Am Haferkamp“ folgen. Der Straße „Am Haferkamp“ bis zum Ortsrand Eickenrode folgen. Entlang des östlichen und südlichen Ortsrandes von Eickenrode bis zum Schnittpunkt mit der dort verlaufenden Hochspannungsleitung. Dieser bis zum nördlich gelegenen Kiesteich folgen. Westlich entlang des Kiesteichs bis zur Dorfstr. Westlich bis zum Ortsrand von Plockhorst folgen. Entlang des östlichen, südlichen und westlichen Ortsrandes von Plockhorst bis zur Kreisstr. 10. Dieser folgen bis zum Eltzer Plockhorster Grenzgraben. Entlang des Grabens nach Norden bis zur Kreuzung mit der Bahnlinie. Östlich entlang der Bahnlinie bis zur Höhe des Grundstücks des Klärwerks. An der östlichen Grundstücksgrenze des Klärwerks in Verlängerung etwa 100 m nördlich bis zur Kreisgrenze zur Region Hannover folgen.

26.2.2022

NORDRHEIN-WESTFALEN

Ennepe-Rhur-Kreis

Die Überwachungszone beinhaltet die Gebiete des Ennepe-Ruhr-Kreises, die in einem 10 km-Radius um die GPS-Koordinaten lat="51.4987315490"; lon="7.4097860146" liegen und umfasst somit ein Areal, das sich von der nördlichen Kreisgrenze nach Süden über Bereiche der Städte Witten und Herdecke erstreckt.

2.3.2022

Kreis Recklinghausen

Beginnend an der Stadtgrenze Herne der Holthauser Straße in nördliche Richtung folgend bis zur Kreuzung Westring. Dem Westring nach Nordwesten folgend bis zur Victorstraße. Anschließend der Victorstraße nach Osten folgend bis zur Wartburgstraße. Der Wartburgstraße nach Norden folgend bis zur Langen Straße. Der Langen Straße nach Osten folgend bis zur Friedrichstraße. Der Friedrichstaße in östliche Richtung folgend und weiter auf Ickerner Straße in nordöstliche Richtung bis zur Unterführung der A2. Anschließend der A2 in Richtung Südosten folgend bis zur Stadtgrenze Dortmund. Der Stadtgrenze zu Dortmund in Richtung Süden folgend bis zur Stadtgrenze Bochum. Der Stadtgrenze Bochum in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Stadtgrenze Herne. Anschließend der Stadtgrenze Herne nach Norden folgend bis zum Ausgangspunkt Höhe Holthauser Straße.

2.3.2022

Kreis Unna

Lünen-Brambauer Schnittpunkt Kreisgrenze / Zechenstraße Richtung Osten bis „Brechtener Straße“, Richtung Süden bis Hochspannungsleitung unterhalb der Straße „In den Hülsen“, Richtung Osten bis zur westlichen „Oetringhauser Straße“, Richtung Westen bis Schnittpunkt Kreisgrenze

2.3.2022

Markischer Kreis

Östlich der Ortschaft Radevormwald-Jägershaus in südlicher Richtung der Kreisgrenze folgend bis zum Erreichen der Straße von Jägershaus in südlicher Richtung. Diese ca. 600 m in östlicher Richtung entlang bis zur nächsten Kreuzung, dann rechts durch die Ortschaft Grafweg bis zum Erreichen des Baches Hartmecke. Diesem Bach in nördlicher, dann östlicher Richtung folgend bis zur Ortslage Hartmecke. In Höhe der Hausnummer Hartmecke 4 rechts abbiegend. Dem Straßenverlauf ca. 300m folgend, dann links die Ennepe querend. Nach der Brücke rechts abbiegend auf die Straße nach Brenscheid. Dem Straßenverlauf bis Lingensiepen folgend. An der folgenden T-Kreuzung nach rechts abbiegend bis zum Ende der Straße, dann nach links abbiegend auf die Löhbacher Straße. Dieser bis zum Ende folgend, dann rechts der Hagener Str. folgend, bis diese die B229 unterquert. Dann der Remscheider Str. (B229 - L528) in östlicher Richtung ca. 2 km folgend. Anschließend links nach Sticht abbiegend. Vor Erreichen der Ortslage rechts abbiegend Richtung Lammecke. Ab Höhe des Hauses Sticht 3 dem Bachverlauf des Haweckessiepen folgend bis zum Erreichen der Ortschaft Lammecke. Ab Erreichen der Hausnummer Lammecke 1 dem Straßenverlauf Richtung Süden ca. 100 m folgend, dann rechts abzweigend auf die Straße nach Romberg. Dieser in südlicher Richtung folgend, die L528 bei der Ortschaft Im Höfken querend und weiter in südlicher Richtung über Blechen bis zum Straßenende. Dann rechts abbiegend und die Kerspe überquerend. Nach der Brücke links der K3 folgend bis Kierspe-Padberg. Padbergstr und Straße Höferhof entlang, dann rechts abbiegend in die Straße nach Kiersperhagen bis B237.Dort rechts abbiegend und für etwa 450m dem Straßenverlauf folgend. Dann links abbiegend und der Straße Kiersperhagen bis Lingese folgend. Ab Lingese erst dem Hotteschlaer Bach und dann der Lingese in Fließrichtung bis zum Erreichen der Kreisgrenze nördlich von Wernscheid folgend. Dann westlich an der Kreisgrenze entlang bis zum Queren der Straße von Benninghausen Richtung Wernscheid.

6.3.2022

Oberbergischer Kreis

Die Grenze der Überwachungszone beginnt an der Kreisgrenze Oberbergischer Kreis/Rheinisch-Bergischer Kreis auf der L412 auf Höhe der Wuppertalsperre und verläuft von dort in nordöstlicher Richtung bis zur Kreuzstraße in der Ortschaft Bergerhof über die Froweinstraße, über die Lohengrinstraße, weiter über die Nibelungenstraße, über die Espertstraße, die Karl-Goerdeler-Straße, die Siepenstraße, über die Straße Am Krankenhaus weiter über den Höhweg Richtung B229. Die Grenze der Überwachungszone verläuft von dort aus weiter der B229 in östlicher Richtung folgend bis an die Abzweigung Poststraße. Von dort aus verläuft die Grenze Überwachungszone weiter über die Poststraße, die Blumenstraße, die Uelefe-Wuppertal-Straße überquerend, weiter über die Rosenstraße, die Mermbacher Straße auf die K9 nordöstlich in Richtung der Ortschaft Neuenhof. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone über die K10 Richtung Neuenhof und weiter über die Ortschaft Neuenhaus, Neuenhaus einschließend, durch die Ortschaft Im Busch, weiter über die Ortschaften Finkensiepen und Oberschmittensiepen Richtung Köttershaus, Köttershaus einschließend bis zur Kreisgrenze Oberbergischer/Märkischer Kreis. Von dort verläuft die Grenze der Überwachungszone im Oberbergischen Kreis entlang der Kreisgrenze Oberbergischer/Märkischer Kreis in südlicher Richtung bis Marienheide, nördlich der Lingesetalsperre, auf der Straße zwischen der Ortschaft Benninghausen (Märkischer Kreis) und der Ortschaft Lambach (Oberbergischer Kreis). Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone auf der Straße Lambach über die Ortschaft Wernscheid bis zur L97/Talsperrenstraße. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der L97 westlich in Richtung Marienheide folgend, bis zum Abzweig Lindenweg und weiter dem Lindenweg in südöstlicher Richtung folgend über die Höfeler Landstraße/L97. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone auf der L 97 und dann weiter über die Klosterstraße in westlicher Richtung über An den Leyen, die Griemeringhauser Straße, die Singernstraße und die Klosterstraße überquerend weiter über den Räuberweg, über die Brucher Straße südöstlich Richtung Brucherstausee über Eberg, bis zur B256/Gummersbacher Straße und weiter dieser folgend in westlicher Richtung, Richtung Marienheide Zentrum, über die Hauptstraße bis zur Abzweigung Reppinghauser Straße. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter über die Reppinghauser Straße Richtung Späinghausen. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter über die Schöneborner Straße Richtung Schöneborn, Schöneborn ausschließend, weiter über die Straße Im Kämpchen bis zur Gimborner Straße und weiter der Gimborner Straße in südöstlicher Richtung Kotthausen folgend bis zur Abzweigung Zum Höltchen über Unter der Stube über An der Waar in südwestlicher Richtung über die Straße Hennenckenbruch bis zur Kreuzung Windhagener Straße/ Westtangente/B256. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter der L 306/Windhagener Straße südwestlich Richtung Herreshagen folgend, weiter durch Herreshagen über die L 306/Windhagener Straße bis Wegescheid. Weiter über die L306/Wervershoofer Straße in Richtung Niedergelbe. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter über die L306/Gelpestraße über Nochen, Peisel bis zur Kreuzung Alte Landstraße in Elbach und dieser westlich Richtung Flaberg folgend über die Lindlarer Straße, über den Forstweg bis zur L306/Gelpestraße. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter der L306 in südlicher Richtung folgend bis Neuremscheid von dort über die Straße Papiermühle, dem Weg Richtung Remshagener Straße bis zu dieser folgend. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der K19/Remshagener Straße nördlich folgend, Remshagen ausschießend, Richtung Lindlar Zentrum. Von der K9/Wolfsschlade verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter über die K 21/Klauser Straße bis zur Abzweigung Dillensiefen. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter der Straße Dillensiefen folgend bis zur Abzweigung der Verbindungstraße, die auf die Borromäusstraße führt und dieser Verbindungsstraße folgend bis zur Borromäusstraße. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Borromäusstraße in nordwestlicher Richtung folgend über die Bismarckstraße, die Eichenhofstraße bis zur Kreuzung Alten Linde. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Straße Alten Linde folgend über Am Sülzer Berg bis zur L 284. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone der L 284 folgend südwestlich Richtung Linde bis zur Straße Breidenbach. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Straße Breidenbach in nördlicher Richtung folgend über Unterbreidenbach, Mittelbreidenbach und Oberbreidenbach und weiter über die Straße Richtung Spich über Spich bis zur Abzweigung der Straße Zur Ommer und weiter der Straße Zur Ommer folgend durch die Ortschaft Rölenommer über die Verbindungsstraße Richtung der K 31 bis zur Kreisgrenze Oberbergischer Kreis/ /Rheinischbergischer Kreis. Von dort aus verläuft die Grenze Überwachungszone im Oberbergischen Kreis der Kreisgrenze in nördlicher Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt der Grenze der Überwachungszone.

6.3.2022

Oberbergischer Kreis

Die Grenze der Schutzzone startet an der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen auf Höhe des Landeplatzes Wipperfürth –Neye und verläuft von dort in nördlicher Richtung der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend die Ortschaften Niederröttenscheid und Oberröttenscheid einschließend bis zur K 13 nordöstlich der Ortschaft Niederlangenberg. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der K13 folgend bis zur Abzweigung Richtung der Ortschaft Obernien. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter die K 13 verlassend in westlicher Richtung der Straße Richtung Obernien folgend. Westlich von Obernien verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße in nördlicher Richtung folgend Richtung K30 nördlich der Ortschaft Forste. Weiter verläuft die Grenze der Schutzzone auf der K30 in südlicher Richtung die Ortschaft Forste ausschließend bis zur Ortschaft Kreuzberg der K30 weiterfolgend bis zu der Ortschaft Wasserfuhr. Von Wasserfuhr aus verläuft die Grenze der Schutzzone aus weiter der Straße Richtung der Ortschaft Dörpinghausen folgend, durch Dörpinghausen Richtung der Ortschaft Dahl folgend in südwestlicher Richtung bis zur Ortschaft Ibach. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Straße in östlicher Richtung Richtung der Ortschaft Klaswipper der Gummersbacher Straße folgend, diese verlassend der Straße nach Dohrgaul in südlicher Richtung über Niederklüppelberg folgend. In der Ortschaft Dohrgaul verläuft die Grenze der Schutzzone der K18 westlich Richtung Agathaberg folgend bis zur Abzweigung der Straße Richtung der Ortschaft Hahnenberg. Von Hahnenberg verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße Richtung der Ortschaft Kahlscheuer folgend bis zur L 302. Der L302 folgend in südlicher Richtung bis zu der Abzweigung nördlich der Ortschaft Neeskotten. Von dort aus weiter Richtung Unterdierdorf der Straße Richtung Kremershof folgend, über Fähnrichstüttem bis zur L284 in Stüttem. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der L 284 in nördlicher Richtung folgend Richtung Grünewald bis zur Abzweigung der Straße nach Hermesberg. Dieser Straße folgend bis nach Thier. In Thier der Straße nördlich Richtung Fürden folgend bis zur L286. Dieser nördlich folgend bis zur Abzweigung Richtung Vorderschöneberg. Dieser Straße durch Vorderschöneberg folgend bis zur Abzweigung Richtung Klingsiepen. Dieser Straße bis südlich von Klingsiepen folgend, dann weiter der B506 in westlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Richtung Ritzenhaufe. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter durch die Ortschaft Ritzenhaufe weiter der Straße Richtung Kleppersfeld folgend, die Ortschaft Wüstemünte einschließend, bis auf die B237. Der B237 in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend bis zum Ausgangspunkt des Schutzgebietes.

From 23.2.2022 until 6.3.2022

Rheinisch-Bergischer Kreis

Beginnend in der Stadt Wermelskirchen an der Kreisgrenze im Kreuzungspunkt der B51 mit der K22/Straße Buchholzen, der K22 in südlicher Richtung folgend bis sie auf die K12 stößt, dann der K12 Richtung Unterdurholzen folgend, in Unterdurholzen weiter mittig zwischen den Häusern Nr. 57 und 55 dem Straßenverlauf folgend über den in südlicher Richtung verlaufenden Feldweg bis zur Kreuzung mit der L101, dann in südwestlicher Richtung der L101 folgend bis zum Kreisverkehr in Habenichts, von dort weiter auf die L409 in südlicher Richtung über die Hauptstraße bis zur Mündung in die K14/Pilghauser Straße, von dort dem Straßenverlauf weiter folgend über den Ortsteil Hülsen Richtung Neuenhaus, dort der Straße Heidchen in südlicher Richtung folgend weiter über die Straße Mittelberg und die Straße Unterberg, in Unterberg dem Wanderweg Richtung „Große Dhünntalsperre“ in westlicher Richtung folgend bis zum Uferweg der „Großen Dhünntalsperre“, dann dem Uferweg am östlichen Ufer der „Großen Dhünntalsperre“ Richtung Süden weiterfolgend bis zur Staumauer zwischen „Vorsperre Große Dhünn“ und „Große Dhünntalsperre“, auf der Staumauer in das Gebiet der Gemeinde Kürten wechselnd, nach Verlassen der Staumauer dem Weg zunächst in östlicher dann in südlicher Richtung folgend bis zur Einmündung in die B506, dann der B506 in östlicher Richtung bis zur Einmündung in die Straße Morteln folgend und von dort weiter in südlicher Richtung bis zur Wermelskirchener Straße, auf dieser in südlicher Richtung folgend bis zur Wipperfürther Straße, auf dieser dann in westlicher Richtung bis zur K30/Olpener Straße, dieser südöstlich folgend bis zur Einmündung Höhenstraße, dieser in östlicher Richtung folgend bis zur Einmündung in die Straße Forsten/Schultheismühle, der Straße Schultheismühle in südlicher Richtung folgend bis zum Abzweig der Straße Unterbersten, dieser zunächst in südöstlicher Richtung dann in südwestlicher Richtung folgend bis zur Kreisgrenze des Oberbergischer Kreis, danach der Kreisgrenze folgend wieder in nördlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt.

6.3.2022

Stadt Bochum

Im Norden: die Stadtgrenzen Castrop-Rauxel und Herne entlang;

Im Westen: ausgehend von der Herner Stadtgrenze zur Wiescherstraße, von dort aus Richtung Frauenlobstraße und weiter auf die Dietrich-Benking-Straße; dieser dann bis zum Castroper Hellweg folgend bis dieser dann in den Sheffield-Ring übergeht, von dort aus auf die Wittener Straße abbiegend über die Schattbachstraße und anschließend den Hustadtring;

Im Süden: vom Hustadtring weiter bis dieser zu der Straße „Vor den Teichen“ führt, dann um den Klärteich / Oelbach herum bis zur Wittener Stadtgrenze;

Im Osten: der weiteren Wittener Stadtgrenze folgend bis hin zur Dortmunder Stadtgrenze.

2.3.2022

Stadt Dortmund

Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Stadtgrenze, B236, Verlauf der B236 nach Süden bis Flautweg, Flautweg bis Altenderner Straße, Altenderner Straße bis Hostedder Straße, Hostedder Straße bis Flughafenstraße, Flughafenstraße bis Brackeler Straße, Brackeler Straße bis Oesterstraße, Oesterstraße bis Holzwickeder Straße, Holzwickeder Straße bis Kleine Schwerter Straße, Kleine Schwerter Straße bis Berghofer Straße, Berghofer Straße bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze bis Syburger Straße, Syburger Straße bis Westhofener Straße, Westhofener Straße bis A1 Richtung Süden.

Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt der A1 bis zur Bahnlinie, die Bahnlinie entlang in westliche Richtung bis zum Schnittpunkt des Nordufers des Hengsteysees, Verlauf Nordufer Hengsteysee bis Niederhof.

Im Westen begrenzt durch den Schnittpunkt des Nordufers des Hengsteysees und den Verlauf der Stadtgrenze Richtung Norden bis zum Groppenbach.

Im Norden weiterer Verlauf auf der Stadtgrenze ab dem Groppenbach bis zur B236.

2.3.2022

Stadt Dortmund

Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Franziusstraße und der Westfalenstraße Richtung Süden, Westfalenstraße bis Sunderweg, Sunderweg bis Unionsstraße, Unionsstraße bis Rheinische Straße bis Lindemannstraße, Lindemannstraße bis Rheinlanddamm, Rheinlanddamm bis L684, L684 bis Strobelallee, Strobelallee bis Turnweg, Turnweg bis Schwimmweg, Schwimmweg bis Bolmker Weg, Bolmker Weg bis Stockumer Straße, Stockumer Straße bis Am Hombruchsfeld, Am Hombruchsfeld bis Kuntzestraße, Kuntzestraße bis Eschenstraße, Eschenstraße bis Harkortstraße, Harkortstraße bis Kieferstraße.

Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt Kieferstraße Grotenbachstraße, Grotenbachstraße bis Hegemanns Heide, Hegemanns Heide bis Persebecker Straße, Persebecker Straße bis Menglinghauser Straße, Menglinghauser Straße bis Schnittpunkt A45 nach Westen.

Im Westen begrenzt durch den Verlauf der A45 in nördliche Richtung bis zur Baroper Straße, Baroper Straße bis Stockumer Bruch, Stockumer Bruch bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze nach Norden bis Schnittpunkt Dorneystraße, Dorneystraße bis Kleybredde, Kleybredde bis Kleyer Weg, Kleyer Weg bis Borussiastraße, Borussiastraße bis Kesselborn, Kesselborn bis Martener Straße, Martener Straße bis Schnittpunkt Stichstraße Martener Straße (ggü. Vorstenstraße), Stichstraße Martener Straße nach Norden bis zur Bahnlinie.

Im Norden begrenzt durch den Verlauf der Bahnlinie ab Stichstraße Martener Straße bis Rahmer Straße, Rahmer Straße nach Osten verlaufend bis Huckarder Straße, Huckarder Straße bis Franziusstraße.

From 19.2.2022 until 2.3.2022

Stadt Herne

Beginnend an der Stadtgrenze Bochum ab Höhe Müllhauser Straße über die Wiescherstraße in nordwestliche Richtung, weiter dem Hölkeskampring folgend in nördliche Richtung bis Kreuzung Sodinger Straße. Der Sodinger Straße nach Osten folgend bis zur Kreuzung Mont-Cenis-Straße. Der Mont-Cenis-Straße nach Osten folgend bis zur Börsinghauser Straße. Der Börsinghauser Straße in nördliche Richtung folgend, weiter auf der Bladenhorster nach Norden bis zur Bruchstraße. Der Bruchstraße in nördliche Richtung folgend bis zur Stadtgrenze Castrop-Rauxel. Der Stadtgrenze Castrop-Rauxel folgend in südliche Richtung bis zur Stadtgrenze Bochum. Der Stadtgrenze Bochum zunächst in westliche Richtung, sodann in südliche Richtung und anschließend in nordwestliche Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Höhe Müllhauser Straße.

2.3.2022

Stadt Remscheid

Die Anschlussüberwachungszone auf Remscheider Gebiet erstreckt sich westlich und nördlich der Kreisgrenze zum Oberbergischen Kreis, nördlich der Kreisgrenze zum Rheinisch-Bergischen Kreis, östlich der Straße Bergisch Born (B 51) und Borner Str. (B 51) sowie südlich der Straßen Dörpholz (L 412) und Dörperhöhe (L 412) bis zur Kräwinkler Brücke (L 412).

6.3.2022

État membre: Espagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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| Those parts in the province of Segovia of the comarcas of Cantalejo, Cuéllar and Sepúlveda contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870. | 1.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarcas of Condado de Huelva (La Palma del Condado) y Entorno de Doñana (Almonte) beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. | 13.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. | From 5.3.2022 until 13.3.2022 |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo, Valladolid, Santa Maria la Real de Nieva and Cuellar contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 | 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuellar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 | From 12.03.2022 until 20.03.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 | 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 | From 12.3.2022 until 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 | 23.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 | From 15.3.2022 until 23.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 | 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 | From 12.3.2022 until 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 | 4.4.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 | From 27.3.2022 until 4.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur) and the province of Malaga of the comarca of Antequera, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 | 14.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 | From 6.4.2022 until 14.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 | 25.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 | From 17.3.2022 until 25.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), and the province of Malaga of the comarca of Antequera, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9364384, lat 37,2511113 | 28.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9364384, lat 37,2511113 | From 20.4.2022 until 28.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7708966, lat 37,4234866 | 9.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7708966, lat 37,4234866 | From 1.4.2022 until 9.4.2022 |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo, Valladolid, Santa Maria la Real de Nieva and Cuellar contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5320177, lat 41,3459358 | 30.3.2022 |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuéllar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5320177, lat 41,3459358 | From 22.3.2022 until 30.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,694225, lat 37,4235978 | 11.5.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,694225, lat 37,4235978 | From 3.5.2022 until 11.5.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Carmona, Cantillana and Sevilla contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long-5,7322995 lat 37,4194919 | 15.5.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long, -5,7322995 lat 37,4194919 | From 7.5.2022 until 15.5.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado, Almonte, Cartaya and Valverde del Camino contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6742835, lat 37,3738911 | 13.4.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of La Palma del Condado contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6742835, lat 37,3738911 | From 5.4.2022 until 13.4.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado, Almonte, Cartaya and Valverde del Camino contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6877604, lat 37,3635289 | 13.4.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado and Almonte contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6877604, lat 37,3635289 | From 5.4.2022 until 13.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Osuna and Écija contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0032525, lat 37,2584618 | 15.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0032525, lat 37,2584618 | From 7.4.2022 until 15.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna and in the province of Málaga of the comarca of Antequera contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,920941, lat 37,2274386 | 15.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,920941, lat 37,2274386 | From 7.4.2022 until 15.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Those parts in the province of Segovia of the comarcas of Cantalejo, Cuéllar and Sepúlveda contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870.

1.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarcas of Condado de Huelva (La Palma del Condado) y Entorno de Doñana (Almonte) beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017.

13.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017.

From 5.3.2022 until 13.3.2022

Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo, Valladolid, Santa Maria la Real de Nieva and Cuellar contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177

20.3.2022

Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuellar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177

From 12.03.2022 until 20.03.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029

20.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029

From 12.3.2022 until 20.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677

23.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677

From 15.3.2022 until 23.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092

20.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092

From 12.3.2022 until 20.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944

4.4.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944

From 27.3.2022 until 4.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur) and the province of Malaga of the comarca of Antequera, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955

14.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955

From 6.4.2022 until 14.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270

25.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270

From 17.3.2022 until 25.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), and the province of Malaga of the comarca of Antequera, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9364384, lat 37,2511113

28.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9364384, lat 37,2511113

From 20.4.2022 until 28.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7708966, lat 37,4234866

9.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7708966, lat 37,4234866

From 1.4.2022 until 9.4.2022

Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo, Valladolid, Santa Maria la Real de Nieva and Cuellar contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5320177, lat 41,3459358

30.3.2022

Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuéllar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5320177, lat 41,3459358

From 22.3.2022 until 30.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,694225, lat 37,4235978

11.5.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,694225, lat 37,4235978

From 3.5.2022 until 11.5.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Carmona, Cantillana and Sevilla contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long-5,7322995 lat 37,4194919

15.5.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long, -5,7322995 lat 37,4194919

From 7.5.2022 until 15.5.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado, Almonte, Cartaya and Valverde del Camino contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6742835, lat 37,3738911

13.4.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of La Palma del Condado contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6742835, lat 37,3738911

From 5.4.2022 until 13.4.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado, Almonte, Cartaya and Valverde del Camino contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6877604, lat 37,3635289

13.4.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado and Almonte contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6877604, lat 37,3635289

From 5.4.2022 until 13.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Osuna and Écija contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0032525, lat 37,2584618

15.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0032525, lat 37,2584618

From 7.4.2022 until 15.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna and in the province of Málaga of the comarca of Antequera contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,920941, lat 37,2274386

15.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,920941, lat 37,2274386

From 7.4.2022 until 15.4.2022

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| BAJONNETTE
  BERAUT
  BIVES
  BLAZIERT
  BRUGNENS
  CADEILHAN
  CASTELNAU-D’ARBIEU
  CASTELNAU-SUR-L’AUVIGNON
  CASTERA-LECTOUROIS
  CAUSSENS
  CERAN
  CONDOM (A l’est de D41 entre La Croix de Gensac et Mauhourat Et à l’est de D204, entre Mauhourat et Caussens)
  FLEURANCE
  GAVARRET-SUR-AULOUSTE
  GOUTZ
  L’ISLE-BOUZON
  LA ROMIEU
  LA SAUVETAT
  LAGARDE
  LALANNE
  LAMOTHE-GOAS
  LARROQUE-ENGALIN
  LARROQUE-SAINT-SERNIN
  LECTOURE
  MAGNAS
  MARAVAT
  MARSOLAN
  MAS-D’AUVIGNON
  MIRAMONT-LATOUR
  MONTESTRUC-SUR-GERS
  PAUILHAC
  PIS
  PRECHAC
  PUYSEGUR
  REJAUMONT
  ROQUEFORT
  ROQUEPINE
  SAINT-BRES
  SAINT-CLAR
  SAINT-LEONARD
  SAINT-ORENS-POUY-PETIT
  SAINT-PUY
  SAINTE-CHRISTIE
  SAINTE-GEMME
  SAINTE-RADEGONDE
  TAYBOSC
  TERRAUBE
  URDENS | 28.2.2022 |
| AIGNAN
  AURENSAN
  AVERON-BERGELLE
  AYZIEU
  BASCOUS
  BAZIAN
  BEAUMONT
  BELMONT
  BETOUS
  BEZOLLES
  CAILLAVET
  CASTELNAVET
  CASTEX-D’ARMAGNAC
  CAZAUBON
  CAZAUX-D’ANGLES
  COULOUME-MONDEBAT
  COURRENSAN
  CRAVENCERES
  ESPAS
  ESTANG
  FOURCES
  GALIAX
  GONDRIN
  JU-BELLOC
  JUSTIAN
  LABARTHETE
  LADEVEZE-RIVIERE
  LADEVEZE-VILLE
  LAGARDERE
  LANNEMAIGNAN
  LANNEPAX
  LAREE
  LARRESSINGLE
  LARROQUE-SUR-L’OSSE
  LASSERADE
  LAURAET
  LIAS-D’ARMAGNAC
  LOUBEDAT
  LOUSSOUS-DEBAT
  LUPIAC
  MARAMBAT
  MARGOUET-MEYMES
  MARGUESTAU
  MAUMUSSON LAGUIAN
  MAUPAS
  MONGUILHEM
  MONLEZUN-D’ARMAGNAC
  MORMES
  MOUCHAN
  MOUREDE
  NOULENS
  PANJAS
  PERCHEDE
  PLAISANCE
  PRECHAC-SUR-ADOUR
  RAMOUZENS
  ROQUEBRUNE
  ROQUES
  ROZES
  SABAZAN
  SAINT-AUNIX-LENGROS
  SAINT-JEAN-POUTGE
  SAINT-PAUL-DE-BAISE
  SAINT-PIERRE-D’AUBEZIES
  SEAILLES
  SION
  TIESTE-URAGNOUX
  TOUJOUSE
  TUDELLE
  VIELLA | 9.3.2022 |
| ARBLADE-LE-BAS
  ARBLADE-LE-HAUT
  BARCELONNE-DU-GERS
  BERNEDE
  BOURROUILLAN
  BOUZON-GELLENAVE
  BRETAGNE-D’ARMAGNAC
  CAHUZAC-SUR-ADOUR
  CAMPAGNE-D’ARMAGNAC
  CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE
  CASTILLON-DEBATS
  CAUMONT
  CAUPENNE-D’ARMAGNAC
  CAZENEUVE
  CORNEILLAN
  DEMU
  EAUZE
  FUSTEROUAU
  GEE-RIVIERE
  GOUX
  IZOTGES
  LAGRAULET-DU-GERS
  LANNE-SOUBIRAN
  LANNUX
  LAUJUZAN
  LE HOUGA
  LELIN-LAPUJOLLE
  LUPPE-VIOLLES
  MAGNAN
  MANCIET
  MAULEON-D’ARMAGNAC
  MAULICHERES
  MONCLAR
  MONTREAL
  NOGARO
  POUYDRAGUIN
  PRENERON
  PROJAN
  REANS
  RISCLE
  SAINT-GERME
  SAINT-GRIEDE
  SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC
  SAINT-MONT
  SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC
  SALLES-D’ARMAGNAC
  SARRAGACHIES
  SEGOS
  SORBETS
  TARSAC
  TASQUE
  TERMES-D’ARMAGNAC
  URGOSSE
  VERGOIGNAN
  VERLUS
  VIC-FEZENSAC | Du 1.3.2022 au 9.3.2022 |
| CASTEX
  SARRAGUZAN
  MONTEGUT-ARROS | 19.3.2022 |
| Département: Indre (36) et Loir-et-Cher (41) |
| CHATEAUVIEUX
  ECUEILLE
  VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY est de la D22
  LUCAY-LE-MÂLE | 23.3.2022 |
| VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY ouest de la D22 | Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
| Département: Indre-et-Loire (37) |
| CERE-LA-RONDE
  CHEMILLE-SUR-INDROIS
  GENILLE (hors ZP)
  LE LIEGE
  ORBIGNY (hors ZP, ouest D11 et ouest D89) | 20.3.2022 |
| BEAUMONT-VILLAGE
  GENILLE (à l’est de la route entre les Hauts-Millets et les Merrières, et à l’est de la route entre Marsin et les Bruyères)
  ORBIGNY (à l’ouest de la route D81 et de la route D11) | Du 12.3.2022 au 20.3.2022 |
| LOCHE-SUR-INDROIS est de la D11 et de la D760
  MONTRESOR
  ORBIGNY est D11 et est D89
  VILLELOIN-COULANGE
  VILLEDOMAIN | 23.3.2022 |
| NOUANS-LES-FONTAINES | Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
| Angoumé
  Arengosse
  Artassenx
  Audon
  Bascons
  Bégaar
  Bélus
  Bénesse-lès-Dax
  Betbezer-d’Armagnac
  Bostens
  Bourriot-Bergonce
  Bretagne-de-Marsan
  Cagnotte
  Campagne
  Campet-et-Lamolère
  Candresse
  Cauneille
  Créon-d’Armagnac
  Dax
  Escalans
  Estigarde
  Gaas
  Gabarret
  Gaillères
  Gouts
  Herré
  Heugas
  Hinx
  Josse
  Lacquy
  Lagrange
  Laluque
  Lesgor
  Le Leuy
  Losse
  Lubbon
  Lucbardez et Bargues
  Retjons
  Magescq
  Mauvezin-d’Armagnac
  Mazerolles
  Mées
  Mont-de-Marsan
  Montégut
  Narrosse
  Oeyreluy
  Orist
  Ousse-Suzan
  Parleboscq
  Pey
  Peyrehorade
  Pontonx-sur-l’Adour
  Port-de-Lanne
  Pouydesseaux
  Rion-des-Landes
  Saint-Avit
  Saint-Cricq-du-Gave
  Saint-Étienne-d’Orthe
  Sainte-Foy
  Saint-Gor
  Saint-Jean-de-Marsacq
  Saint-Julien-d’Armagnac
  Saint-Justin
  Saint-Lon-les-Mines
  Saint-Martin-d’Oney
  Saint-Pandelon
  Saint-Paul-lès-Dax
  Saint-Perdon
  Saint-Pierre-du-Mont
  Saint-Vincent-de-Paul
  Saint-Vincent-de-Tyrosse
  Saubion
  Saubrigues
  Saugnac-et-Cambran
  Seyresse
  Siest
  Sorde-l’Abbaye
  Soustons
  Tartas
  Tercis-les-Bains
  Téthieu
  Tosse
  Villenave
  Ygos-Saint-Saturnin
  Yzosse | 10.3.2022 |
| Aire-sur-l’Adour
  Amou
  Arboucave
  Argelos
  Arsague
  Arthez-d’Armagnac
  Aubagnan
  Audignon
  Aurice
  Bahus-Soubiran
  Baigts
  Banos
  Bas-Mauco
  Bassercles
  Bastennes
  Bats
  Benquet
  Bergouey
  Beylongue
  Beyries
  Bonnegarde
  Bordères-et-Lamensans
  Bougue
  Bourdalat
  Brassempouy
  Buanes
  Carcarès-Sainte-Croix
  Carcen-Ponson
  Cassen
  Castaignos-Souslens
  Castandet
  Castelnau-Chalosse
  Castelnau-Tursan
  Castelner
  Castel-Sarrazin
  Cauna
  Caupenne
  Cazalis
  Cazères-sur-l’Adour
  Classun
  Clèdes
  Clermont
  Coudures
  Doazit
  Donzacq
  Duhort-Bachen
  Dumes
  Estibeaux
  Eugénie-les-Bains
  Eyres-Moncube
  Fargues
  Le Frêche
  Gamarde-les-Bains
  Garrey
  Gaujacq
  Geaune
  Gibret
  Goos
  Gousse
  Grenade-sur-l’Adour
  Habas
  Hagetmau
  Hauriet
  Haut-Mauco
  Hontanx
  Horsarrieu
  Labastide-Chalosse
  Labastide-d’Armagnac
  Labatut
  Lacajunte
  Lacrabe
  Laglorieuse
  Lahosse
  Lamothe
  Larbey
  Larrivière-Saint-Savin
  Latrille
  Laurède
  Lauret
  Louer
  Lourquen
  Lussagnet
  Mant
  Marpaps
  Mauries
  Maurrin
  Maylis
  Meilhan
  Mimbaste
  Miramont-Sensacq
  Misson
  Momuy
  Monget
  Monségur
  Montaut
  Montfort-en-Chalosse
  Montgaillard
  Montsoué
  Morganx
  Mouscardès
  Mugron
  Nassiet
  Nerbis
  Nousse
  Onard
  Ossages
  Ozourt
  Payros-Cazautets
  Pécorade
  Perquie
  Peyre
  Philondenx
  Pimbo
  Pomarez
  Poudenx
  Pouillon
  Poyanne
  Poyartin
  Préchacq-les-Bains
  Pujo-le-Plan
  Puyol-Cazalet
  Renung
  Saint-Agnet
  Saint-Aubin
  Sainte-Colombe
  Saint-Cricq-Chalosse
  Saint-Cricq-Villeneuve
  Saint-Gein
  Saint-Geours-d’Auribat
  Saint-Jean-de-Lier
  Saint-Loubouer
  Saint-Maurice-sur-Adour
  Saint-Sever
  Saint-Yaguen
  Samadet
  Sarraziet
  Sarron
  Saubusse
  Serres-Gaston
  Serreslous-et-Arribans
  Sorbets
  Sort-en-Chalosse
  Souprosse
  Tilh
  Toulouzette
  Urgons
  Vicq-d’Auribat
  Vielle-Tursan
  Vielle-Soubiran
  Le Vignau
  Villeneuve-de-Marsan | Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |
| Biarrotte
  Orthevielle
  Saint-Laurent-de-Gosse
  Sainte-Marie-de-Gosse
  Saint-Martin-de-Hinx | 9.3.2022 |
| Hastingues
  Oeyregave | Du 1.3.2022 au 9.3.2022 |
| Saint-Geours-de-Maremne
  Rivière-Saas-et-Gourby
  Saubusse | Du 23.2.2022 au 3.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
| LEGE (Ouest axe la noue-Moulin Guérin D178; Ouest axe Moulin Guérin-Salvert D54; Ouest axe Salvert-La Bossardière-La Garrelière-La Peaudouère-La Guichère)
  TOUVOIS
  CORCOUE SUR LORGNE (Sud route de la Croisée-Le Bousson; Sud axe Bousson-Le Clody D72; Sud axe Le Clody-La Noue)
  SAINT ETIENNE DE MER MORTE (Nord limite communale 85; Ouest limite communale avec Paulx D263; Sud route de la croisée jusqu’à Courcoue sur Lorgne) | 25.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
| SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC
  SAINT-PE-SAINT-SIMON | Du 1.3.2022 au 9.3.2022 |
| MEZIN
  POUDENAS
  SOS | 9.3.2022 |
| Département: Maine-et-Loire (49) |
| BOUILLE-MENARD
  BOURG-L’EVEQUE
  SEGRE-EN-ANJOU BLEU (Châtelais
  OMBREE D’ANJOU (Grugé-l’Hôpital)
  OMBREE D’ANJOU (Chazé-Henry)
  OMBREE D’ANJOU (Combrée)
  OMBREE D’ANJOU (La Chapelle-Hullin)
  OMBREE D’ANJOU (Vergonnes) | 18.3.2022 |
| Département: Mayenne (53) |
| ATHEE
  BALLOTS
  CHERANCE
  CONGRIER
  CRAON
  LA BOISSIERE
  LA ROE
  LA SELLE-CRAONNAISE
  LIVRE-LA-TOUCHE
  MEE
  NIAFLES
  POMMERIEUX
  SAINT-AIGNAN-SUR-ROE
  SAINT-ERBLON
  SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE
  SAINT-QUENTIN-LES -ANGES | 18.3.2022 |
| BOUCHAMPS-LES-CRAON
  RENAZE
  SAINT-MARTIN-DU-LIMET
  SAINT-SATURNIN-DU-LIMET | Du 10.3.2022 au 18.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
| BIDACHE
  GUICHE
  SAMES
  CAME | Du 1.3.2022 au 9.3.2022 |
| ARANCOU
  ARRAUTE-CHARRITTE
  AUTERRIVE
  BARDOS
  BERGOUEY-VIELLENAVE
  LEREN
  OREGUE
  SAINT-DOS
  SAINT-PE-DE-LEREN
  URT | 9.3.2022 |
| AAST
  ABERE
  ABIDOS
  AGNOS
  AMENDEUIX-ONEIX
  AMOROTS-SUCCOS
  ANCE
  ANDOINS
  ANGAIS
  ANGOUS
  ANOYE
  ARBERATS-SILLEGUE
  ARESSY
  ARGAGNON
  ARNOS
  ARRAST-LARREBIEU
  ARRICAU-BORDES
  ARRIEN
  ARTHEZ-DE-BÉARN
  ARTHEZ-D’ASSON
  ARTIGUELOUTAN
  ARZACQ-ARRAZIGUET
  ASSAT
  ASSON
  AUBIN
  AUBOUS
  AURIONS-IDERNES
  AUSSURUCQ
  AYDIE
  BALANSUN
  BALEIX
  BALIROS
  BARCUS
  BARZUN
  BEDEILLE
  BEGUIOS
  BEHASQUE-LAPISTE
  BELLOCQ
  BERENX
  BERROGAIN-LARUNS
  BEUSTE
  BIDOS
  BIRON
  BIZANOS
  BOEIL-BEZING
  BORDERES
  BORDES
  BOSDARROS
  BOUILLON
  BOUMOURT
  BOURNOS
  BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
  BUNUS
  BUROS
  BUROSSE-MENDOUSSE
  CADILLON
  CAMOU-CIHIGUE
  CARDESSE
  CASTEIDE-DOAT
  CASTETBON
  CASTETIS
  CASTETNER
  CASTILLON (CANTON D’ARTHEZ-DE-BEARN)
  CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)
  CAUBIOS-LOOS
  CHERAUTE
  CONCHEZ-DE-BEARN
  CORBERE-ABERES
  COUBLUCQ
  CUQUERON
  DOAZON
  ESCOU
  ESCOUBES
  ESCOUT
  ESCURES
  ESLOURENTIES-DABAN
  ESPECHEDE
  ESPES-UNDUREIN
  ESPOEY
  ESQUIULE
  ESTIALESCQ
  ESTOS
  EYSUS
  FEAS
  FICHOUS-RIUMAYOU
  GAN
  GARLEDE-MONDEBAT
  GAROS
  GARRIS
  GAYON
  GELOS
  GER
  GERDEREST
  GEUS-D’ARZACQ
  GOES
  GOMER
  GOTEIN-LIBARRENX
  GURMENCON
  HAGETAUBIN
  HERRERE
  L’HOPITAL-D’ORION
  L’HOPITAL-SAINT-BLAISE
  HOURS
  IDAUX-MENDY
  IDRON
  IGON
  JUXUE
  LAA-MONDRANS
  LABETS-BISCAY
  LACADÉE
  LAGOS
  LAHONTAN
  LAHOURCADE
  LALONGUE
  LANNEPLAA
  LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
  LARREULE
  LASSERRE
  LEE
  LEMBEYE
  LESCAR
  LESPIELLE
  LESPOURCY
  LESTELLE-BETHARRAM
  LIMENDOUS
  LIVRON
  LOMBIA
  LONCON
  LONS
  LOUBIENG
  LOURENTIES
  LOUVIE-JUZON
  LOUVIGNY
  LUCGARIER
  LUSSAGNET-LUSSON
  LUXE-SUMBERRAUTE
  LYS
  MASCARAAS-HARON
  MASLACQ
  MASPARRAUTE
  MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
  MAUCOR
  MAULEON-LICHARRE
  MAZERES-LEZONS
  MAZEROLLES
  MEILLON
  MENDITTE
  MERACQ
  MESPLÈDE
  MIALOS
  MOMAS
  MONASSUT-AUDIRACQ
  MONCAUP
  MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU
  MONEIN
  MONPEZAT
  MONT
  MONTANER
  MONTARDON
  MONTAUT
  MONT-DISSE
  MORLAAS
  MOURENX
  NARCASTET
  NOUSTY
  OLORON-SAINTE-MARIE
  ORSANCO
  OS-MARSILLON
  OSSAS-SUHARE
  OSTABAT-ASME
  OUILLON
  OUSSE
  OZENX-MONTESTRUCQ
  PAU
  PEYRELONGUE-ABOS
  POMPS
  PONSON-DEBAT-POUTS
  PONSON-DESSUS
  POULIACQ
  PRECILHON
  PUYOO
  REBENACQ
  RONTIGNON
  ROQUIAGUE
  SAINTE-COLOME
  SAINT-JEAN-POUDGE
  SAINT-JUST-IBARRE
  SAINT-PALAIS
  SALLES-MONGISCARD
  SAMSONS-LION
  SARPOURENX
  SAUBOLE
  SAUGUIS-SAINT-ETIENNE
  SAUVAGNON
  SEDZE-MAUBECQ
  SEDZERE
  SEMEACQ-BLACHON
  SENDETS
  SERRES-CASTET
  SERRES-MORLAAS
  SEVIGNACQ-MEYRACQ
  SIMACOURBE
  SOUMOULOU
  TADOUSSE-USSAU
  TROIS-VILLES
  UROST
  UZAN
  UZEIN
  UZOS
  VIALER
  VIGNES
  VIODOS-ABENSE-DE-BAS | 19.3.2022 |
| BASSILLON-VAUZE
  BENTAYOU-SEREE
  CASTERA-LOUBIX
  LABATUT
  LAMAYOU
  LUC-ARMAU
  LUCARRE
  MAURE
  MOMY
  MONSEGUR
  PONTIACQ-VIELLEPINTE | Du 18.2.2022 au 11.3.2022 |
| ABITAIN
  AICIRITS-CAMOU-SUHAST
  AINHARP
  ANDREIN
  ANOS
  ARAUJUZON
  ARAUX
  ARBOUET-SUSSAUTE
  AREN
  ARGELOS
  ARGET
  ARHANSUS
  AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY
  ARROS-DE-NAY
  ARROSES
  ASTIS
  ATHOS-ASPIS
  AUDAUX
  AUGA
  AURIAC
  AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
  BAIGTS-DE-BEARN
  BALIRACQ-MAUMUSSON
  BARINQUE
  BARRAUTE-CAMU
  BASTANES
  BAUDREIX
  BENEJACQ
  BERNADETS
  BETRACQ
  BONNUT
  BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
  BOURDETTES
  BUGNEIN
  BURGARONNE
  CABIDOS
  CARRERE
  CARRESSE-CASSABER
  CASTAGNEDE
  CASTEIDE-CANDAU
  CASTETNAU-CAMBLONG
  CASTETPUGON
  CHARRE
  CHARRITTE-DE-BAS
  CLARACQ
  COARRAZE
  COSLEDAA-LUBE-BOAST
  CROUSEILLES
  DIUSSE
  DOGNEN
  DOMEZAIN-BERRAUTE
  DOUMY
  ESCOS
  ESPIUTE
  ETCHARRY
  GABASTON
  GABAT
  GARINDEIN
  GARLIN
  GERONCE
  GESTAS
  GEUS-D’OLORON
  GUINARTHE-PARENTIES
  GURS
  HAUT-DE-BOSDARROS
  HIGUERES-SOUYE
  ILHARRE
  JASSES
  LAAS
  LABASTIDE-VILLEFRANCHE
  LABATMALE
  LABEYRIE
  LAGOR
  LALONQUETTE
  LANNECAUBE
  LARRIBAR-SORHAPURU
  LASCLAVERIES
  LAY-LAMIDOU
  LEDEUIX
  LEME
  LICHOS
  LOHITZUN-OYHERCQ
  LUCQ-DE-BEARN
  MALAUSSANNE
  MERITEIN
  MIOSSENS-LANUSSE
  MIREPEIX
  MONCLA
  MONTAGUT
  MONTFORT
  MORLANNE
  MOUHOUS
  MOUMOUR
  MUSCULDY
  NABAS
  NARP
  NAVAILLES-ANGOS
  NAVARRENX
  NAY
  OGENNE-CAMPTORT
  ORAAS
  ORDIARP
  ORIN
  ORION
  ORRIULE
  ORTHEZ
  OSSENX
  OSSERAIN-RIVAREYTE
  PAGOLLE
  PARDIES-PIETAT
  PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
  POEY-D’OLORON
  PONTACQ
  PORTET
  POURSIUGUES-BOUCOUE
  PRECHACQ-JOSBAIG
  PRECHACQ-NAVARRENX
  RAMOUS
  RIBARROUY
  RIUPEYROUS
  RIVEHAUTE
  SAINT-ABIT
  SAINT-ARMOU
  SAINT-BOES
  SAINT-CASTIN
  SAINT-GIRONS-EN-BEARN
  SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
  SAINT-GOIN
  SAINT-JAMMES
  SAINT-LAURENT-BRETAGNE
  SAINT-MEDARD
  SAINT-VINCENT
  SALIES-DE-BEARN
  SALLESPISSE
  SAUCEDE
  SAULT-DE-NAVAILLES
  SAUVELADE
  SAUVETERRE-DE-BEARN
  SEBY
  SEVIGNACQ
  SUS
  SUSMIOU
  TABAILLE-USQUAIN
  TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
  THEZE
  UHART-MIXE
  VERDETS
  VIELLENAVE-DE-NAVARRENX
  VIELLESEGURE
  VIVEN | Du 11.3.2022 au 19.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
| ADE
  ARCIZAC-EZ-ANGLES
  ARTAGNAN
  ARTIGUES
  ASPIN-EN-LAVEDAN
  AUREILHAN
  AURENSAN
  AURIEBAT
  AVERAN
  BARRY
  BAZET
  BAZILLAC
  BENAC
  BORDERES-SUR-L’ECHEZ
  BOULIN
  BOURREAC
  BOURS
  CAIXON
  CAMALES
  CASTERA-LOU
  CAUSSADE-RIVIERE
  CHIS
  DOURS
  ESCAUNETS
  ESCONDEAUX
  ESCOUBES-POUTS
  ESTIRAC
  GARDERES
  HIBARETTE
  IBOS
  JARRET
  JUILLAN
  JULOS
  LABATUT-RIVIERE
  LACASSAGNE
  LAFITOLE
  LANNE
  LARREULE
  LASCAZERES
  LAYRISSE
  LES ANGLES
  LESCURRY
  LEZIGNAN
  LIZOS
  LOUEY
  LOURDES
  LUGAGNAN
  LUQUET
  MARSAC
  MAUBOURGUET
  NOUILHAN
  ODOS
  OLEAC-DEBAT
  OMEX
  ORINCLES
  ORLEIX
  OROIX
  OSSEN
  PAREAC
  PEYROUSE
  PINTAC
  RABASTENS-DE-BIGORRE
  SABALOS
  SAINT-CREAC
  SAINT-MARTIN
  SAINT-PE-DE-BIGORRE
  SANOUS
  SARNIGUET
  SARRIAC-BIGORRE
  SEGUS
  SERON
  SOMBRUN
  SOREAC
  TARBES
  TOSTAT
  UGNOUAS
  VIC-EN-BIGORRE
  VIGER
  VILLEFRANQUE
  VILLENAVE-PRES-MARSAC | 9.3.2022 |
| ANGOS
  BARBAZAN-DEBAT
  BERNADETS-DEBAT
  BERNADETS-DESSUS
  BONNEFONT
  BORDES
  BOUILH-DEVANT
  BUGARD
  BURG
  CALAVANTE
  CLARAC
  ESTAMPURES
  FONTRAILLES
  FRECHEDE
  GONEZ
  JACQUE
  LALANNE-TRIE
  LAMEAC
  LANSAC
  LAPEYRE
  LASLADES
  LESPOUEY
  LHEZ
  LIBAROS
  LUSTAR
  MANSAN
  MASCARAS
  MAZEROLLES
  MONTASTRUC
  MONTIGNAC
  MOULEDOUS
  MOUMOULOUS
  ORIEUX
  PEYRAUBE
  PEYRUN
  PUYDARRIEUX
  SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
  SARROUILLES
  SEMEAC
  SENAC
  SENTOUS
  SINZOS
  SOUYEAUX
  TOURNAY
  TOURNOUS-DARRE
  TRIE-SUR-BAISE
  VIDOU
  VILLEMBITS | 19.3.2022 |
| LAHITTE-TOUPIERE
  VIDOUZE | Du 18.2.2022 au 11.3.2022 |
| ANDREST
  AZEREIX
  BARLEST
  BARTRES
  CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
  GAYAN
  HAGEDET
  HERES
  LAGARDE
  LAMARQUE-PONTACQ
  LOUBAJAC
  MADIRAN
  OSSUN
  OURSBELILLE
  POUEYFERRE
  PUJO
  SAINT-LANNE
  SAINT-LEZER
  SIARROUY
  SOUBLECAUSE
  TALAZAC
  TARASTEIX
  VILLENAVE-PRES-BEARN | Du 1.3.2022 au 9.3.2022 |
| ANTIN
  AUBAREDE
  BOUILH-PEREUILH
  CABANAC
  CASTELVIEILH
  CHELLE-DEBAT
  COLLONGUES
  COUSSAN
  GOUDON
  HOURC
  LAMARQUE-RUSTAING
  LOUIT
  LUBRET-SAINT-LUC
  LUBY-BETMONT
  MARQUERIE
  MARSEILLAN
  MUN
  OSMETS
  PEYRIGUERE
  POUYASTRUC
  SERE-RUSTAING
  THUY
  TROULEY-LABARTHE | Du 11.3.2022 au 19.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76) |
| ARGUEIL
  BEAUBEC-LA ROSIERE
  BEAUSSAULT
  BOIS-GUILBERT
  BOIS-HEROULT
  BOISSAY
  BOSC-BORDEL
  BREMONTIER-MERVAL
  BUCHY
  LA CHAPELLE-SAINT-OUEN
  COMPAINVILLE
  CONTEVILLE
  DAMPIERRE-EN-BRAY
  DOUDEAUVILLE
  ERNEMONT-SUR-BUCHY
  FRY
  GAILLEFONTAINE
  GANCOURT-SUR-ETIENNE
  GRUMESNIL
  LA HALLOTIERE
  HAUCOURT
  HAUSSEZ
  LE HERON
  HERONCHELLES
  HODENG-HODENGER
  MATHONVILLE
  MENERVAL
  LE MESNIL-LIEUBRAY
  MESNIL-MAUGER
  MONTEROLIER
  MORVILLE-SUR-ANDELLE
  NOLLEVAL
  REBETS
  SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
  SAINTE-GENEVIEVE
  SAINT LUCIEN
  SERQUEUX
  SOMMERY | 10.3.2022 |
| LA BELLIERE
  BOSC-EDELINE
  LA FERTE-SAINT-SAMSON
  FORGES-LES-EAUX
  LONGMESNIL
  MAUQUENCHY
  MESANGUEVILLE
  POMMEREUX
  RONCHEROLLES-EN-BRAY
  ROUVRAY-CATILLON
  SAINT-MICHEL-D’HALESCOURT
  SAUMONT-LA-POTERIE
  SIGY-EN-BRAY
  LE THIL-RIBERPRE | Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |
| ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT
  ANCRETTEVILLE-SUR-MER
  ANGERVILLE-LA-MARTEL
  ANVEVILLE
  AUBERVILLE-LA-MANUEL
  BERTREVILLE
  BUTOT-VENESVILLE
  CANOUVILLE
  CARVILLE-POT-DE-FER
  CLASVILLE
  CLEUVILLE
  CLIPONVILLE
  CRASVILLE-LA-MALLET
  CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT
  DOUDEVILLE
  DROSAY
  ENVRONVILLE
  FULTOT
  GERPONVILLE
  HARCANVILLE
  HAUTOT-L’AUVRAY
  HAUTOT-SAINT-SULPICE
  HERICOURT-EN-CAUX
  INGOUVILLE
  MALLEVILLE-LES-GRES
  NEVILLE
  NORMANVILLE
  OCQUEVILLE
  OUAINVILLE
  PALUEL
  RIVILLE
  ROBERTOT
  ROCQUEFORT
  ROUTES
  SAINTE-COLOMBE
  SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
  SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
  SAINT-SYLVAIN
  SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
  SASSETOT-LE-MAUCONDUIT
  SASSEVILLE
  SOMMESNIL
  SORQUAINVILLE
  TERRES-DE-CAUX
  THEROULDEVILLE
  THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
  THIERGEVILLE
  THIETREVILLE
  THIOUVILLE
  VALMONT
  VEAUVILLE-LES-QUELLES
  VINNEMERVILLE
  VITTEFLEUR
  YPREVILLE-BIVILLE | 6.3.2022 |
| BERTHEAUVILLE
  BEUZEVILLE-LA-GUERARD
  BOSVILLE
  CANY-BARVILLE
  GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
  LE HANOUARD
  OHERVILLE
  OURVILLE-EN-CAUX | Du 26.2.2022 au 6.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| BELLEVIGNY (à l’ouest de la D763)
  SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE (à l’ouest de la D763) | 28.2.2022 |
| LES-LUCS-SUR-BOULOGNE
  LE-POIRE-SUR-VIE
  SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
  BEAUFOU | Du 25.1.2022 au 28.2.2022 |
| COËX (au nord de la D6 et D2006)
  SAINT MAIXENT SUR VIE
  SOULANS (au sud D205, à l’est des D69, D82, D103)
  LA GARNACHE (au sud de la D75, à l’est de la D32)
  FROIDFOND
  GRAND’LANDES Est D81 et D50
  PALLUAU
  AIZENAY (nord D948 et ouest de la D978)
  SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (ouest D754)
  LA CHAPELLE PALLUAU est D978
  APREMONT (ouest D21 - sud rivière La Vie) | 25.3.2022 |
| CHALLANS
  COMMEQUIERS | Du 17.2.2022 au 25.3.2022 |
| APREMONT (Est D21 - Nord rivière La Vie)
  MACHE
  SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (est D754)
  SAINT-PAUL-MONT-PENIT
  LA CHAPELLE PALLUAU Ouest D978
  FALLERON
  GRAND’LANDES Ouest D81 et D50 | Du 17.3.2022 au 25.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

BAJONNETTE

BERAUT

BIVES

BLAZIERT

BRUGNENS

CADEILHAN

CASTELNAU-D’ARBIEU

CASTELNAU-SUR-L’AUVIGNON

CASTERA-LECTOUROIS

CAUSSENS

CERAN

CONDOM (A l’est de D41 entre La Croix de Gensac et Mauhourat Et à l’est de D204, entre Mauhourat et Caussens)

FLEURANCE

GAVARRET-SUR-AULOUSTE

GOUTZ

L’ISLE-BOUZON

LA ROMIEU

LA SAUVETAT

LAGARDE

LALANNE

LAMOTHE-GOAS

LARROQUE-ENGALIN

LARROQUE-SAINT-SERNIN

LECTOURE

MAGNAS

MARAVAT

MARSOLAN

MAS-D’AUVIGNON

MIRAMONT-LATOUR

MONTESTRUC-SUR-GERS

PAUILHAC

PIS

PRECHAC

PUYSEGUR

REJAUMONT

ROQUEFORT

ROQUEPINE

SAINT-BRES

SAINT-CLAR

SAINT-LEONARD

SAINT-ORENS-POUY-PETIT

SAINT-PUY

SAINTE-CHRISTIE

SAINTE-GEMME

SAINTE-RADEGONDE

TAYBOSC

TERRAUBE

URDENS

28.2.2022

AIGNAN

AURENSAN

AVERON-BERGELLE

AYZIEU

BASCOUS

BAZIAN

BEAUMONT

BELMONT

BETOUS

BEZOLLES

CAILLAVET

CASTELNAVET

CASTEX-D’ARMAGNAC

CAZAUBON

CAZAUX-D’ANGLES

COULOUME-MONDEBAT

COURRENSAN

CRAVENCERES

ESPAS

ESTANG

FOURCES

GALIAX

GONDRIN

JU-BELLOC

JUSTIAN

LABARTHETE

LADEVEZE-RIVIERE

LADEVEZE-VILLE

LAGARDERE

LANNEMAIGNAN

LANNEPAX

LAREE

LARRESSINGLE

LARROQUE-SUR-L’OSSE

LASSERADE

LAURAET

LIAS-D’ARMAGNAC

LOUBEDAT

LOUSSOUS-DEBAT

LUPIAC

MARAMBAT

MARGOUET-MEYMES

MARGUESTAU

MAUMUSSON LAGUIAN

MAUPAS

MONGUILHEM

MONLEZUN-D’ARMAGNAC

MORMES

MOUCHAN

MOUREDE

NOULENS

PANJAS

PERCHEDE

PLAISANCE

PRECHAC-SUR-ADOUR

RAMOUZENS

ROQUEBRUNE

ROQUES

ROZES

SABAZAN

SAINT-AUNIX-LENGROS

SAINT-JEAN-POUTGE

SAINT-PAUL-DE-BAISE

SAINT-PIERRE-D’AUBEZIES

SEAILLES

SION

TIESTE-URAGNOUX

TOUJOUSE

TUDELLE

VIELLA

9.3.2022

ARBLADE-LE-BAS

ARBLADE-LE-HAUT

BARCELONNE-DU-GERS

BERNEDE

BOURROUILLAN

BOUZON-GELLENAVE

BRETAGNE-D’ARMAGNAC

CAHUZAC-SUR-ADOUR

CAMPAGNE-D’ARMAGNAC

CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE

CASTILLON-DEBATS

CAUMONT

CAUPENNE-D’ARMAGNAC

CAZENEUVE

CORNEILLAN

DEMU

EAUZE

FUSTEROUAU

GEE-RIVIERE

GOUX

IZOTGES

LAGRAULET-DU-GERS

LANNE-SOUBIRAN

LANNUX

LAUJUZAN

LE HOUGA

LELIN-LAPUJOLLE

LUPPE-VIOLLES

MAGNAN

MANCIET

MAULEON-D’ARMAGNAC

MAULICHERES

MONCLAR

MONTREAL

NOGARO

POUYDRAGUIN

PRENERON

PROJAN

REANS

RISCLE

SAINT-GERME

SAINT-GRIEDE

SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC

SAINT-MONT

SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC

SALLES-D’ARMAGNAC

SARRAGACHIES

SEGOS

SORBETS

TARSAC

TASQUE

TERMES-D’ARMAGNAC

URGOSSE

VERGOIGNAN

VERLUS

VIC-FEZENSAC

Du 1.3.2022 au 9.3.2022

CASTEX

SARRAGUZAN

MONTEGUT-ARROS

19.3.2022

Département: Indre (36) et Loir-et-Cher (41)

CHATEAUVIEUX

ECUEILLE

VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY est de la D22

LUCAY-LE-MÂLE

23.3.2022

VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY ouest de la D22

Du 15.3.2022 au 23.3.2022

Département: Indre-et-Loire (37)

CERE-LA-RONDE

CHEMILLE-SUR-INDROIS

GENILLE (hors ZP)

LE LIEGE

ORBIGNY (hors ZP, ouest D11 et ouest D89)

20.3.2022

BEAUMONT-VILLAGE

GENILLE (à l’est de la route entre les Hauts-Millets et les Merrières, et à l’est de la route entre Marsin et les Bruyères)

ORBIGNY (à l’ouest de la route D81 et de la route D11)

Du 12.3.2022 au 20.3.2022

LOCHE-SUR-INDROIS est de la D11 et de la D760

MONTRESOR

ORBIGNY est D11 et est D89

VILLELOIN-COULANGE

VILLEDOMAIN

23.3.2022

NOUANS-LES-FONTAINES

Du 15.3.2022 au 23.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Landes (40)

Angoumé

Arengosse

Artassenx

Audon

Bascons

Bégaar

Bélus

Bénesse-lès-Dax

Betbezer-d’Armagnac

Bostens

Bourriot-Bergonce

Bretagne-de-Marsan

Cagnotte

Campagne

Campet-et-Lamolère

Candresse

Cauneille

Créon-d’Armagnac

Dax

Escalans

Estigarde

Gaas

Gabarret

Gaillères

Gouts

Herré

Heugas

Hinx

Josse

Lacquy

Lagrange

Laluque

Lesgor

Le Leuy

Losse

Lubbon

Lucbardez et Bargues

Retjons

Magescq

Mauvezin-d’Armagnac

Mazerolles

Mées

Mont-de-Marsan

Montégut

Narrosse

Oeyreluy

Orist

Ousse-Suzan

Parleboscq

Pey

Peyrehorade

Pontonx-sur-l’Adour

Port-de-Lanne

Pouydesseaux

Rion-des-Landes

Saint-Avit

Saint-Cricq-du-Gave

Saint-Étienne-d’Orthe

Sainte-Foy

Saint-Gor

Saint-Jean-de-Marsacq

Saint-Julien-d’Armagnac

Saint-Justin

Saint-Lon-les-Mines

Saint-Martin-d’Oney

Saint-Pandelon

Saint-Paul-lès-Dax

Saint-Perdon

Saint-Pierre-du-Mont

Saint-Vincent-de-Paul

Saint-Vincent-de-Tyrosse

Saubion

Saubrigues

Saugnac-et-Cambran

Seyresse

Siest

Sorde-l’Abbaye

Soustons

Tartas

Tercis-les-Bains

Téthieu

Tosse

Villenave

Ygos-Saint-Saturnin

Yzosse

10.3.2022

Aire-sur-l’Adour

Amou

Arboucave

Argelos

Arsague

Arthez-d’Armagnac

Aubagnan

Audignon

Aurice

Bahus-Soubiran

Baigts

Banos

Bas-Mauco

Bassercles

Bastennes

Bats

Benquet

Bergouey

Beylongue

Beyries

Bonnegarde

Bordères-et-Lamensans

Bougue

Bourdalat

Brassempouy

Buanes

Carcarès-Sainte-Croix

Carcen-Ponson

Cassen

Castaignos-Souslens

Castandet

Castelnau-Chalosse

Castelnau-Tursan

Castelner

Castel-Sarrazin

Cauna

Caupenne

Cazalis

Cazères-sur-l’Adour

Classun

Clèdes

Clermont

Coudures

Doazit

Donzacq

Duhort-Bachen

Dumes

Estibeaux

Eugénie-les-Bains

Eyres-Moncube

Fargues

Le Frêche

Gamarde-les-Bains

Garrey

Gaujacq

Geaune

Gibret

Goos

Gousse

Grenade-sur-l’Adour

Habas

Hagetmau

Hauriet

Haut-Mauco

Hontanx

Horsarrieu

Labastide-Chalosse

Labastide-d’Armagnac

Labatut

Lacajunte

Lacrabe

Laglorieuse

Lahosse

Lamothe

Larbey

Larrivière-Saint-Savin

Latrille

Laurède

Lauret

Louer

Lourquen

Lussagnet

Mant

Marpaps

Mauries

Maurrin

Maylis

Meilhan

Mimbaste

Miramont-Sensacq

Misson

Momuy

Monget

Monségur

Montaut

Montfort-en-Chalosse

Montgaillard

Montsoué

Morganx

Mouscardès

Mugron

Nassiet

Nerbis

Nousse

Onard

Ossages

Ozourt

Payros-Cazautets

Pécorade

Perquie

Peyre

Philondenx

Pimbo

Pomarez

Poudenx

Pouillon

Poyanne

Poyartin

Préchacq-les-Bains

Pujo-le-Plan

Puyol-Cazalet

Renung

Saint-Agnet

Saint-Aubin

Sainte-Colombe

Saint-Cricq-Chalosse

Saint-Cricq-Villeneuve

Saint-Gein

Saint-Geours-d’Auribat

Saint-Jean-de-Lier

Saint-Loubouer

Saint-Maurice-sur-Adour

Saint-Sever

Saint-Yaguen

Samadet

Sarraziet

Sarron

Saubusse

Serres-Gaston

Serreslous-et-Arribans

Sorbets

Sort-en-Chalosse

Souprosse

Tilh

Toulouzette

Urgons

Vicq-d’Auribat

Vielle-Tursan

Vielle-Soubiran

Le Vignau

Villeneuve-de-Marsan

Du 2.3.2022 au 10.3.2022

Biarrotte

Orthevielle

Saint-Laurent-de-Gosse

Sainte-Marie-de-Gosse

Saint-Martin-de-Hinx

9.3.2022

Hastingues

Oeyregave

Du 1.3.2022 au 9.3.2022

Saint-Geours-de-Maremne

Rivière-Saas-et-Gourby

Saubusse

Du 23.2.2022 au 3.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

LEGE (Ouest axe la noue-Moulin Guérin D178; Ouest axe Moulin Guérin-Salvert D54; Ouest axe Salvert-La Bossardière-La Garrelière-La Peaudouère-La Guichère)

TOUVOIS

CORCOUE SUR LORGNE (Sud route de la Croisée-Le Bousson; Sud axe Bousson-Le Clody D72; Sud axe Le Clody-La Noue)

SAINT ETIENNE DE MER MORTE (Nord limite communale 85; Ouest limite communale avec Paulx D263; Sud route de la croisée jusqu’à Courcoue sur Lorgne)

25.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47)

SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC

SAINT-PE-SAINT-SIMON

Du 1.3.2022 au 9.3.2022

MEZIN

POUDENAS

SOS

9.3.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

BOUILLE-MENARD

BOURG-L’EVEQUE

SEGRE-EN-ANJOU BLEU (Châtelais

OMBREE D’ANJOU (Grugé-l’Hôpital)

OMBREE D’ANJOU (Chazé-Henry)

OMBREE D’ANJOU (Combrée)

OMBREE D’ANJOU (La Chapelle-Hullin)

OMBREE D’ANJOU (Vergonnes)

18.3.2022

Département: Mayenne (53)

ATHEE

BALLOTS

CHERANCE

CONGRIER

CRAON

LA BOISSIERE

LA ROE

LA SELLE-CRAONNAISE

LIVRE-LA-TOUCHE

MEE

NIAFLES

POMMERIEUX

SAINT-AIGNAN-SUR-ROE

SAINT-ERBLON

SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE

SAINT-QUENTIN-LES -ANGES

18.3.2022

BOUCHAMPS-LES-CRAON

RENAZE

SAINT-MARTIN-DU-LIMET

SAINT-SATURNIN-DU-LIMET

Du 10.3.2022 au 18.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

BIDACHE

GUICHE

SAMES

CAME

Du 1.3.2022 au 9.3.2022

ARANCOU

ARRAUTE-CHARRITTE

AUTERRIVE

BARDOS

BERGOUEY-VIELLENAVE

LEREN

OREGUE

SAINT-DOS

SAINT-PE-DE-LEREN

URT

9.3.2022

AAST

ABERE

ABIDOS

AGNOS

AMENDEUIX-ONEIX

AMOROTS-SUCCOS

ANCE

ANDOINS

ANGAIS

ANGOUS

ANOYE

ARBERATS-SILLEGUE

ARESSY

ARGAGNON

ARNOS

ARRAST-LARREBIEU

ARRICAU-BORDES

ARRIEN

ARTHEZ-DE-BÉARN

ARTHEZ-D’ASSON

ARTIGUELOUTAN

ARZACQ-ARRAZIGUET

ASSAT

ASSON

AUBIN

AUBOUS

AURIONS-IDERNES

AUSSURUCQ

AYDIE

BALANSUN

BALEIX

BALIROS

BARCUS

BARZUN

BEDEILLE

BEGUIOS

BEHASQUE-LAPISTE

BELLOCQ

BERENX

BERROGAIN-LARUNS

BEUSTE

BIDOS

BIRON

BIZANOS

BOEIL-BEZING

BORDERES

BORDES

BOSDARROS

BOUILLON

BOUMOURT

BOURNOS

BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

BUNUS

BUROS

BUROSSE-MENDOUSSE

CADILLON

CAMOU-CIHIGUE

CARDESSE

CASTEIDE-DOAT

CASTETBON

CASTETIS

CASTETNER

CASTILLON (CANTON D’ARTHEZ-DE-BEARN)

CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)

CAUBIOS-LOOS

CHERAUTE

CONCHEZ-DE-BEARN

CORBERE-ABERES

COUBLUCQ

CUQUERON

DOAZON

ESCOU

ESCOUBES

ESCOUT

ESCURES

ESLOURENTIES-DABAN

ESPECHEDE

ESPES-UNDUREIN

ESPOEY

ESQUIULE

ESTIALESCQ

ESTOS

EYSUS

FEAS

FICHOUS-RIUMAYOU

GAN

GARLEDE-MONDEBAT

GAROS

GARRIS

GAYON

GELOS

GER

GERDEREST

GEUS-D’ARZACQ

GOES

GOMER

GOTEIN-LIBARRENX

GURMENCON

HAGETAUBIN

HERRERE

L’HOPITAL-D’ORION

L’HOPITAL-SAINT-BLAISE

HOURS

IDAUX-MENDY

IDRON

IGON

JUXUE

LAA-MONDRANS

LABETS-BISCAY

LACADÉE

LAGOS

LAHONTAN

LAHOURCADE

LALONGUE

LANNEPLAA

LARCEVEAU-ARROS-CIBITS

LARREULE

LASSERRE

LEE

LEMBEYE

LESCAR

LESPIELLE

LESPOURCY

LESTELLE-BETHARRAM

LIMENDOUS

LIVRON

LOMBIA

LONCON

LONS

LOUBIENG

LOURENTIES

LOUVIE-JUZON

LOUVIGNY

LUCGARIER

LUSSAGNET-LUSSON

LUXE-SUMBERRAUTE

LYS

MASCARAAS-HARON

MASLACQ

MASPARRAUTE

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ

MAUCOR

MAULEON-LICHARRE

MAZERES-LEZONS

MAZEROLLES

MEILLON

MENDITTE

MERACQ

MESPLÈDE

MIALOS

MOMAS

MONASSUT-AUDIRACQ

MONCAUP

MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU

MONEIN

MONPEZAT

MONT

MONTANER

MONTARDON

MONTAUT

MONT-DISSE

MORLAAS

MOURENX

NARCASTET

NOUSTY

OLORON-SAINTE-MARIE

ORSANCO

OS-MARSILLON

OSSAS-SUHARE

OSTABAT-ASME

OUILLON

OUSSE

OZENX-MONTESTRUCQ

PAU

PEYRELONGUE-ABOS

POMPS

PONSON-DEBAT-POUTS

PONSON-DESSUS

POULIACQ

PRECILHON

PUYOO

REBENACQ

RONTIGNON

ROQUIAGUE

SAINTE-COLOME

SAINT-JEAN-POUDGE

SAINT-JUST-IBARRE

SAINT-PALAIS

SALLES-MONGISCARD

SAMSONS-LION

SARPOURENX

SAUBOLE

SAUGUIS-SAINT-ETIENNE

SAUVAGNON

SEDZE-MAUBECQ

SEDZERE

SEMEACQ-BLACHON

SENDETS

SERRES-CASTET

SERRES-MORLAAS

SEVIGNACQ-MEYRACQ

SIMACOURBE

SOUMOULOU

TADOUSSE-USSAU

TROIS-VILLES

UROST

UZAN

UZEIN

UZOS

VIALER

VIGNES

VIODOS-ABENSE-DE-BAS

19.3.2022

BASSILLON-VAUZE

BENTAYOU-SEREE

CASTERA-LOUBIX

LABATUT

LAMAYOU

LUC-ARMAU

LUCARRE

MAURE

MOMY

MONSEGUR

PONTIACQ-VIELLEPINTE

Du 18.2.2022 au 11.3.2022

ABITAIN

AICIRITS-CAMOU-SUHAST

AINHARP

ANDREIN

ANOS

ARAUJUZON

ARAUX

ARBOUET-SUSSAUTE

AREN

ARGELOS

ARGET

ARHANSUS

AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY

ARROS-DE-NAY

ARROSES

ASTIS

ATHOS-ASPIS

AUDAUX

AUGA

AURIAC

AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN

BAIGTS-DE-BEARN

BALIRACQ-MAUMUSSON

BARINQUE

BARRAUTE-CAMU

BASTANES

BAUDREIX

BENEJACQ

BERNADETS

BETRACQ

BONNUT

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

BOURDETTES

BUGNEIN

BURGARONNE

CABIDOS

CARRERE

CARRESSE-CASSABER

CASTAGNEDE

CASTEIDE-CANDAU

CASTETNAU-CAMBLONG

CASTETPUGON

CHARRE

CHARRITTE-DE-BAS

CLARACQ

COARRAZE

COSLEDAA-LUBE-BOAST

CROUSEILLES

DIUSSE

DOGNEN

DOMEZAIN-BERRAUTE

DOUMY

ESCOS

ESPIUTE

ETCHARRY

GABASTON

GABAT

GARINDEIN

GARLIN

GERONCE

GESTAS

GEUS-D’OLORON

GUINARTHE-PARENTIES

GURS

HAUT-DE-BOSDARROS

HIGUERES-SOUYE

ILHARRE

JASSES

LAAS

LABASTIDE-VILLEFRANCHE

LABATMALE

LABEYRIE

LAGOR

LALONQUETTE

LANNECAUBE

LARRIBAR-SORHAPURU

LASCLAVERIES

LAY-LAMIDOU

LEDEUIX

LEME

LICHOS

LOHITZUN-OYHERCQ

LUCQ-DE-BEARN

MALAUSSANNE

MERITEIN

MIOSSENS-LANUSSE

MIREPEIX

MONCLA

MONTAGUT

MONTFORT

MORLANNE

MOUHOUS

MOUMOUR

MUSCULDY

NABAS

NARP

NAVAILLES-ANGOS

NAVARRENX

NAY

OGENNE-CAMPTORT

ORAAS

ORDIARP

ORIN

ORION

ORRIULE

ORTHEZ

OSSENX

OSSERAIN-RIVAREYTE

PAGOLLE

PARDIES-PIETAT

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU

POEY-D’OLORON

PONTACQ

PORTET

POURSIUGUES-BOUCOUE

PRECHACQ-JOSBAIG

PRECHACQ-NAVARRENX

RAMOUS

RIBARROUY

RIUPEYROUS

RIVEHAUTE

SAINT-ABIT

SAINT-ARMOU

SAINT-BOES

SAINT-CASTIN

SAINT-GIRONS-EN-BEARN

SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN

SAINT-GOIN

SAINT-JAMMES

SAINT-LAURENT-BRETAGNE

SAINT-MEDARD

SAINT-VINCENT

SALIES-DE-BEARN

SALLESPISSE

SAUCEDE

SAULT-DE-NAVAILLES

SAUVELADE

SAUVETERRE-DE-BEARN

SEBY

SEVIGNACQ

SUS

SUSMIOU

TABAILLE-USQUAIN

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE

THEZE

UHART-MIXE

VERDETS

VIELLENAVE-DE-NAVARRENX

VIELLESEGURE

VIVEN

Du 11.3.2022 au 19.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65)

ADE

ARCIZAC-EZ-ANGLES

ARTAGNAN

ARTIGUES

ASPIN-EN-LAVEDAN

AUREILHAN

AURENSAN

AURIEBAT

AVERAN

BARRY

BAZET

BAZILLAC

BENAC

BORDERES-SUR-L’ECHEZ

BOULIN

BOURREAC

BOURS

CAIXON

CAMALES

CASTERA-LOU

CAUSSADE-RIVIERE

CHIS

DOURS

ESCAUNETS

ESCONDEAUX

ESCOUBES-POUTS

ESTIRAC

GARDERES

HIBARETTE

IBOS

JARRET

JUILLAN

JULOS

LABATUT-RIVIERE

LACASSAGNE

LAFITOLE

LANNE

LARREULE

LASCAZERES

LAYRISSE

LES ANGLES

LESCURRY

LEZIGNAN

LIZOS

LOUEY

LOURDES

LUGAGNAN

LUQUET

MARSAC

MAUBOURGUET

NOUILHAN

ODOS

OLEAC-DEBAT

OMEX

ORINCLES

ORLEIX

OROIX

OSSEN

PAREAC

PEYROUSE

PINTAC

RABASTENS-DE-BIGORRE

SABALOS

SAINT-CREAC

SAINT-MARTIN

SAINT-PE-DE-BIGORRE

SANOUS

SARNIGUET

SARRIAC-BIGORRE

SEGUS

SERON

SOMBRUN

SOREAC

TARBES

TOSTAT

UGNOUAS

VIC-EN-BIGORRE

VIGER

VILLEFRANQUE

VILLENAVE-PRES-MARSAC

9.3.2022

ANGOS

BARBAZAN-DEBAT

BERNADETS-DEBAT

BERNADETS-DESSUS

BONNEFONT

BORDES

BOUILH-DEVANT

BUGARD

BURG

CALAVANTE

CLARAC

ESTAMPURES

FONTRAILLES

FRECHEDE

GONEZ

JACQUE

LALANNE-TRIE

LAMEAC

LANSAC

LAPEYRE

LASLADES

LESPOUEY

LHEZ

LIBAROS

LUSTAR

MANSAN

MASCARAS

MAZEROLLES

MONTASTRUC

MONTIGNAC

MOULEDOUS

MOUMOULOUS

ORIEUX

PEYRAUBE

PEYRUN

PUYDARRIEUX

SAINT-SEVER-DE-RUSTAN

SARROUILLES

SEMEAC

SENAC

SENTOUS

SINZOS

SOUYEAUX

TOURNAY

TOURNOUS-DARRE

TRIE-SUR-BAISE

VIDOU

VILLEMBITS

19.3.2022

LAHITTE-TOUPIERE

VIDOUZE

Du 18.2.2022 au 11.3.2022

ANDREST

AZEREIX

BARLEST

BARTRES

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

GAYAN

HAGEDET

HERES

LAGARDE

LAMARQUE-PONTACQ

LOUBAJAC

MADIRAN

OSSUN

OURSBELILLE

POUEYFERRE

PUJO

SAINT-LANNE

SAINT-LEZER

SIARROUY

SOUBLECAUSE

TALAZAC

TARASTEIX

VILLENAVE-PRES-BEARN

Du 1.3.2022 au 9.3.2022

ANTIN

AUBAREDE

BOUILH-PEREUILH

CABANAC

CASTELVIEILH

CHELLE-DEBAT

COLLONGUES

COUSSAN

GOUDON

HOURC

LAMARQUE-RUSTAING

LOUIT

LUBRET-SAINT-LUC

LUBY-BETMONT

MARQUERIE

MARSEILLAN

MUN

OSMETS

PEYRIGUERE

POUYASTRUC

SERE-RUSTAING

THUY

TROULEY-LABARTHE

Du 11.3.2022 au 19.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76)

ARGUEIL

BEAUBEC-LA ROSIERE

BEAUSSAULT

BOIS-GUILBERT

BOIS-HEROULT

BOISSAY

BOSC-BORDEL

BREMONTIER-MERVAL

BUCHY

LA CHAPELLE-SAINT-OUEN

COMPAINVILLE

CONTEVILLE

DAMPIERRE-EN-BRAY

DOUDEAUVILLE

ERNEMONT-SUR-BUCHY

FRY

GAILLEFONTAINE

GANCOURT-SUR-ETIENNE

GRUMESNIL

LA HALLOTIERE

HAUCOURT

HAUSSEZ

LE HERON

HERONCHELLES

HODENG-HODENGER

MATHONVILLE

MENERVAL

LE MESNIL-LIEUBRAY

MESNIL-MAUGER

MONTEROLIER

MORVILLE-SUR-ANDELLE

NOLLEVAL

REBETS

SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY

SAINTE-GENEVIEVE

SAINT LUCIEN

SERQUEUX

SOMMERY

10.3.2022

LA BELLIERE

BOSC-EDELINE

LA FERTE-SAINT-SAMSON

FORGES-LES-EAUX

LONGMESNIL

MAUQUENCHY

MESANGUEVILLE

POMMEREUX

RONCHEROLLES-EN-BRAY

ROUVRAY-CATILLON

SAINT-MICHEL-D’HALESCOURT

SAUMONT-LA-POTERIE

SIGY-EN-BRAY

LE THIL-RIBERPRE

Du 2.3.2022 au 10.3.2022

ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT

ANCRETTEVILLE-SUR-MER

ANGERVILLE-LA-MARTEL

ANVEVILLE

AUBERVILLE-LA-MANUEL

BERTREVILLE

BUTOT-VENESVILLE

CANOUVILLE

CARVILLE-POT-DE-FER

CLASVILLE

CLEUVILLE

CLIPONVILLE

CRASVILLE-LA-MALLET

CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT

DOUDEVILLE

DROSAY

ENVRONVILLE

FULTOT

GERPONVILLE

HARCANVILLE

HAUTOT-L’AUVRAY

HAUTOT-SAINT-SULPICE

HERICOURT-EN-CAUX

INGOUVILLE

MALLEVILLE-LES-GRES

NEVILLE

NORMANVILLE

OCQUEVILLE

OUAINVILLE

PALUEL

RIVILLE

ROBERTOT

ROCQUEFORT

ROUTES

SAINTE-COLOMBE

SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX

SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS

SAINT-SYLVAIN

SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE

SASSETOT-LE-MAUCONDUIT

SASSEVILLE

SOMMESNIL

SORQUAINVILLE

TERRES-DE-CAUX

THEROULDEVILLE

THEUVILLE-AUX-MAILLOTS

THIERGEVILLE

THIETREVILLE

THIOUVILLE

VALMONT

VEAUVILLE-LES-QUELLES

VINNEMERVILLE

VITTEFLEUR

YPREVILLE-BIVILLE

6.3.2022

BERTHEAUVILLE

BEUZEVILLE-LA-GUERARD

BOSVILLE

CANY-BARVILLE

GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE

LE HANOUARD

OHERVILLE

OURVILLE-EN-CAUX

Du 26.2.2022 au 6.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

BELLEVIGNY (à l’ouest de la D763)

SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE (à l’ouest de la D763)

28.2.2022

LES-LUCS-SUR-BOULOGNE

LE-POIRE-SUR-VIE

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

BEAUFOU

Du 25.1.2022 au 28.2.2022

COËX (au nord de la D6 et D2006)

SAINT MAIXENT SUR VIE

SOULANS (au sud D205, à l’est des D69, D82, D103)

LA GARNACHE (au sud de la D75, à l’est de la D32)

FROIDFOND

GRAND’LANDES Est D81 et D50

PALLUAU

AIZENAY (nord D948 et ouest de la D978)

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (ouest D754)

LA CHAPELLE PALLUAU est D978

APREMONT (ouest D21 - sud rivière La Vie)

25.3.2022

CHALLANS

COMMEQUIERS

Du 17.2.2022 au 25.3.2022

APREMONT (Est D21 - Nord rivière La Vie)

MACHE

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (est D754)

SAINT-PAUL-MONT-PENIT

LA CHAPELLE PALLUAU Ouest D978

FALLERON

GRAND’LANDES Ouest D81 et D50

Du 17.3.2022 au 25.3.2022

État membre: Italie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) | 28.2.2022 |
| The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) | From 20.2.2022 until 28.2.2022 |
| The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432) | 14.3.2022 |
| The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432) | From 6.3.2022 until 14.3.2022 |
| The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00019 (WGS84 dec. coordinates N45.087314 E9.396439) | 19.3.2022 |
| The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00019 (WGS84 dec. coordinates N45.087314 E9.396439) | From 11.3.2022 until 19.3.2022 |
| The area of Toscana and Emilia-Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00018 (WGS84 dec. coordinates N44.043697 E11.153191) | 21.3.2022 |
| The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00018 (WGS84 dec. coordinates N44.043697 E11.153191) | From 13.3.2022 until 21.3.2022 |
| The area of Toscana Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00017 (WGS84 dec. coordinates N43.928892 E11.062317) | 25.3.2022 |
| The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00017 (WGS84 dec. coordinates N43.928892 E11.062317) | From 17.3.2022 until 25.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354)

28.2.2022

The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354)

From 20.2.2022 until 28.2.2022

The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432)

14.3.2022

The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432)

From 6.3.2022 until 14.3.2022

The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00019 (WGS84 dec. coordinates N45.087314 E9.396439)

19.3.2022

The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00019 (WGS84 dec. coordinates N45.087314 E9.396439)

From 11.3.2022 until 19.3.2022

The area of Toscana and Emilia-Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00018 (WGS84 dec. coordinates N44.043697 E11.153191)

21.3.2022

The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00018 (WGS84 dec. coordinates N44.043697 E11.153191)

From 13.3.2022 until 21.3.2022

The area of Toscana Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00017 (WGS84 dec. coordinates N43.928892 E11.062317)

25.3.2022

The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00017 (WGS84 dec. coordinates N43.928892 E11.062317)

From 17.3.2022 until 25.3.2022

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye: |
| Bugac, Fülöpjakab, Nyárlőrinc, Kiksunfélegyháza, Kunszállás, Tiszaalpár és Városföld települések teljes közigazgatási területe. | 7.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye:

Bugac, Fülöpjakab, Nyárlőrinc, Kiksunfélegyháza, Kunszállás, Tiszaalpár és Városföld települések teljes közigazgatási területe.

7.3.2022

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Municipality Dronten, province Flevoland |
| Municipality Biddinghuizen, province Flevoland
  Vanaf de kruising Hoge vaart/ lepelaartocht, Lepelaartocht volgen in noordelijke richting tot aan Vogelweg.
  Vogelweg volgen in oostelijke richting tot aan Knardijk.
  Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Meerkoetenweg.
  Meerkoetenweg volgen in oostelijke richting tot aan Anthony Fokkerweg.
  Anthony Fokkerweg volgen in noordelijke richting tot aan A6.
  A6 volgen in oostelijke richting tot aan Lage Vaart.
  Lage Vaart volgen in oostelijke richting overgaand in Dronterweg tot aan Roodbeenweg.
  Roodbeenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ottolanderlaan.
  Ottolanderlaan volgen in oostelijke richting tot aan Rietweg.
  Rietweg volgen in noordelijke richting tot aan Van den Hamlaan.
  Van den Hamlaan volgen in oostelijke richting tot aan Ansjovisweg.
  Ansjovisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ansjovistocht.
  Ansjovistocht volgen in oostelijke richting tot aan Hoge Vaart.
  Hoge Vaart volgen in zuidelijke richting tot aan Oldebroekertocht.
  Oldebroekertocht volgen in zuidelijke richting tot aan Bremenbergertocht.
  Bremenbergertocht volgen in zuidelijke richting tot aan waterloop door Walibi World.
  Waterloop volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg.
  Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Rotonde.
  Rotonde 3e afslag weg langs parkeerterrein volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergdijk.
  Bremerbergdijk volgen in westelijke richting tot aan KM paal 16.
  Vanaf KM paal 16 Veluwemeer oversteken tot aan Pangelerbeek.
  Pangelerbeek volgen in zuidelijke richting overgaand in Pangelerweg tot aan Kolmansweg.
  Kolmansweg volgen in westelijke richting tot aan Vreeweg.
  Vreeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Harderwijkerweg.
  Harderwijkerweg volgen in westelijke richting overgaand in Broeksteeg tot aan Hessenweg.
  Hessenweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Hierderweg tot aan A28.
  A28 volgen in westelijke richting tot aan Tankstation Drielander.
  Vanaf Drielander Wolderwijd oversteken tot aan Gelderseweg.
  Gelderseweg volgen in westelijke richting tot aan Spiekweg.
  Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoge vaart.
  Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Lepelaartocht. | 2.3.2022 |
| Those parts of the municipalities Dronten, Lelystad, Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,60983, lat 52,42483 | From 22.2.2022 until 2.3.2022 |
| Municipality West Betuwe, province Gelderland |
| 1. | Vanaf Brug A27/Boven Merwede, Boven Merwede via Avelingerdiep volgen in noordelijke richting, overgaand in Schelluinse Gat, overgaand in Zandkade tot aan Voordijk. |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Municipality Dronten, province Flevoland

Municipality Biddinghuizen, province Flevoland

Vanaf de kruising Hoge vaart/ lepelaartocht, Lepelaartocht volgen in noordelijke richting tot aan Vogelweg.

Vogelweg volgen in oostelijke richting tot aan Knardijk.

Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Meerkoetenweg.

Meerkoetenweg volgen in oostelijke richting tot aan Anthony Fokkerweg.

Anthony Fokkerweg volgen in noordelijke richting tot aan A6.

A6 volgen in oostelijke richting tot aan Lage Vaart.

Lage Vaart volgen in oostelijke richting overgaand in Dronterweg tot aan Roodbeenweg.

Roodbeenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ottolanderlaan.

Ottolanderlaan volgen in oostelijke richting tot aan Rietweg.

Rietweg volgen in noordelijke richting tot aan Van den Hamlaan.

Van den Hamlaan volgen in oostelijke richting tot aan Ansjovisweg.

Ansjovisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ansjovistocht.

Ansjovistocht volgen in oostelijke richting tot aan Hoge Vaart.

Hoge Vaart volgen in zuidelijke richting tot aan Oldebroekertocht.

Oldebroekertocht volgen in zuidelijke richting tot aan Bremenbergertocht.

Bremenbergertocht volgen in zuidelijke richting tot aan waterloop door Walibi World.

Waterloop volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg.

Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Rotonde.

Rotonde 3e afslag weg langs parkeerterrein volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergdijk.

Bremerbergdijk volgen in westelijke richting tot aan KM paal 16.

Vanaf KM paal 16 Veluwemeer oversteken tot aan Pangelerbeek.

Pangelerbeek volgen in zuidelijke richting overgaand in Pangelerweg tot aan Kolmansweg.

Kolmansweg volgen in westelijke richting tot aan Vreeweg.

Vreeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Harderwijkerweg.

Harderwijkerweg volgen in westelijke richting overgaand in Broeksteeg tot aan Hessenweg.

Hessenweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Hierderweg tot aan A28.

A28 volgen in westelijke richting tot aan Tankstation Drielander.

Vanaf Drielander Wolderwijd oversteken tot aan Gelderseweg.

Gelderseweg volgen in westelijke richting tot aan Spiekweg.

Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoge vaart.

Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Lepelaartocht.

2.3.2022

Those parts of the municipalities Dronten, Lelystad, Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,60983, lat 52,42483

From 22.2.2022 until 2.3.2022

Municipality West Betuwe, province Gelderland

1.

Vanaf Brug A27/Boven Merwede, Boven Merwede via Avelingerdiep volgen in noordelijke richting, overgaand in Schelluinse Gat, overgaand in Zandkade tot aan Voordijk.

| 2. | Voordijk volgen in noordelijke richting tot aan Giessen. |
| --- | --- |

2.

Voordijk volgen in noordelijke richting tot aan Giessen.

| 3. | Giessen volgen in oostelijke richting, overgaand in Noordeloos, overgaand in Groote Vliet tot aan Bordenweg. |
| --- | --- |

3.

Giessen volgen in oostelijke richting, overgaand in Noordeloos, overgaand in Groote Vliet tot aan Bordenweg.

| 4. | Bordenweg volgen in oostelijke richting, Oude Zederik overstekend tot aan A27. |
| --- | --- |

4.

Bordenweg volgen in oostelijke richting, Oude Zederik overstekend tot aan A27.

| 5. | A27 volgen in noordelijke richting tot aan Achterkade. |
| --- | --- |

5.

A27 volgen in noordelijke richting tot aan Achterkade.

| 6. | Achterkade volgen in zuidelijke richting, overgaand in Zijderveldselaan tot aan Dorpsweg. |
| --- | --- |

6.

Achterkade volgen in zuidelijke richting, overgaand in Zijderveldselaan tot aan Dorpsweg.

| 7. | Dorpsweg volgen in zuidelijke richting tot aan N484. |
| --- | --- |

7.

Dorpsweg volgen in zuidelijke richting tot aan N484.

| 8. | N484 volgen in oostelijke richting tot aan A12. |
| --- | --- |

8.

N484 volgen in oostelijke richting tot aan A12.

| 9. | A12 volgen in zuidelijke richting tot aan Steenweg. |
| --- | --- |

9.

A12 volgen in zuidelijke richting tot aan Steenweg.

| 10. | Steenweg volgen in westelijke richting, overgaand in Waalbandijk tot aan de Waal. |
| --- | --- |

10.

Steenweg volgen in westelijke richting, overgaand in Waalbandijk tot aan de Waal.

| 11. | De Waal volgen in westelijke richting tot aan Waalbandijk (Gameren). |
| --- | --- |

11.

De Waal volgen in westelijke richting tot aan Waalbandijk (Gameren).

| 12. | Waalbandijk (Gameren) volgen in westelijke richting tot aan Delkant. |
| --- | --- |

12.

Waalbandijk (Gameren) volgen in westelijke richting tot aan Delkant.

| 13. | Delkant volgen in zuidelijke richting, overgaand in Prins Willem Alexanderstraat tot aan Jan Stuverstraat. |
| --- | --- |

13.

Delkant volgen in zuidelijke richting, overgaand in Prins Willem Alexanderstraat tot aan Jan Stuverstraat.

| 14. | Jan Stuverstraat volgen in westelijke richting, overgaand in Dreef tot aan Zeedijk. |
| --- | --- |

14.

Jan Stuverstraat volgen in westelijke richting, overgaand in Dreef tot aan Zeedijk.

| 15. | Zeedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Eendenkade. |
| --- | --- |

15.

Zeedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Eendenkade.

| 16. | Eendenkade volgen in oostelijke richting tot aan Vliet. |
| --- | --- |

16.

Eendenkade volgen in oostelijke richting tot aan Vliet.

| 17. | Vliet volgen in zuidelijke richting tot aan Afgedamde Maas. |
| --- | --- |

17.

Vliet volgen in zuidelijke richting tot aan Afgedamde Maas.

| 18. | Afgedamde Maas volgen in zuidelijke richting tot aan pad naar Maasdijk. |
| --- | --- |

18.

Afgedamde Maas volgen in zuidelijke richting tot aan pad naar Maasdijk.

| 19. | Maasdijk volgen in westelijke richting tot aan De Kroon. |
| --- | --- |

19.

Maasdijk volgen in westelijke richting tot aan De Kroon.

| 20. | De Kroon volgen in westelijke richting tot aan Perzikstraat. |
| --- | --- |

20.

De Kroon volgen in westelijke richting tot aan Perzikstraat.

| 21. | Perzikstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Wijksestraat. |
| --- | --- |

21.

Perzikstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Wijksestraat.

| 22. | Wijksestraat volgen in westelijke richting tot aan Groeneweg. |
| --- | --- |

22.

Wijksestraat volgen in westelijke richting tot aan Groeneweg.

| 23. | Groeneweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Bosseweg tot aan Het Hakkevelt. |
| --- | --- |

23.

Groeneweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Bosseweg tot aan Het Hakkevelt.

| 24. | Het Hakkevelt volgen in noordelijke richting tot aan Zwaansheuvel. |
| --- | --- |

24.

Het Hakkevelt volgen in noordelijke richting tot aan Zwaansheuvel.

| 25. | Zwaansheuvel volgen in noordelijke richting tot aan Achterdijk. |
| --- | --- |

25.

Zwaansheuvel volgen in noordelijke richting tot aan Achterdijk.

| 26. | Achterdijk volgen in westelijke richting, overgaand in Eendenveld tot aan Broekgraaf. |
| --- | --- |

26.

Achterdijk volgen in westelijke richting, overgaand in Eendenveld tot aan Broekgraaf.

| 27. | Broekgraaf volgen in noordelijke richting, overgaand in Hoge Oldersdijk tot aan Waardhuizen. |
| --- | --- |

27.

Broekgraaf volgen in noordelijke richting, overgaand in Hoge Oldersdijk tot aan Waardhuizen.

| 28. | Waardhuizen volgen in noordelijke richting tot aan Almweg. |
| --- | --- |

28.

Waardhuizen volgen in noordelijke richting tot aan Almweg.

| 29. | Almweg volgen in westelijke richting tot aan Oude Alm. |
| --- | --- |

29.

Almweg volgen in westelijke richting tot aan Oude Alm.

| 30. | Oude Alm volgen in noordelijke richting, overgaand in Wijde Alm tot aan Waterloop. |
| --- | --- |

30.

Oude Alm volgen in noordelijke richting, overgaand in Wijde Alm tot aan Waterloop.

| 31. | Waterloop volgen in noordelijke richting onder Poortweg door tot aan A27. |
| --- | --- |

31.

Waterloop volgen in noordelijke richting onder Poortweg door tot aan A27.

| 32. | A27 volgen in noordelijke richting tot aan Boven Merwede. |
| --- | --- |

32.

A27 volgen in noordelijke richting tot aan Boven Merwede.

3.3.2022

Those parts of the municipality West Betuwe (province GElderland) and Vijfheerenlanden (province Utrecht) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,07466, lat 51,85738

From 23.2.2022 until 3.3.2022

Municipality Zeewolde, province Flevoland

| 1. | Vanaf kruising Schollevaarweg/ Gruttoweg, Gruttoweg volgen in noordelijke richting tot aan Kluutweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Schollevaarweg/ Gruttoweg, Gruttoweg volgen in noordelijke richting tot aan Kluutweg.

| 2. | Kluutweg volgen in westelijke richting tot aan Gruttotocht. |
| --- | --- |

2.

Kluutweg volgen in westelijke richting tot aan Gruttotocht.

| 3. | Gruttotocht volgen in noordelijke richting overgaand in A27 tot aan A6. |
| --- | --- |

3.

Gruttotocht volgen in noordelijke richting overgaand in A27 tot aan A6.

| 4. | A6 volgen in oostelijke richting tot aan Spectrumdreef. |
| --- | --- |

4.

A6 volgen in oostelijke richting tot aan Spectrumdreef.

| 5. | Spectrumdreef volgen in noordelijke richting tot aan Evenaar. |
| --- | --- |

5.

Spectrumdreef volgen in noordelijke richting tot aan Evenaar.

| 6. | Evenaar volgen in westelijke richting tot aan Atlas. |
| --- | --- |

6.

Evenaar volgen in westelijke richting tot aan Atlas.

| 7. | Atlas volgen in noordelijke richting tot aan Kalenderweg. |
| --- | --- |

7.

Atlas volgen in noordelijke richting tot aan Kalenderweg.

| 8. | Kalanderweg volgen in oostelijke richting tot aan Bosranddreef. |
| --- | --- |

8.

Kalanderweg volgen in oostelijke richting tot aan Bosranddreef.

| 9. | Bosranddreef volgen in noordelijke richting overgaand in Jac. P. Thijsseweg tot aan Oostvaardersdijk. |
| --- | --- |

9.

Bosranddreef volgen in noordelijke richting overgaand in Jac. P. Thijsseweg tot aan Oostvaardersdijk.

| 10. | Oostvaardersdijk volgen in oostelijke richting overgaand in Houtribweg tot aan Houtribdreef. |
| --- | --- |

10.

Oostvaardersdijk volgen in oostelijke richting overgaand in Houtribweg tot aan Houtribdreef.

| 11. | Houtribdreef volgen in oostelijke richting tot aan Oostranddreef. |
| --- | --- |

11.

Houtribdreef volgen in oostelijke richting tot aan Oostranddreef.

| 12. | Oostranddreef volgen in zuidelijke richting tot aan Dronterweg. |
| --- | --- |

12.

Oostranddreef volgen in zuidelijke richting tot aan Dronterweg.

| 13. | Dronterweg volgen in oostelijke richting tot aan Larserringweg. |
| --- | --- |

13.

Dronterweg volgen in oostelijke richting tot aan Larserringweg.

| 14. | Larserringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Rietweg. |
| --- | --- |

14.

Larserringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Rietweg.

| 15. | Rietweg volgen in westelijke richting tot aan Harderringweg. |
| --- | --- |

15.

Rietweg volgen in westelijke richting tot aan Harderringweg.

| 16. | Harderringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Vleetweg. |
| --- | --- |

16.

Harderringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Vleetweg.

| 17. | Vleetweg volgen in westelijke richting tot aan Larserweg. |
| --- | --- |

17.

Vleetweg volgen in westelijke richting tot aan Larserweg.

| 18. | Larserweg volgen in zuidelijke richting tot aan Gooiseweg. |
| --- | --- |

18.

Larserweg volgen in zuidelijke richting tot aan Gooiseweg.

| 19. | Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Ganzenweg. |
| --- | --- |

19.

Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Ganzenweg.

| 20. | Ganzenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Sternweg. |
| --- | --- |

20.

Ganzenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Sternweg.

| 21. | Sternweg volgen in westelijke richting tot aan Knardijk. |
| --- | --- |

21.

Sternweg volgen in westelijke richting tot aan Knardijk.

| 22. | Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Ossenkampweg. |
| --- | --- |

22.

Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Ossenkampweg.

| 23. | Ossenkampweg volgen in westelijke richting overgaand in Helling overgaand in Beloop tot aan Kruisboog. |
| --- | --- |

23.

Ossenkampweg volgen in westelijke richting overgaand in Helling overgaand in Beloop tot aan Kruisboog.

| 24. | Kruisboog volgen in noordelijke richting tot aan Spiekweg. |
| --- | --- |

24.

Kruisboog volgen in noordelijke richting tot aan Spiekweg.

| 25. | Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg. |
| --- | --- |

25.

Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg.

| 26. | Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Adelaarsweg. |
| --- | --- |

26.

Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Adelaarsweg.

| 27. | Adelaarsweg volgen in noordelijke richting tot aan Schollevaarweg. |
| --- | --- |

27.

Adelaarsweg volgen in noordelijke richting tot aan Schollevaarweg.

| 28. | Schollevaarweg volgen in westelijke richting tot aan Gruttoweg. |
| --- | --- |

28.

Schollevaarweg volgen in westelijke richting tot aan Gruttoweg.

5.3.2022

Those parts of the municipalities Zeewolde and Lelystad (Flevoland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44293, lat 52,42627

From 25.2.2022 until 5.3.2022

Municipality Harderwijk, province Gelderland

| 1. | Vanaf kruising Nulderpad / Spiekweg, Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Nulderpad / Spiekweg, Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg.

| 2. | Gooiseweg volgen in oostelijke richting tot aan Boordmeestocht. |
| --- | --- |

2.

Gooiseweg volgen in oostelijke richting tot aan Boordmeestocht.

| 3. | Baardmeestocht volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart. |
| --- | --- |

3.

Baardmeestocht volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart.

| 4. | Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan N302. |
| --- | --- |

4.

Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan N302.

| 5. | N302 volgen in noordelijke richting tot aan Rietweg. |
| --- | --- |

5.

N302 volgen in noordelijke richting tot aan Rietweg.

| 6. | Rietweg volgen in oostelijke richting tot aan Hoekwanttocht. |
| --- | --- |

6.

Rietweg volgen in oostelijke richting tot aan Hoekwanttocht.

| 7. | Hoekwandtocht volgen in zuidelijke richting tot aan Biddingerweg. |
| --- | --- |

7.

Hoekwandtocht volgen in zuidelijke richting tot aan Biddingerweg.

| 8. | Biddingerweg volgen in oostelijke richting tot aan rand sportpark de Schelp. |
| --- | --- |

8.

Biddingerweg volgen in oostelijke richting tot aan rand sportpark de Schelp.

| 9. | Rand volgen in zuidelijke richting tot aan Kokkelweg. |
| --- | --- |

9.

Rand volgen in zuidelijke richting tot aan Kokkelweg.

| 10. | Kokkelweg volgen in oostelijke richting tot aan N708. |
| --- | --- |

10.

Kokkelweg volgen in oostelijke richting tot aan N708.

| 11. | N708 volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergtocht. |
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11.

N708 volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergtocht.

| 12. | Bremertocht 1600 meter volgen in oostelijke richting tot bospad. |
| --- | --- |

12.

Bremertocht 1600 meter volgen in oostelijke richting tot bospad.

| 13. | Bospad volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg, |
| --- | --- |

13.

Bospad volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg,

| 14. | Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Bijsselseweg. |
| --- | --- |

14.

Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Bijsselseweg.

| 15. | Bijsselseweg volgen in zuidelijke richting Veluwemeer overstekend tot aan Bliksweg. |
| --- | --- |

15.

Bijsselseweg volgen in zuidelijke richting Veluwemeer overstekend tot aan Bliksweg.

| 16. | Bliksweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Oude Molenweg overgaand in Molenweg tot aan Bovenweg. |
| --- | --- |

16.

Bliksweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Oude Molenweg overgaand in Molenweg tot aan Bovenweg.

| 17. | Bovenweg volgen in oostelijke richting tot aan Elburgseweg. |
| --- | --- |

17.

Bovenweg volgen in oostelijke richting tot aan Elburgseweg.

| 18. | Elburgseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oenenburgweg. |
| --- | --- |

18.

Elburgseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oenenburgweg.

| 19. | Oenenburgweg volgen in zuidelijke richting tot aan Eperweg. |
| --- | --- |

19.

Oenenburgweg volgen in zuidelijke richting tot aan Eperweg.

| 20. | Eperweg volgen in oostelijke richting tot aan Pasopweg. |
| --- | --- |

20.

Eperweg volgen in oostelijke richting tot aan Pasopweg.

| 21. | Pasopweg volgen in zuidelijke richting tot aan Tongerenseweg. |
| --- | --- |

21.

Pasopweg volgen in zuidelijke richting tot aan Tongerenseweg.

| 22. | Tongerenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Gortelseweg. |
| --- | --- |

22.

Tongerenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Gortelseweg.

| 23. | Gortelseweg volgen in westelijke richting tot aan Elspeterbosweg. |
| --- | --- |

23.

Gortelseweg volgen in westelijke richting tot aan Elspeterbosweg.

| 24. | Elspeterbosweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Vierhouterweg tot aan Uddelerweg N310. |
| --- | --- |

24.

Elspeterbosweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Vierhouterweg tot aan Uddelerweg N310.

| 25. | N310 volgen in zuidelijke richting overgaand in Garderenseweg overgaand in Koningsweg tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

25.

N310 volgen in zuidelijke richting overgaand in Garderenseweg overgaand in Koningsweg tot aan Dorpsstraat.

| 26. | Dorpsstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Putterweg overgaand in Garderenseweg overgaand in Achterstraat overgaand in Dorpsstraat overgaand in Stationsstraat tot aan Cleenhorsterweg. |
| --- | --- |

26.

Dorpsstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Putterweg overgaand in Garderenseweg overgaand in Achterstraat overgaand in Dorpsstraat overgaand in Stationsstraat tot aan Cleenhorsterweg.

| 27. | Cleenhorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Engersteeg. |
| --- | --- |

27.

Cleenhorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Engersteeg.

| 28. | Engersteeg volgen in westelijke richting tot aan Waterweg. |
| --- | --- |

28.

Engersteeg volgen in westelijke richting tot aan Waterweg.

| 29. | Waterweg volgen in zuidelijke richting tot aan De Kronkel(water). |
| --- | --- |

29.

Waterweg volgen in zuidelijke richting tot aan De Kronkel(water).

| 30. | De kronkel volgen in westelijke richting de A28 overstekend vervolgens Nuldernauw overstekend tot aan Seaewaldallee. |
| --- | --- |

30.

De kronkel volgen in westelijke richting de A28 overstekend vervolgens Nuldernauw overstekend tot aan Seaewaldallee.

| 31. | Seaewaldallee volgen in westelijke richting tot aan Nulderpad. |
| --- | --- |

31.

Seaewaldallee volgen in westelijke richting tot aan Nulderpad.

| 32. | Nulderpad volgen in noordelijke richting tot aan Spiekweg. |
| --- | --- |

32.

Nulderpad volgen in noordelijke richting tot aan Spiekweg.

9.3.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514

From 25.2.2022 until 7.3.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306

From 27.2.2022 until 7.3.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.66425, lat 52.34671

From 1.3.2022 until 9.3.2022

Municipality Lochem, province Gelderland

| 1. | Vanaf kruising Oudhuizerstraat spoorlijn Apeldoorn/Zutphen, spoorlijn volgen in noordelijke richting tot aan Hoofdweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Oudhuizerstraat spoorlijn Apeldoorn/Zutphen, spoorlijn volgen in noordelijke richting tot aan Hoofdweg.

| 2. | Hoofdweg volgen in oostelijke richting tot aan Zutphenseweg. |
| --- | --- |

2.

Hoofdweg volgen in oostelijke richting tot aan Zutphenseweg.

| 3. | Zutphenseweg volgen in westelijke richting tot aan Withagenweg. |
| --- | --- |

3.

Zutphenseweg volgen in westelijke richting tot aan Withagenweg.

| 4. | Withagenweg volgen in noordelijke richting tot aan Bloemenksweg. |
| --- | --- |

4.

Withagenweg volgen in noordelijke richting tot aan Bloemenksweg.

| 5. | Bloemenksweg volgen in noordelijke richting tot aan Kneuterstraat. |
| --- | --- |

5.

Bloemenksweg volgen in noordelijke richting tot aan Kneuterstraat.

| 6. | Kneuterstraat volgen in oostelijke richting tot aan Enkweg. |
| --- | --- |

6.

Kneuterstraat volgen in oostelijke richting tot aan Enkweg.

| 7. | Enkweg volgen in noordelijke richting overgaand in H.W. Iordensweg tot aan A2. |
| --- | --- |

7.

Enkweg volgen in noordelijke richting overgaand in H.W. Iordensweg tot aan A2.

| 8. | A2 volgen in oostelijke richting tot aan Deventerweg. |
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8.

A2 volgen in oostelijke richting tot aan Deventerweg.

| 9. | Deventerweg volgen in noordelijke richting tot aan Noorwegenstraat. |
| --- | --- |

9.

Deventerweg volgen in noordelijke richting tot aan Noorwegenstraat.

| 10. | Noorwegenstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Visbystraat overgaand in Zweedsestraat tot aan Holterweg. |
| --- | --- |

10.

Noorwegenstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Visbystraat overgaand in Zweedsestraat tot aan Holterweg.

| 11. | Holterweg volgen in westelijke richting tot aan Spitdijk. |
| --- | --- |

11.

Holterweg volgen in westelijke richting tot aan Spitdijk.

| 12. | Spitdijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Deventerweg overgaand in Dorpsstraat overgaand in Looweg tot aan Schipbeeksweg. |
| --- | --- |

12.

Spitdijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Deventerweg overgaand in Dorpsstraat overgaand in Looweg tot aan Schipbeeksweg.

| 13. | Schipbeeksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Marsdijk. |
| --- | --- |

13.

Schipbeeksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Marsdijk.

| 14. | Marsdijk volgen in oostelijke richting tot aan A1i. |
| --- | --- |

14.

Marsdijk volgen in oostelijke richting tot aan A1i.

| 15. | A1 volgen in oostelijke richting tot aan Schipbeek. |
| --- | --- |

15.

A1 volgen in oostelijke richting tot aan Schipbeek.

| 16. | Schipbeek volgen in oostelijke richting tot aan Voorste beek. |
| --- | --- |

16.

Schipbeek volgen in oostelijke richting tot aan Voorste beek.

| 17. | Voorste beek volgen in zuidelijke richting overgaand in Dortherbeek Oost tot aan Holterweg. |
| --- | --- |

17.

Voorste beek volgen in zuidelijke richting overgaand in Dortherbeek Oost tot aan Holterweg.

| 18. | Holterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Markeloseweg. |
| --- | --- |

18.

Holterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Markeloseweg.

| 19. | Markeloseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Olde Diek. |
| --- | --- |

19.

Markeloseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Olde Diek.

| 20. | Olde Diek volgen in zuidelijke richting tot aan Verwoldseweg. |
| --- | --- |

20.

Olde Diek volgen in zuidelijke richting tot aan Verwoldseweg.

| 21. | Verwoldseweg volgen in oostelijke richting tot aan Dijkmansweg. |
| --- | --- |

21.

Verwoldseweg volgen in oostelijke richting tot aan Dijkmansweg.

| 22. | Dijkmansweg volgen in zuidelijke richting tot aan Amsenseweg. |
| --- | --- |

22.

Dijkmansweg volgen in zuidelijke richting tot aan Amsenseweg.

| 23. | Amsenseweg volgen in oostelijke richting overgaand in Stationsweg overgaand in Graaf Ottoweg tot aan Nieuwstad. |
| --- | --- |

23.

Amsenseweg volgen in oostelijke richting overgaand in Stationsweg overgaand in Graaf Ottoweg tot aan Nieuwstad.

| 24. | Nieuwstad volgen in zuidelijke richting overgaand in Zutphenseweg tot aan Hessenweg. |
| --- | --- |

24.

Nieuwstad volgen in zuidelijke richting overgaand in Zutphenseweg tot aan Hessenweg.

| 25. | Hessenweg volgen in oostelijke richting tot aan Tusselersveenweg, |
| --- | --- |

25.

Hessenweg volgen in oostelijke richting tot aan Tusselersveenweg,

| 26. | Tusselersveenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Het Langen. |
| --- | --- |

26.

Tusselersveenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Het Langen.

| 27. | Het langen volgen in westelijke richting tot aan Vordenseweg. |
| --- | --- |

27.

Het langen volgen in westelijke richting tot aan Vordenseweg.

| 28. | Vordenseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Wildenborgseweg tot aan Kapelweg. |
| --- | --- |

28.

Vordenseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Wildenborgseweg tot aan Kapelweg.

| 29. | Kapelweg volgen in zuidelijke richting tot aan Mosselweg. |
| --- | --- |

29.

Kapelweg volgen in zuidelijke richting tot aan Mosselweg.

| 30. | Mosselweg volgen in oostelijke richting tot aan Wiersserbroekweg. |
| --- | --- |

30.

Mosselweg volgen in oostelijke richting tot aan Wiersserbroekweg.

| 31. | Wiersserbroekweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Ruurloseweg tot aan Kostedeweg. |
| --- | --- |

31.

Wiersserbroekweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Ruurloseweg tot aan Kostedeweg.

| 32. | Kostedeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lindeseweg. |
| --- | --- |

32.

Kostedeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lindeseweg.

| 33. | Lindeseweg volgen westelijke richting tot aan Lieferinkweg. |
| --- | --- |

33.

Lindeseweg volgen westelijke richting tot aan Lieferinkweg.

| 34. | Lieferinkweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zomervreugdweg. |
| --- | --- |

34.

Lieferinkweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zomervreugdweg.

| 35. | Zomervreugdweg volgen in westelijke richting tot aan Berkendijk. |
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35.

Zomervreugdweg volgen in westelijke richting tot aan Berkendijk.

| 36. | Berkendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Maalderinkweg. |
| --- | --- |

36.

Berkendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Maalderinkweg.

| 37. | Maalderinkweg volgen in westelijke richting overgaand in Slotsweg tot aan Vordenseweg. |
| --- | --- |

37.

Maalderinkweg volgen in westelijke richting overgaand in Slotsweg tot aan Vordenseweg.

| 38. | Vordenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lankhorsterweg. |
| --- | --- |

38.

Vordenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lankhorsterweg.

| 39. | Lankhorsterweg volgen in westelijke richting tot aan Wichmondseweg. |
| --- | --- |

39.

Lankhorsterweg volgen in westelijke richting tot aan Wichmondseweg.

| 40. | Wichmondseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Koningsweg. |
| --- | --- |

40.

Wichmondseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Koningsweg.

| 41. | Koningsweg volgen in westelijke richting overgaand in Beekstraat overgaand in Kerveldijk overgaand in Beukenlaan tot aan Vrendenbargsedijk. |
| --- | --- |

41.

Koningsweg volgen in westelijke richting overgaand in Beekstraat overgaand in Kerveldijk overgaand in Beukenlaan tot aan Vrendenbargsedijk.

| 42. | Vrendenbargsedijk volgen in westelijke richting tot aan Dollemansstraat, |
| --- | --- |

42.

Vrendenbargsedijk volgen in westelijke richting tot aan Dollemansstraat,

| 43. | Dollemansstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Wolffstraat tot aan Covikseweg. |
| --- | --- |

43.

Dollemansstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Wolffstraat tot aan Covikseweg.

| 44. | Covikseweg volgen in noordelijke richting tot aan Dr Alfons Ariënstraat. |
| --- | --- |

44.

Covikseweg volgen in noordelijke richting tot aan Dr Alfons Ariënstraat.

| 45. | Dr Alfons Ariënstraat volgen in westelijke richting overgaand in Onderstraat tot aan Bovenstraat. |
| --- | --- |

45.

Dr Alfons Ariënstraat volgen in westelijke richting overgaand in Onderstraat tot aan Bovenstraat.

| 46. | Bovenstraat volgen in noordelijke richting tot aan Veerweg. |
| --- | --- |

46.

Bovenstraat volgen in noordelijke richting tot aan Veerweg.

| 47. | Veerweg volgen in westelijke richting tot aan Ijssel overstekend overgaand in Bronkhorsterweg tot aan N348. |
| --- | --- |

47.

Veerweg volgen in westelijke richting tot aan Ijssel overstekend overgaand in Bronkhorsterweg tot aan N348.

| 48. | N348 volgen in zuidelijke richting tot aan De Pothof. |
| --- | --- |

48.

N348 volgen in zuidelijke richting tot aan De Pothof.

| 49. | De Pothof volgen in westelijke richting tot aan Engelenburgerlaan. |
| --- | --- |

49.

De Pothof volgen in westelijke richting tot aan Engelenburgerlaan.

| 50. | Engelenburgerlaan volgen in westelijke richting overgaand in Eerbeekseweg tot aan L.R.Beunenlaan. |
| --- | --- |

50.

Engelenburgerlaan volgen in westelijke richting overgaand in Eerbeekseweg tot aan L.R.Beunenlaan.

| 51. | L.R.Beunenlaan volgen in noordelijke richting tot aan Knoevenoordstraat. |
| --- | --- |

51.

L.R.Beunenlaan volgen in noordelijke richting tot aan Knoevenoordstraat.

| 52. | Knoevenoordstraat volgen in westelijke richting tot aan Stouwstraat. |
| --- | --- |

52.

Knoevenoordstraat volgen in westelijke richting tot aan Stouwstraat.

| 53. | Stouwstraat volgen in noordelijke richting tot aan Rhienderensestraat. |
| --- | --- |

53.

Stouwstraat volgen in noordelijke richting tot aan Rhienderensestraat.

| 54. | Rhienderensestraat volgen in westelijke richting tot aan Hogestraat. |
| --- | --- |

54.

Rhienderensestraat volgen in westelijke richting tot aan Hogestraat.

| 55. | Hogestraat volgen in noordelijke richting tot aan Kikvorsenstraat. |
| --- | --- |

55.

Hogestraat volgen in noordelijke richting tot aan Kikvorsenstraat.

| 56. | Kikvorsenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Vosstraat. |
| --- | --- |

56.

Kikvorsenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Vosstraat.

| 57. | Vosstraat volgen in westelijke richting tot aan Hallsedijk. |
| --- | --- |

57.

Vosstraat volgen in westelijke richting tot aan Hallsedijk.

| 58. | Hallsedijk volgen in noordelijke richting overgaand in Polveensweg tot aan Voorster Beek. |
| --- | --- |

58.

Hallsedijk volgen in noordelijke richting overgaand in Polveensweg tot aan Voorster Beek.

| 59. | Voorsterbeek volgen in noordelijke richting tot aan Oudhuizerstraat. |
| --- | --- |

59.

Voorsterbeek volgen in noordelijke richting tot aan Oudhuizerstraat.

| 60. | Oudhuizerstraat volgen in noordelijke richting tot aan spoorlijn Aleldoorn/Zutphen. |
| --- | --- |

60.

Oudhuizerstraat volgen in noordelijke richting tot aan spoorlijn Aleldoorn/Zutphen.

10.3.2022

Those parts of the municipalities Lochem and Zutphen (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.24741, lat 52.15942

From 2.3.2022 until 10.3.2022

Municipality Putten, province Gelderland

| 1. | Vanaf Nijkerkernauw Laakse Hoek volgen in noordelijke richting tot aan Eemmeerdijk. |
| --- | --- |

1.

Vanaf Nijkerkernauw Laakse Hoek volgen in noordelijke richting tot aan Eemmeerdijk.

| 2. | Eemmeerdijk volgen in westelijke richting overgaand in Slingerweg tot aan Winkelweg. |
| --- | --- |

2.

Eemmeerdijk volgen in westelijke richting overgaand in Slingerweg tot aan Winkelweg.

| 3. | Winkelweg volgen in noordelijke richting tot aan Nijkerkerweg. |
| --- | --- |

3.

Winkelweg volgen in noordelijke richting tot aan Nijkerkerweg.

| 4. | Nijkerkerweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg. |
| --- | --- |

4.

Nijkerkerweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg.

| 5. | Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Adelaarsweg. |
| --- | --- |

5.

Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Adelaarsweg.

| 6. | Adelaarsweg volgen in noordelijke richting tot aan Schollevaarweg. |
| --- | --- |

6.

Adelaarsweg volgen in noordelijke richting tot aan Schollevaarweg.

| 7. | Schollevaarweg volgen oostelijke richting tot aan Knardijk. |
| --- | --- |

7.

Schollevaarweg volgen oostelijke richting tot aan Knardijk.

| 8. | Knardijk volgen in zuidelijke richting tot aan Sternweg. |
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8.

Knardijk volgen in zuidelijke richting tot aan Sternweg.

| 9. | Sternweg volgen in oostelijke richting tot aan N302. |
| --- | --- |

9.

Sternweg volgen in oostelijke richting tot aan N302.

| 10. | N302 volgen in zuidelijke richting tot aan Newtonweg. |
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10.

N302 volgen in zuidelijke richting tot aan Newtonweg.

| 11. | Newtonweg volgen in oostelijke richting tot aan Zuiderzeestraatweg. |
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11.

Newtonweg volgen in oostelijke richting tot aan Zuiderzeestraatweg.

| 12. | Zuiderzeestraatweg volgen in oostelijke richting tot aan Grevenhofsweg. |
| --- | --- |

12.

Zuiderzeestraatweg volgen in oostelijke richting tot aan Grevenhofsweg.

| 13. | Grevenhofsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Brouwersbosweg. |
| --- | --- |

13.

Grevenhofsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Brouwersbosweg.

| 14. | Brouwersbosweg volgen in zuidelijke richting tot aan Paasloweg. |
| --- | --- |

14.

Brouwersbosweg volgen in zuidelijke richting tot aan Paasloweg.

| 15. | Paasloweg volgen in oostelijke richting tot aan Bredeweg. |
| --- | --- |

15.

Paasloweg volgen in oostelijke richting tot aan Bredeweg.

| 16. | Bredeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Parallelweg. |
| --- | --- |

16.

Bredeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Parallelweg.

| 17. | Parallelweg volgen in oostelijke richting tot aan Stuizandpad. |
| --- | --- |

17.

Parallelweg volgen in oostelijke richting tot aan Stuizandpad.

| 18. | Stuizandpad volgen in zuidelijke richting tot aan A28. |
| --- | --- |

18.

Stuizandpad volgen in zuidelijke richting tot aan A28.

| 19. | A28 volgen in oostelijke richting tot aan Hierderweg. |
| --- | --- |

19.

A28 volgen in oostelijke richting tot aan Hierderweg.

| 20. | Hierderweg volgen in zuidelijke richting tot aan Poolseweg. |
| --- | --- |

20.

Hierderweg volgen in zuidelijke richting tot aan Poolseweg.

| 21. | Poolseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Jonkheer c.j. Zandbergweg. |
| --- | --- |

21.

Poolseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Jonkheer c.j. Zandbergweg.

| 22. | Jonkheer c.j. Zandbergweg volgen in oostelijke richting overgaand in Garderenseweg tot aan Flevoweg. |
| --- | --- |

22.

Jonkheer c.j. Zandbergweg volgen in oostelijke richting overgaand in Garderenseweg tot aan Flevoweg.

| 23. | Flevoweg volgen in noordelijke richting tot aan Leuvenumseveld. |
| --- | --- |

23.

Flevoweg volgen in noordelijke richting tot aan Leuvenumseveld.

| 24. | Leuvenumseveld volgen in zuidelijke richting tot aan Garderenseweg. |
| --- | --- |

24.

Leuvenumseveld volgen in zuidelijke richting tot aan Garderenseweg.

| 25. | Garderenseweg volgen in westelijke richting overgaand in Speulderweg tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

25.

Garderenseweg volgen in westelijke richting overgaand in Speulderweg tot aan Dorpsstraat.

| 26. | Dorpsstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Bakkerstraat. |
| --- | --- |

26.

Dorpsstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Bakkerstraat.

| 27. | Bakkerstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Hogesteeg tot aan Apeldoornsestraat. |
| --- | --- |

27.

Bakkerstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Hogesteeg tot aan Apeldoornsestraat.

| 28. | Apeldoornsetraat volgen in westelijke richting tot aan Heuvelrandweg. |
| --- | --- |

28.

Apeldoornsetraat volgen in westelijke richting tot aan Heuvelrandweg.

| 29. | Heuvelrandweg volgen in noordelijke richting tot aan De Voortsering. |
| --- | --- |

29.

Heuvelrandweg volgen in noordelijke richting tot aan De Voortsering.

| 30. | De Voortsering volgen in zuidelijke richting tot aan Overhorsterweg. |
| --- | --- |

30.

De Voortsering volgen in zuidelijke richting tot aan Overhorsterweg.

| 31. | Overhorsterweg volgen in westelijke richting tot aan Schoenlapperweg. |
| --- | --- |

31.

Overhorsterweg volgen in westelijke richting tot aan Schoenlapperweg.

| 32. | Schoenlapperweg volgen in noordelijke richting tot aan Woudweg. |
| --- | --- |

32.

Schoenlapperweg volgen in noordelijke richting tot aan Woudweg.

| 33. | Woudweg volgen in westelijke richting tot aan Appelstraat. |
| --- | --- |

33.

Woudweg volgen in westelijke richting tot aan Appelstraat.

| 34. | Appelstraat volgen in westelijke richting tot aan Kamersteeg. |
| --- | --- |

34.

Appelstraat volgen in westelijke richting tot aan Kamersteeg.

| 35. | Kamersteeg volgen in noordelijke richting tot aan Barneveldseweg. |
| --- | --- |

35.

Kamersteeg volgen in noordelijke richting tot aan Barneveldseweg.

| 36. | Barneveldseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Peerweg. |
| --- | --- |

36.

Barneveldseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Peerweg.

| 37. | Peerweg volgen in westelijke richting tot aan Koperweg. |
| --- | --- |

37.

Peerweg volgen in westelijke richting tot aan Koperweg.

| 38. | Koperweg volgen in noordelijke richting tot aan Vossenweg. |
| --- | --- |

38.

Koperweg volgen in noordelijke richting tot aan Vossenweg.

| 39. | Vossenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Nieuwe Laak tot aan Van Dijkhuizenstraat. |
| --- | --- |

39.

Vossenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Nieuwe Laak tot aan Van Dijkhuizenstraat.

| 40. | Van Dijkhuizenstraat volgen in noordelijke richting tot aan Amersfoortseweg. |
| --- | --- |

40.

Van Dijkhuizenstraat volgen in noordelijke richting tot aan Amersfoortseweg.

| 41. | Amersfoortseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Arkenheemweg. |
| --- | --- |

41.

Amersfoortseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Arkenheemweg.

| 42. | Arkenheemweg volgen in westelijke richting tot aan Bunschoterweg. |
| --- | --- |

42.

Arkenheemweg volgen in westelijke richting tot aan Bunschoterweg.

| 43. | Bunschoterweg volgen in westelijke richting tot aan Korte Holk. |
| --- | --- |

43.

Bunschoterweg volgen in westelijke richting tot aan Korte Holk.

| 44. | Korte Holk volgen in noordelijke richting tot aan Dommersbeek. |
| --- | --- |

44.

Korte Holk volgen in noordelijke richting tot aan Dommersbeek.

| 45. | Dommersbeek volgen in noordelijke richting tot aan Bontepoort. |
| --- | --- |

45.

Dommersbeek volgen in noordelijke richting tot aan Bontepoort.

| 46. | Bontepoort volgen in westelijke richting tot aan Wiel. |
| --- | --- |

46.

Bontepoort volgen in westelijke richting tot aan Wiel.

| 47. | Wiel volgen in noordelijke richting tot aan nekkeveld. |
| --- | --- |

47.

Wiel volgen in noordelijke richting tot aan nekkeveld.

| 48. | Nekkelveld volgen in westelijke richting tot aan Nijkerkernauw. |
| --- | --- |

48.

Nekkelveld volgen in westelijke richting tot aan Nijkerkernauw.

| 49. | Nijkerkernauw overstekend tot aan Laakse Hoek. |
| --- | --- |

49.

Nijkerkernauw overstekend tot aan Laakse Hoek.

19.3.2022

Those parts of the municipalities Ermelo, Putten en Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.55815 lat 52.28283

From 11.3.2022 until 19.3.2022

Municipality Woltersum, province Groningen

| 1. | Vanaf kruising N46 / Wolddijk, Wolddijk volgen in noordelijke richting tot aan spoorlijn Groningen-Delfijl. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising N46 / Wolddijk, Wolddijk volgen in noordelijke richting tot aan spoorlijn Groningen-Delfijl.

| 2. | Spoorlijn volgen in oostelijke richting tot aan Boterdiep. |
| --- | --- |

2.

Spoorlijn volgen in oostelijke richting tot aan Boterdiep.

| 3. | Boterdiep volgen in noordelijke richting tot aan Fraamklapsterweg. |
| --- | --- |

3.

Boterdiep volgen in noordelijke richting tot aan Fraamklapsterweg.

| 4. | Fraamklapsterweg volgen in oostelijke richting tot aan Delleweg. |
| --- | --- |

4.

Fraamklapsterweg volgen in oostelijke richting tot aan Delleweg.

| 5. | Delleweg volgen in noordelijke richting tot aan Florastraat. |
| --- | --- |

5.

Delleweg volgen in noordelijke richting tot aan Florastraat.

| 6. | Florastraat volgen in oostelijke richting tot aan Colpende. |
| --- | --- |

6.

Florastraat volgen in oostelijke richting tot aan Colpende.

| 7. | Colpende volgen in oostelijke richting tot aan Huizingerweg. |
| --- | --- |

7.

Colpende volgen in oostelijke richting tot aan Huizingerweg.

| 8. | Huizingerweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Hoofdweg overgaand in Smedemaweg tot aan Westeremdenweg. |
| --- | --- |

8.

Huizingerweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Hoofdweg overgaand in Smedemaweg tot aan Westeremdenweg.

| 9. | Westeremdenweg volgen in oostelijke richting tot aan N46. |
| --- | --- |

9.

Westeremdenweg volgen in oostelijke richting tot aan N46.

| 10. | N46 volgen in noordelijke richting tot aan Karshofweg. |
| --- | --- |

10.

N46 volgen in noordelijke richting tot aan Karshofweg.

| 11. | Karshofweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Kuipersweg tot aan Weversweg. |
| --- | --- |

11.

Karshofweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Kuipersweg tot aan Weversweg.

| 12. | Weversweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Nieuwstad tot aan Coolmanspad. |
| --- | --- |

12.

Weversweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Nieuwstad tot aan Coolmanspad.

| 13. | Coolmanspad volgen in zuidelijke richting tot aan Fiveldijk. |
| --- | --- |

13.

Coolmanspad volgen in zuidelijke richting tot aan Fiveldijk.

| 14. | Fiveldijk volgen in oostelijke richting tot aan Garsthuizerweg. |
| --- | --- |

14.

Fiveldijk volgen in oostelijke richting tot aan Garsthuizerweg.

| 15. | Garsthuizerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Terhornseweg. |
| --- | --- |

15.

Garsthuizerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Terhornseweg.

| 16. | Terhornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Westerweg. |
| --- | --- |

16.

Terhornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Westerweg.

| 17. | Westerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Terhornseweg. |
| --- | --- |

17.

Westerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Terhornseweg.

| 18. | Terhornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Leermenstermaar. |
| --- | --- |

18.

Terhornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Leermenstermaar.

| 19. | Leermenstermaar volgen in zuidelijke richting tot aan Tuindersweg. |
| --- | --- |

19.

Leermenstermaar volgen in zuidelijke richting tot aan Tuindersweg.

| 20. | Tuindersweg volgen in oostelijke richting tot aan Kapslaan. |
| --- | --- |

20.

Tuindersweg volgen in oostelijke richting tot aan Kapslaan.

| 21. | Kapslaan volgen in oostelijke richting tot aan Leermensterpad. |
| --- | --- |

21.

Kapslaan volgen in oostelijke richting tot aan Leermensterpad.

| 22. | Leermensterpad volgen in zuidelijke richting tot aan Kloosterweg. |
| --- | --- |

22.

Leermensterpad volgen in zuidelijke richting tot aan Kloosterweg.

| 23. | Kloosterweg volgen in oostelijke richting overgaand in Jurkwerderweg tot aan Damsterdiep. |
| --- | --- |

23.

Kloosterweg volgen in oostelijke richting overgaand in Jurkwerderweg tot aan Damsterdiep.

| 24. | Damsterdiep volgen in westelijke richting tot aan Nieuwe Diep. |
| --- | --- |

24.

Damsterdiep volgen in westelijke richting tot aan Nieuwe Diep.

| 25. | Nieuwe Diep volgen in oostelijke richting tot aan Woldweg. |
| --- | --- |

25.

Nieuwe Diep volgen in oostelijke richting tot aan Woldweg.

| 26. | Woldweg volgen in zuidelijke richting tot aan N33. |
| --- | --- |

26.

Woldweg volgen in zuidelijke richting tot aan N33.

| 27. | N33 volgen in zuidelijke richting tot aan Larkswerderweg. |
| --- | --- |

27.

N33 volgen in zuidelijke richting tot aan Larkswerderweg.

| 28. | Larkswerderweg volgen in oostelijke richting tot aan Oude Heemweg. |
| --- | --- |

28.

Larkswerderweg volgen in oostelijke richting tot aan Oude Heemweg.

| 29. | Oude Heemweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hoofdweg. |
| --- | --- |

29.

Oude Heemweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hoofdweg.

| 30. | Hoofdweg volgen in oostelijke richting tot aan Weereweg. |
| --- | --- |

30.

Hoofdweg volgen in oostelijke richting tot aan Weereweg.

| 31. | Weereweg volgen in zuidelijke richting overgaand in oost Zandenweg tot aan Oudeweg. |
| --- | --- |

31.

Weereweg volgen in zuidelijke richting overgaand in oost Zandenweg tot aan Oudeweg.

| 32. | Oudeweg volgen in westelijke richting tot aan N33. |
| --- | --- |

32.

Oudeweg volgen in westelijke richting tot aan N33.

| 33. | N33 volgen in zuidelijke richting tot aan Ringmaar. |
| --- | --- |

33.

N33 volgen in zuidelijke richting tot aan Ringmaar.

| 34. | Ringmaar volgen in westelijke richting tot aan Slochterweg. |
| --- | --- |

34.

Ringmaar volgen in westelijke richting tot aan Slochterweg.

| 35. | Slochterweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Geert Veenhuizenweg tot aan Sappemeersterweg. |
| --- | --- |

35.

Slochterweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Geert Veenhuizenweg tot aan Sappemeersterweg.

| 36. | Sappemeersterweg volgen in Zuidelijke richting overgaand inSpitsbergen overgaand in Achterste Noordzijde tot aan Siepweg. |
| --- | --- |

36.

Sappemeersterweg volgen in Zuidelijke richting overgaand inSpitsbergen overgaand in Achterste Noordzijde tot aan Siepweg.

| 37. | Siepweg volgen in oostelijke richting tot aan Lange Weg. |
| --- | --- |

37.

Siepweg volgen in oostelijke richting tot aan Lange Weg.

| 38. | Lange Weg volgen in zuidelijke richting overgaand in Slochterstraat tot aan Winschoterdiep. |
| --- | --- |

38.

Lange Weg volgen in zuidelijke richting overgaand in Slochterstraat tot aan Winschoterdiep.

| 39. | Winschoterdiep volgen in westelijke richting tot aan Van Storckenborgkanaal. |
| --- | --- |

39.

Winschoterdiep volgen in westelijke richting tot aan Van Storckenborgkanaal.

| 40. | Van Starckenborghkanaal volgen in westelijke richting tot aan N370. |
| --- | --- |

40.

Van Starckenborghkanaal volgen in westelijke richting tot aan N370.

| 41. | N370 volgen in noordelijke richting tot aan N46. |
| --- | --- |

41.

N370 volgen in noordelijke richting tot aan N46.

| 42. | N46 volgen in westelijke richting tot aan Wolddijk. |
| --- | --- |

42.

N46 volgen in westelijke richting tot aan Wolddijk.

17.3.2022

Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.72565 lat 53.26682

From 9.3.2022 until 17.3.2022

Municipality Het Hogeland, province Groningen

| 1. | Vanaf kruising A.G Belstraat/ Westervalge, Westervalge volgen in noordelijke richting tot aan Noordpolderkanaal. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising A.G Belstraat/ Westervalge, Westervalge volgen in noordelijke richting tot aan Noordpolderkanaal.

| 2. | Noordpolderkanaal volgen in westelijke richting tot aan M.D.Teenstraweg. |
| --- | --- |

2.

Noordpolderkanaal volgen in westelijke richting tot aan M.D.Teenstraweg.

| 3. | M.D.Teenstraweg volgen in noordelijke richting tot aan Noorderdijk. |
| --- | --- |

3.

M.D.Teenstraweg volgen in noordelijke richting tot aan Noorderdijk.

| 4. | Noorderdijk volgen in oostelijke richting tot aan Ranselgatweg. |
| --- | --- |

4.

Noorderdijk volgen in oostelijke richting tot aan Ranselgatweg.

| 5. | Ranselgatweg volgen in noordelijke richting tot aan Borkumkade. |
| --- | --- |

5.

Ranselgatweg volgen in noordelijke richting tot aan Borkumkade.

| 6. | Borkumkade volgen in noordelijke richting tot aan Doekegatkanaal. |
| --- | --- |

6.

Borkumkade volgen in noordelijke richting tot aan Doekegatkanaal.

| 7. | Doekegatkanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Schildweg. |
| --- | --- |

7.

Doekegatkanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Schildweg.

| 8. | Schildweg volgen in oostelijke richting tot aan Hubertgatweg. |
| --- | --- |

8.

Schildweg volgen in oostelijke richting tot aan Hubertgatweg.

| 9. | Hubertgatweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kwelderweg. |
| --- | --- |

9.

Hubertgatweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kwelderweg.

| 10. | Kwelderweg volgen in oostelijke richting overgaand in N33 tot aan Spijkstermaar. |
| --- | --- |

10.

Kwelderweg volgen in oostelijke richting overgaand in N33 tot aan Spijkstermaar.

| 11. | Spijkstermaar volgen in zuidelijke richting overgaand in Losderpermaar tot aan Godlinzermaar. |
| --- | --- |

11.

Spijkstermaar volgen in zuidelijke richting overgaand in Losderpermaar tot aan Godlinzermaar.

| 12. | Godlinzermaar volgen in westelijke richting tot aan Schoolweg. |
| --- | --- |

12.

Godlinzermaar volgen in westelijke richting tot aan Schoolweg.

| 13. | Schoolweg volgen in westelijke richting overgaand in Oostwijtwerderweg tot aan Bosweg. |
| --- | --- |

13.

Schoolweg volgen in westelijke richting overgaand in Oostwijtwerderweg tot aan Bosweg.

| 14. | Bosweg volgen in westelijke richting tot aan Molenweg. |
| --- | --- |

14.

Bosweg volgen in westelijke richting tot aan Molenweg.

| 15. | Molenweg volgen in zuidelijke richting tot aan spoorlijn Appingedam-Roodeschool. |
| --- | --- |

15.

Molenweg volgen in zuidelijke richting tot aan spoorlijn Appingedam-Roodeschool.

| 16. | Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan Delleweg. |
| --- | --- |

16.

Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan Delleweg.

| 17. | Delleweg volgen in noordelijke richting tot aan Weersterweg. |
| --- | --- |

17.

Delleweg volgen in noordelijke richting tot aan Weersterweg.

| 18. | Weersterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Stationsweg. |
| --- | --- |

18.

Weersterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Stationsweg.

| 19. | Stationsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Spoorlijn. |
| --- | --- |

19.

Stationsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Spoorlijn.

| 20. | Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan Westerwijtwerdermaar. |
| --- | --- |

20.

Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan Westerwijtwerdermaar.

| 21. | Westerwijdwerdermaar volgen in noordelijke richting tot aan Dorpsweg. |
| --- | --- |

21.

Westerwijdwerdermaar volgen in noordelijke richting tot aan Dorpsweg.

| 22. | Dorpsweg volgen in westelijke richting tot aan Halteweg. |
| --- | --- |

22.

Dorpsweg volgen in westelijke richting tot aan Halteweg.

| 23. | Halteweg volgen in noordelijke richting tot aan Pomsterweg. |
| --- | --- |

23.

Halteweg volgen in noordelijke richting tot aan Pomsterweg.

| 24. | Pomsterweg volgen in westelijke richting tot aan Fraamweg. |
| --- | --- |

24.

Pomsterweg volgen in westelijke richting tot aan Fraamweg.

| 25. | Fraamweg volgen in noordelijke richting tot aan Onderdendamsterweg. |
| --- | --- |

25.

Fraamweg volgen in noordelijke richting tot aan Onderdendamsterweg.

| 26. | Onderdendamsterweg volgen in westelijke richting tot aan Stitswerderweg. |
| --- | --- |

26.

Onderdendamsterweg volgen in westelijke richting tot aan Stitswerderweg.

| 27. | Stitswerderweg volgen in noordelijke richting tot aan Anderwereldstertocht. |
| --- | --- |

27.

Stitswerderweg volgen in noordelijke richting tot aan Anderwereldstertocht.

| 28. | Anderwerekdstertocht volgen in westelijke richting tot aan Delthe. |
| --- | --- |

28.

Anderwerekdstertocht volgen in westelijke richting tot aan Delthe.

| 29. | Delthe volgen in noordelijke richting tot aan Kanaal door de Zuidhorn. |
| --- | --- |

29.

Delthe volgen in noordelijke richting tot aan Kanaal door de Zuidhorn.

| 30. | Kanaal door de Zuidhorn volgen in westelijke richting tot aan Onderdendamsterweg. |
| --- | --- |

30.

Kanaal door de Zuidhorn volgen in westelijke richting tot aan Onderdendamsterweg.

| 31. | Onderdendamsterweg volgen in noordelijke richting overgaand in A.G.Bellstraat tot aan Westervalge. |
| --- | --- |

31.

Onderdendamsterweg volgen in noordelijke richting overgaand in A.G.Bellstraat tot aan Westervalge.

22.3.2022

Those parts of the municipality Het Hoge Land contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.69457 lat 53.42069

From 14.3.2022 until 22.3.2022

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Województwo dolnośląskie |
| 1) | w powiecie milickim:







  a) | w gminie Milicz miejscowości: Tworzymirki, Tworzymirki Górne, Wziąchowo Małe, Wziąchowo Wielkie, Ostrowąsy, Wodników Górny, Latkowa, Latkowa Gajdówka, Kolęda, Bartniki, Wrocławice, Gądkowice, Wróbliniec, Joachimówka, Wielgie Milickie, Stawczyk, Godnowa, Gajdówka, Dzierzgów, Nowe Grodzisko, Smelice, Średzina Chałupy, Lelików, Dyminy, Sławoszowice, Stawno, Ruda Milicka, Grabownica, Duchowo, Niesułowice, Czatkowice- na zachód od ulicy Rzecznej, Wałkowa; Wszewilki, północna i wschodnia część miasta Milicz ograniczona od południa ulicą Sułowską i od zachodu drogą krajową nr 15 (ul. Trzebnicka), Nowy Zamek poza terenem Rezerwatu Stawów Milickich |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Województwo dolnośląskie

1)

w powiecie milickim:

a)

w gminie Milicz miejscowości: Tworzymirki, Tworzymirki Górne, Wziąchowo Małe, Wziąchowo Wielkie, Ostrowąsy, Wodników Górny, Latkowa, Latkowa Gajdówka, Kolęda, Bartniki, Wrocławice, Gądkowice, Wróbliniec, Joachimówka, Wielgie Milickie, Stawczyk, Godnowa, Gajdówka, Dzierzgów, Nowe Grodzisko, Smelice, Średzina Chałupy, Lelików, Dyminy, Sławoszowice, Stawno, Ruda Milicka, Grabownica, Duchowo, Niesułowice, Czatkowice- na zachód od ulicy Rzecznej, Wałkowa; Wszewilki, północna i wschodnia część miasta Milicz ograniczona od południa ulicą Sułowską i od zachodu drogą krajową nr 15 (ul. Trzebnicka), Nowy Zamek poza terenem Rezerwatu Stawów Milickich

| b) | w gminie Krośnice miejscowości: Wąbnice, Dąbrowa, Czarnogoździce, Wierzchowice, Krośnice, Police, Żeleźniki, Kotlarka- na południe od drogi gminnej prowadzącej z Czatkowic do Czeszyc, Czeszyce, Luboradów, Grabownica, Stara Huta, Kuźnica Czeszycka, Suliradzice, c) w gminie Cieszków miejscowości: Wężowice, Góry, Jawor, Jankowa, Trzebicko, Trzebicko Dolne |
| --- | --- |

b)

w gminie Krośnice miejscowości: Wąbnice, Dąbrowa, Czarnogoździce, Wierzchowice, Krośnice, Police, Żeleźniki, Kotlarka- na południe od drogi gminnej prowadzącej z Czatkowic do Czeszyc, Czeszyce, Luboradów, Grabownica, Stara Huta, Kuźnica Czeszycka, Suliradzice, c) w gminie Cieszków miejscowości: Wężowice, Góry, Jawor, Jankowa, Trzebicko, Trzebicko Dolne

25.2.2022

| 1) | w powiecie milickim:







  a) | w gminie: Milicz,miejscowości: Młodzianów, Bracław, Henrykowice, Potasznia, Borzynowo, Czatkowice- na wschód od ulicy Rzecznej, w miejscowości Nowy Zamek teren Rezerwatu Stawy Milickie, |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie milickim:

a)

w gminie: Milicz,miejscowości: Młodzianów, Bracław, Henrykowice, Potasznia, Borzynowo, Czatkowice- na wschód od ulicy Rzecznej, w miejscowości Nowy Zamek teren Rezerwatu Stawy Milickie,

| b) | w gminie Krośnice miejscowości Kotlarka- na północ od drogi gminnej prowadzącej z Czatkowic do Czeszyc |
| --- | --- |

b)

w gminie Krośnice miejscowości Kotlarka- na północ od drogi gminnej prowadzącej z Czatkowic do Czeszyc

From 17.2.2022 until 25.2.2022

Województwo łódzkie

| 1) | w powiecie sieradzkim:







  a) | w gminie Goszczanów miejscowości: Wola Tłomakowa, Sulmów, Sokołów, Wroniawy, Karolina, Lipicze, Lipicze-Olendry, Rzężawy, Goszczanów, Kaszew, Czerniaków, Poniatówek, Poniatów, Strachanów, Poradzew, Gawłowice, Poprężniki, Wacławów |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie sieradzkim:

a)

w gminie Goszczanów miejscowości: Wola Tłomakowa, Sulmów, Sokołów, Wroniawy, Karolina, Lipicze, Lipicze-Olendry, Rzężawy, Goszczanów, Kaszew, Czerniaków, Poniatówek, Poniatów, Strachanów, Poradzew, Gawłowice, Poprężniki, Wacławów

| b) | w gminie Warta miejscowości: Zadąbrowie Rudunek, Zadąbrowie Wiatraczyska, Grzybki, Krąków, Augustynów, Witów, Czartki, Głaniszew, Zagajew, Góra, Gać Warcka, Kawęczynek, Raczków, Ustków, Socha, Cielce |
| --- | --- |

b)

w gminie Warta miejscowości: Zadąbrowie Rudunek, Zadąbrowie Wiatraczyska, Grzybki, Krąków, Augustynów, Witów, Czartki, Głaniszew, Zagajew, Góra, Gać Warcka, Kawęczynek, Raczków, Ustków, Socha, Cielce

| c) | w gminie Błaszki miejscowości: Chabierów, Chociszew, Kobylniki, Gorzałów, Garbów, Orzeżyn, Kalinowa, Tuwalczew, Adamki, Kwasków, Domaniew, Smaszków, Kostrzewice, Golków, Maciszewice, Woleń, Kokoszki, Kołdów, Sędzimirowice, Skalmierz, Suliszewice, Mroczki Małe, Wójcice, Nacesławice |
| --- | --- |

c)

w gminie Błaszki miejscowości: Chabierów, Chociszew, Kobylniki, Gorzałów, Garbów, Orzeżyn, Kalinowa, Tuwalczew, Adamki, Kwasków, Domaniew, Smaszków, Kostrzewice, Golków, Maciszewice, Woleń, Kokoszki, Kołdów, Sędzimirowice, Skalmierz, Suliszewice, Mroczki Małe, Wójcice, Nacesławice

16.3.2022

| 2) | w powiecie sieradzkim:






  a) | w gminie Goszczanów miejscowości: Chlewo, Wilkszyce, Wójcinek, Waliszewice, Świnice Kaliskie, Sulmówek, Stojanów, Chwalęcice, |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie sieradzkim:

a)

w gminie Goszczanów miejscowości: Chlewo, Wilkszyce, Wójcinek, Waliszewice, Świnice Kaliskie, Sulmówek, Stojanów, Chwalęcice,

| b) | w gminie Warta miejscowość: Zielęcin, |
| --- | --- |

b)

w gminie Warta miejscowość: Zielęcin,

| c) | w gminie Błaszki miejscowości: Korzenica, Morawki, Paulinowo |
| --- | --- |

c)

w gminie Błaszki miejscowości: Korzenica, Morawki, Paulinowo

From 8.3.2022 until 16.3.2022

Województwo pomorskie

w powiecie chojnickim

gminie Chojnice miejscowości wraz z wybudowaniami: Ciechocin Pierwszy, Doręgowice, Kamionka (k. Zamartego), Nowy Dwór, Melanowo, Melanówek, Ogorzeliny, Sławęcin

9.3.2022

| 1) | w powiecie człuchowskim:







  a) | w gminie Debrzno miejscowości: Boboszewo, Bolesławowo, Cierznie, Debrzno, Gniewno, Główna, Jakubowo, Jeleniec, Kostrzyca, Krzepiszyn, Miłachowo, Myśligoszcz, Myśligoszcz Wybudowanie, Nierybie, Pokrzywy, Prusinowo Wybudowanie, Pędziszewo, Przypólsko, Rozdoły, Rozwory, Skowarnki, Słupia, Służewo, Smug, Stanisławka, Strzeszyn, Uniechówek, Uniechów, Uniechów Wybudowanie |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie człuchowskim:

a)

w gminie Debrzno miejscowości: Boboszewo, Bolesławowo, Cierznie, Debrzno, Gniewno, Główna, Jakubowo, Jeleniec, Kostrzyca, Krzepiszyn, Miłachowo, Myśligoszcz, Myśligoszcz Wybudowanie, Nierybie, Pokrzywy, Prusinowo Wybudowanie, Pędziszewo, Przypólsko, Rozdoły, Rozwory, Skowarnki, Słupia, Służewo, Smug, Stanisławka, Strzeszyn, Uniechówek, Uniechów, Uniechów Wybudowanie

| b) | w gminie Człuchów w miejscowości: Barkowo, Biskupnica, Biskupnica Wybudowanie, Chrząstowo, Chrząstowo Wybudowanie, Chrząstówko, Dziewiątka, Gębarzewo, Jaromierz, Migi, Mosiny, Rogowo |
| --- | --- |

b)

w gminie Człuchów w miejscowości: Barkowo, Biskupnica, Biskupnica Wybudowanie, Chrząstowo, Chrząstowo Wybudowanie, Chrząstówko, Dziewiątka, Gębarzewo, Jaromierz, Migi, Mosiny, Rogowo

| c) | w gminie Czarne miejscowości: Bińcze, Gliniana Góra, Wiśniowa Aleja, Wygonki |
| --- | --- |

c)

w gminie Czarne miejscowości: Bińcze, Gliniana Góra, Wiśniowa Aleja, Wygonki

14.3.2022

| 1) | w powiecie człuchowskim:







  a) | w gminie Debrzno miejscowości: Buchowo, Grzymisław, Kamień, Strzeczona, Strzeczonka, |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie człuchowskim:

a)

w gminie Debrzno miejscowości: Buchowo, Grzymisław, Kamień, Strzeczona, Strzeczonka,

| b) | w gminie Człuchów miejscowość Barkówko |
| --- | --- |

b)

w gminie Człuchów miejscowość Barkówko

From 7.3.2022 until 14.3.2022

Województwo kujawsko-pomorskie

| 1) | w powiecie sępoleńskim:







  a) | w gminie Sępólno Krajeńskie miejscowości: Sępólno Krajeńskie, Włościbórz, Zalesie, Komierowo, Lutowo, Dziechowo, Lutówko, Piaseczno, Sikorz, Trzciany, Wałdowo; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie sępoleńskim:

a)

w gminie Sępólno Krajeńskie miejscowości: Sępólno Krajeńskie, Włościbórz, Zalesie, Komierowo, Lutowo, Dziechowo, Lutówko, Piaseczno, Sikorz, Trzciany, Wałdowo;

| b) | w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Dąbrowa, Dąbrówka, Jerzmionki, Niwy, Nowa Wieś, Witkowo, Zamarte, Płocicz; |
| --- | --- |

b)

w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Dąbrowa, Dąbrówka, Jerzmionki, Niwy, Nowa Wieś, Witkowo, Zamarte, Płocicz;

| 2) | w powiecie tucholskim,







  a) | w gminie Kęsowo miejscowości: Kęsowo, Obrowo, Pamiętowo, Przymuszewo |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie tucholskim,

a)

w gminie Kęsowo miejscowości: Kęsowo, Obrowo, Pamiętowo, Przymuszewo

9.3.2022

| 1) | w powiecie sępoleńskim:







  a) | w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Kamień Krajeński, Duża Cerkwica, Mała Cerkwica, Radzim, Obkas, Orzełek; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie sępoleńskim:

a)

w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Kamień Krajeński, Duża Cerkwica, Mała Cerkwica, Radzim, Obkas, Orzełek;

| 2) | w powiecie tucholskim:







  a) | w gminie Kęsowo miejscowości: Drożdżenica |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie tucholskim:

a)

w gminie Kęsowo miejscowości: Drożdżenica

From 1.3.2022 until 9.3. 2022

| 1) | w powiecie inowrocławskim:







  a) | w gminie Inowrocław miejscowości: Inowrocław, Strzemkowo, Dulsk, Marulewy, Bachorze Łęgi, Miechowice, Batkowo, Krusza Zamkowa, Karczyn-Wieś, Kłopot, Sikorowo, Trzaski, Sławęcinek, Łojewo, Latkowo, Łąkocin, Cieślin, Mimowola, Czyste, Góra, Gnojno, Jaronty, Tupadły, Witowy, Ostrowo Krzyckie, Orłowo; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie inowrocławskim:

a)

w gminie Inowrocław miejscowości: Inowrocław, Strzemkowo, Dulsk, Marulewy, Bachorze Łęgi, Miechowice, Batkowo, Krusza Zamkowa, Karczyn-Wieś, Kłopot, Sikorowo, Trzaski, Sławęcinek, Łojewo, Latkowo, Łąkocin, Cieślin, Mimowola, Czyste, Góra, Gnojno, Jaronty, Tupadły, Witowy, Ostrowo Krzyckie, Orłowo;

| b) | w gminie Dąbrowa Biskupia miejscowości: Bąkowo, Niemojewo, Dziewa, Głojkowo, Brudnia, Konary, Modliborzyce, Nowy Dwór, Ośniszczewko, Parchanki, Pieczyska, Pieranie, Wonorze, Zagajewice, Radojewice, Sobiesiernie; |
| --- | --- |

b)

w gminie Dąbrowa Biskupia miejscowości: Bąkowo, Niemojewo, Dziewa, Głojkowo, Brudnia, Konary, Modliborzyce, Nowy Dwór, Ośniszczewko, Parchanki, Pieczyska, Pieranie, Wonorze, Zagajewice, Radojewice, Sobiesiernie;

| c) | w gminie Gniewkowo miejscowości: Ostrowo, Kaczkowo, Wierzchosławice, Więcławice, Klepary, Wielowieś, Wierzbiczany, Lipie, Murzynko, Szpital, Szadłowice, Bąbolin, Skalmierowice; |
| --- | --- |

c)

w gminie Gniewkowo miejscowości: Ostrowo, Kaczkowo, Wierzchosławice, Więcławice, Klepary, Wielowieś, Wierzbiczany, Lipie, Murzynko, Szpital, Szadłowice, Bąbolin, Skalmierowice;

| d) | w gminie Kruszwica miejscowości: Przedbojewice, Janowice,Szarlej, Wola Wapowska, Arturowo, Karczyn; |
| --- | --- |

d)

w gminie Kruszwica miejscowości: Przedbojewice, Janowice,Szarlej, Wola Wapowska, Arturowo, Karczyn;

| e) | w gminie Rojewo miejscowości: Topola, Ściborze, Wybranowo, Dobiesławice, Mierogoniewice, Płonkowo |
| --- | --- |

e)

w gminie Rojewo miejscowości: Topola, Ściborze, Wybranowo, Dobiesławice, Mierogoniewice, Płonkowo

10.3.2022

| 1) | w powiecie inowrocławskim:






  a) | w gminie Inowrocław miejscowości: Turzany, Marcinkowo, Olszewice, Komaszyce, Balczewo, Pławinek, Balin, Jacewo, Słońsko, Dziennice; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie inowrocławskim:

a)

w gminie Inowrocław miejscowości: Turzany, Marcinkowo, Olszewice, Komaszyce, Balczewo, Pławinek, Balin, Jacewo, Słońsko, Dziennice;

| b) | w gminie Dąbrowa Biskupia miejscowości: Parchanie, Rejna |
| --- | --- |

b)

w gminie Dąbrowa Biskupia miejscowości: Parchanie, Rejna

| c) | w gminie Gniewkowo, miejscowość: Gąski |
| --- | --- |

c)

w gminie Gniewkowo, miejscowość: Gąski

From 2.3.2022 until 10.3.2022

Województwo małopolskie

| 1) | w powiecie krakowskim ziemskim:







  a) | w gminie Jerzmanowice – Przeginia miejscowości: Czubrowice, Gotkowice, Jerzmanowice, Łazy, Racławice, Sąspów, Szklary |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie krakowskim ziemskim:

a)

w gminie Jerzmanowice – Przeginia miejscowości: Czubrowice, Gotkowice, Jerzmanowice, Łazy, Racławice, Sąspów, Szklary

| b) | w gminie Krzeszowice miejscowości: Czatkowice, Dębnik, Nawojowa Góra, Paczółtowice, Siedlec, Żary, Żbik część miejscowości Dubie - Krzeszowice – wschodnia część miasta ograniczona od strony zachodniej ulicami: Daszyńskiego, Rynek, Krakowską, Legionów Polskich, Czatkowice Górne |
| --- | --- |

b)

w gminie Krzeszowice miejscowości: Czatkowice, Dębnik, Nawojowa Góra, Paczółtowice, Siedlec, Żary, Żbik część miejscowości Dubie - Krzeszowice – wschodnia część miasta ograniczona od strony zachodniej ulicami: Daszyńskiego, Rynek, Krakowską, Legionów Polskich, Czatkowice Górne

| c) | w gminie Liszki miejscowości: Chrosna, Morawica |
| --- | --- |

c)

w gminie Liszki miejscowości: Chrosna, Morawica

| d) | w gminie Michałowice miejscowość: Górna Wieś |
| --- | --- |

d)

w gminie Michałowice miejscowość: Górna Wieś

| e) | w gminie Skała miejscowości: Cianowice, Maszyce, Niebyła-Świńczów, Ojców, Rzeplin, Skała, Smardzowice, Szczodrkowice, część miejscowości Skała-wieś – południowa część miejscowości od strony północnej ograniczona drogą wojewódzką nr 794; |
| --- | --- |

e)

w gminie Skała miejscowości: Cianowice, Maszyce, Niebyła-Świńczów, Ojców, Rzeplin, Skała, Smardzowice, Szczodrkowice, część miejscowości Skała-wieś – południowa część miejscowości od strony północnej ograniczona drogą wojewódzką nr 794;

| f) | w gminie Sułoszowa miejscowość Wola Kalinowska; |
| --- | --- |

f)

w gminie Sułoszowa miejscowość Wola Kalinowska;

| g) | w gminie Wielka Wieś miejscowości: Czajowice, Giebułtów, Modlnica, Modlniczka, Prądnik Korzkiewski, Szyce, Tomaszowice, Bębło – północna część miejscowości ograniczona od południa ulicami: Na Dolinkę, Lasek, Południową i Turkusową, Będkowice – zachodnia część miejscowości ograniczona od strony wschodniej ulicami: Długą, Browar i Kawiory, Biały Kościół – północno-wschodnia część miejscowości ograniczona od strony południowo-zachodniej ulicą Krakowską, Wielka Wieś – wschodnia część miejscowości ograniczona od strony zachodniej ulicami: Krakowską, Słoneczną, Centralną i Polną; |
| --- | --- |

g)

w gminie Wielka Wieś miejscowości: Czajowice, Giebułtów, Modlnica, Modlniczka, Prądnik Korzkiewski, Szyce, Tomaszowice, Bębło – północna część miejscowości ograniczona od południa ulicami: Na Dolinkę, Lasek, Południową i Turkusową, Będkowice – zachodnia część miejscowości ograniczona od strony wschodniej ulicami: Długą, Browar i Kawiory, Biały Kościół – północno-wschodnia część miejscowości ograniczona od strony południowo-zachodniej ulicą Krakowską, Wielka Wieś – wschodnia część miejscowości ograniczona od strony zachodniej ulicami: Krakowską, Słoneczną, Centralną i Polną;

| h) | w gminie Zabierzów miejscowości: Aleksandrowice, Balice, Brzezie, Brzezinka, Brzoskwinia, Burów, Kleszczów, Kochanów, Młynka, Niegoszowice, Nielepice, Pisary, Radwanowice, Rudawa, Rząska, Szczyglice, Zabierzów, Kobylany – zachodnia część miejscowości ograniczona od strony wschodniej ulicą Jurajską oraz południowa część miejscowości ograniczona od strony północnej ulicą Akacjową; |
| --- | --- |

h)

w gminie Zabierzów miejscowości: Aleksandrowice, Balice, Brzezie, Brzezinka, Brzoskwinia, Burów, Kleszczów, Kochanów, Młynka, Niegoszowice, Nielepice, Pisary, Radwanowice, Rudawa, Rząska, Szczyglice, Zabierzów, Kobylany – zachodnia część miejscowości ograniczona od strony wschodniej ulicą Jurajską oraz południowa część miejscowości ograniczona od strony północnej ulicą Akacjową;

| i) | w gminie Zielonki miejscowości: Brzozówka, Garlica Duchowna, Garlica Murowana, Garliczka, Grębynice, Januszowice, Korzkiew, Owczary, Pękowice, Przybysławice, Trojanowice, Zielonki |
| --- | --- |

i)

w gminie Zielonki miejscowości: Brzozówka, Garlica Duchowna, Garlica Murowana, Garliczka, Grębynice, Januszowice, Korzkiew, Owczary, Pękowice, Przybysławice, Trojanowice, Zielonki

| 2) | w mieście Kraków: północno-zachodnia część miasta ograniczona od strony południowo-wschodniej ulicami: drogą wojewódzką 794 (ul. Zygmunta Glogera, ul. Matki Pauli Zofii Tajber, ul. Zielińską, ul. Henryka Pachońskiego, ul. Kazimierza Wyki), drogą krajową nr 7 (ul. Opolską, ul. Josepha Conrada), drogą krajową S7 (ul. Armii Krajowej) – do linii kolejowej nr 118 (Kraków Główny – Kraków Lotnisko), dalej wzdłuż tej linii kolejowej do ulicy Zielony Most, a następnie ulicami: Zielony Most, Na Błonie, Jesionową, Królowej Jadwigi, Junacką, Chełmską, Olszanicką |
| --- | --- |

2)

w mieście Kraków: północno-zachodnia część miasta ograniczona od strony południowo-wschodniej ulicami: drogą wojewódzką 794 (ul. Zygmunta Glogera, ul. Matki Pauli Zofii Tajber, ul. Zielińską, ul. Henryka Pachońskiego, ul. Kazimierza Wyki), drogą krajową nr 7 (ul. Opolską, ul. Josepha Conrada), drogą krajową S7 (ul. Armii Krajowej) – do linii kolejowej nr 118 (Kraków Główny – Kraków Lotnisko), dalej wzdłuż tej linii kolejowej do ulicy Zielony Most, a następnie ulicami: Zielony Most, Na Błonie, Jesionową, Królowej Jadwigi, Junacką, Chełmską, Olszanicką

25.3.2022

| 3) | w powiecie krakowskim ziemskim:






  a) | w gminie Wielka Wieś miejscowości: Wierzchowie, Bębło – południowa część miejscowości ograniczona od strony północnej ulicami: Na Dolinkę, Lasek, Południową i Turkusową, Będkowice – wschodnia część miejscowości ograniczona od strony zachodniej ulicami: Długą, Browar i Kawiory, Biały Kościół – południowo-zachodnia część miejscowości ograniczona od strony północno-wschodniej ulicą Krakowską, Wielka Wieś- zachodnia część miejscowości ograniczona od strony wschodniej ulicami: Krakowską, Słoneczną, Centralną i Polną; |
| --- | --- | --- |

3)

w powiecie krakowskim ziemskim:

a)

w gminie Wielka Wieś miejscowości: Wierzchowie, Bębło – południowa część miejscowości ograniczona od strony północnej ulicami: Na Dolinkę, Lasek, Południową i Turkusową, Będkowice – wschodnia część miejscowości ograniczona od strony zachodniej ulicami: Długą, Browar i Kawiory, Biały Kościół – południowo-zachodnia część miejscowości ograniczona od strony północno-wschodniej ulicą Krakowską, Wielka Wieś- zachodnia część miejscowości ograniczona od strony wschodniej ulicami: Krakowską, Słoneczną, Centralną i Polną;

| b) | w gminie Zabierzów miejscowości: Bolechowice, Karniowice, Ujazd, Więckowice, Zelków, Kobylany – centralna część miejscowości ograniczona od strony zachodniej ulicą Jurajską, a od strony południowej ulicą Akacjową |
| --- | --- |

b)

w gminie Zabierzów miejscowości: Bolechowice, Karniowice, Ujazd, Więckowice, Zelków, Kobylany – centralna część miejscowości ograniczona od strony zachodniej ulicą Jurajską, a od strony południowej ulicą Akacjową

From 17.3.2022 until 25.3.2022

Województwo wielkopolskie

| 1) | w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszewice miejscowości: Strzyżew, Sieroszewice, Parczew; |
| --- | --- |

1)

w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszewice miejscowości: Strzyżew, Sieroszewice, Parczew;

| 2) | w powiecie ostrowskim, w gminie Przygodzice miejscowość: Bogufałów; |
| --- | --- |

2)

w powiecie ostrowskim, w gminie Przygodzice miejscowość: Bogufałów;

| 3) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Mikstat miejscowości: Biskupice Zabaryczne, Kotłów |
| --- | --- |

3)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Mikstat miejscowości: Biskupice Zabaryczne, Kotłów

24.3.2022

| 1) | w powiecie kaliskim, w gminie Godziesze Wielkie miejscowości: Stara Kakawa, Wola Droszewska, Zadowice; |
| --- | --- |

1)

w powiecie kaliskim, w gminie Godziesze Wielkie miejscowości: Stara Kakawa, Wola Droszewska, Zadowice;

| 2) | w powiecie ostrowskim, w gminie Ostrów Wlkp. miejscowości: Czekanów, Wtórek, Sadowie, Nowe Kamienice, Wysocko Wielkie, Smardowskie Olendry; |
| --- | --- |

2)

w powiecie ostrowskim, w gminie Ostrów Wlkp. miejscowości: Czekanów, Wtórek, Sadowie, Nowe Kamienice, Wysocko Wielkie, Smardowskie Olendry;

| 3) | w powiecie ostrowskim, w gminie Przygodzice miejscowości: Chynowa, Przygodziczki, Przygodzice, Antonin, Wysocko Małe, Smardów; |
| --- | --- |

3)

w powiecie ostrowskim, w gminie Przygodzice miejscowości: Chynowa, Przygodziczki, Przygodzice, Antonin, Wysocko Małe, Smardów;

| 4) | w powiecie ostrowskim, w gminie Nowe Skalmierzyce miejscowości: Leziona, Biskupice Ołoboczne; |
| --- | --- |

4)

w powiecie ostrowskim, w gminie Nowe Skalmierzyce miejscowości: Leziona, Biskupice Ołoboczne;

| 5) | w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszewice miejscowości: Latowice, Wielowieś, Namysłaki, Bilczew, Psary, Ołobok, Sławin, Masanów, Rososzyca; |
| --- | --- |

5)

w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszewice miejscowości: Latowice, Wielowieś, Namysłaki, Bilczew, Psary, Ołobok, Sławin, Masanów, Rososzyca;

| 6) | miasto Ostrów Wielkopolski - osiedle Pruślin; |
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6)

miasto Ostrów Wielkopolski - osiedle Pruślin;

| 7) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Mikstat miejscowości: Mikstat-Pustkowie, Kaliszkowice Ołobockie, Kaliszkowice Kaliskie, Przedborów, Mikstat, Komorów; |
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7)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Mikstat miejscowości: Mikstat-Pustkowie, Kaliszkowice Ołobockie, Kaliszkowice Kaliskie, Przedborów, Mikstat, Komorów;

| 8) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Grabów nad Prosną miejscowość Chlewo. |
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8)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Grabów nad Prosną miejscowość Chlewo.

From 16.3.2022 until 24.3.2022

Województwo wielkopolskie

| 1) | w powiecie złotowskim:







  a) | w gminie Lipka miejscowości: Debrzno Wieś, Lipka, Smolnica, Trudna, Laskowo, Scholastykowo, Łąkie; obszar leśny w obrębie miejscowości Potulice |
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1)

w powiecie złotowskim:

a)

w gminie Lipka miejscowości: Debrzno Wieś, Lipka, Smolnica, Trudna, Laskowo, Scholastykowo, Łąkie; obszar leśny w obrębie miejscowości Potulice

14.3.2022

| 2) | w powiecie kaliskim:







  a) | w gminie Lisków miejscowości: Swoboda, Budy Liskowskie, Ciepielew, Trzebienie |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie kaliskim:

a)

w gminie Lisków miejscowości: Swoboda, Budy Liskowskie, Ciepielew, Trzebienie

| b) | w gminie Koźminek miejscowości: Chodybki, Dębsko, Złotniki, Stary Karolew, Gać Kaliska, Moskurnia, Nowy Karolew, Ksawerów, Marianów, Smółki, Oszczeklin, Dąbrowa, Pietrzyków |
| --- | --- |

b)

w gminie Koźminek miejscowości: Chodybki, Dębsko, Złotniki, Stary Karolew, Gać Kaliska, Moskurnia, Nowy Karolew, Ksawerów, Marianów, Smółki, Oszczeklin, Dąbrowa, Pietrzyków

| c) | w gminie Szczytniki miejscowości: Radliczyce, Gorzuchy, Tymieniec, Mroczki Wielkie, Kościany, Lipka, Staw, Cieszyków, Trzęsów, Marchwacz-Kolonia |
| --- | --- |

c)

w gminie Szczytniki miejscowości: Radliczyce, Gorzuchy, Tymieniec, Mroczki Wielkie, Kościany, Lipka, Staw, Cieszyków, Trzęsów, Marchwacz-Kolonia

16.3.2022

| 1) | w powiecie kaliskim:







  a) | w gminie Ceków-Kolonia, miejscowości: Beznatka, Ceków, Ceków-Kolonia, Gostynie, Kamień, Kosmów, Kosmów-Kolonia, Kuźnica, Morawin, Nowa Plewnia, Nowe Prażuchy, Plewnia, Podzborów, Przedzeń, Przespolew Kościelny, Przespolew Pański, Stare Prażuchy, Szadek; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie kaliskim:

a)

w gminie Ceków-Kolonia, miejscowości: Beznatka, Ceków, Ceków-Kolonia, Gostynie, Kamień, Kosmów, Kosmów-Kolonia, Kuźnica, Morawin, Nowa Plewnia, Nowe Prażuchy, Plewnia, Podzborów, Przedzeń, Przespolew Kościelny, Przespolew Pański, Stare Prażuchy, Szadek;

| b) | w gminie Koźminek miejscowości: Bogdanów, Chodybki, Gać Kaliska, Józefina,Koźminek, Ksawerów, Marianów, Moskurnia, Nowy Karolew, Nowy Nakwasin, Osuchów, Oszczeklin, Pietrzyków, Smółki, Stary Karolew, Stary Nakwasin, Złotniki, Rogal, Dąbrowa; |
| --- | --- |

b)

w gminie Koźminek miejscowości: Bogdanów, Chodybki, Gać Kaliska, Józefina,Koźminek, Ksawerów, Marianów, Moskurnia, Nowy Karolew, Nowy Nakwasin, Osuchów, Oszczeklin, Pietrzyków, Smółki, Stary Karolew, Stary Nakwasin, Złotniki, Rogal, Dąbrowa;

| c) | w gminie Lisków miejscowości: Annopol, Budy Liskowskie, Chrusty, Ciepielew, Józefów, Lisków, Madalin, Małgów, Małgów-Kolonia, Nadzież, Pyczek, Strzałków, Swoboda, Trzebienie, Dębniałki; |
| --- | --- |

c)

w gminie Lisków miejscowości: Annopol, Budy Liskowskie, Chrusty, Ciepielew, Józefów, Lisków, Madalin, Małgów, Małgów-Kolonia, Nadzież, Pyczek, Strzałków, Swoboda, Trzebienie, Dębniałki;

| d) | w gminie Opatówek, miejscowości: Borów, Dębe-Kolonia, Rajsko, Sierzchów, Warszew, Modła, Janików, Zmyślanka; |
| --- | --- |

d)

w gminie Opatówek, miejscowości: Borów, Dębe-Kolonia, Rajsko, Sierzchów, Warszew, Modła, Janików, Zmyślanka;

| e) | w gminie Szczytniki miejscowości: Marchwacz-Kolonia, Trzęsów; |
| --- | --- |

e)

w gminie Szczytniki miejscowości: Marchwacz-Kolonia, Trzęsów;

| f) | w powiecie kaliskim, w gminie Mycielin, miejscowości: Aleksandrów, Kuszyn, Jaszczury, Kukułka; |
| --- | --- |

f)

w powiecie kaliskim, w gminie Mycielin, miejscowości: Aleksandrów, Kuszyn, Jaszczury, Kukułka;

| g) | w powiecie kaliskim, w gminie Żelazków miejscowości: Dębe, Florentyna, Goliszew, Janków, Zborów, Biernatki, Góry Zborowskie; |
| --- | --- |

g)

w powiecie kaliskim, w gminie Żelazków miejscowości: Dębe, Florentyna, Goliszew, Janków, Zborów, Biernatki, Góry Zborowskie;

| h) | w powiecie tureckim, w gminie Kawęczyn miejscowości: Skarżyn, Stanisława, Będziechów; |
| --- | --- |

h)

w powiecie tureckim, w gminie Kawęczyn miejscowości: Skarżyn, Stanisława, Będziechów;

| i) | w powiecie tureckim, w gminie Malanów miejscowość: Skarżyn-Kolonia, Celestyny, Poroże. |
| --- | --- |

i)

w powiecie tureckim, w gminie Malanów miejscowość: Skarżyn-Kolonia, Celestyny, Poroże.

19.3.2022

| 1) | w powiecie kaliskim:







  a) | w gminie Koźminek miejscowości: Dębsko, Emilianów, Krzyżówki, Młynisko, Tymianek; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie kaliskim:

a)

w gminie Koźminek miejscowości: Dębsko, Emilianów, Krzyżówki, Młynisko, Tymianek;

| b) | w gminie Lisków miejscowości: Koźlątków, Lisków-Rzgów, Wygoda, Zakrzyn, Zakrzyn-Kolonia, Żychów. |
| --- | --- |

b)

w gminie Lisków miejscowości: Koźlątków, Lisków-Rzgów, Wygoda, Zakrzyn, Zakrzyn-Kolonia, Żychów.

From 11.3.2022 until 19.3.2022

Województwo wielkopolskie:

| 1) | w powiecie poznańskim:







  a) | w gminie Komorniki miejscowości: Jarosławiec, Rosnówko, Walerianowo; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie poznańskim:

a)

w gminie Komorniki miejscowości: Jarosławiec, Rosnówko, Walerianowo;

| b) | w gminie Stęszew miejscowości: Górka, Trzebaw, Łódź, Dębienko, Dębno, Krąplewo, Stęszew, Witobel, Zamysłowo, Antoninek, Strykówko, Strykowo, Dębina, Twardowo, Srocko Małe, Zaparcin, Wronczyn, Modrze; |
| --- | --- |

b)

w gminie Stęszew miejscowości: Górka, Trzebaw, Łódź, Dębienko, Dębno, Krąplewo, Stęszew, Witobel, Zamysłowo, Antoninek, Strykówko, Strykowo, Dębina, Twardowo, Srocko Małe, Zaparcin, Wronczyn, Modrze;

| c) | w gminie Mosina miejscowości: Pożegowo, Mosina, Krosinko, Krosno, Sowiniec, Sowinki, Baranówko, Drużyna, Nowinki, Żabinko; |
| --- | --- |

c)

w gminie Mosina miejscowości: Pożegowo, Mosina, Krosinko, Krosno, Sowiniec, Sowinki, Baranówko, Drużyna, Nowinki, Żabinko;

| d) | miasto Puszczykowo; |
| --- | --- |

d)

miasto Puszczykowo;

| 2) | w powiecie kościańskim:







  a) | w gminie Czempiń miejscowości: Maruszkowo, Piotrowo Pierwsze, Piotrowo Drugie, Zadory, Roszkowo, Głuchowo, Jarogniewice, Piechanin, Stare Tarnowo, Nowe Tarnowo, Piotrkowice, Jasień, Czempiń, Nowe Borówko, Borowo, Helenopol, Słonin, Betkowo; |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie kościańskim:

a)

w gminie Czempiń miejscowości: Maruszkowo, Piotrowo Pierwsze, Piotrowo Drugie, Zadory, Roszkowo, Głuchowo, Jarogniewice, Piechanin, Stare Tarnowo, Nowe Tarnowo, Piotrkowice, Jasień, Czempiń, Nowe Borówko, Borowo, Helenopol, Słonin, Betkowo;

| b) | w gminie Kościan miejscowości: Mikoszki, Kawczyn, Stare Oborzyska; |
| --- | --- |

b)

w gminie Kościan miejscowości: Mikoszki, Kawczyn, Stare Oborzyska;

| 3) | w powiecie śremskim w gminie Brodnica, miejscowości: Iłówiec, Grzybno, Sucharzewo, Żabno, Iłówiec Wielki, Rogaczewo, Szołdry, Chaławy, Piotrowo, Kopyta, Brodnica, Sulejewo |
| --- | --- |

3)

w powiecie śremskim w gminie Brodnica, miejscowości: Iłówiec, Grzybno, Sucharzewo, Żabno, Iłówiec Wielki, Rogaczewo, Szołdry, Chaławy, Piotrowo, Kopyta, Brodnica, Sulejewo

4.3.2022

| 1) | w powiecie poznańskim:







  a) | w gminie Mosina miejscowości: Dymaczewo Nowe, Dymaczewo Stare, Kierzki, Bolesławiec, Borkowice, Pecna; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie poznańskim:

a)

w gminie Mosina miejscowości: Dymaczewo Nowe, Dymaczewo Stare, Kierzki, Bolesławiec, Borkowice, Pecna;

| b) | w gminie Stęszew miejscowość: Będlewo; |
| --- | --- |

b)

w gminie Stęszew miejscowość: Będlewo;

| 2) | w powiecie kościańskim w gminie Czempiń miejscowości: Sierniki, Bieczyny, Srocko Wielkie. |
| --- | --- |

2)

w powiecie kościańskim w gminie Czempiń miejscowości: Sierniki, Bieczyny, Srocko Wielkie.

From 24.2.2022 until 4.3.2022

État membre: Portugal

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W | 4.4.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W | From 26.3.2022 until 3.4.2022 |
| The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W | 4.4.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W | From 26.3.2022 until 3.4.2022 |
| The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.138111N, 9.306278W | 4.4.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.138111N, 9.306278W | From 26.3.2022 until 3.4.2022 |
| The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.128166N, 9.286183W | 4.4.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.128166N, 9.286183W | From 26.3.2022 until 3.4.2022 |
| The part of Mértola municipality, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.610000N, 7.620000W | 22.3.2022 |
| The part of Mértola municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.610000N, 7.620000W | From 14.3.2022 until 22.3.2022 |
| The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.131874N, 9.285700W | 4.4.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.131874N, 9.285700W | From 26.3.2022 until 3.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W

4.4.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W

From 26.3.2022 until 3.4.2022

The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W

4.4.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W

From 26.3.2022 until 3.4.2022

The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.138111N, 9.306278W

4.4.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.138111N, 9.306278W

From 26.3.2022 until 3.4.2022

The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.128166N, 9.286183W

4.4.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.128166N, 9.286183W

From 26.3.2022 until 3.4.2022

The part of Mértola municipality, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.610000N, 7.620000W

22.3.2022

The part of Mértola municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.610000N, 7.620000W

From 14.3.2022 until 22.3.2022

The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.131874N, 9.285700W

4.4.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.131874N, 9.285700W

From 26.3.2022 until 3.4.2022

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| County: Ialomița |
| Following localities:
  Ograda, comuna Ograda
  Gura Văii, comuna Sudiți
  Sudiți, comuna Sudiți
  Săveni, comuna Săveni
  Lăcusteni, comuna Platonești
  Platonești, comuna Platonești
  Frățilești, comuna Săveni
  Hagieni, comuna Mihail Kogălniceanu
  Mihail Kogălniceanu, comuna Mihail Kogălniceanu
  Murgeanca, comuna Valea Ciorii | 13.3.2022 |
| Following localities:
  Țăndărei | From 5.3.2022 until 13.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

County: Ialomița

Following localities:

Ograda, comuna Ograda

Gura Văii, comuna Sudiți

Sudiți, comuna Sudiți

Săveni, comuna Săveni

Lăcusteni, comuna Platonești

Platonești, comuna Platonești

Frățilești, comuna Săveni

Hagieni, comuna Mihail Kogălniceanu

Mihail Kogălniceanu, comuna Mihail Kogălniceanu

Murgeanca, comuna Valea Ciorii

13.3.2022

Following localities:

Țăndărei

From 5.3.2022 until 13.3.2022

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The area of the parts of County Fermanagh extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926 | 10.3.2022 |
| Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926 | From 2.3.2022 until 10.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The area of the parts of County Fermanagh extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926

10.3.2022

Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926

From 2.3.2022 until 10.3.2022

Partie C

Further restricted zones in the concerned Member States* as referred to in Articles 1 and 3a:

État membre: Italie

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
| --- | --- |
| Region: Lombardia |
| — | Municipality of Acquafredda (BS) |

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Region: Lombardia

—

Municipality of Acquafredda (BS)

| — | Municipality of Adro (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Adro (BS)

| — | Municipality of Alfianello (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Alfianello (BS) East of A21

| — | Municipality of Alfianello (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Alfianello (BS) West of A21

| — | Municipality of Azzano Mella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Azzano Mella (BS)

| — | Municipality of Bagnolo Mella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bagnolo Mella (BS)

| — | Municipality of Barbariga (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Barbariga (BS)

| — | Municipality of Bassano Bresciano (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Bassano Bresciano (BS) East of A21

| — | Municipality of Bassano Bresciano (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Bassano Bresciano (BS) West of A21

| — | Municipality of Bedizzole (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bedizzole (BS)

| — | Municipality of Borgosatollo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Borgosatollo (BS)

| — | Municipality of Brescia (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Brescia (BS) South of A4

| — | Municipality of Calcinato (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Calcinato (BS)

| — | Municipality of Calvagese della Riviera (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Calvagese della Riviera (BS)

| — | Municipality of Calvisano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Calvisano (BS)

| — | Municipality of Capriano del Colle (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Capriano del Colle (BS)

| — | Municipality of Carpenedolo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Carpenedolo (BS)

| — | Municipality of Castegnato (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castegnato (BS)

| — | Municipality of Castel Mella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castel Mella (BS)

| — | Municipality of Castenedolo (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Castenedolo (BS) South of A4

| — | Municipality of Cazzago San Martino (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cazzago San Martino (BS)

| — | Municipality of Cigole (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cigole (BS)

| — | Municipality of Corzano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Corzano (BS)

| — | Municipality of Dello (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Dello (BS)

| — | Municipality of Desenzano del Garda (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Desenzano del Garda (BS) South of A4

| — | Municipality of Desenzano del Garda (BS) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Desenzano del Garda (BS) North of A4

| — | Municipality of Erbusco (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Erbusco (BS)

| — | Municipality of Fiesse (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Fiesse (BS)

| — | Municipality of Flero (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Flero (BS)

| — | Municipality of Gambara (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gambara (BS)

| — | Municipality of Gavardo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gavardo (BS)

| — | Municipality of Ghedi (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ghedi (BS)

| — | Municipality of Gottolengo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gottolengo (BS)

| — | Municipality of Isorella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Isorella (BS)

| — | Municipality of Leno (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Leno (BS) East of A21

| — | Municipality of Leno (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Leno (BS) West of A21

| — | Municipality of Lograto (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Lograto (BS)

| — | Municipality of Lonato del Garda (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Lonato del Garda (BS) South of A4

| — | Municipality of Lonato del Garda (BS) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Lonato del Garda (BS) North of A4

| — | Municipality of Longhena (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Longhena (BS)

| — | Municipality of Mairano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Mairano (BS)

| — | Municipality of Manerba del Garda (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Manerba del Garda (BS)

| — | Municipality of Manerbio (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Manerbio (BS) East of A21

| — | Municipality of Manerbio (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Manerbio (BS) West of A21

| — | Municipality of Mazzano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Mazzano (BS)

| — | Municipality of Milzano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Milzano (BS)

| — | Municipality of Moniga del Garda (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Moniga del Garda (BS)

| — | Municipality of Montichiari (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montichiari (BS)

| — | Municipality of Montirone (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montirone (BS)

| — | Municipality of Muscoline (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Muscoline (BS)

| — | Municipality of Nuvolento (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Nuvolento (BS)

| — | Municipality of Nuvolera (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Nuvolera (BS)

| — | Municipality of Offlaga (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Offlaga (BS)

| — | Municipality of Orzinuovi (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Orzinuovi (BS)

| — | Municipality of Ospitaletto (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ospitaletto (BS)

| — | Municipality of Padenghe sul Garda (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Padenghe sul Garda (BS)

| — | Municipality of Paitone (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Paitone (BS)

| — | Municipality of Passirano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Passirano (BS)

| — | Municipality of Pavone del Mella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pavone del Mella (BS)

| — | Municipality of Polpenazze del Garda (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Polpenazze del Garda (BS)

| — | Municipality of Pompiano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pompiano (BS)

| — | Municipality of Poncarale (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Poncarale (BS)

| — | Municipality of Pontevico (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pontevico (BS) East of A21

| — | Municipality of Pontevico (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pontevico (BS) West of A21

| — | Municipality of Pozzolengo (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzolengo (BS) South of A4

| — | Municipality of Pozzolengo (BS) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzolengo (BS) North of A4

| — | Municipality of Pralboino (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pralboino (BS)

| — | Municipality of Prevalle (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Prevalle (BS)

| — | Municipality of Remedello (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Remedello (BS)

| — | Municipality of Rezzato (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Rezzato (BS) South of A4

| — | Municipality of Roncadelle (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Roncadelle (BS) South of A4

| — | Municipality of Rovato (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Rovato (BS)

| — | Municipality of San Gervasio Bresciano (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Gervasio Bresciano (BS) East of A21

| — | Municipality of San Gervasio Bresciano (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Gervasio Bresciano (BS) West of A21

| — | Municipality of San Paolo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Paolo (BS)

| — | Municipality of San Zeno Naviglio (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Zeno Naviglio (BS)

| — | Municipality of Seniga (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Seniga (BS)

| — | Municipality of Sirmione (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sirmione (BS)

| — | Municipality of Soiano del Lago (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Soiano del Lago (BS)

| — | Municipality of Torbole Casaglia (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Torbole Casaglia (BS)

| — | Municipality of Travagliato (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Travagliato (BS)

| — | Municipality of Verolanuova (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Verolanuova (BS)

| — | Municipality of Verolavecchia (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Verolavecchia (BS)

| — | Municipality of Visano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Visano (BS)

| — | Municipality of Calvatone (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Calvatone (CR)

| — | Municipality of Cappella de’ Picenardi (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cappella de’ Picenardi (CR)

| — | Municipality of Cicognolo (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cicognolo (CR)

| — | Municipality of Corte de’ Cortesi con Cignone (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Corte de’ Cortesi con Cignone (CR)

| — | Municipality of Corte de’ Frati (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Corte de’ Frati (CR)

| — | Municipality of Gabbioneta-Binanuova (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gabbioneta-Binanuova (CR)

| — | Municipality of Gadesco-Pieve Delmona (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gadesco-Pieve Delmona (CR)

| — | Municipality of Grontardo (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Grontardo (CR)

| — | Municipality of Isola Dovarese (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Isola Dovarese (CR)

| — | Municipality of Malagnino (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Malagnino (CR)

| — | Municipality of Olmeneta (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Olmeneta (CR)

| — | Municipality of Ostiano (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ostiano (CR)

| — | Municipality of Persico Dosimo (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Persico Dosimo (CR)

| — | Municipality of Pescarolo ed Uniti (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pescarolo ed Uniti (CR)

| — | Municipality of Pessina Cremonese (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pessina Cremonese (CR)

| — | Municipality of Piadena Drizzona (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Piadena Drizzona (CR)

| — | Municipality of Pozzaglio ed Uniti (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzaglio ed Uniti (CR)

| — | Municipality of Robecco d’Oglio (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Robecco d’Oglio (CR)

| — | Municipality of Scandolara Ripa d’Oglio (CR) |
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—

Municipality of Scandolara Ripa d’Oglio (CR)

| — | Municipality of Torre de’ Picenardi (CR) |
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—

Municipality of Torre de’ Picenardi (CR)

| — | Municipality of Vescovato (CR) |
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—

Municipality of Vescovato (CR)

| — | Municipality of Volongo (CR) |
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—

Municipality of Volongo (CR)

| — | Municipality of Acquanegra sul Chiese (MN) |
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—

Municipality of Acquanegra sul Chiese (MN)

| — | Municipality of Asola (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Asola (MN)

| — | Municipality of Bagnolo San Vito (MN) |
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—

Municipality of Bagnolo San Vito (MN)

| — | Municipality of Borgo Mantovano (MN) |
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—

Municipality of Borgo Mantovano (MN)

| — | Municipality of Borgo Virgilio (MN) |
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—

Municipality of Borgo Virgilio (MN)

| — | Municipality of Borgocarbonara (MN) |
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—

Municipality of Borgocarbonara (MN)

| — | Municipality of Bozzolo (MN) |
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—

Municipality of Bozzolo (MN)

| — | Municipality of Canneto sull’Oglio (MN) |
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—

Municipality of Canneto sull’Oglio (MN)

| — | Municipality of Casalmoro (MN) |
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—

Municipality of Casalmoro (MN)

| — | Municipality of Casaloldo (MN) |
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—

Municipality of Casaloldo (MN)

| — | Municipality of Casalromano (MN) |
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—

Municipality of Casalromano (MN)

| — | Municipality of Castel d’Ario (MN) |
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—

Municipality of Castel d’Ario (MN)

| — | Municipality of Castel Goffredo (MN) |
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—

Municipality of Castel Goffredo (MN)

| — | Municipality of Castelbelforte (MN) |
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—

Municipality of Castelbelforte (MN)

| — | Municipality of Castellucchio (MN) North of SP64 ex SS10 |
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—

Municipality of Castellucchio (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Castellucchio (MN) South of SP64 ex SS10 |
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—

Municipality of Castellucchio (MN) South of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Castiglione delle Stiviere (MN) |
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—

Municipality of Castiglione delle Stiviere (MN)

| — | Municipality of Cavriana (MN) |
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—

Municipality of Cavriana (MN)

| — | Municipality of Ceresara (MN) |
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—

Municipality of Ceresara (MN)

| — | Municipality of Commessaggio (MN) |
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—

Municipality of Commessaggio (MN)

| — | Municipality of Curtatone (MN) North of SP64 ex SS10 |
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—

Municipality of Curtatone (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Curtatone (MN) South of SP64 ex SS10 |
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Municipality of Curtatone (MN) South of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Dosolo (MN) |
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—

Municipality of Dosolo (MN)

| — | Municipality of Gazoldo degli Ippoliti (MN) |
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—

Municipality of Gazoldo degli Ippoliti (MN)

| — | Municipality of Gazzuolo (MN) |
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—

Municipality of Gazzuolo (MN)

| — | Municipality of Goito (MN) |
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—

Municipality of Goito (MN)

| — | Municipality of Gonzaga (MN) |
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—

Municipality of Gonzaga (MN)

| — | Municipality of Guidizzolo (MN) |
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—

Municipality of Guidizzolo (MN)

| — | Municipality of Magnacavallo (MN) |
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—

Municipality of Magnacavallo (MN)

| — | Municipality of Mantova (MN) North of SP64 ex SS10 |
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—

Municipality of Mantova (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Mantova (MN) South of SP64 ex SS10 |
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—

Municipality of Mantova (MN) South of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Marcaria (MN) North of SP64 ex SS10 |
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—

Municipality of Marcaria (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Marcaria (MN) South of SP64 ex SS10 |
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Municipality of Marcaria (MN) South of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Mariana Mantovana (MN) |
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—

Municipality of Mariana Mantovana (MN)

| — | Municipality of Marmirolo (MN) |
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—

Municipality of Marmirolo (MN)

| — | Municipality of Medole (MN) |
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—

Municipality of Medole (MN)

| — | Municipality of Moglia (MN) |
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—

Municipality of Moglia (MN)

| — | Municipality of Monzambano (MN) |
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—

Municipality of Monzambano (MN)

| — | Municipality of Motteggiana (MN) |
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—

Municipality of Motteggiana (MN)

| — | Municipality of Ostiglia (MN) |
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—

Municipality of Ostiglia (MN)

| — | Municipality of Pegognaga (MN) |
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—

Municipality of Pegognaga (MN)

| — | Municipality of Piubega (MN) |
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—

Municipality of Piubega (MN)

| — | Municipality of Poggio Rusco (MN) |
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—

Municipality of Poggio Rusco (MN)

| — | Municipality of Pomponesco (MN) |
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—

Municipality of Pomponesco (MN)

| — | Municipality of Ponti sul Mincio (MN) |
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—

Municipality of Ponti sul Mincio (MN)

| — | Municipality of Porto Mantovano (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Porto Mantovano (MN)

| — | Municipality of Quingentole (MN) |
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—

Municipality of Quingentole (MN)

| — | Municipality of Quistello (MN) |
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—

Municipality of Quistello (MN)

| — | Municipality of Redondesco (MN) |
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—

Municipality of Redondesco (MN)

| — | Municipality of Rodigo (MN) |
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—

Municipality of Rodigo (MN)

| — | Municipality of Roncoferraro (MN) |
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—

Municipality of Roncoferraro (MN)

| — | Municipality of Roverbella (MN) |
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—

Municipality of Roverbella (MN)

| — | Municipality of San Benedetto Po (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Benedetto Po (MN)

| — | Municipality of San Giacomo delle Segnate (MN) |
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—

Municipality of San Giacomo delle Segnate (MN)

| — | Municipality of San Giorgio Bigarello (MN) North of SP64 ex SS10 |
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—

Municipality of San Giorgio Bigarello (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of San Giorgio Bigarello (MN) South of SP64 ex SS10 |
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—

Municipality of San Giorgio Bigarello (MN) South of SP64 ex SS10

| — | Municipality of San Giovanni del Dosso (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Giovanni del Dosso (MN)

| — | Municipality of San Martino dall’Argine (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Martino dall’Argine (MN)

| — | Municipality of Schivenoglia (MN) |
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—

Municipality of Schivenoglia (MN)

| — | Municipality of Sermide e Felonica (MN) |
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—

Municipality of Sermide e Felonica (MN)

| — | Municipality of Serravalle a Po (MN) |
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—

Municipality of Serravalle a Po (MN)

| — | Municipality of Solferino (MN) |
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—

Municipality of Solferino (MN)

| — | Municipality of Sustinente (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sustinente (MN)

| — | Municipality of Suzzara (MN) |
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—

Municipality of Suzzara (MN)

| — | Municipality of Viadana (MN) |
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—

Municipality of Viadana (MN)

| — | Municipality of Villimpenta (MN) |
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—

Municipality of Villimpenta (MN)

| — | Municipality of Volta Mantovana (MN) |
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—

Municipality of Volta Mantovana (MN)

31.3.2022

Region: Veneto

| — | Municipality of Abano Terme (PD) |
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—

Municipality of Abano Terme (PD)

| — | Municipality of Albignasego (PD) North of A13 |
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—

Municipality of Albignasego (PD) North of A13

| — | Municipality of Arquá Petrarca (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Arquá Petrarca (PD)

| — | Municipality of Baone (PD) |
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—

Municipality of Baone (PD)

| — | Municipality of Barbona (PD) |
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—

Municipality of Barbona (PD)

| — | Municipality of Battaglia Terme (PD) |
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—

Municipality of Battaglia Terme (PD)

| — | Municipality of Boara Pisani (PD) West of SS16 |
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—

Municipality of Boara Pisani (PD) West of SS16

| — | Municipality of Borgo Veneto (PD) |
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—

Municipality of Borgo Veneto (PD)

| — | Municipality of Campodoro (PD) |
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—

Municipality of Campodoro (PD)

| — | Municipality of Carceri (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Carceri (PD)

| — | Municipality of Casale di Scodosia (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casale di Scodosia (PD)

| — | Municipality of Castelbaldo (PD) |
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—

Municipality of Castelbaldo (PD)

| — | Municipality of Cervarese Santa Croce (PD) |
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—

Municipality of Cervarese Santa Croce (PD)

| — | Municipality of Cinto Euganeo (PD) |
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—

Municipality of Cinto Euganeo (PD)

| — | Municipality of Due Carrare (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Due Carrare (PD) West of A13

| — | Municipality of Este (PD) |
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—

Municipality of Este (PD)

| — | Municipality of Galzignano Terme (PD) |
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—

Municipality of Galzignano Terme (PD)

| — | Municipality of Gazzo (PD) |
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—

Municipality of Gazzo (PD)

| — | Municipality of Granze (PD) |
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—

Municipality of Granze (PD)

| — | Municipality of Lozzo Atestino (PD) |
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—

Municipality of Lozzo Atestino (PD)

| — | Municipality of Maserá di Padova (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Maserá di Padova (PD) West of A13

| — | Municipality of Masi (PD) |
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—

Municipality of Masi (PD)

| — | Municipality of Megliadino San Vitale (PD) |
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—

Municipality of Megliadino San Vitale (PD)

| — | Municipality of Merlara (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Merlara (PD)

| — | Municipality of Mestrino (PD) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Mestrino (PD) South of A4

| — | Municipality of Mestrino (PD) North of A4 |
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—

Municipality of Mestrino (PD) North of A4

| — | Municipality of Monselice (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Monselice (PD) West of A13

| — | Municipality of Monselice (PD) East of A13 |
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—

Municipality of Monselice (PD) East of A13

| — | Municipality of Montagnana (PD) |
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—

Municipality of Montagnana (PD)

| — | Municipality of Montegrotto Terme (PD) |
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—

Municipality of Montegrotto Terme (PD)

| — | Municipality of Noventa Padovana (PD) South of A4, West of A13 |
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—

Municipality of Noventa Padovana (PD) South of A4, West of A13

| — | Municipality of Ospedaletto Euganeo (PD) |
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—

Municipality of Ospedaletto Euganeo (PD)

| — | Municipality of Padova (PD) South of A4, North of A13 |
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—

Municipality of Padova (PD) South of A4, North of A13

| — | Municipality of Pernumia (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Pernumia (PD) West of A13

| — | Municipality of Piacenza d’Adige (PD) |
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—

Municipality of Piacenza d’Adige (PD)

| — | Municipality of Piazzola sul Brenta (PD) |
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—

Municipality of Piazzola sul Brenta (PD)

| — | Municipality of Ponso (PD) |
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—

Municipality of Ponso (PD)

| — | Municipality of Ponte San Nicolò (PD) North of A13 |
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—

Municipality of Ponte San Nicolò (PD) North of A13

| — | Municipality of Pozzonovo (PD) West of A13 |
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Municipality of Pozzonovo (PD) West of A13

| — | Municipality of Pozzonovo (PD) East of A13 |
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Municipality of Pozzonovo (PD) East of A13

| — | Municipality of Rovolon (PD) |
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—

Municipality of Rovolon (PD)

| — | Municipality of Rubano (PD) South of A4 |
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—

Municipality of Rubano (PD) South of A4

| — | Municipality of Rubano (PD) North of A4 |
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Municipality of Rubano (PD) North of A4

| — | Municipality of Saccolongo (PD) |
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—

Municipality of Saccolongo (PD)

| — | Municipality of Sant’Elena (PD) |
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—

Municipality of Sant’Elena (PD)

| — | Municipality of Sant’Urbano (PD) |
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—

Municipality of Sant’Urbano (PD)

| — | Municipality of Selvazzano Dentro (PD) |
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—

Municipality of Selvazzano Dentro (PD)

| — | Municipality of Solesino (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Solesino (PD) West of A13

| — | Municipality of Solesino (PD) East of A13 |
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—

Municipality of Solesino (PD) East of A13

| — | Municipality of Stanghella (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Stanghella (PD) West of A13

| — | Municipality of Stanghella (PD) East of A13 |
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—

Municipality of Stanghella (PD) East of A13

| — | Municipality of Teolo (PD) |
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—

Municipality of Teolo (PD)

| — | Municipality of Torreglia (PD) |
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—

Municipality of Torreglia (PD)

| — | Municipality of Urbana (PD) |
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—

Municipality of Urbana (PD)

| — | Municipality of Veggiano (PD) |
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—

Municipality of Veggiano (PD)

| — | Municipality of Vescovana (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Vescovana (PD) West of A13

| — | Municipality of Vescovana (PD) East of A13 |
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—

Municipality of Vescovana (PD) East of A13

| — | Municipality of Vighizzolo d’Este (PD) |
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—

Municipality of Vighizzolo d’Este (PD)

| — | Municipality of Vigonza (PD) South of A4, West of A13 |
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—

Municipality of Vigonza (PD) South of A4, West of A13

| — | Municipality of Villa Estense (PD) |
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—

Municipality of Villa Estense (PD)

| — | Municipality of Villafranca Padovana (PD) South of A4 |
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—

Municipality of Villafranca Padovana (PD) South of A4

| — | Municipality of Villafranca Padovana (PD) North of A4 |
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Municipality of Villafranca Padovana (PD) North of A4

| — | Municipality of Vo’ (PD) |
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—

Municipality of Vo’ (PD)

| — | Municipality of Arquá Polesine (RO) West of SS16 |
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—

Municipality of Arquá Polesine (RO) West of SS16

| — | Municipality of Badia Polesine (RO) |
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—

Municipality of Badia Polesine (RO)

| — | Municipality of Bagnolo di Po (RO) |
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—

Municipality of Bagnolo di Po (RO)

| — | Municipality of Bergantino (RO) |
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—

Municipality of Bergantino (RO)

| — | Municipality of Bosaro (RO) West of SS16 |
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—

Municipality of Bosaro (RO) West of SS16

| — | Municipality of Calto (RO) |
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—

Municipality of Calto (RO)

| — | Municipality of Canaro (RO) |
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—

Municipality of Canaro (RO)

| — | Municipality of Canda (RO) |
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—

Municipality of Canda (RO)

| — | Municipality of Castelguglielmo (RO) |
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—

Municipality of Castelguglielmo (RO)

| — | Municipality of Castelmassa (RO) |
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—

Municipality of Castelmassa (RO)

| — | Municipality of Castelnovo Bariano (RO) |
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—

Municipality of Castelnovo Bariano (RO)

| — | Municipality of Ceneselli (RO) |
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—

Municipality of Ceneselli (RO)

| — | Municipality of Costa di Rovigo (RO) |
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—

Municipality of Costa di Rovigo (RO)

| — | Municipality of Ficarolo (RO) |
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—

Municipality of Ficarolo (RO)

| — | Municipality of Fiesso Umbertiano (RO) |
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—

Municipality of Fiesso Umbertiano (RO)

| — | Municipality of Frassinelle Polesine (RO) |
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—

Municipality of Frassinelle Polesine (RO)

| — | Municipality of Fratta Polesine (RO) |
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—

Municipality of Fratta Polesine (RO)

| — | Municipality of Gaiba (RO) |
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—

Municipality of Gaiba (RO)

| — | Municipality of Giacciano con Baruchella (RO) |
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—

Municipality of Giacciano con Baruchella (RO)

| — | Municipality of Lendinara (RO) |
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—

Municipality of Lendinara (RO)

| — | Municipality of Lusia (RO) |
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—

Municipality of Lusia (RO)

| — | Municipality of Melara (RO) |
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—

Municipality of Melara (RO)

| — | Municipality of Occhiobello (RO) |
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—

Municipality of Occhiobello (RO)

| — | Municipality of Pincara (RO) |
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—

Municipality of Pincara (RO)

| — | Municipality of Polesella (RO) West of SS16 until crossroad with SP14, West of SP14 |
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Municipality of Polesella (RO) West of SS16 until crossroad with SP14, West of SP14

| — | Municipality of Rovigo (RO) West of SS16 |
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Municipality of Rovigo (RO) West of SS16

| — | Municipality of Salara (RO) |
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—

Municipality of Salara (RO)

| — | Municipality of San Bellino (RO) |
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Municipality of San Bellino (RO)

| — | Municipality of Stienta (RO) |
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Municipality of Stienta (RO)

| — | Municipality of Trecenta (RO) |
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—

Municipality of Trecenta (RO)

| — | Municipality of Villamarzana (RO) |
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—

Municipality of Villamarzana (RO)

| — | Municipality of Villanova del Ghebbo (RO) |
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—

Municipality of Villanova del Ghebbo (RO)

| — | Municipality of Affi (VR) |
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—

Municipality of Affi (VR)

| — | Municipality of Albaredo d’Adige (VR) |
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—

Municipality of Albaredo d’Adige (VR)

| — | Municipality of Angiari (VR) |
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—

Municipality of Angiari (VR)

| — | Municipality of Arcole (VR) |
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—

Municipality of Arcole (VR)

| — | Municipality of Badia Calavena (VR) |
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—

Municipality of Badia Calavena (VR)

| — | Municipality of Bardolino (VR) |
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—

Municipality of Bardolino (VR)

| — | Municipality of Belfiore (VR) |
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Municipality of Belfiore (VR)

| — | Municipality of Bevilacqua (VR) |
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—

Municipality of Bevilacqua (VR)

| — | Municipality of Bonavigo (VR) |
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—

Municipality of Bonavigo (VR)

| — | Municipality of Boschi Sant’Anna (VR) |
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—

Municipality of Boschi Sant’Anna (VR)

| — | Municipality of Bosco Chiesanuova (VR) |
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—

Municipality of Bosco Chiesanuova (VR)

| — | Municipality of Bovolone (VR) |
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—

Municipality of Bovolone (VR)

| — | Municipality of Brentino Belluno (VR) |
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—

Municipality of Brentino Belluno (VR)

| — | Municipality of Brenzone sul Garda (VR) |
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—

Municipality of Brenzone sul Garda (VR)

| — | Municipality of Bussolengo (VR) |
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—

Municipality of Bussolengo (VR)

| — | Municipality of Buttapietra (VR) |
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—

Municipality of Buttapietra (VR)

| — | Municipality of Caldiero (VR) South of A4 |
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Municipality of Caldiero (VR) South of A4

| — | Municipality of Caldiero (VR) North of A4 |
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Municipality of Caldiero (VR) North of A4

| — | Municipality of Caprino Veronese (VR) |
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Municipality of Caprino Veronese (VR)

| — | Municipality of Casaleone (VR) |
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—

Municipality of Casaleone (VR)

| — | Municipality of Castagnaro (VR) |
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—

Municipality of Castagnaro (VR)

| — | Municipality of Castel d’Azzano (VR) |
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—

Municipality of Castel d’Azzano (VR)

| — | Municipality of Castelnuovo del Garda (VR) South of A4 |
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Municipality of Castelnuovo del Garda (VR) South of A4

| — | Municipality of Castelnuovo del Garda (VR) North of A4 |
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Municipality of Castelnuovo del Garda (VR) North of A4

| — | Municipality of Cavaion Veronese (VR) |
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Municipality of Cavaion Veronese (VR)

| — | Municipality of Cazzano di Tramigna (VR) |
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Municipality of Cazzano di Tramigna (VR)

| — | Municipality of Cerea (VR) |
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—

Municipality of Cerea (VR)

| — | Municipality of Cerro Veronese (VR) |
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Municipality of Cerro Veronese (VR)

| — | Municipality of Cologna Veneta (VR) |
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—

Municipality of Cologna Veneta (VR)

| — | Municipality of Colognola ai Colli (VR) South of A4 |
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Municipality of Colognola ai Colli (VR) South of A4

| — | Municipality of Colognola ai Colli (VR) North of A4 |
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Municipality of Colognola ai Colli (VR) North of A4

| — | Municipality of Concamarise (VR) |
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—

Municipality of Concamarise (VR)

| — | Municipality of Costermano sul Garda (VR) |
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—

Municipality of Costermano sul Garda (VR)

| — | Municipality of Dolcè (VR) |
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—

Municipality of Dolcè (VR)

| — | Municipality of Erbè (VR) |
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—

Municipality of Erbè (VR)

| — | Municipality of Erbezzo (VR) |
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—

Municipality of Erbezzo (VR)

| — | Municipality of Ferrara di Monte Baldo (VR) |
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—

Municipality of Ferrara di Monte Baldo (VR)

| — | Municipality of Fumane (VR) |
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—

Municipality of Fumane (VR)

| — | Municipality of Garda (VR) |
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—

Municipality of Garda (VR)

| — | Municipality of Gazzo Veronese (VR) |
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—

Municipality of Gazzo Veronese (VR)

| — | Municipality of Grezzana (VR) |
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—

Municipality of Grezzana (VR)

| — | Municipality of Illasi (VR) |
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—

Municipality of Illasi (VR)

| — | Municipality of Isola della Scala (VR) |
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—

Municipality of Isola della Scala (VR)

| — | Municipality of Isola Rizza (VR) |
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—

Municipality of Isola Rizza (VR)

| — | Municipality of Lavagno (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Lavagno (VR) South of A4

| — | Municipality of Lavagno (VR) North of A4 |
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—

Municipality of Lavagno (VR) North of A4

| — | Municipality of Lazise (VR) |
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—

Municipality of Lazise (VR)

| — | Municipality of Legnago (VR) |
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—

Municipality of Legnago (VR)

| — | Municipality of Malcesine (VR) |
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—

Municipality of Malcesine (VR)

| — | Municipality of Marano di Valpolicella (VR) |
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—

Municipality of Marano di Valpolicella (VR)

| — | Municipality of Mezzane di Sotto (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Mezzane di Sotto (VR)

| — | Municipality of Minerbe (VR) |
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—

Municipality of Minerbe (VR)

| — | Municipality of Montecchia di Crosara (VR) |
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—

Municipality of Montecchia di Crosara (VR)

| — | Municipality of Monteforte d’Alpone (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Monteforte d’Alpone (VR) South of A4

| — | Municipality of Monteforte d’Alpone (VR) North of A4 |
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—

Municipality of Monteforte d’Alpone (VR) North of A4

| — | Municipality of Mozzecane (VR) |
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—

Municipality of Mozzecane (VR)

| — | Municipality of Negrar di Valpolicella (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Negrar di Valpolicella (VR)

| — | Municipality of Nogara (VR) |
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—

Municipality of Nogara (VR)

| — | Municipality of Nogarole Rocca (VR) |
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—

Municipality of Nogarole Rocca (VR)

| — | Municipality of Oppeano (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Oppeano (VR)

| — | Municipality of Palù (VR) |
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—

Municipality of Palù (VR)

| — | Municipality of Pastrengo (VR) |
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—

Municipality of Pastrengo (VR)

| — | Municipality of Pescantina (VR) |
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—

Municipality of Pescantina (VR)

| — | Municipality of Peschiera del Garda (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Peschiera del Garda (VR) South of A4

| — | Municipality of Peschiera del Garda (VR) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Peschiera del Garda (VR) North of A4

| — | Municipality of Povegliano Veronese (VR) |
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—

Municipality of Povegliano Veronese (VR)

| — | Municipality of Pressana (VR) |
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—

Municipality of Pressana (VR)

| — | Municipality of Rivoli Veronese (VR) |
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—

Municipality of Rivoli Veronese (VR)

| — | Municipality of Roncá (VR) |
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—

Municipality of Roncá (VR)

| — | Municipality of Ronco all’Adige (VR) |
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—

Municipality of Ronco all’Adige (VR)

| — | Municipality of Roverchiara (VR) |
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—

Municipality of Roverchiara (VR)

| — | Municipality of Roverè Veronese (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Roverè Veronese (VR)

| — | Municipality of Roveredo di Guá (VR) |
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—

Municipality of Roveredo di Guá (VR)

| — | Municipality of Salizzole (VR) |
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—

Municipality of Salizzole (VR)

| — | Municipality of San Bonifacio (VR) South of A4 |
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—

Municipality of San Bonifacio (VR) South of A4

| — | Municipality of San Bonifacio (VR) North of A4 |
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—

Municipality of San Bonifacio (VR) North of A4

| — | Municipality of San Giovanni Ilarione (VR) |
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—

Municipality of San Giovanni Ilarione (VR)

| — | Municipality of San Giovanni Lupatoto (VR) South of A4 |
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Municipality of San Giovanni Lupatoto (VR) South of A4

| — | Municipality of San Giovanni Lupatoto (VR) North of A4 |
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—

Municipality of San Giovanni Lupatoto (VR) North of A4

| — | Municipality of San Martino Buon Albergo (VR) South of A4 |
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—

Municipality of San Martino Buon Albergo (VR) South of A4

| — | Municipality of San Martino Buon Albergo (VR) North of A4 |
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Municipality of San Martino Buon Albergo (VR) North of A4

| — | Municipality of San Mauro di Saline (VR) |
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—

Municipality of San Mauro di Saline (VR)

| — | Municipality of San Pietro di Morubio (VR) |
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—

Municipality of San Pietro di Morubio (VR)

| — | Municipality of San Pietro in Cariano (VR) |
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—

Municipality of San Pietro in Cariano (VR)

| — | Municipality of San Zeno di Montagna (VR) |
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—

Municipality of San Zeno di Montagna (VR)

| — | Municipality of Sanguinetto (VR) |
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—

Municipality of Sanguinetto (VR)

| — | Municipality of Sant’Ambrogio di Valpolicella (VR) |
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—

Municipality of Sant’Ambrogio di Valpolicella (VR)

| — | Municipality of Sant’Anna d’Alfaedo (VR) |
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—

Municipality of Sant’Anna d’Alfaedo (VR)

| — | Municipality of Selva di Progno (VR) |
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—

Municipality of Selva di Progno (VR)

| — | Municipality of Soave (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Soave (VR) South of A4

| — | Municipality of Soave (VR) North of A4 |
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—

Municipality of Soave (VR) North of A4

| — | Municipality of Sommacampagna (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Sommacampagna (VR) South of A4

| — | Municipality of Sommacampagna (VR) North of A4 |
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Municipality of Sommacampagna (VR) North of A4

| — | Municipality of Sona (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Sona (VR) South of A4

| — | Municipality of Sona (VR) North of A4 |
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—

Municipality of Sona (VR) North of A4

| — | Municipality of Sorgá (VR) |
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Municipality of Sorgá (VR)

| — | Municipality of Terrazzo (VR) |
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—

Municipality of Terrazzo (VR)

| — | Municipality of Torri del Benaco (VR) |
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—

Municipality of Torri del Benaco (VR)

| — | Municipality of Tregnago (VR) |
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—

Municipality of Tregnago (VR)

| — | Municipality of Trevenzuolo (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Trevenzuolo (VR)

| — | Municipality of Valeggio sul Mincio (VR) |
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—

Municipality of Valeggio sul Mincio (VR)

| — | Municipality of Velo Veronese (VR) |
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Municipality of Velo Veronese (VR)

| — | Municipality of Verona (VR) South of A4 |
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Municipality of Verona (VR) South of A4

| — | Municipality of Verona (VR) North of A4 |
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Municipality of Verona (VR) North of A4

| — | Municipality of Veronella (VR) |
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Municipality of Veronella (VR)

| — | Municipality of Vestenanova (VR) |
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Municipality of Vestenanova (VR)

| — | Municipality of Vigasio (VR) |
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—

Municipality of Vigasio (VR)

| — | Municipality of Villa Bartolomea (VR) |
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Municipality of Villa Bartolomea (VR)

| — | Municipality of Villafranca di Verona (VR) |
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Municipality of Villafranca di Verona (VR)

| — | Municipality of Zevio (VR) |
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—

Municipality of Zevio (VR)

| — | Municipality of Zimella (VR) |
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Municipality of Zimella (VR)

| — | Municipality of Agugliaro (VI) |
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Municipality of Agugliaro (VI)

| — | Municipality of Albettone (VI) |
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Municipality of Albettone (VI)

| — | Municipality of Alonte (VI) |
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Municipality of Alonte (VI)

| — | Municipality of Altavilla Vicentina (VI) South of A4 |
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Municipality of Altavilla Vicentina (VI) South of A4

| — | Municipality of Arcugnano (VI) South of A4 |
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Municipality of Arcugnano (VI) South of A4

| — | Municipality of Asigliano Veneto (VI) |
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Municipality of Asigliano Veneto (VI)

| — | Municipality of Barbarano Mossano (VI) |
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Municipality of Barbarano Mossano (VI)

| — | Municipality of Brendola (VI) East of A4 |
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Municipality of Brendola (VI) East of A4

| — | Municipality of Brendola (VI) West of A4 |
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Municipality of Brendola (VI) West of A4

| — | Municipality of Camisano Vicentino (VI) |
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Municipality of Camisano Vicentino (VI)

| — | Municipality of Campiglia dei Berici (VI) |
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Municipality of Campiglia dei Berici (VI)

| — | Municipality of Castegnero (VI) |
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Municipality of Castegnero (VI)

| — | Municipality of Gambellara (VI) South of A4 |
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Municipality of Gambellara (VI) South of A4

| — | Municipality of Gambellara (VI) North of A4 |
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Municipality of Gambellara (VI) North of A4

| — | Municipality of Grisignano di Zocco (VI) South of A4 |
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Municipality of Grisignano di Zocco (VI) South of A4

| — | Municipality of Grisignano di Zocco (VI) North of A4 |
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Municipality of Grisignano di Zocco (VI) North of A4

| — | Municipality of Grumolo delle Abbadesse (VI) South of A4 |
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Municipality of Grumolo delle Abbadesse (VI) South of A4

| — | Municipality of Grumolo delle Abbadesse (VI) North of A4 |
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Municipality of Grumolo delle Abbadesse (VI) North of A4

| — | Municipality of Longare (VI) |
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Municipality of Longare (VI)

| — | Municipality of Lonigo (VI) |
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Municipality of Lonigo (VI)

| — | Municipality of Montebello Vicentino (VI) East of A4 |
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Municipality of Montebello Vicentino (VI) East of A4

| — | Municipality of Montebello Vicentino (VI) West of A4 |
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Municipality of Montebello Vicentino (VI) West of A4

| — | Municipality of Montecchio Maggiore (VI) East of A4 |
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Municipality of Montecchio Maggiore (VI) East of A4

| — | Municipality of Montegalda (VI) |
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Municipality of Montegalda (VI)

| — | Municipality of Montegaldella (VI) |
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Municipality of Montegaldella (VI)

| — | Municipality of Nanto (VI) |
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Municipality of Nanto (VI)

| — | Municipality of Noventa Vicentina (VI) |
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Municipality of Noventa Vicentina (VI)

| — | Municipality of Orgiano (VI) |
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Municipality of Orgiano (VI)

| — | Municipality of Pojana Maggiore (VI) |
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Municipality of Pojana Maggiore (VI)

| — | Municipality of Sarego (VI) |
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Municipality of Sarego (VI)

| — | Municipality of Sossano (VI) |
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Municipality of Sossano (VI)

| — | Municipality of Torri di Quartesolo (VI) South of A4 |
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Municipality of Torri di Quartesolo (VI) South of A4

| — | Municipality of Torri di Quartesolo (VI) North of A4 |
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Municipality of Torri di Quartesolo (VI) North of A4

| — | Municipality of Val Liona (VI) |
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Municipality of Val Liona (VI)

| — | Municipality of Vicenza (VI) South of A4 |
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Municipality of Vicenza (VI) South of A4

| — | Municipality of Villaga (VI) |
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Municipality of Villaga (VI)

| — | Municipality of Zovencedo (VI) |
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Municipality of Zovencedo (VI)

31.3.2022

| * | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
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