# Journal officiel L 147/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 147 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année30 mai 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 147

Édition de langue française

Législation

65e année30 mai 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/824 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/825 de la Commission du 17 mars 2022 modifiant l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/826 de la Commission du 23 mars 2022 rectifiant et modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions applicables au cantonnement pour la plie | 22 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/827 de la Commission du 20 mai 2022 rectifiant la version danoise du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité | 25 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/828 de la Commission du 25 mai 2022 rectifiant la version polonaise du règlement (UE) 2017/2195 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (
  1
  ) | 27 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/829 de la Commission du 25 mai 2022 modifiant le règlement (CE) no 31/96 en ce qui concerne les institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accise | 28 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/830 du Conseil du 20 mai 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-quinzième session de l’Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne certains amendements au règlement sanitaire international (2005) | 33 |
| | * | Décision (UE) 2022/831 du Conseil du 23 mai 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE (
  1
  ) | 38 |
| | * | Décision (UE) 2022/832 du Conseil du 24 mai 2022 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 42 |
| | * | Décision (UE) 2022/833 du Conseil du 24 mai 2022 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 44 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/834 de la Commission du 25 mai 2022 conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil, relative à une mesure prise par la France concernant le retrait du marché de certaines bouteilles à gaz fabriquées par Xinchang Burong Machinery Co. Ltd avant le 31 octobre 2019
  [notifiée sous le numéro C(2022) 3372]

   (
  1
  ) | 46 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/835 de la Commission du 25 mai 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide Primer Stain TIP conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 3379]

   (
  1
  ) | 49 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/824 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2022/825 de la Commission du 17 mars 2022 modifiant l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement délégué (UE) 2022/826 de la Commission du 23 mars 2022 rectifiant et modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions applicables au cantonnement pour la plie

22

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/827 de la Commission du 20 mai 2022 rectifiant la version danoise du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité

25

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/828 de la Commission du 25 mai 2022 rectifiant la version polonaise du règlement (UE) 2017/2195 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (
  1
  )

1

27

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/829 de la Commission du 25 mai 2022 modifiant le règlement (CE) no 31/96 en ce qui concerne les institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accise

o

28

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/830 du Conseil du 20 mai 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-quinzième session de l’Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne certains amendements au règlement sanitaire international (2005)

33

*

Décision (UE) 2022/831 du Conseil du 23 mai 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE (
  1
  )

1

38

*

Décision (UE) 2022/832 du Conseil du 24 mai 2022 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

42

*

Décision (UE) 2022/833 du Conseil du 24 mai 2022 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

44

*

Décision d’exécution (UE) 2022/834 de la Commission du 25 mai 2022 conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil, relative à une mesure prise par la France concernant le retrait du marché de certaines bouteilles à gaz fabriquées par Xinchang Burong Machinery Co. Ltd avant le 31 octobre 2019
  [notifiée sous le numéro C(2022) 3372]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 3372]

1

46

*

Décision d’exécution (UE) 2022/835 de la Commission du 25 mai 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide Primer Stain TIP conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 3379]

   (
  1
  )

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[notifiée sous le numéro C(2022) 3379]

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| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement intérieur du Comité économique et social européen — Mai 2022 ( JO L 140 du 19.5.2022 ) | 53 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement intérieur du Comité économique et social européen — Mai 2022 ( JO L 140 du 19.5.2022 )

( JO L 140 du 19.5.2022 )

53

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/1 |
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30.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/824 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le paragraphe 3 de la recommandation 21-09 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA») (2) interdit de retenir à bord, de transborder et de débarquer, en totalité ou en partie, le requin-taupe bleu de l’Atlantique Nord capturé en association avec les pêcheries de la CICTA en 2022 et 2023. |
| --- | --- |

(1)

Le paragraphe 3 de la recommandation 21-09 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA») (2) interdit de retenir à bord, de transborder et de débarquer, en totalité ou en partie, le requin-taupe bleu de l’Atlantique Nord capturé en association avec les pêcheries de la CICTA en 2022 et 2023.

| (2) | Afin d’assurer la cohérence entre la recommandation 21-09 et la législation de l’Union européenne, il convient que l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s’applique pas aux navires de l’Union capturant des requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord en tant que prises accessoires. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’assurer la cohérence entre la recommandation 21-09 et la législation de l’Union européenne, il convient que l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s’applique pas aux navires de l’Union capturant des requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord en tant que prises accessoires.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission (3) de manière à y inclure de nouvelles dispositions reflétant les conditions de pêche prévues dans la recommandation 21-09 de la CICTA. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission (3) de manière à y inclure de nouvelles dispositions reflétant les conditions de pêche prévues dans la recommandation 21-09 de la CICTA.

| (4) | Étant donné que la recommandation 21-09 de la CICTA encourage les parties contractantes à la mettre en œuvre avant son entrée en vigueur le 17 juin 2022 et compte tenu de l’importance de ces dispositions pour la préservation du requin-taupe bleu, il convient que le présent acte délégué s’applique à compter du troisième jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que la recommandation 21-09 de la CICTA encourage les parties contractantes à la mettre en œuvre avant son entrée en vigueur le 17 juin 2022 et compte tenu de l’importance de ces dispositions pour la préservation du requin-taupe bleu, il convient que le présent acte délégué s’applique à compter du troisième jour suivant celui de sa publication.

| (5) | Pour les mêmes motifs, il convient que le présent acte délégué entre en vigueur de toute urgence, |
| --- | --- |

(5)

Pour les mêmes motifs, il convient que le présent acte délégué entre en vigueur de toute urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement délégué (UE) 2015/98, l’article 5 ter suivant est inséré:

«Article 5 ter

Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de retenir à bord, de transborder ou de débarquer, en totalité ou en partie, le requin-taupe bleu de l’Atlantique Nord (Isurus oxyrinchus) capturé en association avec les pêcheries de la CICTA en 2022 et 2023.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  https://www.iccat.int/Documents/Recs/compendiopdf-f/2021-09-f.pdf

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 16 du 23.1.2015, p. 23).

3

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| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/3 |
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30.5.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

L 147/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/825 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2022

modifiant l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) comprend une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 6 novembre 2018. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) comprend une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 6 novembre 2018.

| (2) | L’identité de certaines substances actives énumérées à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 a été redéfinie en application de l’article 13 dudit règlement de manière à indiquer plus précisément ces substances actives et à établir la nouvelle identité correspondante de la substance. |
| --- | --- |

(2)

L’identité de certaines substances actives énumérées à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 a été redéfinie en application de l’article 13 dudit règlement de manière à indiquer plus précisément ces substances actives et à établir la nouvelle identité correspondante de la substance.

| (3) | À la suite de la publication par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») d’un appel à propositions de reprise du rôle de participant pour certaines combinaisons substance/type de produit couvertes par l’identité de la substance existante mais non par la nouvelle identité de la substance, les combinaisons substance/type de produit notifiées en application de l’article 14, paragraphe 1, point b), et jugées conformes par l’Agence à l’article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 devraient être inscrites à l’annexe II dudit règlement en application de l’article 18 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la publication par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») d’un appel à propositions de reprise du rôle de participant pour certaines combinaisons substance/type de produit couvertes par l’identité de la substance existante mais non par la nouvelle identité de la substance, les combinaisons substance/type de produit notifiées en application de l’article 14, paragraphe 1, point b), et jugées conformes par l’Agence à l’article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 devraient être inscrites à l’annexe II dudit règlement en application de l’article 18 dudit règlement.

| (4) | Après réception des déclarations faites en vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l’article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (3). Deux notifications relatives au beurre d’arachide et au brandy en vue de leur utilisation dans les produits relevant du type 19 ont été soumises en application de l’article 16, paragraphe 5, et ont été jugées conformes par l’Agence à l’article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe II de ce règlement, en application de son article 18. |
| --- | --- |

(4)

Après réception des déclarations faites en vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l’article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (3). Deux notifications relatives au beurre d’arachide et au brandy en vue de leur utilisation dans les produits relevant du type 19 ont été soumises en application de l’article 16, paragraphe 5, et ont été jugées conformes par l’Agence à l’article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe II de ce règlement, en application de son article 18.

| (5) | Dans l’annexe du présent règlement, il convient de préciser les États membres dont les autorités compétentes devraient être les autorités compétentes d’évaluation pour les combinaisons substance active/type de produit à ajouter à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014. |
| --- | --- |

(5)

Dans l’annexe du présent règlement, il convient de préciser les États membres dont les autorités compétentes devraient être les autorités compétentes d’évaluation pour les combinaisons substance active/type de produit à ajouter à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

| (6) | Les substances actives concernant lesquelles une décision d’approbation ou de non-approbation a été adoptée après le 6 novembre 2018 pour un ou plusieurs types de produits, ou qui ont été inscrites à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 en application de l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement, ne font plus partie du programme d’examen. Par conséquent, ces substances actives n’ont plus lieu de figurer à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 pour les types de produits concernés. |
| --- | --- |

(6)

Les substances actives concernant lesquelles une décision d’approbation ou de non-approbation a été adoptée après le 6 novembre 2018 pour un ou plusieurs types de produits, ou qui ont été inscrites à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 en application de l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement, ne font plus partie du programme d’examen. Par conséquent, ces substances actives n’ont plus lieu de figurer à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 pour les types de produits concernés.

| (7) | Il y a lieu, pour tenir compte de la situation effective et garantir la transparence, d’établir une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides à la date d’adoption du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, pour tenir compte de la situation effective et garantir la transparence, d’établir une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides à la date d’adoption du présent règlement.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014, |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE II

COMBINAISONS SUBSTANCE/TYPE DE PRODUIT FAISANT PARTIE DU PROGRAMME D’EXAMEN AU 17 MARS 2022

Combinaisons substance active/type de produit soutenues au 17 mars 2022, à l’exclusion des nanomatériaux autres que celui expressément mentionné à l’entrée 1017 et à l’exclusion de toute production in situ de la substance active sauf mention explicite faisant référence au(x) précurseur(s) soutenu(s)

| Numéro d’entrée | Dénomination de la substance | État membre rapporteur | Numéro CE | Numéro CAS | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 17 | 18 | 19 | 21 | 22 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Formaldéhyde | DE | 200-001-8 | 50-00-0 | | | | | | | | | | | | | | | | | | x |
| 9 | Bronopol | ES | 200-143-0 | 52-51-7 | | x | | | | x | | | | | x | x | | | | | | x |
| 36 | Éthanol | EL | 200-578-6 | 64-17-5 | x | x | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 37 | Acide formique | BE | 200-579-1 | 64-18-6 | | x | x | x | x | x | | | | | | | | | | | | |
| 1025 | Acide performique produit à partir d’acide formique et de peroxyde d’hydrogène | BE | | | | x | | x | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 43 | Acide salicylique | NL | 200-712-3 | 69-72-7 | | x | x | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 52 | Oxyde d’éthylène | NO | 200-849-9 | 75-21-8 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 69 | Acide glycolique | NL | 201-180-5 | 79-14-1 | | x | x | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 1026 | Acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de peroxyde d’hydrogène | AT | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1027 | Acide peracétique produit à partir d’acétate de 1,3-diacétyloxypropan-2-yle et de peroxyde d’hydrogène | AT | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 71 | Acide L-(+)-lactique | DE | 201-196-2 | 79-33-4 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 79 | (2R,6aS,12aS)-1,2,6,6a,12,12a-Hexahydro-2-isopropényl-8,9-diméthoxychroméno[3,4-b]furo[2,3-h]chromén-6-one (roténone) | PL | 201-501-9 | 83-79-4 | | | | | | | | | | | | | | x | | | | |
| 85 | Symclosène | DE | 201-782-8 | 87-90-1 | | x | x | x | x | | | | | | x | | | | | | | |
| 92 | Biphényl-2-ol | ES | 201-993-5 | 90-43-7 | | | | | | | x | | x | x | | | | | | | | |
| 113 | 3-Phényl-propén-2-al (cinnamaldéhyde) | PL | 203-213-9 | 104-55-2 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 117 | Géraniol | FR | 203-377-1 | 106-24-1 | | | | | | | | | | | | | | | x | x | | |
| 122 | Glyoxal | FR | 203-474-9 | 107-22-2 | | x | x | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 133 | Acide hexa-2,4-diénoïque (acide sorbique) | DE | 203-768-7 | 110-44-1 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 171 | 2-Phénoxyéthanol | IT | 204-589-7 | 122-99-6 | x | x | | x | | x | | | | | | | x | | | | | |
| 180 | Diméthylarsinate de sodium (cacodylate de sodium) | PT | 204-708-2 | 124-65-2 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 185 | Tosylchloramide sodique (chloramine T) | ES | 204-854-7 | 127-65-1 | | x | x | x | x | | | | | | | | | | | | | |
| 187 | Diméthyldithiocarbamate de potassium | SE | 204-875-1 | 128-03-0 | | | | | | | | | x | | x | x | | | | | | |
| 188 | Diméthyldithiocarbamate de sodium | SE | 204-876-7 | 128-04-1 | | | | | | | | | x | | x | x | | | | | | |
| 227 | 2-Thiazol-4-yl-1H-benzoimidazole (thiabendazole) | ES | 205-725-8 | 148-79-8 | | | | | | | x | | x | x | | | | | | | | |
| 235 | Diurone | DK | 206-354-4 | 330-54-1 | | | | | | | x | | | x | | | | | | | | |
| 239 | Cyanamide | DE | 206-992-3 | 420-04-2 | | | x | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 283 | Terbutryne | SK | 212-950-5 | 886-50-0 | | | | | | | x | | x | x | | | | | | | | |
| 292 | (1R-trans)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de (1,3,4,5,6,7-hexahydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)méthyle (d-tétraméthrine) | DE | 214-619-0 | 1166-46-7 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 321 | Monolinuron | HU | 217-129-5 | 1746-81-2 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 330 | N-(3-Aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine (diamine) | PT | 219-145-8 | 2372-82-9 | | x | x | x | | x | | x | | | x | x | x | | | | | |
| 336 | 2,2′-Dithiobis[N-méthylbenzamide] (DTBMA) | PL | 219-768-5 | 2527-58-4 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 339 | 1,2-Benzisothiazole-3(2H)-one (BIT) | ES | 220-120-9 | 2634-33-5 | | x | | | | x | | | x | | x | x | x | | | | | |
| 341 | 2-Méthyl-2H-isothiazol-3-one (MIT) | SI | 220-239-6 | 2682-20-4 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 346 | Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium | DE | 220-767-7 | 51580-86-0 | | x | x | x | x | | | | | | x | | | | | | | |
| 345 | Troclosène sodique | DE | 220-767-7 | 2893-78-9 | | x | x | x | x | | | | | | x | | | | | | | |
| 348 | Éthylsulfate de mécétronium (MES) | PL | 221-106-5 | 3006-10-8 | x | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 359 | Formaldéhyde libéré à partir d’(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l’éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)] | PL | 222-720-6 | 3586-55-8 | | | | | | x | | | | | x | x | x | | | | | |
| 365 | 1-Oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium) | SE | 223-296-5 | 3811-73-2 | | x | | | | x | x | | x | x | | | x | | | | | |
| 368 | 3-Chloroallylochlorure de méthénamine (CTAC) | PL | 223-805-0 | 4080-31-3 | | | | | | x | | | | | | x | x | | | | | |
| 377 | 2,2′,2′′-(Hexahydro-1,3,5-triazine-1,3,5-triyl)triéthanol (HHT) | PL | 225-208-0 | 4719-04-4 | | | | | | x | | | | | x | x | x | | | | | |
| 382 | Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD) | ES | 226-408-0 | 5395-50-6 | | | | | | x | | | | | x | x | x | | | | | |
| 392 | Dithiocyanate de méthylène | FR | 228-652-3 | 6317-18-6 | | | | | | | | | | | | x | | | | | | |
| 393 | 1,3-Bis(hydroxyméthyl)-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (DMDMH) | PL | 229-222-8 | 6440-58-0 | | | | | | x | | | | | | | x | | | | | |
| 397 | Chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC) | IT | 230-525-2 | 7173-51-5 | x | x | | | | x | | | | x | x | x | | | | | | |
| 401 | Argent | SE | 231-131-3 | 7440-22-4 | | x | | x | x | | | | | | x | | | | | | | |
| 405 | Dioxyde de soufre provenant de la combustion du soufre | DE | | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 424 | Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d’hypochlorite de sodium | NL | | | | x | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1030 | Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d’hypochlorite de calcium | NL | | | | x | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1031 | Brome actif produit à partir de bromure de sodium et de chlore | NL | | | | x | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1032 | Brome actif produit par électrolyse de bromure de sodium | NL | | | | x | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1033 | Brome actif produit à partir d’acide hypobromeux, et d’urée ainsi que de bromourée | NL | | | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1034 | Brome actif produit à partir d’hypobromite de sodium et de N-bromosulfamate ainsi que d’acide sulfamique | NL | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 434 | Tétraméthrine | DE | 231-711-6 | 7696-12-0 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 439 | Peroxyde d’hydrogène | FI | 231-765-0 | 7722-84-1 | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1036 | Peroxyde d’hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium | FI | | | | x | x | | | | | | | | | | | | | | | |
| 444 | 7a-Éthyldihydro-1H,3H,5H-oxazolo[3,4-c]oxazole (EDHO) | PL | 231-810-4 | 7747-35-5 | | | | | | x | | | | | | | x | | | | | |
| 450 | Nitrate d’argent | SE | 231-853-9 | 7761-88-8 | x | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 453 | Peroxodisulfate de disodium | PT | 231-892-1 | 7775-27-1 | | | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 432 | Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium | IT | | | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 455 | Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de calcium | IT | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 457 | Chlore actif libéré à partir de chlore | IT | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 458 | Monochloramine produite à partir de sulfate d’ammonium et d’une source de chlore | FR | | | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1016 | Chlorure d’argent | SE | 232-033-3 | 7783-90-6 | x | x | | | | x | x | | x | | | | | | | | | |
| 1076 | Chlorure d’argent-polyéthylèneimine | SE | | | x | x | | | | | | | x | | | | | | | | | |
| 491 | Dioxyde de chlore | DE | 233-162-8 | 10049-04-4 | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1037 | Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorite de sodium | PT | | | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1038 | Dioxyde de chlore produit par acidification de chlorite de sodium | PT | | | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1039 | Dioxyde de chlore produit par oxydation de chlorite de sodium | PT | | | | x | x | x | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 1040 | Dioxyde de chlore produit à partir de chlorate de sodium et de peroxyde d’hydrogène en présence d’un acide fort | PT | | | | x | | | x | | | | | | x | x | | | | | | |
| 494 | 2,2-Dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) | DK | 233-539-7 | 10222-01-2 | | x | | x | | x | | | | | x | x | | | | | | |
| 1022 | Pentahydroxychlorure de dialuminium | NL | 234-933-1 | 12042-91-0 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1075 | Produits de la réaction du trihydroxyde d’aluminium, de l’acide chlorhydrique, de l’aluminium et de l’eau | NL | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 515 | Chloramine activée par le bromure produite à partir des précurseurs bromure d’ammonium et hypochlorite de sodium | SE | | | | | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 522 | Pyrithione de zinc | SE | 236-671-3 | 13463-41-7 | | x | | | | x | x | | x | x | | | | | | | x | |
| 524 | Monochlorhydrate de dodécylguanidine | ES | 237-030-0 | 13590-97-1 | | | | | | x | | | | | x | | | | | | | |
| 529 | Brome actif produit à partir de chlorure de brome | NL | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 531 | (Benzyloxy)méthanol | AT | 238-588-8 | 14548-60-8 | | | | | | x | | | | | | | x | | | | | |
| 550 | Acide D-gluconique, composé avec N,N′′-bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13-tétraazatétradécanediamidine (2:1) (CHDG) | PT | 242-354-0 | 18472-51-0 | x | x | x | | | | | | | | | | | | | | | |
| 554 | p-[(diiodométhyl)sulfonyl]toluène | CH | 243-468-3 | 20018-09-1 | | | | | | x | x | | x | x | | | | | | | | |
| 559 | Thiocyanate de (benzothiazol-2-ylthio)méthyle (TCMTB) | NO | 244-445-0 | 21564-17-0 | | | | | | | | | x | | | x | | | | | | |
| 562 | 2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 2-méthyl-4-oxo-3-(prop-2-ynyl)cyclopent-2-én-1-yle (pralléthrine) | EL | 245-387-9 | 23031-36-9 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 566 | Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1) (HPT) | AT | | | | x | | | | x | | | | | x | | x | | | | | |
| 571 | 2-Octyl-2H-isothiazoline-3-one (OIT) | FR | 247-761-7 | 26530-20-1 | | | | | | x | x | | x | x | x | | x | | | | | |
| 577 | Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium | ES | 248-595-8 | 27668-52-6 | | x | | | | | x | | x | | | | | | | | | |
| 588 | Bromochloro-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (BCDMH) | NL | 251-171-5 | 32718-18-6 | | x | | | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 590 | 3-(4-Isopropylphényl)-1,1-diméthylurée (isoproturon) | DE | 251-835-4 | 34123-59-6 | | | | | | | x | | | x | | | | | | | | |
| 599 | Thiophosphate de S-[(6-chloro-2-oxooxazolo[4,5-b]pyridin-3(2H)-yl)méthyle] et de O,O-diméthyle (azaméthiphos) | IT | 252-626-0 | 35575-96-3 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 608 | Chlorure de diméthyltétradécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium | PL | 255-451-8 | 41591-87-1 | | | | | | | | | x | | | | | | | | | |
| 1045 | Huile de Eucalyptus citriodora, hydratée, cyclisée | CZ | | 1245629-80-4 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1046 | Huile de Cymbopogon winterianus, fractionnée, hydratée, cyclisée | CZ | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 619 | Carbamate de 3-iodo-2-propynylbutyle (IPBC) | DK | 259-627-5 | 55406-53-6 | | | | | | | x | | x | x | | | | | | | | |
| 620 | Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2:1) (THPS) | MT | 259-709-0 | 55566-30-8 | | | | | | x | | | | | x | x | | | | | | |
| 648 | 4,5-Dichloro-2-octylisothiazol-3(2H)-one [4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one (DCOIT)] | NO | 264-843-8 | 64359-81-5 | | | | | | | x | | x | x | x | | | | | | | |
| 656 | Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 3:2) (MBO) | AT | | | | x | | | | x | | | | | x | x | x | | | | | |
| 667 | Chlorure d’alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C18) [ADBAC (C12-C18)] | IT | 269-919-4 | 68391-01-5 | x | x | x | x | | | | | | x | x | x | | | | | | x |
| 671 | Chlorure d’alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C16) [ADBAC/BKC (C12-C16)] | IT | 270-325-2 | 68424-85-1 | x | x | | | | | | | | x | x | x | | | | | | x |
| 673 | Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-C10)] | IT | 270-331-5 | 68424-95-3 | x | x | x | x | | x | | | | x | x | x | | | | | | |
| 690 | Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyldiméthyles en C12-C18, sels avec le 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (1:1) (ADBAS) | MT | 273-545-7 | 68989-01-5 | | x | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 691 | N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium | AT | 274-357-8 | 70161-44-3 | | | | | | x | | | | | | | | | | | | |
| 693 | Bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS) | SI | 274-778-7 | 70693-62-8 | | x | x | x | x | | | | | | | | | | | | | |
| 939 | Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium | SK | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 1049 | Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium | SI | | | | x | x | x | x | | | | | | | | | | | | | |
| 1050 | Chlore actif produit par électrolyse d’eau de mer (chlorure de sodium) | FR | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 1051 | Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté et de chlorure de potassium | FR | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1054 | Chlore actif produit à partir de N-chlorosulfamate de sodium | SI | | | | | | x | | | | | | | x | x | | | | | | |
| 701 | Bis[monoperoxyphtalato(2-)-O1,OO1]magnésate(2-) de dihydrogène (MMPP) | PL | 279-013-0 | 84665-66-7 | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1024 | Extrait de margousier obtenu par extraction au dioxyde de carbone supercritique d’huile d’amandons de Azadirachta indica pressés à froid | DE | | | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 724 | Chlorure d’alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C14) [ADBAC (C12-C14)] | IT | 287-089-1 | 85409-22-9 | x | x | x | x | | | | | | x | x | x | | | | | | x |
| 725 | Chlorure d’alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C14) [ADBAC (C12-C14)] | IT | 287-090-7 | 85409-23-0 | x | x | x | x | | | | | | x | x | x | | | | | | x |
| 1057 | Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec un solvant hydrocarboné à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures | ES | | | | | | | | | | | | | | | | | x | x | | |
| 1058 | Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures | ES | | | | | | | | | | | | | | | | | x | x | | |
| 744 | Lavande, Lavandula hybrida, extrait/huile de lavandin | PT | 294-470-6 | 91722-69-9 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 779 | Produits de la réaction de l’acide glutamique et de la N-(C12-C14-alkyl)propylènediamine (glucoprotamine) | DE | 403-950-8 | 164907-72-6 | | x | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 785 | Acide 6-(phtalimido)péroxyhexanoïque (PAP) | IT | 410-850-8 | 128275-31-0 | x | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 791 | 2-Butyl-benzo[d]isothiazole-3-one (BBIT) | CZ | 420-590-7 | 4299-07-4 | | | | | | x | x | | x | x | | | x | | | | | |
| 792 | Dioxyde de chlore produit par acidification d’un complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO) | DE | | | | x | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| 811 | Phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium | SE | 422-570-3 | 265647-11-8 | | | | x | | | | | x | | | | | | | | | |
| 797 | Chlorure de cis-1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane (cis-CTAC) | PL | 426-020-3 | 51229-78-8 | | | | | | x | | | | | | | x | | | | | |
| 1014 | Zéolite d’argent | SE | Non disponible | Non disponible | | | | x | | | | | x | | | | | | | | | |
| 152 | Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du brome et du chlore (DCDMH) | NL | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 459 | Masse de réaction de dioxyde de titane et de chlorure d’argent | SE | Non disponible | Non disponible | x | x | | | | x | x | | x | x | x | | | | | | | |
| 777 | Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du chlore (DCEMH) | NL | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 810 | Verre de phosphate d’argent | SE | Non disponible | 308069-39-8 | | x | | | | | x | | x | | | | | | | | | |
| 1077 | Verre de borophosphate d’argent | SE | | | | x | | | | | x | | x | | | | | | | | | |
| 1078 | Verre de phosphoborate d’argent | SE | | | | x | | | | | x | | x | | | | | | | | | |
| 824 | Zéolite d’argent et de zinc | SE | Non disponible | 130328-20-0 | | x | | x | | | x | | x | | | | | | | | | |
| 1013 | Zéolite d’argent et de cuivre | SE | Non disponible | 130328-19-7 | | | | x | | | | | x | | | | | | | | | |
| 1017 | Argent adsorbé sur du dioxyde de silicium (en tant que nanomatériau sous la forme d’un agrégat stable avec des particules primaires à l’échelle nanométrique) | SE | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | x | | | | | | | | | |
| 854 | (1R,3R;1R,3S)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R: 1R trans, 1S: 1R cis, 1R: 1R cis, 1S; 4:4:1:1) (d-alléthrine) | DE | Produit phytopharmaceutique | 231937-89-6 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 843 | 4-Bromo-2-(4-chlorophényl)-1-éthoxyméthyl-5-trifluorométhylpyrrole-3-carbonitrile (chlorfénapyr) | PT | Produit phytopharmaceutique | 122453-73-0 | | | | | | | | | | | | | | | x | | | |
| 859 | Polymère de N-méthylméthanamine (Einecs 204-697-4) et de (chlorométhyl)oxirane (Einecs 203-439-8)/Chlorure d’ammonium quaternaire polymérisé (polymère PQ) | HU | Polymère | 25988-97-0 | | x | | | | | | | | | x | | | | | | | |
| 869 | Propanoate de α-[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-ω-hydroxypoly(oxy-1,2-éthanediyle) (sel) (Bardap 26) | IT | Polymère | 94667-33-1 | | x | | x | | | | | | x | | | | | | | | |
| 872 | Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/Borate de didécylpolyoxéthylammonium (bétaïne polymère) | EL | Polymère | 214710-34-6 | | | | | | | | x | | | | | | | | | | |
| 1070 | Oranger doux, extraits

  Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Citrus sinensis, Rutaceae. | CH | 232-433-8 | 8028-48-6 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1071 | Ail, extraits

  Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Allium sativum, Liliaceae. | AT | 232-371-1 | 8008-99-9 | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1072 | Brandy | À déterminer | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1073 | Beurre d’arachide | BE | Non disponible | Non disponible | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| 1074 | Cuivre, poudre | FR | 231-159-6 | 7440-50-8 | | | | | | | | | | | | | | | | | x | |

Numéro d’entrée

Dénomination de la substance

État membre rapporteur

Numéro CE

Numéro CAS

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

17

18

19

21

22

1

Formaldéhyde

DE

200-001-8

50-00-0

x

9

Bronopol

ES

200-143-0

52-51-7

x

x

x

x

x

36

Éthanol

EL

200-578-6

64-17-5

x

x

x

37

Acide formique

BE

200-579-1

64-18-6

x

x

x

x

x

1025

Acide performique produit à partir d’acide formique et de peroxyde d’hydrogène

BE

x

x

x

x

43

Acide salicylique

NL

200-712-3

69-72-7

x

x

x

52

Oxyde d’éthylène

NO

200-849-9

75-21-8

x

69

Acide glycolique

NL

201-180-5

79-14-1

x

x

x

1026

Acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de peroxyde d’hydrogène

AT

x

1027

Acide peracétique produit à partir d’acétate de 1,3-diacétyloxypropan-2-yle et de peroxyde d’hydrogène

AT

x

71

Acide L-(+)-lactique

DE

201-196-2

79-33-4

x

79

(2R,6aS,12aS)-1,2,6,6a,12,12a-Hexahydro-2-isopropényl-8,9-diméthoxychroméno[3,4-b]furo[2,3-h]chromén-6-one (roténone)

PL

201-501-9

83-79-4

x

85

Symclosène

DE

201-782-8

87-90-1

x

x

x

x

x

92

Biphényl-2-ol

ES

201-993-5

90-43-7

x

x

x

113

3-Phényl-propén-2-al (cinnamaldéhyde)

PL

203-213-9

104-55-2

x

117

Géraniol

FR

203-377-1

106-24-1

x

x

122

Glyoxal

FR

203-474-9

107-22-2

x

x

x

133

Acide hexa-2,4-diénoïque (acide sorbique)

DE

203-768-7

110-44-1

x

171

2-Phénoxyéthanol

IT

204-589-7

122-99-6

x

x

x

x

x

180

Diméthylarsinate de sodium (cacodylate de sodium)

PT

204-708-2

124-65-2

x

185

Tosylchloramide sodique (chloramine T)

ES

204-854-7

127-65-1

x

x

x

x

187

Diméthyldithiocarbamate de potassium

SE

204-875-1

128-03-0

x

x

x

188

Diméthyldithiocarbamate de sodium

SE

204-876-7

128-04-1

x

x

x

227

2-Thiazol-4-yl-1H-benzoimidazole (thiabendazole)

ES

205-725-8

148-79-8

x

x

x

235

Diurone

DK

206-354-4

330-54-1

x

x

239

Cyanamide

DE

206-992-3

420-04-2

x

x

283

Terbutryne

SK

212-950-5

886-50-0

x

x

x

292

(1R-trans)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de (1,3,4,5,6,7-hexahydro-1,3-dioxo-2H-isoindol-2-yl)méthyle (d-tétraméthrine)

DE

214-619-0

1166-46-7

x

321

Monolinuron

HU

217-129-5

1746-81-2

x

330

N-(3-Aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine (diamine)

PT

219-145-8

2372-82-9

x

x

x

x

x

x

x

x

336

2,2′-Dithiobis[N-méthylbenzamide] (DTBMA)

PL

219-768-5

2527-58-4

x

339

1,2-Benzisothiazole-3(2H)-one (BIT)

ES

220-120-9

2634-33-5

x

x

x

x

x

x

341

2-Méthyl-2H-isothiazol-3-one (MIT)

SI

220-239-6

2682-20-4

x

346

Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium

DE

220-767-7

51580-86-0

x

x

x

x

x

345

Troclosène sodique

DE

220-767-7

2893-78-9

x

x

x

x

x

348

Éthylsulfate de mécétronium (MES)

PL

221-106-5

3006-10-8

x

359

Formaldéhyde libéré à partir d’(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l’éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)]

PL

222-720-6

3586-55-8

x

x

x

x

365

1-Oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium)

SE

223-296-5

3811-73-2

x

x

x

x

x

x

368

3-Chloroallylochlorure de méthénamine (CTAC)

PL

223-805-0

4080-31-3

x

x

x

377

2,2′,2′′-(Hexahydro-1,3,5-triazine-1,3,5-triyl)triéthanol (HHT)

PL

225-208-0

4719-04-4

x

x

x

x

382

Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD)

ES

226-408-0

5395-50-6

x

x

x

x

392

Dithiocyanate de méthylène

FR

228-652-3

6317-18-6

x

393

1,3-Bis(hydroxyméthyl)-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (DMDMH)

PL

229-222-8

6440-58-0

x

x

397

Chlorure de didécyldiméthylammonium (DDAC)

IT

230-525-2

7173-51-5

x

x

x

x

x

x

401

Argent

SE

231-131-3

7440-22-4

x

x

x

x

405

Dioxyde de soufre provenant de la combustion du soufre

DE

x

424

Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d’hypochlorite de sodium

NL

x

x

x

1030

Brome actif produit à partir de bromure de sodium et d’hypochlorite de calcium

NL

x

x

x

1031

Brome actif produit à partir de bromure de sodium et de chlore

NL

x

x

x

1032

Brome actif produit par électrolyse de bromure de sodium

NL

x

x

x

1033

Brome actif produit à partir d’acide hypobromeux, et d’urée ainsi que de bromourée

NL

x

x

1034

Brome actif produit à partir d’hypobromite de sodium et de N-bromosulfamate ainsi que d’acide sulfamique

NL

x

434

Tétraméthrine

DE

231-711-6

7696-12-0

x

439

Peroxyde d’hydrogène

FI

231-765-0

7722-84-1

x

x

1036

Peroxyde d’hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium

FI

x

x

444

7a-Éthyldihydro-1H,3H,5H-oxazolo[3,4-c]oxazole (EDHO)

PL

231-810-4

7747-35-5

x

x

450

Nitrate d’argent

SE

231-853-9

7761-88-8

x

453

Peroxodisulfate de disodium

PT

231-892-1

7775-27-1

x

432

Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium

IT

x

x

455

Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de calcium

IT

x

457

Chlore actif libéré à partir de chlore

IT

x

458

Monochloramine produite à partir de sulfate d’ammonium et d’une source de chlore

FR

x

x

1016

Chlorure d’argent

SE

232-033-3

7783-90-6

x

x

x

x

x

1076

Chlorure d’argent-polyéthylèneimine

SE

x

x

x

491

Dioxyde de chlore

DE

233-162-8

10049-04-4

x

x

x

x

x

x

1037

Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorite de sodium

PT

x

x

x

x

x

x

1038

Dioxyde de chlore produit par acidification de chlorite de sodium

PT

x

x

x

x

x

x

1039

Dioxyde de chlore produit par oxydation de chlorite de sodium

PT

x

x

x

x

x

x

1040

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorate de sodium et de peroxyde d’hydrogène en présence d’un acide fort

PT

x

x

x

x

494

2,2-Dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA)

DK

233-539-7

10222-01-2

x

x

x

x

x

1022

Pentahydroxychlorure de dialuminium

NL

234-933-1

12042-91-0

x

1075

Produits de la réaction du trihydroxyde d’aluminium, de l’acide chlorhydrique, de l’aluminium et de l’eau

NL

x

515

Chloramine activée par le bromure produite à partir des précurseurs bromure d’ammonium et hypochlorite de sodium

SE

x

x

522

Pyrithione de zinc

SE

236-671-3

13463-41-7

x

x

x

x

x

x

524

Monochlorhydrate de dodécylguanidine

ES

237-030-0

13590-97-1

x

x

529

Brome actif produit à partir de chlorure de brome

NL

x

531

(Benzyloxy)méthanol

AT

238-588-8

14548-60-8

x

x

550

Acide D-gluconique, composé avec N,N′′-bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13-tétraazatétradécanediamidine (2:1) (CHDG)

PT

242-354-0

18472-51-0

x

x

x

554

p-[(diiodométhyl)sulfonyl]toluène

CH

243-468-3

20018-09-1

x

x

x

x

559

Thiocyanate de (benzothiazol-2-ylthio)méthyle (TCMTB)

NO

244-445-0

21564-17-0

x

x

562

2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 2-méthyl-4-oxo-3-(prop-2-ynyl)cyclopent-2-én-1-yle (pralléthrine)

EL

245-387-9

23031-36-9

x

566

Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 1:1) (HPT)

AT

x

x

x

x

571

2-Octyl-2H-isothiazoline-3-one (OIT)

FR

247-761-7

26530-20-1

x

x

x

x

x

x

577

Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium

ES

248-595-8

27668-52-6

x

x

x

588

Bromochloro-5,5-diméthylimidazolidine-2,4-dione (BCDMH)

NL

251-171-5

32718-18-6

x

x

x

590

3-(4-Isopropylphényl)-1,1-diméthylurée (isoproturon)

DE

251-835-4

34123-59-6

x

x

599

Thiophosphate de S-[(6-chloro-2-oxooxazolo[4,5-b]pyridin-3(2H)-yl)méthyle] et de O,O-diméthyle (azaméthiphos)

IT

252-626-0

35575-96-3

x

608

Chlorure de diméthyltétradécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium

PL

255-451-8

41591-87-1

x

1045

Huile de Eucalyptus citriodora, hydratée, cyclisée

CZ

1245629-80-4

x

1046

Huile de Cymbopogon winterianus, fractionnée, hydratée, cyclisée

CZ

Non disponible

Non disponible

x

619

Carbamate de 3-iodo-2-propynylbutyle (IPBC)

DK

259-627-5

55406-53-6

x

x

x

620

Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2:1) (THPS)

MT

259-709-0

55566-30-8

x

x

x

648

4,5-Dichloro-2-octylisothiazol-3(2H)-one [4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one (DCOIT)]

NO

264-843-8

64359-81-5

x

x

x

x

656

Produits de la réaction du paraformaldéhyde et de la 2-hydroxypropylamine (ratio 3:2) (MBO)

AT

x

x

x

x

x

667

Chlorure d’alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C18) [ADBAC (C12-C18)]

IT

269-919-4

68391-01-5

x

x

x

x

x

x

x

x

671

Chlorure d’alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C16) [ADBAC/BKC (C12-C16)]

IT

270-325-2

68424-85-1

x

x

x

x

x

x

673

Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-C10)]

IT

270-331-5

68424-95-3

x

x

x

x

x

x

x

x

690

Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyldiméthyles en C12-C18, sels avec le 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one (1:1) (ADBAS)

MT

273-545-7

68989-01-5

x

x

691

N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium

AT

274-357-8

70161-44-3

x

693

Bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS)

SI

274-778-7

70693-62-8

x

x

x

x

939

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium

SK

x

1049

Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium

SI

x

x

x

x

1050

Chlore actif produit par électrolyse d’eau de mer (chlorure de sodium)

FR

x

1051

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté et de chlorure de potassium

FR

x

1054

Chlore actif produit à partir de N-chlorosulfamate de sodium

SI

x

x

x

701

Bis[monoperoxyphtalato(2-)-O1,OO1]magnésate(2-) de dihydrogène (MMPP)

PL

279-013-0

84665-66-7

x

1024

Extrait de margousier obtenu par extraction au dioxyde de carbone supercritique d’huile d’amandons de Azadirachta indica pressés à froid

DE

x

724

Chlorure d’alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C14) [ADBAC (C12-C14)]

IT

287-089-1

85409-22-9

x

x

x

x

x

x

x

x

725

Chlorure d’alkyldiméthylbenzylammonium (C12-C14) [ADBAC (C12-C14)]

IT

287-090-7

85409-23-0

x

x

x

x

x

x

x

x

1057

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec un solvant hydrocarboné à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures

ES

x

x

1058

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures

ES

x

x

744

Lavande, Lavandula hybrida, extrait/huile de lavandin

PT

294-470-6

91722-69-9

x

779

Produits de la réaction de l’acide glutamique et de la N-(C12-C14-alkyl)propylènediamine (glucoprotamine)

DE

403-950-8

164907-72-6

x

x

785

Acide 6-(phtalimido)péroxyhexanoïque (PAP)

IT

410-850-8

128275-31-0

x

x

791

2-Butyl-benzo[d]isothiazole-3-one (BBIT)

CZ

420-590-7

4299-07-4

x

x

x

x

x

792

Dioxyde de chlore produit par acidification d’un complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO)

DE

x

x

811

Phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium

SE

422-570-3

265647-11-8

x

x

797

Chlorure de cis-1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane (cis-CTAC)

PL

426-020-3

51229-78-8

x

x

1014

Zéolite d’argent

SE

Non disponible

Non disponible

x

x

152

Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du brome et du chlore (DCDMH)

NL

Non disponible

Non disponible

x

459

Masse de réaction de dioxyde de titane et de chlorure d’argent

SE

Non disponible

Non disponible

x

x

x

x

x

x

x

777

Produits de la réaction de 5,5-diméthylhydantoïne et de 5-éthyl-5-méthylhydantoïne avec du chlore (DCEMH)

NL

Non disponible

Non disponible

x

810

Verre de phosphate d’argent

SE

Non disponible

308069-39-8

x

x

x

1077

Verre de borophosphate d’argent

SE

x

x

x

1078

Verre de phosphoborate d’argent

SE

x

x

x

824

Zéolite d’argent et de zinc

SE

Non disponible

130328-20-0

x

x

x

x

1013

Zéolite d’argent et de cuivre

SE

Non disponible

130328-19-7

x

x

1017

Argent adsorbé sur du dioxyde de silicium (en tant que nanomatériau sous la forme d’un agrégat stable avec des particules primaires à l’échelle nanométrique)

SE

Non disponible

Non disponible

x

854

(1R,3R;1R,3S)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R: 1R trans, 1S: 1R cis, 1R: 1R cis, 1S; 4:4:1:1) (d-alléthrine)

DE

Produit phytopharmaceutique

231937-89-6

x

843

4-Bromo-2-(4-chlorophényl)-1-éthoxyméthyl-5-trifluorométhylpyrrole-3-carbonitrile (chlorfénapyr)

PT

Produit phytopharmaceutique

122453-73-0

x

859

Polymère de N-méthylméthanamine (Einecs 204-697-4) et de (chlorométhyl)oxirane (Einecs 203-439-8)/Chlorure d’ammonium quaternaire polymérisé (polymère PQ)

HU

Polymère

25988-97-0

x

x

869

Propanoate de α-[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-ω-hydroxypoly(oxy-1,2-éthanediyle) (sel) (Bardap 26)

IT

Polymère

94667-33-1

x

x

x

872

Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/Borate de didécylpolyoxéthylammonium (bétaïne polymère)

EL

Polymère

214710-34-6

x

1070

Oranger doux, extraits

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Citrus sinensis, Rutaceae.

CH

232-433-8

8028-48-6

x

1071

Ail, extraits

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés tels que teintures, concrètes, absolus, huiles essentielles, oléorésines, terpènes, fractions déterpénées, distillats, résidus, etc., obtenus à partir de Allium sativum, Liliaceae.

AT

232-371-1

8008-99-9

x

1072

Brandy

À déterminer

Non disponible

Non disponible

x

1073

Beurre d’arachide

BE

Non disponible

Non disponible

x

1074

Cuivre, poudre

FR

231-159-6

7440-50-8

x

---

| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/22 |
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30.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/22

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/826 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2022

rectifiant et modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions applicables au cantonnement pour la plie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques comporte une erreur figurant à l’annexe V, partie C. Cette erreur doit être rectifiée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques comporte une erreur figurant à l’annexe V, partie C. Cette erreur doit être rectifiée.

| (2) | Si le considérant 5 du règlement délégué (UE) 2021/1160 (2) fait mention de la «senne danoise (à l’ancre)», la disposition correspondante de l’annexe fait uniquement mention de la «senne danoise». Étant donné que l’article 6, point 18), du règlement (UE) 2019/1241 ne fait pas de distinction entre les sennes danoises et les sennes écossaises (à la volée), la version actuelle de la disposition figurant à l’annexe V peut donc être interprétée comme s’appliquant à tort tant aux sennes danoises (à l’ancre) qu’aux sennes écossaises. |
| --- | --- |

(2)

Si le considérant 5 du règlement délégué (UE) 2021/1160 (2) fait mention de la «senne danoise (à l’ancre)», la disposition correspondante de l’annexe fait uniquement mention de la «senne danoise». Étant donné que l’article 6, point 18), du règlement (UE) 2019/1241 ne fait pas de distinction entre les sennes danoises et les sennes écossaises (à la volée), la version actuelle de la disposition figurant à l’annexe V peut donc être interprétée comme s’appliquant à tort tant aux sennes danoises (à l’ancre) qu’aux sennes écossaises.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2021/1160 est fondé sur une recommandation commune présentée le 19 octobre 2020 par l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen»), qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries en mer du Nord. La section 3.1.2 de cette recommandation commune établit une distinction spécifique entre la senne danoise, à savoir un engin de pêche qui est remonté lorsque le navire est à l’ancre (pêche à la senne à l’ancre), et la senne écossaise. Cela confirme que les États membres souhaitaient que l’exemption demandée ne s’applique qu’à la senne danoise (à l’ancre). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2021/1160 est fondé sur une recommandation commune présentée le 19 octobre 2020 par l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen»), qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries en mer du Nord. La section 3.1.2 de cette recommandation commune établit une distinction spécifique entre la senne danoise, à savoir un engin de pêche qui est remonté lorsque le navire est à l’ancre (pêche à la senne à l’ancre), et la senne écossaise. Cela confirme que les États membres souhaitaient que l’exemption demandée ne s’applique qu’à la senne danoise (à l’ancre).

| (4) | Dans son évaluation, le CSTEP a conclu que l’introduction de l’exemption spécifique pour la senne danoise ne devrait pas avoir d’incidence significative sur le niveau de protection à l’intérieur de la zone, mais il était question uniquement de la «senne danoise (à l’ancre)» (code d’engin: SDN (3)), et non de la «senne écossaise (dragage à la volée)» [code d’engin: SSC ( (3))]. |
| --- | --- |

(4)

Dans son évaluation, le CSTEP a conclu que l’introduction de l’exemption spécifique pour la senne danoise ne devrait pas avoir d’incidence significative sur le niveau de protection à l’intérieur de la zone, mais il était question uniquement de la «senne danoise (à l’ancre)» (code d’engin: SDN (3)), et non de la «senne écossaise (dragage à la volée)» [code d’engin: SSC ( (3))].

| (5) | Il convient dès lors de rectifier l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 afin de préciser que l’exemption proposée ne s’applique qu’à la senne danoise, à savoir un engin de pêche qui est remonté lorsque le navire est à l’ancre [senne danoise (à l’ancre) – code d’engin: SDN]. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de rectifier l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 afin de préciser que l’exemption proposée ne s’applique qu’à la senne danoise, à savoir un engin de pêche qui est remonté lorsque le navire est à l’ancre [senne danoise (à l’ancre) – code d’engin: SDN].

| (6) | Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2019/1241 est rectifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2021/1160 de la Commission du 12 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le cantonnement pour le sprat et le cantonnement pour la plie en mer du Nord (JO L 250 du 15.7.2021, p. 4).

2

(3)  Annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 64).

3

o

o

---

ANNEXE

À l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241, la partie C est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 2.2, d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | les navires dont la puissance motrice dépasse 221 kW et qui utilisent des sennes danoises, à savoir un engin de pêche qui est remonté lorsque le navire est à l’ancre [senne danoise (à l’ancre) – SDN], pour autant que ces navires respectent le maillage prévu à la partie B, point 1.1, de la présente annexe.». |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 2.2, d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les navires dont la puissance motrice dépasse 221 kW et qui utilisent des sennes danoises, à savoir un engin de pêche qui est remonté lorsque le navire est à l’ancre [senne danoise (à l’ancre) – SDN], pour autant que ces navires respectent le maillage prévu à la partie B, point 1.1, de la présente annexe.».

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| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/25 |
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30.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/25

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/827 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

rectifiant la version danoise du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version danoise du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (2) contient à l’article 6, paragraphes 1 et 2, des erreurs qui modifient le sens des dispositions. |
| --- | --- |

(1)

La version danoise du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (2) contient à l’article 6, paragraphes 1 et 2, des erreurs qui modifient le sens des dispositions.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version danoise du règlement d’exécution (UE) 2019/1842. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version danoise du règlement d’exécution (UE) 2019/1842. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20).

2

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| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/27 |
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30.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/27

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/828 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2022

rectifiant la version polonaise du règlement (UE) 2017/2195 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (1), et notamment son article 59, paragraphe 1, point c), et son article 61, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version polonaise du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission (2) contient une erreur à l’article 12, paragraphe 3, point g), qui modifie l’objet de l’obligation de publication d’informations qui incombe aux gestionnaires de réseau de transport et le délai pour s’en acquitter. |
| --- | --- |

(1)

La version polonaise du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission (2) contient une erreur à l’article 12, paragraphe 3, point g), qui modifie l’objet de l’obligation de publication d’informations qui incombe aux gestionnaires de réseau de transport et le délai pour s’en acquitter.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version polonaise du règlement (UE) 2017/2195. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version polonaise du règlement (UE) 2017/2195. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les échanges transfrontaliers d’électricité, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les échanges transfrontaliers d’électricité,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 158 du 14.6.2019, p. 54.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (JO L 312 du 28.11.2017, p. 6).

2

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| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/28 |
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30.5.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

L 147/28

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/829 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2022

modifiant le règlement (CE) no 31/96 en ce qui concerne les institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accise

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2008/118/CE a été modifiée par la directive (UE) 2019/2235 du Conseil (2), qui a instauré des exonérations du paiement de la TVA et de droits d’accise pour les efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2008/118/CE a été modifiée par la directive (UE) 2019/2235 du Conseil (2), qui a instauré des exonérations du paiement de la TVA et de droits d’accise pour les efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union.

| (2) | L’annexe du règlement (CE) no 31/96 de la Commission (3) établit un certificat d’exonération à utiliser afin de confirmer qu’une opération donnée peut bénéficier d’une exonération du paiement de l’accise au titre de l’article 12 de la directive 2008/118/CE. Afin de permettre aux États membres d’appliquer l’exonération du paiement de l’accise aux efforts de défense comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, point b bis), de la directive 2008/118/CE, il convient de modifier ce certificat. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe du règlement (CE) no 31/96 de la Commission (3) établit un certificat d’exonération à utiliser afin de confirmer qu’une opération donnée peut bénéficier d’une exonération du paiement de l’accise au titre de l’article 12 de la directive 2008/118/CE. Afin de permettre aux États membres d’appliquer l’exonération du paiement de l’accise aux efforts de défense comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, point b bis), de la directive 2008/118/CE, il convient de modifier ce certificat.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 31/96 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 31/96 en conséquence.

| (4) | Étant donné que l’article 12, paragraphe 1, point b bis), de la directive 2008/118/CE sera applicable à partir du 1er juillet 2022, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que l’article 12, paragraphe 1, point b bis), de la directive 2008/118/CE sera applicable à partir du 1er juillet 2022, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 31/96 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

1

(2)  Directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union (JO L 336 du 30.12.2019, p. 10).

2

(3)  Règlement (CE) no 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise (JO L 8 du 11.1.1996, p. 11).

3

o

---

ANNEXE

Image 1

Image 2

Notes explicatives

| 1. | Pour l’entrepositaire agréé, le présent certificat sert d’attestation pour l’exonération fiscale des expéditions de biens aux organismes et aux particuliers visés à l’article 12 paragraphe 1 de la directive 2008/118/CE qui peuvent être admis à en bénéficier. En conséquence, un certificat est établi pour chaque entrepositaire. L’entrepositaire est en outre tenu de conserver ce certificat dans ses livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans son État membre. |
| --- | --- |

1.

| 2. | (a) | Le papier à utiliser doit répondre aux spécifications générales figurant au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 164 du 1er juillet 1989.
  Le papier doit être de couleur blanche pour tous les exemplaires et son format doit être de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
  Le certificat d’exonération est établi en double exemplaire:






  i) | un exemplaire est à conserver par l’expéditeur, |
| --- | --- | --- | --- |

2.

(a)

Le papier à utiliser doit répondre aux spécifications générales figurant au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 164 du 1er juillet 1989.

Le papier doit être de couleur blanche pour tous les exemplaires et son format doit être de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

Le certificat d’exonération est établi en double exemplaire:

i)

un exemplaire est à conserver par l’expéditeur,

| ii) | l’autre doit être joint au document administratif d’accompagnement. |
| --- | --- |

ii)

l’autre doit être joint au document administratif d’accompagnement.

| b) | Tout espace inutilisé dans la case 5 B doit être barré, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée. |
| --- | --- |

b)

Tout espace inutilisé dans la case 5 B doit être barré, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée.

| c) | Le document doit être rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le document doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil. |
| --- | --- |

c)

Le document doit être rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le document doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil.

| d) | Si la description des biens (case 5 B du certificat) renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit en joindre une traduction en annexe. |
| --- | --- |

d)

Si la description des biens (case 5 B du certificat) renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit en joindre une traduction en annexe.

| e) | Par ailleurs, si le certificat est établi dans une langue non reconnue dans l’État membre de l’entrepositaire, l’organisme ou le particulier exonérable est tenu d’y annexer une traduction des informations relatives aux biens figurant à la case 5 B. |
| --- | --- |

e)

Par ailleurs, si le certificat est établi dans une langue non reconnue dans l’État membre de l’entrepositaire, l’organisme ou le particulier exonérable est tenu d’y annexer une traduction des informations relatives aux biens figurant à la case 5 B.

| f) | On entend par «langue reconnue» une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin. |
| --- | --- |

f)

On entend par «langue reconnue» une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin.

| 3. | Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Par son visa apposé à la case 4 du certificat, l’organisme confirme l’exactitude des informations figurant aux cases 1 et 3 a) du document et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel. |
| --- | --- |

4.

| 5. | (a) | Le renvoi au bon de commande (case 5 B du certificat) doit mentionner au moins la date et le numéro de la commande. Le bon de commande doit contenir tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni. |
| --- | --- | --- |

5.

(a)

Le renvoi au bon de commande (case 5 B du certificat) doit mentionner au moins la date et le numéro de la commande. Le bon de commande doit contenir tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni.

| b) | L’indication du numéro d’accise de l’entrepositaire agréé tel qu’il est défini à l’article 19, paragraphe 2, point a) du règlement no 389/2012 du Conseil (1) est facultative. |
| --- | --- |

b)

L’indication du numéro d’accise de l’entrepositaire agréé tel qu’il est défini à l’article 19, paragraphe 2, point a) du règlement no 389/2012 du Conseil (1) est facultative.

| c) | Les devises doivent être indiquées au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation. |
| --- | --- |

c)

Les devises doivent être indiquées au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation.

| 6. | La déclaration susmentionnée de l’organisme ou du particulier exonérable doit être certifiée à la case 6 par le cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Celle-ci peut subordonner son approbation à l’accord d’une autre autorité du même État membre. Il appartient à l’autorité fiscale compétente d’obtenir ce consentement. |
| --- | --- |

6.

| 7. | En vue de simplifier la procédure, l’autorité compétente peut dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet en cas d’exonération pour un usage officiel. L’organisme exonérable doit signaler cette dispense à la case 7 du certificat. |
| --- | --- |

7.

---

(1)  Règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).

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DÉCISIONS

| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/33 |
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30.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/33

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DÉCISION (UE) 2022/830 DU CONSEIL

du 20 mai 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-quinzième session de l’Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne certains amendements au règlement sanitaire international (2005)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le domaine de la santé publique, l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action doit également comprendre la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. À cet effet, l'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique. |
| --- | --- |

(1)

Dans le domaine de la santé publique, l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action doit également comprendre la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. À cet effet, l'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.

| (2) | Le règlement sanitaire international (RSI) (2005) a été adopté par l'Assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 23 mai 2005 et est entré en vigueur le 15 juin 2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement sanitaire international (RSI) (2005) a été adopté par l'Assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 23 mai 2005 et est entré en vigueur le 15 juin 2007.

| (3) | Le 3 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/451 autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, et en vue d'amendements complémentaires au règlement sanitaire international (2005) (1). |
| --- | --- |

(3)

Le 3 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/451 autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, et en vue d'amendements complémentaires au règlement sanitaire international (2005) (1).

| (4) | Au cours de sa soixante-quinzième session, qui débutera le 22 mai 2022, l'Assemblée mondiale de la santé doit adopter une décision sur l'amendement à l'article 59 du RSI (2005), afin de raccourcir la période nécessaire pour amender à nouveau les dispositions du RSI (2005), notamment en ramenant de vingt-quatre à douze mois la période requise pour l'entrée en vigueur de ses amendements, de même que des amendements connexes à l'article 55, paragraphe 3, aux articles 61 et 62 et à l'article 63, paragraphe 1, qui sont nécessaires pour mettre ces articles en accord avec les amendements qu'il est prévu d'apporter à l'article 59 du RSI (2005). |
| --- | --- |

(4)

Au cours de sa soixante-quinzième session, qui débutera le 22 mai 2022, l'Assemblée mondiale de la santé doit adopter une décision sur l'amendement à l'article 59 du RSI (2005), afin de raccourcir la période nécessaire pour amender à nouveau les dispositions du RSI (2005), notamment en ramenant de vingt-quatre à douze mois la période requise pour l'entrée en vigueur de ses amendements, de même que des amendements connexes à l'article 55, paragraphe 3, aux articles 61 et 62 et à l'article 63, paragraphe 1, qui sont nécessaires pour mettre ces articles en accord avec les amendements qu'il est prévu d'apporter à l'article 59 du RSI (2005).

| (5) | Conformément à l'article 60, point b), de la constitution de l'OMS, l'Assemblée mondiale de la santé peut adopter des décisions à la majorité des membres de l'OMS présents et votants. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 60, point b), de la constitution de l'OMS, l'Assemblée mondiale de la santé peut adopter des décisions à la majorité des membres de l'OMS présents et votants.

| (6) | L'Union soutient l'objectif de raccourcir la période nécessaire pour amender à nouveau les dispositions du RSI (2005) et considère que les amendements apportés à l'article 59 du RSI (2005), ainsi qu'à son article 55, paragraphe 3, à ses articles 61 et 62 et à son article 63, paragraphe 1, permettront de répondre plus rapidement à l'évolution des besoins dans les domaines relevant du RSI (2005). |
| --- | --- |

(6)

L'Union soutient l'objectif de raccourcir la période nécessaire pour amender à nouveau les dispositions du RSI (2005) et considère que les amendements apportés à l'article 59 du RSI (2005), ainsi qu'à son article 55, paragraphe 3, à ses articles 61 et 62 et à son article 63, paragraphe 1, permettront de répondre plus rapidement à l'évolution des besoins dans les domaines relevant du RSI (2005).

| (7) | Il convient d'établir, pour les questions relevant de la compétence de l'Union, la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de l'Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne la décision que l'Assemblée mondiale de la santé est appelée à adopter, en vue d'amender l'article 59 du RSI (2005), ainsi que l'article 55, paragraphe 3, les articles 61 et 62 et l'article 63, paragraphe 1, du RSI (2005). |
| --- | --- |

(7)

Il convient d'établir, pour les questions relevant de la compétence de l'Union, la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de l'Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne la décision que l'Assemblée mondiale de la santé est appelée à adopter, en vue d'amender l'article 59 du RSI (2005), ainsi que l'article 55, paragraphe 3, les articles 61 et 62 et l'article 63, paragraphe 1, du RSI (2005).

| (8) | La position de l'Union doit être exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres de l'OMS, agissant conjointement, |
| --- | --- |

(8)

La position de l'Union doit être exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres de l'OMS, agissant conjointement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la soixante-quinzième session de l'Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne les amendements à l'article 59 du RSI (2005) et les amendements connexes à l'article 55, paragraphe 3, à l'article 61, à l'article 62 et à l'article 63, paragraphe 1, du RSI (2005) est conforme à l'annexe de la présente décision.

La Commission, en consultation avec les États membres, et sans autre décision du Conseil, est habilitée à accepter des ajustements de ces amendements figurant à l'annexe de la présente décision, pour autant que ceux-ci ne compromettent pas la réalisation de l'objectif desdits amendements et n'aient pas pour effet de raccourcir encore les délais généralement applicables indiqués à l'annexe.

Article 2

La position visée à l'article 1er est exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres de l'Organisation mondiale de la santé, agissant conjointement au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 92 du 21.3.2022, p. 1.

1

---

ANNEXE

A.   Amendements à l'article 59 du règlement sanitaire international (2005)

L'Union soutient les amendements ci-après apportés à l'article 59 du règlement sanitaire international (2005) (le texte supprimé figure entre crochets et le nouveau texte est souligné):

Article 59

Entrée en vigueur; délai prévu pour formuler un refus ou des réserves

1.   Le délai prévu à l'article 22 de la Constitution de l'OMS pour refuser le présent Règlement [ou un amendement à celui-ci] ou y formuler des réserves est de dix-huit mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de l'adoption du présent Règlement [ou d'un amendement au présent Règlement] par l'Assemblée de la Santé. Un refus ou une réserve reçus par le Directeur général après l'expiration de ce délai est sans effet.

1 bis.
     Le délai prévu en application de l'article 22 de la Constitution de l'OMS pour le rejet d'un amendement au présent Règlement ou la formulation d'une réserve à son sujet est de neuf mois à compter de la date de notification par le Directeur général de l'adoption d'un amendement au présent Règlement par l'Assemblée de la Santé. Un refus ou une réserve reçue par le Directeur général après l'expiration de ce délai est sans effet.

2.   Le présent Règlement entre en vigueur vingt-quatre mois après la date de notification visée au paragraphe 1 du présent article, et les amendements au présent règlement entrent en vigueur douze mois après la date de notification visée au paragraphe 1 bis du présent article, excepté à l'égard:

| | (...) |
| --- | --- |

(...)

| b) | d'un État qui a formulé une réserve, et à l'égard duquel le présent Règlement ou un amendement à celui-ci entre en vigueur comme prévu à l'article 62; |
| --- | --- |

b)

d'un État qui a formulé une réserve, et à l'égard duquel le présent Règlement ou un amendement à celui-ci entre en vigueur comme prévu à l'article 62;

| | (...) |
| --- | --- |

(...)

3.   Si un État est dans l'incapacité d'ajuster ses dispositions législatives et administratives nationales dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article pour les mettre en pleine conformité avec le présent Règlement ou avec un amendement à celui-ci, le cas échéant, il adresse au Directeur général dans le délai applicable indiqué au paragraphe 1 ou 1 bis
  du présent article une déclaration concernant les ajustements qui restent à apporter et procède auxdits ajustements au plus tard dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent Règlement à l'égard de cet État Partie, et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Règlement à l'égard de cet État partie.

B.   Amendements à l'article 55, paragraphe 3, aux articles 61 et 62 et à l'article 63, paragraphe 1, du règlement sanitaire international (2005)

L'Union soutient également les amendements techniques ci-après apportés à l'article 55, paragraphe 3, aux articles 61 et 62 et à l'article 63, paragraphe 1, du règlement sanitaire international (2005) (le texte supprimé figure entre crochets et le nouveau texte est souligné):

Article 55

Amendements

[...]

3.   Les amendements au présent Règlement adoptés par l'Assemblée de la Santé conformément au présent article entrent en vigueur à l'égard de tous les États Parties dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes droits et obligations que ceux prévus à l'article 22 de la Constitution de l'OMS et aux articles 59 à 64 du présent Règlement, sous réserve des délais prévus dans ces articles en ce qui concerne les amendements au présent Règlement.

Article 61

Refus

Si un État notifie au Directeur général son refus du présent Règlement ou d'un amendement à celui-ci dans le délai applicable prévu au paragraphe 1 ou 1 bis
  de l'article 59, le présent Règlement ou l'amendement concerné n'entre pas en vigueur à l'égard dudit État. Tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'article 58 auquel cet État est déjà Partie demeure en vigueur pour ce qui le concerne.

Article 62

Réserves

1.   Tout État peut formuler des réserves au présent Règlement ou à un amendement à celui-ci en application du présent article. Ces réserves ne doivent pas être incompatibles avec l'objet et le but du présent Règlement.

2.   Toute réserve au présent Règlement ou à un amendement à celui-ci doit être notifiée au Directeur général conformément aux paragraphes 1 et 1 bis
  de l'article 59 et à l'article 60, au paragraphe 1 de l'article 63 ou au paragraphe 1 de l'article 64 selon le cas. Un État non Membre de l'OMS doit aviser le Directeur général de toute réserve qu'il fait dans sa notification d'acceptation du présent Règlement. Tout État qui formule des réserves devrait en faire connaître les motifs au Directeur général.

3.   Un refus partiel du présent Règlement ou d'un amendement à celui-ci équivaut à une réserve.

4.   En application du paragraphe 2 de l'article 65, le Directeur général notifie toute réserve reçue au titre du paragraphe 2 du présent article. Le Directeur général:

| | (...) |
| --- | --- |

(...)

| c) | si la réserve a été formulée contre un amendement au présent Règlement, demande aux États Parties de le notifier dans un délai de trois mois à compter de toute objection à la réserve. Les États Parties qui formulent une objection à une réserve à un amendement au présent règlement devraient en indiquer les motifs au Directeur général. |
| --- | --- |

c)

si la réserve a été formulée contre un amendement au présent Règlement, demande aux États Parties de le notifier dans un délai de trois mois à compter de toute objection à la réserve. Les États Parties qui formulent une objection à une réserve à un amendement au présent règlement devraient en indiquer les motifs au Directeur général.

Les États qui formulent une objection à une réserve devraient en indiquer les motifs au Directeur général.

5.   Passé ce délai, le Directeur général avise l'ensemble des États Parties des objections reçues concernant les réserves. Dans le cas d'une réserve formulée contre le présent Règlement, [S]i, à l'issue du délai de six mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 4 du présent article, un tiers des États visés au paragraphe 4 du présent article ne se sont pas opposés à la réserve, celle-ci est considérée comme acceptée et le présent Règlement entre en vigueur à l'égard de l'État réservataire, à l'exception des dispositions faisant l'objet de la réserve. Dans le cas d'une réserve formulée contre un amendement au présent Règlement, si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 4 du présent article, un tiers des États visés au paragraphe 4 du présent article ne se sont pas opposés à la réserve, celle-ci est considérée comme acceptée et l'amendement entre en vigueur pour l'État réservataire, à l'exception des dispositions faisant l'objet de la réserve.

6.   Si un tiers au moins des États visés au paragraphe 4 du présent article s'opposent à une réserve au présent Règlement avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 4 du présent article[,] ou, dans le cas d'une réserve formulée contre un amendement au présent Règlement, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 4 du présent article, le Directeur général en avise l'État réservataire pour que celui-ci envisage de retirer sa réserve dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification que lui a adressée le Directeur général.

[...]

9.   Le Directeur général soumet la réserve et l'avis du Comité d'examen, le cas échéant, à l'Assemblée de la Santé pour examen. Si l'Assemblée de la Santé, par un vote à la majorité simple, s'oppose à la réserve au motif qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du présent Règlement, la réserve n'est pas acceptée et le présent Règlement ou un amendement à celui-ci n'entre en vigueur à l'égard de l'État réservataire qu'après qu'il a retiré sa réserve conformément à l'article 63. Si l'Assemblée de la Santé accepte la réserve, le présent Règlement ou un amendement à celui-ci entre en vigueur à l'égard de l'État réservataire avec sa réserve.

Article 63

Retrait d'un refus et d'une réserve

1.   Un refus émis au titre de l'article 61 peut, à tout moment, être retiré par un État moyennant une notification adressée au Directeur général. Dans ce cas, le présent Règlement ou un amendement à celui-ci, le cas échéant, entre en vigueur à l'égard dudit État à la date de la réception, par le Directeur général, de la notification, sauf si l'État émet une réserve lorsqu'il retire son refus, auquel cas le présent Règlement ou un amendement à celui-ci, le cas échéant, entre en vigueur comme prévu à l'article 62. En aucun cas, le présent Règlement n'entre en vigueur à l'égard de cet État avant un délai de vingt-quatre mois après la date de la notification visée au paragraphe 1 de l'article 59 et, en aucun cas un amendement au présent règlement n'entre en vigueur à l'égard dudit État avant un délai de douze mois après la date de notification visée au paragraphe 1 bis de l'article 59.

[...]

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| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/38 |
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30.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/38

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DÉCISION (UE) 2022/831 DU CONSEIL

du 23 mai 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, l’annexe I de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur les questions vétérinaires et phytosanitaires. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, l’annexe I de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur les questions vétérinaires et phytosanitaires.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

| (4) | Il convient donc de modifier l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

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(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 50 du 21.2.2019, p. 55).

3

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PROJET DE

DÉCISION No .../... DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

du ...

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

| (2) | La décision d’exécution (UE) 2019/300 abroge la décision 2004/478/CE de la Commission, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’exécution (UE) 2019/300 abroge la décision 2004/478/CE de la Commission, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

| (3) | La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux aliments pour animaux. Cette législation relative aux questions vétérinaires et aux aliments pour animaux ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne doit donc pas s’appliquer au Liechtenstein. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux aliments pour animaux. Cette législation relative aux questions vétérinaires et aux aliments pour animaux ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne doit donc pas s’appliquer au Liechtenstein.

| (4) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:

| 1. | Le point suivant est inséré après le point 59 (décision d’exécution 2013/503/UE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I:






  «60. | 32019 D 0300: décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 50 du 21.2.2019, p. 55).
  Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
  Lorsque la Commission constate une situation visée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 qui concerne directement un État de l’AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l’article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l’État de l’AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l’Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.». |
| --- | --- | --- |

1.

Le point suivant est inséré après le point 59 (décision d’exécution 2013/503/UE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I:

«60.

32019 D 0300: décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 50 du 21.2.2019, p. 55).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

Lorsque la Commission constate une situation visée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 qui concerne directement un État de l’AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l’article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l’État de l’AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l’Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.».

| 2. | Le point suivant est inséré après le point 47 a [règlement (UE) no 16/2011 de la Commission] du chapitre II:






  «47b. | 32019 D 0300: décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 50 du 21.2.2019, p. 55).
  Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
  Lorsque la Commission constate une situation visée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 qui concerne directement un État de l’AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l’article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l’État de l’AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l’Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.». |
| --- | --- | --- |

2.

Le point suivant est inséré après le point 47 a [règlement (UE) no 16/2011 de la Commission] du chapitre II:

«47b.

32019 D 0300: décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 50 du 21.2.2019, p. 55).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

Lorsque la Commission constate une situation visée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 qui concerne directement un État de l’AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l’article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l’État de l’AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l’Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.».

| 3. | Le texte du point 31 (décision 2004/478/CE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I et du point 43 (décision 2004/478/CE de la Commission) du chapitre II est supprimé. |
| --- | --- |

3.

Le texte du point 31 (décision 2004/478/CE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I et du point 43 (décision 2004/478/CE de la Commission) du chapitre II est supprimé.

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2019/300 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président/La présidente

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

---

(1)  
  JO L 50 du 21.2.2019, p. 55.

1

(*)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]

*

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| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/42 |
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30.5.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

L 147/42

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DÉCISION (UE) 2022/832 DU CONSEIL

du 24 mai 2022

portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1922/2006 prévoit que le Conseil devrait nommer, pour une période de trois ans, dix-huit membres du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que des suppléants. Pour chaque mandat, les membres et les suppléants nommés par le Conseil doivent représenter dix-huit États membres selon l’ordre de rotation de la présidence, un membre et un suppléant étant désignés par chaque État membre concerné. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1922/2006 prévoit que le Conseil devrait nommer, pour une période de trois ans, dix-huit membres du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que des suppléants. Pour chaque mandat, les membres et les suppléants nommés par le Conseil doivent représenter dix-huit États membres selon l’ordre de rotation de la présidence, un membre et un suppléant étant désignés par chaque État membre concerné.

| (2) | Le règlement (CE) no 1922/2006 dispose en outre que les membres et les suppléants du conseil d’administration doivent être désignés de manière à garantir à ce dernier un niveau de compétence optimal et à lui permettre de cumuler un large éventail de compétences utiles et transdisciplinaires dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes, et qu’une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration devrait être recherchée. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1922/2006 dispose en outre que les membres et les suppléants du conseil d’administration doivent être désignés de manière à garantir à ce dernier un niveau de compétence optimal et à lui permettre de cumuler un large éventail de compétences utiles et transdisciplinaires dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes, et qu’une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration devrait être recherchée.

| (3) | Les gouvernements de la Hongrie, de la Pologne, du Danemark, de Chypre, de l’Irlande, de la Lituanie, de la Grèce, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Slovaquie, de Malte, de l’Estonie, de la Bulgarie, de l’Autriche, de la Roumanie et de la Finlande ont présenté au Conseil les candidatures pour les membres et les suppléants à nommer au conseil d’administration pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2025, |
| --- | --- |

(3)

Les gouvernements de la Hongrie, de la Pologne, du Danemark, de Chypre, de l’Irlande, de la Lituanie, de la Grèce, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Slovaquie, de Malte, de l’Estonie, de la Bulgarie, de l’Autriche, de la Roumanie et de la Finlande ont présenté au Conseil les candidatures pour les membres et les suppléants à nommer au conseil d’administration pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés en tant que membres et suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2025 afin de représenter les États membres concernés:

REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| Pays | Membres | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Hongrie | Mme Brigitta GYEBNÁR | Mme Rita NAGYLAKI |
| Pologne | M. Paweł KOSMULSKI | Mme Karolina MICHALCZYK |
| Danemark | Mme Kira UITTERDIJK APPEL | M. Jeppe HOLM NIELSEN |
| Chypre | M. Stavros CHRISTOFI | M. Alexandros ALEXANDROU |
| Irlande | Mme Jane Ann DUFFY | Mme Deirdre NÍ NÉILL |
| Lituanie | Mme Jolanta SAKALAUSKIENĖ | Mme Greta TUMĖNIENĖ |
| Grèce | Mme Eleni NTALAKA | Mme Sophia NIKOLAOU |
| Italie | Mme Laura MENICUCCI | M. Stefano PIZZICANNELLA |
| Lettonie | Mme Ieva JUHŅĒVIČA | Mme Agnese GAILE |
| Luxembourg | Mme Maryse FISCH | Mme Valérie DEBOUCHÉ |
| Pays-Bas | Mme Esther VAN DIJK | M. Michael NINABER VAN EIJBEN |
| Slovaquie | Mme Zuzana BRIXOVÁ | M. Ján TOMAŠTÍK |
| Malte | Mme Annalise DESIRA | Mme Sasha Na Jeong FARRUGIA |
| Estonie | Mme Lee MARIPUU | Mme Eva Liina KLIIMAN |
| Bulgarie | Mme Irina IVANOVA | Mme Mila NIKOLOVA |
| Autriche | Mme Jacqueline NIAVARANI | Mme Katja GERSTMANN |
| Roumanie | M. Dan MOLDOVAN | Mme Maria ULICAN |
| Finlande | Mme Tanja AUVINEN | Mme Eeva RAEVAARA |

Pays

Membres

Suppléants

Hongrie

Mme Brigitta GYEBNÁR

Mme Rita NAGYLAKI

Pologne

M. Paweł KOSMULSKI

Mme Karolina MICHALCZYK

Danemark

Mme Kira UITTERDIJK APPEL

M. Jeppe HOLM NIELSEN

Chypre

M. Stavros CHRISTOFI

M. Alexandros ALEXANDROU

Irlande

Mme Jane Ann DUFFY

Mme Deirdre NÍ NÉILL

Lituanie

Mme Jolanta SAKALAUSKIENĖ

Mme Greta TUMĖNIENĖ

Grèce

Mme Eleni NTALAKA

Mme Sophia NIKOLAOU

Italie

Mme Laura MENICUCCI

M. Stefano PIZZICANNELLA

Lettonie

Mme Ieva JUHŅĒVIČA

Mme Agnese GAILE

Luxembourg

Mme Maryse FISCH

Mme Valérie DEBOUCHÉ

Pays-Bas

Mme Esther VAN DIJK

M. Michael NINABER VAN EIJBEN

Slovaquie

Mme Zuzana BRIXOVÁ

M. Ján TOMAŠTÍK

Malte

Mme Annalise DESIRA

Mme Sasha Na Jeong FARRUGIA

Estonie

Mme Lee MARIPUU

Mme Eva Liina KLIIMAN

Bulgarie

Mme Irina IVANOVA

Mme Mila NIKOLOVA

Autriche

Mme Jacqueline NIAVARANI

Mme Katja GERSTMANN

Roumanie

M. Dan MOLDOVAN

Mme Maria ULICAN

Finlande

Mme Tanja AUVINEN

Mme Eeva RAEVAARA

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.

Par le Conseil

Le président

M. FESNEAU

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(1)  
  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

1

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| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/44 |
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30.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/44

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DÉCISION (UE) 2022/833 DU CONSEIL

du 24 mai 2022

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 5 avril 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2022/16) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | En 2017, la Národná banka Slovenska a sélectionné Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 à 2023. |
| --- | --- |

(2)

En 2017, la Národná banka Slovenska a sélectionné Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 à 2023.

| (3) | Le mandat de Deloitte Audit s.r.o. a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020, conformément à la décision (UE) 2017/1849 du Conseil (2), et la Národná banka Slovenska a prorogé le mandat de Deloitte Audit s.r.o pour l’exercice 2021. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat de Deloitte Audit s.r.o. a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020, conformément à la décision (UE) 2017/1849 du Conseil (2), et la Národná banka Slovenska a prorogé le mandat de Deloitte Audit s.r.o pour l’exercice 2021.

| (4) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Národná banka Slovenska, Deloitte Audit s.r.o., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021, conformément à la décision (UE) 2021/1169 du Conseil (3). Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2022. |
| --- | --- |

(4)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Národná banka Slovenska, Deloitte Audit s.r.o., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021, conformément à la décision (UE) 2021/1169 du Conseil (3). Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2022.

| (5) | La Národná banka Slovenska a l’intention de proroger le mandat de Deloitte Audit s.r.o. pour les exercices 2022 et 2023. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre la Národná banka Slovenska et Deloitte Audit s.r.o. |
| --- | --- |

(5)

La Národná banka Slovenska a l’intention de proroger le mandat de Deloitte Audit s.r.o. pour les exercices 2022 et 2023. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre la Národná banka Slovenska et Deloitte Audit s.r.o.

| (6) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2022 et 2023. |
| --- | --- |

(6)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2022 et 2023.

| (7) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (4) en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (4) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant:

«16.   Deloitte Audit s.r.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2022 et 2023.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

---

(1)  
  JO C 160 du 13.4.2022, p. 9.

1

(2)  Décision (UE) 2017/1849 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (JO L 264 du 13.10.2017, p. 5).

2

(3)  Décision (UE) 2021/1169 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 255 du 16.7.2021, p. 1).

3

(4)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

4

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| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/46 |
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30.5.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

L 147/46

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/834 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2022

conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil, relative à une mesure prise par la France concernant le retrait du marché de certaines bouteilles à gaz fabriquées par Xinchang Burong Machinery Co. Ltd avant le 31 octobre 2019

[notifiée sous le numéro C(2022) 3372]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En août 2019, dans le cadre de la surveillance du marché des équipements sous pression transportables assurée conformément aux dispositions des articles 16 à 26 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) et aux dispositions de l’article 30 de la directive 2010/35/UE, l’autorité française de surveillance du marché a enquêté sur un dossier relatif à une bouteille sous pression fabriquée par Xinchang Burong Machinery Co. Ltd (Chine). La bouteille était importée et distribuée par VZ Trend Goods GmbH (Allemagne) et par Alsino GmbH (Allemagne) et vendue en ligne par www.amazon.fr (France), sous la dénomination commerciale «PARTY FACTORY». |
| --- | --- |

(1)

En août 2019, dans le cadre de la surveillance du marché des équipements sous pression transportables assurée conformément aux dispositions des articles 16 à 26 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) et aux dispositions de l’article 30 de la directive 2010/35/UE, l’autorité française de surveillance du marché a enquêté sur un dossier relatif à une bouteille sous pression fabriquée par Xinchang Burong Machinery Co. Ltd (Chine). La bouteille était importée et distribuée par VZ Trend Goods GmbH (Allemagne) et par Alsino GmbH (Allemagne) et vendue en ligne par www.amazon.fr (France), sous la dénomination commerciale «PARTY FACTORY».

| (2) | L’autorité française de surveillance du marché a examiné le dossier conformément aux règles applicables en matière de fabrication et de mise sur le marché, telles qu’énoncées à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (3), dans la norme EN ISO 11118:2015 et aux articles 4 et 6 de la directive 2010/35/UE. L’examen a révélé que le produit n’avait pas fait l’objet d’une évaluation de la conformité et qu’il présentait un marquage Pi indu. En outre, le fabricant ne détenait ni les certificats relatifs aux contrôles et épreuves initiaux, ni les certificats relatifs à la surveillance de la fabrication requis en vertu de l’annexe I, section I.1, points 1.8.7.3 et 1.8.7.4, de la directive 2008/68/CE. |
| --- | --- |

(2)

L’autorité française de surveillance du marché a examiné le dossier conformément aux règles applicables en matière de fabrication et de mise sur le marché, telles qu’énoncées à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (3), dans la norme EN ISO 11118:2015 et aux articles 4 et 6 de la directive 2010/35/UE. L’examen a révélé que le produit n’avait pas fait l’objet d’une évaluation de la conformité et qu’il présentait un marquage Pi indu. En outre, le fabricant ne détenait ni les certificats relatifs aux contrôles et épreuves initiaux, ni les certificats relatifs à la surveillance de la fabrication requis en vertu de l’annexe I, section I.1, points 1.8.7.3 et 1.8.7.4, de la directive 2008/68/CE.

| (3) | L’autorité française de surveillance du marché a procédé à des épreuves sur une bouteille achetée anonymement. Le rapport d’épreuve no 2019-6-RSPT-XBN-V2 a révélé plusieurs défauts de conformité, ainsi qu’un défaut physique qui aurait pu mettre en péril la santé et la sécurité des utilisateurs. |
| --- | --- |

(3)

L’autorité française de surveillance du marché a procédé à des épreuves sur une bouteille achetée anonymement. Le rapport d’épreuve no 2019-6-RSPT-XBN-V2 a révélé plusieurs défauts de conformité, ainsi qu’un défaut physique qui aurait pu mettre en péril la santé et la sécurité des utilisateurs.

| (4) | L’un des défauts de conformité relevés dans le rapport d’épreuve se rapportait à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2010/35/UE, le certificat de conformité du produit n’indiquant pas le nom et l’adresse à laquelle l’importateur pouvait être joint, ce qui empêchait les distributeurs de se conformer à l’obligation de ne mettre sur le marché que des équipements sous pression transportables accompagnés du certificat de conformité et de l’adresse à laquelle l’importateur pouvait être contacté, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

L’un des défauts de conformité relevés dans le rapport d’épreuve se rapportait à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2010/35/UE, le certificat de conformité du produit n’indiquant pas le nom et l’adresse à laquelle l’importateur pouvait être joint, ce qui empêchait les distributeurs de se conformer à l’obligation de ne mettre sur le marché que des équipements sous pression transportables accompagnés du certificat de conformité et de l’adresse à laquelle l’importateur pouvait être contacté, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive.

| (5) | Un autre défaut de conformité relevé dans le rapport d’épreuve résidait dans le fait que le certificat d’agrément de type de la bouteille, délivré le 9 novembre 2018 par l’organisme notifié Technická inšpekcia (Slovaquie) sous le numéro 602/5/2018, ne contenait pas de liste complète des parties pertinentes de la documentation technique, comme indiqué à l’annexe I, section I.1, point 1.8.7.2.3, de la directive 2008/68/CE. |
| --- | --- |

(5)

Un autre défaut de conformité relevé dans le rapport d’épreuve résidait dans le fait que le certificat d’agrément de type de la bouteille, délivré le 9 novembre 2018 par l’organisme notifié Technická inšpekcia (Slovaquie) sous le numéro 602/5/2018, ne contenait pas de liste complète des parties pertinentes de la documentation technique, comme indiqué à l’annexe I, section I.1, point 1.8.7.2.3, de la directive 2008/68/CE.

| (6) | Le certificat d’agrément de type no 602/5/2018 ne mentionnait pas l’hélium parmi les gaz pour lesquels la vanne de la bouteille avait été homologuée. Par conséquent, la bouteille n’aurait pas dû être remplie avec de l’hélium. |
| --- | --- |

(6)

Le certificat d’agrément de type no 602/5/2018 ne mentionnait pas l’hélium parmi les gaz pour lesquels la vanne de la bouteille avait été homologuée. Par conséquent, la bouteille n’aurait pas dû être remplie avec de l’hélium.

| (7) | Le marquage apposé sur la bouteille par le fabricant n’était pas conforme à l’article 15 de la directive 2010/35/UE en ce qui concerne la représentation physique du symbole de la lettre grecque Pi. Il ne satisfaisait pas non plus aux exigences de l’annexe I, section I.1, point 6.2.2.8, de la directive 2008/68/CE ni au point 12.2.2 de la norme EN ISO 11118:2015 en ce qui concerne la taille du symbole Pi et de la mention «NE PAS RECHARGER». En outre, le marquage n’était pas conforme aux exigences de l’annexe I, section I.1, points 6.2.2.7.2 à 6.2.2.7.4, de la directive 2008/68/CE, ni à la norme EN ISO 11118:2015 en ce qui concerne les informations à afficher. En effet, l’indication de la pression de service faisait défaut et les mentions relatives à la norme de référence et au numéro de l’organisme notifié étaient incorrectes. Les dimensions de l’étiquette signalant des «gaz non inflammables, non toxiques» étaient également inférieures à celles indiquées à l’annexe I, section I.1, point 5.2.2.2.1.1.2, de la directive 2008/68/CE. |
| --- | --- |

(7)

Le marquage apposé sur la bouteille par le fabricant n’était pas conforme à l’article 15 de la directive 2010/35/UE en ce qui concerne la représentation physique du symbole de la lettre grecque Pi. Il ne satisfaisait pas non plus aux exigences de l’annexe I, section I.1, point 6.2.2.8, de la directive 2008/68/CE ni au point 12.2.2 de la norme EN ISO 11118:2015 en ce qui concerne la taille du symbole Pi et de la mention «NE PAS RECHARGER». En outre, le marquage n’était pas conforme aux exigences de l’annexe I, section I.1, points 6.2.2.7.2 à 6.2.2.7.4, de la directive 2008/68/CE, ni à la norme EN ISO 11118:2015 en ce qui concerne les informations à afficher. En effet, l’indication de la pression de service faisait défaut et les mentions relatives à la norme de référence et au numéro de l’organisme notifié étaient incorrectes. Les dimensions de l’étiquette signalant des «gaz non inflammables, non toxiques» étaient également inférieures à celles indiquées à l’annexe I, section I.1, point 5.2.2.2.1.1.2, de la directive 2008/68/CE.

| (8) | Le marquage sur l’emballage présentait également des défauts de conformité, à savoir un marquage CE, ce qui n’est pas autorisé par la directive 2010/35/UE, et un numéro incorrect d’organisme notifié. |
| --- | --- |

(8)

Le marquage sur l’emballage présentait également des défauts de conformité, à savoir un marquage CE, ce qui n’est pas autorisé par la directive 2010/35/UE, et un numéro incorrect d’organisme notifié.

| (9) | La bouteille mise à l’épreuve présentait une fissure à la base du col, dans la soudure. Un dépôt de cristaux indiquait la présence d’une fuite. |
| --- | --- |

(9)

La bouteille mise à l’épreuve présentait une fissure à la base du col, dans la soudure. Un dépôt de cristaux indiquait la présence d’une fuite.

| (10) | L’autorité française de surveillance du marché a informé l’importateur et le distributeur des défauts de conformité constatés au cours de l’enquête. Ces opérateurs économiques n’ont cependant pas donné de réponse appropriée. |
| --- | --- |

(10)

L’autorité française de surveillance du marché a informé l’importateur et le distributeur des défauts de conformité constatés au cours de l’enquête. Ces opérateurs économiques n’ont cependant pas donné de réponse appropriée.

| (11) | Le 31 octobre 2019, un nouveau certificat d’agrément a été délivré par l’organisme notifié Technická inšpekcia (Slovaquie). |
| --- | --- |

(11)

Le 31 octobre 2019, un nouveau certificat d’agrément a été délivré par l’organisme notifié Technická inšpekcia (Slovaquie).

| (12) | Conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2010/35/UE, l’autorité française de surveillance du marché a provisoirement retiré du marché les bouteilles fabriquées avant le 31 octobre 2019 et a notifié la mesure à la Commission et aux États membres. La décision a été publiée le 3 janvier 2020. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2010/35/UE, l’autorité française de surveillance du marché a provisoirement retiré du marché les bouteilles fabriquées avant le 31 octobre 2019 et a notifié la mesure à la Commission et aux États membres. La décision a été publiée le 3 janvier 2020.

| (13) | Le 23 janvier 2020, l’agence suédoise de sécurité civile a contesté l’une des conclusions du rapport d’épreuve établi par l’autorité française de surveillance du marché. Cette objection a déclenché l’application de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2010/35/UE, en vertu duquel la Commission doit adopter une décision, après consultation des États membres et des opérateurs économiques concernés. |
| --- | --- |

(13)

Le 23 janvier 2020, l’agence suédoise de sécurité civile a contesté l’une des conclusions du rapport d’épreuve établi par l’autorité française de surveillance du marché. Cette objection a déclenché l’application de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2010/35/UE, en vertu duquel la Commission doit adopter une décision, après consultation des États membres et des opérateurs économiques concernés.

| (14) | Le 15 avril 2021, la Commission a invité les États membres, le fabricant et les importateurs à s’exprimer sur le dossier, notamment en ce qui concerne le caractère approprié de la mesure adoptée par l’autorité française de surveillance du marché et le risque posé par le produit. |
| --- | --- |

(14)

Le 15 avril 2021, la Commission a invité les États membres, le fabricant et les importateurs à s’exprimer sur le dossier, notamment en ce qui concerne le caractère approprié de la mesure adoptée par l’autorité française de surveillance du marché et le risque posé par le produit.

| (15) | Le 10 juin 2021, la Commission a présenté le dossier au groupe de coopération administrative des autorités de surveillance du marché, institué en application de l’article 28, point b), de la directive 2010/35/UE. Le 14 juin 2021, la Commission a présenté le dossier au groupe d’experts sur le transport des marchandises dangereuses, institué en application de l’article 8 bis, paragraphe 4, de la directive 2008/68/CE. |
| --- | --- |

(15)

Le 10 juin 2021, la Commission a présenté le dossier au groupe de coopération administrative des autorités de surveillance du marché, institué en application de l’article 28, point b), de la directive 2010/35/UE. Le 14 juin 2021, la Commission a présenté le dossier au groupe d’experts sur le transport des marchandises dangereuses, institué en application de l’article 8 bis, paragraphe 4, de la directive 2008/68/CE.

| (16) | Six États membres ont soumis des contributions dans le cadre du processus de consultation, et aucun opérateur économique ne s’est manifesté. Les avis transmis à la Commission ont confirmé que le produit présentait des défauts de conformité en ce qui concerne l’emballage, la documentation, le marquage et l’étiquetage, les contrôles et épreuves initiaux, ainsi que la surveillance de la fabrication. La bouteille présentait en outre un risque manifeste pour la sécurité des utilisateurs. Aucun État membre n’a estimé que la mesure adoptée par l’autorité française de surveillance du marché n’était pas justifiée. |
| --- | --- |

(16)

Six États membres ont soumis des contributions dans le cadre du processus de consultation, et aucun opérateur économique ne s’est manifesté. Les avis transmis à la Commission ont confirmé que le produit présentait des défauts de conformité en ce qui concerne l’emballage, la documentation, le marquage et l’étiquetage, les contrôles et épreuves initiaux, ainsi que la surveillance de la fabrication. La bouteille présentait en outre un risque manifeste pour la sécurité des utilisateurs. Aucun État membre n’a estimé que la mesure adoptée par l’autorité française de surveillance du marché n’était pas justifiée.

| (17) | L’examen des éléments de preuve fournis par l’autorité française de surveillance du marché confirme que les bouteilles d’hélium susmentionnées ne satisfont pas aux exigences de la directive 2008/68/CE et de la directive 2010/35/UE. Ces bouteilles d’hélium présentent donc un risque manifeste pour la sécurité des utilisateurs et devraient être retirées du marché. |
| --- | --- |

(17)

L’examen des éléments de preuve fournis par l’autorité française de surveillance du marché confirme que les bouteilles d’hélium susmentionnées ne satisfont pas aux exigences de la directive 2008/68/CE et de la directive 2010/35/UE. Ces bouteilles d’hélium présentent donc un risque manifeste pour la sécurité des utilisateurs et devraient être retirées du marché.

| (18) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 9 de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 9 de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par la France, consistant à retirer du marché la bouteille à gaz de type BR1C, fabriquée par Xinchang Burong Machinery Co. Ltd avant le 31 octobre 2019 et présentant les caractéristiques suivantes:

| — | type de bouteille: non rechargeable, |
| --- | --- |

—

type de bouteille: non rechargeable,

| — | remplie de gaz: UN 1046 – HELIUM COMPRIMÉ, |
| --- | --- |

—

remplie de gaz: UN 1046 – HELIUM COMPRIMÉ,

| — | pression de service: PW = 12 bar, |
| --- | --- |

—

pression de service: PW = 12 bar,

| — | pression d’épreuve hydraulique: PH = 28 bar, |
| --- | --- |

—

pression d’épreuve hydraulique: PH = 28 bar,

| — | plage de température: TS= -20/+60 °C, |
| --- | --- |

—

plage de température: TS= -20/+60 °C,

| — | volume: V = 0,75 l, |
| --- | --- |

—

volume: V = 0,75 l,

est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2022.

Par la Commission

Adina VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

2

o

o

(3)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

3

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| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/49 |
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30.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/49

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/835 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2022

relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Primer Stain TIP» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 3379]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 avril 2016, la société Lanxess Deutschland GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté à la France, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, une demande de reconnaissance mutuelle simultanée du produit biocide «Primer Stain TIP» (ci-après le «produit biocide»). Le produit biocide en question est un produit de protection du bois relevant du type de produits 8, destiné à être utilisé pour le traitement préventif du bois contre les champignons décolorants, les champignons basidiomycètes lignivores et les coléoptères xylophages (larves). Le produit est appliqué à la brosse et au rouleau, par trempage automatique, par trempage manuel et par pulvérisation automatisée, et contient du tébuconazole, de l’IPBC et de la perméthrine comme substances actives. L’Allemagne est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que visé à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 avril 2016, la société Lanxess Deutschland GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté à la France, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, une demande de reconnaissance mutuelle simultanée du produit biocide «Primer Stain TIP» (ci-après le «produit biocide»). Le produit biocide en question est un produit de protection du bois relevant du type de produits 8, destiné à être utilisé pour le traitement préventif du bois contre les champignons décolorants, les champignons basidiomycètes lignivores et les coléoptères xylophages (larves). Le produit est appliqué à la brosse et au rouleau, par trempage automatique, par trempage manuel et par pulvérisation automatisée, et contient du tébuconazole, de l’IPBC et de la perméthrine comme substances actives. L’Allemagne est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que visé à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | Le 28 août 2020, en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la France a communiqué des objections au groupe de coordination, indiquant que les conditions d’autorisation fixées par l’Allemagne ne garantissaient pas le respect par produit biocide de l’exigence établie à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), dudit règlement. La France considère que pour assurer la manipulation sûre du produit biocide, le port d’un équipement de protection individuelle constitué de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) est requis pour une application à la brosse et au rouleau ou par trempage automatique; le port d’un équipement de protection individuelle constitué de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) et d’une combinaison relevant au minimum du type 6, tel qu’il est spécifié dans la norme européenne EN 13034, est requis pour une application par trempage manuel et par pulvérisation automatisée; et le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 est requis pour le traitement manuel subséquent du bois fraîchement traité. Selon la France, l’application de mesures techniques et organisationnelles conformes à la directive 98/24/CE du Conseil (2) comme solution de remplacement possible au port d’un équipement de protection individuelle ne garantit pas une protection adéquate si ces mesures ne sont pas spécifiées et évaluées dans le cadre de l’évaluation du produit biocide. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 août 2020, en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la France a communiqué des objections au groupe de coordination, indiquant que les conditions d’autorisation fixées par l’Allemagne ne garantissaient pas le respect par produit biocide de l’exigence établie à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), dudit règlement. La France considère que pour assurer la manipulation sûre du produit biocide, le port d’un équipement de protection individuelle constitué de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) est requis pour une application à la brosse et au rouleau ou par trempage automatique; le port d’un équipement de protection individuelle constitué de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) et d’une combinaison relevant au minimum du type 6, tel qu’il est spécifié dans la norme européenne EN 13034, est requis pour une application par trempage manuel et par pulvérisation automatisée; et le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 est requis pour le traitement manuel subséquent du bois fraîchement traité. Selon la France, l’application de mesures techniques et organisationnelles conformes à la directive 98/24/CE du Conseil (2) comme solution de remplacement possible au port d’un équipement de protection individuelle ne garantit pas une protection adéquate si ces mesures ne sont pas spécifiées et évaluées dans le cadre de l’évaluation du produit biocide.

| (3) | L’Allemagne estime que la directive 98/24/CE établit un ordre de préférence parmi différentes mesures d’atténuation des risques pour la protection des travailleurs et qu’elle privilégie, pour l’utilisation du produit biocide, l’application de mesures techniques et organisationnelles plutôt que le port d’un équipement de protection individuelle. Selon ce pays, l’employeur doit, conformément à ladite directive, décider quelles mesures techniques et organisationnelles sont à appliquer; or, comme il en existe un large éventail, il n’est pas possible de les décrire ni de les évaluer dans l’autorisation du produit biocide. |
| --- | --- |

(3)

L’Allemagne estime que la directive 98/24/CE établit un ordre de préférence parmi différentes mesures d’atténuation des risques pour la protection des travailleurs et qu’elle privilégie, pour l’utilisation du produit biocide, l’application de mesures techniques et organisationnelles plutôt que le port d’un équipement de protection individuelle. Selon ce pays, l’employeur doit, conformément à ladite directive, décider quelles mesures techniques et organisationnelles sont à appliquer; or, comme il en existe un large éventail, il n’est pas possible de les décrire ni de les évaluer dans l’autorisation du produit biocide.

| (4) | Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, l’Allemagne a, le 28 octobre 2020, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. À cette occasion, elle a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur. |
| --- | --- |

(4)

Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, l’Allemagne a, le 28 octobre 2020, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. À cette occasion, elle a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur.

| (5) | L’article 2, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (UE) no 528/2012 dispose que celui-ci doit s’entendre sans préjudice de la directive 89/391/CEE du Conseil (3) et de la directive 98/24/CE du Conseil. |
| --- | --- |

(5)

L’article 2, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (UE) no 528/2012 dispose que celui-ci doit s’entendre sans préjudice de la directive 89/391/CEE du Conseil (3) et de la directive 98/24/CE du Conseil.

| (6) | L’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012 mentionne notamment comme critère d’octroi d’une autorisation que le produit biocide ne doit pas avoir, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable sur la santé humaine. |
| --- | --- |

(6)

L’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012 mentionne notamment comme critère d’octroi d’une autorisation que le produit biocide ne doit pas avoir, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable sur la santé humaine.

| (7) | L’annexe VI, point 9, du règlement (UE) no 528/2012 indique que l’application des principes communs établis dans cette même annexe pour l’évaluation des dossiers de produits biocides visés à l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement, doit, une fois ces principes associés aux autres conditions prévues à l’article 19, amener les autorités compétentes ou la Commission à décider si un produit biocide peut être autorisé ou non. Une telle autorisation peut être assortie de restrictions quant à l’utilisation du produit biocide ou d’autres conditions. |
| --- | --- |

(7)

L’annexe VI, point 9, du règlement (UE) no 528/2012 indique que l’application des principes communs établis dans cette même annexe pour l’évaluation des dossiers de produits biocides visés à l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement, doit, une fois ces principes associés aux autres conditions prévues à l’article 19, amener les autorités compétentes ou la Commission à décider si un produit biocide peut être autorisé ou non. Une telle autorisation peut être assortie de restrictions quant à l’utilisation du produit biocide ou d’autres conditions.

| (8) | L’annexe VI, point 18 d), du règlement (UE) no 528/2012 indique que l’évaluation des risques réalisée pour le produit doit déterminer les mesures nécessaires pour protéger l’homme, les animaux et l’environnement, tant dans le cadre de l’utilisation normale du produit biocide qui est proposée que dans la situation réaliste la plus défavorable. |
| --- | --- |

(8)

L’annexe VI, point 18 d), du règlement (UE) no 528/2012 indique que l’évaluation des risques réalisée pour le produit doit déterminer les mesures nécessaires pour protéger l’homme, les animaux et l’environnement, tant dans le cadre de l’utilisation normale du produit biocide qui est proposée que dans la situation réaliste la plus défavorable.

| (9) | L’annexe VI, point 56 2), du règlement (UE) no 528/2012 indique que lorsqu’il vérifie le respect des critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement, l’organisme évaluateur doit parvenir à une conclusion, qui peut être que, moyennant certaines conditions ou restrictions spécifiques, le produit biocide est de nature à satisfaire aux critères. |
| --- | --- |

(9)

L’annexe VI, point 56 2), du règlement (UE) no 528/2012 indique que lorsqu’il vérifie le respect des critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement, l’organisme évaluateur doit parvenir à une conclusion, qui peut être que, moyennant certaines conditions ou restrictions spécifiques, le produit biocide est de nature à satisfaire aux critères.

| (10) | L’annexe VI, point 62, du règlement (UE) no 528/2012 indique que l’organisme évaluateur doit conclure, le cas échéant, qu’il ne peut être satisfait au critère énoncé à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), dudit règlement que par l’application de mesures de prévention et de protection comprenant la conception de procédés de travail, des contrôles techniques, l’utilisation des équipements et des matériels adéquats, l’application de mesures de protection collective, et lorsque l’exposition ne peut être empêchée par d’autres moyens, l’application de mesures de protection individuelles comprenant le port d’un équipement individuel de protection tel qu’un respirateur, un masque filtrant, une combinaison, des gants et des lunettes de protection, afin de réduire l’exposition des utilisateurs professionnels. |
| --- | --- |

(10)

L’annexe VI, point 62, du règlement (UE) no 528/2012 indique que l’organisme évaluateur doit conclure, le cas échéant, qu’il ne peut être satisfait au critère énoncé à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), dudit règlement que par l’application de mesures de prévention et de protection comprenant la conception de procédés de travail, des contrôles techniques, l’utilisation des équipements et des matériels adéquats, l’application de mesures de protection collective, et lorsque l’exposition ne peut être empêchée par d’autres moyens, l’application de mesures de protection individuelles comprenant le port d’un équipement individuel de protection tel qu’un respirateur, un masque filtrant, une combinaison, des gants et des lunettes de protection, afin de réduire l’exposition des utilisateurs professionnels.

| (11) | Toutefois, ledit point 62 de l’annexe VI du règlement (UE) no 528/2012 ne prévoit pas que l’évaluation menant à la conclusion qu’il ne peut être satisfait au critère énoncé à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), dudit règlement que par l’application de mesures de prévention et de protection doit être réalisée conformément à la directive 98/24/CE. Il ne prévoit pas non plus explicitement que cette directive ne s’applique pas. Par conséquent, on ne saurait déduire de ces dispositions que la directive 98/24/CE ne s’applique pas. De plus, les obligations pertinentes prévues par la directive 98/24/CE sont imposées aux employeurs, et non aux autorités des États membres. |
| --- | --- |

(11)

Toutefois, ledit point 62 de l’annexe VI du règlement (UE) no 528/2012 ne prévoit pas que l’évaluation menant à la conclusion qu’il ne peut être satisfait au critère énoncé à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), dudit règlement que par l’application de mesures de prévention et de protection doit être réalisée conformément à la directive 98/24/CE. Il ne prévoit pas non plus explicitement que cette directive ne s’applique pas. Par conséquent, on ne saurait déduire de ces dispositions que la directive 98/24/CE ne s’applique pas. De plus, les obligations pertinentes prévues par la directive 98/24/CE sont imposées aux employeurs, et non aux autorités des États membres.

| (12) | L’article 4 de la directive 98/24/CE dispose que pour évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence d’agents chimiques, les employeurs doivent obtenir du fournisseur ou d’autres sources aisément accessibles les renseignements complémentaires nécessaires, et que ces renseignements doivent comprendre, le cas échéant, l’évaluation spécifique concernant le risque pour les utilisateurs, établi sur la base de la législation de l’Union en matière d’agents chimiques. |
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(12)

L’article 4 de la directive 98/24/CE dispose que pour évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence d’agents chimiques, les employeurs doivent obtenir du fournisseur ou d’autres sources aisément accessibles les renseignements complémentaires nécessaires, et que ces renseignements doivent comprendre, le cas échéant, l’évaluation spécifique concernant le risque pour les utilisateurs, établi sur la base de la législation de l’Union en matière d’agents chimiques.

| (13) | L’article 6 de la directive 98/24/CE hiérarchise les mesures à prendre par l’employeur pour protéger les travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. La priorité doit être donnée à la substitution de la substance dangereuse et, lorsque cela n’est pas possible, les risques que présente un agent chimique dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail doivent être réduits au minimum par l’application de mesures de protection et de prévention. S’il n’est pas possible d’empêcher l’exposition à la substance dangereuse par d’autres moyens, la protection des travailleurs doit être assurée par l’application de mesures de protection individuelle, y compris le port d’un équipement de protection individuelle. |
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(13)

L’article 6 de la directive 98/24/CE hiérarchise les mesures à prendre par l’employeur pour protéger les travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. La priorité doit être donnée à la substitution de la substance dangereuse et, lorsque cela n’est pas possible, les risques que présente un agent chimique dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail doivent être réduits au minimum par l’application de mesures de protection et de prévention. S’il n’est pas possible d’empêcher l’exposition à la substance dangereuse par d’autres moyens, la protection des travailleurs doit être assurée par l’application de mesures de protection individuelle, y compris le port d’un équipement de protection individuelle.

| (14) | Compte tenu de la méthode d’application du produit biocide et des informations fournies par l’organisme évaluateur, aucune mesure technique ou organisationnelle de ce type n’a été identifiée dans la demande d’autorisation du produit biocide ni au cours de l’évaluation de cette demande. |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu de la méthode d’application du produit biocide et des informations fournies par l’organisme évaluateur, aucune mesure technique ou organisationnelle de ce type n’a été identifiée dans la demande d’autorisation du produit biocide ni au cours de l’évaluation de cette demande.

| (15) | La Commission considère dès lors que le produit biocide satisfait au critère énoncé à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, pourvu que la condition suivante relative à son utilisation soit mentionnée dans l’autorisation et sur l’étiquette du produit biocide en question: «Le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) est requis pour une application à la brosse et au rouleau ou par trempage automatique; le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) et d’une combinaison relevant au minimum du type 6, tel qu’il est spécifié dans la norme européenne EN 13034, est requis pour une application par trempage manuel et par pulvérisation automatisée; et le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) est requis pour le traitement manuel subséquent du bois fraîchement traité. Ceci est sans préjudice de l’application par les employeurs de la directive 98/24/CE du Conseil et d’autres actes législatifs de l’Union dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.». |
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(15)

La Commission considère dès lors que le produit biocide satisfait au critère énoncé à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, pourvu que la condition suivante relative à son utilisation soit mentionnée dans l’autorisation et sur l’étiquette du produit biocide en question: «Le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) est requis pour une application à la brosse et au rouleau ou par trempage automatique; le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) et d’une combinaison relevant au minimum du type 6, tel qu’il est spécifié dans la norme européenne EN 13034, est requis pour une application par trempage manuel et par pulvérisation automatisée; et le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) est requis pour le traitement manuel subséquent du bois fraîchement traité. Ceci est sans préjudice de l’application par les employeurs de la directive 98/24/CE du Conseil et d’autres actes législatifs de l’Union dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.».

| (16) | Toutefois, si le demandeur de l’autorisation identifie des mesures techniques ou organisationnelles efficaces et que l’autorité délivrante convient du fait que ces mesures conduisent à un niveau de réduction de l’exposition équivalent ou supérieur, ou si l’autorité délivrante elle-même identifie des mesures conduisant à un niveau de réduction de l’exposition équivalent ou supérieur, ces mesures devraient remplacer le port d’un équipement individuel de protection et être indiquées dans l’autorisation et sur l’étiquette du produit biocide. |
| --- | --- |

(16)

Toutefois, si le demandeur de l’autorisation identifie des mesures techniques ou organisationnelles efficaces et que l’autorité délivrante convient du fait que ces mesures conduisent à un niveau de réduction de l’exposition équivalent ou supérieur, ou si l’autorité délivrante elle-même identifie des mesures conduisant à un niveau de réduction de l’exposition équivalent ou supérieur, ces mesures devraient remplacer le port d’un équipement individuel de protection et être indiquées dans l’autorisation et sur l’étiquette du produit biocide.

| (17) | Le 15 février 2022, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter ses observations par écrit. Le demandeur n’a pas fourni d’observations. |
| --- | --- |

(17)

Le 15 février 2022, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter ses observations par écrit. Le demandeur n’a pas fourni d’observations.

| (18) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le produit biocide inscrit sous le numéro de référence BC-NF023903-46 dans le registre des produits biocides satisfait à la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, du moment que la condition suivante relative à son utilisation est mentionnée dans l’autorisation et sur l’étiquette du produit biocide: «Le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) est requis pour une application à la brosse et au rouleau ou par trempage automatique; le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) et d’une combinaison relevant au minimum du type 6, tel qu’il est spécifié dans la norme européenne EN 13034, est requis pour une application par trempage manuel et par pulvérisation automatisée; et le port de gants de protection contre les produits chimiques répondant aux exigences de la norme européenne EN 374 (matériau des gants à spécifier par le titulaire de l’autorisation dans les informations sur le produit) est requis pour le traitement manuel subséquent du bois fraîchement traité. Ceci est sans préjudice de l’application par les employeurs de la directive 98/24/CE du Conseil et d’autres actes législatifs de l’Union dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.».

Toutefois, lorsque le demandeur de l’autorisation identifie des mesures techniques ou organisationnelles et que l’autorité délivrante convient du fait que ces mesures permettent un niveau de réduction de l’exposition équivalent ou supérieur à la réduction obtenue par le port de l’équipement de protection mentionné au premier alinéa, ou lorsque l’autorité délivrante elle-même identifie de telles mesures permettant d’atteindre un niveau de réduction de l’exposition équivalent ou supérieur à la réduction obtenue par le port de l’équipement de protection mentionné au premier alinéa, ces mesures sont utilisées en lieu et place de cet équipement individuel de protection et sont indiquées dans l’autorisation et sur l’étiquette des produits biocides. Dans ce cas, l’obligation de mentionner la condition relative à l’utilisation du produit biocide prévue au premier alinéa ne s’applique pas.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

2

(3)  Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

3

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Rectificatifs

| 30.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 147/53 |
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30.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 147/53

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Rectificatif au règlement intérieur du Comité économique et social européen — Mai 2022

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 140 du 19 mai 2022
  )

Cette publication doit être considérée comme nulle et non avenue.

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