# Journal officiel L 145/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 145 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année24 mai 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 145

Édition de langue française

Législation

65e année24 mai 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/803 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/804 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour les mesures applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/806 de la Commission du 23 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et le règlement d’exécution (UE) 2020/776 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, et instituant les droits antidumping définitifs et les droits compensateurs définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte amenés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM | 20 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/807 de la Commission du 23 mai 2022 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine | 31 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/808 de la Commission du 23 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation de la substance active bispyribac (
  1
  ) | 37 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/809 du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale | 40 |
| | * | Décision (PESC) 2022/810 du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes | 42 |
| | * | Décision (UE) 2022/811 du Conseil de résolution unique du 24 mars 2022 sur la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le CRU) pour l’exercice 2020 (SRB/PS/2022/03) | 44 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/803 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2022/804 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour les mesures applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (
  1
  )

1

7

*

Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (
  1
  )

1

14

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/806 de la Commission du 23 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et le règlement d’exécution (UE) 2020/776 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, et instituant les droits antidumping définitifs et les droits compensateurs définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte amenés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM

20

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/807 de la Commission du 23 mai 2022 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

31

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/808 de la Commission du 23 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation de la substance active bispyribac (
  1
  )

o

1

37

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/809 du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

40

*

Décision (PESC) 2022/810 du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

42

*

Décision (UE) 2022/811 du Conseil de résolution unique du 24 mars 2022 sur la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le CRU) pour l’exercice 2020 (SRB/PS/2022/03)

44

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/1 |
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24.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/803 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 38 duodecies, paragraphe 10,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu de la dimension transfrontalière du traitement des données de marché, de la qualité des données et de la nécessité de réaliser des économies d’échelle, et afin d’éviter l’effet néfaste d’éventuelles divergences aussi bien sur la qualité des données que sur les tâches des prestataires de services de communication de données, le règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (2) a transféré à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les pouvoirs d’agrément et de surveillance en ce qui concerne les activités des prestataires de services de communication de données. |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu de la dimension transfrontalière du traitement des données de marché, de la qualité des données et de la nécessité de réaliser des économies d’échelle, et afin d’éviter l’effet néfaste d’éventuelles divergences aussi bien sur la qualité des données que sur les tâches des prestataires de services de communication de données, le règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (2) a transféré à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les pouvoirs d’agrément et de surveillance en ce qui concerne les activités des prestataires de services de communication de données.

| (2) | Il convient de préciser les règles de procédure régissant l’exercice par l’AEMF du pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes à l’égard des prestataires de services de communication de données relevant de sa surveillance. En particulier, le règlement (UE) no 600/2014 dispose que ces règles de procédure devraient comprendre des dispositions relatives aux droits de la défense, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes et d’astreintes. |
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(2)

Il convient de préciser les règles de procédure régissant l’exercice par l’AEMF du pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes à l’égard des prestataires de services de communication de données relevant de sa surveillance. En particulier, le règlement (UE) no 600/2014 dispose que ces règles de procédure devraient comprendre des dispositions relatives aux droits de la défense, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes et d’astreintes.

| (3) | Lorsque l’AEMF constate qu’il existe de sérieux indices de l’existence éventuelle de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs infractions aux exigences applicables aux prestataires de services de communication de données, elle est tenue de désigner en son sein un enquêteur indépendant pour mener une enquête. À l’issue de l’enquête, l’enquêteur doit donner à la personne faisant l’objet de l’enquête la possibilité d’être entendue. Cela signifie que la personne concernée devrait avoir le droit de présenter des observations écrites dans un délai raisonnable d’au moins quatre semaines avant que l’enquêteur ne soumette ses conclusions à l’AEMF. La personne faisant l’objet de l’enquête devrait pouvoir être assistée par les conseillers de son choix. L’enquêteur devrait examiner si, en raison d’observations formulées par la personne qui fait l’objet de l’enquête, il doit modifier l’exposé de ses conclusions avant de le soumettre à l’AEMF. |
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(3)

Lorsque l’AEMF constate qu’il existe de sérieux indices de l’existence éventuelle de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs infractions aux exigences applicables aux prestataires de services de communication de données, elle est tenue de désigner en son sein un enquêteur indépendant pour mener une enquête. À l’issue de l’enquête, l’enquêteur doit donner à la personne faisant l’objet de l’enquête la possibilité d’être entendue. Cela signifie que la personne concernée devrait avoir le droit de présenter des observations écrites dans un délai raisonnable d’au moins quatre semaines avant que l’enquêteur ne soumette ses conclusions à l’AEMF. La personne faisant l’objet de l’enquête devrait pouvoir être assistée par les conseillers de son choix. L’enquêteur devrait examiner si, en raison d’observations formulées par la personne qui fait l’objet de l’enquête, il doit modifier l’exposé de ses conclusions avant de le soumettre à l’AEMF.

| (4) | L’AEMF devrait s’assurer que le dossier soumis par l’enquêteur est complet, en s’appuyant sur une liste de documents. Pour que la personne faisant l’objet de l’enquête puisse effectivement préparer sa défense, l’AEMF devrait, avant d’adopter une décision finale concernant des amendes ou des mesures de surveillance, lui donner le droit de présenter des observations écrites supplémentaires. |
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(4)

L’AEMF devrait s’assurer que le dossier soumis par l’enquêteur est complet, en s’appuyant sur une liste de documents. Pour que la personne faisant l’objet de l’enquête puisse effectivement préparer sa défense, l’AEMF devrait, avant d’adopter une décision finale concernant des amendes ou des mesures de surveillance, lui donner le droit de présenter des observations écrites supplémentaires.

| (5) | Pour faire en sorte que les personnes coopèrent à l’enquête, l’AEMF devrait pouvoir prendre certaines mesures coercitives. Lorsque l’AEMF a pris une décision exigeant qu’une personne mette fin à une infraction, ou qu’elle lui a demandé de fournir des informations complètes ou de communiquer des dossiers, données ou toute autre pièce, dans leur intégralité, ou qu’elle a pris la décision de procéder à une inspection sur place, elle peut imposer des astreintes à la personne faisant l’objet de l’enquête pour la contraindre à se conformer à la décision prise. Avant d’imposer des astreintes à une personne, l’AEMF devrait lui donner la possibilité de présenter des observations écrites. |
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(5)

Pour faire en sorte que les personnes coopèrent à l’enquête, l’AEMF devrait pouvoir prendre certaines mesures coercitives. Lorsque l’AEMF a pris une décision exigeant qu’une personne mette fin à une infraction, ou qu’elle lui a demandé de fournir des informations complètes ou de communiquer des dossiers, données ou toute autre pièce, dans leur intégralité, ou qu’elle a pris la décision de procéder à une inspection sur place, elle peut imposer des astreintes à la personne faisant l’objet de l’enquête pour la contraindre à se conformer à la décision prise. Avant d’imposer des astreintes à une personne, l’AEMF devrait lui donner la possibilité de présenter des observations écrites.

| (6) | Les droits de la défense devraient être mis en balance avec la nécessité, dans des circonstances spécifiques, de mesures d’urgence de la part de l’AEMF. Lorsqu’une action urgente au titre de l’article 38 terdecies du règlement (UE) no 600/2014 est justifiée, les droits de la défense de la personne faisant l’objet de l’enquête ne devraient pas faire obstacle à ce que l’AEMF prenne des mesures urgentes. Dans ce cas, pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent, l’AEMF peut adopter une décision provisoire sans donner à la personne faisant l’objet de l’enquête la possibilité de présenter des observations. L’AEMF devrait donner à la personne la possibilité d’être entendue dès que possible après l’adoption de la décision provisoire et avant l’adoption d’une décision confirmative. La procédure devrait néanmoins accorder à la personne faisant l’objet de l’enquête le droit d’être entendue au préalable par l’enquêteur. |
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(6)

Les droits de la défense devraient être mis en balance avec la nécessité, dans des circonstances spécifiques, de mesures d’urgence de la part de l’AEMF. Lorsqu’une action urgente au titre de l’article 38 terdecies du règlement (UE) no 600/2014 est justifiée, les droits de la défense de la personne faisant l’objet de l’enquête ne devraient pas faire obstacle à ce que l’AEMF prenne des mesures urgentes. Dans ce cas, pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent, l’AEMF peut adopter une décision provisoire sans donner à la personne faisant l’objet de l’enquête la possibilité de présenter des observations. L’AEMF devrait donner à la personne la possibilité d’être entendue dès que possible après l’adoption de la décision provisoire et avant l’adoption d’une décision confirmative. La procédure devrait néanmoins accorder à la personne faisant l’objet de l’enquête le droit d’être entendue au préalable par l’enquêteur.

| (7) | Les dossiers préparés par l’AEMF et par l’enquêteur contiennent des informations qui sont indispensables à la personne concernée pour se préparer à une procédure judiciaire ou administrative. Une fois qu’une personne faisant l’objet d’une enquête a reçu la notification de l’exposé des conclusions de la part de l’enquêteur ou de l’AEMF, elle devrait donc avoir le droit d’accéder au dossier sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. L’utilisation des documents du dossier qui ont été consultés ne devrait être autorisée que dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives à des infractions au règlement (UE) no 600/2014. |
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(7)

Les dossiers préparés par l’AEMF et par l’enquêteur contiennent des informations qui sont indispensables à la personne concernée pour se préparer à une procédure judiciaire ou administrative. Une fois qu’une personne faisant l’objet d’une enquête a reçu la notification de l’exposé des conclusions de la part de l’enquêteur ou de l’AEMF, elle devrait donc avoir le droit d’accéder au dossier sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. L’utilisation des documents du dossier qui ont été consultés ne devrait être autorisée que dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives à des infractions au règlement (UE) no 600/2014.

| (8) | Tant le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes que celui de les exécuter devraient être soumis à un délai de prescription. Par souci de cohérence, les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes ou d’astreintes devraient tenir compte de la législation existante de l’Union applicable à l’imposition de sanctions à des entités surveillées et à l’exécution de ces sanctions, ainsi que de l’expérience de l’AEMF dans l’application de cette législation. |
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(8)

Tant le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes que celui de les exécuter devraient être soumis à un délai de prescription. Par souci de cohérence, les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes ou d’astreintes devraient tenir compte de la législation existante de l’Union applicable à l’imposition de sanctions à des entités surveillées et à l’exécution de ces sanctions, ainsi que de l’expérience de l’AEMF dans l’application de cette législation.

| (9) | Pour pouvoir assurer la conservation des amendes et astreintes perçues, l’AEMF devrait les déposer sur des comptes rémunérés ouverts exclusivement pour une seule amende ou pour des astreintes visant à mettre fin à une seule infraction. Par souci de prudence budgétaire, l’AEMF ne devrait transférer ces sommes à la Commission qu’une fois que les décisions sont définitives du fait de l’épuisement ou de l’extinction des droits de recours. |
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(9)

Pour pouvoir assurer la conservation des amendes et astreintes perçues, l’AEMF devrait les déposer sur des comptes rémunérés ouverts exclusivement pour une seule amende ou pour des astreintes visant à mettre fin à une seule infraction. Par souci de prudence budgétaire, l’AEMF ne devrait transférer ces sommes à la Commission qu’une fois que les décisions sont définitives du fait de l’épuisement ou de l’extinction des droits de recours.

| (10) | Afin d’assurer le bon fonctionnement du nouveau cadre de surveillance pour les prestataires de services de communication de données, tel qu’introduit à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2175, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence, |
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(10)

Afin d’assurer le bon fonctionnement du nouveau cadre de surveillance pour les prestataires de services de communication de données, tel qu’introduit à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2175, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «prestataire de services de communication de données» un dispositif de publication agréé ou un mécanisme de déclaration agréé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 34) et de l’article 2, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 600/2014.

o

Article 2

Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’enquêteur

1.   À l’issue d’une enquête sur des infractions potentielles aux exigences visées à l’article 38 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 et avant de présenter le dossier à l’AEMF, l’enquêteur visé à l’article 38 duodecies, paragraphe 1, dudit règlement expose par écrit ses conclusions à la personne faisant l’objet de l’enquête et lui donne la possibilité de présenter des observations écrites conformément au paragraphe 3. L’exposé des conclusions présente les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions aux exigences visées à l’article 38 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, et évalue la nature et la gravité de ces infractions, en tenant compte des critères énoncés à l’article 38 octies, paragraphe 2, dudit règlement.

2.   L’exposé des conclusions fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter ses observations écrites. Dans les enquêtes autres que celles visées à l’article 5, ce délai est d’au moins quatre semaines. L’enquêteur n’est pas tenu de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

3.   Dans ses observations écrites, la personne faisant l’objet de l’enquête peut exposer tous les faits pertinents pour sa défense et, si possible, joint des documents prouvant les faits exposés. La personne faisant l’objet de l’enquête peut proposer à l’enquêteur d’entendre d’autres personnes susceptibles de corroborer les faits exposés dans ses observations.

4.   L’enquêteur peut inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle un exposé des conclusions a été adressé à participer à une audition. Les personnes faisant l’objet de l’enquête peuvent être assistées par les conseillers de leur choix. Les auditions ne sont pas publiques.

Article 3

Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’AEMF en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillance

1.   Le dossier complet à présenter par l’enquêteur à l’AEMF comprend les documents suivants:

| a) | l’exposé des conclusions et une copie de celui-ci adressée à la personne faisant l’objet de l’enquête; |
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a)

l’exposé des conclusions et une copie de celui-ci adressée à la personne faisant l’objet de l’enquête;

| b) | une copie des observations écrites formulées par la personne faisant l’objet de l’enquête; |
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b)

une copie des observations écrites formulées par la personne faisant l’objet de l’enquête;

| c) | le procès-verbal des auditions. |
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c)

le procès-verbal des auditions.

2.   Si un dossier est incomplet, l’AEMF adresse à l’enquêteur une demande motivée de documents supplémentaires.

3.   Si l’AEMF estime que les faits décrits dans l’exposé des conclusions de l’enquêteur ne constituent pas une infraction aux exigences visées à l’article 38 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, elle décide de classer l’affaire et notifie cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

4.   Si l’AEMF n’est pas d’accord avec les conclusions de l’enquêteur, elle soumet un nouvel exposé des conclusions à la personne faisant l’objet de l’enquête. Cet exposé des conclusions fixe un délai d’au moins quatre semaines pendant lequel la personne faisant l’objet de l’enquête peut présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’existence d’une infraction et sur des mesures de surveillance et l’imposition d’une amende conformément aux articles 38 octies et 38 nonies du règlement (UE) no 600/2014.

5.   Si l’AEMF approuve tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, elle en informe la personne faisant l’objet de l’enquête. Cette communication fixe un délai, d’au moins deux semaines si l’AEMF approuve l’ensemble des conclusions et d’au moins quatre semaines si l’AEMF n’approuve pas l’ensemble de ces conclusions, pendant lequel la personne faisant l’objet de l’enquête peut présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’existence d’une infraction et sur des mesures de surveillance et l’imposition d’une amende conformément aux articles 38 octies et 38 nonies du règlement (UE) no 600/2014.

6.   L’AEMF peut inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle un exposé des conclusions a été adressé à participer à une audition. La personne faisant l’objet de l’enquête peut être assistée par les conseillers de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

7.   Si l’AEMF décide qu’une ou plusieurs des infractions aux exigences visées à l’article 38 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 ont été commises par une personne faisant l’objet d’une enquête et a adopté une décision infligeant une amende conformément à l’article 38 nonies dudit règlement, elle notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

Article 4

Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’AEMF en ce qui concerne les astreintes

1.   Avant de prendre une décision infligeant une astreinte en vertu de l’article 38 decies du règlement (UE) no 600/2014, l’AEMF adresse à la personne qui fait l’objet de la procédure un exposé des conclusions indiquant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et le montant de l’astreinte par jour de non-respect des règles. L’exposé des conclusions fixe un délai d’au moins quatre semaines pendant lequel la personne faisant l’objet de la procédure peut présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’astreinte.

2.   Une fois que le prestataire de services de communication de données ou la personne faisant l’objet de la procédure se sont conformés à la décision visée à l’article 38 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, il ne leur est plus imposé d’astreinte.

3.   Une décision visée à l’article 38 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 indique la base juridique et les motifs de la décision, ainsi que le montant de l’astreinte et la date à laquelle elle commence à courir.

4.   L’AEMF peut inviter la personne faisant l’objet de la procédure à participer à une audition. La personne faisant l’objet de la procédure peut être assistée par les conseillers de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

Article 5

Règles de procédure applicables aux décisions provisoires sur des mesures de surveillance

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, et à l’article 4, paragraphes 1 et 4, la procédure prévue au présent article s’applique lorsque l’AEMF adopte des décisions provisoires en vertu de l’article 38 terdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 600/2014.

2.   Si l’AEMF décide qu’une ou plusieurs des infractions aux exigences visées à l’article 38 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 ont été commises par une personne faisant l’objet d’une enquête et adopte une décision provisoire imposant des mesures de surveillance en vertu de l’article 38 octies du règlement (UE) no 600/2014, elle notifie immédiatement cette décision provisoire à la personne faisant l’objet de la décision provisoire.

L’AEMF fixe un délai d’au moins quatre semaines pendant lequel la personne faisant l’objet de la décision provisoire peut présenter des observations écrites sur cette décision. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

Sur demande, l’AEMF accorde l’accès au dossier à la personne faisant l’objet de la décision provisoire. Les documents du dossier consultés ne sont utilisés qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) no 600/2014.

L’AEMF peut inviter la personne faisant l’objet de la décision provisoire à participer à une audition. Les personnes faisant l’objet de la décision provisoire peuvent être assistées par les conseillers de leur choix. Les auditions ne sont pas publiques.

3.   L’AEMF prend une décision définitive dès que possible après l’adoption de la décision provisoire.

Si l’AEMF estime, après avoir entendu la personne faisant l’objet de la décision provisoire, qu’une infraction aux dispositions visées à l’article 38 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 a été commise par la personne faisant l’objet de la décision provisoire, elle adopte une décision confirmative imposant une ou plusieurs des mesures de surveillance prévues à l’article 38 octies du règlement (UE) no 600/2014. L’AEMF notifie immédiatement cette décision aux personnes faisant l’objet de la décision provisoire.

4.   Lorsque l’AEMF adopte une décision finale qui ne confirme pas la décision provisoire, la décision provisoire est réputée abrogée.

Article 6

Accès au dossier et utilisation des documents

1.   Sur demande, l’AEMF accorde l’accès au dossier à la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle l’enquêteur ou l’AEMF a envoyé un exposé des conclusions. L’accès est octroyé à la suite de la notification de tout exposé de conclusions.

2.   Les documents du dossier consultés ne sont utilisés par la personne visée au paragraphe 1 qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) no 600/2014.

Article 7

Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes

1.   Les amendes et les astreintes infligées aux prestataires de services de communication de données et à d’autres personnes faisant l’objet d’une enquête sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

2.   Le délai de prescription visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où l’infraction a été commise. En cas d’infractions continues ou répétées, ce délai de prescription commence à courir le jour où l’infraction prend fin.

3.   Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est interrompu par tout acte de l’AEMF ou de l’autorité nationale compétente agissant à la demande de l’AEMF conformément à l’article 38 sexdecies du règlement (UE) no 600/2014 visant à l’instruction ou à la poursuite d’une infraction aux exigences visées à l’article 38 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014. L’interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l’acte est notifié au prestataire de services de communication de données ou à la personne faisant l’objet de l’enquête pour infraction aux exigences visées à l’article 38 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014.

4.   Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription. La prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’AEMF ait infligé d’amende ou d’astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5.

5.   Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’AEMF fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours visée à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), ou fait l’objet d’un contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 38 quaterdecies du règlement (UE) no 600/2014.

Article 8

Délais de prescription pour l’exécution des sanctions

1.   Le pouvoir de l’AEMF d’exécuter les décisions prises en vertu des articles 38 nonies et 38 decies du règlement (UE) no 600/2014 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2.   Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est calculé à partir du jour suivant celui où la décision devient définitive.

3.   Le délai de prescription pour l’exécution des sanctions est interrompu par:

| a) | une notification par l’AEMF à la personne faisant l’objet de la procédure d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte; |
| --- | --- |

a)

une notification par l’AEMF à la personne faisant l’objet de la procédure d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte;

| b) | tout acte de l’AEMF ou d’une autorité nationale compétente agissant à la demande de l’AEMF conformément à l’article 38 sexdecies du règlement (UE) no 600/2014, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte. |
| --- | --- |

b)

tout acte de l’AEMF ou d’une autorité nationale compétente agissant à la demande de l’AEMF conformément à l’article 38 sexdecies du règlement (UE) no 600/2014, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte.

4.   Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription.

5.   Le délai de prescription pour l’exécution de sanctions est suspendu aussi longtemps:

| a) | qu’un délai de paiement est accordé; |
| --- | --- |

a)

qu’un délai de paiement est accordé;

| b) | que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’AEMF conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010 ou d’un contrôle la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 38 quaterdecies du règlement (UE) no 600/2014. |
| --- | --- |

b)

que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’AEMF conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010 ou d’un contrôle la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 38 quaterdecies du règlement (UE) no 600/2014.

Article 9

Perception des amendes et des astreintes

1.   Les montants des amendes et astreintes perçues par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’AEMF, l’AEMF veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les amendes et astreintes perçues ne sont pas inscrites au budget de l’AEMF ni enregistrées comme montants budgétaires.

2.   Une fois que l’AEMF a établi que les amendes ou les astreintes sont définitivement acquises à la suite de l’épuisement de tous les droits de recours, l’AEMF transfère à la Commission ces montants, augmentés des éventuels intérêts acquis. Ces montants sont alors inscrits au budget de l’Union européenne sous le chapitre des recettes.

3.   L’AEMF fait régulièrement rapport à la Commission sur le montant des amendes et astreintes infligées et sur leur statut.

Article 10

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur et s’applique le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance des fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).

2

o

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

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| 24.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/7 |
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24.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/7

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/804 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour les mesures applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 48 decies, paragraphe 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux articles 48 septies et 48 octies du règlement (UE) 2016/1011, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est habilitée à infliger, sous certaines conditions, des amendes et des astreintes aux administrateurs d’indices de référence placés sous sa surveillance. L’article 48 decies, paragraphe 10, du règlement (UE) 2016/1011 exige que la Commission précise les règles de procédure à suivre pour l’exercice du pouvoir d’infliger ces amendes ou astreintes, y compris les droits de la défense, la perception des amendes ou des astreintes et les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution de sanctions. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux articles 48 septies et 48 octies du règlement (UE) 2016/1011, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est habilitée à infliger, sous certaines conditions, des amendes et des astreintes aux administrateurs d’indices de référence placés sous sa surveillance. L’article 48 decies, paragraphe 10, du règlement (UE) 2016/1011 exige que la Commission précise les règles de procédure à suivre pour l’exercice du pouvoir d’infliger ces amendes ou astreintes, y compris les droits de la défense, la perception des amendes ou des astreintes et les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution de sanctions.

| (2) | Si l’AEMF constate qu’il existe des indices sérieux de l’existence possible de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs infractions aux exigences définies à l’article 42 du règlement (UE) 2016/1011 pour les administrateurs d’indices de référence sous sa surveillance, elle désigne en son sein un enquêteur indépendant pour enquêter sur la question. Au terme de son travail, l’enquêteur doit transmettre un dossier complet à l’AEMF. Le fait d’être informé de ses conclusions et d’avoir la possibilité d’y répondre fait partie intégrante des droits de la défense. La personne faisant l’objet d’une enquête doit donc être informée des conclusions de l’enquêteur et avoir la possibilité d’y répondre dans un délai raisonnable. Les personnes faisant l’objet d’une enquête doivent pouvoir être assistées par les conseillers de leur choix. L’enquêteur doit examiner si, en raison d’observations formulées par la personne qui fait l’objet de l’enquête, il doit modifier l’exposé de ses conclusions avant de le soumettre à l’AEMF. |
| --- | --- |

(2)

Si l’AEMF constate qu’il existe des indices sérieux de l’existence possible de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs infractions aux exigences définies à l’article 42 du règlement (UE) 2016/1011 pour les administrateurs d’indices de référence sous sa surveillance, elle désigne en son sein un enquêteur indépendant pour enquêter sur la question. Au terme de son travail, l’enquêteur doit transmettre un dossier complet à l’AEMF. Le fait d’être informé de ses conclusions et d’avoir la possibilité d’y répondre fait partie intégrante des droits de la défense. La personne faisant l’objet d’une enquête doit donc être informée des conclusions de l’enquêteur et avoir la possibilité d’y répondre dans un délai raisonnable. Les personnes faisant l’objet d’une enquête doivent pouvoir être assistées par les conseillers de leur choix. L’enquêteur doit examiner si, en raison d’observations formulées par la personne qui fait l’objet de l’enquête, il doit modifier l’exposé de ses conclusions avant de le soumettre à l’AEMF.

| (3) | L’AEMF devrait s’assurer que le dossier soumis par l’enquêteur est complet, en s’appuyant sur une liste de documents. Pour que la personne faisant l’objet de l’enquête puisse effectivement préparer sa défense, l’AEMF devrait, avant d’adopter une décision finale concernant des amendes ou des mesures de surveillance, s’assurer que la personne a eu la possibilité de fournir des commentaires écrits supplémentaires. |
| --- | --- |

(3)

L’AEMF devrait s’assurer que le dossier soumis par l’enquêteur est complet, en s’appuyant sur une liste de documents. Pour que la personne faisant l’objet de l’enquête puisse effectivement préparer sa défense, l’AEMF devrait, avant d’adopter une décision finale concernant des amendes ou des mesures de surveillance, s’assurer que la personne a eu la possibilité de fournir des commentaires écrits supplémentaires.

| (4) | Pour s’assurer la coopération à l’enquête de la personne qui en fait l’objet, l’AEMF devrait pouvoir prendre certaines mesures coercitives. Lorsque l’AEMF a pris une décision exigeant qu’une personne mette fin à une infraction, qu’elle lui a demandé de fournir des informations complètes ou de communiquer des dossiers, données ou toute autre pièce, dans leur intégralité, ou qu’elle a pris la décision de procéder à une inspection sur place, elle peut imposer des astreintes à la personne faisant l’objet de l’enquête pour la contraindre à se conformer à la décision prise. Avant d’imposer des astreintes à une personne, l’AEMF devrait lui donner la possibilité de présenter des observations écrites. |
| --- | --- |

(4)

Pour s’assurer la coopération à l’enquête de la personne qui en fait l’objet, l’AEMF devrait pouvoir prendre certaines mesures coercitives. Lorsque l’AEMF a pris une décision exigeant qu’une personne mette fin à une infraction, qu’elle lui a demandé de fournir des informations complètes ou de communiquer des dossiers, données ou toute autre pièce, dans leur intégralité, ou qu’elle a pris la décision de procéder à une inspection sur place, elle peut imposer des astreintes à la personne faisant l’objet de l’enquête pour la contraindre à se conformer à la décision prise. Avant d’imposer des astreintes à une personne, l’AEMF devrait lui donner la possibilité de présenter des observations écrites.

| (5) | Étant donné que l’enquêteur effectue son travail de manière indépendante, l’AEMF ne devrait pas être liée par le dossier qu’il a préparé. Toutefois, pour que la personne faisant l’objet de l’enquête puisse effectivement préparer sa défense, si l’AEMF n’est pas d’accord avec les conclusions de ce dernier, la personne doit en être informée et avoir la possibilité de répondre. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que l’enquêteur effectue son travail de manière indépendante, l’AEMF ne devrait pas être liée par le dossier qu’il a préparé. Toutefois, pour que la personne faisant l’objet de l’enquête puisse effectivement préparer sa défense, si l’AEMF n’est pas d’accord avec les conclusions de ce dernier, la personne doit en être informée et avoir la possibilité de répondre.

| (6) | Dès lors que l’AEMF est d’accord avec tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, la personne faisant l’objet de l’enquête devrait en être informée et avoir la possibilité d’y répondre, afin de pouvoir effectivement préparer sa défense. |
| --- | --- |

(6)

Dès lors que l’AEMF est d’accord avec tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, la personne faisant l’objet de l’enquête devrait en être informée et avoir la possibilité d’y répondre, afin de pouvoir effectivement préparer sa défense.

| (7) | Le droit d’être entendu devrait être mis en balance avec la nécessité, dans des circonstances spécifiques, d’une action urgente de l’AEMF. Lorsqu’une action urgente au titre de l’article 48 sexies du règlement (UE) 2016/1011 est justifiée, le droit d’être entendu de la personne faisant l’objet de l’enquête ne devrait pas faire obstacle à ce que l’AEMF prenne des mesures urgentes. Dans ce cas, le droit d’être entendu de la personne faisant l’objet de l’enquête devrait être assuré dès que possible après la prise de la décision. La procédure devrait néanmoins accorder à la personne faisant l’objet de l’enquête le droit d’être entendue par l’enquêteur. |
| --- | --- |

(7)

Le droit d’être entendu devrait être mis en balance avec la nécessité, dans des circonstances spécifiques, d’une action urgente de l’AEMF. Lorsqu’une action urgente au titre de l’article 48 sexies du règlement (UE) 2016/1011 est justifiée, le droit d’être entendu de la personne faisant l’objet de l’enquête ne devrait pas faire obstacle à ce que l’AEMF prenne des mesures urgentes. Dans ce cas, le droit d’être entendu de la personne faisant l’objet de l’enquête devrait être assuré dès que possible après la prise de la décision. La procédure devrait néanmoins accorder à la personne faisant l’objet de l’enquête le droit d’être entendue par l’enquêteur.

| (8) | Le pouvoir de l’AEMF d’imposer une astreinte devrait être exercé dans le respect des droits de la défense et ne devrait pas perdurer au-delà de la période nécessaire. Lorsque l’AEMF prend la décision d’imposer une astreinte, la personne concernée devrait donc avoir la possibilité d’être entendue et ne devrait plus être soumise à l’astreinte à partir du moment où elle se conforme à l’ordre de l’AEMF auquel se rapporte l’astreinte. |
| --- | --- |

(8)

Le pouvoir de l’AEMF d’imposer une astreinte devrait être exercé dans le respect des droits de la défense et ne devrait pas perdurer au-delà de la période nécessaire. Lorsque l’AEMF prend la décision d’imposer une astreinte, la personne concernée devrait donc avoir la possibilité d’être entendue et ne devrait plus être soumise à l’astreinte à partir du moment où elle se conforme à l’ordre de l’AEMF auquel se rapporte l’astreinte.

| (9) | Les dossiers préparés par l’AEMF et l’enquêteur contiennent des informations indispensables à la personne concernée pour se préparer à une procédure judiciaire ou administrative. Dès lors qu’une personne faisant l’objet d’une enquête s’est vu notifier l’exposé des conclusions, soit par l’enquêteur, soit par de l’AEMF, elle devrait avoir le droit d’accéder au dossier, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires. Les pièces du dossier auxquelles elle a accès ne devraient pouvoir être utilisées que dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives à des infractions à l’article 42 du règlement (UE) 2016/1011. |
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(9)

Les dossiers préparés par l’AEMF et l’enquêteur contiennent des informations indispensables à la personne concernée pour se préparer à une procédure judiciaire ou administrative. Dès lors qu’une personne faisant l’objet d’une enquête s’est vu notifier l’exposé des conclusions, soit par l’enquêteur, soit par de l’AEMF, elle devrait avoir le droit d’accéder au dossier, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires. Les pièces du dossier auxquelles elle a accès ne devraient pouvoir être utilisées que dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives à des infractions à l’article 42 du règlement (UE) 2016/1011.

| (10) | Tant le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes que celui de les faire exécuter devraient être exercés dans un délai raisonnable, et devraient donc être soumis à un délai de prescription. Pour des raisons de cohérence, les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes ou d’astreintes devraient tenir compte de la législation existante de l’Union applicable à l’imposition de sanctions à des entités surveillées et à l’exécution de ces sanctions, ainsi que de l’expérience de l’AEMF dans l’application de cette législation. Pour pouvoir assurer la conservation des amendes et astreintes perçues, l’AEMF devrait les déposer sur des comptes rémunérés, ouverts exclusivement pour une seule amende ou pour des astreintes visant à mettre fin à une seule infraction. Par prudence budgétaire, l’AEMF ne devrait transférer ces sommes à la Commission qu’une fois que les décisions sont définitives du fait de l’épuisement ou de la caducité des droits de recours. |
| --- | --- |

(10)

Tant le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes que celui de les faire exécuter devraient être exercés dans un délai raisonnable, et devraient donc être soumis à un délai de prescription. Pour des raisons de cohérence, les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes ou d’astreintes devraient tenir compte de la législation existante de l’Union applicable à l’imposition de sanctions à des entités surveillées et à l’exécution de ces sanctions, ainsi que de l’expérience de l’AEMF dans l’application de cette législation. Pour pouvoir assurer la conservation des amendes et astreintes perçues, l’AEMF devrait les déposer sur des comptes rémunérés, ouverts exclusivement pour une seule amende ou pour des astreintes visant à mettre fin à une seule infraction. Par prudence budgétaire, l’AEMF ne devrait transférer ces sommes à la Commission qu’une fois que les décisions sont définitives du fait de l’épuisement ou de la caducité des droits de recours.

| (11) | Conformément au règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil (2), les indices de référence de pays tiers peuvent, pendant une période de transition prolongée jusqu’en 2023, être utilisés dans l’Union sans que les administrateurs concernés aient à en demander l’équivalence, la reconnaissance ou l’aval. Au cours de cette période transitoire, la reconnaissance dans l’Union constitue un régime de participation volontaire pour les administrateurs d’indices de référence situés dans des pays tiers, qui indique que leurs indices de référence resteront disponibles pour une utilisation dans l’Union à l’issue de cette période. Par conséquent, pendant cette période, les dispositions relatives aux amendes ne devraient s’appliquer qu’aux administrateurs situés dans des pays tiers qui ont volontairement demandé la reconnaissance avant l’expiration de la période transitoire introduite par le règlement (UE) 2021/168 et auxquels l’autorité nationale compétente ou l’AEMF a accordé une reconnaissance. |
| --- | --- |

(11)

Conformément au règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil (2), les indices de référence de pays tiers peuvent, pendant une période de transition prolongée jusqu’en 2023, être utilisés dans l’Union sans que les administrateurs concernés aient à en demander l’équivalence, la reconnaissance ou l’aval. Au cours de cette période transitoire, la reconnaissance dans l’Union constitue un régime de participation volontaire pour les administrateurs d’indices de référence situés dans des pays tiers, qui indique que leurs indices de référence resteront disponibles pour une utilisation dans l’Union à l’issue de cette période. Par conséquent, pendant cette période, les dispositions relatives aux amendes ne devraient s’appliquer qu’aux administrateurs situés dans des pays tiers qui ont volontairement demandé la reconnaissance avant l’expiration de la période transitoire introduite par le règlement (UE) 2021/168 et auxquels l’autorité nationale compétente ou l’AEMF a accordé une reconnaissance.

| (12) | Pour garantir l’application sans heurts des nouveaux pouvoirs de surveillance attribués à l’AEMF, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence, |
| --- | --- |

(12)

Pour garantir l’application sans heurts des nouveaux pouvoirs de surveillance attribués à l’AEMF, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| (1) | «indice de référence d’importance critique»: un indice de référence d’importance critique au sens de l’article 20, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/1011; |
| --- | --- |

(1)

«indice de référence d’importance critique»: un indice de référence d’importance critique au sens de l’article 20, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/1011;

| (2) | «indice de référence de pays tiers»: un indice de référence dont l’administrateur est situé en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

«indice de référence de pays tiers»: un indice de référence dont l’administrateur est situé en dehors de l’Union.

Article 2

Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’enquêteur

1.   À l’issue d’une enquête sur des infractions potentielles visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011, et avant de soumettre un dossier à l’AEMF, l’enquêteur visé à l’article 48 decies, paragraphe 1, dudit règlement, expose par écrit ses conclusions à la personne faisant l’objet de l’enquête et lui donne la possibilité de présenter des observations écrites conformément au paragraphe 3. L’exposé des conclusions présente les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions aux exigences énoncées au titre VI du règlement (UE) 2016/1011 et évalue la nature et la gravité de ces infractions, en tenant compte tenu des critères énoncés à l’article 48 sexies, paragraphe 2, dudit règlement.

2.   L’exposé des conclusions fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet d’une enquête pour présenter ses observations écrites. Dans les enquêtes autres que celles visées à l’article 5, ce délai est d’au moins quatre semaines. L’enquêteur n’est pas tenu de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

3.   Dans ses observations écrites, la personne faisant l’objet de l’enquête peut exposer les faits qu’elle estime pertinents pour sa défense et joint, si possible, des documents prouvant les faits exposés. Elle peut proposer à l’enquêteur d’entendre d’autres personnes qui pourraient corroborer les faits exposés dans ses observations.

4.   L’enquêteur peut également inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle il a adressé un exposé de ses conclusions à participer à une audition. La personne faisant l’objet de l’enquête peut être assistée par les conseillers de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

Article 3

Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’AEMF en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillance

1.   Le dossier complet à présenter par l’enquêteur à l’AEMF comprend les documents suivants:

| — | l’exposé des conclusions et une copie de l’exposé des conclusions adressée à l’administrateur d’indices de référence ou à la personne faisant l’objet de l’enquête; |
| --- | --- |

—

l’exposé des conclusions et une copie de l’exposé des conclusions adressée à l’administrateur d’indices de référence ou à la personne faisant l’objet de l’enquête;

| — | une copie des observations écrites formulées par l’administrateur d’indices de référence ou la personne faisant l’objet de l’enquête; |
| --- | --- |

—

une copie des observations écrites formulées par l’administrateur d’indices de référence ou la personne faisant l’objet de l’enquête;

| — | les procès-verbaux d’auditions. |
| --- | --- |

—

les procès-verbaux d’auditions.

2.   Si le dossier est incomplet, l’AEMF adresse une demande motivée de documents supplémentaires à l’enquêteur.

3.   Si l’AEMF considère que les faits décrits dans l’exposé des conclusions de l’enquêteur ne constituent pas une infraction aux exigences énoncées au titre VI du règlement (UE) 2016/1011, elle décide de clore le dossier et notifie cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

4.   Si l’AEMF n’est pas d’accord avec les conclusions de l’enquêteur, elle soumet un nouvel exposé de conclusions à la personne faisant l’objet de l’enquête. Cet exposé des conclusions fixe un délai d’au moins quatre semaines à la personne faisant l’objet d’une enquête pour présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’existence d’une infraction et sur des mesures de surveillance et l’imposition d’une amende conformément aux articles 48 sexies et 48 septies du règlement (UE) 2016/1011.

5.   Si l’AEMF accepte tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, elle en informe la personne faisant l’objet de l’enquête. Cette communication fixe un délai, d’au moins deux semaines si l’AEMF approuve l’ensemble des conclusions et d’au moins quatre semaines si l’AEMF n’approuve pas l’ensemble de ces conclusions, pendant lequel la personne faisant l’objet de l’enquête peut présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’existence d’une infraction et sur des mesures de surveillance et l’imposition d’une amende conformément aux articles 48 sexies et 48 septies du règlement (UE) 2016/1011.

6.   L’AEMF peut inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle un exposé des conclusions a été adressé à participer à une audition. La personne faisant l’objet de l’enquête peut être assistée par les conseillers de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

7.   Si l’AEMF décide qu’une ou plusieurs des infractions aux exigences prévues au titre VI du règlement (UE) 2016/1011 ont été commises par une personne faisant l’objet d’une enquête et a adopté une décision lui infligeant une amende conformément à l’article 48 septies de ce règlement, elle notifie immédiatement cette décision à la personne en question.

Article 4

Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’AEMF en ce qui concerne les astreintes

1.   Avant de prendre une décision infligeant une astreinte en vertu de l’article 48 octies du règlement (UE) 2016/1011, l’AEMF adresse à la personne qui fait l’objet de la procédure un exposé des conclusions indiquant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et le montant de l’astreinte par jour de non-conformité. L’exposé des conclusions fixe un délai d’au moins quatre semaines à la personne faisant l’objet de la procédure pour présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’astreinte.

2.   Une fois que l’administrateur d’un indice de référence, ou la personne faisant l’objet de la procédure visée à l’article 48 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, a exécuté la décision en la matière prévue par l’article 48 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, il ne lui est plus imposé d’astreinte.

3.   Toute décision de l’AEMF d’imposer une astreinte indique la base juridique et les motifs de la décision ainsi que le montant et la date de début de l’astreinte.

4.   L’AEMF peut inviter la personne faisant l’objet de la procédure à participer à une audition. La personne faisant l’objet de la procédure peut être assistée par les conseillers de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

Article 5

Règles de procédure pour les décisions provisoires sur des mesures de surveillance

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, et à l’article 4, paragraphes 1 et 4, la procédure définie dans le présent article s’applique lorsque l’AEMF adopte des décisions provisoires en vertu de l’article 48 undecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/1011.

2.   Lorsque l’AEMF décide qu’une infraction à une exigence prévue au titre VI du règlement (UE) 2016/1011 a été commise par une personne faisant l’objet d’une enquête et adopte une décision provisoire imposant des mesures de surveillance conformément à l’article 48 sexies du règlement (UE) 2016/1011, elle notifie immédiatement cette décision provisoire à la personne qui en fait l’objet.

L’AEMF fixe un délai d’au moins quatre semaines à la personne faisant l’objet de la décision provisoire pour présenter des observations écrites sur la décision provisoire. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en compte les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

Sur demande, l’AEMF accorde l’accès au dossier à la personne faisant l’objet de la décision provisoire. Les pièces du dossier obtenues ne sont utilisées qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) 2016/1011.

L’AEMF peut inviter la personne faisant l’objet de la décision provisoire à participer à une audition. La personne faisant l’objet de la décision provisoire peut être assistée par les conseillers de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

3.   L’AEMF prend une décision finale dès que possible après l’adoption de la décision provisoire.

Lorsque l’AEMF considère, après avoir entendu la personne faisant l’objet de la décision provisoire, qu’une infraction à une exigence énoncée au titre VI du règlement (UE) 2016/1011 a été commise par la personne faisant l’objet de la décision provisoire, elle adopte une décision confirmative imposant une ou plusieurs mesures de surveillance prévues à l’article 48 sexies du règlement (UE) 2016/1011. L’AEMF notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l’objet de la décision provisoire.

4.   Lorsque l’AEMF adopte une décision finale qui ne confirme pas la décision provisoire, la décision provisoire est réputée abrogée.

Article 6

Accès au dossier et utilisation des documents

1.   Si la demande lui en est faite, l’AEMF permet à la personne faisant l’objet d’une enquête à qui l’enquêteur ou l’AEMF a adressé un exposé des conclusions d’accéder au dossier. L’accès est octroyé à la suite de la notification de tout exposé de conclusions.

2.   Les pièces du dossier obtenues ne sont utilisées par la personne visée au paragraphe 1 qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) 2016/1011.

Article 7

Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes

1.   Les amendes et les astreintes infligées à des administrateurs d’indices de référence et à d’autres personnes faisant l’objet d’une enquête sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

2.   Le délai de prescription visé au paragraphe 1 commence à courir à compter du jour suivant celui où l’infraction a été commise. En cas d’infractions continues ou répétées, ce délai commence à courir le jour où l’infraction prend fin.

3.   Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est interrompu par tout acte de l’AEMF, ou d’une autorité nationale compétente agissant à sa demande conformément à l’article 48 quaterdecies du règlement (UE) 2016/1011, visant à l’instruction ou à la poursuite d’une infraction en vertu du titre VI du règlement (UE) 2016/1011. L’interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l’acte est notifié à l’administrateur d’indice de référence ou à la personne faisant l’objet de l’enquête pour infraction au règlement (UE) 2016/1011.

4.   Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription. La prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’AEMF ait infligé d’amende ou d’astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5.

5.   Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’AEMF fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), et devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 48 duodecies du règlement (UE) 2016/1011.

Article 8

Délais de prescription pour l’exécution de sanctions

1.   Le pouvoir de l’AEMF d’exécuter les décisions prises en vertu des articles 48 sexies et 48 octies du règlement (UE) 2016/1011 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2.   Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est calculé à compter du jour suivant celui où la décision est devenue définitive.

3.   Le délai de prescription pour l’exécution des sanctions est interrompu par:

| a) | une notification par l’AEMF à la personne faisant l’objet de la procédure d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte; |
| --- | --- |

a)

une notification par l’AEMF à la personne faisant l’objet de la procédure d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte;

| b) | tout acte de l’AEMF, ou d’une autorité nationale compétente agissant à la demande de l’AEMF conformément à l’article 48 quaterdecies du règlement (UE) 2016/1011, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte. |
| --- | --- |

b)

tout acte de l’AEMF, ou d’une autorité nationale compétente agissant à la demande de l’AEMF conformément à l’article 48 quaterdecies du règlement (UE) 2016/1011, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte.

4.   Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription.

5.   Le délai de prescription pour l’exécution de sanctions est suspendu aussi longtemps:

| a) | qu’un délai de paiement est accordé; |
| --- | --- |

a)

qu’un délai de paiement est accordé;

| b) | que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’AEMF, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010, et de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 48 duodecies du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

b)

que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision pendante de la commission de recours de l’AEMF, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010, et de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 48 duodecies du règlement (UE) 2016/1011.

Article 9

Perception des amendes et des astreintes

1.   Les montants des amendes et des astreintes perçus par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’AEMF, l’AEMF veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les amendes et les astreintes payées ne sont pas inscrites au budget de l’AEMF ni enregistrées comme montants budgétaires.

2.   Une fois que l’AEMF a établi que les amendes ou astreintes sont définitivement acquises après épuisement de tous les droits de recours, l’agent comptable transfère ces montants et les intérêts éventuels à la Commission. Ces montants sont ensuite inscrits au budget de l’Union européenne sous le chapitre des recettes.

3.   L’AEMF fait régulièrement rapport à la Commission sur les montants des amendes et des astreintes infligées et sur leur statut.

Article 10

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

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| 24.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/14 |
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24.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/14

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/805 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 48 terdecies, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 48 terdecies du règlement (UE) 2016/1011 exige que l’AEMF facture aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et aux administrateurs d’indices de référence de pays tiers des frais liés aux demandes d’agrément, en vertu de l’article 34 dudit règlement, et des frais de reconnaissance, en vertu de son article 32, ainsi que des frais annuels pour l’exécution de ses tâches conformément audit règlement en ce qui concerne les administrateurs d’indices de référence d’importance critique et de pays tiers reconnus. L’article 48 terdecies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 exige que ces frais soient proportionnés au chiffre d’affaires de l’administrateur d’indices de référence concerné et couvrent tous les coûts encourus par l’AEMF pour l’agrément ou la reconnaissance d’administrateurs d’indices de référence d’importance critique ou de pays tiers et pour l’exercice des tâches les concernant conformément audit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 48 terdecies du règlement (UE) 2016/1011 exige que l’AEMF facture aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et aux administrateurs d’indices de référence de pays tiers des frais liés aux demandes d’agrément, en vertu de l’article 34 dudit règlement, et des frais de reconnaissance, en vertu de son article 32, ainsi que des frais annuels pour l’exécution de ses tâches conformément audit règlement en ce qui concerne les administrateurs d’indices de référence d’importance critique et de pays tiers reconnus. L’article 48 terdecies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 exige que ces frais soient proportionnés au chiffre d’affaires de l’administrateur d’indices de référence concerné et couvrent tous les coûts encourus par l’AEMF pour l’agrément ou la reconnaissance d’administrateurs d’indices de référence d’importance critique ou de pays tiers et pour l’exercice des tâches les concernant conformément audit règlement.

| (2) | Les frais facturés par l’AEMF pour ses activités liées aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et de pays tiers devraient être fixés à un niveau permettant d’éviter une accumulation importante de déficits ou d’excédents. En cas d’excédent ou de déficit significatif récurrent, le niveau des frais devrait être révisé. |
| --- | --- |

(2)

Les frais facturés par l’AEMF pour ses activités liées aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et de pays tiers devraient être fixés à un niveau permettant d’éviter une accumulation importante de déficits ou d’excédents. En cas d’excédent ou de déficit significatif récurrent, le niveau des frais devrait être révisé.

| (3) | Les administrateurs d’indices de référence d’importance critique et de pays tiers devraient se voir facturer des frais pour leurs demandes d’agrément («frais d’agrément») ou de reconnaissance («frais de reconnaissance») afin de couvrir les coûts de l’AEMF liés au traitement de ces demandes, et notamment à la nécessité de vérifier si elles sont complètes, de demander des informations supplémentaires et de rédiger des décisions, ainsi que de vérifier l’importance systémique des indices de référence d’importance critique et la conformité des administrateurs d’indices de référence de pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

Les administrateurs d’indices de référence d’importance critique et de pays tiers devraient se voir facturer des frais pour leurs demandes d’agrément («frais d’agrément») ou de reconnaissance («frais de reconnaissance») afin de couvrir les coûts de l’AEMF liés au traitement de ces demandes, et notamment à la nécessité de vérifier si elles sont complètes, de demander des informations supplémentaires et de rédiger des décisions, ainsi que de vérifier l’importance systémique des indices de référence d’importance critique et la conformité des administrateurs d’indices de référence de pays tiers.

| (4) | Étant donné que la vérification des demandes exige les mêmes ressources quelle que soit la taille des administrateurs qui les soumettent, les frais de reconnaissance devraient être les mêmes pour tous les administrateurs de pays tiers. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que la vérification des demandes exige les mêmes ressources quelle que soit la taille des administrateurs qui les soumettent, les frais de reconnaissance devraient être les mêmes pour tous les administrateurs de pays tiers.

| (5) | Sur la base de la charge de travail estimée et du coût que cela représente pour l’AEMF, pour être entièrement couvert par les simples frais de reconnaissance, le coût de l’évaluation d’une demande de reconnaissance devrait être fixé à 40 000 EUR. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de la charge de travail estimée et du coût que cela représente pour l’AEMF, pour être entièrement couvert par les simples frais de reconnaissance, le coût de l’évaluation d’une demande de reconnaissance devrait être fixé à 40 000 EUR.

| (6) | Les indices de référence d’importance critique sont soumis à un examen plus approfondi en vertu du règlement (UE) 2016/1011, et leurs administrateurs doivent se conformer à des exigences organisationnelles plus strictes. Le processus d’agrément représente donc une charge de travail plus importante pour l’AEMF. Il s’ensuit que les frais d’agrément, pour l’administrateur d’un indice de référence d’importance critique, devraient être sensiblement plus élevés que les frais de vérification d’une demande de reconnaissance. |
| --- | --- |

(6)

Les indices de référence d’importance critique sont soumis à un examen plus approfondi en vertu du règlement (UE) 2016/1011, et leurs administrateurs doivent se conformer à des exigences organisationnelles plus strictes. Le processus d’agrément représente donc une charge de travail plus importante pour l’AEMF. Il s’ensuit que les frais d’agrément, pour l’administrateur d’un indice de référence d’importance critique, devraient être sensiblement plus élevés que les frais de vérification d’une demande de reconnaissance.

| (7) | Afin de promouvoir la qualité et l’exhaustivité des demandes reçues, et conformément à l’approche de l’AEMF concernant l’enregistrement des entités dont elle assure la surveillance, les frais de reconnaissance devraient être dus lors de l’introduction de la demande. |
| --- | --- |

(7)

Afin de promouvoir la qualité et l’exhaustivité des demandes reçues, et conformément à l’approche de l’AEMF concernant l’enregistrement des entités dont elle assure la surveillance, les frais de reconnaissance devraient être dus lors de l’introduction de la demande.

| (8) | Des frais annuels doivent également être facturés aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et d’indices de référence de pays tiers reconnus afin de couvrir les coûts de l’AEMF pour l’exercice des tâches que lui assigne le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne la surveillance continue de ces administrateurs. Pour les indices de référence de pays tiers, ces frais devraient couvrir la mise en œuvre et le maintien d’accords de coopération avec les autorités des pays tiers et le suivi des évolutions réglementaires et de surveillance dans ces pays. Pour les indices de référence d’importance critique, les frais devraient également couvrir les dépenses supportées par l’AEMF pour la surveillance constante du respect, par les administrateurs de ces indices, des exigences définies à l’article 48 terdecies et au titre VI du règlement (UE) 2016/1011, y compris en cas de reconnaissance d’une conformité comparable. |
| --- | --- |

(8)

Des frais annuels doivent également être facturés aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et d’indices de référence de pays tiers reconnus afin de couvrir les coûts de l’AEMF pour l’exercice des tâches que lui assigne le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne la surveillance continue de ces administrateurs. Pour les indices de référence de pays tiers, ces frais devraient couvrir la mise en œuvre et le maintien d’accords de coopération avec les autorités des pays tiers et le suivi des évolutions réglementaires et de surveillance dans ces pays. Pour les indices de référence d’importance critique, les frais devraient également couvrir les dépenses supportées par l’AEMF pour la surveillance constante du respect, par les administrateurs de ces indices, des exigences définies à l’article 48 terdecies et au titre VI du règlement (UE) 2016/1011, y compris en cas de reconnaissance d’une conformité comparable.

| (9) | Le coût de la surveillance constante d’un indice de référence d’importance critique dépend de la nécessité ou non, pour l’AEMF, de constituer et de présider un collège d’autorités de surveillance pour cet indice, ce qui représente un surcroît de travail considérable. Par conséquent, il convient d’établir une distinction entre les deux cas lors de la fixation des frais de surveillance. Dans la catégorie des indices de référence d’importance critique, par contre, il ne devrait pas être nécessaire d’appliquer des frais de surveillance différents en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’administrateur, puisque les indices de référence d’importance critique ont par définition un impact systémique dans l’Union. |
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(9)

Le coût de la surveillance constante d’un indice de référence d’importance critique dépend de la nécessité ou non, pour l’AEMF, de constituer et de présider un collège d’autorités de surveillance pour cet indice, ce qui représente un surcroît de travail considérable. Par conséquent, il convient d’établir une distinction entre les deux cas lors de la fixation des frais de surveillance. Dans la catégorie des indices de référence d’importance critique, par contre, il ne devrait pas être nécessaire d’appliquer des frais de surveillance différents en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’administrateur, puisque les indices de référence d’importance critique ont par définition un impact systémique dans l’Union.

| (10) | La demande de reconnaissance dans l’Union est une décision prise par les administrateurs d’indices de référence des pays tiers pour des raisons commerciales, l’offre de leurs indices de référence dans l’Union étant supposée générer des revenus. Par conséquent, pour les administrateurs d’indices de référence de pays tiers reconnus, les frais de surveillance devraient être modulés en fonction des revenus qu’ils tirent de l’utilisation de ces indices dans l’Union. Dans les cas où aucun revenu n’est généré, les frais de surveillance minimaux devraient être fixés à 20 000 EUR. |
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(10)

La demande de reconnaissance dans l’Union est une décision prise par les administrateurs d’indices de référence des pays tiers pour des raisons commerciales, l’offre de leurs indices de référence dans l’Union étant supposée générer des revenus. Par conséquent, pour les administrateurs d’indices de référence de pays tiers reconnus, les frais de surveillance devraient être modulés en fonction des revenus qu’ils tirent de l’utilisation de ces indices dans l’Union. Dans les cas où aucun revenu n’est généré, les frais de surveillance minimaux devraient être fixés à 20 000 EUR.

| (11) | Afin de décourager les demandes répétées ou infondées, les frais de reconnaissance et d’agrément ne devraient pas être remboursés dans le cas où un demandeur retire sa demande. Étant donné que le travail administratif requis est le même, que la demande soit acceptée ou refusée, les frais de reconnaissance et d’agrément ne devraient pas être remboursés en cas de refus de reconnaissance ou d’agrément. |
| --- | --- |

(11)

Afin de décourager les demandes répétées ou infondées, les frais de reconnaissance et d’agrément ne devraient pas être remboursés dans le cas où un demandeur retire sa demande. Étant donné que le travail administratif requis est le même, que la demande soit acceptée ou refusée, les frais de reconnaissance et d’agrément ne devraient pas être remboursés en cas de refus de reconnaissance ou d’agrément.

| (12) | Conformément au règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil (2), les indices de référence de pays tiers peuvent, pendant une période de transition prolongée jusqu’en 2023, être utilisés dans l’Union sans que les administrateurs concernés aient à en demander l’équivalence, la reconnaissance ou l’aval. Au cours de cette période transitoire, la reconnaissance dans l’Union constitue un régime de participation volontaire pour les administrateurs d’indices de référence situés dans des pays tiers, qui indique que leurs indices de référence resteront disponibles pour une utilisation dans l’Union à l’issue de cette période. Par conséquent, pendant cette période, les dispositions relatives aux frais de reconnaissance et de surveillance ne devraient s’appliquer qu’aux administrateurs situés dans des pays tiers qui ont volontairement demandé la reconnaissance avant l’expiration de la période transitoire introduite par le règlement (UE) 2021/168 et auxquels l’autorité nationale compétente ou l’AEMF a accordé une reconnaissance. |
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(12)

Conformément au règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil (2), les indices de référence de pays tiers peuvent, pendant une période de transition prolongée jusqu’en 2023, être utilisés dans l’Union sans que les administrateurs concernés aient à en demander l’équivalence, la reconnaissance ou l’aval. Au cours de cette période transitoire, la reconnaissance dans l’Union constitue un régime de participation volontaire pour les administrateurs d’indices de référence situés dans des pays tiers, qui indique que leurs indices de référence resteront disponibles pour une utilisation dans l’Union à l’issue de cette période. Par conséquent, pendant cette période, les dispositions relatives aux frais de reconnaissance et de surveillance ne devraient s’appliquer qu’aux administrateurs situés dans des pays tiers qui ont volontairement demandé la reconnaissance avant l’expiration de la période transitoire introduite par le règlement (UE) 2021/168 et auxquels l’autorité nationale compétente ou l’AEMF a accordé une reconnaissance.

| (13) | Pour garantir l’application sans heurts des nouveaux pouvoirs de surveillance attribués à l’AEMF, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence, |
| --- | --- |

(13)

Pour garantir l’application sans heurts des nouveaux pouvoirs de surveillance attribués à l’AEMF, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement fixe les règles relatives aux frais que l’AEMF peut facturer aux administrateurs d’indices de référence en ce qui concerne l’agrément, la reconnaissance et la surveillance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «indice de référence d’importance critique»: un indice de référence d’importance critique au sens de l’article 20, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/1011; |
| --- | --- |

1)

«indice de référence d’importance critique»: un indice de référence d’importance critique au sens de l’article 20, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/1011;

| 2) | «indice de référence de pays tiers»: un indice de référence dont l’administrateur est situé en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

2)

«indice de référence de pays tiers»: un indice de référence dont l’administrateur est situé en dehors de l’Union.

Article 3

Frais de reconnaissance et frais d’agrément

1.   Un administrateur d’indices de référence établi dans un pays tiers qui demande une reconnaissance en vertu de l’article 32 du règlement (UE) 2016/1011 doit payer des frais de reconnaissance de 40 000 EUR.

2.   L’administrateur d’un indice de référence d’importance critique qui demande un agrément en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2016/1011 doit payer des frais de demande de 250 000 EUR.

3.   Les frais d’agrément et les frais de reconnaissance sont payés au moment de l’introduction de la demande, à la réception de la note de débit de l’AEMF.

4.   Dans le cas de demandes reçues par les autorités nationales compétentes après le 1er octobre 2021 et transférées à l’AEMF, les frais de reconnaissance sont payés au début de 2022.

5.   Les frais de reconnaissance et les frais d’agrément ne sont pas remboursés.

Article 4

Frais de surveillance annuels

1.   L’administrateur d’un ou plusieurs indices d’importance critique paie des frais annuels de surveillance:

| a) | de 250 000 EUR, dans les cas où l’AEMF doit présider un collège d’autorités de surveillance en vertu de l’article 46 du règlement (UE) 2016/1011; |
| --- | --- |

a)

de 250 000 EUR, dans les cas où l’AEMF doit présider un collège d’autorités de surveillance en vertu de l’article 46 du règlement (UE) 2016/1011;

| b) | de 200 000 EUR, dans les cas où l’AEMF n’a pas à présider de collège d’autorités de surveillance en vertu de l’article 46 du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

b)

de 200 000 EUR, dans les cas où l’AEMF n’a pas à présider de collège d’autorités de surveillance en vertu de l’article 46 du règlement (UE) 2016/1011.

2.   Un administrateur d’indices de référence établi dans un pays tiers et reconnu par l’AEMF paie un montant de frais annuels de surveillance calculé comme suit:

| a) | le montant de frais de surveillance annuels pour une année donnée (n) est le montant annuel total des frais pour les administrateurs de pays tiers reconnus, ajusté par application d’un coefficient de chiffre d’affaires; |
| --- | --- |

a)

le montant de frais de surveillance annuels pour une année donnée (n) est le montant annuel total des frais pour les administrateurs de pays tiers reconnus, ajusté par application d’un coefficient de chiffre d’affaires;

| b) | le montant annuel total des frais pour les administrateurs de pays tiers reconnus pour une année donnée (n) est égal au budget de surveillance de l’AEMF pour le règlement (UE) 2016/1011 pour cette année (n), moins les frais de surveillance annuels dus à l’AEMF par les administrateurs d’indices de référence d’importance critique pour l’année (n); |
| --- | --- |

b)

le montant annuel total des frais pour les administrateurs de pays tiers reconnus pour une année donnée (n) est égal au budget de surveillance de l’AEMF pour le règlement (UE) 2016/1011 pour cette année (n), moins les frais de surveillance annuels dus à l’AEMF par les administrateurs d’indices de référence d’importance critique pour l’année (n);

| c) | pour chaque administrateur de pays tiers, le coefficient de chiffre d’affaires correspond à la part que représente son chiffre d’affaires applicable dans le chiffre d’affaires global généré par tous les administrateurs de pays tiers reconnus |
| --- | --- |

c)

pour chaque administrateur de pays tiers, le coefficient de chiffre d’affaires correspond à la part que représente son chiffre d’affaires applicable dans le chiffre d’affaires global généré par tous les administrateurs de pays tiers reconnus

Image 1

| d) | Les frais de surveillance annuels minimaux pour les administrateurs de pays tiers reconnus sont de 20 000 EUR, y compris lorsque le chiffre d’affaires applicable de l’administrateur de pays tiers reconnu est égal à zéro. |
| --- | --- |

d)

Les frais de surveillance annuels minimaux pour les administrateurs de pays tiers reconnus sont de 20 000 EUR, y compris lorsque le chiffre d’affaires applicable de l’administrateur de pays tiers reconnu est égal à zéro.

3.   Les administrateurs d’indices de référence paient leurs frais de surveillance annuels à l’AEMF au plus tard le 31 mars de l’année civile au cours de laquelle ils sont dus. Si les informations relatives aux années civiles précédentes ne sont pas disponibles, les frais sont calculés sur la base des dernières informations disponibles pour les frais annuels. Les frais annuels payés ne sont pas remboursés.

Article 5

Frais annuels de surveillance pour l’année de reconnaissance ou d’agrément

Par dérogation à l’article 4, les frais de surveillance dus pour la première année par les administrateurs de pays tiers reconnus et les administrateurs d’indices de référence d’importance critique agréés, c’est-à-dire pour l’année au cours de laquelle ils ont été reconnus ou agréés, sont réduits par application du coefficient suivant:

Image 2

Ces frais de surveillance pour la première année sont payés après que l’administrateur a été informé par l’AEMF que sa demande a été acceptée, et dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la note de débit correspondante de l’AEMF.

Par dérogation, lorsqu’un administrateur d’indice de référence est agréé au cours du mois de décembre, il ne paie pas de frais de surveillance pour la première année.

Article 6

Chiffre d’affaires applicable

Le chiffre d’affaires d’un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu correspond aux revenus qu’il a perçus en lien avec l’utilisation de ses indices de référence par des entités surveillées dans l’Union au cours de son dernier exercice financier complet.

Un administrateur d’indices de référence de pays tiers reconnu fournit chaque année à l’AEMF des chiffres audités confirmant les revenus qu’il a perçus en lien avec l’utilisation de ses indices de référence dans l’Union. Ces chiffres sont certifiés par un audit externe et sont soumis à l’AEMF par voie électronique avant le 30 septembre de chaque année. Si un administrateur de pays tiers est reconnu après le 30 septembre d’une année civile, il fournit ces chiffres immédiatement après sa reconnaissance, et avant la fin de l’année civile où il est reconnu. Les documents contenant les chiffres audités sont fournis dans une langue communément utilisée dans les services financiers.

Si les revenus déclarés sont exprimés dans une devise autre que l’euro, l’AEMF les convertit en euros en utilisant le taux de change moyen de l’euro applicable à la période durant laquelle les revenus ont été enregistrés. À cette fin, le taux de change de référence de l’euro utilisé est celui publié par la Banque centrale européenne.

Les administrateurs de pays tiers reconnus avant le 1er janvier 2022 fournissent à l’AEMF leur chiffre d’affaires de 2020 avant le 31 janvier 2022.

er

Article 7

Modalités générales de paiement

1.   Tous les frais sont payables en euros.

2.   Tout retard de paiement entraîne une pénalité par jour de retard égale à 0,1 % de la somme due.

Article 8

Paiement des frais de demande et d’agrément

1.   Les frais de demande, d’agrément ou d’extension de l’agrément sont dus à la date où l’administrateur d’indices de référence introduit sa demande et sont payés intégralement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.

2.   L’AEMF ne rembourse pas les frais à un administrateur d’indice de référence qui décide de retirer sa demande d’agrément.

Article 9

Paiement des frais de surveillance annuels

1.   Les frais de surveillance annuels visés à l’article 4 pour un exercice annuel sont payés à l’AEMF avant le 31 mars de l’année civile pour laquelle ils sont dus. Les frais sont calculés sur la base des dernières informations disponibles pour les frais annuels.

2.   L’AEMF ne rembourse pas les frais de surveillance annuels.

3.   L’AEMF envoie la facture à l’administrateur d’indice de référence au moins 30 jours avant l’échéance du paiement.

Article 10

Remboursement des autorités nationales compétentes

1.   En cas de délégation de tâches par l’AEMF à des autorités nationales compétentes, seule l’AEMF facture les frais de reconnaissance et les frais annuels de surveillance aux administrateurs de pays tiers et aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique.

2.   L’AEMF rembourse aux autorités nationales compétentes, pour les coûts réels supportés par suite du travail effectué en application du règlement (UE) 2016/1011, un montant remplissant les conditions suivantes:

| a) | l’AEMF et l’autorité compétente ont convenu de ce montant avant la délégation des tâches; |
| --- | --- |

a)

l’AEMF et l’autorité compétente ont convenu de ce montant avant la délégation des tâches;

| b) | ce montant est inférieur au montant total des frais de surveillance payés à l’AEMF par les administrateurs d’indices de référence concernés. |
| --- | --- |

b)

ce montant est inférieur au montant total des frais de surveillance payés à l’AEMF par les administrateurs d’indices de référence concernés.

Article 11

Dispositions transitoires

1.   L’article 3 ne s’applique pas aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et d’indices de référence de pays tiers déjà agréés ou reconnus par des autorités nationales compétentes avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, au cas où le présent règlement entrerait en vigueur après le troisième mois de 2022, les frais de surveillance annuels pour 2022 applicables aux administrateurs d’indices de référence soumis à la surveillance de l’AEMF sont dus dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.

3.   Aux fins du calcul, à l’article 4, paragraphe 2, des frais de surveillance annuels pour 2022 applicables aux administrateurs d’indices de référence soumis à la surveillance de l’AEMF, le chiffre d’affaires applicable est, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d), provisoirement basé sur les revenus générés en 2021. Lorsque les comptes audités de 2021 sont disponibles, les administrateurs d’indice de référence les soumettent sans délai à l’AEMF. L’AEMF recalcule les frais de surveillance annuels pour 2021 sur la base des comptes audités et adresse à chaque administrateur d’indice de référence une facture finale correspondant à la différence.

Article 12

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 6).

2

o

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| 24.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/20 |
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24.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/20

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/806 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et le règlement d’exécution (UE) 2020/776 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, et instituant les droits antidumping définitifs et les droits compensateurs définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte amenés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14 bis,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 15, paragraphe 1, et son article 24 bis,

considérant ce qui suit:

1.   MESURES EN VIGUEUR ET PLATEAU CONTINENTAL/ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE

MESURES EN VIGUEUR ET PLATEAU CONTINENTAL/ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Le 16 juin 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des droits antidumping définitifs et des droits compensateurs définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre (ci-après les «TFV») tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d’Égypte, au moyen, respectivement, du règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission (3) et du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission (4) (ci-après les «mesures existantes»). |
| --- | --- |

(1)

Le 16 juin 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des droits antidumping définitifs et des droits compensateurs définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre (ci-après les «TFV») tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d’Égypte, au moyen, respectivement, du règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission (3) et du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission (4) (ci-après les «mesures existantes»).

3

4

1.2.   Plateau continental/zone économique exclusive

Plateau continental/zone économique exclusive

| (2) | Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit les nouveaux articles 14 bis et 24 bis, respectivement, dans le règlement antidumping de base et le règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit les nouveaux articles 14 bis et 24 bis, respectivement, dans le règlement antidumping de base et le règlement antisubventions de base.

5

bis

bis

| (3) | Aux termes de ces articles, peut être soumis à un droit antidumping ou à un droit compensateur tout produit faisant l’objet d’un dumping ou de subventions amené en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM (ci-après le «territoire PC/ZEE») (6), lorsque cela causerait un préjudice à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de ces articles, peut être soumis à un droit antidumping ou à un droit compensateur tout produit faisant l’objet d’un dumping ou de subventions amené en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM (ci-après le «territoire PC/ZEE») (6), lorsque cela causerait un préjudice à l’industrie de l’Union.

6

| (4) | Les mêmes articles disposent que la Commission adopte des actes d’exécution établissant les conditions régissant la naissance de tels droits, ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration de tels produits ainsi qu’au paiement desdits droits, y compris le recouvrement, le remboursement et la remise (instrument douanier), et que la Commission n’institue les droits en question qu’à compter de la date à laquelle l’instrument douanier est opérationnel. Cet instrument douanier (7) est devenu applicable le 2 novembre 2019. |
| --- | --- |

(4)

Les mêmes articles disposent que la Commission adopte des actes d’exécution établissant les conditions régissant la naissance de tels droits, ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration de tels produits ainsi qu’au paiement desdits droits, y compris le recouvrement, le remboursement et la remise (instrument douanier), et que la Commission n’institue les droits en question qu’à compter de la date à laquelle l’instrument douanier est opérationnel. Cet instrument douanier (7) est devenu applicable le 2 novembre 2019.

7

2.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

2.1.   Réouverture partielle des enquêtes

Réouverture partielle des enquêtes

| (5) | Le 27 mai 2021, la Commission a publié un avis (8) de réouverture des enquêtes ayant abouti aux mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC et d’Égypte. |
| --- | --- |

(5)

Le 27 mai 2021, la Commission a publié un avis (8) de réouverture des enquêtes ayant abouti aux mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC et d’Égypte.

8

| (6) | La réouverture portait uniquement sur la question de savoir si les mesures devaient ou non être appliquées à certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC et d’Égypte et amenés en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE, étant donné que l’instrument douanier n’était pas applicable au moment où les enquêtes ayant abouti aux mesures existantes ont été ouvertes et que, par conséquent, la Commission n’a pas pu conclure quant à l’opportunité ou non d’étendre les droits au territoire PC/ZEE. |
| --- | --- |

(6)

La réouverture portait uniquement sur la question de savoir si les mesures devaient ou non être appliquées à certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC et d’Égypte et amenés en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE, étant donné que l’instrument douanier n’était pas applicable au moment où les enquêtes ayant abouti aux mesures existantes ont été ouvertes et que, par conséquent, la Commission n’a pas pu conclure quant à l’opportunité ou non d’étendre les droits au territoire PC/ZEE.

| (7) | La Commission disposait d’éléments de preuve suffisants démontrant que les TFV originaires de la RPC et d’Égypte ont été amenés en quantités significatives sous le régime du perfectionnement actif pour être transformés en pales d’éoliennes qui étaient ensuite exportées vers des parcs éoliens en mer situés sur le territoire PC/ZEE, ce qui causait un préjudice à l’industrie de l’Union. Une partie de ces éléments de preuve a été fournie par l’industrie de l’UE. Une note ajoutée au dossier contenant les éléments de preuve dont dispose la Commission a été mise à la disposition des parties intéressées. |
| --- | --- |

(7)

La Commission disposait d’éléments de preuve suffisants démontrant que les TFV originaires de la RPC et d’Égypte ont été amenés en quantités significatives sous le régime du perfectionnement actif pour être transformés en pales d’éoliennes qui étaient ensuite exportées vers des parcs éoliens en mer situés sur le territoire PC/ZEE, ce qui causait un préjudice à l’industrie de l’Union. Une partie de ces éléments de preuve a été fournie par l’industrie de l’UE. Une note ajoutée au dossier contenant les éléments de preuve dont dispose la Commission a été mise à la disposition des parties intéressées.

2.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | La Commission a informé les parties intéressées qui ont coopéré aux enquêtes ayant abouti aux mesures existantes, à savoir la mission de la République populaire de Chine, la mission de l’Égypte, les producteurs-exportateurs et les sociétés qui leur sont liées en RPC et en Égypte, les producteurs de l’Union, les importateurs indépendants dans l’Union et les utilisateurs dans l’Union, de la réouverture des enquêtes. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a informé les parties intéressées qui ont coopéré aux enquêtes ayant abouti aux mesures existantes, à savoir la mission de la République populaire de Chine, la mission de l’Égypte, les producteurs-exportateurs et les sociétés qui leur sont liées en RPC et en Égypte, les producteurs de l’Union, les importateurs indépendants dans l’Union et les utilisateurs dans l’Union, de la réouverture des enquêtes.

| (9) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans le délai fixé dans l’avis de réouverture. Aucune des parties intéressées n’a demandé à être entendue par la Commission ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. |
| --- | --- |

(9)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans le délai fixé dans l’avis de réouverture. Aucune des parties intéressées n’a demandé à être entendue par la Commission ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

2.3.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (10) | La Commission a envoyé un questionnaire aux parties intéressées qui ont coopéré aux enquêtes ayant abouti aux mesures existantes. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a envoyé un questionnaire aux parties intéressées qui ont coopéré aux enquêtes ayant abouti aux mesures existantes.

| (11) | La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part de quatre producteurs de l’Union, de l’association de l’industrie de l’Union et d’un utilisateur. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part de quatre producteurs de l’Union, de l’association de l’industrie de l’Union et d’un utilisateur.

| (12) | Elle n’a reçu aucune réponse au questionnaire de la part des producteurs-exportateurs. La Commission a informé les missions de la RPC et de l’Égypte qu’en raison de la coopération insuffisante des producteurs-exportateurs chinois et égyptiens, elle avait l’intention d’appliquer respectivement l’article 18 du règlement antidumping de base et l’article 28 du règlement antisubventions de base et donc de fonder ses conclusions sur les données disponibles. Elle n’a reçu aucune observation en réponse à cette notification. |
| --- | --- |

(12)

Elle n’a reçu aucune réponse au questionnaire de la part des producteurs-exportateurs. La Commission a informé les missions de la RPC et de l’Égypte qu’en raison de la coopération insuffisante des producteurs-exportateurs chinois et égyptiens, elle avait l’intention d’appliquer respectivement l’article 18 du règlement antidumping de base et l’article 28 du règlement antisubventions de base et donc de fonder ses conclusions sur les données disponibles. Elle n’a reçu aucune observation en réponse à cette notification.

2.4.   Période d’enquête

Période d’enquête

| (13) | La période d’enquête était la même que lors des enquêtes initiales, à savoir la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (ci-après la «période d’enquête initiale»). |
| --- | --- |

(13)

La période d’enquête était la même que lors des enquêtes initiales, à savoir la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (ci-après la «période d’enquête initiale»).

er

2.5.   Produit soumis à l’enquête

Produit soumis à l’enquête

| (14) | Le produit soumis à l’enquête est le même que dans les enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures existantes, à savoir les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019610081, 7019610083, 7019610084, 7019620081, 7019620083, 7019620084, 7019630081, 7019630083, 7019630084, 7019640081, 7019640083, 7019640084, 7019650081, 7019650083, 7019650084, 7019660081, 7019660083, 7019660084, 7019691081, 7019691083, 7019691084, 7019699081, 7019699083, 7019699084, 7019900081, 7019900083 et 7019900084) et originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). |
| --- | --- |

(14)

Le produit soumis à l’enquête est le même que dans les enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures existantes, à savoir les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019610081, 7019610083, 7019610084, 7019620081, 7019620083, 7019620084, 7019630081, 7019630083, 7019630084, 7019640081, 7019640083, 7019640084, 7019650081, 7019650083, 7019650084, 7019660081, 7019660083, 7019660084, 7019691081, 7019691083, 7019691084, 7019699081, 7019699083, 7019699084, 7019900081, 7019900083 et 7019900084) et originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

2

2.6.   Observations sur l’ouverture de l’enquête

Observations sur l’ouverture de l’enquête

| (15) | La mission de l’Égypte a mis en doute la légalité des nouvelles dispositions des règlements de base antidumping et antisubventions (articles 14 bis et 24 bis des règlements de base respectifs) au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et de la réglementation douanière de l’Union. |
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(15)

La mission de l’Égypte a mis en doute la légalité des nouvelles dispositions des règlements de base antidumping et antisubventions (articles 14 bis et 24 bis des règlements de base respectifs) au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et de la réglementation douanière de l’Union.

bis

bis

| (16) | La Commission a rejeté cet argument. L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) prévoit explicitement que certaines dispositions de la législation douanière peuvent s’appliquer hors du territoire douanier de l’Union dans le cadre soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales. La CNUDM fait partie du droit de l’Union. La zone économique exclusive est régie par la partie V de la CNUDM et le plateau continental par la partie VI de la CNUDM. L’article 56 de la CNUDM définit «les droits, juridiction et obligations de l’État côtier dans la zone économique exclusive», ce qui inclut «la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages». L’article 60, paragraphe 2, de la CNUDM dispose que «[l]’État côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages, y compris en matière de lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d’immigration». La liste des matières énumérées dans cette disposition n’est pas exhaustive. L’article 80 de la CNUDM rend l’article 60 également applicable au plateau continental. Le Tribunal international du droit de la mer a fourni des orientations supplémentaires sur l’article précité de la CNUDM. Dans son arrêt «Saiga», il a jugé que «[d]ans la zone économique exclusive, l’État côtier est doté d’une juridiction pour appliquer ses lois et règlements douaniers pour ce qui concerne les îles artificielles, ses installations et ouvrages (article 60, paragraphe 2). De l’avis du Tribunal, la Convention ne confère pas de pouvoir à l’État côtier pour l’application de sa législation douanière dans toute autre partie de la zone économique exclusive non mentionnée ci-dessus» (10). Sur le fondement de ce qui précède, en vertu de la CNUDM, l’Union est compétente pour percevoir des droits antidumping et compensateurs, qui font partie des «lois et règlements douaniers et fiscaux». En effet, l’autorité réglementaire de l’Union s’étend également aux zones dans lesquelles les États membres jouissent de droits souverains en vertu du droit international public (11). En résumé, la Commission a conclu qu’il n’y avait aucune raison de faire droit à la demande de la mission de l’Égypte de ne pas appliquer les articles 14 bis et 24 bis des règlements de base respectifs. |
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(16)

La Commission a rejeté cet argument. L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) prévoit explicitement que certaines dispositions de la législation douanière peuvent s’appliquer hors du territoire douanier de l’Union dans le cadre soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales. La CNUDM fait partie du droit de l’Union. La zone économique exclusive est régie par la partie V de la CNUDM et le plateau continental par la partie VI de la CNUDM. L’article 56 de la CNUDM définit «les droits, juridiction et obligations de l’État côtier dans la zone économique exclusive», ce qui inclut «la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages». L’article 60, paragraphe 2, de la CNUDM dispose que «[l]’État côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages, y compris en matière de lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d’immigration». La liste des matières énumérées dans cette disposition n’est pas exhaustive. L’article 80 de la CNUDM rend l’article 60 également applicable au plateau continental. Le Tribunal international du droit de la mer a fourni des orientations supplémentaires sur l’article précité de la CNUDM. Dans son arrêt «Saiga», il a jugé que «[d]ans la zone économique exclusive, l’État côtier est doté d’une juridiction pour appliquer ses lois et règlements douaniers pour ce qui concerne les îles artificielles, ses installations et ouvrages (article 60, paragraphe 2). De l’avis du Tribunal, la Convention ne confère pas de pouvoir à l’État côtier pour l’application de sa législation douanière dans toute autre partie de la zone économique exclusive non mentionnée ci-dessus» (10). Sur le fondement de ce qui précède, en vertu de la CNUDM, l’Union est compétente pour percevoir des droits antidumping et compensateurs, qui font partie des «lois et règlements douaniers et fiscaux». En effet, l’autorité réglementaire de l’Union s’étend également aux zones dans lesquelles les États membres jouissent de droits souverains en vertu du droit international public (11). En résumé, la Commission a conclu qu’il n’y avait aucune raison de faire droit à la demande de la mission de l’Égypte de ne pas appliquer les articles 14 bis et 24 bis des règlements de base respectifs.

er

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10

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3.   ÉVALUATION

ÉVALUATION

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (17) | La Commission a examiné, entre autres, les opérations suivantes au cours de la période d’enquête initiale:






  — | la réexportation, au sens du code des douanes de l’Union (12), du produit soumis à l’enquête vers le territoire PC/ZEE; |
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(17)

La Commission a examiné, entre autres, les opérations suivantes au cours de la période d’enquête initiale:

—

la réexportation, au sens du code des douanes de l’Union (12), du produit soumis à l’enquête vers le territoire PC/ZEE;

12

| — | les expéditions directes du produit soumis à l’enquête à partir des pays concernés vers le territoire PC/ZEE; et |
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—

les expéditions directes du produit soumis à l’enquête à partir des pays concernés vers le territoire PC/ZEE; et

| — | l’exportation ou la réexportation de produits finis intégrant le produit soumis à l’enquête à partir du territoire douanier de l’UE vers le territoire PC/ZEE, tant dans le cas où le produit soumis à l’enquête a d’abord été mis en libre pratique sur le territoire douanier de l’UE, puis intégré au produit fini, que dans celui où le produit soumis à l’enquête a été intégré au produit fini sous un régime douanier différent (par exemple sous le régime du perfectionnement actif tel que visé dans le code des douanes de l’Union). |
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—

l’exportation ou la réexportation de produits finis intégrant le produit soumis à l’enquête à partir du territoire douanier de l’UE vers le territoire PC/ZEE, tant dans le cas où le produit soumis à l’enquête a d’abord été mis en libre pratique sur le territoire douanier de l’UE, puis intégré au produit fini, que dans celui où le produit soumis à l’enquête a été intégré au produit fini sous un régime douanier différent (par exemple sous le régime du perfectionnement actif tel que visé dans le code des douanes de l’Union).

| (18) | Deux utilisateurs ont initialement coopéré à l’enquête: Siemens Gamesa Renewable Energy, S.A (ci-après «SGRE») et Vestas Wind Systems A/S (ci-après «Vestas»). Toutefois, après la réouverture des enquêtes, seule SGRE a répondu au questionnaire. |
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(18)

Deux utilisateurs ont initialement coopéré à l’enquête: Siemens Gamesa Renewable Energy, S.A (ci-après «SGRE») et Vestas Wind Systems A/S (ci-après «Vestas»). Toutefois, après la réouverture des enquêtes, seule SGRE a répondu au questionnaire.

| (19) | Comme indiqué au considérant 469 du règlement (UE) 2020/492 et au considérant 1079 du règlement (UE) 2020/776, ces deux utilisateurs comptent parmi les principaux producteurs d’éoliennes de l’Union; ensemble, ils représentent plus de 20 % de la demande totale de TFV dans l’Union. Leurs importations cumulées totalisent plus de 30 % de l’ensemble des importations en provenance des pays concernés. |
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(19)

Comme indiqué au considérant 469 du règlement (UE) 2020/492 et au considérant 1079 du règlement (UE) 2020/776, ces deux utilisateurs comptent parmi les principaux producteurs d’éoliennes de l’Union; ensemble, ils représentent plus de 20 % de la demande totale de TFV dans l’Union. Leurs importations cumulées totalisent plus de 30 % de l’ensemble des importations en provenance des pays concernés.

| (20) | Comme indiqué au considérant 464 du règlement (UE) 2020/492 et au considérant 1075 du règlement (UE) 2020/776, les producteurs d’éoliennes sont les principaux utilisateurs de TFV; ils représentent environ 60 à 70 % de la demande de ces produits dans l’Union. Les producteurs de bateaux (environ 11 %), de camions (environ 8 %) et d’équipements de sport (environ 2 %) ainsi que les fournisseurs de systèmes de réhabilitation des canalisations (environ 8 %) figurent également parmi les utilisateurs. |
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(20)

Comme indiqué au considérant 464 du règlement (UE) 2020/492 et au considérant 1075 du règlement (UE) 2020/776, les producteurs d’éoliennes sont les principaux utilisateurs de TFV; ils représentent environ 60 à 70 % de la demande de ces produits dans l’Union. Les producteurs de bateaux (environ 11 %), de camions (environ 8 %) et d’équipements de sport (environ 2 %) ainsi que les fournisseurs de systèmes de réhabilitation des canalisations (environ 8 %) figurent également parmi les utilisateurs.

| (21) | Les producteurs d’éoliennes utilisent les TFV pour la fabrication de pales destinées aux installations éoliennes sur le continent, lesquelles sont ensuite expédiées et installées à terre ou en mer sur le territoire PC/ZEE. |
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(21)

Les producteurs d’éoliennes utilisent les TFV pour la fabrication de pales destinées aux installations éoliennes sur le continent, lesquelles sont ensuite expédiées et installées à terre ou en mer sur le territoire PC/ZEE.

| (22) | Selon le tableau 2 du règlement (UE) 2020/492 et du règlement (UE) 2020/776, la consommation totale de TFV s’élevait à 168 270 tonnes au cours de la période d’enquête. |
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(22)

Selon le tableau 2 du règlement (UE) 2020/492 et du règlement (UE) 2020/776, la consommation totale de TFV s’élevait à 168 270 tonnes au cours de la période d’enquête.

| (23) | Au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale, les capacités éoliennes en mer dans l’UE ont augmenté d’environ 2 600 MW. Pour les trois pales d’une éolienne de 8 MW, on utilise 60 tonnes de TFV. En conséquence, les installations en mer de l’EU-28 en 2018 ont nécessité environ 19 958 tonnes de TFV, et les installations en mer de l’EU-27 environ 10 118 tonnes. |
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(23)

Au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale, les capacités éoliennes en mer dans l’UE ont augmenté d’environ 2 600 MW. Pour les trois pales d’une éolienne de 8 MW, on utilise 60 tonnes de TFV. En conséquence, les installations en mer de l’EU-28 en 2018 ont nécessité environ 19 958 tonnes de TFV, et les installations en mer de l’EU-27 environ 10 118 tonnes.

3.2.   Égypte

Égypte

| (24) | En 2018, il n’y a pas eu d’importations en provenance d’Égypte sous le régime du perfectionnement actif. En tant que partie à la convention pan-euro-méditerranéenne, l’Égypte bénéficie d’un traitement tarifaire préférentiel. Ainsi, les importations de TFV en provenance d’Égypte sont soumises à des droits préférentiels de 0 %, alors que les droits NPF vont de 5 à 7 %. Il s’ensuit qu’en 2018, aucune raison économique ne justifiait que les parties importent des TFV en provenance d’Égypte dans le cadre du régime de perfectionnement actif. |
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(24)

En 2018, il n’y a pas eu d’importations en provenance d’Égypte sous le régime du perfectionnement actif. En tant que partie à la convention pan-euro-méditerranéenne, l’Égypte bénéficie d’un traitement tarifaire préférentiel. Ainsi, les importations de TFV en provenance d’Égypte sont soumises à des droits préférentiels de 0 %, alors que les droits NPF vont de 5 à 7 %. Il s’ensuit qu’en 2018, aucune raison économique ne justifiait que les parties importent des TFV en provenance d’Égypte dans le cadre du régime de perfectionnement actif.

| (25) | Dans sa réponse au questionnaire, SGRE a indiqué qu’elle n’avait pas importé de TFV en provenance d’Égypte et destinés à être utilisés sur le territoire PC/ZEE au cours de la période d’enquête. Vestas n’a fourni aucune réponse au questionnaire permettant de faire la lumière sur cette question. À cet égard, la Commission a observé que, déjà lors de l’enquête initiale, Vestas n’avait pas distingué les importations originaires d’Égypte. Toutefois, sur la base des informations communiquées lors de l’enquête initiale, et notamment des données fournies directement par les exportateurs égyptiens, Vestas a importé des quantités importantes de TFV en provenance d’Égypte dans le cadre du régime normal, qui représentent entre 5 % et 8 % des importations de l’EU-28 et entre 2 % et 5 % de la consommation de l’EU-28 (13). Ces parts seraient nettement plus élevées par rapport aux chiffres de l’EU-27. |
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(25)

Dans sa réponse au questionnaire, SGRE a indiqué qu’elle n’avait pas importé de TFV en provenance d’Égypte et destinés à être utilisés sur le territoire PC/ZEE au cours de la période d’enquête. Vestas n’a fourni aucune réponse au questionnaire permettant de faire la lumière sur cette question. À cet égard, la Commission a observé que, déjà lors de l’enquête initiale, Vestas n’avait pas distingué les importations originaires d’Égypte. Toutefois, sur la base des informations communiquées lors de l’enquête initiale, et notamment des données fournies directement par les exportateurs égyptiens, Vestas a importé des quantités importantes de TFV en provenance d’Égypte dans le cadre du régime normal, qui représentent entre 5 % et 8 % des importations de l’EU-28 et entre 2 % et 5 % de la consommation de l’EU-28 (13). Ces parts seraient nettement plus élevées par rapport aux chiffres de l’EU-27.

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| (26) | À la même époque, Vestas possédait d’importantes nouvelles installations en mer dans l’UE en 2018, qui représentaient 30 à 50 % de l’ensemble de ces nouvelles installations dans l’EU-28 et l’EU-27. Cela indique que des quantités importantes de TFV égyptiens ont été introduites dans le territoire PC/ZEE au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale. Aucun élément du dossier ne contredit cette conclusion. |
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(26)

À la même époque, Vestas possédait d’importantes nouvelles installations en mer dans l’UE en 2018, qui représentaient 30 à 50 % de l’ensemble de ces nouvelles installations dans l’EU-28 et l’EU-27. Cela indique que des quantités importantes de TFV égyptiens ont été introduites dans le territoire PC/ZEE au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale. Aucun élément du dossier ne contredit cette conclusion.

| (27) | Cette conclusion est également étayée par le fait que les importations de TFV originaires d’Égypte ont eu lieu immédiatement après l’institution des mesures dans le cadre du régime de perfectionnement actif (plus de 230 tonnes au second semestre 2020). |
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(27)

Cette conclusion est également étayée par le fait que les importations de TFV originaires d’Égypte ont eu lieu immédiatement après l’institution des mesures dans le cadre du régime de perfectionnement actif (plus de 230 tonnes au second semestre 2020).

| (28) | Par conséquent, sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu que des quantités importantes avaient été introduites dans le territoire PC/ZEE en provenance d’Égypte, contribuant ainsi au préjudice déjà établi lors de l’enquête initiale. |
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(28)

Par conséquent, sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu que des quantités importantes avaient été introduites dans le territoire PC/ZEE en provenance d’Égypte, contribuant ainsi au préjudice déjà établi lors de l’enquête initiale.

3.3.   RPC

RPC

| (29) | En 2018, le volume des importations de TFV sous le régime du perfectionnement actif en provenance de Chine s’élevait à 5 343 tonnes. Sur ce total, les importations des États membres dotés d’installations en mer se sont élevées à 4 835 tonnes, dont 15 % pour le Royaume-Uni. |
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(29)

En 2018, le volume des importations de TFV sous le régime du perfectionnement actif en provenance de Chine s’élevait à 5 343 tonnes. Sur ce total, les importations des États membres dotés d’installations en mer se sont élevées à 4 835 tonnes, dont 15 % pour le Royaume-Uni.

| (30) | En réponse au questionnaire, SGRE a déclaré des importations de TFV en provenance de la RPC tant sous le régime du perfectionnement actif que sous le régime normal pour le territoire PC/ZEE de l’Union. Les volumes de perfectionnement actif pour la seule EU-27 représentaient entre 1 % et 3 % de la consommation totale de TFV de l’EU-28 et entre 4 % et 7 % du total des importations de TFV de l’EU-28 au cours de la période d’enquête (14). Cela signifie que la part dans les importations de l’EU-27 et dans la consommation de l’EU-27 serait encore plus importante. Étant donné que ces quantités sont supérieures aux niveaux de minimis, elles sont à elles seules suffisamment importantes pour causer un préjudice et donc contribuer au préjudice déjà établi lors de l’enquête initiale. En outre, la Commission a rappelé que, lors de l’analyse du préjudice dans l’enquête initiale, les importations en provenance d’Égypte et de la RPC avaient été cumulées. Par conséquent, toute augmentation des importations acheminées vers le territoire PC/ZEE ne peut que contribuer davantage au préjudice constaté lors de l’enquête initiale. |
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(30)

En réponse au questionnaire, SGRE a déclaré des importations de TFV en provenance de la RPC tant sous le régime du perfectionnement actif que sous le régime normal pour le territoire PC/ZEE de l’Union. Les volumes de perfectionnement actif pour la seule EU-27 représentaient entre 1 % et 3 % de la consommation totale de TFV de l’EU-28 et entre 4 % et 7 % du total des importations de TFV de l’EU-28 au cours de la période d’enquête (14). Cela signifie que la part dans les importations de l’EU-27 et dans la consommation de l’EU-27 serait encore plus importante. Étant donné que ces quantités sont supérieures aux niveaux de minimis, elles sont à elles seules suffisamment importantes pour causer un préjudice et donc contribuer au préjudice déjà établi lors de l’enquête initiale. En outre, la Commission a rappelé que, lors de l’analyse du préjudice dans l’enquête initiale, les importations en provenance d’Égypte et de la RPC avaient été cumulées. Par conséquent, toute augmentation des importations acheminées vers le territoire PC/ZEE ne peut que contribuer davantage au préjudice constaté lors de l’enquête initiale.

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4.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (31) | Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’étendre les mesures aux importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC et d’Égypte vers le territoire PC/ZEE. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette communication. |
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(31)

Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’étendre les mesures aux importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC et d’Égypte vers le territoire PC/ZEE. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette communication.

| (32) | Dans ses observations relatives à l’information finale, SGRE a fait valoir que la Commission était tenue de procéder à une analyse complète du préjudice au titre des règlements de base avant de pouvoir conclure à une éventuelle extension des mesures à un nouveau territoire, à savoir le territoire PC/ZEE. Elle a en outre fait valoir que la Commission avait limité son analyse du préjudice au volume des importations de TFV en provenance de Chine vers le territoire PC/ZEE en 2018 et qu’elle n’avait pas examiné la tendance des importations dans ce territoire au cours de la période concernée, c’est-à-dire de 2015 à 2018. |
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(32)

Dans ses observations relatives à l’information finale, SGRE a fait valoir que la Commission était tenue de procéder à une analyse complète du préjudice au titre des règlements de base avant de pouvoir conclure à une éventuelle extension des mesures à un nouveau territoire, à savoir le territoire PC/ZEE. Elle a en outre fait valoir que la Commission avait limité son analyse du préjudice au volume des importations de TFV en provenance de Chine vers le territoire PC/ZEE en 2018 et qu’elle n’avait pas examiné la tendance des importations dans ce territoire au cours de la période concernée, c’est-à-dire de 2015 à 2018.

| (33) | En outre, SGRE a fait valoir que la Commission aurait dû déterminer s’il était dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures à l’égard de ces importations. Elle a avancé que ce n’était pas parce que l’intérêt de l’Union n’avait pas empêché l’institution des mesures initiales qu’il n’allait pas empêcher l’extension des mesures au territoire PC/ZEE. SGRE a fait valoir qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’étendre les mesures antidumping et compensatoires sur les importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte aux importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte et à destination du territoire PC/ZEE, car cela irait à l’encontre de la politique de l’UE en matière d’énergies renouvelables, qui consiste à soutenir l’attractivité et la compétitivité de l’énergie éolienne de l’UE, qui subit une pression sur les prix et affronte des problèmes de rentabilité globale en raison des conditions actuelles du marché. Elle a également fait valoir que les producteurs de l’Union ne disposaient pas de capacités de production suffisantes pour répondre à la demande croissante. Il a été déclaré que, depuis l’institution des mesures antidumping et compensatoires en 2020, l’industrie des TFV de l’UE n’a pas suffisamment augmenté sa production ni ses capacités de production pour répondre à la demande croissante de l’UE. La Commission a noté qu’aucun élément de preuve n’avait été présenté à cet égard, si ce n’est un graphique indiquant les prévisions relatives aux installations éoliennes en mer en Europe au cours de la période comprise entre 2020 et 2030. |
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(33)

En outre, SGRE a fait valoir que la Commission aurait dû déterminer s’il était dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures à l’égard de ces importations. Elle a avancé que ce n’était pas parce que l’intérêt de l’Union n’avait pas empêché l’institution des mesures initiales qu’il n’allait pas empêcher l’extension des mesures au territoire PC/ZEE. SGRE a fait valoir qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’étendre les mesures antidumping et compensatoires sur les importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte aux importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte et à destination du territoire PC/ZEE, car cela irait à l’encontre de la politique de l’UE en matière d’énergies renouvelables, qui consiste à soutenir l’attractivité et la compétitivité de l’énergie éolienne de l’UE, qui subit une pression sur les prix et affronte des problèmes de rentabilité globale en raison des conditions actuelles du marché. Elle a également fait valoir que les producteurs de l’Union ne disposaient pas de capacités de production suffisantes pour répondre à la demande croissante. Il a été déclaré que, depuis l’institution des mesures antidumping et compensatoires en 2020, l’industrie des TFV de l’UE n’a pas suffisamment augmenté sa production ni ses capacités de production pour répondre à la demande croissante de l’UE. La Commission a noté qu’aucun élément de preuve n’avait été présenté à cet égard, si ce n’est un graphique indiquant les prévisions relatives aux installations éoliennes en mer en Europe au cours de la période comprise entre 2020 et 2030.

| (34) | SGRE a également fait valoir que l’extension des mesures antidumping et compensatoires appliquées sur les importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte aux importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte et à destination du territoire PC/ZEE obligerait des utilisateurs (dont elle-même) à étendre ou à transférer leur production de pales d’éoliennes en mer des pays de l’UE vers des pays tiers, ce qui affecterait l’emploi et les fournisseurs de l’Union. |
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(34)

SGRE a également fait valoir que l’extension des mesures antidumping et compensatoires appliquées sur les importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte aux importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte et à destination du territoire PC/ZEE obligerait des utilisateurs (dont elle-même) à étendre ou à transférer leur production de pales d’éoliennes en mer des pays de l’UE vers des pays tiers, ce qui affecterait l’emploi et les fournisseurs de l’Union.

| (35) | SGRE a en outre soutenu que l’extension des mesures antidumping et compensatoires sur les importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte aux importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte et à destination du territoire PC/ZEE entraînerait une augmentation des coûts pour les utilisateurs du produit concerné. |
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(35)

SGRE a en outre soutenu que l’extension des mesures antidumping et compensatoires sur les importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte aux importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte et à destination du territoire PC/ZEE entraînerait une augmentation des coûts pour les utilisateurs du produit concerné.

| (36) | La Commission a relevé que l’avis de réouverture indiquait clairement que la réouverture des enquêtes initiales visait uniquement à déterminer si les mesures devaient s’appliquer aux TFV originaires de la RPC et d’Égypte amenés en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE. Les informations contenues dans la note au dossier ayant conduit à la réouverture ont confirmé cette portée limitée. La portée de la présente enquête découle directement du libellé de l’article 14 bis du règlement antidumping de base et de l’article 24 bis du règlement antisubventions de base et est également pleinement conforme au considérant 24 du train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale (15). Le critère juridique requis dans ces dispositions consiste en ce que le produit faisant l’objet d’un dumping et/ou de subventions amené en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE «causerait un préjudice à l’industrie de l’Union». |
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(36)

La Commission a relevé que l’avis de réouverture indiquait clairement que la réouverture des enquêtes initiales visait uniquement à déterminer si les mesures devaient s’appliquer aux TFV originaires de la RPC et d’Égypte amenés en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE. Les informations contenues dans la note au dossier ayant conduit à la réouverture ont confirmé cette portée limitée. La portée de la présente enquête découle directement du libellé de l’article 14 bis du règlement antidumping de base et de l’article 24 bis du règlement antisubventions de base et est également pleinement conforme au considérant 24 du train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale (15). Le critère juridique requis dans ces dispositions consiste en ce que le produit faisant l’objet d’un dumping et/ou de subventions amené en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE «causerait un préjudice à l’industrie de l’Union».

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| (37) | Comme clairement indiqué dans l’avis de réouverture, la particularité de la situation ayant conduit à la présente enquête réside dans le fait que l’instrument douanier prévu aux articles 14 bis et 24 bis n’était pas applicable au moment de l’ouverture de l’enquête initiale. Conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, et à l’article 24 bis, paragraphe 2, l’instrument douanier est ensuite devenu disponible et a conduit à la réouverture de l’enquête. Néanmoins, comme précisé également dans l’avis de réouverture, dans les enquêtes initiales ayant abouti à l’institution de droits antidumping et compensateurs, la Commission avait déjà inclus dans son examen les importations du produit concerné sous le régime du perfectionnement actif et avait conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période concernée. L’analyse du préjudice effectuée dans les enquêtes initiales ne couvrait pas seulement l’année 2018, mais l’ensemble de la période concernée, à savoir la période comprise entre 2015 et 2018. La présente enquête s’est appuyée sur ces conclusions et visait à déterminer si l’extension des droits au territoire PC/ZEE était appropriée. Par conséquent, la question de savoir si le produit faisant l’objet d’un dumping ou de subventions amené en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE causerait un préjudice à l’Union a déjà été confirmée dans le règlement instituant les droits. La réouverture de l’enquête a confirmé l’existence de ces quantités et le caractère opportun de l’extension des mesures actuelles afin de protéger l’industrie de l’Union. |
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(37)

Comme clairement indiqué dans l’avis de réouverture, la particularité de la situation ayant conduit à la présente enquête réside dans le fait que l’instrument douanier prévu aux articles 14 bis et 24 bis n’était pas applicable au moment de l’ouverture de l’enquête initiale. Conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, et à l’article 24 bis, paragraphe 2, l’instrument douanier est ensuite devenu disponible et a conduit à la réouverture de l’enquête. Néanmoins, comme précisé également dans l’avis de réouverture, dans les enquêtes initiales ayant abouti à l’institution de droits antidumping et compensateurs, la Commission avait déjà inclus dans son examen les importations du produit concerné sous le régime du perfectionnement actif et avait conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période concernée. L’analyse du préjudice effectuée dans les enquêtes initiales ne couvrait pas seulement l’année 2018, mais l’ensemble de la période concernée, à savoir la période comprise entre 2015 et 2018. La présente enquête s’est appuyée sur ces conclusions et visait à déterminer si l’extension des droits au territoire PC/ZEE était appropriée. Par conséquent, la question de savoir si le produit faisant l’objet d’un dumping ou de subventions amené en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE causerait un préjudice à l’Union a déjà été confirmée dans le règlement instituant les droits. La réouverture de l’enquête a confirmé l’existence de ces quantités et le caractère opportun de l’extension des mesures actuelles afin de protéger l’industrie de l’Union.

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| (38) | Compte tenu de cette situation et de la norme juridique pertinente, la Commission s’est fondée sur les données, les éléments de preuve et les conclusions concernant le préjudice qui ont été fournis dans les enquêtes initiales. La présente enquête a révélé que des produits faisant l’objet d’un dumping ou de subventions étaient amenés en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE et que ces importations causeraient un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union, étant donné qu’elles ne pouvaient qu’aggraver la situation préjudiciable. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(38)

Compte tenu de cette situation et de la norme juridique pertinente, la Commission s’est fondée sur les données, les éléments de preuve et les conclusions concernant le préjudice qui ont été fournis dans les enquêtes initiales. La présente enquête a révélé que des produits faisant l’objet d’un dumping ou de subventions étaient amenés en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE et que ces importations causeraient un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union, étant donné qu’elles ne pouvaient qu’aggraver la situation préjudiciable. Les arguments en question ont donc été rejetés.

| (39) | En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’intérêt de l’Union n’a pas été pris en compte dans le cadre des enquêtes rouvertes, les articles 14 bis et 24 bis des règlements de base respectifs ne contiennent aucune référence à la nécessité d’évaluer l’intérêt de l’Union. En tout état de cause, SGRE n’a pas présenté d’observations sur ce point à la suite de l’ouverture de la présente enquête La Commission a fait remarquer que les observations formulées par SGRE relatives à l’intérêt de l’Union sont soit analogues aux observations déjà examinées et réfutées dans les règlements instituant les mesures initiales, soit non étayées. Par conséquent, l’appréciation de la Commission quant au caractère opportun de l’extension des mesures actuelles au territoire PC/ZEE est confirmée, et ces arguments ont été rejetés. |
| --- | --- |

(39)

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’intérêt de l’Union n’a pas été pris en compte dans le cadre des enquêtes rouvertes, les articles 14 bis et 24 bis des règlements de base respectifs ne contiennent aucune référence à la nécessité d’évaluer l’intérêt de l’Union. En tout état de cause, SGRE n’a pas présenté d’observations sur ce point à la suite de l’ouverture de la présente enquête La Commission a fait remarquer que les observations formulées par SGRE relatives à l’intérêt de l’Union sont soit analogues aux observations déjà examinées et réfutées dans les règlements instituant les mesures initiales, soit non étayées. Par conséquent, l’appréciation de la Commission quant au caractère opportun de l’extension des mesures actuelles au territoire PC/ZEE est confirmée, et ces arguments ont été rejetés.

bis

bis

5.   EXTENSION DES MESURES

EXTENSION DES MESURES

| (40) | Sur la base de ce qui précède, les droits antidumping et compensateurs existants sur les importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibre de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, devraient également être imposés aux tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, amenés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM. |
| --- | --- |

(40)

Sur la base de ce qui précède, les droits antidumping et compensateurs existants sur les importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibre de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, devraient également être imposés aux tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, amenés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM.

2

2

| (41) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(41)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Des droits antidumping et compensateurs définitifs sont institués sur les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019610081, 7019610083, 7019610084, 7019620081, 7019620083, 7019620084, 7019630081, 7019630083, 7019630084, 7019640081, 7019640083, 7019640084, 7019650081, 7019650083, 7019650084, 7019660081, 7019660083, 7019660084, 7019691081, 7019691083, 7019691084, 7019699081, 7019699083, 7019699084, 7019900081, 7019900083 et 7019900084), réexportés au sens du code des douanes de l’Union vers une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM.

2.   Des droits antidumping et compensateurs définitifs sont institués sur les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019610081, 7019610083, 7019610084, 7019620081, 7019620083, 7019620084, 7019630081, 7019630083, 7019630084, 7019640081, 7019640083, 7019640084, 7019650081, 7019650083, 7019650084, 7019660081, 7019660083, 7019660084, 7019691081, 7019691083, 7019691084, 7019699081, 7019699083, 7019699084, 7019900081, 7019900083 et 7019900084), qui sont réceptionnés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM et qui ne relèvent pas du paragraphe 1.

3.   Des règles spécifiques pour l’institution et la perception de droits antidumping et compensateurs conformément aux paragraphes 1 et 2 sont fixées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1131 établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037.

4.   Les droits antidumping et compensateurs définitifs applicables au prix net franco frontière de l’Union ou, le cas échéant, au prix franco frontière du plateau continental ou de la zone économique exclusive, avant dédouanement, du produit décrit aux paragraphes 1 et 2 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:

| Pays concerné | Société | Droit antidumping définitif | Droit compensateur définitif | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | Jushi Group Co. Ltd;
  Zhejiang Hengshi Fiberglass Fabrics Co. Ltd;
  Taishan Fiberglass Inc. | 69,0  % | 30,7  % | C531 |
| PGTEX China Co. Ltd; Chongqing Tenways Material Corp. | 37,6  % | 17,0  % | C532 |
| Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping, énumérées à l’annexe I | 37,6  % | 24,8  % | Voir annexe I |
| Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions, énumérées à l’annexe II | 34,0  % | 30,7  % | Voir annexe II |
| Toutes les autres sociétés | 69,0  % | 30,7  % | C999 |
| Égypte | Jushi Egypt For Fiberglass Industry S.A.E; Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics S.A.E. | 20,0  % | 10,9  % | C533 |
| Toutes les autres sociétés | 20,0  % | 10,9  % | C999 |

Pays concerné

Société

Droit antidumping définitif

Droit compensateur définitif

Code additionnel TARIC

RPC

Jushi Group Co. Ltd;

Zhejiang Hengshi Fiberglass Fabrics Co. Ltd;

Taishan Fiberglass Inc.

69,0  %

30,7  %

C531

PGTEX China Co. Ltd; Chongqing Tenways Material Corp.

37,6  %

17,0  %

C532

Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping, énumérées à l’annexe I

37,6  %

24,8  %

Voir annexe I

Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions, énumérées à l’annexe II

34,0  %

30,7  %

Voir annexe II

Toutes les autres sociétés

69,0  %

30,7  %

C999

Égypte

Jushi Egypt For Fiberglass Industry S.A.E; Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics S.A.E.

20,0  %

10,9  %

C533

Toutes les autres sociétés

20,0  %

10,9  %

C999

5.   L’application des taux de droits antidumping et compensateurs individuels spécifiés pour les sociétés citées au paragraphe 4 et à l’annexe I ou II est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un(e) représentant(e) de l’entité émettant cette facture, identifié(e) par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si une telle facture fait défaut, le taux de droit fixé pour «toutes les autres sociétés» s’applique.

6.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

7.   Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping prévalant durant la période d’enquête relative au remboursement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission du 1er avril 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 108 du 6.4.2020, p. 1).

3

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 189 du 15.6.2020, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

5

(6)  Le plateau continental comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure, tandis que la zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci qui ne s’étend pas au-delà de 200 milles marins (voir notamment l’article 55 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ci-après la «CNUDM»). Les îles artificielles sont des étendues de terre entourées d’eau qui restent découvertes et qui ne sont pas d’origine naturelle mais résultent de l’activité de construction humaine. Ces îles peuvent être utilisées pour l’exploration ou l’exploitation des fonds marins ou pour la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents. Elles pourraient constituer le point de livraison de produits faisant l’objet d’un dumping ou de subventions, tels que des tuyaux destinés à relier les plateformes à la côte ou servant à extraire des hydrocarbures des fonds marins, des équipements et installations de forage ou des éoliennes. Les installations fixes ou flottantes et toutes les autres structures sont des constructions, y compris les installations telles que les plateformes, fixées aux fonds marins ou flottantes, destinées à l’exploration ou à l’exploitation des fonds marins. Elles incluent en outre les constructions réalisées sur place en vue de la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents. Le produit faisant l’objet du réexamen pourrait également être livré pour être utilisé sur ces constructions.

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 3.7.2019, p. 12).

7

bis

bis

(8)  Avis concernant une réouverture partielle des enquêtes ayant abouti aux mesures antidumping et antisubventions appliquées aux importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO C 199 du 27.5.2021, p. 6).

8

(9)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

9

o

(10)  Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée, 1er juillet 1999, liste des affaires du TIDM, no 2.

10

er

o

(11)  Voir l’arrêt Commission/Royaume-Uni (C-6/04, Recueil 2005, p. ECJ1-9056, point 117).

11

(12)  Règlement (UE) no 952/2013.

12

o

(13)  Les fourchettes sont fournies pour des raisons de confidentialité.

13

(14)  Les fourchettes sont fournies pour des raisons de confidentialité.

14

(15)  Règlement (UE) 2018/825.

15

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ANNEXE I

Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping

| Nom de la société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Changshu Dongyu Insulated Compound Materials Co., Ltd | B995 |
| Changzhou Pro-Tech Industry Co., Ltd | C534 |
| Jiangsu Changhai Composite Materials Holding Co., Ltd; | C535 |
| Neijiang Huayuan Electronic Materials Co., Ltd | C537 |
| NMG Composites Co., Ltd | C538 |
| Zhejiang Hongming Fiberglass Fabrics Co., Ltd | C539 |

Nom de la société

Code additionnel TARIC

Changshu Dongyu Insulated Compound Materials Co., Ltd

B995

Changzhou Pro-Tech Industry Co., Ltd

C534

Jiangsu Changhai Composite Materials Holding Co., Ltd;

C535

Neijiang Huayuan Electronic Materials Co., Ltd

C537

NMG Composites Co., Ltd

C538

Zhejiang Hongming Fiberglass Fabrics Co., Ltd

C539

---

ANNEXE II

Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions

| Nom de la société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Jiangsu Jiuding New Material Co., Ltd | C536 |

Nom de la société

Code additionnel TARIC

Jiangsu Jiuding New Material Co., Ltd

C536

---

| 24.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/31 |
| --- | --- | --- | --- |

24.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/31

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/807 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2022

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.

| (2) | Le considérant 347 et l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 comportaient une erreur en ce qui concerne le nom d’un producteur-exportateur ayant coopéré et non retenu dans l’échantillon, Liaocheng BSC Metal Products Co., Ltd.: le nom de cette société au considérant 347 et dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 était erronément incomplet, les trois derniers mots du nom de la société («Products Co., Ltd.») ayant été omis. |
| --- | --- |

(2)

Le considérant 347 et l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 comportaient une erreur en ce qui concerne le nom d’un producteur-exportateur ayant coopéré et non retenu dans l’échantillon, Liaocheng BSC Metal Products Co., Ltd.: le nom de cette société au considérant 347 et dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 était erronément incomplet, les trois derniers mots du nom de la société («Products Co., Ltd.») ayant été omis.

| (3) | Par conséquent, le considérant 347 et l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 ne restituent pas le nom complet correct du producteur-exportateur ayant coopéré et non retenu dans l’échantillon, Liaocheng BSC Metal Products Co., Ltd. La Commission a donc décidé de rectifier le considérant 347 et l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 en conséquence. Cette rectification devrait prendre effet à partir de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191, à savoir le 18 février 2022. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, le considérant 347 et l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 ne restituent pas le nom complet correct du producteur-exportateur ayant coopéré et non retenu dans l’échantillon, Liaocheng BSC Metal Products Co., Ltd. La Commission a donc décidé de rectifier le considérant 347 et l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 en conséquence. Cette rectification devrait prendre effet à partir de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191, à savoir le 18 février 2022.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le considérant 347 du règlement d’exécution (UE) 2022/191 est remplacé par le texte suivant:

| «(347) | À la suite de la communication des conclusions définitives, la Commission a relevé et corrigé certaines erreurs matérielles dans la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ces corrections ont été apportées sur la base des informations fournies par les parties concernées dans le formulaire d’échantillonnage. Ainsi, Shanghai Foreign Trade (Pudong) Co., Ltd. qui avait soumis les informations d’échantillonnage pour les producteurs liés Shanghai Rongdun Industry Co., Ltd. et Shanghai Chunri New Energy Technology Co., Ltd., a été retirée de la liste et remplacée par les producteurs liés. De même, BSC Corporation, opérateur commercial exportant le produit fabriqué par la société liée Liaocheng BSC Metal Products Co., Ltd., a été retirée de la liste et remplacée par le producteur lié.». |
| --- | --- |

«(347)

2.   L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 18 février 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 36 du 17.2.2022, p. 1).

2

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ANNEXE

Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon:

| Pays | Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Anhui Goodlink Fastener Co., Ltd | C859 |
| République populaire de Chine | Beijing Jinzhaobo High Strength Fastener Co., Ltd. | C767 |
| République populaire de Chine | Liaocheng BSC Metal Products Co., Ltd | C768 |
| République populaire de Chine | Celo Suzhou Precision Fasteners Co. Ltd | C769 |
| République populaire de Chine | Changshu City Standard Parts Factory Co., Ltd. | C770 |
| République populaire de Chine | CHENGLONG TECHNOLOGY (JIAXING) CO., LTD. | C771 |
| République populaire de Chine | EC International (Nantong) Co., Ltd. | C772 |
| République populaire de Chine | FASTWELL METAL PRODUCTS CO.,LTD | C773 |
| République populaire de Chine | Finework (Hunan) New Energy Technology Co.,Ltd | C774 |
| République populaire de Chine | FRÖTEK Plastic Technology(Wuxi) CO., LTD | C775 |
| République populaire de Chine | Haining Hisener Trade Co., Ltd | C776 |
| République populaire de Chine | HAINING JINJIE METAL CO.,LTD | C778 |
| République populaire de Chine | HAIYAN BOOMING FASTENER CO.,LTD. | C779 |
| République populaire de Chine | Haiyan C&F Fittings Co.,LTD | C780 |
| République populaire de Chine | HAIYAN GUANGDA HARDWARE CO., LTD. | C781 |
| République populaire de Chine | Haiyan Jiamei Hardware Manufacturing And Tech. Co., Ltd | C782 |
| République populaire de Chine | Haiyan Shangxin Standarf Parts Co., Ltd | C783 |
| République populaire de Chine | HAIYAN TIANQI STANDARD PARTS CO., LTD. | C784 |
| République populaire de Chine | Haiyan Wancheng Fasteners Co., Ltd. | C785 |
| République populaire de Chine | HAIYAN XINGLONG FASTENER CO., LTD | C786 |
| République populaire de Chine | HAIYAN YIHUI HARDWARE TECHNOLOGY CO., LTD | C787 |
| République populaire de Chine | HAIYAN YOUSUN ENTERPRISE CO., LTD | C788 |
| République populaire de Chine | HANDAN HAOSHENG FASTENER CO., LTD. | C789 |
| République populaire de Chine | HILTI (CHINA) LTD | C790 |
| République populaire de Chine | Jia Xing Tai Cheng Aoto Parts Co., Ltd | C791 |
| République populaire de Chine | Jiashan Chaoyi Fastener Co.,Ltd | C792 |
| République populaire de Chine | JIASHAN GIANT IMP.&EXP.TRADE CO.,LTD | C793 |
| République populaire de Chine | Jiashan Sanxin Fastener Company Limited | C794 |
| République populaire de Chine | Jiashan United Oasis Fastener Co.,Ltd | C795 |
| République populaire de Chine | JIASHAN WEIYUE FASTENER CO.,LTD | C796 |
| République populaire de Chine | Jiashan Xiaohai Metal Products Factory | C797 |
| République populaire de Chine | JIASHAN YONGXIN FASTENER CO., LTD | C798 |
| République populaire de Chine | JIAXING CHENGFENG METAL PRODUCTS CO.,LTD | C799 |
| République populaire de Chine | JIAXING H.J TECH INDUSTRY LIMITED | C800 |
| République populaire de Chine | Jiaxing Huanhuan Tong Plastic Industry Co., LTD | C801 |
| République populaire de Chine | JIAXING KINFAST HARDWARE CO., LTD. | C802 |
| République populaire de Chine | JIAXING LONGSHENG HARDWARE CO.,LTD | C803 |
| République populaire de Chine | Jiaxing Shangxiang Import and Export Co., LTD | C804 |
| République populaire de Chine | JIAXING SULATER AUTO PARTS CO.,LTD. | C805 |
| République populaire de Chine | JIAXING TAIXIN AUTO PARTS MANUFACTURING CO.,LTD | C806 |
| République populaire de Chine | Jiaxing Victor Screw Co.,Ltd | C807 |
| République populaire de Chine | JIAXING ZHENGYING HARDWARE CO.,LTD | C808 |
| République populaire de Chine | Jinan Huayang Fastener Co., Ltd | C809 |
| République populaire de Chine | JINAN STAR FASTENER CO., LTD | C810 |
| République populaire de Chine | Lianyungang Suli Hardware Technology Co., Ltd. | C811 |
| République populaire de Chine | NEDSCHROEF FASTENERS (KUNSHAN) CO., LTD. | C812 |
| République populaire de Chine | NEW STARWDH INDUSTRIAL CO.,LTD | C813 |
| République populaire de Chine | Ningbo Dongxin High-Strength Nut Co., Ltd. | C814 |
| République populaire de Chine | Ningbo Economic & Technical Development Zone Yonggang Fasteners Co., Ltd. | C815 |
| République populaire de Chine | Ningbo Haixin Hardware Co., Ltd. | C816 |
| République populaire de Chine | NINGBO LEMNA PRODUCT TECHNOLOGY CO., LTD. | C817 |
| République populaire de Chine | Ningbo Minda Machinery & Electronics Co., Ltd. | C818 |
| République populaire de Chine | Ningbo Nanjubaoge Fastener Manufacturing Co. Ltd | C819 |
| République populaire de Chine | Ningbo Ningli High-Strength Fastener Co., Ltd | C820 |
| République populaire de Chine | Ningbo Shengtai Fastener Technology Co., Ltd | C821 |
| République populaire de Chine | Ningbo Taida Hezhong Fastener Manufacture Co., Ltd. | C822 |
| République populaire de Chine | Ningbo Zhenghai Yongding Fastener Co., Ltd. | C823 |
| République populaire de Chine | NINGBO ZHONGBIN FASTENER MFG. CO., LTD | C824 |
| République populaire de Chine | Ningbo Zhongjiang High Strength Bolts Co., Ltd. | C825 |
| République populaire de Chine | OK TECH CO., LTD | C826 |
| République populaire de Chine | PINGHU OTEBAY HARDWARE PRODUCT CO.LTD | C827 |
| République populaire de Chine | Pinghu Sanjiaozhou Lubricant Co., Ltd. | C828 |
| République populaire de Chine | Pol Shin Fastener (Zhejiang) Co., Ltd | C829 |
| République populaire de Chine | QIFENG PRECISION INDUSTRY SCI-TECH CORP. | C830 |
| République populaire de Chine | Shanghai Autocraft Co.,Ltd. | C831 |
| République populaire de Chine | SHANGHAI CHAEN CHIA FASTENERS CO.,LTD. | C832 |
| République populaire de Chine | SHANGHAI EAST BEST FOREIGN TRADE CO.,LTD. | C833 |
| République populaire de Chine | Shanghai Chunri New Energy Technology Co., Ltd., | C777 |
| République populaire de Chine | Shanghai Rongdun Industry Co., Ltd. | C834 |
| République populaire de Chine | Shanghai Galgem Hardware Company Limited | C835 |
| République populaire de Chine | Shanghai High-Strength Bolts Plant | C836 |
| République populaire de Chine | SHANGHAI MOREGOOD HARDWARE CO., LTD. | C837 |
| République populaire de Chine | Shanghai Yueda Nails Co., Ltd. | C838 |
| République populaire de Chine | SSF INDUSTRIAL CO., LIMITED | C839 |
| République populaire de Chine | Suzhou Escort Hardware Manufacturing Co. Ltd | C840 |
| République populaire de Chine | Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd | C841 |
| République populaire de Chine | Suzhou Litto Fastener Co., Ltd | C842 |
| République populaire de Chine | Suzhou YNK Fastener Co., Ltd. | C843 |
| République populaire de Chine | Yantai Agrati Fasteners Ltd. | C844 |
| République populaire de Chine | YUYAO ALFIRSTE HARDWARE CO.,LTD | C845 |
| République populaire de Chine | Yuyao Zhenrui Metal Co., Ltd | C846 |
| République populaire de Chine | ZHE JIANG WORLD WIN FASTENER CO., LTD | C847 |
| République populaire de Chine | Zhejiang Channov Auto Parts Co., Ltd | C848 |
| République populaire de Chine | ZHEJIANG CHAOBOER HARDWARE CO., LTD | C849 |
| République populaire de Chine | ZHEJIANG DONGHE MACHINERY TECHNOLOGY CORPORATION LIMITED | C850 |
| République populaire de Chine | Zhejiang Excellent Industries Co. Ltd | C851 |
| République populaire de Chine | ZHEJIANG MS TECHNOLOGY CO.,LTD. | C852 |
| République populaire de Chine | ZHEJIANG NEW SHENGDA FASTENER CO., LTD. | C853 |
| République populaire de Chine | ZheJiang RuiZhao Technology Co.,Ltd. | C854 |
| République populaire de Chine | Zhejiang Tianyuan Metal Products Co.,Ltd | C855 |

Pays

Nom

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Anhui Goodlink Fastener Co., Ltd

C859

République populaire de Chine

Beijing Jinzhaobo High Strength Fastener Co., Ltd.

C767

République populaire de Chine

Liaocheng BSC Metal Products Co., Ltd

C768

République populaire de Chine

Celo Suzhou Precision Fasteners Co. Ltd

C769

République populaire de Chine

Changshu City Standard Parts Factory Co., Ltd.

C770

République populaire de Chine

CHENGLONG TECHNOLOGY (JIAXING) CO., LTD.

C771

République populaire de Chine

EC International (Nantong) Co., Ltd.

C772

République populaire de Chine

FASTWELL METAL PRODUCTS CO.,LTD

C773

République populaire de Chine

Finework (Hunan) New Energy Technology Co.,Ltd

C774

République populaire de Chine

FRÖTEK Plastic Technology(Wuxi) CO., LTD

C775

République populaire de Chine

Haining Hisener Trade Co., Ltd

C776

République populaire de Chine

HAINING JINJIE METAL CO.,LTD

C778

République populaire de Chine

HAIYAN BOOMING FASTENER CO.,LTD.

C779

République populaire de Chine

Haiyan C&F Fittings Co.,LTD

C780

République populaire de Chine

HAIYAN GUANGDA HARDWARE CO., LTD.

C781

République populaire de Chine

Haiyan Jiamei Hardware Manufacturing And Tech. Co., Ltd

C782

République populaire de Chine

Haiyan Shangxin Standarf Parts Co., Ltd

C783

République populaire de Chine

HAIYAN TIANQI STANDARD PARTS CO., LTD.

C784

République populaire de Chine

Haiyan Wancheng Fasteners Co., Ltd.

C785

République populaire de Chine

HAIYAN XINGLONG FASTENER CO., LTD

C786

République populaire de Chine

HAIYAN YIHUI HARDWARE TECHNOLOGY CO., LTD

C787

République populaire de Chine

HAIYAN YOUSUN ENTERPRISE CO., LTD

C788

République populaire de Chine

HANDAN HAOSHENG FASTENER CO., LTD.

C789

République populaire de Chine

HILTI (CHINA) LTD

C790

République populaire de Chine

Jia Xing Tai Cheng Aoto Parts Co., Ltd

C791

République populaire de Chine

Jiashan Chaoyi Fastener Co.,Ltd

C792

République populaire de Chine

JIASHAN GIANT IMP.&EXP.TRADE CO.,LTD

C793

République populaire de Chine

Jiashan Sanxin Fastener Company Limited

C794

République populaire de Chine

Jiashan United Oasis Fastener Co.,Ltd

C795

République populaire de Chine

JIASHAN WEIYUE FASTENER CO.,LTD

C796

République populaire de Chine

Jiashan Xiaohai Metal Products Factory

C797

République populaire de Chine

JIASHAN YONGXIN FASTENER CO., LTD

C798

République populaire de Chine

JIAXING CHENGFENG METAL PRODUCTS CO.,LTD

C799

République populaire de Chine

JIAXING H.J TECH INDUSTRY LIMITED

C800

République populaire de Chine

Jiaxing Huanhuan Tong Plastic Industry Co., LTD

C801

République populaire de Chine

JIAXING KINFAST HARDWARE CO., LTD.

C802

République populaire de Chine

JIAXING LONGSHENG HARDWARE CO.,LTD

C803

République populaire de Chine

Jiaxing Shangxiang Import and Export Co., LTD

C804

République populaire de Chine

JIAXING SULATER AUTO PARTS CO.,LTD.

C805

République populaire de Chine

JIAXING TAIXIN AUTO PARTS MANUFACTURING CO.,LTD

C806

République populaire de Chine

Jiaxing Victor Screw Co.,Ltd

C807

République populaire de Chine

JIAXING ZHENGYING HARDWARE CO.,LTD

C808

République populaire de Chine

Jinan Huayang Fastener Co., Ltd

C809

République populaire de Chine

JINAN STAR FASTENER CO., LTD

C810

République populaire de Chine

Lianyungang Suli Hardware Technology Co., Ltd.

C811

République populaire de Chine

NEDSCHROEF FASTENERS (KUNSHAN) CO., LTD.

C812

République populaire de Chine

NEW STARWDH INDUSTRIAL CO.,LTD

C813

République populaire de Chine

Ningbo Dongxin High-Strength Nut Co., Ltd.

C814

République populaire de Chine

Ningbo Economic & Technical Development Zone Yonggang Fasteners Co., Ltd.

C815

République populaire de Chine

Ningbo Haixin Hardware Co., Ltd.

C816

République populaire de Chine

NINGBO LEMNA PRODUCT TECHNOLOGY CO., LTD.

C817

République populaire de Chine

Ningbo Minda Machinery & Electronics Co., Ltd.

C818

République populaire de Chine

Ningbo Nanjubaoge Fastener Manufacturing Co. Ltd

C819

République populaire de Chine

Ningbo Ningli High-Strength Fastener Co., Ltd

C820

République populaire de Chine

Ningbo Shengtai Fastener Technology Co., Ltd

C821

République populaire de Chine

Ningbo Taida Hezhong Fastener Manufacture Co., Ltd.

C822

République populaire de Chine

Ningbo Zhenghai Yongding Fastener Co., Ltd.

C823

République populaire de Chine

NINGBO ZHONGBIN FASTENER MFG. CO., LTD

C824

République populaire de Chine

Ningbo Zhongjiang High Strength Bolts Co., Ltd.

C825

République populaire de Chine

OK TECH CO., LTD

C826

République populaire de Chine

PINGHU OTEBAY HARDWARE PRODUCT CO.LTD

C827

République populaire de Chine

Pinghu Sanjiaozhou Lubricant Co., Ltd.

C828

République populaire de Chine

Pol Shin Fastener (Zhejiang) Co., Ltd

C829

République populaire de Chine

QIFENG PRECISION INDUSTRY SCI-TECH CORP.

C830

République populaire de Chine

Shanghai Autocraft Co.,Ltd.

C831

République populaire de Chine

SHANGHAI CHAEN CHIA FASTENERS CO.,LTD.

C832

République populaire de Chine

SHANGHAI EAST BEST FOREIGN TRADE CO.,LTD.

C833

République populaire de Chine

Shanghai Chunri New Energy Technology Co., Ltd.,

C777

République populaire de Chine

Shanghai Rongdun Industry Co., Ltd.

C834

République populaire de Chine

Shanghai Galgem Hardware Company Limited

C835

République populaire de Chine

Shanghai High-Strength Bolts Plant

C836

République populaire de Chine

SHANGHAI MOREGOOD HARDWARE CO., LTD.

C837

République populaire de Chine

Shanghai Yueda Nails Co., Ltd.

C838

République populaire de Chine

SSF INDUSTRIAL CO., LIMITED

C839

République populaire de Chine

Suzhou Escort Hardware Manufacturing Co. Ltd

C840

République populaire de Chine

Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd

C841

République populaire de Chine

Suzhou Litto Fastener Co., Ltd

C842

République populaire de Chine

Suzhou YNK Fastener Co., Ltd.

C843

République populaire de Chine

Yantai Agrati Fasteners Ltd.

C844

République populaire de Chine

YUYAO ALFIRSTE HARDWARE CO.,LTD

C845

République populaire de Chine

Yuyao Zhenrui Metal Co., Ltd

C846

République populaire de Chine

ZHE JIANG WORLD WIN FASTENER CO., LTD

C847

République populaire de Chine

Zhejiang Channov Auto Parts Co., Ltd

C848

République populaire de Chine

ZHEJIANG CHAOBOER HARDWARE CO., LTD

C849

République populaire de Chine

ZHEJIANG DONGHE MACHINERY TECHNOLOGY CORPORATION LIMITED

C850

République populaire de Chine

Zhejiang Excellent Industries Co. Ltd

C851

République populaire de Chine

ZHEJIANG MS TECHNOLOGY CO.,LTD.

C852

République populaire de Chine

ZHEJIANG NEW SHENGDA FASTENER CO., LTD.

C853

République populaire de Chine

ZheJiang RuiZhao Technology Co.,Ltd.

C854

République populaire de Chine

Zhejiang Tianyuan Metal Products Co.,Ltd

C855

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| 24.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/37 |
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24.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/37

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/808 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation de la substance active «bispyribac»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3), une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «bispyribac» a été présentée le 30 juillet 2018. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3), une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «bispyribac» a été présentée le 30 juillet 2018.

| (3) | La période d’approbation de la substance active «bispyribac» a été prolongée du 31 juillet 2021 au 31 juillet 2023 par le règlement d’exécution (UE) 2018/1916 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

La période d’approbation de la substance active «bispyribac» a été prolongée du 31 juillet 2021 au 31 juillet 2023 par le règlement d’exécution (UE) 2018/1916 de la Commission (4).

| (4) | Toutefois, le 22 octobre 2020, le demandeur a confirmé ne plus maintenir la demande de renouvellement de l’approbation. |
| --- | --- |

(4)

Toutefois, le 22 octobre 2020, le demandeur a confirmé ne plus maintenir la demande de renouvellement de l’approbation.

| (5) | La demande de renouvellement ayant été retirée, la prolongation de la période d’approbation de cette substance active, prévue par le règlement d’exécution (UE) 2018/1916, n’est plus justifiée. Par conséquent, il convient de fixer une nouvelle date d’expiration qui soit la plus proche possible, tout en laissant aux États membres suffisamment de temps pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. |
| --- | --- |

(5)

La demande de renouvellement ayant été retirée, la prolongation de la période d’approbation de cette substance active, prévue par le règlement d’exécution (UE) 2018/1916, n’est plus justifiée. Par conséquent, il convient de fixer une nouvelle date d’expiration qui soit la plus proche possible, tout en laissant aux États membres suffisamment de temps pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1916 de la Commission du 6 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «bispyribac» (JO L 311 du 7.12.2018, p. 24).

4

o

---

ANNEXE

À l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la date figurant dans la sixième colonne, intitulée «Expiration de l’approbation», de la ligne 1 relative au bispyribac, est remplacée par la date du «
  31 juillet 2022
  ».

---

DÉCISIONS

| 24.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/40 |
| --- | --- | --- | --- |

24.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/40

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DÉCISION (PESC) 2022/809 DU CONSEIL

du 23 mai 2022

modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/338 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 450 000 000 EUR destiné à couvrir la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/338 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 450 000 000 EUR destiné à couvrir la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale.

| (2) | Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/471 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 900 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/471 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 900 000 000 EUR.

| (3) | Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/636 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a encore augmenté le montant de référence financière pour le porter à 1 350 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/636 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a encore augmenté le montant de référence financière pour le porter à 1 350 000 000 EUR.

| (4) | Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter le montant de référence financière de 490 000 000 EUR supplémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter le montant de référence financière de 490 000 000 EUR supplémentaires.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/338 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/338 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/338 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 1 840 000 000 EUR.". |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 1 840 000 000 EUR.".

| 2) | À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 1 840 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d’assistance.". |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 1 840 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d’assistance.".

| 3) | À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  "4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450 000 000 EUR.". |
| --- | --- |

3)

À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450 000 000 EUR.".

| 4) | À l’article 4, paragraphe 4, le point j) est remplacé par le texte suivant:






  "j) | au ministère de la défense et au ministère fédéral de l’intérieur et de la Communauté d’Allemagne;". |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 4, paragraphe 4, le point j) est remplacé par le texte suivant:

"j)

au ministère de la défense et au ministère fédéral de l’intérieur et de la Communauté d’Allemagne;".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  Décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 60 du 28.2.2022, p. 1).

1

(2)  Décision (PESC) 2022/471 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 96 du 24.3.2022, p. 43).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/636 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 117 du 19.4.2022, p. 34).

3

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| 24.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/42 |
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24.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/42

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DÉCISION (PESC) 2022/810 DU CONSEIL

du 23 mai 2022

modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.

| (2) | Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/472 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 100 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/472 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 100 000 000 EUR.

| (3) | Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/637 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a encore augmenté le montant de référence financière pour le porter à 150 000 000 EUR. |
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(3)

Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/637 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a encore augmenté le montant de référence financière pour le porter à 150 000 000 EUR.

| (4) | Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter de 10 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes. |
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(4)

Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter de 10 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.

| (5) | Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2022/339 en conséquence, |
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(5)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2022/339 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/339 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 160 000 000 EUR.". |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 160 000 000 EUR.".

| 2) | À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 160 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d’assistance.". |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 160 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d’assistance.".

| 3) | À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  "4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 50 000 000 EUR.". |
| --- | --- |

3)

À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 50 000 000 EUR.".

| 4) | À l’article 4, paragraphe 4, le point k) est remplacé par le texte suivant:






  "k) | au ministère de la défense, au ministère fédéral des affaires étrangères et au ministère fédéral de l’intérieur et de la Communauté d’Allemagne;". |
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4)

À l’article 4, paragraphe 4, le point k) est remplacé par le texte suivant:

"k)

au ministère de la défense, au ministère fédéral des affaires étrangères et au ministère fédéral de l’intérieur et de la Communauté d’Allemagne;".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

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(1)  Décision (PESC) 2022/339 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 61 du 28.2.2022, p. 1).

1

(2)  Décision (PESC) 2022/472 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 96 du 24.3.2022, p. 45).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/637 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 117 du 19.4.2022, p. 36).

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| 24.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 145/44 |
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24.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 145/44

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DÉCISION (UE) 2022/811 DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

du 24 mars 2022

sur la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le «CRU») pour l’exercice 2020 (SRB/PS/2022/03)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LE CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1) (le «règlement MRU»), et notamment son article 50, paragraphe 1, point b), et son article 63, paragraphe 8,

vu les articles 97, 98 et 99 du règlement financier du CRU du 17 janvier 2020,

vu les comptes annuels définitifs du CRU pour l’exercice 2020, tels qu’adoptés le 30 juin 2021 (les «comptes annuels définitifs 2020 du CRU»),

vu le rapport annuel du CRU pour l’exercice 2020, tel qu’adopté le 7 mai 2021 (le «rapport annuel 2020»),

vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique (CRU) relatifs à l’exercice 2020, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique (le «rapport annuel 2020 de la Cour des comptes»),

vu le rapport sur les comptes annuels définitifs 2020, comprenant les avis d’audit du 16 juin 2021, élaboré par Mazars Réviseurs d’Entreprises (le «rapport d’audit 2020 de Mazars»),

vu le rapport de la Cour des comptes européenne [établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014] sur tout engagement éventuel découlant de l’exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l’Union européenne ou la Commission, des tâches qui leur incombent en vertu du règlement MRU pour l’exercice 2020 (le «rapport 2020 de la Cour des comptes sur les engagements éventuels»),

vu le rapport annuel d’audit interne 2020 daté du 14 décembre 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

1.   octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Conseil de résolution unique pour l’exercice 2020 à la présidente du CRU;

2.   approuver la clôture des comptes du CRU pour l’exercice 2020;

3.   exposer ses observations dans la proposition ci-dessous;

4.   inviter la présidente du Conseil de résolution unique à notifier la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L), ainsi que sur le site web du CRU.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Pour le Conseil de résolution unique

Birgit RODOLPHE

Membre de la session plénière

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(1)  
  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

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