# Journal officiel L 162/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 162 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année17 juin 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 162

Édition de langue française

Législation

65e année17 juin 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/930 de la Commission du 10 mars 2022 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des prestataires de services de communication de données | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission du 23 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires (
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  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la Commission du 9 juin 2022 relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/933 de la Commission du 13 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 23 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/934 de la Commission du 16 juin 2022 soumettant à enregistrement les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/935 du Conseil du 13 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027 | 31 |
| | * | Décision (UE) 2022/936 du Conseil du 13 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 14e réunion de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) au regard de la modification des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF relative aux dérogations, ainsi que lors de la procédure écrite de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne la modification des règles uniformes ATMF | 35 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/937 de la Commission du 16 juin 2022 abrogeant la décision 2006/563/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté (
  1
  ) | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/930 de la Commission du 10 mars 2022 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des prestataires de services de communication de données

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission du 23 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires (
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  )

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7

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la Commission du 9 juin 2022 relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration (
  1
  )

1

13

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/933 de la Commission du 13 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

23

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/934 de la Commission du 16 juin 2022 soumettant à enregistrement les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc

27

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/935 du Conseil du 13 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027

31

*

Décision (UE) 2022/936 du Conseil du 13 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 14e réunion de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) au regard de la modification des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF relative aux dérogations, ainsi que lors de la procédure écrite de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne la modification des règles uniformes ATMF

e

35

*

Décision d’exécution (UE) 2022/937 de la Commission du 16 juin 2022 abrogeant la décision 2006/563/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté (
  1
  )

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37

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 162/1 |
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17.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 162/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/930 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2022

complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des prestataires de services de communication de données

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 38 quindecies, paragraphe 3,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu de la dimension transfrontalière du traitement des données de marché, de la qualité des données et de la nécessité de réaliser des économies d’échelle, et afin d’éviter l’effet néfaste d’éventuelles divergences aussi bien sur la qualité des données que sur les tâches des prestataires de services de communication de données, le règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (2) a transféré à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les pouvoirs d’agrément et de surveillance en ce qui concerne les activités des prestataires de services de communication de données. |
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(1)

Compte tenu de la dimension transfrontalière du traitement des données de marché, de la qualité des données et de la nécessité de réaliser des économies d’échelle, et afin d’éviter l’effet néfaste d’éventuelles divergences aussi bien sur la qualité des données que sur les tâches des prestataires de services de communication de données, le règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (2) a transféré à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les pouvoirs d’agrément et de surveillance en ce qui concerne les activités des prestataires de services de communication de données.

| (2) | Il importe de préciser les frais que l’AEMF peut facturer en ce qui concerne les demandes, l’agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données. |
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(2)

Il importe de préciser les frais que l’AEMF peut facturer en ce qui concerne les demandes, l’agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données.

| (3) | Les frais facturés aux prestataires de services de communication de données visent à recouvrer intégralement les coûts supportés par l’AEMF pour leur agrément et leur surveillance. Les activités de surveillance comprennent l’évaluation du caractère adéquat de l’organe de direction, le contrôle du respect, par les prestataires de services de communication de données, des exigences organisationnelles, l’exercice des pouvoirs d’exiger des informations, de mener des enquêtes et d’effectuer des inspections sur place, ainsi que l’imposition de mesures de surveillance. L’AEMF évalue son budget sur une base annuelle. |
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(3)

Les frais facturés aux prestataires de services de communication de données visent à recouvrer intégralement les coûts supportés par l’AEMF pour leur agrément et leur surveillance. Les activités de surveillance comprennent l’évaluation du caractère adéquat de l’organe de direction, le contrôle du respect, par les prestataires de services de communication de données, des exigences organisationnelles, l’exercice des pouvoirs d’exiger des informations, de mener des enquêtes et d’effectuer des inspections sur place, ainsi que l’imposition de mesures de surveillance. L’AEMF évalue son budget sur une base annuelle.

| (4) | Les frais facturés pour les activités de l’AEMF liées aux prestataires de services de communication de données devraient être fixés à un niveau permettant d’éviter une accumulation importante de déficits ou d’excédents. En cas d’excédent ou de déficit significatif récurrent, le niveau des frais devrait être révisé. |
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(4)

Les frais facturés pour les activités de l’AEMF liées aux prestataires de services de communication de données devraient être fixés à un niveau permettant d’éviter une accumulation importante de déficits ou d’excédents. En cas d’excédent ou de déficit significatif récurrent, le niveau des frais devrait être révisé.

| (5) | Un prestataire de services de communication de données devrait soumettre sa demande à l’AEMF afin de garantir une application harmonisée des critères de dérogation. Au cours de la première phase de la demande, l’AEMF devrait déterminer si un prestataire de services de communication de données peut bénéficier d’une dérogation à sa surveillance. Si les critères de dérogation s’appliquent, l’AEMF devrait transmettre la demande à l’autorité nationale compétente. L’AEMF ne devrait pas facturer de frais dans ce cas. Les frais fixes liés à l’agrément par l’AEMF devraient être répartis entre des frais de demande, liés à l’évaluation du caractère complet d’une demande, et des frais d’agrément. Le processus d’agrément devrait être achevé dans un délai de six mois. |
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(5)

Un prestataire de services de communication de données devrait soumettre sa demande à l’AEMF afin de garantir une application harmonisée des critères de dérogation. Au cours de la première phase de la demande, l’AEMF devrait déterminer si un prestataire de services de communication de données peut bénéficier d’une dérogation à sa surveillance. Si les critères de dérogation s’appliquent, l’AEMF devrait transmettre la demande à l’autorité nationale compétente. L’AEMF ne devrait pas facturer de frais dans ce cas. Les frais fixes liés à l’agrément par l’AEMF devraient être répartis entre des frais de demande, liés à l’évaluation du caractère complet d’une demande, et des frais d’agrément. Le processus d’agrément devrait être achevé dans un délai de six mois.

| (6) | L’AEMF évaluera si les prestataires de services de communication de données déjà agréés au niveau national à la date du 1er janvier 2022 relèveront de la surveillance de l’AEMF et en informera les prestataires de services de communication de données concernés. Les prestataires de services de communication de données déjà agréés au niveau national ne devraient pas faire l’objet d’un nouvel agrément par l’AEMF. Ces prestataires de services de communication de données satisfont déjà aux exigences qui leur sont applicables et il ne devrait pas leur être facturé de frais pour un nouvel agrément par l’AEMF. |
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(6)

L’AEMF évaluera si les prestataires de services de communication de données déjà agréés au niveau national à la date du 1er janvier 2022 relèveront de la surveillance de l’AEMF et en informera les prestataires de services de communication de données concernés. Les prestataires de services de communication de données déjà agréés au niveau national ne devraient pas faire l’objet d’un nouvel agrément par l’AEMF. Ces prestataires de services de communication de données satisfont déjà aux exigences qui leur sont applicables et il ne devrait pas leur être facturé de frais pour un nouvel agrément par l’AEMF.

| (7) | Les frais annuels facturés par l’AEMF devraient couvrir toutes les activités liées aux prestataires de services de communication de données. L’AEMF devrait évaluer chaque année son budget de surveillance lié à chaque type de prestataire de services de communication de données et facturer à chaque prestataire de services de communication de données des frais proportionnels à la part que représentent les revenus de ce dernier dans le total des revenus de l’ensemble des prestataires de services de communication de données du même type. Les revenus liés aux activités directement auxiliaires aux services essentiels du prestataire de services de communication de données devraient être inclus dans le calcul du chiffre d’affaires applicable dans la mesure où ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur la surveillance du prestataire de services de communication de données par l’AEMF et ne sont pas déjà couverts par des activités de surveillance distinctes. Des frais minimaux pour les dispositifs de publication agréés ou «APA» (approved publication arrangement) et les mécanismes de déclaration agréés ou «ARM» (Approved Reporting Mechanisms) couvrent les coûts fixes liés aux demandes d’informations, au suivi continu et aux enquêtes. Les frais annuels s’appliquent par année civile. |
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(7)

Les frais annuels facturés par l’AEMF devraient couvrir toutes les activités liées aux prestataires de services de communication de données. L’AEMF devrait évaluer chaque année son budget de surveillance lié à chaque type de prestataire de services de communication de données et facturer à chaque prestataire de services de communication de données des frais proportionnels à la part que représentent les revenus de ce dernier dans le total des revenus de l’ensemble des prestataires de services de communication de données du même type. Les revenus liés aux activités directement auxiliaires aux services essentiels du prestataire de services de communication de données devraient être inclus dans le calcul du chiffre d’affaires applicable dans la mesure où ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur la surveillance du prestataire de services de communication de données par l’AEMF et ne sont pas déjà couverts par des activités de surveillance distinctes. Des frais minimaux pour les dispositifs de publication agréés ou «APA» (approved publication arrangement) et les mécanismes de déclaration agréés ou «ARM» (Approved Reporting Mechanisms) couvrent les coûts fixes liés aux demandes d’informations, au suivi continu et aux enquêtes. Les frais annuels s’appliquent par année civile.

| (8) | L’AEMF peut déléguer des tâches de surveillance aux autorités nationales compétentes, auquel cas les coûts que celles-ci supportent devraient leur être remboursés par l’AEMF. |
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(8)

L’AEMF peut déléguer des tâches de surveillance aux autorités nationales compétentes, auquel cas les coûts que celles-ci supportent devraient leur être remboursés par l’AEMF.

| (9) | Des informations relatives à la surveillance fondée sur les coûts étant difficiles à collecter concernant la surveillance en 2022, il est essentiel de prévoir une disposition transitoire définissant une méthode de calcul de frais fixes qui s’applique au cours de la première année de surveillance par l’AEMF et qui repose sur des données objectives faciles à obtenir. Afin de respecter le principe de proportionnalité, il convient d’établir des distinctions entre les différents prestataires de services de communication de données en utilisant le nombre de transactions comme indication de l’importance de chacun d’entre eux par rapport à l’ensemble des prestataires. Le calcul servant à déterminer les frais de surveillance par prestataire pour 2022 devrait reposer sur les informations fournies par les autorités nationales compétentes au sujet des transactions publiées ou déclarées par les APA et les ARM au cours du premier semestre de 2021 et devrait distinguer les prestataires de services de communication de données relativement grands de ceux relativement petits. |
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(9)

Des informations relatives à la surveillance fondée sur les coûts étant difficiles à collecter concernant la surveillance en 2022, il est essentiel de prévoir une disposition transitoire définissant une méthode de calcul de frais fixes qui s’applique au cours de la première année de surveillance par l’AEMF et qui repose sur des données objectives faciles à obtenir. Afin de respecter le principe de proportionnalité, il convient d’établir des distinctions entre les différents prestataires de services de communication de données en utilisant le nombre de transactions comme indication de l’importance de chacun d’entre eux par rapport à l’ensemble des prestataires. Le calcul servant à déterminer les frais de surveillance par prestataire pour 2022 devrait reposer sur les informations fournies par les autorités nationales compétentes au sujet des transactions publiées ou déclarées par les APA et les ARM au cours du premier semestre de 2021 et devrait distinguer les prestataires de services de communication de données relativement grands de ceux relativement petits.

| (10) | Les comptes audités des prestataires de services de communication de données ne seront exigés qu’une fois la surveillance de ces derniers transférée à l’AEMF. Il est donc nécessaire de prévoir une disposition transitoire pour ajuster la méthode de calcul des revenus pour 2023, afin que le paiement des frais de surveillance annuels pour 2023 soit dans un premier temps fondé sur les informations des comptes non audités des six premiers mois de 2022. Dans un deuxième temps, un mécanisme de correction devrait être mis en place pour que les frais soient basés sur les comptes audités de l’ensemble de l’année 2022. |
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(10)

Les comptes audités des prestataires de services de communication de données ne seront exigés qu’une fois la surveillance de ces derniers transférée à l’AEMF. Il est donc nécessaire de prévoir une disposition transitoire pour ajuster la méthode de calcul des revenus pour 2023, afin que le paiement des frais de surveillance annuels pour 2023 soit dans un premier temps fondé sur les informations des comptes non audités des six premiers mois de 2022. Dans un deuxième temps, un mécanisme de correction devrait être mis en place pour que les frais soient basés sur les comptes audités de l’ensemble de l’année 2022.

| (11) | Afin d’assurer le bon fonctionnement du nouveau cadre de surveillance pour les prestataires de services de communication de données, tel qu’introduit à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2175, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence, |
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(11)

Afin d’assurer le bon fonctionnement du nouveau cadre de surveillance pour les prestataires de services de communication de données, tel qu’introduit à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2175, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «prestataire de services de communication de données» un dispositif de publication agréé ou un mécanisme de déclaration agréé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 34) et de l’article 2, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 600/2014.

o

Article 2

Frais de demande et d’agrément

Lorsqu’un prestataire de services de communication de données introduit une demande d’agrément pour fournir des services de communication de données, il paye:

| a) | pour les APA et les ARM, des frais de demande de 20 000 EUR pour la première demande et de 10 000 EUR pour chaque demande ultérieure d’agrément pour des services supplémentaires de communication de données, dans le cas où le demandeur ne bénéficie pas d’une dérogation conformément au règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission sur les critères de dérogation (3); |
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a)

pour les APA et les ARM, des frais de demande de 20 000 EUR pour la première demande et de 10 000 EUR pour chaque demande ultérieure d’agrément pour des services supplémentaires de communication de données, dans le cas où le demandeur ne bénéficie pas d’une dérogation conformément au règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission sur les critères de dérogation (3);

3

| b) | pour les APA et les ARM, des frais d’agrément de 80 000 EUR pour le premier agrément et de 40 000 EUR pour chaque agrément ultérieur pour des services supplémentaires de communication de données, dans le cas où le demandeur ne bénéficie pas d’une dérogation conformément au règlement délégué (UE) 2022/466. |
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b)

pour les APA et les ARM, des frais d’agrément de 80 000 EUR pour le premier agrément et de 40 000 EUR pour chaque agrément ultérieur pour des services supplémentaires de communication de données, dans le cas où le demandeur ne bénéficie pas d’une dérogation conformément au règlement délégué (UE) 2022/466.

Article 3

Frais de surveillance annuels

1.   Des frais de surveillance annuels sont facturés aux prestataires de services de communication de données soumis à la surveillance de l’AEMF.

2.   Les frais de surveillance annuels totaux et les frais de surveillance annuels pour un prestataire donné de services de communication de données sont calculés comme suit:

| a) | le montant total des frais de surveillance annuels pour une année (n) donnée correspond à l’estimation des dépenses liées à la surveillance des activités des prestataires de services de communication de données au titre du règlement (UE) no 600/2014 telles qu’elles figurent dans le budget de l’AEMF pour l’année en question; |
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a)

le montant total des frais de surveillance annuels pour une année (n) donnée correspond à l’estimation des dépenses liées à la surveillance des activités des prestataires de services de communication de données au titre du règlement (UE) no 600/2014 telles qu’elles figurent dans le budget de l’AEMF pour l’année en question;

| b) | les frais de surveillance annuels d’un prestataire de services de communication de données pour une année (n) donnée sont égaux au montant total des frais de surveillance annuels déterminé conformément au point a), divisé entre tous les prestataires de services de communication de données agréés de l’année (n) proportionnellement à leur chiffre d’affaires applicable calculé conformément à l’article 4. |
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b)

les frais de surveillance annuels d’un prestataire de services de communication de données pour une année (n) donnée sont égaux au montant total des frais de surveillance annuels déterminé conformément au point a), divisé entre tous les prestataires de services de communication de données agréés de l’année (n) proportionnellement à leur chiffre d’affaires applicable calculé conformément à l’article 4.

3.   En aucun cas, un APA ou un ARM agréé par l’AEMF ne paie des frais de surveillance annuels inférieurs à 30 000 EUR.

Lorsqu’une entité est soumise à des frais de surveillance minimaux pour plus d’un service de communication de données, elle paie les frais de surveillance minimaux pour chaque service fourni.

4.   Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les frais pour la première année sont calculés en réduisant les frais d’agrément visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), par l’application d’un facteur égal au nombre de jours compris entre l’agrément et la fin de l’année divisé par le nombre total de jours de cette année. Ils sont donc calculés comme suit:

frais du prestataire de services de communication de données pour la première année = Min (frais d’agrément, frais d’agrément * coefficient)

Image 1

Lorsqu’un prestataire de services de communication de données est agréé au cours du mois de décembre, il ne paie pas les frais de surveillance de la première année.

5.   Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, lorsque la réévaluation visée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/466 aboutit à une dérogation à la surveillance par l’AEMF d’un prestataire de services de communication de données, les frais de surveillance annuels pour l’année au cours de laquelle la dérogation s’applique sont calculés uniquement pour les 5 mois de ladite année durant lesquels l’AEMF continue d’être l’autorité de surveillance de ce prestataire de services de communication de données conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/466.

Article 4

Chiffre d’affaires applicable

1.   Aux fins du présent règlement, les prestataires de services de communication de données tiennent des comptes certifiés faisant la distinction entre au moins les éléments suivants:

| a) | les revenus générés par les services d’ARM; |
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a)

les revenus générés par les services d’ARM;

| b) | les revenus générés par les services d’APA; |
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b)

les revenus générés par les services d’APA;

| c) | les revenus générés par les services auxiliaires aux activités d’ARM; |
| --- | --- |

c)

les revenus générés par les services auxiliaires aux activités d’ARM;

| d) | les revenus générés par les services auxiliaires aux activités d’APA. |
| --- | --- |

d)

les revenus générés par les services auxiliaires aux activités d’APA.

2.   Le chiffre d’affaires applicable d’un prestataire de services de communication de données pour une année (n) donnée est égal à la somme de:

| a) | ses revenus générés par les fonctions essentielles de la fourniture de services d’ARM ou d’APA sur la base des comptes certifiés de l’exercice (n-2) ou, s’ils ne sont pas encore disponibles, de l’année précédente (n-3), et |
| --- | --- |

a)

ses revenus générés par les fonctions essentielles de la fourniture de services d’ARM ou d’APA sur la base des comptes certifiés de l’exercice (n-2) ou, s’ils ne sont pas encore disponibles, de l’année précédente (n-3), et

| b) | ses revenus applicables provenant de services auxiliaires sur la base des comptes certifiés de l’exercice (n-2) ou, s’ils ne sont pas encore disponibles, de l’année précédente (n-3),
  divisée par la somme: |
| --- | --- |

b)

ses revenus applicables provenant de services auxiliaires sur la base des comptes certifiés de l’exercice (n-2) ou, s’ils ne sont pas encore disponibles, de l’année précédente (n-3),

divisée par la somme:

| c) | du total des revenus de l’ensemble des ARM ou APA agréés générés par les fonctions essentielles de fourniture de services d’ARM ou d’APA sur la base des comptes certifiés au cours de l’exercice (n-2) ou, s’ils ne sont pas encore disponibles, de l’année précédente (n-3), et |
| --- | --- |

c)

du total des revenus de l’ensemble des ARM ou APA agréés générés par les fonctions essentielles de fourniture de services d’ARM ou d’APA sur la base des comptes certifiés au cours de l’exercice (n-2) ou, s’ils ne sont pas encore disponibles, de l’année précédente (n-3), et

| d) | du total des revenus applicables provenant des services auxiliaires de l’ensemble des ARM ou APA sur la base des comptes certifiés au cours de l’exercice (n-2) ou, s’ils ne sont pas encore disponibles, de l’année précédente (n-3). |
| --- | --- |

d)

du total des revenus applicables provenant des services auxiliaires de l’ensemble des ARM ou APA sur la base des comptes certifiés au cours de l’exercice (n-2) ou, s’ils ne sont pas encore disponibles, de l’année précédente (n-3).

3.   Lorsque le prestataire de services de communication de données n’a pas exercé ses activités au cours de l’année (n-2) complète, son chiffre d’affaires applicable est estimé selon la formule prévue au paragraphe 2 en extrapolant à l’ensemble de l’année (n-2) les valeurs calculées pour le nombre de mois durant lesquels le prestataire de services de communication de données a exercé ses activités au cours de l’année (n-2).

4.   Les prestataires de services de communication de données fournissent à l’AEMF, sur une base annuelle, les comptes certifiés visés au paragraphe 1. Les documents sont soumis à l’AEMF par voie électronique au plus tard le 30 septembre de chaque année (n-1). Si un prestataire de services de communication de données a été agréé après le 30 septembre, il fournit les chiffres immédiatement après l’agrément et avant la fin de l’année d’agrément.

Article 5

Modalités générales de paiement

1.   Tous les frais sont payables en euros. Ils sont versés selon les modalités prévues aux articles 6 et 7.

2.   Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4).

Article 6

Paiement des frais de demande et d’agrément

1.   Les frais de demande, d’agrément ou d’extension de l’agrément sont dus à la date d’introduction par le prestataire de services de communication de données de sa demande et sont payés intégralement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.

2.   Lorsqu’un prestataire de services de communication de données décide de retirer sa demande d’agrément avant que l’AEMF n’adopte sa décision motivée d’accorder ou de refuser l’agrément, les frais de demande ou d’agrément ne sont pas remboursés.

Article 7

Paiement des frais de surveillance annuels

1.   Les frais de surveillance annuels visés à l’article 3 sont dus au début de chaque année civile et intégralement versés à l’AEMF au cours des trois premiers mois de ladite année. L’AEMF présente une facture indiquant le montant total des frais de surveillance au plus tard 30 jours avant la date limite de paiement. Les frais sont calculés sur la base des dernières informations disponibles pour les frais annuels.

2.   Lorsqu’un prestataire de services de communication de données décide de renoncer à son agrément, les frais de surveillance annuels ne sont pas remboursés.

Article 8

Remboursement des autorités nationales compétentes

1.   En cas de délégation de tâches par l’AEMF à des autorités nationales compétentes, l’autorité nationale compétente ne recouvre pas directement auprès des prestataires de services de communication de données les coûts supportés lors de l’exécution de tâches de surveillance déléguées par l’AEMF.

2.   L’AEMF rembourse à une autorité compétente les coûts que celle-ci a effectivement supportés pour des travaux effectués en vertu du règlement (UE) no 600/2014, notamment dans le cadre de toute délégation de tâches en vertu de l’article 38 sexdecies du règlement (UE) no 600/2014.

3.   L’AEMF veille à ce que les coûts à rembourser aux autorités nationales compétentes remplissent les conditions suivantes:

| a) | ils doivent faire l’objet d’un accord préalable entre l’AEMF et l’autorité nationale compétente; |
| --- | --- |

a)

ils doivent faire l’objet d’un accord préalable entre l’AEMF et l’autorité nationale compétente;

| b) | ils doivent être proportionnels au chiffre d’affaires du prestataire de services de communication de données concerné; et |
| --- | --- |

b)

ils doivent être proportionnels au chiffre d’affaires du prestataire de services de communication de données concerné; et

| c) | ils ne doivent pas être supérieurs au montant total des frais de surveillance payés par le prestataire de services de communication de données concerné. |
| --- | --- |

c)

ils ne doivent pas être supérieurs au montant total des frais de surveillance payés par le prestataire de services de communication de données concerné.

4.   Toute délégation de tâches par l’AEMF aux autorités nationales compétentes est déterminée sur une base indépendante, peut être révoquée à tout moment et n’a aucune incidence sur le montant des frais facturés à un prestataire de services de communication de données particulier.

Article 9

Disposition transitoire pour 2022

1.   Aux fins du calcul des frais de surveillance annuels applicables aux prestataires de services de communication de données relevant de la surveillance de l’AEMF pour l’année 2022, l’AEMF perçoit des frais fixes fondés sur les calculs suivants:

| a) | 350 000 EUR pour les APA qui ont publié des transactions qui représentaient plus de 10 % du nombre total des transactions publiées par l’ensemble des APA agréés, que ce soit pour des actions ou instruments assimilés ou pour des instruments autres que des actions ou instruments assimilés, au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée; |
| --- | --- |

a)

350 000 EUR pour les APA qui ont publié des transactions qui représentaient plus de 10 % du nombre total des transactions publiées par l’ensemble des APA agréés, que ce soit pour des actions ou instruments assimilés ou pour des instruments autres que des actions ou instruments assimilés, au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée;

| b) | 50 000 EUR pour les APA qui ont publié des transactions qui représentaient moins de 10 % du nombre total des transactions publiées par l’ensemble des APA agréés, que ce soit pour des actions ou instruments assimilés ou pour des instruments autres que des actions ou instruments assimilés, au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée; |
| --- | --- |

b)

50 000 EUR pour les APA qui ont publié des transactions qui représentaient moins de 10 % du nombre total des transactions publiées par l’ensemble des APA agréés, que ce soit pour des actions ou instruments assimilés ou pour des instruments autres que des actions ou instruments assimilés, au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée;

| c) | 650 000 EUR pour les ARM ayant présenté à l’autorité compétente concernée des déclarations de transactions représentant plus de 10 % du nombre total de déclarations de transactions présentées aux autorités compétentes par l’ensemble des ARM agréés au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée; |
| --- | --- |

c)

650 000 EUR pour les ARM ayant présenté à l’autorité compétente concernée des déclarations de transactions représentant plus de 10 % du nombre total de déclarations de transactions présentées aux autorités compétentes par l’ensemble des ARM agréés au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée;

| d) | 50 000 EUR pour les ARM ayant présenté à l’autorité compétente concernée des déclarations de transactions représentant moins de 10 % du nombre total de déclarations de transactions présentées aux autorités compétentes par l’ensemble des ARM agréés au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée; |
| --- | --- |

d)

50 000 EUR pour les ARM ayant présenté à l’autorité compétente concernée des déclarations de transactions représentant moins de 10 % du nombre total de déclarations de transactions présentées aux autorités compétentes par l’ensemble des ARM agréés au cours des 6 premiers mois de 2021, d’après les informations communiquées par l’autorité compétente concernée;

2.   Dès que matériellement possible après l’entrée en application du présent règlement, et au plus tard trente jours avant la date limite de paiement, l’AEMF fournit aux APA et aux ARM concernés une facture indiquant le montant total des frais pour 2022.

Article 10

Disposition transitoire pour 2023

1.   Des frais de surveillance annuels calculés conformément au paragraphe 3 sont facturés pour 2023 aux prestataires de services de communication de données soumis à la surveillance de l’AEMF à partir du 1er janvier 2023. Aux fins de l’article 4, paragraphe 2, le chiffre d’affaires applicable des prestataires de services de communication de données est cependant calculé conformément au paragraphe 2.

2.   Aux fins du paragraphe 1, le chiffre d’affaires applicable d’un prestataire de services de communication de données est égal à la somme:

| a) | des revenus du prestataire de services de communication de données générés par les fonctions essentielles de la fourniture de services d’ARM ou d’APA pendant les six premiers mois de 2022 et |
| --- | --- |

a)

des revenus du prestataire de services de communication de données générés par les fonctions essentielles de la fourniture de services d’ARM ou d’APA pendant les six premiers mois de 2022 et

| b) | des revenus du prestataire de services de communication de données générés par les services auxiliaires aux activités d’ARM ou d’APA pendant les six premiers mois de 2022,
  divisée par la somme: |
| --- | --- |

b)

des revenus du prestataire de services de communication de données générés par les services auxiliaires aux activités d’ARM ou d’APA pendant les six premiers mois de 2022,

divisée par la somme:

| c) | du total des revenus de l’ensemble des ARM ou APA agréés générés par les fonctions essentielles de fourniture de services d’ARM ou d’APA pendant les six premiers mois de 2022 et |
| --- | --- |

c)

du total des revenus de l’ensemble des ARM ou APA agréés générés par les fonctions essentielles de fourniture de services d’ARM ou d’APA pendant les six premiers mois de 2022 et

| d) | du total des revenus générés par les services auxiliaires aux activités d’ARM ou d’APA de l’ensemble des ARM ou APA pendant les six premiers mois de 2022. |
| --- | --- |

d)

du total des revenus générés par les services auxiliaires aux activités d’ARM ou d’APA de l’ensemble des ARM ou APA pendant les six premiers mois de 2022.

Au plus tard le 30 septembre 2022, les prestataires de services de communication de données informent l’AEMF du montant des revenus générés par les fonctions essentielles de la fourniture de services d’ARM ou d’APA au cours des 6 premiers mois de 2022 et du montant des revenus des services auxiliaires aux activités d’ARM ou d’APA au cours des 6 premiers mois de 2022.

3.   Dès que les comptes audités de l’année 2022 sont disponibles, les prestataires de services de communication de données visés au paragraphe 1 communiquent immédiatement ces comptes audités à l’AEMF conformément à l’article 4, paragraphe 1.

4.   L’AEMF calcule la différence éventuelle entre les frais de surveillance annuels pour 2023 payés par le prestataire de services de communication de données conformément au paragraphe 2 et les frais de surveillance annuels dus pour 2023 calculés sur la base des comptes audités reçus conformément au paragraphe 3.

5.   L’AEMF fournit aux prestataires de services de communication de données une première facture indiquant le montant des frais de surveillance pour 2023 visés au paragraphe 2 au plus tard trente jours avant la date limite de paiement.

Lorsque les informations visées au paragraphe 3 sont disponibles pour tous les prestataires de services de communication de données, l’AEMF fournit aux prestataires de services de communication de données une deuxième facture indiquant le montant final des frais de surveillance pour 2023 basé sur le calcul visé au paragraphe 4. L’AEMF fournit cette facture aux prestataires de services de communication de données au plus tard trente jours avant la date limite de paiement.

Article 11

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur et s’applique le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance des fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).

2

o

o

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission du 17 décembre 2021 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les critères de dérogation au principe selon lequel les dispositifs de publication agréés et les mécanismes de déclaration agréés sont surveillés par l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 96 du 24.3.2022, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

4

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

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| 17.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 162/7 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 162/7

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/931 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2022

complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles relatives à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles, par les autorités compétentes des États membres, visant à vérifier le respect de la législation de l’Union sur les denrées alimentaires et leur sécurité. L’article 109 dudit règlement impose aux États membres de veiller à ce que les contrôles officiels soient effectués par les autorités compétentes sur la base d’un plan de contrôle national pluriannuel (PCNP). Le règlement (UE) 2017/625 précise en outre le contenu général du PCNP, exige des États membres qu’ils prévoient dans leur PCNP des contrôles officiels portant sur les contaminants dans les denrées alimentaires et, à cet égard, habilite la Commission à établir les exigences spécifiques concernant la réalisation des contrôles officiels, y compris, le cas échéant, l’éventail d’échantillons et le stade de la production, de la transformation et de la distribution auquel les échantillons sont prélevés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles relatives à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles, par les autorités compétentes des États membres, visant à vérifier le respect de la législation de l’Union sur les denrées alimentaires et leur sécurité. L’article 109 dudit règlement impose aux États membres de veiller à ce que les contrôles officiels soient effectués par les autorités compétentes sur la base d’un plan de contrôle national pluriannuel (PCNP). Le règlement (UE) 2017/625 précise en outre le contenu général du PCNP, exige des États membres qu’ils prévoient dans leur PCNP des contrôles officiels portant sur les contaminants dans les denrées alimentaires et, à cet égard, habilite la Commission à établir les exigences spécifiques concernant la réalisation des contrôles officiels, y compris, le cas échéant, l’éventail d’échantillons et le stade de la production, de la transformation et de la distribution auquel les échantillons sont prélevés.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE du Conseil (2), qui prévoyait des mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances, y compris les contaminants, dans les animaux vivants et les produits d’origine animale et fixait spécifiquement les exigences applicables aux plans de surveillance mis en œuvre par les États membres pour la recherche des résidus ou substances relevant de son champ d’application. Toutefois, le règlement (UE) 2017/625 n’intègre pas toutes les mesures prévues dans cette directive ou dans les actes adoptés par la Commission sur la base de celle-ci. Le présent règlement ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/932 (3) visent donc à assurer la continuité des règles de la directive 96/23/CE sur le contenu du PCNP et sa préparation, ainsi que sur l’éventail d’échantillons et le stade de la production, de la transformation et de la distribution auquel les échantillons sont prélevés en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, dans le cadre du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE du Conseil (2), qui prévoyait des mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances, y compris les contaminants, dans les animaux vivants et les produits d’origine animale et fixait spécifiquement les exigences applicables aux plans de surveillance mis en œuvre par les États membres pour la recherche des résidus ou substances relevant de son champ d’application. Toutefois, le règlement (UE) 2017/625 n’intègre pas toutes les mesures prévues dans cette directive ou dans les actes adoptés par la Commission sur la base de celle-ci. Le présent règlement ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/932 (3) visent donc à assurer la continuité des règles de la directive 96/23/CE sur le contenu du PCNP et sa préparation, ainsi que sur l’éventail d’échantillons et le stade de la production, de la transformation et de la distribution auquel les échantillons sont prélevés en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, dans le cadre du règlement (UE) 2017/625.

| (3) | Toutefois, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2017/625, qui évoque de manière globale les contaminants dans les denrées alimentaires, il convient que le présent règlement s’applique également aux contrôles officiels nécessaires pour détecter la présence de tous les contaminants relevant du champ d’application du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (4). Il convient donc que le présent règlement s’applique aux contrôles officiels nécessaires pour détecter la présence, dans les denrées alimentaires, de contaminants pour lesquels la législation de l’Union fixe des limites maximales ou d’autres niveaux réglementaires exigeant ou déclenchant une action de la part des autorités compétentes. |
| --- | --- |

(3)

Toutefois, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2017/625, qui évoque de manière globale les contaminants dans les denrées alimentaires, il convient que le présent règlement s’applique également aux contrôles officiels nécessaires pour détecter la présence de tous les contaminants relevant du champ d’application du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (4). Il convient donc que le présent règlement s’applique aux contrôles officiels nécessaires pour détecter la présence, dans les denrées alimentaires, de contaminants pour lesquels la législation de l’Union fixe des limites maximales ou d’autres niveaux réglementaires exigeant ou déclenchant une action de la part des autorités compétentes.

| (4) | On peut estimer que la présence de mercure dans les denrées alimentaires est due à une contamination environnementale, étant donné que les pesticides contenant du mercure sont interdits dans l’Union depuis plus de trente ans. Il convient donc que les contrôles officiels concernant les limites maximales applicables aux composés du mercure fixées par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (5), la directive 2006/125/CE de la Commission (6), le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (7) et le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission (8) soient également couverts par le présent règlement, et non par les règles spécifiques sur les contrôles des résidus de pesticides. |
| --- | --- |

(4)

On peut estimer que la présence de mercure dans les denrées alimentaires est due à une contamination environnementale, étant donné que les pesticides contenant du mercure sont interdits dans l’Union depuis plus de trente ans. Il convient donc que les contrôles officiels concernant les limites maximales applicables aux composés du mercure fixées par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (5), la directive 2006/125/CE de la Commission (6), le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (7) et le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission (8) soient également couverts par le présent règlement, et non par les règles spécifiques sur les contrôles des résidus de pesticides.

| (5) | Afin que les contrôles officiels soient ciblés de manière efficace dans tous les États membres, il convient d’établir des règles concernant les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits à échantillonner par les États membres ainsi que la stratégie d’échantillonnage, y compris les critères à utiliser pour définir le contenu de leurs plans et la réalisation des contrôles officiels correspondants. |
| --- | --- |

(5)

Afin que les contrôles officiels soient ciblés de manière efficace dans tous les États membres, il convient d’établir des règles concernant les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits à échantillonner par les États membres ainsi que la stratégie d’échantillonnage, y compris les critères à utiliser pour définir le contenu de leurs plans et la réalisation des contrôles officiels correspondants.

| (6) | Il y a donc lieu de compléter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de compléter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires.

| (7) | L’article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 établit une période transitoire obligeant les États membres à effectuer les contrôles officiels conformément à la directive 96/23/CE jusqu’au 14 décembre 2022. L’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que les contrôles officiels portant sur le respect des règles relatives aux denrées alimentaires et à leur sécurité comprennent les contrôles officiels applicables à certaines substances, y compris les substances destinées à être utilisées dans des matériaux en contact avec les denrées alimentaires, les contaminants, les substances non autorisées, interdites ou indésirables, dont l’utilisation ou la présence sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou transformer des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Toutefois, étant donné que les derniers plans de surveillance adoptés par les États membres en vertu de la directive 96/23/CE s’appliqueront à l’année 2022, et donc au-delà du 14 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2023, |
| --- | --- |

(7)

L’article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 établit une période transitoire obligeant les États membres à effectuer les contrôles officiels conformément à la directive 96/23/CE jusqu’au 14 décembre 2022. L’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que les contrôles officiels portant sur le respect des règles relatives aux denrées alimentaires et à leur sécurité comprennent les contrôles officiels applicables à certaines substances, y compris les substances destinées à être utilisées dans des matériaux en contact avec les denrées alimentaires, les contaminants, les substances non autorisées, interdites ou indésirables, dont l’utilisation ou la présence sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou transformer des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Toutefois, étant donné que les derniers plans de surveillance adoptés par les États membres en vertu de la directive 96/23/CE s’appliqueront à l’année 2022, et donc au-delà du 14 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2023,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, la définition du terme «contaminant» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil s’applique.

Article 2

Les États membres contrôlent la présence de contaminants dans les denrées alimentaires conformément à l’annexe I.

Les États membres adoptent une stratégie d’échantillonnage conformément aux critères énoncés à l’annexe II.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la Commission du 9 juin 2022 relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration (voir page 13 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

5

o

(6)  Directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (JO L 339 du 6.12.2006, p. 16).

6

(7)  Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).

7

o

(8)  Règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO L 25 du 2.2.2016, p. 30).

8

o

---

ANNEXE I

Règles de sélection d’une combinaison spécifique de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits

1)

| Groupes de produits | Polluants organiques persistants halogénés | Métaux | Mycotoxines | Autres contaminants |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes bovines, ovines et caprines non transformées (y compris les abats comestibles) | x | x | | x |
| Viandes porcines non transformées (y compris les abats comestibles) | x | x | | x |
| Viandes équines non transformées (y compris les abats comestibles) | | x | | x |
| Viandes de volaille non transformées (y compris les abats comestibles) | x | x | | x |
| Viandes d’autres animaux terrestres d’élevage (*) non transformées (y compris les abats comestibles) | | x | | |
| Lait cru de bovins, d’ovins et de caprins | x | x | x | x |
| Œufs de poule et autres œufs frais | x | x | | x |
| Miel | | x | | x |
| Produits de la pêche (**) non transformés (à l’exclusion des crustacés) | x | x | | x |
| Crustacés et mollusques bivalves | x | x | | x |
| Graisses et huiles animales et marines | x | x | | x |
| Produits transformés d’origine animale (***) | x | x | | x |

Groupes de produits

Polluants organiques persistants halogénés

Métaux

Mycotoxines

Autres contaminants

Viandes bovines, ovines et caprines non transformées (y compris les abats comestibles)

x

x

x

Viandes porcines non transformées (y compris les abats comestibles)

x

x

x

Viandes équines non transformées (y compris les abats comestibles)

x

x

Viandes de volaille non transformées (y compris les abats comestibles)

x

x

x

Viandes d’autres animaux terrestres d’élevage (*) non transformées (y compris les abats comestibles)

x

Lait cru de bovins, d’ovins et de caprins

x

x

x

x

Œufs de poule et autres œufs frais

x

x

x

Miel

x

x

Produits de la pêche (**) non transformés (à l’exclusion des crustacés)

x

x

x

Crustacés et mollusques bivalves

x

x

x

Graisses et huiles animales et marines

x

x

x

Produits transformés d’origine animale (***)

x

x

x

2)

Les États membres prennent en considération toutes les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits alimentaires d’origine non animale pour lesquels la législation de l’Union fixe des limites maximales ou d’autres niveaux réglementaires.

3)

| a) | la fréquence de détection des manquements dans les échantillons de l’État membre, les échantillons d’autres États membres ou les échantillons de pays tiers, particulièrement en cas de signalement par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou du système d’assistance et de coopération administratives; |
| --- | --- |

a)

la fréquence de détection des manquements dans les échantillons de l’État membre, les échantillons d’autres États membres ou les échantillons de pays tiers, particulièrement en cas de signalement par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou du système d’assistance et de coopération administratives;

| b) | la disponibilité de méthodes de laboratoire et de normes d’analyse appropriées; |
| --- | --- |

b)

la disponibilité de méthodes de laboratoire et de normes d’analyse appropriées;

| c) | le risque éventuel que représente la consommation de contaminants présents dans les denrées alimentaires pour les consommateurs ou certains groupes de population, compte tenu des informations pertinentes mises à disposition par l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou, en l’absence de telles informations, d’autres sources d’information telles que des publications scientifiques ou des évaluations nationales des risques; |
| --- | --- |

c)

le risque éventuel que représente la consommation de contaminants présents dans les denrées alimentaires pour les consommateurs ou certains groupes de population, compte tenu des informations pertinentes mises à disposition par l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou, en l’absence de telles informations, d’autres sources d’information telles que des publications scientifiques ou des évaluations nationales des risques;

| d) | les données relatives à la consommation (modes d’exposition alimentaire); |
| --- | --- |

d)

les données relatives à la consommation (modes d’exposition alimentaire);

| e) | en ce qui concerne les denrées alimentaires relevant du plan de contrôle relatif aux denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union visé à l’article 5 du règlement (UE) 2022/932, les critères ci-après sont également pris en considération, lorsqu’ils sont disponibles:






  i) | le résultat des contrôles effectués par la Commission dans les pays tiers; |
| --- | --- | --- |

e)

en ce qui concerne les denrées alimentaires relevant du plan de contrôle relatif aux denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union visé à l’article 5 du règlement (UE) 2022/932, les critères ci-après sont également pris en considération, lorsqu’ils sont disponibles:

i)

le résultat des contrôles effectués par la Commission dans les pays tiers;

| ii) | toute information mettant en doute la fiabilité des garanties de conformité des denrées alimentaires importées avec les règles de l’Union; |
| --- | --- |

ii)

toute information mettant en doute la fiabilité des garanties de conformité des denrées alimentaires importées avec les règles de l’Union;

| iii) | les informations concernant une vigilance accrue. |
| --- | --- |

iii)

les informations concernant une vigilance accrue.

---

(*)  Autres animaux terrestres d’élevage au sens de l’annexe I, partie A, entrée 1017000, du règlement (CE) no 396/2005.

*

o

(**)  Produits de la pêche au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

**

o

(***)  Produits transformés au sens du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

***

o

---

ANNEXE II

Critères pour la stratégie d’échantillonnage

1)

| a) | les manquements constatés par le passé; |
| --- | --- |

a)

les manquements constatés par le passé;

| b) | les lacunes dans l’application de l’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise ainsi que des autocontrôles connexes; |
| --- | --- |

b)

les lacunes dans l’application de l’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise ainsi que des autocontrôles connexes;

| c) | les lacunes dans la tenue de registres répondant aux exigences définies à l’annexe I, partie A, section III, du règlement (CE) no 852/2004; |
| --- | --- |

c)

les lacunes dans la tenue de registres répondant aux exigences définies à l’annexe I, partie A, section III, du règlement (CE) no 852/2004;

| d) | l’échantillonnage représentatif, quelle que soit la taille de l’exploitant du secteur alimentaire; |
| --- | --- |

d)

l’échantillonnage représentatif, quelle que soit la taille de l’exploitant du secteur alimentaire;

| e) | les situations émergentes (modification des modes de consommation, catastrophes naturelles ou problèmes économiques entraînant une modification des chaînes commerciales alimentaires, etc.). |
| --- | --- |

e)

les situations émergentes (modification des modes de consommation, catastrophes naturelles ou problèmes économiques entraînant une modification des chaînes commerciales alimentaires, etc.).

2)

| a) | les critères énumérés au point 3 de l’annexe I et au point 1 de la présente annexe; |
| --- | --- |

a)

les critères énumérés au point 3 de l’annexe I et au point 1 de la présente annexe;

| b) | la part des établissements concernés dans le volume total de production de l’État membre provenant des abattoirs, des ateliers de découpe, des établissements de production de lait, des établissements de production et de mise sur le marché de produits de la pêche et de produits de l’aquaculture, des établissements de production de miel, des établissements de production d’œufs et des centres d’emballage d’œufs; |
| --- | --- |

b)

la part des établissements concernés dans le volume total de production de l’État membre provenant des abattoirs, des ateliers de découpe, des établissements de production de lait, des établissements de production et de mise sur le marché de produits de la pêche et de produits de l’aquaculture, des établissements de production de miel, des établissements de production d’œufs et des centres d’emballage d’œufs;

| c) | l’origine correspondante des animaux abattus, du lait, des produits de l’aquaculture, du miel et des œufs. |
| --- | --- |

c)

l’origine correspondante des animaux abattus, du lait, des produits de l’aquaculture, du miel et des œufs.

3)

Lors du prélèvement des échantillons, tout est mis en œuvre pour éviter un échantillonnage multiple auprès d’un seul exploitant du secteur alimentaire, à moins que celui-ci n’ait été désigné sur la base des critères énoncés au point 1 ou qu’une justification appropriée n’ait été fournie dans le plan de contrôle. Il y a lieu de veiller à ce que les contrôles soient effectués selon la fréquence prévue.

4)

En ce qui concerne les denrées alimentaires relevant du plan de contrôle des denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2022/932, l’échantillonnage est effectué sur les denrées alimentaires mises sur le marché et sur les denrées alimentaires destinées à être mises sur le marché (en phase primaire, dans les élevages en plein air, dans les abattoirs, pendant la transformation, l’entreposage ou la vente des denrées alimentaires, etc.).

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| 17.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 162/13 |
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17.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 162/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/932 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2022

relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 3, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles relatives à la réalisation, par les autorités compétentes des États membres, des contrôles officiels et des autres activités officielles visant à vérifier le respect de la législation de l’Union dans le domaine des denrées alimentaires et de leur sécurité. L’article 109 dudit règlement impose aux États membres de veiller à ce que les contrôles officiels soient effectués par les autorités compétentes sur la base d’un plan de contrôle national pluriannuel (ci-après le «PCNP»). Le règlement (UE) 2017/625 précise en outre le contenu général du PCNP, exige des États membres qu’ils prévoient dans leur PCNP des contrôles officiels portant sur les contaminants dans les denrées alimentaires et, à cet égard, habilite la Commission à définir le contenu spécifique supplémentaire des PCNP et les modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration, ainsi qu’à fixer la fréquence minimale uniforme des contrôles officiels, eu égard aux dangers et aux risques concernant les substances visées à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles relatives à la réalisation, par les autorités compétentes des États membres, des contrôles officiels et des autres activités officielles visant à vérifier le respect de la législation de l’Union dans le domaine des denrées alimentaires et de leur sécurité. L’article 109 dudit règlement impose aux États membres de veiller à ce que les contrôles officiels soient effectués par les autorités compétentes sur la base d’un plan de contrôle national pluriannuel (ci-après le «PCNP»). Le règlement (UE) 2017/625 précise en outre le contenu général du PCNP, exige des États membres qu’ils prévoient dans leur PCNP des contrôles officiels portant sur les contaminants dans les denrées alimentaires et, à cet égard, habilite la Commission à définir le contenu spécifique supplémentaire des PCNP et les modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration, ainsi qu’à fixer la fréquence minimale uniforme des contrôles officiels, eu égard aux dangers et aux risques concernant les substances visées à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE du Conseil (2), qui prévoyait des mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances, y compris les contaminants, dans les animaux vivants et les produits d’origine animale et fixait spécifiquement les exigences applicables aux plans de surveillance des États membres pour la recherche des résidus ou substances relevant de son champ d’application. Toutefois, le règlement (UE) 2017/625 n’intègre pas toutes les mesures contenues dans cette directive ou dans les actes adoptés par la Commission sur la base de celle-ci. Par conséquent, afin de garantir une transition sans heurts, le règlement (UE) 2017/625 prévoyait que les autorités compétentes continuent à effectuer les contrôles officiels conformément aux annexes de la directive 96/23/CE jusqu’au 14 décembre 2022 ou jusqu’à la date de mise en application des règles correspondantes devant être adoptées par la Commission. Le présent règlement ainsi que le règlement délégué (UE) 2022/931 (3) visent donc à assurer la continuité des règles de la directive 96/23/CE sur le contenu du PCNP et son élaboration, ainsi que sur la fréquence minimale des contrôles officiels portant sur les contaminants dans les denrées alimentaires, dans le cadre du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE du Conseil (2), qui prévoyait des mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances, y compris les contaminants, dans les animaux vivants et les produits d’origine animale et fixait spécifiquement les exigences applicables aux plans de surveillance des États membres pour la recherche des résidus ou substances relevant de son champ d’application. Toutefois, le règlement (UE) 2017/625 n’intègre pas toutes les mesures contenues dans cette directive ou dans les actes adoptés par la Commission sur la base de celle-ci. Par conséquent, afin de garantir une transition sans heurts, le règlement (UE) 2017/625 prévoyait que les autorités compétentes continuent à effectuer les contrôles officiels conformément aux annexes de la directive 96/23/CE jusqu’au 14 décembre 2022 ou jusqu’à la date de mise en application des règles correspondantes devant être adoptées par la Commission. Le présent règlement ainsi que le règlement délégué (UE) 2022/931 (3) visent donc à assurer la continuité des règles de la directive 96/23/CE sur le contenu du PCNP et son élaboration, ainsi que sur la fréquence minimale des contrôles officiels portant sur les contaminants dans les denrées alimentaires, dans le cadre du règlement (UE) 2017/625.

| (3) | Au vu des dispositions spécifiques relatives aux contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine animale qui entrent dans l’Union en provenance de pays tiers, denrées énumérées à l’article 47 du règlement (UE) 2017/625, il convient d’exiger des États membres qu’ils incluent dans leurs PCNP deux plans différents pour le contrôle des contaminants présents dans les denrées alimentaires, à savoir un plan relatif à ces denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union et un autre portant sur toutes les autres denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Au vu des dispositions spécifiques relatives aux contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine animale qui entrent dans l’Union en provenance de pays tiers, denrées énumérées à l’article 47 du règlement (UE) 2017/625, il convient d’exiger des États membres qu’ils incluent dans leurs PCNP deux plans différents pour le contrôle des contaminants présents dans les denrées alimentaires, à savoir un plan relatif à ces denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union et un autre portant sur toutes les autres denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union.

| (4) | Le plan relatif aux denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union devrait comprendre les contrôles officiels portant sur toutes ces denrées alimentaires destinées à être mises sur le marché de l’Union, mais aussi les contrôles officiels portant sur les produits de la pêche qui doivent être effectués à bord des navires lorsque ceux-ci font escale dans le port d’un État membre, conformément à l’article 68 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission (4), étant donné que ces navires doivent être considérés semblables à des points de contrôle frontaliers, peu importe leur pavillon. |
| --- | --- |

(4)

Le plan relatif aux denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union devrait comprendre les contrôles officiels portant sur toutes ces denrées alimentaires destinées à être mises sur le marché de l’Union, mais aussi les contrôles officiels portant sur les produits de la pêche qui doivent être effectués à bord des navires lorsque ceux-ci font escale dans le port d’un État membre, conformément à l’article 68 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission (4), étant donné que ces navires doivent être considérés semblables à des points de contrôle frontaliers, peu importe leur pavillon.

| (5) | Le plan relatif aux denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union devrait porter sur toutes les autres denrées alimentaires, à savoir la production alimentaire nationale de chaque État membre, les denrées alimentaires introduites depuis d’autres États membres et les denrées alimentaires d’origine non animale entrant dans l’Union. Il devrait également concerner les produits composés au sens du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (5), y compris ceux qui entrent dans l’Union en provenance de pays tiers, étant donné que certains de ces produits ne sont pas soumis à un contrôle obligatoire aux points de contrôle frontaliers, conformément au règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(5)

Le plan relatif aux denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union devrait porter sur toutes les autres denrées alimentaires, à savoir la production alimentaire nationale de chaque État membre, les denrées alimentaires introduites depuis d’autres États membres et les denrées alimentaires d’origine non animale entrant dans l’Union. Il devrait également concerner les produits composés au sens du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (5), y compris ceux qui entrent dans l’Union en provenance de pays tiers, étant donné que certains de ces produits ne sont pas soumis à un contrôle obligatoire aux points de contrôle frontaliers, conformément au règlement (UE) 2017/625.

| (6) | Outre les règles concernant les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits à échantillonner par les États membres ainsi que la stratégie d’échantillonnage, y compris les critères à utiliser pour définir le contenu de leurs plans et la réalisation des contrôles officiels correspondants prévus par le règlement délégué (UE) 2022/931, il convient de fixer dans le présent règlement des fréquences minimales de contrôle pour chacun des plans, afin de faire en sorte que des contrôles soient effectués, dans une certaine mesure au moins, sur tous les produits dans l’ensemble de l’Union. Néanmoins, afin d’assurer la proportionnalité, cette fréquence minimale de contrôle annuelle devrait être fixée, selon les produits, en fonction des données sur la production des États membres et de la taille de leur population, mais avec un nombre minimal raisonnable, et en fonction du nombre de lots importés. Pour cette même raison et en particulier pour éviter une charge et des coûts excessifs, il convient d’autoriser les États membres à ne pas effectuer chaque année les contrôles officiels sur certaines combinaisons contaminants/produits, à condition que leur PCNP justifie ce choix. En ce qui concerne plus particulièrement les lots importés, les denrées alimentaires provenant des pays tiers énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2129 de la Commission (6), avec lesquels l’Union a conclu des accords d’équivalence pour les contrôles physiques, ne devraient pas être comptabilisées dans le nombre des lots importés, étant donné que les États membres doivent effectuer les contrôles de ces denrées selon un taux de fréquence fixé dans lesdits accords. |
| --- | --- |

(6)

Outre les règles concernant les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits à échantillonner par les États membres ainsi que la stratégie d’échantillonnage, y compris les critères à utiliser pour définir le contenu de leurs plans et la réalisation des contrôles officiels correspondants prévus par le règlement délégué (UE) 2022/931, il convient de fixer dans le présent règlement des fréquences minimales de contrôle pour chacun des plans, afin de faire en sorte que des contrôles soient effectués, dans une certaine mesure au moins, sur tous les produits dans l’ensemble de l’Union. Néanmoins, afin d’assurer la proportionnalité, cette fréquence minimale de contrôle annuelle devrait être fixée, selon les produits, en fonction des données sur la production des États membres et de la taille de leur population, mais avec un nombre minimal raisonnable, et en fonction du nombre de lots importés. Pour cette même raison et en particulier pour éviter une charge et des coûts excessifs, il convient d’autoriser les États membres à ne pas effectuer chaque année les contrôles officiels sur certaines combinaisons contaminants/produits, à condition que leur PCNP justifie ce choix. En ce qui concerne plus particulièrement les lots importés, les denrées alimentaires provenant des pays tiers énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2129 de la Commission (6), avec lesquels l’Union a conclu des accords d’équivalence pour les contrôles physiques, ne devraient pas être comptabilisées dans le nombre des lots importés, étant donné que les États membres doivent effectuer les contrôles de ces denrées selon un taux de fréquence fixé dans lesdits accords.

| (7) | Afin de garantir l’exhaustivité des PCNP relatifs à la présence de contaminants dans les denrées alimentaires, il convient de définir les informations que les États membres doivent inclure dans leurs PCNP concernant les choix opérés dans leurs plans. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir l’exhaustivité des PCNP relatifs à la présence de contaminants dans les denrées alimentaires, il convient de définir les informations que les États membres doivent inclure dans leurs PCNP concernant les choix opérés dans leurs plans.

| (8) | Pour veiller à une mise en œuvre uniforme du présent règlement, il convient d’exiger des États membres qu’ils soumettent leurs plans de contrôle pour évaluation à la Commission sur une base annuelle et de prévoir une procédure pour cette évaluation. |
| --- | --- |

(8)

Pour veiller à une mise en œuvre uniforme du présent règlement, il convient d’exiger des États membres qu’ils soumettent leurs plans de contrôle pour évaluation à la Commission sur une base annuelle et de prévoir une procédure pour cette évaluation.

| (9) | Les données recueillies par les États membres par l’intermédiaire de contrôles officiels sur la présence de contaminants dans les denrées alimentaires doivent également être transmises à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (7). Afin de permettre le suivi des données récentes relatives à la présence de contaminants, tous les États membres devraient soumettre des données à intervalles réguliers et pour la même date. |
| --- | --- |

(9)

Les données recueillies par les États membres par l’intermédiaire de contrôles officiels sur la présence de contaminants dans les denrées alimentaires doivent également être transmises à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (7). Afin de permettre le suivi des données récentes relatives à la présence de contaminants, tous les États membres devraient soumettre des données à intervalles réguliers et pour la même date.

| (10) | L’article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 établit une période transitoire obligeant les États membres à effectuer les contrôles officiels conformément à la directive 96/23/CE jusqu’au 14 décembre 2022. L’article 19, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que les contrôles officiels portant sur le respect des règles relatives aux denrées alimentaires et à leur sécurité ainsi qu’aux aliments pour animaux et à leur sécurité comprennent les contrôles officiels applicables à certaines substances, y compris les substances destinées à être utilisées dans des matériaux en contact avec les denrées alimentaires, les contaminants, les substances non autorisées, interdites ou indésirables, dont l’utilisation ou la présence sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou transformer des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Toutefois, étant donné que les derniers plans de surveillance adoptés par les États membres en vertu de la directive 96/23/CE s’appliqueront à l’année 2022, et donc au-delà du 14 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2023. |
| --- | --- |

(10)

L’article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 établit une période transitoire obligeant les États membres à effectuer les contrôles officiels conformément à la directive 96/23/CE jusqu’au 14 décembre 2022. L’article 19, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que les contrôles officiels portant sur le respect des règles relatives aux denrées alimentaires et à leur sécurité ainsi qu’aux aliments pour animaux et à leur sécurité comprennent les contrôles officiels applicables à certaines substances, y compris les substances destinées à être utilisées dans des matériaux en contact avec les denrées alimentaires, les contaminants, les substances non autorisées, interdites ou indésirables, dont l’utilisation ou la présence sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou transformer des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Toutefois, étant donné que les derniers plans de surveillance adoptés par les États membres en vertu de la directive 96/23/CE s’appliqueront à l’année 2022, et donc au-delà du 14 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2023.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels relatifs à la présence de contaminants dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne:

| a) | la fréquence minimale uniforme pour la réalisation annuelle de ces contrôles officiels; et |
| --- | --- |

a)

la fréquence minimale uniforme pour la réalisation annuelle de ces contrôles officiels; et

| b) | les dispositions et le contenu spécifiques des PCNP des États membres, en plus de ce que prévoit l’article 110 du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

b)

les dispositions et le contenu spécifiques des PCNP des États membres, en plus de ce que prévoit l’article 110 du règlement (UE) 2017/625.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies dans le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil (8), dans les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 852/2004 (9), (CE) no 853/2004 (10) et (CE) no 396/2005 (11) du Parlement européen et du Conseil, dans la recommandation 2013/165/UE de la Commission (12) et dans les règlements (UE) 2017/644 (13) et (UE) 2017/2158 (14) de la Commission s’appliquent.

o

8

o

o

9

o

10

o

11

12

13

14

CHAPITRE II

CONTENU DES PCNP

Article 3

Dispositions générales

Les États membres veillent à ce que la partie du PCNP portant sur la réalisation des contrôles officiels relatifs à la présence de contaminants dans les denrées alimentaires inclue les éléments suivants:

| a) | un «plan de contrôle des denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union», tel que prévu à l’article 4; et |
| --- | --- |

a)

un «plan de contrôle des denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union», tel que prévu à l’article 4; et

| b) | un «plan de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union», tel que prévu à l’article 5. |
| --- | --- |

b)

un «plan de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union», tel que prévu à l’article 5.

Article 4

Plan de contrôle des denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union

1.   Les États membres élaborent un plan de contrôle portant sur la présence des contaminants ou groupes de contaminants dans les denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union, autres que les denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union. Ce plan couvre les contrôles officiels portant sur la production alimentaire nationale de chaque État membre, sur les denrées alimentaires introduites en provenance d’autres États membres, sur les denrées alimentaires d’origine non animale entrant dans l’Union et sur les produits composés, y compris ceux qui entrent dans l’Union en provenance de pays tiers.

2.   Le plan de contrôle des denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union établit:

| a) | la liste des combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits à contrôler, telle que fixée par l’État membre conformément à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/931; |
| --- | --- |

a)

la liste des combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits à contrôler, telle que fixée par l’État membre conformément à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/931;

| b) | la stratégie d’échantillonnage telle que fixée par l’État membre conformément à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/931; et |
| --- | --- |

b)

la stratégie d’échantillonnage telle que fixée par l’État membre conformément à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/931; et

| c) | les fréquences de contrôle réelles fixées par l’État membre en tenant compte des fréquences annuelles minimales de contrôle établies à l’annexe I. |
| --- | --- |

c)

les fréquences de contrôle réelles fixées par l’État membre en tenant compte des fréquences annuelles minimales de contrôle établies à l’annexe I.

3.   Les États membres peuvent inclure dans les plans de contrôle des informations sur les contrôles concernant les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits pour lesquels des teneurs maximales nationales ou d’autres niveaux réglementaires sont fixés par la législation nationale.

Article 5

Plan de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union

1.   Les États membres élaborent un plan de contrôle portant sur la présence de contaminants ou groupes de contaminants dans les denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union et destinées à être mises sur le marché de l’Union. Ce plan couvre les contrôles officiels portant sur les denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union et destinées à être mises sur le marché de l’Union et les contrôles officiels portant sur les produits de la pêche qui doivent être effectués à bord des navires lorsque ceux-ci font escale dans le port d’un État membre.

2.   Le plan de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union établit:

| a) | la liste des combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits à contrôler, telle que fixée par l’État membre conformément à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/931; |
| --- | --- |

a)

la liste des combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits à contrôler, telle que fixée par l’État membre conformément à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/931;

| b) | la stratégie d’échantillonnage telle que fixée par l’État membre conformément à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/931; et |
| --- | --- |

b)

la stratégie d’échantillonnage telle que fixée par l’État membre conformément à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/931; et

| c) | les fréquences de contrôle réelles fixées par l’État membre en tenant compte des fréquences minimales annuelles établies à l’annexe II. |
| --- | --- |

c)

les fréquences de contrôle réelles fixées par l’État membre en tenant compte des fréquences minimales annuelles établies à l’annexe II.

3.   Les États membres peuvent inclure dans les plans de contrôle des informations sur les contrôles concernant les combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits pour lesquels des teneurs maximales nationales ou d’autres niveaux réglementaires sont fixés par la législation nationale.

Article 6

Exigences communes pour les plans de contrôle

Les plans de contrôle visés à l’article 3 donnent, en outre:

| a) | une justification des combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits choisis, y compris une explication de la manière dont les critères énoncés à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/931 ont été pris en considération, même lorsque aucun changement n’a été fait par rapport au plan de l’année précédente; |
| --- | --- |

a)

une justification des combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits choisis, y compris une explication de la manière dont les critères énoncés à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/931 ont été pris en considération, même lorsque aucun changement n’a été fait par rapport au plan de l’année précédente;

| b) | dans le cas où un plan prévoit que les contrôles officiels de certaines combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits ne soient pas effectués annuellement mais dans un certain délai, une justification de cette décision; et |
| --- | --- |

b)

dans le cas où un plan prévoit que les contrôles officiels de certaines combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits ne soient pas effectués annuellement mais dans un certain délai, une justification de cette décision; et

| c) | des informations sur la ou les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre des plans. |
| --- | --- |

c)

des informations sur la ou les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre des plans.

CHAPITRE III

PRÉSENTATION ET ÉVALUATION DES PLANS DE CONTRÔLE ET PRÉSENTATION DES DONNÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES

Article 7

Présentation et évaluation des plans de contrôle

Le 31 mars de chaque année au plus tard, les États membres présentent électroniquement à la Commission les plans de contrôle visés à l’article 3 pour l’année en cours.

La Commission évalue les plans de contrôle sur la base du présent règlement et du règlement délégué (UE) 2022/931 et communique son évaluation à chaque État membre, le cas échéant.

Les États membres tiennent compte des observations de la Commission lorsqu’ils mettent en œuvre leurs plans de contrôle et lorsqu’ils élaborent la prochaine version de ces plans conformément au présent article. Néanmoins, lorsque la Commission constate une non-conformité majeure dans un plan, elle peut demander à l’État membre concerné de présenter un plan mis à jour avant le 31 mars de l’année suivante.

Lorsqu’un État membre décide de ne pas mettre à jour ses plans de contrôle sur la base des observations de la Commission, il justifie cette décision.

Article 8

Présentation des données par les États membres

Le 30 juin au plus tard, les États membres transmettent à l’EFSA toutes les données recueillies dans le cadre des plans de contrôle visés à l’article 3.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission du 23 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires (voir page 7 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2129 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant des règles pour l’application uniforme des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur certains envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union (JO L 321 du 12.12.2019, p. 122).

6

(7)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

9

o

(10)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

10

o

(11)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

11

o

(12)  Recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales (JO L 91 du 3.4.2013, p. 12).

12

(13)  Règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 589/2014 (JO L 92 du 6.4.2017, p. 9).

13

o

(14)  Règlement (UE) 2017/2158 de la Commission du 20 novembre 2017 établissant des mesures d’atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d’acrylamide dans les denrées alimentaires (JO L 304 du 21.11.2017, p. 24).

14

---

ANNEXE I

Fréquence minimale de contrôle par État membre dans le plan de contrôle des denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union

1.   Denrées alimentaires d’origine animale

| a) | Dans leur plan de contrôle des denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union, les États membres respectent les fréquences minimales de contrôle suivantes: | Fréquence de contrôle |
| --- | --- | --- |
| Viandes bovines non transformées (y compris les abats comestibles) | Au moins 0,02 % du nombre total d’animaux abattus |
| Viandes ovines et caprines non transformées (y compris les abats comestibles) | Au moins 0,004 % du nombre total d’animaux abattus |
| Viandes porcines non transformées (y compris les abats comestibles) | Au moins 0,003 % du nombre total d’animaux abattus |
| Viandes équines non transformées (y compris les abats comestibles) | Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés |
| Viandes de volaille non transformées (y compris les abats comestibles) | Pour chaque catégorie de volailles considérée (poulets de chair, poules de réforme, dindes et autres volailles), au moins un échantillon par 3 000 tonnes de la production annuelle (poids mort) |
| Viandes non transformées d’autres animaux terrestres d’élevage (*1) (y compris les abats comestibles) | Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés |
| Lait cru de bovins | Au moins un échantillon par 110 000 tonnes de la production annuelle de lait |
| Lait cru d’ovins et de caprins | Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés |
| Œufs de poule et autres œufs frais | Au moins un échantillon par 3 700 tonnes de la production annuelle d’œufs |
| Miel | Au moins un échantillon par 1 300 tonnes de la production annuelle |
| Produits de la pêche (*2) non transformés (à l’exclusion des crustacés) | Au moins un échantillon par 700 tonnes de la production aquacole annuelle pour les 60 000 premières tonnes de production, puis un échantillon par 2 000 tonnes supplémentaires
  Pour les produits de la pêche capturés à l’état sauvage, le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés |
| Crustacés et mollusques bivalves | Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés |
| Graisses et huiles animales et marines | Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés |
| Produits transformés d’origine animale (*3) | Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés |

a)

Dans leur plan de contrôle des denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union, les États membres respectent les fréquences minimales de contrôle suivantes:

Fréquence de contrôle

Viandes bovines non transformées (y compris les abats comestibles)

Au moins 0,02 % du nombre total d’animaux abattus

Viandes ovines et caprines non transformées (y compris les abats comestibles)

Au moins 0,004 % du nombre total d’animaux abattus

Viandes porcines non transformées (y compris les abats comestibles)

Au moins 0,003 % du nombre total d’animaux abattus

Viandes équines non transformées (y compris les abats comestibles)

Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés

Viandes de volaille non transformées (y compris les abats comestibles)

Pour chaque catégorie de volailles considérée (poulets de chair, poules de réforme, dindes et autres volailles), au moins un échantillon par 3 000 tonnes de la production annuelle (poids mort)

Viandes non transformées d’autres animaux terrestres d’élevage (*1) (y compris les abats comestibles)

Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés

Lait cru de bovins

Au moins un échantillon par 110 000 tonnes de la production annuelle de lait

Lait cru d’ovins et de caprins

Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés

Œufs de poule et autres œufs frais

Au moins un échantillon par 3 700 tonnes de la production annuelle d’œufs

Miel

Au moins un échantillon par 1 300 tonnes de la production annuelle

Produits de la pêche (*2) non transformés (à l’exclusion des crustacés)

Au moins un échantillon par 700 tonnes de la production aquacole annuelle pour les 60 000 premières tonnes de production, puis un échantillon par 2 000 tonnes supplémentaires

Pour les produits de la pêche capturés à l’état sauvage, le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés

Crustacés et mollusques bivalves

Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés

Graisses et huiles animales et marines

Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés

Produits transformés d’origine animale (*3)

Le nombre d’échantillons doit être déterminé par chaque État membre selon le niveau de production et les problèmes identifiés

| b) | Les États membres effectuent chaque année des contrôles portant sur les «métaux» dans au moins 10 % des échantillons prélevés pour chaque groupe de produits conformément au tableau de la présente annexe, à l’exception des groupes de produits «crustacés et mollusques bivalves», «graisses et huiles animales et marines» et «produits transformés d’origine animale». |
| --- | --- |

b)

Les États membres effectuent chaque année des contrôles portant sur les «métaux» dans au moins 10 % des échantillons prélevés pour chaque groupe de produits conformément au tableau de la présente annexe, à l’exception des groupes de produits «crustacés et mollusques bivalves», «graisses et huiles animales et marines» et «produits transformés d’origine animale».

| c) | Les États membres effectuent chaque année des contrôles portant sur les «mycotoxines» dans au moins 10 % des échantillons prélevés pour les groupes de produits «lait cru de bovins» et «lait cru d’ovins et de caprins» conformément au tableau de la présente annexe. |
| --- | --- |

c)

Les États membres effectuent chaque année des contrôles portant sur les «mycotoxines» dans au moins 10 % des échantillons prélevés pour les groupes de produits «lait cru de bovins» et «lait cru d’ovins et de caprins» conformément au tableau de la présente annexe.

| d) | Dans le groupe de produits «viandes bovines, ovines et caprines non transformées (y compris les abats comestibles)», les États membres prélèvent des échantillons pour toutes les espèces, en tenant compte de leurs volumes de production relatifs. |
| --- | --- |

d)

Dans le groupe de produits «viandes bovines, ovines et caprines non transformées (y compris les abats comestibles)», les États membres prélèvent des échantillons pour toutes les espèces, en tenant compte de leurs volumes de production relatifs.

| e) | Dans le groupe de produits «viandes de volaille non transformées (y compris les abats comestibles)», les États membres prélèvent des échantillons pour toutes les espèces, en tenant compte de leurs volumes de production relatifs. |
| --- | --- |

e)

Dans le groupe de produits «viandes de volaille non transformées (y compris les abats comestibles)», les États membres prélèvent des échantillons pour toutes les espèces, en tenant compte de leurs volumes de production relatifs.

| f) | Pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever pour les produits de la pêche et les mollusques bivalves, les États membres tiennent également compte des aspects géographiques, des volumes de débarquement/de production et des schémas de contamination spécifiques dans les zones où ces animaux sont récoltés. |
| --- | --- |

f)

Pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever pour les produits de la pêche et les mollusques bivalves, les États membres tiennent également compte des aspects géographiques, des volumes de débarquement/de production et des schémas de contamination spécifiques dans les zones où ces animaux sont récoltés.

| g) | Pour calculer les fréquences minimales de contrôle, les États membres utilisent les données de production les plus récentes disponibles, datant au moins de l’année précédente ou au maximum de celle d’avant, en les ajustant, si nécessaire, pour rendre compte des évolutions connues de la production depuis la mise à disposition des données. |
| --- | --- |

g)

Pour calculer les fréquences minimales de contrôle, les États membres utilisent les données de production les plus récentes disponibles, datant au moins de l’année précédente ou au maximum de celle d’avant, en les ajustant, si nécessaire, pour rendre compte des évolutions connues de la production depuis la mise à disposition des données.

| h) | Si la fréquence de contrôle calculée conformément à la présente annexe s’élève à moins de cinq échantillons par an, un échantillonnage peut être effectué une fois tous les deux ans. |
| --- | --- |

h)

Si la fréquence de contrôle calculée conformément à la présente annexe s’élève à moins de cinq échantillons par an, un échantillonnage peut être effectué une fois tous les deux ans.

| i) | Si le niveau de production minimum correspondant à un échantillon n’est pas atteint sur une période de trois ans, les États membres analysent au moins deux échantillons une fois tous les trois ans, pourvu que le produit concerné soit fabriqué sur leur territoire. |
| --- | --- |

i)

Si le niveau de production minimum correspondant à un échantillon n’est pas atteint sur une période de trois ans, les États membres analysent au moins deux échantillons une fois tous les trois ans, pourvu que le produit concerné soit fabriqué sur leur territoire.

| j) | Les échantillons prélevés aux fins des autres plans de contrôle pertinents pour l’analyse des contaminants (par exemple les substances pharmacologiquement actives et leurs résidus, les résidus de pesticides) peuvent également être utilisés pour le contrôle des contaminants, pourvu que les exigences relatives aux contrôles des contaminants soient respectées. |
| --- | --- |

j)

Les échantillons prélevés aux fins des autres plans de contrôle pertinents pour l’analyse des contaminants (par exemple les substances pharmacologiquement actives et leurs résidus, les résidus de pesticides) peuvent également être utilisés pour le contrôle des contaminants, pourvu que les exigences relatives aux contrôles des contaminants soient respectées.

2.   Denrées alimentaires d’origine non animale (1)

Les États membres prélèvent au moins 100 à 2 000 échantillons par an en fonction de la taille de leur population. Néanmoins, si les risques le justifient, davantage d’échantillons sont prélevés pour garantir que les contrôles restent efficaces.

L’échantillonnage est représentatif des différents contaminants susceptibles d’être présents dans différents produits mis sur le marché de l’État membre et prend également en considération les différents schémas de contamination dans les produits originaires de différentes régions, ainsi que le nombre et la taille des exploitants du secteur alimentaire.

---

(*1)  Autres animaux terrestres d’élevage au sens de l’annexe I, partie A, entrée 1017000, du règlement (CE) no 396/2005.

(*2)  Produits de la pêche au sens du règlement (CE) no 853/2004.

(*3)  Produits transformés au sens du règlement (CE) no 852/2004.

(1)  Aux fins du présent règlement, les critères applicables aux denrées alimentaires d’origine non animale s’appliquent aux produits composés.

---

ANNEXE II

Fréquence minimale de contrôle par État membre dans le plan de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale entrant dans l’Union

Les États membres respectent les fréquences minimales de contrôle fixées dans le tableau ci-dessous.

Les contrôles effectués au titre de l’article 47, paragraphe 1, points d) (vérifications renforcées) et e) (mesures de sauvegarde) du règlement (UE) 2017/625 ne comptent pas dans le calcul du respect des fréquences minimales de contrôle fixées dans la présente annexe.

Les contrôles effectués dans le cadre des mesures d’urgence en vigueur et des contrôles officiels renforcés, sur la base de l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 et de l’article 65, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, ne comptent pas dans le calcul du respect des fréquences minimales de contrôle fixées dans la présente annexe.

Les contrôles des denrées alimentaires provenant de certains pays tiers énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2129, avec lesquels l’Union a conclu des accords d’équivalence pour les contrôles physiques, ne comptent pas dans le calcul du respect des fréquences minimales de contrôle fixées dans la présente annexe.

Pour les contrôles des produits de la pêche effectués conformément à l’article 68 du règlement (UE) 2019/627, les États membres tiennent compte des aspects géographiques, des volumes de débarquement/de production et des schémas de contamination spécifiques dans les zones où ces produits sont récoltés.

| | Fréquence de contrôle |
| --- | --- |
| Bovins (y compris les viandes, les viandes hachées, les viandes séparées mécaniquement, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande) | Au moins 1 % des lots importés |
| Ovins/caprins (y compris les viandes, les viandes hachées, les viandes séparées mécaniquement, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande) | Au moins 1 % des lots importés |
| Porcins (y compris les viandes, les viandes hachées, les viandes séparées mécaniquement, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande) | Au moins 1 % des lots importés |
| Équins (y compris les viandes, les viandes hachées, les viandes séparées mécaniquement, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande) | Au moins 1 % des lots importés |
| Volailles (y compris les viandes, les viandes hachées, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande) | Au moins 1 % des lots importés |
| Viandes d’autres animaux terrestres d’élevage (*1) (y compris les viandes, les viandes hachées, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande) | Au moins 1 % des lots importés |
| Lait (y compris le lait cru, les produits laitiers, le colostrum et les produits à base de colostrum issus de toutes les espèces) | Au moins 1 % des lots importés |
| Œufs (y compris les œufs et les produits à base d’œuf de toutes les espèces d’oiseaux) | Au moins 1 % des lots importés |
| Miel (y compris le miel et les autres produits apicoles) | Au moins 1 % des lots importés |
| Produits de la pêche (*2) non transformés (à l’exclusion des crustacés) | Au moins 1 % des lots importés |
| Crustacés et mollusques bivalves (y compris les viandes musculaires et les produits à base de viande musculaire) | Au moins 1 % des lots importés |
| Graisses et huiles animales et marines non transformées (*3) | Au moins 1 % des lots importés |

Fréquence de contrôle

Bovins (y compris les viandes, les viandes hachées, les viandes séparées mécaniquement, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande)

Au moins 1 % des lots importés

Ovins/caprins (y compris les viandes, les viandes hachées, les viandes séparées mécaniquement, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande)

Au moins 1 % des lots importés

Porcins (y compris les viandes, les viandes hachées, les viandes séparées mécaniquement, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande)

Au moins 1 % des lots importés

Équins (y compris les viandes, les viandes hachées, les viandes séparées mécaniquement, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande)

Au moins 1 % des lots importés

Volailles (y compris les viandes, les viandes hachées, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande)

Au moins 1 % des lots importés

Viandes d’autres animaux terrestres d’élevage (*1) (y compris les viandes, les viandes hachées, les abats comestibles, les préparations de viandes et les produits à base de viande)

Au moins 1 % des lots importés

Lait (y compris le lait cru, les produits laitiers, le colostrum et les produits à base de colostrum issus de toutes les espèces)

Au moins 1 % des lots importés

Œufs (y compris les œufs et les produits à base d’œuf de toutes les espèces d’oiseaux)

Au moins 1 % des lots importés

Miel (y compris le miel et les autres produits apicoles)

Au moins 1 % des lots importés

Produits de la pêche (*2) non transformés (à l’exclusion des crustacés)

Au moins 1 % des lots importés

Crustacés et mollusques bivalves (y compris les viandes musculaires et les produits à base de viande musculaire)

Au moins 1 % des lots importés

Graisses et huiles animales et marines non transformées (*3)

Au moins 1 % des lots importés

Dispositions supplémentaires:

| 1. | La fréquence de contrôle pour les autres produits transformés d’origine animale, tels que la gélatine et le collagène, est déterminée par chaque État membre en tenant compte du nombre de lots importés et des problèmes identifiés. |
| --- | --- |

1.

La fréquence de contrôle pour les autres produits transformés d’origine animale, tels que la gélatine et le collagène, est déterminée par chaque État membre en tenant compte du nombre de lots importés et des problèmes identifiés.

| 2. | Pour calculer les fréquences minimales de contrôle énumérées dans la présente annexe, les États membres utilisent les données de production les plus récentes concernant le nombre de lots entrant dans l’Union par les postes de contrôle frontalier, datant au moins de l’année précédente ou au maximum de celle d’avant. |
| --- | --- |

2.

Pour calculer les fréquences minimales de contrôle énumérées dans la présente annexe, les États membres utilisent les données de production les plus récentes concernant le nombre de lots entrant dans l’Union par les postes de contrôle frontalier, datant au moins de l’année précédente ou au maximum de celle d’avant.

| 3. | Si le nombre de lots de denrées alimentaires entrant dans l’Union et destinés à être mis sur le marché de l’Union est inférieur au nombre de lots correspondant à un échantillon, les États membres peuvent procéder à l’échantillonnage une fois tous les deux ou trois ans. Si le nombre de lots importés sur une période de trois ans est inférieur au nombre de lots correspondant à un échantillon, les États membres prélèvent au moins un échantillon tous les trois ans. |
| --- | --- |

3.

Si le nombre de lots de denrées alimentaires entrant dans l’Union et destinés à être mis sur le marché de l’Union est inférieur au nombre de lots correspondant à un échantillon, les États membres peuvent procéder à l’échantillonnage une fois tous les deux ou trois ans. Si le nombre de lots importés sur une période de trois ans est inférieur au nombre de lots correspondant à un échantillon, les États membres prélèvent au moins un échantillon tous les trois ans.

| 4. | Les échantillons prélevés aux fins des autres plans de contrôle pertinents pour l’analyse des contaminants (par exemple les substances pharmacologiquement actives et leurs résidus, les résidus de pesticides, etc.) peuvent également être utilisés pour le contrôle des contaminants, pourvu que les exigences relatives aux contrôles des contaminants soient respectées. |
| --- | --- |

4.

Les échantillons prélevés aux fins des autres plans de contrôle pertinents pour l’analyse des contaminants (par exemple les substances pharmacologiquement actives et leurs résidus, les résidus de pesticides, etc.) peuvent également être utilisés pour le contrôle des contaminants, pourvu que les exigences relatives aux contrôles des contaminants soient respectées.

---

(*1)  Autres animaux terrestres d’élevage au sens de l’annexe I, partie A, entrée 1017000, du règlement (CE) no 396/2005.

(*2)  Produits de la pêche au sens du règlement (CE) no 853/2004.

(*3)  Produits transformés au sens du règlement (CE) no 852/2004.

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| 17.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 162/23 |
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17.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 162/23

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/933 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2022

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022.

Par la Commission

Gerassimos THOMAS

Directeur general

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

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(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Trois articles présentés ensemble pour la vente au détail, à savoir:






  a) | un vêtement en bonneterie sans manches (gilet dit «de running») (93 % de fibres synthétiques et 7 % d’élasthanne) couvrant la partie supérieure du corps jusqu’à la taille. Le devant est pourvu d’une encolure en V et s’ouvre complètement grâce à une fermeture éclair; la fermeture n’est pas chevauchante. Le devant du vêtement est muni de deux poches de poitrine rectangulaires ouvertes mesurant environ 19 cm × 8 cm et de deux poches rectangulaires ouvertes situées au niveau de la taille et mesurant environ 12 cm × 14 cm.
  Au dos se trouve une poche munie de sangles en caoutchouc conçues pour fixer, par exemple, des cannes pliables; |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Trois articles présentés ensemble pour la vente au détail, à savoir:

a)

un vêtement en bonneterie sans manches (gilet dit «de running») (93 % de fibres synthétiques et 7 % d’élasthanne) couvrant la partie supérieure du corps jusqu’à la taille. Le devant est pourvu d’une encolure en V et s’ouvre complètement grâce à une fermeture éclair; la fermeture n’est pas chevauchante. Le devant du vêtement est muni de deux poches de poitrine rectangulaires ouvertes mesurant environ 19 cm × 8 cm et de deux poches rectangulaires ouvertes situées au niveau de la taille et mesurant environ 12 cm × 14 cm.

Au dos se trouve une poche munie de sangles en caoutchouc conçues pour fixer, par exemple, des cannes pliables;

| b) | deux gourdes souples, à fond plat, d’une capacité de 500 ml chacune, qui s’insèrent dans les poches de poitrine avant, en polyuréthane et munies d’un bouchon plastique avec bec extractible. |
| --- | --- |

b)

deux gourdes souples, à fond plat, d’une capacité de 500 ml chacune, qui s’insèrent dans les poches de poitrine avant, en polyuréthane et munies d’un bouchon plastique avec bec extractible.

Voir les images (*).

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée (RGI).

Les trois articles présentés ensemble sont trois articles distincts. Il ne s’agit pas d’articles composites, étant donné que leur assemblage n’en fait pas un tout qui ne serait normalement pas proposé à la vente par élément séparé. Il ne s’agit pas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail au sens de la RGI 3 b), car ces articles ne sont pas présentés ensemble pour la satisfaction d’un besoin spécifique ou l’exercice d’une activité déterminée, notamment parce que la conception des poches ne limite pas leur utilisation au transport de produits spécifiques pour des besoins ou des activités déterminés. Ces articles sont des articles individuels qui peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres. Les activités consistant à porter un vêtement et à consommer une boisson sont différentes et ne répondent pas au même besoin spécifique (le vêtement couvre la partie supérieure du corps et les gourdes sont utilisées pour boire).

Si un ou plusieurs articles d’un «assortiment» ne répondent pas au même besoin particulier ou ne sont pas destinés à l’exercice de la même activité spécifique, chaque article doit être classé séparément [voir également les lignes directrices pour le classement dans la nomenclature combinée des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, partie B) II, point 1) (1)].

Par conséquent, les articles doivent être classés séparément.

Les différents articles tels qu’indiqués dans la désignation des marchandises sont à classer comme suit:

6110 30 99

| a) | Le classement est déterminé par la note 9, deuxième alinéa, du chapitre 61 et par le libellé des codes NC 6110 , 6110 30 et 6110 30 99 . |
| --- | --- |

a)

Le classement est déterminé par la note 9, deuxième alinéa, du chapitre 61 et par le libellé des codes NC 6110 , 6110 30 et 6110 30 99 .

Compte tenu de ses caractéristiques objectives, le gilet est un vêtement de la position 6110 . Cette position couvre une catégorie d’articles en bonneterie destinés à couvrir la partie supérieure du corps (chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls) (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6110 , premier alinéa).

Relèvent de cette position les vêtements destinés à couvrir la partie supérieure du corps, avec ou sans manches, avec tous types d’encolure, avec ou sans col, avec ou sans poches. Ils peuvent être fabriqués en toutes matières textiles et être obtenus à partir de tous types de bonneterie, même légère ou à mailles fines (voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la position 6110 ).

Le gilet ne peut être identifié comme étant conçu pour l’un ou l’autre sexe. Le gilet est à classer dans la catégorie des chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes.

3924 90 00

| b) | Le classement est déterminé par le libellé des codes NC 3924 et 3924 90 00 . |
| --- | --- |

b)

Le classement est déterminé par le libellé des codes NC 3924 et 3924 90 00 .

Les gourdes sont à classer en tant qu’autres articles d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en matières plastiques.

Image 2

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(1)  
  JO C 105 du 11.4.2013, p. 1.

(*)  Les images ont une valeur purement indicative.

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| 17.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 162/27 |
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17.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 162/27

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/934 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2022

soumettant à enregistrement les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5 bis,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 novembre 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc, à la suite d’une plainte déposée par l’Association des fabricants européens de roues (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certaines roues en aluminium. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 novembre 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc, à la suite d’une plainte déposée par l’Association des fabricants européens de roues (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certaines roues en aluminium.

1.   PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT

PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT

| (2) | Les produits soumis à enregistrement sont les roues en aluminium des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705 de la nomenclature combinée (NC), avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, originaires du Maroc (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(2)

Les produits soumis à enregistrement sont les roues en aluminium des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705 de la nomenclature combinée (NC), avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, originaires du Maroc (ci-après le «produit concerné»).

| (3) | Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC 8708701015, 8708701050, 8708705015 et 8708705050). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif. La portée de la présente enquête est fonction de la définition du produit soumis à l’enquête susmentionné. |
| --- | --- |

(3)

Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC 8708701015, 8708701050, 8708705015 et 8708705050). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif. La portée de la présente enquête est fonction de la définition du produit soumis à l’enquête susmentionné.

2.   MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

| (4) | Conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, la Commission enregistre les importations au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 19 bis du même règlement, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à ces importations à partir de la date de leur enregistrement, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), du règlement de base ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, la Commission enregistre les importations au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 19 bis du même règlement, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à ces importations à partir de la date de leur enregistrement, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), du règlement de base ne sont pas remplies.

bis

bis

| (5) | La Commission a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, et si cette augmentation, compte tenu du moment auquel les importations avaient été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, et si cette augmentation, compte tenu du moment auquel les importations avaient été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer.

| (6) | La Commission a donc examiné les éléments de preuve dont elle disposait à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Pour réaliser cette analyse, la Commission s’est appuyée, entre autres, sur les données relatives aux importations figurant dans le tableau 1. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a donc examiné les éléments de preuve dont elle disposait à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Pour réaliser cette analyse, la Commission s’est appuyée, entre autres, sur les données relatives aux importations figurant dans le tableau 1.

2.1.   Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

| (7) | La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance du Maroc font l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(7)

La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance du Maroc font l’objet d’un dumping.

| (8) | L’avis d’ouverture de la présente procédure, publié le 17 novembre 2021, précisait que la marge de dumping calculée était importante (14 %). Les éléments de preuve contenus dans la plainte établissaient de manière suffisante, à l’époque, que les producteurs-exportateurs pratiquaient le dumping. |
| --- | --- |

(8)

L’avis d’ouverture de la présente procédure, publié le 17 novembre 2021, précisait que la marge de dumping calculée était importante (14 %). Les éléments de preuve contenus dans la plainte établissaient de manière suffisante, à l’époque, que les producteurs-exportateurs pratiquaient le dumping.

| (9) | La plainte contenait aussi des éléments suffisants pour prouver l’existence du préjudice prétendument subi par l’industrie de l’Union, notamment une baisse de la part de marché et une évolution négative d’autres indicateurs de performance clés de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

La plainte contenait aussi des éléments suffisants pour prouver l’existence du préjudice prétendument subi par l’industrie de l’Union, notamment une baisse de la part de marché et une évolution négative d’autres indicateurs de performance clés de l’industrie de l’Union.

| (10) | Du fait de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’avis d’ouverture est un document public accessible à tous les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte et au dossier non confidentiel. Par conséquent, la Commission a considéré que, sur cette base, ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué. |
| --- | --- |

(10)

Du fait de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’avis d’ouverture est un document public accessible à tous les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte et au dossier non confidentiel. Par conséquent, la Commission a considéré que, sur cette base, ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué.

Journal officiel de l’Union européenne

| (11) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que rien ne prouvait que l’exigence visée à l’article 10, paragraphe 4, point c), du règlement de base n’était pas remplie. |
| --- | --- |

(11)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que rien ne prouvait que l’exigence visée à l’article 10, paragraphe 4, point c), du règlement de base n’était pas remplie.

2.2.   Nouvelle augmentation substantielle des importations

Nouvelle augmentation substantielle des importations

| (12) | Sur la base des données statistiques résumées dans le tableau 1 ci-dessous, la Commission a constaté que le nombre de roues en aluminium importées du Maroc vers l’Union avait augmenté de 43 % au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 30 avril 2022, c’est-à-dire après l’ouverture de l’enquête, par rapport à la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021, c’est-à-dire au cours de la même période de l’année précédente et d’une partie de la période d’enquête (la période d’enquête s’étend du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021). De plus, le volume mensuel moyen des importations du Maroc vers l’Union pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 30 avril 2022 dépassait de 92 300 unités le volume mensuel moyen des importations dans l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(12)

Sur la base des données statistiques résumées dans le tableau 1 ci-dessous, la Commission a constaté que le nombre de roues en aluminium importées du Maroc vers l’Union avait augmenté de 43 % au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 30 avril 2022, c’est-à-dire après l’ouverture de l’enquête, par rapport à la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021, c’est-à-dire au cours de la même période de l’année précédente et d’une partie de la période d’enquête (la période d’enquête s’étend du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021). De plus, le volume mensuel moyen des importations du Maroc vers l’Union pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 30 avril 2022 dépassait de 92 300 unités le volume mensuel moyen des importations dans l’Union au cours de la période d’enquête.

er

er

er

er

| (13) | Par conséquent, compte tenu de cette nouvelle augmentation substantielle des importations en provenance du pays concerné, la Commission a conclu que rien ne prouvait que cette exigence n’était pas remplie.

  Tableau 1 | 1er décembre 2020 - 30 avril 2021 | 1er décembre 2021 - 30 avril 2022 | Δ | Moyenne mensuelle 1er décembre 2020 - 30 avril 2021 | Moyenne mensuelle 1er décembre 2021 - 30 avril 2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volumes d’importation (en unités) | 1 068 018 | 1 529 755 | +43  % | 213 604 | 305 951 |
| Source: Base de données Surveillance de la Commission pour avril 2022 et base de données Comext d’Eurostat pour les autres mois. Taux de conversion entre kg et unités: 11,3 kg/unité. |

(13)

Par conséquent, compte tenu de cette nouvelle augmentation substantielle des importations en provenance du pays concerné, la Commission a conclu que rien ne prouvait que cette exigence n’était pas remplie.

Tableau 1

Tableau 1

1er décembre 2020 - 30 avril 2021

er

1er décembre 2021 - 30 avril 2022

er

Δ

Moyenne mensuelle 1er décembre 2020 - 30 avril 2021

er

Moyenne mensuelle 1er décembre 2021 - 30 avril 2022

er

Volumes d’importation (en unités)

1 068 018

1 529 755

+43  %

213 604

305 951

Source: Base de données Surveillance de la Commission pour avril 2022 et base de données Comext d’Eurostat pour les autres mois. Taux de conversion entre kg et unités: 11,3 kg/unité.

Source:

2.3.   Neutralisation de l’effet correctif du droit

Neutralisation de l’effet correctif du droit

| (14) | Comme il a été conclu à la section 2.2, il y a eu une nouvelle augmentation substantielle des importations des produits concernés depuis l’ouverture de la présente enquête. Cette augmentation se chiffre à environ 92 300 roues en aluminium supplémentaires par mois en comparaison du nombre de roues en aluminium importées du Maroc au cours de la période d’enquête. Cette augmentation représente à elle seule environ 2 % de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(14)

Comme il a été conclu à la section 2.2, il y a eu une nouvelle augmentation substantielle des importations des produits concernés depuis l’ouverture de la présente enquête. Cette augmentation se chiffre à environ 92 300 roues en aluminium supplémentaires par mois en comparaison du nombre de roues en aluminium importées du Maroc au cours de la période d’enquête. Cette augmentation représente à elle seule environ 2 % de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête.

| (15) | D’après les données relatives aux importations résumées dans le tableau 2 ci-dessous, le prix moyen à l’importation du produit concerné par roue au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 30 avril 2022 était supérieur de 14,8 % au prix moyen des importations en provenance du Maroc observé au cours de la période d’enquête. Toutefois, il convient de tenir compte du fait que l’aluminium primaire représente environ 50 % du coût de production des roues en aluminium et que le prix de vente est indexé sur le prix de l’aluminium à la Bourse des métaux de Londres. La Commission a noté que le prix moyen de l’aluminium avait augmenté de 50 % au cours de la période d’enquête par rapport à la période comprise entre décembre 2021 et avril 2022. Par conséquent, il apparaît que l’augmentation des prix de 14,8 % ne reflétait que partiellement l’augmentation du coût de production et que, par conséquent, les importations sont toujours en mesure d’exercer une pression sur les ventes de l’industrie de l’Union.

  Tableau 2 | Période d’enquête | Décembre 2021 – avril 2022 | Δ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix mensuels moyens à l’importation (en EUR/unité) | 44,7 | 51,3 | +14,8 % |
| Source: Base de données Surveillance de la Commission pour avril 2022 et base de données Comext d’Eurostat pour les autres mois. |

(15)

D’après les données relatives aux importations résumées dans le tableau 2 ci-dessous, le prix moyen à l’importation du produit concerné par roue au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 30 avril 2022 était supérieur de 14,8 % au prix moyen des importations en provenance du Maroc observé au cours de la période d’enquête. Toutefois, il convient de tenir compte du fait que l’aluminium primaire représente environ 50 % du coût de production des roues en aluminium et que le prix de vente est indexé sur le prix de l’aluminium à la Bourse des métaux de Londres. La Commission a noté que le prix moyen de l’aluminium avait augmenté de 50 % au cours de la période d’enquête par rapport à la période comprise entre décembre 2021 et avril 2022. Par conséquent, il apparaît que l’augmentation des prix de 14,8 % ne reflétait que partiellement l’augmentation du coût de production et que, par conséquent, les importations sont toujours en mesure d’exercer une pression sur les ventes de l’industrie de l’Union.

er

Tableau 2

Tableau 2

Période d’enquête

Décembre 2021 – avril 2022

Δ

Prix mensuels moyens à l’importation (en EUR/unité)

44,7

51,3

+14,8 %

Source: Base de données Surveillance de la Commission pour avril 2022 et base de données Comext d’Eurostat pour les autres mois.

Source:

| (16) | Sur cette base, la Commission a établi que les éléments de preuve versés au dossier ne montraient pas que cette exigence n’était pas remplie. |
| --- | --- |

(16)

Sur cette base, la Commission a établi que les éléments de preuve versés au dossier ne montraient pas que cette exigence n’était pas remplie.

2.4.   Conclusion

Conclusion

| (17) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a constaté qu’il n’existait pas d’élément de preuve irréfutable montrant que l’enregistrement des importations des produits concernés au cours de la période de notification préalable n’était pas justifié en l’espèce. Depuis la publication de l’avis d’ouverture, à l’époque où les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping et du préjudice allégués, les importations des produits concernés ont encore augmenté d’une manière qui est susceptible de compromettre gravement l’effet correctif des droits antidumping également au cours de la période de notification préalable. |
| --- | --- |

(17)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a constaté qu’il n’existait pas d’élément de preuve irréfutable montrant que l’enregistrement des importations des produits concernés au cours de la période de notification préalable n’était pas justifié en l’espèce. Depuis la publication de l’avis d’ouverture, à l’époque où les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping et du préjudice allégués, les importations des produits concernés ont encore augmenté d’une manière qui est susceptible de compromettre gravement l’effet correctif des droits antidumping également au cours de la période de notification préalable.

| (18) | Par conséquent, conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, la Commission enregistre les importations du produit concerné durant la période de notification préalable. |
| --- | --- |

(18)

Par conséquent, conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, la Commission enregistre les importations du produit concerné durant la période de notification préalable.

bis

3.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (19) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(19)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

4.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (20) | En vertu de l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, la Commission enregistre les importations du produit concerné au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 19 bis du règlement de base, à moins qu’il n’existe suffisamment d’éléments prouvant que les exigences visées à l’article 10, paragraphe 4, points c) et d), ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

(20)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, la Commission enregistre les importations du produit concerné au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 19 bis du règlement de base, à moins qu’il n’existe suffisamment d’éléments prouvant que les exigences visées à l’article 10, paragraphe 4, points c) et d), ne sont pas remplies.

bis

bis

| (21) | Tout éventuel droit futur sera fonction des conclusions définitives de cette enquête antidumping. D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture de l’enquête, il est estimé que les marges de dumping sont d’environ 14 % et que le niveau moyen d’élimination du préjudice peut atteindre 43 % pour le produit concerné. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir est estimé à ces niveaux sur la base de la plainte, c’est-à-dire à 14 % de la valeur CIF à l’importation du produit concerné. |
| --- | --- |

(21)

Tout éventuel droit futur sera fonction des conclusions définitives de cette enquête antidumping. D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture de l’enquête, il est estimé que les marges de dumping sont d’environ 14 % et que le niveau moyen d’élimination du préjudice peut atteindre 43 % pour le produit concerné. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir est estimé à ces niveaux sur la base de la plainte, c’est-à-dire à 14 % de la valeur CIF à l’importation du produit concerné.

5.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (22) | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(22)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3),

3

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les autorités douanières sont invitées, conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) 2016/1036, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de certaines roues en aluminium des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705 de la nomenclature combinée (NC), avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC 8708701015, 8708701050, 8708705015 et 8708705050) et originaires du Maroc.

2.   L’enregistrement prend fin quatre semaines après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 464 du 17.11.2021, p. 19.

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

3

o

o

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DÉCISIONS

| 17.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 162/31 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 162/31

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DÉCISION (UE) 2022/935 DU CONSEIL

du 13 juin 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.

| (2) | Conformément à l’accord, le conseil d’association institué en vertu dudit accord (ci-après dénommé «conseil d’association UE-Égypte») dispose d’un pouvoir de décision pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord et peut formuler toutes recommandations utiles. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’accord, le conseil d’association institué en vertu dudit accord (ci-après dénommé «conseil d’association UE-Égypte») dispose d’un pouvoir de décision pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord et peut formuler toutes recommandations utiles.

| (3) | Afin de renforcer davantage encore les liens solides et pluridimensionnels qui unissent les deux partenaires, des priorités de partenariat ont été définies en vue de soutenir la mise en œuvre de l’accord ainsi que d’orienter et d’informer le partenariat UE-Égypte pour la période 2021-2027 (ci-après dénommées «priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027»). |
| --- | --- |

(3)

Afin de renforcer davantage encore les liens solides et pluridimensionnels qui unissent les deux partenaires, des priorités de partenariat ont été définies en vue de soutenir la mise en œuvre de l’accord ainsi que d’orienter et d’informer le partenariat UE-Égypte pour la période 2021-2027 (ci-après dénommées «priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027»).

| (4) | Lors de sa 9e session, le conseil d’association UE-Égypte doit adopter une recommandation concernant les priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027. |
| --- | --- |

(4)

Lors de sa 9e session, le conseil d’association UE-Égypte doit adopter une recommandation concernant les priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027.

| (5) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association UE-Égypte, étant donné que la recommandation concernant les priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027 produiront des effets juridiques pour l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association UE-Égypte, étant donné que la recommandation concernant les priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027 produiront des effets juridiques pour l’Union.

| (6) | Il convient que la position de l’Union au sein du conseil d’association UE-Égypte soit fondée sur le projet de recommandation ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l’Union au sein du conseil d’association UE-Égypte soit fondée sur le projet de recommandation ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 9e session du conseil d’association UE-Égypte, est fondée sur le projet de recommandation du conseil d’association UE-Égypte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

M. FESNEAU

---

(1)  Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (JO L 304 du 30.9.2004, p. 39).

1

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PROJET DE

RECOMMANDATION No 1/2022 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ÉGYPTE

du ...

sur les priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ÉGYPTE,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.

| (2) | L’article 76 de l’accord octroie au conseil d’association UE-Égypte un pouvoir de décision pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord et l’habilite à formuler toutes recommandations utiles. |
| --- | --- |

(2)

L’article 76 de l’accord octroie au conseil d’association UE-Égypte un pouvoir de décision pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord et l’habilite à formuler toutes recommandations utiles.

| (3) | En vertu de l’article 86 de l’accord, les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l’exécution de leurs obligations en vertu de l’accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 86 de l’accord, les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l’exécution de leurs obligations en vertu de l’accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints.

| (4) | Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d’engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d’appropriation des deux parties, a été proposée. |
| --- | --- |

(4)

Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d’engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d’appropriation des deux parties, a été proposée.

| (5) | L’Union européenne et l’Égypte ont décidé de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2021-2027 (ci-après dénommées «priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027») en vue de relever les défis communs auxquels l’Union et l’Égypte sont confrontées et de promouvoir des intérêts communs. |
| --- | --- |

(5)

L’Union européenne et l’Égypte ont décidé de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2021-2027 (ci-après dénommées «priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027») en vue de relever les défis communs auxquels l’Union et l’Égypte sont confrontées et de promouvoir des intérêts communs.

| (6) | Les parties à l’accord se sont accordées sur le texte des priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027, qui soutiendront la mise en œuvre de l’accord en mettant l’accent sur la coopération autour d’intérêts partagés définis d’un commun accord, |
| --- | --- |

(6)

Les parties à l’accord se sont accordées sur le texte des priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027, qui soutiendront la mise en œuvre de l’accord en mettant l’accent sur la coopération autour d’intérêts partagés définis d’un commun accord,

RECOMMANDE:

Article premier

Le conseil d’association recommande que les parties à l’accord mettent en œuvre les priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027 qui figurent à l’annexe de la présente recommandation (+).

Article 2

Les priorités du partenariat UE-Égypte 2021-2027, remplacent les priorités du partenariat UE-Égypte dont la mise en œuvre était recommandée en application de la recommandation no 1/2017 du conseil d’association (1).

Article 3

La présente recommandation entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le conseil d’association UE-Égypte

Le président/La présidente

---

(+)  Délégations: voir le document ST 8663/2022 ADD 1.

+

(1)  Recommandation no 1/2017 du conseil d’association UE-Égypte du 25 juillet 2017 approuvant les priorités de partenariat UE-Égypte (JO UE L 255 du 3.10.2017, p. 26).

1

o

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| 17.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 162/35 |
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17.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 162/35

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DÉCISION (UE) 2022/936 DU CONSEIL

du 13 juin 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 14e réunion de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) au regard de la modification des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF relative aux dérogations, ainsi que lors de la procédure écrite de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne la modification des règles uniformes ATMF

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «COTIF»), par l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (1). |
| --- | --- |

(1)

L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «COTIF»), par l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (1).

| (2) | La Commission d’experts techniques (CTE) de l’OTIF a été créée en application de l’article 13, § 1, lettre f), de la COTIF. |
| --- | --- |

(2)

La Commission d’experts techniques (CTE) de l’OTIF a été créée en application de l’article 13, § 1, lettre f), de la COTIF.

| (3) | En vertu de l’article 20, § 1, lettre b), de la COTIF, et conformément à l’article 6 de l’appendice F à la COTIF sur les règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international, la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF). |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 20, § 1, lettre b), de la COTIF, et conformément à l’article 6 de l’appendice F à la COTIF sur les règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international, la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF).

| (4) | Conformément à l’article 20, § 1, lettre e), de la COTIF et aux articles 7a et 21 de l’appendice G à la COTIF sur les règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ci-après dénommées «règles uniformes ATMF»), la CTE est compétente pour adopter ou modifier l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 20, § 1, lettre e), de la COTIF et aux articles 7a et 21 de l’appendice G à la COTIF sur les règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ci-après dénommées «règles uniformes ATMF»), la CTE est compétente pour adopter ou modifier l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU.

| (5) | La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 14e session, qui se tiendra les 14 et 15 juin 2022, une proposition de décisions visant à modifier les PTU ATF et la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU. |
| --- | --- |

(5)

La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 14e session, qui se tiendra les 14 et 15 juin 2022, une proposition de décisions visant à modifier les PTU ATF et la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU.

| (6) | Les objectifs des décisions de la CTE envisagées sont d’harmoniser les PTU ATF avec le règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission (2), et d’harmoniser l’annexe B des règles uniformes ATMF avec la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(6)

Les objectifs des décisions de la CTE envisagées sont d’harmoniser les PTU ATF avec le règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission (2), et d’harmoniser l’annexe B des règles uniformes ATMF avec la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (7) | La commission de révision instituée conformément à l’article 13, § 1, lettre c), de la COTIF (ci-après dénommée «commission de révision») devrait mener une procédure écrite pour décider de la modification de l’article 3a, § 5, et de l’article 15, § 2, des règles uniformes ATMF. |
| --- | --- |

(7)

La commission de révision instituée conformément à l’article 13, § 1, lettre c), de la COTIF (ci-après dénommée «commission de révision») devrait mener une procédure écrite pour décider de la modification de l’article 3a, § 5, et de l’article 15, § 2, des règles uniformes ATMF.

| (8) | L’objectif de la décision envisagée de la commission de révision est d’harmoniser les règles uniformes ATMF avec la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(8)

L’objectif de la décision envisagée de la commission de révision est d’harmoniser les règles uniformes ATMF avec la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (9) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE et, en ce qui concerne la révision des règles uniformes ATMF, au sein de la commission de révision, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE et, en ce qui concerne la révision des règles uniformes ATMF, au sein de la commission de révision, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union.

| (10) | Les décisions de l’OTIF envisagées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et devraient donc recueillir le soutien de l’Union, |
| --- | --- |

(10)

Les décisions de l’OTIF envisagées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et devraient donc recueillir le soutien de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 14e session de la CTE de la COTIF au regard de la modification des PTU TAF et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF en ce qui concerne les dérogations à l’application des PTU est la suivante:

| 1) | voter en faveur de la proposition de la CTE visant à mettre à jour les PTU ATF (document de travail TECH-22004-CTE14 de la CTE); |
| --- | --- |

1)

voter en faveur de la proposition de la CTE visant à mettre à jour les PTU ATF (document de travail TECH-22004-CTE14 de la CTE);

| 2) | voter en faveur de la proposition CTE visant à mettre à jour l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU (document de travail TECH-22005-CTE14 de la CTE). |
| --- | --- |

2)

voter en faveur de la proposition CTE visant à mettre à jour l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU (document de travail TECH-22005-CTE14 de la CTE).

Article 2

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la procédure écrite de la commission de révision en ce qui concerne la révision partielle des règles uniformes ATMF est de voter en faveur de la proposition de la CTE visant à modifier l’article 3a, § 5, et l’article 15, § 2, des règles uniformes ATMF (document de travail TECH-22019-CTE14-7 de la CTE).

Article 3

Les décisions de la CTE et de la commission de révision, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

M. FESNEAU

---

(1)  
  JO L 51 du 23.2.2013, p. 8.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 1305/2014 en ce qui concerne la simplification et l’amélioration du calcul et de l’échange de données et la mise à jour du processus de gestion du contrôle des modifications (JO L 108 du 29.3.2021, p. 19).

2

o

(3)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

3

(4)  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

4

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| 17.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 162/37 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 162/37

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/937 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2022

abrogeant la décision 2006/563/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour définir des mesures spéciales de lutte contre les maladies dans le cadre de la lutte contre les foyers de maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), dudit règlement, lorsque les mesures de lutte déjà prises s’avèrent inadaptées à la situation épidémiologique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour définir des mesures spéciales de lutte contre les maladies dans le cadre de la lutte contre les foyers de maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), dudit règlement, lorsque les mesures de lutte déjà prises s’avèrent inadaptées à la situation épidémiologique.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2) classe l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) parmi les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2) classe l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) parmi les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429.

| (3) | La décision 2006/563/CE de la Commission (3) établit certaines mesures de protection à appliquer lorsque le virus A appartenant au sous type H5 de l’IAHP, dont il est suspecté ou confirmé que le type de neuraminidase est le type N1 (H5N1); a été détecté chez des oiseaux sauvages. La base légale de cette décision comprend l’article 9, paragraphe 4, de la directive 89/662/CEE du Conseil (4) et l’article 10, paragraphe 4, de la directive 90/425/CEE du Conseil (5). Ces directives ont été abrogées le 14 décembre 2019 par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (6). Néanmoins, l’article 164, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que l’article 9 de la directive 89/662/CEE et l’article 10 de la directive 90/425/CEE devaient continuer de s’appliquer en ce qui concerne les questions régies par le règlement (UE) 2016/429 jusqu’à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/429. Le règlement (UE) 2016/429 s’applique depuis le 21 avril 2021. |
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(3)

La décision 2006/563/CE de la Commission (3) établit certaines mesures de protection à appliquer lorsque le virus A appartenant au sous type H5 de l’IAHP, dont il est suspecté ou confirmé que le type de neuraminidase est le type N1 (H5N1); a été détecté chez des oiseaux sauvages. La base légale de cette décision comprend l’article 9, paragraphe 4, de la directive 89/662/CEE du Conseil (4) et l’article 10, paragraphe 4, de la directive 90/425/CEE du Conseil (5). Ces directives ont été abrogées le 14 décembre 2019 par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (6). Néanmoins, l’article 164, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que l’article 9 de la directive 89/662/CEE et l’article 10 de la directive 90/425/CEE devaient continuer de s’appliquer en ce qui concerne les questions régies par le règlement (UE) 2016/429 jusqu’à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/429. Le règlement (UE) 2016/429 s’applique depuis le 21 avril 2021.

| (4) | En outre, les mesures établies dans la décision 2006/563/CE ne sont pas adaptées à la situation épidémiologique actuelle. |
| --- | --- |

(4)

En outre, les mesures établies dans la décision 2006/563/CE ne sont pas adaptées à la situation épidémiologique actuelle.

| (5) | Il y a donc lieu d’abroger la décision 2006/563/CE. |
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(5)

Il y a donc lieu d’abroger la décision 2006/563/CE.

| (6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/563/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

2

(3)  Décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/115/CE (JO L 222 du 15.8.2006, p. 11).

3

(4)  Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13).

4

(5)  Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29).

5

(6)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

6

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