# Journal officiel L 155/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 155 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année8 juin 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 155

Édition de langue française

Législation

65e année8 juin 2022

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/891 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) no 664/2014 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/893 de la Commission du 7 juin 2022 modifiant l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière de détection des constituants d’invertébrés terrestres pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (
  1
  ) | 24 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/894 de la Commission du 7 juin 2022 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement | 36 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/895 du Conseil du 24 mai 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles | 42 |
| | * | Décision (UE) 2022/896 du Conseil du 2 juin 2022 portant nomination d’un membre et d’un membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la Roumanie | 49 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/891 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) no 664/2014 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires

er

o

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

er

o

o

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/893 de la Commission du 7 juin 2022 modifiant l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière de détection des constituants d’invertébrés terrestres pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (
  1
  )

o

1

24

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/894 de la Commission du 7 juin 2022 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

36

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/895 du Conseil du 24 mai 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles

42

*

Décision (UE) 2022/896 du Conseil du 2 juin 2022 portant nomination d’un membre et d’un membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la Roumanie

49

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 8.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/1 |
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8.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/1

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DIRECTIVE (UE) 2022/890 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considérables et perturbe le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(1)

La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considérables et perturbe le fonctionnement du marché intérieur.

| (2) | La directive 2006/112/CE du Conseil (3) permet aux États membres d’utiliser, à titre facultatif, le mécanisme d’autoliquidation (MAL) pour le paiement de la TVA due sur les livraisons de biens et prestations de services prédéfinis présentant un risque de fraude, en particulier de fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (MTIC). Ladite directive prévoit également la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) qui offre aux États membres la possibilité d’engager, dans certaines conditions strictes, une procédure accélérée leur permettant de mettre en place le MAL et de répondre ainsi de manière plus adéquate et plus efficace à une fraude soudaine et massive. La période d’application des deux mécanismes expire le 30 juin 2022. |
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(2)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) permet aux États membres d’utiliser, à titre facultatif, le mécanisme d’autoliquidation (MAL) pour le paiement de la TVA due sur les livraisons de biens et prestations de services prédéfinis présentant un risque de fraude, en particulier de fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (MTIC). Ladite directive prévoit également la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) qui offre aux États membres la possibilité d’engager, dans certaines conditions strictes, une procédure accélérée leur permettant de mettre en place le MAL et de répondre ainsi de manière plus adéquate et plus efficace à une fraude soudaine et massive. La période d’application des deux mécanismes expire le 30 juin 2022.

| (3) | La Commission a adopté deux propositions législatives en vue d’instaurer le système de TVA définitif, qui visent à apporter une réponse globale à la fraude MTIC. Ces propositions, qui devaient initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2022, font toujours l’objet de négociations au sein du Conseil, et il est donc probable qu’elles ne seront pas adoptées avant cette date et, partant, qu’elles n’entreront pas en vigueur à cette date. |
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(3)

La Commission a adopté deux propositions législatives en vue d’instaurer le système de TVA définitif, qui visent à apporter une réponse globale à la fraude MTIC. Ces propositions, qui devaient initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2022, font toujours l’objet de négociations au sein du Conseil, et il est donc probable qu’elles ne seront pas adoptées avant cette date et, partant, qu’elles n’entreront pas en vigueur à cette date.

| (4) | Dans son rapport du 8 mars 2018 sur les effets des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE sur la lutte contre la fraude, la Commission indique que les États membres et les parties prenantes ont estimé en général que le MAL était un outil temporaire efficace dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. En outre, les États membres ont estimé que le MRR constituait un outil utile et une mesure conservatoire dans certains cas exceptionnels de fraude à la TVA. Depuis lors, les conditions juridiques ou les modalités pratiques de l’application du MAL au sein du système de TVA de l’Union n’ont pas été modifiées. Par ailleurs, la directive 2006/112/CE n’a pas été modifiée en profondeur afin de traiter le problème de la fraude MTIC de manière plus structurelle. Il est donc raisonnable de supposer que les conclusions et considérations figurant dans le rapport sont encore largement valables. |
| --- | --- |

(4)

Dans son rapport du 8 mars 2018 sur les effets des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE sur la lutte contre la fraude, la Commission indique que les États membres et les parties prenantes ont estimé en général que le MAL était un outil temporaire efficace dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. En outre, les États membres ont estimé que le MRR constituait un outil utile et une mesure conservatoire dans certains cas exceptionnels de fraude à la TVA. Depuis lors, les conditions juridiques ou les modalités pratiques de l’application du MAL au sein du système de TVA de l’Union n’ont pas été modifiées. Par ailleurs, la directive 2006/112/CE n’a pas été modifiée en profondeur afin de traiter le problème de la fraude MTIC de manière plus structurelle. Il est donc raisonnable de supposer que les conclusions et considérations figurant dans le rapport sont encore largement valables.

| (5) | Il apparaît donc que le MAL et le MRR se sont révélés utiles en tant que mesures temporaires et ciblées. Leur expiration priverait les États membres d’outils efficaces de lutte contre la fraude. La période d’application du MAL et du MRR devrait donc être prolongée pour une nouvelle période limitée afin de permettre la tenue de négociations sur le système de TVA définitif au sein du Conseil et de poursuivre l’élaboration d’outils de lutte contre la fraude fiscale et de règles modernisées en matière de déclaration, qui seront adoptées dans l’intervalle. |
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(5)

Il apparaît donc que le MAL et le MRR se sont révélés utiles en tant que mesures temporaires et ciblées. Leur expiration priverait les États membres d’outils efficaces de lutte contre la fraude. La période d’application du MAL et du MRR devrait donc être prolongée pour une nouvelle période limitée afin de permettre la tenue de négociations sur le système de TVA définitif au sein du Conseil et de poursuivre l’élaboration d’outils de lutte contre la fraude fiscale et de règles modernisées en matière de déclaration, qui seront adoptées dans l’intervalle.

| (6) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir le maintien d’outils efficaces de lutte contre la fraude, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(6)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir le maintien d’outils efficaces de lutte contre la fraude, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 199 bis est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Jusqu’au 31 décembre 2026, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons et prestations suivantes:»; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 199 bis est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Jusqu’au 31 décembre 2026, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons et prestations suivantes:»;

| b) | les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés.

| 2) | À l’article 199 ter, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   La mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 199 ter, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   La mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.».

Article 2

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

F. RIESTER

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(1)  Avis du 3 mai 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 23 mars 2022 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

3

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/3 |
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8.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/891 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2022

modifiant le règlement délégué (UE) no 664/2014 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 en ce qui concerne le système régissant les modifications d’un cahier des charges. À partir du 8 juin 2022, les modifications «non mineures» et «mineures» seront remplacées respectivement par des modifications «à l’échelle de l’Union» et «standard», avec des champs d’application et des procédures différents. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 en ce qui concerne le système régissant les modifications d’un cahier des charges. À partir du 8 juin 2022, les modifications «non mineures» et «mineures» seront remplacées respectivement par des modifications «à l’échelle de l’Union» et «standard», avec des champs d’application et des procédures différents.

| (2) | Le règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (3) contient des dispositions modifiant les règles relatives aux modifications «non mineures» et «mineures». Afin de garantir le fonctionnement du nouveau système régissant les modifications, il convient de remplacer les règles en vigueur dans ledit règlement concernant les modifications non mineures et mineures par de nouvelles règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (3) contient des dispositions modifiant les règles relatives aux modifications «non mineures» et «mineures». Afin de garantir le fonctionnement du nouveau système régissant les modifications, il convient de remplacer les règles en vigueur dans ledit règlement concernant les modifications non mineures et mineures par de nouvelles règles.

| (3) | Pour assurer l’efficacité de la procédure, il convient d’établir des règles sur la recevabilité des demandes d’approbation de modifications à l’échelle de l’Union. Pour les mêmes raisons, lorsqu’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union contient également des modifications standard, celles-ci devraient être considérées comme inexistantes et ne devraient pas être considérées comme approuvées dans le contexte de la modification à l’échelle de l’Union. |
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(3)

Pour assurer l’efficacité de la procédure, il convient d’établir des règles sur la recevabilité des demandes d’approbation de modifications à l’échelle de l’Union. Pour les mêmes raisons, lorsqu’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union contient également des modifications standard, celles-ci devraient être considérées comme inexistantes et ne devraient pas être considérées comme approuvées dans le contexte de la modification à l’échelle de l’Union.

| (4) | Il convient de définir la procédure d’approbation d’une modification standard et d’une modification temporaire afin de permettre aux États membres d’évaluer les demandes de manière appropriée et de garantir une approche cohérente dans l’ensemble des États membres. L’évaluation effectuée par les États membres devrait être équivalente, en termes de rigueur et d’exhaustivité, à l’évaluation requise dans le cadre de la procédure régissant les demandes d’enregistrement d’une indication géographique. |
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(4)

Il convient de définir la procédure d’approbation d’une modification standard et d’une modification temporaire afin de permettre aux États membres d’évaluer les demandes de manière appropriée et de garantir une approche cohérente dans l’ensemble des États membres. L’évaluation effectuée par les États membres devrait être équivalente, en termes de rigueur et d’exhaustivité, à l’évaluation requise dans le cadre de la procédure régissant les demandes d’enregistrement d’une indication géographique.

| (5) | Il est nécessaire de définir des règles pour établir une coordination entre les procédures de modification d’un cahier des charges dans les cas où des demandes concernant une modification à l’échelle de l’Union et une modification standard sont examinées simultanément par la Commission et l’autorité compétente de l’État membre, respectivement. Étant donné que les deux demandes modifient le même cahier des charges, tout en suivant deux procédures parallèles différentes ayant un calendrier différent, il convient d’établir des règles qui évitent les incohérences. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire de définir des règles pour établir une coordination entre les procédures de modification d’un cahier des charges dans les cas où des demandes concernant une modification à l’échelle de l’Union et une modification standard sont examinées simultanément par la Commission et l’autorité compétente de l’État membre, respectivement. Étant donné que les deux demandes modifient le même cahier des charges, tout en suivant deux procédures parallèles différentes ayant un calendrier différent, il convient d’établir des règles qui évitent les incohérences.

| (6) | Il convient d’adopter des règles transitoires pour assurer une transition sans heurts entre les règles actuelles du règlement délégué (UE) no 664/2014 et les règles énoncées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’adopter des règles transitoires pour assurer une transition sans heurts entre les règles actuelles du règlement délégué (UE) no 664/2014 et les règles énoncées dans le présent règlement.

| (7) | Étant donné que les modifications d’un cahier des charges introduites par le règlement (UE) 2021/2117 s’appliquent à partir du 8 juin 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date, |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les modifications d’un cahier des charges introduites par le règlement (UE) 2021/2117 s’appliquent à partir du 8 juin 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement délégué (UE) no 664/2014

Le règlement délégué (UE) no 664/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6
  Demandes de modifications à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges
  Aux fins de l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012, une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges contient uniquement des modifications à l’échelle de l’Union. Lorsqu’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union contient également des modifications standard ou temporaires, la procédure prévue pour une modification à l’échelle de l’Union ne s’applique qu’à cette dernière modification. Les modifications standard ou temporaires incluses dans la demande sont réputées non présentées.». |
| --- | --- |

1)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Demandes de modifications à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges

Aux fins de l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012, une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges contient uniquement des modifications à l’échelle de l’Union. Lorsqu’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union contient également des modifications standard ou temporaires, la procédure prévue pour une modification à l’échelle de l’Union ne s’applique qu’à cette dernière modification. Les modifications standard ou temporaires incluses dans la demande sont réputées non présentées.».

| 2) | Les articles 6 bis à 6 quinquies sont insérés:

  «Article 6 bis
  Recevabilité des demandes d’approbation de modifications à l’échelle de l’Union

  1.   Les demandes d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges sont considérées comme recevables si elles ont été présentées conformément à l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012 et communiquées à la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (*1) et si elles sont conformes à l’article 10 dudit règlement d’exécution.
  L’approbation par la Commission d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’un produit ne porte que sur les modifications à l’échelle de l’Union présentées dans la demande.


  2.   Lorsque la Commission estime qu’une demande n’est pas recevable, elle communique aux autorités de l’État membre ou du pays tiers concerné ou au demandeur établi dans un pays tiers, selon le cas, les motifs de l’irrecevabilité.



  Article 6 ter
  Modifications standard du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée

  1.   Aux fins de l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012, les demandes d’approbation d’une modification standard d’un cahier des charges sont présentées aux autorités de l’État membre sur le territoire duquel se situe la zone géographique de production du produit concerné. Si la demande d’approbation d’une modification standard d’un cahier des charges n’émane pas du groupement demandeur qui a présenté la demande de protection de la ou des dénominations auxquelles se réfère le cahier des charges, l’État membre accorde la possibilité à ce groupement demandeur de formuler des observations concernant la demande, pour autant que ce groupement demandeur existe toujours.
  La demande d’approbation d’une modification standard fournit une description des modifications standard et démontre que les modifications proposées peuvent être considérées comme standard conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012. Un résumé des motifs pour lesquels les modifications sont nécessaires est également fourni.


  2.   Lorsque l’État membre estime que les conditions figurant dans le règlement (UE) no 1151/2012 et dans les dispositions adoptées en vertu dudit règlement sont remplies, il peut approuver la modification standard. La décision d’approbation inclut le cahier des charges consolidé et modifié et, le cas échéant, le document unique consolidé et modifié ou inclut la référence électronique à la version publiée du cahier des charges consolidé et, le cas échéant, du document unique.
  La décision d’approbation est rendue publique. La modification standard approuvée est applicable dans l’État membre concerné à partir de la date à laquelle la décision d’approbation a été rendue publique. L’État membre communique à la Commission les modifications standard approuvées, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d’approbation a été rendue publique. L’État membre communique à la Commission, sans retard injustifié, tout jugement national définitif et non susceptible de recours annulant une décision approuvant une modification standard.


  3.   Les décisions approuvant des modifications standard concernant les produits originaires de pays tiers sont communiquées à la Commission par un groupement demandeur ayant un intérêt légitime, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision correspondante a été rendue publique.


  4.   La communication à la Commission d’une modification standard approuvée est considérée comme dûment exécutée lorsqu’elle satisfait aux dispositions de l’article 10 bis du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.


  5.   Si la modification standard entraîne une modification du document unique, la Commission publie la description de la modification standard et le document unique modifié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la communication de cette modification standard.
  Si la modification standard n’entraîne pas de modification du document unique, la Commission publie, par l’intermédiaire des systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) no 668/2014, la description de la modification standard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la communication de cette modification standard.
  L’autorité nationale visée aux paragraphes 2 et 3 ou le groupement demandeur visé au paragraphe 3 qui a communiqué une modification standard à la Commission reste responsable de son contenu.


  6.   Les modifications standard sont applicables sur le territoire de l’Union à compter de la date à laquelle elles ont été publiées conformément au paragraphe 5, premier alinéa, ou rendues publiques conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa.


  7.   Lorsque la zone géographique couvre plus d’un État membre, chaque État membre concerné applique séparément la procédure prévue pour les modifications standard. La modification standard n’est applicable sur le territoire des États membres concernés qu’après la date à laquelle la dernière décision d’approbation nationale deviendra applicable. L’État membre qui est le dernier à approuver la modification standard transmet à la Commission la communication correspondante au plus tard un mois après la date à laquelle sa décision d’approbation a été rendue publique.
  Si l’un ou plusieurs des États membres concernés n’adopte(nt) pas la décision nationale d’approbation visée au premier alinéa, il peut ou ils peuvent présenter une demande dans le cadre de la procédure prévue pour les modifications à l’échelle de l’Union.


  8.   Le paragraphe 7 s’applique mutatis mutandis lorsqu’une partie de la zone géographique concernée est située sur le territoire d’un pays tiers.



  Article 6 quater
  Lien entre les modifications à l’échelle de l’Union et les modifications standard

  1.   Lorsqu’une modification standard entraînant une modification du document unique est approuvée alors qu’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union est en cours auprès de la Commission, l’État membre concerné met à jour en conséquence le document unique figurant dans la demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union. Si la modification à l’échelle de l’Union en cours a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne pour opposition, la version mise à jour du document unique est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, en tant qu’annexe du règlement d’exécution approuvant la modification à l’échelle de l’Union.


  2.   Lorsque la version modifiée du document unique figurant dans une demande de modification standard approuvée au niveau national ne tient pas compte des dernières modifications à l’échelle de l’Union qui ont été approuvées, cette modification standard n’est pas publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’État membre qui a approuvé cette modification standard transmet à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, la version consolidée du document unique telle que modifiée par les modifications à l’échelle de l’Union et les modifications standard.



  Article 6 quinquies
  Modifications temporaires d’un cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée

  1.   Les modifications temporaires d’un cahier des charges sont approuvées et rendues publiques par l’État membre sur le territoire duquel se situe la zone géographique de production du produit concerné. Les modifications temporaires sont communiquées à la Commission, accompagnées des motifs les justifiant, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d’approbation a été rendue publique. Une modification temporaire est applicable dans l’État membre concerné à partir de la date à laquelle la décision approuvant la modification a été rendue publique.


  2.   Lorsque la zone géographique couvre plus d’un État membre, chaque État membre concerné applique séparément la procédure prévue pour les modifications temporaires, visée au paragraphe 1.


  3.   Les modifications temporaires concernant des produits originaires de pays tiers sont communiquées à la Commission par un groupement demandeur ayant un intérêt légitime, accompagnées des motifs les justifiant, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités dudit pays tiers, au plus tard un mois après la date de leur approbation.


  4.   La communication à la Commission d’une modification temporaire approuvée est considérée comme dûment exécutée lorsqu’elle satisfait aux dispositions de l’article 10 ter du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.


  5.   La Commission rend publique la communication des modifications temporaires par l’intermédiaire des systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la communication d’une modification temporaire. Une modification temporaire est applicable sur le territoire de l’Union à compter de la date à laquelle elle a été rendue publique par la Commission.
  L’autorité nationale visée aux paragraphes 1 et 3 ou le groupement demandeur visé au paragraphe 3 qui a communiqué une modification temporaire à la Commission reste responsable de son contenu.



  (*1)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).»." |
| --- | --- |

2)

Les articles 6 bis à 6 quinquies sont insérés:

bis

quinquies

«Article 6 bis

Recevabilité des demandes d’approbation de modifications à l’échelle de l’Union

1.   Les demandes d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges sont considérées comme recevables si elles ont été présentées conformément à l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012 et communiquées à la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (*1) et si elles sont conformes à l’article 10 dudit règlement d’exécution.

L’approbation par la Commission d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’un produit ne porte que sur les modifications à l’échelle de l’Union présentées dans la demande.

2.   Lorsque la Commission estime qu’une demande n’est pas recevable, elle communique aux autorités de l’État membre ou du pays tiers concerné ou au demandeur établi dans un pays tiers, selon le cas, les motifs de l’irrecevabilité.

Article 6 ter

Modifications standard du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée

1.   Aux fins de l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012, les demandes d’approbation d’une modification standard d’un cahier des charges sont présentées aux autorités de l’État membre sur le territoire duquel se situe la zone géographique de production du produit concerné. Si la demande d’approbation d’une modification standard d’un cahier des charges n’émane pas du groupement demandeur qui a présenté la demande de protection de la ou des dénominations auxquelles se réfère le cahier des charges, l’État membre accorde la possibilité à ce groupement demandeur de formuler des observations concernant la demande, pour autant que ce groupement demandeur existe toujours.

La demande d’approbation d’une modification standard fournit une description des modifications standard et démontre que les modifications proposées peuvent être considérées comme standard conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012. Un résumé des motifs pour lesquels les modifications sont nécessaires est également fourni.

2.   Lorsque l’État membre estime que les conditions figurant dans le règlement (UE) no 1151/2012 et dans les dispositions adoptées en vertu dudit règlement sont remplies, il peut approuver la modification standard. La décision d’approbation inclut le cahier des charges consolidé et modifié et, le cas échéant, le document unique consolidé et modifié ou inclut la référence électronique à la version publiée du cahier des charges consolidé et, le cas échéant, du document unique.

La décision d’approbation est rendue publique. La modification standard approuvée est applicable dans l’État membre concerné à partir de la date à laquelle la décision d’approbation a été rendue publique. L’État membre communique à la Commission les modifications standard approuvées, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d’approbation a été rendue publique. L’État membre communique à la Commission, sans retard injustifié, tout jugement national définitif et non susceptible de recours annulant une décision approuvant une modification standard.

3.   Les décisions approuvant des modifications standard concernant les produits originaires de pays tiers sont communiquées à la Commission par un groupement demandeur ayant un intérêt légitime, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision correspondante a été rendue publique.

4.   La communication à la Commission d’une modification standard approuvée est considérée comme dûment exécutée lorsqu’elle satisfait aux dispositions de l’article 10 bis du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.

5.   Si la modification standard entraîne une modification du document unique, la Commission publie la description de la modification standard et le document unique modifié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la communication de cette modification standard.

Si la modification standard n’entraîne pas de modification du document unique, la Commission publie, par l’intermédiaire des systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) no 668/2014, la description de la modification standard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la communication de cette modification standard.

L’autorité nationale visée aux paragraphes 2 et 3 ou le groupement demandeur visé au paragraphe 3 qui a communiqué une modification standard à la Commission reste responsable de son contenu.

6.   Les modifications standard sont applicables sur le territoire de l’Union à compter de la date à laquelle elles ont été publiées conformément au paragraphe 5, premier alinéa, ou rendues publiques conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa.

7.   Lorsque la zone géographique couvre plus d’un État membre, chaque État membre concerné applique séparément la procédure prévue pour les modifications standard. La modification standard n’est applicable sur le territoire des États membres concernés qu’après la date à laquelle la dernière décision d’approbation nationale deviendra applicable. L’État membre qui est le dernier à approuver la modification standard transmet à la Commission la communication correspondante au plus tard un mois après la date à laquelle sa décision d’approbation a été rendue publique.

Si l’un ou plusieurs des États membres concernés n’adopte(nt) pas la décision nationale d’approbation visée au premier alinéa, il peut ou ils peuvent présenter une demande dans le cadre de la procédure prévue pour les modifications à l’échelle de l’Union.

8.   Le paragraphe 7 s’applique mutatis mutandis lorsqu’une partie de la zone géographique concernée est située sur le territoire d’un pays tiers.

Article 6 quater

Lien entre les modifications à l’échelle de l’Union et les modifications standard

1.   Lorsqu’une modification standard entraînant une modification du document unique est approuvée alors qu’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union est en cours auprès de la Commission, l’État membre concerné met à jour en conséquence le document unique figurant dans la demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union. Si la modification à l’échelle de l’Union en cours a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne pour opposition, la version mise à jour du document unique est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, en tant qu’annexe du règlement d’exécution approuvant la modification à l’échelle de l’Union.

2.   Lorsque la version modifiée du document unique figurant dans une demande de modification standard approuvée au niveau national ne tient pas compte des dernières modifications à l’échelle de l’Union qui ont été approuvées, cette modification standard n’est pas publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’État membre qui a approuvé cette modification standard transmet à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, la version consolidée du document unique telle que modifiée par les modifications à l’échelle de l’Union et les modifications standard.

Article 6 quinquies

Modifications temporaires d’un cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée

1.   Les modifications temporaires d’un cahier des charges sont approuvées et rendues publiques par l’État membre sur le territoire duquel se situe la zone géographique de production du produit concerné. Les modifications temporaires sont communiquées à la Commission, accompagnées des motifs les justifiant, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d’approbation a été rendue publique. Une modification temporaire est applicable dans l’État membre concerné à partir de la date à laquelle la décision approuvant la modification a été rendue publique.

2.   Lorsque la zone géographique couvre plus d’un État membre, chaque État membre concerné applique séparément la procédure prévue pour les modifications temporaires, visée au paragraphe 1.

3.   Les modifications temporaires concernant des produits originaires de pays tiers sont communiquées à la Commission par un groupement demandeur ayant un intérêt légitime, accompagnées des motifs les justifiant, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités dudit pays tiers, au plus tard un mois après la date de leur approbation.

4.   La communication à la Commission d’une modification temporaire approuvée est considérée comme dûment exécutée lorsqu’elle satisfait aux dispositions de l’article 10 ter du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.

5.   La Commission rend publique la communication des modifications temporaires par l’intermédiaire des systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la communication d’une modification temporaire. Une modification temporaire est applicable sur le territoire de l’Union à compter de la date à laquelle elle a été rendue publique par la Commission.

L’autorité nationale visée aux paragraphes 1 et 3 ou le groupement demandeur visé au paragraphe 3 qui a communiqué une modification temporaire à la Commission reste responsable de son contenu.

(*1)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).»."

*1

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Article 2

Règles transitoires

L’article 6 du règlement délégué (UE) no 664/2014, dans sa version antérieure à la date d’application du présent règlement, continue de s’appliquer aux demandes de modifications non mineures et mineures, ainsi qu’aux communications de modifications temporaires du cahier des charges des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, pendantes auprès de la Commission avant le 8 juin 2022.

o

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 8 juin 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262).

2

o

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o

(3)  Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).

3

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| 8.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/8 |
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8.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/892 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 49, paragraphe 7, deuxième alinéa, et son article 53, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 en ce qui concerne les procédures applicables aux modifications d’un cahier des charges. À compter du 8 juin 2022, les modifications «non mineures» et «mineures» sont remplacées respectivement par les modifications «à l’échelle de l’Union» et «standard», avec un champ d’application et des procédures différents. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 en ce qui concerne les procédures applicables aux modifications d’un cahier des charges. À compter du 8 juin 2022, les modifications «non mineures» et «mineures» sont remplacées respectivement par les modifications «à l’échelle de l’Union» et «standard», avec un champ d’application et des procédures différents.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3) établit les conditions uniformes d’application des modifications non mineures et mineures. Afin de garantir le fonctionnement des nouvelles procédures applicables aux modifications, il convient de remplacer les règles concernant les modifications non mineures et mineures en vigueur dans ledit règlement par de nouvelles règles. |
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(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3) établit les conditions uniformes d’application des modifications non mineures et mineures. Afin de garantir le fonctionnement des nouvelles procédures applicables aux modifications, il convient de remplacer les règles concernant les modifications non mineures et mineures en vigueur dans ledit règlement par de nouvelles règles.

| (3) | Dans un souci de sécurité juridique et de gestion efficace du système, il convient de prévoir des règles détaillées sur les exigences, les modèles et les délais concernant les demandes d’approbation de modifications à l’échelle de l’Union, les communications concernant les modifications standard ou temporaires approuvées. |
| --- | --- |

(3)

Dans un souci de sécurité juridique et de gestion efficace du système, il convient de prévoir des règles détaillées sur les exigences, les modèles et les délais concernant les demandes d’approbation de modifications à l’échelle de l’Union, les communications concernant les modifications standard ou temporaires approuvées.

| (4) | Conformément au règlement (UE) no 1151/2012, les procédures applicables aux modifications du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées dans le secteur alimentaire, ainsi que des spécialités traditionnelles garanties, sont effectuées par la Commission et les États membres. La Commission et les États membres sont responsables à différents niveaux de chaque type de procédure. Les États membres traitent les demandes d’approbation d’une modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union et les soumettent à la Commission. La Commission est chargée d’examiner ces demandes et de se prononcer sur la modification à l’échelle de l’Union. En cas d’approbation d’une modification standard ou temporaire, la responsabilité de l’approbation incombe aux États membres. Les modifications approuvées sont communiquées à la Commission, qui a l’obligation de les rendre publiques dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au règlement (UE) no 1151/2012, les procédures applicables aux modifications du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées dans le secteur alimentaire, ainsi que des spécialités traditionnelles garanties, sont effectuées par la Commission et les États membres. La Commission et les États membres sont responsables à différents niveaux de chaque type de procédure. Les États membres traitent les demandes d’approbation d’une modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union et les soumettent à la Commission. La Commission est chargée d’examiner ces demandes et de se prononcer sur la modification à l’échelle de l’Union. En cas d’approbation d’une modification standard ou temporaire, la responsabilité de l’approbation incombe aux États membres. Les modifications approuvées sont communiquées à la Commission, qui a l’obligation de les rendre publiques dans l’Union.

| (5) | Aux fins de la gestion correcte des procédures applicables à l’approbation par la Commission d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées ainsi que des spécialités traditionnelles garanties, il est nécessaire de traiter les données relatives aux groupements demandeurs pour l’approbation des modifications à l’échelle de l’Union. La même exigence s’impose dans le cadre de la gestion des procédures de communication à la Commission d’une modification standard ou temporaire du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée en ce qui concerne l’autorité, la personne physique ou morale, qui communique la modification standard ou temporaire approuvée. Ces procédures ont un caractère public. La transparence est nécessaire pour permettre une concurrence loyale entre les opérateurs et pour préciser publiquement les intérêts économiques privés et publics liés à ces procédures. Il convient de publier le nom du groupement demandeur qui présente une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union conformément à l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012, afin de préciser l’entité qui a lancé la procédure de modification et de permettre aux opposants potentiels de contester leur intérêt légitime. Il convient de publier le nom de l’autorité, de la personne physique ou morale, qui communique une modification standard ou temporaire, afin de préciser qui est responsable de la notification de ladite modification à la Commission et, partant, de publier cette information dans l’Union. Afin de restreindre au minimum la divulgation de données à caractère personnel, il y a lieu d’éviter d’imposer, dans la mesure du possible, des exigences en matière de communication de données à caractère personnel dans les documents à présenter dans le cadre de ces procédures pertinentes. Néanmoins, la Commission et les États membres peuvent avoir besoin de traiter des informations qui contiennent des données à caractère personnel, telles que le nom de personnes et leurs coordonnées. Dans des cas dûment justifiés, il peut être nécessaire de divulguer ces données ou de les rendre publiques. |
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(5)

Aux fins de la gestion correcte des procédures applicables à l’approbation par la Commission d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées ainsi que des spécialités traditionnelles garanties, il est nécessaire de traiter les données relatives aux groupements demandeurs pour l’approbation des modifications à l’échelle de l’Union. La même exigence s’impose dans le cadre de la gestion des procédures de communication à la Commission d’une modification standard ou temporaire du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée en ce qui concerne l’autorité, la personne physique ou morale, qui communique la modification standard ou temporaire approuvée. Ces procédures ont un caractère public. La transparence est nécessaire pour permettre une concurrence loyale entre les opérateurs et pour préciser publiquement les intérêts économiques privés et publics liés à ces procédures. Il convient de publier le nom du groupement demandeur qui présente une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union conformément à l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012, afin de préciser l’entité qui a lancé la procédure de modification et de permettre aux opposants potentiels de contester leur intérêt légitime. Il convient de publier le nom de l’autorité, de la personne physique ou morale, qui communique une modification standard ou temporaire, afin de préciser qui est responsable de la notification de ladite modification à la Commission et, partant, de publier cette information dans l’Union. Afin de restreindre au minimum la divulgation de données à caractère personnel, il y a lieu d’éviter d’imposer, dans la mesure du possible, des exigences en matière de communication de données à caractère personnel dans les documents à présenter dans le cadre de ces procédures pertinentes. Néanmoins, la Commission et les États membres peuvent avoir besoin de traiter des informations qui contiennent des données à caractère personnel, telles que le nom de personnes et leurs coordonnées. Dans des cas dûment justifiés, il peut être nécessaire de divulguer ces données ou de les rendre publiques.

| (6) | Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise au moyen des systèmes d’information mis en place par la Commission, il y a lieu de simplifier les communications entre les États membres et la Commission, et les échanges d’informations devraient se faire conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (4) et au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (5). |
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(6)

Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise au moyen des systèmes d’information mis en place par la Commission, il y a lieu de simplifier les communications entre les États membres et la Commission, et les échanges d’informations devraient se faire conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (4) et au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (5).

| (7) | La Commission a mis en place le système d’information «e-Ambrosia» pour la gestion des demandes de protection des indications géographiques des denrées alimentaires, des vins, des boissons spiritueuses et des vins aromatisés. Les États membres et la Commission sont tenus d’utiliser exclusivement ce système aux fins de la communication concernant les procédures applicables aux demandes d’enregistrement et d’approbation des modifications du cahier des charges des appellations d’origine et des indications géographiques au titre du règlement (UE) no 1151/2012. Cependant, en raison d’un système d’accréditation strict, le système «e-Ambrosia» ne devrait pas être utilisé pour les communications avec les États membres concernant la procédure d’opposition ou les demandes d’annulation et, dans l’attente des garanties requises en matière de sécurité numérique, pour les communications avec les pays tiers. Pour ce qui est des procédures d’opposition et des demandes d’annulation, les États membres, les autorités compétentes des pays tiers et les producteurs des pays tiers, ainsi que les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt légitime à agir au titre dudit règlement devraient plutôt communiquer avec la Commission en utilisant le courrier électronique. |
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(7)

La Commission a mis en place le système d’information «e-Ambrosia» pour la gestion des demandes de protection des indications géographiques des denrées alimentaires, des vins, des boissons spiritueuses et des vins aromatisés. Les États membres et la Commission sont tenus d’utiliser exclusivement ce système aux fins de la communication concernant les procédures applicables aux demandes d’enregistrement et d’approbation des modifications du cahier des charges des appellations d’origine et des indications géographiques au titre du règlement (UE) no 1151/2012. Cependant, en raison d’un système d’accréditation strict, le système «e-Ambrosia» ne devrait pas être utilisé pour les communications avec les États membres concernant la procédure d’opposition ou les demandes d’annulation et, dans l’attente des garanties requises en matière de sécurité numérique, pour les communications avec les pays tiers. Pour ce qui est des procédures d’opposition et des demandes d’annulation, les États membres, les autorités compétentes des pays tiers et les producteurs des pays tiers, ainsi que les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt légitime à agir au titre dudit règlement devraient plutôt communiquer avec la Commission en utilisant le courrier électronique.

| (8) | Afin de renforcer la transparence, l’efficacité et l’uniformité entre les États membres, il convient de tenir le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées sous une forme électronique. Le registre devrait se présenter comme une base de données électronique gérée dans le cadre des systèmes numériques mis à disposition par la Commission, être accessible au public et constamment mise à jour par la Commission. |
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(8)

Afin de renforcer la transparence, l’efficacité et l’uniformité entre les États membres, il convient de tenir le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées sous une forme électronique. Le registre devrait se présenter comme une base de données électronique gérée dans le cadre des systèmes numériques mis à disposition par la Commission, être accessible au public et constamment mise à jour par la Commission.

| (9) | Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre des procédures applicables aux modifications du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées dans le secteur des denrées alimentaires, ainsi que des spécialités traditionnelles garanties. Il convient de préciser que la Commission est considérée responsable du traitement des données au sens dudit règlement en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre des procédures dont elle est responsable en vertu du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre des procédures applicables aux modifications du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées dans le secteur des denrées alimentaires, ainsi que des spécialités traditionnelles garanties. Il convient de préciser que la Commission est considérée responsable du traitement des données au sens dudit règlement en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre des procédures dont elle est responsable en vertu du règlement (UE) no 1151/2012.

| (10) | Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre des procédures applicables aux modifications concernées du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées dans le secteur des denrées alimentaires, ainsi que des spécialités traditionnelles garanties. Il convient dès lors de préciser que les autorités compétentes des États membres doivent être considérées comme responsables du traitement au sens dudit règlement en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre des procédures dont elles sont responsables en vertu du règlement (UE) no 1151/2012. |
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(10)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre des procédures applicables aux modifications concernées du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées dans le secteur des denrées alimentaires, ainsi que des spécialités traditionnelles garanties. Il convient dès lors de préciser que les autorités compétentes des États membres doivent être considérées comme responsables du traitement au sens dudit règlement en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre des procédures dont elles sont responsables en vertu du règlement (UE) no 1151/2012.

| (11) | Le règlement (UE) 2021/2117 a modifié le champ d’application du règlement (UE) no 1151/2012. Il convient donc d’ajouter les vins aromatisés, les autres boissons alcoolisées, à l’exclusion des boissons spiritueuses et des produits de la vigne et de la cire d’abeille, parmi les catégories de produits auxquelles s’applique le règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (UE) 2021/2117 a modifié le champ d’application du règlement (UE) no 1151/2012. Il convient donc d’ajouter les vins aromatisés, les autres boissons alcoolisées, à l’exclusion des boissons spiritueuses et des produits de la vigne et de la cire d’abeille, parmi les catégories de produits auxquelles s’applique le règlement (UE) no 1151/2012.

| (12) | Il convient de prévoir des dispositions garantissant un délai suffisant pour faciliter une transition en douceur à partir des règles prévues dans le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 en ce qui concerne les modalités de transmission des dossiers. Il convient de prévoir des dispositions transitoires pour les demandes d’approbation de modifications non mineures ou mineures du cahier des charges des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, qui ont été soumises avant le 8 juin 2022. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir des dispositions garantissant un délai suffisant pour faciliter une transition en douceur à partir des règles prévues dans le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 en ce qui concerne les modalités de transmission des dossiers. Il convient de prévoir des dispositions transitoires pour les demandes d’approbation de modifications non mineures ou mineures du cahier des charges des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, qui ont été soumises avant le 8 juin 2022.

| (13) | Étant donné que les modifications d’un cahier des charges introduites par le règlement (UE) 2021/2117 s’appliquent à partir du 8 juin 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que les modifications d’un cahier des charges introduites par le règlement (UE) 2021/2117 s’appliquent à partir du 8 juin 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 668/2014

Le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6
  Règles de procédure applicables aux demandes d’enregistrement des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties

  1.   Le document unique visé à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, requis pour une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, comporte les informations visées à l’annexe I du présent règlement.
  La référence à la publication du cahier des charges, publiée avec le document unique renvoie à la version du cahier des charges telle que proposée.


  2.   Lorsque la demande est soumise à la Commission par un État membre, le document unique est établi conformément au formulaire mis à disposition dans les systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a).
  Lorsque la demande est soumise à la Commission par une autorité d’un pays tiers ou un demandeur établi dans un pays tiers, le document unique est établi conformément au formulaire figurant à l’annexe I. Les informations ainsi fournies peuvent être introduites par la Commission dans ses systèmes numériques.


  3.   Le document unique doit être concis et ne pas excéder 2 500 mots, sauf dans des cas dûment justifiés.


  4.   Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent également à un document unique faisant l’objet d’une demande de publication conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014.


  5.   Le cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie visé à l’article 19 du règlement (UE) no 1151/2012 comporte les informations requises à l’annexe II du présent règlement. Il est établi conformément au formulaire prévu à ladite annexe.». |
| --- | --- |

1)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Règles de procédure applicables aux demandes d’enregistrement des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties

1.   Le document unique visé à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, requis pour une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, comporte les informations visées à l’annexe I du présent règlement.

La référence à la publication du cahier des charges, publiée avec le document unique renvoie à la version du cahier des charges telle que proposée.

2.   Lorsque la demande est soumise à la Commission par un État membre, le document unique est établi conformément au formulaire mis à disposition dans les systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a).

Lorsque la demande est soumise à la Commission par une autorité d’un pays tiers ou un demandeur établi dans un pays tiers, le document unique est établi conformément au formulaire figurant à l’annexe I. Les informations ainsi fournies peuvent être introduites par la Commission dans ses systèmes numériques.

3.   Le document unique doit être concis et ne pas excéder 2 500 mots, sauf dans des cas dûment justifiés.

4.   Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent également à un document unique faisant l’objet d’une demande de publication conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014.

5.   Le cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie visé à l’article 19 du règlement (UE) no 1151/2012 comporte les informations requises à l’annexe II du présent règlement. Il est établi conformément au formulaire prévu à ladite annexe.».

| 2) | À l’article 8, l’alinéa suivant est ajouté:

  «L’État membre, l’autorité du pays tiers ou le demandeur établi dans un pays tiers, qui soumet à la Commission une demande commune, telle que visée au paragraphe 1, est le destinataire de toute notification ou décision de la Commission.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 8, l’alinéa suivant est ajouté:

«L’État membre, l’autorité du pays tiers ou le demandeur établi dans un pays tiers, qui soumet à la Commission une demande commune, telle que visée au paragraphe 1, est le destinataire de toute notification ou décision de la Commission.».

| 3) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 10
  Demandes de modifications à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges

  1.   Une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges, telle que visée à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 contient:






  a) | la dénomination protégée à laquelle la modification se rapporte; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Demandes de modifications à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges

1.   Une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges, telle que visée à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 contient:

a)

la dénomination protégée à laquelle la modification se rapporte;

| b) | le nom et les coordonnées du demandeur et une description de son intérêt légitime; |
| --- | --- |

b)

le nom et les coordonnées du demandeur et une description de son intérêt légitime;

| c) | les rubriques du cahier des charges et, en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, du document unique concernées par la modification; |
| --- | --- |

c)

les rubriques du cahier des charges et, en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, du document unique concernées par la modification;

| d) | pour les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les motifs pour lesquels la modification répond à la définition d’une modification à l’échelle de l’Union, telle que prévue à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012; |
| --- | --- |

d)

pour les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les motifs pour lesquels la modification répond à la définition d’une modification à l’échelle de l’Union, telle que prévue à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012;

| e) | une description de chacune des modifications proposées et leur justification; |
| --- | --- |

e)

une description de chacune des modifications proposées et leur justification;

| f) | pour les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, le document unique consolidé tel que modifié; |
| --- | --- |

f)

pour les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, le document unique consolidé tel que modifié;

| g) | pour les demandes présentées par un État membre concernant les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, la référence électronique à la publication du cahier des charges consolidé tel que modifié; |
| --- | --- |

g)

pour les demandes présentées par un État membre concernant les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, la référence électronique à la publication du cahier des charges consolidé tel que modifié;

| h) | pour les demandes présentées par un pays tiers, concernant des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, la version consolidée du cahier des charges tel que publié ou la référence à la publication du cahier des charges; |
| --- | --- |

h)

pour les demandes présentées par un pays tiers, concernant des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, la version consolidée du cahier des charges tel que publié ou la référence à la publication du cahier des charges;

| i) | pour les demandes concernant des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées présentées par les pays tiers uniquement, la preuve que la modification demandée est conforme à la législation sur la protection des indications géographiques en vigueur dans le pays tiers concerné; |
| --- | --- |

i)

pour les demandes concernant des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées présentées par les pays tiers uniquement, la preuve que la modification demandée est conforme à la législation sur la protection des indications géographiques en vigueur dans le pays tiers concerné;

| j) | pour les demandes concernant des spécialités traditionnelles garanties, le cahier des charges consolidé tel que modifié; |
| --- | --- |

j)

pour les demandes concernant des spécialités traditionnelles garanties, le cahier des charges consolidé tel que modifié;

| k) | pour toutes les demandes présentées par un État membre, une déclaration de l’État membre selon laquelle il estime que la demande répond aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci. |
| --- | --- |

k)

pour toutes les demandes présentées par un État membre, une déclaration de l’État membre selon laquelle il estime que la demande répond aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci.

La description et la justification visées au premier alinéa, point e), et le document unique visé au premier alinéa, point f), ne dépassent pas 2 500 mots chacun, sauf dans des cas dûment justifiés.

2.   La demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union est concise et ne dépasse pas 5 000 mots, sauf dans des cas dûment justifiés.

3.   Une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée soumise par un État membre est établie conformément au formulaire mis à disposition dans les systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a). La demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie soumise par un État membre est établie conformément au formulaire figurant à l’annexe VI. Les informations recueillies sont introduites par la Commission dans ses systèmes numériques.

Les demandeurs provenant de pays tiers utilisent le formulaire figurant à l’annexe V pour une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et le formulaire figurant à l’annexe VI pour une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie. Les informations recueillies sont introduites par la Commission dans ses systèmes numériques.

4.   Le document unique modifié d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et le cahier des charges modifié d’une spécialité traditionnelle garantie sont établis conformément à l’article 6. Une demande de modification à l’échelle de l’Union d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée émanant d’un pays tiers peut inclure la version consolidée du cahier des charges au lieu de la référence électronique au cahier des charges publié.

5.   Aux fins de l’application de l’article 53, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 50, paragraphe 2, dudit règlement, outre les documents et les informations y afférents, tel que modifié, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges.

Si des données à caractère personnel figurent dans la demande, elles sont publiées dans le cadre de cette demande.».

| 4) | Les articles 10 bis et 10 ter suivants sont insérés:

  «Article 10 bis
  Communication relative à une modification standard

  1.   La communication relative à une modification standard approuvée du cahier des charges conformément à l’article 6 ter, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, à l’article 7 et à l’article 8, du règlement délégué (UE) no 664/2014 contient:






  a) | la référence à la dénomination protégée à laquelle la modification standard se rapporte; |
| --- | --- | --- |

4)

Les articles 10 bis et 10 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«Article 10 bis

Communication relative à une modification standard

1.   La communication relative à une modification standard approuvée du cahier des charges conformément à l’article 6 ter, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3, à l’article 7 et à l’article 8, du règlement délégué (UE) no 664/2014 contient:

a)

la référence à la dénomination protégée à laquelle la modification standard se rapporte;

| b) | les motifs pour lesquels la modification répond à la définition d’une modification standard visée à l’article 53, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1151/2012; |
| --- | --- |

b)

les motifs pour lesquels la modification répond à la définition d’une modification standard visée à l’article 53, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1151/2012;

| c) | une description de la modification approuvée, précisant si la modification entraîne une modification du document unique; |
| --- | --- |

c)

une description de la modification approuvée, précisant si la modification entraîne une modification du document unique;

| d) | la décision d’approbation de la modification standard, telle que visée à l’article 6 ter, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014; |
| --- | --- |

d)

la décision d’approbation de la modification standard, telle que visée à l’article 6 ter, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014;

| e) | le cas échéant, le document unique consolidé, tel que modifié; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, le document unique consolidé, tel que modifié;

| f) | la référence électronique à la publication de la version consolidée du cahier des charges, tel que modifié. |
| --- | --- |

f)

la référence électronique à la publication de la version consolidée du cahier des charges, tel que modifié.

2.   Lorsque la communication est effectuée par l’État membre, celui-ci inclut une déclaration précisant qu’il estime que la modification approuvée répond aux conditions du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci.

3.   Dans le cas de demandes concernant des produits originaires de pays tiers, la communication émanant des autorités du pays tiers ou du demandeur d’un pays tiers ayant un intérêt légitime contient le nom du pays tiers ou du demandeur qui envoie la communication et la preuve que la modification est applicable dans le pays tiers. La communication peut contenir le cahier des charges, tel que rendu public, au lieu de la référence électronique de sa publication.

4.   La communication relative à une modification standard approuvée par un État membre est établie conformément au formulaire mis à disposition dans les systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a). Pour les communications effectuées par les pays tiers, le formulaire figurant à l’annexe VI est utilisé. Les informations recueillies sont introduites par la Commission dans ses systèmes numériques.

5.   Aux fins de l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 664/2014, le nom de l’État membre, du pays tiers ou de la personne physique ou morale soumettant une communication relative à une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique est publié dans le cadre de cette communication.

Article 10 ter

Communication relative à une modification temporaire

1.   La communication relative à une modification temporaire approuvée du cahier des charges conformément à l’article 6 quinquies, paragraphes 1 à 4, du règlement délégué (UE) no 664/2014 contient:

| a) | la référence à la dénomination protégée à laquelle la modification se rapporte; |
| --- | --- |

a)

la référence à la dénomination protégée à laquelle la modification se rapporte;

| b) | une description de la modification temporaire approuvée ainsi que les raisons à l’appui de ladite modification visée à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012; |
| --- | --- |

b)

une description de la modification temporaire approuvée ainsi que les raisons à l’appui de ladite modification visée à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012;

| c) | la décision des autorités compétentes reconnaissant formellement la catastrophe naturelle ou imposant des mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires ou les références de la publication électronique correspondantes; |
| --- | --- |

c)

la décision des autorités compétentes reconnaissant formellement la catastrophe naturelle ou imposant des mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires ou les références de la publication électronique correspondantes;

| d) | la décision approuvant la modification temporaire ou la référence à la publication électronique. |
| --- | --- |

d)

la décision approuvant la modification temporaire ou la référence à la publication électronique.

2.   Lorsque la communication est effectuée par l’État membre, celui-ci inclut une déclaration précisant qu’il estime que la modification approuvée répond aux conditions du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci.

3.   Dans le cas de demandes concernant des produits originaires de pays tiers, la communication émanant des autorités du pays tiers ou du demandeur d’un pays tiers ayant un intérêt légitime contient le nom du pays tiers ou du demandeur qui envoie la communication et la preuve que la modification est applicable dans le pays tiers. La communication peut contenir la décision nationale approuvant la modification temporaire telle que rendue publique, au lieu de sa référence électronique.

4.   La communication relative à une modification temporaire approuvée par un État membre est établie conformément au formulaire mis à disposition dans les systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a). Pour les communications effectuées par les pays tiers, le formulaire figurant à l’annexe VII est utilisé. Les informations recueillies sont introduites par la Commission dans ses systèmes numériques.

5.   Aux fins de l’article 6 quinquies, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 664/2014, le nom de l’État membre, du pays tiers ou de la personne physique ou morale soumettant une communication relative à une modification temporaire approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique est publié dans le cadre de cette communication.».

| 5) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  Communications entre la Commission, les États membres, les pays tiers et les autres opérateurs

  1.   Les documents et informations requis pour l’application des titres II et III, du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions y afférentes sont communiqués à la Commission comme suit:






  a) | pour les autorités compétentes des États membres, au moyen des systèmes numériques mis à disposition par la Commission, sous réserve du paragraphe 2, du présent article; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Communications entre la Commission, les États membres, les pays tiers et les autres opérateurs

1.   Les documents et informations requis pour l’application des titres II et III, du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions y afférentes sont communiqués à la Commission comme suit:

a)

pour les autorités compétentes des États membres, au moyen des systèmes numériques mis à disposition par la Commission, sous réserve du paragraphe 2, du présent article;

| b) | pour les autorités compétentes et les producteurs des pays tiers, ainsi que les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime à agir au titre du règlement (UE) no 1151/2012, par courrier électronique, en utilisant les formulaires qui figurent aux annexes I à IX du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

pour les autorités compétentes et les producteurs des pays tiers, ainsi que les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime à agir au titre du règlement (UE) no 1151/2012, par courrier électronique, en utilisant les formulaires qui figurent aux annexes I à IX du présent règlement.

Les principes et exigences énoncés dans le règlement délégué (UE) 2017/1183 (*1) de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 (*2) de la Commission s’appliquent aux communications effectuées au titre du premier alinéa, point a).

2.   Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, point a), les documents suivants sont transmis par courrier électronique par les autorités compétentes des États membres:

| a) | la déclaration d’opposition motivée visée à l’article 9, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

la déclaration d’opposition motivée visée à l’article 9, paragraphe 1;

| b) | la notification du résultat des consultations visées à l’article 9, paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

la notification du résultat des consultations visées à l’article 9, paragraphe 3;

| c) | la demande d’annulation visée à l’article 11; |
| --- | --- |

c)

la demande d’annulation visée à l’article 11;

| d) | la demande d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie visée à l’article 6, paragraphe 5; |
| --- | --- |

d)

la demande d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie visée à l’article 6, paragraphe 5;

| e) | la demande d’approbation d’une modification au niveau de l’Union du cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie visée à l’article 10. |
| --- | --- |

e)

la demande d’approbation d’une modification au niveau de l’Union du cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie visée à l’article 10.

3.   La communication et la mise à disposition d’informations aux autorités compétentes des États membres sont effectuées par l’intermédiaire des systèmes numériques mis à disposition par la Commission, conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point a). La Commission communique, par courrier électronique, les informations dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1, premier alinéa, point b), et au paragraphe 2, aux États membres, aux autorités compétentes et aux groupements demandeurs des pays tiers, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime à agir au titre du règlement (UE) no 1151/2012.

4.   Pour les communications techniques officielles concernant les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties, chaque État membre communique à la Commission un point de contact comprenant une adresse postale locale, une adresse électronique fonctionnelle et un numéro de téléphone local. Les États membres tiennent ces points de contact à jour. Ces données précisent uniquement les fonctions, bureaux et services officiels. Aucune des données n’identifie les personnes physiques ni ne précise des informations à caractère personnel contenues dans les adresses, numéros de contact ou autres éléments de données.

La Commission peut conserver, stocker, partager, rendre publique et diffuser périodiquement la liste complète de ces points de contact, y compris auprès de ses propres services, des autres institutions et organes de l’Union, ainsi qu’auprès de tous les points de contact figurant sur la liste. La Commission peut exiger que ces données soient transmises au moyen des systèmes numériques mis à disposition par la Commission.

(*1)  Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d’informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100)."

*1

(*2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).»."

*2

o

| 6) | L’article 12 bis suivant est inséré:

  «Article 12 bis
  Transmission et accusé de réception des communications

  1.   Les communications et transmissions de dossiers visées à l’article 12 sont réputées effectuées à la date de leur réception par la Commission.


  2.   La Commission accuse réception, par l’intermédiaire des systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a), de toutes les communications et de tous les dossiers transmis au moyen desdits systèmes numériques par les autorités compétentes des États membres.
  La Commission attribue un numéro de dossier à chaque nouvelle demande d’enregistrement, demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union, ainsi qu’à chaque communication concernant les modifications standard ou temporaires approuvées.
  L’accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:






  a) | le numéro de dossier; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 12 bis suivant est inséré:

bis

«Article 12 bis

Transmission et accusé de réception des communications

1.   Les communications et transmissions de dossiers visées à l’article 12 sont réputées effectuées à la date de leur réception par la Commission.

2.   La Commission accuse réception, par l’intermédiaire des systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a), de toutes les communications et de tous les dossiers transmis au moyen desdits systèmes numériques par les autorités compétentes des États membres.

La Commission attribue un numéro de dossier à chaque nouvelle demande d’enregistrement, demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union, ainsi qu’à chaque communication concernant les modifications standard ou temporaires approuvées.

L’accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:

a)

le numéro de dossier;

| b) | la dénomination du produit concerné; |
| --- | --- |

b)

la dénomination du produit concerné;

| c) | la date de réception. |
| --- | --- |

c)

la date de réception.

La Commission notifie et met à disposition les informations et observations concernant ces communications et transmissions de dossiers par l’intermédiaire des systèmes numériques visés à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, point a).

3.   Pour les communications et transmissions de dossiers effectuées par courrier électronique, la Commission accuse réception par courrier électronique.

Elle attribue un numéro de dossier à chaque nouvelle demande d’enregistrement, demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union, ainsi qu’à chaque communication concernant les modifications standard ou temporaires approuvées.

L’accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:

| a) | le numéro de dossier; |
| --- | --- |

a)

le numéro de dossier;

| b) | la dénomination du produit concerné; |
| --- | --- |

b)

la dénomination du produit concerné;

| c) | la date de réception. |
| --- | --- |

c)

la date de réception.

La Commission notifie et met à disposition les informations et observations concernant ces communications et transmissions par courrier électronique.

4.   L’article 4 du règlement délégué (UE) 2017/1183 et les articles 1er à 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/1185 s’appliquent mutatis mutandis à la notification et mise à disposition d’informations, telles que visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.».

| 7) | À l’article 14, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

  «5.   Le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées visé au paragraphe 1 est accessible au public et établi sous forme électronique. Il repose sur des systèmes numériques gérés par la Commission et est mis à jour conformément au présent article.». |
| --- | --- |

7)

À l’article 14, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées visé au paragraphe 1 est accessible au public et établi sous forme électronique. Il repose sur des systèmes numériques gérés par la Commission et est mis à jour conformément au présent article.».

| 8) | L’article 14 bis suivant est inséré:

  «Article 14 bis
  Protection des données

  1.   La Commission et les États membres traitent et rendent publiques les données à caractère personnel reçues dans le cadre des procédures applicables à l’approbation des modifications à l’échelle de l’Union et de communication relatives à la modification standard et temporaire, au titre du présent règlement, conformément aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) 2018/1725 (*3) et (UE) 2016/679 (*4).


  2.   La Commission est considérée comme responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure pour laquelle elle est compétente conformément au règlement (UE) no 1151/2012, au règlement délégué (UE) no 664/2014 et au présent règlement.


  3.   Les autorités compétentes des États membres sont considérées comme responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures pour lesquelles elles sont compétentes conformément au règlement (UE) no 1151/2012, au règlement délégué (UE) no 664/2014 et au présent règlement.



  (*3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)."


  (*4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).»." |
| --- | --- |

8)

L’article 14 bis suivant est inséré:

bis

«Article 14 bis

Protection des données

1.   La Commission et les États membres traitent et rendent publiques les données à caractère personnel reçues dans le cadre des procédures applicables à l’approbation des modifications à l’échelle de l’Union et de communication relatives à la modification standard et temporaire, au titre du présent règlement, conformément aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) 2018/1725 (*3) et (UE) 2016/679 (*4).

2.   La Commission est considérée comme responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure pour laquelle elle est compétente conformément au règlement (UE) no 1151/2012, au règlement délégué (UE) no 664/2014 et au présent règlement.

3.   Les autorités compétentes des États membres sont considérées comme responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures pour lesquelles elles sont compétentes conformément au règlement (UE) no 1151/2012, au règlement délégué (UE) no 664/2014 et au présent règlement.

(*3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)."

*3

(*4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).»."

*4

| 9) | Les annexes V à VIII et XI sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

9)

Les annexes V à VIII et XI sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Règles transitoires

1.   L’article 10 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014, dans sa version antérieure à la date d’application du présent règlement, continue de s’appliquer aux demandes de modifications non mineures et mineures, ainsi qu’aux communications relatives à la modification temporaire du cahier des charges des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, en cours d’examen auprès de la Commission avant le 8 juin 2022.

2.   L’article 12 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014, dans sa version antérieure à la date d’application du présent règlement, continue de s’appliquer aux États membres jusqu’au 7 décembre 2022 pour les demandes d’enregistrement et d’approbation de modifications à l’échelle de l’Union, ainsi que pour les communications relatives à la modification standard et temporaire du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

3.   Jusqu’au 7 décembre 2022, les États membres qui continuent de communiquer conformément à l’article 12 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 dans sa version antérieure à la date d’application du présent règlement utilisent:

| a) | l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 pour les demandes d’enregistrement des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; |
| --- | --- |

a)

l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 pour les demandes d’enregistrement des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées;

| b) | l’annexe II du présent règlement pour les demandes d’approbation de modifications au niveau de l’Union du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; |
| --- | --- |

b)

l’annexe II du présent règlement pour les demandes d’approbation de modifications au niveau de l’Union du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées;

| c) | l’annexe III du présent règlement pour les communications relatives à la modification du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; |
| --- | --- |

c)

l’annexe III du présent règlement pour les communications relatives à la modification du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées;

| d) | l’annexe IV du présent règlement pour la modification temporaire du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées. |
| --- | --- |

d)

l’annexe IV du présent règlement pour la modification temporaire du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 8 juin 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262).

2

o

o

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d’informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

6

o

o

(7)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

7

---

ANNEXE I

Les annexes V à VIII et XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 sont modifiées comme suit:

| 1) | Les annexes V à VIII sont remplacées par le texte suivant:


  «ANNEXE V
  Demande d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée
  [Règlement (UE) no 1151/2012]
  1.   Dénomination du produit

  [tel qu’enregistré]
  2.   Type d’indication géographique

  [Cocher d’un “X” la case correspondante:] AOP☐ IGP☐
  3.   Demandeur et intérêt légitime

  [Indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du demandeur proposant la modification. Si l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique concernent une personne physique, ils ne peuvent pas figurer dans le présent formulaire et sont envoyés séparément à la Commission.


  Fournir également une déclaration exposant l’intérêt légitime du groupement demandeur.]
  4.   Pays tiers dont fait partie la zone géographique

  ...
  5.   Rubrique du cahier des charges et du document unique faisant l’objet de la ou des modification(s)







  ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |

1)

Les annexes V à VIII sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEXE V

Demande d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée

[Règlement (UE) no 1151/2012]

1.   Dénomination du produit

[tel qu’enregistré]

2.   Type d’indication géographique

[Cocher d’un “X” la case correspondante:] AOP☐ IGP☐

3.   Demandeur et intérêt légitime

[Indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du demandeur proposant la modification. Si l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique concernent une personne physique, ils ne peuvent pas figurer dans le présent formulaire et sont envoyés séparément à la Commission.

Fournir également une déclaration exposant l’intérêt légitime du groupement demandeur.]

4.   Pays tiers dont fait partie la zone géographique

...

5.   Rubrique du cahier des charges et du document unique faisant l’objet de la ou des modification(s)

☐

Dénomination du produit

| ☐ | Lien |
| --- | --- |

☐

Lien

| ☐ | Restrictions à la commercialisation |
| --- | --- |

☐

Restrictions à la commercialisation

6.   Type de modification(s)

[Fournir une déclaration exposant les raisons pour lesquelles la ou les modifications répondent à la définition d’une “modification à l’échelle de l’Union” comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.]

7.   Modification(s)

[Fournir une description pour chaque modification et sa justification, conformément à l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 et à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.]

8.   Liste des annexes

| 8.1. | Le document unique consolidé, tel que modifié, est établi conformément au formulaire figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 668/2014. |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | La version consolidée du cahier des charges, telle que publiée, ou la référence à la publication dudit cahier des charges. |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | La preuve que les documents modifiés correspondent à l’indication géographique en vigueur dans le pays tiers. |
| --- | --- |

8.3.

ANNEXE VI

Demande d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie

[Règlement (UE) no 1151/2012]

1.   Dénomination du produit

[tel qu’enregistré]

2.   Demandeur et intérêt légitime

[Indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du demandeur proposant la modification. Si l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique concernent une personne physique, ils ne peuvent pas figurer dans le présent formulaire et sont envoyés séparément à la Commission.

Fournir également une déclaration exposant l’intérêt légitime du groupement demandeur.]

3.   État membre ou pays tiers dont fait partie la zone géographique

...

4.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la ou des modifications

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☐ | Description du produit |
| --- | --- |

☐

Description du produit

| ☐ | Méthode de production |
| --- | --- |

☐

Méthode de production

| ☐ | Autres [à préciser] |
| --- | --- |

☐

Autres [à préciser]

5.   Modification(s)

[Fournir une description pour chaque modification et sa justification, conformément à l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 et à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.]

6.   Liste des annexes

6.1.   (États membres)

| a) | La version consolidée du cahier des charges, telle que publiée, est établie conformément au formulaire figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 668/2014. |
| --- | --- |

a)

La version consolidée du cahier des charges, telle que publiée, est établie conformément au formulaire figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.

| b) | Une déclaration qui atteste que la demande répond aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci. |
| --- | --- |

b)

Une déclaration qui atteste que la demande répond aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci.

6.2.   (Pays tiers)

La version consolidée du cahier des charges, telle que publiée, est établie conformément au formulaire figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.

ANNEXE VII

Communication de l’approbation d’une modification standard

[Règlement (UE) no 1151/2012]

1.   Dénomination du produit

[tel qu’enregistré]

2.   Pays tiers dont fait partie la zone géographique

...

3.   Autorité nationale ou groupement demandeur communiquant la modification standard

[Noms et références du producteur isolé ou du groupement de producteurs ayant un intérêt légitime ou des autorités du pays tiers dont fait partie la zone géographique, communiquant la modification [voir article 49, paragraphe 5, du règlement (UE) n 1151/2012]. Les noms et les références qui concernent une personne physique ne peuvent pas figurer dans le présent formulaire et sont envoyés séparément à la Commission.]

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

[Fournir une description de la ou des modification(s) standard et les motifs qui s’y rapportent, ainsi qu’une déclaration expliquant pourquoi la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une modification standard, comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012. Indiquer si la modification entraîne ou non une modification du document unique.]

5.   Liste des annexes

| 5.1. | La décision portant approbation de la modification standard. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | La preuve que la modification est applicable dans le pays tiers. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le document unique consolidé, tel que modifié, le cas échéant. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Une copie de la version consolidée du cahier des charges telle que publiée, ou la référence à la publication dudit cahier des charges. |
| --- | --- |

5.4.

ANNEXE VIII

Communication de l’approbation d’une modification temporaire

[Règlement (UE) no 1151/2012]

1.   Dénomination du produit

[tel qu’enregistré]

2.   Pays tiers dont fait partie la zone géographique

...

3.   Autorité nationale ou groupement demandeur communiquant la modification temporaire

[Noms et références du producteur isolé ou du groupement de producteurs ayant un intérêt légitime ou des autorités du pays tiers dont fait partie la zone géographique, communiquant la modification [voir article 49, paragraphe 5, du règlement (UE) n 1151/2012]. Les noms et les références qui concernent une personne physique ne peuvent pas figurer dans le présent formulaire et sont envoyés séparément à la Commission.]

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

[Fournir une description de la ou des modification(s) temporaire(s) et les raisons spécifiques qui s’y rapportent, y compris la référence à la reconnaissance formelle de la catastrophe naturelle ou des mauvaises conditions météorologiques par les autorités compétentes ou à l’adoption de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires. Fournir également une déclaration exposant les raisons pour lesquelles la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une “modification temporaire” comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.]

5.   Liste des annexes

| 5.1. | La décision des autorités compétentes reconnaissant formellement la catastrophe naturelle ou imposant des mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires ou les références à la publication électronique correspondantes. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | La décision approuvant la modification temporaire ou la référence à la publication électronique. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | La preuve que la modification est applicable dans le pays tiers. |
| --- | --- |

5.3.

| 2) | À l’annexe XI, la section 2 est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie I, les tirets suivants sont ajoutés:






  «— | Classe 2.21. Vins aromatisés au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’annexe XI, la section 2 est modifiée comme suit:

a)

dans la partie I, les tirets suivants sont ajoutés:

«—

Classe 2.21. Vins aromatisés au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1)

o

*1

| — | Classe 2.22. Autres boissons alcoolisées |
| --- | --- |

—

Classe 2.22. Autres boissons alcoolisées

| — | Classe 2.23. Cire d’abeille |
| --- | --- |

—

Classe 2.23. Cire d’abeille

(*1)  Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).»;"

*1

o

o

| b) | la partie II est remplacée par le texte suivant:






  «II. | Spécialités traditionnelles garanties






  — | Classe 2.24. Plats cuisinés |
| --- | --- | --- | --- |

b)

la partie II est remplacée par le texte suivant:

«II.

Spécialités traditionnelles garanties

—

Classe 2.24. Plats cuisinés

| — | Classe 2.25. Bière |
| --- | --- |

—

Classe 2.25. Bière

| — | Classe 2.26. Chocolat et produits dérivés |
| --- | --- |

—

Classe 2.26. Chocolat et produits dérivés

| — | Classe 2.27. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie |
| --- | --- |

—

Classe 2.27. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

| — | Classe 2.28. Boissons à base d’extraits de plantes |
| --- | --- |

—

Classe 2.28. Boissons à base d’extraits de plantes

| — | Classe 2.29. Pâtes alimentaires |
| --- | --- |

—

Classe 2.29. Pâtes alimentaires

| — | Classe 2.30. Sel.». |
| --- | --- |

—

Classe 2.30. Sel.».

---

(*1)  Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).»;”

*1

o

o

---

ANNEXE II

Demande d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée émanant d’un État membre

[Règlement (UE) no 1151/2012]

(à utiliser uniquement entre le 8 juin 2022 et le 7 décembre 2022)

1.   Dénomination du produit

[tel qu’enregistré]

2.   Type d’indication géographique

[Cocher d’un «X» la case correspondante:] AOP☐ IGP☐

3.   Groupement demandeur et intérêt légitime

[Indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du groupement demandeur proposant la modification. Si l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique concernent une personne physique, ils ne peuvent pas figurer dans le présent formulaire et sont envoyés séparément à la Commission.

Fournir également une déclaration exposant l’intérêt légitime du groupement demandeur.]

4.   État membre dont fait partie la zone géographique

...

5.   Rubrique du cahier des charges et du document unique faisant l’objet de la ou des modification(s)

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☐ | Lien |
| --- | --- |

☐

Lien

| ☐ | Restrictions à la commercialisation |
| --- | --- |

☐

Restrictions à la commercialisation

6.   Type de modification(s)

[Fournir une déclaration exposant les raisons pour lesquelles la ou les modifications répondent à la définition d’une «modification à l’échelle de l’Union» comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.]

7.   Modification(s)

[Fournir une description pour chaque modification et sa justification, conformément à l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 et à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014].

8.   Liste des annexes

| 8.1. | Le document unique consolidé, tel que modifié, est établi conformément au formulaire figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 668/2014. |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | La référence électronique à la version consolidée du cahier des charges, telle que publiée. |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | Une déclaration qui atteste que la demande répond aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci. |
| --- | --- |

8.3.

---

ANNEXE III

Communication de l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée émanant d’un État membre

[Règlement (UE) no 1151/2012]

(à utiliser uniquement entre le 8 juin 2022 et le 7 décembre 2022)

1.   Dénomination du produit

[tel qu’enregistré]

2.   État membre dont fait partie la zone géographique

...

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification standard

[Les noms et les références qui concernent une personne physique ne peuvent pas figurer dans le présent formulaire et sont envoyés séparément à la Commission.]

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

[Fournir une description de la ou des modification(s) standard et les motifs qui s’y rapportent, ainsi qu’une déclaration expliquant pourquoi la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une modification standard, comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012. Indiquer si la modification entraîne ou non une modification du document unique.]

5.   Liste des annexes

| 5.1. | La décision portant approbation de la modification standard. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le document unique consolidé, tel que modifié, le cas échéant. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | La référence électronique à la publication de la version consolidée du cahier des charges, tel que modifié. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Une déclaration qui atteste que la modification standard approuvée répond aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci. |
| --- | --- |

5.4.

---

ANNEXE IV

Communication de l’approbation d’une modification temporaire du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée émanant d’un État membre

[Règlement (UE) no 1151/2012]

(à utiliser uniquement entre le 8 juin 2022 et le 7 décembre 2022)

1.   Dénomination du produit

[tel qu’enregistré]

2.   État membre dont fait partie la zone géographique

...

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification temporaire

[Les noms et les références qui concernent une personne physique ne peuvent pas figurer dans le présent formulaire et sont envoyés séparément à la Commission.]

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

[Fournir une description de la ou des modification(s) temporaire(s) et les raisons spécifiques qui s’y rapportent, y compris la référence à la reconnaissance formelle de la catastrophe naturelle ou des mauvaises conditions météorologiques par les autorités compétentes ou à l’adoption de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires. Fournir également une déclaration exposant les raisons pour lesquelles la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une «modification temporaire» comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.]

5.   Liste des annexes

| 5.1. | La décision des autorités compétentes reconnaissant formellement la catastrophe naturelle ou imposant des mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires ou les références à la publication électronique correspondantes. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | La décision approuvant la modification temporaire ou la référence à la publication électronique. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Une déclaration qui atteste que la modification temporaire approuvée répond aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci. |
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5.3.

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| 8.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/24 |
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8.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/24

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/893 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2022

modifiant l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière de détection des constituants d’invertébrés terrestres pour le contrôle officiel des aliments pour animaux

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 34, paragraphe 6, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) établit des méthodes d’essai à l’appui des contrôles officiels visant à faire respecter l’interdiction de l’utilisation de protéines animales transformées dans les aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. Il s’agit notamment de méthodes d’analyse destinées à permettre l’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux, méthodes qui sont décrites à l’annexe VI dudit règlement et consistent en une microscopie optique ou en une amplification en chaîne par polymérase (PCR). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) établit des méthodes d’essai à l’appui des contrôles officiels visant à faire respecter l’interdiction de l’utilisation de protéines animales transformées dans les aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. Il s’agit notamment de méthodes d’analyse destinées à permettre l’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux, méthodes qui sont décrites à l’annexe VI dudit règlement et consistent en une microscopie optique ou en une amplification en chaîne par polymérase (PCR).

| (2) | L’utilisation de protéines animales transformées dérivées d’insectes d’élevage a été autorisée dans l’alimentation des animaux d’aquaculture par le règlement (UE) 2017/893 de la Commission (3) et dans l’alimentation des porcins et des volailles par le règlement (UE) 2021/1372 de la Commission (4), mais elle est toujours interdite en vertu du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) dans certains aliments pour animaux, notamment dans l’alimentation des ruminants. |
| --- | --- |

(2)

L’utilisation de protéines animales transformées dérivées d’insectes d’élevage a été autorisée dans l’alimentation des animaux d’aquaculture par le règlement (UE) 2017/893 de la Commission (3) et dans l’alimentation des porcins et des volailles par le règlement (UE) 2021/1372 de la Commission (4), mais elle est toujours interdite en vertu du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) dans certains aliments pour animaux, notamment dans l’alimentation des ruminants.

| (3) | Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les protéines animales dans les aliments pour animaux a élaboré et validé un protocole spécial, comprenant une étape consistant en une double sédimentation, qui garantit la détection des particules d’invertébrés terrestres, y compris les insectes, si elles sont présentes dans les matières premières pour aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les prémélanges soumis à des essais en laboratoire. Avec cette étape supplémentaire, ce protocole devrait être utilisé dans le cadre des contrôles officiels afin de vérifier l’application correcte de l’interdiction de l’utilisation de protéines animales transformées d’insectes dans certains aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(3)

Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les protéines animales dans les aliments pour animaux a élaboré et validé un protocole spécial, comprenant une étape consistant en une double sédimentation, qui garantit la détection des particules d’invertébrés terrestres, y compris les insectes, si elles sont présentes dans les matières premières pour aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les prémélanges soumis à des essais en laboratoire. Avec cette étape supplémentaire, ce protocole devrait être utilisé dans le cadre des contrôles officiels afin de vérifier l’application correcte de l’interdiction de l’utilisation de protéines animales transformées d’insectes dans certains aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

| (4) | Il convient donc d’adapter la description de la méthode de la microscopie optique figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 afin d’y insérer une étape consistant en une double sédimentation dans le protocole de préparation des échantillons à tester pour la détection de constituants d’invertébrés terrestres. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’adapter la description de la méthode de la microscopie optique figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 afin d’y insérer une étape consistant en une double sédimentation dans le protocole de préparation des échantillons à tester pour la détection de constituants d’invertébrés terrestres.

| (5) | Il convient dès lors de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) 2017/893 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et les annexes X, XIV et XV du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission concernant les dispositions relatives aux protéines animales transformées (JO L 138 du 25.5.2017, p. 92).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2021/1372 de la Commission du 17 août 2021 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de l’utilisation des protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure (JO L 295 du 18.8.2021, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

5

o

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ANNEXE

L’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
  L’identification des constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux doit être effectuée à l’aide de la microscopie optique ou d’une réaction d’amplification en chaîne par polymérase (PCR), conformément aux dispositions prévues dans la présente annexe.
  Ces deux méthodes permettent de détecter la présence de constituants d’origine animale dans les prémélanges, dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux. Toutefois, elles ne permettent pas de calculer la quantité de ces constituants dans les prémélanges, dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux. La limite de détection des deux méthodes est inférieure à 0,1 % (p/p).
  L’amplification en chaîne par polymérase permet d’identifier le groupe taxinomique des constituants d’origine animale présents dans les prémélanges, dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux.
  Ces méthodes s’appliquent au contrôle de l’application des interdictions prévues à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (*), à l’annexe IV dudit règlement et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (**).
  En fonction du type d’aliment pour animaux soumis aux essais, ces méthodes peuvent être utilisées, suivant un protocole opérationnel unique, individuellement ou conjointement conformément aux modes opératoires normalisés (MON) établis par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux (EURL-AP) et publiées sur son site web (***).

  (*)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1)."


  (**)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1)."


  (***)  https://www.eurl.craw.eu/legal-sources-and-sops/method-of-reference-and-sops/»." |
| --- | --- |

1)

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’identification des constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux doit être effectuée à l’aide de la microscopie optique ou d’une réaction d’amplification en chaîne par polymérase (PCR), conformément aux dispositions prévues dans la présente annexe.

Ces deux méthodes permettent de détecter la présence de constituants d’origine animale dans les prémélanges, dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux. Toutefois, elles ne permettent pas de calculer la quantité de ces constituants dans les prémélanges, dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux. La limite de détection des deux méthodes est inférieure à 0,1 % (p/p).

L’amplification en chaîne par polymérase permet d’identifier le groupe taxinomique des constituants d’origine animale présents dans les prémélanges, dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux.

Ces méthodes s’appliquent au contrôle de l’application des interdictions prévues à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (*), à l’annexe IV dudit règlement et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (**).

En fonction du type d’aliment pour animaux soumis aux essais, ces méthodes peuvent être utilisées, suivant un protocole opérationnel unique, individuellement ou conjointement conformément aux modes opératoires normalisés (MON) établis par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux (EURL-AP) et publiées sur son site web (***).

(*)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1)."

(**)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1)."

(***)  https://www.eurl.craw.eu/legal-sources-and-sops/method-of-reference-and-sops/»."

| 2) | Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:
  «2.1.   Microscopie optique

  2.1.1.   Principe

  Les constituants d’origine animale susceptibles d’être présents dans les prémélanges, dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux envoyés pour analyse sont identifiés sur la base de caractéristiques typiques et identifiables au microscope, telles que les fibres musculaires et autres particules de viande, les cartilages, les os, la corne, les poils, les soies, les fragments de cuticules d’invertébrés, les structures trachéales d’insectes, les produits sanguins, les globules de lait, les cristaux de lactose, les plumes, les coquilles d’œuf, les arêtes et les écailles de poisson.
  Les examens microscopiques sont effectués après la préparation des échantillons par sédimentation.
  Les échantillons sont soumis à une étape de sédimentation de la manière suivante:






  a) | pour la détection des constituants d’origine animale provenant d’animaux autres que les invertébrés terrestres, une étape de sédimentation unique dans du tétrachloréthylène (TCE), comme indiqué au point 2.1.3.4.3; |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.   Microscopie optique

2.1.1.   Principe

Les constituants d’origine animale susceptibles d’être présents dans les prémélanges, dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux envoyés pour analyse sont identifiés sur la base de caractéristiques typiques et identifiables au microscope, telles que les fibres musculaires et autres particules de viande, les cartilages, les os, la corne, les poils, les soies, les fragments de cuticules d’invertébrés, les structures trachéales d’insectes, les produits sanguins, les globules de lait, les cristaux de lactose, les plumes, les coquilles d’œuf, les arêtes et les écailles de poisson.

Les examens microscopiques sont effectués après la préparation des échantillons par sédimentation.

Les échantillons sont soumis à une étape de sédimentation de la manière suivante:

a)

pour la détection des constituants d’origine animale provenant d’animaux autres que les invertébrés terrestres, une étape de sédimentation unique dans du tétrachloréthylène (TCE), comme indiqué au point 2.1.3.4.3;

| b) | pour la détection des constituants d’invertébrés terrestres, une étape de double sédimentation dans de l’éther de pétrole et du tétrachloréthylène (EP/TCE), comme indiqué au point 2.1.3.4.4. |
| --- | --- |

b)

pour la détection des constituants d’invertébrés terrestres, une étape de double sédimentation dans de l’éther de pétrole et du tétrachloréthylène (EP/TCE), comme indiqué au point 2.1.3.4.4.

2.1.2.   Réactifs et appareillage

2.1.2.1.   Réactifs

2.1.2.1.1.   Agent de concentration

| — | Tétrachloréthylène (densité relative 1,62). |
| --- | --- |

—

Tétrachloréthylène (densité relative 1,62).

| — | Éther de pétrole (EP) point d’ébullition: 40-60 °C (densité relative: 0,65). |
| --- | --- |

—

Éther de pétrole (EP) point d’ébullition: 40-60 °C (densité relative: 0,65).

2.1.2.1.2.   Réactif de coloration

| — | Solution de rouge d’alizarine (diluer 2,5 ml d’acide chlorhydrique 1 M dans 100 ml d’eau et ajouter 200 mg de rouge d’alizarine à cette solution). |
| --- | --- |

—

Solution de rouge d’alizarine (diluer 2,5 ml d’acide chlorhydrique 1 M dans 100 ml d’eau et ajouter 200 mg de rouge d’alizarine à cette solution).

2.1.2.1.3.   Milieux de montage

| — | Lessive de soude et de potasse (NaOH à 2,5 % p/v ou KOH à 2,5 % p/v). |
| --- | --- |

—

Lessive de soude et de potasse (NaOH à 2,5 % p/v ou KOH à 2,5 % p/v).

| — | Glycérol (non dilué, viscosité: 1 490 cP) ou un milieu de montage ayant des propriétés équivalentes pour la préparation de lames non permanentes. |
| --- | --- |

—

Glycérol (non dilué, viscosité: 1 490 cP) ou un milieu de montage ayant des propriétés équivalentes pour la préparation de lames non permanentes.

| — | Norland ® Adhésive optique 65 (viscosité: 1 200 cP) ou un milieu de montage ayant des propriétés équivalentes pour la préparation de lames non permanentes. |
| --- | --- |

—

Norland ® Adhésive optique 65 (viscosité: 1 200 cP) ou un milieu de montage ayant des propriétés équivalentes pour la préparation de lames non permanentes.

2.1.2.1.4.   Milieux de montage avec propriétés de coloration

| — | Solution de lugol (dissoudre 2 g d’iodure de potassium dans 100 ml d’eau et ajouter 1 g d’iode en agitant fréquemment). |
| --- | --- |

—

Solution de lugol (dissoudre 2 g d’iodure de potassium dans 100 ml d’eau et ajouter 1 g d’iode en agitant fréquemment).

| — | Réactif cystinique (2 g d’acétate de plomb, 10 g NaOH/100 ml d’eau). |
| --- | --- |

—

Réactif cystinique (2 g d’acétate de plomb, 10 g NaOH/100 ml d’eau).

| — | Liqueur de Fehling [préparée avant l’utilisation à partir de parts égales (1/1) de deux solutions-mères A et B. Solution A: dissoudre 6,9 g de sulfate de cuivre (II) pentahydraté dans 100 ml d’eau. Solution B: dissoudre 34,6 g de tartrate double de sodium et de potassium tétrahydraté et 12 g de NaOH dans 100 ml d’eau]. |
| --- | --- |

—

Liqueur de Fehling [préparée avant l’utilisation à partir de parts égales (1/1) de deux solutions-mères A et B. Solution A: dissoudre 6,9 g de sulfate de cuivre (II) pentahydraté dans 100 ml d’eau. Solution B: dissoudre 34,6 g de tartrate double de sodium et de potassium tétrahydraté et 12 g de NaOH dans 100 ml d’eau].

| — | Tétraméthylbenzidine/peroxyde d’hydrogène [dissoudre 1 g de 3,3’, 5,5’ tétraméthylbenzidine (TMB) dans 100 ml d’acide acétique glacial et 150 ml d’eau. Avant l’utilisation, mélanger 4 parts de cette solution de TMB avec 1 part de peroxyde d’hydrogène à 3 %]. |
| --- | --- |

—

Tétraméthylbenzidine/peroxyde d’hydrogène [dissoudre 1 g de 3,3’, 5,5’ tétraméthylbenzidine (TMB) dans 100 ml d’acide acétique glacial et 150 ml d’eau. Avant l’utilisation, mélanger 4 parts de cette solution de TMB avec 1 part de peroxyde d’hydrogène à 3 %].

2.1.2.1.5.   Agents de rinçage

| — | Éthanol ≥ 96 % (qualité technique). |
| --- | --- |

—

Éthanol ≥ 96 % (qualité technique).

| — | Acétone (qualité technique). |
| --- | --- |

—

Acétone (qualité technique).

2.1.2.1.6.   Réactif de blanchiment

| — | Solution commerciale d’hypochlorite de sodium (9-14 % de chlore actif). |
| --- | --- |

—

Solution commerciale d’hypochlorite de sodium (9-14 % de chlore actif).

2.1.2.2.   Appareillage

| — | Balance de précision à 0,001 g. |
| --- | --- |

—

Balance de précision à 0,001 g.

| — | Équipement de broyage: broyeur à couteaux ou à rotors. Si un broyeur à rotors est utilisé, les tamis pour broyeur ≤ 0,5 mm sont interdits. |
| --- | --- |

—

Équipement de broyage: broyeur à couteaux ou à rotors. Si un broyeur à rotors est utilisé, les tamis pour broyeur ≤ 0,5 mm sont interdits.

| — | Tamis à mailles carrées de 0,25 mm et 1 mm de largeur. À l’exception du prétamisage des échantillons, le diamètre des tamis ne doit pas dépasser 10 cm pour éviter la perte de matières. L’étalonnage des tamis n’est pas requis. |
| --- | --- |

—

Tamis à mailles carrées de 0,25 mm et 1 mm de largeur. À l’exception du prétamisage des échantillons, le diamètre des tamis ne doit pas dépasser 10 cm pour éviter la perte de matières. L’étalonnage des tamis n’est pas requis.

| — | Ampoule à décanter conique en verre d’une capacité de 250 ml munie d’un robinet en téflon ou en verre rodé à la base du cône. Le diamètre de l’ouverture du robinet doit être supérieur ou égal à 4 mm. Pour la sédimentation unique TCE uniquement, un bécher de décantation à fond conique peut également être utilisé, à condition que le laboratoire ait démontré que les niveaux de détection sont équivalents à ceux obtenus en utilisant l’ampoule à décanter conique en verre.






  Ampoule à décanter |
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Ampoule à décanter conique en verre d’une capacité de 250 ml munie d’un robinet en téflon ou en verre rodé à la base du cône. Le diamètre de l’ouverture du robinet doit être supérieur ou égal à 4 mm. Pour la sédimentation unique TCE uniquement, un bécher de décantation à fond conique peut également être utilisé, à condition que le laboratoire ait démontré que les niveaux de détection sont équivalents à ceux obtenus en utilisant l’ampoule à décanter conique en verre.

Image 1

Ampoule à décanter

| — | Microscope stéréoscopique couvrant une plage de grossissement final allant de 6,5 à 40 fois au minimum. |
| --- | --- |

—

Microscope stéréoscopique couvrant une plage de grossissement final allant de 6,5 à 40 fois au minimum.

| — | Microscope composé à fond clair par éclairage à transmission couvrant une plage de grossissement final allant de 100 à 400 fois au minimum. Un microscope en lumière polarisée, à contraste interférentiel différentiel peut également être utilisé. |
| --- | --- |

—

Microscope composé à fond clair par éclairage à transmission couvrant une plage de grossissement final allant de 100 à 400 fois au minimum. Un microscope en lumière polarisée, à contraste interférentiel différentiel peut également être utilisé.

| — | Verrerie courante de laboratoire. |
| --- | --- |

—

Verrerie courante de laboratoire.

| — | Matériel pour la préparation sur lame: lames de microscope classiques, lames creuses, lamelles (20 × 20 mm), brucelles, spatule fine. |
| --- | --- |

—

Matériel pour la préparation sur lame: lames de microscope classiques, lames creuses, lamelles (20 × 20 mm), brucelles, spatule fine.

| — | Étuve de laboratoire. |
| --- | --- |

—

Étuve de laboratoire.

| — | Centrifugeuse. |
| --- | --- |

—

Centrifugeuse.

| — | Papier filtre: filtre qualitatif en cellulose (taille des pores: 4-11 μm). |
| --- | --- |

—

Papier filtre: filtre qualitatif en cellulose (taille des pores: 4-11 μm).

2.1.3.   Échantillonnage et préparation des échantillons

2.1.3.1.   Échantillonnage

Utiliser un échantillon représentatif prélevé conformément à l’annexe I.

2.1.3.1.1.   Dessiccation des échantillons

Les échantillons présentant une teneur en humidité supérieure à 14 % doivent être desséchés avant le traitement conformément à l’annexe III.

2.1.3.1.2.   Prétamisage des échantillons

Afin de recueillir des informations sur une éventuelle contamination de l’environnement des aliments pour animaux, il est recommandé de prétamiser les aliments pour animaux en granulés et les bouchons à l’aide d’un tamis à mailles de 1 mm, puis de préparer et d’analyser les deux fractions obtenues et d’en rendre compte séparément, car elles doivent être considérées comme deux échantillons distincts.

2.1.3.2.   Précautions à prendre

Afin d’éviter une contamination croisée en laboratoire, tous les équipements recyclables doivent être soigneusement nettoyés avant l’emploi. Les éléments de l’ampoule à décanter doivent être démontés avant le nettoyage. Les éléments de l’ampoule à décanter et la verrerie doivent être prélavés manuellement puis lavés en machine. Les tamis doivent être nettoyés à l’aide d’une brosse à poils synthétiques durs. Un dernier nettoyage des tamis avec de l’acétone et de l’air comprimé est recommandé après le tamisage de matières grasses telles que des farines de poisson.

2.1.3.3.   Préparation des échantillons constitués de matières grasses ou d’huiles

Le protocole suivant doit être respecté pour la préparation des échantillons constitués de matières grasses:

| — | S’il s’agit de graisse solide, chauffer celle-ci dans un four jusqu’à ce qu’elle devienne liquide. |
| --- | --- |

—

S’il s’agit de graisse solide, chauffer celle-ci dans un four jusqu’à ce qu’elle devienne liquide.

| — | Au moyen d’une pipette, transvaser 40 ml de graisse du fond de l’échantillon dans un tube de centrifugation. |
| --- | --- |

—

Au moyen d’une pipette, transvaser 40 ml de graisse du fond de l’échantillon dans un tube de centrifugation.

| — | L’échantillon doit être centrifugé pendant 10 minutes à 4 000 tours/min. |
| --- | --- |

—

L’échantillon doit être centrifugé pendant 10 minutes à 4 000 tours/min.

| — | Si la graisse s’est solidifiée pendant la centrifugation, la réchauffer au four jusqu’à ce qu’elle redevienne liquide. |
| --- | --- |

—

Si la graisse s’est solidifiée pendant la centrifugation, la réchauffer au four jusqu’à ce qu’elle redevienne liquide.

| — | La centrifugation doit être répétée pendant 5 minutes à 4 000 tours/min. |
| --- | --- |

—

La centrifugation doit être répétée pendant 5 minutes à 4 000 tours/min.

| — | À l’aide d’une petite cuillère ou d’une spatule, transvaser une moitié des impuretés obtenues sur des lames microscopiques pour examen. Il est recommandé d’utiliser du glycérol comme milieu de montage. |
| --- | --- |

—

À l’aide d’une petite cuillère ou d’une spatule, transvaser une moitié des impuretés obtenues sur des lames microscopiques pour examen. Il est recommandé d’utiliser du glycérol comme milieu de montage.

| — | Utiliser les impuretés restantes pour la préparation du résidu, comme décrit au point 2.1.3.4.3, premier tiret. |
| --- | --- |

—

Utiliser les impuretés restantes pour la préparation du résidu, comme décrit au point 2.1.3.4.3, premier tiret.

Le même protocole, à l’exception des premier et quatrième tirets, doit être appliqué à la préparation des échantillons constitués d’huile.

2.1.3.4.   Préparation des échantillons autres que les matières grasses ou les huiles

| 2.1.3.4.1. | Sous-échantillonnage et broyage: au moins 50 g de l’échantillon doivent être séparés en sous-échantillons destinés à être analysés puis broyés. |
| --- | --- |

2.1.3.4.1.

| 2.1.3.4.2. | Préparation des matières premières: une portion d’au moins 5 g du sous-échantillon broyé doit être préparée. Elle est tamisée à 0,25 mm et les deux fractions qui en résultent sont examinées. |
| --- | --- |

2.1.3.4.2.

| 2.1.3.4.3. | Sédimentation unique TCE pour la détection de constituants d’origine animale provenant d’animaux autres que les invertébrés terrestres.






  — | Extraction et préparation du résidu:
  Transvaser une portion de 10 g (exactitude de 0,01 g) du sous-échantillon broyé dans l’ampoule à décanter ou le bécher de décantation à fond conique et ajouter 50 ml de tétrachloréthylène. La portion transvasée dans l’ampoule est limitée à 3 g dans le cas des farines de poissons ou d’autres produits d’origine animale purs, d’ingrédients minéraux ou de prémélanges générant plus de 10 % de résidu. Agiter vigoureusement le mélange pendant au moins 30 secondes et ajouter avec précaution 50 ml de tétrachloréthylène en lavant la surface intérieure de l’ampoule pour éliminer les particules adhérentes. Laisser le mélange obtenu se décanter pendant au moins 5 minutes avant de séparer le résidu en ouvrant le robinet.
  Si un bécher de décantation à fond conique est utilisé, agiter vigoureusement le mélange pendant au moins 15 secondes et laver soigneusement la surface intérieure avec au moins 10 ml de tétrachloréthylène propre pour éliminer les particules adhérant aux parois du bécher. Laisser le mélange se décanter pendant 3 minutes et agiter à nouveau pendant 15 secondes puis laver soigneusement la surface intérieure avec au moins 10 ml de tétrachloréthylène propre pour éliminer les particules adhérant aux parois du bécher. Laisser le mélange obtenu se décanter pendant au moins 5 minutes puis retirer la fraction liquide, l’éliminer en la laissant soigneusement se décanter et en prenant soin de ne rien perdre du résidu.
  Le résidu doit être recueilli sur du papier-filtre placé dans un entonnoir afin de permettre la séparation du tétrachloréthylène restant tout en évitant le dépôt de matières grasses dans le résidu. Le résidu doit être séché. Il est recommandé de peser ensuite le résidu (avec une exactitude de 0,001 g) pour contrôler l’étape de sédimentation. Enfin, le résidu doit être passé à travers un tamis à mailles de 0,25 mm et les deux fractions obtenues doivent être examinées, sauf si le tamisage n’est pas jugé nécessaire. |
| --- | --- | --- |

2.1.3.4.3.

—

Extraction et préparation du résidu:

Transvaser une portion de 10 g (exactitude de 0,01 g) du sous-échantillon broyé dans l’ampoule à décanter ou le bécher de décantation à fond conique et ajouter 50 ml de tétrachloréthylène. La portion transvasée dans l’ampoule est limitée à 3 g dans le cas des farines de poissons ou d’autres produits d’origine animale purs, d’ingrédients minéraux ou de prémélanges générant plus de 10 % de résidu. Agiter vigoureusement le mélange pendant au moins 30 secondes et ajouter avec précaution 50 ml de tétrachloréthylène en lavant la surface intérieure de l’ampoule pour éliminer les particules adhérentes. Laisser le mélange obtenu se décanter pendant au moins 5 minutes avant de séparer le résidu en ouvrant le robinet.

Si un bécher de décantation à fond conique est utilisé, agiter vigoureusement le mélange pendant au moins 15 secondes et laver soigneusement la surface intérieure avec au moins 10 ml de tétrachloréthylène propre pour éliminer les particules adhérant aux parois du bécher. Laisser le mélange se décanter pendant 3 minutes et agiter à nouveau pendant 15 secondes puis laver soigneusement la surface intérieure avec au moins 10 ml de tétrachloréthylène propre pour éliminer les particules adhérant aux parois du bécher. Laisser le mélange obtenu se décanter pendant au moins 5 minutes puis retirer la fraction liquide, l’éliminer en la laissant soigneusement se décanter et en prenant soin de ne rien perdre du résidu.

Le résidu doit être recueilli sur du papier-filtre placé dans un entonnoir afin de permettre la séparation du tétrachloréthylène restant tout en évitant le dépôt de matières grasses dans le résidu. Le résidu doit être séché. Il est recommandé de peser ensuite le résidu (avec une exactitude de 0,001 g) pour contrôler l’étape de sédimentation. Enfin, le résidu doit être passé à travers un tamis à mailles de 0,25 mm et les deux fractions obtenues doivent être examinées, sauf si le tamisage n’est pas jugé nécessaire.

| — | Extraction et préparation des matières flottantes:
  Après récupération du résidu au moyen de la méthode décrite ci-dessus, deux phases restent dans l’ampoule à décanter: une phase liquide constituée de tétrachloréthylène et une phase solide constituée de matières flottantes. Cette phase solide (les matières flottantes) est récupérée par le versement complet du tétrachloréthylène hors de l’ampoule en ouvrant le robinet. L’ampoule à décanter doit être retournée, et les matières flottantes doivent être transvasées dans une grande boîte de Pétri et séchées à l’air dans une hotte de laboratoire. Elle est tamisée à 0,25 mm et les deux fractions qui en résultent sont examinées. |
| --- | --- |

—

Extraction et préparation des matières flottantes:

Après récupération du résidu au moyen de la méthode décrite ci-dessus, deux phases restent dans l’ampoule à décanter: une phase liquide constituée de tétrachloréthylène et une phase solide constituée de matières flottantes. Cette phase solide (les matières flottantes) est récupérée par le versement complet du tétrachloréthylène hors de l’ampoule en ouvrant le robinet. L’ampoule à décanter doit être retournée, et les matières flottantes doivent être transvasées dans une grande boîte de Pétri et séchées à l’air dans une hotte de laboratoire. Elle est tamisée à 0,25 mm et les deux fractions qui en résultent sont examinées.

| — | Utilisation de réactifs de coloration
  Pour faciliter l’identification correcte des constituants d’origine animale, l’opérateur peut utiliser des réactifs de coloration au cours de la préparation de l’échantillon, conformément aux orientations formulées par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux et publiées sur son site web.
  Si la solution de rouge d’alizarine est utilisée pour la coloration du résidu, le protocole suivant doit être appliqué:






  — | Transvaser le résidu séché dans une éprouvette en verre et le rincer deux fois avec environ 5 ml d’éthanol (agiter chaque fois au vortex pendant 30 secondes, laisser le solvant se décanter pendant environ 1 minute 30 secondes puis l’éliminer). |
| --- | --- | --- |

—

Utilisation de réactifs de coloration

Pour faciliter l’identification correcte des constituants d’origine animale, l’opérateur peut utiliser des réactifs de coloration au cours de la préparation de l’échantillon, conformément aux orientations formulées par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux et publiées sur son site web.

Si la solution de rouge d’alizarine est utilisée pour la coloration du résidu, le protocole suivant doit être appliqué:

—

Transvaser le résidu séché dans une éprouvette en verre et le rincer deux fois avec environ 5 ml d’éthanol (agiter chaque fois au vortex pendant 30 secondes, laisser le solvant se décanter pendant environ 1 minute 30 secondes puis l’éliminer).

| — | Blanchir le résidu avec au moins 1 ml de solution d’hypochlorite de sodium. Laisser réagir pendant 10 minutes; remplir l’éprouvette d’eau, laisser le résidu se décanter pendant 2 à 3 minutes puis éliminer doucement l’eau et les particules en suspension. |
| --- | --- |

—

Blanchir le résidu avec au moins 1 ml de solution d’hypochlorite de sodium. Laisser réagir pendant 10 minutes; remplir l’éprouvette d’eau, laisser le résidu se décanter pendant 2 à 3 minutes puis éliminer doucement l’eau et les particules en suspension.

| — | Rincer deux fois le résidu avec environ 10 ml d’eau (agiter au vortex pendant 30 secondes, laisser se décanter et, chaque fois, éliminer l’eau). |
| --- | --- |

—

Rincer deux fois le résidu avec environ 10 ml d’eau (agiter au vortex pendant 30 secondes, laisser se décanter et, chaque fois, éliminer l’eau).

| — | Ajouter 2 à 10 gouttes de solution de rouge d’alizarine et agiter le mélange au vortex. Laisser réagir pendant 30 secondes et rincer deux fois le résidu coloré avec environ 5 ml d’éthanol, puis une nouvelle fois avec de l’acétone (agiter chaque fois au vortex pendant 30 secondes, laisser le solvant se décanter environ une minute puis l’éliminer). |
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—

Ajouter 2 à 10 gouttes de solution de rouge d’alizarine et agiter le mélange au vortex. Laisser réagir pendant 30 secondes et rincer deux fois le résidu coloré avec environ 5 ml d’éthanol, puis une nouvelle fois avec de l’acétone (agiter chaque fois au vortex pendant 30 secondes, laisser le solvant se décanter environ une minute puis l’éliminer).

| — | Sécher le résidu coloré. |
| --- | --- |

—

Sécher le résidu coloré.

| 2.1.3.4.4. | Double sédimentation EP/TCE pour la détection de constituants d’invertébrés terrestres.
  Toutes les étapes doivent être réalisées dans une ampoule à décanter conique en verre de 250 ml, comme décrit au point 2.1.2.2, quatrième tiret.






  — | Une portion de 10 g (précision à 0,01 g) du sous-échantillon broyé est transférée dans l’ampoule à décanter et soumise d’abord à une sédimentation unique TCE, comme décrit au point 2.1.3.4.3, avec récupération du résidu sur un papier-filtre placé sur un entonnoir. Ce résidu peut être utilisé comme indiqué au point 2.1.3.4.3. |
| --- | --- | --- |

2.1.3.4.4.

Toutes les étapes doivent être réalisées dans une ampoule à décanter conique en verre de 250 ml, comme décrit au point 2.1.2.2, quatrième tiret.

—

Une portion de 10 g (précision à 0,01 g) du sous-échantillon broyé est transférée dans l’ampoule à décanter et soumise d’abord à une sédimentation unique TCE, comme décrit au point 2.1.3.4.3, avec récupération du résidu sur un papier-filtre placé sur un entonnoir. Ce résidu peut être utilisé comme indiqué au point 2.1.3.4.3.

| — | Le petit volume de TCE qui s’est écoulé avec le résidu doit être transféré dans une éprouvette graduée. En ouvrant le robinet de l’ampoule à décanter, remplir l’éprouvette graduée jusqu’à obtention de 30 ml de TCE. Une fois ce volume atteint, le robinet d’arrêt est fermé. |
| --- | --- |

—

Le petit volume de TCE qui s’est écoulé avec le résidu doit être transféré dans une éprouvette graduée. En ouvrant le robinet de l’ampoule à décanter, remplir l’éprouvette graduée jusqu’à obtention de 30 ml de TCE. Une fois ce volume atteint, le robinet d’arrêt est fermé.

| — | Ce volume de TCE collecté est remplacé en ajoutant un volume de 30 ml d’éther de pétrole dont le point d’ébullition est compris entre 40 °C et 60 °C dans l’ampoule à décanter. Le contenu de l’ampoule à décanter doit être soigneusement mélangé pour obtenir un mélange 30 % EP/70 % TCE (avec une densité d’environ 1,26 g.cm-3). Laisser reposer la matière pendant 10 min. Deux nouvelles fractions se formeront: un deuxième résidu et les matières flottantes finales (< 1,26 g.cm-3). Le deuxième résidu doit être récupéré dans une boîte de Petri (ou un papier-filtre placé sur un entonnoir) en ouvrant le robinet jusqu’à ce que seul un peu de mélange des solvants et les matières flottantes finales restent dans l’ampoule à décanter. Le liquide restant et les matières flottantes finales sont collectés séparément sur un papier-filtre placé sur un entonnoir. La paroi de l’ampoule à décanter doit être rincée avec de l’éther de pétrole afin de recueillir toutes les matières flottantes finales. On laisse sécher les matières flottantes finales. Enfin, les matières flottantes finales doivent être passées à travers un tamis à mailles de 0,25 mm et les deux fractions obtenues doivent être examinées aux fins de la détection de constituants d’invertébrés terrestres, sauf si le tamisage n’est pas jugé nécessaire. |
| --- | --- |

—

Ce volume de TCE collecté est remplacé en ajoutant un volume de 30 ml d’éther de pétrole dont le point d’ébullition est compris entre 40 °C et 60 °C dans l’ampoule à décanter. Le contenu de l’ampoule à décanter doit être soigneusement mélangé pour obtenir un mélange 30 % EP/70 % TCE (avec une densité d’environ 1,26 g.cm-3). Laisser reposer la matière pendant 10 min. Deux nouvelles fractions se formeront: un deuxième résidu et les matières flottantes finales (< 1,26 g.cm-3). Le deuxième résidu doit être récupéré dans une boîte de Petri (ou un papier-filtre placé sur un entonnoir) en ouvrant le robinet jusqu’à ce que seul un peu de mélange des solvants et les matières flottantes finales restent dans l’ampoule à décanter. Le liquide restant et les matières flottantes finales sont collectés séparément sur un papier-filtre placé sur un entonnoir. La paroi de l’ampoule à décanter doit être rincée avec de l’éther de pétrole afin de recueillir toutes les matières flottantes finales. On laisse sécher les matières flottantes finales. Enfin, les matières flottantes finales doivent être passées à travers un tamis à mailles de 0,25 mm et les deux fractions obtenues doivent être examinées aux fins de la détection de constituants d’invertébrés terrestres, sauf si le tamisage n’est pas jugé nécessaire.

2.1.4.   Examen microscopique

2.1.4.1.   Préparation des lames

Les lames microscopiques sont préparées à partir du résidu et, selon le choix de l’opérateur, à partir des matières flottantes ou de la matière première. Le cas échéant, pour la détection des constituants d’invertébrés terrestres uniquement, des lames doivent également être préparées à partir des matières flottantes finales obtenues conformément au point 2.1.3.4.4. Les deux fractions obtenues (la fine et la grossière) doivent être préparées. Les prises d’essai des fractions étalées sur les lames doivent être représentatives de la fraction entière.

Un nombre suffisant de lames doit être préparé afin de garantir la réalisation d’un protocole d’examen complet, tel que prévu au point 2.1.4.2.

Les lames microscopiques doivent être montées avec le milieu de montage adéquat, conformément au MON établi par l’EURL-AP et publié sur son site web. Elles sont recouvertes de lamelles.

2.1.4.2.   Protocoles d’observation pour la détection de particules animales dans les aliments composés pour animaux, les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges

Les lames microscopiques préparées doivent être observées conformément aux protocoles d’observation établis dans les schémas 1 et 2.

Le résidu et, selon le choix de l’opérateur, les matières flottantes ou la matière première doivent être observés au microscope composé. En outre, pour la détection des constituants d’invertébrés terrestres, les matières flottantes finales obtenues conformément au point 2.1.3.4.4 doivent être observées conformément au schéma 3. Les fractions grossières peuvent en outre être examinées au microscope stéréoscopique. Chaque lame doit être observée entièrement à différents grossissements. Des explications précises sur la manière d’utiliser les protocoles sont détaillées dans un mode opératoire normalisé (MON) établi par l’EURL-AP et publié sur son site web.

Le nombre minimal de lames à observer à chaque étape des protocoles d’observation doit être strictement respecté, à moins que l’ensemble des matières de la fraction ne permette pas d’atteindre le nombre de lames prescrit, par exemple lorsque aucun résidu n’est obtenu. Il ne peut pas être utilisé plus de 6 lames par détermination pour l’enregistrement du nombre de particules.

Lorsque des lames supplémentaires sont préparées avec un milieu de montage plus spécifique ayant des propriétés de coloration, comme indiqué au point 2.1.2.1.4, pour les matières flottantes ou la matière première afin de caractériser davantage les structures (par ex. plumes, poils, particules musculaires ou sanguines) qui ont été détectées sur des lames préparées avec d’autres milieux de montage, comme indiqué au point 2.1.2.1.3, le nombre de particules doit être compté sur la base d’un nombre de lames par détermination ne dépassant pas 6, les lames supplémentaires avec un milieu de montage plus spécifique étant comprises dans ce nombre. Les lames supplémentaires préparées à partir des matières flottantes finales obtenues, comme indiqué au point 2.1.3.4.4, pour la détection des constituants d’invertébrés terrestres ne sont pas prises en considération pour l’identification d’autres natures (vertébrés terrestres et poissons).

Afin de déterminer plus facilement la nature et l’origine des particules, l’opérateur peut utiliser des outils d’aide tels que des systèmes d’aide à la décision, des bibliothèques d’images et des échantillons de référence.

Schéma 1

Protocole d’observation après sédimentation unique TCE pour la détection de particules d’animaux autres que les invertébrés terrestres dans les aliments composés pour animaux, les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges aux fins de la première détermination

Image 2

Schéma 2

Protocole d’observation après sédimentation unique TCE pour la détection de particules d’animaux autres que les invertébrés terrestres dans les aliments composés pour animaux, les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges aux fins de la seconde détermination

Image 3

Schéma 3

Protocole d’observation après double sédimentation EP/TCE pour la détection de constituants d’invertébrés terrestres dans les aliments composés pour animaux, les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges

Image 4

2.1.4.3.   Nombre de déterminations

Les déterminations doivent être effectuées sur différents sous-échantillons de 50 g chacun.

Si, à l’issue de la première détermination effectuée conformément au protocole d’observation établi dans le schéma 1, ou le schéma 3 selon le cas, aucune particule animale n’est détectée, il n’est pas nécessaire de procéder à une détermination supplémentaire, et le résultat de l’analyse doit être rapporté selon les libellés prévus au point 2.1.5.1.

Si, à l’issue de la première détermination effectuée conformément au protocole d’observation établi dans le schéma 1, une ou plusieurs particules animales d’une nature donnée (c’est-à-dire provenant d’un vertébré terrestre ou d’un poisson) sont détectées et si la nature de la ou des particules mises en évidence confirme le contenu déclaré de l’échantillon, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde détermination. Si le nombre de particules animales d’une nature donnée détectées au cours de cette première détermination est supérieur à 5, le résultat de l’analyse doit être rapporté par nature de l’animal selon les libellés prévus au point 2.1.5.3. Dans le cas contraire, le résultat de l’analyse doit être rapporté par nature de l’animal selon les libellés prévus au point 2.1.5.2.

Si, à l’issue de la première détermination effectuée conformément au protocole d’observation établi dans le schéma 3, plus de 5 particules d’invertébrés terrestres sont détectées, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde détermination, et le résultat de l’analyse doit être rapporté selon les libellés prévus au point 2.1.5.3 pour cette nature.

Dans tous les autres cas, y compris lorsque aucune déclaration du contenu n’a été fournie au laboratoire, une seconde détermination doit être effectuée à partir d’un nouveau sous-échantillon. Si, à l’issue de la deuxième détermination effectuée conformément au protocole d’observation établi dans le schéma 2, ou le schéma 3 selon le cas, la somme des particules animales d’une nature donnée détectées sur l’ensemble des deux déterminations est supérieure à 10, le résultat de l’analyse doit être rapporté par nature de l’animal selon les libellés prévus au point 2.1.5.3. Dans le cas contraire, le résultat de l’analyse doit être rapporté par nature de l’animal selon les libellés prévus au point 2.1.5.2.

2.1.5.   Expression des résultats

Lorsqu’il rapporte les résultats, le laboratoire doit indiquer le type de matière sur lequel l’analyse a porté (résidu, matières flottantes, matières flottantes finales ou matière première). Le rapport doit indiquer clairement le nombre de déterminations qui ont été effectuées et si le tamisage des fractions avant la préparation des lames, conformément au point 2.1.3.4.3., premier tiret, troisième alinéa, ou au point 2.1.3.4.4, troisième tiret, n’a pas été effectué.

Le rapport du laboratoire doit contenir au minimum des informations concernant la présence de constituants dérivés de vertébrés terrestres et de poissons.

Les différents cas doivent être présentés de la façon suivante:

| 2.1.5.1. | Aucune particule animale d’une nature donnée n’a été détectée:






  — | “L’échantillon soumis à l’analyse ne contient aucune particule dérivée de vertébrés terrestres détectable au microscope optique.” |
| --- | --- | --- |

2.1.5.1.

—

“L’échantillon soumis à l’analyse ne contient aucune particule dérivée de vertébrés terrestres détectable au microscope optique.”

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse ne contient aucune particule dérivée de poisson détectable au microscope optique.” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse ne contient aucune particule dérivée de poisson détectable au microscope optique.”

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse ne contient aucune particule dérivée d’invertébrés terrestres détectable au microscope optique.” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse ne contient aucune particule dérivée d’invertébrés terrestres détectable au microscope optique.”

| 2.1.5.2. | Entre 1 et 5 particules animales d’une nature donnée ont été détectées alors qu’une seule détermination a été effectuée, ou entre 1 et 10 particules d’une nature donnée ont été détectées à la suite de deux déterminations [le nombre de particules détectées est inférieur à la limite de décision fixée dans le MON de l’EURL-AP et publiée sur son site web]:
  Lorsqu’une seule détermination a été effectuée:






  — | “L’échantillon soumis à l’analyse ne contient pas plus de 5 particules dérivées de vertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, du muscle, des poils, de la corne, autre chose (préciser de quoi il s’agit)]. Cette présence faible est inférieure à la limite de décision fixée pour cette méthode d’examen au microscope.” |
| --- | --- | --- |

2.1.5.2.

Lorsqu’une seule détermination a été effectuée:

—

“L’échantillon soumis à l’analyse ne contient pas plus de 5 particules dérivées de vertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, du muscle, des poils, de la corne, autre chose (préciser de quoi il s’agit)]. Cette présence faible est inférieure à la limite de décision fixée pour cette méthode d’examen au microscope.”

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse ne contient pas plus de 5 particules dérivées de poisson détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des arêtes, des écailles de poisson, du cartilage, du muscle, des otolithes, des branchies, autre chose (préciser de quoi il s’agit)]. Cette présence faible est inférieure à la limite de décision fixée pour cette méthode d’examen au microscope.” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse ne contient pas plus de 5 particules dérivées de poisson détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des arêtes, des écailles de poisson, du cartilage, du muscle, des otolithes, des branchies, autre chose (préciser de quoi il s’agit)]. Cette présence faible est inférieure à la limite de décision fixée pour cette méthode d’examen au microscope.”

Lorsque deux déterminations ont été effectuées:

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations ne contient pas plus de 10 particules dérivées de vertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, du muscle, des poils, de la corne, autre chose (préciser de quoi il s’agit)]. Cette présence faible est inférieure à la limite de décision fixée pour cette méthode d’examen au microscope.” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations ne contient pas plus de 10 particules dérivées de vertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, du muscle, des poils, de la corne, autre chose (préciser de quoi il s’agit)]. Cette présence faible est inférieure à la limite de décision fixée pour cette méthode d’examen au microscope.”

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations ne contient pas plus de 10 particules dérivées de poisson détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des arêtes, des écailles de poisson, du cartilage, du muscle, des otolithes, des branchies, autre chose (préciser de quoi il s’agit)]. Cette présence faible est inférieure à la limite de décision fixée pour cette méthode d’examen au microscope.” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations ne contient pas plus de 10 particules dérivées de poisson détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des arêtes, des écailles de poisson, du cartilage, du muscle, des otolithes, des branchies, autre chose (préciser de quoi il s’agit)]. Cette présence faible est inférieure à la limite de décision fixée pour cette méthode d’examen au microscope.”

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations ne contient pas plus de 10 particules dérivées d’invertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des fragments de cuticules, des parties de bouche, du muscle, des structures trachéales, autre chose (préciser de quoi il s’agit)]. Cette présence faible est inférieure à la limite de décision fixée pour cette méthode d’examen au microscope.” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations ne contient pas plus de 10 particules dérivées d’invertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des fragments de cuticules, des parties de bouche, du muscle, des structures trachéales, autre chose (préciser de quoi il s’agit)]. Cette présence faible est inférieure à la limite de décision fixée pour cette méthode d’examen au microscope.”

Par ailleurs:

| — | En cas de prétamisage de l’échantillon, le rapport de laboratoire doit mentionner la fraction (fraction tamisée, fraction de granulés ou de bouchons) dans laquelle les particules animales ont été détectées, dans la mesure où seule la détection de particules animales dans la fraction tamisée peut être le signe d’une contamination de l’environnement. |
| --- | --- |

—

En cas de prétamisage de l’échantillon, le rapport de laboratoire doit mentionner la fraction (fraction tamisée, fraction de granulés ou de bouchons) dans laquelle les particules animales ont été détectées, dans la mesure où seule la détection de particules animales dans la fraction tamisée peut être le signe d’une contamination de l’environnement.

| — | Lorsque seules sont détectées des particules animales qui ne peuvent pas être classées comme provenant de vertébrés terrestres ou de poissons (par exemple, des fibres musculaires), le rapport doit indiquer que seules de telles particules animales ont été détectées et qu’il ne peut être exclu qu’elles proviennent de vertébrés terrestres. |
| --- | --- |

—

Lorsque seules sont détectées des particules animales qui ne peuvent pas être classées comme provenant de vertébrés terrestres ou de poissons (par exemple, des fibres musculaires), le rapport doit indiquer que seules de telles particules animales ont été détectées et qu’il ne peut être exclu qu’elles proviennent de vertébrés terrestres.

| 2.1.5.3. | Plus de 5 particules animales d’une nature donnée ont été détectées alors qu’une seule détermination a été effectuée, ou plus de 10 particules d’une nature donnée ont été détectées à la suite de deux déterminations:
  Lorsqu’une seule détermination a été effectuée:






  — | “L’échantillon soumis à l’analyse contient plus de 5 particules dérivées de vertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, du muscle, des poils, de la corne, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].” |
| --- | --- | --- |

2.1.5.3.

Lorsqu’une seule détermination a été effectuée:

—

“L’échantillon soumis à l’analyse contient plus de 5 particules dérivées de vertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, du muscle, des poils, de la corne, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].”

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse contient plus de 5 particules dérivées de poisson détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des arêtes, des écailles de poisson, du cartilage, du muscle, des otolithes, des branchies, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse contient plus de 5 particules dérivées de poisson détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des arêtes, des écailles de poisson, du cartilage, du muscle, des otolithes, des branchies, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].”

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse contient plus de 5 particules dérivées d’invertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des fragments de cuticules, des parties de bouche, du muscle, des structures trachéales, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse contient plus de 5 particules dérivées d’invertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des fragments de cuticules, des parties de bouche, du muscle, des structures trachéales, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].”

Lorsque deux déterminations ont été effectuées:

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations contient plus de 10 particules dérivées de vertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, du muscle, des poils, de la corne, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations contient plus de 10 particules dérivées de vertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, du muscle, des poils, de la corne, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].”

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations contient plus de 10 particules dérivées de poisson détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des arêtes, des écailles de poisson, du cartilage, du muscle, des otolithes, des branchies, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations contient plus de 10 particules dérivées de poisson détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des arêtes, des écailles de poisson, du cartilage, du muscle, des otolithes, des branchies, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].”

| — | “L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations contient plus de 10 particules dérivées d’invertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des fragments de cuticules, des parties de bouche, du muscle, des structures trachéales, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].” |
| --- | --- |

—

“L’échantillon soumis à l’analyse dans le cadre de deux déterminations contient plus de 10 particules dérivées d’invertébrés terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [des fragments de cuticules, des parties de bouche, du muscle, des structures trachéales, autre chose (préciser de quoi il s’agit)].”

Par ailleurs:

| — | En cas de prétamisage de l’échantillon, le rapport de laboratoire doit mentionner la fraction (fraction tamisée, fraction de granulés ou de bouchons) dans laquelle les particules animales ont été détectées, dans la mesure où seule la détection de particules animales dans la fraction tamisée peut être le signe d’une contamination de l’environnement. |
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—

En cas de prétamisage de l’échantillon, le rapport de laboratoire doit mentionner la fraction (fraction tamisée, fraction de granulés ou de bouchons) dans laquelle les particules animales ont été détectées, dans la mesure où seule la détection de particules animales dans la fraction tamisée peut être le signe d’une contamination de l’environnement.

| — | Lorsque seules sont détectées des particules animales qui ne peuvent pas être classées comme provenant de vertébrés terrestres ou de poissons (par exemple, des fibres musculaires), le rapport doit indiquer que seules de telles particules animales ont été détectées et qu’il ne peut être exclu qu’elles proviennent de vertébrés terrestres.». |
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—

Lorsque seules sont détectées des particules animales qui ne peuvent pas être classées comme provenant de vertébrés terrestres ou de poissons (par exemple, des fibres musculaires), le rapport doit indiquer que seules de telles particules animales ont été détectées et qu’il ne peut être exclu qu’elles proviennent de vertébrés terrestres.».

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(*)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

(**)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

(***)  https://www.eurl.craw.eu/legal-sources-and-sops/method-of-reference-and-sops/».»

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| 8.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/36 |
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8.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/36

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/894 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2022

ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE

DEMANDE

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement. |
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(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement.

| (2) | La demande a été déposée le 25 avril 2022 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier inoxydable à souder bout à bout (ci-après le «requérant»). |
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(2)

La demande a été déposée le 25 avril 2022 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier inoxydable à souder bout à bout (ci-après le «requérant»).

B.   PRODUIT

PRODUIT

| (3) | Le produit concerné par l’éventuel contournement correspond à des accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n’est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/141 (2) des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 (codes TARIC 7307231015, 7307231025, 7307239015 et 7307239025) (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent. |
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(3)

Le produit concerné par l’éventuel contournement correspond à des accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n’est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/141 (2) des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 (codes TARIC 7307231015, 7307231025, 7307239015 et 7307239025) (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.

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| (4) | Le produit soumis à l’enquête est le même que celui qui est défini au considérant précédent, mais expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (codes TARIC 7307231035, 7307231040, 7307239035, 7307239040) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). |
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(4)

Le produit soumis à l’enquête est le même que celui qui est défini au considérant précédent, mais expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (codes TARIC 7307231035, 7307231040, 7307239035, 7307239040) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

C.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (5) | Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission (ci-après les «mesures existantes»). Le 26 janvier 2022, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures existantes conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base en publiant un avis au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
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(5)

Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission (ci-après les «mesures existantes»). Le 26 janvier 2022, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures existantes conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base en publiant un avis au Journal officiel de l’Union européenne (3).

Journal officiel de l’Union européenne

3

D.   OBJET

OBJET

| (6) | La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures antidumping existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(6)

La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures antidumping existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête.

| (7) | Les éléments de preuve figurant dans la demande indiquent qu’une modification de la configuration du commerce (exportations de la RPC et de la Malaisie vers l’Union) est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné. Les données relatives aux importations fournies dans la demande ont révélé une modification importante de la configuration du commerce (exportations de la RPC et de la Malaisie vers l’Union) après l’institution des mesures sur le produit concerné. Les exportations chinoises du produit concerné vers l’Union ont diminué, tandis que, dans le même temps, les exportations chinoises du produit soumis à l’enquête vers la Malaisie ont augmenté et que les exportations malaisiennes vers l’Union se sont considérablement accrues depuis l’institution des mesures le 26 janvier 2017. Cette modification ne semble avoir ni motivation suffisante ni justification économique autre que l’institution des mesures. En effet, selon les éléments de preuve fournis par le requérant, la modification semblait résulter de la réexpédition du produit concerné originaire de la RPC via la Malaisie vers l’Union. Par ailleurs, le requérant a fait valoir que la production réelle du produit soumis à l’enquête en Malaisie était limitée à deux producteurs dont les exportations combinées vers l’Union ont toujours été sensiblement inférieures aux volumes du produit soumis à l’enquête exportés de la Malaisie vers l’Union depuis l’institution des mesures sur le produit concerné. Le requérant a présenté des éléments mettant en doute l’existence de réelles installations de production d’entreprises chinoises en Malaisie. En outre, le requérant a fourni des éléments démontrant que les producteurs chinois proposaient ouvertement de modifier l’origine du produit concerné pour la faire passer de chinoise à malaisienne. |
| --- | --- |

(7)

Les éléments de preuve figurant dans la demande indiquent qu’une modification de la configuration du commerce (exportations de la RPC et de la Malaisie vers l’Union) est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné. Les données relatives aux importations fournies dans la demande ont révélé une modification importante de la configuration du commerce (exportations de la RPC et de la Malaisie vers l’Union) après l’institution des mesures sur le produit concerné. Les exportations chinoises du produit concerné vers l’Union ont diminué, tandis que, dans le même temps, les exportations chinoises du produit soumis à l’enquête vers la Malaisie ont augmenté et que les exportations malaisiennes vers l’Union se sont considérablement accrues depuis l’institution des mesures le 26 janvier 2017. Cette modification ne semble avoir ni motivation suffisante ni justification économique autre que l’institution des mesures. En effet, selon les éléments de preuve fournis par le requérant, la modification semblait résulter de la réexpédition du produit concerné originaire de la RPC via la Malaisie vers l’Union. Par ailleurs, le requérant a fait valoir que la production réelle du produit soumis à l’enquête en Malaisie était limitée à deux producteurs dont les exportations combinées vers l’Union ont toujours été sensiblement inférieures aux volumes du produit soumis à l’enquête exportés de la Malaisie vers l’Union depuis l’institution des mesures sur le produit concerné. Le requérant a présenté des éléments mettant en doute l’existence de réelles installations de production d’entreprises chinoises en Malaisie. En outre, le requérant a fourni des éléments démontrant que les producteurs chinois proposaient ouvertement de modifier l’origine du produit concerné pour la faire passer de chinoise à malaisienne.

| (8) | De plus, les éléments de preuve montrent qu’en raison de la pratique susmentionnée, les effets correctifs des mesures antidumping existantes ciblant le produit concerné sont compromis sur le plan tant de la quantité que des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent être entrés sur le marché de l’Union. De plus, des éléments de preuve suffisants montrent que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. |
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(8)

De plus, les éléments de preuve montrent qu’en raison de la pratique susmentionnée, les effets correctifs des mesures antidumping existantes ciblant le produit concerné sont compromis sur le plan tant de la quantité que des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent être entrés sur le marché de l’Union. De plus, des éléments de preuve suffisants montrent que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

| (9) | Enfin, les éléments de preuve montrent que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. |
| --- | --- |

(9)

Enfin, les éléments de preuve montrent que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

| (10) | Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. |
| --- | --- |

(10)

Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

E.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (11) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

(11)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

| (12) | Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(12)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

| (13) | Les autorités de la Malaisie et de la RPC seront informées de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(13)

Les autorités de la Malaisie et de la RPC seront informées de l’ouverture de l’enquête.

a)   Informations et auditions

Informations et auditions

| (14) | Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(14)

Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

b)   Demandes d’exemption

Demandes d’exemption

| (15) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées des mesures si elles ne constituent pas un contournement. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

| (16) | Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Malaisie qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs en RPC, du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs en Malaisie et des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2606. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Malaisie qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs en RPC, du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs en Malaisie et des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2606. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

F.   IMMATRICULATION

IMMATRICULATION

| (17) | Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit résiduel institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire. |
| --- | --- |

(17)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit résiduel institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

G.   DÉLAIS

DÉLAIS

| (18) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:






  — | aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, de soumettre les questionnaires, d’exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, |
| --- | --- | --- |

(18)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:

—

aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, de soumettre les questionnaires, d’exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

| — | aux producteurs malaisiens de demander une exemption de l’enregistrement des importations ou des mesures, |
| --- | --- |

—

aux producteurs malaisiens de demander une exemption de l’enregistrement des importations ou des mesures,

| — | aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

—

aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

| (19) | Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

(19)

Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (20) | Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(20)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (21) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(21)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (22) | Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
| --- | --- |

(22)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

| (23) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
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(23)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

J.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (24) | Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(24)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4).

4

| (25) | Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/ |
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(25)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

K.   CONSEILLER-AUDITEUR

CONSEILLER-AUDITEUR

| (26) | Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure. |
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(26)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

| (27) | Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission. |
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(27)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

| (28) | Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. En principe, les délais définis à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu. |
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(28)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. En principe, les délais définis à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

| (29) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/ |
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(29)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer si les importations d’accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n’est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, relevant actuellement des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7307231035, 7307231040, 7307239035, 7307239040), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141.

Article 2

1.   Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières des États membres prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

2.   L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   La Commission peut enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations de produits réalisés par des exportateurs/producteurs qui ont fait une demande d’exemption d’enregistrement et dont il s’est avéré qu’ils remplissaient les conditions d’octroi d’une exemption.

Article 3

1.   Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Si elles souhaitent que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire, les demandes d’exemption ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

3.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours. Pour les auditions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée.

4.   Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

5.   Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (5). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

6.   Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

7.   Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

8.   Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations.

Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
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| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-R777-SSTPF-MALAYSIA@ec.europa.eu

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission du 26 janvier 2017 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 22 du 27.1.2017, p. 14).

2

(3)  
  JO C 40 du 26.1.2022, p. 1.

3

(4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

4

o

o

(5)  Un document «
  Sensible
  » est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

5

Sensible

o

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DÉCISIONS

| 8.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/42 |
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8.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/42

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DÉCISION (UE) 2022/895 DU CONSEIL

du 24 mai 2022

autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphes 1 et 2, et son article 83, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 décembre 2019, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 74/247 sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles et a décidé d’établir un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée, représentatif de toutes les régions, ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles. |
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(1)

Le 27 décembre 2019, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 74/247 sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles et a décidé d’établir un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée, représentatif de toutes les régions, ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.

| (2) | L’Union a déjà adopté des règles qui couvrent certains des éléments qu’il est envisagé d’inclure dans la convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, mais pas la totalité de ces éléments. Ces règles comprennent en particulier des instruments relatifs au droit pénal matériel (1), à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (2) et aux normes minimales en matière de droits procéduraux (3), ainsi qu’aux garanties en matière de protection des données et de la vie privée (4). En outre, étant donné que des propositions législatives ont déjà été présentées et fait l’objet de débats dans des domaines connexes additionnels, ces propositions devraient également être prises en compte dans la mesure où elles ont pour objectif de renforcer l’efficacité du cadre juridique de l’Union. |
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(2)

L’Union a déjà adopté des règles qui couvrent certains des éléments qu’il est envisagé d’inclure dans la convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, mais pas la totalité de ces éléments. Ces règles comprennent en particulier des instruments relatifs au droit pénal matériel (1), à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (2) et aux normes minimales en matière de droits procéduraux (3), ainsi qu’aux garanties en matière de protection des données et de la vie privée (4). En outre, étant donné que des propositions législatives ont déjà été présentées et fait l’objet de débats dans des domaines connexes additionnels, ces propositions devraient également être prises en compte dans la mesure où elles ont pour objectif de renforcer l’efficacité du cadre juridique de l’Union.

| (3) | Par conséquent, une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles est susceptible d’affecter certaines règles de l’Union ou d’en altérer la portée. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles est susceptible d’affecter certaines règles de l’Union ou d’en altérer la portée.

| (4) | Afin de préserver l’intégrité du droit de l’Union et de garantir la cohérence entre les règles du droit international et celles du droit de l’Union, il est nécessaire que la Commission participe, aux côtés des États membres, pour les matières relevant de la compétence de l’Union telles qu’elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, aux négociations relatives à une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles. |
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(4)

Afin de préserver l’intégrité du droit de l’Union et de garantir la cohérence entre les règles du droit international et celles du droit de l’Union, il est nécessaire que la Commission participe, aux côtés des États membres, pour les matières relevant de la compétence de l’Union telles qu’elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, aux négociations relatives à une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.

| (5) | Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur la stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique. Dans ces conclusions, le Conseil a rappelé que plusieurs aspects des négociations relatives à une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles pourraient relever de la politique étrangère et de sécurité commune, en soulignant qu’il «soutient et promeut la convention de Budapest sur la cybercriminalité et les travaux en cours sur le deuxième protocole additionnel à cette convention. Continue en outre de participer aux échanges multilatéraux sur la cybercriminalité, y compris dans le cadre de processus liés au Conseil de l’Europe, à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (CPCJP), afin d’assurer une coopération internationale renforcée en matière de lutte contre la cybercriminalité, y compris par l’échange de bonnes pratiques et de connaissances techniques et le soutien au renforcement des capacités, tout en respectant, en promouvant et en protégeant les droits de l’homme et les libertés fondamentales». |
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(5)

Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur la stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique. Dans ces conclusions, le Conseil a rappelé que plusieurs aspects des négociations relatives à une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles pourraient relever de la politique étrangère et de sécurité commune, en soulignant qu’il «soutient et promeut la convention de Budapest sur la cybercriminalité et les travaux en cours sur le deuxième protocole additionnel à cette convention. Continue en outre de participer aux échanges multilatéraux sur la cybercriminalité, y compris dans le cadre de processus liés au Conseil de l’Europe, à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (CPCJP), afin d’assurer une coopération internationale renforcée en matière de lutte contre la cybercriminalité, y compris par l’échange de bonnes pratiques et de connaissances techniques et le soutien au renforcement des capacités, tout en respectant, en promouvant et en protégeant les droits de l’homme et les libertés fondamentales».

| (6) | La présente décision devrait être sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres telle qu’elle est définie par les traités, de la participation des États membres aux négociations en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles et de toute décision ultérieure de conclure, de signer ou de ratifier une telle convention. |
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(6)

La présente décision devrait être sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres telle qu’elle est définie par les traités, de la participation des États membres aux négociations en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles et de toute décision ultérieure de conclure, de signer ou de ratifier une telle convention.

| (7) | Les directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision sont destinées à la Commission et peuvent être révisées et approfondies, s’il y a lieu, en fonction de l’évolution des négociations. |
| --- | --- |

(7)

Les directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision sont destinées à la Commission et peuvent être révisées et approfondies, s’il y a lieu, en fonction de l’évolution des négociations.

| (8) | Conformément au principe de coopération loyale, il convient que la Commission et les États membres coopèrent étroitement au cours du processus de négociation, notamment en entretenant des contacts réguliers avec les experts et représentants des États membres à New York et à Vienne. |
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(8)

Conformément au principe de coopération loyale, il convient que la Commission et les États membres coopèrent étroitement au cours du processus de négociation, notamment en entretenant des contacts réguliers avec les experts et représentants des États membres à New York et à Vienne.

| (9) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 18 mai 2022 (5). |
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(9)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 18 mai 2022 (5).

| (10) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(10)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (11) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
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(11)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’Union telles qu’elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.

2.   Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision qui peut être révisé et approfondi, s’il y a lieu, en fonction de l’évolution des négociations.

Article 2

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Coopération judiciaire en matière pénale», qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.

La Commission rend régulièrement compte au comité spécial visé au premier alinéa des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement.

Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission lui rend compte du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit.

Dans la mesure où l’objet des négociations relève de la compétence aussi bien de l’Union que de ses États membres, la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours du processus de négociation, en vue d’assurer l’unité de la représentation internationale de l’Union et de ses États membres.

Article 3

La présente décision et son addendum sont publiés immédiatement après leur adoption.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

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(1)  Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1); directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8); directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18).

1

(2)  Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1); règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138); règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53); décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1); décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42); directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).

2

(3)  Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1); directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1); directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1); directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1); directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1); directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1); directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89); directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337 du 18.12.2009, p. 11).

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(5)  Avis du 18 mai 2022 (non encore paru au Journal officiel).

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ADDENDUM

DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE GÉNÉRALE SUR LA LUTTE CONTRE L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS À DES FINS CRIMINELLES

En ce qui concerne le déroulement des négociations, l'Union devrait viser les résultats suivants:

| (1) | Le processus de négociation est ouvert, inclusif et transparent et repose sur une coopération de bonne foi. |
| --- | --- |

(1)

Le processus de négociation est ouvert, inclusif et transparent et repose sur une coopération de bonne foi.

| (2) | Le processus de négociation favorise la participation constructive de l'ensemble des parties prenantes concernées, y compris les représentants de la société civile, du secteur privé, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales. |
| --- | --- |

(2)

Le processus de négociation favorise la participation constructive de l'ensemble des parties prenantes concernées, y compris les représentants de la société civile, du secteur privé, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales.

| (3) | Les contributions apportées par tous les membres des Nations unies sont examinées sur un pied d'égalité, de façon à garantir un processus inclusif. |
| --- | --- |

(3)

Les contributions apportées par tous les membres des Nations unies sont examinées sur un pied d'égalité, de façon à garantir un processus inclusif.

| (4) | Le processus de négociation repose sur un programme de travail efficace et réaliste. |
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(4)

Le processus de négociation repose sur un programme de travail efficace et réaliste.

En ce qui concerne les objectifs généraux des négociations, l'Union devrait viser les résultats suivants:

| (5) | Tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention sert d'instrument efficace aux services répressifs et aux autorités judiciaires dans la lutte mondiale contre la cybercriminalité, dans le but de promouvoir et de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la cybercriminalité de manière plus efficiente et plus efficace, de promouvoir et de faciliter la coopération internationale, d'assurer un niveau élevé de protection des droits des victimes et de soutenir le renforcement des capacités et l'assistance technique dans la lutte contre la cybercriminalité. |
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(5)

Tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention sert d'instrument efficace aux services répressifs et aux autorités judiciaires dans la lutte mondiale contre la cybercriminalité, dans le but de promouvoir et de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la cybercriminalité de manière plus efficiente et plus efficace, de promouvoir et de faciliter la coopération internationale, d'assurer un niveau élevé de protection des droits des victimes et de soutenir le renforcement des capacités et l'assistance technique dans la lutte contre la cybercriminalité.

| (6) | Le cadre existant d'instruments internationaux et régionaux ayant fait leurs preuves ainsi que les efforts actuellement déployés, consignés dans les résolutions 74/247 et 75/282 de l'Assemblée générale des Nations unies, sont pleinement pris en considération. Dès lors, la convention est compatible avec les instruments internationaux existants, en particulier la convention des Nations unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, la convention des Nations unies de 2003 contre la corruption, la convention de Budapest du Conseil de l'Europe de 2001 sur la cybercriminalité et ses protocoles, mais aussi avec les autres instruments internationaux et régionaux pertinents, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La convention évite toute incidence sur l'application de ces instruments existants ou sur l'adhésion ultérieure de tout pays à ces derniers et, dans la mesure du possible, évite les redondances. |
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(6)

Le cadre existant d'instruments internationaux et régionaux ayant fait leurs preuves ainsi que les efforts actuellement déployés, consignés dans les résolutions 74/247 et 75/282 de l'Assemblée générale des Nations unies, sont pleinement pris en considération. Dès lors, la convention est compatible avec les instruments internationaux existants, en particulier la convention des Nations unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, la convention des Nations unies de 2003 contre la corruption, la convention de Budapest du Conseil de l'Europe de 2001 sur la cybercriminalité et ses protocoles, mais aussi avec les autres instruments internationaux et régionaux pertinents, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La convention évite toute incidence sur l'application de ces instruments existants ou sur l'adhésion ultérieure de tout pays à ces derniers et, dans la mesure du possible, évite les redondances.

| (7) | Comme indiqué dans la résolution 75/282 de l'Assemblée générale des Nations unies, les travaux menés et les résultats obtenus par le groupe intergouvernemental d'experts à composition non limitée chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité sont pleinement pris en considération. |
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(7)

Comme indiqué dans la résolution 75/282 de l'Assemblée générale des Nations unies, les travaux menés et les résultats obtenus par le groupe intergouvernemental d'experts à composition non limitée chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité sont pleinement pris en considération.

| (8) | Les dispositions de la convention offrent la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales la plus élevée possible. Les États membres de l'UE devraient être en mesure de se conformer au droit international et de l'UE, y compris aux droits fondamentaux, aux libertés et aux principes généraux du droit de l'UE tels qu'ils sont consacrés dans les traités européens et dans la charte des droits fondamentaux. Les dispositions de la convention devraient également être compatibles avec les obligations commerciales internationales de l'UE et de ses États membres. |
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(8)

Les dispositions de la convention offrent la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales la plus élevée possible. Les États membres de l'UE devraient être en mesure de se conformer au droit international et de l'UE, y compris aux droits fondamentaux, aux libertés et aux principes généraux du droit de l'UE tels qu'ils sont consacrés dans les traités européens et dans la charte des droits fondamentaux. Les dispositions de la convention devraient également être compatibles avec les obligations commerciales internationales de l'UE et de ses États membres.

En ce qui concerne le fond des négociations, l'Union devrait viser les résultats suivants:

| (9) | La convention prévoit la définition des infractions qui ne peuvent être commises qu'au moyen de systèmes informatiques. |
| --- | --- |

(9)

La convention prévoit la définition des infractions qui ne peuvent être commises qu'au moyen de systèmes informatiques.

| (10) | Pour autant que des conditions et garanties suffisantes et une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient assurées, à titre d'exception au principe énoncé au paragraphe 9, la convention pourrait prévoir la définition des infractions qui peuvent être commises sans recours aux systèmes informatiques, mais qui, dans certaines circonstances, peuvent être facilitées par l'utilisation desdits systèmes, mais uniquement lorsque la mobilisation de systèmes informatiques modifie substantiellement les caractéristiques ou l'effet des infractions. |
| --- | --- |

(10)

Pour autant que des conditions et garanties suffisantes et une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient assurées, à titre d'exception au principe énoncé au paragraphe 9, la convention pourrait prévoir la définition des infractions qui peuvent être commises sans recours aux systèmes informatiques, mais qui, dans certaines circonstances, peuvent être facilitées par l'utilisation desdits systèmes, mais uniquement lorsque la mobilisation de systèmes informatiques modifie substantiellement les caractéristiques ou l'effet des infractions.

| (11) | Les infractions sont définies clairement et strictement et de manière neutre sur le plan technologique. Les définitions sont compatibles avec celles figurant dans les autres conventions internationales ou régionales pertinentes en particulier dans le domaine de la cybercriminalité, ainsi qu'avec les normes internationales en matière de droits de l'homme et les libertés fondamentales. |
| --- | --- |

(11)

Les infractions sont définies clairement et strictement et de manière neutre sur le plan technologique. Les définitions sont compatibles avec celles figurant dans les autres conventions internationales ou régionales pertinentes en particulier dans le domaine de la cybercriminalité, ainsi qu'avec les normes internationales en matière de droits de l'homme et les libertés fondamentales.

| (12) | La convention prévoit des règles sur la complicité et, le cas échéant, la tentative en vue de la perpétration de telles infractions et sur la responsabilité des personnes physiques et morales pour de telles infractions ainsi que des règles sur l'établissement de la compétence à l'égard de ces infractions et sur les sanctions et mesures efficaces, proportionnées et dissuasives relatives à ces infractions qui soient compatibles avec les autres conventions internationales ou régionales pertinentes en particulier dans le domaine de la criminalité organisée ou de la cybercriminalité, et avec les normes internationales en matière de droits de l'homme. |
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(12)

La convention prévoit des règles sur la complicité et, le cas échéant, la tentative en vue de la perpétration de telles infractions et sur la responsabilité des personnes physiques et morales pour de telles infractions ainsi que des règles sur l'établissement de la compétence à l'égard de ces infractions et sur les sanctions et mesures efficaces, proportionnées et dissuasives relatives à ces infractions qui soient compatibles avec les autres conventions internationales ou régionales pertinentes en particulier dans le domaine de la criminalité organisée ou de la cybercriminalité, et avec les normes internationales en matière de droits de l'homme.

| (13) | La convention prévoit des mesures de procédure pénale permettant aux autorités d'enquêter efficacement sur les infractions cybercriminelles, qui pourraient, pour autant que des garanties suffisantes soient instaurées, comprendre des mesures visant à conserver ou obtenir des preuves électroniques de toute infraction pénale dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure pénale et, lorsqu'il existe en outre un besoin et une valeur ajoutée avérés, des mesures visant à geler et confisquer les produits de ces infractions, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité, de légalité et de nécessité, de la protection des droits en ce qui concerne le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. |
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(13)

La convention prévoit des mesures de procédure pénale permettant aux autorités d'enquêter efficacement sur les infractions cybercriminelles, qui pourraient, pour autant que des garanties suffisantes soient instaurées, comprendre des mesures visant à conserver ou obtenir des preuves électroniques de toute infraction pénale dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure pénale et, lorsqu'il existe en outre un besoin et une valeur ajoutée avérés, des mesures visant à geler et confisquer les produits de ces infractions, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité, de légalité et de nécessité, de la protection des droits en ce qui concerne le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

| (14) | Ces mesures de procédure pénale ne sont pas contraires aux autres conventions internationales ou régionales pertinentes, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée ou de la cybercriminalité, et elles sont compatibles avec ces conventions et avec les normes internationales en matière de droits de l'homme et les libertés fondamentales. |
| --- | --- |

(14)

Ces mesures de procédure pénale ne sont pas contraires aux autres conventions internationales ou régionales pertinentes, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée ou de la cybercriminalité, et elles sont compatibles avec ces conventions et avec les normes internationales en matière de droits de l'homme et les libertés fondamentales.

| (15) | Les mesures procédurales visant à conserver ou à obtenir des preuves électroniques contiennent une définition claire et stricte du type de données visées. Par les mesures procédurales de coopération avec les entités du secteur privé, il est fait en sorte que la charge pesant sur des entités de ce type soit proportionnée et à ce que ces dernières respectent pleinement les lois protégeant les droits de l'homme de leurs utilisateurs. La convention clarifie la situation juridique des fournisseurs de services en ligne (par exemple, les fournisseurs de services internet) dans leurs interactions avec les services répressifs des États parties à la convention. Les mesures procédurales encadrant la suppression des contenus illicites ne se rapportent qu'aux contenus illicites qui sont suffisamment concrets et strictement définis dans la convention. |
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(15)

Les mesures procédurales visant à conserver ou à obtenir des preuves électroniques contiennent une définition claire et stricte du type de données visées. Par les mesures procédurales de coopération avec les entités du secteur privé, il est fait en sorte que la charge pesant sur des entités de ce type soit proportionnée et à ce que ces dernières respectent pleinement les lois protégeant les droits de l'homme de leurs utilisateurs. La convention clarifie la situation juridique des fournisseurs de services en ligne (par exemple, les fournisseurs de services internet) dans leurs interactions avec les services répressifs des États parties à la convention. Les mesures procédurales encadrant la suppression des contenus illicites ne se rapportent qu'aux contenus illicites qui sont suffisamment concrets et strictement définis dans la convention.

| (16) | La convention prévoit des mesures de coopération qui permettent aux autorités de différents États parties à l'instrument de coopérer efficacement au moyen de l'entraide judiciaire, y compris par la mise en place de points de contact, aux fins d'enquêtes ou de procédures pénales concernant des infractions définies dans l'instrument. Elle pourrait également prévoir de telles mesures de coopération aux fins de la conservation ou de l'obtention de preuves électroniques de toute infraction pénale dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure pénale, à condition que ces mesures soient soumises à des conditions et garanties suffisantes en vertu du droit interne des États, qui assurent une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés fondamentales. |
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(16)

La convention prévoit des mesures de coopération qui permettent aux autorités de différents États parties à l'instrument de coopérer efficacement au moyen de l'entraide judiciaire, y compris par la mise en place de points de contact, aux fins d'enquêtes ou de procédures pénales concernant des infractions définies dans l'instrument. Elle pourrait également prévoir de telles mesures de coopération aux fins de la conservation ou de l'obtention de preuves électroniques de toute infraction pénale dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure pénale, à condition que ces mesures soient soumises à des conditions et garanties suffisantes en vertu du droit interne des États, qui assurent une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

| (17) | Ces mesures de coopération sont compatibles avec les autres conventions internationales ou régionales pertinentes, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée ou de la cybercriminalité, et elles ne sont pas contraires à ces conventions ni aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux libertés fondamentales. |
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(17)

Ces mesures de coopération sont compatibles avec les autres conventions internationales ou régionales pertinentes, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée ou de la cybercriminalité, et elles ne sont pas contraires à ces conventions ni aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

| (18) | Les mesures de coopération sont soumises aux conditions prévues par le droit de la Partie requise et prévoient des motifs de refus étendus de nature à garantir la protection des droits fondamentaux, dont le droit à la protection des données à caractère personnel, y compris dans le contexte des transferts de données à caractère personnel, et l'existence d'une double incrimination. |
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(18)

Les mesures de coopération sont soumises aux conditions prévues par le droit de la Partie requise et prévoient des motifs de refus étendus de nature à garantir la protection des droits fondamentaux, dont le droit à la protection des données à caractère personnel, y compris dans le contexte des transferts de données à caractère personnel, et l'existence d'une double incrimination.

| (19) | La convention prévoit des conditions strictes et des garanties solides afin que les États membres de l'UE puissent respecter et protéger les droits fondamentaux, les libertés et les principes généraux du droit de l'UE, tels qu'ils sont consacrés dans les traités européens et la charte des droits fondamentaux, y compris, en particulier, les principes de proportionnalité, de légalité et de nécessité des infractions et de sanctions pénales, les garanties et droits procéduraux, le droit à un recours juridictionnel effectif, la présomption d'innocence, le droit à accéder à un tribunal impartial et les droits de la défense des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction ainsi que le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel et des données de communications électroniques lorsque ces données font l'objet d'un traitement, y compris pour les transferts à des autorités situées dans des pays non membres de l'Union européenne, et le droit à la liberté d'expression et d'information. Dans le cadre de la convention, il est fait en sorte notamment que les États membres de l'UE soient en mesure de se conformer aux exigences applicables aux transferts internationaux de données à caractère personnel au sens de la directive (UE) 2016/680, du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE. Ces conditions et garanties permettent également d'assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Cela vaut pour l'ensemble de la convention, y compris les mesures procédurales et les mesures de coopération, dont celles qui sont susceptibles de porter considérablement atteinte aux droits des personnes. |
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(19)

La convention prévoit des conditions strictes et des garanties solides afin que les États membres de l'UE puissent respecter et protéger les droits fondamentaux, les libertés et les principes généraux du droit de l'UE, tels qu'ils sont consacrés dans les traités européens et la charte des droits fondamentaux, y compris, en particulier, les principes de proportionnalité, de légalité et de nécessité des infractions et de sanctions pénales, les garanties et droits procéduraux, le droit à un recours juridictionnel effectif, la présomption d'innocence, le droit à accéder à un tribunal impartial et les droits de la défense des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction ainsi que le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel et des données de communications électroniques lorsque ces données font l'objet d'un traitement, y compris pour les transferts à des autorités situées dans des pays non membres de l'Union européenne, et le droit à la liberté d'expression et d'information. Dans le cadre de la convention, il est fait en sorte notamment que les États membres de l'UE soient en mesure de se conformer aux exigences applicables aux transferts internationaux de données à caractère personnel au sens de la directive (UE) 2016/680, du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE. Ces conditions et garanties permettent également d'assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Cela vaut pour l'ensemble de la convention, y compris les mesures procédurales et les mesures de coopération, dont celles qui sont susceptibles de porter considérablement atteinte aux droits des personnes.

| (20) | La convention constitue une base pour les mesures volontaires de renforcement des capacités destinées à soutenir les pays dans leur aptitude à mener des enquêtes et procédures efficaces relatives aux infractions cybercriminelles et à obtenir des preuves électroniques aux fins des enquêtes et procédures concernant d'autres infractions, y compris par une assistance technique et des formations. Le rôle dévolu à l'ONUDC pour mettre en œuvre les mesures de cette nature est clairement décrit. |
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(20)

La convention constitue une base pour les mesures volontaires de renforcement des capacités destinées à soutenir les pays dans leur aptitude à mener des enquêtes et procédures efficaces relatives aux infractions cybercriminelles et à obtenir des preuves électroniques aux fins des enquêtes et procédures concernant d'autres infractions, y compris par une assistance technique et des formations. Le rôle dévolu à l'ONUDC pour mettre en œuvre les mesures de cette nature est clairement décrit.

| (21) | Par la convention, il est fait en sorte que les victimes de la cybercriminalité reçoivent une assistance, une aide, une protection et un accès à une indemnisation appropriés. |
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(21)

Par la convention, il est fait en sorte que les victimes de la cybercriminalité reçoivent une assistance, une aide, une protection et un accès à une indemnisation appropriés.

| (22) | La convention constitue une base pour des mesures pratiques de prévention de la cybercriminalité qui soient clairement définies et strictement limitées et distinctes des mesures de procédure pénale qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés de personnes physiques ou de personnes morales. |
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(22)

La convention constitue une base pour des mesures pratiques de prévention de la cybercriminalité qui soient clairement définies et strictement limitées et distinctes des mesures de procédure pénale qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés de personnes physiques ou de personnes morales.

En ce qui concerne le fonctionnement de la convention, l'Union devrait viser les résultats suivants:

| (23) | La convention préserve les instruments mondiaux et régionaux existants ainsi que la coopération internationale actuelle dans la lutte mondiale contre la cybercriminalité. En particulier, les États membres de l'Union européenne, dans leurs relations mutuelles, sont en mesure de continuer à appliquer les règles de l'Union européenne. |
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(23)

La convention préserve les instruments mondiaux et régionaux existants ainsi que la coopération internationale actuelle dans la lutte mondiale contre la cybercriminalité. En particulier, les États membres de l'Union européenne, dans leurs relations mutuelles, sont en mesure de continuer à appliquer les règles de l'Union européenne.

| (24) | La convention prévoit un mécanisme approprié pour garantir sa mise en œuvre et prévoit des dispositions finales, relatives notamment au règlement des différends, à la signature, à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation et à l'adhésion, à l'entrée en vigueur, à l'amendement, à la suspension, à la dénonciation ainsi qu'au dépositaire et aux langues, qui sont inspirées, lorsque cela est possible et approprié, des dispositions des autres conventions internationales ou régionales pertinentes en particulier dans le domaine de la criminalité organisée ou de la cybercriminalité. |
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(24)

La convention prévoit un mécanisme approprié pour garantir sa mise en œuvre et prévoit des dispositions finales, relatives notamment au règlement des différends, à la signature, à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation et à l'adhésion, à l'entrée en vigueur, à l'amendement, à la suspension, à la dénonciation ainsi qu'au dépositaire et aux langues, qui sont inspirées, lorsque cela est possible et approprié, des dispositions des autres conventions internationales ou régionales pertinentes en particulier dans le domaine de la criminalité organisée ou de la cybercriminalité.

| (25) | La convention permet à l'Union européenne d'y devenir partie. |
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(25)

La convention permet à l'Union européenne d'y devenir partie.

De manière générale, la procédure de négociation sera la suivante:

| (26) | La Commission devrait veiller à ce que la convention soit compatible avec la législation et les politiques pertinentes de l'Union, ainsi qu'avec les engagements pris par l'Union au titre d'autres accords multilatéraux pertinents. |
| --- | --- |

(26)

La Commission devrait veiller à ce que la convention soit compatible avec la législation et les politiques pertinentes de l'Union, ainsi qu'avec les engagements pris par l'Union au titre d'autres accords multilatéraux pertinents.

| (27) | La Commission devrait mener des négociations au nom de l'Union, pour les matières relevant de sa compétence, conformément aux traités, et pour lesquelles l'Union a adopté des règles. |
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(27)

La Commission devrait mener des négociations au nom de l'Union, pour les matières relevant de sa compétence, conformément aux traités, et pour lesquelles l'Union a adopté des règles.

| (28) | Les négociations, y compris chaque cycle de négociation, doivent être préparées bien à l'avance. À cette fin, la Commission communique au Conseil le calendrier prévu et les thèmes de négociation et partage les informations pertinentes le plus tôt possible. |
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(28)

Les négociations, y compris chaque cycle de négociation, doivent être préparées bien à l'avance. À cette fin, la Commission communique au Conseil le calendrier prévu et les thèmes de négociation et partage les informations pertinentes le plus tôt possible.

| (29) | Conformément au principe de coopération loyale, il convient que la Commission et les États membres coopèrent étroitement au cours du processus de négociation, notamment en entretenant des contacts réguliers avec les experts des États membres et leurs représentants à Vienne et à New York. |
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(29)

Conformément au principe de coopération loyale, il convient que la Commission et les États membres coopèrent étroitement au cours du processus de négociation, notamment en entretenant des contacts réguliers avec les experts des États membres et leurs représentants à Vienne et à New York.

| (30) | Les sessions de négociation sont précédées d'une réunion du groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" afin de recenser les points principaux, de formuler des avis et d'établir des orientations, y compris la formulation de déclarations et de réserves, en tant que de besoin. |
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(30)

Les sessions de négociation sont précédées d'une réunion du groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" afin de recenser les points principaux, de formuler des avis et d'établir des orientations, y compris la formulation de déclarations et de réserves, en tant que de besoin.

| (31) | La Commission rend compte au groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" du résultat des négociations après chaque session de négociation, y compris par écrit. |
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(31)

La Commission rend compte au groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" du résultat des négociations après chaque session de négociation, y compris par écrit.

| (32) | La Commission informe le Conseil et consulte le groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" au sujet de toute question importante qui se poserait au cours des négociations. |
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(32)

La Commission informe le Conseil et consulte le groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" au sujet de toute question importante qui se poserait au cours des négociations.

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| 8.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 155/49 |
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8.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 155/49

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DÉCISION (UE) 2022/896 DU CONSEIL

du 2 juin 2022

portant nomination d’un membre et d’un membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 9 avril 2019 (2), le Conseil a nommé les membres et les membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 9 avril 2019 (2), le Conseil a nommé les membres et les membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

| (2) | L’organisation d’employeurs Business Europe a proposé deux nominations pour deux postes à pourvoir pour la Roumanie, |
| --- | --- |

(2)

L’organisation d’employeurs Business Europe a proposé deux nominations pour deux postes à pourvoir pour la Roumanie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre et membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 31 mars 2023:

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Membre | Membre suppléant |
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| Roumanie | M. Marius OLARIU | Mme Victorița Mihaela GRIGORE |

Pays

Membre

Membre suppléant

Roumanie

M. Marius OLARIU

Mme Victorița Mihaela GRIGORE

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. DE MONTCHALIN

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(1)  
  JO L 30 du 31.1.2019, p. 58.

1

(2)  Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (JO C 135 du 11.4.2019, p. 7).

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