# Journal officiel L 120/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 120 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année21 avril 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 120

Édition de langue française

Législation

65e année21 avril 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/658 du Conseil du 21 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/659 du Conseil du 21 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/660 du Conseil du 21 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 11 |
| | * | Décision (PESC) 2022/661 du Conseil du 21 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/658 du Conseil du 21 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/659 du Conseil du 21 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

5

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/660 du Conseil du 21 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

11

*

Décision (PESC) 2022/661 du Conseil du 21 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

14

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/1 |
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21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/658 DU CONSEIL

du 21 avril 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.

| (2) | L’Union continue de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, en raison de leur action compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et en raison du fait qu’ils tirent avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, en raison de leur action compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et en raison du fait qu’ils tirent avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

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(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «211. | Serhiy Vitaliyovich KURCHENKO
  (en ukrainien: Сергiй Вiталiйович КУРЧЕНКО; en russe: Сергей Витальевич КУРЧЕНКО) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 21.9.1985
  Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine
  Nationalité: ukrainienne | M. Serhiy Kurchenko est un homme d’affaires ukrainien. Avec le soutien des séparatistes pro-russes, il a pris le contrôle de plusieurs grandes usines métallurgiques, chimiques et énergétiques dans les zones du Donbass tenues par les séparatistes. Sa société “Gaz-Alliance” a monopolisé l’extraction de charbon dans le Donbass après l’éviction de ses concurrents du marché, qui aurait été obtenue avec l’aide de la Russie. Il a organisé le système illégal d’exportation de charbon du Donbass vers la Russie et l’Europe et en a tiré profit, malgré les sanctions de l’UE. Le charbon extrait des mines de M. Kurchenko a été réenregistré et illégalement exporté via des ports russes.
  M. Kurchenko a aidé de grandes entreprises et holdings d’État russes à contourner les mesures restrictives de l’UE en agissant en tant que sous-traitant de ces entités dans les territoires tenus par les Russes. Il a joué le rôle d’intermédiaire dans les exportations de gaz, de combustibles et d’électricité russes vers les zones du Donbass tenues par les séparatistes, ce qui a renforcé l’indépendance de leur approvisionnement énergétique et a compromis leur intégration économique avec l’Ukraine. Il a en outre fourni des combustibles à la péninsule de Crimée occupée illégalement. Ce faisant, il a renforcé l’indépendance de l’approvisionnement en électricité de ce territoire. Il possède en outre le plus grand dépôt pétrolier de la péninsule de Crimée.
  Il a ainsi tiré avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine, a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine, et a soutenu activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 21.4.2022 |
| 234. | Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN
  (Евге'ний Ви'кторович ПРИГО'ЖИН) | Date de naissance: 1.6.1961
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
  Fonction: homme d’affaires important, entretenant des liens étroits avec les dirigeants politiques russes
  Personnes associées: Lyubov Valentinovna Prigozhina (épouse); Violetta Prigozhina (mère)
  Entités associées: groupe Wagner, Internet Research Agency, Concord company group, Concord Management and Consulting LLC, Megaline LLC
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Yevgeniy Prigozhin est un homme d’affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Il finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires du groupe Wagner en Ukraine, et en est le chef non officiel.
  Concord, également connue sous la dénomination KOMBINA PITANIYA KONKORD OOO, une société que Prigozhin a fondée et détenue jusqu’en novembre 2019, et un groupe d’autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et de l’occupation de l’est de l’Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie.
  Il est donc responsable d’actions qui ont compromis et menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et a activement mis en œuvre ces actions. Il a également tiré avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine. | 21.4.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«211.

Serhiy Vitaliyovich KURCHENKO

(en ukrainien: Сергiй Вiталiйович КУРЧЕНКО; en russe: Сергей Витальевич КУРЧЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 21.9.1985

Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine

Nationalité: ukrainienne

M. Serhiy Kurchenko est un homme d’affaires ukrainien. Avec le soutien des séparatistes pro-russes, il a pris le contrôle de plusieurs grandes usines métallurgiques, chimiques et énergétiques dans les zones du Donbass tenues par les séparatistes. Sa société “Gaz-Alliance” a monopolisé l’extraction de charbon dans le Donbass après l’éviction de ses concurrents du marché, qui aurait été obtenue avec l’aide de la Russie. Il a organisé le système illégal d’exportation de charbon du Donbass vers la Russie et l’Europe et en a tiré profit, malgré les sanctions de l’UE. Le charbon extrait des mines de M. Kurchenko a été réenregistré et illégalement exporté via des ports russes.

M. Kurchenko a aidé de grandes entreprises et holdings d’État russes à contourner les mesures restrictives de l’UE en agissant en tant que sous-traitant de ces entités dans les territoires tenus par les Russes. Il a joué le rôle d’intermédiaire dans les exportations de gaz, de combustibles et d’électricité russes vers les zones du Donbass tenues par les séparatistes, ce qui a renforcé l’indépendance de leur approvisionnement énergétique et a compromis leur intégration économique avec l’Ukraine. Il a en outre fourni des combustibles à la péninsule de Crimée occupée illégalement. Ce faisant, il a renforcé l’indépendance de l’approvisionnement en électricité de ce territoire. Il possède en outre le plus grand dépôt pétrolier de la péninsule de Crimée.

Il a ainsi tiré avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine, a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine, et a soutenu activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

21.4.2022

234.

Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN

(Евге'ний Ви'кторович ПРИГО'ЖИН)

Date de naissance: 1.6.1961

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Fonction: homme d’affaires important, entretenant des liens étroits avec les dirigeants politiques russes

Personnes associées: Lyubov Valentinovna Prigozhina (épouse); Violetta Prigozhina (mère)

Entités associées: groupe Wagner, Internet Research Agency, Concord company group, Concord Management and Consulting LLC, Megaline LLC

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Yevgeniy Prigozhin est un homme d’affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Il finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires du groupe Wagner en Ukraine, et en est le chef non officiel.

Concord, également connue sous la dénomination KOMBINA PITANIYA KONKORD OOO, une société que Prigozhin a fondée et détenue jusqu’en novembre 2019, et un groupe d’autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et de l’occupation de l’est de l’Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie.

Il est donc responsable d’actions qui ont compromis et menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et a activement mis en œuvre ces actions. Il a également tiré avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.

21.4.2022»

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| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/5 |
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21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/659 DU CONSEIL

du 21 avril 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

| (2) | Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, notamment au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes. |
| --- | --- |

(2)

Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, notamment au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes.

| (3) | Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, par laquelle il a réaffirmé que la RPDC ne devait procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et devait s’abstenir de toute autre provocation; devait suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle avait précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; devait abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et devait abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible. |
| --- | --- |

(3)

Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, par laquelle il a réaffirmé que la RPDC ne devait procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et devait s’abstenir de toute autre provocation; devait suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle avait précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; devait abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et devait abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible.

| (4) | Le 24 mars 2022, la RPDC a lancé un missile balistique intercontinental. La RPDC a lancé des missiles à au moins douze reprises entre le 5 janvier et le 24 mars 2022. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 mars 2022, la RPDC a lancé un missile balistique intercontinental. La RPDC a lancé des missiles à au moins douze reprises entre le 5 janvier et le 24 mars 2022.

| (5) | Le 25 mars 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il condamne le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022, qui constitue une violation de nombreuses résolutions du CSNU et une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et régionales. Cette déclaration demandait également à la RPDC de s’abstenir de toute nouvelle action susceptible d’exacerber les tensions internationales ou régionales ainsi que de se conformer aux résolutions concernées du CSNU en abandonnant l’ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de manière complète, vérifiable et irréversible, et en cessant immédiatement toutes les activités connexes. Le haut représentant a également déclaré que l’Union était prête à mettre en œuvre et à compléter, si nécessaire, toute mesure qui pourrait être prise par le CSNU en réponse au lancement d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022. |
| --- | --- |

(5)

Le 25 mars 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il condamne le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022, qui constitue une violation de nombreuses résolutions du CSNU et une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et régionales. Cette déclaration demandait également à la RPDC de s’abstenir de toute nouvelle action susceptible d’exacerber les tensions internationales ou régionales ainsi que de se conformer aux résolutions concernées du CSNU en abandonnant l’ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de manière complète, vérifiable et irréversible, et en cessant immédiatement toutes les activités connexes. Le haut représentant a également déclaré que l’Union était prête à mettre en œuvre et à compléter, si nécessaire, toute mesure qui pourrait être prise par le CSNU en réponse au lancement d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022.

| (6) | Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509.

| (7) | Il y a dès lors lieu de modifier les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a dès lors lieu de modifier les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

---

(1)  
  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe XV, sous le titre «Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «a) Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom | Autres noms connus | Informations d’identification | Date de désignation par les Nations unies | Motifs de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «28. | KIM Su Gil | KIM Su-Gil | Date de naissance: 1950
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de directeur du Bureau politique général de l’armée populaire de Corée entre 2018 et 2021 et de membre de la Commission des affaires publiques entre 2019 et 2021, il a été responsable de la mise en œuvre des décisions du Parti des travailleurs de Corée relatives au développement de programmes nucléaires et balistiques en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| 29. | JON Il Ho | JON Il-Ho | Date de naissance: 1955 ou 1956
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, et il est responsable du développement de ces programmes. Promu au grade de colonel général en août 2019, lauréat du prix scientifique et technologique du 16 février, directeur de l’institut de recherche en automatisation et directeur de l’institut de l’université de technologie Kim Chaek, ainsi que vice-directeur d’un département du Comité central du Parti des travailleurs, il a participé aux lancements de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi qu’à la plupart des autres lancements de missiles en 2017, 2019 et mars 2020. |
| 30. | JONG Sung Il | JONG Sung-Il | Date de naissance: 20.3.1961
  Numéro de passeport: 927240105
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de “haut responsable du parti” et de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, identifié par un État membre des Nations unies en tant qu’ancien vice-directeur du département de l’industrie des munitions du Comité central du Parti des travailleurs de Corée en 2017, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, en particulier les missiles balistiques, et il est responsable du développement de ces programmes. Il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017 et lors des lancements de missiles balistiques/de grands lance-roquettes multiples les 24 août 2019 et 10 septembre 2019. |
| 31. | YU Jin | YU Jin | Date de naissance: 1960
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de directeur du département de l’industrie des munitions et de membre suppléant du Bureau politique du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, tant dans le domaine nucléaire que dans le domaine balistique. Il a accompagné Kim Jong Un à l’Administration nationale du développement aérospatial avant le lancement du missile balistique intercontinental en mars 2022 et a participé à l’exposition de défense nationale de 2021, qui présentait des systèmes d’armes apparemment nouveaux. En tant que directeur adjoint, il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 des 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi que lors de l’inspection par Kim Jong Un d’un nouveau type de sous-marin, dont la RPDC a indiqué qu’il était destiné à l’objectif stratégique de déployer des missiles balistiques lancés à partir de sous-marins, éventuellement capables de transporter des ogives nucléaires, le 22 juillet 2019 et des lancements de missiles balistiques des 25 juillet et 30 juillet 2019, ainsi que du 2 août 2019.». |

1)

À l’annexe XV, sous le titre «Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «a) Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation par les Nations unies

Motifs de l’inscription

«28.

KIM Su Gil

KIM Su-Gil

Date de naissance: 1950

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de directeur du Bureau politique général de l’armée populaire de Corée entre 2018 et 2021 et de membre de la Commission des affaires publiques entre 2019 et 2021, il a été responsable de la mise en œuvre des décisions du Parti des travailleurs de Corée relatives au développement de programmes nucléaires et balistiques en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

29.

JON Il Ho

JON Il-Ho

Date de naissance: 1955 ou 1956

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, et il est responsable du développement de ces programmes. Promu au grade de colonel général en août 2019, lauréat du prix scientifique et technologique du 16 février, directeur de l’institut de recherche en automatisation et directeur de l’institut de l’université de technologie Kim Chaek, ainsi que vice-directeur d’un département du Comité central du Parti des travailleurs, il a participé aux lancements de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi qu’à la plupart des autres lancements de missiles en 2017, 2019 et mars 2020.

30.

JONG Sung Il

JONG Sung-Il

Date de naissance: 20.3.1961

Numéro de passeport: 927240105

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de “haut responsable du parti” et de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, identifié par un État membre des Nations unies en tant qu’ancien vice-directeur du département de l’industrie des munitions du Comité central du Parti des travailleurs de Corée en 2017, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, en particulier les missiles balistiques, et il est responsable du développement de ces programmes. Il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017 et lors des lancements de missiles balistiques/de grands lance-roquettes multiples les 24 août 2019 et 10 septembre 2019.

31.

YU Jin

YU Jin

Date de naissance: 1960

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de directeur du département de l’industrie des munitions et de membre suppléant du Bureau politique du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, tant dans le domaine nucléaire que dans le domaine balistique. Il a accompagné Kim Jong Un à l’Administration nationale du développement aérospatial avant le lancement du missile balistique intercontinental en mars 2022 et a participé à l’exposition de défense nationale de 2021, qui présentait des systèmes d’armes apparemment nouveaux. En tant que directeur adjoint, il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 des 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi que lors de l’inspection par Kim Jong Un d’un nouveau type de sous-marin, dont la RPDC a indiqué qu’il était destiné à l’objectif stratégique de déployer des missiles balistiques lancés à partir de sous-marins, éventuellement capables de transporter des ogives nucléaires, le 22 juillet 2019 et des lancements de missiles balistiques des 25 juillet et 30 juillet 2019, ainsi que du 2 août 2019.».

| 2) | À l’annexe XVI, sous le titre «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «a) Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «25. | PAK Hwa Song
  (alias: PAK Hwa-Song) | Cofondateur de la société CONGO ACONDE
  Lieu de naissance: RPDC
  Numéro de passeport: 654331357
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin
  Adresse: République démocratique du Congo (RDC) | 21.4.2022 | Pak Hwa Song participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des sanctions des Nations unies. Pak a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Pak travaille avec Hwang Kil Su. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC. |
| 26. | HWANG Kil Su
  (alias: HWANG Kil-Su) | Cofondateur de la société CONGO ACONDE
  Lieu de naissance: RPDC
  Numéro de passeport: 654331363
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin
  Adresse: République démocratique du Congo (RDC) | 21.4.2022 | Hwang Kil Su participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des résolutions du CSNU. Hwang a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Hwang travaille avec Pak Hwa Song. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC. |
| 27. | IM Song Sun
  (alias: IM Song-Sun) | Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de représentant de la Corman Construction Company (Tong Bang), une société-écran du Mansudae Overseas Project (MOP) Group, entité désignée par les Nations unies, Im Song Sun participe au contournement des sanctions en violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du CSNU. Il a dirigé des activités de construction de cette société au Sénégal et a reçu des paiements sur les marchés attribués à la MOP et à la Corman Construction; il est donc responsable d’activités financières menées en soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. |
| 28. | CHOE Song Chol
  (alias: CHOE Song-Chol) | Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de représentant de la Corman Construction Company (Tong Bang), une société-écran du Mansudae Overseas Project Group, entité désignée par les Nations unies, Choe Song Chol participe au contournement des sanctions en violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du CSNU. Il a dirigé des activités de construction de cette société au Sénégal et a reçu des paiements sur les marchés attribués à la MOP et à la Corman Construction; il est donc responsable d’activités financières menées en soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.». |

2)

À l’annexe XVI, sous le titre «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «a) Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«25.

PAK Hwa Song

(alias: PAK Hwa-Song)

Cofondateur de la société CONGO ACONDE

Lieu de naissance: RPDC

Numéro de passeport: 654331357

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

Adresse: République démocratique du Congo (RDC)

21.4.2022

Pak Hwa Song participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des sanctions des Nations unies. Pak a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Pak travaille avec Hwang Kil Su. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC.

26.

HWANG Kil Su

(alias: HWANG Kil-Su)

Cofondateur de la société CONGO ACONDE

Lieu de naissance: RPDC

Numéro de passeport: 654331363

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

Adresse: République démocratique du Congo (RDC)

21.4.2022

Hwang Kil Su participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des résolutions du CSNU. Hwang a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Hwang travaille avec Pak Hwa Song. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC.

27.

IM Song Sun

(alias: IM Song-Sun)

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de représentant de la Corman Construction Company (Tong Bang), une société-écran du Mansudae Overseas Project (MOP) Group, entité désignée par les Nations unies, Im Song Sun participe au contournement des sanctions en violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du CSNU. Il a dirigé des activités de construction de cette société au Sénégal et a reçu des paiements sur les marchés attribués à la MOP et à la Corman Construction; il est donc responsable d’activités financières menées en soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.

28.

CHOE Song Chol

(alias: CHOE Song-Chol)

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de représentant de la Corman Construction Company (Tong Bang), une société-écran du Mansudae Overseas Project Group, entité désignée par les Nations unies, Choe Song Chol participe au contournement des sanctions en violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du CSNU. Il a dirigé des activités de construction de cette société au Sénégal et a reçu des paiements sur les marchés attribués à la MOP et à la Corman Construction; il est donc responsable d’activités financières menées en soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.».

| 3) | À l’annexe XVI, sous le titre «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «b) Personnes morales, entités et organismes», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom (et autres noms connus) | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «5. | Eritech Computer Assembly & Communication Technology PLC | Adresse: Denden Street N028, Asmara, 257, Erythrée | 21.4.2022 | Eritech Computer Assembly & Communication Technology PLC est placée sous l’autorité ou sous la direction des Forces de défense érythréennes et a son siège dans leur complexe du Centre technique militaire d’Asha Golgol, qui sert à la production, la modification ou la réparation de matériel civil et militaire et paramilitaire. Elle participe au contournement des sanctions et apporte un soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, depuis qu’elle a été identifiée comme destinataire en juillet 2016 d’un envoi en provenance de Chine d’équipements de communication militaire originaires de la RPDC. La plupart des équipements concernés provenaient de GLOCOM, une société de la RPDC spécialisée dans la fourniture de matériel de transmission militaire, qui est liée aux services de renseignement de la RPDC, en violation notamment de la résolution 2270 (2016) du CSNU. |
| 6. | Korea General Corporation for External Construction (autres noms connus: KOGEN, GENCO) | Adresse: Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée | 21.4.2022 | La Korea General Corporation for External Construction (KOGEN), en tant qu’entreprise de construction professionnelle à l’étranger, repose sur l’envoi de travailleurs qualifiés, selon la présentation faite sur le portail internet officiel de la RPDC, Naenara, et a réalisé des projets aux Émirats arabes unis, au Koweït, au Qatar, au Yémen, en Russie, en Libye et en Mongolie. Elle a également créé des succursales locales, comme en Zambie. La KOGEN participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, étant donné qu’elle transfère au régime tout ou partie des salaires des travailleurs qu’elle envoie à l’étranger, pratique interdite par la résolution 2397 (2017) du CSNU. |
| 7. | Chilsong Trading Corporation | Adresse: Pyongyang, République populaire démocratique de Corée | 21.4.2022 | La Chilsong Trading Corporation participe ainsi au contournement des sanctions en violation de la résolution 2270 (2016) du CSNU et apporte un soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC du fait qu’elle est notamment représentée par un citoyen de la RPDC, CHOE Jin-myong, qui commercialise des équipements de communication militaire et a négocié avec la DAERYONGGANG TRADING CORPORATION, une entité sanctionnée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16 juillet 2009. |
| 8. | Korea Paekho Trading Corporation
  (autre nom connu: Joson Paekho Muyok Hoesa) | Adresse: Chongryu 3-dong, Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée | 21.4.2022 | La Paekho Trading Corporation est une société d’art qui participe à la construction de statues à l’étranger et à l’exportation de statues d’art produites par Paekho Art Studio, et qui facilite le travail clandestin et l’accès aux systèmes financiers internationaux. Elle cible spécifiquement les subventions et les prêts au développement, ainsi que les investissements directs étrangers destinés à des projets municipaux. Elle participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.». |

3)

À l’annexe XVI, sous le titre «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «b) Personnes morales, entités et organismes», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom (et autres noms connus)

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«5.

Eritech Computer Assembly & Communication Technology PLC

Adresse: Denden Street N028, Asmara, 257, Erythrée

21.4.2022

Eritech Computer Assembly & Communication Technology PLC est placée sous l’autorité ou sous la direction des Forces de défense érythréennes et a son siège dans leur complexe du Centre technique militaire d’Asha Golgol, qui sert à la production, la modification ou la réparation de matériel civil et militaire et paramilitaire. Elle participe au contournement des sanctions et apporte un soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, depuis qu’elle a été identifiée comme destinataire en juillet 2016 d’un envoi en provenance de Chine d’équipements de communication militaire originaires de la RPDC. La plupart des équipements concernés provenaient de GLOCOM, une société de la RPDC spécialisée dans la fourniture de matériel de transmission militaire, qui est liée aux services de renseignement de la RPDC, en violation notamment de la résolution 2270 (2016) du CSNU.

6.

Korea General Corporation for External Construction (autres noms connus: KOGEN, GENCO)

Adresse: Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée

21.4.2022

La Korea General Corporation for External Construction (KOGEN), en tant qu’entreprise de construction professionnelle à l’étranger, repose sur l’envoi de travailleurs qualifiés, selon la présentation faite sur le portail internet officiel de la RPDC, Naenara, et a réalisé des projets aux Émirats arabes unis, au Koweït, au Qatar, au Yémen, en Russie, en Libye et en Mongolie. Elle a également créé des succursales locales, comme en Zambie. La KOGEN participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, étant donné qu’elle transfère au régime tout ou partie des salaires des travailleurs qu’elle envoie à l’étranger, pratique interdite par la résolution 2397 (2017) du CSNU.

7.

Chilsong Trading Corporation

Adresse: Pyongyang, République populaire démocratique de Corée

21.4.2022

La Chilsong Trading Corporation participe ainsi au contournement des sanctions en violation de la résolution 2270 (2016) du CSNU et apporte un soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC du fait qu’elle est notamment représentée par un citoyen de la RPDC, CHOE Jin-myong, qui commercialise des équipements de communication militaire et a négocié avec la DAERYONGGANG TRADING CORPORATION, une entité sanctionnée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16 juillet 2009.

8.

Korea Paekho Trading Corporation

(autre nom connu: Joson Paekho Muyok Hoesa)

Adresse: Chongryu 3-dong, Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée

21.4.2022

La Paekho Trading Corporation est une société d’art qui participe à la construction de statues à l’étranger et à l’exportation de statues d’art produites par Paekho Art Studio, et qui facilite le travail clandestin et l’accès aux systèmes financiers internationaux. Elle cible spécifiquement les subventions et les prêts au développement, ainsi que les investissements directs étrangers destinés à des projets municipaux. Elle participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.».

---

DÉCISIONS

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/11 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/11

---

DÉCISION (PESC) 2022/660 DU CONSEIL

du 21 avril 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L’Union continue de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur action compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et en raison du fait qu’ils tirent avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur action compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et en raison du fait qu’ils tirent avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

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ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «211. | Serhiy Vitaliyovich KURCHENKO
  (en ukrainien: Сергiй Вiталiйович Курченко; en russe: Сергей Витальевич КУРЧЕНКО) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 21.9.1985
  Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine
  Nationalité: ukrainienne | M. Serhiy Kurchenko est un homme d’affaires ukrainien. Avec le soutien des séparatistes pro-russes, il a pris le contrôle de plusieurs grandes usines métallurgiques, chimiques et énergétiques dans les zones du Donbass tenues par les séparatistes. Sa société “Gaz-Alliance” a monopolisé l’extraction de charbon dans le Donbass après l’éviction de ses concurrents du marché, qui aurait été obtenue avec l’aide de la Russie. Il a organisé le système illégal d’exportation de charbon du Donbass vers la Russie et l’Europe et en a tiré profit, malgré les sanctions de l’UE. Le charbon extrait des mines de M. Kurchenko a été réenregistré et illégalement exporté via des ports russes.
  M. Kurchenko a aidé de grandes entreprises et holdings d’État russes à contourner les mesures restrictives de l’UE en agissant en tant que sous-traitant de ces entités dans les territoires tenus par les Russes. Il a joué le rôle d’intermédiaire dans les exportations de gaz, de combustibles et d’électricité russes vers les zones du Donbass tenues par les séparatistes, ce qui a renforcé l’indépendance de leur approvisionnement énergétique et a compromis leur intégration économique avec l’Ukraine. Il a en outre fourni des combustibles à la péninsule de Crimée occupée illégalement. Ce faisant, il a renforcé l’indépendance de l’approvisionnement en électricité de ce territoire. Il possède en outre le plus grand dépôt pétrolier de la péninsule de Crimée.
  Il a ainsi tiré avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine, a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine, et a soutenu activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 21.4.2022 |
| 234. | Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN
  (Евгений Викторович ПРИГОЖИН) | Date de naissance: 1.6.1961
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
  Fonction: homme d’affaires important, entretenant des liens étroits avec les dirigeants politiques russes | Yevgeniy Prigozhin est un homme d’affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Il finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires du groupe Wagner en Ukraine, et en est le chef non officiel.
  Concord, également connue sous la dénomination KOMBINA PITANIYA KONKORD OOO, une société que Prigozhin a fondée et détenue jusqu’en novembre 2019, et un groupe d’autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et de l’occupation de l’est de l’Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie. | 21.4.2022» |
| Personnes associées: Lyubov Valentinovna Prigozhina (épouse); Violetta Prigozhina (mère)
  Entités associées: groupe Wagner, Internet Research Agency, Concord company group, Concord Management and Consulting LLC, Megaline LLC
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Il est donc responsable d’actions qui ont compromis et menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et a activement mis en œuvre ces actions. Il a également tiré avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine. |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«211.

Serhiy Vitaliyovich KURCHENKO

(en ukrainien: Сергiй Вiталiйович Курченко; en russe: Сергей Витальевич КУРЧЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 21.9.1985

Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine

Nationalité: ukrainienne

M. Serhiy Kurchenko est un homme d’affaires ukrainien. Avec le soutien des séparatistes pro-russes, il a pris le contrôle de plusieurs grandes usines métallurgiques, chimiques et énergétiques dans les zones du Donbass tenues par les séparatistes. Sa société “Gaz-Alliance” a monopolisé l’extraction de charbon dans le Donbass après l’éviction de ses concurrents du marché, qui aurait été obtenue avec l’aide de la Russie. Il a organisé le système illégal d’exportation de charbon du Donbass vers la Russie et l’Europe et en a tiré profit, malgré les sanctions de l’UE. Le charbon extrait des mines de M. Kurchenko a été réenregistré et illégalement exporté via des ports russes.

M. Kurchenko a aidé de grandes entreprises et holdings d’État russes à contourner les mesures restrictives de l’UE en agissant en tant que sous-traitant de ces entités dans les territoires tenus par les Russes. Il a joué le rôle d’intermédiaire dans les exportations de gaz, de combustibles et d’électricité russes vers les zones du Donbass tenues par les séparatistes, ce qui a renforcé l’indépendance de leur approvisionnement énergétique et a compromis leur intégration économique avec l’Ukraine. Il a en outre fourni des combustibles à la péninsule de Crimée occupée illégalement. Ce faisant, il a renforcé l’indépendance de l’approvisionnement en électricité de ce territoire. Il possède en outre le plus grand dépôt pétrolier de la péninsule de Crimée.

Il a ainsi tiré avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine, a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine, et a soutenu activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

21.4.2022

234.

Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN

(Евгений Викторович ПРИГОЖИН)

Date de naissance: 1.6.1961

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Fonction: homme d’affaires important, entretenant des liens étroits avec les dirigeants politiques russes

Yevgeniy Prigozhin est un homme d’affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Il finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires du groupe Wagner en Ukraine, et en est le chef non officiel.

Concord, également connue sous la dénomination KOMBINA PITANIYA KONKORD OOO, une société que Prigozhin a fondée et détenue jusqu’en novembre 2019, et un groupe d’autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et de l’occupation de l’est de l’Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie.

21.4.2022»

Personnes associées: Lyubov Valentinovna Prigozhina (épouse); Violetta Prigozhina (mère)

Entités associées: groupe Wagner, Internet Research Agency, Concord company group, Concord Management and Consulting LLC, Megaline LLC

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Il est donc responsable d’actions qui ont compromis et menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et a activement mis en œuvre ces actions. Il a également tiré avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.

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| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 120/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/14

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DÉCISION (PESC) 2022/661 DU CONSEIL

du 21 avril 2022

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1).

| (2) | Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, notamment au moyen de mesures restrictives autonomes supplémentaires. |
| --- | --- |

(2)

Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, notamment au moyen de mesures restrictives autonomes supplémentaires.

| (3) | Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, par laquelle il a réaffirmé que la RPDC ne devait procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et devait s’abstenir de toute autre provocation; devait suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle avait précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; devait abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et devait abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible. |
| --- | --- |

(3)

Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, par laquelle il a réaffirmé que la RPDC ne devait procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et devait s’abstenir de toute autre provocation; devait suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle avait précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; devait abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et devait abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible.

| (4) | Le 24 mars 2022, la RPDC a lancé un missile balistique intercontinental. La RPDC a lancé des missiles à au moins douze reprises entre le 5 janvier et le 24 mars 2022. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 mars 2022, la RPDC a lancé un missile balistique intercontinental. La RPDC a lancé des missiles à au moins douze reprises entre le 5 janvier et le 24 mars 2022.

| (5) | Le 25 mars 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il condamne le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022, qui constitue une violation de nombreuses résolutions du CSNU et une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et régionales. Cette déclaration demandait également à la RPDC de s’abstenir de toute nouvelle action susceptible d’exacerber les tensions internationales ou régionales et de se conformer aux résolutions concernées du CSNU en abandonnant l’ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de manière complète, vérifiable et irréversible, et en cessant immédiatement toutes les activités connexes. Le haut représentant a également déclaré que l’Union était prête à mettre en œuvre et à compléter, si nécessaire, toute mesure qui pourrait être prise par le CSNU en réponse au lancement d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022. |
| --- | --- |

(5)

Le 25 mars 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il condamne le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022, qui constitue une violation de nombreuses résolutions du CSNU et une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et régionales. Cette déclaration demandait également à la RPDC de s’abstenir de toute nouvelle action susceptible d’exacerber les tensions internationales ou régionales et de se conformer aux résolutions concernées du CSNU en abandonnant l’ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de manière complète, vérifiable et irréversible, et en cessant immédiatement toutes les activités connexes. Le haut représentant a également déclaré que l’Union était prête à mettre en œuvre et à compléter, si nécessaire, toute mesure qui pourrait être prise par le CSNU en réponse au lancement d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022.

| (6) | Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849.

| (7) | Il y a dès lors lieu de modifier les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a dès lors lieu de modifier les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

---

(1)  Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).

1

---

ANNEXE

Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «A. Personnes», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom | Autres noms connus | Informations d’identification | Date de désignation par les Nations unies | Motifs de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «28. | KIM Su Gil | KIM Su-Gil | Date de naissance: 1950
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de directeur du Bureau politique général de l’armée populaire de Corée entre 2018 et 2021 et de membre de la Commission des affaires publiques entre 2019 et 2021, il a été responsable de la mise en œuvre des décisions du Parti des travailleurs de Corée relatives au développement de programmes nucléaires et balistiques en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| 29. | JON Il Ho | JON Il-Ho | Date de naissance: 1955 ou 1956
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, et il est responsable du développement de ces programmes. Promu au grade de colonel général en août 2019, lauréat du prix scientifique et technologique du 16 février, directeur de l’institut de recherche en automatisation et directeur de l’institut de l’université de technologie Kim Chaek, ainsi que vice-directeur d’un département du Comité central du Parti des travailleurs, il a participé aux lancements de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi qu’à la plupart des autres lancements de missiles en 2017, 2019 et mars 2020. |
| 30. | JONG Sung Il | JONG Sung-Il | Date de naissance: 20.3.1961
  Numéro de passeport: 927240105
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de “haut responsable du parti” et de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, identifié par un État membre des Nations unies en tant qu’ancien vice-directeur du département de l’industrie des munitions du Comité central du Parti des travailleurs de Corée en 2017, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, en particulier les missiles balistiques, et il est responsable du développement de ces programmes. Il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017 et lors des lancements de missiles balistiques/de grands lance-roquettes multiples les 24 août 2019 et 10 septembre 2019. |
| 31. | YU Jin | YU Jin | Date de naissance: 1960
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de directeur du département de l’industrie des munitions et de membre suppléant du Bureau politique du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, tant dans le domaine nucléaire que dans le domaine balistique. Il a accompagné Kim Jong Un à l’Administration nationale du développement aérospatial avant le lancement du missile balistique intercontinental en mars 2022 et a participé à l’exposition de défense nationale de 2021, qui présentait des systèmes d’armes apparemment nouveaux. En tant que directeur adjoint, il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 des 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi que lors de l’inspection par Kim Jong Un d’un nouveau type de sous-marin, dont la RPDC a indiqué qu’il était destiné à l’objectif stratégique de déployer des missiles balistiques lancés à partir de sous-marins, éventuellement capables de transporter des ogives nucléaires, le 22 juillet 2019 et des lancements de missiles balistiques des 25 juillet et 30 juillet 2019, ainsi que du 2 août 2019.» |

1)

À l’annexe II, sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «A. Personnes», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation par les Nations unies

Motifs de l’inscription

«28.

KIM Su Gil

KIM Su-Gil

Date de naissance: 1950

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de directeur du Bureau politique général de l’armée populaire de Corée entre 2018 et 2021 et de membre de la Commission des affaires publiques entre 2019 et 2021, il a été responsable de la mise en œuvre des décisions du Parti des travailleurs de Corée relatives au développement de programmes nucléaires et balistiques en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

29.

JON Il Ho

JON Il-Ho

Date de naissance: 1955 ou 1956

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, et il est responsable du développement de ces programmes. Promu au grade de colonel général en août 2019, lauréat du prix scientifique et technologique du 16 février, directeur de l’institut de recherche en automatisation et directeur de l’institut de l’université de technologie Kim Chaek, ainsi que vice-directeur d’un département du Comité central du Parti des travailleurs, il a participé aux lancements de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi qu’à la plupart des autres lancements de missiles en 2017, 2019 et mars 2020.

30.

JONG Sung Il

JONG Sung-Il

Date de naissance: 20.3.1961

Numéro de passeport: 927240105

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de “haut responsable du parti” et de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, identifié par un État membre des Nations unies en tant qu’ancien vice-directeur du département de l’industrie des munitions du Comité central du Parti des travailleurs de Corée en 2017, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, en particulier les missiles balistiques, et il est responsable du développement de ces programmes. Il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017 et lors des lancements de missiles balistiques/de grands lance-roquettes multiples les 24 août 2019 et 10 septembre 2019.

31.

YU Jin

YU Jin

Date de naissance: 1960

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de directeur du département de l’industrie des munitions et de membre suppléant du Bureau politique du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, tant dans le domaine nucléaire que dans le domaine balistique. Il a accompagné Kim Jong Un à l’Administration nationale du développement aérospatial avant le lancement du missile balistique intercontinental en mars 2022 et a participé à l’exposition de défense nationale de 2021, qui présentait des systèmes d’armes apparemment nouveaux. En tant que directeur adjoint, il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 des 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi que lors de l’inspection par Kim Jong Un d’un nouveau type de sous-marin, dont la RPDC a indiqué qu’il était destiné à l’objectif stratégique de déployer des missiles balistiques lancés à partir de sous-marins, éventuellement capables de transporter des ogives nucléaires, le 22 juillet 2019 et des lancements de missiles balistiques des 25 juillet et 30 juillet 2019, ainsi que du 2 août 2019.»

| 2) | À l’annexe III, sous le titre «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point c), et à l’article 27, paragraphe 1, point c)», sous-titre «A. Personnes», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «25. | PAK Hwa Song
  (alias: PAK Hwa-Song) | Cofondateur de la société CONGO ACONDE
  Lieu de naissance: RPDC
  Numéro de passeport: 654331357
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin
  Adresse: République démocratique du Congo (RDC) | 21.4.2022 | Pak Hwa Song participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des sanctions des Nations unies. Pak a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Pak travaille avec Hwang Kil Su. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC. |
| 26. | HWANG Kil Su
  (alias: HWANG Kil-Su) | Cofondateur de la société CONGO ACONDE
  Lieu de naissance: RPDC
  Numéro de passeport: 654331363
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin
  Adresse: République démocratique du Congo (RDC) | 21.4.2022 | Hwang Kil Su participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des résolutions du CSNU. Hwang a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Hwang travaille avec Pak Hwa Song. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC. |
| 27. | IM Song Sun
  (alias: IM Song-Sun) | Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de représentant de la Corman Construction Company (Tong Bang), une société-écran du Mansudae Overseas Project (MOP) Group, entité désignée par les Nations unies, Im Song Sun participe au contournement des sanctions en violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du CSNU. Il a dirigé des activités de construction de cette société au Sénégal et a reçu des paiements sur les marchés attribués à la MOP et à la Corman Construction; il est donc responsable d’activités financières menées en soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. |
| 28. | CHOE Song Chol
  (alias: CHOE Song-Chol) | Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin | 21.4.2022 | En sa qualité de représentant de la Corman Construction Company (Tong Bang), une société-écran du Mansudae Overseas Project Group, entité désignée par les Nations unies, Choe Song Chol participe au contournement des sanctions en violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du CSNU. Il a dirigé des activités de construction de cette société au Sénégal et a reçu des paiements sur les marchés attribués à la MOP et à la Corman Construction; il est donc responsable d’activités financières menées en soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.» |

2)

À l’annexe III, sous le titre «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point c), et à l’article 27, paragraphe 1, point c)», sous-titre «A. Personnes», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«25.

PAK Hwa Song

(alias: PAK Hwa-Song)

Cofondateur de la société CONGO ACONDE

Lieu de naissance: RPDC

Numéro de passeport: 654331357

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

Adresse: République démocratique du Congo (RDC)

21.4.2022

Pak Hwa Song participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des sanctions des Nations unies. Pak a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Pak travaille avec Hwang Kil Su. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC.

26.

HWANG Kil Su

(alias: HWANG Kil-Su)

Cofondateur de la société CONGO ACONDE

Lieu de naissance: RPDC

Numéro de passeport: 654331363

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

Adresse: République démocratique du Congo (RDC)

21.4.2022

Hwang Kil Su participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des résolutions du CSNU. Hwang a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Hwang travaille avec Pak Hwa Song. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC.

27.

IM Song Sun

(alias: IM Song-Sun)

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de représentant de la Corman Construction Company (Tong Bang), une société-écran du Mansudae Overseas Project (MOP) Group, entité désignée par les Nations unies, Im Song Sun participe au contournement des sanctions en violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du CSNU. Il a dirigé des activités de construction de cette société au Sénégal et a reçu des paiements sur les marchés attribués à la MOP et à la Corman Construction; il est donc responsable d’activités financières menées en soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.

28.

CHOE Song Chol

(alias: CHOE Song-Chol)

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de représentant de la Corman Construction Company (Tong Bang), une société-écran du Mansudae Overseas Project Group, entité désignée par les Nations unies, Choe Song Chol participe au contournement des sanctions en violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du CSNU. Il a dirigé des activités de construction de cette société au Sénégal et a reçu des paiements sur les marchés attribués à la MOP et à la Corman Construction; il est donc responsable d’activités financières menées en soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.»

| 3) | À l’annexe III, sous le titre «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point c), et à l’article 27, paragraphe 1, point c)», sous-titre «B. Entités», les mentions suivantes sont ajoutées: | Nom (et autres noms connus) | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «5. | Eritech Computer Assembly & Communication Technology PLC | Adresse: Denden Street N028, Asmara, 257, Érythrée | 21.4.2022 | Eritech Computer Assembly & Communication Technology PLC est placée sous l’autorité ou sous la direction des Forces de défense érythréennes et a son siège dans leur complexe du Centre technique militaire d’Asha Golgol, qui sert à la production, la modification ou la réparation de matériel civil et militaire et paramilitaire. Elle participe au contournement des sanctions et apporte un soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, depuis qu’elle a été identifiée comme destinataire en juillet 2016 d’un envoi en provenance de Chine d’équipements de communication militaire originaires de la RPDC. La plupart des équipements concernés provenaient de GLOCOM, une société de la RPDC spécialisée dans la fourniture de matériel de transmission militaire, qui est liée aux services de renseignement de la RPDC, en violation notamment de la résolution 2270 (2016) du CSNU. |
| 6. | Korea General Corporation for External Construction (autres noms connus: KOGEN, GENCO) | Adresse: Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée | 21.4.2022 | La Korea General Corporation for External Construction (KOGEN), en tant qu’entreprise de construction professionnelle à l’étranger, repose sur l’envoi de travailleurs qualifiés, selon la présentation faite sur le portail internet officiel de la RPDC, Naenara, et a réalisé des projets aux Émirats arabes unis, au Koweït, au Qatar, au Yémen, en Russie, en Libye et en Mongolie. Elle a également créé des succursales locales, comme en Zambie. La KOGEN participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, étant donné qu’elle transfère au régime tout ou partie des salaires des travailleurs qu’elle envoie à l’étranger, pratique interdite par la résolution 2397 (2017) du CSNU. |
| 7. | Chilsong Trading Corporation | Adresse: Pyongyang, République populaire démocratique de Corée | 21.4.2022 | La Chilsong Trading Corporation participe ainsi au contournement des sanctions en violation de la résolution 2270 (2016) du CSNU et apporte un soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC du fait qu’elle est notamment représentée par un citoyen de la RPDC, CHOE Jin-myong, qui commercialise des équipements de communication militaire et a négocié avec la DAERYONGGANG TRADING CORPORATION, une entité sanctionnée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16 juillet 2009. |
| 8. | Korea Paekho Trading Corporation
  (autre nom connu: Joson Paekho Muyok Hoesa) | Adresse: Chongryu 3-dong, Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée | 21.4.2022 | La Paekho Trading Corporation est une société d’art qui participe à la construction de statues à l’étranger et à l’exportation de statues d’art produites par Paekho Art Studio, et qui facilite le travail clandestin et l’accès aux systèmes financiers internationaux. Elle cible spécifiquement les subventions et les prêts au développement, ainsi que les investissements directs étrangers destinés à des projets municipaux. Elle participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.» |

3)

À l’annexe III, sous le titre «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point c), et à l’article 27, paragraphe 1, point c)», sous-titre «B. Entités», les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom (et autres noms connus)

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«5.

Eritech Computer Assembly & Communication Technology PLC

Adresse: Denden Street N028, Asmara, 257, Érythrée

21.4.2022

Eritech Computer Assembly & Communication Technology PLC est placée sous l’autorité ou sous la direction des Forces de défense érythréennes et a son siège dans leur complexe du Centre technique militaire d’Asha Golgol, qui sert à la production, la modification ou la réparation de matériel civil et militaire et paramilitaire. Elle participe au contournement des sanctions et apporte un soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, depuis qu’elle a été identifiée comme destinataire en juillet 2016 d’un envoi en provenance de Chine d’équipements de communication militaire originaires de la RPDC. La plupart des équipements concernés provenaient de GLOCOM, une société de la RPDC spécialisée dans la fourniture de matériel de transmission militaire, qui est liée aux services de renseignement de la RPDC, en violation notamment de la résolution 2270 (2016) du CSNU.

6.

Korea General Corporation for External Construction (autres noms connus: KOGEN, GENCO)

Adresse: Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée

21.4.2022

La Korea General Corporation for External Construction (KOGEN), en tant qu’entreprise de construction professionnelle à l’étranger, repose sur l’envoi de travailleurs qualifiés, selon la présentation faite sur le portail internet officiel de la RPDC, Naenara, et a réalisé des projets aux Émirats arabes unis, au Koweït, au Qatar, au Yémen, en Russie, en Libye et en Mongolie. Elle a également créé des succursales locales, comme en Zambie. La KOGEN participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, étant donné qu’elle transfère au régime tout ou partie des salaires des travailleurs qu’elle envoie à l’étranger, pratique interdite par la résolution 2397 (2017) du CSNU.

7.

Chilsong Trading Corporation

Adresse: Pyongyang, République populaire démocratique de Corée

21.4.2022

La Chilsong Trading Corporation participe ainsi au contournement des sanctions en violation de la résolution 2270 (2016) du CSNU et apporte un soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC du fait qu’elle est notamment représentée par un citoyen de la RPDC, CHOE Jin-myong, qui commercialise des équipements de communication militaire et a négocié avec la DAERYONGGANG TRADING CORPORATION, une entité sanctionnée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16 juillet 2009.

8.

Korea Paekho Trading Corporation

(autre nom connu: Joson Paekho Muyok Hoesa)

Adresse: Chongryu 3-dong, Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée

21.4.2022

La Paekho Trading Corporation est une société d’art qui participe à la construction de statues à l’étranger et à l’exportation de statues d’art produites par Paekho Art Studio, et qui facilite le travail clandestin et l’accès aux systèmes financiers internationaux. Elle cible spécifiquement les subventions et les prêts au développement, ainsi que les investissements directs étrangers destinés à des projets municipaux. Elle participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.»

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