# Journal officiel L 168/2022

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 168 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 65e année27 juin 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 168

Édition de langue française

Législation

65e année27 juin 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (
  1
  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/997 du Conseil du 7 avril 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendements à l’annexe A de ladite convention | 63 |
| | * | Décision (UE) 2022/998 du Conseil du 17 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends | 65 |
| | * | Décision (UE) 2022/999 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Lettonie | 77 |
| | * | Décision (UE) 2022/1000 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche | 78 |
| | * | Décision (UE) 2022/1001 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas | 79 |
| | * | Décision (UE) 2022/1002 du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l’énergie au titre du traité sur la Charte de l’énergie | 80 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1003 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 81 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1004 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant la Finlande à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie à certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d’eau, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE | 84 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1005 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Grain communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4193]

   (
  1
  ) | 86 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1006 de la Commission du 24 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4226]

   (
  1
  ) | 90 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (
  1
  )

1

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/997 du Conseil du 7 avril 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendements à l’annexe A de ladite convention

63

*

Décision (UE) 2022/998 du Conseil du 17 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends

65

*

Décision (UE) 2022/999 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Lettonie

77

*

Décision (UE) 2022/1000 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche

78

*

Décision (UE) 2022/1001 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

79

*

Décision (UE) 2022/1002 du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l’énergie au titre du traité sur la Charte de l’énergie

80

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1003 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

81

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1004 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant la Finlande à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie à certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d’eau, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

84

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1005 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Grain communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4193]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 4193]

1

86

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1006 de la Commission du 24 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4226]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 4226]

1

90

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/996 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2022

concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 30, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2018/2001 élargit le rôle des systèmes volontaires afin qu’ils couvrent aussi la certification de la conformité des combustibles issus de la biomasse aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (ci-après les «GES») et la conformité des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et les carburants à base de carbone recyclé aux critères de réduction des émissions de GES qui leur sont respectivement applicables. En outre, les systèmes volontaires peuvent être utilisés pour certifier les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2018/2001 élargit le rôle des systèmes volontaires afin qu’ils couvrent aussi la certification de la conformité des combustibles issus de la biomasse aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (ci-après les «GES») et la conformité des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et les carburants à base de carbone recyclé aux critères de réduction des émissions de GES qui leur sont respectivement applicables. En outre, les systèmes volontaires peuvent être utilisés pour certifier les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols.

| (2) | Le fonctionnement correct et harmonisé des systèmes volontaires est essentiel pour vérifier la conformité des biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et carburants à base de carbone recyclé aux exigences de la directive (UE) 2018/2001. Par conséquent, il convient d’établir des règles harmonisées, à appliquer dans l’ensemble du système de certification, assurant la sécurité juridique nécessaire relative aux règles applicables aux opérateurs économiques et aux systèmes volontaires. |
| --- | --- |

(2)

Le fonctionnement correct et harmonisé des systèmes volontaires est essentiel pour vérifier la conformité des biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et carburants à base de carbone recyclé aux exigences de la directive (UE) 2018/2001. Par conséquent, il convient d’établir des règles harmonisées, à appliquer dans l’ensemble du système de certification, assurant la sécurité juridique nécessaire relative aux règles applicables aux opérateurs économiques et aux systèmes volontaires.

| (3) | En vue de réduire au minimum la charge administrative, les règles de mise en œuvre devraient être proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire pour garantir que le respect des critères de durabilité et de réduction des GES et d’autres exigences est vérifié d’une manière adéquate et harmonisée, limitant autant que possible le risque de fraude. Par conséquent, les règles de mise en œuvre ne devraient pas être considérées comme une norme exhaustive, mais plutôt comme des exigences minimales. S’il y a lieu, ces modalités peuvent être complétées en conséquence par les systèmes volontaires. |
| --- | --- |

(3)

En vue de réduire au minimum la charge administrative, les règles de mise en œuvre devraient être proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire pour garantir que le respect des critères de durabilité et de réduction des GES et d’autres exigences est vérifié d’une manière adéquate et harmonisée, limitant autant que possible le risque de fraude. Par conséquent, les règles de mise en œuvre ne devraient pas être considérées comme une norme exhaustive, mais plutôt comme des exigences minimales. S’il y a lieu, ces modalités peuvent être complétées en conséquence par les systèmes volontaires.

| (4) | Les opérateurs économiques peuvent décider à tout moment de participer à un système volontaire différent. Cependant, pour empêcher qu’un opérateur économique ayant échoué à un audit dans le cadre d’un système demande immédiatement une certification dans le cadre d’un autre système, tous les systèmes recevant une demande de la part d’un opérateur économique devraient imposer que cet opérateur fournisse des informations indiquant s’il a échoué à un audit au cours des cinq années précédentes. Cette obligation devrait également s’appliquer dans les situations où l’opérateur économique possède une nouvelle personnalité juridique mais reste fondamentalement le même, de sorte que des modifications mineures ou purement formelles apportées, par exemple, à sa structure de gouvernance ou à son champ d’activité, n’exemptent pas le nouvel opérateur économique de cette règle. |
| --- | --- |

(4)

Les opérateurs économiques peuvent décider à tout moment de participer à un système volontaire différent. Cependant, pour empêcher qu’un opérateur économique ayant échoué à un audit dans le cadre d’un système demande immédiatement une certification dans le cadre d’un autre système, tous les systèmes recevant une demande de la part d’un opérateur économique devraient imposer que cet opérateur fournisse des informations indiquant s’il a échoué à un audit au cours des cinq années précédentes. Cette obligation devrait également s’appliquer dans les situations où l’opérateur économique possède une nouvelle personnalité juridique mais reste fondamentalement le même, de sorte que des modifications mineures ou purement formelles apportées, par exemple, à sa structure de gouvernance ou à son champ d’activité, n’exemptent pas le nouvel opérateur économique de cette règle.

| (5) | Le système de bilan massique vise à réduire la charge administrative qu’entraîne l’établissement de la conformité aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre en permettant le mélange de matières premières et de combustibles ou carburants présentant des caractéristiques de durabilité différentes et en permettant de réassocier de manière flexible les caractéristiques de durabilité aux lots prélevés sur ce mélange. Afin de garantir la transparence, le mélange dans le cadre du système de bilan massique est possible si les matières premières appartiennent au même groupe de produits, par exemple. Un groupe de produits peut comprendre, par exemple, différents types de matières cellulosiques non alimentaires similaires sur le plan des caractéristiques physiques et chimiques, des pouvoirs calorifiques et/ou des facteurs de conversion ou les types de matières ligno-cellulosiques visées à l’annexe IX, partie A, point q), de la directive (UE) 2018/2001. Les huiles végétales vierges, utilisées pour la production de biocarburants et de bioliquides, peuvent appartenir au même groupe de produits. Néanmoins, les matières premières qui peuvent être utilisées pour produire des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse qui sont soumis à des règles différentes concernant leur contribution à la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables ne devraient généralement pas être considérées comme appartenant au même groupe de produits étant donné que cela risquerait de porter atteinte aux objectifs de la directive (UE) 2018/2001, qui prévoit l’application d’un traitement différencié pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse en fonction des matières premières à partir desquelles ils sont produits. Dans le cas des carburants gazeux, le réseau interconnecté de l’Union est considéré comme un seul système de bilan massique unique. Les carburants gazeux produits et consommés en dehors du réseau ou au moyen de réseaux de distribution locaux isolés doivent être considérés comme des systèmes de bilan massique distincts. En outre, il est nécessaire de prendre des mesures de précaution pour garantir la cohérence des allégations de durabilité lorsque les carburants sont exportés vers des pays tiers qui n’appliquent pas le système de bilan massique. À cette fin, il convient d’inclure également dans le bilan massique des informations sur les quantités de carburants pour lesquels aucune caractéristique de durabilité n’a été déterminée et de prendre en considération les livraisons de carburants à des opérateurs non certifiés, en fonction de la nature physique des carburants livrés. |
| --- | --- |

(5)

Le système de bilan massique vise à réduire la charge administrative qu’entraîne l’établissement de la conformité aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre en permettant le mélange de matières premières et de combustibles ou carburants présentant des caractéristiques de durabilité différentes et en permettant de réassocier de manière flexible les caractéristiques de durabilité aux lots prélevés sur ce mélange. Afin de garantir la transparence, le mélange dans le cadre du système de bilan massique est possible si les matières premières appartiennent au même groupe de produits, par exemple. Un groupe de produits peut comprendre, par exemple, différents types de matières cellulosiques non alimentaires similaires sur le plan des caractéristiques physiques et chimiques, des pouvoirs calorifiques et/ou des facteurs de conversion ou les types de matières ligno-cellulosiques visées à l’annexe IX, partie A, point q), de la directive (UE) 2018/2001. Les huiles végétales vierges, utilisées pour la production de biocarburants et de bioliquides, peuvent appartenir au même groupe de produits. Néanmoins, les matières premières qui peuvent être utilisées pour produire des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse qui sont soumis à des règles différentes concernant leur contribution à la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables ne devraient généralement pas être considérées comme appartenant au même groupe de produits étant donné que cela risquerait de porter atteinte aux objectifs de la directive (UE) 2018/2001, qui prévoit l’application d’un traitement différencié pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse en fonction des matières premières à partir desquelles ils sont produits. Dans le cas des carburants gazeux, le réseau interconnecté de l’Union est considéré comme un seul système de bilan massique unique. Les carburants gazeux produits et consommés en dehors du réseau ou au moyen de réseaux de distribution locaux isolés doivent être considérés comme des systèmes de bilan massique distincts. En outre, il est nécessaire de prendre des mesures de précaution pour garantir la cohérence des allégations de durabilité lorsque les carburants sont exportés vers des pays tiers qui n’appliquent pas le système de bilan massique. À cette fin, il convient d’inclure également dans le bilan massique des informations sur les quantités de carburants pour lesquels aucune caractéristique de durabilité n’a été déterminée et de prendre en considération les livraisons de carburants à des opérateurs non certifiés, en fonction de la nature physique des carburants livrés.

| (6) | Dans le cadre de la préparation de l’audit sur site initial ainsi qu’au cours des audits ultérieurs de surveillance ou de reconduction de la certification, l’auditeur devrait procéder à une analyse appropriée du profil de risque global des opérateurs économiques. Pour effectuer cette analyse, il convient de tenir compte, sur la base des connaissances professionnelles de l’auditeur et des informations communiquées par l’opérateur économique, non seulement du niveau de risque de l’opérateur économique considéré, mais aussi de la chaîne d’approvisionnement [par exemple pour les opérateurs économiques qui traitent les matières figurant à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001]. Il importe d’adapter l’intensité de l’audit et/ou sa portée au niveau du risque global défini afin de garantir un niveau adéquat de confiance dans la véracité des informations fournies par les opérateurs économiques, en limitant les risques d’inexactitudes significatives. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre de la préparation de l’audit sur site initial ainsi qu’au cours des audits ultérieurs de surveillance ou de reconduction de la certification, l’auditeur devrait procéder à une analyse appropriée du profil de risque global des opérateurs économiques. Pour effectuer cette analyse, il convient de tenir compte, sur la base des connaissances professionnelles de l’auditeur et des informations communiquées par l’opérateur économique, non seulement du niveau de risque de l’opérateur économique considéré, mais aussi de la chaîne d’approvisionnement [par exemple pour les opérateurs économiques qui traitent les matières figurant à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001]. Il importe d’adapter l’intensité de l’audit et/ou sa portée au niveau du risque global défini afin de garantir un niveau adéquat de confiance dans la véracité des informations fournies par les opérateurs économiques, en limitant les risques d’inexactitudes significatives.

| (7) | Pour les audits de groupe, en cas de remplacement des audits sur site par des audits hors site, les systèmes volontaires et les organismes de certification devraient garantir que ces derniers audits peuvent fournir le même niveau d’assurance qu’un audit sur site (par exemple avec la disponibilité d’images satellitaires de haute qualité, de données relatives à des zones protégées et des tourbières qui fournissent des informations sur l’horizon temporel correspondant). |
| --- | --- |

(7)

Pour les audits de groupe, en cas de remplacement des audits sur site par des audits hors site, les systèmes volontaires et les organismes de certification devraient garantir que ces derniers audits peuvent fournir le même niveau d’assurance qu’un audit sur site (par exemple avec la disponibilité d’images satellitaires de haute qualité, de données relatives à des zones protégées et des tourbières qui fournissent des informations sur l’horizon temporel correspondant).

| (8) | Dans le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission (2), il est admis que, dans certaines circonstances, les incidences en termes de changements indirects dans l’affectation des sols (ci-après les «CIAS») dues aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse considérés comme présentant un risque CIAS élevé peuvent être évitées. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans la mise en œuvre du processus de certification du risque CIAS faible dans l’ensemble des systèmes volontaires, il est nécessaire de fixer des exigences spécifiques pour permettre la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible. Il convient que les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse qui sont certifiés comme présentant un risque CIAS faible soient exemptés de la limite et de la réduction progressive applicables aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale présentant un risque CIAS élevé, à condition qu’ils satisfassent aux critères pertinents de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001. |
| --- | --- |

(8)

Dans le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission (2), il est admis que, dans certaines circonstances, les incidences en termes de changements indirects dans l’affectation des sols (ci-après les «CIAS») dues aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse considérés comme présentant un risque CIAS élevé peuvent être évitées. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans la mise en œuvre du processus de certification du risque CIAS faible dans l’ensemble des systèmes volontaires, il est nécessaire de fixer des exigences spécifiques pour permettre la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible. Il convient que les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse qui sont certifiés comme présentant un risque CIAS faible soient exemptés de la limite et de la réduction progressive applicables aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale présentant un risque CIAS élevé, à condition qu’ils satisfassent aux critères pertinents de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001.

| (9) | Les opérateurs économiques demandant une certification du risque CIAS faible peuvent déjà avoir obtenu auprès d’un système volontaire une certification pour d’autres aspects ou peuvent demander une certification du risque CIAS faible parallèlement à une demande de certification pour d’autres aspects qui peuvent relever d’un système volontaire. Le demandeur peut être une exploitation agricole, un groupe d’agriculteurs ou un premier point de collecte ou un gestionnaire de groupe intervenant pour le compte d’un groupe d’agriculteurs. En cas d’application de mesures sur des cultures pérennes, le début de la durée de validité de dix ans de la certification du risque CIAS faible peut être reporté en raison du décalage entre l’application de la mesure et l’observation de l’augmentation du rendement. |
| --- | --- |

(9)

Les opérateurs économiques demandant une certification du risque CIAS faible peuvent déjà avoir obtenu auprès d’un système volontaire une certification pour d’autres aspects ou peuvent demander une certification du risque CIAS faible parallèlement à une demande de certification pour d’autres aspects qui peuvent relever d’un système volontaire. Le demandeur peut être une exploitation agricole, un groupe d’agriculteurs ou un premier point de collecte ou un gestionnaire de groupe intervenant pour le compte d’un groupe d’agriculteurs. En cas d’application de mesures sur des cultures pérennes, le début de la durée de validité de dix ans de la certification du risque CIAS faible peut être reporté en raison du décalage entre l’application de la mesure et l’observation de l’augmentation du rendement.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse institué par l’article 34, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse institué par l’article 34, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

INTRODUCTION

Article premier

Objet

Le présent règlement prévoit les règles de mise en œuvre visant à vérifier de manière efficace et harmonisée que les opérateurs économiques:

| a) | respectent les critères de durabilité fixés à l’article 29, paragraphes 2 à 7, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

a)

respectent les critères de durabilité fixés à l’article 29, paragraphes 2 à 7, de la directive (UE) 2018/2001;

| b) | fournissent des données exactes concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 25, paragraphe 2 et de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

b)

fournissent des données exactes concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 25, paragraphe 2 et de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001;

| c) | respectent les critères de certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible établis par le règlement délégué (UE) 2019/807. |
| --- | --- |

c)

respectent les critères de certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible établis par le règlement délégué (UE) 2019/807.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «système volontaire»: une organisation qui certifie le respect, par les opérateurs économiques, des critères et des règles, y compris, sans s’y limiter, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus dans la directive (UE) 2018/2001 et dans le règlement délégué (UE) 2019/807; |
| --- | --- |

1)

«système volontaire»: une organisation qui certifie le respect, par les opérateurs économiques, des critères et des règles, y compris, sans s’y limiter, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus dans la directive (UE) 2018/2001 et dans le règlement délégué (UE) 2019/807;

| 2) | «système volontaire reconnu»: un système volontaire reconnu au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

2)

«système volontaire reconnu»: un système volontaire reconnu au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001;

| 3) | «système national reconnu»: un système national reconnu au titre de l’article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

3)

«système national reconnu»: un système national reconnu au titre de l’article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001;

| 4) | «certificat»: une déclaration de conformité émise par un organisme de certification dans le cadre d’un système volontaire, certifiant qu’un opérateur économique se conforme aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

4)

«certificat»: une déclaration de conformité émise par un organisme de certification dans le cadre d’un système volontaire, certifiant qu’un opérateur économique se conforme aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001;

| 5) | «certificat suspendu»: un certificat temporairement invalidé en raison de non-conformités relevées par l’organisme de certification ou à la demande volontaire de l’opérateur économique; |
| --- | --- |

5)

«certificat suspendu»: un certificat temporairement invalidé en raison de non-conformités relevées par l’organisme de certification ou à la demande volontaire de l’opérateur économique;

| 6) | «certificat retiré»: un certificat ayant été annulé de façon permanente par l’organisme de certification ou le système volontaire; |
| --- | --- |

6)

«certificat retiré»: un certificat ayant été annulé de façon permanente par l’organisme de certification ou le système volontaire;

| 7) | «certificat résilié»: une certification ayant été volontairement annulée alors qu’elle est encore valide; |
| --- | --- |

7)

«certificat résilié»: une certification ayant été volontairement annulée alors qu’elle est encore valide;

| 8) | «certificat périmé»: un certificat qui n’est plus valide; |
| --- | --- |

8)

«certificat périmé»: un certificat qui n’est plus valide;

| 9) | «caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre»: l’ensemble des informations décrivant un lot de matières premières ou de carburant qui sont nécessaires pour prouver la conformité de ce lot aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquant aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ou aux exigences en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé; |
| --- | --- |

9)

«caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre»: l’ensemble des informations décrivant un lot de matières premières ou de carburant qui sont nécessaires pour prouver la conformité de ce lot aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquant aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ou aux exigences en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé;

| 10) | «mélange de matières premières destiné à une transformation ultérieure»: le mélange physique de matières premières dans le seul but de produire des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse; |
| --- | --- |

10)

«mélange de matières premières destiné à une transformation ultérieure»: le mélange physique de matières premières dans le seul but de produire des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse;

| 11) | «opérateur économique»: un producteur de matières premières, un collecteur de déchets et de résidus, un exploitant d’installations transformant des matières premières en carburants finaux ou produits intermédiaires, un exploitant d’installations produisant de l’énergie (électricité, chauffage ou refroidissement) ou tout autre opérateur, y compris des exploitants d’installations de stockage ou des négociants qui sont en possession physique de matières premières ou de carburants, pour autant qu’ils traitent des informations portant sur les caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de ces matières premières ou carburants; |
| --- | --- |

11)

«opérateur économique»: un producteur de matières premières, un collecteur de déchets et de résidus, un exploitant d’installations transformant des matières premières en carburants finaux ou produits intermédiaires, un exploitant d’installations produisant de l’énergie (électricité, chauffage ou refroidissement) ou tout autre opérateur, y compris des exploitants d’installations de stockage ou des négociants qui sont en possession physique de matières premières ou de carburants, pour autant qu’ils traitent des informations portant sur les caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de ces matières premières ou carburants;

| 12) | «premier point de collecte»: une installation de stockage ou de traitement gérée directement par un opérateur économique ou autre équivalent dans le cadre d’un accord contractuel, qui s’approvisionne en matières premières directement auprès de producteurs de biomasse agricole, biomasse forestière, déchets et résidus ou, dans le cas des carburants renouvelables d’origine non biologique, auprès de l’usine produisant ces carburants; |
| --- | --- |

12)

«premier point de collecte»: une installation de stockage ou de traitement gérée directement par un opérateur économique ou autre équivalent dans le cadre d’un accord contractuel, qui s’approvisionne en matières premières directement auprès de producteurs de biomasse agricole, biomasse forestière, déchets et résidus ou, dans le cas des carburants renouvelables d’origine non biologique, auprès de l’usine produisant ces carburants;

| 13) | «audit de certification»: un audit initial avant la participation à un système, dans le but de délivrer un certificat au titre d’un système volontaire; |
| --- | --- |

13)

«audit de certification»: un audit initial avant la participation à un système, dans le but de délivrer un certificat au titre d’un système volontaire;

| 14) | «organisme de certification»: un organisme indépendant agréé ou reconnu chargé de l’évaluation de la conformité qui conclut un accord avec un système volontaire pour fournir des services de certification des matières premières ou des carburants en soumettant les opérateurs économiques à des audits et en délivrant des certificats pour le compte des systèmes volontaires en utilisant le système de certification du système volontaire; |
| --- | --- |

14)

«organisme de certification»: un organisme indépendant agréé ou reconnu chargé de l’évaluation de la conformité qui conclut un accord avec un système volontaire pour fournir des services de certification des matières premières ou des carburants en soumettant les opérateurs économiques à des audits et en délivrant des certificats pour le compte des systèmes volontaires en utilisant le système de certification du système volontaire;

| 15) | «non-conformité»: non-conformité d’un opérateur économique ou d’un organisme de certification aux règles et procédures établies par le système volontaire dont il est membre ou pour le compte duquel il exerce ses activités; |
| --- | --- |

15)

«non-conformité»: non-conformité d’un opérateur économique ou d’un organisme de certification aux règles et procédures établies par le système volontaire dont il est membre ou pour le compte duquel il exerce ses activités;

| 16) | «audit de surveillance»: tout audit de suivi concernant des certificats délivrés par un organisme de certification dans le cadre d’un système volontaire, réalisé après la certification et avant un audit de reconduction de la certification, qui peut être effectué sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle; |
| --- | --- |

16)

«audit de surveillance»: tout audit de suivi concernant des certificats délivrés par un organisme de certification dans le cadre d’un système volontaire, réalisé après la certification et avant un audit de reconduction de la certification, qui peut être effectué sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle;

| 17) | «audit de reconduction de la certification»: un audit visant à renouveler un certificat délivré par un organisme de certification dans le cadre d’un système volontaire; |
| --- | --- |

17)

«audit de reconduction de la certification»: un audit visant à renouveler un certificat délivré par un organisme de certification dans le cadre d’un système volontaire;

| 18) | «infrastructure interconnectée»: un ensemble d’infrastructures, notamment des conduites, des terminaux GNL et des installations de stockage, destinées au transport de gaz qui sont principalement du méthane, y compris le biogaz et le gaz issu de la biomasse, notamment le biométhane, ou d’autres types de gaz qu’il est techniquement possible d’injecter et de transporter en toute sécurité dans le système de conduites de gaz naturel, dans des systèmes d’hydrogène ainsi que dans des réseaux de conduites et dans des infrastructures de transport ou de distribution pour les carburants liquides; |
| --- | --- |

18)

«infrastructure interconnectée»: un ensemble d’infrastructures, notamment des conduites, des terminaux GNL et des installations de stockage, destinées au transport de gaz qui sont principalement du méthane, y compris le biogaz et le gaz issu de la biomasse, notamment le biométhane, ou d’autres types de gaz qu’il est techniquement possible d’injecter et de transporter en toute sécurité dans le système de conduites de gaz naturel, dans des systèmes d’hydrogène ainsi que dans des réseaux de conduites et dans des infrastructures de transport ou de distribution pour les carburants liquides;

| 19) | «système d’hydrogène»: un ensemble d’infrastructures, notamment des réseaux d’hydrogène, des installations de stockage de l’hydrogène et des terminaux d’hydrogène, contenant de l’hydrogène de haute pureté; |
| --- | --- |

19)

«système d’hydrogène»: un ensemble d’infrastructures, notamment des réseaux d’hydrogène, des installations de stockage de l’hydrogène et des terminaux d’hydrogène, contenant de l’hydrogène de haute pureté;

| 20) | «prédécesseur en droit»: un opérateur économique qui a été légalement remplacé par un nouvel opérateur, les modifications apportées en ce qui concerne sa propriété, la composition de ses organes de direction, ses méthodes de travail ou le champ de ses activités étant uniquement superficielles et non substantielles; |
| --- | --- |

20)

«prédécesseur en droit»: un opérateur économique qui a été légalement remplacé par un nouvel opérateur, les modifications apportées en ce qui concerne sa propriété, la composition de ses organes de direction, ses méthodes de travail ou le champ de ses activités étant uniquement superficielles et non substantielles;

| 21) | «groupe de produits»: matières premières, biocarburants, bioliquides, combustibles non gazeux issus de la biomasse, présentant des caractéristiques physiques et chimiques similaires et des pouvoirs calorifiques semblables ou combustibles gazeux issus de la biomasse et GNL, présentant des caractéristiques chimiques similaires, tous soumis aux règles énoncées aux articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2018/2001 pour déterminer la contribution des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse à la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables; |
| --- | --- |

21)

«groupe de produits»: matières premières, biocarburants, bioliquides, combustibles non gazeux issus de la biomasse, présentant des caractéristiques physiques et chimiques similaires et des pouvoirs calorifiques semblables ou combustibles gazeux issus de la biomasse et GNL, présentant des caractéristiques chimiques similaires, tous soumis aux règles énoncées aux articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2018/2001 pour déterminer la contribution des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse à la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables;

| 22) | «site»: un lieu géographique, des installations logistiques, des infrastructures de transport ou de distribution précisément délimités à l’intérieur desquels les produits peuvent être mélangés; |
| --- | --- |

22)

«site»: un lieu géographique, des installations logistiques, des infrastructures de transport ou de distribution précisément délimités à l’intérieur desquels les produits peuvent être mélangés;

| 23) | «preuve de durabilité»: une déclaration émise par un opérateur économique sur la base d’un certificat délivré par un organisme de certification dans le cadre d’un système volontaire certifiant la conformité d’une quantité spécifique de matières premières ou de carburants aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 25, paragraphe 2, et à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

23)

«preuve de durabilité»: une déclaration émise par un opérateur économique sur la base d’un certificat délivré par un organisme de certification dans le cadre d’un système volontaire certifiant la conformité d’une quantité spécifique de matières premières ou de carburants aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 25, paragraphe 2, et à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001;

| 24) | «matières premières»: substances qui n’ont pas encore été transformées en carburants, y compris les produits intermédiaires; |
| --- | --- |

24)

«matières premières»: substances qui n’ont pas encore été transformées en carburants, y compris les produits intermédiaires;

| 25) | «carburants»: les carburants prêts à être fournis pour la consommation, y compris les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et les carburants à base de carbone recyclé; |
| --- | --- |

25)

«carburants»: les carburants prêts à être fournis pour la consommation, y compris les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et les carburants à base de carbone recyclé;

| 26) | «critère d’attractivité financière»: le calcul de la valeur actuelle nette (VAN) d’un investissement, sur la base des mesures d’additionnalité dans le cadre d’une certification de biomasse présentant un risque CIAS faible; |
| --- | --- |

26)

«critère d’attractivité financière»: le calcul de la valeur actuelle nette (VAN) d’un investissement, sur la base des mesures d’additionnalité dans le cadre d’une certification de biomasse présentant un risque CIAS faible;

| 27) | «critère relatif à l’existence d’obstacles non financiers»: une évaluation des autres obstacles éventuels censés empêcher un opérateur économique d’appliquer des mesures d’additionnalité dans le cadre de la certification de biomasse présentant un risque CIAS faible: |
| --- | --- |

27)

«critère relatif à l’existence d’obstacles non financiers»: une évaluation des autres obstacles éventuels censés empêcher un opérateur économique d’appliquer des mesures d’additionnalité dans le cadre de la certification de biomasse présentant un risque CIAS faible:

| 28) | «base de données de l’Union»: la base de données prévue à l’article 28, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

28)

«base de données de l’Union»: la base de données prévue à l’article 28, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001;

| 29) | «prairies»: la signification qui a été attribuée à ce terme à l’article 1er, point 1, du règlement (UE) no 1307/2014 (3) de la Commission. |
| --- | --- |

29)

«prairies»: la signification qui a été attribuée à ce terme à l’article 1er, point 1, du règlement (UE) no 1307/2014 (3) de la Commission.

er

o

3

CHAPITRE II

RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LA GOUVERNANCE, LE CONTRÔLE INTERNE, LES PROCÉDURES DE PLAINTES ET LA TRANSPARENCE DES SYSTÈMES VOLONTAIRES

Article 3

Structure de gouvernance du système volontaire

1.   Les systèmes volontaires établissent une structure de gouvernance pour faire en sorte que les systèmes disposent de la capacité juridique et technique, de l’impartialité et de l’indépendance nécessaires pour accomplir leurs tâches. En fonction du champ d’application du système volontaire, il est constitué un comité technique ou une structure équivalente de soutien spécialisé technique, qui, dans des cas particuliers, permet également la participation d’experts indépendants externes pour fournir des conseils sur des questions techniques.

2.   Dans la mesure du possible, la structure de gouvernance et le processus décisionnel des systèmes volontaires incluent un large panel de représentants issus de divers groupes de parties prenantes concernées, tels que des associations d’agriculteurs ou de sylviculteurs, des organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, des communautés autochtones et locales subissant potentiellement les incidences du système, les milieux universitaires et les producteurs de carburant. Aucune partie prenante ou aucun groupe de parties prenantes n’occupe à lui seul une position dominante dans le processus décisionnel. Les décisions sont prises uniquement lorsqu’un quorum correspondant à la majorité des parties prenantes est atteint.

3.   Les systèmes volontaires mettent en place des règles et des procédures pour éviter les conflits d’intérêts dans le cadre de la prise de décisions. Ils veillent à ce que soit respecté, au minimum, un système d’équilibre des pouvoirs permettant de faire en sorte qu’aucune partie prenante prise isolément et ayant un intérêt particulier au résultat d’une décision n’exerce une influence décisive sur la décision en question.

4.   Les organismes de certification établissent des règles et des procédures d’intégrité pour garantir leur totale indépendance par rapport aux opérateurs économiques participant au système. Il est exigé, dans le cadre des systèmes volontaires, que les organismes de certification agissant pour leur compte soient agréés selon la norme 17065 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

5.   Le système de gouvernance de l’organisme de certification vise à faire en sorte que les auditeurs bénéficient de la plus grande indépendance possible en ce qui concerne leur appréciation en appliquant les principes de rotation des auditeurs ou d’autres meilleures pratiques existantes dans le domaine.

6.   Les personnes ayant un conflit d’intérêts potentiel sont exclues du processus décisionnel tant dans le cadre du système volontaire qu’au sein de l’organisme de certification. Les systèmes volontaires mettent en place les procédures appropriées et une piste d’audit pour recenser et documenter les cas de conflits d’intérêts et procèdent régulièrement à leur réexamen dans le cadre de leurs systèmes de contrôle interne.

Article 4

Non-conformités des opérateurs économiques dans le cadre du système

1.   Les systèmes volontaires mettent en place un mécanisme élaboré pour traiter les non-conformités des opérateurs économiques. Ce mécanisme comprend au minimum une classification claire des non-conformités, en fonction de leur degré de gravité, conformément aux dispositions de l’article 10. Pour chaque type de non-conformité, il existe un ensemble transparent de règles et de procédures pour garantir l’application dans les délais des mesures correctives et des sanctions, y compris les suspensions, le cas échéant. Ces procédures d’exécution sont enclenchées sans tarder, en fonction de la gravité de la non-conformité et du caractère urgent des mesures correctives.

2.   Les opérateurs économiques dont les certificats sont suspendus ne sont pas en mesure de présenter des allégations de durabilité tant que la suspension n’est pas levée. Les opérateurs suspendus ne peuvent pas rejoindre un autre système volontaire durant cette période. Lorsque la participation d’un opérateur économique, ou de ses prédécesseurs en droit, à un système volontaire est suspendue ou résiliée par le retrait de son certificat à la suite d’un audit ayant confirmé une non-conformité critique, les autres systèmes volontaires peuvent refuser la participation dudit opérateur pendant au moins deux ans après cette suspension ou résiliation.

3.   Lorsqu’un opérateur économique ayant été précédemment coupable de non-conformité critique ou majeure demande une reconduction de certification, l’auditeur porte ce fait à la connaissance de tous les systèmes volontaires auxquels l’opérateur économique participe au moment présent, ou auprès desquels il a demandé une reconduction de certification.

Article 5

Contrôle interne, procédures de plaintes et système de gestion des documents

1.   Les systèmes volontaires mettent en place un dispositif de contrôle interne pour vérifier que les opérateurs économiques respectent les règles et procédures appliquées par le système et pour veiller à la qualité des travaux menés par les auditeurs des organismes de certification. Le contrôle interne est effectué au moins une fois par an et est adapté à la portée géographique et au champ d’application relatif aux matières premières du système volontaire, ainsi qu’au niveau de risque des activités réalisées par l’opérateur économique. Aux fins du processus de contrôle, les systèmes volontaires demandent aux organismes de certification de leur communiquer tous les rapports d’audit et, le cas échéant, les calculs des valeurs réelles des émissions de gaz à effet de serre. Les activités de contrôle portent sur un échantillon aléatoire et fondé sur le risque des rapports d’audit de chaque organisme de certification.

2.   Les systèmes volontaires établissent des règles et des procédures pour veiller à un suivi efficace des résultats du contrôle interne et, si nécessaire, de l’application des sanctions. En fonction des résultats du contrôle interne, des mesures correctives sont prises au niveau de la structure de gouvernance ou du processus de contrôle interne du système volontaire afin d’améliorer ultérieurement le fonctionnement de ce dernier. Les résultats des activités de contrôle annuel du système volontaire sont résumés dans le rapport d’activité annuel remis à la Commission.

3.   Les systèmes volontaires établissent des procédures pour le dépôt de plaintes contre des opérateurs économiques ou des organismes de certification. La procédure de plainte est accessible sur le site internet du système volontaire et prévoit que les plaintes peuvent être envoyées par voie électronique ou par courrier postal. La procédure de plainte garantit également la protection des personnes qui signalent des infractions ou introduisent des plaintes de bonne foi conformément à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (4). Ce site internet indique au moins toutes les informations suivantes:

| a) | les informations et les éléments de preuve à fournir pour déposer plainte, ainsi que l’adresse postale ou l’adresse électronique à laquelle ces éléments doivent être envoyés; |
| --- | --- |

a)

les informations et les éléments de preuve à fournir pour déposer plainte, ainsi que l’adresse postale ou l’adresse électronique à laquelle ces éléments doivent être envoyés;

| b) | des orientations sur les plaintes qui relèvent du champ d’application de la procédure; |
| --- | --- |

b)

des orientations sur les plaintes qui relèvent du champ d’application de la procédure;

| c) | une synthèse de la manière dont les plaintes sont traitées étape par étape, de la réception de la plainte initiale jusqu’à sa résolution, et le délai correspondant pour chaque étape; |
| --- | --- |

c)

une synthèse de la manière dont les plaintes sont traitées étape par étape, de la réception de la plainte initiale jusqu’à sa résolution, et le délai correspondant pour chaque étape;

| d) | le processus décisionnel pour les plaintes et le processus de formation de recours contre des décisions; |
| --- | --- |

d)

le processus décisionnel pour les plaintes et le processus de formation de recours contre des décisions;

| e) | les conséquences de l’établissement, dans le cadre du système volontaire, d’une non-conformité en conséquence d’une plainte. |
| --- | --- |

e)

les conséquences de l’établissement, dans le cadre du système volontaire, d’une non-conformité en conséquence d’une plainte.

4.   Les systèmes volontaires tiennent un registre de toutes les plaintes et fournissent un résumé de ces plaintes à la Commission dans un rapport d’activité annuel. À la demande de la Commission ou d’un État membre, ils fournissent tous les documents liés à une plainte et à son traitement.

5.   Les systèmes volontaires et les organismes de certification établissent un système de gestion des documents qui porte sur chacun des éléments suivants:

| a) | la documentation générale relative au système de gestion (par exemple manuels, politiques, définition des responsabilités); |
| --- | --- |

a)

la documentation générale relative au système de gestion (par exemple manuels, politiques, définition des responsabilités);

| b) | le contrôle des documents et des registres; |
| --- | --- |

b)

le contrôle des documents et des registres;

| c) | l’examen par la direction du système de gestion; |
| --- | --- |

c)

l’examen par la direction du système de gestion;

| d) | l’audit interne/le contrôle interne; |
| --- | --- |

d)

l’audit interne/le contrôle interne;

| e) | les procédures d’identification et de gestion des non-conformités; et |
| --- | --- |

e)

les procédures d’identification et de gestion des non-conformités; et

| f) | les procédures relatives aux mesures préventives à prendre pour éliminer les causes des non-conformités potentielles. |
| --- | --- |

f)

les procédures relatives aux mesures préventives à prendre pour éliminer les causes des non-conformités potentielles.

Cette documentation est conservée pendant une durée minimale de cinq ans, ou pendant une durée supérieure si l’autorité nationale compétente l’exige.

Article 6

Publication d’informations par les systèmes volontaires

Les systèmes volontaires mettent gratuitement à disposition du public, sur un site internet, les informations suivantes:

| a) | leur structure de gouvernance, en décrivant les rôles de tous les organismes concernés, les détails sur la structure du capital, la composition et l’expérience du conseil d’administration, du secrétariat et du comité technique, ou équivalent, ainsi que la liste des membres disposant du droit de vote ou les participants du système, s’il y a lieu; |
| --- | --- |

a)

leur structure de gouvernance, en décrivant les rôles de tous les organismes concernés, les détails sur la structure du capital, la composition et l’expérience du conseil d’administration, du secrétariat et du comité technique, ou équivalent, ainsi que la liste des membres disposant du droit de vote ou les participants du système, s’il y a lieu;

| b) | la liste des opérateurs économiques participant au système, l’état de leur certification, accompagné de la date respective de la délivrance, de la suspension, du retrait, de la résiliation ou de l’expiration de leur certificat, ainsi que les certificats ou les rapports de synthèse des audits rédigés conformément à l’annexe II. Lorsque les audits identifient des non-conformités critiques ou majeures, une liste agrégée de ces non-conformités est publiée par les systèmes volontaires. Elle est accompagnée, pour chacune de ces non-conformités, d’un plan d’action et du délai prévu pour leur correction, tels qu’ils ont été convenus avec les opérateurs économiques concernés. Les informations spécifiques figurant sur les certificats ou dans les rapports de synthèse des audits peuvent être expurgées pour respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Les opérateurs économiques dont les certificats sont retirés, résiliés ou périmés sont répertoriés sur le site internet pendant au moins 24 mois après la date du retrait, de la résiliation ou de l’expiration. Les modifications apportées à l’état de la certification des opérateurs économiques sont rendues publiques sans tarder; |
| --- | --- |

b)

la liste des opérateurs économiques participant au système, l’état de leur certification, accompagné de la date respective de la délivrance, de la suspension, du retrait, de la résiliation ou de l’expiration de leur certificat, ainsi que les certificats ou les rapports de synthèse des audits rédigés conformément à l’annexe II. Lorsque les audits identifient des non-conformités critiques ou majeures, une liste agrégée de ces non-conformités est publiée par les systèmes volontaires. Elle est accompagnée, pour chacune de ces non-conformités, d’un plan d’action et du délai prévu pour leur correction, tels qu’ils ont été convenus avec les opérateurs économiques concernés. Les informations spécifiques figurant sur les certificats ou dans les rapports de synthèse des audits peuvent être expurgées pour respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Les opérateurs économiques dont les certificats sont retirés, résiliés ou périmés sont répertoriés sur le site internet pendant au moins 24 mois après la date du retrait, de la résiliation ou de l’expiration. Les modifications apportées à l’état de la certification des opérateurs économiques sont rendues publiques sans tarder;

| c) | la dernière version de la documentation de leur système et les lignes directrices relatives aux audits. Ces documents incluent une date et un numéro de version et, s’il y a lieu, résument toute modification apportée par rapport à la version précédente du document; |
| --- | --- |

c)

la dernière version de la documentation de leur système et les lignes directrices relatives aux audits. Ces documents incluent une date et un numéro de version et, s’il y a lieu, résument toute modification apportée par rapport à la version précédente du document;

| d) | les coordonnées du système, y compris le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse postale; |
| --- | --- |

d)

les coordonnées du système, y compris le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse postale;

| e) | la liste des organismes de certification effectuant des audits indépendants dans le cadre du système, en indiquant pour chaque organisme de certification l’entité ou l’autorité publique nationale qui l’a agréé ou reconnu et l’entité ou l’autorité publique nationale de l’État membre qui le supervise, conformément à l’article 30, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/2001. Les organismes de certification qui ne sont plus habilités à effectuer un audit indépendant dans le cadre du système sont répertoriés pendant au moins douze mois après le dernier audit avec une indication à cet effet; |
| --- | --- |

e)

la liste des organismes de certification effectuant des audits indépendants dans le cadre du système, en indiquant pour chaque organisme de certification l’entité ou l’autorité publique nationale qui l’a agréé ou reconnu et l’entité ou l’autorité publique nationale de l’État membre qui le supervise, conformément à l’article 30, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/2001. Les organismes de certification qui ne sont plus habilités à effectuer un audit indépendant dans le cadre du système sont répertoriés pendant au moins douze mois après le dernier audit avec une indication à cet effet;

| f) | les résultats des activités de contrôle annuelles du système volontaire résumés dans le rapport d’activité annuel. |
| --- | --- |

f)

les résultats des activités de contrôle annuelles du système volontaire résumés dans le rapport d’activité annuel.

Article 7

Changement de système par des opérateurs économiques

1.   Les systèmes volontaires imposent aux opérateurs économiques d’indiquer, dans leur demande de certification:

| a) | si eux-mêmes ou leurs prédécesseurs en droit participent à un autre système volontaire ou ont participé à un autre système volontaire au cours des cinq dernières années; |
| --- | --- |

a)

si eux-mêmes ou leurs prédécesseurs en droit participent à un autre système volontaire ou ont participé à un autre système volontaire au cours des cinq dernières années;

| b) | toutes les informations pertinentes, y compris les données de bilan massique et les rapports d’audit ainsi que, le cas échéant, toutes les décisions de suspension ou de retrait de leurs certificats au cours des cinq dernières années; |
| --- | --- |

b)

toutes les informations pertinentes, y compris les données de bilan massique et les rapports d’audit ainsi que, le cas échéant, toutes les décisions de suspension ou de retrait de leurs certificats au cours des cinq dernières années;

| c) | s’ils se sont retirés d’un système avant le premier audit de surveillance. |
| --- | --- |

c)

s’ils se sont retirés d’un système avant le premier audit de surveillance.

2.   Les systèmes volontaires excluent de leur système les opérateurs économiques dans les cas suivants:

| a) | s’ils ne divulguent pas les informations visées au paragraphe 1, points a) et b); |
| --- | --- |

a)

s’ils ne divulguent pas les informations visées au paragraphe 1, points a) et b);

| b) | si les opérateurs économiques ou leurs prédécesseurs en droit ont obtenu un résultat négatif à l’audit initial dans le cadre d’un autre système, à moins que cet audit initial ait eu lieu plus de trois ans avant la demande ou si, dans l’intervalle, cet autre système a mis fin à ses activités de certification, ce qui a empêché l’opérateur économique de présenter une nouvelle demande. Si le système volontaire accepte la justification des opérateurs économiques et décide d’évaluer leur demande, la portée de l’audit initial est adaptée de manière à couvrir toutes les questions pertinentes et porter spécifiquement sur les manquements constatés lors de l’audit initial pour lequel ils ont obtenu un résultat négatif dans le cadre de l’autre système; |
| --- | --- |

b)

si les opérateurs économiques ou leurs prédécesseurs en droit ont obtenu un résultat négatif à l’audit initial dans le cadre d’un autre système, à moins que cet audit initial ait eu lieu plus de trois ans avant la demande ou si, dans l’intervalle, cet autre système a mis fin à ses activités de certification, ce qui a empêché l’opérateur économique de présenter une nouvelle demande. Si le système volontaire accepte la justification des opérateurs économiques et décide d’évaluer leur demande, la portée de l’audit initial est adaptée de manière à couvrir toutes les questions pertinentes et porter spécifiquement sur les manquements constatés lors de l’audit initial pour lequel ils ont obtenu un résultat négatif dans le cadre de l’autre système;

| c) | si les opérateurs économiques eux-mêmes ou leurs prédécesseurs en droit se sont retirés d’un autre système avant la réalisation du premier audit de surveillance, à moins que l’opérateur soit en mesure de prouver qu’il avait une raison valide de se retirer. Si le système volontaire accepte la justification fournie par l’opérateur économique, la portée de l’audit initial est adaptée de manière à couvrir toutes les questions pertinentes de l’audit de surveillance. |
| --- | --- |

c)

si les opérateurs économiques eux-mêmes ou leurs prédécesseurs en droit se sont retirés d’un autre système avant la réalisation du premier audit de surveillance, à moins que l’opérateur soit en mesure de prouver qu’il avait une raison valide de se retirer. Si le système volontaire accepte la justification fournie par l’opérateur économique, la portée de l’audit initial est adaptée de manière à couvrir toutes les questions pertinentes de l’audit de surveillance.

Article 8

Reconnaissance d’autres systèmes volontaires

Lorsqu’une partie de la chaîne d’approvisionnement est tributaire d’autres systèmes volontaires, tous les systèmes volontaires acceptent les preuves des systèmes volontaires reconnus conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001, uniquement dans les limites du champ d’application de leur reconnaissance.

Article 9

Reconnaissance des systèmes nationaux

Les systèmes volontaires ne refusent pas la reconnaissance des systèmes nationaux reconnus concernant la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de GES fixés à l’article 29, paragraphes 2 à 7 et 10, de la directive (UE) 2018/2001, des seuils de réduction des émissions de GES fixés à l’article 25, paragraphe 2, de ladite directive et des critères de certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible énoncés dans le règlement délégué (UE) 2019/807.

CHAPITRE III

PROCESSUS D’AUDIT, PORTÉE DES AUDITS, QUALIFICATIONS DES AUDITEURS ET SUPERVISION DES AUDITS

Article 10

Processus d’audit et niveaux d’assurance

1.   Les systèmes volontaires exigent que les opérateurs économiques se soumettent avec succès à un audit initial avant de les autoriser à participer au système. L’audit initial d’un nouveau participant au système ou l’audit de reconduction de la certification d’un participant existant au système dans un cadre réglementaire révisé se déroule toujours sur le site et fournit au minimum une assurance raisonnable de l’efficacité de ses processus internes. En fonction du profil de risque de l’opérateur économique, un niveau d’assurance limitée peut être appliqué à la véracité de ses déclarations. Sur la base des résultats de l’audit initial, les opérateurs économiques qui sont considérés comme présentant un risque faible peuvent être ultérieurement soumis à des audits visant l’expression d’une assurance limitée.

2.   Les systèmes volontaires peuvent autoriser un organisme de certification à procéder à la vérification de la conformité avec différents cadres de certification durant un même processus d’audit, à condition que l’organisme de certification certifie que les opérateurs économiques satisfont aux exigences énoncées à l’article 1er. Les systèmes volontaires permettant une durée de certificat supérieure à un an veillent à ce que tous les opérateurs économiques participant au système fassent l’objet d’un audit de surveillance annuel. Néanmoins, dans le cas des audits de groupes, l’audit annuel peut porter sur un échantillon des membres du groupe conformément à l’article 12. La fréquence des audits de surveillance est augmentée en fonction du niveau de risque global lié au profil de l’opérateur économique, de la chaîne d’approvisionnement et des résultats des audits précédents. L’examinateur technique est chargé de la validation des résultats des audits de surveillance.

Les systèmes volontaires établissent des procédures détaillées décrivant la manière dont les audits sont planifiés et effectués et dont les rapports d’audit sont rédigés. Les systèmes volontaires veillent à ce que les organismes de certification effectuent les audits conformément à la norme ISO 19011 ou à un équivalent. Ils font également en sorte que les informations d’audit soient échangées de manière efficiente et en temps voulu pour appuyer la préparation et la réalisation efficaces de l’audit. L’audit porte au moins sur les éléments suivants:

| a) | le recensement des activités entreprises par l’opérateur économique qui sont pertinentes pour les critères du système; |
| --- | --- |

a)

le recensement des activités entreprises par l’opérateur économique qui sont pertinentes pour les critères du système;

| b) | le recensement des mécanismes pertinents de l’opérateur économique et de son organisation générale par rapport aux critères du système et aux vérifications de la bonne mise en place des dispositifs de contrôle correspondants; |
| --- | --- |

b)

le recensement des mécanismes pertinents de l’opérateur économique et de son organisation générale par rapport aux critères du système et aux vérifications de la bonne mise en place des dispositifs de contrôle correspondants;

| c) | l’analyse des risques qui pourraient mener à une inexactitude significative, sur la base des connaissances professionnelles de l’auditeur et des informations communiquées par l’opérateur économique. Pour cette analyse, l’auditeur tient compte du profil de risque global des activités, en fonction du niveau de risque de l’opérateur économique et de la chaîne d’approvisionnement, surtout aux stades directement en amont et aval, par exemple, pour les opérateurs économiques qui traitent des matières figurant à l’annexe IX. L’intensité et/ou la portée de l’audit sont adaptées au niveau du risque global défini, en fonction également des contrôles de plausibilité de la capacité de production d’une usine et des quantités déclarées de carburants produits; |
| --- | --- |

c)

l’analyse des risques qui pourraient mener à une inexactitude significative, sur la base des connaissances professionnelles de l’auditeur et des informations communiquées par l’opérateur économique. Pour cette analyse, l’auditeur tient compte du profil de risque global des activités, en fonction du niveau de risque de l’opérateur économique et de la chaîne d’approvisionnement, surtout aux stades directement en amont et aval, par exemple, pour les opérateurs économiques qui traitent des matières figurant à l’annexe IX. L’intensité et/ou la portée de l’audit sont adaptées au niveau du risque global défini, en fonction également des contrôles de plausibilité de la capacité de production d’une usine et des quantités déclarées de carburants produits;

| d) | un plan de vérification qui correspond à l’analyse de risque et au champ et à la complexité des activités de l’opérateur économique, et qui définit les méthodes d’échantillonnage à utiliser eu égard aux activités dudit opérateur; |
| --- | --- |

d)

un plan de vérification qui correspond à l’analyse de risque et au champ et à la complexité des activités de l’opérateur économique, et qui définit les méthodes d’échantillonnage à utiliser eu égard aux activités dudit opérateur;

| e) | la mise en œuvre du plan de vérification en recueillant des données conformément aux méthodes d’échantillonnage définies et toute autre information utile, sur lesquelles le vérificateur fondera ses conclusions; |
| --- | --- |

e)

la mise en œuvre du plan de vérification en recueillant des données conformément aux méthodes d’échantillonnage définies et toute autre information utile, sur lesquelles le vérificateur fondera ses conclusions;

| f) | une demande à l’opérateur de fournir tout élément manquant des pistes d’audit, une explication des variations ou la révision des allégations ou calculs, avant de parvenir à une conclusion de vérification finale; |
| --- | --- |

f)

une demande à l’opérateur de fournir tout élément manquant des pistes d’audit, une explication des variations ou la révision des allégations ou calculs, avant de parvenir à une conclusion de vérification finale;

| g) | la vérification de l’exactitude des données enregistrées par les opérateurs économiques ou leurs représentants dans la base de données de l’Union. |
| --- | --- |

g)

la vérification de l’exactitude des données enregistrées par les opérateurs économiques ou leurs représentants dans la base de données de l’Union.

3.   Les non-conformités constatées durant un audit sont classées comme étant critiques, majeures ou mineures conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas suivants.

La violation intentionnelle des normes d’un système volontaire, telle que la fraude, une non-conformité irréversible ou une violation qui compromet l’intégrité du système volontaire est considérée comme une non-conformité critique. Les non-conformités critiques incluent, entre autres, les éléments suivants:

| a) | la non-conformité avec une exigence impérative de la directive (UE) 2018/2001, telle que la conversion des terres qui est en violation de l’article 29, paragraphes 3, 4 et 5 de ladite directive; |
| --- | --- |

a)

la non-conformité avec une exigence impérative de la directive (UE) 2018/2001, telle que la conversion des terres qui est en violation de l’article 29, paragraphes 3, 4 et 5 de ladite directive;

| b) | l’établissement frauduleux d’une preuve de durabilité ou les autodéclarations, par exemple, la duplication intentionnelle d’une preuve de durabilité pour en tirer un avantage financier; |
| --- | --- |

b)

l’établissement frauduleux d’une preuve de durabilité ou les autodéclarations, par exemple, la duplication intentionnelle d’une preuve de durabilité pour en tirer un avantage financier;

| c) | une déclaration inexacte délibérée concernant la description de la matière première, la falsification des valeurs des émissions de GES ou des données concernant les intrants ainsi que la production délibérée de déchets ou de résidus, par exemple, la modification délibérée d’un procédé de production pour produire des matières résiduelles supplémentaires, ou la contamination délibérée d’une matière en ayant l’intention de la classer comme un déchet. |
| --- | --- |

c)

une déclaration inexacte délibérée concernant la description de la matière première, la falsification des valeurs des émissions de GES ou des données concernant les intrants ainsi que la production délibérée de déchets ou de résidus, par exemple, la modification délibérée d’un procédé de production pour produire des matières résiduelles supplémentaires, ou la contamination délibérée d’une matière en ayant l’intention de la classer comme un déchet.

Le non-respect d’une exigence de la directive (UE) 2018/2001, lorsque la non-conformité est potentiellement réversible, répétée et révèle des problèmes systématiques ou des aspects qui, pris séparément ou en combinaison avec d’autres non-conformités, peuvent entraîner un dysfonctionnement fondamental du système, est considéré comme une non-conformité majeure. Les non-conformités majeures incluent, sans s’y limiter, les éléments suivants:

| a) | les problèmes systématiques avec le bilan massique ou les données relatives aux émissions de GES communiqués, par exemple si la documentation est incorrecte dans plus de 10 % des allégations incluses dans l’échantillon représentatif; |
| --- | --- |

a)

les problèmes systématiques avec le bilan massique ou les données relatives aux émissions de GES communiqués, par exemple si la documentation est incorrecte dans plus de 10 % des allégations incluses dans l’échantillon représentatif;

| b) | l’omission d’un opérateur économique de déclarer sa participation à d’autres systèmes volontaires durant le processus de certification; |
| --- | --- |

b)

l’omission d’un opérateur économique de déclarer sa participation à d’autres systèmes volontaires durant le processus de certification;

| c) | le fait de ne pas fournir aux auditeurs des informations pertinentes telles que les données du bilan massique et les rapports d’audit. |
| --- | --- |

c)

le fait de ne pas fournir aux auditeurs des informations pertinentes telles que les données du bilan massique et les rapports d’audit.

Une non-conformité qui a des incidences limitées, qui constitue une erreur isolée ou passagère, qui n’est pas systématique et qui n’entraîne pas de dysfonctionnement fondamental si elle n’est pas corrigée, est considérée comme une non-conformité mineure.

4.   Les conséquences des non-conformités pour les opérateurs économiques sont les suivantes:

| a) | en cas de non-conformités critiques, les opérateurs économiques introduisant une demande de certification n’obtiennent pas de certificat. Les opérateurs économiques peuvent introduire une nouvelle demande de certification après une période déterminée, dont la durée est fixée par le système volontaire. Les non-conformités critiques relevées durant les audits de surveillance ou de reconduction de la certification, ou dans le cadre d’un contrôle interne du système volontaire ou d’une procédure de plainte, donnent lieu au retrait immédiat du certificat de l’opérateur économique; |
| --- | --- |

a)

en cas de non-conformités critiques, les opérateurs économiques introduisant une demande de certification n’obtiennent pas de certificat. Les opérateurs économiques peuvent introduire une nouvelle demande de certification après une période déterminée, dont la durée est fixée par le système volontaire. Les non-conformités critiques relevées durant les audits de surveillance ou de reconduction de la certification, ou dans le cadre d’un contrôle interne du système volontaire ou d’une procédure de plainte, donnent lieu au retrait immédiat du certificat de l’opérateur économique;

| b) | en cas de non-conformités majeures, les opérateurs économiques introduisant une demande de certification n’obtiennent pas de certificat. Les non-conformités majeures relevées durant les audits de surveillance ou de reconduction de certification, ou dans le cadre d’un contrôle interne du système volontaire ou d’une procédure de plainte, donnent lieu à la suspension immédiate du certificat de l’opérateur économique. Si les opérateurs économiques n’apportent pas de solution à une éventuelle non-conformité majeure dans les 90 jours à compter de la notification, le certificat est retiré; |
| --- | --- |

b)

en cas de non-conformités majeures, les opérateurs économiques introduisant une demande de certification n’obtiennent pas de certificat. Les non-conformités majeures relevées durant les audits de surveillance ou de reconduction de certification, ou dans le cadre d’un contrôle interne du système volontaire ou d’une procédure de plainte, donnent lieu à la suspension immédiate du certificat de l’opérateur économique. Si les opérateurs économiques n’apportent pas de solution à une éventuelle non-conformité majeure dans les 90 jours à compter de la notification, le certificat est retiré;

| c) | en cas de non-conformités mineures, les systèmes volontaires peuvent définir le délai accordé pour leur résolution, n’excédant pas 12 mois à compter de leur notification et la date du prochain audit de surveillance ou de reconduction de la certification. |
| --- | --- |

c)

en cas de non-conformités mineures, les systèmes volontaires peuvent définir le délai accordé pour leur résolution, n’excédant pas 12 mois à compter de leur notification et la date du prochain audit de surveillance ou de reconduction de la certification.

5.   Les systèmes volontaires certifient uniquement les opérateurs économiques lorsqu’ils se conforment à toutes les exigences suivantes:

| a) | disposer d’un système de gestion de la documentation; |
| --- | --- |

a)

disposer d’un système de gestion de la documentation;

| b) | disposer d’un système vérifiable de conservation et d’examen de tous les éléments de preuve liés aux allégations qu’ils avancent ou sur lesquelles ils s’appuient; |
| --- | --- |

b)

disposer d’un système vérifiable de conservation et d’examen de tous les éléments de preuve liés aux allégations qu’ils avancent ou sur lesquelles ils s’appuient;

| c) | conserver pendant au moins cinq ans, ou pour une durée supérieure si l’autorité compétente nationale l’exige, tous les éléments de preuve nécessaires pour démontrer le respect du présent règlement et de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

c)

conserver pendant au moins cinq ans, ou pour une durée supérieure si l’autorité compétente nationale l’exige, tous les éléments de preuve nécessaires pour démontrer le respect du présent règlement et de la directive (UE) 2018/2001;

| d) | accepter la responsabilité de préparer toutes les informations liées à la vérification de ces éléments de preuve. |
| --- | --- |

d)

accepter la responsabilité de préparer toutes les informations liées à la vérification de ces éléments de preuve.

6.   Les rapports d’audit et les rapports de synthèse des audits ou les certificats établis ou délivrés par un organisme de certification dans le cadre d’un système volontaire comprennent au moins les éléments visés à l’annexe II.

Article 11

Compétence des auditeurs

1.   Un organisme de certification effectuant des audits pour le compte d’un système volontaire est accrédité selon les normes ISO 17065 et ISO 14065 lorsqu’il effectue des audits portant sur les valeurs réelles d’émission de GES.

Les organismes de certification sont également agréés par un organisme national d’accréditation et conformément au règlement (CE) no 765/2008, ou reconnus par une autorité compétente comme couvrant le champ d’application de la directive (UE) 2018/2001 ou le champ d’application spécifique du système volontaire. Lorsqu’il n’est pas fait usage de ces accréditations ou reconnaissances, les États membres peuvent autoriser les systèmes volontaires à recourir à une structure indépendante de supervision qui couvre le champ d’application de la directive (UE) 2018/2001 ou le champ d’application spécifique du système volontaire, pour le territoire desdits États membres. La Commission analyse l’efficacité des systèmes décrits dans le présent paragraphe en ce qui concerne leur adéquation pour garantir une surveillance appropriée et formuler des orientations le cas échéant.

L’organisme de certification choisit et nomme les membres de l’équipe d’audit conformément à la norme ISO 19011, en tenant compte des compétences nécessaires pour atteindre les objectifs de l’audit.

2.   Les membres de l’équipe d’audit ont les compétences, l’expérience et les aptitudes générales et spécifiques nécessaires pour réaliser l’audit en prenant en considération sa portée. Si l’audit est réalisé par un seul auditeur, celui-ci a également la compétence d’accomplir les tâches d’un responsable d’équipe d’audit applicables à l’audit en question. L’organisme de certification veille à ce que la décision de certification soit prise par un examinateur technique qui ne faisait pas partie de l’équipe d’audit.

3.   Les auditeurs:

| a) | sont indépendants de l’activité faisant l’objet de l’audit, à l’exception des audits concernant l’article 29, paragraphe 6, point a) et l’article 29, paragraphe 7, point a), de la directive (UE) 2018/2001, pour lesquels il est possible de recourir à des audits internes ou de seconde partie jusqu’au premier point de collecte; |
| --- | --- |

a)

sont indépendants de l’activité faisant l’objet de l’audit, à l’exception des audits concernant l’article 29, paragraphe 6, point a) et l’article 29, paragraphe 7, point a), de la directive (UE) 2018/2001, pour lesquels il est possible de recourir à des audits internes ou de seconde partie jusqu’au premier point de collecte;

| b) | sont exempts de tout conflit d’intérêts; |
| --- | --- |

b)

sont exempts de tout conflit d’intérêts;

| c) | ont les aptitudes spécifiques nécessaires pour réaliser l’audit se rapportant aux critères du système, y compris:






  i) | pour les critères concernant l’affectation des sols définis à l’article 29, paragraphes 2 à 9, de la directive (UE) 2018/2001 ainsi que pour la méthode de certification du risque CIAS faible exposée au chapitre V et à l’annexe VIII du présent règlement d’exécution: expérience en agriculture, agronomie, écologie, sciences naturelles, foresterie, sylviculture ou dans un domaine apparenté, y compris aptitudes techniques spécifiques nécessaires pour vérifier la conformité avec les critères concernant les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité et les forêts très riches en biodiversité; |
| --- | --- | --- |

c)

ont les aptitudes spécifiques nécessaires pour réaliser l’audit se rapportant aux critères du système, y compris:

i)

pour les critères concernant l’affectation des sols définis à l’article 29, paragraphes 2 à 9, de la directive (UE) 2018/2001 ainsi que pour la méthode de certification du risque CIAS faible exposée au chapitre V et à l’annexe VIII du présent règlement d’exécution: expérience en agriculture, agronomie, écologie, sciences naturelles, foresterie, sylviculture ou dans un domaine apparenté, y compris aptitudes techniques spécifiques nécessaires pour vérifier la conformité avec les critères concernant les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité et les forêts très riches en biodiversité;

| ii) | pour les critères de réduction des émissions de GES énoncés à l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 ou lors de la détermination des émissions de GES de carburants à base de carbone recyclé et de carburants renouvelables d’origine non biologique conformément à la méthode exposée à l’article 28, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001: un minimum de deux ans d’expérience dans l’analyse du cycle de vie des carburants et une expérience spécifique dans l’audit des calculs d’émissions de GES conformément à la méthode exposée aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001, qui est pertinente pour le type d’audits à effectuer par l’auditeur. En fonction de la portée spécifique de l’audit, cette expérience est complétée par une expérience en agriculture, agronomie, écologie, foresterie, sciences naturelles, sylviculture, ingénierie, gestion de l’énergie ou dans un domaine apparenté. Lorsque la portée de l’audit comprend la vérification des niveaux de carbone organique du sol, aux fins de l’application du crédit de réduction d’émissions pour l’accumulation du carbone dans les sols, des connaissances techniques sur les sciences du sol sont également requises; |
| --- | --- |

ii)

pour les critères de réduction des émissions de GES énoncés à l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 ou lors de la détermination des émissions de GES de carburants à base de carbone recyclé et de carburants renouvelables d’origine non biologique conformément à la méthode exposée à l’article 28, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001: un minimum de deux ans d’expérience dans l’analyse du cycle de vie des carburants et une expérience spécifique dans l’audit des calculs d’émissions de GES conformément à la méthode exposée aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001, qui est pertinente pour le type d’audits à effectuer par l’auditeur. En fonction de la portée spécifique de l’audit, cette expérience est complétée par une expérience en agriculture, agronomie, écologie, foresterie, sciences naturelles, sylviculture, ingénierie, gestion de l’énergie ou dans un domaine apparenté. Lorsque la portée de l’audit comprend la vérification des niveaux de carbone organique du sol, aux fins de l’application du crédit de réduction d’émissions pour l’accumulation du carbone dans les sols, des connaissances techniques sur les sciences du sol sont également requises;

| iii) | pour les critères concernant la chaîne de contrôle énoncés à l’article°30, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/2001: expérience dans les systèmes de bilan massique, la logistique de la chaîne d’approvisionnement, la comptabilité, la traçabilité et la gestion de données ou dans un domaine apparenté; |
| --- | --- |

iii)

pour les critères concernant la chaîne de contrôle énoncés à l’article°30, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/2001: expérience dans les systèmes de bilan massique, la logistique de la chaîne d’approvisionnement, la comptabilité, la traçabilité et la gestion de données ou dans un domaine apparenté;

| iv) | pour les audits de groupes: expérience dans la réalisation d’audits de groupes. |
| --- | --- |

iv)

pour les audits de groupes: expérience dans la réalisation d’audits de groupes.

4.   Les systèmes volontaires mettent en place des cours de formation pour les auditeurs, traitant de tous les aspects pertinents pour le champ d’application du système. Ces cours comprennent un examen permettant d’attester que les participants respectent les exigences en matière de formation dans le ou les domaines techniques dans lesquels ils travaillent. Les auditeurs participent aux cours de formation, avant d’effectuer des audits pour le compte du système volontaire.

5.   Les auditeurs suivent régulièrement des cours de remise à niveau. Les systèmes volontaires mettent en place un dispositif pour contrôler le niveau de formation des auditeurs du système en activité. Ils fournissent également des orientations aux organismes de certification, si nécessaire, concernant les aspects qui présentent un intérêt pour le processus de certification. Ces orientations peuvent inclure les mises à jour apportées au cadre réglementaire ou des constatations pertinentes ressortant du processus de contrôle interne du système volontaire.

Article 12

Audit de groupe

1.   Les responsables des systèmes volontaires peuvent procéder à des audits de groupe uniquement dans les cas suivants:

| a) | pour les producteurs de matières premières, en particulier les petits exploitants, les organisations et les coopératives de producteurs ainsi que les collecteurs de déchets; |
| --- | --- |

a)

pour les producteurs de matières premières, en particulier les petits exploitants, les organisations et les coopératives de producteurs ainsi que les collecteurs de déchets;

| b) | pour vérifier le respect des critères du système relatifs aux terres, lorsque les zones concernées se trouvent à proximité les unes des autres et présentent des caractéristiques similaires, telles que les conditions climatiques ou des sols; |
| --- | --- |

b)

pour vérifier le respect des critères du système relatifs aux terres, lorsque les zones concernées se trouvent à proximité les unes des autres et présentent des caractéristiques similaires, telles que les conditions climatiques ou des sols;

| c) | aux fins du calcul des réductions de GES, lorsque les unités ont des systèmes de production et des types de cultures similaires. |
| --- | --- |

c)

aux fins du calcul des réductions de GES, lorsque les unités ont des systèmes de production et des types de cultures similaires.

Les opérateurs économiques inclus dans un audit de groupe désignent un gestionnaire du groupe. Les premiers points de collecte ou les organisations ou coopératives de producteurs ont également la possibilité d’agir comme gestionnaires de groupe, représentant les opérateurs économiques compris dans l’audit de groupe.

2.   Dans le cadre de l’audit de groupe, la vérification de toutes les unités concernées peut être effectuée sur la base d’un échantillon d’unités. Les responsables des systèmes volontaires exposent des lignes directrices concernant la mise en œuvre d’une approche d’audit de groupe, incluant au moins les éléments suivants:

| a) | le rôle du gestionnaire du groupe, en mentionnant les spécifications du système de gestion interne et les procédures internes d’inspection du groupe; |
| --- | --- |

a)

le rôle du gestionnaire du groupe, en mentionnant les spécifications du système de gestion interne et les procédures internes d’inspection du groupe;

| b) | la définition d’une taille d’échantillon. |
| --- | --- |

b)

la définition d’une taille d’échantillon.

3.   Un échantillon constitué d’un nombre de membres du groupe équivalent à la racine carrée du nombre total des membres de ce groupe fait l’objet d’un audit individuel au moins une fois par an. Ce nombre est augmenté en cas d’un niveau de risque plus élevé. Les systèmes volontaires établissent des critères pour déterminer le niveau de risque général dans les zones et les conséquences qu’entraîne ce niveau de risque pour l’approche d’audit. L’échantillon est représentatif de l’ensemble du groupe et est défini en combinant sélection aléatoire et sélection fondée sur le risque. La sélection aléatoire représente au moins 25 % de l’échantillon. Le producteur de matière première sélectionné pour l’audit varie chaque année.

4.   Les audits de groupe sont effectués sur site, sauf s’il est estimé que des audits hors site peuvent fournir le même niveau d’assurance qu’un audit sur site. Les responsables des systèmes volontaires décrivent les éléments requis pour qu’il soit possible de procéder à un audit hors site. Les autodéclarations des opérateurs économiques ne sont pas considérées comme des éléments suffisants. Les audits du gestionnaire du groupe sont toujours effectués sur site.

5.   Si une non-conformité critique ou majeure de certains membres d’un groupe a été décelée durant un audit, elle est traitée conformément à l’article 10, paragraphe 4, points a) et b), le cas échéant. Si une non-conformité critique ou majeure est décelée sur l’ensemble de l’échantillon initial du groupe, un échantillon supplémentaire de membres du groupe de la même taille fait également l’objet d’un audit. Si une non-conformité systémique de la majorité des membres du groupe est constatée sur l’ensemble de l’échantillon, la certification est suspendue ou retirée pour l’ensemble des membres du groupe, le cas échéant.

Article 13

Audit des déchets et des résidus

1.   Les systèmes volontaires et les organismes de certification travaillant pour leur compte appliquent les exigences énumérées aux paragraphes 2 à 7 pour vérifier la chaîne d’approvisionnement des biocarburants et des bioliquides produits à partir de déchets et de résidus; et les exigences énumérées aux paragraphes 2 à 5 pour les combustibles issus de la biomasse.

2.   L’audit porte sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, en commençant par son origine, en d’autres termes l’opérateur économique produisant les déchets ou les matières résiduelles.

3.   Tous les opérateurs économiques font l’objet d’un audit individuel. Cependant, il est possible d’adopter une approche d’audit de groupe sur le lieu d’origine de la chaîne d’approvisionnement, par exemple, dans les restaurants et auprès des producteurs de déchets ou de résidus.

4.   La fréquence et l’intensité de la procédure d’audit correspondent au niveau global de risque. Les systèmes volontaires définissent des règles claires, adaptées au niveau de risque spécifique lié au type de résidus ou de déchets. Pour les biocarburants et les bioliquides, les points d’origine fournissant mensuellement au minimum 5 tonnes de déchets et de résidus figurant à l’annexe IX, parties A et B, de la directive (UE) 2018/2001 font l’objet d’un audit sur site. Lorsqu’une approche d’audit de groupe est adoptée, l’audit sur site peut porter sur un échantillon.

5.   Avant la réalisation d’un audit portant sur un point de collecte, le responsable du point de collecte est tenu de remettre à l’auditeur une liste de tous les points d’origine dont les responsables ont signé une autodéclaration. Le total des déchets générés mensuellement ou annuellement est clairement indiqué dans l’autodéclaration. Des éléments de preuve ou des documents correspondant à chacune des livraisons sont disponibles au point de collecte et sont vérifiés par l’auditeur, y compris les accords d’enlèvement des déchets, les bordereaux de livraison et les autodéclarations.

6.   L’auditeur vérifie l’existence d’un nombre de points d’origine équivalant à au moins la racine carrée de tous les points d’origine figurant sur la liste. Cette vérification peut s’effectuer à distance, sauf s’il existe un doute concernant l’existence du point d’origine ou lorsque le point d’origine remplit les critères pour faire l’objet d’un audit sur site en vertu du paragraphe 4. Les auditeurs inspectent les livraisons de matériaux durables effectuées auprès des destinataires en aval en vérifiant les copies de la déclaration relative à la durabilité remise par le responsable du point de collecte aux destinataires de ces livraisons, sur la base d’un échantillon aléatoire et fondé sur le risque.

7.   L’organisme de certification procède à un audit de surveillance obligatoire dans un délai de six mois après la première certification. Pour les points de collecte et les négociants qui traitent aussi bien des déchets et des résidus que des matières vierges telles que les huiles végétales, un audit de surveillance supplémentaire est réalisé trois mois après le premier audit de certification, couvrant la période du premier bilan massique. Si un point de collecte comporte plusieurs sites de stockage, l’auditeur contrôle le bilan massique de chacun de ces sites de stockage.

8.   S’il existe des doutes raisonnables quant à la nature des déchets et des résidus déclarés, l’auditeur est autorisé à prendre des échantillons et à les faire analyser par un laboratoire indépendant.

Article 14

Audit des calculs des valeurs réelles d’émissions de GES

1.   Dans le cadre des systèmes volontaires, les opérateurs économiques sont tenus de communiquer aux auditeurs toutes les informations pertinentes et actualisées concernant le calcul des valeurs réelles d’émissions de GES, avant l’audit prévu. Ces informations comprennent des données concernant les intrants et tout autre élément de preuve pertinent, des informations sur les facteurs d’émission et de conversion et sur les valeurs standards appliquées et leurs sources de référence, les calculs des émissions de GES et des éléments prouvant l’application de crédits de réduction des émissions de GES.

2.   L’auditeur consigne dans le rapport d’audit les émissions se produisant sur le site contrôlé. Pour le traitement de biocarburants finaux, l’auditeur consigne les émissions après l’attribution et les réductions atteintes. Lorsque les émissions s’écartent nettement des valeurs types ou que les valeurs réelles calculées des réductions d’émissions sont anormalement élevées, le rapport indique les raisons de cet écart. Les systèmes volontaires établissent des procédures obligeant les organismes de certification à les informer immédiatement de ces écarts.

3.   Les auditeurs vérifient que l’estimation de la réduction des émissions dues au piégeage et au remplacement du CO2 se limite aux émissions évitées grâce au piégeage du CO2 dont le carbone provient de la biomasse et qui est utilisé en remplacement du CO2 dérivé d’une énergie fossile. Cette vérification nécessite un accès aux informations suivantes:

| a) | la finalité d’utilisation du CO2 piégé; |
| --- | --- |

a)

la finalité d’utilisation du CO2 piégé;

| b) | l’origine du CO2 qui est remplacé; |
| --- | --- |

b)

l’origine du CO2 qui est remplacé;

| c) | l’origine du CO2 qui est piégé; |
| --- | --- |

c)

l’origine du CO2 qui est piégé;

| d) | des informations sur les émissions dues au piégeage et au traitement du CO2. |
| --- | --- |

d)

des informations sur les émissions dues au piégeage et au traitement du CO2.

Aux fins du point b), les opérateurs économiques utilisant du CO2 piégé peuvent préciser comment le CO2 qui est remplacé était généré auparavant et déclarer, par écrit, que les émissions équivalant à cette quantité sont évitées en conséquence de ce remplacement. Ces informations sont considérées comme suffisantes pour la vérification du respect des exigences de la directive (UE) 2018/2001 et de l’évitement des émissions.

4.   Les opérateurs économiques ne peuvent présenter des allégations de valeurs réelles d’émissions de GES qu’après vérification par un audit de leur capacité à effectuer des calculs de valeurs réelles.

5.   Sur demande, les systèmes volontaires fournissent à la Commission et aux autorités nationales chargées de la supervision des organismes de certification un accès aux calculs de valeurs réelles d’émissions de GES certifiées dans le cadre de leur système accompagnés des rapports d’audit respectifs.

Article 15

Audits des systèmes de bilan massique

Les systèmes volontaires font en sorte que les opérateurs économiques communiquent aux auditeurs toutes les données relatives au bilan massique avant l’audit.

Au cours de l’audit initial, effectué avant qu’un opérateur économique ne soit autorisé à participer à un système volontaire, l’auditeur vérifie l’existence et le fonctionnement du système de bilan massique.

Durant les audits annuels ultérieurs, l’auditeur vérifie au moins les éléments suivants:

| a) | la liste de tous les sites qui relèvent du champ d’application de la certification. Chaque site dispose de ses propres données de bilan massique; |
| --- | --- |

a)

la liste de tous les sites qui relèvent du champ d’application de la certification. Chaque site dispose de ses propres données de bilan massique;

| b) | la liste de tous les intrants par site et la description des matières traitées ainsi que les coordonnées de tous les fournisseurs; |
| --- | --- |

b)

la liste de tous les intrants par site et la description des matières traitées ainsi que les coordonnées de tous les fournisseurs;

| c) | la liste de tous les extrants et la description du matériau traité ainsi que les coordonnées de tous les clients; |
| --- | --- |

c)

la liste de tous les extrants et la description du matériau traité ainsi que les coordonnées de tous les clients;

| d) | les facteurs de conversion appliqués, en particulier dans le cas des installations traitant des déchets ou des résidus, pour veiller à ce que le procédé ne soit pas modifié en vue de produire davantage de déchets ou de matières résiduelles; |
| --- | --- |

d)

les facteurs de conversion appliqués, en particulier dans le cas des installations traitant des déchets ou des résidus, pour veiller à ce que le procédé ne soit pas modifié en vue de produire davantage de déchets ou de matières résiduelles;

| e) | tout écart entre le système de comptabilité et les intrants, extrants et bilans; |
| --- | --- |

e)

tout écart entre le système de comptabilité et les intrants, extrants et bilans;

| f) | l’attribution de caractéristiques de durabilité; |
| --- | --- |

f)

l’attribution de caractéristiques de durabilité;

| g) | l’équivalence entre les données de durabilité et le stock physique à la fin de la période du bilan massique. |
| --- | --- |

g)

l’équivalence entre les données de durabilité et le stock physique à la fin de la période du bilan massique.

Article 16

Audit portant sur les prairies naturelles et non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité

1.   Les auditeurs contrôlant que les terres sont des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité au sens de l’article 29, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2018/2001 vérifient si les terres sont ou ont été à un moment quelconque depuis janvier 2008 des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité. Dans les documents de leur système, les systèmes volontaires indiquent aux opérateurs économiques quel type d’élément de preuve leurs organismes de certification peuvent accepter pour prouver le statut historique de la zone depuis janvier 2008.

2.   Lorsque les terres sont restées des prairies, ou seraient restées des prairies en l’absence d’intervention humaine, et se situent dans l’une des zones géographiques énumérées dans le règlement (UE) no 1307/2014, elles sont considérées comme des prairies naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.

3.   Pour les terres situées en dehors des zones visées au paragraphe 2, l’auditeur évalue si l’éventail naturel des espèces et les caractéristiques et processus écologiques des prairies sont maintenus ou auraient été maintenus en l’absence d’intervention humaine. Si tel est le cas, les terres sont considérées comme étant, ou ayant été, des prairies naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité. Lorsque les prairies ont déjà été transformées en terres arables et qu’il n’est pas possible d’évaluer les caractéristiques des terres elles-mêmes grâce aux informations mises à disposition par les autorités nationales compétentes ou par l’imagerie satellite, l’auditeur considère que ces terres n’étaient pas des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité au moment de la conversion.

4.   Lorsque les terres ont cessé, ou auraient cessé en l’absence d’intervention humaine, d’être des prairies, qu’elles abritent un large éventail d’espèces et qu’elles ne sont pas dégradées et qu’elles ont été désignées par l’autorité compétente pertinente comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, les terres sont considérées comme des prairies non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.

5.   Toutes les terres qui sont, ou étaient, des prairies non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité en janvier 2008 ou après cette date peuvent être utilisées pour la production de carburants à condition que la récolte des matières premières soit nécessaire à la préservation du statut de prairie présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité et que les pratiques de gestion ne risquent pas de provoquer un déclin de la biodiversité de la prairie.

Les opérateurs économiques fournissent des éléments prouvant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité et que les pratiques de gestion ne risquent pas de provoquer un déclin de la biodiversité de la prairie.

Si les opérateurs économiques ne sont pas en mesure de fournir les éléments de preuve visés au deuxième alinéa, ils peuvent fournir des documents prouvant que l’autorité compétente pertinente, ou l’agence désignée, leur a donné la permission de récolter les matières premières afin de préserver le statut de prairie présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.

L’évaluation technique des terres est effectuée par un spécialiste qualifié qui est externe et indépendant de l’activité faisant l’objet de l’audit, qui n’est soumis à aucun conflit d’intérêts et qui peut faire partie de l’équipe d’audit. Cette évaluation et ses résultats sont analysés dans le cadre de l’audit.

Article 17

Supervision par les États membres et la Commission

1.   Dans le cadre des systèmes volontaires, les opérateurs économiques participant au système ainsi que les organismes de certification effectuant les audits pour le compte du système sont tenus de coopérer avec la Commission et les autorités compétentes des États membres, notamment en donnant accès aux locaux des opérateurs économiques sur demande ainsi qu’en mettant à la disposition de la Commission et des autorités compétentes des États membres toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches au titre de la directive (UE) 2018/2001. À cette fin, les organismes de certification sont également tenus:

| a) | de fournir les informations dont les États membres ont besoin pour superviser le fonctionnement des organismes de certification conformément à l’article 30, paragraphe 9, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

a)

de fournir les informations dont les États membres ont besoin pour superviser le fonctionnement des organismes de certification conformément à l’article 30, paragraphe 9, de la directive (UE) 2018/2001;

| b) | de fournir les informations requises par la Commission conformément à l’article 30, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

b)

de fournir les informations requises par la Commission conformément à l’article 30, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001;

| c) | de vérifier l’exactitude des informations introduites dans la base de données de l’Union ou la base de données nationale pertinente conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. |
| --- | --- |

c)

de vérifier l’exactitude des informations introduites dans la base de données de l’Union ou la base de données nationale pertinente conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.

2.   Dans le cadre de la supervision prévue à l’article 30, paragraphe 9, de la directive (UE) 2018/2001, les États membres établissent des procédures permettant aux organismes de certification, indépendamment du fait que leur siège social se trouve dans un État membre ou dans un pays tiers, de s’enregistrer en vue d’assurer et d’exécuter la supervision.

3.   Les États membres échangent des informations et partagent les meilleures pratiques sur la manière de superviser le fonctionnement des organismes de certification dans un cadre de coopération formel. Lorsque les organismes de certification procèdent à la certification de matières premières, de biocarburants, de bioliquides, de biomasse ou d’autres carburants dans plus d’un État membre, les États membres concernés mettent en place un cadre commun pour superviser ces organismes de certification, y compris en désignant un État membre comme superviseur d’audit principal.

4.   Le superviseur d’audit principal est chargé, en coopération avec les autres États membres concernés, du regroupement et du partage des informations relatives au résultat de la supervision des organismes de certification.

5.   Dans la mesure du possible, les États membres établissent des cadres de coopération avec les pays tiers pour la supervision des organismes de certification effectuant des audits sur leurs territoires, le cas échéant, afin de garantir le même niveau de circulation des informations et l’application des normes de supervision d’audit aux organismes de certification actifs dans les pays tiers.

6.   Lorsqu’un État membre a des doutes raisonnables quant à la capacité d’un organisme de certification donné, situé dans l’Union ou dans un pays tiers, à mener à bien ses travaux d’audit, il transmet cette information aux autres États membres, à la Commission et au système volontaire dans le cadre duquel l’organisme de certification exerce ses activités. Le système volontaire concerné ouvre immédiatement une enquête. Dès l’achèvement de son enquête, le système volontaire informe les États membres et la Commission de ses conclusions et des éventuelles mesures correctives prises.

7.   Les opérateurs économiques et les organismes de certification ne respectant pas ou refusant de respecter les dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 6 du présent article sont respectivement exclus de la participation à des audits et de l’exécution d’audits dans le cadre de systèmes volontaires. Les systèmes volontaires présentent à la Commission des rapports d’activité annuels conformément à l’article 30, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001. La structure et le contenu des rapports d’activité annuels prévus à l’article 30, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 remplissent les exigences minimales énoncées à l’annexe III du présent règlement. Le rapport principal ne contient pas d’informations confidentielles et est publié dans son intégralité. Les données sont communiquées séparément dans un format à déterminer par la Commission.

8.   Les systèmes volontaires notifient sans tarder à la Commission toute modification substantielle apportée au contenu du système, qui pourrait avoir une incidence sur les conditions de la reconnaissance de ce système. Ces modifications substantielles peuvent être l’un des éléments suivants:

| a) | les modifications apportées aux critères de durabilité obligatoires visés par le système; |
| --- | --- |

a)

les modifications apportées aux critères de durabilité obligatoires visés par le système;

| b) | l’extension du champ d’application du système au-delà de ce qui est décrit dans l’acte d’exécution reconnaissant le système; |
| --- | --- |

b)

l’extension du champ d’application du système au-delà de ce qui est décrit dans l’acte d’exécution reconnaissant le système;

| c) | l’élargissement de l’éventail de matières premières ou biocarburants visés dans les documents d’origine du système lorsque le profil de risque des matières premières ajoutées varie, par exemple, avec l’inclusion des déchets ou de résidus, ou lorsque des procédures particulières sont appliquées; |
| --- | --- |

c)

l’élargissement de l’éventail de matières premières ou biocarburants visés dans les documents d’origine du système lorsque le profil de risque des matières premières ajoutées varie, par exemple, avec l’inclusion des déchets ou de résidus, ou lorsque des procédures particulières sont appliquées;

| d) | les modifications apportées aux règles relatives au bilan massique; |
| --- | --- |

d)

les modifications apportées aux règles relatives au bilan massique;

| e) | les modifications apportées aux procédures d’audit ou aux conditions à remplir par les auditeurs; |
| --- | --- |

e)

les modifications apportées aux procédures d’audit ou aux conditions à remplir par les auditeurs;

| f) | les modifications ou le développement de la méthode de calcul des émissions de GES; |
| --- | --- |

f)

les modifications ou le développement de la méthode de calcul des émissions de GES;

| g) | toute autre modification considérée comme pouvant avoir une incidence sur les conditions de la reconnaissance du système. |
| --- | --- |

g)

toute autre modification considérée comme pouvant avoir une incidence sur les conditions de la reconnaissance du système.

CHAPITRE IV

RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU SYSTÈME DE BILAN MASSIQUE, LA BASE DE DONNÉES DE L’UNION ET LA DÉTERMINATION DES ÉMISSIONS DE GES ET DE LA FRACTION BIOLOGIQUE DES CARBURANTS

Article 18

Traçabilité et base de données de l’Union

1.   Les caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de GES et les autres informations décrivant les matières premières ou carburants, requises aux fins de la directive (UE) 2018/2001, ainsi que les données relatives aux opérations sont complètement documentées et transmises d’opérateur économique à opérateur économique tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Ces informations comprennent les données à transmettre dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement ainsi que les données propres à chaque opération, décrites à l’annexe I.

2.   Les informations à transmettre tout au long de la chaîne d’approvisionnement sont à inclure dans les documents accompagnant les livraisons physiques de matières premières ou de carburants. Elles sont également introduites dans la base de données de l’Union dès la mise en service de celle-ci, dans le cas des carburants liquides et gazeux destinés au secteur des transports pouvant être comptabilisés dans le numérateur visé à l’article 27, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2018/2001 ou qui sont pris en considération aux fins visées à l’article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), premier alinéa, de ladite directive.

3.   Aux fins de la traçabilité des lots de carburants liquides ou gazeux dans une infrastructure interconnectée et relevant du même système de bilan massique, les critères de durabilité et de réduction des émissions de GES ainsi que les autres informations décrites au paragraphe 1 font l’objet d’un enregistrement d’entrée dans la base de données de l’Union au premier point d’entrée et d’un enregistrement de sortie après consommation au point de consommation finale. Si les carburants gazeux sont retirés d’une infrastructure interconnectée et sont transformés ultérieurement en carburants gazeux ou liquides, le point de consommation finale est considéré comme le point de consommation finale des carburants gazeux ou liquides finaux. Dans ce cas, toutes les étapes intermédiaires entre le retrait des carburants gazeux de l’infrastructure interconnectée et le point de consommation finale des carburants gazeux ou liquides finaux doivent être enregistrées dans la base de données de l’Union.

Article 19

Mise en place du système de bilan massique

1.   Les systèmes volontaires imposent aux opérateurs économiques participant à leur système d’utiliser un système de bilan massique, conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001, qui permet le mélange de matières premières ou de carburants présentant des caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de GES différentes.

2.   Les systèmes volontaires appliquent les règles suivantes dans la mise en place du système de bilan massique:

| a) | les matières premières ou les carburants sont uniquement considérés comme faisant partie d’un mélange s’ils sont mélangés dans un conteneur, dans une installation de transformation ou une installation logistique, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution; |
| --- | --- |

a)

les matières premières ou les carburants sont uniquement considérés comme faisant partie d’un mélange s’ils sont mélangés dans un conteneur, dans une installation de transformation ou une installation logistique, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution;

| b) | différentes matières premières sont uniquement considérées comme faisant partie d’un mélange si elles appartiennent au même groupe de produits, sauf si la matière première est mélangée en vue de transformation ultérieure; |
| --- | --- |

b)

différentes matières premières sont uniquement considérées comme faisant partie d’un mélange si elles appartiennent au même groupe de produits, sauf si la matière première est mélangée en vue de transformation ultérieure;

| c) | les matières premières ou carburants sont uniquement considérés comme faisant partie d’un mélange s’ils sont mélangés physiquement, à moins qu’ils ne soient physiquement identiques ou qu’ils appartiennent au même groupe de produits. Lorsque les matières premières ou carburants sont physiquement identiques ou appartiennent au même groupe de produits, ils doivent être stockés dans la même infrastructure interconnectée, dans la même installation de transformation ou installation logistique, ou dans les mêmes infrastructures ou sites de transport et de distribution; |
| --- | --- |

c)

les matières premières ou carburants sont uniquement considérés comme faisant partie d’un mélange s’ils sont mélangés physiquement, à moins qu’ils ne soient physiquement identiques ou qu’ils appartiennent au même groupe de produits. Lorsque les matières premières ou carburants sont physiquement identiques ou appartiennent au même groupe de produits, ils doivent être stockés dans la même infrastructure interconnectée, dans la même installation de transformation ou installation logistique, ou dans les mêmes infrastructures ou sites de transport et de distribution;

| d) | les carburants introduits dans une installation logistique ou une infrastructure de transport ou de distribution telle que le réseau gazier ou un réseau d’oléoducs pour les carburants liquides, stockés dans une installation de GNL ou dans d’autres installations de stockage sont uniquement considérés comme faisant partie d’un mélange conformément au point c), lorsque ces installations sont interconnectées; |
| --- | --- |

d)

les carburants introduits dans une installation logistique ou une infrastructure de transport ou de distribution telle que le réseau gazier ou un réseau d’oléoducs pour les carburants liquides, stockés dans une installation de GNL ou dans d’autres installations de stockage sont uniquement considérés comme faisant partie d’un mélange conformément au point c), lorsque ces installations sont interconnectées;

| e) | les opérateurs économiques sont tenus de conserver des bilans massiques distincts pour les matières premières et les carburants qui ne peuvent pas être considérés comme faisant partie d’un mélange. Le transfert entre les différents bilans massiques des informations concernant les caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de GES et les volumes n’est pas autorisé. Conformément aux points a) à c), les matières premières se trouvant à l’intérieur des installations de production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse sont considérées comme faisant partie d’un mélange. Par conséquent, l’obligation de tenir des bilans massiques distincts ne s’applique pas à ces installations et il est possible de tenir un bilan massique unique; |
| --- | --- |

e)

les opérateurs économiques sont tenus de conserver des bilans massiques distincts pour les matières premières et les carburants qui ne peuvent pas être considérés comme faisant partie d’un mélange. Le transfert entre les différents bilans massiques des informations concernant les caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de GES et les volumes n’est pas autorisé. Conformément aux points a) à c), les matières premières se trouvant à l’intérieur des installations de production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse sont considérées comme faisant partie d’un mélange. Par conséquent, l’obligation de tenir des bilans massiques distincts ne s’applique pas à ces installations et il est possible de tenir un bilan massique unique;

| f) | le système de bilan massique comprend des informations sur les caractéristiques de durabilité et en matière d’émissions de GES et sur les quantités de matières premières et de carburants, y compris des informations sur les quantités de matières premières et de carburants pour lesquels aucune caractéristique de durabilité ou en matière de GES n’a été déterminée; |
| --- | --- |

f)

le système de bilan massique comprend des informations sur les caractéristiques de durabilité et en matière d’émissions de GES et sur les quantités de matières premières et de carburants, y compris des informations sur les quantités de matières premières et de carburants pour lesquels aucune caractéristique de durabilité ou en matière de GES n’a été déterminée;

| g) | lorsqu’un lot de matières premières ou de carburant est livré à un opérateur économique qui ne participe pas à un système volontaire ou à un système national, cette livraison se traduit dans le bilan massique par le retrait d’une quantité équivalente de matière première ou de carburant. Le type de carburant à indiquer dans l’inventaire de sortie correspond à la nature physique de la matière première ou du carburant livré; |
| --- | --- |

g)

lorsqu’un lot de matières premières ou de carburant est livré à un opérateur économique qui ne participe pas à un système volontaire ou à un système national, cette livraison se traduit dans le bilan massique par le retrait d’une quantité équivalente de matière première ou de carburant. Le type de carburant à indiquer dans l’inventaire de sortie correspond à la nature physique de la matière première ou du carburant livré;

| h) | lorsqu’un lot de carburant est utilisé pour respecter une obligation imposée par un État membre à un fournisseur de carburant, il est considéré comme retiré du mélange du bilan massique; |
| --- | --- |

h)

lorsqu’un lot de carburant est utilisé pour respecter une obligation imposée par un État membre à un fournisseur de carburant, il est considéré comme retiré du mélange du bilan massique;

| i) | lorsque des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse sont mélangés avec des combustibles fossiles, les informations concernant les caractéristiques de durabilité et relatives aux GES associées au mélange correspondent à la part physique des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse dans ce mélange. Pour les biocarburants et les bioliquides, les États membres peuvent vérifier de manière plus approfondie la véracité de ces informations conformément à l’article 23; |
| --- | --- |

i)

lorsque des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse sont mélangés avec des combustibles fossiles, les informations concernant les caractéristiques de durabilité et relatives aux GES associées au mélange correspondent à la part physique des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse dans ce mélange. Pour les biocarburants et les bioliquides, les États membres peuvent vérifier de manière plus approfondie la véracité de ces informations conformément à l’article 23;

| j) | les caractéristiques de durabilité et relatives aux GES d’un lot de matières premières ou de carburant sont considérées comme un ensemble. Quand des lots sont retirés d’un mélange, un ensemble de caractéristiques de durabilité, quel qu’il soit, peut leur être associé à condition que les ensembles de caractéristiques de durabilité et relatives aux GES ne soient pas divisés et que le bilan massique soit établi sur la période de temps approprié; |
| --- | --- |

j)

les caractéristiques de durabilité et relatives aux GES d’un lot de matières premières ou de carburant sont considérées comme un ensemble. Quand des lots sont retirés d’un mélange, un ensemble de caractéristiques de durabilité, quel qu’il soit, peut leur être associé à condition que les ensembles de caractéristiques de durabilité et relatives aux GES ne soient pas divisés et que le bilan massique soit établi sur la période de temps approprié;

| k) | s’il y a lieu, pour des raisons de transparence, le système de bilan massique inclut des informations indiquant si la production du carburant ou de précurseur de carburant a bénéficié d’une aide et, si tel est le cas, le type d’aide; |
| --- | --- |

k)

s’il y a lieu, pour des raisons de transparence, le système de bilan massique inclut des informations indiquant si la production du carburant ou de précurseur de carburant a bénéficié d’une aide et, si tel est le cas, le type d’aide;

| l) | la période de temps appropriée pour établir le bilan massique est de 12 mois pour les producteurs de biomasse agricole et de biomasse forestière ainsi que pour les premiers points de collecte s’approvisionnant uniquement en biomasse agricole et en biomasse forestière, et de 3 mois pour tous les autres opérateurs économiques. Le début et la fin de cette période sont alignés sur le début et la fin de l’année civile ou, le cas échéant, sur les quatre trimestres de l’année civile. Pour remplacer l’année civile, les opérateurs économiques peuvent également utiliser leur exercice comptable ou tout autre point de départ de la période du bilan massique, à condition que ce choix soit clairement indiqué et appliqué systématiquement. À la fin de la période du bilan massique, les données de durabilité reportées devraient être équivalentes au stock physique du conteneur, de l’installation de transformation ou de l’installation logistique, des infrastructures ou sites de transport et de distribution; |
| --- | --- |

l)

la période de temps appropriée pour établir le bilan massique est de 12 mois pour les producteurs de biomasse agricole et de biomasse forestière ainsi que pour les premiers points de collecte s’approvisionnant uniquement en biomasse agricole et en biomasse forestière, et de 3 mois pour tous les autres opérateurs économiques. Le début et la fin de cette période sont alignés sur le début et la fin de l’année civile ou, le cas échéant, sur les quatre trimestres de l’année civile. Pour remplacer l’année civile, les opérateurs économiques peuvent également utiliser leur exercice comptable ou tout autre point de départ de la période du bilan massique, à condition que ce choix soit clairement indiqué et appliqué systématiquement. À la fin de la période du bilan massique, les données de durabilité reportées devraient être équivalentes au stock physique du conteneur, de l’installation de transformation ou de l’installation logistique, des infrastructures ou sites de transport et de distribution;

| m) | les systèmes volontaires précisent l’ensemble minimal de caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de GES, conformément à l’annexe I, qui doivent être transmises en aval dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que toutes les autres informations nécessaires à la traçabilité des lots. Si des carburants liquides ou gazeux sont introduits dans une infrastructure interconnectée et soumis au même système de bilan massique, les caractéristiques de durabilité et relatives aux GES respectives sont associées aux lots qui entrent dans cette infrastructure interconnectée et qui en sortent. Les systèmes volontaires veillent également à ce que les opérateurs économiques introduisent toutes les informations pertinentes dans la base de données de l’Union. |
| --- | --- |

m)

les systèmes volontaires précisent l’ensemble minimal de caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de GES, conformément à l’annexe I, qui doivent être transmises en aval dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que toutes les autres informations nécessaires à la traçabilité des lots. Si des carburants liquides ou gazeux sont introduits dans une infrastructure interconnectée et soumis au même système de bilan massique, les caractéristiques de durabilité et relatives aux GES respectives sont associées aux lots qui entrent dans cette infrastructure interconnectée et qui en sortent. Les systèmes volontaires veillent également à ce que les opérateurs économiques introduisent toutes les informations pertinentes dans la base de données de l’Union.

Article 20

Calcul des émissions de GES des biocarburants, des combustibles issus de la biomasse et des bioliquides

1.   Dans le cadre des systèmes volontaires, les opérateurs économiques sont tenus d’appliquer la méthode exposée à l’article 31 de la directive (UE) 2018/2001 lors du calcul des émissions de GES générées par les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse.

2.   Aux fins du calcul des émissions de GES générées par les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse, visé au paragraphe 1, les règles spécifiques suivantes s’appliquent:

| a) | pour tenir compte des émissions de GES générées par les intrants, pour lesquelles les valeurs standard des facteurs d’émission sont utilisées, les valeurs indiquées à l’annexe IX s’appliquent; |
| --- | --- |

a)

pour tenir compte des émissions de GES générées par les intrants, pour lesquelles les valeurs standard des facteurs d’émission sont utilisées, les valeurs indiquées à l’annexe IX s’appliquent;

| b) | pour calculer les émissions résultant de l’extraction ou de la culture des matières premières, la méthode exposée à l’annexe VII s’applique; |
| --- | --- |

b)

pour calculer les émissions résultant de l’extraction ou de la culture des matières premières, la méthode exposée à l’annexe VII s’applique;

| c) | pour calculer les réductions d’émissions dues à l’accumulation du carbone dans les sols grâce à une meilleure gestion agricole (esca), la méthode exposée à l’annexe V s’applique. |
| --- | --- |

c)

pour calculer les réductions d’émissions dues à l’accumulation du carbone dans les sols grâce à une meilleure gestion agricole (esca), la méthode exposée à l’annexe V s’applique.

3.   Les États membres peuvent communiquer les valeurs mises à jour des facteurs d’émission de leur bouquet électrique national que la Commission doit prendre en considération pour actualiser les facteurs d’émission respectifs à l’annexe IX. Après évaluation de ces valeurs mises à jour, la Commission peut les accepter ou les refuser en fournissant à l’État membre concerné les raisons justifiant ce refus. Les chiffres actualisés acceptés seront accessibles dans la section consacrée aux systèmes volontaires et à la certification sur le site internet EUROPA de la Commission.

4.   Les réductions d’émissions dues au piégeage et au stockage géologique du CO2 (eccs) peuvent uniquement être prises en compte lorsque des éléments probants valides attestent que le CO2 a été réellement piégé et stocké dans de bonnes conditions de sécurité conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (5). Lorsque le CO2 est stocké dans des formations géologiques, les systèmes volontaires vérifient les éléments de preuve fournis concernant l’intégrité du site de stockage et le volume de CO2 stocké. Si le transport ou le stockage géologique est pris en charge par un tiers, la preuve du stockage peut être fournie au moyen des contrats pertinents conclus avec ce tiers et des factures établies par ce dernier.

Article 21

Règles spécifiques concernant les déchets et les résidus

1.   Les systèmes volontaires appliquent les règles spécifiques et les exemptions relatives aux déchets et aux résidus énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 uniquement si ces matières premières entrent dans le champ des définitions respectives figurant à l’article 2 de ladite directive.

2.   La question de savoir si une matière première doit être considérée comme un déchet ou un résidu est tranchée au point d’origine de la matière en question dans la chaîne d’approvisionnement. Les matières premières ne sont pas considérées comme des déchets ou des résidus lorsqu’une modification délibérée de leur nature ou du processus de leur production a eu lieu dans le but de déclarer ces matières comme des déchets ou des résidus.

3.   Les déchets et résidus figurant à l’annexe IV ne sont pas considérés comme des déchets ou des résidus s’ils ont été délibérément modifiés pour être déclarés en tant que déchets ou résidus.

4.   Les systèmes volontaires fournissent aux opérateurs économiques des instructions et une aide concernant la manière d’évaluer si des matières premières sont considérées comme des déchets et des résidus. Les opérateurs économiques conservent les éléments de preuve appuyant leurs évaluations et les présentent aux auditeurs. Les responsables des systèmes volontaires établissent des règles spécifiques pour vérifier ces éléments de preuve.

5.   Aux fins du respect des dispositions de l’article 29, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001, les responsables des systèmes volontaires vérifient que la récolte des déchets et des résidus agricoles n’a pas d’incidence négative sur la qualité des sols et sur le stock de carbone des sols. Cette vérification vise à garantir qu’un ensemble pertinent de pratiques essentielles de gestion et de surveillance des sols s’applique aux terres pour favoriser la séquestration du carbone des sols et la qualité des sols, conformément à l’annexe VI.

6.   L’application des pratiques visées au paragraphe 5 peut être exigée et contrôlée soit au niveau national, soit au niveau des opérateurs économiques. Au niveau national, les responsables des systèmes volontaires vérifient que le pays d’origine, qu’il s’agisse d’un État membre ou d’un pays tiers, demande l’application de pratiques essentielles de gestion des sols pour faire face aux incidences potentielles que peut avoir la récolte de ces résidus sur la qualité des sols et sur la teneur en carbone des sols, et a mis en place des mécanismes pour surveiller la mise en œuvre de ces pratiques et en contrôler l’application. Au niveau des opérateurs économiques, les systèmes volontaires vérifient que ces pratiques de gestion sont effectivement appliquées et surveillées au niveau des exploitations agricoles fournissant la biomasse. Dans le cas d’un audit de groupe, les systèmes volontaires vérifient que ces pratiques sont appliquées par tous les opérateurs économiques faisant l’objet de cet audit de groupe.

Article 22

Règles spécifiques concernant les carburants à base de carbone recyclé et les carburants renouvelables d’origine non biologique

Les systèmes volontaires imposent aux opérateurs économiques participant à leur système d’appliquer la méthode exposée à l’article 28, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 lors du calcul des émissions de GES générées par les carburants à base de carbone recyclé et les carburants renouvelables d’origine non biologique.

Article 23

Règles spécifiques concernant le cotraitement

1.   Les systèmes volontaires imposent aux opérateurs économiques participant à leur système d’appliquer la méthode exposée dans les actes délégués adoptés conformément à l’article 28, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 pour déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus.

2.   Les opérateurs économiques sont tenus de documenter de façon détaillée les quantités et les types de biomasse entrant dans le processus ainsi que les quantités de biocarburant et de biogaz produites à partir de cette biomasse. Ces allégations sont corroborées par des éléments de preuve, y compris les résultats de tests de contrôle.

3.   La fréquence des tests de contrôle visés au paragraphe 2 est déterminée en tenant compte de la complexité et de la variabilité des paramètres fondamentaux du cotraitement, de manière à faire en sorte que la part de biocarburants et de biogaz déclarée corresponde à tout moment à leur part réelle.

4.   Lors de la réalisation d’audits, une attention particulière est accordée à la vérification de la cohérence entre les quantités de biomasse entrant dans le processus et les quantités de biocarburant et de biogaz enregistrées comme ayant été produites à partir de la biomasse. À cette fin, les éléments de preuve fournis par les opérateurs économiques font l’objet d’une vérification approfondie et la plausibilité des allégations est contrôlée et comparée aux normes du secteur. Au cours de cette évaluation, la méthode de test appliquée par l’opérateur économique, le système de contrôles supplémentaires en place et la méthode de calcul utilisée pour intégrer les résultats de tous les tests dans le calcul de la part finale des biocarburants et biogaz font l’objet d’une attention particulière. Les auditeurs considèrent comme une non-conformité majeure tout écart constaté dans la méthode de test ou toute inexactitude dans l’intégration des résultats de ces tests dans le calcul final effectué par l’opérateur économique.

CHAPITRE V

RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES RELATIVES À LA CERTIFICATION DU RISQUE CIAS FAIBLE

Article 24

Exigences spécifiques concernant la certification du risque CIAS faible

1.   Les systèmes volontaires imposent aux opérateurs économiques cherchant à obtenir une certification de risque CIAS faible de soumettre une demande à un organisme de certification compétent pour délivrer cette certification. Dès l’acceptation de la demande, l’opérateur économique présente un plan de gestion contenant les informations minimales indiquées à l’annexe VIII. Quand plusieurs mesures d’additionnalité sont appliquées, elles sont toutes consignées dans le plan de gestion.

2.   L’organisme de certification effectue un audit de référence sur site pour vérifier le contenu du plan de gestion, ainsi que pour établir et documenter le rendement dynamique de référence.

3.   Dans le cadre de l’audit de référence, l’organisme de certification évalue si les mesures d’additionnalité sont supposées entraîner une augmentation du rendement au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/807 et respectent les critères de durabilité fixés dans la directive (UE) 2018/2001.

4.   Les auditeurs effectuant l’audit de référence pour le compte d’un organisme de certification consignent dans le rapport de cet audit toutes les questions liées à la durabilité, découlant de l’application des mesures d’additionnalité, qui pourraient constituer une violation des dispositions du cadre juridique régional ou national ou qui ne remplissent pas les conditions spécifiques locales. Toute problématique concernant la durabilité est incluse dans les audits annuels.

5.   Les systèmes volontaires délivrent des certificats de risque CIAS faible conformément aux exigences concernant le contenu minimal énoncées au point 4 de l’annexe VIII et publient une liste de ces certificats sur leur site internet.

6.   Si les demandes comprennent des mesures d’additionnalité à appliquer après la certification, l’audit de référence, les résultats du test d’additionnalité et le rendement dynamique de référence sont valides pendant 10 ans. Pour les cultures pérennes, l’opérateur économique peut choisir de repousser de deux ans au maximum le début de la durée de validité de 10 ans en cas de mesures d’additionnalité opérationnelles ou de 5 ans au maximum en cas de replantation.

7.   Si les mesures d’additionnalité ont déjà été appliquées avant la certification, l’audit de référence, les résultats du test d’additionnalité et le rendement dynamique de référence sont valides pendant 10 ans à compter de l’année du début de l’application des mesures d’additionnalité. Dans ce cas, la référence est acceptable pour les mesures d’additionnalité prises moins de dix ans plus tôt, pour autant qu’une quantité suffisante de données et de preuves documentaires soit disponible et fournisse le même niveau d’assurance qu’une situation dans laquelle l’audit de référence a été effectué avant l’application des mesures d’additionnalité.

8.   Seule la biomasse supplémentaire qui a été produite après l’octroi d’une certification de risque CIAS faible peut bénéficier d’une déclaration de risque CIAS faible. La quantité réelle de la biomasse supplémentaire annuelle déclarée par l’opérateur économique fait l’objet d’audits annuels.

9.   La mise en œuvre du plan de gestion est soumise à des audits annuels visant à vérifier que le contenu du plan est correctement exécuté et que les quantités de biomasse supplémentaire produite et déclarée aux fins de l’obtention d’une certification de risque CIAS faible sont correctes par rapport au rendement dynamique de référence.

10.   Un opérateur économique peut appliquer plus d’une mesure d’additionnalité au fil des années. Quand deux mesures d’additionnalité ou plus sont appliquées ensemble la même année et sur la même parcelle de terre délimitée, la biomasse supplémentaire produite en conséquence est évaluée par rapport au même rendement dynamique de référence. La biomasse supplémentaire peut être certifiée comme présentant un risque CIAS faible dans le cadre du même certificat.

11.   Quand deux mesures d’additionnalité ou plus sont appliquées à différents moments sur la même parcelle de terre délimitée, l’opérateur économique peut choisir l’une ou l’autre des options suivantes:

| a) | mettre à jour le rendement dynamique de référence et le test d’additionnalité pour créer une nouvelle référence valide pour 10 ans supplémentaires; |
| --- | --- |

a)

mettre à jour le rendement dynamique de référence et le test d’additionnalité pour créer une nouvelle référence valide pour 10 ans supplémentaires;

| b) | conserver la durée de validité originale de 10 ans pour le rendement dynamique de référence et le test d’additionnalité à compter de l’année de certification initiale. |
| --- | --- |

b)

conserver la durée de validité originale de 10 ans pour le rendement dynamique de référence et le test d’additionnalité à compter de l’année de certification initiale.

Article 25

Exigences spécifiques pour prouver l’additionnalité

1.   Aux fins de la certification des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse en tant que produits présentant un risque CIAS faible, les systèmes volontaires et les organismes de certification travaillant pour leur compte vérifient que les opérateurs économiques ont appliqué les mesures entraînant réellement une augmentation de la production de matières premières supérieure au niveau qui aurait été obtenu dans un scénario de statu quo. Si ces mesures sont appliquées sur des terres abandonnées ou sévèrement dégradées ou par des petits exploitants, l’audit de référence vérifie que les opérateurs économiques répondent aux exigences appropriées du règlement délégué (UE) 2019/807. Dans toutes les autres situations, la preuve de l’additionnalité est fournie par une évaluation de l’attractivité financière ou de l’analyse des obstacles.

2.   Pour être compatibles avec les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2019/807 concernant les mesures d’additionnalité, les investissements proposés satisfont soit au test d’attractivité financière soit au test relatif aux obstacles non financiers conformément à l’annexe VIII.

3.   Les mesures peuvent faire l’objet d’une certification de risque CIAS faible uniquement si le résultat du test d’attractivité financière est négatif, c’est-à-dire lorsque la valeur actuelle nette (VAN) de l’investissement est négative sans l’inclusion d’une prime de marché, ou si elles mettent en évidence la présence d’obstacles non financiers qui peuvent être surmontés uniquement parce que les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir des matières premières supplémentaires peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables fixés dans la directive (UE) 2018/2001.

Article 26

Production sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées

1.   Aux fins du respect des exigences concernant la production sur des terres inexploitées ou abandonnées au sens de l’article 2, points 2) et 3), du règlement délégué (UE) 2019/807, les opérateurs économiques fournissent des éléments de preuve indiquant que, pendant une période d’au moins cinq années consécutives avant le début de la culture des matières premières utilisées pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse, les superficies délimitées n’ont été exploitées ni pour cultiver des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale ou d’autres cultures énergétiques ni pour cultiver une quelconque quantité importante de fourrage pour les herbivores.

2.   Pour que les terres soient réputées abandonnées, l’opérateur économique fournit des éléments de preuve supplémentaires attestant que des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale ont été cultivées, par le passé, sur la superficie délimitée avant la période de cinq années consécutives visée au paragraphe 1. Ces éléments indiquent également que la production a cessé pour des raisons biophysiques ou socio-économiques.

Les changements biophysiques qui portent atteinte à la production de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale peuvent comprendre, sans s’y limiter, les phénomènes suivants:

| a) | une augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses, les tempêtes ou les inondations; |
| --- | --- |

a)

une augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses, les tempêtes ou les inondations;

| b) | les changements de variations saisonnières de la température qui ont des incidences sur la phénologie des plantes; |
| --- | --- |

b)

les changements de variations saisonnières de la température qui ont des incidences sur la phénologie des plantes;

| c) | l’augmentation des parasites et des maladies; |
| --- | --- |

c)

l’augmentation des parasites et des maladies;

| d) | la dégradation des systèmes d’irrigation; |
| --- | --- |

d)

la dégradation des systèmes d’irrigation;

| e) | la dégradation des sols telle que la salinisation critique des sols, l’épuisement des matières organiques et l’érosion, rendant ces terres «sévèrement dégradées». |
| --- | --- |

e)

la dégradation des sols telle que la salinisation critique des sols, l’épuisement des matières organiques et l’érosion, rendant ces terres «sévèrement dégradées».

3.   Les facteurs socio-économiques affectant la viabilité économique de la production, menant à l’abandon des terres, peuvent comprendre, sans s’y limiter, les phénomènes suivants:

| a) | les variations des prix du marché: (par exemple, l’augmentation des coûts des intrants et/ou de la main-d’œuvre ou la baisse du prix de vente des produits finis des cultures); |
| --- | --- |

a)

les variations des prix du marché: (par exemple, l’augmentation des coûts des intrants et/ou de la main-d’œuvre ou la baisse du prix de vente des produits finis des cultures);

| b) | l’indisponibilité de la main-d’œuvre (par exemple en conséquence de la migration); |
| --- | --- |

b)

l’indisponibilité de la main-d’œuvre (par exemple en conséquence de la migration);

| c) | une défaillance de la chaîne d’approvisionnement (par exemple en raison de la fermeture d’un marché local ou d’un tronçon de transport); |
| --- | --- |

c)

une défaillance de la chaîne d’approvisionnement (par exemple en raison de la fermeture d’un marché local ou d’un tronçon de transport);

| d) | des litiges au sujet de la propriété (par exemple dans le cas d’un héritage); |
| --- | --- |

d)

des litiges au sujet de la propriété (par exemple dans le cas d’un héritage);

| e) | l’instabilité politique (par exemple, confiscation ou nationalisation des terres). |
| --- | --- |

e)

l’instabilité politique (par exemple, confiscation ou nationalisation des terres).

4.   Les demandes portant sur la certification de matières premières ayant été produites sur des terres sévèrement dégradées, telles que définies à l’annexe V, partie C, point 9, de la directive (UE) 2018/2001 sont complétées par les résultats des tests du sol suivants, le cas échéant:

| a) | en cas de salinisation, les résultats des tests effectués par un agronome qualifié sur la conductivité électrique des sols par la méthode de la pâte saturée; |
| --- | --- |

a)

en cas de salinisation, les résultats des tests effectués par un agronome qualifié sur la conductivité électrique des sols par la méthode de la pâte saturée;

| b) | si la teneur du sol en matières organiques est faible, les résultats de l’analyse d’un nombre approprié d’échantillons de sol provenant de la zone délimitée, effectuée par un agronome qualifié, en utilisant la méthode de combustion sèche; |
| --- | --- |

b)

si la teneur du sol en matières organiques est faible, les résultats de l’analyse d’un nombre approprié d’échantillons de sol provenant de la zone délimitée, effectuée par un agronome qualifié, en utilisant la méthode de combustion sèche;

| c) | en cas d’érosion sévère, un agronome qualifié doit avoir établi qu’au moins 25 % de la zone délimitée ont été érodés, en fournissant des photographies à l’appui. |
| --- | --- |

c)

en cas d’érosion sévère, un agronome qualifié doit avoir établi qu’au moins 25 % de la zone délimitée ont été érodés, en fournissant des photographies à l’appui.

5.   Quand une zone délimitée est considérée comme des terres inexploitées, elle satisfait à un test d’additionnalité comme le prévoit l’annexe VIII, point 4), pour pouvoir bénéficier d’une certification de risque CIAS faible. Les zones délimitées considérées comme des terres abandonnées ou sévèrement dégradées ne doivent pas satisfaire à un test d’additionnalité pour pouvoir faire l’objet d’une certification de risque CIAS faible. En cas de production sur des terres inexploitées, abandonnées ou dégradées, le rendement dynamique de référence est fixé à zéro sans ligne de tendance.

Article 27

Calcul de la biomasse supplémentaire pour les mesures visant l’augmentation du rendement

1.   La «biomasse supplémentaire» pouvant faire l’objet d’une certification de risque CIAS faible est la quantité supplémentaire de matières premières produites sur une zone clairement délimitée par rapport au rendement dynamique de référence en conséquence directe de l’application d’une mesure d’additionnalité.

2.   Le rendement dynamique de référence est établi en fixant un point de départ, sur la base du rendement historique de la parcelle délimitée, et une ligne de tendance basée sur les évolutions globales du rendement des matières premières, qui est déterminée conformément aux principes énoncés à l’annexe VIII.

3.   Le rendement réel d’une parcelle délimitée après l’application de la mesure d’additionnalité est comparé à la référence mentionnée au paragraphe 2. La différence entre le rendement réel et le rendement dynamique de référence correspond aux matières premières supplémentaires pouvant faire l’objet d’une demande de certification de risque CIAS faible.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique 18 mois après sa date d’entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO L 133 du 21.5.2019, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1307/2014 de la Commission du 8 décembre 2014 concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l’article 7 ter, paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et de l’article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 351 du 9.12.2014, p. 3).

3

o

ter

(4)  Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

4

(5)  Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).

5

o

---

ANNEXE I

DONNÉES À TRANSMETTRE DANS L’ENSEMBLE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT ET DONNÉES RELATIVES AUX OPÉRATIONS

(1)

| a) | nom du système volontaire ou du système national; |
| --- | --- |

a)

nom du système volontaire ou du système national;

| b) | numéro de la preuve de durabilité; |
| --- | --- |

b)

numéro de la preuve de durabilité;

| c) | caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de GES, y compris:






  i) | déclaration indiquant si la matière première ou le carburant remplit les critères fixés à l’article 29, paragraphes 2 à 7 de la directive (UE) 2018/2001, |
| --- | --- | --- |

c)

caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de GES, y compris:

i)

déclaration indiquant si la matière première ou le carburant remplit les critères fixés à l’article 29, paragraphes 2 à 7 de la directive (UE) 2018/2001,

| ii) | données relatives aux émissions de GES calculées selon la méthode exposée aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001 ou du règlement délégué (UE) 2019/807, |
| --- | --- |

ii)

données relatives aux émissions de GES calculées selon la méthode exposée aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001 ou du règlement délégué (UE) 2019/807,

| iii) | description du moment où l’installation a été mise en service (pour les carburants uniquement); |
| --- | --- |

iii)

description du moment où l’installation a été mise en service (pour les carburants uniquement);

| d) | nom de la matière première ou nom de la matière première à partir de laquelle le carburant est produit; |
| --- | --- |

d)

nom de la matière première ou nom de la matière première à partir de laquelle le carburant est produit;

| e) | numéro de l’autorisation en matière de déchets ou de sous-produits animaux (le cas échéant); |
| --- | --- |

e)

numéro de l’autorisation en matière de déchets ou de sous-produits animaux (le cas échéant);

| f) | type de carburant (pour les carburants uniquement); |
| --- | --- |

f)

type de carburant (pour les carburants uniquement);

| g) | pays d’origine de la matière première; |
| --- | --- |

g)

pays d’origine de la matière première;

| h) | pays de production du carburant; |
| --- | --- |

h)

pays de production du carburant;

| i) | déclaration indiquant si la matière première ou le carburant remplit les critères fixés pour les biocarburants présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols; |
| --- | --- |

i)

déclaration indiquant si la matière première ou le carburant remplit les critères fixés pour les biocarburants présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols;

| j) | informations indiquant si une aide a été apportée pour la production de ce lot et, le cas échéant, le type de régime d’aide. |
| --- | --- |

j)

informations indiquant si une aide a été apportée pour la production de ce lot et, le cas échéant, le type de régime d’aide.

2.

| a) | nom et adresse de l’entreprise du fournisseur; |
| --- | --- |

a)

nom et adresse de l’entreprise du fournisseur;

| b) | nom et adresse de l’entreprise de l’acquéreur; |
| --- | --- |

b)

nom et adresse de l’entreprise de l’acquéreur;

| c) | date du chargement (physique); |
| --- | --- |

c)

date du chargement (physique);

| d) | lieu du chargement (physique) ou point d’entrée de l’installation logistique ou de l’infrastructure de distribution; |
| --- | --- |

d)

lieu du chargement (physique) ou point d’entrée de l’installation logistique ou de l’infrastructure de distribution;

| e) | lieu de livraison (physique) ou point de sortie de l’installation logistique ou de l’infrastructure de distribution; |
| --- | --- |

e)

lieu de livraison (physique) ou point de sortie de l’installation logistique ou de l’infrastructure de distribution;

| f) | volume: pour les carburants, la quantité d’énergie doit également être incluse. Pour le calcul de la quantité d’énergie, les facteurs de conversion figurant à l’annexe III de la directive (UE) 2018/2001 doivent être utilisés. |
| --- | --- |

f)

volume: pour les carburants, la quantité d’énergie doit également être incluse. Pour le calcul de la quantité d’énergie, les facteurs de conversion figurant à l’annexe III de la directive (UE) 2018/2001 doivent être utilisés.

---

ANNEXE II

CONTENU MINIMAL DES RAPPORTS D’AUDIT, DES RAPPORTS DE SYNTHÈSE DES AUDITS OU DES CERTIFICATS

A.   Contenu minimal du rapport d’audit

| 1. | Informations relatives à l’opérateur économique:






  a) | coordonnées de l’entité certifiée principale (nom et adresse de l’entreprise, coordonnées du point de contact désigné); |
| --- | --- | --- |

1.

a)

coordonnées de l’entité certifiée principale (nom et adresse de l’entreprise, coordonnées du point de contact désigné);

| b) | étendue de la certification; |
| --- | --- |

b)

étendue de la certification;

| c) | coordonnées géographiques en latitude et longitude (pour les exploitations agricoles et les plantations certifiées comme entités uniques); |
| --- | --- |

c)

coordonnées géographiques en latitude et longitude (pour les exploitations agricoles et les plantations certifiées comme entités uniques);

| d) | zone faisant l’objet de la certification (pour les premiers points de collecte ou les exploitations agricoles et les plantations certifiées séparément); |
| --- | --- |

d)

zone faisant l’objet de la certification (pour les premiers points de collecte ou les exploitations agricoles et les plantations certifiées séparément);

| e) | quantité estimée de matériaux durables qui peut être récoltée annuellement (pour les chaînes d’approvisionnement agricoles et forestières); |
| --- | --- |

e)

quantité estimée de matériaux durables qui peut être récoltée annuellement (pour les chaînes d’approvisionnement agricoles et forestières);

| f) | quantité estimée de matériaux durables qui peut être récoltée annuellement (pour les points de collecte de déchets et résidus); |
| --- | --- |

f)

quantité estimée de matériaux durables qui peut être récoltée annuellement (pour les points de collecte de déchets et résidus);

| g) | liste des sites relevant de la certification (nom et adresse); |
| --- | --- |

g)

liste des sites relevant de la certification (nom et adresse);

| h) | matériaux intrants/sortants pris en charge (physiquement) par les sites certifiés – les classifications doivent être conformes aux dispositions prévues à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

h)

matériaux intrants/sortants pris en charge (physiquement) par les sites certifiés – les classifications doivent être conformes aux dispositions prévues à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001;

| i) | quantité estimée de matériaux intrants durables utilisés annuellement (pour les producteurs du produit final uniquement); |
| --- | --- |

i)

quantité estimée de matériaux intrants durables utilisés annuellement (pour les producteurs du produit final uniquement);

| j) | quantité estimée de produit final durable qui peut être produite annuellement (pour les producteurs du produit final uniquement). |
| --- | --- |

j)

quantité estimée de produit final durable qui peut être produite annuellement (pour les producteurs du produit final uniquement).

| 2. | Informations relatives à l’organisme de certification:






  a) | coordonnées (nom et adresse) et logo; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

coordonnées (nom et adresse) et logo;

| b) | composition de l’équipe d’audit; |
| --- | --- |

b)

composition de l’équipe d’audit;

| c) | organisme d’accréditation et champ et date de l’accréditation. |
| --- | --- |

c)

organisme d’accréditation et champ et date de l’accréditation.

| 3. | Informations relatives au processus d’audit:






  a) | date de l’audit; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

date de l’audit;

| b) | itinéraire et durée de l’audit (divisée en durée passée sur le site et durée à distance, le cas échéant); |
| --- | --- |

b)

itinéraire et durée de l’audit (divisée en durée passée sur le site et durée à distance, le cas échéant);

| c) | normes du système vérifiées/certifiées (y compris le numéro de version); |
| --- | --- |

c)

normes du système vérifiées/certifiées (y compris le numéro de version);

| d) | sites ayant fait l’objet de l’audit; |
| --- | --- |

d)

sites ayant fait l’objet de l’audit;

| e) | méthode d’audit (base d’évaluation des risques et d’échantillonnage, consultation des parties prenantes); |
| --- | --- |

e)

méthode d’audit (base d’évaluation des risques et d’échantillonnage, consultation des parties prenantes);

| f) | certification d’autres normes ou systèmes volontaires; |
| --- | --- |

f)

certification d’autres normes ou systèmes volontaires;

| g) | type de données relatives aux GES (valeurs par défaut, NUTS2 ou valeurs réelles – y compris informations relatives à l’application de facteurs de réduction des émissions de GES). |
| --- | --- |

g)

type de données relatives aux GES (valeurs par défaut, NUTS2 ou valeurs réelles – y compris informations relatives à l’application de facteurs de réduction des émissions de GES).

| 4. | Informations relatives aux résultats de l’audit:






  a) | lieu et date de délivrance du certificat; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

lieu et date de délivrance du certificat;

| b) | liste des non-conformités relevées. |
| --- | --- |

b)

liste des non-conformités relevées.

B.   Contenu minimal du rapport de synthèse de l’audit ou du certificat

| 1. | Informations relatives à l’opérateur économique:






  a) | coordonnées de l’entité certifiée principale (nom et adresse de l’entreprise, coordonnées du point de contact désigné); |
| --- | --- | --- |

1.

a)

coordonnées de l’entité certifiée principale (nom et adresse de l’entreprise, coordonnées du point de contact désigné);

| b) | étendue de la certification; |
| --- | --- |

b)

étendue de la certification;

| c) | coordonnées géographiques en latitude et longitude (pour les exploitations agricoles et les plantations certifiées comme entités uniques); |
| --- | --- |

c)

coordonnées géographiques en latitude et longitude (pour les exploitations agricoles et les plantations certifiées comme entités uniques);

| d) | informations optionnelles pour les premiers points de collecte, les points d’origine, les négociants disposant d’un espace de stockage: liste des sites relevant de la certification (nom et adresse); |
| --- | --- |

d)

informations optionnelles pour les premiers points de collecte, les points d’origine, les négociants disposant d’un espace de stockage: liste des sites relevant de la certification (nom et adresse);

| e) | matières premières/matières produites prises en charge (physiquement) par les sites certifiés —les classifications doivent être conformes aux dispositions prévues à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 (pour les négociants disposant ou non d’espace de stockage: le type de matière vendue). |
| --- | --- |

e)

matières premières/matières produites prises en charge (physiquement) par les sites certifiés —les classifications doivent être conformes aux dispositions prévues à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 (pour les négociants disposant ou non d’espace de stockage: le type de matière vendue).

| 2. | Informations relatives à l’organisme de certification: coordonnées (nom et adresse) et logo. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Informations relatives au processus d’audit:






  a) | date de l’audit; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

date de l’audit;

| b) | normes du système vérifiées/certifiées (y compris le numéro de version); |
| --- | --- |

b)

normes du système vérifiées/certifiées (y compris le numéro de version);

| c) | sites ayant fait l’objet de l’audit; |
| --- | --- |

c)

sites ayant fait l’objet de l’audit;

| d) | type de données relatives aux GES (valeurs par défaut, NUTS2 ou valeurs réelles – y compris informations relatives à l’application de facteurs de réduction des émissions de GES). |
| --- | --- |

d)

type de données relatives aux GES (valeurs par défaut, NUTS2 ou valeurs réelles – y compris informations relatives à l’application de facteurs de réduction des émissions de GES).

| 4. | Informations relatives aux résultats de l’audit:






  a) | numéro ou code (unique) du certificat; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

numéro ou code (unique) du certificat;

| b) | lieu et date de délivrance du certificat; |
| --- | --- |

b)

lieu et date de délivrance du certificat;

| c) | liste des non-conformités relevées; |
| --- | --- |

c)

liste des non-conformités relevées;

| d) | dates de début et de fin de validité du certificat (et date de la certification le cas échéant); |
| --- | --- |

d)

dates de début et de fin de validité du certificat (et date de la certification le cas échéant);

| e) | sceau et/ou signature de la partie délivrant le certificat. |
| --- | --- |

e)

sceau et/ou signature de la partie délivrant le certificat.

---

ANNEXE III

LISTE DES INFORMATIONS À CONSIGNER DANS LES RAPPORTS D’ACTIVITÉS ANNUELS DES SYSTÈMES VOLONTAIRES PRÉSENTÉS À LA COMMISSION

Dans leurs rapports d’activité annuels, les responsables des systèmes volontaires doivent communiquer à la Commission les informations suivantes:

| a) | les règles concernant l’indépendance, la méthode et la fréquence des audits approuvées par la Commission lors de l’accréditation du système volontaire et toute modification apportée à ces règles au fil du temps pour tenir compte des orientations de la Commission, du cadre réglementaire modifié, des conclusions découlant du contrôle interne du processus d’audit effectué sur les organismes de certification et de l’évolution des meilleures pratiques industrielles; |
| --- | --- |

a)

les règles concernant l’indépendance, la méthode et la fréquence des audits approuvées par la Commission lors de l’accréditation du système volontaire et toute modification apportée à ces règles au fil du temps pour tenir compte des orientations de la Commission, du cadre réglementaire modifié, des conclusions découlant du contrôle interne du processus d’audit effectué sur les organismes de certification et de l’évolution des meilleures pratiques industrielles;

| b) | les règles et les procédures concernant la détection et le traitement des non-conformités des opérateurs économiques et des membres du système; |
| --- | --- |

b)

les règles et les procédures concernant la détection et le traitement des non-conformités des opérateurs économiques et des membres du système;

| c) | les éléments prouvant le respect des prescriptions légales relatives à la transparence et à la publication des informations conformément à l’article 6; |
| --- | --- |

c)

les éléments prouvant le respect des prescriptions légales relatives à la transparence et à la publication des informations conformément à l’article 6;

| d) | la participation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la consultation, avant la prise de décision, des communautés autochtones et locales pendant l’élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits, et la réponse donnée à leurs contributions; |
| --- | --- |

d)

la participation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la consultation, avant la prise de décision, des communautés autochtones et locales pendant l’élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits, et la réponse donnée à leurs contributions;

| e) | une vue d’ensemble des activités effectuées dans le cadre du système volontaire en coopération avec les organismes de certification en vue d’améliorer le processus général de certification ainsi que la qualification et l’indépendance des auditeurs et des organismes du système pertinents; |
| --- | --- |

e)

une vue d’ensemble des activités effectuées dans le cadre du système volontaire en coopération avec les organismes de certification en vue d’améliorer le processus général de certification ainsi que la qualification et l’indépendance des auditeurs et des organismes du système pertinents;

| f) | les actualisations du système par rapport au marché, la quantité de matières premières, biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants à base de carbone recyclé et carburants renouvelables d’origine non biologique certifiés, par pays d’origine et par type, et le nombre de participants; |
| --- | --- |

f)

les actualisations du système par rapport au marché, la quantité de matières premières, biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants à base de carbone recyclé et carburants renouvelables d’origine non biologique certifiés, par pays d’origine et par type, et le nombre de participants;

| g) | une vue d’ensemble de l’efficacité du système d’application mis en place par l’organisme de gouvernance du système volontaire afin de suivre les preuves de conformité avec les critères de durabilité que le système fixe pour ses membres. Cette description porte en particulier sur la manière dont le système empêche efficacement les activités frauduleuses en garantissant une détection, une résolution et un suivi en temps utile des fraudes et autres irrégularités suspectées et, le cas échéant, le nombre de cas de fraude ou d’irrégularité détectés; |
| --- | --- |

g)

une vue d’ensemble de l’efficacité du système d’application mis en place par l’organisme de gouvernance du système volontaire afin de suivre les preuves de conformité avec les critères de durabilité que le système fixe pour ses membres. Cette description porte en particulier sur la manière dont le système empêche efficacement les activités frauduleuses en garantissant une détection, une résolution et un suivi en temps utile des fraudes et autres irrégularités suspectées et, le cas échéant, le nombre de cas de fraude ou d’irrégularité détectés;

| h) | les critères de reconnaissance des organismes de certification; |
| --- | --- |

h)

les critères de reconnaissance des organismes de certification;

| i) | les règles concernant le fonctionnement du système de contrôle interne et les résultats de ses examens périodiques, en particulier en ce qui concerne la supervision des travaux des organismes de certification et de leurs auditeurs ainsi que le système de traitement des plaintes déposées contre des opérateurs économiques et des organismes de certification; |
| --- | --- |

i)

les règles concernant le fonctionnement du système de contrôle interne et les résultats de ses examens périodiques, en particulier en ce qui concerne la supervision des travaux des organismes de certification et de leurs auditeurs ainsi que le système de traitement des plaintes déposées contre des opérateurs économiques et des organismes de certification;

| j) | les possibilités de faciliter ou d’améliorer la promotion des meilleures pratiques; |
| --- | --- |

j)

les possibilités de faciliter ou d’améliorer la promotion des meilleures pratiques;

| k) | les systèmes volontaires certifiant de la biomasse forestière doivent inclure des informations sur la manière dont est effectuée l’évaluation des risques requise à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2018/2001. |
| --- | --- |

k)

les systèmes volontaires certifiant de la biomasse forestière doivent inclure des informations sur la manière dont est effectuée l’évaluation des risques requise à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2018/2001.

---

ANNEXE IV

LISTE NON EXHAUSTIVE DES DÉCHETS ET DES RÉSIDUS ACTUELLEMENT VISÉS À L’ANNEXE IX DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/2001

Les substances figurant dans la présente annexe sont considérées comme relevant d’une catégorie de matières premières décrite à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 sans être explicitement mentionnée. La liste est non exhaustive et complète la liste de matières figurant à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001.

| Catégorie figurant à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 | Sous-catégorie/exemples de matières premières |
| --- | --- |
| Annexe IX, partie A, point d) | Déchets de boissons |
| Annexe IX, partie A, point d) | Résidus et déchets de fruits/légumes [uniquement queues, feuilles, pédoncules et balles (enveloppes)] |
| Annexe IX, partie A, point d) | Coques, pellicule et poudre de fèves: cacao, café |
| Annexe IX, partie A, point p) | Coques/balles et dérivés; coques de soja |
| Annexe IX, partie A, point d) | Résidus et déchets provenant de la production de boissons chaudes: marc de café, feuilles de thé infusées |
| Annexe IX, partie A, point d) | Petit-lait provenant de déchets laitiers |
| Annexe IX, partie A, point d) | Huile de déchets alimentaires: huile extraite de déchets alimentaires provenant de l’industrie |
| Annexe IX, partie A, point d) | Résidus et déchets de céréales non comestibles provenant de la mouture et de la transformation de grains: blé, maïs, orge, riz |
| Annexe IX, partie A, point d) | Résidus et déchets provenant de l’extraction d’huile d’olive: noyaux d’olive |
| Annexe IX, partie A, point p) | Résidus de récolte agricole |
| Annexe IX, partie A, point q) | Frondes de palmier, stipe de palmier |
| Annexe IX, partie A, point q) | Arbres endommagés |
| Annexe IX, partie A, point p) | Matières destinées à l’alimentation/fourrage inutilisées provenant de prairies artificielles |
| Annexe IX, partie B, point b) | Huile de poisson usagée classée dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) no 1069/2009. |
| Annexe IX, partie A, point d) | Autres déchets d’abattoir [déchets animaux (autres que suif) de catégorie 1] |
| Annexe IX, partie A, point d) | Eaux usées industrielles et dérivés |
| Annexe IX, partie A, point g) | Boues d’huile de palme |
| Annexe IX, partie A, point d) | Sédiments provoqués par le stockage industriel |
| Annexe IX, partie A, point d) | Fraction biogénique de pneumatiques hors d’usage |
| Annexe IX, partie A, point q) | Bois recyclé/déchets de bois |
| Annexe IX, partie A, point d) | Humines |
| Annexe IX, partie A, point d) | Terre décolorante usée |

Catégorie figurant à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001

Sous-catégorie/exemples de matières premières

Annexe IX, partie A, point d)

Déchets de boissons

Annexe IX, partie A, point d)

Résidus et déchets de fruits/légumes [uniquement queues, feuilles, pédoncules et balles (enveloppes)]

Annexe IX, partie A, point d)

Coques, pellicule et poudre de fèves: cacao, café

Annexe IX, partie A, point p)

Coques/balles et dérivés; coques de soja

Annexe IX, partie A, point d)

Résidus et déchets provenant de la production de boissons chaudes: marc de café, feuilles de thé infusées

Annexe IX, partie A, point d)

Petit-lait provenant de déchets laitiers

Annexe IX, partie A, point d)

Huile de déchets alimentaires: huile extraite de déchets alimentaires provenant de l’industrie

Annexe IX, partie A, point d)

Résidus et déchets de céréales non comestibles provenant de la mouture et de la transformation de grains: blé, maïs, orge, riz

Annexe IX, partie A, point d)

Résidus et déchets provenant de l’extraction d’huile d’olive: noyaux d’olive

Annexe IX, partie A, point p)

Résidus de récolte agricole

Annexe IX, partie A, point q)

Frondes de palmier, stipe de palmier

Annexe IX, partie A, point q)

Arbres endommagés

Annexe IX, partie A, point p)

Matières destinées à l’alimentation/fourrage inutilisées provenant de prairies artificielles

Annexe IX, partie B, point b)

Huile de poisson usagée classée dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) no 1069/2009.

Annexe IX, partie A, point d)

Autres déchets d’abattoir [déchets animaux (autres que suif) de catégorie 1]

Annexe IX, partie A, point d)

Eaux usées industrielles et dérivés

Annexe IX, partie A, point g)

Boues d’huile de palme

Annexe IX, partie A, point d)

Sédiments provoqués par le stockage industriel

Annexe IX, partie A, point d)

Fraction biogénique de pneumatiques hors d’usage

Annexe IX, partie A, point q)

Bois recyclé/déchets de bois

Annexe IX, partie A, point d)

Humines

Annexe IX, partie A, point d)

Terre décolorante usée

---

ANNEXE V

MÉTHODE DE CALCUL DES RÉDUCTIONS D’ÉMISSIONS DUES À L’ACCUMULATION DU CARBONE DANS LES SOLS GRÂCE À UNE MEILLEURE GESTION AGRICOLE

Les opérateurs économiques cherchant à faire valoir des réductions d’émissions dues à l’accumulation du carbone dans les sols grâce à une meilleure gestion agricole (esca
  ) exprimées en grammes d’équivalent CO2 par MJ devraient utiliser la formule suivante pour calculer leurs valeurs réelles:

Image 1

sachant que:

| CSR | est la masse du stock de carbone contenu dans le sol par unité de surface associée à la pratique de gestion des cultures de référence exprimée en mg de C par ha. |
| --- | --- |
| CSA | est la masse estimée du stock de carbone contenu dans le sol par unité de surface associée aux pratiques de gestion des cultures réelles après au moins 10 ans d’application exprimée en mg de C par ha. |
| 3,664 | est le quotient obtenu en divisant le poids moléculaire du CO2 (44,010 g/mol) par le poids moléculaire du carbone (12,011 g/mol) exprimé en g éq. CO2/g C. |
| n | est la période (en années) de la culture des plantes cultivées considérées. |
| P | est la productivité des plantes cultivées (mesurée en MJ d’énergie de biocarburant ou bioliquide par ha par an). |
| ef | émissions provenant de l’augmentation du recours aux engrais ou aux herbicides |

CSR

est la masse du stock de carbone contenu dans le sol par unité de surface associée à la pratique de gestion des cultures de référence exprimée en mg de C par ha.

CSA

est la masse estimée du stock de carbone contenu dans le sol par unité de surface associée aux pratiques de gestion des cultures réelles après au moins 10 ans d’application exprimée en mg de C par ha.

3,664

est le quotient obtenu en divisant le poids moléculaire du CO2 (44,010 g/mol) par le poids moléculaire du carbone (12,011 g/mol) exprimé en g éq. CO2/g C.

n

est la période (en années) de la culture des plantes cultivées considérées.

P

est la productivité des plantes cultivées (mesurée en MJ d’énergie de biocarburant ou bioliquide par ha par an).

ef

émissions provenant de l’augmentation du recours aux engrais ou aux herbicides

L’amélioration des pratiques de gestion agricole, acceptée dans l’objectif de réduire les émissions dues à l’accumulation du carbone dans le sol, comprend la réduction du travail du sol ou l’absence de travail du sol, l’amélioration des cultures/de la rotation, l’utilisation de cultures de protection, y compris la gestion de résidus de cultures, et l’utilisation d’amendements organiques (tels que le compost, le digestat issu de la fermentation du fumier, le biochar, etc.).

Le calcul des valeurs réelles de CSR et CSA est basé sur les mesures de stocks de carbone contenu dans le sol. La mesure de CSR est effectuée au niveau de l’exploitation agricole avant le changement de la pratique de gestion afin d’établir une valeur de référence. Par la suite, la CSA est mesurée à intervalle régulier, chaque intervalle n’excédant pas 5 ans.

La superficie totale pour laquelle les stocks de carbone du sol sont calculés présente un type de climat et de sol similaires ainsi qu’un historique similaire de gestion en matière de travail du sol et d’apports carbonés dans les sols. Si les pratiques de meilleure gestion agricole ne sont appliquées qu’à une partie de l’exploitation agricole, les réductions d’émissions de GES peuvent uniquement être déclarées pour la superficie faisant l’objet de ces pratiques. Si différentes pratiques de meilleure gestion agricole sont appliquées sur une seule exploitation agricole, les réductions d’émissions de GES sont calculées et déclarées séparément pour chaque pratique d’esca.

Pour garantir une réduction des fluctuations annuelles des stocks de carbone mesurés dans le sol et pour réduire les erreurs associées, les champs qui présentent les mêmes caractéristiques de sol et de climat, un historique similaire en ce qui concerne le travail du sol et les apports carbonés dans les sols et qui feront l’objet de la même amélioration des pratiques de gestion agricole peuvent être regroupés, y compris s’ils appartiennent à différents agriculteurs.

Après la première mesure de la valeur de référence, l’augmentation de la teneur en carbone du sol peut être estimée sur la base d’expériences représentatives sur des sols types, avant de procéder à une deuxième mesure. À partir de la deuxième mesure, les mesures servent de base absolue pour calculer les valeurs réelles de l’augmentation du stock de carbone dans le sol.

Néanmoins, après la deuxième mesure, la modélisation permettant aux opérateurs économiques d’estimer l’augmentation annuelle des stocks de carbone dans le sol peut uniquement être permise jusqu’à la prochaine mesure si les modèles utilisés ont été calibrés en fonction des valeurs réelles mesurées. Les opérateurs économiques sont tenus d’utiliser uniquement des modèles qui ont été validés par les systèmes volontaires. Les responsables des systèmes volontaires sont tenus d’informer les opérateurs économiques et les organismes de certification effectuant les audits pour leur compte des modèles qui ont été validés à cette fin.

Dans les modèles utilisés, les différents types de sol, types de climat et historiques de la gestion des champs sont pris en compte pour simuler la dynamique du carbone dans le sol. Les responsables des systèmes volontaires sont tenus de préparer un rapport détaillé, présentant la méthode de modélisation validée utilisée et leurs hypothèses de base. Les valeurs réelles finales associées qui sont établies sur la base des résultats de mesures du sol sont utilisées pour ajuster les déclarations annuelles de réductions des émissions dues à l’accumulation du carbone dans les sols grâce à une meilleure gestion agricole (esca), se fondant sur la modélisation.

Pour faire valoir les réductions d’émissions dues à l’accumulation du carbone dans les sols grâce à une meilleure gestion agricole (esca), les mesures de stocks de carbone dans le sol sont effectuées par des laboratoires certifiés et les échantillons sont conservés pendant une période d’au moins 5 ans à des fins d’audit.

Dans le cadre des systèmes volontaires, l’agriculteur ou l’opérateur économique est tenu de s’engager sur le long terme à continuer d’appliquer les meilleures pratiques de gestion pendant une durée minimale de 10 ans pour que les réductions d’émissions de GES puissent être prises en considération. Cet engagement peut être concrétisé comme un engagement de 5 ans renouvelable.

Le non-respect de ce critère se traduira, pour l’agriculteur ou l’opérateur économique, par l’ajout au total des émissions de GES produites par les cultures énergétiques de toutes les valeurs esca de l’année en cours, au lieu de leur retrait en tant que réductions d’émissions de GES ainsi que par l’interdiction d’inclure une valeur esca dans les calculs de GES pendant 5 ans, quel que soit le système de certification utilisé. Si un engagement a été signé au nom d’un opérateur économique pour le compte de plusieurs agriculteurs et que l’un de ces agriculteurs se désengage plus tôt que prévu, les sanctions susmentionnées s’appliquent uniquement à l’agriculteur concerné et non à tous les engagements de l’opérateur économique. Les responsables du système volontaire qui a délivré le certificat sont tenus d’appliquer les sanctions, d’informer dûment tous les autres systèmes volontaires et de publier ces informations sur son site internet et de les inclure dans les rapports d’activités annuels à envoyer à la Commission.

En outre, une période minimale continue de 3 ans pour l’application de la pratique de gestion améliorée est requise avant que l’agriculteur ou l’opérateur économique puisse soumettre une déclaration.

La valeur totale maximale possible de la déclaration annuelle des réductions des émissions dues à l’accumulation de carbone dans les sols grâce à une meilleure gestion agricole (esca) est plafonnée à 45 g éq. CO2/MJ de biocarburant ou bioliquide pour l’entièreté de la période d’application des pratiques esca, si du biochar est utilisé comme seul amendement organique ou en combinaison avec d’autres pratiques esca autorisées. Dans tous les autres cas, le plafond mentionné ci-dessus est de 25 g éq. CO2/MJ de biocarburant ou bioliquide pour toute la période d’application des pratiques esca.

Les producteurs ou opérateurs économiques primaires, qui se livrent déjà à des pratiques esca autorisées et ont présenté des déclarations esca respectives avant l’entrée en vigueur de ce règlement d’exécution, peuvent appliquer un plafond de 45 g éq. CO2/MJ de biocarburant ou bioliquide dans une période de transition jusqu’à ce que la première mesure de l’augmentation du stock de carbone soit effectuée à la 5e année. En pareil cas, l’augmentation du stock de carbone mesurée à la 5e année deviendra un plafond pour les déclarations annuelles à soumettre dans les 5 années suivantes. Si la première mesure de l’augmentation du stock de carbone effectuée à la 5e année indique une augmentation totale annuelle du stock de carbone plus élevée par rapport aux déclarations annuelles soumises, la différence annuelle peut être déclarée par les producteurs ou les opérateurs économiques primaires les années suivantes pour compenser les augmentations plus faibles du stock de carbone. Respectivement, si la première mesure de l’augmentation du stock de carbone effectuée à la 5e année indique une augmentation totale annuelle du stock de carbone plus faible par rapport aux déclarations annuelles soumises, la différence annuelle doit être déduite en conséquence des déclarations des agriculteurs ou opérateurs économiques durant les 5 années suivantes.

Si l’application des pratiques de gestion agricole améliorées (esca) autorisées a débuté dans le passé mais qu’aucune déclaration esca n’a été présentée précédemment, des déclarations esca rétroactives annuelles peuvent être présentées, mais pas plus de 3 ans avant le moment de la certification esca. L’opérateur économique est tenu de fournir des éléments de preuve adéquats indiquant le début de l’application des pratiques agricoles améliorées. En l’espèce, l’estimation de la valeur CSR peut être basée sur la mesure comparative d’un champ voisin ou d’un autre champ présentant des conditions climatiques et de sol similaires ainsi qu’un historique de gestion similaire. Si aucune donnée n’est disponible pour ce champ, l’estimation de la valeur CSR peut être basée sur la modélisation. En pareil cas, une première mesure est effectuée dans l’immédiat, au moment de l’engagement. La mesure suivante de l’augmentation du stock de carbone devra être effectuée 5 ans plus tard.

La hausse des émissions résultant de l’augmentation du recours aux engrais ou aux herbicides en raison de l’application de pratiques agricoles améliorées est prise en considération. À cette fin, des éléments de preuve adéquats sont fournis en ce qui concerne le recours historique aux engrais ou aux herbicides qui est compté comme la moyenne des 3 années précédant l’application des nouvelles pratiques agricoles. La contribution des cultures fixant l’azote utilisées pour réduire le besoin d’engrais supplémentaires peut être considérée dans les calculs.

Les règles suivantes s’appliquent au prélèvement d’échantillons:

| 1. | Méthode du prélèvement d’échantillons représentatifs:






  a) | Le prélèvement d’échantillons est effectué sur chaque parcelle ou champ: |
| --- | --- | --- |

1.

Méthode du prélèvement d’échantillons représentatifs:

a)

Le prélèvement d’échantillons est effectué sur chaque parcelle ou champ:

| b) | au moins un échantillon localisé de 15 sous-échantillons bien répartis par chaque superficie de 5 hectares ou par champ, la superficie la plus petite étant retenue (en tenant compte de l’hétérogénéité de la teneur en carbone de la parcelle), est prélevé; |
| --- | --- |

b)

au moins un échantillon localisé de 15 sous-échantillons bien répartis par chaque superficie de 5 hectares ou par champ, la superficie la plus petite étant retenue (en tenant compte de l’hétérogénéité de la teneur en carbone de la parcelle), est prélevé;

| c) | les champs de plus petite taille présentant les mêmes conditions climatiques, types de sol, pratiques agricoles de référence et pratiques esca peuvent être regroupés; |
| --- | --- |

c)

les champs de plus petite taille présentant les mêmes conditions climatiques, types de sol, pratiques agricoles de référence et pratiques esca peuvent être regroupés;

| d) | le prélèvement d’échantillons est effectué au printemps avant la culture et la fertilisation des sols ou à l’automne, au minimum 2 mois après la récolte; |
| --- | --- |

d)

le prélèvement d’échantillons est effectué au printemps avant la culture et la fertilisation des sols ou à l’automne, au minimum 2 mois après la récolte;

| e) | les mesures directes des changements de stock de carbone dans le sol sont effectuées sur les 30 premiers centimètres du sol; |
| --- | --- |

e)

les mesures directes des changements de stock de carbone dans le sol sont effectuées sur les 30 premiers centimètres du sol;

| f) | les points du prélèvement initial d’échantillons pour mesurer la valeur de référence des stocks de carbone dans le sol sont utilisés dans les mêmes conditions de champ (en particulier en ce qui concerne l’humidité du sol); |
| --- | --- |

f)

les points du prélèvement initial d’échantillons pour mesurer la valeur de référence des stocks de carbone dans le sol sont utilisés dans les mêmes conditions de champ (en particulier en ce qui concerne l’humidité du sol);

| g) | le protocole de prélèvement d’échantillons est bien documenté. |
| --- | --- |

g)

le protocole de prélèvement d’échantillons est bien documenté.

| 2. | Mesure de la teneur en carbone dans le sol:






  a) | les échantillons de sol sont séchés, tamisés et, si nécessaire, broyés; |
| --- | --- | --- |

2.

Mesure de la teneur en carbone dans le sol:

a)

les échantillons de sol sont séchés, tamisés et, si nécessaire, broyés;

| b) | si la méthode de combustion est utilisée, le carbone inorganique est exclu. |
| --- | --- |

b)

si la méthode de combustion est utilisée, le carbone inorganique est exclu.

| 3. | Détermination de la densité apparente sèche:






  a) | les modifications de la densité apparente au fil du temps sont prises en compte; |
| --- | --- | --- |

3.

Détermination de la densité apparente sèche:

a)

les modifications de la densité apparente au fil du temps sont prises en compte;

| b) | la densité apparente est mesurée au moyen de la méthode au cylindre, c’est-à-dire en insérant mécaniquement un cylindre dans le sol, ce qui réduit grandement les erreurs liées à la mesure de la densité apparente; |
| --- | --- |

b)

la densité apparente est mesurée au moyen de la méthode au cylindre, c’est-à-dire en insérant mécaniquement un cylindre dans le sol, ce qui réduit grandement les erreurs liées à la mesure de la densité apparente;

| c) | si la méthode au cylindre n’est pas possible, surtout dans les sols sableux, une autre méthode fiable est utilisée; |
| --- | --- |

c)

si la méthode au cylindre n’est pas possible, surtout dans les sols sableux, une autre méthode fiable est utilisée;

| d) | les échantillons devraient être séchés au four avant d’être pesés. |
| --- | --- |

d)

les échantillons devraient être séchés au four avant d’être pesés.

L’application de la méthode susmentionnée concernant l’esca et le calcul des valeurs réelles d’émissions de GES est dûment vérifiée par les organismes de certification et documentée dans les rapports d’audit. Les responsables des systèmes volontaires sont tenus de publier des orientations détaillées concernant l’application de cette méthode, y compris en ce qui concerne leurs modèles de sol validés, destinées aux opérateurs économiques et aux organismes de certification ainsi que pour assister leurs auditeurs dans leurs tâches de vérification. Les systèmes volontaires sont également tenus d’inclure des informations statistiques détaillées et un retour d’informations qualitatif sur l’application de la méthode esca dans leurs rapports d’activités annuels à remettre à la Commission.

La Commission contrôle dûment l’application de la méthode esca dans le cadre de la supervision des activités des systèmes volontaires couvrant notamment:

| — | l’exécution de projets qui permettraient, entre autres, l’évaluation du lien des résultats de la modélisation par rapport aux mesures effectuées sur le terrain; |
| --- | --- |

—

l’exécution de projets qui permettraient, entre autres, l’évaluation du lien des résultats de la modélisation par rapport aux mesures effectuées sur le terrain;

| — | la comparaison des déclarations et des résultats par rapport aux estimations de la saturation en carbone organique du sol pour établir des critères et des recommandations, voire des exigences pour le maintien à long terme d’un équilibre donné afin de garantir des résultats sur le long terme; |
| --- | --- |

—

la comparaison des déclarations et des résultats par rapport aux estimations de la saturation en carbone organique du sol pour établir des critères et des recommandations, voire des exigences pour le maintien à long terme d’un équilibre donné afin de garantir des résultats sur le long terme;

| — | l’établissement de recommandations et d’exigences pour une sélection et une calibration appropriées du modèle ainsi que d’indicateurs fiables pour modéliser les résultats. |
| --- | --- |

—

l’établissement de recommandations et d’exigences pour une sélection et une calibration appropriées du modèle ainsi que d’indicateurs fiables pour modéliser les résultats.

La Commission peut réviser l’approche méthodologique décrite dans la présente annexe ainsi que les plafonds appliqués aux déclarations annuelles d’accumulation du stock de carbone, sur la base des résultats de ce contrôle ou dans le but de l’aligner sur l’évolution des connaissances ou sur la nouvelle législation dans ce domaine à l’avenir (par exemple l’initiative de l’UE en faveur du stockage du carbone dans les sols agricoles).

---

ANNEXE VI

LISTES NON EXHAUSTIVES D’EXEMPLES DE PRATIQUES ESSENTIELLES DE GESTION ET DE SURVEILLANCE POUR FAVORISER ET SURVEILLER LA SÉQUESTRATION DU CARBONE DANS LES SOLS ET LA QUALITÉ DES SOLS

Tableau 1

Exemples de pratiques essentielles de gestion des sols pour favoriser la séquestration du carbone dans les sols (compte tenu de l’absence de résidus de cultures) et promouvoir la qualité des sols

| Exigence | Paramètre de la qualité du sol |
| --- | --- |
| Au moins une rotation triennale, incluant des légumineuses ou de l’engrais vert dans le système cultural, en tenant compte des exigences en matière de succession des cultures agronomiques spécifiques à chaque plante cultivée et aux conditions climatiques. Une culture de couverture multi-espèces entre des cultures commerciales compte pour une seule culture. | Promotion de la fertilité du sol, de la teneur en carbone du sol, limitation de l’érosion des sols, biodiversité des sols et promotion du contrôle des agents pathogènes |
| Ensemencement des cultures de couverture/dérobées/intermédiaires en utilisant un mélange d’espèces localement appropriées avec au moins une légumineuse. Les pratiques de gestion des cultures devraient garantir une couverture minimale des sols pour ne pas avoir de terre nue pendant les périodes les plus sensibles. | Promotion de la fertilité du sol, rétention du carbone dans le sol, évitement de l’érosion des sols, biodiversité du sol |
| Prévention du tassement du sol (la fréquence et la date des travaux des champs devraient être planifiées pour éviter la circulation sur des sols humides); les travaux de labour devraient être évités ou fortement réduits sur les sols humides; la planification contrôlée de la circulation peut être utilisée). | Maintien de la structure du sol, évitement de l’érosion des sols, maintien de la biodiversité du sol |
| Aucun brûlage du chaume, sauf si les autorités ont accordé une exemption pour des raisons phytosanitaires. | Rétention du carbone dans le sol, utilisation efficace des ressources |
| Sur les sols acides où la pratique du chaulage est appliquée, où les sols sont dégradés et où l’acidification affecte la productivité des cultures. | Amélioration de la structure du sol, de la biodiversité du sol, de la teneur en carbone du sol |
| Réduction du travail du sol/absence du travail du sol – Lutte contre l’érosion – ajout d’amendements organiques (biochar, compost, fumier, résidus de cultures) – utilisation de cultures de couverture, restauration des zones humides
  Restauration de la couverture végétale: plantation (mutation des espèces, protection avec du paillis de paille) – particularités topographiques – agroforesterie | Augmentation de la teneur du sol en carbone organique |

Exigence

Paramètre de la qualité du sol

Au moins une rotation triennale, incluant des légumineuses ou de l’engrais vert dans le système cultural, en tenant compte des exigences en matière de succession des cultures agronomiques spécifiques à chaque plante cultivée et aux conditions climatiques. Une culture de couverture multi-espèces entre des cultures commerciales compte pour une seule culture.

Promotion de la fertilité du sol, de la teneur en carbone du sol, limitation de l’érosion des sols, biodiversité des sols et promotion du contrôle des agents pathogènes

Ensemencement des cultures de couverture/dérobées/intermédiaires en utilisant un mélange d’espèces localement appropriées avec au moins une légumineuse. Les pratiques de gestion des cultures devraient garantir une couverture minimale des sols pour ne pas avoir de terre nue pendant les périodes les plus sensibles.

Promotion de la fertilité du sol, rétention du carbone dans le sol, évitement de l’érosion des sols, biodiversité du sol

Prévention du tassement du sol (la fréquence et la date des travaux des champs devraient être planifiées pour éviter la circulation sur des sols humides); les travaux de labour devraient être évités ou fortement réduits sur les sols humides; la planification contrôlée de la circulation peut être utilisée).

Maintien de la structure du sol, évitement de l’érosion des sols, maintien de la biodiversité du sol

Aucun brûlage du chaume, sauf si les autorités ont accordé une exemption pour des raisons phytosanitaires.

Rétention du carbone dans le sol, utilisation efficace des ressources

Sur les sols acides où la pratique du chaulage est appliquée, où les sols sont dégradés et où l’acidification affecte la productivité des cultures.

Amélioration de la structure du sol, de la biodiversité du sol, de la teneur en carbone du sol

Réduction du travail du sol/absence du travail du sol – Lutte contre l’érosion – ajout d’amendements organiques (biochar, compost, fumier, résidus de cultures) – utilisation de cultures de couverture, restauration des zones humides

Restauration de la couverture végétale: plantation (mutation des espèces, protection avec du paillis de paille) – particularités topographiques – agroforesterie

Augmentation de la teneur du sol en carbone organique

Tableau 1

Exemples de pratiques de surveillance de la qualité du sol et des incidences de la réduction du carbone

| Méthode de surveillance | Méthode de vérification/démonstration |
| --- | --- |
| Évaluation des risques | Le recensement des zones présentant un risque élevé de déclin de la qualité du sol contribue à prévenir ces risques et à se concentrer sur les zones où l’incidence est la plus grande. |
| Analyse des matières organiques du sol | Le prélèvement systématique d’échantillons de matières organiques du sol améliore la surveillance de sorte à maintenir ou à améliorer la quantité de ces matières. |
| Analyse du carbone organique du sol | Le carbone organique du sol est considéré comme un bon indicateur de la qualité des sols au sens large. |
| Échantillonnage pour l’indice d’amélioration du sol | Une valeur positive indique que le système devrait présenter une augmentation des matières organiques du sol. |
| Évaluation de l’érosion des sols | Cette mesure garantit que l’érosion est inférieure à un niveau tolérable, par exemple les niveaux «t» de l’USDA Agricultural Research Service. |
| Plan de gestion des nutriments | Un plan exposant la stratégie relative aux nutriments (axée principalement sur les nutriments N, P, K) et les régimes en matière d’apport d’engrais peut empêcher les déséquilibres des nutriments. |
| Analyse régulière du pH du sol | La surveillance du pH aide à relever les déséquilibres du pH. |

Méthode de surveillance

Méthode de vérification/démonstration

Évaluation des risques

Le recensement des zones présentant un risque élevé de déclin de la qualité du sol contribue à prévenir ces risques et à se concentrer sur les zones où l’incidence est la plus grande.

Analyse des matières organiques du sol

Le prélèvement systématique d’échantillons de matières organiques du sol améliore la surveillance de sorte à maintenir ou à améliorer la quantité de ces matières.

Analyse du carbone organique du sol

Le carbone organique du sol est considéré comme un bon indicateur de la qualité des sols au sens large.

Échantillonnage pour l’indice d’amélioration du sol

Une valeur positive indique que le système devrait présenter une augmentation des matières organiques du sol.

Évaluation de l’érosion des sols

Cette mesure garantit que l’érosion est inférieure à un niveau tolérable, par exemple les niveaux «t» de l’USDA Agricultural Research Service.

Plan de gestion des nutriments

Un plan exposant la stratégie relative aux nutriments (axée principalement sur les nutriments N, P, K) et les régimes en matière d’apport d’engrais peut empêcher les déséquilibres des nutriments.

Analyse régulière du pH du sol

La surveillance du pH aide à relever les déséquilibres du pH.

---

ANNEXE VII

MÉTHODE DE CALCUL DES ÉMISSIONS RÉSULTANT DE L’EXTRACTION OU DE LA CULTURE DES MATIÈRES PREMIÈRES

Pour calculer les émissions résultant de l’extraction ou de la culture des matières premières, la partie C, point 5), de l’annexe V et la partie B, point 5), de l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001 indiquent que le calcul inclut la somme de toutes les émissions résultant du procédé d’extraction ou de culture lui-même; à la collecte, au séchage et au stockage des matières premières; aux déchets et aux pertes; et à la production de substances chimiques ou de produits utilisés pour l’extraction ou la culture.

Le piégeage du CO2 lors de la culture des matières premières n’est pas pris en compte. Des estimations des émissions résultant des cultures fournissant de la biomasse agricole peuvent être établies à partir de moyennes régionales pour les émissions associées aux cultures figurant dans les rapports visés à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 ou des informations relatives aux valeurs par défaut détaillées pour les émissions associées aux cultures qui figurent dans la présente annexe, si des valeurs réelles ne peuvent être utilisées. En l’absence d’informations pertinentes dans ces rapports, des moyennes peuvent être calculées sur la base des pratiques agricoles locales, par exemple, à partir des données relatives à un groupe d’exploitations agricoles, si des valeurs réelles ne peuvent être utilisées.

ÉMISSIONS RÉSULTANT DU PROCÉDÉ D’EXTRACTION OU DE CULTURE LUI-MÊME

Les émissions résultant du procédé d’extraction ou de culture lui-même comprennent toutes les émissions provenant i) de l’approvisionnement en carburants pour les machines agricoles utilisées; ii) de la production de semences pour les cultures; iii) de la production d’engrais et de pesticides; iv) de l’acidification due aux engrais et du chaulage; et v) des émissions de carbone contenu dans le sol provenant des cultures.

1.1.   Utilisation de carburant (gazole, essence, fioul lourd, biocarburants ou autres carburants) pour les machines agricoles

Les émissions de GES provenant des activités de culture (préparation du champ, ensemencement, épandage d’engrais et de pesticide, récolte, collecte) comprennent toutes les émissions provenant de l’utilisation de carburants (tels que le gazole, l’essence, le fioul lourd, les biocarburants ou d’autres carburants) dans des machines agricoles. La quantité de carburant utilisée dans les machines agricoles est dûment documentée. Des facteurs appropriés d’émission des carburants doivent être utilisés conformément à l’annexe IX. En cas d’utilisation de biocarburants, les valeurs par défaut des émissions de GES indiquées dans la directive 2018/2001 doivent être utilisées.

1.2.   Engrais et pesticides chimiques

Les émissions provenant du recours à des engrais et pesticides chimiques (1) pour la culture de matières premières comprennent toutes les émissions liées à la fabrication des engrais et pesticides chimiques. La quantité d’engrais et de pesticides chimiques utilisée, en fonction du type de culture, des conditions locales et des pratiques agricoles, est dûment documentée. Des facteurs appropriés d’émissions, y compris des émissions en amont, doivent être utilisés pour comptabiliser les émissions provenant de la production d’engrais et de pesticides chimiques conformément à l’annexe IX. Si l’opérateur économique connaît l’usine produisant l’engrais et qu’elle relève du système d’échange de quotas d’émission à effet de serre (SEQE) au sein de l’Union, l’opérateur économique peut alors utiliser les émissions de production déclarées dans le cadre du SEQE, en ajoutant les émissions en amont pour le gaz naturel, etc. Le transport des engrais est également à inclure, en utilisant les émissions provenant des modes de transport figurant à l’annexe IX. Si l’opérateur économique ne connaît pas l’usine produisant l’engrais, il utilise les valeurs standards fournies à l’annexe IX.

1.3.   Semences

Le calcul des émissions associées aux cultures provenant de la production des semences pour les plantes cultivées est basé sur les données réelles relatives aux semences utilisées. Les facteurs d’émissions pour la production et la fourniture des semences peuvent être utilisés pour comptabiliser les émissions associées à la production de semences. Les valeurs standards des facteurs d’émissions figurant à l’annexe IX doivent être utilisées. Pour les autres semences, les valeurs définies dans la littérature de la hiérarchie suivante doivent être utilisées:

| a) | version 5 du rapport JEC-WTW; |
| --- | --- |

a)

version 5 du rapport JEC-WTW;

| b) | base de données ECOINVENT; |
| --- | --- |

b)

base de données ECOINVENT;

| c) | sources «officielles», tels que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’Agence internationale de l’énergie (AIE) ou les gouvernements; |
| --- | --- |

c)

sources «officielles», tels que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’Agence internationale de l’énergie (AIE) ou les gouvernements;

| d) | autres sources contrôlées de données, telles que la base de données E3, la base de données GEMIS; |
| --- | --- |

d)

autres sources contrôlées de données, telles que la base de données E3, la base de données GEMIS;

| e) | publications évaluées par les pairs; |
| --- | --- |

e)

publications évaluées par les pairs;

| f) | estimations de l’opérateur économique dûment documentées. |
| --- | --- |

f)

estimations de l’opérateur économique dûment documentées.

1.4.   Émissions provenant de l’acidification due aux engrais et du chaulage

Les émissions provenant de la neutralisation de l’acidification due aux engrais et de l’application de chaux agricole tiennent compte des émissions de CO2 provenant de la neutralisation de l’acidité issue des engrais azotés ou des réactions de la chaux agricole dans le sol.

1.4.1.   Émissions provenant de la neutralisation de l’acidification due aux engrais

Les émissions résultant de l’acidification causée par l’utilisation d’engrais azoté dans le champ sont comptabilisées dans le calcul des émissions, sur la base de la quantité d’engrais azotés utilisée. Pour les engrais à base de nitrate, les émissions provenant de la neutralisation des engrais azotés dans le sol sont de 0,783 kg CO2/kg N; pour les engrais à l’urée, les émissions de la neutralisation sont de 0,806 kg CO2/kg N.

1.4.2.   Émissions de carbone contenu dans le sol provenant du chaulage (application de chaux agricole)

La quantité réelle de chaux agricole utilisée est dûment documentée. Les émissions sont calculées de la façon suivante:

| 1) | Sur les sols acides, où le pH est inférieur à 6,4, la chaux agricole est dissoute par les acides du sol pour former majoritairement du CO2 plutôt que du bicarbonate, libérant presque l’entièreté du CO2 dans la chaux agricole (0,44 kg CO2/kg d’équivalent de CACO3 de chaux agricole). |
| --- | --- |

1)

Sur les sols acides, où le pH est inférieur à 6,4, la chaux agricole est dissoute par les acides du sol pour former majoritairement du CO2 plutôt que du bicarbonate, libérant presque l’entièreté du CO2 dans la chaux agricole (0,44 kg CO2/kg d’équivalent de CACO3 de chaux agricole).

| 2) | Si le pH du sol est égal ou supérieur à 6,4, un facteur d’émissions de 0,98/12,44 = 0,079 kg CO2/(kg d’équivalent CACO3) de chaux agricole appliquée est pris en compte dans le calcul, en plus des émissions provenant de la neutralisation de l’acidification due aux engrais. |
| --- | --- |

2)

Si le pH du sol est égal ou supérieur à 6,4, un facteur d’émissions de 0,98/12,44 = 0,079 kg CO2/(kg d’équivalent CACO3) de chaux agricole appliquée est pris en compte dans le calcul, en plus des émissions provenant de la neutralisation de l’acidification due aux engrais.

| 3) | Les émissions relatives au chaulage calculées à partir de l’utilisation réelle de chaux, calculée aux points 1) et 2) ci-dessus, peuvent être supérieures aux émissions provenant de la neutralisation d’engrais calculées à la section 1.4.1 si l’acidification due à l’engrais a été neutralisée par le chaulage. En l’espèce, les émissions provenant de la neutralisation d’engrais (voir la section 1.4.1) peuvent être soustraites des émissions dues au chaulage calculées, afin d’éviter que ces émissions soient comptées deux fois.
  Les émissions provenant de l’acidification due aux engrais peuvent excéder celles attribuées au chaulage. En pareil cas, la soustraction se solderait par des émissions nettes relatives au chaulage apparemment négatives car l’acidité due à l’utilisation d’engrais n’est pas entièrement neutralisée par la chaux agricole mais également neutralisée en partie par des bicarbonates naturellement présents. Dans ce cas, les émissions nettes provenant du chaulage sont comptées comme équivalant zéro, mais les émissions relatives à l’acidification due aux engrais qui surviennent de toute manière sont conservées conformément à la section 1.4.1.
  Si les données concernant l’utilisation réelle de chaux agricole ne sont pas disponibles, le taux d’utilisation de chaux agricole recommandé par l’Agricultural Lime Association est retenu. Il s’agit d’une fonction du type de culture, du pH du sol mesuré, du type de sol et du type de matériau de chaulage. Les émissions de CO2 associées sont calculées conformément aux points 1 et 2 de la procédure exposée ci-dessus. Cependant, la soustraction précisée au point 3 n’est pas appliquée en l’espèce, puisque le taux d’utilisation recommandé de chaux agricole ne comprend pas la chaux agricole utilisée pour neutraliser les engrais épandus la même année, de sorte qu’il est impossible de compter deux fois les émissions dues à la neutralisation de l’acidité due aux engrais. |
| --- | --- |

3)

Les émissions relatives au chaulage calculées à partir de l’utilisation réelle de chaux, calculée aux points 1) et 2) ci-dessus, peuvent être supérieures aux émissions provenant de la neutralisation d’engrais calculées à la section 1.4.1 si l’acidification due à l’engrais a été neutralisée par le chaulage. En l’espèce, les émissions provenant de la neutralisation d’engrais (voir la section 1.4.1) peuvent être soustraites des émissions dues au chaulage calculées, afin d’éviter que ces émissions soient comptées deux fois.

Les émissions provenant de l’acidification due aux engrais peuvent excéder celles attribuées au chaulage. En pareil cas, la soustraction se solderait par des émissions nettes relatives au chaulage apparemment négatives car l’acidité due à l’utilisation d’engrais n’est pas entièrement neutralisée par la chaux agricole mais également neutralisée en partie par des bicarbonates naturellement présents. Dans ce cas, les émissions nettes provenant du chaulage sont comptées comme équivalant zéro, mais les émissions relatives à l’acidification due aux engrais qui surviennent de toute manière sont conservées conformément à la section 1.4.1.

Si les données concernant l’utilisation réelle de chaux agricole ne sont pas disponibles, le taux d’utilisation de chaux agricole recommandé par l’Agricultural Lime Association est retenu. Il s’agit d’une fonction du type de culture, du pH du sol mesuré, du type de sol et du type de matériau de chaulage. Les émissions de CO2 associées sont calculées conformément aux points 1 et 2 de la procédure exposée ci-dessus. Cependant, la soustraction précisée au point 3 n’est pas appliquée en l’espèce, puisque le taux d’utilisation recommandé de chaux agricole ne comprend pas la chaux agricole utilisée pour neutraliser les engrais épandus la même année, de sorte qu’il est impossible de compter deux fois les émissions dues à la neutralisation de l’acidité due aux engrais.

1.5.   Émissions de protoxyde d’azote/N2O provenant des activités de culture

Le calcul des émissions de N2O provenant des sols gérés est effectué selon la méthode du GIEC. Les facteurs désagrégés d’émissions spécifiques des cultures pour différentes conditions environnementales (correspondant au niveau 2 de la méthode du GIEC) sont utilisés pour calculer les émissions de N2O résultant des activités de culture. Des facteurs d’émissions spécifiques pour différentes conditions environnementales, conditions du sol et des cultures différentes sont pris en compte. Les opérateurs économiques peuvent utiliser les modèles validés pour calculer ces facteurs d’émissions à condition que ces modèles prennent ces aspects en considération. Conformément aux lignes directrices du GIEC (2), les émissions directes et indirectes de N2O sont prises en compte. Il convient d’utiliser l’outil GNOC, qui est basé sur les formules suivantes, en suivant les conventions de dénomination des lignes directrices 2006 du GIEC:

[N2Ototal – N = N2Odirectes – N + N2Oindirectes – N]

sachant que:

Pour les sols minéraux, la Commission entend; N2Odirectes – N = [(FSN + FON) • FE1ij] + [FRR • FE1]

Pour les sols organiques, la Commission entend: N
  2
  Odirectes – N = [(FSN + FON) • FE1] + [FRR • FE1] + [(FSO,CP,Temp • FE2CP, Temp] + [FCROS,CP,Trop • E2CP,Trop]

Pour les sols minéraux et organiques: N
  2
  Odirectes – N = [[(FSN • FracGaz E) + (FON • FracGazm) • FE4] + [(FSN + FON + FRR) • Fraclixi-(H) • FE5]

1.5.1.   Entrée de N de résidus de récoltes

Elle doit être calculée pour:

| a) | la betterave sucrière, la canne à sucre conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC, vol. 4, chapitre 11, équation 11.6, sans tenir compte des résidus souterrains et avec l’addition d’une entrée de N provenant de la vinasse et du gâteau de filtration dans le cas de la canne à sucre;
  [FRR = Rendement • SÈCHE • (1-FracBrûlée • Voir) • [RAÉ • NAÉ • (1 - FracExtraction)] + FVF] |
| --- | --- |

a)

la betterave sucrière, la canne à sucre conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC, vol. 4, chapitre 11, équation 11.6, sans tenir compte des résidus souterrains et avec l’addition d’une entrée de N provenant de la vinasse et du gâteau de filtration dans le cas de la canne à sucre;

[FRR = Rendement • SÈCHE • (1-FracBrûlée • Voir) • [RAÉ • NAÉ • (1 - FracExtraction)] + FVF]

| b) | les plantations de cocotiers et de palmiers à huile appliquant une entrée de N fixe sur la base de la littérature étant donné que les lignes directrices 2006 du GIEC ne fournissent aucune méthode de calcul par défaut pour les facteurs d’émissions standards, conformément à l’annexe IX; |
| --- | --- |

b)

les plantations de cocotiers et de palmiers à huile appliquant une entrée de N fixe sur la base de la littérature étant donné que les lignes directrices 2006 du GIEC ne fournissent aucune méthode de calcul par défaut pour les facteurs d’émissions standards, conformément à l’annexe IX;

| c) | pour toutes les autres cultures conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC, vol. 4, chapitre 11, équation 11.7a 11.11, 11.12, dans la mesure où
  [FRR = (1-FracBrûlée • Fc) • AEMS • NAE • (1-FracExtraction) + (AEMS + Rendement • SECHE) • RST-BIO • NST]
  sachant que:







  N2Ototal - N | = | émissions annuelles directes et indirectes de N2O–N imputables aux sols gérés; kg N2O–N ha-1 a-1 |
| --- | --- | --- | --- |
| N2Odirectes - N | = | émissions annuelles directes de N2O–N imputables aux sols gérés; kg N2O–N ha-1 a-1 |
| N2Oindirectes - N | = | émissions annuelles indirectes de N2O–N (c’est-à-dire, la quantité annuelle de N2O–N dues au dépôt atmosphérique de N volatilisé depuis des sols gérés et quantité annuelle de N2O–N produit par la lixiviation et les écoulements après ajouts de N aux sols gérés dans les régions où existent la lixiviation et les écoulements); kg N2O–N ha-1 a-1 |
| FSN | = | entrée annuelle d’engrais azoté synthétique; kg N ha-1 a-1 |
| FON | = | quantité annuelle de N de fumier animal épandu en tant qu’engrais; kg N ha-1 a-1 |
| FRR | = | quantité annuelle de N dans des résidus de cultures (aériens et souterrains); kg N ha-1 a-1 |
| FSO,CP,Temp | = | superficie annuelle de sols organiques gérés/drainés dans des terres cultivées sous un climat tempéré; ha-1 a-1 |
| FSO,CP,Trop | = | superficie annuelle de sols organiques gérés/drainés dans des terres cultivées sous un climat tropical; ha-1 |
| FracGaz E | = | 0,10 (kg N NH3–N + NOx–N) (kg N appliqué)-1. Volatilisation des engrais synthétiques |
| FracGaz M | = | 0,20 (kg N NH3–N + NOx–N) (kg N appliqué)-1. Volatilisation de tous les engrais organiques au N appliqués |
| FracLixi-(H) | = | 0,30 kg N (kg ajouts de N) -1. Pertes de N dues à la lixiviation/aux écoulements pour les régions où existent la lixiviation et les écoulements |
| FE1ij | = | facteurs d’émissions spécifiques au site et à la culture pour les émissions de N2O dues à l’application d’engrais synthétiques et de N organiques sur des sols minéraux [kg N2O–N (kg entrées de N)-1]; |
| FE1 | = | 0,01 [kg N2O–N (kg entrées de N) -1] |
| FE2CP,Temp | = | 8 kg N ha-1 a-1 pour les sols de cultures organiques tempérées et de prairies |
| FE2CP,Trop | = | 16 kg N ha-1 a-1 pour les sols de cultures organiques tropicales et de prairies |
| FE4 | = | 0,01 [kg N2O–N (kg N NH3–N + NOx–N volatilisé)-1] |
| FE5 | = | 0,0075 [kg N2O–N (kg N dû à la lixiviation et aux écoulements)-1] |
| Rendement | = | rendement en matière fraîche annuel de la culture (kg ha-1) |
| SÈCHE | = | fraction de matière sèche de la culture récoltée [kg m.s. (kg poids à l’état frais)-1 (voir le tableau 1) |
| FracBrûlée | = | fraction de la superficie de culture brûlée annuellement [ha (ha)-1] |
| Voir | = | facteur de combustion [non dimensionnel] (voir le tableau 1) |
| RAÉ | = | rapport entre la matière sèche des résidus aériens et le rendement de matière sèche récoltée, pour la culture [kg m.s. (kg m.s.)-1] (voir le tableau 3) |
| NAÉ | = | teneur en N des résidus aériens [kg N (kg m.s.)-1] (voir le tableau 1) |
| FracExtraction | = | fraction de résidus aériens extraits annuellement du champ [kg m.s. (kg AÉMS)-1] |
| FVF | = | quantité annuelle de N dans la vinasse et le gâteau de filtration de la canne à sucre retournés au champ [kg N ha-1], calculée en tant que rendement * 0,000508. |
| AÉ | = | matière sèche des résidus aériens [kg m.s. ha-1] |

c)

pour toutes les autres cultures conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC, vol. 4, chapitre 11, équation 11.7a 11.11, 11.12, dans la mesure où

[FRR = (1-FracBrûlée • Fc) • AEMS • NAE • (1-FracExtraction) + (AEMS + Rendement • SECHE) • RST-BIO • NST]

sachant que:

N2Ototal - N

=

émissions annuelles directes et indirectes de N2O–N imputables aux sols gérés; kg N2O–N ha-1 a-1

N2Odirectes - N

=

émissions annuelles directes de N2O–N imputables aux sols gérés; kg N2O–N ha-1 a-1

N2Oindirectes - N

=

émissions annuelles indirectes de N2O–N (c’est-à-dire, la quantité annuelle de N2O–N dues au dépôt atmosphérique de N volatilisé depuis des sols gérés et quantité annuelle de N2O–N produit par la lixiviation et les écoulements après ajouts de N aux sols gérés dans les régions où existent la lixiviation et les écoulements); kg N2O–N ha-1 a-1

FSN

=

entrée annuelle d’engrais azoté synthétique; kg N ha-1 a-1

FON

=

quantité annuelle de N de fumier animal épandu en tant qu’engrais; kg N ha-1 a-1

FRR

=

quantité annuelle de N dans des résidus de cultures (aériens et souterrains); kg N ha-1 a-1

FSO,CP,Temp

=

superficie annuelle de sols organiques gérés/drainés dans des terres cultivées sous un climat tempéré; ha-1 a-1

FSO,CP,Trop

=

superficie annuelle de sols organiques gérés/drainés dans des terres cultivées sous un climat tropical; ha-1

FracGaz E

=

0,10 (kg N NH3–N + NOx–N) (kg N appliqué)-1. Volatilisation des engrais synthétiques

FracGaz M

=

0,20 (kg N NH3–N + NOx–N) (kg N appliqué)-1. Volatilisation de tous les engrais organiques au N appliqués

FracLixi-(H)

=

0,30 kg N (kg ajouts de N) -1. Pertes de N dues à la lixiviation/aux écoulements pour les régions où existent la lixiviation et les écoulements

FE1ij

=

facteurs d’émissions spécifiques au site et à la culture pour les émissions de N2O dues à l’application d’engrais synthétiques et de N organiques sur des sols minéraux [kg N2O–N (kg entrées de N)-1];

FE1

=

0,01 [kg N2O–N (kg entrées de N) -1]

FE2CP,Temp

=

8 kg N ha-1 a-1 pour les sols de cultures organiques tempérées et de prairies

FE2CP,Trop

=

16 kg N ha-1 a-1 pour les sols de cultures organiques tropicales et de prairies

FE4

=

0,01 [kg N2O–N (kg N NH3–N + NOx–N volatilisé)-1]

FE5

=

0,0075 [kg N2O–N (kg N dû à la lixiviation et aux écoulements)-1]

Rendement

=

rendement en matière fraîche annuel de la culture (kg ha-1)

SÈCHE

=

fraction de matière sèche de la culture récoltée [kg m.s. (kg poids à l’état frais)-1 (voir le tableau 1)

FracBrûlée

=

fraction de la superficie de culture brûlée annuellement [ha (ha)-1]

Voir

=

facteur de combustion [non dimensionnel] (voir le tableau 1)

RAÉ

=

rapport entre la matière sèche des résidus aériens et le rendement de matière sèche récoltée, pour la culture [kg m.s. (kg m.s.)-1] (voir le tableau 3)

NAÉ

=

teneur en N des résidus aériens [kg N (kg m.s.)-1] (voir le tableau 1)

FracExtraction

=

fraction de résidus aériens extraits annuellement du champ [kg m.s. (kg AÉMS)-1]

FVF

=

quantité annuelle de N dans la vinasse et le gâteau de filtration de la canne à sucre retournés au champ [kg N ha-1], calculée en tant que rendement * 0,000508.

AÉ

=

matière sèche des résidus aériens [kg m.s. ha-1]

1.5.2.   Facteurs d’émissions spécifiques à la culture et au site pour les émissions de N2O dues à l’épandage d’engrais synthétique et de N organique

Les émissions de N2O provenant des sols exploités à des fins agricoles, dans différents champs agricoles sous différentes conditions environnementales et classifications d’affectation des terres peuvent être déterminées en suivant le modèle statistique de Stehfest et Bouwman (2006) (ci-après le «modèle S&B»)

Image 2

sachant que:

| E | = | émission de N2O (en kg N2O-N ha-1 a-1) |
| --- | --- | --- |
| ev | = | valeur d’effet pour différents facteurs (voir le tableau 2) |

E

=

émission de N2O (en kg N2O-N ha-1 a-1)

ev

=

valeur d’effet pour différents facteurs (voir le tableau 2)

Le FE1ij pour la culture de biocarburant i à un lieu j est calculé (selon le modèle S&B) comme:

[FE1ij = (Efert,ij – Enon fert,ij)/Nappl,ij]

Le facteur (FE1) indiqué dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les émissions directes de N2O dues à l’entrée d’engrais sur la base d’une moyenne mondiale est remplacé par le facteur FE1ij spécifique à la culture et au site pour les émissions directes dues à l’entrée de N de fumier et d’engrais minéraux, sur la base du FElij spécifique à la culture et au site, en appliquant le modèle S&B.

sachant que:

| Efert,ij | = | émission de N2O (en kg N2O-N ha-1 a-1) sur la base de la méthode S&B, dans laquelle l’entrée d’engrais est le taux d’application réel de N (engrais minéraux et fumier) à la culture i au lieu j |
| --- | --- | --- |
| Eunfert,ij | = | émission de N2O du champ i au lieu j (en kg N2O-N ha-1 a-1) sur la base de la méthode S&B. Le taux d’application de N est fixé à 0, tous les autres paramètres restent inchangés. |
| Nappl,ij | = | entrée de N provenant d’engrais minéraux et de fumier (en kg N ha-1 a-1) sur la culture i au lieu j |

Efert,ij

=

émission de N2O (en kg N2O-N ha-1 a-1) sur la base de la méthode S&B, dans laquelle l’entrée d’engrais est le taux d’application réel de N (engrais minéraux et fumier) à la culture i au lieu j

Eunfert,ij

=

émission de N2O du champ i au lieu j (en kg N2O-N ha-1 a-1) sur la base de la méthode S&B. Le taux d’application de N est fixé à 0, tous les autres paramètres restent inchangés.

Nappl,ij

=

entrée de N provenant d’engrais minéraux et de fumier (en kg N ha-1 a-1) sur la culture i au lieu j

Tableau 1

Paramètres spécifiques aux cultures pour calculer l’entrée de N provenant de résidus de récoltes
   (3)

Image 3

Tableau 2

Valeurs constantes et valeurs d’effet pour calculer les émissions de N2O provenant des champs agricoles sur la base du modèle S&B

Image 4

ÉMISSIONS RÉSULTANT DE LA COLLECTE, DU SÉCHAGE ET DU STOCKAGE DES MATIÈRES PREMIÈRES

Les émissions résultant de la collecte, du séchage et du stockage des matières premières comprennent toutes les émissions liées à l’utilisation de carburant lors de la collecte, du séchage et du stockage des matières premières.

Émissions résultant de la collecte

Les émissions résultant de la collecte des matières premières comprennent toutes les émissions résultant de la collecte de matières premières, ainsi que des étapes allant du transport au stockage. Ces émissions sont calculées en utilisant les facteurs d’émissions appropriés pour le type de carburant utilisé (gazole, essence, fioul lourd, biocarburants ou autres carburants).

Séchage de la biomasse

Les émissions liées à la culture comprennent les émissions résultant du séchage des matières premières avant leur stockage, ainsi que celles résultant du stockage et de la manipulation des matières premières destinées à la fabrication de biomasse. Les données concernant la consommation énergétique pour le séchage avant le stockage comprennent les données réelles concernant le procédé de séchage utilisé pour satisfaire aux exigences de stockage, en fonction du type de biomasse, de la taille des particules, du taux d’humidité, des conditions météorologiques, etc. Des facteurs d’émissions appropriés, y compris ceux relatifs aux émissions en amont, sont utilisés pour comptabiliser les émissions résultant de l’utilisation de carburants pour produire la chaleur ou l’électricité utilisée pour le séchage. Les émissions résultant du séchage comprennent uniquement les émissions dues au procédé de séchage nécessaire pour garantir le stockage adéquat des matières premières et ne comprennent pas le séchage des matières durant le procédé.

COMPTABILISATION DES ÉMISSIONS RELATIVES À L’ÉLECTRICITÉ CONSOMMÉE AU COURS D’OPÉRATIONS AGRICOLES

Pour la comptabilisation de la consommation d’électricité produite hors de l’unité de production du carburant, l’intensité des émissions de GES imputables à l’électricité produite et distribuée est présumée égale à l’intensité moyenne des émissions imputables à l’électricité produite et distribuée dans une région donnée, qui peut être une région NUTS2 (4) ou de niveau national. Si les coefficients d’émissions électriques nationaux sont utilisés, les valeurs visées à l’annexe IX sont utilisées. Par dérogation à cette règle, les producteurs peuvent utiliser une valeur moyenne pour l’électricité produite dans une unité de production électrique donnée, si cette unité n’est pas connectée au réseau électrique et qu’une quantité suffisante d’informations est disponible pour établir un facteur d’émission.

---

(1)  
  «Pesticides» signifie tous les produits phytosanitaires, y compris les herbicides, insecticides, fongicides, etc.

(2)  Lignes directrices 2006 du GIEC, vol. 4, chapitre 11: Émissions de N2O des sols gérés et émissions de CO2 dues au chaulage et à l’application d’urée.

(3)  Sources de données: Rapport du JRC intitulé «Definition of input data to assess GHG default emissions from biofuels in EU legislation», JRC 2019 (EUR 28349 EN). https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/7d6dd4ba-720a-11e9-9f05-01aa75ed71a1

(4)  Nomenclature des unités territoriales statistiques.

---

ANNEXE VIII

EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LE PROCESSUS ET LA MÉTHODE DE CERTIFICATION POUR LA BIOMASSE PRÉSENTANT UN FAIBLE RISQUE D’INDUIRE DES CHANGEMENTS INDIRECTS DANS L’AFFECTATION DES SOLS (CIAS)

A.   Processus de certification du risque CIAS faible

Pour entamer le processus de certification, l’opérateur économique doit présenter une demande de certification de biomasse présentant un risque CIAS faible à un organisme de certification reconnu par un système volontaire. Le demandeur peut être une exploitation agricole, un premier point de collecte ou un gestionnaire de groupe intervenant pour le compte d’un groupe d’agriculteurs.

La demande de certification du risque CIAS faible contient au moins les informations suivantes:

| a) | le nom et les coordonnées du ou des demandeurs, y compris le nom et les coordonnées des membres d’un groupe dans le cas d’une certification de groupe (1); |
| --- | --- |

a)

le nom et les coordonnées du ou des demandeurs, y compris le nom et les coordonnées des membres d’un groupe dans le cas d’une certification de groupe (1);

| b) | une description des mesures d’additionnalité envisagées visant le risque CIAS faible, y compris:






  i) | les détails de la parcelle délimitée sur laquelle les mesures d’additionnalité seront appliquées, y compris l’affectation actuelle des sols, les pratiques de gestion actuelles, les données du rendement actuel de la parcelle, et, s’il y a lieu, une déclaration indiquant si les terres sont inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées, |
| --- | --- | --- |

b)

une description des mesures d’additionnalité envisagées visant le risque CIAS faible, y compris:

i)

les détails de la parcelle délimitée sur laquelle les mesures d’additionnalité seront appliquées, y compris l’affectation actuelle des sols, les pratiques de gestion actuelles, les données du rendement actuel de la parcelle, et, s’il y a lieu, une déclaration indiquant si les terres sont inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées,

| ii) | une description des mesures d’additionnalité et une estimation de la biomasse supplémentaire qui sera produite à la suite de leur application (que ce soit par une augmentation de rendement ou par une production sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées); |
| --- | --- |

ii)

une description des mesures d’additionnalité et une estimation de la biomasse supplémentaire qui sera produite à la suite de leur application (que ce soit par une augmentation de rendement ou par une production sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées);

| c) | des informations sur toute certification existante délivrée par un système volontaire reconnu par la Commission (nom du système volontaire, numéro, état et durée de validité du certificat). |
| --- | --- |

c)

des informations sur toute certification existante délivrée par un système volontaire reconnu par la Commission (nom du système volontaire, numéro, état et durée de validité du certificat).

Si la demande est présentée après l’application des mesures d’additionnalité, seule la biomasse supplémentaire produite après la date de la certification du risque CIAS faible peut être déclarée comme présentant un risque CIAS faible.

1.   Contenu du plan de gestion

Une fois que la demande de certification du risque CIAS faible est acceptée, l’opérateur économique élabore un plan de gestion et le soumet à l’organisme de certification. Le plan de gestion est appuyé sur les informations contenues dans la demande de certification et comprend:

| a) | une définition de la parcelle de terre délimitée; |
| --- | --- |

a)

une définition de la parcelle de terre délimitée;

| b) | une description des mesures d’additionnalité: |
| --- | --- |

b)

une description des mesures d’additionnalité:

| c) | une vérification de la durabilité des mesures d’additionnalité conformément aux exigences de la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

c)

une vérification de la durabilité des mesures d’additionnalité conformément aux exigences de la directive (UE) 2018/2001;

| d) | le cas échéant, la démonstration de l’évaluation de l’additionnalité (qu’il s’agisse du critère d’attractivité financière ou du critère relatif à l’existence d’obstacles non financiers); |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, la démonstration de l’évaluation de l’additionnalité (qu’il s’agisse du critère d’attractivité financière ou du critère relatif à l’existence d’obstacles non financiers);

| e) | la détermination du rendement dynamique de référence, y compris:






  i) | pour les mesures d’augmentation de rendement: au moins 3 ans de données historiques concernant le rendement de la culture lié à la parcelle de terre délimitée, |
| --- | --- | --- |

e)

la détermination du rendement dynamique de référence, y compris:

i)

pour les mesures d’augmentation de rendement: au moins 3 ans de données historiques concernant le rendement de la culture lié à la parcelle de terre délimitée,

| ii) | Pour la culture de terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées: preuve de l’état des terres (le rendement de référence pour la culture sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées est considéré comme étant égal à zéro); |
| --- | --- |

ii)

Pour la culture de terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées: preuve de l’état des terres (le rendement de référence pour la culture sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées est considéré comme étant égal à zéro);

| f) | une estimation du rendement de la biomasse supplémentaire par année, avec une référence au rendement dynamique de référence pour la parcelle délimitée. |
| --- | --- |

f)

une estimation du rendement de la biomasse supplémentaire par année, avec une référence au rendement dynamique de référence pour la parcelle délimitée.

Le plan de gestion doit permettre de faire une comparaison entre l’affectation de la parcelle délimitée avant et après l’application des mesures d’additionnalité.

2.   Liste non exhaustive des mesures d’additionnalité

Tableau 1

Liste non exhaustive des mesures d’additionnalité visant une augmentation de rendement

| Catégorie d’additionnalité | Mesure d’additionnalité | Exemple |
| --- | --- | --- |
| Mécanisation | Machines | Adoption de machines qui réduisent/complètent l’apport existant de main-d’œuvre pour augmenter la production ou réduire les pertes. Cela peut inclure des machines d’ensemencement, d’agriculture de précision, de récolte ou des machines permettant de réduire les pertes après récolte. |
| Cultures multiples | Cultures séquentielles | Introduction d’une deuxième culture sur la même terre la même année. |
| Gestion | Gestion des sols | Paillage au lieu du labourage, travail réduit du sol |
| Apport d’engrais | Optimisation du régime de fertilisation, recours à l’agriculture de précision. |
| Protection des cultures | Modification de la lutte contre les mauvaises herbes, les organismes nuisibles et les maladies. |
| Pollinisation | Pratiques pour améliorer la pollinisation. |
| Autres | Laisser la place à l’innovation, aux combinaisons de mesures et aux évolutions imprévues. |
| Replantation (pour les cultures pérennes) (2) | Choix des variétés de cultures | Variété à plus haut rendement, meilleure adaptation aux conditions écophysiologiques ou climatiques. |

Catégorie d’additionnalité

Mesure d’additionnalité

Exemple

Mécanisation

Machines

Adoption de machines qui réduisent/complètent l’apport existant de main-d’œuvre pour augmenter la production ou réduire les pertes. Cela peut inclure des machines d’ensemencement, d’agriculture de précision, de récolte ou des machines permettant de réduire les pertes après récolte.

Cultures multiples

Cultures séquentielles

Introduction d’une deuxième culture sur la même terre la même année.

Gestion

Gestion des sols

Paillage au lieu du labourage, travail réduit du sol

Apport d’engrais

Optimisation du régime de fertilisation, recours à l’agriculture de précision.

Protection des cultures

Modification de la lutte contre les mauvaises herbes, les organismes nuisibles et les maladies.

Pollinisation

Pratiques pour améliorer la pollinisation.

Autres

Laisser la place à l’innovation, aux combinaisons de mesures et aux évolutions imprévues.

Replantation (pour les cultures pérennes) (2)

Choix des variétés de cultures

Variété à plus haut rendement, meilleure adaptation aux conditions écophysiologiques ou climatiques.

Les mesures d’additionnalité sont des mesures qui vont au-delà des pratiques agricoles courantes. Le tableau 1 contient une liste non exhaustive des types de mesures d’additionnalité visant une augmentation de rendement que les opérateurs économiques peuvent appliquer. Ces mesures, ou combinaisons de mesures, augmentent la production sans compromettre la durabilité. Les mesures d’additionnalité ne mettent pas en péril le potentiel de croissance futur en créant un équilibre entre les gains de production à court terme et la détérioration à moyen et à long terme des sols, de la qualité de l’eau et de l’air et des populations de pollinisateurs. Les mesures d’additionnalité n’entraînent pas une homogénéisation du paysage agricole par le retrait d’éléments du paysage et d’habitats, tels que les arbres solitaires, les haies, les arbustes, les bords de champs ou les bandes fleuries.

Seul un rendement supplémentaire excédant le rendement dynamique de référence peut être déclaré comme présentant un risque CIAS faible. En outre, une mesure d’additionnalité ne peut être certifiée que si elle vise à atteindre des rendements supplémentaires en conséquence d’une amélioration de la pratique agricole. Une mesure visant uniquement à améliorer la durabilité de la parcelle, sans améliorer son rendement n’est pas considérée comme une mesure d’additionnalité. Ce n’est cependant pas le cas pour la culture sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées, auquel cas l’activité de culture elle-même constitue la mesure d’additionnalité.

L’opérateur économique devra démontrer que le plan de gestion définit des attentes raisonnables concernant l’augmentation de rendement, en contenant des références à la littérature scientifique, à l’expérience tirée d’essais sur le terrain, à des informations provenant d’entreprises agronomiques, à des développeurs de semences/d’engrais ou à de simples calculs, par exemple. Des preuves satisfaisantes étayant l’augmentation de rendement qui devrait découler de la mesure d’additionnalité appliquée sont nécessaires pour que le projet soit certifié.

Dans le cas d’améliorations agricoles, les pratiques agricoles appliquées, les machines et les moyens employés avant et après l’application de la mesure d’additionnalité sont documentés en détail dans le cadre du plan de gestion. Cela permet d’effectuer une comparaison afin i) de déterminer si une mesure d’additionnalité a été appliquée; ii) d’évaluer si la mesure d’additionnalité peut être considérée comme supplémentaire par rapport à une situation inchangée.

B.   Évaluation de l’additionnalité: Analyses de l’attractivité financière ou des obstacles

1.   Analyse de l’attractivité financière

L’analyse de l’attractivité financière démontre que l’investissement nécessaire pour la mesure d’additionnalité ne devient financièrement attractif que si le rendement supplémentaire obtenu est certifié comme présentant un risque CIAS faible. Cette analyse consiste en une simple analyse financière de l’investissement envisagé pour mettre en place la mesure d’additionnalité visant un risque CIAS faible.

Elle porte uniquement sur les coûts et les rendements qui sont directement liés à l’investissement permettant l’application de la mesure d’additionnalité. Les coûts d’exploitation habituels de l’ensemble de l’exploitation agricole ne sont donc pas inclus dans l’analyse. Les coûts et les revenus pris en considération sont liés à la préparation, à l’application, au maintien et à l’arrêt de la mesure d’additionnalité qui n’auraient autrement pas été supportés.

L’attractivité financière résulte d’une situation dans laquelle la valeur actuelle nette (ci-après la «VAN») (3) de l’investissement est positive, ce qui signifie que l’investissement peut être réalisé par l’opérateur économique lui-même. En conséquence, seules les mesures pour lesquelles cette VAN est négative (sans l’inclusion d’une prime) sont soumises à l’analyse de l’attractivité financière et peuvent faire l’objet d’une certification de risque CIAS faible. Les mesures présentant des résultats supérieurs à zéro (une VAN positive) peuvent encore faire l’objet d’une certification si elles remplissent le critère relatif à l’existence d’obstacles non financiers.

Formule pour calculer la VAN d’un investissement:

Image 5

où:

| P | = | revenu attendu engendré par la biomasse supplémentaire (estimation de la biomasse supplémentaire x prix de vente des matières premières sans prime de risque CIAS faible) |
| --- | --- | --- |
| L | = | coût de la mesure d’additionnalité (CAPEX et OPEX) |
| i | = | taux d’actualisation |
| t | = | période de temps |

P

=

revenu attendu engendré par la biomasse supplémentaire (estimation de la biomasse supplémentaire x prix de vente des matières premières sans prime de risque CIAS faible)

L

=

coût de la mesure d’additionnalité (CAPEX et OPEX)

i

=

taux d’actualisation

t

=

période de temps

Les paramètres utilisés dans le calcul de la VAN correspondent aux données comprises dans le plan de gestion.

Le calcul de la VAN contient les paramètres suivants:

| a) | estimation du volume de biomasse supplémentaire; |
| --- | --- |

a)

estimation du volume de biomasse supplémentaire;

| b) | prix de vente des matières premières [devise/tonne]:






  i) | le prix de vente des matières premières peut être un nombre unique extrapolé sur la durée de vie de l’investissement visant un rendement supplémentaire; |
| --- | --- | --- |

b)

prix de vente des matières premières [devise/tonne]:

i)

le prix de vente des matières premières peut être un nombre unique extrapolé sur la durée de vie de l’investissement visant un rendement supplémentaire;

| ii) | ce nombre unique peut être basé sur une moyenne des valeurs de vente historiques réelles des matières premières réalisées par l’opérateur économique. La valeur moyenne est basée sur des données pour les 3 mêmes années que celles des données historiques de rendement utilisées pour définir le rendement dynamique de référence, |
| --- | --- |

ii)

ce nombre unique peut être basé sur une moyenne des valeurs de vente historiques réelles des matières premières réalisées par l’opérateur économique. La valeur moyenne est basée sur des données pour les 3 mêmes années que celles des données historiques de rendement utilisées pour définir le rendement dynamique de référence,

| iii) | dans le cas de l’introduction d’une nouvelle culture pour laquelle l’opérateur économique ne dispose pas de données de prix réel, cette valeur peut être basée sur les données de prix provenant de FAOSTAT (4); |
| --- | --- |

iii)

dans le cas de l’introduction d’une nouvelle culture pour laquelle l’opérateur économique ne dispose pas de données de prix réel, cette valeur peut être basée sur les données de prix provenant de FAOSTAT (4);

| c) | taux d’actualisation à utiliser: 3,5 % pour les pays à revenu élevé (5) et 5,5 % pour tous les autres pays; |
| --- | --- |

c)

taux d’actualisation à utiliser: 3,5 % pour les pays à revenu élevé (5) et 5,5 % pour tous les autres pays;

| d) | durée de vie de l’investissement:






  i) | une durée de vie pouvant aller jusqu’à 10 ans est utilisée conformément à la durée de vie de la certification du risque CIAS faible (validité de la référence), |
| --- | --- | --- |

d)

durée de vie de l’investissement:

i)

une durée de vie pouvant aller jusqu’à 10 ans est utilisée conformément à la durée de vie de la certification du risque CIAS faible (validité de la référence),

| ii) | dans certains cas, la durée de vie maximale de l’investissement peut être fixée à 25 ans sur la base de la durée de vie typique des cultures pérennes (c’est-à-dire, la durée de vie du palmier à huile, dans le cas de la replantation de palmiers à huile); |
| --- | --- |

ii)

dans certains cas, la durée de vie maximale de l’investissement peut être fixée à 25 ans sur la base de la durée de vie typique des cultures pérennes (c’est-à-dire, la durée de vie du palmier à huile, dans le cas de la replantation de palmiers à huile);

| e) | le coût d’investissement lié à la mesure d’additionnalité [CAPEX + OPEX]. |
| --- | --- |

e)

le coût d’investissement lié à la mesure d’additionnalité [CAPEX + OPEX].

2.   Critère relatif à l’existence d’obstacles non financiers

L’analyse des obstacles non financiers porte uniquement sur les obstacles non financiers du projet qui empêchent l’application des mesures d’additionnalité en cas d’absence de certification de risque CIAS faible. Tout obstacle dont le coût peut être estimé est inclus dans l’analyse d’attractivité financière plutôt que dans l’analyse des obstacles non financiers.

L’opérateur économique qui prévoit la mesure d’additionnalité est chargé de justifier l’existence d’obstacles non financiers. Cette justification consiste en une description claire et vérifiable de la situation qui empêche l’adoption de la mesure d’additionnalité. L’opérateur économique fournit tous les éléments de preuve vérifiables nécessaires pour appuyer sa déclaration et démontrer comment la certification de risque CIAS faible garantirait de surmonter cet obstacle non financier.

La validité de la déclaration de l’opérateur est estimée et validée par l’audit de référence avant la délivrance d’un certificat de risque CIAS faible.

C.   Définition du rendement dynamique de référence et calcul du volume réel de biomasse présentant un risque CIAS faible

Le rendement dynamique de référence est défini séparément pour chaque parcelle délimitée en fonction de la culture et du type ou de la combinaison des mesures d’additionnalité appliquées. Les données historiques de rendement de la culture spécifique à la parcelle concernant au minimum les 3 années précédant l’application d’une mesure d’additionnalité sont utilisées pour calculer le point de départ du rendement dynamique de référence. Celui-ci est associé à une ligne de tendance globale spécifique à la culture pour les rendements attendus établie sur la base des données historiques des rendements réels au cours de la décennie précédente, ou sur une durée plus longue si les données sont disponibles. Pour les cultures pérennes, la fluctuation de rendement au cours de la durée de vie de la culture est également prise en considération dans le rendement dynamique de référence.

1.   Définition du rendement dynamique de référence pour les cultures annuelles

Quand un agriculteur alterne les cultures entre les champs et que la culture dont le rendement sera augmenté (ci-après la «culture cible») a été plantée dans différents champs sur la même exploitation agricole les années précédentes, deux options sont envisagées pour recueillir les données historiques de rendement afin de calculer le rendement dynamique de référence:

Option 1: l’opérateur économique calcule une moyenne des rendements pour les 3 dernières années durant lesquelles la culture cible a été cultivée sur la parcelle délimitée déterminée avant l’application de la mesure d’additionnalité. Comme les cultures sont cultivées en rotation, cela peut signifier d’utiliser des données qui datent de plus de 5 ans.

Option 2: l’opérateur économique calcule une moyenne pondérée des rendements des 3 dernières années durant lesquelles la culture cible a été cultivée sur les terres de l’exploitation agricole avant l’application de la mesure d’additionnalité, même si ces rendements ont été obtenus à partir de diverses parcelles de différentes tailles sur les terres de la même exploitation agricole.

Si les données historiques de rendement de la culture pour les 3 dernières années ne sont pas disponibles, sont inaccessibles ou non représentatives selon l’avis de l’auditeur, ou si les données relatives au rendement de la culture sont de qualité insuffisante, il est possible d’obtenir des données supplémentaires pour les années antérieures ou des données provenant d’un champ voisin où la même plante est cultivée dans le cadre du même plan de gestion. Si l’une des 3 années de données historiques affiche une récolte exceptionnellement bonne ou mauvaise (par exemple, un écart égal ou supérieur à 30 % par rapport aux autres années de référence), ce cas exceptionnel de rendement de culture n’est pas inclus dans le calcul pour éviter de fausser la moyenne des trois ans (6).

L’auditeur est chargé de définir un cas exceptionnel de rendement, selon son avis d’expert, son expérience sur le terrain et sa connaissance des pratiques de l’opérateur économique sur le long terme. L’auditeur est également tenu d’évaluer si les données relatives au rendement de la culture sont de qualité insuffisante pour être incluses dans l’audit de référence et les audits annuels, puis de décider si un rendement de culture doit être exclu ou non.

La pente du rendement dynamique de référence est considérée comme la pente d’une droite de tendance tracée pour les évolutions du rendement de la culture cible au cours des 10 années précédentes ou sur une durée plus longue si les données sont disponibles. Elle est basée sur des données mondiales et établie à partir des données de FAOSTAT World+ pour la culture considérée. La pente est définie au début de la période de certification et est valide pour la durée de validité de 10 ans de la certification du risque CIAS faible.

Le tableau 2 affiche la pente du rendement dynamique de référence pour les cultures les plus courantes de matières premières destinées à la production de biocarburant. Ces valeurs sont obtenues en traçant une ligne de tendance sur 20 ans de données mondiales concernant les cultures provenant de FAOSTAT.

Tableau 2.

Pente de la ligne de tendance obtenue pour les données de rendement de culture provenant de FAOSTAT World+. Moyenne de l’amélioration du rendement (tonne/ha/année) par année.

| Cultures | Orge | Maïs | Fruits du palmier à huile | Colza | Soja | Betterave sucrière | Canne à sucre | Graines de tournesol | Blé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pente-20 | 0,035 | 0,074 | 0,200 | 0,036 | 0,028 | 1,276 | 0,379 | 0,035 | 0,04 |
| La pente-20 se base sur les années 2008-2017. |

Cultures

Orge

Maïs

Fruits du palmier à huile

Colza

Soja

Betterave sucrière

Canne à sucre

Graines de tournesol

Blé

Pente-20

0,035

0,074

0,200

0,036

0,028

1,276

0,379

0,035

0,04

La pente-20 se base sur les années 2008-2017.

Pour toutes les cultures figurant dans le tableau, le rendement dynamique de référence est déterminé en prenant le point de départ (la moyenne des rendements historiques sur trois ans avant l’application de la mesure d’additionnalité) et en ajoutant la ligne de tendance mondiale (pente) du tableau 2. La formule suivante est à utiliser, en commençant par l’année durant laquelle la mesure d’additionnalité a été appliquée:

DYBx = (starting point DYB) + slope20)x

où:

| DYBx | = | rendement dynamique de référence à l’année x après l’application de la mesure d’additionnalité |
| --- | --- | --- |
| x | = | année(s) après l’application de la mesure d’additionnalité |

DYBx

=

rendement dynamique de référence à l’année x après l’application de la mesure d’additionnalité

x

=

année(s) après l’application de la mesure d’additionnalité

Si la mesure d’additionnalité vise à remplacer la culture existante par une culture différente (à plus haut rendement) sur une parcelle délimitée, la situation contrefactuelle est la culture des plantes cultivées existantes. Le rendement dynamique de référence est déterminé sur la base des données historiques de rendement et de ligne de tendance pour la culture existante.

Le point de départ de la valeur de référence est la moyenne du rendement de la culture sur 3 ans obtenue pour la culture existante moins performante. La ligne de tendance est basée sur les données mondiales de ligne de tendance pour la culture existante provenant de FAOSTAT (voir le tableau 2). Cette approche est uniquement utilisée si elle peut démontrer que la culture plus performante a pu être introduite en raison de modifications sur le marché des biocarburants, telles que démontrées dans l’évaluation de l’additionnalité.

2.   Définition du rendement dynamique de référence pour les cultures pérennes

En fonction des variations de rendement observées au cours de la durée de vie de différents types de cultures pérennes, différentes approches méthodologiques sont possibles.

Pour les palmiers, les opérateurs économiques de plantations de palmiers à huile peuvent utiliser les données suivantes lors de la définition de leur rendement dynamique de référence:

| a) | les rendements historiques de la culture obtenus avant l’application de la mesure d’additionnalité; |
| --- | --- |

a)

les rendements historiques de la culture obtenus avant l’application de la mesure d’additionnalité;

| b) | l’année de plantation des palmiers sur la parcelle de terre délimitée et/ou leur profil d’âge; |
| --- | --- |

b)

l’année de plantation des palmiers sur la parcelle de terre délimitée et/ou leur profil d’âge;

| c) | les cultivars des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

les cultivars des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée, le cas échéant;

| d) | la zone de terre replantée chaque année sur une plantation, le cas échéant. |
| --- | --- |

d)

la zone de terre replantée chaque année sur une plantation, le cas échéant.

Ces données sont combinées à une courbe de croissance pour définir le rendement dynamique de référence. La caractéristique essentielle à retirer de la courbe de croissance est la forme et non l’ampleur du rendement.

La courbe de croissance donne la forme et doit être combinée aux données historiques de rendement et à l’âge des palmiers, tel qu’énoncé aux points a) et b), pour adapter l’ampleur de la courbe du rendement dynamique de référence à la parcelle considérée.

Les trois options suivantes sont disponibles pour définir le rendement dynamique de référence des palmiers.

Pour chaque option, les données requises pour définir les rendements dynamiques de référence doivent inclure:

| a) | Option 1a: courbe de croissance standard







  i) | les rendements historiques de la culture au cours des trois dernières années pour les palmiers cultivés sur la parcelle délimitée, |
| --- | --- | --- |

a)

Option 1a: courbe de croissance standard

i)

les rendements historiques de la culture au cours des trois dernières années pour les palmiers cultivés sur la parcelle délimitée,

| ii) | l’âge des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée/l’année de plantation; |
| --- | --- |

ii)

l’âge des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée/l’année de plantation;

| b) | Option 1b: l’opérateur économique fournit la courbe de croissance (7)







  i) | le rendement historique de la culture au cours des trois dernières années pour les palmiers cultivés sur la parcelle délimitée, |
| --- | --- | --- |

b)

Option 1b: l’opérateur économique fournit la courbe de croissance (7)

i)

le rendement historique de la culture au cours des trois dernières années pour les palmiers cultivés sur la parcelle délimitée,

| ii) | l’âge des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée/l’année de plantation, |
| --- | --- |

ii)

l’âge des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée/l’année de plantation,

| iii) | les cultivars des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée, |
| --- | --- |

iii)

les cultivars des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée,

| iv) | la courbe de croissance de référence de l’opérateur économique; |
| --- | --- |

iv)

la courbe de croissance de référence de l’opérateur économique;

| c) | Option 2: approche de certification de groupe







  i) | pour les trois dernières années, le total des hectares et le rendement total en grappes de fruits frais (BFF) pour les palmiers cultivés sur la parcelle délimitée/la ou les plantations, produisant des palmiers dans le cadre du groupe. |
| --- | --- | --- |

c)

Option 2: approche de certification de groupe

i)

pour les trois dernières années, le total des hectares et le rendement total en grappes de fruits frais (BFF) pour les palmiers cultivés sur la parcelle délimitée/la ou les plantations, produisant des palmiers dans le cadre du groupe.

Les options 1a et 1b s’appliquent lorsqu’une mesure d’additionnalité est prise sur un peuplement de palmiers du même âge ou si le profil d’âge des palmiers se trouvant sur la ou les parcelles délimitées est connu et ne reste pas constant d’année en année.

L’option 2 peut être appliquée lorsque le profil d’âge des palmiers se trouvant sur les parcelles délimitées est mixte et reste relativement constant année après année, c’est-à-dire dans une approche de certification de groupe ou si un pourcentage identique d’une zone de plantation est replanté chaque année, se traduisant par un profil d’âge constant pour les palmiers.

L’option 2 ne peut pas être utilisée si plus de 20 % du volume du groupe provient de la même plantation, ou si plus de 5 % de la superficie totale du groupe est replantée au cours de la même année. Dans ce cas, l’option 1a ou 1b est utilisée pour déterminer la valeur de référence.

Option 1a: courbe de croissance standard

La première option utilise la forme d’une courbe de croissance «standard» préétablie (sur la base de preuves scientifiques existantes) pour définir le rendement dynamique de référence pour une parcelle délimitée. Cette courbe standard a été normalisée et est représentée à la figure 1 et dans le tableau 3 ci-dessous.

Le rendement dynamique de référence est défini en utilisant les données historiques de rendement des 3 dernières années pour la parcelle spécifique et l’âge des palmiers lorsque ce rendement a été observé, et en utilisant la variation annuelle du rendement en pourcentage à partir de la courbe standard pour former une courbe de rendement en situation de statu quo correspondant à la parcelle spécifique.

Figure 1

Rendement du palmier selon la courbe de croissance standard normalisée

Image 6

Tableau 3

Données de rendement du palmier selon la courbe de croissance standard normalisée

| Années après la plantation | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rendement normalisé | 0 | 0 | 0,147 | 0,336 | 0,641 | 0,833 | 0,916 | 0,968 | 0,996 | 1 | 0,999 | 0,980 | 0,965 |
| Années après la plantation | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | ≥ 26
   (*1) |
| Rendement normalisé | 0,945 | 0,926 | 0,910 | 0,906 | 0,888 | 0,870 | 0,858 | 0,842 | 0,836 | 0,815 | 0,806 | 0,793 | 0,793 |

Années après la plantation

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

Rendement normalisé

0

0

0,147

0,336

0,641

0,833

0,916

0,968

0,996

1

0,999

0,980

0,965

Années après la plantation

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

≥ 26
   (*1)

Rendement normalisé

0,945

0,926

0,910

0,906

0,888

0,870

0,858

0,842

0,836

0,815

0,806

0,793

0,793

L’option 1a passe par les étapes méthodologiques suivantes:

| 1. | Pour calculer la moyenne du rendement historique de la culture, rassembler les trois rendements historiques les plus récents de la culture observés sur la parcelle délimitée avant l’application de la mesure d’additionnalité, ainsi que l’âge correspondant des palmiers lorsque ces rendements ont été observés; |
| --- | --- |

1.

Pour calculer la moyenne du rendement historique de la culture, rassembler les trois rendements historiques les plus récents de la culture observés sur la parcelle délimitée avant l’application de la mesure d’additionnalité, ainsi que l’âge correspondant des palmiers lorsque ces rendements ont été observés;

| 2. | Calculer une moyenne des trois rendements historiques de la culture; |
| --- | --- |

2.

Calculer une moyenne des trois rendements historiques de la culture;

| 3. | En fonction de l’âge des palmiers d’où proviennent les données historiques de rendement, déterminer où le rendement historique moyen de la culture se trouve sur la courbe de croissance standard (par exemple, si les données de rendement concernent des palmiers âgés de 7, 8 et 9 ans, le rendement historique moyen est considéré comme étant celui de la 8e année); |
| --- | --- |

3.

En fonction de l’âge des palmiers d’où proviennent les données historiques de rendement, déterminer où le rendement historique moyen de la culture se trouve sur la courbe de croissance standard (par exemple, si les données de rendement concernent des palmiers âgés de 7, 8 et 9 ans, le rendement historique moyen est considéré comme étant celui de la 8e année);

| 4. | Pour déterminer le point suivant du rendement dynamique de référence, multiplier la moyenne des rendements historiques de la culture obtenue à l’étape 2 par la variation annuelle en pourcentage calculée correspondante, établie à partir de la courbe de croissance standard (tableau 4 ci-dessous). Répéter cette étape pour chaque point suivant afin d’établir le rendement dynamique de référence;

  Tableau 4


  Variation annuelle du rendement en pourcentage établie à partir de la courbe de croissance standard



















  Années après la plantation | 1 à 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Variation annuelle en pourcentage | - | 128,0  % | 90,6  % | 30,0  % | 10,0  % | 5,6  % | 2,9  % | 0,4  % | -0,1  % | -1,9  % | -1,6  % | -2,0  % |
| Années après la plantation | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | ≥ 26
   (*2) |
| Variation annuelle en pourcentage | -2,1  % | -1,7  % | -0,5  % | -1,9  % | -2,0  % | -1,4  % | -1,8  % | -0,8  % | -2,5  % | -1,1  % | -1,6  % | 0  % |

4.

Pour déterminer le point suivant du rendement dynamique de référence, multiplier la moyenne des rendements historiques de la culture obtenue à l’étape 2 par la variation annuelle en pourcentage calculée correspondante, établie à partir de la courbe de croissance standard (tableau 4 ci-dessous). Répéter cette étape pour chaque point suivant afin d’établir le rendement dynamique de référence;

Tableau 4

Variation annuelle du rendement en pourcentage établie à partir de la courbe de croissance standard

Années après la plantation

1 à 3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Variation annuelle en pourcentage

-

128,0  %

90,6  %

30,0  %

10,0  %

5,6  %

2,9  %

0,4  %

-0,1  %

-1,9  %

-1,6  %

-2,0  %

Années après la plantation

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

≥ 26
   (*2)

Variation annuelle en pourcentage

-2,1  %

-1,7  %

-0,5  %

-1,9  %

-2,0  %

-1,4  %

-1,8  %

-0,8  %

-2,5  %

-1,1  %

-1,6  %

0  %

| 5. | Pour inclure la tendance mondiale du rendement dans le rendement dynamique de référence, appliquer le taux de croissance annuelle composé (CAGR) calculé à partir des données relatives au rendement figurant sur FAOSTAT World+ (tableau 5 ci-dessous) à chaque point du rendement dynamique de référence pour obtenir le rendement dynamique de référence corrigé par le CAGR.

  Tableau 5


  Taux de croissance annuelle composé du palmier (sur 20 ans)








  Augmentation du rendement annuel du palmier – scénario de statu quo | 1,37  % |
| --- | --- | --- |
| Taux basé sur les données de FAOSTAT World+ pour 2008-2017 |

5.

Pour inclure la tendance mondiale du rendement dans le rendement dynamique de référence, appliquer le taux de croissance annuelle composé (CAGR) calculé à partir des données relatives au rendement figurant sur FAOSTAT World+ (tableau 5 ci-dessous) à chaque point du rendement dynamique de référence pour obtenir le rendement dynamique de référence corrigé par le CAGR.

Tableau 5

Taux de croissance annuelle composé du palmier (sur 20 ans)

Augmentation du rendement annuel du palmier – scénario de statu quo

1,37  %

Taux basé sur les données de FAOSTAT World+ pour 2008-2017

Option 1b: l’opérateur économique fournit la courbe de croissance

Cette option peut être utilisée dans des cas exceptionnels, si l’opérateur économique peut démontrer que l’option 1a est inappropriée pour son cas en particulier. En l’espèce, si l’opérateur économique a une courbe de croissance attendue déterminée sur la base des données disponibles concernant les semences de palmier (qui se rapportent à leur scénario de statu quo), cette courbe peut être utilisée pour servir de base au rendement dynamique de référence au lieu de la courbe de croissance standard. Toutes les étapes décrites dans l’option 1a sont suivies, en remplaçant la courbe de croissance standard par la propre courbe de l’opérateur économique. L’opérateur économique calcule par conséquent la variation annuelle en pourcentage.

La courbe de croissance spécifique à la parcelle est toujours corrigée selon l’évolution mondiale du rendement à l’aide du CAGR calculé à partir des données de rendement de FAOSTAT World+ (tableau 5).

Option 2: approche de certification de groupe

Dans le cas d’une certification de groupe, ou lorsqu’un premier point de collecte ou une huilerie sert d’unité de certification, le rendement dynamique de référence peut être défini en utilisant une approche similaire de rendement dynamique de référence en «ligne droite», comme celle utilisée pour les cultures annuelles. Cette approche peut être utilisée si le gestionnaire d’un groupe, le responsable d’un premier point de collecte ou l’exploitant d’une huilerie cherche à certifier un groupe qui applique la même mesure d’additionnalité et lorsque la plantation ou la zone approvisionnant l’huilerie contient un mélange de palmiers d’âges différents, signifiant que le rendement annuel approvisionnant l’huilerie reste relativement constant.

Pour déterminer le rendement dynamique de référence, le gestionnaire du groupe doit consigner la superficie totale de la plantation (ha) approvisionnant l’huilerie et le rendement total (grappes de fruits frais) qui correspond à cette superficie pour chacune des 3 dernières années. Ces informations sont utilisées pour déterminer le rendement annuel par hectare pour chacune des 3 dernières années (en tonnes/ha). La moyenne de ces points de données est ensuite établie et utilisée comme le point de départ du rendement dynamique de référence. Le point de départ est combiné à la pente de la ligne de tendance mondiale pour le palmier à huile établie à partir des données de FAOSTAT World+ (tableau 2) pour définir le rendement dynamique de référence.

La culture de la canne à sucre est traitée comme une culture annuelle lors de la définition du rendement dynamique de référence.

3.   Définition du rendement dynamique de référence pour les cultures séquentielles

Si des pratiques de cultures multiples, comme les cultures séquentielles, sont utilisées, les opérateurs économiques ont trois options pour calculer la biomasse supplémentaire:

| 1. | démontrer que la deuxième culture ne réduit pas le rendement de la culture principale. |
| --- | --- |

1.

démontrer que la deuxième culture ne réduit pas le rendement de la culture principale.

| 2. | Si la deuxième culture réduit le rendement de la culture principale:






  a. | déterminer un rendement dynamique de référence pour un système dans lequel la culture principale est la même chaque année: |
| --- | --- | --- |

2.

Si la deuxième culture réduit le rendement de la culture principale:

a.

déterminer un rendement dynamique de référence pour un système dans lequel la culture principale est la même chaque année:

| b. | déterminer un facteur de compensation pour un système dans lequel la culture principale est différente chaque année. |
| --- | --- |

b.

déterminer un facteur de compensation pour un système dans lequel la culture principale est différente chaque année.

Option 1. Démontrer que la deuxième culture ne réduit pas le rendement de la culture principale

Si un opérateur économique peut démontrer que l’introduction de la deuxième culture ne réduit pas le rendement de la culture principale, la totalité du rendement de la deuxième culture peut être déclarée comme biomasse supplémentaire.

Cette démonstration peut être réalisée, par exemple, en comparant le rendement observé de la culture principale avant (moyenne historique sur 3 ans) et après l’introduction de la deuxième culture.

Option 2a. Définir un rendement dynamique de référence pour un système dans lequel la culture principale est la même chaque année

Le rendement dynamique de référence est basé sur la situation de statu quo pour la parcelle de terre délimitée. Quand la culture principale est identique chaque année, la valeur de référence est déterminée sur la base du rendement historique moyen sur 3 ans de la culture principale cultivée sur cette parcelle, combinée à la ligne de tendance mondiale pour la culture principale, comme c’est le cas pour les cultures annuelles.

Cette approche peut également être utilisée quand la rotation des cultures suit un ordre de rotation clairement défini qui peut être observé à partir des données historiques, permettant de déterminer clairement la situation de statu quo. En l’espèce, il peut être nécessaire d’utiliser des données antérieures à 3 ans pour déterminer le rendement historique moyen de la culture principale.

Après l’application des cultures séquentielles, la biomasse supplémentaire nette est calculée comme la différence entre le rendement annuel total provenant de la parcelle de terre délimitée (c’est-à-dire le rendement de la culture principale additionné au rendement de la deuxième culture) et le rendement dynamique de référence de la culture principale.

Si la culture principale et la culture secondaire concernent des matières premières différentes qui produisent une combinaison différente de composants de culture (par exemple, huile, tourteau de protéines, amidon, fibres), lorsque les rendements de la culture principale et de la deuxième culture sont additionnés, le calcul est basé sur les unités de mesure appropriées pour permettre le calcul d’un seul chiffre représentatif pour la biomasse supplémentaire nette produite. Respectivement, la méthode permet une compensation efficace de la perte de biomasse survenant dans la culture principale. Par exemple, le calcul peut être réalisé sur la base d’un simple poids (en tonnes) ou sur la base d’un contenu énergétique (par exemple si la totalité de la deuxième culture est utilisée à des fins de production d’énergie, comme pour la production de biogaz). Le choix de la méthode est justifié par l’opérateur économique et validé par l’auditeur.

Option 2b. Déterminer un facteur de compensation pour un système dans lequel la culture principale est différente chaque année

Quand la culture principale diffère chaque année au cours de la rotation de cultures et ne suit pas un ordre régulier, l’opérateur économique doit évaluer toute perte de rendement de la culture principale due à la deuxième culture et la prendre en compte dans le volume de biomasse supplémentaire déclaré.

L’opérateur économique doit comparer le rendement observé de la culture principale après l’introduction de la deuxième culture avec le rendement historique de la même culture (principale). Cette comparaison peut être réalisée sur la base de rendements observés dans des champs voisins (par exemple, si la même exploitation agricole cultive les mêmes cultures en rotation mais sur des champs différents) ou sur la base d’une littérature scientifique justifiée qui décrit les incidences des cultures séquentielles sur ces cultures dans cette région.

Les incidences sur le rendement de la culture principale se traduisent par un facteur de compensation qui est déduit du volume de la deuxième culture pour calculer la biomasse supplémentaire. En ce qui concerne l’option 2a, le facteur peut être basé sur le poids ou le contenu énergétique et permet une compensation efficace de la perte de biomasse dans la culture principale. Le choix de la méthode est justifié par l’opérateur économique et validé par l’auditeur.

4.   Calcul du volume de biomasse supplémentaire

Après l’application de la mesure d’additionnalité, l’opérateur économique détermine le volume de biomasse présentant un risque CIAS faible qui peut être déclaré en comparant le rendement réel de la culture atteint sur la parcelle délimitée avec le rendement dynamique de référence. Dans le cadre de l’audit annuel, l’auditeur doit vérifier que le volume de biomasse supplémentaire atteint correspond aux prévisions figurant dans le plan de gestion et rechercher la justification en cas d’écarts de plus de 20 % par rapport aux estimations figurant dans le plan de gestion.

Si une certification est demandée pour une mesure d’additionnalité appliquée dans le passé, le rendement de la biomasse supplémentaire peut être calculé et consigné dans le plan de gestion. Bien que cela permette de calculer précisément le volume réel de biomasse présentant un risque CIAS faible, la biomasse présentant un risque CIAS faible peut uniquement être déclarée après que la certification du risque CIAS faible a été octroyée. Il n’est pas possible d’introduire des déclarations rétrospectives pour de la biomasse fournie dans le passé.

Pour calculer le volume de biomasse supplémentaire, l’opérateur économique doit consigner le rendement total de la culture provenant de la parcelle délimitée pour chaque année, depuis le début de l’application de la mesure d’additionnalité. L’opérateur économique doit prouver le lien entre la parcelle délimitée spécifique et le rendement de culture atteint (en tonne/ha).

Si le volume récolté est uniquement mesuré (pesé) au premier point de collecte lors de l’arrivée de produits en provenance de plusieurs exploitations agricoles ou parcelles, la documentation provenant de ce premier point de collecte peut être utilisée comme preuve du volume récolté (rendement) pour les exploitations agricoles et les parcelles concernées.

Un relevé de l’opération commerciale entre l’opérateur économique et le premier point de collecte peut être utilisé comme élément de preuve, pour autant que le lien vers la parcelle délimitée spécifique puisse être prouvé. En pareil cas, le responsable du premier point de collecte est chargé de recueillir et d’enregistrer les données de rendement de la culture. Il consigne les rendements de la biomasse collectée par exploitation agricole (et si nécessaire, pour une parcelle délimitée spécifiée) sur la base d’un modèle fourni par le système volontaire.

Dans le cas des audits de groupe et si le responsable du premier point de collecte agit en tant que chef de groupe, il est chargé d’enregistrer les données relatives au rendement pour toutes les parcelles délimitées.

Pour calculer le volume de biomasse supplémentaire, les données concernant le rendement de la culture obtenu à une année donnée sont comparées au rendement dynamique de référence. Le rendement de la biomasse supplémentaire équivaut à la différence entre le rendement de la culture observé et le rendement prévu dans le rendement dynamique de référence pour la même année, multipliée par la superficie A (en ha) de la parcelle délimitée en question. Ce volume supplémentaire peut ensuite être déclaré comme de la biomasse présentant un risque CIAS faible.

Biomasse supplémentaire = (Rx – RDFx) x A

où:

| Rx | = | rendement observé à l’année x (en tonne/ha/an) |
| --- | --- | --- |
| RDFx | = | rendement dynamique de référence à l’année x (en tonne/ha/an) |
| A | = | superficie de la parcelle délimitée (en ha). |

Rx

=

rendement observé à l’année x (en tonne/ha/an)

RDFx

=

rendement dynamique de référence à l’année x (en tonne/ha/an)

A

=

superficie de la parcelle délimitée (en ha).

D.   Contenu minimal du certificat de risque CIAS faible

Les certificats de risque CIAS faible doivent contenir toutes les informations suivantes:

| a) | coordonnées de l’entité certifiée principale (nom et adresse de l’entreprise, coordonnées du point de contact désigné); |
| --- | --- |

a)

coordonnées de l’entité certifiée principale (nom et adresse de l’entreprise, coordonnées du point de contact désigné);

| b) | étendue de la certification [type de la mesure d’additionnalité et test d’additionalité appliqué ainsi que type d’opérateur économique (s’il s’agit de petits exploitants)]; |
| --- | --- |

b)

étendue de la certification [type de la mesure d’additionnalité et test d’additionalité appliqué ainsi que type d’opérateur économique (s’il s’agit de petits exploitants)];

| c) | coordonnées géographiques en latitude et longitude (pour les exploitations agricoles et les plantations certifiées comme entités uniques); |
| --- | --- |

c)

coordonnées géographiques en latitude et longitude (pour les exploitations agricoles et les plantations certifiées comme entités uniques);

| d) | liste des sites relevant de la certification (nom et adresse); |
| --- | --- |

d)

liste des sites relevant de la certification (nom et adresse);

| e) | volume total de la biomasse certifiée comme présentant un risque CIAS faible; |
| --- | --- |

e)

volume total de la biomasse certifiée comme présentant un risque CIAS faible;

| f) | coordonnées de l’organisme de certification (nom et adresse) et logo; |
| --- | --- |

f)

coordonnées de l’organisme de certification (nom et adresse) et logo;

| g) | numéro ou code (unique) de certificat; |
| --- | --- |

g)

numéro ou code (unique) de certificat;

| h) | lieu et date de délivrance du certificat; |
| --- | --- |

h)

lieu et date de délivrance du certificat;

| i) | date de début et de fin de validité du certificat (et date de la certification, le cas échéant); |
| --- | --- |

i)

date de début et de fin de validité du certificat (et date de la certification, le cas échéant);

| j) | sceau et/ou signature de la partie délivrant le certificat. |
| --- | --- |

j)

sceau et/ou signature de la partie délivrant le certificat.

---

(1)  Si la demande concerne une certification de groupe, elle doit inclure le nom et les coordonnées du gestionnaire du groupe ainsi que le nom, les coordonnées et les lieux des exploitations agricoles/plantations qui font partie du groupe.

(2)  La replantation à la fin de la durée de vie d’une culture est toujours nécessaire pour une culture pérenne. Pour que la replantation compte comme une mesure d’additionnalité, l’opérateur économique doit prouver que sa replantation va au-delà de ce qu’il fait habituellement.

(3)  La VAN est la différence entre la valeur actuelle des encaissements et la valeur actuelle des décaissements sur une période de temps. La VAN est utilisée dans la planification d’un budget en capital et d’investissements pour analyser la rentabilité d’un futur investissement ou projet. Source: https://www.investopedia.com/terms/n/npv.asp

(4)  Prix de production sur FAOSTAT. Source: http://www.fao.org/faostat/en/#data/PP

(5)  Pays de l’OCDE.

(6)  Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/807, les fluctuations de rendement sont exclues.

(7)  Pour recourir à cette option, les opérateurs économiques doivent montrer que la corrélation entre la courbe de croissance standard et leur courbe de croissance de référence est inférieure à 0,8.

(*1)  Après 25 ans, le rendement devrait continuer à décliner. Néanmoins, comme la durée de vie typique d’un palmier à huile est d’environ 25 ans, les données manquent pour étayer l’ampleur du déclin après 25 ans. Par conséquent, une approche prudente est adoptée pour présumer que la courbe de rendement resterait au niveau de la 25e année.

(*2)  * Après 25 ans, le rendement devrait continuer à décliner. Néanmoins, comme la durée de vie typique d’un palmier à huile est d’environ 25 ans, il existe un manque de données pour étayer l’ampleur du déclin après 25 ans. Par conséquent, une approche prudente est adoptée pour présumer que la courbe de rendement resterait au niveau de la 25e année.

---

ANNEXE IX

VALEURS STANDARDS DES FACTEURS D’ÉMISSIONS

| | paramètre: | | Coefficient des émissions de GES | Apport d’énergie fossile |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | unité: | g éq. CO2/g | g CO2/kg | g CH4/kg | g N2O/kg | g éq. CO2/kg | MJfossile/kg |
| | | | | | | | |
| Potentiel de réchauffement planétaire | | | | | | |
| | CO2 | | 1 | | | | | |
| | CH4 | | 28 | | | | | |
| | N2O | | 265 | | | | | |
| | | | | | | | |
| Intrants agricoles: | | | | | | |
| Engrais azotés (kg N) | | | | | | |
| | Nitrate d’ammonium (AN) | | 2 671 | 6,9 | 2,1 | 3 469 | |
| | Sulfate d’ammonium (AS) | | 2 560 | 6,5 | 0,0 | 2 724 | |
| | Sulfonitrate d’ammoniaque (ASN) | | 2 561 | 8,9 | 1,3 | 3 162 | |
| | Ammoniac anhydre | | 2 662 | 6,8 | 0,0 | 2 832 | |
| | Nitrate d’ammoniaque calcaire (CAN) | | 2 863 | 7,3 | 2,1 | 3 670 | |
| | Nitrate de calcium (CN) | | 2 653 | 7,0 | 5,1 | 4 348 | |
| | Urée | | 1 703 | 9,3 | 0,0 | 1 935 | |
| | Solution de nitrate d’ammonium et d’urée (UNA) | | 2 182 | 7,5 | 1,1 | 2 693 | |
| Engrais P2O5 (kg P2O5) | | | | | | |
| | Superphosphate triple (TSP) | | 517 | 0,9 | 0,0 | 544 | |
| | Phosphate de roche 21 % P2O5 23 % SO3 | | 95 | 0,0 | 0,0 | 95 | |
| | Phosphate monoammonique (MAP) 11 % N 52 % P2O5 | | 967 | 2,5 | 0,0 | 1 029 | |
| | Phosphate diammonique (DAP) 18 % N 46 % P2O5 | | 1 459 | 3,7 | 0,0 | 1 552 | |
| Engrais K2O (kg K2O) | | | | | | |
| | Chlorure de potassium (MOP) 60 % K2O | | 409 | 0,17 | 0,0 | 413 | |
| Autres engrais | | | | | | |
| | NPK 15-15-15 | | 4 261 | 10,0 | 1,7 | 5 013 | |
| | MgO (kg MgO) | | 769 | 0,0 | 0,0 | 769 | |
| | Engrais au sodium (Na) (kg Na) | | 1 620 | 0,0 | 0,0 | 1 620 | |
| | | | | | | | |
| | Semences – orge | | 189,5 | 0,08 | 0,4001 | 310,6 | 3,23 |
| | Semences – boutures d’eucalyptus | | 0,0 | 0,00 | 0,0000 | 0,0 | |
| | Semences – maïs | | 189,5 | 0,08 | 0,4001 | 310,6 | 3,23 |
| | Semences – boutures de peuplier | | 0,0 | 0,00 | 0,0000 | 0,0 | |
| | Semences – colza | | 451,0 | 0,27 | 1,0024 | 756,5 | 8,33 |
| | Semences – seigle | | 191,0 | 0,08 | 0,4001 | 312,1 | 3,23 |
| | Semences – soja | | 0,0 | 0,00 | 0,0000 | 0,0 | |
| | Semences – betterave sucrière | | 2 363,0 | 1,37 | 4,2096 | 3 651,7 | 38,44 |
| | Semences – canne à sucre | | 4,97 | 0,00 | 0,0000 | 5,0 | 0,06 |
| | Semences – tournesol | | 451,0 | 0,27 | 1,0024 | 756,5 | 8,33 |
| | Semences – triticale | | 180,0 | 0,04 | 0,4000 | 300,2 | 3,00 |
| | Semences – blé | | 163,7 | 0,04 | 0,4000 | 283,9 | 2,76 |
| | | | | | | | |

paramètre:

Coefficient des émissions de GES

Apport d’énergie fossile

unité:

g éq. CO2/g

g CO2/kg

g CH4/kg

g N2O/kg

g éq. CO2/kg

MJfossile/kg

Potentiel de réchauffement planétaire

CO2

1

CH4

28

N2O

265

Intrants agricoles:

Engrais azotés (kg N)

Nitrate d’ammonium (AN)

2 671

6,9

2,1

3 469

Sulfate d’ammonium (AS)

2 560

6,5

0,0

2 724

Sulfonitrate d’ammoniaque (ASN)

2 561

8,9

1,3

3 162

Ammoniac anhydre

2 662

6,8

0,0

2 832

Nitrate d’ammoniaque calcaire (CAN)

2 863

7,3

2,1

3 670

Nitrate de calcium (CN)

2 653

7,0

5,1

4 348

Urée

1 703

9,3

0,0

1 935

Solution de nitrate d’ammonium et d’urée (UNA)

2 182

7,5

1,1

2 693

Engrais P2O5 (kg P2O5)

Superphosphate triple (TSP)

517

0,9

0,0

544

Phosphate de roche 21 % P2O5 23 % SO3

95

0,0

0,0

95

Phosphate monoammonique (MAP) 11 % N 52 % P2O5

967

2,5

0,0

1 029

Phosphate diammonique (DAP) 18 % N 46 % P2O5

1 459

3,7

0,0

1 552

Engrais K2O (kg K2O)

Chlorure de potassium (MOP) 60 % K2O

409

0,17

0,0

413

Autres engrais

NPK 15-15-15

4 261

10,0

1,7

5 013

MgO (kg MgO)

769

0,0

0,0

769

Engrais au sodium (Na) (kg Na)

1 620

0,0

0,0

1 620

Semences – orge

189,5

0,08

0,4001

310,6

3,23

Semences – boutures d’eucalyptus

0,0

0,00

0,0000

0,0

Semences – maïs

189,5

0,08

0,4001

310,6

3,23

Semences – boutures de peuplier

0,0

0,00

0,0000

0,0

Semences – colza

451,0

0,27

1,0024

756,5

8,33

Semences – seigle

191,0

0,08

0,4001

312,1

3,23

Semences – soja

0,0

0,00

0,0000

0,0

Semences – betterave sucrière

2 363,0

1,37

4,2096

3 651,7

38,44

Semences – canne à sucre

4,97

0,00

0,0000

5,0

0,06

Semences – tournesol

451,0

0,27

1,0024

756,5

8,33

Semences – triticale

180,0

0,04

0,4000

300,2

3,00

Semences – blé

163,7

0,04

0,4000

283,9

2,76

| | paramètre: | | Coefficient des émissions de GES | Apport d’énergie fossile |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | unité: | g éq. CO2/g | g CO2/kg | g CH4/kg | g N2O/kg | g éq. CO2/kg | MJfossile/kg |
| Résidus (matières premières ou intrant): | | | | | | |
| | Digestat de biogaz | | 0,0 | 0,00 | 0,0000 | 0,0 | 0,00 |
| | Compost de grappes de fruits vides (huile de palme) | | 0,0 | 0,00 | 0,0000 | 0,0 | 0,00 |
| | Gâteau de boue | | 0,0 | 0,00 | 0,0000 | 0,0 | 0,00 |

paramètre:

Coefficient des émissions de GES

Apport d’énergie fossile

unité:

g éq. CO2/g

g CO2/kg

g CH4/kg

g N2O/kg

g éq. CO2/kg

MJfossile/kg

Résidus (matières premières ou intrant):

Digestat de biogaz

0,0

0,00

0,0000

0,0

0,00

Compost de grappes de fruits vides (huile de palme)

0,0

0,00

0,0000

0,0

0,00

Gâteau de boue

0,0

0,00

0,0000

0,0

0,00

| | paramètre: | Coefficient des émissions de GES | Apport d’énergie fossile | Densité | P.C.I. (pouvoir calorifique inférieur)
  MJ/kg |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | unité: | g CO2/MJ | g CH4/MJ | g N2O/MJ | g éq CO2/MJ | MJfossile/kg | MJfossile/MJ | kg/m3 | (sur une base sèche) |
| Carburants — gazeux | | | | | | | | |
| | Gaz naturel (mélange UE) | 66,00 | 0,0000 | - | 66,00 | | 1,2000 | | 49,2 |
| | GPL | 66,30 | 0,0000 | 0,0000 | 66,31 | | 1,2000 | | 46,0 |
| | Méthane | | | | | | | | 50,0 |
| Carburants — liquides (également intrants à des fins de conversion) | | | | | | | | |
| | Gazole | 95,1 | - | - | 95,10 | | 1,2300 | 832 | 43,1 |
| | Essence | 93,3 | - | - | 93,30 | | 1,2000 | 745 | 43,2 |
| | Fioul lourd | 94,2 | - | - | 94,20 | | 1,1600 | 970 | 40,5 |
| | Éthanol | | | | | | | 794 | 26,81 |
| | Méthanol | 97,08 | 0,0001 | 0,0000 | 97,09 | | 1,7639 | 793 | 19,95 |
| | DMOSFET | | | | | | | 670 | 28,4 |
| | EMAG | | | | | | | 890 | 37,2 |
| | HVO | | | | | | | | 44,0 |
| | PVO | | | | | | | 920 | 37,0 |
| | Diesel synthétique (BtL) | | | | | | | 780 | 44,0 |
| | Huile de palme | | | | | | | 920 | 37,0 |
| | Huile de colza | | | | | | | 920 | 37,0 |
| | Huile de soja | | | | | | | 920 | 37,0 |
| | Huile de tournesol | | | | | | | 920 | 37,0 |

paramètre:

Coefficient des émissions de GES

Apport d’énergie fossile

Densité

P.C.I. (pouvoir calorifique inférieur)

MJ/kg

unité:

g CO2/MJ

g CH4/MJ

g N2O/MJ

g éq CO2/MJ

MJfossile/kg

MJfossile/MJ

kg/m3

(sur une base sèche)

Carburants — gazeux

Gaz naturel (mélange UE)

66,00

0,0000

-

66,00

1,2000

49,2

GPL

66,30

0,0000

0,0000

66,31

1,2000

46,0

Méthane

50,0

Carburants — liquides (également intrants à des fins de conversion)

Gazole

95,1

-

-

95,10

1,2300

832

43,1

Essence

93,3

-

-

93,30

1,2000

745

43,2

Fioul lourd

94,2

-

-

94,20

1,1600

970

40,5

Éthanol

794

26,81

Méthanol

97,08

0,0001

0,0000

97,09

1,7639

793

19,95

DMOSFET

670

28,4

EMAG

890

37,2

HVO

44,0

PVO

920

37,0

Diesel synthétique (BtL)

780

44,0

Huile de palme

920

37,0

Huile de colza

920

37,0

Huile de soja

920

37,0

Huile de tournesol

920

37,0

| | paramètre: | Coefficient des émissions de GES | Apport d’énergie fossile | Densité | P.C.I.
  MJ/kg |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | unité: | g CO2/MJ | g CH4/MJ | g N2O/MJ | g éq. CO2/MJ | MJfossile/MJ | kg/m3 | (sur une base sèche) |
| Carburants — solides (également intrants à des fins de conversion) | | | | | | | |
| | Houille | 102,62 | 0,3854 | 0,0003 | 112,32 | 1,0909 | | 26,5 |
| | Lignite | 116,68 | 0,0014 | 0,0001 | 116,73 | 1,0149 | | 9,2 |
| | Copeaux de bois | | | | | | 155 | 19,0 |
| | Granulés de bois (pellets) | | | | | 0,0080 | 650 | 19,0 |

paramètre:

Coefficient des émissions de GES

Apport d’énergie fossile

Densité

P.C.I.

MJ/kg

unité:

g CO2/MJ

g CH4/MJ

g N2O/MJ

g éq. CO2/MJ

MJfossile/MJ

kg/m3

(sur une base sèche)

Carburants — solides (également intrants à des fins de conversion)

Houille

102,62

0,3854

0,0003

112,32

1,0909

26,5

Lignite

116,68

0,0014

0,0001

116,73

1,0149

9,2

Copeaux de bois

155

19,0

Granulés de bois (pellets)

0,0080

650

19,0

| | paramètre: | Densité | P.C.I.
  MJ/kg |
| --- | --- | --- | --- |
| | unité: | kg/m3 | (sur une base sèche) |
| Carburants/matières premières/coproduits/résidus/déchets | | | |
| | Balles de résidus agricoles | | 18,0 |
| Graisse animale (suif) | | 38,8 |
| Bagasse | | 17,0 |
| Bagasse broyée (sèche) | 120 | 17,0 |
| Balles de bagasse (sèches) | 165 | 17,0 |
| Briquettes de bagasse (sèches) | 650 | 17,0 |
| Orge | | 17,0 |
| Bioessence | | 44,0 |
| Biodéchets | | 20,7 |
| Drêches de distillerie séchées avec solubles (orge) | | 17,8 |
| Drêches de distillerie séchées avec solubles (maïs) | | 19,2 |
| Drêches de distillerie séchées avec solubles (seigle) | | 17,8 |
| Drêches de distillerie séchées avec solubles (triticale) | | 18,0 |
| Drêches de distillerie séchées avec solubles (blé) | | 18,1 |
| Eucalyptus (taillis à rotation courte) | | 19,0 |
| Acides gras | | 37,0 |
| BFF | | 24,0 |
| Résidus forestiers | | 19,0 |
| Glycérol | | 16,0 |
| Résidus industriels (bois) | | 19,0 |
| Fumier | | 12,0 |
| Maïs (grains uniquement) | | 17,3 |
| Plant de maïs complet | | 16,9 |
| Tourteau de palmiste | 570 | 18,5 |
| Huile de palmiste | | 37,0 |
| Peuplier (taillis à rotation courte) | | 19,0 |
| Colza | | 27,0 |
| Tourteau d’huile de colza | | 18,4 |
| Seigle | | 17,1 |
| Sciures | | 19,0 |
| Graines de soja | | 23,0 |
| Tourteau d’huile de soja | | 19,1 |
| Billons (pin) | | 19,0 |
| Paille | | 17,2 |
| Balles de paille | 125 | 17,2 |
| Paille broyée | 50 | 17,2 |
| Paille granulée | 600 | 17,2 |
| Betterave sucrière | | 16,3 |
| pulpe de betterave sucrière | | 16,1 |
| Canne à sucre | | 19,6 |
| Graines de tournesol | | 27,2 |
| Tourteau d’huile de tournesol | | 18,2 |
| Triticale | | 16,9 |
| Vinasse | | 14,0 |
| Huiles de cuisson usagées | | 37,0 |
| Blé | | 17,0 |
| Paille de blé | | 17,2 |

paramètre:

Densité

P.C.I.

MJ/kg

unité:

kg/m3

(sur une base sèche)

Carburants/matières premières/coproduits/résidus/déchets

Balles de résidus agricoles

18,0

Graisse animale (suif)

38,8

Bagasse

17,0

Bagasse broyée (sèche)

120

17,0

Balles de bagasse (sèches)

165

17,0

Briquettes de bagasse (sèches)

650

17,0

Orge

17,0

Bioessence

44,0

Biodéchets

20,7

Drêches de distillerie séchées avec solubles (orge)

17,8

Drêches de distillerie séchées avec solubles (maïs)

19,2

Drêches de distillerie séchées avec solubles (seigle)

17,8

Drêches de distillerie séchées avec solubles (triticale)

18,0

Drêches de distillerie séchées avec solubles (blé)

18,1

Eucalyptus (taillis à rotation courte)

19,0

Acides gras

37,0

BFF

24,0

Résidus forestiers

19,0

Glycérol

16,0

Résidus industriels (bois)

19,0

Fumier

12,0

Maïs (grains uniquement)

17,3

Plant de maïs complet

16,9

Tourteau de palmiste

570

18,5

Huile de palmiste

37,0

Peuplier (taillis à rotation courte)

19,0

Colza

27,0

Tourteau d’huile de colza

18,4

Seigle

17,1

Sciures

19,0

Graines de soja

23,0

Tourteau d’huile de soja

19,1

Billons (pin)

19,0

Paille

17,2

Balles de paille

125

17,2

Paille broyée

50

17,2

Paille granulée

600

17,2

Betterave sucrière

16,3

pulpe de betterave sucrière

16,1

Canne à sucre

19,6

Graines de tournesol

27,2

Tourteau d’huile de tournesol

18,2

Triticale

16,9

Vinasse

14,0

Huiles de cuisson usagées

37,0

Blé

17,0

Paille de blé

17,2

| paramètre: | Coefficient des émissions de GES | Apport d’énergie fossile | P.C.I.
  MJ/kg |
| --- | --- | --- | --- |
| unité: | g CO2/kg | g CH4/kg | (à 0 % d’eau) | g éq. CO2/kg | g CO2/MJ | g CH4/MJ | g N2O/MJ | g éq. CO2/MJ | MJfossile/kg | MJfossile/MJ | (sur une base sèche) |
| Intrants aux fins de la conversion | | | | | | | | | | | |
| | Ammoniac | 2 350,6 | 0,00 | 0,0022 | 2 351,3 | | | | | 42,50 | | |
| | Sulfate d’ammonium [(NH4)2SO4) | 420,9 | 1,29 | 0,0002 | 453,2 | | | | | 7,56 | | |
| | Antimousse (présumé être du propylène glycol) | 3 119,5 | 4,96 | 0,105 | 3 274,8 | | | | | 34,97 | | |
| | α-amylase | 1 000,0 | 0,00 | 0,0000 | 1 000,0 | | | | | 15,00 | | |
| | Glucoamylase | 7 500,0 | 0,00 | 0,0000 | 7 500,0 | | | | | 97,00 | | |
| | Chlorure de calcium (CaCl2) | 38,6 | 0,002 | 0,001 | 38,8 | | | | | 0,50 | | |
| | Cyclohexane | 723,0 | 0,00 | 0,0000 | 723,0 | | | | | 9,90 | | |
| | Phosphate diammonique (DAP) | 653,2 | 0,81 | 0,004 | 674,4 | | | | | 10,23 | | |
| | Terre à foulon | 197,0 | 0,04 | 0,0063 | 199,8 | | | | | 2,54 | | |
| | n-hexane | | | | | 80,08 | 0,0146 | 0,0003 | 80,53 | | 0,3204 | 45,1 |
| | Acide chlorhydrique (HCl) | 977,1 | 2,91 | 0,0376 | 1 061,1 | | | | | 14,84 | | |
| | Lubrifiants | 947,0 | 0,00 | 0,0000 | 947,0 | | | | | 53,28 | | |
| | Sulfate de magnésium (MgSO4) | 191,4 | 0,04 | -0,002 | 191,8 | | | | | -3,24 | | |
| | Phosphate monopotassique (KH2PO4) | 238,7 | 0,91 | 0,012 | 264,9 | | | | | 4,43 | | |
| | Azote | 52,6 | 0,12 | 0,0024 | 56,4 | | | | | 1,08 | | |
| | Acide phosphorique (H3PO4) | 2 808,9 | 11,36 | 0,1067 | 3 124,7 | | | | | 28,61 | | |
| | Hydroxyde de potassium (KOH) | 403,0 | 0,40 | 0,0208 | 419,1 | | | | | 11,47 | | |
| | CaO pure pour procédés | 1 188,5 | 0,10 | 0,0080 | 1 193,2 | | | | | 7,87 | | |
| | Carbonate de sodium (Na2CO3) | 1 133,5 | 4,39 | 0,0060 | 1 245,1 | | | | | 14,92 | | |
| | Chlorure de sodium (NaCl) | 12,7 | 0,02 | 0,001 | 13,3 | | | | | 0,23 | | |
| | Hydroxyde de sodium (NaOH) | 485,5 | 1,45 | 0,0271 | 529,7 | | | | | 10,16 | | |
| | Méthylate de sodium (Na(CH3O)] | 2 207,7 | 7,56 | 0,0965 | 2 425,5 | | | | | 45,64 | | |
| | SO2 | 52,0 | 0,03 | 0,001 | 53,3 | | | | | 0,78 | | |
| | Acide sulfurique (H2SO4) | 210,2 | 0,24 | 0,0046 | 217,5 | | | | | 4,02 | | |
| | Urée | 1 790,9 | 1,92 | 0,027 | 1 846,6 | | | | | 31,71 | | |

paramètre:

Coefficient des émissions de GES

Apport d’énergie fossile

P.C.I.

MJ/kg

unité:

g CO2/kg

g CH4/kg

(à 0 % d’eau)

g éq. CO2/kg

g CO2/MJ

g CH4/MJ

g N2O/MJ

g éq. CO2/MJ

MJfossile/kg

MJfossile/MJ

(sur une base sèche)

Intrants aux fins de la conversion

Ammoniac

2 350,6

0,00

0,0022

2 351,3

42,50

Sulfate d’ammonium [(NH4)2SO4)

420,9

1,29

0,0002

453,2

7,56

Antimousse (présumé être du propylène glycol)

3 119,5

4,96

0,105

3 274,8

34,97

α-amylase

1 000,0

0,00

0,0000

1 000,0

15,00

Glucoamylase

7 500,0

0,00

0,0000

7 500,0

97,00

Chlorure de calcium (CaCl2)

38,6

0,002

0,001

38,8

0,50

Cyclohexane

723,0

0,00

0,0000

723,0

9,90

Phosphate diammonique (DAP)

653,2

0,81

0,004

674,4

10,23

Terre à foulon

197,0

0,04

0,0063

199,8

2,54

n-hexane

80,08

0,0146

0,0003

80,53

0,3204

45,1

Acide chlorhydrique (HCl)

977,1

2,91

0,0376

1 061,1

14,84

Lubrifiants

947,0

0,00

0,0000

947,0

53,28

Sulfate de magnésium (MgSO4)

191,4

0,04

-0,002

191,8

-3,24

Phosphate monopotassique (KH2PO4)

238,7

0,91

0,012

264,9

4,43

Azote

52,6

0,12

0,0024

56,4

1,08

Acide phosphorique (H3PO4)

2 808,9

11,36

0,1067

3 124,7

28,61

Hydroxyde de potassium (KOH)

403,0

0,40

0,0208

419,1

11,47

CaO pure pour procédés

1 188,5

0,10

0,0080

1 193,2

7,87

Carbonate de sodium (Na2CO3)

1 133,5

4,39

0,0060

1 245,1

14,92

Chlorure de sodium (NaCl)

12,7

0,02

0,001

13,3

0,23

Hydroxyde de sodium (NaOH)

485,5

1,45

0,0271

529,7

10,16

Méthylate de sodium (Na(CH3O)]

2 207,7

7,56

0,0965

2 425,5

45,64

SO2

52,0

0,03

0,001

53,3

0,78

Acide sulfurique (H2SO4)

210,2

0,24

0,0046

217,5

4,02

Urée

1 790,9

1,92

0,027

1 846,6

31,71

| paramètre: | Efficacité en carburant | Émissions de gaz d’échappement dues au transport |
| --- | --- | --- |
| unité: | MJ/t.km | g CH4/t.km | g N2O/t.km |
| Efficacité du transport – Camions | | | |
| | Camion (40 tonnes) pour produits secs (diesel) | 0,81 | 0,003 | 0,0015 |
| | Camion (40 tonnes) pour plaquettes (et produits secs de taille similaire) (diesel) | 0,84 | 0,004 | 0,0016 |
| | Camion (40 tonnes) pour liquides et granulés (diesel) | 0,87 | 0,004 | 0,0016 |
| | Camion (40 tonnes) pour fumier (diesel) | 0,88 | 0,004 | 0,0016 |
| | Camion (40 tonnes) pour biodéchets (diesel) | 0,84 | 0,004 | 0,0016 |
| | Camion (40 tonnes) pour le transport de cannes à sucre | 1,37 | 0,001 | 0,0039 |
| | Camion (12 tonnes) pour le transport de BFF (diesel) | 2,24 | 0,002 | 0,0015 |
| | Camion à benne basculante MB2213 pour le transport de boue de filtration | 3,60 | 0,000 | 0,0000 |
| | Camion citerne MB2318 pour le transport de vinasse | 2,16 | 0,000 | 0,0000 |
| | Camion citerne MB2318 pour le transport de graines de canne à sucre | 2,61 | 0,000 | 0,0000 |
| | Camion citerne avec pompes à eau pour le transport de vinasse | 0,94 | | |
| Efficacité du transport – Navires | | | |
| | Vraquier «Handymax» (fioul) – Graines | 0,10 | | |
| | Vraquier «Handysize» (fioul) – plaquettes forestières avec une densité en vrac de 221 kg/m3 | 0,26 | | |
| | Vraquier «Supramax» (fioul) – plaquettes forestières avec une densité en vrac de 221 kg/m3 | 0,16 | | |
| | Vraquier «Handysize» (fioul) – granulés avec une densité en vrac de 650 kg/m3 | 0,10 | | |
| | Vraquier «Supramax» (fioul) – granulés avec une densité en vrac de 650 kg/m3 | 0,07 | | |
| | Vraquier «Handysize» (fioul) – résidus agricoles à faible densité en vrac (125 kg/m3) | 0,43 | | |
| | Vraquier «Supramax» (fioul) – résidus agricoles à faible densité en vrac (125 kg/m3) | 0,27 | | |
| | Vraquier «Handysize» (fioul) – résidus agricoles à haute densité en vrac (300 kg/m3) | 0,20 | | |
| | Vraquier «Supramax» (fioul) – résidus agricoles à haute densité en vrac (300 kg/m3) | 0,13 | | |
| | Vraquier «Handysize» (fioul) – palm kernel meal (PKM) | 0,13 | | |
| | Vraquier «Supramax» (fioul) – PKM | 0,07 | | |
| | Transporteur de produits chimiques/de produits pétroliers, 12,617 kt (fioul) | 0,12 | | |
| | Transporteur de produits chimiques/de produits pétroliers, 15 kt (fioul) pour le transport d’éthanol | 0,17 | | |
| | Transporteur de produits chimiques/de produits pétroliers, 15 kt (fioul) pour le transport d’EMAG et de HVO | 0,16 | | |
| | Transporteur de produits chimiques/de produits pétroliers, 22,56 kt (fioul) | 0,10 | | |
| | Transporteur de navigation intérieure, 8,8 kt (diesel) | 0,32 | 0,093 | 0,0004 |
| | Navires de navigation intérieure pour le transport d’huile, 1,2 kt (diesel) | 0,50 | 0,030 | |
| Efficacité du transport – Conduite et chemin de fer | | | |
| | Conduite locale (10 km) | 0,00 | 0,000 | 0,0000 |
| | Train de marchandises USA (diesel) | 0,25 | 0,005 | 0,0010 |
| | Chemin de fer (électrique, MV) | 0,21 | | |

paramètre:

Efficacité en carburant

Émissions de gaz d’échappement dues au transport

unité:

MJ/t.km

g CH4/t.km

g N2O/t.km

Efficacité du transport – Camions

Camion (40 tonnes) pour produits secs (diesel)

0,81

0,003

0,0015

Camion (40 tonnes) pour plaquettes (et produits secs de taille similaire) (diesel)

0,84

0,004

0,0016

Camion (40 tonnes) pour liquides et granulés (diesel)

0,87

0,004

0,0016

Camion (40 tonnes) pour fumier (diesel)

0,88

0,004

0,0016

Camion (40 tonnes) pour biodéchets (diesel)

0,84

0,004

0,0016

Camion (40 tonnes) pour le transport de cannes à sucre

1,37

0,001

0,0039

Camion (12 tonnes) pour le transport de BFF (diesel)

2,24

0,002

0,0015

Camion à benne basculante MB2213 pour le transport de boue de filtration

3,60

0,000

0,0000

Camion citerne MB2318 pour le transport de vinasse

2,16

0,000

0,0000

Camion citerne MB2318 pour le transport de graines de canne à sucre

2,61

0,000

0,0000

Camion citerne avec pompes à eau pour le transport de vinasse

0,94

Efficacité du transport – Navires

Vraquier «Handymax» (fioul) – Graines

0,10

Vraquier «Handysize» (fioul) – plaquettes forestières avec une densité en vrac de 221 kg/m3

0,26

Vraquier «Supramax» (fioul) – plaquettes forestières avec une densité en vrac de 221 kg/m3

0,16

Vraquier «Handysize» (fioul) – granulés avec une densité en vrac de 650 kg/m3

0,10

Vraquier «Supramax» (fioul) – granulés avec une densité en vrac de 650 kg/m3

0,07

Vraquier «Handysize» (fioul) – résidus agricoles à faible densité en vrac (125 kg/m3)

0,43

Vraquier «Supramax» (fioul) – résidus agricoles à faible densité en vrac (125 kg/m3)

0,27

Vraquier «Handysize» (fioul) – résidus agricoles à haute densité en vrac (300 kg/m3)

0,20

Vraquier «Supramax» (fioul) – résidus agricoles à haute densité en vrac (300 kg/m3)

0,13

Vraquier «Handysize» (fioul) – palm kernel meal (PKM)

0,13

Vraquier «Supramax» (fioul) – PKM

0,07

Transporteur de produits chimiques/de produits pétroliers, 12,617 kt (fioul)

0,12

Transporteur de produits chimiques/de produits pétroliers, 15 kt (fioul) pour le transport d’éthanol

0,17

Transporteur de produits chimiques/de produits pétroliers, 15 kt (fioul) pour le transport d’EMAG et de HVO

0,16

Transporteur de produits chimiques/de produits pétroliers, 22,56 kt (fioul)

0,10

Transporteur de navigation intérieure, 8,8 kt (diesel)

0,32

0,093

0,0004

Navires de navigation intérieure pour le transport d’huile, 1,2 kt (diesel)

0,50

0,030

Efficacité du transport – Conduite et chemin de fer

Conduite locale (10 km)

0,00

0,000

0,0000

Train de marchandises USA (diesel)

0,25

0,005

0,0010

Chemin de fer (électrique, MV)

0,21

Intensité en carbone de l’électricité produite et consommée dans l’Union en 2019 [g éq. CO2/kWh]

Avec les émissions en amont, sans les émissions dues à la construction

| | Intensité en carbone de la production nette d’électricité | Intensité en carbone de l’électricité HT utilisée | Intensité en carbone de l’électricité MT utilisée | Intensité en carbone de l’électricité BT utilisée |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Autriche | 153 | 238 | 240 | 245 |
| Belgique | 204 | 214 | 215 | 219 |
| Bulgarie | 493 | 504 | 510 | 532 |
| Chypre | 757 | 768 | 772 | 787 |
| Tchéquie | 518 | 526 | 531 | 549 |
| Allemagne | 389 | 386 | 388 | 398 |
| Danemark | 100 | 135 | 136 | 139 |
| Estonie | 654 | 468 | 471 | 485 |
| Grèce | 577 | 585 | 590 | 610 |
| Espagne | 245 | 248 | 251 | 263 |
| Finlande | 105 | 127 | 128 | 130 |
| France | 74 | 81 | 82 | 86 |
| Croatie | 208 | 329 | 333 | 349 |
| Hongrie | 277 | 307 | 310 | 322 |
| Irlande | 349 | 357 | 360 | 374 |
| Italie | 352 | 331 | 333 | 343 |
| Lettonie | 203 | 312 | 315 | 325 |
| Lituanie | 79 | 291 | 294 | 305 |
| Luxembourg | 93 | 311 | 312 | 316 |
| Malte | 455 | 437 | 441 | 454 |
| Pays-Bas | 430 | 415 | 417 | 426 |
| Pologne | 742 | 715 | 720 | 741 |
| Portugal | 268 | 282 | 285 | 299 |
| Roumanie | 388 | 421 | 427 | 454 |
| Slovaquie | 168 | 316 | 319 | 329 |
| Slovénie | 269 | 281 | 283 | 291 |
| Suède | 20 | 25 | 25 | 26 |
| EU27 | 288 | 295 | 298 | 308 |
| Islande | 7 | 7 | 7 | 7 |
| Norvège | 12 | 20 | 20 | 21 |
| Suisse | 32 | 107 | 108 | 112 |
| Royaume-Uni | 271 | 277 | 280 | 292 |
| Albanie | 0 | 302 | 308 | 332 |
| Bosnie-Herzégovine | 799 | 766 | 776 | 818 |
| Kosovo | 1 099 | 1 067 | 1 097 | 1 224 |
| Moldavie | 246 | 446 | 453 | 476 |
| Monténégro | 472 | 588 | 599 | 646 |
| Macédoine du Nord | 794 | 760 | 774 | 831 |
| Serbie | 807 | 819 | 833 | 892 |
| Turquie | 487 | 508 | 516 | 546 |
| Biélorussie | 449 | 458 | 462 | 479 |
| Russie | 459 | 474 | 479 | 496 |
| Ukraine | 407 | 419 | 423 | 439 |

Intensité en carbone de la production nette d’électricité

Intensité en carbone de l’électricité HT utilisée

Intensité en carbone de l’électricité MT utilisée

Intensité en carbone de l’électricité BT utilisée

Autriche

153

238

240

245

Belgique

204

214

215

219

Bulgarie

493

504

510

532

Chypre

757

768

772

787

Tchéquie

518

526

531

549

Allemagne

389

386

388

398

Danemark

100

135

136

139

Estonie

654

468

471

485

Grèce

577

585

590

610

Espagne

245

248

251

263

Finlande

105

127

128

130

France

74

81

82

86

Croatie

208

329

333

349

Hongrie

277

307

310

322

Irlande

349

357

360

374

Italie

352

331

333

343

Lettonie

203

312

315

325

Lituanie

79

291

294

305

Luxembourg

93

311

312

316

Malte

455

437

441

454

Pays-Bas

430

415

417

426

Pologne

742

715

720

741

Portugal

268

282

285

299

Roumanie

388

421

427

454

Slovaquie

168

316

319

329

Slovénie

269

281

283

291

Suède

20

25

25

26

EU27

288

295

298

308

Islande

7

7

7

7

Norvège

12

20

20

21

Suisse

32

107

108

112

Royaume-Uni

271

277

280

292

Albanie

0

302

308

332

Bosnie-Herzégovine

799

766

776

818

Kosovo

1 099

1 067

1 097

1 224

Moldavie

246

446

453

476

Monténégro

472

588

599

646

Macédoine du Nord

794

760

774

831

Serbie

807

819

833

892

Turquie

487

508

516

546

Biélorussie

449

458

462

479

Russie

459

474

479

496

Ukraine

407

419

423

439

| | paramètre: | Coefficient des émissions de GES |
| --- | --- | --- |
| | unité: | g CH4/MJ | g N2O/MJ | g éq. CO2/kg |
| Émissions provenant des opérations liées aux machines, y compris la mise en copeaux (
  par MJ diesel) | | | |
| | Émissions de CH4 et de N2O dues à l’utilisation de diesel (transport) | 0,0008 | 0,0032 | 0,97 |
| | Émissions de CH4 et de N2O dues à l’utilisation de diesel (foresterie) | 0,0008 | 0,0032 | 0,97 |
| | Émissions de CH4 et de N2O dues à l’utilisation de diesel (agriculture) | 0,0013 | 0,0032 | 0,97 |
| Émissions de chaudière ou de cogénération (
  par MJ de matières premières) | | | |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières aux résidus agricoles | 0,0017 | 0,0007 | 0,24 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de résidus agricoles | 0,0017 | 0,0007 | 0,24 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à bagasse | 0,0025 | 0,0012 | 0,43 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de bagasse | 0,0025 | 0,0012 | 0,43 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de moteurs à gaz de cogénération de biogaz | 0,3400 | 0,0014 | 8,92 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières au biogaz | 0,0025 | 0,0010 | 0,36 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de charbon | 0,0018 | 0,0050 | 1,53 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de lignite | 0,0007 | 0,0028 | 0,86 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant des chaudières au gaz naturel | 0,0025 | 0,0010 | 0,36 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de gaz naturel | 0,0042 | 0,0008 | 0,36 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant du moteur au gaz naturel | 0,0030 | 0,0001 | 0,10 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant des chaudières à fibres et à coques de palmier | 0,0030 | 0,0040 | 1,27 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de coques et de fibres de palmier | 0,0030 | 0,0040 | 1,27 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à PKM | 0,0017 | 0,0007 | 0,24 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de PKM | 0,0017 | 0,0007 | 0,24 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à sciure | 0,0049 | 0,0010 | 0,41 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à paille granulée | 0,0017 | 0,0007 | 0,24 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de paille granulée | 0,0017 | 0,0007 | 0,24 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à plaquettes forestières | 0,0049 | 0,0010 | 0,41 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de plaquettes forestières | 0,0049 | 0,0010 | 0,41 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à granulés de bois | 0,0030 | 0,0006 | 0,25 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de granulés de bois | 0,0030 | 0,0006 | 0,25 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à carburant liquide | 0,0009 | 0,0004 | 0,14 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cocombustion de granulés de bois (centrale au charbon à lit fluidisé) | 0,0010 | 0,0610 | 18,20 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cocombustion de granulés de bois (centrale au charbon pulvérisé) | 0,0009 | 0,0014 | 0,44 |
| | | | | |
| Émissions provenant du stockage de digestat (
  par MJ de biogaz) | | | |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant du stockage à l’air libre de digestat de biodéchets | 0,4930 | 0,0319 | 21,82 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant du stockage à l’air libre de digestat de maïs | 0,4422 | 0,0082 | 13,51 |
| | Émissions de CH4 et de N2O provenant du stockage à l’air libre de digestat de fumier | 1,9917 | 0,0663 | 69,56 |

paramètre:

Coefficient des émissions de GES

unité:

g CH4/MJ

g N2O/MJ

g éq. CO2/kg

Émissions provenant des opérations liées aux machines, y compris la mise en copeaux (
  par MJ diesel)

Émissions de CH4 et de N2O dues à l’utilisation de diesel (transport)

0,0008

0,0032

0,97

Émissions de CH4 et de N2O dues à l’utilisation de diesel (foresterie)

0,0008

0,0032

0,97

Émissions de CH4 et de N2O dues à l’utilisation de diesel (agriculture)

0,0013

0,0032

0,97

Émissions de chaudière ou de cogénération (
  par MJ de matières premières)

Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières aux résidus agricoles

0,0017

0,0007

0,24

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de résidus agricoles

0,0017

0,0007

0,24

Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à bagasse

0,0025

0,0012

0,43

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de bagasse

0,0025

0,0012

0,43

Émissions de CH4 et de N2O provenant de moteurs à gaz de cogénération de biogaz

0,3400

0,0014

8,92

Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières au biogaz

0,0025

0,0010

0,36

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de charbon

0,0018

0,0050

1,53

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de lignite

0,0007

0,0028

0,86

Émissions de CH4 et de N2O provenant des chaudières au gaz naturel

0,0025

0,0010

0,36

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de gaz naturel

0,0042

0,0008

0,36

Émissions de CH4 et de N2O provenant du moteur au gaz naturel

0,0030

0,0001

0,10

Émissions de CH4 et de N2O provenant des chaudières à fibres et à coques de palmier

0,0030

0,0040

1,27

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de coques et de fibres de palmier

0,0030

0,0040

1,27

Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à PKM

0,0017

0,0007

0,24

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de PKM

0,0017

0,0007

0,24

Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à sciure

0,0049

0,0010

0,41

Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à paille granulée

0,0017

0,0007

0,24

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de paille granulée

0,0017

0,0007

0,24

Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à plaquettes forestières

0,0049

0,0010

0,41

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de plaquettes forestières

0,0049

0,0010

0,41

Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à granulés de bois

0,0030

0,0006

0,25

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cogénération de granulés de bois

0,0030

0,0006

0,25

Émissions de CH4 et de N2O provenant de chaudières à carburant liquide

0,0009

0,0004

0,14

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cocombustion de granulés de bois (centrale au charbon à lit fluidisé)

0,0010

0,0610

18,20

Émissions de CH4 et de N2O provenant de la cocombustion de granulés de bois (centrale au charbon pulvérisé)

0,0009

0,0014

0,44

Émissions provenant du stockage de digestat (
  par MJ de biogaz)

Émissions de CH4 et de N2O provenant du stockage à l’air libre de digestat de biodéchets

0,4930

0,0319

21,82

Émissions de CH4 et de N2O provenant du stockage à l’air libre de digestat de maïs

0,4422

0,0082

13,51

Émissions de CH4 et de N2O provenant du stockage à l’air libre de digestat de fumier

1,9917

0,0663

69,56

| | Coefficient des émissions de GES |
| --- | --- |
| | g CO2/kg | g CH4/kg | g N2O/kg | g éq. CO2/kg | g CO2/MJ | g CH4/MJ | g N2O/MJ | g éq. CO2/MJ |
| Crédits carbone pour le méthane de fumier (
  par MJ de biogaz) | | | | | | | | |
| | Crédits d’émissions de CH4 et de N2O pour le fumier | | | | | | 1,4700 | 0,0279 | 45,05 |
| | | | | | | | | | |
| | Aucune émission | 0,0 | 0,00 | 0,0000 | 0,0 | 0,00 | 0,0000 | 0,0000 | 0,00 |

Coefficient des émissions de GES

g CO2/kg

g CH4/kg

g N2O/kg

g éq. CO2/kg

g CO2/MJ

g CH4/MJ

g N2O/MJ

g éq. CO2/MJ

Crédits carbone pour le méthane de fumier (
  par MJ de biogaz)

Crédits d’émissions de CH4 et de N2O pour le fumier

1,4700

0,0279

45,05

Aucune émission

0,0

0,00

0,0000

0,0

0,00

0,0000

0,0000

0,00

---

DÉCISIONS

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/63 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/63

---

DÉCISION (UE) 2022/997 DU CONSEIL

du 7 avril 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendements à l’annexe A de ladite convention

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004 et a été conclue au nom de l’Union en vertu de la décision 2006/507/CE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004 et a été conclue au nom de l’Union en vertu de la décision 2006/507/CE du Conseil (1).

| (2) | Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre la convention au sein de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre la convention au sein de l’Union.

| (3) | En vertu de l’article 8 de la convention, la conférence des parties à la convention peut inscrire des substances chimiques aux annexes A, B et/ou C de la convention, et préciser les mesures de réglementation relatives à ces substances chimiques. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 8 de la convention, la conférence des parties à la convention peut inscrire des substances chimiques aux annexes A, B et/ou C de la convention, et préciser les mesures de réglementation relatives à ces substances chimiques.

| (4) | Une décision visant à inscrire de nouvelles substances chimiques à l’annexe A de la convention devrait être adoptée lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention. |
| --- | --- |

(4)

Une décision visant à inscrire de nouvelles substances chimiques à l’annexe A de la convention devrait être adoptée lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention.

| (5) | Afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre davantage de rejets d’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés de PFHxS, il est nécessaire de réduire ou d’éliminer la production et l’utilisation de ces substances chimiques au niveau mondial et de soutenir leur inscription aux annexes pertinentes de la convention. |
| --- | --- |

(5)

Afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre davantage de rejets d’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés de PFHxS, il est nécessaire de réduire ou d’éliminer la production et l’utilisation de ces substances chimiques au niveau mondial et de soutenir leur inscription aux annexes pertinentes de la convention.

| (6) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dixième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les amendements à l’annexe A de la convention, car ces amendements seront contraignants pour l’Union, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dixième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les amendements à l’annexe A de la convention, car ces amendements seront contraignants pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants consiste à soutenir l’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de la convention, en tenant dûment compte des recommandations pertinentes du Comité d’étude des polluants organiques persistants, sans dérogation spécifique.

Article 2

En fonction de l’évolution de la situation lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention, les représentants de l’Union peuvent convenir, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, que la position visée à l’article 1er soit affinée, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 7 avril 2022.

Par le Conseil

Le président

J. DENORMANDIE

---

(1)  Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

2

---

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/65 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/65

---

DÉCISION (UE) 2022/998 DU CONSEIL

du 17 juin 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union et ses États membres ont signé l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») à Bruxelles, le 28 juillet 2016 (1). L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union et le Ghana depuis le 15 décembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’Union et ses États membres ont signé l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») à Bruxelles, le 28 juillet 2016 (1). L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union et le Ghana depuis le 15 décembre 2016.

| (2) | Conformément à l’article 73, paragraphe 3, de l’accord, le comité APE est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont prévues. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 73, paragraphe 3, de l’accord, le comité APE est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont prévues.

| (3) | Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de l’accord, les procédures de règlement des différends sont régies par le règlement intérieur, qui doit être adopté par le comité APE dans les trois mois suivant sa création. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de l’accord, les procédures de règlement des différends sont régies par le règlement intérieur, qui doit être adopté par le comité APE dans les trois mois suivant sa création.

| (4) | Le code de conduite visé à l’article 64, paragraphe 2, de l’accord définit les principes directeurs, les droits et les obligations que les arbitres doivent respecter. Il convient que le code de conduite, applicable aux arbitres, s’applique aux médiateurs mutatis mutandis. |
| --- | --- |

(4)

Le code de conduite visé à l’article 64, paragraphe 2, de l’accord définit les principes directeurs, les droits et les obligations que les arbitres doivent respecter. Il convient que le code de conduite, applicable aux arbitres, s’applique aux médiateurs mutatis mutandis.

| (5) | Le comité APE doit adopter une décision en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends au cours du second semestre 2022. |
| --- | --- |

(5)

Le comité APE doit adopter une décision en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends au cours du second semestre 2022.

| (6) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends, étant donné que la décision du comité APE envisagée établira des règles juridiquement contraignantes régissant le règlement des différends qui s’appliqueront à l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends, étant donné que la décision du comité APE envisagée établira des règles juridiquement contraignantes régissant le règlement des différends qui s’appliqueront à l’Union.

| (7) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité APE se fonde sur le projet de décision du comité APE ci-joint, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité APE se fonde sur le projet de décision du comité APE ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE institué par l’accord de partanariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

---

(1)  
  JO L 287 du 21.10.2016, p. 3.

1

---

PROJET DE

DÉCISION No ... /2022 du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

du ...

en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends

LE COMITÉ APE,

vu l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé "accord"), signé à Bruxelles le 28 juillet 2016, et notamment son article 59,

considérant que l'article 59, paragraphe 1, de l'accord prévoit que les procédures de règlement des différends sont régies par le règlement intérieur, qui doit être adopté par le comité APE dans les trois mois suivant sa création, et que l'article 64, paragraphe 2, de l'accord indique que le code de conduite est annexé au présent règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur régissant le règlement des différends tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

---

(1)  
  JO L 287 du 21.10.2016, p. 3.

1

---

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

A.   DÉFINITIONS

| 1. | Au chapitre 3 (Procédures de règlement des différends) de l'accord et aux fins du présent règlement intérieur, on entend par:






  a) | "personnel administratif": à l'égard d'un membre du groupe spécial, les personnes placées sous la direction et le contrôle d'un membre du groupe spécial, à l'exception des assistants; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

"personnel administratif": à l'égard d'un membre du groupe spécial, les personnes placées sous la direction et le contrôle d'un membre du groupe spécial, à l'exception des assistants;

| b) | "conseiller": une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister celle-ci dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial; |
| --- | --- |

b)

"conseiller": une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister celle-ci dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial;

| c) | "assistant": une personne qui, en vertu du mandat d'un membre du groupe spécial et sous sa direction et son contrôle, effectue des recherches pour ce membre du groupe spécial ou l'assiste dans ses fonctions; |
| --- | --- |

c)

"assistant": une personne qui, en vertu du mandat d'un membre du groupe spécial et sous sa direction et son contrôle, effectue des recherches pour ce membre du groupe spécial ou l'assiste dans ses fonctions;

| d) | "partie requérante": toute partie qui demande la constitution d'un groupe spécial en application de l'article 49 (Engagement de la procédure d'arbitrage) de l'accord; |
| --- | --- |

d)

"partie requérante": toute partie qui demande la constitution d'un groupe spécial en application de l'article 49 (Engagement de la procédure d'arbitrage) de l'accord;

| e) | "jour": un jour civil; |
| --- | --- |

e)

"jour": un jour civil;

| f) | "groupe spécial": un groupe spécial constitué en vertu de l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) de l'accord; |
| --- | --- |

f)

"groupe spécial": un groupe spécial constitué en vertu de l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) de l'accord;

| g) | "membre du groupe spécial" ou "arbitre": un membre d'un groupe spécial; |
| --- | --- |

g)

"membre du groupe spécial" ou "arbitre": un membre d'un groupe spécial;

| h) | "partie adverse": la partie présumée enfreindre les dispositions concernées; |
| --- | --- |

h)

"partie adverse": la partie présumée enfreindre les dispositions concernées;

| i) | "représentant d'une partie": un employé ou toute personne nommée par un ministère, un organisme d'État ou toute autre entité publique d'une partie qui représente cette dernière aux fins d'un différend relevant de l'accord. |
| --- | --- |

i)

"représentant d'une partie": un employé ou toute personne nommée par un ministère, un organisme d'État ou toute autre entité publique d'une partie qui représente cette dernière aux fins d'un différend relevant de l'accord.

B.   NOTIFICATIONS

| 2. | Toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document émanant:






  a) | du groupe spécial est envoyé simultanément aux deux parties; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

du groupe spécial est envoyé simultanément aux deux parties;

| b) | d'une partie et adressé au groupe spécial est envoyé simultanément en copie à l'autre partie; et |
| --- | --- |

b)

d'une partie et adressé au groupe spécial est envoyé simultanément en copie à l'autre partie; et

| c) | d'une partie et adressé à l'autre partie est envoyé simultanément en copie au groupe spécial, s'il y a lieu. |
| --- | --- |

c)

d'une partie et adressé à l'autre partie est envoyé simultanément en copie au groupe spécial, s'il y a lieu.

| 3. | Toute notification visée à la règle 2 est effectuée par courrier électronique ou, s'il y a lieu, par tout autre moyen de télécommunication permettant un enregistrement de l'envoi. Sauf preuve du contraire, une telle notification est réputée reçue le jour même de son envoi. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Toutes les notifications sont adressées respectivement à la direction générale du commerce de la Commission européenne et au directeur général du ministère du commerce et de l'industrie du Ghana. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les erreurs mineures d'écriture figurant dans un avis, une demande, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document tombe un jour non ouvrable des institutions de l'Union européenne ou du gouvernement du Ghana, le délai prévu pour la remise du document prend fin le premier jour ouvrable suivant. |
| --- | --- |

6.

C.   NOMINATION DES MEMBRES DU GROUPE SPÉCIAL

| 7. | Si, conformément à l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage), paragraphe 3, de l'accord, un membre du groupe spécial est sélectionné par tirage au sort, le coprésident du comité APE de la partie requérante informe sans délai le coprésident de la partie adverse de la date, de l'heure et du lieu du tirage au sort. Le coprésident du comité APE de la partie requérante, ou son représentant, est invité à procéder au tirage au sort conformément à l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage), paragraphes 3 et 4, de l'accord. Le coprésident du comité APE de la partie requérante peut déléguer cette sélection par tirage au sort du membre du groupe spécial. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le coprésident du comité APE de la partie requérante sélectionne par tirage au sort le membre du groupe spécial ou le président, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage), paragraphe 2, si l'une des sous-listes visées à l'article 64 (Liste d'arbitres), paragraphe 1:






  a) | n'est pas établie, parmi les personnes qui ont été formellement proposées par l'une des parties ou par les deux parties en vue de l'établissement de cette sous-liste particulière; ou |
| --- | --- | --- |

8.

a)

n'est pas établie, parmi les personnes qui ont été formellement proposées par l'une des parties ou par les deux parties en vue de l'établissement de cette sous-liste particulière; ou

| b) | ne contient plus au moins cinq personnes, parmi celles qui figurent encore sur cette sous-liste particulière.
  Le coprésident du comité APE de la partie requérante peut déléguer cette sélection par tirage au sort du membre du groupe spécial. |
| --- | --- |

b)

ne contient plus au moins cinq personnes, parmi celles qui figurent encore sur cette sous-liste particulière.

Le coprésident du comité APE de la partie requérante peut déléguer cette sélection par tirage au sort du membre du groupe spécial.

| 9. | Le coprésident du comité APE de la partie requérante informe par écrit chaque personne sélectionnée pour faire office de membre du groupe spécial de sa nomination. Chaque personne confirme sa disponibilité aux deux parties dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de sa nomination. Aux fins de la détermination de la date de constitution du groupe spécial au titre de l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage), paragraphe 5, de l'accord, la date à laquelle les membres du groupe spécial sont sélectionnés est considérée comme étant la date à laquelle le dernier des trois membres sélectionnés a notifié qu'il acceptait sa nomination. |
| --- | --- |

9.

D.   MANDAT

| 10. | À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les cinq jours suivant la date de constitution du groupe spécial, le mandat du groupe spécial est le suivant:


  "examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord invoquées par les parties, la question visée dans la demande de constitution du groupe spécial, formuler des conclusions sur la conformité de la mesure en cause avec les dispositions de l'accord énoncées à l'article 46 (Champ d'application) et remettre un rapport conformément à l'article 51 (Rapport intérimaire du groupe spécial) et à l'article 52 (Décision du groupe spécial d'arbitrage).". |
| --- | --- |

10.

"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord invoquées par les parties, la question visée dans la demande de constitution du groupe spécial, formuler des conclusions sur la conformité de la mesure en cause avec les dispositions de l'accord énoncées à l'article 46 (Champ d'application) et remettre un rapport conformément à l'article 51 (Rapport intérimaire du groupe spécial) et à l'article 52 (Décision du groupe spécial d'arbitrage).".

| 11. | Si les parties conviennent d'un autre mandat, elles notifient le mandat convenu au groupe spécial dans le délai fixé à la règle 10. |
| --- | --- |

11.

E.   FONCTIONS DU GROUPE SPÉCIAL

| 12. | Le groupe spécial:






  a) | procède à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de l'affaire et de l'applicabilité des dispositions concernées ainsi que de la conformité avec lesdites dispositions; |
| --- | --- | --- |

12.

a)

procède à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de l'affaire et de l'applicabilité des dispositions concernées ainsi que de la conformité avec lesdites dispositions;

| b) | expose, dans ses décisions et rapports, les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations et conclusions; et |
| --- | --- |

b)

expose, dans ses décisions et rapports, les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations et conclusions; et

| c) | devrait consulter régulièrement les parties et s'efforcer de les aider à parvenir à une solution convenue d'un commun accord. |
| --- | --- |

c)

devrait consulter régulièrement les parties et s'efforcer de les aider à parvenir à une solution convenue d'un commun accord.

| 13. | Le groupe spécial tient également compte des interprétations pertinentes figurant dans les rapports des groupes spéciaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'organe d'appel adoptés par l'organe de règlement des différends de l'OMC. |
| --- | --- |

13.

F.   RÉUNION D'ORGANISATION

| 14. | À moins qu'elles n'en conviennent autrement, les parties se réunissent avec le groupe spécial dans les sept jours suivant sa constitution afin de régler les modalités que les parties ou le groupe spécial jugent appropriées, en ce compris:






  a) | la rémunération des membres du groupe spécial et les frais à leur rembourser, à moins qu'un accord n'ait été conclu préalablement. La rémunération est conforme aux normes de l'OMC; |
| --- | --- | --- |

14.

a)

la rémunération des membres du groupe spécial et les frais à leur rembourser, à moins qu'un accord n'ait été conclu préalablement. La rémunération est conforme aux normes de l'OMC;

| b) | la rémunération à verser aux assistants, à moins qu'un accord n'ait été conclu préalablement. Le montant total de la rémunération d'un ou des assistants de chaque membre du groupe spécial ne dépasse pas 50 % de la rémunération de ce membre; |
| --- | --- |

b)

la rémunération à verser aux assistants, à moins qu'un accord n'ait été conclu préalablement. Le montant total de la rémunération d'un ou des assistants de chaque membre du groupe spécial ne dépasse pas 50 % de la rémunération de ce membre;

| c) | le calendrier de la procédure; et |
| --- | --- |

c)

le calendrier de la procédure; et

| d) | des procédures ad hoc pour protéger les informations confidentielles. |
| --- | --- |

d)

des procédures ad hoc pour protéger les informations confidentielles.

| 15. | Les membres du groupe spécial et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence. |
| --- | --- |

15.

G.   COMMUNICATIONS ÉCRITES

| 16. | La partie requérante remet sa communication écrite au plus tard 20 jours après la date de constitution du groupe spécial. La partie adverse remet sa communication écrite au plus tard 20 jours après la date de transmission de la communication écrite de la partie requérante. |
| --- | --- |

16.

H.   FONCTIONNEMENT DU GROUPE SPÉCIAL

| 17. | Le président du groupe spécial préside chaque réunion de celui-ci. Le groupe spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature administrative et procédurale. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Sauf dispositions contraires au chapitre 3 (Procédures de règlement des différends) de l'accord ou dans le présent règlement intérieur, le groupe spécial peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies ou par liaisons informatiques. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Seuls les membres du groupe spécial peuvent prendre part aux délibérations du groupe spécial, mais ce dernier peut permettre à leurs assistants d'être présents aux délibérations. |
| --- | --- |

19.

| 20. | La rédaction des décisions et rapports relève de la compétence exclusive du groupe spécial et ne peut être déléguée. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Lorsque survient une question de procédure qui n'est pas couverte par le chapitre 3 (Procédures de règlement des différends) de l'accord, le groupe spécial peut, après avoir consulté les parties, adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Lorsque le groupe spécial juge nécessaire de modifier un des délais de procédure autres que les délais fixés au chapitre 3 (Procédures de règlement des différends) de l'accord, ou d'apporter tout autre ajustement de nature administrative ou procédurale, il consulte préalablement les parties puis les informe, par écrit, des motifs de la modification ou de l'ajustement et du délai ou de l'ajustement nécessaire. |
| --- | --- |

22.

I.   REMPLACEMENT

| 23. | Lorsqu'une partie considère qu'un membre du groupe spécial ne respecte pas les exigences du code de conduite applicable aux membres du groupe spécial et aux médiateurs (annexe du présent règlement intérieur) et qu'il convient de le remplacer pour cette raison, cette partie le notifie à l'autre partie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a obtenu des preuves suffisantes du non-respect présumé par le membre du groupe spécial des exigences dudit code de conduite. |
| --- | --- |

23.

| 24. | Les parties se consultent dans un délai de 15 jours à compter de la notification visée à la règle 23. Elles informent le membre du groupe spécial de son manquement présumé et peuvent lui demander de prendre des mesures pour y remédier. Elles peuvent également, si elles en conviennent ainsi, révoquer le membre du groupe spécial et en sélectionner un nouveau conformément à l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) de l'accord. |
| --- | --- |

24.

| 25. | Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le membre du groupe spécial, autre que le président du groupe spécial, chaque partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial, dont la décision est irrévocable.
  Si le président du groupe spécial juge que le membre du groupe spécial ne respecte pas les exigences du code de conduite applicable aux membres du groupe spécial et aux médiateurs, un nouveau membre du groupe spécial est sélectionné conformément à l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) de l'accord. |
| --- | --- |

25.

Si le président du groupe spécial juge que le membre du groupe spécial ne respecte pas les exigences du code de conduite applicable aux membres du groupe spécial et aux médiateurs, un nouveau membre du groupe spécial est sélectionné conformément à l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) de l'accord.

| 26. | Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial, chaque partie peut demander que la question soit soumise à l'un des membres figurant encore sur la sous-liste des présidents établie au titre de l'article 64 (Liste d'arbitres) de l'accord. Son nom est tiré au sort par le coprésident du comité APE de la partie requérante, ou par le délégué du président. La décision prise par la personne sélectionnée en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est définitive.
  Si cette personne juge que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite applicable aux membres du groupe spécial et aux médiateurs, un nouveau président est sélectionné conformément à l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) de l'accord. |
| --- | --- |

26.

Si cette personne juge que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite applicable aux membres du groupe spécial et aux médiateurs, un nouveau président est sélectionné conformément à l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) de l'accord.

| 27. | Le délai prévu pour la communication du rapport ou de la décision est prolongé du temps nécessaire à la nomination du nouveau membre du groupe spécial. |
| --- | --- |

27.

J.   SUSPENSION ET CLÔTURE

| 28. | Sur demande des deux parties, le groupe spécial suspend ses travaux à tout moment pour une période convenue par les parties et n'excédant pas 12 mois consécutifs. Le groupe spécial reprend ses travaux avant la fin de cette période de suspension sur demande écrite des deux parties ou à la fin de cette période de suspension sur demande écrite de l'une des parties. La partie requérante adresse une notification à l'autre partie en conséquence. Si aucune des parties ne demande la reprise des travaux du groupe spécial à l'expiration de la période de suspension, le pouvoir conféré au groupe spécial devient caduc et la procédure de règlement des différends est close. En cas de suspension des travaux du groupe spécial, les délais prévus à la présente section sont prolongés pour une période d'une durée identique à celle de la suspension des travaux du groupe spécial. |
| --- | --- |

28.

K.   AUDIENCES

| 29. | Sur la base du calendrier fixé conformément à la règle 14, et après avoir consulté les parties et les autres membres du groupe spécial, le président du groupe spécial informe les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Ces informations sont rendues publiques par la partie sur le territoire de laquelle l'audience a lieu, sauf si celle-ci doit se tenir à huis clos. |
| --- | --- |

29.

| 30. | Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles lorsque la partie requérante est le Ghana, et à Accra lorsque la partie requérante est l'Union européenne. La partie adverse prend en charge les frais liés à l'administration logistique de l'audience. |
| --- | --- |

30.

| 31. | Le groupe spécial peut convoquer des audiences supplémentaires si les parties en conviennent ainsi. |
| --- | --- |

31.

| 32. | Tous les membres du groupe spécial sont présents pendant toute la durée de l'audience. |
| --- | --- |

32.

| 33. | Sauf convention contraire des parties, les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:






  a) | les représentants des parties; |
| --- | --- | --- |

33.

a)

les représentants des parties;

| b) | les conseillers; |
| --- | --- |

b)

les conseillers;

| c) | les assistants et le personnel administratif; |
| --- | --- |

c)

les assistants et le personnel administratif;

| d) | les interprètes, les traducteurs et les sténographes du groupe spécial; et |
| --- | --- |

d)

les interprètes, les traducteurs et les sténographes du groupe spécial; et

| e) | les experts, selon une décision du groupe spécial à cet effet conformément à l'article 60 (Information générale et technique) de l'accord. |
| --- | --- |

e)

les experts, selon une décision du groupe spécial à cet effet conformément à l'article 60 (Information générale et technique) de l'accord.

| 34. | Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie remet au groupe spécial et à l'autre partie la liste des noms des personnes qui présenteront des arguments oraux ou des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que des autres représentants et conseillers qui y assisteront. |
| --- | --- |

34.

| 35. | Le groupe spécial conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous, en veillant à ce que la partie requérante et la partie adverse disposent de temps d'argumentation et de réfutation identiques: | Argumentation







  a) | argumentation de la partie requérante; |
| --- | --- | --- | --- |

35.

Argumentation

a)

argumentation de la partie requérante;

| b) | argumentation de la partie adverse. |
| --- | --- |

b)

argumentation de la partie adverse.

| | Réfutation







  a) | réponse de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

Réfutation

a)

réponse de la partie requérante;

| b) | réplique de la partie adverse. |
| --- | --- |

b)

réplique de la partie adverse.

| 36. | Le groupe spécial peut poser des questions à l'une ou l'autre des parties à tout moment durant l'audience. |
| --- | --- |

36.

| 37. | Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties dès que possible après l'audience. Les parties peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, que le groupe spécial peut prendre en considération. |
| --- | --- |

37.

| 38. | Dans un délai de 10 jours suivant la date d'audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience. |
| --- | --- |

38.

L.   QUESTIONS ÉCRITES

| 39. | Le groupe spécial peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux. Toute question adressée à l'une des parties est transmise en copie à l'autre partie. |
| --- | --- |

39.

| 40. | Chaque partie fournit à l'autre partie une copie de ses réponses aux questions du groupe spécial. L'autre partie a la possibilité de présenter des observations écrites sur les réponses de l'autre partie dans les cinq jours suivant la transmission de cette copie. |
| --- | --- |

40.

| 41. | À la demande d'une partie, ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut demander aux parties les informations pertinentes qu'il juge nécessaires et appropriées. Les parties apportent une réponse prompte et complète à cette demande d'informations qui leur est adressée par le groupe spécial. |
| --- | --- |

41.

M.   CONFIDENTIALITÉ

| 42. | Chaque partie et le groupe spécial traitent comme confidentielle toute information soumise au groupe spécial par l'autre partie et que cette dernière a désigné comme confidentielle. Lorsqu'une partie soumet au groupe spécial une communication écrite contenant des informations confidentielles, elle fournit également, dans un délai de 15 jours, une version dans laquelle n'apparaissent pas les informations confidentielles, qui est divulguée au public. |
| --- | --- |

42.

| 43. | Aucune disposition du présent règlement intérieur n'empêche une partie de communiquer au public ses propres positions dans la mesure où, lorsqu'elle fait référence à des informations communiquées par l'autre partie, elle ne divulgue pas d'informations désignées comme confidentielles par l'autre partie. |
| --- | --- |

43.

| 44. | Le groupe spécial fait en sorte que les parties concernées de la session se déroulent à huis clos lorsque les communications et argumentations d'une partie comportent des informations confidentielles. Les parties préservent la confidentialité des audiences du groupe spécial lorsque celles-ci se tiennent à huis clos. |
| --- | --- |

44.

N.   CONTACTS EX PARTE

| 45. | Le groupe spécial s'abstient de toute rencontre ou communication avec une partie en l'absence de l'autre partie. |
| --- | --- |

45.

| 46. | Un membre du groupe spécial ne peut discuter de quelque aspect que ce soit de l'objet de la procédure avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres membres du groupe spécial. |
| --- | --- |

46.

O.   COMMUNICATIONS À TITRE D'AMICUS CURIAE

| 47. | À moins que les parties n'en conviennent autrement dans un délai de cinq jours à compter de la date de la constitution du groupe spécial, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées d'une personne physique d'une partie ou d'une personne morale établie sur le territoire d'une partie qui est indépendante des gouvernements des parties, pour autant que la communication:






  a) | soit reçue par le groupe spécial dans un délai de 10 jours à compter de la date de la constitution du groupe spécial; |
| --- | --- | --- |

47.

a)

soit reçue par le groupe spécial dans un délai de 10 jours à compter de la date de la constitution du groupe spécial;

| b) | soit concise et ne dépasse en aucun cas 15 pages, annexes comprises, tapées en double interligne; |
| --- | --- |

b)

soit concise et ne dépasse en aucun cas 15 pages, annexes comprises, tapées en double interligne;

| c) | soit directement pertinente au regard d'une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial; |
| --- | --- |

c)

soit directement pertinente au regard d'une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial;

| d) | contienne une description de la personne qui soumet la communication, y compris, pour une personne physique, sa nationalité et, pour une personne morale, son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et sa source de financement; |
| --- | --- |

d)

contienne une description de la personne qui soumet la communication, y compris, pour une personne physique, sa nationalité et, pour une personne morale, son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et sa source de financement;

| e) | précise la nature de l'intérêt que porte cette personne à la procédure du groupe spécial; et |
| --- | --- |

e)

précise la nature de l'intérêt que porte cette personne à la procédure du groupe spécial; et

| f) | soit rédigée dans les langues choisies par les parties, conformément aux règles 54 et 55 du présent règlement intérieur. |
| --- | --- |

f)

soit rédigée dans les langues choisies par les parties, conformément aux règles 54 et 55 du présent règlement intérieur.

| 48. | Les communications sont notifiées aux parties afin qu'elles puissent transmettre leurs observations. Les parties peuvent présenter, dans un délai de 10 jours à compter de la transmission de la communication, leurs observations au groupe spécial. |
| --- | --- |

48.

| 49. | Le groupe spécial dresse, dans son rapport, l'inventaire de toutes les communications reçues en application de la règle 47. Le groupe spécial n'est pas tenu de répondre, dans son rapport, aux arguments avancés dans les communications en question. Toutefois, s'il y répond, il prend également en compte toutes les observations formulées par les parties en application de la règle 48. |
| --- | --- |

49.

P.   CAS URGENTS

| 50. | Dans les cas urgents visés à l'article 52 (Décision du groupe spécial d'arbitrage), paragraphe 2, de l'accord, le groupe spécial, après avoir consulté les parties, adapte, s'il y a lieu, les délais fixés dans le présent règlement intérieur, à l'exception des délais visés à la règle 10. Le groupe spécial notifie ces adaptations aux parties. |
| --- | --- |

50.

| 51. | Si une partie en fait la demande, le groupe spécial décide, dans les 10 jours suivant sa constitution, si l'affaire concerne une question urgente. |
| --- | --- |

51.

Q.   FRAIS

| 52. | Chaque partie supporte ses propres frais découlant de sa participation à la procédure du groupe spécial. |
| --- | --- |

52.

| 53. | Sans préjudice de la règle 30, les parties supportent conjointement, à parts égales, les frais liés aux aspects organisationnels, y compris la rémunération et les frais des membres du groupe spécial et de leurs assistants. |
| --- | --- |

53.

R.   TRADUCTION ET INTERPRÉTATION

| 54. | Pendant la concertation prévue à l'article 47 (Concertation) de l'accord ou la médiation prévue à l'article 48 (Médiation) de l'accord, et au plus tard lors de la réunion prévue à la règle 14, du présent règlement intérieur, les parties s'efforcent de convenir d'une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial. |
| --- | --- |

54.

| 55. | Si les parties ne parviennent pas à convenir d'une langue de travail commune, chaque partie transmet ses communications écrites dans la langue de son choix. Chaque partie fournit simultanément une traduction dans la langue choisie par l'autre partie, sauf si ses communications sont rédigées dans l'une des langues de travail de l'OMC. La partie adverse prend les dispositions nécessaires pour que soit assurée l'interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties. |
| --- | --- |

55.

| 56. | Les rapports et décisions du groupe spécial sont établis dans la ou les langues choisies par les parties. Si les parties ne sont pas convenues d'une langue de travail commune, le rapport intérimaire et le rapport final du groupe spécial sont présentés dans l'une des langues de travail de l'OMC. |
| --- | --- |

56.

| 57. | Toute partie peut présenter des observations sur l'exactitude de la traduction de tout document rédigé conformément au présent règlement intérieur. |
| --- | --- |

57.

| 58. | Chaque partie supporte les frais de traduction de ses communications écrites. Les frais de traduction d'une décision sont supportés à parts égales par les parties. |
| --- | --- |

58.

S.   AUTRES PROCÉDURES

| 59. | Les délais fixés dans le présent règlement intérieur sont adaptés en fonction des délais particuliers prévus pour l'adoption d'un rapport ou d'une décision par le groupe spécial dans le cadre des procédures prévues à l'article 54 (Délai raisonnable pour la mise en conformité), à l'article 55 (Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage), à l'article 56 (Remèdes temporaires en cas de non-conformité) et à l'article 57 (Examen des mesures de mise en conformité consécutives à l'adoption des mesures appropriées) de l'accord. |
| --- | --- |

59.

---

ANNEXE

CODE DE CONDUITE

I.   DÉFINITIONS

| 1. | Aux fins du présent code de conduite, on entend par:






  a) | "personnel administratif": à l'égard d'un membre du groupe spécial, les personnes placées sous la direction et le contrôle d'un membre du groupe spécial, à l'exception des assistants; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

"personnel administratif": à l'égard d'un membre du groupe spécial, les personnes placées sous la direction et le contrôle d'un membre du groupe spécial, à l'exception des assistants;

| b) | "assistant": une personne qui, en vertu du mandat d'un membre du groupe spécial, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions; |
| --- | --- |

b)

"assistant": une personne qui, en vertu du mandat d'un membre du groupe spécial, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions;

| c) | "candidat": une personne dont le nom figure sur la liste des membres du groupe spécial visée à l'article 64 (Liste d'arbitres) de l'accord et qui est susceptible d'être sélectionnée comme membre du groupe spécial en vertu de l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) de l'accord; |
| --- | --- |

c)

"candidat": une personne dont le nom figure sur la liste des membres du groupe spécial visée à l'article 64 (Liste d'arbitres) de l'accord et qui est susceptible d'être sélectionnée comme membre du groupe spécial en vertu de l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) de l'accord;

| d) | "médiateur": une personne qui a été sélectionnée en tant que médiateur conformément à l'article 48 (Médiation) de l'accord; |
| --- | --- |

d)

"médiateur": une personne qui a été sélectionnée en tant que médiateur conformément à l'article 48 (Médiation) de l'accord;

| e) | "membre du groupe spécial" ou "arbitre": un membre d'un groupe spécial. |
| --- | --- |

e)

"membre du groupe spécial" ou "arbitre": un membre d'un groupe spécial.

II.   PRINCIPES DIRECTEURS

| 2. | Afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends, chaque candidat et chaque membre du groupe spécial:






  a) | prend connaissance du présent code de conduite; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

prend connaissance du présent code de conduite;

| b) | est indépendant et impartial; |
| --- | --- |

b)

est indépendant et impartial;

| c) | évite tout conflit d'intérêts direct ou indirect; |
| --- | --- |

c)

évite tout conflit d'intérêts direct ou indirect;

| d) | évite tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité; |
| --- | --- |

d)

évite tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité;

| e) | observe des règles de conduite rigoureuses; et |
| --- | --- |

e)

observe des règles de conduite rigoureuses; et

| f) | ne se laisse pas influencer par son intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une partie ou la crainte des critiques. |
| --- | --- |

f)

ne se laisse pas influencer par son intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

| 3. | Un membre du groupe spécial ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Un membre du groupe spécial n'use pas de sa fonction au sein du groupe spécial pour servir des intérêts personnels ou privés. Un membre du groupe spécial s'abstient de toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Un membre du groupe spécial veille à ce que sa conduite ou son jugement ne soient pas influencés par des relations ou des responsabilités, passées ou présentes, d'ordre financier, commercial, professionnel, personnel ou social. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Un membre du groupe spécial s'abstient de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. |
| --- | --- |

6.

III.   OBLIGATIONS DE DÉCLARATION

| 7. | Avant d'accepter sa nomination en tant que membre du groupe spécial au titre de l'article 50 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) de l'accord, le candidat auquel il est demandé de faire office de membre du groupe spécial déclare les intérêts, relations et considérations qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat déploie tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, relations et considérations, y compris d'intérêts d'ordre financier ou professionnel ou liés à son emploi ou à sa famille. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L'obligation de déclaration au titre du paragraphe 7 est permanente et exige de tout membre du groupe spécial qu'il déclare de tels intérêts, relations ou considérations pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le candidat ou le membre du groupe spécial communique au comité APE, aux fins d'examen par les parties, toutes les questions concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance. |
| --- | --- |

9.

IV.   FONCTIONS DES MEMBRES DU GROUPE SPÉCIAL

| 10. | Après avoir accepté sa nomination, le membre du groupe spécial est disponible pour s'acquitter, et s'acquitte, entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, et le fait avec équité et diligence. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le membre du groupe spécial n'examine que les questions qui sont soulevées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision; il ne délègue cette fonction à aucune autre personne. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Le membre du groupe spécial prend toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que ses assistants et son personnel administratif connaissent les obligations incombant aux membres du groupe spécial en vertu des parties II, III, IV et VI du présent code de conduite et qu'ils s'y conforment. |
| --- | --- |

12.

V.   OBLIGATIONS DES ANCIENS MEMBRES DU GROUPE SPÉCIAL

| 13. | Chaque ancien membre du groupe spécial s'abstient de tout acte susceptible de donner l'impression qu'il a fait preuve de partialité dans l'exécution de ses fonctions ou qu'il a tiré avantage de la décision du groupe spécial. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Chaque ancien membre du groupe spécial respecte les obligations énoncées dans la partie VI du présent code de conduite. |
| --- | --- |

14.

VI.   CONFIDENTIALITÉ

| 15. | Le membre du groupe spécial ne divulgue à aucun moment des informations non publiques concernant la procédure ou acquises au cours de la procédure pour laquelle il a été nommé. Le membre du groupe spécial ne peut en aucun cas divulguer ou utiliser de telles informations à son propre avantage ou à l'avantage d'autrui, ou pour nuire aux intérêts d'autrui. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Le membre du groupe spécial s'abstient de divulguer tout ou partie d'une décision du groupe spécial avant sa publication conformément au chapitre 3 (Procédures de règlement des différends) de l'accord. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Le membre du groupe spécial ne divulgue à aucun moment la teneur des délibérations du groupe spécial ni l'opinion d'aucun membre du groupe spécial ni ne fait de déclarations sur la procédure pour laquelle il a été nommé ou sur les questions en litige dans le cadre de cette procédure. |
| --- | --- |

17.

VII.   FRAIS

| 18. | Chaque membre du groupe spécial tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et de ses frais, ainsi que du temps et des frais de ses assistants et de son personnel administratif. |
| --- | --- |

18.

VIII.   MÉDIATEURS

| 19. | Le présent code de conduite s'applique mutatis mutandis aux médiateurs. |
| --- | --- |

19.

---

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/77 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/77

---

DÉCISION (UE) 2022/999 DU CONSEIL

du 21 juin 2022

portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Lettonie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement letton,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel Mme Olga VEIDIŅA avait été proposée. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel Mme Olga VEIDIŅA avait été proposée.

| (4) | Le gouvernement letton a proposé Mme Justīne PANTEĻĒJEVA, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Deputāte, Rīgas dome (membre, conseil municipal de Riga), en tant que suppléante du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement letton a proposé Mme Justīne PANTEĻĒJEVA, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Deputāte, Rīgas dome (membre, conseil municipal de Riga), en tant que suppléante du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Justīne PANTEĻĒJEVA, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Deputāte, Rīgas dome (membre, conseil municipal de Riga), est nommée en tant que suppléante du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

---

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/78 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/78

---

DÉCISION (UE) 2022/1000 DU CONSEIL

du 21 juin 2022

portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 9 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/1955 (2) portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/1955 (2) portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Bernhard BAIER avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Bernhard BAIER avait été proposé.

| (4) | Le gouvernement autrichien a proposé M. Hannes WENINGER, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Gemeinderat, Gemeinde Gießhübl (conseiller municipal de la commune de Gießhübl), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement autrichien a proposé M. Hannes WENINGER, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Gemeinderat, Gemeinde Gießhübl (conseiller municipal de la commune de Gießhübl), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Hannes WENINGER, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral, Gemeinderat, Gemeinde Gießhübl (conseiller municipal de la commune de Gießhübl), est nommé en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2021/1955 du Conseil du 9 novembre 2021 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche (JO L 398 du 11.11.2021, p. 28).

2

---

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/79 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/79

---

DÉCISION (UE) 2022/1001 DU CONSEIL

du 21 juin 2022

portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 20 décembre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/2294 (2) portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 décembre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/2294 (2) portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Henk STAGHOUWER. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Henk STAGHOUWER.

| (4) | Le gouvernement néerlandais a proposé M. Johan HAMSTER, représentant d’une collectivité régionale politiquement responsable devant une assemblée élue, Lid van de Gedeputeerde Staten van de provincie Groningen («Gedeputeerde») [membre de l’exécutif provincial de la province de Groningen (ministre régional)], en tant que membre du Comité des régions jusqu’au 15 mars 2023, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement néerlandais a proposé M. Johan HAMSTER, représentant d’une collectivité régionale politiquement responsable devant une assemblée élue, Lid van de Gedeputeerde Staten van de provincie Groningen («Gedeputeerde») [membre de l’exécutif provincial de la province de Groningen (ministre régional)], en tant que membre du Comité des régions jusqu’au 15 mars 2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Johan HAMSTER, représentant d’une collectivité régionale politiquement responsable devant une assemblée élue, Lid van de Gedeputeerde Staten van de provincie Groningen («Gedeputeerde») [membre de l’exécutif provincial de la province de Groningen (ministre régional)], est nommé en tant que membre du Comité des régions jusqu’au 15 mars 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2021/2294 du Conseil du 20 décembre 2021 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas (JO L 458 du 22.12.2021, p. 517).

2

---

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/80 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/80

---

DÉCISION (UE) 2022/1002 DU CONSEIL

du 21 juin 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l’énergie au titre du traité sur la Charte de l’énergie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) a été conclu par l’Union en vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 16 avril 1998. |
| --- | --- |

(1)

Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) a été conclu par l’Union en vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 16 avril 1998.

| (2) | En vertu de l’article 34 du TCE, la Conférence sur la Charte de l’énergie assure la réalisation des objectifs énoncés dans le TCE. Elle facilite, conformément au TCE et à ses protocoles, la coordination de mesures générales appropriées visant à mettre en œuvre les principes de la Charte de l’énergie. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 34 du TCE, la Conférence sur la Charte de l’énergie assure la réalisation des objectifs énoncés dans le TCE. Elle facilite, conformément au TCE et à ses protocoles, la coordination de mesures générales appropriées visant à mettre en œuvre les principes de la Charte de l’énergie.

| (3) | La Conférence sur la Charte de l’énergie prévoit d’adopter, lors de sa réunion extraordinaire du 24 juin 2022: a) une modification du règlement intérieur de la Conférence sur la Charte de l’énergie; b) le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie à la Conférence sur la Charte de l’énergie; et c) la suspension de l’application provisoire du TCE en ce qui concerne la Biélorussie et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie au TCE, |
| --- | --- |

(3)

La Conférence sur la Charte de l’énergie prévoit d’adopter, lors de sa réunion extraordinaire du 24 juin 2022: a) une modification du règlement intérieur de la Conférence sur la Charte de l’énergie; b) le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie à la Conférence sur la Charte de l’énergie; et c) la suspension de l’application provisoire du TCE en ce qui concerne la Biélorussie et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie au TCE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion extraordinaire de la Conférence sur la Charte de l’énergie qui se tiendra le 24 juin 2022 à Bruxelles au titre du traité sur la Charte de l’énergie est la suivante:

| a) | confirmer la proposition de modification de l’article 7 du règlement intérieur; |
| --- | --- |

a)

confirmer la proposition de modification de l’article 7 du règlement intérieur;

| b) | approuver le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie sur la base de ladite modification de l’article 7, pour les deux motifs qui y sont mentionnés (violation des principes et non-respect des obligations financières); |
| --- | --- |

b)

approuver le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie sur la base de ladite modification de l’article 7, pour les deux motifs qui y sont mentionnés (violation des principes et non-respect des obligations financières);

| c) | approuver la suspension de l’application provisoire du traité sur la Charte de l’énergie en ce qui concerne la Biélorussie, et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie. |
| --- | --- |

c)

approuver la suspension de l’application provisoire du traité sur la Charte de l’énergie en ce qui concerne la Biélorussie, et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

---

(1)  Décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO L 69 du 9.3.1998, p. 1).

1

---

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/81 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/81

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1003 DU CONSEIL

du 17 juin 2022

autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre enregistrée par la Commission le 5 août 2021, la Pologne a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière afin de déroger aux articles 218, 226 et 232 de la directive 2006/112/CE et d’instaurer la facturation électronique obligatoire pour toutes les opérations effectuées par les assujettis nécessitant l’émission d’une facture (ci-après dénommée «mesure particulière»). L’autorisation d’appliquer la mesure particulière a été demandée pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre enregistrée par la Commission le 5 août 2021, la Pologne a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière afin de déroger aux articles 218, 226 et 232 de la directive 2006/112/CE et d’instaurer la facturation électronique obligatoire pour toutes les opérations effectuées par les assujettis nécessitant l’émission d’une facture (ci-après dénommée «mesure particulière»). L’autorisation d’appliquer la mesure particulière a été demandée pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

| (2) | Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Pologne, par lettres datées du 21 octobre 2021. Par lettre datée du 22 octobre 2021, la Commission a informé la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Pologne, par lettres datées du 21 octobre 2021. Par lettre datée du 22 octobre 2021, la Commission a informé la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

| (3) | Par lettre datée du 8 février 2022, la Pologne a informé la Commission qu’il n’était pas nécessaire de déroger à l’article 226 de la directive 2006/112/CE et que le champ d’application de la mesure particulière demandée serait restreint aux assujettis établis sur le territoire polonais. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre datée du 8 février 2022, la Pologne a informé la Commission qu’il n’était pas nécessaire de déroger à l’article 226 de la directive 2006/112/CE et que le champ d’application de la mesure particulière demandée serait restreint aux assujettis établis sur le territoire polonais.

| (4) | La Pologne fait valoir que la mesure particulière présenterait des avantages pour la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La mesure particulière, associée à la transmission de données supplémentaires concernant les opérations, améliorerait considérablement les capacités d’analyse de l’administration fiscale polonaise, en lui permettant de vérifier automatiquement la cohérence entre les montants de TVA déclarés et acquittés et en augmentant la justesse de la vérification des demandes de remboursement de la TVA présentées par les assujettis. Elle compléterait, en outre, d’autres mesures visant à lutter contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et à moderniser le système de TVA, telles que le dossier d’audit unique aux fins de la TVA, le mécanisme de paiement scindé, le système électronique d’analyse des flux de trésorerie et le système de caisses enregistreuses fiscales en ligne pour le suivi du secteur du commerce de détail. |
| --- | --- |

(4)

La Pologne fait valoir que la mesure particulière présenterait des avantages pour la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La mesure particulière, associée à la transmission de données supplémentaires concernant les opérations, améliorerait considérablement les capacités d’analyse de l’administration fiscale polonaise, en lui permettant de vérifier automatiquement la cohérence entre les montants de TVA déclarés et acquittés et en augmentant la justesse de la vérification des demandes de remboursement de la TVA présentées par les assujettis. Elle compléterait, en outre, d’autres mesures visant à lutter contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et à moderniser le système de TVA, telles que le dossier d’audit unique aux fins de la TVA, le mécanisme de paiement scindé, le système électronique d’analyse des flux de trésorerie et le système de caisses enregistreuses fiscales en ligne pour le suivi du secteur du commerce de détail.

| (5) | La Pologne estime que la mesure particulière permettrait de mettre en œuvre plusieurs mesures de simplification afin de faciliter le respect de leurs obligations par les assujettis, comme le préremplissage des déclarations de TVA et des états récapitulatifs ou l’accélération des remboursements de la TVA. La mesure particulière bénéficierait aux assujettis, notamment grâce à un service de stockage et d’archivage des factures fourni par l’administration et à l’automatisation des processus comptables. Selon la Pologne, les coûts qu’auraient à supporter les assujettis pour adapter leurs systèmes à la mesure particulière ne devraient pas être significatifs, notamment au vu des avantages qu’ils tireraient de celle-ci. Afin de faciliter ces adaptations, la Pologne a mis en place un système facultatif de facturation électronique avant d’introduire la mesure particulière. De plus, des outils visant à faire respecter la mesure particulière seraient fournis gratuitement et une vaste campagne d’information serait menée pour familiariser les assujettis avec les nouvelles règles de TVA liées à la mesure particulière. |
| --- | --- |

(5)

La Pologne estime que la mesure particulière permettrait de mettre en œuvre plusieurs mesures de simplification afin de faciliter le respect de leurs obligations par les assujettis, comme le préremplissage des déclarations de TVA et des états récapitulatifs ou l’accélération des remboursements de la TVA. La mesure particulière bénéficierait aux assujettis, notamment grâce à un service de stockage et d’archivage des factures fourni par l’administration et à l’automatisation des processus comptables. Selon la Pologne, les coûts qu’auraient à supporter les assujettis pour adapter leurs systèmes à la mesure particulière ne devraient pas être significatifs, notamment au vu des avantages qu’ils tireraient de celle-ci. Afin de faciliter ces adaptations, la Pologne a mis en place un système facultatif de facturation électronique avant d’introduire la mesure particulière. De plus, des outils visant à faire respecter la mesure particulière seraient fournis gratuitement et une vaste campagne d’information serait menée pour familiariser les assujettis avec les nouvelles règles de TVA liées à la mesure particulière.

| (6) | Compte tenu du vaste champ d’application et de la nouveauté de la mesure particulière, il est important d’évaluer ses effets sur la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et sur les assujettis. Par conséquent, si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure particulière, il convient qu’elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport comportant l’évaluation de la mesure particulière pour ce qui est de son efficacité dans les domaines de la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de la simplification de la perception de la TVA. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu du vaste champ d’application et de la nouveauté de la mesure particulière, il est important d’évaluer ses effets sur la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et sur les assujettis. Par conséquent, si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure particulière, il convient qu’elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport comportant l’évaluation de la mesure particulière pour ce qui est de son efficacité dans les domaines de la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de la simplification de la perception de la TVA.

| (7) | La mesure particulière ne devrait pas avoir d’effet sur le droit des clients de recevoir des factures sur papier en cas d’opérations intracommunautaires. |
| --- | --- |

(7)

La mesure particulière ne devrait pas avoir d’effet sur le droit des clients de recevoir des factures sur papier en cas d’opérations intracommunautaires.

| (8) | La mesure particulière devrait être limitée dans le temps afin que l’on puisse évaluer si elle est adéquate et efficace au regard de ses objectifs. |
| --- | --- |

(8)

La mesure particulière devrait être limitée dans le temps afin que l’on puisse évaluer si elle est adéquate et efficace au regard de ses objectifs.

| (9) | La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et dans sa portée. En outre, la mesure particulière n’entraîne pas le risque d’un déplacement de la fraude vers d’autres secteurs ou d’autres États membres. |
| --- | --- |

(9)

La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et dans sa portée. En outre, la mesure particulière n’entraîne pas le risque d’un déplacement de la fraude vers d’autres secteurs ou d’autres États membres.

| (10) | La mesure particulière n’aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(10)

La mesure particulière n’aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 218 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à accepter uniquement des factures émises par des assujettis établis sur le territoire polonais sous forme de documents ou de messages sous format électronique.

Article 2

Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à prévoir que l’utilisation de factures électroniques émises sur le territoire polonais n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire.

Article 3

La Pologne notifie à la Commission les mesures nationales mettant en œuvre la mesure particulière figurant aux articles 1er et 2.

Article 4

1.   La présente décision prend effet le jour de sa notification.

2.   Elle est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

3.   Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure particulière figurant aux articles 1er et 2, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 dans les domaines de la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de la simplification de la perception de la TVA. Ce rapport évalue également les effets desdites mesures sur les assujettis et, en particulier, si elles augmentent les charges et les coûts administratifs qu’ils supportent.

Article 5

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

---

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/84 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/84

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1004 DU CONSEIL

du 17 juin 2022

autorisant la Finlande à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie à certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d’eau, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 6 août 2021, la Finlande, conformément à la procédure visée à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, a sollicité l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie pour les applications suivantes: les pompes à chaleur et les chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain, les pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées audit réseau et les pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique. Les autorités finlandaises ont fourni des informations et des éclaircissements complémentaires à l’appui de leur demande le 4 novembre 2021, le 26 janvier 2022 et le 16 février 2022. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 6 août 2021, la Finlande, conformément à la procédure visée à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, a sollicité l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie pour les applications suivantes: les pompes à chaleur et les chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain, les pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées audit réseau et les pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique. Les autorités finlandaises ont fourni des informations et des éclaircissements complémentaires à l’appui de leur demande le 4 novembre 2021, le 26 janvier 2022 et le 16 février 2022.

| (2) | Grâce au taux réduit envisagé, la Finlande vise à accroître l’électrification du secteur du chauffage au stade de l’utilisation finale et à promouvoir la production de chaleur sans combustion afin de réduire les émissions. L’utilisation accrue d’installations de chauffage alimentées par l’électricité devrait avoir des effets bénéfiques pour l’environnement et le climat. |
| --- | --- |

(2)

Grâce au taux réduit envisagé, la Finlande vise à accroître l’électrification du secteur du chauffage au stade de l’utilisation finale et à promouvoir la production de chaleur sans combustion afin de réduire les émissions. L’utilisation accrue d’installations de chauffage alimentées par l’électricité devrait avoir des effets bénéfiques pour l’environnement et le climat.

| (3) | Autoriser la Finlande à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux pompes à chaleur et aux chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain, aux pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées audit réseau et aux pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique n’excède pas ce qui est nécessaire pour accroître l’électrification du secteur du chauffage au stade de l’utilisation finale. Ces installations de chauffage favorisent la transition écologique et réduisent le recours à la chaleur produite à partir de combustibles. Ces installations ne sont pas encore compétitives sur le marché et l’application d’un taux réduit de taxation tel que le demande la Finlande limiterait la charge administrative. Par conséquent, il est peu probable que cette mesure entraîne des distorsions significatives de la concurrence pendant la durée de son application et elle n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(3)

Autoriser la Finlande à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux pompes à chaleur et aux chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain, aux pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées audit réseau et aux pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique n’excède pas ce qui est nécessaire pour accroître l’électrification du secteur du chauffage au stade de l’utilisation finale. Ces installations de chauffage favorisent la transition écologique et réduisent le recours à la chaleur produite à partir de combustibles. Ces installations ne sont pas encore compétitives sur le marché et l’application d’un taux réduit de taxation tel que le demande la Finlande limiterait la charge administrative. Par conséquent, il est peu probable que cette mesure entraîne des distorsions significatives de la concurrence pendant la durée de son application et elle n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (4) | Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de l’article 19, paragraphe 1, de ladite directive doit être strictement limitée dans le temps. Afin de garantir que la période d’autorisation est suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés d’effectuer les investissements nécessaires, il convient que l’autorisation soit accordée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation ne serait pas compatible, cette dernière devrait cesser de s’appliquer le jour où ce système général modifié deviendrait applicable. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de l’article 19, paragraphe 1, de ladite directive doit être strictement limitée dans le temps. Afin de garantir que la période d’autorisation est suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés d’effectuer les investissements nécessaires, il convient que l’autorisation soit accordée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation ne serait pas compatible, cette dernière devrait cesser de s’appliquer le jour où ce système général modifié deviendrait applicable.

| (5) | Afin de permettre aux exploitants des installations de continuer à promouvoir les pompes à chaleur et les chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain, les pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées audit réseau et les pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique, il importe de veiller à ce que la Finlande puisse appliquer la réduction de la taxation, comme elle l’a demandé, avec effet au 1er janvier 2022. En prévoyant une application à partir d’une date antérieure à la prise d’effet de l’autorisation, les attentes légitimes des opérateurs économiques sont respectées, puisque l’autorisation n’empiète pas sur leurs droits et obligations. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre aux exploitants des installations de continuer à promouvoir les pompes à chaleur et les chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain, les pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées audit réseau et les pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique, il importe de veiller à ce que la Finlande puisse appliquer la réduction de la taxation, comme elle l’a demandé, avec effet au 1er janvier 2022. En prévoyant une application à partir d’une date antérieure à la prise d’effet de l’autorisation, les attentes légitimes des opérateurs économiques sont respectées, puisque l’autorisation n’empiète pas sur leurs droits et obligations.

| (6) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État, |
| --- | --- |

(6)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour autant que le niveau minimum de taxation visé à l’article 10 de la directive 2003/96/CE, tel qu’il est fixé pour la consommation professionnelle à l’annexe I, tableau C, de ladite directive, soit respecté, la Finlande est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie:

| a) | aux pompes à chaleur et aux chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain; |
| --- | --- |

a)

aux pompes à chaleur et aux chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain;

| b) | aux pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées au réseau de chauffage urbain; ou |
| --- | --- |

b)

aux pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées au réseau de chauffage urbain; ou

| c) | aux pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique. |
| --- | --- |

c)

aux pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique.

Article 2

La présente décision est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ce système général modifié devient applicable.

Article 3

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

---

(1)  
  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

1

---

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/86 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/86

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1005 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2022

relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Grain communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 4193]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2013, les produits biocides Black Pearl Grain et Souricide Foudroyant ont été autorisés en France et en Suède conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le 26 mars 2018, la famille de produits biocides Alphachloralose Grain, qui comprend le produit Black Pearl Grain et le produit Souricide Foudroyant, a été autorisée par la France et par la Suède. La famille de produits biocides Alphachloralose Grain comprend des produits rodenticides, relevant du type de produits 14 indiqué à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, destinés à être utilisés pour lutter contre les souris en intérieur, par les professionnels formés, dans des caisses d’appât inviolables ou dans des stations d’appât couvertes, et par les non-professionnels, dans des caisses d’appâts inviolables, et qui contiennent de l’alphachloralose en tant que substance active (ci-après la «famille de produits biocides»). Le titulaire de l’autorisation de la famille de produits biocides est LODI S.A.S. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2013, les produits biocides Black Pearl Grain et Souricide Foudroyant ont été autorisés en France et en Suède conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le 26 mars 2018, la famille de produits biocides Alphachloralose Grain, qui comprend le produit Black Pearl Grain et le produit Souricide Foudroyant, a été autorisée par la France et par la Suède. La famille de produits biocides Alphachloralose Grain comprend des produits rodenticides, relevant du type de produits 14 indiqué à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, destinés à être utilisés pour lutter contre les souris en intérieur, par les professionnels formés, dans des caisses d’appât inviolables ou dans des stations d’appât couvertes, et par les non-professionnels, dans des caisses d’appâts inviolables, et qui contiennent de l’alphachloralose en tant que substance active (ci-après la «famille de produits biocides»). Le titulaire de l’autorisation de la famille de produits biocides est LODI S.A.S.

| (2) | En 2019, la France a été informée par les Pays-Bas et par la Finlande que, en 2018, une augmentation importante du nombre de cas d’empoisonnement primaire ou secondaire de chats et de chiens présentant des symptômes d’empoisonnement par l’alphachloralose a été signalée par des centres antipoison, par des propriétaires d’animaux de compagnie et par des cliniques vétérinaires. En France, les centres vétérinaires antipoison avaient également fait état d’une augmentation du nombre de cas d’empoisonnement par l’alphachloralose chez les animaux de compagnie, principalement du nombre de cas d’empoisonnement primaire chez le chien, entre 2017 et 2018. |
| --- | --- |

(2)

En 2019, la France a été informée par les Pays-Bas et par la Finlande que, en 2018, une augmentation importante du nombre de cas d’empoisonnement primaire ou secondaire de chats et de chiens présentant des symptômes d’empoisonnement par l’alphachloralose a été signalée par des centres antipoison, par des propriétaires d’animaux de compagnie et par des cliniques vétérinaires. En France, les centres vétérinaires antipoison avaient également fait état d’une augmentation du nombre de cas d’empoisonnement par l’alphachloralose chez les animaux de compagnie, principalement du nombre de cas d’empoisonnement primaire chez le chien, entre 2017 et 2018.

| (3) | En 2019, la Suède a reçu de cliniques vétérinaires des informations selon lesquelles les rodenticides contenant de l’alphachloralose avaient provoqué des empoisonnements secondaires chez le chat. La clinique vétérinaire de l’université des sciences agricoles a indiqué que, dans le secteur vétérinaire de la Suède comme dans celui de plusieurs autres pays, un plus grand nombre de cas de suspicion d’empoisonnement par l’alphachloralose chez le chat avait été signalé au cours des années précédentes. |
| --- | --- |

(3)

En 2019, la Suède a reçu de cliniques vétérinaires des informations selon lesquelles les rodenticides contenant de l’alphachloralose avaient provoqué des empoisonnements secondaires chez le chat. La clinique vétérinaire de l’université des sciences agricoles a indiqué que, dans le secteur vétérinaire de la Suède comme dans celui de plusieurs autres pays, un plus grand nombre de cas de suspicion d’empoisonnement par l’alphachloralose chez le chat avait été signalé au cours des années précédentes.

| (4) | Respectivement le 30 octobre et le 17 décembre 2019, la France et la Suède ont modifié les autorisations de la famille de produits biocides Alphachloralose Grain conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, en réaction aux cas d’empoisonnement primaire chez le chien et d’empoisonnement secondaire chez le chat. |
| --- | --- |

(4)

Respectivement le 30 octobre et le 17 décembre 2019, la France et la Suède ont modifié les autorisations de la famille de produits biocides Alphachloralose Grain conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, en réaction aux cas d’empoisonnement primaire chez le chien et d’empoisonnement secondaire chez le chat.

| (5) | La France a modifié l’autorisation de manière à exiger l’apposition, sur les produits, d’un étiquetage supplémentaire qui indique clairement le risque pour l’homme et pour les organismes non ciblés, et qui indique sur l’emballage l’obligation d’utiliser la famille de produits biocides dans des caisses d’appâts uniquement. |
| --- | --- |

(5)

La France a modifié l’autorisation de manière à exiger l’apposition, sur les produits, d’un étiquetage supplémentaire qui indique clairement le risque pour l’homme et pour les organismes non ciblés, et qui indique sur l’emballage l’obligation d’utiliser la famille de produits biocides dans des caisses d’appâts uniquement.

| (6) | Compte tenu des informations transmises à l’agence suédoise des produits chimiques, la Suède a modifié l’autorisation du produit afin d’en restreindre l’utilisation aux professionnels formés; elle a également ajouté deux conditions, à savoir que le produit biocide ne doit pas être utilisé dans des environnements où la présence de chats est attendue, et que, après utilisation du produit biocide, les souris mortes doivent être collectées. Le titulaire de l’autorisation a formé un recours contre la modification apportée par la Suède. Le tribunal suédois des affaires immobilières et environnementales a conclu que la décision, prise par l’agence suédoise des produits chimiques, de modifier l’autorisation des produits contenant de l’alphachloralose et d’imposer une restriction à l’égard de ces produits était fondée, et le recours a été rejeté. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des informations transmises à l’agence suédoise des produits chimiques, la Suède a modifié l’autorisation du produit afin d’en restreindre l’utilisation aux professionnels formés; elle a également ajouté deux conditions, à savoir que le produit biocide ne doit pas être utilisé dans des environnements où la présence de chats est attendue, et que, après utilisation du produit biocide, les souris mortes doivent être collectées. Le titulaire de l’autorisation a formé un recours contre la modification apportée par la Suède. Le tribunal suédois des affaires immobilières et environnementales a conclu que la décision, prise par l’agence suédoise des produits chimiques, de modifier l’autorisation des produits contenant de l’alphachloralose et d’imposer une restriction à l’égard de ces produits était fondée, et le recours a été rejeté.

| (7) | En application de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le 15 avril 2020, l’Allemagne et le Danemark ont communiqué au groupe de coordination des objections aux modifications apportées par la France et par la Suède à l’autorisation de la famille de produits biocides. |
| --- | --- |

(7)

En application de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le 15 avril 2020, l’Allemagne et le Danemark ont communiqué au groupe de coordination des objections aux modifications apportées par la France et par la Suède à l’autorisation de la famille de produits biocides.

| (8) | L’objection de l’Allemagne portait sur les mesures prises par la France, qui, selon elle, n’étaient pas suffisantes. L’Allemagne faisait valoir que, en réaction aux cas d’empoisonnement secondaire, l’utilisation de la famille de produits biocides devrait être restreinte aux professionnels formés. |
| --- | --- |

(8)

L’objection de l’Allemagne portait sur les mesures prises par la France, qui, selon elle, n’étaient pas suffisantes. L’Allemagne faisait valoir que, en réaction aux cas d’empoisonnement secondaire, l’utilisation de la famille de produits biocides devrait être restreinte aux professionnels formés.

| (9) | L’objection du Danemark portait sur la restriction par la Suède de l’utilisation de la famille de produits biocides aux «professionnels formés». Selon le Danemark, la restriction de l’utilisation aux professionnels formés ne se justifiait pas sur son territoire. Le Danemark affirmait qu’il n’avait connaissance d’aucun cas d’empoisonnement secondaire sur son territoire et que sa législation nationale ne contenait aucune définition de «professionnels formés» concernant la lutte chimique contre les souris. |
| --- | --- |

(9)

L’objection du Danemark portait sur la restriction par la Suède de l’utilisation de la famille de produits biocides aux «professionnels formés». Selon le Danemark, la restriction de l’utilisation aux professionnels formés ne se justifiait pas sur son territoire. Le Danemark affirmait qu’il n’avait connaissance d’aucun cas d’empoisonnement secondaire sur son territoire et que sa législation nationale ne contenait aucune définition de «professionnels formés» concernant la lutte chimique contre les souris.

| (10) | Le 6 juin 2020, le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres concernés et le titulaire de l’autorisation à présenter des observations écrites sur les objections communiquées. Le titulaire de l’autorisation a présenté des observations écrites le 30 juin, le 6 juillet et le 23 juillet 2020. Les objections communiquées ont été examinées lors des réunions du groupe de coordination des 6 et 23 juillet 2020, auxquelles a participé le titulaire de l’autorisation. |
| --- | --- |

(10)

Le 6 juin 2020, le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres concernés et le titulaire de l’autorisation à présenter des observations écrites sur les objections communiquées. Le titulaire de l’autorisation a présenté des observations écrites le 30 juin, le 6 juillet et le 23 juillet 2020. Les objections communiquées ont été examinées lors des réunions du groupe de coordination des 6 et 23 juillet 2020, auxquelles a participé le titulaire de l’autorisation.

| (11) | Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France, le 21 octobre 2020, et la Suède, le 7 août 2020, ont, en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, communiqué à la Commission les objections non résolues et fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. |
| --- | --- |

(11)

Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France, le 21 octobre 2020, et la Suède, le 7 août 2020, ont, en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, communiqué à la Commission les objections non résolues et fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord.

| (12) | Après que la France et la Suède ont communiqué les objections en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques (Tukes) a demandé, en mai 2021, l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise sur les effets des produits à base d’alphachloralose sur les animaux de compagnie et sur la nécessité de restreindre l’utilisation des produits à base d’alphachloralose. Il ressort de cet avis — transmis par la Finlande à la Commission — que les produits biocides contenant de l’alphachloralose causent des dommages et des souffrances importants aux animaux de compagnie et à la faune sauvage, que le nombre d’empoisonnements d’animaux de compagnie signalés à Tukes et à l’autorité alimentaire finlandaise est significatif, et que les dérogations aux autorisations pratiquées en 2019 conformément à l’article 37, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 528/2012 de manière à restreindre la commercialisation et l’utilisation des produits biocides par les non-professionnels aux seules caisses d’appât préremplies, déjà introduites par la Finlande, n’ont pas réduit suffisamment le nombre de cas. L’autorité alimentaire finlandaise recommandait donc que l’utilisation et la disponibilité des produits contenant de l’alphachloralose soient restreintes aux professionnels formés. Le 8 décembre 2021, la Finlande a modifié, conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, les autorisations de rodenticides contenant de l’alphachloralose, afin de restreindre à un usage professionnel les produits correspondants. |
| --- | --- |

(12)

Après que la France et la Suède ont communiqué les objections en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques (Tukes) a demandé, en mai 2021, l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise sur les effets des produits à base d’alphachloralose sur les animaux de compagnie et sur la nécessité de restreindre l’utilisation des produits à base d’alphachloralose. Il ressort de cet avis — transmis par la Finlande à la Commission — que les produits biocides contenant de l’alphachloralose causent des dommages et des souffrances importants aux animaux de compagnie et à la faune sauvage, que le nombre d’empoisonnements d’animaux de compagnie signalés à Tukes et à l’autorité alimentaire finlandaise est significatif, et que les dérogations aux autorisations pratiquées en 2019 conformément à l’article 37, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 528/2012 de manière à restreindre la commercialisation et l’utilisation des produits biocides par les non-professionnels aux seules caisses d’appât préremplies, déjà introduites par la Finlande, n’ont pas réduit suffisamment le nombre de cas. L’autorité alimentaire finlandaise recommandait donc que l’utilisation et la disponibilité des produits contenant de l’alphachloralose soient restreintes aux professionnels formés. Le 8 décembre 2021, la Finlande a modifié, conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, les autorisations de rodenticides contenant de l’alphachloralose, afin de restreindre à un usage professionnel les produits correspondants.

| (13) | En outre, l’agence suédoise des produits chimiques a reçu des informations supplémentaires de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala (Suède), sous la forme d’analyses de prélèvements sanguins, qui ont confirmé la présence d’alphachloralose dans le sang des animaux empoisonnés. |
| --- | --- |

(13)

En outre, l’agence suédoise des produits chimiques a reçu des informations supplémentaires de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala (Suède), sous la forme d’analyses de prélèvements sanguins, qui ont confirmé la présence d’alphachloralose dans le sang des animaux empoisonnés.

| (14) | Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, l’octroi d’une autorisation est subordonné à la condition que le produit biocide n’ait pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable immédiat ou différé sur la santé animale, directement ou par l’intermédiaire de l’eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de l’air ou d’autres effets indirects. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, l’octroi d’une autorisation est subordonné à la condition que le produit biocide n’ait pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable immédiat ou différé sur la santé animale, directement ou par l’intermédiaire de l’eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de l’air ou d’autres effets indirects.

| (15) | L’article 19, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’un produit biocide peut être autorisé lorsque les conditions établies à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), ne sont pas totalement remplies, si la non-autorisation du produit biocide devait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. De plus, l’article 19, paragraphe 5, second alinéa, dispose que l’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe fait l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des hommes et de l’environnement à ce produit est la plus faible possible. L’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe est réservée aux États membres où la condition visée au premier alinéa est remplie. |
| --- | --- |

(15)

L’article 19, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’un produit biocide peut être autorisé lorsque les conditions établies à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), ne sont pas totalement remplies, si la non-autorisation du produit biocide devait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. De plus, l’article 19, paragraphe 5, second alinéa, dispose que l’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe fait l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des hommes et de l’environnement à ce produit est la plus faible possible. L’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe est réservée aux États membres où la condition visée au premier alinéa est remplie.

| (16) | Après avoir examiné attentivement les informations soumises par les États membres et par le titulaire de l’autorisation de la famille de produits biocides, la Commission considère que la famille de produits biocides ne remplit pas pleinement les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, eu égard à l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise, ainsi qu’aux rapports de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala et de l’association vétérinaire suédoise, où il a été indiqué que la famille de produits biocides a des effets inacceptables sur la santé animale et où il a été confirmé, grâce à des analyses réalisées sur les animaux empoisonnés, qu’un nombre important d’empoisonnements par l’alphachloralose chez le chat avaient eu lieu. |
| --- | --- |

(16)

Après avoir examiné attentivement les informations soumises par les États membres et par le titulaire de l’autorisation de la famille de produits biocides, la Commission considère que la famille de produits biocides ne remplit pas pleinement les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, eu égard à l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise, ainsi qu’aux rapports de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala et de l’association vétérinaire suédoise, où il a été indiqué que la famille de produits biocides a des effets inacceptables sur la santé animale et où il a été confirmé, grâce à des analyses réalisées sur les animaux empoisonnés, qu’un nombre important d’empoisonnements par l’alphachloralose chez le chat avaient eu lieu.

| (17) | Ainsi, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, la famille de produits biocides ne peut être autorisée que dans les États membres estimant que sa non-autorisation aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. |
| --- | --- |

(17)

Ainsi, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, la famille de produits biocides ne peut être autorisée que dans les États membres estimant que sa non-autorisation aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement.

| (18) | En outre, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, l’utilisation du produit biocide doit faire l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des hommes et de l’environnement à ce produit biocide est la plus faible possible. |
| --- | --- |

(18)

En outre, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, l’utilisation du produit biocide doit faire l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des hommes et de l’environnement à ce produit biocide est la plus faible possible.

| (19) | La substance active «alphachloralose» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 et, par conséquent, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(19)

La substance active «alphachloralose» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 et, par conséquent, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

| (20) | Le 24 décembre 2019, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande de renouvellement de la substance active «alphachloralose» a été introduite auprès de l’Agence. Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de Pologne a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement, qu’une évaluation complète de la demande de renouvellement était nécessaire. |
| --- | --- |

(20)

Le 24 décembre 2019, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande de renouvellement de la substance active «alphachloralose» a été introduite auprès de l’Agence. Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de Pologne a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement, qu’une évaluation complète de la demande de renouvellement était nécessaire.

| (21) | Pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 devait donc arriver à expiration le 30 juin 2021, avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. En conséquence, par sa décision d’exécution (UE) 2021/333 (3), la Commission a reporté au 31 décembre 2023 la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose, afin de permettre l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(21)

Pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 devait donc arriver à expiration le 30 juin 2021, avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. En conséquence, par sa décision d’exécution (UE) 2021/333 (3), la Commission a reporté au 31 décembre 2023 la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose, afin de permettre l’examen de la demande.

| (22) | Le risque d’empoisonnement secondaire d’animaux dû à l’utilisation de produits biocides contenant de l’alphachloralose et les mesures nécessaires d’atténuation des risques à appliquer pour ramener ce risque à un niveau acceptable devraient être examinés dans le cadre de l’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation de l’alphachloralose et devraient ensuite être dûment pris en compte par les États membres dans l’autorisation des produits biocides contenant de l’alphachloralose. |
| --- | --- |

(22)

Le risque d’empoisonnement secondaire d’animaux dû à l’utilisation de produits biocides contenant de l’alphachloralose et les mesures nécessaires d’atténuation des risques à appliquer pour ramener ce risque à un niveau acceptable devraient être examinés dans le cadre de l’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation de l’alphachloralose et devraient ensuite être dûment pris en compte par les États membres dans l’autorisation des produits biocides contenant de l’alphachloralose.

| (23) | Au vu des considérations qui précèdent, la Commission estime que les mesures d’atténuation des risques prises en réaction au risque d’empoisonnement primaire ou secondaire résultant de l’utilisation de produits contenant de l’alphachloralose devraient, à titre exceptionnel, dans l’attente de la conclusion de l’évaluation de l’alphachloralose, dépendre des circonstances particulières et des preuves disponibles de la survenue d’empoisonnements secondaires dans chaque État membre. Il se peut par exemple que certains États membres jugent nécessaire de restreindre l’utilisation aux professionnels formés, là où d’autres estimeront que des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage suffisent. |
| --- | --- |

(23)

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission estime que les mesures d’atténuation des risques prises en réaction au risque d’empoisonnement primaire ou secondaire résultant de l’utilisation de produits contenant de l’alphachloralose devraient, à titre exceptionnel, dans l’attente de la conclusion de l’évaluation de l’alphachloralose, dépendre des circonstances particulières et des preuves disponibles de la survenue d’empoisonnements secondaires dans chaque État membre. Il se peut par exemple que certains États membres jugent nécessaire de restreindre l’utilisation aux professionnels formés, là où d’autres estimeront que des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage suffisent.

| (24) | Le 14 février 2022, la Commission a donné au titulaire de l’autorisation la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le titulaire de l’autorisation a formulé des observations, dont la Commission a ensuite tenu compte. |
| --- | --- |

(24)

Le 14 février 2022, la Commission a donné au titulaire de l’autorisation la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le titulaire de l’autorisation a formulé des observations, dont la Commission a ensuite tenu compte.

| (25) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(25)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La famille de produits biocides inscrite sur le registre des produits biocides sous le numéro de référence FR-0019764-0000 ne remplit pas pleinement les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012.

La famille de produits biocides inscrite sur le registre des produits biocides sous le numéro de référence FR-0019764-0000 ne peut être autorisée que dans les États membres estimant que sa non-autorisation aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement.

L’utilisation du produit biocide fait l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques, visées à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, qui sont adoptées dans chaque État membre selon les circonstances particulières et les preuves disponibles de la survenue d’empoisonnements secondaires dans ledit État membre.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/333 de la Commission du 24 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (JO L 65 du 25.2.2021, p. 58).

3

---

| 27.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 168/90 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 168/90

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1006 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2022

relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 4226]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Respectivement le 19 mars et le 27 août 2013, les produits biocides Black Pearl Pasta et Le Foudroyant Souris Pate Rouge ont été autorisés en France et en Suède conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le 9 octobre 2013, le produit biocide Black Pearl Pasta a fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle séquentielle par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil. Respectivement le 21 octobre 2019 et le 5 mars 2018, la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta (ci-après la «famille de produits biocides»), qui comprend le produit Black Pearl Pasta et le produit Le Foudroyant Souris Pate Rouge, a été autorisée par la France et par la Suède. La famille de produits biocides comprend des produits biocides qui sont des rodenticides, relevant du type de produits 14 indiqué à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Les produits biocides sont mis sur le marché dans des caisses d’appâts couvertes rechargeables destinées à être utilisées par les professionnels formés et dans des caisses d’appâts inviolables préremplies destinées à être utilisées par les non-professionnels. Les produits biocides contiennent la substance active approuvée «alphachloralose». Le titulaire de l’autorisation des produits biocides est LODI S.A.S. |
| --- | --- |

(1)

Respectivement le 19 mars et le 27 août 2013, les produits biocides Black Pearl Pasta et Le Foudroyant Souris Pate Rouge ont été autorisés en France et en Suède conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le 9 octobre 2013, le produit biocide Black Pearl Pasta a fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle séquentielle par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil. Respectivement le 21 octobre 2019 et le 5 mars 2018, la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta (ci-après la «famille de produits biocides»), qui comprend le produit Black Pearl Pasta et le produit Le Foudroyant Souris Pate Rouge, a été autorisée par la France et par la Suède. La famille de produits biocides comprend des produits biocides qui sont des rodenticides, relevant du type de produits 14 indiqué à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Les produits biocides sont mis sur le marché dans des caisses d’appâts couvertes rechargeables destinées à être utilisées par les professionnels formés et dans des caisses d’appâts inviolables préremplies destinées à être utilisées par les non-professionnels. Les produits biocides contiennent la substance active approuvée «alphachloralose». Le titulaire de l’autorisation des produits biocides est LODI S.A.S.

| (2) | En 2019, la France a été informée par les Pays-Bas et par la Finlande que, en 2018, une augmentation importante du nombre de cas d’empoisonnement primaire ou secondaire de chats et de chiens présentant des symptômes d’empoisonnement par l’alphachloralose a été signalée par des centres antipoison, par des propriétaires d’animaux de compagnie et par des cliniques vétérinaires. En France, les centres vétérinaires antipoison avaient également fait état d’une augmentation du nombre de cas d’empoisonnement par l’alphachloralose chez les animaux de compagnie, principalement du nombre de cas d’empoisonnement primaire chez le chien, entre 2017 et 2018. |
| --- | --- |

(2)

En 2019, la France a été informée par les Pays-Bas et par la Finlande que, en 2018, une augmentation importante du nombre de cas d’empoisonnement primaire ou secondaire de chats et de chiens présentant des symptômes d’empoisonnement par l’alphachloralose a été signalée par des centres antipoison, par des propriétaires d’animaux de compagnie et par des cliniques vétérinaires. En France, les centres vétérinaires antipoison avaient également fait état d’une augmentation du nombre de cas d’empoisonnement par l’alphachloralose chez les animaux de compagnie, principalement du nombre de cas d’empoisonnement primaire chez le chien, entre 2017 et 2018.

| (3) | En 2019, la Suède a reçu de cliniques vétérinaires des informations selon lesquelles les rodenticides contenant de l’alphachloralose avaient provoqué des empoisonnements secondaires chez le chat. La clinique vétérinaire de l’université suédoise des sciences agricoles a indiqué qu’un plus grand nombre de cas de suspicion d’empoisonnement par l’alphachloralose chez le chat avait été signalé au cours des années précédentes. |
| --- | --- |

(3)

En 2019, la Suède a reçu de cliniques vétérinaires des informations selon lesquelles les rodenticides contenant de l’alphachloralose avaient provoqué des empoisonnements secondaires chez le chat. La clinique vétérinaire de l’université suédoise des sciences agricoles a indiqué qu’un plus grand nombre de cas de suspicion d’empoisonnement par l’alphachloralose chez le chat avait été signalé au cours des années précédentes.

| (4) | Respectivement le 30 octobre et le 17 décembre 2019, la France et la Suède ont modifié les autorisations de la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, en réaction aux cas d’empoisonnement primaire chez le chien et d’empoisonnement secondaire chez le chat. |
| --- | --- |

(4)

Respectivement le 30 octobre et le 17 décembre 2019, la France et la Suède ont modifié les autorisations de la famille de produits biocides Alphachloralose Pasta conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, en réaction aux cas d’empoisonnement primaire chez le chien et d’empoisonnement secondaire chez le chat.

| (5) | La France a modifié l’autorisation de manière à exiger l’apposition, sur la famille de produits biocides, d’un étiquetage supplémentaire qui indique clairement le risque pour l’homme et pour les organismes non ciblés, et qui indique sur l’emballage l’obligation d’utiliser la famille de produits biocides dans des caisses d’appâts uniquement. |
| --- | --- |

(5)

La France a modifié l’autorisation de manière à exiger l’apposition, sur la famille de produits biocides, d’un étiquetage supplémentaire qui indique clairement le risque pour l’homme et pour les organismes non ciblés, et qui indique sur l’emballage l’obligation d’utiliser la famille de produits biocides dans des caisses d’appâts uniquement.

| (6) | Compte tenu des informations transmises à l’agence suédoise des produits chimiques, la Suède a modifié l’autorisation du produit afin d’en restreindre l’utilisation aux professionnels formés; elle a également ajouté deux conditions, à savoir que le produit biocide ne doit pas être utilisé dans des environnements où la présence de chats est attendue, et que, après utilisation du produit biocide, les souris mortes doivent être collectées. Le titulaire de l’autorisation a formé un recours contre la modification apportée par la Suède. Le tribunal suédois des affaires immobilières et environnementales a conclu que la décision, prise par l’agence suédoise des produits chimiques, de modifier l’autorisation des produits contenant de l’alphachloralose et d’imposer une restriction à l’égard de ces produits était fondée, et le recours a été rejeté. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des informations transmises à l’agence suédoise des produits chimiques, la Suède a modifié l’autorisation du produit afin d’en restreindre l’utilisation aux professionnels formés; elle a également ajouté deux conditions, à savoir que le produit biocide ne doit pas être utilisé dans des environnements où la présence de chats est attendue, et que, après utilisation du produit biocide, les souris mortes doivent être collectées. Le titulaire de l’autorisation a formé un recours contre la modification apportée par la Suède. Le tribunal suédois des affaires immobilières et environnementales a conclu que la décision, prise par l’agence suédoise des produits chimiques, de modifier l’autorisation des produits contenant de l’alphachloralose et d’imposer une restriction à l’égard de ces produits était fondée, et le recours a été rejeté.

| (7) | En application de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le 15 avril 2020, l’Allemagne et le Danemark ont communiqué au groupe de coordination des objections aux modifications apportées par la France et par la Suède à l’autorisation de la famille de produits biocides. |
| --- | --- |

(7)

En application de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le 15 avril 2020, l’Allemagne et le Danemark ont communiqué au groupe de coordination des objections aux modifications apportées par la France et par la Suède à l’autorisation de la famille de produits biocides.

| (8) | L’objection de l’Allemagne portait sur les mesures prises par la France, qui, selon elle, n’étaient pas suffisantes. L’Allemagne faisait valoir que, en réaction aux cas d’empoisonnement secondaire, l’utilisation de la famille de produits biocides devrait être restreinte aux professionnels formés. |
| --- | --- |

(8)

L’objection de l’Allemagne portait sur les mesures prises par la France, qui, selon elle, n’étaient pas suffisantes. L’Allemagne faisait valoir que, en réaction aux cas d’empoisonnement secondaire, l’utilisation de la famille de produits biocides devrait être restreinte aux professionnels formés.

| (9) | L’objection du Danemark porte sur la restriction par la Suède de l’utilisation de la famille de produits biocides aux «professionnels formés». Selon le Danemark, la restriction de l’utilisation aux professionnels formés ne se justifiait pas sur son territoire. Le Danemark affirmait qu’il n’avait connaissance d’aucun cas d’empoisonnement secondaire sur son territoire et que sa législation nationale ne contenait aucune définition de «professionnels formés» concernant la lutte chimique contre les souris. |
| --- | --- |

(9)

L’objection du Danemark porte sur la restriction par la Suède de l’utilisation de la famille de produits biocides aux «professionnels formés». Selon le Danemark, la restriction de l’utilisation aux professionnels formés ne se justifiait pas sur son territoire. Le Danemark affirmait qu’il n’avait connaissance d’aucun cas d’empoisonnement secondaire sur son territoire et que sa législation nationale ne contenait aucune définition de «professionnels formés» concernant la lutte chimique contre les souris.

| (10) | Le 6 juin 2020, le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres concernés et le titulaire de l’autorisation à présenter des observations écrites sur les objections communiquées. Le titulaire de l’autorisation a présenté des observations écrites le 30 juin, le 6 juillet et le 23 juillet 2020. Les objections communiquées ont été examinées lors des réunions du groupe de coordination des 6 et 23 juillet 2020, auxquelles a participé le titulaire de l’autorisation. |
| --- | --- |

(10)

Le 6 juin 2020, le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres concernés et le titulaire de l’autorisation à présenter des observations écrites sur les objections communiquées. Le titulaire de l’autorisation a présenté des observations écrites le 30 juin, le 6 juillet et le 23 juillet 2020. Les objections communiquées ont été examinées lors des réunions du groupe de coordination des 6 et 23 juillet 2020, auxquelles a participé le titulaire de l’autorisation.

| (11) | Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France, le 21 octobre 2020, et la Suède, le 7 août 2020, ont, en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, communiqué à la Commission les objections non résolues et fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. |
| --- | --- |

(11)

Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France, le 21 octobre 2020, et la Suède, le 7 août 2020, ont, en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, communiqué à la Commission les objections non résolues et fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord.

| (12) | Après que la France et la Suède ont communiqué les objections en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques (Tukes) a demandé, en mai 2021, l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise sur les effets des produits à base d’alphachloralose sur les animaux de compagnie et sur la nécessité de restreindre l’utilisation des produits à base d’alphachloralose. Il ressort de cet avis — transmis par la Finlande à la Commission — que les produits biocides contenant de l’alphachloralose causent des dommages et des souffrances importants aux animaux de compagnie et à la faune sauvage, que le nombre d’empoisonnements d’animaux de compagnie signalés à Tukes et à l’autorité alimentaire finlandaise est significatif, et que les dérogations aux autorisations pratiquées en 2019 conformément à l’article 37, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 528/2012 de manière à restreindre la commercialisation et l’utilisation des produits biocides par les non-professionnels aux seules caisses d’appât préremplies, déjà introduites par la Finlande, n’ont pas réduit suffisamment le nombre de cas. L’autorité alimentaire finlandaise recommandait donc que l’utilisation et la disponibilité des produits contenant de l’alphachloralose soient restreintes aux professionnels formés. Le 8 décembre 2021, la Finlande a modifié, conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, les autorisations de rodenticides contenant de l’alphachloralose, afin de restreindre à un usage professionnel les produits correspondants. |
| --- | --- |

(12)

Après que la France et la Suède ont communiqué les objections en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques (Tukes) a demandé, en mai 2021, l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise sur les effets des produits à base d’alphachloralose sur les animaux de compagnie et sur la nécessité de restreindre l’utilisation des produits à base d’alphachloralose. Il ressort de cet avis — transmis par la Finlande à la Commission — que les produits biocides contenant de l’alphachloralose causent des dommages et des souffrances importants aux animaux de compagnie et à la faune sauvage, que le nombre d’empoisonnements d’animaux de compagnie signalés à Tukes et à l’autorité alimentaire finlandaise est significatif, et que les dérogations aux autorisations pratiquées en 2019 conformément à l’article 37, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 528/2012 de manière à restreindre la commercialisation et l’utilisation des produits biocides par les non-professionnels aux seules caisses d’appât préremplies, déjà introduites par la Finlande, n’ont pas réduit suffisamment le nombre de cas. L’autorité alimentaire finlandaise recommandait donc que l’utilisation et la disponibilité des produits contenant de l’alphachloralose soient restreintes aux professionnels formés. Le 8 décembre 2021, la Finlande a modifié, conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, les autorisations de rodenticides contenant de l’alphachloralose, afin de restreindre à un usage professionnel les produits correspondants.

| (13) | En outre, l’agence suédoise des produits chimiques a reçu des informations supplémentaires de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala (Suède), sous la forme d’analyses de prélèvements sanguins, qui ont confirmé la présence d’alphachloralose dans le sang des animaux empoisonnés. |
| --- | --- |

(13)

En outre, l’agence suédoise des produits chimiques a reçu des informations supplémentaires de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala (Suède), sous la forme d’analyses de prélèvements sanguins, qui ont confirmé la présence d’alphachloralose dans le sang des animaux empoisonnés.

| (14) | Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, l’octroi d’une autorisation est subordonné à la condition que le produit biocide n’ait pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable immédiat ou différé sur la santé animale, directement ou par l’intermédiaire de l’eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de l’air ou d’autres effets indirects. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, l’octroi d’une autorisation est subordonné à la condition que le produit biocide n’ait pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable immédiat ou différé sur la santé animale, directement ou par l’intermédiaire de l’eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de l’air ou d’autres effets indirects.

| (15) | L’article 19, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’un produit biocide peut être autorisé lorsque les conditions établies à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), ne sont pas totalement remplies, si la non-autorisation du produit biocide devait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. De plus, l’article 19, paragraphe 5, second alinéa, dispose que l’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe fait l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des hommes et de l’environnement à ce produit est la plus faible possible. L’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe est réservée aux États membres où la condition visée au premier alinéa est remplie. |
| --- | --- |

(15)

L’article 19, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’un produit biocide peut être autorisé lorsque les conditions établies à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), ne sont pas totalement remplies, si la non-autorisation du produit biocide devait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. De plus, l’article 19, paragraphe 5, second alinéa, dispose que l’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe fait l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des hommes et de l’environnement à ce produit est la plus faible possible. L’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe est réservée aux États membres où la condition visée au premier alinéa est remplie.

| (16) | Après avoir examiné attentivement les informations soumises par les États membres et par le titulaire de l’autorisation de la famille de produits biocides, la Commission considère que la famille de produits biocides ne remplit pas pleinement les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, eu égard à l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise, ainsi qu’aux rapports de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala et de l’association vétérinaire suédoise, où il a été indiqué que la famille de produits biocides a des effets inacceptables sur la santé animale et où il a été confirmé, grâce à des analyses réalisées sur les animaux empoisonnés, qu’un nombre important d’empoisonnements par l’alphachloralose chez le chat avaient eu lieu. |
| --- | --- |

(16)

Après avoir examiné attentivement les informations soumises par les États membres et par le titulaire de l’autorisation de la famille de produits biocides, la Commission considère que la famille de produits biocides ne remplit pas pleinement les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, eu égard à l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise, ainsi qu’aux rapports de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala et de l’association vétérinaire suédoise, où il a été indiqué que la famille de produits biocides a des effets inacceptables sur la santé animale et où il a été confirmé, grâce à des analyses réalisées sur les animaux empoisonnés, qu’un nombre important d’empoisonnements par l’alphachloralose chez le chat avaient eu lieu.

| (17) | Ainsi, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, la famille de produits biocides ne peut être autorisée que dans les États membres estimant que sa non-autorisation aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. |
| --- | --- |

(17)

Ainsi, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, la famille de produits biocides ne peut être autorisée que dans les États membres estimant que sa non-autorisation aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement.

| (18) | En outre, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, l’utilisation du produit biocide doit faire l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des animaux et de l’environnement à ce produit biocide est la plus faible possible. |
| --- | --- |

(18)

En outre, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, l’utilisation du produit biocide doit faire l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des animaux et de l’environnement à ce produit biocide est la plus faible possible.

| (19) | La substance active «alphachloralose» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 et, par conséquent, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(19)

La substance active «alphachloralose» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 et, par conséquent, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

| (20) | Le 24 décembre 2019, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande de renouvellement de la substance active «alphachloralose» a été introduite auprès de l’Agence. Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de Pologne a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement, qu’une évaluation complète de la demande de renouvellement était nécessaire. |
| --- | --- |

(20)

Le 24 décembre 2019, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande de renouvellement de la substance active «alphachloralose» a été introduite auprès de l’Agence. Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de Pologne a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement, qu’une évaluation complète de la demande de renouvellement était nécessaire.

| (21) | Pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 devait donc arriver à expiration le 30 juin 2021, avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. En conséquence, par sa décision d’exécution (UE) 2021/333 (3), la Commission a reporté au 31 décembre 2023 la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose, afin de permettre l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(21)

Pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 devait donc arriver à expiration le 30 juin 2021, avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. En conséquence, par sa décision d’exécution (UE) 2021/333 (3), la Commission a reporté au 31 décembre 2023 la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose, afin de permettre l’examen de la demande.

| (22) | Le risque d’empoisonnement secondaire d’animaux dû à l’utilisation de produits biocides contenant de l’alphachloralose et les mesures nécessaires d’atténuation des risques à appliquer pour ramener ce risque à un niveau acceptable devraient être examinés dans le cadre de l’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation de l’alphachloralose et devraient ensuite être dûment pris en compte par les États membres dans l’autorisation des produits biocides contenant de l’alphachloralose. |
| --- | --- |

(22)

Le risque d’empoisonnement secondaire d’animaux dû à l’utilisation de produits biocides contenant de l’alphachloralose et les mesures nécessaires d’atténuation des risques à appliquer pour ramener ce risque à un niveau acceptable devraient être examinés dans le cadre de l’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation de l’alphachloralose et devraient ensuite être dûment pris en compte par les États membres dans l’autorisation des produits biocides contenant de l’alphachloralose.

| (23) | Au vu des considérations qui précèdent, la Commission estime que les mesures d’atténuation des risques prises en réaction au risque d’empoisonnement primaire ou secondaire résultant de l’utilisation de produits contenant de l’alphachloralose devraient, à titre exceptionnel, dans l’attente de la conclusion de l’évaluation de l’alphachloralose, dépendre des circonstances particulières et des preuves disponibles de la survenue d’empoisonnements secondaires dans chaque État membre. Il se peut par exemple que certains États membres jugent nécessaire de restreindre l’utilisation aux professionnels formés, là où d’autres estimeront que des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage suffisent. |
| --- | --- |

(23)

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission estime que les mesures d’atténuation des risques prises en réaction au risque d’empoisonnement primaire ou secondaire résultant de l’utilisation de produits contenant de l’alphachloralose devraient, à titre exceptionnel, dans l’attente de la conclusion de l’évaluation de l’alphachloralose, dépendre des circonstances particulières et des preuves disponibles de la survenue d’empoisonnements secondaires dans chaque État membre. Il se peut par exemple que certains États membres jugent nécessaire de restreindre l’utilisation aux professionnels formés, là où d’autres estimeront que des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage suffisent.

| (24) | Le 14 février 2022, la Commission a donné au titulaire de l’autorisation la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le titulaire de l’autorisation a formulé des observations, dont la Commission a ensuite tenu compte. |
| --- | --- |

(24)

Le 14 février 2022, la Commission a donné au titulaire de l’autorisation la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le titulaire de l’autorisation a formulé des observations, dont la Commission a ensuite tenu compte.

| (25) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(25)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La famille de produits biocides inscrite sur le registre des produits biocides sous le numéro de référence FR-0018427-0000 ne remplit pas pleinement les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012.

La famille de produits biocides inscrite sur le registre des produits biocides sous le numéro de référence FR-0018427-0000 ne peut être autorisée que dans les États membres estimant que sa non-autorisation aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement.

L’utilisation du produit biocide fait l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques, visées à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, qui sont adoptées dans chaque État membre selon les circonstances particulières et les preuves disponibles de la survenue d’empoisonnements secondaires dans ledit État membre.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/333 de la Commission du 24 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (JO L 65 du 25.2.2021, p. 58).

3

---