# Journal officiel L 112/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 112 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année11 avril 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 112

Édition de langue française

Législation

65e année11 avril 2022

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds Asile, migration et intégration, et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds Asile, migration et intégration | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds Asile, migration et intégration, et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds Asile, migration et intégration

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| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/587 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/588 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 48 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/589 de la Commission du 6 avril 2022 établissant la composition et les modalités opérationnelles de mise en place du groupe de coordination de la Commission sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables | 67 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  )

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1

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/587 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

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11

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/588 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

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48

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/589 de la Commission du 6 avril 2022 établissant la composition et les modalités opérationnelles de mise en place du groupe de coordination de la Commission sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables

67

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 112/1 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 112/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/585 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 avril 2022

modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, son article 79, paragraphes 2 et 4, son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022 a entraîné une arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine dans plusieurs États membres. Un regain de pression s’exerce, de ce fait, sur les ressources financières des États membres confrontés à des besoins urgents dans les domaines de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité qui, compte tenu de la nature et de la dimension de la crise, persisteront au-delà de 2022. |
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(1)

L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022 a entraîné une arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine dans plusieurs États membres. Un regain de pression s’exerce, de ce fait, sur les ressources financières des États membres confrontés à des besoins urgents dans les domaines de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité qui, compte tenu de la nature et de la dimension de la crise, persisteront au-delà de 2022.

| (2) | Depuis le 1er janvier 2014, la politique de l’Union dans le domaine des affaires intérieures en matière de migration, de gestion des frontières et de sécurité est soutenue par des financements provenant du Fonds «Asile, migration et intégration» créé par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), et du Fonds pour la sécurité intérieure constitué par l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, créé par le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), et par l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, créé par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommés «Fonds “Affaires intérieures” 2014-2020»). |
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(2)

Depuis le 1er janvier 2014, la politique de l’Union dans le domaine des affaires intérieures en matière de migration, de gestion des frontières et de sécurité est soutenue par des financements provenant du Fonds «Asile, migration et intégration» créé par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), et du Fonds pour la sécurité intérieure constitué par l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, créé par le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), et par l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, créé par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommés «Fonds “Affaires intérieures” 2014-2020»).

| (3) | Il est nécessaire de prolonger d’un an la période de mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020, de permettre aux États membres d’utiliser pleinement les montants non dépensés provenant de ces programmes et, si besoin, de revoir rapidement la mise en œuvre de leurs programmes pour affronter les défis imprévus résultant de l’invasion de l’Ukraine. |
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(3)

Il est nécessaire de prolonger d’un an la période de mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020, de permettre aux États membres d’utiliser pleinement les montants non dépensés provenant de ces programmes et, si besoin, de revoir rapidement la mise en œuvre de leurs programmes pour affronter les défis imprévus résultant de l’invasion de l’Ukraine.

| (4) | Il est nécessaire de prévoir une plus grande souplesse dans l’utilisation des ressources affectées au titre du règlement (UE) no 516/2014 qui empêche actuellement que les montants non dépensés de la période de programmation 2014-2020 soient utilisés pour des actions visant à répondre aux besoins urgents résultant de l’invasion de l’Ukraine. |
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(4)

Il est nécessaire de prévoir une plus grande souplesse dans l’utilisation des ressources affectées au titre du règlement (UE) no 516/2014 qui empêche actuellement que les montants non dépensés de la période de programmation 2014-2020 soient utilisés pour des actions visant à répondre aux besoins urgents résultant de l’invasion de l’Ukraine.

| (5) | Le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) établit les règles générales pour la mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 en ce qui concerne, entre autres, le financement des dépenses et la période de mise en œuvre. Ces règles limitent l’éligibilité des versements des États membres au 30 juin 2023 au plus tard et fixent au 31 décembre 2023 la fin de la période de mise en œuvre. |
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(5)

Le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) établit les règles générales pour la mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 en ce qui concerne, entre autres, le financement des dépenses et la période de mise en œuvre. Ces règles limitent l’éligibilité des versements des États membres au 30 juin 2023 au plus tard et fixent au 31 décembre 2023 la fin de la période de mise en œuvre.

| (6) | Le 1er janvier 2021, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, un ensemble renouvelé de Fonds dans le domaine de la migration et de la gestion des frontières est entré en application sous la forme du nouveau Fonds «Asile, migration et intégration», établi par le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil (6), de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, établi par le règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil (7), et du Fonds pour la sécurité intérieure, établi par le règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommés «Fonds “Affaires intérieures” 2021-2027»). |
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(6)

Le 1er janvier 2021, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, un ensemble renouvelé de Fonds dans le domaine de la migration et de la gestion des frontières est entré en application sous la forme du nouveau Fonds «Asile, migration et intégration», établi par le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil (6), de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, établi par le règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil (7), et du Fonds pour la sécurité intérieure, établi par le règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommés «Fonds “Affaires intérieures” 2021-2027»).

| (7) | Bien que les Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027 soient entrés en vigueur le 15 juillet 2021 avec applicabilité rétroactive au 1er janvier 2021, les programmes de tous les États membres n’ont pas encore été approuvés. |
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(7)

Bien que les Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027 soient entrés en vigueur le 15 juillet 2021 avec applicabilité rétroactive au 1er janvier 2021, les programmes de tous les États membres n’ont pas encore été approuvés.

| (8) | Afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre des objectifs stratégiques des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 et 2021-2027, et de permettre une transition sans heurts entre les périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027, réduisant ainsi autant que possible la charge administrative pesant sur les États membres, l’existence d’un certain chevauchement est nécessaire entre les mises en œuvre de ces instruments de financement. Cette nécessité est expressément reconnue par les Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027 et par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (9), lesquels permettentt l’éligibilité rétroactive des dépenses à partir du 1er janvier 2021. |
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(8)

Afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre des objectifs stratégiques des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 et 2021-2027, et de permettre une transition sans heurts entre les périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027, réduisant ainsi autant que possible la charge administrative pesant sur les États membres, l’existence d’un certain chevauchement est nécessaire entre les mises en œuvre de ces instruments de financement. Cette nécessité est expressément reconnue par les Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027 et par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (9), lesquels permettentt l’éligibilité rétroactive des dépenses à partir du 1er janvier 2021.

| (9) | Malgré les dispositions visant à contribuer à combler l’écart entre les Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 et les Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027, la date de fin de la mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 et les dates prévues pour l’approbation des programmes relevant des Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027 risquent d’exposer les États membres à un déficit de financement considérable. Ce déficit de financement pourrait entraîner des problèmes de liquidités en raison de la pression supplémentaire exercée sur la gestion de la migration et des frontières des États membres à la suite de l’arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine. |
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(9)

Malgré les dispositions visant à contribuer à combler l’écart entre les Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 et les Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027, la date de fin de la mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 et les dates prévues pour l’approbation des programmes relevant des Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027 risquent d’exposer les États membres à un déficit de financement considérable. Ce déficit de financement pourrait entraîner des problèmes de liquidités en raison de la pression supplémentaire exercée sur la gestion de la migration et des frontières des États membres à la suite de l’arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

| (10) | Le risque d’un déficit de financement considérable est aggravé par le fait que les Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 suivent un cycle plus court pour la mise en œuvre des engagements budgétaires (la règle N+2), qui n’est pas aligné sur les autres instruments de financement de l’Union en gestion partagée, tels que les fonds de cohésion, auxquels s’applique une période de mise en œuvre plus longue (la règle N+3). La règle N+3 s’applique aux Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027, comme l’indique le règlement (UE) 2021/1060. Selon la règle N+3, un engagement contracté au cours de l’année N doit être couvert à hauteur du même montant par des demandes de préfinancement et de paiement intermédiaire avant le 31 décembre de l’année N+3 (par exemple, un engagement contracté en 2014 doit être intégralement couvert par des demandes de préfinancement et de paiement avant le 31 décembre 2017). Le montant non couvert est dégagé, ce qui signifie que l’État membre perd le financement en question. |
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(10)

Le risque d’un déficit de financement considérable est aggravé par le fait que les Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 suivent un cycle plus court pour la mise en œuvre des engagements budgétaires (la règle N+2), qui n’est pas aligné sur les autres instruments de financement de l’Union en gestion partagée, tels que les fonds de cohésion, auxquels s’applique une période de mise en œuvre plus longue (la règle N+3). La règle N+3 s’applique aux Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027, comme l’indique le règlement (UE) 2021/1060. Selon la règle N+3, un engagement contracté au cours de l’année N doit être couvert à hauteur du même montant par des demandes de préfinancement et de paiement intermédiaire avant le 31 décembre de l’année N+3 (par exemple, un engagement contracté en 2014 doit être intégralement couvert par des demandes de préfinancement et de paiement avant le 31 décembre 2017). Le montant non couvert est dégagé, ce qui signifie que l’État membre perd le financement en question.

| (11) | Les informations disponibles sur l’état d’avancement de la mise en œuvre par les États membres indiquent un risque élevé de dégagement de fonds qui pourraient autrement être utilisés pour répondre à des besoins nouveaux. Ledit risque est, en partie, dû à des raisons indépendantes de la volonté des États membres, telles que les retards de mise en œuvre causés par la pandémie de COVID-19 en 2020-2021. Dans l’intervalle, la prolongation d’un an du délai d’exécution des fonds permettrait aux États membres de tirer pleinement parti des engagements budgétaires dans le cadre des programmes 2014-2020 pour relever les défis auxquels ils sont aujourd’hui confrontés en raison de la guerre en Ukraine. |
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(11)

Les informations disponibles sur l’état d’avancement de la mise en œuvre par les États membres indiquent un risque élevé de dégagement de fonds qui pourraient autrement être utilisés pour répondre à des besoins nouveaux. Ledit risque est, en partie, dû à des raisons indépendantes de la volonté des États membres, telles que les retards de mise en œuvre causés par la pandémie de COVID-19 en 2020-2021. Dans l’intervalle, la prolongation d’un an du délai d’exécution des fonds permettrait aux États membres de tirer pleinement parti des engagements budgétaires dans le cadre des programmes 2014-2020 pour relever les défis auxquels ils sont aujourd’hui confrontés en raison de la guerre en Ukraine.

| (12) | Le règlement (UE) no 514/2014 reconnaît qu’à la lumière de circonstances nouvelles ou imprévues et à l’initiative de la Commission ou de l’État membre concerné, un programme national approuvé peut être réexaminé et, si nécessaire, révisé pour le reste de la période de programmation. Il convient de considérer que la guerre en Ukraine constitue des «circonstances nouvelles ou imprévues» qui justifient un réexamen et une réorientation opérationnelle d’un programme, à la lumière des besoins nouveaux et dans le cadre des objectifs spécifiques du programme tel qu’il a été adopté précédemment. |
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(12)

Le règlement (UE) no 514/2014 reconnaît qu’à la lumière de circonstances nouvelles ou imprévues et à l’initiative de la Commission ou de l’État membre concerné, un programme national approuvé peut être réexaminé et, si nécessaire, révisé pour le reste de la période de programmation. Il convient de considérer que la guerre en Ukraine constitue des «circonstances nouvelles ou imprévues» qui justifient un réexamen et une réorientation opérationnelle d’un programme, à la lumière des besoins nouveaux et dans le cadre des objectifs spécifiques du programme tel qu’il a été adopté précédemment.

| (13) | Afin d’accorder aux États membres un accès continu aux montants non dépensés au titre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020, il est nécessaire de prolonger d’un an la période d’éligibilité de ces fonds et d’apporter les ajustements nécessaires aux dates applicables à la mise en œuvre, à l’évaluation et à la clôture des programmes et à l’établissement de rapports sur ceux-ci, ainsi qu’aux dates relatives aux montants dégagés. |
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(13)

Afin d’accorder aux États membres un accès continu aux montants non dépensés au titre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020, il est nécessaire de prolonger d’un an la période d’éligibilité de ces fonds et d’apporter les ajustements nécessaires aux dates applicables à la mise en œuvre, à l’évaluation et à la clôture des programmes et à l’établissement de rapports sur ceux-ci, ainsi qu’aux dates relatives aux montants dégagés.

| (14) | Afin de faire en sorte que la prolongation de la période d’éligibilité soit introduite de la manière la plus claire possible, il est nécessaire de fixer une date butoir à laquelle les dépenses devront avoir été engagées et déboursées. |
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(14)

Afin de faire en sorte que la prolongation de la période d’éligibilité soit introduite de la manière la plus claire possible, il est nécessaire de fixer une date butoir à laquelle les dépenses devront avoir été engagées et déboursées.

| (15) | Le règlement (UE) 2018/2000 du Parlement européen et du Conseil (10) a modifié le règlement (UE) no 516/2014 afin de débloquer l’accès aux ressources affectées au transfert de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale et de permettre leur utilisation pour certaines autres actions relevant du programme national. Il est nécessaire d’élargir ce principe de souplesse pour répondre aux besoins urgents à la lumière de circonstances nouvelles ou imprévues, en particulier pour répondre aux nouveaux besoins des États membres en matière de gestion de l’asile et de la migration résultant de l’invasion de l’Ukraine. |
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(15)

Le règlement (UE) 2018/2000 du Parlement européen et du Conseil (10) a modifié le règlement (UE) no 516/2014 afin de débloquer l’accès aux ressources affectées au transfert de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale et de permettre leur utilisation pour certaines autres actions relevant du programme national. Il est nécessaire d’élargir ce principe de souplesse pour répondre aux besoins urgents à la lumière de circonstances nouvelles ou imprévues, en particulier pour répondre aux nouveaux besoins des États membres en matière de gestion de l’asile et de la migration résultant de l’invasion de l’Ukraine.

| (16) | Afin de débloquer l’accès à tous les fonds disponibles et d’éviter leur perte par le dégagement de ressources inutilisées précédemment affectées à certaines fins spécifiques au titre du règlement (UE) no 516/2014, y compris les ressources destinées à des actions spécifiques et au programme de réinstallation de l’Union, il est nécessaire d’offrir aux États membres la souplesse leur permettant, à titre exceptionnel, d’utiliser ces ressources à la lumière de circonstances nouvelles ou imprévues, telles que celle résultant de l’invasion de l’Ukraine. |
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(16)

Afin de débloquer l’accès à tous les fonds disponibles et d’éviter leur perte par le dégagement de ressources inutilisées précédemment affectées à certaines fins spécifiques au titre du règlement (UE) no 516/2014, y compris les ressources destinées à des actions spécifiques et au programme de réinstallation de l’Union, il est nécessaire d’offrir aux États membres la souplesse leur permettant, à titre exceptionnel, d’utiliser ces ressources à la lumière de circonstances nouvelles ou imprévues, telles que celle résultant de l’invasion de l’Ukraine.

| (17) | Afin d’élargir l’éventail des sources de financement disponibles pour aider à faire face à des événements futurs imprévisibles, il convient de permettre aux États membres et aux autres donateurs publicsou privés, au cours de la période de programmation 2021-2027, d’apporter des contributions financières supplémentaires à la gestion de l’asile et de la migration, sous la forme de recettes affectées externes. Ces recettes affectées externes doivent constituer une contribution spécifique des États membres et d’autres donateurs publics ou privés pour financer de postes de dépenses spécifiques au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2021-2027, et représenteront une mesure de préparation supplémentaire pour le financement d’activités en matière d’asile et de migration dans les États membres lors de crises telles que celle résultant de l’invasion de l’Ukraine. |
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(17)

Afin d’élargir l’éventail des sources de financement disponibles pour aider à faire face à des événements futurs imprévisibles, il convient de permettre aux États membres et aux autres donateurs publicsou privés, au cours de la période de programmation 2021-2027, d’apporter des contributions financières supplémentaires à la gestion de l’asile et de la migration, sous la forme de recettes affectées externes. Ces recettes affectées externes doivent constituer une contribution spécifique des États membres et d’autres donateurs publics ou privés pour financer de postes de dépenses spécifiques au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2021-2027, et représenteront une mesure de préparation supplémentaire pour le financement d’activités en matière d’asile et de migration dans les États membres lors de crises telles que celle résultant de l’invasion de l’Ukraine.

| (18) | Le soutien apporté au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2014-2020 et du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2021-2027 est complémentaire des actions financées au titre d’autres fonds de l’Union, en particulier au titre de la politique de cohésion, afin de maximiser l’impact des financements disponibles. |
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(18)

Le soutien apporté au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2014-2020 et du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2021-2027 est complémentaire des actions financées au titre d’autres fonds de l’Union, en particulier au titre de la politique de cohésion, afin de maximiser l’impact des financements disponibles.

| (19) | Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(19)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (20) | Compte tenu du fait qu’il est urgent de mettre des ressources financières à la disposition des États membres pour faire face aux besoins dans les domaines de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité causés par l’arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
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(20)

Compte tenu du fait qu’il est urgent de mettre des ressources financières à la disposition des États membres pour faire face aux besoins dans les domaines de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité causés par l’arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (21) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. |
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(21)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

| (22) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(22)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (23) | Il convient donc de modifier les règlements (UE) no 514/2014, (UE) no 516/2014 et (UE) 2021/1147 en conséquence. |
| --- | --- |

(23)

Il convient donc de modifier les règlements (UE) no 514/2014, (UE) no 516/2014 et (UE) 2021/1147 en conséquence.

| (24) | Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, de sorte que des ressources financières soient mises d’urgence à la disposition des États membres pour faire face aux besoins dans les domaines de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité causés par l’arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, |
| --- | --- |

(24)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, de sorte que des ressources financières soient mises d’urgence à la disposition des États membres pour faire face aux besoins dans les domaines de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité causés par l’arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 514/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les dépenses sont éligibles à un soutien au titre des règlements spécifiques si elles ont été à la fois engagées par un bénéficiaire et entièrement déboursées par l’autorité responsable désignée entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2024.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les dépenses sont éligibles à un soutien au titre des règlements spécifiques si elles ont été à la fois engagées par un bénéficiaire et entièrement déboursées par l’autorité responsable désignée entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2024.».

| 2) | L’article 40 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «1.   Les États membres communiquent les documents suivants pour le 31 décembre 2024 au plus tard:»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 40 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Les États membres communiquent les documents suivants pour le 31 décembre 2024 au plus tard:»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les paiements effectués par l’autorité responsable du 16 octobre 2023 au 30 juin 2024 sont inclus dans les derniers comptes annuels.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les paiements effectués par l’autorité responsable du 16 octobre 2023 au 30 juin 2024 sont inclus dans les derniers comptes annuels.».

| 3) | À l’article 50, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les engagements des deux dernières années de la période font l’objet de procédures de dégagement conformément aux règles suivies pour la clôture des programmes.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 50, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les engagements des deux dernières années de la période font l’objet de procédures de dégagement conformément aux règles suivies pour la clôture des programmes.».

| 4) | À l’article 54, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Au plus tard le 31 mars 2016, et au plus tard le 31 mars de chaque année suivante jusqu’en 2023 inclus, l’autorité responsable soumet à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de chaque programme national au cours de l’exercice précédent et peut publier ces informations au niveau approprié. Le rapport soumis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015. L’État membre présente un rapport final sur la mise en œuvre des programmes nationaux au plus tard le 31 décembre 2024.». |
| --- | --- |

4)

À l’article 54, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Au plus tard le 31 mars 2016, et au plus tard le 31 mars de chaque année suivante jusqu’en 2023 inclus, l’autorité responsable soumet à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de chaque programme national au cours de l’exercice précédent et peut publier ces informations au niveau approprié. Le rapport soumis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015. L’État membre présente un rapport final sur la mise en œuvre des programmes nationaux au plus tard le 31 décembre 2024.».

| 5) | L’article 57 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | un rapport d’évaluation ex post sur les effets des actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux au plus tard le 31 décembre 2024.»; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L’article 57 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

un rapport d’évaluation ex post sur les effets des actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux au plus tard le 31 décembre 2024.»;

| b) | au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | un rapport d’évaluation ex post sur les effets du présent règlement et des règlements spécifiques, après la clôture des programmes nationaux, au plus tard le 30 juin 2025.». |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

un rapport d’évaluation ex post sur les effets du présent règlement et des règlements spécifiques, après la clôture des programmes nationaux, au plus tard le 30 juin 2025.».

Article 2

Le règlement (UE) no 516/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les montants supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont alloués aux États membres par les décisions de financement individuelles approuvant ou révisant leur programme national dans le cadre de l’examen à mi-parcours, conformément à la procédure prévue aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 514/2014. Ces montants ne sont utilisés que pour la mise en œuvre des actions spécifiques énumérées à l’annexe II du présent règlement. Toutefois, lorsque cela s’avère nécessaire à la lumière de circonstances nouvelles ou imprévues, un État membre peut utiliser ces montants pour d’autres actions relevant de son programme national, à condition qu’il consulte la Commission avant une telle utilisation.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les montants supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont alloués aux États membres par les décisions de financement individuelles approuvant ou révisant leur programme national dans le cadre de l’examen à mi-parcours, conformément à la procédure prévue aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 514/2014. Ces montants ne sont utilisés que pour la mise en œuvre des actions spécifiques énumérées à l’annexe II du présent règlement. Toutefois, lorsque cela s’avère nécessaire à la lumière de circonstances nouvelles ou imprévues, un État membre peut utiliser ces montants pour d’autres actions relevant de son programme national, à condition qu’il consulte la Commission avant une telle utilisation.».

| 2) | À l’article 17, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

  «9.   Les montants supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont alloués aux États membres tous les deux ans, pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l’article 14 du règlement (UE) no 514/2014 et ensuite par une décision de financement à annexer aux décisions approuvant leur programme national. Ces montants ne peuvent être transférés à d’autres actions relevant du programme national. Toutefois, lorsque cela s’avère nécessaire à la lumière de circonstances nouvelles ou imprévues, un État membre peut transférer ces montants à d’autres actions relevant de son programme national, à condition qu’il consulte la Commission avant un tel transfert.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 17, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Les montants supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont alloués aux États membres tous les deux ans, pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l’article 14 du règlement (UE) no 514/2014 et ensuite par une décision de financement à annexer aux décisions approuvant leur programme national. Ces montants ne peuvent être transférés à d’autres actions relevant du programme national. Toutefois, lorsque cela s’avère nécessaire à la lumière de circonstances nouvelles ou imprévues, un État membre peut transférer ces montants à d’autres actions relevant de son programme national, à condition qu’il consulte la Commission avant un tel transfert.».

Article 3

À l’article 10 du règlement (UE) 2021/1147, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Le soutien au titre du présent règlement peut également être financé par des contributions des États membres et d’autres donateurs publics ou privés en tant que recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 6 avril 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le president

C. BEAUNE

---

(1)  Position du Parlement européen du 24 mars 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 avril 2022.

1

(2)  Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

2

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

5

o

(6)  Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 251 du 15.7.2021, p. 1).

6

(7)  Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 251 du 15.7.2021, p. 48).

7

(8)  Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (JO L 251 du 15.7.2021, p. 94).

8

(9)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

9

(10)  Règlement (UE) 2018/2000 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil ou l’affectation desdits montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux (JO L 328 du 21.12.2018, p. 78).

10

o

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 112/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 112/6

---

RÈGLEMENT (UE) 2022/586 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2022

modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment ses articles 58 et 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le plomb tétraéthyle répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. |
| --- | --- |

(1)

Le plomb tétraéthyle répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier.

| (2) | L’alcool 4,4’-bis(diméthylamino)-4"-(méthylamino)tritylique [avec ≥ 0,1 % de cétone de Michler (no CE: 202-027-5) ou de base de Michler (no CE: 202-959-2)] répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point a), de ce dernier. |
| --- | --- |

(2)

L’alcool 4,4’-bis(diméthylamino)-4"-(méthylamino)tritylique [avec ≥ 0,1 % de cétone de Michler (no CE: 202-027-5) ou de base de Michler (no CE: 202-959-2)] répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point a), de ce dernier.

| (3) | Les produits de réaction de la 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, du formaldéhyde et du 4-heptylphénol, ramifié et linéaire (PR-HP) (avec ≥ 0,1 % m/m de 4-heptylphénol, ramifié et linéaire) sont des substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur l’environnement. Ces substances suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par d’autres substances énumérées à l’article 57, points a) à e), du règlement (CE) no 1907/2006, et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement énoncées à l’article 57, point f), de ce dernier. |
| --- | --- |

(3)

Les produits de réaction de la 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, du formaldéhyde et du 4-heptylphénol, ramifié et linéaire (PR-HP) (avec ≥ 0,1 % m/m de 4-heptylphénol, ramifié et linéaire) sont des substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur l’environnement. Ces substances suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par d’autres substances énumérées à l’article 57, points a) à e), du règlement (CE) no 1907/2006, et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement énoncées à l’article 57, point f), de ce dernier.

| (4) | Le 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (DOTE) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. |
| --- | --- |

(4)

Le 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (DOTE) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier.

| (5) | La masse de réaction du 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle et du 10-éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy]-2-oxoéthyl]thio]-4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (masse de réaction du DOTE et du MOTE) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. |
| --- | --- |

(5)

La masse de réaction du 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle et du 10-éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy]-2-oxoéthyl]thio]-4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (masse de réaction du DOTE et du MOTE) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier.

| (6) | Toutes les substances précitées ont été identifiées comme remplissant les critères énoncés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 et figurent sur la liste des substances identifiées en vue d’une éventuelle inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement. En outre, dans sa recommandation du 1er octobre 2019 (3), l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») les a retenues comme prioritaires pour l’inclusion dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les substances précitées ont été identifiées comme remplissant les critères énoncés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 et figurent sur la liste des substances identifiées en vue d’une éventuelle inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement. En outre, dans sa recommandation du 1er octobre 2019 (3), l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») les a retenues comme prioritaires pour l’inclusion dans ladite annexe.

| (7) | L’Agence a mené une consultation publique sur son projet de recommandation, pendant laquelle les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations. En outre, la Commission a reçu des observations des parties intéressées en réponse à des appels à information sur les éventuelles incidences économiques, sociales, sanitaires et environnementales (coûts et avantages) de l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 des substances proposées par l’Agence dans son projet de recommandation. |
| --- | --- |

(7)

L’Agence a mené une consultation publique sur son projet de recommandation, pendant laquelle les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations. En outre, la Commission a reçu des observations des parties intéressées en réponse à des appels à information sur les éventuelles incidences économiques, sociales, sanitaires et environnementales (coûts et avantages) de l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 des substances proposées par l’Agence dans son projet de recommandation.

| (8) | Il y a donc lieu d’inclure les substances susmentionnées dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu d’inclure les substances susmentionnées dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.

| (9) | Pour chacune des substances incluses dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 par le présent règlement, une date à partir de laquelle la mise sur le marché et l’utilisation de la substance doivent être interdites, sauf si une autorisation est accordée, devrait être fixée conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) no 1907/2006, en tenant compte de la capacité de l’Agence à traiter les demandes d’autorisation. Pour chacune de ces substances, il n’y a pas lieu de fixer la date prévue à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006 plus tôt que dix-huit mois avant la date prévue à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), de ce règlement. |
| --- | --- |

(9)

Pour chacune des substances incluses dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 par le présent règlement, une date à partir de laquelle la mise sur le marché et l’utilisation de la substance doivent être interdites, sauf si une autorisation est accordée, devrait être fixée conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) no 1907/2006, en tenant compte de la capacité de l’Agence à traiter les demandes d’autorisation. Pour chacune de ces substances, il n’y a pas lieu de fixer la date prévue à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006 plus tôt que dix-huit mois avant la date prévue à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), de ce règlement.

| (10) | L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, lu en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation de l’Union spécifique qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement, permettant de bien maîtriser les risques. Compte tenu des informations disponibles, il n’y a pas lieu d’accorder des exemptions sur la base de ces dispositions. |
| --- | --- |

(10)

L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, lu en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation de l’Union spécifique qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement, permettant de bien maîtriser les risques. Compte tenu des informations disponibles, il n’y a pas lieu d’accorder des exemptions sur la base de ces dispositions.

| (11) | Au cours de la consultation publique menée par l’Agence sur son projet de recommandation, aucune observation spécifique n’a été formulée en ce qui concerne d’éventuelles exemptions pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus. Eu égard aux informations disponibles, il n’y a donc pas lieu d’accorder ces exemptions. |
| --- | --- |

(11)

Au cours de la consultation publique menée par l’Agence sur son projet de recommandation, aucune observation spécifique n’a été formulée en ce qui concerne d’éventuelles exemptions pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus. Eu égard aux informations disponibles, il n’y a donc pas lieu d’accorder ces exemptions.

| (12) | Étant donné que les informations disponibles sur les utilisations des substances incluses dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 par le présent règlement sont limitées, il n’y a pas lieu de fixer à ce stade les périodes d’examen prévues à l’article 58, paragraphe 1, point d), dudit règlement. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les informations disponibles sur les utilisations des substances incluses dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 par le présent règlement sont limitées, il n’y a pas lieu de fixer à ce stade les périodes d’examen prévues à l’article 58, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

| (13) | Le 2-méthoxyéthanol (EGME) et le 2-éthoxyéthanol (EGEE) répondent aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. La mise sur le marché et l’utilisation des deux substances telles quelles, en tant que constituants d’autres substances ou dans des mélanges destinés au grand public sont restreintes conformément à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. En ce qui concerne la protection des travailleurs, des valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle ont été fixées à l’échelon de l’Union pour ces substances, par la directive 2009/161/UE de la Commission (4), en application de la directive 98/24/CE du Conseil (5). Ces valeurs n’étant pas contraignantes, la mise en œuvre de cette directive par les États membres peut varier. La Commission évalue actuellement l’approche réglementaire la plus appropriée en ce qui concerne ces substances. Il convient donc de reporter leur inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(13)

Le 2-méthoxyéthanol (EGME) et le 2-éthoxyéthanol (EGEE) répondent aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. La mise sur le marché et l’utilisation des deux substances telles quelles, en tant que constituants d’autres substances ou dans des mélanges destinés au grand public sont restreintes conformément à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. En ce qui concerne la protection des travailleurs, des valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle ont été fixées à l’échelon de l’Union pour ces substances, par la directive 2009/161/UE de la Commission (4), en application de la directive 98/24/CE du Conseil (5). Ces valeurs n’étant pas contraignantes, la mise en œuvre de cette directive par les États membres peut varier. La Commission évalue actuellement l’approche réglementaire la plus appropriée en ce qui concerne ces substances. Il convient donc de reporter leur inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.

| (14) | Les substances anhydride cyclohexane-1,2-dicarboxylique [1], anhydride cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylique [2], anhydride trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylique [3] (HHPA), d’une part, et anhydride hexahydrométhylphtalique [1], anhydride hexahydro-4-méthylphtalique [2], anhydride hexahydro-1-méthylphtalique [3], anhydride hexahydro-3-méthylphtalique [4] (MHHPA), d’autre part, répondent aux critères de classification comme sensibilisants respiratoires (de catégorie 1) conformément au règlement (CE) no 1272/2008. L’Agence a conclu qu’il est scientifiquement prouvé que lesdites substances peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par d’autres substances énumérées à l’article 57, points a) à e), du règlement (CE) no 1907/2006, et que lesdites substances remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement énoncées à l’article 57, point f), de ce dernier. Il ressort des informations disponibles que ces substances sont utilisées sur des sites industriels, où la principale préoccupation concerne l’exposition des travailleurs, et qu’elles ne sont pas utilisées par des professionnels ou par des consommateurs. En ce qui concerne la protection des travailleurs, aucune valeur limite indicative d’exposition professionnelle n’a été fixée à l’échelon de l’Union en application de la directive 98/24/CE pour ces substances, et il peut être difficile d’établir un niveau sûr d’exposition pour les sensibilisants respiratoires. La Commission évalue actuellement l’approche réglementaire la plus appropriée en ce qui concerne ces substances. Il convient donc de reporter leur inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. |
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(14)

Les substances anhydride cyclohexane-1,2-dicarboxylique [1], anhydride cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylique [2], anhydride trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylique [3] (HHPA), d’une part, et anhydride hexahydrométhylphtalique [1], anhydride hexahydro-4-méthylphtalique [2], anhydride hexahydro-1-méthylphtalique [3], anhydride hexahydro-3-méthylphtalique [4] (MHHPA), d’autre part, répondent aux critères de classification comme sensibilisants respiratoires (de catégorie 1) conformément au règlement (CE) no 1272/2008. L’Agence a conclu qu’il est scientifiquement prouvé que lesdites substances peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par d’autres substances énumérées à l’article 57, points a) à e), du règlement (CE) no 1907/2006, et que lesdites substances remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement énoncées à l’article 57, point f), de ce dernier. Il ressort des informations disponibles que ces substances sont utilisées sur des sites industriels, où la principale préoccupation concerne l’exposition des travailleurs, et qu’elles ne sont pas utilisées par des professionnels ou par des consommateurs. En ce qui concerne la protection des travailleurs, aucune valeur limite indicative d’exposition professionnelle n’a été fixée à l’échelon de l’Union en application de la directive 98/24/CE pour ces substances, et il peut être difficile d’établir un niveau sûr d’exposition pour les sensibilisants respiratoires. La Commission évalue actuellement l’approche réglementaire la plus appropriée en ce qui concerne ces substances. Il convient donc de reporter leur inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.

| (15) | Le 1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-dodécachloropentacyclo[12.2.1.16,9.02,13.05,10]octadéca-7,15-diène («Dechlorane Plus»TM) (y compris chacun de ses isomères anti et syn ou toute combinaison de ces isomères) est une substance très persistante et très bioaccumulable, conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement énoncées à son article 57, point e). Un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV a été élaboré afin de restreindre les utilisations de cette substance. En outre, des mesures ont été prises en vue de l’inscription de cette substance dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (6). Une fois qu’une substance est inscrite dans la convention, sa fabrication, sa mise sur le marché et son utilisation doivent être interdites, supprimées progressivement dès que possible ou restreintes à l’échelon de l’Union par le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (7). Les substances dont toutes les utilisations ont été interdites par d’autres actes législatifs de l’Union ne peuvent figurer à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. Pour que la réglementation soit cohérente, il y a lieu de tenir compte de l’issue de ces initiatives avant de prendre une décision quant à l’inclusion de «Dechlorane Plus»TM dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. Il convient donc de reporter l’inclusion de cette substance dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. |
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(15)

Le 1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-dodécachloropentacyclo[12.2.1.16,9.02,13.05,10]octadéca-7,15-diène («Dechlorane Plus»TM) (y compris chacun de ses isomères anti et syn ou toute combinaison de ces isomères) est une substance très persistante et très bioaccumulable, conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement énoncées à son article 57, point e). Un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV a été élaboré afin de restreindre les utilisations de cette substance. En outre, des mesures ont été prises en vue de l’inscription de cette substance dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (6). Une fois qu’une substance est inscrite dans la convention, sa fabrication, sa mise sur le marché et son utilisation doivent être interdites, supprimées progressivement dès que possible ou restreintes à l’échelon de l’Union par le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (7). Les substances dont toutes les utilisations ont été interdites par d’autres actes législatifs de l’Union ne peuvent figurer à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. Pour que la réglementation soit cohérente, il y a lieu de tenir compte de l’issue de ces initiatives avant de prendre une décision quant à l’inclusion de «Dechlorane Plus»TM dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. Il convient donc de reporter l’inclusion de cette substance dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.

| (16) | Les sept composés du plomb que sont le dioxobis(stéarato)triplomb; les acides gras en C16-18, sels de plomb; le dioxyphosphonate de triplomb; l’acide sulfureux, sel de plomb, dibasique; le [phtalato(2-)]dioxotriplomb; le bis(carbonate) dihydroxyde de triplomb et l’oxysulfate de plomb, répondent aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. Ces substances sont principalement présentes dans le polychlorure de vinyle (PVC) recyclé et ne peuvent pas être éliminées avec les techniques actuelles. La Commission travaille actuellement sur un règlement qui interdirait l’utilisation du plomb et de ses composés dans les articles en PVC et restreindrait la mise sur le marché d’articles en PVC contenant plus de 0,1 % de plomb, tout en prévoyant certaines dérogations. Par ailleurs, la valeur limite contraignante d’exposition professionnelle et la valeur limite biologique contraignante pour les composés du plomb qui s’appliquent actuellement dans l’Union, établies en application de la directive 98/24/CE, font l’objet d’une révision. Étant donné les débats en cours sur la restriction de l’utilisation du plomb et de ses composés ainsi que la possibilité d’adopter des mesures plus strictes sur le lieu de travail, il convient de reporter la décision relative à l’inclusion de ces substances dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(16)

Les sept composés du plomb que sont le dioxobis(stéarato)triplomb; les acides gras en C16-18, sels de plomb; le dioxyphosphonate de triplomb; l’acide sulfureux, sel de plomb, dibasique; le [phtalato(2-)]dioxotriplomb; le bis(carbonate) dihydroxyde de triplomb et l’oxysulfate de plomb, répondent aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. Ces substances sont principalement présentes dans le polychlorure de vinyle (PVC) recyclé et ne peuvent pas être éliminées avec les techniques actuelles. La Commission travaille actuellement sur un règlement qui interdirait l’utilisation du plomb et de ses composés dans les articles en PVC et restreindrait la mise sur le marché d’articles en PVC contenant plus de 0,1 % de plomb, tout en prévoyant certaines dérogations. Par ailleurs, la valeur limite contraignante d’exposition professionnelle et la valeur limite biologique contraignante pour les composés du plomb qui s’appliquent actuellement dans l’Union, établies en application de la directive 98/24/CE, font l’objet d’une révision. Étant donné les débats en cours sur la restriction de l’utilisation du plomb et de ses composés ainsi que la possibilité d’adopter des mesures plus strictes sur le lieu de travail, il convient de reporter la décision relative à l’inclusion de ces substances dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.

| (17) | Le 4,4’-isopropylidènediphénol (bisphénol A; BPA) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008. Il possède également des propriétés perturbant le système endocrinien pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine et l’environnement. Cette substance suscite un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par d’autres substances énumérées à l’article 57, points a) à e), du règlement (CE) no 1907/2006. Elle remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, points c) et f), dudit règlement. Un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV est en cours d’élaboration afin de restreindre l’utilisation du bisphénol A et des bisphénols de structure apparentée suscitant des préoccupations environnementales similaires. Cette restriction doit porter sur les utilisations du bisphénol A qui relèveraient du régime d’autorisation. Aussi convient-il de reporter l’inclusion de cette substance dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(17)

Le 4,4’-isopropylidènediphénol (bisphénol A; BPA) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008. Il possède également des propriétés perturbant le système endocrinien pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur la santé humaine et l’environnement. Cette substance suscite un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par d’autres substances énumérées à l’article 57, points a) à e), du règlement (CE) no 1907/2006. Elle remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, points c) et f), dudit règlement. Un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV est en cours d’élaboration afin de restreindre l’utilisation du bisphénol A et des bisphénols de structure apparentée suscitant des préoccupations environnementales similaires. Cette restriction doit porter sur les utilisations du bisphénol A qui relèveraient du régime d’autorisation. Aussi convient-il de reporter l’inclusion de cette substance dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  https://echa.europa.eu/documents/10162/13640/9th_axiv_recommendation_October2019_en.pdf/d4d55dea-cc36-8f57-0d9f-33b8e64c4f07

3

(4)  Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission (JO L 338 du 19.12.2009, p. 87).

4

(5)  Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

5

(6)  
  JO L 209 du 31.7.2006, p. 3.

6

(7)  Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

7

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ANNEXE

Les entrées suivantes sont ajoutées dans le tableau de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006:

| No

  entrée | Substance | Propriété(s) intrinsèque(s) visée(s) à l’article 57 | Dispositions transitoires | Utilisations (catégories d’usages) exemptées | Périodes de révision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Date limite pour l’introduction des demandes (1) | Date d’expiration (2) |
| «55. | Plomb tétraéthyle
  No CE:201-075-4
  No CAS:78-00-2 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1A) | 1er novembre 2023 | 1er mai 2025 | — | — |
| 56. | Alcool 4,4’-bis(diméthylamino)-4"-(méthylamino)tritylique [avec ≥ 0,1 % de cétone de Michler (no CE: 202-027-5) ou de base de Michler (no CE: 202-959-2)]
  No CE:209-218-2
  No CAS:561-41-1 | Cancérogène (de catégorie 1B) | 1er novembre 2023 | 1er mai 2025 | — | — |
| 57. | Produits de réaction de la 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, du formaldéhyde et du 4-heptylphénol, ramifié et linéaire (PR-HP) (avec ≥ 0,1 % m/m de 4-heptylphénol, ramifié et linéaire)
  No CE:—
  No CAS:— | Propriétés perturbant le système endocrinien [article 57, point f) — environnement] | 1er novembre 2023 | 1er mai 2025 | — | — |
| 58. | 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (DOTE)
  No CE:239-622-4
  No CAS:15571-58-1 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 1er novembre 2023 | 1er mai 2025 | — | — |
| 59. | Masse de réaction du 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle et du 10-éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy]-2-oxoéthyl]thio]-4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (masse de réaction du DOTE et du MOTE)
  No CE:—
  No CAS:— | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 1er novembre 2023 | 1er mai 2025 | — | —» |

No

entrée

Substance

Propriété(s) intrinsèque(s) visée(s) à l’article 57

Dispositions transitoires

Utilisations (catégories d’usages) exemptées

Périodes de révision

Date limite pour l’introduction des demandes (1)

Date d’expiration (2)

«55.

Plomb tétraéthyle

No CE:201-075-4

No CAS:78-00-2

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1A)

1er novembre 2023

1er mai 2025

—

—

56.

Alcool 4,4’-bis(diméthylamino)-4"-(méthylamino)tritylique [avec ≥ 0,1 % de cétone de Michler (no CE: 202-027-5) ou de base de Michler (no CE: 202-959-2)]

No CE:209-218-2

No CAS:561-41-1

Cancérogène (de catégorie 1B)

1er novembre 2023

1er mai 2025

—

—

57.

Produits de réaction de la 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, du formaldéhyde et du 4-heptylphénol, ramifié et linéaire (PR-HP) (avec ≥ 0,1 % m/m de 4-heptylphénol, ramifié et linéaire)

No CE:—

No CAS:—

Propriétés perturbant le système endocrinien [article 57, point f) — environnement]

1er novembre 2023

1er mai 2025

—

—

58.

10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (DOTE)

No CE:239-622-4

No CAS:15571-58-1

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

1er novembre 2023

1er mai 2025

—

—

59.

Masse de réaction du 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle et du 10-éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy]-2-oxoéthyl]thio]-4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (masse de réaction du DOTE et du MOTE)

No CE:—

No CAS:—

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

1er novembre 2023

1er mai 2025

—

—»

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| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 112/11 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 112/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/587 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/491 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lettonie et en Slovaquie. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/491 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lettonie et en Slovaquie.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/491, des foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Lettonie et en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées en tant que zones réglementées II et III en Pologne s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus et les porcins sauvages, en raison des mesures de lutte contre la maladie appliquées par cet État membre conformément à la législation de l’Union. |
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(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/491, des foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Lettonie et en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées en tant que zones réglementées II et III en Pologne s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus et les porcins sauvages, en raison des mesures de lutte contre la maladie appliquées par cet État membre conformément à la législation de l’Union.

| (6) | En mars 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages ont été observés dans le comté de Dienvidkurzemes, en Lettonie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Lettonie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents. |
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(6)

En mars 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages ont été observés dans le comté de Dienvidkurzemes, en Lettonie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Lettonie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (7) | De plus, en avril 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la région de Pomorskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devrait également être redéfinie pour tenir compte de ce foyer récent. |
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(7)

De plus, en avril 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la région de Pomorskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devrait également être redéfinie pour tenir compte de ce foyer récent.

| (8) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Lettonie et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
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(8)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Lettonie et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (9) | En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones de la région de Warmińsko – Mazurskie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans cette annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
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(9)

En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones de la région de Warmińsko – Mazurskie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans cette annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (10) | Par ailleurs, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans les régions de Podkarpackie et Małopolskie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées I au cours des trois derniers mois et chez les porcins sauvages au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
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(10)

Par ailleurs, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans les régions de Podkarpackie et Małopolskie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées I au cours des trois derniers mois et chez les porcins sauvages au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (11) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
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(11)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (12) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
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(12)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (13) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(13)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/491 de la Commission du 25 mars 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 100 du 28.3.2022 p. 16).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr

4

(5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-85-1; ISBN du volume II: 978-92-95108-86-8. https://www.oie.int/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels

5

e

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ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
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Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- |

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- |

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| Gemeinde Neu Zauche, |
| --- |

Gemeinde Neu Zauche,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- |

Gemeinde Spreewaldheide,

| Gemeinde Straupitz, |
| --- |

Gemeinde Straupitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- |

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- |

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- |

Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- |

Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- |

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- |

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim, |
| --- |

Gemeinde Oberbarnim,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- |

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- |

Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
| --- |

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| Gemeinde Althüttendorf, |
| --- |

Gemeinde Althüttendorf,

| Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| Gemeinde Britz, |
| --- |

Gemeinde Britz,

| Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
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Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
| --- |

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| Gemeinde Breydin, |
| --- |

Gemeinde Breydin,

| Gemeinde Melchow, |
| --- |

Gemeinde Melchow,

| Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
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Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| Hohenfinow südlich der B167, |
| --- |

Hohenfinow südlich der B167,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
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Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
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Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
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Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| Gemeinde Zichow, |
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Gemeinde Zichow,

| Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| Gemeinde Tantow, |
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Gemeinde Tantow,

| Gemeinde Mescherin |
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Gemeinde Mescherin

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Storkow (Mark), |
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Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

| Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
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Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
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Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| Gemeinde Rauen, |
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Gemeinde Rauen,

| Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
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Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| Gemeinde Reichenwalde, |
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Gemeinde Reichenwalde,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
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Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
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Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Peitz, |
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Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Turnow-Preilack, |
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Gemeinde Turnow-Preilack,

| Gemeinde Drachhausen, |
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Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
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Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
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Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf, |
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Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
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Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Briesen, |
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Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Pulsberg, Jessen, Terpe, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Roitz und der westliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen, |
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Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Pulsberg, Jessen, Terpe, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Roitz und der westliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15, |
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Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15,

| Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl, |
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Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Hochenbocka, |
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Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Hochenbocka,

| Gemeinde Grünewald, |
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Gemeinde Grünewald,

| Gemeinde Hermsdorf, |
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Gemeinde Hermsdorf,

| Gemeinde Kroppen, |
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Gemeinde Kroppen,

| Gemeinde Ortrand, |
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Gemeinde Ortrand,

| Gemeinde Großkmehlen, |
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Gemeinde Großkmehlen,

| Gemeinde Lindenau, |
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Gemeinde Lindenau,

| Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz, |
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Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz,

| Gemeinde Neu-Seeland mit der Gemarkung Lieske, |
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Gemeinde Neu-Seeland mit der Gemarkung Lieske,

| Gemeinde Tettau, |
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Gemeinde Tettau,

| Gemeinde Frauendorf, |
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Gemeinde Frauendorf,

| Gemeinde Guteborn, |
| --- |

Gemeinde Guteborn,

| Gemeinde Ruhland, |
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Gemeinde Ruhland,

| Landkreis Elbe-Elster:





  Gemeinde Großthiemig, |
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Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

| Gemeinde Hirschfeld, |
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Gemeinde Hirschfeld,

| Gemeinde Gröden, |
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Gemeinde Gröden,

| Gemeinde Schraden, |
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Gemeinde Schraden,

| Gemeinde Merzdorf, |
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Gemeinde Merzdorf,

| Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf östlich der Bahnlinie Dresden- Berlin, |
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Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf östlich der Bahnlinie Dresden- Berlin,

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf und Tacken, |
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Landkreis Prignitz:

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf und Tacken,

| Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow, Garlin, Dallmin, Postlin, Kribbe, Neuhof, Strehlen und Blüthen, |
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Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow, Garlin, Dallmin, Postlin, Kribbe, Neuhof, Strehlen und Blüthen,

| Gemeinde Pirow mit der Gemarkung Bresch, |
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Gemeinde Pirow mit der Gemarkung Bresch,

| Gemeinde Gülitz-Reetz, |
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Gemeinde Gülitz-Reetz,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske, |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

| Gemeinde Triglitz, |
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Gemeinde Triglitz,

| Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne, |
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Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

| Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow, |
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Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

| Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen, |
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Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

| Gemeinde Meyenburg, |
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Gemeinde Meyenburg,

| Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen, |
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Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen





  Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen

Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Crostwitz, |
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Gemeinde Crostwitz,

| Gemeinde Cunewalde, |
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Gemeinde Cunewalde,

| Gemeinde Demitz-Thumitz, |
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Gemeinde Demitz-Thumitz,

| Gemeinde Doberschau-Gaußig, |
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Gemeinde Doberschau-Gaußig,

| Gemeinde Elsterheide, |
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Gemeinde Elsterheide,

| Gemeinde Göda, |
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Gemeinde Göda,

| Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Großpostwitz/O.L., |
| --- |

Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

| Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

| Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nebelschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Nebelschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Neukirch/Lausitz, |
| --- |

Gemeinde Neukirch/Lausitz,

| Gemeinde Obergurig, |
| --- |

Gemeinde Obergurig,

| Gemeinde Oßling, |
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Gemeinde Oßling,

| Gemeinde Panschwitz-Kuckau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Panschwitz-Kuckau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Puschwitz, |
| --- |

Gemeinde Puschwitz,

| Gemeinde Räckelwitz, |
| --- |

Gemeinde Räckelwitz,

| Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Ralbitz-Rosenthal, |
| --- |

Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

| Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Schmölln-Putzkau, |
| --- |

Gemeinde Schmölln-Putzkau,

| Gemeinde Schwepnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Schwepnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Sohland a. d. Spree, |
| --- |

Gemeinde Sohland a. d. Spree,

| Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Bernsdorf, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bernsdorf,

| Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Elstra, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Elstra, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Kamenz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Kamenz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lauta, |
| --- |

Gemeinde Stadt Lauta,

| Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

| Gemeinde Stadt Wilthen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wilthen,

| Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Steinigtwolmsdorf, |
| --- |

Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren, |
| --- |

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren,

| Gemeinde Glaubitz, |
| --- |

Gemeinde Glaubitz,

| Gemeinde Hirschstein, |
| --- |

Gemeinde Hirschstein,

| Gemeinde Käbschütztal, |
| --- |

Gemeinde Käbschütztal,

| Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nünchritz, |
| --- |

Gemeinde Nünchritz,

| Gemeinde Priestewitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Priestewitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Gröditz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Gröditz,

| Gemeinde Stadt Großenhain, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Großenhain, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
| --- |

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen,

| Gemeinde Stadt Riesa, |
| --- |

Gemeinde Stadt Riesa,

| Gemeinde Stadt Strehla, |
| --- |

Gemeinde Stadt Strehla,

| Gemeinde Stauchitz, |
| --- |

Gemeinde Stauchitz,

| Gemeinde Wülknitz, |
| --- |

Gemeinde Wülknitz,

| Gemeinde Zeithain, |
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Gemeinde Zeithain,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Bannewitz, |
| --- |

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

| Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
| --- |

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| Gemeinde Kreischa, |
| --- |

Gemeinde Kreischa,

| Gemeinde Lohmen, |
| --- |

Gemeinde Lohmen,

| Gemeinde Müglitztal, |
| --- |

Gemeinde Müglitztal,

| Gemeinde Stadt Dohna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Dohna,

| Gemeinde Stadt Freital, |
| --- |

Gemeinde Stadt Freital,

| Gemeinde Stadt Heidenau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Heidenau,

| Gemeinde Stadt Hohnstein, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hohnstein,

| Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
| --- |

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| Gemeinde Stadt Pirna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Pirna,

| Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| Gemeinde Stadt Stolpen, |
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Gemeinde Stadt Stolpen,

| Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
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Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| Gemeinde Stadt Wilsdruff, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wilsdruff,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Vorpommern Greifswald





  Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11, |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11,

| Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11, |
| --- |

Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11,

| Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow |
| --- |

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow

| Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow |
| --- |

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow

| Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf |
| --- |

Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf

| Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz |
| --- |

Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz

| Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven |
| --- |

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven

| Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin |
| --- |

Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf |
| --- |

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf

| Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin |
| --- |

Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin

| Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Böschungsbereich und angrenzende Ackerfläche an der Alten Elde (angrenzend an die Gemeinden Prislich und Zierzow) |
| --- |

Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Böschungsbereich und angrenzende Ackerfläche an der Alten Elde (angrenzend an die Gemeinden Prislich und Zierzow)

| Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Waldgebiet zwischen der Ortslage Groß Laasch und der Elde |
| --- |

Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Waldgebiet zwischen der Ortslage Groß Laasch und der Elde

| Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Wiesen- und Ackerflächen zwischen K52, B5 und Bahnlinie Hamburg-Berlin |
| --- |

Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Wiesen- und Ackerflächen zwischen K52, B5 und Bahnlinie Hamburg-Berlin

| Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: |
| --- |

Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen:

| Schlemmin, Kritzow |
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Schlemmin, Kritzow

| Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: |
| --- |

Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage:

| Matzlow-Garwitz (teilweise) |
| --- |

Matzlow-Garwitz (teilweise)

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Broock, Wessentin, Wessentin Ausbau, Bobzin, Lübz, Broock Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Lutheran, Gischow, Burow, Hof Gischow, Ausbau Lutheran, Meyerberg |
| --- |

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Broock, Wessentin, Wessentin Ausbau, Bobzin, Lübz, Broock Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Lutheran, Gischow, Burow, Hof Gischow, Ausbau Lutheran, Meyerberg

| Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow |
| --- |

Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow

| Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Flugplatz mit angrenzendem Waldgebiet entlang der K38 und B191 bis zur A24, Wabel |
| --- |

Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Flugplatz mit angrenzendem Waldgebiet entlang der K38 und B191 bis zur A24, Wabel

| Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzfeld mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16 |
| --- |

Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzfeld mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16

| Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow |
| --- |

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow

| Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow |
| --- |

Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow

| Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug |
| --- |

Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug

| Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neese, Werle, Prislich, Marienhof |
| --- |

Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neese, Werle, Prislich, Marienhof

| Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch |
| --- |

Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch

| Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz |
| --- |

Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz

| Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Granzin, Barkow, Stolpe Ausbau, Stolpe |
| --- |

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Granzin, Barkow, Stolpe Ausbau, Stolpe

| Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder |
| --- |

Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder

| Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow. |
| --- |

Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
| --- | --- |

—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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Kalvarijos savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
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Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
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Marijampolės savivaldybė,

| — | Palangos miesto savivaldybė, |
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Palangos miesto savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė. |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie kujawsko - pomorskim:





  powiat rypiński, |
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w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat rypiński,

| powiat brodnicki, |
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powiat brodnicki,

| powiat grudziądzki, |
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powiat grudziądzki,

| powiat miejski Grudziądz, |
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powiat miejski Grudziądz,

| powiat wąbrzeski, |
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powiat wąbrzeski,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
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gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| powiat ciechanowski, |
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powiat ciechanowski,

| gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
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gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
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gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| powiat pułtuski, |
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powiat pułtuski,

| część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
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gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  powiat jasielski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat jasielski,

| powiat strzyżowski, |
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powiat strzyżowski,

| część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I, |
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część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I,

| gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
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powiat miejski Przemyśl,

| gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
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gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
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powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, część gminy Busko Zdrój położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec-Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, część gminy Busko Zdrój położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec-Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim,

| powiat kazimierski, |
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powiat kazimierski,

| powiat skarżyski, |
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powiat skarżyski,

| część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, w powiecie kieleckim, |
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gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, w powiecie kieleckim,

| gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim, |
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gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

| gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

| gminy Moskorzew, Radków, Secemin w powiecie włoszczowskim, |
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gminy Moskorzew, Radków, Secemin w powiecie włoszczowskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| powiat brzeziński, |
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powiat brzeziński,

| powiat łaski, |
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powiat łaski,

| powiat miejski Łódź, |
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powiat miejski Łódź,

| powat łódzki wschodni, |
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powat łódzki wschodni,

| powiat pabianicki, |
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powiat pabianicki,

| powiat wieruszowski, |
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powiat wieruszowski,

| gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim, |
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gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

| gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim, |
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gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

| powiat wieluński, |
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powiat wieluński,

| powiat sieradzki, |
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powiat sieradzki,

| powiat zduńskowolski, |
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powiat zduńskowolski,

| gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim, |
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gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

| powiat miejski Piotrków Trybunalski, |
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powiat miejski Piotrków Trybunalski,

| gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim, |
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gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim,

| w województwie śląskim:





  gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim, |
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w województwie śląskim:

gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
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powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminyDziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminyDziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim, |
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miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim,

| gmina Krotoszyce w powiecie legnickim, |
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gmina Krotoszyce w powiecie legnickim,

| gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim, |
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gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim,

| powiat lwówecki, |
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powiat lwówecki,

| gminy Jawor, Męcinka, Mściwojów, Paszowice w powiecie jaworskim, |
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gminy Jawor, Męcinka, Mściwojów, Paszowice w powiecie jaworskim,

| gminy Dobromierz, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim, |
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gminy Dobromierz, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Brodnica, Dolsk, Śrem w powiecie śremskim, |
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gminy Brodnica, Dolsk, Śrem w powiecie śremskim,

| gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan w powiecie kościańskim, |
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gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan w powiecie kościańskim,

| gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Pobiedziska, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Pobiedziska, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| powiat pleszewski, |
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powiat pleszewski,

| gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
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gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
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gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
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gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| powiat miejski Kalisz, |
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powiat miejski Kalisz,

| gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
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gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| powiat kępiński, |
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powiat kępiński,

| powiat ostrzeszowski, |
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powiat ostrzeszowski,

| w województwie opolskim:





  gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

| gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim, |
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gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

| gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
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gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| gmina Grodkóww powiecie brzeskim, |
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gmina Grodkóww powiecie brzeskim,

| gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim, |
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gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

| powiat miejski Opole, |
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powiat miejski Opole,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim, |
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gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

| gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim, |
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gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

| gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
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część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim, |
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gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim,

| w województwie małopolskim:





  powiat brzeski, |
| --- |

w województwie małopolskim:

powiat brzeski,

| powiat gorlicki, |
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powiat gorlicki,

| powiat proszowicki, |
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powiat proszowicki,

| powiat nowosądecki, |
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powiat nowosądecki,

| powiat miejski Nowy Sącz, |
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powiat miejski Nowy Sącz,

| powiat tarnowski, |
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powiat tarnowski,

| powiat miejski Tarnów, |
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powiat miejski Tarnów,

| część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I. |
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część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
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—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, |
| --- | --- |

—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in part II, |
| --- | --- |

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Ružomberok, |
| --- | --- |

—

the whole district of Ružomberok,

| — | in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce, |
| --- | --- |

—

in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

| — | in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, |
| --- | --- |

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

| — | in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
| --- | --- |

—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

| — | in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
| --- | --- |

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom. |
| --- | --- |

—

the whole district of Žiar nad Hronom.

9.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D'erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D'acqui, Sarezzano, |
| --- |

Piedmont Region:

in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D'erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D'acqui, Sarezzano,

| in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, |
| --- |

in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata; |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata;

| in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona, |
| --- |

in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

| Emilia-Romagna Region:





  in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba, |
| --- |

Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

| Lombardia Region:





  in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima. |
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Lombardia Region:

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
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—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Vratza. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Mixdorf |
| --- |

Gemeinde Mixdorf

| Gemeinde Schlaubetal, |
| --- |

Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
| --- |

Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Neißemünde, |
| --- |

Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Lawitz, |
| --- |

Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- |

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| Gemeinde Vogelsang, |
| --- |

Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Ziltendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Friedland, |
| --- |

Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Siehdichum, |
| --- |

Gemeinde Siehdichum,

| Gemeinde Müllrose, |
| --- |

Gemeinde Müllrose,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Jacobsdorf |
| --- |

Gemeinde Jacobsdorf

| Gemeinde Groß Lindow, |
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Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- |

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- |

Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Beeskow, |
| --- |

Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| Gemeinde Langewahl, |
| --- |

Gemeinde Langewahl,

| Gemeinde Berkenbrück, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- |

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
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Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
| --- |

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

| Gemeinde Guben, |
| --- |

Gemeinde Guben,

| Gemeinde Jänschwalde, |
| --- |

Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Tauer, |
| --- |

Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück, |
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Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

| Gemeinde Heinersbrück, |
| --- |

Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Forst, |
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Gemeinde Forst,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
| --- |

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- |

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
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Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Gemeinde Tschernitz, |
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Gemeinde Tschernitz,

| Gemeinde Döbern, |
| --- |

Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Felixsee, |
| --- |

Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Wiesengrund, |
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Gemeinde Wiesengrund,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Liskau und der östliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen, |
| --- |

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Liskau und der östliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15, |
| --- |

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| Gemeinde Neuhardenberg, |
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Gemeinde Neuhardenberg,

| Gemeinde Golzow, |
| --- |

Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
| --- |

Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
| --- |

Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
| --- |

Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
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Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Gusow-Platkow, |
| --- |

Gemeinde Gusow-Platkow,

| Gemeinde Seelow, |
| --- |

Gemeinde Seelow,

| Gemeinde Vierlinden, |
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Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf, |
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Gemeinde Lindendorf,

| Gemeinde Fichtenhöhe, |
| --- |

Gemeinde Fichtenhöhe,

| Gemeinde Lietzen, |
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Gemeinde Lietzen,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
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Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| Gemeinde Zeschdorf, |
| --- |

Gemeinde Zeschdorf,

| Gemeinde Treplin, |
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Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Lebus, |
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Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
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Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| Gemeinde Oderaue, |
| --- |

Gemeinde Oderaue,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| Gemeinde Neulewin, |
| --- |

Gemeinde Neulewin,

| Gemeinde Neutrebbin, |
| --- |

Gemeinde Neutrebbin,

| Gemeinde Letschin, |
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Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Zechin, |
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Gemeinde Zechin,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
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Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| Gemeinde Parsteinsee, |
| --- |

Gemeinde Parsteinsee,

| Gemeinde Oderberg, |
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Gemeinde Oderberg,

| Gemeinde Liepe, |
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Gemeinde Liepe,

| Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
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Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| Gemeinde Niederfinow, |
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Gemeinde Niederfinow,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
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Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
| --- |

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
| --- |

Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
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Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
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Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
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Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Berge, |
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Landkreis Prignitz:

Gemeinde Berge,

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow und Burow, |
| --- |

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow und Burow,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow, |
| --- |

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

| Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf, |
| --- |

Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen:





  Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6, |
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Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen:

Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6,

| Gemeinde Burkau westlich des Straßenverlaufs von B98 und S94, |
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Gemeinde Burkau westlich des Straßenverlaufs von B98 und S94,

| Gemeinde Frankenthal, |
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Gemeinde Frankenthal,

| Gemeinde Großdubrau, |
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Gemeinde Großdubrau,

| Gemeinde Großharthau nördlich der B6, |
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Gemeinde Großharthau nördlich der B6,

| Gemeinde Großnaundorf, |
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Gemeinde Großnaundorf,

| Gemeinde Haselbachtal, |
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Gemeinde Haselbachtal,

| Gemeinde Hochkirch nördlich der B6, |
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Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

| Gemeinde Königswartha östlich der B96, |
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Gemeinde Königswartha östlich der B96,

| Gemeinde Kubschütz nördlich der B6, |
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Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

| Gemeinde Laußnitz, |
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Gemeinde Laußnitz,

| Gemeinde Lichtenberg, |
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Gemeinde Lichtenberg,

| Gemeinde Lohsa östlich der B96, |
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Gemeinde Lohsa östlich der B96,

| Gemeinde Malschwitz, |
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Gemeinde Malschwitz,

| Gemeinde Nebelschütz westlich der S94 und südlich der S100, |
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Gemeinde Nebelschütz westlich der S94 und südlich der S100,

| Gemeinde Neukirch, |
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Gemeinde Neukirch,

| Gemeinde Neschwitz östlich der B96, |
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Gemeinde Neschwitz östlich der B96,

| Gemeinde Ohorn, |
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Gemeinde Ohorn,

| Gemeinde Ottendorf-Okrilla, |
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Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

| Gemeinde Panschwitz-Kuckau westlich der S94, |
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Gemeinde Panschwitz-Kuckau westlich der S94,

| Gemeinde Radibor östlich der B96, |
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Gemeinde Radibor östlich der B96,

| Gemeinde Rammenau westlich der B98, |
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Gemeinde Rammenau westlich der B98,

| Gemeinde Schwepnitz westlich der S93, |
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Gemeinde Schwepnitz westlich der S93,

| Gemeinde Spreetal östlich der B97, |
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Gemeinde Spreetal östlich der B97,

| Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 und westlich der B98, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 und westlich der B98,

| Gemeinde Stadt Elstra westlich der S94 und südlich der S100, |
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Gemeinde Stadt Elstra westlich der S94 und südlich der S100,

| Gemeinde Stadt Großröhrsdorf, |
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Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

| Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze, |
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Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Kamenz westlich der S100 bis zum Abzweig S93, dann westlich der S93, |
| --- |

Gemeinde Stadt Kamenz westlich der S100 bis zum Abzweig S93, dann westlich der S93,

| Gemeinde Stadt Königsbrück, |
| --- |

Gemeinde Stadt Königsbrück,

| Gemeinde Stadt Pulsnitz, |
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Gemeinde Stadt Pulsnitz,

| Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6, |
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Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6,

| Gemeinde Stadt Weißenberg, |
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Gemeinde Stadt Weißenberg,

| Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96, |
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Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96,

| Gemeinde Steina, |
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Gemeinde Steina,

| Gemeinde Wachau, |
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Gemeinde Wachau,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet nördlich der B6, |
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Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der B6,

| Landkreis Görlitz, |
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Landkreis Görlitz,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Ebersbach, |
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Landkreis Meißen:

Gemeinde Ebersbach,

| Gemeinde Klipphausen östlich der B6, |
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Gemeinde Klipphausen östlich der B6,

| Gemeinde Lampertswalde, |
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Gemeinde Lampertswalde,

| Gemeinde Moritzburg, |
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Gemeinde Moritzburg,

| Gemeinde Niederau östlich der B101 |
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Gemeinde Niederau östlich der B101

| Gemeinde Priestewitz östlich der B101, |
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Gemeinde Priestewitz östlich der B101,

| Gemeinde Röderaue östlich der B101, |
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Gemeinde Röderaue östlich der B101,

| Gemeinde Schönfeld, |
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Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Stadt Coswig, |
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Gemeinde Stadt Coswig,

| Gemeinde Stadt Großenhain östlich der B101, |
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Gemeinde Stadt Großenhain östlich der B101,

| Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs von B6 und B101, |
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Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs von B6 und B101,

| Gemeinde Stadt Radebeul, |
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Gemeinde Stadt Radebeul,

| Gemeinde Stadt Radeburg, |
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Gemeinde Stadt Radeburg,

| Gemeinde Thiendorf, |
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Gemeinde Thiendorf,

| Gemeinde Weinböhla. |
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Gemeinde Weinböhla.

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl,

| Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
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Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: |
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Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage:

| Dambeck (bei Ludwigslust), |
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Dambeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin, |
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Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

| Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf |
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Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf

| Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: |
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Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen:

| Groß Godems, Klein Godems, |
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Groß Godems, Klein Godems,

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl, |
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Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

| Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, |
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Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien,

| Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen, |
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Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

| Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin, |
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Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg, |
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Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck, |
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Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

| Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate, |
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Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

| Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf, |
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Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow, |
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Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

| Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow, |
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Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

| Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf. |
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Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
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—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
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—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
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—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
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—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

| — | Dobeles novads, |
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—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes novads, |
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—

Gulbenes novads,

| — | Jelgavas novads, |
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—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novads, |
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—

Kuldīgas novads,

| — | Ķekavas novads, |
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—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
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—

Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
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—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
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—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novads, |
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—

Ventspils novads,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
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Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
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—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
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—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
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powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
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powiat bartoszycki,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| powiat giżycki, |
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powiat giżycki,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
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powiat kętrzyński,

| powiat lidzbarski, |
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powiat lidzbarski,

| gminy Jedwabno, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno, część gminy Dźwierzuty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Jedwabno, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno, część gminy Dźwierzuty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16 a nastęnie na północ od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16 a nastęnie na północ od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim,

| powiat miejski Olsztyn, |
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powiat miejski Olsztyn,

| powiat nidzicki, |
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powiat nidzicki,

| gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

| część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim, |
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gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
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w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
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powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| powiat siemiatycki, |
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powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| powiat białostocki, |
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powiat białostocki,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| powiat zwoleński, |
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powiat zwoleński,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| powiat lipski, |
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powiat lipski,

| powiat radomski |
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powiat radomski

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
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gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
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gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim, |
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gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

| powiat garwoliński, |
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powiat garwoliński,

| gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
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gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
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część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| powiat białobrzeski, |
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powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
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w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim, |
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gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| powiat łukowski, |
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powiat łukowski,

| powiat lubelski, |
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powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

| powiat krasnostawski, |
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powiat krasnostawski,

| powiat chełmski, |
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powiat chełmski,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| powiat włodawski, |
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powiat włodawski,

| powiat radzyński, |
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powiat radzyński,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim, |
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gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

| w województwie podkarpackim:





  część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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w województwie podkarpackim:

część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim, |
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gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

| część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
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gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| powiat żarski, |
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powiat żarski,

| powiat słubicki, |
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powiat słubicki,

| gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim, |
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gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

| powiat krośnieński, |
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powiat krośnieński,

| powiat zielonogórski |
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powiat zielonogórski

| powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| powiat nowosolski, |
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powiat nowosolski,

| część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I,
  część powiatu wschowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

część powiatu wschowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat zgorzelecki, |
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w województwie dolnośląskim:

powiat zgorzelecki,

| gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim, |
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gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim,

| część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat lubiński, |
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powiat lubiński,

| gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim, |
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gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

| gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim, |
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gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

| powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| część powiatu legnickiego niewymieniona w części I i III załącznika I, |
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część powiatu legnickiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

| gmina Oborniki Śląskie, Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia w powiecie trzebnickim, |
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gmina Oborniki Śląskie, Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia w powiecie trzebnickim,

| gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
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gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| powiat miejki Wrocław, |
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powiat miejki Wrocław,

| gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
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gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu głogowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu głogowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Niechlów w powiecie górowskim, |
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gmina Niechlów w powiecie górowskim,

| gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim, |
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gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim,

| w województwie wielkopolskim:





  powiat wolsztyński, |
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w województwie wielkopolskim:

powiat wolsztyński,

| gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| gminy Krzywiń i Śmigiel w powiecie kościańskim, |
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gminy Krzywiń i Śmigiel w powiecie kościańskim,

| część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat obornicki, |
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powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| gminy Czerwonak, Swarzędz, Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim, |
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gminy Czerwonak, Swarzędz, Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

| część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica – Ostroróg oraz część położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica – Ostroróg oraz część położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków - Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
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gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków - Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| gminy Gostyń i Pępowo w powiecie gostyńskim, |
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gminy Gostyń i Pępowo w powiecie gostyńskim,

| gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
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gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim, |
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gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim,

| w województwie opolskim:





  gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

| gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim, |
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gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

| gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim. |
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gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Poprad |
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—

the whole district of Poprad

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
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—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
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—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok |
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—

the whole district of Kežmarok

| — | in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
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—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
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—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
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—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, |
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—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Svidník, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník,

| — | the whole district of Medzilaborce, |
| --- | --- |

—

the whole district of Medzilaborce,

| — | the whole district of Stropkov |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov

| — | the whole district of Bardejov, |
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—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, Zemiansky Vrbovok, Kozí Vrbovok, Čabradský Vrbovok, Cerovo, Trpín, Litava, |
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—

in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, Zemiansky Vrbovok, Kozí Vrbovok, Čabradský Vrbovok, Cerovo, Trpín, Litava,

| — | the whole district of Banska Bystica, |
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—

the whole district of Banska Bystica,

| — | the whole district of Brezno, |
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—

the whole district of Brezno,

| — | the whole district of Liptovsky Mikuláš. |
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—

the whole district of Liptovsky Mikuláš.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

| Piedmont Region: |
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Piedmont Region:

| Piedmont Region:





  in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, |
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Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia; |
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Liguria Region:

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia;

| in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello. |
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in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | in Blagoevgrad region:






  — | the whole municipality of Sandanski |
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—

in Blagoevgrad region:

—

the whole municipality of Sandanski

| — | the whole municipality of Strumyani |
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—

the whole municipality of Strumyani

| — | the whole municipality of Petrich, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Petrich,

| — | the Pazardzhik region:






  — | the whole municipality of Pazardzhik, |
| --- | --- | --- |

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

| — | the whole municipality of Panagyurishte, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Panagyurishte,

| — | the whole municipality of Lesichevo, |
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—

the whole municipality of Lesichevo,

| — | the whole municipality of Septemvri, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Septemvri,

| — | the whole municipality of Strelcha, |
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—

the whole municipality of Strelcha,

| — | in Plovdiv region






  — | the whole municipality of Hisar, |
| --- | --- | --- |

—

in Plovdiv region

—

the whole municipality of Hisar,

| — | the whole municipality of Suedinenie, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suedinenie,

| — | the whole municipality of Maritsa |
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—

the whole municipality of Maritsa

| — | the whole municipality of Rodopi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Rodopi,

| — | the whole municipality of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Plovdiv,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Byala, |
| --- | --- | --- |

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik. |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Chiflik.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

3.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| powiat nowomiejski, |
| --- |

powiat nowomiejski,

| gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16, a nastęnie na południe od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim, |
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część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16, a nastęnie na południe od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim,

| część gminy Dźwierzuty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53 w powiecie szczycieńskim, |
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część gminy Dźwierzuty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53 w powiecie szczycieńskim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

| gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim,

| gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
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gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim, |
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gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

| w województwie podkarpackim:





  powiat mielecki, |
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w województwie podkarpackim:

powiat mielecki,

| gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim |
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część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim

| gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim,

| gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim, |
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gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim,

| gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim, |
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gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

| gmina Sława w powiecie wschowskim, |
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gmina Sława w powiecie wschowskim,

| gminy Lubrza, Łagów, Skąpe, Świebodzin w powiecie świebodzińskim, |
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gminy Lubrza, Łagów, Skąpe, Świebodzin w powiecie świebodzińskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim,

| gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim, |
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gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

| powiat rawicki, |
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powiat rawicki,

| gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim, |
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gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim,

| gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim, |
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gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim,

| część gminy Pniewy położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Pniewy położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim,

| w województwie dolnośląskim:





  część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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w województwie dolnośląskim:

część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim, |
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gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim,

| gmina Kotla w powiecie głogowskim, |
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gmina Kotla w powiecie głogowskim,

| gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
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gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim,

| gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim, |
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gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim,

| część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim, |
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część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim,

| część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
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część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Gnojno, Pacanów, Stopnica, Tuczępy, część gminy Busko Zdrój położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec- Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Gnojno, Pacanów, Stopnica, Tuczępy, część gminy Busko Zdrój położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec- Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim,

| gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Chęciny, Chmielnik, Daleszyce, Górno, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Morawica, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 w powiecie kieleckim, |
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gminy Chęciny, Chmielnik, Daleszyce, Górno, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Morawica, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 w powiecie kieleckim,

| powiat miejski Kielce, |
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powiat miejski Kielce,

| gminy Kluczewsko, Krasocin, Włoszczowa w powiecie włoszczowskim, |
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gminy Kluczewsko, Krasocin, Włoszczowa w powiecie włoszczowskim,

| gmina Kije w powiecie pińczowskim, |
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gmina Kije w powiecie pińczowskim,

| gminy Małogoszcz, Oksa, Sobków w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Małogoszcz, Oksa, Sobków w powiecie jędrzejowskim,

| gmina Słupia Konecka w powiecie koneckim, |
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gmina Słupia Konecka w powiecie koneckim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim. |
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w województwie małopolskim:

gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim.

4.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
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—

Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
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Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
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Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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Județul Maramureş.

5.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | The whole district of Trebišov’, |
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The whole district of Trebišov’,

| — | The whole district of Vranov and Topľou, |
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The whole district of Vranov and Topľou,

| — | In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, |
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In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou,

| — | In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša, |
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In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša,

| — | In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka, |
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In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka,

| — | In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava, |
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In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

| — | In the district Of Sabinov: Daletice, |
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In the district Of Sabinov: Daletice,

| — | In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany. |
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In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany.

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| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 112/48 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 112/48

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/588 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment ses articles 230, paragraphe 1, et 232, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
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(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires, et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
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(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires, et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
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(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de Suffolk, dans l’État de New York (États-Unis), et a été confirmé le 23 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(5)

Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de Suffolk, dans l’État de New York (États-Unis), et a été confirmé le 23 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans le comté — déjà touché — de Hutchinson, dans l’État du Dakota du Sud (États-Unis), et dans un autre établissement du comté de Suffolk, dans l’État de New York (États-Unis), et ont été confirmés le 25 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(6)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans le comté — déjà touché — de Hutchinson, dans l’État du Dakota du Sud (États-Unis), et dans un autre établissement du comté de Suffolk, dans l’État de New York (États-Unis), et ont été confirmés le 25 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans le comté — déjà touché — de Hutchinson, dans l’État du Dakota du Sud (États-Unis), dans le comté de Clarke, État du Dakota du Sud (États-Unis) et dans le comté de McPherson, État du Dakota du Sud (États-Unis), et ont été confirmés le 27 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(7)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans le comté — déjà touché — de Hutchinson, dans l’État du Dakota du Sud (États-Unis), dans le comté de Clarke, État du Dakota du Sud (États-Unis) et dans le comté de McPherson, État du Dakota du Sud (États-Unis), et ont été confirmés le 27 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (8) | Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Les foyers sont situés dans le comté — déjà touché — de Guthrie, dans l’État de l’Iowa (États-Unis) et dans le comté de Hamilton, également dans l’État de l’Iowa, et ont été confirmés le 28 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(8)

Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Les foyers sont situés dans le comté — déjà touché — de Guthrie, dans l’État de l’Iowa (États-Unis) et dans le comté de Hamilton, également dans l’État de l’Iowa, et ont été confirmés le 28 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (9) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Les foyers sont situés aux États-Unis, dans les comtés de Bon Homme et de Spink dans l’État du Dakota du Sud, dans les comtés de Kandiyohi et de Lac qui Parle dans l’État du Minnesota, dans le comté de Monroe dans l’État de New York, dans le comté de Johnston dans l’État de Carolina du Nord, dans le comté de Kidder dans l’État du Dakota du Nord, ainsi que dans le comté — déjà touché — d’Edmunds dans l’État du Dakota du Sud, et ont été confirmés le 29 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(9)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Les foyers sont situés aux États-Unis, dans les comtés de Bon Homme et de Spink dans l’État du Dakota du Sud, dans les comtés de Kandiyohi et de Lac qui Parle dans l’État du Minnesota, dans le comté de Monroe dans l’État de New York, dans le comté de Johnston dans l’État de Carolina du Nord, dans le comté de Kidder dans l’État du Dakota du Nord, ainsi que dans le comté — déjà touché — d’Edmunds dans l’État du Dakota du Sud, et ont été confirmés le 29 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (10) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Les foyers sont situés aux États-Unis, dans le comté — déjà touché — de Buena Vista, dans l’État de l’Iowa et dans le comté de Brule, dans l’État du Dakota du Sud, et ont été confirmés le 30 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(10)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Les foyers sont situés aux États-Unis, dans le comté — déjà touché — de Buena Vista, dans l’État de l’Iowa et dans le comté de Brule, dans l’État du Dakota du Sud, et ont été confirmés le 30 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (11) | Les autorités vétérinaires des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(11)

Les autorités vétérinaires des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (12) | Les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
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(12)

Les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (13) | Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
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(13)

Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (14) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(14)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

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ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.47 à US-2.64 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.46:












  «US

  États-Unis | US-2.47 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| US-2.48 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| US-2.49 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| US-2.50 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| US-2.51 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| US-2.52 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| US-2.53 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.54 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.55 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| US-2.56 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| US-2.57 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.58 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.59 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.60 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.61 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.62 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.63 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| US-2.64 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 30.3.2022» | |

1)

l’annexe V est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.47 à US-2.64 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.46:

«US

États-Unis

US-2.47

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

23.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

23.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.3.2022

US-2.48

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

25.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

25.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

25.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

25.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

25.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

25.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

25.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

25.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

25.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

25.3.2022

US-2.49

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

25.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

25.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

25.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

25.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

25.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

25.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

25.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

25.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

25.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

25.3.2022

US-2.50

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

27.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.3.2022

US-2.51

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

27.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.3.2022

US-2.52

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

27.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.3.2022

US-2.53

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

29.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

US-2.54

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

29.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

US-2.55

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

28.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.3.2022

US-2.56

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

28.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.3.2022

US-2.57

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

29.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

US-2.58

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

29.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

US-2.59

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

29.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

US-2.60

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

29.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

US-2.61

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

29.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

US-2.62

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

29.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

US-2.63

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

30.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

30.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

30.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

30.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

30.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

30.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

30.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

30.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

30.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

30.3.2022

US-2.64

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

30.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

30.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

30.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

30.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

30.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

30.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

30.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

30.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

30.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

30.3.2022»

| b) | dans la partie 2, dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.47 à US-2.64 sont ajoutées après la description de la zone US-2.46:







  «États-Unis | US-2.47 | État de New York
  Suffolk 02
  Comté de Suffolk: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 72.2766987°W 41.0648541°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:






  a) | au nord: à 1,2 km au sud-est de l’intersection entre N Ram Island Dr et S Ram Island Dr; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

dans la partie 2, dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.47 à US-2.64 sont ajoutées après la description de la zone US-2.46:

«États-Unis

US-2.47

État de New York

Suffolk 02

Comté de Suffolk: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 72.2766987°W 41.0648541°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

a)

au nord: à 1,2 km au sud-est de l’intersection entre N Ram Island Dr et S Ram Island Dr;

| b) | au nord-est: à 0,2 km au nord-ouest de l’intersection entre Settlers Landing Ln et Charter Ln; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,2 km au nord-ouest de l’intersection entre Settlers Landing Ln et Charter Ln;

| c) | à l’est: à 0,1 km au sud-est de l’intersection entre James Ln et Jefferys Ln; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,1 km au sud-est de l’intersection entre James Ln et Jefferys Ln;

| d) | au sud-est: à 2,9 km au sud-est de l’intersection entre Daniels Ln et Peters Pond rd; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 2,9 km au sud-est de l’intersection entre Daniels Ln et Peters Pond rd;

| e) | au sud: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre Flying Point Rd et Jule Pond Dr; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre Flying Point Rd et Jule Pond Dr;

| f) | au sud-ouest: à 0,1 km au nord-est de l’intersection entre Straight Path Rd et Johnson Ave; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,1 km au nord-est de l’intersection entre Straight Path Rd et Johnson Ave;

| g) | à l’ouest: à 1,5 km au nord-est de l’intersection entre Nassau Point Road et Bridge Ln; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,5 km au nord-est de l’intersection entre Nassau Point Road et Bridge Ln;

| h) | au nord-ouest: à 0,1 km au nord-nord-est de l’intersection entre Brander Pkwy et Sudee Gln. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,1 km au nord-nord-est de l’intersection entre Brander Pkwy et Sudee Gln.

US-2.48

État de New York

Suffolk 03

Comté de Suffolk: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 72.6978016°W 40.9183644°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,7 km à l’ouest de l’intersection entre NY Highway 25 et Mill Road; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,7 km à l’ouest de l’intersection entre NY Highway 25 et Mill Road;

| b) | au nord-est: à 1,0 km à l’est de l’intersection entre Highway 104 et Highway 31; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,0 km à l’est de l’intersection entre Highway 104 et Highway 31;

| c) | à l’est: à 0,3 km à l’ouest-sud-ouest de l’intersection entre Quogo Ln et Howell Ln; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,3 km à l’ouest-sud-ouest de l’intersection entre Quogo Ln et Howell Ln;

| d) | au sud-est: à 5,1 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre Jessup Ln et Dune Road; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 5,1 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre Jessup Ln et Dune Road;

| e) | au sud: à 5,4 km au sud-est de l’intersection entre Belleview Avenue et Winnie Road; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 5,4 km au sud-est de l’intersection entre Belleview Avenue et Winnie Road;

| f) | au sud-ouest: à 0,3 km au nord de l’intersection entre Biltmore Drive et Estate Drive; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,3 km au nord de l’intersection entre Biltmore Drive et Estate Drive;

| g) | à l’ouest: à l’intersection entre Weeks Avenue et South Street; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à l’intersection entre Weeks Avenue et South Street;

| h) | au nord-ouest: à 0,6 km au nord-est de l’intersection entre Burman Blvd et Grumman Blvd. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,6 km au nord-est de l’intersection entre Burman Blvd et Grumman Blvd.

US-2.49

État du Dakota du Sud

Hutchinson 02

Comté de Hutchinson: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.7991513°W 43.5857133°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,0 km à l’ouest de l’intersection entre 262nd Street et 421st Avenue; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,0 km à l’ouest de l’intersection entre 262nd Street et 421st Avenue;

| b) | au nord-est: à 0,6 km au nord-ouest de l’intersection entre 425th Avenue et 264th Street; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,6 km au nord-ouest de l’intersection entre 425th Avenue et 264th Street;

| c) | à l’est: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre la 426th Avenue et la 268th Street; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre la 426th Avenue et la 268th Street;

| d) | au sud-est: à 1,0 km au nord-est de l’intersection entre 424th Avenue et 273rd Street; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,0 km au nord-est de l’intersection entre 424th Avenue et 273rd Street;

| e) | au sud: à 0,8 km au nord-ouest de l’intersection entre Benson Road et 275th Street; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,8 km au nord-ouest de l’intersection entre Benson Road et 275th Street;

| f) | au sud-ouest: à 0,4 km au nord-ouest de l’intersection entre 416th Avenue et 273rd Street; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,4 km au nord-ouest de l’intersection entre 416th Avenue et 273rd Street;

| g) | à l’ouest: à 0,7 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 414th Avenue et la 268th Street; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,7 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 414th Avenue et la 268th Street;

| h) | au nord-ouest: à 0,1 km au nord-est de l’intersection entre la 416th Avenue et la 264th Street. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,1 km au nord-est de l’intersection entre la 416th Avenue et la 264th Street.

US-2.50

État du Dakota du Sud

Hutchinson 03

Comté de Hutchinson: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.6493775°W 43.2646827°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,0 km au sud-est de l’intersection entre la 284th Street et la 427th Avenue; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,0 km au sud-est de l’intersection entre la 284th Street et la 427th Avenue;

| b) | au nord-est: à 0,4 km à l’ouest-sud-ouest de l’intersection entre la 286th Street et la 432nd Avenue; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,4 km à l’ouest-sud-ouest de l’intersection entre la 286th Street et la 432nd Avenue;

| c) | à l’est: à 0,8 km au sud-ouest de l’intersection entre la 434th Ave et la 290th Street; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,8 km au sud-ouest de l’intersection entre la 434th Ave et la 290th Street;

| d) | au sud-est: à 0,9 km à l’ouest de l’intersection entre la 295th Street et la 432nd Avenue; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,9 km à l’ouest de l’intersection entre la 295th Street et la 432nd Avenue;

| e) | au sud: à 0,7 km au nord-ouest de l’intersection entre la 297th Street et la 428th Avenue; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,7 km au nord-ouest de l’intersection entre la 297th Street et la 428th Avenue;

| f) | au sud-ouest: à 0,4 km au sud-est de l’intersection entre la 295th Street et la 423rd Avenue; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,4 km au sud-est de l’intersection entre la 295th Street et la 423rd Avenue;

| g) | à l’ouest: à 1,3 km au sud-sud-est de l’intersection entre la 290th Street et la 421th Avenue; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,3 km au sud-sud-est de l’intersection entre la 290th Street et la 421th Avenue;

| h) | au nord-ouest: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre la 286th Street et la 423rd Avenue. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre la 286th Street et la 423rd Avenue.

US-2.51

État du Dakota du Sud

Comté de Clark: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.5108435°W 45.7226516°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,9 km au sud-est de l’intersection entre la 167th Street et la 430th Avenue; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,9 km au sud-est de l’intersection entre la 167th Street et la 430th Avenue;

| b) | au nord-est: à 1,0 km à l’est-sud-est de l’intersection entre la 169th Street et la SD Highway 25; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,0 km à l’est-sud-est de l’intersection entre la 169th Street et la SD Highway 25;

| c) | à l’est: à 1,0 km au sud-est de l’intersection entre la 436th Ave et la 173rd Street; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,0 km au sud-est de l’intersection entre la 436th Ave et la 173rd Street;

| d) | au sud-est: à 0,5 km à l’ouest de l’intersection entre la 178th Street et la 435th Avenue; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,5 km à l’ouest de l’intersection entre la 178th Street et la 435th Avenue;

| e) | au sud: à 0,7 km au nord-est de l’intersection entre la 180th Street et la 430th Avenue; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,7 km au nord-est de l’intersection entre la 180th Street et la 430th Avenue;

| f) | au sud-ouest: à 0,3 km au sud de l’intersection entre la 178th Street et la 426th Avenue; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,3 km au sud de l’intersection entre la 178th Street et la 426th Avenue;

| g) | à l’ouest: à 0,3 km au nord de l’intersection entre la 174th Street et la 424th Avenue; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,3 km au nord de l’intersection entre la 174th Street et la 424th Avenue;

| h) | au nord-ouest: à 1,7 km au sud-ouest de l’intersection entre la 169th Street et la 427th Avenue. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,7 km au sud-ouest de l’intersection entre la 169th Street et la 427th Avenue.

US-2.52

État du Dakota du Sud

Comté de McPherson: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.5108435°W 45.7226516°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,1 km à l’ouest-sud de l’intersection entre la 334th Avenue et la 115th Street; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,1 km à l’ouest-sud de l’intersection entre la 334th Avenue et la 115th Street;

| b) | au nord-est: à 2,3 km à l’est-nord-est de l’intersection entre la 337th Avenue et la 117th Street; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 2,3 km à l’est-nord-est de l’intersection entre la 337th Avenue et la 117th Street;

| c) | à l’est: à 1,8 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 340th Avenue et la 122nd Street; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,8 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 340th Avenue et la 122nd Street;

| d) | au sud-est: à 1,2 km au sud-est de l’intersection entre la 125th Street et la 338th Avenue; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,2 km au sud-est de l’intersection entre la 125th Street et la 338th Avenue;

| e) | au sud: à 0,8 km au sud de l’intersection entre la 127th Street et la 334th Avenue; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,8 km au sud de l’intersection entre la 127th Street et la 334th Avenue;

| f) | au sud-ouest: à 0,6 km à l’ouest de l’intersection entre la 126th Street et la 329th Avenue; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,6 km à l’ouest de l’intersection entre la 126th Street et la 329th Avenue;

| g) | à l’ouest: à 0,7 km au nord de l’intersection entre la 122nd Street et la 327th Avenue; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,7 km au nord de l’intersection entre la 122nd Street et la 327th Avenue;

| h) | au nord-ouest: à 1,2 km à l’est-nord-est de l’intersection entre la 117th Street et la 328th Avenue. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,2 km à l’est-nord-est de l’intersection entre la 117th Street et la 328th Avenue.

US-2.53

État du Dakota du Sud

Comté de Bon Homme: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.9308421°W 43.1811932°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 3,4 km à l’est de l’intersection entre le point situé aux coordonnées GPS 97.9717806°W 43.1795462°N et State Rd 37; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 3,4 km à l’est de l’intersection entre le point situé aux coordonnées GPS 97.9717806°W 43.1795462°N et State Rd 37;

| b) | au nord-est: 97.8431972°W 43.1572179°N; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: 97.8431972°W 43.1572179°N;

| c) | à l’est: à 2,9 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 298th Street et la 419th Avenue; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 2,9 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 298th Street et la 419th Avenue;

| d) | au sud-est: à 0,7 km au nord-ouest de l’intersection entre 418th Avenue et 301st Street; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,7 km au nord-ouest de l’intersection entre 418th Avenue et 301st Street;

| e) | au sud: à 1,1 km au sud-est de l’intersection entre la 413th Avenue et la 302nd Street; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,1 km au sud-est de l’intersection entre la 413th Avenue et la 302nd Street;

| f) | au sud-ouest: à 0,2 km au nord-ouest de l’intersection entre 409th Avenue et 301st Street; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,2 km au nord-ouest de l’intersection entre 409th Avenue et 301st Street;

| g) | à l’ouest: à 0,7 km au nord de l’intersection entre State Road 46 et le point situé aux coordonnées GPS 98.0505754°W 43.0890461°N; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,7 km au nord de l’intersection entre State Road 46 et le point situé aux coordonnées GPS 98.0505754°W 43.0890461°N;

| h) | au nord-ouest: 98.0158792°W 43.1540995°N. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: 98.0158792°W 43.1540995°N.

US-2.54

État du Dakota du Sud

Comté de Spink: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.2900295°W 44.8881738°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,3 km au nord-ouest de l’intersection entre la 397th Ave et la 173rd St; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,3 km au nord-ouest de l’intersection entre la 397th Ave et la 173rd St;

| b) | au nord-est: à 0,1 km à l’ouest de l’intersection entre la 401st Ave et la 174th St; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,1 km à l’ouest de l’intersection entre la 401st Ave et la 174th St;

| c) | à l’est: à 0,5 km au sud de l’intersection entre la 178th Street et la 403rd Avenue; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,5 km au sud de l’intersection entre la 178th Street et la 403rd Avenue;

| d) | au sud-est: à 1,2 km à l’ouest-nord-ouest de l’intersection entre la 402nd Avenue et la 183rd Street; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,2 km à l’ouest-nord-ouest de l’intersection entre la 402nd Avenue et la 183rd Street;

| e) | au sud: à 0,4 km au nord-ouest de l’intersection entre 397th Avenue et 185th Street; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,4 km au nord-ouest de l’intersection entre 397th Avenue et 185th Street;

| f) | au sud-ouest: à 0,9 km à l’ouest-sud-ouest de l’intersection entre la 393rd Avenue et la 183rd Street; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,9 km à l’ouest-sud-ouest de l’intersection entre la 393rd Avenue et la 183rd Street;

| g) | à l’ouest: à 0,9 km au nord-ouest de l’intersection entre la 179th Street et la 391st Avenue. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,9 km au nord-ouest de l’intersection entre la 179th Street et la 391st Avenue.

| h) | au nord-ouest: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre la 174th Street et la 392nd Avenue; |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre la 174th Street et la 392nd Avenue;

US-2.55

État de l’Iowa

Comté de Guthrie: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.5217171°W 41.7854372°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,0 km au sud-ouest de l’intersection entre la 150th Street et Maple Avenue; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,0 km au sud-ouest de l’intersection entre la 150th Street et Maple Avenue;

| b) | au nord-est: à 0,7 km au nord-ouest de l’intersection entre la 180th Trl et Quail Avenue; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,7 km au nord-ouest de l’intersection entre la 180th Trl et Quail Avenue;

| c) | à l’est: à 1,0 km à l’est de l’intersection entre la 215th Street et Redwood Avenue; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,0 km à l’est de l’intersection entre la 215th Street et Redwood Avenue;

| d) | au sud-est: à 0,5 km à l’ouest de l’intersection entre Monteith Road et Quail Avenue; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,5 km à l’ouest de l’intersection entre Monteith Road et Quail Avenue;

| e) | au sud: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre la 275th Street et Lost Trl; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre la 275th Street et Lost Trl;

| f) | au sud-ouest: à 0,8 km à l’est de l’intersection entre la 260th Street et Grove Trl; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,8 km à l’est de l’intersection entre la 260th Street et Grove Trl;

| g) | à l’ouest: à 1,5 km au nord-ouest de l’intersection entre la 220th Street et Grant Avenue; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,5 km au nord-ouest de l’intersection entre la 220th Street et Grant Avenue;

| h) | au nord-ouest: à 0,2 km à l’est de l’intersection entre la 170th Street et Hickory Avenue. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,2 km à l’est de l’intersection entre la 170th Street et Hickory Avenue.

US-2.56

État de l’Iowa

Comté de Hamilton: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 93.5972508°W 42.3911253°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,9 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 280th St et Tollman Ave; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,9 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 280th St et Tollman Ave;

| b) | au nord-est: à 0,8 km au nord-ouest de l’intersection entre la 290th St et Xircus Ave; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,8 km au nord-ouest de l’intersection entre la 290th St et Xircus Ave;

| c) | à l’est: à 0,4 km au nord-est de l’intersection entre la 340th St et Ziegler Ave; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,4 km au nord-est de l’intersection entre la 340th St et Ziegler Ave;

| d) | au sud-est: à 0,4 km au sud-est de l’intersection entre la 380th St et Xircus Ave; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,4 km au sud-est de l’intersection entre la 380th St et Xircus Ave;

| e) | au sud: à 1,2 km au sud-ouest de l’intersection entre Christytown Rd et Tollman Ave; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,2 km au sud-ouest de l’intersection entre Christytown Rd et Tollman Ave;

| f) | au sud-ouest: à 0,7 km à l’ouest de l’intersection entre la 380th St et Poplar Grove Ave; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,7 km à l’ouest de l’intersection entre la 380th St et Poplar Grove Ave;

| g) | à l’ouest: à 0,3 km à l’ouest de l’intersection entre Nelson Ave et Rosendale Dr; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,3 km à l’ouest de l’intersection entre Nelson Ave et Rosendale Dr;

| h) | au nord-ouest: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre la 290th St et Poplar Grove Ave. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre la 290th St et Poplar Grove Ave.

US-2.57

État du Minnesota

Comté de Kandiyohi: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.9910698°W 45.1278180°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,5 km au sud-ouest de l’intersection entre la 8th Ave NE et la 41st St NE; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,5 km au sud-ouest de l’intersection entre la 8th Ave NE et la 41st St NE;

| b) | au nord-est: à 0,8 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre la 105th St SE et la 30th Ave SE; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,8 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre la 105th St SE et la 30th Ave SE;

| c) | à l’est: à 1,1 km à l’est de l’intersection entre la 120th St SE et la 90th Ave SE; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,1 km à l’est de l’intersection entre la 120th St SE et la 90th Ave SE;

| d) | au sud-est: à 0,8 km au sud-ouest de l’intersection entre 154th Ave SE et County Road 8 SE; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,8 km au sud-ouest de l’intersection entre 154th Ave SE et County Road 8 SE;

| e) | au sud: à 0,8 km au sud-est de l’intersection entre la 30th St SE et la 180th Ave SE; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,8 km au sud-est de l’intersection entre la 30th St SE et la 180th Ave SE;

| f) | au sud-ouest: à 1,4 km au sud-sud-est de l’intersection entre la 30th St SW et la 142nd Ave SW; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,4 km au sud-sud-est de l’intersection entre la 30th St SW et la 142nd Ave SW;

| g) | à l’ouest: à 1,6 km au sud-sud-est de l’intersection entre la 60th St SW et la 75th Ave SW; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,6 km au sud-sud-est de l’intersection entre la 60th St SW et la 75th Ave SW;

| h) | au nord-ouest: à 0,3 km à l’ouest de l’intersection entre la 24th St SW et la 20th Ave SW. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,3 km à l’ouest de l’intersection entre la 24th St SW et la 20th Ave SW.

US-2.58

État du Minnesota

Comté de Lac qui Parle: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 96.3534217°W 44.9677460°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,3 km au sud de l’intersection entre la 220th St et la 151st Ave; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,3 km au sud de l’intersection entre la 220th St et la 151st Ave;

| b) | au nord-est: à 0,9 km à sud-sud- de l’intersection entre la 200th St et la 191st Ave; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,9 km à sud-sud- de l’intersection entre la 200th St et la 191st Ave;

| c) | à l’est: à 0,7 km à l’est de l’intersection entre la 150th St et la 205th Ave; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,7 km à l’est de l’intersection entre la 150th St et la 205th Ave;

| d) | au sud-est: à 0,9 km au sud-ouest de l’intersection entre la 110th St N et la 195th Ave N; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,9 km au sud-ouest de l’intersection entre la 110th St N et la 195th Ave N;

| e) | au sud: à 0,6 km au sud-est de l’intersection entre la 150th St et la 270th Ave; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,6 km au sud-est de l’intersection entre la 150th St et la 270th Ave;

| f) | au sud-ouest: à 0,8 km au sud de l’intersection entre la 110th St N et la 107th Ave N; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,8 km au sud de l’intersection entre la 110th St N et la 107th Ave N;

| g) | à l’ouest: à 0,8 km au sud de l’intersection entre la 172nd St et la 486th Ave; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,8 km au sud de l’intersection entre la 172nd St et la 486th Ave;

| h) | au nord-ouest: à 0,8 km au nord-ouest de l’intersection entre la 111th Ave et Highway 212. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,8 km au nord-ouest de l’intersection entre la 111th Ave et Highway 212.

US-2.59

État de New York

Comté de Monroe: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 77.8429728°W 43.3702623°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 2,8 km au nord-nord-est de l’intersection entre Walker Lake Ontario Rd et Shore Aces Rd; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 2,8 km au nord-nord-est de l’intersection entre Walker Lake Ontario Rd et Shore Aces Rd;

| b) | au nord-est: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre Lake Ontario State Pkwy et Lighthouse Rd; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre Lake Ontario State Pkwy et Lighthouse Rd;

| c) | à l’est: à 0,8 km au nord-est de l’intersection entre Parma Center Rd et Manitou Rd; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,8 km au nord-est de l’intersection entre Parma Center Rd et Manitou Rd;

| d) | au sud-est: à 4 km au nord-ouest de l’intersection entre N Union St et Ogden Parma Townline Rd; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 4 km au nord-ouest de l’intersection entre N Union St et Ogden Parma Townline Rd;

| e) | au sud: à 1,4 km au sud-ouest de l’intersection entre Campbell Rd et Gallup Rd; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,4 km au sud-ouest de l’intersection entre Campbell Rd et Gallup Rd;

| f) | au sud-ouest: à 0,2 km au nord-ouest de l’intersection entre Edmunds Rd et Redman Rd; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,2 km au nord-ouest de l’intersection entre Edmunds Rd et Redman Rd;

| g) | à l’ouest: à 0,2 km à l’ouest de l’intersection entre County Line Rd et Roosevelt Hwy; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,2 km à l’ouest de l’intersection entre County Line Rd et Roosevelt Hwy;

| h) | au nord-ouest: à 0,7 km au nord de l’intersection entre Moscow Rd et Priem Rd. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,7 km au nord de l’intersection entre Moscow Rd et Priem Rd.

US-2.60

État de Caroline du Nord

Comté de Johnston: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 78.2634728°W 35.4302926°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,5 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre Grabtown Rd et Avenue Rd; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,5 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre Grabtown Rd et Avenue Rd;

| b) | au nord-est: à 1,3 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre Brogden Rd et Richardson Bridge Rd; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,3 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre Brogden Rd et Richardson Bridge Rd;

| c) | à l’est: à 0,2 km au nord-ouest de l’intersection entre Sambo Lambert Rd et Seiah Church Rd; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,2 km au nord-ouest de l’intersection entre Sambo Lambert Rd et Seiah Church Rd;

| d) | au sud-est: à 0,5 km à l’est de l’intersection entre Corbett Hill Rd et Dobbersville Rd; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,5 km à l’est de l’intersection entre Corbett Hill Rd et Dobbersville Rd;

| e) | au sud: à 0,9 km à l’ouest de l’intersection entre Cannan Rd et Corbett Rd; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,9 km à l’ouest de l’intersection entre Cannan Rd et Corbett Rd;

| f) | au sud-ouest: à 1,8 km au nord-ouest de l’intersection entre US Highway 701 S et Harper House Rd; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,8 km au nord-ouest de l’intersection entre US Highway 701 S et Harper House Rd;

| g) | à l’ouest: à 0,5 km au sud de l’intersection entre Barefoot Farm Ln et White Oak Rd; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,5 km au sud de l’intersection entre Barefoot Farm Ln et White Oak Rd;

| h) | au nord-ouest: à 1,5 km au nord-est de l’intersection entre Guin Rd et Devils Racetrack Rd. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,5 km au nord-est de l’intersection entre Guin Rd et Devils Racetrack Rd.

US-2.61

État du Dakota du Nord

Comté de Kidder: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.9823203°W 46.9050337°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,5 km au nord-ouest de l’intersection entre la 36th St SE et la 23rd Ave SE; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,5 km au nord-ouest de l’intersection entre la 36th St SE et la 23rd Ave SE;

| b) | au nord-est: à 0,4 km au nord de l’intersection entre la 37th St SE et la 27th Ave SE; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,4 km au nord de l’intersection entre la 37th St SE et la 27th Ave SE;

| c) | à l’est: à 0,3 km au sud-est de l’intersection entre la 29th Ave SE et la 41st St SE; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,3 km au sud-est de l’intersection entre la 29th Ave SE et la 41st St SE;

| d) | au sud-est: à 1,0 km au nord-est de l’intersection entre la 46th St et la 27th Ave SE; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,0 km au nord-est de l’intersection entre la 46th St et la 27th Ave SE;

| e) | au sud: à 1,4 km au nord-ouest de l’intersection entre la 48th St SE et la 24th Ave SE; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,4 km au nord-ouest de l’intersection entre la 48th St SE et la 24th Ave SE;

| f) | au sud-ouest: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre la 46th St SE et la 19th Ave SE; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre la 46th St SE et la 19th Ave SE;

| g) | à l’ouest: à 0,7 km au nord-ouest de l’intersection entre la 431st St NE et la 5th Ave NE; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,7 km au nord-ouest de l’intersection entre la 431st St NE et la 5th Ave NE;

| h) | au nord-ouest: à 1,3 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 37th St et la 19th Ave SE. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,3 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 37th St et la 19th Ave SE.

US-2.62

État du Dakota du Sud

Edmunds 02

Comté d’Edmunds: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.1309698°W 45.4350214°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,2 km au nord-est de l’intersection entre la 135th St et la 353rd Ave; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,2 km au nord-est de l’intersection entre la 135th St et la 353rd Ave;

| b) | au nord-est: à 1,1 km au nord-est de l’intersection entre la 137th St et la 357th Ave; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,1 km au nord-est de l’intersection entre la 137th St et la 357th Ave;

| c) | à l’est: à 0,9 km à l’est-nord-est de l’intersection entre la 141st St et la 359th Ave; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,9 km à l’est-nord-est de l’intersection entre la 141st St et la 359th Ave;

| d) | au sud-est: à 0,5 km au nord-est de l’intersection entre la 145th St et la 358th Ave; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,5 km au nord-est de l’intersection entre la 145th St et la 358th Ave;

| e) | au sud: à 0,8 km au sud-ouest de l’intersection entre la 147th St et la 354th Ave; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,8 km au sud-ouest de l’intersection entre la 147th St et la 354th Ave;

| f) | au sud-ouest: à 0,6 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 146th St et la 349th Ave; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,6 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 146th St et la 349th Ave;

| g) | à l’ouest: à 0,6 km au sud-est de l’intersection entre la 141st St et la 347th Ave; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,6 km au sud-est de l’intersection entre la 141st St et la 347th Ave;

| h) | au nord-ouest: à 1,8 km à l’ouest de l’intersection entre la 137th St et la 350th Ave. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,8 km à l’ouest de l’intersection entre la 137th St et la 350th Ave.

US-2.63

État de l’Iowa

Buena Vista 04

Comté de Buena Vista: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.9369183°W 42.8731686°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,8 km au sud-ouest de l’intersection entre la 240th Avenue et la 440th Street; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,8 km au sud-ouest de l’intersection entre la 240th Avenue et la 440th Street;

| b) | au nord-est: à 0,1 km à l’ouest/est de l’intersection entre W Maine Street et la N 4th Street; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,1 km à l’ouest/est de l’intersection entre W Maine Street et la N 4th Street;

| c) | à l’est: à 0,9 km au sud de l’intersection entre la 150th Avenue et la 480th Street; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,9 km au sud de l’intersection entre la 150th Avenue et la 480th Street;

| d) | au sud-est: à 0,2 km à l’est de l’intersection entre la 130th Avenue et la 530th Street; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,2 km à l’est de l’intersection entre la 130th Avenue et la 530th Street;

| e) | au sud: à 0,5 km au nord-ouest de l’intersection entre 240th Avenue et 570th Street; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,5 km au nord-ouest de l’intersection entre 240th Avenue et 570th Street;

| f) | au sud-ouest: à 0,7 km à l’est de l’intersection entre la 190th Avenue et la 550th Street; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,7 km à l’est de l’intersection entre la 190th Avenue et la 550th Street;

| g) | à l’ouest: à 1,2 km au nord-est de l’intersection entre la 170th Avenue et la 170th Street. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,2 km au nord-est de l’intersection entre la 170th Avenue et la 170th Street.

| h) | au nord-ouest: à 0,9 km à l’ouest-sud-ouest de l’intersection entre la 200th Avenue et la 460th Street. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,9 km à l’ouest-sud-ouest de l’intersection entre la 200th Avenue et la 460th Street.

US-2.64

État du Dakota du Sud

Comté de Brule: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.8850202°W 43.7371251°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,1 km au nord-est de l’intersection entre la 252nd St et la 365th Ave; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,1 km au nord-est de l’intersection entre la 252nd St et la 365th Ave;

| b) | au nord-est: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre la 253rd St et la 370th Ave; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre la 253rd St et la 370th Ave;

| c) | à l’est: à 0,8 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 257th St et la 372nd Ave; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,8 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 257th St et la 372nd Ave;

| d) | au sud-est: à 0,3 km à l’ouest de l’intersection entre la 262nd St et la 370th Ave; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,3 km à l’ouest de l’intersection entre la 262nd St et la 370th Ave;

| e) | au sud: à 0,5 km à l’ouest de l’intersection entre la 264th St et la 366th Ave; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,5 km à l’ouest de l’intersection entre la 264th St et la 366th Ave;

| f) | au sud-ouest: à 1,4 km au nord-ouest de l’intersection entre la 263rd St et la 362nd Ave; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,4 km au nord-ouest de l’intersection entre la 263rd St et la 362nd Ave;

| g) | à l’ouest: à 1,0 km à l’est de l’intersection entre la 258th St et la 360th Ave; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,0 km à l’est de l’intersection entre la 258th St et la 360th Ave;

| h) | au nord-ouest: à 0,8 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 253rd St et la 361st Ave.» |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,8 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 253rd St et la 361st Ave.»

| 2) | dans l’annexe XIV, partie 1, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.47 à US-2.64 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.46:












  «US

  États-Unis | US-2.47 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.3.2022 | |
| US-2.48 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 25.3.2022 | |
| US-2.49 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 25.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 25.3.2022 | |
| US-2.50 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.3.2022 | |
| US-2.51 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.3.2022 | |
| US-2.52 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.3.2022 | |
| US-2.53 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.54 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.55 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 28.3.2022 | |
| US-2.56 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 28.3.2022 | |
| US-2.57 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.58 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.59 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.60 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.61 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.62 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | |
| US-2.63 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 30.3.2022 | |
| US-2.64 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 30.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 30.3.2022» | |

2)

dans l’annexe XIV, partie 1, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.47 à US-2.64 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.46:

«US

États-Unis

US-2.47

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.3.2022

US-2.48

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

25.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

25.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

25.3.2022

US-2.49

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

25.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

25.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

25.3.2022

US-2.50

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.3.2022

US-2.51

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.3.2022

US-2.52

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.3.2022

US-2.53

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

US-2.54

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

US-2.55

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

28.3.2022

US-2.56

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

28.3.2022

US-2.57

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

US-2.58

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

US-2.59

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

US-2.60

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

US-2.61

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

US-2.62

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

US-2.63

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

30.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

30.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

30.3.2022

US-2.64

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

30.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

30.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

30.3.2022»

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DÉCISIONS

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 112/67 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 112/67

---

DÉCISION (UE) 2022/589 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2022

établissant la composition et les modalités opérationnelles de mise en place du groupe de coordination de la Commission sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 168 et 194,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une transition juste et équitable vers une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 est au cœur du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Les paquets législatifs visant à concrétiser le pacte vert pour l’Europe, présentés en juillet et décembre 2021, mettent fortement l’accent sur la lutte contre la précarité énergétique et la protection des consommateurs vulnérables. En outre, la vague de rénovations (1), une initiative majeure destinée à stimuler la rénovation structurelle des bâtiments privés et publics, met également un fort accent sur la lutte contre la précarité énergétique. Dans ce contexte, la Commission a lancé une initiative en matière de logement abordable pour la rénovation de 100 districts de logements sociaux et abordables et une recommandation de la Commission concernant la précarité énergétique (2) a été adoptée en 2020 en vue de contribuer à éradiquer la précarité énergétique en «en ciblant ses causes profondes» et de promouvoir des stratégies de rénovation économes en énergie qui amélioreront la qualité de vie des citoyens de l’UE. |
| --- | --- |

(1)

Une transition juste et équitable vers une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 est au cœur du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Les paquets législatifs visant à concrétiser le pacte vert pour l’Europe, présentés en juillet et décembre 2021, mettent fortement l’accent sur la lutte contre la précarité énergétique et la protection des consommateurs vulnérables. En outre, la vague de rénovations (1), une initiative majeure destinée à stimuler la rénovation structurelle des bâtiments privés et publics, met également un fort accent sur la lutte contre la précarité énergétique. Dans ce contexte, la Commission a lancé une initiative en matière de logement abordable pour la rénovation de 100 districts de logements sociaux et abordables et une recommandation de la Commission concernant la précarité énergétique (2) a été adoptée en 2020 en vue de contribuer à éradiquer la précarité énergétique en «en ciblant ses causes profondes» et de promouvoir des stratégies de rénovation économes en énergie qui amélioreront la qualité de vie des citoyens de l’UE.

| (2) | La précarité énergétique est également un concept consolidé dans le paquet législatif «Une énergie propre pour tous les européens», en mettant les consommateurs au cœur d’une transition énergétique juste et en prévoyant plusieurs mesures ciblées sur des vulnérabilités spécifiques au moyen de la législation sur l’énergie. |
| --- | --- |

(2)

La précarité énergétique est également un concept consolidé dans le paquet législatif «Une énergie propre pour tous les européens», en mettant les consommateurs au cœur d’une transition énergétique juste et en prévoyant plusieurs mesures ciblées sur des vulnérabilités spécifiques au moyen de la législation sur l’énergie.

| (3) | L’accès aux services énergétiques est essentiel pour l’inclusion sociale. Le socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, inclut l’énergie parmi les services essentiels (3) auxquels chacun a le droit d’accéder. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services (4). Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (5) définit des actions concrètes visant à faire des 20 principes de ce socle une réalité, notamment des initiatives pour 2022 qui contribueront également à lutter contre la précarité énergétique. |
| --- | --- |

(3)

L’accès aux services énergétiques est essentiel pour l’inclusion sociale. Le socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, inclut l’énergie parmi les services essentiels (3) auxquels chacun a le droit d’accéder. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services (4). Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (5) définit des actions concrètes visant à faire des 20 principes de ce socle une réalité, notamment des initiatives pour 2022 qui contribueront également à lutter contre la précarité énergétique.

| (4) | Par sa recommandation sur la précarité énergétique et un document de travail des services de la Commission l’accompagnant, la Commission a également rempli son obligation de fournir des orientations indicatives sur les indicateurs appropriés pour mesurer la précarité énergétique et sur la définition d’un «nombre important de ménages en situation de précarité énergétique», conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après le «règlement sur la gouvernance») et à la refonte de la directive sur l’électricité. Cette recommandation souligne également l’importance des politiques associées aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et aux stratégies de rénovation à long terme pour résoudre ces problèmes. Le groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables s’appuiera sur les travaux du Forum des citoyens pour l’énergie et de l’Observatoire de la précarité énergétique de l’UE. |
| --- | --- |

(4)

Par sa recommandation sur la précarité énergétique et un document de travail des services de la Commission l’accompagnant, la Commission a également rempli son obligation de fournir des orientations indicatives sur les indicateurs appropriés pour mesurer la précarité énergétique et sur la définition d’un «nombre important de ménages en situation de précarité énergétique», conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après le «règlement sur la gouvernance») et à la refonte de la directive sur l’électricité. Cette recommandation souligne également l’importance des politiques associées aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et aux stratégies de rénovation à long terme pour résoudre ces problèmes. Le groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables s’appuiera sur les travaux du Forum des citoyens pour l’énergie et de l’Observatoire de la précarité énergétique de l’UE.

| (5) | Les définitions types de la précarité énergétique et des consommateurs vulnérables sont encore en cours d’élaboration. Les États membres fixent donc leurs propres critères en fonction du contexte national et local. Les efforts déployés par les États membres pour réduire la pauvreté en général sont reconnus comme étant tout aussi précieux. Les orientations de la Commission sur la précarité énergétique (7) sont à prendre en considération lors de la mise en œuvre et de la mise à jour des PNEC conformément au règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat. |
| --- | --- |

(5)

Les définitions types de la précarité énergétique et des consommateurs vulnérables sont encore en cours d’élaboration. Les États membres fixent donc leurs propres critères en fonction du contexte national et local. Les efforts déployés par les États membres pour réduire la pauvreté en général sont reconnus comme étant tout aussi précieux. Les orientations de la Commission sur la précarité énergétique (7) sont à prendre en considération lors de la mise en œuvre et de la mise à jour des PNEC conformément au règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

| (6) | L’article 28 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (8) et l’article 3, paragraphe 3, de la directive no 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (9) imposent aux États membres de définir la notion de clients vulnérables, qui peut faire référence à la précarité énergétique et, notamment, à l’interdiction de l’interruption de la fourniture d’électricité à ces clients en période critique, et de définir la notion de clients vulnérables, qui peut faire référence à la précarité énergétique et, entre autres, à l’interdiction de l’interruption de la fourniture d’électricité à ces clients en période critique. La notion de «clients vulnérables» peut comprendre des niveaux de revenus, la part des dépenses d’énergie dans le revenu disponible, l’efficacité énergétique des logements, la forte dépendance à l’égard d’équipements électriques pour des raisons de santé, l’âge ou d’autres critères. Les États membres ont obligation de prendre des mesures appropriées pour protéger les clients et de veiller en particulier à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables. |
| --- | --- |

(6)

L’article 28 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (8) et l’article 3, paragraphe 3, de la directive no 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (9) imposent aux États membres de définir la notion de clients vulnérables, qui peut faire référence à la précarité énergétique et, notamment, à l’interdiction de l’interruption de la fourniture d’électricité à ces clients en période critique, et de définir la notion de clients vulnérables, qui peut faire référence à la précarité énergétique et, entre autres, à l’interdiction de l’interruption de la fourniture d’électricité à ces clients en période critique. La notion de «clients vulnérables» peut comprendre des niveaux de revenus, la part des dépenses d’énergie dans le revenu disponible, l’efficacité énergétique des logements, la forte dépendance à l’égard d’équipements électriques pour des raisons de santé, l’âge ou d’autres critères. Les États membres ont obligation de prendre des mesures appropriées pour protéger les clients et de veiller en particulier à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables.

| (7) | L’article 29 de la refonte de la directive Électricité, (UE) 2019/944 fait également obligation aux États membres d’évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et indique qu’ils doivent établir et publier les critères sous-tendant cette évaluation. Lorsque de tels ménages sont nombreux, les États membres doivent inclure dans leurs PNEC un objectif indicatif de réduction de la précarité énergétique, en indiquant un calendrier et les grandes lignes des politiques et mesures pertinentes. Ils doivent ensuite faire rapport à la Commission, conformément au règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, sur tout progrès dans la réalisation de l’objectif de réduction du nombre de ménages en situation de précarité énergétique. De même, l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/73/CE impose aux États membres de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la précarité énergétique. |
| --- | --- |

(7)

L’article 29 de la refonte de la directive Électricité, (UE) 2019/944 fait également obligation aux États membres d’évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et indique qu’ils doivent établir et publier les critères sous-tendant cette évaluation. Lorsque de tels ménages sont nombreux, les États membres doivent inclure dans leurs PNEC un objectif indicatif de réduction de la précarité énergétique, en indiquant un calendrier et les grandes lignes des politiques et mesures pertinentes. Ils doivent ensuite faire rapport à la Commission, conformément au règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, sur tout progrès dans la réalisation de l’objectif de réduction du nombre de ménages en situation de précarité énergétique. De même, l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/73/CE impose aux États membres de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la précarité énergétique.

| (8) | Toutes les initiatives relevant du train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» visant à réaliser les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ont été systématiquement conçues pour mettre en place des synergies, atténuer les effets distributifs potentiellement négatifs, y compris entre les États membres, en particulier sur les plus vulnérables et les plus précaires sur le plan énergétique (proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique, proposition de création d’un Fonds social pour le climat, proposition de refonte de la directive sur la taxation de l’énergie, proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, paquet «Hydrogène et décarbonation du gaz», proposition de recommandation du Conseil relative à la réalisation d’une transition équitable vers la neutralité climatique). Afin d’apporter un soutien maximal aux États membres, la Commission a adopté une recommandation (10) contenant des lignes directrices et des exemples pour la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la prise de décision dans le secteur de l’énergie et au-delà. |
| --- | --- |

(8)

Toutes les initiatives relevant du train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» visant à réaliser les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ont été systématiquement conçues pour mettre en place des synergies, atténuer les effets distributifs potentiellement négatifs, y compris entre les États membres, en particulier sur les plus vulnérables et les plus précaires sur le plan énergétique (proposition de refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique, proposition de création d’un Fonds social pour le climat, proposition de refonte de la directive sur la taxation de l’énergie, proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, paquet «Hydrogène et décarbonation du gaz», proposition de recommandation du Conseil relative à la réalisation d’une transition équitable vers la neutralité climatique). Afin d’apporter un soutien maximal aux États membres, la Commission a adopté une recommandation (10) contenant des lignes directrices et des exemples pour la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans la prise de décision dans le secteur de l’énergie et au-delà.

| (9) | L’échange des meilleures pratiques et l’amélioration de la coordination des mesures stratégiques en soutien aux ménages vulnérables, financièrement faibles ou touchés par la précarité énergétique entre les États membres, les autres parties prenantes et la Commission sont cruciaux pour renforcer les efforts et les engagements en vue d’une mise en œuvre juste et équitable du pacte vert pour l’Europe. Il y a donc lien de créer un groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables. |
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(9)

L’échange des meilleures pratiques et l’amélioration de la coordination des mesures stratégiques en soutien aux ménages vulnérables, financièrement faibles ou touchés par la précarité énergétique entre les États membres, les autres parties prenantes et la Commission sont cruciaux pour renforcer les efforts et les engagements en vue d’une mise en œuvre juste et équitable du pacte vert pour l’Europe. Il y a donc lien de créer un groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables.

| (10) | La mission globale de ce groupe devrait être d’apporter à la Commission l’expertise nécessaire aux initiatives visant à identifier visant à recenser, soutenir et protéger les consommateurs les plus vulnérables tout en préservant et en améliorant le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. Il devrait assurer la liaison avec les instances préparatoires compétentes du Conseil, telles que le comité de la protection sociale, notamment en ce qui concerne l’incidence des politiques sur les ménages vulnérables et à faible revenu et le rôle des politiques sociales dans la lutte contre la précarité énergétique. |
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(10)

La mission globale de ce groupe devrait être d’apporter à la Commission l’expertise nécessaire aux initiatives visant à identifier visant à recenser, soutenir et protéger les consommateurs les plus vulnérables tout en préservant et en améliorant le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. Il devrait assurer la liaison avec les instances préparatoires compétentes du Conseil, telles que le comité de la protection sociale, notamment en ce qui concerne l’incidence des politiques sur les ménages vulnérables et à faible revenu et le rôle des politiques sociales dans la lutte contre la précarité énergétique.

| (11) | Le groupe doit être composé d’autorités compétentes des États membres. Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe, |
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(11)

Le groupe doit être composé d’autorités compétentes des États membres. Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Le groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables (ci-après le «Groupe») est créé.

Article 2

Caractéristiques du Groupe

1.   Le Groupe a pour mission:

| a) | de servir de plateforme principale pour l’échange d’informations et la coordination entre la Commission et les États sur les questions relatives à la conception et à la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union visant les ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables, notamment dans le contexte du caractère abordable de l’énergie, de mesures ciblées en matière de rénovation et d’efficacité énergétique et de mécanismes financiers au niveau national; |
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a)

de servir de plateforme principale pour l’échange d’informations et la coordination entre la Commission et les États sur les questions relatives à la conception et à la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union visant les ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables, notamment dans le contexte du caractère abordable de l’énergie, de mesures ciblées en matière de rénovation et d’efficacité énergétique et de mécanismes financiers au niveau national;

| b) | de constituer un forum d’échange d’expériences, de meilleures pratiques et d’expertise en matière de prise en charge des consommateurs vulnérables et des ménages financièrement faibles ou de ceux touchés par la précarité énergétique, y compris aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

b)

de constituer un forum d’échange d’expériences, de meilleures pratiques et d’expertise en matière de prise en charge des consommateurs vulnérables et des ménages financièrement faibles ou de ceux touchés par la précarité énergétique, y compris aux niveaux local et régional;

| c) | d’aider la Commission et les États membres dans la conception d’initiatives, en particulier en lien avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et les stratégies connexes. |
| --- | --- |

c)

d’aider la Commission et les États membres dans la conception d’initiatives, en particulier en lien avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et les stratégies connexes.

2.   Le Groupe vise en particulier à:

| a) | échanger des informations sur les décisions relatives aux mesures d’appui et d’autonomisation des consommateurs vulnérables et des ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique et aux mesures visant le caractère abordable de l’énergie dans un contexte national et dans le cadre plus large de la transition vers une énergie propre, à tous les niveaux de gouvernement (national, régional et local); |
| --- | --- |

a)

échanger des informations sur les décisions relatives aux mesures d’appui et d’autonomisation des consommateurs vulnérables et des ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique et aux mesures visant le caractère abordable de l’énergie dans un contexte national et dans le cadre plus large de la transition vers une énergie propre, à tous les niveaux de gouvernement (national, régional et local);

| b) | examiner des questions spécifiques concernant les consommateurs vulnérables et les ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique en vue de déterminer des actions appropriées et des solutions coordonnées conformes au droit de l’Union; |
| --- | --- |

b)

examiner des questions spécifiques concernant les consommateurs vulnérables et les ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique en vue de déterminer des actions appropriées et des solutions coordonnées conformes au droit de l’Union;

| c) | passer en revue les perspectives et les rapports périodiques élaborés par le groupe consultatif sur la précarité énergétique et la Commission, en s’attachant notamment au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les causes profondes et les solutions, y compris les analyses socio-économiques pertinentes; |
| --- | --- |

c)

passer en revue les perspectives et les rapports périodiques élaborés par le groupe consultatif sur la précarité énergétique et la Commission, en s’attachant notamment au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les causes profondes et les solutions, y compris les analyses socio-économiques pertinentes;

| d) | améliorer la qualité et l’éventail des données et des indicateurs statistiques disponibles, notamment les données harmonisées collectées à l’échelon de l’Union, en tenant dûment compte des spécificités nationales, afin de garantir que les approches visant à soutenir et à responsabiliser les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique reposent sur une compréhension étayée et actualisée des principales questions en jeu et des dimensions pertinentes, ainsi que de leurs variations spatiales et temporelles, en étroite coopération avec le comité de la protection sociale (et son sous-groupe «Indicateurs») et ESTAT; |
| --- | --- |

d)

améliorer la qualité et l’éventail des données et des indicateurs statistiques disponibles, notamment les données harmonisées collectées à l’échelon de l’Union, en tenant dûment compte des spécificités nationales, afin de garantir que les approches visant à soutenir et à responsabiliser les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique reposent sur une compréhension étayée et actualisée des principales questions en jeu et des dimensions pertinentes, ainsi que de leurs variations spatiales et temporelles, en étroite coopération avec le comité de la protection sociale (et son sous-groupe «Indicateurs») et ESTAT;

| e) | promouvoir l’échange d’informations, la prévention et l’action coordonnées en cas d’urgence au sein de l’Union. |
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e)

promouvoir l’échange d’informations, la prévention et l’action coordonnées en cas d’urgence au sein de l’Union.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le Groupe sur toute question relative à la précarité énergétique et aux consommateurs vulnérables.

Article 4

Composition

1.   Le Groupe est composé d’autorités de tous les États membres.

2.   Les autorités des États membres, en particulier les ministères compétents dans le domaine de l’énergie, nomment leurs représentants et sont chargées de veiller à ce que leurs représentants apportent un niveau élevé d’expertise en ce qui concerne les travaux à effectuer et en fonction des dispositions internes de l’État membre.

3.   Chacun des États membres désigne au maximum deux représentants permanents et deux représentants suppléants pour participer aux travaux du Groupe au bon niveau décisionnel.

4.   Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres visés au point 2 ci-dessus; les suppléants remplacent automatiquement les membres absents ou empêchés.

5.   La Commission peut refuser la nomination d’un représentant si elle considère cette nomination inappropriée à la lumière des exigences précisées au point 2 ci-dessus. En pareil cas, les États membres concernés sont invités à nommer un autre représentant. Chaque membre du Groupe veille à ce que son statut de membre soit actualisé.

6.   Les données à caractère personnel des membres sont recueillies, traitées et publiées conformément aux règlements (UE) 2016/679 (11) ou (UE) 2018/1725 (12) du Parlement européen et du Conseil, selon le cas.

7.   Les membres restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat ou jusqu’à leur remplacement. Leur mandat peut être renouvelé.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le Groupe est présidé par un représentant de la DG ENER.

2.   Le président convoque le Groupe de manière régulière et partage avec lui les informations reçues des membres tout en préservant la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial.

3.   Les réunions du Groupe se tiennent en ligne ou dans les locaux de la Commission.

4.   La DG ENER assure le secrétariat. Les fonctionnaires des services compétents de la Commission peuvent assister aux réunions du Groupe.

5.   La DG ENER met tous les documents de travail pertinents à la disposition des membres du Groupe sur un lieu de travail collaboratif. En outre, la Commission publie tous les documents pertinents en les incluant dans le registre ou par l’intermédiaire d’un lien sur le registre vers un site web spécifique. La DG ENER publie l’ordre du jour et les autres documents de référence pertinents en temps utile avant les réunions. Il convient de prévoir des exceptions à la publication systématique dans le cas où la divulgation d’un document porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.

6.   Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président et mis à disposition rapidement après la réunion.

7.   Dans la mesure du possible, le Groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du Groupe. Les membres qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

Article 6

Sous-groupes

La DG ENER peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le Groupe. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales concernant la création et le fonctionnement des groupes d’experts de la Commission (13) et font rapport au Groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

13

Article 7

Experts externes

La DG ENER peut inviter des experts non membres du Groupe ayant une expertise particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du Groupe ou d’un sous-groupe.

Article 8

Observateurs

1.   Les particuliers, les organisations et les entités publiques inscrites au registre de transparence, telles que les consommateurs, les organisations de partenaires sociaux et les représentants de la société civile, peuvent se voir accorder le statut d’observateur, sur invitation directe.

2.   Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du Groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote.

Article 9

Règlement intérieur

Sur proposition de la Commission et en accord avec celle-ci, le Groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, dans le respect des règles horizontales (14).

14

Article 10

Secret professionnel et traitement d’informations classifiées

Les membres du Groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (15) et (UE, Euratom) 2015/444 (16) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

15

16

Article 11

Frais de réunion

1.   La participation aux activités du Groupe [et des sous-groupes] ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en liaison avec les activités du Groupe [et des sous-groupes] sont remboursés par la Commission.

Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2022.

Par la Commission

Kadri SIMSON

Membre de la Commission

---

(1)  COM/2020/662 final.

1

(2)  Recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission du 14 octobre 2020 sur la précarité énergétique.

2

(3)  La nécessité pour les États membres de lutter contre la précarité énergétique est également soulignée dans la ligne directrice no 8: «promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté» des lignes directrices intégrées sur l’emploi, qui servent de base à la coordination des politiques sociales et de l’emploi des États membres dans le cadre du semestre européen.

3

o

(4)  Socle européen des droits sociaux, principe 20, «Accès aux services essentiels»: Les vingt principes clés du socle européen des droits sociaux | Commission européenne (europa.eu).

4

(5)  COM(2021) 102 final.

5

(6)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

6

o

o

o

(7)  SWD(2020) 960 final.

7

(8)  Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).

8

(9)  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

9

(10)  Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission

10

(11)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

11

(12)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

12

o

o

(13)  C(2016) 3301 final.

13

(14)  Article 17 de la décision C(2016) 3301 de la Commission.

14

(15)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

15

(16)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

16

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