# Journal officiel L 153/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 153 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année3 juin 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 153

Édition de langue française

Législation

65e année3 juin 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2022/877 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 15 |
| | * | Règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 53 |
| | * | Règlement (UE) 2022/880 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 75 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2022/881 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine | 77 |
| | * | Décision (PESC) 2022/882 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine | 88 |
| | * | Décision (PESC) 2022/883 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 92 |
| | * | Décision (PESC) 2022/884 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 128 |
| | * | Décision (PESC) 2022/885 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 139 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

bis

o

1

*

Règlement (UE) 2022/877 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

o

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

15

*

Règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

o

53

*

Règlement (UE) 2022/880 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

75

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (PESC) 2022/881 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

77

*

Décision (PESC) 2022/882 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

88

*

Décision (PESC) 2022/883 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

92

*

Décision (PESC) 2022/884 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

128

*

Décision (PESC) 2022/885 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

139

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 153/1 |
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3.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 153/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/876 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

| (2) | Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie ainsi qu’aux violations persistantes des droits de l’homme et à la répression systématique visant la société civile et l’opposition démocratique, il convient d’ajouter douze personnes et huit entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie ainsi qu’aux violations persistantes des droits de l’homme et à la répression systématique visant la société civile et l’opposition démocratique, il convient d’ajouter douze personnes et huit entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

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(1)  
  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

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ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2066 est modifiée comme suit:

| 1) | les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»: | Nom
  Translitération du nom biélorusse Translitération du nom russe | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «184. | Ihar Vasilievich KARPENKA
  Igor Vasilievich KARPENKO | Iгар Васiльевiч КАРПЕНКА
  Игорь Васильевич КАРПЕНКО | Fonction(s): Président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux
  Date de naissance: 28.4.1964
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil.
  Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. | 3.6.2022 |
| 185. | Dzmitry Aliakseevich ALEKSIN
  Dmitry Alexeevich OLEKSIN | Дзмiтрый Аляксеевiч АЛЕКСIН
  Дмитрий Алексеевич ОЛЕКСИН | Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)
  Date de naissance: 25.4.1987
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dzmitry Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 186. | Vital Aliakseevich ALEKSIN
  Vitaliy Alexeevich OLEKSIN | Вiталь Аляксеевiч АЛЯКСIН
  Виталий Алексеевич ОЛЕКСИН | Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)
  Date de naissance: 29.8.1997
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Vital Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 187. | Bogoljub KARIĆ | Богољуб КАРИЋ
  Боголюб КАРИЧ | Fonction(s): Homme d’affaires et homme politique serbe, associé à la société Dana Holdings
  Date de naissance: 17.1.1954
  Lieu de naissance: Pejë/Peć, Kosovo
  Sexe: masculin
  Nationalité: serbe
  Numéro de passeport: 012830978 (valable jusqu’au 27.12.2026) | Bogoljub Karić est un homme d’affaires et homme politique serbe. Avec des membres de sa famille il a bâti un réseau de sociétés immobilières en Biélorussie et entretenu un réseau de contacts avec la famille d’Aliaksandr Loukachenka. En particulier, il est étroitement associé à Dana Holdings et à son ancienne filiale Dana Astra et il aurait représenté ces sociétés au cours de rencontres avec Loukachenka. Le projet Minsk World, développé par une société associée à Bogoljub Karić, a été décrit par Loukachenka comme "un exemple de coopération du monde slave". Grâce à ces relations étroites avec Loukachenka et son entourage, les sociétés qui sont associées à Karić ont reçu un traitement préférentiel de la part du régime de Loukachenka, bénéficiant notamment d’allègements fiscaux et de terrains pour des projets immobiliers.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 188. | Andrii SICH
  Andrey SYCH | Андрiй СИЧ
  Андрей СЫЧ | Fonction(s): Coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1"
  Membre de l’organisation "Русь молодая" (Rous molodaya)
  Date de naissance: 20.9.1990
  Lieu de naissance: Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Andrii Sich est coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1". À ce titre, il soutient les fausses informations du régime visant à discréditer les médias indépendants, à saper la démocratie et à justifier la répression. Il a soutenu le discours du régime de Loukachenka selon lequel les États occidentaux prévoiraient d’organiser un coup d’État en Biélorussie, a appelé à des punitions sévères à l’encontre des personnes qui seraient impliquées, a soutenu les campagnes de désinformation alléguant de mauvais traitements dont seraient victimes les migrants arrivés dans l’Union depuis la Biélorussie et a présenté les médias indépendants comme des agents sous influence étrangère dont il convient de restreindre l’activité.
  Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 189. | Dzianis Aliaksandravich MIKUSHEU
  Denis Alexandrovich MIKUSHEV | Дзянiс Аляксандравiч МIКУШЭЎ
  Денис Александрович МИКУШЕВ | Fonction(s): Chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel; conseiller juridique principal
  Date de naissance: 21.3.1980
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dzianis Mikusheu est chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel et conseiller juridique principal. À ce titre, il est responsable de l’engagement de poursuites à l’encontre de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.
  Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique. | 3.6.2022 |
| 190. | Mikalai Ivanavich DOLIA
  Nikolai Ivanovich DOLYA | Мiĸалай Iванавiч ДОЛЯ
  Ниĸолай Иванович ДОЛЯ | Fonction(s): Juge au tribunal régional de Gomel
  Date de naissance: 3.7.1979
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro d’identification personnelle: 3070379H0 41PBI | Mikalai Dolia est juge au tribunal régional de Gomel. À ce titre, il est responsable de la condamnation de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich à des peines d’emprisonnement d’une durée disproportionnée. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.
  Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique. | 3.6.2022 |
| 191. | Andrei Yauhenavich PARSHYN
  Andrei Yevgenevich PARSHIN | Андрэй Яўгенавiч ПАРШЫН
  Андрей Евгеньевич ПАРШИН | Fonction(s): Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption en Biélorussie (GUBOPiK)
  Date de naissance: 19.2.1974
  Adresse: 4A Skryganova St., Apt. 211, Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Andrei Parshyn est chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur depuis 2021. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile.
  Le GUBOPiK a publié sur son profil Telegram les vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. Le GUBOPiK a également arrêté Mark Bernstein, l’un des principaux contributeurs à Wikipédia en langue russe, pour avoir publié des informations sur l’agression de l’Ukraine par la Russie, considérées comme des fausses informations anti-russes.
  Andrei Parshyn est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression visant la société civile en Biélorussie. | 3.6.2022 |
| 192. | Ihar Piatrovich TUR
  Igor Petrovich TUR | Iгар Пятровiч ТУР
  Игорь петрович ТУР | Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "ONT", auteur et présentateur principal de plusieurs programmes ("Propaganda", "À compléter")
  Date de naissance: 26.3.1989
  Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Ihar Tur est un employé de la chaîne de télévision publique "ONT" et l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est le présentateur du programme "Propaganda", dans lequel il appelle à la violence, discrédite les militants de l’opposition et présente des vidéos montrant des aveux forcés de prisonniers politiques. Il est l’auteur d’un certain nombre de faux reportages sur les manifestations de l’opposition biélorusse et de désinformation concernant des événements dans l’Union et des attaques contre la société civile. Il est également responsable de diffusion d’éléments de désinformation et de messages en ligne incitant à la violence. Il s’est vu décerner une médaille par Aliaksandr Loukachenka pour son travail dans les médias.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 193. | Lyudmila Leanidauna HLADKAYA
  Lyudmila Leonidovna GLADKAYA | Людмiла Леанiдаўна ГЛАДКАЯ
  Людмила Леонидовна ГЛАДКАЯ | Fonction(s): Correspondante spéciale du journal "SB Belarus Segodnya", présentatrice sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1"
  Date de naissance: 30.6.1983
  Adresse: 8A rue Vodolazhsky, apt. 45, Minsk, Biélorussie
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | Lyudmila Hladkaya est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka. Elle est employée du journal "SB Belarus Segodnya" et associée d’autres médias favorables au régime, dont la chaîne de télévision publique "Belarus 1". Elle tient fréquemment des discours haineux et emploie des termes péjoratifs lorsqu’elle parle de l’opposition démocratique. Elle a également mené de nombreuses "interviews" de citoyens biélorusses injustement détenus, souvent des étudiants, en les montrant dans des situations humiliantes et en les ridiculisant. Elle a encouragé les répressions menées par l’appareil sécuritaire biélorusse et a pris part à des campagnes de désinformation et de manipulation de l’information. Elle manifeste publiquement son soutien à Aliaksandr Loukachenka et exprime sa fierté à servir son régime. Elle a été félicitée publiquement et décorée par Loukachenka pour son travail.
  Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 194. | Ryhor Yuryevich AZARONAK
  Grigoriy Yurevich AZARYONOK | Рыгор Юр’евiч АЗАРОНАК
  Григорий Юрьевич АЗАРЁНОК | Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "CTV", auteur et présentateur de plusieurs programmes ("Les ressorts secrets de la politique", "L’ordre de Judas", "Panopticum")
  Grade: lieutenant (réserve)
  Date de naissance: 18.10.1995
  Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Ryhor Azaronak est l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est un chroniqueur politique, auteur et présentateur d’émissions hebdomadaires de propagande sur la chaîne de télévision publique "CTV". Dans ses émissions, il a cautionné la violence contre les dissidents du régime de Loukachenka et a systématiquement employé des termes péjoratifs au sujet des militants, des journalistes et d’autres opposants au régime d’Aliaksandr Loukachenka. Il a été décoré de la médaille "du courage" par Aliaksandr Loukachenka.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 195. | Ivan Ivanavich GALAVATYI
  Ivan Ivanovich GOLOVATY | Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ
  Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ | Fonction(s): Directeur général de la société par actions ouverte "Belaruskali"
  Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale
  Date de naissance: 15.6.1976
  Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale et occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie. Il a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains d’Aliaksandr Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de "Belaruskali" qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Ivan Galavatyi est donc responsable de la répression de la société civile. | 3.6.2022» |

1)

les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»:

Nom

Translitération du nom biélorusse Translitération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«184.

Ihar Vasilievich KARPENKA

Igor Vasilievich KARPENKO

Iгар Васiльевiч КАРПЕНКА

Игорь Васильевич КАРПЕНКО

Fonction(s): Président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux

Date de naissance: 28.4.1964

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil.

Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

3.6.2022

185.

Dzmitry Aliakseevich ALEKSIN

Dmitry Alexeevich OLEKSIN

Дзмiтрый Аляксеевiч АЛЕКСIН

Дмитрий Алексеевич ОЛЕКСИН

Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)

Date de naissance: 25.4.1987

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzmitry Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

3.6.2022

186.

Vital Aliakseevich ALEKSIN

Vitaliy Alexeevich OLEKSIN

Вiталь Аляксеевiч АЛЯКСIН

Виталий Алексеевич ОЛЕКСИН

Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)

Date de naissance: 29.8.1997

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Vital Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

3.6.2022

187.

Bogoljub KARIĆ

Богољуб КАРИЋ

Боголюб КАРИЧ

Fonction(s): Homme d’affaires et homme politique serbe, associé à la société Dana Holdings

Date de naissance: 17.1.1954

Lieu de naissance: Pejë/Peć, Kosovo

Sexe: masculin

Nationalité: serbe

Numéro de passeport: 012830978 (valable jusqu’au 27.12.2026)

Bogoljub Karić est un homme d’affaires et homme politique serbe. Avec des membres de sa famille il a bâti un réseau de sociétés immobilières en Biélorussie et entretenu un réseau de contacts avec la famille d’Aliaksandr Loukachenka. En particulier, il est étroitement associé à Dana Holdings et à son ancienne filiale Dana Astra et il aurait représenté ces sociétés au cours de rencontres avec Loukachenka. Le projet Minsk World, développé par une société associée à Bogoljub Karić, a été décrit par Loukachenka comme "un exemple de coopération du monde slave". Grâce à ces relations étroites avec Loukachenka et son entourage, les sociétés qui sont associées à Karić ont reçu un traitement préférentiel de la part du régime de Loukachenka, bénéficiant notamment d’allègements fiscaux et de terrains pour des projets immobiliers.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

188.

Andrii SICH

Andrey SYCH

Андрiй СИЧ

Андрей СЫЧ

Fonction(s): Coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1"

Membre de l’organisation "Русь молодая" (Rous molodaya)

Date de naissance: 20.9.1990

Lieu de naissance: Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Andrii Sich est coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1". À ce titre, il soutient les fausses informations du régime visant à discréditer les médias indépendants, à saper la démocratie et à justifier la répression. Il a soutenu le discours du régime de Loukachenka selon lequel les États occidentaux prévoiraient d’organiser un coup d’État en Biélorussie, a appelé à des punitions sévères à l’encontre des personnes qui seraient impliquées, a soutenu les campagnes de désinformation alléguant de mauvais traitements dont seraient victimes les migrants arrivés dans l’Union depuis la Biélorussie et a présenté les médias indépendants comme des agents sous influence étrangère dont il convient de restreindre l’activité.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

3.6.2022

189.

Dzianis Aliaksandravich MIKUSHEU

Denis Alexandrovich MIKUSHEV

Дзянiс Аляксандравiч МIКУШЭЎ

Денис Александрович МИКУШЕВ

Fonction(s): Chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel; conseiller juridique principal

Date de naissance: 21.3.1980

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzianis Mikusheu est chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel et conseiller juridique principal. À ce titre, il est responsable de l’engagement de poursuites à l’encontre de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.

Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique.

3.6.2022

190.

Mikalai Ivanavich DOLIA

Nikolai Ivanovich DOLYA

Мiĸалай Iванавiч ДОЛЯ

Ниĸолай Иванович ДОЛЯ

Fonction(s): Juge au tribunal régional de Gomel

Date de naissance: 3.7.1979

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3070379H0 41PBI

Mikalai Dolia est juge au tribunal régional de Gomel. À ce titre, il est responsable de la condamnation de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich à des peines d’emprisonnement d’une durée disproportionnée. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.

Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique.

3.6.2022

191.

Andrei Yauhenavich PARSHYN

Andrei Yevgenevich PARSHIN

Андрэй Яўгенавiч ПАРШЫН

Андрей Евгеньевич ПАРШИН

Fonction(s): Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption en Biélorussie (GUBOPiK)

Date de naissance: 19.2.1974

Adresse: 4A Skryganova St., Apt. 211, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Andrei Parshyn est chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur depuis 2021. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile.

Le GUBOPiK a publié sur son profil Telegram les vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. Le GUBOPiK a également arrêté Mark Bernstein, l’un des principaux contributeurs à Wikipédia en langue russe, pour avoir publié des informations sur l’agression de l’Ukraine par la Russie, considérées comme des fausses informations anti-russes.

Andrei Parshyn est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression visant la société civile en Biélorussie.

3.6.2022

192.

Ihar Piatrovich TUR

Igor Petrovich TUR

Iгар Пятровiч ТУР

Игорь петрович ТУР

Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "ONT", auteur et présentateur principal de plusieurs programmes ("Propaganda", "À compléter")

Date de naissance: 26.3.1989

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ihar Tur est un employé de la chaîne de télévision publique "ONT" et l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est le présentateur du programme "Propaganda", dans lequel il appelle à la violence, discrédite les militants de l’opposition et présente des vidéos montrant des aveux forcés de prisonniers politiques. Il est l’auteur d’un certain nombre de faux reportages sur les manifestations de l’opposition biélorusse et de désinformation concernant des événements dans l’Union et des attaques contre la société civile. Il est également responsable de diffusion d’éléments de désinformation et de messages en ligne incitant à la violence. Il s’est vu décerner une médaille par Aliaksandr Loukachenka pour son travail dans les médias.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

193.

Lyudmila Leanidauna HLADKAYA

Lyudmila Leonidovna GLADKAYA

Людмiла Леанiдаўна ГЛАДКАЯ

Людмила Леонидовна ГЛАДКАЯ

Fonction(s): Correspondante spéciale du journal "SB Belarus Segodnya", présentatrice sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1"

Date de naissance: 30.6.1983

Adresse: 8A rue Vodolazhsky, apt. 45, Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Lyudmila Hladkaya est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka. Elle est employée du journal "SB Belarus Segodnya" et associée d’autres médias favorables au régime, dont la chaîne de télévision publique "Belarus 1". Elle tient fréquemment des discours haineux et emploie des termes péjoratifs lorsqu’elle parle de l’opposition démocratique. Elle a également mené de nombreuses "interviews" de citoyens biélorusses injustement détenus, souvent des étudiants, en les montrant dans des situations humiliantes et en les ridiculisant. Elle a encouragé les répressions menées par l’appareil sécuritaire biélorusse et a pris part à des campagnes de désinformation et de manipulation de l’information. Elle manifeste publiquement son soutien à Aliaksandr Loukachenka et exprime sa fierté à servir son régime. Elle a été félicitée publiquement et décorée par Loukachenka pour son travail.

Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

194.

Ryhor Yuryevich AZARONAK

Grigoriy Yurevich AZARYONOK

Рыгор Юр’евiч АЗАРОНАК

Григорий Юрьевич АЗАРЁНОК

Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "CTV", auteur et présentateur de plusieurs programmes ("Les ressorts secrets de la politique", "L’ordre de Judas", "Panopticum")

Grade: lieutenant (réserve)

Date de naissance: 18.10.1995

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ryhor Azaronak est l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est un chroniqueur politique, auteur et présentateur d’émissions hebdomadaires de propagande sur la chaîne de télévision publique "CTV". Dans ses émissions, il a cautionné la violence contre les dissidents du régime de Loukachenka et a systématiquement employé des termes péjoratifs au sujet des militants, des journalistes et d’autres opposants au régime d’Aliaksandr Loukachenka. Il a été décoré de la médaille "du courage" par Aliaksandr Loukachenka.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

195.

Ivan Ivanavich GALAVATYI

Ivan Ivanovich GOLOVATY

Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ

Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ

Fonction(s): Directeur général de la société par actions ouverte "Belaruskali"

Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale

Date de naissance: 15.6.1976

Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale et occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie. Il a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains d’Aliaksandr Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de "Belaruskali" qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Ivan Galavatyi est donc responsable de la répression de la société civile.

3.6.2022»

| 2) | les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»: | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «28. | Société par actions ouverte "Belaruskali" | Адкрытае акцыянернае таварыства "Беларуськалiй"
  Открытое акционерное общество "Беларуськалий" | Adresse: 5 rue Korzha, Soligorsk, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 23.12.1996
  Numéro d’enregistrement: 600122610 | La société par actions ouverte Belaruskali est une entreprise publique et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde, qui fournit 20 % des exportations mondiales de potasse. En tant que telle, elle est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Aliaksandr Loukachenka l’a décrite comme "un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses". Par conséquent, Belaruskali tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de Belaruskali qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, Belaruskali est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 29. | Société par actions "Belarusian Potash Company" | ААТ "Беларуская калiйная кампанiя"
  ОАО Белорусская калийная компания | Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 13.9.2013
  Numéro d’enregistrement: 192050251
  Tél.: +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30
  Adresse électronique: info@belpc.by | La société par actions "Belarusian Potash Company" est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse.
  L’État garantit les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 30. | "Inter Tobacco" LLC | Таварыства з абмежаванай адказнасцю "Iнтэр Табак"
  Общество с ограниченной ответственностью "Интер Тобако" | Adresse: 131 village de Novy Dvor, conseil rural de Novy Dvor, district de Minsk, 223016 région/oblast de Minsk, Biélorussie (zone économique franche de Minsk)
  Date d’enregistrement: 10.10.2002
  Numéro d’enregistrement: 808000714 | Inter Tobacco LLC est une entreprise de l’industrie du tabac en Biélorussie. Elle détient une part importante du lucratif marché intérieur des cigarettes en Biélorussie. L’entreprise s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka. En outre, Loukachenka a publié un décret présidentiel visant à redéfinir les limites de la capitale biélorusse, Minsk, afin d’obtenir des terrains pour l’usine d’Inter Tobacco, probablement pour des raisons liées à l’évasion fiscale. Inter Tobacco appartient à Aliakseï Aleksine et à des membres de sa famille proche (elle appartient à la société Energo-Oil, propriété d’Aleksine).
  Inter Tobacco tire donc profit du régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 31. | Société par actions ouverte "Naftan" | Адкрытае акцыянернае таварыства "НАФТАН"
  Открытое акционерное общество "НАФТАН" | Adresse: Novopolotsk 1, 211440 région/oblast de Vitebsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 1992
  Numéro d’enregistrement: 300042199 | En tant qu’entreprise publique, la société par actions ouverte "Naftan" est une source majeure de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Par conséquent, Naftan tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de Naftan qui ont pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Par conséquent, Naftan est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 32. | Société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" | Адкрытае акцыянернае таварыства "Гродзенская тытунёвая фабрыка "Нёман""
  Oткрытое акционерное общество "Гродненская табачная фабрика Неман" | Adresse: 18 rue Ordzhonikidze, 230771 Grodno/Hrodna, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 30.12.1996
  Numéro d’enregistrement: 500047627 | La société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" est une entreprise publique biélorusse et l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. La société détient 70 à 80 % du marché du tabac en Biélorussie. Grodno Tobacco Factory Neman tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Fabriquées en Biélorussie, les marques Grodno Tobacco Factory Neman sont parmi les cigarettes les plus couramment introduites en contrebande dans l’Union dans le cadre du lucratif commerce de tabac de contrebande. Des wagons appartenant aux entreprises publiques biélorusses Belaruskali et Grodno Azot sont utilisés dans le système de contrebande. Grodno Tobacco Factory Neman contribue donc à faciliter le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions vers le territoire de l’Union. | 3.6.2022 |
| 33. | Beltamozhservice | Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства "БЕЛМЫТСЭРВIС"
  Республиканское унитарное предприятие "БЕЛТАМОЖСЕРВИС" | Adresse: 17e km, autoroute Minsk-Dzerzhinsk, bâtiment administratif, bureau 75, Shchomyslitsky s/s, 223049 région/oblast de Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 9.6.1999
  Numéro d’enregistrement: 101561144 | Beltamozhservice est une entreprise publique et l’une des plus grandes entreprises de logistique en Biélorussie. Elle est étroitement associée aux autorités biélorusses et est impliquée dans la contrebande et la réexportation de marchandises de la Biélorussie vers la Russie. La société tire profit des liens avec les autorités biélorusses et fournit des revenus importants au régime de Loukachenka. Beltamozhservice tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 34. | Société par actions ouverte "Managing Company of Holding "Belkommunmash"" | Адкрытае акцыянернае таварыства "Кiруючая кампанiя холдынгу""Белкамунмаш"
  Открытое акционерное общество "Управляющая компания холдинга""Белкоммунмаш" | Adresse: 64B-2 rue Perekhodnaya, 220070 Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 13.8.1991
  Numéro d’enregistrement: 100205408 | Belkommunmash est un constructeur biélorusse de véhicules de transport public. Aliaksandr Loukachenka favorise les activités de Belkommunmash, en garantissant le respect par la société de ses obligations contractuelles envers ses partenaires et en usant de son influence pour soutenir son activité commerciale. Belkommunmash bénéficie donc du régime de Loukachenka.
  Belkommunmash a licencié des travailleurs en représailles à la suite de leur protestation contre la falsification des résultats de l’élection présidentielle en 2020 et est donc responsable de la répression exercée contre la société civile et elle soutient le régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 35. | Belteleradio Company / compagnie nationale de télévision et de radio d’État de la République de Biélorussie | Нацыянальная дзяржаўная тэлерадыёкампанiя Рэспублiкi Беларусь / Белтэлерадыёкампанiя
  Национальная государственная телерадиокомпания Республики Беларусь / Белтелерадиокомпания | Adresse: 9 rue Makayonka, Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 14.9.1994
  Numéro d’enregistrement: 100717729
  Site internet: tvr.by | Belteleradio Company est la compagnie d’État de télévision et de radiodiffusion et contrôle sept chaînes de télévision et cinq stations de radio en Biélorussie. À la suite de l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, Belteleradio Company a licencié les travailleurs protestataires des organes d’information qu’elle contrôle et elle les a remplacés par des employés de médias russes. Cette société est donc responsable de la répression exercée contre la société civile.
  Les chaînes de télévision et stations de radio contrôlées par Belteleradio diffusent activement de la propagande et soutiennent donc le régime de Loukachenka. | 3.6.2022» |

2)

les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«28.

Société par actions ouverte "Belaruskali"

Адкрытае акцыянернае таварыства "Беларуськалiй"

Открытое акционерное общество "Беларуськалий"

Adresse: 5 rue Korzha, Soligorsk, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 23.12.1996

Numéro d’enregistrement: 600122610

La société par actions ouverte Belaruskali est une entreprise publique et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde, qui fournit 20 % des exportations mondiales de potasse. En tant que telle, elle est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Aliaksandr Loukachenka l’a décrite comme "un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses". Par conséquent, Belaruskali tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de Belaruskali qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, Belaruskali est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka.

3.6.2022

29.

Société par actions "Belarusian Potash Company"

ААТ "Беларуская калiйная кампанiя"

ОАО Белорусская калийная компания

Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 13.9.2013

Numéro d’enregistrement: 192050251

Tél.: +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30

Adresse électronique: info@belpc.by

La société par actions "Belarusian Potash Company" est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse.

L’État garantit les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

30.

"Inter Tobacco" LLC

Таварыства з абмежаванай адказнасцю "Iнтэр Табак"

Общество с ограниченной ответственностью "Интер Тобако"

Adresse: 131 village de Novy Dvor, conseil rural de Novy Dvor, district de Minsk, 223016 région/oblast de Minsk, Biélorussie (zone économique franche de Minsk)

Date d’enregistrement: 10.10.2002

Numéro d’enregistrement: 808000714

Inter Tobacco LLC est une entreprise de l’industrie du tabac en Biélorussie. Elle détient une part importante du lucratif marché intérieur des cigarettes en Biélorussie. L’entreprise s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka. En outre, Loukachenka a publié un décret présidentiel visant à redéfinir les limites de la capitale biélorusse, Minsk, afin d’obtenir des terrains pour l’usine d’Inter Tobacco, probablement pour des raisons liées à l’évasion fiscale. Inter Tobacco appartient à Aliakseï Aleksine et à des membres de sa famille proche (elle appartient à la société Energo-Oil, propriété d’Aleksine).

Inter Tobacco tire donc profit du régime de Loukachenka.

3.6.2022

31.

Société par actions ouverte "Naftan"

Адкрытае акцыянернае таварыства "НАФТАН"

Открытое акционерное общество "НАФТАН"

Adresse: Novopolotsk 1, 211440 région/oblast de Vitebsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 1992

Numéro d’enregistrement: 300042199

En tant qu’entreprise publique, la société par actions ouverte "Naftan" est une source majeure de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Par conséquent, Naftan tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de Naftan qui ont pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Par conséquent, Naftan est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka.

3.6.2022

32.

Société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman"

Адкрытае акцыянернае таварыства "Гродзенская тытунёвая фабрыка "Нёман""

Oткрытое акционерное общество "Гродненская табачная фабрика Неман"

Adresse: 18 rue Ordzhonikidze, 230771 Grodno/Hrodna, Biélorussie

Date d’enregistrement: 30.12.1996

Numéro d’enregistrement: 500047627

La société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" est une entreprise publique biélorusse et l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. La société détient 70 à 80 % du marché du tabac en Biélorussie. Grodno Tobacco Factory Neman tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Fabriquées en Biélorussie, les marques Grodno Tobacco Factory Neman sont parmi les cigarettes les plus couramment introduites en contrebande dans l’Union dans le cadre du lucratif commerce de tabac de contrebande. Des wagons appartenant aux entreprises publiques biélorusses Belaruskali et Grodno Azot sont utilisés dans le système de contrebande. Grodno Tobacco Factory Neman contribue donc à faciliter le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions vers le territoire de l’Union.

3.6.2022

33.

Beltamozhservice

Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства "БЕЛМЫТСЭРВIС"

Республиканское унитарное предприятие "БЕЛТАМОЖСЕРВИС"

Adresse: 17e km, autoroute Minsk-Dzerzhinsk, bâtiment administratif, bureau 75, Shchomyslitsky s/s, 223049 région/oblast de Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 9.6.1999

Numéro d’enregistrement: 101561144

Beltamozhservice est une entreprise publique et l’une des plus grandes entreprises de logistique en Biélorussie. Elle est étroitement associée aux autorités biélorusses et est impliquée dans la contrebande et la réexportation de marchandises de la Biélorussie vers la Russie. La société tire profit des liens avec les autorités biélorusses et fournit des revenus importants au régime de Loukachenka. Beltamozhservice tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

34.

Société par actions ouverte "Managing Company of Holding "Belkommunmash""

Адкрытае акцыянернае таварыства "Кiруючая кампанiя холдынгу""Белкамунмаш"

Открытое акционерное общество "Управляющая компания холдинга""Белкоммунмаш"

Adresse: 64B-2 rue Perekhodnaya, 220070 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 13.8.1991

Numéro d’enregistrement: 100205408

Belkommunmash est un constructeur biélorusse de véhicules de transport public. Aliaksandr Loukachenka favorise les activités de Belkommunmash, en garantissant le respect par la société de ses obligations contractuelles envers ses partenaires et en usant de son influence pour soutenir son activité commerciale. Belkommunmash bénéficie donc du régime de Loukachenka.

Belkommunmash a licencié des travailleurs en représailles à la suite de leur protestation contre la falsification des résultats de l’élection présidentielle en 2020 et est donc responsable de la répression exercée contre la société civile et elle soutient le régime de Loukachenka.

3.6.2022

35.

Belteleradio Company / compagnie nationale de télévision et de radio d’État de la République de Biélorussie

Нацыянальная дзяржаўная тэлерадыёкампанiя Рэспублiкi Беларусь / Белтэлерадыёкампанiя

Национальная государственная телерадиокомпания Республики Беларусь / Белтелерадиокомпания

Adresse: 9 rue Makayonka, Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 14.9.1994

Numéro d’enregistrement: 100717729

Site internet: tvr.by

Belteleradio Company est la compagnie d’État de télévision et de radiodiffusion et contrôle sept chaînes de télévision et cinq stations de radio en Biélorussie. À la suite de l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, Belteleradio Company a licencié les travailleurs protestataires des organes d’information qu’elle contrôle et elle les a remplacés par des employés de médias russes. Cette société est donc responsable de la répression exercée contre la société civile.

Les chaînes de télévision et stations de radio contrôlées par Belteleradio diffusent activement de la propagande et soutiennent donc le régime de Loukachenka.

3.6.2022»

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| 3.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 153/11 |
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3.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 153/11

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RÈGLEMENT (UE) 2022/877 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 765/2006 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 765/2006 (2).

| (2) | Le règlement (CE) n° 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) n° 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.

| (3) | La décision (PESC) 2022/882 du Conseil (3) étend le champ d’application des sanctions afin de poursuivre la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 24 mars 2022 à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe inacceptable et illégale contre l’Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d’agression. |
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(3)

La décision (PESC) 2022/882 du Conseil (3) étend le champ d’application des sanctions afin de poursuivre la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 24 mars 2022 à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe inacceptable et illégale contre l’Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d’agression.

| (4) | Eu égard à la gravité de la situation, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Par conséquent, la décision (PESC) 2022/882 a étendu la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage, et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/882 étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière. |
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(4)

Eu égard à la gravité de la situation, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Par conséquent, la décision (PESC) 2022/882 a étendu la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage, et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/882 étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1 septvicies ter est remplacé par le texte suivant:

  «Article 1 septvicies ter

  1.   Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.


  2.   Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe XV, cette interdiction s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.». |
| --- | --- |

1)

L’article 1 septvicies ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 1 septvicies ter

1.   Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.

2.   Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe XV, cette interdiction s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.».

| 2) | À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s’il y a lieu, applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées pour la confiscation des produits de telles violations.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s’il y a lieu, applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées pour la confiscation des produits de telles violations.».

| 3) | L’annexe V du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L’annexe V du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

| 4) | L’annexe XV du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L’annexe XV du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

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(1)  
  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/882 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022).

3

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ANNEXE I

«ANNEXE V

LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISÉES À L’ARTICLE 1 sexies, PARAGRAPHE 7, À L’ARTICLE 1 septies, PARAGRAPHE 7 ET À L’ARTICLE 1 septies bis, PARAGRAPHE 1

Ministère de la défense de la Biélorussie

140 Repair Plant JSC

558 Aircraft Repair Plant JSC

2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC

AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC

AGAT – Electromechanical Plant OJSC

AGAT – SYSTEM

ATE – Engineering LLC

BelOMO Holding

Belspetsvneshtechnika SFTUE

Beltechexport CJSC

BSVT –New Technologies

Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel

Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie

KGB Alpha

Kidma Tech OJSC

Minotor-Service

Minsk Wheeled Tractor Plant

Oboronnye Initsiativy LLC

OJS KB Radar Managing Company

Peleng JSC

Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie

Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie

Transaviaexport Airlines JSC

Volatavto OJSC

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ANNEXE II

«ANNEXE XV

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 1 septvicies ter

| Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Date d’application |
| --- | --- |
| Belagroprombank | 20 mars 2022 |
| Banque Dabrabyt | 20 mars 2022 |
| Banque de développement de la République de Biélorussie | 20 mars 2022 |
| Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction) | 14 juin 2022 |

Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme

Date d’application

Belagroprombank

20 mars 2022

Banque Dabrabyt

20 mars 2022

Banque de développement de la République de Biélorussie

20 mars 2022

Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction)

14 juin 2022

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| 3.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 153/15 |
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3.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 153/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/878 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | L’Union condamne avec la plus grande fermeté les atrocités qui, selon les informations disponibles, ont été commises par les forces armées de la Fédération de Russie à Boutcha et dans d’autres villes ukrainiennes. L’Union soutient toutes les mesures visant à faire en sorte que les forces armées de la Fédération de Russie répondent des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

L’Union condamne avec la plus grande fermeté les atrocités qui, selon les informations disponibles, ont été commises par les forces armées de la Fédération de Russie à Boutcha et dans d’autres villes ukrainiennes. L’Union soutient toutes les mesures visant à faire en sorte que les forces armées de la Fédération de Russie répondent des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Ukraine.

| (4) | Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter soixante-cinq personnes et dix-huit entités à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter soixante-cinq personnes et dix-huit entités à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

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(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

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ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

1.   PERSONNES

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «1111. | Azatbek Asanbekovich OMURBEKOV
  (en russe: Азатбек Асанбекович ОМУРБЕКОВ) | Colonel, commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Adresse: Knyaz-Volkonskoye, district de Khabarovsky, passage Motostrelkovy, 3. | Le colonel Azatbek Asanbekovich Omurbekov est le commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire et a été surnommé le "boucher de Boutcha" en raison de sa responsabilité directe dans les meurtres, les viols et les actes de torture commis à Boutcha.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1112. | Andrei Boevich KURBANOV
  (en russe: Андрей Боевич КУРБАНОВ) | Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 7.1.1970
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 4615 949409
  Numéro personnel national: У-184386 | Andrei Boevich Kurbanov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1113. | Viacheslav Sergeevich KLOBUKOV
  (en russe: Вячеслав Сергеевич КЛОБУКОВ) | Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 19.11.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 8001 142195
  Numéro personnel national: Ф-703443 | Viacheslav Sergeevich Klobukov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1114. | Aleksandr Viktorovich VINS
  (en russe: Александр Викторович ВИНС) | Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 24.1.1969
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0801 547363
  Numéro personnel national: T-194304 | Aleksandr Viktorovich Vins est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1115. | Aleksandr Leonidovich SHERSHNEV
  (en russe: Александр Леонидович ШЕРШНЕВ) | Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 14.1.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 3802 634927
  Numéro personnel national: Ф-529191 | Aleksandr Leonidovich Shershnev est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité, ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1116. | Sergei Aleksandrovich VETROV
  (en russe: Сергей Александрович ВЕТРОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 25.9.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 6804 36337
  Numéro personnel national: X-296449 | Sergei Aleksandrovich Vetrov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1117. | Ruslan Ovsepovich MITIAEV
  (en russe: Руслан Овсепович МИТЯЕВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 30.10.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 6002 284996
  Numéro personnel national: Ф-052935 | Ruslan Ovsepovich Mitiaev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1118. | Andrei Nikolaevich ERMISHKO
  (en russe: Андрей Николаевич ЕРМИШКО) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 5.11.1972
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1202 583493
  Numéro personnel national: У-639041 | Andrei Nikolaevich Ermishko est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1119. | Maksim Alekseevich PLATONENKOV
  (en russe: Максим Алексеевич ПЛАТОНЕНКОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 3.1.1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 5003 593303
  Numéro personnel national: У-874515 | Maksim Alekseevich Platonenkov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1120. | Vladimir Viktorovich MATAFONOV
  (en russe: Владимир Викторович МАТАФОНОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 5.9.1979
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 7600 562816
  Numéro personnel national: Ф-594713 | Vladimir Viktorovich Matafonov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1121. | Dmitrii Ivanovich LVOV
  (alias Dmitrii Ivanovich LVIV)
  (en russe: Дмитрий Иванович ЛЬВОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 15.8.1975
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 7603 794013
  Numéro personnel national: Ф-620752 | Dmitrii Ivanovich Lvov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1122. | Evgenii Valerievich LADYZHENSKII
  (en russe: Евгений Валерьевич ЛАДЫЖЕНСКИЙ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 1.1.1977
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 8103 551489
  Numéro personnel national: У-853407 | Evgenii Valerievich Ladyzhenskii est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1123. | Dmitrii Viktorovich PAKHANDRIN
  (en russe: Дмитрий Викторович ПАХАНДРИН) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 19.9.1976
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0402 274319
  Numéro personnel national: Ф-620770 | Dmitrii Viktorovich Pakhandrin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1124. | Anatolii Aleksandrovich SHIPITSYN
  (en russe: Анатолий Александрович ШИПИЦЫН) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 12.9.1977
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 5301 903199
  Numéro personnel national: Ф-607350 | Anatolii Aleksandrovich Shipitsyn est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1125. | Denis Nikolaevich DEEV
  (en russe: (Денис Николаевич ДЕЕВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 30.7.1977
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 9002 427497
  Numéro personnel national: Ф-624703 | Denis Nikolaevich Deev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1126. | Oleg Iurievich BUKHVALOV
  (en russe: Олег Юрьевич БУХВАЛОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 20.5.1979
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1804 68726
  Numéro personnel national: Ф-584921 | Oleg Iurievich Bukhvalov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1127. | Dmitrii Aleksandrovich SMOLIAGO
  (en russe: Дмитрий Александрович СМОЛЯГО) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 27.12.1976
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 2702 603048
  Numéro personnel national: Ф-670103 | Dmitrii Aleksandrovich Smoliago est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1128. | Aleksei Viacheslavovich BOLSHAKOV
  (en russe: Алексей Вячеславович БОЛЬШАКОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 15.3.1976
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0802 576504
  Numéro personnel national: У-053364 | Aleksei Viacheslavovich Bolshakov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1129. | Roman Vladimirovich NADEZDHIN
  (en russe: Роман Владимирович НАДЕЖДИН) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 21.7.1977
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1002 570526
  Numéro personnel national: У-874071 | Roman Vladimirovich Nadezdhin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1130. | Viktor Vladimirovich FILIPPOV
  (en russe: Виктор Владимирович ФИЛИППОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 27.10.1972
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0502 898734
  Numéro personnel national: У-721933 | Viktor Vladimirovich Filippov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1131. | Faik Sameddin ogly MAMEDOV
  (alias Faik Samaddin MAMMADOV)
  (en russe: Фаик Самеддин оглы МАМЕДОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 24.11.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 9902 119102
  Numéro personnel national: 802348 | Faik Mamedov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les actions de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1132. | Igor Evgenievich FEDOTOV
  (en russe: Игорь Евгеньевич ФЕДОТОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 9.12.1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 6602 516592
  Numéro personnel national: 845762 | Igor Evgenievich Fedotov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les actions de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1133. | German Nikolaevich KULEMIN
  (en russe: Герман Николаевич КУЛЕМИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 29.3.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 6702 594036
  Numéro personnel national: 949685 | German Nikolaevich Kulemin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les actions de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1134. | Roman Victorovich BURDO
  (en russe: Роман Викторович БУРДО) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 26.11.1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1003 651875
  Numéro personnel national: 1083746 | Roman Victorovich Burdo est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1135. | Dmitry Arkadyevich KOZLOV
  (en russe: Дмитрий Аркадьевич КОЗЛОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 11.10.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0801 272127
  Numéro personnel national: 1088985 | Dmitry Arkadyevich Kozlov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1136. | Ivan Alexandrovich KURKIN
  (en russe: Иван Александрович КУРКИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 17.1.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0804 232754
  Numéro personnel national: 1091451 | Ivan Alexandrovich Kurkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1137. | Evgeny Yurievich VAZHENOV
  (en russe: Евгений Юрьевич ВАЖЕНОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 27.1.1985
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1005 944897
  Numéro personnel national: 1092162 | Evgeny Yurievich Vazhenov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1138. | Dmitry Yulianovich IONOV
  (en russe: Дмитрий Юлианович ИОНОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 3.7.1965
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1005 724322
  Numéropersonnel national: 1093778 | Dmitry Yulianovich Ionov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1139. | Alexander Anatolyevich KOCHERGIN
  (en russe: Александр Анатольевич КОЧЕРГИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 10.12.1971
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0803 940939
  Numéro personnel national: 1093786 | Alexander Anatolyevich Kochergin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1140. | Alexander Vladimirovich KOPYLOV
  (en russe: Александр Владимирович КОПЫЛОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 29.9.1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 7301 420589
  Numéro personnel national: 1094262 | Alexander Vladimirovich Kopylov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1141. | Maxim Vladimirovich CHERNYSHEV
  (en russe: Максим Владимирович ЧЕРНЫШЕВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 8.10.1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0810 999451
  Numéro personnel national: 1094540 | Maxim Vladimirovich Chernyshev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1142. | Stanislav Igorevich MAKAROV
  (en russe: Станислав Игорьевич МAКАРОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 16.8.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0810 953377
  Numéro personnel national: 1095194 | Stanislav Igorevich Makarov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1143. | Andrey Nikolaevich IVANOV
  (en russe: Андрей Николаевич ИВАНОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 26.2.1981
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 2701 493476
  Numéro personnel national: 1095611 | Andrey Nikolaevich Ivanov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1144. | Sergei Gennadyevich PERESHIVKIN
  (en russe: Сергей Геннадьевич ПЕРЕШИВКИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 19.1.1973
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0804 277244
  Numéro personnel national: 1100141 | Sergei Gennadyevich Pereshivkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1145. | Aleksey Vladimirovich PRYSEV
  (en russe: Алексей Владимирович ПРЫСЕВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 25.11.1975
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0501 704733
  Date de délivrance: 20.3.2002
  Numéro personnel: У-360702
  Matricule: 1100633 | Aleksey Vladimirovich Prysev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1146. | Sergey Viktorovich RUDENKO
  (en russe: Сергей Викторович РУДЕНКО) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 7.10.1975
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0801 524291
  Date de délivrance: 14.03.2002
  Numéro personnel: У-268570
  Matricule: 1100637 | Sergey Viktorovich Rudenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1147. | Olga Aleksandrovna KHAMENOK
  (en russe: Ольга Александровна ХАМЕНОК) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 14.12.1981
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Numéro de passeport: 6004 190824
  Date de délivrance: 10.10.2003
  Numéro personnel national: Ф-142685
  Matricule: 1102882 | Olga Aleksandrovna Khamenok est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Elle a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Elle est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1148. | Dmitriy Gennadyevich LEVIN
  (en russe: Дмитрий Геннадьевич ЛЕВИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 25.10.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0804 98883
  Date de délivrance: 30.6.2003
  Numéro personnel national: У-268857
  Matricule: 1103126 | Dmitriy Gennadyevich Levin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1149. | Dmitriy Alekseevich GONCHAR
  (en russe: Дмитрий Алексеевич ГОНЧАР) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 31.1.1970
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0802 562844
  Date de délivrance: 27.5.2002
  Numéro personnel national: У-265899
  Matricule: 1103591 | Dmitriy Alekseevich Gonchar est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1150. | Sergey Sergeevich ZORIN
  (en russe: Сергей Сергеевич ЗОРИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 25.10.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 7503 78809
  Date de délivrance: 2.3.2003
  Numéro personnel national: X-115531
  Matricule: 1166487 | Sergey Sergeevich Zorin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1151. | Aleksandr Aleksandrovich POTAPOV
  (en russe: Александр Александрович ПОТАПОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 8.5.1981
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 6603 808655
  Date de délivrance: 29.4.2003
  Numéro personnel national: X-078567
  Matricule: 1170231 | Aleksandr Aleksandrovich Potapov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1152. | Stepan Viktorovich GRIGOROV
  (en russe: Степан Викторович ГРИГОРОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 26.3.1979
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 8110 342164
  Date de délivrance: 9.7.2010
  Numéro personnel national: Ф-594680
  Matricule: 1194779 | Stepan Viktorovich Grigorov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1153. | Sergey Viktorovich MOSALEV
  (en russe: Сергей Викторович МОСАЛЕВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 19.1.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0802 688231
  Date de délivrance: 18.10.2015
  Numéro personnel national: Ф-866954
  Matricule: 2737869 | Sergey Viktorovich Mosalev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1154. | Valentin Pavlovich LUTSAK
  (en russe: Валентин Павлович ЛУЦАК) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 5.4.1979
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 5004 572078
  Date de délivrance: 28.8.2004
  Numéro personnel national: Ф-879492
  Matricule: 3102560 | Valentin Pavlovich Lutsak est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1155. | Sergey Nikolaevich BORISENKO
  (en russe: Сергей Николаевич БОРИСЕНКО) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 15.3.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0503 357858
  Date de délivrance: 30.1.2003
  Numéro personnel national: У-268030
  Matricule: 3127462 | Sergey Nikolaevich Borisenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1156. | Marina Alexandrovna MORDASHOVA
  (en russe: Марина Александровна МОРДАШОВА) | Date de naissance: 17.5.1979
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Personnes associées:
  Alexey Mordashov (mari)
  Kirill Mordashov (beau-fils)
  Nikita Mordashov (beau-fils)
  Entités associées:
  Ondero Limited, Îles Vierges britanniques
  Unifirm Limited, Chypre | Marina Mordashova est l’épouse d’Alexey Mordashov, président de la société Severgroup. Alexey Mordashov a transféré ses parts du géant du voyage TUI et de la société d’extraction d’or Nordgold, d’une valeur totale de plus de 1,5 milliard d’euros, à son épouse, Marina Mordashova, par l’intermédiaire de diverses sociétés offshore, notamment Unifirm Limited, Ondero Limited et Ranel Assets Limited, qui sont détenues ou contrôlées par Marina Mordashova. Marina Alexandrovna Mordashova est donc une personne physique associée à une personne inscrite sur la liste qui est responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que d’apporter un soutien financier et matériel, et elle tire avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| | | Ranel Assets Limited, Îles Vierges britanniques
  Rayglow Limited, Chypre
  ServerGroup LLC (Fédération de Russie)
  KN-Holding LLC (États-Unis)
  Nordgold | | |
| 1157. | Mikhail Evgenievich MIZINTSEV
  (en russe: Михаил Евгеньевич МИЗИНЦЕВ) | Chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie, colonel général
  Date de naissance: 10.9.1962
  Lieu de naissance: Averinskaya, district de Syamzhensky, région de Vologda.
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Le colonel général Mikhail Mizintsev est le chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie. Mizintsev est surnommé le "boucher de Marioupol" et a été identifié comme commandant du siège de Marioupol, où il a recouru à des tactiques utilisées précédemment lors du siège d’Alep, en Syrie, pour diriger le bombardement de Marioupol par les forces russes. Mizintsev est notamment accusé d’avoir orchestré les bombardements de la ville de Marioupol qui ont tué des milliers de civils, y compris les bombardements d’une maternité de Marioupol et d’un théâtre qui ont causé la mort de centaines d’enfants. Mikhail Mizintsev est donc une personne physique responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1158. | Elizaveta Dmitrievna PESKOVA
  (en russe: Елизавета Дмитриевна ПЕСКОВА) | Vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes
  Date de naissance: 9.1.1998
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Personne associée: Dmitry Peskov (père) | Elizaveta Peskova est la fille de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.
  Elizaveta Peskova est vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes et fondatrice d’une entreprise de communication. Elle a obtenu ces fonctions lucratives et mène un train de vie luxueux grâce aux relations de son père.
  Elle est donc associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1159. | Nikolay Dmitrievich PESKOV
  (alias Nikolay Dmitriyevich CHOLES/CHOULZ)
  (en russe: Николай Дмитриевич ПЕСКОВ)
  (alias Николай Дмитриевич ЧОУЛЗ) | Date de naissance: 3.2.1990
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 721123760
  Date de délivrance: 12.9.2012
  Date d’expiration: 12.9.2022
  Numéro personnel national: 4516913332
  Personne associée: Dmitry Peskov (père) | Nikolay Peskov est le fils de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.
  Nikolay Peskov utilise la fortune et l’argent de son père, et tire donc directement profit de ses liens étroits avec son père. Il est donc associé à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1160. | Tatiana Aleksandrovna NAVKA
  (en russe: Татьяна Александровна НАВКА) | Date de naissance: 13.4.1975
  Lieu de naissance: Ukraine
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | Tatiana Navka est l’épouse de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.
  Tatiana Navka est copropriétaire de sociétés et de biens situés , entre autres, dans la péninsule de Crimée qui a été illégalement annexée par la Fédération de Russie. Elle soutient donc des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, elle est associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1161. | Sergey Vladimirovich SAVOSTYANOV
  (en russe: Сергей Владимирович САВОСТЬЯНОВ) | Membre de la Douma de la ville de Moscou
  Date de naissance: 22.8.1984
  Lieu de naissance: Lioubertsy, région de Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Sergey Savostyanov est un homme d’État et un homme politique russe. Il a été élu député de la Douma de la ville de Moscou le 8 septembre 2019.
  En contestant l’intégrité territoriale des pays indépendants et en promouvant le rétablissement des frontières de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques, il soutient publiquement les actions de la Fédération de Russie en Ukraine. Il est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1162. | Andrei Yurievich LIPOV
  (en russe: Андрей Юрьевич ЛИПОВ) | Chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor)
  Date de naissance: 23.11.1969
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Andrei Lipov est le chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor). Le Roskomnadzor est un instrument central dans la mise en œuvre de la censure et de la répression des médias libres en Russie.
  En tant que chef du Roskomnadzor, M. Lipov est responsable de décisions qui ont conduit à la censure et à la fermeture de médias russes indépendants.
  Ces actions créent un espace de l’information censuré, qui promeut, soutient et excuse l’agression armée russe contre l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| | | | En outre, sous la direction de M. Lipov, le Roskomnadzor a activement compromis l’intégrité territoriale de l’Ukraine en soutenant les régions séparatistes en Ukraine, les soi-disant "républiques" dans le Donbas, et en particulier M. Denis Pushilin, chef de la soi-disant "République populaire de Donetsk".
  M. Lipov est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | |
| 1163. | Volodymir Vasilyovich SALDO
  (en ukrainien: Володимир Васильович САЛДО) | Membre du conseil municipal de Kherson, membre du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson
  Ancien de maire de Kherson (2002-2012) et ancien député (Parti des régions, 2012-2014)
  Date de naissance: 12.6.1956
  Nationalité: ukrainienne
  Sexe: masculin | Volodymir Saldo s’est rendu, en mars 2022, à un rassemblement de soutien à l’agression russe contre l’Ukraine et a ensuite participé à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson. M. Saldo a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1164. | Kyrylo Sergiyovich STREMOUSOV
  (En ukrainien: Кирило Сергiйович СТРЕМОУСОВ) | Président du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson
  Né en: 1976
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Kyrylo Stremousov a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson.
  Stremousov a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1165. | Serhiy Mikolayovich CHEREVKO
  (en ukrainien: Сергiй Миколайович ЧЕРЕВКО) | Membre du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson, ancien adjoint au maire de Kherson
  Date de naissance: 11.8.1975
  Nationalité: ukrainienne
  Sexe: masculin | Serhiy Cherevko a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson.
  Cherevko a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1166. | Tetiana KUZMICH
  (en ukrainien: Тетяна КУЗЬМIЧ) | Membre du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson.
  Ancienne adjointe au maire de Kherson.
  Présidente de l’organisation de la société civile Communauté nationale russe "Rusich".
  Date de naissance: 10.4.1968
  Nationalité: ukrainienne
  Sexe: féminin | Tetiana Kuzmich a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson.
  Kuzmich a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1167. | Galina Viktorivna DANILCHENCKO
  (en ukrainien: Галина Вiкторiвна ДАНИЛЬЧЕНКО) | Nommée maire faisant fonction de Melitopol par les forces d’occupation russes
  Née en: 1964
  Nationalité: ukrainienne
  Sexe: féminin | Galina Danilchenko est la maire faisant fonction de la ville de Melitopol.
  Le 4 mars 2022, le maire légitime de Melitopol a été enlevé par les forces russes et elle a été nommée pour le remplacer. En outre, elle a fait plusieurs déclarations en soutien à la présence de la Russie dans sa ville et a appelé la population à ne pas résister à l’occupant.
  En cette qualité, elle a donc soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1168. | Petr AKOPOV
  (en russe: Петр АКОПОВ) | Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti
  Date de naissance: 7.10.1968
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Petr Akopov est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l’État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l’auteur d’articles niant le droit de l’Ukraine au statut d’État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu’à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l’idée selon laquelle l’Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie.
  Petr Akopov est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1169. | Timofey Nikolaevich SERGEYTSEV
  (en russe: Тимофей Николаевич СЕРГЕЙЦЕВ) | Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti
  Date de naissance: 3.11.1963
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Timofey Sergeytsev est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l’État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l’auteur d’articles niant le droit de l’Ukraine au statut d’État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu’à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l’idée selon laquelle l’Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie.
  Timofey Sergeytsev est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1170. | Victoria NIKIFOROVA
  (en russe: Виктория НИКИФОРОВА) | Fonction: propagandiste russe travaillant pour RIA Novosti
  Date de naissance: 12.6.1971
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | Victoria Nikiforova est une propagandiste russe et chroniqueuse de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l’État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Elle est une figure centrale de la propagande gouvernementale et a nié le droit d’exister de l’Ukraine, ainsi que la capacité du peuple ukrainien à décider pour lui-même. Elle décrit le peuple ukrainien comme ayant subi un "lavage de cerveau" et ayant été "pris en otage" et promeut ainsi une attitude positive à l’égard de l’agression russe contre l’Ukraine.
  Victoria Nikiforova est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1171. | Alina Maratovna KABAEVA
  (alias Alina Maratovna KABAYEVA)
  (en russe: Алина Маратовна КАБАЕВА) | Fonction: présidente du conseil d’administration du National Media Group (NMG)
  Date de naissance: 12.5.1983
  Lieu de naissance: Tachkent, Ouzbékistan
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Entité associée: National Media Group (NMG) | Alina Kabaeva est la présidente du conseil d’administration du National Media Group (NMG), holding qui détient des participations importantes dans presque tous les principaux médias fédéraux russes qui relaient la propagande du gouvernement russe. Elle est une ancienne gymnaste russe ainsi qu’une ancienne députée à la Douma d’État. Elle est étroitement associée au président Vladimir Poutine.
  Elle est donc responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Par ailleurs, elle est associée à une personne inscrite sur la liste responsable d’actions compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutenant activement de telles actions. | 3.6.2022 |
| 1172. | Aleksandra MELNICHENKO
  (en serbe: Александра МЕЉНИЧЕНКО) | Date de naissance: 21.4.1977
  Lieu de naissance: Belgrade, Serbie
  personne associée: Andrey Igorevich Melnichenko (époux)
  Nationalité: serbe, croate
  Sexe: féminin
  Numéro de passeport: numéro de passeport croate: 094949450 (date d’expiration: 23.12.2023) | Aleksandra Melnichenko est l’épouse d’Andrey Igorevich Melnichenko, un industriel russe propriétaire d’un important producteur d’engrais, le groupe EuroChem, et d’une société charbonnière, la SUEK. Aleksandra MELNICHENKO profite largement de la fortune de son mari et bénéficie de sa richesse. Elle possède avec lui deux penthouses d’une valeur de plus de 30 millions de dollars. En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d’EuroChem Group.
  Elle est donc liée à un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, Andrey Igorevich Melnichenko soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1173. | Eduard Yurevich KHUDAYNATOV
  (Эдуард Юрьевич ХУДАЙНАТОВ) | Date de naissance: 11.9.1960
  Lieu de naissance: Shymkent, URSS (aujourd’hui Kazakhstan)
  Nationalité: russe
  Numéro de passeport: 753296761 (russe)
  Sexe: masculin | Eduard Yurevich Khudaynatov est un homme d’affaires russe actif dans le secteur de l’énergie. Il est le propriétaire de la "Independent Oil and Gas Company" (NOC, JSC Neftegazholding), l’une des plus grandes entreprises privées russes et l’un des premiers producteurs de pétrole, qui mène des activités de prospection, d’exploration et de développement de gisements de pétrole et de gaz, de raffinage de pétrole, ainsi que de production et de commercialisation de produits pétroliers. En 2015, les recettes de l’entreprise s’élevaient à 2,2 milliards de dollars.
  Ces dernières années, la "Independent Oil and Gas Company" a acquis des participations importantes dans des entreprises actives dans le secteur de l’énergie, ainsi que leurs licences d’extraction, auprès de l’entreprise publique Rosneft. Par ailleurs, la NOC participe avec Rosneft au projet Vostok Oil. Au cours des dernières années, Rosneft a également versé 9,6 milliards de dollars à Khudaynatov en échange d’une entreprise détenant un gisement de pétrole à Taïmyr. | 3.6.2022 |
| | | | En 2019, les entreprises NOC et Rosneft ont demandé et obtenu que le président Poutine leur accorde des avantages liés à leurs activités d’extraction dans l’Arctique.
  Khudaynatov est associé à l’oligarque russe Igor Sechin et au président Vladimir Poutine.
  Khudaynatov et Sechin ont travaillé ensemble dans l’entreprise Rosneft et leurs entreprises exercent conjointement des activités commerciales dans le secteur de l’énergie.
  Khudaynatov a participé à la première campagne électorale présidentielle de Poutine en 2000, qu’il a conduite dans la région de Tioumen, où il a été membre de la Douma régionale à partir de 1997. | |
| | | | Il a reçu l’ordre du Mérite pour la patrie pour avoir "renforcé la position de la Russie sur le marché mondial de l’énergie et amélioré ses perspectives d’investissement".
  Eduard Yurevich Khudaynatov est donc un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie. Il tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie et est associé à des personnes inscrites sur la liste. | |
| 1174. | Pavel Evgenevich PRIGOZHIN
  (Павел Евгеньевич ПРИГОЖИН) | Date de naissance: 1996
  Nationalité: russe
  Numéro d’identification fiscale (INN): 780103765308
  Personnes associées: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (père), Lyubov Valentinovna Prigozhina (mère), Polina Evgenievna Prigozhina (sœur)
  Entités associées: Lakhta Park, Lakhta Park Premium, Lakhta Plaza, Turtrans
  Sexe: masculin | Pavel Prigozhin est le fils de Yevgeniy Prigozhin, un homme d’affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Yevgeniy Prigozhin finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires en Ukraine, et en est le chef non officiel.
  Concord, également connue sous la dénomination KOMBINAT PITANIYA KONKORD OOO, une société que Yevgeniy Prigozhin a fondée et détenue jusqu’en novembre 2019, et un groupe d’autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et de l’occupation de l’est de l’Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie. | 3.6.2022 |
| | | | Pavel Prigozhin est propriétaire de cinq entreprises précédemment détenues par sa mère, Lyubov Valentinovna Prigozhina: Beta LLC, Turstatus, Lakhta Park Premium LLC, Lakhta Park LLC et Lakhta Plaza LLC.
  Il est donc associé à des femmes et hommes d’affaires influents ou des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | |
| 1175. | Arkady Yurievich VOLOZH
  (Аркaдий Юрьевич ВOЛОЖ) | Fonction: co-fondateur et PDG de Yandex N.V.
  Date de naissance: 11.2.1964
  Lieu de naissance: Atyrau, République socialiste soviétique kazakhe, Union soviétique (aujourd’hui Kazakhstan)
  Nationalités: russe, maltaise
  Sexe: masculin | Arkady Yurievich Volozh est un homme d’affaires russe ayant des intérêts commerciaux dans le domaine des technologies de l’information et de la technologie. Il est le fondateur et le PDG de Yandex. Yandex est la principale société de l’internet en Russie, exploitant le moteur de recherche le plus populaire de Russie.
  Des banques publiques russes telles que Sberbank et VTB sont actionnaires et investisseurs de Yandex.
  En 2019, Yandex a accepté une restructuration qui a donné une "action spécifique" (golden share) à une fondation d’intérêt public nouvellement créée pour "défendre les intérêts de la Fédération de Russie". À travers cette fondation d’intérêt public, le gouvernement de la Fédération de Russie est en mesure d’avoir un droit de veto sur une liste précise de questions telles que la vente de droits de propriété intellectuelle et la vente ou le transfert de données à caractère personnel d’utilisateurs russes à des entreprises étrangères, ces deux questions étant réputées porter atteinte à l’"intérêt national" de la Russie. Yandex est également responsable de la promotion de médias et de discours publics dans ses résultats de recherche, ainsi que du déclassement et de la suppression de contenus critiques à l’égard du Kremlin, tels que le contenu lié à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. | 3.6.2022» |
| | | | Volozh fait partie des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, en tant que fondateur et PDG de Yandex, il soutient matériellement ou financièrement le gouvernement de la Fédération de Russie et il est responsable de soutenir des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«1111.

Azatbek Asanbekovich OMURBEKOV

(en russe: Азатбек Асанбекович ОМУРБЕКОВ)

Colonel, commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: Knyaz-Volkonskoye, district de Khabarovsky, passage Motostrelkovy, 3.

Le colonel Azatbek Asanbekovich Omurbekov est le commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire et a été surnommé le "boucher de Boutcha" en raison de sa responsabilité directe dans les meurtres, les viols et les actes de torture commis à Boutcha.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1112.

Andrei Boevich KURBANOV

(en russe: Андрей Боевич КУРБАНОВ)

Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 7.1.1970

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 4615 949409

Numéro personnel national: У-184386

Andrei Boevich Kurbanov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1113.

Viacheslav Sergeevich KLOBUKOV

(en russe: Вячеслав Сергеевич КЛОБУКОВ)

Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 19.11.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 8001 142195

Numéro personnel national: Ф-703443

Viacheslav Sergeevich Klobukov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1114.

Aleksandr Viktorovich VINS

(en russe: Александр Викторович ВИНС)

Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 24.1.1969

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0801 547363

Numéro personnel national: T-194304

Aleksandr Viktorovich Vins est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1115.

Aleksandr Leonidovich SHERSHNEV

(en russe: Александр Леонидович ШЕРШНЕВ)

Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 14.1.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 3802 634927

Numéro personnel national: Ф-529191

Aleksandr Leonidovich Shershnev est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité, ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1116.

Sergei Aleksandrovich VETROV

(en russe: Сергей Александрович ВЕТРОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 25.9.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6804 36337

Numéro personnel national: X-296449

Sergei Aleksandrovich Vetrov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1117.

Ruslan Ovsepovich MITIAEV

(en russe: Руслан Овсепович МИТЯЕВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 30.10.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6002 284996

Numéro personnel national: Ф-052935

Ruslan Ovsepovich Mitiaev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1118.

Andrei Nikolaevich ERMISHKO

(en russe: Андрей Николаевич ЕРМИШКО)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 5.11.1972

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1202 583493

Numéro personnel national: У-639041

Andrei Nikolaevich Ermishko est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1119.

Maksim Alekseevich PLATONENKOV

(en russe: Максим Алексеевич ПЛАТОНЕНКОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 3.1.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 5003 593303

Numéro personnel national: У-874515

Maksim Alekseevich Platonenkov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1120.

Vladimir Viktorovich MATAFONOV

(en russe: Владимир Викторович МАТАФОНОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 5.9.1979

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 7600 562816

Numéro personnel national: Ф-594713

Vladimir Viktorovich Matafonov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1121.

Dmitrii Ivanovich LVOV

(alias Dmitrii Ivanovich LVIV)

(en russe: Дмитрий Иванович ЛЬВОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 15.8.1975

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 7603 794013

Numéro personnel national: Ф-620752

Dmitrii Ivanovich Lvov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1122.

Evgenii Valerievich LADYZHENSKII

(en russe: Евгений Валерьевич ЛАДЫЖЕНСКИЙ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 1.1.1977

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 8103 551489

Numéro personnel national: У-853407

Evgenii Valerievich Ladyzhenskii est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1123.

Dmitrii Viktorovich PAKHANDRIN

(en russe: Дмитрий Викторович ПАХАНДРИН)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 19.9.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0402 274319

Numéro personnel national: Ф-620770

Dmitrii Viktorovich Pakhandrin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1124.

Anatolii Aleksandrovich SHIPITSYN

(en russe: Анатолий Александрович ШИПИЦЫН)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 12.9.1977

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 5301 903199

Numéro personnel national: Ф-607350

Anatolii Aleksandrovich Shipitsyn est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1125.

Denis Nikolaevich DEEV

(en russe: (Денис Николаевич ДЕЕВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 30.7.1977

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 9002 427497

Numéro personnel national: Ф-624703

Denis Nikolaevich Deev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1126.

Oleg Iurievich BUKHVALOV

(en russe: Олег Юрьевич БУХВАЛОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 20.5.1979

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1804 68726

Numéro personnel national: Ф-584921

Oleg Iurievich Bukhvalov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1127.

Dmitrii Aleksandrovich SMOLIAGO

(en russe: Дмитрий Александрович СМОЛЯГО)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 27.12.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 2702 603048

Numéro personnel national: Ф-670103

Dmitrii Aleksandrovich Smoliago est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1128.

Aleksei Viacheslavovich BOLSHAKOV

(en russe: Алексей Вячеславович БОЛЬШАКОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 15.3.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0802 576504

Numéro personnel national: У-053364

Aleksei Viacheslavovich Bolshakov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1129.

Roman Vladimirovich NADEZDHIN

(en russe: Роман Владимирович НАДЕЖДИН)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 21.7.1977

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1002 570526

Numéro personnel national: У-874071

Roman Vladimirovich Nadezdhin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1130.

Viktor Vladimirovich FILIPPOV

(en russe: Виктор Владимирович ФИЛИППОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 27.10.1972

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0502 898734

Numéro personnel national: У-721933

Viktor Vladimirovich Filippov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1131.

Faik Sameddin ogly MAMEDOV

(alias Faik Samaddin MAMMADOV)

(en russe: Фаик Самеддин оглы МАМЕДОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 24.11.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 9902 119102

Numéro personnel national: 802348

Faik Mamedov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les actions de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1132.

Igor Evgenievich FEDOTOV

(en russe: Игорь Евгеньевич ФЕДОТОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 9.12.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6602 516592

Numéro personnel national: 845762

Igor Evgenievich Fedotov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les actions de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1133.

German Nikolaevich KULEMIN

(en russe: Герман Николаевич КУЛЕМИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 29.3.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6702 594036

Numéro personnel national: 949685

German Nikolaevich Kulemin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les actions de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1134.

Roman Victorovich BURDO

(en russe: Роман Викторович БУРДО)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 26.11.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1003 651875

Numéro personnel national: 1083746

Roman Victorovich Burdo est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1135.

Dmitry Arkadyevich KOZLOV

(en russe: Дмитрий Аркадьевич КОЗЛОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 11.10.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0801 272127

Numéro personnel national: 1088985

Dmitry Arkadyevich Kozlov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1136.

Ivan Alexandrovich KURKIN

(en russe: Иван Александрович КУРКИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 17.1.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0804 232754

Numéro personnel national: 1091451

Ivan Alexandrovich Kurkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1137.

Evgeny Yurievich VAZHENOV

(en russe: Евгений Юрьевич ВАЖЕНОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 27.1.1985

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1005 944897

Numéro personnel national: 1092162

Evgeny Yurievich Vazhenov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1138.

Dmitry Yulianovich IONOV

(en russe: Дмитрий Юлианович ИОНОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 3.7.1965

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1005 724322

Numéropersonnel national: 1093778

Dmitry Yulianovich Ionov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1139.

Alexander Anatolyevich KOCHERGIN

(en russe: Александр Анатольевич КОЧЕРГИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 10.12.1971

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0803 940939

Numéro personnel national: 1093786

Alexander Anatolyevich Kochergin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1140.

Alexander Vladimirovich KOPYLOV

(en russe: Александр Владимирович КОПЫЛОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 29.9.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 7301 420589

Numéro personnel national: 1094262

Alexander Vladimirovich Kopylov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1141.

Maxim Vladimirovich CHERNYSHEV

(en russe: Максим Владимирович ЧЕРНЫШЕВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 8.10.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0810 999451

Numéro personnel national: 1094540

Maxim Vladimirovich Chernyshev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1142.

Stanislav Igorevich MAKAROV

(en russe: Станислав Игорьевич МAКАРОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 16.8.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0810 953377

Numéro personnel national: 1095194

Stanislav Igorevich Makarov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1143.

Andrey Nikolaevich IVANOV

(en russe: Андрей Николаевич ИВАНОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 26.2.1981

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 2701 493476

Numéro personnel national: 1095611

Andrey Nikolaevich Ivanov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1144.

Sergei Gennadyevich PERESHIVKIN

(en russe: Сергей Геннадьевич ПЕРЕШИВКИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 19.1.1973

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0804 277244

Numéro personnel national: 1100141

Sergei Gennadyevich Pereshivkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1145.

Aleksey Vladimirovich PRYSEV

(en russe: Алексей Владимирович ПРЫСЕВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 25.11.1975

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0501 704733

Date de délivrance: 20.3.2002

Numéro personnel: У-360702

Matricule: 1100633

Aleksey Vladimirovich Prysev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1146.

Sergey Viktorovich RUDENKO

(en russe: Сергей Викторович РУДЕНКО)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 7.10.1975

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0801 524291

Date de délivrance: 14.03.2002

Numéro personnel: У-268570

Matricule: 1100637

Sergey Viktorovich Rudenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1147.

Olga Aleksandrovna KHAMENOK

(en russe: Ольга Александровна ХАМЕНОК)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 14.12.1981

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Numéro de passeport: 6004 190824

Date de délivrance: 10.10.2003

Numéro personnel national: Ф-142685

Matricule: 1102882

Olga Aleksandrovna Khamenok est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Elle a dirigé les opérations de son unité militaire.

Elle est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1148.

Dmitriy Gennadyevich LEVIN

(en russe: Дмитрий Геннадьевич ЛЕВИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 25.10.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0804 98883

Date de délivrance: 30.6.2003

Numéro personnel national: У-268857

Matricule: 1103126

Dmitriy Gennadyevich Levin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1149.

Dmitriy Alekseevich GONCHAR

(en russe: Дмитрий Алексеевич ГОНЧАР)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 31.1.1970

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0802 562844

Date de délivrance: 27.5.2002

Numéro personnel national: У-265899

Matricule: 1103591

Dmitriy Alekseevich Gonchar est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1150.

Sergey Sergeevich ZORIN

(en russe: Сергей Сергеевич ЗОРИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 25.10.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 7503 78809

Date de délivrance: 2.3.2003

Numéro personnel national: X-115531

Matricule: 1166487

Sergey Sergeevich Zorin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1151.

Aleksandr Aleksandrovich POTAPOV

(en russe: Александр Александрович ПОТАПОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 8.5.1981

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6603 808655

Date de délivrance: 29.4.2003

Numéro personnel national: X-078567

Matricule: 1170231

Aleksandr Aleksandrovich Potapov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1152.

Stepan Viktorovich GRIGOROV

(en russe: Степан Викторович ГРИГОРОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 26.3.1979

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 8110 342164

Date de délivrance: 9.7.2010

Numéro personnel national: Ф-594680

Matricule: 1194779

Stepan Viktorovich Grigorov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1153.

Sergey Viktorovich MOSALEV

(en russe: Сергей Викторович МОСАЛЕВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 19.1.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0802 688231

Date de délivrance: 18.10.2015

Numéro personnel national: Ф-866954

Matricule: 2737869

Sergey Viktorovich Mosalev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1154.

Valentin Pavlovich LUTSAK

(en russe: Валентин Павлович ЛУЦАК)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 5.4.1979

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 5004 572078

Date de délivrance: 28.8.2004

Numéro personnel national: Ф-879492

Matricule: 3102560

Valentin Pavlovich Lutsak est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1155.

Sergey Nikolaevich BORISENKO

(en russe: Сергей Николаевич БОРИСЕНКО)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 15.3.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0503 357858

Date de délivrance: 30.1.2003

Numéro personnel national: У-268030

Matricule: 3127462

Sergey Nikolaevich Borisenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1156.

Marina Alexandrovna MORDASHOVA

(en russe: Марина Александровна МОРДАШОВА)

Date de naissance: 17.5.1979

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Personnes associées:

Alexey Mordashov (mari)

Kirill Mordashov (beau-fils)

Nikita Mordashov (beau-fils)

Entités associées:

Ondero Limited, Îles Vierges britanniques

Unifirm Limited, Chypre

Marina Mordashova est l’épouse d’Alexey Mordashov, président de la société Severgroup. Alexey Mordashov a transféré ses parts du géant du voyage TUI et de la société d’extraction d’or Nordgold, d’une valeur totale de plus de 1,5 milliard d’euros, à son épouse, Marina Mordashova, par l’intermédiaire de diverses sociétés offshore, notamment Unifirm Limited, Ondero Limited et Ranel Assets Limited, qui sont détenues ou contrôlées par Marina Mordashova. Marina Alexandrovna Mordashova est donc une personne physique associée à une personne inscrite sur la liste qui est responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que d’apporter un soutien financier et matériel, et elle tire avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

3.6.2022

Ranel Assets Limited, Îles Vierges britanniques

Rayglow Limited, Chypre

ServerGroup LLC (Fédération de Russie)

KN-Holding LLC (États-Unis)

Nordgold

1157.

Mikhail Evgenievich MIZINTSEV

(en russe: Михаил Евгеньевич МИЗИНЦЕВ)

Chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie, colonel général

Date de naissance: 10.9.1962

Lieu de naissance: Averinskaya, district de Syamzhensky, région de Vologda.

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Le colonel général Mikhail Mizintsev est le chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie. Mizintsev est surnommé le "boucher de Marioupol" et a été identifié comme commandant du siège de Marioupol, où il a recouru à des tactiques utilisées précédemment lors du siège d’Alep, en Syrie, pour diriger le bombardement de Marioupol par les forces russes. Mizintsev est notamment accusé d’avoir orchestré les bombardements de la ville de Marioupol qui ont tué des milliers de civils, y compris les bombardements d’une maternité de Marioupol et d’un théâtre qui ont causé la mort de centaines d’enfants. Mikhail Mizintsev est donc une personne physique responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1158.

Elizaveta Dmitrievna PESKOVA

(en russe: Елизавета Дмитриевна ПЕСКОВА)

Vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes

Date de naissance: 9.1.1998

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Personne associée: Dmitry Peskov (père)

Elizaveta Peskova est la fille de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.

Elizaveta Peskova est vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes et fondatrice d’une entreprise de communication. Elle a obtenu ces fonctions lucratives et mène un train de vie luxueux grâce aux relations de son père.

Elle est donc associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1159.

Nikolay Dmitrievich PESKOV

(alias Nikolay Dmitriyevich CHOLES/CHOULZ)

(en russe: Николай Дмитриевич ПЕСКОВ)

(alias Николай Дмитриевич ЧОУЛЗ)

Date de naissance: 3.2.1990

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 721123760

Date de délivrance: 12.9.2012

Date d’expiration: 12.9.2022

Numéro personnel national: 4516913332

Personne associée: Dmitry Peskov (père)

Nikolay Peskov est le fils de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.

Nikolay Peskov utilise la fortune et l’argent de son père, et tire donc directement profit de ses liens étroits avec son père. Il est donc associé à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1160.

Tatiana Aleksandrovna NAVKA

(en russe: Татьяна Александровна НАВКА)

Date de naissance: 13.4.1975

Lieu de naissance: Ukraine

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Tatiana Navka est l’épouse de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.

Tatiana Navka est copropriétaire de sociétés et de biens situés , entre autres, dans la péninsule de Crimée qui a été illégalement annexée par la Fédération de Russie. Elle soutient donc des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, elle est associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1161.

Sergey Vladimirovich SAVOSTYANOV

(en russe: Сергей Владимирович САВОСТЬЯНОВ)

Membre de la Douma de la ville de Moscou

Date de naissance: 22.8.1984

Lieu de naissance: Lioubertsy, région de Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Sergey Savostyanov est un homme d’État et un homme politique russe. Il a été élu député de la Douma de la ville de Moscou le 8 septembre 2019.

En contestant l’intégrité territoriale des pays indépendants et en promouvant le rétablissement des frontières de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques, il soutient publiquement les actions de la Fédération de Russie en Ukraine. Il est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1162.

Andrei Yurievich LIPOV

(en russe: Андрей Юрьевич ЛИПОВ)

Chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor)

Date de naissance: 23.11.1969

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Andrei Lipov est le chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor). Le Roskomnadzor est un instrument central dans la mise en œuvre de la censure et de la répression des médias libres en Russie.

En tant que chef du Roskomnadzor, M. Lipov est responsable de décisions qui ont conduit à la censure et à la fermeture de médias russes indépendants.

Ces actions créent un espace de l’information censuré, qui promeut, soutient et excuse l’agression armée russe contre l’Ukraine.

3.6.2022

En outre, sous la direction de M. Lipov, le Roskomnadzor a activement compromis l’intégrité territoriale de l’Ukraine en soutenant les régions séparatistes en Ukraine, les soi-disant "républiques" dans le Donbas, et en particulier M. Denis Pushilin, chef de la soi-disant "République populaire de Donetsk".

M. Lipov est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

1163.

Volodymir Vasilyovich SALDO

(en ukrainien: Володимир Васильович САЛДО)

Membre du conseil municipal de Kherson, membre du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson

Ancien de maire de Kherson (2002-2012) et ancien député (Parti des régions, 2012-2014)

Date de naissance: 12.6.1956

Nationalité: ukrainienne

Sexe: masculin

Volodymir Saldo s’est rendu, en mars 2022, à un rassemblement de soutien à l’agression russe contre l’Ukraine et a ensuite participé à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson. M. Saldo a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

1164.

Kyrylo Sergiyovich STREMOUSOV

(En ukrainien: Кирило Сергiйович СТРЕМОУСОВ)

Président du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson

Né en: 1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Kyrylo Stremousov a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson.

Stremousov a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

1165.

Serhiy Mikolayovich CHEREVKO

(en ukrainien: Сергiй Миколайович ЧЕРЕВКО)

Membre du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson, ancien adjoint au maire de Kherson

Date de naissance: 11.8.1975

Nationalité: ukrainienne

Sexe: masculin

Serhiy Cherevko a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson.

Cherevko a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

1166.

Tetiana KUZMICH

(en ukrainien: Тетяна КУЗЬМIЧ)

Membre du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson.

Ancienne adjointe au maire de Kherson.

Présidente de l’organisation de la société civile Communauté nationale russe "Rusich".

Date de naissance: 10.4.1968

Nationalité: ukrainienne

Sexe: féminin

Tetiana Kuzmich a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson.

Kuzmich a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

1167.

Galina Viktorivna DANILCHENCKO

(en ukrainien: Галина Вiкторiвна ДАНИЛЬЧЕНКО)

Nommée maire faisant fonction de Melitopol par les forces d’occupation russes

Née en: 1964

Nationalité: ukrainienne

Sexe: féminin

Galina Danilchenko est la maire faisant fonction de la ville de Melitopol.

Le 4 mars 2022, le maire légitime de Melitopol a été enlevé par les forces russes et elle a été nommée pour le remplacer. En outre, elle a fait plusieurs déclarations en soutien à la présence de la Russie dans sa ville et a appelé la population à ne pas résister à l’occupant.

En cette qualité, elle a donc soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

1168.

Petr AKOPOV

(en russe: Петр АКОПОВ)

Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti

Date de naissance: 7.10.1968

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Petr Akopov est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l’État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l’auteur d’articles niant le droit de l’Ukraine au statut d’État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu’à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l’idée selon laquelle l’Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie.

Petr Akopov est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1169.

Timofey Nikolaevich SERGEYTSEV

(en russe: Тимофей Николаевич СЕРГЕЙЦЕВ)

Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti

Date de naissance: 3.11.1963

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Timofey Sergeytsev est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l’État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l’auteur d’articles niant le droit de l’Ukraine au statut d’État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu’à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l’idée selon laquelle l’Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie.

Timofey Sergeytsev est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1170.

Victoria NIKIFOROVA

(en russe: Виктория НИКИФОРОВА)

Fonction: propagandiste russe travaillant pour RIA Novosti

Date de naissance: 12.6.1971

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Victoria Nikiforova est une propagandiste russe et chroniqueuse de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l’État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Elle est une figure centrale de la propagande gouvernementale et a nié le droit d’exister de l’Ukraine, ainsi que la capacité du peuple ukrainien à décider pour lui-même. Elle décrit le peuple ukrainien comme ayant subi un "lavage de cerveau" et ayant été "pris en otage" et promeut ainsi une attitude positive à l’égard de l’agression russe contre l’Ukraine.

Victoria Nikiforova est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1171.

Alina Maratovna KABAEVA

(alias Alina Maratovna KABAYEVA)

(en russe: Алина Маратовна КАБАЕВА)

Fonction: présidente du conseil d’administration du National Media Group (NMG)

Date de naissance: 12.5.1983

Lieu de naissance: Tachkent, Ouzbékistan

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Entité associée: National Media Group (NMG)

Alina Kabaeva est la présidente du conseil d’administration du National Media Group (NMG), holding qui détient des participations importantes dans presque tous les principaux médias fédéraux russes qui relaient la propagande du gouvernement russe. Elle est une ancienne gymnaste russe ainsi qu’une ancienne députée à la Douma d’État. Elle est étroitement associée au président Vladimir Poutine.

Elle est donc responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Par ailleurs, elle est associée à une personne inscrite sur la liste responsable d’actions compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutenant activement de telles actions.

3.6.2022

1172.

Aleksandra MELNICHENKO

(en serbe: Александра МЕЉНИЧЕНКО)

Date de naissance: 21.4.1977

Lieu de naissance: Belgrade, Serbie

personne associée: Andrey Igorevich Melnichenko (époux)

Nationalité: serbe, croate

Sexe: féminin

Numéro de passeport: numéro de passeport croate: 094949450 (date d’expiration: 23.12.2023)

Aleksandra Melnichenko est l’épouse d’Andrey Igorevich Melnichenko, un industriel russe propriétaire d’un important producteur d’engrais, le groupe EuroChem, et d’une société charbonnière, la SUEK. Aleksandra MELNICHENKO profite largement de la fortune de son mari et bénéficie de sa richesse. Elle possède avec lui deux penthouses d’une valeur de plus de 30 millions de dollars. En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d’EuroChem Group.

Elle est donc liée à un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, Andrey Igorevich Melnichenko soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1173.

Eduard Yurevich KHUDAYNATOV

(Эдуард Юрьевич ХУДАЙНАТОВ)

Date de naissance: 11.9.1960

Lieu de naissance: Shymkent, URSS (aujourd’hui Kazakhstan)

Nationalité: russe

Numéro de passeport: 753296761 (russe)

Sexe: masculin

Eduard Yurevich Khudaynatov est un homme d’affaires russe actif dans le secteur de l’énergie. Il est le propriétaire de la "Independent Oil and Gas Company" (NOC, JSC Neftegazholding), l’une des plus grandes entreprises privées russes et l’un des premiers producteurs de pétrole, qui mène des activités de prospection, d’exploration et de développement de gisements de pétrole et de gaz, de raffinage de pétrole, ainsi que de production et de commercialisation de produits pétroliers. En 2015, les recettes de l’entreprise s’élevaient à 2,2 milliards de dollars.

Ces dernières années, la "Independent Oil and Gas Company" a acquis des participations importantes dans des entreprises actives dans le secteur de l’énergie, ainsi que leurs licences d’extraction, auprès de l’entreprise publique Rosneft. Par ailleurs, la NOC participe avec Rosneft au projet Vostok Oil. Au cours des dernières années, Rosneft a également versé 9,6 milliards de dollars à Khudaynatov en échange d’une entreprise détenant un gisement de pétrole à Taïmyr.

3.6.2022

En 2019, les entreprises NOC et Rosneft ont demandé et obtenu que le président Poutine leur accorde des avantages liés à leurs activités d’extraction dans l’Arctique.

Khudaynatov est associé à l’oligarque russe Igor Sechin et au président Vladimir Poutine.

Khudaynatov et Sechin ont travaillé ensemble dans l’entreprise Rosneft et leurs entreprises exercent conjointement des activités commerciales dans le secteur de l’énergie.

Khudaynatov a participé à la première campagne électorale présidentielle de Poutine en 2000, qu’il a conduite dans la région de Tioumen, où il a été membre de la Douma régionale à partir de 1997.

Il a reçu l’ordre du Mérite pour la patrie pour avoir "renforcé la position de la Russie sur le marché mondial de l’énergie et amélioré ses perspectives d’investissement".

Eduard Yurevich Khudaynatov est donc un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie. Il tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie et est associé à des personnes inscrites sur la liste.

1174.

Pavel Evgenevich PRIGOZHIN

(Павел Евгеньевич ПРИГОЖИН)

Date de naissance: 1996

Nationalité: russe

Numéro d’identification fiscale (INN): 780103765308

Personnes associées: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (père), Lyubov Valentinovna Prigozhina (mère), Polina Evgenievna Prigozhina (sœur)

Entités associées: Lakhta Park, Lakhta Park Premium, Lakhta Plaza, Turtrans

Sexe: masculin

Pavel Prigozhin est le fils de Yevgeniy Prigozhin, un homme d’affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Yevgeniy Prigozhin finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires en Ukraine, et en est le chef non officiel.

Concord, également connue sous la dénomination KOMBINAT PITANIYA KONKORD OOO, une société que Yevgeniy Prigozhin a fondée et détenue jusqu’en novembre 2019, et un groupe d’autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et de l’occupation de l’est de l’Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie.

3.6.2022

Pavel Prigozhin est propriétaire de cinq entreprises précédemment détenues par sa mère, Lyubov Valentinovna Prigozhina: Beta LLC, Turstatus, Lakhta Park Premium LLC, Lakhta Park LLC et Lakhta Plaza LLC.

Il est donc associé à des femmes et hommes d’affaires influents ou des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

1175.

Arkady Yurievich VOLOZH

(Аркaдий Юрьевич ВOЛОЖ)

Fonction: co-fondateur et PDG de Yandex N.V.

Date de naissance: 11.2.1964

Lieu de naissance: Atyrau, République socialiste soviétique kazakhe, Union soviétique (aujourd’hui Kazakhstan)

Nationalités: russe, maltaise

Sexe: masculin

Arkady Yurievich Volozh est un homme d’affaires russe ayant des intérêts commerciaux dans le domaine des technologies de l’information et de la technologie. Il est le fondateur et le PDG de Yandex. Yandex est la principale société de l’internet en Russie, exploitant le moteur de recherche le plus populaire de Russie.

Des banques publiques russes telles que Sberbank et VTB sont actionnaires et investisseurs de Yandex.

En 2019, Yandex a accepté une restructuration qui a donné une "action spécifique" (golden share) à une fondation d’intérêt public nouvellement créée pour "défendre les intérêts de la Fédération de Russie". À travers cette fondation d’intérêt public, le gouvernement de la Fédération de Russie est en mesure d’avoir un droit de veto sur une liste précise de questions telles que la vente de droits de propriété intellectuelle et la vente ou le transfert de données à caractère personnel d’utilisateurs russes à des entreprises étrangères, ces deux questions étant réputées porter atteinte à l’"intérêt national" de la Russie. Yandex est également responsable de la promotion de médias et de discours publics dans ses résultats de recherche, ainsi que du déclassement et de la suppression de contenus critiques à l’égard du Kremlin, tels que le contenu lié à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

3.6.2022»

Volozh fait partie des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, en tant que fondateur et PDG de Yandex, il soutient matériellement ou financièrement le gouvernement de la Fédération de Russie et il est responsable de soutenir des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

2.   ENTITÉS

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «84. | JSC GARNIZON
  (en russe: АО Гарнизон) | Adresse: Kosmodamianskaya Naberezhnaya 24, Moscou, Russie 115035; bâtiment 1.
  Adresse postale: Sadovnicheskaya 53, Moscou, Russie 115035
  Téléphone: +7 (499) 790-92-12
  Site internet: http://ao-garnizon.ru
  Courriel: info@ao-garnizon.ru | JSC Garnizon est une société holding placée sous le contrôle du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Sa structure comprend plus de soixante entités. Elle effectue les tâches définies par le ministère de la défense et protège les intérêts des forces armées de la Fédération de Russie. Elle a agi en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre d’appels d’offres publics dans l’intérêt du ministère de la défense.
  Elle est donc une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| 85. | JSC OBORONENERGO
  (en russe: АО Оборонэнерго) | Adresse: 107140, Moscou, 1re rue Krasnoselsky, 11, Russie
  Téléphone: +7 (495) 532-13-06
  Site internet: https://oboronenergo.su
  Courriel: info@oen.su | JSC Oboronenergo est un fournisseur d’énergie militaire qui, dans le cadre de marchés publics, fournit des services de distribution d’électricité à des unités militaires russes et à d’autres entités placées sous le contrôle du ministère de la défense. Cette société a participé à la modernisation de la base aérienne militaire de Korenovsk, qui a été utilisée par les forces armées de la Fédération de Russie pour lancer des attaques contre des cibles situées en Ukraine lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.
  Elle a donc apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| 86. | OJSC Ulyanovsk Automobile Plant (UAZ)
  (En russe: ООО "Ульяновский автомобильный завод" (УАЗ)) | Adresse: Moskovskoye Shosse, 92, Ulyanovsk, Oblast d’Ulyanovsk, 432008
  Téléphone: +7 (8422) 40-91-09
  Site internet: https://uaz.global/
  Courriel: mm.medvedev@dnd.team | UAZ est un constructeur automobile russe. Cette société fournit aux forces armées de la Fédération de Russie des véhicules d’UAZ Patriot qui ont été utilisés par les forces armées russes lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.
  Elle apporte donc un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. Cette société est responsable de soutenir matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| 87. | JSC VOENTELECOM (VOYENTELEKOM)
  (en russe: АО "Воентелеком") | Adresse: 107014, Russie, Moscou, rue Bolshaya Olenya, 15A, bâtiment 1
  Téléphone: +7 (495) 609-50-05 , +7 (985) 900-50-05
  Site internet: https://voentelecom.ru
  Courriel: info@voentelecom.ru | Voentelecom est le principal fournisseur de services de télécommunications du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Le gouvernement de la Fédération de Russiea reconnu Voentelecom en tant qu’entreprise d’importance fédérale. Elle assure l’entretien et la réparation des infrastructures informatiques, des équipements de communication militaire, des lignes de communication et des équipements de guerre électronique des forces armées de la Fédération de Russie, y compris sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé. Elle a mis au point un système de communication numérique automatisé unifié pour l’armée russe. Elle fournit à la marine russe un système de radiocommunications à large bande sécurisé, y compris sur le territoire de la péninsule de Crimée illégalement annexé. Voentelecom a coopéré avec Rostec en ce qui concerne l’élaboration de la norme LTE sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé. | 3.6.2022 |
| | | | Par conséquent, Voentelecom a apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | |
| 88. | JSC VOENTORG
  (en russe: АО "Военторг") | Adresse: Russie, Moscou, 115035, rue Sadovnicheskaya, 55/26, bâtiment 3
  Téléphone: +7 (495) 609-5200
  Site internet: http://www.oaovoentorg.ru
  Courriel: info@oaovoentorg.ru
  Entité(s) associée(s): sociétés subordonnées: | JSC "Voentorg-West"; |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«84.

JSC GARNIZON

(en russe: АО Гарнизон)

Adresse: Kosmodamianskaya Naberezhnaya 24, Moscou, Russie 115035; bâtiment 1.

Adresse postale: Sadovnicheskaya 53, Moscou, Russie 115035

Téléphone: +7 (499) 790-92-12

Site internet: http://ao-garnizon.ru

Courriel: info@ao-garnizon.ru

JSC Garnizon est une société holding placée sous le contrôle du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Sa structure comprend plus de soixante entités. Elle effectue les tâches définies par le ministère de la défense et protège les intérêts des forces armées de la Fédération de Russie. Elle a agi en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre d’appels d’offres publics dans l’intérêt du ministère de la défense.

Elle est donc une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

3.6.2022

85.

JSC OBORONENERGO

(en russe: АО Оборонэнерго)

Adresse: 107140, Moscou, 1re rue Krasnoselsky, 11, Russie

Téléphone: +7 (495) 532-13-06

Site internet: https://oboronenergo.su

Courriel: info@oen.su

JSC Oboronenergo est un fournisseur d’énergie militaire qui, dans le cadre de marchés publics, fournit des services de distribution d’électricité à des unités militaires russes et à d’autres entités placées sous le contrôle du ministère de la défense. Cette société a participé à la modernisation de la base aérienne militaire de Korenovsk, qui a été utilisée par les forces armées de la Fédération de Russie pour lancer des attaques contre des cibles situées en Ukraine lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

Elle a donc apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

86.

OJSC Ulyanovsk Automobile Plant (UAZ)

(En russe: ООО "Ульяновский автомобильный завод" (УАЗ))

Adresse: Moskovskoye Shosse, 92, Ulyanovsk, Oblast d’Ulyanovsk, 432008

Téléphone: +7 (8422) 40-91-09

Site internet: https://uaz.global/

Courriel: mm.medvedev@dnd.team

UAZ est un constructeur automobile russe. Cette société fournit aux forces armées de la Fédération de Russie des véhicules d’UAZ Patriot qui ont été utilisés par les forces armées russes lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

Elle apporte donc un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. Cette société est responsable de soutenir matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

87.

JSC VOENTELECOM (VOYENTELEKOM)

(en russe: АО "Воентелеком")

Adresse: 107014, Russie, Moscou, rue Bolshaya Olenya, 15A, bâtiment 1

Téléphone: +7 (495) 609-50-05 , +7 (985) 900-50-05

Site internet: https://voentelecom.ru

Courriel: info@voentelecom.ru

Voentelecom est le principal fournisseur de services de télécommunications du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Le gouvernement de la Fédération de Russiea reconnu Voentelecom en tant qu’entreprise d’importance fédérale. Elle assure l’entretien et la réparation des infrastructures informatiques, des équipements de communication militaire, des lignes de communication et des équipements de guerre électronique des forces armées de la Fédération de Russie, y compris sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé. Elle a mis au point un système de communication numérique automatisé unifié pour l’armée russe. Elle fournit à la marine russe un système de radiocommunications à large bande sécurisé, y compris sur le territoire de la péninsule de Crimée illégalement annexé. Voentelecom a coopéré avec Rostec en ce qui concerne l’élaboration de la norme LTE sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé.

3.6.2022

Par conséquent, Voentelecom a apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

88.

JSC VOENTORG

(en russe: АО "Военторг")

Adresse: Russie, Moscou, 115035, rue Sadovnicheskaya, 55/26, bâtiment 3

Téléphone: +7 (495) 609-5200

Site internet: http://www.oaovoentorg.ru

Courriel: info@oaovoentorg.ru

Entité(s) associée(s): sociétés subordonnées:

JSC "Voentorg-West";

| | JSC "Voentorg-South"; |
| --- | --- |

JSC "Voentorg-South";

| | JSC "Voentorg-Center"; |
| --- | --- |

JSC "Voentorg-Center";

| | JSC "Voentorg-Vostok"; |
| --- | --- |

JSC "Voentorg-Vostok";

| | JSC "Voentorg-Moscow"; |
| --- | --- |

JSC "Voentorg-Moscow";

| | Voentorg-Retail LLC |
| --- | --- |

Voentorg-Retail LLC

Voentorg est un contractant du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Il fournit des services de restauration et de blanchisserie, ainsi que des uniformes militaires aux forces armées de la Fédération de Russie. En outre, la filiale de Voentorg, Voentorg Retail, a vendu des t-shirts "armée russe" avec le symbole militaire "Z", utilisé par les propagandistes russes pour promouvoir l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

Par conséquent, Voentorg apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, Voentorg soutient, matériellement ou financièrement, des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

89.

VOENTEKSTILPROM LLC

(en russe: ООО ВоенТекстильПром)

Adresse: 115446, Moscou, Kolomensky proezd, 13a, Russie

Téléphone: 8-499-444-32-84;

Télécopieur: 8-499-611-90-46

Site internet: https://voentekstilprom.ru/

Courriel: office@vtpmsk.ru

Voentekstilprom fabrique des vêtements pour les besoins du gouvernement de la Fédération de Russie. Voyentekstilprom a fourni des vêtements à l’armée russe dans le cadre de l’ordre de défense de l’État. Voyentekstilprom fabrique des uniformes de terrain de la Garde nationale russe et des chemises pour les soldats de la marine russe et de la Garde nationale russe.

Par conséquent, il s’agit d’une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou qui tire avantage de ce gouvernement.

3.6.2022

90.

INDEPENDENT INSURANCE GROUP

(en russe: СК НЕЗАВИСИМАЯ СТРАХОВАЯ ГРУППА)

Adresse: Vspolniy Pereulok 18, bâtiment 2, Moscou, 123001

Téléphone: +7 (495) 926-72-70; 788-81-19

Télécopieur: +7 (495) 788-81-16

Site internet: www.nsg-ins.ru

Courriel: info@nsg-ins.ru

Independent Insurance Group Ltd est l’assureur d’entreprises russes de l’industrie de la défense. La société figure sur la liste des assureurs qui fournissent des services d’assurance pour le transport international de biens militaires. Elle coopère avec les entreprises publiques russes et les assure, en particulier dans les secteurs militaire et de la défense. Independent Insurance Group Ltd a été le principal assureur de risques de Rostec, le conglomérat du secteur de la défense appartenant à l’État russe. La société fait partie des sponsors et des participants du forum international militaro-technique "Army2022" organisé par le ministère de la défense de la Fédération de Russie.

3.6.2022

Par conséquent, elle est responsable d’apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, elle apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement.

91.

PJSC KAMAZ alias KAMAZ PTC

(en russe: ПАО "КАМАЗ")

Adresse: Avtozavodskiy Prospekt, 2, Naberezhnye Chelny, Respublika Tatarstan, 423827

Téléphone: +7 (800) 555-00-99

Site internet: https://kamaz.ru/en

Courriel: callcentre@kamaz.ru

KAMAZ est un développeur et fabricant russe de véhicules et d’équipements militaires. Cette entreprise a produit les véhicules KAMAZ-5350, KAMAZ-6350 et KAMAZ-6560 qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

Par conséquent, elle est responsable d’apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

92.

JSC KRONSHTADT TEKHNOLOGII Group of Companies

(en russe: Кронштадт-технологии группа компаний АО)

Adresse: 115432, Moscou, Andropov Ave., 18, bât. 9, Descartes Business Center, Russie / 199178, Saint-Pétersbourg, Maly prospekt, île Vasilievsky, 54/4

Téléphone: +7 (495) 748-35-77,

+7 (495) 230-00-36 (Moscou);

+7 (812) 449-90-90 (Saint-Pétersbourg)

Site internet: https://kronshtadt.ru

Courriel: uav@kronshtadt.ru; office@kronshtadt.ru

JSC Kronshtadt Tekhnologii est un entrepreneur militaire russe qui développe et fabrique des équipements, des logiciels et des solutions intégrées pour les véhicules aériens sans pilote et l’industrie russe de la défense. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules aériens sans pilote Orion fabriqués par Kronshtadt Tekhnologii lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

Par conséquent, cette entreprise est responsable d’apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

93.

Management Company Tatneft-Neftekhim LLC

(en russe: OOO УК Татнефть-Нефтехим)

Adresse: 423580, République du Tatarstan, Nizhnekamsk-10, boîte postale 1, AIK-24, Russie

Téléphone: +7 (8555) 49-73-42 , +7 (8555) 49-75-86,

Télécopie: +7 (8555) 49-75-86

Site internet: www.neftehim.tatneft.ru

Courrier électronique: nhk@tnnh.tatneft.ru

Entités associées:

JSC Nizhnekamskshina;

LLC Nizhnekamsk Truck Tyre Factory

Nizhnekamsk SSC Tyre Factory;

JSC Nizhnekamsktekhuglerod;

JSC Nizhnekamsk Mechanical Plant);

TD ‘Kama’ Trading House;

LLC ‘Kama’ Scientific & Technical Center;

La Management Company Tatneft-Neftekhim gère et coordonne les sociétés subordonnées à Tatneft dans le secteur des pneumatiques, dont TD KAMA, Nizhnekamskshina et Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant. Elle rassemble toutes les entreprises liées à l’activité de Tatneft dans le secteur des pneumatiques et gère leur production, leurs processus de planification, leurs opérations commerciales, leurs ressources humaines et leurs relations publiques.

TD KAMA, distributeur général des produits commerciaux de Tatneft dans le secteur des pneumatiques, fournit des pneumatiques aux forces armées de la Fédération de Russie et à la Garde nationale de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les produits de Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant comprennent les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d’infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV, des véhicules de mobilité d’infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

3.6.2022

LLC TATNEFT-Neftekhimsnab;

JSC Yarpolimermash-Tatneft;

LLC Energoshinservis

Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

94.

Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant, LLC

(en russe: ООО Нижнекамский завод грузовых шин)

Adresse: 423580, Nizhnekamsk, zone industrielle, République du Tatarstan, Russie

Téléphone: +7 (8555) 49-73-40

Site internet: https://cmk.tatneft.ru/?lang=ru

Courriel: nkastp@tatneft.ru

Entités associées:

Tatneft

Trading House KAMA

Management Company Tatneft-Neftekhim

Nizhnekamskshina

Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant produit des pneumatiques tout-acier. Il s’agit d’une société subordonnée à Tatneft. Ses produits sont fournis au ministère de la défense de la Fédération de Russie.

Cette société produit les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d’infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules de mobilité d’infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

3.6.2022

95.

PJSC Nizhnekamskshina

(en russe: ПАО "Нижнекамскшина")

Adresse: 423570, République du Tatarstan, Nizhnekamsk, Russie

Téléphone: +8 (555) 49-79-30;

télécopieur: + 8 555 24-15-70

Site internet: https://shinakama.tatneft.ru

Courriel: nksh@tatneft.ru

Entités associées:

Tatneft

Trading House KAMA

Management Company Tatneft-Neftekhim

Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant

Nizhnekamskshina est le premier fabricant de pneumatiques en Russie. Il s’agit d’une société subordonnée à Tatneft. Elle fabrique des pneumatiques sous les marques KAMA et Viatti. Ses produits comprennent des pneumatiques à double usage et à usage militaire fournis au gouvernement de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des K-4386 Typhoon-VDV lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

3.6.2022

96.

LLC TD KAMA

(en russe: ООО ТД "КАМА")

Adresse: 423570, Russie, République du Tatarstan, Nizhnekamsk, Territoriya Promzona, AIK-24, salle 402

Téléphone: +7 (8555) 24-10-00, 24-10-10

Site internet: https://www.td-kama.com

Courriel: info@td-kama.com

TD KAMA est distributeur général des produits commerciaux de Tatneft dans le secteur des pneumatiques, qui sont fabriqués par Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant et Nizhnekamskshina. TD KAMA fournit des pneumatiques aux forces armées de la Fédération de Russie et à la Garde nationale de la Fédération de Russie.

Les produits de Nizhnekamskshina, que TD KAMA distribue, comprennent des pneumatiques militaires et à double usage fournis au gouvernement de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les produits de Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant, que TD Kama distribue, comprennent les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d’infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV, des véhicules de mobilité d’infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

3.6.2022

Par conséquent, TD KAMA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

97.

OJSC Balashikha Casting and Mechanical Plant

(en russe: ОАО Балашихинский литейно-механический завод)

également connue sous le nom d’OJSC BLMZ

(en russe: ОАО БЛМЗ)

Adresse: Entuziastov sh., 4, Balashikha, Oblast de Moskovskaya, 143900, Fédération de Russie

Téléphone: +7 (495) 639-94-94

Site internet: https://www.blmz.ru

Courriel: info@blmz.ru

BLMZ est une fonderie et usine mécanique russe. Elle fournit des matériaux utilisés pour la production d’armes aux fournisseurs russes d’équipements militaires qui ont été sanctionnés par l’Union eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

BLMZ est un fournisseur sous contrat des forces armées de la Fédération de Russie. Elle fournit des équipements et des matériaux pour la production de plusieurs avions et hélicoptères, dont les Ka-52 qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

3.6.2022

Par conséquent, BLMZ est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement.

98.

JSC REMDIZEL

(en russe: АО "Ремдизель")

Adresse: 423800, République du Tatarstan, Naberezhnye Chelny, Menzelinsky tract, 40, Russie

Téléphone: +7 (8552) 55-15-88 / 7 (8552) 30-80-00

Site internet: http://www.remdizel.com

Courriel: remdizel@kamaz.ru

Entités associées:

KAMAZ

Remdizel produit et répare des véhicules à roues et à chenilles. Elle fabrique des Typhoon K-63968, véhicules résistant aux mines et aux embuscades qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

Par conséquent, Remdizel est responsable d’apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

99.

JSC SUKHOI Company

(en russe: ПАО Компания "Сухой")

Adresse: 125284, Russie, Moscou, st. Polikarpova, 23B, boîte postale 604

Téléphone: +7 (499) 550-01-06

Site internet: https://www.sukhoi.org

Courriel: info@sukhoi.org

Entités associées:

United Aircraft Corporation (société mère)

Sukhoi est un constructeur d’aéronefs russe. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des avions de combat fabriqués par Sukhoi lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

Par conséquent, Sukhoi est responsable d’apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

3.6.2022

100.

JSC "121 AIRCRAFT REPAIR PLANT"

(en russe: Акционерное общество "121 авиационный ремонтный завод")

Adresse: Russie, 143079, région de Moscou, Odintsovo, Stary Gorodok, st. Postal, 10

Téléphone: Tél. +7 (498) 677-95-11

Site internet: https://121arz.ru

Courriel: info@121arz.ru

121 Aircraft Repair Plant répare des avions Su-25, Su-27 et MiG-29. Il s’agit de la seule entreprise de Russie qui, simultanément, répare les avions Su-25 et les font évoluer vers la version Su-25 SM. Des Su-25 SM ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine.

Par conséquent, 121 Aircraft Repair Plant est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, elle apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement.

3.6.2022

101.

National Settlement Depository (NSD)

(en russe: Национальный расчетный депозитарий)

Adresse: Spartakovskaya street 12, 105066, Moscou, Fédération de Russie

Type d’entité: établissement de crédit non bancaire - société par actions

Date d’enregistrement: 27.6.1996

Numéro d’enregistrement national: 3294

Numéro principal d’enregistrement auprès de l’État: 1027739132563

Numéro d’identification fiscale: 7702165310 / 770101001

Principal établissement: Fédération de Russie

NSD est un établissement financier non bancaire russe et un dépositaire central de titres en Russie. Il s’agit du principal dépositaire de titres de Russie, par la valeur des capitaux propres et titres de créance détenus, et le seul à avoir accès au système financier international.

Il est reconnu comme un établissement financier russe d’importance systémique par le gouvernement et la Banque centrale de Russie. Il joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système financier russe et sa connexion au système financier international, permettant ainsi directement et indirectement au gouvernement russe de mener ses activités et politiques et de mobiliser ses ressources.

3.6.2022»

Entités associées: Actionnaire majoritaire/société mère à 99,997 % (non inscrite individuellement sur la liste):

Société publique par actions "Moscow Exchange MICEX-RTS" (Bourse de Moscou ou MOEX), Adresse du siège social: 13, Bolshoy Kislovsky per, 125009 Moscou, Fédération de Russie,

Numéro d’identification fiscal: 7702077840

Numéro principal d’enregistrement auprès de l’État: 1027739387411

Il est presque entièrement détenu par la Bourse de Moscou, qui a pour mission de fournir un accès exhaustif aux marchés financiers russes. Par son rôle et ses actionnaires, la Bourse de Moscou est, quant à elle, largement sous contrôle du gouvernement russe. Par conséquent, NDS est une entité ou une organisation apportant un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

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| 3.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 153/53 |
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3.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 153/53

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RÈGLEMENT (UE) 2022/879 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2022/884 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 833/2014 (2). |
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(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 833/2014 (2).

| (2) | Le règlement (UE) n° 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3). |
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(2)

Le règlement (UE) n° 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3).

| (3) | Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/884 modifiant la décision 2014/512/PESC et imposant des mesures restrictives supplémentaires dans différents secteurs. |
| --- | --- |

(3)

Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/884 modifiant la décision 2014/512/PESC et imposant des mesures restrictives supplémentaires dans différents secteurs.

| (4) | La décision (PESC) 2022/884 étend l’interdiction relative à la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à trois établissements de crédit russes supplémentaires. |
| --- | --- |

(4)

La décision (PESC) 2022/884 étend l’interdiction relative à la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à trois établissements de crédit russes supplémentaires.

| (5) | La décision (PESC) 2022/884 étend également la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie. |
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(5)

La décision (PESC) 2022/884 étend également la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie.

| (6) | Il est également jugé approprié d’étendre la liste des articles contrôlés susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. |
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(6)

Il est également jugé approprié d’étendre la liste des articles contrôlés susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.

| (7) | La décision (PESC) 2022/884 étend la suspension des licences de radiodiffusion dans l’Union de médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes. |
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(7)

La décision (PESC) 2022/884 étend la suspension des licences de radiodiffusion dans l’Union de médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes.

| (8) | La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres. |
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(8)

La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres.

| (9) | Pour justifier et soutenir son agression de l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. |
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(9)

Pour justifier et soutenir son agression de l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits.

| (10) | Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins. |
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(10)

Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins.

| (11) | Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que l’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres. |
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(11)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que l’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres.

| (12) | Il y a lieu de conférer au Conseil des compétences d’exécution en vue de décider, par voie d’actes d’exécution, et après examen des faits pertinents, si les mesures restrictives s’appliqueront, à la date précisée dans le présent règlement, à une ou plusieurs entités énumérées à l’annexe VI du présent règlement. |
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(12)

Il y a lieu de conférer au Conseil des compétences d’exécution en vue de décider, par voie d’actes d’exécution, et après examen des faits pertinents, si les mesures restrictives s’appliqueront, à la date précisée dans le présent règlement, à une ou plusieurs entités énumérées à l’annexe VI du présent règlement.

| (13) | Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs. |
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(13)

Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs.

| (14) | La décision (PESC) 2022/884 interdit également de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes et dont la licence de radiodiffusion est suspendue. |
| --- | --- |

(14)

La décision (PESC) 2022/884 interdit également de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes et dont la licence de radiodiffusion est suspendue.

| (15) | La décision (PESC) 2022/884 interdit également l’achat, l’importation ou le transfert dans les États membres, directement ou indirectement, de pétrole brut et de certains produits pétroliers, qui sont originaires de Russie ou sont exportés depuis la Russie, ainsi que l’assurance et la réassurance du transport maritime de ces marchandises à destination de pays tiers. Des périodes de transition appropriées sont prévues. |
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(15)

La décision (PESC) 2022/884 interdit également l’achat, l’importation ou le transfert dans les États membres, directement ou indirectement, de pétrole brut et de certains produits pétroliers, qui sont originaires de Russie ou sont exportés depuis la Russie, ainsi que l’assurance et la réassurance du transport maritime de ces marchandises à destination de pays tiers. Des périodes de transition appropriées sont prévues.

| (16) | En raison de la situation géographique de plusieurs États membres, qui génère une dépendance spécifique à l’égard du pétrole brut importé de Russie par oléoduc, sans autres approvisionnements viables à court terme, les interdictions d’importation de pétrole brut en provenance de Russie ne devraient temporairement pas s’appliquer, jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement, aux importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie dans les États membres concernés. Ces États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver dès que possible d’autres sources d’approvisionnement afin de veiller à ce que les importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie soient soumises aux interdictions dès que possible. |
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(16)

En raison de la situation géographique de plusieurs États membres, qui génère une dépendance spécifique à l’égard du pétrole brut importé de Russie par oléoduc, sans autres approvisionnements viables à court terme, les interdictions d’importation de pétrole brut en provenance de Russie ne devraient temporairement pas s’appliquer, jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement, aux importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie dans les États membres concernés. Ces États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver dès que possible d’autres sources d’approvisionnement afin de veiller à ce que les importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie soient soumises aux interdictions dès que possible.

| (17) | Il est nécessaire d’interdire le transfert ultérieur, le transport ou la revente de pétrole brut en provenance de Russie livré par oléoduc dans un État membre à d’autres États membres ou à des pays tiers, ainsi que d’interdire, à l’issue d’une période transitoire de huit mois, le transfert ultérieur, le transport ou la revente à d’autres États membres de produits pétroliers obtenus à partir de ce pétrole brut. En raison de la dépendance spécifique de la Tchéquie à l’égard de ces produits pétroliers, il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire de dix mois pour lui permettre de trouver d’autres sources d’approvisionnement. |
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(17)

Il est nécessaire d’interdire le transfert ultérieur, le transport ou la revente de pétrole brut en provenance de Russie livré par oléoduc dans un État membre à d’autres États membres ou à des pays tiers, ainsi que d’interdire, à l’issue d’une période transitoire de huit mois, le transfert ultérieur, le transport ou la revente à d’autres États membres de produits pétroliers obtenus à partir de ce pétrole brut. En raison de la dépendance spécifique de la Tchéquie à l’égard de ces produits pétroliers, il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire de dix mois pour lui permettre de trouver d’autres sources d’approvisionnement.

| (18) | En raison de l’exposition géographique spécifique de la Bulgarie, une dérogation spéciale à l’interdiction d’importation de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers devrait être prévue pour une période limitée. En raison de la situation particulière de la Croatie liée à la nécessité pour sa raffinerie de garantir un approvisionnement régulier en gazole sous vide pour son fonctionnement, l’autorité nationale compétente devrait pouvoir autoriser la vente, l’importation ou le transfert de gazole sous vide russe pour une période déterminée et sous certaines conditions. |
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(18)

En raison de l’exposition géographique spécifique de la Bulgarie, une dérogation spéciale à l’interdiction d’importation de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers devrait être prévue pour une période limitée. En raison de la situation particulière de la Croatie liée à la nécessité pour sa raffinerie de garantir un approvisionnement régulier en gazole sous vide pour son fonctionnement, l’autorité nationale compétente devrait pouvoir autoriser la vente, l’importation ou le transfert de gazole sous vide russe pour une période déterminée et sous certaines conditions.

| (19) | Si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d’un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, l’importation de pétrole brut transporté par voie maritime en provenance de Russie dans cet État membre devrait être autorisée, par dérogation temporaire exceptionnelle, jusqu’à ce que l’approvisionnement par oléoduc soit rétabli ou jusqu’à ce que le Conseil décide que l’interdiction d’importer du pétrole brut livré par oléoduc s’applique à cet État membre. |
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(19)

Si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d’un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, l’importation de pétrole brut transporté par voie maritime en provenance de Russie dans cet État membre devrait être autorisée, par dérogation temporaire exceptionnelle, jusqu’à ce que l’approvisionnement par oléoduc soit rétabli ou jusqu’à ce que le Conseil décide que l’interdiction d’importer du pétrole brut livré par oléoduc s’applique à cet État membre.

| (20) | En cas de rupture soudaine des approvisionnements pétroliers, que ce soit par oléoduc ou par voie maritime, les États membres devraient agir dans un esprit de solidarité et de coopération régionale, associant à la fois les autorités publiques et les entreprises énergétiques, en étroite coordination au sein du groupe de coordination pour le pétrole et les produits pétroliers, en vue de la libération éventuelle de stocks pétroliers, y compris de stocks pétroliers de sécurité, et d’autres mesures, dont notamment la fourniture du mélange approprié, comme prévu dans leurs plans d’urgence nationaux ou comme convenu conformément à la directive 2009/119/CE. Cet engagement de solidarité et de coopération revêt une importance particulière compte tenu de l’agression de l’Ukraine par la Russie et d’une possible rupture de l’approvisionnement en pétrole brut russe, ou en produits pétroliers raffinés dans la région, notamment en ce qui concerne les oléoducs ou les ports de la mer Noire. La Commission surveillera les marchés et la sécurité de l’approvisionnement, rendra régulièrement compte au Conseil et formulera, lorsqu’il y a lieu, des propositions visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. |
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(20)

En cas de rupture soudaine des approvisionnements pétroliers, que ce soit par oléoduc ou par voie maritime, les États membres devraient agir dans un esprit de solidarité et de coopération régionale, associant à la fois les autorités publiques et les entreprises énergétiques, en étroite coordination au sein du groupe de coordination pour le pétrole et les produits pétroliers, en vue de la libération éventuelle de stocks pétroliers, y compris de stocks pétroliers de sécurité, et d’autres mesures, dont notamment la fourniture du mélange approprié, comme prévu dans leurs plans d’urgence nationaux ou comme convenu conformément à la directive 2009/119/CE. Cet engagement de solidarité et de coopération revêt une importance particulière compte tenu de l’agression de l’Ukraine par la Russie et d’une possible rupture de l’approvisionnement en pétrole brut russe, ou en produits pétroliers raffinés dans la région, notamment en ce qui concerne les oléoducs ou les ports de la mer Noire. La Commission surveillera les marchés et la sécurité de l’approvisionnement, rendra régulièrement compte au Conseil et formulera, lorsqu’il y a lieu, des propositions visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement.

| (21) | Conformément au principe de la liberté de transit, les interdictions concernant l’achat, l’importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers provenant de Russie devraient être sans préjudice de l’achat, de l’importation ou du transfert de tels biens originaires d’un pays tiers et ne faisant que transiter par la Russie. En particulier, ces interdictions ne devraient pas s’appliquer dans le cas où la Russie est identifiée comme étant l’État d’exportation dans les déclarations en douane, si le pays d’origine du pétrole brut et d’autres produits pétroliers est identifié dans lesdites déclarations comme étant un État tiers. |
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(21)

Conformément au principe de la liberté de transit, les interdictions concernant l’achat, l’importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers provenant de Russie devraient être sans préjudice de l’achat, de l’importation ou du transfert de tels biens originaires d’un pays tiers et ne faisant que transiter par la Russie. En particulier, ces interdictions ne devraient pas s’appliquer dans le cas où la Russie est identifiée comme étant l’État d’exportation dans les déclarations en douane, si le pays d’origine du pétrole brut et d’autres produits pétroliers est identifié dans lesdites déclarations comme étant un État tiers.

| (22) | Les autorités nationales devraient effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer que le transit de marchandises provenant de pays tiers ne conduit pas à un contournement des interdictions. S’il existe des preuves suffisantes que les importations de marchandises de pays tiers conduisent au contournement de l’interdiction, ces importations devraient être interdites. |
| --- | --- |

(22)

Les autorités nationales devraient effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer que le transit de marchandises provenant de pays tiers ne conduit pas à un contournement des interdictions. S’il existe des preuves suffisantes que les importations de marchandises de pays tiers conduisent au contournement de l’interdiction, ces importations devraient être interdites.

| (23) | En outre, la décision (PESC) 2022/884 interdit la fourniture à la Russie de services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité, ainsi que la fourniture de services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, et de services de relations publiques. |
| --- | --- |

(23)

En outre, la décision (PESC) 2022/884 interdit la fourniture à la Russie de services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité, ainsi que la fourniture de services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, et de services de relations publiques.

| (24) | Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse de l’article 5 quaterdecies du règlement (UE) n° 833/2014, il convient de prolonger le délai de cessation des activités prévu aux paragraphes 2 et 3 dudit article, du 10 mai 2022 au 5 juillet 2022. |
| --- | --- |

(24)

Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse de l’article 5 quaterdecies du règlement (UE) n° 833/2014, il convient de prolonger le délai de cessation des activités prévu aux paragraphes 2 et 3 dudit article, du 10 mai 2022 au 5 juillet 2022.

| (25) | Il convient de préciser que le présent règlement ne fait pas obstacle à la réception, par une personne morale, une entité ou un organisme établis ou constitués selon le droit d’un État membre, de paiements effectués par son homologue russe en application de contrats portant sur des biens et technologies énumérés à l’annexe X du règlement (UE) n° 833/2014, conclus avant le 26 février 2022 et exécutés par cette personne morale, cette entité ou cet organisme avant le 27 mai 2022. |
| --- | --- |

(25)

Il convient de préciser que le présent règlement ne fait pas obstacle à la réception, par une personne morale, une entité ou un organisme établis ou constitués selon le droit d’un État membre, de paiements effectués par son homologue russe en application de contrats portant sur des biens et technologies énumérés à l’annexe X du règlement (UE) n° 833/2014, conclus avant le 26 février 2022 et exécutés par cette personne morale, cette entité ou cet organisme avant le 27 mai 2022.

| (26) | Compte tenu de l’annexe II du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (4), les services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité couvrent l’enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres; les services d’examen des registres comptables et des états financiers; les services de planification des déclarations fiscales et de consultation fiscale; et la préparation des documents fiscaux. Les services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion et les services de relations publiques couvrent les services de conseil et d’assistance opérationnelle aux entreprises concernant leur politique commerciale et leur stratégie, de même que la planification générale, la structure et le contrôle d’une organisation. Les frais de gestion, le contrôle de gestion; le conseil en matière de gestion commerciale, de gestion des ressources humaines, d’organisation de la production et de gestion de projet; ainsi que les services opérationnels et de conseil concernant l’amélioration de l’image de marque des entreprises et de leurs relations avec les institutions et le grand public sont tous inclus. |
| --- | --- |

(26)

Compte tenu de l’annexe II du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (4), les services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité couvrent l’enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres; les services d’examen des registres comptables et des états financiers; les services de planification des déclarations fiscales et de consultation fiscale; et la préparation des documents fiscaux. Les services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion et les services de relations publiques couvrent les services de conseil et d’assistance opérationnelle aux entreprises concernant leur politique commerciale et leur stratégie, de même que la planification générale, la structure et le contrôle d’une organisation. Les frais de gestion, le contrôle de gestion; le conseil en matière de gestion commerciale, de gestion des ressources humaines, d’organisation de la production et de gestion de projet; ainsi que les services opérationnels et de conseil concernant l’amélioration de l’image de marque des entreprises et de leurs relations avec les institutions et le grand public sont tous inclus.

| (27) | Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures énoncées dans le règlement (UE) n° 833/2014, il convient d’étendre à toutes les représentations diplomatiques et consulaires en Russie la dérogation à l’interdiction du transport de marchandises par des entreprises de transport routier établies en Russie. Il convient également d’étendre certaines dérogations aux interdictions relatives à la réception de dépôts et aux fiducies, et de clarifier et de renforcer les dispositions sur les sanctions nationales applicables à la violation des mesures prévues par ledit règlement. |
| --- | --- |

(27)

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures énoncées dans le règlement (UE) n° 833/2014, il convient d’étendre à toutes les représentations diplomatiques et consulaires en Russie la dérogation à l’interdiction du transport de marchandises par des entreprises de transport routier établies en Russie. Il convient également d’étendre certaines dérogations aux interdictions relatives à la réception de dépôts et aux fiducies, et de clarifier et de renforcer les dispositions sur les sanctions nationales applicables à la violation des mesures prévues par ledit règlement.

| (28) | Ces mesures relèvent du champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(28)

Ces mesures relèvent du champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

| (29) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 833/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(29)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 833/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) n° 833/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2 septies, le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Il est interdit de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV, y compris par l’un quelconque des moyens de transmission ou de distribution visés au paragraphe 1.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 2 septies, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Il est interdit de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV, y compris par l’un quelconque des moyens de transmission ou de distribution visés au paragraphe 1.».

| 2) | À l’article 3, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, à moins qu’il ne soit interdit au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, depuis ou via la Russie vers l’Union; ou». |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 3, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, à moins qu’il ne soit interdit au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, depuis ou via la Russie vers l’Union; ou».

quaterdecies

quindecies

| 3) | À l’article 3 bis, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | elle est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union, ainsi que le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, à moins qu’elle ne soit interdite en vertu de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, depuis ou via la Russie vers l’Union; ou». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 3 bis, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

bis

«a)

elle est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union, ainsi que le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, à moins qu’elle ne soit interdite en vertu de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, depuis ou via la Russie vers l’Union; ou».

quaterdecies

quindecies

| 4) | À l’article 3 sexies bis, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, ainsi que de certains produits chimiques et de fer énumérés à l’annexe XXIV;». |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 3 sexies bis, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

sexies bis

«a)

sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, ainsi que de certains produits chimiques et de fer énumérés à l’annexe XXIV;».

quaterdecies

quindecies

| 5) | À l’article 3 terdecies, paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;». |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 3 terdecies, paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

terdecies

«a)

sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;».

quaterdecies

quindecies

| 6) | À l’article 3 terdecies, paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international; ou». |
| --- | --- | --- |

6)

À l’article 3 terdecies, paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:

terdecies

«d)

au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international; ou».

| 7) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 3 quaterdecies

  1.   Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, du pétrole brut ou des produits pétroliers tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXV, s’ils sont originaires ou exportés de Russie.


  2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1.


  3.   Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:






  a) | jusqu’au 5 décembre 2022, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2709 00 conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution; |
| --- | --- | --- |

7)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 3 quaterdecies

1.   Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, du pétrole brut ou des produits pétroliers tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXV, s’ils sont originaires ou exportés de Russie.

2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1.

3.   Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a)

jusqu’au 5 décembre 2022, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2709 00 conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution;

| b) | jusqu’au 5 février 2023, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2710 conclus avant le 4 juin 2022, ou aux contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution; |
| --- | --- |

b)

jusqu’au 5 février 2023, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2710 conclus avant le 4 juin 2022, ou aux contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution;

| c) | à l’achat, à l’importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes; |
| --- | --- |

c)

à l’achat, à l’importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes;

| d) | au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 qui est livré par oléoduc depuis la Russie dans les États membres, jusqu’à ce que le Conseil décide que les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent. |
| --- | --- |

d)

au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 qui est livré par oléoduc depuis la Russie dans les États membres, jusqu’à ce que le Conseil décide que les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent.

4.   Si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d’un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, du pétrole brut transporté par voie maritime originaire de Russie relevant du code NC 2709 00 peut être importé dans cet État membre, par dérogation temporaire exceptionnelle aux paragraphes 1 et 2, jusqu’à ce que l’approvisionnement soit rétabli ou jusqu’à ce que la décision du Conseil visée au paragraphe 3, point d), s’applique à cet État membre, la date la plus proche étant retenue.

5.   À partir du 5 décembre 2022, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de Bulgarie peuvent autoriser l’exécution, jusqu’au 31 décembre 2024, de contrats conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour l’achat, l’importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers, tels qu’ils sont énoncés à l’annexe XXV, originaires ou exportés de Russie.

6.   À partir du 5 février 2023, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de la Croatie peuvent autoriser jusqu’au 31 décembre 2023 l’achat, l’importation ou le transfert de gazole sous vide relevant du code NC 2710 19 71 et originaires ou exportés de Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | aucun autre approvisionnement en gazole sous vide ne soit disponible; et |
| --- | --- |

a)

aucun autre approvisionnement en gazole sous vide ne soit disponible; et

| b) | la Croatie ait notifié à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée, et la Commission n’ait pas formulé d’objection dans ce délai. |
| --- | --- |

b)

la Croatie ait notifié à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée, et la Commission n’ait pas formulé d’objection dans ce délai.

7.   Les biens importés en vertu d’une dérogation octroyée par une autorité compétente au titre du paragraphe 5 ou du paragraphe 6 ne sont pas vendus à des acheteurs situés dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

8.   Le transfert ou le transport de pétrole brut livré par oléoduc dans des États membres conformément au paragraphe 3, point d), à d’autres États membres ou à des pays tiers, ou sa vente à des acheteurs dans d’autres États membres ou dans des pays tiers, sont interdits.

Il est indiqué clairement sur tous les lots et conteneurs contenant ce pétrole brut: “REBCO: exportation interdite”.

À compter du 5 février 2023, lorsque du pétrole brut a été livré par oléoduc dans un État membre comme visé au paragraphe 3, point d), il est interdit de transférer ou de transporter des produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir de ce pétrole brut dans d’autres États membres ou des pays tiers, ou de vendre ces produits pétroliers à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou des pays tiers.

Par dérogation temporaire, les interdictions visées au troisième alinéa s’appliquent à compter du 5 décembre 2023 à l’importation et au transfert en Tchéquie et à la vente à des acheteurs situés en Tchéquie de produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut qui a été livré par oléoduc dans un autre État membre comme visé au paragraphe 3, point d). Dans le cas où d’autres sources d’approvisionnement en produits pétroliers de ce type sont mises à la disposition de la Tchéquie avant cette date, le Conseil met fin à cette dérogation temporaire. Pendant la période allant jusqu’au 5 décembre 2023, les volumes de produits pétroliers de ce type importés en Tchéquie à partir d’autres États membres ne dépassent pas les volumes moyens importés en Tchéquie à partir de ces autres États membres durant la même période au cours des cinq années précédentes.

9.   Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat en Russie de biens énumérés à l’annexe XXV qui sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l’acheteur en Russie ou de projets humanitaires en Russie.

10.   Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 8 juin 2022, et tous les trois mois par la suite, les quantités de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 importées par oléoduc, conformément au paragraphe 3, point d). Ces chiffres concernant les importations sont ventilés par oléoduc. Si la dérogation temporaire exceptionnelle visée au paragraphe 4 s’applique en ce qui concerne un État membre enclavé, cet État membre rend compte à la Commission tous les trois mois des quantités de pétrole brut transporté par voie maritime relevant du code NC 2709 00 qu’il importe de Russie, aussi longtemps que cette dérogation s’applique.

Au cours de la période allant jusqu’au 5 décembre 2023 visée au paragraphe 8, quatrième alinéa, les États membres rendent compte à la Commission tous les trois mois des quantités qu’ils exportent en Tchéquie de produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir du pétrole brut qui est livré par oléoduc comme indiqué au paragraphe 3, point d).

Article 3 quindecies

1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie.

2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas:

| a) | à l’exécution, jusqu’au 5 décembre 2022, de contrats conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats; ni |
| --- | --- |

a)

à l’exécution, jusqu’au 5 décembre 2022, de contrats conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats; ni

| b) | au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV, lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes.». |
| --- | --- |

b)

au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV, lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes.».

| 8) | L’article 5 bis bis est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «2 bis.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes qui y sont visés en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022.»; |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 5 bis bis est modifié comme suit:

bis bis

a)

le paragraphe suivant est ajouté:

«2 bis.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes qui y sont visés en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022.»;

| b) | au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, les transactions qui sont strictement nécessaires à l’achat direct ou indirect, à l’importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l’Union, un pays membre de l’Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux;»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, les transactions qui sont strictement nécessaires à l’achat direct ou indirect, à l’importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l’Union, un pays membre de l’Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux;»;

quaterdecies

quindecies

| c) | au paragraphe 3, les points suivants sont ajoutés:






  «d) | aux transactions, y compris les ventes, qui sont strictement nécessaires pour la liquidation, avant le 5 septembre 2022, d’une coentreprise ou d’une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 3, les points suivants sont ajoutés:

«d)

aux transactions, y compris les ventes, qui sont strictement nécessaires pour la liquidation, avant le 5 septembre 2022, d’une coentreprise ou d’une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1;

| e) | aux transactions liées à la fourniture de services de communications électroniques et de services de centre de données, et à la fourniture de services et d’équipements nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, à leur sécurité, y compris la fourniture de pare-feux et de services de centres d’appel, à une personne morale, à une entité ou à un organisme énuméré à l’annexe XIX.». |
| --- | --- |

e)

aux transactions liées à la fourniture de services de communications électroniques et de services de centre de données, et à la fourniture de services et d’équipements nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, à leur sécurité, y compris la fourniture de pare-feux et de services de centres d’appel, à une personne morale, à une entité ou à un organisme énuméré à l’annexe XIX.».

| 9) | L’article 5 quater est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5 quater

  1.   Par dérogation à l’article 5 ter, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l’acceptation d’un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que l’acceptation d’un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation est:






  a) | nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés à l’article 5 ter, paragraphe 1, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, et au paiement d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 5 quater est remplacé par le texte suivant:

quater

«Article 5 quater

1.   Par dérogation à l’article 5 ter, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l’acceptation d’un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que l’acceptation d’un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation est:

a)

nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés à l’article 5 ter, paragraphe 1, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, et au paiement d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | exclusivement destinée au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

exclusivement destinée au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques;

| c) | destinée exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

destinée exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou ressources économiques gelés;

| d) | nécessaire pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
| --- | --- |

d)

nécessaire pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | nécessaire à des fins officielles pour une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale. |
| --- | --- |

e)

nécessaire à des fins officielles pour une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1, point a), b), c) ou e), dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 10) | À l’article 5 septies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.». |
| --- | --- |

10)

À l’article 5 septies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

septies

«2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.».

| 11) | L’article 5 nonies est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5 nonies

  1.   Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XIV.


  2.   Pour chacune des personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date mentionnée à cet effet dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XIV.». |
| --- | --- |

11)

L’article 5 nonies est remplacé par le texte suivant:

nonies

«Article 5 nonies

1.   Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XIV.

2.   Pour chacune des personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date mentionnée à cet effet dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XIV.».

| 12) | À l’article 5 duodecies, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l’Union; ou». |
| --- | --- | --- |

12)

À l’article 5 duodecies, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

duodecies

«e)

sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l’Union; ou».

quaterdecies

quindecies

| 13) | L’article 5 quaterdecies est remplacé par le texte suivant:

  «Article quaterdecies

  1.   Il est interdit d’enregistrer une fiducie ou toute construction juridique similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire:






  a) | des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie; |
| --- | --- | --- |

13)

L’article 5 quaterdecies est remplacé par le texte suivant:

quaterdecies

«Article quaterdecies

1.   Il est interdit d’enregistrer une fiducie ou toute construction juridique similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire:

a)

des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie;

| b) | des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie; |
| --- | --- |

b)

des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie;

| c) | des personnes morales, des entités ou des organismes dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale, une entité ou un organisme visés au point a) ou b); |
| --- | --- |

c)

des personnes morales, des entités ou des organismes dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale, une entité ou un organisme visés au point a) ou b);

| d) | des personnes morales, des entités ou des organismes contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés au point a), b) ou c); |
| --- | --- |

d)

des personnes morales, des entités ou des organismes contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés au point a), b) ou c);

| e) | une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme visés au point a), b), c) ou d). |
| --- | --- |

e)

une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme visés au point a), b), c) ou d).

2.   Il est interdit, à compter du 5 juillet 2022, d’agir en qualité de fiduciaire, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de secrétaire ou d’une fonction similaire, pour une fiducie ou une construction juridique similaire, ou de faire en sorte qu’une autre personne agisse en qualité de fiduciaire, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de secrétaire ou d’une fonction similaire, comme cela est visé au paragraphe 1.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux opérations qui sont strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 5 juillet 2022 des contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 9 avril 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d’un État membre ou une personne physique titulaire d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre.

5.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la poursuite des services visés au paragraphe 2 au-delà du 5 juillet 2022:

| a) | aux fins de l’achèvement au plus tard le 5 septembre 2022 des opérations strictement nécessaires à la résiliation des contrats visés au paragraphe 3, à condition que ces opérations aient été entamées avant le 11 mai 2022; ou |
| --- | --- |

a)

aux fins de l’achèvement au plus tard le 5 septembre 2022 des opérations strictement nécessaires à la résiliation des contrats visés au paragraphe 3, à condition que ces opérations aient été entamées avant le 11 mai 2022; ou

| b) | pour d’autres raisons, à condition que les prestataires de services n’acceptent pas de fonds ni de ressources économiques, directement ou indirectement, des personnes visées au paragraphe 1, ou ne mettent pas à la disposition de ces personnes, directement ou indirectement, de tels fonds ou ressources économiques, ou ne procurent pas par ailleurs à ces personnes un quelconque avantage provenant d’actifs placés dans une fiducie. |
| --- | --- |

b)

pour d’autres raisons, à condition que les prestataires de services n’acceptent pas de fonds ni de ressources économiques, directement ou indirectement, des personnes visées au paragraphe 1, ou ne mettent pas à la disposition de ces personnes, directement ou indirectement, de tels fonds ou ressources économiques, ou ne procurent pas par ailleurs à ces personnes un quelconque avantage provenant d’actifs placés dans une fiducie.

6.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services visés auxdits paragraphes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

| a) | à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation; |
| --- | --- |

a)

à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;

| b) | à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie; ou |
| --- | --- |

b)

à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie; ou

| c) | au fonctionnement de fiducies ayant pour objet la gestion de régimes de retraite professionnels, de polices d’assurance ou d’un régime de participation des salariés, ou au fonctionnement d’œuvres caritatives, de clubs sportifs amateurs et de fonds pour mineurs ou adultes vulnérables. |
| --- | --- |

c)

au fonctionnement de fiducies ayant pour objet la gestion de régimes de retraite professionnels, de polices d’assurance ou d’un régime de participation des salariés, ou au fonctionnement d’œuvres caritatives, de clubs sportifs amateurs et de fonds pour mineurs ou adultes vulnérables.

7.   L’État membre concerné informe la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 dans un délai de deux semaines suivant ladite autorisation.».

| 14) | L’article suivant est inséré:

  «Article 5 quindecies

  1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:






  a) | au gouvernement russe; ou |
| --- | --- | --- |

14)

L’article suivant est inséré:

«Article 5 quindecies

1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:

a)

au gouvernement russe; ou

| b) | à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. |
| --- | --- |

b)

à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 5 juillet 2022 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif.

4.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont la propriété d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme constitués selon le droit d’un État membre, ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’ils sont nécessaires:

| a) | à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation; ou |
| --- | --- |

a)

à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation; ou

| b) | à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie.». |
| --- | --- |

b)

à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie.».

| 15) | À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris, le cas échéant, des sanctions pénales, à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits desdites infractions.». |
| --- | --- |

15)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris, le cas échéant, des sanctions pénales, à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits desdites infractions.».

| 16) | L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

16)

L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

| 17) | L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

17)

L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

| 18) | L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

18)

L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

| 19) | L’annexe XII est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

19)

L’annexe XII est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.

| 20) | L’annexe XIV est remplacée par le texte qui figure à l’annexe V du présent règlement. |
| --- | --- |

20)

L’annexe XIV est remplacée par le texte qui figure à l’annexe V du présent règlement.

| 21) | L’annexe XV est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement.
  Le présent point s’applique à une ou plusieurs des entités visées à l’annexe VI du présent règlement à compter du 25 juin 2022 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi par voie d’acte d’exécution. |
| --- | --- |

21)

L’annexe XV est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement.

Le présent point s’applique à une ou plusieurs des entités visées à l’annexe VI du présent règlement à compter du 25 juin 2022 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi par voie d’acte d’exécution.

| 22) | L’annexe XXI est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement. |
| --- | --- |

22)

L’annexe XXI est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement.

| 23) | Une annexe XXV est ajoutée conformément à l’annexe VIII du présent règlement. |
| --- | --- |

23)

Une annexe XXV est ajoutée conformément à l’annexe VIII du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

---

(1)  
  JO L 153 du 3.6.2022.

1

(2)  Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

3

(4)  
  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.

4

---

ANNEXE I

À l’annexe IV du règlement (UE) n° 833/2014, les mentions relatives aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes suivants sont ajoutées:

«46th TSNII Central Scientific Research Institute

Alagir Resistor Factory

All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements

All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC

Almaz JSC

Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia

Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC

Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC)

Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC

Electrosignal JSC

Energiya JSC

Engineering Center Moselectronproekt

Etalon Scientific and Production Association

Evgeny Krayushin

Foreign Trade Association Mashpriborintorg

Ineko LLC

Informakustika JSC

Institute of High Energy Physics

Institute of Theoretical and Experimental Physics

Inteltech PJSC

ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics

Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC

Kulon Scientific-Research Institute JSC

Lutch Design Office JSC

Meteor Plant JSC

Moscow Communications Research Institute JSC

Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC

NPO Elektromechaniki JSC

Omsk Production Union Irtysh JSC

Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC

Optron, JSC

Pella Shipyard OJSC

Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC

Pskov Distance Communications Equipment Plant

Radiozavod JSC

Razryad JSC

Research Production Association Mars

Ryazan Radio-Plant

Scientific Production Center Vigstar JSC

Scientific Production Enterprise ‘Radiosviaz’

Scientific Research Institute Ferrite-Domen

Scientific Research Institute of Communication Management Systems

Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio-Components

Scientific-Production Enterprise ‘Kant’

Scientific-Production Enterprise ‘Svyaz’

Scientific-Production Enterprise Almaz JSC

Scientific-Production Enterprise Salyut JSC

Scientific-Production Enterprise Volna

Scientific-Production Enterprise Vostok JSC

Scientific-Research Institute ‘Argon’

Scientific-Research Institute and Factory Platan

Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC

Special Design and Technical Bureau for Relay Technology

Special Design Bureau Salute JSC

Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘Salute’

Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘State Machine Building Design Bureau ‘Vympel’ By Name I.I.Toropov’

Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘URALELEMENT’

Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘Plant Dagdiesel’

Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering’

Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press

Tactical Missile Company, Joint-Stock Company ‘Research Center for Automated Design’

Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya

Tactical Missile Company, NPO Electromechanics

Tactical Missile Company, NPO Lightning

Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant ‘Molot’

Tactical Missile Company, PJSC ‘MBDB ‘ISKRA’
  ’

Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia

Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau

Tactical Missile Corporation, ‘Central Design Bureau of Automation’

Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant

Tactical Missile Corporation, AO GNPP ‘Region’

Tactical Missile Corporation, AO TMKB ‘Soyuz’

Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant

Tactical Missile Corporation, Concern ‘MPO – Gidropribor’

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company ‘KRASNY GIDROPRESS’

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash

Tactical Missile Corporation, RKB Globus

Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant

Tactical Missile Corporation, TRV Engineering

Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau ‘Detal’

Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company

Tambov Plant (TZ) ‘October’

United Shipbuilding Corporation ‘Production Association Northern Machine Building Enterprise’

United Shipbuilding Corporation ‘5th Shipyard’
  ».

---

ANNEXE II

L’annexe VII du règlement (UE) n° 833/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la sous-catégorie X.A.I.003 de la Catégorie I – Électronique, le point a est remplacé par le texte suivant:






  «a. | Changeurs de fréquence et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux indiqués dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;». |
| --- | --- | --- |

1)

Dans la sous-catégorie X.A.I.003 de la Catégorie I – Électronique, le point a est remplacé par le texte suivant:

«a.

Changeurs de fréquence et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux indiqués dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;».

| 2) | Les catégories suivantes sont ajoutées:

  «Catégorie IX – Matières spéciales et équipements apparentés






  X.C.IX.001 | Composés de constitution chimique définie, présentés isolément, conformément à la note 1 des chapitres 28 et 29 de la nomenclature combinée:






  a. | À une concentration de 95 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:






  1. | Dichlorure d’éthylène (n° CAS 107-06-2); |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Les catégories suivantes sont ajoutées:

«Catégorie IX – Matières spéciales et équipements apparentés

X.C.IX.001

Composés de constitution chimique définie, présentés isolément, conformément à la note 1 des chapitres 28 et 29 de la nomenclature combinée:

a.

À une concentration de 95 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:

1.

Dichlorure d’éthylène (n° CAS 107-06-2);

| 2. | Nitrométhane (n° CAS 75-52-5); |
| --- | --- |

2.

Nitrométhane (n° CAS 75-52-5);

| 3. | Acide picrique (n° CAS 88-89-1); |
| --- | --- |

3.

Acide picrique (n° CAS 88-89-1);

| 4. | Chlorure d’aluminium (n° CAS 7446-70-0); |
| --- | --- |

4.

Chlorure d’aluminium (n° CAS 7446-70-0);

| 5. | Arsenic (n° CAS 7440-38-2); |
| --- | --- |

5.

Arsenic (n° CAS 7440-38-2);

| 6. | Trioxyde d’Arsenic (n° CAS 1327-53-3); |
| --- | --- |

6.

Trioxyde d’Arsenic (n° CAS 1327-53-3);

| 7. | Chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)éthylamine (n° CAS 3590-07-6); |
| --- | --- |

7.

Chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)éthylamine (n° CAS 3590-07-6);

| 8. | Chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)méthylamine (n° CAS 55-86-7); |
| --- | --- |

8.

Chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)méthylamine (n° CAS 55-86-7);

| 9. | Chlorhydrate de tris(2-chloroéthyl)amine (n° CAS 817-09-4); |
| --- | --- |

9.

Chlorhydrate de tris(2-chloroéthyl)amine (n° CAS 817-09-4);

| 10. | Phosphite de tributyle (n° CAS 102-85-2); |
| --- | --- |

10.

Phosphite de tributyle (n° CAS 102-85-2);

| 11. | Isocyanate de méthyle (n° CAS 624-83-9); |
| --- | --- |

11.

Isocyanate de méthyle (n° CAS 624-83-9);

| 12. | Quinaldine (n° CAS 91-63-4); |
| --- | --- |

12.

Quinaldine (n° CAS 91-63-4);

| 13. | Bromo-2-chloroéthane (n° CAS 107-04-0); |
| --- | --- |

13.

Bromo-2-chloroéthane (n° CAS 107-04-0);

| 14. | Benzyle (n° CAS 134-81-6); |
| --- | --- |

14.

Benzyle (n° CAS 134-81-6);

| 15. | Éther diéthylique (n° CAS 60-29-7); |
| --- | --- |

15.

Éther diéthylique (n° CAS 60-29-7);

| 16. | Éther diméthilique (n° CAS 115-10-6); |
| --- | --- |

16.

Éther diméthilique (n° CAS 115-10-6);

| 17. | Diméthyléthanolamine (n° CAS 108-01-0); |
| --- | --- |

17.

Diméthyléthanolamine (n° CAS 108-01-0);

| 18. | 2-Méthoxyéthanol (n° CAS 109-86-4); |
| --- | --- |

18.

2-Méthoxyéthanol (n° CAS 109-86-4);

| 19. | Butyrylcholinestérase (BCHE); |
| --- | --- |

19.

Butyrylcholinestérase (BCHE);

| 20. | Diéthylènetriamine (n° CAS 111-40-0); |
| --- | --- |

20.

Diéthylènetriamine (n° CAS 111-40-0);

| 21. | Dichlorométhane (n° CAS 75-09-2); |
| --- | --- |

21.

Dichlorométhane (n° CAS 75-09-2);

| 22. | Diméthylaniline (n° CAS 121-69-7); |
| --- | --- |

22.

Diméthylaniline (n° CAS 121-69-7);

| 23. | Bromoéthane (n° CAS 74-96-4); |
| --- | --- |

23.

Bromoéthane (n° CAS 74-96-4);

| 24. | Chloroéthane (n° CAS 75-00-3); |
| --- | --- |

24.

Chloroéthane (n° CAS 75-00-3);

| 25. | Éthylamine (n° CAS 75-04-7); |
| --- | --- |

25.

Éthylamine (n° CAS 75-04-7);

| 26. | Hexaméthylène tétramine (n° CAS 100-97-0); |
| --- | --- |

26.

Hexaméthylène tétramine (n° CAS 100-97-0);

| 27. | Isopropanol (n° CAS 67-63-0); |
| --- | --- |

27.

Isopropanol (n° CAS 67-63-0);

| 28. | Bromure d’isopropyle (n° CAS 75-26-3); |
| --- | --- |

28.

Bromure d’isopropyle (n° CAS 75-26-3);

| 29. | Éther isopropylique (n° CAS 108-20-3); |
| --- | --- |

29.

Éther isopropylique (n° CAS 108-20-3);

| 30. | Méthylamine (n° CAS 74-89-5); |
| --- | --- |

30.

Méthylamine (n° CAS 74-89-5);

| 31. | Bromure de méthyle (n° CAS 74-83-9); |
| --- | --- |

31.

Bromure de méthyle (n° CAS 74-83-9);

| 32. | Monoisopropylamine (n° CAS 75-31-0); |
| --- | --- |

32.

Monoisopropylamine (n° CAS 75-31-0);

| 33. | Chlorure d’obidoxime (n° CAS 114-90-9); |
| --- | --- |

33.

Chlorure d’obidoxime (n° CAS 114-90-9);

| 34. | Bromure de potassium (n° CAS 7758-02-3); |
| --- | --- |

34.

Bromure de potassium (n° CAS 7758-02-3);

| 35. | Pyridine (n° CAS 110-86-1); |
| --- | --- |

35.

Pyridine (n° CAS 110-86-1);

| 36. | Bromure de pyridostigmine (n° CAS 101-26-8); |
| --- | --- |

36.

Bromure de pyridostigmine (n° CAS 101-26-8);

| 37. | Bromure de sodium (n° CAS 7647-15-6); |
| --- | --- |

37.

Bromure de sodium (n° CAS 7647-15-6);

| 38. | Sodium métal (n° CAS 7440-23-5); |
| --- | --- |

38.

Sodium métal (n° CAS 7440-23-5);

| 39. | Tributylamine (n° CAS 102-82-9); |
| --- | --- |

39.

Tributylamine (n° CAS 102-82-9);

| 40. | Triéthylamine (n° CAS 121-44-8); ou |
| --- | --- |

40.

Triéthylamine (n° CAS 121-44-8); ou

| 41. | Triméthylamine (n° CAS 75-50-3). |
| --- | --- |

41.

Triméthylamine (n° CAS 75-50-3).

| b. | À une concentration de 90 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:






  1. | Acétone (n° CAS 67-64-1); |
| --- | --- | --- |

b.

À une concentration de 90 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:

1.

Acétone (n° CAS 67-64-1);

| 2. | Acétylène (n° CAS 74-86-2); |
| --- | --- |

2.

Acétylène (n° CAS 74-86-2);

| 3. | Ammoniac (n° CAS 7664-41-7); |
| --- | --- |

3.

Ammoniac (n° CAS 7664-41-7);

| 4. | Antimoine (n° CAS 7440-36-0); |
| --- | --- |

4.

Antimoine (n° CAS 7440-36-0);

| 5. | Benzaldéhyde (n° CAS 100-52-7); |
| --- | --- |

5.

Benzaldéhyde (n° CAS 100-52-7);

| 6. | Benzoïne (n° CAS 119-53-9); |
| --- | --- |

6.

Benzoïne (n° CAS 119-53-9);

| 7. | 1-Butanol (n° CAS 71-36-3); |
| --- | --- |

7.

1-Butanol (n° CAS 71-36-3);

| 8. | 2-Butanol (n° CAS 78-92-2); |
| --- | --- |

8.

2-Butanol (n° CAS 78-92-2);

| 9. | Isobutanol (n° CAS 78-83-1); |
| --- | --- |

9.

Isobutanol (n° CAS 78-83-1);

| 10. | Tert-butanol (n° CAS 75-65-0); |
| --- | --- |

10.

Tert-butanol (n° CAS 75-65-0);

| 11. | Carbure de calcium (n° CAS 75-20-7); |
| --- | --- |

11.

Carbure de calcium (n° CAS 75-20-7);

| 12. | Monoxyde de carbone (n° CAS 630-08-0); |
| --- | --- |

12.

Monoxyde de carbone (n° CAS 630-08-0);

| 13. | Chlore (n° CAS 7782-50-5); |
| --- | --- |

13.

Chlore (n° CAS 7782-50-5);

| 14. | Cyclohexanol (n° CAS 108-93-0); |
| --- | --- |

14.

Cyclohexanol (n° CAS 108-93-0);

| 15. | Dicyclohexylamine (n° CAS 101-83-7); |
| --- | --- |

15.

Dicyclohexylamine (n° CAS 101-83-7);

| 16. | Éthanol (n° CAS 64-17-5); |
| --- | --- |

16.

Éthanol (n° CAS 64-17-5);

| 17. | Éthylène (n° CAS 74-85-1); |
| --- | --- |

17.

Éthylène (n° CAS 74-85-1);

| 18. | Oxyde d’éthylène (n° CAS 75-21-8); |
| --- | --- |

18.

Oxyde d’éthylène (n° CAS 75-21-8);

| 19. | Fluorapatite (n° CAS 1306-05-4); |
| --- | --- |

19.

Fluorapatite (n° CAS 1306-05-4);

| 20. | Chlorure d’hydrogène (n° CAS 7647-01-0); |
| --- | --- |

20.

Chlorure d’hydrogène (n° CAS 7647-01-0);

| 21. | Sulfure d’hydrogène (n° CAS 7783-06-4); |
| --- | --- |

21.

Sulfure d’hydrogène (n° CAS 7783-06-4);

| 22. | Acide mandélique (n° CAS 90-64-2); |
| --- | --- |

22.

Acide mandélique (n° CAS 90-64-2);

| 23. | Méthanol (n° CAS 67-56-1); |
| --- | --- |

23.

Méthanol (n° CAS 67-56-1);

| 24. | Chlorure de méthyle (n° CAS 74-87-3); |
| --- | --- |

24.

Chlorure de méthyle (n° CAS 74-87-3);

| 25. | Iodure de méthyle (n° CAS 74-88-4); |
| --- | --- |

25.

Iodure de méthyle (n° CAS 74-88-4);

| 26. | Méthyl mercaptan (n° CAS 74-93-1); |
| --- | --- |

26.

Méthyl mercaptan (n° CAS 74-93-1);

| 27. | Monoéthylène glycol (n° CAS 107-21-1); |
| --- | --- |

27.

Monoéthylène glycol (n° CAS 107-21-1);

| 28. | Chlorure d’oxalyle (n° CAS 79-37-8); |
| --- | --- |

28.

Chlorure d’oxalyle (n° CAS 79-37-8);

| 29. | Sulfure de potassium (n° CAS 1312-73-8); |
| --- | --- |

29.

Sulfure de potassium (n° CAS 1312-73-8);

| 30. | Thiocyanate de potassium (n° CAS 333-20-0); |
| --- | --- |

30.

Thiocyanate de potassium (n° CAS 333-20-0);

| 31. | Hypochlorite de sodium (n° CAS 7681-52-9); |
| --- | --- |

31.

Hypochlorite de sodium (n° CAS 7681-52-9);

| 32. | Soufre (n° CAS 7704-34-9); |
| --- | --- |

32.

Soufre (n° CAS 7704-34-9);

| 33. | Dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5); |
| --- | --- |

33.

Dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5);

| 34. | Trioxyde de soufre (n° CAS 7446-11-9); |
| --- | --- |

34.

Trioxyde de soufre (n° CAS 7446-11-9);

| 35. | Chlorure de thiophosphoryle (n° CAS 3982-91-0); |
| --- | --- |

35.

Chlorure de thiophosphoryle (n° CAS 3982-91-0);

| 36. | Phosphite de triisobutyle (n° CAS 1606-96-8); |
| --- | --- |

36.

Phosphite de triisobutyle (n° CAS 1606-96-8);

| 37. | Phosphore blanc (n° CAS 12185-10-3); ou |
| --- | --- |

37.

Phosphore blanc (n° CAS 12185-10-3); ou

| 38. | Phosphore jaune (n° CAS 7723-14-0). |
| --- | --- |

38.

Phosphore jaune (n° CAS 7723-14-0).

| X.C.IX.002 | Fentanyl et ses dérivés Alfentanil, Sufentanil, Remifentanil, Carfentanil; sels de ces produits.

  Note:


  Le paragraphe X.C.IX.002 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d’un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel. |
| --- | --- |

X.C.IX.002

Fentanyl et ses dérivés Alfentanil, Sufentanil, Remifentanil, Carfentanil; sels de ces produits.

Note:

Le paragraphe X.C.IX.002 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d’un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel.

| X.C.IX.003 | Précurseurs chimiques de produits chimiques agissant sur le système nerveux central, comme suit:






  a. | 4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (n° CAS 21409-26-7); ou |
| --- | --- | --- |

X.C.IX.003

Précurseurs chimiques de produits chimiques agissant sur le système nerveux central, comme suit:

a.

4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (n° CAS 21409-26-7); ou

| b. | N-phénéthyl-4-pipéridone (n° CAS 39742-60-4).

  Notes:








  1. | Le paragraphe X.C.IX.003 ne vise pas les "mélanges chimiques" contenant une ou plusieurs des substances chimiques visées à l’alinéa X.C.IX.003 et dont aucune des substances spécifiées ne constitue plus de 1 % en poids du mélange. |
| --- | --- | --- |

b.

N-phénéthyl-4-pipéridone (n° CAS 39742-60-4).

Notes:

1.

| 2. | Le paragraphe X.C.IX.003 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d’un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel. |
| --- | --- |

2.

Catégorie X – Traitement des matériaux

| X.B.X.001 | "Réacteurs à flux continu" et leurs "composants modulaires".

  Notes techniques:








  1. | Aux fins du paragraphe X.B.X.001, les "réacteurs à flux continu" sont constitués de systèmes plug-and-play dans lesquels les réactifs sont injectés en flux continu dans le réacteur et le produit obtenu est collecté à la sortie. |
| --- | --- | --- |

X.B.X.001

"Réacteurs à flux continu" et leurs "composants modulaires".

Notes techniques:

1.

| 2. | Aux fins du paragraphe X.B.X.001, les "composants modulaires" sont les modules fluidiques, les pompes à liquide, les vannes, les modules à lit fixe, les modules mélangeurs, les manomètres, les séparateurs liquide-liquide, etc. |
| --- | --- |

2.

| X.B.X.002 | Assembleurs et synthétiseurs d’acide nucléique non visés à l’alinéa 2B352.i, partiellement ou totalement automatisés, conçus pour générer des acides nucléiques d’une longueur de plus de 50 bases. |
| --- | --- |

X.B.X.002

Assembleurs et synthétiseurs d’acide nucléique non visés à l’alinéa 2B352.i, partiellement ou totalement automatisés, conçus pour générer des acides nucléiques d’une longueur de plus de 50 bases.

| X.B.X.003 | Synthétiseurs de peptides automatisés pouvant fonctionner dans des conditions d’atmosphère contrôlée.». |
| --- | --- |

X.B.X.003

Synthétiseurs de peptides automatisés pouvant fonctionner dans des conditions d’atmosphère contrôlée.».

---

ANNEXE III

À l’annexe VIII du règlement (UE) n° 833/2014, les pays partenaires suivants sont ajoutés:

«ROYAUME-UNI

CORÉE DU SUD».

---

ANNEXE IV

À l’annexe XII du règlement (UE) n° 833/2014, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 5, paragraphe 2».

---

ANNEXE V

L’annexe XIV du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XIV

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 5 nonies

| Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Date d’application |
| --- | --- |
| Bank Otkritie | 12 mars 2022 |
| Novikombank | 12 mars 2022 |
| Promsvyazbank | 12 mars 2022 |
| Bank Rossiya | 12 mars 2022 |
| Sovcombank | 12 mars 2022 |
| VNESHECONOMBANK (VEB) | 12 mars 2022 |
| VTB BANK | 12 mars 2022 |
| Sberbank | 14 juin 2022 |
| Credit Bank of Moscow | 14 juin 2022 |
| Joint Stock Company Russian Agricultural Bank, JSC Rosselkhozbank | 14 juin 2022 |

Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme

Date d’application

Bank Otkritie

12 mars 2022

Novikombank

12 mars 2022

Promsvyazbank

12 mars 2022

Bank Rossiya

12 mars 2022

Sovcombank

12 mars 2022

VNESHECONOMBANK (VEB)

12 mars 2022

VTB BANK

12 mars 2022

Sberbank

14 juin 2022

Credit Bank of Moscow

14 juin 2022

Joint Stock Company Russian Agricultural Bank, JSC Rosselkhozbank

14 juin 2022

---

ANNEXE VI

À l’annexe XV du règlement (UE) n° 833/2014, les mentions suivantes sont ajoutées:

«Rossiya RTR / RTR Planeta

Rossiya 24 / Russia 24

TV Centre International».

---

ANNEXE VII

L’annexe XXI du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XXI

LISTE DES BIENS ET TECHNOLOGIES VISÉS À L’ARTICLE 3 decies

| Code NC | Désignation du produit |
| --- | --- |
| 0306 | Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure |
| 16043100 | Caviar |
| 16043200 | Succédanés de caviar |
| 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses |
| 2303 | Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets |
| 2523 | Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés |
| ex ex2825 | Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion des codes NC 2825 20 00 et 2825 30 00 |
| ex ex2835 | Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion du code NC 2835 26 00 |
| ex ex2901 | Hydrocarbures acycliques, à l’exclusion du code NC 2901 10 00 |
| 2902 | Hydrocarbures cycliques |
| ex ex2905 | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exclusion du code NC 2905 11 00 |
| 2907 | Phénols; phénols-alcools |
| 2909 | Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| 310420 | Chlorure de potassium |
| 310520 | Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium |
| 310560 | Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium |
| ex ex31059020 | Autres engrais contenant du chlorure de potassium |
| ex ex31059080 | Autres engrais contenant du chlorure de potassium |
| 3902 | Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires |
| 4011 | Pneumatiques neufs, en caoutchouc |
| 44 | Bois, charbon de bois et ouvrages en bois |
| 4705 | Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traitement chimique |
| 4804 | Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des nos 4802 ou 4803 |
| 6810 | Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés |
| 7005 | Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée |
| 7007 | Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées |
| 7010 | Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre |
| 7019 | Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, stratifils (rovings), tissus, par exemple) |
| 7106 | Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre |
| 7606 | Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm |
| 7801 | Plomb sous forme brute |
| ex ex8411 | Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz, à l’exception des pièces de turboréacteurs ou de turbopropulseurs portant le code NC 8411 91 00 |
| 8431 | Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430 |
| 8901 | Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises |
| 8904 | Remorqueurs et bateaux-pousseurs |
| 8905 | Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n’est qu’accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles |
| 9403 | Autres meubles et leurs parties |

Code NC

Désignation du produit

0306

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure

16043100

Caviar

16043200

Succédanés de caviar

2208

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

2303

Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets

2523

Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés

ex ex2825

Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion des codes NC 2825 20 00 et 2825 30 00

ex ex2835

Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion du code NC 2835 26 00

ex ex2901

Hydrocarbures acycliques, à l’exclusion du code NC 2901 10 00

2902

Hydrocarbures cycliques

ex ex2905

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exclusion du code NC 2905 11 00

2907

Phénols; phénols-alcools

2909

Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

310420

Chlorure de potassium

310520

Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium

310560

Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium

ex ex31059020

Autres engrais contenant du chlorure de potassium

ex ex31059080

Autres engrais contenant du chlorure de potassium

3902

Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires

4011

Pneumatiques neufs, en caoutchouc

44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

4705

Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traitement chimique

4804

Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des nos 4802 ou 4803

6810

Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés

7005

Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

7019

Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, stratifils (rovings), tissus, par exemple)

7106

Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre

7606

Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm

7801

Plomb sous forme brute

ex ex8411

Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz, à l’exception des pièces de turboréacteurs ou de turbopropulseurs portant le code NC 8411 91 00

8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430

8901

Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises

8904

Remorqueurs et bateaux-pousseurs

8905

Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n’est qu’accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles

9403

Autres meubles et leurs parties

---

ANNEXE VIII

L’annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE XXV

LISTE DES "PÉTROLE BRUT ET PRODUITS PÉTROLIERS" VISÉS À L’ARTICLE 3 quaterdecies ET À L’ARTICLE 3 quindecies

| Code NC | Désignation des produits |
| --- | --- |
| 2709 00 | Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux |
| 2710 | Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles |

Code NC

Désignation des produits

2709 00

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles

---

| 3.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 153/75 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 153/75

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RÈGLEMENT (UE) 2022/880 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

| (2) | Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/885 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC, qui a introduit de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Il y a également lieu de préciser et de renforcer les dispositions relatives aux sanctions nationales infligées en cas de violation des mesures prévues dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/885 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC, qui a introduit de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Il y a également lieu de préciser et de renforcer les dispositions relatives aux sanctions nationales infligées en cas de violation des mesures prévues dans ledit règlement.

| (3) | Ces modifications relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Ces modifications relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit:

| 1) | L’article suivant est inséré:

  «Article 6 quater
  L’article 2 ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.». |
| --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 6 quater

L’article 2 ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.».

| 2) | À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales le cas échéant, à appliquer en cas d’infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits de ces infractions.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales le cas échéant, à appliquer en cas d’infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits de ces infractions.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

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(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

1

(2)  Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/885 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022).

3

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DÉCISIONS

| 3.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 153/77 |
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3.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 153/77

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/881 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.

| (2) | Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie ainsi qu’aux violations persistantes des droits de l’homme et à la répression systématique visant la société civile et l’opposition démocratique, il convient d’ajouter douze personnes et huit entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie ainsi qu’aux violations persistantes des droits de l’homme et à la répression systématique visant la société civile et l’opposition démocratique, il convient d’ajouter douze personnes et huit entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

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(1)  
  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

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ANNEXE

L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1»: | Nom
  Translitération du nom biélorusse
  Translitération du nom russe | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «184. | Ihar Vasilievich KARPENKA
  Igor Vasilievich KARPENKO | Iгар Васiльевiч КАРПЕНКА
  Игорь Васильевич КАРПЕНКО | Fonction(s): Président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux
  Date de naissance: 28.4.1964
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil.
  Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. | 3.6.2022 |
| 185. | Dzmitry Aliakseevich ALEKSIN
  Dmitry Alexeevich OLEKSIN | Дзмiтрый Аляксеевiч АЛЕКСIН
  Дмитрий Алексеевич ОЛЕКСИН | Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)
  Date de naissance: 25.4.1987
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dzmitry Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 186. | Vital Aliakseevich ALEKSIN
  Vitaliy Alexeevich OLEKSIN | Вiталь Аляксеевiч АЛЯКСIН
  Виталий Алексеевич ОЛЕКСИН | Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)
  Date de naissance: 29.8.1997
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Vital Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 187. | Bogoljub KARIĆ | Богољуб КАРИЋ
  Боголюб КАРИЧ | Fonction(s): Homme d’affaires et homme politique serbe, associé à la société Dana Holdings
  Date de naissance: 17.1.1954
  Lieu de naissance: Pejë/Peć, Kosovo
  Sexe: masculin
  Nationalité: serbe
  Numéro de passeport: 012830978 (valable jusqu’au 27.12.2026) | Bogoljub Karić est un homme d’affaires et homme politique serbe. Avec des membres de sa famille il a bâti un réseau de sociétés immobilières en Biélorussie et entretenu un réseau de contacts avec la famille d’Aliaksandr Loukachenka. En particulier, il est étroitement associé à Dana Holdings et à son ancienne filiale Dana Astra et il aurait représenté ces sociétés au cours de rencontres avec Loukachenka. Le projet Minsk World, développé par une société associée à Bogoljub Karić, a été décrit par Loukachenka comme "un exemple de coopération du monde slave". Grâce à ces relations étroites avec Loukachenka et son entourage, les sociétés qui sont associées à Karić ont reçu un traitement préférentiel de la part du régime de Loukachenka, bénéficiant notamment d’allègements fiscaux et de terrains pour des projets immobiliers.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 188. | Andrii SICH
  Andrey SYCH | Андрiй СИЧ
  Андрей СЫЧ | Fonction(s): Coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1"
  Membre de l’organisation "Русь молодая" (Rous molodaya)
  Date de naissance: 20.9.1990
  Lieu de naissance: Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Andrii Sich est coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1". À ce titre, il soutient les fausses informations du régime visant à discréditer les médias indépendants, à saper la démocratie et à justifier la répression. Il a soutenu le discours du régime de Loukachenka selon lequel les États occidentaux prévoiraient d’organiser un coup d’État en Biélorussie, a appelé à des punitions sévères à l’encontre des personnes qui seraient impliquées, a soutenu les campagnes de désinformation alléguant de mauvais traitements dont seraient victimes les migrants arrivés dans l’Union depuis la Biélorussie et a présenté les médias indépendants comme des agents sous influence étrangère dont il convient de restreindre l’activité.
  Il soutient donc le régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 189. | Dzianis Aliaksandravich MIKUSHEU
  Denis Alexandrovich MIKUSHEV | Дзянiс Аляксандравiч МIКУШЭЎ
  Денис Александрович МИКУШЕВ | Fonction(s): Chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel; conseiller juridique principal
  Date de naissance: 21.3.1980
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Dzianis Mikusheu est chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel et conseiller juridique principal. À ce titre, il est responsable de l’engagement de poursuites à l’encontre de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.
  Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique. | 3.6.2022 |
| 190. | Mikalai Ivanavich DOLIA
  Nikolai Ivanovich DOLYA | Мiĸалай Iванавiч ДОЛЯ
  Ниĸолай Иванович ДОЛЯ | Fonction(s): Juge au tribunal régional de Gomel
  Date de naissance: 3.7.1979
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse
  Numéro d’identification personnelle: 3070379H0 41PBI | Mikalai Dolia est juge au tribunal régional de Gomel. À ce titre, il est responsable de la condamnation de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich à des peines d’emprisonnement d’une durée disproportionnée. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.
  Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique. | 3.6.2022 |
| 191. | Andrei Yauhenavich PARSHYN
  Andrei Yevgenevich PARSHIN | Андрэй Яўгенавiч ПАРШЫН
  Андрей Евгеньевич ПАРШИН | Fonction(s): Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption en Biélorussie (GUBOPiK)
  Date de naissance: 19.2.1974
  Adresse: 4A Skryganova St., Apt. 211, Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Andrei Parshyn est chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur depuis 2021. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile.
  Le GUBOPiK a publié sur son profil Telegram les vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. Le GUBOPiK a également arrêté Mark Bernstein, l’un des principaux contributeurs à Wikipédia en langue russe, pour avoir publié des informations sur l’agression de l’Ukraine par la Russie, considérées comme des fausses informations anti-russes.
  Andrei Parshyn est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression visant la société civile en Biélorussie. | 3.6.2022 |
| 192. | Ihar Piatrovich TUR
  Igor Petrovich TUR | Iгар Пятровiч ТУР
  Игорь петрович ТУР | Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "ONT", auteur et présentateur principal de plusieurs programmes ("Propaganda", "À compléter")
  Date de naissance: 26.3.1989
  Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Ihar Tur est un employé de la chaîne de télévision publique "ONT" et l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est le présentateur du programme "Propaganda", dans lequel il appelle à la violence, discrédite les militants de l’opposition et présente des vidéos montrant des aveux forcés de prisonniers politiques. Il est l’auteur d’un certain nombre de faux reportages sur les manifestations de l’opposition biélorusse et de désinformation concernant des événements dans l’Union et des attaques contre la société civile. Il est également responsable de diffusion d’éléments de désinformation et de messages en ligne incitant à la violence. Il s’est vu décerner une médaille par Aliaksandr Loukachenka pour son travail dans les médias.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 193. | Lyudmila Leanidauna HLADKAYA
  Lyudmila Leonidovna GLADKAYA | Людмiла Леанiдаўна ГЛАДКАЯ
  Людмила Леонидовна ГЛАДКАЯ | Fonction(s): Correspondante spéciale du journal "SB Belarus Segodnya", présentatrice sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1"
  Date de naissance: 30.6.1983
  Adresse: 8A rue Vodolazhsky, apt. 45, Minsk, Biélorussie
  Sexe: féminin
  Nationalité: biélorusse | Lyudmila Hladkaya est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka. Elle est employée du journal "SB Belarus Segodnya" et associée d’autres médias favorables au régime, dont la chaîne de télévision publique "Belarus 1". Elle tient fréquemment des discours haineux et emploie des termes péjoratifs lorsqu’elle parle de l’opposition démocratique. Elle a également mené de nombreuses "interviews" de citoyens biélorusses injustement détenus, souvent des étudiants, en les montrant dans des situations humiliantes et en les ridiculisant. Elle a encouragé les répressions menées par l’appareil sécuritaire biélorusse et a pris part à des campagnes de désinformation et de manipulation de l’information. Elle manifeste publiquement son soutien à Aliaksandr Loukachenka et exprime sa fierté à servir son régime. Elle a été félicitée publiquement et décorée par Loukachenka pour son travail.
  Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 194. | Ryhor Yuryevich AZARONAK
  Grigoriy Yurevich AZARYONOK | Рыгор Юр’евiч АЗАРОНАК
  Григорий Юрьевич АЗАРЁНОК | Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "CTV", auteur et présentateur de plusieurs programmes ("Les ressorts secrets de la politique", "L’ordre de Judas", "Panopticum")
  Grade: lieutenant (réserve)
  Date de naissance: 18.10.1995
  Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Ryhor Azaronak est l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est un chroniqueur politique, auteur et présentateur d’émissions hebdomadaires de propagande sur la chaîne de télévision publique "CTV". Dans ses émissions, il a cautionné la violence contre les dissidents du régime de Loukachenka et a systématiquement employé des termes péjoratifs au sujet des militants, des journalistes et d’autres opposants au régime d’Aliaksandr Loukachenka. Il a été décoré de la médaille "du courage" par Aliaksandr Loukachenka.
  Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 195. | Ivan Ivanavich GALAVATYI
  Ivan Ivanovich GOLOVATY | Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ
  Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ | Fonction(s): Directeur général de la société par actions ouverte "Belaruskali"
  Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale
  Date de naissance: 15.6.1976
  Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie
  Sexe: masculin
  Nationalité: biélorusse | Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale et occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie. Il a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains d’Aliaksandr Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de "Belaruskali" qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Ivan Galavatyi est donc responsable de la répression de la société civile. | 3.6.2022» |

1)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1»:

Nom

Translitération du nom biélorusse

Translitération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«184.

Ihar Vasilievich KARPENKA

Igor Vasilievich KARPENKO

Iгар Васiльевiч КАРПЕНКА

Игорь Васильевич КАРПЕНКО

Fonction(s): Président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux

Date de naissance: 28.4.1964

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil.

Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

3.6.2022

185.

Dzmitry Aliakseevich ALEKSIN

Dmitry Alexeevich OLEKSIN

Дзмiтрый Аляксеевiч АЛЕКСIН

Дмитрий Алексеевич ОЛЕКСИН

Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)

Date de naissance: 25.4.1987

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzmitry Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

3.6.2022

186.

Vital Aliakseevich ALEKSIN

Vitaliy Alexeevich OLEKSIN

Вiталь Аляксеевiч АЛЯКСIН

Виталий Алексеевич ОЛЕКСИН

Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)

Date de naissance: 29.8.1997

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Vital Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

3.6.2022

187.

Bogoljub KARIĆ

Богољуб КАРИЋ

Боголюб КАРИЧ

Fonction(s): Homme d’affaires et homme politique serbe, associé à la société Dana Holdings

Date de naissance: 17.1.1954

Lieu de naissance: Pejë/Peć, Kosovo

Sexe: masculin

Nationalité: serbe

Numéro de passeport: 012830978 (valable jusqu’au 27.12.2026)

Bogoljub Karić est un homme d’affaires et homme politique serbe. Avec des membres de sa famille il a bâti un réseau de sociétés immobilières en Biélorussie et entretenu un réseau de contacts avec la famille d’Aliaksandr Loukachenka. En particulier, il est étroitement associé à Dana Holdings et à son ancienne filiale Dana Astra et il aurait représenté ces sociétés au cours de rencontres avec Loukachenka. Le projet Minsk World, développé par une société associée à Bogoljub Karić, a été décrit par Loukachenka comme "un exemple de coopération du monde slave". Grâce à ces relations étroites avec Loukachenka et son entourage, les sociétés qui sont associées à Karić ont reçu un traitement préférentiel de la part du régime de Loukachenka, bénéficiant notamment d’allègements fiscaux et de terrains pour des projets immobiliers.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

188.

Andrii SICH

Andrey SYCH

Андрiй СИЧ

Андрей СЫЧ

Fonction(s): Coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1"

Membre de l’organisation "Русь молодая" (Rous molodaya)

Date de naissance: 20.9.1990

Lieu de naissance: Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Andrii Sich est coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1". À ce titre, il soutient les fausses informations du régime visant à discréditer les médias indépendants, à saper la démocratie et à justifier la répression. Il a soutenu le discours du régime de Loukachenka selon lequel les États occidentaux prévoiraient d’organiser un coup d’État en Biélorussie, a appelé à des punitions sévères à l’encontre des personnes qui seraient impliquées, a soutenu les campagnes de désinformation alléguant de mauvais traitements dont seraient victimes les migrants arrivés dans l’Union depuis la Biélorussie et a présenté les médias indépendants comme des agents sous influence étrangère dont il convient de restreindre l’activité.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

3.6.2022

189.

Dzianis Aliaksandravich MIKUSHEU

Denis Alexandrovich MIKUSHEV

Дзянiс Аляксандравiч МIКУШЭЎ

Денис Александрович МИКУШЕВ

Fonction(s): Chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel; conseiller juridique principal

Date de naissance: 21.3.1980

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzianis Mikusheu est chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel et conseiller juridique principal. À ce titre, il est responsable de l’engagement de poursuites à l’encontre de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.

Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique.

3.6.2022

190.

Mikalai Ivanavich DOLIA

Nikolai Ivanovich DOLYA

Мiĸалай Iванавiч ДОЛЯ

Ниĸолай Иванович ДОЛЯ

Fonction(s): Juge au tribunal régional de Gomel

Date de naissance: 3.7.1979

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3070379H0 41PBI

Mikalai Dolia est juge au tribunal régional de Gomel. À ce titre, il est responsable de la condamnation de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich à des peines d’emprisonnement d’une durée disproportionnée. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.

Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique.

3.6.2022

191.

Andrei Yauhenavich PARSHYN

Andrei Yevgenevich PARSHIN

Андрэй Яўгенавiч ПАРШЫН

Андрей Евгеньевич ПАРШИН

Fonction(s): Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption en Biélorussie (GUBOPiK)

Date de naissance: 19.2.1974

Adresse: 4A Skryganova St., Apt. 211, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Andrei Parshyn est chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur depuis 2021. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile.

Le GUBOPiK a publié sur son profil Telegram les vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. Le GUBOPiK a également arrêté Mark Bernstein, l’un des principaux contributeurs à Wikipédia en langue russe, pour avoir publié des informations sur l’agression de l’Ukraine par la Russie, considérées comme des fausses informations anti-russes.

Andrei Parshyn est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression visant la société civile en Biélorussie.

3.6.2022

192.

Ihar Piatrovich TUR

Igor Petrovich TUR

Iгар Пятровiч ТУР

Игорь петрович ТУР

Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "ONT", auteur et présentateur principal de plusieurs programmes ("Propaganda", "À compléter")

Date de naissance: 26.3.1989

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ihar Tur est un employé de la chaîne de télévision publique "ONT" et l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est le présentateur du programme "Propaganda", dans lequel il appelle à la violence, discrédite les militants de l’opposition et présente des vidéos montrant des aveux forcés de prisonniers politiques. Il est l’auteur d’un certain nombre de faux reportages sur les manifestations de l’opposition biélorusse et de désinformation concernant des événements dans l’Union et des attaques contre la société civile. Il est également responsable de diffusion d’éléments de désinformation et de messages en ligne incitant à la violence. Il s’est vu décerner une médaille par Aliaksandr Loukachenka pour son travail dans les médias.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

193.

Lyudmila Leanidauna HLADKAYA

Lyudmila Leonidovna GLADKAYA

Людмiла Леанiдаўна ГЛАДКАЯ

Людмила Леонидовна ГЛАДКАЯ

Fonction(s): Correspondante spéciale du journal "SB Belarus Segodnya", présentatrice sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1"

Date de naissance: 30.6.1983

Adresse: 8A rue Vodolazhsky, apt. 45, Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Lyudmila Hladkaya est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka. Elle est employée du journal "SB Belarus Segodnya" et associée d’autres médias favorables au régime, dont la chaîne de télévision publique "Belarus 1". Elle tient fréquemment des discours haineux et emploie des termes péjoratifs lorsqu’elle parle de l’opposition démocratique. Elle a également mené de nombreuses "interviews" de citoyens biélorusses injustement détenus, souvent des étudiants, en les montrant dans des situations humiliantes et en les ridiculisant. Elle a encouragé les répressions menées par l’appareil sécuritaire biélorusse et a pris part à des campagnes de désinformation et de manipulation de l’information. Elle manifeste publiquement son soutien à Aliaksandr Loukachenka et exprime sa fierté à servir son régime. Elle a été félicitée publiquement et décorée par Loukachenka pour son travail.

Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

194.

Ryhor Yuryevich AZARONAK

Grigoriy Yurevich AZARYONOK

Рыгор Юр’евiч АЗАРОНАК

Григорий Юрьевич АЗАРЁНОК

Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "CTV", auteur et présentateur de plusieurs programmes ("Les ressorts secrets de la politique", "L’ordre de Judas", "Panopticum")

Grade: lieutenant (réserve)

Date de naissance: 18.10.1995

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ryhor Azaronak est l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est un chroniqueur politique, auteur et présentateur d’émissions hebdomadaires de propagande sur la chaîne de télévision publique "CTV". Dans ses émissions, il a cautionné la violence contre les dissidents du régime de Loukachenka et a systématiquement employé des termes péjoratifs au sujet des militants, des journalistes et d’autres opposants au régime d’Aliaksandr Loukachenka. Il a été décoré de la médaille "du courage" par Aliaksandr Loukachenka.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

195.

Ivan Ivanavich GALAVATYI

Ivan Ivanovich GOLOVATY

Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ

Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ

Fonction(s): Directeur général de la société par actions ouverte "Belaruskali"

Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale

Date de naissance: 15.6.1976

Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale et occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie. Il a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains d’Aliaksandr Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de "Belaruskali" qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Ivan Galavatyi est donc responsable de la répression de la société civile.

3.6.2022»

| 2) | Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1»: | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse)
  (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «28. | Société par actions ouverte "Belaruskali" | Адкрытае акцыянернае таварыства "Беларуськалiй"
  Открытое акционерное общество "Беларуськалий" | Adresse: 5 rue Korzha, Soligorsk, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 23.12.1996
  Numéro d’enregistrement: 600122610 | La société par actions ouverte Belaruskali est une entreprise publique et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde, qui fournit 20 % des exportations mondiales de potasse. En tant que telle, elle est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Aliaksandr Loukachenka l’a décrite comme "un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses". Par conséquent, Belaruskali tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de Belaruskali qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, Belaruskali est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 29. | Société par actions "Belarusian Potash Company" | ААТ "Беларуская калiйная кампанiя"
  ОАО Белорусская калийная компания | Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 13.9.2013
  Numéro d’enregistrement: 192050251
  Tél.: +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30
  Adresse électronique: info@belpc.by | La société par actions "Belarusian Potash Company" est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse.
  L’État garantit les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 30. | "Inter Tobacco" LLC | Таварыства з абмежаванай адказнасцю "Iнтэр Табак"
  Общество с ограниченной ответственностью "Интер Тобако" | Adresse: 131 village de Novy Dvor, conseil rural de Novy Dvor, district de Minsk, 223016 région/oblast de Minsk, Biélorussie (zone économique franche de Minsk)
  Date d’enregistrement: 10.10.2002
  Numéro d’enregistrement: 808000714 | Inter Tobacco LLC est une entreprise de l’industrie du tabac en Biélorussie. Elle détient une part importante du lucratif marché intérieur des cigarettes en Biélorussie. L’entreprise s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka. En outre, Loukachenka a publié un décret présidentiel visant à redéfinir les limites de la capitale biélorusse, Minsk, afin d’obtenir des terrains pour l’usine d’Inter Tobacco, probablement pour des raisons liées à l’évasion fiscale. Inter Tobacco appartient à Aliakseï Aleksine et à des membres de sa famille proche (elle appartient à la société Energo-Oil, propriété d’Aleksine).
  Inter Tobacco tire donc profit du régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 31. | Société par actions ouverte "Naftan" | Адкрытае акцыянернае таварыства "НАФТАН"
  Открытое акционерное общество "НАФТАН" | Adresse: Novopolotsk 1, 211440 région/oblast de Vitebsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 1992
  Numéro d’enregistrement: 300042199 | En tant qu’entreprise publique, la société par actions ouverte "Naftan" est une source majeure de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Par conséquent, Naftan tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Les employés de Naftan qui ont pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Par conséquent, Naftan est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 32. | Société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" | Адкрытае акцыянернае таварыства "Гродзенская тытунёвая фабрыка "Нёман""
  Oткрытое акционерное общество "Гродненская табачная фабрика Неман" | Adresse: 18 rue Ordzhonikidze, 230771 Grodno/Hrodna, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 30.12.1996
  Numéro d’enregistrement: 500047627 | La société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" est une entreprise publique biélorusse et l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. La société détient 70 à 80 % du marché du tabac en Biélorussie. Grodno Tobacco Factory Neman tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
  Fabriquées en Biélorussie, les marques Grodno Tobacco Factory Neman sont parmi les cigarettes les plus couramment introduites en contrebande dans l’Union dans le cadre du lucratif commerce de tabac de contrebande. Des wagons appartenant aux entreprises publiques biélorusses Belaruskali et Grodno Azot sont utilisés dans le système de contrebande. Grodno Tobacco Factory Neman contribue donc à faciliter le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions vers le territoire de l’Union. | 3.6.2022 |
| 33. | Beltamozhservice | Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства "БЕЛМЫТСЭРВIС"
  Республиканское унитарное предприятие "БЕЛТАМОЖСЕРВИС" | Adresse: 17e km, autoroute Minsk-Dzerzhinsk, bâtiment administratif, bureau 75, Shchomyslitsky s/s, 223049 région/oblast de Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 9.6.1999
  Numéro d’enregistrement: 101561144 | Beltamozhservice est une entreprise publique et l’une des plus grandes entreprises de logistique en Biélorussie. Elle est étroitement associée aux autorités biélorusses et est impliquée dans la contrebande et la réexportation de marchandises de la Biélorussie vers la Russie. La société tire profit des liens avec les autorités biélorusses et fournit des revenus importants au régime de Loukachenka. Beltamozhservice tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022 |
| 34. | Société par actions ouverte "Managing Company of Holding "Belkommunmash"" | Адкрытае акцыянернае таварыства "Кiруючая кампанiя холдынгу "Белкамунмаш"
  Открытое акционерное общество "Управляющая компания холдинга "Белкоммунмаш" | Adresse: 64B-2 rue Perekhodnaya, 220070 Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 13.8.1991
  Numéro d’enregistrement: 100205408 | Belkommunmash est un constructeur biélorusse de véhicules de transport public. Aliaksandr Loukachenka favorise les activités de Belkommunmash, en garantissant le respect par la société de ses obligations contractuelles envers ses partenaires et en usant de son influence pour soutenir son activité commerciale. Belkommunmash bénéficie donc du régime de Loukachenka.
  Belkommunmash a licencié des travailleurs en représailles à la suite de leur protestation contre la falsification des résultats de l’élection présidentielle en 2020 et est donc responsable de la répression exercée contre la société civile et elle soutient le régime de Loukachenka. | 3.6.2022 |
| 35. | Belteleradio Company / compagnie nationale de télévision et de radio d’État de la République de Biélorussie | Нацыянальная дзяржаўная тэлерадыёкампанiя Рэспублiкi Беларусь / Белтэлерадыёкампанiя
  Национальная государственная телерадиокомпания Республики Беларусь / Белтелерадиокомпания | Adresse: 9 rue Makayonka, Minsk, Biélorussie
  Date d’enregistrement: 14.9.1994
  Numéro d’enregistrement: 100717729
  Site internet: tvr.by | Belteleradio Company est la compagnie d’État de télévision et de radiodiffusion et contrôle sept chaînes de télévision et cinq stations de radio en Biélorussie. À la suite de l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, Belteleradio Company a licencié les travailleurs protestataires des organes d’information qu’elle contrôle et elle les a remplacés par des employés de médias russes. Cette société est donc responsable de la répression exercée contre la société civile.
  Les chaînes de télévision et stations de radio contrôlées par Belteleradio diffusent activement de la propagande et soutiennent donc le régime de Loukachenka. | 3.6.2022» |

2)

Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1»:

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«28.

Société par actions ouverte "Belaruskali"

Адкрытае акцыянернае таварыства "Беларуськалiй"

Открытое акционерное общество "Беларуськалий"

Adresse: 5 rue Korzha, Soligorsk, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 23.12.1996

Numéro d’enregistrement: 600122610

La société par actions ouverte Belaruskali est une entreprise publique et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde, qui fournit 20 % des exportations mondiales de potasse. En tant que telle, elle est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Aliaksandr Loukachenka l’a décrite comme "un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses". Par conséquent, Belaruskali tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de Belaruskali qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, Belaruskali est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka.

3.6.2022

29.

Société par actions "Belarusian Potash Company"

ААТ "Беларуская калiйная кампанiя"

ОАО Белорусская калийная компания

Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 13.9.2013

Numéro d’enregistrement: 192050251

Tél.: +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30

Adresse électronique: info@belpc.by

La société par actions "Belarusian Potash Company" est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse.

L’État garantit les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

30.

"Inter Tobacco" LLC

Таварыства з абмежаванай адказнасцю "Iнтэр Табак"

Общество с ограниченной ответственностью "Интер Тобако"

Adresse: 131 village de Novy Dvor, conseil rural de Novy Dvor, district de Minsk, 223016 région/oblast de Minsk, Biélorussie (zone économique franche de Minsk)

Date d’enregistrement: 10.10.2002

Numéro d’enregistrement: 808000714

Inter Tobacco LLC est une entreprise de l’industrie du tabac en Biélorussie. Elle détient une part importante du lucratif marché intérieur des cigarettes en Biélorussie. L’entreprise s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka. En outre, Loukachenka a publié un décret présidentiel visant à redéfinir les limites de la capitale biélorusse, Minsk, afin d’obtenir des terrains pour l’usine d’Inter Tobacco, probablement pour des raisons liées à l’évasion fiscale. Inter Tobacco appartient à Aliakseï Aleksine et à des membres de sa famille proche (elle appartient à la société Energo-Oil, propriété d’Aleksine).

Inter Tobacco tire donc profit du régime de Loukachenka.

3.6.2022

31.

Société par actions ouverte "Naftan"

Адкрытае акцыянернае таварыства "НАФТАН"

Открытое акционерное общество "НАФТАН"

Adresse: Novopolotsk 1, 211440 région/oblast de Vitebsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 1992

Numéro d’enregistrement: 300042199

En tant qu’entreprise publique, la société par actions ouverte "Naftan" est une source majeure de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Par conséquent, Naftan tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de Naftan qui ont pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Par conséquent, Naftan est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka.

3.6.2022

32.

Société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman"

Адкрытае акцыянернае таварыства "Гродзенская тытунёвая фабрыка "Нёман""

Oткрытое акционерное общество "Гродненская табачная фабрика Неман"

Adresse: 18 rue Ordzhonikidze, 230771 Grodno/Hrodna, Biélorussie

Date d’enregistrement: 30.12.1996

Numéro d’enregistrement: 500047627

La société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" est une entreprise publique biélorusse et l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. La société détient 70 à 80 % du marché du tabac en Biélorussie. Grodno Tobacco Factory Neman tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Fabriquées en Biélorussie, les marques Grodno Tobacco Factory Neman sont parmi les cigarettes les plus couramment introduites en contrebande dans l’Union dans le cadre du lucratif commerce de tabac de contrebande. Des wagons appartenant aux entreprises publiques biélorusses Belaruskali et Grodno Azot sont utilisés dans le système de contrebande. Grodno Tobacco Factory Neman contribue donc à faciliter le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions vers le territoire de l’Union.

3.6.2022

33.

Beltamozhservice

Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства "БЕЛМЫТСЭРВIС"

Республиканское унитарное предприятие "БЕЛТАМОЖСЕРВИС"

Adresse: 17e km, autoroute Minsk-Dzerzhinsk, bâtiment administratif, bureau 75, Shchomyslitsky s/s, 223049 région/oblast de Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 9.6.1999

Numéro d’enregistrement: 101561144

Beltamozhservice est une entreprise publique et l’une des plus grandes entreprises de logistique en Biélorussie. Elle est étroitement associée aux autorités biélorusses et est impliquée dans la contrebande et la réexportation de marchandises de la Biélorussie vers la Russie. La société tire profit des liens avec les autorités biélorusses et fournit des revenus importants au régime de Loukachenka. Beltamozhservice tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

34.

Société par actions ouverte "Managing Company of Holding "Belkommunmash""

Адкрытае акцыянернае таварыства "Кiруючая кампанiя холдынгу "Белкамунмаш"

Открытое акционерное общество "Управляющая компания холдинга "Белкоммунмаш"

Adresse: 64B-2 rue Perekhodnaya, 220070 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 13.8.1991

Numéro d’enregistrement: 100205408

Belkommunmash est un constructeur biélorusse de véhicules de transport public. Aliaksandr Loukachenka favorise les activités de Belkommunmash, en garantissant le respect par la société de ses obligations contractuelles envers ses partenaires et en usant de son influence pour soutenir son activité commerciale. Belkommunmash bénéficie donc du régime de Loukachenka.

Belkommunmash a licencié des travailleurs en représailles à la suite de leur protestation contre la falsification des résultats de l’élection présidentielle en 2020 et est donc responsable de la répression exercée contre la société civile et elle soutient le régime de Loukachenka.

3.6.2022

35.

Belteleradio Company / compagnie nationale de télévision et de radio d’État de la République de Biélorussie

Нацыянальная дзяржаўная тэлерадыёкампанiя Рэспублiкi Беларусь / Белтэлерадыёкампанiя

Национальная государственная телерадиокомпания Республики Беларусь / Белтелерадиокомпания

Adresse: 9 rue Makayonka, Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 14.9.1994

Numéro d’enregistrement: 100717729

Site internet: tvr.by

Belteleradio Company est la compagnie d’État de télévision et de radiodiffusion et contrôle sept chaînes de télévision et cinq stations de radio en Biélorussie. À la suite de l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, Belteleradio Company a licencié les travailleurs protestataires des organes d’information qu’elle contrôle et elle les a remplacés par des employés de médias russes. Cette société est donc responsable de la répression exercée contre la société civile.

Les chaînes de télévision et stations de radio contrôlées par Belteleradio diffusent activement de la propagande et soutiennent donc le régime de Loukachenka.

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| 3.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 153/88 |
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3.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 153/88

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DÉCISION (PESC) 2022/882 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

| (2) | Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre l’Ukraine, y compris à partir du territoire de la Biélorussie. Cette attaque constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre l’Ukraine, y compris à partir du territoire de la Biélorussie. Cette attaque constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.

| (3) | Le 2 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/356 (2), qui a modifié le titre de la décision 2012/642/PESC et instauré de nouvelles mesures restrictives en réaction à l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/356 (2), qui a modifié le titre de la décision 2012/642/PESC et instauré de nouvelles mesures restrictives en réaction à l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine.

| (4) | Dans ses conclusions du 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que l’Union se tient prête à adopter rapidement des sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre la guerre d’agression. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses conclusions du 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que l’Union se tient prête à adopter rapidement des sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre la guerre d’agression.

| (5) | Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’étendre la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière. Il convient également d’étendre la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’étendre la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière. Il convient également d’étendre la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 sexvicies est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2 sexvicies

  1.   Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.


  2.   Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe V, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de cette même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.». |
| --- | --- |

1)

L’article 2 sexvicies est remplacé par le texte suivant:

«Article 2 sexvicies

1.   Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.

2.   Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe V, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de cette même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.».

| 2) | Les annexes II et V de la décision 2012/642/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

Les annexes II et V de la décision 2012/642/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

---

(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1). Désormais intitulée décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine.

1

(2)  Décision (PESC) 2022/356 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 67 du 2.3.2022, p. 103).

2

---

ANNEXE

| 1) | L’annexe II de la décision 2012/642/PESC est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE II
  LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 quinquies

  Ministère de la défense de la Biélorussie
  140 Repair Plant JSC
  558 Aircraft Repair Plant JSC
  2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC
  AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC
  AGAT – Electromechanical Plant OJSC
  AGAT – SYSTEM
  ATE – Engineering LLC
  BelOMO Holding
  Belspetsvneshtechnika SFTUE
  Beltechexport CJSC
  BSVT – New Technologies
  Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel
  Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie
  KGB Alpha
  Kidma Tech OJSC
  Minotor-Service
  Minsk Wheeled Tractor Plant
  Oboronnye Initsiativy LLC
  OJS KB Radar Managing Company
  Peleng JSC
  Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie
  Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie
  Transaviaexport Airlines JSC
  Volatavto OJSC.


  » |
| --- | --- |

1)

L’annexe II de la décision 2012/642/PESC est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 quinquies

Ministère de la défense de la Biélorussie

140 Repair Plant JSC

558 Aircraft Repair Plant JSC

2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC

AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC

AGAT – Electromechanical Plant OJSC

AGAT – SYSTEM

ATE – Engineering LLC

BelOMO Holding

Belspetsvneshtechnika SFTUE

Beltechexport CJSC

BSVT – New Technologies

Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel

Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie

KGB Alpha

Kidma Tech OJSC

Minotor-Service

Minsk Wheeled Tractor Plant

Oboronnye Initsiativy LLC

OJS KB Radar Managing Company

Peleng JSC

Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie

Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie

Transaviaexport Airlines JSC

Volatavto OJSC.

| 2) | L’annexe V de la décision 2012/642/PESC est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE V
  LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 sexvicies







  Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme | Date d’application |
| --- | --- | --- |
| Belagroprombank | 20 mars 2022 |
| Banque Dabrabyt | 20 mars 2022 |
| Banque de développement de la République de Biélorussie | 20 mars 2022 |
| Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction) | 14 juin 2022 |

2)

L’annexe V de la décision 2012/642/PESC est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 sexvicies

Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme

Date d’application

Belagroprombank

20 mars 2022

Banque Dabrabyt

20 mars 2022

Banque de développement de la République de Biélorussie

20 mars 2022

Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction)

14 juin 2022

---

| 3.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 153/92 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 153/92

---

DÉCISION (PESC) 2022/883 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

| (3) | L'Union condamne avec la plus grande fermeté les atrocités qui, selon les informations disponibles, ont été commises par les forces armées de la Fédération de Russie à Boutcha et dans d'autres villes ukrainiennes. L'Union soutient toutes les mesures visant à faire en sorte que les forces armées de la Fédération de Russie répondent des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises en Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

L'Union condamne avec la plus grande fermeté les atrocités qui, selon les informations disponibles, ont été commises par les forces armées de la Fédération de Russie à Boutcha et dans d'autres villes ukrainiennes. L'Union soutient toutes les mesures visant à faire en sorte que les forces armées de la Fédération de Russie répondent des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises en Ukraine.

| (4) | Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter soixante-cinq personnes et dix-huit entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter soixante-cinq personnes et dix-huit entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:

1.   PERSONNES

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| "1111. | Azatbek Asanbekovich OMURBEKOV
  (en russe: Азатбек Асанбекович ОМУРБЕКОВ) | Colonel, commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Adresse: Knyaz-Volkonskoye, district de Khabarovsky, passage Motostrelkovy, 3. | Le colonel Azatbek Asanbekovich Omurbekov est le commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire et a été surnommé le "boucher de Boutcha" en raison de sa responsabilité directe dans les meurtres, les viols et les actes de torture commis à Boutcha.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1112. | Andrei Boevich KURBANOV
  (en russe: Андрей Боевич КУРБАНОВ) | Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 7.1.1970
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 4615 949409
  Numéro personnel national: У-184386 | Andrei Boevich Kurbanov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1113. | Viacheslav Sergeevich KLOBUKOV
  (en russe: Вячеслав Сергеевич КЛОБУКОВ) | Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 19.11.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 8001 142195
  Numéro personnel national: Ф-703443 | Viacheslav Sergeevich Klobukov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1114. | Aleksandr Viktorovich VINS
  (en russe: Александр Викторович ВИНС) | Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 24.1.1969
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0801 547363
  Numéro personnel national: T-194304 | Aleksandr Viktorovich Vins est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1115. | Aleksandr Leonidovich SHERSHNEV
  (en russe: Александр Леонидович ШЕРШНЕВ) | Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 14.1.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 3802 634927
  Numéro personnel national: Ф-529191 | Aleksandr Leonidovich Shershnev est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité, ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1116. | Sergei Aleksandrovich VETROV
  (en russe: Сергей Александрович ВЕТРОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 25.9.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 6804 36337
  Numéro personnel national: X-296449 | Sergei Aleksandrovich Vetrov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1117. | Ruslan Ovsepovich MITIAEV
  (en russe: Руслан Овсепович МИТЯЕВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 30.10.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 6002 284996
  Numéro personnel national: Ф-052935 | Ruslan Ovsepovich Mitiaev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1118. | Andrei Nikolaevich ERMISHKO
  (en russe: Андрей Николаевич ЕРМИШКО) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 5.11.1972
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1202 583493
  Numéro personnel national: У-639041 | Andrei Nikolaevich Ermishko est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1119. | Maksim Alekseevich PLATONENKOV
  (en russe: Максим Алексеевич ПЛАТОНЕНКОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 3.1.1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 5003 593303
  Numéro personnel national: У-874515 | Maksim Alekseevich Platonenkov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1120. | Vladimir Viktorovich MATAFONOV
  (en russe: Владимир Викторович МАТАФОНОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 5.9.1979
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 7600 562816
  Numéro personnel national: Ф-594713 | Vladimir Viktorovich Matafonov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1121. | Dmitrii Ivanovich LVOV
  (alias Dmitrii Ivanovich LVIV)
  (en russe: Дмитрий Иванович ЛЬВОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 15.8.1975
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 7603 794013
  Numéro personnel national: Ф-620752 | Dmitrii Ivanovich Lvov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1122. | Evgenii Valerievich LADYZHENSKII
  (en russe: Евгений Валерьевич ЛАДЫЖЕНСКИЙ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 1.1.1977
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 8103 551489
  Numéro personnel national: У-853407 | Evgenii Valerievich Ladyzhenskii est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1123. | Dmitrii Viktorovich PAKHANDRIN
  (en russe: Дмитрий Викторович ПАХАНДРИН) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 19.9.1976
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0402 274319
  Numéro personnel national: Ф-620770 | Dmitrii Viktorovich Pakhandrin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1124. | Anatolii Aleksandrovich SHIPITSYN
  (en russe: Анатолий Александрович ШИПИЦЫН) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 12.9.1977
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 5301 903199
  Numéro personnel national: Ф-607350 | Anatolii Aleksandrovich Shipitsyn est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1125. | Denis Nikolaevich DEEV
  (en russe: (Денис Николаевич ДЕЕВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 30.7.1977
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 9002 427497
  Numéro personnel national: Ф-624703 | Denis Nikolaevich Deev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1126. | Oleg Iurievich BUKHVALOV
  (en russe: Олег Юрьевич БУХВАЛОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 20.5.1979
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1804 68726
  Numéro personnel national: Ф-584921 | Oleg Iurievich Bukhvalov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1127. | Dmitrii Aleksandrovich SMOLIAGO
  (en russe: Дмитрий Александрович СМОЛЯГО) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 27.12.1976
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 2702 603048
  Numéro personnel national: Ф-670103 | Dmitrii Aleksandrovich Smoliago est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1128. | Aleksei Viacheslavovich BOLSHAKOV
  (en russe: Алексей Вячеславович БОЛЬШАКОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 15.3.1976
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0802 576504
  Numéro personnel national: У-053364 | Aleksei Viacheslavovich Bolshakov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1129. | Roman Vladimirovich NADEZDHIN
  (en russe: Роман Владимирович НАДЕЖДИН) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 21.7.1977
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1002 570526
  Numéro personnel national: У-874071 | Roman Vladimirovich Nadezdhin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1130. | Viktor Vladimirovich FILIPPOV
  (en russe: Виктор Владимирович ФИЛИППОВ) | Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 27.10.1972
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0502 898734
  Numéro personnel national: У-721933 | Viktor Vladimirovich Filippov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1131. | Faik Sameddin ogly MAMEDOV
  (alias Faik Samaddin MAMMADOV)
  (en russe: Фаик Самеддин оглы МАМЕДОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 24.11.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 9902 119102
  Numéro personnel national: 802348 | Faik Mamedov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les actions de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1132. | Igor Evgenievich FEDOTOV
  (en russe: Игорь Евгеньевич ФЕДОТОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 9.12.1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 6602 516592
  Numéro personnel national: 845762 | Igor Evgenievich Fedotov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les actions de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1133. | German Nikolaevich KULEMIN
  (en russe: Герман Николаевич КУЛЕМИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 29.3.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 6702 594036
  Numéro personnel national: 949685 | German Nikolaevich Kulemin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les actions de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1134. | Roman Victorovich BURDO
  (en russe: Роман Викторович БУРДО) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 26.11.1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1003 651875
  Numéro personnel national: 1083746 | Roman Victorovich Burdo est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1135. | Dmitry Arkadyevich KOZLOV
  (en russe: Дмитрий Аркадьевич КОЗЛОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 11.10.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0801 272127
  Numéro personnel national: 1088985 | Dmitry Arkadyevich Kozlov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1136. | Ivan Alexandrovich KURKIN
  (en russe: Иван Александрович КУРКИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 17.1.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0804 232754
  Numéro personnel national: 1091451 | Ivan Alexandrovich Kurkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1137. | Evgeny Yurievich VAZHENOV
  (en russe: Евгений Юрьевич ВАЖЕНОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 27.1.1985
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1005 944897
  Numéro personnel national: 1092162 | Evgeny Yurievich Vazhenov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1138. | Dmitry Yulianovich IONOV
  (en russe: Дмитрий Юлианович ИОНОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 3.7.1965
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 1005 724322
  Numéropersonnel national: 1093778 | Dmitry Yulianovich Ionov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1139. | Alexander Anatolyevich KOCHERGIN
  (en russe: Александр Анатольевич КОЧЕРГИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 10.12.1971
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0803 940939
  Numéro personnel national: 1093786 | Alexander Anatolyevich Kochergin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1140. | Alexander Vladimirovich KOPYLOV
  (en russe: Александр Владимирович КОПЫЛОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 29.9.1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 7301 420589
  Numéro personnel national: 1094262 | Alexander Vladimirovich Kopylov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1141. | Maxim Vladimirovich CHERNYSHEV
  (en russe: Максим Владимирович ЧЕРНЫШЕВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 8.10.1980
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0810 999451
  Numéro personnel national: 1094540 | Maxim Vladimirovich Chernyshev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1142. | Stanislav Igorevich MAKAROV
  (en russe: Станислав Игорьевич МAКАРОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 16.8.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0810 953377
  Numéro personnel national: 1095194 | Stanislav Igorevich Makarov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1143. | Andrey Nikolaevich IVANOV
  (en russe: Андрей Николаевич ИВАНОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 26.2.1981
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 2701 493476
  Numéro personnel national: 1095611 | Andrey Nikolaevich Ivanov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1144. | Sergei Gennadyevich PERESHIVKIN
  (en russe: Сергей Геннадьевич ПЕРЕШИВКИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 19.1.1973
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0804 277244
  Numéro personnel national: 1100141 | Sergei Gennadyevich Pereshivkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1145. | Aleksey Vladimirovich PRYSEV
  (en russe: Алексей Владимирович ПРЫСЕВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 25.11.1975
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0501 704733
  Date de délivrance: 20.3.2002
  Numéro personnel: У-360702
  Matricule: 1100633 | Aleksey Vladimirovich Prysev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1146. | Sergey Viktorovich RUDENKO
  (en russe: Сергей Викторович РУДЕНКО) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 7.10.1975
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0801 524291
  Date de délivrance: 14.03.2002
  Numéro personnel: У-268570
  Matricule: 1100637 | Sergey Viktorovich Rudenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1147. | Olga Aleksandrovna KHAMENOK
  (en russe: Ольга Александровна ХАМЕНОК) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 14.12.1981
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Numéro de passeport: 6004 190824
  Date de délivrance: 10.10.2003
  Numéro personnel national: Ф-142685
  Matricule: 1102882 | Olga Aleksandrovna Khamenok est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Elle a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Elle est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1148. | Dmitriy Gennadyevich LEVIN
  (en russe: Дмитрий Геннадьевич ЛЕВИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 25.10.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0804 98883
  Date de délivrance: 30.6.2003
  Numéro personnel national: У-268857
  Matricule: 1103126 | Dmitriy Gennadyevich Levin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1149. | Dmitriy Alekseevich GONCHAR
  (en russe: Дмитрий Алексеевич ГОНЧАР) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 31.1.1970
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0802 562844
  Date de délivrance: 27.5.2002
  Numéro personnel national: У-265899
  Matricule: 1103591 | Dmitriy Alekseevich Gonchar est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1150. | Sergey Sergeevich ZORIN
  (en russe: Сергей Сергеевич ЗОРИН) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 25.10.1982
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 7503 78809
  Date de délivrance: 2.3.2003
  Numéro personnel national: X-115531
  Matricule: 1166487 | Sergey Sergeevich Zorin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1151. | Aleksandr Aleksandrovich POTAPOV
  (en russe: Александр Александрович ПОТАПОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 8.5.1981
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 6603 808655
  Date de délivrance: 29.4.2003
  Numéro personnel national: X-078567
  Matricule: 1170231 | Aleksandr Aleksandrovich Potapov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1152. | Stepan Viktorovich GRIGOROV
  (en russe: Степан Викторович ГРИГОРОВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 26.3.1979
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 8110 342164
  Date de délivrance: 9.7.2010
  Numéro personnel national: Ф-594680
  Matricule: 1194779 | Stepan Viktorovich Grigorov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1153. | Sergey Viktorovich MOSALEV
  (en russe: Сергей Викторович МОСАЛЕВ) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie
  Date de naissance: 19.1.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0802 688231
  Date de délivrance: 18.10.2015
  Numéro personnel national: Ф-866954
  Matricule: 2737869 | Sergey Viktorovich Mosalev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1154. | Valentin Pavlovich LUTSAK
  (en russe: Валентин Павлович ЛУЦАК) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 5.4.1979
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 5004 572078
  Date de délivrance: 28.8.2004
  Numéro personnel national: Ф-879492
  Matricule: 3102560 | Valentin Pavlovich Lutsak est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1155. | Sergey Nikolaevich BORISENKO
  (en russe: Сергей Николаевич БОРИСЕНКО) | Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.
  Date de naissance: 15.3.1978
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 0503 357858
  Date de délivrance: 30.1.2003
  Numéro personnel national: У-268030
  Matricule: 3127462 | Sergey Nikolaevich Borisenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
  Il a dirigé les opérations de son unité militaire.
  Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1156. | Marina Alexandrovna MORDASHOVA
  (en russe: Марина Александровна МОРДАШОВА) | Date de naissance: 17.5.1979
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Personnes associées:
  Alexey Mordashov (mari)
  Kirill Mordashov (beau-fils)
  Nikita Mordashov (beau-fils)
  Entités associées:
  Ondero Limited, Îles Vierges britanniques
  Unifirm Limited, Chypre | Marina Mordashova est l'épouse d'Alexey Mordashov, président de la société Severgroup. Alexey Mordashov a transféré ses parts du géant du voyage TUI et de la société d'extraction d'or Nordgold, d'une valeur totale de plus de 1,5 milliards d'euros, à son épouse, Marina Mordashova, par l'intermédiaire de diverses sociétés offshore, notamment Unifirm Limited, Ondero Limited et Ranel Assets Limited, qui sont détenues ou contrôlées par Marina Mordashova. Marina Alexandrovna Mordashova est donc une personne physique associée à une personne inscrite sur la liste qui est responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que d'apporter un soutien financier et matériel, et elle tire avantage de décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. | 3.6.2022 |
| | | Ranel Assets Limited, Îles Vierges britanniques
  Rayglow Limited, Chypre
  ServerGroup LLC (Fédération de Russie)
  KN-Holding LLC (États-Unis)
  Nordgold | | |
| 1157. | Mikhail Evgenievich MIZINTSEV
  (en russe: Михаил Евгеньевич МИЗИНЦЕВ) | Chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie, colonel général
  Date de naissance: 10.9.1962
  Lieu de naissance: Averinskaya, district de Syamzhensky, région de Vologda.
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Le colonel général Mikhail Mizintsev est le chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie. Mizintsev est surnommé le "boucher de Marioupol" et a été identifié comme commandant du siège de Marioupol, où il a recouru à des tactiques utilisées précédemment lors du siège d'Alep, en Syrie, pour diriger le bombardement de Marioupol par les forces russes. Mizintsev est notamment accusé d'avoir orchestré les bombardements de la ville de Marioupol qui ont tué des milliers de civils, y compris les bombardements d'une maternité de Marioupol et d'un théâtre qui ont causé la mort de centaines d'enfants. Mikhail Mizintsev est donc une personne physique responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1158. | Elizaveta Dmitrievna PESKOVA
  (en russe: Елизавета Дмитриевна ПЕСКОВА) | Vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes
  Date de naissance: 9.1.1998
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Personne associée: Dmitry Peskov (père) | Elizaveta Peskova est la fille de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.
  Elizaveta Peskova est vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes et fondatrice d'une entreprise de communication. Elle a obtenu ces fonctions lucratives et mène un train de vie luxueux grâce aux relations de son père.
  Elle est donc associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1159. | Nikolay Dmitrievich PESKOV
  (alias Nikolay Dmitriyevich CHOLES/CHOULZ)
  (en russe: Николай Дмитриевич ПЕСКОВ)
  (alias Николай Дмитриевич ЧОУЛЗ) | Date de naissance: 3.2.1990
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Numéro de passeport: 721123760
  Date de délivrance: 12.9.2012
  Date d'expiration: 12.9.2022
  Numéro personnel national: 4516913332
  Personne associée: Dmitry Peskov (père) | Nikolay Peskov est le fils de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.
  Nikolay Peskov utilise la fortune et l'argent de son père, et tire donc directement profit de ses liens étroits avec son père. Il est donc associé à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1160. | Tatiana Aleksandrovna NAVKA
  (en russe: Татьяна Александровна НАВКА) | Date de naissance: 13.4.1975
  Lieu de naissance: Ukraine
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | Tatiana Navka est l'épouse de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.
  Tatiana Navka est copropriétaire de sociétés et de biens situés , entre autres, dans la péninsule de Crimée qui a été illégalement annexée par la Fédération de Russie. Elle soutient donc des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En outre, elle est associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1161. | Sergey Vladimirovich SAVOSTYANOV
  (en russe: Сергей Владимирович САВОСТЬЯНОВ) | Membre de la Douma de la ville de Moscou
  Date de naissance: 22.8.1984
  Lieu de naissance: Lioubertsy, région de Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Sergey Savostyanov est un homme d'État et un homme politique russe. Il a été élu député de la Douma de la ville de Moscou le 8 septembre 2019.
  En contestant l'intégrité territoriale des pays indépendants et en promouvant le rétablissement des frontières de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques, il soutient publiquement les actions de la Fédération de Russie en Ukraine. Il est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1162. | Andrei Yurievich LIPOV
  (en russe: Андрей Юрьевич ЛИПОВ) | Chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l'information et des médias de masse (Roskomnadzor)
  Date de naissance: 23.11.1969
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Andrei Lipov est le chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l'information et des médias de masse (Roskomnadzor). Le Roskomnadzor est un instrument central dans la mise en œuvre de la censure et de la répression des médias libres en Russie.
  En tant que chef du Roskomnadzor, M. Lipov est responsable de décisions qui ont conduit à la censure et à la fermeture de médias russes indépendants.
  Ces actions créent un espace de l'information censuré, qui promeut, soutient et excuse l'agression armée russe contre l'Ukraine. | 3.6.2022 |
| | | | En outre, sous la direction de M. Lipov, le Roskomnadzor a activement compromis l'intégrité territoriale de l'Ukraine en soutenant les régions séparatistes en Ukraine, les soi-disant "républiques" dans le Donbas, et en particulier M. Denis Pushilin, chef de la soi-disant "République populaire de Donetsk".
  M. Lipov est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | |
| 1163. | Volodymir Vasilyovich SALDO
  (en ukrainien: Володимир Васильович САЛДО) | Membre du conseil municipal de Kherson, membre du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson
  Ancien de maire de Kherson (2002-2012) et ancien député (Parti des régions, 2012-2014)
  Date de naissance: 12.6.1956
  Nationalité: ukrainienne
  Sexe: masculin | Volodymir Saldo s'est rendu, en mars 2022, à un rassemblement de soutien à l'agression russe contre l'Ukraine et a ensuite participé à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson. M. Saldo a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1164. | Kyrylo Sergiyovich STREMOUSOV
  (En ukrainien: Кирило Сергiйович СТРЕМОУСОВ) | Président du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson
  Né en: 1976
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Kyrylo Stremousov a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson.
  Stremousov a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1165. | Serhiy Mikolayovich CHEREVKO
  (en ukrainien: Сергiй Миколайович ЧЕРЕВКО) | Membre du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson, ancien adjoint au maire de Kherson
  Date de naissance: 11.8.1975
  Nationalité: ukrainienne
  Sexe: masculin | Serhiy Cherevko a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson.
  Cherevko a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1166. | Tetiana KUZMICH
  (en ukrainien: Тетяна КУЗЬМIЧ) | Membre du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson.
  Ancienne adjointe au maire de Kherson.
  Présidente de l'organisation de la société civile Communauté nationale russe "Rusich".
  Date de naissance: 10.4.1968
  Nationalité: ukrainienne
  Sexe: féminin | Tetiana Kuzmich a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson.
  Kuzmich a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1167. | Galina Viktorivna DANILCHENCKO
  (en ukrainien: Галина Вiкторiвна ДАНИЛЬЧЕНКО) | Nommée maire faisant fonction de Melitopol par les forces d'occupation russes
  Née en: 1964
  Nationalité: ukrainienne
  Sexe: féminin | Galina Danilchenko est la maire faisant fonction de la ville de Melitopol.
  Le 4 mars 2022, le maire légitime de Melitopol a été enlevé par les forces russes et elle a été nommée pour le remplacer. En outre, elle a fait plusieurs déclarations en soutien à la présence de la Russie dans sa ville et a appelé la population à ne pas résister à l'occupant.
  En cette qualité, elle a donc soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1168. | Petr AKOPOV
  (en russe: Петр АКОПОВ) | Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti
  Date de naissance: 7.10.1968
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Petr Akopov est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l'État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l'auteur d'articles niant le droit de l'Ukraine au statut d'État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu'à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l'idée selon laquelle l'Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie.
  Petr Akopov est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1169. | Timofey Nikolaevich SERGEYTSEV
  (en russe: Тимофей Николаевич СЕРГЕЙЦЕВ) | Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti
  Date de naissance: 3.11.1963
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Timofey Sergeytsev est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l'État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l'auteur d'articles niant le droit de l'Ukraine au statut d'État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu'à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l'idée selon laquelle l'Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie.
  Timofey Sergeytsev est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1170 | Victoria NIKIFOROVA
  (en russe: Виктория НИКИФОРОВА) | Fonction: propagandiste russe travaillant pour RIA Novosti
  Date de naissance: 12.6.1971
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | Victoria Nikiforova est une propagandiste russe et chroniqueuse de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l'État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Elle est une figure centrale de la propagande gouvernementale et a nié le droit d'exister de l'Ukraine, ainsi que la capacité du peuple ukrainien à décider pour lui-même. Elle décrit le peuple ukrainien comme ayant subi un "lavage de cerveau" et ayant été "pris en otage" et promeut ainsi une attitude positive à l'égard de l'agression russe contre l'Ukraine.
  Victoria Nikiforova est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1171. | Alina Maratovna KABAEVA
  (alias Alina Maratovna KABAYEVA)
  (en russe: Алина Маратовна КАБАЕВА) | Fonction: présidente du conseil d'administration du National Media Group (NMG)
  Date de naissance: 12.5.1983
  Lieu de naissance: Tachkent, Ouzbékistan
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin
  Entité associée: National Media Group (NMG) | Alina Kabaeva est la présidente du conseil d'administration du National Media Group (NMG), holding qui détient des participations importantes dans presque tous les principaux médias fédéraux russes qui relaient la propagande du gouvernement russe. Elle est une ancienne gymnaste russe ainsi qu'une ancienne députée à la Douma d'État. Elle est étroitement associée au président Vladimir Poutine.
  Elle est donc responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Par ailleurs, elle est associée à une personne inscrite sur la liste responsable d'actions compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutenant activement de telles actions. | 3.6.2022 |
| 1172. | Aleksandra MELNICHENKO
  (en serbe: Александра МЕЉНИЧЕНКО) | Date de naissance: 21.4.1977
  Lieu de naissance: Belgrade, Serbie
  personne associée: Andrey Igorevich Melnichenko (époux)
  Nationalité: serbe, croate
  Sexe: féminin
  Numéro de passeport: numéro de passeport croate: 094949450 (date d'expiration: 23.12.2023) | Aleksandra Melnichenko est l'épouse d'Andrey Igorevich Melnichenko, un industriel russe propriétaire d'un important producteur d'engrais, le groupe EuroChem, et d'une société charbonnière, la SUEK. Aleksandra MELNICHENKO profite largement de la fortune de son mari et bénéficie de sa richesse. Elle possède avec lui deux penthouses d'une valeur de plus de 30 millions de dollars. En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d'EuroChem Group.
  Elle est donc liée à un homme d'affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. En outre, Andrey Igorevich Melnichenko soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1173. | Eduard Yurevich KHUDAYNATOV
  (Эдуард Юрьевич ХУДАЙНАТОВ) | Date de naissance: 11.9.1960
  Lieu de naissance: Shymkent, URSS (aujourd'hui Kazakhstan)
  Nationalité: russe
  Numéro de passeport: 753296761 (russe)
  Sexe: masculin | Eduard Yurevich Khudaynatov est un homme d'affaires russe actif dans le secteur de l'énergie. Il est le propriétaire de la "Independent Oil and Gas Company" (NOC, JSC Neftegazholding), l'une des plus grandes entreprises privées russes et l'un des premiers producteurs de pétrole, qui mène des activités de prospection, d'exploration et de développement de gisements de pétrole et de gaz, de raffinage de pétrole, ainsi que de production et de commercialisation de produits pétroliers. En 2015, les recettes de l'entreprise s'élevaient à 2,2 milliards de dollars.
  Ces dernières années, la "Independent Oil and Gas Company" a acquis des participations importantes dans des entreprises actives dans le secteur de l'énergie, ainsi que leurs licences d'extraction, auprès de l'entreprise publique Rosneft. Par ailleurs, la NOC participe avec Rosneft au projet Vostok Oil. Au cours des dernières années, Rosneft a également versé 9,6 milliards de dollars à Khudaynatov en échange d'une entreprise détenant un gisement de pétrole à Taïmyr. | 3.6.2022 |
| | | | En 2019, les entreprises NOC et Rosneft ont demandé et obtenu que le président Poutine leur accorde des avantages liés à leurs activités d'extraction dans l'Arctique.
  Khudaynatov est associé à l'oligarque russe Igor Sechin et au président Vladimir Poutine.
  Khudaynatov et Sechin ont travaillé ensemble dans l'entreprise Rosneft et leurs entreprises exercent conjointement des activités commerciales dans le secteur de l'énergie.
  Khudaynatov a participé à la première campagne électorale présidentielle de Poutine en 2000, qu'il a conduite dans la région de Tioumen, où il a été membre de la Douma régionale à partir de 1997. | |
| | | | Il a reçu l'ordre du Mérite pour la patrie pour avoir "renforcé la position de la Russie sur le marché mondial de l'énergie et amélioré ses perspectives d'investissement".
  Eduard Yurevich Khudaynatov est donc un homme d'affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie. Il tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie et est associé à des personnes inscrites sur la liste. | |
| 1174. | Pavel Evgenevich PRIGOZHIN
  (Павел Евгеньевич ПРИГОЖИН) | Date de naissance: 1996
  Nationalité: russe
  Numéro d'identification fiscale (INN): 780103765308
  Personnes associées: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (père), Lyubov Valentinovna Prigozhina (mère), Polina Evgenievna Prigozhina (sœur)
  Entités associées: Lakhta Park, Lakhta Park Premium, Lakhta Plaza, Turtrans
  Sexe: masculin | Pavel Prigozhin est le fils de Yevgeniy Prigozhin, un homme d'affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Yevgeniy Prigozhin finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires en Ukraine, et en est le chef non officiel.
  Concord, également connue sous la dénomination KOMBINAT PITANIYA KONKORD OOO, une société que Yevgeniy Prigozhin a fondée et détenue jusqu'en novembre 2019, et un groupe d'autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et de l'occupation de l'est de l'Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie. | 3.6.2022 |
| | | | Pavel Prigozhin est propriétaire de cinq entreprises précédemment détenues par sa mère, Lyubov Valentinovna Prigozhina: Beta LLC, Turstatus, Lakhta Park Premium LLC, Lakhta Park LLC et Lakhta Plaza LLC.
  Il est donc associé à des femmes et hommes d'affaires influents ou des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. | |
| 1175. | Arkady Yurievich VOLOZH
  (Аркaдий Юрьевич ВOЛОЖ) | Fonction: co-fondateur et PDG de Yandex N.V.
  Date de naissance: 11.2.1964
  Lieu de naissance: Atyrau, République socialiste soviétique kazakhe, Union soviétique (aujourd'hui Kazakhstan)
  Nationalités: russe, maltaise
  Sexe: masculin | Arkady Yurievich Volozh est un homme d'affaires russe ayant des intérêts commerciaux dans le domaine des technologies de l'information et de la technologie. Il est le fondateur et le PDG de Yandex. Yandex est la principale société de l'internet en Russie, exploitant le moteur de recherche le plus populaire de Russie.
  Des banques publiques russes telles que Sberbank et VTB sont actionnaires et investisseurs de Yandex.
  En 2019, Yandex a accepté une restructuration qui a donné une "action spécifique" (golden share) à une fondation d'intérêt public nouvellement créée pour "défendre les intérêts de la Fédération de Russie". À travers cette fondation d'intérêt public, le gouvernement de la Fédération de Russie est en mesure d'avoir un droit de veto sur une liste précise de questions telles que la vente de droits de propriété intellectuelle et la vente ou le transfert de données à caractère personnel d'utilisateurs russes à des entreprises étrangères, ces deux questions étant réputées porter atteinte à l'"intérêt national" de la Russie. Yandex est également responsable de la promotion de médias et de discours publics dans ses résultats de recherche, ainsi que du déclassement et de la suppression de contenus critiques à l'égard du Kremlin, tels que le contenu lié à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. | 3.6.2022» |
| | Volozh fait partie des hommes d'affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. En outre, en tant que fondateur et PDG de Yandex, il soutient matériellement ou financièrement le gouvernement de la Fédération de Russie et il est responsable de soutenir des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

"1111.

Azatbek Asanbekovich OMURBEKOV

(en russe: Азатбек Асанбекович ОМУРБЕКОВ)

Colonel, commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: Knyaz-Volkonskoye, district de Khabarovsky, passage Motostrelkovy, 3.

Le colonel Azatbek Asanbekovich Omurbekov est le commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire et a été surnommé le "boucher de Boutcha" en raison de sa responsabilité directe dans les meurtres, les viols et les actes de torture commis à Boutcha.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1112.

Andrei Boevich KURBANOV

(en russe: Андрей Боевич КУРБАНОВ)

Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 7.1.1970

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 4615 949409

Numéro personnel national: У-184386

Andrei Boevich Kurbanov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1113.

Viacheslav Sergeevich KLOBUKOV

(en russe: Вячеслав Сергеевич КЛОБУКОВ)

Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 19.11.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 8001 142195

Numéro personnel national: Ф-703443

Viacheslav Sergeevich Klobukov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1114.

Aleksandr Viktorovich VINS

(en russe: Александр Викторович ВИНС)

Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 24.1.1969

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0801 547363

Numéro personnel national: T-194304

Aleksandr Viktorovich Vins est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1115.

Aleksandr Leonidovich SHERSHNEV

(en russe: Александр Леонидович ШЕРШНЕВ)

Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 14.1.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 3802 634927

Numéro personnel national: Ф-529191

Aleksandr Leonidovich Shershnev est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité, ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1116.

Sergei Aleksandrovich VETROV

(en russe: Сергей Александрович ВЕТРОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 25.9.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6804 36337

Numéro personnel national: X-296449

Sergei Aleksandrovich Vetrov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1117.

Ruslan Ovsepovich MITIAEV

(en russe: Руслан Овсепович МИТЯЕВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 30.10.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6002 284996

Numéro personnel national: Ф-052935

Ruslan Ovsepovich Mitiaev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1118.

Andrei Nikolaevich ERMISHKO

(en russe: Андрей Николаевич ЕРМИШКО)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 5.11.1972

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1202 583493

Numéro personnel national: У-639041

Andrei Nikolaevich Ermishko est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1119.

Maksim Alekseevich PLATONENKOV

(en russe: Максим Алексеевич ПЛАТОНЕНКОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 3.1.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 5003 593303

Numéro personnel national: У-874515

Maksim Alekseevich Platonenkov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1120.

Vladimir Viktorovich MATAFONOV

(en russe: Владимир Викторович МАТАФОНОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 5.9.1979

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 7600 562816

Numéro personnel national: Ф-594713

Vladimir Viktorovich Matafonov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1121.

Dmitrii Ivanovich LVOV

(alias Dmitrii Ivanovich LVIV)

(en russe: Дмитрий Иванович ЛЬВОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 15.8.1975

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 7603 794013

Numéro personnel national: Ф-620752

Dmitrii Ivanovich Lvov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1122.

Evgenii Valerievich LADYZHENSKII

(en russe: Евгений Валерьевич ЛАДЫЖЕНСКИЙ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 1.1.1977

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 8103 551489

Numéro personnel national: У-853407

Evgenii Valerievich Ladyzhenskii est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1123.

Dmitrii Viktorovich PAKHANDRIN

(en russe: Дмитрий Викторович ПАХАНДРИН)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 19.9.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0402 274319

Numéro personnel national: Ф-620770

Dmitrii Viktorovich Pakhandrin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1124.

Anatolii Aleksandrovich SHIPITSYN

(en russe: Анатолий Александрович ШИПИЦЫН)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 12.9.1977

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 5301 903199

Numéro personnel national: Ф-607350

Anatolii Aleksandrovich Shipitsyn est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1125.

Denis Nikolaevich DEEV

(en russe: (Денис Николаевич ДЕЕВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 30.7.1977

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 9002 427497

Numéro personnel national: Ф-624703

Denis Nikolaevich Deev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1126.

Oleg Iurievich BUKHVALOV

(en russe: Олег Юрьевич БУХВАЛОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 20.5.1979

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1804 68726

Numéro personnel national: Ф-584921

Oleg Iurievich Bukhvalov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1127.

Dmitrii Aleksandrovich SMOLIAGO

(en russe: Дмитрий Александрович СМОЛЯГО)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 27.12.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 2702 603048

Numéro personnel national: Ф-670103

Dmitrii Aleksandrovich Smoliago est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1128.

Aleksei Viacheslavovich BOLSHAKOV

(en russe: Алексей Вячеславович БОЛЬШАКОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 15.3.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0802 576504

Numéro personnel national: У-053364

Aleksei Viacheslavovich Bolshakov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1129.

Roman Vladimirovich NADEZDHIN

(en russe: Роман Владимирович НАДЕЖДИН)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 21.7.1977

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1002 570526

Numéro personnel national: У-874071

Roman Vladimirovich Nadezdhin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1130.

Viktor Vladimirovich FILIPPOV

(en russe: Виктор Владимирович ФИЛИППОВ)

Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 27.10.1972

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0502 898734

Numéro personnel national: У-721933

Viktor Vladimirovich Filippov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1131.

Faik Sameddin ogly MAMEDOV

(alias Faik Samaddin MAMMADOV)

(en russe: Фаик Самеддин оглы МАМЕДОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 24.11.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 9902 119102

Numéro personnel national: 802348

Faik Mamedov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les actions de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1132.

Igor Evgenievich FEDOTOV

(en russe: Игорь Евгеньевич ФЕДОТОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 9.12.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6602 516592

Numéro personnel national: 845762

Igor Evgenievich Fedotov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les actions de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1133.

German Nikolaevich KULEMIN

(en russe: Герман Николаевич КУЛЕМИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 29.3.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6702 594036

Numéro personnel national: 949685

German Nikolaevich Kulemin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les actions de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1134.

Roman Victorovich BURDO

(en russe: Роман Викторович БУРДО)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 26.11.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1003 651875

Numéro personnel national: 1083746

Roman Victorovich Burdo est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1135.

Dmitry Arkadyevich KOZLOV

(en russe: Дмитрий Аркадьевич КОЗЛОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 11.10.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0801 272127

Numéro personnel national: 1088985

Dmitry Arkadyevich Kozlov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1136.

Ivan Alexandrovich KURKIN

(en russe: Иван Александрович КУРКИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 17.1.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0804 232754

Numéro personnel national: 1091451

Ivan Alexandrovich Kurkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1137.

Evgeny Yurievich VAZHENOV

(en russe: Евгений Юрьевич ВАЖЕНОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 27.1.1985

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1005 944897

Numéro personnel national: 1092162

Evgeny Yurievich Vazhenov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1138.

Dmitry Yulianovich IONOV

(en russe: Дмитрий Юлианович ИОНОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 3.7.1965

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 1005 724322

Numéropersonnel national: 1093778

Dmitry Yulianovich Ionov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1139.

Alexander Anatolyevich KOCHERGIN

(en russe: Александр Анатольевич КОЧЕРГИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 10.12.1971

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0803 940939

Numéro personnel national: 1093786

Alexander Anatolyevich Kochergin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1140.

Alexander Vladimirovich KOPYLOV

(en russe: Александр Владимирович КОПЫЛОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 29.9.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 7301 420589

Numéro personnel national: 1094262

Alexander Vladimirovich Kopylov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1141.

Maxim Vladimirovich CHERNYSHEV

(en russe: Максим Владимирович ЧЕРНЫШЕВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 8.10.1980

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0810 999451

Numéro personnel national: 1094540

Maxim Vladimirovich Chernyshev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1142.

Stanislav Igorevich MAKAROV

(en russe: Станислав Игорьевич МAКАРОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 16.8.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0810 953377

Numéro personnel national: 1095194

Stanislav Igorevich Makarov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1143.

Andrey Nikolaevich IVANOV

(en russe: Андрей Николаевич ИВАНОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 26.2.1981

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 2701 493476

Numéro personnel national: 1095611

Andrey Nikolaevich Ivanov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1144.

Sergei Gennadyevich PERESHIVKIN

(en russe: Сергей Геннадьевич ПЕРЕШИВКИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 19.1.1973

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0804 277244

Numéro personnel national: 1100141

Sergei Gennadyevich Pereshivkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1145.

Aleksey Vladimirovich PRYSEV

(en russe: Алексей Владимирович ПРЫСЕВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 25.11.1975

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0501 704733

Date de délivrance: 20.3.2002

Numéro personnel: У-360702

Matricule: 1100633

Aleksey Vladimirovich Prysev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1146.

Sergey Viktorovich RUDENKO

(en russe: Сергей Викторович РУДЕНКО)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 7.10.1975

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0801 524291

Date de délivrance: 14.03.2002

Numéro personnel: У-268570

Matricule: 1100637

Sergey Viktorovich Rudenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1147.

Olga Aleksandrovna KHAMENOK

(en russe: Ольга Александровна ХАМЕНОК)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 14.12.1981

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Numéro de passeport: 6004 190824

Date de délivrance: 10.10.2003

Numéro personnel national: Ф-142685

Matricule: 1102882

Olga Aleksandrovna Khamenok est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Elle a dirigé les opérations de son unité militaire.

Elle est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1148.

Dmitriy Gennadyevich LEVIN

(en russe: Дмитрий Геннадьевич ЛЕВИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 25.10.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0804 98883

Date de délivrance: 30.6.2003

Numéro personnel national: У-268857

Matricule: 1103126

Dmitriy Gennadyevich Levin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1149.

Dmitriy Alekseevich GONCHAR

(en russe: Дмитрий Алексеевич ГОНЧАР)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 31.1.1970

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0802 562844

Date de délivrance: 27.5.2002

Numéro personnel national: У-265899

Matricule: 1103591

Dmitriy Alekseevich Gonchar est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1150.

Sergey Sergeevich ZORIN

(en russe: Сергей Сергеевич ЗОРИН)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 25.10.1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 7503 78809

Date de délivrance: 2.3.2003

Numéro personnel national: X-115531

Matricule: 1166487

Sergey Sergeevich Zorin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1151.

Aleksandr Aleksandrovich POTAPOV

(en russe: Александр Александрович ПОТАПОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 8.5.1981

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 6603 808655

Date de délivrance: 29.4.2003

Numéro personnel national: X-078567

Matricule: 1170231

Aleksandr Aleksandrovich Potapov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1152.

Stepan Viktorovich GRIGOROV

(en russe: Степан Викторович ГРИГОРОВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 26.3.1979

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 8110 342164

Date de délivrance: 9.7.2010

Numéro personnel national: Ф-594680

Matricule: 1194779

Stepan Viktorovich Grigorov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1153.

Sergey Viktorovich MOSALEV

(en russe: Сергей Викторович МОСАЛЕВ)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie

Date de naissance: 19.1.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0802 688231

Date de délivrance: 18.10.2015

Numéro personnel national: Ф-866954

Matricule: 2737869

Sergey Viktorovich Mosalev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1154.

Valentin Pavlovich LUTSAK

(en russe: Валентин Павлович ЛУЦАК)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 5.4.1979

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 5004 572078

Date de délivrance: 28.8.2004

Numéro personnel national: Ф-879492

Matricule: 3102560

Valentin Pavlovich Lutsak est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1155.

Sergey Nikolaevich BORISENKO

(en russe: Сергей Николаевич БОРИСЕНКО)

Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie.

Date de naissance: 15.3.1978

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 0503 357858

Date de délivrance: 30.1.2003

Numéro personnel national: У-268030

Matricule: 3127462

Sergey Nikolaevich Borisenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Il a dirigé les opérations de son unité militaire.

Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1156.

Marina Alexandrovna MORDASHOVA

(en russe: Марина Александровна МОРДАШОВА)

Date de naissance: 17.5.1979

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Personnes associées:

Alexey Mordashov (mari)

Kirill Mordashov (beau-fils)

Nikita Mordashov (beau-fils)

Entités associées:

Ondero Limited, Îles Vierges britanniques

Unifirm Limited, Chypre

Marina Mordashova est l'épouse d'Alexey Mordashov, président de la société Severgroup. Alexey Mordashov a transféré ses parts du géant du voyage TUI et de la société d'extraction d'or Nordgold, d'une valeur totale de plus de 1,5 milliards d'euros, à son épouse, Marina Mordashova, par l'intermédiaire de diverses sociétés offshore, notamment Unifirm Limited, Ondero Limited et Ranel Assets Limited, qui sont détenues ou contrôlées par Marina Mordashova. Marina Alexandrovna Mordashova est donc une personne physique associée à une personne inscrite sur la liste qui est responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que d'apporter un soutien financier et matériel, et elle tire avantage de décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

3.6.2022

Ranel Assets Limited, Îles Vierges britanniques

Rayglow Limited, Chypre

ServerGroup LLC (Fédération de Russie)

KN-Holding LLC (États-Unis)

Nordgold

1157.

Mikhail Evgenievich MIZINTSEV

(en russe: Михаил Евгеньевич МИЗИНЦЕВ)

Chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie, colonel général

Date de naissance: 10.9.1962

Lieu de naissance: Averinskaya, district de Syamzhensky, région de Vologda.

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Le colonel général Mikhail Mizintsev est le chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie. Mizintsev est surnommé le "boucher de Marioupol" et a été identifié comme commandant du siège de Marioupol, où il a recouru à des tactiques utilisées précédemment lors du siège d'Alep, en Syrie, pour diriger le bombardement de Marioupol par les forces russes. Mizintsev est notamment accusé d'avoir orchestré les bombardements de la ville de Marioupol qui ont tué des milliers de civils, y compris les bombardements d'une maternité de Marioupol et d'un théâtre qui ont causé la mort de centaines d'enfants. Mikhail Mizintsev est donc une personne physique responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1158.

Elizaveta Dmitrievna PESKOVA

(en russe: Елизавета Дмитриевна ПЕСКОВА)

Vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes

Date de naissance: 9.1.1998

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Personne associée: Dmitry Peskov (père)

Elizaveta Peskova est la fille de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.

Elizaveta Peskova est vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes et fondatrice d'une entreprise de communication. Elle a obtenu ces fonctions lucratives et mène un train de vie luxueux grâce aux relations de son père.

Elle est donc associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1159.

Nikolay Dmitrievich PESKOV

(alias Nikolay Dmitriyevich CHOLES/CHOULZ)

(en russe: Николай Дмитриевич ПЕСКОВ)

(alias Николай Дмитриевич ЧОУЛЗ)

Date de naissance: 3.2.1990

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro de passeport: 721123760

Date de délivrance: 12.9.2012

Date d'expiration: 12.9.2022

Numéro personnel national: 4516913332

Personne associée: Dmitry Peskov (père)

Nikolay Peskov est le fils de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.

Nikolay Peskov utilise la fortune et l'argent de son père, et tire donc directement profit de ses liens étroits avec son père. Il est donc associé à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1160.

Tatiana Aleksandrovna NAVKA

(en russe: Татьяна Александровна НАВКА)

Date de naissance: 13.4.1975

Lieu de naissance: Ukraine

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Tatiana Navka est l'épouse de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC.

Tatiana Navka est copropriétaire de sociétés et de biens situés , entre autres, dans la péninsule de Crimée qui a été illégalement annexée par la Fédération de Russie. Elle soutient donc des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En outre, elle est associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1161.

Sergey Vladimirovich SAVOSTYANOV

(en russe: Сергей Владимирович САВОСТЬЯНОВ)

Membre de la Douma de la ville de Moscou

Date de naissance: 22.8.1984

Lieu de naissance: Lioubertsy, région de Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Sergey Savostyanov est un homme d'État et un homme politique russe. Il a été élu député de la Douma de la ville de Moscou le 8 septembre 2019.

En contestant l'intégrité territoriale des pays indépendants et en promouvant le rétablissement des frontières de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques, il soutient publiquement les actions de la Fédération de Russie en Ukraine. Il est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1162.

Andrei Yurievich LIPOV

(en russe: Андрей Юрьевич ЛИПОВ)

Chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l'information et des médias de masse (Roskomnadzor)

Date de naissance: 23.11.1969

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Andrei Lipov est le chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l'information et des médias de masse (Roskomnadzor). Le Roskomnadzor est un instrument central dans la mise en œuvre de la censure et de la répression des médias libres en Russie.

En tant que chef du Roskomnadzor, M. Lipov est responsable de décisions qui ont conduit à la censure et à la fermeture de médias russes indépendants.

Ces actions créent un espace de l'information censuré, qui promeut, soutient et excuse l'agression armée russe contre l'Ukraine.

3.6.2022

En outre, sous la direction de M. Lipov, le Roskomnadzor a activement compromis l'intégrité territoriale de l'Ukraine en soutenant les régions séparatistes en Ukraine, les soi-disant "républiques" dans le Donbas, et en particulier M. Denis Pushilin, chef de la soi-disant "République populaire de Donetsk".

M. Lipov est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

1163.

Volodymir Vasilyovich SALDO

(en ukrainien: Володимир Васильович САЛДО)

Membre du conseil municipal de Kherson, membre du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson

Ancien de maire de Kherson (2002-2012) et ancien député (Parti des régions, 2012-2014)

Date de naissance: 12.6.1956

Nationalité: ukrainienne

Sexe: masculin

Volodymir Saldo s'est rendu, en mars 2022, à un rassemblement de soutien à l'agression russe contre l'Ukraine et a ensuite participé à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson. M. Saldo a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

1164.

Kyrylo Sergiyovich STREMOUSOV

(En ukrainien: Кирило Сергiйович СТРЕМОУСОВ)

Président du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson

Né en: 1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Kyrylo Stremousov a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson.

Stremousov a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

1165.

Serhiy Mikolayovich CHEREVKO

(en ukrainien: Сергiй Миколайович ЧЕРЕВКО)

Membre du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson, ancien adjoint au maire de Kherson

Date de naissance: 11.8.1975

Nationalité: ukrainienne

Sexe: masculin

Serhiy Cherevko a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson.

Cherevko a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

1166.

Tetiana KUZMICH

(en ukrainien: Тетяна КУЗЬМIЧ)

Membre du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson.

Ancienne adjointe au maire de Kherson.

Présidente de l'organisation de la société civile Communauté nationale russe "Rusich".

Date de naissance: 10.4.1968

Nationalité: ukrainienne

Sexe: féminin

Tetiana Kuzmich a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson.

Kuzmich a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

1167.

Galina Viktorivna DANILCHENCKO

(en ukrainien: Галина Вiкторiвна ДАНИЛЬЧЕНКО)

Nommée maire faisant fonction de Melitopol par les forces d'occupation russes

Née en: 1964

Nationalité: ukrainienne

Sexe: féminin

Galina Danilchenko est la maire faisant fonction de la ville de Melitopol.

Le 4 mars 2022, le maire légitime de Melitopol a été enlevé par les forces russes et elle a été nommée pour le remplacer. En outre, elle a fait plusieurs déclarations en soutien à la présence de la Russie dans sa ville et a appelé la population à ne pas résister à l'occupant.

En cette qualité, elle a donc soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

1168.

Petr AKOPOV

(en russe: Петр АКОПОВ)

Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti

Date de naissance: 7.10.1968

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Petr Akopov est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l'État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l'auteur d'articles niant le droit de l'Ukraine au statut d'État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu'à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l'idée selon laquelle l'Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie.

Petr Akopov est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1169.

Timofey Nikolaevich SERGEYTSEV

(en russe: Тимофей Николаевич СЕРГЕЙЦЕВ)

Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti

Date de naissance: 3.11.1963

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Timofey Sergeytsev est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l'État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l'auteur d'articles niant le droit de l'Ukraine au statut d'État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu'à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l'idée selon laquelle l'Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie.

Timofey Sergeytsev est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1170

Victoria NIKIFOROVA

(en russe: Виктория НИКИФОРОВА)

Fonction: propagandiste russe travaillant pour RIA Novosti

Date de naissance: 12.6.1971

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Victoria Nikiforova est une propagandiste russe et chroniqueuse de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l'État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Elle est une figure centrale de la propagande gouvernementale et a nié le droit d'exister de l'Ukraine, ainsi que la capacité du peuple ukrainien à décider pour lui-même. Elle décrit le peuple ukrainien comme ayant subi un "lavage de cerveau" et ayant été "pris en otage" et promeut ainsi une attitude positive à l'égard de l'agression russe contre l'Ukraine.

Victoria Nikiforova est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1171.

Alina Maratovna KABAEVA

(alias Alina Maratovna KABAYEVA)

(en russe: Алина Маратовна КАБАЕВА)

Fonction: présidente du conseil d'administration du National Media Group (NMG)

Date de naissance: 12.5.1983

Lieu de naissance: Tachkent, Ouzbékistan

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Entité associée: National Media Group (NMG)

Alina Kabaeva est la présidente du conseil d'administration du National Media Group (NMG), holding qui détient des participations importantes dans presque tous les principaux médias fédéraux russes qui relaient la propagande du gouvernement russe. Elle est une ancienne gymnaste russe ainsi qu'une ancienne députée à la Douma d'État. Elle est étroitement associée au président Vladimir Poutine.

Elle est donc responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Par ailleurs, elle est associée à une personne inscrite sur la liste responsable d'actions compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutenant activement de telles actions.

3.6.2022

1172.

Aleksandra MELNICHENKO

(en serbe: Александра МЕЉНИЧЕНКО)

Date de naissance: 21.4.1977

Lieu de naissance: Belgrade, Serbie

personne associée: Andrey Igorevich Melnichenko (époux)

Nationalité: serbe, croate

Sexe: féminin

Numéro de passeport: numéro de passeport croate: 094949450 (date d'expiration: 23.12.2023)

Aleksandra Melnichenko est l'épouse d'Andrey Igorevich Melnichenko, un industriel russe propriétaire d'un important producteur d'engrais, le groupe EuroChem, et d'une société charbonnière, la SUEK. Aleksandra MELNICHENKO profite largement de la fortune de son mari et bénéficie de sa richesse. Elle possède avec lui deux penthouses d'une valeur de plus de 30 millions de dollars. En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d'EuroChem Group.

Elle est donc liée à un homme d'affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. En outre, Andrey Igorevich Melnichenko soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.

3.6.2022

1173.

Eduard Yurevich KHUDAYNATOV

(Эдуард Юрьевич ХУДАЙНАТОВ)

Date de naissance: 11.9.1960

Lieu de naissance: Shymkent, URSS (aujourd'hui Kazakhstan)

Nationalité: russe

Numéro de passeport: 753296761 (russe)

Sexe: masculin

Eduard Yurevich Khudaynatov est un homme d'affaires russe actif dans le secteur de l'énergie. Il est le propriétaire de la "Independent Oil and Gas Company" (NOC, JSC Neftegazholding), l'une des plus grandes entreprises privées russes et l'un des premiers producteurs de pétrole, qui mène des activités de prospection, d'exploration et de développement de gisements de pétrole et de gaz, de raffinage de pétrole, ainsi que de production et de commercialisation de produits pétroliers. En 2015, les recettes de l'entreprise s'élevaient à 2,2 milliards de dollars.

Ces dernières années, la "Independent Oil and Gas Company" a acquis des participations importantes dans des entreprises actives dans le secteur de l'énergie, ainsi que leurs licences d'extraction, auprès de l'entreprise publique Rosneft. Par ailleurs, la NOC participe avec Rosneft au projet Vostok Oil. Au cours des dernières années, Rosneft a également versé 9,6 milliards de dollars à Khudaynatov en échange d'une entreprise détenant un gisement de pétrole à Taïmyr.

3.6.2022

En 2019, les entreprises NOC et Rosneft ont demandé et obtenu que le président Poutine leur accorde des avantages liés à leurs activités d'extraction dans l'Arctique.

Khudaynatov est associé à l'oligarque russe Igor Sechin et au président Vladimir Poutine.

Khudaynatov et Sechin ont travaillé ensemble dans l'entreprise Rosneft et leurs entreprises exercent conjointement des activités commerciales dans le secteur de l'énergie.

Khudaynatov a participé à la première campagne électorale présidentielle de Poutine en 2000, qu'il a conduite dans la région de Tioumen, où il a été membre de la Douma régionale à partir de 1997.

Il a reçu l'ordre du Mérite pour la patrie pour avoir "renforcé la position de la Russie sur le marché mondial de l'énergie et amélioré ses perspectives d'investissement".

Eduard Yurevich Khudaynatov est donc un homme d'affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie. Il tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie et est associé à des personnes inscrites sur la liste.

1174.

Pavel Evgenevich PRIGOZHIN

(Павел Евгеньевич ПРИГОЖИН)

Date de naissance: 1996

Nationalité: russe

Numéro d'identification fiscale (INN): 780103765308

Personnes associées: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (père), Lyubov Valentinovna Prigozhina (mère), Polina Evgenievna Prigozhina (sœur)

Entités associées: Lakhta Park, Lakhta Park Premium, Lakhta Plaza, Turtrans

Sexe: masculin

Pavel Prigozhin est le fils de Yevgeniy Prigozhin, un homme d'affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Yevgeniy Prigozhin finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires en Ukraine, et en est le chef non officiel.

Concord, également connue sous la dénomination KOMBINAT PITANIYA KONKORD OOO, une société que Yevgeniy Prigozhin a fondée et détenue jusqu'en novembre 2019, et un groupe d'autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et de l'occupation de l'est de l'Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie.

3.6.2022

Pavel Prigozhin est propriétaire de cinq entreprises précédemment détenues par sa mère, Lyubov Valentinovna Prigozhina: Beta LLC, Turstatus, Lakhta Park Premium LLC, Lakhta Park LLC et Lakhta Plaza LLC.

Il est donc associé à des femmes et hommes d'affaires influents ou des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

1175.

Arkady Yurievich VOLOZH

(Аркaдий Юрьевич ВOЛОЖ)

Fonction: co-fondateur et PDG de Yandex N.V.

Date de naissance: 11.2.1964

Lieu de naissance: Atyrau, République socialiste soviétique kazakhe, Union soviétique (aujourd'hui Kazakhstan)

Nationalités: russe, maltaise

Sexe: masculin

Arkady Yurievich Volozh est un homme d'affaires russe ayant des intérêts commerciaux dans le domaine des technologies de l'information et de la technologie. Il est le fondateur et le PDG de Yandex. Yandex est la principale société de l'internet en Russie, exploitant le moteur de recherche le plus populaire de Russie.

Des banques publiques russes telles que Sberbank et VTB sont actionnaires et investisseurs de Yandex.

En 2019, Yandex a accepté une restructuration qui a donné une "action spécifique" (golden share) à une fondation d'intérêt public nouvellement créée pour "défendre les intérêts de la Fédération de Russie". À travers cette fondation d'intérêt public, le gouvernement de la Fédération de Russie est en mesure d'avoir un droit de veto sur une liste précise de questions telles que la vente de droits de propriété intellectuelle et la vente ou le transfert de données à caractère personnel d'utilisateurs russes à des entreprises étrangères, ces deux questions étant réputées porter atteinte à l'"intérêt national" de la Russie. Yandex est également responsable de la promotion de médias et de discours publics dans ses résultats de recherche, ainsi que du déclassement et de la suppression de contenus critiques à l'égard du Kremlin, tels que le contenu lié à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

3.6.2022»

Volozh fait partie des hommes d'affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. En outre, en tant que fondateur et PDG de Yandex, il soutient matériellement ou financièrement le gouvernement de la Fédération de Russie et il est responsable de soutenir des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

2.   ENTITÉS

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «84. | JSC GARNIZON
  (en russe: АО Гарнизон) | Adresse: Kosmodamianskaya Naberezhnaya 24, Moscou, Russie 115035; bâtiment 1.
  Adresse postale: Sadovnicheskaya 53, Moscou, Russie 115035
  Téléphone: +7 (499) 790-92-12
  Site internet: http://ao-garnizon.ru
  Courriel: info@ao-garnizon.ru | JSC Garnizon est une société holding placée sous le contrôle du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Sa structure comprend plus de soixante entités. Elle effectue les tâches définies par le ministère de la défense et protège les intérêts des forces armées de la Fédération de Russie. Elle a agi en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre d'appels d'offres publics dans l'intérêt du ministère de la défense.
  Elle est donc une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. | 3.6.2022 |
| 85. | JSC OBORONENERGO
  (en russe: АО Оборонэнерго) | Adresse: 107140, Moscou, 1re rue Krasnoselsky, 11, Russie
  Téléphone: +7 (495) 532-13-06
  Site internet: https://oboronenergo.su
  Courriel: info@oen.su | JSC Oboronenergo est un fournisseur d'énergie militaire qui, dans le cadre de marchés publics, fournit des services de distribution d'électricité à des unités militaires russes et à d'autres entités placées sous le contrôle du ministère de la défense. Cette société a participé à la modernisation de la base aérienne militaire de Korenovsk, qui a été utilisée par les forces armées de la Fédération de Russie pour lancer des attaques contre des cibles situées en Ukraine lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.
  Elle a donc apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 3.6.2022 |
| 86. | OJSC Ulyanovsk Automobile Plant (UAZ)
  (En russe: ООО "Ульяновский автомобильный завод" (УАЗ)) | Adresse: Moskovskoye Shosse, 92, Ulyanovsk, Oblast d'Ulyanovsk, 432008
  Téléphone: +7 (8422) 40-91-09
  Site internet: https://uaz.global/
  Courriel: mm.medvedev@dnd.team | UAZ est un constructeur automobile russe. Cette société fournit aux forces armées de la Fédération de Russie des véhicules d'UAZ Patriot qui ont été utilisés par les forces armées russes lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.
  Elle apporte donc un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. Cette société est responsable de soutenir matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 3.6.2022 |
| 87. | JSC VOENTELECOM (VOYENTELEKOM)
  (en russe: АО "Воентелеком") | Adresse: 107014, Russie, Moscou, rue Bolshaya Olenya, 15A, bâtiment 1
  Téléphone: +7 (495) 609-50-05 , +7 (985) 900-50-05
  Site internet: https://voentelecom.ru
  Courriel: info@voentelecom.ru | Voentelecom est le principal fournisseur de services de télécommunications du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Le gouvernement de la Fédération de Russiea reconnu Voentelecom en tant qu'entreprise d'importance fédérale. Elle assure l'entretien et la réparation des infrastructures informatiques, des équipements de communication militaire, des lignes de communication et des équipements de guerre électronique des forces armées de la Fédération de Russie, y compris sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé. Elle a mis au point un système de communication numérique automatisé unifié pour l'armée russe. Elle fournit à la marine russe un système de radiocommunications à large bande sécurisé, y compris sur le territoire de la péninsule de Crimée illégalement annexé. Voentelecom a coopéré avec Rostec en ce qui concerne l'élaboration de la norme LTE sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé. | 3.6.2022 |
| | | | Par conséquent, Voentelecom a apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | |
| 88. | JSC VOENTORG
  (en russe: АО "Военторг") | Adresse: Russie, Moscou, 115035, rue Sadovnicheskaya, 55/26, bâtiment 3
  Téléphone: +7 (495) 609-5200
  Site internet: http://www.oaovoentorg.ru
  Courriel: info@oaovoentorg.ru
  Entité(s) associée(s): sociétés subordonnées: | JSC "Voentorg-West"; |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«84.

JSC GARNIZON

(en russe: АО Гарнизон)

Adresse: Kosmodamianskaya Naberezhnaya 24, Moscou, Russie 115035; bâtiment 1.

Adresse postale: Sadovnicheskaya 53, Moscou, Russie 115035

Téléphone: +7 (499) 790-92-12

Site internet: http://ao-garnizon.ru

Courriel: info@ao-garnizon.ru

JSC Garnizon est une société holding placée sous le contrôle du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Sa structure comprend plus de soixante entités. Elle effectue les tâches définies par le ministère de la défense et protège les intérêts des forces armées de la Fédération de Russie. Elle a agi en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre d'appels d'offres publics dans l'intérêt du ministère de la défense.

Elle est donc une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

3.6.2022

85.

JSC OBORONENERGO

(en russe: АО Оборонэнерго)

Adresse: 107140, Moscou, 1re rue Krasnoselsky, 11, Russie

Téléphone: +7 (495) 532-13-06

Site internet: https://oboronenergo.su

Courriel: info@oen.su

JSC Oboronenergo est un fournisseur d'énergie militaire qui, dans le cadre de marchés publics, fournit des services de distribution d'électricité à des unités militaires russes et à d'autres entités placées sous le contrôle du ministère de la défense. Cette société a participé à la modernisation de la base aérienne militaire de Korenovsk, qui a été utilisée par les forces armées de la Fédération de Russie pour lancer des attaques contre des cibles situées en Ukraine lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Elle a donc apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

86.

OJSC Ulyanovsk Automobile Plant (UAZ)

(En russe: ООО "Ульяновский автомобильный завод" (УАЗ))

Adresse: Moskovskoye Shosse, 92, Ulyanovsk, Oblast d'Ulyanovsk, 432008

Téléphone: +7 (8422) 40-91-09

Site internet: https://uaz.global/

Courriel: mm.medvedev@dnd.team

UAZ est un constructeur automobile russe. Cette société fournit aux forces armées de la Fédération de Russie des véhicules d'UAZ Patriot qui ont été utilisés par les forces armées russes lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Elle apporte donc un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. Cette société est responsable de soutenir matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

87.

JSC VOENTELECOM (VOYENTELEKOM)

(en russe: АО "Воентелеком")

Adresse: 107014, Russie, Moscou, rue Bolshaya Olenya, 15A, bâtiment 1

Téléphone: +7 (495) 609-50-05 , +7 (985) 900-50-05

Site internet: https://voentelecom.ru

Courriel: info@voentelecom.ru

Voentelecom est le principal fournisseur de services de télécommunications du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Le gouvernement de la Fédération de Russiea reconnu Voentelecom en tant qu'entreprise d'importance fédérale. Elle assure l'entretien et la réparation des infrastructures informatiques, des équipements de communication militaire, des lignes de communication et des équipements de guerre électronique des forces armées de la Fédération de Russie, y compris sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé. Elle a mis au point un système de communication numérique automatisé unifié pour l'armée russe. Elle fournit à la marine russe un système de radiocommunications à large bande sécurisé, y compris sur le territoire de la péninsule de Crimée illégalement annexé. Voentelecom a coopéré avec Rostec en ce qui concerne l'élaboration de la norme LTE sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé.

3.6.2022

Par conséquent, Voentelecom a apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

88.

JSC VOENTORG

(en russe: АО "Военторг")

Adresse: Russie, Moscou, 115035, rue Sadovnicheskaya, 55/26, bâtiment 3

Téléphone: +7 (495) 609-5200

Site internet: http://www.oaovoentorg.ru

Courriel: info@oaovoentorg.ru

Entité(s) associée(s): sociétés subordonnées:

JSC "Voentorg-West";

| | JSC "Voentorg-South"; |
| --- | --- |

JSC "Voentorg-South";

| | JSC "Voentorg-Center"; |
| --- | --- |

JSC "Voentorg-Center";

| | JSC "Voentorg-Vostok"; |
| --- | --- |

JSC "Voentorg-Vostok";

| | JSC "Voentorg-Moscow"; |
| --- | --- |

JSC "Voentorg-Moscow";

| | Voentorg-Retail LLC |
| --- | --- |

Voentorg-Retail LLC

Voentorg est un contractant du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Il fournit des services de restauration et de blanchisserie, ainsi que des uniformes militaires aux forces armées de la Fédération de Russie. En outre, la filiale de Voentorg, Voentorg Retail, a vendu des t-shirts "armée russe" avec le symbole militaire "Z", utilisé par les propagandistes russes pour promouvoir l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Voentorg apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. En outre, Voentorg soutient, matériellement ou financièrement, des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

89.

VOENTEKSTILPROM LLC

(en russe: ООО ВоенТекстильПром)

Adresse: 115446, Moscou, Kolomensky proezd, 13a, Russie

Téléphone: 8-499-444-32-84

; Télécopieur: 8-499-611-90-46

Site internet: https://voentekstilprom.ru/

Courriel: office@vtpmsk.ru

Voentekstilprom fabrique des vêtements pour les besoins du gouvernement de la Fédération de Russie. Voyentekstilprom a fourni des vêtements à l'armée russe dans le cadre de l'ordre de défense de l'État. Voyentekstilprom fabrique des uniformes de terrain de la Garde nationale russe et des chemises pour les soldats de la marine russe et de la Garde nationale russe.

Par conséquent, il s'agit d'une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, ou qui tire avantage de ce gouvernement.

3.6.2022

90.

INDEPENDENT INSURANCE GROUP

(en russe: СК НЕЗАВИСИМАЯ СТРАХОВАЯ ГРУППА)

Adresse: Vspolniy Pereulok 18, bâtiment 2, Moscou, 123001

Téléphone: +7 (495) 926-72-70; 788-81-19

Télécopieur: +7 (495) 788-81-16

Site internet: www.nsg-ins.ru

Courriel: info@nsg-ins.ru

Independent Insurance Group Ltd est l'assureur d'entreprises russes de l'industrie de la défense. La société figure sur la liste des assureurs qui fournissent des services d'assurance pour le transport international de biens militaires. Elle coopère avec les entreprises publiques russes et les assure, en particulier dans les secteurs militaire et de la défense. Independent Insurance Group Ltd a été le principal assureur de risques de Rostec, le conglomérat du secteur de la défense appartenant à l'État russe. La société fait partie des sponsors et des participants du forum international militaro-technique "Army2022" organisé par le ministère de la défense de la Fédération de Russie.

3.6.2022

Par conséquent, elle est responsable d'apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En outre, elle apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement.

91.

PJSC KAMAZ alias KAMAZ PTC

(en russe: ПАО "КАМАЗ")

Adresse: Avtozavodskiy Prospekt, 2, Naberezhnye Chelny, Respublika Tatarstan, 423827

Téléphone: +7 (800) 555-00-99

Site internet: https://kamaz.ru/en

Courriel: callcentre@kamaz.ru

KAMAZ est un développeur et fabricant russe de véhicules et d'équipements militaires. Cette entreprise a produit les véhicules KAMAZ-5350, KAMAZ-6350 et KAMAZ-6560 qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, elle est responsable d'apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

92.

JSC KRONSHTADT TEKHNOLOGII Group of Companies

(en russe: Кронштадт-технологии группа компаний АО)

Adresse: 115432, Moscou, Andropov Ave., 18, bât. 9, Descartes Business Center, Russie / 199178, Saint-Pétersbourg, Maly prospekt, île Vasilievsky, 54/4

Téléphone: +7 (495) 748-35-77,

+7 (495) 230-00-36 (Moscou);

+7 (812) 449-90-90 (Saint-Pétersbourg)

Site internet: https://kronshtadt.ru

Courriel: uav@kronshtadt.ru; office@kronshtadt.ru

JSC Kronshtadt Tekhnologii est un entrepreneur militaire russe qui développe et fabrique des équipements, des logiciels et des solutions intégrées pour les véhicules aériens sans pilote et l'industrie russe de la défense. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules aériens sans pilote Orion fabriqués par Kronshtadt Tekhnologii lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, cette entreprise est responsable d'apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

93.

Management Company Tatneft-Neftekhim LLC

(en russe: OOO УК Татнефть-Нефтехим)

Adresse: 423580, République du Tatarstan, Nizhnekamsk-10, boîte postale 1, AIK-24, Russie

Téléphone: +7 (8555) 49-73-42 ,

+7 (8555) 49-75-86,

Télécopie: +7 (8555) 49-75-86

Site internet: www.neftehim.tatneft.ru

Courrier électronique: nhk@tnnh.tatneft.ru

Entités associées:

| | JSC Nizhnekamskshina; |
| --- | --- |

JSC Nizhnekamskshina;

| | LLC Nizhnekamsk Truck Tyre Factory |
| --- | --- |

LLC Nizhnekamsk Truck Tyre Factory

| | Nizhnekamsk SSC Tyre Factory; |
| --- | --- |

Nizhnekamsk SSC Tyre Factory;

| | JSC Nizhnekamsktekhuglerod; |
| --- | --- |

JSC Nizhnekamsktekhuglerod;

| | JSC Nizhnekamsk Mechanical Plant); |
| --- | --- |

JSC Nizhnekamsk Mechanical Plant);

| | TD 'Kama' Trading House; |
| --- | --- |

TD 'Kama' Trading House;

| | LLC 'Kama' Scientific & Technical Center; |
| --- | --- |

LLC 'Kama' Scientific & Technical Center;

| | LLC TATNEFT-Neftekhimsnab; |
| --- | --- |

LLC TATNEFT-Neftekhimsnab;

| | JSC Yarpolimermash-Tatneft; |
| --- | --- |

JSC Yarpolimermash-Tatneft;

| | LLC Energoshinservis |
| --- | --- |

LLC Energoshinservis

La Management Company Tatneft-Neftekhim gère et coordonne les sociétés subordonnées à Tatneft dans le secteur des pneumatiques, dont TD KAMA, Nizhnekamskshina et Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant. Elle rassemble toutes les entreprises liées à l'activité de Tatneft dans le secteur des pneumatiques et gère leur production, leurs processus de planification, leurs opérations commerciales, leurs ressources humaines et leurs relations publiques.

TD KAMA, distributeur général des produits commerciaux de Tatneft dans le secteur des pneumatiques, fournit des pneumatiques aux forces armées de la Fédération de Russie et à la Garde nationale de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les produits de Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant comprennent les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d'infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV, des véhicules de mobilité d'infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

3.6.2022

94.

Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant, LLC

(en russe: ООО Нижнекамский завод грузовых шин)

Adresse: 423580, Nizhnekamsk, zone industrielle, République du Tatarstan, Russie

Téléphone: +7 (8555) 49-73-40

Site internet: https://cmk.tatneft.ru/?lang=ru

Courriel: nkastp@tatneft.ru

Entités associées:

Tatneft

Trading House KAMA

Management Company Tatneft-Neftekhim

Nizhnekamskshina

Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant produit des pneumatiques tout-acier. Il s'agit d'une société subordonnée à Tatneft. Ses produits sont fournis au ministère de la défense de la Fédération de Russie.

Cette société produit les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d'infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules de mobilité d'infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

3.6.2022

95.

PJSC Nizhnekamskshina

(en russe: ПАО "Нижнекамскшина")

Adresse: 423570, République du Tatarstan, Nizhnekamsk, Russie

Téléphone: +8 (555) 49-79-30;

télécopieur: + 8 555 24-15-70

Site internet: https://shinakama.tatneft.ru

Courriel: nksh@tatneft.ru

Entités associées:

Tatneft

Trading House KAMA

Management Company Tatneft-Neftekhim

Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant

Nizhnekamskshina est le premier fabricant de pneumatiques en Russie. Il s'agit d'une société subordonnée à Tatneft. Elle fabrique des pneumatiques sous les marques KAMA et Viatti. Ses produits comprennent des pneumatiques à double usage et à usage militaire fournis au gouvernement de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des K-4386 Typhoon-VDV lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

3.6.2022

96.

LLC TD KAMA

(en russe: ООО ТД "КАМА")

Adresse: 423570, Russie, République du Tatarstan, Nizhnekamsk, Territoriya Promzona, AIK-24, salle 402

Téléphone: +7 (8555) 24-10-00, 24-10-10

Site internet: https://www.td-kama.com

Courriel: info@td-kama.com

TD KAMA est distributeur général des produits commerciaux de Tatneft dans le secteur des pneumatiques, qui sont fabriqués par Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant et Nizhnekamskshina. TD KAMA fournit des pneumatiques aux forces armées de la Fédération de Russie et à la Garde nationale de la Fédération de Russie.

Les produits de Nizhnekamskshina, que TD KAMA distribue, comprennent des pneumatiques militaires et à double usage fournis au gouvernement de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les produits de Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant, que TD Kama distribue, comprennent les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d'infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV, des véhicules de mobilité d'infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

3.6.2022

Par conséquent, TD KAMA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

97.

OJSC Balashikha Casting and Mechanical Plant

(en russe: ОАО Балашихинский литейно-механический завод)

également connue sous le nom d'OJSC BLMZ

(en russe: ОАО БЛМЗ)

Adresse: Entuziastov sh., 4, Balashikha, Oblast de Moskovskaya, 143900, Fédération de Russie

Téléphone: +7 (495) 639-94-94

Site internet: https://www.blmz.ru

Courriel: info@blmz.ru

BLMZ est une fonderie et usine mécanique russe. Elle fournit des matériaux utilisés pour la production d'armes aux fournisseurs russes d'équipements militaires qui ont été sanctionnés par l'Union eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

BLMZ est un fournisseur sous contrat des forces armées de la Fédération de Russie. Elle fournit des équipements et des matériaux pour la production de plusieurs avions et hélicoptères, dont les Ka-52 qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

3.6.2022

Par conséquent, BLMZ est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement.

98.

JSC REMDIZEL

(en russe: АО "Ремдизель")

Adresse: 423800, République du Tatarstan, Naberezhnye Chelny, Menzelinsky tract, 40, Russie

Téléphone: +7 (8552) 55-15-88 / 7 (8552) 30-80-00

Site internet: http://www.remdizel.com

Courriel: remdizel@kamaz.ru

Entités associées:

KAMAZ

Remdizel produit et répare des véhicules à roues et à chenilles. Elle fabrique des Typhoon K-63968, véhicules résistant aux mines et aux embuscades qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Remdizel est responsable d'apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

99.

JSC SUKHOI Company

(en russe: ПАО Компания "Сухой")

Adresse: 125284, Russie, Moscou, st. Polikarpova, 23B, boîte postale 604

Téléphone: +7 (499) 550-01-06

Site internet: https://www.sukhoi.org

Courriel: info@sukhoi.org

Entités associées:

United Aircraft Corporation (société mère)

Sukhoi est un constructeur d'aéronefs russe. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des avions de combat fabriqués par Sukhoi lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, Sukhoi est responsable d'apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

3.6.2022

100.

JSC "121 AIRCRAFT REPAIR PLANT"

(en russe: Акционерное общество "121 авиационный ремонтный завод")

Adresse: Russie, 143079, région de Moscou, Odintsovo, Stary Gorodok, st. Postal, 10

Téléphone: Tél. +7 (498) 677-95-11

Site internet: https://121arz.ru

Courriel: info@121arz.ru

121 Aircraft Repair Plant répare des avions Su-25, Su-27 et MiG-29. Il s'agit de la seule entreprise de Russie qui, simultanément, répare les avions Su-25 et les font évoluer vers la version Su-25 SM. Des Su-25 SM ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

Par conséquent, 121 Aircraft Repair Plant est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En outre, elle apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement.

3.6.2022

101.

National Settlement Depository (NSD)

(en russe: Национальный расчетный депозитарий)

Adresse: Spartakovskaya street 12, 105066, Moscou, Fédération de Russie

Type d'entité: établissement de crédit non bancaire - société par actions

Date d'enregistrement: 27.6.1996

Numéro d'enregistrement national: 3294

Numéro principal d'enregistrement auprès de l'État: 1027739132563

Numéro d'identification fiscale: 7702165310 / 770101001

Principal établissement: Fédération de Russie

NSD est un établissement financier non bancaire russe et un dépositaire central de titres en Russie. Il s'agit du principal dépositaire de titres de Russie, par la valeur des capitaux propres et titres de créance détenus, et le seul à avoir accès au système financier international.

Il est reconnu comme un établissement financier russe d'importance systémique par le gouvernement et la Banque centrale de Russie. Il joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système financier russe et sa connexion au système financier international, permettant ainsi directement et indirectement au gouvernement russe de mener ses activités et politiques et de mobiliser ses ressources.

3.6.2022»

Entités associées: Actionnaire majoritaire/société mère à 99,997 % (non inscrite individuellement sur la liste):

Société publique par actions "Moscow Exchange MICEX-RTS" (Bourse de Moscou ou MOEX), Adresse du siège social: 13, Bolshoy Kislovsky per, 125009 Moscou, Fédération de Russie,

Numéro d'identification fiscal: 7702077840

Numéro principal d'enregistrement auprès de l'État: 1027739387411

Il est presque entièrement détenu par la Bourse de Moscou, qui a pour mission de fournir un accès exhaustif aux marchés financiers russes. Par son rôle et ses actionnaires, la Bourse de Moscou est, quant à elle, largement sous contrôle du gouvernement russe. Par conséquent, NDS est une entité ou une organisation apportant un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.

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| 3.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 153/128 |
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3.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 153/128

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DÉCISION (PESC) 2022/884 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

| (2) | L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

| (3) | Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre ce pays. Cette attaque constitue une violation flagrante de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre ce pays. Cette attaque constitue une violation flagrante de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine.

| (4) | Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l'élaboration et à l'adoption en urgence d'un nouveau train de sanctions individuelles et économiques. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l'élaboration et à l'adoption en urgence d'un nouveau train de sanctions individuelles et économiques.

| (5) | Dans ses conclusions du 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que l'Union se tenait prête à combler les failles et à s'en prendre aux contournements avérés et éventuels des mesures restrictives déjà adoptées, ainsi qu'à adopter rapidement de nouvelles sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre l'agression. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses conclusions du 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que l'Union se tenait prête à combler les failles et à s'en prendre aux contournements avérés et éventuels des mesures restrictives déjà adoptées, ainsi qu'à adopter rapidement de nouvelles sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre l'agression.

| (6) | Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives.

| (7) | Il convient d'interdire l'importation, l'achat ou le transfert dans les États membres de pétrole brut et de certains produits pétroliers depuis la Russie. Par ailleurs, il convient d'interdire l'assurance et la réassurance du transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Il convient de prévoir des périodes de transition appropriées. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d'interdire l'importation, l'achat ou le transfert dans les États membres de pétrole brut et de certains produits pétroliers depuis la Russie. Par ailleurs, il convient d'interdire l'assurance et la réassurance du transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Il convient de prévoir des périodes de transition appropriées.

| (8) | En raison de la situation géographique de plusieurs États membres, qui génère une dépendance spécifique à l'égard du pétrole brut importé de Russie par oléoduc, sans autres approvisionnements viables à court terme, les interdictions d'importation de pétrole brut en provenance de Russie ne devraient temporairement pas s'appliquer, jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement, aux importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie dans les États membres concernés. Ces États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver dès que possible d'autres sources d'approvisionnement. La Commission devrait suivre les progrès accomplis par les États membres concernés dans la recherche d'autres sources d'approvisionnement et faciliter ces progrès. Lorsqu'un État membre a accompli des progrès suffisants, le haut représentant, avec le soutien de la Commission, devrait proposer au Conseil de mettre fin à cette exception temporaire en ce qui concerne ledit État membre. |
| --- | --- |

(8)

En raison de la situation géographique de plusieurs États membres, qui génère une dépendance spécifique à l'égard du pétrole brut importé de Russie par oléoduc, sans autres approvisionnements viables à court terme, les interdictions d'importation de pétrole brut en provenance de Russie ne devraient temporairement pas s'appliquer, jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement, aux importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie dans les États membres concernés. Ces États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver dès que possible d'autres sources d'approvisionnement. La Commission devrait suivre les progrès accomplis par les États membres concernés dans la recherche d'autres sources d'approvisionnement et faciliter ces progrès. Lorsqu'un État membre a accompli des progrès suffisants, le haut représentant, avec le soutien de la Commission, devrait proposer au Conseil de mettre fin à cette exception temporaire en ce qui concerne ledit État membre.

| (9) | Lors de sa réunion des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen est convenu de revenir dès que possible sur la question de cette exception temporaire concernant le pétrole brut livré par oléoduc. |
| --- | --- |

(9)

Lors de sa réunion des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen est convenu de revenir dès que possible sur la question de cette exception temporaire concernant le pétrole brut livré par oléoduc.

| (10) | Il est nécessaire d'interdire le transfert ultérieur, le transport ou la revente de pétrole brut en provenance de Russie livré par oléoduc dans un État membre à d'autres États membres ou à des pays tiers, ainsi que d'interdire, à l'issue d'une période transitoire de huit mois, le transfert ultérieur, le transport ou la revente à d'autres États membres de produits pétroliers obtenus à partir de ce pétrole brut. En raison de la dépendance spécifique de la Tchéquie à l'égard de ces produits pétroliers, il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire de dix mois pour lui permettre de trouver d'autres sources d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(10)

Il est nécessaire d'interdire le transfert ultérieur, le transport ou la revente de pétrole brut en provenance de Russie livré par oléoduc dans un État membre à d'autres États membres ou à des pays tiers, ainsi que d'interdire, à l'issue d'une période transitoire de huit mois, le transfert ultérieur, le transport ou la revente à d'autres États membres de produits pétroliers obtenus à partir de ce pétrole brut. En raison de la dépendance spécifique de la Tchéquie à l'égard de ces produits pétroliers, il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire de dix mois pour lui permettre de trouver d'autres sources d'approvisionnement.

| (11) | En raison de l'exposition géographique spécifique de la Bulgarie, une dérogation spéciale à l'interdiction d'importation de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers devrait être prévue pour une période limitée. En raison de la situation particulière de la Croatie liée à la nécessité pour sa raffinerie de garantir un approvisionnement régulier en gazole sous vide pour son fonctionnement, l'autorité nationale compétente devrait pouvoir autoriser la vente, l'importation ou le transfert de gazole sous vide russe pour une période déterminée et sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(11)

En raison de l'exposition géographique spécifique de la Bulgarie, une dérogation spéciale à l'interdiction d'importation de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers devrait être prévue pour une période limitée. En raison de la situation particulière de la Croatie liée à la nécessité pour sa raffinerie de garantir un approvisionnement régulier en gazole sous vide pour son fonctionnement, l'autorité nationale compétente devrait pouvoir autoriser la vente, l'importation ou le transfert de gazole sous vide russe pour une période déterminée et sous certaines conditions.

| (12) | Si l'approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d'un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, l'importation de pétrole brut transporté par voie maritime en provenance de Russie dans cet État membre devrait être autorisée, par dérogation temporaire exceptionnelle, jusqu'à ce que l'approvisionnement par oléoduc soit rétabli ou jusqu'à ce que le Conseil décide que l'interdiction d'importer du pétrole brut livré par oléoduc s'applique à cet État membre. |
| --- | --- |

(12)

Si l'approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d'un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, l'importation de pétrole brut transporté par voie maritime en provenance de Russie dans cet État membre devrait être autorisée, par dérogation temporaire exceptionnelle, jusqu'à ce que l'approvisionnement par oléoduc soit rétabli ou jusqu'à ce que le Conseil décide que l'interdiction d'importer du pétrole brut livré par oléoduc s'applique à cet État membre.

| (13) | Conformément au principe de la liberté de transit, les interdictions concernant l'achat, l'importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers provenant de Russie devraient être sans préjudice de l'achat, de l'importation ou du transfert de tels biens originaires d'un pays tiers et ne faisant que transiter par la Russie. En particulier, ces interdictions ne devraient pas s'appliquer dans le cas où la Russie est identifiée comme étant l'État d'exportation dans les déclarations en douane, si le pays d'origine du pétrole brut et d'autres produits pétroliers est identifié dans lesdites déclarations comme étant un État tiers. |
| --- | --- |

(13)

Conformément au principe de la liberté de transit, les interdictions concernant l'achat, l'importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers provenant de Russie devraient être sans préjudice de l'achat, de l'importation ou du transfert de tels biens originaires d'un pays tiers et ne faisant que transiter par la Russie. En particulier, ces interdictions ne devraient pas s'appliquer dans le cas où la Russie est identifiée comme étant l'État d'exportation dans les déclarations en douane, si le pays d'origine du pétrole brut et d'autres produits pétroliers est identifié dans lesdites déclarations comme étant un État tiers.

| (14) | Il convient d'interdire la fourniture à la Russie de services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres et de conseils fiscaux, ou de services de conseil en matière d'entreprise et de gestion et de services de relations publiques. Il convient également de modifier les interdictions concernant, respectivement, les dépôts, les entreprises de transport routier établies en Russie et les services fiduciaires. Enfin, il convient d'ajouter certaines mentions aux listes des personnes morales, entités et organismes figurant aux annexes de la décision 2014/512/PESC. |
| --- | --- |

(14)

Il convient d'interdire la fourniture à la Russie de services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres et de conseils fiscaux, ou de services de conseil en matière d'entreprise et de gestion et de services de relations publiques. Il convient également de modifier les interdictions concernant, respectivement, les dépôts, les entreprises de transport routier établies en Russie et les services fiduciaires. Enfin, il convient d'ajouter certaines mentions aux listes des personnes morales, entités et organismes figurant aux annexes de la décision 2014/512/PESC.

| (15) | Afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse de l'article 1er
  undecies de la décision 2014/512/PESC, il convient de prolonger le délai de cessation des activités prévu aux paragraphes 2 et 3 dudit article, du 10 mai 2022 au 5 juillet 2022. |
| --- | --- |

(15)

Afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse de l'article 1er
  undecies de la décision 2014/512/PESC, il convient de prolonger le délai de cessation des activités prévu aux paragraphes 2 et 3 dudit article, du 10 mai 2022 au 5 juillet 2022.

| (16) | Il convient de préciser que la présente décision ne fait pas obstacle à la réception, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, de paiements effectués par son homologue russe en application de contrats portant sur des biens et technologies énumérés à l'article 4 quater de la décision 2014/512/PESC, conclus avant le 26 février 2022 et exécutés avant le 27 mai 2022. |
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(16)

Il convient de préciser que la présente décision ne fait pas obstacle à la réception, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, de paiements effectués par son homologue russe en application de contrats portant sur des biens et technologies énumérés à l'article 4 quater de la décision 2014/512/PESC, conclus avant le 26 février 2022 et exécutés avant le 27 mai 2022.

| (17) | La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l'Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d'asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l'Union et ses États membres. |
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(17)

La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l'Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d'asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l'Union et ses États membres.

| (18) | Pour justifier et soutenir son agression de l'Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l'Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. |
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(18)

Pour justifier et soutenir son agression de l'Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l'Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits.

| (19) | Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l'ordre et la sécurité publics de l'Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l'agression contre l'Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins. |
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(19)

Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l'ordre et la sécurité publics de l'Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l'agression contre l'Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins.

| (20) | Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information reconnu à l'article 11 de celle-ci, d'instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l'Union ou en direction de l'Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu'à ce que l'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l'Union et ses États membres. |
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(20)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information reconnu à l'article 11 de celle-ci, d'instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l'Union ou en direction de l'Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu'à ce que l'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l'Union et ses États membres.

| (21) | Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d'expression et d'information, à la liberté d'entreprise et du droit de propriété tels qu'ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n'empêchent pas ces médias et leur personnel d'exercer dans l'Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l'obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d'application respectifs. |
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(21)

Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d'expression et d'information, à la liberté d'entreprise et du droit de propriété tels qu'ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n'empêchent pas ces médias et leur personnel d'exercer dans l'Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l'obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d'application respectifs.

| (22) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
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(22)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (23) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
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(23)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 1er
  bis bis est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  "2 bis.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes qui y sont visés en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022."; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 1er
  bis bis est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes qui y sont visés en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022.";

| b) | au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  "a) | sauf interdiction au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, les transactions qui sont strictement nécessaires à l'achat direct ou indirect, à l'importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l'Union, un pays membre de l'Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux;"; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

sauf interdiction au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, les transactions qui sont strictement nécessaires à l'achat direct ou indirect, à l'importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l'Union, un pays membre de l'Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux;";

sexdecies

septdecies

| c) | au paragraphe 3, les points suivants sont ajoutés:






  "d) | aux transactions, y compris les ventes, qui sont strictement nécessaires à la liquidation, avant le 5 septembre 2022, d'une coentreprise ou d'une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 3, les points suivants sont ajoutés:

"d)

aux transactions, y compris les ventes, qui sont strictement nécessaires à la liquidation, avant le 5 septembre 2022, d'une coentreprise ou d'une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1;

| e) | aux transactions liées à la fourniture de services de communications électroniques, de services de centres de données et à la fourniture de services et d'équipements nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, à leur sécurité, y compris la fourniture de pare-feux et de services de centre d'appel, à une personne morale, à une entité ou à un organisme mentionné(e) à l'annexe X.". |
| --- | --- |

e)

aux transactions liées à la fourniture de services de communications électroniques, de services de centres de données et à la fourniture de services et d'équipements nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, à leur sécurité, y compris la fourniture de pare-feux et de services de centre d'appel, à une personne morale, à une entité ou à un organisme mentionné(e) à l'annexe X.".

| 2) | À l'article 1er
  ter, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  "5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation est:






  a) | nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés au paragraphe 1, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, et au paiement d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 1er
  ter, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

er

ter

"5.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation est:

a)

nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés au paragraphe 1, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, et au paiement d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

| b) | exclusivement destinée au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées en lien la prestation de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

exclusivement destinée au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées en lien la prestation de services juridiques;

| c) | destinée exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

destinée exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou ressources économiques gelés;

| d) | nécessaire pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
| --- | --- |

d)

nécessaire pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | nécessaire à des fins officielles pour une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale. |
| --- | --- |

e)

nécessaire à des fins officielles pour une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du point a), b), c) ou e) du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

| 3) | À l'article 1er
  quinquies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  "2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux ressortissants d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.". |
| --- | --- |

3)

À l'article 1er
  quinquies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

er

quinquies

"2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux ressortissants d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.".

| 4) | L'article 1er
  sexies est remplacé par le texte suivant:

  "Article 1er sexies

  1.   Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe VIII ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l'annexe VIII.


  2.   Pour chaque personne morale, entité ou organisme mentionné(e) à l'annexe VIII, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 s'applique à compter de la date mentionnée à cet effet dans ladite annexe. L'interdiction s'applique à compter de la même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l'annexe VIII.". |
| --- | --- |

4)

L'article 1er
  sexies est remplacé par le texte suivant:

er

sexies

"Article 1er sexies

1.   Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe VIII ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l'annexe VIII.

2.   Pour chaque personne morale, entité ou organisme mentionné(e) à l'annexe VIII, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 s'applique à compter de la date mentionnée à cet effet dans ladite annexe. L'interdiction s'applique à compter de la même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l'annexe VIII.".

| 5) | À l'article 1er
  nonies, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  "e) | sauf interdiction au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, à l'achat, à l'importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l'Union; ou". |
| --- | --- | --- |

5)

À l'article 1er
  nonies, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

er

nonies

"e)

sauf interdiction au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, à l'achat, à l'importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l'Union; ou".

sexdecies

septdecies

| 6) | L'article 1er
  undecies est remplacé par le texte suivant:

  "L'article 1er


  1.   Il est interdit d'enregistrer une fiducie ou toute construction juridique similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire:






  a) | des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 1er
  undecies est remplacé par le texte suivant:

er

undecies

"L'article 1er

1.   Il est interdit d'enregistrer une fiducie ou toute construction juridique similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire:

a)

des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie;

| b) | des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie; |
| --- | --- |

b)

des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie;

| c) | des personnes morales, des entités ou des organismes dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale, une entité ou un organisme visés au point a) ou b); |
| --- | --- |

c)

des personnes morales, des entités ou des organismes dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale, une entité ou un organisme visés au point a) ou b);

| d) | des personnes morales, des entités ou des organismes contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés au point a), b) ou c); |
| --- | --- |

d)

des personnes morales, des entités ou des organismes contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés au point a), b) ou c);

| e) | une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point a), b), c) ou d). |
| --- | --- |

e)

une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point a), b), c) ou d).

2.   Il est interdit, à compter du 5 juillet 2022, d'agir en qualité de fiduciaire, d'actionnaire désigné, d'administrateur, de secrétaire ou dans une fonction similaire, pour une fiducie ou une construction juridique similaire, ou de faire en sorte qu'une autre personne agisse en qualité de fiduciaire, d'actionnaire désigné, d'administrateur, de secrétaire ou dans une fonction similaire, comme cela est visé au paragraphe 1.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 5 juillet 2022 des contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 9 avril 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d'un État membre ou une personne physique titulaire d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre.

5.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la poursuite des services visés au paragraphe 2 au-delà du 5 juillet 2022:

| a) | aux fins de l'achèvement au plus tard le 5 septembre 2022 des opérations strictement nécessaires à la résiliation des contrats visés au paragraphe 3, à condition que ces opérations aient été entamées avant le 11 mai 2022; ou |
| --- | --- |

a)

aux fins de l'achèvement au plus tard le 5 septembre 2022 des opérations strictement nécessaires à la résiliation des contrats visés au paragraphe 3, à condition que ces opérations aient été entamées avant le 11 mai 2022; ou

| b) | pour d'autres raisons, à condition que les prestataires de services n'acceptent pas de fonds ni de ressources économiques, directement ou indirectement, des personnes visées au paragraphe 1, ou ne mettent pas à la disposition de ces personnes, directement ou indirectement, de tels fonds ou ressources économiques, ou ne procurent pas par ailleurs à ces personnes un quelconque avantage provenant d'actifs placés dans une fiducie. |
| --- | --- |

b)

pour d'autres raisons, à condition que les prestataires de services n'acceptent pas de fonds ni de ressources économiques, directement ou indirectement, des personnes visées au paragraphe 1, ou ne mettent pas à la disposition de ces personnes, directement ou indirectement, de tels fonds ou ressources économiques, ou ne procurent pas par ailleurs à ces personnes un quelconque avantage provenant d'actifs placés dans une fiducie.

6.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services visés auxdits paragraphes, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

| a) | à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation; |
| --- | --- |

a)

à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation;

| b) | à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'état de droit en Russie; ou |
| --- | --- |

b)

à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'état de droit en Russie; ou

| c) | au fonctionnement de fiducies ayant pour objet la gestion de régimes de retraite professionnels, de polices d'assurance ou d'un régime de participation des salariés, ou au fonctionnement d'œuvres caritatives, de clubs sportifs amateurs et de fonds pour mineurs ou adultes vulnérables. |
| --- | --- |

c)

au fonctionnement de fiducies ayant pour objet la gestion de régimes de retraite professionnels, de polices d'assurance ou d'un régime de participation des salariés, ou au fonctionnement d'œuvres caritatives, de clubs sportifs amateurs et de fonds pour mineurs ou adultes vulnérables.

7.   L'État membre concerné informe la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 dans un délai de deux semaines suivant ladite autorisation.".

| 7) | L'article suivant est inséré:

  "Article 1er duodecies

  1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d'entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:






  a) | au gouvernement russe; ou |
| --- | --- | --- |

7)

L'article suivant est inséré:

"Article 1er duodecies

1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d'entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:

a)

au gouvernement russe; ou

| b) | à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. |
| --- | --- |

b)

à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 5 juillet 2022 des contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 4 juin 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif.

4.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture de services destinés à l'usage exclusif de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie qui sont la propriété d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme constitués selon le droit d'un État membre, ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

| a) | à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation; ou |
| --- | --- |

a)

à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation; ou

| b) | à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'état de droit en Russie.". |
| --- | --- |

b)

à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'état de droit en Russie.".

| 8) | À l'article 4, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  "a) | au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, à moins qu'il ne soit interdit au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, depuis ou via la Russie vers l'Union; ou". |
| --- | --- | --- |

8)

À l'article 4, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, à moins qu'il ne soit interdit au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, depuis ou via la Russie vers l'Union; ou".

sexdecies

septdecies

| 9) | À l'article 4 bis, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  "a) | elle est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l'Union, ainsi que le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, à moins qu'elle ne soit interdite au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, depuis ou via la Russie vers l'Union; ou". |
| --- | --- | --- |

9)

À l'article 4 bis, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

bis

"a)

elle est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l'Union, ainsi que le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, à moins qu'elle ne soit interdite au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, depuis ou via la Russie vers l'Union; ou".

sexdecies

septdecies

| 10) | À l'article 4 octies, le paragraphe suivant est ajouté:

  "3.   Il est interdit de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe IX, y compris par l'un quelconque des moyens de transmission ou de distribution visés au paragraphe 1.". |
| --- | --- |

10)

À l'article 4 octies, le paragraphe suivant est ajouté:

octies

"3.   Il est interdit de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe IX, y compris par l'un quelconque des moyens de transmission ou de distribution visés au paragraphe 1.".

| 11) | À l'article 4 nonies bis, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  "a) | sauf interdiction au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, à l'achat, à l'importation ou au transport dans l'Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, ainsi que de certains produits chimiques et de fer;". |
| --- | --- | --- |

11)

À l'article 4 nonies bis, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

nonies bis

"a)

sauf interdiction au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, à l'achat, à l'importation ou au transport dans l'Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, ainsi que de certains produits chimiques et de fer;".

sexdecies

septdecies

| 12) | À l'article 4 quindecies, le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  "a) | sauf interdiction au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, à l'achat, à l'importation ou au transport dans l'Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;"; |
| --- | --- | --- | --- |

12)

À l'article 4 quindecies, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

quindecies

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

sauf interdiction au titre de l'article 4 sexdecies ou de l'article 4 septdecies, à l'achat, à l'importation ou au transport dans l'Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;";

sexdecies

septdecies

| b) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  "d) | au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d'immunités conformément au droit international; ou". |
| --- | --- | --- |

b)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d)

au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d'immunités conformément au droit international; ou".

| 13) | Les articles suivants sont insérés:

  "Article 4 sexdecies

  1.   Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, du pétrole brut ou des produits pétroliers, s'ils sont originaires ou exportés de Russie.


  2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1.


  3.   Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:






  a) | jusqu'au 5 décembre 2022, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l'exécution de contrats d'achat, d'importation ou de transfert de pétrole brut conclus avant le 4 juin 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution; |
| --- | --- | --- |

13)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 4 sexdecies

1.   Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, du pétrole brut ou des produits pétroliers, s'ils sont originaires ou exportés de Russie.

2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1.

3.   Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:

a)

jusqu'au 5 décembre 2022, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l'exécution de contrats d'achat, d'importation ou de transfert de pétrole brut conclus avant le 4 juin 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution;

| b) | jusqu'au 5 février 2023, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l'exécution de contrats d'achat, d'importation ou de transfert de produits pétroliers conclus avant le 4 juin 2022, ou aux contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution; |
| --- | --- |

b)

jusqu'au 5 février 2023, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l'exécution de contrats d'achat, d'importation ou de transfert de produits pétroliers conclus avant le 4 juin 2022, ou aux contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution;

| c) | à l'achat, à l'importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers lorsque ces marchandises sont originaires d'un pays tiers et que la Russie n'est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces marchandises ne soient pas russes; |
| --- | --- |

c)

à l'achat, à l'importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers lorsque ces marchandises sont originaires d'un pays tiers et que la Russie n'est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces marchandises ne soient pas russes;

| d) | au pétrole brut qui est livré par oléoduc depuis la Russie dans les États membres, jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant avec le soutien de la Commission, décide que les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent. |
| --- | --- |

d)

au pétrole brut qui est livré par oléoduc depuis la Russie dans les États membres, jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant avec le soutien de la Commission, décide que les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent.

4.   Si l'approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d'un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, du pétrole brut transporté par voie maritime originaire de Russie peut être importé dans cet État membre, par dérogation temporaire exceptionnelle aux paragraphes 1 et 2, jusqu'à ce que l'approvisionnement soit rétabli ou jusqu'à ce que la décision du Conseil visée au paragraphe 3, point d), s'applique à cet État membre, la date la plus proche étant retenue.

5.   À compter du 5 décembre 2022, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent autoriser l'exécution, jusqu'au 31 décembre 2024, de contrats conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour l'achat, l'importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers originaires de Russie ou exportés de Russie.

6.   À compter du 5 février 2023, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de la Croatie peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2023 l'achat, l'importation ou le transfert de gazole sous vide originaire de Russie ou exporté de Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | aucun autre approvisionnement en gazole sous vide ne soit disponible; et |
| --- | --- |

a)

aucun autre approvisionnement en gazole sous vide ne soit disponible; et

| b) | la Croatie ait notifié à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée, et la Commission n'ait pas formulé d'objection dans ce délai. |
| --- | --- |

b)

la Croatie ait notifié à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée, et la Commission n'ait pas formulé d'objection dans ce délai.

7.   Les marchandises importées en vertu d'une dérogation octroyée par une autorité compétente au titre du paragraphe 5 ou 6 ne sont pas vendues à des acheteurs situés dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

8.   Le transfert ou le transport de pétrole brut livré par oléoduc dans des États membres conformément au paragraphe 3, point d), à d'autres États membres ou à des pays tiers, ou sa vente à des acheteurs dans d'autres États membres ou dans des pays tiers, sont interdits.

Il est indiqué clairement sur tous les lots et conteneurs contenant ce pétrole brut: 'REBCO: exportation interdite'.

À compter du 5 février 2023, lorsque du pétrole brut a été livré par oléoduc dans un État membre comme visé au paragraphe 3, point d), il est interdit de transférer ou de transporter des produits pétroliers obtenus à partir de ce pétrole brut dans d'autres États membres ou des pays tiers, ou de vendre ces produits pétroliers à des acheteurs situés dans d'autres États membres ou des pays tiers.

Par dérogation temporaire, les interdictions visées au troisième alinéa s'appliquent à compter du 5 décembre 2023 à l'importation et au transfert en Tchéquie et à la vente à des acheteurs situés en Tchéquie de produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut qui a été livré par oléoduc dans un autre État membre comme visé au paragraphe 3, point d). Dans le cas où d'autres sources d'approvisionnement en produits pétroliers de ce type sont mises à la disposition de la Tchéquie avant cette date, le Conseil, agissant à l'unanimité, adopte une décision mettant fin à cette dérogation temporaire. Pendant la période allant jusqu'au 5 décembre 2023, les volumes de produits pétroliers de ce type importés en Tchéquie à partir d'autres États membres ne dépassent pas les volumes moyens importés en Tchéquie à partir de ces autres États membres durant la même période au cours des cinq années précédentes.

9.   Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à l'achat en Russie de pétrole brut ou de produits pétroliers qui sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l'acheteur en Russie ou de projets humanitaires en Russie.

10.   L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.

Article 4 septdecies

1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie.

2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique:

| a) | ni à l'exécution, jusqu'au 5 décembre 2022, de contrats conclus avant le 4 juin 2022, ni aux contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats; |
| --- | --- |

a)

ni à l'exécution, jusqu'au 5 décembre 2022, de contrats conclus avant le 4 juin 2022, ni aux contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats;

| b) | ni au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers lorsque ces marchandises sont originaires d'un pays tiers et que la Russie n'est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces marchandises ne soient pas russes." |
| --- | --- |

b)

ni au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers lorsque ces marchandises sont originaires d'un pays tiers et que la Russie n'est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces marchandises ne soient pas russes."

| 14) | Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
  Le présent point s'applique à une ou plusieurs des entités visées au point 4) de l'annexe de la présente décision à partir du 25 juin 2022 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi à l'unanimité. |
| --- | --- |

14)

Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Le présent point s'applique à une ou plusieurs des entités visées au point 4) de l'annexe de la présente décision à partir du 25 juin 2022 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi à l'unanimité.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

---

(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

---

ANNEXE

| 1) | À l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées:

  "46th TSNII Central Scientific Research Institute
  Alagir Resistor Factory
  All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements
  All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC
  Almaz, JSC
  Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia
  Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC
  Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC)
  Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC
  Electrosignal, JSC
  Energiya JSC
  Engineering Center Moselectronproekt
  Etalon Scientific and Production Association
  Evgeny Krayushin
  Foreign Trade Association Mashpriborintorg
  Ineko LLC
  Informakustika JSC
  Institute of High Energy Physics
  Institute of Theoretical and Experimental Physics
  Inteltech PJSC
  ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics
  Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC
  Kulon Scientific-Research Institute JSC
  Lutch Design Office JSC
  Meteor Plant JSC
  Moscow Communications Research Institute JSC
  Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC
  NPO Elektromechaniki JSC
  Omsk Production Union Irtysh JSC
  Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC
  Optron JSC
  Pella Shipyard OJSC
  Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC
  Pskov Distance Communications Equipment Plant
  Radiozavod JSC
  Razryad JSC
  Research Production Association Mars
  Ryazan Radio-Plant
  Scientific Production Center Vigstar JSC
  Scientific Production Enterprise 'Radiosviaz'
  Scientific Research Institute Ferrite-Domen
  Scientific Research Institute of Communication Management Systems
  Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio-Components
  Scientific-Production Enterprise 'Kant'
  Scientific-Production Enterprise 'Svyaz'
  Scientific-Production Enterprise Almaz JSC
  Scientific-Production Enterprise Salyut JSC
  Scientific-Production Enterprise Volna
  Scientific-Production Enterprise Vostok JSC
  Scientific-Research Institute 'Argon'
  Scientific-Research Institute and Factory Platan
  Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC
  Special Design and Technical Bureau for Relay Technology
  Special Design Bureau Salute JSC
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'Salute'
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'State Machine Building Design Bureau 'Vympel' By Name I.I.Toropov'
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'URALELEMENT'
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'Plant Dagdiesel'
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering'
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant
  Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press
  Tactical Missile Company, Joint-Stock Company 'Research Center for Automated Design'
  Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya
  Tactical Missile Company, NPO Electromechanics
  Tactical Missile Company, NPO Lightning
  Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant 'Molot'
  Tactical Missile Company, PJSC 'MBDB 'ISKRA''
  Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia
  Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau
  Tactical Missile Corporation, 'Central Design Bureau of Automation'
  Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant
  Tactical Missile Corporation, AO GNPP 'Region'
  Tactical Missile Corporation, AO TMKB 'Soyuz'
  Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant
  Tactical Missile Corporation, Concern 'MPO – Gidropribor'
  Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company 'KRASNY GIDROPRESS'
  Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard
  Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron
  Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga
  Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash
  Tactical Missile Corporation, RKB Globus
  Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant
  Tactical Missile Corporation, TRV Engineering
  Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau 'Detal'
  Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company
  Tambov Plant (TZ) 'October'
  United Shipbuilding Corporation 'Production Association Northern Machine Building Enterprise'
  United Shipbuilding Corporation '5th Shipyard'". |
| --- | --- |

1)

À l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées:

"46th TSNII Central Scientific Research Institute

Alagir Resistor Factory

All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements

All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC

Almaz, JSC

Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia

Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC

Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC)

Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC

Electrosignal, JSC

Energiya JSC

Engineering Center Moselectronproekt

Etalon Scientific and Production Association

Evgeny Krayushin

Foreign Trade Association Mashpriborintorg

Ineko LLC

Informakustika JSC

Institute of High Energy Physics

Institute of Theoretical and Experimental Physics

Inteltech PJSC

ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics

Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC

Kulon Scientific-Research Institute JSC

Lutch Design Office JSC

Meteor Plant JSC

Moscow Communications Research Institute JSC

Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC

NPO Elektromechaniki JSC

Omsk Production Union Irtysh JSC

Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC

Optron JSC

Pella Shipyard OJSC

Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC

Pskov Distance Communications Equipment Plant

Radiozavod JSC

Razryad JSC

Research Production Association Mars

Ryazan Radio-Plant

Scientific Production Center Vigstar JSC

Scientific Production Enterprise 'Radiosviaz'

Scientific Research Institute Ferrite-Domen

Scientific Research Institute of Communication Management Systems

Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio-Components

Scientific-Production Enterprise 'Kant'

Scientific-Production Enterprise 'Svyaz'

Scientific-Production Enterprise Almaz JSC

Scientific-Production Enterprise Salyut JSC

Scientific-Production Enterprise Volna

Scientific-Production Enterprise Vostok JSC

Scientific-Research Institute 'Argon'

Scientific-Research Institute and Factory Platan

Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC

Special Design and Technical Bureau for Relay Technology

Special Design Bureau Salute JSC

Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'Salute'

Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'State Machine Building Design Bureau 'Vympel' By Name I.I.Toropov'

Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'URALELEMENT'

Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'Plant Dagdiesel'

Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering'

Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press

Tactical Missile Company, Joint-Stock Company 'Research Center for Automated Design'

Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya

Tactical Missile Company, NPO Electromechanics

Tactical Missile Company, NPO Lightning

Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant 'Molot'

Tactical Missile Company, PJSC 'MBDB 'ISKRA''

Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia

Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau

Tactical Missile Corporation, 'Central Design Bureau of Automation'

Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant

Tactical Missile Corporation, AO GNPP 'Region'

Tactical Missile Corporation, AO TMKB 'Soyuz'

Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant

Tactical Missile Corporation, Concern 'MPO – Gidropribor'

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company 'KRASNY GIDROPRESS'

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash

Tactical Missile Corporation, RKB Globus

Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant

Tactical Missile Corporation, TRV Engineering

Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau 'Detal'

Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company

Tambov Plant (TZ) 'October'

United Shipbuilding Corporation 'Production Association Northern Machine Building Enterprise'

United Shipbuilding Corporation '5th Shipyard'".

| 2) | À l'annexe VII de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées:

  "Royaume-Uni
  Corée du Sud". |
| --- | --- |

2)

À l'annexe VII de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées:

"Royaume-Uni

Corée du Sud".

| 3) | L'annexe VIII de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:


  "ANNEXE VIII
  LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 1er
  sexies







  Nom de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme | Date d'application |
| --- | --- | --- |
| Bank Otkritie | 12 mars 2022 |
| Novikombank | 12 mars 2022 |
| Promsvyazbank | 12 mars 2022 |
| Bank Rossiya | 12 mars 2022 |
| Sovcombank | 12 mars 2022 |
| VNESHECONOMBANK (VEB) | 12 mars 2022 |
| VTB BANK | 12 mars 2022 |
| Sberbank | 14 juin 2022 |
| Credit Bank of Moscow | 14 juin 2022 |
| Joint Stock Company Russian Agricultural Bank, JSC Rosselkhozbank | 14 juin 2022 |

3)

L'annexe VIII de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE VIII

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 1er
  sexies

Nom de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme

Date d'application

Bank Otkritie

12 mars 2022

Novikombank

12 mars 2022

Promsvyazbank

12 mars 2022

Bank Rossiya

12 mars 2022

Sovcombank

12 mars 2022

VNESHECONOMBANK (VEB)

12 mars 2022

VTB BANK

12 mars 2022

Sberbank

14 juin 2022

Credit Bank of Moscow

14 juin 2022

Joint Stock Company Russian Agricultural Bank, JSC Rosselkhozbank

14 juin 2022

| 4) | À l'annexe IX de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées:

  "Rossiya RTR / RTR Planeta
  Rossiya 24 / Russia 24
  TV Centre International". |
| --- | --- |

4)

À l'annexe IX de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées:

"Rossiya RTR / RTR Planeta

Rossiya 24 / Russia 24

TV Centre International".

---

| 3.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 153/139 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 153/139

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DÉCISION (PESC) 2022/885 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Le Conseil estime qu’il convient d’introduire de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil estime qu’il convient d’introduire de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2 de la décision 2014/145/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:

«13.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

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(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

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