# Journal officiel L 132/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 132 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année6 mai 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 132

Édition de langue française

Législation

65e année6 mai 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/702 de la Commission du 5 mai 2022 concernant l’autorisation de la teinture de molène bouillon-blanc en tant qu’additif pour l’alimentation de certaines espèces animales (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/703 de la Commission du 5 mai 2022 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés ainsi que l’autorisation de cette préparation pour toutes les espèces et catégories aviaires, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/897, le règlement d’exécution (UE) 2017/2312 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1081, et abrogeant le règlement (UE) no 333/2010, le règlement (UE) no 184/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/893 (titulaire de l’autorisation: Asahi Biocycle Co. Ltd., représentée dans l’Union par Pen & Tec Consulting S.L.U.) (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/704 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant et rectifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/705 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 64 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/706 de la Commission du 5 mai 2022 fixant les modalités d’application de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union
  [notifiée sous le numéro C(2022) 2884]

   (
  1
  ) | 102 |
| | * | Décision n° 1/2022 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 5 mai 2022 relative à l’adoption de lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile [2022/707] | 107 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/702 de la Commission du 5 mai 2022 concernant l’autorisation de la teinture de molène bouillon-blanc en tant qu’additif pour l’alimentation de certaines espèces animales (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/703 de la Commission du 5 mai 2022 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés ainsi que l’autorisation de cette préparation pour toutes les espèces et catégories aviaires, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/897, le règlement d’exécution (UE) 2017/2312 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1081, et abrogeant le règlement (UE) no 333/2010, le règlement (UE) no 184/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/893 (titulaire de l’autorisation: Asahi Biocycle Co. Ltd., représentée dans l’Union par Pen & Tec Consulting S.L.U.) (
  1
  )

Bacillus velezensis

o

o

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/704 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant et rectifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

10

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/705 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

64

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/706 de la Commission du 5 mai 2022 fixant les modalités d’application de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union
  [notifiée sous le numéro C(2022) 2884]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 2884]

1

102

*

Décision n° 1/2022 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 5 mai 2022 relative à l’adoption de lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile [2022/707]

107

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/1 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/702 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

concernant l’autorisation de la teinture de molène bouillon-blanc en tant qu’additif pour l’alimentation de certaines espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour la teinture de molène bouillon-blanc. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour la teinture de molène bouillon-blanc. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande en question concerne l’autorisation de la teinture de molène bouillon-blanc en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». |
| --- | --- |

(3)

La demande en question concerne l’autorisation de la teinture de molène bouillon-blanc en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «substances aromatiques».

| (4) | Le demandeur a aussi sollicité l’autorisation de l’utilisation de la teinture de molène bouillon-blanc dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas que l’utilisation de «substances aromatiques» dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation de la teinture de molène bouillon-blanc dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a aussi sollicité l’autorisation de l’utilisation de la teinture de molène bouillon-blanc dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas que l’utilisation de «substances aromatiques» dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation de la teinture de molène bouillon-blanc dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée.

| (5) | Dans ses avis du 12 novembre 2019 (2) et du 24 juin 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la teinture de molène bouillon-blanc n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Toutefois, aucune conclusion n’a pu être tirée pour les animaux destinés à vivre longtemps (les animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires, les chevaux et les animaux destinés à la reproduction). L’Autorité a également conclu qu’en l’absence de données, la teinture de molène bouillon-blanc devait être considérée comme un irritant cutané/oculaire ou un sensibilisant cutané. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses avis du 12 novembre 2019 (2) et du 24 juin 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la teinture de molène bouillon-blanc n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Toutefois, aucune conclusion n’a pu être tirée pour les animaux destinés à vivre longtemps (les animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires, les chevaux et les animaux destinés à la reproduction). L’Autorité a également conclu qu’en l’absence de données, la teinture de molène bouillon-blanc devait être considérée comme un irritant cutané/oculaire ou un sensibilisant cutané. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif.

| (6) | L’Autorité a également conclu que, puisque la teinture de molène bouillon-blanc est reconnue pour ses propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas considéré nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité a également conclu que, puisque la teinture de molène bouillon-blanc est reconnue pour ses propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas considéré nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (7) | Il ressort de l’évaluation de la teinture de molène bouillon-blanc que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort de l’évaluation de la teinture de molène bouillon-blanc que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (8) | Le fait que l’utilisation de la teinture de molène bouillon-blanc en tant qu’arôme ne soit pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau. |
| --- | --- |

(8)

Le fait que l’utilisation de la teinture de molène bouillon-blanc en tant qu’arôme ne soit pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatiques», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  The EFSA Journal 2019;17(12):5910.

2

The EFSA Journal

(3)  
  The EFSA Journal 2021;19(7):6711.

3

The EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels.


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b475(m)-t | - | Teinture de molène bouillon-blanc | Composition de l’additif

  Teinture de molène bouillon-blanc obtenue à partir de Verbascum thapsus L. | Poulets d’engraissement | | - | 50 | 1. | Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels.

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b475(m)-t

-

Teinture de molène bouillon-blanc

Composition de l’additif

Teinture de molène bouillon-blanc obtenue à partir de Verbascum thapsus L.

Poulets d’engraissement

-

50

1.

Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | Le mélange avec d’autres additifs botaniques est autorisé à condition que les quantités d’aucubine dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux. |
| --- | --- |

3.

Le mélange avec d’autres additifs botaniques est autorisé à condition que les quantités d’aucubine dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels en cas d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection oculaire et une protection pour la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels en cas d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection oculaire et une protection pour la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

26 mai 2032

Forme liquide

Dindes d’engraissement

Caractérisation de la substance active

Porcs d’engraissement

Teinture de molène bouillon-blanc obtenue à partir de Verbascum thapsus L. tel que défini par le Conseil de l’Europe (1).

Veaux d’engraissement

Agneaux et chevreaux d’engraissement

Matière sèche: ≤ 3 %

Solvant (eau/éthanol):

≤ 97,5 %

Cendres: ≤ 0,3 %

Aucubine: ≤ 0,006 %

Salmonidés, à l’exception de ceux destinés à la reproduction

Polyphénols: ≤ 0,22 %

Flavonoïdes totaux (équivalents acide chlorogénique): ≤ 0,10 %

Lapins d’engraissement

Méthodes d’analyse
   (2)

Pour la caractérisation de la teinture de molène bouillon-blanc:

| — | méthode gravimétrique pour la détermination de la perte à la dessiccation et de la teneur en cendres, |
| --- | --- |

—

méthode gravimétrique pour la détermination de la perte à la dessiccation et de la teneur en cendres,

| — | méthode spectrophotométrique pour la détermination de la teneur en polyphénols totaux, |
| --- | --- |

—

méthode spectrophotométrique pour la détermination de la teneur en polyphénols totaux,

| — | méthode de la chromatographie sur couche mince à haute performance (CCMHP) pour la détermination des acides phénoliques totaux. |
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—

méthode de la chromatographie sur couche mince à haute performance (CCMHP) pour la détermination des acides phénoliques totaux.

---

(1)  
  Natural sources of flavourings — Rapport no 2 (2007).

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/5 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/703 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés ainsi que l’autorisation de cette préparation pour toutes les espèces et catégories aviaires, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/897, le règlement d’exécution (UE) 2017/2312 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1081, et abrogeant le règlement (UE) no 333/2010, le règlement (UE) no 184/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/893 (titulaire de l’autorisation: Asahi Biocycle Co. Ltd., représentée dans l’Union par Pen & Tec Consulting S.L.U.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement d’une telle autorisation.

| (2) | Une préparation de Bacillus velezensis DSM 15544, précédemment désigné par le nom taxonomique Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544), a été autorisée pour une période de 10 ans en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets sevrés par le règlement (UE) no 333/2010 de la Commission (2), à l’alimentation des poulettes élevées pour la ponte, des dindes, des espèces aviaires mineures, d’autres oiseaux d’ornement et du gibier à plumes par le règlement (UE) no 184/2011 de la Commission (3), à l’alimentation des poules pondeuses et des poissons d’ornement par le règlement d’exécution (UE) 2016/897 de la Commission (4), à l’alimentation des truies, des porcelets et des chiens par le règlement d’exécution (UE) 2017/2312 de la Commission (5), à l’alimentation des porcs d’engraissement par le règlement d’exécution (UE) 2018/1081 de la Commission (6) et à l’alimentation des poulets d’engraissement par le règlement d’exécution (UE) 2019/893 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(2)

Une préparation de Bacillus velezensis DSM 15544, précédemment désigné par le nom taxonomique Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544), a été autorisée pour une période de 10 ans en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets sevrés par le règlement (UE) no 333/2010 de la Commission (2), à l’alimentation des poulettes élevées pour la ponte, des dindes, des espèces aviaires mineures, d’autres oiseaux d’ornement et du gibier à plumes par le règlement (UE) no 184/2011 de la Commission (3), à l’alimentation des poules pondeuses et des poissons d’ornement par le règlement d’exécution (UE) 2016/897 de la Commission (4), à l’alimentation des truies, des porcelets et des chiens par le règlement d’exécution (UE) 2017/2312 de la Commission (5), à l’alimentation des porcs d’engraissement par le règlement d’exécution (UE) 2018/1081 de la Commission (6) et à l’alimentation des poulets d’engraissement par le règlement d’exécution (UE) 2019/893 de la Commission (7).

| (3) | L’autorisation de la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindes, les espèces aviaires mineures, d’autres oiseaux d’ornement et le gibier à plumes a expiré le 18 mars 2021. |
| --- | --- |

(3)

L’autorisation de la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindes, les espèces aviaires mineures, d’autres oiseaux d’ornement et le gibier à plumes a expiré le 18 mars 2021.

| (4) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 dudit règlement, deux demandes ont été présentées en vue du renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, ainsi qu’en vue d’une nouvelle autorisation pour les poulettes élevées pour la ponte et pour la reproduction, les dindes d’élevage, d’engraissement, de reproduction et de ponte, les espèces aviaires mineures et toutes les autres espèces aviaires d’élevage, d’engraissement, de ponte et de reproduction. En outre, le demandeur a sollicité le classement de l’additif dans la catégorie des «additifs zootechniques» et la modification des conditions de l’autorisation. La modification concerne le changement du nom de l’additif. Les demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 dudit règlement, deux demandes ont été présentées en vue du renouvellement de l’autorisation d’une préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés, ainsi qu’en vue d’une nouvelle autorisation pour les poulettes élevées pour la ponte et pour la reproduction, les dindes d’élevage, d’engraissement, de reproduction et de ponte, les espèces aviaires mineures et toutes les autres espèces aviaires d’élevage, d’engraissement, de ponte et de reproduction. En outre, le demandeur a sollicité le classement de l’additif dans la catégorie des «additifs zootechniques» et la modification des conditions de l’autorisation. La modification concerne le changement du nom de l’additif. Les demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.

| (5) | Dans ses avis du 30 septembre 2020 (8) et du 29 septembre 2021 (9), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que le demandeur avait fourni des données démontrant que la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 satisfaisait aux conditions d’autorisation existantes dans les conditions d’utilisation proposées. L’Autorité a conclu que la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a aussi indiqué que la préparation n’était pas un irritant cutané/oculaire ni un sensibilisant cutané, mais devait être considérée comme un sensibilisant respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que l’additif devait être désigné par le nom taxonomique Bacillus velezensis DSM 15544 et que la préparation pouvait être efficace en tant qu’additif zootechnique dans l’alimentation des animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses avis du 30 septembre 2020 (8) et du 29 septembre 2021 (9), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que le demandeur avait fourni des données démontrant que la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 satisfaisait aux conditions d’autorisation existantes dans les conditions d’utilisation proposées. L’Autorité a conclu que la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a aussi indiqué que la préparation n’était pas un irritant cutané/oculaire ni un sensibilisant cutané, mais devait être considérée comme un sensibilisant respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que l’additif devait être désigné par le nom taxonomique Bacillus velezensis DSM 15544 et que la préparation pouvait être efficace en tant qu’additif zootechnique dans l’alimentation des animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Le 2 décembre 2020, le demandeur, représenté dans l’Union par Pen & Tec Consulting S.L.U., a communiqué des données justificatives pertinentes concernant un changement de dénomination du titulaire de l’autorisation conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. Le demandeur a fait valoir que le nom actuel de la société titulaire de l’autorisation avait été modifié en «Asahi Biocycle Co. Ltd.». |
| --- | --- |

(6)

Le 2 décembre 2020, le demandeur, représenté dans l’Union par Pen & Tec Consulting S.L.U., a communiqué des données justificatives pertinentes concernant un changement de dénomination du titulaire de l’autorisation conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. Le demandeur a fait valoir que le nom actuel de la société titulaire de l’autorisation avait été modifié en «Asahi Biocycle Co. Ltd.».

| (7) | Cette proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L’Autorité a été informée de cette demande. |
| --- | --- |

(7)

Cette proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L’Autorité a été informée de cette demande.

| (8) | Il y a lieu dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/897, le règlement d’exécution (UE) 2017/2312 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1081 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/897, le règlement d’exécution (UE) 2017/2312 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1081 en conséquence.

| (9) | Il ressort de l’évaluation de la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors de renouveler l’autorisation de cet additif selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors de renouveler l’autorisation de cet additif selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement.

| (10) | Dès lors que l’autorisation de la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux est renouvelée dans les conditions fixées à l’annexe du présent règlement, il y a lieu d’abroger les règlements (UE) no 333/2010 et (UE) no 184/2011. |
| --- | --- |

(10)

Dès lors que l’autorisation de la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux est renouvelée dans les conditions fixées à l’annexe du présent règlement, il y a lieu d’abroger les règlements (UE) no 333/2010 et (UE) no 184/2011.

| (11) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la préparation de Bacillus velezensis DSM 15544, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’autorisation

L’autorisation de l’additif spécifié en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est renouvelée dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) 2016/897

Le règlement d’exécution (UE) 2016/897 est modifié comme suit:

| 1. | Dans le titre, les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.» et les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

1.

Dans le titre, les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.» et les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

| 2. | Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.». |
| --- | --- |

2.

Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.».

| 3. | Dans la troisième colonne de l’annexe, «Additif», les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

3.

Dans la troisième colonne de l’annexe, «Additif», les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

| 4. | Dans la quatrième colonne de l’annexe, «Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse», les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

4.

Dans la quatrième colonne de l’annexe, «Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse», les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

| 5. | Dans la cinquième colonne de l’annexe, «Espèce animale ou catégorie d’animaux», la mention «Poules pondeuses» est supprimée. |
| --- | --- |

5.

Dans la cinquième colonne de l’annexe, «Espèce animale ou catégorie d’animaux», la mention «Poules pondeuses» est supprimée.

| 6. | Dans la septième colonne, «Teneur minimale», la mention «3 × 108» est supprimé. |
| --- | --- |

6.

Dans la septième colonne, «Teneur minimale», la mention «3 × 108» est supprimé.

8

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) 2017/2312

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2312 est modifié comme suit:

| 1. | Dans le titre, les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.» et les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

1.

Dans le titre, les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.» et les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

| 2. | Dans les considérants, les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

2.

Dans les considérants, les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

| 3. | Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.». |
| --- | --- |

3.

Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.».

| 4. | Dans la troisième colonne de l’annexe, «Additif», les termes «Bacillus subtilis DSM 15544» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

4.

Dans la troisième colonne de l’annexe, «Additif», les termes «Bacillus subtilis DSM 15544» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

| 5. | Dans la quatrième colonne de l’annexe, «Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse», aux rubriques «Composition de l’additif» et «Caractérisation de la substance active», les termes «Bacillus subtilis C-3102 DSM 15544» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

5.

Dans la quatrième colonne de l’annexe, «Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse», aux rubriques «Composition de l’additif» et «Caractérisation de la substance active», les termes «Bacillus subtilis C-3102 DSM 15544» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

Article 4

Modification du règlement d’exécution (UE) 2018/1081

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1081 est modifié comme suit:

| 1. | Dans le titre, les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.» et les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

1.

Dans le titre, les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.» et les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

| 2. | Dans les considérants, les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

2.

Dans les considérants, les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

| 3. | Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.». |
| --- | --- |

3.

Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Asahi Calpis Wellness Co. Ltd» sont remplacés par les termes «Asahi Biocycle Co. Ltd.».

| 4. | Dans la troisième colonne de l’annexe, «Additif», les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

4.

Dans la troisième colonne de l’annexe, «Additif», les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

| 5. | Dans la quatrième colonne de l’annexe, «Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse», les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544». |
| --- | --- |

5.

Dans la quatrième colonne de l’annexe, «Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse», les termes «Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)» sont remplacés par les termes «Bacillus velezensis DSM 15544».

Bacillus subtilis

Bacillus velezensis

Article 5

Période de transition

1.   L’additif spécifié en annexe, ainsi que dans le règlement d’exécution (UE) 2016/897, le règlement d’exécution (UE) 2017/2312, le règlement d’exécution (UE) 2018/1081 et le règlement d’exécution (UE) 2019/893, et les prémélanges contenant cet additif qui sont produits et étiquetés avant le 26 novembre 2022, conformément aux règles applicables avant le 26 mai 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant l’additif spécifié en annexe, ainsi que dans le règlement d’exécution (UE) 2016/897, le règlement d’exécution (UE) 2017/2312, le règlement d’exécution (UE) 2018/1081 et le règlement d’exécution (UE) 2019/893, qui sont produits et étiquetés avant le 26 mai 2023, conformément aux règles applicables avant le 26 mai 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant l’additif spécifié en annexe, ainsi que dans le règlement d’exécution (UE) 2016/897 et le règlement d’exécution (UE) 2017/2312, qui sont produits et étiquetés avant le 26 mai 2024, conformément aux règles applicables avant le 26 mai 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 6

Abrogation

Le règlement (UE) no 333/2010, le règlement (UE) no 184/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/893 sont abrogés.

o

o

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (UE) no 333/2010 de la Commission du 22 avril 2010 concernant l’autorisation d’une nouvelle utilisation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l’Union européenne par Pen & Tec Consulting S.L.U.) (JO L 102 du 23.4.2010, p. 19).

2

o

Bacillus subtilis

(3)  Règlement (UE) no 184/2011 de la Commission du 25 février 2011 concernant l’autorisation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu’additif pour l’alimentation animale des poulettes élevées pour la ponte, des dindes, des espèces aviaires mineures, d’autres oiseaux d’ornement et du gibier à plumes (titulaire de l’autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l’Union européenne par Pen & Tec Consulting S.L.U.) (JO L 53 du 26.2.2011, p. 33).

3

o

Bacillus subtilis

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2016/897 de la Commission du 8 juin 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus subtilis (C-3102) (DSM 15544) en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses et des poissons d’ornement (titulaire de l’autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l’Union européenne par Pen & Tec Consulting S.L.U.) et modifiant les règlements (CE) no 1444/2006, (UE) no 333/2010 et (UE) no 184/2011 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation (JO L 152 du 9.6.2016, p. 7).

4

Bacillus subtilis

o

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2312 de la Commission du 13 décembre 2017 concernant l’autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu’additif pour l’alimentation des truies, des porcelets et des chiens (titulaire de l’autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l’Union européenne par Pen & Tec Consulting S.L.U.) (JO L 331 du 14.12.2017, p. 41).

5

Bacillus subtilis

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1081 de la Commission du 30 juillet 2018 concernant l’autorisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l’Union européenne par Pen & Tec Consulting S.L.U.) (JO L 194 du 31.7.2018, p. 17).

6

Bacillus subtilis

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/893 de la Commission du 28 mai 2019 concernant le renouvellement de l’autorisation de Bacillus subtilis DSM 15544 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et abrogeant le règlement (CE) no 1444/2006 (titulaire de l’autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l’Union européenne par Pen & Tec Consulting S.L.U.) (JO L 142 du 29.5.2019, p. 60).

7

Bacillus subtilis

o

(8)  
  The EFSA Journal 2020;18(11):6283.

8

The EFSA Journal

(9)  
  The EFSA Journal 2021;19(10):6903.

9

The EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1820 | Asahi Biocycle Co. Ltd, représentée dans l’Union par Pen & Tec Consulting S.L.U. | Bacillus velezensis DSM 15544 | Composition de l’additif

  Préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g
  Forme solide | Porcelets sevrés
  Toutes les espèces et catégories aviaires | - | 3 × 108

  3 × 108 | - | 1. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1820

Asahi Biocycle Co. Ltd, représentée dans l’Union par Pen & Tec Consulting S.L.U.

Bacillus velezensis DSM 15544

Composition de l’additif

Préparation de Bacillus velezensis DSM 15544 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g

Forme solide

Porcelets sevrés

Toutes les espèces et catégories aviaires

-

3 × 108

3 × 108

-

1.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | Peut être utilisé dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés pour chaque espèce et catégorie aviaire. |
| --- | --- |

2.

Peut être utilisé dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés pour chaque espèce et catégorie aviaire.

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

26 mai 2032

Caractérisation de la substance active

Spores viables de Bacillus velezensis DSM 15544

Méthodes d’analyse
   (1)

Dénombrement: étalement sur lame au moyen d’une gélose tryptone soja (EN 15784)

Détermination: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/10 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/704 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

modifiant et rectifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
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(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
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(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans la province de l’Alberta (Canada) et a été confirmé le 10 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans la province de l’Alberta (Canada) et a été confirmé le 10 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | En outre, le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans la province de l’Alberta (Canada) et a été confirmé le 12 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(6)

En outre, le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans la province de l’Alberta (Canada) et a été confirmé le 12 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | De plus, le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans la province de l’Ontario (Canada) et a été confirmé le 13 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(7)

De plus, le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans la province de l’Ontario (Canada) et a été confirmé le 13 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (8) | Le Canada a également notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: l’un est situé dans la province de l’Alberta (Canada) et les deux autres dans la province du Québec (Canada). Tous les trois ont été confirmés le 14 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(8)

Le Canada a également notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: l’un est situé dans la province de l’Alberta (Canada) et les deux autres dans la province du Québec (Canada). Tous les trois ont été confirmés le 14 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (9) | Par la suite, le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans la province de la Colombie-Britannique (Canada) et a été confirmé le 15 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(9)

Par la suite, le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans la province de la Colombie-Britannique (Canada) et a été confirmé le 15 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (10) | En outre, le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces deux foyers sont situés dans la province de l’Alberta (Canada) et ont été confirmés le 19 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(10)

En outre, le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces deux foyers sont situés dans la province de l’Alberta (Canada) et ont été confirmés le 19 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (11) | De plus, le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: l’un est situé dans la province de l’Ontario (Canada) et l’autre dans la province du Québec (Canada). Ces deux foyers ont été confirmés le 21 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(11)

De plus, le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: l’un est situé dans la province de l’Ontario (Canada) et l’autre dans la province du Québec (Canada). Ces deux foyers ont été confirmés le 21 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (12) | En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Tedburn St Mary, Teignbridge, Devon, Angleterre (Royaume-Uni) et a été confirmé le 13 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(12)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Tedburn St Mary, Teignbridge, Devon, Angleterre (Royaume-Uni) et a été confirmé le 13 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (13) | Par la suite, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Ilkeston, Erewash, Derbyshire, Angleterre (Royaume-Uni) et a été confirmé le 22 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(13)

Par la suite, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Ilkeston, Erewash, Derbyshire, Angleterre (Royaume-Uni) et a été confirmé le 22 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (14) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans l’État du Kansas (États-Unis) et a été confirmé le 13 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(14)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans l’État du Kansas (États-Unis) et a été confirmé le 13 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (15) | Par la suite, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: l’un est situé dans l’État de l’Idaho (États-Unis) et l’autre dans l’État de l’Indiana (États-Unis). Ces deux foyers ont été confirmés le 14 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(15)

Par la suite, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: l’un est situé dans l’État de l’Idaho (États-Unis) et l’autre dans l’État de l’Indiana (États-Unis). Ces deux foyers ont été confirmés le 14 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (16) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: l’un est situé dans l’État de la Pennsylvanie (États-Unis) et l’autre dans l’État du Wisconsin (États-Unis). Ces deux foyers ont été confirmés le 15 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(16)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: l’un est situé dans l’État de la Pennsylvanie (États-Unis) et l’autre dans l’État du Wisconsin (États-Unis). Ces deux foyers ont été confirmés le 15 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (17) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de douze foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: deux foyers sont situés dans l’État du Colorado (États-Unis), neuf dans l’État du Minnesota (États-Unis) et un dans l’État du Dakota du Nord (États-Unis). Tous ont été confirmés le 19 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(17)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de douze foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: deux foyers sont situés dans l’État du Colorado (États-Unis), neuf dans l’État du Minnesota (États-Unis) et un dans l’État du Dakota du Nord (États-Unis). Tous ont été confirmés le 19 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (18) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition de huit foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: un est situé dans l’État de l’Idaho (États-Unis), un dans l’État de l’Indiana (États-Unis), trois dans l’État du Minnesota (États-Unis), un dans l’État du Montana (États-Unis) et deux dans l’État de la Pennsylvanie (États-Unis). Tous ont été confirmés le 20 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(18)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition de huit foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: un est situé dans l’État de l’Idaho (États-Unis), un dans l’État de l’Indiana (États-Unis), trois dans l’État du Minnesota (États-Unis), un dans l’État du Montana (États-Unis) et deux dans l’État de la Pennsylvanie (États-Unis). Tous ont été confirmés le 20 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (19) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: un est situé dans l’État de l’Iowa (États-Unis), trois dans l’État du Minnesota (États-Unis) et un dans l’État du Dakota du Nord (États-Unis). Tous ont été confirmés le 21 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(19)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: un est situé dans l’État de l’Iowa (États-Unis), trois dans l’État du Minnesota (États-Unis) et un dans l’État du Dakota du Nord (États-Unis). Tous ont été confirmés le 21 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (20) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de quatre foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: trois sont situés dans l’État du Minnesota (États-Unis) et un dans l’État de la Pennsylvanie (États-Unis). Tous ont été confirmés le 22 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR) |
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(20)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de quatre foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: trois sont situés dans l’État du Minnesota (États-Unis) et un dans l’État de la Pennsylvanie (États-Unis). Tous ont été confirmés le 22 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR)

| (21) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un autre foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans l’État du Minnesota (États-Unis) et a été confirmé le 23 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(21)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un autre foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans l’État du Minnesota (États-Unis) et a été confirmé le 23 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (22) | Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans l’État de l’Utah (États-Unis) et a été confirmé le 25 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(22)

Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans l’État de l’Utah (États-Unis) et a été confirmé le 25 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (23) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: l'un est situé dans l’État du Dakota du Nord (États-Unis) et l’autre dans l’État de la Pennsylvanie (États-Unis). Ces deux foyers ont été confirmés le 26 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(23)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: l'un est situé dans l’État du Dakota du Nord (États-Unis) et l’autre dans l’État de la Pennsylvanie (États-Unis). Ces deux foyers ont été confirmés le 26 avril 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (24) | Les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
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(24)

Les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (25) | Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
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(25)

Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (26) | De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition de quinze foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), confirmée dans des établissements de volailles. Le Royaume-Uni a également présenté les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ce foyer d’IAHP, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans les établissements de volailles infectées sur son territoire. |
| --- | --- |

(26)

De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition de quinze foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), confirmée dans des établissements de volailles. Le Royaume-Uni a également présenté les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ce foyer d’IAHP, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans les établissements de volailles infectées sur son territoire.

| (27) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et a conclu que les quinze foyers d’IAHP dans les établissements de volailles, sur lesquels le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées, avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers. |
| --- | --- |

(27)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et a conclu que les quinze foyers d’IAHP dans les établissements de volailles, sur lesquels le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées, avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers.

| (28) | Le règlement d’exécution (UE) 2022/649 de la Commission (4) a modifié les lignes relatives à la zone GB-2.44 dans la mention relative au Royaume-Uni à l’annexe V et à l’annexe XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. Une erreur ayant été détectée, il convient de corriger en conséquence les lignes correspondant à la zone GB-2.44. Cette correction devrait s'appliquer à compter de la date d'application du règlement d'exécution (UE) 2022/649, |
| --- | --- |

(28)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/649 de la Commission (4) a modifié les lignes relatives à la zone GB-2.44 dans la mention relative au Royaume-Uni à l’annexe V et à l’annexe XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. Une erreur ayant été détectée, il convient de corriger en conséquence les lignes correspondant à la zone GB-2.44. Cette correction devrait s'appliquer à compter de la date d'application du règlement d'exécution (UE) 2022/649,

| (29) | Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(29)

Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (30) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada, Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(30)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada, Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (31) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(31)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 est modifié et rectifié comme suit:

| a) | l'annexe V est modifiée et corrigée conformément à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

l'annexe V est modifiée et corrigée conformément à l'annexe du présent règlement;

| b) | l’annexe XIV est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

l’annexe XIV est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, le point 1 a) viii) de l’annexe est applicable à partir du 22 avril 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2022/649 de la Commission du 20 avril 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 119 du 21.4.2022, p. 5).

4

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ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées et rectifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée et rectifiée comme suit:






  a) | la partie 1 est modifiée et rectifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.19 à CA-2.29 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.18:












  «CA

  Canada | CA-2.19 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| CA-2.20 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| CA-2.21 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| CA-2.22 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| CA-2.23 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| CA-2.24 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| CA-2.25 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| CA-2.26 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| CA-2.27 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| CA-2.28 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| CA-2.29 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022»; | |

1)

L’annexe V est modifiée et rectifiée comme suit:

a)

la partie 1 est modifiée et rectifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.19 à CA-2.29 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.18:

«CA

Canada

CA-2.19

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

10.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

10.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

10.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

10.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

10.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

10.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

10.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

10.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

10.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

10.4.2022

CA-2.20

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.4.2022

CA-2.21

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

13.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

13.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

13.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

13.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

13.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

13.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

13.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

13.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

13.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

13.4.2022

CA-2.22

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

14.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

14.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

14.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

14.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

14.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

14.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

14.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

14.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

14.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

14.4.2022

CA-2.23

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

14.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

14.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

14.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

14.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

14.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

14.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

14.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

14.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

14.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

14.4.2022

CA-2.24

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

14.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

14.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

14.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

14.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

14.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

14.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

14.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

14.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

14.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

14.4.2022

CA-2.25

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.4.2022

CA-2.26

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

CA-2.27

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

CA-2.28

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

CA-2.29

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022»;

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.27 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.27 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022»; |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.27 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.27

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.11.2021

25.4.2022»;

| iii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.30 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.30 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022»; |

iii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.30 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.30

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

24.11.2021

26.4.2022»;

| iv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.32 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.32 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022»; |

iv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.32 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.32

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

24.11.2021

26.4.2022»;

| v) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.34 et GB-2.35 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.34 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.35 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPR | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | SP | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SR | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | DOC | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOR | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HER | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | BPR | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022»; |

v)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.34 et GB-2.35 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.34

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

GB-2.35

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPR

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

SP

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SR

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

DOC

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOR

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

POU-LT20

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HER

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Œufs à couver de ratites

HE-LT20

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

BPR

N, P1

26.11.2021

22.4.2022»;

| vi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.38 et GB-2.39 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.38 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.39 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022»; |

vi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.38 et GB-2.39 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.38

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

GB-2.39

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.11.2021

26.4.2022»;

| vii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.41 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.41 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022»; |

vii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.41 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.41

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.12.2021

26.4.2022»;

| viii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.44 et GB-2.45 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.44 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| GB-2.45 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022»; |

viii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.44 et GB-2.45 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.44

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

GB-2.45

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.12.2021

12.3.2022»;

| ix) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.48 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.48 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022»; |

ix)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.48 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.48

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.12.2021

26.4.2022»;

| x) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.51 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.51 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022»; |

x)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.51 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.51

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.12.2021

19.4.2022»;

| xi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.56 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.56 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022»; |

xi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.56 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.56

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

10.12.2021

20.4.2022»;

| xii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.64 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.64 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022»; |

xii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.64 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.64

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

14.12.2021

19.4.2022»;

| xiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.67 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.67 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022»; |

xiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.67 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.67

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.12.2021

23.4.2022»;

| xiv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.70 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.70 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022»; |

xiv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.70 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.70

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

16.12.2021

26.4.2022»;

| xv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.119 et GB-2.120 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.118:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.119 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| GB-2.120 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022»; | |

xv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.119 et GB-2.120 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.118:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.119

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

13.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

13.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

13.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

13.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

13.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

13.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

13.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

13.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

13.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

13.4.2022

GB-2.120

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.4.2022»;

| xvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.144 à US-2.181 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.143:












  «US

  États-Unis | US-2.144 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| US-2.145 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| US-2.146 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| US-2.147 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| US-2.148 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| US-2.149 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.150 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.151 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.152 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.153 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.154 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.155 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.156 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.157 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.158 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.159 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.160 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.161 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.162 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.163 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.164 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.165 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.166 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.167 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.168 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.169 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| US-2.170 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| US-2.171 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| US-2.172 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| US-2.173 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| US-2.174 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| US-2.175 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| US-2.176 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| US-2.177 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| US-2.178 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| US-2.179 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| US-2.180 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| US-2.181 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 26.4.2022»; | |

xvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.144 à US-2.181 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.143:

«US

États-Unis

US-2.144

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

13.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

13.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

13.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

13.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

13.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

13.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

13.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

13.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

13.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

13.4.2022

US-2.145

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

14.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

14.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

14.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

14.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

14.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

14.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

14.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

14.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

14.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

14.4.2022

US-2.146

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

14.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

14.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

14.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

14.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

14.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

14.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

14.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

14.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

14.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

14.4.2022

US-2.147

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.4.2022

US-2.148

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.4.2022

US-2.149

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.150

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.151

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.152

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.153

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.154

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.155

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.156

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.157

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.158

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.159

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.160

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

US-2.161

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

US-2.162

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

US-2.163

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

US-2.164

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

US-2.165

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

US-2.166

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

US-2.167

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

US-2.168

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

US-2.169

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

US-2.170

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

US-2.171

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

US-2.172

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

US-2.173

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.4.2022

US-2.174

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.4.2022

US-2.175

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.4.2022

US-2.176

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.4.2022

US-2.177

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.4.2022

US-2.178

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

23.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

23.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.4.2022

US-2.179

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

25.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

25.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

25.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

25.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

25.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

25.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

25.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

25.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

25.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

25.4.2022

US-2.180

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

26.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

26.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

26.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

26.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

26.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

26.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

26.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

26.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

26.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

26.4.2022

US-2.181

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

26.4.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

26.4.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

26.4.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

26.4.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

26.4.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

26.4.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

26.4.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

26.4.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

26.4.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

26.4.2022»;

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.19 à CA-2.29 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.18:







  «Canada | CA-2.19 | Province de l’Alberta - Latitude 51.61, Longitude -113.45
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Sunnyslope et Linden
  10km SZ: Allingham et Bargrave. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CA-2.20 | Province de l’Alberta - Latitude 52.9, Longitude -112.91
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Ferintosh
  10km SZ: New Norway. |
| CA-2.21 | Province de l’Ontario - Latitude 44.15, Longitude -80.95
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Hanover
  10km SZ: Maple Hill, Pearl Lake, Habermehl, Lamlash, Allan Park, Lake Rosalind, Carlsruhe, Neustadt, Hampden, Ayton et Moltke. |
| CA-2.22 | Province de l’Alberta - Latitude 51.77, Longitude -113.88
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Mayton
  10km SZ: Torrington. |
| CA-2.23 | Province du Québec - Latitude 45.49, Longitude -71.48
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Saint-Claude-Nord et Saint-Claude
  10km SZ: Saint-Cyr, Cleveland, New London, Lac-Boissonneault, Val Joli, Windsor et Corris. |
| CA-2.24 | Province du Québec - Latitude 45.21, Longitude -72.54
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Knowlton, Bondville and Brome
  10km SZ: Fulford, Foster, Iron Hill, Lac-Brome, Brome Centre, Vallée-Bleue, West Brome, Brill, Mansville, East Hill, Bolton Glen et West Bolton. |
| CA-2.25 | Province de la Colombie-Britannique - Latitude 50.5, Longitude -119.21
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Grindrod
  10km SZ: Ranchero, Grandview Bench, Deep Creek, Enderby et Ashton Creek. |
| CA-2.26 | Province de l’Alberta - Latitude 49.43, Longitude -112.37
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: New Dayton
  10km SZ: Craddock et McNab. |
| CA-2.27 | Province de l’Alberta - Latitude 51.76, Longitude -113.89
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Torrington
  SZ:.minimum 10 km radius |
| CA-2.28 | Province de l’Ontario - Latitude 45.22, Longitude -74.5
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Brown House Corner, Pine Hill, Green Valley, Glen Nevis et North Lancaster
  10km SZ: St. Raphael’s, Glen Gordon, Lancaster, Picnic Grove, Bainsville, Curry Hill and in Quebec, Dalhousie Station, Rivière-Beaudette et Peveril. |
| CA-2.29 | Province du Québec - Latitude 45.49, Longitude -71.48
  Les municipalités concernées sont:
  3km PZ: Bury et Hall
  10km SZ: Learned Plain, Island Brook, Cookshire-Eaton, East Angus, Westbury, Bown, Canterbury, Gould Station, West Keith, Brookbury, Dudswell-Jonction, Bishopton et Dudswell.»; |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.19 à CA-2.29 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.18:

«Canada

CA-2.19

Province de l’Alberta - Latitude 51.61, Longitude -113.45

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Sunnyslope et Linden

10km SZ: Allingham et Bargrave.

CA-2.20

Province de l’Alberta - Latitude 52.9, Longitude -112.91

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Ferintosh

10km SZ: New Norway.

CA-2.21

Province de l’Ontario - Latitude 44.15, Longitude -80.95

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Hanover

10km SZ: Maple Hill, Pearl Lake, Habermehl, Lamlash, Allan Park, Lake Rosalind, Carlsruhe, Neustadt, Hampden, Ayton et Moltke.

CA-2.22

Province de l’Alberta - Latitude 51.77, Longitude -113.88

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Mayton

10km SZ: Torrington.

CA-2.23

Province du Québec - Latitude 45.49, Longitude -71.48

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Saint-Claude-Nord et Saint-Claude

10km SZ: Saint-Cyr, Cleveland, New London, Lac-Boissonneault, Val Joli, Windsor et Corris.

CA-2.24

Province du Québec - Latitude 45.21, Longitude -72.54

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Knowlton, Bondville and Brome

10km SZ: Fulford, Foster, Iron Hill, Lac-Brome, Brome Centre, Vallée-Bleue, West Brome, Brill, Mansville, East Hill, Bolton Glen et West Bolton.

CA-2.25

Province de la Colombie-Britannique - Latitude 50.5, Longitude -119.21

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Grindrod

10km SZ: Ranchero, Grandview Bench, Deep Creek, Enderby et Ashton Creek.

CA-2.26

Province de l’Alberta - Latitude 49.43, Longitude -112.37

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: New Dayton

10km SZ: Craddock et McNab.

CA-2.27

Province de l’Alberta - Latitude 51.76, Longitude -113.89

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Torrington

SZ:.minimum 10 km radius

CA-2.28

Province de l’Ontario - Latitude 45.22, Longitude -74.5

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Brown House Corner, Pine Hill, Green Valley, Glen Nevis et North Lancaster

10km SZ: St. Raphael’s, Glen Gordon, Lancaster, Picnic Grove, Bainsville, Curry Hill and in Quebec, Dalhousie Station, Rivière-Beaudette et Peveril.

CA-2.29

Province du Québec - Latitude 45.49, Longitude -71.48

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Bury et Hall

10km SZ: Learned Plain, Island Brook, Cookshire-Eaton, East Angus, Westbury, Bown, Canterbury, Gould Station, West Keith, Brookbury, Dudswell-Jonction, Bishopton et Dudswell.»;

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.119 et GB-2.120 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.118:







  «Royaume-Uni | GB-2.119 | Près de Tedburn St Mary, Teignbridge, Devon, Angleterre, Royaume-Uni
  La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N50.73 et W3.61. |
| --- | --- | --- | --- |
| GB-2.220 | Near Ilkeston, Erewash, Derbyshire, England, Royaume-Uni.
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.94 et W1.31.»; |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.119 et GB-2.120 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.118:

«Royaume-Uni

GB-2.119

Près de Tedburn St Mary, Teignbridge, Devon, Angleterre, Royaume-Uni

La zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N50.73 et W3.61.

GB-2.220

Near Ilkeston, Erewash, Derbyshire, England, Royaume-Uni.

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.94 et W1.31.»;

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.144 à US-2.181 sont ajoutées après la description de la zone US-2.143:







  «États-Unis | US-2.144 | État du Kansas
  Comté de McPherson: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.6659878°W 38.3395934°N). |
| --- | --- | --- | --- |
| US-2.145 | État de l'Idaho:
  Comté de Gooding: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 114.7183283°W 43.0251987°N). |
| US-2.146 | État de l’Indiana
  Elkhart 02
  Comté de Elkhart: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 85.7502235°W 41.7564680°N). |
| US-2.147 | État de la Pennsylvanie
  Comté de Lancaster: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.5361309°W 40.1835195°N). |
| US-2.148 | État du Wisconsin
  Comté de Polk: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 92.4830836°W 45.5769681°N). |
| US-2.149 | État du Colorado
  Comté de La Plata: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 107.8500576°W 37.49754293°N). |
| US-2.150 | État du Colorado
  Comté de Montrose: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 107.9567091°W 38.6964709°N). |
| US-2.151 | État du Minnesota
  Kandiyohi 07
  Comté de Kandiyohi: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.9907762°W 45.1105667°N). |
| US-2.152 | État du Minnesota
  Kandiyohi 08
  Comté de Kandiyohi: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.9908461°W 45.1202866°N). |
| US-2.153 | État du Minnesota
  Meeker 04
  Comté de Meeker: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.7354262°W 45.2869308°N). |
| US-2.154 | État du Minnesota
  Morrison 08
  Morrison County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.5955264°W 46.0894161°N). |
| US-2.155 | État du Minnesota
  Morrison 09
  Comté de Morrison: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.5535574°W 46.0821356°N). |
| US-2.156 | État du Minnesota
  Morrison 10
  Comté de Morrison: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.6119007°W 46.0518869°N). |
| US-2.157 | État du Minnesota
  Otter Tail 03
  Comté de Otter Tail: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.4218766°W 46.6236165°N). |
| US-2.158 | État du Minnesota
  Stearns 06
  Comté de Stearns: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.9629480°W 45.5338997°N). |
| US-2.159 | État du Minnesota
  Swift 02
  Comté de Swift: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.2457485°W 45.2568268°N). |
| US-2.160 | État du Dakota du Nord
  Stutsman 02
  Comté de Stutsman: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.1520210°W 46.9365097°N). |
| US-2.161 | État de l'Idaho:
  Comté de Madison: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.9347737°W 43.8865033°N). |
| US-2.162 | État de l’Indiana
  Elkhart 03
  Comté de Elkhart: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 85.7441745°W 41.7619272°N). |
| US-2.163 | État du Minnesota
  Stearns 07
  Comté de Stearns: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.8587663°W 45.7690948°N). |
| US-2.164 | État du Minnesota
  Todd 02
  Comté de Todd: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.6592293°W 45.9924786°N). |
| US-2.165 | État du Minnesota
  Todd 03
  Comté de Todd: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.6636154°W 45.9944786°N). |
| US-2.166 | État du Montana
  Comté de Glacier: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 112.6138404°W 48.7923885°N). |
| US-2.167 | État de Pennsylvanie
  Lancaster 02
  Comté de Lancaster: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.4981576°W 40.2262709°N). |
| US-2.168 | État de Pennsylvanie
  Lancaster 03
  Comté de Lancaster: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.5691143°W 40.1786564°N). |
| US-2.169 | État de l’Iowa
  Comté de Bremer: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 92.1687786°W 42.8959679°N). |
| US-2.170 | État du Minnesota
  Morrison 11
  Comté de Morrison: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.5387027°W 46.1975235°N). |
| US-2.171 | État du Minnesota
  Todd 04
  Comté de Todd: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.6602403°W 46.0053384°N). |
| US-2.172 | État du Minnesota
  Todd 05
  Comté de Todd: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.6580375°W 45.9946885°N). |
| US-2.173 | État du Dakota du Nord
  Comté de Richland: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 96.9594363°W 46.1488008°N). |
| US-2.174 | État du Minnesota
  Otter Tail 04
  Comté de Otter Tail: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.9308419°W 46.3594924°N). |
| US-2.175 | État du Minnesota
  Swift 03
  Comté de Swift: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.7879735°W 45.4457667°N). |
| US-2.176 | État du Minnesota
  Yellow Medicine 02
  Comté de Yellow Medicine: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.8085548°W 44.8444262°N). |
| US-2.177 | État de la Pennsylvanie
  Lancaster 04
  Comté de Lancaster: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.5093556°W 40.1876038°N). |
| US-2.178 | État du Minnesota
  Stearns 08
  Comté de Stearns: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.9794410°W 45.5379398°N). |
| US-2.179 | État de l’Utah
  Comté de Cache: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.9158018°W 42.0160456°N). |
| US-2.180 | État du Dakota du Nord
  Richland 02
  Comté de Richland: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 96.9636461°W 46.3291079°N). |
| US-2.181 | État de la Pennsylvanie
  Lancaster 05
  Comté de Lancaster: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.4797081°W 40.2433768°N).»; |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.144 à US-2.181 sont ajoutées après la description de la zone US-2.143:

«États-Unis

US-2.144

État du Kansas

Comté de McPherson: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.6659878°W 38.3395934°N).

US-2.145

État de l'Idaho:

Comté de Gooding: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 114.7183283°W 43.0251987°N).

US-2.146

État de l’Indiana

Elkhart 02

Comté de Elkhart: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 85.7502235°W 41.7564680°N).

US-2.147

État de la Pennsylvanie

Comté de Lancaster: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.5361309°W 40.1835195°N).

US-2.148

État du Wisconsin

Comté de Polk: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 92.4830836°W 45.5769681°N).

US-2.149

État du Colorado

Comté de La Plata: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 107.8500576°W 37.49754293°N).

US-2.150

État du Colorado

Comté de Montrose: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 107.9567091°W 38.6964709°N).

US-2.151

État du Minnesota

Kandiyohi 07

Comté de Kandiyohi: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.9907762°W 45.1105667°N).

US-2.152

État du Minnesota

Kandiyohi 08

Comté de Kandiyohi: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.9908461°W 45.1202866°N).

US-2.153

État du Minnesota

Meeker 04

Comté de Meeker: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.7354262°W 45.2869308°N).

US-2.154

État du Minnesota

Morrison 08

Morrison County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.5955264°W 46.0894161°N).

US-2.155

État du Minnesota

Morrison 09

Comté de Morrison: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.5535574°W 46.0821356°N).

US-2.156

État du Minnesota

Morrison 10

Comté de Morrison: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.6119007°W 46.0518869°N).

US-2.157

État du Minnesota

Otter Tail 03

Comté de Otter Tail: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.4218766°W 46.6236165°N).

US-2.158

État du Minnesota

Stearns 06

Comté de Stearns: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.9629480°W 45.5338997°N).

US-2.159

État du Minnesota

Swift 02

Comté de Swift: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.2457485°W 45.2568268°N).

US-2.160

État du Dakota du Nord

Stutsman 02

Comté de Stutsman: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 99.1520210°W 46.9365097°N).

US-2.161

État de l'Idaho:

Comté de Madison: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.9347737°W 43.8865033°N).

US-2.162

État de l’Indiana

Elkhart 03

Comté de Elkhart: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 85.7441745°W 41.7619272°N).

US-2.163

État du Minnesota

Stearns 07

Comté de Stearns: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.8587663°W 45.7690948°N).

US-2.164

État du Minnesota

Todd 02

Comté de Todd: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.6592293°W 45.9924786°N).

US-2.165

État du Minnesota

Todd 03

Comté de Todd: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.6636154°W 45.9944786°N).

US-2.166

État du Montana

Comté de Glacier: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 112.6138404°W 48.7923885°N).

US-2.167

État de Pennsylvanie

Lancaster 02

Comté de Lancaster: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.4981576°W 40.2262709°N).

US-2.168

État de Pennsylvanie

Lancaster 03

Comté de Lancaster: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.5691143°W 40.1786564°N).

US-2.169

État de l’Iowa

Comté de Bremer: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 92.1687786°W 42.8959679°N).

US-2.170

État du Minnesota

Morrison 11

Comté de Morrison: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.5387027°W 46.1975235°N).

US-2.171

État du Minnesota

Todd 04

Comté de Todd: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.6602403°W 46.0053384°N).

US-2.172

État du Minnesota

Todd 05

Comté de Todd: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.6580375°W 45.9946885°N).

US-2.173

État du Dakota du Nord

Comté de Richland: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 96.9594363°W 46.1488008°N).

US-2.174

État du Minnesota

Otter Tail 04

Comté de Otter Tail: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.9308419°W 46.3594924°N).

US-2.175

État du Minnesota

Swift 03

Comté de Swift: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.7879735°W 45.4457667°N).

US-2.176

État du Minnesota

Yellow Medicine 02

Comté de Yellow Medicine: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.8085548°W 44.8444262°N).

US-2.177

État de la Pennsylvanie

Lancaster 04

Comté de Lancaster: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.5093556°W 40.1876038°N).

US-2.178

État du Minnesota

Stearns 08

Comté de Stearns: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.9794410°W 45.5379398°N).

US-2.179

État de l’Utah

Comté de Cache: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.9158018°W 42.0160456°N).

US-2.180

État du Dakota du Nord

Richland 02

Comté de Richland: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 96.9636461°W 46.3291079°N).

US-2.181

État de la Pennsylvanie

Lancaster 05

Comté de Lancaster: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.4797081°W 40.2433768°N).»;

| 2) | à l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.19 à CA-2.29 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.18:












  «CA

  Canada | CA-2.19 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 10.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.4.2022 | |
| CA-2.20 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.4.2022 | |
| CA-2.21 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 13.4.2022 | |
| CA-2.22 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 14.4.2022 | |
| CA-2.23 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 14.4.2022 | |
| CA-2.24 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 14.4.2022 | |
| CA-2.25 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.4.2022 | |
| CA-2.26 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| CA-2.27 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| CA-2.28 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | |
| CA-2.29 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022»; | |

2)

à l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.19 à CA-2.29 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.18:

«CA

Canada

CA-2.19

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

10.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

10.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.4.2022

CA-2.20

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.4.2022

CA-2.21

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

13.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

13.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

13.4.2022

CA-2.22

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

14.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

14.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

14.4.2022

CA-2.23

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

14.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

14.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

14.4.2022

CA-2.24

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

14.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

14.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

14.4.2022

CA-2.25

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.4.2022

CA-2.26

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

CA-2.27

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

CA-2.28

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

CA-2.29

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022»;

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.27 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.27 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.11.2021 | 25.4.2022»; |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.27 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.27

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.11.2021

25.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.11.2021

25.4.2022»;

| iii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.30 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.30 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022»; |

iii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.30 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.30

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

24.11.2021

26.4.2022»;

| iv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.32 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.32 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 24.11.2021 | 26.4.2022»; |

iv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.32 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.32

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

24.11.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

24.11.2021

26.4.2022»;

| v) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.34 et GB-2.35 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.34 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.35 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 26.11.2021 | 22.4.2022»; |

v)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.34 et GB-2.35 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.34

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

26.11.2021

26.4.2022

GB-2.35

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

26.11.2021

22.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

26.11.2021

22.4.2022»;

| vi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.38 et GB-2.39 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.38 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 26.11.2021 | 26.4.2022 |
| GB-2.39 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 28.11.2021 | 26.4.2022»; |

vi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.38 et GB-2.39 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.38

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

26.11.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

26.11.2021

26.4.2022

GB-2.39

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.11.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

28.11.2021

26.4.2022»;

| vii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.41 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.41 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 2.12.2021 | 26.4.2022»; |

vii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.41 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.41

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.12.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

2.12.2021

26.4.2022»;

| viii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.44 et GB-2.45 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.44 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.12.2021 | 20.3.2022 |
| GB-2.45 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.12.2021 | 12.3.2022»; |

viii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.44 et GB-2.45 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.44

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.12.2021

20.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.12.2021

20.3.2022

GB-2.45

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.12.2021

12.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.12.2021

12.3.2022»;

| ix) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.48 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.48 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.12.2021 | 26.4.2022»; |

ix)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.48 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.48

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.12.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.12.2021

26.4.2022»;

| x) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.51 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.51 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.12.2021 | 19.4.2022»; |

x)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.51 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.51

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.12.2021

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.12.2021

19.4.2022»;

| xi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.56 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.56 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.12.2021 | 20.4.2022»; |

xi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.56 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.56

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

10.12.2021

20.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.12.2021

20.4.2022»;

| xii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.64 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.64 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 14.12.2021 | 19.4.2022»; |

xii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.64 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.64

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

14.12.2021

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

14.12.2021

19.4.2022»;

| xiii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.67 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.67 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.12.2021 | 23.4.2022»; |

xiii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.67 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.67

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.12.2021

23.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.12.2021

23.4.2022»;

| xiv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.70 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.70 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 16.12.2021 | 26.4.2022»; |

xiv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.70 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.70

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

16.12.2021

26.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

16.12.2021

26.4.2022»;

| xv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.119 et GB-2.120 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.118:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.119 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 13.4.2022 | |
| GB-2.120 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.4.2022»; | |

xv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.119 et GB-2.120 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.118:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.119

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

13.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

13.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

13.4.2022

GB-2.120

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.4.2022»;

| xvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.144 à US-2.181 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.143:












  «US

  États-Unis | US-2.144 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 13.4.2022 | |
| US-2.145 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 14.4.2022 | |
| US-2.146 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 14.4.2022 | |
| US-2.147 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.4.2022 | |
| US-2.148 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.4.2022 | |
| US-2.149 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.150 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.151 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.152 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.153 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.154 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.155 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.156 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.157 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.158 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.159 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.160 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | |
| US-2.161 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.162 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.163 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.164 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.165 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.166 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.167 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.168 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | |
| US-2.169 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | |
| US-2.170 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | |
| US-2.171 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | |
| US-2.172 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | |
| US-2.173 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.4.2022 | |
| US-2.174 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.4.2022 | |
| US-2.175 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.4.2022 | |
| US-2.176 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.4.2022 | |
| US-2.177 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.4.2022 | |
| US-2.178 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.4.2022 | |
| US-2.179 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 25.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 25.4.2022 | |
| US-2.180 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 26.4.2022 | |
| US-2.181 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 26.4.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 26.4.2022 »; | |

xvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.144 à US-2.181 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.143:

«US

États-Unis

US-2.144

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

13.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

13.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

13.4.2022

US-2.145

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

14.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

14.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

14.4.2022

US-2.146

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

14.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

14.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

14.4.2022

US-2.147

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.4.2022

US-2.148

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.4.2022

US-2.149

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.150

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.151

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.152

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.153

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.154

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.155

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.156

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.157

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.158

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.159

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.160

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

US-2.161

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

US-2.162

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

US-2.163

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

US-2.164

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

US-2.165

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

US-2.166

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

US-2.167

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

US-2.168

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

US-2.169

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

US-2.170

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

US-2.171

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

US-2.172

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

US-2.173

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.4.2022

US-2.174

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.4.2022

US-2.175

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.4.2022

US-2.176

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.4.2022

US-2.177

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.4.2022

US-2.178

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.4.2022

US-2.179

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

25.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

25.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

25.4.2022

US-2.180

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

26.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

26.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

26.4.2022

US-2.181

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

26.4.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

26.4.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

26.4.2022 »;

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| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/64 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/64

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/705 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/587 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lettonie et en Pologne. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/587 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lettonie et en Pologne.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/587, des foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Allemagne et en Slovaquie. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées en tant que zones réglementées III en Pologne s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus et les porcins sauvages, en raison des mesures de lutte contre la maladie appliquées par cet État membre conformément à la législation de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/587, des foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Allemagne et en Slovaquie. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées en tant que zones réglementées III en Pologne s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus et les porcins sauvages, en raison des mesures de lutte contre la maladie appliquées par cet État membre conformément à la législation de l’Union.

| (6) | En avril 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone d’Allemagne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents. |
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(6)

En avril 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone d’Allemagne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (7) | En outre, en avril 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Banská Bystrica, en Slovaquie, dans une zone actuellement répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 en tant que zone réglementée II et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Slovaquie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents. |
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(7)

En outre, en avril 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Banská Bystrica, en Slovaquie, dans une zone actuellement répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 en tant que zone réglementée II et située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Slovaquie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (8) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Allemagne et en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
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(8)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Allemagne et en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (9) | En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones des régions de Dolnośląskie et de Lubuskie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans cette annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
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(9)

En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones des régions de Dolnośląskie et de Lubuskie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans cette annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (10) | Par ailleurs, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans la région de Świętokrzyskie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées I au cours des trois derniers mois et chez les porcins sauvages au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
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(10)

Par ailleurs, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans la région de Świętokrzyskie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées I au cours des trois derniers mois et chez les porcins sauvages au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (11) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne, en Pologne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
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(11)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne, en Pologne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (12) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (13) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(13)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/587 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 112 du 11.4.2022 p. 11).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr

4

(5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-85-1; ISBN du volume II: 978-92-95108-86-8. https://www.oie.int/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels

5

e

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ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
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Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- |

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- |

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| Gemeinde Neu Zauche, |
| --- |

Gemeinde Neu Zauche,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- |

Gemeinde Spreewaldheide,

| Gemeinde Straupitz, |
| --- |

Gemeinde Straupitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- |

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- |

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- |

Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- |

Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- |

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- |

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim, |
| --- |

Gemeinde Oberbarnim,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- |

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- |

Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
| --- |

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| Gemeinde Althüttendorf, |
| --- |

Gemeinde Althüttendorf,

| Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| Gemeinde Britz, |
| --- |

Gemeinde Britz,

| Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
| --- |

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
| --- |

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| Gemeinde Breydin, |
| --- |

Gemeinde Breydin,

| Gemeinde Melchow, |
| --- |

Gemeinde Melchow,

| Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
| --- |

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| Hohenfinow südlich der B167, |
| --- |

Hohenfinow südlich der B167,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
| --- |

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
| --- |

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
| --- |

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| Gemeinde Zichow, |
| --- |

Gemeinde Zichow,

| Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
| --- |

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| Gemeinde Tantow, |
| --- |

Gemeinde Tantow,

| Gemeinde Mescherin |
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Gemeinde Mescherin

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
| --- |

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Storkow (Mark), |
| --- |

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

| Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
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Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
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Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| Gemeinde Rauen, |
| --- |

Gemeinde Rauen,

| Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| Gemeinde Reichenwalde, |
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Gemeinde Reichenwalde,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
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Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Peitz, |
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Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Turnow-Preilack, |
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Gemeinde Turnow-Preilack,

| Gemeinde Drachhausen, |
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Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
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Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
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Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf, |
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Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
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Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Briesen, |
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Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Pulsberg, Jessen, Terpe, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Roitz und der westliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen, |
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Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Pulsberg, Jessen, Terpe, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Roitz und der westliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15, |
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Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15,

| Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl, |
| --- |

Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Hochenbocka, |
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Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Hochenbocka,

| Gemeinde Grünewald, |
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Gemeinde Grünewald,

| Gemeinde Hermsdorf, |
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Gemeinde Hermsdorf,

| Gemeinde Kroppen, |
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Gemeinde Kroppen,

| Gemeinde Ortrand, |
| --- |

Gemeinde Ortrand,

| Gemeinde Großkmehlen, |
| --- |

Gemeinde Großkmehlen,

| Gemeinde Lindenau, |
| --- |

Gemeinde Lindenau,

| Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz, |
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Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz,

| Gemeinde Neu-Seeland mit der Gemarkung Lieske, |
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Gemeinde Neu-Seeland mit der Gemarkung Lieske,

| Gemeinde Tettau, |
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Gemeinde Tettau,

| Gemeinde Frauendorf, |
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Gemeinde Frauendorf,

| Gemeinde Guteborn, |
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Gemeinde Guteborn,

| Gemeinde Ruhland, |
| --- |

Gemeinde Ruhland,

| Landkreis Elbe-Elster:





  Gemeinde Großthiemig, |
| --- |

Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

| Gemeinde Hirschfeld, |
| --- |

Gemeinde Hirschfeld,

| Gemeinde Gröden, |
| --- |

Gemeinde Gröden,

| Gemeinde Schraden, |
| --- |

Gemeinde Schraden,

| Gemeinde Merzdorf, |
| --- |

Gemeinde Merzdorf,

| Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf östlich der Bahnlinie Dresden- Berlin, |
| --- |

Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf östlich der Bahnlinie Dresden- Berlin,

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf und Tacken, |
| --- |

Landkreis Prignitz:

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf und Tacken,

| Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow, Garlin, Dallmin, Postlin, Kribbe, Neuhof, Strehlen und Blüthen, |
| --- |

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow, Garlin, Dallmin, Postlin, Kribbe, Neuhof, Strehlen und Blüthen,

| Gemeinde Pirow mit der Gemarkung Bresch, |
| --- |

Gemeinde Pirow mit der Gemarkung Bresch,

| Gemeinde Gülitz-Reetz, |
| --- |

Gemeinde Gülitz-Reetz,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske, |
| --- |

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

| Gemeinde Triglitz, |
| --- |

Gemeinde Triglitz,

| Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne, |
| --- |

Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

| Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow, |
| --- |

Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

| Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen, |
| --- |

Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

| Gemeinde Meyenburg, |
| --- |

Gemeinde Meyenburg,

| Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen, |
| --- |

Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen





  Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen

Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Crostwitz, |
| --- |

Gemeinde Crostwitz,

| Gemeinde Cunewalde, |
| --- |

Gemeinde Cunewalde,

| Gemeinde Demitz-Thumitz, |
| --- |

Gemeinde Demitz-Thumitz,

| Gemeinde Doberschau-Gaußig, |
| --- |

Gemeinde Doberschau-Gaußig,

| Gemeinde Elsterheide, |
| --- |

Gemeinde Elsterheide,

| Gemeinde Göda, |
| --- |

Gemeinde Göda,

| Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Großpostwitz/O.L., |
| --- |

Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

| Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

| Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nebelschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Nebelschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Neukirch/Lausitz, |
| --- |

Gemeinde Neukirch/Lausitz,

| Gemeinde Obergurig, |
| --- |

Gemeinde Obergurig,

| Gemeinde Oßling, |
| --- |

Gemeinde Oßling,

| Gemeinde Panschwitz-Kuckau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Panschwitz-Kuckau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Puschwitz, |
| --- |

Gemeinde Puschwitz,

| Gemeinde Räckelwitz, |
| --- |

Gemeinde Räckelwitz,

| Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Ralbitz-Rosenthal, |
| --- |

Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

| Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Schmölln-Putzkau, |
| --- |

Gemeinde Schmölln-Putzkau,

| Gemeinde Schwepnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Schwepnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Sohland a. d. Spree, |
| --- |

Gemeinde Sohland a. d. Spree,

| Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Bernsdorf, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bernsdorf,

| Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Elstra, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Elstra, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Kamenz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Kamenz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lauta, |
| --- |

Gemeinde Stadt Lauta,

| Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

| Gemeinde Stadt Wilthen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wilthen,

| Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Steinigtwolmsdorf, |
| --- |

Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren, |
| --- |

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren,

| Gemeinde Glaubitz, |
| --- |

Gemeinde Glaubitz,

| Gemeinde Hirschstein, |
| --- |

Gemeinde Hirschstein,

| Gemeinde Käbschütztal, |
| --- |

Gemeinde Käbschütztal,

| Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nünchritz, |
| --- |

Gemeinde Nünchritz,

| Gemeinde Priestewitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Priestewitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Gröditz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Gröditz,

| Gemeinde Stadt Großenhain, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Großenhain, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
| --- |

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen,

| Gemeinde Stadt Riesa, |
| --- |

Gemeinde Stadt Riesa,

| Gemeinde Stadt Strehla, |
| --- |

Gemeinde Stadt Strehla,

| Gemeinde Stauchitz, |
| --- |

Gemeinde Stauchitz,

| Gemeinde Wülknitz, |
| --- |

Gemeinde Wülknitz,

| Gemeinde Zeithain, |
| --- |

Gemeinde Zeithain,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Bannewitz, |
| --- |

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

| Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
| --- |

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| Gemeinde Kreischa, |
| --- |

Gemeinde Kreischa,

| Gemeinde Lohmen, |
| --- |

Gemeinde Lohmen,

| Gemeinde Müglitztal, |
| --- |

Gemeinde Müglitztal,

| Gemeinde Stadt Dohna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Dohna,

| Gemeinde Stadt Freital, |
| --- |

Gemeinde Stadt Freital,

| Gemeinde Stadt Heidenau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Heidenau,

| Gemeinde Stadt Hohnstein, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hohnstein,

| Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
| --- |

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| Gemeinde Stadt Pirna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Pirna,

| Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| Gemeinde Stadt Stolpen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Stolpen,

| Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| Gemeinde Stadt Wilsdruff, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wilsdruff,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Vorpommern Greifswald





  Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11, |
| --- |

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11,

| Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11, |
| --- |

Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11,

| Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow, |
| --- |

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

| Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf, |
| --- |

Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

| Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz, |
| --- |

Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

| Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven, |
| --- |

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

| Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin, |
| --- |

Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf, |
| --- |

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

| Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin, |
| --- |

Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

| Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor, |
| --- |

Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

| Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch, |
| --- |

Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

| Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin, |
| --- |

Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

| Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow, |
| --- |

Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

| Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise), |
| --- |

Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau, |
| --- |

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

| Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel, |
| --- |

Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

| Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16, |
| --- |

Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

| Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow, |
| --- |

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

| Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow, |
| --- |

Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

| Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug, |
| --- |

Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

| Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch, |
| --- |

Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

| Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz, |
| --- |

Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

| Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder. |
| --- |

Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
| --- | --- |

—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Palangos miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Palangos miesto savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie kujawsko - pomorskim:





  powiat rypiński, |
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w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat rypiński,

| powiat brodnicki, |
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powiat brodnicki,

| powiat grudziądzki, |
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powiat grudziądzki,

| powiat miejski Grudziądz, |
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powiat miejski Grudziądz,

| powiat wąbrzeski, |
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powiat wąbrzeski,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
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gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| powiat ciechanowski, |
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powiat ciechanowski,

| gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
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gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
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gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| powiat pułtuski, |
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powiat pułtuski,

| część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
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gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  powiat jasielski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat jasielski,

| powiat strzyżowski, |
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powiat strzyżowski,

| część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I, |
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część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I,

| gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
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powiat miejski Przemyśl,

| gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
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gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
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powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim,

| powiat kazimierski, |
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powiat kazimierski,

| powiat skarżyski, |
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powiat skarżyski,

| część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
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gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim, |
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gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

| gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

| gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim, |
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gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| powiat brzeziński, |
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powiat brzeziński,

| powiat łaski, |
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powiat łaski,

| powiat miejski Łódź, |
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powiat miejski Łódź,

| powat łódzki wschodni, |
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powat łódzki wschodni,

| powiat pabianicki, |
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powiat pabianicki,

| powiat wieruszowski, |
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powiat wieruszowski,

| gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim, |
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gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

| gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim, |
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gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

| powiat wieluński, |
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powiat wieluński,

| powiat sieradzki, |
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powiat sieradzki,

| powiat zduńskowolski, |
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powiat zduńskowolski,

| gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim, |
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gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

| powiat miejski Piotrków Trybunalski, |
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powiat miejski Piotrków Trybunalski,

| gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim, |
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gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim,

| w województwie śląskim:





  gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim, |
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w województwie śląskim:

gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
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powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminyDziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminyDziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim, |
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miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim,

| gmina Krotoszyce w powiecie legnickim, |
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gmina Krotoszyce w powiecie legnickim,

| gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim, |
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gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim,

| powiat lwówecki, |
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powiat lwówecki,

| gminy Jawor, Męcinka, Mściwojów, Paszowice w powiecie jaworskim, |
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gminy Jawor, Męcinka, Mściwojów, Paszowice w powiecie jaworskim,

| gminy Dobromierz, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim, |
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gminy Dobromierz, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Brodnica, Dolsk, Śrem w powiecie śremskim, |
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gminy Brodnica, Dolsk, Śrem w powiecie śremskim,

| gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan w powiecie kościańskim, |
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gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan w powiecie kościańskim,

| gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Pobiedziska, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Pobiedziska, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| powiat pleszewski, |
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powiat pleszewski,

| gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
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gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
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gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
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gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| powiat miejski Kalisz, |
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powiat miejski Kalisz,

| gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
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gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| powiat kępiński, |
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powiat kępiński,

| powiat ostrzeszowski, |
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powiat ostrzeszowski,

| w województwie opolskim:





  gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

| gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim, |
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gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

| gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
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gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| gmina Grodkóww powiecie brzeskim, |
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gmina Grodkóww powiecie brzeskim,

| gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim, |
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gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

| powiat miejski Opole, |
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powiat miejski Opole,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim, |
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gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

| gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim, |
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gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

| gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
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część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim, |
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gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim,

| w województwie małopolskim:





  powiat brzeski, |
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w województwie małopolskim:

powiat brzeski,

| powiat gorlicki, |
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powiat gorlicki,

| powiat proszowicki, |
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powiat proszowicki,

| powiat nowosądecki, |
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powiat nowosądecki,

| powiat miejski Nowy Sącz, |
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powiat miejski Nowy Sącz,

| powiat tarnowski, |
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powiat tarnowski,

| powiat miejski Tarnów, |
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powiat miejski Tarnów,

| część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I. |
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część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
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—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, |
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—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská,

| — | in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov, |
| --- | --- |

—

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

| — | the whole district of Ružomberok, |
| --- | --- |

—

the whole district of Ružomberok,

| — | in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce, |
| --- | --- |

—

in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

| — | in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, |
| --- | --- |

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

| — | in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
| --- | --- |

—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

| — | in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
| --- | --- |

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

| — | in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre, |
| --- | --- |

—

in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II. |
| --- | --- |

—

the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

9.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D'erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D'acqui, Sarezzano, |
| --- |

Piedmont Region:

in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D'erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D'acqui, Sarezzano,

| in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, |
| --- |

in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata; |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata;

| in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona, |
| --- |

in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

| Emilia-Romagna Region:





  in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba, |
| --- |

Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

| Lombardia Region:





  in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima. |
| --- |

Lombardia Region:

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Vratza. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Mixdorf |
| --- |

Gemeinde Mixdorf

| Gemeinde Schlaubetal, |
| --- |

Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
| --- |

Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Neißemünde, |
| --- |

Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Lawitz, |
| --- |

Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- |

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| Gemeinde Vogelsang, |
| --- |

Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Ziltendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Friedland, |
| --- |

Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Siehdichum, |
| --- |

Gemeinde Siehdichum,

| Gemeinde Müllrose, |
| --- |

Gemeinde Müllrose,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Jacobsdorf |
| --- |

Gemeinde Jacobsdorf

| Gemeinde Groß Lindow, |
| --- |

Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- |

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- |

Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Beeskow, |
| --- |

Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| Gemeinde Langewahl, |
| --- |

Gemeinde Langewahl,

| Gemeinde Berkenbrück, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- |

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
| --- |

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

| Gemeinde Guben, |
| --- |

Gemeinde Guben,

| Gemeinde Jänschwalde, |
| --- |

Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Tauer, |
| --- |

Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück, |
| --- |

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

| Gemeinde Heinersbrück, |
| --- |

Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Forst, |
| --- |

Gemeinde Forst,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
| --- |

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- |

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
| --- |

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Gemeinde Tschernitz, |
| --- |

Gemeinde Tschernitz,

| Gemeinde Döbern, |
| --- |

Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Felixsee, |
| --- |

Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Wiesengrund, |
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Gemeinde Wiesengrund,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Liskau und der östliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen, |
| --- |

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Liskau und der östliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15, |
| --- |

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| Gemeinde Neuhardenberg, |
| --- |

Gemeinde Neuhardenberg,

| Gemeinde Golzow, |
| --- |

Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
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Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
| --- |

Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
| --- |

Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
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Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Gusow-Platkow, |
| --- |

Gemeinde Gusow-Platkow,

| Gemeinde Seelow, |
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Gemeinde Seelow,

| Gemeinde Vierlinden, |
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Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf, |
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Gemeinde Lindendorf,

| Gemeinde Fichtenhöhe, |
| --- |

Gemeinde Fichtenhöhe,

| Gemeinde Lietzen, |
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Gemeinde Lietzen,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
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Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| Gemeinde Zeschdorf, |
| --- |

Gemeinde Zeschdorf,

| Gemeinde Treplin, |
| --- |

Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Lebus, |
| --- |

Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
| --- |

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| Gemeinde Oderaue, |
| --- |

Gemeinde Oderaue,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| Gemeinde Neulewin, |
| --- |

Gemeinde Neulewin,

| Gemeinde Neutrebbin, |
| --- |

Gemeinde Neutrebbin,

| Gemeinde Letschin, |
| --- |

Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Zechin, |
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Gemeinde Zechin,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
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Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| Gemeinde Parsteinsee, |
| --- |

Gemeinde Parsteinsee,

| Gemeinde Oderberg, |
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Gemeinde Oderberg,

| Gemeinde Liepe, |
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Gemeinde Liepe,

| Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
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Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| Gemeinde Niederfinow, |
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Gemeinde Niederfinow,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
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Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
| --- |

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
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Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
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Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
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Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
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Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
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Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Berge, |
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Landkreis Prignitz:

Gemeinde Berge,

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow und Burow, |
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Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow und Burow,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow, |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

| Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf, |
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Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen:





  Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6, |
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Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen:

Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6,

| Gemeinde Burkau westlich des Straßenverlaufs von B98 und S94, |
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Gemeinde Burkau westlich des Straßenverlaufs von B98 und S94,

| Gemeinde Frankenthal, |
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Gemeinde Frankenthal,

| Gemeinde Großdubrau, |
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Gemeinde Großdubrau,

| Gemeinde Großharthau nördlich der B6, |
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Gemeinde Großharthau nördlich der B6,

| Gemeinde Großnaundorf, |
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Gemeinde Großnaundorf,

| Gemeinde Haselbachtal, |
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Gemeinde Haselbachtal,

| Gemeinde Hochkirch nördlich der B6, |
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Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

| Gemeinde Königswartha östlich der B96, |
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Gemeinde Königswartha östlich der B96,

| Gemeinde Kubschütz nördlich der B6, |
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Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

| Gemeinde Laußnitz, |
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Gemeinde Laußnitz,

| Gemeinde Lichtenberg, |
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Gemeinde Lichtenberg,

| Gemeinde Lohsa östlich der B96, |
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Gemeinde Lohsa östlich der B96,

| Gemeinde Malschwitz, |
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Gemeinde Malschwitz,

| Gemeinde Nebelschütz westlich der S94 und südlich der S100, |
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Gemeinde Nebelschütz westlich der S94 und südlich der S100,

| Gemeinde Neukirch, |
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Gemeinde Neukirch,

| Gemeinde Neschwitz östlich der B96, |
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Gemeinde Neschwitz östlich der B96,

| Gemeinde Ohorn, |
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Gemeinde Ohorn,

| Gemeinde Ottendorf-Okrilla, |
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Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

| Gemeinde Panschwitz-Kuckau westlich der S94, |
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Gemeinde Panschwitz-Kuckau westlich der S94,

| Gemeinde Radibor östlich der B96, |
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Gemeinde Radibor östlich der B96,

| Gemeinde Rammenau westlich der B98, |
| --- |

Gemeinde Rammenau westlich der B98,

| Gemeinde Schwepnitz westlich der S93, |
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Gemeinde Schwepnitz westlich der S93,

| Gemeinde Spreetal östlich der B97, |
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Gemeinde Spreetal östlich der B97,

| Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze, |
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Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 und westlich der B98, |
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Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 und westlich der B98,

| Gemeinde Stadt Elstra westlich der S94 und südlich der S100, |
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Gemeinde Stadt Elstra westlich der S94 und südlich der S100,

| Gemeinde Stadt Großröhrsdorf, |
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Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

| Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze, |
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Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Kamenz westlich der S100 bis zum Abzweig S93, dann westlich der S93, |
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Gemeinde Stadt Kamenz westlich der S100 bis zum Abzweig S93, dann westlich der S93,

| Gemeinde Stadt Königsbrück, |
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Gemeinde Stadt Königsbrück,

| Gemeinde Stadt Pulsnitz, |
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Gemeinde Stadt Pulsnitz,

| Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6, |
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Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6,

| Gemeinde Stadt Weißenberg, |
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Gemeinde Stadt Weißenberg,

| Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96, |
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Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96,

| Gemeinde Steina, |
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Gemeinde Steina,

| Gemeinde Wachau, |
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Gemeinde Wachau,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet nördlich der B6, |
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Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der B6,

| Landkreis Görlitz, |
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Landkreis Görlitz,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Ebersbach, |
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Landkreis Meißen:

Gemeinde Ebersbach,

| Gemeinde Klipphausen östlich der B6, |
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Gemeinde Klipphausen östlich der B6,

| Gemeinde Lampertswalde, |
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Gemeinde Lampertswalde,

| Gemeinde Moritzburg, |
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Gemeinde Moritzburg,

| Gemeinde Niederau östlich der B101 |
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Gemeinde Niederau östlich der B101

| Gemeinde Priestewitz östlich der B101, |
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Gemeinde Priestewitz östlich der B101,

| Gemeinde Röderaue östlich der B101, |
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Gemeinde Röderaue östlich der B101,

| Gemeinde Schönfeld, |
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Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Stadt Coswig, |
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Gemeinde Stadt Coswig,

| Gemeinde Stadt Großenhain östlich der B101, |
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Gemeinde Stadt Großenhain östlich der B101,

| Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs von B6 und B101, |
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Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs von B6 und B101,

| Gemeinde Stadt Radebeul, |
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Gemeinde Stadt Radebeul,

| Gemeinde Stadt Radeburg, |
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Gemeinde Stadt Radeburg,

| Gemeinde Thiendorf, |
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Gemeinde Thiendorf,

| Gemeinde Weinböhla. |
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Gemeinde Weinböhla.

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow, |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

| Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
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Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust), |
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Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin, |
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Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

| Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf |
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Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf

| Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems, |
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Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl, |
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Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

| Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen, |
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Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

| Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin, |
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Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg, |
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Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck, |
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Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

| Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow, |
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Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

| Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate, |
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Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

| Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle, |
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Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

| Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf, |
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Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow, |
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Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

| Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow, |
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Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

| Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe, |
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Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

| Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf, |
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Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

| Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow. |
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Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
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Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
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—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
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Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
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—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

| — | Dobeles novads, |
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—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes novads, |
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—

Gulbenes novads,

| — | Jelgavas novads, |
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—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novads, |
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—

Kuldīgas novads,

| — | Ķekavas novads, |
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—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
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—

Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
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—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
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—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novads, |
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—

Ventspils novads,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
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Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
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—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
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—

Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
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—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
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—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės, |
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—

Skuodo rajono savivaldybės,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
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—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
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powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
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powiat bartoszycki,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| powiat giżycki, |
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powiat giżycki,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
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powiat kętrzyński,

| powiat lidzbarski, |
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powiat lidzbarski,

| gminy Jedwabno, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno, część gminy Dźwierzuty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Jedwabno, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno, część gminy Dźwierzuty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16 a nastęnie na północ od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16 a nastęnie na północ od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim,

| powiat miejski Olsztyn, |
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powiat miejski Olsztyn,

| powiat nidzicki, |
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powiat nidzicki,

| gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

| część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim, |
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gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
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w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
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powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| powiat siemiatycki, |
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powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| powiat białostocki, |
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powiat białostocki,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| powiat zwoleński, |
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powiat zwoleński,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| powiat lipski, |
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powiat lipski,

| powiat radomski |
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powiat radomski

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
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gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
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gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim, |
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gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

| powiat garwoliński, |
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powiat garwoliński,

| gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
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gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
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część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| powiat białobrzeski, |
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powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
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w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim, |
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gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| powiat łukowski, |
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powiat łukowski,

| powiat lubelski, |
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powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

| powiat krasnostawski, |
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powiat krasnostawski,

| powiat chełmski, |
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powiat chełmski,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| powiat włodawski, |
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powiat włodawski,

| powiat radzyński, |
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powiat radzyński,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim, |
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gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

| w województwie podkarpackim:





  część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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w województwie podkarpackim:

część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim, |
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gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

| część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
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gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| powiat żarski, |
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powiat żarski,

| powiat słubicki, |
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powiat słubicki,

| gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim, |
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gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

| powiat krośnieński, |
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powiat krośnieński,

| powiat zielonogórski |
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powiat zielonogórski

| powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| powiat nowosolski, |
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powiat nowosolski,

| część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat wschowski, |
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powiat wschowski,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat zgorzelecki, |
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w województwie dolnośląskim:

powiat zgorzelecki,

| gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim, |
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gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim,

| część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat lubiński, |
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powiat lubiński,

| gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim, |
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gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

| gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim, |
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gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

| powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| część powiatu legnickiego niewymieniona w części I i III załącznika I, |
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część powiatu legnickiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

| gmina Oborniki Śląskie, Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia w powiecie trzebnickim, |
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gmina Oborniki Śląskie, Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia w powiecie trzebnickim,

| gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
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gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| powiat miejki Wrocław, |
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powiat miejki Wrocław,

| gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
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gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat głogowski, |
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powiat głogowski,

| gmina Niechlów w powiecie górowskim, |
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gmina Niechlów w powiecie górowskim,

| gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim, |
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gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim,

| w województwie wielkopolskim:





  powiat wolsztyński, |
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w województwie wielkopolskim:

powiat wolsztyński,

| gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| gminy Krzywiń i Śmigiel w powiecie kościańskim, |
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gminy Krzywiń i Śmigiel w powiecie kościańskim,

| część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat obornicki, |
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powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| gminy Czerwonak, Swarzędz, Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim, |
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gminy Czerwonak, Swarzędz, Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

| część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica – Ostroróg oraz część położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica – Ostroróg oraz część położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków - Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
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gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków - Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| gminy Gostyń i Pępowo w powiecie gostyńskim, |
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gminy Gostyń i Pępowo w powiecie gostyńskim,

| gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
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gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim, |
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gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim,

| w województwie opolskim:





  gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

| gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim, |
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gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

| gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim. |
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gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Poprad |
| --- | --- |

—

the whole district of Poprad

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
| --- | --- |

—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
| --- | --- |

—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok |
| --- | --- |

—

the whole district of Kežmarok

| — | in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
| --- | --- |

—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, |
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—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Svidník, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník,

| — | the whole district of Medzilaborce, |
| --- | --- |

—

the whole district of Medzilaborce,

| — | the whole district of Stropkov |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I, |
| --- | --- |

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora, |
| --- | --- |

—

in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

| — | the whole district of Banska Bystica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Bystica,

| — | the whole district of Brezno, |
| --- | --- |

—

the whole district of Brezno,

| — | the whole district of Liptovsky Mikuláš. |
| --- | --- |

—

the whole district of Liptovsky Mikuláš.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

| Piedmont Region: |
| --- |

Piedmont Region:

| Piedmont Region:





  in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, |
| --- |

Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia; |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia;

| in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello. |
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in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | in Blagoevgrad region:






  — | the whole municipality of Sandanski |
| --- | --- | --- |

—

in Blagoevgrad region:

—

the whole municipality of Sandanski

| — | the whole municipality of Strumyani |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strumyani

| — | the whole municipality of Petrich, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Petrich,

| — | the Pazardzhik region:






  — | the whole municipality of Pazardzhik, |
| --- | --- | --- |

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

| — | the whole municipality of Panagyurishte, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Panagyurishte,

| — | the whole municipality of Lesichevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Lesichevo,

| — | the whole municipality of Septemvri, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Septemvri,

| — | the whole municipality of Strelcha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strelcha,

| — | in Plovdiv region






  — | the whole municipality of Hisar, |
| --- | --- | --- |

—

in Plovdiv region

—

the whole municipality of Hisar,

| — | the whole municipality of Suedinenie, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suedinenie,

| — | the whole municipality of Maritsa |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Maritsa

| — | the whole municipality of Rodopi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Rodopi,

| — | the whole municipality of Plovdiv, |
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—

the whole municipality of Plovdiv,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Byala, |
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—

in Varna region:

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik. |
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—

the whole municipality of Dolni Chiflik.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

3.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| powiat nowomiejski, |
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powiat nowomiejski,

| gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16, a nastęnie na południe od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16, a nastęnie na południe od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim,

| część gminy Dźwierzuty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53 w powiecie szczycieńskim, |
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część gminy Dźwierzuty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53 w powiecie szczycieńskim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

| gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim,

| gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
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gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim, |
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gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

| w województwie podkarpackim:





  powiat mielecki, |
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w województwie podkarpackim:

powiat mielecki,

| gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim |
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część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim

| gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim,

| gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim, |
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gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim,

| gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim, |
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gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

| gminy Lubrza, Łagów, Skąpe, Świebodzin w powiecie świebodzińskim, |
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gminy Lubrza, Łagów, Skąpe, Świebodzin w powiecie świebodzińskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim,

| gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim, |
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gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

| powiat rawicki, |
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powiat rawicki,

| gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim, |
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gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim,

| gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim, |
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gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim,

| część gminy Pniewy położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Pniewy położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim,

| w województwie dolnośląskim:





  część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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w województwie dolnośląskim:

część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim, |
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gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim,

| gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
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gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim,

| gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim, |
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gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim,

| część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim, |
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część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim,

| część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
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część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim,

| gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Morawica, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 , część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
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gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Morawica, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 , część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| powiat miejski Kielce, |
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powiat miejski Kielce,

| gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim, |
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gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim,

| gmina Kije w powiecie pińczowskim, |
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gmina Kije w powiecie pińczowskim,

| gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim. |
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w województwie małopolskim:

gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim.

4.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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—

Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
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Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
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Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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Județul Maramureş.

5.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | The whole district of Trebišov’, |
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The whole district of Trebišov’,

| — | The whole district of Vranov and Topľou, |
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—

The whole district of Vranov and Topľou,

| — | In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, |
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—

In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou,

| — | In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša, |
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In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša,

| — | In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka, |
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In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka,

| — | In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava, |
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In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

| — | In the district Of Sabinov: Daletice, |
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—

In the district Of Sabinov: Daletice,

| — | In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany. |
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In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany.

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DÉCISIONS

| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/102 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/102

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/706 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

fixant les modalités d’application de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union

[notifiée sous le numéro C(2022) 2884]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, point h ter,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union»), la décision no 1313/2013/UE prévoit que la Commission peut remettre des médailles aux bénéficiaires concernés. |
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(1)

Afin de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union»), la décision no 1313/2013/UE prévoit que la Commission peut remettre des médailles aux bénéficiaires concernés.

| (2) | Afin d’attribuer ces médailles au titre du mécanisme de l’Union (ci-après les «médailles MPCU»), la Commission devrait définir les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’attribuer ces médailles au titre du mécanisme de l’Union (ci-après les «médailles MPCU»), la Commission devrait définir les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de l’Union.

| (3) | Compte tenu de l’approche intersectorielle de l’assistance fournie par l’intermédiaire du mécanisme de l’Union, les médailles MPCU devraient être attribuées à des citoyens de l’Union et de pays tiers, y compris des membres du personnel de la protection civile, du personnel des services de gestion des catastrophes, du personnel militaire des États membres ou du personnel d’autres autorités ou organismes compétents pour des contributions effectuées en faveur du mécanisme de l’Union. Les médailles MPCU peuvent être attribuées à des personnes physiques ou à des modules, y compris des équipes d’intervention, des équipes d’assistance technique et d’appui et d’autres capacités de réaction enregistrées dans le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS). |
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(3)

Compte tenu de l’approche intersectorielle de l’assistance fournie par l’intermédiaire du mécanisme de l’Union, les médailles MPCU devraient être attribuées à des citoyens de l’Union et de pays tiers, y compris des membres du personnel de la protection civile, du personnel des services de gestion des catastrophes, du personnel militaire des États membres ou du personnel d’autres autorités ou organismes compétents pour des contributions effectuées en faveur du mécanisme de l’Union. Les médailles MPCU peuvent être attribuées à des personnes physiques ou à des modules, y compris des équipes d’intervention, des équipes d’assistance technique et d’appui et d’autres capacités de réaction enregistrées dans le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS).

| (4) | Afin de couvrir les activités de l’ensemble du cycle de gestion des catastrophes, le champ d’application matériel pour ce qui est de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de l’Union devrait englober les actions de prévention, de préparation et de réaction. |
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(4)

Afin de couvrir les activités de l’ensemble du cycle de gestion des catastrophes, le champ d’application matériel pour ce qui est de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de l’Union devrait englober les actions de prévention, de préparation et de réaction.

| (5) | Conformément à l’article 20 bis, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE, la Commission peut remettre deux types de médailles MPCU: une médaille pour les engagements de longue date et une médaille pour les contributions exceptionnelles. Il convient donc de définir des critères d’éligibilité pour l’attribution de chaque type de médaille. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 20 bis, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE, la Commission peut remettre deux types de médailles MPCU: une médaille pour les engagements de longue date et une médaille pour les contributions exceptionnelles. Il convient donc de définir des critères d’éligibilité pour l’attribution de chaque type de médaille.

| (6) | Étant donné que les médailles MPCU ont été introduites dans le mécanisme de l’Union par la décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil (2), la période à prendre en considération pour déterminer l’éligibilité de leurs bénéficiaires potentiels devrait être fixée en tenant compte de la date d’adoption de ladite décision, à savoir le 21 mars 2019. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que les médailles MPCU ont été introduites dans le mécanisme de l’Union par la décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil (2), la période à prendre en considération pour déterminer l’éligibilité de leurs bénéficiaires potentiels devrait être fixée en tenant compte de la date d’adoption de ladite décision, à savoir le 21 mars 2019.

| (7) | La Commission et les États membres devraient être habilités à désigner des bénéficiaires potentiels. Afin d’évaluer les bénéficiaires potentiels, ces candidatures devraient être examinées par un comité d’attribution, composé de représentants de la Commission. Le comité d’attribution devrait se réunir pour adresser des recommandations à la Commission en vue des décisions d’attribution des médailles MPCU. |
| --- | --- |

(7)

La Commission et les États membres devraient être habilités à désigner des bénéficiaires potentiels. Afin d’évaluer les bénéficiaires potentiels, ces candidatures devraient être examinées par un comité d’attribution, composé de représentants de la Commission. Le comité d’attribution devrait se réunir pour adresser des recommandations à la Commission en vue des décisions d’attribution des médailles MPCU.

| (8) | Afin de mettre à l’honneur les bénéficiaires de manière appropriée, les médailles MPCU devraient être décernées lors d’une cérémonie officielle telle que le Forum européen de la protection civile ou d’autres cérémonies officielles sur une base ad hoc. |
| --- | --- |

(8)

Afin de mettre à l’honneur les bénéficiaires de manière appropriée, les médailles MPCU devraient être décernées lors d’une cérémonie officielle telle que le Forum européen de la protection civile ou d’autres cérémonies officielles sur une base ad hoc.

| (9) | Afin de garantir l’inclusion et de promouvoir l’égalité, l’équilibre entre les femmes et les hommes ainsi que la répartition géographique devraient être pris en compte lors des décisions d’attribution des médailles MPCU. |
| --- | --- |

(9)

Afin de garantir l’inclusion et de promouvoir l’égalité, l’équilibre entre les femmes et les hommes ainsi que la répartition géographique devraient être pris en compte lors des décisions d’attribution des médailles MPCU.

| (10) | Afin de garantir la transparence, la Commission devrait tenir un registre des médailles MPCU attribuées. |
| --- | --- |

(10)

Afin de garantir la transparence, la Commission devrait tenir un registre des médailles MPCU attribuées.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la protection civile mentionné à l’article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la protection civile mentionné à l’article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision définit les critères et les procédures d’attribution des médailles au titre du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après les «médailles MPCU») afin de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union»).

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| (1) | «personne de bonne moralité»: une personne qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale antérieure; |
| --- | --- |

(1)

«personne de bonne moralité»: une personne qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale antérieure;

| (2) | «bravoure exceptionnelle»: un courage exceptionnel ou une endurance supérieure aux attentes dont il est fait preuve durant l’action; |
| --- | --- |

(2)

«bravoure exceptionnelle»: un courage exceptionnel ou une endurance supérieure aux attentes dont il est fait preuve durant l’action;

| (3) | «réalisation exceptionnellement méritoire»: un niveau d’accomplissement très élevé, qui va au-delà de ce qui est ordinaire ou habituel. |
| --- | --- |

(3)

«réalisation exceptionnellement méritoire»: un niveau d’accomplissement très élevé, qui va au-delà de ce qui est ordinaire ou habituel.

Article 3

Types de médailles MPCU

1.   La Commission attribue les deux types de médailles MPCU suivants:

| a) | médaille pour un engagement de longue date; |
| --- | --- |

a)

médaille pour un engagement de longue date;

| b) | médaille pour une contribution extraordinaire. |
| --- | --- |

b)

médaille pour une contribution extraordinaire.

2.   Les bénéficiaires des médailles n’ont droit à aucun avantage financier.

3.   Les médailles MPCU ne sont attribuées qu’une seule fois par type à la même personne physique ou aux mêmes modules, équipes d’intervention, équipes d’assistance technique et d’appui et autres capacités de réaction. Elles peuvent être décernées à titre posthume.

Article 4

Éligibilité

1.   Les médailles MPCU peuvent être attribuées aux personnes physiques suivantes pour leur contribution au mécanisme de l’Union:

| a) | les membres du personnel de la protection civile et des services de gestion des catastrophes des États membres ou des États participant au mécanisme de l’Union; |
| --- | --- |

a)

les membres du personnel de la protection civile et des services de gestion des catastrophes des États membres ou des États participant au mécanisme de l’Union;

| b) | les membres d’autres autorités, entités ou organismes contribuant aux actions au titre du mécanisme de l’Union; |
| --- | --- |

b)

les membres d’autres autorités, entités ou organismes contribuant aux actions au titre du mécanisme de l’Union;

| c) | les citoyens de l’Union ou les ressortissants de pays tiers. |
| --- | --- |

c)

les citoyens de l’Union ou les ressortissants de pays tiers.

Ces personnes physiques sont de bonne moralité.

2.   Les médailles MPCU peuvent également être attribuées aux entités suivantes pour leur contribution au mécanisme de l’Union:

| a) | les modules établis conformément à la décision no 1313/2013/UE; |
| --- | --- |

a)

les modules établis conformément à la décision no 1313/2013/UE;

| b) | les équipes d’intervention telles que définies à l’article 2, point 4), de la décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission (3); |
| --- | --- |

b)

les équipes d’intervention telles que définies à l’article 2, point 4), de la décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission (3);

| c) | les équipes d’assistance technique et d’appui telles que définies à l’article 2, point 5), de la décision d’exécution 2014/762/UE; et |
| --- | --- |

c)

les équipes d’assistance technique et d’appui telles que définies à l’article 2, point 5), de la décision d’exécution 2014/762/UE; et

| d) | les autres capacités de réaction visées à l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE. |
| --- | --- |

d)

les autres capacités de réaction visées à l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE.

Ces entités sont enregistrées dans le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS).

3.   Le personnel de l’Union soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (4), ne peut prétendre aux médailles MPCU.

Article 5

Période d’éligibilité

La période d’éligibilité pour l’attribution des médailles MPCU commence le 21 mars 2019.

Article 6

Médaille pour un engagement de longue date

La médaille MPCU pour un engagement de longue date peut être attribuée aux bénéficiaires éligibles mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, qui remplissent l’une des conditions suivantes:

| a) | ils ont été déployés au moins trois fois dans le cadre d’opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union; |
| --- | --- |

a)

ils ont été déployés au moins trois fois dans le cadre d’opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union;

| b) | ils ont fait preuve d’un engagement professionnel de longue date en faveur d’actions de prévention ou de préparation dans le cadre du mécanisme de l’Union. Les périodes consacrées par les bénéficiaires éligibles à ces actions sont considérées comme l’expression de leur engagement. |
| --- | --- |

b)

ils ont fait preuve d’un engagement professionnel de longue date en faveur d’actions de prévention ou de préparation dans le cadre du mécanisme de l’Union. Les périodes consacrées par les bénéficiaires éligibles à ces actions sont considérées comme l’expression de leur engagement.

Article 7

Médaille pour une contribution extraordinaire

La médaille MPCU pour une contribution extraordinaire peut être attribuée aux bénéficiaires éligibles mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, qui remplissent l’une des conditions suivantes:

| a) | ils ont fait preuve d’une bravoure exceptionnelle, ont effectué une réalisation exceptionnellement méritoire ou ont réalisé une activité allant au-delà de ce qui peut être raisonnablement attendu au cours d’une opération de réaction au titre du mécanisme de l’Union; |
| --- | --- |

a)

ils ont fait preuve d’une bravoure exceptionnelle, ont effectué une réalisation exceptionnellement méritoire ou ont réalisé une activité allant au-delà de ce qui peut être raisonnablement attendu au cours d’une opération de réaction au titre du mécanisme de l’Union;

| b) | ils ont contribué, par une réalisation exceptionnellement méritoire, au développement du mécanisme de l’Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

b)

ils ont contribué, par une réalisation exceptionnellement méritoire, au développement du mécanisme de l’Union dans son ensemble.

Article 8

Candidatures

1.   La Commission et les États membres peuvent présenter des candidatures au comité d’attribution en vue de l’attribution:

| a) | de médailles MPCU pour un engagement de longue date sur la base des critères énoncés à l’article 6; |
| --- | --- |

a)

de médailles MPCU pour un engagement de longue date sur la base des critères énoncés à l’article 6;

| b) | de médailles MPCU pour une contribution extraordinaire sur la base des critères énoncés à l’article 7. |
| --- | --- |

b)

de médailles MPCU pour une contribution extraordinaire sur la base des critères énoncés à l’article 7.

2.   La Commission, par l’intermédiaire du centre de coordination de la réaction d’urgence, examine régulièrement les candidatures et fait rapport au comité d’attribution lorsque les critères visés à l’article 6 sont remplis.

Article 9

Comité d’attribution et décision d’attribution

1.   Un comité d’attribution est institué pour examiner les candidatures présentées par la Commission ou les États membres conformément à l’article 8 et adresser des recommandations à la Commission concernant l’attribution des médailles MPCU.

2.   Le comité d’attribution est composé de trois représentants de la Commission.

3.   La Commission convoque le comité d’attribution au moins un mois avant la tenue de toute cérémonie visée à l’article 11, paragraphe 1.

Le comité d’attribution tient compte de l’équilibre entre les femmes et les hommes ainsi que de la répartition géographique lors des décisions d’attribution des médailles MPCU.

Article 10

Révocation des médailles MPCU attribuées et renonciation à celles-ci

1.   La Commission révoque toute médaille MPCU qui a été attribuée en cas de condamnation pénale ou d’acte déshonorant ou susceptible de nuire aux intérêts de l’Union.

2.   Les bénéficiaires se réservent le droit de renoncer à la médaille MPCU qui leur a été attribuée.

Article 11

Cérémonie de remise des médailles MPCU

1.   Les médailles MPCU sont décernées lors du Forum européen de la protection civile ou, le cas échéant, de cérémonies officielles sur une base ad hoc.

2.   Les médailles MPCU sont remises aux bénéficiaires ou à leurs représentants par un représentant de la Commission.

3.   Lorsque le bénéficiaire de la médaille MPCU est un module, une équipe d’intervention, une équipe d’assistance technique ou d’appui ou une autre capacité de réaction, ladite médaille est remise au chef d’équipe ou à son représentant qui la reçoit au nom du module, de l’équipe d’intervention, de l’équipe d’assistance technique ou d’appui ou de l’autre capacité de réaction.

Article 12

Conception et registre public en ligne

1.   La Commission détermine la conception et le modèle des médailles MPCU.

2.   La Commission tient un registre public en ligne des bénéficiaires de médailles MPCU.

Article 13

Port des médailles MPCU

Le port des médailles MPCU est régi par la réglementation applicable de l’État du bénéficiaire.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022.

Par la Commission

Janez LENARČIČ

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.

1

(2)  Décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2019 modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 77I du 20.3.2019, p. 1).

2

o

(3)  Décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission du 16 octobre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union et abrogeant les décisions de la Commission 2004/277/CE, Euratom et 2007/606/CE, Euratom (JO L 320 du 6.11.2014, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

4

o

---

| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 132/107 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 132/107

---

DÉCISION n° 1/2022 DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,

du 5 mai 2022

relative à l’adoption de lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile [2022/707]

LE CONSEIL DE PARTENARIAT,

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 14 prévoit que les Parties facilitent l’organisation d’un forum de la société civile pour mener un dialogue sur la mise en œuvre de la deuxième partie. |
| --- | --- |

(1)

L’article 14 prévoit que les Parties facilitent l’organisation d’un forum de la société civile pour mener un dialogue sur la mise en œuvre de la deuxième partie.

| (2) | Le conseil de partenariat adopte des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum, |
| --- | --- |

(2)

Le conseil de partenariat adopte des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices opérationnelles du forum de la société civile institué par l’accord de commerce et de coopération, telles qu’elles figurent en annexe, sont adoptées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles et Londres, le 5 mai 2022.

Par le conseil de partenariat

Les coprésidents

Maroš ŠEFČOVIČ

Elizabeth TRUSS

---

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES POUR LE FORUM DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

relevant de l’accord de commerce et de coopération

L’article 14, paragraphes 1 et 2, de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»), prévoit que les parties facilitent l’organisation d’un forum de la société civile composé de représentants de la société civile de l’Union européenne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni»), qui se réunit au moins une fois par an, sauf si les parties en conviennent autrement. L’accord de commerce et de coopération dispose en outre que le conseil de partenariat adopte des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum.

1.   PARTICIPANTS

En application de l’article 14, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération (1), le forum de la société civile réunit des représentants de la société civile de l’Union européenne et du Royaume-Uni, à savoir des représentants des organisations professionnelles et d’employeurs (mais pas des entreprises privées individuelles), des syndicats, des universités et des organisations non gouvernementales de différentes branches de la société concernés par les domaines couverts par la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération. Les parties appliquent leurs règles et pratiques respectives en matière d’enregistrement des représentants de la société civile afin de promouvoir une représentation équilibrée des organisations de la société civile.

Pour des raisons pratiques, le nombre de participants physiques au forum de la société civile est limité à 60 représentants de la société civile pour chacune des parties, sauf si les parties en conviennent autrement. Ces représentants peuvent assister aux réunions du forum de la société civile en personne ou par voie électronique. Les parties peuvent convenir de tenir la réunion de manière entièrement virtuelle, en application de l’article 14, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération. Le forum de la société civile est ouvert à d’autres membres d’organisations de la société civile, qui doivent s’enregistrer à l’avance, afin d’y assister en tant qu’observateurs.

2.   CHAMP D’APPLICATION

Les discussions du forum de la société civile portent sur les domaines figurant dans la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération, à savoir le commerce, l’aviation, le transport routier, la coordination de la sécurité sociale et les visas pour les séjours de courte durée, la pêche et autres arrangements.

3.   CALENDRIER, ORGANISATION ET ORDRES DU JOUR

L’accord de commerce et de coopération prévoit que le forum de la société civile se réunit au moins une fois par an, sauf si les parties en conviennent autrement. Le forum de la société civile se réunit à une date rapprochée de la réunion du comité de partenariat commercial, sauf si les parties en conviennent autrement. Les coprésidents du comité de partenariat commercial et des comités spécialisés dans le domaine du commerce ainsi que les coprésidents des comités spécialisés dans le domaine de l’énergie, du transport aérien, de la sécurité aérienne, du transport routier, de la coordination de la sécurité sociale et de la pêche peuvent participer au forum lorsque des questions relevant de leurs compétences y sont examinées.

Le forum de la société civile est organisé par la partie chargée d’accueillir la réunion du comité de partenariat commercial, ce qui signifie que le lieu du forum alterne entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sauf si les parties en conviennent autrement. La partie qui accueille le forum fournit le lieu et facilite la réunion (par exemple, en procurant des liens permettant l’inscription et la participation virtuelle).

Les parties s’efforcent de consulter leurs groupes consultatifs internes respectifs sur les propositions de points à inscrire à l’ordre du jour avant de convenir d’un projet d’ordre du jour. Les parties s’efforcent de publier les projets d’ordre du jour 15 jours avant la date de la réunion du forum de la société civile.

La partie hôte rédige les résultats et les conclusions du forum de la société civile en accord avec l’autre partie, dans les 30 jours suivant la réunion. Les résultats et les conclusions de chacune de ces réunions sont communiqués au conseil de partenariat, au comité de partenariat commercial et aux comités spécialisés dans le domaine de l’énergie, du transport aérien, de la sécurité aérienne, du transport routier, de la coordination de la sécurité sociale et de la pêche et sont rendus publics.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat peut modifier les présentes lignes directrices, notamment pour résoudre les problèmes qui se poseraient au cours de leur mise en œuvre.

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(1)  Le forum de la société civile est ouvert à la participation des organisations indépendantes de la société civile établies sur les territoires des parties, y compris celle des membres des groupes consultatifs internes visés à l’article 13 de l’accord de commerce et de coopération. Chaque partie encourage une représentation équilibrée, y compris des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs, ainsi que des syndicats actifs dans les domaines économique et social, du développement durable, des droits de l’homme, de l’environnement et autres sujets.

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