# Journal officiel L 25I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 025I |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année4 février 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 025I

Édition de langue française

Législation

65e année4 février 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/156 du Conseil du 4 février 2022 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/157 du Conseil du 4 février 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/156 du Conseil du 4 février 2022 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/157 du Conseil du 4 février 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 25/1 |
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4.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 25/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/156 DU CONSEIL

du 4 février 2022

mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1770. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1770.

| (2) | Le 13 décembre 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/2201 pour donner effet à la décision (PESC) 2021/2208 (2), qui a établi un nouveau cadre permettant d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités responsables d’actes faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 décembre 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/2201 pour donner effet à la décision (PESC) 2021/2208 (2), qui a établi un nouveau cadre permettant d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités responsables d’actes faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali.

| (3) | Ainsi qu’il a été décidé lors de la réunion de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 15 septembre 2020 et comme cela a été prévu dans la charte de la transition, les autorités de transition du Mali devaient avoir réalisé la transition politique et le transfert du pouvoir aux autorités civiles élues avant la fin d’une période de transition de dix-huit mois. Dans ce délai, elles devaient avoir organisé des élections présidentielle et législatives libres et régulières, prévues pour le 27 février 2022, ainsi que des élections régionales et locales et un référendum constitutionnel, selon qu’il convient. |
| --- | --- |

(3)

Ainsi qu’il a été décidé lors de la réunion de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 15 septembre 2020 et comme cela a été prévu dans la charte de la transition, les autorités de transition du Mali devaient avoir réalisé la transition politique et le transfert du pouvoir aux autorités civiles élues avant la fin d’une période de transition de dix-huit mois. Dans ce délai, elles devaient avoir organisé des élections présidentielle et législatives libres et régulières, prévues pour le 27 février 2022, ainsi que des élections régionales et locales et un référendum constitutionnel, selon qu’il convient.

| (4) | Le 8 janvier 2022, les autorités de transition du Mali ont présenté à la Conférence de la CEDEAO un nouveau calendrier prévoyant la tenue de l’élection présidentielle pour la fin du mois de décembre 2025, prolongeant ainsi la durée de la transition à cinq ans et demi au total, ce qui va à l’encontre de l’accord intervenu avec la CEDEAO le 15 septembre 2020 et de l’engagement pris dans la charte de la transition. La Conférence de la CEDEAO a déploré que les autorités de transition du Mali n’aient pas pris les dispositions nécessaires à l’organisation de l’élection présidentielle avant la date du 27 février 2022, ce qui va à l’encontre de l’accord intervenu avec la Conférence de la CEDEAO le 15 septembre 2020 et de l’engagement pris dans la charte de la transition. La Conférence de la CEDEAO a déploré profondément le manque manifeste et flagrant de volonté politique de la part des autorités de transition, qui est à l’origine de l’absence de progrès tangibles dans la préparation des élections, alors que la CEDEAO ainsi que tous les partenaires régionaux et internationaux sont disposés à soutenir le Mali dans ce processus. En ce qui concerne les conclusions des Assises nationales de la refondation (ANR) du 13 décembre 2021, qui ont conduit à l’adoption du calendrier révisé des élections, la Conférence de la CEDEAO a noté que des acteurs importants n’ont pas pris part à ces ANR, traduisant ainsi le manque de consensus des acteurs nationaux sur le calendrier proposé. Compte tenu de ce qui précède, le 9 janvier 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir les sanctions initiales déjà imposées au Mali et aux autorités de transition le 7 novembre 2021 et a imposé de nouvelles sanctions économiques et financières. |
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(4)

Le 8 janvier 2022, les autorités de transition du Mali ont présenté à la Conférence de la CEDEAO un nouveau calendrier prévoyant la tenue de l’élection présidentielle pour la fin du mois de décembre 2025, prolongeant ainsi la durée de la transition à cinq ans et demi au total, ce qui va à l’encontre de l’accord intervenu avec la CEDEAO le 15 septembre 2020 et de l’engagement pris dans la charte de la transition. La Conférence de la CEDEAO a déploré que les autorités de transition du Mali n’aient pas pris les dispositions nécessaires à l’organisation de l’élection présidentielle avant la date du 27 février 2022, ce qui va à l’encontre de l’accord intervenu avec la Conférence de la CEDEAO le 15 septembre 2020 et de l’engagement pris dans la charte de la transition. La Conférence de la CEDEAO a déploré profondément le manque manifeste et flagrant de volonté politique de la part des autorités de transition, qui est à l’origine de l’absence de progrès tangibles dans la préparation des élections, alors que la CEDEAO ainsi que tous les partenaires régionaux et internationaux sont disposés à soutenir le Mali dans ce processus. En ce qui concerne les conclusions des Assises nationales de la refondation (ANR) du 13 décembre 2021, qui ont conduit à l’adoption du calendrier révisé des élections, la Conférence de la CEDEAO a noté que des acteurs importants n’ont pas pris part à ces ANR, traduisant ainsi le manque de consensus des acteurs nationaux sur le calendrier proposé. Compte tenu de ce qui précède, le 9 janvier 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir les sanctions initiales déjà imposées au Mali et aux autorités de transition le 7 novembre 2021 et a imposé de nouvelles sanctions économiques et financières.

| (5) | Au vu de la gravité persistante de la situation au Mali, il convient d’inscrire cinq personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770. |
| --- | --- |

(5)

Au vu de la gravité persistante de la situation au Mali, il convient d’inscrire cinq personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

---

(1)  
  JO L 251 du 29.9.2017, p. 1.

1

(2)  Décision (PESC) 2021/2208 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 446 du 14.12.2021, p. 44).

2

---

ANNEXE

À l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770, les mentions ci-après sont ajoutées sous l’intitulé «Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2 ter
  »:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | DIAW, Malick | Lieu de naissance: Ségou
  Date de naissance: 2.12.1979
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: B0722922, valable jusqu’au 13.8.2018
  Sexe: masculin
  Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition), colonel
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné.
  Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.
  Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020.
  Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” inscrites dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.
  Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali. | 4.2.2022 |
| 2. | WAGUÉ, Ismaël | Lieu de naissance: Bamako
  Date de naissance: 2.3.1975
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État d’août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et de Malick Diaw.
  Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP).
  Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.
  En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué est responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021, il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et donc également au blocage de la mise en œuvre de l’accord prévu à l’article 2 de la charte de la transition.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.
  Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ainsi que d’actes faisant obstacle et portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali. | 4.2.2022 |
| 3. | MAÏGA, Choguel | Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali
  Date de naissance: 31.12.1958
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique no DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré
  Sexe: masculin
  Fonction: Premier ministre
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | En tant que Premier ministre depuis juin 2021, Choguel Maïga dirige le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021.
  Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.
  Comme Choguel Maïga l’a lui-même annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris le Premier ministre Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.
  En tant que Premier ministre, Choguel Maïga est directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition et, par conséquent, il fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. | 4.2.2022 |
| 4. | MAÏGA, Ibrahim Ikassa | Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali
  Date de naissance: 5.2.1971
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre de la refondation
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita.
  En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la refondation (ANR), annoncées par le Premier ministre, Choguel Maïga.
  Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.
  Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.
  En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. | 4.2.2022 |
| 5. | DIARRA, Adama Ben
  également connu sous le nom de Ben Le Cerveau | Lieu de naissance: Kati, Mali
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali, visa Schengen délivré
  Sexe: masculin
  Fonction: membre du Conseil national de transition (organe législatif de la transition)
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Adama Ben Diarra, connu sous le nom de Camarade Ben Le Cerveau, est l’un des jeunes dirigeants du M5-RFP (Mouvement du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita. Adama Ben Diarra est également le chef de Yéréwolo, la principale organisation de soutien aux autorités de transition, et est membre du Conseil national de transition (CNT) depuis le 3 décembre 2021.
  Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.
  Adama Ben Diarra a activement défendu et soutenu la prolongation de la transition lors de rassemblements politiques et sur les réseaux sociaux, déclarant que la prolongation de cinq ans de la période de transition décidée par les autorités de transition à la suite des Assises nationales de la refondation (ANR) correspondait à une aspiration profonde de la population malienne.
  Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, ces ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022. | 4.2.2022» |
| | | | Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Adama Ben Diarra) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.
  Par conséquent, Adama Ben Diarra fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. | |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date d’inscription

«1.

DIAW, Malick

Lieu de naissance: Ségou

Date de naissance: 2.12.1979

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: B0722922, valable jusqu’au 13.8.2018

Sexe: masculin

Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition), colonel

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné.

Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.

Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020.

Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” inscrites dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.

Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali.

4.2.2022

2.

WAGUÉ, Ismaël

Lieu de naissance: Bamako

Date de naissance: 2.3.1975

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État d’août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et de Malick Diaw.

Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP).

Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.

En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué est responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021, il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et donc également au blocage de la mise en œuvre de l’accord prévu à l’article 2 de la charte de la transition.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.

Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ainsi que d’actes faisant obstacle et portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali.

4.2.2022

3.

MAÏGA, Choguel

Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali

Date de naissance: 31.12.1958

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique no DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré

Sexe: masculin

Fonction: Premier ministre

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

En tant que Premier ministre depuis juin 2021, Choguel Maïga dirige le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme Choguel Maïga l’a lui-même annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris le Premier ministre Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.

En tant que Premier ministre, Choguel Maïga est directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition et, par conséquent, il fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

4.

MAÏGA, Ibrahim Ikassa

Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali

Date de naissance: 5.2.1971

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la refondation

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita.

En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la refondation (ANR), annoncées par le Premier ministre, Choguel Maïga.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.

En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

5.

DIARRA, Adama Ben

également connu sous le nom de Ben Le Cerveau

Lieu de naissance: Kati, Mali

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali, visa Schengen délivré

Sexe: masculin

Fonction: membre du Conseil national de transition (organe législatif de la transition)

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Adama Ben Diarra, connu sous le nom de Camarade Ben Le Cerveau, est l’un des jeunes dirigeants du M5-RFP (Mouvement du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita. Adama Ben Diarra est également le chef de Yéréwolo, la principale organisation de soutien aux autorités de transition, et est membre du Conseil national de transition (CNT) depuis le 3 décembre 2021.

Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.

Adama Ben Diarra a activement défendu et soutenu la prolongation de la transition lors de rassemblements politiques et sur les réseaux sociaux, déclarant que la prolongation de cinq ans de la période de transition décidée par les autorités de transition à la suite des Assises nationales de la refondation (ANR) correspondait à une aspiration profonde de la population malienne.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, ces ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

4.2.2022»

Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Adama Ben Diarra) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.

Par conséquent, Adama Ben Diarra fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues.

---

DÉCISIONS

| 4.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 25/7 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 25/7

---

DÉCISION (PESC) 2022/157 DU CONSEIL

du 4 février 2022

modifiant la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1775 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1775 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.

| (2) | Le 13 décembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/2208 (2), qui a établi un nouveau cadre permettant d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités responsables d’actes faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 décembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/2208 (2), qui a établi un nouveau cadre permettant d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités responsables d’actes faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali.

| (3) | Ainsi qu’il a été décidé lors de la réunion de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 15 septembre 2020 et comme cela a été prévu dans la charte de la transition, les autorités de transition du Mali devaient avoir réalisé la transition politique et le transfert du pouvoir aux autorités civiles élues avant la fin d’une période de transition de dix-huit mois. Dans ce délai, elles devaient avoir organisé des élections présidentielle et législatives libres et régulières, prévues pour le 27 février 2022, ainsi que des élections régionales et locales et un référendum constitutionnel, selon qu’il convient. |
| --- | --- |

(3)

Ainsi qu’il a été décidé lors de la réunion de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 15 septembre 2020 et comme cela a été prévu dans la charte de la transition, les autorités de transition du Mali devaient avoir réalisé la transition politique et le transfert du pouvoir aux autorités civiles élues avant la fin d’une période de transition de dix-huit mois. Dans ce délai, elles devaient avoir organisé des élections présidentielle et législatives libres et régulières, prévues pour le 27 février 2022, ainsi que des élections régionales et locales et un référendum constitutionnel, selon qu’il convient.

| (4) | Le 8 janvier 2022, les autorités de transition du Mali ont présenté à la Conférence de la CEDEAO un nouveau calendrier prévoyant la tenue de l’élection présidentielle pour la fin du mois de décembre 2025, prolongeant ainsi la durée de la transition à cinq ans et demi au total, ce qui va à l’encontre de l’accord intervenu avec la CEDEAO le 15 septembre 2020 et de l’engagement pris dans la charte de la transition. La Conférence de la CEDEAO a déploré que les autorités de transition du Mali n’aient pas pris les dispositions nécessaires à l’organisation de l’élection présidentielle avant la date du 27 février 2022, ce qui va à l’encontre de l’accord intervenu avec la Conférence de la CEDEAO le 15 septembre 2020 et de l’engagement pris dans la charte de la transition. La Conférence de la CEDEAO a déploré profondément le manque manifeste et flagrant de volonté politique de la part des autorités de transition, qui est à l’origine de l’absence de progrès tangibles dans la préparation des élections, alors que la CEDEAO ainsi que tous les partenaires régionaux et internationaux sont disposés à soutenir le Mali dans ce processus. En ce qui concerne les conclusions des Assises nationales de la refondation (ANR) du 13 décembre 2021, qui ont conduit à l’adoption du calendrier révisé des élections, la Conférence de la CEDEAO a noté que des acteurs importants n’ont pas pris part à ces ANR, traduisant ainsi le manque de consensus des acteurs nationaux sur le calendrier proposé. Compte tenu de ce qui précède, le 9 janvier 2022, la Conférence de la CEDEAO a décidé de maintenir les sanctions initiales déjà imposées au Mali et aux autorités de transition le 7 novembre 2021 et a imposé de nouvelles sanctions économiques et financières. |
| --- | --- |

(4)

Le 8 janvier 2022, les autorités de transition du Mali ont présenté à la Conférence de la CEDEAO un nouveau calendrier prévoyant la tenue de l’élection présidentielle pour la fin du mois de décembre 2025, prolongeant ainsi la durée de la transition à cinq ans et demi au total, ce qui va à l’encontre de l’accord intervenu avec la CEDEAO le 15 septembre 2020 et de l’engagement pris dans la charte de la transition. La Conférence de la CEDEAO a déploré que les autorités de transition du Mali n’aient pas pris les dispositions nécessaires à l’organisation de l’élection présidentielle avant la date du 27 février 2022, ce qui va à l’encontre de l’accord intervenu avec la Conférence de la CEDEAO le 15 septembre 2020 et de l’engagement pris dans la charte de la transition. La Conférence de la CEDEAO a déploré profondément le manque manifeste et flagrant de volonté politique de la part des autorités de transition, qui est à l’origine de l’absence de progrès tangibles dans la préparation des élections, alors que la CEDEAO ainsi que tous les partenaires régionaux et internationaux sont disposés à soutenir le Mali dans ce processus. En ce qui concerne les conclusions des Assises nationales de la refondation (ANR) du 13 décembre 2021, qui ont conduit à l’adoption du calendrier révisé des élections, la Conférence de la CEDEAO a noté que des acteurs importants n’ont pas pris part à ces ANR, traduisant ainsi le manque de consensus des acteurs nationaux sur le calendrier proposé. Compte tenu de ce qui précède, le 9 janvier 2022, la Conférence de la CEDEAO a décidé de maintenir les sanctions initiales déjà imposées au Mali et aux autorités de transition le 7 novembre 2021 et a imposé de nouvelles sanctions économiques et financières.

| (5) | Au vu de la gravité persistante de la situation au Mali, il convient d’inscrire cinq personnes sur les listes des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figurent à l’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775. |
| --- | --- |

(5)

Au vu de la gravité persistante de la situation au Mali, il convient d’inscrire cinq personnes sur les listes des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figurent à l’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

---

(1)  Décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 251 du 29.9.2017, p. 23).

1

(2)  Décision (PESC) 2021/2208 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 446 du 14.12.2021, p. 44).

2

---

ANNEXE

L’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant dans la section A intitulée «Liste des personnes physiques visées à l’article 1er bis, paragraphe 1»: | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | DIAW, Malick | Lieu de naissance: Ségou
  Date de naissance: 2.12.1979
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: B0722922, valable jusqu’au 13.8.2018
  Sexe: masculin
  Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition), colonel
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné.
  Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.
  Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020.
  Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” inscrites dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.
  Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali. | 4.2.2022 |
| 2. | WAGUÉ, Ismaël | Lieu de naissance: Bamako
  Date de naissance: 2.3.1975
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État d’août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et de Malick Diaw.
  Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP).
  Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.
  En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué est responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021, il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et donc également au blocage de la mise en œuvre de l’accord prévu à l’article 2 de la charte de la transition.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.
  Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ainsi que d’actes faisant obstacle et portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali. | 4.2.2022 |
| 3. | MAÏGA, Choguel | Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali
  Date de naissance: 31.12.1958
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique n° DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré
  Sexe: masculin
  Fonction: Premier ministre
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | En tant que Premier ministre depuis juin 2021, Choguel Maïga dirige le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021.
  Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.
  Comme Choguel Maïga l’a lui-même annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris le Premier ministre Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.
  En tant que Premier ministre, Choguel Maïga est directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition et, par conséquent, il fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. | 4.2.2022 |
| 4. | MAÏGA, Ibrahim Ikassa | Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali
  Date de naissance: 5.2.1971
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre de la refondation
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita.
  En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la refondation (ANR), annoncées par le Premier ministre, Choguel Maïga.
  Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.
  Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.
  En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. | 4.2.2022 |
| 5. | DIARRA, Adama Ben
  également connu sous le nom de Ben Le Cerveau | Lieu de naissance: Kati, Mali
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali, visa Schengen délivré
  Sexe: masculin
  Fonction: membre du Conseil national de transition (organe législatif de la transition)
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Adama Ben Diarra, connu sous le nom de Camarade Ben Le Cerveau, est l’un des jeunes dirigeants du M5-RFP (Mouvement du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita. Adama Ben Diarra est également le chef de Yéréwolo, la principale organisation de soutien aux autorités de transition, et est membre du Conseil national de transition (CNT) depuis le 3 décembre 2021.
  Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.
  Adama Ben Diarra a activement défendu et soutenu la prolongation de la transition lors de rassemblements politiques et sur les réseaux sociaux, déclarant que la prolongation de cinq ans de la période de transition décidée par les autorités de transition à la suite des Assises nationales de la refondation (ANR) correspondait à une aspiration profonde de la population malienne.
  Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, ces ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022. | 4.2.2022» |
| | | | Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Adama Ben Diarra) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.
  Par conséquent, Adama Ben Diarra fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. | |

1)

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant dans la section A intitulée «Liste des personnes physiques visées à l’article 1er bis, paragraphe 1»:

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date d’inscription

«1.

DIAW, Malick

Lieu de naissance: Ségou

Date de naissance: 2.12.1979

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: B0722922, valable jusqu’au 13.8.2018

Sexe: masculin

Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition), colonel

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné.

Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.

Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020.

Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” inscrites dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.

Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali.

4.2.2022

2.

WAGUÉ, Ismaël

Lieu de naissance: Bamako

Date de naissance: 2.3.1975

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État d’août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et de Malick Diaw.

Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP).

Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.

En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué est responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021, il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et donc également au blocage de la mise en œuvre de l’accord prévu à l’article 2 de la charte de la transition.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.

Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ainsi que d’actes faisant obstacle et portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali.

4.2.2022

3.

MAÏGA, Choguel

Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali

Date de naissance: 31.12.1958

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique n° DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré

Sexe: masculin

Fonction: Premier ministre

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

En tant que Premier ministre depuis juin 2021, Choguel Maïga dirige le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme Choguel Maïga l’a lui-même annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris le Premier ministre Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.

En tant que Premier ministre, Choguel Maïga est directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition et, par conséquent, il fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

4.

MAÏGA, Ibrahim Ikassa

Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali

Date de naissance: 5.2.1971

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la refondation

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita.

En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la refondation (ANR), annoncées par le Premier ministre, Choguel Maïga.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.

En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

5.

DIARRA, Adama Ben

également connu sous le nom de Ben Le Cerveau

Lieu de naissance: Kati, Mali

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali, visa Schengen délivré

Sexe: masculin

Fonction: membre du Conseil national de transition (organe législatif de la transition)

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Adama Ben Diarra, connu sous le nom de Camarade Ben Le Cerveau, est l’un des jeunes dirigeants du M5-RFP (Mouvement du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita. Adama Ben Diarra est également le chef de Yéréwolo, la principale organisation de soutien aux autorités de transition, et est membre du Conseil national de transition (CNT) depuis le 3 décembre 2021.

Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.

Adama Ben Diarra a activement défendu et soutenu la prolongation de la transition lors de rassemblements politiques et sur les réseaux sociaux, déclarant que la prolongation de cinq ans de la période de transition décidée par les autorités de transition à la suite des Assises nationales de la refondation (ANR) correspondait à une aspiration profonde de la population malienne.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, ces ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

4.2.2022»

Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Adama Ben Diarra) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.

Par conséquent, Adama Ben Diarra fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues.

| 2) | Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste figurant dans la section B intitulée «Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l’article 2 bis, paragraphe 1»: | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | DIAW, Malick | Lieu de naissance: Ségou
  Date de naissance: 2.12.1979
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: B0722922, valable jusqu’au 13.8.2018
  Sexe: masculin
  Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition), colonel
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné.
  Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.
  Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020.
  Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” inscrites dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.
  Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali. | 4.2.2022 |
| 2. | WAGUÉ, Ismaël | Lieu de naissance: Bamako
  Date de naissance: 2.3.1975
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État d’août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et de Malick Diaw.
  Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP).
  Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.
  En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué est responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021, il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et donc également au blocage de la mise en œuvre de l’accord prévu à l’article 2 de la charte de la transition.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.
  Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ainsi que d’actes faisant obstacle et portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali. | 4.2.2022 |
| 3. | MAÏGA, Choguel | Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali
  Date de naissance: 31.12.1958
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique n° DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré
  Sexe: masculin
  Fonction: Premier ministre
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | En tant que Premier ministre depuis juin 2021, Choguel Maïga dirige le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021.
  Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.
  Comme Choguel Maïga l’a lui-même annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris le Premier ministre Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.
  En tant que Premier ministre, Choguel Maïga est directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition et, par conséquent, il fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. | 4.2.2022 |
| 4. | MAÏGA, Ibrahim Ikassa | Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali
  Date de naissance: 5.2.1971
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali
  Sexe: masculin
  Fonction: ministre de la refondation
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita.
  En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la refondation (ANR), annoncées par le Premier ministre, Choguel Maïga.
  Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.
  Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.
  En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. | 4.2.2022 |
| 5. | DIARRA, Adama Ben
  également connu sous le nom de Ben Le Cerveau | Lieu de naissance: Kati, Mali
  Nationalité: malienne
  Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali, visa Schengen délivré
  Sexe: masculin
  Fonction: membre du Conseil national de transition (organe législatif de la transition)
  Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO | Adama Ben Diarra, connu sous le nom de Camarade Ben Le Cerveau, est l’un des jeunes dirigeants du M5-RFP (Mouvement du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita. Adama Ben Diarra est également le chef de Yéréwolo, la principale organisation de soutien aux autorités de transition, et est membre du Conseil national de transition (CNT) depuis le 3 décembre 2021.
  Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.
  Adama Ben Diarra a activement défendu et soutenu la prolongation de la transition lors de rassemblements politiques et sur les réseaux sociaux, déclarant que la prolongation de cinq ans de la période de transition décidée par les autorités de transition à la suite des Assises nationales de la refondation (ANR) correspondait à une aspiration profonde de la population malienne.
  Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, ces ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022. | 4.2.2022» |
| | | | Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.
  La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Adama Ben Diarra) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.
  Par conséquent, Adama Ben Diarra fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. | |

2)

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste figurant dans la section B intitulée «Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l’article 2 bis, paragraphe 1»:

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date d’inscription

«1.

DIAW, Malick

Lieu de naissance: Ségou

Date de naissance: 2.12.1979

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: B0722922, valable jusqu’au 13.8.2018

Sexe: masculin

Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition), colonel

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné.

Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.

Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020.

Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” inscrites dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.

Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali.

4.2.2022

2.

WAGUÉ, Ismaël

Lieu de naissance: Bamako

Date de naissance: 2.3.1975

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État d’août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et de Malick Diaw.

Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP).

Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.

En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué est responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021, il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et donc également au blocage de la mise en œuvre de l’accord prévu à l’article 2 de la charte de la transition.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition.

Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ainsi que d’actes faisant obstacle et portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali.

4.2.2022

3.

MAÏGA, Choguel

Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali

Date de naissance: 31.12.1958

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique n° DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré

Sexe: masculin

Fonction: Premier ministre

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

En tant que Premier ministre depuis juin 2021, Choguel Maïga dirige le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme Choguel Maïga l’a lui-même annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris le Premier ministre Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.

En tant que Premier ministre, Choguel Maïga est directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition et, par conséquent, il fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

4.

MAÏGA, Ibrahim Ikassa

Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali

Date de naissance: 5.2.1971

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la refondation

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita.

En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la refondation (ANR), annoncées par le Premier ministre, Choguel Maïga.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.

En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

5.

DIARRA, Adama Ben

également connu sous le nom de Ben Le Cerveau

Lieu de naissance: Kati, Mali

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali, visa Schengen délivré

Sexe: masculin

Fonction: membre du Conseil national de transition (organe législatif de la transition)

Adresse: Koulouba — Présidence de la République. 00223 BAMAKO

Adama Ben Diarra, connu sous le nom de Camarade Ben Le Cerveau, est l’un des jeunes dirigeants du M5-RFP (Mouvement du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita. Adama Ben Diarra est également le chef de Yéréwolo, la principale organisation de soutien aux autorités de transition, et est membre du Conseil national de transition (CNT) depuis le 3 décembre 2021.

Aucun progrès significatif n’a été accompli par le CNT en ce qui concerne les “missions” consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 et qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le fait que le CNT n’a pas approuvé le projet de loi électorale. Cela contribue à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique au Mali.

Adama Ben Diarra a activement défendu et soutenu la prolongation de la transition lors de rassemblements politiques et sur les réseaux sociaux, déclarant que la prolongation de cinq ans de la période de transition décidée par les autorités de transition à la suite des Assises nationales de la refondation (ANR) correspondait à une aspiration profonde de la population malienne.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des électionsarrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, ces ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

4.2.2022»

Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoit la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettrait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans.

La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Adama Ben Diarra) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques.

Par conséquent, Adama Ben Diarra fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues.

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