# Journal officiel L 167I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 167I |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année24 juin 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 167I

Édition de langue française

Législation

65e année24 juin 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/995 du Conseil du 24 juin 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/995 du Conseil du 24 juin 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 167/1 |
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24.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 167/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/994 DU CONSEIL

du 24 juin 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et notamment son article 1er, point 21 (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/879, qui a modifié le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (2) et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias visés à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879. Conformément à l’article 1er, point 21), du règlement (UE) 2022/879, l’applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à l’adoption d’actes d’exécution par le Conseil. |
| --- | --- |

(1)

Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/879, qui a modifié le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (2) et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias visés à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879. Conformément à l’article 1er, point 21), du règlement (UE) 2022/879, l’applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à l’adoption d’actes d’exécution par le Conseil.

| (2) | Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) n° 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879, |
| --- | --- |

(2)

Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) n° 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) n° 833/2014 s’appliquent à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

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(1)  
  JO L 153 du 3.6.2022, p. 53.

1

(2)  Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).

2

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DÉCISIONS

| 24.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 167/3 |
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24.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 167/3

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DÉCISION (PESC) 2022/995 DU CONSEIL

du 24 juin 2022

concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

| (2) | Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/884 (2), qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l'Union ou en direction de l'Union, de certains médias visés au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884. Conformément à l'article 1er, point 14), de la décision (PESC) 2022/884, l'applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil. |
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(2)

Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/884 (2), qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l'Union ou en direction de l'Union, de certains médias visés au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884. Conformément à l'article 1er, point 14), de la décision (PESC) 2022/884, l'applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil.

| (3) | Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l'article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s'appliquer à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884, |
| --- | --- |

(3)

Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l'article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s'appliquer à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures visées à l'article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s'appliquent à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

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(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

(2)  Décision (PESC) 2022/884 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 128).

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