# Journal officiel L 42/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 42 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année23 février 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 42

Édition de langue française

Législation

65e année23 février 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/255 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures d’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19 | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/256 de la Commission du 22 février 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la délivrance de certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes (
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  ) | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/257 de la Commission du 21 février 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1152]

   (
  1
  ) | 9 |
| | * | Décision (UE) 2022/258 de la Commission du 21 février 2022 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Crète
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1140]

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  ) | 92 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/255 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures d’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2022/256 de la Commission du 22 février 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la délivrance de certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes (
  1
  )

1

4

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/257 de la Commission du 21 février 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1152]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 1152]

1

9

*

Décision (UE) 2022/258 de la Commission du 21 février 2022 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Crète
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1140]

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[notifiée sous le numéro C(2022) 1140]

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92

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 42/1 |
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23.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 42/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/255 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2021

modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures d’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les niveaux de trafic aérien dans l’Espace économique européen (EEE) ont été constamment plus élevés en 2021 que durant les mêmes semaines de 2020, après le début de la crise de la COVID-19, ce qui montre que la reprise se poursuit. Selon les prévisions d’Eurocontrol, le trafic aérien annuel moyen devrait atteindre 89 % en 2022, sur la base du scénario de prévision le plus réaliste. |
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(1)

Les niveaux de trafic aérien dans l’Espace économique européen (EEE) ont été constamment plus élevés en 2021 que durant les mêmes semaines de 2020, après le début de la crise de la COVID-19, ce qui montre que la reprise se poursuit. Selon les prévisions d’Eurocontrol, le trafic aérien annuel moyen devrait atteindre 89 % en 2022, sur la base du scénario de prévision le plus réaliste.

| (2) | Le trafic aérien ne se redresse pas au même rythme dans toutes les régions du monde et, dans un certain nombre de pays, des mesures sanitaires restrictives adoptées par les pouvoirs publics pour atténuer la propagation de la COVID-19 sont encore en place, et continuent de décourager la demande des consommateurs. En outre, l’évolution de la COVID-19 et d’éventuels nouveaux variants préoccupants reste incertaine. |
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(2)

Le trafic aérien ne se redresse pas au même rythme dans toutes les régions du monde et, dans un certain nombre de pays, des mesures sanitaires restrictives adoptées par les pouvoirs publics pour atténuer la propagation de la COVID-19 sont encore en place, et continuent de décourager la demande des consommateurs. En outre, l’évolution de la COVID-19 et d’éventuels nouveaux variants préoccupants reste incertaine.

| (3) | Ces circonstances échappent au contrôle des transporteurs aériens et l’annulation en conséquence, volontaire ou obligatoire, de services aériens par les transporteurs aériens en fonction de l’évolution de la demande constitue une réponse nécessaire ou légitime à ces circonstances. |
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(3)

Ces circonstances échappent au contrôle des transporteurs aériens et l’annulation en conséquence, volontaire ou obligatoire, de services aériens par les transporteurs aériens en fonction de l’évolution de la demande constitue une réponse nécessaire ou légitime à ces circonstances.

| (4) | En application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, les transporteurs aériens doivent exploiter au moins 80 % d’une série de créneaux horaires qui leur a été attribuée, sous peine de perdre les droits d’antériorité acquis en raison de l’utilisation de cette série de créneaux horaires (règle dite du «créneau utilisé ou perdu»). Compte tenu de la crise de la COVID-19 et afin de protéger la santé financière des transporteurs aériens et d’éviter les incidences environnementales négatives résultant de l’exploitation de vols avec des avions vides ou quasi vides uniquement dans le but de conserver les créneaux horaires sous-jacents, la règle du «créneau utilisé ou perdu» a été suspendue du 1er mars 2020 au 27 mars 2021 et a été réduite à 50 % du 28 mars 2021 au 26 mars 2022. |
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(4)

En application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, les transporteurs aériens doivent exploiter au moins 80 % d’une série de créneaux horaires qui leur a été attribuée, sous peine de perdre les droits d’antériorité acquis en raison de l’utilisation de cette série de créneaux horaires (règle dite du «créneau utilisé ou perdu»). Compte tenu de la crise de la COVID-19 et afin de protéger la santé financière des transporteurs aériens et d’éviter les incidences environnementales négatives résultant de l’exploitation de vols avec des avions vides ou quasi vides uniquement dans le but de conserver les créneaux horaires sous-jacents, la règle du «créneau utilisé ou perdu» a été suspendue du 1er mars 2020 au 27 mars 2021 et a été réduite à 50 % du 28 mars 2021 au 26 mars 2022.

| (5) | Malgré une augmentation continue en 2021, les niveaux de trafic aérien de l’EEE restent inférieurs à ceux de 2019. Les données d’Eurocontrol montrent qu’en octobre 2021 le trafic aérien était globalement inférieur de 27 % aux niveaux de 2019. |
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(5)

Malgré une augmentation continue en 2021, les niveaux de trafic aérien de l’EEE restent inférieurs à ceux de 2019. Les données d’Eurocontrol montrent qu’en octobre 2021 le trafic aérien était globalement inférieur de 27 % aux niveaux de 2019.

| (6) | Sur la base des prévisions septennales d’Eurocontrol du 15 octobre 2021, selon le scénario le plus probable, les niveaux de trafic atteindraient, en 2022, une moyenne annuelle de 89 % des niveaux correspondants de 2019. Selon les prévisions mensuelles d’Eurocontrol disponibles pour 2021 et de la moyenne annuelle anticipée par Eurocontrol pour 2022, le trafic aérien pour la période de planification horaire de l’été 2022 devrait se situer entre 85 % et plus de 89 % des niveaux de 2019. Les niveaux de 2019 ne seraient toutefois atteints qu’à la fin de 2023. Il est dès lors raisonnable de supposer que la différence par rapport aux niveaux de trafic aérien de 2019 persistera au cours de la période de planification horaire de l’été 2022. |
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(6)

Sur la base des prévisions septennales d’Eurocontrol du 15 octobre 2021, selon le scénario le plus probable, les niveaux de trafic atteindraient, en 2022, une moyenne annuelle de 89 % des niveaux correspondants de 2019. Selon les prévisions mensuelles d’Eurocontrol disponibles pour 2021 et de la moyenne annuelle anticipée par Eurocontrol pour 2022, le trafic aérien pour la période de planification horaire de l’été 2022 devrait se situer entre 85 % et plus de 89 % des niveaux de 2019. Les niveaux de 2019 ne seraient toutefois atteints qu’à la fin de 2023. Il est dès lors raisonnable de supposer que la différence par rapport aux niveaux de trafic aérien de 2019 persistera au cours de la période de planification horaire de l’été 2022.

| (7) | Les données compilées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) démontrent que le ralentissement persistant du trafic aérien résulte de l’impact de la crise de la COVID-19. Les données disponibles montrent une corrélation entre l’évolution du nombre de cas et la réponse qu’y apportent les États membres et les pays tiers sous la forme de mesures ayant une incidence sur le transport aérien et entraînant une diminution du trafic aérien. De telles mesures, qui peuvent être mises en œuvre ou levées à très brève échéance, contribuent à créer un climat d’incertitude et ont une incidence négative sur la confiance des consommateurs et leurs habitudes de réservation. Cela montre que la réduction persistante du trafic aérien résulte de l’impact de la crise de la COVID-19. |
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(7)

Les données compilées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) démontrent que le ralentissement persistant du trafic aérien résulte de l’impact de la crise de la COVID-19. Les données disponibles montrent une corrélation entre l’évolution du nombre de cas et la réponse qu’y apportent les États membres et les pays tiers sous la forme de mesures ayant une incidence sur le transport aérien et entraînant une diminution du trafic aérien. De telles mesures, qui peuvent être mises en œuvre ou levées à très brève échéance, contribuent à créer un climat d’incertitude et ont une incidence négative sur la confiance des consommateurs et leurs habitudes de réservation. Cela montre que la réduction persistante du trafic aérien résulte de l’impact de la crise de la COVID-19.

| (8) | Tandis que les données de l’ECDC du 30 septembre 2021 montrent que 61,1 % de la population totale de l’EEE a été complètement vaccinée, les données du site web de l’OMS font apparaître que les taux de vaccination restent faibles dans un grand nombre de pays. Par ailleurs, il demeure une incertitude quant à la possibilité que de nouveaux variants préoccupants apparaissent dans différentes régions. Les niveaux de trafic aérien ne se rétabliront donc pas au même rythme partout dans le monde. |
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(8)

Tandis que les données de l’ECDC du 30 septembre 2021 montrent que 61,1 % de la population totale de l’EEE a été complètement vaccinée, les données du site web de l’OMS font apparaître que les taux de vaccination restent faibles dans un grand nombre de pays. Par ailleurs, il demeure une incertitude quant à la possibilité que de nouveaux variants préoccupants apparaissent dans différentes régions. Les niveaux de trafic aérien ne se rétabliront donc pas au même rythme partout dans le monde.

| (9) | Il est possible que les États membres et les pays tiers continuent à réagir aux nouveaux variants en imposant des mesures qui pourraient avoir une incidence significative sur les voyages aériens. On peut donc raisonnablement s’attendre encore à un nombre important d’annulations, en particulier sur les liaisons avec des pays qui appliquent des mesures sanitaires très strictes ou dont les taux de vaccination restent faibles, en conséquence de la crise de la COVID-19 au cours de la prochaine période de planification horaire d’été. Par conséquent, on ne peut s’attendre à ce que les transporteurs aériens respectent le taux normal d’utilisation des créneaux horaires de 80 % sur toutes les liaisons. |
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(9)

Il est possible que les États membres et les pays tiers continuent à réagir aux nouveaux variants en imposant des mesures qui pourraient avoir une incidence significative sur les voyages aériens. On peut donc raisonnablement s’attendre encore à un nombre important d’annulations, en particulier sur les liaisons avec des pays qui appliquent des mesures sanitaires très strictes ou dont les taux de vaccination restent faibles, en conséquence de la crise de la COVID-19 au cours de la prochaine période de planification horaire d’été. Par conséquent, on ne peut s’attendre à ce que les transporteurs aériens respectent le taux normal d’utilisation des créneaux horaires de 80 % sur toutes les liaisons.

| (10) | Il est donc nécessaire de prolonger la période prévue à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 95/93 pour couvrir la période de planification horaire de l’été 2022, qui s’étend du 27 mars 2022 au 29 octobre 2022. |
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(10)

Il est donc nécessaire de prolonger la période prévue à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 95/93 pour couvrir la période de planification horaire de l’été 2022, qui s’étend du 27 mars 2022 au 29 octobre 2022.

| (11) | Les données concernant les annulations de vols, les coefficients de remplissage ainsi que la taille de la flotte et son utilisation varient très largement d’un transporteur aérien à l’autre, en fonction de son modèle économique et du marché qu’il dessert. En moyenne, une tendance à l’amélioration a pu être détectée entre mars 2021 et juillet 2021, sur la base des données soumises par 16 transporteurs de l’Union et 16 transporteurs tiers. Les transporteurs aériens exploitant des liaisons long-courriers touchées par des mesures sanitaires entravant gravement le transport de passagers ont affiché une tendance moins positive pour les indicateurs contrôlés, ce qui justifie la prolongation de la période d’allègement de la règle d’utilisation des créneaux horaires prévue à l’article 10 bis, paragraphe 3. |
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(11)

Les données concernant les annulations de vols, les coefficients de remplissage ainsi que la taille de la flotte et son utilisation varient très largement d’un transporteur aérien à l’autre, en fonction de son modèle économique et du marché qu’il dessert. En moyenne, une tendance à l’amélioration a pu être détectée entre mars 2021 et juillet 2021, sur la base des données soumises par 16 transporteurs de l’Union et 16 transporteurs tiers. Les transporteurs aériens exploitant des liaisons long-courriers touchées par des mesures sanitaires entravant gravement le transport de passagers ont affiché une tendance moins positive pour les indicateurs contrôlés, ce qui justifie la prolongation de la période d’allègement de la règle d’utilisation des créneaux horaires prévue à l’article 10 bis, paragraphe 3.

| (12) | Les signes globalement encourageants d’une reprise du transport aérien sur le marché de l’EEE, la réouverture d’importants marchés internationaux (par exemple, les États-Unis d’Amérique à partir de novembre 2021) et la facilité croissante de déplacement dans les pays qui reconnaissent le certificat COVID-19 justifient l’augmentation du taux d’utilisation des créneaux à 64 %. |
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(12)

Les signes globalement encourageants d’une reprise du transport aérien sur le marché de l’EEE, la réouverture d’importants marchés internationaux (par exemple, les États-Unis d’Amérique à partir de novembre 2021) et la facilité croissante de déplacement dans les pays qui reconnaissent le certificat COVID-19 justifient l’augmentation du taux d’utilisation des créneaux à 64 %.

| (13) | Les données sur les réservations précoces indiquent que, en 2021, les passagers réservent toujours des vols plus près de la date de départ qu’en 2019. La tendance évolue toutefois progressivement dans le bon sens. |
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(13)

Les données sur les réservations précoces indiquent que, en 2021, les passagers réservent toujours des vols plus près de la date de départ qu’en 2019. La tendance évolue toutefois progressivement dans le bon sens.

| (14) | Le taux d’utilisation des créneaux horaires devrait s’établir à un niveau qui contribue à un double objectif: accorder un répit aux transporteurs aériens dans les circonstances actuelles, mais également assurer une utilisation efficace des capacités aéroportuaires. Le taux d’utilisation des créneaux devrait également tenir compte davantage de changements structurels à plus long terme affectant le marché et le comportement des consommateurs, afin de permettre au marché de s’adapter progressivement à l’évolution de la demande et de débloquer des capacités pour la période de planification horaire de l’été 2023. En outre, la libération éventuelle de certaines capacités aéroportuaires qui pourrait découler de ce nouveau taux d’utilisation n’est pas susceptible de perturber gravement les activités et les réseaux des transporteurs aériens, alors qu’un taux d’utilisation plus élevé comporterait ce risque. |
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(14)

Le taux d’utilisation des créneaux horaires devrait s’établir à un niveau qui contribue à un double objectif: accorder un répit aux transporteurs aériens dans les circonstances actuelles, mais également assurer une utilisation efficace des capacités aéroportuaires. Le taux d’utilisation des créneaux devrait également tenir compte davantage de changements structurels à plus long terme affectant le marché et le comportement des consommateurs, afin de permettre au marché de s’adapter progressivement à l’évolution de la demande et de débloquer des capacités pour la période de planification horaire de l’été 2023. En outre, la libération éventuelle de certaines capacités aéroportuaires qui pourrait découler de ce nouveau taux d’utilisation n’est pas susceptible de perturber gravement les activités et les réseaux des transporteurs aériens, alors qu’un taux d’utilisation plus élevé comporterait ce risque.

| (15) | Le scénario le plus probable des prévisions de trafic aérien d’Eurocontrol fixe le niveau de trafic aérien pour la période de planification horaire de l’été 2022 à un niveau supérieur à 85 %, voire éventuellement supérieur à 89 %. Le taux d’utilisation de 64 % laisse donc encore aux transporteurs aériens une marge de sécurité raisonnable au cas où les vols prévus devraient être annulés à court terme. |
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(15)

Le scénario le plus probable des prévisions de trafic aérien d’Eurocontrol fixe le niveau de trafic aérien pour la période de planification horaire de l’été 2022 à un niveau supérieur à 85 %, voire éventuellement supérieur à 89 %. Le taux d’utilisation de 64 % laisse donc encore aux transporteurs aériens une marge de sécurité raisonnable au cas où les vols prévus devraient être annulés à court terme.

| (16) | Les niveaux inférieurs de trafic aérien vers d’autres régions du monde ne doivent pas être pris en compte dans le taux d’utilisation, étant donné qu’un allègement adéquat de la règle du «créneau utilisé ou perdu» peut être accordé sur les liaisons concernées en vertu de l’article 10, paragraphe 4, point e), du règlement (CEE) no 95/93. |
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(16)

Les niveaux inférieurs de trafic aérien vers d’autres régions du monde ne doivent pas être pris en compte dans le taux d’utilisation, étant donné qu’un allègement adéquat de la règle du «créneau utilisé ou perdu» peut être accordé sur les liaisons concernées en vertu de l’article 10, paragraphe 4, point e), du règlement (CEE) no 95/93.

| (17) | S’il est généralement admis que les transporteurs aériens reprendraient leurs vols dès le rétablissement de la demande, un seuil d’utilisation plus bas pourrait limiter les activités de certains transporteurs dans certains aéroports au strict minimum nécessaire pour conserver leurs droits historiques sur les créneaux en question au détriment de leurs concurrents, des exploitants d’aéroports et des consommateurs. Un taux d’utilisation de 64 % atténuera ces risques. |
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(17)

S’il est généralement admis que les transporteurs aériens reprendraient leurs vols dès le rétablissement de la demande, un seuil d’utilisation plus bas pourrait limiter les activités de certains transporteurs dans certains aéroports au strict minimum nécessaire pour conserver leurs droits historiques sur les créneaux en question au détriment de leurs concurrents, des exploitants d’aéroports et des consommateurs. Un taux d’utilisation de 64 % atténuera ces risques.

| (18) | Dans un souci de sécurité juridique, notamment pour les coordonnateurs de créneaux horaires et les transporteurs aériens, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
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(18)

Dans un souci de sécurité juridique, notamment pour les coordonnateurs de créneaux horaires et les transporteurs aériens, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 10 bis du règlement (CEE) no 95/93, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En ce qui concerne les créneaux horaires qui n’ont pas été mis à la disposition du coordonnateur en vue de leur réattribution conformément à l’article 10, paragraphe 2 bis, pendant la période du 28 mars 2021 au 29 octobre 2022 et aux fins de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, si un transporteur aérien démontre, à la satisfaction du coordonnateur, qu’il a exploité la série de créneaux horaires en question, avec l’autorisation du coordonnateur, pendant au moins 50 % du temps au cours de la période de planification horaire allant du 28 mars 2021 au 30 octobre 2021, 50 % du temps au cours de la période de planification horaire allant du 31 octobre 2021 au 26 mars 2022 et 64 % du temps au cours de la période de planification horaire allant du 27 mars 2022 au 29 octobre 2022, le transporteur aérien a droit à la même série de créneaux horaires pour la période suivante de planification horaire équivalente.

En ce qui concerne la période visée au premier alinéa du présent paragraphe, les pourcentages visés à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 6, point a), sont de 50 % pour la période de planification horaire allant du 28 mars 2021 au 30 octobre 2021, de 50 % pour la période de planification horaire allant du 31 octobre 2021 au 26 mars 2022 et de 64 % pour la période de planification horaire allant du 27 mars 2022 au 29 octobre 2022.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.

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| 23.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 42/4 |
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23.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 42/4

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/256 DE LA COMMISSION

du 22 février 2022

modifiant le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la délivrance de certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il contribue également à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée. |
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(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il contribue également à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

| (2) | Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/953, le cadre du certificat COVID numérique de l’UE permet la délivrance, la vérification et l’acceptation transfrontières d’un certificat confirmant qu’à la suite du résultat positif d’un test d’amplification des acides nucléiques moléculaires (TAAN) effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2 (certificat de rétablissement). |
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(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/953, le cadre du certificat COVID numérique de l’UE permet la délivrance, la vérification et l’acceptation transfrontières d’un certificat confirmant qu’à la suite du résultat positif d’un test d’amplification des acides nucléiques moléculaires (TAAN) effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2 (certificat de rétablissement).

| (3) | En mai 2021, le comité de sécurité sanitaire, institué par l’article 17 de la décision no 1082/2013/UE (2) a créé un groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19 (3), réunissant des experts des États membres et de la Norvège, ainsi que des représentants de la Commission et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). |
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(3)

En mai 2021, le comité de sécurité sanitaire, institué par l’article 17 de la décision no 1082/2013/UE (2) a créé un groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19 (3), réunissant des experts des États membres et de la Norvège, ainsi que des représentants de la Commission et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

| (4) | Ce groupe de travail technique a pour objectif d’examiner les propositions présentées par les États membres et les fabricants concernant les tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 à inclure dans la liste commune de l’UE des tests rapides de détection d’antigènes approuvée par le comité de sécurité sanitaire (4). Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/953, seuls les tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 figurant sur cette liste peuvent servir de base à la délivrance d’un certificat de test au format du certificat COVID numérique de l’UE. Le groupe de travail technique évalue ces propositions sur la base des critères établis par la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 (5), ainsi que de critères supplémentaires approuvés par le groupe le 21 septembre 2021. Un des critères retenus était un taux de spécificité accru supérieur à 98 %. |
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(4)

Ce groupe de travail technique a pour objectif d’examiner les propositions présentées par les États membres et les fabricants concernant les tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 à inclure dans la liste commune de l’UE des tests rapides de détection d’antigènes approuvée par le comité de sécurité sanitaire (4). Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/953, seuls les tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 figurant sur cette liste peuvent servir de base à la délivrance d’un certificat de test au format du certificat COVID numérique de l’UE. Le groupe de travail technique évalue ces propositions sur la base des critères établis par la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 (5), ainsi que de critères supplémentaires approuvés par le groupe le 21 septembre 2021. Un des critères retenus était un taux de spécificité accru supérieur à 98 %.

| (5) | La liste commune de l’UE comprend des tests rapides de détection d’antigènes certifiés CE actuellement en usage, qui ont été validés dans au moins un État membre et dont les résultats cliniques ont été mesurés sur la base d’échantillons nasaux, oropharyngés ou nasopharyngés. En juillet 2021, le groupe de travail technique est convenu d’exclure de la liste les tests rapides de détection d’antigènes fondés uniquement sur d’autres matériels d’échantillonnage, tels que la salive, les expectorations, le sang ou les selles. En outre, la liste des tests de détection d’antigènes n’inclut ni les tests rapides de détection d’antigènes groupés ni les autotests rapides de détection d’antigènes. La liste inclut uniquement les tests rapides de détection d’antigènes effectués par du personnel de santé formé ou par des opérateurs formés, le cas échéant, ce qui renforce encore la cohérence probable des performances des tests figurant dans la liste. |
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(5)

La liste commune de l’UE comprend des tests rapides de détection d’antigènes certifiés CE actuellement en usage, qui ont été validés dans au moins un État membre et dont les résultats cliniques ont été mesurés sur la base d’échantillons nasaux, oropharyngés ou nasopharyngés. En juillet 2021, le groupe de travail technique est convenu d’exclure de la liste les tests rapides de détection d’antigènes fondés uniquement sur d’autres matériels d’échantillonnage, tels que la salive, les expectorations, le sang ou les selles. En outre, la liste des tests de détection d’antigènes n’inclut ni les tests rapides de détection d’antigènes groupés ni les autotests rapides de détection d’antigènes. La liste inclut uniquement les tests rapides de détection d’antigènes effectués par du personnel de santé formé ou par des opérateurs formés, le cas échéant, ce qui renforce encore la cohérence probable des performances des tests figurant dans la liste.

| (6) | Si le groupe de travail technique estime qu’une mise à jour de la liste commune de l’UE est nécessaire, une proposition est présentée au comité de sécurité sanitaire en vue d’obtenir son accord. Le groupe de travail technique a ainsi mis en place une procédure structurée, cohérente et rapide pour évaluer les performances cliniques des tests rapides de détection d’antigènes ayant été validées au moyen d’études d’évaluation indépendantes, ce qui a donné lieu à l’actualisation au moins une fois par mois de la liste commune de l’UE. |
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(6)

Si le groupe de travail technique estime qu’une mise à jour de la liste commune de l’UE est nécessaire, une proposition est présentée au comité de sécurité sanitaire en vue d’obtenir son accord. Le groupe de travail technique a ainsi mis en place une procédure structurée, cohérente et rapide pour évaluer les performances cliniques des tests rapides de détection d’antigènes ayant été validées au moyen d’études d’évaluation indépendantes, ce qui a donné lieu à l’actualisation au moins une fois par mois de la liste commune de l’UE.

| (7) | Le 11 janvier 2022, le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19 s’est penché sur l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes dans le cadre des certificats de rétablissement, en tenant compte de la détérioration de la situation épidémiologique, avec des niveaux records de cas de COVID-19 dus au variant préoccupant «Omicron», ainsi qu’à des pénuries de capacités de réalisation de TAAN dans différents États membres consécutivement à une demande de dépistage élevée. Compte tenu de ces circonstances, le groupe de travail technique est convenu que les tests rapides de détection d’antigènes inclus dans la liste commune de l’UE pourraient être utilisés pour délivrer des certificats de rétablissement. Le groupe de travail technique a insisté sur le fait que seuls les résultats des tests rapides de détection d’antigènes effectués par des professionnels de santé ou par d’autres personnels formés devraient être utilisés pour délivrer les certificats en question. |
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(7)

Le 11 janvier 2022, le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19 s’est penché sur l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes dans le cadre des certificats de rétablissement, en tenant compte de la détérioration de la situation épidémiologique, avec des niveaux records de cas de COVID-19 dus au variant préoccupant «Omicron», ainsi qu’à des pénuries de capacités de réalisation de TAAN dans différents États membres consécutivement à une demande de dépistage élevée. Compte tenu de ces circonstances, le groupe de travail technique est convenu que les tests rapides de détection d’antigènes inclus dans la liste commune de l’UE pourraient être utilisés pour délivrer des certificats de rétablissement. Le groupe de travail technique a insisté sur le fait que seuls les résultats des tests rapides de détection d’antigènes effectués par des professionnels de santé ou par d’autres personnels formés devraient être utilisés pour délivrer les certificats en question.

| (8) | L’ECDC considère que des tests rapides de détection d’antigènes dûment validés qui satisfont à des critères de spécificité élevés supérieurs à 98 % pourraient être utilisés pour certifier qu’une personne s’est rétablie d’une infection par le SARS-CoV-2 passée (6). Plus la spécificité est élevée, plus grande est la validité des tests à utiliser pour certifier le rétablissement d’une personne. |
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(8)

L’ECDC considère que des tests rapides de détection d’antigènes dûment validés qui satisfont à des critères de spécificité élevés supérieurs à 98 % pourraient être utilisés pour certifier qu’une personne s’est rétablie d’une infection par le SARS-CoV-2 passée (6). Plus la spécificité est élevée, plus grande est la validité des tests à utiliser pour certifier le rétablissement d’une personne.

| (9) | Partant, et en se fondant sur des consultations supplémentaires du comité de sécurité sanitaire, il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2021/953 afin de préciser que les certificats de rétablissement peuvent aussi être utilisés par l’État membre dans lequel le test a été réalisé, à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE et effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests. Le test rapide de détection d’antigènes utilisé devait figurer dans la liste commune de l’UE lorsque le résultat du test a été produit et son éventuelle suppression ultérieure de ladite liste ne devrait pas porter atteinte à la validité des certificats de rétablissement déjà délivrés. |
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(9)

Partant, et en se fondant sur des consultations supplémentaires du comité de sécurité sanitaire, il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2021/953 afin de préciser que les certificats de rétablissement peuvent aussi être utilisés par l’État membre dans lequel le test a été réalisé, à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE et effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests. Le test rapide de détection d’antigènes utilisé devait figurer dans la liste commune de l’UE lorsque le résultat du test a été produit et son éventuelle suppression ultérieure de ladite liste ne devrait pas porter atteinte à la validité des certificats de rétablissement déjà délivrés.

| (10) | Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte du fait que les stratégies de dépistage de la COVID-19 diffèrent d’un État membre à l’autre et que tous les États membres ne font pas face à une pénurie de capacités de réalisation de TAAN. La délivrance de certificats de rétablissement à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes devrait par conséquent demeurer optionnelle. En particulier, lorsqu’ils disposent de capacités de réalisation de TAAN suffisantes, les États membres pourraient continuer à délivrer des certificats de rétablissement uniquement sur la base des TAAN, qui sont considérés comme la méthode la plus fiable de dépistage des cas de COVID-19 et des contacts. De même, les États membres pourraient délivrer des certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes lors des périodes d’infection accrue par le SARS-CoV-2 et de forte demande de dépistage ou de pénurie de capacités de réalisation de TAAN en résultant, puis revenir à la délivrance de certificats de rétablissement uniquement basés sur des TAAN une fois les infections en recul. Parallèlement, il importe que les citoyens soient en mesure d’obtenir des certificats de rétablissement lorsqu’ils ont été testés positifs au SARS-CoV-2. |
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(10)

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte du fait que les stratégies de dépistage de la COVID-19 diffèrent d’un État membre à l’autre et que tous les États membres ne font pas face à une pénurie de capacités de réalisation de TAAN. La délivrance de certificats de rétablissement à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes devrait par conséquent demeurer optionnelle. En particulier, lorsqu’ils disposent de capacités de réalisation de TAAN suffisantes, les États membres pourraient continuer à délivrer des certificats de rétablissement uniquement sur la base des TAAN, qui sont considérés comme la méthode la plus fiable de dépistage des cas de COVID-19 et des contacts. De même, les États membres pourraient délivrer des certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes lors des périodes d’infection accrue par le SARS-CoV-2 et de forte demande de dépistage ou de pénurie de capacités de réalisation de TAAN en résultant, puis revenir à la délivrance de certificats de rétablissement uniquement basés sur des TAAN une fois les infections en recul. Parallèlement, il importe que les citoyens soient en mesure d’obtenir des certificats de rétablissement lorsqu’ils ont été testés positifs au SARS-CoV-2.

| (11) | Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953, si les États membres acceptent une preuve de rétablissement de l’infection par le SARS-CoV-2 afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, il leur est demandé d’accepter, dans les mêmes conditions, les certificats de rétablissement délivrés par d’autres États membres. À l’issue de l’adoption du présent règlement, l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953 couvre par conséquent aussi les certificats de rétablissement délivrés à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 adoptée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, même si l’État membre concerné ne délivre pas lui-même de certificats de rétablissement basés sur de tels tests. |
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(11)

Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953, si les États membres acceptent une preuve de rétablissement de l’infection par le SARS-CoV-2 afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, il leur est demandé d’accepter, dans les mêmes conditions, les certificats de rétablissement délivrés par d’autres États membres. À l’issue de l’adoption du présent règlement, l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953 couvre par conséquent aussi les certificats de rétablissement délivrés à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 adoptée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, même si l’État membre concerné ne délivre pas lui-même de certificats de rétablissement basés sur de tels tests.

| (12) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/953 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/953 en conséquence.

| (13) | Afin de faciliter la libre circulation, notamment des citoyens ayant été infectés durant la «vague Omicron», les États membres devraient être en mesure de délivrer des certificats de rétablissement rétroactivement, en se basant en l’occurrence sur des tests rapides de détection d’antigènes effectués à partir du 1er octobre 2021, pour autant que le test rapide de détection d’antigènes concerné figurait dans la liste commune de l’UE au moment où le résultat du test a été produit. À compter du 1er octobre 2021, tous les tests rapides de détection d’antigènes inclus dans la liste commune de l’UE ont été évalués sur la base des définitions, champs d’application, considérations et critères supplémentaires approuvés le 21 septembre 2021 par le comité de sécurité sanitaire. Une telle délivrance rétroactive couvre en outre la période pendant laquelle l’émergence d’Omicron a conduit à une augmentation des infections par le SARS-CoV-2 dans l’UE, donnant lieu à une forte demande en matière de dépistage et à une restriction des capacités de réalisation de TAAN. Une délivrance rétroactive pourrait avoir lieu sur la base d’informations enregistrées dans les dossiers médicaux des États membres ou sur la base d’un certificat de test délivré au format du certificat COVID numérique de l’UE. |
| --- | --- |

(13)

Afin de faciliter la libre circulation, notamment des citoyens ayant été infectés durant la «vague Omicron», les États membres devraient être en mesure de délivrer des certificats de rétablissement rétroactivement, en se basant en l’occurrence sur des tests rapides de détection d’antigènes effectués à partir du 1er octobre 2021, pour autant que le test rapide de détection d’antigènes concerné figurait dans la liste commune de l’UE au moment où le résultat du test a été produit. À compter du 1er octobre 2021, tous les tests rapides de détection d’antigènes inclus dans la liste commune de l’UE ont été évalués sur la base des définitions, champs d’application, considérations et critères supplémentaires approuvés le 21 septembre 2021 par le comité de sécurité sanitaire. Une telle délivrance rétroactive couvre en outre la période pendant laquelle l’émergence d’Omicron a conduit à une augmentation des infections par le SARS-CoV-2 dans l’UE, donnant lieu à une forte demande en matière de dépistage et à une restriction des capacités de réalisation de TAAN. Une délivrance rétroactive pourrait avoir lieu sur la base d’informations enregistrées dans les dossiers médicaux des États membres ou sur la base d’un certificat de test délivré au format du certificat COVID numérique de l’UE.

| (14) | Conformément à l’article 3, paragraphe 10, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953, les certificats de rétablissement couverts par un acte d’exécution adopté en application de ces dispositions doivent être acceptés dans les mêmes conditions que les certificats COVID numériques de l’UE. En conséquence, de tels certificats devraient être acceptés s’ils ont été délivrés à la suite du résultat positif d’un TAAN ou d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, tous deux effectués par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests. |
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(14)

Conformément à l’article 3, paragraphe 10, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953, les certificats de rétablissement couverts par un acte d’exécution adopté en application de ces dispositions doivent être acceptés dans les mêmes conditions que les certificats COVID numériques de l’UE. En conséquence, de tels certificats devraient être acceptés s’ils ont été délivrés à la suite du résultat positif d’un TAAN ou d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, tous deux effectués par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests.

| (15) | En vertu de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/953, lorsque, en cas d’émergence de nouvelles preuves scientifiques, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure d’urgence prévue à l’article 13 dudit règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 7, paragraphe 4. |
| --- | --- |

(15)

En vertu de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/953, lorsque, en cas d’émergence de nouvelles preuves scientifiques, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure d’urgence prévue à l’article 13 dudit règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 7, paragraphe 4.

| (16) | Comme l’ont noté l’ECDC et le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19, la valeur prédictive d’un test rapide de détection d’antigènes est plus élevée lorsque la prévalence du SARS-CoV-2, c’est-à-dire le nombre de cas à un moment donné, est elle-même élevée, tandis que des faux positifs peuvent survenir lorsque la prévalence est faible. Alors que, du fait de l’émergence d’Omicron, le virus circule actuellement à des niveaux élevés, sa circulation pourrait diminuer au cours des mois à venir. Il est dès lors nécessaire que la Commission, soutenue par l’ECDC, le comité de sécurité sanitaire et son groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19, suive de près ces évolutions. |
| --- | --- |

(16)

Comme l’ont noté l’ECDC et le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19, la valeur prédictive d’un test rapide de détection d’antigènes est plus élevée lorsque la prévalence du SARS-CoV-2, c’est-à-dire le nombre de cas à un moment donné, est elle-même élevée, tandis que des faux positifs peuvent survenir lorsque la prévalence est faible. Alors que, du fait de l’émergence d’Omicron, le virus circule actuellement à des niveaux élevés, sa circulation pourrait diminuer au cours des mois à venir. Il est dès lors nécessaire que la Commission, soutenue par l’ECDC, le comité de sécurité sanitaire et son groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19, suive de près ces évolutions.

| (17) | Pour faire en sorte que, compte tenu de l’émergence de nouvelles preuves scientifiques quant à la fiabilité des tests rapides de détection d’antigènes, les citoyens de l’Union puissent, lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation, profiter de la possibilité d’utiliser dès que possible les certificats de rétablissement délivrés sur la base de tests rapides de détection d’antigènes, des raisons d’urgence impérieuses exigent de recourir à la procédure prévue à l’article 13 du règlement (UE) 2021/953. Retarder une action immédiate aggraverait en outre le risque de mettre des citoyens dans l’incapacité de recevoir des certificats de rétablissement du fait d’une pénurie de tests TAAN consécutive à la vague Omicron. |
| --- | --- |

(17)

Pour faire en sorte que, compte tenu de l’émergence de nouvelles preuves scientifiques quant à la fiabilité des tests rapides de détection d’antigènes, les citoyens de l’Union puissent, lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation, profiter de la possibilité d’utiliser dès que possible les certificats de rétablissement délivrés sur la base de tests rapides de détection d’antigènes, des raisons d’urgence impérieuses exigent de recourir à la procédure prévue à l’article 13 du règlement (UE) 2021/953. Retarder une action immédiate aggraverait en outre le risque de mettre des citoyens dans l’incapacité de recevoir des certificats de rétablissement du fait d’une pénurie de tests TAAN consécutive à la vague Omicron.

| (18) | Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(18)

Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2021/953 est modifié comme suit:

| (1) | À l’article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | un certificat confirmant que, à la suite du résultat positif d’un TAAN ou d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2 (ci-après dénommé «certificat de rétablissement»)»; |
| --- | --- | --- |

(1)

À l’article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

un certificat confirmant que, à la suite du résultat positif d’un TAAN ou d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2 (ci-après dénommé «certificat de rétablissement»)»;

| (2) | à l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Chaque État membre délivre, sur demande, les certificats de rétablissement visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), à la suite du résultat positif d’un TAAN effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests.
  Un État membre peut aussi délivrer, sur demande, les certificats de rétablissement visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests.
  Les États membres peuvent délivrer des certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes effectués par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests à compter du 1er octobre 2021 inclus, pour autant que le test rapide de détection d’antigènes utilisé figurait dans la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire au moment où le résultat du test positif a été produit.
  Les certificats de rétablissement sont délivrés au plus tôt 11 jours après la date à laquelle une personne a été soumise pour la première fois à un TAAN ou à un test rapide de détection d’antigènes ayant donné un résultat positif.
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 pour modifier le nombre de jours à l’issue desquels un certificat de rétablissement doit être délivré, sur la base des orientations reçues du comité de sécurité sanitaire conformément à l’article 3, paragraphe 11, ou des preuves scientifiques examinées par l’ECDC.»; |
| --- | --- |

(2)

à l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque État membre délivre, sur demande, les certificats de rétablissement visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), à la suite du résultat positif d’un TAAN effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests.

Un État membre peut aussi délivrer, sur demande, les certificats de rétablissement visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests.

Les États membres peuvent délivrer des certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes effectués par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests à compter du 1er octobre 2021 inclus, pour autant que le test rapide de détection d’antigènes utilisé figurait dans la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire au moment où le résultat du test positif a été produit.

Les certificats de rétablissement sont délivrés au plus tôt 11 jours après la date à laquelle une personne a été soumise pour la première fois à un TAAN ou à un test rapide de détection d’antigènes ayant donné un résultat positif.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 pour modifier le nombre de jours à l’issue desquels un certificat de rétablissement doit être délivré, sur la base des orientations reçues du comité de sécurité sanitaire conformément à l’article 3, paragraphe 11, ou des preuves scientifiques examinées par l’ECDC.»;

| (3) | l’annexe du règlement (UE) 2021/953 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

l’annexe du règlement (UE) 2021/953 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2022

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.

1

(2)  Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

2

o

o

(3)  https://ec.europa.eu/health/health-security-and-infectious-diseases/crisis-management/covid-19-diagnostic-tests_fr

3

(4)  https://ec.europa.eu/health/system/files/2022-01/covid-19_rat_common-list_en.pdf

4

(5)  Recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 relative à un cadre commun pour l’utilisation et la validation de tests rapides de détection d’antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l’UE (JO C 24 du 22.1.2021, p. 1).

5

(6)  https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/Options-for-the-use-of-rapid-antigen-tests-for-COVID-19-first-update.pdf

6

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ANNEXE

Le point 3 de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 est remplacé par le texte suivant:

| «3. | Champs de données à inclure dans le certificat de rétablissement:






  a) | nom: nom(s) et prénom(s), dans cet ordre; |
| --- | --- | --- |

«3.

Champs de données à inclure dans le certificat de rétablissement:

a)

nom: nom(s) et prénom(s), dans cet ordre;

| b) | date de naissance; |
| --- | --- |

b)

date de naissance;

| c) | maladie ou agent dont le titulaire s’est rétabli: COVID-19 (SARS-CoV2 ou l’un de ses variants); |
| --- | --- |

c)

maladie ou agent dont le titulaire s’est rétabli: COVID-19 (SARS-CoV2 ou l’un de ses variants);

| d) | date du premier résultat de test positif; |
| --- | --- |

d)

date du premier résultat de test positif;

| e) | État membre ou pays tiers dans lequel le test a été effectué; |
| --- | --- |

e)

État membre ou pays tiers dans lequel le test a été effectué;

| f) | émetteur du certificat; |
| --- | --- |

f)

émetteur du certificat;

| g) | certificat valable à partir du; |
| --- | --- |

g)

certificat valable à partir du;

| h) | certificat valable jusqu’au (180 jours au maximum après la date du premier résultat de test positif); |
| --- | --- |

h)

certificat valable jusqu’au (180 jours au maximum après la date du premier résultat de test positif);

| i) | identifiant unique du certificat.». |
| --- | --- |

i)

identifiant unique du certificat.».

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DÉCISIONS

| 23.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 42/9 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 42/9

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/257 DE LA COMMISSION

du 21 février 2022

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2022) 1152]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité des élevages de volailles et perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence de virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité des élevages de volailles et perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence de virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et pour la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
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(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et pour la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429; elle établit des mesures de lutte contre l’IAHP motivées par l’apparition de foyers de cette maladie. |
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(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429; elle établit des mesures de lutte contre l’IAHP motivées par l’apparition de foyers de cette maladie.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance qu’elle énumère dans son annexe. |
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(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance qu’elle énumère dans son annexe.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a récemment été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/198 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP parmi des volailles ou des oiseaux captifs en Bulgarie, en Allemagne, en Espagne, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal, ce qui devait figurer dans ladite annexe. |
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(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a récemment été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/198 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP parmi des volailles ou des oiseaux captifs en Bulgarie, en Allemagne, en Espagne, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal, ce qui devait figurer dans ladite annexe.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/198, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP du sous-type H5N1 dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution. |
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(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/198, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP du sous-type H5N1 dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution.

| (7) | La Roumanie a par ailleurs notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le département roumain de la Ialomița. |
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(7)

La Roumanie a par ailleurs notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le département roumain de la Ialomița.

| (8) | De plus, le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs. Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Par conséquent, les mesures d’urgence prévues par la décision d’exécution (UE) 2021/641 s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(8)

De plus, le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs. Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Par conséquent, les mesures d’urgence prévues par la décision d’exécution (UE) 2021/641 s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

| (9) | Les autorités compétentes tchèques, danoises, allemandes, espagnoles, françaises, italiennes, néerlandaises, polonaises, portugaises, roumaines et britanniques pour ce qui concerne l’Irlande du Nord ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
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(9)

Les autorités compétentes tchèques, danoises, allemandes, espagnoles, françaises, italiennes, néerlandaises, polonaises, portugaises, roumaines et britanniques pour ce qui concerne l’Irlande du Nord ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (10) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en collaboration avec ces États membres, et avec le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Tchéquie, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, au Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, définies par les autorités compétentes de ces États membres et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés. |
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(10)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en collaboration avec ces États membres, et avec le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Tchéquie, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, au Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, définies par les autorités compétentes de ces États membres et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés.

| (11) | Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641, il n’existe actuellement aucune zone répertoriée en tant que zone de protection pour la Roumanie ni aucune zone de protection et de surveillance répertoriée pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(11)

Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641, il n’existe actuellement aucune zone répertoriée en tant que zone de protection pour la Roumanie ni aucune zone de protection et de surveillance répertoriée pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

| (12) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(12)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

| (13) | Par conséquent, il y a lieu de modifier les zones répertoriées pour la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Roumanie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(13)

Par conséquent, il y a lieu de modifier les zones répertoriées pour la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Roumanie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (14) | En outre, il convient de répertorier une zone de protection pour la Roumanie, de même que des zones de protection et de surveillance pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
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(14)

En outre, il convient de répertorier une zone de protection pour la Roumanie, de même que des zones de protection et de surveillance pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (15) | Dès lors, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union, de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(15)

Dès lors, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union, de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

| (16) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (17) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(17)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (18) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2022/198 de la Commission du 9 février 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 31 du 14.2.2022, p. 56).

4

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ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Bulgarie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Region: Haskovo |
| Dimitrovgrad municipality: Brod, Chernogorovo | 23.2.2022 |
| Region: Dobrich |
| Dobrichka municipality: Feldfebel Denkovo, Dryanovets | 18.2.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region: Haskovo

Dimitrovgrad municipality: Brod, Chernogorovo

23.2.2022

Region: Dobrich

Dobrichka municipality: Feldfebel Denkovo, Dryanovets

18.2.2022

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Central Bohemian Region |
| Doubek (631035), Doubravčice (631205), Hradešín (736287), Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886), Masojedy (631213), Mrzky (767166), Přišimasy (736295), Škvorec (762733), Štíhlice (631221). | 3.3.2022 |
| Plzeň Region |
| Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657). | 27.2.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Central Bohemian Region

Doubek (631035), Doubravčice (631205), Hradešín (736287), Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886), Masojedy (631213), Mrzky (767166), Přišimasy (736295), Škvorec (762733), Štíhlice (631221).

3.3.2022

Plzeň Region

Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657).

27.2.2022

État membre: Danemark

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 kilometres, centred on GPS coordinates N 55,5166; E 11,6902 | 7.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 kilometres, centred on GPS coordinates N 55,5166; E 11,6902

7.3.2022

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| MECKLENBURG-VORPOMMERN |
| Landkreis Rostock







  — | Gemeinde Satow mit den Ortsteilen und Orten: Gorow, Klein Bölkow, Heiligenhagen, Anna Luisenhof, Clausdorf, Reinshagen und Hanstorf |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Landkreis Rostock

—

Gemeinde Satow mit den Ortsteilen und Orten: Gorow, Klein Bölkow, Heiligenhagen, Anna Luisenhof, Clausdorf, Reinshagen und Hanstorf

Gemeinde Stäbelow mit dem Ortsteil Bliesekow

Du 5.2.2022 au 26.2.2022

NIEDERSACHSEN

Landkreis Celle

Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt K 51 mit der Kreisgrenze der K 51 folgend in nördlicher Richtung bis Abzweigung "Bahnhofstraße", dieser entlang bis zur K 52. Der K 52 nördlich 50 m folgen und dann rechts -zwischen Hausnummer 5 und 7- abbiegen in einen Feldweg und bis zur Einmündung K 50 folgen. Der K 50 und dann über "Maschweg", K 48, "Neuhaus" bis zur Kreisgrenze folgen. An dieser südlich entlang bis zum Ausgangspunkt.

17.2.2022

Landkreis Emsland

Im Süden beginnend Ostenwalder Straße westlich Dorfanger – Verbindungsweg Dorfanger-Holzweg – Holzweg – Verbindungsweg Holzweg – Ostenwalder Straße – Gut Horst – Radweg Raddesee Sögel – Marientaler Straße – Spahner Straße – Verbindungsweg – Friesenweg – Spahner Weg – Zum Windberg – Verbindungsweg – Werpeloher Grenzgraben – Schnüggenweg – Nordkampstraße – Hauptstraße/L 51 – Sögeler Straße – Verbindungsweg – Börger-Spahner Grenzgraben – Bachlauf Ohe nördlich – Haßmoorschloot – Tichelpläcke – Werlter Straße – Loruper Straße – Harrenstätter Straße – Unfriedstraße – Schlosser Straße – Hammerstraße – Bahnhofstraße – Hobelstraße – Bernhard-Krone-Straße – Kasernenstraße – Hauptstraße – Sögeler Straße – Ostenwalder Straße

5.3.2022

Landkreis Gifhorn

Im Norden von der Kreisgrenze bis zur Moorstr. Rechts auf die Moorstr, die L 283 querend bis zum Bäckerweg.

Rechts in den Bäckerweg bis zur Bahnhofstr. Über die Bahnhofstr. Auf die L 283. Von der L 283 rechts auf den Meinerser Weg bis zur B 188.

Dann rechts auf die B 188. Dort geradeaus über den Kreisel hinweg. Nach dem Kreisel rechts auf die L 299. Von der L 299 links in Richtung Päse. Durch Päse hindurch in Richtung Höfen.

Von Höfen bis zur Kreisgrenze und dann an der Kreisgrenze entlang bis zur B 214.

17.2.2022

NORDRHEIN-WESTFALEN

Oberbergischer Kreis

Die Grenze der Schutzzone startet an der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen auf Höhe des Landeplatzes Wipperfürth –Neye und verläuft von dort in nördlicher Richtung der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend die Ortschaften Niederröttenscheid und Oberröttenscheid einschließend bis zur K 13 nordöstlich der Ortschaft Niederlangenberg. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der K13 folgend bis zur Abzweigung Richtung der Ortschaft Obernien. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter die K 13 verlassend in westlicher Richtung der Straße Richtung Obernien folgend. Westlich von Obernien verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße in nördlicher Richtung folgend Richtung K30 nördlich der Ortschaft Forste. Weiter verläuft die Grenze der Schutzzone auf der K30 in südlicher Richtung die Ortschaft Forste ausschließend bis zur Ortschaft Kreuzberg der K30 weiterfolgend bis zu der Ortschaft Wasserfuhr. Von Wasserfuhr aus verläuft die Grenze der Schutzzone aus weiter der Straße Richtung der Ortschaft Dörpinghausen folgend, durch Dörpinghausen Richtung der Ortschaft Dahl folgend in südwestlicher Richtung bis zur Ortschaft Ibach. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Straße in östlicher Richtung Richtung der Ortschaft Klaswipper der Gummersbacher Straße folgend, diese verlassend der Straße nach Dohrgaul in südlicher Richtung über Niederklüppelberg folgend. In der Ortschaft Dohrgaul verläuft die Grenze der Schutzzone der K18 westlich Richtung Agathaberg folgend bis zur Abzweigung der Straße Richtung der Ortschaft Hahnenberg. Von Hahnenberg verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße Richtung der Ortschaft Kahlscheuer folgend bis zur L 302. Der L302 folgend in südlicher Richtung bis zu der Abzweigung nördlich der Ortschaft Neeskotten. Von dort aus weiter Richtung Unterdierdorf der Straße Richtung Kremershof folgend, über Fähnrichstüttem bis zur L284 in Stüttem. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der L 284 in nördlicher Richtung folgend Richtung Grünewald bis zur Abzweigung der Straße nach Hermesberg. Dieser Straße folgend bis nach Thier. In Thier der Straße nördlich Richtung Fürden folgend bis zur L286. Dieser nördlich folgend bis zur Abzweigung Richtung Vorderschöneberg. Dieser Straße durch Vorderschöneberg folgend bis zur Abzweigung Richtung Klingsiepen. Dieser Straße bis südlich von Klingsiepen folgend, dann weiter der B506 in westlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Richtung Ritzenhaufe. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter durch die Ortschaft Ritzenhaufe weiter der Straße Richtung Kleppersfeld folgend, die Ortschaft Wüstemünte einschließend, bis auf die B237. Der B237 in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend bis zum Ausgangspunkt des Schutzgebietes.

22.2.2022

Stadt Dortmund

Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Franziusstraße und der Westfalenstraße Richtung Süden, Westfalenstraße bis Sunderweg, Sunderweg bis Unionsstraße, Unionsstraße bis Rheinische Straße bis Lindemannstraße, Lindemannstraße bis Rheinlanddamm, Rheinlanddamm bis L684, L684 bis Strobelallee, Strobelallee bis Turnweg, Turnweg bis Schwimmweg, Schwimmweg bis Bolmker Weg, Bolmker Weg bis Stockumer Straße, Stockumer Straße bis Am Hombruchsfeld, Am Hombruchsfeld bis Kuntzestraße, Kuntzestraße bis Eschenstraße, Eschenstraße bis Harkortstraße, Harkortstraße bis Kieferstraße.

Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt Kieferstraße Grotenbachstraße, Grotenbachstraße bis Hegemanns Heide, Hegemanns Heide bis Persebecker Straße, Persebecker Straße bis Menglinghauser Straße, Menglinghauser Straße bis Schnittpunkt A45 nach Westen.

Im Westen begrenzt durch den Verlauf der A45 in nördliche Richtung bis zur Baroper Straße, Baroper Straße bis Stockumer Bruch, Stockumer Bruch bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze nach Norden bis Schnittpunkt Dorneystraße, Dorneystraße bis Kleybredde, Kleybredde bis Kleyer Weg, Kleyer Weg bis Borussiastraße, Borussiastraße bis Kesselborn, Kesselborn bis Martener Straße, Martener Straße bis Schnittpunkt Stichstraße Martener Straße (ggü. Vorstenstraße), Stichstraße Martener Straße nach Norden bis zur Bahnlinie.

Im Norden begrenzt durch den Verlauf der Bahnlinie ab Stichstraße Martener Straße bis Rahmer Straße, Rahmer Straße nach Osten verlaufend bis Huckarder Straße, Huckarder Straße bis Franziusstraße.

18.2.2022

État membre: Espagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Those parts in the province of Segovia of the comarca of Cantalejo contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870. | 20.2.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. | 4.3.2022 |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuellar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 | 11.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 | 11.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 | 14.03.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 | 11.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 | 26.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 | 5.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 | 16.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Those parts in the province of Segovia of the comarca of Cantalejo contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870.

20.2.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017.

4.3.2022

Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuellar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177

11.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029

11.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677

14.03.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092

11.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944

26.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955

5.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270

16.3.2022

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| ARBLADE-LE-BAS
  ARBLADE-LE-HAUT
  BARCELONNE-DU-GERS
  BERNEDE
  BOURROUILLAN
  BOUZON-GELLENAVE
  BRETAGNE-D'ARMAGNAC
  CAHUZAC-SUR-ADOUR
  CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
  CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
  CASTILLON-DEBATS
  CAUMONT
  CAUPENNE-D’ARMAGNAC
  CAZENEUVE
  CORNEILLAN
  DEMU
  EAUZE
  FUSTEROUAU
  GEE-RIVIERE
  GOUX
  IZOTGES
  LAGRAULET-DU-GERS
  LANNE-SOUBIRAN
  LANNUX
  LAUJUZAN
  LE HOUGA
  LELIN-LAPUJOLLE
  LUPPE-VIOLLES
  MAGNAN
  MANCIET
  MAULEON-D'ARMAGNAC
  MAULICHERES
  MONCLAR
  MONTREAL
  NOGARO
  POUYDRAGUIN
  PRENERON
  PROJAN
  REANS
  RISCLE
  SAINT-GERME
  SAINT-GRIEDE
  SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
  SAINT-MONT
  SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
  SALLES-D'ARMAGNAC
  SARRAGACHIES
  SEGOS
  SORBETS
  TARSAC
  TASQUE
  TERMES-D'ARMAGNAC
  URGOSSE
  VERGOIGNAN
  VERLUS
  VIC-FEZENSAC | 21.2.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
| Aire-sur-l'Adour
  Amou
  Arboucave
  Argelos
  Arsague
  Arthez-d'Armagnac
  Aubagnan
  Audignon
  Aurice
  Bahus-Soubiran
  Baigts
  Banos
  Bas-Mauco
  Bassercles
  Bastennes
  Bats
  Benquet
  Bergouey
  Beylongue
  Beyries
  Bonnegarde
  Bordères-et-Lamensans
  Bougue
  Bourdalat
  Brassempouy
  Buanes
  Carcarès-Sainte-Croix
  Carcen-Ponson
  Cassen
  Castaignos-Souslens
  Castandet
  Castelnau-Chalosse
  Castelnau-Tursan
  Castelner
  Castel-Sarrazin
  Cauna
  Caupenne
  Cazalis
  Cazères-sur-l'Adour
  Classun
  Clèdes
  Clermont
  Coudures
  Doazit
  Donzacq
  Duhort-Bachen
  Dumes
  Estibeaux
  Eugénie-les-Bains
  Eyres-Moncube
  Fargues
  Le Frêche
  Gamarde-les-Bains
  Garrey
  Gaujacq
  Geaune
  Gibret
  Goos
  Gousse
  Grenade-sur-l'Adour
  Habas
  Hagetmau
  Hauriet
  Haut-Mauco
  Hontanx
  Horsarrieu
  Labastide-Chalosse
  Labastide-d'Armagnac
  Labatut
  Lacajunte
  Lacrabe
  Laglorieuse
  Lahosse
  Lamothe
  Larbey
  Larrivière-Saint-Savin
  Latrille
  Laurède
  Lauret
  Louer
  Lourquen
  Lussagnet
  Mant
  Marpaps
  Mauries
  Maurrin
  Maylis
  Meilhan
  Mimbaste
  Miramont-Sensacq
  Misson
  Momuy
  Monget
  Monségur
  Montaut
  Montfort-en-Chalosse
  Montgaillard
  Montsoué
  Morganx
  Mouscardès
  Mugron
  Nassiet
  Nerbis
  Nousse
  Onard
  Ossages
  Ozourt
  Payros-Cazautets
  Pécorade
  Perquie
  Peyre
  Philondenx
  Pimbo
  Pomarez
  Poudenx
  Pouillon
  Poyanne
  Poyartin
  Préchacq-les-Bains
  Pujo-le-Plan
  Puyol-Cazalet
  Renung
  Rivière-Saas-et-Gourby
  Saint-Agnet
  Saint-Aubin
  Sainte-Colombe
  Saint-Cricq-Chalosse
  Saint-Cricq-Villeneuve
  Saint-Gein
  Saint-Geours-d'Auribat
  Saint-Geours-de-Maremne
  Saint-Jean-de-Lier
  Saint-Loubouer
  Saint-Maurice-sur-Adour
  Saint-Sever
  Saint-Yaguen
  Samadet
  Sarraziet
  Sarron
  Saubusse
  Serres-Gaston
  Serreslous-et-Arribans
  Sorbets
  Sort-en-Chalosse
  Souprosse
  Tilh
  Toulouzette
  Urgons
  Vicq-d'Auribat
  Vielle-Tursan
  Vielle-Soubiran
  Le Vignau
  Villeneuve-de-Marsan | 1.3.2022 |
| Hastingues
  Oeyregave | 21.2.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
| SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC
  SAINT-PE-SAINT-SIMON | 21.2.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
| BIDACHE
  CAME
  GUICHE
  SAMES | 21.2.2022 |
| ABITAIN
  AICIRITS-CAMOU-SUHAST
  AINHARP
  ANDREIN
  ANOS
  ARAUJUZON
  ARAUX
  ARBOUET-SUSSAUTE
  AREN
  ARGELOS
  ARGET
  ARHANSUS
  AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY
  ARROS-DE-NAY
  ARROSES
  ASTIS
  ATHOS-ASPIS
  AUDAUX
  AUGA
  AURIAC
  AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
  BAIGTS-DE-BEARN
  BALIRACQ-MAUMUSSON
  BARINQUE
  BARRAUTE-CAMU
  BASSILLON-VAUZE
  BASTANES
  BAUDREIX
  BENEJACQ
  BENTAYOU-SEREE
  BETRACQ
  BONNUT
  BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
  BOURDETTES
  BUGNEIN
  BURGARONNE
  CABIDOS
  CARRERE
  CARRESSE-CASSABER
  CASTAGNEDE
  CASTEIDE-CANDAU
  CASTERA-LOUBIX
  CASTETNAU-CAMBLONG
  CASTETPUGON
  CHARRE
  CHARRITTE-DE-BAS
  CLARACQ
  COARRAZE
  COSLEDAA-LUBE-BOAST
  CROUSEILLES
  DIUSSE
  DOGNEN
  DOMEZAIN-BERRAUTE
  DOUMY
  ESCOS
  ESPIUTE
  ETCHARRY
  GABASTON
  GABAT
  GARINDEIN
  GARLIN
  GERONCE
  GESTAS
  GEUS-D'OLORON
  GUINARTHE-PARENTIES
  GURS
  HAUT-DE-BOSDARROS
  HIGUERES-SOUYE
  ILHARRE
  JASSES
  LAAS
  LABASTIDE-VILLEFRANCHE
  LABATMALE
  LABATUT
  LABEYRIE
  LAGOR
  LALONQUETTE
  LAMAYOU
  LANNECAUBE
  LARRIBAR-SORHAPURU
  LASCLAVERIES
  LAY-LAMIDOU
  LEDEUIX
  LEME
  LICHOS
  LOHITZUN-OYHERCQ
  LUC-ARMAU
  LUCARRE
  LUCQ-DE-BEARN
  MALAUSSANNE
  MAURE
  MERITEIN
  MIOSSENS-LANUSSE
  MIREPEIX
  MOMY
  MONCLA
  MONSEGUR
  MONTAGUT
  MONTFORT
  MORLANNE
  MOUHOUS
  MOUMOUR
  MUSCULDY
  NABAS
  NARP
  NAVARRENX
  NAY
  OGENNE-CAMPTORT
  ORAAS
  ORDIARP
  ORIN
  ORION
  ORRIULE
  ORTHEZ
  OSSENX
  OSSERAIN-RIVAREYTE
  PAGOLLE
  PARDIES-PIETAT
  PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
  POEY-D'OLORON
  PONTACQ
  PONTIACQ-VIELLEPINTE
  PORTET
  POURSIUGUES-BOUCOUE
  PRECHACQ-JOSBAIG
  PRECHACQ-NAVARRENX
  RAMOUS
  RIBARROUY
  RIUPEYROUS
  RIVEHAUTE
  SAINT-ABIT
  SAINT-ARMOU
  SAINT-BOES
  SAINT-GIRONS-EN-BEARN
  SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
  SAINT-GOIN
  SAINT-JAMMES
  SAINT-LAURENT-BRETAGNE
  SAINT-MEDARD
  SAINT-VINCENT
  SALIES-DE-BEARN
  SALLESPISSE
  SAUCEDE
  SAULT-DE-NAVAILLES
  SAUVELADE
  SAUVETERRE-DE-BEARN
  SEBY
  SEVIGNACQ
  SUS
  SUSMIOU
  TABAILLE-USQUAIN
  TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
  THEZE
  UHART-MIXE
  VERDETS
  VIELLENAVE-DE-NAVARRENX
  VIELLESEGURE
  VIVEN | 4.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
| ANDREST
  AZEREIX
  BARLEST
  BARTRES
  CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
  GAYAN
  HAGEDET
  HERES
  LAGARDE
  LAHITTE-TOUPIERE
  LAMARQUE-PONTACQ
  LOUBAJAC
  MADIRAN
  OSSUN
  OURSBELILLE
  POUEYFERRE
  PUJO
  SAINT-LANNE
  SAINT-LEZER
  SIARROUY
  SOUBLECAUSE
  TALAZAC
  TARASTEIX
  VIDOUZE
  VILLENAVE-PRES-BEARN | 21.3.2022 |
| AUBAREDE
  CABANAC
  CHELLE-DEBAT
  GOUDON
  LAMARQUE-RUSTAING
  LUBY-BETMONT
  MUN
  PEYRIGUERE
  SERE-RUSTAING
  THUY | 5.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76) |
| LA BELLIERE
  BOSC-EDELINE
  LA FERTE-SAINT-SAMSON
  FORGES-LES-EAUX
  LONGMESNIL
  MAUQUENCHY
  MESANGUEVILLE
  POMMEREUX
  RONCHEROLLES-EN-BRAY
  ROUVRAY-CATILLON
  SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT
  SAUMONT-LA-POTERIE
  SIGY-EN-BRAY
  LE THIL-RIBERPRE | 1.3.2022 |
| BERTHEAUVILLE
  BEUZEVILLE-LA-GUERARD
  BOSVILLE
  CANY-BARVILLE
  GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
  LE HANOUARD
  OHERVILLE
  OURVILLE-EN-CAUX | 25.2.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| CHALLANS
  COMMEQUIERS
  SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
  (Nord de la D2, ouest du chemin ""Mon rêve"") | 18.2.2022 |
| APREMONT (Est D21 - Nord rivière La Vie)
  MACHE
  SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (sud de la D2, est du chemin ""Mon rêve"")
  SAINT-PAUL-MONT-PENIT ( Sud ruisseau de St Paul) | 4.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

ARBLADE-LE-BAS

ARBLADE-LE-HAUT

BARCELONNE-DU-GERS

BERNEDE

BOURROUILLAN

BOUZON-GELLENAVE

BRETAGNE-D'ARMAGNAC

CAHUZAC-SUR-ADOUR

CAMPAGNE-D'ARMAGNAC

CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE

CASTILLON-DEBATS

CAUMONT

CAUPENNE-D’ARMAGNAC

CAZENEUVE

CORNEILLAN

DEMU

EAUZE

FUSTEROUAU

GEE-RIVIERE

GOUX

IZOTGES

LAGRAULET-DU-GERS

LANNE-SOUBIRAN

LANNUX

LAUJUZAN

LE HOUGA

LELIN-LAPUJOLLE

LUPPE-VIOLLES

MAGNAN

MANCIET

MAULEON-D'ARMAGNAC

MAULICHERES

MONCLAR

MONTREAL

NOGARO

POUYDRAGUIN

PRENERON

PROJAN

REANS

RISCLE

SAINT-GERME

SAINT-GRIEDE

SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC

SAINT-MONT

SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC

SALLES-D'ARMAGNAC

SARRAGACHIES

SEGOS

SORBETS

TARSAC

TASQUE

TERMES-D'ARMAGNAC

URGOSSE

VERGOIGNAN

VERLUS

VIC-FEZENSAC

21.2.2022

Les communes suivantes dans le département: Landes (40)

Aire-sur-l'Adour

Amou

Arboucave

Argelos

Arsague

Arthez-d'Armagnac

Aubagnan

Audignon

Aurice

Bahus-Soubiran

Baigts

Banos

Bas-Mauco

Bassercles

Bastennes

Bats

Benquet

Bergouey

Beylongue

Beyries

Bonnegarde

Bordères-et-Lamensans

Bougue

Bourdalat

Brassempouy

Buanes

Carcarès-Sainte-Croix

Carcen-Ponson

Cassen

Castaignos-Souslens

Castandet

Castelnau-Chalosse

Castelnau-Tursan

Castelner

Castel-Sarrazin

Cauna

Caupenne

Cazalis

Cazères-sur-l'Adour

Classun

Clèdes

Clermont

Coudures

Doazit

Donzacq

Duhort-Bachen

Dumes

Estibeaux

Eugénie-les-Bains

Eyres-Moncube

Fargues

Le Frêche

Gamarde-les-Bains

Garrey

Gaujacq

Geaune

Gibret

Goos

Gousse

Grenade-sur-l'Adour

Habas

Hagetmau

Hauriet

Haut-Mauco

Hontanx

Horsarrieu

Labastide-Chalosse

Labastide-d'Armagnac

Labatut

Lacajunte

Lacrabe

Laglorieuse

Lahosse

Lamothe

Larbey

Larrivière-Saint-Savin

Latrille

Laurède

Lauret

Louer

Lourquen

Lussagnet

Mant

Marpaps

Mauries

Maurrin

Maylis

Meilhan

Mimbaste

Miramont-Sensacq

Misson

Momuy

Monget

Monségur

Montaut

Montfort-en-Chalosse

Montgaillard

Montsoué

Morganx

Mouscardès

Mugron

Nassiet

Nerbis

Nousse

Onard

Ossages

Ozourt

Payros-Cazautets

Pécorade

Perquie

Peyre

Philondenx

Pimbo

Pomarez

Poudenx

Pouillon

Poyanne

Poyartin

Préchacq-les-Bains

Pujo-le-Plan

Puyol-Cazalet

Renung

Rivière-Saas-et-Gourby

Saint-Agnet

Saint-Aubin

Sainte-Colombe

Saint-Cricq-Chalosse

Saint-Cricq-Villeneuve

Saint-Gein

Saint-Geours-d'Auribat

Saint-Geours-de-Maremne

Saint-Jean-de-Lier

Saint-Loubouer

Saint-Maurice-sur-Adour

Saint-Sever

Saint-Yaguen

Samadet

Sarraziet

Sarron

Saubusse

Serres-Gaston

Serreslous-et-Arribans

Sorbets

Sort-en-Chalosse

Souprosse

Tilh

Toulouzette

Urgons

Vicq-d'Auribat

Vielle-Tursan

Vielle-Soubiran

Le Vignau

Villeneuve-de-Marsan

1.3.2022

Hastingues

Oeyregave

21.2.2022

Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47)

SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC

SAINT-PE-SAINT-SIMON

21.2.2022

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

BIDACHE

CAME

GUICHE

SAMES

21.2.2022

ABITAIN

AICIRITS-CAMOU-SUHAST

AINHARP

ANDREIN

ANOS

ARAUJUZON

ARAUX

ARBOUET-SUSSAUTE

AREN

ARGELOS

ARGET

ARHANSUS

AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY

ARROS-DE-NAY

ARROSES

ASTIS

ATHOS-ASPIS

AUDAUX

AUGA

AURIAC

AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN

BAIGTS-DE-BEARN

BALIRACQ-MAUMUSSON

BARINQUE

BARRAUTE-CAMU

BASSILLON-VAUZE

BASTANES

BAUDREIX

BENEJACQ

BENTAYOU-SEREE

BETRACQ

BONNUT

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

BOURDETTES

BUGNEIN

BURGARONNE

CABIDOS

CARRERE

CARRESSE-CASSABER

CASTAGNEDE

CASTEIDE-CANDAU

CASTERA-LOUBIX

CASTETNAU-CAMBLONG

CASTETPUGON

CHARRE

CHARRITTE-DE-BAS

CLARACQ

COARRAZE

COSLEDAA-LUBE-BOAST

CROUSEILLES

DIUSSE

DOGNEN

DOMEZAIN-BERRAUTE

DOUMY

ESCOS

ESPIUTE

ETCHARRY

GABASTON

GABAT

GARINDEIN

GARLIN

GERONCE

GESTAS

GEUS-D'OLORON

GUINARTHE-PARENTIES

GURS

HAUT-DE-BOSDARROS

HIGUERES-SOUYE

ILHARRE

JASSES

LAAS

LABASTIDE-VILLEFRANCHE

LABATMALE

LABATUT

LABEYRIE

LAGOR

LALONQUETTE

LAMAYOU

LANNECAUBE

LARRIBAR-SORHAPURU

LASCLAVERIES

LAY-LAMIDOU

LEDEUIX

LEME

LICHOS

LOHITZUN-OYHERCQ

LUC-ARMAU

LUCARRE

LUCQ-DE-BEARN

MALAUSSANNE

MAURE

MERITEIN

MIOSSENS-LANUSSE

MIREPEIX

MOMY

MONCLA

MONSEGUR

MONTAGUT

MONTFORT

MORLANNE

MOUHOUS

MOUMOUR

MUSCULDY

NABAS

NARP

NAVARRENX

NAY

OGENNE-CAMPTORT

ORAAS

ORDIARP

ORIN

ORION

ORRIULE

ORTHEZ

OSSENX

OSSERAIN-RIVAREYTE

PAGOLLE

PARDIES-PIETAT

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU

POEY-D'OLORON

PONTACQ

PONTIACQ-VIELLEPINTE

PORTET

POURSIUGUES-BOUCOUE

PRECHACQ-JOSBAIG

PRECHACQ-NAVARRENX

RAMOUS

RIBARROUY

RIUPEYROUS

RIVEHAUTE

SAINT-ABIT

SAINT-ARMOU

SAINT-BOES

SAINT-GIRONS-EN-BEARN

SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN

SAINT-GOIN

SAINT-JAMMES

SAINT-LAURENT-BRETAGNE

SAINT-MEDARD

SAINT-VINCENT

SALIES-DE-BEARN

SALLESPISSE

SAUCEDE

SAULT-DE-NAVAILLES

SAUVELADE

SAUVETERRE-DE-BEARN

SEBY

SEVIGNACQ

SUS

SUSMIOU

TABAILLE-USQUAIN

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE

THEZE

UHART-MIXE

VERDETS

VIELLENAVE-DE-NAVARRENX

VIELLESEGURE

VIVEN

4.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65)

ANDREST

AZEREIX

BARLEST

BARTRES

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

GAYAN

HAGEDET

HERES

LAGARDE

LAHITTE-TOUPIERE

LAMARQUE-PONTACQ

LOUBAJAC

MADIRAN

OSSUN

OURSBELILLE

POUEYFERRE

PUJO

SAINT-LANNE

SAINT-LEZER

SIARROUY

SOUBLECAUSE

TALAZAC

TARASTEIX

VIDOUZE

VILLENAVE-PRES-BEARN

21.3.2022

AUBAREDE

CABANAC

CHELLE-DEBAT

GOUDON

LAMARQUE-RUSTAING

LUBY-BETMONT

MUN

PEYRIGUERE

SERE-RUSTAING

THUY

5.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76)

LA BELLIERE

BOSC-EDELINE

LA FERTE-SAINT-SAMSON

FORGES-LES-EAUX

LONGMESNIL

MAUQUENCHY

MESANGUEVILLE

POMMEREUX

RONCHEROLLES-EN-BRAY

ROUVRAY-CATILLON

SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT

SAUMONT-LA-POTERIE

SIGY-EN-BRAY

LE THIL-RIBERPRE

1.3.2022

BERTHEAUVILLE

BEUZEVILLE-LA-GUERARD

BOSVILLE

CANY-BARVILLE

GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE

LE HANOUARD

OHERVILLE

OURVILLE-EN-CAUX

25.2.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

CHALLANS

COMMEQUIERS

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON

(Nord de la D2, ouest du chemin ""Mon rêve"")

18.2.2022

APREMONT (Est D21 - Nord rivière La Vie)

MACHE

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (sud de la D2, est du chemin ""Mon rêve"")

SAINT-PAUL-MONT-PENIT ( Sud ruisseau de St Paul)

4.3.2022

État membre: Italie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) | 19.2.2022 |
| The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432) | 5.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354)

19.2.2022

The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432)

5.3.2022

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Bács-Kiskun megye: |
| Bugac, Fülöpjakab, Kiskunfélegyháza, Kunszállás és Városföld t települések közigazgatási területeinek a 46.7561229 és a 19.764002 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 24.2.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun megye:

Bugac, Fülöpjakab, Kiskunfélegyháza, Kunszállás és Városföld t települések közigazgatási területeinek a 46.7561229 és a 19.764002 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

24.2.2022

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Municipality Dronten, province Flevoland |
| Those parts of the municipalities Dronten, Zeewolde, Lelystad contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,60983, lat 52,42483 | 21.2.2022 |
| Municipality West Betuwe, province Gelderland |
| Those parts of the municipality West Betuwe (province Gelderland) and Vijfheerenlanden (province Utrecht) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,07466, lat 51,85738 | 22.2.2022 |
| Municipality Zeewolde, province Flevoland |
| Those parts of the municipalities Zeewolde and Lelystad (Flevoland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44293, lat 52,42627 | 24.2.2022 |
| Municipality Harderwijk, province Gelderland |
| Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514 | 24.2.2022 |
| Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306 | 26.2.2022 |
| Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.66425, lat 52.34671 | 28.2.2022 |
| Municipality Lochem, province Gelderland |
| Those parts of the municipalities Lochem and Zutphen (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.24741, lat 52.15942 | 1.3.2022 |
| Municipality Putten, province Gelderland |
| Those parts of the municipalities Ermelo, Putten en Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.55815 lat 52.28283 | 10.3.2022 |
| Municipality Woltersum, province Groningen |
| Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.72565 lat 53.26682 | 8.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Municipality Dronten, province Flevoland

Those parts of the municipalities Dronten, Zeewolde, Lelystad contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,60983, lat 52,42483

21.2.2022

Municipality West Betuwe, province Gelderland

Those parts of the municipality West Betuwe (province Gelderland) and Vijfheerenlanden (province Utrecht) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,07466, lat 51,85738

22.2.2022

Municipality Zeewolde, province Flevoland

Those parts of the municipalities Zeewolde and Lelystad (Flevoland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44293, lat 52,42627

24.2.2022

Municipality Harderwijk, province Gelderland

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514

24.2.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306

26.2.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.66425, lat 52.34671

28.2.2022

Municipality Lochem, province Gelderland

Those parts of the municipalities Lochem and Zutphen (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.24741, lat 52.15942

1.3.2022

Municipality Putten, province Gelderland

Those parts of the municipalities Ermelo, Putten en Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.55815 lat 52.28283

10.3.2022

Municipality Woltersum, province Groningen

Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.72565 lat 53.26682

8.3.2022

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Województwo dolnośląskie |
| 1) | w powiecie milickim:







  a) | w gminie: Milicz,miejscowości: Młodzianów, Bracław, Henrykowice, Potasznia, Borzynowo, Czatkowice- na wschód od ulicy Rzecznej, w miejscowości Nowy Zamek teren Rezerwatu Stawy Milickie |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Województwo dolnośląskie

1)

w powiecie milickim:

a)

w gminie: Milicz,miejscowości: Młodzianów, Bracław, Henrykowice, Potasznia, Borzynowo, Czatkowice- na wschód od ulicy Rzecznej, w miejscowości Nowy Zamek teren Rezerwatu Stawy Milickie

| b) | w gminie Krośnice miejscowości Kotlarka- na północ od drogi gminnej prowadzącej z Czatkowic do Czeszyc |
| --- | --- |

b)

w gminie Krośnice miejscowości Kotlarka- na północ od drogi gminnej prowadzącej z Czatkowic do Czeszyc

16.2.2022

Województwo łódzkie

| 1) | w powiecie sieradzkim:






  a) | w gminie Goszczanów miejscowości: Chlewo, Wilkszyce, Wójcinek, Waliszewice, Świnice Kaliskie, Sulmówek, Stojanów, Chwalęcice, |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie sieradzkim:

a)

w gminie Goszczanów miejscowości: Chlewo, Wilkszyce, Wójcinek, Waliszewice, Świnice Kaliskie, Sulmówek, Stojanów, Chwalęcice,

| b) | w gminie Warta miejscowość: Zielęcin, |
| --- | --- |

b)

w gminie Warta miejscowość: Zielęcin,

| c) | w gminoie Błaszki miejscowości: Korzenica, Morawki, Paulinowo |
| --- | --- |

c)

w gminoie Błaszki miejscowości: Korzenica, Morawki, Paulinowo

7.3.2022

Województwo wielkopolskie

| 1) | w powiecie poznańskim:






  a) | w gminie Mosina, miejscowości: Dymaczewo Nowe, Dymaczewo Stare, Kierzki, Bolesławiec, Borkowice, Pecna; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie poznańskim:

a)

w gminie Mosina, miejscowości: Dymaczewo Nowe, Dymaczewo Stare, Kierzki, Bolesławiec, Borkowice, Pecna;

| b) | w gminie Stęszew, miejscowości: Będlewo; |
| --- | --- |

b)

w gminie Stęszew, miejscowości: Będlewo;

| 2) | w powiecie kościańskim, w gminie Czempiń, miejscowości: Sierniki, Bieczyny, Srocko Wielkie. |
| --- | --- |

2)

w powiecie kościańskim, w gminie Czempiń, miejscowości: Sierniki, Bieczyny, Srocko Wielkie.

23.2.2022

| 1) | w powiecie kaliskim,






  a) | w gminie Koźminek, miejscowości: Dębsko, Emilianów, Krzyżówki, Młynisko, Tymianek; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie kaliskim,

a)

w gminie Koźminek, miejscowości: Dębsko, Emilianów, Krzyżówki, Młynisko, Tymianek;

| b) | w gminie Lisków, miejscowości: Koźlątków, Lisków-Rzgów, Wygoda, Zakrzyn, Zakrzyn-Kolonia, Żychów |
| --- | --- |

b)

w gminie Lisków, miejscowości: Koźlątków, Lisków-Rzgów, Wygoda, Zakrzyn, Zakrzyn-Kolonia, Żychów

10.3.2022

Województwo pomorskie

| 1) | w powiecie człuchowskim







  a) | w gminie Debrzno miejscowości: Buchowo, Grzymisław, Kamień, Strzeczona, Strzeczonka, |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie człuchowskim

a)

w gminie Debrzno miejscowości: Buchowo, Grzymisław, Kamień, Strzeczona, Strzeczonka,

| b) | w gminie Człuchów miejscowość Barkówko |
| --- | --- |

b)

w gminie Człuchów miejscowość Barkówko

6.3.2022

Województwo kujawsko - pomorskie

| 1) | w powiecie sępoleńskim:







  a) | w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Kamień Krajeński, Duża Cerkwica, Mała Cerkwica, Radzim, Obkas, Orzełek; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie sępoleńskim:

a)

w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Kamień Krajeński, Duża Cerkwica, Mała Cerkwica, Radzim, Obkas, Orzełek;

| 2) | w powiecie tucholskim:







  a) | w gminie Kęsowo miejscowości: Drożdżenica |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie tucholskim:

a)

w gminie Kęsowo miejscowości: Drożdżenica

28.2.2022

| 1) | w powiecie inowrocławskim:






  a) | w gminie Inowrocław miejscowości: Turzany, Marcinkowo, Olszewice, Komaszyce, Balczewo, Pławinek, Balin, Jacewo, Słońsko, Dziennice; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie inowrocławskim:

a)

w gminie Inowrocław miejscowości: Turzany, Marcinkowo, Olszewice, Komaszyce, Balczewo, Pławinek, Balin, Jacewo, Słońsko, Dziennice;

| b) | w gminie Dąbrowa Biskupia miejscowości: Parchanie, Rejna |
| --- | --- |

b)

w gminie Dąbrowa Biskupia miejscowości: Parchanie, Rejna

| c) | w gminie Gniewkowo, miejscowość: Gąski |
| --- | --- |

c)

w gminie Gniewkowo, miejscowość: Gąski

1.3.2022

État membre: Portugal

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W | 1.3.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W | 5.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W

1.3.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W

5.3.2022

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| County : Ialomița |
| Following localities:
  Țăndărei | 4.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

County : Ialomița

Following localities:

Țăndărei

4.3.2022

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926 | 1.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926

1.3.2022

PARTIE B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Bulgarie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Haskovo Region, Haskovo municipality |
| Aleksandrovo, Nova Nadezhda, Uzundzhovo | 4.3.2022 |
| Haskovo Region, Dimitrovgrad municipality |
| Brod, Chernogorovo | Du 24.2.2022 au 4.3.2022 |
| Dimitrovgrad, Zlatopole, Dolno Belevo, Voden, Krepost, Rajnovo, Golyamo Asenovo, Malko Asenovo, Radievo, Bryast | 4.3.2022 |
| Region: Dobrich |
| Dobrichka municipality: Vodnyanci, Hitovo, Alcek, Pchelnik, Zhitnitsa, Tyanevo, Polkovnik Ivanovo, Karapelit, Enevo, Geshanovo
  Tervel municipality: Tervel, Kochmar, Popgruevo, Bozhan, Mali izvor | 27.2.2022 |
| Dobrichka municipality: Feldfebel Denkovo, Dryanovets | Du 18.2.2022 au 27.2.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Haskovo Region, Haskovo municipality

Aleksandrovo, Nova Nadezhda, Uzundzhovo

4.3.2022

Haskovo Region, Dimitrovgrad municipality

Brod, Chernogorovo

Du 24.2.2022 au 4.3.2022

Dimitrovgrad, Zlatopole, Dolno Belevo, Voden, Krepost, Rajnovo, Golyamo Asenovo, Malko Asenovo, Radievo, Bryast

4.3.2022

Region: Dobrich

Dobrichka municipality: Vodnyanci, Hitovo, Alcek, Pchelnik, Zhitnitsa, Tyanevo, Polkovnik Ivanovo, Karapelit, Enevo, Geshanovo

Tervel municipality: Tervel, Kochmar, Popgruevo, Bozhan, Mali izvor

27.2.2022

Dobrichka municipality: Feldfebel Denkovo, Dryanovets

Du 18.2.2022 au 27.2.2022

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Central Bohemian Region |
| Bílé Podolí (604062); Brambory (604071); Dolní Bučice (786217); Horka u Žehušic (795763); Horní Bučice (786225); Horušice (795771); Lovčice (604097); Semtěš u Bílého Podolí (604101); Starkoč u Bílého Podolí (604119); Vinaře (782203); Vlačice (783218); Vrdy (786233); Zaříčany (604127); Zbyslav (786241). | 21.2.2022 |
| Babice (600601), Brník (710148), Březí u Říčan (613886), Břežany II (614955), Bylany u Českého Brodu (653985), Černé Voděrady (620084), Černíky (620220), Český Brod (622737), Dobré Pole u Vitic (782785), Dobročovice (627313), Horoušany (644803), Chotýš (782807), Jevany (659312), Jirny (660922), Klokočná (666467), Konojedy (708097), Kostelec nad Černými lesy (670162), Krupá u Kostelce nad Černými Lesy (675229), Křenice u Prahy (675814), Kšely (782815), Květnice (747751), Liblice u Českého Brodu (622826), Limuzy (767158), Louňovice (687359), Mukařov u Říčan (700321), Myšlín (697559), Nová Ves II (741434), Pacov u Říčan (717207), Prusice (708127), Přehvozdí (771376), Přistoupim (736279), Rostoklaty (741442), Říčany u Prahy (745456), Říčany-Radošovice (745511), Sibřina (747769), Sluštice (750808), Srbín (752967), Strašín u Říčan (756237), Struhařov u Mnichovic (757080), Stupice (747785), Svatbín (675237), Světice u Říčan (760391), Svojetice (761176), Štolmíř (622818), Tehov u Říčan (765309), Tehovec (765317), Tismice (767174), Tlustovousy (771414), Třebohostice u Škvorce (762741), Tuchoraz (771384), Tuklaty (771422), Úvaly u Prahy (775738), Vitice (782831), Vrátkov (767182), Všestary u Říčan (787396), Vyšehořovice (788503), Vyžlovka (789046), Zlatá (793019), Zvánovice (793795), Žernovka (700339). | 12.3.2022 |
| Doubek (631035), Doubravčice (631205), Hradešín (736287), Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886), Masojedy (631213), Mrzky (767166), Přišimasy (736295), Škvorec (762733), Štíhlice (631221). | Du 4.3.2022 au 12.3.2022 |
| Plzeň Region: |
| Borovy (607941); Čižice (624039); Černotín u Dnešic (626775); Dnešice (626783); Dobřany (627615); Šlovice u Plzně (762831); Vodní Újezd (627623); Dolce (644820); Drahkov (631582); Horšice (644838); Újezd u Horšic (644854); Chlum u Blovic (651516); Chlumčany u Přeštic (651737); Chouzovy (654949); Chválenice (654957); Želčany (654965); Chocenický Újezd (652016); Kbelnice u Letin (680583); Letiny (680605); Losiná u Plzně (686841); Dlouhá Louka u Lužan (689173); Lužany u Přeštic (689181); Zelené (689203); Nebílovy (704075); Netunice (704083); Nezbavětice (763136); Nezdice nad Úhlavou (607959); Nová Ves u Plzně (705551); Oplot (626805); Černice (620106); Lhota u Dobřan (680940); Litice u Plzně (722740); Radobyčice (620122); Přestavlky u Dnešic (626813); Přeštice (735256); Skočice u Přeštic (748323); Žerovice (796638); Kucíny (735931); Příchovice u Přeštic (735949); Zálesí u Příchovic (735965); Radkovice u Příchovic (735957); Háje u Vodokrt (784371); Knihy (784389); Libákovice (745081); Osek u Vodokrt (784397); Plevňov (745090); Řenče (745103); Vodokrty (784401); Seč u Blovic (746436); Horušany (751596); Soběkury (751600); Střížovice u Plzně (758124); Štěnovice (763349); Nebílovský Borek (624047); Štěnovický Borek (624055); Únětice u Blovic (774421); Útušice (775665); Vlčtejn (783919); Vstiš (786985). | 8.3.2002 |
| Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657). | Du 28.2.2022 au 8.3.2022 |
| Pardubice Region: |
| Bezděkov (603571); Bousov (608661); Břehy (613771); Březinka u Hošťalovic (646130); Bukovina u Přelouče (616061); Bumbalka (771571); Čepí (619582); Černá u Bohdanče (743844); Heřmanův Městec (638731); Holotín (755575) – jižní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 17 z Bukoviny u Přelouče do Stojic; Hošťalovice (646148); Choltice (652369) – západní část katastrální území ohraničená silnicí č. 342 ze Svinčan do Veselí; Chvaletice (655015); Jankovice u Přelouče (656801); Jeníkovice u Choltic (658375); Jetonice (693871); Jezbořice (659371); Kladruby nad Labem (665410); Klenovka (666131); Klešice (666165); Kostelec u Heřmanova Městce (670260); Kozašice (656810); Labětín (744778); Lány na Důlku (679071); Lhota pod Přeloučí (681113); Licomělice (701033); Licoměřice (684678); Lipovec (684686); Litošice (685852); Lohenice u Přelouče (686409); Mělice (692794); Míčov (693880); Morašice v Železných horách (792233); Načešice (701041); Nerad (797308); Opočínek (679089); Podhořany u Ronova (723703); Přelouč (734560); Přelovice (734641); Raškovice u Přelouče (760820); Rozhovice (742244); Řečany nad Labem (744786); Semín (747319); Spytovice (792241); Staré Čívice (754170); Starý Mateřov (755079); Stojice (755583); Sušice (693901); Svinčany (760854); Škudly (681121); Štěpánov u Přelouče (763403); Trnávka (744794); Valy nad Labem (776769); Veselí u Přelouče (780642); Vyžice (789038); Zbyslavec (693910); Zdechovice (792250); Živanice (797332); Žlebské Chvalovice (797618). | 21.2.2022 |
| Benešovice u Přelouče (609871); Brloh u Přelouče (609889); Holotín (755575) – severní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 17 z Bukoviny u Přelouče do Stojic; Choltice (652369) – východní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 342 ze Svinčan do Veselí; Chrtníky (652377); Jedousov (658120); Ledec (679704); Lipoltice (684333); Mokošín (698181); Poběžovice u Přelouče (722901); Rašovy (771589); Seník (656828); Sovoluská Lhota (684350); Sovolusky u Přelouče (752681); Svojšice u Choltic (761401); Tupesy u Přelouče (771546); Turkovice u Přelouče (771597); Urbanice (774685). | Du 13.2.2022 au 21.2.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Central Bohemian Region

Bílé Podolí (604062); Brambory (604071); Dolní Bučice (786217); Horka u Žehušic (795763); Horní Bučice (786225); Horušice (795771); Lovčice (604097); Semtěš u Bílého Podolí (604101); Starkoč u Bílého Podolí (604119); Vinaře (782203); Vlačice (783218); Vrdy (786233); Zaříčany (604127); Zbyslav (786241).

21.2.2022

Babice (600601), Brník (710148), Březí u Říčan (613886), Břežany II (614955), Bylany u Českého Brodu (653985), Černé Voděrady (620084), Černíky (620220), Český Brod (622737), Dobré Pole u Vitic (782785), Dobročovice (627313), Horoušany (644803), Chotýš (782807), Jevany (659312), Jirny (660922), Klokočná (666467), Konojedy (708097), Kostelec nad Černými lesy (670162), Krupá u Kostelce nad Černými Lesy (675229), Křenice u Prahy (675814), Kšely (782815), Květnice (747751), Liblice u Českého Brodu (622826), Limuzy (767158), Louňovice (687359), Mukařov u Říčan (700321), Myšlín (697559), Nová Ves II (741434), Pacov u Říčan (717207), Prusice (708127), Přehvozdí (771376), Přistoupim (736279), Rostoklaty (741442), Říčany u Prahy (745456), Říčany-Radošovice (745511), Sibřina (747769), Sluštice (750808), Srbín (752967), Strašín u Říčan (756237), Struhařov u Mnichovic (757080), Stupice (747785), Svatbín (675237), Světice u Říčan (760391), Svojetice (761176), Štolmíř (622818), Tehov u Říčan (765309), Tehovec (765317), Tismice (767174), Tlustovousy (771414), Třebohostice u Škvorce (762741), Tuchoraz (771384), Tuklaty (771422), Úvaly u Prahy (775738), Vitice (782831), Vrátkov (767182), Všestary u Říčan (787396), Vyšehořovice (788503), Vyžlovka (789046), Zlatá (793019), Zvánovice (793795), Žernovka (700339).

12.3.2022

Doubek (631035), Doubravčice (631205), Hradešín (736287), Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886), Masojedy (631213), Mrzky (767166), Přišimasy (736295), Škvorec (762733), Štíhlice (631221).

Du 4.3.2022 au 12.3.2022

Plzeň Region:

Borovy (607941); Čižice (624039); Černotín u Dnešic (626775); Dnešice (626783); Dobřany (627615); Šlovice u Plzně (762831); Vodní Újezd (627623); Dolce (644820); Drahkov (631582); Horšice (644838); Újezd u Horšic (644854); Chlum u Blovic (651516); Chlumčany u Přeštic (651737); Chouzovy (654949); Chválenice (654957); Želčany (654965); Chocenický Újezd (652016); Kbelnice u Letin (680583); Letiny (680605); Losiná u Plzně (686841); Dlouhá Louka u Lužan (689173); Lužany u Přeštic (689181); Zelené (689203); Nebílovy (704075); Netunice (704083); Nezbavětice (763136); Nezdice nad Úhlavou (607959); Nová Ves u Plzně (705551); Oplot (626805); Černice (620106); Lhota u Dobřan (680940); Litice u Plzně (722740); Radobyčice (620122); Přestavlky u Dnešic (626813); Přeštice (735256); Skočice u Přeštic (748323); Žerovice (796638); Kucíny (735931); Příchovice u Přeštic (735949); Zálesí u Příchovic (735965); Radkovice u Příchovic (735957); Háje u Vodokrt (784371); Knihy (784389); Libákovice (745081); Osek u Vodokrt (784397); Plevňov (745090); Řenče (745103); Vodokrty (784401); Seč u Blovic (746436); Horušany (751596); Soběkury (751600); Střížovice u Plzně (758124); Štěnovice (763349); Nebílovský Borek (624047); Štěnovický Borek (624055); Únětice u Blovic (774421); Útušice (775665); Vlčtejn (783919); Vstiš (786985).

8.3.2002

Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657).

Du 28.2.2022 au 8.3.2022

Pardubice Region:

Bezděkov (603571); Bousov (608661); Břehy (613771); Březinka u Hošťalovic (646130); Bukovina u Přelouče (616061); Bumbalka (771571); Čepí (619582); Černá u Bohdanče (743844); Heřmanův Městec (638731); Holotín (755575) – jižní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 17 z Bukoviny u Přelouče do Stojic; Hošťalovice (646148); Choltice (652369) – západní část katastrální území ohraničená silnicí č. 342 ze Svinčan do Veselí; Chvaletice (655015); Jankovice u Přelouče (656801); Jeníkovice u Choltic (658375); Jetonice (693871); Jezbořice (659371); Kladruby nad Labem (665410); Klenovka (666131); Klešice (666165); Kostelec u Heřmanova Městce (670260); Kozašice (656810); Labětín (744778); Lány na Důlku (679071); Lhota pod Přeloučí (681113); Licomělice (701033); Licoměřice (684678); Lipovec (684686); Litošice (685852); Lohenice u Přelouče (686409); Mělice (692794); Míčov (693880); Morašice v Železných horách (792233); Načešice (701041); Nerad (797308); Opočínek (679089); Podhořany u Ronova (723703); Přelouč (734560); Přelovice (734641); Raškovice u Přelouče (760820); Rozhovice (742244); Řečany nad Labem (744786); Semín (747319); Spytovice (792241); Staré Čívice (754170); Starý Mateřov (755079); Stojice (755583); Sušice (693901); Svinčany (760854); Škudly (681121); Štěpánov u Přelouče (763403); Trnávka (744794); Valy nad Labem (776769); Veselí u Přelouče (780642); Vyžice (789038); Zbyslavec (693910); Zdechovice (792250); Živanice (797332); Žlebské Chvalovice (797618).

21.2.2022

Benešovice u Přelouče (609871); Brloh u Přelouče (609889); Holotín (755575) – severní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 17 z Bukoviny u Přelouče do Stojic; Choltice (652369) – východní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 342 ze Svinčan do Veselí; Chrtníky (652377); Jedousov (658120); Ledec (679704); Lipoltice (684333); Mokošín (698181); Poběžovice u Přelouče (722901); Rašovy (771589); Seník (656828); Sovoluská Lhota (684350); Sovolusky u Přelouče (752681); Svojšice u Choltic (761401); Tupesy u Přelouče (771546); Turkovice u Přelouče (771597); Urbanice (774685).

Du 13.2.2022 au 21.2.2022

État membre: Danemark

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The parts of Sorø, Slagelse, Næstved, Ringsted and Holbæk municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates
  N 55.4496; E 11.6102 | 17.2.2022 |
| The parts of Holbæk, Sorø, and Ringsted municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates
  N 55,5166; E 11,6902 | 16.3.2022 |
| The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates
  N 55,5166; E 11,6902 | Du 7.3.2022 au 16.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The parts of Sorø, Slagelse, Næstved, Ringsted and Holbæk municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates

N 55.4496; E 11.6102

17.2.2022

The parts of Holbæk, Sorø, and Ringsted municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates

N 55,5166; E 11,6902

16.3.2022

The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates

N 55,5166; E 11,6902

Du 7.3.2022 au 16.3.2022

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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| BAYERN |
| Landkreis Augsburg







  — | Gemeinde Welden |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

Landkreis Augsburg

—

Gemeinde Welden

| — | Gemeinde Altenmünster nur mit dem Ortsteil Epishofen |
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—

Gemeinde Altenmünster nur mit dem Ortsteil Epishofen

Gemeinde Zusmarshausen nur mit dem Ortsteil Wörleschwang

Du 9.2.2022 au 17.2.2022

| — | Landkreis Augsburg |
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—

Landkreis Augsburg

| — | Gemeinde Horgau mit den Ortsteilen: Streitheim, Auerbach, Horgauergreut, Bieselbach |
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—

Gemeinde Horgau mit den Ortsteilen: Streitheim, Auerbach, Horgauergreut, Bieselbach

| — | Gemeinde Dinkelscherben mit dem Ortsteil lindach |
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Gemeinde Dinkelscherben mit dem Ortsteil lindach

| — | Gemeinde Emmersacker |
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Gemeinde Emmersacker

| — | Gemeinde Heretsried |
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Gemeinde Heretsried

| — | Gemeinde Bonstetten |
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Gemeinde Bonstetten

| — | Gemeinde Biberbach mit Ortsteil Affaltern |
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Gemeinde Biberbach mit Ortsteil Affaltern

| — | Gemeinde Adelsried mit dem Ortsteil Kruichen |
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Gemeinde Adelsried mit dem Ortsteil Kruichen

17.2.2022

Landkreis Dillingen a.d. Donau

| — | Gemarkung Altenbaindt |
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Gemarkung Altenbaindt

| — | Gemarkung Bocksberg |
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Gemarkung Bocksberg

| — | Gemarkung Ellerbach |
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Gemarkung Ellerbach

| — | Gemarkung Eppisburg |
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Gemarkung Eppisburg

| — | Gemarkung Glött |
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Gemarkung Glött

| — | Gemarkung Hettlingen |
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Gemarkung Hettlingen

| — | Gemarkung Holzheim |
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Gemarkung Holzheim

| — | Gemarkung Laugna |
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Gemarkung Laugna

| — | Gemarkung Osterbuch |
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Gemarkung Osterbuch

| — | Gemarkung Riedsend |
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Gemarkung Riedsend

| — | Gemarkung Roggden |
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Gemarkung Roggden

| — | Gemarkung Sontheim |
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Gemarkung Sontheim

| — | Gemarkung Villenbach |
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Gemarkung Villenbach

| — | Gemarkung Weisingen |
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Gemarkung Weisingen

| — | Gemarkung Wengen |
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Gemarkung Wengen

Gemarkung Zusamaltheim

17.2.2022

Landkreis Günzburg

Nördlich der Autobahn A8:

In der Gemeinde Winterbach der Ortsteil Rechbergreuthen, in der Gemeinde Haldenwang das Waldgebiet Fetzer, das gesamte Gemeindegebiet der Gemeinde Landensberg, in der Gemeinde Jettingen-Scheppach die Waldgebiete Mühlholz und Brand und das Waldgebiet nördlich der Waldgebiete Tanneschopf und Kratzer.

Südlich der Autobahn A8:

In der Gemeinde Jettingen-Scheppach die Waldgebiete Kratzer, Langengehau, untere Lederhose, obere Lederhose, Grenzkopf, Tannenschopf und Wacholdergehau.

18.2.2022

BRANDENBURG

Landkreis Havelland

Vom Schnittpunkt der Landkreisgrenze des Landkreises Havelland mit der Landesgrenze des Landes Sachsen-Anhalt entlang der Landesgrenze des Landes Sachsen-Anhalt in südlicher Richtung bis zur südlichen Gemarkungsgrenze Gülpe, weiter entlang der südlichen Gemarkungsgrenzen der Gemarkungen Gülpe, Wolsier und Spaatz bis zum Schnittpunkt mit dem „SW-Graben Parey“, diesen weiter in östlicher Richtung bis zur Wiesenlaake, ab dem Schnittpunkt mit dem großen Grenzgraben in einer gedachten Linie nordöstlich bis zum Schnittpunkt der Gemarkungsgrenze Kleßen mit der Landstraße „Dickter Straße“, hier weiter in nördlicher später in südöstlicher/südlicher Richtung entlang der Gemarkungsgrenze Kleßen bis zum Havelländischen Hauptkanal, von dort aus entlang der Landkreisgrenze des Landkreises Havelland mit dem Landkreis Ostprignitz-Ruppin in westlicher Richtung bis zur Landesgrenze des Landkreises Havelland mit dem Land Sachsen-Anhalt

23.2.2022

Landkreis Havelland

Vom Schnittpunkt der „Alten Jäglitz“ mit der Landstraße L 14 in östlicher Richtung entlang der Landkreisgrenze des Landkreises Havelland zum Landkreis Ostprignitz-Ruppin bis zum großen Grenzgraben Rhinow, dort weiter in südlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit einem landwirtschaftlichen Graben, diesen weiter folgend in westlicher Richtung, die B 102 kreuzend in einer gedachten Linie bis zur Gemarkungsgrenze Großderschau in Höhe des Schnittpunktes mit einem Landwirtschaftsgraben, dann weiter entlang der Gemarkungsgrenze Großderschau bis zum Schnittpunkt mit der „Alten Jäglitz“

Du 15.2.2022 au 23.2.2022

Landkreis Ostprignitz-Ruppin

| — | Gemeinde Neustadt (Dosse) mit den Gemarkungen Sophiendorf, Lohm, Roddahn, Babe, Zernitz, Koppenbrück, Leddin, Plänitz, Neustadt/Dosse, Sieversdorf, Hohenofen, Kampehl, Dreetz, Giesenhorst, Bartschendorf und Michaelisbruch |
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Gemeinde Neustadt (Dosse) mit den Gemarkungen Sophiendorf, Lohm, Roddahn, Babe, Zernitz, Koppenbrück, Leddin, Plänitz, Neustadt/Dosse, Sieversdorf, Hohenofen, Kampehl, Dreetz, Giesenhorst, Bartschendorf und Michaelisbruch

Gemeinde Wusterhausen/Dosse mit der Gemarkung Segeletz

23.2.2022

Landkreis Ostprignitz-Ruppin

Beginnend am Schnittpunkt der Landkreisgrenze des Landkreises Ostprignitz-Ruppin zum Landkreis Havelland mit der östlichen Grenze der Gemarkung Babe der Gemarkungsgrenze in nordöstlicher Richtung folgend bis Höhe „Neuroddahn“. Dort weiter den Weg in nordöstlicher Richtung über die „Horningwiesen“ bis zum Kreuzungspunkt mit einem Feldweg, diesen weiter westlich an Sieversdorf vorbei, die L 102 kreuzend in gedachter Linie folgend bis zur Dosse, dieser in nordöstlicher Richtung folgend bis an die Gemarkungsgrenze Hohenofen. Dieser in südöstlicher Richtung folgend bis zum Scheidgraben. Von hier in einer gedachten Linie in südöstlicher Richtung bis zur Kreuzung Dreetzer Straße mit dem Rhin. Diesem in westlicher Richtung folgend bis zur Landkreisgrenze Havelland, dieser dann weiterfolgend bis zur Gemarkungsgrenze Babe

Du 15.2.2022 au 23.2.2022

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Landkreis Rostock

| — | Gemeinde Jürgenshagen mit dem Ortsteil Jürgenshagen |
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Gemeinde Jürgenshagen mit dem Ortsteil Jürgenshagen

| — | Gemeinde Klein Belitz mit den Ortsteilen und Orten: Krugland, Groß Belitz, Boldenstorf und Neukirchen |
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Gemeinde Klein Belitz mit den Ortsteilen und Orten: Krugland, Groß Belitz, Boldenstorf und Neukirchen

| — | Stadt Bad Doberan mit den Ortsteilen und Ortschaften: Bad Doberan, Walkenhagen und Althof |
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Stadt Bad Doberan mit den Ortsteilen und Ortschaften: Bad Doberan, Walkenhagen und Althof

| — | Gemeinde Admannshagen-Bargeshagen mit den Ortsteilen: Rabenhorst, Admannshagen und Bargeshagen |
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Gemeinde Admannshagen-Bargeshagen mit den Ortsteilen: Rabenhorst, Admannshagen und Bargeshagen

| — | Gemeinde Bartenshagen-Parkentin mit den Ortsteilen und Orten: Hütten, Neuhof, Parkentin, Bartenshagen und Bollbrücke |
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Gemeinde Bartenshagen-Parkentin mit den Ortsteilen und Orten: Hütten, Neuhof, Parkentin, Bartenshagen und Bollbrücke

| — | Gemeinde Hohenfelde mit den Ortsteilen: Hohenfelde, Neu Hohenfelde und Ivendorf |
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Gemeinde Hohenfelde mit den Ortsteilen: Hohenfelde, Neu Hohenfelde und Ivendorf

| — | Gemeinde Reddelich mit dem Ortsteil Reddelich |
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Gemeinde Reddelich mit dem Ortsteil Reddelich

| — | Gemeinde Retschow mit den Ortsteilen und Orten: Glashagen, Stülow, Fulgenkoppel, Retschow - Waldsiedlung und Retschow |
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Gemeinde Retschow mit den Ortsteilen und Orten: Glashagen, Stülow, Fulgenkoppel, Retschow - Waldsiedlung und Retschow

| — | Gemeinde Satow mit den Ortsteilen und Orten: Groß Bölkow, Bölkow, Bölkow-Ausbau, Püschow, Lüningshagen, Rederank, Konow, Hastorf, Miekenhagen, Hohen Luckow, Hohen Luckow-Ausbau, Satow, Radegast, Gerdshagen, Horst und Matersen |
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Gemeinde Satow mit den Ortsteilen und Orten: Groß Bölkow, Bölkow, Bölkow-Ausbau, Püschow, Lüningshagen, Rederank, Konow, Hastorf, Miekenhagen, Hohen Luckow, Hohen Luckow-Ausbau, Satow, Radegast, Gerdshagen, Horst und Matersen

| — | Gemeinde Benitz mit den Ortsteilen und Orten: Brookhusen und Brookhusen-Ausbau |
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Gemeinde Benitz mit den Ortsteilen und Orten: Brookhusen und Brookhusen-Ausbau

| — | Gemeinde Bröbberow mit den Ortsteilen: Bröbberow, Groß Grenz und Klein Grenz |
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Gemeinde Bröbberow mit den Ortsteilen: Bröbberow, Groß Grenz und Klein Grenz

| — | Gemeinde Schwaan mit dem OrtsteilDorf Tatschow |
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Gemeinde Schwaan mit dem OrtsteilDorf Tatschow

| — | Stadt Kröpelin mit den Ortsteilen und Orten: Schmadebeck, Brusow, Einhusen, Groß Siennen, Klein Siemen, und Altenhagen –Ausbau |
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Stadt Kröpelin mit den Ortsteilen und Orten: Schmadebeck, Brusow, Einhusen, Groß Siennen, Klein Siemen, und Altenhagen –Ausbau

| — | Amt Warnow-West: |
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Amt Warnow-West:

| — | Gemeinde Kritzmow mit den Ortsteilen und Orten: Kritzmow, Klein Stove, Klein Schwaß, Groß Schwaß und Wilsen-Ausbau |
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Gemeinde Kritzmow mit den Ortsteilen und Orten: Kritzmow, Klein Stove, Klein Schwaß, Groß Schwaß und Wilsen-Ausbau

| — | Gemeinde Lambrechtshagen mit den Ortsteilen: Lambrechtshagen, Sievershagen, Allershagen, Vorweden und Mönkweden |
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Gemeinde Lambrechtshagen mit den Ortsteilen: Lambrechtshagen, Sievershagen, Allershagen, Vorweden und Mönkweden

| — | Gemeinde Papendorf mit den Ortsteilen: Groß Stove und Niendorf |
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Gemeinde Papendorf mit den Ortsteilen: Groß Stove und Niendorf

| — | Gemeinde Pölchow mit den Ortsteilen: Pölchow und Wahrstorf |
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Gemeinde Pölchow mit den Ortsteilen: Pölchow und Wahrstorf

| — | Gemeinde Stäbelow mit den Ortsteilen: Stäbelow, Wilsen und Parkentin-Ausbau |
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Gemeinde Stäbelow mit den Ortsteilen: Stäbelow, Wilsen und Parkentin-Ausbau

| — | Gemeinde Ziesendorf mit den Ortsteilen und Orten: Ziesendorf, Buchholz, Nienhusen, Fahrenholz und Buchholz Heide. |
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Gemeinde Ziesendorf mit den Ortsteilen und Orten: Ziesendorf, Buchholz, Nienhusen, Fahrenholz und Buchholz Heide.

Du 5.2.2022 au 7.3.2022

Hanse- und Universitätsstadt Rostock

betroffene Stadtteile: Reutershagen, Gartenstadt, Südstadt, Stadtweide, Biestow; begrenzt durch die Stadtgrenze im Süden und Westen sowie im Norden durch die Hamburger Straße bis zum Schutower Kreuz und im Osten durch den Barnstorfer Ring (B 103), Edelweißweg, Kuphalstraße, Asternweg, Am Waldessaum, Rennbahnallee, Tiergartenallee, Satower Straße, Südring und Nobelstraße

Du 5.2.2022 au 7.3.2022

NIEDERSACHSEN

Landkreis Ammerland

Ausgangspunkt ist die Kreisgrenze an der BAB A29 zum Landkreis Friesland. Der BAB A29 in südlicher Richtung folgend bis zur Überquerung Dringenburger Straße. Dieser in östlicher Richtung folgend bis zur Wilhelmshavener Straße (L825). Der Wilhelmshavener Straße (L825) in südlicher Richtung folgend bis zum Schanzer Weg. Dem Schanzer Weg folgend bis zur Straße Blauer Baum. Der Straße Blauer Baum folgend bis zur Straße Zur Heideblume. Dieser folgend bis zum Hahnermoorweg. Dem Hahnermoorweg in südlicher Richtung folgend bis zum Geestrandtief. Dem Geestrandtief in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Logemanns Damm. Der Straße Logemanns Damm in südlicher Richtung folgend bis zur Kleibroker Straße (K133). Der Kleibroker Straße (K133) in südlicher Richtung folgend bis zur Raiffeisenstraße (K133). Der Raiffeisenstraße (K133) folgend bis zur August-Brötje-Straße. Dieser folgend bis zur Straße Am Kleinenfelde. Der Straße Am Kleinenfelde folgend bis zur Danziger Straße. Der Danziger Straße in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Voßbarg. Den Voßbarg überquerend die Straße Am Stratjebusch folgend bis zum Köttersweg. Vom Köttersweg dem Verbindungsweg bis zur Schoolstraat folgend. Der Schoolstraat in östlicher Richtung folgend bis zum Borbecker Weg (K134). Dem Borbecker Weg (K134) in südwestlicher Richtung folgend bis zur Metjendorfer Straße (K135). Die Metjendorfer Straße (K135) in südlicher Richtung folgend bis Heidkamper Weg. Diesem übergehend in die Straße Hoher Kamp folgend bis zur Heidkamper Landstraße (L824). Der Heidkamper Landstraße (L824) in nördlicher Richtung folgend bis zum Kornweg. Diesem folgend bis zur Straße Alter Postweg (K346). Die Straße Alter Postweg (K346) überquerend dem Wehnerfelder Weg folgend bis zum Heidkamper Weg. Diesem folgend bis zur Tannenkampstraße (K137). Der Tannenkampstraße (K137) in nördlicher Richtung folgend bis zur Putthaaren. Der Putthaaren folgend bis zur Bahnlinie Oldenburg-Bad Zwischenahn. Der Bahnlinie in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Westerholtsfelder Straße. Der Westerholtsfelder Straße in südwestlicher Richtung folgend bis zur Woldline (K138). Der Woldlinie (K138) in nördlicher Richtung folgend bis zum Margeritenweg. Diesem folgend bis zur Mittellinie. Der Mittelline in nordwestlicher Richtung folgend bis zum Birkenweg. Dem Birkenweg in südlicher Richtung folgend bis zum Portsloger Damm. Dem Portsloger Damm in westlicher Richtung übergehend in die Portsloger Straße folgend bis zur Straße Goldene Linie. Dieser folgend bis zur Ekenermoorstraße. Der Ekenermoorstraße folgend bis zur Edewechter Straße (L831). Der Edewechter Straße (L831) folgend bis zum Melmweg. Dem Melmweg folgend bis zum Hornweg. Dem Hornweg folgend bis zur Straße Im Schlitter. Der Straße Im Schlitter folgend bis zur Burgfelder Straße (K129). Der Burgfelder Straße (K129) in westlicher Richtung folgend bis zum Wischenweg. Dem Wischenweg folgend bis zur Querensteder Straße (K128). Der Querensteder Straße (K128) in nördlicher Richtung folgend bis zur Wittkuhlenstraße. Dieser folgend bis zum Kiefernweg. Dem Kiefernweg folgend bis zum Hochtanger Weg. Diesem in nördlicher Richtung folgend bis zur Ocholter Straße (K336). Der Ocholter Straße (K336) in westlicher Richtung übergehend in die Zwischenahner Straße (K336) folgend bis zum Howieker Ring. Dem Howieker Ring in nördlicher Richtung übergehend in die Straße Burnhörn folgend bis zur Westersteder Straße (L820). Der Westersteder Straße (L820) in nördlicher Richtung folgend bis zur Westerloyer Straße (K117). Der Westerloyer Straße (K117) übergehend in die Straße Strohen folgend bis zur Straße Köterhörn. Dieser folgend bis zur Straße Am Neen. Der Straße Am Neen folgend bis zur Straße An der Biese. Diese überquerend der Straße Feldeschweg folgend bis zur Straße Am Damm (L821). Der Straße Am Damm (L821) in südwestlicher Richtung folgend bis zur Ihauser Straße (K117). Der Ihauser Straße (K117) folgend bis zur Großen Norderbäke. Der Großen Norderbäke in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Straße Am Schnapp. Dieser in westlicher Richtung folgend bis zur Straße Zu den Wiesen. Der Straße Zu den Wiesen folgend bis zur Straße Am Brunbarg. Dieser folgend bis zur Leerer Straße (L24). Der Leerer Straße (L24) in östlicher Richtung folgend bis zur Friesenstraße. Der Friesenstraße folgend bis zur Straße Am Wall. Dieser folgend bis zur Neuengländer Straße. Der Neuengländer Straße in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Wittenheimstraße (K115). Der Wittenheimstraße (K115) in nördlicher Richtung übergehend in die Halsbecker Hauptstraße (K115) folgend bis zur Straße Osterende. Der Straße Osterende folgend bis zur Kreisgrenze mit dem Landkreis Friesland. Der Kreisgrenze folgend bis zum Ausgangspunkt Kreisgrenze an der BAB A29.

21.2.2022

Landkreis Ammerland

Ausgangspunkt ist die Kreuzung Alpenrosenstraße L820/ Boßeldamm. Der Alpenrosenstraße L820 in östlicher Richtung folgend bis zum Grenzweg. Dem Grenzweg in südlicher Richtung folgend bis zum Bramkampsweg. Diesem folgend bis zum Otterbäkenweg. Dem Otterbäkenweg übergehend in den Feldweg folgend bis zur Hollener Straße. Der Hollener Straße folgend bis zum Hasseler Weg. Dem Hasseler Weg folgend bis zur Straße Feldtange. Dieser in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Langenfurth. Der Straße Langenfurth folgend bis zum Nordholtsweg. Dem Nordholtsweg folgend bis zum Auebach. Dem Auebach in südwestlicher Richtung folgend bis zur Heller Landstraße (K346). Der Heller Landstraße (K346) übergehend in den Kreyenkamp (K346) übergehend die Grüne Linie (K346) übergehend in Stiller Bogen (K346) übergehend in die Langebrügger Straße in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Straße Wilderfang. Dieser folgend bis zur Hüllsteder Straße (K123). Der Hüllsteder Straße (K123) übergehend in die Langebrügger Straße (K123) folgend bis zur Stellhorner Straße. Dieser in östlicher Richtung folgend bis zum Dielenweg. Dem Dielenweg folgend bis zur Langebrügger Straße (K123). Der Langebrügger Straße (K123) folgend bis zur Straße Am Sundern. Dieser folgend bis zur Straße Am Hohen Feld. Der Straße am Hohen Feld folgend bis zur Straße Am Nesterhorn. Dieser in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Waldstraße. Der Waldstraße in östlicher Richtung folgend bis zur Straße Spohlermehden. Dieser folgend bis zum Petersfelder Wasserzug. Dem Petersfelder Wasserzug in östlicher Richtung folgend bis zur Straße Boßeldamm. Der Straße Boßeldamm in nördlicher Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Kreuzung Alpenrosenstraße L820/ Boßeldamm.

Du 13.2.2022 au 21.2.2022

Landkreis Celle

Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt der Gemarkungsgrenze Wathlingen mit der Kreisgrenze der Gemarkungsgrenze nördlich folgend bis zur L 311. Dieser nördlich über die B 214, "Okamp", "Parkstraße", L 311, "Alter Postweg", "Appelweg", "Lageweg" bis zum Wienhäuser Mühlenkanal folgen. Auf diesem weiter in nördlicher Richtung bis zum Bockmarschweg und dann auf der L 311 bis zum "Alten Postweg" in Lachendorf folgen. Diesem bis zur Gemarkungsgrenze Ahnsbeck folgen und auf ihr weiter bis zur L 284. Von dort weiter westlich über die "Stettiner Straße", "Herbert-Bangemann-Straße", "Beedenbostler Straße", "Hühnerkamp", "Rhienende", "Beckstraße" bis zur Gemarkungsgrenze Bunkenburg. Dieser östlich folgen über die Gemarkungsgrenzen Hohnhorst, Wohlenrode, Grebshorn bis zur Kreisgrenze und auf dieser westlich weiter bis zum Ausgangspunkt.

26.2.2022

Landkreis Celle

Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt K 51 mit der Kreisgrenze der K 51 folgend in nördlicher Richtung bis Abzweigung "Bahnhofstraße", dieser entlang bis zur K 52. Der K 52 nördlich 50 m folgen und dann rechts -zwischen Hausnummer 5 und 7- abbiegen in einen Feldweg und bis zur Einmündung K 50 folgen. Der K 50 und dann über "Maschweg", K 48, "Neuhaus" bis zur Kreisgrenze folgen. An dieser südlich entlang bis zum Ausgangspunkt.

Du 18.2.2022 au 26.2.2022

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Lindern von der Kreisgrenze zum Landkreis Emsland der Marka und im Weiteren dem Auener Graben südlich folgend bis zum Grenzgraben Wachtung-Liener, dem Wasserverlauf südwestlich folgend bis zur Kreisgrenze und dieser nördlich folgend bis zum Ausgangspunkt.

14.3.2022

Landkreis Emsland

Kreisgrenze Cloppenburg / Vinnen – Vinner Straße – Wachtumer Straße – Riehen – Up`n Sande – Vinner Straße – Cors Kamp – Lahner Straße – Am Alten Lager – Ahmsener Straße – Ostlähdener Straße – Hüvener Straße – Hüvener Mühle – Lähdener Straße – Alte Ch – Lahner Straße – Sögeler Straße – Raiffeisenstraße – Gartenstraße – Ahornstraße – Kienmoorweg – Verbindungsweg – Grenzgraben Eisten-Hüven – Nordradde – Berßener Straße – Staverner Straße – Am Egels – Verbindungsweg – Gut Sprakel – Verbindungsweg – L 53 – Wahner Straße – Gutshofstraße – Verbindungsweg - Sandandpoelgraben I – Püngel – Fleiereigraben II – Börger Graben – Börger Mittelgraben – Binnewegesmoor – Fasanenstraße – Börgerstraße – Höge – Verbindungsweg – Großer Schloot – Surwolder Straße – Neubörger Straße – Feldstraße – Verbindungsweg – Kreuzallee – Bergstraße – Tongru-benweg – Verbindungsweg – Im Timpen – Esterweger Straße – Surwolder Straße – Herrenweg – Lattensberg – Heidbrücker Straße – An den Zuschlägen – Oheweg – Ohe – Loruper Beeke – Hilkenbrooker Straße – Dosenweg – Gehlenberger Straße – Loruper Straße – Rittveengraben – Verbindungsweg – Kreisgrenze

14.3.2022

Landkreis Emsland

Im Süden beginnend Ostenwalder Straße westlich Dorfanger – Verbindungsweg Dorfanger-Holzweg – Holzweg – Verbindungsweg Holzweg – Ostenwalder Straße – Gut Horst – Radweg Raddesee Sögel – Marientaler Straße – Spahner Straße – Verbindungsweg – Friesenweg – Spahner Weg – Zum Windberg – Verbindungsweg – Werpeloher Grenzgraben – Schnüggenweg – Nordkampstraße – Hauptstraße/L 51 – Sögeler Straße – Verbindungsweg – Börger-Spahner Grenzgraben – Bachlauf Ohe nördlich – Haßmoorschloot – Tichelpläcke – Werlter Straße – Loruper Straße – Harrenstätter Straße – Unfriedstraße – Schlosser Straße – Hammerstraße – Bahnhofstraße – Hobelstraße – Bernhard-Krone-Straße – Kasernenstraße – Hauptstraße – Sögeler Straße – Ostenwalder Straße

Du 6.3.2022 au 14.3.2022

Landkreis Friesland

Die Überwachungszone beinhaltet folgendes Gebiet der Gemeinde Bockhorn: beginnend an der Kreisgrenze südlich der Hohelieter Straße, im weiteren Verlauf südlich des Richtmoorswegs bis zur Kreuzung Westersteder Straße. In nördlicher Richtung westlich der Westersteder Straße bis zur Abzweigung in die Hauptstraße. Im weiteren Verlauf südwestlich der Hauptstraße bis zur Lebensstraße. Im weiteren Verlauf westlich der Lebensstraße, bis zur Kreuzung Dorfstraße. Im weiteren Verlauf südwestlich der Dorfstraße, bis zur Kreuzung am Rheindersdamm.

In der Gemeinde Varel umfasst die Überwachungszone folgendes Gebiet: Ab der Kreuzung Westersteder Straße/ Klattenhofstraße südwestlich bzw. südlich der Westersteder Straße bis zur Wiefelsteder Straße, östlich der Wiefelsteder Straße bis zur Ahrensberger Straße, südlich bzw. südöstlich der Ahrensberger Straße und im weiteren Verlauf südöstlich des Beekenweges bis zur Kreisgrenze (die Wapel).

21.2.2022

Landkreis Gifhorn

Von der Kreisgrenze bei Ummern bis zur Wiehe und an der Wiehe entlang bis zur Straße Zum Schmarloh.

Über die Zum Schmarloh bis zur L 284. Links auf die L 284 durch Ummern bis auf die B4.

Über die B 4 bis zur Krümme und rechts auf den Krümmeweg. Über Krümmeweg, Im Achtertor bis über die Dorfstr. in Neubokel. Durch Neubokel auf die B 188. Rechts auf die B 188 bis Brenneckenbrück/Allerkanal.

Links am Allerkanal entlang bis zum Viehmoorgraben. Rechts auf den Viehmoorgraben bis zu den Bahngleisen. Rechts auf die Bahngleise in Richtung Leiferde bis zur L 320. Rechts auf die L 320 (Volkser Str.). Geradeaus über den Kreisel in Richtung Volkse.

Durch Volkse auf dem Rietzer Weg bis zur Kreisgrenze. An der Kreisgrenze entlang bis zur 214.

26.2.2022

Landkreis Gifhorn

Im Norden von der Kreisgrenze bis zur Moorstr. rechts auf die Moorstr, die L 283 querend bis zum Bäckerweg.

Rechts in den Bäckerweg bis zur Bahnhofstr. Über die Bahnhofstr. auf die L 283. Von der L 283 rechts auf den Meinerser Weg bis zur B 188.

Dann rechts auf die B 188. Dort geradeaus über den Kreisel hinweg. Nach dem Kreisel rechts auf die L 299. Von der L 299 links in Richtung Päse. Durch Päse hindurch in Richtung Höfen.

Von Höfen bis zur Kreisgrenze und dann an der Kreisgrenze entlang bis zur B 214.

Du 18.2.2022 au 26.2.2022

Region Hannover

Ortsteile Uetze und Eltze der Gemeinde Uetze ohne das Gebiet westlich der Straße zwischen Krätze und Katensen.

26.2.2022

Landkreis Peine

Betroffen sind die Ortschaften Eickenrode und Plockhorst in der Gemeinde Edemissen.

Ab der Kreisgrenze im Osten zum LK Gifhorn auf der B 214 bis zur Straße „Am Haferkamp“ folgen. Der Straße „Am Haferkamp“ bis zum Ortsrand Eickenrode folgen. Entlang des östlichen und südlichen Ortsrandes von Eickenrode bis zum Schnittpunkt mit der dort verlaufenden Hochspannungsleitung. Dieser bis zum nördlich gelegenen Kiesteich folgen. Westlich entlang des Kiesteichs bis zur Dorfstr. Westlich bis zum Ortsrand von Plockhorst folgen. Entlang des östlichen, südlichen und westlichen Ortsrandes von Plockhorst bis zur Kreisstr. 10. Dieser folgen bis zum Eltzer Plockhorster Grenzgraben. Entlang des Grabens nach Norden bis zur Kreuzung mit der Bahnlinie. Östlich entlang der Bahnlinie bis zur Höhe des Grundstücks des Klärwerks. An der östlichen Grundstücksgrenze des Klärwerks in Verlängerung etwa 100 m nördlich bis zur Kreisgrenze zur Region Hannover folgen.

26.2.2022

NORDRHEIN-WESTFALEN

Ennepe-Rhur-Kreis

Die Überwachungszone beinhaltet die Gebiete des Ennepe-Ruhr-Kreises, die in einem 10 km-Radius um die GPS-Koordinaten lat="51.4987315490"; lon="7.4097860146" liegen und umfasst somit ein Areal, das sich von der nördlichen Kreisgrenze nach Süden über Bereiche der Städte Witten und Herdecke erstreckt.

2.3.2022

Kreis Recklinghausen

Beginnend an der Stadtgrenze Herne der Holthauser Straße in nördliche Richtung folgend bis zur Kreuzung Westring. Dem Westring nach Nordwesten folgend bis zur Victorstraße. Anschließend der Victorstraße nach Osten folgend bis zur Wartburgstraße. Der Wartburgstraße nach Norden folgend bis zur Langen Straße. Der Langen Straße nach Osten folgend bis zur Friedrichstraße. Der Friedrichstaße in östliche Richtung folgend und weiter auf Ickerner Straße in nordöstliche Richtung bis zur Unterführung der A2. Anschließend der A2 in Richtung Südosten folgend bis zur Stadtgrenze Dortmund. Der Stadtgrenze zu Dortmund in Richtung Süden folgend bis zur Stadtgrenze Bochum. Der Stadtgrenze Bochum in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Stadtgrenze Herne. Anschließend der Stadtgrenze Herne nach Norden folgend bis zum Ausgangspunkt Höhe Holthauser Straße.

2.3.2022

Kreis Unna

Lünen-Brambauer Schnittpunkt Kreisgrenze / Zechenstraße Richtung Osten bis „Brechtener Straße“, Richtung Süden bis Hochspannungsleitung unterhalb der Straße „In den Hülsen“, Richtung Osten bis zur westlichen „Oetringhauser Straße“, Richtung Westen bis Schnittpunkt Kreisgrenze

2.3.2022

Markischer Kreis

Östlich der Ortschaft Radevormwald-Jägershaus in südlicher Richtung der Kreisgrenze folgend bis zum Erreichen der Straße von Jägershaus in südlicher Richtung. Diese ca. 600 m in östlicher Richtung entlang bis zur nächsten Kreuzung, dann rechts durch die Ortschaft Grafweg bis zum Erreichen des Baches Hartmecke. Diesem Bach in nördlicher, dann östlicher Richtung folgend bis zur Ortslage Hartmecke. In Höhe der Hausnummer Hartmecke 4 rechts abbiegend. Dem Straßenverlauf ca. 300m folgend, dann links die Ennepe querend. Nach der Brücke rechts abbiegend auf die Straße nach Brenscheid. Dem Straßenverlauf bis Lingensiepen folgend. An der folgenden T-Kreuzung nach rechts abbiegend bis zum Ende der Straße, dann nach links abbiegend auf die Löhbacher Straße. Dieser bis zum Ende folgend, dann rechts der Hagener Str. folgend, bis diese die B229 unterquert. Dann der Remscheider Str. (B229 - L528) in östlicher Richtung ca. 2 km folgend. Anschließend links nach Sticht abbiegend. Vor Erreichen der Ortslage rechts abbiegend Richtung Lammecke. Ab Höhe des Hauses Sticht 3 dem Bachverlauf des Haweckessiepen folgend bis zum Erreichen der Ortschaft Lammecke. Ab Erreichen der Hausnummer Lammecke 1 dem Straßenverlauf Richtung Süden ca. 100 m folgend, dann rechts abzweigend auf die Straße nach Romberg. Dieser in südlicher Richtung folgend, die L528 bei der Ortschaft Im Höfken querend und weiter in südlicher Richtung über Blechen bis zum Straßenende. Dann rechts abbiegend und die Kerspe überquerend. Nach der Brücke links der K3 folgend bis Kierspe-Padberg. Padbergstr und Straße Höferhof entlang, dann rechts abbiegend in die Straße nach Kiersperhagen bis B237.Dort rechts abbiegend und für etwa 450m dem Straßenverlauf folgend. Dann links abbiegend und der Straße Kiersperhagen bis Lingese folgend. Ab Lingese erst dem Hotteschlaer Bach und dann der Lingese in Fließrichtung bis zum Erreichen der Kreisgrenze nördlich von Wernscheid folgend. Dann westlich an der Kreisgrenze entlang bis zum Queren der Straße von Benninghausen Richtung Wernscheid.

6.3.2022

Oberbergischer Kreis

Die Grenze der Überwachungszone beginnt an der Kreisgrenze Oberbergischer Kreis/Rheinisch-Bergischer Kreis auf der L412 auf Höhe der Wuppertalsperre und verläuft von dort in nordöstlicher Richtung bis zur Kreuzstraße in der Ortschaft Bergerhof über die Froweinstraße, über die Lohengrinstraße, weiter über die Nibelungenstraße, über die Espertstraße, die Karl-Goerdeler-Straße, die Siepenstraße, über die Straße Am Krankenhaus weiter über den Höhweg Richtung B229. Die Grenze der Überwachungszone verläuft von dort aus weiter der B229 in östlicher Richtung folgend bis an die Abzweigung Poststraße. Von dort aus verläuft die Grenze Überwachungszone weiter über die Poststraße, die Blumenstraße, die Uelefe-Wuppertal-Straße überquerend, weiter über die Rosenstraße, die Mermbacher Straße auf die K9 nordöstlich in Richtung der Ortschaft Neuenhof. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone über die K10 Richtung Neuenhof und weiter über die Ortschaft Neuenhaus, Neuenhaus einschließend, durch die Ortschaft Im Busch, weiter über die Ortschaften Finkensiepen und Oberschmittensiepen Richtung Köttershaus, Köttershaus einschließend bis zur Kreisgrenze Oberbergischer/Märkischer Kreis. Von dort verläuft die Grenze der Überwachungszone im Oberbergischen Kreis entlang der Kreisgrenze Oberbergischer/Märkischer Kreis in südlicher Richtung bis Marienheide, nördlich der Lingesetalsperre, auf der Straße zwischen der Ortschaft Benninghausen (Märkischer Kreis) und der Ortschaft Lambach (Oberbergischer Kreis). Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone auf der Straße Lambach über die Ortschaft Wernscheid bis zur L97/Talsperrenstraße. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der L97 westlich in Richtung Marienheide folgend, bis zum Abzweig Lindenweg und weiter dem Lindenweg in südöstlicher Richtung folgend über die Höfeler Landstraße/L97. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone auf der L 97 und dann weiter über die Klosterstraße in westlicher Richtung über An den Leyen, die Griemeringhauser Straße, die Singernstraße und die Klosterstraße überquerend weiter über den Räuberweg, über die Brucher Straße südöstlich Richtung Brucherstausee über Eberg, bis zur B256/Gummersbacher Straße und weiter dieser folgend in westlicher Richtung, Richtung Marienheide Zentrum, über die Hauptstraße bis zur Abzweigung Reppinghauser Straße. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter über die Reppinghauser Straße Richtung Späinghausen. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter über die Schöneborner Straße Richtung Schöneborn, Schöneborn ausschließend, weiter über die Straße Im Kämpchen bis zur Gimborner Straße und weiter der Gimborner Straße in südöstlicher Richtung Kotthausen folgend bis zur Abzweigung Zum Höltchen über Unter der Stube über An der Waar in südwestlicher Richtung über die Straße Hennenckenbruch bis zur Kreuzung Windhagener Straße/ Westtangente/B256. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter der L 306/Windhagener Straße südwestlich Richtung Herreshagen folgend, weiter durch Herreshagen über die L 306/Windhagener Straße bis Wegescheid. Weiter über die L306/Wervershoofer Straße in Richtung Niedergelbe. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter über die L306/Gelpestraße über Nochen, Peisel bis zur Kreuzung Alte Landstraße in Elbach und dieser westlich Richtung Flaberg folgend über die Lindlarer Straße, über den Forstweg bis zur L306/Gelpestraße. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter der L306 in südlicher Richtung folgend bis Neuremscheid von dort über die Straße Papiermühle, dem Weg Richtung Remshagener Straße bis zu dieser folgend. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der K19/Remshagener Straße nördlich folgend, Remshagen ausschießend, Richtung Lindlar Zentrum. Von der K9/Wolfsschlade verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter über die K 21/Klauser Straße bis zur Abzweigung Dillensiefen. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter der Straße Dillensiefen folgend bis zur Abzweigung der Verbindungstraße, die auf die Borromäusstraße führt und dieser Verbindungsstraße folgend bis zur Borromäusstraße. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Borromäusstraße in nordwestlicher Richtung folgend über die Bismarckstraße, die Eichenhofstraße bis zur Kreuzung Alten Linde. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Straße Alten Linde folgend über Am Sülzer Berg bis zur L 284. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone der L 284 folgend südwestlich Richtung Linde bis zur Straße Breidenbach. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Straße Breidenbach in nördlicher Richtung folgend über Unterbreidenbach, Mittelbreidenbach und Oberbreidenbach und weiter über die Straße Richtung Spich über Spich bis zur Abzweigung der Straße Zur Ommer und weiter der Straße Zur Ommer folgend durch die Ortschaft Rölenommer über die Verbindungsstraße Richtung der K 31 bis zur Kreisgrenze Oberbergischer Kreis/ /Rheinischbergischer Kreis. Von dort aus verläuft die Grenze Überwachungszone im Oberbergischen Kreis der Kreisgrenze in nördlicher Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt der Grenze der Überwachungszone.

6.3.2022

Oberbergischer Kreis

Die Grenze der Schutzzone startet an der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen auf Höhe des Landeplatzes Wipperfürth –Neye und verläuft von dort in nördlicher Richtung der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend die Ortschaften Niederröttenscheid und Oberröttenscheid einschließend bis zur K 13 nordöstlich der Ortschaft Niederlangenberg. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der K13 folgend bis zur Abzweigung Richtung der Ortschaft Obernien. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter die K 13 verlassend in westlicher Richtung der Straße Richtung Obernien folgend. Westlich von Obernien verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße in nördlicher Richtung folgend Richtung K30 nördlich der Ortschaft Forste. Weiter verläuft die Grenze der Schutzzone auf der K30 in südlicher Richtung die Ortschaft Forste ausschließend bis zur Ortschaft Kreuzberg der K30 weiterfolgend bis zu der Ortschaft Wasserfuhr. Von Wasserfuhr aus verläuft die Grenze der Schutzzone aus weiter der Straße Richtung der Ortschaft Dörpinghausen folgend, durch Dörpinghausen Richtung der Ortschaft Dahl folgend in südwestlicher Richtung bis zur Ortschaft Ibach. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Straße in östlicher Richtung Richtung der Ortschaft Klaswipper der Gummersbacher Straße folgend, diese verlassend der Straße nach Dohrgaul in südlicher Richtung über Niederklüppelberg folgend. In der Ortschaft Dohrgaul verläuft die Grenze der Schutzzone der K18 westlich Richtung Agathaberg folgend bis zur Abzweigung der Straße Richtung der Ortschaft Hahnenberg. Von Hahnenberg verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße Richtung der Ortschaft Kahlscheuer folgend bis zur L 302. Der L302 folgend in südlicher Richtung bis zu der Abzweigung nördlich der Ortschaft Neeskotten. Von dort aus weiter Richtung Unterdierdorf der Straße Richtung Kremershof folgend, über Fähnrichstüttem bis zur L284 in Stüttem. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der L 284 in nördlicher Richtung folgend Richtung Grünewald bis zur Abzweigung der Straße nach Hermesberg. Dieser Straße folgend bis nach Thier. In Thier der Straße nördlich Richtung Fürden folgend bis zur L286. Dieser nördlich folgend bis zur Abzweigung Richtung Vorderschöneberg. Dieser Straße durch Vorderschöneberg folgend bis zur Abzweigung Richtung Klingsiepen. Dieser Straße bis südlich von Klingsiepen folgend, dann weiter der B506 in westlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Richtung Ritzenhaufe. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter durch die Ortschaft Ritzenhaufe weiter der Straße Richtung Kleppersfeld folgend, die Ortschaft Wüstemünte einschließend, bis auf die B237. Der B237 in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend bis zum Ausgangspunkt des Schutzgebietes.

Du 23.2.2022 au 6.3.2022

Rheinisch-Bergischer Kreis

Beginnend in der Stadt Wermelskirchen an der Kreisgrenze im Kreuzungspunkt der B51 mit der K22/Straße Buchholzen, der K22 in südlicher Richtung folgend bis sie auf die K12 stößt, dann der K12 Richtung Unterdurholzen folgend, in Unterdurholzen weiter mittig zwischen den Häusern Nr. 57 und 55 dem Straßenverlauf folgend über den in südlicher Richtung verlaufenden Feldweg bis zur Kreuzung mit der L101, dann in südwestlicher Richtung der L101 folgend bis zum Kreisverkehr in Habenichts, von dort weiter auf die L409 in südlicher Richtung über die Hauptstraße bis zur Mündung in die K14/Pilghauser Straße, von dort dem Straßenverlauf weiter folgend über den Ortsteil Hülsen Richtung Neuenhaus, dort der Straße Heidchen in südlicher Richtung folgend weiter über die Straße Mittelberg und die Straße Unterberg, in Unterberg dem Wanderweg Richtung „Große Dhünntalsperre“ in westlicher Richtung folgend bis zum Uferweg der „Großen Dhünntalsperre“, dann dem Uferweg am östlichen Ufer der „Großen Dhünntalsperre“ Richtung Süden weiterfolgend bis zur Staumauer zwischen „Vorsperre Große Dhünn“ und „Große Dhünntalsperre“, auf der Staumauer in das Gebiet der Gemeinde Kürten wechselnd, nach Verlassen der Staumauer dem Weg zunächst in östlicher dann in südlicher Richtung folgend bis zur Einmündung in die B506, dann der B506 in östlicher Richtung bis zur Einmündung in die Straße Morteln folgend und von dort weiter in südlicher Richtung bis zur Wermelskirchener Straße, auf dieser in südlicher Richtung folgend bis zur Wipperfürther Straße, auf dieser dann in westlicher Richtung bis zur K30/Olpener Straße, dieser südöstlich folgend bis zur Einmündung Höhenstraße, dieser in östlicher Richtung folgend bis zur Einmündung in die Straße Forsten/Schultheismühle, der Straße Schultheismühle in südlicher Richtung folgend bis zum Abzweig der Straße Unterbersten, dieser zunächst in südöstlicher Richtung dann in südwestlicher Richtung folgend bis zur Kreisgrenze des Oberbergischer Kreis, danach der Kreisgrenze folgend wieder in nördlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt.

6.3.2022

Stadt Bochum

Im Norden: die Stadtgrenzen Castrop-Rauxel und Herne entlang;

Im Westen: ausgehend von der Herner Stadtgrenze zur Wiescherstraße, von dort aus Richtung Frauenlobstraße und weiter auf die Dietrich-Benking-Straße; dieser dann bis zum Castroper Hellweg folgend bis dieser dann in den Sheffield-Ring übergeht, von dort aus auf die Wittener Straße abbiegend über die Schattbachstraße und anschließend den Hustadtring;

Im Süden: vom Hustadtring weiter bis dieser zu der Straße „Vor den Teichen“ führt, dann um den Klärteich / Oelbach herum bis zur Wittener Stadtgrenze;

Im Osten: der weiteren Wittener Stadtgrenze folgend bis hin zur Dortmunder Stadtgrenze.

2.3.2022

Stadt Dortmund

Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Stadtgrenze, B236, Verlauf der B236 nach Süden bis Flautweg, Flautweg bis Altenderner Straße, Altenderner Straße bis Hostedder Straße, Hostedder Straße bis Flughafenstraße, Flughafenstraße bis Brackeler Straße, Brackeler Straße bis Oesterstraße, Oesterstraße bis Holzwickeder Straße, Holzwickeder Straße bis Kleine Schwerter Straße, Kleine Schwerter Straße bis Berghofer Straße, Berghofer Straße bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze bis Syburger Straße, Syburger Straße bis Westhofener Straße, Westhofener Straße bis A1 Richtung Süden.

Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt der A1 bis zur Bahnlinie, die Bahnlinie entlang in westliche Richtung bis zum Schnittpunkt des Nordufers des Hengsteysees, Verlauf Nordufer Hengsteysee bis Niederhof.

Im Westen begrenzt durch den Schnittpunkt des Nordufers des Hengsteysees und den Verlauf der Stadtgrenze Richtung Norden bis zum Groppenbach.

Im Norden weiterer Verlauf auf der Stadtgrenze ab dem Groppenbach bis zur B236.

2.3.2022

Stadt Dortmund

Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Franziusstraße und der Westfalenstraße Richtung Süden, Westfalenstraße bis Sunderweg, Sunderweg bis Unionsstraße, Unionsstraße bis Rheinische Straße bis Lindemannstraße, Lindemannstraße bis Rheinlanddamm, Rheinlanddamm bis L684, L684 bis Strobelallee, Strobelallee bis Turnweg, Turnweg bis Schwimmweg, Schwimmweg bis Bolmker Weg, Bolmker Weg bis Stockumer Straße, Stockumer Straße bis Am Hombruchsfeld, Am Hombruchsfeld bis Kuntzestraße, Kuntzestraße bis Eschenstraße, Eschenstraße bis Harkortstraße, Harkortstraße bis Kieferstraße.

Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt Kieferstraße Grotenbachstraße, Grotenbachstraße bis Hegemanns Heide, Hegemanns Heide bis Persebecker Straße, Persebecker Straße bis Menglinghauser Straße, Menglinghauser Straße bis Schnittpunkt A45 nach Westen.

Im Westen begrenzt durch den Verlauf der A45 in nördliche Richtung bis zur Baroper Straße, Baroper Straße bis Stockumer Bruch, Stockumer Bruch bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze nach Norden bis Schnittpunkt Dorneystraße, Dorneystraße bis Kleybredde, Kleybredde bis Kleyer Weg, Kleyer Weg bis Borussiastraße, Borussiastraße bis Kesselborn, Kesselborn bis Martener Straße, Martener Straße bis Schnittpunkt Stichstraße Martener Straße (ggü. Vorstenstraße), Stichstraße Martener Straße nach Norden bis zur Bahnlinie.

Im Norden begrenzt durch den Verlauf der Bahnlinie ab Stichstraße Martener Straße bis Rahmer Straße, Rahmer Straße nach Osten verlaufend bis Huckarder Straße, Huckarder Straße bis Franziusstraße.

Du 19.2.2022 au 2.3.2022

Stadt Herne

Beginnend an der Stadtgrenze Bochum ab Höhe Müllhauser Straße über die Wiescherstraße in nordwestliche Richtung, weiter dem Hölkeskampring folgend in nördliche Richtung bis Kreuzung Sodinger Straße. Der Sodinger Straße nach Osten folgend bis zur Kreuzung Mont-Cenis-Straße. Der Mont-Cenis-Straße nach Osten folgend bis zur Börsinghauser Straße. Der Börsinghauser Straße in nördliche Richtung folgend, weiter auf der Bladenhorster nach Norden bis zur Bruchstraße. Der Bruchstraße in nördliche Richtung folgend bis zur Stadtgrenze Castrop-Rauxel. Der Stadtgrenze Castrop-Rauxel folgend in südliche Richtung bis zur Stadtgrenze Bochum. Der Stadtgrenze Bochum zunächst in westliche Richtung, sodann in südliche Richtung und anschließend in nordwestliche Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Höhe Müllhauser Straße.

2.3.2022

Stadt Remscheid

Die Anschlussüberwachungszone auf Remscheider Gebiet erstreckt sich westlich und nördlich der Kreisgrenze zum Oberbergischen Kreis, nördlich der Kreisgrenze zum Rheinisch-Bergischen Kreis, östlich der Straße Bergisch Born (B 51) und Borner Str. (B 51) sowie südlich der Straßen Dörpholz (L 412) und Dörperhöhe (L 412) bis zur Kräwinkler Brücke (L 412).

6.3.2022

État membre: Espagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Those parts in the province of Segovia of the comarcas of Cantalejo, Cuéllar and Sepúlveda beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870. | 1.3.2022 |
| Those parts in the province of Segovia of the comarca of Cantalejo contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870. | Du 21.2.2022 au 1.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarcas of Condado de Huelva (La Palma del Condado) y Entorno de Doñana (Almonte) beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. | 13.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. | Du 5.3.2022 au 13.3.2022 |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo, Valladolid, Santa Maria la Real de Nieva and Cuellar contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 | 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuellar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 | Du 12.3.2022 au 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 | 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 | Du 12.3.2022 au 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 | 23.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 | Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 | 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 | Du 12.3.2022 au 20.3.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 | 4.4.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 | Du 27.3.2022 au 4.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur) and the province of Malaga of the comarca of Antequera, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 | 14.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 | Du 6.4.2022 au 14.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 | 25.3.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 | Du 17.3.2022 au 25.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Those parts in the province of Segovia of the comarcas of Cantalejo, Cuéllar and Sepúlveda beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870.

1.3.2022

Those parts in the province of Segovia of the comarca of Cantalejo contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870.

Du 21.2.2022 au 1.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarcas of Condado de Huelva (La Palma del Condado) y Entorno de Doñana (Almonte) beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017.

13.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017.

Du 5.3.2022 au 13.3.2022

Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo, Valladolid, Santa Maria la Real de Nieva and Cuellar contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177

20.3.2022

Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuellar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177

Du 12.3.2022 au 20.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029

20.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029

Du 12.3.2022 au 20.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677

23.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677

Du 15.3.2022 au 23.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092

20.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092

Du 12.3.2022 au 20.3.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944

4.4.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944

Du 27.3.2022 au 4.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur) and the province of Malaga of the comarca of Antequera, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955

14.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955

Du 6.4.2022 au 14.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270

25.3.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270

Du 17.3.2022 au 25.3.2022

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| BAJONNETTE
  BERAUT
  BIVES
  BLAZIERT
  BRUGNENS
  CADEILHAN
  CASTELNAU-D'ARBIEU
  CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON
  CASTERA-LECTOUROIS
  CAUSSENS
  CERAN
  CONDOM (A l’est de D41 entre La Croix de Gensac et Mauhourat Et à l’est de D204, entre Mauhourat et Caussens)
  FLEURANCE
  GAVARRET-SUR-AULOUSTE
  GOUTZ
  L'ISLE-BOUZON
  LA ROMIEU
  LA SAUVETAT
  LAGARDE
  LALANNE
  LAMOTHE-GOAS
  LARROQUE-ENGALIN
  LARROQUE-SAINT-SERNIN
  LECTOURE
  MAGNAS
  MARAVAT
  MARSOLAN
  MAS-D'AUVIGNON
  MIRAMONT-LATOUR
  MONTESTRUC-SUR-GERS
  PAUILHAC
  PIS
  PRECHAC
  PUYSEGUR
  REJAUMONT
  ROQUEFORT
  ROQUEPINE
  SAINT-BRES
  SAINT-CLAR
  SAINT-LEONARD
  SAINT-ORENS-POUY-PETIT
  SAINT-PUY
  SAINTE-CHRISTIE
  SAINTE-GEMME
  SAINTE-RADEGONDE
  TAYBOSC
  TERRAUBE
  URDENS | 21.2.2022 |
| AIGNAN
  AURENSAN
  AVERON-BERGELLE
  AYZIEU
  BASCOUS
  BAZIAN
  BEAUMONT
  BELMONT
  BETOUS
  BEZOLLES
  CAILLAVET
  CASTELNAVET
  CASTEX-D'ARMAGNAC
  CAZAUBON
  CAZAUX-D'ANGLES
  COULOUME-MONDEBAT
  COURRENSAN
  CRAVENCERES
  ESPAS
  ESTANG
  FOURCES
  GALIAX
  GONDRIN
  JU-BELLOC
  JUSTIAN
  LABARTHETE
  LADEVEZE-RIVIERE
  LADEVEZE-VILLE
  LAGARDERE
  LANNEMAIGNAN
  LANNEPAX
  LAREE
  LARRESSINGLE
  LARROQUE-SUR-L'OSSE
  LASSERADE
  LAURAET
  LIAS-D'ARMAGNAC
  LOUBEDAT
  LOUSSOUS-DEBAT
  LUPIAC
  MARAMBAT
  MARGOUET-MEYMES
  MARGUESTAU
  MAUMUSSON LAGUIAN
  MAUPAS
  MONGUILHEM
  MONLEZUN-D'ARMAGNAC
  MORMES
  MOUCHAN
  MOUREDE
  NOULENS
  PANJAS
  PERCHEDE
  PLAISANCE
  PRECHAC-SUR-ADOUR
  RAMOUZENS
  ROQUEBRUNE
  ROQUES
  ROZES
  SABAZAN
  SAINT-AUNIX-LENGROS
  SAINT-JEAN-POUTGE
  SAINT-PAUL-DE-BAISE
  SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
  SEAILLES
  SION
  TIESTE-URAGNOUX
  TOUJOUSE
  TUDELLE
  VIELLA | 2.3.2022 |
| ARBLADE-LE-BAS
  ARBLADE-LE-HAUT
  BARCELONNE-DU-GERS
  BERNEDE
  BOURROUILLAN
  BOUZON-GELLENAVE
  BRETAGNE-D'ARMAGNAC
  CAHUZAC-SUR-ADOUR
  CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
  CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
  CASTILLON-DEBATS
  CAUMONT
  CAUPENNE-D’ARMAGNAC
  CAZENEUVE
  CORNEILLAN
  DEMU
  EAUZE
  FUSTEROUAU
  GEE-RIVIERE
  GOUX
  IZOTGES
  LAGRAULET-DU-GERS
  LANNE-SOUBIRAN
  LANNUX
  LAUJUZAN
  LE HOUGA
  LELIN-LAPUJOLLE
  LUPPE-VIOLLES
  MAGNAN
  MANCIET
  MAULEON-D'ARMAGNAC
  MAULICHERES
  MONCLAR
  MONTREAL
  NOGARO
  POUYDRAGUIN
  PRENERON
  PROJAN
  REANS
  RISCLE
  SAINT-GERME
  SAINT-GRIEDE
  SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
  SAINT-MONT
  SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
  SALLES-D'ARMAGNAC
  SARRAGACHIES
  SEGOS
  SORBETS
  TARSAC
  TASQUE
  TERMES-D'ARMAGNAC
  URGOSSE
  VERGOIGNAN
  VERLUS
  VIC-FEZENSAC | Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
| Angoumé
  Arengosse
  Artassenx
  Audon
  Bascons
  Bégaar
  Bélus
  Bénesse-lès-Dax
  Betbezer-d'Armagnac
  Bostens
  Bourriot-Bergonce
  Bretagne-de-Marsan
  Cagnotte
  Campagne
  Campet-et-Lamolère
  Candresse
  Cauneille
  Créon-d'Armagnac
  Dax
  Escalans
  Estigarde
  Gaas
  Gabarret
  Gaillères
  Gouts
  Herré
  Heugas
  Hinx
  Josse
  Lacquy
  Lagrange
  Laluque
  Lesgor
  Le Leuy
  Losse
  Lubbon
  Lucbardez et Bargues
  Retjons
  Magescq
  Mauvezin-d'Armagnac
  Mazerolles
  Mées
  Mont-de-Marsan
  Montégut
  Narrosse
  Oeyreluy
  Orist
  Ousse-Suzan
  Parleboscq
  Pey
  Peyrehorade
  Pontonx-sur-l'Adour
  Port-de-Lanne
  Pouydesseaux
  Rion-des-Landes
  Saint-Avit
  Saint-Cricq-du-Gave
  Saint-Étienne-d'Orthe
  Sainte-Foy
  Saint-Gor
  Saint-Jean-de-Marsacq
  Saint-Julien-d'Armagnac
  Saint-Justin
  Saint-Lon-les-Mines
  Saint-Martin-d'Oney
  Saint-Pandelon
  Saint-Paul-lès-Dax
  Saint-Perdon
  Saint-Pierre-du-Mont
  Saint-Vincent-de-Paul
  Saint-Vincent-de-Tyrosse
  Saubion
  Saubrigues
  Saugnac-et-Cambran
  Seyresse
  Siest
  Sorde-l'Abbaye
  Soustons
  Tartas
  Tercis-les-Bains
  Téthieu
  Tosse
  Villenave
  Ygos-Saint-Saturnin
  Yzosse | 10.3.2022 |
| Aire-sur-l'Adour
  Amou
  Arboucave
  Argelos
  Arsague
  Arthez-d'Armagnac
  Aubagnan
  Audignon
  Aurice
  Bahus-Soubiran
  Baigts
  Banos
  Bas-Mauco
  Bassercles
  Bastennes
  Bats
  Benquet
  Bergouey
  Beylongue
  Beyries
  Bonnegarde
  Bordères-et-Lamensans
  Bougue
  Bourdalat
  Brassempouy
  Buanes
  Carcarès-Sainte-Croix
  Carcen-Ponson
  Cassen
  Castaignos-Souslens
  Castandet
  Castelnau-Chalosse
  Castelnau-Tursan
  Castelner
  Castel-Sarrazin
  Cauna
  Caupenne
  Cazalis
  Cazères-sur-l'Adour
  Classun
  Clèdes
  Clermont
  Coudures
  Doazit
  Donzacq
  Duhort-Bachen
  Dumes
  Estibeaux
  Eugénie-les-Bains
  Eyres-Moncube
  Fargues
  Le Frêche
  Gamarde-les-Bains
  Garrey
  Gaujacq
  Geaune
  Gibret
  Goos
  Gousse
  Grenade-sur-l'Adour
  Habas
  Hagetmau
  Hauriet
  Haut-Mauco
  Hontanx
  Horsarrieu
  Labastide-Chalosse
  Labastide-d'Armagnac
  Labatut
  Lacajunte
  Lacrabe
  Laglorieuse
  Lahosse
  Lamothe
  Larbey
  Larrivière-Saint-Savin
  Latrille
  Laurède
  Lauret
  Louer
  Lourquen
  Lussagnet
  Mant
  Marpaps
  Mauries
  Maurrin
  Maylis
  Meilhan
  Mimbaste
  Miramont-Sensacq
  Misson
  Momuy
  Monget
  Monségur
  Montaut
  Montfort-en-Chalosse
  Montgaillard
  Montsoué
  Morganx
  Mouscardès
  Mugron
  Nassiet
  Nerbis
  Nousse
  Onard
  Ossages
  Ozourt
  Payros-Cazautets
  Pécorade
  Perquie
  Peyre
  Philondenx
  Pimbo
  Pomarez
  Poudenx
  Pouillon
  Poyanne
  Poyartin
  Préchacq-les-Bains
  Pujo-le-Plan
  Puyol-Cazalet
  Renung
  Rivière-Saas-et-Gourby
  Saint-Agnet
  Saint-Aubin
  Sainte-Colombe
  Saint-Cricq-Chalosse
  Saint-Cricq-Villeneuve
  Saint-Gein
  Saint-Geours-d'Auribat
  Saint-Geours-de-Maremne
  Saint-Jean-de-Lier
  Saint-Loubouer
  Saint-Maurice-sur-Adour
  Saint-Sever
  Saint-Yaguen
  Samadet
  Sarraziet
  Sarron
  Saubusse
  Serres-Gaston
  Serreslous-et-Arribans
  Sorbets
  Sort-en-Chalosse
  Souprosse
  Tilh
  Toulouzette
  Urgons
  Vicq-d'Auribat
  Vielle-Tursan
  Vielle-Soubiran
  Le Vignau
  Villeneuve-de-Marsan | Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |
| Hastingues
  Oeyregave | Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
| Biarrotte
  Orthevielle
  Saint-Laurent-de-Gosse
  Sainte-Marie-de-Gosse
  Saint-Martin-de-Hinx | 2.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
| LEGE SUD D753 | 18.2.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
| SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC
  SAINT-PE-SAINT-SIMON | Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
| MEZIN
  POUDENAS
  SOS | 2.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
| BIDACHE
  GUICHE
  SAMES
  CAME | Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
| ARANCOU
  ARRAUTE-CHARRITTE
  AUTERRIVE
  BARDOS
  BERGOUEY-VIELLENAVE
  LEREN
  OREGUE
  SAINT-DOS
  SAINT-PE-DE-LEREN
  URT | 2.3.2022 |
| AAST
  ABERE
  ABIDOS
  AGNOS
  AMENDEUIX-ONEIX
  AMOROTS-SUCCOS
  ANCE
  ANDOINS
  ANGAIS
  ANGOUS
  ANOYE
  ARBERATS-SILLEGUE
  ARESSY
  ARGAGNON
  ARNOS
  ARRAST-LARREBIEU
  ARRICAU-BORDES
  ARRIEN
  ARTHEZ-DE-BÉARN
  ARTHEZ-D'ASSON
  ARTIGUELOUTAN
  ARZACQ-ARRAZIGUET
  ASSAT
  ASSON
  AUBIN
  AUBOUS
  AURIONS-IDERNES
  AUSSURUCQ
  AYDIE
  BALANSUN
  BALEIX
  BALIROS
  BARCUS
  BARZUN
  BEDEILLE
  BEGUIOS
  BEHASQUE-LAPISTE
  BELLOCQ
  BERENX
  BERNADETS
  BERROGAIN-LARUNS
  BEUSTE
  BIDOS
  BIRON
  BOEIL-BEZING
  BORDERES
  BORDES
  BOSDARROS
  BOUILLON
  BOUMOURT
  BOURNOS
  BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
  BUNUS
  BUROS
  BUROSSE-MENDOUSSE
  CADILLON
  CAMOU-CIHIGUE
  CARDESSE
  CASTEIDE-DOAT
  CASTETBON
  CASTETIS
  CASTETNER
  CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN)
  CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)
  CAUBIOS-LOOS
  CHERAUTE
  CONCHEZ-DE-BEARN
  CORBERE-ABERES
  COUBLUCQ
  CUQUERON
  DOAZON
  ESCOU
  ESCOUBES
  ESCOUT
  ESCURES
  ESLOURENTIES-DABAN
  ESPECHEDE
  ESPES-UNDUREIN
  ESPOEY
  ESQUIULE
  ESTIALESCQ
  ESTOS
  EYSUS
  FEAS
  FICHOUS-RIUMAYOU
  GAN
  GARLEDE-MONDEBAT
  GAROS
  GARRIS
  GAYON
  GELOS
  GER
  GERDEREST
  GEUS-D'ARZACQ
  GOES
  GOMER
  GOTEIN-LIBARRENX
  GURMENCON
  HAGETAUBIN
  HERRERE
  L'HOPITAL-D'ORION
  L'HOPITAL-SAINT-BLAISE
  HOURS
  IDAUX-MENDY
  IGON
  JUXUE
  LAA-MONDRANS
  LABETS-BISCAY
  LACADÉE
  LAGOS
  LAHONTAN
  LAHOURCADE
  LALONGUE
  LANNEPLAA
  LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
  LARREULE
  LASSERRE
  LEMBEYE
  LESPIELLE
  LESPOURCY
  LESTELLE-BETHARRAM
  LIMENDOUS
  LIVRON
  LOMBIA
  LONCON
  LOUBIENG
  LOURENTIES
  LOUVIE-JUZON
  LOUVIGNY
  LUCGARIER
  LUSSAGNET-LUSSON
  LUXE-SUMBERRAUTE
  LYS
  MASCARAAS-HARON
  MASLACQ
  MASPARRAUTE
  MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
  MAUCOR
  MAULEON-LICHARRE
  MAZERES-LEZONS
  MAZEROLLES
  MEILLON
  MENDITTE
  MERACQ
  MESPLÈDE
  MIALOS
  MOMAS
  MONASSUT-AUDIRACQ
  MONCAUP
  MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU
  MONEIN
  MONPEZAT
  MONT
  MONTANER
  MONTARDON
  MONTAUT
  MONT-DISSE
  MORLAAS
  MOURENX
  NARCASTET
  NAVAILLES-ANGOS
  NOUSTY
  OLORON-SAINTE-MARIE
  ORSANCO
  OS-MARSILLON
  OSSAS-SUHARE
  OSTABAT-ASME
  OUILLON
  OUSSE
  OZENX-MONTESTRUCQ
  PEYRELONGUE-ABOS
  POMPS
  PONSON-DEBAT-POUTS
  PONSON-DESSUS
  POULIACQ
  PRECILHON
  PUYOO
  REBENACQ
  RONTIGNON
  ROQUIAGUE
  SAINT-CASTIN
  SAINTE-COLOME
  SAINT-JEAN-POUDGE
  SAINT-JUST-IBARRE
  SAINT-PALAIS
  SALLES-MONGISCARD
  SAMSONS-LION
  SARPOURENX
  SAUBOLE
  SAUGUIS-SAINT-ETIENNE
  SAUVAGNON
  SEDZE-MAUBECQ
  SEDZERE
  SEMEACQ-BLACHON
  SENDETS
  SERRES-CASTET
  SERRES-MORLAAS
  SEVIGNACQ-MEYRACQ
  SIMACOURBE
  SOUMOULOU
  TADOUSSE-USSAU
  TROIS-VILLES
  UROST
  UZAN
  UZEIN
  UZOS
  VIALER
  VIGNES
  VIODOS-ABENSE-DE-BAS | 13.3.2022 |
| ABITAIN
  AICIRITS-CAMOU-SUHAST
  AINHARP
  ANDREIN
  ANOS
  ARAUJUZON
  ARAUX
  ARBOUET-SUSSAUTE
  AREN
  ARGELOS
  ARGET
  ARHANSUS
  AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY
  ARROS-DE-NAY
  ARROSES
  ASTIS
  ATHOS-ASPIS
  AUDAUX
  AUGA
  AURIAC
  AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
  BAIGTS-DE-BEARN
  BALIRACQ-MAUMUSSON
  BARINQUE
  BARRAUTE-CAMU
  BASSILLON-VAUZE
  BASTANES
  BAUDREIX
  BENEJACQ
  BENTAYOU-SEREE
  BETRACQ
  BONNUT
  BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
  BOURDETTES
  BUGNEIN
  BURGARONNE
  CABIDOS
  CARRERE
  CARRESSE-CASSABER
  CASTAGNEDE
  CASTEIDE-CANDAU
  CASTERA-LOUBIX
  CASTETNAU-CAMBLONG
  CASTETPUGON
  CHARRE
  CHARRITTE-DE-BAS
  CLARACQ
  COARRAZE
  COSLEDAA-LUBE-BOAST
  CROUSEILLES
  DIUSSE
  DOGNEN
  DOMEZAIN-BERRAUTE
  DOUMY
  ESCOS
  ESPIUTE
  ETCHARRY
  GABASTON
  GABAT
  GARINDEIN
  GARLIN
  GERONCE
  GESTAS
  GEUS-D'OLORON
  GUINARTHE-PARENTIES
  GURS
  HAUT-DE-BOSDARROS
  HIGUERES-SOUYE
  ILHARRE
  JASSES
  LAAS
  LABASTIDE-VILLEFRANCHE
  LABATMALE
  LABATUT
  LABEYRIE
  LAGOR
  LALONQUETTE
  LAMAYOU
  LANNECAUBE
  LARRIBAR-SORHAPURU
  LASCLAVERIES
  LAY-LAMIDOU
  LEDEUIX
  LEME
  LICHOS
  LOHITZUN-OYHERCQ
  LUC-ARMAU
  LUCARRE
  LUCQ-DE-BEARN
  MALAUSSANNE
  MAURE
  MERITEIN
  MIOSSENS-LANUSSE
  MIREPEIX
  MOMY
  MONCLA
  MONSEGUR
  MONTAGUT
  MONTFORT
  MORLANNE
  MOUHOUS
  MOUMOUR
  MUSCULDY
  NABAS
  NARP
  NAVARRENX
  NAY
  OGENNE-CAMPTORT
  ORAAS
  ORDIARP
  ORIN
  ORION
  ORRIULE
  ORTHEZ
  OSSENX
  OSSERAIN-RIVAREYTE
  PAGOLLE
  PARDIES-PIETAT
  PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
  POEY-D'OLORON
  PONTACQ
  PONTIACQ-VIELLEPINTE
  PORTET
  POURSIUGUES-BOUCOUE
  PRECHACQ-JOSBAIG
  PRECHACQ-NAVARRENX
  RAMOUS
  RIBARROUY
  RIUPEYROUS
  RIVEHAUTE
  SAINT-ABIT
  SAINT-ARMOU
  SAINT-BOES
  SAINT-GIRONS-EN-BEARN
  SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
  SAINT-GOIN
  SAINT-JAMMES
  SAINT-LAURENT-BRETAGNE
  SAINT-MEDARD
  SAINT-VINCENT
  SALIES-DE-BEARN
  SALLESPISSE
  SAUCEDE
  SAULT-DE-NAVAILLES
  SAUVELADE
  SAUVETERRE-DE-BEARN
  SEBY
  SEVIGNACQ
  SUS
  SUSMIOU
  TABAILLE-USQUAIN
  TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
  THEZE
  UHART-MIXE
  VERDETS
  VIELLENAVE-DE-NAVARRENX
  VIELLESEGURE
  VIVEN | Du 5.3.2022 au 13.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
| ADE
  ARCIZAC-EZ-ANGLES
  ARTAGNAN
  ARTIGUES
  ASPIN-EN-LAVEDAN
  AUREILHAN
  AURENSAN
  AURIEBAT
  AVERAN
  BARRY
  BAZET
  BAZILLAC
  BENAC
  BORDERES-SUR-L'ECHEZ
  BOULIN
  BOURREAC
  BOURS
  CAIXON
  CAMALES
  CASTERA-LOU
  CAUSSADE-RIVIERE
  CHIS
  COLLONGUES
  DOURS
  ESCAUNETS
  ESCONDEAUX
  ESCOUBES-POUTS
  ESTIRAC
  GARDERES
  HIBARETTE
  IBOS
  JARRET
  JUILLAN
  JULOS
  LABATUT-RIVIERE
  LACASSAGNE
  LAFITOLE
  LANNE
  LARREULE
  LASCAZERES
  LAYRISSE
  LES ANGLES
  LESCURRY
  LEZIGNAN
  LIZOS
  LOUEY
  LOUIT
  LOURDES
  LUGAGNAN
  LUQUET
  MARSAC
  MAUBOURGUET
  NOUILHAN
  ODOS
  OLEAC-DEBAT
  OMEX
  ORINCLES
  ORLEIX
  OROIX
  OSSEN
  PAREAC
  PEYROUSE
  PINTAC
  RABASTENS-DE-BIGORRE
  SABALOS
  SAINT-CREAC
  SAINT-MARTIN
  SAINT-PE-DE-BIGORRE
  SANOUS
  SARNIGUET
  SARRIAC-BIGORRE
  SEGUS
  SERON
  SOMBRUN
  SOREAC
  TARBES
  TOSTAT
  UGNOUAS
  VIC-EN-BIGORRE
  VIGER
  VILLEFRANQUE
  VILLENAVE-PRES-MARSAC | 2.3.2022 |
| ANTIN
  ARTAGNAN
  BERNADETS-DEBAT
  BERNADETS-DESSUS
  BONNEFONT
  BORDES
  BOUILH-DEVANT
  BOUILH-PEREUILH
  BUGARD
  BURG
  CASTELVIEILH
  CLARAC
  COUSSAN
  FRECHEDE
  GONEZ
  HOURC
  JACQUE
  LALANNE-TRIE
  LAMEAC
  LANSAC
  LAPEYRE
  LESPOUEY
  LHEZ
  LIBAROS
  LUBRET-SAINT-LUC
  LUSTAR
  MANSAN
  MARQUERIE
  MARSEILLAN
  MAZEROLLES
  MONTASTRUC
  MOULEDOUS
  MOUMOULOUS
  ORIEUX
  OSMETS
  PEYRAUBE
  PEYRUN
  POUYASTRUC
  PUYDARRIEUX
  SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
  SENTOUS
  SINZOS
  SOUYEAUX
  TOURNAY
  TOURNOUS-DARRE
  TRIE-SUR-BAISE
  TROULEY-LABARTHE
  VIDOU
  VILLEMBITS | 14.3.2022 |
| ANDREST
  AZEREIX
  BARLEST
  BARTRES
  CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
  GAYAN
  HAGEDET
  HERES
  LAGARDE
  LAHITTE-TOUPIERE
  LAMARQUE-PONTACQ
  LOUBAJAC
  MADIRAN
  OSSUN
  OURSBELILLE
  POUEYFERRE
  PUJO
  SAINT-LANNE
  SAINT-LEZER
  SIARROUY
  SOUBLECAUSE
  TALAZAC
  TARASTEIX
  VIDOUZE
  VILLENAVE-PRES-BEARN | Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
| AUBAREDE
  CABANAC
  CHELLE-DEBAT
  GOUDON
  LAMARQUE-RUSTAING
  LUBY-BETMONT
  MUN
  PEYRIGUERE
  SERE-RUSTAING
  THUY | Du 6.3.2022 au 14.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76) |
| ARGUEIL
  BEAUBEC-LA ROSIERE
  BEAUSSAULT
  BOIS-GUILBERT
  BOIS-HEROULT
  BOISSAY
  BOSC-BORDEL
  BREMONTIER-MERVAL
  BUCHY
  LA CHAPELLE-SAINT-OUEN
  COMPAINVILLE
  CONTEVILLE
  DAMPIERRE-EN-BRAY
  DOUDEAUVILLE
  ERNEMONT-SUR-BUCHY
  FRY
  GAILLEFONTAINE
  GANCOURT-SUR-ETIENNE
  GRUMESNIL
  LA HALLOTIERE
  HAUCOURT
  HAUSSEZ
  LE HERON
  HERONCHELLES
  HODENG-HODENGER
  MATHONVILLE
  MENERVAL
  LE MESNIL-LIEUBRAY
  MESNIL-MAUGER
  MONTEROLIER
  MORVILLE-SUR-ANDELLE
  NOLLEVAL
  REBETS
  SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
  SAINTE-GENEVIEVE
  SAINT LUCIEN
  SERQUEUX
  SOMMERY | 10.3.2022 |
| LA BELLIERE
  BOSC-EDELINE
  LA FERTE-SAINT-SAMSON
  FORGES-LES-EAUX
  LONGMESNIL
  MAUQUENCHY
  MESANGUEVILLE
  POMMEREUX
  RONCHEROLLES-EN-BRAY
  ROUVRAY-CATILLON
  SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT
  SAUMONT-LA-POTERIE
  SIGY-EN-BRAY
  LE THIL-RIBERPRE | Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |
| ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT
  ANCRETTEVILLE-SUR-MER
  ANGERVILLE-LA-MARTEL
  ANVEVILLE
  AUBERVILLE-LA-MANUEL
  BERTREVILLE
  BUTOT-VENESVILLE
  CANOUVILLE
  CARVILLE-POT-DE-FER
  CLASVILLE
  CLEUVILLE
  CLIPONVILLE
  CRASVILLE-LA-MALLET
  CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT
  DOUDEVILLE
  DROSAY
  ENVRONVILLE
  FULTOT
  GERPONVILLE
  HARCANVILLE
  HAUTOT-L'AUVRAY
  HAUTOT-SAINT-SULPICE
  HERICOURT-EN-CAUX
  INGOUVILLE
  MALLEVILLE-LES-GRES
  NEVILLE
  NORMANVILLE
  OCQUEVILLE
  OUAINVILLE
  PALUEL
  RIVILLE
  ROBERTOT
  ROCQUEFORT
  ROUTES
  SAINTE-COLOMBE
  SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
  SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
  SAINT-SYLVAIN
  SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
  SASSETOT-LE-MAUCONDUIT
  SASSEVILLE
  SOMMESNIL
  SORQUAINVILLE
  TERRES-DE-CAUX
  THEROULDEVILLE
  THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
  THIERGEVILLE
  THIETREVILLE
  THIOUVILLE
  VALMONT
  VEAUVILLE-LES-QUELLES
  VINNEMERVILLE
  VITTEFLEUR
  YPREVILLE-BIVILLE | 6.3.2022 |
| BERTHEAUVILLE
  BEUZEVILLE-LA-GUERARD
  BOSVILLE
  CANY-BARVILLE
  GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
  LE HANOUARD
  OHERVILLE
  OURVILLE-EN-CAUX | Du 26.2.2022 au 6.3.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79) |
| ARDIN
  LE-BUSSEAU
  PUIHARDY
  LA-CHAPELLE-THIREUIL
  SAINT-LAURS
  SAINT-POMPAIN | 18.2.2022 |
| SAINT-MAIXENT-DE -BEUGNE
  COULONGES-SUR-L'AUTIZE | Du 3.2.2022 au 18.2.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| BELLEVIGNY (à l'ouest de la D763)
  SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE (à l'ouest de la D763) | 18.2.2022 |
| LES-LUCS-SUR-BOULOGNE
  LE-POIRE-SUR-VIE
  SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
  BEAUFOU | Du 25.1.2022 au 18.2.2022 |
| PUY-DE-SERRE
  MARILLET
  NIEUL-SUR-L'AUTISE
  SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
  MERVENT
  SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
  XANTON-CHASSENON | 18.2.2022 |
| FAYMOREAU
  FOUSSAIS-PAYRE
  SAINT-HILAIRE-DES-LOGES | Du 3.2.2022 au 18.2.2022 |
| FALLERON
  COËX (au nord de la D6 et D2006)
  SAINT MAIXENT SUR VIE
  SOULANS (au sud D205, à l’est des D69, D82, D103)
  LA GARNACHE (au sud de la D75, à l’est de la D32)
  FROIDFOND (au sud de la D75)
  GRAND’LANDES
  SAINT ETIENNE DU BOIS (au sud de la D81)
  PALLUAU
  LA CHAPELLE PALLUAU
  AIZENAY (à l’ouest de la rue de la Guibretière et à l’ouest de la D978)
  APREMONT (ouest D21 - sud rivière La Vie)
  SAINT-PAUL-MONT-PENIT (Nord ruisseau de St Paul) | 13.3.2022 |
| CHALLANS
  COMMEQUIERS
  SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (Nord de la D2, ouest du chemin ""Mon rêve"") | Du 19.2.2022 au 13.3.2022 |
| APREMONT (Est D21 - Nord rivière La Vie)
  MACHE
  SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (sud de la D2, est du chemin ""Mon rêve"")
  SAINT-PAUL-MONT-PENIT ( Sud ruisseau de St Paul) | Du 5.3.2022 au 13.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

BAJONNETTE

BERAUT

BIVES

BLAZIERT

BRUGNENS

CADEILHAN

CASTELNAU-D'ARBIEU

CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON

CASTERA-LECTOUROIS

CAUSSENS

CERAN

CONDOM (A l’est de D41 entre La Croix de Gensac et Mauhourat Et à l’est de D204, entre Mauhourat et Caussens)

FLEURANCE

GAVARRET-SUR-AULOUSTE

GOUTZ

L'ISLE-BOUZON

LA ROMIEU

LA SAUVETAT

LAGARDE

LALANNE

LAMOTHE-GOAS

LARROQUE-ENGALIN

LARROQUE-SAINT-SERNIN

LECTOURE

MAGNAS

MARAVAT

MARSOLAN

MAS-D'AUVIGNON

MIRAMONT-LATOUR

MONTESTRUC-SUR-GERS

PAUILHAC

PIS

PRECHAC

PUYSEGUR

REJAUMONT

ROQUEFORT

ROQUEPINE

SAINT-BRES

SAINT-CLAR

SAINT-LEONARD

SAINT-ORENS-POUY-PETIT

SAINT-PUY

SAINTE-CHRISTIE

SAINTE-GEMME

SAINTE-RADEGONDE

TAYBOSC

TERRAUBE

URDENS

21.2.2022

AIGNAN

AURENSAN

AVERON-BERGELLE

AYZIEU

BASCOUS

BAZIAN

BEAUMONT

BELMONT

BETOUS

BEZOLLES

CAILLAVET

CASTELNAVET

CASTEX-D'ARMAGNAC

CAZAUBON

CAZAUX-D'ANGLES

COULOUME-MONDEBAT

COURRENSAN

CRAVENCERES

ESPAS

ESTANG

FOURCES

GALIAX

GONDRIN

JU-BELLOC

JUSTIAN

LABARTHETE

LADEVEZE-RIVIERE

LADEVEZE-VILLE

LAGARDERE

LANNEMAIGNAN

LANNEPAX

LAREE

LARRESSINGLE

LARROQUE-SUR-L'OSSE

LASSERADE

LAURAET

LIAS-D'ARMAGNAC

LOUBEDAT

LOUSSOUS-DEBAT

LUPIAC

MARAMBAT

MARGOUET-MEYMES

MARGUESTAU

MAUMUSSON LAGUIAN

MAUPAS

MONGUILHEM

MONLEZUN-D'ARMAGNAC

MORMES

MOUCHAN

MOUREDE

NOULENS

PANJAS

PERCHEDE

PLAISANCE

PRECHAC-SUR-ADOUR

RAMOUZENS

ROQUEBRUNE

ROQUES

ROZES

SABAZAN

SAINT-AUNIX-LENGROS

SAINT-JEAN-POUTGE

SAINT-PAUL-DE-BAISE

SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES

SEAILLES

SION

TIESTE-URAGNOUX

TOUJOUSE

TUDELLE

VIELLA

2.3.2022

ARBLADE-LE-BAS

ARBLADE-LE-HAUT

BARCELONNE-DU-GERS

BERNEDE

BOURROUILLAN

BOUZON-GELLENAVE

BRETAGNE-D'ARMAGNAC

CAHUZAC-SUR-ADOUR

CAMPAGNE-D'ARMAGNAC

CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE

CASTILLON-DEBATS

CAUMONT

CAUPENNE-D’ARMAGNAC

CAZENEUVE

CORNEILLAN

DEMU

EAUZE

FUSTEROUAU

GEE-RIVIERE

GOUX

IZOTGES

LAGRAULET-DU-GERS

LANNE-SOUBIRAN

LANNUX

LAUJUZAN

LE HOUGA

LELIN-LAPUJOLLE

LUPPE-VIOLLES

MAGNAN

MANCIET

MAULEON-D'ARMAGNAC

MAULICHERES

MONCLAR

MONTREAL

NOGARO

POUYDRAGUIN

PRENERON

PROJAN

REANS

RISCLE

SAINT-GERME

SAINT-GRIEDE

SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC

SAINT-MONT

SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC

SALLES-D'ARMAGNAC

SARRAGACHIES

SEGOS

SORBETS

TARSAC

TASQUE

TERMES-D'ARMAGNAC

URGOSSE

VERGOIGNAN

VERLUS

VIC-FEZENSAC

Du 22.2.2022 au 2.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Landes (40)

Angoumé

Arengosse

Artassenx

Audon

Bascons

Bégaar

Bélus

Bénesse-lès-Dax

Betbezer-d'Armagnac

Bostens

Bourriot-Bergonce

Bretagne-de-Marsan

Cagnotte

Campagne

Campet-et-Lamolère

Candresse

Cauneille

Créon-d'Armagnac

Dax

Escalans

Estigarde

Gaas

Gabarret

Gaillères

Gouts

Herré

Heugas

Hinx

Josse

Lacquy

Lagrange

Laluque

Lesgor

Le Leuy

Losse

Lubbon

Lucbardez et Bargues

Retjons

Magescq

Mauvezin-d'Armagnac

Mazerolles

Mées

Mont-de-Marsan

Montégut

Narrosse

Oeyreluy

Orist

Ousse-Suzan

Parleboscq

Pey

Peyrehorade

Pontonx-sur-l'Adour

Port-de-Lanne

Pouydesseaux

Rion-des-Landes

Saint-Avit

Saint-Cricq-du-Gave

Saint-Étienne-d'Orthe

Sainte-Foy

Saint-Gor

Saint-Jean-de-Marsacq

Saint-Julien-d'Armagnac

Saint-Justin

Saint-Lon-les-Mines

Saint-Martin-d'Oney

Saint-Pandelon

Saint-Paul-lès-Dax

Saint-Perdon

Saint-Pierre-du-Mont

Saint-Vincent-de-Paul

Saint-Vincent-de-Tyrosse

Saubion

Saubrigues

Saugnac-et-Cambran

Seyresse

Siest

Sorde-l'Abbaye

Soustons

Tartas

Tercis-les-Bains

Téthieu

Tosse

Villenave

Ygos-Saint-Saturnin

Yzosse

10.3.2022

Aire-sur-l'Adour

Amou

Arboucave

Argelos

Arsague

Arthez-d'Armagnac

Aubagnan

Audignon

Aurice

Bahus-Soubiran

Baigts

Banos

Bas-Mauco

Bassercles

Bastennes

Bats

Benquet

Bergouey

Beylongue

Beyries

Bonnegarde

Bordères-et-Lamensans

Bougue

Bourdalat

Brassempouy

Buanes

Carcarès-Sainte-Croix

Carcen-Ponson

Cassen

Castaignos-Souslens

Castandet

Castelnau-Chalosse

Castelnau-Tursan

Castelner

Castel-Sarrazin

Cauna

Caupenne

Cazalis

Cazères-sur-l'Adour

Classun

Clèdes

Clermont

Coudures

Doazit

Donzacq

Duhort-Bachen

Dumes

Estibeaux

Eugénie-les-Bains

Eyres-Moncube

Fargues

Le Frêche

Gamarde-les-Bains

Garrey

Gaujacq

Geaune

Gibret

Goos

Gousse

Grenade-sur-l'Adour

Habas

Hagetmau

Hauriet

Haut-Mauco

Hontanx

Horsarrieu

Labastide-Chalosse

Labastide-d'Armagnac

Labatut

Lacajunte

Lacrabe

Laglorieuse

Lahosse

Lamothe

Larbey

Larrivière-Saint-Savin

Latrille

Laurède

Lauret

Louer

Lourquen

Lussagnet

Mant

Marpaps

Mauries

Maurrin

Maylis

Meilhan

Mimbaste

Miramont-Sensacq

Misson

Momuy

Monget

Monségur

Montaut

Montfort-en-Chalosse

Montgaillard

Montsoué

Morganx

Mouscardès

Mugron

Nassiet

Nerbis

Nousse

Onard

Ossages

Ozourt

Payros-Cazautets

Pécorade

Perquie

Peyre

Philondenx

Pimbo

Pomarez

Poudenx

Pouillon

Poyanne

Poyartin

Préchacq-les-Bains

Pujo-le-Plan

Puyol-Cazalet

Renung

Rivière-Saas-et-Gourby

Saint-Agnet

Saint-Aubin

Sainte-Colombe

Saint-Cricq-Chalosse

Saint-Cricq-Villeneuve

Saint-Gein

Saint-Geours-d'Auribat

Saint-Geours-de-Maremne

Saint-Jean-de-Lier

Saint-Loubouer

Saint-Maurice-sur-Adour

Saint-Sever

Saint-Yaguen

Samadet

Sarraziet

Sarron

Saubusse

Serres-Gaston

Serreslous-et-Arribans

Sorbets

Sort-en-Chalosse

Souprosse

Tilh

Toulouzette

Urgons

Vicq-d'Auribat

Vielle-Tursan

Vielle-Soubiran

Le Vignau

Villeneuve-de-Marsan

Du 2.3.2022 au 10.3.2022

Hastingues

Oeyregave

Du 22.2.2022 au 2.3.2022

Biarrotte

Orthevielle

Saint-Laurent-de-Gosse

Sainte-Marie-de-Gosse

Saint-Martin-de-Hinx

2.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

LEGE SUD D753

18.2.2022

Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47)

SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC

SAINT-PE-SAINT-SIMON

Du 22.2.2022 au 2.3.2022

MEZIN

POUDENAS

SOS

2.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

BIDACHE

GUICHE

SAMES

CAME

Du 22.2.2022 au 2.3.2022

ARANCOU

ARRAUTE-CHARRITTE

AUTERRIVE

BARDOS

BERGOUEY-VIELLENAVE

LEREN

OREGUE

SAINT-DOS

SAINT-PE-DE-LEREN

URT

2.3.2022

AAST

ABERE

ABIDOS

AGNOS

AMENDEUIX-ONEIX

AMOROTS-SUCCOS

ANCE

ANDOINS

ANGAIS

ANGOUS

ANOYE

ARBERATS-SILLEGUE

ARESSY

ARGAGNON

ARNOS

ARRAST-LARREBIEU

ARRICAU-BORDES

ARRIEN

ARTHEZ-DE-BÉARN

ARTHEZ-D'ASSON

ARTIGUELOUTAN

ARZACQ-ARRAZIGUET

ASSAT

ASSON

AUBIN

AUBOUS

AURIONS-IDERNES

AUSSURUCQ

AYDIE

BALANSUN

BALEIX

BALIROS

BARCUS

BARZUN

BEDEILLE

BEGUIOS

BEHASQUE-LAPISTE

BELLOCQ

BERENX

BERNADETS

BERROGAIN-LARUNS

BEUSTE

BIDOS

BIRON

BOEIL-BEZING

BORDERES

BORDES

BOSDARROS

BOUILLON

BOUMOURT

BOURNOS

BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

BUNUS

BUROS

BUROSSE-MENDOUSSE

CADILLON

CAMOU-CIHIGUE

CARDESSE

CASTEIDE-DOAT

CASTETBON

CASTETIS

CASTETNER

CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN)

CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)

CAUBIOS-LOOS

CHERAUTE

CONCHEZ-DE-BEARN

CORBERE-ABERES

COUBLUCQ

CUQUERON

DOAZON

ESCOU

ESCOUBES

ESCOUT

ESCURES

ESLOURENTIES-DABAN

ESPECHEDE

ESPES-UNDUREIN

ESPOEY

ESQUIULE

ESTIALESCQ

ESTOS

EYSUS

FEAS

FICHOUS-RIUMAYOU

GAN

GARLEDE-MONDEBAT

GAROS

GARRIS

GAYON

GELOS

GER

GERDEREST

GEUS-D'ARZACQ

GOES

GOMER

GOTEIN-LIBARRENX

GURMENCON

HAGETAUBIN

HERRERE

L'HOPITAL-D'ORION

L'HOPITAL-SAINT-BLAISE

HOURS

IDAUX-MENDY

IGON

JUXUE

LAA-MONDRANS

LABETS-BISCAY

LACADÉE

LAGOS

LAHONTAN

LAHOURCADE

LALONGUE

LANNEPLAA

LARCEVEAU-ARROS-CIBITS

LARREULE

LASSERRE

LEMBEYE

LESPIELLE

LESPOURCY

LESTELLE-BETHARRAM

LIMENDOUS

LIVRON

LOMBIA

LONCON

LOUBIENG

LOURENTIES

LOUVIE-JUZON

LOUVIGNY

LUCGARIER

LUSSAGNET-LUSSON

LUXE-SUMBERRAUTE

LYS

MASCARAAS-HARON

MASLACQ

MASPARRAUTE

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ

MAUCOR

MAULEON-LICHARRE

MAZERES-LEZONS

MAZEROLLES

MEILLON

MENDITTE

MERACQ

MESPLÈDE

MIALOS

MOMAS

MONASSUT-AUDIRACQ

MONCAUP

MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU

MONEIN

MONPEZAT

MONT

MONTANER

MONTARDON

MONTAUT

MONT-DISSE

MORLAAS

MOURENX

NARCASTET

NAVAILLES-ANGOS

NOUSTY

OLORON-SAINTE-MARIE

ORSANCO

OS-MARSILLON

OSSAS-SUHARE

OSTABAT-ASME

OUILLON

OUSSE

OZENX-MONTESTRUCQ

PEYRELONGUE-ABOS

POMPS

PONSON-DEBAT-POUTS

PONSON-DESSUS

POULIACQ

PRECILHON

PUYOO

REBENACQ

RONTIGNON

ROQUIAGUE

SAINT-CASTIN

SAINTE-COLOME

SAINT-JEAN-POUDGE

SAINT-JUST-IBARRE

SAINT-PALAIS

SALLES-MONGISCARD

SAMSONS-LION

SARPOURENX

SAUBOLE

SAUGUIS-SAINT-ETIENNE

SAUVAGNON

SEDZE-MAUBECQ

SEDZERE

SEMEACQ-BLACHON

SENDETS

SERRES-CASTET

SERRES-MORLAAS

SEVIGNACQ-MEYRACQ

SIMACOURBE

SOUMOULOU

TADOUSSE-USSAU

TROIS-VILLES

UROST

UZAN

UZEIN

UZOS

VIALER

VIGNES

VIODOS-ABENSE-DE-BAS

13.3.2022

ABITAIN

AICIRITS-CAMOU-SUHAST

AINHARP

ANDREIN

ANOS

ARAUJUZON

ARAUX

ARBOUET-SUSSAUTE

AREN

ARGELOS

ARGET

ARHANSUS

AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY

ARROS-DE-NAY

ARROSES

ASTIS

ATHOS-ASPIS

AUDAUX

AUGA

AURIAC

AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN

BAIGTS-DE-BEARN

BALIRACQ-MAUMUSSON

BARINQUE

BARRAUTE-CAMU

BASSILLON-VAUZE

BASTANES

BAUDREIX

BENEJACQ

BENTAYOU-SEREE

BETRACQ

BONNUT

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

BOURDETTES

BUGNEIN

BURGARONNE

CABIDOS

CARRERE

CARRESSE-CASSABER

CASTAGNEDE

CASTEIDE-CANDAU

CASTERA-LOUBIX

CASTETNAU-CAMBLONG

CASTETPUGON

CHARRE

CHARRITTE-DE-BAS

CLARACQ

COARRAZE

COSLEDAA-LUBE-BOAST

CROUSEILLES

DIUSSE

DOGNEN

DOMEZAIN-BERRAUTE

DOUMY

ESCOS

ESPIUTE

ETCHARRY

GABASTON

GABAT

GARINDEIN

GARLIN

GERONCE

GESTAS

GEUS-D'OLORON

GUINARTHE-PARENTIES

GURS

HAUT-DE-BOSDARROS

HIGUERES-SOUYE

ILHARRE

JASSES

LAAS

LABASTIDE-VILLEFRANCHE

LABATMALE

LABATUT

LABEYRIE

LAGOR

LALONQUETTE

LAMAYOU

LANNECAUBE

LARRIBAR-SORHAPURU

LASCLAVERIES

LAY-LAMIDOU

LEDEUIX

LEME

LICHOS

LOHITZUN-OYHERCQ

LUC-ARMAU

LUCARRE

LUCQ-DE-BEARN

MALAUSSANNE

MAURE

MERITEIN

MIOSSENS-LANUSSE

MIREPEIX

MOMY

MONCLA

MONSEGUR

MONTAGUT

MONTFORT

MORLANNE

MOUHOUS

MOUMOUR

MUSCULDY

NABAS

NARP

NAVARRENX

NAY

OGENNE-CAMPTORT

ORAAS

ORDIARP

ORIN

ORION

ORRIULE

ORTHEZ

OSSENX

OSSERAIN-RIVAREYTE

PAGOLLE

PARDIES-PIETAT

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU

POEY-D'OLORON

PONTACQ

PONTIACQ-VIELLEPINTE

PORTET

POURSIUGUES-BOUCOUE

PRECHACQ-JOSBAIG

PRECHACQ-NAVARRENX

RAMOUS

RIBARROUY

RIUPEYROUS

RIVEHAUTE

SAINT-ABIT

SAINT-ARMOU

SAINT-BOES

SAINT-GIRONS-EN-BEARN

SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN

SAINT-GOIN

SAINT-JAMMES

SAINT-LAURENT-BRETAGNE

SAINT-MEDARD

SAINT-VINCENT

SALIES-DE-BEARN

SALLESPISSE

SAUCEDE

SAULT-DE-NAVAILLES

SAUVELADE

SAUVETERRE-DE-BEARN

SEBY

SEVIGNACQ

SUS

SUSMIOU

TABAILLE-USQUAIN

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE

THEZE

UHART-MIXE

VERDETS

VIELLENAVE-DE-NAVARRENX

VIELLESEGURE

VIVEN

Du 5.3.2022 au 13.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65)

ADE

ARCIZAC-EZ-ANGLES

ARTAGNAN

ARTIGUES

ASPIN-EN-LAVEDAN

AUREILHAN

AURENSAN

AURIEBAT

AVERAN

BARRY

BAZET

BAZILLAC

BENAC

BORDERES-SUR-L'ECHEZ

BOULIN

BOURREAC

BOURS

CAIXON

CAMALES

CASTERA-LOU

CAUSSADE-RIVIERE

CHIS

COLLONGUES

DOURS

ESCAUNETS

ESCONDEAUX

ESCOUBES-POUTS

ESTIRAC

GARDERES

HIBARETTE

IBOS

JARRET

JUILLAN

JULOS

LABATUT-RIVIERE

LACASSAGNE

LAFITOLE

LANNE

LARREULE

LASCAZERES

LAYRISSE

LES ANGLES

LESCURRY

LEZIGNAN

LIZOS

LOUEY

LOUIT

LOURDES

LUGAGNAN

LUQUET

MARSAC

MAUBOURGUET

NOUILHAN

ODOS

OLEAC-DEBAT

OMEX

ORINCLES

ORLEIX

OROIX

OSSEN

PAREAC

PEYROUSE

PINTAC

RABASTENS-DE-BIGORRE

SABALOS

SAINT-CREAC

SAINT-MARTIN

SAINT-PE-DE-BIGORRE

SANOUS

SARNIGUET

SARRIAC-BIGORRE

SEGUS

SERON

SOMBRUN

SOREAC

TARBES

TOSTAT

UGNOUAS

VIC-EN-BIGORRE

VIGER

VILLEFRANQUE

VILLENAVE-PRES-MARSAC

2.3.2022

ANTIN

ARTAGNAN

BERNADETS-DEBAT

BERNADETS-DESSUS

BONNEFONT

BORDES

BOUILH-DEVANT

BOUILH-PEREUILH

BUGARD

BURG

CASTELVIEILH

CLARAC

COUSSAN

FRECHEDE

GONEZ

HOURC

JACQUE

LALANNE-TRIE

LAMEAC

LANSAC

LAPEYRE

LESPOUEY

LHEZ

LIBAROS

LUBRET-SAINT-LUC

LUSTAR

MANSAN

MARQUERIE

MARSEILLAN

MAZEROLLES

MONTASTRUC

MOULEDOUS

MOUMOULOUS

ORIEUX

OSMETS

PEYRAUBE

PEYRUN

POUYASTRUC

PUYDARRIEUX

SAINT-SEVER-DE-RUSTAN

SENTOUS

SINZOS

SOUYEAUX

TOURNAY

TOURNOUS-DARRE

TRIE-SUR-BAISE

TROULEY-LABARTHE

VIDOU

VILLEMBITS

14.3.2022

ANDREST

AZEREIX

BARLEST

BARTRES

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

GAYAN

HAGEDET

HERES

LAGARDE

LAHITTE-TOUPIERE

LAMARQUE-PONTACQ

LOUBAJAC

MADIRAN

OSSUN

OURSBELILLE

POUEYFERRE

PUJO

SAINT-LANNE

SAINT-LEZER

SIARROUY

SOUBLECAUSE

TALAZAC

TARASTEIX

VIDOUZE

VILLENAVE-PRES-BEARN

Du 22.2.2022 au 2.3.2022

AUBAREDE

CABANAC

CHELLE-DEBAT

GOUDON

LAMARQUE-RUSTAING

LUBY-BETMONT

MUN

PEYRIGUERE

SERE-RUSTAING

THUY

Du 6.3.2022 au 14.3.2022

Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76)

ARGUEIL

BEAUBEC-LA ROSIERE

BEAUSSAULT

BOIS-GUILBERT

BOIS-HEROULT

BOISSAY

BOSC-BORDEL

BREMONTIER-MERVAL

BUCHY

LA CHAPELLE-SAINT-OUEN

COMPAINVILLE

CONTEVILLE

DAMPIERRE-EN-BRAY

DOUDEAUVILLE

ERNEMONT-SUR-BUCHY

FRY

GAILLEFONTAINE

GANCOURT-SUR-ETIENNE

GRUMESNIL

LA HALLOTIERE

HAUCOURT

HAUSSEZ

LE HERON

HERONCHELLES

HODENG-HODENGER

MATHONVILLE

MENERVAL

LE MESNIL-LIEUBRAY

MESNIL-MAUGER

MONTEROLIER

MORVILLE-SUR-ANDELLE

NOLLEVAL

REBETS

SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY

SAINTE-GENEVIEVE

SAINT LUCIEN

SERQUEUX

SOMMERY

10.3.2022

LA BELLIERE

BOSC-EDELINE

LA FERTE-SAINT-SAMSON

FORGES-LES-EAUX

LONGMESNIL

MAUQUENCHY

MESANGUEVILLE

POMMEREUX

RONCHEROLLES-EN-BRAY

ROUVRAY-CATILLON

SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT

SAUMONT-LA-POTERIE

SIGY-EN-BRAY

LE THIL-RIBERPRE

Du 2.3.2022 au 10.3.2022

ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT

ANCRETTEVILLE-SUR-MER

ANGERVILLE-LA-MARTEL

ANVEVILLE

AUBERVILLE-LA-MANUEL

BERTREVILLE

BUTOT-VENESVILLE

CANOUVILLE

CARVILLE-POT-DE-FER

CLASVILLE

CLEUVILLE

CLIPONVILLE

CRASVILLE-LA-MALLET

CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT

DOUDEVILLE

DROSAY

ENVRONVILLE

FULTOT

GERPONVILLE

HARCANVILLE

HAUTOT-L'AUVRAY

HAUTOT-SAINT-SULPICE

HERICOURT-EN-CAUX

INGOUVILLE

MALLEVILLE-LES-GRES

NEVILLE

NORMANVILLE

OCQUEVILLE

OUAINVILLE

PALUEL

RIVILLE

ROBERTOT

ROCQUEFORT

ROUTES

SAINTE-COLOMBE

SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX

SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS

SAINT-SYLVAIN

SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE

SASSETOT-LE-MAUCONDUIT

SASSEVILLE

SOMMESNIL

SORQUAINVILLE

TERRES-DE-CAUX

THEROULDEVILLE

THEUVILLE-AUX-MAILLOTS

THIERGEVILLE

THIETREVILLE

THIOUVILLE

VALMONT

VEAUVILLE-LES-QUELLES

VINNEMERVILLE

VITTEFLEUR

YPREVILLE-BIVILLE

6.3.2022

BERTHEAUVILLE

BEUZEVILLE-LA-GUERARD

BOSVILLE

CANY-BARVILLE

GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE

LE HANOUARD

OHERVILLE

OURVILLE-EN-CAUX

Du 26.2.2022 au 6.3.2022

Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79)

ARDIN

LE-BUSSEAU

PUIHARDY

LA-CHAPELLE-THIREUIL

SAINT-LAURS

SAINT-POMPAIN

18.2.2022

SAINT-MAIXENT-DE -BEUGNE

COULONGES-SUR-L'AUTIZE

Du 3.2.2022 au 18.2.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

BELLEVIGNY (à l'ouest de la D763)

SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE (à l'ouest de la D763)

18.2.2022

LES-LUCS-SUR-BOULOGNE

LE-POIRE-SUR-VIE

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

BEAUFOU

Du 25.1.2022 au 18.2.2022

PUY-DE-SERRE

MARILLET

NIEUL-SUR-L'AUTISE

SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ

MERVENT

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

XANTON-CHASSENON

18.2.2022

FAYMOREAU

FOUSSAIS-PAYRE

SAINT-HILAIRE-DES-LOGES

Du 3.2.2022 au 18.2.2022

FALLERON

COËX (au nord de la D6 et D2006)

SAINT MAIXENT SUR VIE

SOULANS (au sud D205, à l’est des D69, D82, D103)

LA GARNACHE (au sud de la D75, à l’est de la D32)

FROIDFOND (au sud de la D75)

GRAND’LANDES

SAINT ETIENNE DU BOIS (au sud de la D81)

PALLUAU

LA CHAPELLE PALLUAU

AIZENAY (à l’ouest de la rue de la Guibretière et à l’ouest de la D978)

APREMONT (ouest D21 - sud rivière La Vie)

SAINT-PAUL-MONT-PENIT (Nord ruisseau de St Paul)

13.3.2022

CHALLANS

COMMEQUIERS

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (Nord de la D2, ouest du chemin ""Mon rêve"")

Du 19.2.2022 au 13.3.2022

APREMONT (Est D21 - Nord rivière La Vie)

MACHE

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (sud de la D2, est du chemin ""Mon rêve"")

SAINT-PAUL-MONT-PENIT ( Sud ruisseau de St Paul)

Du 5.3.2022 au 13.3.2022

État membre: Italie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Regions: Veneto, Lombardia and Emilia Romagna |
| The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00110 (WGS84 dec. coordinates N45.214834 E11.209984) | 18.2.2022 |
| The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00110 (WGS84 dec. coordinates N45.214834 E11.209984) | Du 10.2.2022 au 18.2.2022 |
| The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00328 (WGS84 dec. coordinates N45.487230408 E11.643840073) | 17.2.2022 |
| The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00328 (WGS84 dec. coordinates N45.487230408 E11.643840073) | Du 9.2.2022 au 17.2.2022 |
| The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00327 (WGS84 dec. coordinates N45.282593 E10.854274) | 19.2.2022 |
| The area of Veneto and Lombardia Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00327 (WGS84 dec. coordinates N45.282593 E10.854274) | Du 11.2.2022 au 19.2.2022 |
| The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00308 (WGS84 dec. coordinates N45.277620855 E11.419971088) | 20.2.2022 |
| The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00308 (WGS84 dec. coordinates N45.277620855 E11.419971088) | Du 12.2.2022 au 20.2.2022 |
| The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) | 28.2.2022 |
| The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) | Du 20.2.2022 au 28.2.2022 |
| The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00011, IT-HPAI(P)-2021-00023, IT-HPAI(P)-2021-00123, IT-HPAI(P)-2021-00151, IT-HPAI(P)-2021-00228, IT-HPAI(P)-2021-00229, IT-HPAI(P)-2021-00249 (WGS84 dec. coordinates N45.260428913 E11.03807575, N45.259797 E11.058176, N45.249459995 E11.047090125, N45.254851128 E11.046722996, N45.249940386 E11.040135767, N45.249118728 E11.04984073, N45.247011 E11.052379) | 20.2.2022 |
| The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00011, IT-HPAI(P)-2021-00023, IT-HPAI(P)-2021-00123, IT-HPAI(P)-2021-00151, IT-HPAI(P)-2021-00228, IT-HPAI(P)-2021-00229, IT-HPAI(P)-2021-00249 (WGS84 dec. coordinates N45.260428913 E11.03807575, N45.259797 E11.058176, N45.249459995 E11.047090125, N45.254851128 E11.046722996, N45.249940386 E11.040135767, N45.249118728 E11.04984073, N45.247011 E11.052379) | Du 12.2.2022 au 20.2.2022 |
| The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00251, IT-HPAI(P)-2021-00309, IT-HPAI(P)-2021-00325, IT-HPAI(P)-2021-00326 (WGS84 dec. coordinates N45.347742 E11.325218, N45.357261763 E11.349547319, N45.343778631 E11.33007146, N45.354703 E11.341628) | 18.2.2022 |
| The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00251, IT-HPAI(P)-2021-00309, IT-HPAI(P)-2021-00325, IT-HPAI(P)-2021-00326 (WGS84 dec. coordinates N45.347742 E11.325218, N45.357261763 E11.349547319, N45.343778631 E11.33007146, N45.354703 E11.341628) | Du 10.2.2022 au 18.2.2022 |
| The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00006 (WGS84 dec. coordinates N45.173548 E10.425334) | 19.2.2022 |
| The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00006 (WGS84 dec. coordinates N45.173548 E10.425334) | Du 11.2.2022 au 19.2.2022 |
| The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00316 (WGS84 dec. coordinates N45.351967 E10.382661) | 17.2.2022 |
| The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00316 (WGS84 dec. coordinates N45.351967 E10.382661) | Du 9.2.2022 au 17.2.2022 |
| The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00235 (WGS84 dec. coordinates N45.307381 E10.205685) | 18.2.2022 |
| The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00235 (WGS84 dec. coordinates N45.307381 E10.205685) | Du 10.2.2022 au 18.2.2022 |
| The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00135 (WGS84 dec. coordinates N45.291849 E10.22094) | 24.2.2022 |
| The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00135 (WGS84 dec. coordinates N45.291849 E10.22094) | Du 16.2.2022 au 24.2.2022 |
| The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432) | 14.3.2022 |
| The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432) | Du 6.3.2022 au 14.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Regions: Veneto, Lombardia and Emilia Romagna

The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00110 (WGS84 dec. coordinates N45.214834 E11.209984)

18.2.2022

The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00110 (WGS84 dec. coordinates N45.214834 E11.209984)

Du 10.2.2022 au 18.2.2022

The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00328 (WGS84 dec. coordinates N45.487230408 E11.643840073)

17.2.2022

The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00328 (WGS84 dec. coordinates N45.487230408 E11.643840073)

Du 9.2.2022 au 17.2.2022

The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00327 (WGS84 dec. coordinates N45.282593 E10.854274)

19.2.2022

The area of Veneto and Lombardia Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00327 (WGS84 dec. coordinates N45.282593 E10.854274)

Du 11.2.2022 au 19.2.2022

The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00308 (WGS84 dec. coordinates N45.277620855 E11.419971088)

20.2.2022

The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00308 (WGS84 dec. coordinates N45.277620855 E11.419971088)

Du 12.2.2022 au 20.2.2022

The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354)

28.2.2022

The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354)

Du 20.2.2022 au 28.2.2022

The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00011, IT-HPAI(P)-2021-00023, IT-HPAI(P)-2021-00123, IT-HPAI(P)-2021-00151, IT-HPAI(P)-2021-00228, IT-HPAI(P)-2021-00229, IT-HPAI(P)-2021-00249 (WGS84 dec. coordinates N45.260428913 E11.03807575, N45.259797 E11.058176, N45.249459995 E11.047090125, N45.254851128 E11.046722996, N45.249940386 E11.040135767, N45.249118728 E11.04984073, N45.247011 E11.052379)

20.2.2022

The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00011, IT-HPAI(P)-2021-00023, IT-HPAI(P)-2021-00123, IT-HPAI(P)-2021-00151, IT-HPAI(P)-2021-00228, IT-HPAI(P)-2021-00229, IT-HPAI(P)-2021-00249 (WGS84 dec. coordinates N45.260428913 E11.03807575, N45.259797 E11.058176, N45.249459995 E11.047090125, N45.254851128 E11.046722996, N45.249940386 E11.040135767, N45.249118728 E11.04984073, N45.247011 E11.052379)

Du 12.2.2022 au 20.2.2022

The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00251, IT-HPAI(P)-2021-00309, IT-HPAI(P)-2021-00325, IT-HPAI(P)-2021-00326 (WGS84 dec. coordinates N45.347742 E11.325218, N45.357261763 E11.349547319, N45.343778631 E11.33007146, N45.354703 E11.341628)

18.2.2022

The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00251, IT-HPAI(P)-2021-00309, IT-HPAI(P)-2021-00325, IT-HPAI(P)-2021-00326 (WGS84 dec. coordinates N45.347742 E11.325218, N45.357261763 E11.349547319, N45.343778631 E11.33007146, N45.354703 E11.341628)

Du 10.2.2022 au 18.2.2022

The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00006 (WGS84 dec. coordinates N45.173548 E10.425334)

19.2.2022

The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00006 (WGS84 dec. coordinates N45.173548 E10.425334)

Du 11.2.2022 au 19.2.2022

The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00316 (WGS84 dec. coordinates N45.351967 E10.382661)

17.2.2022

The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00316 (WGS84 dec. coordinates N45.351967 E10.382661)

Du 9.2.2022 au 17.2.2022

The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00235 (WGS84 dec. coordinates N45.307381 E10.205685)

18.2.2022

The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00235 (WGS84 dec. coordinates N45.307381 E10.205685)

Du 10.2.2022 au 18.2.2022

The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00135 (WGS84 dec. coordinates N45.291849 E10.22094)

24.2.2022

The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00135 (WGS84 dec. coordinates N45.291849 E10.22094)

Du 16.2.2022 au 24.2.2022

The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432)

14.3.2022

The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432)

Du 6.3.2022 au 14.3.2022

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye: |
| Bugac, Fülöpjakab, Nyárlőrinc, Kiksunfélegyháza, Kunszállás, Tiszaalpár és Városföld települések teljes közigazgatási területe. | 6.3.2022 |
| Szabolcs-Szatmár-Bereg megye: |
| Csengerújfalu és Ura települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területe.
  Csenger, Komlódtótfalu, Pátyod, Porcsalma, Szamosangyalos, Szamosbecs, Szamossályi, Szamostatárfalva, Tiborszállás és Tyukod települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. | 19.2.2022 |
| Csengerújfalu és Ura települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | Du 11.2.2022 au 19.2.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye:

Bugac, Fülöpjakab, Nyárlőrinc, Kiksunfélegyháza, Kunszállás, Tiszaalpár és Városföld települések teljes közigazgatási területe.

6.3.2022

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye:

Csengerújfalu és Ura települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területe.

Csenger, Komlódtótfalu, Pátyod, Porcsalma, Szamosangyalos, Szamosbecs, Szamossályi, Szamostatárfalva, Tiborszállás és Tyukod települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

19.2.2022

Csengerújfalu és Ura települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

Du 11.2.2022 au 19.2.2022

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Municipality Lelystad, province Flevoland |
| 1. | Vanaf Kruising Roerdomptocht. Ibisweg, Ibisweg volgen in oostelijke richting tot aan Praamweg. |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Municipality Lelystad, province Flevoland

1.

Vanaf Kruising Roerdomptocht. Ibisweg, Ibisweg volgen in oostelijke richting tot aan Praamweg.

| 2. | Praamweg volgen in noordelijke richting tot aan spoorlijn Almere-Lelystad. |
| --- | --- |

2.

Praamweg volgen in noordelijke richting tot aan spoorlijn Almere-Lelystad.

| 3. | Spporlijn volgen in oostelijke richting tot aan Knardijk. |
| --- | --- |

3.

Spporlijn volgen in oostelijke richting tot aan Knardijk.

| 4. | Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Buizerdweg. |
| --- | --- |

4.

Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Buizerdweg.

| 5. | Buizerdweg volgen in oostelijke richting overgaand in Buizerdlaan tot aan Westerdreef. |
| --- | --- |

5.

Buizerdweg volgen in oostelijke richting overgaand in Buizerdlaan tot aan Westerdreef.

| 6. | Westerdreef volgen in oostelijke richting tot aan Visarenddreef. |
| --- | --- |

6.

Westerdreef volgen in oostelijke richting tot aan Visarenddreef.

| 7. | Visarenddreef volgen in oostelijke richting tot aan spoorlijn Lelystad-Zwolle. |
| --- | --- |

7.

Visarenddreef volgen in oostelijke richting tot aan spoorlijn Lelystad-Zwolle.

| 8. | Spoorlijn volgen in noordelijke richting tot aan Houtribdreef. |
| --- | --- |

8.

Spoorlijn volgen in noordelijke richting tot aan Houtribdreef.

| 9. | Houtribdreef volgen in oostelijke richting tot aan Oostranddreef. |
| --- | --- |

9.

Houtribdreef volgen in oostelijke richting tot aan Oostranddreef.

| 10. | Oostranddreef volgen in zuidelijke richting tot aan Runderweg. |
| --- | --- |

10.

Oostranddreef volgen in zuidelijke richting tot aan Runderweg.

| 11. | Runderweg volgen in oostelijke richting tot aan Swifterringweg. |
| --- | --- |

11.

Runderweg volgen in oostelijke richting tot aan Swifterringweg.

| 12. | Swifterringweg volgen in noordelijke richting tot aan Wisentweg. |
| --- | --- |

12.

Swifterringweg volgen in noordelijke richting tot aan Wisentweg.

| 13. | Wisentweg volgen in oostelijke richting tot aan Vuursteentocht. |
| --- | --- |

13.

Wisentweg volgen in oostelijke richting tot aan Vuursteentocht.

| 14. | Vuursteentocht volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Vaart. |
| --- | --- |

14.

Vuursteentocht volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Vaart.

| 15. | Lage Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Biddingweg. |
| --- | --- |

15.

Lage Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Biddingweg.

| 16. | Biddingweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Switerweg tot aan Baan. |
| --- | --- |

16.

Biddingweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Switerweg tot aan Baan.

| 17. | Baan volgen in westelijke richting tot aan Dreef. |
| --- | --- |

17.

Baan volgen in westelijke richting tot aan Dreef.

| 18. | Dreef volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergweg. |
| --- | --- |

18.

Dreef volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergweg.

| 19. | Bremerbergweg volgen in zuidelijke richting tot aan Mosselweg. |
| --- | --- |

19.

Bremerbergweg volgen in zuidelijke richting tot aan Mosselweg.

| 20. | Mosselweg volgen in westelijke richting tot aan perceelsgrens Flevo on |Ice. |
| --- | --- |

20.

Mosselweg volgen in westelijke richting tot aan perceelsgrens Flevo on |Ice.

| 21. | Perceelsgrens volgen in zuidelijke richting tot aan Strandgaperweg. |
| --- | --- |

21.

Perceelsgrens volgen in zuidelijke richting tot aan Strandgaperweg.

| 22. | Strandgaperweg volgen in zuidelijke richting Harderdijk overtstekend tot aan Veluwemeer. |
| --- | --- |

22.

Strandgaperweg volgen in zuidelijke richting Harderdijk overtstekend tot aan Veluwemeer.

| 23. | Veluwemeer volgen in westelijke richting overgaand in Wolderwijd tot aan Gelderseweg. |
| --- | --- |

23.

Veluwemeer volgen in westelijke richting overgaand in Wolderwijd tot aan Gelderseweg.

| 24. | Gelderseweg volgen in westelijke richting tot aan Kruisboog. |
| --- | --- |

24.

Gelderseweg volgen in westelijke richting tot aan Kruisboog.

| 25. | Kruisboog volgen in westelijke richting tot aan Spiekweg. |
| --- | --- |

25.

Kruisboog volgen in westelijke richting tot aan Spiekweg.

| 26. | Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg. |
| --- | --- |

26.

Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg.

| 27. | Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Horstertocht. |
| --- | --- |

27.

Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Horstertocht.

| 28. | Horstertocht volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart. |
| --- | --- |

28.

Horstertocht volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart.

| 29. | Hoge vaart volgen in westelijke richting tot aan waterloop naar Bloesemlaan. |
| --- | --- |

29.

Hoge vaart volgen in westelijke richting tot aan waterloop naar Bloesemlaan.

| 30. | Waterloop volgen in noordelijke richting tot aan Schollevaarweg. |
| --- | --- |

30.

Waterloop volgen in noordelijke richting tot aan Schollevaarweg.

| 31. | Schollevaarweg volgen in oostelijke richting tot aan Roerdomptocht. |
| --- | --- |

31.

Schollevaarweg volgen in oostelijke richting tot aan Roerdomptocht.

| 32. | Roerdomptocht volgen in noordelijke richting tot aan Ibisweg. |
| --- | --- |

32.

Roerdomptocht volgen in noordelijke richting tot aan Ibisweg.

22.2.2022

Those parts of the municipality Lelystad and Dronten contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.54538 lat 52.42853-

Du 14.2.2022 au 22.2.2022

Municipality Ede, province Gelderland

| 1. | Vanaf Kruising Haarweg.Heuvelsteeg, Heuvelsteeg volgen in noordelijke richting tot aan De Groep. |
| --- | --- |

1.

Vanaf Kruising Haarweg.Heuvelsteeg, Heuvelsteeg volgen in noordelijke richting tot aan De Groep.

| 2. | De Groep volgen in noordelijke richting tot aan Vlieterweg. |
| --- | --- |

2.

De Groep volgen in noordelijke richting tot aan Vlieterweg.

| 3. | Vlieterweg volgen in noordelijke richting tot aan Burgermeester Royaardslaan. |
| --- | --- |

3.

Vlieterweg volgen in noordelijke richting tot aan Burgermeester Royaardslaan.

| 4. | Burgermeester Royaardslaan volgen in noordelijke richting tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

4.

Burgermeester Royaardslaan volgen in noordelijke richting tot aan Dorpsstraat.

| 5. | Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan Marktsraat. |
| --- | --- |

5.

Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan Marktsraat.

| 6. | Marktstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Barneveldsestraat tot aan Renersesteeg. |
| --- | --- |

6.

Marktstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Barneveldsestraat tot aan Renersesteeg.

| 7. | Renersesteeg volgen in noordelijke richting tot aan Goorsteeg. |
| --- | --- |

7.

Renersesteeg volgen in noordelijke richting tot aan Goorsteeg.

| 8. | Goorsteeg volgen in noordelijke richting tot aan De Haar. |
| --- | --- |

8.

Goorsteeg volgen in noordelijke richting tot aan De Haar.

| 9. | De haar volgen in noordelijke richting tot aan Kolfschoten. |
| --- | --- |

9.

De haar volgen in noordelijke richting tot aan Kolfschoten.

| 10. | Kolfschoten volgen in noordelijke richting tot aan Ringlaan. |
| --- | --- |

10.

Kolfschoten volgen in noordelijke richting tot aan Ringlaan.

| 11. | Ringlaan volgen in oostelijke richting tot aan Postweg. |
| --- | --- |

11.

Ringlaan volgen in oostelijke richting tot aan Postweg.

| 12. | Postweg volgen in oostelijke richting tot aan Helweg. |
| --- | --- |

12.

Postweg volgen in oostelijke richting tot aan Helweg.

| 13. | Helweg volgen in noordelijke richting tot aan Havixhorsterpad. |
| --- | --- |

13.

Helweg volgen in noordelijke richting tot aan Havixhorsterpad.

| 14. | Havixhorsterpad volgen in noordelijke richting tot aan Achterveldseweg. |
| --- | --- |

14.

Havixhorsterpad volgen in noordelijke richting tot aan Achterveldseweg.

| 15. | Achterveldseweg volgen in oostelijke richting tot aan De Pelmolen. |
| --- | --- |

15.

Achterveldseweg volgen in oostelijke richting tot aan De Pelmolen.

| 16. | De pelmolen volgen in noordelijke richting tot aan Barneveldsche Beek. |
| --- | --- |

16.

De pelmolen volgen in noordelijke richting tot aan Barneveldsche Beek.

| 17. | Barneveldsche Beek volgen in oostelijke richting tot aan A30. |
| --- | --- |

17.

Barneveldsche Beek volgen in oostelijke richting tot aan A30.

| 18. | A30 volgen in noordelijke richting tot aan Kallenbroekerweg. |
| --- | --- |

18.

A30 volgen in noordelijke richting tot aan Kallenbroekerweg.

| 19. | Kallenbroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan Schoutenstraat. |
| --- | --- |

19.

Kallenbroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan Schoutenstraat.

| 20. | Schoutenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Groen van Prinsteerlaan. |
| --- | --- |

20.

Schoutenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Groen van Prinsteerlaan.

| 21. | Groen van Prinstererlaan volgen in noordelijke richting tot aan Thorbeckelaan. |
| --- | --- |

21.

Groen van Prinstererlaan volgen in noordelijke richting tot aan Thorbeckelaan.

| 22. | Thorbeckelaan volgen in zuidelijke richting tot aan Gasthuisstraat. |
| --- | --- |

22.

Thorbeckelaan volgen in zuidelijke richting tot aan Gasthuisstraat.

| 23. | Gasthuisstraat volgen in oostelijke richting tot aan Stationsweg. |
| --- | --- |

23.

Gasthuisstraat volgen in oostelijke richting tot aan Stationsweg.

| 24. | Stationsweg volgen in zuidelijke richting overgaand in van Zuylen van Nieveltlaan tot aan Barnseweg. |
| --- | --- |

24.

Stationsweg volgen in zuidelijke richting overgaand in van Zuylen van Nieveltlaan tot aan Barnseweg.

| 25. | Barnseweg volgen in oostelijke richting tot aan Wesselseweg (N800). |
| --- | --- |

25.

Barnseweg volgen in oostelijke richting tot aan Wesselseweg (N800).

| 26. | N800 volgen in noordelijke richting tot aan De Spil. |
| --- | --- |

26.

N800 volgen in noordelijke richting tot aan De Spil.

| 27. | De Spil volgen in zuidelijke richting overgaand in Puurveenseweg overgaand in Essenerweg overgaand in Hulstweg tot aan Dijkerweg. |
| --- | --- |

27.

De Spil volgen in zuidelijke richting overgaand in Puurveenseweg overgaand in Essenerweg overgaand in Hulstweg tot aan Dijkerweg.

| 28. | Dijkerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Velkemeensedijk. |
| --- | --- |

28.

Dijkerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Velkemeensedijk.

| 29. | Velkemeensedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Pijnenburgsteeg. |
| --- | --- |

29.

Velkemeensedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Pijnenburgsteeg.

| 30. | Pijnenburgsteeg volgen in zuidelijke richting tot aan Pijneburgweg. |
| --- | --- |

30.

Pijnenburgsteeg volgen in zuidelijke richting tot aan Pijneburgweg.

| 31. | Pijnenburgweg volgen in oostelijke richting tot aan Stroeallee. |
| --- | --- |

31.

Pijnenburgweg volgen in oostelijke richting tot aan Stroeallee.

| 32. | Stroeallee volgen in zuidelijke richting tot aan Edeseweg. |
| --- | --- |

32.

Stroeallee volgen in zuidelijke richting tot aan Edeseweg.

| 33. | Edeseweg volgen in westelijke richting tot aan Broekweg. |
| --- | --- |

33.

Edeseweg volgen in westelijke richting tot aan Broekweg.

| 34. | Broekweg volgen in zuidelijke richting tot aan Laarweg. |
| --- | --- |

34.

Broekweg volgen in zuidelijke richting tot aan Laarweg.

| 35. | Laarweg volgen in oostelijke richting tot aan Heersweg. |
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35.

Laarweg volgen in oostelijke richting tot aan Heersweg.

| 36. | Heersweg volgen in zuidelijke richting tot aan Westengerdijk. |
| --- | --- |

36.

Heersweg volgen in zuidelijke richting tot aan Westengerdijk.

| 37. | Westengerdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Barneveldseweg. |
| --- | --- |

37.

Westengerdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Barneveldseweg.

| 38. | Barneveldseweg volgen in oostelijke richting tot aan Apeldoornseweg. |
| --- | --- |

38.

Barneveldseweg volgen in oostelijke richting tot aan Apeldoornseweg.

| 39. | Apeldoornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Harskamperweg. |
| --- | --- |

39.

Apeldoornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Harskamperweg.

| 40. | Harskamperweg volgen in zuidelijke richting overgaand in N310 tot aan Oude Remsterweg. |
| --- | --- |

40.

Harskamperweg volgen in zuidelijke richting overgaand in N310 tot aan Oude Remsterweg.

| 41. | Oude Remsterweg volgen in zuidelijke richting tot aan knooppunt Grijsoord. |
| --- | --- |

41.

Oude Remsterweg volgen in zuidelijke richting tot aan knooppunt Grijsoord.

| 42. | Vanaf Knooppunt Grijssoord A50 volgen in zuidelijke richting tot aan N225. |
| --- | --- |

42.

Vanaf Knooppunt Grijssoord A50 volgen in zuidelijke richting tot aan N225.

| 43. | N225 volgen in westelijke richting tot aan Haarweg. |
| --- | --- |

43.

N225 volgen in westelijke richting tot aan Haarweg.

| 44. | Haarweg volgen in westelijke richting tot aan Zuidvang. |
| --- | --- |

44.

Haarweg volgen in westelijke richting tot aan Zuidvang.

| 45. | Zuidvang volgen in noordelijke richting tot aan Levendaalseweg. |
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45.

Zuidvang volgen in noordelijke richting tot aan Levendaalseweg.

| 46. | Levendaalseweg volgen in westelijke richting tot aan Cuneraweg. |
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46.

Levendaalseweg volgen in westelijke richting tot aan Cuneraweg.

| 47. | Cuneraweg volgen in noordelijke richting tot aan Boslandweg. |
| --- | --- |

47.

Cuneraweg volgen in noordelijke richting tot aan Boslandweg.

| 48. | Boslandweg volgen in westelijke richting tot aan Bergweg. |
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48.

Boslandweg volgen in westelijke richting tot aan Bergweg.

| 49. | Bergweg volgen in westelijke richting overgaand in Autoweg tot aan Defensieweg. |
| --- | --- |

49.

Bergweg volgen in westelijke richting overgaand in Autoweg tot aan Defensieweg.

| 50. | Defensieweg volgen in noordelijke richting tot aan Veenendaalsestraatweg. |
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50.

Defensieweg volgen in noordelijke richting tot aan Veenendaalsestraatweg.

| 51. | Veenendaalsestraatweg volgen in zuidelijke richting tot aan N225. |
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51.

Veenendaalsestraatweg volgen in zuidelijke richting tot aan N225.

| 52. | N225 volgen in westelijke richting tot aan Koenestraat. |
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52.

N225 volgen in westelijke richting tot aan Koenestraat.

| 53. | Koenestraat volgen in noordelijke richting overgaand in Bergweg tot aan kruising Haarweg Heuvelsteeg. |
| --- | --- |

53.

Koenestraat volgen in noordelijke richting overgaand in Bergweg tot aan kruising Haarweg Heuvelsteeg.

24.2.2022

Those parts of the municipality Ede contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.63818 , lat 52.05767

Du 16.2.2022 au 24.2.2022

Municipality Alkmaar

| 1. | Vanaf de kruising van de N512 en de N9, de N9 volgend in noordelijke richting tot aan de Helderseweg. |
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1.

Vanaf de kruising van de N512 en de N9, de N9 volgend in noordelijke richting tot aan de Helderseweg.

| 2. | De Helderseweg volgend in oostelijke richting tot aan het Noorhollandsch Kanaal. |
| --- | --- |

2.

De Helderseweg volgend in oostelijke richting tot aan het Noorhollandsch Kanaal.

| 3. | Het Noorhollandsch Kanaal volgend in noordelijke richting tot aan de Nauertogt. |
| --- | --- |

3.

Het Noorhollandsch Kanaal volgend in noordelijke richting tot aan de Nauertogt.

| 4. | De Nauertogt volgend in oostelijke richting tot aan de Westelijke Randweg. |
| --- | --- |

4.

De Nauertogt volgend in oostelijke richting tot aan de Westelijke Randweg.

| 5. | De Westelijke Randweg volgend in noordelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in noordelijke richting tot aan de Geestweg. |
| --- | --- |

5.

De Westelijke Randweg volgend in noordelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in noordelijke richting tot aan de Geestweg.

| 6. | De Geestweg volgend in oostelijke richting overgaand in Oostelijke Randweg overgaand in noordelijke richting tot aan de Langebalkweg. |
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6.

De Geestweg volgend in oostelijke richting overgaand in Oostelijke Randweg overgaand in noordelijke richting tot aan de Langebalkweg.

| 7. | De Langebalkweg volgend in oostelijke richting overgaand in de Hasselaarseweg tot aan de Middenweg. |
| --- | --- |

7.

De Langebalkweg volgend in oostelijke richting overgaand in de Hasselaarseweg tot aan de Middenweg.

| 8. | De Middenweg volgend in zuidelijke richting tot aan het Spoor. |
| --- | --- |

8.

De Middenweg volgend in zuidelijke richting tot aan het Spoor.

| 9. | Het Spoor volgend in oostelijke richting overgaand in zuidoostelijke richting tot aan de A7. |
| --- | --- |

9.

Het Spoor volgend in oostelijke richting overgaand in zuidoostelijke richting tot aan de A7.

| 10. | De A7 volgend in zuidelijke richting tot aan de N247. |
| --- | --- |

10.

De A7 volgend in zuidelijke richting tot aan de N247.

| 11. | De N247 volgend in zuidelijke richting tot aan het Spoor. |
| --- | --- |

11.

De N247 volgend in zuidelijke richting tot aan het Spoor.

| 12. | Het Spoor volgend in zuidelijke richting tot aan de N244. |
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12.

Het Spoor volgend in zuidelijke richting tot aan de N244.

| 13. | De N244 volgend in westelijke richting tot aan de A7. |
| --- | --- |

13.

De N244 volgend in westelijke richting tot aan de A7.

| 14. | De A7 volgend in zuidelijke richting tot aan de Neckerstraat. |
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14.

De A7 volgend in zuidelijke richting tot aan de Neckerstraat.

| 15. | De Neckerstraat volgend in westelijke richting tot aan de Jisperdijk. |
| --- | --- |

15.

De Neckerstraat volgend in westelijke richting tot aan de Jisperdijk.

| 16. | De Jisperdijk volgend in westelijke richting overgaand in de Dorpsstraat tot aan de Weiver. |
| --- | --- |

16.

De Jisperdijk volgend in westelijke richting overgaand in de Dorpsstraat tot aan de Weiver.

| 17. | De Weiver volgend in zuidelijke richting overgaand in het Oosteinde in westelijke richting overgaand in de Dorpsstraat overgaand in de Zandweg tot aan de N514. |
| --- | --- |

17.

De Weiver volgend in zuidelijke richting overgaand in het Oosteinde in westelijke richting overgaand in de Dorpsstraat overgaand in de Zandweg tot aan de N514.

| 18. | De N514 volgend in noordelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de N246. |
| --- | --- |

18.

De N514 volgend in noordelijke richting overgaand in westelijke richting tot aan de N246.

| 19. | De N246 volgend in zuidelijke richting tot aan de N203. |
| --- | --- |

19.

De N246 volgend in zuidelijke richting tot aan de N203.

| 20. | De N203 volgend in westelijke richting overgaand in westnoordelijke richting overgaand in noordelijke richting tot aan de Vennewatersweg. |
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20.

De N203 volgend in westelijke richting overgaand in westnoordelijke richting overgaand in noordelijke richting tot aan de Vennewatersweg.

| 21. | De Vennewatersweg volgend in westelijke richting tot aan de Herenweg. |
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21.

De Vennewatersweg volgend in westelijke richting tot aan de Herenweg.

| 22. | De Herenweg volgend in noordelijke richting tot aan de N512. |
| --- | --- |

22.

De Herenweg volgend in noordelijke richting tot aan de N512.

| 23. | De N512 volgend in noordelijke richting overgaand in oostelijke richting tot aan de N9. |
| --- | --- |

23.

De N512 volgend in noordelijke richting overgaand in oostelijke richting tot aan de N9.

23.2.2022

Those parts of the municipalities Alkmaar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.84400 , lat 52.59124

Du 15.2.2022 au 23.2.2022

Municipality Moerdijk, province Noord Brabant

| 1. | Vanaf Kruising Oudelandsedijk. Schenkeldijk, Schenkeldijk volgen in noordelijke richting Noord Volkerak overstekend tot aan Groot Adriana Theodorapolder. |
| --- | --- |

1.

Vanaf Kruising Oudelandsedijk. Schenkeldijk, Schenkeldijk volgen in noordelijke richting Noord Volkerak overstekend tot aan Groot Adriana Theodorapolder.

| 2. | Groot Adriana Theodorapolder volgen in oostelijke richting tot aan Hooidijk. |
| --- | --- |

2.

Groot Adriana Theodorapolder volgen in oostelijke richting tot aan Hooidijk.

| 3. | Hooidijk volgen in westelijke richting tot aan Dwarsweg. |
| --- | --- |

3.

Hooidijk volgen in westelijke richting tot aan Dwarsweg.

| 4. | Dwarsweg volgen in noordelijke richting tot aan Oudedijk. |
| --- | --- |

4.

Dwarsweg volgen in noordelijke richting tot aan Oudedijk.

| 5. | Oudedijk volgen in westelijke richting overgaand in Molendijk tot aan Dorpsdijk. |
| --- | --- |

5.

Oudedijk volgen in westelijke richting overgaand in Molendijk tot aan Dorpsdijk.

| 6. | Dorpsdijk volgen in noordelijke richting tot aan Rietveldseweg. Rietveldseweg volgen in oostelijke richting via Volkerak naar N59. |
| --- | --- |

6.

Dorpsdijk volgen in noordelijke richting tot aan Rietveldseweg. Rietveldseweg volgen in oostelijke richting via Volkerak naar N59.

| 7. | N59 volgen in oostelijke richting tot aan A29. |
| --- | --- |

7.

N59 volgen in oostelijke richting tot aan A29.

| 8. | A29 volgen in noordelijke richting tot aan Groene kruisweg. |
| --- | --- |

8.

A29 volgen in noordelijke richting tot aan Groene kruisweg.

| 9. | Groene Kruisweg volgen in oostelijke richting tot aan Rijksstraatweg. |
| --- | --- |

9.

Groene Kruisweg volgen in oostelijke richting tot aan Rijksstraatweg.

| 10. | Rijksstraatweg volgen in noordelijke richting tot aan Boomdijk. |
| --- | --- |

10.

Rijksstraatweg volgen in noordelijke richting tot aan Boomdijk.

| 11. | Boomdijk volgen in oostelijke richting tot aan Kloostersweg. |
| --- | --- |

11.

Boomdijk volgen in oostelijke richting tot aan Kloostersweg.

| 12. | Kloostersweg volgen in noordelijke richting tot aan Oude Cromstrijensedijk OZ. |
| --- | --- |

12.

Kloostersweg volgen in noordelijke richting tot aan Oude Cromstrijensedijk OZ.

| 13. | Oude Cromstrijensedijk volgen in oostelijke richting tot aan Oudendijk. |
| --- | --- |

13.

Oude Cromstrijensedijk volgen in oostelijke richting tot aan Oudendijk.

| 14. | Oudendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Molenweg. |
| --- | --- |

14.

Oudendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Molenweg.

| 15. | Molenweg volgen in oostelijke richting tot aan Vlaamseweg. |
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15.

Molenweg volgen in oostelijke richting tot aan Vlaamseweg.

| 16. | Vlaamseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Keijzersdijk. |
| --- | --- |

16.

Vlaamseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Keijzersdijk.

| 17. | Keijzersdijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Nieuwatraat tot aan Walewegje. |
| --- | --- |

17.

Keijzersdijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Nieuwatraat tot aan Walewegje.

| 18. | Walewegje volgen in oostelijke richting overgaand in Industriestraat tot aan Randweg. |
| --- | --- |

18.

Walewegje volgen in oostelijke richting overgaand in Industriestraat tot aan Randweg.

| 19. | Randweg volgen in zuidelijke richting tot aan Moricaanseweg. |
| --- | --- |

19.

Randweg volgen in zuidelijke richting tot aan Moricaanseweg.

| 20. | Moricaanseweg volgen in noordelijke richting tot aan Broekseweg. |
| --- | --- |

20.

Moricaanseweg volgen in noordelijke richting tot aan Broekseweg.

| 21. | Broekseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Noord Kavelsedijk tot aan Kooilandsedijk. |
| --- | --- |

21.

Broekseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Noord Kavelsedijk tot aan Kooilandsedijk.

| 22. | Kooilandsedijk volgen in oostelijke richting overgaand in Schenkeldijk volgen in oostelijke richting tot aan Meeuwenoordseweg. |
| --- | --- |

22.

Kooilandsedijk volgen in oostelijke richting overgaand in Schenkeldijk volgen in oostelijke richting tot aan Meeuwenoordseweg.

| 23. | Meeuwenoordseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Mariapolder Hollands Diep oversteknd via Rijksstraatweg tot aan A16. |
| --- | --- |

23.

Meeuwenoordseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Mariapolder Hollands Diep oversteknd via Rijksstraatweg tot aan A16.

| 24. | A16 volgen in zuidelijke richting tot aan Spoorlijn Dordrecht -Roosendaal. |
| --- | --- |

24.

A16 volgen in zuidelijke richting tot aan Spoorlijn Dordrecht -Roosendaal.

| 25. | Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan Molenweg. |
| --- | --- |

25.

Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan Molenweg.

| 26. | Molenweg volgen in zuidelijke richting tot aan De Langeweg. |
| --- | --- |

26.

Molenweg volgen in zuidelijke richting tot aan De Langeweg.

| 27. | De Langeweg volgen in westelijke richting tot aan Pootweg. |
| --- | --- |

27.

De Langeweg volgen in westelijke richting tot aan Pootweg.

| 28. | Pootweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zuiddijk. |
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28.

Pootweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zuiddijk.

| 29. | Zuiddijk volgen in westelijke richting tot aan N389. |
| --- | --- |

29.

Zuiddijk volgen in westelijke richting tot aan N389.

| 30. | N389 volgen in zuidelijke richting tot aan Mark(water). |
| --- | --- |

30.

N389 volgen in zuidelijke richting tot aan Mark(water).

| 31. | Mark volgen in westelijke richting tot aan Laaksche Vaart. |
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31.

Mark volgen in westelijke richting tot aan Laaksche Vaart.

| 32. | Laaksche Vaart volgen in zuidelijke richting overgaand in Kibbelvaart tot aan Sprangweg. |
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32.

Laaksche Vaart volgen in zuidelijke richting overgaand in Kibbelvaart tot aan Sprangweg.

| 33. | Sprangweg volgen in westelijke richting overgaand in Haldenbergselaan overgaand in N640 tot aan Oudenbosche Koepelbaan. |
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33.

Sprangweg volgen in westelijke richting overgaand in Haldenbergselaan overgaand in N640 tot aan Oudenbosche Koepelbaan.

| 34. | Oudenbosche Koepelbaan volgen in zuidelijke richting overgaand in N640 tot aan De Riet(water). |
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34.

Oudenbosche Koepelbaan volgen in zuidelijke richting overgaand in N640 tot aan De Riet(water).

| 35. | De Riet volgen in zuidelijke richting tot aan Noordhoeksestraat. |
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35.

De Riet volgen in zuidelijke richting tot aan Noordhoeksestraat.

| 36. | Noordhoeksestraat volgen in westelijke richting tot aan Oude Roosendaalsebaan. |
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36.

Noordhoeksestraat volgen in westelijke richting tot aan Oude Roosendaalsebaan.

| 37. | Oude Roosendaalsebaan volgen in noordelijke richting tot aan Opperstraat. |
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37.

Oude Roosendaalsebaan volgen in noordelijke richting tot aan Opperstraat.

| 38. | Opperstraat volgen in westelijke richting overgaand in Middenstraat tot aan Drossearstraat. |
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38.

Opperstraat volgen in westelijke richting overgaand in Middenstraat tot aan Drossearstraat.

| 39. | Drossearstraat volgen in zuidelijke richting Provincialeweg overstekend tot aan Roosendaalsebaan. |
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39.

Drossearstraat volgen in zuidelijke richting Provincialeweg overstekend tot aan Roosendaalsebaan.

| 40. | Roosendaalsebaan volgen in noordelijke richting tot aan Barteweg. |
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40.

Roosendaalsebaan volgen in noordelijke richting tot aan Barteweg.

| 41. | Barteweg volgen in westelijke richting tot aan Noord-Vlietkanaal. |
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41.

Barteweg volgen in westelijke richting tot aan Noord-Vlietkanaal.

| 42. | Noord-Vlietkanaal volgen in noordelijke richting tot aan Steenbergsche Vliet. |
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42.

Noord-Vlietkanaal volgen in noordelijke richting tot aan Steenbergsche Vliet.

| 43. | Steenbergsche Vliet volgen in westelijke richting tot aan A4. |
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43.

Steenbergsche Vliet volgen in westelijke richting tot aan A4.

| 44. | A4 volgen in noordelijke richting tot aan Potmarkreek. |
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44.

A4 volgen in noordelijke richting tot aan Potmarkreek.

| 45. | Potmarkreek volgen in westelijke richting tot aan Steenbergseweg. |
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45.

Potmarkreek volgen in westelijke richting tot aan Steenbergseweg.

| 46. | Steenbergseweg volgen in noordelijke richting tot aan Noordlangeweg. |
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46.

Steenbergseweg volgen in noordelijke richting tot aan Noordlangeweg.

| 47. | Noordlangeweg volgen in westelijke richting tot aan Oudlandsedijk. |
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47.

Noordlangeweg volgen in westelijke richting tot aan Oudlandsedijk.

| 48. | Oudlandsedijk volgen in noordelijke richting tot aan Schenkeldijk. |
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48.

Oudlandsedijk volgen in noordelijke richting tot aan Schenkeldijk.

23.2.2022

Those parts of the municipality Moerdijk contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.48853, lat 51.66725

Du 15.2.2022 au 23.2.2022

Municipality Dronten, province Flevoland

Municipality Biddinghuizen, province Flevoland

Vanaf de kruising Hoge vaart/ lepelaartocht, Lepelaartocht volgen in noordelijke richting tot aan Vogelweg.

Vogelweg volgen in oostelijke richting tot aan Knardijk.

Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Meerkoetenweg.

Meerkoetenweg volgen in oostelijke richting tot aan Anthony Fokkerweg.

Anthony Fokkerweg volgen in noordelijke richting tot aan A6.

A6 volgen in oostelijke richting tot aan Lage Vaart.

Lage Vaart volgen in oostelijke richting overgaand in Dronterweg tot aan Roodbeenweg.

Roodbeenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ottolanderlaan.

Ottolanderlaan volgen in oostelijke richting tot aan Rietweg.

Rietweg volgen in noordelijke richting tot aan Van den Hamlaan.

Van den Hamlaan volgen in oostelijke richting tot aan Ansjovisweg.

Ansjovisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ansjovistocht.

Ansjovistocht volgen in oostelijke richting tot aan Hoge Vaart.

Hoge Vaart volgen in zuidelijke richting tot aan Oldebroekertocht.

Oldebroekertocht volgen in zuidelijke richting tot aan Bremenbergertocht.

Bremenbergertocht volgen in zuidelijke richting tot aan waterloop door Walibi World.

Waterloop volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg.

Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Rotonde.

Rotonde 3e afslag weg langs parkeerterrein volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergdijk.

Bremerbergdijk volgen in westelijke richting tot aan KM paal 16.

Vanaf KM paal 16 Veluwemeer oversteken tot aan Pangelerbeek.

Pangelerbeek volgen in zuidelijke richting overgaand in Pangelerweg tot aan Kolmansweg.

Kolmansweg volgen in westelijke richting tot aan Vreeweg.

Vreeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Harderwijkerweg.

Harderwijkerweg volgen in westelijke richting overgaand in Broeksteeg tot aan Hessenweg.

Hessenweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Hierderweg tot aan A28.

A28 volgen in westelijke richting tot aan Tankstation Drielander.

Vanaf Drielander Wolderwijd oversteken tot aan Gelderseweg.

Gelderseweg volgen in westelijke richting tot aan Spiekweg.

Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoge vaart.

Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Lepelaartocht.

2.3.2022

Those parts of the municipalities Dronten, Lelystad, Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,60983, lat 52,42483

Du 22.2.2022 au 2.3.2022

Municipality West Betuwe, province Gelderland

| 1. | Vanaf Brug A27/Boven Merwede, Boven Merwede via Avelingerdiep volgen in noordelijke richting, overgaand in Schelluinse Gat, overgaand in Zandkade tot aan Voordijk. |
| --- | --- |

1.

Vanaf Brug A27/Boven Merwede, Boven Merwede via Avelingerdiep volgen in noordelijke richting, overgaand in Schelluinse Gat, overgaand in Zandkade tot aan Voordijk.

| 2. | Voordijk volgen in noordelijke richting tot aan Giessen. |
| --- | --- |

2.

Voordijk volgen in noordelijke richting tot aan Giessen.

| 3. | Giessen volgen in oostelijke richting, overgaand in Noordeloos, overgaand in Groote Vliet tot aan Bordenweg. |
| --- | --- |

3.

Giessen volgen in oostelijke richting, overgaand in Noordeloos, overgaand in Groote Vliet tot aan Bordenweg.

| 4. | Bordenweg volgen in oostelijke richting, Oude Zederik overstekend tot aan A27. |
| --- | --- |

4.

Bordenweg volgen in oostelijke richting, Oude Zederik overstekend tot aan A27.

| 5. | A27 volgen in noordelijke richting tot aan Achterkade. |
| --- | --- |

5.

A27 volgen in noordelijke richting tot aan Achterkade.

| 6. | Achterkade volgen in zuidelijke richting, overgaand in Zijderveldselaan tot aan Dorpsweg. |
| --- | --- |

6.

Achterkade volgen in zuidelijke richting, overgaand in Zijderveldselaan tot aan Dorpsweg.

| 7. | Dorpsweg volgen in zuidelijke richting tot aan N484. |
| --- | --- |

7.

Dorpsweg volgen in zuidelijke richting tot aan N484.

| 8. | N484 volgen in oostelijke richting tot aan A12. |
| --- | --- |

8.

N484 volgen in oostelijke richting tot aan A12.

| 9. | A12 volgen in zuidelijke richting tot aan Steenweg. |
| --- | --- |

9.

A12 volgen in zuidelijke richting tot aan Steenweg.

| 10. | Steenweg volgen in westelijke richting, overgaand in Waalbandijk tot aan de Waal. |
| --- | --- |

10.

Steenweg volgen in westelijke richting, overgaand in Waalbandijk tot aan de Waal.

| 11. | De Waal volgen in westelijke richting tot aan Waalbandijk (Gameren). |
| --- | --- |

11.

De Waal volgen in westelijke richting tot aan Waalbandijk (Gameren).

| 12. | Waalbandijk (Gameren) volgen in westelijke richting tot aan Delkant. |
| --- | --- |

12.

Waalbandijk (Gameren) volgen in westelijke richting tot aan Delkant.

| 13. | Delkant volgen in zuidelijke richting, overgaand in Prins Willem Alexanderstraat tot aan Jan Stuverstraat. |
| --- | --- |

13.

Delkant volgen in zuidelijke richting, overgaand in Prins Willem Alexanderstraat tot aan Jan Stuverstraat.

| 14. | Jan Stuverstraat volgen in westelijke richting, overgaand in Dreef tot aan Zeedijk. |
| --- | --- |

14.

Jan Stuverstraat volgen in westelijke richting, overgaand in Dreef tot aan Zeedijk.

| 15. | Zeedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Eendenkade. |
| --- | --- |

15.

Zeedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Eendenkade.

| 16. | Eendenkade volgen in oostelijke richting tot aan Vliet. |
| --- | --- |

16.

Eendenkade volgen in oostelijke richting tot aan Vliet.

| 17. | Vliet volgen in zuidelijke richting tot aan Afgedamde Maas. |
| --- | --- |

17.

Vliet volgen in zuidelijke richting tot aan Afgedamde Maas.

| 18. | Afgedamde Maas volgen in zuidelijke richting tot aan pad naar Maasdijk. |
| --- | --- |

18.

Afgedamde Maas volgen in zuidelijke richting tot aan pad naar Maasdijk.

| 19. | Maasdijk volgen in westelijke richting tot aan De Kroon. |
| --- | --- |

19.

Maasdijk volgen in westelijke richting tot aan De Kroon.

| 20. | De Kroon volgen in westelijke richting tot aan Perzikstraat. |
| --- | --- |

20.

De Kroon volgen in westelijke richting tot aan Perzikstraat.

| 21. | Perzikstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Wijksestraat. |
| --- | --- |

21.

Perzikstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Wijksestraat.

| 22. | Wijksestraat volgen in westelijke richting tot aan Groeneweg. |
| --- | --- |

22.

Wijksestraat volgen in westelijke richting tot aan Groeneweg.

| 23. | Groeneweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Bosseweg tot aan Het Hakkevelt. |
| --- | --- |

23.

Groeneweg volgen in zuidelijke richting, overgaand in Bosseweg tot aan Het Hakkevelt.

| 24. | Het Hakkevelt volgen in noordelijke richting tot aan Zwaansheuvel. |
| --- | --- |

24.

Het Hakkevelt volgen in noordelijke richting tot aan Zwaansheuvel.

| 25. | Zwaansheuvel volgen in noordelijke richting tot aan Achterdijk. |
| --- | --- |

25.

Zwaansheuvel volgen in noordelijke richting tot aan Achterdijk.

| 26. | Achterdijk volgen in westelijke richting, overgaand in Eendenveld tot aan Broekgraaf. |
| --- | --- |

26.

Achterdijk volgen in westelijke richting, overgaand in Eendenveld tot aan Broekgraaf.

| 27. | Broekgraaf volgen in noordelijke richting, overgaand in Hoge Oldersdijk tot aan Waardhuizen. |
| --- | --- |

27.

Broekgraaf volgen in noordelijke richting, overgaand in Hoge Oldersdijk tot aan Waardhuizen.

| 28. | Waardhuizen volgen in noordelijke richting tot aan Almweg. |
| --- | --- |

28.

Waardhuizen volgen in noordelijke richting tot aan Almweg.

| 29. | Almweg volgen in westelijke richting tot aan Oude Alm. |
| --- | --- |

29.

Almweg volgen in westelijke richting tot aan Oude Alm.

| 30. | Oude Alm volgen in noordelijke richting, overgaand in Wijde Alm tot aan Waterloop. |
| --- | --- |

30.

Oude Alm volgen in noordelijke richting, overgaand in Wijde Alm tot aan Waterloop.

| 31. | Waterloop volgen in noordelijke richting onder Poortweg door tot aan A27. |
| --- | --- |

31.

Waterloop volgen in noordelijke richting onder Poortweg door tot aan A27.

| 32. | A27 volgen in noordelijke richting tot aan Boven Merwede. |
| --- | --- |

32.

A27 volgen in noordelijke richting tot aan Boven Merwede.

3.3.2022

Those parts of the municipality West Betuwe (province GElderland) and Vijfheerenlanden (province Utrecht) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,07466, lat 51,85738

Du 23.2.2022 au 3.3.2022

Municipality Zeewolde, province Flevoland

| 1. | Vanaf kruising Schollevaarweg/ Gruttoweg, Gruttoweg volgen in noordelijke richting tot aan Kluutweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Schollevaarweg/ Gruttoweg, Gruttoweg volgen in noordelijke richting tot aan Kluutweg.

| 2. | Kluutweg volgen in westelijke richting tot aan Gruttotocht. |
| --- | --- |

2.

Kluutweg volgen in westelijke richting tot aan Gruttotocht.

| 3. | Gruttotocht volgen in noordelijke richting overgaand in A27 tot aan A6. |
| --- | --- |

3.

Gruttotocht volgen in noordelijke richting overgaand in A27 tot aan A6.

| 4. | A6 volgen in oostelijke richting tot aan Spectrumdreef. |
| --- | --- |

4.

A6 volgen in oostelijke richting tot aan Spectrumdreef.

| 5. | Spectrumdreef volgen in noordelijke richting tot aan Evenaar. |
| --- | --- |

5.

Spectrumdreef volgen in noordelijke richting tot aan Evenaar.

| 6. | Evenaar volgen in westelijke richting tot aan Atlas. |
| --- | --- |

6.

Evenaar volgen in westelijke richting tot aan Atlas.

| 7. | Atlas volgen in noordelijke richting tot aan Kalenderweg. |
| --- | --- |

7.

Atlas volgen in noordelijke richting tot aan Kalenderweg.

| 8. | Kalanderweg volgen in oostelijke richting tot aan Bosranddreef. |
| --- | --- |

8.

Kalanderweg volgen in oostelijke richting tot aan Bosranddreef.

| 9. | Bosranddreef volgen in noordelijke richting overgaand in Jac. P. Thijsseweg tot aan Oostvaardersdijk. |
| --- | --- |

9.

Bosranddreef volgen in noordelijke richting overgaand in Jac. P. Thijsseweg tot aan Oostvaardersdijk.

| 10. | Oostvaardersdijk volgen in oostelijke richting overgaand in Houtribweg tot aan Houtribdreef. |
| --- | --- |

10.

Oostvaardersdijk volgen in oostelijke richting overgaand in Houtribweg tot aan Houtribdreef.

| 11. | Houtribdreef volgen in oostelijke richting tot aan Oostranddreef. |
| --- | --- |

11.

Houtribdreef volgen in oostelijke richting tot aan Oostranddreef.

| 12. | Oostranddreef volgen in zuidelijke richting tot aan Dronterweg. |
| --- | --- |

12.

Oostranddreef volgen in zuidelijke richting tot aan Dronterweg.

| 13. | Dronterweg volgen in oostelijke richting tot aan Larserringweg. |
| --- | --- |

13.

Dronterweg volgen in oostelijke richting tot aan Larserringweg.

| 14. | Larserringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Rietweg. |
| --- | --- |

14.

Larserringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Rietweg.

| 15. | Rietweg volgen in westelijke richting tot aan Harderringweg. |
| --- | --- |

15.

Rietweg volgen in westelijke richting tot aan Harderringweg.

| 16. | Harderringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Vleetweg. |
| --- | --- |

16.

Harderringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Vleetweg.

| 17. | Vleetweg volgen in westelijke richting tot aan Larserweg. |
| --- | --- |

17.

Vleetweg volgen in westelijke richting tot aan Larserweg.

| 18. | Larserweg volgen in zuidelijke richting tot aan Gooiseweg. |
| --- | --- |

18.

Larserweg volgen in zuidelijke richting tot aan Gooiseweg.

| 19. | Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Ganzenweg. |
| --- | --- |

19.

Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Ganzenweg.

| 20. | Ganzenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Sternweg. |
| --- | --- |

20.

Ganzenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Sternweg.

| 21. | Sternweg volgen in westelijke richting tot aan Knardijk. |
| --- | --- |

21.

Sternweg volgen in westelijke richting tot aan Knardijk.

| 22. | Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Ossenkampweg. |
| --- | --- |

22.

Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Ossenkampweg.

| 23. | Ossenkampweg volgen in westelijke richting overgaand in Helling overgaand in Beloop tot aan Kruisboog. |
| --- | --- |

23.

Ossenkampweg volgen in westelijke richting overgaand in Helling overgaand in Beloop tot aan Kruisboog.

| 24. | Kruisboog volgen in noordelijke richting tot aan Spiekweg. |
| --- | --- |

24.

Kruisboog volgen in noordelijke richting tot aan Spiekweg.

| 25. | Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg. |
| --- | --- |

25.

Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg.

| 26. | Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Adelaarsweg. |
| --- | --- |

26.

Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Adelaarsweg.

| 27. | Adelaarsweg volgen in noordelijke richting tot aan Schollevaarweg. |
| --- | --- |

27.

Adelaarsweg volgen in noordelijke richting tot aan Schollevaarweg.

| 28. | Schollevaarweg volgen in westelijke richting tot aan Gruttoweg. |
| --- | --- |

28.

Schollevaarweg volgen in westelijke richting tot aan Gruttoweg.

5.3.2022

Those parts of the municipalities Zeewolde and Lelystad (Flevoland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44293, lat 52,42627

Du 25.2.2022 au 5.3.2022

Municipality Harderwijk, province Gelderland

| 1. | Vanaf kruising Nulderpad / Spiekweg, Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Nulderpad / Spiekweg, Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg.

| 2. | Gooiseweg volgen in oostelijke richting tot aan Boordmeestocht. |
| --- | --- |

2.

Gooiseweg volgen in oostelijke richting tot aan Boordmeestocht.

| 3. | Baardmeestocht volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart. |
| --- | --- |

3.

Baardmeestocht volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart.

| 4. | Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan N302. |
| --- | --- |

4.

Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan N302.

| 5. | N302 volgen in noordelijke richting tot aan Rietweg. |
| --- | --- |

5.

N302 volgen in noordelijke richting tot aan Rietweg.

| 6. | Rietweg volgen in oostelijke richting tot aan Hoekwanttocht. |
| --- | --- |

6.

Rietweg volgen in oostelijke richting tot aan Hoekwanttocht.

| 7. | Hoekwandtocht volgen in zuidelijke richting tot aan Biddingerweg. |
| --- | --- |

7.

Hoekwandtocht volgen in zuidelijke richting tot aan Biddingerweg.

| 8. | Biddingerweg volgen in oostelijke richting tot aan rand sportpark de Schelp. |
| --- | --- |

8.

Biddingerweg volgen in oostelijke richting tot aan rand sportpark de Schelp.

| 9. | Rand volgen in zuidelijke richting tot aan Kokkelweg. |
| --- | --- |

9.

Rand volgen in zuidelijke richting tot aan Kokkelweg.

| 10. | Kokkelweg volgen in oostelijke richting tot aan N708. |
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10.

Kokkelweg volgen in oostelijke richting tot aan N708.

| 11. | N708 volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergtocht. |
| --- | --- |

11.

N708 volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergtocht.

| 12. | Bremertocht 1 600 meter volgen in oostelijke richting tot bospad. |
| --- | --- |

12.

Bremertocht 1 600 meter volgen in oostelijke richting tot bospad.

| 13. | Bospad volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg, |
| --- | --- |

13.

Bospad volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg,

| 14. | Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Bijsselseweg. |
| --- | --- |

14.

Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Bijsselseweg.

| 15. | Bijsselseweg volgen in zuidelijke richting Veluwemeer overstekend tot aan Bliksweg. |
| --- | --- |

15.

Bijsselseweg volgen in zuidelijke richting Veluwemeer overstekend tot aan Bliksweg.

| 16. | Bliksweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Oude Molenweg overgaand in Molenweg tot aan Bovenweg. |
| --- | --- |

16.

Bliksweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Oude Molenweg overgaand in Molenweg tot aan Bovenweg.

| 17. | Bovenweg volgen in oostelijke richting tot aan Elburgseweg. |
| --- | --- |

17.

Bovenweg volgen in oostelijke richting tot aan Elburgseweg.

| 18. | Elburgseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oenenburgweg. |
| --- | --- |

18.

Elburgseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oenenburgweg.

| 19. | Oenenburgweg volgen in zuidelijke richting tot aan Eperweg. |
| --- | --- |

19.

Oenenburgweg volgen in zuidelijke richting tot aan Eperweg.

| 20. | Eperweg volgen in oostelijke richting tot aan Pasopweg. |
| --- | --- |

20.

Eperweg volgen in oostelijke richting tot aan Pasopweg.

| 21. | Pasopweg volgen in zuidelijke richting tot aan Tongerenseweg. |
| --- | --- |

21.

Pasopweg volgen in zuidelijke richting tot aan Tongerenseweg.

| 22. | Tongerenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Gortelseweg. |
| --- | --- |

22.

Tongerenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Gortelseweg.

| 23. | Gortelseweg volgen in westelijke richting tot aan Elspeterbosweg. |
| --- | --- |

23.

Gortelseweg volgen in westelijke richting tot aan Elspeterbosweg.

| 24. | Elspeterbosweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Vierhouterweg tot aan Uddelerweg N310. |
| --- | --- |

24.

Elspeterbosweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Vierhouterweg tot aan Uddelerweg N310.

| 25. | N310 volgen in zuidelijke richting overgaand in Garderenseweg overgaand in Koningsweg tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

25.

N310 volgen in zuidelijke richting overgaand in Garderenseweg overgaand in Koningsweg tot aan Dorpsstraat.

| 26. | Dorpsstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Putterweg overgaand in Garderenseweg overgaand in Achterstraat overgaand in Dorpsstraat overgaand in Stationsstraat tot aan Cleenhorsterweg. |
| --- | --- |

26.

Dorpsstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Putterweg overgaand in Garderenseweg overgaand in Achterstraat overgaand in Dorpsstraat overgaand in Stationsstraat tot aan Cleenhorsterweg.

| 27. | Cleenhorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Engersteeg. |
| --- | --- |

27.

Cleenhorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Engersteeg.

| 28. | Engersteeg volgen in westelijke richting tot aan Waterweg. |
| --- | --- |

28.

Engersteeg volgen in westelijke richting tot aan Waterweg.

| 29. | Waterweg volgen in zuidelijke richting tot aan De Kronkel(water). |
| --- | --- |

29.

Waterweg volgen in zuidelijke richting tot aan De Kronkel(water).

| 30. | De kronkel volgen in westelijke richting de A28 overstekend vervolgens Nuldernauw overstekend tot aan Seaewaldallee. |
| --- | --- |

30.

De kronkel volgen in westelijke richting de A28 overstekend vervolgens Nuldernauw overstekend tot aan Seaewaldallee.

| 31. | Seaewaldallee volgen in westelijke richting tot aan Nulderpad. |
| --- | --- |

31.

Seaewaldallee volgen in westelijke richting tot aan Nulderpad.

| 32. | Nulderpad volgen in noordelijke richting tot aan Spiekweg. |
| --- | --- |

32.

Nulderpad volgen in noordelijke richting tot aan Spiekweg.

9.3.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514

Du 25.2.2022 au 7.3.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306

Du 27.2.2022 au 7.3.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.66425, lat 52.34671

Du 1.3.2022 au 9.3.2022

Municipality Lochem , province Gelderland

| 1. | Vanaf kruising Oudhuizerstraat spoorlijn Apeldoorn/Zutphen, spoorlijn volgen in noordelijke richting tot aan Hoofdweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising Oudhuizerstraat spoorlijn Apeldoorn/Zutphen, spoorlijn volgen in noordelijke richting tot aan Hoofdweg.

| 2. | Hoofdweg volgen in oostelijke richting tot aan Zutphenseweg. |
| --- | --- |

2.

Hoofdweg volgen in oostelijke richting tot aan Zutphenseweg.

| 3. | Zutphenseweg volgen in westelijke richting tot aan Withagenweg. |
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3.

Zutphenseweg volgen in westelijke richting tot aan Withagenweg.

| 4. | Withagenweg volgen in noordelijke richting tot aan Bloemenksweg. |
| --- | --- |

4.

Withagenweg volgen in noordelijke richting tot aan Bloemenksweg.

| 5. | Bloemenksweg volgen in noordelijke richting tot aan Kneuterstraat. |
| --- | --- |

5.

Bloemenksweg volgen in noordelijke richting tot aan Kneuterstraat.

| 6. | Kneuterstraat volgen in oostelijke richting tot aan Enkweg. |
| --- | --- |

6.

Kneuterstraat volgen in oostelijke richting tot aan Enkweg.

| 7. | Enkweg volgen in noordelijke richting overgaand in H.W. Iordensweg tot aan A2. |
| --- | --- |

7.

Enkweg volgen in noordelijke richting overgaand in H.W. Iordensweg tot aan A2.

| 8. | A2 volgen in oostelijke richting tot aan Deventerweg. |
| --- | --- |

8.

A2 volgen in oostelijke richting tot aan Deventerweg.

| 9. | Deventerweg volgen in noordelijke richting tot aan Noorwegenstraat. |
| --- | --- |

9.

Deventerweg volgen in noordelijke richting tot aan Noorwegenstraat.

| 10. | Noorwegenstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Visbystraat overgaand in Zweedsestraat tot aan Holterweg. |
| --- | --- |

10.

Noorwegenstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Visbystraat overgaand in Zweedsestraat tot aan Holterweg.

| 11. | Holterweg volgen in westelijke richting tot aan Spitdijk. |
| --- | --- |

11.

Holterweg volgen in westelijke richting tot aan Spitdijk.

| 12. | Spitdijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Deventerweg overgaand in Dorpsstraat overgaand in Looweg tot aan Schipbeeksweg. |
| --- | --- |

12.

Spitdijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Deventerweg overgaand in Dorpsstraat overgaand in Looweg tot aan Schipbeeksweg.

| 13. | Schipbeeksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Marsdijk. |
| --- | --- |

13.

Schipbeeksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Marsdijk.

| 14. | Marsdijk volgen in oostelijke richting tot aan A1i. |
| --- | --- |

14.

Marsdijk volgen in oostelijke richting tot aan A1i.

| 15. | A1 volgen in oostelijke richting tot aan Schipbeek. |
| --- | --- |

15.

A1 volgen in oostelijke richting tot aan Schipbeek.

| 16. | Schipbeek volgen in oostelijke richting tot aan Voorste beek. |
| --- | --- |

16.

Schipbeek volgen in oostelijke richting tot aan Voorste beek.

| 17. | Voorste beek volgen in zuidelijke richting overgaand in Dortherbeek Oost tot aan Holterweg. |
| --- | --- |

17.

Voorste beek volgen in zuidelijke richting overgaand in Dortherbeek Oost tot aan Holterweg.

| 18. | Holterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Markeloseweg. |
| --- | --- |

18.

Holterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Markeloseweg.

| 19. | Markeloseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Olde Diek. |
| --- | --- |

19.

Markeloseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Olde Diek.

| 20. | Olde Diek volgen in zuidelijke richting tot aan Verwoldseweg. |
| --- | --- |

20.

Olde Diek volgen in zuidelijke richting tot aan Verwoldseweg.

| 21. | Verwoldseweg volgen in oostelijke richting tot aan Dijkmansweg. |
| --- | --- |

21.

Verwoldseweg volgen in oostelijke richting tot aan Dijkmansweg.

| 22. | Dijkmansweg volgen in zuidelijke richting tot aan Amsenseweg. |
| --- | --- |

22.

Dijkmansweg volgen in zuidelijke richting tot aan Amsenseweg.

| 23. | Amsenseweg volgen in oostelijke richting overgaand in Stationsweg overgaand in Graaf Ottoweg tot aan Nieuwstad. |
| --- | --- |

23.

Amsenseweg volgen in oostelijke richting overgaand in Stationsweg overgaand in Graaf Ottoweg tot aan Nieuwstad.

| 24. | Nieuwstad volgen in zuidelijke richting overgaand in Zutphenseweg tot aan Hessenweg. |
| --- | --- |

24.

Nieuwstad volgen in zuidelijke richting overgaand in Zutphenseweg tot aan Hessenweg.

| 25. | Hessenweg volgen in oostelijke richting tot aan Tusselersveenweg, |
| --- | --- |

25.

Hessenweg volgen in oostelijke richting tot aan Tusselersveenweg,

| 26. | Tusselersveenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Het Langen. |
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26.

Tusselersveenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Het Langen.

| 27. | Het langen volgen in westelijke richting tot aan Vordenseweg. |
| --- | --- |

27.

Het langen volgen in westelijke richting tot aan Vordenseweg.

| 28. | Vordenseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Wildenborgseweg tot aan Kapelweg. |
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28.

Vordenseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Wildenborgseweg tot aan Kapelweg.

| 29. | Kapelweg volgen in zuidelijke richting tot aan Mosselweg. |
| --- | --- |

29.

Kapelweg volgen in zuidelijke richting tot aan Mosselweg.

| 30. | Mosselweg volgen in oostelijke richting tot aan Wiersserbroekweg. |
| --- | --- |

30.

Mosselweg volgen in oostelijke richting tot aan Wiersserbroekweg.

| 31. | Wiersserbroekweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Ruurloseweg tot aan Kostedeweg. |
| --- | --- |

31.

Wiersserbroekweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Ruurloseweg tot aan Kostedeweg.

| 32. | Kostedeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lindeseweg. |
| --- | --- |

32.

Kostedeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lindeseweg.

| 33. | Lindeseweg volgen westelijke richting tot aan Lieferinkweg. |
| --- | --- |

33.

Lindeseweg volgen westelijke richting tot aan Lieferinkweg.

| 34. | Lieferinkweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zomervreugdweg. |
| --- | --- |

34.

Lieferinkweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zomervreugdweg.

| 35. | Zomervreugdweg volgen in westelijke richting tot aan Berkendijk. |
| --- | --- |

35.

Zomervreugdweg volgen in westelijke richting tot aan Berkendijk.

| 36. | Berkendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Maalderinkweg. |
| --- | --- |

36.

Berkendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Maalderinkweg.

| 37. | Maalderinkweg volgen in westelijke richting overgaand in Slotsweg tot aan Vordenseweg. |
| --- | --- |

37.

Maalderinkweg volgen in westelijke richting overgaand in Slotsweg tot aan Vordenseweg.

| 38. | Vordenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lankhorsterweg. |
| --- | --- |

38.

Vordenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lankhorsterweg.

| 39. | Lankhorsterweg volgen in westelijke richting tot aan Wichmondseweg. |
| --- | --- |

39.

Lankhorsterweg volgen in westelijke richting tot aan Wichmondseweg.

| 40. | Wichmondseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Koningsweg. |
| --- | --- |

40.

Wichmondseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Koningsweg.

| 41. | Koningsweg volgen in westelijke richting overgaand in Beekstraat overgaand in Kerveldijk overgaand in Beukenlaan tot aan Vrendenbargsedijk. |
| --- | --- |

41.

Koningsweg volgen in westelijke richting overgaand in Beekstraat overgaand in Kerveldijk overgaand in Beukenlaan tot aan Vrendenbargsedijk.

| 42. | Vrendenbargsedijk volgen in westelijke richting tot aan Dollemansstraat, |
| --- | --- |

42.

Vrendenbargsedijk volgen in westelijke richting tot aan Dollemansstraat,

| 43. | Dollemansstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Wolffstraat tot aan Covikseweg. |
| --- | --- |

43.

Dollemansstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Wolffstraat tot aan Covikseweg.

| 44. | Covikseweg volgen in noordelijke richting tot aan Dr Alfons Ariënstraat. |
| --- | --- |

44.

Covikseweg volgen in noordelijke richting tot aan Dr Alfons Ariënstraat.

| 45. | Dr Alfons Ariënstraat volgen in westelijke richting overgaand in Onderstraat tot aan Bovenstraat. |
| --- | --- |

45.

Dr Alfons Ariënstraat volgen in westelijke richting overgaand in Onderstraat tot aan Bovenstraat.

| 46. | Bovenstraat volgen in noordelijke richting tot aan Veerweg. |
| --- | --- |

46.

Bovenstraat volgen in noordelijke richting tot aan Veerweg.

| 47. | Veerweg volgen in westelijke richting tot aan Ijssel overstekend overgaand in Bronkhorsterweg tot aan N348. |
| --- | --- |

47.

Veerweg volgen in westelijke richting tot aan Ijssel overstekend overgaand in Bronkhorsterweg tot aan N348.

| 48. | N348 volgen in zuidelijke richting tot aan De Pothof. |
| --- | --- |

48.

N348 volgen in zuidelijke richting tot aan De Pothof.

| 49. | De Pothof volgen in westelijke richting tot aan Engelenburgerlaan. |
| --- | --- |

49.

De Pothof volgen in westelijke richting tot aan Engelenburgerlaan.

| 50. | Engelenburgerlaan volgen in westelijke richting overgaand in Eerbeekseweg tot aan L.R.Beunenlaan. |
| --- | --- |

50.

Engelenburgerlaan volgen in westelijke richting overgaand in Eerbeekseweg tot aan L.R.Beunenlaan.

| 51. | L.R.Beunenlaan volgen in noordelijke richting tot aan Knoevenoordstraat. |
| --- | --- |

51.

L.R.Beunenlaan volgen in noordelijke richting tot aan Knoevenoordstraat.

| 52. | Knoevenoordstraat volgen in westelijke richting tot aan Stouwstraat. |
| --- | --- |

52.

Knoevenoordstraat volgen in westelijke richting tot aan Stouwstraat.

| 53. | Stouwstraat volgen in noordelijke richting tot aan Rhienderensestraat. |
| --- | --- |

53.

Stouwstraat volgen in noordelijke richting tot aan Rhienderensestraat.

| 54. | Rhienderensestraat volgen in westelijke richting tot aan Hogestraat. |
| --- | --- |

54.

Rhienderensestraat volgen in westelijke richting tot aan Hogestraat.

| 55. | Hogestraat volgen in noordelijke richting tot aan Kikvorsenstraat. |
| --- | --- |

55.

Hogestraat volgen in noordelijke richting tot aan Kikvorsenstraat.

| 56. | Kikvorsenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Vosstraat. |
| --- | --- |

56.

Kikvorsenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Vosstraat.

| 57. | Vosstraat volgen in westelijke richting tot aan Hallsedijk. |
| --- | --- |

57.

Vosstraat volgen in westelijke richting tot aan Hallsedijk.

| 58. | Hallsedijk volgen in noordelijke richting overgaand in Polveensweg tot aan Voorster Beek. |
| --- | --- |

58.

Hallsedijk volgen in noordelijke richting overgaand in Polveensweg tot aan Voorster Beek.

| 59. | Voorsterbeek volgen in noordelijke richting tot aan Oudhuizerstraat. |
| --- | --- |

59.

Voorsterbeek volgen in noordelijke richting tot aan Oudhuizerstraat.

| 60. | Oudhuizerstraat volgen in noordelijke richting tot aan spoorlijn Aleldoorn/Zutphen. |
| --- | --- |

60.

Oudhuizerstraat volgen in noordelijke richting tot aan spoorlijn Aleldoorn/Zutphen.

10.3.2022

Those parts of the municipalities Lochem and Zutphen (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.24741, lat 52.15942

Du 2.3.2022 au 10.3.2022

Municipality Putten, province Gelderland

| 1. | Vanaf Nijkerkernauw Laakse Hoek volgen in noordelijke richting tot aan Eemmeerdijk. |
| --- | --- |

1.

Vanaf Nijkerkernauw Laakse Hoek volgen in noordelijke richting tot aan Eemmeerdijk.

| 2. | Eemmeerdijk volgen in westelijke richting overgaand in Slingerweg tot aan Winkelweg. |
| --- | --- |

2.

Eemmeerdijk volgen in westelijke richting overgaand in Slingerweg tot aan Winkelweg.

| 3. | Winkelweg volgen in noordelijke richting tot aan Nijkerkerweg. |
| --- | --- |

3.

Winkelweg volgen in noordelijke richting tot aan Nijkerkerweg.

| 4. | Nijkerkerweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg. |
| --- | --- |

4.

Nijkerkerweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg.

| 5. | Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Adelaarsweg. |
| --- | --- |

5.

Gooiseweg volgen in westelijke richting tot aan Adelaarsweg.

| 6. | Adelaarsweg volgen in noordelijke richting tot aan Schollevaarweg. |
| --- | --- |

6.

Adelaarsweg volgen in noordelijke richting tot aan Schollevaarweg.

| 7. | Schollevaarweg volgen oostelijke richting tot aan Knardijk. |
| --- | --- |

7.

Schollevaarweg volgen oostelijke richting tot aan Knardijk.

| 8. | Knardijk volgen in zuidelijke richting tot aan Sternweg. |
| --- | --- |

8.

Knardijk volgen in zuidelijke richting tot aan Sternweg.

| 9. | Sternweg volgen in oostelijke richting tot aan N302. |
| --- | --- |

9.

Sternweg volgen in oostelijke richting tot aan N302.

| 10. | N302 volgen in zuidelijke richting tot aan Newtonweg. |
| --- | --- |

10.

N302 volgen in zuidelijke richting tot aan Newtonweg.

| 11. | Newtonweg volgen in oostelijke richting tot aan Zuiderzeestraatweg. |
| --- | --- |

11.

Newtonweg volgen in oostelijke richting tot aan Zuiderzeestraatweg.

| 12. | Zuiderzeestraatweg volgen in oostelijke richting tot aan Grevenhofsweg. |
| --- | --- |

12.

Zuiderzeestraatweg volgen in oostelijke richting tot aan Grevenhofsweg.

| 13. | Grevenhofsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Brouwersbosweg. |
| --- | --- |

13.

Grevenhofsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Brouwersbosweg.

| 14. | Brouwersbosweg volgen in zuidelijke richting tot aan Paasloweg. |
| --- | --- |

14.

Brouwersbosweg volgen in zuidelijke richting tot aan Paasloweg.

| 15. | Paasloweg volgen in oostelijke richting tot aan Bredeweg. |
| --- | --- |

15.

Paasloweg volgen in oostelijke richting tot aan Bredeweg.

| 16. | Bredeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Parallelweg. |
| --- | --- |

16.

Bredeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Parallelweg.

| 17. | Parallelweg volgen in oostelijke richting tot aan Stuizandpad. |
| --- | --- |

17.

Parallelweg volgen in oostelijke richting tot aan Stuizandpad.

| 18. | Stuizandpad volgen in zuidelijke richting tot aan A28. |
| --- | --- |

18.

Stuizandpad volgen in zuidelijke richting tot aan A28.

| 19. | A28 volgen in oostelijke richting tot aan Hierderweg. |
| --- | --- |

19.

A28 volgen in oostelijke richting tot aan Hierderweg.

| 20. | Hierderweg volgen in zuidelijke richting tot aan Poolseweg. |
| --- | --- |

20.

Hierderweg volgen in zuidelijke richting tot aan Poolseweg.

| 21. | Poolseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Jonkheer c.j. Zandbergweg. |
| --- | --- |

21.

Poolseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Jonkheer c.j. Zandbergweg.

| 22. | Jonkheer c.j. Zandbergweg volgen in oostelijke richting overgaand in Garderenseweg tot aan Flevoweg. |
| --- | --- |

22.

Jonkheer c.j. Zandbergweg volgen in oostelijke richting overgaand in Garderenseweg tot aan Flevoweg.

| 23. | Flevoweg volgen in noordelijke richting tot aan Leuvenumseveld. |
| --- | --- |

23.

Flevoweg volgen in noordelijke richting tot aan Leuvenumseveld.

| 24. | Leuvenumseveld volgen in zuidelijke richting tot aan Garderenseweg. |
| --- | --- |

24.

Leuvenumseveld volgen in zuidelijke richting tot aan Garderenseweg.

| 25. | Garderenseweg volgen in westelijke richting overgaand in Speulderweg tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

25.

Garderenseweg volgen in westelijke richting overgaand in Speulderweg tot aan Dorpsstraat.

| 26. | Dorpsstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Bakkerstraat. |
| --- | --- |

26.

Dorpsstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Bakkerstraat.

| 27. | Bakkerstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Hogesteeg tot aan Apeldoornsestraat. |
| --- | --- |

27.

Bakkerstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Hogesteeg tot aan Apeldoornsestraat.

| 28. | Apeldoornsetraat volgen in westelijke richting tot aan Heuvelrandweg. |
| --- | --- |

28.

Apeldoornsetraat volgen in westelijke richting tot aan Heuvelrandweg.

| 29. | Heuvelrandweg volgen in noordelijke richting tot aan De Voortsering. |
| --- | --- |

29.

Heuvelrandweg volgen in noordelijke richting tot aan De Voortsering.

| 30. | De Voortsering volgen in zuidelijke richting tot aan Overhorsterweg. |
| --- | --- |

30.

De Voortsering volgen in zuidelijke richting tot aan Overhorsterweg.

| 31. | Overhorsterweg volgen in westelijke richting tot aan Schoenlapperweg. |
| --- | --- |

31.

Overhorsterweg volgen in westelijke richting tot aan Schoenlapperweg.

| 32. | Schoenlapperweg volgen in noordelijke richting tot aan Woudweg. |
| --- | --- |

32.

Schoenlapperweg volgen in noordelijke richting tot aan Woudweg.

| 33. | Woudweg volgen in westelijke richting tot aan Appelstraat. |
| --- | --- |

33.

Woudweg volgen in westelijke richting tot aan Appelstraat.

| 34. | Appelstraat volgen in westelijke richting tot aan Kamersteeg. |
| --- | --- |

34.

Appelstraat volgen in westelijke richting tot aan Kamersteeg.

| 35. | Kamersteeg volgen in noordelijke richting tot aan Barneveldseweg. |
| --- | --- |

35.

Kamersteeg volgen in noordelijke richting tot aan Barneveldseweg.

| 36. | Barneveldseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Peerweg. |
| --- | --- |

36.

Barneveldseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Peerweg.

| 37. | Peerweg volgen in westelijke richting tot aan Koperweg. |
| --- | --- |

37.

Peerweg volgen in westelijke richting tot aan Koperweg.

| 38. | Koperweg volgen in noordelijke richting tot aan Vossenweg. |
| --- | --- |

38.

Koperweg volgen in noordelijke richting tot aan Vossenweg.

| 39. | Vossenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Nieuwe Laak tot aan Van Dijkhuizenstraat. |
| --- | --- |

39.

Vossenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Nieuwe Laak tot aan Van Dijkhuizenstraat.

| 40. | Van Dijkhuizenstraat volgen in noordelijke richting tot aan Amersfoortseweg. |
| --- | --- |

40.

Van Dijkhuizenstraat volgen in noordelijke richting tot aan Amersfoortseweg.

| 41. | Amersfoortseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Arkenheemweg. |
| --- | --- |

41.

Amersfoortseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Arkenheemweg.

| 42. | Arkenheemweg volgen in westelijke richting tot aan Bunschoterweg. |
| --- | --- |

42.

Arkenheemweg volgen in westelijke richting tot aan Bunschoterweg.

| 43. | Bunschoterweg volgen in westelijke richting tot aan Korte Holk. |
| --- | --- |

43.

Bunschoterweg volgen in westelijke richting tot aan Korte Holk.

| 44. | Korte Holk volgen in noordelijke richting tot aan Dommersbeek. |
| --- | --- |

44.

Korte Holk volgen in noordelijke richting tot aan Dommersbeek.

| 45. | Dommersbeek volgen in noordelijke richting tot aan Bontepoort. |
| --- | --- |

45.

Dommersbeek volgen in noordelijke richting tot aan Bontepoort.

| 46. | Bontepoort volgen in westelijke richting tot aan Wiel. |
| --- | --- |

46.

Bontepoort volgen in westelijke richting tot aan Wiel.

| 47. | Wiel volgen in noordelijke richting tot aan nekkeveld. |
| --- | --- |

47.

Wiel volgen in noordelijke richting tot aan nekkeveld.

| 48. | Nekkelveld volgen in westelijke richting tot aan Nijkerkernauw. |
| --- | --- |

48.

Nekkelveld volgen in westelijke richting tot aan Nijkerkernauw.

| 49. | Nijkerkernauw overstekend tot aan Laakse Hoek. |
| --- | --- |

49.

Nijkerkernauw overstekend tot aan Laakse Hoek.

19.3.2022

Those parts of the municipalities Ermelo, Putten en Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.55815 lat 52.28283

Du 11.3.2022 au 19.3.2022

Municipality Woltersum, province Groningen

| 1. | Vanaf kruising N46 / Wolddijk, Wolddijk volgen in noordelijke richting tot aan spoorlijn Groningen-Delfijl. |
| --- | --- |

1.

Vanaf kruising N46 / Wolddijk, Wolddijk volgen in noordelijke richting tot aan spoorlijn Groningen-Delfijl.

| 2. | Spoorlijn volgen in oostelijke richting tot aan Boterdiep. |
| --- | --- |

2.

Spoorlijn volgen in oostelijke richting tot aan Boterdiep.

| 3. | Boterdiep volgen in noordelijke richting tot aan Fraamklapsterweg. |
| --- | --- |

3.

Boterdiep volgen in noordelijke richting tot aan Fraamklapsterweg.

| 4. | Fraamklapsterweg volgen in oostelijke richting tot aan Delleweg. |
| --- | --- |

4.

Fraamklapsterweg volgen in oostelijke richting tot aan Delleweg.

| 5. | Delleweg volgen in noordelijke richting tot aan Florastraat. |
| --- | --- |

5.

Delleweg volgen in noordelijke richting tot aan Florastraat.

| 6. | Florastraat volgen in oostelijke richting tot aan Colpende. |
| --- | --- |

6.

Florastraat volgen in oostelijke richting tot aan Colpende.

| 7. | Colpende volgen in oostelijke richting tot aan Huizingerweg. |
| --- | --- |

7.

Colpende volgen in oostelijke richting tot aan Huizingerweg.

| 8. | Huizingerweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Hoofdweg overgaand in Smedemaweg tot aan Westeremdenweg. |
| --- | --- |

8.

Huizingerweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Hoofdweg overgaand in Smedemaweg tot aan Westeremdenweg.

| 9. | Westeremdenweg volgen in oostelijke richting tot aan N46. |
| --- | --- |

9.

Westeremdenweg volgen in oostelijke richting tot aan N46.

| 10. | N46 volgen in noordelijke richting tot aan Karshofweg. |
| --- | --- |

10.

N46 volgen in noordelijke richting tot aan Karshofweg.

| 11. | Karshofweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Kuipersweg tot aan Weversweg. |
| --- | --- |

11.

Karshofweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Kuipersweg tot aan Weversweg.

| 12. | Weversweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Nieuwstad tot aan Coolmanspad. |
| --- | --- |

12.

Weversweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Nieuwstad tot aan Coolmanspad.

| 13. | Coolmanspad volgen in zuidelijke richting tot aan Fiveldijk. |
| --- | --- |

13.

Coolmanspad volgen in zuidelijke richting tot aan Fiveldijk.

| 14. | Fiveldijk volgen in oostelijke richting tot aan Garsthuizerweg. |
| --- | --- |

14.

Fiveldijk volgen in oostelijke richting tot aan Garsthuizerweg.

| 15. | Garsthuizerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Terhornseweg. |
| --- | --- |

15.

Garsthuizerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Terhornseweg.

| 16. | Terhornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Westerweg. |
| --- | --- |

16.

Terhornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Westerweg.

| 17. | Westerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Terhornseweg. |
| --- | --- |

17.

Westerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Terhornseweg.

| 18. | Terhornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Leermenstermaar. |
| --- | --- |

18.

Terhornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Leermenstermaar.

| 19. | Leermenstermaar volgen in zuidelijke richting tot aan Tuindersweg. |
| --- | --- |

19.

Leermenstermaar volgen in zuidelijke richting tot aan Tuindersweg.

| 20. | Tuindersweg volgen in oostelijke richting tot aan Kapslaan. |
| --- | --- |

20.

Tuindersweg volgen in oostelijke richting tot aan Kapslaan.

| 21. | Kapslaan volgen in oostelijke richting tot aan Leermensterpad. |
| --- | --- |

21.

Kapslaan volgen in oostelijke richting tot aan Leermensterpad.

| 22. | Leermensterpad volgen in zuidelijke richting tot aan Kloosterweg. |
| --- | --- |

22.

Leermensterpad volgen in zuidelijke richting tot aan Kloosterweg.

| 23. | Kloosterweg volgen in oostelijke richting overgaand in Jurkwerderweg tot aan Damsterdiep. |
| --- | --- |

23.

Kloosterweg volgen in oostelijke richting overgaand in Jurkwerderweg tot aan Damsterdiep.

| 24. | Damsterdiep volgen in westelijke richting tot aan Nieuwe Diep. |
| --- | --- |

24.

Damsterdiep volgen in westelijke richting tot aan Nieuwe Diep.

| 25. | Nieuwe Diep volgen in oostelijke richting tot aan Woldweg. |
| --- | --- |

25.

Nieuwe Diep volgen in oostelijke richting tot aan Woldweg.

| 26. | Woldweg volgen in zuidelijke richting tot aan N33. |
| --- | --- |

26.

Woldweg volgen in zuidelijke richting tot aan N33.

| 27. | N33 volgen in zuidelijke richting tot aan Larkswerderweg. |
| --- | --- |

27.

N33 volgen in zuidelijke richting tot aan Larkswerderweg.

| 28. | Larkswerderweg volgen in oostelijke richting tot aan Oude Heemweg. |
| --- | --- |

28.

Larkswerderweg volgen in oostelijke richting tot aan Oude Heemweg.

| 29. | Oude Heemweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hoofdweg. |
| --- | --- |

29.

Oude Heemweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hoofdweg.

| 30. | Hoofdweg volgen in oostelijke richting tot aan Weereweg. |
| --- | --- |

30.

Hoofdweg volgen in oostelijke richting tot aan Weereweg.

| 31. | Weereweg volgen in zuidelijke richting overgaand in oost Zandenweg tot aan Oudeweg. |
| --- | --- |

31.

Weereweg volgen in zuidelijke richting overgaand in oost Zandenweg tot aan Oudeweg.

| 32. | Oudeweg volgen in westelijke richting tot aan N33. |
| --- | --- |

32.

Oudeweg volgen in westelijke richting tot aan N33.

| 33. | N33 volgen in zuidelijke richting tot aan Ringmaar. |
| --- | --- |

33.

N33 volgen in zuidelijke richting tot aan Ringmaar.

| 34. | Ringmaar volgen in westelijke richting tot aan Slochterweg. |
| --- | --- |

34.

Ringmaar volgen in westelijke richting tot aan Slochterweg.

| 35. | Slochterweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Geert Veenhuizenweg tot aan Sappemeersterweg. |
| --- | --- |

35.

Slochterweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Geert Veenhuizenweg tot aan Sappemeersterweg.

| 36. | Sappemeersterweg volgen in Zuidelijke richting overgaand inSpitsbergen overgaand in Achterste Noordzijde tot aan Siepweg. |
| --- | --- |

36.

Sappemeersterweg volgen in Zuidelijke richting overgaand inSpitsbergen overgaand in Achterste Noordzijde tot aan Siepweg.

| 37. | Siepweg volgen in oostelijke richting tot aan Lange Weg. |
| --- | --- |

37.

Siepweg volgen in oostelijke richting tot aan Lange Weg.

| 38. | Lange Weg volgen in zuidelijke richting overgaand in Slochterstraat tot aan Winschoterdiep. |
| --- | --- |

38.

Lange Weg volgen in zuidelijke richting overgaand in Slochterstraat tot aan Winschoterdiep.

| 39. | Winschoterdiep volgen in westelijke richting tot aan Van Storckenborgkanaal. |
| --- | --- |

39.

Winschoterdiep volgen in westelijke richting tot aan Van Storckenborgkanaal.

| 40. | Van Starckenborghkanaal volgen in westelijke richting tot aan N370. |
| --- | --- |

40.

Van Starckenborghkanaal volgen in westelijke richting tot aan N370.

| 41. | N370 volgen in noordelijke richting tot aan N46. |
| --- | --- |

41.

N370 volgen in noordelijke richting tot aan N46.

| 42. | N46 volgen in westelijke richting tot aan Wolddijk. |
| --- | --- |

42.

N46 volgen in westelijke richting tot aan Wolddijk.

17.3.2022

Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.72565 lat 53.26682

Du 9.3.2022 au 17.3.2022

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Województwo wielkopolskie |
| w powiecie ostrowskim: w gminie Sośnie miejscowości: Janisławice, Bogdaj, Możdżanów, Szklarka Śląska; | 25.2.2022 |
| Województwo dolnośląskie |
| w powiecie milickim:







  a) | w gminie Milicz miejscowości: Tworzymirki, Tworzymirki Górne, Wziąchowo Małe, Wziąchowo Wielkie, Ostrowąsy, Wodników Górny, Latkowa, Latkowa Gajdówka, Kolęda, Bartniki, Wrocławice, Gądkowice, Wróbliniec, Joachimówka, Wielgie Milickie, Stawczyk, Godnowa, Gajdówka, Dzierzgów, Nowe Grodzisko, Smelice, Średzina Chałupy, Lelików, Dyminy, Sławoszowice, Stawno, Ruda Milicka, Grabownica, Duchowo, Niesułowice, Czatkowice- na zachód od ulicy Rzecznej, Wałkowa; Wszewilki, północna i wschodnia część miasta Milicz ograniczona od południa ulicą Sułowską i od zachodu drogą krajową nr 15 (ul. Trzebnicka), Nowy Zamek poza terenem Rezerwatu Stawów Milickich |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Województwo wielkopolskie

w powiecie ostrowskim: w gminie Sośnie miejscowości: Janisławice, Bogdaj, Możdżanów, Szklarka Śląska;

25.2.2022

Województwo dolnośląskie

w powiecie milickim:

a)

w gminie Milicz miejscowości: Tworzymirki, Tworzymirki Górne, Wziąchowo Małe, Wziąchowo Wielkie, Ostrowąsy, Wodników Górny, Latkowa, Latkowa Gajdówka, Kolęda, Bartniki, Wrocławice, Gądkowice, Wróbliniec, Joachimówka, Wielgie Milickie, Stawczyk, Godnowa, Gajdówka, Dzierzgów, Nowe Grodzisko, Smelice, Średzina Chałupy, Lelików, Dyminy, Sławoszowice, Stawno, Ruda Milicka, Grabownica, Duchowo, Niesułowice, Czatkowice- na zachód od ulicy Rzecznej, Wałkowa; Wszewilki, północna i wschodnia część miasta Milicz ograniczona od południa ulicą Sułowską i od zachodu drogą krajową nr 15 (ul. Trzebnicka), Nowy Zamek poza terenem Rezerwatu Stawów Milickich

| b) | w gminie Krośnice miejscowości: Wąbnice, Dąbrowa, Czarnogoździce, Wierzchowice, Krośnice, Police, Żeleźniki, Kotlarka- na południe od drogi gminnej prowadzącej z Czatkowic do Czeszyc, Czeszyce, Luboradów, Grabownica, Stara Huta, Kuźnica Czeszycka, Suliradzice, |
| --- | --- |

b)

w gminie Krośnice miejscowości: Wąbnice, Dąbrowa, Czarnogoździce, Wierzchowice, Krośnice, Police, Żeleźniki, Kotlarka- na południe od drogi gminnej prowadzącej z Czatkowic do Czeszyc, Czeszyce, Luboradów, Grabownica, Stara Huta, Kuźnica Czeszycka, Suliradzice,

| c) | w gminie Cieszków miejscowości: Wężowice, Góry, Jawor, Jankowa, Trzebicko, Trzebicko Dolne |
| --- | --- |

c)

w gminie Cieszków miejscowości: Wężowice, Góry, Jawor, Jankowa, Trzebicko, Trzebicko Dolne

25.2.2022

w powiecie milickim:

| a) | w gminie: Milicz,miejscowości: Młodzianów, Bracław, Henrykowice, Potasznia, Borzynowo, Czatkowice- na wschód od ulicy Rzecznej, w miejscowości Nowy Zamek teren Rezerwatu Stawy Milickie, |
| --- | --- |

a)

w gminie: Milicz,miejscowości: Młodzianów, Bracław, Henrykowice, Potasznia, Borzynowo, Czatkowice- na wschód od ulicy Rzecznej, w miejscowości Nowy Zamek teren Rezerwatu Stawy Milickie,

| b) | w gminie Krośnice miejscowości Kotlarka- na północ od drogi gminnej prowadzącej z Czatkowic do Czeszyc |
| --- | --- |

b)

w gminie Krośnice miejscowości Kotlarka- na północ od drogi gminnej prowadzącej z Czatkowic do Czeszyc

Du 17.2.2022 au 25.2.2022

Województwo zachodniopomorskie

| 1) | w powiecie myśliborskim:







  a) | w gminie Boleszkowice miejscowość Kaleńsko |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie myśliborskim:

a)

w gminie Boleszkowice miejscowość Kaleńsko

| b) | w gminie Dębno miejscowość Sarbiki |
| --- | --- |

b)

w gminie Dębno miejscowość Sarbiki

17.2.2022

Województwo wielkopolskie

| 1) | w powiecie złotowskim:







  a) | w gminie Lipka miejscowości: Debrzno Wieś, Lipka, Smolnica, Trudna, Laskowo, Scholastykowo, Łąkie; obszar leśny w obrębie miejscowości Potulice |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie złotowskim:

a)

w gminie Lipka miejscowości: Debrzno Wieś, Lipka, Smolnica, Trudna, Laskowo, Scholastykowo, Łąkie; obszar leśny w obrębie miejscowości Potulice

14.3.2022

| 2) | w powiecie kaliskim:







  a) | w gminie Lisków miejscowości: Swoboda, Budy Liskowskie, Ciepielew, Trzebienie |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie kaliskim:

a)

w gminie Lisków miejscowości: Swoboda, Budy Liskowskie, Ciepielew, Trzebienie

| b) | w gminie Koźminek miejscowości: Chodybki, Dębsko, Złotniki, Stary Karolew, Gać Kaliska, Moskurnia, Nowy Karolew, Ksawerów, Marianów, Smółki, Oszczeklin, Dąbrowa, Pietrzyków |
| --- | --- |

b)

w gminie Koźminek miejscowości: Chodybki, Dębsko, Złotniki, Stary Karolew, Gać Kaliska, Moskurnia, Nowy Karolew, Ksawerów, Marianów, Smółki, Oszczeklin, Dąbrowa, Pietrzyków

| c) | w gminie Szczytniki miejscowości: Radliczyce, Gorzuchy, Tymieniec, Mroczki Wielkie, Kościany, Lipka, Staw, Cieszyków, Trzęsów, Marchwacz-Kolonia |
| --- | --- |

c)

w gminie Szczytniki miejscowości: Radliczyce, Gorzuchy, Tymieniec, Mroczki Wielkie, Kościany, Lipka, Staw, Cieszyków, Trzęsów, Marchwacz-Kolonia

16.3.2022

| 1) | w powiecie kaliskim,







  a) | w gminie Ceków-Kolonia, miejscowości: Beznatka, Ceków, Ceków-Kolonia, Gostynie, Kamień, Kosmów, Kosmów-Kolonia, Kuźnica, Morawin, Nowa Plewnia, Nowe Prażuchy, Plewnia, Podzborów, Przedzeń, Przespolew Kościelny, Przespolew Pański, Stare Prażuchy, Szadek; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie kaliskim,

a)

w gminie Ceków-Kolonia, miejscowości: Beznatka, Ceków, Ceków-Kolonia, Gostynie, Kamień, Kosmów, Kosmów-Kolonia, Kuźnica, Morawin, Nowa Plewnia, Nowe Prażuchy, Plewnia, Podzborów, Przedzeń, Przespolew Kościelny, Przespolew Pański, Stare Prażuchy, Szadek;

| b) | w gminie Koźminek, miejscowości: Bogdanów, Chodybki, Gać Kaliska, Józefina,Koźminek, Ksawerów, Marianów, Moskurnia, Nowy Karolew, Nowy Nakwasin, Osuchów, Oszczeklin, Pietrzyków, Smółki, Stary Karolew, Stary Nakwasin, Złotniki, Rogal, Dąbrowa; |
| --- | --- |

b)

w gminie Koźminek, miejscowości: Bogdanów, Chodybki, Gać Kaliska, Józefina,Koźminek, Ksawerów, Marianów, Moskurnia, Nowy Karolew, Nowy Nakwasin, Osuchów, Oszczeklin, Pietrzyków, Smółki, Stary Karolew, Stary Nakwasin, Złotniki, Rogal, Dąbrowa;

| c) | w gminie Lisków, miejscowości: Annopol, Budy Liskowskie, Chrusty, Ciepielew, Józefów, Lisków, Madalin, Małgów, Małgów-Kolonia, Nadzież, Pyczek, Strzałków, Swoboda, Trzebienie, Dębniałki; |
| --- | --- |

c)

w gminie Lisków, miejscowości: Annopol, Budy Liskowskie, Chrusty, Ciepielew, Józefów, Lisków, Madalin, Małgów, Małgów-Kolonia, Nadzież, Pyczek, Strzałków, Swoboda, Trzebienie, Dębniałki;

| d) | w gminie Opatówek, miejscowości: Borów, Dębe-Kolonia, Rajsko, Sierzchów, Warszew, Modła, Janików, Zmyślanka; |
| --- | --- |

d)

w gminie Opatówek, miejscowości: Borów, Dębe-Kolonia, Rajsko, Sierzchów, Warszew, Modła, Janików, Zmyślanka;

| e) | w gminie Szczytniki, miejscowości: Marchwacz-Kolonia, Trzęsów; |
| --- | --- |

e)

w gminie Szczytniki, miejscowości: Marchwacz-Kolonia, Trzęsów;

| f) | w powiecie kaliskim, w gminie Mycielin, miejscowości: Aleksandrów, Kuszyn, Jaszczury, Kukułka; |
| --- | --- |

f)

w powiecie kaliskim, w gminie Mycielin, miejscowości: Aleksandrów, Kuszyn, Jaszczury, Kukułka;

| g) | w powiecie kaliskim, w gminie Żelazków, miejscowości: Dębe, Florentyna, Goliszew, Janków, Zborów, Biernatki, Góry Zborowskie; |
| --- | --- |

g)

w powiecie kaliskim, w gminie Żelazków, miejscowości: Dębe, Florentyna, Goliszew, Janków, Zborów, Biernatki, Góry Zborowskie;

| h) | w powiecie tureckim, w gminie Kawęczyn, miejscowości: Skarżyn, Stanisława, Będziechów; |
| --- | --- |

h)

w powiecie tureckim, w gminie Kawęczyn, miejscowości: Skarżyn, Stanisława, Będziechów;

| i) | w powiecie tureckim, w gminie Malanów, miejscowość: Skarżyn-Kolonia, Celestyny, Poroże. |
| --- | --- |

i)

w powiecie tureckim, w gminie Malanów, miejscowość: Skarżyn-Kolonia, Celestyny, Poroże.

19.3.2022

| 1) | w powiecie kaliskim,






  a) | w gminie Koźminek, miejscowości: Dębsko, Emilianów, Krzyżówki, Młynisko, Tymianek; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie kaliskim,

a)

w gminie Koźminek, miejscowości: Dębsko, Emilianów, Krzyżówki, Młynisko, Tymianek;

| b) | w gminie Lisków, miejscowości: Koźlątków, Lisków-Rzgów, Wygoda, Zakrzyn, Zakrzyn-Kolonia, Żychów. |
| --- | --- |

b)

w gminie Lisków, miejscowości: Koźlątków, Lisków-Rzgów, Wygoda, Zakrzyn, Zakrzyn-Kolonia, Żychów.

Du 11.3.2022 au 19.3.2022

Województwo kujawsko-pomorskie

| 1) | w powiecie tucholskim,







  a) | w gminie Kęsowo, miejscowości: Jeleńcz, Obrowo; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie tucholskim,

a)

w gminie Kęsowo, miejscowości: Jeleńcz, Obrowo;

| b) | w gminie Tuchola, miejscowości: Mały Mędromierz, Bladowo; |
| --- | --- |

b)

w gminie Tuchola, miejscowości: Mały Mędromierz, Bladowo;

| c) | w gminie Gostycyn, miejscowości: Pruszcz, Przyrowa, Wielki Mędromierz, Bagienica, Gostycyn, Łyskowo, Mała Klonia; |
| --- | --- |

c)

w gminie Gostycyn, miejscowości: Pruszcz, Przyrowa, Wielki Mędromierz, Bagienica, Gostycyn, Łyskowo, Mała Klonia;

| 2) | w powiecie sępoleńskim,







  a) | w gminie Sośno, miejscowości: Dziedno, Dębiny, Obodowo, Olszewka, Przepałkowo; |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie sępoleńskim,

a)

w gminie Sośno, miejscowości: Dziedno, Dębiny, Obodowo, Olszewka, Przepałkowo;

| b) | w gminie Sępólno Krajeńskie, miejscowości: Komierowo, Niechorz, Piaseczno, Sikorz, Wałdówko, Włościbórz; |
| --- | --- |

b)

w gminie Sępólno Krajeńskie, miejscowości: Komierowo, Niechorz, Piaseczno, Sikorz, Wałdówko, Włościbórz;

| c) | w gminie Kamień Krajeński, miejscowości: Kamień Krajeński, Dąbrówka, Duża Cerkwica, Mała Cerkwica, Radzim. |
| --- | --- |

c)

w gminie Kamień Krajeński, miejscowości: Kamień Krajeński, Dąbrówka, Duża Cerkwica, Mała Cerkwica, Radzim.

6.2.2022

| 1) | w powiecie tucholskim,







  a) | w gminie Kęsowo, miejscowości: Kęsowo, Drożdżenica, Pamiętowo, Przymuszewo, Adamkowo; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie tucholskim,

a)

w gminie Kęsowo, miejscowości: Kęsowo, Drożdżenica, Pamiętowo, Przymuszewo, Adamkowo;

| b) | w gminie Gostycyn, miejscowości: Wielka Klonia; |
| --- | --- |

b)

w gminie Gostycyn, miejscowości: Wielka Klonia;

| 2) | w powiecie sępoleńskim,







  a) | w gminie Sępólno Krajeńskie, miejscowości: Zalesie, Trzciany, Wałdowo, Wilkowo, Teklanowo; |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie sępoleńskim,

a)

w gminie Sępólno Krajeńskie, miejscowości: Zalesie, Trzciany, Wałdowo, Wilkowo, Teklanowo;

Du 29.1.2022 au 6.2.2022

| 1) | w powiecie sępoleńskim:







  a) | w gminie Sępólno Krajeńskie miejscowości: Sępólno Krajeńskie, Włościbórz, Zalesie, Komierowo, Lutowo, Dziechowo, Lutówko, Piaseczno, Sikorz, Trzciany, Wałdowo; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie sępoleńskim:

a)

w gminie Sępólno Krajeńskie miejscowości: Sępólno Krajeńskie, Włościbórz, Zalesie, Komierowo, Lutowo, Dziechowo, Lutówko, Piaseczno, Sikorz, Trzciany, Wałdowo;

| b) | w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Dąbrowa, Dąbrówka, Jerzmionki, Niwy, Nowa Wieś, Witkowo, Zamarte, Płocicz; |
| --- | --- |

b)

w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Dąbrowa, Dąbrówka, Jerzmionki, Niwy, Nowa Wieś, Witkowo, Zamarte, Płocicz;

| 2) | w powiecie tucholskim,







  a) | w gminie Kęsowo miejscowości: Kęsowo, Obrowo, Pamiętowo, Przymuszewo |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie tucholskim,

a)

w gminie Kęsowo miejscowości: Kęsowo, Obrowo, Pamiętowo, Przymuszewo

9.3.2022

| 1) | w powiecie sępoleńskim:







  a) | w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Kamień Krajeński, Duża Cerkwica, Mała Cerkwica, Radzim, Obkas, Orzełek; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie sępoleńskim:

a)

w gminie Kamień Krajeński miejscowości: Kamień Krajeński, Duża Cerkwica, Mała Cerkwica, Radzim, Obkas, Orzełek;

| 2) | w powiecie tucholskim:







  a) | w gminie Kęsowo miejscowości: Drożdżenica |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie tucholskim:

a)

w gminie Kęsowo miejscowości: Drożdżenica

Du 1.3.2022 au 9.3.2022

| 1) | w powiecie inowrocławskim,







  a) | w gminie Inowrocław miejscowości: Inowrocław, Strzemkowo, Dulsk, Marulewy, Bachorze Łęgi, Miechowice, Batkowo, Krusza Zamkowa, Karczyn-Wieś, Kłopot, Sikorowo, Trzaski, Sławęcinek, Łojewo, Latkowo, Łąkocin, Cieślin, Mimowola, Czyste, Góra, |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie inowrocławskim,

a)

w gminie Inowrocław miejscowości: Inowrocław, Strzemkowo, Dulsk, Marulewy, Bachorze Łęgi, Miechowice, Batkowo, Krusza Zamkowa, Karczyn-Wieś, Kłopot, Sikorowo, Trzaski, Sławęcinek, Łojewo, Latkowo, Łąkocin, Cieślin, Mimowola, Czyste, Góra,

| b) | w gminie Dąbrowa Biskupia, miejscowości: Bąkowo, Niemojewo, Dziewa, Głojkowo, Brudnia, Konary, Modliborzyce, Nowy Dwór, Ośniszczewko, Parchanki, Pieczyska, Pieranie, Wonorze, Zagajewice, Radojewice, Sobiesiernie; , |
| --- | --- |

b)

w gminie Dąbrowa Biskupia, miejscowości: Bąkowo, Niemojewo, Dziewa, Głojkowo, Brudnia, Konary, Modliborzyce, Nowy Dwór, Ośniszczewko, Parchanki, Pieczyska, Pieranie, Wonorze, Zagajewice, Radojewice, Sobiesiernie; ,

| c) | w gminie Gniewkowo miejscowości: Ostrowo, Kaczkowo, Wierzchosławice, Więcławice, Klepary, Wielowieś, Wierzbiczany, Lipie, Murzynko, Szpital, Szadłowice, Bąbolin, Skalmierowice; |
| --- | --- |

c)

w gminie Gniewkowo miejscowości: Ostrowo, Kaczkowo, Wierzchosławice, Więcławice, Klepary, Wielowieś, Wierzbiczany, Lipie, Murzynko, Szpital, Szadłowice, Bąbolin, Skalmierowice;

| d) | w gminie Kruszwica miejscowości: Przedbojewice, Janowice,Szarlej, Wola Wapowska, Arturowo, Karczyn; |
| --- | --- |

d)

w gminie Kruszwica miejscowości: Przedbojewice, Janowice,Szarlej, Wola Wapowska, Arturowo, Karczyn;

| e) | w gminie Rojewo miejscowości: Topola, Ściborze, Wybranowo, Dobiesławice, Mierogoniewice, Płonkowo |
| --- | --- |

e)

w gminie Rojewo miejscowości: Topola, Ściborze, Wybranowo, Dobiesławice, Mierogoniewice, Płonkowo

10.3.2022

| 1) | w powiecie inowrocławskim:






  a) | w gminie Inowrocław miejscowości: Turzany, Marcinkowo, Olszewice, Komaszyce, Balczewo, Pławinek, Balin, Jacewo, Słońsko, Dziennice; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie inowrocławskim:

a)

w gminie Inowrocław miejscowości: Turzany, Marcinkowo, Olszewice, Komaszyce, Balczewo, Pławinek, Balin, Jacewo, Słońsko, Dziennice;

| b) | w gminie Dąbrowa Biskupia miejscowości: Parchanie, Rejna |
| --- | --- |

b)

w gminie Dąbrowa Biskupia miejscowości: Parchanie, Rejna

| c) | w gminie Gniewkowo, miejscowość: Gąski |
| --- | --- |

c)

w gminie Gniewkowo, miejscowość: Gąski

Du 2.3.2022 au 10.3.2022.

Województwo pomorskie

| 1) | w powiecie chojnickim







  a) | w gminie Chojnice okolice miejscowości Sławęcin Wybudowanie Pod Oborowo. Teren ten ograniczony jest granicą o przebiegu: od granicy powiatów chojnickiego i tucholskiego na drodze powiatowej 2647G, na północ wzdłuż granicy powiatów chojnickiego i tucholskiego, dalej granicami działek ewidencyjnych 274/3 i 274/4, 275/1 i 274/3, drogą gruntową na działce 273/4 w kierunku północno- zachodnim, granicą działek 319/2 i 320/1, 319/2 i 323/2, 319/2 i 322/3, wzdłuż granicy działki 322/3 i 322/1 do drogi powiatowej 2647G, wzdłuż drogi gruntowej na działce 364 do granicy powiatów chojnickiego i tucholskiego, dalej granicą powiatów chojnickiego i tucholskiego do drogi powiatowej 2647G |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie chojnickim

a)

w gminie Chojnice okolice miejscowości Sławęcin Wybudowanie Pod Oborowo. Teren ten ograniczony jest granicą o przebiegu: od granicy powiatów chojnickiego i tucholskiego na drodze powiatowej 2647G, na północ wzdłuż granicy powiatów chojnickiego i tucholskiego, dalej granicami działek ewidencyjnych 274/3 i 274/4, 275/1 i 274/3, drogą gruntową na działce 273/4 w kierunku północno- zachodnim, granicą działek 319/2 i 320/1, 319/2 i 323/2, 319/2 i 322/3, wzdłuż granicy działki 322/3 i 322/1 do drogi powiatowej 2647G, wzdłuż drogi gruntowej na działce 364 do granicy powiatów chojnickiego i tucholskiego, dalej granicą powiatów chojnickiego i tucholskiego do drogi powiatowej 2647G

| b) | gminie Chojnice miejscowości wraz z wybudowaniami: Ciechocin Pierwszy, Doręgowice, Kamionka (k. Zamartego), Nowy Dwór, Melanowo, Melanówek, Ogorzeliny, Sławęcin |
| --- | --- |

b)

gminie Chojnice miejscowości wraz z wybudowaniami: Ciechocin Pierwszy, Doręgowice, Kamionka (k. Zamartego), Nowy Dwór, Melanowo, Melanówek, Ogorzeliny, Sławęcin

9.3.2022

| 1) | w powiecie człuchowskim:







  a) | w gminie Debrzno miejscowości: Boboszewo, Bolesławowo, Cierznie, Debrzno, Gniewno, Główna, Jakubowo, Jeleniec, Kostrzyca, Krzepiszyn, Miłachowo, Myśligoszcz, Myśligoszcz Wybudowanie, Nierybie, Pokrzywy, Prusinowo Wybudowanie, Pędziszewo, Przypólsko, Rozdoły, Rozwory, Skowarnki, Słupia, Służewo, Smug, Stanisławka, Strzeszyn, Uniechówek, Uniechów, Uniechów Wybudowanie |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie człuchowskim:

a)

w gminie Debrzno miejscowości: Boboszewo, Bolesławowo, Cierznie, Debrzno, Gniewno, Główna, Jakubowo, Jeleniec, Kostrzyca, Krzepiszyn, Miłachowo, Myśligoszcz, Myśligoszcz Wybudowanie, Nierybie, Pokrzywy, Prusinowo Wybudowanie, Pędziszewo, Przypólsko, Rozdoły, Rozwory, Skowarnki, Słupia, Służewo, Smug, Stanisławka, Strzeszyn, Uniechówek, Uniechów, Uniechów Wybudowanie

| b) | w gminie Człuchów w miejscowości: Barkowo, Biskupnica, Biskupnica Wybudowanie, Chrząstowo, Chrząstowo Wybudowanie, Chrząstówko, Dziewiątka, Gębarzewo, Jaromierz, Migi, Mosiny, Rogowo |
| --- | --- |

b)

w gminie Człuchów w miejscowości: Barkowo, Biskupnica, Biskupnica Wybudowanie, Chrząstowo, Chrząstowo Wybudowanie, Chrząstówko, Dziewiątka, Gębarzewo, Jaromierz, Migi, Mosiny, Rogowo

| c) | w gminie Czarne miejscowości: Bińcze, Gliniana Góra, Wiśniowa Aleja, Wygonki |
| --- | --- |

c)

w gminie Czarne miejscowości: Bińcze, Gliniana Góra, Wiśniowa Aleja, Wygonki

14.3.2022

| 2) | w powiecie człuchowskim:







  a) | w gminie Debrzno miejscowości: Buchowo, Grzymisław, Kamień, Strzeczona, Strzeczonka, |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie człuchowskim:

a)

w gminie Debrzno miejscowości: Buchowo, Grzymisław, Kamień, Strzeczona, Strzeczonka,

| b) | w gminie Człuchów miejscowość Barkówko |
| --- | --- |

b)

w gminie Człuchów miejscowość Barkówko

Du 7.3.2022 au 14.3.2022

Województwo wielkopolskie

| 1) | w powiecie ostrowskim, w gminie Sośnie, miejscowości: Bronisławka, Kałkowskie, Granowiec, Mariak, Sośnie, Janisławice, Konradów, Kocina, Dobrzec, Cieszyn, Moja Wola; |
| --- | --- |

1)

w powiecie ostrowskim, w gminie Sośnie, miejscowości: Bronisławka, Kałkowskie, Granowiec, Mariak, Sośnie, Janisławice, Konradów, Kocina, Dobrzec, Cieszyn, Moja Wola;

| 2) | w powiecie ostrowskim, w gminie Przygodzice, miejscowość: Hetmanów; |
| --- | --- |

2)

w powiecie ostrowskim, w gminie Przygodzice, miejscowość: Hetmanów;

| 3) | w powiecie ostrowskim, w gminie Odolanów, część miejscowości Świeca: Świeca II; |
| --- | --- |

3)

w powiecie ostrowskim, w gminie Odolanów, część miejscowości Świeca: Świeca II;

| 4) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Ostrzeszów, miejscowości: Szklarka Przygodzicka, Kotowskie, Jesiona, Szklarka Myślniewska; |
| --- | --- |

4)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Ostrzeszów, miejscowości: Szklarka Przygodzicka, Kotowskie, Jesiona, Szklarka Myślniewska;

| 5) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Kobyla Góra, miejscowości: Kuźnica Myślniewska, Myślniew, Zmyślona Ligocka, Ligota, Rybin, Mąkoszyce. |
| --- | --- |

5)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Kobyla Góra, miejscowości: Kuźnica Myślniewska, Myślniew, Zmyślona Ligocka, Ligota, Rybin, Mąkoszyce.

15.2.2022

| 1) | w powiecie ostrowskim, w gminie Sośnie, miejscowości: Pawłów, Kąty Śląskie, Kuźnica Kącka, Chojnik. |
| --- | --- |

1)

w powiecie ostrowskim, w gminie Sośnie, miejscowości: Pawłów, Kąty Śląskie, Kuźnica Kącka, Chojnik.

Du 2.1.2022 au 15.2.2022

Województwo dolnośląskie

| 1) | w powiecie oleśnickim:







  a) | w gminie Międzybórz miejscowości: Niwki Kraszowskie, Ligota Rybińska, Kraszów, Hałdrychowice, Dziesławice, Ose, Oska Piła, Bukowina Sycowska, Królewska Wola, Bąków, Kamień. |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie oleśnickim:

a)

w gminie Międzybórz miejscowości: Niwki Kraszowskie, Ligota Rybińska, Kraszów, Hałdrychowice, Dziesławice, Ose, Oska Piła, Bukowina Sycowska, Królewska Wola, Bąków, Kamień.

| b) | w gminie Syców miejscowość Biskupice |
| --- | --- |

b)

w gminie Syców miejscowość Biskupice

16.2.2022

| 1) | w powiecie oleśnickim, w gminie Międzybórz, miejscowości Międzybórz, Klonów, Niwki Książęce oraz przysiółek Dęby |
| --- | --- |

1)

w powiecie oleśnickim, w gminie Międzybórz, miejscowości Międzybórz, Klonów, Niwki Książęce oraz przysiółek Dęby

Du 3.2.2022 au 16.2.2022

Województwo łódzkie

| 1) | w powiecie poddębickim:







  a) | w gminie Pęczniew, miejscowości; Brodnia, Brodnia-Kolonia, Brzeg, Dąbrowa Lubolska, Lubola, Dybów, Ferdynandów, Jadwichna, Kraczynki, Osowiec, Pęczniew, Przywidz, Rudniki, Suchorzyn, Zagórki; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie poddębickim:

a)

w gminie Pęczniew, miejscowości; Brodnia, Brodnia-Kolonia, Brzeg, Dąbrowa Lubolska, Lubola, Dybów, Ferdynandów, Jadwichna, Kraczynki, Osowiec, Pęczniew, Przywidz, Rudniki, Suchorzyn, Zagórki;

| b) | w gminie Zadzim, miejscowości; Adamka, Bogucice, Charchów Księży, Charchów Pański, Chodaki, Górki Zadzimskie, Grabinka, Kazimierzew, Kraszyn, Pałki, Pietrachy, Rudunki, Rzechta Drużbińska, Rzeczyca, Wola Flaszczyna, Wierzchy, Zalesie, Zygry; |
| --- | --- |

b)

w gminie Zadzim, miejscowości; Adamka, Bogucice, Charchów Księży, Charchów Pański, Chodaki, Górki Zadzimskie, Grabinka, Kazimierzew, Kraszyn, Pałki, Pietrachy, Rudunki, Rzechta Drużbińska, Rzeczyca, Wola Flaszczyna, Wierzchy, Zalesie, Zygry;

| 2) | w powiecie zduńskowolskim:







  a) | w gminie Szadek, miejscowości: Choszczewo, Grzybów, Karczówek, Kobyla Miejska, Kotlinki, Kromolin Stary, Reduchów, Sikucin, Wielka Wieś; Lichawa, Krokocice, Tomaszew, Bobownia, Szadek, Szadkowice-Kolonia, Szadkowice-Ogrodzim, Szadkowice, Błonie, Łobudzice, Cesarska Łaska, Dziewulin, Krucica, Uniejowska Szosa, Wola Krokocka, Rzeszówka, Ogrodzim-Kolonia, Szadkowice, Wardęga; |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie zduńskowolskim:

a)

w gminie Szadek, miejscowości: Choszczewo, Grzybów, Karczówek, Kobyla Miejska, Kotlinki, Kromolin Stary, Reduchów, Sikucin, Wielka Wieś; Lichawa, Krokocice, Tomaszew, Bobownia, Szadek, Szadkowice-Kolonia, Szadkowice-Ogrodzim, Szadkowice, Błonie, Łobudzice, Cesarska Łaska, Dziewulin, Krucica, Uniejowska Szosa, Wola Krokocka, Rzeszówka, Ogrodzim-Kolonia, Szadkowice, Wardęga;

| b) | w gminie Zduńska Wola, miejscowości: Annopole Stare, Annopole Nowe (las na północ od drogi do Wojsławic i Męckiej Woli), Klonek, Laskowiec, Pratków, Rębieskie, Rębieskie-Kolonia, Zamłynie, Zamłyńskie Morgi, Zborowskie; |
| --- | --- |

b)

w gminie Zduńska Wola, miejscowości: Annopole Stare, Annopole Nowe (las na północ od drogi do Wojsławic i Męckiej Woli), Klonek, Laskowiec, Pratków, Rębieskie, Rębieskie-Kolonia, Zamłynie, Zamłyńskie Morgi, Zborowskie;

| 3) | w powiecie sieradzkim:







  a) | w gminie Sieradz, miejscowości; Czartki, Kamionaczyk, Mokre Zborowskie, Wojciechów; |
| --- | --- | --- |

3)

w powiecie sieradzkim:

a)

w gminie Sieradz, miejscowości; Czartki, Kamionaczyk, Mokre Zborowskie, Wojciechów;

| b) | w gminie Warta, miejscowości: Dzierzązna, Glinno, Kamionacz, Kamionacz Poduchowny, Miedze-Lasek, Miedźno, Mogilno, Pierzchnia Góra, Raszelki, Rossoszyca, Włyń; |
| --- | --- |

b)

w gminie Warta, miejscowości: Dzierzązna, Glinno, Kamionacz, Kamionacz Poduchowny, Miedze-Lasek, Miedźno, Mogilno, Pierzchnia Góra, Raszelki, Rossoszyca, Włyń;

18.2.2022

| 1) | w powiecie poddębickim:







  a) | w gminie Zadzim, miejscowości: Grabina, Skęczno, Nowa Grabina, Stara Grabina, Piła, Rzeczyca, Kiełpin, Bartochów, Ralewice, Ralewice – Parcele, Zielona Wygoda, Nowe Ralewice, Szczawno Rzeczyckie, Marcinów, Otok, Ustronie, Wola Zaleska; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie poddębickim:

a)

w gminie Zadzim, miejscowości: Grabina, Skęczno, Nowa Grabina, Stara Grabina, Piła, Rzeczyca, Kiełpin, Bartochów, Ralewice, Ralewice – Parcele, Zielona Wygoda, Nowe Ralewice, Szczawno Rzeczyckie, Marcinów, Otok, Ustronie, Wola Zaleska;

| 2) | w powiecie zduńskowolskim:






  a) | w gminie Szadek, miejscowości: Kobyla Chmielowa, Boczki Nowe, Boczki Stare, Borki Prusinowskie, Prusinowice-Parcela, Prusinowice, Góry Prusinowskie, Boczki-Parcela; |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie zduńskowolskim:

a)

w gminie Szadek, miejscowości: Kobyla Chmielowa, Boczki Nowe, Boczki Stare, Borki Prusinowskie, Prusinowice-Parcela, Prusinowice, Góry Prusinowskie, Boczki-Parcela;

| 3) | w powiecie sieradzkim:






  a) | w gminie Warta, miejscowości: Grabinka, Lipiny , Lasek, Stare Sady, Nowe Lipiny, Borek Lipiński na północ od drogi nr 710, Bednarzec, Piece, Rożdżały, Góra Bełdowska, Reszelki (obszar lasu), Nowe Miedze, Stare Miedze, Szczawno Rożdżalskie, Rossoszyca od południa ograniczona drogą nr 710 dalej ulicą Kościelną do granicy miejscowości z miejscowością Lasek, Papajka; |
| --- | --- | --- |

3)

w powiecie sieradzkim:

a)

w gminie Warta, miejscowości: Grabinka, Lipiny , Lasek, Stare Sady, Nowe Lipiny, Borek Lipiński na północ od drogi nr 710, Bednarzec, Piece, Rożdżały, Góra Bełdowska, Reszelki (obszar lasu), Nowe Miedze, Stare Miedze, Szczawno Rożdżalskie, Rossoszyca od południa ograniczona drogą nr 710 dalej ulicą Kościelną do granicy miejscowości z miejscowością Lasek, Papajka;

Du 10.2.2022 au 18.2.2022

| 1) | w powiecie sieradzkim:







  a) | gminę Goszczanów, miejscowości: Wola Tłomakowa, Sulmów, Sokołów, Wroniawy, Karolina, Lipicze, Lipicze-Olendry,Rzężawy, Goszczanów,Kaszew,Czerniaków,Poniatówek,Poniatów,Strachanów,Poradzew,Gawłowice, Poprężniki, Wacławów |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie sieradzkim:

a)

gminę Goszczanów, miejscowości: Wola Tłomakowa, Sulmów, Sokołów, Wroniawy, Karolina, Lipicze, Lipicze-Olendry,Rzężawy, Goszczanów,Kaszew,Czerniaków,Poniatówek,Poniatów,Strachanów,Poradzew,Gawłowice, Poprężniki, Wacławów

| b) | gminę Warta, miejscowości: Zadąbrowie Rudunek, Zadąbrowie Wiatraczyska, Grzybki, Krąków, Augustynów, Witów, Czartki, Głaniszew, Zagajew, Góra, , Gać Warcka, Kawęczynek, Raczków, Ustków ,Socha, Cielce |
| --- | --- |

b)

gminę Warta, miejscowości: Zadąbrowie Rudunek, Zadąbrowie Wiatraczyska, Grzybki, Krąków, Augustynów, Witów, Czartki, Głaniszew, Zagajew, Góra, , Gać Warcka, Kawęczynek, Raczków, Ustków ,Socha, Cielce

| c) | gminę Błaszki, miejscowości: Chabierów, Chociszew, Kobylniki, Gorzałów, Garbów, Orzeżyn, Kalinowa, Tuwalczew, Adamki, Kwasków, Domaniew, Smaszków, Kostrzewice, Golków, Maciszewice, Woleń, Kokoszki, Kołdów, Sędzimirowice, Skalmierz, Suliszewice, Mroczki Małe, Wójcice, Nacesławice |
| --- | --- |

c)

gminę Błaszki, miejscowości: Chabierów, Chociszew, Kobylniki, Gorzałów, Garbów, Orzeżyn, Kalinowa, Tuwalczew, Adamki, Kwasków, Domaniew, Smaszków, Kostrzewice, Golków, Maciszewice, Woleń, Kokoszki, Kołdów, Sędzimirowice, Skalmierz, Suliszewice, Mroczki Małe, Wójcice, Nacesławice

16.3.2022

| 2) | w powiecie sieradzkim:






  a) | w gminie Goszczanów miejscowości: Chlewo, Wilkszyce, Wójcinek, Waliszewice, Świnice Kaliskie, Sulmówek, Stojanów, Chwalęcice, |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie sieradzkim:

a)

w gminie Goszczanów miejscowości: Chlewo, Wilkszyce, Wójcinek, Waliszewice, Świnice Kaliskie, Sulmówek, Stojanów, Chwalęcice,

| b) | w gminie Warta miejscowość: Zielęcin, |
| --- | --- |

b)

w gminie Warta miejscowość: Zielęcin,

| c) | w gminie Błaszki miejscowość: Korzenica, Morawki, Paulinowo |
| --- | --- |

c)

w gminie Błaszki miejscowość: Korzenica, Morawki, Paulinowo

Du 8.3.2022 au 16.3.2022

Województwo wielkopolskie

| 1) | w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszewice, miejscowości: Biernacice, Zamość, Kania, Raduchów, Wielowieś, Namysłaki, Masanów, Strzyżew; |
| --- | --- |

1)

w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszewice, miejscowości: Biernacice, Zamość, Kania, Raduchów, Wielowieś, Namysłaki, Masanów, Strzyżew;

| 2) | w powiecie ostrowskim, w gminie Przygodzice, miejscowość: Bogufałów, Chynowa, Przygodziczki; |
| --- | --- |

2)

w powiecie ostrowskim, w gminie Przygodzice, miejscowość: Bogufałów, Chynowa, Przygodziczki;

| 3) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Ostrzeszów, miejscowości: Siedlików, Korpysy, Zajączki, Rejmanka, Marydół, Potaśnia, Myje; |
| --- | --- |

3)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Ostrzeszów, miejscowości: Siedlików, Korpysy, Zajączki, Rejmanka, Marydół, Potaśnia, Myje;

| 4) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Mikstat, miejscowości: Biskupice Zabaryczne, Kotłów, Mikstat-Pustkowie, Mikstat, Komorów; |
| --- | --- |

4)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Mikstat, miejscowości: Biskupice Zabaryczne, Kotłów, Mikstat-Pustkowie, Mikstat, Komorów;

| 5) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Doruchów, miejscowości: Przytocznica, Stara Kuźnica, Doruchów; |
| --- | --- |

5)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Doruchów, miejscowości: Przytocznica, Stara Kuźnica, Doruchów;

| 6) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Grabów nad Prosną, miejscowości: Grabów nad Prosną, Grabów-Wójtostwo, Bukownica, Książenice, Marszałki, Siekierzyn, Kuźnica Bobrowska, Smolniki, Skrzynki, Zawady, Giżyce, Palaty; |
| --- | --- |

6)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Grabów nad Prosną, miejscowości: Grabów nad Prosną, Grabów-Wójtostwo, Bukownica, Książenice, Marszałki, Siekierzyn, Kuźnica Bobrowska, Smolniki, Skrzynki, Zawady, Giżyce, Palaty;

| 7) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Kraszewice, miejscowości: Racławice, Mączniki, Jaźwiny. |
| --- | --- |

7)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Kraszewice, miejscowości: Racławice, Mączniki, Jaźwiny.

15.2.2022

| 1) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Mikstat, miejscowości: Kaliszkowice Kaliskie, Kaliszkowice Ołobockie, Przedborów; |
| --- | --- |

1)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Mikstat, miejscowości: Kaliszkowice Kaliskie, Kaliszkowice Ołobockie, Przedborów;

| 2) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Grabów nad Prosną, miejscowości: Grabów-Pustkowie, Chlewo. |
| --- | --- |

2)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Grabów nad Prosną, miejscowości: Grabów-Pustkowie, Chlewo.

Du 3.2.2022 au 15.2.2022

Województwo wielkopolskie

| 1) | w powiecie ostrowskim, w gminie Sośnie, miejscowości: Bronisławka, Kałkowskie, Granowiec, Mariak, Sośnie, Janisławice, Konradów, Kocina, Dobrzec, Cieszyn, Moja Wola; |
| --- | --- |

1)

w powiecie ostrowskim, w gminie Sośnie, miejscowości: Bronisławka, Kałkowskie, Granowiec, Mariak, Sośnie, Janisławice, Konradów, Kocina, Dobrzec, Cieszyn, Moja Wola;

| 2) | w powiecie ostrowskim, w gminie Przygodzice, miejscowość: Hetmanów; |
| --- | --- |

2)

w powiecie ostrowskim, w gminie Przygodzice, miejscowość: Hetmanów;

| 3) | w powiecie ostrowskim, w gminie Odolanów, część miejscowości Świeca: Świeca II; |
| --- | --- |

3)

w powiecie ostrowskim, w gminie Odolanów, część miejscowości Świeca: Świeca II;

| 4) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Ostrzeszów, miejscowości: Szklarka Przygodzicka, Kotowskie, Jesiona, Szklarka Myślniewska; |
| --- | --- |

4)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Ostrzeszów, miejscowości: Szklarka Przygodzicka, Kotowskie, Jesiona, Szklarka Myślniewska;

| 5) | w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Kobyla Góra, miejscowości: Kuźnica Myślniewska, Myślniew, Zmyślona Ligocka, Ligota, Rybin, Mąkoszyce, Bierzów. |
| --- | --- |

5)

w powiecie ostrzeszowskim, w gminie Kobyla Góra, miejscowości: Kuźnica Myślniewska, Myślniew, Zmyślona Ligocka, Ligota, Rybin, Mąkoszyce, Bierzów.

15.2.2022

| 1) | w powiecie ostrowskim, w gminie Sośnie, miejscowości: Pawłów, Kąty Śląskie, Kuźnica Kącka, Chojnik. |
| --- | --- |

1)

w powiecie ostrowskim, w gminie Sośnie, miejscowości: Pawłów, Kąty Śląskie, Kuźnica Kącka, Chojnik.

Du 3.2.2022 au 15.2.2022

| 1) | w powiecie poznańskim:







  a) | w gminie Komorniki, miejscowości: Jarosławiec, Rosnówko, Walerianowo; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie poznańskim:

a)

w gminie Komorniki, miejscowości: Jarosławiec, Rosnówko, Walerianowo;

| b) | w gminie Stęszew, miejscowości: Górka, Trzebaw, Łódź, Dębienko, Dębno, Krąplewo, Stęszew, Witobel, Zamysłowo, Antoninek, Strykówko, Strykowo, Dębina, Twardowo, Srocko Małe, Zaparcin, Wronczyn, Modrze; |
| --- | --- |

b)

w gminie Stęszew, miejscowości: Górka, Trzebaw, Łódź, Dębienko, Dębno, Krąplewo, Stęszew, Witobel, Zamysłowo, Antoninek, Strykówko, Strykowo, Dębina, Twardowo, Srocko Małe, Zaparcin, Wronczyn, Modrze;

| c) | w gminie Mosina, miejscowości: Pożegowo, Mosina, Krosinko, Krosno, Sowiniec, Sowinki, Baranówko, Drużyna, Nowinki, Żabinko; |
| --- | --- |

c)

w gminie Mosina, miejscowości: Pożegowo, Mosina, Krosinko, Krosno, Sowiniec, Sowinki, Baranówko, Drużyna, Nowinki, Żabinko;

| d) | miasto Puszczykowo; |
| --- | --- |

d)

miasto Puszczykowo;

| 2) | w powiecie kościańskim:







  a) | w gminie Czempiń, miejscowości: Maruszkowo, Piotrowo Pierwsze, Piotrowo Drugie, Zadory, Roszkowo, Głuchowo, Jarogniewice, Piechanin, Stare Tarnowo, Nowe Tarnowo, Piotrkowice, Jasień, Czempiń, Nowe Borówko, Borowo, Helenopol, Słonin, Betkowo; |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie kościańskim:

a)

w gminie Czempiń, miejscowości: Maruszkowo, Piotrowo Pierwsze, Piotrowo Drugie, Zadory, Roszkowo, Głuchowo, Jarogniewice, Piechanin, Stare Tarnowo, Nowe Tarnowo, Piotrkowice, Jasień, Czempiń, Nowe Borówko, Borowo, Helenopol, Słonin, Betkowo;

| b) | w gminie Kościan, miejscowości: Mikoszki, Kawczyn, Stare Oborzyska; |
| --- | --- |

b)

w gminie Kościan, miejscowości: Mikoszki, Kawczyn, Stare Oborzyska;

| 3) | w powiecie śremskim, w gminie Brodnica, miejscowości: Iłówiec, Grzybno, Sucharzewo, Żabno, Iłówiec Wielki, Rogaczewo, Szołdry, Chaławy, Piotrowo, Kopyta, Brodnica, Sulejewo. |
| --- | --- |

3)

w powiecie śremskim, w gminie Brodnica, miejscowości: Iłówiec, Grzybno, Sucharzewo, Żabno, Iłówiec Wielki, Rogaczewo, Szołdry, Chaławy, Piotrowo, Kopyta, Brodnica, Sulejewo.

4.3.2022

| 1) | w powiecie poznańskim:







  a) | w gminie Mosina, miejscowości: Dymaczewo Nowe, Dymaczewo Stare, Kierzki, Bolesławiec, Borkowice, Pecna; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie poznańskim:

a)

w gminie Mosina, miejscowości: Dymaczewo Nowe, Dymaczewo Stare, Kierzki, Bolesławiec, Borkowice, Pecna;

| b) | w gminie Stęszew, miejscowości: Będlewo; |
| --- | --- |

b)

w gminie Stęszew, miejscowości: Będlewo;

| 2) | w powiecie kościańskim, w gminie Czempiń, miejscowości: Sierniki, Bieczyny, Srocko Wielkie. |
| --- | --- |

2)

w powiecie kościańskim, w gminie Czempiń, miejscowości: Sierniki, Bieczyny, Srocko Wielkie.

Du 24.2.2022 au 4.3.2022

Województwo podkarpackie

| 1) | w powiecie przeworskim:







  a) | w gminie Gać, miejscowości: Białoboki, Dębów, Gać, Mikulice, Ostrów, Wolica, |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie przeworskim:

a)

w gminie Gać, miejscowości: Białoboki, Dębów, Gać, Mikulice, Ostrów, Wolica,

| b) | w gminie Kańczuga, miejscowości: Bóbrka Kańczucka, Krzeczowice, miasto Kańczuga, Niżatyce, Żuklin, |
| --- | --- |

b)

w gminie Kańczuga, miejscowości: Bóbrka Kańczucka, Krzeczowice, miasto Kańczuga, Niżatyce, Żuklin,

| c) | w gminie Przeworsk, miejscowości: Chałupki, Gorliczyna w kierunku północnym od autostrady, Grzęska, Mirocin, Nowosielce, Rozbórz, Świętoniowa, Ujezna, Urzejowice, |
| --- | --- |

c)

w gminie Przeworsk, miejscowości: Chałupki, Gorliczyna w kierunku północnym od autostrady, Grzęska, Mirocin, Nowosielce, Rozbórz, Świętoniowa, Ujezna, Urzejowice,

| d) | w gminie Tryńcza, miejscowości: Gniewczyna Łańcucka, Gniewczyna Tryniecka, Gorzyce, Jagiełła, |
| --- | --- |

d)

w gminie Tryńcza, miejscowości: Gniewczyna Łańcucka, Gniewczyna Tryniecka, Gorzyce, Jagiełła,

| e) | w gminie Zarzecze: Kisielów, Łapajówka, Maćkówka, Pełnatycze, Rożniatów, Siennów, Zalesie, Zarzecze, Żurawiczki; |
| --- | --- |

e)

w gminie Zarzecze: Kisielów, Łapajówka, Maćkówka, Pełnatycze, Rożniatów, Siennów, Zalesie, Zarzecze, Żurawiczki;

| 2) | w powiecie łańcucki:







  a) | w gminie Białobrzegi, miejscowości: Budy Łańcuckie, Korniaktów Południowy, |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie łańcucki:

a)

w gminie Białobrzegi, miejscowości: Budy Łańcuckie, Korniaktów Południowy,

| b) | w gminie Łańcut, miejscowość: Rogożno; |
| --- | --- |

b)

w gminie Łańcut, miejscowość: Rogożno;

| 3) | w powiecie jarosławskim:







  a) | w gminie Jarosław, miejscowości: Wólka Pełkińska, Pełkinie, |
| --- | --- | --- |

3)

w powiecie jarosławskim:

a)

w gminie Jarosław, miejscowości: Wólka Pełkińska, Pełkinie,

| b) | w gminie Pawłosiów, miejscowości: Cieszacin Mały , Cieszacin Wielki, Ożańsk, Wierzbna; |
| --- | --- |

b)

w gminie Pawłosiów, miejscowości: Cieszacin Mały , Cieszacin Wielki, Ożańsk, Wierzbna;

| 4) | w powiecie leżajskim:







  a) | w gminie Grodzisko Dolne, miejscowości: Chodaczów, Laszczyny, Zmysłówka – przysiółek Piekiełko. |
| --- | --- | --- |

4)

w powiecie leżajskim:

a)

w gminie Grodzisko Dolne, miejscowości: Chodaczów, Laszczyny, Zmysłówka – przysiółek Piekiełko.

18.2.2022

| 1) | w powiecie przeworskim:







  a) | miasto Przeworsk |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie przeworskim:

a)

miasto Przeworsk

| b) | w gminie: Przeworsk, miejscowości: Gorliczyna po południowej stronie autostrady A4, Gwizdaj, Studzian. |
| --- | --- |

b)

w gminie: Przeworsk, miejscowości: Gorliczyna po południowej stronie autostrady A4, Gwizdaj, Studzian.

Du 10.2.2022 au 18.2.2022

État membre: Portugal

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The parts of Constância and Chamusca municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and parts of Abrantes, Tomar and Vila Nova da Barquinha municipalities, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.442230N, 8.312721W | 15.2.2022 |
| The parts of Constância and Chamusca municipalities, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.442230N, 8.312721W | Du 7.2.2022 au 15.2.2022 |
| The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W | 10.3.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W | Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |
| The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W | 14.3.2022 |
| The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W | Du 6.3.2022 au 14.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The parts of Constância and Chamusca municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and parts of Abrantes, Tomar and Vila Nova da Barquinha municipalities, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.442230N, 8.312721W

15.2.2022

The parts of Constância and Chamusca municipalities, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.442230N, 8.312721W

Du 7.2.2022 au 15.2.2022

The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W

10.3.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W

Du 2.3.2022 au 10.3.2022

The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W

14.3.2022

The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W

Du 6.3.2022 au 14.3.2022

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| County : Satu Mare |
| Following localities:
  Domănești - Comuna Moftin
  Paulian - Comuna Doba
  Dacia - Comuna Doba
  Doba - Comuna Doba
  Boghiș - Comuna Doba
  Traian- Comuna Doba
  Oar– Comuna Vetiș
  Dara – Comuna Dorolț | 19.2.2022 |
| County: Ialomița |
| Following localities:
  Ograda, comuna Ograda
  Gura Văii, comuna Sudiți
  Sudiți, comuna Sudiți
  Săveni, comuna Săveni
  Lăcusteni, comuna Platonești
  Platonești, comuna Platonești
  Frățilești, comuna Săveni
  Hagieni, comuna Mihail Kogălniceanu
  Mihail Kogălniceanu, comuna Mihail Kogălniceanu
  Murgeanca, comuna Valea Ciorii | 13.3.2022 |
| Following localities:
  Țăndărei | Du 5.3.2022 au 13.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

County : Satu Mare

Following localities:

Domănești - Comuna Moftin

Paulian - Comuna Doba

Dacia - Comuna Doba

Doba - Comuna Doba

Boghiș - Comuna Doba

Traian- Comuna Doba

Oar– Comuna Vetiș

Dara – Comuna Dorolț

19.2.2022

County: Ialomița

Following localities:

Ograda, comuna Ograda

Gura Văii, comuna Sudiți

Sudiți, comuna Sudiți

Săveni, comuna Săveni

Lăcusteni, comuna Platonești

Platonești, comuna Platonești

Frățilești, comuna Săveni

Hagieni, comuna Mihail Kogălniceanu

Mihail Kogălniceanu, comuna Mihail Kogălniceanu

Murgeanca, comuna Valea Ciorii

13.3.2022

Following localities:

Țăndărei

Du 5.3.2022 au 13.3.2022

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The area of the parts of County Fermanagh extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926 | 10.3.2022 |
| Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926 | Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The area of the parts of County Fermanagh extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926

10.3.2022

Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926

Du 2.3.2022 au 10.3.2022

PARTIE C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

État membre: Italie

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
| --- | --- |
| Region: Lombardia |
| — | Municipality of Acquafredda (BS) |

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Region: Lombardia

—

Municipality of Acquafredda (BS)

| — | Municipality of Adro (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Adro (BS)

| — | Municipality of Alfianello (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Alfianello (BS) East of A21

| — | Municipality of Alfianello (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Alfianello (BS) West of A21

| — | Municipality of Azzano Mella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Azzano Mella (BS)

| — | Municipality of Bagnolo Mella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bagnolo Mella (BS)

| — | Municipality of Barbariga (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Barbariga (BS)

| — | Municipality of Bassano Bresciano (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Bassano Bresciano (BS) East of A21

| — | Municipality of Bassano Bresciano (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Bassano Bresciano (BS) West of A21

| — | Municipality of Bedizzole (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bedizzole (BS)

| — | Municipality of Borgosatollo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Borgosatollo (BS)

| — | Municipality of Brescia (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Brescia (BS) South of A4

| — | Municipality of Calcinato (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Calcinato (BS)

| — | Municipality of Calvagese della Riviera (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Calvagese della Riviera (BS)

| — | Municipality of Calvisano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Calvisano (BS)

| — | Municipality of Capriano del Colle (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Capriano del Colle (BS)

| — | Municipality of Carpenedolo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Carpenedolo (BS)

| — | Municipality of Castegnato (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castegnato (BS)

| — | Municipality of Castel Mella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castel Mella (BS)

| — | Municipality of Castenedolo (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Castenedolo (BS) South of A4

| — | Municipality of Cazzago San Martino (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cazzago San Martino (BS)

| — | Municipality of Cigole (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cigole (BS)

| — | Municipality of Corzano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Corzano (BS)

| — | Municipality of Dello (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Dello (BS)

| — | Municipality of Desenzano del Garda (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Desenzano del Garda (BS) South of A4

| — | Municipality of Desenzano del Garda (BS) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Desenzano del Garda (BS) North of A4

| — | Municipality of Erbusco (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Erbusco (BS)

| — | Municipality of Fiesse (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Fiesse (BS)

| — | Municipality of Flero (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Flero (BS)

| — | Municipality of Gambara (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gambara (BS)

| — | Municipality of Gavardo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gavardo (BS)

| — | Municipality of Ghedi (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ghedi (BS)

| — | Municipality of Gottolengo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gottolengo (BS)

| — | Municipality of Isorella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Isorella (BS)

| — | Municipality of Leno (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Leno (BS) East of A21

| — | Municipality of Leno (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Leno (BS) West of A21

| — | Municipality of Lograto (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Lograto (BS)

| — | Municipality of Lonato del Garda (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Lonato del Garda (BS) South of A4

| — | Municipality of Lonato del Garda (BS) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Lonato del Garda (BS) North of A4

| — | Municipality of Longhena (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Longhena (BS)

| — | Municipality of Mairano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Mairano (BS)

| — | Municipality of Manerba del Garda (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Manerba del Garda (BS)

| — | Municipality of Manerbio (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Manerbio (BS) East of A21

| — | Municipality of Manerbio (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Manerbio (BS) West of A21

| — | Municipality of Mazzano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Mazzano (BS)

| — | Municipality of Milzano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Milzano (BS)

| — | Municipality of Moniga del Garda (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Moniga del Garda (BS)

| — | Municipality of Montichiari (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montichiari (BS)

| — | Municipality of Montirone (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montirone (BS)

| — | Municipality of Muscoline (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Muscoline (BS)

| — | Municipality of Nuvolento (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Nuvolento (BS)

| — | Municipality of Nuvolera (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Nuvolera (BS)

| — | Municipality of Offlaga (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Offlaga (BS)

| — | Municipality of Orzinuovi (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Orzinuovi (BS)

| — | Municipality of Ospitaletto (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ospitaletto (BS)

| — | Municipality of Padenghe sul Garda (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Padenghe sul Garda (BS)

| — | Municipality of Paitone (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Paitone (BS)

| — | Municipality of Passirano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Passirano (BS)

| — | Municipality of Pavone del Mella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pavone del Mella (BS)

| — | Municipality of Polpenazze del Garda (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Polpenazze del Garda (BS)

| — | Municipality of Pompiano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pompiano (BS)

| — | Municipality of Poncarale (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Poncarale (BS)

| — | Municipality of Pontevico (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pontevico (BS) East of A21

| — | Municipality of Pontevico (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pontevico (BS) West of A21

| — | Municipality of Pozzolengo (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzolengo (BS) South of A4

| — | Municipality of Pozzolengo (BS) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzolengo (BS) North of A4

| — | Municipality of Pralboino (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pralboino (BS)

| — | Municipality of Prevalle (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Prevalle (BS)

| — | Municipality of Remedello (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Remedello (BS)

| — | Municipality of Rezzato (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Rezzato (BS) South of A4

| — | Municipality of Roncadelle (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Roncadelle (BS) South of A4

| — | Municipality of Rovato (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Rovato (BS)

| — | Municipality of San Gervasio Bresciano (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Gervasio Bresciano (BS) East of A21

| — | Municipality of San Gervasio Bresciano (BS) West of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Gervasio Bresciano (BS) West of A21

| — | Municipality of San Paolo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Paolo (BS)

| — | Municipality of San Zeno Naviglio (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Zeno Naviglio (BS)

| — | Municipality of Seniga (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Seniga (BS)

| — | Municipality of Sirmione (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sirmione (BS)

| — | Municipality of Soiano del Lago (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Soiano del Lago (BS)

| — | Municipality of Torbole Casaglia (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Torbole Casaglia (BS)

| — | Municipality of Travagliato (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Travagliato (BS)

| — | Municipality of Verolanuova (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Verolanuova (BS)

| — | Municipality of Verolavecchia (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Verolavecchia (BS)

| — | Municipality of Visano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Visano (BS)

| — | Municipality of Calvatone (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Calvatone (CR)

| — | Municipality of Cappella de' Picenardi (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cappella de' Picenardi (CR)

| — | Municipality of Cicognolo (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cicognolo (CR)

| — | Municipality of Corte de' Cortesi con Cignone (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Corte de' Cortesi con Cignone (CR)

| — | Municipality of Corte de' Frati (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Corte de' Frati (CR)

| — | Municipality of Gabbioneta-Binanuova (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gabbioneta-Binanuova (CR)

| — | Municipality of Gadesco-Pieve Delmona (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gadesco-Pieve Delmona (CR)

| — | Municipality of Grontardo (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Grontardo (CR)

| — | Municipality of Isola Dovarese (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Isola Dovarese (CR)

| — | Municipality of Malagnino (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Malagnino (CR)

| — | Municipality of Olmeneta (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Olmeneta (CR)

| — | Municipality of Ostiano (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ostiano (CR)

| — | Municipality of Persico Dosimo (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Persico Dosimo (CR)

| — | Municipality of Pescarolo ed Uniti (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pescarolo ed Uniti (CR)

| — | Municipality of Pessina Cremonese (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pessina Cremonese (CR)

| — | Municipality of Piadena Drizzona (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Piadena Drizzona (CR)

| — | Municipality of Pozzaglio ed Uniti (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzaglio ed Uniti (CR)

| — | Municipality of Robecco d'Oglio (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Robecco d'Oglio (CR)

| — | Municipality of Scandolara Ripa d'Oglio (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Scandolara Ripa d'Oglio (CR)

| — | Municipality of Torre de' Picenardi (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Torre de' Picenardi (CR)

| — | Municipality of Vescovato (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Vescovato (CR)

| — | Municipality of Volongo (CR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Volongo (CR)

| — | Municipality of Acquanegra sul Chiese (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Acquanegra sul Chiese (MN)

| — | Municipality of Asola (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Asola (MN)

| — | Municipality of Bagnolo San Vito (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bagnolo San Vito (MN)

| — | Municipality of Borgo Mantovano (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Borgo Mantovano (MN)

| — | Municipality of Borgo Virgilio (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Borgo Virgilio (MN)

| — | Municipality of Borgocarbonara (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Borgocarbonara (MN)

| — | Municipality of Bozzolo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bozzolo (MN)

| — | Municipality of Canneto sull'Oglio (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Canneto sull'Oglio (MN)

| — | Municipality of Casalmoro (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casalmoro (MN)

| — | Municipality of Casaloldo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casaloldo (MN)

| — | Municipality of Casalromano (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casalromano (MN)

| — | Municipality of Castel d'Ario (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castel d'Ario (MN)

| — | Municipality of Castel Goffredo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castel Goffredo (MN)

| — | Municipality of Castelbelforte (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castelbelforte (MN)

| — | Municipality of Castellucchio (MN) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Castellucchio (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Castellucchio (MN) South of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Castellucchio (MN) South of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Castiglione delle Stiviere (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castiglione delle Stiviere (MN)

| — | Municipality of Cavriana (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cavriana (MN)

| — | Municipality of Ceresara (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ceresara (MN)

| — | Municipality of Commessaggio (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Commessaggio (MN)

| — | Municipality of Curtatone (MN) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Curtatone (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Curtatone (MN) South of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Curtatone (MN) South of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Dosolo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Dosolo (MN)

| — | Municipality of Gazoldo degli Ippoliti (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gazoldo degli Ippoliti (MN)

| — | Municipality of Gazzuolo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gazzuolo (MN)

| — | Municipality of Goito (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Goito (MN)

| — | Municipality of Gonzaga (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gonzaga (MN)

| — | Municipality of Guidizzolo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Guidizzolo (MN)

| — | Municipality of Magnacavallo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Magnacavallo (MN)

| — | Municipality of Mantova (MN) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Mantova (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Mantova (MN) South of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Mantova (MN) South of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Marcaria (MN) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Marcaria (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Marcaria (MN) South of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Marcaria (MN) South of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Mariana Mantovana (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Mariana Mantovana (MN)

| — | Municipality of Marmirolo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Marmirolo (MN)

| — | Municipality of Medole (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Medole (MN)

| — | Municipality of Moglia (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Moglia (MN)

| — | Municipality of Monzambano (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Monzambano (MN)

| — | Municipality of Motteggiana (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Motteggiana (MN)

| — | Municipality of Ostiglia (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ostiglia (MN)

| — | Municipality of Pegognaga (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pegognaga (MN)

| — | Municipality of Piubega (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Piubega (MN)

| — | Municipality of Poggio Rusco (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Poggio Rusco (MN)

| — | Municipality of Pomponesco (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pomponesco (MN)

| — | Municipality of Ponti sul Mincio (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ponti sul Mincio (MN)

| — | Municipality of Porto Mantovano (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Porto Mantovano (MN)

| — | Municipality of Quingentole (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Quingentole (MN)

| — | Municipality of Quistello (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Quistello (MN)

| — | Municipality of Redondesco (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Redondesco (MN)

| — | Municipality of Rodigo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Rodigo (MN)

| — | Municipality of Roncoferraro (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Roncoferraro (MN)

| — | Municipality of Roverbella (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Roverbella (MN)

| — | Municipality of San Benedetto Po (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Benedetto Po (MN)

| — | Municipality of San Giacomo delle Segnate (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Giacomo delle Segnate (MN)

| — | Municipality of San Giorgio Bigarello (MN) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Giorgio Bigarello (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of San Giorgio Bigarello (MN) South of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Giorgio Bigarello (MN) South of SP64 ex SS10

| — | Municipality of San Giovanni del Dosso (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Giovanni del Dosso (MN)

| — | Municipality of San Martino dall'Argine (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Martino dall'Argine (MN)

| — | Municipality of Schivenoglia (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Schivenoglia (MN)

| — | Municipality of Sermide e Felonica (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sermide e Felonica (MN)

| — | Municipality of Serravalle a Po (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Serravalle a Po (MN)

| — | Municipality of Solferino (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Solferino (MN)

| — | Municipality of Sustinente (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sustinente (MN)

| — | Municipality of Suzzara (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Suzzara (MN)

| — | Municipality of Viadana (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Viadana (MN)

| — | Municipality of Villimpenta (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Villimpenta (MN)

| — | Municipality of Volta Mantovana (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Volta Mantovana (MN)

31.3.2022

Region: Veneto

| — | Municipality of Abano Terme (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Abano Terme (PD)

| — | Municipality of Albignasego (PD) North of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Albignasego (PD) North of A13

| — | Municipality of Arquá Petrarca (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Arquá Petrarca (PD)

| — | Municipality of Baone (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Baone (PD)

| — | Municipality of Barbona (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Barbona (PD)

| — | Municipality of Battaglia Terme (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Battaglia Terme (PD)

| — | Municipality of Boara Pisani (PD) West of SS16 |
| --- | --- |

—

Municipality of Boara Pisani (PD) West of SS16

| — | Municipality of Borgo Veneto (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Borgo Veneto (PD)

| — | Municipality of Campodoro (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Campodoro (PD)

| — | Municipality of Carceri (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Carceri (PD)

| — | Municipality of Casale di Scodosia (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casale di Scodosia (PD)

| — | Municipality of Castelbaldo (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castelbaldo (PD)

| — | Municipality of Cervarese Santa Croce (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cervarese Santa Croce (PD)

| — | Municipality of Cinto Euganeo (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cinto Euganeo (PD)

| — | Municipality of Due Carrare (PD) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Due Carrare (PD) West of A13

| — | Municipality of Este (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Este (PD)

| — | Municipality of Galzignano Terme (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Galzignano Terme (PD)

| — | Municipality of Gazzo (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gazzo (PD)

| — | Municipality of Granze (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Granze (PD)

| — | Municipality of Lozzo Atestino (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Lozzo Atestino (PD)

| — | Municipality of Maserá di Padova (PD) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Maserá di Padova (PD) West of A13

| — | Municipality of Masi (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Masi (PD)

| — | Municipality of Megliadino San Vitale (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Megliadino San Vitale (PD)

| — | Municipality of Merlara (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Merlara (PD)

| — | Municipality of Mestrino (PD) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Mestrino (PD) South of A4

| — | Municipality of Mestrino (PD) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Mestrino (PD) North of A4

| — | Municipality of Monselice (PD) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Monselice (PD) West of A13

| — | Municipality of Monselice (PD) East of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Monselice (PD) East of A13

| — | Municipality of Montagnana (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montagnana (PD)

| — | Municipality of Montegrotto Terme (PD) |
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—

Municipality of Montegrotto Terme (PD)

| — | Municipality of Noventa Padovana (PD) South of A4, West of A13 |
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—

Municipality of Noventa Padovana (PD) South of A4, West of A13

| — | Municipality of Ospedaletto Euganeo (PD) |
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—

Municipality of Ospedaletto Euganeo (PD)

| — | Municipality of Padova (PD) South of A4, North of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Padova (PD) South of A4, North of A13

| — | Municipality of Pernumia (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Pernumia (PD) West of A13

| — | Municipality of Piacenza d'Adige (PD) |
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—

Municipality of Piacenza d'Adige (PD)

| — | Municipality of Piazzola sul Brenta (PD) |
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—

Municipality of Piazzola sul Brenta (PD)

| — | Municipality of Ponso (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ponso (PD)

| — | Municipality of Ponte San Nicolò (PD) North of A13 |
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—

Municipality of Ponte San Nicolò (PD) North of A13

| — | Municipality of Pozzonovo (PD) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzonovo (PD) West of A13

| — | Municipality of Pozzonovo (PD) East of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzonovo (PD) East of A13

| — | Municipality of Rovolon (PD) |
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—

Municipality of Rovolon (PD)

| — | Municipality of Rubano (PD) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Rubano (PD) South of A4

| — | Municipality of Rubano (PD) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Rubano (PD) North of A4

| — | Municipality of Saccolongo (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Saccolongo (PD)

| — | Municipality of Sant'Elena (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sant'Elena (PD)

| — | Municipality of Sant'Urbano (PD) |
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—

Municipality of Sant'Urbano (PD)

| — | Municipality of Selvazzano Dentro (PD) |
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—

Municipality of Selvazzano Dentro (PD)

| — | Municipality of Solesino (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Solesino (PD) West of A13

| — | Municipality of Solesino (PD) East of A13 |
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—

Municipality of Solesino (PD) East of A13

| — | Municipality of Stanghella (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Stanghella (PD) West of A13

| — | Municipality of Stanghella (PD) East of A13 |
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—

Municipality of Stanghella (PD) East of A13

| — | Municipality of Teolo (PD) |
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—

Municipality of Teolo (PD)

| — | Municipality of Torreglia (PD) |
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—

Municipality of Torreglia (PD)

| — | Municipality of Urbana (PD) |
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—

Municipality of Urbana (PD)

| — | Municipality of Veggiano (PD) |
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—

Municipality of Veggiano (PD)

| — | Municipality of Vescovana (PD) West of A13 |
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—

Municipality of Vescovana (PD) West of A13

| — | Municipality of Vescovana (PD) East of A13 |
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—

Municipality of Vescovana (PD) East of A13

| — | Municipality of Vighizzolo d'Este (PD) |
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—

Municipality of Vighizzolo d'Este (PD)

| — | Municipality of Vigonza (PD) South of A4, West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Vigonza (PD) South of A4, West of A13

| — | Municipality of Villa Estense (PD) |
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—

Municipality of Villa Estense (PD)

| — | Municipality of Villafranca Padovana (PD) South of A4 |
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—

Municipality of Villafranca Padovana (PD) South of A4

| — | Municipality of Villafranca Padovana (PD) North of A4 |
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—

Municipality of Villafranca Padovana (PD) North of A4

| — | Municipality of Vo' (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Vo' (PD)

| — | Municipality of Arquá Polesine (RO) West of SS16 |
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—

Municipality of Arquá Polesine (RO) West of SS16

| — | Municipality of Badia Polesine (RO) |
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—

Municipality of Badia Polesine (RO)

| — | Municipality of Bagnolo di Po (RO) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bagnolo di Po (RO)

| — | Municipality of Bergantino (RO) |
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—

Municipality of Bergantino (RO)

| — | Municipality of Bosaro (RO) West of SS16 |
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—

Municipality of Bosaro (RO) West of SS16

| — | Municipality of Calto (RO) |
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—

Municipality of Calto (RO)

| — | Municipality of Canaro (RO) |
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—

Municipality of Canaro (RO)

| — | Municipality of Canda (RO) |
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—

Municipality of Canda (RO)

| — | Municipality of Castelguglielmo (RO) |
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—

Municipality of Castelguglielmo (RO)

| — | Municipality of Castelmassa (RO) |
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—

Municipality of Castelmassa (RO)

| — | Municipality of Castelnovo Bariano (RO) |
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—

Municipality of Castelnovo Bariano (RO)

| — | Municipality of Ceneselli (RO) |
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—

Municipality of Ceneselli (RO)

| — | Municipality of Costa di Rovigo (RO) |
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—

Municipality of Costa di Rovigo (RO)

| — | Municipality of Ficarolo (RO) |
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—

Municipality of Ficarolo (RO)

| — | Municipality of Fiesso Umbertiano (RO) |
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—

Municipality of Fiesso Umbertiano (RO)

| — | Municipality of Frassinelle Polesine (RO) |
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—

Municipality of Frassinelle Polesine (RO)

| — | Municipality of Fratta Polesine (RO) |
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—

Municipality of Fratta Polesine (RO)

| — | Municipality of Gaiba (RO) |
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—

Municipality of Gaiba (RO)

| — | Municipality of Giacciano con Baruchella (RO) |
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—

Municipality of Giacciano con Baruchella (RO)

| — | Municipality of Lendinara (RO) |
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—

Municipality of Lendinara (RO)

| — | Municipality of Lusia (RO) |
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—

Municipality of Lusia (RO)

| — | Municipality of Melara (RO) |
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—

Municipality of Melara (RO)

| — | Municipality of Occhiobello (RO) |
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—

Municipality of Occhiobello (RO)

| — | Municipality of Pincara (RO) |
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—

Municipality of Pincara (RO)

| — | Municipality of Polesella (RO) West of SS16 until crossroad with SP14, West of SP14 |
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—

Municipality of Polesella (RO) West of SS16 until crossroad with SP14, West of SP14

| — | Municipality of Rovigo (RO) West of SS16 |
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—

Municipality of Rovigo (RO) West of SS16

| — | Municipality of Salara (RO) |
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—

Municipality of Salara (RO)

| — | Municipality of San Bellino (RO) |
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—

Municipality of San Bellino (RO)

| — | Municipality of Stienta (RO) |
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—

Municipality of Stienta (RO)

| — | Municipality of Trecenta (RO) |
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—

Municipality of Trecenta (RO)

| — | Municipality of Villamarzana (RO) |
| --- | --- |

—

Municipality of Villamarzana (RO)

| — | Municipality of Villanova del Ghebbo (RO) |
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—

Municipality of Villanova del Ghebbo (RO)

| — | Municipality of Affi (VR) |
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—

Municipality of Affi (VR)

| — | Municipality of Albaredo d'Adige (VR) |
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—

Municipality of Albaredo d'Adige (VR)

| — | Municipality of Angiari (VR) |
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—

Municipality of Angiari (VR)

| — | Municipality of Arcole (VR) |
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—

Municipality of Arcole (VR)

| — | Municipality of Badia Calavena (VR) |
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—

Municipality of Badia Calavena (VR)

| — | Municipality of Bardolino (VR) |
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—

Municipality of Bardolino (VR)

| — | Municipality of Belfiore (VR) |
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—

Municipality of Belfiore (VR)

| — | Municipality of Bevilacqua (VR) |
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—

Municipality of Bevilacqua (VR)

| — | Municipality of Bonavigo (VR) |
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—

Municipality of Bonavigo (VR)

| — | Municipality of Boschi Sant'Anna (VR) |
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—

Municipality of Boschi Sant'Anna (VR)

| — | Municipality of Bosco Chiesanuova (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bosco Chiesanuova (VR)

| — | Municipality of Bovolone (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bovolone (VR)

| — | Municipality of Brentino Belluno (VR) |
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—

Municipality of Brentino Belluno (VR)

| — | Municipality of Brenzone sul Garda (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Brenzone sul Garda (VR)

| — | Municipality of Bussolengo (VR) |
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—

Municipality of Bussolengo (VR)

| — | Municipality of Buttapietra (VR) |
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—

Municipality of Buttapietra (VR)

| — | Municipality of Caldiero (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Caldiero (VR) South of A4

| — | Municipality of Caldiero (VR) North of A4 |
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—

Municipality of Caldiero (VR) North of A4

| — | Municipality of Caprino Veronese (VR) |
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—

Municipality of Caprino Veronese (VR)

| — | Municipality of Casaleone (VR) |
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—

Municipality of Casaleone (VR)

| — | Municipality of Castagnaro (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castagnaro (VR)

| — | Municipality of Castel d'Azzano (VR) |
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—

Municipality of Castel d'Azzano (VR)

| — | Municipality of Castelnuovo del Garda (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Castelnuovo del Garda (VR) South of A4

| — | Municipality of Castelnuovo del Garda (VR) North of A4 |
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—

Municipality of Castelnuovo del Garda (VR) North of A4

| — | Municipality of Cavaion Veronese (VR) |
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—

Municipality of Cavaion Veronese (VR)

| — | Municipality of Cazzano di Tramigna (VR) |
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—

Municipality of Cazzano di Tramigna (VR)

| — | Municipality of Cerea (VR) |
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—

Municipality of Cerea (VR)

| — | Municipality of Cerro Veronese (VR) |
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—

Municipality of Cerro Veronese (VR)

| — | Municipality of Cologna Veneta (VR) |
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—

Municipality of Cologna Veneta (VR)

| — | Municipality of Colognola ai Colli (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Colognola ai Colli (VR) South of A4

| — | Municipality of Colognola ai Colli (VR) North of A4 |
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—

Municipality of Colognola ai Colli (VR) North of A4

| — | Municipality of Concamarise (VR) |
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—

Municipality of Concamarise (VR)

| — | Municipality of Costermano sul Garda (VR) |
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—

Municipality of Costermano sul Garda (VR)

| — | Municipality of Dolcè (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Dolcè (VR)

| — | Municipality of Erbè (VR) |
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—

Municipality of Erbè (VR)

| — | Municipality of Erbezzo (VR) |
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—

Municipality of Erbezzo (VR)

| — | Municipality of Ferrara di Monte Baldo (VR) |
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—

Municipality of Ferrara di Monte Baldo (VR)

| — | Municipality of Fumane (VR) |
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—

Municipality of Fumane (VR)

| — | Municipality of Garda (VR) |
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—

Municipality of Garda (VR)

| — | Municipality of Gazzo Veronese (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gazzo Veronese (VR)

| — | Municipality of Grezzana (VR) |
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—

Municipality of Grezzana (VR)

| — | Municipality of Illasi (VR) |
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—

Municipality of Illasi (VR)

| — | Municipality of Isola della Scala (VR) |
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—

Municipality of Isola della Scala (VR)

| — | Municipality of Isola Rizza (VR) |
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—

Municipality of Isola Rizza (VR)

| — | Municipality of Lavagno (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Lavagno (VR) South of A4

| — | Municipality of Lavagno (VR) North of A4 |
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—

Municipality of Lavagno (VR) North of A4

| — | Municipality of Lazise (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Lazise (VR)

| — | Municipality of Legnago (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Legnago (VR)

| — | Municipality of Malcesine (VR) |
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—

Municipality of Malcesine (VR)

| — | Municipality of Marano di Valpolicella (VR) |
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—

Municipality of Marano di Valpolicella (VR)

| — | Municipality of Mezzane di Sotto (VR) |
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—

Municipality of Mezzane di Sotto (VR)

| — | Municipality of Minerbe (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Minerbe (VR)

| — | Municipality of Montecchia di Crosara (VR) |
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—

Municipality of Montecchia di Crosara (VR)

| — | Municipality of Monteforte d'Alpone (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Monteforte d'Alpone (VR) South of A4

| — | Municipality of Monteforte d'Alpone (VR) North of A4 |
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—

Municipality of Monteforte d'Alpone (VR) North of A4

| — | Municipality of Mozzecane (VR) |
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—

Municipality of Mozzecane (VR)

| — | Municipality of Negrar di Valpolicella (VR) |
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—

Municipality of Negrar di Valpolicella (VR)

| — | Municipality of Nogara (VR) |
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—

Municipality of Nogara (VR)

| — | Municipality of Nogarole Rocca (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Nogarole Rocca (VR)

| — | Municipality of Oppeano (VR) |
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—

Municipality of Oppeano (VR)

| — | Municipality of Palù (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Palù (VR)

| — | Municipality of Pastrengo (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pastrengo (VR)

| — | Municipality of Pescantina (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pescantina (VR)

| — | Municipality of Peschiera del Garda (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Peschiera del Garda (VR) South of A4

| — | Municipality of Peschiera del Garda (VR) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Peschiera del Garda (VR) North of A4

| — | Municipality of Povegliano Veronese (VR) |
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—

Municipality of Povegliano Veronese (VR)

| — | Municipality of Pressana (VR) |
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—

Municipality of Pressana (VR)

| — | Municipality of Rivoli Veronese (VR) |
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—

Municipality of Rivoli Veronese (VR)

| — | Municipality of Roncá (VR) |
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—

Municipality of Roncá (VR)

| — | Municipality of Ronco all'Adige (VR) |
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—

Municipality of Ronco all'Adige (VR)

| — | Municipality of Roverchiara (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Roverchiara (VR)

| — | Municipality of Roverè Veronese (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Roverè Veronese (VR)

| — | Municipality of Roveredo di Guá (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Roveredo di Guá (VR)

| — | Municipality of Salizzole (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Salizzole (VR)

| — | Municipality of San Bonifacio (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Bonifacio (VR) South of A4

| — | Municipality of San Bonifacio (VR) North of A4 |
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—

Municipality of San Bonifacio (VR) North of A4

| — | Municipality of San Giovanni Ilarione (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Giovanni Ilarione (VR)

| — | Municipality of San Giovanni Lupatoto (VR) South of A4 |
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—

Municipality of San Giovanni Lupatoto (VR) South of A4

| — | Municipality of San Giovanni Lupatoto (VR) North of A4 |
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—

Municipality of San Giovanni Lupatoto (VR) North of A4

| — | Municipality of San Martino Buon Albergo (VR) South of A4 |
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—

Municipality of San Martino Buon Albergo (VR) South of A4

| — | Municipality of San Martino Buon Albergo (VR) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Martino Buon Albergo (VR) North of A4

| — | Municipality of San Mauro di Saline (VR) |
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—

Municipality of San Mauro di Saline (VR)

| — | Municipality of San Pietro di Morubio (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Pietro di Morubio (VR)

| — | Municipality of San Pietro in Cariano (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Pietro in Cariano (VR)

| — | Municipality of San Zeno di Montagna (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Zeno di Montagna (VR)

| — | Municipality of Sanguinetto (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sanguinetto (VR)

| — | Municipality of Sant'Ambrogio di Valpolicella (VR) |
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—

Municipality of Sant'Ambrogio di Valpolicella (VR)

| — | Municipality of Sant'Anna d'Alfaedo (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sant'Anna d'Alfaedo (VR)

| — | Municipality of Selva di Progno (VR) |
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—

Municipality of Selva di Progno (VR)

| — | Municipality of Soave (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Soave (VR) South of A4

| — | Municipality of Soave (VR) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Soave (VR) North of A4

| — | Municipality of Sommacampagna (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Sommacampagna (VR) South of A4

| — | Municipality of Sommacampagna (VR) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Sommacampagna (VR) North of A4

| — | Municipality of Sona (VR) South of A4 |
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—

Municipality of Sona (VR) South of A4

| — | Municipality of Sona (VR) North of A4 |
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—

Municipality of Sona (VR) North of A4

| — | Municipality of Sorgá (VR) |
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—

Municipality of Sorgá (VR)

| — | Municipality of Terrazzo (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Terrazzo (VR)

| — | Municipality of Torri del Benaco (VR) |
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—

Municipality of Torri del Benaco (VR)

| — | Municipality of Tregnago (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Tregnago (VR)

| — | Municipality of Trevenzuolo (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Trevenzuolo (VR)

| — | Municipality of Valeggio sul Mincio (VR) |
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—

Municipality of Valeggio sul Mincio (VR)

| — | Municipality of Velo Veronese (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Velo Veronese (VR)

| — | Municipality of Verona (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Verona (VR) South of A4

| — | Municipality of Verona (VR) North of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Verona (VR) North of A4

| — | Municipality of Veronella (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Veronella (VR)

| — | Municipality of Vestenanova (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Vestenanova (VR)

| — | Municipality of Vigasio (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Vigasio (VR)

| — | Municipality of Villa Bartolomea (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Villa Bartolomea (VR)

| — | Municipality of Villafranca di Verona (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Villafranca di Verona (VR)

| — | Municipality of Zevio (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Zevio (VR)

| — | Municipality of Zimella (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Zimella (VR)

| — | Municipality of Agugliaro (VI) |
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—

Municipality of Agugliaro (VI)

| — | Municipality of Albettone (VI) |
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—

Municipality of Albettone (VI)

| — | Municipality of Alonte (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Alonte (VI)

| — | Municipality of Altavilla Vicentina (VI) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Altavilla Vicentina (VI) South of A4

| — | Municipality of Arcugnano (VI) South of A4 |
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—

Municipality of Arcugnano (VI) South of A4

| — | Municipality of Asigliano Veneto (VI) |
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—

Municipality of Asigliano Veneto (VI)

| — | Municipality of Barbarano Mossano (VI) |
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—

Municipality of Barbarano Mossano (VI)

| — | Municipality of Brendola (VI) East of A4 |
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—

Municipality of Brendola (VI) East of A4

| — | Municipality of Brendola (VI) West of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Brendola (VI) West of A4

| — | Municipality of Camisano Vicentino (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Camisano Vicentino (VI)

| — | Municipality of Campiglia dei Berici (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Campiglia dei Berici (VI)

| — | Municipality of Castegnero (VI) |
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—

Municipality of Castegnero (VI)

| — | Municipality of Gambellara (VI) South of A4 |
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—

Municipality of Gambellara (VI) South of A4

| — | Municipality of Gambellara (VI) North of A4 |
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—

Municipality of Gambellara (VI) North of A4

| — | Municipality of Grisignano di Zocco (VI) South of A4 |
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—

Municipality of Grisignano di Zocco (VI) South of A4

| — | Municipality of Grisignano di Zocco (VI) North of A4 |
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—

Municipality of Grisignano di Zocco (VI) North of A4

| — | Municipality of Grumolo delle Abbadesse (VI) South of A4 |
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—

Municipality of Grumolo delle Abbadesse (VI) South of A4

| — | Municipality of Grumolo delle Abbadesse (VI) North of A4 |
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—

Municipality of Grumolo delle Abbadesse (VI) North of A4

| — | Municipality of Longare (VI) |
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—

Municipality of Longare (VI)

| — | Municipality of Lonigo (VI) |
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—

Municipality of Lonigo (VI)

| — | Municipality of Montebello Vicentino (VI) East of A4 |
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—

Municipality of Montebello Vicentino (VI) East of A4

| — | Municipality of Montebello Vicentino (VI) West of A4 |
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—

Municipality of Montebello Vicentino (VI) West of A4

| — | Municipality of Montecchio Maggiore (VI) East of A4 |
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—

Municipality of Montecchio Maggiore (VI) East of A4

| — | Municipality of Montegalda (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montegalda (VI)

| — | Municipality of Montegaldella (VI) |
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—

Municipality of Montegaldella (VI)

| — | Municipality of Nanto (VI) |
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—

Municipality of Nanto (VI)

| — | Municipality of Noventa Vicentina (VI) |
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—

Municipality of Noventa Vicentina (VI)

| — | Municipality of Orgiano (VI) |
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—

Municipality of Orgiano (VI)

| — | Municipality of Pojana Maggiore (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pojana Maggiore (VI)

| — | Municipality of Sarego (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sarego (VI)

| — | Municipality of Sossano (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sossano (VI)

| — | Municipality of Torri di Quartesolo (VI) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Torri di Quartesolo (VI) South of A4

| — | Municipality of Torri di Quartesolo (VI) North of A4 |
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—

Municipality of Torri di Quartesolo (VI) North of A4

| — | Municipality of Val Liona (VI) |
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—

Municipality of Val Liona (VI)

| — | Municipality of Vicenza (VI) South of A4 |
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—

Municipality of Vicenza (VI) South of A4

| — | Municipality of Villaga (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Villaga (VI)

| — | Municipality of Zovencedo (VI) |
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—

Municipality of Zovencedo (VI)

31.3.2022

| * | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
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| 23.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 42/92 |
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23.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 42/92

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DÉCISION (UE) 2022/258 DE LA COMMISSION

du 21 février 2022

accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Crète

[notifiée sous le numéro C(2022) 1140]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (1), et notamment son article 64,

vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (2), et notamment son article 66,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Le 3 juin 2021, la République hellénique (ci-après la «Grèce») a présenté à la Commission une demande de dérogation (ci-après la «demande») pour l’île de Crète conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 66 de la directive (UE) 2019/944. Par cette demande, la Grèce sollicite une dérogation à l’article 6, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphes 1 et 4, et aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (UE) 2019/943, et à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, pour une durée limitée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023. |
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(1)

Le 3 juin 2021, la République hellénique (ci-après la «Grèce») a présenté à la Commission une demande de dérogation (ci-après la «demande») pour l’île de Crète conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 66 de la directive (UE) 2019/944. Par cette demande, la Grèce sollicite une dérogation à l’article 6, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphes 1 et 4, et aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (UE) 2019/943, et à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, pour une durée limitée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023.

| (2) | Le 1er juillet 2021, la Commission a publié la demande sur son site internet (3) et a invité les États membres et les parties prenantes à faire part de leurs observations jusqu’au 12 août 2021. |
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(2)

Le 1er juillet 2021, la Commission a publié la demande sur son site internet (3) et a invité les États membres et les parties prenantes à faire part de leurs observations jusqu’au 12 août 2021.

er

3

2.   L’ÎLE DE CRÈTE

L’ÎLE DE CRÈTE

| (3) | L’île grecque de Crète se situe en Méditerranée, au sud de la Grèce continentale. Elle disposait jusqu’au 3 juillet 2021 d’un réseau électrique autonome non connecté au réseau national d’électricité continental. |
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(3)

L’île grecque de Crète se situe en Méditerranée, au sud de la Grèce continentale. Elle disposait jusqu’au 3 juillet 2021 d’un réseau électrique autonome non connecté au réseau national d’électricité continental.

| (4) | À la suite de la décision 2014/536/UE de la Commission (4), qui a accordé à la Grèce une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (5), la Crète a été considérée comme un petit réseau isolé au sens de l’article 2, paragraphe 42, de la directive (UE) 2019/944. Les actifs de haute tension en Crète appartiennent à Public Power Cooperation S.A. (ci-après «PPC S.A.») et sont exploités par le gestionnaire de réseau de distribution (ci-après «HEDNO S.A.»). Étant donné que l’île n’était pas interconnectée à la Grèce continentale, la Crète ne pouvait pas participer aux marchés journalier, infrajournalier et de l’équilibrage grecs, mis en œuvre en novembre 2020. |
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(4)

À la suite de la décision 2014/536/UE de la Commission (4), qui a accordé à la Grèce une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (5), la Crète a été considérée comme un petit réseau isolé au sens de l’article 2, paragraphe 42, de la directive (UE) 2019/944. Les actifs de haute tension en Crète appartiennent à Public Power Cooperation S.A. (ci-après «PPC S.A.») et sont exploités par le gestionnaire de réseau de distribution (ci-après «HEDNO S.A.»). Étant donné que l’île n’était pas interconnectée à la Grèce continentale, la Crète ne pouvait pas participer aux marchés journalier, infrajournalier et de l’équilibrage grecs, mis en œuvre en novembre 2020.

4

5

| (5) | En application de l’article 4 de la décision 2014/536/UE de la Commission, les dérogations prévues ne s’appliquent plus aux petits réseaux isolés ni aux microréseaux isolés dès lors qu’ils sont raccordés au réseau interconnecté, et ce, indépendamment du fait que les autorités grecques aient mis un terme à la dérogation accordée par cette décision en ce qui concerne la Crète depuis le 1er janvier 2017 (6). |
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(5)

En application de l’article 4 de la décision 2014/536/UE de la Commission, les dérogations prévues ne s’appliquent plus aux petits réseaux isolés ni aux microréseaux isolés dès lors qu’ils sont raccordés au réseau interconnecté, et ce, indépendamment du fait que les autorités grecques aient mis un terme à la dérogation accordée par cette décision en ce qui concerne la Crète depuis le 1er janvier 2017 (6).

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Le réseau d’électricité

Le réseau d’électricité

| (6) | La Grèce a fait du projet de raccordement du réseau de la Crète au réseau d’électricité continental une priorité d’importance majeure, afin de garantir à l’île un approvisionnement en électricité sûr et fiable. Plus spécifiquement, le raccordement au réseau de la Crète, tel qu’approuvé par l’autorité de régulation grecque (ci-après la «RAE») dans le cadre des plans décennaux de développement du réseau, qui portent respectivement sur les périodes 2017 à 2026, 2018 à 2027 et 2019 à 2028, sera mis en œuvre en deux phases. |
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(6)

La Grèce a fait du projet de raccordement du réseau de la Crète au réseau d’électricité continental une priorité d’importance majeure, afin de garantir à l’île un approvisionnement en électricité sûr et fiable. Plus spécifiquement, le raccordement au réseau de la Crète, tel qu’approuvé par l’autorité de régulation grecque (ci-après la «RAE») dans le cadre des plans décennaux de développement du réseau, qui portent respectivement sur les périodes 2017 à 2026, 2018 à 2027 et 2019 à 2028, sera mis en œuvre en deux phases.

| (7) | La première phase (ci-après la «phase I») concerne le raccordement au réseau de la partie occidentale de la Crète (la préfecture de Chania) à la péninsule du Péloponnèse avec des lignes haute tension en courant alternatif, ce qui représente une capacité de transfert nominal d’environ 150 MW. Par conséquent, l’achèvement de la phase I ne devrait couvrir qu’une partie des besoins de la Crète en électricité (environ un tiers de la consommation d’électricité de la Crète, dont le pic atteint 710 MW et la consommation annuelle s’élève à 3 TWh), et la Crète ne sera pas entièrement interconnectée au réseau d’électricité grec au cours de cette phase. L’interconnexion entre le réseau d’électricité continental et la Crète devrait fonctionner à capacité maximale ou quasi maximale, étant donné que sa capacité ne couvre pas entièrement la demande de la Crète, et que de l’électricité sera importée en Crète depuis le réseau continental interconnecté en raison de coûts de production plus faibles. Le projet a été lancé en période d’essai le 3 juillet 2021 (7), et en période commerciale le 1er novembre 2021 (8). |
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(7)

La première phase (ci-après la «phase I») concerne le raccordement au réseau de la partie occidentale de la Crète (la préfecture de Chania) à la péninsule du Péloponnèse avec des lignes haute tension en courant alternatif, ce qui représente une capacité de transfert nominal d’environ 150 MW. Par conséquent, l’achèvement de la phase I ne devrait couvrir qu’une partie des besoins de la Crète en électricité (environ un tiers de la consommation d’électricité de la Crète, dont le pic atteint 710 MW et la consommation annuelle s’élève à 3 TWh), et la Crète ne sera pas entièrement interconnectée au réseau d’électricité grec au cours de cette phase. L’interconnexion entre le réseau d’électricité continental et la Crète devrait fonctionner à capacité maximale ou quasi maximale, étant donné que sa capacité ne couvre pas entièrement la demande de la Crète, et que de l’électricité sera importée en Crète depuis le réseau continental interconnecté en raison de coûts de production plus faibles. Le projet a été lancé en période d’essai le 3 juillet 2021 (7), et en période commerciale le 1er novembre 2021 (8).

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8

| (8) | La seconde phase (ci-après la «phase II») concerne l’interconnexion de la partie centrale de la Crète (la préfecture d’Heraklion) avec la Grèce continentale (région de l’Attique) au moyen de deux câbles HTCC, ce qui représente une capacité de transfert nominal d’environ 1 000 MW. À la fin de la phase II, l’île de Crète devrait être entièrement interconnectée au réseau de transport de l’électricité continental et la demande d’électricité sur l’île entièrement couverte. Les câbles de la phase II devraient être opérationnels d’ici à 2023. |
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(8)

La seconde phase (ci-après la «phase II») concerne l’interconnexion de la partie centrale de la Crète (la préfecture d’Heraklion) avec la Grèce continentale (région de l’Attique) au moyen de deux câbles HTCC, ce qui représente une capacité de transfert nominal d’environ 1 000 MW. À la fin de la phase II, l’île de Crète devrait être entièrement interconnectée au réseau de transport de l’électricité continental et la demande d’électricité sur l’île entièrement couverte. Les câbles de la phase II devraient être opérationnels d’ici à 2023.

| (9) | La Grèce a expliqué que, au début de l’exploitation commerciale de l’interconnexion développée au cours de la phase I, le réseau à très haute tension d’électricité de la Crète serait transféré au gestionnaire de réseau de transport grec (ci-après «IPTO S.A.»), qui possédera et exploitera ces actifs à partir de cette date. HEDNO S.A n’exploiterait plus le réseau à très haute tension de la Crète, mais continuerait à exploiter les réseaux à basse et moyenne tension. Le transfert a eu lieu le 1er août 2021, avant le début de l’exploitation commerciale de la phase I de l’interconnexion entre la Crète et le réseau continental grec. |
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(9)

La Grèce a expliqué que, au début de l’exploitation commerciale de l’interconnexion développée au cours de la phase I, le réseau à très haute tension d’électricité de la Crète serait transféré au gestionnaire de réseau de transport grec (ci-après «IPTO S.A.»), qui possédera et exploitera ces actifs à partir de cette date. HEDNO S.A n’exploiterait plus le réseau à très haute tension de la Crète, mais continuerait à exploiter les réseaux à basse et moyenne tension. Le transfert a eu lieu le 1er août 2021, avant le début de l’exploitation commerciale de la phase I de l’interconnexion entre la Crète et le réseau continental grec.

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Le marché de l’électricité de la Crète

Le marché de l’électricité de la Crète

| (10) | À l’heure actuelle, les producteurs et les fournisseurs de l’île de Crète ne soumettent pas d’offres sur le marché grec et il est fait appel aux unités de production en fonction de leurs coûts variables minimums. Le prix d’équilibre pour l’électricité sur le marché de gros en Crète est calculé sur une base mensuelle, en se fondant sur les coûts variables et totaux des unités de production conventionnelles, à savoir les unités de production de PPC, étant donné que l’opérateur historique est le seul producteur d’électricité conventionnelle de l’île. Il existe en outre plusieurs producteurs d’énergies renouvelables pratiquant un tarif fixe en application d’un accord d’achat d’électricité ou un tarif fixe en fonction de la date de début d’exploitation de chaque unité. |
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(10)

À l’heure actuelle, les producteurs et les fournisseurs de l’île de Crète ne soumettent pas d’offres sur le marché grec et il est fait appel aux unités de production en fonction de leurs coûts variables minimums. Le prix d’équilibre pour l’électricité sur le marché de gros en Crète est calculé sur une base mensuelle, en se fondant sur les coûts variables et totaux des unités de production conventionnelles, à savoir les unités de production de PPC, étant donné que l’opérateur historique est le seul producteur d’électricité conventionnelle de l’île. Il existe en outre plusieurs producteurs d’énergies renouvelables pratiquant un tarif fixe en application d’un accord d’achat d’électricité ou un tarif fixe en fonction de la date de début d’exploitation de chaque unité.

| (11) | De l’achèvement de la phase I jusqu’à l’achèvement de la phase II et l’interconnexion complète de la Crète au réseau d’électricité continental de la Grèce (ci-après la «période de transition»), le raccordement du réseau de la Crète au réseau d’électricité continental sera touché par une congestion structurelle. En l’absence de dérogation, les deux options suivantes sont possibles:






  a) | l’intégration de la Crète à la zone grecque de dépôt des offres sur le marché de gros de l’électricité, qui impliquerait d’importants coûts de redispatching estimés par IPTO S.A. à environ 240 millions d’EUR par an sur la base des données de 2019; |
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(11)

De l’achèvement de la phase I jusqu’à l’achèvement de la phase II et l’interconnexion complète de la Crète au réseau d’électricité continental de la Grèce (ci-après la «période de transition»), le raccordement du réseau de la Crète au réseau d’électricité continental sera touché par une congestion structurelle. En l’absence de dérogation, les deux options suivantes sont possibles:

a)

l’intégration de la Crète à la zone grecque de dépôt des offres sur le marché de gros de l’électricité, qui impliquerait d’importants coûts de redispatching estimés par IPTO S.A. à environ 240 millions d’EUR par an sur la base des données de 2019;

| b) | l’intégration de la Crète au marché de gros de l’électricité en tant que zone de dépôt des offres distincte. Cette solution apparaît inadaptée à une période de courte durée, car l’achèvement de la phase II, qui devrait prendre deux ans, devrait soulager toute congestion structurelle entre le réseau d’électricité crétois et celui de la Grèce continentale. |
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b)

l’intégration de la Crète au marché de gros de l’électricité en tant que zone de dépôt des offres distincte. Cette solution apparaît inadaptée à une période de courte durée, car l’achèvement de la phase II, qui devrait prendre deux ans, devrait soulager toute congestion structurelle entre le réseau d’électricité crétois et celui de la Grèce continentale.

| (12) | En outre, la Crète n’est pas dotée de l’infrastructure de comptage appropriée pour permettre une intégration adéquate dans le marché de gros de l’électricité grec avant 2023. |
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(12)

En outre, la Crète n’est pas dotée de l’infrastructure de comptage appropriée pour permettre une intégration adéquate dans le marché de gros de l’électricité grec avant 2023.

| (13) | À l’heure actuelle, le marché de détail en Crète est ouvert à tous les fournisseurs actifs sur le marché grec, dont vingt sont présents en Crète. Les coûts de production sur l’île de Crète étant plus élevés que les coûts du réseau d’électricité interconnecté grec, la Grèce, pour des raisons de cohésion sociale, a opté pour l’application par les fournisseurs d’un tarif unique pour chaque catégorie de clients, sur la totalité de son territoire. |
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(13)

À l’heure actuelle, le marché de détail en Crète est ouvert à tous les fournisseurs actifs sur le marché grec, dont vingt sont présents en Crète. Les coûts de production sur l’île de Crète étant plus élevés que les coûts du réseau d’électricité interconnecté grec, la Grèce, pour des raisons de cohésion sociale, a opté pour l’application par les fournisseurs d’un tarif unique pour chaque catégorie de clients, sur la totalité de son territoire.

3.   LES DÉROGATIONS DEMANDÉES

LES DÉROGATIONS DEMANDÉES

| (14) | Les dérogations demandées aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (UE) 2019/943 et de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944 ont pour but de trouver une solution à l’exploitation du marché crétois de l’électricité à un jour, à moins d’un jour et d’équilibrage. Cette solution s’appliquerait au cours de la période de transition de l’interconnexion de la Crète au réseau d’électricité continental de la Grèce. Les dérogations prendront donc fin à l’achèvement de la phase II (9). |
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(14)

Les dérogations demandées aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (UE) 2019/943 et de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944 ont pour but de trouver une solution à l’exploitation du marché crétois de l’électricité à un jour, à moins d’un jour et d’équilibrage. Cette solution s’appliquerait au cours de la période de transition de l’interconnexion de la Crète au réseau d’électricité continental de la Grèce. Les dérogations prendront donc fin à l’achèvement de la phase II (9).

9

| (15) | Le demandeur propose un «modèle hybride» pour la période de transition, au titre duquel l’interconnexion entre la Crète et le réseau d’électricité continental de la Grèce sera traitée en tant que responsable d’équilibre au sens de l’article 2, point 14, du règlement (UE) 2019/943. Cet acteur agira la plupart du temps comme une unité de production d’électricité virtuelle du point de vue de la Crète et comme une charge virtuelle du point de vue continental, en important de l’électricité de la Grèce continentale en Crète. Ce flux pourrait être inversé en cas de production élevée d’énergies renouvelables en Crète, dépassant sa charge, afin d’éviter toute réduction de production à partir de sources renouvelables. Le responsable d’équilibre pour l’interconnexion de la Crète connectera physiquement le réseau continental grec à la partie haute tension de la sous-station de Chania. L’électricité qu’il prélèvera sur le réseau continental grec ou qu’il y injectera sera enregistrée par l’infrastructure de comptage de la sous-station à haute tension de Chania. |
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(15)

Le demandeur propose un «modèle hybride» pour la période de transition, au titre duquel l’interconnexion entre la Crète et le réseau d’électricité continental de la Grèce sera traitée en tant que responsable d’équilibre au sens de l’article 2, point 14, du règlement (UE) 2019/943. Cet acteur agira la plupart du temps comme une unité de production d’électricité virtuelle du point de vue de la Crète et comme une charge virtuelle du point de vue continental, en important de l’électricité de la Grèce continentale en Crète. Ce flux pourrait être inversé en cas de production élevée d’énergies renouvelables en Crète, dépassant sa charge, afin d’éviter toute réduction de production à partir de sources renouvelables. Le responsable d’équilibre pour l’interconnexion de la Crète connectera physiquement le réseau continental grec à la partie haute tension de la sous-station de Chania. L’électricité qu’il prélèvera sur le réseau continental grec ou qu’il y injectera sera enregistrée par l’infrastructure de comptage de la sous-station à haute tension de Chania.

| (16) | Les modalités possibles pour la participation du responsable d’équilibre virtuel au marché exploité sur le réseau d’électricité continental de la Grèce ont été évaluées par la RAE à l’issue d’une consultation publique qui a eu lieu du 25 mai 2021 au 9 juin 2021. |
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(16)

Les modalités possibles pour la participation du responsable d’équilibre virtuel au marché exploité sur le réseau d’électricité continental de la Grèce ont été évaluées par la RAE à l’issue d’une consultation publique qui a eu lieu du 25 mai 2021 au 9 juin 2021.

| (17) | Dans le «modèle hybride» proposé, la bourse grecque de l’électricité HEnEX présenterait des offres d’achat d’électricité pour le compte des opérateurs du marché crétois sur le marché de gros grec à un jour et à moins d’un jour, conformément à des prévisions ex ante calculées par IPTO S.A. et HEDNO S.A. La Grèce propose deux options qui ont fait l’objet d’une consultation publique organisée par la RAE du 25 mai 2021 au 9 juin 2021. Ces deux options définissent de façon détaillée la manière dont le dépôt des offres peut être mis en œuvre dans la pratique, avec ou sans séparation de la charge et de la production. Les deux options sont les suivantes:






  a) | option 1: des ordres d’achat ou de vente à tout prix prioritaires correspondant explicitement aux quantités d’électricité pour le responsable d’équilibre pour l’interconnexion de la Crète seront présentés par HEnEx pour le compte des représentants de la charge fournissant de l’électricité aux consommateurs finaux en Crète, conformément à leur taux d’approvisionnement calculé ex ante sur une base mensuelle par HEDNO S.A., en ce qui concerne les importations prévues en Crète depuis la Grèce continentale, ou par la société DAPEEP S.A. (Renewable Energy Sources Operator & Guarantees of Origin, ci-après «DAPEEP») pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables, dans le rare cas d’exportations prévues de la Crète vers la Grèce continentale; |
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(17)

Dans le «modèle hybride» proposé, la bourse grecque de l’électricité HEnEX présenterait des offres d’achat d’électricité pour le compte des opérateurs du marché crétois sur le marché de gros grec à un jour et à moins d’un jour, conformément à des prévisions ex ante calculées par IPTO S.A. et HEDNO S.A. La Grèce propose deux options qui ont fait l’objet d’une consultation publique organisée par la RAE du 25 mai 2021 au 9 juin 2021. Ces deux options définissent de façon détaillée la manière dont le dépôt des offres peut être mis en œuvre dans la pratique, avec ou sans séparation de la charge et de la production. Les deux options sont les suivantes:

a)

option 1: des ordres d’achat ou de vente à tout prix prioritaires correspondant explicitement aux quantités d’électricité pour le responsable d’équilibre pour l’interconnexion de la Crète seront présentés par HEnEx pour le compte des représentants de la charge fournissant de l’électricité aux consommateurs finaux en Crète, conformément à leur taux d’approvisionnement calculé ex ante sur une base mensuelle par HEDNO S.A., en ce qui concerne les importations prévues en Crète depuis la Grèce continentale, ou par la société DAPEEP S.A. (Renewable Energy Sources Operator & Guarantees of Origin, ci-après «DAPEEP») pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables, dans le rare cas d’exportations prévues de la Crète vers la Grèce continentale;

| b) | option 2: des ordres d’achat ou de vente à tout prix prioritaires pour la totalité de la charge et de la production locales de Crète seront présentés par HEnEx pour le compte des représentants de la charge conformément à leur taux d’approvisionnement calculé ex ante sur une base mensuelle par HEDNO S.A. et pour le compte des centrales thermiques en fonction des programmes de production énergétique définis par IPTO S.A. sur la base des résultats d’un programme d’appel simplifié, et par DAPEEP pour l’électricité qu’il est prévu de produire à partir de sources renouvelables. |
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b)

option 2: des ordres d’achat ou de vente à tout prix prioritaires pour la totalité de la charge et de la production locales de Crète seront présentés par HEnEx pour le compte des représentants de la charge conformément à leur taux d’approvisionnement calculé ex ante sur une base mensuelle par HEDNO S.A. et pour le compte des centrales thermiques en fonction des programmes de production énergétique définis par IPTO S.A. sur la base des résultats d’un programme d’appel simplifié, et par DAPEEP pour l’électricité qu’il est prévu de produire à partir de sources renouvelables.

Le règlement financier des déséquilibres sera facturé ex post aux opérateurs du marché crétois, sur la base d’une comparaison entre le programme de l’interconnexion et le flux mesuré et d’une clé de répartition calculée par HEDNO S.A.

| (18) | Onze contributions ont été reçues dans le cadre de la consultation publique réalisée par la RAE (10). Sur la base des résultats et considérant la demande de la majorité des participants de réduire au minimum l’incidence financière de l’option à mettre en œuvre, en ce qui concerne les garanties et les sûretés financières requises, la RAE a choisi en juin 2021 la mise en œuvre de l’option 2. |
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(18)

Onze contributions ont été reçues dans le cadre de la consultation publique réalisée par la RAE (10). Sur la base des résultats et considérant la demande de la majorité des participants de réduire au minimum l’incidence financière de l’option à mettre en œuvre, en ce qui concerne les garanties et les sûretés financières requises, la RAE a choisi en juin 2021 la mise en œuvre de l’option 2.

10

| (19) | Afin de mettre en œuvre le modèle hybride de l’option 2 pour l’exploitation du marché de gros de l’électricité crétois et l’équilibrage du système électrique, applicable à la période de transition, la Grèce demande une dérogation à certaines exigences établies dans le règlement (UE) 2019/943 et la directive (UE) 2019/944, en ce qui concerne le réseau crétois. |
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(19)

Afin de mettre en œuvre le modèle hybride de l’option 2 pour l’exploitation du marché de gros de l’électricité crétois et l’équilibrage du système électrique, applicable à la période de transition, la Grèce demande une dérogation à certaines exigences établies dans le règlement (UE) 2019/943 et la directive (UE) 2019/944, en ce qui concerne le réseau crétois.

3.1.   Dérogation en application de l’article 64 du règlement (UE) 2019/943

Dérogation en application de l’article 64 du règlement (UE) 2019/943

| (20) | La Grèce considère que le modèle hybride proposé est conforme aux principes régissant l’exploitation des marchés de l’électricité, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/943. Pour cette raison, l’article 3 de ce règlement ne fait pas partie des dérogations demandées. |
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(20)

La Grèce considère que le modèle hybride proposé est conforme aux principes régissant l’exploitation des marchés de l’électricité, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/943. Pour cette raison, l’article 3 de ce règlement ne fait pas partie des dérogations demandées.

3.1.1.   Article 6 du règlement (UE) 2019/943

Article 6 du règlement (UE) 2019/943

| (21) | L’article 6 du règlement (UE) 2019/943 établit les règles concernant le marché d’équilibrage. La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché d’équilibrage ne sera exploité dans le modèle hybride. |
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(21)

L’article 6 du règlement (UE) 2019/943 établit les règles concernant le marché d’équilibrage. La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché d’équilibrage ne sera exploité dans le modèle hybride.

3.1.2.   Article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943

Article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943

| (22) | L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, concerne l’organisation de la gestion des marchés journaliers et des marchés infrajournaliers intégrés par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les opérateurs désignés du marché de l’électricité (NEMO), conformément au règlement (UE) 2015/1222 (11). La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché infrajournalier ou journalier ne sera exploité dans le modèle hybride. |
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(22)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, concerne l’organisation de la gestion des marchés journaliers et des marchés infrajournaliers intégrés par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les opérateurs désignés du marché de l’électricité (NEMO), conformément au règlement (UE) 2015/1222 (11). La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché infrajournalier ou journalier ne sera exploité dans le modèle hybride.

11

3.1.3.   Article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) 2019/943

Article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) 2019/943

| (23) | L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, établit l’obligation pour les NEMO de permettre aux acteurs du marché d’échanger de l’énergie jusqu’à l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones. L’article 8, paragraphe 4, de ce règlement, établit l’obligation de fixer la période de règlement des déséquilibres à 15 minutes dans toutes les zones de programmation. La Grèce demande une dérogation à ces articles en ce qui concerne la Crète étant donné que le modèle hybride ne comprend pas d’échanges journaliers et infrajournaliers, ni de période de règlement des déséquilibres de 15 minutes pour la Crète. |
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(23)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, établit l’obligation pour les NEMO de permettre aux acteurs du marché d’échanger de l’énergie jusqu’à l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones. L’article 8, paragraphe 4, de ce règlement, établit l’obligation de fixer la période de règlement des déséquilibres à 15 minutes dans toutes les zones de programmation. La Grèce demande une dérogation à ces articles en ce qui concerne la Crète étant donné que le modèle hybride ne comprend pas d’échanges journaliers et infrajournaliers, ni de période de règlement des déséquilibres de 15 minutes pour la Crète.

3.1.4.   Article 9 du règlement (UE) 2019/943

Article 9 du règlement (UE) 2019/943

| (24) | L’article 9 du règlement (UE) 2019/943 concerne les marchés à terme. La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché à terme ne sera exploité dans le modèle hybride. |
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(24)

L’article 9 du règlement (UE) 2019/943 concerne les marchés à terme. La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché à terme ne sera exploité dans le modèle hybride.

3.1.5.   Article 10 du règlement (UE) 2019/943

Article 10 du règlement (UE) 2019/943

| (25) | L’article 10 du règlement (UE) 2019/943 concerne les limites techniques aux offres. La Grèce demande une dérogation à cet article étant donné que la Crète ne sera pas entièrement intégrée au marché de gros de l’électricité de la Grèce dans le modèle hybride, et que des ordres à tout prix peuvent être transmis pour la Crète. |
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(25)

L’article 10 du règlement (UE) 2019/943 concerne les limites techniques aux offres. La Grèce demande une dérogation à cet article étant donné que la Crète ne sera pas entièrement intégrée au marché de gros de l’électricité de la Grèce dans le modèle hybride, et que des ordres à tout prix peuvent être transmis pour la Crète.

3.1.6.   Article 11 du règlement (UE) 2019/943

Article 11 du règlement (UE) 2019/943

| (26) | L’article 11 du règlement (UE) 2019/943 concerne la détermination du coût de l’énergie non distribuée. Étant donné que la Crète ne serait pas considérée comme une zone de dépôt des offres distincte et qu’elle ne serait pas entièrement intégrée à la zone de dépôt des offres grecque, la Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète. |
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(26)

L’article 11 du règlement (UE) 2019/943 concerne la détermination du coût de l’énergie non distribuée. Étant donné que la Crète ne serait pas considérée comme une zone de dépôt des offres distincte et qu’elle ne serait pas entièrement intégrée à la zone de dépôt des offres grecque, la Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète.

3.1.7.   Article 13 du règlement (UE) 2019/943

Article 13 du règlement (UE) 2019/943

| (27) | L’article 13 du règlement (UE) 2019/943 concerne le redispatching. Étant donné que l’absence d’exploitation d’un marché d’équilibrage en Crète implique la non-application des règles en matière de redispatching, la Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète. |
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(27)

L’article 13 du règlement (UE) 2019/943 concerne le redispatching. Étant donné que l’absence d’exploitation d’un marché d’équilibrage en Crète implique la non-application des règles en matière de redispatching, la Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète.

3.2.   Dérogation en application de l’article 66 de la directive (UE) 2019/944

Dérogation en application de l’article 66 de la directive (UE) 2019/944

3.2.1.   Article 5 de la directive (UE) 2019/944

Article 5 de la directive (UE) 2019/944

| (28) | Dans sa demande, la Grèce a sollicité une dérogation au principe fondamental des prix de fourniture de l’électricité fondés sur le marché conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/944. Cette demande a été retirée le 15 juillet 2021. Par conséquent, aucune autre analyse n’est nécessaire dans la présente décision. |
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(28)

Dans sa demande, la Grèce a sollicité une dérogation au principe fondamental des prix de fourniture de l’électricité fondés sur le marché conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/944. Cette demande a été retirée le 15 juillet 2021. Par conséquent, aucune autre analyse n’est nécessaire dans la présente décision.

3.2.2.   Article 40, paragraphes 4, 5, 6 et 7, de la directive (UE) 2019/944

Article 40, paragraphes 4, 5, 6 et 7, de la directive (UE) 2019/944

| (29) | L’article 40 de la directive (UE) 2019/944 définit les tâches des GRT. Les paragraphes 4 à 7 établissent les principes relatifs à l’acquisition de services auxiliaires, y compris de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence. Compte tenu de l’absence d’exploitation d’un marché d’équilibrage et d’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur le marché, la Grèce demande une dérogation à l’article 40, paragraphes 4 à 7, en ce qui concerne les tâches des GRT applicables à la Crète. |
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(29)

L’article 40 de la directive (UE) 2019/944 définit les tâches des GRT. Les paragraphes 4 à 7 établissent les principes relatifs à l’acquisition de services auxiliaires, y compris de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence. Compte tenu de l’absence d’exploitation d’un marché d’équilibrage et d’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur le marché, la Grèce demande une dérogation à l’article 40, paragraphes 4 à 7, en ce qui concerne les tâches des GRT applicables à la Crète.

3.3.   Durée de la dérogation demandée

Durée de la dérogation demandée

| (30) | La Grèce demande la dérogation pour la durée de la période de transition, allant du lancement de la phase I attendu au deuxième trimestre de 2021 jusqu’à la mise en service de la phase II attendue d’ici la fin 2023. |
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(30)

La Grèce demande la dérogation pour la durée de la période de transition, allant du lancement de la phase I attendu au deuxième trimestre de 2021 jusqu’à la mise en service de la phase II attendue d’ici la fin 2023.

4.   OBSERVATIONS REÇUES AU COURS DE LA PÉRIODE DE CONSULTATION

OBSERVATIONS REÇUES AU COURS DE LA PÉRIODE DE CONSULTATION

| (31) | Durant la consultation, la Commission a reçu une contribution des autorités bulgares, qui ont indiqué ne pas avoir d’objections à la demande de dérogation présentée par la Grèce. |
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(31)

Durant la consultation, la Commission a reçu une contribution des autorités bulgares, qui ont indiqué ne pas avoir d’objections à la demande de dérogation présentée par la Grèce.

5.   ÉVALUATION

ÉVALUATION

| (32) | Conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2019/943, une dérogation aux dispositions pertinentes des articles 3 et 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, des articles 9, 10 et 11, des articles 14 à 17, des articles 19 à 27, des articles 35 à 47 et de l’article 51 dudit règlement peut être accordée si l’État membre peut démontrer l’existence de problèmes importants pour l’exploitation de petits réseaux connectés. |
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(32)

Conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2019/943, une dérogation aux dispositions pertinentes des articles 3 et 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, des articles 9, 10 et 11, des articles 14 à 17, des articles 19 à 27, des articles 35 à 47 et de l’article 51 dudit règlement peut être accordée si l’État membre peut démontrer l’existence de problèmes importants pour l’exploitation de petits réseaux connectés.

| (33) | Conformément à l’article 66 de la directive (UE) 2019/944, une dérogation aux dispositions pertinentes des articles 7 et 8 et des chapitres IV, V et VI de cette directive peut être accordée lorsque l’État membre peut prouver que des problèmes importants se posent pour l’exploitation de petits réseaux connectés ou de petits réseaux isolés. Les petits réseaux isolés peuvent aussi demander à bénéficier d’une dérogation aux articles 4, 5 et 6 de cette directive. |
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(33)

Conformément à l’article 66 de la directive (UE) 2019/944, une dérogation aux dispositions pertinentes des articles 7 et 8 et des chapitres IV, V et VI de cette directive peut être accordée lorsque l’État membre peut prouver que des problèmes importants se posent pour l’exploitation de petits réseaux connectés ou de petits réseaux isolés. Les petits réseaux isolés peuvent aussi demander à bénéficier d’une dérogation aux articles 4, 5 et 6 de cette directive.

| (34) | Sauf dans le cas des régions ultrapériphériques, la dérogation est limitée dans le temps et soumise à des conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité. |
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(34)

Sauf dans le cas des régions ultrapériphériques, la dérogation est limitée dans le temps et soumise à des conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité.

| (35) | Enfin, il convient de faire en sorte que la dérogation ne fasse pas obstacle à la transition vers les énergies renouvelables, à une plus grande souplesse, au stockage d’énergie, à la mobilité électrique et à la participation active de la demande. |
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(35)

Enfin, il convient de faire en sorte que la dérogation ne fasse pas obstacle à la transition vers les énergies renouvelables, à une plus grande souplesse, au stockage d’énergie, à la mobilité électrique et à la participation active de la demande.

5.1.   Petit réseau connecté

Petit réseau connecté

| (36) | Le règlement (UE) 2019/943 ne prévoit pas de dérogations automatiques généralisées pour les petits réseaux connectés ou les petits réseaux isolés. Par conséquent, malgré la grande variété de dimensions et de caractéristiques techniques des réseaux électriques dans l’Union, tous ces réseaux peuvent et doivent être exploités conformément au cadre réglementaire complet. |
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(36)

Le règlement (UE) 2019/943 ne prévoit pas de dérogations automatiques généralisées pour les petits réseaux connectés ou les petits réseaux isolés. Par conséquent, malgré la grande variété de dimensions et de caractéristiques techniques des réseaux électriques dans l’Union, tous ces réseaux peuvent et doivent être exploités conformément au cadre réglementaire complet.

| (37) | Toutefois, l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 prévoit une dérogation à l’application de certaines dispositions de ce règlement si les États membres démontrent, entre autres, que l’application de ces dispositions aux petits réseaux connectés pourrait entraîner des problèmes importants pour leur exploitation, notamment en raison des conditions géographiques ou des fluctuations de la demande propres aux réseaux en question. |
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(37)

Toutefois, l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 prévoit une dérogation à l’application de certaines dispositions de ce règlement si les États membres démontrent, entre autres, que l’application de ces dispositions aux petits réseaux connectés pourrait entraîner des problèmes importants pour leur exploitation, notamment en raison des conditions géographiques ou des fluctuations de la demande propres aux réseaux en question.

| (38) | Selon l’article 2, point 43, de la directive (UE) 2019/944, on entend par «petit réseau isolé»«tout réseau qui avait une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d’autres réseaux pour une quantité supérieure à 5 % de sa consommation annuelle». |
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(38)

Selon l’article 2, point 43, de la directive (UE) 2019/944, on entend par «petit réseau isolé»«tout réseau qui avait une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d’autres réseaux pour une quantité supérieure à 5 % de sa consommation annuelle».

| (39) | L’île de Crète constitue un petit réseau connecté, car sa consommation était inférieure au seuil de 3 000 GWh en 1996. Avec l’achèvement de la phase I, environ un tiers de la consommation annuelle de la Crète sera couvert par l’interconnexion avec le réseau d’électricité continental de la Grèce. |
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(39)

L’île de Crète constitue un petit réseau connecté, car sa consommation était inférieure au seuil de 3 000 GWh en 1996. Avec l’achèvement de la phase I, environ un tiers de la consommation annuelle de la Crète sera couvert par l’interconnexion avec le réseau d’électricité continental de la Grèce.

| (40) | Ainsi, avec l’achèvement de la phase I, la Crète répond à la définition de «petit réseau connecté» au sens de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943. |
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(40)

Ainsi, avec l’achèvement de la phase I, la Crète répond à la définition de «petit réseau connecté» au sens de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943.

5.2.   Problème important pour l’exploitation du réseau

Problème important pour l’exploitation du réseau

| (41) | L’expression «problèmes importants» employée à l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943 n’a été définie ni par le législateur, ni par la Commission dans sa pratique décisionnelle. La formulation ouverte permet à la Commission de tenir compte de tous les problèmes potentiels liés à la situation particulière des petits réseaux, pour autant qu’ils soient importants et non marginaux. Ces problèmes peuvent varier considérablement en fonction des particularités géographiques et de la production et de la consommation du réseau en question, mais aussi en fonction des progrès techniques, notamment en matière de stockage de l’électricité et de production d’électricité à petite échelle. En outre, ces problèmes importants doivent être liés à l’exploitation de petits réseaux isolés et de petits réseaux connectés. |
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(41)

L’expression «problèmes importants» employée à l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943 n’a été définie ni par le législateur, ni par la Commission dans sa pratique décisionnelle. La formulation ouverte permet à la Commission de tenir compte de tous les problèmes potentiels liés à la situation particulière des petits réseaux, pour autant qu’ils soient importants et non marginaux. Ces problèmes peuvent varier considérablement en fonction des particularités géographiques et de la production et de la consommation du réseau en question, mais aussi en fonction des progrès techniques, notamment en matière de stockage de l’électricité et de production d’électricité à petite échelle. En outre, ces problèmes importants doivent être liés à l’exploitation de petits réseaux isolés et de petits réseaux connectés.

| (42) | La Grèce souligne les problèmes suivants pour l’exploitation du marché de l’électricité en Grèce, dans le cas où les acteurs du marché crétois seraient pleinement intégrés, par extension de la zone de dépôt des offres grecque à la Crète ou par création d’une nouvelle zone de dépôt des offres crétoise, aux marchés de l’électricité grecs opérant sur le réseau continental interconnecté:






  a) | les insuffisances de l’infrastructure de comptage ne permettront pas la pleine participation des acteurs du marché crétois aux marchés grecs de l’électricité à un jour, à moins d’un jour et d’équilibrage. En particulier, les systèmes de mesure nécessaires ne sont pas en place et ne seront pas prêts avant 2023; |
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(42)

La Grèce souligne les problèmes suivants pour l’exploitation du marché de l’électricité en Grèce, dans le cas où les acteurs du marché crétois seraient pleinement intégrés, par extension de la zone de dépôt des offres grecque à la Crète ou par création d’une nouvelle zone de dépôt des offres crétoise, aux marchés de l’électricité grecs opérant sur le réseau continental interconnecté:

a)

les insuffisances de l’infrastructure de comptage ne permettront pas la pleine participation des acteurs du marché crétois aux marchés grecs de l’électricité à un jour, à moins d’un jour et d’équilibrage. En particulier, les systèmes de mesure nécessaires ne sont pas en place et ne seront pas prêts avant 2023;

| b) | la nouvelle interconnexion (phase I) doit être prête à être utilisée dès le jour de sa mise en service afin d’éviter tout coût supplémentaire pour les consommateurs grecs. En effet, les bourses de l’électricité sur cette interconnexion réduiront la production des centrales thermiques les plus onéreuses en Crète, ce qui réduira le coût total de l’électricité fournie en Crète et la charge correspondante des OSP supportée par les consommateurs grecs. Cela réduirait également les émissions de CO2; |
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b)

la nouvelle interconnexion (phase I) doit être prête à être utilisée dès le jour de sa mise en service afin d’éviter tout coût supplémentaire pour les consommateurs grecs. En effet, les bourses de l’électricité sur cette interconnexion réduiront la production des centrales thermiques les plus onéreuses en Crète, ce qui réduira le coût total de l’électricité fournie en Crète et la charge correspondante des OSP supportée par les consommateurs grecs. Cela réduirait également les émissions de CO2;

2

| c) | l’interconnexion résultant de l’achèvement de la phase I sera utilisée à sa capacité maximale disponible et devrait être la plupart du temps touchée par une congestion, jusqu’à l’achèvement de la phase II. La pleine application du règlement (UE) 2019/943 et de la directive (UE) 2019/944 entraînerait l’intégration de la Crète aux marchés de l’électricité, par l’intermédiaire d’une ou de deux zones de dépôt des offres, menant aux deux scénarios suivants:






  — | une zone de dépôt des offres: l’intégration de la Crète au marché de gros de l’électricité via la zone de dépôt des offres continentale grecque impliquerait des coûts de redispatching élevés, estimés par IPTO S.A. à environ 240 millions d’EUR par an sur la base de données de 2019 et supportés par les consommateurs grecs; |
| --- | --- | --- |

c)

l’interconnexion résultant de l’achèvement de la phase I sera utilisée à sa capacité maximale disponible et devrait être la plupart du temps touchée par une congestion, jusqu’à l’achèvement de la phase II. La pleine application du règlement (UE) 2019/943 et de la directive (UE) 2019/944 entraînerait l’intégration de la Crète aux marchés de l’électricité, par l’intermédiaire d’une ou de deux zones de dépôt des offres, menant aux deux scénarios suivants:

—

une zone de dépôt des offres: l’intégration de la Crète au marché de gros de l’électricité via la zone de dépôt des offres continentale grecque impliquerait des coûts de redispatching élevés, estimés par IPTO S.A. à environ 240 millions d’EUR par an sur la base de données de 2019 et supportés par les consommateurs grecs;

| — | deux zones de dépôt des offres: l’intégration de la Crète dans le marché de gros de l’électricité en tant que zone de dépôt des offres distincte ne serait pas une solution durable. L’achèvement de la phase II après une courte période de transition devrait soulager toute congestion structurelle entre le réseau d’électricité crétois et le réseau d’électricité continental de la Grèce. |
| --- | --- |

—

deux zones de dépôt des offres: l’intégration de la Crète dans le marché de gros de l’électricité en tant que zone de dépôt des offres distincte ne serait pas une solution durable. L’achèvement de la phase II après une courte période de transition devrait soulager toute congestion structurelle entre le réseau d’électricité crétois et le réseau d’électricité continental de la Grèce.

| (43) | Eu égard à ce qui a été dit aux considérants 41 et 42, la Grèce note qu’une solution applicable à la période de transition doit être trouvée. Vu que la phase I a commencé en période d’essai le 3 juillet 2021 et en période commerciale le 1er novembre 2021, cette solution doit être mise en œuvre sans heurts et en un court laps de temps, sans modifications importantes du cadre juridique et réglementaire actuel, compte tenu du besoin pour les acteurs du marché de s’adapter et du caractère temporaire de la solution. À cet égard, l’approche fondée sur «deux zones de dépôt des offres» semble incompatible avec les contraintes de temps, compte tenu notamment du processus qui doit être suivi pour établir une nouvelle zone de dépôt des offres, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 32 du règlement (UE) 2015/1222. |
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(43)

Eu égard à ce qui a été dit aux considérants 41 et 42, la Grèce note qu’une solution applicable à la période de transition doit être trouvée. Vu que la phase I a commencé en période d’essai le 3 juillet 2021 et en période commerciale le 1er novembre 2021, cette solution doit être mise en œuvre sans heurts et en un court laps de temps, sans modifications importantes du cadre juridique et réglementaire actuel, compte tenu du besoin pour les acteurs du marché de s’adapter et du caractère temporaire de la solution. À cet égard, l’approche fondée sur «deux zones de dépôt des offres» semble incompatible avec les contraintes de temps, compte tenu notamment du processus qui doit être suivi pour établir une nouvelle zone de dépôt des offres, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 32 du règlement (UE) 2015/1222.

er

| (44) | Sur la base d’une évaluation réalisée par IPTO S.A. et portant sur les coûts liés à l’exploitation du marché en Crète dans le cadre des trois scénarios, à savoir le modèle hybride suggéré dans la demande, l’approche fondée sur une zone de dépôt des offres et l’approche fondée sur deux zones de dépôt des offres, les bénéfices annuels résultant du modèle hybride sont estimés à 156 millions d’EUR. En ce qui concerne les deux autres scénarios, à savoir l’approche fondée sur une zone de dépôt des offres et l’approche fondée sur deux zones de dépôt des offres, le bénéfice annuel est respectivement estimé à 121 millions d’EUR et 113 millions d’EUR. Par conséquent, la Grèce considère que le modèle hybride proposé constituerait l’approche optimale au cours de la période de transition. |
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(44)

Sur la base d’une évaluation réalisée par IPTO S.A. et portant sur les coûts liés à l’exploitation du marché en Crète dans le cadre des trois scénarios, à savoir le modèle hybride suggéré dans la demande, l’approche fondée sur une zone de dépôt des offres et l’approche fondée sur deux zones de dépôt des offres, les bénéfices annuels résultant du modèle hybride sont estimés à 156 millions d’EUR. En ce qui concerne les deux autres scénarios, à savoir l’approche fondée sur une zone de dépôt des offres et l’approche fondée sur deux zones de dépôt des offres, le bénéfice annuel est respectivement estimé à 121 millions d’EUR et 113 millions d’EUR. Par conséquent, la Grèce considère que le modèle hybride proposé constituerait l’approche optimale au cours de la période de transition.

| (45) | Les autorités grecques ont souligné que la participation effective des acteurs du marché crétois au marché de l’électricité grec est entravée par le manque d’infrastructure de comptage appropriée sur l’île (voir le considérant 42 ci-dessus). |
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(45)

Les autorités grecques ont souligné que la participation effective des acteurs du marché crétois au marché de l’électricité grec est entravée par le manque d’infrastructure de comptage appropriée sur l’île (voir le considérant 42 ci-dessus).

| (46) | En outre, alors que l’utilisation de la nouvelle interconnexion (phase I) engendrerait des avantages considérables, en réduisant le coût de l’électricité fournie dans l’île et les émissions de CO2, l’interconnexion devrait être la plupart du temps touchée par une congestion, jusqu’à l’achèvement de la phase II (voir les considérants 7 et 42 ci-dessus). |
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(46)

En outre, alors que l’utilisation de la nouvelle interconnexion (phase I) engendrerait des avantages considérables, en réduisant le coût de l’électricité fournie dans l’île et les émissions de CO2, l’interconnexion devrait être la plupart du temps touchée par une congestion, jusqu’à l’achèvement de la phase II (voir les considérants 7 et 42 ci-dessus).

2

| (47) | Pour ces raisons, l’intégration des acteurs du marché crétois au marché de l’électricité grec entraînerait des coûts de redispatching élevés si elle était réalisée au moyen de l’extension de la zone de dépôt des offres grecque à la Crète (voir les considérants 7 et 42 ci-dessus). Par ailleurs, la création d’une zone de dépôt des offres distincte pour la Crète n’est pas proportionnée pour une courte période et compte tenu du fait que l’achèvement de la phase II devrait soulager toute congestion structurelle entre le réseau d’électricité crétois et le réseau d’électricité continental de la Grèce (voir les considérants 8 et 43 ci-dessus). |
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(47)

Pour ces raisons, l’intégration des acteurs du marché crétois au marché de l’électricité grec entraînerait des coûts de redispatching élevés si elle était réalisée au moyen de l’extension de la zone de dépôt des offres grecque à la Crète (voir les considérants 7 et 42 ci-dessus). Par ailleurs, la création d’une zone de dépôt des offres distincte pour la Crète n’est pas proportionnée pour une courte période et compte tenu du fait que l’achèvement de la phase II devrait soulager toute congestion structurelle entre le réseau d’électricité crétois et le réseau d’électricité continental de la Grèce (voir les considérants 8 et 43 ci-dessus).

| (48) | À la lumière des considérants 42 à 47 ainsi que des considérants 7 et 8, la Commission conclut que la Grèce a démontré l’existence de problèmes importants pour l’exploitation du réseau d’électricité en Crète en tant que petit réseau connecté, jusqu’à l’achèvement de l’interconnexion complète au réseau continental. Le modèle hybride temporaire proposé par les autorités grecques est destiné à résoudre ces problèmes et s’avère particulièrement bénéfique par rapport à la pleine intégration du réseau crétois au marché de l’électricité grec au cours de la période de transition. |
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(48)

À la lumière des considérants 42 à 47 ainsi que des considérants 7 et 8, la Commission conclut que la Grèce a démontré l’existence de problèmes importants pour l’exploitation du réseau d’électricité en Crète en tant que petit réseau connecté, jusqu’à l’achèvement de l’interconnexion complète au réseau continental. Le modèle hybride temporaire proposé par les autorités grecques est destiné à résoudre ces problèmes et s’avère particulièrement bénéfique par rapport à la pleine intégration du réseau crétois au marché de l’électricité grec au cours de la période de transition.

5.3.   Champ d’application de la dérogation

Champ d’application de la dérogation

| (49) | Afin de mettre en œuvre le modèle hybride pour l’île de Crète au cours de la période de transition, des dérogations aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943, et de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, sont nécessaires. |
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(49)

Afin de mettre en œuvre le modèle hybride pour l’île de Crète au cours de la période de transition, des dérogations aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943, et de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, sont nécessaires.

| (50) | L’article 64 du règlement (UE) 2019/943 ne prévoit pas la possibilité d’une dérogation à son article 13. Toutefois, compte tenu de la dérogation, si celle-ci est accordée, à l’article 6, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, l’article 13 n’est de facto pas applicable. En effet, selon l’article 2, point 26, du règlement (UE) 2019/943, on entend par «redispatching» une mesure, y compris de réduction, qui est activée par un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport ou de réseau de distribution et consistant à modifier le modèle de production, de charge, ou les deux, de manière à modifier les flux physiques sur le système électrique et soulager ainsi une congestion physique ou assurer autrement la sécurité du système. La logique sous-jacente est que le gestionnaire de réseau corrige le fonctionnement du marché pour veiller à sa cohérence avec les capacités physiques du réseau. Lorsque le cadre fondamental du marché n’est pas encore applicable, cette correction n’a aucune raison d’être. |
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(50)

L’article 64 du règlement (UE) 2019/943 ne prévoit pas la possibilité d’une dérogation à son article 13. Toutefois, compte tenu de la dérogation, si celle-ci est accordée, à l’article 6, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, l’article 13 n’est de facto pas applicable. En effet, selon l’article 2, point 26, du règlement (UE) 2019/943, on entend par «redispatching» une mesure, y compris de réduction, qui est activée par un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport ou de réseau de distribution et consistant à modifier le modèle de production, de charge, ou les deux, de manière à modifier les flux physiques sur le système électrique et soulager ainsi une congestion physique ou assurer autrement la sécurité du système. La logique sous-jacente est que le gestionnaire de réseau corrige le fonctionnement du marché pour veiller à sa cohérence avec les capacités physiques du réseau. Lorsque le cadre fondamental du marché n’est pas encore applicable, cette correction n’a aucune raison d’être.

| (51) | En outre, un redispachting est mis en œuvre en Grèce continentale au moyen des offres d’équilibrage, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943. L’absence de marchés d’équilibrage en Crète pour la durée de la dérogation ne permettrait donc pas une intégration à la méthodologie de redispatching grecque. |
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(51)

En outre, un redispachting est mis en œuvre en Grèce continentale au moyen des offres d’équilibrage, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943. L’absence de marchés d’équilibrage en Crète pour la durée de la dérogation ne permettrait donc pas une intégration à la méthodologie de redispatching grecque.

| (52) | En conséquence des considérants 49, 50 et 51, l’article 13 du règlement (UE) 2019/943 ne sera de facto pas applicable. La Commission n’est toutefois pas habilitée à adopter une décision en ce qui concerne cette disposition et elle n’accordera donc pas de dérogation formelle à cet égard. |
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(52)

En conséquence des considérants 49, 50 et 51, l’article 13 du règlement (UE) 2019/943 ne sera de facto pas applicable. La Commission n’est toutefois pas habilitée à adopter une décision en ce qui concerne cette disposition et elle n’accordera donc pas de dérogation formelle à cet égard.

| (53) | Conformément au modèle hybride, en Crète, le gestionnaire de réseau de transport grec IPTO S.A. n’acquerra pas de services d’équilibrage et de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence conformément à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, étant donné la dérogation à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943. |
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(53)

Conformément au modèle hybride, en Crète, le gestionnaire de réseau de transport grec IPTO S.A. n’acquerra pas de services d’équilibrage et de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence conformément à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, étant donné la dérogation à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943.

| (54) | La dérogation est par conséquent uniquement applicable à la Crète. |
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(54)

La dérogation est par conséquent uniquement applicable à la Crète.

5.4.   Garantie que la dérogation ne fait pas obstacle à la transition vers les énergies renouvelables, une plus grande souplesse, le stockage d’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande

Garantie que la dérogation ne fait pas obstacle à la transition vers les énergies renouvelables, une plus grande souplesse, le stockage d’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande

| (55) | En application de l’article 64, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement (UE) 2019/943, une décision de dérogation vise à garantir que la dérogation ne fait pas obstacle à la transition vers les énergies renouvelables, une plus grande souplesse, le stockage d’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande. |
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(55)

En application de l’article 64, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement (UE) 2019/943, une décision de dérogation vise à garantir que la dérogation ne fait pas obstacle à la transition vers les énergies renouvelables, une plus grande souplesse, le stockage d’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande.

| (56) | Jusqu’à son interconnexion au moins partielle avec la Grèce continentale, des limitations techniques ont été appliquées à la Crète, imposant une pénétration maximale des énergies renouvelables égale à 25 % de la charge, en raison de contraintes de sécurité d’exploitation. L’achèvement de la phase I mettra un terme à cette limite imposée aux énergies renouvelables. Le modèle hybride permet à la Crète d’exporter son électricité en cas de faible charge et de production élevée d’énergies renouvelables, afin d’éviter toute réduction de production à partir de sources renouvelables. |
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(56)

Jusqu’à son interconnexion au moins partielle avec la Grèce continentale, des limitations techniques ont été appliquées à la Crète, imposant une pénétration maximale des énergies renouvelables égale à 25 % de la charge, en raison de contraintes de sécurité d’exploitation. L’achèvement de la phase I mettra un terme à cette limite imposée aux énergies renouvelables. Le modèle hybride permet à la Crète d’exporter son électricité en cas de faible charge et de production élevée d’énergies renouvelables, afin d’éviter toute réduction de production à partir de sources renouvelables.

| (57) | En ce qui concerne une plus grande souplesse, le stockage d’énergie et la participation active de la demande, la possibilité de proposer des services de flexibilité, y compris le stockage, pour soutenir le réseau d’électricité dépend de la qualité des signaux de prix et de leur capacité à fournir à ces fournisseurs de services des incitations efficaces en matière d’investissement et d’appel. En règle générale, une congestion structurelle au sein d’une zone de dépôt des offres, ce qui surviendra au cours de la période de transition de la phase I à la phase II, peut entraîner une déformation des signaux d’investissement pour les services de flexibilité localisés. Toutefois, dans une approche fondée sur deux zones de dépôt des offres pour la Crète et la Grèce continentale, le signal d’investissement serait très instable, compte tenu du calendrier pour l’achèvement de la phase II et de l’interconnexion complète de la Crète avec la Grèce continentale, ce qui soulagera la congestion structurelle. Par conséquent, étant donné que la connexion au continent permettra la fourniture de services de flexibilité fondée sur le marché, une dérogation de courte durée permettant l’intégration rapide de la Crète au réseau continental favorise l’intégration de la participation active de la demande, le stockage d’énergie et d’autres sources de flexibilité. |
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(57)

En ce qui concerne une plus grande souplesse, le stockage d’énergie et la participation active de la demande, la possibilité de proposer des services de flexibilité, y compris le stockage, pour soutenir le réseau d’électricité dépend de la qualité des signaux de prix et de leur capacité à fournir à ces fournisseurs de services des incitations efficaces en matière d’investissement et d’appel. En règle générale, une congestion structurelle au sein d’une zone de dépôt des offres, ce qui surviendra au cours de la période de transition de la phase I à la phase II, peut entraîner une déformation des signaux d’investissement pour les services de flexibilité localisés. Toutefois, dans une approche fondée sur deux zones de dépôt des offres pour la Crète et la Grèce continentale, le signal d’investissement serait très instable, compte tenu du calendrier pour l’achèvement de la phase II et de l’interconnexion complète de la Crète avec la Grèce continentale, ce qui soulagera la congestion structurelle. Par conséquent, étant donné que la connexion au continent permettra la fourniture de services de flexibilité fondée sur le marché, une dérogation de courte durée permettant l’intégration rapide de la Crète au réseau continental favorise l’intégration de la participation active de la demande, le stockage d’énergie et d’autres sources de flexibilité.

| (58) | L’article 64 du règlement (UE) 2019/943 n’exige pas que les décisions de dérogation soient prises pour maximiser le potentiel de flexibilité ou de stockage d’énergie, mais uniquement pour viser à garantir que la dérogation n’y fait pas obstacle. En d’autres termes, la dérogation ne doit pas empêcher les évolutions qui, sans la dérogation, se produiraient naturellement. À cet égard, le caractère temporaire de la dérogation et la préparation à la pleine exploitation du marché dès l’achèvement de la phase II sont de la plus haute importance. |
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(58)

L’article 64 du règlement (UE) 2019/943 n’exige pas que les décisions de dérogation soient prises pour maximiser le potentiel de flexibilité ou de stockage d’énergie, mais uniquement pour viser à garantir que la dérogation n’y fait pas obstacle. En d’autres termes, la dérogation ne doit pas empêcher les évolutions qui, sans la dérogation, se produiraient naturellement. À cet égard, le caractère temporaire de la dérogation et la préparation à la pleine exploitation du marché dès l’achèvement de la phase II sont de la plus haute importance.

| (59) | Par conséquent, si la dérogation ne fait pas obstacle à la transition vers une plus grande souplesse, y compris en matière de stockage d’énergie, il importe de prendre en considération la nécessité d’envoyer des signaux d’investissement appropriés et l’incidence de la dérogation sur d’éventuels investissements dans le stockage ou d’autres services de flexibilité. |
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(59)

Par conséquent, si la dérogation ne fait pas obstacle à la transition vers une plus grande souplesse, y compris en matière de stockage d’énergie, il importe de prendre en considération la nécessité d’envoyer des signaux d’investissement appropriés et l’incidence de la dérogation sur d’éventuels investissements dans le stockage ou d’autres services de flexibilité.

| (60) | Compte tenu de son caractère transitoire, le modèle hybride n’a pas d’incidence notable sur le développement des sources d’énergie renouvelable, la flexibilité, le stockage d’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande. |
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(60)

Compte tenu de son caractère transitoire, le modèle hybride n’a pas d’incidence notable sur le développement des sources d’énergie renouvelable, la flexibilité, le stockage d’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande.

| (61) | En application de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, la Commission énonce la mesure dans laquelle la dérogation doit tenir compte de l’application des codes de réseau et des lignes directrices. À l’exclusion des dispositions affectées par le champ d’application de la dérogation détaillé à la section 5.3 ci-dessus, les codes de réseau et les lignes directrices s’appliquent à la Crète. |
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(61)

En application de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, la Commission énonce la mesure dans laquelle la dérogation doit tenir compte de l’application des codes de réseau et des lignes directrices. À l’exclusion des dispositions affectées par le champ d’application de la dérogation détaillé à la section 5.3 ci-dessus, les codes de réseau et les lignes directrices s’appliquent à la Crète.

5.5.   Limitation de la dérogation dans le temps et conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité

Limitation de la dérogation dans le temps et conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité

| (62) | L’article 64 du règlement (UE) 2019/943 dispose expressément que la dérogation doit être limitée dans le temps et doit être soumise à des conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité. |
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(62)

L’article 64 du règlement (UE) 2019/943 dispose expressément que la dérogation doit être limitée dans le temps et doit être soumise à des conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité.

| (63) | La demande de dérogation est limitée à la période de transition allant jusqu’à la fin 2023 au plus tard. |
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(63)

La demande de dérogation est limitée à la période de transition allant jusqu’à la fin 2023 au plus tard.

| (64) | Il est entendu que, d’ici la fin 2023, l’interconnexion entre la Crète et le réseau continental de la Grèce devrait être opérationnelle, au même titre que l’infrastructure de comptage appropriée permettant à la Crète de participer aux marchés de gros de l’électricité de la Grèce. Tout report nécessiterait une nouvelle demande de dérogation. |
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(64)

Il est entendu que, d’ici la fin 2023, l’interconnexion entre la Crète et le réseau continental de la Grèce devrait être opérationnelle, au même titre que l’infrastructure de comptage appropriée permettant à la Crète de participer aux marchés de gros de l’électricité de la Grèce. Tout report nécessiterait une nouvelle demande de dérogation.

5.6.   Durée d’effet

Durée d’effet

La demande a été reçue avant l’achèvement de la phase I. Afin d’éviter toute modification soudaine et imprévisible du cadre réglementaire, qui serait susceptible de nuire fortement au fonctionnement du marché sur l’île de Crète et potentiellement en Grèce continentale, il convient que la présente décision s’applique à compter de la date de début d’exploitation de la phase I,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une dérogation aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943 et aux dispositions de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944 est accordée à la République hellénique, en ce qui concerne la Crète.

Article 2

La dérogation accordée au titre de l’article 1er s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 ou jusqu’à l’achèvement de la phase II de l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale, le délai le plus court étant retenu.

Article 3

La République hellénique informe la Commission européenne avant la fin 2022 des progrès réalisés et de la planification restante en vue de l’achèvement et de l’exploitation commerciale de la phase II de l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale, y compris en ce qui concerne le déploiement et l’exploitation de l’infrastructure de comptage appropriée permettant la participation de la Crète au marché de gros et d’équilibrage grec.

Article 4

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.

Par la Commission

Kadri SIMSON

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 158 du 14.6.2019, p. 54.

1

(2)  
  JO L 158 du 14.6.2019, p. 125.

2

(3)  https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/derogation_decisions2020v1.pdf

3

(4)  Décision 2014/536/UE de la Commission du 14 août 2014 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 5902] (JO L 248 du 22.8.2014, p. 12).

4

(5)  Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).

5

(6)  Article 137A de la loi 4001/2011 (Journal officiel de la République hellénique Α 179/22.8.2011).

6

(7)  Voir l’article 108B de la loi 4001/2011 (Journal officiel de la République hellénique Α 179/22.8.2011), tel qu’ajouté par l’article 106 de la loi 4821/2021 (Journal officiel de la République hellénique A 134/31.7.2021).

7

(8)  En application de l’article 108C de la loi 4001/2011, tel qu’ajouté par l’article 107 de la loi 4821/2021, le gestionnaire de réseau de transport grec IPTO S.A. était obligé de pleinement exploiter l’interconnexion de la Crète (phase I) le 30 septembre 2021 au plus tard. Toutefois, cette date a été reportée au 1er novembre 2021 par décision no 734/28.09.2021 de la RAE (Journal officiel de la République hellénique B 4633/6.10.2021).

8

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o

(9)  La Grèce n’a pas demandé de dérogation à l’article 51 du règlement (UE) 2019/943 (certification des gestionnaires de réseau de transport) ou aux dispositions du chapitre VI de la directive (UE) 2019/944 (dissociation des gestionnaires de réseau de transport). En effet, la Grèce déclare que les actifs de haute tension sur l’île de Crète, qui appartiennent aujourd’hui à PPC et sont exploités par HEDNO S.A., seront transférés au gestionnaire de réseau de transport IPTO S.A., qui possédera alors ces actifs et en assurera l’exploitation. Le transfert a eu lieu le 1er août 2021, avant le début de l’exploitation commerciale de la phase I de l’interconnexion entre la Crète et le réseau continental grec.

9

er

(10)  Les réponses non confidentielles sont disponibles sur le site web de la RAE.

10

(11)  Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24).

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