# Journal officiel L 154/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 154 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année7 juin 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 154

Édition de langue française

Législation

65e année7 juin 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2022/886 du Conseil du 16 mai 2022 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union | 1 |
| | | Accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des îles Féroé aux programmes de l’Union | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/887 de la Commission du 28 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée et du système harmonisé et les conditions d’importation de certains produits composés, modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certains biens et oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (
  1
  ) | 23 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/888 de la Commission du 31 mai 2022 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil [Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser] | 35 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/889 de la Commission du 3 juin 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/746 (
  1
  ) | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2022/886 du Conseil du 16 mai 2022 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union

1

Accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des îles Féroé aux programmes de l’Union

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/887 de la Commission du 28 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée et du système harmonisé et les conditions d’importation de certains produits composés, modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certains biens et oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (
  1
  )

1

23

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/888 de la Commission du 31 mai 2022 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil [Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser]

35

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/889 de la Commission du 3 juin 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/746 (
  1
  )

1

37

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 80 du 9.3.2022 ) | 76 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 80 du 9.3.2022 )

o

( JO L 80 du 9.3.2022 )

76

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 154/1 |
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7.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 154/1

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DÉCISION (UE) 2022/886 DU CONSEIL

du 16 mai 2022

concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 186 et 212, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 14 mai 2020, les Îles Féroé ont formellement fait part de leur intérêt à être associées au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé «programme “Horizon Europe”») (2021-2027) établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (1). |
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(1)

Par lettre du 14 mai 2020, les Îles Féroé ont formellement fait part de leur intérêt à être associées au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé «programme “Horizon Europe”») (2021-2027) établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (1).

| (2) | Le 13 juillet 2021, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations au nom de l’Union en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union et les Îles Féroé relatif aux principes généraux régissant la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et à l’association des Îles Féroé au programme «Horizon Europe». |
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(2)

Le 13 juillet 2021, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations au nom de l’Union en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union et les Îles Féroé relatif aux principes généraux régissant la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et à l’association des Îles Féroé au programme «Horizon Europe».

| (3) | Les négociations ont été menées à bien et l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 8 octobre 2021. |
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(3)

Les négociations ont été menées à bien et l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 8 octobre 2021.

| (4) | L’accord a pour objectifs d’établir un cadre durable pour la coopération entre l’Union et les Îles Féroé et de définir les modalités et les conditions applicables à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union ouverts à leur participation conformément aux actes de base établissant les programmes de l’Union tels qu’ils sont définis dans l’accord. En vertu de l’accord, l’Union mènera des actions de coopération avec les Îles Féroé conformément à l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 3 de l’accord, les modalités et conditions applicables à la participation des Îles Féroé à tout programme ou toute activité de l’Union sont subordonnées à l’adoption de protocoles. |
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(4)

L’accord a pour objectifs d’établir un cadre durable pour la coopération entre l’Union et les Îles Féroé et de définir les modalités et les conditions applicables à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union ouverts à leur participation conformément aux actes de base établissant les programmes de l’Union tels qu’ils sont définis dans l’accord. En vertu de l’accord, l’Union mènera des actions de coopération avec les Îles Féroé conformément à l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 3 de l’accord, les modalités et conditions applicables à la participation des Îles Féroé à tout programme ou toute activité de l’Union sont subordonnées à l’adoption de protocoles.

| (5) | Conformément à l’autorisation du Conseil, le protocole sur l’association des Îles Féroé au –programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) a été négocié parallèlement à l’accord et, conformément à l’article 15, paragraphe 9, de l’accord, il fait partie intégrante de celui-ci. |
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(5)

Conformément à l’autorisation du Conseil, le protocole sur l’association des Îles Féroé au –programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) a été négocié parallèlement à l’accord et, conformément à l’article 15, paragraphe 9, de l’accord, il fait partie intégrante de celui-ci.

| (6) | Les Îles Féroé remplissent les critères énoncés à l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/695. |
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(6)

Les Îles Féroé remplissent les critères énoncés à l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/695.

| (7) | L’accord est conforme à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695, qui prévoit que l’association au programme «Horizon Europe» des pays tiers relevant de l’article 16, paragraphe 1, point d), dudit règlement doit être conforme aux conditions fixées dans un accord qui couvre la participation de ce pays ou territoire à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord: assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; fixe les conditions de participation aux programmes de l’Union, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs; ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union; et garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers. |
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(7)

L’accord est conforme à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695, qui prévoit que l’association au programme «Horizon Europe» des pays tiers relevant de l’article 16, paragraphe 1, point d), dudit règlement doit être conforme aux conditions fixées dans un accord qui couvre la participation de ce pays ou territoire à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord: assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; fixe les conditions de participation aux programmes de l’Union, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs; ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union; et garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

| (8) | Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(8)

Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (9) | En vue d’assurer une coopération ininterrompue entre l’Union et les Îles Féroé dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de l’innovation et de permettre aux Îles Féroé de participer au programme «Horizon Europe» dès le lancement dudit programme, il y a lieu d’appliquer l’accord rétroactivement à partir du 1er janvier 2021 et à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
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(9)

En vue d’assurer une coopération ininterrompue entre l’Union et les Îles Féroé dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de l’innovation et de permettre aux Îles Féroé de participer au programme «Horizon Europe» dès le lancement dudit programme, il y a lieu d’appliquer l’accord rétroactivement à partir du 1er janvier 2021 et à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

1.   L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 15, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

2.   L’accord est appliqué à partir du 1er janvier 2021, conformément à l’article 15, paragraphe 1, dudit accord.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 15, paragraphe 2, de l’accord.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

1

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(2)  Voir page 4 du présent Journal officiel.

2

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| 7.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 154/4 |
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7.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 154/4

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ACCORD

entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des îles Féroé aux programmes de l’Union

L'Union européenne (ci-après dénommée "Union"),

d'une part,

et

le gouvernement des Îles Féroé (ci-après dénommées "Îles Féroé"),

d'autre part,

ci-après conjointement dénommés les "parties",

NOTANT le souhait des Îles Féroé d'être associées à un éventail plus large de programmes et d'activités de l'Union;

CONSIDÉRANT que les Îles Féroé concluent le présent accord au nom du Royaume de Danemark conformément à la loi sur la conclusion des accords en vertu du droit international par le gouvernement des Îles Féroé;

DÉSIREUX d'établir un cadre durable pour la coopération entre les parties comprenant des modalités et conditions claires et précises relatives à la participation des Îles Féroé aux programmes et activités de l'Union ainsi qu'un mécanisme facilitant l'établissement de cette participation aux différents programmes ou aux différentes activités de l'Union;

NOTANT en particulier le souhait des Îles Féroé de renforcer encore leurs relations avec l'Union dans les domaines relevant de leur compétence, incluant sans s'y limiter la coopération en matière de recherche et d'innovation, l'éducation, la formation, la jeunesse, la culture et le sport;

TENANT COMPTE des objectifs communs, des valeurs et des liens étroits unissant les parties dans le domaine de la recherche et de l'innovation depuis les accords associant les Îles Féroé aux programmes-cadres pour la recherche et l'innovation (1) successifs et reconnaissant la volonté commune des parties de développer, de renforcer, de stimuler et d'élargir leurs relations et leur coopération plus avant dans ce domaine;

CONSIDÉRANT que le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" de l'Union (ci-après dénommé "programme "Horizon Europe"
  ") a été établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (2);

CONSIDÉRANT les efforts déployés par l'Union pour prendre la tête de la réponse à apporter aux défis mondiaux, en joignant ses forces à celles de ses partenaires internationaux, conformément au plan d'action des Nations unies pour l'humanité, la planète et la prospérité intitulé "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030", et reconnaissant que la recherche et l'innovation constituent des facteurs déterminants et des outils essentiels pour la croissance durable fondée sur l'innovation ainsi que pour la compétitivité et l'attractivité économiques;

RECONNAISSANT les principes généraux énoncés dans le règlement (UE) 2021/695;

PRENANT ACTE des objectifs de l'espace européen de la recherche renouvelé, qui vise à construire un espace scientifique et technologique commun, à créer un marché unique de la recherche et de l'innovation, à encourager et à faciliter la coopération entre les organisations dans le domaine de la recherche et de l'innovation, y compris les universités, l'échange de bonnes pratiques et les carrières attrayantes dans la recherche, à faciliter la mobilité transfrontière et intersectorielle des chercheurs, à favoriser la libre circulation des connaissances scientifiques et de l'innovation, à promouvoir le respect de la liberté académique et de la liberté de la recherche scientifique, à soutenir les activités d'éducation et de communication dans le domaine des sciences, ainsi qu'à stimuler la compétitivité et l'attractivité des économies participantes, et reconnaissant que les pays associés au programme "Horizon Europe" sont des partenaires potentiels clés dans ces efforts;

SOULIGNANT le rôle que jouent les partenariats européens pour résoudre certains des défis les plus urgents que l'Europe doit relever, grâce à des initiatives concertées de recherche et d'innovation contribuant de manière significative aux priorités de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation, qui nécessitent une masse critique et une vision à long terme; et soulignant l'importance de la participation des pays associés à ces partenariats européens;

CHERCHANT à établir des conditions mutuellement avantageuses qui visent à créer des emplois décents, ainsi qu'à renforcer et à soutenir les écosystèmes d'innovation des parties en aidant les entreprises à innover et à se développer sur leurs marchés, et en facilitant l'adoption et le déploiement d'innovations, y compris des activités de renforcement des capacités, ainsi que leur accessibilité;

RECONNAISSANT que les parties devraient retirer des avantages mutuels grâce à leur participation réciproque aux programmes de recherche et d'innovation; tout en prenant acte que les parties se réservent le droit d'imposer des limites ou des conditions à la participation à leurs programmes de recherche et d'innovation, y compris dans le cas d'actions relatives à leurs actifs stratégiques, à leurs intérêts, à leur autonomie ou à leur sécurité;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Le présent accord établit les règles applicables à la participation des Îles Féroé à tout programme ou à toute activité de l'Union (ci-après dénommé "accord").

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | "acte de base":






  i) | un acte juridique d'une ou plusieurs institutions de l'Union, autre qu'une recommandation ou un avis, qui établit un programme et constitue la base juridique d'une action et de l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget de l'Union ou de la garantie budgétaire ou de l'assistance financière adossée à ce dernier, y compris toute modification et tous les actes pertinents d'une institution de l'Union complétant ledit acte ou le mettant en œuvre, à l'exception de ceux adoptant les programmes de travail; ou |
| --- | --- | --- |

a)

"acte de base":

i)

un acte juridique d'une ou plusieurs institutions de l'Union, autre qu'une recommandation ou un avis, qui établit un programme et constitue la base juridique d'une action et de l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget de l'Union ou de la garantie budgétaire ou de l'assistance financière adossée à ce dernier, y compris toute modification et tous les actes pertinents d'une institution de l'Union complétant ledit acte ou le mettant en œuvre, à l'exception de ceux adoptant les programmes de travail; ou

| ii) | un acte juridique d'une ou plusieurs institutions de l'Union, autre qu'une recommandation ou un avis, établissant une activité financée par le budget de l'Union, autre que des programmes, y compris toute modification ou tous les actes pertinents d'une institution de l'Union complétant ledit acte ou le mettant en œuvre, à l'exception de ceux adoptant les programmes de travail; |
| --- | --- |

ii)

un acte juridique d'une ou plusieurs institutions de l'Union, autre qu'une recommandation ou un avis, établissant une activité financée par le budget de l'Union, autre que des programmes, y compris toute modification ou tous les actes pertinents d'une institution de l'Union complétant ledit acte ou le mettant en œuvre, à l'exception de ceux adoptant les programmes de travail;

| b) | "accords de financement": des accords relatifs à des programmes et activités de l'Union désignés dans les protocoles au présent accord auxquels les Îles Féroé participent, et mettant en œuvre des fonds de l'Union, tel que les conventions de subvention, les conventions de contribution, les conventions-cadres de partenariat financier, les conventions de financement et les accords de garantie; |
| --- | --- |

b)

"accords de financement": des accords relatifs à des programmes et activités de l'Union désignés dans les protocoles au présent accord auxquels les Îles Féroé participent, et mettant en œuvre des fonds de l'Union, tel que les conventions de subvention, les conventions de contribution, les conventions-cadres de partenariat financier, les conventions de financement et les accords de garantie;

| c) | "autres règles relatives à la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union": les règles établies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé "règlement financier") s'appliquant au budget général de l'Union, ainsi que dans le programme de travail ou les appels ou autres procédures d'octroi de l'Union; |
| --- | --- |

c)

"autres règles relatives à la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union": les règles établies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé "règlement financier") s'appliquant au budget général de l'Union, ainsi que dans le programme de travail ou les appels ou autres procédures d'octroi de l'Union;

3

| d) | "procédure d'octroi de l'Union": une procédure d'octroi de financements de l'Union lancée par cette dernière ou par des personnes ou entités auxquelles est confiée la mise en œuvre de fonds de l'Union; |
| --- | --- |

d)

"procédure d'octroi de l'Union": une procédure d'octroi de financements de l'Union lancée par cette dernière ou par des personnes ou entités auxquelles est confiée la mise en œuvre de fonds de l'Union;

| e) | "entité des Îles Féroé": tout type d'entité, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'un autre type d'entité, pouvant participer aux activités d'un programme ou d'une activité de l'Union, conformément à l'acte de base pertinent, et qui réside ou est établie dans les Îles Féroé. |
| --- | --- |

e)

"entité des Îles Féroé": tout type d'entité, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'un autre type d'entité, pouvant participer aux activités d'un programme ou d'une activité de l'Union, conformément à l'acte de base pertinent, et qui réside ou est établie dans les Îles Féroé.

Article 3

Établissement de la participation

1.   Les Îles Féroé sont autorisées à participer et à contribuer aux programmes ou activités de l'Union ou, dans des cas exceptionnels, aux parties de ceux-ci, qui sont ouverts à la participation des Îles Féroé, conformément aux actes de base et dans les conditions prévues par les protocoles au présent accord.

2.   Les modalités et conditions particulières relatives à la participation des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2021-2027) sont fixées dans le protocole sur l'association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" (2021-2027). Nonobstant l'article 15, paragraphe 7, du présent accord, ledit protocole peut être modifié par le comité mixte institué en vertu du présent accord.

3.   Nonobstant l'article 15, paragraphe 7, du présent accord, les modalités et conditions particulières relatives à la participation des Îles Féroé à tout autre programme particulier ou à toute autre activité particulière de l'Union sont fixées dans les autres protocoles au présent accord qui seront adoptés et modifiés par le comité mixte établi en vertu du présent accord.

4.   Les protocoles au présent accord:

| a) | recensent les programmes ou activités de l'Union ou, dans des cas exceptionnels, les parties de ceux-ci, auxquels les Îles Féroé participeront; |
| --- | --- |

a)

recensent les programmes ou activités de l'Union ou, dans des cas exceptionnels, les parties de ceux-ci, auxquels les Îles Féroé participeront;

| b) | fixent la durée de la participation, c'est-à-dire la période pendant laquelle les Îles Féroé et les entités des Îles Féroé peuvent demander un financement de l'Union ou peuvent se voir confier l'exécution de fonds de l'Union; |
| --- | --- |

b)

fixent la durée de la participation, c'est-à-dire la période pendant laquelle les Îles Féroé et les entités des Îles Féroé peuvent demander un financement de l'Union ou peuvent se voir confier l'exécution de fonds de l'Union;

| c) | fixent les conditions particulières de la participation des Îles Féroé et des entités des Îles Féroé, y compris les dispositions détaillées particulières relatives à la mise en œuvre des conditions financières définies aux articles 6 et 7 du présent accord, les dispositions détaillées particulières relatives au mécanisme de correction défini à l'article 8 du présent accord et les conditions de participation aux structures créées aux fins de la mise en œuvre de ces programmes ou activités de l'Union. Lesdites conditions sont conformes au présent accord, aux actes de base et aux actes adoptés par une ou plusieurs institutions de l'Union établissant ces structures; |
| --- | --- |

c)

fixent les conditions particulières de la participation des Îles Féroé et des entités des Îles Féroé, y compris les dispositions détaillées particulières relatives à la mise en œuvre des conditions financières définies aux articles 6 et 7 du présent accord, les dispositions détaillées particulières relatives au mécanisme de correction défini à l'article 8 du présent accord et les conditions de participation aux structures créées aux fins de la mise en œuvre de ces programmes ou activités de l'Union. Lesdites conditions sont conformes au présent accord, aux actes de base et aux actes adoptés par une ou plusieurs institutions de l'Union établissant ces structures;

| d) | s'il y a lieu, fixent le montant de la contribution des Îles Féroé à un programme de l'Union mis en œuvre au moyen d'un instrument financier ou d'une garantie budgétaire. |
| --- | --- |

d)

s'il y a lieu, fixent le montant de la contribution des Îles Féroé à un programme de l'Union mis en œuvre au moyen d'un instrument financier ou d'une garantie budgétaire.

Article 4

Respect des règles régissant les programmes ou activités

1.   Les Îles Féroé participent aux programmes ou activités de l'Union, ou aux parties de ceux-ci, qui sont couverts par les protocoles au présent accord, dans le respect des modalités et conditions établies dans le présent accord et ses protocoles, ainsi que dans les actes de base et dans les autres règles relatives à la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union.

2.   Les modalités et conditions visées au paragraphe 1 comprennent:

| a) | les conditions relatives à l'éligibilité des entités des Îles Féroé et toute autre condition en matière d'éligibilité liée aux Îles Féroé, notamment tenant à l'origine, au lieu d'activité ou à la nationalité; |
| --- | --- |

a)

les conditions relatives à l'éligibilité des entités des Îles Féroé et toute autre condition en matière d'éligibilité liée aux Îles Féroé, notamment tenant à l'origine, au lieu d'activité ou à la nationalité;

| b) | les modalités et conditions applicables à la soumission, à l'évaluation et à la sélection des demandes et à l'exécution des actions par des entités des Îles Féroé éligibles. |
| --- | --- |

b)

les modalités et conditions applicables à la soumission, à l'évaluation et à la sélection des demandes et à l'exécution des actions par des entités des Îles Féroé éligibles.

3.   Les modalités et conditions visées au paragraphe 2, point b), sont équivalentes à celles applicables aux entités éligibles des États membres, y compris le respect des mesures restrictives de l'Union européenne (4), sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1.

Article 5

Participation des Îles Féroé à la gouvernance des programmes ou des activités de l'Union

1.   Les représentants ou experts des Îles Féroé, ou les experts désignés par ces dernières, sont autorisés à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions des comités, des groupes d'experts ou à d'autres réunions similaires sauf en ce qui concerne les points réservés aux seuls États membres ou relatifs à un programme ou à une activité de l'Union auxquels les Îles Féroé ne participent pas, et à condition qu'il s'agisse de réunions des comités, des groupes d'experts ou d'autres réunions similaires auxquelles participent des représentants ou des experts des États membres ou des experts désignés par des États membres, et qui assistent la Commission européenne dans la mise en œuvre et la gestion des programmes ou des activités de l'Union, ou de parties de ceux-ci, auxquels les Îles Féroé participent conformément à l'article 3 ou qui sont établis par la Commission européenne en rapport avec la mise en œuvre du droit de l'Union relatif à ces programmes ou activités, ou à des parties de ceux-ci. Les représentants ou experts des Îles Féroé, ou les experts désignés par les Îles Féroé, ne sont pas présents au moment du vote. Les Îles Féroé sont informées des résultats du vote.

2.   Lorsque les experts ou les évaluateurs ne sont pas désignés sur la base de la nationalité, celle-ci ne peut pas être un motif d'exclusion des experts et évaluateurs des Îles Féroé.

3.   Sous réserve des conditions fixées au paragraphe 1, la participation des représentants des Îles Féroé aux réunions visées au paragraphe 1 est régie par les mêmes règles et procédures que celles applicables aux représentants des États membres, notamment en ce qui concerne le droit de parole, la réception d'informations et de documentation, sauf si elles concernent un point réservé aux seuls États membres ou relatif à un programme ou à une activité auxquels les Îles Féroé ne participent pas, et pour le remboursement des frais de voyage et de séjour.

4.   Les protocoles au présent accord peuvent définir des dispositions détaillées supplémentaires pour la participation des experts, ainsi que pour la participation des Îles Féroé aux conseils de direction et aux structures créées aux fins de l'exécution des programmes ou activités de l'Union définis dans le protocole pertinent.

Article 6

Conditions financières

1.   La participation des Îles Féroé ou d'entités des Îles Féroé aux programmes ou activités de l'Union, ou à des parties de ceux-ci, est subordonnée à la contribution financière des Îles Féroé au financement correspondant inscrit au budget de l'Union.

2.   Cette contribution financière correspond à la somme:

| a) | de droits de participation; et |
| --- | --- |

a)

de droits de participation; et

| b) | d'une contribution opérationnelle. |
| --- | --- |

b)

d'une contribution opérationnelle.

3.   La contribution financière prend la forme d'un paiement annuel effectué en un ou plusieurs versements.

4.   Sans préjudice du paragraphe 8 du présent article et de l'article 7, les droits de participation s'élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle annuelle et ne font pas l'objet d'ajustements rétroactifs. À partir de 2028, le niveau des droits de participation peut être ajusté par le comité mixte.

5.   La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d'appui et s'ajoute, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l'Union définitivement adopté pour les programmes ou activités ou, dans des cas exceptionnels, pour des parties de ceux-ci, augmentés, s'il y a lieu, des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières versées par d'autres donateurs aux programmes et activités de l'Union couverts par chaque protocole pertinent au présent accord.

6.   La contribution opérationnelle initiale est basée sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) des Îles Féroé aux prix du marché et le PIB de l'Union aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission européenne sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l'année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation à ces règles, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l'année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution peuvent être fixés dans les protocoles pertinents du présent accord.

7.   La contribution opérationnelle est basée sur l'application de la clé de contribution aux crédits d'engagement initiaux, majorés ainsi qu'il est décrit au paragraphe 5, inscrits au budget de l'Union définitivement adopté pour l'année considérée afin de financer les programmes ou activités de l'Union ou, dans des cas exceptionnels, des parties de ceux-ci, auxquels participent les Îles Féroé.

8.   Les droits de participation visés au paragraphe 2 ont la valeur suivante pour les années 2021 à 2027:

| — | 2021: 0,5 %, |
| --- | --- |

—

2021: 0,5 %,

| — | 2022: 1 %, |
| --- | --- |

—

2022: 1 %,

| — | 2023: 1,5 %, |
| --- | --- |

—

2023: 1,5 %,

| — | 2024: 2 %, |
| --- | --- |

—

2024: 2 %,

| — | 2025: 2,5 %, |
| --- | --- |

—

2025: 2,5 %,

| — | 2026: 3 %, |
| --- | --- |

—

2026: 3 %,

| — | 2027: 4 %. |
| --- | --- |

—

2027: 4 %.

9.   Sur demande, l'Union communique aux Îles Féroé les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l'évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l'Union concernant les programmes et activités de l'Union auxquels participent les Îles Féroé. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l'Union et des Îles Féroé en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que les Îles Féroé sont autorisées à recevoir en vertu de l'article 10.

10.   Toutes les contributions des Îles Féroé ou tous les paiements de l'Union, et le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

11.   Les dispositions détaillées pour la mise en œuvre du présent article figurent dans les protocoles pertinents.

Article 7

Programmes et activités auxquels s'applique un mécanisme d'ajustement

1.   Si le protocole pertinent du présent accord le prévoit, la contribution opérationnelle d'un programme ou d'une activité, ou d'une partie de ceux-ci, pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse, de manière rétroactive, au cours de l'année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d'engagement de ladite année, de l'exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement.

2.   Le premier ajustement a lieu dans l'année N+1, lorsque la contribution initiale est ajustée, à la hausse ou à la baisse, de la différence entre la contribution initiale et une contribution ajustée, calculée en appliquant la clé de contribution de l'année N, ajustée par l'application d'un coefficient si cela est prévu par le protocole pertinent du présent accord, à la somme:

| a) | du montant des engagements budgétaires contractés sur les crédits d'engagement autorisés pour l'année N dans le cadre du budget de l'Union adopté et sur les crédits d'engagement correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués; et |
| --- | --- |

a)

du montant des engagements budgétaires contractés sur les crédits d'engagement autorisés pour l'année N dans le cadre du budget de l'Union adopté et sur les crédits d'engagement correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués; et

| b) | des crédits de recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières versées par d'autres donateurs aux programmes et activités de l'Union couverts par chaque protocole pertinent du présent accord, et qui étaient disponibles à la fin de l'année N. |
| --- | --- |

b)

des crédits de recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières versées par d'autres donateurs aux programmes et activités de l'Union couverts par chaque protocole pertinent du présent accord, et qui étaient disponibles à la fin de l'année N.

3.   Chaque année suivante, jusqu'à ce que tous les engagements budgétaires financés par les crédits d'engagement provenant de l'année N aient été payés ou dégagés, et au plus tard trois ans après la fin du programme ou après le terme du cadre financier pluriannuel correspondant à l'année N, la date la plus proche étant retenue, l'Union calcule l'ajustement de la contribution pour l'année N en réduisant la contribution des Îles Féroé du montant obtenu en appliquant la clé de contribution pour l'année N, ajustée si cela est prévu par le protocole pertinent du présent accord, aux dégagements effectués chaque année sur les engagements de l'année N financés par le budget de l'Union ou par les dégagements reconstitués.

4.   En cas d'annulation des crédits de recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières versées par d'autres donateurs aux programmes et activités de l'Union visés par chaque protocole pertinent du présent accord, la contribution des Îles Féroé au programme ou à l'activité de l'Union concernés, ou à des parties de ceux-ci, est réduite du montant obtenu après l'application de la clé de contribution pour l'année N, ajustée si cela est prévu par le protocole pertinent, aux montants annulés.

Article 8

Programmes et activités de l'Union auxquels s'applique un mécanisme de correction automatique

1.   Un mécanisme de correction automatique s'applique aux programmes ou activités de l'Union, ou à des parties de ceux-ci, si cela est prévu par le protocole pertinent du présent accord. L'application de ce mécanisme de correction automatique peut être limitée à des parties du programme ou de l'activité de l'Union précisées dans le protocole pertinent qui sont mises en œuvre au moyen de subventions pour lesquelles des appels concurrentiels sont organisés. Le protocole pertinent peut fixer des règles détaillées concernant l'identification des parties du programme ou de l'activité de l'Union auxquelles le mécanisme de correction automatique s'applique ou ne s'applique pas.

2.   Le montant de la correction automatique pour un programme ou une activité de l'Union, ou des parties de ceux-ci, est égal à la différence entre les montants initiaux des engagements juridiques effectivement conclus avec les Îles Féroé ou les entités des Îles Féroé financés par les crédits d'engagement de l'année en question et la contribution opérationnelle correspondante versée par les Îles Féroé, ajustée conformément à l'article 7, à l'exclusion des dépenses d'appui, couvrant la même période.

3.   Le protocole pertinent du présent accord peut fixer des règles détaillées concernant l'établissement des montants pertinents des engagements juridiques visés au paragraphe 2, y compris dans le cas de consortiums, et concernant le calcul de la correction automatique.

Article 9

Examens et audits

1.   L'Union européenne a le droit de réaliser, dans le respect des actes applicables d'une ou de plusieurs institutions ou d'un ou plusieurs organes de l'Union et ainsi que le prévoient les accords et/ou contrats pertinents, des examens et audits techniques, scientifiques, financiers ou d'autres natures, dans les locaux de toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des fonds de l'Union, ainsi que de tout tiers participant à l'exécution de fonds de l'Union, résidant ou établi dans les Îles Féroé. Lesdits examens et audits peuvent être effectués par les agents des institutions, organes et organismes de l'Union, en particulier de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, ou par d'autres personnes mandatées par la Commission européenne conformément au droit de l'Union.

2.   Les agents des institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, ainsi que les autres personnes mandatées par la Commission européenne, ont un accès approprié aux sites, travaux et documents (sous forme électronique et sur papier) et à toutes les informations requises pour la réalisation de ces audits, y compris le droit d'obtenir une copie physique ou électronique, ainsi que des extraits, de tout document ou du contenu de tout support de données que détient la personne physique ou morale ou le tiers faisant l'objet de l'audit.

3.   Les Îles Féroé n'empêchent pas les agents de l'Union et autres personnes visées au paragraphe 2 d'entrer sur son territoire et d'accéder aux locaux au présent article ni n'entravent d'aucune manière leur droit d'entrée et d'accès.

4.   Les examens et audits peuvent également être effectués, y compris après la suspension de l'application d'un protocole du présent accord, en vertu de l'article 15, paragraphe 4, après la cessation de l'application provisoire ou après la dénonciation du présent accord, selon les modalités prévues dans les actes applicables d'une ou de plusieurs institutions ou d'un ou plusieurs organes de l'Union et conformément aux accords et/ou contrats pertinents qui portent sur tout engagement juridique exécutant le budget de l'Union et qui ont été conclus par celle-ci avant la date de suspension de l'application du protocole pertinent ou avant la date de prise d'effet de la cessation de l'application provisoire ou de la dénonciation du présent accord.

Article 10

Lutte contre les irrégularités, la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

1.   La Commission européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sont autorisés à mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, sur le territoire des Îles Féroé. Ces enquêtes sont menées conformément aux modalités et conditions établies par les actes applicables d'une ou plusieurs institutions de l'Union.

2.   Les autorités compétentes des Îles Féroé informent la Commission européenne ou l'OLAF, dans un délai raisonnable, de tout fait ou soupçon dont elles ont eu connaissance concernant une irrégularité, une fraude ou une autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

3.   Les contrôles et vérifications sur place peuvent être effectués dans les locaux de toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des fonds de l'Union, ainsi que de tout tiers participant à l'exécution de fonds de l'Union résidant ou établi dans les Îles Féroé.

4.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et menés par la Commission européenne ou l'OLAF en collaboration étroite avec l'autorité compétente des Îles Féroé désignée par ces dernières. L'autorité désignée est informée, dans un délai raisonnable avant les contrôles et vérifications, de leur objet, de leur but et de leur base juridique, de manière à pouvoir y prêter assistance. À cette fin, les agents des autorités compétentes des Îles Féroé peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

5.   À la demande des autorités compétentes des Îles Féroé, les contrôles et vérifications sur place peuvent être effectués conjointement avec la Commission européenne ou l'OLAF.

6.   Les agents de la Commission européenne et le personnel de l'OLAF ont accès à toutes les informations et à toute la documentation, y compris les données informatiques, relatives aux opérations concernées, qui sont nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place. Ils peuvent notamment prendre copie des documents pertinents.

7.   Lorsque la personne, l'entité ou un autre tiers s'oppose à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités compétentes des Îles Féroé, agissant dans le respect des lois et réglementations nationales, prêtent assistance à la Commission européenne ou à l'OLAF pour lui permettre de mener à bien sa mission de contrôle ou de vérification sur place. Cette assistance comprend la prise de mesures conservatoires appropriées en vertu du droit national, en particulier afin de préserver les preuves.

8.   La Commission européenne ou l'OLAF informe les autorités compétentes des Îles Féroé du résultat de ces contrôles et vérifications. En particulier, la Commission européenne ou l'OLAF communique, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente des Îles Féroé tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place.

9.   Sans préjudice de l'application du droit pénal des Îles Féroé, la Commission européenne peut imposer des mesures et sanctions administratives à toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé participant à la mise en œuvre d'un programme ou d'une activité de l'Union conformément au droit de l'Union.

10.   Aux fins de la bonne application du présent article, la Commission européenne ou l'OLAF et les autorités compétentes des Îles Féroé échangent régulièrement des informations et, à la demande de l'une des parties au présent accord, se consultent mutuellement.

11.   Afin de faciliter une coopération efficace et un échange d'informations avec l'OLAF, les Îles Féroé désignent un point de contact.

12.   Les échanges d'informations entre la Commission européenne ou l'OLAF et les autorités compétentes des Îles Féroé ont lieu dans le respect des obligations de confidentialité. Les données à caractère personnel incluses dans les échanges d'informations sont protégées conformément aux règles applicables.

13.   Les autorités compétentes des Îles Féroé coopèrent avec le Parquet européen afin de lui permettre de remplir sa mission consistant à enquêter, à poursuivre et à traduire en justice les auteurs, ainsi que leurs complices, d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément à la législation applicable.

Article 11

Modifications des articles 9 et 10

Le comité mixte institué en vertu du présent accord peut modifier les articles 9 et 10 du présent accord, notamment pour prendre en compte les modifications apportées aux actes d'une ou de plusieurs institutions de l'Union.

Article 12

Recouvrement et exécution

1.   Les décisions adoptées par la Commission européenne qui imposent à des personnes physiques ou morales autres que des États une obligation pécuniaire en rapport avec une créance ayant son origine dans des programmes, activités, actions ou projets de l'Union sont exécutoires dans les Îles Féroé. La formule exécutoire est annexée à la décision concernée, sans autre formalité requise que celle de la vérification de l'authenticité de la décision par l'autorité nationale désignée à cet effet par le gouvernement des Îles Féroé. Le gouvernement des Îles Féroé communique à la Commission européenne et à la Cour de justice de l'Union européenne le nom de l'autorité nationale désignée. Conformément à l'article 13, la Commission européenne est habilitée à notifier ces décisions exécutoires directement aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans les Îles Féroé. L'exécution de ces décisions a lieu conformément au droit et aux règles de procédure des Îles Féroé.

2.   Les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l'Union européenne rendus en application d'une clause d'arbitrage figurant dans un contrat ou un accord relatif à des programmes, activités, actions ou projets de l'Union sont exécutoires dans les Îles Féroé de la même manière que les décisions de la Commission européenne visées au paragraphe 1.

3.   La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour contrôler la légalité de la décision de la Commission européenne visée au paragraphe 1 et pour suspendre son exécution. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions des Îles Féroé.

Article 13

Communication et échange d'informations

Les institutions, organes et organismes de l'Union qui participent à la mise en œuvre des programmes ou activités de l'Union, ou au contrôle de ces derniers, sont habilitées à communiquer directement, y compris par des systèmes d'échange électroniques, avec toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des fonds de l'Union, ainsi qu'avec tout tiers participant à l'exécution de fonds de l'Union, résidant ou établi dans les Îles Féroé. Ces personnes et tiers peuvent communiquer directement aux institutions, organes et organismes de l'Union toute information et tout document pertinents qu'ils sont tenus de communiquer en vertu du droit de l'Union applicable au programme ou à l'activité de l'Union et en vertu des contrats ou des accords de financement conclus pour mettre en œuvre ledit programme ou ladite activité.

Article 14

Comité mixte

1.   Il est institué un comité mixte. Les tâches du comité mixte comprennent:

| a) | l'appréciation, l'évaluation et l'examen la mise en œuvre du présent accord et de ses protocoles, en particulier:






  i) | la participation des entités juridiques des Îles Féroé aux programmes et activités de l'Union et leur performance; |
| --- | --- | --- |

a)

l'appréciation, l'évaluation et l'examen la mise en œuvre du présent accord et de ses protocoles, en particulier:

i)

la participation des entités juridiques des Îles Féroé aux programmes et activités de l'Union et leur performance;

| ii) | le cas échéant, le niveau de disposition (réciproque) des entités juridiques établies dans chaque partie à participer à des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci organisés par l'autre partie; |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, le niveau de disposition (réciproque) des entités juridiques établies dans chaque partie à participer à des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci organisés par l'autre partie;

| iii) | la mise en œuvre du mécanisme de contribution financière et, s'il y a lieu, du mécanisme de correction automatique applicables aux programmes ou activités de l'Union visés par les protocoles du présent accord; |
| --- | --- |

iii)

la mise en œuvre du mécanisme de contribution financière et, s'il y a lieu, du mécanisme de correction automatique applicables aux programmes ou activités de l'Union visés par les protocoles du présent accord;

| iv) | l'échange d'informations et, le cas échéant, l'analyse de toutes les questions éventuelles sur l'exploitation des résultats, y compris à propos des droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

iv)

l'échange d'informations et, le cas échéant, l'analyse de toutes les questions éventuelles sur l'exploitation des résultats, y compris à propos des droits de propriété intellectuelle;

| b) | l'étude, à la demande de l'une des parties, des restrictions d'accès appliquées ou prévues aux programmes respectifs de recherche et d'innovation de ces parties, y compris pour ce qui est d'actions relatives à leurs actifs stratégiques, à leurs intérêts, à leur autonomie ou à leur sécurité; |
| --- | --- |

b)

l'étude, à la demande de l'une des parties, des restrictions d'accès appliquées ou prévues aux programmes respectifs de recherche et d'innovation de ces parties, y compris pour ce qui est d'actions relatives à leurs actifs stratégiques, à leurs intérêts, à leur autonomie ou à leur sécurité;

| c) | l'examen des manières d'améliorer et de développer la coopération; |
| --- | --- |

c)

l'examen des manières d'améliorer et de développer la coopération;

| d) | une discussion conjointe sur les orientations et priorités futures en matière de politiques liées aux programmes ou activités de l'Union couverts par les protocoles du présent accord; |
| --- | --- |

d)

une discussion conjointe sur les orientations et priorités futures en matière de politiques liées aux programmes ou activités de l'Union couverts par les protocoles du présent accord;

| e) | l'échange d'informations, entre autres, sur les nouvelles législations et décisions ou sur les nouveaux programmes nationaux pertinents pour la mise en œuvre du présent accord et de ses protocoles; |
| --- | --- |

e)

l'échange d'informations, entre autres, sur les nouvelles législations et décisions ou sur les nouveaux programmes nationaux pertinents pour la mise en œuvre du présent accord et de ses protocoles;

| f) | l'adoption de protocoles au présent accord relatifs aux modalités et conditions particulières concernant la participation des Îles Féroé aux programmes et aux activités de l'Union ou à des parties de ceux-ci ou modifier ces protocoles, le cas échéant; |
| --- | --- |

f)

l'adoption de protocoles au présent accord relatifs aux modalités et conditions particulières concernant la participation des Îles Féroé aux programmes et aux activités de l'Union ou à des parties de ceux-ci ou modifier ces protocoles, le cas échéant;

| g) | la modification des articles 9 et 10, notamment pour prendre en compte la modification des actes d'une ou de plusieurs institutions de l'Union. |
| --- | --- |

g)

la modification des articles 9 et 10, notamment pour prendre en compte la modification des actes d'une ou de plusieurs institutions de l'Union.

2.   Les décisions du comité mixte sont prises par consensus.

3.   Le comité mixte est composé de représentants de l'Union et des Îles Féroé. Il adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité mixte peut décider de créer, en fonction des besoins, des groupes de travail ou des organes consultatifs d'experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

5.   Le comité mixte se réunit au moins une fois par an et, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l'une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l'Union et par les Îles Féroé à tour de rôle.

6.   Le comité mixte mène ses travaux de manière continue par l'échange d'informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités des Îles Féroé, transmises à l'aide de tout moyen de communication. Le comité mixte peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Article 15

Dispositions finales

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet. Il s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.

2.   Les parties peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire conformément à leurs législations et procédures internes respectives. L'application provisoire débute à la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

3.   Si les Îles Féroé notifient à l'Union, qu'elles ne mèneront pas à terme leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, le présent accord cessera de s'appliquer à titre provisoire à la date de réception de ladite notification par l'Union, qui constituera la date de cessation aux fins du présent accord.

Les décisions du comité mixte cesseront de s'appliquer à cette même date.

4.   L'application d'un protocole pertinent au présent accord peut être suspendue par l'Union en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par les Îles Féroé au titre du programme ou de l'activité de l'Union concernés.

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement la mise en œuvre et la gestion du programme ou de l'activité de l'Union concernés, la Commission européenne envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de rappel officielle, l'Union notifie aux Îles Féroé la suspension de l'application du protocole pertinent par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après réception de ladite notification par les Îles Féroé.

En cas de suspension de l'application d'un protocole, les entités des Îles Féroé ne sont pas éligibles aux procédures d'octroi de l'Union qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d'effet de la suspension. Une procédure d'octroi de l'Union est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension n'affecte pas les engagements juridiques souscrits avec les entités des Îles Féroé au titre du programme ou de l'activité de l'Union concernés avant sa prise d'effet. Le protocole pertinent continue de s'appliquer à ces engagements juridiques.

Une fois que l'Union a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement les Îles Féroé. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

Dès la date de levée de la suspension, les entités des Îles Féroé redeviennent éligibles aux procédures d'octroi de l'Union lancées au titre du programme ou de l'activité de l'Union concernés après cette date et dans le cadre des procédures d'octroi de l'Union lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n'ont pas expiré.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans son intégralité.

L'accord cesse d'être applicable au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d'effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

6.   Lorsque le présent accord cesse de s'appliquer à titre provisoire conformément au paragraphe 3 ou lorsqu'il est dénoncé conformément au paragraphe 5, les parties conviennent que:

| a) | les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci pour lesquels des engagements juridiques ont été souscrits pendant l'application provisoire et/ou après l'entrée en vigueur du présent accord, et avant que le présent accord ne cesse de s'appliquer ou ne soit dénoncé, se poursuivent jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord; |
| --- | --- |

a)

les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci pour lesquels des engagements juridiques ont été souscrits pendant l'application provisoire et/ou après l'entrée en vigueur du présent accord, et avant que le présent accord ne cesse de s'appliquer ou ne soit dénoncé, se poursuivent jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord;

| b) | la contribution financière annuelle au programme ou à l'activité de l'Union concerné(e) de l'année N, au cours de laquelle le présent accord cesse de s'appliquer provisoirement ou est dénoncé, est payée intégralement conformément à l'article 6 et à toutes les règles pertinentes prévues dans les protocoles pertinents. Lorsque le mécanisme d'ajustement s'applique, la contribution opérationnelle au programme ou à l'activité concernés de l'année N est ajustée conformément à l'article 7. En ce qui concerne les programmes ou activités de l'Union auxquels le mécanisme d'ajustement et le mécanisme de correction automatique s'appliquent, la contribution opérationnelle pertinente de l'année N est ajustée conformément à l'article 7 du présent accord et corrigée conformément à son article 8. Les droits de participation versés pour l'année N dans le cadre de la contribution financière au programme ou à l'activité de l'Union concernés ne sont ni ajustés ni corrigés. |
| --- | --- |

b)

la contribution financière annuelle au programme ou à l'activité de l'Union concerné(e) de l'année N, au cours de laquelle le présent accord cesse de s'appliquer provisoirement ou est dénoncé, est payée intégralement conformément à l'article 6 et à toutes les règles pertinentes prévues dans les protocoles pertinents. Lorsque le mécanisme d'ajustement s'applique, la contribution opérationnelle au programme ou à l'activité concernés de l'année N est ajustée conformément à l'article 7. En ce qui concerne les programmes ou activités de l'Union auxquels le mécanisme d'ajustement et le mécanisme de correction automatique s'appliquent, la contribution opérationnelle pertinente de l'année N est ajustée conformément à l'article 7 du présent accord et corrigée conformément à son article 8. Les droits de participation versés pour l'année N dans le cadre de la contribution financière au programme ou à l'activité de l'Union concernés ne sont ni ajustés ni corrigés.

| c) | lorsque le mécanisme d'ajustement s'applique, l'année suivant celle lors de laquelle le présent accord cesse de s'appliquer provisoirement ou est dénoncé, la contribution opérationnelle initiale au programme ou à l'activité de l'Union concernés payée pour les années au cours desquelles l'accord s'appliquait est ajustée conformément à l'article 7. En ce qui concerne les programmes ou activités de l'Union auxquels le mécanisme d'ajustement et le mécanisme de correction automatique s'appliquent, cette contribution opérationnelle est ajustée conformément à l'article 7 et est automatiquement corrigée conformément à l'article 8. |
| --- | --- |

c)

lorsque le mécanisme d'ajustement s'applique, l'année suivant celle lors de laquelle le présent accord cesse de s'appliquer provisoirement ou est dénoncé, la contribution opérationnelle initiale au programme ou à l'activité de l'Union concernés payée pour les années au cours desquelles l'accord s'appliquait est ajustée conformément à l'article 7. En ce qui concerne les programmes ou activités de l'Union auxquels le mécanisme d'ajustement et le mécanisme de correction automatique s'appliquent, cette contribution opérationnelle est ajustée conformément à l'article 7 et est automatiquement corrigée conformément à l'article 8.

7.   Les parties règlent d'un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation ou de la cessation de l'application provisoire du présent accord.

8.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d'un commun accord entre les parties. L'entrée en vigueur des modifications a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur, conformément au paragraphe 1.

9.   Les protocoles font partie intégrante du présent accord.

10.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et féringienne, tous les textes faisant également foi.

Image 1

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(1)  Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé (JO UE L 245 du 17.9.2010, p. 2), accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (JO UE L 35 du 11.2.2015, p. 3).

1

(2)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013 (JO UE L 170 du 12.5.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO UE L 193 du 30.7.2018, p. 1).

3

(4)  Les mesures restrictives de l'Union sont les mesures restrictives adoptées en vertu du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4

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PROTOCOLE

sur l'association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" (2021-2027)

Article 1

Champ d'application de l'association

1.   Les Îles Féroé participent et contribuent en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" (ci-après dénommé "programme "Horizon Europe"") visées à l'article 4 du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (1) et mises en œuvre au moyen du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil (2), dans leur version la plus récente, ainsi qu'au moyen d'une contribution financière à l'Institut européen d'innovation et de technologie.

2.   Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (3) et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil (4) ,dans leur version la plus récente, s'appliquent à la participation des entités des Îles Féroé aux communautés de la connaissance et de l'innovation.

Article 2

Conditions supplémentaires relatives à la participation au programme "Horizon Europe"

1.   Avant de se prononcer sur l'éligibilité d'entités des Îles Féroé à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l'autonomie ou à la sécurité de l'Union conformément à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission européenne peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que:

| a) | des informations visant à déterminer si des entités établies dans l'Union européenne ont bénéficié ou bénéficieront d'un accès réciproque à des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci, existants ou prévus, dans les Îles Féroé qui sont équivalents au programme "Horizon Europe" concerné; |
| --- | --- |

a)

des informations visant à déterminer si des entités établies dans l'Union européenne ont bénéficié ou bénéficieront d'un accès réciproque à des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci, existants ou prévus, dans les Îles Féroé qui sont équivalents au programme "Horizon Europe" concerné;

| b) | des informations visant à déterminer si les Îles Féroé disposent d'un mécanisme national de filtrage des investissements, ainsi que des garanties assurant que les autorités compétentes des Îles Féroé informent et consultent la Commission européenne chaque fois qu'elles découvrent, grâce à ce mécanisme, qu'une entité des Îles Féroé fait l'objet d'un projet d'investissements étrangers ou de rachat envisagés par une entité qui est établie en dehors des Îles Féroé ou qui relève d'un acteur en dehors des Îles Féroé, alors que ladite entité des Îles Féroé a reçu un financement au titre du programme "Horizon Europe" pour des actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l'autonomie ou à la sécurité de l'Union, pour autant que la Commission européenne fournisse aux Îles Féroé une liste des entités des Îles Féroé concernées avec lesquelles elle a signé des conventions de subvention; et |
| --- | --- |

b)

des informations visant à déterminer si les Îles Féroé disposent d'un mécanisme national de filtrage des investissements, ainsi que des garanties assurant que les autorités compétentes des Îles Féroé informent et consultent la Commission européenne chaque fois qu'elles découvrent, grâce à ce mécanisme, qu'une entité des Îles Féroé fait l'objet d'un projet d'investissements étrangers ou de rachat envisagés par une entité qui est établie en dehors des Îles Féroé ou qui relève d'un acteur en dehors des Îles Féroé, alors que ladite entité des Îles Féroé a reçu un financement au titre du programme "Horizon Europe" pour des actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l'autonomie ou à la sécurité de l'Union, pour autant que la Commission européenne fournisse aux Îles Féroé une liste des entités des Îles Féroé concernées avec lesquelles elle a signé des conventions de subvention; et

| c) | des garanties qu'aucun des résultats, des services, des produits ou aucune des technologies que les entités des Îles Féroé ont obtenus dans le cadre des actions concernées ne font l'objet de restrictions à l'exportation vers des États membres de l'Union, et ce pour la durée de chaque action et pour une période de quatre ans après la fin de l'action. Les Îles Féroé partagent une fois par an une liste actualisée des restrictions nationales à l'exportation, ce pour la durée de l'action et pour une période de quatre ans après la fin de l'action. |
| --- | --- |

c)

des garanties qu'aucun des résultats, des services, des produits ou aucune des technologies que les entités des Îles Féroé ont obtenus dans le cadre des actions concernées ne font l'objet de restrictions à l'exportation vers des États membres de l'Union, et ce pour la durée de chaque action et pour une période de quatre ans après la fin de l'action. Les Îles Féroé partagent une fois par an une liste actualisée des restrictions nationales à l'exportation, ce pour la durée de l'action et pour une période de quatre ans après la fin de l'action.

2.   Les entités des Îles Féroé peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) selon les mêmes modalités et conditions que celles applicables aux entités établies dans l'Union, à moins que des limitations ne soient nécessaires pour assurer la cohérence avec le champ d'application de la participation découlant de l'application du paragraphe 1.

3.   Lorsque l'Union met en œuvre le programme "Horizon Europe" en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les Îles Féroé et les entités des Îles Féroé peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l'Union qui ont été ou seront adoptés en vue d'établir ces structures juridiques.

4.   Les droits de représentation et de participation des Îles Féroé au Comité de l'espace européen de la recherche et de l'innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s'appliquent à la catégorie pertinente des pays associés conformément aux règles et procédures applicables.

5.   Les représentants des Îles Féroé sont autorisés à prendre part au conseil d'administration du JRC en qualité d'observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l'Union, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant les Îles Féroé.

6.   Les Îles Féroé peuvent participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) n° 723/2009 (5), dans sa version la plus récente, du Conseil et à l'acte juridique instituant l'ERIC.

7.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes qui participent aux activités régies par le présent protocole, ainsi que les mouvements transfrontières des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités.

8.   Les Îles Féroé prennent toutes les mesures nécessaires, s'il y a lieu, pour que les biens et les services achetés ou importés dans les Îles Féroé qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention ou des contrats passés dans le cadre de l'exécution des activités en application du présent protocole soient exonérés des droits de douane, droits à l'importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables dans les Îles Féroé.

Article 3

Réciprocité

Les entités juridiques établies dans l'Union peuvent participer aux programmes, projets, actions et activités, ou parties de ceux-ci, des Îles Féroé qui sont équivalents au programme "Horizon Europe", conformément aux lois et règlements des Îles Féroé applicables.

La liste non exhaustive des programmes, projets, actions, activités, ou parties de ceux-ci, des Îles Féroé qui sont équivalents figure à l'annexe II du présent protocole.

Le financement par les Îles Féroé d'entités juridiques établies dans l'Union est soumis aux lois et règlements des Îles Féroé applicables régissant le fonctionnement des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci en matière de recherche et d'innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l'Union ne bénéficient pas d'un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

Article 4

Science ouverte

Les parties promeuvent et encouragent de manière réciproque les pratiques en matière de science ouverte dans le cadre de leurs programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci, conformément aux règles du programme "Horizon Europe" et aux lois et règlements féroïens applicables.

Article 5

Règles détaillées concernant la contribution financière, le mécanisme d'ajustement et le mécanisme de correction automatique

1.   Un mécanisme d'ajustement et un mécanisme de correction automatique s'appliquent à la contribution opérationnelle des Îles Féroé au programme "Horizon Europe".

2.   Le mécanisme de correction automatique s'appuie sur les performances des Îles Féroé et des entités des Îles Féroé dans les parties du programme "Horizon Europe" qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles.

3.   Les modalités d'application du mécanisme de correction automatique sont exposées en détail à l'annexe I du présent protocole.

Article 6

Dispositions finales

1.   Le présent protocole reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci financés par le programme "Horizon Europe", ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent protocole entre les parties.

2.   Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

| Annexe I: | Règles régissant la contribution financière des Îles Féroé au programme "Horizon Europe" (2021-2027) |
| --- | --- |

Annexe I:

| Annexe II: | Liste des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci des Îles Féroé qui sont équivalents |
| --- | --- |

Annexe II:

---

(1)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013 (JO UE L 170 du 12.5.2021, p. 1).

1

(2)  Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe", et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO UE L 167 I du 12.5.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l'institut européen d'innovation et de technologie (refonte) (JO UE L 189 du 28.5.2021, p. 61).

3

(4)  Décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 sur le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l'Europe en matière d'innovation, et abrogeant la décision n° 1312/2013/UE (JO UE L 189 du 28.5.2021, p. 91).

4

(5)  Règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1).

5

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ANNEXE I

Règles régissant la contribution financière des Îles Féroé au programme "Horizon Europe" (2021-2027)

I.   Calcul de la contribution financière des Îles Féroé

| 1. | La contribution financière des Îles Féroé au programme "Horizon Europe" est fixée annuellement au prorata et en complément du montant disponible chaque année dans le budget général de l'Union pour les crédits d'engagement nécessaires à la gestion, à l'exécution et au fonctionnement du programme "Horizon Europe", augmentés conformément à l'article 6, paragraphe 5, du présent accord. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les droits de participation des Îles Féroé sont fixés et échelonnés conformément à l'article 6, paragraphes 4 et 8, du présent accord. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du présent accord, la contribution opérationnelle initiale que doivent verser les Îles Féroé pour leur participation au programme "Horizon Europe" est calculée pour les exercices respectifs en procédant à un ajustement de la clé de contribution.
  L'ajustement de la clé de contribution est le suivant:
  Clé de contribution ajustée=Clé de contribution × Coefficient
  Le coefficient utilisé pour le calcul ci-dessus afin d'adapter la clé de contribution est de 0,4. |
| --- | --- |

3.

L'ajustement de la clé de contribution est le suivant:

Clé de contribution ajustée=Clé de contribution × Coefficient

Le coefficient utilisé pour le calcul ci-dessus afin d'adapter la clé de contribution est de 0,4.

| 4. | La contribution opérationnelle des Îles Féroé au programme "Horizon Europe" est ajustée conformément aux règles prévues à l'article 7 du présent accord. |
| --- | --- |

4.

II.   Correction automatique de la contribution opérationnelle des Îles Féroé

| 1. | En ce qui concerne le calcul de la correction automatique visée à l'article 8 du présent accord et à l'article 5 du présent protocole, les dispositions détaillées suivantes s'appliquent:






  a) | on entend par "subventions concurrentielles" les subventions octroyées à la suite d'appels à propositions lorsque les bénéficiaires finaux peuvent être identifiés au moment du calcul de la correction automatique. Est exclu le soutien financier à des tiers tel qu'il est défini à l'article 204 du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

on entend par "subventions concurrentielles" les subventions octroyées à la suite d'appels à propositions lorsque les bénéficiaires finaux peuvent être identifiés au moment du calcul de la correction automatique. Est exclu le soutien financier à des tiers tel qu'il est défini à l'article 204 du règlement financier;

| b) | lorsqu'un engagement juridique est signé avec un consortium, les montants utilisés pour déterminer les montants initiaux de l'engagement juridique correspondent aux montants cumulés alloués aux bénéficiaires qui sont des entités des Îles Féroé, conformément à la ventilation indicative du budget de la convention de subvention; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'un engagement juridique est signé avec un consortium, les montants utilisés pour déterminer les montants initiaux de l'engagement juridique correspondent aux montants cumulés alloués aux bénéficiaires qui sont des entités des Îles Féroé, conformément à la ventilation indicative du budget de la convention de subvention;

| c) | tous les montants des engagements juridiques correspondant à des subventions concurrentielles sont déterminés en utilisant le système électronique de la Commission européenne eCorda et sont extraits le deuxième mercredi de février de l'année N+2; |
| --- | --- |

c)

tous les montants des engagements juridiques correspondant à des subventions concurrentielles sont déterminés en utilisant le système électronique de la Commission européenne eCorda et sont extraits le deuxième mercredi de février de l'année N+2;

| d) | on entend par "coûts de non-intervention" les coûts du programme autres que les subventions concurrentielles, y compris les dépenses d'appui, l'administration propre au programme et les autres actions (1); |
| --- | --- |

d)

on entend par "coûts de non-intervention" les coûts du programme autres que les subventions concurrentielles, y compris les dépenses d'appui, l'administration propre au programme et les autres actions (1);

| e) | les montants alloués à des organisations internationales en tant qu'entités juridiques constituant le bénéficiaire final (2) sont considérés comme des coûts de non-intervention. |
| --- | --- |

e)

les montants alloués à des organisations internationales en tant qu'entités juridiques constituant le bénéficiaire final (2) sont considérés comme des coûts de non-intervention.

| 2. | Le mécanisme est appliqué comme suit:






  a) | des corrections automatiques pour l'année N en ce qui concerne l'exécution de crédits d'engagement pour l'année N, augmentés conformément à l'article 6, paragraphe 5, du présent accord, sont appliquées dans l'année N+2, en se fondant sur les données des années N et N+1 provenant du système eCorda visé au section II, paragraphe 1, point c), de la présente annexe, après que tous les ajustements conformément à l'article 7 du présent accord ont été appliqués à la contribution des Îles Féroé au programme "Horizon Europe". Le montant considéré sera le montant des subventions concurrentielles pour lesquelles les données sont disponibles au moment du calcul de la correction; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

des corrections automatiques pour l'année N en ce qui concerne l'exécution de crédits d'engagement pour l'année N, augmentés conformément à l'article 6, paragraphe 5, du présent accord, sont appliquées dans l'année N+2, en se fondant sur les données des années N et N+1 provenant du système eCorda visé au section II, paragraphe 1, point c), de la présente annexe, après que tous les ajustements conformément à l'article 7 du présent accord ont été appliqués à la contribution des Îles Féroé au programme "Horizon Europe". Le montant considéré sera le montant des subventions concurrentielles pour lesquelles les données sont disponibles au moment du calcul de la correction;

| b) | à compter de l'année N+2 et jusqu'en 2029, le montant de la correction automatique pour l'année N est calculé en faisant la différence entre:






  i) | le montant total de ces subventions concurrentielles attribuées aux Îles Féroé ou à des entités des Îles Féroé en tant qu'engagements sur les crédits budgétaires de l'année N; et |
| --- | --- | --- |

b)

à compter de l'année N+2 et jusqu'en 2029, le montant de la correction automatique pour l'année N est calculé en faisant la différence entre:

i)

le montant total de ces subventions concurrentielles attribuées aux Îles Féroé ou à des entités des Îles Féroé en tant qu'engagements sur les crédits budgétaires de l'année N; et

| ii) | le montant de la contribution opérationnelle ajustée des Îles Féroé pour l'année N, multiplié par le rapport entre:






  A. | le montant des subventions concurrentielles accordées sur les crédits d'engagement de l'année N, augmentés conformément à l'article 6, paragraphe 5, du présent accord; et |
| --- | --- | --- |

ii)

le montant de la contribution opérationnelle ajustée des Îles Féroé pour l'année N, multiplié par le rapport entre:

A.

le montant des subventions concurrentielles accordées sur les crédits d'engagement de l'année N, augmentés conformément à l'article 6, paragraphe 5, du présent accord; et

| B. | le total de tous les crédits d'engagement budgétaire autorisés pour l'année N, y compris les coûts de non-intervention. |
| --- | --- |

B.

le total de tous les crédits d'engagement budgétaire autorisés pour l'année N, y compris les coûts de non-intervention.

III.   Paiement de la contribution financière des Îles Féroé, des ajustements apportés à la contribution opérationnelle des Îles Féroé et de la correction automatique applicable à la contribution opérationnelle des Îles Féroé

| 1. | La Commission européenne communique aux Îles Féroé, dès que possible et au plus tard lors du lancement du premier appel de fonds de l'exercice, les informations suivantes:






  a) | les montants des crédits d'engagement inscrits au budget de l'Union définitivement adopté pour l'année en question pour les lignes budgétaires relatives à la participation des Îles Féroé au programme "Horizon Europe", augmentés, s'il y a lieu, conformément à l'article 6, paragraphe 5, du présent accord; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

les montants des crédits d'engagement inscrits au budget de l'Union définitivement adopté pour l'année en question pour les lignes budgétaires relatives à la participation des Îles Féroé au programme "Horizon Europe", augmentés, s'il y a lieu, conformément à l'article 6, paragraphe 5, du présent accord;

| b) | le montant des droits de participation visés à l'article 6, paragraphe 8, du présent accord; |
| --- | --- |

b)

le montant des droits de participation visés à l'article 6, paragraphe 8, du présent accord;

| c) | à compter de l'année N+1 de la mise en œuvre du programme "Horizon Europe", l'exécution des crédits d'engagement correspondant à l'exercice N, augmentés conformément à l'article 6, paragraphe 5, du présent accord, ainsi que le niveau de dégagement; |
| --- | --- |

c)

à compter de l'année N+1 de la mise en œuvre du programme "Horizon Europe", l'exécution des crédits d'engagement correspondant à l'exercice N, augmentés conformément à l'article 6, paragraphe 5, du présent accord, ainsi que le niveau de dégagement;

| d) | en ce qui concerne la partie du programme "Horizon Europe" qui nécessite ces informations pour calculer la correction automatique, le niveau des engagements souscrits en faveur d'entités des Îles Féroé, ventilé en fonction de l'année correspondante des crédits budgétaires et du niveau total d'engagements s'y rapportant. |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne la partie du programme "Horizon Europe" qui nécessite ces informations pour calculer la correction automatique, le niveau des engagements souscrits en faveur d'entités des Îles Féroé, ventilé en fonction de l'année correspondante des crédits budgétaires et du niveau total d'engagements s'y rapportant.

Sur la base de son projet de budget, la Commission européenne fournit dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er septembre de l'exercice, une estimation des informations pour l'année suivante visées aux points a) et b).

| 2. | La Commission européenne lance, au plus tard en avril et en juin de chaque exercice, un appel de fonds aux Îles Féroé correspondant à leur contribution au titre du présent protocole.
  Chaque appel de fonds prévoit le paiement de six douzièmes de la contribution des Îles Féroé au plus tard 30 jours après le lancement de l'appel de fonds.
  La première année de mise en œuvre du présent protocole, la Commission européenne lance un appel de fonds unique dans les soixante jours qui suivent la signature du présent accord. |
| --- | --- |

2.

Chaque appel de fonds prévoit le paiement de six douzièmes de la contribution des Îles Féroé au plus tard 30 jours après le lancement de l'appel de fonds.

La première année de mise en œuvre du présent protocole, la Commission européenne lance un appel de fonds unique dans les soixante jours qui suivent la signature du présent accord.

| 3. | Chaque année à partir de 2023, les appels de fonds reflètent également le montant de la correction automatique applicable à la contribution opérationnelle versée pour l'année N–2.
  Les appels de fonds émis au plus tard en avril peuvent également inclure des ajustements à la contribution financière versée par les Îles Féroé pour l'exécution, la gestion et le fonctionnement du ou des programmes-cadres pour la recherche et l'innovation antérieurs auxquels ont participé les Îles Féroé.
  Pour chacun des exercices 2028, 2029 et 2030, le montant obtenu après la correction automatique appliquée aux contributions opérationnelles versées par les Îles Féroé en 2026 et en 2027 ou après les ajustements effectués conformément à l'article 7, paragraphe 8, du présent accord, doit être versé ou perçu par les Îles Féroé. |
| --- | --- |

3.

Les appels de fonds émis au plus tard en avril peuvent également inclure des ajustements à la contribution financière versée par les Îles Féroé pour l'exécution, la gestion et le fonctionnement du ou des programmes-cadres pour la recherche et l'innovation antérieurs auxquels ont participé les Îles Féroé.

Pour chacun des exercices 2028, 2029 et 2030, le montant obtenu après la correction automatique appliquée aux contributions opérationnelles versées par les Îles Féroé en 2026 et en 2027 ou après les ajustements effectués conformément à l'article 7, paragraphe 8, du présent accord, doit être versé ou perçu par les Îles Féroé.

| 4. | Les Îles Féroé versent leur contribution financière au titre du présent protocole conformément à la section III de la présente annexe. En l'absence de versement des Îles Féroé à la date d'échéance, la Commission européenne envoie une lettre de rappel officielle.
  Tout retard dans le versement de la contribution financière donne lieu au paiement par les Îles Féroé d'intérêts de retard sur le montant restant dû à compter de la date d'échéance.
  Le taux d'intérêt pour les montants restant dus à la date d'échéance est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point et demi de pourcentage. |
| --- | --- |

4.

Tout retard dans le versement de la contribution financière donne lieu au paiement par les Îles Féroé d'intérêts de retard sur le montant restant dû à compter de la date d'échéance.

Le taux d'intérêt pour les montants restant dus à la date d'échéance est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point et demi de pourcentage.

---

(1)  Les autres actions comprennent notamment des marchés publics, des prix, des instruments financiers, des actions directes du Centre commun de recherche, des souscriptions [l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Agence européenne pour la coordination de la recherche (Eureka), le Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC), l'Agence internationale de l'énergie (AIE), etc.], des experts (évaluateurs, suivi de projets), etc.

(2)  Les montants alloués à des organisations internationales ne sont considérés comme des coûts de non-intervention que si ces organisations sont des bénéficiaires finaux. Tel ne sera pas le cas si une organisation internationale est coordinatrice d'un projet (distribuant des fonds à d'autres coordinateurs).

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ANNEXE II

Liste des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci des Îles Féroé qui sont équivalents

La liste non exhaustive suivante correspond aux programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci des Îles Féroé considérés comme équivalents au programme "Horizon Europe":

| — | la Fondation de recherche féroïenne; |
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—

la Fondation de recherche féroïenne;

| — | la Fondation de recherche halieutique des Îles Féroé. |
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la Fondation de recherche halieutique des Îles Féroé.

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RÈGLEMENTS

| 7.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 154/23 |
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7.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 154/23

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/887 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée et du système harmonisé et les conditions d’importation de certains produits composés, modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certains biens et oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, points b), d), e), f) et h), et son article 126, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les conditions d’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou régions de pays tiers afin de garantir leur conformité avec les exigences applicables ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. |
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(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les conditions d’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou régions de pays tiers afin de garantir leur conformité avec les exigences applicables ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes.

| (2) | Outre le fait qu’il prévoit que les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine entrant dans l’Union doivent provenir d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers inscrits sur les listes pertinentes, l’article 3, point a), du règlement délégué (UE) 2019/625 fait référence à des codes de la nomenclature combinée (ci-après les «codes NC») et à des codes du système harmonisé (ci-après les «codes SH») spécifiques qui doivent avoir été indiqués pour les produits concernés. |
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(2)

Outre le fait qu’il prévoit que les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine entrant dans l’Union doivent provenir d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers inscrits sur les listes pertinentes, l’article 3, point a), du règlement délégué (UE) 2019/625 fait référence à des codes de la nomenclature combinée (ci-après les «codes NC») et à des codes du système harmonisé (ci-après les «codes SH») spécifiques qui doivent avoir été indiqués pour les produits concernés.

| (3) | Jusqu’au 31 décembre 2020, l’importation de vitamine D3 tirée de la lanoline de laine de mouton et relevant des codes SH de la position 2936, tels qu’indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3), était autorisée sur la base des dispositions transitoires prévues par le règlement (UE) 2017/185 de la Commission (4). L’Union est fortement dépendante de l’importation de ce produit. Compte tenu de la fiabilité du processus de fabrication de la vitamine D3 à partir de la lanoline, il n’y a pas de problème de santé publique lié à l’importation de ce produit. Il y a donc lieu d’autoriser de nouveau l’importation de vitamine D3 tirée de la lanoline et d’insérer la position appropriée à l’article 3, point a), du règlement délégué (UE) 2019/625. |
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(3)

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’importation de vitamine D3 tirée de la lanoline de laine de mouton et relevant des codes SH de la position 2936, tels qu’indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3), était autorisée sur la base des dispositions transitoires prévues par le règlement (UE) 2017/185 de la Commission (4). L’Union est fortement dépendante de l’importation de ce produit. Compte tenu de la fiabilité du processus de fabrication de la vitamine D3 à partir de la lanoline, il n’y a pas de problème de santé publique lié à l’importation de ce produit. Il y a donc lieu d’autoriser de nouveau l’importation de vitamine D3 tirée de la lanoline et d’insérer la position appropriée à l’article 3, point a), du règlement délégué (UE) 2019/625.

| (4) | Les capsules de gélatine dure ou de gélatine molle sont produites à partir de gélatine au moyen d’un système de chauffage renforcé. Ce type de gélatine devrait donc satisfaire aux conditions d’importation de la gélatine, notamment l’obligation pour ces produits de provenir de pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à les exporter vers l’Union et les garanties à fournir en ce qui concerne la fabrication des matières premières conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/625. Toutefois, étant donné que le risque pour la santé publique lié aux établissements fabriquant ce type de gélatine est négligeable, les capsules de gélatine devraient être exemptées des exigences applicables à l’entrée dans l’Union en ce qui concerne les établissements et la certification, sauf, en ce qui concerne la certification, lorsqu’elles sont dérivées d’os de ruminants conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(4)

Les capsules de gélatine dure ou de gélatine molle sont produites à partir de gélatine au moyen d’un système de chauffage renforcé. Ce type de gélatine devrait donc satisfaire aux conditions d’importation de la gélatine, notamment l’obligation pour ces produits de provenir de pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à les exporter vers l’Union et les garanties à fournir en ce qui concerne la fabrication des matières premières conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/625. Toutefois, étant donné que le risque pour la santé publique lié aux établissements fabriquant ce type de gélatine est négligeable, les capsules de gélatine devraient être exemptées des exigences applicables à l’entrée dans l’Union en ce qui concerne les établissements et la certification, sauf, en ce qui concerne la certification, lorsqu’elles sont dérivées d’os de ruminants conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (5) | Les articles 3, 5, 12 et 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 prévoient des exigences à l’importation pour les envois de marchandises relevant de certains codes NC ou codes SH indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. Il convient d’apporter des précisions sur les codes applicables à ces marchandises afin d’éviter toute ambiguïté en la matière. Il y a lieu d’ajouter les codes manquants et de supprimer les codes non pertinents ou redondants. |
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(5)

Les articles 3, 5, 12 et 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 prévoient des exigences à l’importation pour les envois de marchandises relevant de certains codes NC ou codes SH indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. Il convient d’apporter des précisions sur les codes applicables à ces marchandises afin d’éviter toute ambiguïté en la matière. Il y a lieu d’ajouter les codes manquants et de supprimer les codes non pertinents ou redondants.

| (6) | Comme d’autres produits apicoles, la farine de pollen d’abeilles, qui relève du code NC ex 1212 99 95, peut présenter un risque pour la santé publique lié à la présence de résidus de contaminants environnementaux. Les conditions d’entrée dans l’Union applicables à la farine de pollen d’abeilles devraient donc être les mêmes que pour les autres produits apicoles. |
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(6)

Comme d’autres produits apicoles, la farine de pollen d’abeilles, qui relève du code NC ex 1212 99 95, peut présenter un risque pour la santé publique lié à la présence de résidus de contaminants environnementaux. Les conditions d’entrée dans l’Union applicables à la farine de pollen d’abeilles devraient donc être les mêmes que pour les autres produits apicoles.

| (7) | Le règlement (UE) 2021/1756 du Parlement européen et du Conseil (6) modifie l’article 18 du règlement (UE) 2017/625 en étendant à tous les échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs, et pas seulement aux holothurides, la possibilité prévue à l’article 18, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2017/625 de déroger à l’obligation de classer les zones de production et de reparcage. Il convient donc de modifier en conséquence l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2019/625, qui précise les conditions de cette dérogation. |
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(7)

Le règlement (UE) 2021/1756 du Parlement européen et du Conseil (6) modifie l’article 18 du règlement (UE) 2017/625 en étendant à tous les échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs, et pas seulement aux holothurides, la possibilité prévue à l’article 18, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2017/625 de déroger à l’obligation de classer les zones de production et de reparcage. Il convient donc de modifier en conséquence l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2019/625, qui précise les conditions de cette dérogation.

| (8) | Conformément à l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2019/625, les produits composés visés à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement ne devant pas être transportés ou stockés sous température dirigée et contenant des produits d’origine animale transformés autres que des viandes transformées, auxquels s’appliquent des exigences énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (7), doivent être originaires de pays tiers ou régions de pays tiers qui sont autorisés à exporter vers l’Union des produits à base de viande, des produits laitiers, des produits à base de colostrum, des produits de la pêche ou des ovoproduits sur la base des exigences de santé publique et animale de l’Union et sont inscrits sur une liste pour au moins un de ces produits d’origine animale conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/625. |
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(8)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2019/625, les produits composés visés à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement ne devant pas être transportés ou stockés sous température dirigée et contenant des produits d’origine animale transformés autres que des viandes transformées, auxquels s’appliquent des exigences énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (7), doivent être originaires de pays tiers ou régions de pays tiers qui sont autorisés à exporter vers l’Union des produits à base de viande, des produits laitiers, des produits à base de colostrum, des produits de la pêche ou des ovoproduits sur la base des exigences de santé publique et animale de l’Union et sont inscrits sur une liste pour au moins un de ces produits d’origine animale conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/625.

| (9) | Compte tenu des risques pour la santé animale liés aux produits à base de colostrum et de l’absence de traitements efficaces pour les atténuer, les produits composés de longue conservation contenant des produits à base de colostrum devraient être originaires de pays autorisés à exporter des produits à base de colostrum vers l’Union. En outre, les produits composés de longue conservation contenant des produits à base de colostrum ne devraient plus bénéficier de la possibilité d’être accompagnés d’une attestation privée au lieu d’un certificat officiel. |
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(9)

Compte tenu des risques pour la santé animale liés aux produits à base de colostrum et de l’absence de traitements efficaces pour les atténuer, les produits composés de longue conservation contenant des produits à base de colostrum devraient être originaires de pays autorisés à exporter des produits à base de colostrum vers l’Union. En outre, les produits composés de longue conservation contenant des produits à base de colostrum ne devraient plus bénéficier de la possibilité d’être accompagnés d’une attestation privée au lieu d’un certificat officiel.

| (10) | La gélatine, le collagène et certains produits hautement raffinés peuvent être importés sans qu’il y ait lieu de présenter un plan de surveillance des résidus et, par conséquent, il ne devrait pas être nécessaire que les pays soient énumérés à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission (8) pour être autorisés à exporter ces produits vers l’Union ou à utiliser ces produits comme ingrédients dans des produits composés destinés à l’exportation vers l’Union, bien que l’inscription sur les listes prévues aux articles 18, 19 ou 22 du règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (9) reste obligatoire. En outre, certains pays tiers devraient pouvoir exporter vers l’Union des produits composés de longue conservation ne contenant pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées au moyen de produits d’origine animale transformés qui proviennent soit d’un État membre, soit d’un pays tiers inscrit dans l’annexe de la décision 2011/163/UE pour l’espèce/le produit pertinents dont ces produits transformés sont tirés. |
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(10)

La gélatine, le collagène et certains produits hautement raffinés peuvent être importés sans qu’il y ait lieu de présenter un plan de surveillance des résidus et, par conséquent, il ne devrait pas être nécessaire que les pays soient énumérés à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission (8) pour être autorisés à exporter ces produits vers l’Union ou à utiliser ces produits comme ingrédients dans des produits composés destinés à l’exportation vers l’Union, bien que l’inscription sur les listes prévues aux articles 18, 19 ou 22 du règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (9) reste obligatoire. En outre, certains pays tiers devraient pouvoir exporter vers l’Union des produits composés de longue conservation ne contenant pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées au moyen de produits d’origine animale transformés qui proviennent soit d’un État membre, soit d’un pays tiers inscrit dans l’annexe de la décision 2011/163/UE pour l’espèce/le produit pertinents dont ces produits transformés sont tirés.

| (11) | Les produits composés de longue conservation pour lesquels les seuls produits d’origine animale présents dans le produit composé final sont la vitamine D3, les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires ou les arômes alimentaires représentent un risque négligeable en raison de leur processus de fabrication. L’obligation d’établir des listes de pays et les exigences en matière d’attestation privée ne devraient donc pas s’appliquer à ces produits. |
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(11)

Les produits composés de longue conservation pour lesquels les seuls produits d’origine animale présents dans le produit composé final sont la vitamine D3, les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires ou les arômes alimentaires représentent un risque négligeable en raison de leur processus de fabrication. L’obligation d’établir des listes de pays et les exigences en matière d’attestation privée ne devraient donc pas s’appliquer à ces produits.

| (12) | L’article 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 établit des exigences en matière de certification pour l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine. Il convient de clarifier ces exigences en cas d’entrée à partir d’un pays tiers de tels animaux et biens lorsqu’ils proviennent d’un autre pays tiers et en cas de transit. |
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(12)

L’article 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 établit des exigences en matière de certification pour l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine. Il convient de clarifier ces exigences en cas d’entrée à partir d’un pays tiers de tels animaux et biens lorsqu’ils proviennent d’un autre pays tiers et en cas de transit.

| (13) | L’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/625 dispose qu’une attestation privée doit accompagner les envois de certains produits composés. La formulation actuelle devrait être clarifiée en ce qui concerne les produits composés auxquels cette disposition s’applique. |
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(13)

L’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/625 dispose qu’une attestation privée doit accompagner les envois de certains produits composés. La formulation actuelle devrait être clarifiée en ce qui concerne les produits composés auxquels cette disposition s’applique.

| (14) | Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (10) s’applique depuis le 21 avril 2021, ce qui a entraîné l’abrogation de plusieurs actes visés dans le règlement délégué (UE) 2019/625. Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de mettre à jour ces références. |
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(14)

Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (10) s’applique depuis le 21 avril 2021, ce qui a entraîné l’abrogation de plusieurs actes visés dans le règlement délégué (UE) 2019/625. Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de mettre à jour ces références.

| (15) | Le règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission (11) prévoit que certaines catégories d’animaux et de biens sont exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. |
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(15)

Le règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission (11) prévoit que certaines catégories d’animaux et de biens sont exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

| (16) | L’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/2122 indique les différents documents qui doivent accompagner certains échantillons exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Il convient de préciser quels documents doivent accompagner les échantillons d’origine animale, conformément aux règles applicables à leur entrée dans l’Union. En particulier, il convient de préciser que les certificats accompagnant les échantillons doivent contenir au moins l’attestation zoosanitaire pertinente. En outre, il y a lieu de préciser à partir de quels pays tiers ces échantillons peuvent entrer dans l’Union. |
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(16)

L’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/2122 indique les différents documents qui doivent accompagner certains échantillons exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Il convient de préciser quels documents doivent accompagner les échantillons d’origine animale, conformément aux règles applicables à leur entrée dans l’Union. En particulier, il convient de préciser que les certificats accompagnant les échantillons doivent contenir au moins l’attestation zoosanitaire pertinente. En outre, il y a lieu de préciser à partir de quels pays tiers ces échantillons peuvent entrer dans l’Union.

| (17) | L’article 10 du règlement délégué (UE) 2019/2122 prévoit que les petits envois de certains biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de clarifier les catégories de biens exemptés. En outre, la terminologie employée pour faire référence à certains de ces biens aux annexes I et III du règlement délégué (UE) 2019/2122 devrait être alignée sur celle du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (12). |
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(17)

L’article 10 du règlement délégué (UE) 2019/2122 prévoit que les petits envois de certains biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de clarifier les catégories de biens exemptés. En outre, la terminologie employée pour faire référence à certains de ces biens aux annexes I et III du règlement délégué (UE) 2019/2122 devrait être alignée sur celle du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (12).

| (18) | L’article 11 du règlement délégué (UE) 2019/2122 prévoit que les oiseaux de compagnie entrant dans l’Union pendant un mouvement non commercial conformément à la décision 2007/25/CE de la Commission (13) sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Toutefois, la décision 2007/25/CE a été remplacée par le règlement délégué (UE) 2021/1933 de la Commission (14) et par le règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission (15) et a été abrogée par ce dernier. Il y a donc lieu de mettre à jour les références à ladite décision dans le règlement délégué (UE) 2019/2122. |
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(18)

L’article 11 du règlement délégué (UE) 2019/2122 prévoit que les oiseaux de compagnie entrant dans l’Union pendant un mouvement non commercial conformément à la décision 2007/25/CE de la Commission (13) sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Toutefois, la décision 2007/25/CE a été remplacée par le règlement délégué (UE) 2021/1933 de la Commission (14) et par le règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission (15) et a été abrogée par ce dernier. Il y a donc lieu de mettre à jour les références à ladite décision dans le règlement délégué (UE) 2019/2122.

| (19) | Le règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (16) prévoit que certaines catégories de denrées alimentaires sont exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’exclure les produits composés de longue conservation contenant des produits à base de colostrum ou des viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004 des produits devant être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/630. |
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(19)

Le règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (16) prévoit que certaines catégories de denrées alimentaires sont exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’exclure les produits composés de longue conservation contenant des produits à base de colostrum ou des viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004 des produits devant être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/630.

| (20) | Les produits composés de longue conservation représentent un risque négligeable lorsque tous les produits d’origine animale présents dans le produit composé final entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (17), du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (18) ou du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (19), ou lorsque cette partie d’origine animale consiste uniquement en vitamine D3. Ils devraient donc être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers |
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(20)

Les produits composés de longue conservation représentent un risque négligeable lorsque tous les produits d’origine animale présents dans le produit composé final entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (17), du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (18) ou du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (19), ou lorsque cette partie d’origine animale consiste uniquement en vitamine D3. Ils devraient donc être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

| (21) | Les conditions de police sanitaire applicables aux produits laitiers et aux ovoproduits contenus dans les produits composés, énoncées à l’article 163, point a), du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (20), ont été modifiées par le règlement délégué (UE) 2021/1703 (21). Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de faire référence, dans le règlement délégué (UE) 2021/630, aux nouvelles exigences juridiques applicables aux produits laitiers et aux ovoproduits contenus dans les produits composés. |
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(21)

Les conditions de police sanitaire applicables aux produits laitiers et aux ovoproduits contenus dans les produits composés, énoncées à l’article 163, point a), du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (20), ont été modifiées par le règlement délégué (UE) 2021/1703 (21). Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de faire référence, dans le règlement délégué (UE) 2021/630, aux nouvelles exigences juridiques applicables aux produits laitiers et aux ovoproduits contenus dans les produits composés.

| (22) | Étant donné que les modifications apportées aux règlements délégués (UE) 2019/625, (UE) 2019/2122 et (UE) 2021/630 sont liées entre elles dans la mesure où elles concernent l’adaptation des conditions d’importation des produits composés de longue conservation contenant des produits à base de colostrum, et étant donné que les autres modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/2122 ne portent que sur des mises à jour mineures des références, il convient de les intégrer dans un seul acte. |
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(22)

Étant donné que les modifications apportées aux règlements délégués (UE) 2019/625, (UE) 2019/2122 et (UE) 2021/630 sont liées entre elles dans la mesure où elles concernent l’adaptation des conditions d’importation des produits composés de longue conservation contenant des produits à base de colostrum, et étant donné que les autres modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/2122 ne portent que sur des mises à jour mineures des références, il convient de les intégrer dans un seul acte.

| (23) | Les règlements délégués (UE) 2019/625, (UE) 2019/2122 et (UE) 2021/630 devraient donc être modifiés en conséquence, |
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(23)

Les règlements délégués (UE) 2019/625, (UE) 2019/2122 et (UE) 2021/630 devraient donc être modifiés en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/625

Le règlement délégué (UE) 2019/625 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Animaux et biens qui doivent provenir de pays tiers ou régions de pays tiers inscrits sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625
  Les envois des animaux et des biens suivants destinés à la consommation humaine n’entrent dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers inscrits sur la liste relative à ces animaux et biens établie par le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (*1):






  a) | les produits d’origine animale, y compris les viandes de reptiles et les insectes entiers morts, parties d’insectes ou insectes transformés, destinés à la consommation humaine, pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (*2):






  i) | les codes de la nomenclature combinée («codes NC») mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15, 16 ou 29; ou |
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1)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Animaux et biens qui doivent provenir de pays tiers ou régions de pays tiers inscrits sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625

Les envois des animaux et des biens suivants destinés à la consommation humaine n’entrent dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers inscrits sur la liste relative à ces animaux et biens établie par le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (*1):

a)

les produits d’origine animale, y compris les viandes de reptiles et les insectes entiers morts, parties d’insectes ou insectes transformés, destinés à la consommation humaine, pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (*2):

i)

les codes de la nomenclature combinée («codes NC») mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15, 16 ou 29; ou

| ii) | les codes du système harmonisé («codes SH») des positions 0901, 1702, 2101, 2105, 2106, 2301, 3001, 3002, 3302, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3913, 3926, 4101, 4102, 4103 ou 9602; |
| --- | --- |

ii)

les codes du système harmonisé («codes SH») des positions 0901, 1702, 2101, 2105, 2106, 2301, 3001, 3002, 3302, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3913, 3926, 4101, 4102, 4103 ou 9602;

| b) | les insectes vivants relevant du code NC 0106 49 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87; |
| --- | --- |

b)

les insectes vivants relevant du code NC 0106 49 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;

| c) | les escargots vivants relevant du code NC 0307 60 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87; |
| --- | --- |

c)

les escargots vivants relevant du code NC 0307 60 00 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;

| d) | la farine de pollen d’abeilles relevant du code NC ex 1212 99 95 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. |
| --- | --- |

d)

la farine de pollen d’abeilles relevant du code NC ex 1212 99 95 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.

(*1)  Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118)."

*1

(*2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).»."

*2

| 2) | À l’article 5, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les produits d’origine animale pour lesquels des exigences sont énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 et pour lesquels les codes NC suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:






  i) | les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15 ou 16; ou |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’article 5, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les produits d’origine animale pour lesquels des exigences sont énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 et pour lesquels les codes NC suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:

o

o

i)

les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15 ou 16; ou

| ii) | les codes SH des positions 1702, 2101, 2105, 2106, 2301, 2932, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 4101, 4102 ou 4103;». |
| --- | --- |

ii)

les codes SH des positions 1702, 2101, 2105, 2106, 2301, 2932, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 4101, 4102 ou 4103;».

| 3) | À l’article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les gastéropodes marins non filtreurs et les échinodermes non filtreurs.». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les gastéropodes marins non filtreurs et les échinodermes non filtreurs.».

| 4) | À l’article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Lorsque les envois de produits de la pêche entrent dans l’Union directement à partir d’un navire frigorifique, d’un navire-usine ou d’un bateau congélateur naviguant sous le pavillon d’un pays tiers, le certificat officiel visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (*3), peut être signé par le capitaine.


  (*3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).»." |
| --- | --- |

4)

À l’article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque les envois de produits de la pêche entrent dans l’Union directement à partir d’un navire frigorifique, d’un navire-usine ou d’un bateau congélateur naviguant sous le pavillon d’un pays tiers, le certificat officiel visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (*3), peut être signé par le capitaine.

(*3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).»."

*3

o

o

| 5) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  Exigences applicables aux produits composés

  1.   L’entrée dans l’Union, en vue de leur mise sur le marché, d’envois de produits composés relevant des codes NC, positions 0901, 1517, 1518, 1601 00, 1602, 1603 00, 1604, 1605, 1702, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2008, 2101, 2103, 2104, 2105 00, 2106, 2202 ou 2208, de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, n’est autorisée que si chaque produit d’origine animale transformé contenu dans les produits composés a été produit soit dans des établissements situés dans des pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à exporter ces produits d’origine animale transformés vers l’Union conformément à l’article 5, soit dans des établissements situés dans des États membres.


  2.   Dans l’attente de l’établissement par la Commission d’une liste spécifique de pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à exporter des produits composés vers l’Union, les envois de produits composés en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers peuvent entrer dans l’Union s’ils satisfont aux règles suivantes:






  a) | les produits composés visés au paragraphe 1 qui doivent être transportés ou stockés sous température dirigée sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à exporter vers l’Union chaque produit d’origine animale transformé contenu dans les produits composés conformément à l’article 3; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Exigences applicables aux produits composés

1.   L’entrée dans l’Union, en vue de leur mise sur le marché, d’envois de produits composés relevant des codes NC, positions 0901, 1517, 1518, 1601 00, 1602, 1603 00, 1604, 1605, 1702, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2008, 2101, 2103, 2104, 2105 00, 2106, 2202 ou 2208, de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, n’est autorisée que si chaque produit d’origine animale transformé contenu dans les produits composés a été produit soit dans des établissements situés dans des pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à exporter ces produits d’origine animale transformés vers l’Union conformément à l’article 5, soit dans des établissements situés dans des États membres.

2.   Dans l’attente de l’établissement par la Commission d’une liste spécifique de pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à exporter des produits composés vers l’Union, les envois de produits composés en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers peuvent entrer dans l’Union s’ils satisfont aux règles suivantes:

a)

les produits composés visés au paragraphe 1 qui doivent être transportés ou stockés sous température dirigée sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à exporter vers l’Union chaque produit d’origine animale transformé contenu dans les produits composés conformément à l’article 3;

| b) | les produits composés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transportés ou stockés sous température dirigée et contenant une quantité, quelle qu’elle soit, de produits à base de colostrum ou de viandes transformées sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à exporter vers l’Union les produits à base de colostrum ou les viandes transformées contenus dans les produits composés conformément à l’article 3; |
| --- | --- |

b)

les produits composés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transportés ou stockés sous température dirigée et contenant une quantité, quelle qu’elle soit, de produits à base de colostrum ou de viandes transformées sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers autorisés à exporter vers l’Union les produits à base de colostrum ou les viandes transformées contenus dans les produits composés conformément à l’article 3;

| c) | les produits composés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transportés ou stockés sous température dirigée et contenant des produits d’origine animale transformés auxquels s’appliquent des exigences énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 et autres que des produits à base de colostrum ou des viandes transformées, sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers qui sont autorisés à exporter vers l’Union des produits à base de viande, des produits laitiers, des produits de la pêche ou des ovoproduits sur la base des exigences de santé publique et animale de l’Union et sont inscrits sur une liste pour au moins un de ces produits d’origine animale conformément à l’article 3. |
| --- | --- |

c)

les produits composés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transportés ou stockés sous température dirigée et contenant des produits d’origine animale transformés auxquels s’appliquent des exigences énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 et autres que des produits à base de colostrum ou des viandes transformées, sont originaires de pays tiers ou régions de pays tiers qui sont autorisés à exporter vers l’Union des produits à base de viande, des produits laitiers, des produits de la pêche ou des ovoproduits sur la base des exigences de santé publique et animale de l’Union et sont inscrits sur une liste pour au moins un de ces produits d’origine animale conformément à l’article 3.

3.   Les produits composés n’entrent dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers mentionnés sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE comme ayant mis en place un plan approuvé de surveillance des résidus conformément à la directive 96/23/CE pour l’espèce/le produit dont proviennent les produits d’origine animale transformés contenus dans les produits composés, à l’exception du collagène, de la gélatine et des produits hautement raffinés énumérés à l’annexe III, section XVI, point 1, du règlement (CE) no 853/2004.

4.   Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas aux produits composés de longue conservation lorsque tous les produits d’origine animale présents dans le produit composé final entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (*4), du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (*5) ou du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (*6) et sont utilisés dans les produits composés de longue conservation conformément aux dispositions qui y sont prévues, ou lorsque cette partie d’origine animale consiste uniquement en vitamine D3.

(*4)  Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7)."

*4

(*5)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16)."

*5

(*6)  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).»."

*6

o

o

o

| 6) | L’article 13 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:






  i) | les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15, 16 ou 29; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

6)

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:

o

i)

les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15, 16 ou 29;

| ii) | les codes SH des positions 1702, 2101, 2105, 2106, 2301, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3913, 3926, 4101, 4102, 4103 ou 9602;»; |
| --- | --- |

ii)

les codes SH des positions 1702, 2101, 2105, 2106, 2301, 3001, 3002, 3501, 3502, 3503, 3504, 3507, 3913, 3926, 4101, 4102, 4103 ou 9602;»;

| ii) | le point d bis) suivant est inséré après le point d):






  «d bis) | la farine de pollen d’abeilles relevant du code NC ex 1212 99 95 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point d bis) suivant est inséré après le point d):

bis

«d bis)

la farine de pollen d’abeilles relevant du code NC ex 1212 99 95 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;»;

o

| iii) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | les produits composés visés à l’article 12, paragraphe 2, points a) et b), à l’exclusion des produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004.»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les produits composés visés à l’article 12, paragraphe 2, points a) et b), à l’exclusion des produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004.»;

o

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «5.   Les autorités compétentes d’un pays tiers d’expédition peuvent certifier un envoi d’animaux ou de biens, tel que visé au paragraphe 1, nécessitant une attestation de santé publique et provenant d’un autre pays tiers, si cette autorité compétente peut garantir la conformité de l’envoi avec les exigences applicables à l’entrée dans l’Union énoncées dans le présent règlement.
  Le premier alinéa ne s’applique pas en cas de transit d’un envoi par l’Union sans mise sur le marché.


  6.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), ii), aucun certificat officiel n’est nécessaire en cas d’entrée dans l’Union de capsules de gélatine relevant des codes SH des positions 3913, 3926 ou 9602, lorsqu’elles ne sont pas dérivées d’os de ruminants.». |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Les autorités compétentes d’un pays tiers d’expédition peuvent certifier un envoi d’animaux ou de biens, tel que visé au paragraphe 1, nécessitant une attestation de santé publique et provenant d’un autre pays tiers, si cette autorité compétente peut garantir la conformité de l’envoi avec les exigences applicables à l’entrée dans l’Union énoncées dans le présent règlement.

Le premier alinéa ne s’applique pas en cas de transit d’un envoi par l’Union sans mise sur le marché.

6.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), ii), aucun certificat officiel n’est nécessaire en cas d’entrée dans l’Union de capsules de gélatine relevant des codes SH des positions 3913, 3926 ou 9602, lorsqu’elles ne sont pas dérivées d’os de ruminants.».

| 7) | L’article 14 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Une attestation privée confirmant que les envois satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, établie et signée par l’exploitant du secteur alimentaire importateur, accompagne:






  a) | les envois des produits composés auxquels s’applique l’article 12, paragraphe 2, point b), lorsque les produits composés ne contiennent pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004; et |
| --- | --- | --- | --- |

7)

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une attestation privée confirmant que les envois satisfont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, établie et signée par l’exploitant du secteur alimentaire importateur, accompagne:

a)

les envois des produits composés auxquels s’applique l’article 12, paragraphe 2, point b), lorsque les produits composés ne contiennent pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004; et

| b) | les envois des produits composés auxquels s’applique l’article 12, paragraphe 2, point c).»; |
| --- | --- |

b)

les envois des produits composés auxquels s’applique l’article 12, paragraphe 2, point c).»;

| b) | au paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | les produits d’origine animale transformés utilisés dans le produit composé ont subi au moins les traitements visés à l’article 163 du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (*7), et elle est assortie d’une brève description des processus et températures appliqués au produit composé. |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les produits d’origine animale transformés utilisés dans le produit composé ont subi au moins les traitements visés à l’article 163 du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (*7), et elle est assortie d’une brève description des processus et températures appliqués au produit composé.

*7

(*7)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).»."

*7

Article 2

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/2122

Le règlement délégué (UE) 2019/2122 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | que les échantillons soient accompagnés du document officiel visé au point a) ou d’une copie de celui-ci et, à la demande de l’autorité compétente, du certificat ou de la déclaration visés au paragraphe 4, point b), ou, le cas échéant, de tout document requis en vertu des règles nationales mentionnées au paragraphe 4, point c), ii), jusqu’à ce que les échantillons arrivent chez l’opérateur responsable de l’analyse et des tests de qualité des produits, analyse organoleptique comprise.»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

que les échantillons soient accompagnés du document officiel visé au point a) ou d’une copie de celui-ci et, à la demande de l’autorité compétente, du certificat ou de la déclaration visés au paragraphe 4, point b), ou, le cas échéant, de tout document requis en vertu des règles nationales mentionnées au paragraphe 4, point c), ii), jusqu’à ce que les échantillons arrivent chez l’opérateur responsable de l’analyse et des tests de qualité des produits, analyse organoleptique comprise.»;

| b) | au paragraphe 4, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | les échantillons sont originaires de pays tiers ou de régions de pays tiers figurant sur les listes:






  i) | du règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (*8), dans le cas d’échantillons provenant de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (*9); ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 4, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

les échantillons sont originaires de pays tiers ou de régions de pays tiers figurant sur les listes:

i)

du règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (*8), dans le cas d’échantillons provenant de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (*9); ou

*8

*9

| ii) | du règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (*10), dans le cas d’échantillons provenant de produits d’origine animale ne relevant pas du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692; |
| --- | --- |

ii)

du règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (*10), dans le cas d’échantillons provenant de produits d’origine animale ne relevant pas du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692;

*10

| b) | le vétérinaire officiel a rempli et signé au moins l’attestation zoosanitaire pertinente pour les échantillons dans le certificat ou la déclaration correspondants établis conformément aux modèles figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (*11); |
| --- | --- |

b)

le vétérinaire officiel a rempli et signé au moins l’attestation zoosanitaire pertinente pour les échantillons dans le certificat ou la déclaration correspondants établis conformément aux modèles figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (*11);

*11

(*8)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1)."

*8

(*9)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379)."

*9

(*10)  Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118)."

*10

(*11)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).»."

*11

o

o

| 2) | À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les petits envois de produits d’origine animale, produits composés, produits dérivés de sous-produits animaux, végétaux, produits végétaux et autres objets expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, à condition qu’ils appartiennent à au moins une des catégories énumérées à l’article 7, points b) à g).». |
| --- | --- |

2)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les petits envois de produits d’origine animale, produits composés, produits dérivés de sous-produits animaux, végétaux, produits végétaux et autres objets expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, à condition qu’ils appartiennent à au moins une des catégories énumérées à l’article 7, points b) à g).».

| 3) | À l’article 11, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | les oiseaux énumérés à l’annexe I, partie B, du règlement (UE) no 576/2013 qui remplissent les conditions énoncées:






  i) | dans le règlement délégué (UE) 2021/1933 de la Commission (*12) et dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission (*13), pourvu qu’ils soient soumis à des contrôles documentaires et à des contrôles d’identité conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 576/2013; ou |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l’article 11, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

les oiseaux énumérés à l’annexe I, partie B, du règlement (UE) no 576/2013 qui remplissent les conditions énoncées:

o

i)

dans le règlement délégué (UE) 2021/1933 de la Commission (*12) et dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission (*13), pourvu qu’ils soient soumis à des contrôles documentaires et à des contrôles d’identité conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 576/2013; ou

*12

*13

o

| ii) | à l’article 32 du règlement (UE) no 576/2013, pourvu qu’ils soient soumis à des contrôles conformément à l’autorisation visée à l’article 32, paragraphe 1, point a), dudit règlement; |
| --- | --- |

ii)

à l’article 32 du règlement (UE) no 576/2013, pourvu qu’ils soient soumis à des contrôles conformément à l’autorisation visée à l’article 32, paragraphe 1, point a), dudit règlement;

o

| c) | les oiseaux énumérés à l’annexe I, partie B, du règlement (UE) no 576/2013 qui sont déplacés à partir d’un territoire ou d’un pays tiers visé à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2021/1933; |
| --- | --- |

c)

les oiseaux énumérés à l’annexe I, partie B, du règlement (UE) no 576/2013 qui sont déplacés à partir d’un territoire ou d’un pays tiers visé à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2021/1933;

o

er

(*12)  Règlement délégué (UE) 2021/1933 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre (JO L 396 du 10.11.2021, p. 4)."

*12

(*13)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission du 9 novembre 2021 établissant le modèle de document d’identification relatif aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre et abrogeant la décision 2007/25/CE (JO L 396 du 10.11.2021, p. 47).»."

*13

| 4) | Les annexes I et III sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

Les annexes I et III sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2021/630

Le règlement délégué (UE) 2021/630 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les produits composés de longue conservation suivants sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers:






  a) | les produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (*14), à condition de respecter les exigences suivantes:






  i) | ils satisfont aux exigences relatives à l’entrée dans l’Union énoncées à l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/625; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les produits composés de longue conservation suivants sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers:

a)

les produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas de produits à base de colostrum ou de viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (*14), à condition de respecter les exigences suivantes:

i)

ils satisfont aux exigences relatives à l’entrée dans l’Union énoncées à l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/625;

| ii) | tous les produits laitiers et ovoproduits contenus dans les produits composés de longue conservation sont conformes aux dispositions de l’article 163, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/692; |
| --- | --- |

ii)

tous les produits laitiers et ovoproduits contenus dans les produits composés de longue conservation sont conformes aux dispositions de l’article 163, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/692;

| iii) | ils sont identifiés comme étant destinés à la consommation humaine; |
| --- | --- |

iii)

ils sont identifiés comme étant destinés à la consommation humaine;

| iv) | ils sont emballés ou scellés hermétiquement; et |
| --- | --- |

iv)

ils sont emballés ou scellés hermétiquement; et

| v) | ils sont énumérés à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

v)

ils sont énumérés à l’annexe du présent règlement;

| b) | les produits composés de longue conservation lorsque tous les produits d’origine animale présents dans le produit composé final entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (*15), du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (*16) ou du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (*17), ou lorsque cette partie d’origine animale consiste uniquement en vitamine D3. |
| --- | --- |

b)

les produits composés de longue conservation lorsque tous les produits d’origine animale présents dans le produit composé final entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (*15), du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (*16) ou du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (*17), ou lorsque cette partie d’origine animale consiste uniquement en vitamine D3.

(*14)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55)."

*14

(*15)  Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7)."

*15

(*16)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16)."

*16

(*17)  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).»."

*17

o

o

o

| 2) | À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels sur les produits composés de longue conservation visés à l’article 3 de manière régulière, en fonction des risques et à une fréquence appropriée, en tenant compte des critères mentionnés à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels sur les produits composés de longue conservation visés à l’article 3 de manière régulière, en fonction des risques et à une fréquence appropriée, en tenant compte des critères mentionnés à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.».

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

2

(3)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) 2017/185 de la Commission du 2 février 2017 portant dispositions d’application transitoires pour certaines dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 29 du 3.2.2017, p. 21).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) 2021/1756 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens et le règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne l’approvisionnement direct de viande de volaille et de lagomorphes (JO L 357 du 8.10.2021, p. 27).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

7

o

(8)  Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).

9

(10)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

10

(11)  Règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (JO L 321 du 12.12.2019, p. 45).

11

o

(12)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).

12

o

o

o

(13)  Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (JO L 8 du 13.1.2007, p. 29).

13

(14)  Règlement délégué (UE) 2021/1933 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre (JO L 396 du 10.11.2021, p. 4).

14

o

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission du 9 novembre 2021 établissant le modèle de document d’identification relatif aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre et abrogeant la décision 2007/25/CE (JO L 396 du 10.11.2021, p. 47).

15

(16)  Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 17).

16

(17)  Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

17

o

o

o

(18)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

18

o

(19)  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

19

o

o

o

o

(20)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

20

(21)  Règlement délégué (UE) 2021/1703 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/692 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale contenus dans des produits composés (JO L 339 du 24.9.2021, p. 29).

21

---

ANNEXE

Les annexes I et III du règlement délégué (UE) 2019/2122 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, point 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Lait en poudre pour nourrissons, autres préparations pour nourrissons et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, aux conditions suivantes:»; |
| --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, point 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Lait en poudre pour nourrissons, autres préparations pour nourrissons et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, aux conditions suivantes:»;

| b) | dans la partie 1, le point 1, iii) est remplacé par le texte suivant:






  «iii) | le conditionnement est intact, sauf si son contenu est en cours d’utilisation; et»; |
| --- | --- | --- |

b)

dans la partie 1, le point 1, iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

le conditionnement est intact, sauf si son contenu est en cours d’utilisation; et»;

| c) | dans la partie 1, le point 1, iv) suivant est ajouté après le point 1, iii):






  «iv) | ces produits sont destinés à être utilisés par les passagers.». |
| --- | --- | --- |

c)

dans la partie 1, le point 1, iv) suivant est ajouté après le point 1, iii):

«iv)

ces produits sont destinés à être utilisés par les passagers.».

| 2) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 est modifié comme suit:






  i) | le titre est remplacé par le titre suivant:






  «1. | Petites quantités de viandes, de lait et de produits à base de viande et de lait (autres que le lait en poudre pour nourrissons, les autres préparations pour nourrissons, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les aliments pour animaux familiers requis pour des raisons de santé)»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

le point 1 est modifié comme suit:

i)

le titre est remplacé par le titre suivant:

«1.

Petites quantités de viandes, de lait et de produits à base de viande et de lait (autres que le lait en poudre pour nourrissons, les autres préparations pour nourrissons, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les aliments pour animaux familiers requis pour des raisons de santé)»;

| ii) | la phrase qui suit le titre est remplacée par le texte suivant:

  «Vous ne pouvez introduire dans l’Union européenne ou y envoyer des colis personnels de viandes, de lait et de produits à base de viande et de lait (autres que le lait en poudre pour nourrissons, les autres préparations pour nourrissons, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les aliments pour animaux familiers requis pour des raisons de santé) qu’à condition qu’ils proviennent des Îles Féroé ou du Groenland et que leur poids ne dépasse pas 10 kilogrammes par personne.»; |
| --- | --- |

ii)

la phrase qui suit le titre est remplacée par le texte suivant:

«Vous ne pouvez introduire dans l’Union européenne ou y envoyer des colis personnels de viandes, de lait et de produits à base de viande et de lait (autres que le lait en poudre pour nourrissons, les autres préparations pour nourrissons, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les aliments pour animaux familiers requis pour des raisons de santé) qu’à condition qu’ils proviennent des Îles Féroé ou du Groenland et que leur poids ne dépasse pas 10 kilogrammes par personne.»;

| b) | le point 2 est modifié comme suit:






  i) | le titre est remplacé par le titre suivant:






  «2. | Lait en poudre pour nourrissons, autres préparations pour nourrissons et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point 2 est modifié comme suit:

i)

le titre est remplacé par le titre suivant:

«2.

Lait en poudre pour nourrissons, autres préparations pour nourrissons et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales»;

| ii) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Vous ne pouvez introduire dans l’Union européenne des colis personnels de lait en poudre pour nourrissons, d’autres préparations pour nourrissons et de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qu’à condition:»; |
| --- | --- |

ii)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Vous ne pouvez introduire dans l’Union européenne des colis personnels de lait en poudre pour nourrissons, d’autres préparations pour nourrissons et de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qu’à condition:»;

| c) | au point 3, «Aliments pour animaux familiers requis pour des raisons de santé», la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Vous ne pouvez introduire dans l’Union européenne des colis personnels d’aliments pour animaux familiers requis pour des raisons ayant trait à la santé de l’animal familier accompagnant le passager qu’à condition:». |
| --- | --- |

c)

au point 3, «Aliments pour animaux familiers requis pour des raisons de santé», la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Vous ne pouvez introduire dans l’Union européenne des colis personnels d’aliments pour animaux familiers requis pour des raisons ayant trait à la santé de l’animal familier accompagnant le passager qu’à condition:».

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| 7.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 154/35 |
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7.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 154/35

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/888 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2022

enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil [«Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser»]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 30, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil (2), la Commission a examiné la demande de l’Allemagne du 17 avril 2019 pour l’enregistrement du nom «Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser» en tant qu’indication géographique. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil (2), la Commission a examiné la demande de l’Allemagne du 17 avril 2019 pour l’enregistrement du nom «Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser» en tant qu’indication géographique.

| (2) | Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019.

| (3) | Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les specifications principales de la fiche technique au Journal officiel de l’Union européenne (3) en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787. |
| --- | --- |

(3)

Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les specifications principales de la fiche technique au Journal officiel de l’Union européenne (3) en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787.

| (4) | Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission.

| (5) | Il convient par conséquent d’enregistrer le nom «Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser» en tant qu’indication géographique, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent d’enregistrer le nom «Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser» en tant qu’indication géographique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’indication géographique «Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser» est enregistrée. Conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/787, le présent règlement accorde à l’indication géographique «Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser» la protection visée à l’article 21 du règlement (UE) 2019/787.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

2

o

o

(3)  
  JO C 78 du 18.2.2022, p. 54.

3

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| 7.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 154/37 |
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7.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 154/37

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/889 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/746

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/852 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Allemagne et en Slovaquie. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/852 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Allemagne et en Slovaquie.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/852, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Italie. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/852, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Italie.

| (6) | Tout d’abord, au début du mois de mai 2022, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des porcins sauvages ont été observés en Italie dans la municipalité de Rome, dans la région du Latium, ce qui a motivé l’adoption des décisions d’exécution (UE) 2022/717 (6) et (UE) 2022/746 (7) de la Commission. La décision d’exécution (UE) 2022/746, qui a abrogé et remplacé la décision d’exécution (UE) 2022/717, est applicable jusqu’au 31 août 2022. La décision d’exécution (UE) 2022/746 prévoit la mise en place d’une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (8) et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605, ainsi que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine applicables aux zones réglementées II établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/605 à appliquer dans cette zone infectée. |
| --- | --- |

(6)

Tout d’abord, au début du mois de mai 2022, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des porcins sauvages ont été observés en Italie dans la municipalité de Rome, dans la région du Latium, ce qui a motivé l’adoption des décisions d’exécution (UE) 2022/717 (6) et (UE) 2022/746 (7) de la Commission. La décision d’exécution (UE) 2022/746, qui a abrogé et remplacé la décision d’exécution (UE) 2022/717, est applicable jusqu’au 31 août 2022. La décision d’exécution (UE) 2022/746 prévoit la mise en place d’une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (8) et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605, ainsi que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine applicables aux zones réglementées II établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/605 à appliquer dans cette zone infectée.

| (7) | Par la suite, plus tard en mai 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la région du Latium en Italie, dans une zone actuellement non incluse dans la zone infectée établie par l’Italie à la suite de l’apparition des premiers foyers de cette maladie au début du mois de mai 2022, conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(7)

Par la suite, plus tard en mai 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la région du Latium en Italie, dans une zone actuellement non incluse dans la zone infectée établie par l’Italie à la suite de l’apparition des premiers foyers de cette maladie au début du mois de mai 2022, conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (8) | De nouveau en mai 2022, plusieurs nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages ont été observés dans la région du Latium (Italie) dans la zone infectée établie par l’Italie à la suite de l’apparition des premiers foyers au début du mois de mai 2022, conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(8)

De nouveau en mai 2022, plusieurs nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages ont été observés dans la région du Latium (Italie) dans la zone infectée établie par l’Italie à la suite de l’apparition des premiers foyers au début du mois de mai 2022, conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (9) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Italie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans cet État membre a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Ces récents foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, qu’il convient de prendre en compte dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. En conséquence, il convient de mettre à jour ladite annexe en répertoriant les zones d’Italie touchées par ces foyers récents de peste porcine africaine en tant que zones réglementées I et II. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Italie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans cet État membre a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Ces récents foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, qu’il convient de prendre en compte dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. En conséquence, il convient de mettre à jour ladite annexe en répertoriant les zones d’Italie touchées par ces foyers récents de peste porcine africaine en tant que zones réglementées I et II.

| (10) | En conséquence, pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Italie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(10)

En conséquence, pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Italie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (11) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (12) | Dans un souci de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2022/746. |
| --- | --- |

(12)

Dans un souci de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2022/746.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2022/746 est abrogée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/852 de la Commission du 20 mai 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 150 du 1.6.2022, p. 23).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr.

4

(5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-85-1; ISBN du volume II: 978-92-95108-86-8. https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/

5

e

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/717 de la Commission du 6 mai 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie (JO L 133 du 10.5.2022, p. 42).

6

(7)  Décision d’exécution (UE) 2022/746 de la Commission du 13 mai 2022 concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Italie (JO L 137 du 16.5.2022, p. 173).

7

(8)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

8

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- |

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- |

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| Gemeinde Neu Zauche, |
| --- |

Gemeinde Neu Zauche,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- |

Gemeinde Spreewaldheide,

| Gemeinde Straupitz, |
| --- |

Gemeinde Straupitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- |

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- |

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167 |
| --- |

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- |

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- |

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- |

Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- |

Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- |

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- |

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- |

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim, |
| --- |

Gemeinde Oberbarnim,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- |

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- |

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- |

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- |

Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
| --- |

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| Gemeinde Althüttendorf, |
| --- |

Gemeinde Althüttendorf,

| Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| Gemeinde Britz, |
| --- |

Gemeinde Britz,

| Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
| --- |

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
| --- |

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| Gemeinde Breydin, |
| --- |

Gemeinde Breydin,

| Gemeinde Melchow, |
| --- |

Gemeinde Melchow,

| Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
| --- |

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| Hohenfinow südlich der B167, |
| --- |

Hohenfinow südlich der B167,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
| --- |

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
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Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
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Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| Gemeinde Zichow, |
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Gemeinde Zichow,

| Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| Gemeinde Tantow, |
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Gemeinde Tantow,

| Gemeinde Mescherin |
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Gemeinde Mescherin

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Storkow (Mark), |
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Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

| Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
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Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
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Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
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Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| Gemeinde Rauen, |
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Gemeinde Rauen,

| Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
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Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| Gemeinde Reichenwalde, |
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Gemeinde Reichenwalde,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
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Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
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Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
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Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Peitz, |
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Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Turnow-Preilack, |
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Gemeinde Turnow-Preilack,

| Gemeinde Drachhausen, |
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Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
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Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
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Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf, |
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Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
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Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Briesen, |
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Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Pulsberg, Jessen, Terpe, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Roitz und der westliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen, |
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Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Pulsberg, Jessen, Terpe, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Roitz und der westliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15, |
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Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15,

| Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl, |
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Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Hochenbocka, |
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Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Hochenbocka,

| Gemeinde Grünewald, |
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Gemeinde Grünewald,

| Gemeinde Hermsdorf, |
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Gemeinde Hermsdorf,

| Gemeinde Kroppen, |
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Gemeinde Kroppen,

| Gemeinde Ortrand, |
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Gemeinde Ortrand,

| Gemeinde Großkmehlen, |
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Gemeinde Großkmehlen,

| Gemeinde Lindenau, |
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Gemeinde Lindenau,

| Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz, |
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Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz,

| Gemeinde Neu-Seeland mit der Gemarkung Lieske, |
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Gemeinde Neu-Seeland mit der Gemarkung Lieske,

| Gemeinde Tettau, |
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Gemeinde Tettau,

| Gemeinde Frauendorf, |
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Gemeinde Frauendorf,

| Gemeinde Guteborn, |
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Gemeinde Guteborn,

| Gemeinde Ruhland, |
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Gemeinde Ruhland,

| Landkreis Elbe-Elster:





  Gemeinde Großthiemig, |
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Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

| Gemeinde Hirschfeld, |
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Gemeinde Hirschfeld,

| Gemeinde Gröden, |
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Gemeinde Gröden,

| Gemeinde Schraden, |
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Gemeinde Schraden,

| Gemeinde Merzdorf, |
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Gemeinde Merzdorf,

| Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf östlich der Bahnlinie Dresden- Berlin, |
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Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf östlich der Bahnlinie Dresden- Berlin,

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow, |
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Landkreis Prignitz:

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow,

| Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld, |
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Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld,

| Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona, |
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Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

| Gemeinde Gülitz-Reetz, |
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Gemeinde Gülitz-Reetz,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske, |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

| Gemeinde Triglitz, |
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Gemeinde Triglitz,

| Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne, |
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Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

| Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow, |
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Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

| Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen, |
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Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

| Gemeinde Meyenburg, |
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Gemeinde Meyenburg,

| Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen, |
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Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen





  Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen

Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Crostwitz, |
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Gemeinde Crostwitz,

| Gemeinde Cunewalde, |
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Gemeinde Cunewalde,

| Gemeinde Demitz-Thumitz, |
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Gemeinde Demitz-Thumitz,

| Gemeinde Doberschau-Gaußig, |
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Gemeinde Doberschau-Gaußig,

| Gemeinde Elsterheide, |
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Gemeinde Elsterheide,

| Gemeinde Göda, |
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Gemeinde Göda,

| Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Großpostwitz/O.L., |
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Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

| Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II, |
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Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

| Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nebelschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Nebelschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Neukirch/Lausitz, |
| --- |

Gemeinde Neukirch/Lausitz,

| Gemeinde Obergurig, |
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Gemeinde Obergurig,

| Gemeinde Oßling, |
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Gemeinde Oßling,

| Gemeinde Panschwitz-Kuckau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Panschwitz-Kuckau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Puschwitz, |
| --- |

Gemeinde Puschwitz,

| Gemeinde Räckelwitz, |
| --- |

Gemeinde Räckelwitz,

| Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Ralbitz-Rosenthal, |
| --- |

Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

| Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Schmölln-Putzkau, |
| --- |

Gemeinde Schmölln-Putzkau,

| Gemeinde Schwepnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Schwepnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Sohland a. d. Spree, |
| --- |

Gemeinde Sohland a. d. Spree,

| Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Bernsdorf, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bernsdorf,

| Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Elstra, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Elstra, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Kamenz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Kamenz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lauta, |
| --- |

Gemeinde Stadt Lauta,

| Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

| Gemeinde Stadt Wilthen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wilthen,

| Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Steinigtwolmsdorf, |
| --- |

Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren, |
| --- |

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren,

| Gemeinde Glaubitz, |
| --- |

Gemeinde Glaubitz,

| Gemeinde Hirschstein, |
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Gemeinde Hirschstein,

| Gemeinde Käbschütztal, |
| --- |

Gemeinde Käbschütztal,

| Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nünchritz, |
| --- |

Gemeinde Nünchritz,

| Gemeinde Priestewitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Priestewitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Gröditz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Gröditz,

| Gemeinde Stadt Großenhain, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Großenhain, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
| --- |

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen,

| Gemeinde Stadt Riesa, |
| --- |

Gemeinde Stadt Riesa,

| Gemeinde Stadt Strehla, |
| --- |

Gemeinde Stadt Strehla,

| Gemeinde Stauchitz, |
| --- |

Gemeinde Stauchitz,

| Gemeinde Wülknitz, |
| --- |

Gemeinde Wülknitz,

| Gemeinde Zeithain, |
| --- |

Gemeinde Zeithain,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Bannewitz, |
| --- |

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

| Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
| --- |

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| Gemeinde Kreischa, |
| --- |

Gemeinde Kreischa,

| Gemeinde Lohmen, |
| --- |

Gemeinde Lohmen,

| Gemeinde Müglitztal, |
| --- |

Gemeinde Müglitztal,

| Gemeinde Stadt Dohna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Dohna,

| Gemeinde Stadt Freital, |
| --- |

Gemeinde Stadt Freital,

| Gemeinde Stadt Heidenau, |
| --- |

Gemeinde Stadt Heidenau,

| Gemeinde Stadt Hohnstein, |
| --- |

Gemeinde Stadt Hohnstein,

| Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
| --- |

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| Gemeinde Stadt Pirna, |
| --- |

Gemeinde Stadt Pirna,

| Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
| --- |

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| Gemeinde Stadt Stolpen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Stolpen,

| Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
| --- |

Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| Gemeinde Stadt Wilsdruff, |
| --- |

Gemeinde Stadt Wilsdruff,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Vorpommern Greifswald





  Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11, |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11,

| Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11, |
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Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11,

| Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow, |
| --- |

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

| Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf, |
| --- |

Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

| Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz, |
| --- |

Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

| Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven, |
| --- |

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

| Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin, |
| --- |

Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf, |
| --- |

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

| Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin, |
| --- |

Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

| Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor, |
| --- |

Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

| Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch, |
| --- |

Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

| Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin, |
| --- |

Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

| Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow, |
| --- |

Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

| Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),
  Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau, |
| --- |

Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

| Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel, |
| --- |

Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

| Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16, |
| --- |

Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

| Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow, |
| --- |

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

| Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow, |
| --- |

Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

| Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug, |
| --- |

Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

| Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch, |
| --- |

Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

| Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz, |
| --- |

Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

| Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder. |
| --- |

Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
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—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
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—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
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—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
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in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
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the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
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the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
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in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
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the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
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the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
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Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
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Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
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Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
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Marijampolės savivaldybė,

| — | Palangos miesto savivaldybė, |
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Palangos miesto savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė. |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie kujawsko - pomorskim:





  powiat rypiński, |
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w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat rypiński,

| powiat brodnicki, |
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powiat brodnicki,

| powiat grudziądzki, |
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powiat grudziądzki,

| powiat miejski Grudziądz, |
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powiat miejski Grudziądz,

| powiat wąbrzeski, |
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powiat wąbrzeski,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| powiat ciechanowski, |
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powiat ciechanowski,

| gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
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gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
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gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| powiat pułtuski, |
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powiat pułtuski,

| część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
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gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
| --- |

gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  powiat jasielski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat jasielski,

| powiat strzyżowski, |
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powiat strzyżowski,

| część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I, |
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część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I,

| gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
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powiat miejski Przemyśl,

| gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
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gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
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powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim,

| powiat kazimierski, |
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powiat kazimierski,

| powiat skarżyski, |
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powiat skarżyski,

| część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
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gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim, |
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gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

| gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

| gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim, |
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gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| powiat brzeziński, |
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powiat brzeziński,

| powiat łaski, |
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powiat łaski,

| powiat miejski Łódź, |
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powiat miejski Łódź,

| powat łódzki wschodni, |
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powat łódzki wschodni,

| powiat pabianicki, |
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powiat pabianicki,

| powiat wieruszowski, |
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powiat wieruszowski,

| gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim, |
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gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

| gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim, |
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gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

| powiat wieluński, |
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powiat wieluński,

| powiat sieradzki, |
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powiat sieradzki,

| powiat zduńskowolski, |
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powiat zduńskowolski,

| gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim, |
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gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

| powiat miejski Piotrków Trybunalski, |
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powiat miejski Piotrków Trybunalski,

| gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim, |
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gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim,

| w województwie śląskim:





  gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim, |
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w województwie śląskim:

gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
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powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminyDziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminyDziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim, |
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miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim,

| gmina Krotoszyce w powiecie legnickim, |
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gmina Krotoszyce w powiecie legnickim,

| gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim, |
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gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim,

| część powiatu lwóweckiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu lwóweckiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Jawor, Męcinka, Mściwojów, Paszowice w powiecie jaworskim, |
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gminy Jawor, Męcinka, Mściwojów, Paszowice w powiecie jaworskim,

| gminy Dobromierz, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim, |
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gminy Dobromierz, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Brodnica, Dolsk, Śrem w powiecie śremskim, |
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gminy Brodnica, Dolsk, Śrem w powiecie śremskim,

| gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan w powiecie kościańskim, |
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gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan w powiecie kościańskim,

| gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Pobiedziska, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Pobiedziska, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| powiat pleszewski, |
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powiat pleszewski,

| gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
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gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
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gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
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gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| powiat miejski Kalisz, |
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powiat miejski Kalisz,

| gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
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gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| powiat kępiński, |
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powiat kępiński,

| powiat ostrzeszowski, |
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powiat ostrzeszowski,

| w województwie opolskim:





  gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

| gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim, |
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gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

| gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
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gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| gmina Grodkóww powiecie brzeskim, |
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gmina Grodkóww powiecie brzeskim,

| gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim, |
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gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

| powiat miejski Opole, |
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powiat miejski Opole,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim, |
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gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

| gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim, |
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gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

| gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
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część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim, |
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gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim,

| w województwie małopolskim:





  powiat brzeski, |
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w województwie małopolskim:

powiat brzeski,

| powiat gorlicki, |
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powiat gorlicki,

| powiat proszowicki, |
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powiat proszowicki,

| część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Czorsztyn, Krościenko Zdrój, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim, |
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gminy Czorsztyn, Krościenko Zdrój, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim,

| powiat miejski Nowy Sącz, |
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powiat miejski Nowy Sącz,

| powiat tarnowski, |
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powiat tarnowski,

| powiat miejski Tarnów, |
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powiat miejski Tarnów,

| część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I. |
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część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
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—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, |
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—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská,

| — | in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov, |
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—

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

| — | the whole district of Ružomberok, |
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—

the whole district of Ružomberok,

| — | in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce, |
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—

in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

| — | in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, |
| --- | --- |

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

| — | in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
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—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

| — | in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
| --- | --- |

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

| — | in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre, |
| --- | --- |

—

in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II. |
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—

the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

9.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D'erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D'acqui, Sarezzano, |
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Piedmont Region:

in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D'erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D'acqui, Sarezzano,

| in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, |
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in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata; |
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Liguria Region:

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata;

| in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona, |
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in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

| Emilia-Romagna Region:





  in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba, |
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Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

| Lombardia Region:





  in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima, |
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Lombardia Region:

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima,

| Lazio Region:





  the area in the province of Rome with the following limits:





  South West - West: the territory of the Municipality of Rome included between the South-West, West and North West limits of zone II and the intersection of via di Boccea with Via Soriso, Via Soriso, Via S. Giovanni Della Croce, Via Enrico dell’Osso, Via di Val Cannuta, Via Gregorio XI up to the intersection with Via Aurelia (SS1), Via dell’Arrone, Via del Casale di S. Angelo up to the intersection with southern boundaries of the municipality of the Municipality of Anguillara Sabazia. |
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Lazio Region:

the area in the province of Rome with the following limits:

South West - West: the territory of the Municipality of Rome included between the South-West, West and North West limits of zone II and the intersection of via di Boccea with Via Soriso, Via Soriso, Via S. Giovanni Della Croce, Via Enrico dell’Osso, Via di Val Cannuta, Via Gregorio XI up to the intersection with Via Aurelia (SS1), Via dell’Arrone, Via del Casale di S. Angelo up to the intersection with southern boundaries of the municipality of the Municipality of Anguillara Sabazia.

North: the municipalities of Anguillara Sabazia, Campagnano di Roma, Formello, Magliano Romano, Sacrofano, Morlupo, Fiano Romano, Capena, Castelnuovo di Porto, Riano:

| South East – East: the municipalities of Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana Sant’Angelo Romano, Guidonia Montecelio, Fonte Nuova. |
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South East – East: the municipalities of Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana Sant’Angelo Romano, Guidonia Montecelio, Fonte Nuova.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Vratza. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
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Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Mixdorf |
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Gemeinde Mixdorf

| Gemeinde Schlaubetal, |
| --- |

Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
| --- |

Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Neißemünde, |
| --- |

Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Lawitz, |
| --- |

Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- |

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| Gemeinde Vogelsang, |
| --- |

Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Ziltendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Friedland, |
| --- |

Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Siehdichum, |
| --- |

Gemeinde Siehdichum,

| Gemeinde Müllrose, |
| --- |

Gemeinde Müllrose,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Jacobsdorf |
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Gemeinde Jacobsdorf

| Gemeinde Groß Lindow, |
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Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- |

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- |

Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Beeskow, |
| --- |

Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| Gemeinde Langewahl, |
| --- |

Gemeinde Langewahl,

| Gemeinde Berkenbrück, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- |

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
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Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
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Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern, |
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Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

| Gemeinde Guben, |
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Gemeinde Guben,

| Gemeinde Jänschwalde, |
| --- |

Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Tauer, |
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Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück, |
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Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

| Gemeinde Heinersbrück, |
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Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Forst, |
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Gemeinde Forst,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
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Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal, |
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Gemeinde Neiße-Malxetal,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
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Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Gemeinde Tschernitz, |
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Gemeinde Tschernitz,

| Gemeinde Döbern, |
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Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Felixsee, |
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Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Wiesengrund, |
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Gemeinde Wiesengrund,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Liskau und der östliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen, |
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Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Liskau und der östliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15, |
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Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
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Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| Gemeinde Neuhardenberg, |
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Gemeinde Neuhardenberg,

| Gemeinde Golzow, |
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Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
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Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
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Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
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Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
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Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Gusow-Platkow, |
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Gemeinde Gusow-Platkow,

| Gemeinde Seelow, |
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Gemeinde Seelow,

| Gemeinde Vierlinden, |
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Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf, |
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Gemeinde Lindendorf,

| Gemeinde Fichtenhöhe, |
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Gemeinde Fichtenhöhe,

| Gemeinde Lietzen, |
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Gemeinde Lietzen,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
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Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| Gemeinde Zeschdorf, |
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Gemeinde Zeschdorf,

| Gemeinde Treplin, |
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Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Lebus, |
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Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
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Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
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Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
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Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
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Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
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Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| Gemeinde Oderaue, |
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Gemeinde Oderaue,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
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Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| Gemeinde Neulewin, |
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Gemeinde Neulewin,

| Gemeinde Neutrebbin, |
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Gemeinde Neutrebbin,

| Gemeinde Letschin, |
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Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Zechin, |
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Gemeinde Zechin,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
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Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| Gemeinde Parsteinsee, |
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Gemeinde Parsteinsee,

| Gemeinde Oderberg, |
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Gemeinde Oderberg,

| Gemeinde Liepe, |
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Gemeinde Liepe,

| Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
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Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| Gemeinde Niederfinow, |
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Gemeinde Niederfinow,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
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Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
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Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
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Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
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Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
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Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
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Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
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Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
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Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
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Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona, |
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Landkreis Prignitz:

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

| Gemeinde Berge, |
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Gemeinde Berge,

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow, |
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Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow, |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

| Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf, |
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Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen:





  Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6, |
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Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen:

Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6,

| Gemeinde Burkau westlich des Straßenverlaufs von B98 und S94, |
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Gemeinde Burkau westlich des Straßenverlaufs von B98 und S94,

| Gemeinde Frankenthal, |
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Gemeinde Frankenthal,

| Gemeinde Großdubrau, |
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Gemeinde Großdubrau,

| Gemeinde Großharthau nördlich der B6, |
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Gemeinde Großharthau nördlich der B6,

| Gemeinde Großnaundorf, |
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Gemeinde Großnaundorf,

| Gemeinde Haselbachtal, |
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Gemeinde Haselbachtal,

| Gemeinde Hochkirch nördlich der B6, |
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Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

| Gemeinde Königswartha östlich der B96, |
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Gemeinde Königswartha östlich der B96,

| Gemeinde Kubschütz nördlich der B6, |
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Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

| Gemeinde Laußnitz, |
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Gemeinde Laußnitz,

| Gemeinde Lichtenberg, |
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Gemeinde Lichtenberg,

| Gemeinde Lohsa östlich der B96, |
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Gemeinde Lohsa östlich der B96,

| Gemeinde Malschwitz, |
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Gemeinde Malschwitz,

| Gemeinde Nebelschütz westlich der S94 und südlich der S100, |
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Gemeinde Nebelschütz westlich der S94 und südlich der S100,

| Gemeinde Neukirch, |
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Gemeinde Neukirch,

| Gemeinde Neschwitz östlich der B96, |
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Gemeinde Neschwitz östlich der B96,

| Gemeinde Ohorn, |
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Gemeinde Ohorn,

| Gemeinde Ottendorf-Okrilla, |
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Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

| Gemeinde Panschwitz-Kuckau westlich der S94, |
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Gemeinde Panschwitz-Kuckau westlich der S94,

| Gemeinde Radibor östlich der B96, |
| --- |

Gemeinde Radibor östlich der B96,

| Gemeinde Rammenau westlich der B98, |
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Gemeinde Rammenau westlich der B98,

| Gemeinde Schwepnitz westlich der S93, |
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Gemeinde Schwepnitz westlich der S93,

| Gemeinde Spreetal östlich der B97, |
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Gemeinde Spreetal östlich der B97,

| Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze, |
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Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 und westlich der B98, |
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Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 und westlich der B98,

| Gemeinde Stadt Elstra westlich der S94 und südlich der S100, |
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Gemeinde Stadt Elstra westlich der S94 und südlich der S100,

| Gemeinde Stadt Großröhrsdorf, |
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Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

| Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze, |
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Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Kamenz westlich der S100 bis zum Abzweig S93, dann westlich der S93, |
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Gemeinde Stadt Kamenz westlich der S100 bis zum Abzweig S93, dann westlich der S93,

| Gemeinde Stadt Königsbrück, |
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Gemeinde Stadt Königsbrück,

| Gemeinde Stadt Pulsnitz, |
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Gemeinde Stadt Pulsnitz,

| Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6, |
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Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6,

| Gemeinde Stadt Weißenberg, |
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Gemeinde Stadt Weißenberg,

| Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96, |
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Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96,

| Gemeinde Steina, |
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Gemeinde Steina,

| Gemeinde Wachau, |
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Gemeinde Wachau,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet nördlich der B6, |
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Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der B6,

| Landkreis Görlitz, |
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Landkreis Görlitz,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Ebersbach, |
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Landkreis Meißen:

Gemeinde Ebersbach,

| Gemeinde Klipphausen östlich der B6, |
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Gemeinde Klipphausen östlich der B6,

| Gemeinde Lampertswalde, |
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Gemeinde Lampertswalde,

| Gemeinde Moritzburg, |
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Gemeinde Moritzburg,

| Gemeinde Niederau östlich der B101 |
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Gemeinde Niederau östlich der B101

| Gemeinde Priestewitz östlich der B101, |
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Gemeinde Priestewitz östlich der B101,

| Gemeinde Röderaue östlich der B101, |
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Gemeinde Röderaue östlich der B101,

| Gemeinde Schönfeld, |
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Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Stadt Coswig, |
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Gemeinde Stadt Coswig,

| Gemeinde Stadt Großenhain östlich der B101, |
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Gemeinde Stadt Großenhain östlich der B101,

| Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs von B6 und B101, |
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Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs von B6 und B101,

| Gemeinde Stadt Radebeul, |
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Gemeinde Stadt Radebeul,

| Gemeinde Stadt Radeburg, |
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Gemeinde Stadt Radeburg,

| Gemeinde Thiendorf, |
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Gemeinde Thiendorf,

| Gemeinde Weinböhla. |
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Gemeinde Weinböhla.

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow, |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

| Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
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Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust), |
| --- |

Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin, |
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Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

| Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf |
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Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf

| Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems, |
| --- |

Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl, |
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Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

| Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen, |
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Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

| Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin, |
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Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg, |
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Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck, |
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Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

| Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow, |
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Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

| Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate, |
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Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

| Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle, |
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Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

| Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf, |
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Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow, |
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Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

| Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow, |
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Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

| Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe, |
| --- |

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

| Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf, |
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Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

| Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow. |
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Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
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—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
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—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
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—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
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—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

| — | Dobeles novads, |
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—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes novads, |
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—

Gulbenes novads,

| — | Jelgavas novads, |
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—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novads, |
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—

Kuldīgas novads,

| — | Ķekavas novads, |
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—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
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—

Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
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—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
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—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novads, |
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Ventspils novads,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
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—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
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—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
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—

Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
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—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
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—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės, |
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Skuodo rajono savivaldybės,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
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—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
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powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
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powiat bartoszycki,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| powiat giżycki, |
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powiat giżycki,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
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powiat kętrzyński,

| powiat lidzbarski, |
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powiat lidzbarski,

| gminy Jedwabno, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno, część gminy Dźwierzuty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Jedwabno, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno, część gminy Dźwierzuty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16 a nastęnie na północ od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16 a nastęnie na północ od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim,

| powiat miejski Olsztyn, |
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powiat miejski Olsztyn,

| powiat nidzicki, |
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powiat nidzicki,

| gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

| część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim, |
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gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
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w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
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powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| powiat siemiatycki, |
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powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| powiat białostocki, |
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powiat białostocki,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| powiat zwoleński, |
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powiat zwoleński,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| powiat lipski, |
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powiat lipski,

| powiat radomski |
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powiat radomski

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
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gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
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gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim, |
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gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

| powiat garwoliński, |
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powiat garwoliński,

| gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
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gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
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część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| powiat białobrzeski, |
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powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
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w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim, |
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gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| powiat łukowski, |
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powiat łukowski,

| powiat lubelski, |
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powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

| powiat krasnostawski, |
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powiat krasnostawski,

| powiat chełmski, |
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powiat chełmski,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| powiat włodawski, |
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powiat włodawski,

| powiat radzyński, |
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powiat radzyński,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim, |
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gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

| w województwie podkarpackim:





  część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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w województwie podkarpackim:

część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim, |
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gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

| część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim, |
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w województwie małopolskim:

gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim,

| gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim, |
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gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
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gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| powiat żarski, |
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powiat żarski,

| powiat słubicki, |
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powiat słubicki,

| gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim, |
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gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

| powiat krośnieński, |
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powiat krośnieński,

| powiat zielonogórski |
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powiat zielonogórski

| powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| powiat nowosolski, |
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powiat nowosolski,

| część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat wschowski, |
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powiat wschowski,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat zgorzelecki, |
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w województwie dolnośląskim:

powiat zgorzelecki,

| gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim, |
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gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim,

| część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat lubiński, |
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powiat lubiński,

| gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim, |
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gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

| gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim, |
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gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

| powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| część powiatu legnickiego niewymieniona w części I i III załącznika I, |
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część powiatu legnickiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

| gmina Oborniki Śląskie, Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia w powiecie trzebnickim, |
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gmina Oborniki Śląskie, Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia w powiecie trzebnickim,

| gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
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gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| powiat miejski Wrocław, |
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powiat miejski Wrocław,

| gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
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gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat głogowski, |
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powiat głogowski,

| gmina Niechlów w powiecie górowskim, |
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gmina Niechlów w powiecie górowskim,

| gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim, |
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gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim,

| gmina Gryfów Śląski w powiecie lwóweckim, |
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gmina Gryfów Śląski w powiecie lwóweckim,

| w województwie wielkopolskim:





  powiat wolsztyński, |
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w województwie wielkopolskim:

powiat wolsztyński,

| gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| gminy Krzywiń i Śmigiel w powiecie kościańskim, |
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gminy Krzywiń i Śmigiel w powiecie kościańskim,

| część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat obornicki, |
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powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| gminy Czerwonak, Swarzędz, Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim, |
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gminy Czerwonak, Swarzędz, Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

| część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica – Ostroróg oraz część położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica – Ostroróg oraz część położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków - Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
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gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków - Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| gminy Gostyń i Pępowo w powiecie gostyńskim, |
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gminy Gostyń i Pępowo w powiecie gostyńskim,

| gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
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gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim, |
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gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim,

| w województwie opolskim:





  gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

| gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim, |
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gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

| gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim. |
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gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Poprad |
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—

the whole district of Poprad

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
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—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
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—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok |
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—

the whole district of Kežmarok

| — | in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
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—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
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—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
| --- | --- |

—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I, |
| --- | --- |

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora, |
| --- | --- |

—

in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

| — | the whole district of Banska Bystica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Bystica,

| — | the whole district of Brezno, |
| --- | --- |

—

the whole district of Brezno,

| — | the whole district of Liptovsky Mikuláš. |
| --- | --- |

—

the whole district of Liptovsky Mikuláš.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, |
| --- |

Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia; |
| --- |

Liguria Region:

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia;

| in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, |
| --- |

in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello,

| Lazio Region:





  the Area of the Municipality of Rome having the following limits:





  South: from the intersection of Tiber River with Circonvallazione Clodia, Circonvallazione Clodia, Via di San Tommaso D’Acquino, Via Arturo Labriola, Via Simone Simoni, Via Pietro De Cristofaro, Via Anastasio II, Via Baldo Degli Ubaldi up to the intersection with Via di Boccea |
| --- |

Lazio Region:

the Area of the Municipality of Rome having the following limits:

South: from the intersection of Tiber River with Circonvallazione Clodia, Circonvallazione Clodia, Via di San Tommaso D’Acquino, Via Arturo Labriola, Via Simone Simoni, Via Pietro De Cristofaro, Via Anastasio II, Via Baldo Degli Ubaldi up to the intersection with Via di Boccea

| South-West: Via di Boccea up to the intersection with Via della Storta |
| --- |

South-West: Via di Boccea up to the intersection with Via della Storta

| West-North West: Via della Storta, Via Cassia (SS2) up to the intersection with boundaries of Rome municipality |
| --- |

West-North West: Via della Storta, Via Cassia (SS2) up to the intersection with boundaries of Rome municipality

| North-North East: from the intersection between Via Cassia (SS2) and boundaries of Rome municipality -– administrative boundaries of Rome municipality |
| --- |

North-North East: from the intersection between Via Cassia (SS2) and boundaries of Rome municipality -– administrative boundaries of Rome municipality

| East: administrative boundaries of Rome municipality up to the intersection with Via Nomentana (Sp22a) |
| --- |

East: administrative boundaries of Rome municipality up to the intersection with Via Nomentana (Sp22a)

| South-East: Via Nomentana (Sp22a) up to the intersection with Viale Sora Lella – Viale Sora Lella –Viale Ave Ninchi - Via Ugo Ojetti – Viale Jonio – Via dei Prati Fiscali crossing Via Salaria up to Via Marciana Marina – Via Marciana Marina up to the intersection with Tiber River. |
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South-East: Via Nomentana (Sp22a) up to the intersection with Viale Sora Lella – Viale Sora Lella –Viale Ave Ninchi - Via Ugo Ojetti – Viale Jonio – Via dei Prati Fiscali crossing Via Salaria up to Via Marciana Marina – Via Marciana Marina up to the intersection with Tiber River.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | in Blagoevgrad region:






  — | the whole municipality of Sandanski |
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—

in Blagoevgrad region:

—

the whole municipality of Sandanski

| — | the whole municipality of Strumyani |
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—

the whole municipality of Strumyani

| — | the whole municipality of Petrich, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Petrich,

| — | the Pazardzhik region:






  — | the whole municipality of Pazardzhik, |
| --- | --- | --- |

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

| — | the whole municipality of Panagyurishte, |
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—

the whole municipality of Panagyurishte,

| — | the whole municipality of Lesichevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Lesichevo,

| — | the whole municipality of Septemvri, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Septemvri,

| — | the whole municipality of Strelcha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strelcha,

| — | in Plovdiv region






  — | the whole municipality of Hisar, |
| --- | --- | --- |

—

in Plovdiv region

—

the whole municipality of Hisar,

| — | the whole municipality of Suedinenie, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suedinenie,

| — | the whole municipality of Maritsa |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Maritsa

| — | the whole municipality of Rodopi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Rodopi,

| — | the whole municipality of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Plovdiv,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Byala, |
| --- | --- | --- |

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik. |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Chiflik.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

3.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- |

część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| powiat nowomiejski, |
| --- |

powiat nowomiejski,

| gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16, a nastęnie na południe od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16, a nastęnie na południe od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim,

| część gminy Dźwierzuty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53 w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

część gminy Dźwierzuty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53 w powiecie szczycieńskim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim, |
| --- |

w województwie lubelskim:

gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

| gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim, |
| --- |

gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim,

| gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
| --- |

gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
| --- |

gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim, |
| --- |

gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

| w województwie podkarpackim:





  powiat mielecki, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

powiat mielecki,

| gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
| --- |

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
| --- |

część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim |
| --- |

część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim

| gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim,

| gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim, |
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gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim,

| gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim, |
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gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

| gminy Lubrza, Łagów, Skąpe, Świebodzin w powiecie świebodzińskim, |
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gminy Lubrza, Łagów, Skąpe, Świebodzin w powiecie świebodzińskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim,

| gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim, |
| --- |

gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

| powiat rawicki, |
| --- |

powiat rawicki,

| gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim, |
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gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim,

| gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim, |
| --- |

gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim,

| część gminy Pniewy położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Pniewy położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim,

| w województwie dolnośląskim:





  część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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w województwie dolnośląskim:

część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim, |
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gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim,

| gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
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gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim,

| gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim, |
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gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim,

| część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim, |
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część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim,

| część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
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część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim,

| gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
| --- |

gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 , część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
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gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 , część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| powiat miejski Kielce, |
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powiat miejski Kielce,

| gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim, |
| --- |

gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim,

| gmina Kije w powiecie pińczowskim, |
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gmina Kije w powiecie pińczowskim,

| gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim. |
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w województwie małopolskim:

gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim.

4.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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—

Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
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—

Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
| --- | --- |

—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
| --- | --- |

—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
| --- | --- |

—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
| --- | --- |

—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
| --- | --- |

—

Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
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—

Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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—

Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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Județul Maramureş.

5.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | The whole district of Trebišov’, |
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—

The whole district of Trebišov’,

| — | The whole district of Vranov and Topľou, |
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—

The whole district of Vranov and Topľou,

| — | In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa, |
| --- | --- |

—

In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa,

| — | In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša, |
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—

In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša,

| — | In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka, |
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In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka,

| — | In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava, |
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In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

| — | In the district Of Sabinov: Daletice, |
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In the district Of Sabinov: Daletice,

| — | In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany, |
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In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany,

| — | the whole district of Medzilaborce, |
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the whole district of Medzilaborce,

| — | In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce, |
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In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

| — | In the district of Svidník: Pstruša. |
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In the district of Svidník: Pstruša.

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Rectificatifs

| 7.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 154/76 |
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7.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 154/76

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 80 du 9 mars 2022
  )

| 1) | Page 21, à l’annexe, dans le tableau intitulé «Personnes», à la rubrique 806 relative à Igor Nikolayevich MOROZOV, dans la colonne intitulée «Informations d’identification»: |
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1)

Page 21, à l’annexe, dans le tableau intitulé «Personnes», à la rubrique 806 relative à Igor Nikolayevich MOROZOV, dans la colonne intitulée «Informations d’identification»:

au lieu de:

«Date de naissance: 13.10.1956
  »,

lire:

«Date de naissance: 10.12.1956
  ».

| 2) | Page 30, à l’annexe, dans le tableau intitulé «Personnes», à la rubrique 872 relative à Alexandra Gennadyevna ZHUKOVA, dans la colonne intitulée «Nom»: |
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2)

Page 30, à l’annexe, dans le tableau intitulé «Personnes», à la rubrique 872 relative à Alexandra Gennadyevna ZHUKOVA, dans la colonne intitulée «Nom»:

au lieu de:

«Alexandra Gennadyevna ZHUKOVA»,

lire:

«Anastasia Gennadyevna ZHUKOVA».

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