# Journal officiel L 170/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 170 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année28 juin 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 170

Édition de langue française

Législation

65e année28 juin 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/1008 du Conseil du 17 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1009 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | 15 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 17 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1011 de la Commission du 10 mars 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit qui n’ont pas été directement conclus avec ce client mais dont le titre de créance ou l’instrument de fonds propres sous-jacent a été émis par ce client (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières | 27 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 de la Commission du 27 juin 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine, étendu au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 38 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1014 du Conseil du 17 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord | 68 |
| | * | Décision (UE) 2022/1015 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République tchèque | 72 |
| | * | Décision (UE) 2022/1016 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie | 73 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1017 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) | 74 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1018 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) | 76 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1019 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 78 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2022/1020 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | 83 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1021 de la Commission du 27 juin 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4581]

   (
  1
  ) | 85 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/1008 du Conseil du 17 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1009 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

o

15

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

o

17

*

Règlement délégué (UE) 2022/1011 de la Commission du 10 mars 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit qui n’ont pas été directement conclus avec ce client mais dont le titre de créance ou l’instrument de fonds propres sous-jacent a été émis par ce client (
  1
  )

o

1

22

*

Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières

o

27

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 de la Commission du 27 juin 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine, étendu au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

38

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1014 du Conseil du 17 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord

68

*

Décision (UE) 2022/1015 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République tchèque

72

*

Décision (UE) 2022/1016 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie

73

*

Décision (PESC) 2022/1017 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

74

*

Décision (PESC) 2022/1018 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

76

*

Décision (PESC) 2022/1019 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

78

*

Décision d’exécution (PESC) 2022/1020 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

83

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1021 de la Commission du 27 juin 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4581]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 4581]

1

85

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/1 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1008 DU CONSEIL

du 17 juin 2022

modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas produits dans l'Union et d'éviter ainsi toute perturbation sur le marché de ces produits, les droits du tarif douanier commun du type visé à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommés «droits du TDC») sur ces produits ont été suspendus par le règlement (UE) 2021/2278 du Conseil (2). Par conséquent, les produits énumérés à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278 peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas produits dans l'Union et d'éviter ainsi toute perturbation sur le marché de ces produits, les droits du tarif douanier commun du type visé à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommés «droits du TDC») sur ces produits ont été suspendus par le règlement (UE) 2021/2278 du Conseil (2). Par conséquent, les produits énumérés à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278 peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls.

| (2) | La production, dans l'Union, de certains produits qui ne figurent pas à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278 est insuffisante pour répondre aux exigences spécifiques des industries utilisatrices de l'Union. Étant dans l'intérêt de l'Union d'assurer un approvisionnement adéquat de certains produits et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l'Union, il est nécessaire d'accorder une suspension totale des droits du TDC sur ces produits. |
| --- | --- |

(2)

La production, dans l'Union, de certains produits qui ne figurent pas à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278 est insuffisante pour répondre aux exigences spécifiques des industries utilisatrices de l'Union. Étant dans l'intérêt de l'Union d'assurer un approvisionnement adéquat de certains produits et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l'Union, il est nécessaire d'accorder une suspension totale des droits du TDC sur ces produits.

| (3) | Afin de promouvoir une production intégrée de batteries dans l'Union conformément à la communication de la Commission du 17 mai 2018 intitulée «L'Europe en mouvement — Une mobilité durable pour l'Europe: sûre, connectée et propre», il convient d'accorder une suspension partielle des droits du TDC pour certains produits liés à la production de batteries qui ne figurent pas actuellement à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278. Il y a lieu de fixer au 31 décembre 2022 la date de l'examen obligatoire de ces suspensions afin que ledit examen tienne compte de l'évolution à court terme du secteur des batteries dans l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Afin de promouvoir une production intégrée de batteries dans l'Union conformément à la communication de la Commission du 17 mai 2018 intitulée «L'Europe en mouvement — Une mobilité durable pour l'Europe: sûre, connectée et propre», il convient d'accorder une suspension partielle des droits du TDC pour certains produits liés à la production de batteries qui ne figurent pas actuellement à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278. Il y a lieu de fixer au 31 décembre 2022 la date de l'examen obligatoire de ces suspensions afin que ledit examen tienne compte de l'évolution à court terme du secteur des batteries dans l'Union.

| (4) | Il est nécessaire de modifier la désignation des marchandises et le classement pour certaines suspensions des droits du TDC figurant à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de modifier la désignation des marchandises et le classement pour certaines suspensions des droits du TDC figurant à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché.

| (5) | Il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de maintenir la suspension des droits du TDC pour certains produits figurant à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278. Il y a donc lieu de supprimer les suspensions pour ces produits avec effet au 1er juillet 2022. |
| --- | --- |

(5)

Il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de maintenir la suspension des droits du TDC pour certains produits figurant à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278. Il y a donc lieu de supprimer les suspensions pour ces produits avec effet au 1er juillet 2022.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/2278 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/2278 en conséquence.

| (7) | Afin d'éviter toute interruption de l'application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux suspensions tarifaires pour les produits concernés prévues par le présent règlement devraient s'appliquer à partir du 1er juillet 2022. L'entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d'urgence, |
| --- | --- |

(7)

Afin d'éviter toute interruption de l'application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux suspensions tarifaires pour les produits concernés prévues par le présent règlement devraient s'appliquer à partir du 1er juillet 2022. L'entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d'urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) 2021/2278 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

---

(1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (UE) 2021/2278 du Conseil du 20 décembre 2021 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 1387/2013 (JO L 466 du 29.12.2021, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

L'annexe du règlement (UE) 2021/2278 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions portant les numéros de série suivants sont supprimées: 0.3965, 0.4050, 0.4890, 0.4934, 0.5487, 0.7369, 0.8088 et 0.8210. |
| --- | --- |

1)

Les mentions portant les numéros de série suivants sont supprimées: 0.3965, 0.4050, 0.4890, 0.4934, 0.5487, 0.7369, 0.8088 et 0.8210.

| 2) | Les mentions suivantes remplacent celles qui portent les mêmes numéros de série:











  Numéro de série | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Taux des droits autonomes | Unité supplémentaire | Date envisagée pour l'examen obligatoire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «0.7284 | ex 2106 90 92
  ex 3504 00 90 | 50
  10 | Hydrolysat de protéines de caséine constitué:






  — | en poids de 20 % ou plus mais pas plus de 70 % d'acides aminés libres, et |

2)

Les mentions suivantes remplacent celles qui portent les mêmes numéros de série:

Numéro de série

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Taux des droits autonomes

Unité supplémentaire

Date envisagée pour l'examen obligatoire

«0.7284

ex 2106 90 92

ex 3504 00 90

50

10

Hydrolysat de protéines de caséine constitué:

—

en poids de 20 % ou plus mais pas plus de 70 % d'acides aminés libres, et

| — | de peptones dont plus de 90 % en poids présentent une masse moléculaire n'excédant pas 2 000 Da |
| --- | --- |

—

de peptones dont plus de 90 % en poids présentent une masse moléculaire n'excédant pas 2 000 Da

0 %

-

31.12.2022

0.2542

ex 2903 47 00

20

1,1,1,3,3-Pentafluoropropane (HFC-245fa) (CAS RN 460-73-1)

0 %

-

31.12.2023

0.3616

ex 2922 19 00

53

2-(2-Méthoxyphénoxy) éthylamine (CAS RN 1836-62-0) d'une pureté en poids de 98 % au plus

0 %

-

31.12.2024

0.8137

ex 3208 90 19

ex 3911 90 99

13

63

Mélange, contenant en poids:

| — | au moins 20 % mais n'excédant pas 40 % d'un copolymère d'éther méthylvinylique et de maléate de monobutyle (CAS RN 25119-68-0), |
| --- | --- |

—

au moins 20 % mais n'excédant pas 40 % d'un copolymère d'éther méthylvinylique et de maléate de monobutyle (CAS RN 25119-68-0),

| — | au moins 7 % mais n'excédant pas 20 % d'un copolymère d'éther méthylvinylique et de maléate de monoéthyle (CAS RN 25087-06-3), |
| --- | --- |

—

au moins 7 % mais n'excédant pas 20 % d'un copolymère d'éther méthylvinylique et de maléate de monoéthyle (CAS RN 25087-06-3),

| — | au moins 40 % mais n'excédant pas 65 % d'éthanol (CAS RN 64-17-5), |
| --- | --- |

—

au moins 40 % mais n'excédant pas 65 % d'éthanol (CAS RN 64-17-5),

| — | au moins 1 % mais n'excédant pas 7 % de butan-1-ol (CAS RN 71-36-3) |
| --- | --- |

—

au moins 1 % mais n'excédant pas 7 % de butan-1-ol (CAS RN 71-36-3)

0 %

-

31.12.2025

0.5560

ex 3904 69 80

85

Copolymère d'éthylène et de chlorotrifluoroéthylène, modifié ou non par de l'hexafluoroisobutylène, avec ou sans charges

0 %

-

31.12.2022

0.2759

ex 3907 30 00

40

Résine époxyde, contenant en poids 70 % ou plus de dioxyde de silicium, destinée à l'encapsulation de produits des positions 8504 , 8533 , 8535 , 8536 , 8541 , 8542 ou 8548  (1)

0 %

-

31.12.2023

0.5172

ex 3912 39 85

40

Hypromellose (DCI) (CAS RN 9004-65-3)

0 %

-

31.12.2022

0.4844

ex 3921 90 55

25

Feuilles ou rouleaux préimprégnés contenant de la résine polyimide

0 %

-

31.12.2024

0.8024

ex 5603 14 10

30

Nontissés, constitués d'un matériau filé-lié de poly(téréphtalate d'éthylène):

| — | d'un poids de 160 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 300 g/m2, |
| --- | --- |

—

d'un poids de 160 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 300 g/m2,

| — | d'une efficacité de filtration de classe M ou supérieure (selon la norme DIN 60335-2-69), |
| --- | --- |

—

d'une efficacité de filtration de classe M ou supérieure (selon la norme DIN 60335-2-69),

| — | pouvant être plissés, |
| --- | --- |

—

pouvant être plissés,

ayant subi au moins l'un des traitements suivants:

| — | enduction ou recouvrement avec du polytétrafluoréthylène (PTFE), |
| --- | --- |

—

enduction ou recouvrement avec du polytétrafluoréthylène (PTFE),

| — | enduction avec des particules d'aluminium, |
| --- | --- |

—

enduction avec des particules d'aluminium,

| — | enduction de retardateurs de flamme phosphorés, |
| --- | --- |

—

enduction de retardateurs de flamme phosphorés,

| — | enduction des nano fibres de polyamide, de polyuréthane ou d'un polymère à base de fluorine |
| --- | --- |

—

enduction des nano fibres de polyamide, de polyuréthane ou d'un polymère à base de fluorine

0 %

m2

31.12.2023

0.5987

ex 5603 14 90

60

Nontissés, constitués d'un matériau filé-lié de poly(téréphtalate d'éthylène):

| — | d'un poids de 160 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 300 g/m2, |
| --- | --- |

—

d'un poids de 160 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 300 g/m2,

| — | d'une efficacité de filtration de classe M ou supérieure (selon la norme DIN 60335-2-69), |
| --- | --- |

—

d'une efficacité de filtration de classe M ou supérieure (selon la norme DIN 60335-2-69),

| — | pouvant être plissés, |
| --- | --- |

—

pouvant être plissés,

| — | avec ou sans membrane de polytétrafluoroéthylène expansé (ePTFE) |
| --- | --- |

—

avec ou sans membrane de polytétrafluoroéthylène expansé (ePTFE)

0 %

m2

31.12.2023

0.4476

ex 7019 61 00

ex 7019 61 00

ex 7019 65 00

ex 7019 65 00

ex 7019 65 00

ex 7019 65 00

ex 7019 65 00

ex 7019 65 00

ex 7019 65 00

ex 7019 66 00

ex 7019 66 00

ex 7019 66 00

ex 7019 66 00

ex 7019 66 00

ex 7019 66 00

ex 7019 66 00

ex 7019 90 00

ex 7019 90 00

11

19

11

12

13

14

15

18

19

11

12

13

14

15

18

19

11

19

Tissu de fibres de verre imprégné de résine époxy, présentant un coefficient de dilatation thermique entre 30°C et 120°C (d' après la méthode IPC-TM-650) égal à:

| — | 10ppm par°C ou plus, sans dépasser 12ppm par°C, en longueur et en largeur et |
| --- | --- |

—

10ppm par°C ou plus, sans dépasser 12ppm par°C, en longueur et en largeur et

| — | 20ppm par°C ou plus, sans dépasser 30ppm par°C, en épaisseur, et une température de transition vitreuse égale ou supérieure à 152°C mais n'excédant pas 153°C (d' après la méthode IPC-TM-650) |
| --- | --- |

—

20ppm par°C ou plus, sans dépasser 30ppm par°C, en épaisseur, et une température de transition vitreuse égale ou supérieure à 152°C mais n'excédant pas 153°C (d' après la méthode IPC-TM-650)

0 %

-

31.12.2023

0.7996

ex 8418 99 90

20

Bloc de raccordement en aluminium pour raccordement à un collecteur à condensation par un procédé de soudage:

| — | trempé par traitement T6 ou T5, |
| --- | --- |

—

trempé par traitement T6 ou T5,

| — | dont le poids n'excède pas 150 g, |
| --- | --- |

—

dont le poids n'excède pas 150 g,

| — | d'une longueur de 20 mm ou plus mais n'excédant pas 150 mm, |
| --- | --- |

—

d'une longueur de 20 mm ou plus mais n'excédant pas 150 mm,

| — | avec un rail de fixation en une seule pièce |
| --- | --- |

—

avec un rail de fixation en une seule pièce

0 %

p/st

31.12.2025

0.8004

ex 8418 99 90

30

Profil de récepteur/déshydrateur pour le raccordement à un collecteur à condensation par procédé de soudage présentant:

| — | une épaisseur de soudure n'excédant pas 0,2 mm, |
| --- | --- |

—

une épaisseur de soudure n'excédant pas 0,2 mm,

| — | un poids de 100 g ou plus mais n'excédant pas 600 g, |
| --- | --- |

—

un poids de 100 g ou plus mais n'excédant pas 600 g,

| — | avec un rail de fixation en une seule pièce |
| --- | --- |

—

avec un rail de fixation en une seule pièce

0 %

p/st

31.12.2025

0.7375

ex 8481 10 19

ex 8481 10 99

30

20

Réducteur de pression électromagnétique

| — | avec un noyau-plongeur, |
| --- | --- |

—

avec un noyau-plongeur,

| — | dont la pression de fonctionnement ne dépasse pas 325 mPa, |
| --- | --- |

—

dont la pression de fonctionnement ne dépasse pas 325 mPa,

| — | muni d'un connecteur en matière plastique à 2 broches en étain ou en argent, ou argentées, ou étamées, ou argentées et étamées |
| --- | --- |

—

muni d'un connecteur en matière plastique à 2 broches en étain ou en argent, ou argentées, ou étamées, ou argentées et étamées

0 %

-

31.12.2022

0.7029

ex 8505 11 00

47

Articles de forme triangulaire, carrée, rectangulaire ou trapézoïdale, arqués ou non, aux angles arrondis ou aux bords biseautés, destinés à devenir des aimants permanents après aimantation et contenant du néodyme, du fer et du bore, présentant les dimensions suivantes:

| — | une longueur de 9 mm ou plus, mais n'excédant pas 105 mm, |
| --- | --- |

—

une longueur de 9 mm ou plus, mais n'excédant pas 105 mm,

| — | une largeur de 5 mm ou plus, mais n'excédant pas 105 mm, et |
| --- | --- |

—

une largeur de 5 mm ou plus, mais n'excédant pas 105 mm, et

| — | une hauteur de 2 mm au plus, mais n'excédant pas 55 mm |
| --- | --- |

—

une hauteur de 2 mm au plus, mais n'excédant pas 55 mm

0 %

-

31.12.2026

0.5548

ex 8507 60 00

50

Modules pour l'assemblage de batteries d'accumulateurs électriques au lithium-ion ayant les caractéristiques suivantes:

| — | d'une longueur de 298 mm ou plus, mais n'excédant pas 500 mm, |
| --- | --- |

—

d'une longueur de 298 mm ou plus, mais n'excédant pas 500 mm,

| — | d'une largeur de 33,5 mm ou plus, mais n'excédant pas 209 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 33,5 mm ou plus, mais n'excédant pas 209 mm,

| — | d'une hauteur de 75 mm ou plus, mais n'excédant pas 228 mm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur de 75 mm ou plus, mais n'excédant pas 228 mm,

| — | d'un poids de 3,6 kg ou plus, mais n'excédant pas 17 kg, et |
| --- | --- |

—

d'un poids de 3,6 kg ou plus, mais n'excédant pas 17 kg, et

| — | d'une puissance de 458 Wh ou plus mais n'excédant pas 2 900 Wh |
| --- | --- |

—

d'une puissance de 458 Wh ou plus mais n'excédant pas 2 900 Wh

1,3 %

-

31.12.2022

0.7489

ex 8529 90 92

78

Modules à diodes électroluminescentes organiques (OLED), consistant en une ou plusieurs cellules de verre ou de plastique TFT,

| — | d'une diagonale d'écran de 121 cm ou plus mais n'excédant pas 224 cm, |
| --- | --- |

—

d'une diagonale d'écran de 121 cm ou plus mais n'excédant pas 224 cm,

| — | d'une épaisseur n'excédant pas 55 mm, |
| --- | --- |

—

d'une épaisseur n'excédant pas 55 mm,

| — | contenant de la matière organique, |
| --- | --- |

—

contenant de la matière organique,

| — | équipés d'un système électronique commandant exclusivement l'adressage des pixels, |
| --- | --- |

—

équipés d'un système électronique commandant exclusivement l'adressage des pixels,

| — | dotés d'une interface V-by-One et munis ou non d'une fiche pour l'alimentation électrique, |
| --- | --- |

—

dotés d'une interface V-by-One et munis ou non d'une fiche pour l'alimentation électrique,

| — | avec panneau arrière, |
| --- | --- |

—

avec panneau arrière,

du type utilisé pour la fabrication de téléviseurs et de moniteurs

0 %

-

31.12.2023

0.3959

ex 8540 71 00

20

Magnétron en régime continu, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | d'une fréquence fixe de 2 460  MHz, |
| --- | --- |

—

d'une fréquence fixe de 2 460  MHz,

| — | d'un aimant permanent, |
| --- | --- |

—

d'un aimant permanent,

| — | d'une sortie sonde, |
| --- | --- |

—

d'une sortie sonde,

| — | d'une puissance de sortie de 960 W ou plus mais n'excédant pas 1 500  W |
| --- | --- |

—

d'une puissance de sortie de 960 W ou plus mais n'excédant pas 1 500  W

0 %

-

31.12.2023

0.6687

ex 8708 95 10

ex 8708 95 99

30

40

Coussin gonflable de sécurité cousu en tissu polyamide à haute résistance:

| — | plié sous forme d'emballage tridimensionnel, fixé thermiquement, par coutures de fixation, revêtement en tissu ou agrafes en matière plastique spécifiques, ou |
| --- | --- |

—

plié sous forme d'emballage tridimensionnel, fixé thermiquement, par coutures de fixation, revêtement en tissu ou agrafes en matière plastique spécifiques, ou

| — | coussin de sécurité plats, plié thermiquement ou non |
| --- | --- |

—

coussin de sécurité plats, plié thermiquement ou non

0 %

p/st

31.12.2025

| 3) | Les mentions suivantes sont insérées selon l'ordre numérique des codes NC et TARIC dans les deuxième et troisième colonnes:











  Numéro de série | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Taux des droits autonomes | Unité supplémentaire | Date envisagée pour l'examen obligatoire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «0.8296 | ex 2826 90 80 | 30 | Hexafluorophosphate de lithium (CAS RN 21324-40-3) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 2,7 % | - | 31.12.2022 |
| 0.8237 | ex 2845 90 10 | 10 | 4-(Tert-butyl)-2-(2-(méthyl-d3)propan-2-yl-1,1,1,3,3,3-d6)phénol (CAS RN 2342594-40-3) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8282 | ex 2903 19 00 | 20 | 1,3-Dichloropropane (CAS RN 142-28-9) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8241 | ex 2909 49 80 | 30 | Alcool 3,4-diméthoxybenzylique (CAS RN 93-03-8) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8288 | ex 2914 40 90 | 10 | Benzoïne (CAS RN 119-53-9) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8311 | ex 2915 90 70 | 38 | Acide pélargonique (CAS RN 112-05-0) d'une pureté en poids de 95 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8302 | ex 2917 19 80 | 55 | Acide maléique (CAS RN 110-16-7) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 3,2 % | - | 31.12.2022 |
| 0.8255 | ex 2917 39 95 | 45 | 3-(4-chlorophényl)acide glutarique (CAS RN 35271-74-0) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8256 | ex 2918 30 00 | 55 | Méthyle 3-oxo-pentanoate (CAS RN 30414-53-0) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8297 | ex 2920 90 10 | 45 | Carbonate d'éthylène (CAS RN 96-49-1) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 3,2 % | - | 31.12.2022 |
| 0.8298 | ex 2920 90 10 | 55 | Carbonate de vinylène (CAS RN 872-36-6) d'une pureté en poids de 99,9 % ou plus | 3,2 % | - | 31.12.2022 |
| 0.8299 | ex 2920 90 10 | 65 | Carbonate d'éthylène vinylique (CAS RN 4427-96-7) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 3,2 % | - | 31.12.2022 |
| 0.8234 | ex 2922 49 85 | 33 | Acide 4-amino-2-chlorobenzoïque (CAS RN 2457-76-3) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8236 | ex 2922 49 85 | 43 | Maléate de (E)-éthyl 4-(diméthylamino)but-2-énoate (CAS RN 1690340-79-4) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8283 | ex 2924 19 00 | 48 | Chlorure de N,N-diméthylcarbamoyle (CAS RN 79-44-7) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8235 | ex 2924 29 70 | 32 | N-(4-Amino-2-éthoxyphényl)acétamide (CAS RN 848655-78-7) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8258 | ex 2924 29 70 | 36 | N,N'-(2-Chloro-5-méthyl-1,4-phénylène)bis[3-oxobutyramide] (CAS RN 41131-65-1) d'une pureté en poids de 97 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8272 | ex 2931 90 00 | 30 | Tert-butylchlorodiméthylsilane (CAS RN 18162-48-6) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8252 | ex 2932 19 00 | 55 | (3S)-3-[4-[(5-Bromo-2-chlorophényl)méthyl]phénoxy]tétrahydro-furane (CAS RN 915095-89-5) d'une pureté en poids de 97 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8257 | ex 2932 99 00 | 28 | 1,4,7,10,13-Pentaoxacyclopentadécane (CAS RN 33100-27-5) d'une pureté en poids de 90 % ou plus, le reste étant principalement constitué de précurseurs linéaires | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8240 | ex 2933 19 90 | 53 | Acide de 3-[2-(Dispiro[2.0.24.13]heptan-7-yl)éthoxy]-1H-pyrazole-4-carboxylique (CAS RN 2608048-67-3) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8312 | ex 2933 21 00 | 45 | Sodium (5S,8S)-8-méthoxy-2,4-dioxo-1,3-diazaspiro[4.5]decan-3-ide (CAS RN 1400584-86-2) d'une pureté en poids de 90 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8238 | ex 2933 39 99 | 15 | (S)-6-Bromo-2-(4-(3-(1,3-dioxoisoindoline-2-yl)propyl)-2,2-diméthylpyrrolidine-1-yl)nicotinamide (CAS RN 2606972-45-4) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8239 | ex 2933 39 99 | 18 | Perfluorophényl 6-fluoropyridine-2-sulfonate (CAS RN 2608048-81-1) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8266 | ex 2933 39 99 | 42 | Maléate de glasdégib (INN) (CAS RN 2030410-25-2) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8248 | ex 2933 59 95 | 38 | 5-(5-Chlorosulfonyl-2-éthoxyphényl)-1-méthyl-3-propyl-1,6-dihydro-7H-pyrazolo[4,3-d]pyrimidine-7-one (CAS RN 139756-22-2) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8243 | ex 2933 59 95 | 41 | 2-(4-Phénoxyphényl)-7-(piperidine-4-yl)-4,5,6,7-tétrahydropyrazolo[1,5-a]pyrimidine-3-carbonitrile (CAS RN 2190506-57-9) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8290 | ex 2933 99 80 | 18 | 2-(2-éthoxyphényl)-5-méthyl-7-propylimidazolo[5,1-f][1,2,4]-triazine-4(3H)-one (CAS RN 224789-21-3) d'une pureté en poids de 95 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8249 | ex 2933 99 80 | 22 | Chlorure de dibenz[b,f]azepine-5-carbonyle (CAS RN 33948-22-0) d'une pureté en poids de 98 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8284 | ex 2933 99 80 | 32 | 1H-1,2,3-Triazole (CAS RN 288-36-8) ou 2H-1,2,3-triazole (CAS RN 288-35-7) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8250 | ex 2934 99 90 | 18 | Méthyl (1R,3R)-1-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-(2-chloroacétyle)-1,3,4,9-tétrahydropyrido[5,4-b]indole-3-carboxylate (CAS RN 171489-59-1) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8253 | ex 2934 99 90 | 22 | 4-(Oxiran-2-ylméthoxy)-9H-carbazole (CAS RN 51997-51-4) d'une pureté en poids de 97 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8267 | ex 2934 99 90 | 35 | Nusinersen sodique (INNM) (CAS RN 1258984-36-9) d'une pureté en poids de 95 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8289 | ex 2934 99 90 | 71 | 3,4-Dichloro-1,2,5-thiadiazole (CAS RN 5728-20-1) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8276 | ex 2935 90 90 | 22 | Méthyl 2-(chlorosulfonyl)-4-(méthylsulfonamidométhyl)benzoate (CAS RN 393509-79-0) d'une pureté en poids de 90 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8277 | ex 2935 90 90 | 24 | 3-({[(4-méthylphényl)sulfonyl]carbamoyl}amino)phényl 4-méthylbenzènesulfonate (CAS RN 232938-43-1) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8273 | ex 3812 39 90 | 45 | Produits de réaction de 2-aminoéthanol avec N-butyl-2,2,6,6-tétraméthyl-4-piperidinamine-2,4,6-trichloro-1,3,5-triazine cyclohexane et peroxydé, (CAS RN 191743-75-6) d'une pureté en poids de 99 % ou plus | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8278 | ex 3824 99 92 | 94 | Acétate de ({[2-(trifluorométhyl)phényl]carbonyl}amino)méthyle (CAS RN 895525-72-1) d'une teneur minimale de 45 % en poids dissous dans du N,N-diméthylacétamide (CAS RN 127-19-5) | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8287 | ex 3824 99 92 | 95 | Solution de cis-1-{[(2,5-diméthylphényl)acétyl]amino}-4-méthoxycyclohexanecarboxylate de méthyle (CAS RN 203313-47-7) dans du N,N-diméthylacétamide (CAS RN 127-19-5), contenant en poids au moins 25 % mais pas plus de 45 % de carboxylate | 0 % | - | 31.12.2026 |
| 0.8268 | ex 3917 32 00 | 30 | Gaine thermorétractable présentant:






  — | une teneur en polymère d'au moins 80 % en poids, |

3)

Les mentions suivantes sont insérées selon l'ordre numérique des codes NC et TARIC dans les deuxième et troisième colonnes:

Numéro de série

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Taux des droits autonomes

Unité supplémentaire

Date envisagée pour l'examen obligatoire

«0.8296

ex 2826 90 80

30

Hexafluorophosphate de lithium (CAS RN 21324-40-3) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

2,7 %

-

31.12.2022

0.8237

ex 2845 90 10

10

4-(Tert-butyl)-2-(2-(méthyl-d3)propan-2-yl-1,1,1,3,3,3-d6)phénol (CAS RN 2342594-40-3) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8282

ex 2903 19 00

20

1,3-Dichloropropane (CAS RN 142-28-9) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8241

ex 2909 49 80

30

Alcool 3,4-diméthoxybenzylique (CAS RN 93-03-8) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8288

ex 2914 40 90

10

Benzoïne (CAS RN 119-53-9) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8311

ex 2915 90 70

38

Acide pélargonique (CAS RN 112-05-0) d'une pureté en poids de 95 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8302

ex 2917 19 80

55

Acide maléique (CAS RN 110-16-7) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

3,2 %

-

31.12.2022

0.8255

ex 2917 39 95

45

3-(4-chlorophényl)acide glutarique (CAS RN 35271-74-0) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8256

ex 2918 30 00

55

Méthyle 3-oxo-pentanoate (CAS RN 30414-53-0) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8297

ex 2920 90 10

45

Carbonate d'éthylène (CAS RN 96-49-1) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

3,2 %

-

31.12.2022

0.8298

ex 2920 90 10

55

Carbonate de vinylène (CAS RN 872-36-6) d'une pureté en poids de 99,9 % ou plus

3,2 %

-

31.12.2022

0.8299

ex 2920 90 10

65

Carbonate d'éthylène vinylique (CAS RN 4427-96-7) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

3,2 %

-

31.12.2022

0.8234

ex 2922 49 85

33

Acide 4-amino-2-chlorobenzoïque (CAS RN 2457-76-3) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8236

ex 2922 49 85

43

Maléate de (E)-éthyl 4-(diméthylamino)but-2-énoate (CAS RN 1690340-79-4) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8283

ex 2924 19 00

48

Chlorure de N,N-diméthylcarbamoyle (CAS RN 79-44-7) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8235

ex 2924 29 70

32

N-(4-Amino-2-éthoxyphényl)acétamide (CAS RN 848655-78-7) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8258

ex 2924 29 70

36

N,N'-(2-Chloro-5-méthyl-1,4-phénylène)bis[3-oxobutyramide] (CAS RN 41131-65-1) d'une pureté en poids de 97 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8272

ex 2931 90 00

30

Tert-butylchlorodiméthylsilane (CAS RN 18162-48-6) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8252

ex 2932 19 00

55

(3S)-3-[4-[(5-Bromo-2-chlorophényl)méthyl]phénoxy]tétrahydro-furane (CAS RN 915095-89-5) d'une pureté en poids de 97 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8257

ex 2932 99 00

28

1,4,7,10,13-Pentaoxacyclopentadécane (CAS RN 33100-27-5) d'une pureté en poids de 90 % ou plus, le reste étant principalement constitué de précurseurs linéaires

0 %

-

31.12.2026

0.8240

ex 2933 19 90

53

Acide de 3-[2-(Dispiro[2.0.24.13]heptan-7-yl)éthoxy]-1H-pyrazole-4-carboxylique (CAS RN 2608048-67-3) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8312

ex 2933 21 00

45

Sodium (5S,8S)-8-méthoxy-2,4-dioxo-1,3-diazaspiro[4.5]decan-3-ide (CAS RN 1400584-86-2) d'une pureté en poids de 90 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8238

ex 2933 39 99

15

(S)-6-Bromo-2-(4-(3-(1,3-dioxoisoindoline-2-yl)propyl)-2,2-diméthylpyrrolidine-1-yl)nicotinamide (CAS RN 2606972-45-4) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8239

ex 2933 39 99

18

Perfluorophényl 6-fluoropyridine-2-sulfonate (CAS RN 2608048-81-1) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8266

ex 2933 39 99

42

Maléate de glasdégib (INN) (CAS RN 2030410-25-2) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8248

ex 2933 59 95

38

5-(5-Chlorosulfonyl-2-éthoxyphényl)-1-méthyl-3-propyl-1,6-dihydro-7H-pyrazolo[4,3-d]pyrimidine-7-one (CAS RN 139756-22-2) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8243

ex 2933 59 95

41

2-(4-Phénoxyphényl)-7-(piperidine-4-yl)-4,5,6,7-tétrahydropyrazolo[1,5-a]pyrimidine-3-carbonitrile (CAS RN 2190506-57-9) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8290

ex 2933 99 80

18

2-(2-éthoxyphényl)-5-méthyl-7-propylimidazolo[5,1-f][1,2,4]-triazine-4(3H)-one (CAS RN 224789-21-3) d'une pureté en poids de 95 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8249

ex 2933 99 80

22

Chlorure de dibenz[b,f]azepine-5-carbonyle (CAS RN 33948-22-0) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8284

ex 2933 99 80

32

1H-1,2,3-Triazole (CAS RN 288-36-8) ou 2H-1,2,3-triazole (CAS RN 288-35-7) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8250

ex 2934 99 90

18

Méthyl (1R,3R)-1-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-(2-chloroacétyle)-1,3,4,9-tétrahydropyrido[5,4-b]indole-3-carboxylate (CAS RN 171489-59-1) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8253

ex 2934 99 90

22

4-(Oxiran-2-ylméthoxy)-9H-carbazole (CAS RN 51997-51-4) d'une pureté en poids de 97 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8267

ex 2934 99 90

35

Nusinersen sodique (INNM) (CAS RN 1258984-36-9) d'une pureté en poids de 95 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8289

ex 2934 99 90

71

3,4-Dichloro-1,2,5-thiadiazole (CAS RN 5728-20-1) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8276

ex 2935 90 90

22

Méthyl 2-(chlorosulfonyl)-4-(méthylsulfonamidométhyl)benzoate (CAS RN 393509-79-0) d'une pureté en poids de 90 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8277

ex 2935 90 90

24

3-({[(4-méthylphényl)sulfonyl]carbamoyl}amino)phényl 4-méthylbenzènesulfonate (CAS RN 232938-43-1) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8273

ex 3812 39 90

45

Produits de réaction de 2-aminoéthanol avec N-butyl-2,2,6,6-tétraméthyl-4-piperidinamine-2,4,6-trichloro-1,3,5-triazine cyclohexane et peroxydé, (CAS RN 191743-75-6) d'une pureté en poids de 99 % ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8278

ex 3824 99 92

94

Acétate de ({[2-(trifluorométhyl)phényl]carbonyl}amino)méthyle (CAS RN 895525-72-1) d'une teneur minimale de 45 % en poids dissous dans du N,N-diméthylacétamide (CAS RN 127-19-5)

0 %

-

31.12.2026

0.8287

ex 3824 99 92

95

Solution de cis-1-{[(2,5-diméthylphényl)acétyl]amino}-4-méthoxycyclohexanecarboxylate de méthyle (CAS RN 203313-47-7) dans du N,N-diméthylacétamide (CAS RN 127-19-5), contenant en poids au moins 25 % mais pas plus de 45 % de carboxylate

0 %

-

31.12.2026

0.8268

ex 3917 32 00

30

Gaine thermorétractable présentant:

—

une teneur en polymère d'au moins 80 % en poids,

| — | une résistance d'isolement d'au moins 90 MW, |
| --- | --- |

—

une résistance d'isolement d'au moins 90 MW,

| — | une rigidité diélectrique d'au moins 35 kV/mm, |
| --- | --- |

—

une rigidité diélectrique d'au moins 35 kV/mm,

| — | une épaisseur de paroi d'au moins 0,04 mm mais n'excédant pas 0,9 mm, |
| --- | --- |

—

une épaisseur de paroi d'au moins 0,04 mm mais n'excédant pas 0,9 mm,

| — | une largeur à plat de 18 mm ou plus mais n'excédant pas 156 mm, |
| --- | --- |

—

une largeur à plat de 18 mm ou plus mais n'excédant pas 156 mm,

destinée à la fabrication de condensateurs électrolytiques à l'aluminium (2)

0 %

-

31.12.2022

0.8274

ex 3920 61 00

50

Feuille coextrudée de polycarbonate (couche principale) et de polyméthyle méthacrylate (couche supérieure) présentant:

| — | une épaisseur totale supérieure à 230 μm, mais n'excédant pas 270 μm, |
| --- | --- |

—

une épaisseur totale supérieure à 230 μm, mais n'excédant pas 270 μm,

| — | une épaisseur de la couche supérieure de plus de 40 μm, mais n'excédant pas 55 μm, |
| --- | --- |

—

une épaisseur de la couche supérieure de plus de 40 μm, mais n'excédant pas 55 μm,

| — | une rugosité de surface définie de la couche supérieure de 0,5 μm ou moins (selon la norme ISO 4287), |
| --- | --- |

—

une rugosité de surface définie de la couche supérieure de 0,5 μm ou moins (selon la norme ISO 4287),

| — | une couche supérieure résistante aux UV |
| --- | --- |

—

une couche supérieure résistante aux UV

0 %

-

31.12.2026

0.8291

ex 3921 90 55

60

Membrane constituée d'une couche de polyamide et d'une couche de polysulfone sur une couche de support en cellulose présentant:

| — | une épaisseur totale de 0,25 mm ou plus mais n'excédant pas 0,40 mm, |
| --- | --- |

—

une épaisseur totale de 0,25 mm ou plus mais n'excédant pas 0,40 mm,

| — | un poids total de 109 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 114 g/m2 |
| --- | --- |

—

un poids total de 109 g/m2 ou plus mais n'excédant pas 114 g/m2

0 %

-

31.12.2026

0.8265

ex 7007 11 10

10

Verre de sécurité trempé de forme spéciale:

| — | d'une largeur de 200 mm ou plus mais n'excédant pas 600 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 200 mm ou plus mais n'excédant pas 600 mm,

| — | d'une hauteur de 150 mm ou plus mais n'excédant pas 500 mm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur de 150 mm ou plus mais n'excédant pas 500 mm,

destiné à la fabrication de blocs-fenêtres pour véhicules automobiles (2)

0 %

-

31.12.2026

0.8247

ex 8302 10 00

20

Charnière d'accoudoir en magnésium:

| — | d'une longueur de 255 mm ou plus mais n'excédant pas 265 mm, |
| --- | --- |

—

d'une longueur de 255 mm ou plus mais n'excédant pas 265 mm,

| — | d'une largeur de 155 mm ou plus mais n'excédant pas 165 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 155 mm ou plus mais n'excédant pas 165 mm,

| — | d'une hauteur de 115 mm ou plus mais n'excédant pas 125 mm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur de 115 mm ou plus mais n'excédant pas 125 mm,

| — | percée de trous de fixation pour accueillir un mécanisme de verrouillage |
| --- | --- |

—

percée de trous de fixation pour accueillir un mécanisme de verrouillage

0 %

-

31.12.2026

0.8304

ex 8302 30 00

20

Deux supports en acier formé à froid:

| — | d'une longueur de 160 mm ou plus mais n'excédant pas 180 mm, |
| --- | --- |

—

d'une longueur de 160 mm ou plus mais n'excédant pas 180 mm,

| — | d'une largeur de 60 mm ou plus mais n'excédant pas 80 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 60 mm ou plus mais n'excédant pas 80 mm,

| — | d'une hauteur de 60 mm ou plus mais n'excédant pas 80 mm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur de 60 mm ou plus mais n'excédant pas 80 mm,

| — | pourvus d'une jonction rivetée amovible, |
| --- | --- |

—

pourvus d'une jonction rivetée amovible,

| — | avec ou sans butée en élastomère, |
| --- | --- |

—

avec ou sans butée en élastomère,

| — | constituant un mécanisme qui permet de déplacer indirectement le mécanisme du positionneur longitudinal de sièges de voiture, en interaction avec le verrou de sécurité, |
| --- | --- |

—

constituant un mécanisme qui permet de déplacer indirectement le mécanisme du positionneur longitudinal de sièges de voiture, en interaction avec le verrou de sécurité,

| — | fixés au mécanisme du positionneur longitudinal au moyen d'un raccord à visser amovible, d'un rivet, d'une soudure ou d'une soudure par points |
| --- | --- |

—

fixés au mécanisme du positionneur longitudinal au moyen d'un raccord à visser amovible, d'un rivet, d'une soudure ou d'une soudure par points

0 %

-

31.12.2026

0.8260

ex 8407 34 10

10

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), présentant les caractéristiques suivantes:

| — | d'une cylindrée de 1 200 cm3 ou plus mais n'excédant pas 2 000 cm3, |
| --- | --- |

—

d'une cylindrée de 1 200 cm3 ou plus mais n'excédant pas 2 000 cm3,

| — | d'une puissance de 95 kW mais n'excédant pas 135 kW, |
| --- | --- |

—

d'une puissance de 95 kW mais n'excédant pas 135 kW,

| — | d'un poids maximal de 120 kg, |
| --- | --- |

—

d'un poids maximal de 120 kg,

destinés à la fabrication des véhicules automobiles du n°8703  (2)

0 %

-

31.12.2026

0.8300

ex 8408 90 65

ex 8408 90 67

ex 8408 90 81

20

20

20

Moteurs à piston, à allumage par compression:

| — | avec cylindres en ligne, |
| --- | --- |

—

avec cylindres en ligne,

| — | d'une cylindrée de 7 100  cm3 ou plus mais n'excédant pas 18 000  cm3, |
| --- | --- |

—

d'une cylindrée de 7 100  cm3 ou plus mais n'excédant pas 18 000  cm3,

| — | d'une puissance de 205 kW ou plus mais n'excédant pas 597 kW, |
| --- | --- |

—

d'une puissance de 205 kW ou plus mais n'excédant pas 597 kW,

| — | équipés d'un module de post-traitement des gaz d'échappement, |
| --- | --- |

—

équipés d'un module de post-traitement des gaz d'échappement,

| — | dont les dimensions extérieures (largeur/hauteur/profondeur) n'excèdent pas 1 310 /1 300 /1 040 mm ou 2 005 /1 505 /1 300 mm ou 2 005 /1 505 /1 800 mm; |
| --- | --- |

—

dont les dimensions extérieures (largeur/hauteur/profondeur) n'excèdent pas 1 310 /1 300 /1 040 mm ou 2 005 /1 505 /1 300 mm ou 2 005 /1 505 /1 800 mm;

destinés aux machines à broyer, à tamiser ou à séparer (2)

0 %

-

31.12.2026

0.8244

ex 8409 91 00

85

Culasse pour moteur à quatre cylindres comportant 10 noyaux, en alliage d'aluminium EN AC-45500, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | sans autres composants, |
| --- | --- |

—

sans autres composants,

| — | d'une dureté de 52 HRB ou plus, |
| --- | --- |

—

d'une dureté de 52 HRB ou plus,

| — | des défauts de moulage d'une dimension maximale de 0,4 mm et limités à 10 défauts par cm2, |
| --- | --- |

—

des défauts de moulage d'une dimension maximale de 0,4 mm et limités à 10 défauts par cm2,

| — | un espacement des bras de dendrite dans la chambre de combustion n'excédant pas 25 μm, |
| --- | --- |

—

un espacement des bras de dendrite dans la chambre de combustion n'excédant pas 25 μm,

| — | une double enveloppe de refroidissement et |
| --- | --- |

—

une double enveloppe de refroidissement et

| — | un poids de 18 kg ou plus mais n'excédant pas 19 kg, |
| --- | --- |

—

un poids de 18 kg ou plus mais n'excédant pas 19 kg,

| — | une longueur de 506 mm ou plus mais n'excédant pas 510 mm, |
| --- | --- |

—

une longueur de 506 mm ou plus mais n'excédant pas 510 mm,

| — | une hauteur de 282 mm ou plus mais n'excédant pas 286 mm, |
| --- | --- |

—

une hauteur de 282 mm ou plus mais n'excédant pas 286 mm,

| — | une largeur de 143,7 mm ou plus mais n'excédant pas 144,3 mm, |
| --- | --- |

—

une largeur de 143,7 mm ou plus mais n'excédant pas 144,3 mm,

en un seul lot de 1 000 pièces ou plus

0 %

-

31.12.2026

0.8303

ex 8483 40 25

20

Boîte de vitesses à vis sans fin

| — | placée dans un boîtier en alliage d'aluminium, |
| --- | --- |

—

placée dans un boîtier en alliage d'aluminium,

| — | pourvue de vis sans fins en matière plastique ou en acier, |
| --- | --- |

—

pourvue de vis sans fins en matière plastique ou en acier,

| — | percée de trous de fixation, |
| --- | --- |

—

percée de trous de fixation,

| — | avec inversion du sens de la marche à 90 degrés, |
| --- | --- |

—

avec inversion du sens de la marche à 90 degrés,

| — | avec un rapport de transmission 4/19, |
| --- | --- |

—

avec un rapport de transmission 4/19,

| — | équipée d'une vis-mère d'une longueur de 333 mm et d'un écrou-guide intégré au support de fixation, avant ou sans support de vis-mère, |
| --- | --- |

—

équipée d'une vis-mère d'une longueur de 333 mm et d'un écrou-guide intégré au support de fixation, avant ou sans support de vis-mère,

destinée à être attachée indirectement au moteur d'entraînement d'un système de commande de siège de voiture (2)

0 %

-

31.12.2026

0.8285

ex 8501 53 50

40

Moteur à courant alternatif de traction à aimant permanent, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | d'une puissance continue de 110 kW ou plus mais n'excédant pas 150 kW, |
| --- | --- |

—

d'une puissance continue de 110 kW ou plus mais n'excédant pas 150 kW,

| — | avec un système à refroidissement par liquide, |
| --- | --- |

—

avec un système à refroidissement par liquide,

| — | d'une longueur totale de 460 mm ou plus mais n'excédant pas 590 mm, |
| --- | --- |

—

d'une longueur totale de 460 mm ou plus mais n'excédant pas 590 mm,

| — | d'une largeur totale de 450 mm ou plus mais n'excédant pas 580 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur totale de 450 mm ou plus mais n'excédant pas 580 mm,

| — | d'une hauteur totale de 490 mm ou plus mais n'excédant pas 590 mm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur totale de 490 mm ou plus mais n'excédant pas 590 mm,

| — | d'un poids maximal de 310 kg, |
| --- | --- |

—

d'un poids maximal de 310 kg,

| — | avec 4 points de fixation |
| --- | --- |

—

avec 4 points de fixation

0 %

-

31.12.2026

0.8259

ex 8507 60 00

73

Accumulateurs électriques au lithium-ion, constitués de 3 modules contenant au total 102 cellules, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | une puissance nominale de 51 Ah par cellule, |
| --- | --- |

—

une puissance nominale de 51 Ah par cellule,

| — | une tension nominale de 285 V ou plus mais n'excédant pas 426 V, |
| --- | --- |

—

une tension nominale de 285 V ou plus mais n'excédant pas 426 V,

| — | un poids de 33 kg ou plus mais n'excédant pas 36 kg par module, |
| --- | --- |

—

un poids de 33 kg ou plus mais n'excédant pas 36 kg par module,

| — | une longueur de 1 400 mm ou plus mais n'excédant pas 1 600 mm, |
| --- | --- |

—

une longueur de 1 400 mm ou plus mais n'excédant pas 1 600 mm,

| — | une hauteur de 340 mm ou plus mais n'excédant pas 395 mm, |
| --- | --- |

—

une hauteur de 340 mm ou plus mais n'excédant pas 395 mm,

| — | une largeur de 220 mm ou plus mais n'excédant pas 420 mm, |
| --- | --- |

—

une largeur de 220 mm ou plus mais n'excédant pas 420 mm,

destinés à la fabrication des véhicules des sous-positions 8703 60 et 8703 80  (2)

1,3 %

-

31.12.2022

0.8275

ex 8507 60 00

83

Modules pour l'assemblage d'accumulateurs électriques au lithium-ion ayant les caractéristiques suivantes:

| — | d'une longueur de 570 mm ou plus mais n'excédant pas 610 mm, |
| --- | --- |

—

d'une longueur de 570 mm ou plus mais n'excédant pas 610 mm,

| — | d'une largeur de 210 mm ou plus mais n'excédant pas 240 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 210 mm ou plus mais n'excédant pas 240 mm,

| — | d'une hauteur de 100 mm ou plus mais n'excédant pas 120 mm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur de 100 mm ou plus mais n'excédant pas 120 mm,

| — | d'un poids de 28 kg ou plus mais n'excédant pas 35 kg, et |
| --- | --- |

—

d'un poids de 28 kg ou plus mais n'excédant pas 35 kg, et

| — | d'une capacité maximale de 2 500 Ah et d'une énergie nominale inférieure à 7,5 kWh, |
| --- | --- |

—

d'une capacité maximale de 2 500 Ah et d'une énergie nominale inférieure à 7,5 kWh,

destinés à la fabrication des véhicules des sous-positions 8703 60 , 8703 70 , 8703 80 et 8704 60  (2)

1,3 %

-

31.12.2022

0.8286

ex 8507 60 00

88

Batterie au lithium-ion rechargeable, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | pourvue d'un coupe-circuit à fusible, |
| --- | --- |

—

pourvue d'un coupe-circuit à fusible,

| — | dans une configuration cellule-bloc, |
| --- | --- |

—

dans une configuration cellule-bloc,

| — | une longueur de 1 050 mm ou plus mais n'excédant pas 1 070 mm, |
| --- | --- |

—

une longueur de 1 050 mm ou plus mais n'excédant pas 1 070 mm,

| — | d'une largeur de 624 mm ou plus mais n'excédant pas 636 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 624 mm ou plus mais n'excédant pas 636 mm,

| — | d'une hauteur de 235 mm ou plus mais n'excédant pas 245 mm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur de 235 mm ou plus mais n'excédant pas 245 mm,

| — | d'une masse de 214,4 kg ou plus mais n'excédant pas 227,6 kg, |
| --- | --- |

—

d'une masse de 214,4 kg ou plus mais n'excédant pas 227,6 kg,

| — | d'une capacité de 228 Ah, |
| --- | --- |

—

d'une capacité de 228 Ah,

| — | d'un boîtier extérieur supérieur dans un matériau composite, |
| --- | --- |

—

d'un boîtier extérieur supérieur dans un matériau composite,

| — | appartenant à la classe de protection IP 68, |
| --- | --- |

—

appartenant à la classe de protection IP 68,

| — | d'une densité énergétique de 220 Wh/l ou plus, |
| --- | --- |

—

d'une densité énergétique de 220 Wh/l ou plus,

| — | d'une énergie massique de 159 Wh/kg ou plus, |
| --- | --- |

—

d'une énergie massique de 159 Wh/kg ou plus,

| — | sans contacteurs, |
| --- | --- |

—

sans contacteurs,

destinée à la fabrication de batteries pour les bus électriques (2)

1,3 %

-

31.12.2022

0.8279

ex 8708 40 20

80

Boîte de transmission sans convertisseur de couple, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | d'un double embrayage, |
| --- | --- |

—

d'un double embrayage,

| — | avec au moins 7 rapports de marche avant, |
| --- | --- |

—

avec au moins 7 rapports de marche avant,

| — | avec 1 rapport de marche arrière, |
| --- | --- |

—

avec 1 rapport de marche arrière,

| — | d'un couple maximal de 390 Nm, |
| --- | --- |

—

d'un couple maximal de 390 Nm,

| — | équipée ou non d'un moteur électrique intégré, |
| --- | --- |

—

équipée ou non d'un moteur électrique intégré,

| — | d'une hauteur de 480 mm ou plus mais ne dépassant pas 600 mm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur de 480 mm ou plus mais ne dépassant pas 600 mm,

| — | d'une largeur de 350 mm ou plus mais ne dépassant pas 450 mm, et |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 350 mm ou plus mais ne dépassant pas 450 mm, et

| — | d'un poids de 80 kg ou plus mais ne dépassant pas 110 kg, |
| --- | --- |

—

d'un poids de 80 kg ou plus mais ne dépassant pas 110 kg,

destinée à la fabrication de véhicules automobiles de la position 8703  (2)

0 %

-

31.12.2026

0.8292

ex 8708 95 99

50

Dispositif de gonflage de coussins gonflables (airbags) contenant à la fois des produits pyrotechniques et du gaz froid comme propulseur pour les coussins gonflables de sécurité (airbags) des véhicules, chaque lot individuel contenant 1 000 pièces ou plus

0 %

-

31.12.2026

---

(1)  La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013.».

(2)  La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) n° 952/2013.».

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/15 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1009 DU CONSEIL

du 27 juin 2022

mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.

| (2) | À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-108/21 (2), il convient de supprimer une mention de la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-108/21 (2), il convient de supprimer une mention de la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  
  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

(2)  Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022, Ferdinand Ilunga Luyoyo c. Conseil de l’Union européenne, T-108/21, ECLI:EU:T:2022:253.

2

Ferdinand Ilunga Luyoyo c. Conseil de l’Union européenne

---

ANNEXE

La mention ci-après est supprimée de la liste figurant à l’annexe I bis, section A (Personnes), du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil:

| «3. | Ferdinand Ilunga LUYOYO». |
| --- | --- |

«3.

---

| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/17 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1010 DU CONSEIL

du 27 juin 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 267/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 267/2012.

| (2) | Sur la base d’un réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (2), les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur la liste figurant dans ladite annexe devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et dix-sept mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 devraient être mises à jour. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (2), les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur la liste figurant dans ladite annexe devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et dix-sept mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 devraient être mises à jour.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  
  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

1

(2)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).

2

---

ANNEXE

L’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 est modifiée comme suit:

| 1) | Au titre "I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "A. Personnes": | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| "8. | Ebrahim MAHMUDZADEH | | Chef du conseil d’administration d’Iran Telecommunications; ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, n° 20). Directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization jusqu’en septembre 2020. Vice-ministre iranien de la défense jusqu’en décembre 2020. | 23.6.2008 |
| 27. | Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU) | | Ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie. En tant que chef de projet de la 111e section du plan AMAD, il a apporté un soutien aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération. | 1.12.2011" |

1)

Au titre "I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "A. Personnes":

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

"8.

Ebrahim MAHMUDZADEH

Chef du conseil d’administration d’Iran Telecommunications; ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, n° 20). Directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization jusqu’en septembre 2020. Vice-ministre iranien de la défense jusqu’en décembre 2020.

23.6.2008

27.

Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU)

Ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie. En tant que chef de projet de la 111e section du plan AMAD, il a apporté un soutien aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération.

1.12.2011"

| 2) | Au titre "I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "B. Entités": | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| "20. | Iran Electronics Industries
  (y compris toutes ses succursales) et ses filiales | PO Box 18575-365, Téhéran, Iran | Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l’AIO, de l’AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d’armements iraniens. | 23.6.2008 |
| | b) | Iran Communications Industries (ICI) |

2)

Au titre "I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "B. Entités":

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

"20.

Iran Electronics Industries

(y compris toutes ses succursales) et ses filiales

PO Box 18575-365, Téhéran, Iran

Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l’AIO, de l’AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d’armements iraniens.

23.6.2008

b)

Iran Communications Industries (ICI)

(alias Sanaye Mokhaberat Iran; Iran Communication Industries; Iran Communications Industries Group; Iran Communications Industries Co.)

PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran

Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de l’Union européenne), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d’avionique, d’optique, d’électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l’information, de test et de mesure, et des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique et de fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. ICI a acheté du matériel sensible par l’intermédiaire de Hoda Trading, sa filiale établie à Hong Kong.

26.7.2010

52.

Raad Iran (alias Raad Automation Company; Middle East Raad Automation; RAAD Automation Co.; Raad Iran Automation Co.; RAADIRAN; Middle East RAAD Automation Co.; Automasion RAAD Khavar Mianeh; Automation Raad Khavar Mianeh Nabbet Co.)

Unit 1, N° 35, Bouali Sina Sharghi, Chehel Sotoun Street, Fatemi Square, Téhéran

Société participant à l’achat d’inverseurs pour le programme d’enrichissement interdit de l’Iran. Raad Iran a été créée pour produire et concevoir des systèmes de contrôle, et assure la vente et l’installation d’inverseurs et d’unités de programmation logique.

23.5.2011"

| 3) | Au titre "II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "A. Personnes": | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| "1. | Général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC | | Ancien vice-ministre de la défense et inspecteur général du MODAFL. | 23.6.2008 |
| 2. | Contre-amiral Ali FADAVI | | Commandant général adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant des forces navales de l’IRGC. | 26.7.2010 |
| 3. | Parviz FATAH | Date de naissance: 1961 | Ancien membre de l’IRGC. Ancien ministre de l’énergie. Depuis juillet 2019, chef de la Fondation Mostazafan, ancien membre du conseil d’administration de la Fondation Imam Khomeini. | 26.7.2010 |
| 4. | Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC | | Vice-ministre de la défense et du soutien aux forces armées depuis 2021. Auparavant vice-ministre de la défense et des affaires industrielles au ministère de la défense, chef des industries de la défense et des organisations de l’industrie aérospatiale du ministère de la défense, ainsi que commandant du camp d’entraînement du personnel des forces armées. Ancien président de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO) de l’Iran et ancien directeur général de l’Organisation des industries de la défense (DIO), désignée par les Nations unies. Membre de l’IRGC. | 23.6.2008 |
| 6. | Mohammad Ali JAFARI | | Ancien commandant de l’IRGC. Actuellement chef du quartier général culturel et social Hazrat Baqiatollah al-Azam. | 23.6.2008 |
| 7. | Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC | | Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre du MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Depuis septembre 2013, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées pour l’industrie de la connaissance et de la technologie. Membre de l’IRGC. | 23.6.2008 |
| 10. | Rostam QASEMI (alias Rostam Qassemi; Rostam GHASEMI) | Né en 1961 | Depuis le 25 août 2021, ministre de l’aménagement urbain et routier. Ancien commandant de Khatam al-Anbiya. | 26.7.2010 |
| 12. | Général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC | | Membre de l’IRGC. Conseiller du directeur de l’Institut de recherche en science de la défense et en formation à la défense. A occupé des postes de haut niveau au sein du MODAFL. | 23.6.2008 |
| 13. | Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC | | Depuis le 25 août 2021, ministre de l’intérieur. Ancien président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL. | 23.6.2008 |
| 17. | Ali Ashraf NOURI | | Directeur de l’Islamic Revolution Art Educational and Research Complex du Basij. Ancien commandant en second de l’IRGC, chef du bureau politique de l’IRGC. | 23.1.2012 |
| 18. | Hojatoleslam Ali SAIDI (alias Hojjat-al-Eslam Ali Saidi ou Saeedi) | | Depuis mars 2017, chef du bureau idéologique et politique du guide suprême en sa qualité de commandant en chef. Auparavant représentant du guide suprême auprès de l’IRGC. | 23.1.2012" |

3)

Au titre "II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "A. Personnes":

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

"1.

Général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC

Ancien vice-ministre de la défense et inspecteur général du MODAFL.

23.6.2008

2.

Contre-amiral Ali FADAVI

Commandant général adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant des forces navales de l’IRGC.

26.7.2010

3.

Parviz FATAH

Date de naissance: 1961

Ancien membre de l’IRGC. Ancien ministre de l’énergie. Depuis juillet 2019, chef de la Fondation Mostazafan, ancien membre du conseil d’administration de la Fondation Imam Khomeini.

26.7.2010

4.

Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC

Vice-ministre de la défense et du soutien aux forces armées depuis 2021. Auparavant vice-ministre de la défense et des affaires industrielles au ministère de la défense, chef des industries de la défense et des organisations de l’industrie aérospatiale du ministère de la défense, ainsi que commandant du camp d’entraînement du personnel des forces armées. Ancien président de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO) de l’Iran et ancien directeur général de l’Organisation des industries de la défense (DIO), désignée par les Nations unies. Membre de l’IRGC.

23.6.2008

6.

Mohammad Ali JAFARI

Ancien commandant de l’IRGC. Actuellement chef du quartier général culturel et social Hazrat Baqiatollah al-Azam.

23.6.2008

7.

Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC

Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre du MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Depuis septembre 2013, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées pour l’industrie de la connaissance et de la technologie. Membre de l’IRGC.

23.6.2008

10.

Rostam QASEMI (alias Rostam Qassemi; Rostam GHASEMI)

Né en 1961

Depuis le 25 août 2021, ministre de l’aménagement urbain et routier. Ancien commandant de Khatam al-Anbiya.

26.7.2010

12.

Général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC

Membre de l’IRGC. Conseiller du directeur de l’Institut de recherche en science de la défense et en formation à la défense. A occupé des postes de haut niveau au sein du MODAFL.

23.6.2008

13.

Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC

Depuis le 25 août 2021, ministre de l’intérieur. Ancien président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL.

23.6.2008

17.

Ali Ashraf NOURI

Directeur de l’Islamic Revolution Art Educational and Research Complex du Basij. Ancien commandant en second de l’IRGC, chef du bureau politique de l’IRGC.

23.1.2012

18.

Hojatoleslam Ali SAIDI (alias Hojjat-al-Eslam Ali Saidi ou Saeedi)

Depuis mars 2017, chef du bureau idéologique et politique du guide suprême en sa qualité de commandant en chef. Auparavant représentant du guide suprême auprès de l’IRGC.

23.1.2012"

| 4) | Au titre "II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "B. Entités": | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| "9. | Mehr Bank (alias Mehr Finance and Credit Institute; Mehr Interest-Free Bank) | N° 182, Shahid Tohidi St, 4th Golsetan, Pasdaran Ave, Téhéran 1666943, Iran | La Mehr Bank est contrôlée par Bonyad Taavon Sepah et l’IRGC. Elle fournit des services financiers à l’IRGC. Selon un entretien de source ouverte avec Parviz Fatah, alors directeur de Bonyad Taavon Sepah, Bonyad Taavon Sepah a créé la Mehr Bank pour servir le Basij (branche paramilitaire de l’IRGC). | 23.5.2011 |
| 12. | Etemad Amin Invest Co Mobin (alias: Etemad Amin Investment Company Mobin; Etemad-e Mobin; Etemad Amin Invest Company Mobin; Etemad Mobin Co.; Etemad Mobin Trust Co.; Etemade Mobin Company; Mobin Trust Consortium; Etemad-e Mobin Consortium) | Pasadaran Av. Téhéran, Iran | Société détenue ou contrôlée par l’IRGC, qui contribue au financement des intérêts stratégiques du régime. | 26.7.2010" |

4)

Au titre "II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)", les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique "B. Entités":

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

"9.

Mehr Bank (alias Mehr Finance and Credit Institute; Mehr Interest-Free Bank)

N° 182, Shahid Tohidi St, 4th Golsetan, Pasdaran Ave, Téhéran 1666943, Iran

La Mehr Bank est contrôlée par Bonyad Taavon Sepah et l’IRGC. Elle fournit des services financiers à l’IRGC. Selon un entretien de source ouverte avec Parviz Fatah, alors directeur de Bonyad Taavon Sepah, Bonyad Taavon Sepah a créé la Mehr Bank pour servir le Basij (branche paramilitaire de l’IRGC).

23.5.2011

12.

Etemad Amin Invest Co Mobin (alias: Etemad Amin Investment Company Mobin; Etemad-e Mobin; Etemad Amin Invest Company Mobin; Etemad Mobin Co.; Etemad Mobin Trust Co.; Etemade Mobin Company; Mobin Trust Consortium; Etemad-e Mobin Consortium)

Pasadaran Av. Téhéran, Iran

Société détenue ou contrôlée par l’IRGC, qui contribue au financement des intérêts stratégiques du régime.

26.7.2010"

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/22 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/22

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1011 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2022

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit qui n’ont pas été directement conclus avec ce client mais dont le titre de créance ou l’instrument de fonds propres sous-jacent a été émis par ce client

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 390, paragraphe 9, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La valeur des expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et dérivés de crédit ne devrait pas, en ce qui concerne les grands risques, être déterminée selon la méthode de calcul de la valeur d’exposition prévue par le règlement (UE) no 575/2013 aux fins des exigences de fonds propres fondées sur le risque, car un défaut de l’instrument sous-jacent peut entraîner un bénéfice plutôt qu’une perte. La valeur d’une exposition indirecte devrait donc dépendre de la perte (c’est-à-dire une valeur d’exposition positive) ou du gain (c’est-à-dire une valeur d’exposition négative) qui résulterait d’un éventuel défaut de l’instrument qui lui est sous-jacent. Dans le cadre du régime des grands risques prévu à la quatrième partie du règlement (UE) no 575/2013, dans le cas d’expositions dans le portefeuille de négociation, les établissements peuvent compenser des positions positives et négatives sur un même instrument financier ou, à certaines conditions, sur des instruments financiers différents émis par un même client. L’exposition nette globale sur un client donné n’est prise en considération que si elle est positive. De même, l’exposition nette globale sur un client donné, après inclusion des expositions indirectes sur ce client découlant de contrats dérivés ou de contrats dérivés de crédit affectés au portefeuille de négociation, ne devrait être prise en considération que si elle est positive. Afin d’éviter toute compensation des expositions indirectes découlant de contrats dérivés ou de contrats dérivés de crédit affectés au portefeuille hors négociation, toute valeur négative d’une exposition indirecte découlant de ces positions devrait être ramenée à zéro. |
| --- | --- |

(1)

La valeur des expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et dérivés de crédit ne devrait pas, en ce qui concerne les grands risques, être déterminée selon la méthode de calcul de la valeur d’exposition prévue par le règlement (UE) no 575/2013 aux fins des exigences de fonds propres fondées sur le risque, car un défaut de l’instrument sous-jacent peut entraîner un bénéfice plutôt qu’une perte. La valeur d’une exposition indirecte devrait donc dépendre de la perte (c’est-à-dire une valeur d’exposition positive) ou du gain (c’est-à-dire une valeur d’exposition négative) qui résulterait d’un éventuel défaut de l’instrument qui lui est sous-jacent. Dans le cadre du régime des grands risques prévu à la quatrième partie du règlement (UE) no 575/2013, dans le cas d’expositions dans le portefeuille de négociation, les établissements peuvent compenser des positions positives et négatives sur un même instrument financier ou, à certaines conditions, sur des instruments financiers différents émis par un même client. L’exposition nette globale sur un client donné n’est prise en considération que si elle est positive. De même, l’exposition nette globale sur un client donné, après inclusion des expositions indirectes sur ce client découlant de contrats dérivés ou de contrats dérivés de crédit affectés au portefeuille de négociation, ne devrait être prise en considération que si elle est positive. Afin d’éviter toute compensation des expositions indirectes découlant de contrats dérivés ou de contrats dérivés de crédit affectés au portefeuille hors négociation, toute valeur négative d’une exposition indirecte découlant de ces positions devrait être ramenée à zéro.

| (2) | Pour que le risque de défaut soit correctement pris en compte, la valeur d’exposition indirecte des options, que ce soit dans le portefeuille de négociation ou dans le portefeuille hors négociation, devrait donc dépendre de la variation du prix de l’option qui résulterait d’un défaut de l’instrument sous-jacent, par exemple la valeur de marché de l’option pour les options d’achat, et la valeur de marché de l’option moins son prix d’exercice pour les options de vente. |
| --- | --- |

(2)

Pour que le risque de défaut soit correctement pris en compte, la valeur d’exposition indirecte des options, que ce soit dans le portefeuille de négociation ou dans le portefeuille hors négociation, devrait donc dépendre de la variation du prix de l’option qui résulterait d’un défaut de l’instrument sous-jacent, par exemple la valeur de marché de l’option pour les options d’achat, et la valeur de marché de l’option moins son prix d’exercice pour les options de vente.

| (3) | L’objectif des dérivés de crédit est de transférer le risque de crédit lié aux emprunteurs sans transférer les actifs mêmes. Le rôle joué par les établissements en tant que vendeurs ou acheteurs de protection et le type de contrat dérivé de crédit qu’ils concluent devraient être pris en compte pour déterminer la valeur de l’exposition indirecte sur l’instrument sous-jacent. Cette exposition indirecte devrait donc être égale à la valeur de marché du contrat dérivé de crédit, corrigée du montant dû à la contrepartie ou à recevoir de celle-ci en cas de défaut de l’émetteur du titre de créance sous-jacent. |
| --- | --- |

(3)

L’objectif des dérivés de crédit est de transférer le risque de crédit lié aux emprunteurs sans transférer les actifs mêmes. Le rôle joué par les établissements en tant que vendeurs ou acheteurs de protection et le type de contrat dérivé de crédit qu’ils concluent devraient être pris en compte pour déterminer la valeur de l’exposition indirecte sur l’instrument sous-jacent. Cette exposition indirecte devrait donc être égale à la valeur de marché du contrat dérivé de crédit, corrigée du montant dû à la contrepartie ou à recevoir de celle-ci en cas de défaut de l’émetteur du titre de créance sous-jacent.

| (4) | Pour les autres types de contrats dérivés constitués d’une combinaison de positions longues et courtes, pour que le risque de défaut soit pris en compte avec exactitude, les établissements devraient décomposer ces contrats selon leurs différentes jambes de transaction. Seules les jambes présentant un risque de défaut, pour lesquelles les établissements sont exposés à un risque de perte en cas de défaut, devraient être pertinentes pour le calcul de la valeur de l’exposition indirecte découlant de ces contrats dérivés. Toutefois, lorsque les établissements ne sont pas en mesure d’appliquer cette méthode, et pour garantir néanmoins un traitement prudent, ils devraient être autorisés à déterminer la valeur de l’exposition indirecte sur les instruments sous-jacents comme étant la perte maximale qu’ils pourraient subir à la suite du défaut de l’émetteur du sous-jacent auquel se réfère le dérivé. |
| --- | --- |

(4)

Pour les autres types de contrats dérivés constitués d’une combinaison de positions longues et courtes, pour que le risque de défaut soit pris en compte avec exactitude, les établissements devraient décomposer ces contrats selon leurs différentes jambes de transaction. Seules les jambes présentant un risque de défaut, pour lesquelles les établissements sont exposés à un risque de perte en cas de défaut, devraient être pertinentes pour le calcul de la valeur de l’exposition indirecte découlant de ces contrats dérivés. Toutefois, lorsque les établissements ne sont pas en mesure d’appliquer cette méthode, et pour garantir néanmoins un traitement prudent, ils devraient être autorisés à déterminer la valeur de l’exposition indirecte sur les instruments sous-jacents comme étant la perte maximale qu’ils pourraient subir à la suite du défaut de l’émetteur du sous-jacent auquel se réfère le dérivé.

| (5) | Les contrats dérivés peuvent être conclus sur des instruments ayant de multiples signatures de référence sous-jacentes. Pour ces instruments dérivés à sous-jacents multiples, lorsqu’un établissement peut analyser par transparence les signatures de référence sous-jacentes, et pour que la méthode la plus exacte soit utilisée, la valeur de l’exposition indirecte devrait être calculée à partir de la variation du prix du dérivé en cas de défaut de chacune des signatures de référence sous-jacentes de l’instrument. Afin d’assurer la cohérence avec le cadre relatif aux grands risques applicable aux opérations comportant une exposition sur des actifs sous-jacents, les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) no 1187/2014 (2) devraient s’appliquer pour attribuer les expositions au client identifié, à un client distinct ou au client inconnu. Dans le cas où les établissements ne sont pas en mesure d’appliquer une approche par transparence ou lorsque l’application de l’approche par transparence à un dérivé avec plusieurs signatures de référence sous-jacentes constitue pour eux une charge excessive, et pour garantir un traitement prudent, les établissements devraient calculer la valeur de l’exposition indirecte en considérant la variation du prix du dérivé en cas de défaut de toutes ces signatures de référence. De même, afin d’assurer la cohérence avec le cadre relatif aux grands risques applicable aux opérations comportant une exposition sur des actifs sous-jacents, les dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1187/2014 devraient s’appliquer pour attribuer les expositions à un client distinct ou au client inconnu. Dans tous les cas où les instruments sous-jacents sont attribués au client inconnu, afin d’éviter le risque que des valeurs d’exposition indirecte négatives soient compensées par des valeurs d’exposition indirectes positives, les établissements devraient ramener à zéro toute valeur d’exposition indirecte négative. |
| --- | --- |

(5)

Les contrats dérivés peuvent être conclus sur des instruments ayant de multiples signatures de référence sous-jacentes. Pour ces instruments dérivés à sous-jacents multiples, lorsqu’un établissement peut analyser par transparence les signatures de référence sous-jacentes, et pour que la méthode la plus exacte soit utilisée, la valeur de l’exposition indirecte devrait être calculée à partir de la variation du prix du dérivé en cas de défaut de chacune des signatures de référence sous-jacentes de l’instrument. Afin d’assurer la cohérence avec le cadre relatif aux grands risques applicable aux opérations comportant une exposition sur des actifs sous-jacents, les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) no 1187/2014 (2) devraient s’appliquer pour attribuer les expositions au client identifié, à un client distinct ou au client inconnu. Dans le cas où les établissements ne sont pas en mesure d’appliquer une approche par transparence ou lorsque l’application de l’approche par transparence à un dérivé avec plusieurs signatures de référence sous-jacentes constitue pour eux une charge excessive, et pour garantir un traitement prudent, les établissements devraient calculer la valeur de l’exposition indirecte en considérant la variation du prix du dérivé en cas de défaut de toutes ces signatures de référence. De même, afin d’assurer la cohérence avec le cadre relatif aux grands risques applicable aux opérations comportant une exposition sur des actifs sous-jacents, les dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1187/2014 devraient s’appliquer pour attribuer les expositions à un client distinct ou au client inconnu. Dans tous les cas où les instruments sous-jacents sont attribués au client inconnu, afin d’éviter le risque que des valeurs d’exposition indirecte négatives soient compensées par des valeurs d’exposition indirectes positives, les établissements devraient ramener à zéro toute valeur d’exposition indirecte négative.

| (6) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
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(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (7) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Règles générales de détermination de la valeur de l’exposition indirecte sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit

1.   Les établissements appliquent la méthode décrite aux articles 2 à 5 du présent règlement pour calculer la valeur de l’exposition indirecte sur un client découlant de contrats dérivés énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013, ou de contrats dérivés de crédit, qui n’ont pas été directement conclus avec ce client mais dont ce dernier a émis le titre de créance ou l’instrument de fonds propres sous-jacent.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, si les instruments sous-jacents font partie d’un indice de titres de créance, d’actions ou de CDS, ou d’un organisme de placement collectif, ou si les contrats dérivés ont plusieurs signatures de référence sous-jacentes, les établissements appliquent la méthode décrite à l’article 6 pour calculer la valeur de leur exposition indirecte sur un client qui découle des contrats dérivés visés au paragraphe 1, ainsi que la contribution de cette exposition à leur exposition sur ce client.

3.   Si les contrats dérivés et les contrats dérivés de crédit visés au paragraphe 1 sont affectés au portefeuille de négociation, les établissements, après avoir calculé les valeurs d’expositions indirectes sur un client qui découlent de ces contrats, incluent ces valeurs d’expositions dans les expositions sur ce client de leur portefeuille de négociation. Après agrégation, les expositions nettes négatives sur le client sont fixées à zéro.

4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, si les contrats dérivés et les contrats dérivés de crédit visés au paragraphe 1 sont affectés au portefeuille hors négociation et s’il résulte du calcul des valeurs d’exposition indirecte sur un client découlant de ces contrats que ces expositions indirectes ont une valeur négative, les établissements fixent ces valeurs d’exposition à zéro avant de les comptabiliser dans les expositions sur ce client.

Article 2

Affectation des expositions indirectes aux catégories de contrats dérivés

Les établissements affectent les expositions indirectes visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’une des catégories suivantes de contrats dérivés:

er

| a) | options sur des titres de créance et instruments de fonds propres; |
| --- | --- |

a)

options sur des titres de créance et instruments de fonds propres;

| b) | contrats dérivés de crédit; |
| --- | --- |

b)

contrats dérivés de crédit;

| c) | tous les autres contrats dérivés énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013 dont l’actif sous-jacent est un titre de créance ou un instrument de fonds propres et qui n’entrent pas dans les catégories visées aux points a) ou b) du présent paragraphe. |
| --- | --- |

c)

tous les autres contrats dérivés énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013 dont l’actif sous-jacent est un titre de créance ou un instrument de fonds propres et qui n’entrent pas dans les catégories visées aux points a) ou b) du présent paragraphe.

o

Article 3

Calcul de la valeur de l’exposition indirecte pour les options sur titres de créance ou instruments de fonds propres

1.   Sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, les établissements calculent la valeur de leur exposition indirecte, pour les options visées à l’article 2, point a), comme étant la somme de la valeur de marché courante de l’option et du montant qui serait dû à la contrepartie de l’option en cas de défaut de l’émetteur de l’instrument sous-jacent, diminuée du montant que cette contrepartie devrait alors à l’établissement.

2.   Pour les options d’achat, la valeur de l’exposition indirecte est égale à la valeur de marché de l’option. Pour une position longue sur une option d’achat, la valeur de l’exposition indirecte est positive, tandis que pour une position courte sur une option d’achat, elle est négative.

3.   Pour les options de vente, la valeur de l’exposition indirecte est égale à la différence entre la valeur de marché de l’option et son prix d’exercice. Pour une position courte sur une option de vente, la valeur de l’exposition indirecte est positive, tandis que pour une position longue sur une option de vente, elle est négative.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, pour les options de vente dont le prix d’exercice n’est pas disponible à la date de transaction, mais le sera à un stade ultérieur, les établissements utilisent le prix d’exercice attendu modélisé qui sert à calculer la juste valeur de l’option.

5.   si la valeur de marché de l’option n’est pas disponible à une date donnée, les établissements utilisent sa juste valeur à cette date; si ni la valeur de marché, ni la juste valeur d’une option n’est disponible à une date donnée, les établissements utilisent la plus récente des valeurs de marché ou justes valeurs disponibles; si ni la valeur de marché, ni la juste valeur d’une option n’est disponible à aucune date, les établissements utilisent la valeur de cette option mesurée selon le référentiel comptable applicable.

Article 4

Calcul de la valeur de l’exposition indirecte pour les contrats dérivés de crédit

1.   La valeur de l’exposition indirecte sur un client découlant d’un contrat dérivé de crédit visé à l’article 2, point b), est égale à la somme de la valeur de marché courante de ce contrat et du montant qui serait dû à la contrepartie du contrat en cas de défaut de l’émetteur de l’instrument sous-jacent, diminuée du montant que cette contrepartie devrait alors à l’établissement.

2.   Si la valeur de marché du contrat dérivé de crédit n’est pas disponible à une date donnée, les établissements utilisent sa juste valeur à cette date. Si ni la valeur de marché, ni la juste valeur du contrat dérivé de crédit n’est disponible à une date donnée, les établissements utilisent la plus récente des valeurs de marché ou justes valeurs disponibles. Si ni la valeur de marché, ni la juste valeur du contrat dérivé de crédit n’est disponible à aucune date, les établissements utilisent la valeur de ce contrat mesurée selon le référentiel comptable applicable.

Article 5

Calcul de la valeur de l’exposition indirecte pour les autres contrats dérivés énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013

1.   Lorsqu’ils calculent la valeur de l’exposition indirecte sur un client découlant des autres contrats dérivés visés à l’article 2, point c), notamment de contrats d’échange, de contrats à terme normalisés (futures) ou de contrats à terme de gré à gré (forwards), les établissements décomposent ces transactions multiples en jambes de transaction individuelles.

2.   Pour les branches de transaction visées au paragraphe 1 qui comportent un risque de défaut de l’émetteur de l’instrument sous-jacent, les établissements calculent la valeur de leur exposition indirecte comme s’il s’agissait de positions sur ces jambes.

3.   Si un établissement n’est pas en mesure d’appliquer le traitement prévu aux paragraphes 1 et 2, il détermine la valeur de son exposition indirecte sur l’émetteur des instruments sous-jacents auxquels se réfère le contrat dérivé comme étant la perte maximale qu’il subirait en cas de défaut de cet émetteur.

Article 6

Calcul de la valeur des expositions indirectes découlant de contrats dérivés à sous-jacents multiples

1.   Lorsqu’ils déterminent la valeur de leur exposition indirecte sur un client qui découle de contrats dérivés portant sur des indices de titres de créance, d’actions ou de CDS ou sur des organismes de placement collectif, ou comportant plusieurs signatures de référence sous-jacentes, les établissements procèdent par transparence en examinant directement tous les instruments sous-jacents et calculent la valeur de l’exposition indirecte comme étant la variation de prix du contrat dérivé en cas de défaut de chacune de ces signatures de référence. Les établissements attribuent chaque valeur d’exposition indirecte soit à un client identifié, soit à un client distinct, soit au client inconnu, conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) no 1187/2014.

2.   S’il n’est pas en mesure de procéder par transparence en examinant directement tous les instruments sous-jacents du contrat dérivé, comme prévu au paragraphe 1, ou si cela lui impose une charge excessive, l’établissement:

| a) | examine directement par transparence les différents instruments sous-jacents pour lesquels il peut le faire, ou pour lesquels cela ne lui impose pas une charge excessive, et calcule la valeur de l’exposition indirecte conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

examine directement par transparence les différents instruments sous-jacents pour lesquels il peut le faire, ou pour lesquels cela ne lui impose pas une charge excessive, et calcule la valeur de l’exposition indirecte conformément au paragraphe 1;

| b) | calcule la valeur de l’exposition indirecte, pour les instruments sous-jacents qu’il n’est pas en mesure d’examiner directement par transparence ou pour lesquels cela lui imposerait une charge excessive, à partir de la variation du prix du contrat dérivé en cas de défaut de toutes ces signatures de référence sous-jacentes. |
| --- | --- |

b)

calcule la valeur de l’exposition indirecte, pour les instruments sous-jacents qu’il n’est pas en mesure d’examiner directement par transparence ou pour lesquels cela lui imposerait une charge excessive, à partir de la variation du prix du contrat dérivé en cas de défaut de toutes ces signatures de référence sous-jacentes.

La valeur de l’exposition indirecte visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe est attribuée soit à l’opération dérivée en tant que client distinct, soit au client inconnu, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1187/2014 de la Commission.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, si les valeurs des expositions indirectes doivent être attribuées au client inconnu conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 1187/2014 de la Commission, et si elles sont négatives, l’établissement fixe ces valeurs à zéro avant de les comptabiliser en tant qu’expositions sur le client inconnu.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l’exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d’opérations comportant des actifs sous-jacents (JO L 324 du 7.11.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

o

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/27 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/27

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1012 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2022

complétant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 561/2006, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires. Certains de ces temps de repos sont fréquemment pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances. Il est donc de la plus haute importance que les conducteurs aient accès à des aires de stationnement où ils peuvent se reposer en toute sécurité et disposer d’installations appropriées leur permettant d’accéder aux services dont ils ont besoin. |
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(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 561/2006, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires. Certains de ces temps de repos sont fréquemment pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances. Il est donc de la plus haute importance que les conducteurs aient accès à des aires de stationnement où ils peuvent se reposer en toute sécurité et disposer d’installations appropriées leur permettant d’accéder aux services dont ils ont besoin.

| (2) | L’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 établit une liste d’exigences auxquelles les aires de stationnement accessibles aux conducteurs effectuant un transport de marchandises et de voyageurs par route doivent satisfaire pour être certifiées comme des aires de stationnement sûres et sécurisées, en fonction de leurs niveaux de service et de sécurité. |
| --- | --- |

(2)

L’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 établit une liste d’exigences auxquelles les aires de stationnement accessibles aux conducteurs effectuant un transport de marchandises et de voyageurs par route doivent satisfaire pour être certifiées comme des aires de stationnement sûres et sécurisées, en fonction de leurs niveaux de service et de sécurité.

| (3) | Dans une étude menée en 2019 sur les aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’Union (2), la Commission a reconnu l’importante pénurie de telles installations. Elle a également présenté des propositions, notamment en ce qui concerne les normes et les procédures de certification pour des aires de stationnement sûres et sécurisées. |
| --- | --- |

(3)

Dans une étude menée en 2019 sur les aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’Union (2), la Commission a reconnu l’importante pénurie de telles installations. Elle a également présenté des propositions, notamment en ce qui concerne les normes et les procédures de certification pour des aires de stationnement sûres et sécurisées.

| (4) | Compte tenu de la pénurie actuelle d’aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’Union, la mise en place de telles installations devrait être encouragée au niveau de l’Union afin de garantir que les conducteurs pour le transport par route y aient accès quel que soit l’endroit où ils s’arrêtent sur les routes de l’Union. |
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(4)

Compte tenu de la pénurie actuelle d’aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’Union, la mise en place de telles installations devrait être encouragée au niveau de l’Union afin de garantir que les conducteurs pour le transport par route y aient accès quel que soit l’endroit où ils s’arrêtent sur les routes de l’Union.

| (5) | Afin de stimuler la mise en place d’aires de stationnement sûres et sécurisées, il est nécessaire d’élaborer un cadre commun à l’échelle de l’Union pour garantir que le secteur ait accès à des informations claires et harmonisées sur les aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’ensemble de l’Union. |
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(5)

Afin de stimuler la mise en place d’aires de stationnement sûres et sécurisées, il est nécessaire d’élaborer un cadre commun à l’échelle de l’Union pour garantir que le secteur ait accès à des informations claires et harmonisées sur les aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’ensemble de l’Union.

| (6) | Afin d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers conformément au règlement (CE) no 561/2006, un niveau minimal commun de services devrait être proposé sur toutes les aires de stationnement sûres et sécurisées, quel que soit leur niveau de sécurité. |
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(6)

Afin d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers conformément au règlement (CE) no 561/2006, un niveau minimal commun de services devrait être proposé sur toutes les aires de stationnement sûres et sécurisées, quel que soit leur niveau de sécurité.

| (7) | Compte tenu de l’augmentation de la criminalité liée au fret touchant les chauffeurs routiers lorsqu’ils sont en déplacement, la sécurité de ces derniers devrait être renforcée afin de garantir qu’ils puissent se reposer sans stress et qu’ils n’accumulent pas de fatigue. Il est essentiel d’offrir de bonnes conditions de repos aux conducteurs sur des aires de stationnement sûres et sécurisées pour garantir la sécurité routière et réduire le risque d’accidents dus à la fatigue. |
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(7)

Compte tenu de l’augmentation de la criminalité liée au fret touchant les chauffeurs routiers lorsqu’ils sont en déplacement, la sécurité de ces derniers devrait être renforcée afin de garantir qu’ils puissent se reposer sans stress et qu’ils n’accumulent pas de fatigue. Il est essentiel d’offrir de bonnes conditions de repos aux conducteurs sur des aires de stationnement sûres et sécurisées pour garantir la sécurité routière et réduire le risque d’accidents dus à la fatigue.

| (8) | Des aires de stationnement sûres et sécurisées sont essentielles pour les conducteurs et les entreprises de transport afin de protéger leurs chargements contre la criminalité. Compte tenu de la diversité des entreprises et des marchandises transportées, il est possible que les transporteurs et les conducteurs aient besoin d’aires de stationnement présentant des niveaux de sécurité différents, en fonction des marchandises qu’ils transportent. Les normes de l’Union devraient donc tenir compte des différents types d’entreprises et les aires de stationnement devraient offrir différents niveaux minimaux de sécurité. |
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(8)

Des aires de stationnement sûres et sécurisées sont essentielles pour les conducteurs et les entreprises de transport afin de protéger leurs chargements contre la criminalité. Compte tenu de la diversité des entreprises et des marchandises transportées, il est possible que les transporteurs et les conducteurs aient besoin d’aires de stationnement présentant des niveaux de sécurité différents, en fonction des marchandises qu’ils transportent. Les normes de l’Union devraient donc tenir compte des différents types d’entreprises et les aires de stationnement devraient offrir différents niveaux minimaux de sécurité.

| (9) | Il convient de garantir la sécurité des aires de stationnement en veillant à ce que les équipements et procédures de sécurité appropriés soient en place sur l’aire de stationnement elle-même, autour de son périmètre ainsi qu’à ses points d’entrée et de sortie. Des procédures relatives au personnel devraient également être mises en place pour veiller à ce que des mesures de prévention des risques soient adoptées et pour atténuer les conséquences en cas d’incident. |
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(9)

Il convient de garantir la sécurité des aires de stationnement en veillant à ce que les équipements et procédures de sécurité appropriés soient en place sur l’aire de stationnement elle-même, autour de son périmètre ainsi qu’à ses points d’entrée et de sortie. Des procédures relatives au personnel devraient également être mises en place pour veiller à ce que des mesures de prévention des risques soient adoptées et pour atténuer les conséquences en cas d’incident.

| (10) | Afin d’assurer la transparence et la confiance pour les usagers d’aires de stationnement sûres et sécurisées, ces dernières devraient être certifiées par un organisme de certification indépendant, conformément aux procédures définies au niveau de l’Union. Les procédures de certification concernant les audits, les audits de renouvellement et les audits inopinés pour les aires de stationnement sûres et sécurisées devraient être clairement précisées afin de garantir que les exploitants d’aires de stationnement connaissent la procédure de demande de certification ou de renouvellement de certification. Il convient également de veiller à ce que des procédures adéquates soient mises en œuvre lorsqu’il est constaté qu’une aire de stationnement sûre et sécurisée ne respecte plus le niveau de service ou de sécurité pour lequel elle a été certifiée. |
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(10)

Afin d’assurer la transparence et la confiance pour les usagers d’aires de stationnement sûres et sécurisées, ces dernières devraient être certifiées par un organisme de certification indépendant, conformément aux procédures définies au niveau de l’Union. Les procédures de certification concernant les audits, les audits de renouvellement et les audits inopinés pour les aires de stationnement sûres et sécurisées devraient être clairement précisées afin de garantir que les exploitants d’aires de stationnement connaissent la procédure de demande de certification ou de renouvellement de certification. Il convient également de veiller à ce que des procédures adéquates soient mises en œuvre lorsqu’il est constaté qu’une aire de stationnement sûre et sécurisée ne respecte plus le niveau de service ou de sécurité pour lequel elle a été certifiée.

| (11) | Des mécanismes de traitement des plaintes devraient être mis à la disposition des usagers des aires de stationnement sûres et sécurisées pour signaler les cas de non-conformité. |
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(11)

Des mécanismes de traitement des plaintes devraient être mis à la disposition des usagers des aires de stationnement sûres et sécurisées pour signaler les cas de non-conformité.

| (12) | Les organismes de certification devraient être en mesure de délivrer des certificats d’audit aux exploitants et de communiquer ces informations à la Commission afin que la liste des aires de stationnement sûres et sécurisées publiée sur le site internet officiel concerné puisse rester à jour. |
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(12)

Les organismes de certification devraient être en mesure de délivrer des certificats d’audit aux exploitants et de communiquer ces informations à la Commission afin que la liste des aires de stationnement sûres et sécurisées publiée sur le site internet officiel concerné puisse rester à jour.

| (13) | Afin de tenir compte de l’évolution rapide des technologies numériques et d’améliorer en permanence les conditions de travail des conducteurs, la Commission devrait évaluer la pertinence d’un réexamen des normes et des procédures de certification harmonisées au plus tard quatre ans après l’adoption du présent acte, |
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(13)

Afin de tenir compte de l’évolution rapide des technologies numériques et d’améliorer en permanence les conditions de travail des conducteurs, la Commission devrait évaluer la pertinence d’un réexamen des normes et des procédures de certification harmonisées au plus tard quatre ans après l’adoption du présent acte,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Niveaux de sécurité et de service

Pour être certifiée en tant qu’aire de stationnement sûre et sécurisée au sens de l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, une aire de stationnement doit satisfaire aux normes suivantes:

bis

o

| a) | toutes les normes relatives au niveau minimal de service énoncées à l’annexe I, section A, du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

toutes les normes relatives au niveau minimal de service énoncées à l’annexe I, section A, du présent règlement;

| b) | toutes les normes relatives à l’un des niveaux de sécurité figurant à l’annexe I, section B, du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

toutes les normes relatives à l’un des niveaux de sécurité figurant à l’annexe I, section B, du présent règlement.

Article 2

Procédures de certification

La certification des aires de stationnement en tant qu’aires de stationnement sûres et sécurisées, visée à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, est conforme aux normes et procédures énoncées à l’annexe II du présent règlement.

bis

o

Article 3

Clause de révision

Au plus tard le 7 avril 2026, la Commission évalue s’il y a lieu de modifier les normes et les procédures de certification prévues aux annexes I et II à la lumière des évolutions technologiques existantes et afin d’améliorer en permanence les conditions de travail des conducteurs.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

1

(2)  Commission européenne, Study on safe and secure parking places for trucks (2019). Disponible à l’adresse suivante:

2

https://sstpa.eu-study.eu/download/19/final-report/1188/final-report-sstpa-28022019-isbn.pdf

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ANNEXE I

NORMES DE L’UNION DÉTAILLANT LE NIVEAU DE SERVICE ET DE SÉCURITÉ DES AIRES DE STATIONNEMENT SÛRES ET SÉCURISÉES

A.   Niveau minimal de service

Les aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées conformes aux normes de l’Union respectent le niveau minimal de service décrit dans le tableau 1.

Tableau 1

| Installations sanitaires adaptées aussi bien pour les femmes que pour les hommes | — | Des toilettes et des douches séparées pour les hommes et les femmes doivent être disponibles et opérationnelles. Les douches doivent fournir de l’eau chaude. |
| --- | --- | --- |

Installations sanitaires adaptées aussi bien pour les femmes que pour les hommes

—

Des toilettes et des douches séparées pour les hommes et les femmes doivent être disponibles et opérationnelles. Les douches doivent fournir de l’eau chaude.

| — | Des robinets doivent être disponibles et fonctionnels et fournir de l’eau chaude. Du savon pour les mains doit être fourni gratuitement. |
| --- | --- |

—

Des robinets doivent être disponibles et fonctionnels et fournir de l’eau chaude. Du savon pour les mains doit être fourni gratuitement.

| — | Des poubelles doivent être mises à disposition sur place et régulièrement vidées. |
| --- | --- |

—

Des poubelles doivent être mises à disposition sur place et régulièrement vidées.

| — | Les toilettes, douches et lavabos doivent être nettoyés et contrôlés quotidiennement à intervalles réguliers. Le calendrier de nettoyage doit être affiché. |
| --- | --- |

—

Les toilettes, douches et lavabos doivent être nettoyés et contrôlés quotidiennement à intervalles réguliers. Le calendrier de nettoyage doit être affiché.

Possibilités d’achat et de consommation d’aliments et de boissons

| — | Des collations et des boissons doivent être proposées à la vente 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. |
| --- | --- |

—

Des collations et des boissons doivent être proposées à la vente 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

| — | Une salle de restauration doit être accessible aux conducteurs. |
| --- | --- |

—

Une salle de restauration doit être accessible aux conducteurs.

Connexions permettant la communication

| — | Une connexion internet doit être disponible gratuitement. |
| --- | --- |

—

Une connexion internet doit être disponible gratuitement.

Alimentation électrique

| — | Des prises électriques doivent être disponibles pour un usage personnel. |
| --- | --- |

—

Des prises électriques doivent être disponibles pour un usage personnel.

| — | Au plus tard le 31 décembre 2026, des installations électriques pour les véhicules de transport routier réfrigérés devront être disponibles. |
| --- | --- |

—

Au plus tard le 31 décembre 2026, des installations électriques pour les véhicules de transport routier réfrigérés devront être disponibles.

Points de contact et procédures d’urgence

| — | Des panneaux clairs doivent être installés afin de garantir la sécurité de la circulation sur l’aire de stationnement. |
| --- | --- |

—

Des panneaux clairs doivent être installés afin de garantir la sécurité de la circulation sur l’aire de stationnement.

| — | Les contacts d’urgence doivent être affichés sur l’aire de stationnement au moins dans la langue officielle nationale et en anglais. Ces panneaux doivent être complétés par des pictogrammes aisément compréhensibles. |
| --- | --- |

—

Les contacts d’urgence doivent être affichés sur l’aire de stationnement au moins dans la langue officielle nationale et en anglais. Ces panneaux doivent être complétés par des pictogrammes aisément compréhensibles.

B.   Niveaux de sécurité

| 1. | Les aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées conformes aux normes de l’Union satisfont aux critères énoncés pour l’un des niveaux de sécurité décrits dans les tableaux 2 à 5. |
| --- | --- |

1.

Les aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées conformes aux normes de l’Union satisfont aux critères énoncés pour l’un des niveaux de sécurité décrits dans les tableaux 2 à 5.

| 2. | Les aires de stationnement sûres et sécurisées garantissent que les équipements et les procédures énumérés sous chaque niveau de sécurité sont pleinement opérationnels. |
| --- | --- |

2.

Les aires de stationnement sûres et sécurisées garantissent que les équipements et les procédures énumérés sous chaque niveau de sécurité sont pleinement opérationnels.

| 3. | Les normes énoncées dans le présent règlement sont sans préjudice de la législation nationale relative aux tâches qui doivent être exécutées par du personnel de sécurité titulaire d’une licence et formé, interne ou externe. L’ensemble du personnel de sécurité doit également avoir reçu une formation adéquate lorsque la législation nationale l’exige. |
| --- | --- |

3.

Les normes énoncées dans le présent règlement sont sans préjudice de la législation nationale relative aux tâches qui doivent être exécutées par du personnel de sécurité titulaire d’une licence et formé, interne ou externe. L’ensemble du personnel de sécurité doit également avoir reçu une formation adéquate lorsque la législation nationale l’exige.

| 4. | Les délais de conservation des données collectées par vidéosurveillance (CCTV) sont sans préjudice du droit national ou de la législation de l’Union applicables à l’endroit concerné. Ils s’appliquent à toutes les exigences obligatoires et facultatives prévues par ces normes. |
| --- | --- |

4.

Les délais de conservation des données collectées par vidéosurveillance (CCTV) sont sans préjudice du droit national ou de la législation de l’Union applicables à l’endroit concerné. Ils s’appliquent à toutes les exigences obligatoires et facultatives prévues par ces normes.

| 5. | Les valeurs d’éclairement (lux) indiquées pour les différents niveaux de sécurité sont des valeurs moyennes. |
| --- | --- |

5.

Les valeurs d’éclairement (lux) indiquées pour les différents niveaux de sécurité sont des valeurs moyennes.

| 6. | Sans préjudice du droit national établissant des exigences supplémentaires en matière de formation, les exploitants d’aires de stationnement sûres et sécurisées veillent à ce que leur personnel sur site et à distance ainsi que le responsable des sites suivent une formation sur les normes de l’Union en matière d’aires de stationnement sûres et sécurisées. Les nouveaux membres du personnel suivent cette formation dans les six mois suivant leur entrée en service. La formation doit aborder les thèmes suivants:






  — | la formation et la supervision du personnel, |
| --- | --- | --- |

6.

Sans préjudice du droit national établissant des exigences supplémentaires en matière de formation, les exploitants d’aires de stationnement sûres et sécurisées veillent à ce que leur personnel sur site et à distance ainsi que le responsable des sites suivent une formation sur les normes de l’Union en matière d’aires de stationnement sûres et sécurisées. Les nouveaux membres du personnel suivent cette formation dans les six mois suivant leur entrée en service. La formation doit aborder les thèmes suivants:

—

la formation et la supervision du personnel,

| — | la gestion des incidents, |
| --- | --- |

—

la gestion des incidents,

| — | la surveillance et le suivi, |
| --- | --- |

—

la surveillance et le suivi,

| — | la technologie. |
| --- | --- |

—

la technologie.

| 7. | Les aires de stationnement sûres et sécurisées affichent sur place les informations destinées aux utilisateurs sur la manière de déposer une plainte auprès de l’organisme de certification compétent. |
| --- | --- |

7.

Les aires de stationnement sûres et sécurisées affichent sur place les informations destinées aux utilisateurs sur la manière de déposer une plainte auprès de l’organisme de certification compétent.

a.   Niveau bronze

Tableau 2

| NIVEAU BRONZE |
| --- |
| Périmètre | — | Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être protégé par un moyen de dissuasion visuel. Le moyen de dissuasion visuel est situé au sol afin d’indiquer le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée et de montrer que seuls les véhicules de transport de marchandises et les véhicules autorisés y sont admis. |

NIVEAU BRONZE

Périmètre

—

Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être protégé par un moyen de dissuasion visuel. Le moyen de dissuasion visuel est situé au sol afin d’indiquer le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée et de montrer que seuls les véhicules de transport de marchandises et les véhicules autorisés y sont admis.

| — | Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être éclairé à 15 lux. |
| --- | --- |

—

Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être éclairé à 15 lux.

| — | La végétation poussant autour du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être taillée pour garantir une bonne visibilité. |
| --- | --- |

—

La végétation poussant autour du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être taillée pour garantir une bonne visibilité.

Aire de stationnement

| — | Une signalisation appropriée doit indiquer que seuls les véhicules de transport de marchandises et les véhicules autorisés sont admis dans l’aire de stationnement. |
| --- | --- |

—

Une signalisation appropriée doit indiquer que seuls les véhicules de transport de marchandises et les véhicules autorisés sont admis dans l’aire de stationnement.

| — | Les contrôles physiques ou à distance sont effectués au minimum une fois toutes les 24 heures. |
| --- | --- |

—

Les contrôles physiques ou à distance sont effectués au minimum une fois toutes les 24 heures.

| — | La végétation présente dans l’aire de stationnement doit être taillée de manière à garantir une bonne visibilité. |
| --- | --- |

—

La végétation présente dans l’aire de stationnement doit être taillée de manière à garantir une bonne visibilité.

| — | Toutes les bandes de circulation et les voies piétonnes existantes de l’aire de stationnement doivent être éclairées à 15 lux. |
| --- | --- |

—

Toutes les bandes de circulation et les voies piétonnes existantes de l’aire de stationnement doivent être éclairées à 15 lux.

Entrée/sortie

| — | Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être éclairés à 25 lux. |
| --- | --- |

—

Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être éclairés à 25 lux.

| — | Un système de CCTV assurant une bonne qualité d’image doit être installé et opérationnel à tous les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée. |
| --- | --- |

—

Un système de CCTV assurant une bonne qualité d’image doit être installé et opérationnel à tous les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée.

| — | Le système de CCTV doit être équipé d’un mécanisme d’enregistrement numérique minimal continu (5 images par seconde) ou pré- et post-détection de mouvements ainsi que de caméras de résolution HD réelle de jour et de nuit de 720 pixels. |
| --- | --- |

—

Le système de CCTV doit être équipé d’un mécanisme d’enregistrement numérique minimal continu (5 images par seconde) ou pré- et post-détection de mouvements ainsi que de caméras de résolution HD réelle de jour et de nuit de 720 pixels.

| — | L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle de routine de la CCTV une fois par semaine, dont un procès-verbal doit être conservé pendant une semaine. L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle fonctionnel de la CCTV au moins toutes les 48 heures. |
| --- | --- |

—

L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle de routine de la CCTV une fois par semaine, dont un procès-verbal doit être conservé pendant une semaine. L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle fonctionnel de la CCTV au moins toutes les 48 heures.

| — | Les données de la CCTV sont conservées pendant une période de 30 jours, sauf si la législation nationale ou de l’Union applicable impose une durée de conservation plus courte. Le cas échéant, la période de conservation la plus longue autorisée par la législation s’applique. |
| --- | --- |

—

Les données de la CCTV sont conservées pendant une période de 30 jours, sauf si la législation nationale ou de l’Union applicable impose une durée de conservation plus courte. Le cas échéant, la période de conservation la plus longue autorisée par la législation s’applique.

| — | L’aire de stationnement sûre et sécurisée doit disposer d’une garantie CCTV, d’un accord de niveau de service ou de ses propres capacités de maintenance. Les systèmes de CCTV situés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont toujours manipulés par des techniciens qualifiés. |
| --- | --- |

—

L’aire de stationnement sûre et sécurisée doit disposer d’une garantie CCTV, d’un accord de niveau de service ou de ses propres capacités de maintenance. Les systèmes de CCTV situés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont toujours manipulés par des techniciens qualifiés.

Procédures relatives au personnel

| — | Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice de la législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de sécurité qui couvre tous les aspects allant de la prévention et de l’atténuation des risques à la réaction en collaboration avec les services répressifs, est en place. |
| --- | --- |

—

Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice de la législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de sécurité qui couvre tous les aspects allant de la prévention et de l’atténuation des risques à la réaction en collaboration avec les services répressifs, est en place.

| — | L’aire de stationnement sûre et sécurisée désigne une personne responsable des procédures relatives au personnel en cas d’incident. Le personnel de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit avoir accès à tout moment à la liste complète des services répressifs locaux. |
| --- | --- |

—

L’aire de stationnement sûre et sécurisée désigne une personne responsable des procédures relatives au personnel en cas d’incident. Le personnel de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit avoir accès à tout moment à la liste complète des services répressifs locaux.

| — | Une procédure doit être mise en place pour les cas où des véhicules non autorisés sont stationnés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Cette procédure est clairement affichée sur l’aire de stationnement sûre et sécurisée. |
| --- | --- |

—

Une procédure doit être mise en place pour les cas où des véhicules non autorisés sont stationnés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Cette procédure est clairement affichée sur l’aire de stationnement sûre et sécurisée.

| — | Le signalement des incidents et des infractions au personnel et à la police est facilité par l’affichage d’une procédure claire dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. |
| --- | --- |

—

Le signalement des incidents et des infractions au personnel et à la police est facilité par l’affichage d’une procédure claire dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée.

b.   Niveau argent

Tableau 3

| NIVEAU ARGENT |
| --- |
| Périmètre | — | Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être protégé par au moins un moyen dissuasif physique qui entrave le passage et ne permet l’entrée et la sortie des aires de stationnement sûres et sécurisées que par les points d’entrée et de sortie définis. Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée est sécurisé par une surveillance et un enregistrement vidéos continus ainsi que par un moyen dissuasif visuel. |

NIVEAU ARGENT

Périmètre

—

Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être protégé par au moins un moyen dissuasif physique qui entrave le passage et ne permet l’entrée et la sortie des aires de stationnement sûres et sécurisées que par les points d’entrée et de sortie définis. Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée est sécurisé par une surveillance et un enregistrement vidéos continus ainsi que par un moyen dissuasif visuel.

| — | Le système de CCTV doit être équipé d’un mécanisme d’enregistrement numérique minimal continu (5 images par seconde) ou pré- et post-détection de mouvements ainsi que de caméras de résolution HD réelle de jour et de nuit de 720 pixels. |
| --- | --- |

—

Le système de CCTV doit être équipé d’un mécanisme d’enregistrement numérique minimal continu (5 images par seconde) ou pré- et post-détection de mouvements ainsi que de caméras de résolution HD réelle de jour et de nuit de 720 pixels.

| — | L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle de routine de la CCTV toutes les 72 heures, dont un procès-verbal doit être conservé pendant une semaine. |
| --- | --- |

—

L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle de routine de la CCTV toutes les 72 heures, dont un procès-verbal doit être conservé pendant une semaine.

| — | L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle fonctionnel de la CCTV au moins toutes les 48 heures. |
| --- | --- |

—

L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle fonctionnel de la CCTV au moins toutes les 48 heures.

| — | Les données de la CCTV sont conservées pendant une période de 30 jours, sauf si la législation nationale ou de l’Union applicable impose une durée de conservation plus courte. Le cas échéant, la période de conservation la plus longue autorisée par la législation s’applique. |
| --- | --- |

—

Les données de la CCTV sont conservées pendant une période de 30 jours, sauf si la législation nationale ou de l’Union applicable impose une durée de conservation plus courte. Le cas échéant, la période de conservation la plus longue autorisée par la législation s’applique.

| — | L’aire de stationnement sûre et sécurisée doit disposer d’une garantie CCTV, d’un accord de niveau de service ou de ses propres capacités de maintenance. Les systèmes de CCTV situés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont toujours manipulés par des techniciens qualifiés. |
| --- | --- |

—

L’aire de stationnement sûre et sécurisée doit disposer d’une garantie CCTV, d’un accord de niveau de service ou de ses propres capacités de maintenance. Les systèmes de CCTV situés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont toujours manipulés par des techniciens qualifiés.

| — | Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être éclairé à 20 lux. |
| --- | --- |

—

Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être éclairé à 20 lux.

| — | La végétation poussant autour du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être taillée pour garantir une bonne visibilité. |
| --- | --- |

—

La végétation poussant autour du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être taillée pour garantir une bonne visibilité.

Aire de stationnement

| — | Une signalisation appropriée doit indiquer que seuls les véhicules de transport de marchandises et les véhicules autorisés sont admis dans l’aire de stationnement. |
| --- | --- |

—

Une signalisation appropriée doit indiquer que seuls les véhicules de transport de marchandises et les véhicules autorisés sont admis dans l’aire de stationnement.

| — | Les contrôles physiques ou à distance sont effectués au minimum deux fois toutes les 24 heures, et au moins une fois pendant la journée et une fois pendant la nuit. |
| --- | --- |

—

Les contrôles physiques ou à distance sont effectués au minimum deux fois toutes les 24 heures, et au moins une fois pendant la journée et une fois pendant la nuit.

| — | Toutes les bandes de circulation et les voies piétonnes existantes de l’aire de stationnement doivent être éclairées à 15 lux. |
| --- | --- |

—

Toutes les bandes de circulation et les voies piétonnes existantes de l’aire de stationnement doivent être éclairées à 15 lux.

| — | La végétation présente dans l’aire de stationnement doit être taillée de manière à garantir une bonne visibilité. |
| --- | --- |

—

La végétation présente dans l’aire de stationnement doit être taillée de manière à garantir une bonne visibilité.

Entrée/sortie

| — | Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être éclairés à 25 lux et être protégés par des barrières. Ces barrières sont équipées d’un système d’interphone vocal et d’un système de tickets. |
| --- | --- |

—

Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être éclairés à 25 lux et être protégés par des barrières. Ces barrières sont équipées d’un système d’interphone vocal et d’un système de tickets.

| — | Un système de CCTV assurant une bonne qualité d’image doit être installé et opérationnel à tous les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Les exigences applicables à la CCTV dans la section «périmètre» du présent niveau de sécurité s’appliquent également à la CCTV installée aux points d’entrée et de sortie. |
| --- | --- |

—

Un système de CCTV assurant une bonne qualité d’image doit être installé et opérationnel à tous les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Les exigences applicables à la CCTV dans la section «périmètre» du présent niveau de sécurité s’appliquent également à la CCTV installée aux points d’entrée et de sortie.

Procédures relatives au personnel

| — | Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice d’une législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de sécurité est mis en place pour examiner les risques particuliers auxquels est exposée l’aire de stationnement sûre et sécurisée en raison de facteurs tels que sa localisation, les types d’usagers, les conditions de sécurité routière, les taux de criminalité et les considérations générales en matière de sécurité. |
| --- | --- |

—

Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice d’une législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de sécurité est mis en place pour examiner les risques particuliers auxquels est exposée l’aire de stationnement sûre et sécurisée en raison de facteurs tels que sa localisation, les types d’usagers, les conditions de sécurité routière, les taux de criminalité et les considérations générales en matière de sécurité.

| — | L’aire de stationnement sûre et sécurisée désigne une personne responsable des procédures relatives au personnel en cas d’incident. Le personnel de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit avoir accès à tout moment à la liste complète des services répressifs locaux. |
| --- | --- |

—

L’aire de stationnement sûre et sécurisée désigne une personne responsable des procédures relatives au personnel en cas d’incident. Le personnel de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit avoir accès à tout moment à la liste complète des services répressifs locaux.

| — | Une procédure doit être mise en place pour les cas où des véhicules non autorisés sont stationnés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Cette procédure est clairement affichée sur l’aire de stationnement sûre et sécurisée. |
| --- | --- |

—

Une procédure doit être mise en place pour les cas où des véhicules non autorisés sont stationnés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Cette procédure est clairement affichée sur l’aire de stationnement sûre et sécurisée.

| — | Le signalement des incidents et des infractions au personnel et à la police est facilité par l’affichage d’une procédure claire dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. |
| --- | --- |

—

Le signalement des incidents et des infractions au personnel et à la police est facilité par l’affichage d’une procédure claire dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée.

| — | L’assistance aux usagers est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. |
| --- | --- |

—

L’assistance aux usagers est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

c.   Niveau or

Tableau 4

| NIVEAU OR |
| --- |
| Périmètre | — | Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être sécurisé par une barrière physique d’au moins 1,8 mètre de haut. Une zone dégagée de 1 mètre doit séparer la barrière de l’aire de stationnement. |

NIVEAU OR

Périmètre

—

Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être sécurisé par une barrière physique d’au moins 1,8 mètre de haut. Une zone dégagée de 1 mètre doit séparer la barrière de l’aire de stationnement.

| — | Des mesures visant à prévenir les dommages involontaires causés aux barrières doivent être mises en place. |
| --- | --- |

—

Des mesures visant à prévenir les dommages involontaires causés aux barrières doivent être mises en place.

| — | Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être éclairé à 25 lux. |
| --- | --- |

—

Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être éclairé à 25 lux.

| — | L’ensemble du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée est contrôlé par vidéosurveillance continue, couvrant toutes les zones. |
| --- | --- |

—

L’ensemble du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée est contrôlé par vidéosurveillance continue, couvrant toutes les zones.

| — | Le système de CCTV doit être équipé d’un mécanisme d’enregistrement numérique minimal continu (5 images par seconde) ou pré- et post-détection de mouvements ainsi que de caméras de résolution HD réelle de jour et de nuit de 720 pixels. |
| --- | --- |

—

Le système de CCTV doit être équipé d’un mécanisme d’enregistrement numérique minimal continu (5 images par seconde) ou pré- et post-détection de mouvements ainsi que de caméras de résolution HD réelle de jour et de nuit de 720 pixels.

| — | L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle de routine de la CCTV toutes les 48 heures, dont un procès-verbal doit être conservé pendant une semaine. |
| --- | --- |

—

L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle de routine de la CCTV toutes les 48 heures, dont un procès-verbal doit être conservé pendant une semaine.

| — | L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle fonctionnel de la CCTV au moins toutes les 24 heures. |
| --- | --- |

—

L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle fonctionnel de la CCTV au moins toutes les 24 heures.

| — | Les données de la CCTV sont conservées pendant une période de 30 jours, sauf si la législation nationale ou de l’Union applicable impose une durée de conservation plus courte. Dans ce cas, la période de conservation la plus longue possible autorisée par la législation s’applique. |
| --- | --- |

—

Les données de la CCTV sont conservées pendant une période de 30 jours, sauf si la législation nationale ou de l’Union applicable impose une durée de conservation plus courte. Dans ce cas, la période de conservation la plus longue possible autorisée par la législation s’applique.

| — | L’aire de stationnement sûre et sécurisée doit disposer d’une garantie CCTV ou d’un accord de niveau de service avec au moins une visite de service par an effectuée par un organisme spécialisé qualifié ou démontrer ses propres capacités de maintenance. Les systèmes de CCTV situés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont toujours manipulés par des techniciens qualifiés. |
| --- | --- |

—

L’aire de stationnement sûre et sécurisée doit disposer d’une garantie CCTV ou d’un accord de niveau de service avec au moins une visite de service par an effectuée par un organisme spécialisé qualifié ou démontrer ses propres capacités de maintenance. Les systèmes de CCTV situés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont toujours manipulés par des techniciens qualifiés.

| — | La CCTV et les activités liées à l’accès doivent être synchronisées au moyen d’un logiciel commun de relevé. |
| --- | --- |

—

La CCTV et les activités liées à l’accès doivent être synchronisées au moyen d’un logiciel commun de relevé.

| — | En cas d’interruption du réseau, l’ensemble des données de la CCTV et des activités liées à l’accès est stocké localement et téléchargé une fois que les connexions ont été rétablies dans l’équipement d’enregistrement central. |
| --- | --- |

—

En cas d’interruption du réseau, l’ensemble des données de la CCTV et des activités liées à l’accès est stocké localement et téléchargé une fois que les connexions ont été rétablies dans l’équipement d’enregistrement central.

| — | La végétation poussant autour du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être taillée pour garantir une bonne visibilité. |
| --- | --- |

—

La végétation poussant autour du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être taillée pour garantir une bonne visibilité.

Aire de stationnement

| — | Une signalisation appropriée doit indiquer que seuls les véhicules de transport de marchandises et les véhicules autorisés sont admis dans l’aire de stationnement. |
| --- | --- |

—

Une signalisation appropriée doit indiquer que seuls les véhicules de transport de marchandises et les véhicules autorisés sont admis dans l’aire de stationnement.

| — | Les contrôles physiques ou à distance sont effectués au minimum deux fois toutes les 24 heures et au moins une fois pendant la journée et une fois pendant la nuit. |
| --- | --- |

—

Les contrôles physiques ou à distance sont effectués au minimum deux fois toutes les 24 heures et au moins une fois pendant la journée et une fois pendant la nuit.

| — | Les voies de l’aire de stationnement et les voies piétonnes doivent être marquées et éclairées à 15 lux. |
| --- | --- |

—

Les voies de l’aire de stationnement et les voies piétonnes doivent être marquées et éclairées à 15 lux.

| — | La végétation présente dans l’aire de stationnement doit être taillée de manière à garantir une bonne visibilité. |
| --- | --- |

—

La végétation présente dans l’aire de stationnement doit être taillée de manière à garantir une bonne visibilité.

Entrée/sortie

| — | Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être éclairés à 25 lux et être sécurisés par des barrières équipées d’une protection anti-escalade et de feux de signalisation. |
| --- | --- |

—

Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être éclairés à 25 lux et être sécurisés par des barrières équipées d’une protection anti-escalade et de feux de signalisation.

| — | Un système de CCTV assurant une bonne qualité d’image doit être installé et opérationnel à tous les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Les points d’entrée et de sortie sont équipés d’une technologie de reconnaissance de plaques d’immatriculation. Les enregistrements relatifs à l’entrée et à la sortie des véhicules sont conservés conformément à la législation nationale ou de l’Union applicable. |
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—

Un système de CCTV assurant une bonne qualité d’image doit être installé et opérationnel à tous les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Les points d’entrée et de sortie sont équipés d’une technologie de reconnaissance de plaques d’immatriculation. Les enregistrements relatifs à l’entrée et à la sortie des véhicules sont conservés conformément à la législation nationale ou de l’Union applicable.

| — | Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être sécurisés au moyen de mécanismes de prévention et de détection des intrusions tels que des tourniquets pour piétons d’une hauteur minimale de 1,80 mètre. Les points d’accès à des services tels que les toilettes, les restaurants et les magasins sont équipés de tourniquets tripodes lorsqu’il existe un accès direct entre l’aire de stationnement et ces services. |
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Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être sécurisés au moyen de mécanismes de prévention et de détection des intrusions tels que des tourniquets pour piétons d’une hauteur minimale de 1,80 mètre. Les points d’accès à des services tels que les toilettes, les restaurants et les magasins sont équipés de tourniquets tripodes lorsqu’il existe un accès direct entre l’aire de stationnement et ces services.

Procédures relatives au personnel

| — | Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice d’une législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de sécurité est mis en place pour examiner les risques particuliers auxquels est exposée l’aire de stationnement sûre et sécurisée en raison de facteurs tels que sa localisation, les types de clients, les conditions de sécurité routière, les taux de criminalité et les considérations générales en matière de sécurité. |
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Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice d’une législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de sécurité est mis en place pour examiner les risques particuliers auxquels est exposée l’aire de stationnement sûre et sécurisée en raison de facteurs tels que sa localisation, les types de clients, les conditions de sécurité routière, les taux de criminalité et les considérations générales en matière de sécurité.

| — | Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice d’une législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de continuité des activités est en place. Il comprend des mesures détaillées sur la manière de réagir aux incidents perturbateurs et de maintenir les activités essentielles pendant un tel événement. La direction de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être en mesure de démontrer la mise en œuvre de ces mesures. |
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Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice d’une législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de continuité des activités est en place. Il comprend des mesures détaillées sur la manière de réagir aux incidents perturbateurs et de maintenir les activités essentielles pendant un tel événement. La direction de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être en mesure de démontrer la mise en œuvre de ces mesures.

| — | Une procédure doit être mise en place pour les cas où des véhicules non autorisés sont stationnés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Cette procédure est clairement affichée sur l’aire de stationnement sûre et sécurisée. |
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—

Une procédure doit être mise en place pour les cas où des véhicules non autorisés sont stationnés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Cette procédure est clairement affichée sur l’aire de stationnement sûre et sécurisée.

| — | L’assistance aux usagers est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. |
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—

L’assistance aux usagers est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

| — | Le signalement des incidents et des infractions au personnel et à la police est facilité par l’affichage d’une procédure claire dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. |
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—

Le signalement des incidents et des infractions au personnel et à la police est facilité par l’affichage d’une procédure claire dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée.

| — | Une personne responsable des procédures relatives au personnel est désignée. |
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—

Une personne responsable des procédures relatives au personnel est désignée.

| — | Le système de gestion des aires de stationnement doit être conçu de manière à permettre le transfert de données en Datex II. |
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Le système de gestion des aires de stationnement doit être conçu de manière à permettre le transfert de données en Datex II.

d.   Niveau platine

Tableau 5

| NIVEAU PLATINE |
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| Périmètre | — | Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être sécurisé par une barrière continue d’au moins 1,8 mètre de haut et surmontée d’obstacles pour empêcher son escalade. Une zone dégagée de 1 mètre doit séparer la barrière de l’aire de stationnement. |

NIVEAU PLATINE

Périmètre

—

Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être sécurisé par une barrière continue d’au moins 1,8 mètre de haut et surmontée d’obstacles pour empêcher son escalade. Une zone dégagée de 1 mètre doit séparer la barrière de l’aire de stationnement.

| — | Des mesures visant à prévenir les dommages intentionnels et non intentionnels causés aux barrières doivent être mises en place. |
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—

Des mesures visant à prévenir les dommages intentionnels et non intentionnels causés aux barrières doivent être mises en place.

| — | Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être éclairé à 25 lux. |
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—

Le périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être éclairé à 25 lux.

| — | L’ensemble du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée est contrôlé par une vidéosurveillance continue couvrant toutes les zones. |
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—

L’ensemble du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée est contrôlé par une vidéosurveillance continue couvrant toutes les zones.

| — | Le système de CCTV doit être équipé d’un mécanisme d’enregistrement numérique minimal continu (5 images par seconde) ou pré- et post-détection de mouvements ainsi que de caméras de résolution HD réelle de jour et de nuit de 720 pixels. |
| --- | --- |

—

Le système de CCTV doit être équipé d’un mécanisme d’enregistrement numérique minimal continu (5 images par seconde) ou pré- et post-détection de mouvements ainsi que de caméras de résolution HD réelle de jour et de nuit de 720 pixels.

| — | L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle de routine de la CCTV toutes les 48 heures, dont un procès-verbal doit être conservé pendant une semaine. |
| --- | --- |

—

L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle de routine de la CCTV toutes les 48 heures, dont un procès-verbal doit être conservé pendant une semaine.

| — | L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle fonctionnel de la CCTV au moins toutes les 24 heures. |
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—

L’exploitant d’aire de stationnement sûre et sécurisée effectue un contrôle fonctionnel de la CCTV au moins toutes les 24 heures.

| — | Les données de la CCTV sont conservées pendant une période de 30 jours, sauf si la législation nationale ou de l’Union applicable impose une durée de conservation plus courte. Dans ce cas, la période de conservation la plus longue possible autorisée par la législation s’applique. |
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—

Les données de la CCTV sont conservées pendant une période de 30 jours, sauf si la législation nationale ou de l’Union applicable impose une durée de conservation plus courte. Dans ce cas, la période de conservation la plus longue possible autorisée par la législation s’applique.

| — | L’aire de stationnement sûre et sécurisée doit disposer d’une garantie CCTV ou d’un accord de niveau de service avec au moins deux visites de service par an effectuée par un organisme spécialisé qualifié ou démontrer ses propres capacités de maintenance. Les systèmes de CCTV situés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont toujours manipulés par des techniciens qualifiés. |
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—

L’aire de stationnement sûre et sécurisée doit disposer d’une garantie CCTV ou d’un accord de niveau de service avec au moins deux visites de service par an effectuée par un organisme spécialisé qualifié ou démontrer ses propres capacités de maintenance. Les systèmes de CCTV situés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont toujours manipulés par des techniciens qualifiés.

| — | La CCTV et les activités liées à l’accès doivent être synchronisées au moyen d’un logiciel commun de relevé. |
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—

La CCTV et les activités liées à l’accès doivent être synchronisées au moyen d’un logiciel commun de relevé.

| — | Les incidents de sécurité captés par la CCTV sur l’aire de stationnement sont examinés par le personnel recourant à des clients en ligne. En cas d’interruption du réseau, l’ensemble des données de la CCTV et des activités liées à l’accès est stocké localement et téléchargé une fois que les connexions ont été rétablies dans l’équipement d’enregistrement central. |
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—

Les incidents de sécurité captés par la CCTV sur l’aire de stationnement sont examinés par le personnel recourant à des clients en ligne. En cas d’interruption du réseau, l’ensemble des données de la CCTV et des activités liées à l’accès est stocké localement et téléchargé une fois que les connexions ont été rétablies dans l’équipement d’enregistrement central.

| — | Les images CCTV sont contrôlées à distance (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) par un centre de télésurveillance externe, sauf si le personnel de sécurité se trouve sur place. |
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—

Les images CCTV sont contrôlées à distance (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) par un centre de télésurveillance externe, sauf si le personnel de sécurité se trouve sur place.

| — | Le système CCTV doit comporter des alarmes anti-intrusion et anti-escalade et déclencher une alarme sonore ou lumineuse sur l’aire de stationnement ainsi que dans les centres de télésurveillance. |
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—

Le système CCTV doit comporter des alarmes anti-intrusion et anti-escalade et déclencher une alarme sonore ou lumineuse sur l’aire de stationnement ainsi que dans les centres de télésurveillance.

| — | La végétation poussant autour du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être taillée pour garantir une bonne visibilité. |
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—

La végétation poussant autour du périmètre de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être taillée pour garantir une bonne visibilité.

Aire de stationnement

| — | Une signalisation appropriée doit indiquer que seuls les véhicules de transport de marchandises et les véhicules autorisés sont admis dans l’aire de stationnement. |
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—

Une signalisation appropriée doit indiquer que seuls les véhicules de transport de marchandises et les véhicules autorisés sont admis dans l’aire de stationnement.

| — | Les voies de l’aire de stationnement et les voies piétonnes doivent être marquées et éclairées à 15 lux. |
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—

Les voies de l’aire de stationnement et les voies piétonnes doivent être marquées et éclairées à 15 lux.

| — | La végétation présente dans l’aire de stationnement doit être taillée de manière à garantir une bonne visibilité. |
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—

La végétation présente dans l’aire de stationnement doit être taillée de manière à garantir une bonne visibilité.

| — | Le site est surveillé par du personnel ou par vidéo 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. |
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—

Le site est surveillé par du personnel ou par vidéo 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

| — | Les exigences applicables à la CCTV dans la section «périmètre» du présent niveau de sécurité s’appliquent également à la CCTV installée sur l’aire de stationnement. |
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—

Les exigences applicables à la CCTV dans la section «périmètre» du présent niveau de sécurité s’appliquent également à la CCTV installée sur l’aire de stationnement.

Entrée/sortie

| — | Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être éclairés à 25 lux et être sécurisés par des portes équipées d’une protection anti-escalade ou par des barrières avec protection anti-escalade complétée par des bornes. |
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—

Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être éclairés à 25 lux et être sécurisés par des portes équipées d’une protection anti-escalade ou par des barrières avec protection anti-escalade complétée par des bornes.

| — | Un système de CCTV assurant une bonne qualité d’image doit être installé et opérationnel à tous les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Les points d’entrée et de sortie, y compris les points d’entrée et de sortie des piétons, sont surveillés en temps réel. |
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—

Un système de CCTV assurant une bonne qualité d’image doit être installé et opérationnel à tous les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Les points d’entrée et de sortie, y compris les points d’entrée et de sortie des piétons, sont surveillés en temps réel.

| — | Les exigences applicables à la CCTV dans la section «périmètre» du présent niveau de sécurité s’appliquent également à la CCTV installée aux points d’entrée et de sortie. |
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—

Les exigences applicables à la CCTV dans la section «périmètre» du présent niveau de sécurité s’appliquent également à la CCTV installée aux points d’entrée et de sortie.

| — | Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être sécurisés au moyen de mécanismes de prévention et de détection des intrusions tels que des tourniquets pour piétons d’une hauteur minimale de 1,80 mètre. Les points d’accès à des services tels que les toilettes, les restaurants et les magasins sont équipés de tourniquets tripodes lorsqu’il existe un accès direct entre l’aire de stationnement et ces services. |
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—

Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doivent être sécurisés au moyen de mécanismes de prévention et de détection des intrusions tels que des tourniquets pour piétons d’une hauteur minimale de 1,80 mètre. Les points d’accès à des services tels que les toilettes, les restaurants et les magasins sont équipés de tourniquets tripodes lorsqu’il existe un accès direct entre l’aire de stationnement et ces services.

| — | Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont équipés d’une technologie de reconnaissance des plaques d’immatriculation. Lorsqu’un véhicule quitte l’aire de stationnement sûre et sécurisée, le personnel de sécurité vérifie si sa plaque d’immatriculation correspond à celle relevée par l’identificateur du système de vérification à l’entrée, au moyen d’un ticket, d’un lecteur RFID ou d’un code QR, par exemple. Les enregistrements relatifs à l’entrée des véhicules dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée ainsi qu’à leur sortie sont conservés conformément à la législation nationale ou de l’Union applicable. |
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Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont équipés d’une technologie de reconnaissance des plaques d’immatriculation. Lorsqu’un véhicule quitte l’aire de stationnement sûre et sécurisée, le personnel de sécurité vérifie si sa plaque d’immatriculation correspond à celle relevée par l’identificateur du système de vérification à l’entrée, au moyen d’un ticket, d’un lecteur RFID ou d’un code QR, par exemple. Les enregistrements relatifs à l’entrée des véhicules dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée ainsi qu’à leur sortie sont conservés conformément à la législation nationale ou de l’Union applicable.

| — | Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont protégés au moyen d’un système de vérification en deux étapes comprenant la vérification de la plaque d’immatriculation et une méthode supplémentaire appropriée choisie par l’aire de stationnement sûre et sécurisée qui permet l’identification et la vérification des conducteurs, de toute personne accompagnant un conducteur et de toute autre personne autorisée entrant sur l’aire de stationnement. |
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Les points d’entrée et de sortie de l’aire de stationnement sûre et sécurisée sont protégés au moyen d’un système de vérification en deux étapes comprenant la vérification de la plaque d’immatriculation et une méthode supplémentaire appropriée choisie par l’aire de stationnement sûre et sécurisée qui permet l’identification et la vérification des conducteurs, de toute personne accompagnant un conducteur et de toute autre personne autorisée entrant sur l’aire de stationnement.

| — | Les éventuelles cabines de garde doivent pouvoir résister à une attaque extérieure et comprendre un mécanisme de fermeture de leurs portes. |
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Les éventuelles cabines de garde doivent pouvoir résister à une attaque extérieure et comprendre un mécanisme de fermeture de leurs portes.

Procédures relatives au personnel

| — | Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice d’une législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de sécurité est mis en place pour examiner les risques particuliers auxquels est exposée l’aire de stationnement sûre et sécurisée en raison de facteurs tels que sa localisation, les types de clients, les conditions de sécurité routière, les taux de criminalité et les considérations générales en matière de sécurité. |
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Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice d’une législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de sécurité est mis en place pour examiner les risques particuliers auxquels est exposée l’aire de stationnement sûre et sécurisée en raison de facteurs tels que sa localisation, les types de clients, les conditions de sécurité routière, les taux de criminalité et les considérations générales en matière de sécurité.

| — | Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice d’une législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de continuité des activités est en place. Il comprend des mesures détaillées sur la manière de réagir aux incidents perturbateurs et de maintenir les activités essentielles pendant un tel événement. La direction de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être en mesure de démontrer la mise en œuvre de ces mesures. |
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Sur la base d’une évaluation annuelle des risques et sans préjudice d’une législation nationale établissant des exigences supplémentaires, un plan de continuité des activités est en place. Il comprend des mesures détaillées sur la manière de réagir aux incidents perturbateurs et de maintenir les activités essentielles pendant un tel événement. La direction de l’aire de stationnement sûre et sécurisée doit être en mesure de démontrer la mise en œuvre de ces mesures.

| — | Une procédure doit être mise en place pour les cas où des véhicules non autorisés sont stationnés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Cette procédure est clairement affichée sur l’aire de stationnement sûre et sécurisée. |
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—

Une procédure doit être mise en place pour les cas où des véhicules non autorisés sont stationnés dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. Cette procédure est clairement affichée sur l’aire de stationnement sûre et sécurisée.

| — | L’assistance aux usagers est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. |
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—

L’assistance aux usagers est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

| — | Le signalement des incidents et des infractions au personnel de sécurité et à la police est facilité par l’affichage d’une procédure claire dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée. |
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Le signalement des incidents et des infractions au personnel de sécurité et à la police est facilité par l’affichage d’une procédure claire dans l’aire de stationnement sûre et sécurisée.

| — | Une personne responsable des procédures relatives au personnel est désignée. |
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—

Une personne responsable des procédures relatives au personnel est désignée.

| — | Un manuel technique d’utilisation doit être utilisé. |
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—

Un manuel technique d’utilisation doit être utilisé.

| — | Des procédures d’intervention en cas d’alerte doivent être mises en place. |
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—

Des procédures d’intervention en cas d’alerte doivent être mises en place.

| — | Le système de gestion des aires de stationnement doit être conçu de manière à permettre le transfert de données en Datex II. |
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—

Le système de gestion des aires de stationnement doit être conçu de manière à permettre le transfert de données en Datex II.

| — | Il doit être possible d’effectuer une préréservation sécurisée par téléphone, formulaire de contact, courrier électronique, applications ou plateformes de réservation. Si la préréservation est proposée au moyen d’applications ou de systèmes de réservation similaires, la transmission des données doit se faire en temps réel. |
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—

Il doit être possible d’effectuer une préréservation sécurisée par téléphone, formulaire de contact, courrier électronique, applications ou plateformes de réservation. Si la préréservation est proposée au moyen d’applications ou de systèmes de réservation similaires, la transmission des données doit se faire en temps réel.

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ANNEXE II

NORMES ET PROCÉDURES DE CERTIFICATION

A.   Organismes de certification et formation des auditeurs

| 1. | Seuls les organismes de certification et les auditeurs satisfaisant aux exigences énoncées dans la présente annexe sont habilités à procéder à la certification des aires de stationnement sûres et sécurisées visées à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006. |
| --- | --- |

1.

Seuls les organismes de certification et les auditeurs satisfaisant aux exigences énoncées dans la présente annexe sont habilités à procéder à la certification des aires de stationnement sûres et sécurisées visées à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006.

| 2. | Les organismes de certification dont les auditeurs effectuent des audits en vue de certifier les aires de stationnement sûres et sécurisées conformément aux normes énoncées à l’annexe I bénéficient d’une accréditation de groupe conformément à la norme ISO 17021. |
| --- | --- |

2.

Les organismes de certification dont les auditeurs effectuent des audits en vue de certifier les aires de stationnement sûres et sécurisées conformément aux normes énoncées à l’annexe I bénéficient d’une accréditation de groupe conformément à la norme ISO 17021.

| 3. | Les auditeurs qui effectuent des audits de certification en vue de certifier les aires de stationnement sûres et sécurisées conformément aux normes énoncées à l’annexe I entretiennent une relation contractuelle avec l’organisme de certification. |
| --- | --- |

3.

Les auditeurs qui effectuent des audits de certification en vue de certifier les aires de stationnement sûres et sécurisées conformément aux normes énoncées à l’annexe I entretiennent une relation contractuelle avec l’organisme de certification.

| 4. | Conformément à la norme ISO 17021, les organismes de certification veillent à ce que les auditeurs effectuant des audits en vue de certifier les aires de stationnement sûres et sécurisées soient correctement formés. |
| --- | --- |

4.

Conformément à la norme ISO 17021, les organismes de certification veillent à ce que les auditeurs effectuant des audits en vue de certifier les aires de stationnement sûres et sécurisées soient correctement formés.

| 5. | Les auditeurs des organismes de certification doivent avoir terminé avec succès une formation destinée aux auditeurs sur la dernière version des normes figurant à l’annexe I, comprenant une partie théorique et une partie pratique. |
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5.

Les auditeurs des organismes de certification doivent avoir terminé avec succès une formation destinée aux auditeurs sur la dernière version des normes figurant à l’annexe I, comprenant une partie théorique et une partie pratique.

| 6. | Les auditeurs des organismes de certification ont une bonne connaissance de l’anglais ainsi que de la langue nationale pertinente de l’État membre dans lequel ils effectuent l’audit. |
| --- | --- |

6.

Les auditeurs des organismes de certification ont une bonne connaissance de l’anglais ainsi que de la langue nationale pertinente de l’État membre dans lequel ils effectuent l’audit.

| 7. | Les organismes de certification qui souhaitent certifier les aires de stationnement sûres et sécurisées transmettent à la Commission les documents attestant qu’ils satisfont à toutes les exigences de la présente section. Si l’organisme de certification remplit tous les critères énoncés dans la présente section, son nom et ses coordonnées sont ajoutés sur le site internet officiel visé à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006. |
| --- | --- |

7.

Les organismes de certification qui souhaitent certifier les aires de stationnement sûres et sécurisées transmettent à la Commission les documents attestant qu’ils satisfont à toutes les exigences de la présente section. Si l’organisme de certification remplit tous les critères énoncés dans la présente section, son nom et ses coordonnées sont ajoutés sur le site internet officiel visé à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006.

B.   Procédures relatives aux audits de certification, aux audits inopinés et à la révocation du certificat d’aire de stationnement sûre et sécurisée

| 1. | Les audits de certification des aires de stationnement sûres et sécurisées ont lieu en présentiel. Les exploitants d’aires de stationnement qui souhaitent bénéficier d’une certification conformément aux normes de l’Union énoncées à l’annexe I demandent à un organisme de certification de réaliser un audit de certification sur leur site. |
| --- | --- |

1.

Les audits de certification des aires de stationnement sûres et sécurisées ont lieu en présentiel. Les exploitants d’aires de stationnement qui souhaitent bénéficier d’une certification conformément aux normes de l’Union énoncées à l’annexe I demandent à un organisme de certification de réaliser un audit de certification sur leur site.

| 2. | Trois mois avant la fin de la validité du certificat, les exploitants d’aires de stationnement sûres et sécurisées qui souhaitent renouveler ce certificat demandent à l’organisme de certification de leur choix de procéder à un nouvel audit. L’audit de renouvellement du certificat est organisé et les résultats sont communiqués à l’exploitant de l’aire de stationnement avant la date d’expiration du certificat en vigueur. |
| --- | --- |

2.

Trois mois avant la fin de la validité du certificat, les exploitants d’aires de stationnement sûres et sécurisées qui souhaitent renouveler ce certificat demandent à l’organisme de certification de leur choix de procéder à un nouvel audit. L’audit de renouvellement du certificat est organisé et les résultats sont communiqués à l’exploitant de l’aire de stationnement avant la date d’expiration du certificat en vigueur.

| 3. | Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles qui n’auraient pu être anticipées ni par l’organisme de certification ni par l’exploitant de l’aire de stationnement sûre et sécurisée, l’organisme de certification n’est pas en mesure d’effectuer l’audit demandé de renouvellement du certificat, il peut décider de prolonger la validité du certificat en vigueur pour une durée maximale de six mois. Ce type de prolongation est renouvelable une seule fois.
  Les raisons en sont communiquées à la Commission par l’organisme de certification et les informations pertinentes sont publiées sur le site internet officiel unique visé à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006. |
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3.

Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles qui n’auraient pu être anticipées ni par l’organisme de certification ni par l’exploitant de l’aire de stationnement sûre et sécurisée, l’organisme de certification n’est pas en mesure d’effectuer l’audit demandé de renouvellement du certificat, il peut décider de prolonger la validité du certificat en vigueur pour une durée maximale de six mois. Ce type de prolongation est renouvelable une seule fois.

Les raisons en sont communiquées à la Commission par l’organisme de certification et les informations pertinentes sont publiées sur le site internet officiel unique visé à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006.

| 4. | Pendant la période de validité du certificat de l’aire de stationnement sûre et sécurisée, l’organisme de certification compétent effectue au moins un audit inopiné portant sur les normes énoncées à l’annexe I. |
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4.

Pendant la période de validité du certificat de l’aire de stationnement sûre et sécurisée, l’organisme de certification compétent effectue au moins un audit inopiné portant sur les normes énoncées à l’annexe I.

| 5. | L’organisme de certification notifie sans retard injustifié les résultats des audits de renouvellement du certificat et des audits inopinés à l’exploitant de l’aire de stationnement sûre et sécurisée. |
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5.

L’organisme de certification notifie sans retard injustifié les résultats des audits de renouvellement du certificat et des audits inopinés à l’exploitant de l’aire de stationnement sûre et sécurisée.

| 6. | Si, à la suite d’un audit de renouvellement de certificat ou d’un audit inopiné, l’organisme de certification conclut que l’aire de stationnement sûre et sécurisée ne satisfait plus à une ou plusieurs exigences couvertes par le certificat, il notifie à l’exploitant le détail des manquements constatés et propose les mesures à prendre pour y remédier. L’organisme de certification permet à l’exploitant de remédier à ces manquements dans un délai fixé par l’auditeur, en tenant compte de la gravité du manquement observé. L’opérateur informe l’organisme de certification des mesures prises pour remédier à ces manquements et fournit tous les détails nécessaires avant la fin de la période. |
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6.

Si, à la suite d’un audit de renouvellement de certificat ou d’un audit inopiné, l’organisme de certification conclut que l’aire de stationnement sûre et sécurisée ne satisfait plus à une ou plusieurs exigences couvertes par le certificat, il notifie à l’exploitant le détail des manquements constatés et propose les mesures à prendre pour y remédier. L’organisme de certification permet à l’exploitant de remédier à ces manquements dans un délai fixé par l’auditeur, en tenant compte de la gravité du manquement observé. L’opérateur informe l’organisme de certification des mesures prises pour remédier à ces manquements et fournit tous les détails nécessaires avant la fin de la période.

| 7. | L’organisme de certification procède à l’évaluation des mesures correctives appliquées par l’exploitant dans un délai de quatre semaines. S’il établit que l’aire de stationnement sûre et sécurisée satisfait à toutes les exigences minimales de service énoncées à l’annexe I et à toutes les exigences de sécurité couvertes par le certificat, un nouveau certificat d’audit pour le niveau demandé est délivré. Dans le cas d’un audit inopiné, le même certificat d’audit continue de s’appliquer jusqu’à son expiration. |
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7.

L’organisme de certification procède à l’évaluation des mesures correctives appliquées par l’exploitant dans un délai de quatre semaines. S’il établit que l’aire de stationnement sûre et sécurisée satisfait à toutes les exigences minimales de service énoncées à l’annexe I et à toutes les exigences de sécurité couvertes par le certificat, un nouveau certificat d’audit pour le niveau demandé est délivré. Dans le cas d’un audit inopiné, le même certificat d’audit continue de s’appliquer jusqu’à son expiration.

| 8. | Si l’organisme de certification établit que l’aire de stationnement sûre et sécurisée satisfait à toutes les exigences minimales de service énoncées à l’annexe I et aux exigences de sécurité d’un niveau de sécurité différent de celui couvert par le certificat existant, un nouveau certificat d’audit correspondant au niveau de sécurité approprié est délivré. Dans le cas d’un audit inopiné, un nouveau certificat d’audit correspondant au niveau de sécurité approprié est délivré et comporte la même date d’expiration que le certificat d’audit qu’il remplace. |
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8.

Si l’organisme de certification établit que l’aire de stationnement sûre et sécurisée satisfait à toutes les exigences minimales de service énoncées à l’annexe I et aux exigences de sécurité d’un niveau de sécurité différent de celui couvert par le certificat existant, un nouveau certificat d’audit correspondant au niveau de sécurité approprié est délivré. Dans le cas d’un audit inopiné, un nouveau certificat d’audit correspondant au niveau de sécurité approprié est délivré et comporte la même date d’expiration que le certificat d’audit qu’il remplace.

| 9. | Si, à la suite d’un audit de renouvellement de certificat ou d’un audit inopiné et de l’évaluation de toute mesure corrective ultérieure, l’organisme de certification établit que l’aire de stationnement sûre et sécurisée ne satisfait pas aux exigences minimales de service ou à une ou plusieurs des exigences de sécurité couvertes par le certificat existant, l’organisme de certification révoque le certificat. L’organisme de certification informe immédiatement l’exploitant, qui est chargé de supprimer sur son site toute référence aux normes de l’Union en matière d’aires de stationnement sûres et sécurisées. |
| --- | --- |

9.

Si, à la suite d’un audit de renouvellement de certificat ou d’un audit inopiné et de l’évaluation de toute mesure corrective ultérieure, l’organisme de certification établit que l’aire de stationnement sûre et sécurisée ne satisfait pas aux exigences minimales de service ou à une ou plusieurs des exigences de sécurité couvertes par le certificat existant, l’organisme de certification révoque le certificat. L’organisme de certification informe immédiatement l’exploitant, qui est chargé de supprimer sur son site toute référence aux normes de l’Union en matière d’aires de stationnement sûres et sécurisées.

| 10. | L’exploitant de l’aire de stationnement sûre et sécurisée a la possibilité d’introduire un recours devant l’organisme de certification qui a effectué l’audit s’il est en désaccord avec les résultats de ce dernier, conformément à la norme ISO 17021. Après avoir examiné le recours, l’organisme de certification peut décider de ne pas révoquer le certificat d’audit ou de délivrer un nouveau certificat d’audit correspondant à un niveau de sécurité différent. |
| --- | --- |

10.

L’exploitant de l’aire de stationnement sûre et sécurisée a la possibilité d’introduire un recours devant l’organisme de certification qui a effectué l’audit s’il est en désaccord avec les résultats de ce dernier, conformément à la norme ISO 17021. Après avoir examiné le recours, l’organisme de certification peut décider de ne pas révoquer le certificat d’audit ou de délivrer un nouveau certificat d’audit correspondant à un niveau de sécurité différent.

C.   Exigences à respecter après l’audit par les organismes de certification et fourniture d’informations

| 1. | À la suite d’un audit de certification ou de renouvellement de certificat conclu avec succès, l’organisme de certification délivre immédiatement le certificat d’audit à l’exploitant de l’aire de stationnement et envoie sans délai une copie à l’exploitant de l’aire de stationnement sûre et sécurisée certifiée ainsi qu’à la Commission. Il informe également la Commission lorsque des certificats d’audit sont révoqués ou lorsque le niveau de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées a changé à la suite d’un audit. Le certificat d’audit a une durée de validité de trois ans. |
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1.

À la suite d’un audit de certification ou de renouvellement de certificat conclu avec succès, l’organisme de certification délivre immédiatement le certificat d’audit à l’exploitant de l’aire de stationnement et envoie sans délai une copie à l’exploitant de l’aire de stationnement sûre et sécurisée certifiée ainsi qu’à la Commission. Il informe également la Commission lorsque des certificats d’audit sont révoqués ou lorsque le niveau de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées a changé à la suite d’un audit. Le certificat d’audit a une durée de validité de trois ans.

| 2. | Conformément à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, la Commission veille à ce que les informations pertinentes sur les aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées conformément aux normes énoncées à l’annexe I du présent règlement soient disponibles et à jour sur le site internet officiel unique. |
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2.

Conformément à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, la Commission veille à ce que les informations pertinentes sur les aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées conformément aux normes énoncées à l’annexe I du présent règlement soient disponibles et à jour sur le site internet officiel unique.

| 3. | Les organismes de certification mettent en place un mécanisme de traitement des plaintes en ligne pour les usagers des aires de stationnement sûres et sécurisées. |
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3.

Les organismes de certification mettent en place un mécanisme de traitement des plaintes en ligne pour les usagers des aires de stationnement sûres et sécurisées.

| 4. | Aux fins de l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 561/2006, les organismes de certification coopèrent avec la Commission pour échanger les informations et les retours d’informations recueillis afin de proposer des améliorations ou des clarifications concernant les normes énoncées à l’annexe I du présent règlement, le cas échéant. |
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4.

Aux fins de l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 561/2006, les organismes de certification coopèrent avec la Commission pour échanger les informations et les retours d’informations recueillis afin de proposer des améliorations ou des clarifications concernant les normes énoncées à l’annexe I du présent règlement, le cas échéant.

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/38 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/38

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1013 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine, étendu au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquête précédente et mesures en vigueur

Enquête précédente et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 119/97 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, compris entre 32,5 % et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après les «MRA») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») et un droit antidumping définitif de 10,5 % sur les importations originaires de Malaisie. Ces taux de droit étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 119/97 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, compris entre 32,5 % et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après les «MRA») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») et un droit antidumping définitif de 10,5 % sur les importations originaires de Malaisie. Ces taux de droit étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal.

o

2

| (2) | À l’issue d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures conformément à l’article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2100/2000 (3), augmenté les droits susmentionnés pour les MRA chinois autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés applicables à ces importations en provenance de la RPC s’élevaient de 51,2 % à 78,8 %. |
| --- | --- |

(2)

À l’issue d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures conformément à l’article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2100/2000 (3), augmenté les droits susmentionnés pour les MRA chinois autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés applicables à ces importations en provenance de la RPC s’élevaient de 51,2 % à 78,8 %.

o

3

| (3) | À l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1208/2004 (4), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. |
| --- | --- |

(3)

À l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1208/2004 (4), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

o

4

| (4) | Par le règlement (CE) no 2074/2004 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de MRA originaires de la RPC à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Aucune demande de réexamen n’avait été reçue concernant les mesures applicables à la Malaisie, qui ont donc expiré en janvier 2002. |
| --- | --- |

(4)

Par le règlement (CE) no 2074/2004 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de MRA originaires de la RPC à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Aucune demande de réexamen n’avait été reçue concernant les mesures applicables à la Malaisie, qui ont donc expiré en janvier 2002.

o

5

| (5) | À l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 33/2006 (6), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiés de la République démocratique populaire lao (ci-après le «Laos»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. |
| --- | --- |

(5)

À l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 33/2006 (6), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiés de la République démocratique populaire lao (ci-après le «Laos»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

o

6

| (6) | À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 818/2008 (7), élargi la portée de ces mesures à certains MRA légèrement modifiés. |
| --- | --- |

(6)

À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 818/2008 (7), élargi la portée de ces mesures à certains MRA légèrement modifiés.

o

7

| (7) | À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les droits antidumping sur les importations de certains MRA ont été prorogés de cinq ans en février 2010 par le règlement d’exécution (UE) no 157/2010 du Conseil (8) et, à la suite d’un autre réexamen au titre de l’expiration des mesures, de cinq ans supplémentaires en mai 2016 par le règlement d’exécution (UE) 2016/703 du Conseil (9) (ci-après les «mesures en vigueur»). |
| --- | --- |

(7)

À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les droits antidumping sur les importations de certains MRA ont été prorogés de cinq ans en février 2010 par le règlement d’exécution (UE) no 157/2010 du Conseil (8) et, à la suite d’un autre réexamen au titre de l’expiration des mesures, de cinq ans supplémentaires en mai 2016 par le règlement d’exécution (UE) 2016/703 du Conseil (9) (ci-après les «mesures en vigueur»).

o

8

9

| (8) | Les droits antidumping actuellement en vigueur s’élèvent à 51,2 % pour un producteur-exportateur et à 78,8 % pour tous les autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(8)

Les droits antidumping actuellement en vigueur s’élèvent à 51,2 % pour un producteur-exportateur et à 78,8 % pour tous les autres producteurs-exportateurs.

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (9) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (10), la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (10), la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

10

| (10) | Cette demande de réexamen a été introduite le 12 février 2021 par le producteur de l’Union Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après le «requérant») représentant plus de 25 % de la production totale de MRA réalisée dans l’Union. La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(10)

Cette demande de réexamen a été introduite le 12 février 2021 par le producteur de l’Union Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après le «requérant») représentant plus de 25 % de la production totale de MRA réalisée dans l’Union. La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (11) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 11 mai 2021, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de MRA originaires de la République populaire de Chine et étendues au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (11) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(11)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 11 mai 2021, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de MRA originaires de la République populaire de Chine et étendues au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (11) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

11

1.4.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (12) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(12)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.5.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la RPC, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la RPC, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

| (14) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune des parties intéressées n’a demandé à être entendue. |
| --- | --- |

(14)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune des parties intéressées n’a demandé à être entendue.

1.6.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (15) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(15)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.6.1.   Aucun échantillonnage des producteurs de l’Union

Aucun échantillonnage des producteurs de l’Union

| (16) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué que les trois producteurs de l’Union connus, IML Industria Meccanica Lombarda SRL, Koloman Handler Fémárugyár Magyarország Kft et Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH. devaient lui renvoyer le questionnaire rempli dans un délai de 37 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture. La Commission a également invité les éventuels autres producteurs de l’Union et associations représentatives à se faire connaître et à demander un questionnaire. Aucun autre producteur de l’Union ni aucune autre association représentative ne se sont manifestés. |
| --- | --- |

(16)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué que les trois producteurs de l’Union connus, IML Industria Meccanica Lombarda SRL, Koloman Handler Fémárugyár Magyarország Kft et Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH. devaient lui renvoyer le questionnaire rempli dans un délai de 37 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture. La Commission a également invité les éventuels autres producteurs de l’Union et associations représentatives à se faire connaître et à demander un questionnaire. Aucun autre producteur de l’Union ni aucune autre association représentative ne se sont manifestés.

1.6.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (17) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire. |
| --- | --- |

(17)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire.

1.6.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

| (18) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(18)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (19) | Aucun producteur-exportateur chinois n’a fourni les informations demandées et/ou accepté d’être inclus dans l’échantillon. Par conséquent, les producteurs chinois n’ont pas coopéré et les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(19)

Aucun producteur-exportateur chinois n’a fourni les informations demandées et/ou accepté d’être inclus dans l’échantillon. Par conséquent, les producteurs chinois n’ont pas coopéré et les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

1.7.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (20) | La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
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(20)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (21) | Elle a également envoyé le questionnaire aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants et aux producteurs-exportateurs. Les questionnaires ont également été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce (12) le jour de l’ouverture de l’enquête. |
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(21)

Elle a également envoyé le questionnaire aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants et aux producteurs-exportateurs. Les questionnaires ont également été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce (12) le jour de l’ouverture de l’enquête.

12

| (22) | Les producteurs de l’Union Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH et Koloman Handler Kft., deux parties appartenant au même groupe avec un seul site de production et ci-après dénommées conjointement «Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH», ainsi que M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l. ont répondu au questionnaire. |
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(22)

Les producteurs de l’Union Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH et Koloman Handler Kft., deux parties appartenant au même groupe avec un seul site de production et ci-après dénommées conjointement «Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH», ainsi que M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l. ont répondu au questionnaire.

1.8.   Vérification

Vérification

| (23) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: |
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(23)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

producteurs de l’Union

producteurs de l’Union

| — | Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Oroszlany, Hongrie, |
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—

Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Oroszlany, Hongrie,

| — | I.M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l., Offanengo, Italie. |
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—

I.M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l., Offanengo, Italie.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (24) | Le produit faisant l’objet du réexamen est identique à celui ayant fait l’objet du réexamen précédent au titre de l’expiration des mesures, à savoir certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC, se composant de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). Au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/703, les MRA relevaient du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019, 8305100021, 8305100023, 8305100029, 8305100034 et 8305100035). |
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(24)

Le produit faisant l’objet du réexamen est identique à celui ayant fait l’objet du réexamen précédent au titre de l’expiration des mesures, à savoir certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC, se composant de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). Au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/703, les MRA relevaient du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019, 8305100021, 8305100023, 8305100029, 8305100034 et 8305100035).

| (25) | Les MRA sont utilisés dans une grande variété d’applications, par exemple pour la production de modes d’emploi de logiciels, de catalogues et brochures, de manuels techniques, de classeurs de bureau, ainsi que de dossiers de présentation ou autres et d’albums photo ou de timbres. |
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(25)

Les MRA sont utilisés dans une grande variété d’applications, par exemple pour la production de modes d’emploi de logiciels, de catalogues et brochures, de manuels techniques, de classeurs de bureau, ainsi que de dossiers de présentation ou autres et d’albums photo ou de timbres.

| (26) | De nombreux types différents de MRA ont été vendus dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Les différences entre ces types de produits ont été déterminées par la largeur de la plaque de base, le type de mécanisme, le nombre d’anneaux, le système d’ouverture, la capacité nominale de classement de papier, le diamètre des anneaux, la forme des anneaux ou encore la longueur et l’espacement des anneaux. Compte tenu du fait que tous ces types de produits présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et qu’ils sont interchangeables dans certaines gammes, il a été établi que tous les MRA constituent un seul et même produit aux fins de la présente procédure. Aucune observation n’a été reçue sur ce point. |
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(26)

De nombreux types différents de MRA ont été vendus dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Les différences entre ces types de produits ont été déterminées par la largeur de la plaque de base, le type de mécanisme, le nombre d’anneaux, le système d’ouverture, la capacité nominale de classement de papier, le diamètre des anneaux, la forme des anneaux ou encore la longueur et l’espacement des anneaux. Compte tenu du fait que tous ces types de produits présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et qu’ils sont interchangeables dans certaines gammes, il a été établi que tous les MRA constituent un seul et même produit aux fins de la présente procédure. Aucune observation n’a été reçue sur ce point.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (27) | Comme l’a montré l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur (13), les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit faisant l’objet du réexamen, |
| --- | --- | --- |

(27)

Comme l’a montré l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur (13), les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages de base:

13

—

le produit faisant l’objet du réexamen,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   CONTINUATION DU DUMPING

CONTINUATION DU DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (28) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à un niveau nettement inférieur par rapport à la période d’enquête de réexamen précédente (à savoir de janvier 2014 à décembre 2014). D’après la base de données Comext (Eurostat), les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de la RPC représentaient environ 0,7 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 2,3 % lors du réexamen précédent. |
| --- | --- |

(28)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à un niveau nettement inférieur par rapport à la période d’enquête de réexamen précédente (à savoir de janvier 2014 à décembre 2014). D’après la base de données Comext (Eurostat), les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de la RPC représentaient environ 0,7 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 2,3 % lors du réexamen précédent.

| (29) | Comme indiqué au considérant 19, aucun des producteurs-exportateurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’en raison de l’absence de coopération, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la République populaire de Chine. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard. |
| --- | --- |

(29)

Comme indiqué au considérant 19, aucun des producteurs-exportateurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’en raison de l’absence de coopération, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la République populaire de Chine. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.

| (30) | Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les données disponibles publiquement concernant les deux entreprises turques relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2, les informations fournies par le requérant, les informations provenant de l’institut de statistique de Turquie, la base de données Comext d’Eurostat, le Global Trade Atlas, le site web «Coûts de transport et d’assurance du commerce international de marchandise (ITIC)» de l’OCDE et le site web «Doing Business» de la Banque mondiale. |
| --- | --- |

(30)

Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les données disponibles publiquement concernant les deux entreprises turques relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2, les informations fournies par le requérant, les informations provenant de l’institut de statistique de Turquie, la base de données Comext d’Eurostat, le Global Trade Atlas, le site web «Coûts de transport et d’assurance du commerce international de marchandise (ITIC)» de l’OCDE et le site web «Doing Business» de la Banque mondiale.

3.2.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (31) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. |
| --- | --- |

(31)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

bis

bis

| (32) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est parvenue dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. |
| --- | --- |

(32)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est parvenue dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

bis

| (33) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait des pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
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(33)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait des pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

bis

| (34) | Le 20 octobre 2021, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié un pays représentatif potentiel, à savoir la Turquie. La Commission a reçu une observation de la part du requérant concernant la première note. |
| --- | --- |

(34)

Le 20 octobre 2021, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié un pays représentatif potentiel, à savoir la Turquie. La Commission a reçu une observation de la part du requérant concernant la première note.

| (35) | Le 7 février 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Turquie en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées de son intention de se baser sur les données de deux entreprises turques, D S C Otomotiv et Samet Kalip ve Madeni, qui relèvent du code 2599 de la NACE Rév. 2 et fabriquent des produits relevant de la même catégorie générale que les mécanismes pour reliure à anneaux, pour établir les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire afin de calculer la valeur normale. |
| --- | --- |

(35)

Le 7 février 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Turquie en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées de son intention de se baser sur les données de deux entreprises turques, D S C Otomotiv et Samet Kalip ve Madeni, qui relèvent du code 2599 de la NACE Rév. 2 et fabriquent des produits relevant de la même catégorie générale que les mécanismes pour reliure à anneaux, pour établir les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire afin de calculer la valeur normale.

3.3.   Valeur normale

Valeur normale

| (36) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
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(36)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (37) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». |
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(37)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

bis

| (38) | Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
| --- | --- |

(38)

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

3.3.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

| (39) | Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur sidérurgique chinois (14) (l’acier étant le principal facteur de production des mécanismes pour reliure à anneaux), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était également appropriée. |
| --- | --- |

(39)

Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur sidérurgique chinois (14) (l’acier étant le principal facteur de production des mécanismes pour reliure à anneaux), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était également appropriée.

14

bis

bis

| (40) | Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (15). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservaient non seulement une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (16), mais étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (17). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (18). Qui plus est, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions, en particulier lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC (19). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (20), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base (21), en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC. |
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(40)

Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (15). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservaient non seulement une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (16), mais étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (17). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (18). Qui plus est, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions, en particulier lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC (19). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (20), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base (21), en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC.

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bis

21

| (41) | La demande contenait des informations sur les distorsions présentes dans le secteur de l’acier et mentionnait en particulier les récentes conclusions des enquêtes antidumping menées par la Commission européenne, confirmant l’existence de distorsions dans ledit secteur. Elle contenait également des informations sur des distorsions présentes dans le secteur des métaux non ferreux, plus particulièrement en ce qui concerne le nickel, qui est une matière première importante pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, il était fait référence dans la demande au rapport de la Commission sur les distorsions significatives en Chine (22) (ci-après le «rapport»), en mettant en particulier l’accent sur les distorsions existant sur le marché du travail et dans l’accès au financement. |
| --- | --- |

(41)

La demande contenait des informations sur les distorsions présentes dans le secteur de l’acier et mentionnait en particulier les récentes conclusions des enquêtes antidumping menées par la Commission européenne, confirmant l’existence de distorsions dans ledit secteur. Elle contenait également des informations sur des distorsions présentes dans le secteur des métaux non ferreux, plus particulièrement en ce qui concerne le nickel, qui est une matière première importante pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, il était fait référence dans la demande au rapport de la Commission sur les distorsions significatives en Chine (22) (ci-après le «rapport»), en mettant en particulier l’accent sur les distorsions existant sur le marché du travail et dans l’accès au financement.

22

| (42) | Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport décrivant la situation en Chine, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC. |
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(42)

Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport décrivant la situation en Chine, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC.

bis

| (43) | En particulier dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Nombre de grands producteurs d’acier appartiennent à l’État. Certains d’entre eux sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd. (ci-après «Tisco») indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (23). Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise produisant des aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd. (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (24)
  .. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre d’entreprises publiques et le nombre de sociétés privées est estimée comme à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des entreprises publiques (25). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (26). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (27). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (28). |
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(43)

En particulier dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Nombre de grands producteurs d’acier appartiennent à l’État. Certains d’entre eux sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd. (ci-après «Tisco») indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (23). Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise produisant des aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd. (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (24)
  .. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre d’entreprises publiques et le nombre de sociétés privées est estimée comme à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des entreprises publiques (25). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (26). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (27). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (28).

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| (44) | En outre, dans le secteur sidérurgique, bon nombre des plus grands producteurs sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, Tisco indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (29). |
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(44)

En outre, dans le secteur sidérurgique, bon nombre des plus grands producteurs sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, Tisco indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (29).

29

| (45) | Étant donné que le secteur des MRA est très fragmenté et que la plupart des producteurs sont des entreprises publiques, il a été impossible d’établir le rapport exact entre producteurs de MRA publics et privés au cours de l’enquête. |
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(45)

Étant donné que le secteur des MRA est très fragmenté et que la plupart des producteurs sont des entreprises publiques, il a été impossible d’établir le rapport exact entre producteurs de MRA publics et privés au cours de l’enquête.

| (46) | Compte tenu de la part élevée des entreprises publiques dans le secteur de l’acier, à savoir la matière première principale pour produire des mécanismes pour reliure à anneaux, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des MRA sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé aux considérants 47 à 53 ci-après. |
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(46)

Compte tenu de la part élevée des entreprises publiques dans le secteur de l’acier, à savoir la matière première principale pour produire des mécanismes pour reliure à anneaux, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des MRA sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé aux considérants 47 à 53 ci-après.

| (47) | En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête n’a pas porté sur des entreprises prises isolément, étant donné que le secteur des MRA est très fragmenté et se compose principalement de PME. |
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(47)

En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête n’a pas porté sur des entreprises prises isolément, étant donné que le secteur des MRA est très fragmenté et se compose principalement de PME.

bis

| (48) | En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des MRA. |
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(48)

En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des MRA.

bis

| (49) | L’industrie de l’acier, qui est le principal composant de la production de MRA, est considérée par les pouvoirs publics chinois comme une industrie stratégique (30). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Ce plan indique que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (31). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (32). |
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(49)

L’industrie de l’acier, qui est le principal composant de la production de MRA, est considérée par les pouvoirs publics chinois comme une industrie stratégique (30). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Ce plan indique que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (31). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (32).

30

31

32

| (50) | Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (33) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (34). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (35). |
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(50)

Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (33) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (34). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (35).

e

33

34

35

| (51) | Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (36) (ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries encouragées. |
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(51)

Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (36) (ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries encouragées.

36

| (52) | Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (37). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent. |
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(52)

Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (37). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

37

| (53) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication des mécanismes pour reliure à anneaux. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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(53)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication des mécanismes pour reliure à anneaux. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

| (54) | La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve démontrant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété, visées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur sidérurgique visé au considérant 40 ci-dessus n’auraient pas d’incidence sur les producteurs de MRA. |
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(54)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve démontrant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété, visées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur sidérurgique visé au considérant 40 ci-dessus n’auraient pas d’incidence sur les producteurs de MRA.

bis

| (55) | Le secteur des MRA est aussi affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 40 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication de MRA ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (38). |
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(55)

Le secteur des MRA est aussi affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 40 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication de MRA ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (38).

bis

38

| (56) | En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des MRA n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 40 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux. |
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(56)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des MRA n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 40 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

bis

| (57) | Enfin, la Commission rappelle que plusieurs intrants sont nécessaires pour produire des MRA. La RPC est l’un des principaux producteurs d’acier, la principale matière première utilisée dans le processus de production des MRA. Lorsque les producteurs de MRA achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(57)

Enfin, la Commission rappelle que plusieurs intrants sont nécessaires pour produire des MRA. La RPC est l’un des principaux producteurs d’acier, la principale matière première utilisée dans le processus de production des MRA. Lorsque les producteurs de MRA achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (58) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des MRA ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (comprenant les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, lui-même, a été produit en RPC par la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
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(58)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des MRA ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (comprenant les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, lui-même, a été produit en RPC par la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

bis

| (59) | Comme indiqué au considérant 29, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ou communiqué d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(59)

Comme indiqué au considérant 29, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ou communiqué d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (60) | En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
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(60)

En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

bis

3.3.2.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.3.2.1.   Remarques générales

| (61) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (39), |
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(61)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (39),

39

| — | l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (40), |
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—

l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (40),

40

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif,

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
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—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (62) | Comme expliqué aux considérants 34 et 35, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note sur les facteurs de production du 20 octobre 2021 (la «première note») et la seconde note sur les facteurs de production du 7 février 2022 (la «seconde note»). Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Turquie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée. |
| --- | --- |

(62)

Comme expliqué aux considérants 34 et 35, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note sur les facteurs de production du 20 octobre 2021 (la «première note») et la seconde note sur les facteurs de production du 7 février 2022 (la «seconde note»). Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Turquie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

bis

3.3.2.2.   Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

| (63) | Dans sa première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que la Turquie et la Thaïlande étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous deux classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, et on savait qu’ils produisaient le produit faisant l’objet du réexamen ou un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen. |
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(63)

Dans sa première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que la Turquie et la Thaïlande étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous deux classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, et on savait qu’ils produisaient le produit faisant l’objet du réexamen ou un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen.

| (64) | Le requérant a formulé une observation concernant cette note. Il a reconnu que les deux pays étaient classés comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure». Néanmoins, dans son observation sur la première note, le requérant a déclaré que, au cours de ses dizaines d’années d’expérience dans la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen, il n’avait pas eu connaissance d’entreprises en Turquie et en Thaïlande produisant des mécanismes pour reliure à anneaux. En outre, il a soutenu qu’il existait une confusion entre la production de reliures à anneau, en d’autres termes de produits en aval, et celle des mécanismes pour reliure à anneaux, c’est-à-dire la partie métallique de la reliure. En ce qui concerne les entreprises présentées par la Commission comme des producteurs en Turquie et en Thaïlande, le requérant a fait observer que toutes les entreprises énumérées dans la note du 20 octobre étaient des entreprises de papeterie fabriquant des produits en aval. Il a expliqué que, dans sa demande de réexamen, il avait choisi la Turquie en raison de la taille du pays et de son développement économique, en étant bien conscient de l’absence de production de MRA en Turquie. Par conséquent, il avait suggéré des entreprises présentant des méthodes de production, des facteurs de production et des éléments de fabrication similaires relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2. |
| --- | --- |

(64)

Le requérant a formulé une observation concernant cette note. Il a reconnu que les deux pays étaient classés comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure». Néanmoins, dans son observation sur la première note, le requérant a déclaré que, au cours de ses dizaines d’années d’expérience dans la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen, il n’avait pas eu connaissance d’entreprises en Turquie et en Thaïlande produisant des mécanismes pour reliure à anneaux. En outre, il a soutenu qu’il existait une confusion entre la production de reliures à anneau, en d’autres termes de produits en aval, et celle des mécanismes pour reliure à anneaux, c’est-à-dire la partie métallique de la reliure. En ce qui concerne les entreprises présentées par la Commission comme des producteurs en Turquie et en Thaïlande, le requérant a fait observer que toutes les entreprises énumérées dans la note du 20 octobre étaient des entreprises de papeterie fabriquant des produits en aval. Il a expliqué que, dans sa demande de réexamen, il avait choisi la Turquie en raison de la taille du pays et de son développement économique, en étant bien conscient de l’absence de production de MRA en Turquie. Par conséquent, il avait suggéré des entreprises présentant des méthodes de production, des facteurs de production et des éléments de fabrication similaires relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2.

| (65) | Étant donné que tous les pays dans lesquels le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué ont un niveau de développement économique différent de celui de la RPC, la Commission a indiqué qu’elle s’appuierait sur la présence de la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale, à savoir le code 2599 de la NACE Rév. 2, que le produit faisant l’objet du réexamen afin de déterminer un pays représentatif approprié en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(65)

Étant donné que tous les pays dans lesquels le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué ont un niveau de développement économique différent de celui de la RPC, la Commission a indiqué qu’elle s’appuierait sur la présence de la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale, à savoir le code 2599 de la NACE Rév. 2, que le produit faisant l’objet du réexamen afin de déterminer un pays représentatif approprié en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

3.3.2.3.   Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (66) | Pour les pays pris en considération et mentionnés ci-dessus, la Commission a aussi vérifié la disponibilité de données publiques, et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit appartenant à la catégorie générale relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2. |
| --- | --- |

(66)

Pour les pays pris en considération et mentionnés ci-dessus, la Commission a aussi vérifié la disponibilité de données publiques, et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit appartenant à la catégorie générale relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2.

| (67) | La Commission a examiné de façon plus approfondie les données financières publiquement disponibles des entreprises mentionnées par le requérant (relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2). Bien que ces entreprises ne fabriquent pas le produit faisant l’objet du réexamen, elles utilisent des facteurs de production similaires dans leurs procédés de fabrication. La Commission a constaté que seules deux des six entreprises désignées relevaient du code 2599 de la NACE Rév. 2, à savoir D S C Otomotiv et Samet Kalip ve Madeni, toutes deux établies en Turquie. Elle a également relevé que ces deux entreprises étaient rentables durant la période d’enquête de réexamen. Les niveaux relativement élevés de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire obtenus lors du calcul de la moyenne pondérée des deux entreprises peuvent s’expliquer par le fait qu’elles sont toutes les deux d’importants producteurs dans leur secteur respectif. D S C Otomotiv fournit le secteur automobile, tandis que Samet Kalip est un acteur de premier plan sur le marché mondial du secteur des articles d’ameublement. En tout état de cause, la Commission n’a obtenu aucune information suggérant que les niveaux de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire de D S C Otomotiv et Samet Kalip n’étaient pas raisonnables pour le secteur dans lequel ces entreprises exercent leurs activités. |
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(67)

La Commission a examiné de façon plus approfondie les données financières publiquement disponibles des entreprises mentionnées par le requérant (relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2). Bien que ces entreprises ne fabriquent pas le produit faisant l’objet du réexamen, elles utilisent des facteurs de production similaires dans leurs procédés de fabrication. La Commission a constaté que seules deux des six entreprises désignées relevaient du code 2599 de la NACE Rév. 2, à savoir D S C Otomotiv et Samet Kalip ve Madeni, toutes deux établies en Turquie. Elle a également relevé que ces deux entreprises étaient rentables durant la période d’enquête de réexamen. Les niveaux relativement élevés de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire obtenus lors du calcul de la moyenne pondérée des deux entreprises peuvent s’expliquer par le fait qu’elles sont toutes les deux d’importants producteurs dans leur secteur respectif. D S C Otomotiv fournit le secteur automobile, tandis que Samet Kalip est un acteur de premier plan sur le marché mondial du secteur des articles d’ameublement. En tout état de cause, la Commission n’a obtenu aucune information suggérant que les niveaux de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire de D S C Otomotiv et Samet Kalip n’étaient pas raisonnables pour le secteur dans lequel ces entreprises exercent leurs activités.

| (68) | La Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production en Turquie. L’analyse des données relatives aux importations a indiqué que les importations en Turquie des facteurs de production essentiels n’étaient pas affectées dans une large mesure par les importations en provenance de la RPC ou de tout autre pays figurant dans la liste incluse à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (41) et que, par conséquent, la Turquie pouvait être utilisée comme un pays représentatif approprié. |
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(68)

La Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production en Turquie. L’analyse des données relatives aux importations a indiqué que les importations en Turquie des facteurs de production essentiels n’étaient pas affectées dans une large mesure par les importations en provenance de la RPC ou de tout autre pays figurant dans la liste incluse à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (41) et que, par conséquent, la Turquie pouvait être utilisée comme un pays représentatif approprié.

41

| (69) | Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir la Turquie comme pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(69)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir la Turquie comme pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

bis

| (70) | Les parties intéressées ont été invitées à formuler des observations sur la pertinence du choix de la Turquie comme pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue. |
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(70)

Les parties intéressées ont été invitées à formuler des observations sur la pertinence du choix de la Turquie comme pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

| (71) | La sélection initiale de pays représentatifs potentiels et d’entreprises appropriées ayant des données accessibles au public n’empêche pas la Commission de compléter ou d’affiner ultérieurement sa sélection et ses recherches, notamment en suggérant de nouveaux pays représentatifs potentiels. En effet, l’objectif même des notes sur les facteurs de production est d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations sur les recherches préliminaires des services de la Commission et, si cela se justifie, de formuler d’autres propositions qui feront l’objet d’un examen plus approfondi par les services de la Commission. Les notes contiennent une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays et/ou entreprises représentatifs éventuels aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(71)

La sélection initiale de pays représentatifs potentiels et d’entreprises appropriées ayant des données accessibles au public n’empêche pas la Commission de compléter ou d’affiner ultérieurement sa sélection et ses recherches, notamment en suggérant de nouveaux pays représentatifs potentiels. En effet, l’objectif même des notes sur les facteurs de production est d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations sur les recherches préliminaires des services de la Commission et, si cela se justifie, de formuler d’autres propositions qui feront l’objet d’un examen plus approfondi par les services de la Commission. Les notes contiennent une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays et/ou entreprises représentatifs éventuels aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

3.3.2.4.   Niveau de protection sociale et environnementale

| (72) | Ayant établi que la Turquie était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
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(72)

Ayant établi que la Turquie était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

3.3.2.5.   Conclusion

| (73) | Eu égard à l’analyse qui précède, la Turquie remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. |
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(73)

Eu égard à l’analyse qui précède, la Turquie remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié.

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3.3.3.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (74) | Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note. |
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(74)

Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

| (75) | Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle ferait appel à l’institut de statistique turc (42) pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre et de l’énergie. |
| --- | --- |

(75)

Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle ferait appel à l’institut de statistique turc (42) pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre et de l’énergie.

bis

42

| (76) | La Commission a inclus dans le calcul une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour calculer ce montant, elle a utilisé les données financières d’un des producteurs de l’Union ayant coopéré à l’enquête et qui a fourni des informations spécifiques à cet effet (43), Koloman Handler Kft (ci-après «KH»). La méthode employée est dûment expliquée à la section 3.3.5. |
| --- | --- |

(76)

La Commission a inclus dans le calcul une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour calculer ce montant, elle a utilisé les données financières d’un des producteurs de l’Union ayant coopéré à l’enquête et qui a fourni des informations spécifiques à cet effet (43), Koloman Handler Kft (ci-après «KH»). La méthode employée est dûment expliquée à la section 3.3.5.

43

| (77) | Enfin, comme indiqué dans la seconde note, la Commission a utilisé les données financières des entreprises turques sélectionnées, spécifiées au considérant 67, pour établir les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(77)

Enfin, comme indiqué dans la seconde note, la Commission a utilisé les données financières des entreprises turques sélectionnées, spécifiées au considérant 67, pour établir les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire.

3.3.4.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

| (78) | Par ses deux notes relatives aux facteurs de production, la Commission a cherché à établir une liste des facteurs de production et des sources destinées à être exploitées pour dresser une liste complète des intrants, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs de la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation relative à la liste des facteurs de production. |
| --- | --- |

(78)

Par ses deux notes relatives aux facteurs de production, la Commission a cherché à établir une liste des facteurs de production et des sources destinées à être exploitées pour dresser une liste complète des intrants, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs de la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation relative à la liste des facteurs de production.

| (79) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission a dû se fonder sur le producteur européen KH pour établir les facteurs de production utilisés dans la production des MRA. Sur la base des données recueillies auprès des entreprises chinoises au cours de l’enquête initiale et des informations disponibles sur les sites web des producteurs chinois de MRA, leurs procédés de production et les matériaux utilisés semblent être semblables à ceux communiqués par KH. |
| --- | --- |

(79)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission a dû se fonder sur le producteur européen KH pour établir les facteurs de production utilisés dans la production des MRA. Sur la base des données recueillies auprès des entreprises chinoises au cours de l’enquête initiale et des informations disponibles sur les sites web des producteurs chinois de MRA, leurs procédés de production et les matériaux utilisés semblent être semblables à ceux communiqués par KH.

| (80) | En l’absence de coopération, la Commission ne disposait pas de codes de marchandises plus détaillés pour chaque facteur de production que les codes du système harmonisé (ci-après «SH») à six chiffres. |
| --- | --- |

(80)

En l’absence de coopération, la Commission ne disposait pas de codes de marchandises plus détaillés pour chaque facteur de production que les codes du système harmonisé (ci-après «SH») à six chiffres.

| (81) | Compte tenu de toutes les informations fournies par KH et de l’absence d’observations relatives aux deux notes portant sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production et les codes SH suivants, le cas échéant:

  Facteurs de production des MRA









  Facteurs de production | Code SH | Source des données | Valeur unitaire non faussée |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Fil en acier non revêtu | 7217 10 | GTA | 9,15 CNY/kg |
| Bande en acier revêtu de nickel | 7226 99 | GTA | 12,71 CNY/kg |
| Bande en acier non revêtu | 7211 23 | GTA | 4,52 CNY/kg |
| Main-d’œuvre |
| Main-d’œuvre | Institut de statistique turc | 25,25 CNY/heure |
| Énergie |
| Électricité | Institut de statistique turc | 0,57 CNY/kWh |
| Sous-produit/déchet |
| Déchets et débris de fer ou d’acier étamés (ferrailles) (autres que radioactifs et déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques) | 7204 30 | GTA | 0,59 CNY/kg |

(81)

Compte tenu de toutes les informations fournies par KH et de l’absence d’observations relatives aux deux notes portant sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production et les codes SH suivants, le cas échéant:

Facteurs de production des MRA

Facteurs de production des MRA

Facteurs de production

Code SH

Source des données

Valeur unitaire non faussée

Matières premières

Matières premières

Fil en acier non revêtu

7217 10

GTA

9,15 CNY/kg

Bande en acier revêtu de nickel

7226 99

GTA

12,71 CNY/kg

Bande en acier non revêtu

7211 23

GTA

4,52 CNY/kg

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Institut de statistique turc

25,25 CNY/heure

Énergie

Énergie

Électricité

Institut de statistique turc

0,57 CNY/kWh

Sous-produit/déchet

Sous-produit/déchet

Déchets et débris de fer ou d’acier étamés (ferrailles) (autres que radioactifs et déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques)

7204 30

GTA

0,59 CNY/kg

3.3.4.1.   Matières premières

| (82) | Afin d’établir des prix non faussés pour les matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée, pour chaque matière première utilisée dans la production de MRA par KH, sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. La Commission a vérifié les matières premières qui avaient été indiquées comme étant utilisées et les taux de consommation pertinents dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (44). Les données sur les statistiques des importations sont restées suffisamment représentatives après l’exclusion de ces importations. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC étant donné qu’elle a conclu, au considérant 60, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions affectaient les prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(82)

Afin d’établir des prix non faussés pour les matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée, pour chaque matière première utilisée dans la production de MRA par KH, sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. La Commission a vérifié les matières premières qui avaient été indiquées comme étant utilisées et les taux de consommation pertinents dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (44). Les données sur les statistiques des importations sont restées suffisamment représentatives après l’exclusion de ces importations. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC étant donné qu’elle a conclu, au considérant 60, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions affectaient les prix à l’exportation.

44

bis

| (83) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif, aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine des volumes importés (45). La Commission a ajouté les coûts des transports intérieurs calculés par kg sur la base des prix de référence pour les livraisons entre Istanbul et le poste frontière de Kapikule, tels que présentés dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale (46). |
| --- | --- |

(83)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif, aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine des volumes importés (45). La Commission a ajouté les coûts des transports intérieurs calculés par kg sur la base des prix de référence pour les livraisons entre Istanbul et le poste frontière de Kapikule, tels que présentés dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale (46).

45

46

3.3.4.2.   Sous-produits

| (84) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission s’est fondée sur les données fournies par KH pour déterminer les sous-produits obtenus dans la production des MRA. L’entreprise n’a indiqué qu’un seul sous-produit: les déchets et débris de fer ou d’acier étamés. |
| --- | --- |

(84)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission s’est fondée sur les données fournies par KH pour déterminer les sous-produits obtenus dans la production des MRA. L’entreprise n’a indiqué qu’un seul sous-produit: les déchets et débris de fer ou d’acier étamés.

| (85) | En l’absence d’importation du sous-produit susmentionné en Turquie, la Commission a cherché une autre source de référence. Sur la base de données extraites du GTA, la Commission a identifié le plus grand exportateur mondial du produit en question, les États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»). La valeur de référence a par la suite été calculée comme le prix unitaire moyen pondéré à l’exportation au débarquement (CIF + droits à l’importation dans les pays recevant des importations des États-Unis) sur la base des exportations américaines dans le reste du monde au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(85)

En l’absence d’importation du sous-produit susmentionné en Turquie, la Commission a cherché une autre source de référence. Sur la base de données extraites du GTA, la Commission a identifié le plus grand exportateur mondial du produit en question, les États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»). La valeur de référence a par la suite été calculée comme le prix unitaire moyen pondéré à l’exportation au débarquement (CIF + droits à l’importation dans les pays recevant des importations des États-Unis) sur la base des exportations américaines dans le reste du monde au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.4.3.   Main-d’œuvre

| (86) | Pour déterminer la valeur de référence des coûts de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé des statistiques nationales turques (47) publiquement accessibles, qui incluent les impôts et autres taxes payés par les employeurs. |
| --- | --- |

(86)

Pour déterminer la valeur de référence des coûts de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé des statistiques nationales turques (47) publiquement accessibles, qui incluent les impôts et autres taxes payés par les employeurs.

47

| (87) | Pour ce calcul, la Commission s’est fondée sur les statistiques provenant du portail de données Turkstat, qui ont fourni des informations détaillées sur le coût horaire de la main-d’œuvre dans différents secteurs économiques par année. La Commission a utilisé comme valeur de référence les chiffres indiqués pour le code C.25 de la NACE Rév. 2 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements». |
| --- | --- |

(87)

Pour ce calcul, la Commission s’est fondée sur les statistiques provenant du portail de données Turkstat, qui ont fourni des informations détaillées sur le coût horaire de la main-d’œuvre dans différents secteurs économiques par année. La Commission a utilisé comme valeur de référence les chiffres indiqués pour le code C.25 de la NACE Rév. 2 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements».

3.3.4.4.   Électricité

| (88) | Pour déterminer la valeur de référence de l’électricité, la Commission a utilisé les prix de l’électricité applicable à l’industrie par tranche de consommation tels que publiés sur le site web de l’institut de statistique de Turquie (ci-après «Turkstat») (48). |
| --- | --- |

(88)

Pour déterminer la valeur de référence de l’électricité, la Commission a utilisé les prix de l’électricité applicable à l’industrie par tranche de consommation tels que publiés sur le site web de l’institut de statistique de Turquie (ci-après «Turkstat») (48).

48

| (89) | La Commission a utilisé le prix de référence de l’électricité disponible sur le portail de données Turkstat, qui comprend les moyennes semestrielles des prix unitaires de l’électricité. Comme valeur de référence, elle a utilisé une moyenne des taux applicables à l’industrie fournis pour la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(89)

La Commission a utilisé le prix de référence de l’électricité disponible sur le portail de données Turkstat, qui comprend les moyennes semestrielles des prix unitaires de l’électricité. Comme valeur de référence, elle a utilisé une moyenne des taux applicables à l’industrie fournis pour la période d’enquête de réexamen.

3.3.5.   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

| (90) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la «valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(90)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la «valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

| (91) | À la suite des facteurs de production mentionnés au considérant 81, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication. Vu le manque de coopération des producteurs chinois, le calcul de ces frais généraux de fabrication s’est fondé sur le ratio entre les frais généraux de fabrication et le coût de fabrication communiqué par KH. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

(91)

À la suite des facteurs de production mentionnés au considérant 81, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication. Vu le manque de coopération des producteurs chinois, le calcul de ces frais généraux de fabrication s’est fondé sur le ratio entre les frais généraux de fabrication et le coût de fabrication communiqué par KH. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (92) | Pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières des deux producteurs turcs cités au considérant 67. La Commission a tout d’abord déterminé le pourcentage de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire par rapport aux coûts des marchandises vendues (ci-après les «CMV») pour chaque producteur. Ensuite, une moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire dans le pays représentatif (pondérée selon le chiffre d’affaires des entreprises) a été établie. Les comptes vérifiés accessibles au public de ces entreprises ont été mis à la disposition des parties intéressées en pièce jointe à la seconde note. |
| --- | --- |

(92)

Pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières des deux producteurs turcs cités au considérant 67. La Commission a tout d’abord déterminé le pourcentage de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire par rapport aux coûts des marchandises vendues (ci-après les «CMV») pour chaque producteur. Ensuite, une moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire dans le pays représentatif (pondérée selon le chiffre d’affaires des entreprises) a été établie. Les comptes vérifiés accessibles au public de ces entreprises ont été mis à la disposition des parties intéressées en pièce jointe à la seconde note.

3.3.6.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (93) | Sur la base des valeurs de référence susmentionnées, la Commission a calculé la valeur normale conformément à la méthode exposée ci-après. |
| --- | --- |

(93)

Sur la base des valeurs de référence susmentionnées, la Commission a calculé la valeur normale conformément à la méthode exposée ci-après.

| (94) | Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par KH concernant la consommation de chaque facteur de production (matières premières, main-d’œuvre et énergie) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. Ces volumes de consommation ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés établis en Turquie, comme indiqué à la section 3.3.4. |
| --- | --- |

(94)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par KH concernant la consommation de chaque facteur de production (matières premières, main-d’œuvre et énergie) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. Ces volumes de consommation ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés établis en Turquie, comme indiqué à la section 3.3.4.

| (95) | Deuxièmement, pour parvenir aux coûts de production non faussés, la Commission a ajouté aux coûts de fabrication non faussés le pourcentage des frais généraux de fabrication déterminés de la manière décrite au considérant 90. |
| --- | --- |

(95)

Deuxièmement, pour parvenir aux coûts de production non faussés, la Commission a ajouté aux coûts de fabrication non faussés le pourcentage des frais généraux de fabrication déterminés de la manière décrite au considérant 90.

| (96) | Enfin, en plus du coût de production établi de la manière décrite au considérant 95, la Commission a appliqué les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire dans le pays représentatif comme expliqué au considérant 92. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage des CMV et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient respectivement 31,3 % et 24,7 %. |
| --- | --- |

(96)

Enfin, en plus du coût de production établi de la manière décrite au considérant 95, la Commission a appliqué les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire dans le pays représentatif comme expliqué au considérant 92. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage des CMV et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient respectivement 31,3 % et 24,7 %.

| (97) | La valeur normale calculée de la manière décrite aux considérants 93 à 96 a été réduite de la valeur non faussée des sous-produits. La valeur non faussée des sous-produits a été établie en multipliant les quantités vendues au cours de la période d’enquête de réexamen, telles que communiquées par KH, par leurs coûts unitaires non faussés établis en Turquie, comme indiqué à la section 3.3.4.2 ci-dessus. |
| --- | --- |

(97)

La valeur normale calculée de la manière décrite aux considérants 93 à 96 a été réduite de la valeur non faussée des sous-produits. La valeur non faussée des sous-produits a été établie en multipliant les quantités vendues au cours de la période d’enquête de réexamen, telles que communiquées par KH, par leurs coûts unitaires non faussés établis en Turquie, comme indiqué à la section 3.3.4.2 ci-dessus.

| (98) | Pour certains produits, la RPC ne rembourse que partiellement la TVA sur les exportations. Pour que la valeur normale soit exprimée au même niveau de taxation que le prix à l’exportation, elle est ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA perçue sur les exportations du produit faisant l’objet du réexamen qui n’était pas remboursée aux producteurs-exportateurs chinois. Les données disponibles sur le site web de l’administration des impôts et des douanes chinoise et les données de Transcustoms (49) indiquaient que, au cours de la période d’enquête de réexamen, la TVA perçue sur les exportations de MRA n’avait pas été pleinement remboursée. Par conséquent, la valeur normale a été ajustée à la hausse à hauteur de 3 %. |
| --- | --- |

(98)

Pour certains produits, la RPC ne rembourse que partiellement la TVA sur les exportations. Pour que la valeur normale soit exprimée au même niveau de taxation que le prix à l’exportation, elle est ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA perçue sur les exportations du produit faisant l’objet du réexamen qui n’était pas remboursée aux producteurs-exportateurs chinois. Les données disponibles sur le site web de l’administration des impôts et des douanes chinoise et les données de Transcustoms (49) indiquaient que, au cours de la période d’enquête de réexamen, la TVA perçue sur les exportations de MRA n’avait pas été pleinement remboursée. Par conséquent, la valeur normale a été ajustée à la hausse à hauteur de 3 %.

49

| (99) | Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale est applicable à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(99)

Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale est applicable à l’échelle nationale.

bis

3.4.   Prix à l’exportation et conclusion sur la continuation du dumping

Prix à l’exportation et conclusion sur la continuation du dumping

| (100) | Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(100)

Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (101) | D’après Eurostat, seulement 356 000 MRA ont été importés depuis la RPC durant la période d’enquête de réexamen. Cette quantité est négligeable non seulement compte tenu de la consommation totale de l’Union, mais aussi étant donné que, comme expliqué au considérant 26, de nombreux types différents de MRA ont été vendus dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission n’a aucune indication de l’éventail des produits dans des volumes aussi faibles d’importations. Pour ces raisons, la Commission a conclu que ces faibles volumes ne constituent pas un fondement suffisant pour constater une continuation du dumping et a étudié la probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(101)

D’après Eurostat, seulement 356 000 MRA ont été importés depuis la RPC durant la période d’enquête de réexamen. Cette quantité est négligeable non seulement compte tenu de la consommation totale de l’Union, mais aussi étant donné que, comme expliqué au considérant 26, de nombreux types différents de MRA ont été vendus dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission n’a aucune indication de l’éventail des produits dans des volumes aussi faibles d’importations. Pour ces raisons, la Commission a conclu que ces faibles volumes ne constituent pas un fondement suffisant pour constater une continuation du dumping et a étudié la probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures.

4.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (102) | À la suite de la conclusion figurant au considérant 101, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a enquêté sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments suivants: l’existence d’un dumping sur la base des exportations vers des pays tiers, les capacités de production et capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attractivité du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(102)

À la suite de la conclusion figurant au considérant 101, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a enquêté sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments suivants: l’existence d’un dumping sur la base des exportations vers des pays tiers, les capacités de production et capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attractivité du marché de l’Union.

4.1.   Exportations vers des pays tiers

Exportations vers des pays tiers

| (103) | Sur la base des statistiques d’importations du GTA, la Commission a identifié les quatre plus grands importateurs de MRA en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen: le Mexique, les États-Unis, la Malaisie et le Viêt Nam (50). Ces quatre pays sont à l’origine de 61 % des importations «mondiales» totales du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(103)

Sur la base des statistiques d’importations du GTA, la Commission a identifié les quatre plus grands importateurs de MRA en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen: le Mexique, les États-Unis, la Malaisie et le Viêt Nam (50). Ces quatre pays sont à l’origine de 61 % des importations «mondiales» totales du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Chine.

50

| (104) | En ce qui concerne les exportations chinoises de MRA vers ces quatre principaux marchés, la détermination du dumping a suivi la méthode décrite ci-dessous. |
| --- | --- |

(104)

En ce qui concerne les exportations chinoises de MRA vers ces quatre principaux marchés, la détermination du dumping a suivi la méthode décrite ci-dessous.

4.1.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (105) | Pour évaluer l’existence d’un dumping de la part de la RPC vis-à-vis de pays tiers, la Commission a utilisé la valeur normale calculée de la manière décrite aux considérants 93 à 99. |
| --- | --- |

(105)

Pour évaluer l’existence d’un dumping de la part de la RPC vis-à-vis de pays tiers, la Commission a utilisé la valeur normale calculée de la manière décrite aux considérants 93 à 99.

4.1.2.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (106) | Étant donné l’absence de coopération des producteurs chinois, la Commission a estimé le prix probable à l’exportation vers l’Union en analysant les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers au cours de la période d’enquête de réexamen, sur la base des statistiques d’importations pertinentes par pays du GTA. |
| --- | --- |

(106)

Étant donné l’absence de coopération des producteurs chinois, la Commission a estimé le prix probable à l’exportation vers l’Union en analysant les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers au cours de la période d’enquête de réexamen, sur la base des statistiques d’importations pertinentes par pays du GTA.

| (107) | La Malaisie et le Viêt Nam ont déclaré leurs valeurs à l’importation uniquement au niveau CIF. Par conséquent, la Commission a ajusté les valeurs indiquées au niveau FOB en déduisant les coûts de fret maritime et d’assurance (51). Cet ajustement n’était pas nécessaire pour le Mexique et les États-Unis étant donné que les valeurs à l’importation au niveau FOB étaient disponibles. |
| --- | --- |

(107)

La Malaisie et le Viêt Nam ont déclaré leurs valeurs à l’importation uniquement au niveau CIF. Par conséquent, la Commission a ajusté les valeurs indiquées au niveau FOB en déduisant les coûts de fret maritime et d’assurance (51). Cet ajustement n’était pas nécessaire pour le Mexique et les États-Unis étant donné que les valeurs à l’importation au niveau FOB étaient disponibles.

51

| (108) | Dans un deuxième temps, la Commission a converti les valeurs à l’importation au niveau FOB des quatre pays en valeurs au niveau départ usine en déduisant les coûts des transports intérieurs en Chine (52). |
| --- | --- |

(108)

Dans un deuxième temps, la Commission a converti les valeurs à l’importation au niveau FOB des quatre pays en valeurs au niveau départ usine en déduisant les coûts des transports intérieurs en Chine (52).

52

4.1.3.   Comparaison et marges de dumping

Comparaison et marges de dumping

| (109) | La Commission a comparé la valeur normale construite et les prix à l’exportation vers des pays tiers sur une base départ usine. |
| --- | --- |

(109)

La Commission a comparé la valeur normale construite et les prix à l’exportation vers des pays tiers sur une base départ usine.

| (110) | Cette comparaison a fait apparaître une marge de dumping à l’échelle nationale pour les exportations chinoises à destination des quatre pays, exprimée comme suit en pourcentage de leurs valeurs CIF respectives (53):







  Pays | % du total des importations «mondiales» du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC | Marge de dumping (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| Mexique | 35 | 37,6 |
| États-Unis | 13 | 21,9 |
| Malaisie | 7 | 100,8 |
| Viêt Nam | 6 | 61,6 |

(110)

Cette comparaison a fait apparaître une marge de dumping à l’échelle nationale pour les exportations chinoises à destination des quatre pays, exprimée comme suit en pourcentage de leurs valeurs CIF respectives (53):

53

Pays

% du total des importations «mondiales» du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC

Marge de dumping (en %)

Mexique

35

37,6

États-Unis

13

21,9

Malaisie

7

100,8

Viêt Nam

6

61,6

| (111) | Le prix moyen à l’exportation calculé pendant la période d’enquête de réexamen pour chacun des pays figurant dans le tableau ci-dessus donnerait lieu à une marge de dumping de plus de 20 % par rapport à la valeur normale calculée à la section 3.3.6. ce qui indique que, si des importations en provenance de la RPC arrivaient dans l’Union à un tel niveau, ces importations feraient l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(111)

Le prix moyen à l’exportation calculé pendant la période d’enquête de réexamen pour chacun des pays figurant dans le tableau ci-dessus donnerait lieu à une marge de dumping de plus de 20 % par rapport à la valeur normale calculée à la section 3.3.6. ce qui indique que, si des importations en provenance de la RPC arrivaient dans l’Union à un tel niveau, ces importations feraient l’objet d’un dumping.

4.2.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (112) | Les capacités inutilisées en Chine, estimées à 375 millions de pièces d’après la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, sont plus de sept fois supérieures à la consommation totale de l’Union, qui s’élève à 40 millions — 60 millions de pièces au cours de la période d’enquête de réexamen. Les capacités de la Chine se sont considérablement accrues ces dix dernières années, atteignant actuellement environ 830 millions de pièces, ce qui est bien au-delà de sa production actuelle de 455 millions de pièces. |
| --- | --- |

(112)

Les capacités inutilisées en Chine, estimées à 375 millions de pièces d’après la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, sont plus de sept fois supérieures à la consommation totale de l’Union, qui s’élève à 40 millions — 60 millions de pièces au cours de la période d’enquête de réexamen. Les capacités de la Chine se sont considérablement accrues ces dix dernières années, atteignant actuellement environ 830 millions de pièces, ce qui est bien au-delà de sa production actuelle de 455 millions de pièces.

| (113) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de MRA destinés à l’exportation vers l’Union si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(113)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de MRA destinés à l’exportation vers l’Union si les mesures venaient à expirer.

4.3.   Attractivité du marché de l’Union

Attractivité du marché de l’Union

| (114) | Selon les données du GTA, les producteurs-exportateurs chinois ont exporté vers leurs principaux marchés tiers à des prix de 1,2 % à 32,5 % inférieurs aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Eu égard à ce niveau de prix, il est potentiellement plus attrayant pour les exportateurs chinois d’exporter vers l’Union, étant donné que l’expiration des mesures leur permettrait de vendre à des prix supérieurs à ceux auxquels ils exportent vers d’autres pays, mais toujours à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(114)

Selon les données du GTA, les producteurs-exportateurs chinois ont exporté vers leurs principaux marchés tiers à des prix de 1,2 % à 32,5 % inférieurs aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Eu égard à ce niveau de prix, il est potentiellement plus attrayant pour les exportateurs chinois d’exporter vers l’Union, étant donné que l’expiration des mesures leur permettrait de vendre à des prix supérieurs à ceux auxquels ils exportent vers d’autres pays, mais toujours à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union.

| (115) | Le marché de l’Union est également attrayant pour les producteurs chinois en raison de sa taille, comme il s’agit du plus grand marché au monde pour certains types de MRA d’après la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(115)

Le marché de l’Union est également attrayant pour les producteurs chinois en raison de sa taille, comme il s’agit du plus grand marché au monde pour certains types de MRA d’après la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

4.4.   Conclusion concernant la probabilité d’une réapparition du dumping

Conclusion concernant la probabilité d’une réapparition du dumping

| (116) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré qu’il existait une forte probabilité que le dumping réapparaisse si les mesures actuelles venaient à expirer. En particulier, le niveau de la valeur normale établie en RPC, le niveau des prix à l’exportation de la Chine vers les marchés de pays tiers, l’attractivité du marché de l’Union et la disponibilité de capacités de production considérables en RPC suggèrent tous une forte probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(116)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré qu’il existait une forte probabilité que le dumping réapparaisse si les mesures actuelles venaient à expirer. En particulier, le niveau de la valeur normale établie en RPC, le niveau des prix à l’exportation de la Chine vers les marchés de pays tiers, l’attractivité du marché de l’Union et la disponibilité de capacités de production considérables en RPC suggèrent tous une forte probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures en vigueur.

5.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

5.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (117) | Le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête: Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (Oroszlany, Hongrie) et I.M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l. (Offanengo, Italie). Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(117)

Le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête: Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (Oroszlany, Hongrie) et I.M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l. (Offanengo, Italie). Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (118) | Les deux producteurs (le premier d’entre eux étant le requérant) ont coopéré à l’enquête. Étant donné que ces deux sociétés représentent la production totale de MRA réalisée dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, elles sont réputées constituer l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(118)

Les deux producteurs (le premier d’entre eux étant le requérant) ont coopéré à l’enquête. Étant donné que ces deux sociétés représentent la production totale de MRA réalisée dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, elles sont réputées constituer l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (119) | La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à environ [40 000 – 60 000] pièces (54). La Commission a estimé ce chiffre sur la base des réponses au questionnaire fournies par les deux producteurs. Comme les chiffres microéconomiques et macroéconomiques ont été établis sur la base des données des deux producteurs de l’Union, ces données ont été communiquées sous forme de fourchettes afin de garantir la confidentialité. |
| --- | --- |

(119)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à environ [40 000 – 60 000] pièces (54). La Commission a estimé ce chiffre sur la base des réponses au questionnaire fournies par les deux producteurs. Comme les chiffres microéconomiques et macroéconomiques ont été établis sur la base des données des deux producteurs de l’Union, ces données ont été communiquées sous forme de fourchettes afin de garantir la confidentialité.

54

5.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (120) | La Commission a déterminé la consommation de l’Union sur la base: a) des volumes de vente vérifiés du produit similaire par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union indiqués dans les réponses au questionnaire respectives des producteurs de l’Union; et b) des volumes des importations de MRA (niveau TARIC) sur le marché de l’Union communiqués par Eurostat et convertis en pièces. Dans la nomenclature TARIC valide au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/703, la Commission a relevé deux groupes de MRA:






  — | les MRA autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019 et 8305100034), et |
| --- | --- | --- |

(120)

La Commission a déterminé la consommation de l’Union sur la base: a) des volumes de vente vérifiés du produit similaire par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union indiqués dans les réponses au questionnaire respectives des producteurs de l’Union; et b) des volumes des importations de MRA (niveau TARIC) sur le marché de l’Union communiqués par Eurostat et convertis en pièces. Dans la nomenclature TARIC valide au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/703, la Commission a relevé deux groupes de MRA:

—

les MRA autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019 et 8305100034), et

| — | les MRA à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100021, 8305100023, 8305100029 et 8305100035). |
| --- | --- |

—

les MRA à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100021, 8305100023, 8305100029 et 8305100035).

| (121) | Dans les chiffres d’Eurostat, l’unité de mesure des MRA est le poids (en kg). La Commission a calculé un facteur de conversion pour chacun des groupes de MRA précités, sur la base des données de production vérifiées de l’industrie de l’Union. Elle a utilisé les facteurs de conversion ainsi calculés pour établir les volumes à l’importation correspondants en pièces. |
| --- | --- |

(121)

Dans les chiffres d’Eurostat, l’unité de mesure des MRA est le poids (en kg). La Commission a calculé un facteur de conversion pour chacun des groupes de MRA précités, sur la base des données de production vérifiées de l’industrie de l’Union. Elle a utilisé les facteurs de conversion ainsi calculés pour établir les volumes à l’importation correspondants en pièces.

| (122) | Le calcul de ces facteurs de conversion a été dûment expliqué dans une note au dossier (55). Dans cette note, la Commission a indiqué la source des données qu’elle a utilisées pour calculer les deux facteurs de conversion (les chiffres de ventes de l’industrie de l’Union pour la période d’enquête de réexamen communiqués en poids et unités) et la méthode appliquée (le poids total des ventes dans l’Union de chaque groupe de produits divisé par le nombre correspondant de pièces). Aucune observation n’a été reçue à l’égard de cette note au dossier. |
| --- | --- |

(122)

Le calcul de ces facteurs de conversion a été dûment expliqué dans une note au dossier (55). Dans cette note, la Commission a indiqué la source des données qu’elle a utilisées pour calculer les deux facteurs de conversion (les chiffres de ventes de l’industrie de l’Union pour la période d’enquête de réexamen communiqués en poids et unités) et la méthode appliquée (le poids total des ventes dans l’Union de chaque groupe de produits divisé par le nombre correspondant de pièces). Aucune observation n’a été reçue à l’égard de cette note au dossier.

55

| (123) | La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 1


  Consommation dans le marché de l’Union










  Volume | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 95 | 86 | 69 |
| Fourchettes (en milliers de pièces) | 70 000 - 90 000 | 60 000 - 80 000 | 60 000 - 80 000 | 40 000 - 60 000 |
| Source: Eurostat et réponses au questionnaire. |

(123)

La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation dans le marché de l’Union

Consommation dans le marché de l’Union

Volume

2017

2018

2019

PER

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

95

95

86

86

69

69

Fourchettes (en milliers de pièces)

70 000 - 90 000

60 000 - 80 000

60 000 - 80 000

40 000 - 60 000

Source: Eurostat et réponses au questionnaire.

Source:

| (124) | Le réexamen a montré que la consommation de MRA dans l’Union avait reculé de 31 % sur la période considérée, passant d’environ 70 - 90 millions de pièces en 2017 à 40 - 60 millions de pièces au cours de la période d’enquête de réexamen (56). |
| --- | --- |

(124)

Le réexamen a montré que la consommation de MRA dans l’Union avait reculé de 31 % sur la période considérée, passant d’environ 70 - 90 millions de pièces en 2017 à 40 - 60 millions de pièces au cours de la période d’enquête de réexamen (56).

56

| (125) | La baisse continue de la consommation de l’Union s’explique par la numérisation. Néanmoins, l’industrie de l’Union estime que les effets de la numérisation sont presque arrivés à leur terme et que le marché devrait peu à peu se stabiliser, surtout les marchés principaux, à savoir le marché scolaire et le marché des échantillons. En outre, la pandémie de COVID-19 en 2020 a entraîné une diminution temporaire supplémentaire de la demande cette année-là. |
| --- | --- |

(125)

La baisse continue de la consommation de l’Union s’explique par la numérisation. Néanmoins, l’industrie de l’Union estime que les effets de la numérisation sont presque arrivés à leur terme et que le marché devrait peu à peu se stabiliser, surtout les marchés principaux, à savoir le marché scolaire et le marché des échantillons. En outre, la pandémie de COVID-19 en 2020 a entraîné une diminution temporaire supplémentaire de la demande cette année-là.

5.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

5.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (126) | La Commission a établi le volume des importations en se fondant sur les statistiques d’Eurostat, comme dûment expliqué au considérant 120 ci-dessus. Elle a déterminé la part de marché du pays concerné en comparant les importations à la consommation de l’Union, telle qu’indiquée au tableau 1. |
| --- | --- |

(126)

La Commission a établi le volume des importations en se fondant sur les statistiques d’Eurostat, comme dûment expliqué au considérant 120 ci-dessus. Elle a déterminé la part de marché du pays concerné en comparant les importations à la consommation de l’Union, telle qu’indiquée au tableau 1.

| (127) | Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice RPC (2017 = 100) | 100 | 89 | 35 | 39 |
| Fourchettes RPC (en milliers de pièces) | 800 - 1 300 | 800 - 1 300 | 300 - 800 | 300 - 800 |
| Fourchettes de la part de marché (en %) | 1 - 3 | 0,5 - 2,5 | 0,2 - 2,2 | 0,5 - 2,5 |
| Indice de la part de marché (2017 = 100) | 100 | 93 | 41 | 57 |
| Source: Eurostat et note au dossier. |

(127)

Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

2017

2018

2019

PER

Indice RPC (2017 = 100)

Indice RPC (2017 = 100)

100

100

89

89

35

35

39

39

Fourchettes RPC (en milliers de pièces)

800 - 1 300

800 - 1 300

300 - 800

300 - 800

Fourchettes de la part de marché (en %)

1 - 3

0,5 - 2,5

0,2 - 2,2

0,5 - 2,5

Indice de la part de marché (2017 = 100)

Indice de la part de marché (2017 = 100)

100

100

93

93

41

41

57

57

Source: Eurostat et note au dossier.

Source:

| (128) | Le volume des importations de MRA originaires de la RPC est resté à un niveau très bas durant toute la période considérée et a fluctué autour d’une part de marché de 1 %. |
| --- | --- |

(128)

Le volume des importations de MRA originaires de la RPC est resté à un niveau très bas durant toute la période considérée et a fluctué autour d’une part de marché de 1 %.

5.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix.

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix.

| (129) | Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, et vu les très faibles quantités importées dans l’Union depuis la RPC comme expliqué au considérant 101, aucun prix à l’importation fiable n’a pu être établi au cours de la période d’enquête de réexamen et, par conséquent, il n’a pas été possible de réaliser un calcul valable de la sous-cotation des prix. |
| --- | --- |

(129)

Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, et vu les très faibles quantités importées dans l’Union depuis la RPC comme expliqué au considérant 101, aucun prix à l’importation fiable n’a pu être établi au cours de la période d’enquête de réexamen et, par conséquent, il n’a pas été possible de réaliser un calcul valable de la sous-cotation des prix.

| (130) | Dans ces circonstances, la Commission a déterminé, pour les importations en provenance de la RPC, la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:






  1) | les prix moyens pondérés du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué en RPC et vendu à ses principaux marchés d’exportation, comme expliqué aux considérants 106 et 107, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte du taux conventionnel du droit de douane (2,7 %) et des coûts postérieurs à l’importation (2 %); et |
| --- | --- | --- |

(130)

Dans ces circonstances, la Commission a déterminé, pour les importations en provenance de la RPC, la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

1)

les prix moyens pondérés du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué en RPC et vendu à ses principaux marchés d’exportation, comme expliqué aux considérants 106 et 107, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte du taux conventionnel du droit de douane (2,7 %) et des coûts postérieurs à l’importation (2 %); et

| 2) | les prix de vente moyens pondérés correspondants du produit faisant l’objet du réexamen pratiqués par les producteurs de l’Union à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine. |
| --- | --- |

2)

les prix de vente moyens pondérés correspondants du produit faisant l’objet du réexamen pratiqués par les producteurs de l’Union à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine.

| (131) | Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par les producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Il a révélé une sous-cotation s’élevant jusqu’à 32,5 % en fonction des prix pratiqués sur les principaux marchés d’exportation utilisés. Des niveaux de sous-cotation similaires devraient être constatés sur le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(131)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par les producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Il a révélé une sous-cotation s’élevant jusqu’à 32,5 % en fonction des prix pratiqués sur les principaux marchés d’exportation utilisés. Des niveaux de sous-cotation similaires devraient être constatés sur le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.4.   Volumes et prix des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Volumes et prix des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (132) | La Commission a établi les volumes et les prix des importations en appliquant la même méthode que pour la RPC (voir considérant 126). |
| --- | --- |

(132)

La Commission a établi les volumes et les prix des importations en appliquant la même méthode que pour la RPC (voir considérant 126).

| (133) | Le volume des importations originaires de pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 3


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | Volume des importations | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cambodge | Indice (2017 = 100) | 100 | 100 | 64 | 58 |
| Fourchettes (en milliers de pièces) | 10 000 - 15 000 | 10 000 - 15 000 | 5 000 - 10 000 | 4 000 - 9 000 |
| Part de marché (en %) | 15 - 17 | 16 - 18 | 10 - 12 | 12 - 14 |
| Prix moyen (en EUR/millier de pièces) | 154 | 145 | 146 | 148 |
| Inde | Indice (2017 = 100) | 100 | 121 | 75 | 42 |
| Fourchettes (en milliers de pièces) | 10 000 - 15 000 | 13 000 -18 000 | 8 000 - 13 000 | 4 000 - 9 000 |
| Part de marché (en %) | 16 - 18 | 19  - 21 | 13 - 15 | 9 - 11 |
| Prix moyen (EUR/millier de pièces) | 153 | 136 | 147 | 143 |
| Autres | Indice (2017 = 100) | 100 | 18 | 5 | 29 |
| Fourchettes (en milliers de pièces) | 100 - 600 | 50 - 550 | 10 - 510 | 50 - 550 |
| Part de marché (en %) | 0,3 - 1 | 0,1 - 0,5 | 0,1 - 0,5 | 0,2 - 0,7 |
| Prix moyen (en EUR/millier de pièces) | 210 | 489 | 1 301 | 438 |
| Total | Indice (2017 = 100) | 100 | 109 | 68 | 50 |
| Fourchettes (en milliers de pièces) | 23 000 - 28 000 | 25 000 - 30 000 | 15 000 - 20 000 | 10 000 - 15 000 |
| Part de marché (en %) | 30 - 35 | 35  - 40 | 25 - 30 | 23 - 28 |
| Prix moyen (en EUR/millier de pièces) | 154 | 141 | 148 | 149 |
| Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. |

(133)

Le volume des importations originaires de pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 3

Tableau 3

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

Volume des importations

2017

2018

2019

PER

Cambodge

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

100

100

64

64

58

58

Fourchettes (en milliers de pièces)

10 000 - 15 000

10 000 - 15 000

5 000 - 10 000

4 000 - 9 000

Part de marché (en %)

15 - 17

16 - 18

10 - 12

12 - 14

Prix moyen (en EUR/millier de pièces)

154

145

146

148

Inde

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

121

121

75

75

42

42

Fourchettes (en milliers de pièces)

10 000 - 15 000

13 000 -18 000

8 000 - 13 000

4 000 - 9 000

Part de marché (en %)

16 - 18

19  - 21

13 - 15

9 - 11

Prix moyen (EUR/millier de pièces)

153

136

147

143

Autres

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

18

18

5

5

29

29

Fourchettes (en milliers de pièces)

100 - 600

50 - 550

10 - 510

50 - 550

Part de marché (en %)

0,3 - 1

0,1 - 0,5

0,1 - 0,5

0,2 - 0,7

Prix moyen (en EUR/millier de pièces)

210

489

1 301

438

Total

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

109

109

68

68

50

50

Fourchettes (en milliers de pièces)

23 000 - 28 000

25 000 - 30 000

15 000 - 20 000

10 000 - 15 000

Part de marché (en %)

30 - 35

35  - 40

25 - 30

23 - 28

Prix moyen (en EUR/millier de pièces)

154

141

148

149

Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

Source:

| (134) | Pendant toute la période considérée, les principaux pays exportateurs de MRA à destination de l’Union étaient l’Inde et le Cambodge. Tout au long de cette période, les importations en provenance de ces pays ont représenté des parts importantes du marché de l’Union, qui ont varié entre 10 % et 16 %. Il convient également de relever que les volumes et la part de marché des importations en provenance de l’Inde et du Cambodge ont fortement baissé au cours de la période considérée. Les prix de ces importations ont également baissé, et l’industrie de l’Union n’a fourni aucun élément prouvant que ces importations font l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(134)

Pendant toute la période considérée, les principaux pays exportateurs de MRA à destination de l’Union étaient l’Inde et le Cambodge. Tout au long de cette période, les importations en provenance de ces pays ont représenté des parts importantes du marché de l’Union, qui ont varié entre 10 % et 16 %. Il convient également de relever que les volumes et la part de marché des importations en provenance de l’Inde et du Cambodge ont fortement baissé au cours de la période considérée. Les prix de ces importations ont également baissé, et l’industrie de l’Union n’a fourni aucun élément prouvant que ces importations font l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.

| (135) | Les importations en provenance des autres pays tiers sont négligeables. La Thaïlande, autrefois le deuxième plus grand exportateur vers l’Union, a pratiquement disparu du marché. |
| --- | --- |

(135)

Les importations en provenance des autres pays tiers sont négligeables. La Thaïlande, autrefois le deuxième plus grand exportateur vers l’Union, a pratiquement disparu du marché.

5.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

5.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (136) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(136)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (137) | Comme indiqué au considérant 16, il n’a pas été procédé à un échantillonnage pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union. Par conséquent, aux fins de la détermination du préjudice, la Commission n’a pas établi de distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice car tous les producteurs de l’Union ont coopéré à la procédure de réexamen. |
| --- | --- |

(137)

Comme indiqué au considérant 16, il n’a pas été procédé à un échantillonnage pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union. Par conséquent, aux fins de la détermination du préjudice, la Commission n’a pas établi de distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice car tous les producteurs de l’Union ont coopéré à la procédure de réexamen.

| (138) | Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, il a été nécessaire de présenter les informations relatives aux deux producteurs de l’Union sous forme de fourchettes. La mention des chiffres exacts permettrait à l’un ou l’autre producteur de l’Union de calculer les chiffres de production exacts du deuxième producteur et il y aurait un risque que d’autres opérateurs possédant des informations sur le marché puissent faire de même. |
| --- | --- |

(138)

Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, il a été nécessaire de présenter les informations relatives aux deux producteurs de l’Union sous forme de fourchettes. La mention des chiffres exacts permettrait à l’un ou l’autre producteur de l’Union de calculer les chiffres de production exacts du deuxième producteur et il y aurait un risque que d’autres opérateurs possédant des informations sur le marché puissent faire de même.

5.5.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (139) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production en milliers de pièces (indice 2017 = 100) | 100 | 97 | 92 | 78 |
| Production en milliers de pièces (en fourchettes) | 50 000 - 60 000 | 49 000 - 59 000 | 48 000 - 58 000 | 40 000 - 50 000 |
| Capacités de production (indice 2017 = 100) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Capacités de production (en fourchettes) | 80 000 - 90 000 | 80 000 - 90 000 | 80 000 - 90 000 | 80 000 - 90 000 |
| Utilisation des capacités (indice 2017 = 100) | 100 | 97 | 92 | 78 |
| Taux d’utilisation des capacités (en fourchettes) (en %) | 60 - 70 | 58 - 68 | 55 - 65 | 50 - 60 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(139)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2017

2018

2019

PER

Production en milliers de pièces (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

97

97

92

92

78

78

Production en milliers de pièces (en fourchettes)

50 000 - 60 000

49 000 - 59 000

48 000 - 58 000

40 000 - 50 000

Capacités de production (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

100

100

100

100

100

100

Capacités de production (en fourchettes)

80 000 - 90 000

80 000 - 90 000

80 000 - 90 000

80 000 - 90 000

Utilisation des capacités (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

97

97

92

92

78

78

Taux d’utilisation des capacités (en fourchettes) (en %)

60 - 70

58 - 68

55 - 65

50 - 60

Source: réponses au questionnaire.

Source:

| (140) | La production de l’industrie de l’Union a reculé de 22 % au cours de la période considérée. Cette évolution a suivi celle de la consommation, bien que la baisse de la production de l’industrie de l’Union ait été plus faible que celle de la consommation. Au cours de la période considérée, le taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a connu le même recul de 22 %, alors que les capacités elles-mêmes sont restées stables. Le taux d’utilisation des capacités a atteint son niveau le plus bas, de 50 % à 60 % en termes absolus, durant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(140)

La production de l’industrie de l’Union a reculé de 22 % au cours de la période considérée. Cette évolution a suivi celle de la consommation, bien que la baisse de la production de l’industrie de l’Union ait été plus faible que celle de la consommation. Au cours de la période considérée, le taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a connu le même recul de 22 %, alors que les capacités elles-mêmes sont restées stables. Le taux d’utilisation des capacités a atteint son niveau le plus bas, de 50 % à 60 % en termes absolus, durant la période d’enquête de réexamen.

5.5.3.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (141) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Volume des ventes et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total du volume des ventes sur le marché de l’Union à des clients indépendants (indice 2017 = 100) | 100 | 89 | 97 | 80 |
| Volume total des ventes sur le marché de l’Union à des clients indépendants (en fourchettes) | 40 000 - 50 000 | 35 000 - 45 000 | 40 000 - 50 000 | 35 000 - 45 000 |
| Part de marché (indice 2017 = 100) | 100 | 93 | 112 | 115 |
| Part de marché (en fourchettes) (en %) | 63 - 68 | 58 - 63 | 70 - 75 | 72 - 77 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(141)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2017

2018

2019

PER

Total du volume des ventes sur le marché de l’Union à des clients indépendants (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

89

89

97

97

80

80

Volume total des ventes sur le marché de l’Union à des clients indépendants (en fourchettes)

40 000 - 50 000

35 000 - 45 000

40 000 - 50 000

35 000 - 45 000

Part de marché (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

93

93

112

112

115

115

Part de marché (en fourchettes) (en %)

63 - 68

58 - 63

70 - 75

72 - 77

Source: réponses au questionnaire.

Source

| (142) | Les volumes de vente de l’industrie de l’Union à des clients indépendants ont reculé de 21 % au cours de la période considérée. Bien que la raison principale de ce recul ait été la baisse simultanée de la consommation, la diminution des volumes de vente a été moins prononcée que celle de la consommation et des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de pays tiers. Par conséquent, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 15 % au cours de la période considérée et s’est élevée à 70 % - 80 % au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(142)

Les volumes de vente de l’industrie de l’Union à des clients indépendants ont reculé de 21 % au cours de la période considérée. Bien que la raison principale de ce recul ait été la baisse simultanée de la consommation, la diminution des volumes de vente a été moins prononcée que celle de la consommation et des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de pays tiers. Par conséquent, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 15 % au cours de la période considérée et s’est élevée à 70 % - 80 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

5.5.4.   Prix et facteurs influençant les prix

Prix et facteurs influençant les prix

| (143) | Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union à des clients indépendants dans l’Union et le coût de production unitaire ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Prix de vente dans l’Union et coût de production | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen pondéré dans l’Union sur le marché total (indice 2017 = 100) | 100 | 100 | 92 | 93 |
| Prix de vente unitaire moyen pondéré dans l’Union sur le marché total (en EUR/millier de pièces) | 170 - 200 | 175 - 205 | 150 - 180 | 155 - 185 |
| Coût de production unitaire (indice 2017 = 100) | 100 | 103 | 99 | 98 |
| Coût unitaire de production (en fourchettes) | 160 - 190 | 165 - 195 | 148 - 178 | 150 - 180 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(143)

Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union à des clients indépendants dans l’Union et le coût de production unitaire ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Prix de vente dans l’Union et coût de production

Prix de vente dans l’Union et coût de production

2017

2018

2019

PER

Prix de vente unitaire moyen pondéré dans l’Union sur le marché total (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

100

100

92

92

93

93

Prix de vente unitaire moyen pondéré dans l’Union sur le marché total (en EUR/millier de pièces)

170 - 200

175 - 205

150 - 180

155 - 185

Coût de production unitaire (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

103

103

99

99

98

98

Coût unitaire de production (en fourchettes)

160 - 190

165 - 195

148 - 178

150 - 180

Source: réponses au questionnaire.

Source:

| (144) | La baisse de 7 % des prix de vente unitaires moyens pondérés était bien plus prononcée que la légère diminution du coût de production. |
| --- | --- |

(144)

La baisse de 7 % des prix de vente unitaires moyens pondérés était bien plus prononcée que la légère diminution du coût de production.

| (145) | Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union ont suivi la tendance des prix de vente moyens pratiqués par les principaux pays exportateurs de MRA vers l’Union, comme indiqué au tableau 3. Malgré la faible utilisation des capacités, le coût de production moyen a légèrement baissé au cours de la période considérée, principalement en raison de la baisse du coût de la main-d’œuvre après les efforts de restructuration consentis par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(145)

Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union ont suivi la tendance des prix de vente moyens pratiqués par les principaux pays exportateurs de MRA vers l’Union, comme indiqué au tableau 3. Malgré la faible utilisation des capacités, le coût de production moyen a légèrement baissé au cours de la période considérée, principalement en raison de la baisse du coût de la main-d’œuvre après les efforts de restructuration consentis par les producteurs de l’Union.

5.5.5.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (146) | Au cours de la période considérée, l’emploi, la productivité et les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (indice 2017 = 100) | 100 | 88 | 83 | 80 |
| Nombre de salariés (en fourchettes d’ETP) | 150 - 200 | 130 - 180 | 120 - 170 | 115 - 165 |
| Productivité de la main-d’œuvre (unité/salarié - indice 2017 = 100) | 100 | 110 | 111 | 98 |
| Productivité de la main-d’œuvre (unité/salarié - en fourchettes) | 320 - 370 | 360 - 410 | 365 - 415 | 300 - 350 |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (indice 2017 = 100) | 100 | 102 | 107 | 96 |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en fourchettes) | 18 000 - 22 000 | 19 000 - 23 000 | 20 000 - 24 000 | 17 000 - 21 000 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(146)

Au cours de la période considérée, l’emploi, la productivité et les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2017

2018

2019

PER

Nombre de salariés (indice 2017 = 100)

100

100

88

88

83

83

80

80

Nombre de salariés (en fourchettes d’ETP)

150 - 200

130 - 180

120 - 170

115 - 165

Productivité de la main-d’œuvre (unité/salarié - indice 2017 = 100)

(unité/salarié - indice 2017 = 100)

100

100

110

110

111

111

98

98

Productivité de la main-d’œuvre (unité/salarié - en fourchettes)

320 - 370

360 - 410

365 - 415

300 - 350

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

102

102

107

107

96

96

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en fourchettes)

18 000 - 22 000

19 000 - 23 000

20 000 - 24 000

17 000 - 21 000

Source: réponses au questionnaire.

Source:

| (147) | L’emploi en équivalent temps plein a diminué de 22 % sur la période considérée en raison de la restructuration continue de l’industrie de l’Union afin de faire face à l’évolution des conditions du marché. Parallèlement, grâce à ces efforts continus de restructuration, la productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union est restée stable au cours de la période considérée, malgré la baisse prononcée de la production présentée au tableau 4. |
| --- | --- |

(147)

L’emploi en équivalent temps plein a diminué de 22 % sur la période considérée en raison de la restructuration continue de l’industrie de l’Union afin de faire face à l’évolution des conditions du marché. Parallèlement, grâce à ces efforts continus de restructuration, la productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union est restée stable au cours de la période considérée, malgré la baisse prononcée de la production présentée au tableau 4.

| (148) | Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a connu une augmentation constante entre 2017 et 2019, puis a baissé brutalement, de 4 % par rapport à 2017, au cours de la période d’enquête de réexamen, principalement en raison des mesures temporaires prises face à la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(148)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a connu une augmentation constante entre 2017 et 2019, puis a baissé brutalement, de 4 % par rapport à 2017, au cours de la période d’enquête de réexamen, principalement en raison des mesures temporaires prises face à la pandémie de COVID-19.

5.5.6.   Stocks

Stocks

| (149) | Les niveaux de stocks des deux producteurs de l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 8


  Stocks | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (indice 2017 = 100) | 100 | 118 | 109 | 112 |
| Stocks de clôture (en fourchettes) | 25 000 - 35 000 | 30 000 - 40 000 | 25 000 - 35 000 | 27 000 - 37 000 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (indice 2017 = 100) | 100 | 121 | 118 | 144 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (en fourchettes) (en %) | 40 - 50 | 50 - 60 | 48 - 58 | 60 - 70 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(149)

Les niveaux de stocks des deux producteurs de l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Stocks

Stocks

2017

2018

2019

PER

Stocks de clôture (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

118

118

109

109

112

112

Stocks de clôture (en fourchettes)

25 000 - 35 000

30 000 - 40 000

25 000 - 35 000

27 000 - 37 000

Stocks de clôture en pourcentage de la production (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

121

121

118

118

144

144

Stocks de clôture en pourcentage de la production (en fourchettes) (en %)

40 - 50

50 - 60

48 - 58

60 - 70

Source: réponses au questionnaire.

Source

| (150) | Les stocks de fin d’exercice de l’industrie de l’Union ont augmenté de 12 % au cours de la période considérée. Néanmoins, eu égard à la baisse simultanée de la production, les stocks se trouvaient à un niveau relativement élevé tout au long de la période considérée, ce qui a été jugé normal par les producteurs de l’Union afin d’avoir la flexibilité de réagir à la demande et surtout aux fluctuations saisonnières. |
| --- | --- |

(150)

Les stocks de fin d’exercice de l’industrie de l’Union ont augmenté de 12 % au cours de la période considérée. Néanmoins, eu égard à la baisse simultanée de la production, les stocks se trouvaient à un niveau relativement élevé tout au long de la période considérée, ce qui a été jugé normal par les producteurs de l’Union afin d’avoir la flexibilité de réagir à la demande et surtout aux fluctuations saisonnières.

5.5.7.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (151) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires indexé) (indice 2017 = 100) | 100 | 141 | 114 | 72 |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires — en fourchettes) | 3 - 8 | 5 - 10 | 4 - 9 | 2 - 7 |
| Flux de liquidités (indice 2017 = 100) | 100 | 63 | 99 | 72 |
| Investissements (indice 2017 = 100) | 100 | 62 | 45 | 40 |
| Rendement des investissements (indice 2017 = 100) | 100 | 100 | 87 | 53 |
| Rendement des investissements (en fourchettes) (en %) | 8 - 13 | 8 - 13 | 7 - 12 | 5 - 10 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(151)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2017

2018

2019

PER

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires indexé) (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

141

141

114

114

72

72

Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires — en fourchettes)

3 - 8

5 - 10

4 - 9

2 - 7

Flux de liquidités (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

63

63

99

99

72

72

Investissements (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

62

62

45

45

40

40

Rendement des investissements (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

100

100

87

87

53

53

Rendement des investissements (en fourchettes) (en %)

8 - 13

8 - 13

7 - 12

5 - 10

Source: réponses au questionnaire.

Source:

| (152) | La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. De 2017 à 2019, le bénéfice de l’industrie de l’Union a fluctué autour du niveau de rentabilité minimal escompté dans des conditions normales de concurrence conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base (soit 6 %). Au cours de la période d’enquête de réexamen, il a néanmoins baissé bien au-dessous de ce niveau. Le recul de la rentabilité est principalement dû à la baisse des prix de vente. |
| --- | --- |

(152)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. De 2017 à 2019, le bénéfice de l’industrie de l’Union a fluctué autour du niveau de rentabilité minimal escompté dans des conditions normales de concurrence conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base (soit 6 %). Au cours de la période d’enquête de réexamen, il a néanmoins baissé bien au-dessous de ce niveau. Le recul de la rentabilité est principalement dû à la baisse des prix de vente.

quater

| (153) | Le flux net de liquidités est la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’industrie de l’Union est parvenue à maintenir un flux de liquidités positif tout au long de la période considérée, même s’il a baissé pendant la période d’enquête de réexamen (de 28 % par rapport à 2017). |
| --- | --- |

(153)

Le flux net de liquidités est la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’industrie de l’Union est parvenue à maintenir un flux de liquidités positif tout au long de la période considérée, même s’il a baissé pendant la période d’enquête de réexamen (de 28 % par rapport à 2017).

| (154) | L’enquête a montré que l’industrie de l’Union n’a pas pu maintenir son niveau d’investissements au cours de la période considérée. Les investissements ont diminué de 60 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2017. En outre, les investissements actuels concernent la maintenance et non des machines visant à augmenter la production. |
| --- | --- |

(154)

L’enquête a montré que l’industrie de l’Union n’a pas pu maintenir son niveau d’investissements au cours de la période considérée. Les investissements ont diminué de 60 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2017. En outre, les investissements actuels concernent la maintenance et non des machines visant à augmenter la production.

| (155) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. L’industrie de l’Union est également parvenue à maintenir un rendement des investissements positif au cours de la période considérée, même s’il a baissé pendant la période d’enquête de réexamen (de 47 % par rapport à 2017). |
| --- | --- |

(155)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. L’industrie de l’Union est également parvenue à maintenir un rendement des investissements positif au cours de la période considérée, même s’il a baissé pendant la période d’enquête de réexamen (de 47 % par rapport à 2017).

| (156) | L’aptitude des producteurs de l’Union à mobiliser des capitaux n’a pas été signalée comme une difficulté durant la période considérée. |
| --- | --- |

(156)

L’aptitude des producteurs de l’Union à mobiliser des capitaux n’a pas été signalée comme une difficulté durant la période considérée.

5.5.8.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (157) | Comme expliqué au considérant 101, les importations en provenance de la RPC réalisées au cours de la période d’enquête de réexamen ne constituent pas un fondement suffisant pour constater une continuation du dumping. Les mesures antidumping applicables aux MRA sont en vigueur depuis 1997 et l’industrie de l’Union a depuis lors été continuellement confrontée à des pratiques commerciales déloyales liées à ce produit, ce qui a donné lieu à des enquêtes supplémentaires et à plusieurs prorogations de ces mesures (voir considérants 1 à 7). Les indicateurs présentés ci-dessus démontrent que les pratiques continues de dumping, de contournement et de prise en charge constatées par le passé ont fragilisé l’industrie de l’Union, qui reste par conséquent vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(157)

Comme expliqué au considérant 101, les importations en provenance de la RPC réalisées au cours de la période d’enquête de réexamen ne constituent pas un fondement suffisant pour constater une continuation du dumping. Les mesures antidumping applicables aux MRA sont en vigueur depuis 1997 et l’industrie de l’Union a depuis lors été continuellement confrontée à des pratiques commerciales déloyales liées à ce produit, ce qui a donné lieu à des enquêtes supplémentaires et à plusieurs prorogations de ces mesures (voir considérants 1 à 7). Les indicateurs présentés ci-dessus démontrent que les pratiques continues de dumping, de contournement et de prise en charge constatées par le passé ont fragilisé l’industrie de l’Union, qui reste par conséquent vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.

5.5.9.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (158) | Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 10


  Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations en milliers de pièces (indice 2017 = 100) | 100 | 117 | 89 | 77 |
| Volume des exportations en milliers de pièces (en fourchettes) | 6 000 - 10 000 | 7 000 - 11 000 | 5 000 - 9 000 | 4 000 - 8 000 |
| Prix moyen (indice 2017 = 100) | 100 | 79 | 89 | 85 |
| Prix moyen en EUR/milliers de pièces (en fourchettes) | 200 - 250 | 150 - 200 | 180 - 240 | 170 - 230 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(158)

Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

2017

2018

2019

PER

Volume des exportations en milliers de pièces (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

117

117

89

89

77

77

Volume des exportations en milliers de pièces (en fourchettes)

6 000 - 10 000

7 000 - 11 000

5 000 - 9 000

4 000 - 8 000

Prix moyen (indice 2017 = 100)

(indice 2017 = 100)

100

100

79

79

89

89

85

85

Prix moyen en EUR/milliers de pièces (en fourchettes)

200 - 250

150 - 200

180 - 240

170 - 230

Source: réponses au questionnaire.

Source:

| (159) | Les volumes des exportations de l’industrie de l’Union à des clients indépendants ont reculé de 23 % au cours de la période considérée. Les exportations de l’industrie de l’Union ont représenté de 10 % à 15 % des ventes totales de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(159)

Les volumes des exportations de l’industrie de l’Union à des clients indépendants ont reculé de 23 % au cours de la période considérée. Les exportations de l’industrie de l’Union ont représenté de 10 % à 15 % des ventes totales de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée.

| (160) | Le prix unitaire moyen à l’exportation pratiqué à l’égard des clients indépendants a baissé deux fois plus que le prix unitaire moyen de vente dans l’Union sur le marché total au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(160)

Le prix unitaire moyen à l’exportation pratiqué à l’égard des clients indépendants a baissé deux fois plus que le prix unitaire moyen de vente dans l’Union sur le marché total au cours de la période considérée.

5.5.10.   Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

| (161) | Le volume des importations de MRA originaires de la RPC est resté très faible durant la période considérée. |
| --- | --- |

(161)

Le volume des importations de MRA originaires de la RPC est resté très faible durant la période considérée.

| (162) | Le réexamen a révélé que le maintien des mesures depuis 1997 et le faible niveau des produits importés à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont permis à l’industrie de l’Union de maintenir une rentabilité positive tout au long de la période considérée. Néanmoins, la rentabilité affichée était faible et bien en dessous de 6 % au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(162)

Le réexamen a révélé que le maintien des mesures depuis 1997 et le faible niveau des produits importés à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont permis à l’industrie de l’Union de maintenir une rentabilité positive tout au long de la période considérée. Néanmoins, la rentabilité affichée était faible et bien en dessous de 6 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (163) | Les indicateurs de préjudice montrent que la situation économique de l’industrie de l’Union est difficile, dans un contexte de concurrence mondiale et de baisse de la consommation. L’industrie de l’Union a réagi à ces défis en restructurant sa main-d’œuvre. |
| --- | --- |

(163)

Les indicateurs de préjudice montrent que la situation économique de l’industrie de l’Union est difficile, dans un contexte de concurrence mondiale et de baisse de la consommation. L’industrie de l’Union a réagi à ces défis en restructurant sa main-d’œuvre.

| (164) | Les indicateurs examinés mettent en évidence que les mesures antidumping ont produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(164)

Les indicateurs examinés mettent en évidence que les mesures antidumping ont produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union.

| (165) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(165)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

6.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE EN CAS D’ABROGATION DES MESURES

PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE EN CAS D’ABROGATION DES MESURES

| (166) | Ayant conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice découlant des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping en cas d’expiration des mesures. Sur la base des tendances décrites ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping ont produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(166)

Ayant conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice découlant des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping en cas d’expiration des mesures. Sur la base des tendances décrites ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping ont produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union.

| (167) | À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées dans le pays concerné, l’attractivité du marché de l’Union et l’incidence probable des importations en provenance du pays concerné sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(167)

À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées dans le pays concerné, l’attractivité du marché de l’Union et l’incidence probable des importations en provenance du pays concerné sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

6.1.   Capacités de production/de transformation inutilisées

Capacités de production/de transformation inutilisées

| (168) | Comme indiqué au considérant 113, les exportateurs chinois ont d’importantes capacités inutilisées leur permettant d’accroître rapidement leurs exportations. Leurs capacités inutilisées sont estimées à environ 375 millions de pièces, ce qui représente plus de sept fois la consommation au sein de l’Union. |
| --- | --- |

(168)

Comme indiqué au considérant 113, les exportateurs chinois ont d’importantes capacités inutilisées leur permettant d’accroître rapidement leurs exportations. Leurs capacités inutilisées sont estimées à environ 375 millions de pièces, ce qui représente plus de sept fois la consommation au sein de l’Union.

6.2.   Attractivité du marché de l’Union

Attractivité du marché de l’Union

| (169) | Les producteurs-exportateurs chinois se sont adonnés à différentes pratiques commerciales déloyales pour contourner les mesures applicables aux importations de MRA chinois, comme expliqué aux considérants 3, 5 et 6 ci-dessus. En outre, l’enquête a révélé que les prix pratiqués sur le marché de l’Union étaient supérieurs aux prix pratiqués sur les marchés des pays tiers, comme expliqué au considérant 114. |
| --- | --- |

(169)

Les producteurs-exportateurs chinois se sont adonnés à différentes pratiques commerciales déloyales pour contourner les mesures applicables aux importations de MRA chinois, comme expliqué aux considérants 3, 5 et 6 ci-dessus. En outre, l’enquête a révélé que les prix pratiqués sur le marché de l’Union étaient supérieurs aux prix pratiqués sur les marchés des pays tiers, comme expliqué au considérant 114.

| (170) | Il ressort de ce qui précède que le marché de l’Union est jugé attractif par les producteurs-exportateurs chinois et qu’il est probable que les quantités importantes actuellement exportées vers d’autres pays ainsi que la production issue de certaines des capacités inutilisées existantes seraient destinées au marché de l’Union en cas d’expiration des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(170)

Il ressort de ce qui précède que le marché de l’Union est jugé attractif par les producteurs-exportateurs chinois et qu’il est probable que les quantités importantes actuellement exportées vers d’autres pays ainsi que la production issue de certaines des capacités inutilisées existantes seraient destinées au marché de l’Union en cas d’expiration des mesures antidumping.

6.3.   Incidence d’un nouvel afflux d’importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

Incidence d’un nouvel afflux d’importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

| (171) | En cas d’expiration des mesures, une augmentation des importations en provenance du pays concerné est escomptée, en raison de l’existence de capacités inutilisées et de l’attractivité du marché de l’Union, comme exposé aux considérants 168 à 170. Ces importations sous-coteraient probablement les prix de l’industrie de l’Union ou, à tout le moins, exerceraient une forte pression à la baisse sur le niveau non préjudiciable des prix de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 129 à 131. |
| --- | --- |

(171)

En cas d’expiration des mesures, une augmentation des importations en provenance du pays concerné est escomptée, en raison de l’existence de capacités inutilisées et de l’attractivité du marché de l’Union, comme exposé aux considérants 168 à 170. Ces importations sous-coteraient probablement les prix de l’industrie de l’Union ou, à tout le moins, exerceraient une forte pression à la baisse sur le niveau non préjudiciable des prix de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 129 à 131.

| (172) | Avec l’arrivée probable de grandes quantités d’importations en provenance de Chine à des prix de dumping, l’industrie de l’Union se verrait contrainte de réduire sa production ou de baisser davantage ses prix par rapport à ses coûts. L’industrie de l’Union se trouve déjà dans une situation fragile et affiche des niveaux de rentabilité modestes, comme expliqué aux considérants 162 et 163. Par conséquent, elle n’est pas en mesure de baisser davantage ses prix ni de sacrifier ses volumes de vente sans mettre sa viabilité en péril. |
| --- | --- |

(172)

Avec l’arrivée probable de grandes quantités d’importations en provenance de Chine à des prix de dumping, l’industrie de l’Union se verrait contrainte de réduire sa production ou de baisser davantage ses prix par rapport à ses coûts. L’industrie de l’Union se trouve déjà dans une situation fragile et affiche des niveaux de rentabilité modestes, comme expliqué aux considérants 162 et 163. Par conséquent, elle n’est pas en mesure de baisser davantage ses prix ni de sacrifier ses volumes de vente sans mettre sa viabilité en péril.

6.4.   Conclusion concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice important

Conclusion concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice important

| (173) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union. En effet, en l’absence de mesures, l’augmentation probablement importante des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping à des prix sous-cotant ceux de l’industrie de l’Union aggraverait la situation économique déjà précaire de l’industrie de l’Union et, par conséquent, mettrait en péril sa viabilité. |
| --- | --- |

(173)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union. En effet, en l’absence de mesures, l’augmentation probablement importante des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping à des prix sous-cotant ceux de l’industrie de l’Union aggraverait la situation économique déjà précaire de l’industrie de l’Union et, par conséquent, mettrait en péril sa viabilité.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

7.1.   Introduction

Introduction

| (174) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, à savoir ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(174)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, à savoir ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (175) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(175)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (176) | Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes. |
| --- | --- |

(176)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes.

7.2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (177) | Comme conclu au considérant 165, l’industrie de l’Union ne subit plus de préjudice mais se trouve dans un état fragile. Dans une telle situation, l’industrie de l’Union ne peut pas faire face à une élimination des mesures, qui entraînerait probablement une nette augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping. Une abrogation des mesures menacerait donc la viabilité de l’industrie. Dès lors, le maintien des mesures est dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(177)

Comme conclu au considérant 165, l’industrie de l’Union ne subit plus de préjudice mais se trouve dans un état fragile. Dans une telle situation, l’industrie de l’Union ne peut pas faire face à une élimination des mesures, qui entraînerait probablement une nette augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping. Une abrogation des mesures menacerait donc la viabilité de l’industrie. Dès lors, le maintien des mesures est dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.3.   Intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants

Intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants

| (178) | Tous les importateurs et utilisateurs indépendants connus ont été informés de l’ouverture du réexamen. Toutefois, la Commission n’a reçu aucune coopération de la part d’importateurs ou utilisateurs indépendants. Un importateur indépendant s’est manifesté et a été enregistré comme partie intéressée, mais il n’a versé aucun commentaire au dossier. |
| --- | --- |

(178)

Tous les importateurs et utilisateurs indépendants connus ont été informés de l’ouverture du réexamen. Toutefois, la Commission n’a reçu aucune coopération de la part d’importateurs ou utilisateurs indépendants. Un importateur indépendant s’est manifesté et a été enregistré comme partie intéressée, mais il n’a versé aucun commentaire au dossier.

| (179) | Rien n’indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les utilisateurs et/ou importateurs des effets négatifs d’une telle ampleur qu’ils annuleraient les effets positifs des mesures. |
| --- | --- |

(179)

Rien n’indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les utilisateurs et/ou importateurs des effets négatifs d’une telle ampleur qu’ils annuleraient les effets positifs des mesures.

7.4.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (180) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(180)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine.

8.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (181) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation ou la réapparition du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables à certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(181)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation ou la réapparition du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables à certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine.

| (182) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(182)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (183) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(183)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (184) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer un ou des taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(184)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer un ou des taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (185) | Les taux de droit antidumping individuels par société visés à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(185)

Les taux de droit antidumping individuels par société visés à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

er

| (186) | Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. La demande doit être adressée à la Commission (57). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(186)

Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. La demande doit être adressée à la Commission (57). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

57

Journal officiel de l’Union européenne

| (187) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai a également été accordé à toutes les parties afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information et demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte. |
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(187)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai a également été accordé à toutes les parties afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information et demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte.

| (188) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (58), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
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(188)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (58), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

58

Journal officiel de l’Union européenne

| (189) | Le comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a émis un avis favorable, |
| --- | --- |

(189)

Le comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a émis un avis favorable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100019, 8305100029, 8305100039 et 8305100042) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Aux fins du présent article, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

3.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit:

| a) | pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100029 et 8305100042), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement; |
| --- | --- |

a)

pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100029 et 8305100042), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement;

| b) | pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100019 et 8305100039): | Taux du droit (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine |
| — | World Wide Stationery Mfg, Hong Kong, République populaire de Chine |

b)

pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100019 et 8305100039):

Taux du droit (en %)

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

—

World Wide Stationery Mfg, Hong Kong, République populaire de Chine

51,2

8 934

| — | toutes les autres sociétés |
| --- | --- |

—

toutes les autres sociétés

78,8

8 900

4.   L’application du taux de droit individuel précisé pour la société mentionnée au paragraphe 3 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de mécanismes pour reliure à anneaux vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.

5.   Le droit antidumping définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine indiqué au paragraphe 3 est étendu aux importations des mêmes mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 8305100011, 8305100021, 8305100037 et 8305100040) et aux importations des mêmes mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 8305100013, 8305100023, 8305100038 et 8305100041).

6.   En cas de dommage subi par les marchandises avant la mise en libre pratique de celles-ci, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (59), le prix minimal à l’importation établi au paragraphe 3 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l’importation réduit et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, réduit.

Article 2

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 119/97 du Conseil du 20 janvier 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de République populaire de Chine et portant perception définitive des droits provisoires (JO L 22 du 24.1.1997, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2100/2000 du Conseil du 29 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 119/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine (JO L 250 du 5.10.2000, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1208/2004 du Conseil du 28 juin 2004 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 119/97 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine, aux importations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 232 du 1.7.2004, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 2074/2004 du Conseil du 29 novembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine (JO L 359 du 4.12.2004, p. 11).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 33/2006 du Conseil du 9 janvier 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la République démocratique populaire lao (JO L 7 du 12.1.2006, p. 1).

6

o

o

(7)  Règlement (CE) no 818/2008 du Conseil du 13 août 2008 modifiant le règlement (CE) no 2074/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par ledit règlement par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 221 du 19.8.2008, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) no 157/2010 du Conseil du 22 février 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 49 du 26.2.2010, p. 1).

8

o

o

(9)  Règlement d’exécution (UE) no 2016/703 du Conseil du 11 mai 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 122 du 12.5.2016, p. 1).

9

o

o

(10)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 331 du 7.10.2020, p. 14).

10

(11)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et étendues au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao (JO C 183 du 11.5.2021, p. 8).

11

(12)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2526.

12

(13)  Voir le règlement d’exécution (UE) no 157/2010 .

13

o

(14)  Règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 36 du 17.2.2022, p. 1); règlement d’exécution (UE) 2021/2239 de la Commission du 15 décembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mâts d’éoliennes industrielles en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 450 du 16.12.2021, p. 59); règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission du 16 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 19.4.2021, p. 145); règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission du 7 avril 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 110 du 8.4.2020, p. 3).

14

(15)  Voir le règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérants 206 à 208, le règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérant 135, le règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 149 et 150, et le règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 158 et 159.

15

(16)  Voir le règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 192, le règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 58 à 61, le règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 115 à 118, et le règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission, considérants 122 à 127.

16

(17)  Voir le règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission, considérants 193 et 194, le règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 62 à 66, le règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 119 à 122, et le règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 128 à 132: si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de mécanismes pour reliure à anneaux et à leurs fournisseurs d’intrants.

17

(18)  Voir le règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérants 195 à 201, le règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, le règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 123 à 129, et le règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 133 à 138.

18

(19)  Voir le règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 202, le règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérant 75, le règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 130 à 133, et le règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 139 à 142.

19

(20)  Voir le règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 203, le règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérant 76, le règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 134 et 135, et le règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 143 et 144.

20

(21)  Voir le règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 203, le règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérant 76, le règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 136 à 145, et le règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 145 à 154.

21

(22)  Document de travail des services de la Commission SWD(2017) 483 final/2 du 20.12.2017, disponible à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf.

22

(23)  TISCO, «Company profile», http://en.tisco.com.cn/CompanyProfile/20151027095855836705.html (dernière consultation le 2 mars 2020).

23

(24)  Baowu, «Company profile», http://www.baowugroup.com/en/contents/5273/102759.html (dernière consultation le 6 mai 2021).

24

(25)  Rapport – chapitre 14, p. 358: 51 % d’entreprises privées et 49 % d’entreprises publiques pour ce qui est de la production, et 44 % d’entreprises publiques et 56 % d’entreprises privées pour ce qui est des capacités.

25

(26)  Disponible à l’adresse suivante:

26

www.gov.cn/zhengce/content/2016-02/04/content_5039353.htm (dernière consultation le 6 mai 2021);https://policycn.com/policy_ticker/higher-expectations-for-large-scale-steel-enterprise/?iframe=1&secret=c8uthafuthefra4e (dernière consultation le 6 mai 2021); et

www.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (dernière consultation le 6 mai 2021).

(27)  Disponibles aux adresses suivantes: http://www.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (dernière consultation le 6 mai 2021) et http://www.jjckb.cn/2019-04/23/c_137999653.htm (dernière consultation le 6 mai 2021).

27

(28)  Comme cela a été le cas de la fusion entre l’entreprise privée Rizhao et l’entreprise publique Shandong Iron and Steel en 2009. Voir rapport Beijing steel, p. 58, et participation majoritaire acquise par China Baowu Steel Group dans Magang Steel en juin 2019; voir https://www.ft.com/content/a7c93fae-85bc-11e9-a028-86cea8523dc2 (dernière consultation le 6 mai 2021).

28

(29)  TISCO, «Company profile», http://en.tisco.com.cn/CompanyProfile/20151027095855836705.html (dernière consultation le 2 mars 2020).

29

(30)  Rapport, partie III, chapitre 14, p. 346 et suivantes.

30

(31)  Introduction au plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique.

31

(32)  Rapport, chapitre 14, p. 347.

32

(33)  Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020), disponible à l’adresse suivante:

33

https://en.ndrc.gov.cn/newsrelease_8232/201612/P020191101481868235378.pdf (dernière consultation le 2 mars 2020).

(34)  Rapport — chapitre 14, p. 349.

34

(35)  Rapport — chapitre 14, p. 352.

35

(36)  Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013) publié par l’ordonnance no 9 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 27 mars 2011, et modifié conformément à la décision de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la modification des clauses pertinentes du Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011) publiée par l’ordonnance no 21 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 16 février 2013.

36

o

o

(37)  Rapport, chapitre 14, p. 375 et 376.

37

(38)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 134 et 135, et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission, considérants 143 et 144.

38

(39)  Données ouvertes de la Banque mondiale – Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

39

(40)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est pas fabriqué dans un pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit faisant l’objet du réexamen peut être prise en considération.

40

(41)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2017/749 de la Commission (JO L 113 du 29.4.2017, p. 11).

41

(42)  https://data.tuik.gov.tr/Bulten/Index?p=Electricity-and-Natural-Gas-Prices-Period-II:-July- December,-2020-37458

42

(43)  Les chiffres fournis concernant les frais généraux de fabrication ont été vérifiés sur place et rapprochés des comptes de l’entreprise.

43

(44)  L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base indique que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; de toute façon, ces importations étaient négligeables.

44

(45)  Disponibles à l’adresse suivante: https://www.macmap.org/fr/query/customs-duties (dernière consultation le 10 mars 2022).

45

(46)  https://archive.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/country/t/turkey/TUR.pdf, page 51 (dernière consultation le 10 mars 2022).

46

(47)  Disponibles à l’adresse suivante: https://data.tuik.gov.tr

47

(48)  Disponibles à l’adresse suivante: https://data.tuik.gov.tr/Bulten/Index?p=Electricity-and-Natural-Gas-Prices-Period-II:-July-December,-2020-37458

48

(49)  http://www.transcustoms.cn/index.asp (dernière consultation le 10 mars 2022).

49

(50)  Les pays sont énumérés en fonction du volume des importations en provenance de la RPC.

50

(51)  Sur la base de l’ensemble de données de l’OCDE «Coûts de Transport et d’Assurance du Commerce International de marchandise (ITIC)», Chine — pays en question: https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CIF_FOB_ITIC.

51

(52)  Sur la base des prix de référence pour les livraisons entre le port de Tianjin et Pékin, tels que présentés dans le rapport de la Banque mondiale (https://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/country/c/china/CHN.pdf), p. 88.

52

(53)  Dans le cas du Mexique, les valeurs CIF ont été obtenues en utilisant le rapport de valeur FOB/CIF disponible pour les États-Unis.

53

(54)  Seules des fourchettes sont indiquées afin de préserver la confidentialité des données des deux producteurs de l’Union.

54

(55)  Document t22.000638.

55

(56)  Seules des fourchettes sont indiquées pour préserver la confidentialité des données des deux producteurs de l’Union.

56

(57)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

57

(58)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

58

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(59)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

59

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DÉCISIONS

| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/68 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/68

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DÉCISION (UE) 2022/1014 DU CONSEIL

du 17 juin 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») prévoit une coopération réciproque entre les services répressifs compétents des États membres, d’une part, et du Royaume-Uni, d’autre part, en ce qui concerne la comparaison automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Comme condition préalable à cette coopération, le Royaume-Uni doit d’abord prendre les mesures d’exécution nécessaires et faire l’objet d’une évaluation par l’Union. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») prévoit une coopération réciproque entre les services répressifs compétents des États membres, d’une part, et du Royaume-Uni, d’autre part, en ce qui concerne la comparaison automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Comme condition préalable à cette coopération, le Royaume-Uni doit d’abord prendre les mesures d’exécution nécessaires et faire l’objet d’une évaluation par l’Union.

| (2) | Sur la base d’un rapport d’évaluation général comprenant un résumé des résultats d’un questionnaire pertinent, d’une visite d’évaluation et, le cas échéant, d’un essai pilote, l’Union doit déterminer la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer les données de ce type au Royaume-Uni en vertu de l’accord de commerce et de coopération. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un rapport d’évaluation général comprenant un résumé des résultats d’un questionnaire pertinent, d’une visite d’évaluation et, le cas échéant, d’un essai pilote, l’Union doit déterminer la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer les données de ce type au Royaume-Uni en vertu de l’accord de commerce et de coopération.

| (3) | Le Royaume-Uni devait également faire l’objet d’une évaluation en ce qui concerne la recherche et la comparaison des profils ADN et des données dactyloscopiques, pour lesquels les connexions avec le Royaume-Uni ont déjà été établies conformément à l’acquis de Prüm, tel qu’il est énoncé dans les décisions 2008/615/JAI (3) et 2008/616/JAI (4) du Conseil. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni devait également faire l’objet d’une évaluation en ce qui concerne la recherche et la comparaison des profils ADN et des données dactyloscopiques, pour lesquels les connexions avec le Royaume-Uni ont déjà été établies conformément à l’acquis de Prüm, tel qu’il est énoncé dans les décisions 2008/615/JAI (3) et 2008/616/JAI (4) du Conseil.

| (4) | Par la décision 2008/615/JAI, les éléments fondamentaux du traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ont été transposés dans le cadre juridique de l’Union. La décision 2008/616/JAI met en œuvre la décision 2008/615/JAI et établit les dispositions administratives et techniques nécessaires à sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne l’échange automatisé de données ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Ces décisions constituent l’acquis de Prüm et sont contraignantes conformément aux traités et à ces décisions. |
| --- | --- |

(4)

Par la décision 2008/615/JAI, les éléments fondamentaux du traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ont été transposés dans le cadre juridique de l’Union. La décision 2008/616/JAI met en œuvre la décision 2008/615/JAI et établit les dispositions administratives et techniques nécessaires à sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne l’échange automatisé de données ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Ces décisions constituent l’acquis de Prüm et sont contraignantes conformément aux traités et à ces décisions.

| (5) | Selon l’article 527 de l’accord de commerce et de coopération, l’objectif de la troisième partie, titre II (intitulée «Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale») de l’accord de commerce et de coopération est d’établir une coopération réciproque entre les services répressifs compétents du Royaume-Uni, d’une part, et des États membres, d’autre part, en matière de transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et de certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(5)

Selon l’article 527 de l’accord de commerce et de coopération, l’objectif de la troisième partie, titre II (intitulée «Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale») de l’accord de commerce et de coopération est d’établir une coopération réciproque entre les services répressifs compétents du Royaume-Uni, d’une part, et des États membres, d’autre part, en matière de transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et de certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules.

| (6) | Par lettre du 23 juillet 2021, le Royaume-Uni a informé la Commission, par l’intermédiaire du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, qu’il avait exécuté les obligations qui lui incombent en application de la troisième partie, titre II, de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne les profils ADN et les données dactyloscopiques. Le Royaume-Uni a également fait des déclarations et des désignations conformément au chapitre 0, article 22, de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération et s’est déclaré prêt à faire l’objet d’une évaluation en vue de l’échange de données entre le Royaume-Uni et les États membres concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 23 juillet 2021, le Royaume-Uni a informé la Commission, par l’intermédiaire du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, qu’il avait exécuté les obligations qui lui incombent en application de la troisième partie, titre II, de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne les profils ADN et les données dactyloscopiques. Le Royaume-Uni a également fait des déclarations et des désignations conformément au chapitre 0, article 22, de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération et s’est déclaré prêt à faire l’objet d’une évaluation en vue de l’échange de données entre le Royaume-Uni et les États membres concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques.

| (7) | Le 14 octobre 2021, la Commission a envoyé au Royaume-Uni des questionnaires relatifs à l’échange automatique de profils ADN et de données dactyloscopiques. Le 8 novembre 2021, le Royaume-Uni a communiqué à la Commission ses réponses à ces questionnaires. Le 11 novembre 2021, ces réponses ont été transmises à l’équipe d’évaluation et soumises au groupe de travail du Conseil sur l’échange d’informations dans le domaine de la JAI et au groupe de travail du Conseil sur le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(7)

Le 14 octobre 2021, la Commission a envoyé au Royaume-Uni des questionnaires relatifs à l’échange automatique de profils ADN et de données dactyloscopiques. Le 8 novembre 2021, le Royaume-Uni a communiqué à la Commission ses réponses à ces questionnaires. Le 11 novembre 2021, ces réponses ont été transmises à l’équipe d’évaluation et soumises au groupe de travail du Conseil sur l’échange d’informations dans le domaine de la JAI et au groupe de travail du Conseil sur le Royaume-Uni.

| (8) | Le 9 novembre 2021, conformément au chapitre 4 de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, le Conseil a décidé qu’aucun essai pilote n’était nécessaire pour les profils ADN et les données dactyloscopiques. |
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(8)

Le 9 novembre 2021, conformément au chapitre 4 de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, le Conseil a décidé qu’aucun essai pilote n’était nécessaire pour les profils ADN et les données dactyloscopiques.

| (9) | Les 24 et 25 novembre 2021, le Royaume-Uni a fait l’objet d’une évaluation en ce qui concerne la consultation et la comparaison de profils ADN et de données dactyloscopiques. Le rapport d’évaluation concernant les profils ADN a conclu que, sur la base des résultats de l’évaluation ex ante, la mise en œuvre de la comparaison automatisée des profils ADN et du flux d’information y afférent pouvait être considérée comme menée à bien au Royaume-Uni, sur le plan tant juridique que technique. Le rapport d’évaluation concernant les données dactyloscopiques a conclu que, sur la base des résultats de l’évaluation ex ante, la mise en œuvre de l’application informatique automatisée de données dactyloscopiques et du flux d’information automatisé y afférent pouvait être considérée comme menée à bien au Royaume-Uni, sur le plan tant juridique que technique. |
| --- | --- |

(9)

Les 24 et 25 novembre 2021, le Royaume-Uni a fait l’objet d’une évaluation en ce qui concerne la consultation et la comparaison de profils ADN et de données dactyloscopiques. Le rapport d’évaluation concernant les profils ADN a conclu que, sur la base des résultats de l’évaluation ex ante, la mise en œuvre de la comparaison automatisée des profils ADN et du flux d’information y afférent pouvait être considérée comme menée à bien au Royaume-Uni, sur le plan tant juridique que technique. Le rapport d’évaluation concernant les données dactyloscopiques a conclu que, sur la base des résultats de l’évaluation ex ante, la mise en œuvre de l’application informatique automatisée de données dactyloscopiques et du flux d’information automatisé y afférent pouvait être considérée comme menée à bien au Royaume-Uni, sur le plan tant juridique que technique.

| (10) | Conformément au chapitre 4, article 5, de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, les rapports d’évaluation, comprenant un résumé des résultats des questionnaires et de la visite d’évaluation, ont été présentés au Conseil le 17 mars 2022. |
| --- | --- |

(10)

Conformément au chapitre 4, article 5, de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, les rapports d’évaluation, comprenant un résumé des résultats des questionnaires et de la visite d’évaluation, ont été présentés au Conseil le 17 mars 2022.

| (11) | Le Royaume-Uni ayant satisfait aux conditions énoncées à l’article 539 et à l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, l’Union devrait, conformément à l’article 540, paragraphe 2, dudit accord, déterminer la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord. L’Union devrait informer le Royaume-Uni de sa position à cet égard au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires. Dans ces circonstances, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, à l’égard du Royaume-Uni en ce qui concerne la détermination de cette date. |
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(11)

Le Royaume-Uni ayant satisfait aux conditions énoncées à l’article 539 et à l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, l’Union devrait, conformément à l’article 540, paragraphe 2, dudit accord, déterminer la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord. L’Union devrait informer le Royaume-Uni de sa position à cet égard au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires. Dans ces circonstances, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, à l’égard du Royaume-Uni en ce qui concerne la détermination de cette date.

| (12) | L’accord de commerce et de coopération est contraignant pour tous les États membres en application de la décision (UE) 2021/689, dont la base juridique matérielle est l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(12)

L’accord de commerce et de coopération est contraignant pour tous les États membres en application de la décision (UE) 2021/689, dont la base juridique matérielle est l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (13) | Le Danemark et l’Irlande sont liés par l’article 540 de l’accord de commerce et de coopération en application de la décision (UE) 2021/689 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre l’accord de commerce et de coopération, |
| --- | --- |

(13)

Le Danemark et l’Irlande sont liés par l’article 540 de l’accord de commerce et de coopération en application de la décision (UE) 2021/689 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre l’accord de commerce et de coopération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position devant être exprimée au nom de l’Union à l’égard du Royaume-Uni en ce qui concerne la détermination de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 de l’accord de commerce et de coopération figure dans la déclaration unilatérale de l’Union jointe à la présente décision.

Article 2

Le Royaume-Uni est informé de la position de l’Union visée à l’article 1er au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

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(1)  
  JO L 149 du 30.4.2021, p. 2.

1

(2)  
  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

2

(3)  Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

3

(4)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

4

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ANNEXE

DÉCLARATION DE L’UNION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 540, PARAGRAPHE 2, AU SEIN DU COMITÉ SPÉCIALISÉ INSTITUÉ PAR L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT R), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART, CONCERNANT LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT COMMUNIQUER AU ROYAUME-UNI LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX PROFILS ADN ET AUX DONNÉES DACTYLOSCOPIQUES VISÉES AUX ARTICLES 530, 531, 534 ET 536 DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION

DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE

Les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 de l’accord de commerce et de coopération à partir du 30 juin 2022.

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/72 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/72

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DÉCISION (UE) 2022/1015 DU CONSEIL

du 21 juin 2022

portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République tchèque

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement tchèque,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Petr HÝBLER. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Petr HÝBLER.

| (4) | Le gouvernement tchèque a proposé M. Jan GROLICH, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Zastupitel Jihomoravského kraje (membre de l’assemblée régionale de la région de Moravie du Sud), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement tchèque a proposé M. Jan GROLICH, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Zastupitel Jihomoravského kraje (membre de l’assemblée régionale de la région de Moravie du Sud), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Jan GROLICH, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Zastupitel Jihomoravského kraje (membre de l’assemblée régionale de la région de Moravie du Sud), est nommé en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/73 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/73

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DÉCISION (UE) 2022/1016 DU CONSEIL

du 21 juin 2022

portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement estonien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Tiit TERIK avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Tiit TERIK avait été proposé.

| (4) | Le gouvernement estonien a proposé M. Jevgeni OSSINOVSKI, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Tallinna Linnavolikogu liige (membre du conseil municipal de Tallinn), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement estonien a proposé M. Jevgeni OSSINOVSKI, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Tallinna Linnavolikogu liige (membre du conseil municipal de Tallinn), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Jevgeni OSSINOVSKI, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral, Tallinna Linnavolikogu liige (membre du conseil municipal de Tallinn), est nommé en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/74 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/74

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DÉCISION (PESC) 2022/1017 DU CONSEIL

du 27 juin 2022

modifiant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/889/PESC (1) établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). |
| --- | --- |

(1)

Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/889/PESC (1) établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

| (2) | Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/955 (2) modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/955 (2) modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 30 juin 2021.

| (3) | Le 4 mars 2021, dans le cadre du réexamen stratégique de la mission EU BAM Rafah, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que l’EU BAM Rafah devrait être prorogée pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le 4 mars 2021, dans le cadre du réexamen stratégique de la mission EU BAM Rafah, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que l’EU BAM Rafah devrait être prorogée pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.

| (4) | Le 1er juin 2021, le COPS a en outre indiqué que, compte tenu des informations fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y avait lieu, à ce stade, de proroger l’EU BAM Rafah d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022. |
| --- | --- |

(4)

Le 1er juin 2021, le COPS a en outre indiqué que, compte tenu des informations fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y avait lieu, à ce stade, de proroger l’EU BAM Rafah d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.

| (5) | Le 28 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1065 (3) modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 30 juin 2022. |
| --- | --- |

(5)

Le 28 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1065 (3) modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 30 juin 2022.

| (6) | Sur la base des informations complémentaires fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y a lieu, à présent, de proroger l’EU BAM Rafah d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2023, comme convenu dans le cadre du réexamen stratégique de l’UE BAM Rafah. |
| --- | --- |

(6)

Sur la base des informations complémentaires fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y a lieu, à présent, de proroger l’EU BAM Rafah d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2023, comme convenu dans le cadre du réexamen stratégique de l’UE BAM Rafah.

| (7) | Il convient donc de modifier l’action commune 2005/889/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier l’action commune 2005/889/PESC en conséquence.

| (8) | L’EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(8)

L’EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 s’élève à 2 570 000 EUR.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 s’élève à 2 570 000 EUR.».

| 2) | À l’article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Elle expire le 30 juin 2023.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 30 juin 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  Action commune 2005/889/PESC du Conseil du 25 novembre 2005 établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 327 du 14.12.2005, p. 28).

1

(2)  Décision (PESC) 2020/955 du Conseil du 30 juin 2020 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 212 du 3.7.2020, p. 18).

2

(3)  Décision (PESC) 2021/1065 du Conseil du 28 juin 2021 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 229 du 29.6.2021, p. 11).

3

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/76 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/76

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DÉCISION (PESC) 2022/1018 DU CONSEIL

du 27 juin 2022

modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC (1), qui a prorogé l’EUPOL COPPS à partir du 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC (1), qui a prorogé l’EUPOL COPPS à partir du 1er juillet 2013.

| (2) | Le 29 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/902 (2) modifiant la décision 2013/354/PESC et la prorogeant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/902 (2) modifiant la décision 2013/354/PESC et la prorogeant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

| (3) | Le 4 mars 2021, dans le cadre du réexamen stratégique de l’EUPOL COPPS, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le 4 mars 2021, dans le cadre du réexamen stratégique de l’EUPOL COPPS, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.

| (4) | Le 1er juin 2021, le COPS a en outre noté que, compte tenu des informations fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y avait lieu, à ce stade, de proroger l’EUPOL COPPS d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022. |
| --- | --- |

(4)

Le 1er juin 2021, le COPS a en outre noté que, compte tenu des informations fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y avait lieu, à ce stade, de proroger l’EUPOL COPPS d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.

| (5) | Le 28 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1066 (3) modifiant la décision 2013/354/PESC et la prorogeant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. |
| --- | --- |

(5)

Le 28 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1066 (3) modifiant la décision 2013/354/PESC et la prorogeant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

| (6) | Sur la base des informations complémentaires fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y a lieu, à présent, de proroger l’EUPOL COPPS d’une deuxième année, soit jusqu’au 30 juin 2023, comme convenu dans le cadre de son réexamen stratégique. |
| --- | --- |

(6)

Sur la base des informations complémentaires fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y a lieu, à présent, de proroger l’EUPOL COPPS d’une deuxième année, soit jusqu’au 30 juin 2023, comme convenu dans le cadre de son réexamen stratégique.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence.

| (8) | L’EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(8)

L’EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 s’élève à 11 660 000 EUR.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 s’élève à 11 660 000 EUR.».

| 2) | À l’article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Elle expire le 30 juin 2023.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 30 juin 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  Décision 2013/354/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 185 du 4.7.2013, p. 12).

1

(2)  
  JO L 207 du 30.6.2020, p. 30.

2

(3)  
  JO L 229 du 29.6.2021, p. 13.

3

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/78 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/78

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DÉCISION (PESC) 2022/1019 DU CONSEIL

du 27 juin 2022

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

| (2) | Conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe II de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe II de ladite décision.

| (3) | Sur la base de ce réexamen, les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et dix-sept mentions figurant à l’annexe II devraient être mises à jour. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de ce réexamen, les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et dix-sept mentions figurant à l’annexe II devraient être mises à jour.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).

1

---

ANNEXE

L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «8. | Ebrahim MAHMUDZADEH | | Chef du conseil d’administration d’Iran Telecommunications; ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). Directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization jusqu’en septembre 2020. Vice-ministre iranien de la défense jusqu’en décembre 2020. | 23.6.2008 |
| 27. | Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU) | | Ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie. En tant que chef de projet de la 111e section du plan AMAD, il a apporté un soutien aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération. | 1.12.2011». |

1)

Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«8.

Ebrahim MAHMUDZADEH

Chef du conseil d’administration d’Iran Telecommunications; ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). Directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization jusqu’en septembre 2020. Vice-ministre iranien de la défense jusqu’en décembre 2020.

23.6.2008

27.

Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU)

Ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie. En tant que chef de projet de la 111e section du plan AMAD, il a apporté un soutien aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération.

1.12.2011».

| 2) | Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «20. | Iran Electronics Industries
  (y compris toutes ses succursales) et ses filiales | PO Box 18575-365, Téhéran, Iran | Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l’AIO, de l’AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d’armements iraniens. | 23.6.2008 |
| | b) Iran Communications Industries (ICI)
  (alias Sanaye Mokhaberat Iran; Iran Communication Industries; Iran Communications Industries Group; Iran Communications Industries Co.) | PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran | Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de l’Union européenne), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d’avionique, d’optique, d’électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l’information, de test et de mesure, et des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique et de fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. ICI a acheté du matériel sensible par l’intermédiaire de Hoda Trading, sa filiale établie à Hong Kong. | 26.7.2010 |
| 52. | Raad Iran (alias Raad Automation Company; Middle East Raad Automation; RAAD Automation Co.; Raad Iran Automation Co.; RAADIRAN; Middle East RAAD Automation Co.; Automasion RAAD Khavar Mianeh; Automation Raad Khavar Mianeh Nabbet Co.) | Unit 1, No 35, Bouali Sina Sharghi, Chehel Sotoun Street, Fatemi Square, Téhéran | Société participant à l’achat d’inverseurs pour le programme d’enrichissement interdit de l’Iran. Raad Iran a été créée pour produire et concevoir des systèmes de contrôle, et assure la vente et l’installation d’inverseurs et d’unités de programmation logique. | 23.5.2011». |

2)

Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«20.

Iran Electronics Industries

(y compris toutes ses succursales) et ses filiales

PO Box 18575-365, Téhéran, Iran

Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l’AIO, de l’AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d’armements iraniens.

23.6.2008

b) Iran Communications Industries (ICI)

(alias Sanaye Mokhaberat Iran; Iran Communication Industries; Iran Communications Industries Group; Iran Communications Industries Co.)

PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran

Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de l’Union européenne), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d’avionique, d’optique, d’électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l’information, de test et de mesure, et des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique et de fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. ICI a acheté du matériel sensible par l’intermédiaire de Hoda Trading, sa filiale établie à Hong Kong.

26.7.2010

52.

Raad Iran (alias Raad Automation Company; Middle East Raad Automation; RAAD Automation Co.; Raad Iran Automation Co.; RAADIRAN; Middle East RAAD Automation Co.; Automasion RAAD Khavar Mianeh; Automation Raad Khavar Mianeh Nabbet Co.)

Unit 1, No 35, Bouali Sina Sharghi, Chehel Sotoun Street, Fatemi Square, Téhéran

Société participant à l’achat d’inverseurs pour le programme d’enrichissement interdit de l’Iran. Raad Iran a été créée pour produire et concevoir des systèmes de contrôle, et assure la vente et l’installation d’inverseurs et d’unités de programmation logique.

23.5.2011».

| 3) | Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | Général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC | | Ancien vice-ministre de la défense et inspecteur général du MODAFL. | 23.6.2008 |
| 2. | Contre-amiral Ali FADAVI | | Commandant général adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant des forces navales de l’IRGC. | 26.7.2010 |
| 3. | Parviz FATAH | Date de naissance: 1961 | Ancien membre de l’IRGC. Ancien ministre de l’énergie. Depuis juillet 2019, chef de la Fondation Mostazafan, ancien membre du conseil d’administration de la Fondation Imam Khomeini. | 26.7.2010 |
| 4. | Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC | | Vice-ministre de la défense et du soutien aux forces armées depuis 2021. Auparavant vice-ministre de la défense et des affaires industrielles au ministère de la défense, chef des industries de la défense et des organisations de l’industrie aérospatiale du ministère de la défense, ainsi que commandant du camp d’entraînement du personnel des forces armées. Ancien président de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO) de l’Iran et ancien directeur général de l’Organisation des industries de la défense (DIO), désignée par les Nations unies. Membre de l’IRGC. | 23.6.2008 |
| 6. | Mohammad Ali JAFARI | | Ancien commandant de l’IRGC. Actuellement chef du quartier général culturel et social Hazrat Baqiatollah al-Azam. | 23.6.2008 |
| 7. | Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC | | Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre du MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Depuis septembre 2013, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées pour l’industrie de la connaissance et de la technologie. Membre de l’IRGC. | 23.6.2008 |
| 10. | Rostam QASEMI (alias Rostam Qassemi; Rostam GHASEMI) | Né en 1961 | Depuis le 25 août 2021, ministre de l’aménagement urbain et routier. Ancien commandant de Khatam al-Anbiya. | 26.7.2010 |
| 12. | Général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC | | Membre de l’IRGC. Conseiller du directeur de l’Institut de recherche en science de la défense et en formation à la défense. A occupé des postes de haut niveau au sein du MODAFL. | 23.6.2008 |
| 13. | Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC | | Depuis le 25 août 2021, ministre de l’intérieur. Ancien président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL. | 23.6.2008 |
| 17. | Ali Ashraf NOURI | | Directeur de l’Islamic Revolution Art Educational and Research Complex du Basij. Ancien commandant en second de l’IRGC, chef du bureau politique de l’IRGC. | 23.1.2012 |
| 18. | Hojatoleslam Ali SAIDI (alias Hojjat-al-Eslam Ali Saidi ou Saeedi) | | Depuis mars 2017, chef du bureau idéologique et politique du guide suprême en sa qualité de commandant en chef. Auparavant représentant du guide suprême auprès de l’IRGC. | 23.1.2012». |

3)

Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«1.

Général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC

Ancien vice-ministre de la défense et inspecteur général du MODAFL.

23.6.2008

2.

Contre-amiral Ali FADAVI

Commandant général adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant des forces navales de l’IRGC.

26.7.2010

3.

Parviz FATAH

Date de naissance: 1961

Ancien membre de l’IRGC. Ancien ministre de l’énergie. Depuis juillet 2019, chef de la Fondation Mostazafan, ancien membre du conseil d’administration de la Fondation Imam Khomeini.

26.7.2010

4.

Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC

Vice-ministre de la défense et du soutien aux forces armées depuis 2021. Auparavant vice-ministre de la défense et des affaires industrielles au ministère de la défense, chef des industries de la défense et des organisations de l’industrie aérospatiale du ministère de la défense, ainsi que commandant du camp d’entraînement du personnel des forces armées. Ancien président de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO) de l’Iran et ancien directeur général de l’Organisation des industries de la défense (DIO), désignée par les Nations unies. Membre de l’IRGC.

23.6.2008

6.

Mohammad Ali JAFARI

Ancien commandant de l’IRGC. Actuellement chef du quartier général culturel et social Hazrat Baqiatollah al-Azam.

23.6.2008

7.

Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC

Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre du MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Depuis septembre 2013, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées pour l’industrie de la connaissance et de la technologie. Membre de l’IRGC.

23.6.2008

10.

Rostam QASEMI (alias Rostam Qassemi; Rostam GHASEMI)

Né en 1961

Depuis le 25 août 2021, ministre de l’aménagement urbain et routier. Ancien commandant de Khatam al-Anbiya.

26.7.2010

12.

Général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC

Membre de l’IRGC. Conseiller du directeur de l’Institut de recherche en science de la défense et en formation à la défense. A occupé des postes de haut niveau au sein du MODAFL.

23.6.2008

13.

Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC

Depuis le 25 août 2021, ministre de l’intérieur. Ancien président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL.

23.6.2008

17.

Ali Ashraf NOURI

Directeur de l’Islamic Revolution Art Educational and Research Complex du Basij. Ancien commandant en second de l’IRGC, chef du bureau politique de l’IRGC.

23.1.2012

18.

Hojatoleslam Ali SAIDI (alias Hojjat-al-Eslam Ali Saidi ou Saeedi)

Depuis mars 2017, chef du bureau idéologique et politique du guide suprême en sa qualité de commandant en chef. Auparavant représentant du guide suprême auprès de l’IRGC.

23.1.2012».

| 4) | Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»: | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «9. | Mehr Bank (alias Mehr Finance and Credit Institute; Mehr Interest-Free Bank) | No 182, Shahid Tohidi St, 4th Golsetan, Pasdaran Ave, Téhéran 1666943, Iran | La Mehr Bank est contrôlée par Bonyad Taavon Sepah et l’IRGC. Elle fournit des services financiers à l’IRGC. Selon un entretien de source ouverte avec Parviz Fatah, alors directeur de Bonyad Taavon Sepah, Bonyad Taavon Sepah a créé la Mehr Bank pour servir le Basij (branche paramilitaire de l’IRGC). | 23.5.2011 |
| 12. | Etemad Amin Invest Co Mobin
  (alias: Etemad Amin Investment Company Mobin; Etemad-e Mobin; Etemad Amin Invest Company Mobin; Etemad Mobin Co.; Etemad Mobin Trust Co.; Etemade Mobin Company; Mobin Trust Consortium; Etemad-e Mobin Consortium) | Pasadaran Av. Téhéran, Iran | Société détenue ou contrôlée par l’IRGC, qui contribue au financement des intérêts stratégiques du régime. | 26.7.2010». |

4)

Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«9.

Mehr Bank (alias Mehr Finance and Credit Institute; Mehr Interest-Free Bank)

No 182, Shahid Tohidi St, 4th Golsetan, Pasdaran Ave, Téhéran 1666943, Iran

La Mehr Bank est contrôlée par Bonyad Taavon Sepah et l’IRGC. Elle fournit des services financiers à l’IRGC. Selon un entretien de source ouverte avec Parviz Fatah, alors directeur de Bonyad Taavon Sepah, Bonyad Taavon Sepah a créé la Mehr Bank pour servir le Basij (branche paramilitaire de l’IRGC).

23.5.2011

12.

Etemad Amin Invest Co Mobin

(alias: Etemad Amin Investment Company Mobin; Etemad-e Mobin; Etemad Amin Invest Company Mobin; Etemad Mobin Co.; Etemad Mobin Trust Co.; Etemade Mobin Company; Mobin Trust Consortium; Etemad-e Mobin Consortium)

Pasadaran Av. Téhéran, Iran

Société détenue ou contrôlée par l’IRGC, qui contribue au financement des intérêts stratégiques du régime.

26.7.2010».

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/83 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/83

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1020 DU CONSEIL

du 27 juin 2022

mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

| (2) | Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et introduit des mesures restrictives autonomes à son article 3, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et introduit des mesures restrictives autonomes à son article 3, paragraphe 2.

| (3) | À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-108/21 (3), il convient de supprimer une mention de la liste des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-108/21 (3), il convient de supprimer une mention de la liste des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC.

| (4) | Il convient dès lors de modifier l’annexe II de la décision 2010/788/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de la décision 2010/788/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

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(1)  
  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).

2

(3)  Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022, Ferdinand Ilunga Luyoyo c. Conseil de l’Union européenne, T-108/21, ECLI:EU:T:2022:253.

3

Ferdinand Ilunga Luyoyo c. Conseil de l’Union européenne

---

ANNEXE

La mention ci-après est supprimée de la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), de la décision 2010/788/PESC:

| «3. | Ferdinand Ilunga LUYOYO». |
| --- | --- |

«3.

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| 28.6.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 170/85 |
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28.6.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 170/85

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1021 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2022

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2022) 4581]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux. Elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux. Elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/963 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Allemagne, en Bulgarie, en Croatie, en Hongrie et aux Pays-Bas, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/963 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Allemagne, en Bulgarie, en Croatie, en Hongrie et aux Pays-Bas, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/963, les Pays-Bas ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/963, les Pays-Bas ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution.

| (7) | Les autorités compétentes des Pays-Bas ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités compétentes des Pays-Bas ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (8) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par les Pays-Bas en collaboration avec cet État membre et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas, définies par l’autorité compétente de cet État membre, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où des foyers d’IAHP ont été confirmés. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par les Pays-Bas en collaboration avec cet État membre et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas, définies par l’autorité compétente de cet État membre, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où des foyers d’IAHP ont été confirmés.

| (9) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec les Pays-Bas, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(9)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec les Pays-Bas, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

| (10) | Il convient donc de modifier les zones énumérées pour les Pays-Bas dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier les zones énumérées pour les Pays-Bas dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (11) | Par conséquent, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par les Pays-Bas, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par les Pays-Bas, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

| (12) | Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (13) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2022/963 de la Commission du 17 juin 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 165 du 21.6.2022, p. 47).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Bulgarie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Région: Dobritch |
| Les villages suivants de la municipalité de Dobrichka: Stefanovo, Branishte | 2.7.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Région: Dobritch

Les villages suivants de la municipalité de Dobrichka: Stefanovo, Branishte

2.7.2022

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| NIEDERSACHSEN |
| Landkreis Aurich

  Startpunkt: Mittelhausbrücke
  Vom Startpunkt aus dem Ems Jade Kanal Nordöstlich Folgen bis zur Hohen Fenne. Diese südöstlich Folgen bis zur Emder Straße, danach östlich bis zur Friesenstraße.
  Der Friesenstraße südlich Folgen bis zur Kreisgrenze des LK Leer Folgen.
  Alte Maar südlich bis zum Kabelweg Folgen, auf diesem dann östlich, bis zum Süddteil großes Meer. Am südlichen Rand entlang (Grootlandweg, In. Herrenmeede) bis zum Herrenmeedeweg. Da südlich und östlich bis zum Startpunkt Mittelhausbrücke. | 28.6.2022 |
| Stadt Emden

  Startpunkt: Mittelhausbrücke
  Vom Startpunkt aus dem Ems Jade Kanal Nordöstlich folgen bis zur Hohen Fenne. Diese südöstlich folgen bis zur Emder Straße, danach östlich bis zur Friesenstraße.
  Der Friesenstraße südlich folgen bis zur Kreisgrenze des LK Leer folgen.
  Alte Maar südlich bis zum Kabelweg folgen, auf diesem dann östlich, bis zum Süddteil großes Meer. Am südlichen Rand entlang (Grootlandweg, In d. Herrenmeede) bis zum Herrenmeedeweg. Da südlich und östlich bis zum Startpunkt Mittelhausbrücke. | 28.6.2022 |
| Landkreis Leer

  Vom Schöpfwerk zwischen Ditzum und Pogum Richtung Pogumer Straße, Pogumer Straße Richtung Pogum beidseits der Straße bis zur Kreuzung Jansumer Weg/Schafweg, auf dem Schafweg Richtung Deich, vom Deich bis zum Geisedamm, dann entlang der Kreisgrenze bis zur Seetonne 83a grün, von dort bis zum Ausgangspunkt Schöpfwerk zwischen Ditzum und Pogum. | 28.6.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

Landkreis Aurich

Startpunkt: Mittelhausbrücke

Vom Startpunkt aus dem Ems Jade Kanal Nordöstlich Folgen bis zur Hohen Fenne. Diese südöstlich Folgen bis zur Emder Straße, danach östlich bis zur Friesenstraße.

Der Friesenstraße südlich Folgen bis zur Kreisgrenze des LK Leer Folgen.

Alte Maar südlich bis zum Kabelweg Folgen, auf diesem dann östlich, bis zum Süddteil großes Meer. Am südlichen Rand entlang (Grootlandweg, In. Herrenmeede) bis zum Herrenmeedeweg. Da südlich und östlich bis zum Startpunkt Mittelhausbrücke.

28.6.2022

Stadt Emden

Startpunkt: Mittelhausbrücke

Vom Startpunkt aus dem Ems Jade Kanal Nordöstlich folgen bis zur Hohen Fenne. Diese südöstlich folgen bis zur Emder Straße, danach östlich bis zur Friesenstraße.

Der Friesenstraße südlich folgen bis zur Kreisgrenze des LK Leer folgen.

Alte Maar südlich bis zum Kabelweg folgen, auf diesem dann östlich, bis zum Süddteil großes Meer. Am südlichen Rand entlang (Grootlandweg, In d. Herrenmeede) bis zum Herrenmeedeweg. Da südlich und östlich bis zum Startpunkt Mittelhausbrücke.

28.6.2022

Landkreis Leer

Vom Schöpfwerk zwischen Ditzum und Pogum Richtung Pogumer Straße, Pogumer Straße Richtung Pogum beidseits der Straße bis zur Kreuzung Jansumer Weg/Schafweg, auf dem Schafweg Richtung Deich, vom Deich bis zum Geisedamm, dann entlang der Kreisgrenze bis zur Seetonne 83a grün, von dort bis zum Ausgangspunkt Schöpfwerk zwischen Ditzum und Pogum.

28.6.2022

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Corrèze (19) |
| CHARTRIER-FERRIERE
  SAINT-CERNIN-DE-LARCHE | 27.6.2022 |
| Département: Dordogne (24) |
| BANEUIL
  BEAUREGARD-ET-BASSAC
  BELEYMAS
  BOURROU
  BUGUE
  CAMPAGNE
  CAMPSEGRET
  CAUSE-DE-CLERANS
  CHALAGNAC
  CLERMONT-DE-BEAUREGARD
  CREYSSENSAC-ET-PISSOT
  DOUVILLE
  DOUZE
  EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
  FOULEIX
  GRUN-BORDAS
  ISSAC
  JOURNIAC
  LACROPTE
  LALINDE
  LAMONZIE-MONTASTRUC
  LIORAC-SUR-LOUYRE
  MANAURIE
  MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
  MONTAGNAC-LA-CREMPSE
  PRESSIGNAC-VICQ
  QUEYSSAC
  VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
  SAINT-AMAND-DE-VERGT
  SAINT-AVIT-DE-VIALARD
  SAINT-CIRQ
  SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
  SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
  SAINTE-FOY-DE-LONGAS
  SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
  SAINT-HILAIRE-D’ESTISSAC
  SAINT-JEAN-D’ESTISSAC
  SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
  SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
  SAINT-MARTIN-DES-COMBES
  SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
  SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
  SAINT-PAUL-DE-SERRE
  SALON
  SAVIGNAC-DE-MIREMONT
  VERGT
  VEYRINES-DE-VERGT
  VILLAMBLARD
  SANILHAC | 27.6.2022 |
| ARCHIGNAC
  BORREZE
  CASSAGNE
  CHAPELLE-AUBAREIL
  COTEAUX PERIGOURDINS
  DORNAC
  FEUILLADE
  JAYAC
  MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
  MONTIGNAC
  NADAILLAC
  PAULIN
  PAZAYAC
  COLY SAINT AMAND
  SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
  SAINT-GENIES
  SALIGNAC-EYVIGUES
  SERGEAC
  TAMNIES
  TERRASSON-LAVILLEDIEU
  THONAC
  VALOJOULX | 27.6.2022 |
| ANGOISSE
  ANLHIAC
  CORGNAC-SUR-L’ISLE
  COULAURES
  DUSSAC
  EYZERAC
  GENIS
  LANOUAILLE
  MAYAC
  NANTHEUIL
  NANTHIAT
  NEGRONDES
  PAYZAC
  PREYSSAC-D’EXCIDEUIL
  SAINT-GERMAIN-DES-PRES
  SAINT-JORY-LAS-BLOUX
  SAINT-MEDARD-D’EXCIDEUIL
  SAINT-MESMIN
  SAINT-SULPICE-D’EXCIDEUIL
  SARLANDE
  SARRAZAC
  SAVIGNAC-LEDRIER
  SAVIGNAC-LES-EGLISES
  THIVIERS
  VAUNAC | 27.6.2022 |
| AURIAC-DU-PERIGORD
  AZERAT
  BACHELLERIE
  BARS
  CHAPELLE-SAINT-JEAN
  CHATRES
  PEYRIGNAC
  SAINT-RABIER
  THENON | 27.6.2022 |
| Département: Gironde (33) |
| MARGUERON | 23.6.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
| La Planche
  Vieillevigne | 4.7.2022 |
| Département: Lot (46) |
| ALVIGNAC
  BALADOU
  BRETENOUX
  CALES
  CRESSENSAC-SARRAZAC
  CREYSSE
  CUZANCE
  FLOIRAC
  GIGNAC
  LACAVE
  LACHAPELLE-AUZAC
  LAVERGNE
  LE VIGNON EN QUERCY
  LOUBRESSAC
  MARTEL
  MAYRAC
  MAYRINHAC-LENTOUR
  MEYRONNE
  MIERS
  MONTVALENT
  PADIRAC
  PINSAC
  PRUDHOMAT
  RIGNAC
  ROCAMADOUR
  SAINT-DENIS-LES-MARTEL
  SAINT-SOZY
  SOUILLAC
  STRENQUELS
  THEGRA
  VAYRAC | 24.6.2022 |
| Département: Maine-et-Loire (49) |
| Beaupréau-en-Mauges
  Bégrolles-en-Mauges
  Cholet
  La Romagne
  La Séguinière
  La Tessouale
  Le May-sur-Evre
  Le Puy-Saint-Bonnet
  Les Cerqueux
  Maulévrier
  Mazières-en-Mauges
  Nuaillé
  Saint-Christophe-du-Bois
  Saint-Léger-sous-Cholet
  Sèvremoine
  Toutlemonde
  Trémentines
  Yzernay | 11.7.2022 |
| “Mauges-sur-Loire
  (sauf Saint-Laurent-de-la-Plaine)”
  Montrevault-sur-Evre
  Orée d’Anjou | 27.6.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79) |
| CHANTELOUP
  L’ABSIE
  LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
  LARGEASSE
  NEUVY-BOUIN
  SCILLE
  TRAYES
  VERNOUX-EN-GATINE | 24.6.2022 |
| BRETIGNOLLES
  CERIZAY
  CIRIERES
  COMBRAND
  COURLAY
  LA FORET-SUR-SEVRE
  LA PETITE-BOISSIERE
  LE PIN
  MAULEON
  MONCOUTANT-SUR-SEVRE
  MONTRAVERS
  NUEIL-LES-AUBIERS
  SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
  SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
  SAINT-PAUL-EN-GATINE
  SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES | 27.6.2022 |
| ARGENTONNAY
  BRESSUIRE
  COULONGES-THOUARSAIS
  GEAY
  GENNETON
  LUCHE-THOUARSAIS
  SAINT MAURICE ETUSSON
  SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
  VAL EN VIGNES
  VOULMENTIN | 27.6.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| Bazoges-en-Paillers
  La Boissière-de-Montaigu
  Chavagnes-en-Paillers
  Mesnard-la-Barotière
  Saint-Fulgent | 27.6.2022 |
| La Bernardière
  Les Brouzils
  La Bruffière
  La Copechagnière
  Cugand
  L’Herbergement
  Montaigu-Vendée
  Rocheservière
  Montréverd
  Saint-Philbert-de-Bouaine
  Treize-Septiers | 4.7.2022 |
| Beaurepaire
  La Gaubretière
  Les Herbiers
  Les Landes-Genusson
  Mortagne-sur-Sèvre
  Saint-Aubin-des-Ormeaux
  Saint-Laurent-sur-Sèvre
  Saint-Malô-du-Bois
  Saint-Martin-des-Tilleuls
  Tiffauges
  Chanverrie | 11.7.2022 |
| Le Boupère
  Les Epesses
  Sèvremont
  Saint-Mars-la-Réorthe
  Saint-Paul-en-Pareds
  Treize-Vents | 18.7.2022 |
| Antigny
  Breuil-Barret
  Cezais
  La Châtaigneraie
  Chavagnes-les-Redoux
  Cheffois
  Mallièvre
  La Meilleraie-Tillay
  Menomblet
  Monsireigne
  Montournais
  Mouilleron-Saint-Germain
  Pouzauges
  Réaumur
  Saint-Maurice-des-Noues
  Saint-Maurice-le-Girard
  Saint-Mesmin
  Saint-Pierre-du-Chemin
  Saint-Prouant
  Saint-Sulpice-en-Pareds
  Tallud-Sainte-Gemme
  La Tardière
  Vouvant | 25.7.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Les communes suivantes dans le département: Corrèze (19)

CHARTRIER-FERRIERE

SAINT-CERNIN-DE-LARCHE

27.6.2022

Département: Dordogne (24)

BANEUIL

BEAUREGARD-ET-BASSAC

BELEYMAS

BOURROU

BUGUE

CAMPAGNE

CAMPSEGRET

CAUSE-DE-CLERANS

CHALAGNAC

CLERMONT-DE-BEAUREGARD

CREYSSENSAC-ET-PISSOT

DOUVILLE

DOUZE

EGLISE-NEUVE-DE-VERGT

FOULEIX

GRUN-BORDAS

ISSAC

JOURNIAC

LACROPTE

LALINDE

LAMONZIE-MONTASTRUC

LIORAC-SUR-LOUYRE

MANAURIE

MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG

MONTAGNAC-LA-CREMPSE

PRESSIGNAC-VICQ

QUEYSSAC

VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU

SAINT-AMAND-DE-VERGT

SAINT-AVIT-DE-VIALARD

SAINT-CIRQ

SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART

SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX

SAINTE-FOY-DE-LONGAS

SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD

SAINT-HILAIRE-D’ESTISSAC

SAINT-JEAN-D’ESTISSAC

SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE

SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD

SAINT-MARTIN-DES-COMBES

SAINT-MAIME-DE-PEREYROL

SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX

SAINT-PAUL-DE-SERRE

SALON

SAVIGNAC-DE-MIREMONT

VERGT

VEYRINES-DE-VERGT

VILLAMBLARD

SANILHAC

27.6.2022

ARCHIGNAC

BORREZE

CASSAGNE

CHAPELLE-AUBAREIL

COTEAUX PERIGOURDINS

DORNAC

FEUILLADE

JAYAC

MARCILLAC-SAINT-QUENTIN

MONTIGNAC

NADAILLAC

PAULIN

PAZAYAC

COLY SAINT AMAND

SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET

SAINT-GENIES

SALIGNAC-EYVIGUES

SERGEAC

TAMNIES

TERRASSON-LAVILLEDIEU

THONAC

VALOJOULX

27.6.2022

ANGOISSE

ANLHIAC

CORGNAC-SUR-L’ISLE

COULAURES

DUSSAC

EYZERAC

GENIS

LANOUAILLE

MAYAC

NANTHEUIL

NANTHIAT

NEGRONDES

PAYZAC

PREYSSAC-D’EXCIDEUIL

SAINT-GERMAIN-DES-PRES

SAINT-JORY-LAS-BLOUX

SAINT-MEDARD-D’EXCIDEUIL

SAINT-MESMIN

SAINT-SULPICE-D’EXCIDEUIL

SARLANDE

SARRAZAC

SAVIGNAC-LEDRIER

SAVIGNAC-LES-EGLISES

THIVIERS

VAUNAC

27.6.2022

AURIAC-DU-PERIGORD

AZERAT

BACHELLERIE

BARS

CHAPELLE-SAINT-JEAN

CHATRES

PEYRIGNAC

SAINT-RABIER

THENON

27.6.2022

Département: Gironde (33)

MARGUERON

23.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

La Planche

Vieillevigne

4.7.2022

Département: Lot (46)

ALVIGNAC

BALADOU

BRETENOUX

CALES

CRESSENSAC-SARRAZAC

CREYSSE

CUZANCE

FLOIRAC

GIGNAC

LACAVE

LACHAPELLE-AUZAC

LAVERGNE

LE VIGNON EN QUERCY

LOUBRESSAC

MARTEL

MAYRAC

MAYRINHAC-LENTOUR

MEYRONNE

MIERS

MONTVALENT

PADIRAC

PINSAC

PRUDHOMAT

RIGNAC

ROCAMADOUR

SAINT-DENIS-LES-MARTEL

SAINT-SOZY

SOUILLAC

STRENQUELS

THEGRA

VAYRAC

24.6.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

Beaupréau-en-Mauges

Bégrolles-en-Mauges

Cholet

La Romagne

La Séguinière

La Tessouale

Le May-sur-Evre

Le Puy-Saint-Bonnet

Les Cerqueux

Maulévrier

Mazières-en-Mauges

Nuaillé

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Léger-sous-Cholet

Sèvremoine

Toutlemonde

Trémentines

Yzernay

11.7.2022

“Mauges-sur-Loire

(sauf Saint-Laurent-de-la-Plaine)”

Montrevault-sur-Evre

Orée d’Anjou

27.6.2022

Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79)

CHANTELOUP

L’ABSIE

LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT

LARGEASSE

NEUVY-BOUIN

SCILLE

TRAYES

VERNOUX-EN-GATINE

24.6.2022

BRETIGNOLLES

CERIZAY

CIRIERES

COMBRAND

COURLAY

LA FORET-SUR-SEVRE

LA PETITE-BOISSIERE

LE PIN

MAULEON

MONCOUTANT-SUR-SEVRE

MONTRAVERS

NUEIL-LES-AUBIERS

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE

SAINT-PAUL-EN-GATINE

SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES

27.6.2022

ARGENTONNAY

BRESSUIRE

COULONGES-THOUARSAIS

GEAY

GENNETON

LUCHE-THOUARSAIS

SAINT MAURICE ETUSSON

SAINT-AUBIN-DU-PLAIN

VAL EN VIGNES

VOULMENTIN

27.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

Bazoges-en-Paillers

La Boissière-de-Montaigu

Chavagnes-en-Paillers

Mesnard-la-Barotière

Saint-Fulgent

27.6.2022

La Bernardière

Les Brouzils

La Bruffière

La Copechagnière

Cugand

L’Herbergement

Montaigu-Vendée

Rocheservière

Montréverd

Saint-Philbert-de-Bouaine

Treize-Septiers

4.7.2022

Beaurepaire

La Gaubretière

Les Herbiers

Les Landes-Genusson

Mortagne-sur-Sèvre

Saint-Aubin-des-Ormeaux

Saint-Laurent-sur-Sèvre

Saint-Malô-du-Bois

Saint-Martin-des-Tilleuls

Tiffauges

Chanverrie

11.7.2022

Le Boupère

Les Epesses

Sèvremont

Saint-Mars-la-Réorthe

Saint-Paul-en-Pareds

Treize-Vents

18.7.2022

Antigny

Breuil-Barret

Cezais

La Châtaigneraie

Chavagnes-les-Redoux

Cheffois

Mallièvre

La Meilleraie-Tillay

Menomblet

Monsireigne

Montournais

Mouilleron-Saint-Germain

Pouzauges

Réaumur

Saint-Maurice-des-Noues

Saint-Maurice-le-Girard

Saint-Mesmin

Saint-Pierre-du-Chemin

Saint-Prouant

Saint-Sulpice-en-Pareds

Tallud-Sainte-Gemme

La Tardière

Vouvant

25.7.2022

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye: |
| Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Harkakötöny, Jakabszállás, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Orgovány, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Balástya, Bordány, Csengele, Domaszék, Forráskút, Kistelek, Mórahalom, Ruzsa, Szatymaz, Szeged, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések közigazgatási területeinek a 46.4715502 és a 19.7517826, a 46.405959 és a 19.779518, a 46.400225 és a 19.738443, a 46.602519 és a 19.476076, a 46.579444 és a 19.736667, a 46.275100 és a 19.945900 a 46.595993 és a 19.715993, a 46.598411 és a 19.463081, a 46.362527 és a 19.889897, a 46.305325 és a 19.971843 a 46.594879 és a 19.475755, a 46.411066 és a 19.824131, a 46.634798 és a 19.528758, a 46.565116 és a 19.736982, a 46.390193 és a 19.859026, a 46.622269 és a 19.510662, a 46.637471 és a 19.534997, a 46.360253 és a 19.889856, a 46.412262 és a 19.882318, a 46.388589 és a 19.865548, a 46.393122 és a 19.879532, a 46.618518 és a 19.547109, a 46.341487 és a 19.959773, a 46.428945 és a 19.858540, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.418260 és a 19.870100, a 46.474934 és a 19.867312, a 46.647600 és a 19.532000, a 46.629090 és a 19.601820, a 46.423310 és a 19.839009, a 46.442445 és a 19.847226, a 46.454135 és a 19.851760, a 46.446677 és a 19.842729, a 46.450811 és a 19.848044, a 46.465875 és a 19.855253, a 46.584834 és a 19.571869, a 46.403030 és a 19.836280, a 46.515756 és a 19.644498, a 46.556377 és a 19.521274, a 46.632294 és a 19.540128, a 46.625950 és a 19.687550, a 46.423812 és a 19.851522, a 46.304143 és a 19.772469, a 46.416320 és a 19.855250, a 46.357129 és a 19.886464, a 46.657800 és a 19.525600, a 46.558312 és a 19.901765, a 46.646110 és a 19.506637, a 46.467710 és a 19.816220, a 46.383000 és a 19.863400, a 46.631240 és a 19.603105, a 46.674721 és a 19.501666, a 46.621178 és a 19.551212, a 46.643000 és a 19.547100, a 46.622759 és a 19.546290, a 46.674300 és a 19.496878, a 46.563426 és a 19.472723, a 46.424156 és a 19.854776, a 46.682057 és a 19.499820, a 46.443106 és a 19.844167, a 46.444167 és a 19.837500, a 46.569480 és a 19.691870, a 46.484707 és a 19.693469, a 46.509101 és a 19.639519, a 46.493050 és a 19.772140, a 46.675174 és a 19.500882, a 46.539300 és a 19.848400, a 46.460471 és a 19.829871, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.451065 és a 19.838705, a 46.532821 és a 19.867635, a 46.494360 és a 19.781250, a 46.656787 és a 19.530891, a 46.538708 és a 19.820980, a 46.532500 és a 19.643611, a 46.500240 és a 19.782750, a 46.554744 és a 19.877308, a 46.442824 és a 19.859982, a 46.532438 és a 19.812180, a 46.506380 és a 19.781720, a 46.534952 és a 19.835752, a 46.625636 és a 19.653214, a 46.538611 és a 19.742222, a 46.672206 és a 19.497207, a 46.540082 és a 19.646619, a 46.518432 és a 19.790984, a 46.535395 és a 19.743623, a 46.532906 és a 19.822510, a 46.384682 és a 19.911029, a 46.582284 és a 19.467612, a 46.518168 és a 19.678617, a 46.395004 és a 19.675672, a 46.527904 és a 19.627410, a 46.342700 és a 19.803100, a 46.539808 és a 19.748672, a 46.498220 és a 19.776852, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.525265 és a 19.722482, a 46.514691 és a 19.631108, a 46.617304 és a 19.548761, a 46.618622 és a 19.536336, a 46.526774 és a 19.498163, a 46.620761 és a 19.449354, a 46.570148 és a 19.650975, a 46.519380 és a 19.631010, a 46.472718 és a 19.664062, a 46.504690 és a 19.639840, a 46.514722 és a 19.648611, a 46.595049 és a 19.878352, a 46.512454 és a 19.731679, a 46.575500 és a 19.956300, a 46.633972 és a 19.896433, a 46.439030 és a 19.605080, a 46.642645 és a 19.896299, a 46.684719 és a 19.640491, a 46.679183 és a 19.663134, a 46.458535 és a 19.605083, valamint a 46.589496 és a 19.785502 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 23.6.2022 |
| Kerekegyháza, Fülöpháza és Sazabadszállás települések közigazgatási területeinek a 46.926789 és a 19.469943, a 46.927460 és a 19.474320, a 46.923632 és a 19.467383, a 46.930155 és a 19.454917, a 46.924205 és a 19.464929, a 46.916900 és a 19.450500, a 46.911103 és a 19.480245, a 46.918600 és a 19.440000, a 46.919342 és a 19.472473, a 46.921349 és a19.467408, a 46.927636 és a 19.461940, a 46.918726 és a 19.468632, a 46.918752 és a 19.474294, a 46.915623 és a 19.477867, a 46.919787 és a 19.470642, a 46.920677 és a19.478588, a 46.918898 és a 19.474058, valamint a 46.913952 és a 19.509689 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 22.6.2022 |
| Székkutas település közigazgatási területének a 46.519736 és a 20.569140, valamint a 46.526166 és a 20.582625GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 23.6.2022 |
| Békés megye: |
| Békéssámson és Tótkomlós települések közigazgatási területeinek a 46.428118 és a 20.706752 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 23.6.2022 |
| Orosháza település közigazgatási területének a 46.526166 és a 20.582625 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 23.6.2022 |
| Szabolcs-Szatmár-Bereg megye: |
| Bököny és Újfehértó települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 5.7.2022 |
| Hajdú-Bihar megye: |
| Hajdúhadház és Téglás települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 5.7.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye:

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Harkakötöny, Jakabszállás, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Orgovány, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Balástya, Bordány, Csengele, Domaszék, Forráskút, Kistelek, Mórahalom, Ruzsa, Szatymaz, Szeged, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések közigazgatási területeinek a 46.4715502 és a 19.7517826, a 46.405959 és a 19.779518, a 46.400225 és a 19.738443, a 46.602519 és a 19.476076, a 46.579444 és a 19.736667, a 46.275100 és a 19.945900 a 46.595993 és a 19.715993, a 46.598411 és a 19.463081, a 46.362527 és a 19.889897, a 46.305325 és a 19.971843 a 46.594879 és a 19.475755, a 46.411066 és a 19.824131, a 46.634798 és a 19.528758, a 46.565116 és a 19.736982, a 46.390193 és a 19.859026, a 46.622269 és a 19.510662, a 46.637471 és a 19.534997, a 46.360253 és a 19.889856, a 46.412262 és a 19.882318, a 46.388589 és a 19.865548, a 46.393122 és a 19.879532, a 46.618518 és a 19.547109, a 46.341487 és a 19.959773, a 46.428945 és a 19.858540, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.418260 és a 19.870100, a 46.474934 és a 19.867312, a 46.647600 és a 19.532000, a 46.629090 és a 19.601820, a 46.423310 és a 19.839009, a 46.442445 és a 19.847226, a 46.454135 és a 19.851760, a 46.446677 és a 19.842729, a 46.450811 és a 19.848044, a 46.465875 és a 19.855253, a 46.584834 és a 19.571869, a 46.403030 és a 19.836280, a 46.515756 és a 19.644498, a 46.556377 és a 19.521274, a 46.632294 és a 19.540128, a 46.625950 és a 19.687550, a 46.423812 és a 19.851522, a 46.304143 és a 19.772469, a 46.416320 és a 19.855250, a 46.357129 és a 19.886464, a 46.657800 és a 19.525600, a 46.558312 és a 19.901765, a 46.646110 és a 19.506637, a 46.467710 és a 19.816220, a 46.383000 és a 19.863400, a 46.631240 és a 19.603105, a 46.674721 és a 19.501666, a 46.621178 és a 19.551212, a 46.643000 és a 19.547100, a 46.622759 és a 19.546290, a 46.674300 és a 19.496878, a 46.563426 és a 19.472723, a 46.424156 és a 19.854776, a 46.682057 és a 19.499820, a 46.443106 és a 19.844167, a 46.444167 és a 19.837500, a 46.569480 és a 19.691870, a 46.484707 és a 19.693469, a 46.509101 és a 19.639519, a 46.493050 és a 19.772140, a 46.675174 és a 19.500882, a 46.539300 és a 19.848400, a 46.460471 és a 19.829871, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.451065 és a 19.838705, a 46.532821 és a 19.867635, a 46.494360 és a 19.781250, a 46.656787 és a 19.530891, a 46.538708 és a 19.820980, a 46.532500 és a 19.643611, a 46.500240 és a 19.782750, a 46.554744 és a 19.877308, a 46.442824 és a 19.859982, a 46.532438 és a 19.812180, a 46.506380 és a 19.781720, a 46.534952 és a 19.835752, a 46.625636 és a 19.653214, a 46.538611 és a 19.742222, a 46.672206 és a 19.497207, a 46.540082 és a 19.646619, a 46.518432 és a 19.790984, a 46.535395 és a 19.743623, a 46.532906 és a 19.822510, a 46.384682 és a 19.911029, a 46.582284 és a 19.467612, a 46.518168 és a 19.678617, a 46.395004 és a 19.675672, a 46.527904 és a 19.627410, a 46.342700 és a 19.803100, a 46.539808 és a 19.748672, a 46.498220 és a 19.776852, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.525265 és a 19.722482, a 46.514691 és a 19.631108, a 46.617304 és a 19.548761, a 46.618622 és a 19.536336, a 46.526774 és a 19.498163, a 46.620761 és a 19.449354, a 46.570148 és a 19.650975, a 46.519380 és a 19.631010, a 46.472718 és a 19.664062, a 46.504690 és a 19.639840, a 46.514722 és a 19.648611, a 46.595049 és a 19.878352, a 46.512454 és a 19.731679, a 46.575500 és a 19.956300, a 46.633972 és a 19.896433, a 46.439030 és a 19.605080, a 46.642645 és a 19.896299, a 46.684719 és a 19.640491, a 46.679183 és a 19.663134, a 46.458535 és a 19.605083, valamint a 46.589496 és a 19.785502 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

23.6.2022

Kerekegyháza, Fülöpháza és Sazabadszállás települések közigazgatási területeinek a 46.926789 és a 19.469943, a 46.927460 és a 19.474320, a 46.923632 és a 19.467383, a 46.930155 és a 19.454917, a 46.924205 és a 19.464929, a 46.916900 és a 19.450500, a 46.911103 és a 19.480245, a 46.918600 és a 19.440000, a 46.919342 és a 19.472473, a 46.921349 és a19.467408, a 46.927636 és a 19.461940, a 46.918726 és a 19.468632, a 46.918752 és a 19.474294, a 46.915623 és a 19.477867, a 46.919787 és a 19.470642, a 46.920677 és a19.478588, a 46.918898 és a 19.474058, valamint a 46.913952 és a 19.509689 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

22.6.2022

Székkutas település közigazgatási területének a 46.519736 és a 20.569140, valamint a 46.526166 és a 20.582625GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

23.6.2022

Békés megye:

Békéssámson és Tótkomlós települések közigazgatási területeinek a 46.428118 és a 20.706752 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

23.6.2022

Orosháza település közigazgatási területének a 46.526166 és a 20.582625 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

23.6.2022

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye:

Bököny és Újfehértó települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

5.7.2022

Hajdú-Bihar megye:

Hajdúhadház és Téglás települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

5.7.2022

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Province Gelderland |
| Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514 | 29.6.2022 |
| Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,66275, lat 52,3429 | 2.7.2022 |
| Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306 | 2.7.2022 |
| Province Friesland |
| Those parts of the municipality Waadhoeke contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,59, lat 53,16 | 7.7.2022 |
| Province Flevoland |
| Those parts of the municipalities Dronten, Zeewolde, Lelystad contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,66, lat 52,42 | 9.7.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province Gelderland

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514

29.6.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,66275, lat 52,3429

2.7.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306

2.7.2022

Province Friesland

Those parts of the municipality Waadhoeke contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,59, lat 53,16

7.7.2022

Province Flevoland

Those parts of the municipalities Dronten, Zeewolde, Lelystad contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,66, lat 52,42

9.7.2022

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Bulgarie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Région: Dobritch |
| The following villages in Dobrich municipality: Dobrich, Bogdan, Plachidol, Donchevo, Opanets, Draganovo, Stozher, Sokolnik, Slaveevo, Pchelino, Popgrigorovo, Primortsi, Polkovnik Sveshtarovo | 11.7.2022 |
| The folowing villages in Dobrichka municipality: Stefanovo, Branishte | 3.7.2022 – 11.7.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Région: Dobritch

The following villages in Dobrich municipality: Dobrich, Bogdan, Plachidol, Donchevo, Opanets, Draganovo, Stozher, Sokolnik, Slaveevo, Pchelino, Popgrigorovo, Primortsi, Polkovnik Sveshtarovo

11.7.2022

The folowing villages in Dobrichka municipality: Stefanovo, Branishte

3.7.2022 – 11.7.2022

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| NIEDERSACHSEN |
| Landkreis Aurich

  Dem Knockster Tief nordöstlich folgen bis die Straße Am Horst kommt. Auf der nördlich bis zum Knick und diesem folgen bis zur Landesstraße. Der Landesstraße östlich folgen bis zur Straße Gross-Midlumer-Ring, der folgen bis Kreuzung Meerkeweg.
  Dem Meerkeweg nordöstlich folgen bis zum Ende. Von da aus Luftlinie bis zur Kringwehrumer Straße. Dieser folgen bis zur Cirkwehrumer Straße. Auf dieser nördlich bis zur Kreuzung Cirkwehrumer Ring, dem östlich bis zum Jagdweg folgen und auf diesem östlich zum Cirkwehrumer Tief.
  Dem Cirkwehrumer Tief folgen bis zum Butenweg. Auf dem nördlich, bis zum Canhuser Ring und auf dem östlich weiter. Abzweigend davon den Wirdumer Weg nehmen nördlich übergehend in den Emder Weg. bis Altes Greetsieler Tief.
  Altes Greetsieler Tief östlich folgen, übergehend in den Abelitz weiter nordöstlich. Auf dem davon abzweigenden Abelitz-Moordorf-Kanal östlich bis zum Birkenweg. Dem südlich folgen, weiter auf der Straße Am Bahndamm bis diese zur Emder Straße geht.
  Der Emder Straße südwestlich folgen bis der Erste Meedeweg abzweigt, auf diesem dann südöstlich bis zur Kreuzung mit dem Meedekanal. Dem Meedekanal folgen bis zum Alten Schöpfwerksschlot. Auf dem südlich bis zur Forlitzer Straße. Von da aus Luftlinie bis Kreuzung Westerender Straße – Ekelser Straße. Der Westerender Straße folgen übergehend in die Holzlooger Straße, der folgend bis zur Auricher Straße. Dieser östlich folgen bis zur Loogstraße. Auf der südlich bis der Münkeweg abzweigt und auf dem weiter.
  An der Kreuzung Münkeweg – Kirchdorfer Straße Luftlinie in südlicher Richtung durch den Ihlower Forst bis zur Kreuzung Am Krummer Tief – Westersander Straße – Hüllenerfehner Straße.
  Auf dem dort abzweigenden Utmeedeweg südlich weiter bis zur Hüllener Wieke. Dieser südöstlich folgen bis zur Kreisgrenze am Fehntjer Tief. | 7.7.2022 |
| Landkreis Aurich

  Startpunkt: Mittelhausbrücke
  Vom Startpunkt aus dem Ems Jade Kanal Nordöstlich folgen bis zur Hohen Fenne. Diese südöstlich folgen bis zur Emder Straße, danach östlich bis zur Friesenstraße.
  Der Friesenstraße südlich folgen bis zur Kreisgrenze des LK Leer folgen.
  Alte Maar südlich bis zum Kabelweg folgen, auf diesem dann östlich, bis zum Süddteil großes Meer. Am südlichen Rand entlang (Grootlandweg, In d. Herrenmeede) bis zum Herrenmeedeweg. Da südlich und östlich bis zum Startpunkt Mittelhausbrücke. | 29.6.2022 - 7.7.2022 |
| Stadt Emden

  Startpunkt: Ecke Wolfsburger Str. – Am neuen Seedeich.
  Wolfsburger Straße bis Kreuzung Larrelter Straße folgen. Di von der abzweigende Amselstraße nehmen bis zur Rabenstraße und auf dieser nördlich bis zur Kreuzung Hauptstraße. Auf der nach Osten bis zur Japanstraße. Der Japanstraße nördlich folgen bis zum Fenneweg. Auf diesem nordwestlich weiter bis er zum Roggentjesweg wird und weiter nach Norden bis Conrebbersweg.
  Dem Conrebersweg wstlich folgen bis zum Knockster Tief. | 7.7.2022 |
| Stadt Emden

  Startpunkt: Mittelhausbrücke
  Vom Startpunkt aus dem Ems Jade Kanal Nordöstlich folgen bis zur Hohen Fenne. Diese südöstlich folgen bis zur Emder Straße, danach östlich bis zur Friesenstraße.
  Der Friesenstraße südlich folgen bis zur Kreisgrenze des LK Leer folgen.
  Alte Maar südlich bis zum Kabelweg folgen, auf diesem dann östlich, bis zum Süddteil großes Meer. Am südlichen Rand entlang (Grootlandweg, In d. Herrenmeede) bis zum Herrenmeedeweg. Da südlich und östlich bis zum Startpunkt Mittelhausbrücke. | 29.6.2022 - 7.7.2022 |
| Landkreis Leer

  Von der A31 in Höhe Heuwieke der Heuwieke in südlicher Richtung folgen bis zum Rorichumer Tief, vom Rorichumer Tief in Richtung Westen bis zum Kielweg. Südlich in Richtung Ayenwolder Straße, von dort bis zur Ecke Pastor-Hagius-Weg. Von dort entlang des Schlootes südlich bis zum Bindeweg, runter an der „Klappbrücke“ in Richtung Rorichmoorer Straße bis „zum Hammrich“. In Höhe „Ulmenweg“ westlich auf dem „Terborger Sieltief“ bis zum „Norderbaulandweg“ entlang des Terborger Sieltiefs bis auf die „Industriestraße“.
  Der Industriestraße folgend bis zur „Kirchstraße“. Die Kirchstraße geht über in die Rorichumer Straße. In Höhe der Kreuzung Rorichumer Straße auf die Schöpfwerkstraße bis zum Sauteler Siel, von dort über die Ems nach Eppingawehr, auf der Straße Eppingawehr bis zur Kreuzung Jemgumgaste. Auf der Straße Jemgumgaste bis zur Dukelweg bleibend in Richtung Bunderhammrich. Dann in Richtung Wynham Süd in die Auslegerstraße Bunderhamm Richtung Ditzum-Bunder Sieltief, diesem folgend bis zum Middeldeichtief, diesem folgend bis zum Ende, dann dort in gleicher Richtung bleibend über die Straße Kanalpolder in direkter Luftlinie auf die Landes-/Kreisgrenze. Entlang der Kreisgrenze bis zum Ausgangspunkt A31 in Höhe Heuwieke. | 7.7.2022 |
| Landkreis Leer

  Vom Schöpfwerk zwischen Ditzum und Pogum Richtung Pogumer Straße, Pogumer Straße Richtung Pogum beidseits der Straße bis zur Kreuzung Jansumer Weg/Schafweg, auf dem Schafweg Richtung Deich, vom Deich bis zum Geisedamm, dann entlang der Kreisgrenze bis zur Seetonne 83a grün, von dort bis zum Ausgangspunkt Schöpfwerk zwischen Ditzum und Pogum. | 29.6.2022 - 7.7.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

Landkreis Aurich

Dem Knockster Tief nordöstlich folgen bis die Straße Am Horst kommt. Auf der nördlich bis zum Knick und diesem folgen bis zur Landesstraße. Der Landesstraße östlich folgen bis zur Straße Gross-Midlumer-Ring, der folgen bis Kreuzung Meerkeweg.

Dem Meerkeweg nordöstlich folgen bis zum Ende. Von da aus Luftlinie bis zur Kringwehrumer Straße. Dieser folgen bis zur Cirkwehrumer Straße. Auf dieser nördlich bis zur Kreuzung Cirkwehrumer Ring, dem östlich bis zum Jagdweg folgen und auf diesem östlich zum Cirkwehrumer Tief.

Dem Cirkwehrumer Tief folgen bis zum Butenweg. Auf dem nördlich, bis zum Canhuser Ring und auf dem östlich weiter. Abzweigend davon den Wirdumer Weg nehmen nördlich übergehend in den Emder Weg. bis Altes Greetsieler Tief.

Altes Greetsieler Tief östlich folgen, übergehend in den Abelitz weiter nordöstlich. Auf dem davon abzweigenden Abelitz-Moordorf-Kanal östlich bis zum Birkenweg. Dem südlich folgen, weiter auf der Straße Am Bahndamm bis diese zur Emder Straße geht.

Der Emder Straße südwestlich folgen bis der Erste Meedeweg abzweigt, auf diesem dann südöstlich bis zur Kreuzung mit dem Meedekanal. Dem Meedekanal folgen bis zum Alten Schöpfwerksschlot. Auf dem südlich bis zur Forlitzer Straße. Von da aus Luftlinie bis Kreuzung Westerender Straße – Ekelser Straße. Der Westerender Straße folgen übergehend in die Holzlooger Straße, der folgend bis zur Auricher Straße. Dieser östlich folgen bis zur Loogstraße. Auf der südlich bis der Münkeweg abzweigt und auf dem weiter.

An der Kreuzung Münkeweg – Kirchdorfer Straße Luftlinie in südlicher Richtung durch den Ihlower Forst bis zur Kreuzung Am Krummer Tief – Westersander Straße – Hüllenerfehner Straße.

Auf dem dort abzweigenden Utmeedeweg südlich weiter bis zur Hüllener Wieke. Dieser südöstlich folgen bis zur Kreisgrenze am Fehntjer Tief.

7.7.2022

Landkreis Aurich

Startpunkt: Mittelhausbrücke

Vom Startpunkt aus dem Ems Jade Kanal Nordöstlich folgen bis zur Hohen Fenne. Diese südöstlich folgen bis zur Emder Straße, danach östlich bis zur Friesenstraße.

Der Friesenstraße südlich folgen bis zur Kreisgrenze des LK Leer folgen.

Alte Maar südlich bis zum Kabelweg folgen, auf diesem dann östlich, bis zum Süddteil großes Meer. Am südlichen Rand entlang (Grootlandweg, In d. Herrenmeede) bis zum Herrenmeedeweg. Da südlich und östlich bis zum Startpunkt Mittelhausbrücke.

29.6.2022 - 7.7.2022

Stadt Emden

Startpunkt: Ecke Wolfsburger Str. – Am neuen Seedeich.

Wolfsburger Straße bis Kreuzung Larrelter Straße folgen. Di von der abzweigende Amselstraße nehmen bis zur Rabenstraße und auf dieser nördlich bis zur Kreuzung Hauptstraße. Auf der nach Osten bis zur Japanstraße. Der Japanstraße nördlich folgen bis zum Fenneweg. Auf diesem nordwestlich weiter bis er zum Roggentjesweg wird und weiter nach Norden bis Conrebbersweg.

Dem Conrebersweg wstlich folgen bis zum Knockster Tief.

7.7.2022

Stadt Emden

Startpunkt: Mittelhausbrücke

Vom Startpunkt aus dem Ems Jade Kanal Nordöstlich folgen bis zur Hohen Fenne. Diese südöstlich folgen bis zur Emder Straße, danach östlich bis zur Friesenstraße.

Der Friesenstraße südlich folgen bis zur Kreisgrenze des LK Leer folgen.

Alte Maar südlich bis zum Kabelweg folgen, auf diesem dann östlich, bis zum Süddteil großes Meer. Am südlichen Rand entlang (Grootlandweg, In d. Herrenmeede) bis zum Herrenmeedeweg. Da südlich und östlich bis zum Startpunkt Mittelhausbrücke.

29.6.2022 - 7.7.2022

Landkreis Leer

Von der A31 in Höhe Heuwieke der Heuwieke in südlicher Richtung folgen bis zum Rorichumer Tief, vom Rorichumer Tief in Richtung Westen bis zum Kielweg. Südlich in Richtung Ayenwolder Straße, von dort bis zur Ecke Pastor-Hagius-Weg. Von dort entlang des Schlootes südlich bis zum Bindeweg, runter an der „Klappbrücke“ in Richtung Rorichmoorer Straße bis „zum Hammrich“. In Höhe „Ulmenweg“ westlich auf dem „Terborger Sieltief“ bis zum „Norderbaulandweg“ entlang des Terborger Sieltiefs bis auf die „Industriestraße“.

Der Industriestraße folgend bis zur „Kirchstraße“. Die Kirchstraße geht über in die Rorichumer Straße. In Höhe der Kreuzung Rorichumer Straße auf die Schöpfwerkstraße bis zum Sauteler Siel, von dort über die Ems nach Eppingawehr, auf der Straße Eppingawehr bis zur Kreuzung Jemgumgaste. Auf der Straße Jemgumgaste bis zur Dukelweg bleibend in Richtung Bunderhammrich. Dann in Richtung Wynham Süd in die Auslegerstraße Bunderhamm Richtung Ditzum-Bunder Sieltief, diesem folgend bis zum Middeldeichtief, diesem folgend bis zum Ende, dann dort in gleicher Richtung bleibend über die Straße Kanalpolder in direkter Luftlinie auf die Landes-/Kreisgrenze. Entlang der Kreisgrenze bis zum Ausgangspunkt A31 in Höhe Heuwieke.

7.7.2022

Landkreis Leer

Vom Schöpfwerk zwischen Ditzum und Pogum Richtung Pogumer Straße, Pogumer Straße Richtung Pogum beidseits der Straße bis zur Kreuzung Jansumer Weg/Schafweg, auf dem Schafweg Richtung Deich, vom Deich bis zum Geisedamm, dann entlang der Kreisgrenze bis zur Seetonne 83a grün, von dort bis zum Ausgangspunkt Schöpfwerk zwischen Ditzum und Pogum.

29.6.2022 - 7.7.2022

État membre: Croatie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Županija: Osječko- baranjska |
| Područje općina Čeminac, Draž, Jagodnjak, Kneževi Vinogradi, Petlovac, Popovac i Branjin Vrh | 2.7.2022 |
| Područje Grada Beli Manastir | 23.6.2022 – 2.7.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Županija: Osječko- baranjska

Područje općina Čeminac, Draž, Jagodnjak, Kneževi Vinogradi, Petlovac, Popovac i Branjin Vrh

2.7.2022

Područje Grada Beli Manastir

23.6.2022 – 2.7.2022

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Département: Charente Maritime (17) |
| Courçon
  La Greve sur Mignon
  La Ronde
  Taugon
  Marans
  Saint-Jean-de-Liversay
  Saint-Cyr-du-Doret | 24.6.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Corrèze (19) |
| BEYSSENAC
  BRANCEILLES
  BRIGNAC-LA-PLAINE
  CHABRIGNAC
  LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
  CHASTEAUX
  CHAUFFOUR-SUR-VELL
  CONCEZE
  CUBLAC
  ESTIVALS
  JUGEALS-NAZARETH
  JUILLAC
  LARCHE
  LASCAUX
  LIGNEYRAC
  LISSAC-SUR-COUZE
  LOUIGNAC
  MANSAC
  NESPOULS
  NOAILLES
  SAILLAC
  SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
  TURENNE
  VEGENNES | 6.7.2022 |
| CHARTRIER-FERRIERE
  SAINT-CERNIN-DE-LARCHE | 28.6.2022 - 6.7.2022 |
| Département: Dordogne (24) |
| MEYRALS
  AUDRIX
  BASSILLAC ET AUBEROCHE
  BERBIGUIERES
  BOSSET
  BOULAZAC ISLE MANOIRE
  BOURGNAC
  BUISSON-DE-CADOUIN
  CALES
  CASTELS ET BEZENAC
  COULOUNIEIX-CHAMIERS
  COURSAC
  COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS
  COUZE-ET-SAINT-FRONT
  CREYSSE
  DOUZILLAC
  EGLISE-NEUVE-D’ISSAC
  EYZIES
  FLEURAC
  GINESTET
  GRIGNOLS
  JAURE
  LAVEYSSIERE
  LECHES
  LEMBRAS
  LIMEUIL
  LUNAS
  MANZAC-SUR-VERN
  EYRAUD CREMPSE MAURENS
  MAUZENS-ET-MIREMONT
  MOLIERES
  MONTREM
  MOULEYDIER
  MUSSIDAN
  NEUVIC
  PAUNAT
  PEZULS
  PONTOURS
  RAZAC-SUR-L’ISLE
  ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
  SAINT-ASTIER
  SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
  SAINT-CREPIN-D’AUBEROCHE
  SAINT-CYPRIEN
  SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
  SAINT-GEYRAC
  SAINT-JEAN-D’EYRAUD
  SAINT-LOUIS-EN-L’ISLE
  SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
  SAINT-SAUVEUR
  SAINT-SEVERIN-D’ESTISSAC
  SIORAC-EN-PERIGORD
  SOURZAC
  TREMOLAT
  TURSAC
  VARENNES
  BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
  SAINT-CHAMASSY
  VALLEREUIL | 5.7.2022 |
| BROUCHAUD
  CARLUX
  CAZOULES
  COLY
  CONDAT-SUR-VEZERE
  FANLAC
  GABILLOU
  GROLEJAC
  LIMEYRAT
  MARQUAY
  NABIRAT
  ORLIAGUET
  PEYRILLAC-ET-MILLAC
  PEYZAC-LE-MOUSTIER
  PRATS-DE-CARLUX
  PROISSANS
  SAINT-ANDRE-D’ALLAS
  SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT
  SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
  SAINT-LEON-SUR-VEZERE
  SAINTE-MONDANE
  SAINTE-NATHALENE
  SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
  SARLAT-LA-CANEDA
  SIMEYROLS
  TEMPLE-LAGUYON
  VEYRIGNAC | 5.7.2022 |
| CHAPELLE-FAUCHER
  CHERVEIX-CUBAS
  CLERMONT-D’EXCIDEUIL
  CUBJAC-AUVEZERE-VAL D’ANS
  EXCIDEUIL
  LEMPZOURS
  SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
  SAINTE-EULALIE-D’ANS
  SAINT-FRONT-D’ALEMPS
  SAINT-JEAN-DE-COLE
  SAINT-MARTIAL-D’ALBAREDE
  SAINT-PANTALY-D’EXCIDEUIL
  SAINT-PAUL-LA-ROCHE
  SAINT-PIERRE-DE-COLE
  SAINT-RAPHAEL
  SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
  SAINT-VINCENT-SUR-L’ISLE
  SARLIAC-SUR-L’ISLE
  SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD
  TOURTOIRAC
  VILLARS
  JUMILHAC-LE-GRAND | 5.7.2022 |
| PLAISANCE
  FONROQUE
  SADILLAC
  SAINT-CAPRAISE-D’EYMET
  SAINT-JULIEN-D’EYMET
  SINGLEYRAC
  EYMET | 24.6.2022 |
| COUBJOURS
  SAINTE-TRIE
  TEILLOTS | 24.6.2022 |
| BEAUREGARD-DE-TERRASSON
  AJAT
  BADEFOLS-D’ANS
  FARGES
  FOSSEMAGNE
  GRANGES-D’ANS
  LARDIN-SAINT-LAZARE
  NAILHAC
  PLAZAC
  SAINTE-ORSE
  VILLAC
  AUBAS (nord/sud Vézère) | 27.6.2022 |
| CUNEGES
  FLAUGEAC
  GAGEAC-ET-ROUILLAC
  MESCOULES
  MONESTIER
  RAZAC-DE-SAUSSIGNAC
  SAINTE-EULALIE-D’EYMET
  SAINT JULIEN INNOCENCE EULALIE
  SAUSSIGNAC
  SIGOULES ET FLAUGEAC
  THENAC | 24.6.2022 |
| BARDOU
  BEAUMONTOIS EN PERIGORD
  BERGERAC(SUD EST/NORD OUEST)
  BOISSE
  BOUNIAGUES
  BOURNIQUEL
  COLOMBIER
  CONNE-DE-LABARDE
  COURS-DE-PILE
  FAURILLES
  FALSE
  ISSIGEAC
  LANQUAIS
  MONMARVES
  MONSAGUEL
  MONTAUT
  NAUSSANNES
  RIBAGNAC
  SAINT-AGNE
  SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
  SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
  SAINT-LEON-D’ISSIGEAC
  SAINT-NEXANS
  SAINT-PERDOUX
  SAINTE-RADEGONDE
  VERDON
  BAYAC
  MONBAZILLAC
  MONMADALES
  MONSAC
  SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
  SAINT-GERMAIN-ET-MONS | 24.6.2022 |
| PAYS DE BELVES
  BESSE
  BOUZIC
  CAMPAGNAC-LES-QUERCY
  CAPDROT
  CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
  CENAC-ET-SAINT-JULIEN
  DAGLAN
  DOISSAT
  DOMME
  FLORIMONT-GAUMIER
  GRIVES
  LARZAC
  LAVAUR
  LOUBEJAC
  MAZEYROLLES
  ORLIAC
  PRATS-DU-PERIGORD
  SAINT-CERNIN-DE-L’HERM
  SAINT-CYBRANET
  SAINTE-FOY-DE-BELVES
  SAINT-LAURENT-LA-VALLEE
  SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT
  SAINT-POMPONT
  SALLES-DE-BELVES
  VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD | 24.6.2022 |
| RAZAC-D’EYMET
  SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
  SERRES-ET-MONTGUYARD | 24.6.2022 |
| BOISSEUILH
  HAUTEFORT
  SALAGNAC | 24.6.2022 |
| BANEUIL
  BEAUREGARD-ET-BASSAC
  BELEYMAS
  BOURROU
  BUGUE
  CAMPAGNE
  CAMPSEGRET
  CAUSE-DE-CLERANS
  CHALAGNAC
  CLERMONT-DE-BEAUREGARD
  CREYSSENSAC-ET-PISSOT
  DOUVILLE
  DOUZE
  EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
  FOULEIX
  GRUN-BORDAS
  ISSAC
  JOURNIAC
  LACROPTE
  LALINDE
  LAMONZIE-MONTASTRUC
  LIORAC-SUR-LOUYRE
  MANAURIE
  MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
  MONTAGNAC-LA-CREMPSE
  PRESSIGNAC-VICQ
  QUEYSSAC
  VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
  SAINT-AMAND-DE-VERGT
  SAINT-AVIT-DE-VIALARD
  SAINT-CIRQ
  SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
  SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
  SAINTE-FOY-DE-LONGAS
  SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
  SAINT-HILAIRE-D’ESTISSAC
  SAINT-JEAN-D’ESTISSAC
  SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
  SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
  SAINT-MARTIN-DES-COMBES
  SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
  SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
  SAINT-PAUL-DE-SERRE
  SALON
  SAVIGNAC-DE-MIREMONT
  VERGT
  VEYRINES-DE-VERGT
  VILLAMBLARD
  SANILHAC | 28.6.2022 - 6.7.2022 |
| ARCHIGNAC
  BORREZE
  CASSAGNE
  CHAPELLE-AUBAREIL
  COTEAUX PERIGOURDINS
  DORNAC
  FEUILLADE
  JAYAC
  MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
  MONTIGNAC
  NADAILLAC
  PAULIN
  PAZAYAC
  COLY SAINT AMAND
  SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
  SAINT-GENIES
  SALIGNAC-EYVIGUES
  SERGEAC
  TAMNIES
  TERRASSON-LAVILLEDIEU
  THONAC
  VALOJOULX | 28.6.2022 – 6.7.2022 |
| ANGOISSE
  ANLHIAC
  CORGNAC-SUR-L’ISLE
  COULAURES
  DUSSAC
  EYZERAC
  GENIS
  LANOUAILLE
  MAYAC
  NANTHEUIL
  NANTHIAT
  NEGRONDES
  PAYZAC
  PREYSSAC-D’EXCIDEUIL
  SAINT-GERMAIN-DES-PRES
  SAINT-JORY-LAS-BLOUX
  SAINT-MEDARD-D’EXCIDEUIL
  SAINT-MESMIN
  SAINT-SULPICE-D’EXCIDEUIL
  SARLANDE
  SARRAZAC
  SAVIGNAC-LEDRIER
  SAVIGNAC-LES-EGLISES
  THIVIERS
  VAUNAC | 28.6.2022 – 6.7.2022 |
| AURIAC-DU-PERIGORD
  AZERAT
  BACHELLERIE
  BARS
  CHAPELLE-SAINT-JEAN
  CHATRES
  PEYRIGNAC
  SAINT-RABIER
  THENON | 28.6.2022 – 6.7.2022 |
| Département: Gironde (33) |
| COURS-DE-MONSEGUR
  SAINT-ANDRE-ET-APPELLES
  LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES
  PINEUILH
  PELLEGRUE
  LIGUEUX
  LA ROQUILLE
  LANDERROUAT
  RIOCAUD
  TAILLECAVAT
  SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL
  CAPLONG | 30.6.2022 |
| MARGUERON | 24.6.2022 – 30.6.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
| Le Bignon
  Bouguenais
  Le Cellier
  Divatte-sur-Loire
  La Chapelle-Heulin
  Château-Thébaud
  Couffé
  La Haie-Fouassière
  Haute-Goulaine
  Le Loroux-Bottereau
  Maisdon-sur-Sèvre
  Mauves-sur-Loire
  Mésanger
  Monnières
  Mouzillon
  Oudon
  Le Pallet
  Pont-Saint-Martin
  Pouillé-les-Côteaux
  Rezé
  Saint-Fiacre-sur-Maine
  Saint-Julien-de-Concelles
  Les Sorinières
  Vertou | 29.6.2022 |
| Abbaretz
  Cordemais
  Couëron
  Frossay
  Joué-sur-Erdre
  Nort-sur-Erdre
  Nozay
  Pannecé
  Riaillé
  Saint-Étienne-de-Montluc
  Saint-Viaud
  Teillé
  Le Temple-de-Bretagne
  Treffieux
  Vigneux-de-Bretagne | 1.6.2022 – 27.6.2022 |
| Chaumes-en-Retz
  La Bernerie-en-Retz
  Villeneuve-en-Retz
  Chauvé
  Les Moutiers-en-Retz
  La Plaine-sur-Mer
  Pornic
  Préfailles
  Saint-Hilaire-de-Chaléons
  Vallons-de-l’Erdre
  Saint-Michel-Chef-Chef
  Sainte-Pazanne | 1.6.2022 – 27.6.2022 |
| Legé
  La Limouzinière
  Machecoul-Saint-Même
  La Marne
  Paulx
  Saint-Colomban
  Corcoué-sur-Logne
  Saint-Étienne-de-Mer-Morte
  Saint-Lumine-de-Coutais
  Saint-Mars-de-Coutais
  Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
  Touvois | 7.6.2022 – 27.6.2022 |
| Aigrefeuille-sur-Maine
  Ancenis-Saint-Géréon
  La Boissière-du-Doré
  Boussay
  La Chevrolière
  Clisson
  Gétigné
  Gorges
  Le Landreau
  Montbert
  Montrelais
  La Regrippière
  La Remaudière
  Remouillé
  Saint-Aignan-Grandlieu
  Vair-sur-Loire
  Saint-Hilaire-de-Clisson
  Saint-Lumine-de-Clisson
  Vallet
  Loireauxence
  La Roche-Blanche
  Geneston | 22.6.2022 – 29.6.2022 |
| La Planche
  Vieillevigne | 5.7.2022 – 13.7.2022 |
| Département: Lot (46) |
| ALBIAC
  ANGLARS-NOZAC
  ASSIER
  AUTOIRE
  AYNAC
  BANNES
  LE BASTIT
  BELMONT-BRETENOUX
  BIO
  COUZOU
  DURBANS
  ESPEDAILLAC
  ESPEYROUX
  FLAUJAC-GARE
  FRAYSSINET
  FRAYSSINHES à l’ouest de la D43
  GINOUILLAC
  GOURDON
  GRAMAT
  ISSENDOLUS
  ISSEPTS
  CŒUR DE CAUSSE à l’ouest de l’A20
  LE VIGAN
  LEYME
  LIVERNON
  LOUPIAC
  LUNEGARDE
  MOLIERES
  MONTFAUCON à l’Ouest de l’A20
  PAYRAC
  PAYRIGNAC
  REILHAC
  REILHAGUET
  REYREVIGNES
  ROUFFILHAC
  RUEYRES
  SAIGNES
  SAINT-CERE
  SAINT-CHAMARAND
  SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET
  SAINT-JEAN-LAGINESTE
  SAINT-JEAN-LESPINASSE
  SAINT-LAURENT-LES-TOURS
  SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE
  SAINT-MICHEL-DE-LOUBEJOU
  SAINT-PAUL-DE-VERN
  SAINT-PROJET
  SAINT-SIMON
  SAINT-VINCENT-DU-PENDIT
  SENIERGUES à l’Ouest de l’A20
  SONAC
  SOUCIRAC
  THEMINES | 6.7.2022 |
| BETAILLE
  BIARS SUR CERE
  CAHUS
  CARENNAC
  CARLUCET
  CAVAGNAC
  CONDAT
  CORNAC
  ESTAL
  GAGNAC SUR CERE
  GINTRAC
  GLANES
  LAMOTHE-FENELON
  LANZAC
  NADAILLAC-DE-ROUGE
  PUYBRUN
  LE ROC
  SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES
  SENIERGUES à l’est de l’A20
  TAURIAC
  TEYSSIEU | 4.7.2022 |
| ALVIGNAC
  BALADOU
  BRETENOUX
  CALES
  CRESSENSAC-SARRAZAC
  CREYSSE
  CUZANCE
  FLOIRAC
  GIGNAC
  LACAVE
  LACHAPELLE-AUZAC
  LAVERGNE
  LE VIGNON EN QUERCY
  LOUBRESSAC
  MARTEL
  MAYRAC
  MAYRINHAC-LENTOUR
  MEYRONNE
  MIERS
  MONTVALENT
  PADIRAC
  PINSAC
  PRUDHOMAT
  RIGNAC
  ROCAMADOUR
  SAINT-DENIS-LES-MARTEL
  SAINT-SOZY
  SOUILLAC
  STRENQUELS
  THEGRA
  VAYRAC | 25.6.2022 - 3.7.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
| Bias
  Brugnac
  Cahuzac
  Cavarc
  Coulx
  Ferrensac
  Fongrave
  Lacaussade
  Laussou
  Monbahus
  Monclar
  Montagnac-sur-Lède
  Montastruc
  Montignac-de-Lauzun
  Monviel
  Paulhiac
  Saint-Aubin
  Saint-Etienne-de-Fougères
  Sainte-Livrade-sur-Lot
  Saint-Quentin-du-Dropt
  Tombeboeuf
  Trentels
  Villebramar
  Villeneuve-sur-Lot | 23.6.2022 |
| Allez-et-Cazeneuve | 23.6.2022 |
| Armillac
  Auriac-sur-Dropt
  Bourgougnague
  Caubon-Saint-Sauveur
  Duras
  Escassefort
  Lachapelle
  Lavergne
  Lévignac-de-Guyenne
  Montignac-Toupinerie
  Pardaillan
  Peyrière
  Puymiclan
  Saint-Avit
  Saint-Barthélemy-d’Agenais
  Saint-Géraud
  Saint-Jean-de-Duras
  Saint-Pierre-sur-Dropt
  Seyches
  Soumensac
  Virazeil | 1.7.2022 |
| Agnac | 1.7.2022 |
| Dévillac
  Doudrac
  Gavaudun
  Lacapelle-Biron
  Mazières-Naresse
  Parranquet
  Rayet
  Rives
  Saint-Etienne-de-Villeréal
  Saint-Martin-de-Villeréal
  Tourliac
  Villeréal | 30.6.2022 |
| Bournel | 30.6.2022 |
| Esclottes
  Loubès-Bernac
  Saint-Astier
  Sainte-Colombe-de-Duras
  Saint-Sernin
  Savignac-de-Duras
  Villeneuve-de-Duras | 30.6.2022 |
| Baleyssagues | 30.6.2022 |
| Beaugas
  Boudy-de-Beauregard
  Cancon
  Casseneuil
  Castelnaud-de-Gratecambe
  Castillonnès
  Douzains
  Lalandusse
  Lauzun
  Lédat
  Lougratte
  Monflanquin
  Montauriol
  Montaut
  Moulinet
  Pailloles
  Pinel-Hauterive
  Saint-Colomb-de-Lauzun
  Saint-Eutrope-de-Born
  Saint-Maurice-de-Lestapel
  Saint-Pastour
  La Sauvetat-sur-Lède
  Savignac-sur-Leyze
  Ségalas
  Sérignac-Péboudou | 8.7.2022 |
| Allemans-du-Dropt
  Cambes
  Miramont-de-Guyenne
  Monteton
  Moustier
  Puysserampion
  Roumagne
  Saint-Pardoux-Isaac
  La Sauvetat-du-Dropt | 20.6.2022 – 8.7.2022 |
| Département: Maine-et-Loire (49) |
| Angrie
  Bécon-les-Granits
  Champtocé-sur-Loire
  Chazé-sur-Argos
  Ingrandes-Le Fresne sur Loire
  Loiré
  Saint-Augustin-des-Bois
  Saint-Georges-sur-Loire
  Saint-Germain-des-Prés
  Saint-Léger-de-Linières
  Saint-Martin-du-Fouilloux
  Saint-Sigismond
  “Segré-en-Anjou Bleu
  Sainte-Gemmes-d’Andigné”
  Val d’Erdre-Auxence | 1.6.2022 - 27.6.2022 |
| Aubigné-sur-Layon
  Beaulieu-sur-Layon
  Bellevigne-en-Layon
  “Brissac Loire Aubance
  Luigné”
  Cernusson
  Chalonnes-sur-Loire
  Chanteloup-les-Bois
  Chaudefonds-sur-Layon
  Chemillé-en-Anjou
  Cléré-sur-Layon
  Coron
  Denée
  “Doué-en-Anjou
  Brigné”
  La Plaine
  Lys-Haut-Layon
  “Mauges-sur-Loire
  Saint-Laurent-de-la-Plaine”
  Montilliers
  Mozé-sur-Louet
  Passavant-sur-Layon
  Rochefort-sur-Loire
  Saint-Paul-du-Bois
  Somloire
  Soulaines-sur-Aubance
  Terranjou
  Val-du-Layon
  Vezins | 13.6.2022-11.7.2022 |
| Beaupréau-en-Mauges
  Bégrolles-en-Mauges
  Cholet
  La Romagne
  La Séguinière
  La Tessouale
  Le May-sur-Evre
  Le Puy-Saint-Bonnet
  Les Cerqueux
  Maulévrier
  Mazières-en-Mauges
  Nuaillé
  Saint-Christophe-du-Bois
  Saint-Léger-sous-Cholet
  Sèvremoine
  Toutlemonde
  Trémentines
  Yzernay | 12.7.2022 - 20.7.2022 |
| “Mauges-sur-Loire
  (sauf Saint-Laurent-de-la-Plaine)”
  Montrevault-sur-Evre
  Orée d’Anjou | 28.6.2022 - 6.7.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79) |
| Availles-Thouarsais
  Saint-Généroux | 1.6.2022 - 27.6.2022 |
| Doux
  Thénezay | 1.6.2022 - 27.6.2022 |
| Ardin
  Coulonges-sur-l’Autize
  Saint-Pompain
  Villiers-en-Plaine | 1.6.2022 - 27.6.2022 |
| Adilly
  Airvault
  Assais-les-Jumeaux
  Aubigny
  Le Chillou
  Lhoumois
  La Peyratte
  “Pressigny
  nord limitée par D134E”
  Saint-Germain-de-Longue-Chaume
  Viennay | 24.6.2022 |
| Amailloux
  Boussais
  Glénay
  Gourgé
  Lageon
  Louin
  Maisontiers
  Saint-Loup-Lamairé
  Tessonière | 7.6.2022 - 4.7.2022 |
| Beaulieu-sous-Parthenay
  La Boissière-en-Gâtine
  La Chapelle-Bertrand
  Châtillon-sur-Thouet
  Fénery
  Les Groseillers
  Mazières-en-Gâtine
  Parthenay
  Pompaire
  Le Retail
  Saint-Aubin-le-Cloud
  Saint-Marc-la-Lande
  Soutiers
  Verruyes
  Vouhé | 24.6.2022 |
| Allonne
  Azay-sur-Thouet
  Saint-Pardoux-Soutiers
  Le Tallud | 14.6.2022 - 11.7.2022 |
| Le Busseau
  Beugnon-Thireuil
  Clessé
  Pougne-Hérisson
  Secondigny | 29.6.2022 |
| L’Absie
  Chanteloup
  La Chapelle-Saint-Laurent
  Largeasse
  Neuvy-Bouin
  Scillé
  Trayes
  Vernoux-en-Gâtine | 25.6.2022 - 3.7.2022 |
| Loretz-d’Argenton
  Boismé
  Chiché
  Faye-l’Abbesse
  Luzay
  Pierrefitte
  Sainte-Gemme
  Saint-Jacques-de-Thouars
  Saint-Jean-de-Thouars
  Saint-Varent
  “Thouars
  hors Misse” | 6.7.2022 |
| Bretignolles
  Cerizay
  Mauléon
  Cirières
  Combrand
  Courlay
  La Forêt-sur-Sèvre
  Moncoutant-sur-Sèvre
  Montravers
  Nueil-les-Aubiers
  La Petite-Boissière
  Le Pin
  Saint-Amand-sur-Sèvre
  Saint-André-sur-Sèvre
  SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
  Saint-Paul-en-Gâtine | 28.6.2022 – 6.7.2022 |
| Argentonnay
  Bressuire
  Val en Vignes
  Coulonges-Thouarsais
  Geay
  Genneton
  Luché-Thouarsais
  Saint-Aubin-du-Plain
  Voulmentin
  Saint Maurice Étusson | 28.6.2022 – 6.7.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| L’Aiguillon-sur-Mer
  Angles
  Avrillé
  Le Bernard
  La Boissière-des-Landes
  Bretignolles-sur-Mer
  La Bretonnière-la-Claye
  Chaillé-les-Marais
  La Chaize-Giraud
  Champagné-les-Marais
  Le Champ-Saint-Père
  Chasnais
  La Couture
  Curzon
  Givrand
  Grues
  Jard-sur-Mer
  Lairoux
  Longeville-sur-Mer
  Moreilles
  Nieul-le-Dolent
  Poiroux
  Puyravault
  Les Sables-d’Olonne
  Saint-Denis-du-Payré
  Saint-Gilles-Croix-de-Vie
  Saint-Hilaire-la-Forêt
  Saint-Michel-en-l’Herm
  Sainte-Radégonde-des-Noyers
  Saint-Vincent-sur-Jard
  La Tranche-sur-Mer
  Triaize
  La Faute-sur-Mer | 23.6.2022 |
| La Chapelle-aux-Lys
  Faymoreau
  Loge-Fougereuse
  Marillet
  Puy-de-Serre
  Saint-Hilaire-de-Voust | 27.7.2022 |
| Apremont
  Beauvoir-sur-Mer
  Benet
  Bois-de-Céné
  Bouin
  Challans
  Châteauneuf
  Coëx
  Commequiers
  Falleron
  Foussais-Payré
  Froidfond
  La Garnache
  Maché
  Saint-Christophe-du-Ligneron
  Saint-Gervais
  Saint-Hilaire-des-Loges
  Saint-Maixent-sur-Vie
  Saint-Révérend
  Saint-Urbain
  Sallertaine
  Soullans | 1.6.2022 - 27.6.2022 |
| Aizenay
  Beaufou
  Bellevigny
  La Chaize-le-Vicomte
  La Chapelle-Palluau
  Doix lès Fontaines
  Dompierre-sur-Yon
  La Ferrière
  Fontenay-le-Comte
  Fougeré
  La Genétouze
  Grand’Landes
  Les Lucs-sur-Boulogne
  La Merlatière
  Montreuil
  Mouilleron-le-Captif
  Palluau
  Les Velluire-sur-Vendée
  Le Poiré-sur-Vie
  La Roche-sur-Yon
  Saint-Denis-la-Chevasse
  Saint-Étienne-du-Bois
  Saint-Martin-de-Fraigneau
  Saint-Martin-des-Noyers
  Saint-Michel-le-Cloucq
  Saint-Paul-Mont-Penit
  Saint-Pierre-le-Vieux
  La Taillée
  Vix
  Vouillé-les-Marais | 7.6.2022 – 4.7.2022 |
| L’Aiguillon-sur-Vie
  Aubigny-Les Clouzeaux
  Auchay-sur-Vendée
  Bazoges-en-Pareds
  Beaulieu-sous-la-Roche
  Bessay
  Bourneau
  Bournezeau
  La Caillère-Saint-Hilaire
  Chantonnay
  La Chapelle-Hermier
  La Chapelle-Thémer
  Château-Guibert
  Corpe
  Le Girouard
  Le Givre
  Grosbreuil
  L’Hermenault
  L’Île-d’Olonne
  La Jaudonnière
  La Jonchère
  Landeronde
  Landevieille
  Le Langon
  Longèves
  Luçon
  Les Magnils-Reigniers
  Mareuil-sur-Lay-Dissais
  Marsais-Sainte-Radégonde
  Martinet
  Mervent
  Les Achards
  Moutiers-les-Mauxfaits
  Moutiers-sur-le-Lay
  Mouzeuil-Saint-Martin
  Nalliers
  Nesmy
  L’Orbrie
  Péault
  Petosse
  Les Pineaux
  Pissotte
  Pouillé
  La Réorthe
  Rosnay
  Saint-Aubin-la-Plaine
  Saint-Avaugourd-des-Landes
  Saint-Benoist-sur-Mer
  Saint-Cyr-des-Gâts
  Saint-Cyr-en-Talmondais
  Saint-Étienne-de-Brillouet
  Sainte-Flaive-des-Loups
  Rives de l’Yon
  Sainte-Foy
  Sainte-Gemme-la-Plaine
  Saint-Georges-de-Pointindoux
  Sainte-Hermine
  Saint-Hilaire-le-Vouhis
  Saint-Jean-de-Beugné
  Saint-Juire-Champgillon
  Saint-Julien-des-Landes
  Saint-Laurent-de-la-Salle
  Brem-sur-Mer
  Saint-Martin-des-Fontaines
  Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine
  Saint-Mathurin
  Sainte-Pexine
  Saint-Valérien
  Saint-Vincent-sur-Graon
  Sérigné
  Sigournais
  Le Tablier
  Talmont-Saint-Hilaire
  Thiré
  Thorigny
  Thouarsais-Bouildroux
  Vairé
  Venansault | 14.6.2022 – 11.7.2022 |
| Chauché
  Essarts en Bocage
  Mouchamps
  La Rabatelière
  Rochetrejoux
  Saint-André-Goule-d’Oie
  Sainte-Cécile
  Saint-Germain-de-Prinçay
  Saint-Vincent-Sterlanges
  Vendrennes | 22.6.2022 – 29.6.2022 |
| Bazoges-en-Paillers
  La Boissière-de-Montaigu
  Chavagnes-en-Paillers
  Mesnard-la-Barotière
  Saint-Fulgent | 28.6.2022 – 6.7.2022 |
| La Bernardière
  Les Brouzils
  La Bruffière
  La Copechagnière
  Cugand
  L’Herbergement
  Montaigu-Vendée
  Rocheservière
  Montréverd
  Saint-Philbert-de-Bouaine
  Treize-Septiers | 5.7.2022 – 13.7.2022 |
| Beaurepaire
  La Gaubretière
  Les Herbiers
  Les Landes-Genusson
  Mortagne-sur-Sèvre
  Saint-Aubin-des-Ormeaux
  Saint-Laurent-sur-Sèvre
  Saint-Malô-du-Bois
  Saint-Martin-des-Tilleuls
  Tiffauges
  Chanverrie | 12.7.2022 – 20.7.2022 |
| Le Boupère
  Les Epesses
  Sèvremont
  Saint-Mars-la-Réorthe
  Saint-Paul-en-Pareds
  Treize-Vents | 19.7.2022 – 27.7.2022 |
| Antigny
  Breuil-Barret
  Cezais
  La Châtaigneraie
  Chavagnes-les-Redoux
  Cheffois
  Mallièvre
  La Meilleraie-Tillay
  Menomblet
  Monsireigne
  Montournais
  Mouilleron-Saint-Germain
  Pouzauges
  Réaumur
  Saint-Maurice-des-Noues
  Saint-Maurice-le-Girard
  Saint-Mesmin
  Saint-Pierre-du-Chemin
  Saint-Prouant
  Saint-Sulpice-en-Pareds
  Tallud-Sainte-Gemme
  La Tardière
  Vouvant | 26.7.2022 – 3.8.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Haute Vienne (87) |
| GLANDON
  SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE – Sud de la D901 et de la D18 | 27.6.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Charente Maritime (17)

Courçon

La Greve sur Mignon

La Ronde

Taugon

Marans

Saint-Jean-de-Liversay

Saint-Cyr-du-Doret

24.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Corrèze (19)

BEYSSENAC

BRANCEILLES

BRIGNAC-LA-PLAINE

CHABRIGNAC

LA CHAPELLE-AUX-SAINTS

CHASTEAUX

CHAUFFOUR-SUR-VELL

CONCEZE

CUBLAC

ESTIVALS

JUGEALS-NAZARETH

JUILLAC

LARCHE

LASCAUX

LIGNEYRAC

LISSAC-SUR-COUZE

LOUIGNAC

MANSAC

NESPOULS

NOAILLES

SAILLAC

SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE

TURENNE

VEGENNES

6.7.2022

CHARTRIER-FERRIERE

SAINT-CERNIN-DE-LARCHE

28.6.2022 - 6.7.2022

Département: Dordogne (24)

MEYRALS

AUDRIX

BASSILLAC ET AUBEROCHE

BERBIGUIERES

BOSSET

BOULAZAC ISLE MANOIRE

BOURGNAC

BUISSON-DE-CADOUIN

CALES

CASTELS ET BEZENAC

COULOUNIEIX-CHAMIERS

COURSAC

COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS

COUZE-ET-SAINT-FRONT

CREYSSE

DOUZILLAC

EGLISE-NEUVE-D’ISSAC

EYZIES

FLEURAC

GINESTET

GRIGNOLS

JAURE

LAVEYSSIERE

LECHES

LEMBRAS

LIMEUIL

LUNAS

MANZAC-SUR-VERN

EYRAUD CREMPSE MAURENS

MAUZENS-ET-MIREMONT

MOLIERES

MONTREM

MOULEYDIER

MUSSIDAN

NEUVIC

PAUNAT

PEZULS

PONTOURS

RAZAC-SUR-L’ISLE

ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC

SAINT-ASTIER

SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE

SAINT-CREPIN-D’AUBEROCHE

SAINT-CYPRIEN

SAINT-FRONT-DE-PRADOUX

SAINT-GEYRAC

SAINT-JEAN-D’EYRAUD

SAINT-LOUIS-EN-L’ISLE

SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC

SAINT-SAUVEUR

SAINT-SEVERIN-D’ESTISSAC

SIORAC-EN-PERIGORD

SOURZAC

TREMOLAT

TURSAC

VARENNES

BADEFOLS-SUR-DORDOGNE

SAINT-CHAMASSY

VALLEREUIL

5.7.2022

BROUCHAUD

CARLUX

CAZOULES

COLY

CONDAT-SUR-VEZERE

FANLAC

GABILLOU

GROLEJAC

LIMEYRAT

MARQUAY

NABIRAT

ORLIAGUET

PEYRILLAC-ET-MILLAC

PEYZAC-LE-MOUSTIER

PRATS-DE-CARLUX

PROISSANS

SAINT-ANDRE-D’ALLAS

SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT

SAINT-JULIEN-DE-LAMPON

SAINT-LEON-SUR-VEZERE

SAINTE-MONDANE

SAINTE-NATHALENE

SAINT-VINCENT-LE-PALUEL

SARLAT-LA-CANEDA

SIMEYROLS

TEMPLE-LAGUYON

VEYRIGNAC

5.7.2022

CHAPELLE-FAUCHER

CHERVEIX-CUBAS

CLERMONT-D’EXCIDEUIL

CUBJAC-AUVEZERE-VAL D’ANS

EXCIDEUIL

LEMPZOURS

SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES

SAINTE-EULALIE-D’ANS

SAINT-FRONT-D’ALEMPS

SAINT-JEAN-DE-COLE

SAINT-MARTIAL-D’ALBAREDE

SAINT-PANTALY-D’EXCIDEUIL

SAINT-PAUL-LA-ROCHE

SAINT-PIERRE-DE-COLE

SAINT-RAPHAEL

SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT

SAINT-VINCENT-SUR-L’ISLE

SARLIAC-SUR-L’ISLE

SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD

TOURTOIRAC

VILLARS

JUMILHAC-LE-GRAND

5.7.2022

PLAISANCE

FONROQUE

SADILLAC

SAINT-CAPRAISE-D’EYMET

SAINT-JULIEN-D’EYMET

SINGLEYRAC

EYMET

24.6.2022

COUBJOURS

SAINTE-TRIE

TEILLOTS

24.6.2022

BEAUREGARD-DE-TERRASSON

AJAT

BADEFOLS-D’ANS

FARGES

FOSSEMAGNE

GRANGES-D’ANS

LARDIN-SAINT-LAZARE

NAILHAC

PLAZAC

SAINTE-ORSE

VILLAC

AUBAS (nord/sud Vézère)

27.6.2022

CUNEGES

FLAUGEAC

GAGEAC-ET-ROUILLAC

MESCOULES

MONESTIER

RAZAC-DE-SAUSSIGNAC

SAINTE-EULALIE-D’EYMET

SAINT JULIEN INNOCENCE EULALIE

SAUSSIGNAC

SIGOULES ET FLAUGEAC

THENAC

24.6.2022

BARDOU

BEAUMONTOIS EN PERIGORD

BERGERAC(SUD EST/NORD OUEST)

BOISSE

BOUNIAGUES

BOURNIQUEL

COLOMBIER

CONNE-DE-LABARDE

COURS-DE-PILE

FAURILLES

FALSE

ISSIGEAC

LANQUAIS

MONMARVES

MONSAGUEL

MONTAUT

NAUSSANNES

RIBAGNAC

SAINT-AGNE

SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS

SAINT-LAURENT-DES-VIGNES

SAINT-LEON-D’ISSIGEAC

SAINT-NEXANS

SAINT-PERDOUX

SAINTE-RADEGONDE

VERDON

BAYAC

MONBAZILLAC

MONMADALES

MONSAC

SAINT-CERNIN-DE-LABARDE

SAINT-GERMAIN-ET-MONS

24.6.2022

PAYS DE BELVES

BESSE

BOUZIC

CAMPAGNAC-LES-QUERCY

CAPDROT

CASTELNAUD-LA-CHAPELLE

CENAC-ET-SAINT-JULIEN

DAGLAN

DOISSAT

DOMME

FLORIMONT-GAUMIER

GRIVES

LARZAC

LAVAUR

LOUBEJAC

MAZEYROLLES

ORLIAC

PRATS-DU-PERIGORD

SAINT-CERNIN-DE-L’HERM

SAINT-CYBRANET

SAINTE-FOY-DE-BELVES

SAINT-LAURENT-LA-VALLEE

SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT

SAINT-POMPONT

SALLES-DE-BELVES

VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD

24.6.2022

RAZAC-D’EYMET

SAINT-AUBIN-DE-CADELECH

SERRES-ET-MONTGUYARD

24.6.2022

BOISSEUILH

HAUTEFORT

SALAGNAC

24.6.2022

BANEUIL

BEAUREGARD-ET-BASSAC

BELEYMAS

BOURROU

BUGUE

CAMPAGNE

CAMPSEGRET

CAUSE-DE-CLERANS

CHALAGNAC

CLERMONT-DE-BEAUREGARD

CREYSSENSAC-ET-PISSOT

DOUVILLE

DOUZE

EGLISE-NEUVE-DE-VERGT

FOULEIX

GRUN-BORDAS

ISSAC

JOURNIAC

LACROPTE

LALINDE

LAMONZIE-MONTASTRUC

LIORAC-SUR-LOUYRE

MANAURIE

MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG

MONTAGNAC-LA-CREMPSE

PRESSIGNAC-VICQ

QUEYSSAC

VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU

SAINT-AMAND-DE-VERGT

SAINT-AVIT-DE-VIALARD

SAINT-CIRQ

SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART

SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX

SAINTE-FOY-DE-LONGAS

SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD

SAINT-HILAIRE-D’ESTISSAC

SAINT-JEAN-D’ESTISSAC

SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE

SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD

SAINT-MARTIN-DES-COMBES

SAINT-MAIME-DE-PEREYROL

SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX

SAINT-PAUL-DE-SERRE

SALON

SAVIGNAC-DE-MIREMONT

VERGT

VEYRINES-DE-VERGT

VILLAMBLARD

SANILHAC

28.6.2022 - 6.7.2022

ARCHIGNAC

BORREZE

CASSAGNE

CHAPELLE-AUBAREIL

COTEAUX PERIGOURDINS

DORNAC

FEUILLADE

JAYAC

MARCILLAC-SAINT-QUENTIN

MONTIGNAC

NADAILLAC

PAULIN

PAZAYAC

COLY SAINT AMAND

SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET

SAINT-GENIES

SALIGNAC-EYVIGUES

SERGEAC

TAMNIES

TERRASSON-LAVILLEDIEU

THONAC

VALOJOULX

28.6.2022 – 6.7.2022

ANGOISSE

ANLHIAC

CORGNAC-SUR-L’ISLE

COULAURES

DUSSAC

EYZERAC

GENIS

LANOUAILLE

MAYAC

NANTHEUIL

NANTHIAT

NEGRONDES

PAYZAC

PREYSSAC-D’EXCIDEUIL

SAINT-GERMAIN-DES-PRES

SAINT-JORY-LAS-BLOUX

SAINT-MEDARD-D’EXCIDEUIL

SAINT-MESMIN

SAINT-SULPICE-D’EXCIDEUIL

SARLANDE

SARRAZAC

SAVIGNAC-LEDRIER

SAVIGNAC-LES-EGLISES

THIVIERS

VAUNAC

28.6.2022 – 6.7.2022

AURIAC-DU-PERIGORD

AZERAT

BACHELLERIE

BARS

CHAPELLE-SAINT-JEAN

CHATRES

PEYRIGNAC

SAINT-RABIER

THENON

28.6.2022 – 6.7.2022

Département: Gironde (33)

COURS-DE-MONSEGUR

SAINT-ANDRE-ET-APPELLES

LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES

PINEUILH

PELLEGRUE

LIGUEUX

LA ROQUILLE

LANDERROUAT

RIOCAUD

TAILLECAVAT

SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL

CAPLONG

30.6.2022

MARGUERON

24.6.2022 – 30.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

Le Bignon

Bouguenais

Le Cellier

Divatte-sur-Loire

La Chapelle-Heulin

Château-Thébaud

Couffé

La Haie-Fouassière

Haute-Goulaine

Le Loroux-Bottereau

Maisdon-sur-Sèvre

Mauves-sur-Loire

Mésanger

Monnières

Mouzillon

Oudon

Le Pallet

Pont-Saint-Martin

Pouillé-les-Côteaux

Rezé

Saint-Fiacre-sur-Maine

Saint-Julien-de-Concelles

Les Sorinières

Vertou

29.6.2022

Abbaretz

Cordemais

Couëron

Frossay

Joué-sur-Erdre

Nort-sur-Erdre

Nozay

Pannecé

Riaillé

Saint-Étienne-de-Montluc

Saint-Viaud

Teillé

Le Temple-de-Bretagne

Treffieux

Vigneux-de-Bretagne

1.6.2022 – 27.6.2022

Chaumes-en-Retz

La Bernerie-en-Retz

Villeneuve-en-Retz

Chauvé

Les Moutiers-en-Retz

La Plaine-sur-Mer

Pornic

Préfailles

Saint-Hilaire-de-Chaléons

Vallons-de-l’Erdre

Saint-Michel-Chef-Chef

Sainte-Pazanne

1.6.2022 – 27.6.2022

Legé

La Limouzinière

Machecoul-Saint-Même

La Marne

Paulx

Saint-Colomban

Corcoué-sur-Logne

Saint-Étienne-de-Mer-Morte

Saint-Lumine-de-Coutais

Saint-Mars-de-Coutais

Saint-Philbert-de-Grand-Lieu

Touvois

7.6.2022 – 27.6.2022

Aigrefeuille-sur-Maine

Ancenis-Saint-Géréon

La Boissière-du-Doré

Boussay

La Chevrolière

Clisson

Gétigné

Gorges

Le Landreau

Montbert

Montrelais

La Regrippière

La Remaudière

Remouillé

Saint-Aignan-Grandlieu

Vair-sur-Loire

Saint-Hilaire-de-Clisson

Saint-Lumine-de-Clisson

Vallet

Loireauxence

La Roche-Blanche

Geneston

22.6.2022 – 29.6.2022

La Planche

Vieillevigne

5.7.2022 – 13.7.2022

Département: Lot (46)

ALBIAC

ANGLARS-NOZAC

ASSIER

AUTOIRE

AYNAC

BANNES

LE BASTIT

BELMONT-BRETENOUX

BIO

COUZOU

DURBANS

ESPEDAILLAC

ESPEYROUX

FLAUJAC-GARE

FRAYSSINET

FRAYSSINHES à l’ouest de la D43

GINOUILLAC

GOURDON

GRAMAT

ISSENDOLUS

ISSEPTS

CŒUR DE CAUSSE à l’ouest de l’A20

LE VIGAN

LEYME

LIVERNON

LOUPIAC

LUNEGARDE

MOLIERES

MONTFAUCON à l’Ouest de l’A20

PAYRAC

PAYRIGNAC

REILHAC

REILHAGUET

REYREVIGNES

ROUFFILHAC

RUEYRES

SAIGNES

SAINT-CERE

SAINT-CHAMARAND

SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET

SAINT-JEAN-LAGINESTE

SAINT-JEAN-LESPINASSE

SAINT-LAURENT-LES-TOURS

SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE

SAINT-MICHEL-DE-LOUBEJOU

SAINT-PAUL-DE-VERN

SAINT-PROJET

SAINT-SIMON

SAINT-VINCENT-DU-PENDIT

SENIERGUES à l’Ouest de l’A20

SONAC

SOUCIRAC

THEMINES

6.7.2022

BETAILLE

BIARS SUR CERE

CAHUS

CARENNAC

CARLUCET

CAVAGNAC

CONDAT

CORNAC

ESTAL

GAGNAC SUR CERE

GINTRAC

GLANES

LAMOTHE-FENELON

LANZAC

NADAILLAC-DE-ROUGE

PUYBRUN

LE ROC

SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES

SENIERGUES à l’est de l’A20

TAURIAC

TEYSSIEU

4.7.2022

ALVIGNAC

BALADOU

BRETENOUX

CALES

CRESSENSAC-SARRAZAC

CREYSSE

CUZANCE

FLOIRAC

GIGNAC

LACAVE

LACHAPELLE-AUZAC

LAVERGNE

LE VIGNON EN QUERCY

LOUBRESSAC

MARTEL

MAYRAC

MAYRINHAC-LENTOUR

MEYRONNE

MIERS

MONTVALENT

PADIRAC

PINSAC

PRUDHOMAT

RIGNAC

ROCAMADOUR

SAINT-DENIS-LES-MARTEL

SAINT-SOZY

SOUILLAC

STRENQUELS

THEGRA

VAYRAC

25.6.2022 - 3.7.2022

Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47)

Bias

Brugnac

Cahuzac

Cavarc

Coulx

Ferrensac

Fongrave

Lacaussade

Laussou

Monbahus

Monclar

Montagnac-sur-Lède

Montastruc

Montignac-de-Lauzun

Monviel

Paulhiac

Saint-Aubin

Saint-Etienne-de-Fougères

Sainte-Livrade-sur-Lot

Saint-Quentin-du-Dropt

Tombeboeuf

Trentels

Villebramar

Villeneuve-sur-Lot

23.6.2022

Allez-et-Cazeneuve

23.6.2022

Armillac

Auriac-sur-Dropt

Bourgougnague

Caubon-Saint-Sauveur

Duras

Escassefort

Lachapelle

Lavergne

Lévignac-de-Guyenne

Montignac-Toupinerie

Pardaillan

Peyrière

Puymiclan

Saint-Avit

Saint-Barthélemy-d’Agenais

Saint-Géraud

Saint-Jean-de-Duras

Saint-Pierre-sur-Dropt

Seyches

Soumensac

Virazeil

1.7.2022

Agnac

1.7.2022

Dévillac

Doudrac

Gavaudun

Lacapelle-Biron

Mazières-Naresse

Parranquet

Rayet

Rives

Saint-Etienne-de-Villeréal

Saint-Martin-de-Villeréal

Tourliac

Villeréal

30.6.2022

Bournel

30.6.2022

Esclottes

Loubès-Bernac

Saint-Astier

Sainte-Colombe-de-Duras

Saint-Sernin

Savignac-de-Duras

Villeneuve-de-Duras

30.6.2022

Baleyssagues

30.6.2022

Beaugas

Boudy-de-Beauregard

Cancon

Casseneuil

Castelnaud-de-Gratecambe

Castillonnès

Douzains

Lalandusse

Lauzun

Lédat

Lougratte

Monflanquin

Montauriol

Montaut

Moulinet

Pailloles

Pinel-Hauterive

Saint-Colomb-de-Lauzun

Saint-Eutrope-de-Born

Saint-Maurice-de-Lestapel

Saint-Pastour

La Sauvetat-sur-Lède

Savignac-sur-Leyze

Ségalas

Sérignac-Péboudou

8.7.2022

Allemans-du-Dropt

Cambes

Miramont-de-Guyenne

Monteton

Moustier

Puysserampion

Roumagne

Saint-Pardoux-Isaac

La Sauvetat-du-Dropt

20.6.2022 – 8.7.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

Angrie

Bécon-les-Granits

Champtocé-sur-Loire

Chazé-sur-Argos

Ingrandes-Le Fresne sur Loire

Loiré

Saint-Augustin-des-Bois

Saint-Georges-sur-Loire

Saint-Germain-des-Prés

Saint-Léger-de-Linières

Saint-Martin-du-Fouilloux

Saint-Sigismond

“Segré-en-Anjou Bleu

Sainte-Gemmes-d’Andigné”

Val d’Erdre-Auxence

1.6.2022 - 27.6.2022

Aubigné-sur-Layon

Beaulieu-sur-Layon

Bellevigne-en-Layon

“Brissac Loire Aubance

Luigné”

Cernusson

Chalonnes-sur-Loire

Chanteloup-les-Bois

Chaudefonds-sur-Layon

Chemillé-en-Anjou

Cléré-sur-Layon

Coron

Denée

“Doué-en-Anjou

Brigné”

La Plaine

Lys-Haut-Layon

“Mauges-sur-Loire

Saint-Laurent-de-la-Plaine”

Montilliers

Mozé-sur-Louet

Passavant-sur-Layon

Rochefort-sur-Loire

Saint-Paul-du-Bois

Somloire

Soulaines-sur-Aubance

Terranjou

Val-du-Layon

Vezins

13.6.2022-11.7.2022

Beaupréau-en-Mauges

Bégrolles-en-Mauges

Cholet

La Romagne

La Séguinière

La Tessouale

Le May-sur-Evre

Le Puy-Saint-Bonnet

Les Cerqueux

Maulévrier

Mazières-en-Mauges

Nuaillé

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Léger-sous-Cholet

Sèvremoine

Toutlemonde

Trémentines

Yzernay

12.7.2022 - 20.7.2022

“Mauges-sur-Loire

(sauf Saint-Laurent-de-la-Plaine)”

Montrevault-sur-Evre

Orée d’Anjou

28.6.2022 - 6.7.2022

Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79)

Availles-Thouarsais

Saint-Généroux

1.6.2022 - 27.6.2022

Doux

Thénezay

1.6.2022 - 27.6.2022

Ardin

Coulonges-sur-l’Autize

Saint-Pompain

Villiers-en-Plaine

1.6.2022 - 27.6.2022

Adilly

Airvault

Assais-les-Jumeaux

Aubigny

Le Chillou

Lhoumois

La Peyratte

“Pressigny

nord limitée par D134E”

Saint-Germain-de-Longue-Chaume

Viennay

24.6.2022

Amailloux

Boussais

Glénay

Gourgé

Lageon

Louin

Maisontiers

Saint-Loup-Lamairé

Tessonière

7.6.2022 - 4.7.2022

Beaulieu-sous-Parthenay

La Boissière-en-Gâtine

La Chapelle-Bertrand

Châtillon-sur-Thouet

Fénery

Les Groseillers

Mazières-en-Gâtine

Parthenay

Pompaire

Le Retail

Saint-Aubin-le-Cloud

Saint-Marc-la-Lande

Soutiers

Verruyes

Vouhé

24.6.2022

Allonne

Azay-sur-Thouet

Saint-Pardoux-Soutiers

Le Tallud

14.6.2022 - 11.7.2022

Le Busseau

Beugnon-Thireuil

Clessé

Pougne-Hérisson

Secondigny

29.6.2022

L’Absie

Chanteloup

La Chapelle-Saint-Laurent

Largeasse

Neuvy-Bouin

Scillé

Trayes

Vernoux-en-Gâtine

25.6.2022 - 3.7.2022

Loretz-d’Argenton

Boismé

Chiché

Faye-l’Abbesse

Luzay

Pierrefitte

Sainte-Gemme

Saint-Jacques-de-Thouars

Saint-Jean-de-Thouars

Saint-Varent

“Thouars

hors Misse”

6.7.2022

Bretignolles

Cerizay

Mauléon

Cirières

Combrand

Courlay

La Forêt-sur-Sèvre

Moncoutant-sur-Sèvre

Montravers

Nueil-les-Aubiers

La Petite-Boissière

Le Pin

Saint-Amand-sur-Sèvre

Saint-André-sur-Sèvre

SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES

Saint-Paul-en-Gâtine

28.6.2022 – 6.7.2022

Argentonnay

Bressuire

Val en Vignes

Coulonges-Thouarsais

Geay

Genneton

Luché-Thouarsais

Saint-Aubin-du-Plain

Voulmentin

Saint Maurice Étusson

28.6.2022 – 6.7.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

L’Aiguillon-sur-Mer

Angles

Avrillé

Le Bernard

La Boissière-des-Landes

Bretignolles-sur-Mer

La Bretonnière-la-Claye

Chaillé-les-Marais

La Chaize-Giraud

Champagné-les-Marais

Le Champ-Saint-Père

Chasnais

La Couture

Curzon

Givrand

Grues

Jard-sur-Mer

Lairoux

Longeville-sur-Mer

Moreilles

Nieul-le-Dolent

Poiroux

Puyravault

Les Sables-d’Olonne

Saint-Denis-du-Payré

Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Saint-Hilaire-la-Forêt

Saint-Michel-en-l’Herm

Sainte-Radégonde-des-Noyers

Saint-Vincent-sur-Jard

La Tranche-sur-Mer

Triaize

La Faute-sur-Mer

23.6.2022

La Chapelle-aux-Lys

Faymoreau

Loge-Fougereuse

Marillet

Puy-de-Serre

Saint-Hilaire-de-Voust

27.7.2022

Apremont

Beauvoir-sur-Mer

Benet

Bois-de-Céné

Bouin

Challans

Châteauneuf

Coëx

Commequiers

Falleron

Foussais-Payré

Froidfond

La Garnache

Maché

Saint-Christophe-du-Ligneron

Saint-Gervais

Saint-Hilaire-des-Loges

Saint-Maixent-sur-Vie

Saint-Révérend

Saint-Urbain

Sallertaine

Soullans

1.6.2022 - 27.6.2022

Aizenay

Beaufou

Bellevigny

La Chaize-le-Vicomte

La Chapelle-Palluau

Doix lès Fontaines

Dompierre-sur-Yon

La Ferrière

Fontenay-le-Comte

Fougeré

La Genétouze

Grand’Landes

Les Lucs-sur-Boulogne

La Merlatière

Montreuil

Mouilleron-le-Captif

Palluau

Les Velluire-sur-Vendée

Le Poiré-sur-Vie

La Roche-sur-Yon

Saint-Denis-la-Chevasse

Saint-Étienne-du-Bois

Saint-Martin-de-Fraigneau

Saint-Martin-des-Noyers

Saint-Michel-le-Cloucq

Saint-Paul-Mont-Penit

Saint-Pierre-le-Vieux

La Taillée

Vix

Vouillé-les-Marais

7.6.2022 – 4.7.2022

L’Aiguillon-sur-Vie

Aubigny-Les Clouzeaux

Auchay-sur-Vendée

Bazoges-en-Pareds

Beaulieu-sous-la-Roche

Bessay

Bourneau

Bournezeau

La Caillère-Saint-Hilaire

Chantonnay

La Chapelle-Hermier

La Chapelle-Thémer

Château-Guibert

Corpe

Le Girouard

Le Givre

Grosbreuil

L’Hermenault

L’Île-d’Olonne

La Jaudonnière

La Jonchère

Landeronde

Landevieille

Le Langon

Longèves

Luçon

Les Magnils-Reigniers

Mareuil-sur-Lay-Dissais

Marsais-Sainte-Radégonde

Martinet

Mervent

Les Achards

Moutiers-les-Mauxfaits

Moutiers-sur-le-Lay

Mouzeuil-Saint-Martin

Nalliers

Nesmy

L’Orbrie

Péault

Petosse

Les Pineaux

Pissotte

Pouillé

La Réorthe

Rosnay

Saint-Aubin-la-Plaine

Saint-Avaugourd-des-Landes

Saint-Benoist-sur-Mer

Saint-Cyr-des-Gâts

Saint-Cyr-en-Talmondais

Saint-Étienne-de-Brillouet

Sainte-Flaive-des-Loups

Rives de l’Yon

Sainte-Foy

Sainte-Gemme-la-Plaine

Saint-Georges-de-Pointindoux

Sainte-Hermine

Saint-Hilaire-le-Vouhis

Saint-Jean-de-Beugné

Saint-Juire-Champgillon

Saint-Julien-des-Landes

Saint-Laurent-de-la-Salle

Brem-sur-Mer

Saint-Martin-des-Fontaines

Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine

Saint-Mathurin

Sainte-Pexine

Saint-Valérien

Saint-Vincent-sur-Graon

Sérigné

Sigournais

Le Tablier

Talmont-Saint-Hilaire

Thiré

Thorigny

Thouarsais-Bouildroux

Vairé

Venansault

14.6.2022 – 11.7.2022

Chauché

Essarts en Bocage

Mouchamps

La Rabatelière

Rochetrejoux

Saint-André-Goule-d’Oie

Sainte-Cécile

Saint-Germain-de-Prinçay

Saint-Vincent-Sterlanges

Vendrennes

22.6.2022 – 29.6.2022

Bazoges-en-Paillers

La Boissière-de-Montaigu

Chavagnes-en-Paillers

Mesnard-la-Barotière

Saint-Fulgent

28.6.2022 – 6.7.2022

La Bernardière

Les Brouzils

La Bruffière

La Copechagnière

Cugand

L’Herbergement

Montaigu-Vendée

Rocheservière

Montréverd

Saint-Philbert-de-Bouaine

Treize-Septiers

5.7.2022 – 13.7.2022

Beaurepaire

La Gaubretière

Les Herbiers

Les Landes-Genusson

Mortagne-sur-Sèvre

Saint-Aubin-des-Ormeaux

Saint-Laurent-sur-Sèvre

Saint-Malô-du-Bois

Saint-Martin-des-Tilleuls

Tiffauges

Chanverrie

12.7.2022 – 20.7.2022

Le Boupère

Les Epesses

Sèvremont

Saint-Mars-la-Réorthe

Saint-Paul-en-Pareds

Treize-Vents

19.7.2022 – 27.7.2022

Antigny

Breuil-Barret

Cezais

La Châtaigneraie

Chavagnes-les-Redoux

Cheffois

Mallièvre

La Meilleraie-Tillay

Menomblet

Monsireigne

Montournais

Mouilleron-Saint-Germain

Pouzauges

Réaumur

Saint-Maurice-des-Noues

Saint-Maurice-le-Girard

Saint-Mesmin

Saint-Pierre-du-Chemin

Saint-Prouant

Saint-Sulpice-en-Pareds

Tallud-Sainte-Gemme

La Tardière

Vouvant

26.7.2022 – 3.8.2022

Les communes suivantes dans le département: Haute Vienne (87)

GLANDON

SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE – Sud de la D901 et de la D18

27.6.2022

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye: |
| Balotaszállás, Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Ambrózfalva, Balástya Baks, Bordány, Csengele, Domaszék, Forráskút, Kistelek, Mindszent, Mórahalom, Ópusztaszer, Pusztamérges, Pusztaszer, Ruzsa, Szatymaz, Szegvár, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.
  Fülöpjakab, Gátér, Jakabszállás, Kaskantyú, Kiskőrös, Kiskunfélegyháza, Imrehegy, Izsák, Páhi, Petőfiszállás, Ásotthalom, Csanytelek, Csengele, Csongrád, Derekegyház, Fábiánsebestyén, Felgyő, Hódmezővásárhely, Mártély, Nagytőke, Orgovány, Ópusztaszer, Öttömös, Röszke, Sándorfalva, Szeged, Szentes és Tömörkény települések közigazgatási területeinek a 46.602519 és a 19.476076, a 46.275100 és a 19.945900, a 46.598411 és a 19.463081, a 46.304142 és a 19.77246857, a 46.594879 és a 19.475755, a 46.634798 és a 19.528758, a 46.622269 és a 19.510662, a 46.637471 és a 19.534997, a 46.618518 és a 19.547109, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.647600 és a 19.532000, a 46.632294 és a 19.540128, a 46.657800 és a 19.525600, a 46.646110 és a 19.506637, a 46.674721 és a 19.501666, a 46.621178 és a 19.551212, a 46.643000 és a 19.551212, a 46.622759 és a 19.546290, a 46.674300 és a 19.496878, a 46.682057 és a 19.499820, a 46.625950 és a 19.687550, a 46.304143 és a 19.772469, a 46.55831146 és a 19.90176582, 46.67918396 és a 19.66313362, a 46.6588707 és a 19.84514999, a 46.64757538 és a 19.83792496, a 46.675174 és a 19.500882, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.656787 és a 19.530891, a 46.672206 és a 19.497207, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.617304 és a 19.548761, a 46.618622 és a 19.536336, a 46.620761 és a 19.449354, a 46.45996857 és a 19.48300171, 46.649616 és a 20.230218, a 46.601700 és a 20.292500, valamint a 46.617800 és a 20.272700 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. | 2.7.2022 |
| Ágasegyháza, Ballószög, Fülöpháza, Fülöpszállás, Izsák, Kecskemét, Kerekegyháza, Kunadacs, Kunbaracs, Ladánybene, Lajosmizse, Szabadszállás települések közigazgatási területeinek a a 46.926789 és a 19.469943, a 46.927460 és a 19.474320, a 46.923632 és a 19.467383, a 46.930155 és a 19.454917, a 46.924205 és a 19.464929, a 46.916900 és a 19.450500, a 46.911103 és a 19.480245, a 46.918600 és a 19.440000, a 46.919342 és a 19.472473, a 46.921349 és a19.467408, a 46.927636 és a 19.461940, a 46.918726 és a 19.468632, a 46.918752 és a 19.474294, a 46.915623 és a 19.477867, a 46.919787 és a 19.470642, a 46.920677 és a19.478588, a 46.918898 és a 19.474058, valamint a 46.913952 és a 19.509689 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. | 1.7.2022 |
| Ambrózfalva, Csanádalberti, Makó, Nagyér, Pitvaros és Székkutas települések közigazgatási területeinek a 46.412612 és a 20.721112, a 46.448300 és a 20.723600, a 46.423614 és a 20.753063, a 46.442739 és a 20.726279, a 46.424346 és a 20.764714, valamint a 46.428118 és a 20.706752 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. | 2.7.2022 |
| Árpádhalom, Nagymágocs, Hódmezővásárhely és Székkutas települések közigazgatási területeinek a 46.519736 és a 20.569140, valamint a 46.526166 és a 20.582625 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. | 2.7.2022 |
| Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Harkakötöny, Jakabszállás, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Orgovány, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Balástya, Bordány, Csengele, Domaszék, Forráskút, Kistelek, Mórahalom, Ruzsa, Szatymaz, Szeged, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések közigazgatási területeinek a 46.4715502 és a 19.7517826, a 46.405959 és a 19.779518, a 46.400225 és a 19.738443, a 46.602519 és a 19.476076, a 46.579444 és a 19.736667, a 46.275100 és a 19.945900 a 46.595993 és a 19.715993, a 46.598411 és a 19.463081, a 46.362527 és a 19.889897, a 46.305325 és a 19.971843 a 46.594879 és a 19.475755, a 46.411066 és a 19.824131, a 46.634798 és a 19.528758, a 46.565116 és a 19.736982, a 46.390193 és a 19.859026, a 46.622269 és a 19.510662, a 46.637471 és a 19.534997, a 46.360253 és a 19.889856, a 46.412262 és a 19.882318, a 46.388589 és a 19.865548, a 46.393122 és a 19.879532, a 46.618518 és a 19.547109, a 46.341487 és a 19.959773, a 46.428945 és a 19.858540, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.418260 és a 19.870100, a 46.474934 és a 19.867312, a 46.647600 és a 19.532000, a 46.629090 és a 19.601820, a 46.423310 és a 19.839009, a 46.442445 és a 19.847226, a 46.454135 és a 19.851760, a 46.446677 és a 19.842729, a 46.450811 és a 19.848044, a 46.465875 és a 19.855253, a 46.584834 és a 19.571869, a 46.403030 és a 19.836280, a 46.515756 és a 19.644498, a 46.556377 és a 19.521274, a 46.632294 és a 19.540128, a 46.625950 és a 19.687550, a 46.423812 és a 19.851522, a 46.304143 és a 19.772469, a 46.416320 és a 19.855250, a 46.357129 és a 19.886464, a 46.657800 és a 19.525600, a 46.558312 és a 19.901765, a 46.646110 és a 19.506637, a 46.467710 és a 19.816220, a 46.383000 és a 19.863400, a 46.631240 és a 19.603105, a 46.674721 és a 19.501666, a 46.621178 és a 19.551212, a 46.643000 és a 19.547100, a 46.622759 és a 19.546290, a 46.674300 és a 19.496878, a 46.563426 és a 19.472723, a 46.424156 és a 19.854776, a 46.682057 és a 19.499820, a 46.443106 és a 19.844167, a 46.444167 és a 19.837500, a 46.569480 és a 19.691870, a 46.484707 és a 19.693469, a 46.509101 és a 19.639519, a 46.493050 és a 19.772140, a 46.675174 és a 19.500882, a 46.539300 és a 19.848400, a 46.460471 és a 19.829871, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.451065 és a 19.838705, a 46.532821 és a 19.867635, a 46.494360 és a 19.781250, a 46.656787 és a 19.530891, a 46.538708 és a 19.820980, a 46.532500 és a 19.643611, a 46.500240 és a 19.782750, a 46.554744 és a 19.877308, a 46.442824 és a 19.859982, a 46.532438 és a 19.812180, a 46.506380 és a 19.781720, a 46.534952 és a 19.835752, a 46.625636 és a 19.653214, a 46.538611 és a 19.742222, a 46.672206 és a 19.497207, a 46.540082 és a 19.646619, a 46.518432 és a 19.790984, a 46.535395 és a 19.743623, a 46.532906 és a 19.822510, a 46.384682 és a 19.911029, a 46.582284 és a 19.467612, a 46.518168 és a 19.678617, a 46.395004 és a 19.675672, a 46.527904 és a 19.627410, a 46.342700 és a 19.803100, a 46.539808 és a 19.748672, a 46.498220 és a 19.776852, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.525265 és a 19.722482, a 46.514691 és a 19.631108, a 46.617304 és a 19.548761, a 46.618622 és a 19.536336, a 46.526774 és a 19.498163, a 46.620761 és a 19.449354, a 46.570148 és a 19.650975, a 46.519380 és a 19.631010, a 46.472718 és a 19.664062, a 46.504690 és a 19.639840, a 46.514722 és a 19.648611, a 46.595049 és a 19.878352, a 46.512454 és a 19.731679, a 46.575500 és a 19.956300, a 46.633972 és a 19.896433, a 46.439030 és a 19.605080, a 46.642645 és a 19.896299, a 46.684719 és a 19.640491, a 46.679183 és a 19.663134, a 46.458535 és a 19.605083, valamint a 46.589496 és a 19.785502 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 24.6.2022 - 2.7.2022 |
| Kerekegyháza, Fülöpháza és Szabadszállás települések közigazgatási területeinek a 46.926789 és a 19.469943, a 46.927460 és a 19.474320, a 46.923632 és a 19.467383, a 46.930155 és a 19.454917, a 46.924205 és a 19.464929, a 46.916900 és a 19.450500, a 46.911103 és a 19.480245, a 46.918600 és a 19.440000, a 46.919342 és a 19.472473, a 46.921349 és a19.467408, a 46.927636 és a 19.461940, a 46.918726 és a 19.468632, a 46.918752 és a 19.474294, a 46.915623 és a 19.477867, a 46.919787 és a 19.470642, a 46.920677 és a19.478588, a 46.918898 és a 19.474058, valamint a 46.913952 és a 19.509689 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 23.6.2022 - 1.7.2022 |
| Csongrád, Szegvár és Szentes települések közigazgatási területeinek a 46.649616 és a 20.230218, a 46.601700 és a 20.292500, valamint a 46.617800 és a 20.272700 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 22.6.2022 - 2.7.2022 |
| Kiskunfélegyháza, Tiszaalpár és Csongrád települések közigazgatási területeinek a 46.783440 és a 19.975508, a 46.797018 és a 19.956222, valamint a 46.786957 és a 20.000164 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 21.6.2022 - 2.7.2022 |
| Székkutas település közigazgatási területének a 46.519736 és a 20.569140, valamint a 46.526166 és a 20.582625GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 24.6.2022 - 2.7.2022 |
| Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.695672 és a 19.938444 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 23.6.2022 - 2.7.2022 |
| Békés megye: |
| Battonya, Békéssámson, Csanádapáca, Gerendás,, Kardoskút, Kaszaper, Kisdombegyház, Kunágota, Magyarbánhegyes, Magyardombegyház, Mezőhegyes, Mezőkovácsháza, Nagybánhegyes, Orosháza, Pusztaföldvár, Tótkomlós, és Végegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.412612 és a 20.721112, a 46.453700 és a 20.892040, a 46.461337 és a 20.822849, a 46.448300 és a 20.723600, a 46.423614 és a 20.753063, a 46.464106 és a 20.824599, a 46.442739 és a 20.726279, a 46.424346 és a 20.764714, valamint a 46.428118 és a 20.706752 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. | 2.7.2022 |
| Békéssámson, Kardoskút és Orosháza települések közigazgatási területeinek a 46.519736 és a 20.569140, valamint a 46.526166 és a 20.582625 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. | 2.7.2022 |
| Kardoskút, Kaszaper, Orosháza, Pusztaföldvár és Tótkomlós települések közigazgatási területeinek a 46.489250 és a 20.791090GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 17.6.2022 - 2.7.2022 |
| Békéssámson és Tótkomlós települések közigazgatási területeinek a 46.428118 és a 20.706752 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 24.6.2022 - 2.7.2022 |
| Orosháza település közigazgatási területének a 46.526166 és a 20.582625 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 24.6.2022 - 2.7.2022 |
| Szabolcs-Szatmár-Bereg megye: |
| Balkány, Bököny, Érpatak, Geszteréd, Újfehértó, települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. | 14.7.2022 |
| Bököny és Újfehértó települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 6.7.2022 - 14.7.2022 |
| Jász-Nagykun-Szolnok megye: |
| Tiszasas és Csépa védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe. | 2.7.2022 |
| Tiszasas település közigazgatási területének a 46.786957 és a 20.000164 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 21.6.2022 - 2.7.2022 |
| Hajdú-Bihar megye: |
| Bocskaikert, Hajdúböszörmény, Hajdúdorog, Hajdúhadház, Hajdúsámson, Nyíradony és Téglás települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. | 14.7.2022 |
| Hajdúhadház és Téglás települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 6.7.2022 - 14.7.2022 |
| Baranya megye: |
| Beremend, Bezedek, Illocska, Ivándárda, Kislippó, Lapáncsa, Lippó, Magyarbóly és Sárok települések közigazgatási területeinek a 45.761550 és a 18.600002 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. | 2.7.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye:

Balotaszállás, Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Ambrózfalva, Balástya Baks, Bordány, Csengele, Domaszék, Forráskút, Kistelek, Mindszent, Mórahalom, Ópusztaszer, Pusztamérges, Pusztaszer, Ruzsa, Szatymaz, Szegvár, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.

Fülöpjakab, Gátér, Jakabszállás, Kaskantyú, Kiskőrös, Kiskunfélegyháza, Imrehegy, Izsák, Páhi, Petőfiszállás, Ásotthalom, Csanytelek, Csengele, Csongrád, Derekegyház, Fábiánsebestyén, Felgyő, Hódmezővásárhely, Mártély, Nagytőke, Orgovány, Ópusztaszer, Öttömös, Röszke, Sándorfalva, Szeged, Szentes és Tömörkény települések közigazgatási területeinek a 46.602519 és a 19.476076, a 46.275100 és a 19.945900, a 46.598411 és a 19.463081, a 46.304142 és a 19.77246857, a 46.594879 és a 19.475755, a 46.634798 és a 19.528758, a 46.622269 és a 19.510662, a 46.637471 és a 19.534997, a 46.618518 és a 19.547109, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.647600 és a 19.532000, a 46.632294 és a 19.540128, a 46.657800 és a 19.525600, a 46.646110 és a 19.506637, a 46.674721 és a 19.501666, a 46.621178 és a 19.551212, a 46.643000 és a 19.551212, a 46.622759 és a 19.546290, a 46.674300 és a 19.496878, a 46.682057 és a 19.499820, a 46.625950 és a 19.687550, a 46.304143 és a 19.772469, a 46.55831146 és a 19.90176582, 46.67918396 és a 19.66313362, a 46.6588707 és a 19.84514999, a 46.64757538 és a 19.83792496, a 46.675174 és a 19.500882, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.656787 és a 19.530891, a 46.672206 és a 19.497207, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.617304 és a 19.548761, a 46.618622 és a 19.536336, a 46.620761 és a 19.449354, a 46.45996857 és a 19.48300171, 46.649616 és a 20.230218, a 46.601700 és a 20.292500, valamint a 46.617800 és a 20.272700 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

2.7.2022

Ágasegyháza, Ballószög, Fülöpháza, Fülöpszállás, Izsák, Kecskemét, Kerekegyháza, Kunadacs, Kunbaracs, Ladánybene, Lajosmizse, Szabadszállás települések közigazgatási területeinek a a 46.926789 és a 19.469943, a 46.927460 és a 19.474320, a 46.923632 és a 19.467383, a 46.930155 és a 19.454917, a 46.924205 és a 19.464929, a 46.916900 és a 19.450500, a 46.911103 és a 19.480245, a 46.918600 és a 19.440000, a 46.919342 és a 19.472473, a 46.921349 és a19.467408, a 46.927636 és a 19.461940, a 46.918726 és a 19.468632, a 46.918752 és a 19.474294, a 46.915623 és a 19.477867, a 46.919787 és a 19.470642, a 46.920677 és a19.478588, a 46.918898 és a 19.474058, valamint a 46.913952 és a 19.509689 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

1.7.2022

Ambrózfalva, Csanádalberti, Makó, Nagyér, Pitvaros és Székkutas települések közigazgatási területeinek a 46.412612 és a 20.721112, a 46.448300 és a 20.723600, a 46.423614 és a 20.753063, a 46.442739 és a 20.726279, a 46.424346 és a 20.764714, valamint a 46.428118 és a 20.706752 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

2.7.2022

Árpádhalom, Nagymágocs, Hódmezővásárhely és Székkutas települések közigazgatási területeinek a 46.519736 és a 20.569140, valamint a 46.526166 és a 20.582625 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

2.7.2022

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Harkakötöny, Jakabszállás, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Orgovány, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Balástya, Bordány, Csengele, Domaszék, Forráskút, Kistelek, Mórahalom, Ruzsa, Szatymaz, Szeged, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések közigazgatási területeinek a 46.4715502 és a 19.7517826, a 46.405959 és a 19.779518, a 46.400225 és a 19.738443, a 46.602519 és a 19.476076, a 46.579444 és a 19.736667, a 46.275100 és a 19.945900 a 46.595993 és a 19.715993, a 46.598411 és a 19.463081, a 46.362527 és a 19.889897, a 46.305325 és a 19.971843 a 46.594879 és a 19.475755, a 46.411066 és a 19.824131, a 46.634798 és a 19.528758, a 46.565116 és a 19.736982, a 46.390193 és a 19.859026, a 46.622269 és a 19.510662, a 46.637471 és a 19.534997, a 46.360253 és a 19.889856, a 46.412262 és a 19.882318, a 46.388589 és a 19.865548, a 46.393122 és a 19.879532, a 46.618518 és a 19.547109, a 46.341487 és a 19.959773, a 46.428945 és a 19.858540, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.418260 és a 19.870100, a 46.474934 és a 19.867312, a 46.647600 és a 19.532000, a 46.629090 és a 19.601820, a 46.423310 és a 19.839009, a 46.442445 és a 19.847226, a 46.454135 és a 19.851760, a 46.446677 és a 19.842729, a 46.450811 és a 19.848044, a 46.465875 és a 19.855253, a 46.584834 és a 19.571869, a 46.403030 és a 19.836280, a 46.515756 és a 19.644498, a 46.556377 és a 19.521274, a 46.632294 és a 19.540128, a 46.625950 és a 19.687550, a 46.423812 és a 19.851522, a 46.304143 és a 19.772469, a 46.416320 és a 19.855250, a 46.357129 és a 19.886464, a 46.657800 és a 19.525600, a 46.558312 és a 19.901765, a 46.646110 és a 19.506637, a 46.467710 és a 19.816220, a 46.383000 és a 19.863400, a 46.631240 és a 19.603105, a 46.674721 és a 19.501666, a 46.621178 és a 19.551212, a 46.643000 és a 19.547100, a 46.622759 és a 19.546290, a 46.674300 és a 19.496878, a 46.563426 és a 19.472723, a 46.424156 és a 19.854776, a 46.682057 és a 19.499820, a 46.443106 és a 19.844167, a 46.444167 és a 19.837500, a 46.569480 és a 19.691870, a 46.484707 és a 19.693469, a 46.509101 és a 19.639519, a 46.493050 és a 19.772140, a 46.675174 és a 19.500882, a 46.539300 és a 19.848400, a 46.460471 és a 19.829871, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.451065 és a 19.838705, a 46.532821 és a 19.867635, a 46.494360 és a 19.781250, a 46.656787 és a 19.530891, a 46.538708 és a 19.820980, a 46.532500 és a 19.643611, a 46.500240 és a 19.782750, a 46.554744 és a 19.877308, a 46.442824 és a 19.859982, a 46.532438 és a 19.812180, a 46.506380 és a 19.781720, a 46.534952 és a 19.835752, a 46.625636 és a 19.653214, a 46.538611 és a 19.742222, a 46.672206 és a 19.497207, a 46.540082 és a 19.646619, a 46.518432 és a 19.790984, a 46.535395 és a 19.743623, a 46.532906 és a 19.822510, a 46.384682 és a 19.911029, a 46.582284 és a 19.467612, a 46.518168 és a 19.678617, a 46.395004 és a 19.675672, a 46.527904 és a 19.627410, a 46.342700 és a 19.803100, a 46.539808 és a 19.748672, a 46.498220 és a 19.776852, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.525265 és a 19.722482, a 46.514691 és a 19.631108, a 46.617304 és a 19.548761, a 46.618622 és a 19.536336, a 46.526774 és a 19.498163, a 46.620761 és a 19.449354, a 46.570148 és a 19.650975, a 46.519380 és a 19.631010, a 46.472718 és a 19.664062, a 46.504690 és a 19.639840, a 46.514722 és a 19.648611, a 46.595049 és a 19.878352, a 46.512454 és a 19.731679, a 46.575500 és a 19.956300, a 46.633972 és a 19.896433, a 46.439030 és a 19.605080, a 46.642645 és a 19.896299, a 46.684719 és a 19.640491, a 46.679183 és a 19.663134, a 46.458535 és a 19.605083, valamint a 46.589496 és a 19.785502 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

24.6.2022 - 2.7.2022

Kerekegyháza, Fülöpháza és Szabadszállás települések közigazgatási területeinek a 46.926789 és a 19.469943, a 46.927460 és a 19.474320, a 46.923632 és a 19.467383, a 46.930155 és a 19.454917, a 46.924205 és a 19.464929, a 46.916900 és a 19.450500, a 46.911103 és a 19.480245, a 46.918600 és a 19.440000, a 46.919342 és a 19.472473, a 46.921349 és a19.467408, a 46.927636 és a 19.461940, a 46.918726 és a 19.468632, a 46.918752 és a 19.474294, a 46.915623 és a 19.477867, a 46.919787 és a 19.470642, a 46.920677 és a19.478588, a 46.918898 és a 19.474058, valamint a 46.913952 és a 19.509689 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

23.6.2022 - 1.7.2022

Csongrád, Szegvár és Szentes települések közigazgatási területeinek a 46.649616 és a 20.230218, a 46.601700 és a 20.292500, valamint a 46.617800 és a 20.272700 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

22.6.2022 - 2.7.2022

Kiskunfélegyháza, Tiszaalpár és Csongrád települések közigazgatási területeinek a 46.783440 és a 19.975508, a 46.797018 és a 19.956222, valamint a 46.786957 és a 20.000164 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

21.6.2022 - 2.7.2022

Székkutas település közigazgatási területének a 46.519736 és a 20.569140, valamint a 46.526166 és a 20.582625GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

24.6.2022 - 2.7.2022

Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.695672 és a 19.938444 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

23.6.2022 - 2.7.2022

Békés megye:

Battonya, Békéssámson, Csanádapáca, Gerendás,, Kardoskút, Kaszaper, Kisdombegyház, Kunágota, Magyarbánhegyes, Magyardombegyház, Mezőhegyes, Mezőkovácsháza, Nagybánhegyes, Orosháza, Pusztaföldvár, Tótkomlós, és Végegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.412612 és a 20.721112, a 46.453700 és a 20.892040, a 46.461337 és a 20.822849, a 46.448300 és a 20.723600, a 46.423614 és a 20.753063, a 46.464106 és a 20.824599, a 46.442739 és a 20.726279, a 46.424346 és a 20.764714, valamint a 46.428118 és a 20.706752 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

2.7.2022

Békéssámson, Kardoskút és Orosháza települések közigazgatási területeinek a 46.519736 és a 20.569140, valamint a 46.526166 és a 20.582625 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

2.7.2022

Kardoskút, Kaszaper, Orosháza, Pusztaföldvár és Tótkomlós települések közigazgatási területeinek a 46.489250 és a 20.791090GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

17.6.2022 - 2.7.2022

Békéssámson és Tótkomlós települések közigazgatási területeinek a 46.428118 és a 20.706752 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

24.6.2022 - 2.7.2022

Orosháza település közigazgatási területének a 46.526166 és a 20.582625 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

24.6.2022 - 2.7.2022

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye:

Balkány, Bököny, Érpatak, Geszteréd, Újfehértó, települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

14.7.2022

Bököny és Újfehértó települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

6.7.2022 - 14.7.2022

Jász-Nagykun-Szolnok megye:

Tiszasas és Csépa védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.

2.7.2022

Tiszasas település közigazgatási területének a 46.786957 és a 20.000164 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

21.6.2022 - 2.7.2022

Hajdú-Bihar megye:

Bocskaikert, Hajdúböszörmény, Hajdúdorog, Hajdúhadház, Hajdúsámson, Nyíradony és Téglás települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

14.7.2022

Hajdúhadház és Téglás települések közigazgatási területeinek a 47.723822 és a 21.710387, valamint a 47.724837 és a 21.690693 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

6.7.2022 - 14.7.2022

Baranya megye:

Beremend, Bezedek, Illocska, Ivándárda, Kislippó, Lapáncsa, Lippó, Magyarbóly és Sárok települések közigazgatási területeinek a 45.761550 és a 18.600002 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

2.7.2022

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Province: Gelderland |
| 1. | Vanaf kruising Nulderpad/Spiekweg, Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg. |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province: Gelderland

1.

Vanaf kruising Nulderpad/Spiekweg, Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Gooiseweg.

| 2. | Gooiseweg volgen in oostelijke richting tot aan Boordmeestocht. |
| --- | --- |

2.

Gooiseweg volgen in oostelijke richting tot aan Boordmeestocht.

| 3. | Baardmeestocht volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart. |
| --- | --- |

3.

Baardmeestocht volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart.

| 4. | Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan N302. |
| --- | --- |

4.

Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan N302.

| 5. | N302 volgen in noordelijke richting tot aan Rietweg. |
| --- | --- |

5.

N302 volgen in noordelijke richting tot aan Rietweg.

| 6. | Rietweg volgen in oostelijke richting tot aan Hoekwanttocht. |
| --- | --- |

6.

Rietweg volgen in oostelijke richting tot aan Hoekwanttocht.

| 7. | Hoekwandtocht volgen in zuidelijke richting tot aan Biddingerweg. |
| --- | --- |

7.

Hoekwandtocht volgen in zuidelijke richting tot aan Biddingerweg.

| 8. | Biddingerweg volgen in oostelijke richting tot aan rand sportpark de Schelp. |
| --- | --- |

8.

Biddingerweg volgen in oostelijke richting tot aan rand sportpark de Schelp.

| 9. | Rand volgen in zuidelijke richting tot aan Kokkelweg. |
| --- | --- |

9.

Rand volgen in zuidelijke richting tot aan Kokkelweg.

| 10. | Kokkelweg volgen in oostelijke richting tot aan N708. |
| --- | --- |

10.

Kokkelweg volgen in oostelijke richting tot aan N708.

| 11. | N708 volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergtocht. |
| --- | --- |

11.

N708 volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergtocht.

| 12. | Bremertocht 1 600 meter volgen in oostelijke richting tot bospad. |
| --- | --- |

12.

Bremertocht 1 600 meter volgen in oostelijke richting tot bospad.

| 13. | Bospad volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg, |
| --- | --- |

13.

Bospad volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg,

| 14. | Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Bijsselseweg. |
| --- | --- |

14.

Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Bijsselseweg.

| 15. | Bijsselseweg volgen in zuidelijke richting Veluwemeer overstekend tot aan Bliksweg. |
| --- | --- |

15.

Bijsselseweg volgen in zuidelijke richting Veluwemeer overstekend tot aan Bliksweg.

| 16. | Bliksweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Oude Molenweg overgaand in Molenweg tot aan Bovenweg. |
| --- | --- |

16.

Bliksweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Oude Molenweg overgaand in Molenweg tot aan Bovenweg.

| 17. | Bovenweg volgen in oostelijke richting tot aan Elburgseweg. |
| --- | --- |

17.

Bovenweg volgen in oostelijke richting tot aan Elburgseweg.

| 18. | Elburgseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oenenburgweg. |
| --- | --- |

18.

Elburgseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oenenburgweg.

| 19. | Oenenburgweg volgen in zuidelijke richting tot aan Eperweg. |
| --- | --- |

19.

Oenenburgweg volgen in zuidelijke richting tot aan Eperweg.

| 20. | Eperweg volgen in oostelijke richting tot aan Pasopweg. |
| --- | --- |

20.

Eperweg volgen in oostelijke richting tot aan Pasopweg.

| 21. | Pasopweg volgen in zuidelijke richting tot aan Tongerenseweg. |
| --- | --- |

21.

Pasopweg volgen in zuidelijke richting tot aan Tongerenseweg.

| 22. | Tongerenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Gortelseweg. |
| --- | --- |

22.

Tongerenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Gortelseweg.

| 23. | Gortelseweg volgen in westelijke richting tot aan Elspeterbosweg. |
| --- | --- |

23.

Gortelseweg volgen in westelijke richting tot aan Elspeterbosweg.

| 24. | Elspeterbosweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Vierhouterweg tot aan Uddelerweg N310. |
| --- | --- |

24.

Elspeterbosweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Vierhouterweg tot aan Uddelerweg N310.

| 25. | N310 volgen in zuidelijke richting overgaand in Garderenseweg overgaand in Koningsweg tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

25.

N310 volgen in zuidelijke richting overgaand in Garderenseweg overgaand in Koningsweg tot aan Dorpsstraat.

| 26. | Dorpsstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Putterweg overgaand in Garderenseweg overgaand in Achterstraat overgaand in Dorpsstraat overgaand in Stationsstraat tot aan Cleenhorsterweg. |
| --- | --- |

26.

Dorpsstraat volgen in noordelijke richting overgaand in Putterweg overgaand in Garderenseweg overgaand in Achterstraat overgaand in Dorpsstraat overgaand in Stationsstraat tot aan Cleenhorsterweg.

| 27. | Cleenhorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Engersteeg. |
| --- | --- |

27.

Cleenhorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Engersteeg.

| 28. | Engersteeg volgen in westelijke richting tot aan Waterweg. |
| --- | --- |

28.

Engersteeg volgen in westelijke richting tot aan Waterweg.

| 29. | Waterweg volgen in zuidelijke richting tot aan De Kronkel(water). |
| --- | --- |

29.

Waterweg volgen in zuidelijke richting tot aan De Kronkel(water).

| 30. | De kronkel volgen in westelijke richting de A28 overstekend vervolgens Nuldernauw overstekend tot aan Seaewaldallee. |
| --- | --- |

30.

De kronkel volgen in westelijke richting de A28 overstekend vervolgens Nuldernauw overstekend tot aan Seaewaldallee.

| 31. | Seaewaldallee volgen in westelijke richting tot aan Nulderpad. |
| --- | --- |

31.

Seaewaldallee volgen in westelijke richting tot aan Nulderpad.

| 32. | Nulderpad volgen in noordelijke richting tot aan Spiekweg. |
| --- | --- |

32.

Nulderpad volgen in noordelijke richting tot aan Spiekweg.

11.7.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514

30.6.2022 – 11.7.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,66275, lat 52,3429

3.7.2022 – 11.7.2022

Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306

3.7.2022 – 11.7.2022

Province Friesland

| 1. | Vanaf de kruising Harlinger Vaart/Harlingerweg, Harlingerweg volgen in westelijke richting tot aan N31. |
| --- | --- |

1.

Vanaf de kruising Harlinger Vaart/Harlingerweg, Harlingerweg volgen in westelijke richting tot aan N31.

| 2. | N31 volgen in noordelijke richting tot aan Van Harinxmakanaal. |
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2.

N31 volgen in noordelijke richting tot aan Van Harinxmakanaal.

| 3. | Van Harinxmakanaal volgen in westelijke richting tot aan Haulewei. |
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3.

Van Harinxmakanaal volgen in westelijke richting tot aan Haulewei.

| 4. | Haulewei volgen in noordelijke richting overgaand in N393 tot aan Sinaedawei. |
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4.

Haulewei volgen in noordelijke richting overgaand in N393 tot aan Sinaedawei.

| 5. | Sinaedawei volgen in noordelijke richting tot aan Haerewei. |
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5.

Sinaedawei volgen in noordelijke richting tot aan Haerewei.

| 6. | Hearewei volgen in oostelijke richting tot aan Tjessingawei. |
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6.

Hearewei volgen in oostelijke richting tot aan Tjessingawei.

| 7. | Tjessingawei volgen in zuidelijke richting tot aan N393. |
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7.

Tjessingawei volgen in zuidelijke richting tot aan N393.

| 8. | N393 volgen in oostelijke richting tot aan Moaije. |
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8.

N393 volgen in oostelijke richting tot aan Moaije.

| 9. | Moaije volgen in zuidelijke richting tot aan Gernierswei. |
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9.

Moaije volgen in zuidelijke richting tot aan Gernierswei.

| 10. | Gernierswei volgen in zuidelijke richting tot aan Koekoeksleane. |
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10.

Gernierswei volgen in zuidelijke richting tot aan Koekoeksleane.

| 11. | Koekoeksleane volgen in oostelijke richting tot aan Bitgumerdyk. |
| --- | --- |

11.

Koekoeksleane volgen in oostelijke richting tot aan Bitgumerdyk.

| 12. | Bitgumerdyk volgen in oostelijke overgaand in N383 overgaand in Rypsterdyk tot aan Bollens. |
| --- | --- |

12.

Bitgumerdyk volgen in oostelijke overgaand in N383 overgaand in Rypsterdyk tot aan Bollens.

| 13. | Bollens volgen in zuidelijke richting tot aan Van Harinxmakanaal. |
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13.

Bollens volgen in zuidelijke richting tot aan Van Harinxmakanaal.

| 14. | Van Harinxmakanaal volgen in oostelijke richting tot aan Deinumerfeart. |
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14.

Van Harinxmakanaal volgen in oostelijke richting tot aan Deinumerfeart.

| 15. | Deinumerfeart volgen in zuidelijke richting tot aan N359. |
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15.

Deinumerfeart volgen in zuidelijke richting tot aan N359.

| 16. | N359 volgen in zuidelijke richting tot aan Hegedyk. |
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16.

N359 volgen in zuidelijke richting tot aan Hegedyk.

| 17. | Hegedyk volgen in zuidelijke richting tot aan spoorlijn Leeuwarden-Sneek. |
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17.

Hegedyk volgen in zuidelijke richting tot aan spoorlijn Leeuwarden-Sneek.

| 18. | Spoorlijn volgen in zuidelijke richting tot aan Boazumer Feart. |
| --- | --- |

18.

Spoorlijn volgen in zuidelijke richting tot aan Boazumer Feart.

| 19. | Boazumerfeart volgen in westelijke richting overgaand in Slachtedyk tot aan Hegedyk. |
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19.

Boazumerfeart volgen in westelijke richting overgaand in Slachtedyk tot aan Hegedyk.

| 20. | Hegedyk volgen in westelijke richting tot aan Greate Wierum. |
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20.

Hegedyk volgen in westelijke richting tot aan Greate Wierum.

| 21. | Greate Wierum volgen in westelijke richting tot aan Sanleasterdyk. |
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21.

Greate Wierum volgen in westelijke richting tot aan Sanleasterdyk.

| 22. | Sanleasterdyk volgen in westelijke richting overgaand in Doniadyk tot aan Tjebbingadyk. |
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22.

Sanleasterdyk volgen in westelijke richting overgaand in Doniadyk tot aan Tjebbingadyk.

| 23. | Tjebbingadyk volgen in zuidelijke richting tot aan Middelzeedijk. |
| --- | --- |

23.

Tjebbingadyk volgen in zuidelijke richting tot aan Middelzeedijk.

| 24. | Middelzeedijk volgen in westelijke richting tot aan Hartwerter Feart. |
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24.

Middelzeedijk volgen in westelijke richting tot aan Hartwerter Feart.

| 25. | Hartwerter Feart volgen in westelijke richting tot aan Ugolaan. |
| --- | --- |

25.

Hartwerter Feart volgen in westelijke richting tot aan Ugolaan.

| 26. | Ugolaan volgen in westelijke richting overgaand in Wibrandaweg overgaand in Easthimmerwei tot aan Gysbert Japiksweg. |
| --- | --- |

26.

Ugolaan volgen in westelijke richting overgaand in Wibrandaweg overgaand in Easthimmerwei tot aan Gysbert Japiksweg.

| 27. | Gysbert japiksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Mulierlaan. |
| --- | --- |

27.

Gysbert japiksweg volgen in zuidelijke richting tot aan Mulierlaan.

| 28. | Mulierlaan volgen in noordelijke richting tot aan Teakelaan. |
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28.

Mulierlaan volgen in noordelijke richting tot aan Teakelaan.

| 29. | Teakelaan volgen in noordelijke richting tot aan Riegeweg. |
| --- | --- |

29.

Teakelaan volgen in noordelijke richting tot aan Riegeweg.

| 30. | Riegeweg volgen in westelijke richting vervolgen in noordelijke richting tot aan tot aan Harlinger Vaart. |
| --- | --- |

30.

Riegeweg volgen in westelijke richting vervolgen in noordelijke richting tot aan tot aan Harlinger Vaart.

16.7.2022

Those parts of the municipality Waadhoeke contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,59, lat 53,16

8.7.2022 – 16.7.2022

Province Flevoland

| 1. | Vanaf kruising Knardijk/Vogelweg, Vogelweg volgen in oostelijke richting tot aan rand Knarbos Oost. |
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1.

Vanaf kruising Knardijk/Vogelweg, Vogelweg volgen in oostelijke richting tot aan rand Knarbos Oost.

| 2. | Rand volgen in noordelijke richting tot aan Eendengracht. |
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2.

Rand volgen in noordelijke richting tot aan Eendengracht.

| 3. | Eendengracht volgen in oostelijke richting tot aan Larservaart. |
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3.

Eendengracht volgen in oostelijke richting tot aan Larservaart.

| 4. | Larservaart volgen in noordelijke richting tot aan Meerkoetenweg. |
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4.

Larservaart volgen in noordelijke richting tot aan Meerkoetenweg.

| 5. | Meerkoetenweg volgen in oostelijke richting tot aan Vlotgrasweg. |
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5.

Meerkoetenweg volgen in oostelijke richting tot aan Vlotgrasweg.

| 6. | Vlotgrasweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lisdoddeweg. |
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6.

Vlotgrasweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lisdoddeweg.

| 7. | Lisdoddeweg volgen in oostelijke richting tot aan Zeeastertocht. |
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7.

Lisdoddeweg volgen in oostelijke richting tot aan Zeeastertocht.

| 8. | Zeeastertocht volgen in oostelijke richting tot aan Zeeasterweg. |
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8.

Zeeastertocht volgen in oostelijke richting tot aan Zeeasterweg.

| 9. | Zeeasterweg volgen in oostelijke richting tot aan Lisdoddeweg. |
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9.

Zeeasterweg volgen in oostelijke richting tot aan Lisdoddeweg.

| 10. | Lisdoddeweg volgen in oostelijke richting tot aan Rietsemalaan. |
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10.

Lisdoddeweg volgen in oostelijke richting tot aan Rietsemalaan.

| 11. | Rietsemalaan volgen in zuidelijke richting tot aan Roodbeenweg. |
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11.

Rietsemalaan volgen in zuidelijke richting tot aan Roodbeenweg.

| 12. | Roodbeenweg volgen in noordelijke richting tot aan Ottolanderlaan. |
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12.

Roodbeenweg volgen in noordelijke richting tot aan Ottolanderlaan.

| 13. | Ottolanderlaan volgen in oostelijke richting tot aan Rietweg. |
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13.

Ottolanderlaan volgen in oostelijke richting tot aan Rietweg.

| 14. | Rietweg volgen in noordelijke richting tot aan Van den Hamlaan |
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14.

Rietweg volgen in noordelijke richting tot aan Van den Hamlaan

| 15. | Van den Hamlaan volgen in oostelijke richting tot aan Ansjovisweg. |
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15.

Van den Hamlaan volgen in oostelijke richting tot aan Ansjovisweg.

| 16. | Ansjovisweg volgen in noordelijke richting tot aan Dronterweg. |
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16.

Ansjovisweg volgen in noordelijke richting tot aan Dronterweg.

| 17. | Dronterweg volgen in oostelijke richting tot aan Dronterringweg. |
| --- | --- |

17.

Dronterweg volgen in oostelijke richting tot aan Dronterringweg.

| 18. | Dronterringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Spieringtocht. |
| --- | --- |

18.

Dronterringweg volgen in zuidelijke richting tot aan Spieringtocht.

| 19. | Spieringtocht volgen in zuidelijke richting tot aan Hoge Vaart. |
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19.

Spieringtocht volgen in zuidelijke richting tot aan Hoge Vaart.

| 20. | Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Oosterwoldertocht. |
| --- | --- |

20.

Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Oosterwoldertocht.

| 21. | Oosterwoldertocht volgen in zuidelijke richting tot aan Elburgerweg (N309). |
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21.

Oosterwoldertocht volgen in zuidelijke richting tot aan Elburgerweg (N309).

| 22. | N309 volgen in zuidelijke richting tot aan Nieuwstadspad. |
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22.

N309 volgen in zuidelijke richting tot aan Nieuwstadspad.

| 23. | Nieuwstadspad volgen in westelijke richting overgaand in Nieuwstadsweg overgaand in Oude Zeeweg tot aan Veldweg. |
| --- | --- |

23.

Nieuwstadspad volgen in westelijke richting overgaand in Nieuwstadsweg overgaand in Oude Zeeweg tot aan Veldweg.

| 24. | Veldweg volgen in zuidelijke richting tot aan N310. |
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24.

Veldweg volgen in zuidelijke richting tot aan N310.

| 25. | N310 volgen in zuidelijke richting tot aan A28. |
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25.

N310 volgen in zuidelijke richting tot aan A28.

| 26. | A28 volgen in westelijke richting tot aan Drielander. |
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26.

A28 volgen in westelijke richting tot aan Drielander.

| 27. | Vanaf Drielander het Wolderwijd overstekend tot aan Omloop. |
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27.

Vanaf Drielander het Wolderwijd overstekend tot aan Omloop.

| 28. | Omloop volgen in noordelijke richting overgaand in Penhoren tot aan Ossenkampweg. |
| --- | --- |

28.

Omloop volgen in noordelijke richting overgaand in Penhoren tot aan Ossenkampweg.

| 29. | Ossenkampweg volgen in oostelijke richting tot aan Waterloop tussen Ossenkampweg 20 en 17. |
| --- | --- |

29.

Ossenkampweg volgen in oostelijke richting tot aan Waterloop tussen Ossenkampweg 20 en 17.

| 30. | Waterloop volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart. |
| --- | --- |

30.

Waterloop volgen in noordelijke richting tot aan Hoge Vaart.

| 31. | Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Knardijk. |
| --- | --- |

31.

Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Knardijk.

| 32. | Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Vogelweg. |
| --- | --- |

32.

Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Vogelweg.

18.7.2022

Those parts of the municipalities Dronten, Zeewolde, Lelystad contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,66, lat 52,42

10.7.2022 – 18.7.2022

État membre: Slovaquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| District Galanta - the municipality of Dolný Chotár
  District Nové Zámky – the municipalities of Palárikovo, Zemné, Komoča, Tvrdošovce
  District Komárno – he minicipalities of Dedina Mládeže, Veľký Ostrov
  District Šaľa – the miniciaplities of Selice, Selice-Šók, Žihárec | 25.6.2022 |
| District Šaľa: the municipalites of Vlčany and Neded | 17.6.2022-25.6.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

District Galanta - the municipality of Dolný Chotár

District Nové Zámky – the municipalities of Palárikovo, Zemné, Komoča, Tvrdošovce

District Komárno – he minicipalities of Dedina Mládeže, Veľký Ostrov

District Šaľa – the miniciaplities of Selice, Selice-Šók, Žihárec

25.6.2022

District Šaľa: the municipalites of Vlčany and Neded

17.6.2022-25.6.2022

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

| * | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
| --- | --- |

*

---