# Journal officiel L 115/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 115 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année13 avril 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 115

Édition de langue française

Législation

65e année13 avril 2022

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte) (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire | 38 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte) (
  1
  )

1

1

*

Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire

o

o

38

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l’exemption de visa de court séjour | 42 |
| | * | Décision (UE) 2022/614 du Conseil du 11 février 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice | 43 |
| | | Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice | 45 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB | 51 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/616 de la Commission du 8 avril 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carne de Ávila (IGP)] | 59 |
| | * | Règlement (UE) 2022/617 de la Commission du 12 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en mercure de différents poissons et du sel (
  1
  ) | 60 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/618 de la Commission du 12 avril 2022 rectifiant la version française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (
  1
  ) | 64 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/619 de la Commission du 12 avril 2022 clôturant les réexamens au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine pour trois producteurs-exportateurs chinois, instituant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ces producteurs et mettant fin à l’enregistrement de ces importations | 66 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/620 du Conseil du 7 avril 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne | 73 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/621 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les bétonnières, les appareils de levage à charge suspendue et d’autres engins, élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 75 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/622 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l’équipement de comptage de l’électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues (
  1
  ) | 85 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/623 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 2454]

   (
  1
  ) | 90 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/624 de la Commission du 12 avril 2022 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Russie | 185 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l’exemption de visa de court séjour

42

*

Décision (UE) 2022/614 du Conseil du 11 février 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

43

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

45

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB

o

51

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/616 de la Commission du 8 avril 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carne de Ávila (IGP)]

59

*

Règlement (UE) 2022/617 de la Commission du 12 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en mercure de différents poissons et du sel (
  1
  )

o

1

60

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/618 de la Commission du 12 avril 2022 rectifiant la version française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (
  1
  )

1

64

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/619 de la Commission du 12 avril 2022 clôturant les réexamens au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine pour trois producteurs-exportateurs chinois, instituant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ces producteurs et mettant fin à l’enregistrement de ces importations

66

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/620 du Conseil du 7 avril 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne

73

*

Décision d’exécution (UE) 2022/621 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les bétonnières, les appareils de levage à charge suspendue et d’autres engins, élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

75

*

Décision d’exécution (UE) 2022/622 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l’équipement de comptage de l’électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues (
  1
  )

1

85

*

Décision d’exécution (UE) 2022/623 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 2454]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 2454]

1

90

*

Décision d’exécution (UE) 2022/624 de la Commission du 12 avril 2022 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Russie

185

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article ( JO L 455 I du 20.12.2021 ) | 187 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances ( JO L 253 du 16.7.2021 ) | 230 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article ( JO L 455 I du 20.12.2021 )

o

( JO L 455 I du 20.12.2021 )

187

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances ( JO L 253 du 16.7.2021 )

( JO L 253 du 16.7.2021 )

230

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/1 |
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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/612 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 avril 2022

concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union

(refonte)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

| (2) | En particulier, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil (5) a modifié le règlement (UE) no 531/2012 et imposé la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires dans l’Union à compter du 15 juin 2017, sous réserve de l’utilisation raisonnable des services d’itinérance et de la possibilité d’appliquer un mécanisme de dérogation pour la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail, également appelée «itinérance aux tarifs nationaux». Afin de déterminer les mesures nécessaires à la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, la Commission a en outre entrepris un réexamen du marché de gros de l’itinérance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 531/2012. À la suite de ce réexamen, le règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil (6) a été adopté en vue de réglementer les marchés nationaux de gros de l’itinérance afin de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires au plus tard le 15 juin 2017 sans fausser les marchés nationaux ou visités. |
| --- | --- |

(2)

En particulier, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil (5) a modifié le règlement (UE) no 531/2012 et imposé la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires dans l’Union à compter du 15 juin 2017, sous réserve de l’utilisation raisonnable des services d’itinérance et de la possibilité d’appliquer un mécanisme de dérogation pour la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail, également appelée «itinérance aux tarifs nationaux». Afin de déterminer les mesures nécessaires à la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, la Commission a en outre entrepris un réexamen du marché de gros de l’itinérance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 531/2012. À la suite de ce réexamen, le règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil (6) a été adopté en vue de réglementer les marchés nationaux de gros de l’itinérance afin de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires au plus tard le 15 juin 2017 sans fausser les marchés nationaux ou visités.

| (3) | Le 29 novembre 2019, la Commission a publié son premier réexamen complet du marché de l’itinérance (ci-après dénommé «rapport de la Commission»), qui montre que la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires a largement profité aux voyageurs dans l’ensemble de l’Union. L’utilisation des services mobiles, à savoir les services d’appels vocaux, de SMS ou de données en itinérance réglementés, lors de déplacements dans l’Union a connu une croissance rapide et massive, ce qui confirme l’incidence des règles de l’Union en matière d’itinérance. Le rapport de la Commission a conclu que, malgré les signes de certaines dynamiques concurrentielles sur les marchés de gros et de détail de l’itinérance, les conditions fondamentales de concurrence sous-jacentes n’ont pas changé et ne sont pas susceptibles de changer dans un avenir prévisible. La réglementation des marchés de gros et de détail demeure donc nécessaire et il n’y a pas lieu de l’abandonner. En particulier, le rapport de la Commission a constaté que, au niveau du marché de gros, la forte baisse des plafonds tarifaires a contribué à une nouvelle réduction des prix de gros de l’itinérance, dont ont bénéficié les opérateurs d’origine nets, c’est-à-dire les opérateurs qui possèdent une clientèle qui consomme davantage de services mobiles sur les réseaux d’opérateurs partenaires dans d’autres États membres que ceux consommés par la clientèle des opérateurs partenaires sur leur propre réseau.
  Le rapport de la Commission a pris acte de la recommandation d’abaisser davantage les plafonds des tarifs de gros de l’itinérance, formulée par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). La Commission a également analysé et étayé la nécessité de continuer à abaisser les plafonds des tarifs de gros de l’itinérance et a évalué le niveau de réduction qui permet aux opérateurs visités de recouvrer les coûts de la fourniture de services d’itinérance de gros. Le rapport de la Commission renvoyait à l’exigence du règlement (UE) no 531/2012 selon laquelle les clients en itinérance doivent avoir accès aux mêmes services dans d’autres États membres, pour le même prix, pour autant que ces services puissent être fournis sur le réseau visité. Le rapport de la Commission a pris note de l’apparition très récente de nouveaux modes de négociation sur le marché de gros du trafic d’itinérance, tels que les plateformes de négociation en ligne, qui sont susceptibles de stimuler la concurrence sur le marché de gros de l’itinérance et de faciliter la négociation entre les opérateurs. Enfin, il a observé que le marché n’a pas eu recours à la vente séparée de services de données en itinérance. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 novembre 2019, la Commission a publié son premier réexamen complet du marché de l’itinérance (ci-après dénommé «rapport de la Commission»), qui montre que la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires a largement profité aux voyageurs dans l’ensemble de l’Union. L’utilisation des services mobiles, à savoir les services d’appels vocaux, de SMS ou de données en itinérance réglementés, lors de déplacements dans l’Union a connu une croissance rapide et massive, ce qui confirme l’incidence des règles de l’Union en matière d’itinérance. Le rapport de la Commission a conclu que, malgré les signes de certaines dynamiques concurrentielles sur les marchés de gros et de détail de l’itinérance, les conditions fondamentales de concurrence sous-jacentes n’ont pas changé et ne sont pas susceptibles de changer dans un avenir prévisible. La réglementation des marchés de gros et de détail demeure donc nécessaire et il n’y a pas lieu de l’abandonner. En particulier, le rapport de la Commission a constaté que, au niveau du marché de gros, la forte baisse des plafonds tarifaires a contribué à une nouvelle réduction des prix de gros de l’itinérance, dont ont bénéficié les opérateurs d’origine nets, c’est-à-dire les opérateurs qui possèdent une clientèle qui consomme davantage de services mobiles sur les réseaux d’opérateurs partenaires dans d’autres États membres que ceux consommés par la clientèle des opérateurs partenaires sur leur propre réseau.

Le rapport de la Commission a pris acte de la recommandation d’abaisser davantage les plafonds des tarifs de gros de l’itinérance, formulée par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). La Commission a également analysé et étayé la nécessité de continuer à abaisser les plafonds des tarifs de gros de l’itinérance et a évalué le niveau de réduction qui permet aux opérateurs visités de recouvrer les coûts de la fourniture de services d’itinérance de gros. Le rapport de la Commission renvoyait à l’exigence du règlement (UE) no 531/2012 selon laquelle les clients en itinérance doivent avoir accès aux mêmes services dans d’autres États membres, pour le même prix, pour autant que ces services puissent être fournis sur le réseau visité. Le rapport de la Commission a pris note de l’apparition très récente de nouveaux modes de négociation sur le marché de gros du trafic d’itinérance, tels que les plateformes de négociation en ligne, qui sont susceptibles de stimuler la concurrence sur le marché de gros de l’itinérance et de faciliter la négociation entre les opérateurs. Enfin, il a observé que le marché n’a pas eu recours à la vente séparée de services de données en itinérance.

| (4) | Le règlement (UE) no 531/2012 expire le 30 juin 2022 et l’objectif du présent règlement est d’en effectuer la refonte tout en introduisant de nouvelles mesures visant à accroître la transparence, y compris la transparence en ce qui concerne l’utilisation de services à valeur ajoutée en itinérance et l’utilisation de l’itinérance sur les réseaux publics non terrestres de communications mobiles, et à garantir une véritable expérience d’itinérance aux tarifs nationaux en matière de qualité du service et d’accès aux services d’urgence en itinérance. La validité du présent règlement a une durée fixée à 10 ans, jusqu’en 2032, afin d’apporter de la sécurité au marché et de réduire au minimum les charges réglementaires. Le présent règlement introduit l’obligation pour la Commission de procéder à des réexamens et de présenter des rapports au Parlement européen et au Conseil en 2025 et en 2029, suivis, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement, au cas où l’évolution du marché le nécessiterait. En raison de l’évolution rapide du marché et du déploiement rapide de nouvelles technologies, la Commission devrait évaluer en particulier s’il convient de présenter une proposition législative visant à modifier le présent règlement lorsqu’elle publiera son premier rapport en 2025. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 531/2012 expire le 30 juin 2022 et l’objectif du présent règlement est d’en effectuer la refonte tout en introduisant de nouvelles mesures visant à accroître la transparence, y compris la transparence en ce qui concerne l’utilisation de services à valeur ajoutée en itinérance et l’utilisation de l’itinérance sur les réseaux publics non terrestres de communications mobiles, et à garantir une véritable expérience d’itinérance aux tarifs nationaux en matière de qualité du service et d’accès aux services d’urgence en itinérance. La validité du présent règlement a une durée fixée à 10 ans, jusqu’en 2032, afin d’apporter de la sécurité au marché et de réduire au minimum les charges réglementaires. Le présent règlement introduit l’obligation pour la Commission de procéder à des réexamens et de présenter des rapports au Parlement européen et au Conseil en 2025 et en 2029, suivis, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement, au cas où l’évolution du marché le nécessiterait. En raison de l’évolution rapide du marché et du déploiement rapide de nouvelles technologies, la Commission devrait évaluer en particulier s’il convient de présenter une proposition législative visant à modifier le présent règlement lorsqu’elle publiera son premier rapport en 2025.

| (5) | Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes qui sont chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des clients des réseaux mobiles qui résident habituellement sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler le comportement des opérateurs du réseau visité, situés dans d’autres États membres, dont dépendent les clients lorsqu’ils utilisent les services d’itinérance internationale. Ce manque de contrôle pourrait nuire à l’efficacité des mesures prises par les États membres au titre de leur compétence résiduelle pour adopter des règles de protection des consommateurs. |
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(5)

Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes qui sont chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des clients des réseaux mobiles qui résident habituellement sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler le comportement des opérateurs du réseau visité, situés dans d’autres États membres, dont dépendent les clients lorsqu’ils utilisent les services d’itinérance internationale. Ce manque de contrôle pourrait nuire à l’efficacité des mesures prises par les États membres au titre de leur compétence résiduelle pour adopter des règles de protection des consommateurs.

| (6) | Le marché des communications mobiles reste fragmenté dans l’Union puisqu’aucun réseau mobile ne couvre la totalité des États membres. Par conséquent, pour fournir des services de communications mobiles à leurs clients nationaux en déplacement dans d’autres États membres, les fournisseurs de services d’itinérance achètent des services d’itinérance de gros aux opérateurs des États membres visités, ou échangent des services d’itinérance de gros avec lesdits opérateurs. |
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(6)

Le marché des communications mobiles reste fragmenté dans l’Union puisqu’aucun réseau mobile ne couvre la totalité des États membres. Par conséquent, pour fournir des services de communications mobiles à leurs clients nationaux en déplacement dans d’autres États membres, les fournisseurs de services d’itinérance achètent des services d’itinérance de gros aux opérateurs des États membres visités, ou échangent des services d’itinérance de gros avec lesdits opérateurs.

| (7) | On ne peut pas parler de marché intérieur des télécommunications tant que des différences existent entre les prix nationaux et les prix d’itinérance. Par conséquent, il convient de supprimer les différences entre les prix nationaux et les prix d’itinérance, afin de créer un marché intérieur des services de communications mobiles. |
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(7)

On ne peut pas parler de marché intérieur des télécommunications tant que des différences existent entre les prix nationaux et les prix d’itinérance. Par conséquent, il convient de supprimer les différences entre les prix nationaux et les prix d’itinérance, afin de créer un marché intérieur des services de communications mobiles.

| (8) | Il convient d’utiliser une approche commune et harmonisée pour faire en sorte que les utilisateurs des réseaux publics terrestres de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, pour ainsi renforcer la concurrence entre les fournisseurs de services d’itinérance en ce qui concerne les services d’itinérance et atteindre un degré élevé de protection des consommateurs, tout en préservant les incitations à l’innovation et le choix des consommateurs. Compte tenu de la nature transfrontière des services en question, il est nécessaire de recourir à une telle approche commune pour veiller à ce que les fournisseurs de services d’itinérance puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs. |
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(8)

Il convient d’utiliser une approche commune et harmonisée pour faire en sorte que les utilisateurs des réseaux publics terrestres de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, pour ainsi renforcer la concurrence entre les fournisseurs de services d’itinérance en ce qui concerne les services d’itinérance et atteindre un degré élevé de protection des consommateurs, tout en préservant les incitations à l’innovation et le choix des consommateurs. Compte tenu de la nature transfrontière des services en question, il est nécessaire de recourir à une telle approche commune pour veiller à ce que les fournisseurs de services d’itinérance puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.

| (9) | En raison de la forte diffusion des appareils mobiles permettant de se connecter à l’internet, l’itinérance de données a une très grande importance économique. Cela vaut tant pour les utilisateurs que pour les fournisseurs d’applications et de contenus. Pour favoriser le développement de ce marché, les prix du transport de données ne devraient pas entraver la croissance, compte tenu notamment du fait que le développement et le déploiement des réseaux et services de nouvelle génération à haut débit devraient s’accélérer régulièrement. |
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(9)

En raison de la forte diffusion des appareils mobiles permettant de se connecter à l’internet, l’itinérance de données a une très grande importance économique. Cela vaut tant pour les utilisateurs que pour les fournisseurs d’applications et de contenus. Pour favoriser le développement de ce marché, les prix du transport de données ne devraient pas entraver la croissance, compte tenu notamment du fait que le développement et le déploiement des réseaux et services de nouvelle génération à haut débit devraient s’accélérer régulièrement.

| (10) | Les directives 2002/19/CE (7), 2002/20/CE (8), 2002/21/CE (9), 2002/22/CE (10) et 2002/58/CE (11) du Parlement européen et du Conseil visaient à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de l’Union tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs par une concurrence accrue. À l’exception de la directive 2002/58/CE, ces directives ont été abrogées par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (12).
  La directive (UE) 2018/1972 vise à stimuler les investissements dans les réseaux à très haute capacité ainsi que la pénétration de ces réseaux dans l’Union, et à fixer de nouvelles règles en matière de spectre pour la connectivité mobile et la 5G. La directive (UE) 2018/1972 prévoit également que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ainsi que l’ORECE, la Commission et les États membres poursuivent notamment les objectifs de contribution au développement du marché intérieur et de promotion des intérêts des citoyens de l’Union. Ladite directive veille, entre autres, à ce que tous les utilisateurs finaux aient accès à des communications à un prix abordable, y compris l’accès à l’internet. Elle renforce la protection des consommateurs et la sécurité des utilisateurs, et facilite l’intervention régulatrice. |
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(10)

Les directives 2002/19/CE (7), 2002/20/CE (8), 2002/21/CE (9), 2002/22/CE (10) et 2002/58/CE (11) du Parlement européen et du Conseil visaient à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de l’Union tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs par une concurrence accrue. À l’exception de la directive 2002/58/CE, ces directives ont été abrogées par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (12).

La directive (UE) 2018/1972 vise à stimuler les investissements dans les réseaux à très haute capacité ainsi que la pénétration de ces réseaux dans l’Union, et à fixer de nouvelles règles en matière de spectre pour la connectivité mobile et la 5G. La directive (UE) 2018/1972 prévoit également que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ainsi que l’ORECE, la Commission et les États membres poursuivent notamment les objectifs de contribution au développement du marché intérieur et de promotion des intérêts des citoyens de l’Union. Ladite directive veille, entre autres, à ce que tous les utilisateurs finaux aient accès à des communications à un prix abordable, y compris l’accès à l’internet. Elle renforce la protection des consommateurs et la sécurité des utilisateurs, et facilite l’intervention régulatrice.

| (11) | Les marchés de détail et de gros de l’itinérance présentent des caractéristiques uniques qui justifient des mesures exceptionnelles dépassant les mécanismes qui auraient été utilisés dans d’autres circonstances en vertu de la directive (UE) 2018/1972. |
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(11)

Les marchés de détail et de gros de l’itinérance présentent des caractéristiques uniques qui justifient des mesures exceptionnelles dépassant les mécanismes qui auraient été utilisés dans d’autres circonstances en vertu de la directive (UE) 2018/1972.

| (12) | Le présent règlement devrait permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu de la directive (UE) 2018/1972, à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services doit être déterminé par un accord commercial, permettant ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union. |
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(12)

Le présent règlement devrait permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu de la directive (UE) 2018/1972, à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services doit être déterminé par un accord commercial, permettant ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.

| (13) | Pour protéger les clients en itinérance de l’augmentation des prix de détail des services d’itinérance réglementés, à savoir les services d’appels vocaux, de SMS ou de données réglementés, résultant des fluctuations du taux de change de référence des devises autres que l’euro, un État membre dont la devise n’est pas l’euro devrait avoir recours à une moyenne de plusieurs taux de change de référence sur un laps de temps donné afin de déterminer les frais supplémentaires maximaux applicables dans sa devise. Lorsque des prix maximaux ne sont pas libellés en euros, les valeurs applicables devraient être déterminées dans la devise pertinente en appliquant la moyenne de plusieurs taux de change de référence sur un laps de temps donné publiés au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «Journal officiel») à la date spécifiée dans le présent règlement. En l’absence de publication à la date spécifiée, les taux de change de référence applicables devraient être ceux publiés dans la première édition du Journal officiel suivant ladite date et contenant de tels taux de change de référence. Afin d’aligner la détermination des valeurs dans des devises autres que l’euro sur la règle appliquée aux communications à l’intérieur de l’Union conformément au règlement (UE) 2015/2120, les prix maximaux dans des devises autres que l’euro devraient être déterminés en appliquant la moyenne des taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne le 15 janvier, le 15 février et le 15 mars de l’année civile correspondante au Journal officiel. Les prix maximaux ainsi calculés pour 2022 devraient s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, jusqu’au 15 mai 2023. |
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(13)

Pour protéger les clients en itinérance de l’augmentation des prix de détail des services d’itinérance réglementés, à savoir les services d’appels vocaux, de SMS ou de données réglementés, résultant des fluctuations du taux de change de référence des devises autres que l’euro, un État membre dont la devise n’est pas l’euro devrait avoir recours à une moyenne de plusieurs taux de change de référence sur un laps de temps donné afin de déterminer les frais supplémentaires maximaux applicables dans sa devise. Lorsque des prix maximaux ne sont pas libellés en euros, les valeurs applicables devraient être déterminées dans la devise pertinente en appliquant la moyenne de plusieurs taux de change de référence sur un laps de temps donné publiés au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «Journal officiel») à la date spécifiée dans le présent règlement. En l’absence de publication à la date spécifiée, les taux de change de référence applicables devraient être ceux publiés dans la première édition du Journal officiel suivant ladite date et contenant de tels taux de change de référence. Afin d’aligner la détermination des valeurs dans des devises autres que l’euro sur la règle appliquée aux communications à l’intérieur de l’Union conformément au règlement (UE) 2015/2120, les prix maximaux dans des devises autres que l’euro devraient être déterminés en appliquant la moyenne des taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne le 15 janvier, le 15 février et le 15 mars de l’année civile correspondante au Journal officiel. Les prix maximaux ainsi calculés pour 2022 devraient s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, jusqu’au 15 mai 2023.

| (14) | Pour permettre le développement d’un marché des services d’itinérance plus efficace, intégré et concurrentiel, il ne devrait pas y avoir de restrictions qui empêchent les entreprises de négocier effectivement un accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance, y compris pour les communications de machine à machine. Les obstacles à l’accès de gros à ces services dus aux différences entre les pouvoirs de négociation et entre les degrés de propriété d’infrastructure des entreprises devraient être levés. À cette fin, les accords d’itinérance de gros devraient respecter le principe de neutralité technologique et garantir que tous les opérateurs ont des possibilités égales et justes d’accéder à tous les réseaux et technologies disponibles et ils devraient respecter le principe selon lequel de tels accords sont négociés de bonne foi pour permettre aux fournisseurs de services d’itinérance de proposer des services d’itinérance au détail équivalents aux services qu’ils proposent au niveau national. Le présent règlement n’impose pas aux fournisseurs de services d’itinérance l’obligation de conclure des accords d’itinérance de gros uniquement avec les opérateurs disposant des réseaux les plus avancés, sans préjudice du respect des exigences en matière de qualité de service au détail énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs qui souhaitent obtenir un accès de gros aux services d’itinérance devraient avoir la liberté de négocier leurs accords d’itinérance de gros en fonction de leurs propres besoins commerciaux et au mieux des intérêts de leurs utilisateurs finaux. Dès lors, pendant la transition vers les réseaux et technologies de communications mobiles de nouvelle génération, les fournisseurs de services d’itinérance devraient progressivement s’assurer un accès de gros aux services d’itinérance qui permette la prestation de services d’itinérance au détail dans d’autres États membres dans des conditions contractuelles équivalentes à celles de leur État membre d’origine, conformément aux objectifs de l’itinérance aux tarifs nationaux. Les fournisseurs de services d’itinérance devraient proposer des services d’itinérance au détail équivalents aux services de communications mobiles qu’ils proposent au niveau national lorsqu’il y a une large couverture ou lorsqu’il existe des offres compétitives pour l’accès à de tels réseaux et technologies de communications mobiles de nouvelle génération dans l’État membre visité, conformément aux lignes directrices de l’ORECE relatives à l’accès de gros aux services d’itinérance.
  Les opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) et les revendeurs de services de communications mobiles ne disposant pas de leur propre infrastructure de réseau fournissent généralement des services d’itinérance basés sur des accords commerciaux concernant l’itinérance de gros conclus avec leurs opérateurs de réseaux mobiles hôtes dans le même État membre. Il se peut toutefois que les négociations commerciales ne laissent pas de marge suffisante aux MVNO et aux revendeurs pour stimuler la concurrence à l’aide de prix inférieurs. La suppression de ces obstacles et le rééquilibrage du pouvoir de négociation entre les MVNO ou les revendeurs et les opérateurs de réseaux mobiles par une obligation d’accès et des plafonds applicables aux prix de gros devraient faciliter le développement de services et d’offres d’itinérance alternatifs, innovants dans l’Union pour les consommateurs. La directive (UE) 2018/1972 ne permet pas de résoudre ce problème en imposant des obligations aux opérateurs puissants sur le marché. |
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(14)

Pour permettre le développement d’un marché des services d’itinérance plus efficace, intégré et concurrentiel, il ne devrait pas y avoir de restrictions qui empêchent les entreprises de négocier effectivement un accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance, y compris pour les communications de machine à machine. Les obstacles à l’accès de gros à ces services dus aux différences entre les pouvoirs de négociation et entre les degrés de propriété d’infrastructure des entreprises devraient être levés. À cette fin, les accords d’itinérance de gros devraient respecter le principe de neutralité technologique et garantir que tous les opérateurs ont des possibilités égales et justes d’accéder à tous les réseaux et technologies disponibles et ils devraient respecter le principe selon lequel de tels accords sont négociés de bonne foi pour permettre aux fournisseurs de services d’itinérance de proposer des services d’itinérance au détail équivalents aux services qu’ils proposent au niveau national. Le présent règlement n’impose pas aux fournisseurs de services d’itinérance l’obligation de conclure des accords d’itinérance de gros uniquement avec les opérateurs disposant des réseaux les plus avancés, sans préjudice du respect des exigences en matière de qualité de service au détail énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs qui souhaitent obtenir un accès de gros aux services d’itinérance devraient avoir la liberté de négocier leurs accords d’itinérance de gros en fonction de leurs propres besoins commerciaux et au mieux des intérêts de leurs utilisateurs finaux. Dès lors, pendant la transition vers les réseaux et technologies de communications mobiles de nouvelle génération, les fournisseurs de services d’itinérance devraient progressivement s’assurer un accès de gros aux services d’itinérance qui permette la prestation de services d’itinérance au détail dans d’autres États membres dans des conditions contractuelles équivalentes à celles de leur État membre d’origine, conformément aux objectifs de l’itinérance aux tarifs nationaux. Les fournisseurs de services d’itinérance devraient proposer des services d’itinérance au détail équivalents aux services de communications mobiles qu’ils proposent au niveau national lorsqu’il y a une large couverture ou lorsqu’il existe des offres compétitives pour l’accès à de tels réseaux et technologies de communications mobiles de nouvelle génération dans l’État membre visité, conformément aux lignes directrices de l’ORECE relatives à l’accès de gros aux services d’itinérance.

Les opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) et les revendeurs de services de communications mobiles ne disposant pas de leur propre infrastructure de réseau fournissent généralement des services d’itinérance basés sur des accords commerciaux concernant l’itinérance de gros conclus avec leurs opérateurs de réseaux mobiles hôtes dans le même État membre. Il se peut toutefois que les négociations commerciales ne laissent pas de marge suffisante aux MVNO et aux revendeurs pour stimuler la concurrence à l’aide de prix inférieurs. La suppression de ces obstacles et le rééquilibrage du pouvoir de négociation entre les MVNO ou les revendeurs et les opérateurs de réseaux mobiles par une obligation d’accès et des plafonds applicables aux prix de gros devraient faciliter le développement de services et d’offres d’itinérance alternatifs, innovants dans l’Union pour les consommateurs. La directive (UE) 2018/1972 ne permet pas de résoudre ce problème en imposant des obligations aux opérateurs puissants sur le marché.

| (15) | Il convient par conséquent d’établir une obligation d’accepter les demandes raisonnables d’accès de gros aux réseaux publics de communication mobile aux fins de la fourniture de services d’itinérance. Cet accès devrait être adapté aux besoins des parties sollicitant l’accès. Les utilisateurs finaux de services nécessitant des technologies modernes et des services d’itinérance au détail devraient pouvoir bénéficier de la même qualité de service en itinérance qu’au niveau national. Une obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait donc faire en sorte que les demandeurs d’accès puissent répliquer les services au détail proposés au niveau national, à moins que les opérateurs de réseaux visités qui sont invités à fournir l’accès puissent prouver qu’il est techniquement impossible de le faire. Les paramètres sur la base desquels l’opérateur du réseau visité propose des services mobiles à ses propres clients nationaux sont réputés techniquement possibles. Sous réserve de l’accord d’itinérance de gros concerné et sans préjudice des obligations pour les services de détail énoncées dans le présent règlement, l’opérateur du réseau visité devrait s’assurer que les clients en itinérance sur son réseau ne soient pas soumis à des conditions qui sont moins avantageuses que celles qu’il propose à ses clients nationaux, par exemple sur le plan de la qualité de service, comme le débit disponible. L’accès ne devrait être refusé que sur la base de critères objectifs, tels que la faisabilité technique et la nécessité de maintenir l’intégrité du réseau.
  L’opérateur du réseau visité ne devrait pas refuser ou limiter l’accès sur la base de considérations commerciales de manière telle que la fourniture de services d’itinérance concurrents est restreinte. Si l’accès est refusé, la partie lésée devrait pouvoir recourir à la procédure de règlement des litiges visée dans le présent règlement. Afin de garantir des conditions de concurrence égales, l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance devrait être octroyé dans le respect des obligations établies dans le présent règlement et applicables au niveau de la fourniture de gros, et prendre en compte les différents éléments des coûts induits par la fourniture de ce type d’accès. Une approche de la régulation cohérente en matière d’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance devrait permettre d’éviter les distorsions entre États membres. L’ORECE, en concertation avec la Commission et en collaboration avec les parties intéressées, devrait publier des lignes directrices pour l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance. |
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(15)

Il convient par conséquent d’établir une obligation d’accepter les demandes raisonnables d’accès de gros aux réseaux publics de communication mobile aux fins de la fourniture de services d’itinérance. Cet accès devrait être adapté aux besoins des parties sollicitant l’accès. Les utilisateurs finaux de services nécessitant des technologies modernes et des services d’itinérance au détail devraient pouvoir bénéficier de la même qualité de service en itinérance qu’au niveau national. Une obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait donc faire en sorte que les demandeurs d’accès puissent répliquer les services au détail proposés au niveau national, à moins que les opérateurs de réseaux visités qui sont invités à fournir l’accès puissent prouver qu’il est techniquement impossible de le faire. Les paramètres sur la base desquels l’opérateur du réseau visité propose des services mobiles à ses propres clients nationaux sont réputés techniquement possibles. Sous réserve de l’accord d’itinérance de gros concerné et sans préjudice des obligations pour les services de détail énoncées dans le présent règlement, l’opérateur du réseau visité devrait s’assurer que les clients en itinérance sur son réseau ne soient pas soumis à des conditions qui sont moins avantageuses que celles qu’il propose à ses clients nationaux, par exemple sur le plan de la qualité de service, comme le débit disponible. L’accès ne devrait être refusé que sur la base de critères objectifs, tels que la faisabilité technique et la nécessité de maintenir l’intégrité du réseau.

L’opérateur du réseau visité ne devrait pas refuser ou limiter l’accès sur la base de considérations commerciales de manière telle que la fourniture de services d’itinérance concurrents est restreinte. Si l’accès est refusé, la partie lésée devrait pouvoir recourir à la procédure de règlement des litiges visée dans le présent règlement. Afin de garantir des conditions de concurrence égales, l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance devrait être octroyé dans le respect des obligations établies dans le présent règlement et applicables au niveau de la fourniture de gros, et prendre en compte les différents éléments des coûts induits par la fourniture de ce type d’accès. Une approche de la régulation cohérente en matière d’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance devrait permettre d’éviter les distorsions entre États membres. L’ORECE, en concertation avec la Commission et en collaboration avec les parties intéressées, devrait publier des lignes directrices pour l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance.

| (16) | L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait inclure la fourniture d’un accès direct de gros aux services d’itinérance, ainsi que la fourniture de services d’itinérance de gros pour la revente par des tiers. L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait également couvrir l’obligation pour l’opérateur de réseau mobile de permettre aux MVNO et aux revendeurs d’acheter des services d’itinérance de gros réglementés à des agrégateurs grossistes qui fournissent un point d’accès unique et une plateforme standardisée pour des accords d’itinérance partout dans l’Union. Afin de garantir que les opérateurs fournissent, dans un délai raisonnable, aux fournisseurs de services d’itinérance un accès à toutes les ressources nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros, une offre de référence devrait être publiée, contenant les conditions standard pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros. La publication de l’offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d’accès et le fournisseur d’accès sur le niveau de prix prévu dans l’accord final portant sur l’accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d’accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros. |
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(16)

L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait inclure la fourniture d’un accès direct de gros aux services d’itinérance, ainsi que la fourniture de services d’itinérance de gros pour la revente par des tiers. L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait également couvrir l’obligation pour l’opérateur de réseau mobile de permettre aux MVNO et aux revendeurs d’acheter des services d’itinérance de gros réglementés à des agrégateurs grossistes qui fournissent un point d’accès unique et une plateforme standardisée pour des accords d’itinérance partout dans l’Union. Afin de garantir que les opérateurs fournissent, dans un délai raisonnable, aux fournisseurs de services d’itinérance un accès à toutes les ressources nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros, une offre de référence devrait être publiée, contenant les conditions standard pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros. La publication de l’offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d’accès et le fournisseur d’accès sur le niveau de prix prévu dans l’accord final portant sur l’accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d’accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros.

| (17) | L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait couvrir l’accès à tous les éléments nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, tels que les éléments du réseau et les ressources associées; les systèmes logiciels pertinents, y compris les systèmes d’assistance à l’exploitation; les systèmes d’information ou les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; les réseaux de téléphonie mobile et les services de réseau virtuel. |
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(17)

L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait couvrir l’accès à tous les éléments nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, tels que les éléments du réseau et les ressources associées; les systèmes logiciels pertinents, y compris les systèmes d’assistance à l’exploitation; les systèmes d’information ou les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; les réseaux de téléphonie mobile et les services de réseau virtuel.

| (18) | Si les demandeurs d’accès à la revente de services d’itinérance de gros demandent un accès à des ressources ou services allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la fourniture de services d’itinérance au détail, les opérateurs de réseaux mobiles peuvent appliquer des prix équitables et raisonnables pour ces ressources ou services. Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation. |
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(18)

Si les demandeurs d’accès à la revente de services d’itinérance de gros demandent un accès à des ressources ou services allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la fourniture de services d’itinérance au détail, les opérateurs de réseaux mobiles peuvent appliquer des prix équitables et raisonnables pour ces ressources ou services. Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation.

| (19) | L’article 109 de la directive (UE) 2018/1972 impose aux États membres de veiller à ce que tous les utilisateurs finaux aient accès gratuitement aux services d’urgence, au moyen des communications d’urgence au centre de réception des appels d’urgence (PSAP) le plus approprié. Ladite directive impose aussi aux États membres de veiller à ce que les utilisateurs finaux handicapés disposent d’un accès aux services d’urgence au moyen des communications d’urgence, y compris lorsqu’ils voyagent au sein de l’Union, et à ce que cet accès soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux. Ces moyens d’accès pourraient comprendre un service de texte en temps réel ou un service de conversation totale, conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (13), ou d’autres services de communication non vocale, comme des services de SMS, de messagerie ou de vidéo par l’intermédiaire d’applications d’urgence, ou de services de relais que les États membres déploient en tenant compte des obligations prévues par le droit de l’Union ainsi que des capacités et de l’équipement technique du système du PSAP national. La mise en œuvre des moyens d’accès aux services d’urgence disponibles pour les clients en itinérance handicapés et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant devraient s’appuyer dans toute la mesure du possible sur des normes ou des spécifications européennes. La Commission et les États membres devraient promouvoir ces normes en coopération avec les organismes européens de normalisation et d’autres organismes compétents.
  Il appartient aux États membres de déterminer le type de communications d’urgence dont l’emploi est possible techniquement pour garantir l’accès des clients en itinérance aux services d’urgence. Afin de garantir que les clients en itinérance ont accès aux communications d’urgence dans les conditions prévues à l’article 109 de la directive (UE) 2018/1972, les opérateurs du réseau visité devraient inclure dans l’offre de référence des informations sur le type de communications d’urgence prescrit et techniquement possible pour assurer l’accès des clients en itinérance au titre de mesures nationales dans l’État membre visité. En outre, les accords d’itinérance de gros devraient inclure des informations sur les paramètres techniques permettant d’assurer l’accès aux services d’urgence, y compris pour les clients en itinérance handicapés, ainsi que la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant, y compris les informations provenant de l’appareil mobile, au PSAP le plus approprié dans l’État membre visité. Ces informations devraient permettre au fournisseur de services d’itinérance d’identifier et de fournir gratuitement les communications d’urgence et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant. |
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(19)

L’article 109 de la directive (UE) 2018/1972 impose aux États membres de veiller à ce que tous les utilisateurs finaux aient accès gratuitement aux services d’urgence, au moyen des communications d’urgence au centre de réception des appels d’urgence (PSAP) le plus approprié. Ladite directive impose aussi aux États membres de veiller à ce que les utilisateurs finaux handicapés disposent d’un accès aux services d’urgence au moyen des communications d’urgence, y compris lorsqu’ils voyagent au sein de l’Union, et à ce que cet accès soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux. Ces moyens d’accès pourraient comprendre un service de texte en temps réel ou un service de conversation totale, conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (13), ou d’autres services de communication non vocale, comme des services de SMS, de messagerie ou de vidéo par l’intermédiaire d’applications d’urgence, ou de services de relais que les États membres déploient en tenant compte des obligations prévues par le droit de l’Union ainsi que des capacités et de l’équipement technique du système du PSAP national. La mise en œuvre des moyens d’accès aux services d’urgence disponibles pour les clients en itinérance handicapés et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant devraient s’appuyer dans toute la mesure du possible sur des normes ou des spécifications européennes. La Commission et les États membres devraient promouvoir ces normes en coopération avec les organismes européens de normalisation et d’autres organismes compétents.

Il appartient aux États membres de déterminer le type de communications d’urgence dont l’emploi est possible techniquement pour garantir l’accès des clients en itinérance aux services d’urgence. Afin de garantir que les clients en itinérance ont accès aux communications d’urgence dans les conditions prévues à l’article 109 de la directive (UE) 2018/1972, les opérateurs du réseau visité devraient inclure dans l’offre de référence des informations sur le type de communications d’urgence prescrit et techniquement possible pour assurer l’accès des clients en itinérance au titre de mesures nationales dans l’État membre visité. En outre, les accords d’itinérance de gros devraient inclure des informations sur les paramètres techniques permettant d’assurer l’accès aux services d’urgence, y compris pour les clients en itinérance handicapés, ainsi que la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant, y compris les informations provenant de l’appareil mobile, au PSAP le plus approprié dans l’État membre visité. Ces informations devraient permettre au fournisseur de services d’itinérance d’identifier et de fournir gratuitement les communications d’urgence et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant.

| (20) | Certaines conditions peuvent être incluses dans les offres de référence afin de permettre aux opérateurs de réseau mobile d’empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance. En particulier, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente par une proportion importante des clients d’un fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ledit opérateur devrait pouvoir exiger dudit fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sous une forme agrégée et en respectant pleinement les obligations de l’Union et les obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, telles que des informations sur la proportion de clients dont la consommation nationale est insignifiante par rapport à leur consommation de services d’itinérance. De plus, la résiliation d’accords d’itinérance de gros en vue d’empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance ne devrait intervenir que dans les cas où des mesures moins strictes n’ont pas permis de résoudre le problème. Une telle résiliation devrait être subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité de régulation nationale de l’opérateur du réseau visité et, dans le cas où il aurait été consulté, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE.
  Des mesures moins strictes pourraient consister à augmenter les prix de gros sans dépasser les prix de gros maximaux prévus dans le présent règlement pour des volumes supérieurs à un volume agrégé précisé dans l’accord. De telles augmentations des prix de gros devraient être fixées à l’avance, ou à partir du moment où l’opérateur du réseau visité a établi et informé l’opérateur du réseau d’origine que, sur la base de critères objectifs, il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance. Des mesures moins strictes pourraient également prendre la forme d’un engagement de l’opérateur du réseau d’origine d’adopter ou de réviser la politique d’utilisation raisonnable applicable à ses clients conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement, ou de la possibilité pour l’opérateur du réseau visité de demander une révision de l’accord d’itinérance de gros. Dans un souci de transparence, l’autorité de régulation nationale devrait mettre les informations concernant ces demandes d’autorisation de résiliation d’accords d’itinérance de gros à la disposition du public, sous réserve du secret des affaires. |
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(20)

Certaines conditions peuvent être incluses dans les offres de référence afin de permettre aux opérateurs de réseau mobile d’empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance. En particulier, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente par une proportion importante des clients d’un fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ledit opérateur devrait pouvoir exiger dudit fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sous une forme agrégée et en respectant pleinement les obligations de l’Union et les obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, telles que des informations sur la proportion de clients dont la consommation nationale est insignifiante par rapport à leur consommation de services d’itinérance. De plus, la résiliation d’accords d’itinérance de gros en vue d’empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance ne devrait intervenir que dans les cas où des mesures moins strictes n’ont pas permis de résoudre le problème. Une telle résiliation devrait être subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité de régulation nationale de l’opérateur du réseau visité et, dans le cas où il aurait été consulté, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE.

Des mesures moins strictes pourraient consister à augmenter les prix de gros sans dépasser les prix de gros maximaux prévus dans le présent règlement pour des volumes supérieurs à un volume agrégé précisé dans l’accord. De telles augmentations des prix de gros devraient être fixées à l’avance, ou à partir du moment où l’opérateur du réseau visité a établi et informé l’opérateur du réseau d’origine que, sur la base de critères objectifs, il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance. Des mesures moins strictes pourraient également prendre la forme d’un engagement de l’opérateur du réseau d’origine d’adopter ou de réviser la politique d’utilisation raisonnable applicable à ses clients conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement, ou de la possibilité pour l’opérateur du réseau visité de demander une révision de l’accord d’itinérance de gros. Dans un souci de transparence, l’autorité de régulation nationale devrait mettre les informations concernant ces demandes d’autorisation de résiliation d’accords d’itinérance de gros à la disposition du public, sous réserve du secret des affaires.

| (21) | Afin de permettre le développement de marchés des services d’itinérance plus efficaces, intégrés et concurrentiels, les opérateurs, lorsqu’ils négocient un accès de gros aux services d’itinérance aux fins de la fourniture de services d’itinérance au détail, devraient pouvoir choisir de négocier des barèmes de prix de gros innovants qui ne soient pas directement liés aux volumes réellement consommés, comme des forfaits, des engagements préalables ou des accords d’itinérance de gros fondés sur la capacité, ou des barèmes de prix qui reflètent les variations de la demande au cours de l’année. Sous réserve des restrictions relatives à l’itinérance permanente qui figurent dans le présent règlement, les communications de machine à machine, c’est-à-dire les services impliquant un transfert automatisé de données et d’informations entre des appareils ou des applications basées sur des logiciels, avec une interaction humaine limitée ou nulle, ne sont pas exclues du champ d’application du présent règlement ni des obligations pertinentes en matière d’accès de gros aux services d’itinérance établies dans le présent règlement, y compris des dispositions concernant l’utilisation raisonnable des services d’itinérance et la possibilité pour les opérateurs de réseaux mobiles d’inclure dans leurs offres de référence des conditions visant à empêcher l’utilisation permanente de services d’itinérance réglementés ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance. Cependant, l’itinérance permanente fait l’objet de négociations commerciales et peut être convenue par deux partenaires d’itinérance dans le cadre d’un accord d’itinérance de gros. Afin de permettre le développement de marchés plus efficaces et plus concurrentiels pour les communications de machine à machine, on s’attend à ce que les opérateurs de réseaux mobiles répondent et acceptent de plus en plus toutes les demandes raisonnables d’accords d’itinérance de gros à des conditions raisonnables et autorisent explicitement l’itinérance permanente pour les communications de machine à machine.
  Ils devraient être en mesure d’établir des accords d’itinérance de gros flexibles permettant la fourniture en gros de services d’itinérance, et d’appliquer des barèmes de prix qui ne reposent pas sur le volume de données consommées mais plutôt sur d’autres bases, par exemple, le nombre de machines connectées par mois. Dans ce contexte, en cas de litige transfrontière, les parties concernées devraient avoir recours à la procédure de règlement des litiges visée à l’article 27 de la directive (UE) 2018/1972. Les parties à la négociation devraient pouvoir choisir de s’entendre pour ne pas appliquer les prix de gros maximaux des services d’itinérance réglementés pendant la durée des accords d’itinérance de gros. Dans ce cas, aucune des parties n’aurait la possibilité de demander ensuite l’application des prix de gros maximaux basés sur les volumes réellement consommés fixés dans le présent règlement. Ce choix devrait s’entendre sans préjudice des obligations relatives à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés. De plus, le rapport de la Commission prend note de l’apparition très récente de nouveaux modes de négociation sur le marché de gros du trafic d’itinérance, tels que les plateformes de négociation en ligne, qui sont susceptibles de faciliter le processus de négociation entre les opérateurs. L’utilisation d’instruments similaires pourrait contribuer à renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’itinérance et faire encore baisser les tarifs de gros effectivement facturés. |
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(21)

Afin de permettre le développement de marchés des services d’itinérance plus efficaces, intégrés et concurrentiels, les opérateurs, lorsqu’ils négocient un accès de gros aux services d’itinérance aux fins de la fourniture de services d’itinérance au détail, devraient pouvoir choisir de négocier des barèmes de prix de gros innovants qui ne soient pas directement liés aux volumes réellement consommés, comme des forfaits, des engagements préalables ou des accords d’itinérance de gros fondés sur la capacité, ou des barèmes de prix qui reflètent les variations de la demande au cours de l’année. Sous réserve des restrictions relatives à l’itinérance permanente qui figurent dans le présent règlement, les communications de machine à machine, c’est-à-dire les services impliquant un transfert automatisé de données et d’informations entre des appareils ou des applications basées sur des logiciels, avec une interaction humaine limitée ou nulle, ne sont pas exclues du champ d’application du présent règlement ni des obligations pertinentes en matière d’accès de gros aux services d’itinérance établies dans le présent règlement, y compris des dispositions concernant l’utilisation raisonnable des services d’itinérance et la possibilité pour les opérateurs de réseaux mobiles d’inclure dans leurs offres de référence des conditions visant à empêcher l’utilisation permanente de services d’itinérance réglementés ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance. Cependant, l’itinérance permanente fait l’objet de négociations commerciales et peut être convenue par deux partenaires d’itinérance dans le cadre d’un accord d’itinérance de gros. Afin de permettre le développement de marchés plus efficaces et plus concurrentiels pour les communications de machine à machine, on s’attend à ce que les opérateurs de réseaux mobiles répondent et acceptent de plus en plus toutes les demandes raisonnables d’accords d’itinérance de gros à des conditions raisonnables et autorisent explicitement l’itinérance permanente pour les communications de machine à machine.

Ils devraient être en mesure d’établir des accords d’itinérance de gros flexibles permettant la fourniture en gros de services d’itinérance, et d’appliquer des barèmes de prix qui ne reposent pas sur le volume de données consommées mais plutôt sur d’autres bases, par exemple, le nombre de machines connectées par mois. Dans ce contexte, en cas de litige transfrontière, les parties concernées devraient avoir recours à la procédure de règlement des litiges visée à l’article 27 de la directive (UE) 2018/1972. Les parties à la négociation devraient pouvoir choisir de s’entendre pour ne pas appliquer les prix de gros maximaux des services d’itinérance réglementés pendant la durée des accords d’itinérance de gros. Dans ce cas, aucune des parties n’aurait la possibilité de demander ensuite l’application des prix de gros maximaux basés sur les volumes réellement consommés fixés dans le présent règlement. Ce choix devrait s’entendre sans préjudice des obligations relatives à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés. De plus, le rapport de la Commission prend note de l’apparition très récente de nouveaux modes de négociation sur le marché de gros du trafic d’itinérance, tels que les plateformes de négociation en ligne, qui sont susceptibles de faciliter le processus de négociation entre les opérateurs. L’utilisation d’instruments similaires pourrait contribuer à renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’itinérance et faire encore baisser les tarifs de gros effectivement facturés.

| (22) | Le règlement (UE) no 531/2012 prévoit que les opérateurs ne peuvent pas empêcher les utilisateurs finaux d’accéder aux services de données en itinérance réglementés fournis, sur un réseau visité, par un fournisseur de services d’itinérance alternatif. Toutefois, cette mesure structurelle, introduite par l’intermédiaire de l’obligation de vente séparée de services de données en itinérance, est devenue inopérante à la suite de l’introduction de l’itinérance aux tarifs nationaux. En outre, n’ayant pas été adoptée sur le marché, cette obligation ne semble plus pertinente. Par conséquent, les dispositions obligeant les opérateurs à proposer la vente séparée de services de données en itinérance au niveau du marché de détail devraient cesser de s’appliquer. |
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(22)

Le règlement (UE) no 531/2012 prévoit que les opérateurs ne peuvent pas empêcher les utilisateurs finaux d’accéder aux services de données en itinérance réglementés fournis, sur un réseau visité, par un fournisseur de services d’itinérance alternatif. Toutefois, cette mesure structurelle, introduite par l’intermédiaire de l’obligation de vente séparée de services de données en itinérance, est devenue inopérante à la suite de l’introduction de l’itinérance aux tarifs nationaux. En outre, n’ayant pas été adoptée sur le marché, cette obligation ne semble plus pertinente. Par conséquent, les dispositions obligeant les opérateurs à proposer la vente séparée de services de données en itinérance au niveau du marché de détail devraient cesser de s’appliquer.

| (23) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la définition des modalités particulières relatives à l’application de politiques d’utilisation raisonnable, à la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux et à la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14). Il convient que le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission (15) continue de s’appliquer jusqu’à ce que lesdites mesures d’application soient adoptées. |
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(23)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la définition des modalités particulières relatives à l’application de politiques d’utilisation raisonnable, à la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux et à la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14). Il convient que le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission (15) continue de s’appliquer jusqu’à ce que lesdites mesures d’application soient adoptées.

| (24) | Il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d’imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l’expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d’itinérance dans l’Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l’absence de mesures incitatives dans ce sens. Par ailleurs, toute mesure visant à faire baisser les prix de détail sans influer sur le niveau des coûts de gros pour la fourniture de ces services risquerait de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur des services d’itinérance et ne permettrait pas un degré plus élevé de concurrence. |
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(24)

Il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d’imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l’expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d’itinérance dans l’Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l’absence de mesures incitatives dans ce sens. Par ailleurs, toute mesure visant à faire baisser les prix de détail sans influer sur le niveau des coûts de gros pour la fourniture de ces services risquerait de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur des services d’itinérance et ne permettrait pas un degré plus élevé de concurrence.

| (25) | La suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires prévue par le règlement (UE) 2015/2120 était nécessaire pour permettre l’établissement et faciliter le fonctionnement d’un marché unique numérique dans toute l’Union. Toutefois, ce seul règlement ne suffisait pas à assurer le bon fonctionnement du marché de l’itinérance. Le présent règlement devrait contribuer à ce que la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires n’ait pas d’incidences sur les modèles de tarification sur les marchés nationaux. |
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(25)

La suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires prévue par le règlement (UE) 2015/2120 était nécessaire pour permettre l’établissement et faciliter le fonctionnement d’un marché unique numérique dans toute l’Union. Toutefois, ce seul règlement ne suffisait pas à assurer le bon fonctionnement du marché de l’itinérance. Le présent règlement devrait contribuer à ce que la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires n’ait pas d’incidences sur les modèles de tarification sur les marchés nationaux.

| (26) | Le prix de détail national pertinent devrait être égal au prix de détail national à l’unité. Toutefois, dans les situations où il n’existe pas de prix de détail nationaux spécifiques susceptibles d’être utilisés comme base pour un service d’itinérance au détail réglementé (par exemple, dans le cas de plans tarifaires nationaux illimités, d’offres groupées ou de tarifs nationaux n’incluant pas de données), le prix de détail national devrait être réputé identique à la tarification qui s’appliquerait si le client était soumis au plan tarifaire national dans son État membre. |
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(26)

Le prix de détail national pertinent devrait être égal au prix de détail national à l’unité. Toutefois, dans les situations où il n’existe pas de prix de détail nationaux spécifiques susceptibles d’être utilisés comme base pour un service d’itinérance au détail réglementé (par exemple, dans le cas de plans tarifaires nationaux illimités, d’offres groupées ou de tarifs nationaux n’incluant pas de données), le prix de détail national devrait être réputé identique à la tarification qui s’appliquerait si le client était soumis au plan tarifaire national dans son État membre.

| (27) | Lorsqu’ils sont en itinérance au sein de l’Union, il convient que les clients en itinérance puissent utiliser les services au détail auxquels ils sont abonnés et puissent bénéficier du même niveau de qualité de service que celui dont ils jouissent à domicile. À cette fin, et conformément aux obligations d’accès de gros établies dans le présent règlement, les fournisseurs de services d’itinérance et les opérateurs de réseaux mobiles devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir que les services d’itinérance au détail réglementés sont fournis aux mêmes conditions que si lesdits services étaient consommés sur le marché national. Par exemple, si le débit de données disponible maximum du réseau visité est égal ou supérieur au débit disponible maximum proposé au niveau national par le fournisseur de services d’itinérance, le fournisseur de services d’itinérance ne devrait pas proposer un débit inférieur au débit disponible maximum fourni au niveau national. Si le débit de données disponible maximum du réseau visité est inférieur au débit disponible maximum proposé au niveau national par le fournisseur de services d’itinérance, le fournisseur de services d’itinérance ne devrait pas proposer un débit inférieur au débit disponible maximum du réseau visité. Lorsqu’une génération ou technologie de réseau plus récente est disponible sur le réseau visité, le fournisseur de services d’itinérance ne devrait pas limiter le service d’itinérance à une génération ou technologie de réseau plus ancienne que celle proposée au niveau national. En outre, en particulier pendant la transition vers des réseaux et technologies de communications mobiles de nouvelle génération, lorsque la mise en œuvre de ces réseaux et technologies par le fournisseur de services d’itinérance et par l’opérateur du réseau visité n’est pas comparable, le fournisseur de services d’itinérance peut proposer le service d’itinérance au détail réglementé au moyen de la technologie de communication mobile existante. Les considérations commerciales qui se traduisent par une baisse de la qualité des services d’itinérance au détail réglementés, comme la réduction de la largeur de bande afin de réduire les volumes d’itinérance, devraient être interdites. Les opérateurs devraient prendre des mesures raisonnables pour réduire au minimum tout retard inutile dans les basculements entre réseaux de communications mobiles, sans préjudice de l’article 28 de la directive (UE) 2018/1972. Les administrations et opérateurs nationaux peuvent conclure des accords de coordination du spectre et assurer la couverture, au moins le long des corridors 5G et des axes de transport terrestre. |
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(27)

Lorsqu’ils sont en itinérance au sein de l’Union, il convient que les clients en itinérance puissent utiliser les services au détail auxquels ils sont abonnés et puissent bénéficier du même niveau de qualité de service que celui dont ils jouissent à domicile. À cette fin, et conformément aux obligations d’accès de gros établies dans le présent règlement, les fournisseurs de services d’itinérance et les opérateurs de réseaux mobiles devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir que les services d’itinérance au détail réglementés sont fournis aux mêmes conditions que si lesdits services étaient consommés sur le marché national. Par exemple, si le débit de données disponible maximum du réseau visité est égal ou supérieur au débit disponible maximum proposé au niveau national par le fournisseur de services d’itinérance, le fournisseur de services d’itinérance ne devrait pas proposer un débit inférieur au débit disponible maximum fourni au niveau national. Si le débit de données disponible maximum du réseau visité est inférieur au débit disponible maximum proposé au niveau national par le fournisseur de services d’itinérance, le fournisseur de services d’itinérance ne devrait pas proposer un débit inférieur au débit disponible maximum du réseau visité. Lorsqu’une génération ou technologie de réseau plus récente est disponible sur le réseau visité, le fournisseur de services d’itinérance ne devrait pas limiter le service d’itinérance à une génération ou technologie de réseau plus ancienne que celle proposée au niveau national. En outre, en particulier pendant la transition vers des réseaux et technologies de communications mobiles de nouvelle génération, lorsque la mise en œuvre de ces réseaux et technologies par le fournisseur de services d’itinérance et par l’opérateur du réseau visité n’est pas comparable, le fournisseur de services d’itinérance peut proposer le service d’itinérance au détail réglementé au moyen de la technologie de communication mobile existante. Les considérations commerciales qui se traduisent par une baisse de la qualité des services d’itinérance au détail réglementés, comme la réduction de la largeur de bande afin de réduire les volumes d’itinérance, devraient être interdites. Les opérateurs devraient prendre des mesures raisonnables pour réduire au minimum tout retard inutile dans les basculements entre réseaux de communications mobiles, sans préjudice de l’article 28 de la directive (UE) 2018/1972. Les administrations et opérateurs nationaux peuvent conclure des accords de coordination du spectre et assurer la couverture, au moins le long des corridors 5G et des axes de transport terrestre.

| (28) | Les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des politiques d’utilisation raisonnable à la consommation des services d’itinérance au détail réglementés qui sont fournis au prix de détail national applicable. Les politiques d’utilisation raisonnable ne devraient s’attaquer qu’à l’utilisation abusive ou anormale, par les clients en itinérance, des services d’itinérance au détail réglementés, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui dans lequel est établi leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements ponctuels. Les mesures d’exécution concernant l’application de politiques d’utilisation raisonnable devraient faire en sorte que cet objectif ne soit pas contourné par les fournisseurs de services d’itinérance afin de poursuivre d’autres buts aux dépens des clients en itinérance effectuant un quelconque déplacement ponctuel. En cas de force majeure causée par des circonstances telles qu’une pandémie, une fermeture temporaire des frontières ou une catastrophe naturelle qui amènent le client en itinérance à prolonger non intentionnellement son séjour temporaire dans un autre État membre que son État membre d’origine, les fournisseurs de services d’itinérance devraient augmenter les volumes découlant de l’application de la politique d’utilisation raisonnable pendant une durée appropriée, à la demande motivée du client en itinérance. Toute politique d’utilisation raisonnable devrait permettre aux clients du fournisseur de services d’itinérance de consommer des volumes de services d’itinérance au détail réglementés au prix de détail national applicable qui sont conformes à leurs plans tarifaires respectifs. Les mesures d’exécution concernant l’application des politiques d’utilisation raisonnable devraient tenir compte des nombreux types de déplacement ponctuel effectués par les clients en itinérance, afin de faire en sorte que les politiques d’utilisation raisonnable n’empêchent pas une véritable expérience de l’itinérance aux tarifs nationaux de la part de ces clients. |
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(28)

Les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des politiques d’utilisation raisonnable à la consommation des services d’itinérance au détail réglementés qui sont fournis au prix de détail national applicable. Les politiques d’utilisation raisonnable ne devraient s’attaquer qu’à l’utilisation abusive ou anormale, par les clients en itinérance, des services d’itinérance au détail réglementés, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui dans lequel est établi leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements ponctuels. Les mesures d’exécution concernant l’application de politiques d’utilisation raisonnable devraient faire en sorte que cet objectif ne soit pas contourné par les fournisseurs de services d’itinérance afin de poursuivre d’autres buts aux dépens des clients en itinérance effectuant un quelconque déplacement ponctuel. En cas de force majeure causée par des circonstances telles qu’une pandémie, une fermeture temporaire des frontières ou une catastrophe naturelle qui amènent le client en itinérance à prolonger non intentionnellement son séjour temporaire dans un autre État membre que son État membre d’origine, les fournisseurs de services d’itinérance devraient augmenter les volumes découlant de l’application de la politique d’utilisation raisonnable pendant une durée appropriée, à la demande motivée du client en itinérance. Toute politique d’utilisation raisonnable devrait permettre aux clients du fournisseur de services d’itinérance de consommer des volumes de services d’itinérance au détail réglementés au prix de détail national applicable qui sont conformes à leurs plans tarifaires respectifs. Les mesures d’exécution concernant l’application des politiques d’utilisation raisonnable devraient tenir compte des nombreux types de déplacement ponctuel effectués par les clients en itinérance, afin de faire en sorte que les politiques d’utilisation raisonnable n’empêchent pas une véritable expérience de l’itinérance aux tarifs nationaux de la part de ces clients.

| (29) | Lorsqu’elle réexamine ses actes d’exécution, la Commission, après consultation de l’ORECE, devrait évaluer la mesure dans laquelle les conditions du marché, les habitudes de consommation et de voyage, l’évolution et la convergence de la tarification et le risque observable de distorsion de la concurrence permettraient une fourniture viable de services d’itinérance aux tarifs nationaux pour les déplacements ponctuels et offriraient la possibilité de limiter l’application et les effets des mesures au titre d’une politique d’utilisation raisonnable à des cas exceptionnels. |
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(29)

Lorsqu’elle réexamine ses actes d’exécution, la Commission, après consultation de l’ORECE, devrait évaluer la mesure dans laquelle les conditions du marché, les habitudes de consommation et de voyage, l’évolution et la convergence de la tarification et le risque observable de distorsion de la concurrence permettraient une fourniture viable de services d’itinérance aux tarifs nationaux pour les déplacements ponctuels et offriraient la possibilité de limiter l’application et les effets des mesures au titre d’une politique d’utilisation raisonnable à des cas exceptionnels.

| (30) | Dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance n’est pas en mesure de recouvrer ses coûts réels et prévisionnels globaux liés à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés au moyen de ses recettes réelles et prévisionnelles globales tirées de la fourniture de ces services, il devrait pouvoir demander l’autorisation de facturer des frais supplémentaires en vue de garantir la viabilité de son modèle de tarification national. L’évaluation de la viabilité du modèle tarifaire national devrait se fonder sur des facteurs objectifs pertinents propres au fournisseur de services d’itinérance, y compris les différences objectives entre les fournisseurs de services d’itinérance dans l’État membre concerné et le niveau des prix et des recettes au niveau national. Cela peut notamment être le cas pour les modèles de tarifs forfaitaires nationaux de détail proposés par des opérateurs qui présentent d’importants déséquilibres négatifs du trafic, lorsque le prix unitaire national implicite est bas et que les recettes globales de l’opérateur sont également faibles par rapport aux coûts d’itinérance, ou lorsque le prix unitaire implicite est faible et la consommation réelle ou prévisionnelle des services d’itinérance élevée. Afin d’éviter que la viabilité du modèle tarifaire national des fournisseurs de services d’itinérance ne soit compromise par ces problèmes de recouvrement des coûts, en créant un risque d’effet sensible sur l’évolution des prix nationaux ou d’effet dit de «vases communicants», les fournisseurs de services d’itinérance, sur autorisation de l’autorité de régulation nationale, ne devraient, dans de telles circonstances, être en mesure d’appliquer des frais supplémentaires aux services d’itinérance au détail réglementés que dans la mesure nécessaire pour recouvrer tous les coûts concernés liés à la fourniture de ces services. |
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(30)

Dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance n’est pas en mesure de recouvrer ses coûts réels et prévisionnels globaux liés à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés au moyen de ses recettes réelles et prévisionnelles globales tirées de la fourniture de ces services, il devrait pouvoir demander l’autorisation de facturer des frais supplémentaires en vue de garantir la viabilité de son modèle de tarification national. L’évaluation de la viabilité du modèle tarifaire national devrait se fonder sur des facteurs objectifs pertinents propres au fournisseur de services d’itinérance, y compris les différences objectives entre les fournisseurs de services d’itinérance dans l’État membre concerné et le niveau des prix et des recettes au niveau national. Cela peut notamment être le cas pour les modèles de tarifs forfaitaires nationaux de détail proposés par des opérateurs qui présentent d’importants déséquilibres négatifs du trafic, lorsque le prix unitaire national implicite est bas et que les recettes globales de l’opérateur sont également faibles par rapport aux coûts d’itinérance, ou lorsque le prix unitaire implicite est faible et la consommation réelle ou prévisionnelle des services d’itinérance élevée. Afin d’éviter que la viabilité du modèle tarifaire national des fournisseurs de services d’itinérance ne soit compromise par ces problèmes de recouvrement des coûts, en créant un risque d’effet sensible sur l’évolution des prix nationaux ou d’effet dit de «vases communicants», les fournisseurs de services d’itinérance, sur autorisation de l’autorité de régulation nationale, ne devraient, dans de telles circonstances, être en mesure d’appliquer des frais supplémentaires aux services d’itinérance au détail réglementés que dans la mesure nécessaire pour recouvrer tous les coûts concernés liés à la fourniture de ces services.

| (31) | À cette fin, les coûts encourus pour fournir des services d’itinérance au détail réglementés devraient être déterminés sur la base des prix de gros réels de l’itinérance appliqués à la part du trafic sortant du fournisseur de services d’itinérance concerné qui dépasse son trafic entrant, ainsi que par référence à une provision raisonnable pour les coûts liés et communs. Les recettes tirées des services d’itinérance au détail réglementés devraient être déterminées par référence à des recettes à des niveaux de prix nationaux imputables à la consommation de services d’itinérance au détail réglementés, que ce soit sur une base unitaire ou au prorata d’une commission forfaitaire, correspondant aux proportions respectivement réelles et prévisionnelles de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés par les clients au sein de l’Union, d’une part, et de la consommation nationale, d’autre part. Il convient également de tenir compte de la consommation des services d’itinérance au détail réglementés et de la consommation nationale des clients des fournisseurs de services d’itinérance, ainsi que du niveau de concurrence, des prix et des recettes sur le marché national, et de tout risque observable que l’application des prix de détail nationaux aux services d’itinérance ait un effet sensible sur l’évolution de ces prix. |
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(31)

À cette fin, les coûts encourus pour fournir des services d’itinérance au détail réglementés devraient être déterminés sur la base des prix de gros réels de l’itinérance appliqués à la part du trafic sortant du fournisseur de services d’itinérance concerné qui dépasse son trafic entrant, ainsi que par référence à une provision raisonnable pour les coûts liés et communs. Les recettes tirées des services d’itinérance au détail réglementés devraient être déterminées par référence à des recettes à des niveaux de prix nationaux imputables à la consommation de services d’itinérance au détail réglementés, que ce soit sur une base unitaire ou au prorata d’une commission forfaitaire, correspondant aux proportions respectivement réelles et prévisionnelles de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés par les clients au sein de l’Union, d’une part, et de la consommation nationale, d’autre part. Il convient également de tenir compte de la consommation des services d’itinérance au détail réglementés et de la consommation nationale des clients des fournisseurs de services d’itinérance, ainsi que du niveau de concurrence, des prix et des recettes sur le marché national, et de tout risque observable que l’application des prix de détail nationaux aux services d’itinérance ait un effet sensible sur l’évolution de ces prix.

| (32) | Le règlement (UE) no 531/2012 dispose que lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés excédant toute limite fixée dans le cadre d’une politique d’utilisation raisonnable, la somme du prix de détail national et de tous frais supplémentaires appliqués pour des appels en itinérance réglementés passés, des SMS en itinérance réglementés envoyés ou des services de données en itinérance réglementés ne dépasse pas respectivement 0,19 EUR par minute, 0,06 EUR par SMS et 0,20 EUR par mégaoctet utilisé. Étant donné le bon fonctionnement des règles de l’itinérance aux tarifs nationaux depuis le 15 juin 2017, cette disposition n’est plus nécessaire. |
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(32)

Le règlement (UE) no 531/2012 dispose que lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés excédant toute limite fixée dans le cadre d’une politique d’utilisation raisonnable, la somme du prix de détail national et de tous frais supplémentaires appliqués pour des appels en itinérance réglementés passés, des SMS en itinérance réglementés envoyés ou des services de données en itinérance réglementés ne dépasse pas respectivement 0,19 EUR par minute, 0,06 EUR par SMS et 0,20 EUR par mégaoctet utilisé. Étant donné le bon fonctionnement des règles de l’itinérance aux tarifs nationaux depuis le 15 juin 2017, cette disposition n’est plus nécessaire.

| (33) | En vertu du principe selon lequel «celui qui appelle paie», les clients en itinérance ne paient pas pour recevoir des appels de téléphonie mobile nationaux et le coût de terminaison d’un appel à destination du réseau de l’appelé est couvert par le prix de détail payé par l’appelant. La convergence des tarifs de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble des États membres devrait permettre d’appliquer ce même principe aux appels en itinérance au détail réglementés. En vertu de l’article 75, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972, la Commission a établi, par la voie du règlement délégué (UE) 2021/654 (16) de la Commission, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique pour les services mobiles afin de réduire la charge réglementaire liée à la résolution cohérente dans l’ensemble de l’Union des problèmes de concurrence liés à la fourniture en gros de la terminaison d’appel vocal. Le règlement délégué (UE) 2021/654 prévoit un plan d’évolution sur trois ans: les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile maximaux uniques à l’échelle de l’Union doivent être de 0,7 cent d’euro en 2021, de 0,55 cent d’euro en 2022 et de 0,4 cent d’euro en 2023, atteignant le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union de 0,2 cent d’euro à partir de 2024. Dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union fixé par la Commission pour l’année concernée dans le règlement délégué (UE) 2021/654. Si la Commission concluait par la suite qu’il n’est plus nécessaire de fixer un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union, il conviendrait que les frais supplémentaires appliqués pour les appels en itinérance réglementés reçus ne dépassent pas le tarif fixé par le dernier acte délégué adopté au titre de l’article 75 de la directive (UE) 2018/1972. |
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(33)

En vertu du principe selon lequel «celui qui appelle paie», les clients en itinérance ne paient pas pour recevoir des appels de téléphonie mobile nationaux et le coût de terminaison d’un appel à destination du réseau de l’appelé est couvert par le prix de détail payé par l’appelant. La convergence des tarifs de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble des États membres devrait permettre d’appliquer ce même principe aux appels en itinérance au détail réglementés. En vertu de l’article 75, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972, la Commission a établi, par la voie du règlement délégué (UE) 2021/654 (16) de la Commission, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique pour les services mobiles afin de réduire la charge réglementaire liée à la résolution cohérente dans l’ensemble de l’Union des problèmes de concurrence liés à la fourniture en gros de la terminaison d’appel vocal. Le règlement délégué (UE) 2021/654 prévoit un plan d’évolution sur trois ans: les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile maximaux uniques à l’échelle de l’Union doivent être de 0,7 cent d’euro en 2021, de 0,55 cent d’euro en 2022 et de 0,4 cent d’euro en 2023, atteignant le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union de 0,2 cent d’euro à partir de 2024. Dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union fixé par la Commission pour l’année concernée dans le règlement délégué (UE) 2021/654. Si la Commission concluait par la suite qu’il n’est plus nécessaire de fixer un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union, il conviendrait que les frais supplémentaires appliqués pour les appels en itinérance réglementés reçus ne dépassent pas le tarif fixé par le dernier acte délégué adopté au titre de l’article 75 de la directive (UE) 2018/1972.

| (34) | Lorsque des fournisseurs de services d’itinérance réglementés à l’échelle de l’Union modifient leurs prix d’itinérance au détail ainsi que les politiques d’accompagnement relatives à l’utilisation de l’itinérance afin de respecter les exigences du présent règlement, ces modifications ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales transposant la directive (UE) 2018/1972, le droit de résilier leur contrat de détail. |
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(34)

Lorsque des fournisseurs de services d’itinérance réglementés à l’échelle de l’Union modifient leurs prix d’itinérance au détail ainsi que les politiques d’accompagnement relatives à l’utilisation de l’itinérance afin de respecter les exigences du présent règlement, ces modifications ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales transposant la directive (UE) 2018/1972, le droit de résilier leur contrat de détail.

| (35) | Il convient qu’un contrat de détail qui inclut tout type de service d’itinérance au détail réglementé précise, d’une manière claire et compréhensible, les caractéristiques de ce service d’itinérance au détail réglementé, y compris le niveau de qualité de service attendu. Bien que les fournisseurs de services d’itinérance n’exercent pas de contrôle sur les réseaux visités, les services d’itinérance fournis sont soumis à l’accord d’itinérance de gros conclu avec l’opérateur du réseau visité. Dès lors, afin de donner les moyens d’agir aux clients en itinérance, les fournisseurs de services d’itinérance devraient informer leurs clients, dans le contrat de détail, d’une manière claire, de la façon dont la qualité des services d’itinérance peut différer, dans la pratique, de celle des services consommés au niveau national. Les fournisseurs de services d’itinérance devraient également expliquer, dans la mesure du possible, la façon dont d’autres facteurs sont susceptibles d’influencer la qualité du service, tels que le débit, la latence et la disponibilité de services d’itinérance ou d’autres services en itinérance, en raison de la disponibilité de certaines technologies, de la couverture ou des fluctuations dues aux facteurs externes comme la topographie. Ce contrat de détail devrait également comprendre des informations claires et compréhensibles sur la procédure de réclamation qui est disponible lorsque la qualité du service ne correspond pas aux conditions du contrat de détail. Le fournisseur de services d’itinérance devrait traiter toute réclamation à cet égard de manière rapide et efficace. |
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(35)

Il convient qu’un contrat de détail qui inclut tout type de service d’itinérance au détail réglementé précise, d’une manière claire et compréhensible, les caractéristiques de ce service d’itinérance au détail réglementé, y compris le niveau de qualité de service attendu. Bien que les fournisseurs de services d’itinérance n’exercent pas de contrôle sur les réseaux visités, les services d’itinérance fournis sont soumis à l’accord d’itinérance de gros conclu avec l’opérateur du réseau visité. Dès lors, afin de donner les moyens d’agir aux clients en itinérance, les fournisseurs de services d’itinérance devraient informer leurs clients, dans le contrat de détail, d’une manière claire, de la façon dont la qualité des services d’itinérance peut différer, dans la pratique, de celle des services consommés au niveau national. Les fournisseurs de services d’itinérance devraient également expliquer, dans la mesure du possible, la façon dont d’autres facteurs sont susceptibles d’influencer la qualité du service, tels que le débit, la latence et la disponibilité de services d’itinérance ou d’autres services en itinérance, en raison de la disponibilité de certaines technologies, de la couverture ou des fluctuations dues aux facteurs externes comme la topographie. Ce contrat de détail devrait également comprendre des informations claires et compréhensibles sur la procédure de réclamation qui est disponible lorsque la qualité du service ne correspond pas aux conditions du contrat de détail. Le fournisseur de services d’itinérance devrait traiter toute réclamation à cet égard de manière rapide et efficace.

| (36) | Pour faire en sorte que les clients en itinérance soient correctement informés de la qualité de leur service d’itinérance, les fournisseurs de services d’itinérance devraient publier les informations pertinentes sur leurs pages internet. À cette fin, ils devraient inclure des informations sur les raisons pour lesquelles un service d’itinérance pourrait être proposé à des conditions qui sont moins avantageuses que celles proposées au niveau national. Lesdites informations devraient contenir, en particulier, une explication claire et compréhensible des éventuels écarts significatifs par rapport aux débits maximaux annoncés ou estimés pour le téléchargement descendant et ascendant qui sont proposés au niveau national, et la façon dont ces écarts peuvent se répercuter sur le service d’itinérance auquel le client souscrit. Les informations pourraient également comprendre une explication claire et compréhensible sur la façon dont toute limitation de volume, le débit, les générations et technologies de réseau disponibles et autres paramètres de qualité de service peuvent, dans la pratique, avoir un impact sur le service d’itinérance de données, et en particulier sur l’utilisation de contenus, d’applications et de services en itinérance. |
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(36)

Pour faire en sorte que les clients en itinérance soient correctement informés de la qualité de leur service d’itinérance, les fournisseurs de services d’itinérance devraient publier les informations pertinentes sur leurs pages internet. À cette fin, ils devraient inclure des informations sur les raisons pour lesquelles un service d’itinérance pourrait être proposé à des conditions qui sont moins avantageuses que celles proposées au niveau national. Lesdites informations devraient contenir, en particulier, une explication claire et compréhensible des éventuels écarts significatifs par rapport aux débits maximaux annoncés ou estimés pour le téléchargement descendant et ascendant qui sont proposés au niveau national, et la façon dont ces écarts peuvent se répercuter sur le service d’itinérance auquel le client souscrit. Les informations pourraient également comprendre une explication claire et compréhensible sur la façon dont toute limitation de volume, le débit, les générations et technologies de réseau disponibles et autres paramètres de qualité de service peuvent, dans la pratique, avoir un impact sur le service d’itinérance de données, et en particulier sur l’utilisation de contenus, d’applications et de services en itinérance.

| (37) | Il arrive que les clients en itinérance et les opérateurs d’origine s’exposent à leur insu à des factures d’un montant élevé en raison du manque de transparence sur les numéros utilisés pour des services à valeur ajoutée dans l’ensemble de l’Union, et des frais importants du fait des prix de gros facturés pour ces services, sans préjudice de l’article 97 de la directive (UE) 2018/1972. Les communications vers certains numéros utilisés pour la fourniture de services à valeur ajoutée, par exemple les numéros à taux majoré, les numéros d’appel gratuits ou les numéros à coûts partagés, sont soumises à des conditions tarifaires particulières au niveau national. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la partie du tarif qui est demandée pour la fourniture de services à valeur ajoutée mais seulement aux tarifs demandés pour la connexion à ces services. Le principe d’itinérance aux tarifs nationaux pourrait faire naître chez les clients en itinérance l’espoir que les communications vers ces numéros lors d’une utilisation en itinérance ne génèrent aucun coût additionnel par rapport à une utilisation nationale. Ce n’est toutefois pas toujours le cas en itinérance. Les clients en itinérance sont confrontés à des surcoûts, même lorsqu’ils appellent des numéros qui, au niveau national, sont gratuits. Cette situation risque de dissuader les clients d’utiliser leur téléphone en itinérance, de leur occasionner des factures exorbitantes et donc de les empêcher de profiter réellement de l’itinérance aux tarifs nationaux. Au détail, cela s’explique principalement par le manque de transparence quant aux prix plus élevés susceptibles d’être payés pour les communications vers des numéros utilisés pour des services à valeur ajoutée. Il y a donc lieu d’instaurer des mesures visant à sensibiliser au risque de factures élevées et à accroître la transparence des conditions relatives aux communications vers des numéros de services à valeur ajoutée. À cette fin, les contrats de détail des clients en itinérance devraient mentionner que les communications en itinérance vers des numéros de services à valeur ajoutée peuvent entraîner des surcoûts, et les clients en itinérance devraient en être informés et avertis en temps utile, d’une manière conviviale et sans frais. S’il est disponible, le service de désactivation de la facturation par un tiers visé à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/1972 peut être appliqué aux situations d’itinérance. |
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(37)

Il arrive que les clients en itinérance et les opérateurs d’origine s’exposent à leur insu à des factures d’un montant élevé en raison du manque de transparence sur les numéros utilisés pour des services à valeur ajoutée dans l’ensemble de l’Union, et des frais importants du fait des prix de gros facturés pour ces services, sans préjudice de l’article 97 de la directive (UE) 2018/1972. Les communications vers certains numéros utilisés pour la fourniture de services à valeur ajoutée, par exemple les numéros à taux majoré, les numéros d’appel gratuits ou les numéros à coûts partagés, sont soumises à des conditions tarifaires particulières au niveau national. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la partie du tarif qui est demandée pour la fourniture de services à valeur ajoutée mais seulement aux tarifs demandés pour la connexion à ces services. Le principe d’itinérance aux tarifs nationaux pourrait faire naître chez les clients en itinérance l’espoir que les communications vers ces numéros lors d’une utilisation en itinérance ne génèrent aucun coût additionnel par rapport à une utilisation nationale. Ce n’est toutefois pas toujours le cas en itinérance. Les clients en itinérance sont confrontés à des surcoûts, même lorsqu’ils appellent des numéros qui, au niveau national, sont gratuits. Cette situation risque de dissuader les clients d’utiliser leur téléphone en itinérance, de leur occasionner des factures exorbitantes et donc de les empêcher de profiter réellement de l’itinérance aux tarifs nationaux. Au détail, cela s’explique principalement par le manque de transparence quant aux prix plus élevés susceptibles d’être payés pour les communications vers des numéros utilisés pour des services à valeur ajoutée. Il y a donc lieu d’instaurer des mesures visant à sensibiliser au risque de factures élevées et à accroître la transparence des conditions relatives aux communications vers des numéros de services à valeur ajoutée. À cette fin, les contrats de détail des clients en itinérance devraient mentionner que les communications en itinérance vers des numéros de services à valeur ajoutée peuvent entraîner des surcoûts, et les clients en itinérance devraient en être informés et avertis en temps utile, d’une manière conviviale et sans frais. S’il est disponible, le service de désactivation de la facturation par un tiers visé à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/1972 peut être appliqué aux situations d’itinérance.

| (38) | Le fonctionnement des marchés de gros de l’itinérance devrait permettre aux opérateurs de recouvrer l’ensemble des coûts de la fourniture de services d’itinérance de gros réglementés, y compris les coûts liés et communs. Le modèle de calcul des coûts utilisé aux fins du processus de réexamen tenait le plus grand compte des investissements effectués par les opérateurs pour fournir des services mobiles d’itinérance, comme le coût du spectre et le coût des investissements dans les équipements et les infrastructures, ainsi que des infrastructures déployées par les opérateurs et de la technologie qui devrait dominer la consommation jusqu’au prochain réexamen. Le réexamen prévu pour 2025 s’appuiera sur un nouveau modèle de calcul des coûts, tenant le plus grand compte des évolutions technologiques observées pendant la période intermédiaire. Cela devrait avoir pour effet de ne pas dissuader d’investir dans les réseaux visités et d’éviter toute distorsion de la concurrence nationale sur les marchés visités en raison d’un arbitrage réglementaire des opérateurs qui recourent à des mesures correctrices de l’accès de gros aux services d’itinérance pour exercer une concurrence sur des marchés visités nationaux. |
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(38)

Le fonctionnement des marchés de gros de l’itinérance devrait permettre aux opérateurs de recouvrer l’ensemble des coûts de la fourniture de services d’itinérance de gros réglementés, y compris les coûts liés et communs. Le modèle de calcul des coûts utilisé aux fins du processus de réexamen tenait le plus grand compte des investissements effectués par les opérateurs pour fournir des services mobiles d’itinérance, comme le coût du spectre et le coût des investissements dans les équipements et les infrastructures, ainsi que des infrastructures déployées par les opérateurs et de la technologie qui devrait dominer la consommation jusqu’au prochain réexamen. Le réexamen prévu pour 2025 s’appuiera sur un nouveau modèle de calcul des coûts, tenant le plus grand compte des évolutions technologiques observées pendant la période intermédiaire. Cela devrait avoir pour effet de ne pas dissuader d’investir dans les réseaux visités et d’éviter toute distorsion de la concurrence nationale sur les marchés visités en raison d’un arbitrage réglementaire des opérateurs qui recourent à des mesures correctrices de l’accès de gros aux services d’itinérance pour exercer une concurrence sur des marchés visités nationaux.

| (39) | Vu ses objectifs, à savoir assurer le maintien de la concurrence et la protection des utilisateurs finaux, le présent règlement devrait plafonner les tarifs de gros des services d’itinérance d’une manière qui tient compte de l’évolution des coûts supportés par les opérateurs pour assurer la fourniture en gros des services d’itinérance. Le modèle de calcul des coûts utilisé aux fins du processus de réexamen et auquel renvoie l’analyse d’impact effectuée aux fins du présent règlement démontre que les coûts supportés par les opérateurs ont progressivement diminué et continuent à le faire. Considérant le calendrier prévu pour le réexamen programmé des plafonds des tarifs de gros sur la base des deux rapports que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil d’ici au 30 juin 2025 et au 30 juin 2029, les prix de gros maximaux devraient diminuer sur la base d’un plan d’évolution, tenant compte des estimations de coûts concernées et de l’évolution probable du marché pendant la période comprise entre 2022 et 2027. |
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(39)

Vu ses objectifs, à savoir assurer le maintien de la concurrence et la protection des utilisateurs finaux, le présent règlement devrait plafonner les tarifs de gros des services d’itinérance d’une manière qui tient compte de l’évolution des coûts supportés par les opérateurs pour assurer la fourniture en gros des services d’itinérance. Le modèle de calcul des coûts utilisé aux fins du processus de réexamen et auquel renvoie l’analyse d’impact effectuée aux fins du présent règlement démontre que les coûts supportés par les opérateurs ont progressivement diminué et continuent à le faire. Considérant le calendrier prévu pour le réexamen programmé des plafonds des tarifs de gros sur la base des deux rapports que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil d’ici au 30 juin 2025 et au 30 juin 2029, les prix de gros maximaux devraient diminuer sur la base d’un plan d’évolution, tenant compte des estimations de coûts concernées et de l’évolution probable du marché pendant la période comprise entre 2022 et 2027.

| (40) | Les coûts de la fourniture en gros de services d’itinérance, y compris les coûts associés et communs, ont été estimés sur la base de plusieurs sources. Une source était un modèle général de calcul des coûts pour les services d’itinérance en gros utilisé aux fins du processus de réexamen, qui estimait les coûts supportés par un opérateur efficace lorsqu’il fournit des services d’itinérance en gros. Le résultat du modèle de calcul des coûts permet d’analyser les coûts, pour chaque année dans chaque État membre, dans le cadre de différents scénarios et postulats au cours des années pour lesquelles les coûts sont estimés. Le modèle de calcul des coûts était alimenté par des données soumises par les opérateurs et était ensuite confirmé par les autorités de régulation nationales compétentes. Le caractère saisonnier était également pris en compte pour les États membres qui étaient en mesure de montrer qu’il avait une incidence sur le dimensionnement du réseau des opérateurs. Tout au long de la période d’élaboration du modèle de calcul des coûts, l’ORECE et les autorités de régulation nationales ont été consultées. L’évaluation des coûts s’est également fondée sur les prix de gros actuels des services d’itinérance dans l’Union et a tenu compte des prévisions concernant la future adoption de technologies de réseau mises à jour, conformément aux indications fournies par l’ORECE dans ses avis. |
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(40)

Les coûts de la fourniture en gros de services d’itinérance, y compris les coûts associés et communs, ont été estimés sur la base de plusieurs sources. Une source était un modèle général de calcul des coûts pour les services d’itinérance en gros utilisé aux fins du processus de réexamen, qui estimait les coûts supportés par un opérateur efficace lorsqu’il fournit des services d’itinérance en gros. Le résultat du modèle de calcul des coûts permet d’analyser les coûts, pour chaque année dans chaque État membre, dans le cadre de différents scénarios et postulats au cours des années pour lesquelles les coûts sont estimés. Le modèle de calcul des coûts était alimenté par des données soumises par les opérateurs et était ensuite confirmé par les autorités de régulation nationales compétentes. Le caractère saisonnier était également pris en compte pour les États membres qui étaient en mesure de montrer qu’il avait une incidence sur le dimensionnement du réseau des opérateurs. Tout au long de la période d’élaboration du modèle de calcul des coûts, l’ORECE et les autorités de régulation nationales ont été consultées. L’évaluation des coûts s’est également fondée sur les prix de gros actuels des services d’itinérance dans l’Union et a tenu compte des prévisions concernant la future adoption de technologies de réseau mises à jour, conformément aux indications fournies par l’ORECE dans ses avis.

| (41) | En ce qui concerne les règles régissant les prix de gros, les obligations réglementaires au niveau de l’Union devraient être maintenues, car toute mesure visant à permettre l’itinérance aux tarifs nationaux dans l’ensemble de l’Union sans tenir compte du niveau des coûts de gros associés à la fourniture de services d’itinérance de gros risquerait de perturber le marché intérieur des services d’itinérance et ne favoriserait pas le développement de la concurrence. L’établissement de prix de gros à un niveau approprié devrait favoriser une concurrence durable, y compris de la part de nouveaux arrivants, de petites et moyennes entreprises et de jeunes entreprises. |
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(41)

En ce qui concerne les règles régissant les prix de gros, les obligations réglementaires au niveau de l’Union devraient être maintenues, car toute mesure visant à permettre l’itinérance aux tarifs nationaux dans l’ensemble de l’Union sans tenir compte du niveau des coûts de gros associés à la fourniture de services d’itinérance de gros risquerait de perturber le marché intérieur des services d’itinérance et ne favoriserait pas le développement de la concurrence. L’établissement de prix de gros à un niveau approprié devrait favoriser une concurrence durable, y compris de la part de nouveaux arrivants, de petites et moyennes entreprises et de jeunes entreprises.

| (42) | Les prix de gros maximaux devraient constituer un niveau de sauvegarde et permettre aux opérateurs de recouvrer leurs coûts, y compris les coûts liés et communs. Ils devraient aussi permettre la fourniture viable et généralisée de l’itinérance aux tarifs nationaux, tout en laissant aux opérateurs une marge de négociation commerciale. |
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(42)

Les prix de gros maximaux devraient constituer un niveau de sauvegarde et permettre aux opérateurs de recouvrer leurs coûts, y compris les coûts liés et communs. Ils devraient aussi permettre la fourniture viable et généralisée de l’itinérance aux tarifs nationaux, tout en laissant aux opérateurs une marge de négociation commerciale.

| (43) | Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux prévus par le présent règlement. En outre, cela représente un surcoût qui, en s’ajoutant aux coûts de gros, a des conséquences négatives sur la tarification des services d’appels vocaux en itinérance au niveau du prix de détail. Les opérateurs de réseau mobile devraient donc être tenus de facturer à la seconde la fourniture en gros d’appels en itinérance réglementés. |
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(43)

Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux prévus par le présent règlement. En outre, cela représente un surcoût qui, en s’ajoutant aux coûts de gros, a des conséquences négatives sur la tarification des services d’appels vocaux en itinérance au niveau du prix de détail. Les opérateurs de réseau mobile devraient donc être tenus de facturer à la seconde la fourniture en gros d’appels en itinérance réglementés.

| (44) | Afin que les clients en itinérance disposent d’un accès ininterrompu, gratuit et effectif aux services d’urgence, les réseaux visités ne devraient pas facturer de prix de gros aux fournisseurs de services d’itinérance pour tout type de communications d’urgence. |
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(44)

Afin que les clients en itinérance disposent d’un accès ininterrompu, gratuit et effectif aux services d’urgence, les réseaux visités ne devraient pas facturer de prix de gros aux fournisseurs de services d’itinérance pour tout type de communications d’urgence.

| (45) | Afin d’accroître la transparence des prix de détail des services d’itinérance et d’aider les clients en itinérance à prendre des décisions quant à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger, les fournisseurs de services de communications mobiles devraient communiquer à leurs clients en itinérance des informations gratuites sur les prix d’itinérance qui leur sont applicables lorsqu’ils utilisent des services d’itinérance dans un État membre visité. Étant donné que certains groupes de clients peuvent être bien informés des prix d’itinérance, les fournisseurs de services d’itinérance devraient offrir la possibilité de renoncer facilement à ce message automatique. En outre, les clients en itinérance devraient recevoir un message textuel incluant un lien pour accéder gratuitement à une page web créée par le fournisseur de services d’itinérance et détaillant les types de services, à savoir les appels et les SMS, susceptibles d’être soumis à des surcoûts, sans préjudice de l’article 97 de la directive (UE) 2018/1972. Les clients en itinérance devraient être pleinement informés, d’une manière claire, de tous frais applicables aux numéros d’appel gratuits pendant l’itinérance. En outre, les fournisseurs de services d’itinérance devraient activement donner à leurs clients, à condition que ces derniers se trouvent dans l’Union, à leur demande et gratuitement, des informations supplémentaires sur les prix par minute, par SMS ou par mégaoctet de données, TVA comprise, appliqués à l’émission et à la réception d’appels vocaux, de SMS, de MMS et à d’autres services de communication de données dans l’État membre visité. |
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(45)

Afin d’accroître la transparence des prix de détail des services d’itinérance et d’aider les clients en itinérance à prendre des décisions quant à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger, les fournisseurs de services de communications mobiles devraient communiquer à leurs clients en itinérance des informations gratuites sur les prix d’itinérance qui leur sont applicables lorsqu’ils utilisent des services d’itinérance dans un État membre visité. Étant donné que certains groupes de clients peuvent être bien informés des prix d’itinérance, les fournisseurs de services d’itinérance devraient offrir la possibilité de renoncer facilement à ce message automatique. En outre, les clients en itinérance devraient recevoir un message textuel incluant un lien pour accéder gratuitement à une page web créée par le fournisseur de services d’itinérance et détaillant les types de services, à savoir les appels et les SMS, susceptibles d’être soumis à des surcoûts, sans préjudice de l’article 97 de la directive (UE) 2018/1972. Les clients en itinérance devraient être pleinement informés, d’une manière claire, de tous frais applicables aux numéros d’appel gratuits pendant l’itinérance. En outre, les fournisseurs de services d’itinérance devraient activement donner à leurs clients, à condition que ces derniers se trouvent dans l’Union, à leur demande et gratuitement, des informations supplémentaires sur les prix par minute, par SMS ou par mégaoctet de données, TVA comprise, appliqués à l’émission et à la réception d’appels vocaux, de SMS, de MMS et à d’autres services de communication de données dans l’État membre visité.

| (46) | Un client en itinérance peut se connecter à un réseau public non terrestre de communications mobiles, par exemple à bord des navires (services MCV) au sens de la décision 2010/166/UE de la Commission (17) ou à bord des aéronefs (services MCA) au sens de la décision 2008/294/CE de la Commission (18), qui sont fournies par des types de réseaux de radiocommunications autres que les réseaux terrestres, au moyen de dispositifs spécifiques installés à bord. Ces services sont souvent accessibles dans les eaux internationales ou à bord d’aéronefs. Les frais supportés par les clients en itinérance lorsqu’ils se connectent, intentionnellement ou involontairement, à des réseaux non terrestres sont sensiblement plus élevés que les tarifs des services d’itinérance réglementés. Les clients en itinérance sont habitués à bénéficier de l’itinérance aux tarifs nationaux et à utiliser des services d’itinérance aux prix nationaux. En raison de l’absence d’une approche cohérente de la transparence et de mesures de sauvegarde pour les connexions à des réseaux non terrestres, les clients en itinérance sont exposés à un plus grand risque de facture exorbitante. Dès lors, il convient d’introduire des mesures de transparence et de sauvegarde supplémentaires et de les appliquer aux connexions à des réseaux non terrestres, par exemple à bord de navires et d’aéronefs.
  Les fournisseurs de services en itinérance devraient prendre des dispositions raisonnables pour appliquer de telles mesures de transparence et de sauvegarde. Ces dispositions pourraient comprendre des mesures relatives au fonctionnement du réseau, des limites financières, un mécanisme de renonciation ou des mesures équivalentes. Elles devraient, en particulier, comprendre des mesures faisant en sorte que des informations adéquates soient fournies d’une manière claire et compréhensible, afin de donner aux clients en itinérance les moyens d’éviter activement de tels cas d’itinérance involontaire. Les fournisseurs de services d’itinérance qui proposent un mécanisme de renonciation devraient informer les clients en itinérance des limites de l’adhésion instantanée au service ou de la réactivation instantanée de celui-ci, par exemple du risque que, sans leur connexion au réseau, ils ne soient pas en mesure de réactiver la connexion à un réseau non terrestre. Les fournisseurs de services en itinérance devraient informer leurs clients en itinérance de la possibilité de renoncer manuellement et instantanément aux services d’itinérance sur leur appareil mobile, soit en agissant sur les paramètres, soit en activant le mode «avion». Dans la mesure du possible, lors de la planification et de l’exploitation de leurs réseaux, les fournisseurs de services d’itinérance devraient donner la priorité aux connexions aux réseaux terrestres, pour réduire au minimum le risque de connexion involontaire aux réseaux non terrestres. Pour assurer un niveau élevé de protection des clients en itinérance, lors de la connexion aux réseaux publics non terrestres de communications mobiles, les fournisseurs de services de communications mobiles devraient fournir à leurs clients en itinérance des informations sur les surcoûts éventuels qui s’appliquent, au moyen d’un message textuel gratuit chaque fois qu’une connexion à un tel réseau est établie. |
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Un client en itinérance peut se connecter à un réseau public non terrestre de communications mobiles, par exemple à bord des navires (services MCV) au sens de la décision 2010/166/UE de la Commission (17) ou à bord des aéronefs (services MCA) au sens de la décision 2008/294/CE de la Commission (18), qui sont fournies par des types de réseaux de radiocommunications autres que les réseaux terrestres, au moyen de dispositifs spécifiques installés à bord. Ces services sont souvent accessibles dans les eaux internationales ou à bord d’aéronefs. Les frais supportés par les clients en itinérance lorsqu’ils se connectent, intentionnellement ou involontairement, à des réseaux non terrestres sont sensiblement plus élevés que les tarifs des services d’itinérance réglementés. Les clients en itinérance sont habitués à bénéficier de l’itinérance aux tarifs nationaux et à utiliser des services d’itinérance aux prix nationaux. En raison de l’absence d’une approche cohérente de la transparence et de mesures de sauvegarde pour les connexions à des réseaux non terrestres, les clients en itinérance sont exposés à un plus grand risque de facture exorbitante. Dès lors, il convient d’introduire des mesures de transparence et de sauvegarde supplémentaires et de les appliquer aux connexions à des réseaux non terrestres, par exemple à bord de navires et d’aéronefs.

Les fournisseurs de services en itinérance devraient prendre des dispositions raisonnables pour appliquer de telles mesures de transparence et de sauvegarde. Ces dispositions pourraient comprendre des mesures relatives au fonctionnement du réseau, des limites financières, un mécanisme de renonciation ou des mesures équivalentes. Elles devraient, en particulier, comprendre des mesures faisant en sorte que des informations adéquates soient fournies d’une manière claire et compréhensible, afin de donner aux clients en itinérance les moyens d’éviter activement de tels cas d’itinérance involontaire. Les fournisseurs de services d’itinérance qui proposent un mécanisme de renonciation devraient informer les clients en itinérance des limites de l’adhésion instantanée au service ou de la réactivation instantanée de celui-ci, par exemple du risque que, sans leur connexion au réseau, ils ne soient pas en mesure de réactiver la connexion à un réseau non terrestre. Les fournisseurs de services en itinérance devraient informer leurs clients en itinérance de la possibilité de renoncer manuellement et instantanément aux services d’itinérance sur leur appareil mobile, soit en agissant sur les paramètres, soit en activant le mode «avion». Dans la mesure du possible, lors de la planification et de l’exploitation de leurs réseaux, les fournisseurs de services d’itinérance devraient donner la priorité aux connexions aux réseaux terrestres, pour réduire au minimum le risque de connexion involontaire aux réseaux non terrestres. Pour assurer un niveau élevé de protection des clients en itinérance, lors de la connexion aux réseaux publics non terrestres de communications mobiles, les fournisseurs de services de communications mobiles devraient fournir à leurs clients en itinérance des informations sur les surcoûts éventuels qui s’appliquent, au moyen d’un message textuel gratuit chaque fois qu’une connexion à un tel réseau est établie.

| (47) | Le présent règlement devrait définir, pour ce qui est des services d’itinérance au détail réglementés, des exigences spécifiques en matière de transparence, alignées sur les conditions spécifiques en matière de tarif et de volume, applicables après la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires. En particulier, il convient de prévoir la notification aux clients en itinérance, en temps utile, d’une manière conviviale et sans frais, d’informations sur la politique d’utilisation raisonnable, lorsque le volume de services d’appels vocaux, de SMS ou de données en itinérance réglementés correspondant à une utilisation raisonnable a été totalement consommé, sur les frais supplémentaires appliqués, et sur la consommation cumulée de services de données en itinérance réglementés. |
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(47)

Le présent règlement devrait définir, pour ce qui est des services d’itinérance au détail réglementés, des exigences spécifiques en matière de transparence, alignées sur les conditions spécifiques en matière de tarif et de volume, applicables après la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires. En particulier, il convient de prévoir la notification aux clients en itinérance, en temps utile, d’une manière conviviale et sans frais, d’informations sur la politique d’utilisation raisonnable, lorsque le volume de services d’appels vocaux, de SMS ou de données en itinérance réglementés correspondant à une utilisation raisonnable a été totalement consommé, sur les frais supplémentaires appliqués, et sur la consommation cumulée de services de données en itinérance réglementés.

| (48) | Les consommateurs vivant dans les régions frontalières ne devraient pas recevoir des factures inutilement élevées à cause d’une itinérance involontaire. Par conséquent, les fournisseurs de services d’itinérance devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le risque d’itinérance involontaire et éviter que leurs clients ne supportent des frais d’itinérance lorsqu’ils se trouvent dans leur État membre. De telles mesures devraient comprendre des limites financières, des mécanismes de renonciation à l’itinérance sur un réseau situé en dehors de l’Union lorsque c’est techniquement possible, ou des mesures équivalentes. Elles devraient, en particulier, comprendre des mesures adéquates pour la fourniture d’informations d’une manière claire et compréhensible, afin de donner aux clients les moyens d’éviter activement de tels cas d’itinérance involontaire. Les autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des clients qui résident habituellement sur leur territoire devraient être attentives aux situations dans lesquelles des clients sont confrontés au paiement de frais d’itinérance alors qu’ils se trouvent toujours dans leur État membre et devraient prendre des mesures appropriées pour atténuer ce problème. |
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(48)

Les consommateurs vivant dans les régions frontalières ne devraient pas recevoir des factures inutilement élevées à cause d’une itinérance involontaire. Par conséquent, les fournisseurs de services d’itinérance devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le risque d’itinérance involontaire et éviter que leurs clients ne supportent des frais d’itinérance lorsqu’ils se trouvent dans leur État membre. De telles mesures devraient comprendre des limites financières, des mécanismes de renonciation à l’itinérance sur un réseau situé en dehors de l’Union lorsque c’est techniquement possible, ou des mesures équivalentes. Elles devraient, en particulier, comprendre des mesures adéquates pour la fourniture d’informations d’une manière claire et compréhensible, afin de donner aux clients les moyens d’éviter activement de tels cas d’itinérance involontaire. Les autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des clients qui résident habituellement sur leur territoire devraient être attentives aux situations dans lesquelles des clients sont confrontés au paiement de frais d’itinérance alors qu’ils se trouvent toujours dans leur État membre et devraient prendre des mesures appropriées pour atténuer ce problème.

| (49) | En outre, il convient de prévoir des mesures pour garantir la transparence des prix de détail de tous les services de données en itinérance, y compris pour la connexion à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux clients en itinérance les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance. De même, il ne devrait pas y avoir d’obstacle à l’émergence d’applications ou de technologies susceptibles de se substituer ou de constituer une alternative aux services d’itinérance, notamment, mais pas uniquement les services Wi-Fi. |
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(49)

En outre, il convient de prévoir des mesures pour garantir la transparence des prix de détail de tous les services de données en itinérance, y compris pour la connexion à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux clients en itinérance les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance. De même, il ne devrait pas y avoir d’obstacle à l’émergence d’applications ou de technologies susceptibles de se substituer ou de constituer une alternative aux services d’itinérance, notamment, mais pas uniquement les services Wi-Fi.

| (50) | En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient établir un ou plusieurs plafonds financiers ou exprimés en volume pour toutes les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint. Une fois ce plafond atteint, les clients ne devraient plus recevoir ces services ou être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément de continuer à disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification. Dans ce cas, ils devraient recevoir gratuitement une confirmation, sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement. Les clients en itinérance devraient avoir la possibilité de renoncer à ces plafonds financiers ou exprimés en volume dans un délai raisonnable ou de choisir de ne pas en avoir. Sauf indication contraire de la part des clients, un plafond par défaut devrait leur être attribué. |
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(50)

En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient établir un ou plusieurs plafonds financiers ou exprimés en volume pour toutes les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint. Une fois ce plafond atteint, les clients ne devraient plus recevoir ces services ou être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément de continuer à disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification. Dans ce cas, ils devraient recevoir gratuitement une confirmation, sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement. Les clients en itinérance devraient avoir la possibilité de renoncer à ces plafonds financiers ou exprimés en volume dans un délai raisonnable ou de choisir de ne pas en avoir. Sauf indication contraire de la part des clients, un plafond par défaut devrait leur être attribué.

| (51) | Ces mesures de transparence devraient être considérées comme des garanties minimales pour les clients en itinérance et ne devraient pas empêcher les fournisseurs de services d’itinérance d’offrir à leurs clients une série d’autres ressources pour les aider à prévoir et à maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance. |
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(51)

Ces mesures de transparence devraient être considérées comme des garanties minimales pour les clients en itinérance et ne devraient pas empêcher les fournisseurs de services d’itinérance d’offrir à leurs clients une série d’autres ressources pour les aider à prévoir et à maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

| (52) | Les clients soumis à des tarifs prépayés peuvent aussi recevoir une facture exorbitante pour l’utilisation de services de données en itinérance. Pour cette raison, les dispositions relatives au seuil d’interruption devraient également s’appliquer à ces clients. |
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(52)

Les clients soumis à des tarifs prépayés peuvent aussi recevoir une facture exorbitante pour l’utilisation de services de données en itinérance. Pour cette raison, les dispositions relatives au seuil d’interruption devraient également s’appliquer à ces clients.

| (53) | Les consommateurs ne font pas toujours la distinction entre l’accès aux services de communications électroniques en itinérance, lors duquel les utilisateurs finaux accèdent à de tels services dans les États membres visités, et les communications à l’intérieur de l’Union, lors desquelles des consommateurs situés dans leur État membre d’origine font des appels ou envoient des SMS à destination d’un autre État membre. Si l’itinérance et les communications à l’intérieur de l’Union constituent deux marchés distincts et séparés, il est possible d’établir certains parallèles entre eux du point de vue des consommateurs. Depuis le 15 mai 2019, le prix de détail, hors TVA, qui peut être facturé aux consommateurs pour les communications à l’intérieur de l’Union réglementées a été plafonné à 0,19 EUR par minute pour les appels et à 0,06 EUR par SMS. Avec la prolongation des mesures relatives à l’itinérance aux tarifs nationaux conformément au présent règlement, dans le but de répondre au risque de dissuasion de la communication transfrontière et de permettre la mise en place d’un marché intérieur, il semblerait approprié de se pencher sur le développement du marché des communications à l’intérieur de l’Union. À cette fin, il convient d’évaluer les mesures existantes à la lumière de l’application de la directive (UE) 2018/1972 et, en particulier, des règles relatives aux services de communications interpersonnelles, et de l’introduction de tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union, qui est un élément de la structure des coûts des communications à l’intérieur de l’Union. La Commission, avec le soutien de l’ORECE, devrait évaluer les effets des mesures existantes introduites par le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (19) et déterminer s’il est encore nécessaire, et dans quelle mesure, de réduire les plafonds afin de protéger les consommateurs. Cette évaluation devrait avoir lieu au moins un an avant l’expiration de ces mesures le 14 mai 2024 |
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(53)

Les consommateurs ne font pas toujours la distinction entre l’accès aux services de communications électroniques en itinérance, lors duquel les utilisateurs finaux accèdent à de tels services dans les États membres visités, et les communications à l’intérieur de l’Union, lors desquelles des consommateurs situés dans leur État membre d’origine font des appels ou envoient des SMS à destination d’un autre État membre. Si l’itinérance et les communications à l’intérieur de l’Union constituent deux marchés distincts et séparés, il est possible d’établir certains parallèles entre eux du point de vue des consommateurs. Depuis le 15 mai 2019, le prix de détail, hors TVA, qui peut être facturé aux consommateurs pour les communications à l’intérieur de l’Union réglementées a été plafonné à 0,19 EUR par minute pour les appels et à 0,06 EUR par SMS. Avec la prolongation des mesures relatives à l’itinérance aux tarifs nationaux conformément au présent règlement, dans le but de répondre au risque de dissuasion de la communication transfrontière et de permettre la mise en place d’un marché intérieur, il semblerait approprié de se pencher sur le développement du marché des communications à l’intérieur de l’Union. À cette fin, il convient d’évaluer les mesures existantes à la lumière de l’application de la directive (UE) 2018/1972 et, en particulier, des règles relatives aux services de communications interpersonnelles, et de l’introduction de tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union, qui est un élément de la structure des coûts des communications à l’intérieur de l’Union. La Commission, avec le soutien de l’ORECE, devrait évaluer les effets des mesures existantes introduites par le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (19) et déterminer s’il est encore nécessaire, et dans quelle mesure, de réduire les plafonds afin de protéger les consommateurs. Cette évaluation devrait avoir lieu au moins un an avant l’expiration de ces mesures le 14 mai 2024

| (54) | Il existe des disparités importantes entre les tarifs d’itinérance réglementés à l’intérieur de l’Union et les tarifs d’itinérance supportés par les clients lorsqu’ils voyagent hors de l’Union, qui sont sensiblement plus élevés que les prix pratiqués à l’intérieur de l’Union, où des frais supplémentaires d’itinérance ne sont appliqués qu’exceptionnellement à la suite de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail. En l’absence d’une approche cohérente des mesures de transparence et de sauvegarde concernant l’itinérance hors de l’Union, les consommateurs ne sont pas certains de leurs droits et sont, par conséquent, souvent dissuadés d’utiliser des services mobiles lorsqu’ils se trouvent à l’étranger. La communication d’informations transparentes aux consommateurs pourrait les aider non seulement à décider de quelle manière utiliser leur appareil mobile lorsqu’ils voyagent à l’étranger (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union), mais aussi à choisir entre plusieurs fournisseurs de services d’itinérance. Il est donc nécessaire de régler ce problème du manque de transparence et de protection des consommateurs en appliquant certaines mesures de transparence et de sauvegarde également aux services d’itinérance fournis en dehors de l’Union. Ces mesures devraient faciliter la concurrence et améliorer le fonctionnement du marché intérieur. |
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(54)

Il existe des disparités importantes entre les tarifs d’itinérance réglementés à l’intérieur de l’Union et les tarifs d’itinérance supportés par les clients lorsqu’ils voyagent hors de l’Union, qui sont sensiblement plus élevés que les prix pratiqués à l’intérieur de l’Union, où des frais supplémentaires d’itinérance ne sont appliqués qu’exceptionnellement à la suite de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail. En l’absence d’une approche cohérente des mesures de transparence et de sauvegarde concernant l’itinérance hors de l’Union, les consommateurs ne sont pas certains de leurs droits et sont, par conséquent, souvent dissuadés d’utiliser des services mobiles lorsqu’ils se trouvent à l’étranger. La communication d’informations transparentes aux consommateurs pourrait les aider non seulement à décider de quelle manière utiliser leur appareil mobile lorsqu’ils voyagent à l’étranger (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union), mais aussi à choisir entre plusieurs fournisseurs de services d’itinérance. Il est donc nécessaire de régler ce problème du manque de transparence et de protection des consommateurs en appliquant certaines mesures de transparence et de sauvegarde également aux services d’itinérance fournis en dehors de l’Union. Ces mesures devraient faciliter la concurrence et améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

| (55) | Les citoyens de l’Union demeurent confrontés à des frais d’itinérance élevés lorsqu’ils utilisent des services d’itinérance au détail dans des pays tiers. Il y a donc lieu d’encourager les initiatives qui visent à diminuer les frais d’itinérance pour les services d’itinérance entre l’Union et des pays tiers, sur la base de la réciprocité. En particulier, les utilisateurs finaux des régions frontalières extérieures de l’Union bénéficieraient grandement d’un abaissement des frais d’itinérance avec les pays tiers voisins. |
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(55)

Les citoyens de l’Union demeurent confrontés à des frais d’itinérance élevés lorsqu’ils utilisent des services d’itinérance au détail dans des pays tiers. Il y a donc lieu d’encourager les initiatives qui visent à diminuer les frais d’itinérance pour les services d’itinérance entre l’Union et des pays tiers, sur la base de la réciprocité. En particulier, les utilisateurs finaux des régions frontalières extérieures de l’Union bénéficieraient grandement d’un abaissement des frais d’itinérance avec les pays tiers voisins.

| (56) | Si l’opérateur du réseau visité dans le pays tiers visité ne permet pas au fournisseur de services d’itinérance de surveiller la consommation en temps réel de ses clients, le fournisseur de services d’itinérance ne devrait pas être obligé de communiquer les plafonds financiers ou exprimés en volume destinés à préserver les intérêts des clients. |
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(56)

Si l’opérateur du réseau visité dans le pays tiers visité ne permet pas au fournisseur de services d’itinérance de surveiller la consommation en temps réel de ses clients, le fournisseur de services d’itinérance ne devrait pas être obligé de communiquer les plafonds financiers ou exprimés en volume destinés à préserver les intérêts des clients.

| (57) | Les fournisseurs de services d’itinérance devraient informer les clients en itinérance de la possibilité d’accéder gratuitement aux services d’urgence au moyen du numéro d’urgence unique européen «112» et devraient les informer des autres moyens d’accès utilisant les communications d’urgence auxquels les clients en itinérance, en particulier les personnes handicapées, ont la possibilité technique de recourir. D’autres moyens d’accès utilisant les communications d’urgence permettent aux clients en itinérance, en particulier les personnes handicapées, d’accéder aux services d’urgence autrement que par un appel. Il peut s’agir, par exemple, de moyens tels que des applications d’urgence, des messageries, des services de relais, de texte en temps réel ou d’une conversation totale, mis en œuvre conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2019/882. Les informations sur les moyens d’accès devraient être fournies par un SMS qui informe le client en itinérance de la possibilité d’accéder gratuitement aux services d’urgence au moyen du numéro d’urgence unique européen «112» et qui fournit un lien vers une page internet dédiée accessible gratuitement et conforme à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (20), laquelle décrit, d’une manière aisément compréhensible, les autres moyens d’accès aux services d’urgence dans l’État membre visité et indique uniquement les moyens d’accès auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir. La page internet dédiée devrait présenter les informations dans la langue dans laquelle le fournisseur de services d’itinérance communique avec le client en itinérance. |
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(57)

Les fournisseurs de services d’itinérance devraient informer les clients en itinérance de la possibilité d’accéder gratuitement aux services d’urgence au moyen du numéro d’urgence unique européen «112» et devraient les informer des autres moyens d’accès utilisant les communications d’urgence auxquels les clients en itinérance, en particulier les personnes handicapées, ont la possibilité technique de recourir. D’autres moyens d’accès utilisant les communications d’urgence permettent aux clients en itinérance, en particulier les personnes handicapées, d’accéder aux services d’urgence autrement que par un appel. Il peut s’agir, par exemple, de moyens tels que des applications d’urgence, des messageries, des services de relais, de texte en temps réel ou d’une conversation totale, mis en œuvre conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2019/882. Les informations sur les moyens d’accès devraient être fournies par un SMS qui informe le client en itinérance de la possibilité d’accéder gratuitement aux services d’urgence au moyen du numéro d’urgence unique européen «112» et qui fournit un lien vers une page internet dédiée accessible gratuitement et conforme à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (20), laquelle décrit, d’une manière aisément compréhensible, les autres moyens d’accès aux services d’urgence dans l’État membre visité et indique uniquement les moyens d’accès auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir. La page internet dédiée devrait présenter les informations dans la langue dans laquelle le fournisseur de services d’itinérance communique avec le client en itinérance.

| (58) | L’article 110 de la directive (UE) 2018/1972 impose aux États membres de veiller à ce que leur système d’alerte du public transmette des alertes du public aux utilisateurs finaux concernés, c’est-à-dire aux utilisateurs finaux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d’alerte, y compris les utilisateurs finaux en itinérance. Les technologies actuellement disponibles permettent aux autorités nationales d’envoyer des alertes du public aux clients en itinérance concernés sans qu’une action préalable du client en itinérance, comme le téléchargement d’une application, ne soit nécessaire. Cependant, dans certains États membres, des applications mobiles d’alerte du public qui permettent d’envoyer des informations riches en contenu aux utilisateurs finaux sont déployées, parfois en plus des technologies déjà mentionnées. Dans les États membres où le lien vers une telle application mobile nationale d’alerte du public figure dans la base de données répertoriant les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires dans chaque État membre, mise en place conformément au présent règlement, les fournisseurs de services d’itinérance devraient informer les clients en itinérance du lien vers cette application. Les informations devraient être fournies dans la langue dans laquelle le fournisseur de services d’itinérance communique avec le client en itinérance. Conformément au préambule de la directive (UE) 2018/1972, la Commission évaluera les possibilités de permettre aux clients en itinérance concernés de recevoir les alertes du public émises par les autorités nationales compétentes, y compris au moyen d’une application mobile lorsqu’ils voyagent au sein de l’Union, grâce à un système d’alerte du public à l’échelle de l’Union qui complète les systèmes d’alerte du public nationaux. |
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(58)

L’article 110 de la directive (UE) 2018/1972 impose aux États membres de veiller à ce que leur système d’alerte du public transmette des alertes du public aux utilisateurs finaux concernés, c’est-à-dire aux utilisateurs finaux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d’alerte, y compris les utilisateurs finaux en itinérance. Les technologies actuellement disponibles permettent aux autorités nationales d’envoyer des alertes du public aux clients en itinérance concernés sans qu’une action préalable du client en itinérance, comme le téléchargement d’une application, ne soit nécessaire. Cependant, dans certains États membres, des applications mobiles d’alerte du public qui permettent d’envoyer des informations riches en contenu aux utilisateurs finaux sont déployées, parfois en plus des technologies déjà mentionnées. Dans les États membres où le lien vers une telle application mobile nationale d’alerte du public figure dans la base de données répertoriant les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires dans chaque État membre, mise en place conformément au présent règlement, les fournisseurs de services d’itinérance devraient informer les clients en itinérance du lien vers cette application. Les informations devraient être fournies dans la langue dans laquelle le fournisseur de services d’itinérance communique avec le client en itinérance. Conformément au préambule de la directive (UE) 2018/1972, la Commission évaluera les possibilités de permettre aux clients en itinérance concernés de recevoir les alertes du public émises par les autorités nationales compétentes, y compris au moyen d’une application mobile lorsqu’ils voyagent au sein de l’Union, grâce à un système d’alerte du public à l’échelle de l’Union qui complète les systèmes d’alerte du public nationaux.

| (59) | Les séries de numéros, y compris celles utilisées pour les services à valeur ajoutée, sont définies dans les plans nationaux de numérotation et ne sont pas harmonisées au niveau de l’Union. Les opérateurs peuvent donc ne pas être en mesure de reconnaître à l’avance les séries de numéros correspondant aux services à valeur ajoutée de tous les pays. Les séries de numéros utilisées pour les services à valeur ajoutée sont soumises à des conditions tarifaires particulières au niveau national et, souvent, les tarifs de terminaison d’appel correspondants ne sont pas réglementés. Même si les fournisseurs de services d’itinérance connaissent ce fonctionnement, il se peut que les prix de gros qu’ils seront amenés à supporter soient étonnamment élevés. Dans un scénario d’itinérance, les opérateurs ne sont pas en mesure de résoudre ce problème parce qu’ils ne disposent pas de suffisamment d’informations sur les séries de numéros utilisées pour les services à valeur ajoutée dans l’ensemble de l’Union. Pour remédier à ce problème, l’ORECE devrait établir et gérer une base de données sécurisée unique à l’échelle de l’Union répertoriant les séries de numéros qui correspondent aux services à valeur ajoutée. La base de données est conçue pour améliorer la transparence et permettre aux autorités de régulation nationales et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes, ainsi qu’aux opérateurs, de disposer d’un accès direct aux informations relatives aux séries de numéros susceptibles de générer des surcoûts (tarifs de terminaison d’appel) dans tous les États membres. Il s’agit là d’une étape intermédiaire nécessaire pour accroître la transparence au détail, puisqu’elle pourrait permettre d’informer les clients en itinérance des types de services susceptibles d’être soumis à des prix plus élevés en itinérance. Afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs et une plus grande transparence, il devrait être possible de verser dans la base de données des informations supplémentaires, par exemple sur les tarifs associés aux séries de numéros qui correspondent aux services à valeur ajoutée, comme les tarifs à la minute ou à l’acte. De telles informations tarifaires pourraient être mises à disposition sur la page web dédiée qui fournit des informations sur les services à valeur ajoutée. L’ORECE devrait définir les procédures à suivre par les autorités compétentes pour fournir et mettre à jour les informations dans la base de données répertoriant les séries de numéros qui correspondent aux services à valeur ajoutée, mise en place au titre du présent règlement. |
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(59)

Les séries de numéros, y compris celles utilisées pour les services à valeur ajoutée, sont définies dans les plans nationaux de numérotation et ne sont pas harmonisées au niveau de l’Union. Les opérateurs peuvent donc ne pas être en mesure de reconnaître à l’avance les séries de numéros correspondant aux services à valeur ajoutée de tous les pays. Les séries de numéros utilisées pour les services à valeur ajoutée sont soumises à des conditions tarifaires particulières au niveau national et, souvent, les tarifs de terminaison d’appel correspondants ne sont pas réglementés. Même si les fournisseurs de services d’itinérance connaissent ce fonctionnement, il se peut que les prix de gros qu’ils seront amenés à supporter soient étonnamment élevés. Dans un scénario d’itinérance, les opérateurs ne sont pas en mesure de résoudre ce problème parce qu’ils ne disposent pas de suffisamment d’informations sur les séries de numéros utilisées pour les services à valeur ajoutée dans l’ensemble de l’Union. Pour remédier à ce problème, l’ORECE devrait établir et gérer une base de données sécurisée unique à l’échelle de l’Union répertoriant les séries de numéros qui correspondent aux services à valeur ajoutée. La base de données est conçue pour améliorer la transparence et permettre aux autorités de régulation nationales et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes, ainsi qu’aux opérateurs, de disposer d’un accès direct aux informations relatives aux séries de numéros susceptibles de générer des surcoûts (tarifs de terminaison d’appel) dans tous les États membres. Il s’agit là d’une étape intermédiaire nécessaire pour accroître la transparence au détail, puisqu’elle pourrait permettre d’informer les clients en itinérance des types de services susceptibles d’être soumis à des prix plus élevés en itinérance. Afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs et une plus grande transparence, il devrait être possible de verser dans la base de données des informations supplémentaires, par exemple sur les tarifs associés aux séries de numéros qui correspondent aux services à valeur ajoutée, comme les tarifs à la minute ou à l’acte. De telles informations tarifaires pourraient être mises à disposition sur la page web dédiée qui fournit des informations sur les services à valeur ajoutée. L’ORECE devrait définir les procédures à suivre par les autorités compétentes pour fournir et mettre à jour les informations dans la base de données répertoriant les séries de numéros qui correspondent aux services à valeur ajoutée, mise en place au titre du présent règlement.

| (60) | L’ORECE devrait créer et gérer une base de données unique à l’échelle de l’Union répertoriant les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires et auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir dans chaque État membre. La base de données doit aider les opérateurs nationaux, les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes à se tenir informés de tous ces moyens d’accès aux services d’urgence déployés dans l’Union. Les États membres devraient être en mesure de mettre à jour la base de données en y versant le lien vers l’application mobile nationale d’alerte du public, le cas échéant. L’ORECE devrait définir les procédures à suivre par les autorités compétentes pour fournir et mettre à jour les informations requises en vertu du présent règlement. |
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(60)

L’ORECE devrait créer et gérer une base de données unique à l’échelle de l’Union répertoriant les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires et auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir dans chaque État membre. La base de données doit aider les opérateurs nationaux, les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes à se tenir informés de tous ces moyens d’accès aux services d’urgence déployés dans l’Union. Les États membres devraient être en mesure de mettre à jour la base de données en y versant le lien vers l’application mobile nationale d’alerte du public, le cas échéant. L’ORECE devrait définir les procédures à suivre par les autorités compétentes pour fournir et mettre à jour les informations requises en vertu du présent règlement.

| (61) | Lorsque les États membres confient à des autorités compétentes autres que les autorités de régulation nationales certaines des tâches liées à la protection des utilisateurs finaux, par exemple en ce qui concerne les exigences en matière d’informations pour les contrats de détail, la transparence ou la résiliation du contrat, les compétences de ces autorités compétentes en ce qui concerne ces tâches couvrent tous les volets du contrat de détail, y compris les droits et obligations liés à l’itinérance. Sans préjudice de l’attribution de tâches au titre de la directive (UE) 2018/1972, les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes chargées d’effectuer les tâches relevant de ladite directive devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour contrôler, superviser et faire respecter sur leur territoire les obligations prévues par le présent règlement. Elles devraient également contrôler l’évolution des tarifs des services d’appels vocaux, de SMS et de données applicables aux clients en itinérance qui se déplacent à l’intérieur de l’Union, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de l’Union et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d’orientation du trafic ne soient pas utilisées pour limiter le choix au détriment des clients. Elles devraient veiller à ce que les parties intéressées disposent d’informations actualisées sur l’application du présent règlement et publier les résultats de ce contrôle. Des informations devraient être données séparément sur les entreprises, les clients prépayés ou post-payés. |
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(61)

Lorsque les États membres confient à des autorités compétentes autres que les autorités de régulation nationales certaines des tâches liées à la protection des utilisateurs finaux, par exemple en ce qui concerne les exigences en matière d’informations pour les contrats de détail, la transparence ou la résiliation du contrat, les compétences de ces autorités compétentes en ce qui concerne ces tâches couvrent tous les volets du contrat de détail, y compris les droits et obligations liés à l’itinérance. Sans préjudice de l’attribution de tâches au titre de la directive (UE) 2018/1972, les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes chargées d’effectuer les tâches relevant de ladite directive devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour contrôler, superviser et faire respecter sur leur territoire les obligations prévues par le présent règlement. Elles devraient également contrôler l’évolution des tarifs des services d’appels vocaux, de SMS et de données applicables aux clients en itinérance qui se déplacent à l’intérieur de l’Union, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de l’Union et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d’orientation du trafic ne soient pas utilisées pour limiter le choix au détriment des clients. Elles devraient veiller à ce que les parties intéressées disposent d’informations actualisées sur l’application du présent règlement et publier les résultats de ce contrôle. Des informations devraient être données séparément sur les entreprises, les clients prépayés ou post-payés.

| (62) | L’itinérance à l’intérieur d’un pays dans les régions ultrapériphériques de l’Union dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché intérieur des services d’itinérance. La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas donner lieu à un traitement tarifaire moins favorable pour les clients utilisant des services d’itinérance internes au pays par rapport à des clients utilisant des services d’itinérance dans l’Union. À cet effet, les autorités nationales peuvent prendre des mesures supplémentaires compatibles avec le droit de l’Union. |
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(62)

L’itinérance à l’intérieur d’un pays dans les régions ultrapériphériques de l’Union dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché intérieur des services d’itinérance. La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas donner lieu à un traitement tarifaire moins favorable pour les clients utilisant des services d’itinérance internes au pays par rapport à des clients utilisant des services d’itinérance dans l’Union. À cet effet, les autorités nationales peuvent prendre des mesures supplémentaires compatibles avec le droit de l’Union.

| (63) | Les autorités de régulation nationales, tout en garantissant la confidentialité des affaires et afin de contrôler et de superviser l’application du présent règlement et l’évolution des marchés de gros de l’itinérance, devraient être habilitées à demander des informations sur les accords d’itinérance de gros qui ne prévoient pas l’application des prix de gros maximaux des services d’itinérance. Ces autorités devraient être autorisées à demander des informations sur l’adoption et l’application de conditions, dans les accords d’itinérance de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients des fournisseurs de services d’itinérance lorsque ceux-ci se déplacent dans l’Union. |
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(63)

Les autorités de régulation nationales, tout en garantissant la confidentialité des affaires et afin de contrôler et de superviser l’application du présent règlement et l’évolution des marchés de gros de l’itinérance, devraient être habilitées à demander des informations sur les accords d’itinérance de gros qui ne prévoient pas l’application des prix de gros maximaux des services d’itinérance. Ces autorités devraient être autorisées à demander des informations sur l’adoption et l’application de conditions, dans les accords d’itinérance de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients des fournisseurs de services d’itinérance lorsque ceux-ci se déplacent dans l’Union.

| (64) | Dans le cas où les fournisseurs de services mobiles de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients des services dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités de régulation nationales, ou les autres autorités compétentes dans les situations visées à l’article 61, paragraphe 2, points b) et c), de la directive (UE) 2018/1972, devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l’article 61 de ladite directive, pour assurer un accès et une interconnexion adéquats, en tenant compte des objectifs prévus à l’article 3 de ladite directive, en particulier le développement du marché intérieur en favorisant la fourniture, la disponibilité et l’interopérabilité de services paneuropéens et la connectivité de bout en bout. |
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(64)

Dans le cas où les fournisseurs de services mobiles de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients des services dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités de régulation nationales, ou les autres autorités compétentes dans les situations visées à l’article 61, paragraphe 2, points b) et c), de la directive (UE) 2018/1972, devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l’article 61 de ladite directive, pour assurer un accès et une interconnexion adéquats, en tenant compte des objectifs prévus à l’article 3 de ladite directive, en particulier le développement du marché intérieur en favorisant la fourniture, la disponibilité et l’interopérabilité de services paneuropéens et la connectivité de bout en bout.

| (65) | La réglementation tarifaire spécifiquement applicable aux services d’itinérance de gros suppose qu’un plafond global de l’Union s’applique à un produit composite qui peut aussi comprendre d’autres intrants nécessaires à l’accès de gros aux services d’itinérance et à leur interconnexion, notamment ceux soumis à une réglementation nationale ou, éventuellement, transnationale. À cet égard, les divergences en matière de réglementation de ces intrants constatées dans l’Union devraient diminuer, en particulier en raison des mesures supplémentaires prises conformément à la directive (UE) 2018/1972, destinées à assurer une plus grande cohérence des approches réglementaires. Entre-temps, il convient de régler tout litige, entre les opérateurs du réseau visité et les autres opérateurs, concernant les tarifs appliqués à ces intrants réglementés nécessaires à la fourniture en gros de services d’itinérance, en tenant compte de l’avis de l’ORECE lorsqu’il a été consulté, conformément aux obligations réglementaires spécifiquement applicables à l’itinérance ainsi qu’à la directive (UE) 2018/1972. |
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(65)

La réglementation tarifaire spécifiquement applicable aux services d’itinérance de gros suppose qu’un plafond global de l’Union s’applique à un produit composite qui peut aussi comprendre d’autres intrants nécessaires à l’accès de gros aux services d’itinérance et à leur interconnexion, notamment ceux soumis à une réglementation nationale ou, éventuellement, transnationale. À cet égard, les divergences en matière de réglementation de ces intrants constatées dans l’Union devraient diminuer, en particulier en raison des mesures supplémentaires prises conformément à la directive (UE) 2018/1972, destinées à assurer une plus grande cohérence des approches réglementaires. Entre-temps, il convient de régler tout litige, entre les opérateurs du réseau visité et les autres opérateurs, concernant les tarifs appliqués à ces intrants réglementés nécessaires à la fourniture en gros de services d’itinérance, en tenant compte de l’avis de l’ORECE lorsqu’il a été consulté, conformément aux obligations réglementaires spécifiquement applicables à l’itinérance ainsi qu’à la directive (UE) 2018/1972.

| (66) | Il est nécessaire de contrôler et de réexaminer périodiquement le fonctionnement des marchés de gros de l’itinérance et leurs corrélations avec les marchés de détail de l’itinérance, en tenant compte de l’évolution de la concurrence et des technologies ainsi que des flux de trafic. La Commission devrait présenter deux rapports au Parlement européen et au Conseil suivis, le cas échéant, d’une proposition législative. Dans ces rapports, la Commission devrait notamment examiner si l’itinérance aux tarifs nationaux a une quelconque incidence sur l’évolution des plans tarifaires proposés sur les marchés de détail. Cet examen devrait porter, d’une part, sur l’apparition d’éventuels plans tarifaires incluant uniquement des services nationaux et excluant tout service d’itinérance au détail, ce qui compromettrait l’objectif même de l’itinérance aux tarifs nationaux, et, d’autre part, sur une éventuelle réduction de l’offre de plans tarifaires forfaitaires, ce qui pourrait aussi léser les consommateurs et nuire aux objectifs du marché unique numérique.
  La Commission devrait notamment analyser, dans ses rapports, la mesure dans laquelle les autorités de régulation nationales ont autorisé à titre exceptionnel la facturation de frais d’itinérance au détail supplémentaires, la capacité des opérateurs des réseaux d’origine à maintenir leur modèle tarifaire national et la capacité des opérateurs des réseaux visités à recouvrer les coûts engagés de manière efficace pour la fourniture de services d’itinérance de gros réglementés. En outre, les rapports de la Commission devraient évaluer: la manière dont, sur le marché de gros, l’accès est garanti à toutes les technologies et générations de réseau disponibles; les informations sur la tarification de gros des services de données; le niveau d’utilisation, sur le marché de gros, des plateformes de négociation et d’instruments similaires de négociation du trafic en ligne; l’évolution de l’itinérance de machine à machine; les problèmes au détail persistants liés aux services à valeur ajoutée; l’application des mesures relatives aux communications d’urgence; les mesures de transparence relatives à l’itinérance dans les pays tiers et sur les réseaux publics non terrestres de communications mobiles qui visent à éviter l’itinérance involontaire; l’efficacité des obligations de qualité de service énoncées dans le présent règlement; et la mesure dans laquelle les clients sont correctement informés de ces obligations dans leurs contrats de détail et peuvent bénéficier d’une véritable expérience d’itinérance aux tarifs nationaux. De plus, les rapports de la Commission devraient évaluer l’incidence sur le marché de l’itinérance du déploiement et de la mise en œuvre de nouvelles technologies, ainsi que des pandémies et des catastrophes naturelles. Afin de permettre la communication de ces informations en vue d’évaluer la manière dont les marchés de l’itinérance s’adaptent aux règles de l’itinérance aux tarifs nationaux, il convient de recueillir suffisamment de données sur le fonctionnement de ces marchés après la mise en œuvre desdites règles. |
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(66)

Il est nécessaire de contrôler et de réexaminer périodiquement le fonctionnement des marchés de gros de l’itinérance et leurs corrélations avec les marchés de détail de l’itinérance, en tenant compte de l’évolution de la concurrence et des technologies ainsi que des flux de trafic. La Commission devrait présenter deux rapports au Parlement européen et au Conseil suivis, le cas échéant, d’une proposition législative. Dans ces rapports, la Commission devrait notamment examiner si l’itinérance aux tarifs nationaux a une quelconque incidence sur l’évolution des plans tarifaires proposés sur les marchés de détail. Cet examen devrait porter, d’une part, sur l’apparition d’éventuels plans tarifaires incluant uniquement des services nationaux et excluant tout service d’itinérance au détail, ce qui compromettrait l’objectif même de l’itinérance aux tarifs nationaux, et, d’autre part, sur une éventuelle réduction de l’offre de plans tarifaires forfaitaires, ce qui pourrait aussi léser les consommateurs et nuire aux objectifs du marché unique numérique.

La Commission devrait notamment analyser, dans ses rapports, la mesure dans laquelle les autorités de régulation nationales ont autorisé à titre exceptionnel la facturation de frais d’itinérance au détail supplémentaires, la capacité des opérateurs des réseaux d’origine à maintenir leur modèle tarifaire national et la capacité des opérateurs des réseaux visités à recouvrer les coûts engagés de manière efficace pour la fourniture de services d’itinérance de gros réglementés. En outre, les rapports de la Commission devraient évaluer: la manière dont, sur le marché de gros, l’accès est garanti à toutes les technologies et générations de réseau disponibles; les informations sur la tarification de gros des services de données; le niveau d’utilisation, sur le marché de gros, des plateformes de négociation et d’instruments similaires de négociation du trafic en ligne; l’évolution de l’itinérance de machine à machine; les problèmes au détail persistants liés aux services à valeur ajoutée; l’application des mesures relatives aux communications d’urgence; les mesures de transparence relatives à l’itinérance dans les pays tiers et sur les réseaux publics non terrestres de communications mobiles qui visent à éviter l’itinérance involontaire; l’efficacité des obligations de qualité de service énoncées dans le présent règlement; et la mesure dans laquelle les clients sont correctement informés de ces obligations dans leurs contrats de détail et peuvent bénéficier d’une véritable expérience d’itinérance aux tarifs nationaux. De plus, les rapports de la Commission devraient évaluer l’incidence sur le marché de l’itinérance du déploiement et de la mise en œuvre de nouvelles technologies, ainsi que des pandémies et des catastrophes naturelles. Afin de permettre la communication de ces informations en vue d’évaluer la manière dont les marchés de l’itinérance s’adaptent aux règles de l’itinérance aux tarifs nationaux, il convient de recueillir suffisamment de données sur le fonctionnement de ces marchés après la mise en œuvre desdites règles.

| (67) | Afin d’évaluer l’évolution de la concurrence sur les marchés de l’itinérance dans l’Union et de rendre compte régulièrement des fluctuations des prix de gros réels des services d’itinérance pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs de services d’itinérance, l’ORECE devrait continuer à recueillir des données auprès des autorités de régulation nationales. Le cas échéant, les autorités de régulation nationales devraient avoir la faculté de se coordonner avec les autres autorités compétentes. Ces données devraient inclure les tarifs effectifs appliqués aux trafics équilibré et non équilibré respectivement, conjointement avec les volumes de trafic réels pour les services d’itinérance concernés. La collecte de données qui permettent le suivi et l’évaluation de l’impact des modifications des comportements en matière de voyages et des modes de consommation, par exemple des changements causés par les pandémies, est essentielle pour l’analyse requise dans les rapports prévus par le présent règlement. L’ORECE devrait aussi recueillir des données sur les cas où les parties à un accord d’itinérance de gros ont choisi de ne pas appliquer les prix de gros maximaux des services d’itinérance ou ont pris des mesures, au niveau du marché de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients des fournisseurs de services d’itinérance lorsque ceux-ci se déplacent périodiquement dans l’Union. Sur la base des données recueillies présentant un niveau de granularité suffisant, l’ORECE devrait rendre compte régulièrement de la relation entre les prix de détail, les prix de gros et les coûts de gros des services d’itinérance. Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil basé sur les rapports réguliers de l’ORECE et suivi, le cas échéant, d’une proposition législative. L’ORECE devrait également recueillir les données nécessaires pour permettre le contrôle des éléments devant être évalués par la Commission dans les rapports prévus par le présent règlement. |
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(67)

Afin d’évaluer l’évolution de la concurrence sur les marchés de l’itinérance dans l’Union et de rendre compte régulièrement des fluctuations des prix de gros réels des services d’itinérance pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs de services d’itinérance, l’ORECE devrait continuer à recueillir des données auprès des autorités de régulation nationales. Le cas échéant, les autorités de régulation nationales devraient avoir la faculté de se coordonner avec les autres autorités compétentes. Ces données devraient inclure les tarifs effectifs appliqués aux trafics équilibré et non équilibré respectivement, conjointement avec les volumes de trafic réels pour les services d’itinérance concernés. La collecte de données qui permettent le suivi et l’évaluation de l’impact des modifications des comportements en matière de voyages et des modes de consommation, par exemple des changements causés par les pandémies, est essentielle pour l’analyse requise dans les rapports prévus par le présent règlement. L’ORECE devrait aussi recueillir des données sur les cas où les parties à un accord d’itinérance de gros ont choisi de ne pas appliquer les prix de gros maximaux des services d’itinérance ou ont pris des mesures, au niveau du marché de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients des fournisseurs de services d’itinérance lorsque ceux-ci se déplacent périodiquement dans l’Union. Sur la base des données recueillies présentant un niveau de granularité suffisant, l’ORECE devrait rendre compte régulièrement de la relation entre les prix de détail, les prix de gros et les coûts de gros des services d’itinérance. Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil basé sur les rapports réguliers de l’ORECE et suivi, le cas échéant, d’une proposition législative. L’ORECE devrait également recueillir les données nécessaires pour permettre le contrôle des éléments devant être évalués par la Commission dans les rapports prévus par le présent règlement.

| (68) | À moyen terme, il conviendrait de reconnaître que faciliter l’itinérance de machine à machine et l’itinérance de l’internet des objets est un moyen important de numériser l’industrie de l’Union et il conviendrait de s’appuyer sur des politiques de l’Union en la matière dans des secteurs tels que la santé, l’énergie, l’environnement et les transports. La Commission devrait évaluer régulièrement le rôle de l’itinérance sur le marché de la connectivité de machine à machine et de l’internet des objets. Le cas échéant, la Commission devrait également fournir des recommandations, après consultation de l’ORECE. L’ORECE devrait également recueillir les données nécessaires pour permettre le suivi des éléments à évaluer dans les rapports de la Commission sur le développement de l’itinérance de machine à machine et des dispositifs de l’internet des objets prévus dans le présent règlement, en tenant compte des solutions de connectivité cellulaire basées sur les bandes non soumises à licence. |
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(68)

À moyen terme, il conviendrait de reconnaître que faciliter l’itinérance de machine à machine et l’itinérance de l’internet des objets est un moyen important de numériser l’industrie de l’Union et il conviendrait de s’appuyer sur des politiques de l’Union en la matière dans des secteurs tels que la santé, l’énergie, l’environnement et les transports. La Commission devrait évaluer régulièrement le rôle de l’itinérance sur le marché de la connectivité de machine à machine et de l’internet des objets. Le cas échéant, la Commission devrait également fournir des recommandations, après consultation de l’ORECE. L’ORECE devrait également recueillir les données nécessaires pour permettre le suivi des éléments à évaluer dans les rapports de la Commission sur le développement de l’itinérance de machine à machine et des dispositifs de l’internet des objets prévus dans le présent règlement, en tenant compte des solutions de connectivité cellulaire basées sur les bandes non soumises à licence.

| (69) | La Commission, l’ORECE, les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées devraient assurer le respect plein et entier du secret des affaires lors du partage d’informations à des fins d’examen, de suivi et de surveillance de l’application du présent règlement. Le respect des exigences du secret des affaires ne devrait donc pas empêcher les autorités de régulation nationales de partager en temps voulu des informations confidentielles à de telles fins. |
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(69)

La Commission, l’ORECE, les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées devraient assurer le respect plein et entier du secret des affaires lors du partage d’informations à des fins d’examen, de suivi et de surveillance de l’application du présent règlement. Le respect des exigences du secret des affaires ne devrait donc pas empêcher les autorités de régulation nationales de partager en temps voulu des informations confidentielles à de telles fins.

| (70) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir prévoir une approche commune visant à faire en sorte que les utilisateurs des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, et augmenter la transparence et la protection des consommateurs, ainsi que garantir la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux et une véritable expérience d’itinérance aux tarifs nationaux en ce qui concerne la qualité du service et l’accès aux services d’urgence en itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(70)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir prévoir une approche commune visant à faire en sorte que les utilisateurs des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, et augmenter la transparence et la protection des consommateurs, ainsi que garantir la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux et une véritable expérience d’itinérance aux tarifs nationaux en ce qui concerne la qualité du service et l’accès aux services d’urgence en itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (71) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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(71)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (72) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (21) et a rendu un avis le 20 avril 2021, |
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(72)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (21) et a rendu un avis le 20 avril 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement prévoit une approche commune pour que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets.

Le présent règlement contribue ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, de protection des données, de respect de la vie privée et de confiance, en favorisant la concurrence, l’indépendance et la transparence sur le marché et en offrant des incitations à l’innovation, un choix aux consommateurs et l’intégration des personnes handicapées, tout en se conformant pleinement à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le présent règlement fixe les conditions de l’accès de gros aux réseaux publics de communications mobiles aux fins de la fourniture de services d’itinérance réglementés. Il s’applique aux redevances prélevées par les opérateurs de réseau au niveau du prix de gros comme à celles prélevées par les fournisseurs de services d’itinérance au niveau du prix de détail.

2.   Le présent règlement établit également les règles visant à accroître la transparence et à fournir une meilleure information sur les prix aux utilisateurs des services d’itinérance, y compris aux utilisateurs des services d’itinérance non réglementés dans des pays tiers. Il accroît également la transparence pour les utilisateurs de services d’itinérance non réglementés lorsqu’ils se connectent à un réseau public non terrestre de communications mobiles, par exemple à bord des navires ou à bord des aéronefs, le cas échéant.

3.   Les prix maximaux fixés dans le présent règlement sont exprimés en euros.

4.   Lorsque les prix maximaux fixés aux articles 8 à 11 sont libellés dans des devises autres que l’euro, les valeurs sont déterminées dans ces devises en appliquant la moyenne des taux de change de référence publiés le 15 janvier, le 15 février et le 15 mars de l’année civile correspondante par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l’Union européenne. Pour les prix maximaux, les plafonds exprimés dans des devises autres que l’euro sont révisés chaque année à partir de 2023. Les plafonds révisés chaque année dans ces devises s’appliquent à compter du 15 mai.

5.   Le présent règlement est sans préjudice de l’attribution de tâches aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes au titre de la directive (UE) 2018/1972, y compris des responsabilités dans la mise en œuvre de la partie III, titre III, de ladite directive.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 de la directive (UE) 2018/1972 sont applicables.

2.   Outre les définitions visées au paragraphe 1, on entend par:

| a) | «fournisseur de services d’itinérance»: une entreprise qui fournit à un client en itinérance des services d’itinérance au détail réglementés; |
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a)

«fournisseur de services d’itinérance»: une entreprise qui fournit à un client en itinérance des services d’itinérance au détail réglementés;

| b) | «fournisseur national»: une entreprise qui fournit à un client en itinérance des services nationaux de communications mobiles; |
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b)

«fournisseur national»: une entreprise qui fournit à un client en itinérance des services nationaux de communications mobiles;

| c) | «réseau d’origine»: un réseau public de communications situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur de services d’itinérance pour fournir à un client en itinérance des services d’itinérance au détail réglementés; |
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c)

«réseau d’origine»: un réseau public de communications situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur de services d’itinérance pour fournir à un client en itinérance des services d’itinérance au détail réglementés;

| d) | «réseau visité»: un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou de recevoir des appels, d’envoyer ou de recevoir des SMS ou d’utiliser des communications de données par commutation de paquets, du fait d’accords passés avec l’opérateur du réseau d’origine; |
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d)

«réseau visité»: un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou de recevoir des appels, d’envoyer ou de recevoir des SMS ou d’utiliser des communications de données par commutation de paquets, du fait d’accords passés avec l’opérateur du réseau d’origine;

| e) | «itinérance dans l’Union»: l’utilisation d’un appareil mobile par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité; |
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e)

«itinérance dans l’Union»: l’utilisation d’un appareil mobile par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité;

| f) | «client en itinérance»: le client d’un fournisseur de services d’itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l’Union, dont le contrat ou l’accord de détail passé avec ce fournisseur de services d’itinérance autorise l’itinérance dans l’Union; |
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f)

«client en itinérance»: le client d’un fournisseur de services d’itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l’Union, dont le contrat ou l’accord de détail passé avec ce fournisseur de services d’itinérance autorise l’itinérance dans l’Union;

| g) | «appel en itinérance réglementé»: un appel de téléphonie vocale mobile passé par un client en itinérance au départ d’un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union, ou reçu par un client en itinérance au départ d’un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union et aboutissant à un réseau visité; |
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g)

«appel en itinérance réglementé»: un appel de téléphonie vocale mobile passé par un client en itinérance au départ d’un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union, ou reçu par un client en itinérance au départ d’un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union et aboutissant à un réseau visité;

| h) | «SMS»: un message textuel du service de messages courts (Short Message Service), principalement composé de caractères alphabétiques ou numériques, ou des deux, pouvant être envoyé entre des numéros de réseau mobile et/ou fixe attribués conformément aux plans nationaux de numérotation; |
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h)

«SMS»: un message textuel du service de messages courts (Short Message Service), principalement composé de caractères alphabétiques ou numériques, ou des deux, pouvant être envoyé entre des numéros de réseau mobile et/ou fixe attribués conformément aux plans nationaux de numérotation;

| i) | «SMS en itinérance réglementé»: un SMS envoyé par un client en itinérance au départ d’un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union, ou reçu par un client en itinérance au départ d’un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union et aboutissant à un réseau visité; |
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i)

«SMS en itinérance réglementé»: un SMS envoyé par un client en itinérance au départ d’un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union, ou reçu par un client en itinérance au départ d’un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union et aboutissant à un réseau visité;

| j) | «service de données en itinérance réglementé»: un service d’itinérance permettant à un client en itinérance d’utiliser des données par commutation de paquets à l’aide de son appareil mobile lorsque celui-ci est connecté à un réseau visité, à l’exclusion de la transmission ou de la réception d’appels ou de SMS en itinérance réglementés, mais incluant la transmission et la réception de MMS; |
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j)

«service de données en itinérance réglementé»: un service d’itinérance permettant à un client en itinérance d’utiliser des données par commutation de paquets à l’aide de son appareil mobile lorsque celui-ci est connecté à un réseau visité, à l’exclusion de la transmission ou de la réception d’appels ou de SMS en itinérance réglementés, mais incluant la transmission et la réception de MMS;

| k) | «accès de gros aux services d’itinérance»: l’accès direct de gros aux services d’itinérance ou l’accès à la revente de services d’itinérance de gros; |
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k)

«accès de gros aux services d’itinérance»: l’accès direct de gros aux services d’itinérance ou l’accès à la revente de services d’itinérance de gros;

| l) | «accès direct de gros aux services d’itinérance»: la fourniture de ressources ou de services, ou des deux, par un opérateur de réseau mobile à une autre entreprise, à des conditions définies, afin qu’elle fournisse des services d’itinérance réglementés à des clients en itinérance; |
| --- | --- |

l)

«accès direct de gros aux services d’itinérance»: la fourniture de ressources ou de services, ou des deux, par un opérateur de réseau mobile à une autre entreprise, à des conditions définies, afin qu’elle fournisse des services d’itinérance réglementés à des clients en itinérance;

| m) | «accès à la revente de services d’itinérance de gros»: la fourniture à une autre entreprise de services d’itinérance de gros par un opérateur de réseau mobile différent de l’opérateur du réseau visité afin qu’elle fournisse des services d’itinérance réglementés à des clients en itinérance; |
| --- | --- |

m)

«accès à la revente de services d’itinérance de gros»: la fourniture à une autre entreprise de services d’itinérance de gros par un opérateur de réseau mobile différent de l’opérateur du réseau visité afin qu’elle fournisse des services d’itinérance réglementés à des clients en itinérance;

| n) | «prix de détail national»: le tarif unitaire de détail appliqué au niveau national par le fournisseur de services d’itinérance aux appels passés, aux SMS envoyés, à partir et à destination de réseaux publics de communications différents dans un même État membre, et aux données consommées par le client. |
| --- | --- |

n)

«prix de détail national»: le tarif unitaire de détail appliqué au niveau national par le fournisseur de services d’itinérance aux appels passés, aux SMS envoyés, à partir et à destination de réseaux publics de communications différents dans un même État membre, et aux données consommées par le client.

En ce qui concerne le premier alinéa, point n), lorsqu’il n’existe pas de tarif unitaire de détail spécifique au niveau national, le prix de détail national est réputé être basé sur une tarification identique à celle qui s’applique au client pour des appels passés, des SMS envoyés, à partir et à destination de réseaux publics de communications différents dans un même État membre, et des données consommées dans l’État membre de ce client.

Article 3

Accès de gros aux services d’itinérance

1.   Les opérateurs de réseaux mobiles satisfont toutes les demandes raisonnables d’accès de gros aux services d’itinérance, en permettant notamment au fournisseur de services d’itinérance de répliquer les services mobiles au détail proposés au niveau national, lorsqu’il est techniquement possible de le faire sur le réseau visité.

2.   Les opérateurs de réseaux mobiles ne peuvent refuser les demandes d’accès de gros aux services d’itinérance que sur la base de critères objectifs, tels que la faisabilité technique et l’intégrité du réseau. Les considérations commerciales ne peuvent motiver le refus de demandes d’accès de gros aux services d’itinérance afin de limiter la fourniture de services d’itinérance concurrents.

3.   L’accès de gros aux services d’itinérance couvre l’accès à tous les éléments du réseau ainsi qu’aux ressources associées et aux services, logiciels et systèmes d’information correspondants, nécessaires pour la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients, et couvre toutes les technologies de réseau disponibles et toutes les générations de réseau disponibles.

4.   Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 9, 10 et 11 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3 du présent article, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord.

Sans préjudice du premier alinéa du présent paragraphe, en cas d’accès à la revente de services d’itinérance de gros, les opérateurs de réseaux mobiles peuvent demander des prix équitables et raisonnables pour les composants qui ne sont pas visés au paragraphe 3.

5.   Les opérateurs de réseaux mobiles publient une offre de référence tenant compte des lignes directrices de l’ORECE visées au paragraphe 8, qu’ils transmettent à l’entreprise demandant l’accès de gros aux services d’itinérance. Les opérateurs de réseaux mobiles fournissent à l’entreprise demandant l’accès un projet d’accord d’itinérance de gros relatif à cet accès, conformément au présent article, au plus tard dans un délai d’un mois après la réception initiale de la demande par l’opérateur de réseau mobile. L’accès de gros aux services d’itinérance est accordé dans un délai raisonnable ne dépassant pas trois mois à compter de la conclusion de l’accord d’itinérance de gros. Les opérateurs de réseaux mobiles recevant une demande d’accès de gros aux services d’itinérance et les entreprises demandant l’accès négocient de bonne foi.

6.   L’offre de référence visée au paragraphe 5 est suffisamment détaillée et comprend tous les composants nécessaires pour l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, en fournissant une description des offres présentant un intérêt pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros, ainsi que les modalités et conditions associées. L’offre de référence contient toutes les informations nécessaires pour permettre au fournisseur de services d’itinérance de garantir à ses clients l’accès gratuit aux services d’urgence via les communications d’urgence au PSAP le plus approprié et pour permettre la transmission gratuite des informations relatives à la localisation de l’appelant au PSAP le plus approprié lors de l’utilisation des services d’itinérance.

Cette offre de référence peut comprendre des conditions destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients des fournisseurs de services d’itinérance lorsque ceux-ci se déplacent ponctuellement dans l’Union. Lorsqu’elles figurent dans une offre de référence, ces conditions comprennent les mesures spécifiques que l’opérateur du réseau visité peut prendre pour empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ainsi que les critères objectifs sur la base desquels de telles mesures peuvent être prises. Ces critères peuvent se référer à des informations agrégées sur le trafic en itinérance. Ils ne se réfèrent pas à des informations spécifiques concernant le trafic individuel des clients du fournisseur de services d’itinérance.

L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux actes d’exécution relatifs à l’application de politiques d’utilisation raisonnable adoptées en vertu de l’article 7.

L’offre de référence peut prévoir la possibilité, en dernier recours, lorsque des mesures moins strictes n’ont pas permis de résoudre le problème, de résilier un accord d’itinérance de gros lorsque l’opérateur du réseau visité a établi que, sur la base de critères objectifs, il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, et qu’il en a informé l’opérateur du réseau d’origine.

L’opérateur du réseau visité ne peut résilier de manière unilatérale un accord d’itinérance de gros, pour des motifs d’itinérance permanente ou d’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, que sur autorisation préalable de l’autorité de régulation nationale de l’opérateur du réseau visité.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de résiliation d’un accord d’itinérance de gros introduite par l’opérateur du réseau visité, l’autorité de régulation nationale de l’opérateur du réseau visité décide, après consultation de l’autorité de régulation nationale de l’opérateur du réseau d’origine, si elle accorde cette autorisation ou si elle la refuse, et en informe la Commission.

L’autorité de régulation nationale de l’opérateur du réseau visité et l’autorité de régulation nationale de l’opérateur du réseau d’origine peuvent, l’une et l’autre, demander à l’ORECE d’adopter un avis sur les mesures à prendre conformément au présent règlement. L’ORECE adopte son avis dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande.

Lorsque l’ORECE a été consulté, l’autorité de régulation nationale de l’opérateur du réseau visité attend l’avis de l’ORECE et en tient le plus grand compte avant de décider, sous réserve du délai de trois mois visé au sixième alinéa, d’accorder ou de refuser l’autorisation de résiliation de l’accord d’itinérance de gros.

L’autorité de régulation nationale de l’opérateur du réseau visité met les informations concernant les autorisations de résiliation des accords d’itinérance de gros à la disposition du public, sous réserve du secret des affaires.

Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du présent paragraphe sont sans préjudice du pouvoir de l’autorité de régulation nationale d’exiger la cessation immédiate des infractions aux obligations prévues dans le présent règlement, en vertu de l’article 17, paragraphe 7, et du droit de l’opérateur du réseau visité d’appliquer des mesures adéquates pour lutter contre la fraude.

Si nécessaire, les autorités de régulation nationales imposent des modifications des offres de référence, y compris en ce qui concerne les mesures spécifiques que l’opérateur du réseau visité peut prendre pour empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ainsi que les critères objectifs sur la base desquels l’opérateur du réseau visité peut prendre de telles mesures, afin de donner effet aux obligations fixées au présent article.

7.   Lorsque l’entreprise demandant l’accès souhaite entamer des négociations commerciales pour inclure des éléments qui ne sont pas couverts par l’offre de référence, les opérateurs de réseaux mobiles répondent à une telle demande dans un délai raisonnable ne dépassant pas deux mois à compter de sa réception initiale. Les paragraphes 2 et 5 ne s’appliquent pas aux fins du présent paragraphe.

8.   Au plus tard le 5 octobre 2022 afin de contribuer à la mise en œuvre cohérente du présent article, l’ORECE, après consultation des parties intéressées et en coopération étroite avec la Commission, actualise les lignes directrices pour l’accès de gros aux services d’itinérance établies conformément à l’article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) no 531/2012.

Article 4

Fourniture de services d’itinérance au détail réglementés

1.   Les fournisseurs de services d’itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l’envoi de SMS en itinérance réglementés ou pour l’utilisation de services de données en itinérance réglementés et ils ne facturent pas de frais généraux liés à l’activation des services ou des équipements terminaux à utiliser à l’étranger, sous réserve des articles 5 et 6.

2.   Les fournisseurs de services d’itinérance ne proposent pas de services d’itinérance au détail réglementés à des conditions moins avantageuses que celles proposées au niveau national, notamment en ce qui concerne la qualité de service prévue dans le contrat de détail, si la même génération de réseaux et de technologies de communications mobiles est disponible sur le réseau visité.

Les opérateurs de services de communications mobiles évitent les retards excessifs dans les basculements entre réseaux lors du franchissement des frontières intérieures de l’Union.

3.   Afin de contribuer à l’application cohérente du présent article, au plus tard le 1er janvier 2023, après consultation des parties prenantes et en coopération étroite avec la Commission, l’ORECE actualise ses lignes directrices sur la vente au détail en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures relatives à la qualité de service.

Article 5

Utilisation raisonnable

1.   Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent appliquer conformément au présent article et aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 7 une politique d’utilisation raisonnable en matière de consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés par les clients en itinérance, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques.

Toute politique d’utilisation raisonnable permet aux clients du fournisseur de services d’itinérance de consommer des volumes de services d’itinérance au détail réglementés au prix de détail national applicable qui correspondent à leurs plans tarifaires respectifs.

2.   L’article 8 s’applique aux services d’itinérance au détail réglementés qui excèdent toute limite fixée par une politique d’utilisation raisonnable.

Article 6

Mécanisme de viabilité

1.   Dans des circonstances particulières et exceptionnelles, afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance n’est pas en mesure de couvrir l’ensemble des coûts réels et prévisionnels afférents à la fourniture de services d’itinérance réglementés conformément aux articles 4 et 5 sur la base de l’ensemble des recettes réelles et prévisionnelles afférentes à la fourniture de ces services, le fournisseur de services d’itinérance peut solliciter l’autorisation de facturer des frais supplémentaires. Ces frais supplémentaires ne sont appliqués que dans la mesure nécessaire pour couvrir les coûts afférents à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés, eu égard aux prix de gros maximaux applicables.

2.   Lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance décide de se prévaloir du paragraphe 1 du présent article, il sollicite sans retard une autorisation auprès de l’autorité de régulation nationale et communique à celle-ci toutes les informations nécessaires conformément aux actes d’exécution visés à l’article 7. Le fournisseur de services d’itinérance actualise ensuite tous les douze mois ces informations et les communique à l’autorité de régulation nationale.

3.   Lorsqu’elle reçoit une demande d’autorisation en application du paragraphe 2, l’autorité de régulation nationale évalue si le fournisseur de services d’itinérance a démontré qu’il n’est pas en mesure de couvrir ses coûts conformément au paragraphe 1 et que la viabilité de son modèle tarifaire national s’en trouverait compromise. L’évaluation de la viabilité du modèle de tarification national se fonde sur les facteurs objectifs pertinents propres au fournisseur de services d’itinérance, y compris les différences objectives entre les fournisseurs de services d’itinérance dans l’État membre concerné et le niveau des prix et des recettes à l’échelon national. L’autorité de régulation nationale autorise l’application de frais supplémentaires lorsque les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe sont remplies.

4.   Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation en vertu du paragraphe 2, l’autorité de régulation nationale autorise l’application des frais supplémentaires à moins que la demande d’autorisation ne soit manifestement non fondée ou qu’elle ne fournisse des informations insuffisantes. Lorsque l’autorité de régulation nationale considère que la demande est manifestement non fondée ou juge insuffisantes les informations communiquées, elle prend, dans un nouveau délai de deux mois, après avoir donné au fournisseur de services d’itinérance la possibilité d’être entendu, une décision définitive autorisant, modifiant ou refusant l’application de frais supplémentaires.

Article 7

Mise en œuvre de la politique d’utilisation raisonnable et du mécanisme de viabilité

1.   Afin d’assurer l’application cohérente des articles 5 et 6, la Commission adopte, après avoir consulté l’ORECE, des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur ce qui suit:

| a) | l’application de politiques d’utilisation raisonnable; |
| --- | --- |

a)

l’application de politiques d’utilisation raisonnable;

| b) | la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux; et |
| --- | --- |

b)

la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux; et

| c) | la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de l’évaluation visée au point b). |
| --- | --- |

c)

la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de l’évaluation visée au point b).

Les actes d’exécution visés au premier alinéa du présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 20, paragraphe 2.

La Commission, après avoir consulté l’ORECE, réexamine périodiquement les actes d’exécution visés au premier alinéa au regard de l’évolution du marché.

2.   Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur l’application des politiques d’utilisation raisonnable, la Commission prend en compte les éléments suivants:

| a) | l’évolution des schémas de tarification et de consommation dans les États membres; |
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a)

l’évolution des schémas de tarification et de consommation dans les États membres;

| b) | le degré de convergence des prix nationaux dans toute l’Union; |
| --- | --- |

b)

le degré de convergence des prix nationaux dans toute l’Union;

| c) | les schémas de déplacement dans l’Union; |
| --- | --- |

c)

les schémas de déplacement dans l’Union;

| d) | les risques observables de distorsion de la concurrence et de l’incitation à l’investissement sur les marchés nationaux et les marchés visités. |
| --- | --- |

d)

les risques observables de distorsion de la concurrence et de l’incitation à l’investissement sur les marchés nationaux et les marchés visités.

3.   La Commission fonde les actes d’exécution visés au paragraphe 1, points b) et c), sur les éléments suivants:

| a) | la détermination de l’ensemble des coûts réels et prévisionnels afférents à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés par rapport aux tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré et une part raisonnable des coûts liés et communs nécessaires pour la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés; |
| --- | --- |

a)

la détermination de l’ensemble des coûts réels et prévisionnels afférents à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés par rapport aux tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré et une part raisonnable des coûts liés et communs nécessaires pour la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés;

| b) | la détermination de l’ensemble des recettes réelles et prévisionnelles afférentes à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés; |
| --- | --- |

b)

la détermination de l’ensemble des recettes réelles et prévisionnelles afférentes à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés;

| c) | la consommation de services d’itinérance au détail réglementés et la consommation au niveau national des clients du fournisseur de services d’itinérance; |
| --- | --- |

c)

la consommation de services d’itinérance au détail réglementés et la consommation au niveau national des clients du fournisseur de services d’itinérance;

| d) | le niveau de la concurrence, des prix et des recettes sur le marché national et tout risque observable que l’application des prix de détail nationaux aux services d’itinérance puisse avoir un effet sensible sur l’évolution de ces prix. |
| --- | --- |

d)

le niveau de la concurrence, des prix et des recettes sur le marché national et tout risque observable que l’application des prix de détail nationaux aux services d’itinérance puisse avoir un effet sensible sur l’évolution de ces prix.

4.   L’autorité de régulation nationale et, s’il y a lieu pour l’exercice des pouvoirs que leur confère le droit national transposant la directive (UE) 2018/1972, les autres autorités compétentes surveillent et supervisent étroitement l’application des politiques d’utilisation raisonnable. L’autorité de régulation nationale surveille et supervise étroitement l’application des mesures liées à la viabilité de la fourniture au détail de services d’itinérance aux tarifs nationaux, en tenant dûment compte des facteurs objectifs pertinents propres à l’État membre concerné et des différences objectives pertinentes entre les fournisseurs de services d’itinérance. Sans préjudice de la procédure fixée à l’article 6, paragraphe 3, l’autorité de régulation nationale assure l’exécution en temps utile des exigences énoncées aux articles 5 et 6 et des actes d’exécution prévus au paragraphe 2 du présent article. L’autorité de régulation nationale peut, à tout moment, demander au fournisseur de services d’itinérance de modifier ou de renoncer à appliquer les frais supplémentaires si celui-ci ne respecte pas les articles 5 et 6.

Les autres autorités compétentes assurent l’exécution des exigences de l’article 5 et des actes d’exécution pertinents pour l’exercice des pouvoirs que leur confère le droit national transposant la directive (UE) 2018/1972, selon le cas.

L’autorité de régulation nationale et, le cas échéant, les autres autorités compétentes informent chaque année la Commission sur l’application des articles 5 et 6, et du présent article.

5.   Le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 continue de s’appliquer jusqu’à la date d’application d’un nouvel acte d’exécution adopté en vertu du paragraphe 1 du présent article.

Article 8

Application exceptionnelle de frais d’itinérance au détail supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés et offre de tarifs alternatifs

1.   Sans préjudice du troisième alinéa, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés qui excède toute limite fixée par une politique d’utilisation raisonnable, ces frais supplémentaires satisfont aux exigences suivantes, à l’exclusion de la TVA:

| a) | tous frais supplémentaires appliqués pour des appels en itinérance réglementés passés, des SMS en itinérance réglementés envoyés et des services de données en itinérance réglementés n’excèdent pas les prix de gros maximaux prévus à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1, respectivement; |
| --- | --- |

a)

tous frais supplémentaires appliqués pour des appels en itinérance réglementés passés, des SMS en itinérance réglementés envoyés et des services de données en itinérance réglementés n’excèdent pas les prix de gros maximaux prévus à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1, respectivement;

| b) | tous frais supplémentaires appliqués pour des appels en itinérance réglementés reçus ne dépassent pas les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile maximaux uniques à l’échelle de l’Union fixés pour l’année en question conformément à l’article 75, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972. |
| --- | --- |

b)

tous frais supplémentaires appliqués pour des appels en itinérance réglementés reçus ne dépassent pas les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile maximaux uniques à l’échelle de l’Union fixés pour l’année en question conformément à l’article 75, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972.

En ce qui concerne le premier alinéa, point b), du présent paragraphe, si, après avoir réexaminé l’acte délégué adopté en vertu de l’article 75, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972, la Commission décide qu’il n’est plus nécessaire de fixer un tarif de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union et décide de ne pas imposer de tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal, les frais supplémentaires appliqués pour les appels en itinérance réglementés reçus ne dépassent pas le tarif fixé par l’acte délégué le plus récent adopté conformément à l’article 75 de ladite directive.

Les fournisseurs de services d’itinérance n’appliquent pas de frais supplémentaires pour un SMS en itinérance réglementé reçu ou un message vocal en itinérance reçu. Ceci s’entend sans préjudice des autres redevances applicables telles que celles liées à l’écoute d’un tel message.

Les fournisseurs de services d’itinérance facturent les appels en itinérance passés et reçus à la seconde. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent appliquer une première tranche incompressible de facturation ne dépassant pas 30 secondes aux appels passés. Les fournisseurs de services d’itinérance facturent, à leurs clients, la fourniture de services de données en itinérance réglementés au kilooctet, à l’exception des MMS, qui peuvent être facturés à l’unité. Dans ce cas, le prix de détail qu’un fournisseur de services d’itinérance peut demander à un client en itinérance pour la transmission ou la réception d’un MMS en itinérance ne peut pas dépasser le prix de détail maximal des services d’itinérance pour les services de données en itinérance réglementés fixé au premier alinéa.

2.   Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent proposer, et les clients en itinérance peuvent délibérément choisir, un tarif d’itinérance autre que celui fixé conformément aux articles 4, 5, 6, et au paragraphe 1 du présent article, permettant aux clients en itinérance de bénéficier pour les services d’itinérance réglementés d’un tarif différent de celui qui leur aurait été facturé en l’absence de ce choix. Le fournisseur de services d’itinérance rappelle à ces clients en itinérance la nature des avantages du service d’itinérance qui seraient perdus en effectuant ce choix.

Sans préjudice du premier alinéa, les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un tarif fixé conformément aux articles 4 et 5, et au paragraphe 1 du présent article, à tous les clients en itinérance existants et nouveaux.

Tout client en itinérance peut demander, à tout moment, à bénéficier d’un tarif fixé conformément aux articles 4, 5, 6, et au paragraphe 1 du présent article, ou à y renoncer. Lorsque les clients en itinérance choisissent délibérément de bénéficier d’un tarif fixé conformément aux articles 4, 5, 6, et au paragraphe 1 du présent article, ou d’y renoncer, tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à des éléments de l’abonnement autres que l’itinérance. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance spécifiée qui ne peut dépasser deux mois.

3.   Sans préjudice de la partie III, titre III, de la directive (UE) 2018/1972, les fournisseurs de services d’itinérance veillent à ce qu’un contrat de détail qui inclut tout type de service d’itinérance au détail réglementé précise les caractéristiques de ce service, y compris, en particulier:

| a) | le ou les plans tarifaires spécifiques et, pour chacun de ces plans tarifaires, les types de services offerts, y compris les volumes de communication; |
| --- | --- |

a)

le ou les plans tarifaires spécifiques et, pour chacun de ces plans tarifaires, les types de services offerts, y compris les volumes de communication;

| b) | toute limitation de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, en particulier des informations quantifiées sur les modalités d’application de toute politique d’utilisation raisonnable en se référant aux principaux paramètres de tarification, de volume ou autres du service d’itinérance au détail réglementé concerné; |
| --- | --- |

b)

toute limitation de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, en particulier des informations quantifiées sur les modalités d’application de toute politique d’utilisation raisonnable en se référant aux principaux paramètres de tarification, de volume ou autres du service d’itinérance au détail réglementé concerné;

| c) | des informations claires et compréhensibles sur les conditions et la qualité du service d’itinérance lors de l’itinérance au sein de l’Union conformément aux lignes directrices de l’ORECE visées au paragraphe 6. |
| --- | --- |

c)

des informations claires et compréhensibles sur les conditions et la qualité du service d’itinérance lors de l’itinérance au sein de l’Union conformément aux lignes directrices de l’ORECE visées au paragraphe 6.

4.   Les fournisseurs de services d’itinérance veillent à ce qu’un contrat de détail qui inclut tout type de services d’itinérance au détail réglementés contienne des informations sur les types de services susceptibles d’être facturés à des prix plus élevés en itinérance, sans préjudice de l’article 97 de la directive (UE) 2018/1972.

5.   Les fournisseurs de services d’itinérance publient les informations visées aux paragraphes 3 et 4.

En outre, ils publient des informations sur les raisons pour lesquelles le service d’itinérance est potentiellement proposé à des conditions moins avantageuses que celles proposées au niveau national. Ces informations comprennent les facteurs qui peuvent avoir un impact sur la qualité du service d’itinérance auquel le client en itinérance souscrit, comme les générations et technologies de réseau à la disposition du client en itinérance dans un État membre visité.

6.   Pour assurer une application cohérente du présent article, au plus tard le 1er janvier 2023, après consultation des parties prenantes et en coopération étroite avec la Commission, l’ORECE actualise ses lignes directrices sur l’itinérance au détail, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du présent article et des mesures de transparence visées aux articles 13, 14 et 15.

Article 9

Prix de gros pour passer des appels en itinérance réglementés

1.   Le prix de gros moyen que l’opérateur du réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture d’un appel en itinérance réglementé au départ du réseau visité, comprenant, entre autres, les coûts de départ d’appel, de transit et de terminaison, ne dépasse pas un plafond de sauvegarde de 0,022 EUR la minute. Ce prix de gros maximal est abaissé à 0,019 EUR la minute le 1er janvier 2025 et reste à 0,019 EUR la minute jusqu’au 30 juin 2032, sans préjudice de l’article 21.

2.   Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 s’applique entre deux opérateurs quelconques et est calculé sur une période de douze mois ou sur toute période plus courte précédant, le cas échéant, le terme de la période d’application du prix de gros moyen maximal prévu au paragraphe 1, ou précédant le 30 juin 2032.

3.   Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le total des recettes d’itinérance de gros par le nombre total des minutes d’itinérance de gros effectivement utilisées pour la fourniture en gros d’appels en itinérance dans l’Union par l’opérateur concerné durant la période considérée, exprimé en un montant par seconde et ajusté afin de tenir compte de la possibilité pour l’opérateur du réseau visité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation ne dépassant pas 30 secondes.

Article 10

Prix de gros des SMS en itinérance réglementés

1.   Le prix de gros moyen que l’opérateur du réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture d’un SMS en itinérance réglementé au départ du réseau visité ne dépasse pas un plafond de sauvegarde de 0,004 EUR par SMS. Ce prix de gros maximal est abaissé à 0,003 EUR par SMS le 1er janvier 2025 et, sans préjudice de l’article 21, reste à 0,003 EUR jusqu’au 30 juin 2032.

2.   Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 s’applique entre deux opérateurs quelconques et est calculé sur une période de douze mois ou sur toute période plus courte précédant, le cas échéant, le terme de la période d’application du prix de gros moyen maximal prévu au paragraphe 1, ou précédant le 30 juin 2032.

3.   Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le total des recettes de gros perçues par l’opérateur du réseau visité ou du réseau d’origine, pour le départ et la transmission de SMS en itinérance réglementés à l’intérieur de l’Union durant la période considérée, par le nombre total de SMS de ce type émis et transmis pour le compte du fournisseur de services d’itinérance ou de l’opérateur de réseau d’origine concerné au cours de cette période.

4.   L’opérateur du réseau visité ne demande au fournisseur de services d’itinérance ou à l’opérateur du réseau d’origine d’un client en itinérance aucune redevance autre que le prix visé au paragraphe 1 pour l’aboutissement d’un SMS en itinérance réglementé envoyé à un client en itinérance sur son réseau visité.

Article 11

Prix de gros des services de données en itinérance réglementés

1.   Le prix de gros moyen que l’opérateur du réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés sur le réseau visité ne dépasse pas un plafond de sauvegarde de 2,00 EUR par gigaoctet de données transmises. Ce prix de gros maximal est abaissé à 1,80 EUR par gigaoctet de données transmises le 1er janvier 2023, à 1,55 EUR par gigaoctet le 1er janvier 2024, à 1,30 EUR par gigaoctet le 1er janvier 2025, à 1,10 EUR par gigaoctet le 1er janvier 2026 et à 1,00 EUR par gigaoctet au plus tard le 1er janvier 2027, après quoi, sans préjudice de l’article 21, il reste à 1,00 EUR par gigaoctet de données transmises jusqu’au 30 juin 2032.

2.   Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 s’applique entre deux opérateurs quelconques et est calculé sur une période de douze mois ou sur toute période plus courte précédant, le cas échéant, le terme de la période d’application du prix de gros moyen maximal prévu au paragraphe 1, ou précédant le 30 juin 2032.

3.   Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le total des recettes de gros perçues par l’opérateur du réseau visité ou du réseau d’origine pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés durant la période considérée, par le nombre total de mégaoctets de données réellement consommés par la fourniture de ces services au cours de cette période, mesurés par un kilooctet pour le compte du fournisseur de services d’itinérance ou de l’opérateur de réseau d’origine concerné au cours de cette période.

Article 12

Prix de gros des communications d’urgence

Sans préjudice des articles 9, 10 et 11, l’opérateur du réseau visité ne facture pas de frais au fournisseur de services d’itinérance pour tout type de communications d’urgence lancées par le client en itinérance ou pour la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant.

Article 13

Transparence des conditions de détail pour les appels vocaux et SMS en itinérance

1.   Afin de prévenir les clients en itinérance qu’ils seront soumis à des frais d’itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur de services d’itinérance fournit gratuitement et dans les meilleurs délais, via un message automatique, aux clients, lorsque ces derniers pénètrent dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national et à moins que les clients n’aient notifié au fournisseur de services d’itinérance qu’ils ne souhaitaient pas disposer de ce service, des informations personnalisées de base sur les prix d’itinérance, TVA comprise, appliqués lorsque ces clients passent ou reçoivent des appels ou envoient des SMS dans l’État membre visité.

Ces informations personnalisées de base sur les prix sont exprimées dans la devise de la facture d’origine établie par le fournisseur national du client et comprennent des informations sur:

| a) | toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et |
| --- | --- |

a)

toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et

| b) | tous frais supplémentaires appliqués conformément à l’article 6. |
| --- | --- |

b)

tous frais supplémentaires appliqués conformément à l’article 6.

Les fournisseurs de services d’itinérance fournissent aux clients en itinérance, lorsque ceux-ci pénètrent dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national, gratuitement et dans les meilleurs délais, via un message automatique, des informations sur le risque potentiel de se voir facturer un prix plus élevé en cas d’utilisation de services à valeur ajoutée, sauf lorsque le client en itinérance a notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de ce service. Ces informations comprennent un lien pour accéder gratuitement à une page internet dédiée fournissant des informations actualisées sur les types de services susceptibles de donner lieu à des frais plus élevés et, le cas échéant, des informations sur les séries de numéros des services à valeur ajoutée ou d’autres informations supplémentaires utiles contenues, conformément à l’article 16, troisième alinéa, dans la base de données mise en place en vertu de l’article 16, premier alinéa, point a). La page internet comprend des informations sur les prix applicables aux numéros d’appel gratuits pendant l’itinérance, le cas échéant.

Les informations personnalisées de base sur les prix visées au premier alinéa du présent paragraphe comprennent également le numéro gratuit, visé au paragraphe 2, permettant d’obtenir des informations plus détaillées.

À l’occasion de chaque message, les clients disposent de la possibilité de notifier à leur fournisseur de services d’itinérance, gratuitement et de manière simple, qu’ils n’ont pas besoin du message automatique. Les clients qui ont notifié à leur fournisseur de services d’itinérance qu’ils n’avaient pas besoin du message automatique ont le droit, à tout moment et gratuitement, de demander au fournisseur de services d’itinérance de rétablir ce service.

Les fournisseurs de services d’itinérance fournissent les informations tarifaires personnalisées de base visées au premier alinéa automatiquement et gratuitement, par appel vocal, aux clients handicapés, si ces derniers en font la demande.

Sauf pour ce qui concerne les mentions relatives à toute politique d’utilisation raisonnable et aux frais supplémentaires appliqués conformément à l’article 6, les premier, deuxième, cinquième et sixième alinéas du présent paragraphe s’appliquent à la fois aux services d’appels vocaux et de SMS en itinérance utilisés par les clients en itinérance lorsqu’ils se connectent à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles nationaux ou internationaux et fournis par un fournisseur de services d’itinérance, et aux services d’appels vocaux et de SMS en itinérance utilisés par des clients en itinérance voyageant hors de l’Union et fournis par un fournisseur de services d’itinérance.

2.   Outre les informations prévues au paragraphe 1, les clients ont le droit de demander et de recevoir gratuitement, où qu’ils se trouvent dans l’Union, par appel vocal mobile ou SMS, des informations tarifaires personnalisées plus détaillées sur les prix d’itinérance applicables dans le réseau visité aux appels vocaux et aux SMS, ainsi que des informations sur les mesures de transparence applicables en vertu du présent règlement. Cette demande est adressée à un numéro gratuit désigné à cette fin par le fournisseur de services d’itinérance. Les obligations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux appareils qui ne permettent pas d’utiliser la fonction SMS.

3.   Le fournisseur de services d’itinérance envoie une notification au client en itinérance lorsque celui-ci a consommé tout le volume de services d’appels vocaux, ou de SMS, en itinérance réglementés correspondant à une utilisation raisonnable ou a atteint toute autre limite d’utilisation appliquée conformément à l’article 6. Cette notification précise les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation supplémentaire par le client en itinérance de services d’appels vocaux ou de SMS en itinérance réglementés. Chaque client a le droit de demander au fournisseur de services d’itinérance de cesser d’envoyer ces notifications et de demander, à tout moment et gratuitement, au fournisseur de services d’itinérance de rétablir le service.

4.   Les fournisseurs de services d’itinérance donnent à tous les clients des informations complètes sur les prix d’itinérance applicables, lorsque l’abonnement est souscrit. Ils fournissent aussi à leurs clients en itinérance, sans retard, une mise à jour des prix d’itinérance applicables chaque fois qu’un changement y est apporté.

Par la suite, les fournisseurs de services d’itinérance adressent des rappels, à intervalles de temps raisonnables, à tous les clients qui ont opté pour un autre tarif.

5.   Les fournisseurs de services d’itinérance mettent à la disposition de leurs clients des informations sur la manière d’éviter efficacement l’itinérance involontaire dans les régions frontalières. Les fournisseurs de services d’itinérance prennent toutes les mesures suffisantes pour éviter à leurs clients de payer des frais d’itinérance pour avoir accédé involontairement à des services d’itinérance lorsqu’ils se trouvent dans leur État membre d’origine.

6.   Les fournisseurs de services d’itinérance prennent toutes les mesures raisonnables pour éviter à leurs clients de payer des frais supplémentaires pour des appels vocaux et des SMS en raison d’une connexion involontaire à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles, par exemple en permettant aux clients en itinérance de renoncer à la connexion à des réseaux non terrestres. Lorsqu’un tel mécanisme de renonciation est proposé, le client en itinérance a le droit de renoncer à l’utilisation de réseaux non terrestres à tout moment, aisément et gratuitement et de demander le rétablissement de la connexion à de tels réseaux.

Article 14

Transparence et mécanismes de sauvegarde en matière de services de données en itinérance de détail

1.   Les fournisseurs de services d’itinérance veillent à ce que, tant avant qu’après la conclusion d’un contrat de détail, leurs clients en itinérance soient tenus correctement informés des prix applicables à l’utilisation des services de données en itinérance réglementés de façon à leur permettre de mieux comprendre les conséquences financières de cette utilisation ainsi que de contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance réglementés conformément aux paragraphes 2 et 4.

Le cas échéant, les fournisseurs de services d’itinérance informent leurs clients, avant la conclusion d’un contrat de détail puis à intervalles réguliers, des risques de connexion et de téléchargement de données en itinérance automatiques et incontrôlés. En outre, ils indiquent à leurs clients, gratuitement et de manière claire et aisément compréhensible, comment interrompre de telles connexions automatiques à des services de données en itinérance, afin d’éviter une consommation non maîtrisée de services de données en itinérance.

2.   Un message automatique du fournisseur de services d’itinérance informe le client en itinérance qu’il utilise des services de données en itinérance réglementés et lui donne des informations personnalisées de base sur les tarifs, dans la devise de la facture d’origine établie par son fournisseur national, applicables à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l’État membre concerné, sauf si le client a notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de ces informations.

Ces informations personnalisées de base sur les tarifs comprennent les informations sur:

| a) | toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et |
| --- | --- |

a)

toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et

| b) | tous frais supplémentaires appliqués conformément à l’article 6. |
| --- | --- |

b)

tous frais supplémentaires appliqués conformément à l’article 6.

Ces informations sont fournies directement sur l’appareil mobile du client en itinérance, par exemple par un SMS, un courriel, un message textuel ou une fenêtre contextuelle sur son appareil mobile, chaque fois que le client en itinérance pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et utilise un service de données en itinérance pour la première fois dans cet État membre. Les informations sont fournies, gratuitement, par un moyen approprié pour faciliter leur réception et leur bonne compréhension, dès que le client en itinérance utilise un service de données en itinérance réglementé.

Un client qui a notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de l’information tarifaire automatique a le droit, à tout moment et gratuitement, de demander au fournisseur de services d’itinérance de rétablir ce service.

3.   Le fournisseur de services d’itinérance envoie une notification lorsque le volume de services de données en itinérance réglementés correspondant à une utilisation raisonnable a été consommé entièrement ou que toute limite d’utilisation appliquée conformément à l’article 6 a été atteinte. Cette notification précise les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation supplémentaire par le client de services de données en itinérance réglementés. Chaque client a le droit de demander au fournisseur de services d’itinérance de cesser d’envoyer ces notifications et de demander, à tout moment et gratuitement, au fournisseur de services d’itinérance de rétablir le service.

4.   Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance un accès gratuit à une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé. Les clients peuvent notifier au fournisseur de services d’itinérance qu’ils ne souhaitent pas accéder à cette fonction.

À cette fin, le fournisseur de services d’itinérance met à disposition un ou plusieurs plafonds financiers pour des périodes d’utilisation spécifiées, à condition que le client soit informé à l’avance des volumes correspondants. L’un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses en cours par mois de facturation, hors TVA.

Le fournisseur de services d’itinérance peut aussi fixer des plafonds exprimés en volume, à condition que le client soit informé à l’avance des montants financiers correspondants. L’un de ces plafonds (le plafond en volume par défaut) correspond à un montant inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses en cours par mois de facturation, hors TVA.

En outre, le fournisseur de services d’itinérance peut proposer à ses clients en itinérance d’autres plafonds comportant différents plafonds financiers mensuels, plus élevés ou plus bas.

Les plafonds par défaut visés aux deuxième et troisième alinéas sont applicables à tous les clients qui n’ont pas opté pour un autre plafond.

Chaque fournisseur de services d’itinérance veille également à ce qu’une notification appropriée soit envoyée directement sur l’appareil mobile du client en itinérance, par exemple par un SMS, un courriel, un message textuel ou une fenêtre contextuelle sur son ordinateur, lorsque la consommation des services d’itinérance a atteint 80 % du plafond convenu, financier ou exprimé en volume. Chaque client a le droit de demander au fournisseur de services d’itinérance de cesser d’envoyer ces notifications et de demander, à tout moment et gratuitement, au fournisseur de services d’itinérance de rétablir le service.

Lorsque le plafond (financier ou exprimé en volume) est près d’être dépassé, une notification est envoyée sur l’appareil mobile du client en itinérance. Lorsqu’un client en itinérance soumis à un plafond financier par défaut ou à un plafond en volume par défaut conformément au cinquième alinéa consomme plus de 100 EUR sur un mois de facturation, hors TVA, une notification supplémentaire est envoyée sur l’appareil mobile de ce client en itinérance. Ces notifications indiquent la procédure à suivre si le client souhaite continuer à bénéficier de ces services, ainsi que le coût de chaque unité supplémentaire consommée. Si le client en itinérance ne réagit pas suivant les instructions données dans la notification, le fournisseur de services d’itinérance cesse immédiatement de fournir et de facturer des services de données en itinérance réglementés au client en itinérance aussi longtemps que ce dernier ne demande pas la poursuite ou le rétablissement de la fourniture de ces services.

Chaque fois qu’un client en itinérance demande la suppression ou le rétablissement d’une fonction «plafond financier ou exprimé en volume», le changement est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d’autres éléments de l’abonnement.

5.   Les paragraphes 2 et 4 ne s’appliquent pas aux appareils de type «machine à machine» qui utilisent la communication de données mobiles.

6.   Les fournisseurs de services d’itinérance prennent toutes les mesures suffisantes pour éviter à leurs clients de payer des frais d’itinérance pour avoir accédé involontairement à des services d’itinérance lorsqu’ils se trouvent dans leur État membre d’origine. Cela consiste également à informer les clients sur les moyens d’éviter efficacement une itinérance involontaire dans les régions frontalières.

7.   Les fournisseurs de services d’itinérance prennent toutes les mesures raisonnables pour éviter à leurs clients de payer des frais supplémentaires pour des services de données en raison d’une connexion involontaire à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles, par exemple en permettant aux clients en itinérance de renoncer à la connexion à des réseaux non terrestres. Lorsqu’un tel mécanisme de renonciation est proposé, le client a le droit de renoncer à l’utilisation de réseaux non terrestres à tout moment, aisément et gratuitement et de demander le rétablissement de la connexion à de tels réseaux.

8.   À l’exception du paragraphe 2, deuxième alinéa, du paragraphe 3 et du paragraphe 6, et sous réserve des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, le présent article s’applique à la fois aux services de données en itinérance utilisés par les clients en itinérance lorsqu’ils se connectent à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles nationaux ou internationaux, fournis par un fournisseur de services d’itinérance et aux services de données en itinérance utilisés par des clients en itinérance voyageant hors de l’Union et fournis par un fournisseur de services d’itinérance.

En ce qui concerne la fonction visée au paragraphe 4, premier alinéa, les exigences prévues au paragraphe 4 ne s’appliquent pas si l’opérateur du réseau visité dans le pays visité hors de l’Union ne permet pas au fournisseur de services d’itinérance de surveiller la consommation en temps réel de ses clients.

Dans ce cas, lorsqu’il entre dans ce pays, le client est informé par SMS, sans retard excessif et gratuitement, que les informations sur la consommation cumulée et la garantie de ne pas dépasser un plafond financier déterminé ne sont pas disponibles.

Article 15

Transparence des moyens d’accès aux services d’urgence

Les fournisseurs de services d’itinérance veillent à ce que leurs clients en itinérance soient correctement informés des moyens d’accès aux services d’urgence dans l’État membre visité.

Le fournisseur de services d’itinérance informe le client en itinérance, au moyen d’un message automatique, qu’il peut accéder gratuitement aux services d’urgence en appelant le numéro d’urgence unique européen «112». Ce message fournit également au client en itinérance un lien qui permet d’accéder gratuitement à une page internet dédiée, accessible aux personnes handicapées, qui donne des informations sur d’autres moyens d’accéder aux services d’urgence en recourant aux communications d’urgence dont la fourniture a été rendue obligatoire dans l’État membre visité. L’information est envoyée sur l’appareil mobile du client en itinérance par SMS ou, si nécessaire, par un moyen approprié pour faciliter sa réception et sa bonne compréhension, chaque fois qu’un client en itinérance pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national. Les informations sont fournies gratuitement;

Dans les États membres où des applications mobiles d’alerte du public sont déployées, si l’État membre visité fait état d’un lien vers une telle application dans la base de données mise en place conformément à l’article 16, premier alinéa, point b), les fournisseurs de services d’itinérance incluent, dans le message visé au deuxième alinéa du présent article, les informations indiquant que les alertes du public peuvent être reçues par une application mobile d’alerte du public. Un lien vers l’application mobile d’alerte du public et des instructions pour son téléchargement sont fournis sur la page internet dédiée visée au deuxième alinéa du présent article.

Article 16

Bases de données contenant les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée et les moyens d’accès aux services d’urgence

Au plus tard le 31 décembre 2022, l’ORECE met en place, et gère par la suite:

| a) | une base de données unique de l’Union répertoriant les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée dans chaque État membre, qui est rendue accessible aux opérateurs, aux autorités de régulation nationales et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes; et |
| --- | --- |

a)

une base de données unique de l’Union répertoriant les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée dans chaque État membre, qui est rendue accessible aux opérateurs, aux autorités de régulation nationales et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes; et

| b) | une base de données unique de l’Union répertoriant les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires dans chaque État membre et auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir, qui est rendue accessible aux opérateurs et aux autorités de régulation nationales et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes. |
| --- | --- |

b)

une base de données unique de l’Union répertoriant les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires dans chaque État membre et auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir, qui est rendue accessible aux opérateurs et aux autorités de régulation nationales et, le cas échéant, aux autres autorités compétentes.

Aux fins de la mise en place et de la gestion des bases de données visées au premier alinéa, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes fournissent sans retard indu à l’ORECE, par voie électronique, les informations nécessaires et les mises à jour pertinentes.

Sans préjudice de l’article 13, les bases de données visées au premier alinéa permettent aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes, à titre facultatif, de fournir des informations supplémentaires.

Article 17

Supervision et application

1.   Les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes contrôlent le respect du présent règlement et surveillent son application sur leur territoire.

Les autorités de régulation nationales contrôlent et surveillent étroitement les fournisseurs de services d’itinérance qui se prévalent des articles 5 et 6.

Le cas échéant, les autres autorités compétentes contrôlent le respect et surveillent l’application par les opérateurs des obligations énoncées dans le présent règlement qui entrent en ligne de compte pour l’exercice des pouvoirs que leur confère le droit national transposant la directive (UE) 2018/1972.

2.   Les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes et l’ORECE mettent à la disposition du public des informations actualisées concernant l’application du présent règlement, et notamment de ses articles 4, 5, 6 et 8 à 11, de manière telle que les parties intéressées puissent avoir aisément accès à ces informations.

3.   Afin de préparer le réexamen prévu à l’article 21, les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes contrôlent, conformément à leurs compétences respectives, l’évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux clients en itinérance de services d’appels vocaux et de données, y compris les SMS et les MMS, notamment dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes sont également attentives au cas particulier que représente la situation d’itinérance involontaire dans des régions frontalières d’États membres voisins et contrôlent si des techniques d’orientation du trafic sont utilisées au détriment des consommateurs.

Les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes contrôlent et collectent les informations sur l’itinérance involontaire et prennent les mesures appropriées.

4.   Les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes ont le pouvoir d’exiger des entreprises soumises aux obligations du présent règlement qu’elles fournissent toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et à l’application de celui-ci. Ces entreprises fournissent rapidement lesdites informations, sur demande, conformément aux délais et au degré de précision exigés par l’autorité de régulation nationale et, le cas échéant, les autres autorités compétentes.

5.   Lorsqu’une autorité de régulation nationale ou d’autres autorités compétentes considèrent que des informations sont confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de secret des affaires, la Commission, l’ORECE et toute autre autorité de régulation nationale ou autre autorité compétente concernée veillent à assurer cette confidentialité. Le secret des affaires n’empêche pas le partage des informations en temps voulu entre l’autorité de régulation nationale ou d’autres autorités compétentes, la Commission, l’ORECE et toute autre autorité de régulation nationale ou autre autorité compétente concernée aux fins de l’examen, du suivi et de la surveillance de l’application du présent règlement.

6.   Les autorités de régulation nationales sont habilitées à intervenir de leur propre initiative afin d’assurer le respect du présent règlement. Les autorités de régulation nationales ou autres autorités compétentes dans les situations visées à l’article 61, paragraphe 2, points b) et c), de la directive (UE) 2018/1972 font usage, si nécessaire, des pouvoirs conférés en vertu de l’article 61 de ladite directive pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services d’itinérance, par exemple lorsque les clients ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance réglementés avec les clients d’un réseau terrestre public de communications mobile dans un autre État membre parce qu’il n’existe pas d’accord d’itinérance de gros permettant l’acheminement de ces messages.

7.   Si une autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu pour l’exercice des pouvoirs que leur confère le droit national transposant la directive (UE) 2018/1972, les autres autorités compétentes constatent qu’une infraction aux obligations prévues dans le présent règlement a été commise, elles ont le pouvoir d’exiger la cessation immédiate de ladite infraction.

Article 18

Règlement des litiges

1.   Lorsqu’un litige survient, en rapport avec les obligations prévues dans le présent règlement, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, les procédures de règlement des litiges visées aux articles 26 et 27 de la directive (UE) 2018/1972 s’appliquent.

Les litiges entre les opérateurs du réseau visité et les autres opérateurs concernant les tarifs appliqués aux intrants nécessaires à la fourniture de services d’itinérance de gros réglementés peuvent être soumis à l’autorité ou aux autorités de régulation nationales compétentes conformément aux articles 26 et 27 de la directive (UE) 2018/1972. L’autorité ou les autorités de régulation nationales notifient tout litige transfrontière à l’ORECE afin que le litige soit réglé de façon cohérente. Lorsque l’ORECE a été consulté, l’autorité ou les autorités de régulation nationales compétentes attendent l’avis de l’ORECE avant de prendre des mesures pour régler le litige.

2.   En cas de litige non résolu impliquant un consommateur ou un utilisateur final et concernant une question relevant du champ d’application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, visées à l’article 25 de la directive (UE) 2018/1972, puissent être utilisées.

Article 19

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard à la Commission ce régime et ces sanctions ainsi que toute modification ultérieure les concernant.

Article 20

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité des communications institué par l’article 118, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 21

Réexamen

1.   Après consultation de l’ORECE, la Commission présente deux rapports au Parlement européen et au Conseil suivis, s’il y a lieu, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

Le premier rapport est présenté le 30 juin 2025 au plus tard et le second le 30 juin 2029 au plus tard.

Les rapports contiennent, entre autres, une évaluation des éléments suivants:

| a) | l’incidence sur le marché de l’itinérance du déploiement et de la mise en œuvre des réseaux et technologies de communications mobiles de nouvelle génération; |
| --- | --- |

a)

l’incidence sur le marché de l’itinérance du déploiement et de la mise en œuvre des réseaux et technologies de communications mobiles de nouvelle génération;

| b) | l’efficacité des obligations de qualité de service en ce qui concerne les clients en itinérance, la disponibilité et la qualité des services, y compris de ceux qui constituent une alternative aux services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance au détail réglementés, en particulier à la lumière des progrès technologiques et de l’accès aux différentes technologies et générations de réseau; |
| --- | --- |

b)

l’efficacité des obligations de qualité de service en ce qui concerne les clients en itinérance, la disponibilité et la qualité des services, y compris de ceux qui constituent une alternative aux services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance au détail réglementés, en particulier à la lumière des progrès technologiques et de l’accès aux différentes technologies et générations de réseau;

| c) | le degré de concurrence, sur les marchés tant de gros que de détail de l’itinérance, en particulier les prix de gros réellement payés par les opérateurs et la situation concurrentielle des opérateurs de petite taille, indépendants ou ayant récemment commencé leurs activités, et des MVNO, y compris les effets sur la concurrence des accords commerciaux d’itinérance de gros, du trafic négocié sur des plateformes de négociation et des instruments similaires, et le degré d’interconnexion entre les opérateurs; |
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c)

le degré de concurrence, sur les marchés tant de gros que de détail de l’itinérance, en particulier les prix de gros réellement payés par les opérateurs et la situation concurrentielle des opérateurs de petite taille, indépendants ou ayant récemment commencé leurs activités, et des MVNO, y compris les effets sur la concurrence des accords commerciaux d’itinérance de gros, du trafic négocié sur des plateformes de négociation et des instruments similaires, et le degré d’interconnexion entre les opérateurs;

| d) | l’évolution de l’itinérance de machine à machine, y compris l’itinérance sur des dispositifs de l’internet des objets; |
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d)

l’évolution de l’itinérance de machine à machine, y compris l’itinérance sur des dispositifs de l’internet des objets;

| e) | la mesure dans laquelle la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 3, en particulier, sur la base des informations fournies par les autorités de régulation nationales, de la procédure d’autorisation préalable établie à l’article 3, paragraphe 6, a permis de renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance réglementés; |
| --- | --- |

e)

la mesure dans laquelle la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 3, en particulier, sur la base des informations fournies par les autorités de régulation nationales, de la procédure d’autorisation préalable établie à l’article 3, paragraphe 6, a permis de renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance réglementés;

| f) | l’évolution des plans tarifaires au détail proposés; |
| --- | --- |

f)

l’évolution des plans tarifaires au détail proposés;

| g) | l’évolution des schémas de consommation de données, aussi bien pour les services nationaux que pour les services d’itinérance, y compris l’évolution des habitudes de voyage des utilisateurs finaux européens causée par des circonstances telles que les pandémies, par exemple la COVID-19, ou les catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

g)

l’évolution des schémas de consommation de données, aussi bien pour les services nationaux que pour les services d’itinérance, y compris l’évolution des habitudes de voyage des utilisateurs finaux européens causée par des circonstances telles que les pandémies, par exemple la COVID-19, ou les catastrophes naturelles;

| h) | la capacité des opérateurs du réseau d’origine à maintenir leur modèle tarifaire national et la mesure dans laquelle la facturation de frais d’itinérance au détail supplémentaires a été autorisée à titre exceptionnel conformément à l’article 6; |
| --- | --- |

h)

la capacité des opérateurs du réseau d’origine à maintenir leur modèle tarifaire national et la mesure dans laquelle la facturation de frais d’itinérance au détail supplémentaires a été autorisée à titre exceptionnel conformément à l’article 6;

| i) | la capacité des opérateurs du réseau visité à recouvrer les coûts de fourniture de services d’itinérance de gros réglementés engagés de manière efficace, compte tenu des dernières informations sur le déploiement des réseaux, ainsi que de l’évolution des capacités techniques, des modèles tarifaires et des contraintes des réseaux, par exemple de la possibilité d’inclure dans le modèle de calcul des coûts des calculs fondés sur la capacité plutôt que sur la consommation; |
| --- | --- |

i)

la capacité des opérateurs du réseau visité à recouvrer les coûts de fourniture de services d’itinérance de gros réglementés engagés de manière efficace, compte tenu des dernières informations sur le déploiement des réseaux, ainsi que de l’évolution des capacités techniques, des modèles tarifaires et des contraintes des réseaux, par exemple de la possibilité d’inclure dans le modèle de calcul des coûts des calculs fondés sur la capacité plutôt que sur la consommation;

| j) | l’impact de l’application de politiques d’utilisation raisonnable par les opérateurs, y compris sur la consommation des utilisateurs finaux, conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 7, y compris le recensement des éventuelles incohérences dans l’application et la mise en œuvre de telles politiques d’utilisation raisonnable; ainsi que l’efficacité et la proportionnalité de l’application générale de telles politiques; |
| --- | --- |

j)

l’impact de l’application de politiques d’utilisation raisonnable par les opérateurs, y compris sur la consommation des utilisateurs finaux, conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 7, y compris le recensement des éventuelles incohérences dans l’application et la mise en œuvre de telles politiques d’utilisation raisonnable; ainsi que l’efficacité et la proportionnalité de l’application générale de telles politiques;

| k) | la mesure dans laquelle les clients en itinérance et les opérateurs rencontrent des problèmes en ce qui concerne les services à valeur ajoutée et la mise en œuvre de la base de données répertoriant les séries de numéros des services à valeur ajoutée, mise en place conformément à l’article 16, premier alinéa, point a); |
| --- | --- |

k)

la mesure dans laquelle les clients en itinérance et les opérateurs rencontrent des problèmes en ce qui concerne les services à valeur ajoutée et la mise en œuvre de la base de données répertoriant les séries de numéros des services à valeur ajoutée, mise en place conformément à l’article 16, premier alinéa, point a);

| l) | l’application des mesures du présent règlement et les réclamations relatives à l’utilisation des communications d’urgence pendant l’itinérance; |
| --- | --- |

l)

l’application des mesures du présent règlement et les réclamations relatives à l’utilisation des communications d’urgence pendant l’itinérance;

| m) | les réclamations liées à l’itinérance involontaire. |
| --- | --- |

m)

les réclamations liées à l’itinérance involontaire.

2.   Afin d’évaluer l’évolution de la concurrence sur les marchés de l’itinérance dans l’Union, l’ORECE recueille régulièrement auprès des autorités de régulation nationales des données sur l’évolution des prix au détail et de gros des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance réglementés, y compris des tarifs d’itinérance de gros appliqués aux trafics équilibré et non équilibré respectivement, sur l’incidence sur le marché de l’itinérance du déploiement et de la mise en œuvre des technologies et réseaux de communications mobiles de nouvelle génération, sur l’utilisation de plateformes de négociation et d’instruments similaires, sur le développement de l’itinérance de machine à machine et des dispositifs de l’internet des objets et sur la mesure dans laquelle les accords d’itinérance de gros couvrent la qualité du service et donnent accès à différentes technologies et générations de réseau. Le cas échéant, les autorités de régulation nationales peuvent fournir ces données en coordination avec les autres autorités compétentes.

L’ORECE recueille également régulièrement, auprès des autorités de régulation nationales, des données sur l’application de politiques d’utilisation raisonnable par les opérateurs, l’évolution des formules tarifaires restreintes à une utilisation nationale, l’application des mécanismes de viabilité, les réclamations en matière d’itinérance et le respect des obligations de qualité de service. S’il y a lieu, les autorités de régulation nationales se coordonnent avec les autres autorités compétentes et collectent auprès d’elles ces données. L’ORECE recueille et fournit régulièrement des informations supplémentaires concernant la transparence, l’application des mesures relatives aux communications d’urgence, les services à valeur ajoutée et l’itinérance sur les réseaux publics non terrestres de communications mobiles.

L’ORECE recueille également des données sur les accords d’itinérance de gros non soumis aux prix de gros maximaux des services d’itinérance prévus à l’article 9, 10 ou 11 et sur l’application de mesures contractuelles, au niveau du marché de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.

Les données recueillies par l’ORECE en vertu du présent paragraphe sont communiquées au moins une fois par an à la Commission. La Commission les rend publiques.

Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission présente un rapport intermédiaire au Parlement européen et au Conseil, basé sur les données recueillies par l’ORECE en vertu du présent paragraphe, suivi, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

Sur la base des données collectées en vertu du présent paragraphe, l’ORECE rend compte régulièrement de l’évolution des schémas de tarification et de consommation dans les États membres, aussi bien pour les services nationaux que pour les services d’itinérance, ainsi que de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs d’itinérance, ainsi que de la relation entre les prix au détail, les prix de gros et les coûts de gros des services d’itinérance. L’ORECE détermine dans quelle mesure ces éléments sont liés entre eux.

Article 22

Obligation de notification

Les États membres notifient à la Commission l’identité des autorités de régulation nationales et, le cas échéant, des autres autorités compétentes responsables de l’exécution des tâches relevant du présent règlement.

Article 23

Abrogation

Le règlement (UE) no 531/2012 est abrogé.

o

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 24

Entrée en vigueur et expiration

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.

er

Toutefois, les obligations des fournisseurs de services d’itinérance qui consistent à fournir les informations sur les séries de numéros des services à valeur ajoutée visées à l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et les informations sur d’autres moyens d’accéder aux services d’urgence visées à l’article 15, deuxième alinéa, en rapport avec les informations figurant dans les bases de données visées à l’article 16, sont applicables à partir du 1er juin 2023.

er

Le présent règlement expire le 30 juin 2032.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 avril 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

---

(1)  
  JO C 374 du 16.9.2021, p. 28.

1

(2)  Position du Parlement européen du 24 mars 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 avril 2022.

2

(3)  Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 172 du 30.6.2012, p. 10).

3

o

(4)  Voir annexe I.

4

(5)  Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant le règlement (UE) no 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance (JO L 147 du 9.6.2017, p. 1).

6

o

(7)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).

7

(8)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

8

(9)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

9

(10)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

10

(11)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

11

(12)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

12

(13)  Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).

13

(14)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

14

o

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (JO L 344 du 17.12.2016, p. 46).

15

(16)  Règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique (JO L 137 du 22.4.2021, p. 1).

16

(17)  Décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne (JO L 72 du 20.3.2010, p. 38).

17

(18)  Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté (JO L 98 du 10.4.2008, p. 19).

18

(19)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

19

o

(20)  Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

20

(21)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

21

o

o

---

ANNEXE I

Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives

| Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 172 du 30.6.2012, p. 10). | |
| --- | --- |
| Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1). | Uniquement l’article 7 |
| Règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 147 du 9.6.2017, p. 1). | |

Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 172 du 30.6.2012, p. 10).

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).

Uniquement l’article 7

Règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 147 du 9.6.2017, p. 1).

---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Règlement (UE) no 531/2012 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |
| Article 1er, paragraphe 2 | – |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 2 |
| Article 1er, paragraphe 4 | – |
| Article 1er, paragraphe 5 | Article 1er, paragraphe 3 |
| Article 1er, paragraphe 6 | Article 1er, paragraphe 4 |
| Article 1er, paragraphe 7 | – |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |
| Article 2, paragraphe 2, points a) et b) | Article 2, paragraphe 2, points a) et b) |
| Article 2, paragraphe 2, point c) | – |
| Article 2, paragraphe 2, point d) | Article 2, paragraphe 2, point c) |
| Article 2, paragraphe 2, point e) | Article 2, paragraphe 2, point d) |
| Article 2, paragraphe 2, point f) | Article 2, paragraphe 2, point e) |
| Article 2, paragraphe 2, point g) | Article 2, paragraphe 2, point f) |
| Article 2, paragraphe 2, point h) | Article 2, paragraphe 2, point g) |
| Article 2, paragraphe 2, point j) | Article 2, paragraphe 2, point h) |
| Article 2, paragraphe 2, point k) | Article 2, paragraphe 2, point i) |
| Article 2, paragraphe 2, point m) | Article 2, paragraphe 2, point j) |
| Article 2, paragraphe 2, point o) | Article 2, paragraphe 2, point k) |
| Article 2, paragraphe 2, point p) | Article 2, paragraphe 2, point l) |
| Article 2, paragraphe 2, point q) | Article 2, paragraphe 2, point m) |
| Article 2, paragraphe 2, point r) | Article 2, paragraphe 2, point n) |
| Article 2, paragraphe 2, point s) | – |
| Article 3, paragraphes 1 à 8 | Article 3, paragraphes 1 à 8 |
| Article 3, paragraphe 9 | – |
| Article 4 | – |
| Article 5 | – |
| Article 6 | Article 20 |
| Article 6 bis | Article 4, paragraphe 1 |
| – | Article 4, paragraphe 2 |
| – | Article 4, paragraphe 3 |
| Article 6 ter | Article 5 |
| Article 6 quater | Article 6 |
| Article 6 quinquies, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 6 quinquies, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 1, troisième alinéa |
| Article 6 quinquies, paragraphe 5 | Article 7, paragraphe 4 |
| – | Article 7, paragraphe 5 |
| Article 6 sexies, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive | Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive |
| Article 6 sexies, paragraphe 1, point a) | Article 8, paragraphe 1, point a) |
| Article 6 sexies, paragraphe 1, point b) | – |
| Article 6 sexies, paragraphe 1, point c) | Article 8, paragraphe 1, point b) |
| Article 6 sexies, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 8, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas |
| Article 6 sexies, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa |
| Article 6 sexies, paragraphe 1, quatrième alinéa | Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 6 sexies, paragraphe 2 | – |
| Article 6 sexies, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 2 |
| Article 6 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, partie introductive | Article 8, paragraphe 3, partie introductive |
| Article 6 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b) | Article 8, paragraphe 3, points a) et b) |
| – | Article 8, paragraphe 3, point c) |
| – | Article 8, paragraphe 4 |
| Article 6 sexies, paragraphe 4, deuxième alinéa | Article 8, paragraphe 5 |
| – | Article 8, paragraphe 6 |
| Article 6 septies | – |
| Article 7 | Article 9 |
| Article 9 | Article 10 |
| Article 11 | – |
| Article 12 | Article 11 |
| – | Article 12 |
| Article 14, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas | Article 13, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas |
| – | Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa |
| Article 14, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas | Article 13, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas |
| Article 14, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 15, paragraphe 2 |
| Article 14, paragraphe 1, cinquième et sixième alinéas | Article 13, paragraphe 1, sixième et septième alinéas |
| Article 14, paragraphe 2 | Article 13, paragraphe 2 |
| Article 14, paragraphe 2 bis | Article 13, paragraphe 3 |
| Article 14, paragraphe 3 | Article 13, paragraphe 4 |
| – | Article 13, paragraphe 6 |
| Article 14, paragraphe 4 | Article 13, paragraphe 5 |
| Article 15, paragraphes 1 et 2 | Article 14, paragraphes 1 et 2 |
| Article 15, paragraphe 2 bis | Article 14, paragraphe 3 |
| Article 15, paragraphe 3 | Article 14, paragraphe 4 |
| Article 15, paragraphe 4 | Article 14, paragraphe 5 |
| Article 15, paragraphe 5 | Article 14, paragraphe 6 |
| – | Article 14, paragraphe 7 |
| Article 15, paragraphe 6 | Article 14, paragraphe 8 |
| – | Article 15 |
| – | Article 16 |
| Article 16, paragraphes 1 à 4 | Article 17, paragraphes 1 à 4 |
| Article 16, paragraphe 4 bis | Article 17, paragraphe 5 |
| Article 16, paragraphe 5 | Article 17, paragraphe 6 |
| Article 16, paragraphe 6 | Article 17, paragraphe 7 |
| Article 17 | Article 18 |
| Article 18 | Article 19 |
| Article 19, paragraphe 1 | – |
| Article 19, paragraphe 2 | – |
| Article 19, paragraphe 3, premier alinéa | Article 21, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas |
| – | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point a) |
| Article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, points a) et b) | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, points b) et c) |
| – | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point d) |
| Article 19, paragraphe 3, point c) | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point e) |
| Article 19, paragraphe 3, point d) | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point f) |
| Article 19, paragraphe 3, point e) | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point g) |
| Article 19, paragraphe 3, point f) | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point h) |
| Article 19, paragraphe 3, point g) | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point i) |
| Article 19, paragraphe 3, point h) | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point j) |
| – | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point k) |
| – | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point l) |
| – | Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point m) |
| Article 19, paragraphe 4, premier alinéa | Article 21, paragraphe 2, premier et troisième alinéas |
| Article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa | Article 21, paragraphe 2, quatrième alinéa |
| – | Article 21, paragraphe 2, cinquième alinéa |
| Article 19, paragraphe 4, troisième alinéa | Article 21, paragraphe 2, sixième alinéa |
| Article 19, paragraphe 4, quatrième alinéa | Article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 20 | Article 22 |
| Article 21 | Article 23 |
| Article 22 | Article 24 |
| – | |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II | Annexe II |

Règlement (UE) no 531/2012

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2

–

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 4

–

Article 1er, paragraphe 5

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 6

Article 1er, paragraphe 4

Article 1er, paragraphe 7

–

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2, points a) et b)

Article 2, paragraphe 2, points a) et b)

Article 2, paragraphe 2, point c)

–

Article 2, paragraphe 2, point d)

Article 2, paragraphe 2, point c)

Article 2, paragraphe 2, point e)

Article 2, paragraphe 2, point d)

Article 2, paragraphe 2, point f)

Article 2, paragraphe 2, point e)

Article 2, paragraphe 2, point g)

Article 2, paragraphe 2, point f)

Article 2, paragraphe 2, point h)

Article 2, paragraphe 2, point g)

Article 2, paragraphe 2, point j)

Article 2, paragraphe 2, point h)

Article 2, paragraphe 2, point k)

Article 2, paragraphe 2, point i)

Article 2, paragraphe 2, point m)

Article 2, paragraphe 2, point j)

Article 2, paragraphe 2, point o)

Article 2, paragraphe 2, point k)

Article 2, paragraphe 2, point p)

Article 2, paragraphe 2, point l)

Article 2, paragraphe 2, point q)

Article 2, paragraphe 2, point m)

Article 2, paragraphe 2, point r)

Article 2, paragraphe 2, point n)

Article 2, paragraphe 2, point s)

–

Article 3, paragraphes 1 à 8

Article 3, paragraphes 1 à 8

Article 3, paragraphe 9

–

Article 4

–

Article 5

–

Article 6

Article 20

Article 6 bis

Article 4, paragraphe 1

–

Article 4, paragraphe 2

–

Article 4, paragraphe 3

Article 6 ter

Article 5

Article 6 quater

Article 6

Article 6 quinquies, paragraphes 1, 2 et 3

Article 7, paragraphes 1, 2 et 3

Article 6 quinquies, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 6 quinquies, paragraphe 5

Article 7, paragraphe 4

–

Article 7, paragraphe 5

Article 6 sexies, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive

Article 6 sexies, paragraphe 1, point a)

Article 8, paragraphe 1, point a)

Article 6 sexies, paragraphe 1, point b)

–

Article 6 sexies, paragraphe 1, point c)

Article 8, paragraphe 1, point b)

Article 6 sexies, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 8, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas

Article 6 sexies, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa

Article 6 sexies, paragraphe 1, quatrième alinéa

Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 6 sexies, paragraphe 2

–

Article 6 sexies, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 2

Article 6 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, partie introductive

Article 8, paragraphe 3, partie introductive

Article 6 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b)

Article 8, paragraphe 3, points a) et b)

–

Article 8, paragraphe 3, point c)

–

Article 8, paragraphe 4

Article 6 sexies, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 8, paragraphe 5

–

Article 8, paragraphe 6

Article 6 septies

–

Article 7

Article 9

Article 9

Article 10

Article 11

–

Article 12

Article 11

–

Article 12

Article 14, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

Article 13, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

–

Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 14, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas

Article 13, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas

Article 14, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 15, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 1, cinquième et sixième alinéas

Article 13, paragraphe 1, sixième et septième alinéas

Article 14, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 2 bis

Article 13, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 4

–

Article 13, paragraphe 6

Article 14, paragraphe 4

Article 13, paragraphe 5

Article 15, paragraphes 1 et 2

Article 14, paragraphes 1 et 2

Article 15, paragraphe 2 bis

Article 14, paragraphe 3

Article 15, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 4

Article 15, paragraphe 4

Article 14, paragraphe 5

Article 15, paragraphe 5

Article 14, paragraphe 6

–

Article 14, paragraphe 7

Article 15, paragraphe 6

Article 14, paragraphe 8

–

Article 15

–

Article 16

Article 16, paragraphes 1 à 4

Article 17, paragraphes 1 à 4

Article 16, paragraphe 4 bis

Article 17, paragraphe 5

Article 16, paragraphe 5

Article 17, paragraphe 6

Article 16, paragraphe 6

Article 17, paragraphe 7

Article 17

Article 18

Article 18

Article 19

Article 19, paragraphe 1

–

Article 19, paragraphe 2

–

Article 19, paragraphe 3, premier alinéa

Article 21, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

–

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point a)

Article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, points a) et b)

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, points b) et c)

–

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point d)

Article 19, paragraphe 3, point c)

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point e)

Article 19, paragraphe 3, point d)

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point f)

Article 19, paragraphe 3, point e)

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point g)

Article 19, paragraphe 3, point f)

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point h)

Article 19, paragraphe 3, point g)

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point i)

Article 19, paragraphe 3, point h)

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point j)

–

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point k)

–

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point l)

–

Article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, point m)

Article 19, paragraphe 4, premier alinéa

Article 21, paragraphe 2, premier et troisième alinéas

Article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 21, paragraphe 2, quatrième alinéa

–

Article 21, paragraphe 2, cinquième alinéa

Article 19, paragraphe 4, troisième alinéa

Article 21, paragraphe 2, sixième alinéa

Article 19, paragraphe 4, quatrième alinéa

Article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 20

Article 22

Article 21

Article 23

Article 22

Article 24

–

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

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| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/38 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/38

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RÈGLEMENT (UE) 2022/613 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 avril 2022

modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’agression militaire récente menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et le conflit armé en cours ont fondamentalement modifié la situation en matière de sécurité en Europe. Du fait de cette agression militaire, l’Union et, en particulier, ses régions orientales sont confrontées à un afflux massif de personnes. Cela représente un défi supplémentaire pour les budgets publics à un moment où les économies des États membres se remettent encore des conséquences de la pandémie de COVID-19 et risque de compromettre la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. |
| --- | --- |

(1)

L’agression militaire récente menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et le conflit armé en cours ont fondamentalement modifié la situation en matière de sécurité en Europe. Du fait de cette agression militaire, l’Union et, en particulier, ses régions orientales sont confrontées à un afflux massif de personnes. Cela représente un défi supplémentaire pour les budgets publics à un moment où les économies des États membres se remettent encore des conséquences de la pandémie de COVID-19 et risque de compromettre la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.

| (2) | Les États membres peuvent déjà financer un large éventail d’investissements pour répondre aux défis migratoires dans le cadre de leurs programmes opérationnels avec le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), y compris à l’aide des ressources supplémentaires mises à disposition au titre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), afin de fournir une assistance pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres peuvent déjà financer un large éventail d’investissements pour répondre aux défis migratoires dans le cadre de leurs programmes opérationnels avec le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), y compris à l’aide des ressources supplémentaires mises à disposition au titre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU), afin de fournir une assistance pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.

| (3) | En outre, le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil (2) a procédé à un certain nombre de modifications ciblées des règlements (UE) no 1303/2013 (3) et (UE) no 223/2014 (4) du Parlement européen et du Conseil afin de permettre aux États membres d’utiliser plus facilement les ressources restantes du FEDER, du FSE et du FEAD au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ainsi que les ressources de REACT-EU, dans l’objectif de relever les défis migratoires de manière aussi efficace et rapide que possible. |
| --- | --- |

(3)

En outre, le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil (2) a procédé à un certain nombre de modifications ciblées des règlements (UE) no 1303/2013 (3) et (UE) no 223/2014 (4) du Parlement européen et du Conseil afin de permettre aux États membres d’utiliser plus facilement les ressources restantes du FEDER, du FSE et du FEAD au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ainsi que les ressources de REACT-EU, dans l’objectif de relever les défis migratoires de manière aussi efficace et rapide que possible.

| (4) | Malgré les marges de manœuvre offertes par le règlement (UE) 2022/562, les États membres continuent de faire face à une pression considérable sur les budgets publics en raison des défis posés par les arrivées très nombreuses de personnes fuyant l’Ukraine. Cette pression risque de compromettre la capacité des États membres à poursuivre sur la voie d’une reprise résiliente de l’économie après la pandémie de COVID-19. Afin d’aider les États membres à relever les défis migratoires, il convient donc de mobiliser rapidement le soutien du FEDER, du FSE et du FEAD en augmentant le taux du préfinancement initial provenant des ressources de REACT-EU pour tous les États membres. Dans le même temps, certains États membres ont été confrontés à l’arrivée d’un nombre considérable de personnes en provenance d’Ukraine, nécessitant la fourniture d’un soutien immédiat. Ces États membres devraient donc bénéficier d’une augmentation nettement plus élevée du taux de préfinancement initial pour compenser les coûts budgétaires immédiats et soutenir leurs efforts dans la préparation de la reprise de leurs économies. |
| --- | --- |

(4)

Malgré les marges de manœuvre offertes par le règlement (UE) 2022/562, les États membres continuent de faire face à une pression considérable sur les budgets publics en raison des défis posés par les arrivées très nombreuses de personnes fuyant l’Ukraine. Cette pression risque de compromettre la capacité des États membres à poursuivre sur la voie d’une reprise résiliente de l’économie après la pandémie de COVID-19. Afin d’aider les États membres à relever les défis migratoires, il convient donc de mobiliser rapidement le soutien du FEDER, du FSE et du FEAD en augmentant le taux du préfinancement initial provenant des ressources de REACT-EU pour tous les États membres. Dans le même temps, certains États membres ont été confrontés à l’arrivée d’un nombre considérable de personnes en provenance d’Ukraine, nécessitant la fourniture d’un soutien immédiat. Ces États membres devraient donc bénéficier d’une augmentation nettement plus élevée du taux de préfinancement initial pour compenser les coûts budgétaires immédiats et soutenir leurs efforts dans la préparation de la reprise de leurs économies.

| (5) | Afin de surveiller l’utilisation de ce préfinancement supplémentaire, les rapports finaux sur la mise en œuvre des programmes du FEDER et du FSE bénéficiant d’un préfinancement supplémentaire devraient inclure des informations sur la manière dont les montants supplémentaires reçus ont été utilisés pour relever les défis migratoires liés à l’agression militaire menée par la Fédération de Russie et ont contribué à la reprise de l’économie. |
| --- | --- |

(5)

Afin de surveiller l’utilisation de ce préfinancement supplémentaire, les rapports finaux sur la mise en œuvre des programmes du FEDER et du FSE bénéficiant d’un préfinancement supplémentaire devraient inclure des informations sur la manière dont les montants supplémentaires reçus ont été utilisés pour relever les défis migratoires liés à l’agression militaire menée par la Fédération de Russie et ont contribué à la reprise de l’économie.

| (6) | Il convient d’établir un coût unitaire en vue de simplifier le recours aux Fonds structurels et d’investissement européens et de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires et les administrations des États membres, dans le contexte des efforts entrepris pour répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie. Le coût unitaire devrait faciliter, dans tous les États membres, le financement des besoins essentiels et l’assistance aux personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’une autre protection appropriée en droit national conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (5) et à la directive 2001/55/CE du Conseil (6), pour une période de 13 semaines à compter de l’arrivée de la personne dans l’Union. Conformément au règlement (UE) 2022/562, les États membres pourraient également appliquer un coût unitaire lorsqu’ils font usage de la possibilité prévue à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 de financer des opérations visant à répondre aux défis migratoires soit par le FEDER, soit par le FSE, sur la base des règles applicables à l’autre Fonds, y compris lorsque des ressources REACT-EU sont mobilisées. Lorsqu’ils ont recours au coût unitaire, il convient que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour éviter le double financement des mêmes coûts. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’établir un coût unitaire en vue de simplifier le recours aux Fonds structurels et d’investissement européens et de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires et les administrations des États membres, dans le contexte des efforts entrepris pour répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie. Le coût unitaire devrait faciliter, dans tous les États membres, le financement des besoins essentiels et l’assistance aux personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’une autre protection appropriée en droit national conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (5) et à la directive 2001/55/CE du Conseil (6), pour une période de 13 semaines à compter de l’arrivée de la personne dans l’Union. Conformément au règlement (UE) 2022/562, les États membres pourraient également appliquer un coût unitaire lorsqu’ils font usage de la possibilité prévue à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 de financer des opérations visant à répondre aux défis migratoires soit par le FEDER, soit par le FSE, sur la base des règles applicables à l’autre Fonds, y compris lorsque des ressources REACT-EU sont mobilisées. Lorsqu’ils ont recours au coût unitaire, il convient que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour éviter le double financement des mêmes coûts.

| (7) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir aider les États membres à relever les défis posés par l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de personnes fuyant l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et soutenir la transition des États membres vers une reprise résiliente de l’économie après la pandémie de COVID-19, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir aider les États membres à relever les défis posés par l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de personnes fuyant l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et soutenir la transition des États membres vers une reprise résiliente de l’économie après la pandémie de COVID-19, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en conséquence.

| (9) | Compte tenu de l’urgente nécessité de soulager rapidement les budgets publics afin de préserver la capacité des États membres à soutenir la reprise des économies après la pandémie de COVID-19 et d’autoriser sans tarder des paiements supplémentaires en faveur des programmes opérationnels, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de l’urgente nécessité de soulager rapidement les budgets publics afin de préserver la capacité des États membres à soutenir la reprise des économies après la pandémie de COVID-19 et d’autoriser sans tarder des paiements supplémentaires en faveur des programmes opérationnels, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (10) | Compte tenu de la nécessité de soulager rapidement les budgets publics afin de préserver la capacité des États membres à soutenir le processus de reprise économique et de permettre d’effectuer sans tarder des paiements supplémentaires en faveur des programmes opérationnels, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de la nécessité de soulager rapidement les budgets publics afin de préserver la capacité des États membres à soutenir le processus de reprise économique et de permettre d’effectuer sans tarder des paiements supplémentaires en faveur des programmes opérationnels, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) no 1303/2013

Le règlement (UE) no 1303/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | L’article suivant est inséré:

  «Article 68 quater
  Coût unitaire des opérations destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie
  Aux fins de la mise en œuvre des opérations destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, les États membres peuvent inclure, dans les dépenses déclarées dans les demandes de paiement, un coût unitaire lié aux besoins essentiels et à l’assistance aux personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’une autre protection appropriée en droit national conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (*1) et à la directive 2001/55/CE du Conseil (*2). Ce coût unitaire est de 40 EUR par semaine, pour chaque semaine entièrement ou partiellement passée par la personne dans l’État membre concerné. Le coût unitaire peut être appliqué pour une durée maximale totale de 13 semaines à compter de la date d’arrivée de la personne dans l’Union.
  Les montants calculés sur cette base sont considérés comme un soutien public versé aux bénéficiaires et comme une dépense éligible aux fins de l’application du présent règlement.


  (*1)  Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1)."


  (*2)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).»." |
| --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 68 quater

Coût unitaire des opérations destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie

Aux fins de la mise en œuvre des opérations destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, les États membres peuvent inclure, dans les dépenses déclarées dans les demandes de paiement, un coût unitaire lié aux besoins essentiels et à l’assistance aux personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’une autre protection appropriée en droit national conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (*1) et à la directive 2001/55/CE du Conseil (*2). Ce coût unitaire est de 40 EUR par semaine, pour chaque semaine entièrement ou partiellement passée par la personne dans l’État membre concerné. Le coût unitaire peut être appliqué pour une durée maximale totale de 13 semaines à compter de la date d’arrivée de la personne dans l’Union.

Les montants calculés sur cette base sont considérés comme un soutien public versé aux bénéficiaires et comme une dépense éligible aux fins de l’application du présent règlement.

(*1)  Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1)."

*1

(*2)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).»."

*2

| 2) | À l’article 92 ter, le paragraphe 7 est modifié comme suit:






  a) | les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa:

  «Outre le préfinancement initial mentionné au premier alinéa, la Commission verse 4 % des ressources de REACT-EU allouées aux programmes pour l’année 2021 à titre de préfinancement initial supplémentaire en 2022. Pour les programmes des États membres dont le taux d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine est supérieur à 1 % de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022, ce pourcentage est porté à 34 %.
  Lorsqu’ils présentent le rapport final de mise en œuvre prescrit par l’article 50, paragraphe 1, et l’article 111, les États membres rendent compte de l’utilisation qui a été faite du préfinancement initial supplémentaire prévu au deuxième alinéa du présent paragraphe pour faire face aux défis migratoires rencontrés à la suite de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, ainsi que de la contribution de ce préfinancement initial supplémentaire à la reprise de l’économie.»; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 92 ter, le paragraphe 7 est modifié comme suit:

ter

a)

les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa:

«Outre le préfinancement initial mentionné au premier alinéa, la Commission verse 4 % des ressources de REACT-EU allouées aux programmes pour l’année 2021 à titre de préfinancement initial supplémentaire en 2022. Pour les programmes des États membres dont le taux d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine est supérieur à 1 % de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022, ce pourcentage est porté à 34 %.

Lorsqu’ils présentent le rapport final de mise en œuvre prescrit par l’article 50, paragraphe 1, et l’article 111, les États membres rendent compte de l’utilisation qui a été faite du préfinancement initial supplémentaire prévu au deuxième alinéa du présent paragraphe pour faire face aux défis migratoires rencontrés à la suite de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, ainsi que de la contribution de ce préfinancement initial supplémentaire à la reprise de l’économie.»;

| b) | le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Lorsque la décision de la Commission approuvant le programme opérationnel ou la modification du programme opérationnel allouant les ressources de REACT-EU pour 2021 a été adoptée après le 31 décembre 2021 et que le préfinancement correspondant n’a pas été versé, le montant du préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe est versé en 2022.
  Le montant versé en tant que préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.». |
| --- | --- |

b)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque la décision de la Commission approuvant le programme opérationnel ou la modification du programme opérationnel allouant les ressources de REACT-EU pour 2021 a été adoptée après le 31 décembre 2021 et que le préfinancement correspondant n’a pas été versé, le montant du préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe est versé en 2022.

Le montant versé en tant que préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.».

| 3) | À l’article 131, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les dépenses éligibles comprises dans une demande de paiement sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, excepté pour les formes de soutien visées à l’article 67, paragraphe 1, premier alinéa, points b) à e), aux articles 68, 68 bis, 68 ter et 68 quater, à l’article 69, paragraphe 1, et à l’article 109 du présent règlement, ainsi qu’à l’article 14 du règlement FSE. Pour ces formes de soutien, les montants compris dans une demande de paiement sont les coûts calculés sur la base applicable.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 131, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les dépenses éligibles comprises dans une demande de paiement sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, excepté pour les formes de soutien visées à l’article 67, paragraphe 1, premier alinéa, points b) à e), aux articles 68, 68 bis, 68 ter et 68 quater, à l’article 69, paragraphe 1, et à l’article 109 du présent règlement, ainsi qu’à l’article 14 du règlement FSE. Pour ces formes de soutien, les montants compris dans une demande de paiement sont les coûts calculés sur la base applicable.».

Article 2

Modification du règlement (UE) no 223/2014

L’article 6 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 est modifié comme suit:

bis

o

| 1) | L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

  «Outre le préfinancement initial mentionné au premier alinéa, la Commission verse 4 % des ressources de REACT-EU allouées aux programmes pour l’année 2021 à titre de préfinancement initial supplémentaire en 2022. Pour les programmes des États membres dont le taux d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine est supérieur à 1 % de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022, ce pourcentage est porté à 34 %.». |
| --- | --- |

1)

L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Outre le préfinancement initial mentionné au premier alinéa, la Commission verse 4 % des ressources de REACT-EU allouées aux programmes pour l’année 2021 à titre de préfinancement initial supplémentaire en 2022. Pour les programmes des États membres dont le taux d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine est supérieur à 1 % de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022, ce pourcentage est porté à 34 %.».

| 2) | Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le montant versé en tant que préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.». |
| --- | --- |

2)

Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant versé en tant que préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.».

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

---

(1)  Position du Parlement européen du 7 avril 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 avril 2022.

1

(2)  Règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (JO L 109 du 8.4.2022, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

4

o

(5)  Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

5

(6)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

6

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/42 |
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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/42

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Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l’exemption de visa de court séjour

L’accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l’exemption de visa de court séjour entrera en vigueur le 1er mai 2022, la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 1, dudit accord ayant été achevée le 23 mars 2022.

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| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/43 |
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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/43

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DÉCISION (UE) 2022/614 DU CONSEIL

du 11 février 2022

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2014/146/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 28 janvier 2014. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2014/146/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 28 janvier 2014.

| (2) | L’application du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (3) (ci-après dénommé «protocole») a débuté le 8 décembre 2017 pour une période de quatre ans. Le protocole a expiré le 7 décembre 2021. |
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(2)

L’application du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (3) (ci-après dénommé «protocole») a débuté le 8 décembre 2017 pour une période de quatre ans. Le protocole a expiré le 7 décembre 2021.

| (3) | Le 28 septembre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 septembre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord.

| (4) | Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la République de Maurice concernant la prorogation du protocole pour une période maximale de six mois. Les négociations en vue de la prorogation du protocole ont été menées à bonne fin, et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») a été paraphé le 6 décembre 2021. |
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(4)

Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la République de Maurice concernant la prorogation du protocole pour une période maximale de six mois. Les négociations en vue de la prorogation du protocole ont été menées à bonne fin, et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») a été paraphé le 6 décembre 2021.

| (5) | Les objectifs de l’accord sous forme d’échange de lettres sont de permettre à l’Union et à la République de Maurice de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux. |
| --- | --- |

(5)

Les objectifs de l’accord sous forme d’échange de lettres sont de permettre à l’Union et à la République de Maurice de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

| (6) | Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (7) | Afin de limiter l’interruption des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux de Maurice, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(7)

Afin de limiter l’interruption des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux de Maurice, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union.

Article 3

L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire, conformément au point 10) de l’accord sous forme d’échange de lettres, à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

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(1)  
  JO L 79 du 18.3.2014, p. 3.

1

(2)  Décision 2014/146/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (JO L 79 du 18.3.2014, p. 2).

2

(3)  
  JO L 279 du 28.10.2017, p. 3.

3

(4)  Voir page 45 du présent Journal officiel.

4

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| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/45 |
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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/45

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ACCORD sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

A.   Lettre de l’Union européenne

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de confirmer que l’Union européenne et la République de Maurice sont convenues du régime intérimaire suivant, prorogeant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé "protocole"), qui s’est appliqué du 8 décembre 2017 au 7 décembre 2021, dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole.

L’Union européenne et la République de Maurice ont donc convenu ce qui suit:

| 1) | À compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, le régime en vigueur pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions jusqu’à ce qu’un nouveau protocole soit adopté et devienne applicable, mais pour une période maximale de six mois. |
| --- | --- |

1)

À compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, le régime en vigueur pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions jusqu’à ce qu’un nouveau protocole soit adopté et devienne applicable, mais pour une période maximale de six mois.

| 2) | La contrepartie financière de l’Union européenne pour que les navires aient accès aux eaux de Maurice au titre du présent échange de lettres correspond à la moitié du montant annuel prévu à l’article 4, paragraphe 2, point a), du protocole, soit 110 000 EUR, ce qui équivaut à un tonnage de référence de 2 000 tonnes. Ce paiement sera effectué en une tranche unique au plus tard trois mois après la date de l’application provisoire du présent échange de lettres. L’article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole s’applique mutatis mutandis. |
| --- | --- |

2)

La contrepartie financière de l’Union européenne pour que les navires aient accès aux eaux de Maurice au titre du présent échange de lettres correspond à la moitié du montant annuel prévu à l’article 4, paragraphe 2, point a), du protocole, soit 110 000 EUR, ce qui équivaut à un tonnage de référence de 2 000 tonnes. Ce paiement sera effectué en une tranche unique au plus tard trois mois après la date de l’application provisoire du présent échange de lettres. L’article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole s’applique mutatis mutandis.

| 3) | Au titre du présent échange de lettres, le montant de l’appui à la politique sectorielle de la pêche de Maurice s’élève à 110 000 EUR et celui du soutien au développement de la politique maritime et de l’économie océanique s’élève à 67 500 EUR. La commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche approuve la programmation afférente à ce montant conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole, au plus tard dans un délai de trois mois après la date d’application du présent échange de lettres. La contrepartie financière pour l’appui sectoriel est versée en une seule tranche sur la base de la programmation convenue. |
| --- | --- |

3)

Au titre du présent échange de lettres, le montant de l’appui à la politique sectorielle de la pêche de Maurice s’élève à 110 000 EUR et celui du soutien au développement de la politique maritime et de l’économie océanique s’élève à 67 500 EUR. La commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche approuve la programmation afférente à ce montant conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole, au plus tard dans un délai de trois mois après la date d’application du présent échange de lettres. La contrepartie financière pour l’appui sectoriel est versée en une seule tranche sur la base de la programmation convenue.

| 4) | Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature d’un nouveau protocole et à son application (provisoire) ultérieure avant la date d’expiration de la période de six mois prévue au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Lorsque le montant correspondant à la réduction applicable a déjà été versé, ledit montant est déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole. |
| --- | --- |

4)

Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature d’un nouveau protocole et à son application (provisoire) ultérieure avant la date d’expiration de la période de six mois prévue au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Lorsque le montant correspondant à la réduction applicable a déjà été versé, ledit montant est déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.

| 5) | Pendant la période d’application du présent échange de lettres, les autorisations de pêche sont délivrées conformément au chapitre II de l’annexe du protocole. La redevance anticipée pour les senneurs à senne coulissante et les palangriers correspond à la moitié des redevances fixées au chapitre II, point 3), sous-point 3, a) à c), de l’annexe du protocole pour la dernière année d’application du protocole, et à la moitié des quantités respectives de thonidés et espèces apparentées visées au point 3), sous-point 3, a) à c). Les droits applicables aux navires auxiliaires correspondent à la moitié des droits prévus au chapitre II, point 4), de l’annexe du protocole et s’élèvent par conséquent à 2 000 EUR. |
| --- | --- |

5)

Pendant la période d’application du présent échange de lettres, les autorisations de pêche sont délivrées conformément au chapitre II de l’annexe du protocole. La redevance anticipée pour les senneurs à senne coulissante et les palangriers correspond à la moitié des redevances fixées au chapitre II, point 3), sous-point 3, a) à c), de l’annexe du protocole pour la dernière année d’application du protocole, et à la moitié des quantités respectives de thonidés et espèces apparentées visées au point 3), sous-point 3, a) à c). Les droits applicables aux navires auxiliaires correspondent à la moitié des droits prévus au chapitre II, point 4), de l’annexe du protocole et s’élèvent par conséquent à 2 000 EUR.

| 6) | Les autorisations de pêche délivrées au titre du présent échange de lettres sont valables jusqu’à la fin de la période de prorogation. |
| --- | --- |

6)

Les autorisations de pêche délivrées au titre du présent échange de lettres sont valables jusqu’à la fin de la période de prorogation.

| 7) | En ce qui concerne la déclaration des captures prévue au chapitre III de l’annexe du protocole, l’Union communique à Maurice, avant la fin de chaque trimestre, les données de captures pour chaque navire de l’Union autorisé. Maurice fournit, sur une base trimestrielle, les données de captures des navires de l’Union autorisés obtenues au moyen des journaux de pêche. |
| --- | --- |

7)

En ce qui concerne la déclaration des captures prévue au chapitre III de l’annexe du protocole, l’Union communique à Maurice, avant la fin de chaque trimestre, les données de captures pour chaque navire de l’Union autorisé. Maurice fournit, sur une base trimestrielle, les données de captures des navires de l’Union autorisés obtenues au moyen des journaux de pêche.

| 8) | Pour chaque senneur à senne coulissante et palangrier de surface, l’Union communique à Maurice et au propriétaire du navire concerné un décompte final des redevances dues par le navire au titre de ses activités de pêche au cours de la période de prorogation, au plus tard trois mois après la fin de la période de prorogation. Lorsque le montant figurant dans le décompte final est supérieur à la redevance anticipée visée au point 5), le propriétaire du navire verse le solde, au plus tard trois mois après réception du décompte final. Tout montant versé au titre de la redevance anticipée qui dépasse le décompte final n’est pas remboursé. En ce qui concerne l’établissement du décompte final, la procédure à suivre par Maurice à la réception de ce décompte et les modalités de contestation, le chapitre III, point 5), s’applique mutatis mutandis. |
| --- | --- |

8)

Pour chaque senneur à senne coulissante et palangrier de surface, l’Union communique à Maurice et au propriétaire du navire concerné un décompte final des redevances dues par le navire au titre de ses activités de pêche au cours de la période de prorogation, au plus tard trois mois après la fin de la période de prorogation. Lorsque le montant figurant dans le décompte final est supérieur à la redevance anticipée visée au point 5), le propriétaire du navire verse le solde, au plus tard trois mois après réception du décompte final. Tout montant versé au titre de la redevance anticipée qui dépasse le décompte final n’est pas remboursé. En ce qui concerne l’établissement du décompte final, la procédure à suivre par Maurice à la réception de ce décompte et les modalités de contestation, le chapitre III, point 5), s’applique mutatis mutandis.

| 9) | En ce qui concerne l’embarquement de marins prévu au chapitre VIII de l’annexe du protocole, six marins mauriciens qualifiés sont embarqués sur les navires de l’Union pendant leurs activités dans les eaux de Maurice. |
| --- | --- |

9)

En ce qui concerne l’embarquement de marins prévu au chapitre VIII de l’annexe du protocole, six marins mauriciens qualifiés sont embarqués sur les navires de l’Union pendant leurs activités dans les eaux de Maurice.

| 10) | Le présent échange de lettres s’applique provisoirement à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. |
| --- | --- |

10)

Le présent échange de lettres s’applique provisoirement à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de confirmer que la République de Maurice marque son accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

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B.   Lettre de la République de Maurice

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

"J’ai l’honneur de confirmer que l’Union européenne et la République de Maurice sont convenues du régime intérimaire suivant, prorogeant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé "protocole"), qui s’est appliqué du 8 décembre 2017 au 7 décembre 2021, dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole.

L’Union européenne et la République de Maurice ont donc convenu ce qui suit:

| 1) | À compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, le régime en vigueur pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions jusqu’à ce qu’un nouveau protocole soit adopté et devienne applicable, mais pour une période maximale de six mois. |
| --- | --- |

1)

À compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de la signature du présent échange de lettres, le régime en vigueur pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions jusqu’à ce qu’un nouveau protocole soit adopté et devienne applicable, mais pour une période maximale de six mois.

er

| 2) | La contrepartie financière de l’Union européenne pour que les navires aient accès aux eaux de Maurice au titre du présent échange de lettres correspond à la moitié du montant annuel prévu à l’article 4, paragraphe 2, point a), du protocole, soit 110 000 EUR, ce qui équivaut à un tonnage de référence de 2 000 tonnes. Ce paiement sera effectué en une tranche unique au plus tard trois mois après la date de l’application provisoire du présent échange de lettres. L’article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole s’applique mutatis mutandis. |
| --- | --- |

2)

La contrepartie financière de l’Union européenne pour que les navires aient accès aux eaux de Maurice au titre du présent échange de lettres correspond à la moitié du montant annuel prévu à l’article 4, paragraphe 2, point a), du protocole, soit 110 000 EUR, ce qui équivaut à un tonnage de référence de 2 000 tonnes. Ce paiement sera effectué en une tranche unique au plus tard trois mois après la date de l’application provisoire du présent échange de lettres. L’article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole s’applique mutatis mutandis.

| 3) | Au titre du présent échange de lettres, le montant de l’appui à la politique sectorielle de la pêche de Maurice s’élève à 110 000 EUR et celui du soutien au développement de la politique maritime et de l’économie océanique s’élève à 67 500 EUR. La commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche approuve la programmation afférente à ce montant conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole, au plus tard dans un délai de trois mois après la date d’application du présent échange de lettres. La contrepartie financière pour l’appui sectoriel est versée en une seule tranche sur la base de la programmation convenue. |
| --- | --- |

3)

Au titre du présent échange de lettres, le montant de l’appui à la politique sectorielle de la pêche de Maurice s’élève à 110 000 EUR et celui du soutien au développement de la politique maritime et de l’économie océanique s’élève à 67 500 EUR. La commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche approuve la programmation afférente à ce montant conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole, au plus tard dans un délai de trois mois après la date d’application du présent échange de lettres. La contrepartie financière pour l’appui sectoriel est versée en une seule tranche sur la base de la programmation convenue.

| 4) | Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature d’un nouveau protocole et à son application (provisoire) ultérieure avant la date d’expiration de la période de six mois prévue au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Lorsque le montant correspondant à la réduction applicable a déjà été versé, ledit montant est déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole. |
| --- | --- |

4)

Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature d’un nouveau protocole et à son application (provisoire) ultérieure avant la date d’expiration de la période de six mois prévue au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Lorsque le montant correspondant à la réduction applicable a déjà été versé, ledit montant est déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.

| 5) | Pendant la période d’application du présent échange de lettres, les autorisations de pêche sont délivrées conformément au chapitre II de l’annexe du protocole. La redevance anticipée pour les senneurs à senne coulissante et les palangriers correspond à la moitié des redevances fixées au chapitre II, point 3), sous-point 3, a) à c), de l’annexe du protocole pour la dernière année d’application du protocole, et à la moitié des quantités respectives de thonidés et espèces apparentées visées au point 3), sous-point 3, a) à c). Les droits applicables aux navires auxiliaires correspondent à la moitié des droits prévus au chapitre II, point 4), de l’annexe du protocole et s’élèvent par conséquent à 2 000 EUR. |
| --- | --- |

5)

Pendant la période d’application du présent échange de lettres, les autorisations de pêche sont délivrées conformément au chapitre II de l’annexe du protocole. La redevance anticipée pour les senneurs à senne coulissante et les palangriers correspond à la moitié des redevances fixées au chapitre II, point 3), sous-point 3, a) à c), de l’annexe du protocole pour la dernière année d’application du protocole, et à la moitié des quantités respectives de thonidés et espèces apparentées visées au point 3), sous-point 3, a) à c). Les droits applicables aux navires auxiliaires correspondent à la moitié des droits prévus au chapitre II, point 4), de l’annexe du protocole et s’élèvent par conséquent à 2 000 EUR.

| 6) | Les autorisations de pêche délivrées au titre du présent échange de lettres sont valables jusqu’à la fin de la période de prorogation. |
| --- | --- |

6)

Les autorisations de pêche délivrées au titre du présent échange de lettres sont valables jusqu’à la fin de la période de prorogation.

| 7) | En ce qui concerne la déclaration des captures prévue au chapitre III de l’annexe du protocole, l’Union communique à Maurice, avant la fin de chaque trimestre, les données de captures pour chaque navire de l’Union autorisé. Maurice fournit, sur une base trimestrielle, les données de captures des navires de l’Union autorisés obtenues au moyen des journaux de pêche. |
| --- | --- |

7)

En ce qui concerne la déclaration des captures prévue au chapitre III de l’annexe du protocole, l’Union communique à Maurice, avant la fin de chaque trimestre, les données de captures pour chaque navire de l’Union autorisé. Maurice fournit, sur une base trimestrielle, les données de captures des navires de l’Union autorisés obtenues au moyen des journaux de pêche.

| 8) | Pour chaque senneur à senne coulissante et palangrier de surface, l’Union communique à Maurice et au propriétaire du navire concerné un décompte final des redevances dues par le navire au titre de ses activités de pêche au cours de la période de prorogation, au plus tard trois mois après la fin de la période de prorogation. Lorsque le montant figurant dans le décompte final est supérieur à la redevance anticipée visée au point 5), le propriétaire du navire verse le solde, au plus tard trois mois après réception du décompte final. Tout montant versé au titre de la redevance anticipée qui dépasse le décompte final n’est pas remboursé. En ce qui concerne l’établissement du décompte final, la procédure à suivre par Maurice à la réception de ce décompte et les modalités de contestation, le chapitre III, point 5), s’applique mutatis mutandis. |
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8)

Pour chaque senneur à senne coulissante et palangrier de surface, l’Union communique à Maurice et au propriétaire du navire concerné un décompte final des redevances dues par le navire au titre de ses activités de pêche au cours de la période de prorogation, au plus tard trois mois après la fin de la période de prorogation. Lorsque le montant figurant dans le décompte final est supérieur à la redevance anticipée visée au point 5), le propriétaire du navire verse le solde, au plus tard trois mois après réception du décompte final. Tout montant versé au titre de la redevance anticipée qui dépasse le décompte final n’est pas remboursé. En ce qui concerne l’établissement du décompte final, la procédure à suivre par Maurice à la réception de ce décompte et les modalités de contestation, le chapitre III, point 5), s’applique mutatis mutandis.

| 9) | En ce qui concerne l’embarquement de marins prévu au chapitre VIII de l’annexe du protocole, six marins mauriciens qualifiés sont embarqués sur les navires de l’Union pendant leurs activités dans les eaux de Maurice. |
| --- | --- |

9)

En ce qui concerne l’embarquement de marins prévu au chapitre VIII de l’annexe du protocole, six marins mauriciens qualifiés sont embarqués sur les navires de l’Union pendant leurs activités dans les eaux de Maurice.

| 10) | Le présent échange de lettres s’applique provisoirement à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. |
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10)

Le présent échange de lettres s’applique provisoirement à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

er

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de confirmer que la République de Maurice marque son accord sur son contenu.".

J’ai l’honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour la République de Maurice et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

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RÈGLEMENTS

| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/51 |
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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/51

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RÈGLEMENT (UE, EURATOM) 2022/615 DU CONSEIL

du 5 avril 2022

modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’avis de la Cour des comptes (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Si le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (2) a fourni un point d’ancrage solide et stable pour les mécanismes de financement de l’Union, les dispositions portant sur la mise à disposition des ressources propres doivent être améliorées afin d’accroître sa prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux. |
| --- | --- |

(1)

Si le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (2) a fourni un point d’ancrage solide et stable pour les mécanismes de financement de l’Union, les dispositions portant sur la mise à disposition des ressources propres doivent être améliorées afin d’accroître sa prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux.

| (2) | À l’heure actuelle, seuls les États membres gèrent les comptes «ressources propres» ouverts au nom de la Commission. Une réduction du nombre de comptes bancaires utilisés pour la perception des ressources propres permettrait de gagner en efficacité et de mettre en place une approche commune de la gestion de la trésorerie. Afin de moderniser la gestion des comptes «ressources propres», la Commission devrait pouvoir mettre en place un compte «ressources propres» centralisé. Il devrait être possible pour les États membres de choisir d’utiliser ledit compte «ressources propres» centralisé ou un compte ouvert au nom de la Commission auprès de leur Trésor ou de leur banque centrale nationale. Afin de permettre aux États membres de faire un choix éclairé, la Commission devrait produire une analyse coûts-avantages détaillée de l’utilisation du compte «ressources propres» centralisé. |
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(2)

À l’heure actuelle, seuls les États membres gèrent les comptes «ressources propres» ouverts au nom de la Commission. Une réduction du nombre de comptes bancaires utilisés pour la perception des ressources propres permettrait de gagner en efficacité et de mettre en place une approche commune de la gestion de la trésorerie. Afin de moderniser la gestion des comptes «ressources propres», la Commission devrait pouvoir mettre en place un compte «ressources propres» centralisé. Il devrait être possible pour les États membres de choisir d’utiliser ledit compte «ressources propres» centralisé ou un compte ouvert au nom de la Commission auprès de leur Trésor ou de leur banque centrale nationale. Afin de permettre aux États membres de faire un choix éclairé, la Commission devrait produire une analyse coûts-avantages détaillée de l’utilisation du compte «ressources propres» centralisé.

| (3) | Actuellement, le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ne permet pas aux États membres de procéder à des paiements par anticipation. Or, dans le passé, il est arrivé que des États membres effectuent le paiement de leurs contributions nationales par anticipation, après accord de la Commission. Par souci de sécurité juridique, ledit règlement devrait prévoir que les États membres ont la possibilité, au cas par cas, d’effectuer des paiements par anticipation, à condition d’en informer préalablement la Commission. Pour des raisons d’équité, lorsqu’un État membre se prévaut de cette possibilité, les autres États membres ne devraient prendre en charge aucuns frais liés au paiement par anticipation, tels que des intérêts négatifs. |
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(3)

Actuellement, le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ne permet pas aux États membres de procéder à des paiements par anticipation. Or, dans le passé, il est arrivé que des États membres effectuent le paiement de leurs contributions nationales par anticipation, après accord de la Commission. Par souci de sécurité juridique, ledit règlement devrait prévoir que les États membres ont la possibilité, au cas par cas, d’effectuer des paiements par anticipation, à condition d’en informer préalablement la Commission. Pour des raisons d’équité, lorsqu’un État membre se prévaut de cette possibilité, les autres États membres ne devraient prendre en charge aucuns frais liés au paiement par anticipation, tels que des intérêts négatifs.

| (4) | Il convient de reporter la date de paiement par les États membres des ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB des exercices précédents au mois de mars de l’exercice suivant afin de renforcer la prévisibilité pour les procédures budgétaires nationales. La date de paiement des ajustements par les États membres devrait également s’appliquer aux montants pour lesquels des informations ont été fournies par la Commission avant l’entrée en vigueur du présent règlement. |
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(4)

Il convient de reporter la date de paiement par les États membres des ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB des exercices précédents au mois de mars de l’exercice suivant afin de renforcer la prévisibilité pour les procédures budgétaires nationales. La date de paiement des ajustements par les États membres devrait également s’appliquer aux montants pour lesquels des informations ont été fournies par la Commission avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (5) | Afin d’assurer la stabilité budgétaire nécessaire au financement des objectifs stratégiques de l’Union, la procédure de calcul des intérêts devrait garantir en particulier que les ressources propres sont mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité. |
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(5)

Afin d’assurer la stabilité budgétaire nécessaire au financement des objectifs stratégiques de l’Union, la procédure de calcul des intérêts devrait garantir en particulier que les ressources propres sont mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité.

| (6) | Le seuil actuel en dessous duquel il est renoncé aux montants d’intérêts doit être adapté. Il est par conséquent nécessaire d’augmenter le montant pour lequel il est renoncé au recouvrement des intérêts afin d’améliorer le rapport coût/efficacité des procédures de recouvrement. |
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(6)

Le seuil actuel en dessous duquel il est renoncé aux montants d’intérêts doit être adapté. Il est par conséquent nécessaire d’augmenter le montant pour lequel il est renoncé au recouvrement des intérêts afin d’améliorer le rapport coût/efficacité des procédures de recouvrement.

| (7) | Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 limite à seize points de pourcentage l’accroissement du taux d’intérêt au-dessus du taux de base. Cependant, ce «plafonnement» à seize points de pourcentage ne s’applique qu’aux cas qui ont été connus après l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil (3). Par conséquent, cette limite ne s’applique pas aux cas déjà connus avant l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2016/804 pour lesquels les montants d’intérêts en jeu sont particulièrement élevés, que ce montant ait déjà été notifié aux États membres ou non. En pareils cas, les États membres sont toujours tenus de payer des montants d’intérêts qui sont disproportionnés par rapport au montant du principal dû. En vue de garantir la proportionnalité du système tout en préservant son effet dissuasif, l’accroissement du taux d’intérêt au-dessus du taux de base devrait être ramené à quatorze points de pourcentage. Afin de clarifier et de simplifier les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, il convient d’appliquer la limitation de l’accroissement à quatorze points de pourcentage aux montants d’intérêts non communiqués à l’État membre avant l’entrée en vigueur du présent règlement. |
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(7)

Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 limite à seize points de pourcentage l’accroissement du taux d’intérêt au-dessus du taux de base. Cependant, ce «plafonnement» à seize points de pourcentage ne s’applique qu’aux cas qui ont été connus après l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil (3). Par conséquent, cette limite ne s’applique pas aux cas déjà connus avant l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2016/804 pour lesquels les montants d’intérêts en jeu sont particulièrement élevés, que ce montant ait déjà été notifié aux États membres ou non. En pareils cas, les États membres sont toujours tenus de payer des montants d’intérêts qui sont disproportionnés par rapport au montant du principal dû. En vue de garantir la proportionnalité du système tout en préservant son effet dissuasif, l’accroissement du taux d’intérêt au-dessus du taux de base devrait être ramené à quatorze points de pourcentage. Afin de clarifier et de simplifier les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, il convient d’appliquer la limitation de l’accroissement à quatorze points de pourcentage aux montants d’intérêts non communiqués à l’État membre avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (8) | Dans le cadre juridique actuel, la pratique a démontré qu’il peut être difficile de déterminer la date à laquelle les intérêts de retard ont commencé à courir en raison de la difficulté d’identifier le moment exact auquel les efforts de recouvrement peuvent être considérés comme insuffisants. Par souci de simplification, il devrait y avoir un «délai de grâce» de cinq ans à compter de la date de la constatation du montant, à condition que le montant ait été constaté, qu’il ait été inscrit en temps utile dans la comptabilité séparée et qu’il ait été conservé dans la comptabilité séparée conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014. En conséquence, les intérêts ne devraient commencer à courir qu’après cinq ans, tandis que l’obligation pour le principal devrait être maintenue. |
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(8)

Dans le cadre juridique actuel, la pratique a démontré qu’il peut être difficile de déterminer la date à laquelle les intérêts de retard ont commencé à courir en raison de la difficulté d’identifier le moment exact auquel les efforts de recouvrement peuvent être considérés comme insuffisants. Par souci de simplification, il devrait y avoir un «délai de grâce» de cinq ans à compter de la date de la constatation du montant, à condition que le montant ait été constaté, qu’il ait été inscrit en temps utile dans la comptabilité séparée et qu’il ait été conservé dans la comptabilité séparée conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014. En conséquence, les intérêts ne devraient commencer à courir qu’après cinq ans, tandis que l’obligation pour le principal devrait être maintenue.

| (9) | Afin de garantir un traitement équitable des cas dans lesquels des montants correspondant aux droits constatés de ressources propres traditionnelles s’avèrent irrécouvrables, il convient de dispenser les États membres de l’obligation de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés de ressources propres traditionnelles, lorsque l’État membre peut prouver qu’une erreur commise par l’État membre après la constatation des droits n’a eu aucune incidence sur l’irrécouvrabilité du montant correspondant à ces droits. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une inscription tardive dans la comptabilité séparée ou de lacunes dans la procédure de recouvrement. |
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(9)

Afin de garantir un traitement équitable des cas dans lesquels des montants correspondant aux droits constatés de ressources propres traditionnelles s’avèrent irrécouvrables, il convient de dispenser les États membres de l’obligation de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés de ressources propres traditionnelles, lorsque l’État membre peut prouver qu’une erreur commise par l’État membre après la constatation des droits n’a eu aucune incidence sur l’irrécouvrabilité du montant correspondant à ces droits. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une inscription tardive dans la comptabilité séparée ou de lacunes dans la procédure de recouvrement.

| (10) | Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ne prévoit qu’un seul délai, qui impose à la Commission de transmettre ses observations sur les cas de mise en non-valeur communiqués à la Commission, à l’État membre concerné dans les six mois à compter de la réception de la communication présentée par ledit État membre. Afin d’assurer le suivi en temps utile et de manière plus souple des communications de mise en non-valeur et d’appuyer une évaluation rapide et en toute transparence de la décision de l’État membre de ne pas mettre à disposition les montants irrécouvrables de ressources propres traditionnelles, il convient d’ajuster les délais de procédure applicables à la Commission et aux États membres. |
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(10)

Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ne prévoit qu’un seul délai, qui impose à la Commission de transmettre ses observations sur les cas de mise en non-valeur communiqués à la Commission, à l’État membre concerné dans les six mois à compter de la réception de la communication présentée par ledit État membre. Afin d’assurer le suivi en temps utile et de manière plus souple des communications de mise en non-valeur et d’appuyer une évaluation rapide et en toute transparence de la décision de l’État membre de ne pas mettre à disposition les montants irrécouvrables de ressources propres traditionnelles, il convient d’ajuster les délais de procédure applicables à la Commission et aux États membres.

| (11) | Afin de permettre l’interruption de la période pour laquelle des intérêts courent, en cas de désaccord entre les États membres et la Commission, il y a lieu d’introduire des dispositions afin de refléter la pratique actuelle de paiement assorti de réserves concernant les montants de ressources propres dus au budget de l’Union, qui donne la possibilité d’introduire une action fondée sur l’enrichissement sans cause contre la Commission conformément à l’article 268 et à l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
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(11)

Afin de permettre l’interruption de la période pour laquelle des intérêts courent, en cas de désaccord entre les États membres et la Commission, il y a lieu d’introduire des dispositions afin de refléter la pratique actuelle de paiement assorti de réserves concernant les montants de ressources propres dus au budget de l’Union, qui donne la possibilité d’introduire une action fondée sur l’enrichissement sans cause contre la Commission conformément à l’article 268 et à l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| (12) | En cas de désaccord entre les États membres et la Commission au sujet de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, il convient de prévoir une procédure de réexamen dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin d’améliorer la transparence et de clarifier les droits de la défense des États membres. À la demande de l’État membre concerné, les résultats de la procédure de réexamen ainsi que l’état d’avancement des cas pendants devraient être examinés avec la Commission lors d’une réunion annuelle organisée. Cette réunion devrait se tenir à un niveau adéquat de représentation managériale en vue de reconsidérer les positions respectives et de s’efforcer d’éviter le recours à une éventuelle procédure d’infraction, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. |
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(12)

En cas de désaccord entre les États membres et la Commission au sujet de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, il convient de prévoir une procédure de réexamen dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin d’améliorer la transparence et de clarifier les droits de la défense des États membres. À la demande de l’État membre concerné, les résultats de la procédure de réexamen ainsi que l’état d’avancement des cas pendants devraient être examinés avec la Commission lors d’une réunion annuelle organisée. Cette réunion devrait se tenir à un niveau adéquat de représentation managériale en vue de reconsidérer les positions respectives et de s’efforcer d’éviter le recours à une éventuelle procédure d’infraction, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.

| (13) | La Commission devrait revoir le fonctionnement de la procédure de réexamen dans le cadre d’une révision éventuelle du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ou d’ici la fin de 2026 au plus tard et, en particulier, déterminer s’il est opportun de rationaliser la procédure de réexamen, qui pourrait, le cas échéant, être close par une décision de la Commission. |
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(13)

La Commission devrait revoir le fonctionnement de la procédure de réexamen dans le cadre d’une révision éventuelle du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ou d’ici la fin de 2026 au plus tard et, en particulier, déterminer s’il est opportun de rationaliser la procédure de réexamen, qui pourrait, le cas échéant, être close par une décision de la Commission.

| (14) | Il convient d’adapter les articles 6 et 10 bis du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin de supprimer la mention de la correction accordée au Royaume-Uni et d’ajouter l’Allemagne aux bénéficiaires des corrections forfaitaires, conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (4). |
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(14)

Il convient d’adapter les articles 6 et 10 bis du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin de supprimer la mention de la correction accordée au Royaume-Uni et d’ajouter l’Allemagne aux bénéficiaires des corrections forfaitaires, conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (4).

| (15) | Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, l’existence parallèle de plusieurs règlements de mise à disposition ne devrait être que temporaire et ces actes juridiques devraient être fusionnés dans un règlement unique dès que possible. |
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(15)

Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, l’existence parallèle de plusieurs règlements de mise à disposition ne devrait être que temporaire et ces actes juridiques devraient être fusionnés dans un règlement unique dès que possible.

| (16) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(16)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Toutefois, la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède, sont reprises dans la comptabilité visée au premier alinéa comme suit:». |
| --- | --- |

1)

À l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Toutefois, la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède, sont reprises dans la comptabilité visée au premier alinéa comme suit:».

| 2) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Conformément à la procédure définie aux articles 10, 10 bis et 10 ter, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit d’un compte, au choix parmi les options suivantes:






  a) | un compte ouvert au nom de la Commission auprès du Trésor de l’État membre; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Conformément à la procédure définie aux articles 10, 10 bis et 10 ter, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit d’un compte, au choix parmi les options suivantes:

a)

un compte ouvert au nom de la Commission auprès du Trésor de l’État membre;

| b) | un compte ouvert au nom de la Commission auprès de la banque centrale nationale; ou |
| --- | --- |

b)

un compte ouvert au nom de la Commission auprès de la banque centrale nationale; ou

| c) | un compte central ouvert à cet effet par la Commission auprès de l’établissement financier public de son choix. |
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c)

un compte central ouvert à cet effet par la Commission auprès de l’établissement financier public de son choix.

Sous réserve de l’application d’intérêts négatifs visée aux troisième et quatrième alinéas, selon le cas, ce compte ne peut être débité que sur instruction de la Commission.

Les comptes visés au premier alinéa, points a) et b), sont tenus en monnaie nationale et sont exempts de tout droit ou intérêt. Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués à ces comptes, l’État membre concerné inscrit au crédit du compte un montant correspondant à l’intérêt négatif appliqué, au plus tard le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’application de l’intérêt négatif.

Les États membres créditent le compte visé au premier alinéa, point c), de montants dans leur monnaie nationale. Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués au compte central, l’État membre concerné inscrit au crédit du compte central un montant correspondant à sa part de ressources propres inscrite au crédit de ce compte, au plus tard le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’application de l’intérêt négatif.

La Commission effectue ses opérations de gestion de trésorerie sur les comptes visés au premier alinéa conformément à l’article 14, paragraphe 4, premier alinéa.

La Commission présente sans retard injustifié une analyse coûts-avantages détaillée de l’utilisation du compte visé au premier alinéa, point c), et rend compte au Conseil de la mise en œuvre du compte central dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «2 bis.   Chaque mois, la Commission transmet aux États membres, par voie électronique, une prévision des besoins de trésorerie pour les quatre mois suivants.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Chaque mois, la Commission transmet aux États membres, par voie électronique, une prévision des besoins de trésorerie pour les quatre mois suivants.».

| 3) | L’article 10 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 10 bis
  Mise à disposition des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB

  1.   L’inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois. Les montants à créditer correspondent à un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire, tels qu’ils sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C.


  2.   Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) et de dispositions législatives pertinentes ultérieures de l’Union, et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, la Commission peut inviter les États membres à anticiper d’au maximum deux mois au cours du premier trimestre d’un exercice budgétaire l’inscription d’un douzième ou d’une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède.
  Sous réserve du troisième alinéa, pour les besoins spécifiques du paiement des dépenses des Fonds structurels et d’investissement européens au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et de dispositions législatives pertinentes ultérieures de l’Union et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, la Commission peut inviter les États membres à anticiper, au cours du premier semestre d’un exercice budgétaire, l’inscription d’au maximum une moitié supplémentaire d’un douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède.
  Le montant total que les États membres pourraient être invités par la Commission à anticiper au cours du même mois, au titre des premier et deuxième alinéas, ne peut en tout état de cause dépasser un montant correspondant à deux douzièmes supplémentaires.
  Au-delà du premier semestre, l’inscription mensuelle demandée ne peut pas dépasser un douzième de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, toujours dans la limite des sommes inscrites à ce titre au budget.
  La Commission en informe préalablement les États membres au plus tard deux semaines avant une inscription demandée en application des premier et deuxième alinéas.
  La Commission informe préalablement les États membres, au plus tard six semaines avant une inscription demandée en application du deuxième alinéa, de son intention de demander une telle inscription.
  Les dispositions relatives à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au paragraphe 4, et les dispositions applicables lorsque le budget n’est pas définitivement adopté avant le début de l’exercice, prévues au paragraphe 5, s’appliquent aux inscriptions anticipées.
  Les États membres peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, demander à la Commission l’autorisation d’anticiper la mise à disposition des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, notamment dans le cadre de budgets rectificatifs à la fin de l’exercice, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources propres de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède. Tout paiement anticipé est précédé d’un préavis d’au moins sept jours ouvrables et sa demande devrait être dûment justifiée par l’État membre concerné. La Commission évalue la demande en tenant compte de la position en termes de trésorerie et des besoins de liquidités de la Commission. L’État membre ne peut exécuter le paiement par anticipation qu’après autorisation de la Commission. Tous frais supplémentaires liés à la mise à disposition par anticipation des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB sont à la charge de l’État membre qui en fait la demande.


  3.   Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, du financement de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède exige l’adoption définitive d’un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l’exercice.
  Ces réajustements interviennent lors de la première inscription suivant l’adoption définitive du budget rectificatif, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, ces réajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant son adoption définitive. Par dérogation à l’article 10 du règlement financier, ces réajustements sont pris en compte au titre de l’exercice du budget rectificatif dont il est question.


  4.   Les douzièmes relatifs à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget visé à l’article 314, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et convertis en monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l’année civile précédant l’exercice budgétaire. La régularisation de ces montants intervient à l’occasion de l’inscription relative au mois suivant.


  5.   Si l’adoption définitive du budget n’a pas eu lieu au plus tard deux semaines avant l’inscription du mois de janvier de l’exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède, inscrites au dernier budget définitivement adopté. La régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l’adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l’adoption définitive du budget.


  6.   Il n’y a pas de révision ultérieure du financement de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède en cas de modifications des données du RNB conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil (*3).



  (*1)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608)."


  (*2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320)."


  (*3)  Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).»." |
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3)

L’article 10 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«Article 10 bis

Mise à disposition des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB

1.   L’inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois. Les montants à créditer correspondent à un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire, tels qu’ils sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

2.   Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) et de dispositions législatives pertinentes ultérieures de l’Union, et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, la Commission peut inviter les États membres à anticiper d’au maximum deux mois au cours du premier trimestre d’un exercice budgétaire l’inscription d’un douzième ou d’une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède.

Sous réserve du troisième alinéa, pour les besoins spécifiques du paiement des dépenses des Fonds structurels et d’investissement européens au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et de dispositions législatives pertinentes ultérieures de l’Union et en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, la Commission peut inviter les États membres à anticiper, au cours du premier semestre d’un exercice budgétaire, l’inscription d’au maximum une moitié supplémentaire d’un douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède.

Le montant total que les États membres pourraient être invités par la Commission à anticiper au cours du même mois, au titre des premier et deuxième alinéas, ne peut en tout état de cause dépasser un montant correspondant à deux douzièmes supplémentaires.

Au-delà du premier semestre, l’inscription mensuelle demandée ne peut pas dépasser un douzième de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, toujours dans la limite des sommes inscrites à ce titre au budget.

La Commission en informe préalablement les États membres au plus tard deux semaines avant une inscription demandée en application des premier et deuxième alinéas.

La Commission informe préalablement les États membres, au plus tard six semaines avant une inscription demandée en application du deuxième alinéa, de son intention de demander une telle inscription.

Les dispositions relatives à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au paragraphe 4, et les dispositions applicables lorsque le budget n’est pas définitivement adopté avant le début de l’exercice, prévues au paragraphe 5, s’appliquent aux inscriptions anticipées.

Les États membres peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, demander à la Commission l’autorisation d’anticiper la mise à disposition des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, notamment dans le cadre de budgets rectificatifs à la fin de l’exercice, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources propres de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède. Tout paiement anticipé est précédé d’un préavis d’au moins sept jours ouvrables et sa demande devrait être dûment justifiée par l’État membre concerné. La Commission évalue la demande en tenant compte de la position en termes de trésorerie et des besoins de liquidités de la Commission. L’État membre ne peut exécuter le paiement par anticipation qu’après autorisation de la Commission. Tous frais supplémentaires liés à la mise à disposition par anticipation des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB sont à la charge de l’État membre qui en fait la demande.

3.   Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, du financement de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède exige l’adoption définitive d’un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l’exercice.

Ces réajustements interviennent lors de la première inscription suivant l’adoption définitive du budget rectificatif, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, ces réajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant son adoption définitive. Par dérogation à l’article 10 du règlement financier, ces réajustements sont pris en compte au titre de l’exercice du budget rectificatif dont il est question.

4.   Les douzièmes relatifs à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget visé à l’article 314, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et convertis en monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l’année civile précédant l’exercice budgétaire. La régularisation de ces montants intervient à l’occasion de l’inscription relative au mois suivant.

5.   Si l’adoption définitive du budget n’a pas eu lieu au plus tard deux semaines avant l’inscription du mois de janvier de l’exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède, inscrites au dernier budget définitivement adopté. La régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l’adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l’adoption définitive du budget.

6.   Il n’y a pas de révision ultérieure du financement de la réduction brute accordée au Danemark, à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède en cas de modifications des données du RNB conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil (*3).

(*1)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608)."

*1

o

o

o

(*2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320)."

*2

o

o

(*3)  Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).»."

*3

o

| 4) | À l’article 10 ter, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. Chaque État membre inscrit le montant net au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, le premier jour ouvrable du mois de mars de l’exercice suivant celui au cours duquel la Commission a communiqué les montants résultant du calcul aux États membres.
  Le délai dans lequel les États membres doivent procéder aux ajustements s’applique également aux montants pour lesquels des informations ont été fournies par la Commission avant le 3 mai 2022.». |
| --- | --- |

4)

À l’article 10 ter, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

ter

«La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. Chaque État membre inscrit le montant net au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, le premier jour ouvrable du mois de mars de l’exercice suivant celui au cours duquel la Commission a communiqué les montants résultant du calcul aux États membres.

er

Le délai dans lequel les États membres doivent procéder aux ajustements s’applique également aux montants pour lesquels des informations ont été fournies par la Commission avant le 3 mai 2022.».

| 5) | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

  «En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (*4), des intérêts sont dus pour la période qui s’étend du moment où le montant aurait dû être mis à disposition jusqu’au moment où le montant a été effectivement versé sur le compte de la Commission visé à l’article 9.
  Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 1, et à condition que le montant ait été constaté conformément à l’article 2, qu’il ait été inscrit en temps voulu dans la comptabilité séparée conformément à l’article 6, et qu’il ait été conservé dans la comptabilité séparée conformément à l’article 13, paragraphe 2, aucun intérêt n’est dû pendant une période de cinq ans à compter de la date de la constatation du montant.
  En cas de recours administratif ou judiciaire, la période de cinq ans court à compter de la date à laquelle la décision définitive a été rendue, notifiée ou publiée. En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans court au plus tard à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où celui-ci ne solde pas la dette.

  (*4)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).»;" |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (*4), des intérêts sont dus pour la période qui s’étend du moment où le montant aurait dû être mis à disposition jusqu’au moment où le montant a été effectivement versé sur le compte de la Commission visé à l’article 9.

*4

Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 1, et à condition que le montant ait été constaté conformément à l’article 2, qu’il ait été inscrit en temps voulu dans la comptabilité séparée conformément à l’article 6, et qu’il ait été conservé dans la comptabilité séparée conformément à l’article 13, paragraphe 2, aucun intérêt n’est dû pendant une période de cinq ans à compter de la date de la constatation du montant.

En cas de recours administratif ou judiciaire, la période de cinq ans court à compter de la date à laquelle la décision définitive a été rendue, notifiée ou publiée. En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans court au plus tard à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où celui-ci ne solde pas la dette.

(*4)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).»;"

*4

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Il est renoncé au recouvrement des montants d’intérêts inférieurs à 1 000 EUR.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Il est renoncé au recouvrement des montants d’intérêts inférieurs à 1 000 EUR.»;

| c) | au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «L’accroissement total au titre des premier et deuxième alinéas ne dépasse pas 14 points de pourcentage. La limitation de l’accroissement à 14 points de pourcentage s’applique à tout cas où le montant des intérêts n’a pas été communiqué à l’État membre concerné avant le 3 mai 2022. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard visée au paragraphe 1.»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’accroissement total au titre des premier et deuxième alinéas ne dépasse pas 14 points de pourcentage. La limitation de l’accroissement à 14 points de pourcentage s’applique à tout cas où le montant des intérêts n’a pas été communiqué à l’État membre concerné avant le 3 mai 2022. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard visée au paragraphe 1.»;

| d) | au paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «L’accroissement total au titre des premier et deuxième alinéas ne dépasse pas 14 points de pourcentage. La limitation de l’accroissement à 14 points de pourcentage s’applique à tout cas où le montant des intérêts n’a pas été communiqué à l’État membre concerné avant le 3 mai 2022. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard visée au paragraphe 1.». |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’accroissement total au titre des premier et deuxième alinéas ne dépasse pas 14 points de pourcentage. La limitation de l’accroissement à 14 points de pourcentage s’applique à tout cas où le montant des intérêts n’a pas été communiqué à l’État membre concerné avant le 3 mai 2022. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard visée au paragraphe 1.».

| 6) | L’article 13 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

  «Les États membres sont également dispensés de l’obligation de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés en vertu de l’article 2 lorsqu’ils prouvent qu’une erreur commise par l’État membre après la constatation de ces droits, telle que celles conduisant à une inscription tardive dans la comptabilité séparée, n’a eu aucune incidence sur l’irrécouvrabilité du montant correspondant aux droits relevant de l’article 2.»; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Les États membres sont également dispensés de l’obligation de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés en vertu de l’article 2 lorsqu’ils prouvent qu’une erreur commise par l’État membre après la constatation de ces droits, telle que celles conduisant à une inscription tardive dans la comptabilité séparée, n’a eu aucune incidence sur l’irrécouvrabilité du montant correspondant aux droits relevant de l’article 2.»;

| b) | au paragraphe 2, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans court au plus tard à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où celui-ci ne solde pas la dette.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans court au plus tard à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où celui-ci ne solde pas la dette.»;

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Dans les trois mois à compter de la réception de la communication prévue au paragraphe 3, la Commission transmet ses observations à l’État membre concerné. La Commission peut prolonger ce délai une fois de trois mois supplémentaires et en informe l’État membre concerné.
  La Commission peut demander des informations complémentaires. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de réception des informations complémentaires demandées. L’État membre concerné fournit les informations complémentaires dans un délai de trois mois. À la demande de l’État membre concerné, ce délai est prolongé une fois de trois mois supplémentaires.
  Lorsque l’État membre ne peut fournir aucune information complémentaire demandée par la Commission, il peut en informer la Commission. La Commission communique ensuite ses observations finales dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette notification sur la base des informations disponibles. La Commission peut prolonger ce délai une fois de trois mois supplémentaires et en informer l’État membre concerné.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Dans les trois mois à compter de la réception de la communication prévue au paragraphe 3, la Commission transmet ses observations à l’État membre concerné. La Commission peut prolonger ce délai une fois de trois mois supplémentaires et en informe l’État membre concerné.

La Commission peut demander des informations complémentaires. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de réception des informations complémentaires demandées. L’État membre concerné fournit les informations complémentaires dans un délai de trois mois. À la demande de l’État membre concerné, ce délai est prolongé une fois de trois mois supplémentaires.

Lorsque l’État membre ne peut fournir aucune information complémentaire demandée par la Commission, il peut en informer la Commission. La Commission communique ensuite ses observations finales dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette notification sur la base des informations disponibles. La Commission peut prolonger ce délai une fois de trois mois supplémentaires et en informer l’État membre concerné.»;

| d) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «5.   Si l’État membre et la Commission ne parviennent pas à s’accorder sur les raisons visées au paragraphe 2, l’État membre peut demander à la Commission de réexaminer ses observations conformément à l’article 13 ter.». |
| --- | --- |

d)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Si l’État membre et la Commission ne parviennent pas à s’accorder sur les raisons visées au paragraphe 2, l’État membre peut demander à la Commission de réexaminer ses observations conformément à l’article 13 ter.».

| 7) | Le chapitre suivant est inséré:

  «CHAPITRE III bis


  PAIEMENT ASSORTI DE RÉSERVES ET PROCÉDURE DE RÉEXAMEN


  Article 13 bis
  Paiement assorti de réserves

  1.   En cas de désaccord entre un État membre et la Commission concernant des montants de ressources propres traditionnelles dus au budget de l’Union ou concernant des montants de TVA soumis aux mesures visées à l’article 12, paragraphe 2, point c), l’État membre peut, lorsqu’il effectue le paiement du montant contesté, émettre des réserves quant à la position de la Commission.
  Les États membres fournissent des renseignements sur ces réserves, pour les montants liés aux ressources propres traditionnelles, en même temps que leur relevé mensuel visé à l’article 6, paragraphe 4, et, pour les montants liés à la ressource propre fondée sur la TVA, en même temps que leur relevé visé à l’article 10 ter, paragraphe 1. Les États membres notifient la levée des réserves à la Commission dans les meilleurs délais.


  2.   Si un désaccord tel que celui visé au paragraphe 1 est réglé en faveur de l’État membre, celui-ci est autorisé par la Commission à déduire le montant versé du ou des prochain(s) paiement(s) qu’il effectuera au titre des ressources propres.


  3.   L’inscription au compte, visée à l’article 9, du paiement assorti de réserves interrompt la période pour laquelle des intérêts courent, comme prévu à l’article 12.


  4.   Avant la fin du mois de septembre de chaque année, la Commission fournit une note d’information annuelle présentant un aperçu du montant total des paiements assortis de réserves et du montant total des réserves levées au cours de l’exercice précédent.



  Article 13 ter
  Procédure de réexamen

  1.   En cas de désaccord entre un État membre et la Commission concernant des montants de ressources propres traditionnelles dus au budget de l’Union, l’État membre peut demander à la Commission de réexaminer son évaluation dans les six mois à compter de la réception de cette dernière. Cette demande fournit les motifs du réexamen demandé et comprend les preuves et les pièces justificatives sur lesquels elle se fonde. La demande et la procédure ultérieure ne modifie pas l’obligation des États membres de mettre à disposition les ressources propres lorsqu’elles sont dues au budget de l’Union.


  2.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande visée au paragraphe 1, la Commission notifie à l’État membre concerné ses observations sur les motifs invoqués dans la demande. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut prolonger ce délai une fois de trois mois supplémentaires et en informe l’État membre concerné.


  3.   Lorsque la Commission juge utile de demander des renseignements complémentaires, le délai visé au paragraphe 2 court à compter de la date de réception des informations complémentaires demandées. L’État membre concerné fournit les informations complémentaires dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de renseignements complémentaires de la Commission. À la demande de l’État membre concerné, la Commission prolonge ce délai une fois de trois mois supplémentaires.


  4.   Lorsque l’État membre ne peut fournir de renseignements complémentaires, il peut en informer la Commission. La Commission notifie ensuite ses observations sur la base des informations disponibles. Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 2 court à compter de la date de réception de cette notification.


  5.   La procédure de réexamen prend fin au plus tard deux ans après que l’État membre a adressé sa demande de réexamen visée au paragraphe 1.


  6.   Un État membre peut demander une fois par an la tenue d’une réunion à haut niveau avec la Commission pour faire le point sur l’état d’avancement des cas qui font ou ont fait l’objet de la procédure de réexamen et les analyser en vue de revoir les positions respectives et de s’efforcer de parvenir à un accord.


  7.   Dans le cadre d’une éventuelle révision du présent règlement ou d’ici la fin de 2026 au plus tard, la Commission procède à une évaluation du fonctionnement de la procédure de réexamen visée au présent article. Cette évaluation comprend des consultations avec les États membres et tient compte de leurs conclusions et positions. La Commission présente, s’il y a lieu, des propositions en vue d’améliorer le fonctionnement de la procédure de réexamen.». |
| --- | --- |

7)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE III bis

bis

PAIEMENT ASSORTI DE RÉSERVES ET PROCÉDURE DE RÉEXAMEN

PAIEMENT ASSORTI DE RÉSERVES ET PROCÉDURE DE RÉEXAMEN

Article 13 bis

Paiement assorti de réserves

1.   En cas de désaccord entre un État membre et la Commission concernant des montants de ressources propres traditionnelles dus au budget de l’Union ou concernant des montants de TVA soumis aux mesures visées à l’article 12, paragraphe 2, point c), l’État membre peut, lorsqu’il effectue le paiement du montant contesté, émettre des réserves quant à la position de la Commission.

Les États membres fournissent des renseignements sur ces réserves, pour les montants liés aux ressources propres traditionnelles, en même temps que leur relevé mensuel visé à l’article 6, paragraphe 4, et, pour les montants liés à la ressource propre fondée sur la TVA, en même temps que leur relevé visé à l’article 10 ter, paragraphe 1. Les États membres notifient la levée des réserves à la Commission dans les meilleurs délais.

2.   Si un désaccord tel que celui visé au paragraphe 1 est réglé en faveur de l’État membre, celui-ci est autorisé par la Commission à déduire le montant versé du ou des prochain(s) paiement(s) qu’il effectuera au titre des ressources propres.

3.   L’inscription au compte, visée à l’article 9, du paiement assorti de réserves interrompt la période pour laquelle des intérêts courent, comme prévu à l’article 12.

4.   Avant la fin du mois de septembre de chaque année, la Commission fournit une note d’information annuelle présentant un aperçu du montant total des paiements assortis de réserves et du montant total des réserves levées au cours de l’exercice précédent.

Article 13 ter

Procédure de réexamen

1.   En cas de désaccord entre un État membre et la Commission concernant des montants de ressources propres traditionnelles dus au budget de l’Union, l’État membre peut demander à la Commission de réexaminer son évaluation dans les six mois à compter de la réception de cette dernière. Cette demande fournit les motifs du réexamen demandé et comprend les preuves et les pièces justificatives sur lesquels elle se fonde. La demande et la procédure ultérieure ne modifie pas l’obligation des États membres de mettre à disposition les ressources propres lorsqu’elles sont dues au budget de l’Union.

2.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande visée au paragraphe 1, la Commission notifie à l’État membre concerné ses observations sur les motifs invoqués dans la demande. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut prolonger ce délai une fois de trois mois supplémentaires et en informe l’État membre concerné.

3.   Lorsque la Commission juge utile de demander des renseignements complémentaires, le délai visé au paragraphe 2 court à compter de la date de réception des informations complémentaires demandées. L’État membre concerné fournit les informations complémentaires dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de renseignements complémentaires de la Commission. À la demande de l’État membre concerné, la Commission prolonge ce délai une fois de trois mois supplémentaires.

4.   Lorsque l’État membre ne peut fournir de renseignements complémentaires, il peut en informer la Commission. La Commission notifie ensuite ses observations sur la base des informations disponibles. Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 2 court à compter de la date de réception de cette notification.

5.   La procédure de réexamen prend fin au plus tard deux ans après que l’État membre a adressé sa demande de réexamen visée au paragraphe 1.

6.   Un État membre peut demander une fois par an la tenue d’une réunion à haut niveau avec la Commission pour faire le point sur l’état d’avancement des cas qui font ou ont fait l’objet de la procédure de réexamen et les analyser en vue de revoir les positions respectives et de s’efforcer de parvenir à un accord.

7.   Dans le cadre d’une éventuelle révision du présent règlement ou d’ici la fin de 2026 au plus tard, la Commission procède à une évaluation du fonctionnement de la procédure de réexamen visée au présent article. Cette évaluation comprend des consultations avec les États membres et tient compte de leurs conclusions et positions. La Commission présente, s’il y a lieu, des propositions en vue d’améliorer le fonctionnement de la procédure de réexamen.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

---

(1)  
  JO C 402 I du 5.10.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).

2

o

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil du 17 mai 2016 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 132 du 21.5.2016, p. 85).

3

o

(4)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

4

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| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/59 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/59

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/616 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Carne de Ávila» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Carne de Ávila», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1006/2012 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Carne de Ávila», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1006/2012 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Carne de Ávila» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.)

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1006/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carne de Ávila (IGP)] (JO L 302 du 31.10.2012, p. 5).

3

o

(4)  
  JO C 514 du 21.12.2021, p. 17.

4

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| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/60 |
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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/60

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RÈGLEMENT (UE) 2022/617 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2022

modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en mercure de différents poissons et du sel

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants, dont le mercure, dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants, dont le mercure, dans les denrées alimentaires.

| (2) | Le 22 novembre 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis relatif au mercure et au méthylmercure dans les denrées alimentaires (3). Dans cet avis, l’Autorité a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 4 μg/kg de poids corporel pour le mercure inorganique et de 1,3 μg/kg de poids corporel pour le méthylmercure (tous deux exprimés en mercure), et elle a conclu que l’exposition alimentaire au 95e centile approche, voire dépasse, ces DHT dans toutes les tranches d’âge. Les gros consommateurs de poisson, dont peuvent faire partie les femmes enceintes, absorberaient près de six fois ces DHT. Les enfants à naître constituent le groupe le plus vulnérable. L’avis conclut qu’une exposition au méthylmercure supérieure à la DHT est préoccupante, mais recommande, si l’on envisage des mesures de réduction de l’exposition au méthylmercure, de prendre en compte les effets bénéfiques de la consommation de poisson. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 novembre 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis relatif au mercure et au méthylmercure dans les denrées alimentaires (3). Dans cet avis, l’Autorité a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 4 μg/kg de poids corporel pour le mercure inorganique et de 1,3 μg/kg de poids corporel pour le méthylmercure (tous deux exprimés en mercure), et elle a conclu que l’exposition alimentaire au 95e centile approche, voire dépasse, ces DHT dans toutes les tranches d’âge. Les gros consommateurs de poisson, dont peuvent faire partie les femmes enceintes, absorberaient près de six fois ces DHT. Les enfants à naître constituent le groupe le plus vulnérable. L’avis conclut qu’une exposition au méthylmercure supérieure à la DHT est préoccupante, mais recommande, si l’on envisage des mesures de réduction de l’exposition au méthylmercure, de prendre en compte les effets bénéfiques de la consommation de poisson.

| (3) | Le 27 juin 2014, l’Autorité a adopté un avis sur les bénéfices pour la santé de la consommation de produits de la mer par rapport aux risques pour la santé associés à l’exposition au méthylmercure (4). Dans cet avis, l’Autorité a examiné le rôle que jouent les produits de la mer dans les régimes alimentaires européens et évalué les effets positifs de la consommation de ces produits sur la santé, dont les effets de la consommation de produits de la mer pendant la grossesse sur les résultats fonctionnels du développement neurologique de l’enfant ainsi que les effets de la consommation de produits de la mer sur le risque de maladie cardiovasculaire chez l’adulte. L’Autorité a conclu que la consommation d’environ 1 à 2 portions de produits de la mer par semaine et de 3 à 4 portions par semaine pendant la grossesse était associée à de meilleurs résultats fonctionnels du développement neurologique chez l’enfant par rapport à l’absence de consommation de produits de la mer. Ces quantités étaient également associées à une mortalité plus faible due aux maladies coronariennes chez l’adulte. |
| --- | --- |

(3)

Le 27 juin 2014, l’Autorité a adopté un avis sur les bénéfices pour la santé de la consommation de produits de la mer par rapport aux risques pour la santé associés à l’exposition au méthylmercure (4). Dans cet avis, l’Autorité a examiné le rôle que jouent les produits de la mer dans les régimes alimentaires européens et évalué les effets positifs de la consommation de ces produits sur la santé, dont les effets de la consommation de produits de la mer pendant la grossesse sur les résultats fonctionnels du développement neurologique de l’enfant ainsi que les effets de la consommation de produits de la mer sur le risque de maladie cardiovasculaire chez l’adulte. L’Autorité a conclu que la consommation d’environ 1 à 2 portions de produits de la mer par semaine et de 3 à 4 portions par semaine pendant la grossesse était associée à de meilleurs résultats fonctionnels du développement neurologique chez l’enfant par rapport à l’absence de consommation de produits de la mer. Ces quantités étaient également associées à une mortalité plus faible due aux maladies coronariennes chez l’adulte.

| (4) | Le 19 décembre 2014, l’Autorité a adopté une déclaration sur les bénéfices de la consommation de poisson et de produits de la mer en regard des risques liés à la présence de méthylmercure dans le poisson et les produits de la mer (5), dans laquelle elle conclut que, pour obtenir les bénéfices de la consommation de poisson associés à 1 à 4 portions de poisson par semaine et pour se protéger contre la toxicité pour le développement neurologique du méthylmercure, il convient de limiter sa consommation d’espèces de poissons ou de produits de la mer à forte teneur en mercure. |
| --- | --- |

(4)

Le 19 décembre 2014, l’Autorité a adopté une déclaration sur les bénéfices de la consommation de poisson et de produits de la mer en regard des risques liés à la présence de méthylmercure dans le poisson et les produits de la mer (5), dans laquelle elle conclut que, pour obtenir les bénéfices de la consommation de poisson associés à 1 à 4 portions de poisson par semaine et pour se protéger contre la toxicité pour le développement neurologique du méthylmercure, il convient de limiter sa consommation d’espèces de poissons ou de produits de la mer à forte teneur en mercure.

| (5) | Compte tenu des conclusions des avis scientifiques et de la déclaration de l’Autorité, il y a lieu de revoir les teneurs maximales en mercure, afin de réduire encore l’exposition alimentaire au mercure dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des conclusions des avis scientifiques et de la déclaration de l’Autorité, il y a lieu de revoir les teneurs maximales en mercure, afin de réduire encore l’exposition alimentaire au mercure dans les denrées alimentaires.

| (6) | Comme les données récentes portent à croire que l’on dispose d’une marge pour abaisser les teneurs maximales en mercure de différentes espèces de poissons, il convient de modifier les teneurs maximales pour ces espèces de poissons en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Comme les données récentes portent à croire que l’on dispose d’une marge pour abaisser les teneurs maximales en mercure de différentes espèces de poissons, il convient de modifier les teneurs maximales pour ces espèces de poissons en conséquence.

| (7) | Eu égard aux préoccupations sanitaires y afférentes, il y a lieu de maintenir au niveau actuel la teneur maximale en mercure pour les requins et l’espadon, dans l’attente de nouvelles collectes de données, évaluations scientifiques et connaissances sur l’efficacité des conseils de consommation en vue d’une réduction de l’exposition. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux préoccupations sanitaires y afférentes, il y a lieu de maintenir au niveau actuel la teneur maximale en mercure pour les requins et l’espadon, dans l’attente de nouvelles collectes de données, évaluations scientifiques et connaissances sur l’efficacité des conseils de consommation en vue d’une réduction de l’exposition.

| (8) | Le Codex alimentarius fixe une teneur maximale en mercure de 0,1 mg/kg pour le sel (6). Il convient de fixer la même teneur maximale dans la législation de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Le Codex alimentarius fixe une teneur maximale en mercure de 0,1 mg/kg pour le sel (6). Il convient de fixer la même teneur maximale dans la législation de l’Union.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

| (10) | Étant donné que certaines denrées alimentaires visées par le présent règlement ont une longue durée de conservation, il y a lieu de prévoir une période de transition durant laquelle lesdites denrées alimentaires qui ne respectent pas les nouvelles teneurs maximales et qui ont été légalement mises sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que certaines denrées alimentaires visées par le présent règlement ont une longue durée de conservation, il y a lieu de prévoir une période de transition durant laquelle lesdites denrées alimentaires qui ne respectent pas les nouvelles teneurs maximales et qui ont été légalement mises sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les denrées alimentaires énumérées en annexe qui ont été légalement mises sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

2

o

(3)  Groupe de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), «Scientific Opinion on the risk for public health related to the presence of mercury and methylmercury in food», EFSA Journal, 2012, 10(12):2985.

3

EFSA Journal

(4)  Groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (groupe NDA) de l’EFSA, 2014, «Scientific Opinion on health benefits of seafood (fish and shellfish) consumption in relation to health risks associated with exposure to methylmercury», EFSA Journal, 2014, 12(7):3761.

4

EFSA Journal

(5)  Comité scientifique de l’EFSA, 2015, «Statement on the benefits of fish/seafood consumption compared to the risks of methylmercury in fish/seafood», EFSA Journal, 2015, 13(1):3982.

5

EFSA Journal

(6)  Norme générale Codex pour les contaminants et les toxines présents dans les produits de consommation humaine et animale — NGCTAHA (CODEX STAN 193-1995).

6

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ANNEXE

L’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée comme suit:

dans la section 3: Métaux, le point 3.3 est remplacé par le texte suivant:

| «3.3 | Mercure | |
| --- | --- | --- |
| 3.3.1 | Produits de la pêche (26) et chair musculaire de poisson (24) (25), à l’exclusion des espèces énumérées aux points 3.3.2 et 3.3.3. La teneur maximale pour les crustacés s’applique à la chair musculaire des appendices et de l’abdomen (44). Dans le cas des crabes et crustacés de type crabe (Brachyura et Anomura), elle s’applique à la chair musculaire des appendices. | 0,50 |
| 3.3.2 | Chair musculaire des poissons suivants (24) (25):
  Pageot acarné (Pagellus acarne)
  Sabre noir (Aphanopus carbo)
  Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
  Bonite (Sarda sarda)
  Pageot commun (Pagellus erythrinus)
  Escolier noir (Lepidocybium flavobrunneum)
  Flétan de l’Atlantique (Hippoglossus species)
  Abadèche du Cap (Genypterus capensis)
  Marlin (Makaira species)
  Cardine (Lepidorhombus species)
  Rouvet (Ruvettus pretiosus)
  Hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus)
  Abadèche rose (Genypterus blacodes)
  Brochet (Esox species)
  Palomète (Orcynopsis unicolor)
  Capelan de Méditerranée (Tricopterus species)
  Rouget de vase (Mullus barbatus barbatus)
  Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)
  Voilier de l’Atlantique (Istiophorus species)
  Sabre argenté (Lepidopus caudatus)
  Escolier serpent (Gempylus serpens)
  Esturgeon (Acipenser species)
  Rouget-barbet de roche (Mullus surmuletus)

  Thon (Thunnus species, Euthynnus species, Katsuwonus pelamis)
  Requins (toutes espèces)
  Espadon (Xiphias gladius) | 1,0 |
| 3.3.3 | Céphalopodes
  Gastéropodes marins
  Chair musculaire des poissons suivants (24) (25):
  Anchois (Engraulis species)
  Lieu d’Alaska (Theragra chalcogrammus)

  Cabillaud (Gadus morhua)
  Hareng de l’Atlantique (Clupea harengus)
  Pangasius (Pangasius bocourti)
  Carpes (espèces appartenant à la famille des cyprinidés)
  Limande (Limanda limanda)
  Maquereau (Scomber species)
  Flet d’Europe (Platichthys flesus)
  Plie d’Europe (Pleuronectes platessa)
  Sprat (Sprattus sprattus)
  Silure de verre géant (Pangasianodon gigas)
  Lieu jaune (Pollachius pollachius)
  Lieu noir (Pollachius virens)
  Saumon & truite (Salmo species et Oncorhynchus species, à l’exclusion de Salmo trutta)
  Sardine (Dussumieria species, Sardina species, Sardinella species et Sardinops species)
  Sole (Solea solea)
  Silure requin (Pangasianodon hypothalamus)
  Merlan (Merlangius merlangus) | 0,30 |
| 3.3.4 | Compléments alimentaires (39) | 0,10 |
| 3.3.5 | Sel | 0,10» |

«3.3

Mercure

3.3.1

Produits de la pêche (26) et chair musculaire de poisson (24) (25), à l’exclusion des espèces énumérées aux points 3.3.2 et 3.3.3. La teneur maximale pour les crustacés s’applique à la chair musculaire des appendices et de l’abdomen (44). Dans le cas des crabes et crustacés de type crabe (Brachyura et Anomura), elle s’applique à la chair musculaire des appendices.

0,50

3.3.2

Chair musculaire des poissons suivants (24) (25):

Pageot acarné (Pagellus acarne)

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

Bonite (Sarda sarda)

Pageot commun (Pagellus erythrinus)

Escolier noir (Lepidocybium flavobrunneum)

Flétan de l’Atlantique (Hippoglossus species)

Abadèche du Cap (Genypterus capensis)

Marlin (Makaira species)

Cardine (Lepidorhombus species)

Rouvet (Ruvettus pretiosus)

Hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus)

Abadèche rose (Genypterus blacodes)

Brochet (Esox species)

Palomète (Orcynopsis unicolor)

Capelan de Méditerranée (Tricopterus species)

Rouget de vase (Mullus barbatus barbatus)

Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)

Voilier de l’Atlantique (Istiophorus species)

Sabre argenté (Lepidopus caudatus)

Escolier serpent (Gempylus serpens)

Esturgeon (Acipenser species)

Rouget-barbet de roche (Mullus surmuletus)

Thon (Thunnus species, Euthynnus species, Katsuwonus pelamis)

Requins (toutes espèces)

Espadon (Xiphias gladius)

1,0

3.3.3

Céphalopodes

Gastéropodes marins

Chair musculaire des poissons suivants (24) (25):

Anchois (Engraulis species)

Lieu d’Alaska (Theragra chalcogrammus)

Cabillaud (Gadus morhua)

Hareng de l’Atlantique (Clupea harengus)

Pangasius (Pangasius bocourti)

Carpes (espèces appartenant à la famille des cyprinidés)

Limande (Limanda limanda)

Maquereau (Scomber species)

Flet d’Europe (Platichthys flesus)

Plie d’Europe (Pleuronectes platessa)

Sprat (Sprattus sprattus)

Silure de verre géant (Pangasianodon gigas)

Lieu jaune (Pollachius pollachius)

Lieu noir (Pollachius virens)

Saumon & truite (Salmo species et Oncorhynchus species, à l’exclusion de Salmo trutta)

Sardine (Dussumieria species, Sardina species, Sardinella species et Sardinops species)

Sole (Solea solea)

Silure requin (Pangasianodon hypothalamus)

Merlan (Merlangius merlangus)

0,30

3.3.4

Compléments alimentaires (39)

0,10

3.3.5

Sel

0,10»

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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/64

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/618 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2022

rectifiant la version française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b), ii),

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 54, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et son article 90, premier alinéa, points a), c) et f),

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission (3) contient une erreur à l’article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive, qui change le champ d’application. |
| --- | --- |

(1)

La version en langue française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission (3) contient une erreur à l’article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive, qui change le champ d’application.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive, du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 est rectifié comme suit: «Le présent règlement ne s’applique pas aux catégories suivantes d’envois de produits dont le poids brut ne dépasse pas 10 kg de produit frais et 2 kg de produit sec:».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 (JO L 330 du 20.9.2021, p. 72).

3

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| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/66 |
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13.4.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

L 115/66

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/619 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2022

clôturant les réexamens au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine pour trois producteurs-exportateurs chinois, instituant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ces producteurs et mettant fin à l’enregistrement de ces importations

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base») , et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | En octobre 2005, par le règlement (CE) no 1631/2005 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA») originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et des États-Unis d’Amérique. Les droits antidumping sur les importations en provenance de la RPC étaient compris entre 7,3 % et 40,5 % pour les différentes sociétés, tandis que le droit applicable à l’échelle nationale était fixé à 42,6 %. |
| --- | --- |

(1)

En octobre 2005, par le règlement (CE) no 1631/2005 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA») originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et des États-Unis d’Amérique. Les droits antidumping sur les importations en provenance de la RPC étaient compris entre 7,3 % et 40,5 % pour les différentes sociétés, tandis que le droit applicable à l’échelle nationale était fixé à 42,6 %.

o

2

| (2) | Par le règlement d’exécution (UE) no 855/2010 (3), le Conseil a abaissé, de 14,1 % à 3,2 %, le taux de droit individuel applicable à un producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement d’exécution (UE) no 855/2010 (3), le Conseil a abaissé, de 14,1 % à 3,2 %, le taux de droit individuel applicable à un producteur-exportateur.

o

3

| (3) | À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a institué, par le règlement d’exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil (4), des mesures antidumping définitives sous la forme de droits individuels compris entre 3,2 % et 40,5 % et d’un droit résiduel de 42,6 % sur les importations de TCCA originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(3)

À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a institué, par le règlement d’exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil (4), des mesures antidumping définitives sous la forme de droits individuels compris entre 3,2 % et 40,5 % et d’un droit résiduel de 42,6 % sur les importations de TCCA originaire de la RPC.

o

4

| (4) | Par le règlement d’exécution (UE) no 569/2014 (5), la Commission a institué un taux de droit antidumping de 32,8 % à l’égard d’un nouveau producteur-exportateur. Pour un autre producteur-exportateur, la Commission a clôturé l’enquête par le règlement d’exécution (UE) 2015/392 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(4)

Par le règlement d’exécution (UE) no 569/2014 (5), la Commission a institué un taux de droit antidumping de 32,8 % à l’égard d’un nouveau producteur-exportateur. Pour un autre producteur-exportateur, la Commission a clôturé l’enquête par le règlement d’exécution (UE) 2015/392 de la Commission (6).

o

5

6

| (5) | À l’issue d’un second réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a institué, par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission (7), des mesures antidumping définitives sous la forme de droits individuels compris entre 3,2 % et 40,5 % et d’un droit résiduel de 42,6 % sur les importations de TCCA originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(5)

À l’issue d’un second réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a institué, par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission (7), des mesures antidumping définitives sous la forme de droits individuels compris entre 3,2 % et 40,5 % et d’un droit résiduel de 42,6 % sur les importations de TCCA originaire de la RPC.

7

2.   ENQUÊTE ACTUELLE

ENQUÊTE ACTUELLE

2.1.   Demande de réexamen

Demande de réexamen

| (6) | La Commission a été saisie de trois demandes de réexamen au titre de «nouvel exportateur» en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Les demandes ont été introduites le 13 juillet 2020 par Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd (ci-après «Hebei Xingfei»), le 29 juillet 2019 par Inner Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd (ci-après «Mongolia Likang») (demande mise à jour le 12 février 2021) et le 13 avril 2021 par Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd (ci-après «Shandong Lantian») (ci-après les «requérants»), dont les exportations vers l’Union sont soumises à un droit antidumping définitif de 42,6 %. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a été saisie de trois demandes de réexamen au titre de «nouvel exportateur» en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Les demandes ont été introduites le 13 juillet 2020 par Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd (ci-après «Hebei Xingfei»), le 29 juillet 2019 par Inner Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd (ci-après «Mongolia Likang») (demande mise à jour le 12 février 2021) et le 13 avril 2021 par Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd (ci-après «Shandong Lantian») (ci-après les «requérants»), dont les exportations vers l’Union sont soumises à un droit antidumping définitif de 42,6 %.

| (7) | Les requérants ont fait valoir qu’ils n’avaient pas exporté de TCCA vers l’Union au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale, c’est-à-dire du 1er avril 2003 au 31 mars 2004. |
| --- | --- |

(7)

Les requérants ont fait valoir qu’ils n’avaient pas exporté de TCCA vers l’Union au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale, c’est-à-dire du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.

er

| (8) | Les requérants ont aussi déclaré n’être liés à aucun des producteurs-exportateurs de TCCA soumis aux mesures en vigueur. Enfin, ils ont affirmé qu’ils avaient exporté du TCCA vers l’Union après la fin de la période d’enquête de l’enquête initiale. |
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(8)

Les requérants ont aussi déclaré n’être liés à aucun des producteurs-exportateurs de TCCA soumis aux mesures en vigueur. Enfin, ils ont affirmé qu’ils avaient exporté du TCCA vers l’Union après la fin de la période d’enquête de l’enquête initiale.

2.2.   Ouverture des réexamens au titre de «nouvel exportateur»

Ouverture des réexamens au titre de «nouvel exportateur»

| (9) | La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles et a conclu qu’il existait des éléments suffisants pour justifier l’ouverture de réexamens au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir donné aux producteurs de l’Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d’exécution (UE) 2021/1209 de la Commission (8), trois réexamens du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission en ce qui concerne les requérants. |
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(9)

La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles et a conclu qu’il existait des éléments suffisants pour justifier l’ouverture de réexamens au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir donné aux producteurs de l’Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d’exécution (UE) 2021/1209 de la Commission (8), trois réexamens du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission en ce qui concerne les requérants.

8

2.3.   Produit concerné

Produit concerné

| (10) | Le produit faisant l’objet du réexamen correspond à l’acide trichloro-isocyanurique et aux préparations à base de cette substance, également appelée «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070 et 3808942020) et originaires de la RPC (ci-après le «produit concerné» ou le «TCCA»). |
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(10)

Le produit faisant l’objet du réexamen correspond à l’acide trichloro-isocyanurique et aux préparations à base de cette substance, également appelée «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070 et 3808942020) et originaires de la RPC (ci-après le «produit concerné» ou le «TCCA»).

| (11) | Le TCCA est un produit chimique utilisé comme agent de désinfection et de blanchiment chloré biologique à large spectre, notamment pour désinfecter l’eau des piscines et jacuzzis. Il est aussi utilisé, notamment, pour le traitement de l’eau dans les fosses septiques ou tours de refroidissement et pour le nettoyage d’appareils de cuisine. Le TCCA est vendu sous forme de poudre, de granules, de tablettes ou de pastilles. Toutes les formes de TCCA et les préparations à base de cette substance partagent les mêmes caractéristiques fondamentales (désinfectant) et sont donc considérées comme un seul et même produit. |
| --- | --- |

(11)

Le TCCA est un produit chimique utilisé comme agent de désinfection et de blanchiment chloré biologique à large spectre, notamment pour désinfecter l’eau des piscines et jacuzzis. Il est aussi utilisé, notamment, pour le traitement de l’eau dans les fosses septiques ou tours de refroidissement et pour le nettoyage d’appareils de cuisine. Le TCCA est vendu sous forme de poudre, de granules, de tablettes ou de pastilles. Toutes les formes de TCCA et les préparations à base de cette substance partagent les mêmes caractéristiques fondamentales (désinfectant) et sont donc considérées comme un seul et même produit.

2.4.   Parties concernées

Parties concernées

| (12) | La Commission a officiellement informé les requérants, l’industrie de l’Union et les représentants du pays exportateur de l’ouverture des réexamens. Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être entendues. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a officiellement informé les requérants, l’industrie de l’Union et les représentants du pays exportateur de l’ouverture des réexamens. Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être entendues.

| (13) | La Commission a envoyé des questionnaires aux trois requérants. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a envoyé des questionnaires aux trois requérants. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête.

| (14) | Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (9). La Commission a procédé à des vérifications croisées à distance avec les trois requérants et avec une société du pays analogue: | Requérants








  — | Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd, |
| --- | --- | --- | --- |

(14)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (9). La Commission a procédé à des vérifications croisées à distance avec les trois requérants et avec une société du pays analogue:

9

Requérants

Requérants

—

Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd,

| — | Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd,

| — | Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd.

| | Pays analogue








  — | société «A», Japon. |
| --- | --- | --- |

Pays analogue

Pays analogue

—

société «A», Japon.

2.5.   Période d’enquête de réexamen

Période d’enquête de réexamen

| (15) | L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). |
| --- | --- |

(15)

L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

er

2.6.   Information des parties

Information des parties

| (16) | Le 25 février 2022, la Commission a communiqué aux parties intéressées son intention de clôturer les enquêtes de réexamen sans déterminer de marges de dumping individuelles pour les requérants. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. |
| --- | --- |

(16)

Le 25 février 2022, la Commission a communiqué aux parties intéressées son intention de clôturer les enquêtes de réexamen sans déterminer de marges de dumping individuelles pour les requérants. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations.

| (17) | À la suite de l’information des parties, les requérants ont affirmé que leurs droits de la défense avaient été violés en raison d’une information inadéquate. Plus précisément, les requérants ont déclaré que la Commission n’avait pas divulgué d’informations concernant la valeur normale, informations qui leur permettraient de présenter d’autres observations sur la décision de la Commission. |
| --- | --- |

(17)

À la suite de l’information des parties, les requérants ont affirmé que leurs droits de la défense avaient été violés en raison d’une information inadéquate. Plus précisément, les requérants ont déclaré que la Commission n’avait pas divulgué d’informations concernant la valeur normale, informations qui leur permettraient de présenter d’autres observations sur la décision de la Commission.

| (18) | La Commission a rappelé que, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement de base, elle est tenue de divulguer les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisage de prendre une décision. Compte tenu des conclusions des enquêtes, les informations concernant la valeur normale n’étaient pas un élément sur lequel la Commission avait fondé ses conclusions. Dès lors, la divulgation de telles informations n’était pas nécessaire pour permettre aux requérants d’exercer leurs droits procéduraux. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(18)

La Commission a rappelé que, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement de base, elle est tenue de divulguer les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisage de prendre une décision. Compte tenu des conclusions des enquêtes, les informations concernant la valeur normale n’étaient pas un élément sur lequel la Commission avait fondé ses conclusions. Dès lors, la divulgation de telles informations n’était pas nécessaire pour permettre aux requérants d’exercer leurs droits procéduraux. L’argument a donc été rejeté.

2.7.   Auditions

Auditions

| (19) | À la suite de l’information des parties, les requérants ont demandé à être entendus par les services de la Commission et cette demande a été acceptée. Les requérants ont également demandé à être entendus par le conseiller-auditeur. Cette audition a eu lieu le 11 mars 2022. Le conseiller-auditeur a conclu que les droits procéduraux des requérants avaient été pleinement respectés. |
| --- | --- |

(19)

À la suite de l’information des parties, les requérants ont demandé à être entendus par les services de la Commission et cette demande a été acceptée. Les requérants ont également demandé à être entendus par le conseiller-auditeur. Cette audition a eu lieu le 11 mars 2022. Le conseiller-auditeur a conclu que les droits procéduraux des requérants avaient été pleinement respectés.

3.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

3.1.   Critères relatifs au «nouveau producteur-exportateur»

Critères relatifs au «nouveau producteur-exportateur»

| (20) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, les critères à remplir pour un nouveau producteur-exportateur sont les suivants:






  (a) | ne pas avoir exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées; |
| --- | --- | --- |

(20)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, les critères à remplir pour un nouveau producteur-exportateur sont les suivants:

(a)

ne pas avoir exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées;

| (b) | n’être lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping en vigueur; et |
| --- | --- |

(b)

n’être lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping en vigueur; et

| (c) | avoir effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou s’être engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

(c)

avoir effectivement exporté le produit concerné vers l’Union ou s’être engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

| (21) | L’enquête a confirmé que les trois requérants n’avaient pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale et qu’ils n’avaient commencé à le faire qu’après cette période. |
| --- | --- |

(21)

L’enquête a confirmé que les trois requérants n’avaient pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale et qu’ils n’avaient commencé à le faire qu’après cette période.

| (22) | L’enquête a également confirmé que les requérants n’étaient liés à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur pour le produit concerné. |
| --- | --- |

(22)

L’enquête a également confirmé que les requérants n’étaient liés à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping en vigueur pour le produit concerné.

| (23) | En ce qui concerne le critère selon lequel les requérants doivent avoir commencé à exporter vers l’Union après la période d’enquête initiale, étant donné que chaque requérant n’avait effectué qu’une seule exportation d’un volume limité au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après «la PER»), la Commission a examiné si cette exportation pouvait être considérée comme suffisante pour refléter fidèlement le comportement actuel et futur des requérants en matière d’exportations. Plus précisément, la Commission a analysé plus en détail les éléments suivants pour chaque requérant: la part des exportations totales et de la production totale que représente la quantité exportée; les prix de vente vers l’UE par rapport aux prix à l’exportation vers des pays tiers; les prix de vente vers l’UE par rapport aux prix moyens d’autres producteurs-exportateurs chinois qui ont exporté des volumes importants vers l’UE au cours de la PER. |
| --- | --- |

(23)

En ce qui concerne le critère selon lequel les requérants doivent avoir commencé à exporter vers l’Union après la période d’enquête initiale, étant donné que chaque requérant n’avait effectué qu’une seule exportation d’un volume limité au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après «la PER»), la Commission a examiné si cette exportation pouvait être considérée comme suffisante pour refléter fidèlement le comportement actuel et futur des requérants en matière d’exportations. Plus précisément, la Commission a analysé plus en détail les éléments suivants pour chaque requérant: la part des exportations totales et de la production totale que représente la quantité exportée; les prix de vente vers l’UE par rapport aux prix à l’exportation vers des pays tiers; les prix de vente vers l’UE par rapport aux prix moyens d’autres producteurs-exportateurs chinois qui ont exporté des volumes importants vers l’UE au cours de la PER.

3.1.1.   Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd.

Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd.

| (24) | En ce qui concerne Hebei Xingfei, l’enquête a révélé qu’au cours de la période d’enquête, une seule vente à destination de l’Union a été enregistrée, pour un volume de 9 tonnes. Pour cette période, cette transaction représente 0,09 % du volume total de la production de la société et 0,63 % du volume total de ses exportations. |
| --- | --- |

(24)

En ce qui concerne Hebei Xingfei, l’enquête a révélé qu’au cours de la période d’enquête, une seule vente à destination de l’Union a été enregistrée, pour un volume de 9 tonnes. Pour cette période, cette transaction représente 0,09 % du volume total de la production de la société et 0,63 % du volume total de ses exportations.

| (25) | En ce qui concerne les prix, l’enquête a montré que, pour les types de TCCA exportés vers l’UE, le prix à l’exportation pour la seule transaction effectuée était de 115 % à 140 % supérieur au prix moyen pratiqué par Hebei Xingfei pour les exportations vers des pays tiers pendant la PER. |
| --- | --- |

(25)

En ce qui concerne les prix, l’enquête a montré que, pour les types de TCCA exportés vers l’UE, le prix à l’exportation pour la seule transaction effectuée était de 115 % à 140 % supérieur au prix moyen pratiqué par Hebei Xingfei pour les exportations vers des pays tiers pendant la PER.

| (26) | La Commission a également comparé le prix à l’exportation vers l’UE d’Hebei Xingfei et ceux d’autres producteurs-exportateurs chinois approvisionnant le marché spécifique de l’Union (10) au cours de la PER. Il a été constaté que le prix de la transaction de Hebei Xingfei au niveau CIF était supérieur de 53 % au prix moyen des autres exportations chinoises. Après l’ajout du droit antidumping applicable, le prix de la transaction de Hebei Xingfei était supérieur de 105 %. |
| --- | --- |

(26)

La Commission a également comparé le prix à l’exportation vers l’UE d’Hebei Xingfei et ceux d’autres producteurs-exportateurs chinois approvisionnant le marché spécifique de l’Union (10) au cours de la PER. Il a été constaté que le prix de la transaction de Hebei Xingfei au niveau CIF était supérieur de 53 % au prix moyen des autres exportations chinoises. Après l’ajout du droit antidumping applicable, le prix de la transaction de Hebei Xingfei était supérieur de 105 %.

10

| (27) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la seule vente à l’exportation réalisée par Hebei Xingfei vers l’UE au cours de la PER n’a pas été considérée comme étant suffisamment représentative pour refléter fidèlement le comportement actuel et futur de Hebei Xingfei en matière d’exportations. |
| --- | --- |

(27)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la seule vente à l’exportation réalisée par Hebei Xingfei vers l’UE au cours de la PER n’a pas été considérée comme étant suffisamment représentative pour refléter fidèlement le comportement actuel et futur de Hebei Xingfei en matière d’exportations.

3.1.2.   Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd.

Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd.

| (28) | En ce qui concerne Shandong Lantian, l’enquête a révélé qu’au cours de la période d’enquête, une seule vente à destination de l’Union a été enregistrée, pour un volume de 29 tonnes. Pour cette période, cette transaction représente 0,07 % du volume total de la production de la société et 0,02 % du volume total de ses exportations. |
| --- | --- |

(28)

En ce qui concerne Shandong Lantian, l’enquête a révélé qu’au cours de la période d’enquête, une seule vente à destination de l’Union a été enregistrée, pour un volume de 29 tonnes. Pour cette période, cette transaction représente 0,07 % du volume total de la production de la société et 0,02 % du volume total de ses exportations.

| (29) | En ce qui concerne les prix, l’enquête a montré que, pour les types de TCCA vendus dans l’UE, le prix à l’exportation pour la seule transaction effectuée était de 60 % à 86 % supérieur au prix moyen pratiqué par Shandong Lantian pour les exportations vers des pays tiers pendant la PER. |
| --- | --- |

(29)

En ce qui concerne les prix, l’enquête a montré que, pour les types de TCCA vendus dans l’UE, le prix à l’exportation pour la seule transaction effectuée était de 60 % à 86 % supérieur au prix moyen pratiqué par Shandong Lantian pour les exportations vers des pays tiers pendant la PER.

| (30) | La Commission a également comparé le prix à l’exportation vers l’UE de Shandong Lantian et ceux d’autres producteurs-exportateurs chinois approvisionnant le marché spécifique de l’Union au cours de la PER. Il a été constaté que le prix de la transaction de Shandong Lantian au niveau CIF était supérieur de 43 % au prix moyen des autres exportations chinoises. Après l’ajout des droits antidumping applicables, le prix de la transaction de Shandong Lantian était supérieur de 87 %. |
| --- | --- |

(30)

La Commission a également comparé le prix à l’exportation vers l’UE de Shandong Lantian et ceux d’autres producteurs-exportateurs chinois approvisionnant le marché spécifique de l’Union au cours de la PER. Il a été constaté que le prix de la transaction de Shandong Lantian au niveau CIF était supérieur de 43 % au prix moyen des autres exportations chinoises. Après l’ajout des droits antidumping applicables, le prix de la transaction de Shandong Lantian était supérieur de 87 %.

| (31) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la seule vente à l’exportation réalisée par Shandong Lantian vers l’UE au cours de la PER n’a pas été considérée comme étant suffisamment représentative pour refléter fidèlement le comportement actuel et futur de Shandong Lantian en matière d’exportations. |
| --- | --- |

(31)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la seule vente à l’exportation réalisée par Shandong Lantian vers l’UE au cours de la PER n’a pas été considérée comme étant suffisamment représentative pour refléter fidèlement le comportement actuel et futur de Shandong Lantian en matière d’exportations.

3.1.3.   Inner Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd.

Inner Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd.

| (32) | En ce qui concerne Mongolia Likang, l’enquête a révélé qu’au cours de la période d’enquête, une seule vente à destination de l’Union a été enregistrée, pour un volume de 9 tonnes. Pour cette période, cette transaction représente 0,10 % du volume total de la production de la société et 0,71 % du volume total de ses exportations. |
| --- | --- |

(32)

En ce qui concerne Mongolia Likang, l’enquête a révélé qu’au cours de la période d’enquête, une seule vente à destination de l’Union a été enregistrée, pour un volume de 9 tonnes. Pour cette période, cette transaction représente 0,10 % du volume total de la production de la société et 0,71 % du volume total de ses exportations.

| (33) | En ce qui concerne les prix, l’enquête a montré que, pour les types de TCCA vendus dans l’UE, le prix à l’exportation pour la seule transaction effectuée était supérieur d’environ 50 % aux prix moyens pratiqués par Mongolia Likang pour les exportations vers des pays tiers pendant la PER. |
| --- | --- |

(33)

En ce qui concerne les prix, l’enquête a montré que, pour les types de TCCA vendus dans l’UE, le prix à l’exportation pour la seule transaction effectuée était supérieur d’environ 50 % aux prix moyens pratiqués par Mongolia Likang pour les exportations vers des pays tiers pendant la PER.

| (34) | La Commission a également comparé le prix à l’exportation vers l’UE de Mongolia Likang et ceux d’autres producteurs-exportateurs chinois approvisionnant le marché spécifique de l’Union au cours de la PER. Elle a constaté que le prix de la transaction de Mongolia Likang au niveau CIF était supérieur de 11 % au prix moyen des autres exportations chinoises. Après l’ajout des droits antidumping applicables, le prix de la transaction de Mongolia Likang était supérieur de 48 %. |
| --- | --- |

(34)

La Commission a également comparé le prix à l’exportation vers l’UE de Mongolia Likang et ceux d’autres producteurs-exportateurs chinois approvisionnant le marché spécifique de l’Union au cours de la PER. Elle a constaté que le prix de la transaction de Mongolia Likang au niveau CIF était supérieur de 11 % au prix moyen des autres exportations chinoises. Après l’ajout des droits antidumping applicables, le prix de la transaction de Mongolia Likang était supérieur de 48 %.

| (35) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la seule vente à l’exportation réalisée par Mongolia Likang vers l’UE au cours de la PER n’a pas été considérée comme étant suffisamment représentative pour refléter fidèlement le comportement actuel et futur de Mongolia Likang en matière d’exportations. |
| --- | --- |

(35)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la seule vente à l’exportation réalisée par Mongolia Likang vers l’UE au cours de la PER n’a pas été considérée comme étant suffisamment représentative pour refléter fidèlement le comportement actuel et futur de Mongolia Likang en matière d’exportations.

3.2.   Conclusion

Conclusion

| (36) | Au cours de l’enquête, en réponse aux questions posées par la Commission sur les raisons pour lesquelles les prix variaient d’un marché à l’exportation à l’autre, les requérants ont mentionné des différences de conditionnement et de qualité, ainsi que le fait qu’ils étaient en mesure d’obtenir un prix plus élevé sur le marché de l’Union. Toutefois, les différences d’emballage et de qualité ont été prises en compte à l’aide du numéro de contrôle du produit attribué lors de la comparaison avec d’autres destinations d’exportation. En outre, les comparaisons avec les exportations d’autres producteurs chinois au cours de la PER ont montré que le marché de l’Union ne donnait pas lieu à un prix plus élevé pouvant expliquer la différence observée. |
| --- | --- |

(36)

Au cours de l’enquête, en réponse aux questions posées par la Commission sur les raisons pour lesquelles les prix variaient d’un marché à l’exportation à l’autre, les requérants ont mentionné des différences de conditionnement et de qualité, ainsi que le fait qu’ils étaient en mesure d’obtenir un prix plus élevé sur le marché de l’Union. Toutefois, les différences d’emballage et de qualité ont été prises en compte à l’aide du numéro de contrôle du produit attribué lors de la comparaison avec d’autres destinations d’exportation. En outre, les comparaisons avec les exportations d’autres producteurs chinois au cours de la PER ont montré que le marché de l’Union ne donnait pas lieu à un prix plus élevé pouvant expliquer la différence observée.

| (37) | À la suite de l’information des parties, les requérants ont affirmé que les conclusions de la Commission étaient dépourvues de base juridique, car elles étaient fondées sur une évaluation de la représentativité des transactions qui n’est pas prévue à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. En outre, les requérants ont déclaré que l’appréciation de la Commission concernant la représentativité des transactions était incompatible avec la jurisprudence de l’OMC. Elles ont fait référence à l’affaire DS295 «Mexique – Mesures antidumping visant le riz», dans laquelle l’établissement d’une exigence supplémentaire pour l’ouverture d’un réexamen, c’est-à-dire un volume représentatif, a été jugé incompatible avec l’article 9, paragraphe 5, de l’accord antidumping. La même allégation a été présentée par un importateur de l’Union. |
| --- | --- |

(37)

À la suite de l’information des parties, les requérants ont affirmé que les conclusions de la Commission étaient dépourvues de base juridique, car elles étaient fondées sur une évaluation de la représentativité des transactions qui n’est pas prévue à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. En outre, les requérants ont déclaré que l’appréciation de la Commission concernant la représentativité des transactions était incompatible avec la jurisprudence de l’OMC. Elles ont fait référence à l’affaire DS295 «Mexique – Mesures antidumping visant le riz», dans laquelle l’établissement d’une exigence supplémentaire pour l’ouverture d’un réexamen, c’est-à-dire un volume représentatif, a été jugé incompatible avec l’article 9, paragraphe 5, de l’accord antidumping. La même allégation a été présentée par un importateur de l’Union.

| (38) | La Commission a considéré que les conclusions de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire DS295 n’étaient pas strictement pertinentes en l’espèce. Ces conclusions concernaient des circonstances différentes, notamment la question de savoir si une disposition juridique de la législation nationale mexicaine limitant la possibilité d’ouvrir un réexamen au titre de nouvel exportateur en exigeant l’existence de volumes représentatifs minimaux était conforme à l’accord antidumping. En l’espèce, la Commission n’a appliqué aucun critère de ce type pour décider d’ouvrir les réexamens actuels. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a considéré que les conclusions de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire DS295 n’étaient pas strictement pertinentes en l’espèce. Ces conclusions concernaient des circonstances différentes, notamment la question de savoir si une disposition juridique de la législation nationale mexicaine limitant la possibilité d’ouvrir un réexamen au titre de nouvel exportateur en exigeant l’existence de volumes représentatifs minimaux était conforme à l’accord antidumping. En l’espèce, la Commission n’a appliqué aucun critère de ce type pour décider d’ouvrir les réexamens actuels.

| (39) | En outre, en ce qui concerne la phase d’enquête, la Commission a rappelé que sa décision de clore les réexamens n’était pas fondée sur l’absence de volumes représentatifs, mais sur une évaluation de la question de savoir si les prix à l’exportation des requérants, compte tenu du faible volume de la seule vente effectuée par chacun d’entre eux, étaient suffisants pour refléter fidèlement leur comportement actuel et futur en matière d’exportations. Comme cela a été rappelé au considérant 23, chaque exportateur n’a effectué qu’une seule exportation tout au long de la PER, ce qui a conduit la Commission à effectuer une analyse approfondie du caractère approprié du prix de cette seule exportation. En effet, contrairement à une enquête initiale au titre de l’article 5 du règlement de base, dans le cadre d’une enquête de réexamen, et en particulier dans le cadre d’un réexamen au titre de nouvel exportateur, c’est l’exportateur qui demande que le réexamen soit ouvert sur la base de transactions dont il sait qu’elles serviront normalement de base au calcul de la marge de dumping. En outre, la Commission rappelle qu’elle est tenue de garantir l’efficacité des droits en vigueur afin de ne pas compromettre la réalisation de l’objectif du règlement de base, qui est de venir en aide à l’industrie de l’Union en compensant les effets préjudiciables des importations dont il a été constaté qu’elles faisaient l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête initiale. Sur cette base, la présence d’une seule transaction au cours de la PER dans le cadre d’une enquête de réexamen nécessite des assurances supplémentaires quant au fait qu’un tel prix à l’exportation est suffisant pour l’établissement d’une conclusion raisonnablement correcte relative à l’existence d’un dumping, ce qui éviterait le risque d’atténuer l’effet des droits en vigueur. Par conséquent, la Commission a décidé d’examiner tous les éléments de preuve pertinents reçus des requérants, y compris les prix pratiqués sur d’autres marchés d’exportation et les explications fournies concernant l’écart apparent par rapport aux prix sur le marché de l’Union de ces transactions uniques. À la suite de cet examen, pour les raisons qui ont été exposées, la Commission a considéré que les prix à l’exportation des transactions respectives des trois exportateurs n’étaient pas appropriés pour l’établissement d’une conclusion raisonnablement correcte relative à l’existence d’un dumping. Par conséquent, sur la base de tous les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête et afin de garantir l’efficacité des droits en vigueur, la Commission a conclu que l’application du droit résiduel en ce qui concerne les requérants était appropriée en l’espèce. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(39)

En outre, en ce qui concerne la phase d’enquête, la Commission a rappelé que sa décision de clore les réexamens n’était pas fondée sur l’absence de volumes représentatifs, mais sur une évaluation de la question de savoir si les prix à l’exportation des requérants, compte tenu du faible volume de la seule vente effectuée par chacun d’entre eux, étaient suffisants pour refléter fidèlement leur comportement actuel et futur en matière d’exportations. Comme cela a été rappelé au considérant 23, chaque exportateur n’a effectué qu’une seule exportation tout au long de la PER, ce qui a conduit la Commission à effectuer une analyse approfondie du caractère approprié du prix de cette seule exportation. En effet, contrairement à une enquête initiale au titre de l’article 5 du règlement de base, dans le cadre d’une enquête de réexamen, et en particulier dans le cadre d’un réexamen au titre de nouvel exportateur, c’est l’exportateur qui demande que le réexamen soit ouvert sur la base de transactions dont il sait qu’elles serviront normalement de base au calcul de la marge de dumping. En outre, la Commission rappelle qu’elle est tenue de garantir l’efficacité des droits en vigueur afin de ne pas compromettre la réalisation de l’objectif du règlement de base, qui est de venir en aide à l’industrie de l’Union en compensant les effets préjudiciables des importations dont il a été constaté qu’elles faisaient l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête initiale. Sur cette base, la présence d’une seule transaction au cours de la PER dans le cadre d’une enquête de réexamen nécessite des assurances supplémentaires quant au fait qu’un tel prix à l’exportation est suffisant pour l’établissement d’une conclusion raisonnablement correcte relative à l’existence d’un dumping, ce qui éviterait le risque d’atténuer l’effet des droits en vigueur. Par conséquent, la Commission a décidé d’examiner tous les éléments de preuve pertinents reçus des requérants, y compris les prix pratiqués sur d’autres marchés d’exportation et les explications fournies concernant l’écart apparent par rapport aux prix sur le marché de l’Union de ces transactions uniques. À la suite de cet examen, pour les raisons qui ont été exposées, la Commission a considéré que les prix à l’exportation des transactions respectives des trois exportateurs n’étaient pas appropriés pour l’établissement d’une conclusion raisonnablement correcte relative à l’existence d’un dumping. Par conséquent, sur la base de tous les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête et afin de garantir l’efficacité des droits en vigueur, la Commission a conclu que l’application du droit résiduel en ce qui concerne les requérants était appropriée en l’espèce. L’argument a donc été rejeté.

| (40) | À la suite de l’information des parties, les requérants ont en outre contesté le point de vue de la Commission selon lequel les différences de qualité étaient prises en considération à l’aide des numéros de contrôle des produits, qui ont été utilisés dans les questionnaires, arguant que les comparaisons entre les prix à l’exportation des requérants et les prix des autres exportateurs chinois n’étaient pas pertinentes. |
| --- | --- |

(40)

À la suite de l’information des parties, les requérants ont en outre contesté le point de vue de la Commission selon lequel les différences de qualité étaient prises en considération à l’aide des numéros de contrôle des produits, qui ont été utilisés dans les questionnaires, arguant que les comparaisons entre les prix à l’exportation des requérants et les prix des autres exportateurs chinois n’étaient pas pertinentes.

| (41) | La Commission a rappelé que les numéros de contrôle des produits utilisés dans cette procédure étaient les mêmes que ceux utilisés lors de l’enquête initiale ainsi que dans toutes les enquêtes ultérieures concernant ce produit. La Commission a fait observer que les numéros de contrôle des produits classaient les différents types de produits relevant de la définition du produit concerné en fonction des différentes caractéristiques techniques. Cette classification permet de comparer ce qui est comparable, étant donné que les produits qui font l’objet de la comparaison présentent des caractéristiques distinctives similaires. Les requérants n’ont pas démontré que les prétendues différences de qualité ont été prises en considération lors de la fixation des prix et ont, de ce fait, affecté la comparabilité des prix. L’argument a donc été rejeté. |
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(41)

La Commission a rappelé que les numéros de contrôle des produits utilisés dans cette procédure étaient les mêmes que ceux utilisés lors de l’enquête initiale ainsi que dans toutes les enquêtes ultérieures concernant ce produit. La Commission a fait observer que les numéros de contrôle des produits classaient les différents types de produits relevant de la définition du produit concerné en fonction des différentes caractéristiques techniques. Cette classification permet de comparer ce qui est comparable, étant donné que les produits qui font l’objet de la comparaison présentent des caractéristiques distinctives similaires. Les requérants n’ont pas démontré que les prétendues différences de qualité ont été prises en considération lors de la fixation des prix et ont, de ce fait, affecté la comparabilité des prix. L’argument a donc été rejeté.

| (42) | À la suite de l’information des parties, les requérants ont affirmé que la comparaison de leurs prix à l’exportation vers l’UE avec le prix moyen d’autres producteurs-exportateurs chinois n’avait pas permis d’aboutir à des conclusions significatives, étant donné que: 1) ces prix sont le résultat d’une combinaison de stratégies d’exportation; 2) les exportateurs sont soumis à des droits différents susceptibles d’affecter les prix; 3) la période considérée est trop longue et des fluctuations de prix ont pu fausser l’évaluation. En outre, les requérants ont présenté un ensemble de données d’Eurostat sur les importations montrant, d’après eux, que les prix moyens à l’importation du produit concerné étaient supérieurs aux prix des requérants et donc qu’il existait un prix plus élevé dans l’Union. |
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(42)

À la suite de l’information des parties, les requérants ont affirmé que la comparaison de leurs prix à l’exportation vers l’UE avec le prix moyen d’autres producteurs-exportateurs chinois n’avait pas permis d’aboutir à des conclusions significatives, étant donné que: 1) ces prix sont le résultat d’une combinaison de stratégies d’exportation; 2) les exportateurs sont soumis à des droits différents susceptibles d’affecter les prix; 3) la période considérée est trop longue et des fluctuations de prix ont pu fausser l’évaluation. En outre, les requérants ont présenté un ensemble de données d’Eurostat sur les importations montrant, d’après eux, que les prix moyens à l’importation du produit concerné étaient supérieurs aux prix des requérants et donc qu’il existait un prix plus élevé dans l’Union.

| (43) | L’analyse des prix à l’importation dans l’Union a toutefois permis à la Commission d’établir un niveau de prix de référence auquel le produit concerné a été commercialisé dans l’Union. Elle a donc également permis d’évaluer si les prix à l’exportation vers l’Union des requérants répondaient aux conditions du marché de l’Union. L’analyse des données relatives aux importations, au niveau TARIC, a montré que la plupart des prix des autres producteurs-exportateurs chinois ayant exporté pendant la PER, qui peuvent avoir des stratégies d’exportation différentes, ont néanmoins convergé à l’intérieur d’une fourchette spécifique et limitée de prix au niveau CIF, voire d’une fourchette plus étroite encore après l’ajout du droit. Comme indiqué ci-dessus aux considérants 26, 30 et 34, les prix des requérants s’écartaient sensiblement du niveau de prix de référence ainsi établi, qui a été considéré comme le prix du marché dans l’Union. Cet écart n’a pas pu être raisonnablement expliqué. Enfin, le résultat de l’analyse est resté le même lorsque la comparaison a porté sur les prix du mois au cours duquel la transaction a eu lieu (11). |
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(43)

L’analyse des prix à l’importation dans l’Union a toutefois permis à la Commission d’établir un niveau de prix de référence auquel le produit concerné a été commercialisé dans l’Union. Elle a donc également permis d’évaluer si les prix à l’exportation vers l’Union des requérants répondaient aux conditions du marché de l’Union. L’analyse des données relatives aux importations, au niveau TARIC, a montré que la plupart des prix des autres producteurs-exportateurs chinois ayant exporté pendant la PER, qui peuvent avoir des stratégies d’exportation différentes, ont néanmoins convergé à l’intérieur d’une fourchette spécifique et limitée de prix au niveau CIF, voire d’une fourchette plus étroite encore après l’ajout du droit. Comme indiqué ci-dessus aux considérants 26, 30 et 34, les prix des requérants s’écartaient sensiblement du niveau de prix de référence ainsi établi, qui a été considéré comme le prix du marché dans l’Union. Cet écart n’a pas pu être raisonnablement expliqué. Enfin, le résultat de l’analyse est resté le même lorsque la comparaison a porté sur les prix du mois au cours duquel la transaction a eu lieu (11).

11

| (44) | En ce qui concerne les données d’Eurostat sur les importations fournies par les requérants, la Commission a constaté que ces statistiques étaient établies au niveau des codes NC à huit chiffres et concernaient donc un panier plus large de produits. Dans ce panier plus large, le produit concerné représentait moins de 30 % en volume et moins de 25 % en valeur. Or, l’évaluation de la Commission reposait sur des données au niveau du code TARIC à dix chiffres, qui concernaient exclusivement le produit concerné et constituaient donc une source d’information plus précise. L’argument a donc été rejeté. |
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(44)

En ce qui concerne les données d’Eurostat sur les importations fournies par les requérants, la Commission a constaté que ces statistiques étaient établies au niveau des codes NC à huit chiffres et concernaient donc un panier plus large de produits. Dans ce panier plus large, le produit concerné représentait moins de 30 % en volume et moins de 25 % en valeur. Or, l’évaluation de la Commission reposait sur des données au niveau du code TARIC à dix chiffres, qui concernaient exclusivement le produit concerné et constituaient donc une source d’information plus précise. L’argument a donc été rejeté.

| (45) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que les transactions communiquées par les requérants ne constituaient pas une base suffisamment représentative et ne reflétaient pas de manière suffisamment précise leur politique actuelle et future en matière de prix à l’exportation pour pouvoir servir de base à la détermination d’une marge de dumping individuelle. Dès lors, il convient de clore les enquêtes de réexamen. |
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(45)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que les transactions communiquées par les requérants ne constituaient pas une base suffisamment représentative et ne reflétaient pas de manière suffisamment précise leur politique actuelle et future en matière de prix à l’exportation pour pouvoir servir de base à la détermination d’une marge de dumping individuelle. Dès lors, il convient de clore les enquêtes de réexamen.

4.   PERCEPTION DU DROIT ANTIDUMPING

PERCEPTION DU DROIT ANTIDUMPING

| (46) | Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu qu’il convient de clore les réexamens concernant le TCCA fabriqué par les requérants et originaire de la RPC. Le droit applicable à «toutes les autres sociétés» en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 devrait s’appliquer aux produits fabriqués par les requérants. Par conséquent, l’enregistrement des importations provenant des requérants devrait cesser et le droit applicable à l’échelle nationale à toutes les autres sociétés (42,6 %), institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230, devrait être perçu sur ces importations à compter de la date d’ouverture desdits réexamens. Cela est sans préjudice de la possibilité pour les importateurs de demander un remboursement conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(46)

Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu qu’il convient de clore les réexamens concernant le TCCA fabriqué par les requérants et originaire de la RPC. Le droit applicable à «toutes les autres sociétés» en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 devrait s’appliquer aux produits fabriqués par les requérants. Par conséquent, l’enregistrement des importations provenant des requérants devrait cesser et le droit applicable à l’échelle nationale à toutes les autres sociétés (42,6 %), institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230, devrait être perçu sur ces importations à compter de la date d’ouverture desdits réexamens. Cela est sans préjudice de la possibilité pour les importateurs de demander un remboursement conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base.

er

| (47) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(47)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les réexamens au titre de «nouvel exportateur» ouverts par le règlement d’exécution (UE) 2021/1209 sont clos.

2.   Le droit antidumping applicable en vertu de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 à «toutes les autres sociétés» en République populaire de Chine (code additionnel TARIC A999) s’applique aux produits fabriqués par Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd, par Inner Mongolia Likang Bio-Tech Co., Ltd (Likang) et par Shandong Lantian Disinfection Technology Co., Ltd.

Article 2

1.   L’article 2 du règlement (UE) 2021/1209 d’exécution est abrogé.

2.   Le droit antidumping applicable en vertu de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 à «toutes les autres sociétés» en République populaire de Chine (code additionnel TARIC A999) est institué sur les importations visées à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/1209.

3.   Le droit antidumping visé au paragraphe 2 est perçu, avec effet au 24 juillet 2021, sur les produits qui ont été enregistrés conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1209.

Article 3

1.   Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/1209.

2.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 261 du 7.10.2005, p. 1.

2

(3)  
  JO L 254 du 29.9.2010, p. 1.

3

(4)  
  JO L 346 du 30.12.2011, p. 6.

4

(5)  
  JO L 157 du 27.5.2014, p. 80.

5

(6)  
  JO L 65 du 10.3.2015, p. 18.

6

(7)  
  JO L 319 du 5.12.2017, p. 10.

7

(8)  
  JO L 263 du 23.7.2021, p. 1.

8

(9)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

9

(10)  L’expression «marché spécifique de l’UE» désigne l’État membre dans lequel le requérant a exporté le produit concerné et où le client était établi. La comparaison entre le prix du requérant et ceux d’autres producteurs-exportateurs chinois a été fondée sur les informations tirées de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, concernant les importations au niveau des États membres.

10

(11)  Le prix de Mongolie Likang au niveau CIF était supérieur de 18 % au prix moyen des autres exportations chinoises vers l’UE au cours du mois au cours duquel la transaction correspondante a eu lieu. Après l’ajout des droits antidumping applicables, le prix de la transaction de Mongolia Likang était supérieur de 58 %. Dans le cas de Shandong Lantian, les prix CIF étaient supérieurs de 70 % et de 126 % après l’ajout des droits. Pour Hebei Xingfei, les prix au niveau CIF étaient supérieurs de 78 % et de 138 % après l’ajout des droits.

11

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DÉCISIONS

| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/73 |
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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/73

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DÉCISION (UE) 2022/620 DU CONSEIL

du 7 avril 2022

portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Mark WEINMEISTER. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Mark WEINMEISTER.

| (4) | Le gouvernement allemand a proposé M. Uwe BECKER, représentant d’une collectivité régionale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Staatssekretär für Europaangelegenheiten, politische Verantwortung gegenüber dem Hessischen Landtag (secrétaire d’État aux affaires européennes, politiquement responsable devant le Parlement du Land de Hesse), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement allemand a proposé M. Uwe BECKER, représentant d’une collectivité régionale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Staatssekretär für Europaangelegenheiten, politische Verantwortung gegenüber dem Hessischen Landtag (secrétaire d’État aux affaires européennes, politiquement responsable devant le Parlement du Land de Hesse), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Uwe BECKER, représentant d’une collectivité régionale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Staatssekretär für Europaangelegenheiten, politische Verantwortung gegenüber dem Hessischen Landtag (secrétaire d’État aux affaires européennes, politiquement responsable devant le Parlement du Land de Hesse), est nommé en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 7 avril 2022.

Par le Conseil

Le président

J. DENORMANDIE

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

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| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/75 |
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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/75

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/621 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les bétonnières, les appareils de levage à charge suspendue et d’autres engins, élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée. |
| --- | --- |

(1)

Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

| (2) | Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (3) | Sur la base de cette demande, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN 13852-3:2021 sur les grues offshore légères, EN 12385-5:2021 sur les câbles à torons pour ascenseurs, et EN 12609:2021 sur les prescriptions de sécurité pour les bétonnières portées. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de cette demande, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN 13852-3:2021 sur les grues offshore légères, EN 12385-5:2021 sur les câbles à torons pour ascenseurs, et EN 12609:2021 sur les prescriptions de sécurité pour les bétonnières portées.

| (4) | Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées existantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 092/01 (4) de la Commission, afin de les adapter au progrès technologique. Cela a conduit à l’adoption des nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 12312-5:2021 sur les matériels d’avitaillement en carburant; EN 13001-2:2021 sur la sécurité des appareils de levage à charge suspendue; EN 1501-1:2021 sur les véhicules de collecte de déchets à chargement arrière; EN 1501-2:2021 sur les véhicules de collecte de déchets à chargement latéral; EN 1501-3:2021 sur les véhicules de collecte de déchets à chargement avant; EN 1501-5:2021 sur les lève-conteneurs pour véhicules de collecte de déchets; EN 1829-1:2021 sur les machines à jet d’eau à haute pression; EN ISO 22868:2021 sur la méthode d’expertise concernant l’essai acoustique des machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne; EN 303-5:2021 sur les chaudières de chauffage pour combustibles solides; EN ISO 11202:2010/A1:2021 sur la détermination des niveaux de pression acoustique d’émission au poste de travail et en d’autres positions spécifiées; EN ISO 19085-1:2021 sur les exigences communes pour les machines à bois; EN 1756-1:2021 sur les exigences de sécurité pour les hayons élévateurs; et EN IEC 62061:2021 sur la sécurité fonctionnelle des systèmes de commande relatifs à la sécurité. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées existantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 092/01 (4) de la Commission, afin de les adapter au progrès technologique. Cela a conduit à l’adoption des nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 12312-5:2021 sur les matériels d’avitaillement en carburant; EN 13001-2:2021 sur la sécurité des appareils de levage à charge suspendue; EN 1501-1:2021 sur les véhicules de collecte de déchets à chargement arrière; EN 1501-2:2021 sur les véhicules de collecte de déchets à chargement latéral; EN 1501-3:2021 sur les véhicules de collecte de déchets à chargement avant; EN 1501-5:2021 sur les lève-conteneurs pour véhicules de collecte de déchets; EN 1829-1:2021 sur les machines à jet d’eau à haute pression; EN ISO 22868:2021 sur la méthode d’expertise concernant l’essai acoustique des machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne; EN 303-5:2021 sur les chaudières de chauffage pour combustibles solides; EN ISO 11202:2010/A1:2021 sur la détermination des niveaux de pression acoustique d’émission au poste de travail et en d’autres positions spécifiées; EN ISO 19085-1:2021 sur les exigences communes pour les machines à bois; EN 1756-1:2021 sur les exigences de sécurité pour les hayons élévateurs; et EN IEC 62061:2021 sur la sécurité fonctionnelle des systèmes de commande relatifs à la sécurité.

| (5) | De plus, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes harmonisées EN 13001-3-6:2018, EN 50636-2-107:2015/A1:2018 et EN 60335-1:2012/A13:2017, dont les références ont été publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (5). |
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(5)

De plus, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes harmonisées EN 13001-3-6:2018, EN 50636-2-107:2015/A1:2018 et EN 60335-1:2012/A13:2017, dont les références ont été publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (5).

| (6) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par ces derniers sont conformes à la demande. |
| --- | --- |

(6)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par ces derniers sont conformes à la demande.

| (7) | Les normes harmonisées élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec à la suite de la demande satisfont aux exigences de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, de même que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes. |
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(7)

Les normes harmonisées élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec à la suite de la demande satisfont aux exigences de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, de même que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes.

| (8) | La référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction par la décision d’exécution (UE) 2021/1813 de la Commission (6). Elle a remplacé la référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 sans prévoir de période de transition. Afin de donner aux fabricants le temps de se préparer à l’application de la nouvelle norme, il convient de republier exceptionnellement la référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 au Journal officiel de l’Union européenne pendant une période de temps limitée. Pour des raisons de certitude juridique, la publication de la référence à la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 devrait également couvrir la période précédant l’entrée en vigueur de la présente décision. |
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(8)

La référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction par la décision d’exécution (UE) 2021/1813 de la Commission (6). Elle a remplacé la référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 sans prévoir de période de transition. Afin de donner aux fabricants le temps de se préparer à l’application de la nouvelle norme, il convient de republier exceptionnellement la référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 au Journal officiel de l’Union européenne pendant une période de temps limitée. Pour des raisons de certitude juridique, la publication de la référence à la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 devrait également couvrir la période précédant l’entrée en vigueur de la présente décision.

| (9) | Le texte de la restriction pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 introduite par la décision d’exécution (UE) 2021/1813 n’est pas clair car il confond deux lacunes distinctes identifiées dans la norme harmonisée. |
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(9)

Le texte de la restriction pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 introduite par la décision d’exécution (UE) 2021/1813 n’est pas clair car il confond deux lacunes distinctes identifiées dans la norme harmonisée.

| (10) | La première lacune concerne le niveau inadéquat de visibilité identifié dans la norme EN 474-1:2006+A6:2019 lorsqu’elle est appliquée en conjonction avec les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 pour les pelles hydrauliques. La norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019, similaire à la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018, ne garantit pas que le conducteur peut utiliser l’engin et ses outils dans les conditions d’utilisation prévues, en toute sécurité pour le conducteur et les personnes exposées. Par conséquent, la restriction prévue dans la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 en rapport avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE devrait être maintenue pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019. |
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(10)

La première lacune concerne le niveau inadéquat de visibilité identifié dans la norme EN 474-1:2006+A6:2019 lorsqu’elle est appliquée en conjonction avec les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 pour les pelles hydrauliques. La norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019, similaire à la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018, ne garantit pas que le conducteur peut utiliser l’engin et ses outils dans les conditions d’utilisation prévues, en toute sécurité pour le conducteur et les personnes exposées. Par conséquent, la restriction prévue dans la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 en rapport avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE devrait être maintenue pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019.

| (11) | La deuxième lacune concerne le fait que le mécanisme d’attaches rapides utilisé pour attacher les pelles hydrauliques et les chargeuses-pelleteuses aux engins de terrassement ne comprend pas de système de mise en garde actif ou de système de surveillance actif pour l’opérateur en cas d’accouplement incorrect de la machine avec l’extension. En tant que telle, la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité pour l’intégration sûre et pour la prévention des risques de chute d’objets définies à l’annexe I, points 1.1.2 b), 1.1.2 c) et 1.3.3 de la directive 2006/42/CE. Il convient de faire référence à ces points dans la restriction pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019. |
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(11)

La deuxième lacune concerne le fait que le mécanisme d’attaches rapides utilisé pour attacher les pelles hydrauliques et les chargeuses-pelleteuses aux engins de terrassement ne comprend pas de système de mise en garde actif ou de système de surveillance actif pour l’opérateur en cas d’accouplement incorrect de la machine avec l’extension. En tant que telle, la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité pour l’intégration sûre et pour la prévention des risques de chute d’objets définies à l’annexe I, points 1.1.2 b), 1.1.2 c) et 1.3.3 de la directive 2006/42/CE. Il convient de faire référence à ces points dans la restriction pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019.

| (12) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, les lacunes identifiées devraient être exprimées au moyen de deux restrictions distinctes pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019. |
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(12)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, les lacunes identifiées devraient être exprimées au moyen de deux restrictions distinctes pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019.

| (13) | La référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012 a été initialement publiée par la communication de la Commission 2012/C 159/1 (7). La référence de cette norme incluait une référence au rectificatif EN 60335-1:2012/AC:2014 à la publication de cette norme par la communication de la Commission 2016/C 14/1 (8). La référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012 a été publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/436 uniquement en référence aux amendements EN 60335-1:2012/A11:2014 et EN 60335-1:2012/A13:2017. La référence au rectificatif EN 60335-1:2012/AC:2014 a été omise par erreur de la publication de la référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012 dans la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il est donc approprié de remplacer la référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012, y compris les références des amendements EN 60335-1:2012/A11:2014 et EN 60335-1:2012/A13:2017 et d’inclure la référence du rectificatif EN 60335-1:2012/AC:2014. Pour des raisons de certitude juridique, la référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012, telle que modifiée par la présente décision, devrait s’appliquer rétroactivement. |
| --- | --- |

(13)

La référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012 a été initialement publiée par la communication de la Commission 2012/C 159/1 (7). La référence de cette norme incluait une référence au rectificatif EN 60335-1:2012/AC:2014 à la publication de cette norme par la communication de la Commission 2016/C 14/1 (8). La référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012 a été publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/436 uniquement en référence aux amendements EN 60335-1:2012/A11:2014 et EN 60335-1:2012/A13:2017. La référence au rectificatif EN 60335-1:2012/AC:2014 a été omise par erreur de la publication de la référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012 dans la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il est donc approprié de remplacer la référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012, y compris les références des amendements EN 60335-1:2012/A11:2014 et EN 60335-1:2012/A13:2017 et d’inclure la référence du rectificatif EN 60335-1:2012/AC:2014. Pour des raisons de certitude juridique, la référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012, telle que modifiée par la présente décision, devrait s’appliquer rétroactivement.

| (14) | La décision d’exécution (UE) 2019/436 énumère, à l’annexe I, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2006/42/CE et fournit, à l’annexe II, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec des restrictions. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes remplacées, révisées ou modifiées par le CEN ou le Cenelec dans la décision d’exécution (UE) 2019/436. |
| --- | --- |

(14)

La décision d’exécution (UE) 2019/436 énumère, à l’annexe I, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2006/42/CE et fournit, à l’annexe II, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec des restrictions. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes remplacées, révisées ou modifiées par le CEN ou le Cenelec dans la décision d’exécution (UE) 2019/436.

| (15) | L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 contient les références des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C, aux dates indiquées dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(15)

L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 contient les références des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C, aux dates indiquées dans ladite annexe.

| (16) | À la suite des travaux menés par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande, les normes harmonisées suivantes publiées au Journal officiel de l’Union européenne ont été remplacées, révisées ou modifiées: EN 12312-5:2005+A1:2009; EN 13001-2:2014; EN 1501-1:2011+A1:2015; EN 1501-2:2005+A1:2009; EN 1501-3:2008; EN 1501-5:2011; EN 1829-1:2010; EN ISO 22868:2011; EN 303-5:2012; EN ISO 11202:2010; EN ISO 19085-1:2017; EN 1756-1:2001+A1:2008; et EN 62061:2005/A2:2015. Il convient donc de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne moyennant une mention de ces références à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436. |
| --- | --- |

(16)

À la suite des travaux menés par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande, les normes harmonisées suivantes publiées au Journal officiel de l’Union européenne ont été remplacées, révisées ou modifiées: EN 12312-5:2005+A1:2009; EN 13001-2:2014; EN 1501-1:2011+A1:2015; EN 1501-2:2005+A1:2009; EN 1501-3:2008; EN 1501-5:2011; EN 1829-1:2010; EN ISO 22868:2011; EN 303-5:2012; EN ISO 11202:2010; EN ISO 19085-1:2017; EN 1756-1:2001+A1:2008; et EN 62061:2005/A2:2015. Il convient donc de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne moyennant une mention de ces références à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436.

| (17) | Il est également nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 13001-3-6:2018, EN 50636-2-107:2015/A2:2020; et EN 60335-1:2012/A13:2017 publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/436, étant donné que ces normes ont été modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution. |
| --- | --- |

(17)

Il est également nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 13001-3-6:2018, EN 50636-2-107:2015/A2:2020; et EN 60335-1:2012/A13:2017 publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/436, étant donné que ces normes ont été modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution.

| (18) | Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes nouvelles, révisées ou modifiées, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes: EN 12312-5:2005+A1:2009; EN 13001-2:2014; EN 1501-1:2011+A1:2015; EN 1501-2:2005+A1:2009; EN 1501-3:2008; EN 1501-5:2011; EN 1829-1:2010; EN ISO 22868:2011; EN 303-5:2012; EN ISO 11202:2010; EN ISO 19085-1:2017; EN 1756-1:2001+A1:2008; EN 62061:2005/A2:2015; EN 13001-3-6:2018, EN 50636-2-107:2015/A2:2020; et EN 60335-1:2012/A13:2017. |
| --- | --- |

(18)

Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes nouvelles, révisées ou modifiées, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes: EN 12312-5:2005+A1:2009; EN 13001-2:2014; EN 1501-1:2011+A1:2015; EN 1501-2:2005+A1:2009; EN 1501-3:2008; EN 1501-5:2011; EN 1829-1:2010; EN ISO 22868:2011; EN 303-5:2012; EN ISO 11202:2010; EN ISO 19085-1:2017; EN 1756-1:2001+A1:2008; EN 62061:2005/A2:2015; EN 13001-3-6:2018, EN 50636-2-107:2015/A2:2020; et EN 60335-1:2012/A13:2017.

| (19) | Dès lors, il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436. |
| --- | --- |

(19)

Dès lors, il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436.

| (20) | La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(20)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe 1 suivant est ajouté:

  «La référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 relative aux engins de terrassement, rédigée à l’appui de la directive 2006/42/CE, répertoriée à l’annexe IIA de la présente décision, est publiée avec restriction au Journal officiel de l’Union européenne. Cette référence est réputée avoir été publiée au Journal officiel de l’Union européenne pour la période indiquée dans ladite annexe.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 suivant est ajouté:

«La référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 relative aux engins de terrassement, rédigée à l’appui de la directive 2006/42/CE, répertoriée à l’annexe IIA de la présente décision, est publiée avec restriction au Journal officiel de l’Union européenne. Cette référence est réputée avoir été publiée au Journal officiel de l’Union européenne pour la période indiquée dans ladite annexe.».

| 2) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

| 3) | L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

| 4) | Il est inséré une annexe IIA dont le texte figure à l’annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

Il est inséré une annexe IIA dont le texte figure à l’annexe III de la présente décision.

| 5) | L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente décision. |
| --- | --- |

5)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les points 1), 4) et 6) de l’annexe I sont applicables à partir du 11 octobre 2023.

Le point 3) de l’annexe I est applicable à partir du 19 mars 2019.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  
  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

2

(3)  Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1).

3

(4)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 92 du 9.3.2018, p. 1).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2021/1813 de la Commission du 14 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au matériel au sol pour aéronefs, aux appareils de levage à charge suspendue, aux outils d’exploitation minière et aux autres machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission (JO L 366 du 15.10.2021, p. 109).

6

(7)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) (JO C 159 du 5.6.2012, p. 1).

7

(8)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 14 du 15.1.2016, p. 1).

8

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ANNEXE I

L’annexe I est modifiée comme suit:

| 1) | La ligne 12 est supprimée. |
| --- | --- |

1)

La ligne 12 est supprimée.

| 2) | La ligne 12a suivante est insérée:







  «12a. | EN 13001-3-6:2018+A1:2021
  Appareils de levage à charge suspendue - Conception générale - partie 3-6: états limites et vérification d’aptitude des éléments de mécanismes - Vérins hydrauliques | C» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

La ligne 12a suivante est insérée:

«12a.

EN 13001-3-6:2018+A1:2021

Appareils de levage à charge suspendue - Conception générale - partie 3-6: états limites et vérification d’aptitude des éléments de mécanismes - Vérins hydrauliques

C»

| 3) | La ligne 33 est remplacée par le texte suivant:







  «33. | EN 60335-1:2012
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — partie 1: Exigences générales [IEC 60335-1:2010 (modifiée)].
  EN 60335-1:2012/AC:2014
  EN 60335-1:2012/A11:2014
  EN 60335-1:2012/A13:2017 | C» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

La ligne 33 est remplacée par le texte suivant:

«33.

EN 60335-1:2012

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — partie 1: Exigences générales [IEC 60335-1:2010 (modifiée)].

EN 60335-1:2012/AC:2014

EN 60335-1:2012/A11:2014

EN 60335-1:2012/A13:2017

C»

| 4) | La ligne 33 est supprimée. |
| --- | --- |

4)

La ligne 33 est supprimée.

| 5) | La ligne 33a suivante est insérée:







  «33a. | EN 60335-1:2012
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — partie 1: Exigences générales [CEI 60335-1:2010 (modifiée)].
  EN 60335-1:2012/AC:2014
  EN 60335-1:2012/A11:2014
  EN 60335-1:2012/A13:2017
  EN 60335-1:2012/A15:2021 | C» |
| --- | --- | --- | --- |

5)

La ligne 33a suivante est insérée:

«33a.

EN 60335-1:2012

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — partie 1: Exigences générales [CEI 60335-1:2010 (modifiée)].

EN 60335-1:2012/AC:2014

EN 60335-1:2012/A11:2014

EN 60335-1:2012/A13:2017

EN 60335-1:2012/A15:2021

C»

| 6) | La ligne 90 est supprimée. |
| --- | --- |

6)

La ligne 90 est supprimée.

| 7) | La ligne 90a suivante est insérée:







  «90a. | EN 50636-2-107:2015
  Appareils électrodomestiques et analogues — partie 2-107: Exigences particulières relatives aux tondeuses à gazon électriques robotisées alimentées par batteries (IEC 60335-2-107:2012, modifiée)
  EN 50636-2-107:2015/A1:2018
  EN 50636-2-107:2015/A2:2020
  EN 50636-2-107:2015/A3:2021 | C» |
| --- | --- | --- | --- |

7)

La ligne 90a suivante est insérée:

«90a.

EN 50636-2-107:2015

Appareils électrodomestiques et analogues — partie 2-107: Exigences particulières relatives aux tondeuses à gazon électriques robotisées alimentées par batteries (IEC 60335-2-107:2012, modifiée)

EN 50636-2-107:2015/A1:2018

EN 50636-2-107:2015/A2:2020

EN 50636-2-107:2015/A3:2021

C»

| 8) | Les lignes suivantes sont ajoutées:







  «119. | EN ISO 11202:2010
  Acoustique — Bruit émis par les machines et équipements — Détermination des niveaux de pression acoustique d’émission au poste de travail et en d’autres positions spécifiées en appliquant des corrections d’environnement approximatives (ISO 11202:2010)
  EN ISO 11202:2010/A1:2021 | B |
| --- | --- | --- | --- |
| 120. | EN 303-5:2021
  Chaudières de chauffage — partie 5: Chaudières spéciales pour combustibles solides, à chargement manuel et automatique, puissance utile inférieure ou égale à 500 kW — Définitions, exigences, essais et marquage | C |
| 121. | EN 1501-1:2021
  Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 1: véhicules de collecte de déchets à chargement arrière | C |
| 122. | EN 1501-2:2021
  Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 2: véhicules de collecte de déchets à chargement latéral | C |
| 123. | EN 1501-3:2021
  Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 3: véhicules de collecte des déchets à chargement frontal | C |
| 124. | EN 1501-5:2021
  Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 5: lève-conteneurs pour véhicules de collecte de déchets | C |
| 125. | EN 1756-1:2021
  Hayons élévateurs - Plates-formes élévatrices à monter sur véhicules roulants - Exigences de sécurité - partie 1: hayons élévateurs pour marchandises | C |
| 126. | EN 1829-1:2021
  Machines à jet d’eau à haute pression - Exigences de sécurité - partie 1: machines | C |
| 127. | EN 12312-5:2021
  Matériel au sol pour aéronefs - Exigences particulières - partie 5: Matériels d’avitaillement en carburant | C |
| 128. | EN 12385-5:2021
  Câbles en acier - Sécurité - partie 5: câbles à torons pour ascenseurs | C |
| 129. | EN 12609:2021
  Bétonnières portées. Prescriptions de sécurité | C |
| 130. | EN 13001-2:2021
  Sécurité des appareils de levage à charge suspendue — Conception générale — partie 2: Charges | C |
| 131. | EN 13852-3:2021
  Appareils de levage à charge suspendue - Grues off-shore - partie 3: grues off-shore légères (potence off-shore) | C |
| 132. | EN ISO 19085-1:2021
  Machines à bois — Sécurité — Partie 1: Exigences communes (ISO 19085-1:2021) | C |
| 133. | EN ISO 22868:2021
  Machines forestières et machines de jardin — Code d’essai acoustique pour machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne — Méthode d’expertise (classe de précision 2) (ISO 22868:2021) | C |
| 134. | EN IEC 62061:2021
  Sécurité des machines - Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande relatifs à la sécurité IEC 62061:2021 | B» |

8)

Les lignes suivantes sont ajoutées:

«119.

EN ISO 11202:2010

Acoustique — Bruit émis par les machines et équipements — Détermination des niveaux de pression acoustique d’émission au poste de travail et en d’autres positions spécifiées en appliquant des corrections d’environnement approximatives (ISO 11202:2010)

EN ISO 11202:2010/A1:2021

B

120.

EN 303-5:2021

Chaudières de chauffage — partie 5: Chaudières spéciales pour combustibles solides, à chargement manuel et automatique, puissance utile inférieure ou égale à 500 kW — Définitions, exigences, essais et marquage

C

121.

EN 1501-1:2021

Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 1: véhicules de collecte de déchets à chargement arrière

C

122.

EN 1501-2:2021

Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 2: véhicules de collecte de déchets à chargement latéral

C

123.

EN 1501-3:2021

Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 3: véhicules de collecte des déchets à chargement frontal

C

124.

EN 1501-5:2021

Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 5: lève-conteneurs pour véhicules de collecte de déchets

C

125.

EN 1756-1:2021

Hayons élévateurs - Plates-formes élévatrices à monter sur véhicules roulants - Exigences de sécurité - partie 1: hayons élévateurs pour marchandises

C

126.

EN 1829-1:2021

Machines à jet d’eau à haute pression - Exigences de sécurité - partie 1: machines

C

127.

EN 12312-5:2021

Matériel au sol pour aéronefs - Exigences particulières - partie 5: Matériels d’avitaillement en carburant

C

128.

EN 12385-5:2021

Câbles en acier - Sécurité - partie 5: câbles à torons pour ascenseurs

C

129.

EN 12609:2021

Bétonnières portées. Prescriptions de sécurité

C

130.

EN 13001-2:2021

Sécurité des appareils de levage à charge suspendue — Conception générale — partie 2: Charges

C

131.

EN 13852-3:2021

Appareils de levage à charge suspendue - Grues off-shore - partie 3: grues off-shore légères (potence off-shore)

C

132.

EN ISO 19085-1:2021

Machines à bois — Sécurité — Partie 1: Exigences communes (ISO 19085-1:2021)

C

133.

EN ISO 22868:2021

Machines forestières et machines de jardin — Code d’essai acoustique pour machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne — Méthode d’expertise (classe de précision 2) (ISO 22868:2021)

C

134.

EN IEC 62061:2021

Sécurité des machines - Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande relatifs à la sécurité IEC 62061:2021

B»

---

ANNEXE II

À l’annexe II, la ligne 1 est remplacée par le texte suivant:

| «1. | EN 474-1:2006+A6:2019
  Engins de terrassement - Sécurité - partie 1: prescriptions générales

  Note 1: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1 Visibilité — Champ de vision de l’utilisateur de cette norme, mais uniquement les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE.

  Note 2: En ce qui concerne l’annexe B.2 — Attaches rapides, la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 ne confère pas de présomption de conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.1.2 b), 1.1.2 c) et 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE lorsqu’elle est appliquée en combinaison avec les prescriptions de la norme EN 474-4:2006+A2:2012 applicables aux chargeuses-pelleteuses et avec les prescriptions de la norme 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques. | C» |
| --- | --- | --- |

«1.

EN 474-1:2006+A6:2019

Engins de terrassement - Sécurité - partie 1: prescriptions générales

Note 1: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1 Visibilité — Champ de vision de l’utilisateur de cette norme, mais uniquement les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE.

Note 2: En ce qui concerne l’annexe B.2 — Attaches rapides, la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 ne confère pas de présomption de conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.1.2 b), 1.1.2 c) et 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE lorsqu’elle est appliquée en combinaison avec les prescriptions de la norme EN 474-4:2006+A2:2012 applicables aux chargeuses-pelleteuses et avec les prescriptions de la norme 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques.

C»

---

ANNEXE III

«
  ANNEXE II bis

| No | Référence de la norme | Type | Depuis le | jusqu’au |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | EN 474-1:2006+A5:2018
  Engins de terrassement - Sécurité - partie 1: prescriptions générales

  Note: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1 Visibilité — Champ de vision de l’utilisateur de cette norme, mais uniquement les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. | C | 15 octobre 2021 | 11 octobre 2022 |

No

Référence de la norme

Type

Depuis le

jusqu’au

1.

EN 474-1:2006+A5:2018

Engins de terrassement - Sécurité - partie 1: prescriptions générales

Note: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1 Visibilité — Champ de vision de l’utilisateur de cette norme, mais uniquement les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE.

C

15 octobre 2021

11 octobre 2022

---

ANNEXE IV

À l’annexe III, les lignes suivantes sont ajoutées:

| «114. | EN 12312-5:2005+A1:2009
  Matériel au sol pour aéronefs - Exigences particulières - partie 5: matériels d’avitaillement en carburant | 11 octobre 2023 | C |
| --- | --- | --- | --- |
| 115. | EN 13001-2:2014
  Sécurité des appareils de levage à charge suspendue — Conception générale — partie 2: Charges | 11 octobre 2023 | C |
| 116. | EN 1501-1:2011+A1:2015
  Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 1: véhicules de collecte de déchets à chargement arrière | 11 octobre 2023 | C |
| 117. | EN 1501-2:2005+A1:2009
  Véhicules de collecte de déchets et leurs lève-conteneurs associés - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 2: véhicules de collecte de déchets à chargement latéral | 11 octobre 2023 | C |
| 118. | EN 1501-3:2008
  Véhicules de collecte de déchets et leurs lève-conteneurs associés - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 3: véhicules de collecte de déchets à chargement frontal | 11 octobre 2023 | C |
| 119. | EN 1501-5:2011
  Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 5: lève-conteneurs pour véhicules de collecte de déchets | 11 octobre 2023 | C |
| 120. | EN 1756-1:2001+A1:2008
  Hayons élévateurs - Plates-formes élévatrices à monter sur véhicules roulants - Exigences de sécurité - partie 1: hayons élévateurs pour marchandises | 11 octobre 2023 | C |
| 121. | EN 1829-1:2010
  Machines à jet d’eau à haute pression - Exigences de sécurité - partie 1: machines | 11 octobre 2023 | C |
| 122. | EN 303-5:2012
  Chaudières de chauffage — partie 5: Chaudières spéciales pour combustibles solides, à chargement manuel et automatique, puissance utile inférieure ou égale à 500 kW — Définitions, exigences, essais et marquage | 11 octobre 2023 | C |
| 123. | EN 62061:2005
  Sécurité des machines — Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande électriques, électroniques et électroniques programmables relatifs à la sécurité IEC 62061:2005
  EN 62061:2005/AC:2010
  EN 62061:2005/A1:2013
  EN 62061:2005/A2:2015 | 11 octobre 2023 | B |
| 124. | EN ISO 11202:2010
  Acoustique — Bruit émis par les machines et équipements — Détermination des niveaux de pression acoustique d’émission au poste de travail et en d’autres positions spécifiées en appliquant des corrections d’environnement approximatives (ISO 11202:2010) | 11 octobre 2023 | B |
| 125. | EN ISO 19085-1:2017
  Machines à bois — Sécurité — Partie 1: Exigences communes (ISO 19085-1:2017) | 11 octobre 2023 | C |
| 126. | EN ISO 22868:2011
  Machines forestières et machines de jardin — Code d’essai acoustique pour machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne — Méthode d’expertise (classe de précision 2) (ISO 22868:2011) | 11 octobre 2023 | C» |

«114.

EN 12312-5:2005+A1:2009

Matériel au sol pour aéronefs - Exigences particulières - partie 5: matériels d’avitaillement en carburant

11 octobre 2023

C

115.

EN 13001-2:2014

Sécurité des appareils de levage à charge suspendue — Conception générale — partie 2: Charges

11 octobre 2023

C

116.

EN 1501-1:2011+A1:2015

Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 1: véhicules de collecte de déchets à chargement arrière

11 octobre 2023

C

117.

EN 1501-2:2005+A1:2009

Véhicules de collecte de déchets et leurs lève-conteneurs associés - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 2: véhicules de collecte de déchets à chargement latéral

11 octobre 2023

C

118.

EN 1501-3:2008

Véhicules de collecte de déchets et leurs lève-conteneurs associés - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 3: véhicules de collecte de déchets à chargement frontal

11 octobre 2023

C

119.

EN 1501-5:2011

Véhicules de collecte de déchets - Exigences générales et exigences de sécurité - partie 5: lève-conteneurs pour véhicules de collecte de déchets

11 octobre 2023

C

120.

EN 1756-1:2001+A1:2008

Hayons élévateurs - Plates-formes élévatrices à monter sur véhicules roulants - Exigences de sécurité - partie 1: hayons élévateurs pour marchandises

11 octobre 2023

C

121.

EN 1829-1:2010

Machines à jet d’eau à haute pression - Exigences de sécurité - partie 1: machines

11 octobre 2023

C

122.

EN 303-5:2012

Chaudières de chauffage — partie 5: Chaudières spéciales pour combustibles solides, à chargement manuel et automatique, puissance utile inférieure ou égale à 500 kW — Définitions, exigences, essais et marquage

11 octobre 2023

C

123.

EN 62061:2005

Sécurité des machines — Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande électriques, électroniques et électroniques programmables relatifs à la sécurité IEC 62061:2005

EN 62061:2005/AC:2010

EN 62061:2005/A1:2013

EN 62061:2005/A2:2015

11 octobre 2023

B

124.

EN ISO 11202:2010

Acoustique — Bruit émis par les machines et équipements — Détermination des niveaux de pression acoustique d’émission au poste de travail et en d’autres positions spécifiées en appliquant des corrections d’environnement approximatives (ISO 11202:2010)

11 octobre 2023

B

125.

EN ISO 19085-1:2017

Machines à bois — Sécurité — Partie 1: Exigences communes (ISO 19085-1:2017)

11 octobre 2023

C

126.

EN ISO 22868:2011

Machines forestières et machines de jardin — Code d’essai acoustique pour machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne — Méthode d’expertise (classe de précision 2) (ISO 22868:2011)

11 octobre 2023

C»

---

| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/85 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/85

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/622 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l’équipement de comptage de l’électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

| (2) | Par la décision d’exécution C(2016) 7641 (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer et à réviser des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l’appui de la directive 2014/30/UE. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision d’exécution C(2016) 7641 (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer et à réviser des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l’appui de la directive 2014/30/UE.

| (3) | Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont élaboré la norme harmonisée EN IEC 62053-24:2021 et sa modification, EN IEC 62053-24:2021/A11:2021, pour les compteurs statiques d’énergie réactive de composante fondamentale (classes 0,5S, 1S, 1, 2 et 3). |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont élaboré la norme harmonisée EN IEC 62053-24:2021 et sa modification, EN IEC 62053-24:2021/A11:2021, pour les compteurs statiques d’énergie réactive de composante fondamentale (classes 0,5S, 1S, 1, 2 et 3).

| (4) | Sur la base de la demande énoncée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références sont publiées par communication de la Commission (JO C 173 du 13.5.2016) (4): EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande énoncée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références sont publiées par communication de la Commission (JO C 173 du 13.5.2016) (4): EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012.

| (5) | Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées et de leurs modifications suivantes: EN IEC 62053-21:2021 et EN IEC 62053-21:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,5, 1 et 2); EN IEC 62053-22:2021 et EN IEC 62053-22:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,1 S, 0,2 S et 0,5 S); EN IEC 62053-23:2021 et EN IEC 62053-23:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3); EN 61009-1:2012 et EN 61009-1:2012/A13:2021 pour les interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues. |
| --- | --- |

(5)

Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées et de leurs modifications suivantes: EN IEC 62053-21:2021 et EN IEC 62053-21:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,5, 1 et 2); EN IEC 62053-22:2021 et EN IEC 62053-22:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,1 S, 0,2 S et 0,5 S); EN IEC 62053-23:2021 et EN IEC 62053-23:2021/A11:2021 pour les compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3); EN 61009-1:2012 et EN 61009-1:2012/A13:2021 pour les interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues.

| (6) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes harmonisées EN IEC 62053-24:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-24:2021/A11:2021, EN IEC 62053-21:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-21:2021/A11:2021, EN IEC 62053-22:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-22:2021/A11:2021, EN IEC 62053-23:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-23:2021/A11:2021 et EN 61009-1:2012, telle que modifiée par la norme EN 61009-1:2012/A13:2021, sont conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2016) 7641. |
| --- | --- |

(6)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes harmonisées EN IEC 62053-24:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-24:2021/A11:2021, EN IEC 62053-21:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-21:2021/A11:2021, EN IEC 62053-22:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-22:2021/A11:2021, EN IEC 62053-23:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-23:2021/A11:2021 et EN 61009-1:2012, telle que modifiée par la norme EN 61009-1:2012/A13:2021, sont conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2016) 7641.

| (7) | Les normes harmonisées EN IEC 62053-24:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-24:2021/A11:2021, EN IEC 62053-21:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-21:2021/A11:2021, EN IEC 62053-22:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-22:2021/A11:2021, EN IEC 62053-23:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-23:2021/A11:2021 et EN 61009-1:2012, telle que modifiée par la norme EN 61009-1:2012/A13:2021, satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Les normes harmonisées EN IEC 62053-24:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-24:2021/A11:2021, EN IEC 62053-21:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-21:2021/A11:2021, EN IEC 62053-22:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-22:2021/A11:2021, EN IEC 62053-23:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-23:2021/A11:2021 et EN 61009-1:2012, telle que modifiée par la norme EN 61009-1:2012/A13:2021, satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne.

| (8) | L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission (5) énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/30/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes ainsi que de leurs modifications dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(8)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission (5) énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/30/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes ainsi que de leurs modifications dans ladite annexe.

| (9) | Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées suivantes publiées par voie de communication (JO C 173 du 13.5.2016): EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012. |
| --- | --- |

(9)

Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées suivantes publiées par voie de communication (JO C 173 du 13.5.2016): EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012.

| (10) | L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées de la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(10)

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées de la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe.

| (11) | Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN IEC 62053-21:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-21:2021/A11:2021, EN IEC 62053-22:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-22:2021/A11:2021, EN IEC 62053-23:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-23:2021/A11:2021, et EN 61009-1:2012, telle que modifiée par EN 61009-1:2012/A13:2021, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes: EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012. |
| --- | --- |

(11)

Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN IEC 62053-21:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-21:2021/A11:2021, EN IEC 62053-22:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-22:2021/A11:2021, EN IEC 62053-23:2021, telle que modifiée par EN IEC 62053-23:2021/A11:2021, et EN 61009-1:2012, telle que modifiée par EN 61009-1:2012/A13:2021, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes: EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012.

| (12) | Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en conséquence.

| (13) | La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(13)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).

2

(3)  Décision d’exécution C(2016) 7641 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen des normes de télécommunications en ce qui concerne l’élaboration de normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.

3

(4)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 246 du 13.7.2018, p. 1).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 6.8.2019, p. 27).

5

---

ANNEXE I

À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326, les entrées suivantes sont ajoutées:

| No | Référence de la norme |
| --- | --- |
| «16. | EN IEC 62053-21:2021
  Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 21: compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,5, 1 et 2)
  EN IEC 62053-21:2021/A11:2021 |
| 17. | EN IEC 62053-22:2021
  Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 22: compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,1S, 0,2S et 0,5S)
  EN IEC 62053-22:2022/A11:2021 |
| 18. | EN IEC 62053-23:2021
  Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 23: compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3)
  EN IEC 62053-23:2022/A11:2021 |
| 19. | EN IEC 62053-24:2021
  Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 24: compteurs statiques d’énergie réactive de composante fondamentale (classes 0,5S, 1S, 1, 2 et 3)
  EN IEC 62053-24:2022/A11:2021 |
| 20. | EN 61009-1:2012
  Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) — Partie 1: règles générales
  EN 61009-1:2012/A13:2021» |

No

Référence de la norme

«16.

EN IEC 62053-21:2021

Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 21: compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,5, 1 et 2)

EN IEC 62053-21:2021/A11:2021

17.

EN IEC 62053-22:2021

Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 22: compteurs statiques d’énergie active en courant alternatif (classes 0,1S, 0,2S et 0,5S)

EN IEC 62053-22:2022/A11:2021

18.

EN IEC 62053-23:2021

Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 23: compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3)

EN IEC 62053-23:2022/A11:2021

19.

EN IEC 62053-24:2021

Équipement de comptage de l’électricité — Exigences particulières — Partie 24: compteurs statiques d’énergie réactive de composante fondamentale (classes 0,5S, 1S, 1, 2 et 3)

EN IEC 62053-24:2022/A11:2021

20.

EN 61009-1:2012

Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) — Partie 1: règles générales

EN 61009-1:2012/A13:2021»

---

ANNEXE II

À l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326, les entrées suivantes sont ajoutées:

| No | Référence de la norme | Date du retrait |
| --- | --- | --- |
| «14. | EN 62053-21:2003
  Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —
  Partie 21: compteurs statiques d’énergie active (classes 1 et 2) | 13 octobre 2023 |
| 15. | EN 62053-22:2003
  Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —
  Partie 22: compteurs statiques d’énergie active (classes 0,2 S et 0,5 S) | 13 octobre 2023 |
| 16. | EN 62053-23:2003
  Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —
  Partie 23: compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3) | 13 octobre 2023 |
| 17. | EN 61009-1:2012
  Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) —
  Partie 1: règles générales | 13 octobre 2023» |

No

Référence de la norme

Date du retrait

«14.

EN 62053-21:2003

Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —

Partie 21: compteurs statiques d’énergie active (classes 1 et 2)

13 octobre 2023

15.

EN 62053-22:2003

Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —

Partie 22: compteurs statiques d’énergie active (classes 0,2 S et 0,5 S)

13 octobre 2023

16.

EN 62053-23:2003

Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) — Prescriptions particulières —

Partie 23: compteurs statiques d’énergie réactive (classes 2 et 3)

13 octobre 2023

17.

EN 61009-1:2012

Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (DD) —

Partie 1: règles générales

13 octobre 2023»

---

| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/90 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/90

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/623 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2022) 2454]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux. Elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux. Elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a récemment été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/522 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP parmi des volailles ou des oiseaux captifs en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, au Portugal et en Roumanie, ce qui devait figurer dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a récemment été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/522 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP parmi des volailles ou des oiseaux captifs en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, au Portugal et en Roumanie, ce qui devait figurer dans ladite annexe.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/522, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/522, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution.

| (7) | La Belgique a par ailleurs notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans la province de Flandre occidentale. |
| --- | --- |

(7)

La Belgique a par ailleurs notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans la province de Flandre occidentale.

| (8) | En outre, la Bulgarie a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans la province de Plovdiv. |
| --- | --- |

(8)

En outre, la Bulgarie a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans la province de Plovdiv.

| (9) | De plus, le Danemark a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans la municipalité de Langeland. |
| --- | --- |

(9)

De plus, le Danemark a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans la municipalité de Langeland.

| (10) | Les autorités compétentes de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de la France, de l’Italie et de la Roumanie ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
| --- | --- |

(10)

Les autorités compétentes de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de la France, de l’Italie et de la Roumanie ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (11) | Qui plus est, l’autorité compétente de la France a décidé d’établir une nouvelle zone réglementée en plus des zones de protection et des zones de surveillance établies pour certains foyers situés dans la région Pays de la Loire. |
| --- | --- |

(11)

Qui plus est, l’autorité compétente de la France a décidé d’établir une nouvelle zone réglementée en plus des zones de protection et des zones de surveillance établies pour certains foyers situés dans la région Pays de la Loire.

| (12) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Allemagne, en France, en Italie et en Roumanie par les autorités compétentes de ces États membres ainsi que les limites des autres zones réglementées établies par la France se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Allemagne, en France, en Italie et en Roumanie par les autorités compétentes de ces États membres ainsi que les limites des autres zones réglementées établies par la France se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés.

| (13) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne mentionne actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour la Belgique et le Danemark ni aucune zone répertoriée en tant que zone de protection pour la Bulgarie. |
| --- | --- |

(13)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne mentionne actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour la Belgique et le Danemark ni aucune zone répertoriée en tant que zone de protection pour la Bulgarie.

| (14) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumaine, les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la nouvelle zone réglementée établie par la France. |
| --- | --- |

(14)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumaine, les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la nouvelle zone réglementée établie par la France.

| (15) | Il convient donc de modifier les zones énumérées pour la Bulgarie, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(15)

Il convient donc de modifier les zones énumérées pour la Bulgarie, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (16) | En outre, il convient que des zones de protection et de surveillance soient énumérées pour la Belgique et le Danemark et qu’une zone de protection pour la Bulgarie figure à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(16)

En outre, il convient que des zones de protection et de surveillance soient énumérées pour la Belgique et le Danemark et qu’une zone de protection pour la Bulgarie figure à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (17) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie de même que la nouvelle zone réglementée dûment établie par la France, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(17)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie de même que la nouvelle zone réglementée dûment établie par la France, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

| (18) | En outre, l’article 23 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoit que l’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures à appliquer dans les zones réglementées, dans la mesure nécessaire et après réalisation d’une évaluation des risques. En conséquence, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements d’envois de volailles, d’oiseaux captifs, d’œufs à couver et d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques en provenance de ces zones. Ces envois peuvent avoir pour destination d’autres États membres s’ils sont accompagnés du certificat zoosanitaire ou certificat zoosanitaire/officiel pour ces produits conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission (5). Il y a donc lieu d’ajouter à ces certificats une attestation déclarant que les envois sont conformes à la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(18)

En outre, l’article 23 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoit que l’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures à appliquer dans les zones réglementées, dans la mesure nécessaire et après réalisation d’une évaluation des risques. En conséquence, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser les mouvements d’envois de volailles, d’oiseaux captifs, d’œufs à couver et d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques en provenance de ces zones. Ces envois peuvent avoir pour destination d’autres États membres s’ils sont accompagnés du certificat zoosanitaire ou certificat zoosanitaire/officiel pour ces produits conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission (5). Il y a donc lieu d’ajouter à ces certificats une attestation déclarant que les envois sont conformes à la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (19) | Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(19)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (20) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(20)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (21) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(21)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2021/641 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

  «La présente décision établit des règles concernant les mouvements d’envois de volailles, d’oiseaux captifs, d’œufs à couver et d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques à partir des autres zones réglementées répertoriées dans la partie C de l’annexe de la présente décision, lorsqu’une dérogation autorisant ces mouvements a été accordée, conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) 2020/687.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«La présente décision établit des règles concernant les mouvements d’envois de volailles, d’oiseaux captifs, d’œufs à couver et d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques à partir des autres zones réglementées répertoriées dans la partie C de l’annexe de la présente décision, lorsqu’une dérogation autorisant ces mouvements a été accordée, conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) 2020/687.».

| 2) | À l’article 3 bis, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | lorsque, sur la base du résultat positif d’une évaluation des risques, une dérogation a été accordée par l’autorité compétente d’un État membre concerné conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) 2020/687, laquelle autorise les mouvements d’envois de volailles, d’oiseaux captifs, d’œufs à couver et d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques à partir des autres zones réglementées répertoriées dans la partie C de l’annexe de la présente décision vers d’autres États membres, les États membres concernés veillent à ce que ces envois soient accompagnés du certificat zoosanitaire ou du certificat zoosanitaire/officiel correspondant conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission (*1), qui doit comprendre l’attestation suivante:

  “L’envoi est conforme aux dispositions de l’article 3 bis de la décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission.” |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 3 bis, le point c) suivant est ajouté:

«c)

lorsque, sur la base du résultat positif d’une évaluation des risques, une dérogation a été accordée par l’autorité compétente d’un État membre concerné conformément à l’article 23 du règlement délégué (UE) 2020/687, laquelle autorise les mouvements d’envois de volailles, d’oiseaux captifs, d’œufs à couver et d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiques à partir des autres zones réglementées répertoriées dans la partie C de l’annexe de la présente décision vers d’autres États membres, les États membres concernés veillent à ce que ces envois soient accompagnés du certificat zoosanitaire ou du certificat zoosanitaire/officiel correspondant conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission (*1), qui doit comprendre l’attestation suivante:

“L’envoi est conforme aux dispositions de l’article 3 bis de la décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission.”

(*1)  Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021, p. 1).»."

| 3) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2022/522 de la Commission du 29 mars 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 104 du 1.4.2022, p. 74).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021, p. 1).

5

---

ANNEXE

«ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Belgique

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Province: Flandre occidentale |
| Les parties des communes de Harelbeke, Ingelmunster, Meulebeke, Oostrozebeke and Wielsbeke situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,31182, latitude 50 92488. | 19.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province: Flandre occidentale

Les parties des communes de Harelbeke, Ingelmunster, Meulebeke, Oostrozebeke and Wielsbeke situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,31182, latitude 50 92488.

19.4.2022

État membre: Bulgarie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Region of Plovdiv |
| The folowing villages in Asenovgrad municipality: Asenovgrad, Boyantzi
  The folowing village in Sadovo municipality: Mominsko | 10.5.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region of Plovdiv

The folowing villages in Asenovgrad municipality: Asenovgrad, Boyantzi

The folowing village in Sadovo municipality: Mominsko

10.5.2022

État membre: Danemark

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The part of Langeland municipality that is contained within a circle of radius 3 kilometres, centred on GPS coordinates.
  N 55,0910; E 10,8852 | 20.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The part of Langeland municipality that is contained within a circle of radius 3 kilometres, centred on GPS coordinates.

N 55,0910; E 10,8852

20.4.2022

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| BAYERN | |
| Landkreis Main-Spessart

  Das Gebiet umfasst
  Birkenfeld und Billingshausen | 8.4.2022 |
| Landkreis Würzburg







  — | Gemeinde Greußenheim mit der Gemarkung Greußenheim |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

Landkreis Main-Spessart

Das Gebiet umfasst

Birkenfeld und Billingshausen

8.4.2022

Landkreis Würzburg

—

Gemeinde Greußenheim mit der Gemarkung Greußenheim

| — | Gemeinde Remlingen mit der Gemarkung Remlingen |
| --- | --- |

—

Gemeinde Remlingen mit der Gemarkung Remlingen

| — | Gemeinde Leinach mit den Gemarkungen Oberleinach und Unterleinach |
| --- | --- |

—

Gemeinde Leinach mit den Gemarkungen Oberleinach und Unterleinach

8.4.2022

Mecklenburg-Vorpommern

Landkreis Rostock

Amt Krakow am See

| — | Gemeinde Lalendorf mit den Ortsteilen Lalendorf, Wattmannshagen (inkl. Hohenfelde), Niegleve, Friedrichshagen, Raden und Roggow |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lalendorf mit den Ortsteilen Lalendorf, Wattmannshagen (inkl. Hohenfelde), Niegleve, Friedrichshagen, Raden und Roggow

Amt Mecklenburgische Schweiz

Gemeinde Große Roge mit dem Ortsteil Neu Rachow

16.4.2022

NIEDERSACHSEN

Landkreis Oldenburg

Ausgangspunkt der Schutzzone ist der Schnittpunkt der Stadt-/Kreisgrenze Delmenhorst/Landkreis Oldenburg und der Straße Annen in der Gemeinde Groß Ippener

| — | Der Straße Annen folgend, Ortholzer Weg bis Kreuzungspunkt Henstedter Weg |
| --- | --- |

—

Der Straße Annen folgend, Ortholzer Weg bis Kreuzungspunkt Henstedter Weg

| — | Weiter über die Straße Ortholz und Annenstraße ostwärts zum Dünsener Bach |
| --- | --- |

—

Weiter über die Straße Ortholz und Annenstraße ostwärts zum Dünsener Bach

| — | Von dort dem Dünsener Bach Richtung BAB A 1 folgen bis zur Harpstedter Straße in Groß Ippener |
| --- | --- |

—

Von dort dem Dünsener Bach Richtung BAB A 1 folgen bis zur Harpstedter Straße in Groß Ippener

| — | Harpstedter Straße, Delmenhorster Landstraße (L 776) bis zur Querverbindung, die direkt am Waldrand Staatsforst Hasbruch zur Delme führt |
| --- | --- |

—

Harpstedter Straße, Delmenhorster Landstraße (L 776) bis zur Querverbindung, die direkt am Waldrand Staatsforst Hasbruch zur Delme führt

| — | Der Querverbindung folgen bis auf die Delme und der Gemeindegrenze Flecken Harpstedt und Prinzhöfte auf die Straße Stiftenhöfter Straße |
| --- | --- |

—

Der Querverbindung folgen bis auf die Delme und der Gemeindegrenze Flecken Harpstedt und Prinzhöfte auf die Straße Stiftenhöfter Straße

| — | Am Windpark, Kreuzung Oldenburger Weg, gedachte Querverbindung Richtung Eschenbach zum Wunderburger Weg |
| --- | --- |

—

Am Windpark, Kreuzung Oldenburger Weg, gedachte Querverbindung Richtung Eschenbach zum Wunderburger Weg

| — | Anschließend auf die K 9 bis zur Straße Wunderburg; Straße Wunderburg folgen bis zur BAB A1 |
| --- | --- |

—

Anschließend auf die K 9 bis zur Straße Wunderburg; Straße Wunderburg folgen bis zur BAB A1

| — | Weiter der BAB A 1 Richtung Bremen bis zur Flachsbäke |
| --- | --- |

—

Weiter der BAB A 1 Richtung Bremen bis zur Flachsbäke

| — | Entlang der Flachsbäke und dem Wirtschaftsweg unmittelbar zur Gemeindegrenze Prinzhöfte/Dötlingen |
| --- | --- |

—

Entlang der Flachsbäke und dem Wirtschaftsweg unmittelbar zur Gemeindegrenze Prinzhöfte/Dötlingen

| — | Weiter der Gemeindegrenze Prinzhöfte/Dötlingen nördlich bis zum Uhlhorner Zuggraben; Uhlhorner Zuggraben flussabwärts bis B 213 |
| --- | --- |

—

Weiter der Gemeindegrenze Prinzhöfte/Dötlingen nördlich bis zum Uhlhorner Zuggraben; Uhlhorner Zuggraben flussabwärts bis B 213

| — | B 213 Richtung Delmenhorst bis Hengsterholz |
| --- | --- |

—

B 213 Richtung Delmenhorst bis Hengsterholz

| — | Über dem Wirtschaftsweg am Rande von Hengsterholz auf den Bassumer Heerweg |
| --- | --- |

—

Über dem Wirtschaftsweg am Rande von Hengsterholz auf den Bassumer Heerweg

| — | Neustädter Straße, Heidloge, B 213/Wildeshauser Landstraße Richtung Sethe |
| --- | --- |

—

Neustädter Straße, Heidloge, B 213/Wildeshauser Landstraße Richtung Sethe

| — | Auf der Trahe, Sethe, Am Segelflugplatz entlang der Grenze des Standortübungsplatzes über die Wiggersloger Straße bis zur Kreis- bzw. Stadtgrenze |
| --- | --- |

—

Auf der Trahe, Sethe, Am Segelflugplatz entlang der Grenze des Standortübungsplatzes über die Wiggersloger Straße bis zur Kreis- bzw. Stadtgrenze

| — | Abschließend der Stadt-/Kreisgrenze Delmenhorst/Landkreis Oldenburg im Uhrzeigersinn entlang zum Ausgangspunkt in der Gemeinde Groß Ippener |
| --- | --- |

—

Abschließend der Stadt-/Kreisgrenze Delmenhorst/Landkreis Oldenburg im Uhrzeigersinn entlang zum Ausgangspunkt in der Gemeinde Groß Ippener

Die Grenze der Schutzzone verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für die Schutzzone die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

28.4.2022

SACHSEN

Landkreis Bautzen

Gemarkungen/Teile von Gemarkungen:

| — | Grünberg vollständig |
| --- | --- |

—

Grünberg vollständig

| — | Seifersdorf vollständig |
| --- | --- |

—

Seifersdorf vollständig

| — | Wachau vollständig |
| --- | --- |

—

Wachau vollständig

| — | Lomnitz:
  Waldgebiet Hölle; Wiesen und Felder südlich der Ortslage Lomnitz, östlich begrenzt durch die Dittmannsdorfer Straße hinreichend bis zur Gemarkungsgrenze Kleindittmannsdorf |
| --- | --- |

—

Lomnitz:

Waldgebiet Hölle; Wiesen und Felder südlich der Ortslage Lomnitz, östlich begrenzt durch die Dittmannsdorfer Straße hinreichend bis zur Gemarkungsgrenze Kleindittmannsdorf

| — | Lotzdorf:
  Silberberg mit angrenzenden Wiesen reichend bis an die nördliche Grenze der Ortslage Lotzdorf |
| --- | --- |

—

Lotzdorf:

Silberberg mit angrenzenden Wiesen reichend bis an die nördliche Grenze der Ortslage Lotzdorf

| — | Ottendorf:
  Waldgebiet Schindertanne; Straße „Am Sande“; Rohrwiesen und Oberfelder, nördlich begrenzt durch das Teichwiesenbad und die Orla |
| --- | --- |

—

Ottendorf:

Waldgebiet Schindertanne; Straße „Am Sande“; Rohrwiesen und Oberfelder, nördlich begrenzt durch das Teichwiesenbad und die Orla

19.4.2022

Landeshauptstadt Dresden

Ortschaft Schönborn bis:

| — | Gemarkungsgrenze zu Liegau-Augustusbad Kreuzung An den Folgen – Kuhschwanz |
| --- | --- |

—

Gemarkungsgrenze zu Liegau-Augustusbad Kreuzung An den Folgen – Kuhschwanz

| — | Kuhschwanz – Dörnichtweg bis Verbindungsweg zur S 180 (Liegauer Straße) |
| --- | --- |

—

Kuhschwanz – Dörnichtweg bis Verbindungsweg zur S 180 (Liegauer Straße)

| — | 20 m westlich des Verbindungsweges Liegauer Straße zur Schönborner Straße |
| --- | --- |

—

20 m westlich des Verbindungsweges Liegauer Straße zur Schönborner Straße

| — | Schönborner Straße geradlinig über das Feld bis Roter Grabenweg |
| --- | --- |

—

Schönborner Straße geradlinig über das Feld bis Roter Grabenweg

| — | Roter Grabenweg bis Gemarkungsgrenze Grünberg |
| --- | --- |

—

Roter Grabenweg bis Gemarkungsgrenze Grünberg

19.4.2022

SCHLESWIG- HOLSTEIN

Kreis Dithmarschen

Um den Seuchenbestand wird eine Schutzzone (früher „Sperrbezirk“) mit einem Radius von mindestens drei Kilometern festgelegt. Die Schutzzone ist in dem in der Anlage beigefügten Kartenausschnitt als rote Linie mit folgenden Grenzen dargestellt:

| — | Gemeinde Eddelak, Gemeinde Dingen |
| --- | --- |

—

Gemeinde Eddelak, Gemeinde Dingen

| — | Gemeinde St. Michaelisdonn:
  In Höhe Heisterbergstraße der Bahnlinie St. Michaelisdonn-Burg in südöstliche Richtung folgend bis zum Ende des Golfplatzes. Dann dem Marschweg bis zur Gemeinde Kuden folgend. |
| --- | --- |

—

Gemeinde St. Michaelisdonn:

In Höhe Heisterbergstraße der Bahnlinie St. Michaelisdonn-Burg in südöstliche Richtung folgend bis zum Ende des Golfplatzes. Dann dem Marschweg bis zur Gemeinde Kuden folgend.

| — | Gemeinde Kuden:
  Entlang des Marschweges der Hauptstraße folgend bis zur Abzweigung Saalweg, von dort in südlich Richtung bis zur Einmündung Stallhof. Von dort ostwärts um die Bebauung der Gemeinde Kuden bis zur Einmündung in die Straße Neuer Weg. Dem neuen Weg in südliche Richtung bis zur Abzweigung Lockdamm folgend. Der Straße Lockdamm in südliche Richtung bis zum Nord-Ostsee-Kanal folgend. Dem Nord-Ostsee-Kanal am nördlichen Ufer in südlicher Richtung folgend. |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kuden:

Entlang des Marschweges der Hauptstraße folgend bis zur Abzweigung Saalweg, von dort in südlich Richtung bis zur Einmündung Stallhof. Von dort ostwärts um die Bebauung der Gemeinde Kuden bis zur Einmündung in die Straße Neuer Weg. Dem neuen Weg in südliche Richtung bis zur Abzweigung Lockdamm folgend. Der Straße Lockdamm in südliche Richtung bis zum Nord-Ostsee-Kanal folgend. Dem Nord-Ostsee-Kanal am nördlichen Ufer in südlicher Richtung folgend.

| — | Gemeinde Averlak:
  nördlich des Nord-Ostsee-Kanals |
| --- | --- |

—

Gemeinde Averlak:

nördlich des Nord-Ostsee-Kanals

| — | Stadt Brunsbüttel:
  nördlich des Nord-Ostsee-Kanals bis zur Fähre Ostermoor. Von dort der Fritz-Staiger-Straße folgend bis zur Einmündung Volsenweg. Dem Volsenweg in westlicher Richtung folgen bis zum Helser–Fleth. Dem Helser–Fleth in nördlicher Richtung folgend. |
| --- | --- |

—

Stadt Brunsbüttel:

nördlich des Nord-Ostsee-Kanals bis zur Fähre Ostermoor. Von dort der Fritz-Staiger-Straße folgend bis zur Einmündung Volsenweg. Dem Volsenweg in westlicher Richtung folgen bis zum Helser–Fleth. Dem Helser–Fleth in nördlicher Richtung folgend.

| — | Gemeinde Volsemenhusen:
  Dem Helser-Fleth bis zum Diekusener Geestweg folgend. Dem Diekhusener Geestweg ostwärts bis zur Einmündung in die Straße Rösthusen folgend. Der Straße Rösthusen nördlich bis Einmündung Siedenfelder Weg. |
| --- | --- |

—

Gemeinde Volsemenhusen:

Dem Helser-Fleth bis zum Diekusener Geestweg folgend. Dem Diekhusener Geestweg ostwärts bis zur Einmündung in die Straße Rösthusen folgend. Der Straße Rösthusen nördlich bis Einmündung Siedenfelder Weg.

| — | Gemeinde St. Michaelisdonn:
  Dem Siedenfelder Weg ostwärts zur Einmündung Engenweg folgen. Dem Engenweg in östlicher Richtung bis zur Einmündung Eddelaker Straße folgen. Der Eddelaker Straße in nördliche Richtung folgend bis Kreuzung Marner Str./Kayenweg. Dem Kayenweg östlich bis zur Bahnlinie St. Michaelisdonn-Burg folgen. |
| --- | --- |

—

Gemeinde St. Michaelisdonn:

Dem Siedenfelder Weg ostwärts zur Einmündung Engenweg folgen. Dem Engenweg in östlicher Richtung bis zur Einmündung Eddelaker Straße folgen. Der Eddelaker Straße in nördliche Richtung folgend bis Kreuzung Marner Str./Kayenweg. Dem Kayenweg östlich bis zur Bahnlinie St. Michaelisdonn-Burg folgen.

13.4.2022

Kreis Steinburg

Amt Schenefeld:

Die Gemeinden

| — | Besdorf |
| --- | --- |

—

Besdorf

| — | der nordwestlich der Gemeinde Nienbüttel gelegene Teil von Bokelrehm |
| --- | --- |

—

der nordwestlich der Gemeinde Nienbüttel gelegene Teil von Bokelrehm

| — | Bokhorst |
| --- | --- |

—

Bokhorst

| — | Gribbohm |
| --- | --- |

—

Gribbohm

| — | Holstenniendorf |
| --- | --- |

—

Holstenniendorf

| — | Wacken |
| --- | --- |

—

Wacken

Kreis Dithmarschen

| — | südostwärtiger Teil der Gemeinde Schafstedt |
| --- | --- |

—

südostwärtiger Teil der Gemeinde Schafstedt

16.4.2022

État membre: Espagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarca of Olmedo and, in the province of Segovia of the comarca of Cuéllar, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 (2022/3) and long -4,5320177, lat 41,3459358 (2022/12) | 6.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra Sur) and Écija (La Campiña), and in the province of Málaga of the comarca of Antequera contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 (2022/8); long -4,9364384, lat 37,2511113 (2022/11); long -5,0032525, lat 37,2584618 (2022/17); long -4,920941, lat 37,2274386 (2022/18); long -4,930773, lat 37,1518943 (2022/19); long -4,9251627, lat 37,2470687 (2022/20); long -5,0073646, lat 37,2685771 (2022/21); long -5,0010200, lat 37,3674733 (2022/22); long -4,9369199, lat 37,2232913 (2022/23); long -4,988847, lat 37,3322909 (2022/24); long -5,0065052, lat 37,3622118 (2022/25); long -4,9248099, lat 37,2235633 (2022/26); long -4,9929334, lat 37,3388061 (2022/28) and long -5,0037761, lat 37,3887229 (2022/29) | 20.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Marchena (Serranía sudoeste) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,41365, lat 37,31488 (2022/27); long -5,4103316, lat 37,3148891(2022/30) and long -5,5219835, lat 37,2415319 (2022/31) | 13.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Those parts in the province of Valladolid of the comarca of Olmedo and, in the province of Segovia of the comarca of Cuéllar, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 (2022/3) and long -4,5320177, lat 41,3459358 (2022/12)

6.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra Sur) and Écija (La Campiña), and in the province of Málaga of the comarca of Antequera contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 (2022/8); long -4,9364384, lat 37,2511113 (2022/11); long -5,0032525, lat 37,2584618 (2022/17); long -4,920941, lat 37,2274386 (2022/18); long -4,930773, lat 37,1518943 (2022/19); long -4,9251627, lat 37,2470687 (2022/20); long -5,0073646, lat 37,2685771 (2022/21); long -5,0010200, lat 37,3674733 (2022/22); long -4,9369199, lat 37,2232913 (2022/23); long -4,988847, lat 37,3322909 (2022/24); long -5,0065052, lat 37,3622118 (2022/25); long -4,9248099, lat 37,2235633 (2022/26); long -4,9929334, lat 37,3388061 (2022/28) and long -5,0037761, lat 37,3887229 (2022/29)

20.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Marchena (Serranía sudoeste) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,41365, lat 37,31488 (2022/27); long -5,4103316, lat 37,3148891(2022/30) and long -5,5219835, lat 37,2415319 (2022/31)

13.4.2022

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Cantal (15) |
| MAURS
  QUEZAC
  SAINT-ETIENNE-DE-MAURS
  SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC | 11.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Corrèze (19) |
| JUGEALS-NAZARETH
  CHASTEAUX
  BRIVE-LA-GAILLARDE
  NESPOULS
  NOAILLES | 23.4.2022 |
| Département: Côte d’Armor (22) |
| TREFFRIN
  TREBIVAN
  CARNOET - sud-ouest du ruisseau Kernabat | 22.4.2022 |
| Département: Finistère (29) |
| PLOUNEVEZEL - est D54 | 22.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| AUJAN-MOURNEDE
  BARS
  CASTELNAU-D’ANGLES
  CUELAS
  DUFFORT
  LAAS
  LAGARDE-HACHAN
  MARSEILLAN
  MONCLAR-SUR-LOSSE
  MONLAUR-BERNET
  MONTESQUIOU
  PALLANNE
  PONSAN-SOUBIRAN
  POUYLEBON
  RIGUEPEU
  SAINT CHRISTAUD
  SAINT MAUR
  SAINT-ARAILLES
  SAINT-ELIX-THEUX
  SAINT-OST
  SAMARAN
  SAUVIAC
  TILLAC
  VIOZAN | 19.4.2022 |
| AIGNAN
  CASTELNAVET
  MARGOUET-MEYMES | 19.4.2022 |
| Département: Ille-et-Vilaine (35) |
| ESSE
  JANZE
  LE THEIL-DE-BRETAGNE | 10.4.2022 |
| BAIN-DE-BRETAGNE
  GUIPRY-MESSAC
  LA NOE-BLANCHE
  PLECHATEL
  SAINT-MALO-DE-PHILY | 18.4.2022 |
| Département: Indre (36) |
| FLERE-LA-RIVIERE
  nord du Ruban, Moulin-Renais, sud de la Piqueterie | 15.4.2022 |
| Département: Indre-et-Loire (37) |
| SAINT FLOVIER
  nord-est de la Gauterie, des Grenouillères, des terres charles
  VERNEUIL SUR INDRE
  sud de la Bourdinière, sud-est de la forêt de Verneuil | 15.4.2022 |
| NOUANS-LES-FONTAINES | 14.3.2022 |
| Département: Loir-et-Cher (41) |
| COUR CHEVERNY
  TOUR EN SOLOGNE - sud D923 | 18.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
| ABBARETZ
  AIGREFEUILLE SUR MAINE
  ANCENIS
  BOUSSAY
  CHAUMES EN RETZ
  CHAUVE
  CLISSON
  CORCOUE SUR LORGNE
  CORDEMAIS
  FROSSAY
  GENESTON
  GETIGNE
  JOUE-SUR-ERDRE
  LA BERNERIE EN RETZ
  LA BOISSIERE DE DORE
  LA CHEVROLIERE
  LA LIMOUZINIERE
  LA MARNE
  LA PLAINE SUR MER
  LA PLANCHE
  LA ROCHE-BLANCHE
  LA REGRIPPIERE
  LA REMAUDIERE
  LE LANDREAU
  LE TEMPLE DE BRETAGNE
  LEGE
  LES MOUTIERS EN RETZ
  LOIREAUXENCE
  MACHECOUL SAINT-MEME
  MAUMUSSON
  MONTBERT
  NORT-SUR-ERDRE
  NOZAY
  PANNECE
  PAULX
  PORNIC
  PREFAILLES
  REMOUILLE
  RIAILLE
  SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU
  SAINT COLOMBAN
  SAINT ETIENNE DE MER MORTE
  SAINT ETIENNE DE MONTLUC
  SAINT HILAIRE DE CHALEONS
  SAINT HILAIRE DE CLISSON
  SAINT LUMINE DE CLISSON
  SAINT LUMINE DE COUTAIS
  SAINT MARS DE COUTAIS
  SAINT MICHEL CHEF CHEF
  SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
  SAINT VIAUD
  SAINTE PAZANNE
  TEILLE
  TOUVOIS
  TREFFIEUX
  VAIR-SUR-LOIRE
  VALLET
  VIEILLEVIGNE
  VIGNEUX DE BRETAGNE
  VILLENEUVE EN RETZ | 23.4.2022 |
| Département: Lot (46) |
| SAINT-CIRGUES - Est du ruisseau La Garinie et au nord de la route D29
  SAINT-HILAIRE | 11.4.2022 |
| BESSONIES
  LABASTIDE-DU-HAUT-MONT
  LATRONQUIERE:: au nord de la D653 et de la D29
  LAURESSES au nord de la D30
  SAINT-HILAIRE: au nord de Liffernet | 11.4.2022 |
| CARDAILLAC
  FOURMAGNAC
  LABATHUDE
  SAINT-BRESSOU
  SAINTE-COLOMBE | 11.4.2022 |
| SOUSCEYRAC-EN-QUERCY
  TEYSSIEU | 11.4.2022 |
| ASSIER
  ISSEPTS
  LIVERNON: au Nord de la D802
  REYREVIGNES | 16.4.2022 |
| CRESSENSAC
  CUZANCE
  GIGNAC: au sud de la D87 et à l’est de la D15
  SARRAZAC: à l’ouest de la D23 | 20.4.2022 |
| Département: Maine-et-Loire (49) |
| Beaupréau-en-Mauges
  Bégrolles-en-Mauges
  Bellevigne-en-Layon - Champ-sur-Layon
  Bellevigne-en-Layon - Faveraye-Mâchelles
  Bellevigne-en-Layon - Rablay-sur-Layon
  Bellevigne-en-Layon - Thouarcé
  Chalonnes-sur-Loire
  Chanteloup-les-Bois
  Chaudefonds-sur-Layon
  Chemillé-en-Anjou
  Cholet
  Cléré-sur-Layon
  La Romagne
  La Séguinière
  La Tessouale
  Le May-sur-Evre
  Le Puy-Saint-Bonnet
  Les Cerqueux
  Mauges-sur-Loire - Botz-en-Mauges
  Mauges-sur-Loire - Bourgneuf en Mauges
  Mauges-sur-Loire - La Chapelle-Saint-Florent
  Mauges-sur-Loire - La Pommeraye
  Mauges-sur-Loire - Le Marillais
  Mauges-sur-Loire - Saint-Florent-le-Vieil
  Mauges-sur-Loire - Saint-Laurent-de-la-Plaine
  Maulévrier
  Mazières-en-Mauges
  Montilliers
  Montrevault-sur-Evre
  Nuaillé
  Orée d’Anjou
  Passavant-sur-Layon
  Saint-Augustin-des-Bois
  Saint-Christophe-du-Bois
  Saint-Georges-sur-Loire
  Saint-Germain-des-Prés
  Saint-Léger-de-Linières
  Saint-Léger-sous-Cholet
  Saint-Martin-du-Fouilloux
  Saint-Sigismond - Nord de l’axe virtuel Infernet – La Coulée
  Sèvremoine
  Toutlemonde
  Trémentines
  Val d’Erdre-Auxence
  La Cornuaille
  Est de l’axe virtuel La Grande Fosse – La Fourrerie – Le Hutan (Le Louroux Béconnais)
  Val d’Erdre-Auxence - Le Louroux Béconnais - Ouest de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan
  Val d’Erdre-Auxence - Villlemoisan - Nord de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan
  Val-du-Layon
  Vezins
  Yzernay | 20.4.2022 |
| Département: Morbihan (56) |
| AMBON
  BILLIERS
  DAMGAN
  MUZILLAC | 5.4.2022 |
| LES FOUGERETS
  MALANSAC
  PEILLAC
  SAINT-CONGARD
  SAINT-GRAVE
  SAINT-MARTIN-SUR-OUST | 18.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
| ANTIN
  AUBAREDE
  BERNADETS-DEBAT
  BOUILH-DEVANT
  BOUILH-PEREUILH
  CABANAC
  CAMPUZAN
  CASTELVIEILH
  CHELLE-DEBAT
  COLLONGUES
  COUSSAN
  FONTRAILLES
  GOUDON
  GUIZERIX
  HACHAN
  HOURC
  JACQUE
  LALANNE-TRIE
  LAMARQUE-RUSTAING
  LAMEAC
  LAPEYRE
  LARROQUE
  LOUIT
  LUBRET-SAINT-LUC
  LUBY-BETMONT
  LUSTAR
  MANSAN
  MARQUERIE
  MARSEILLAN
  MAZEROLLES
  MOUMOULOUS
  MUN
  OSMETS
  PEYRIGUERE
  PEYRUN
  POUYASTRUC
  PUNTOUS
  PUYDARRIEUX
  SADOURNIN
  SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
  SENAC
  SERE-RUSTAING
  THUY
  TOURNOUS-DARRE
  TRIE-SUR-BAISE
  TROULEY-LABARTHE
  VIDOU
  VILLEMBITS | 19.4.2022 |
| Département: Seine-Maritime (76) |
| BLAINVILLE-CREVON
  BOISSAY
  CATENAY
  SAINT-AIGNAN-SUR-RY
  SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS | 25.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79) |
| AIRVAULT - Nord délimitée au sud par la voie ferrée
  ARDIN
  ARGENTONNAY
  AVAILLES-THOUARSAIS
  BOUSSAIS
  CHANTELOUP
  COMBRAND
  COULONGES-SUR-L’AUTIZE
  COURLAY
  GENNETON
  GOURGE
  GLENAY - SUD délimité par D170
  LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
  L’ABSIE
  LA FORET SUR SEVRE - est de la D938 ter

  LAGEON
  LARGEASSE
  LE BREUIL-BERNARD
  LOUIN
  MAULEON
  MONCOUTANT
  MONTRAVERS
  MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
  NUEIL-LES-AUBIERS
  LA PETITE-BOISSIERE
  SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
  SAINT-GENEROUX
  SAINT-JOUIN-DE-MILLY
  SAINT-LOUP-LAMAIRE
  SAINT-PAUL-EN-GATINE
  SAINT-PIERRE_DES-ECHAUBROGNES
  SAINT-POMPAIN
  SAINT-VARENT - Est délimitée à l’Ouest par la route de
  Parthenay/Riblaire puis la route de Saumur
  SCILLE
  VAL EN VIGNES
  VERNOUX-EN-GATINE
  VILLIERS-EN-PLAINE | 23.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| AIZENAY
  ANTIGNY
  APREMONT
  AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX
  AUCHAY-SUR-VENDEE
  BAZOGES-EN-PAILLERS
  BAZOGES-EN-PAREDS
  BEAUFOU
  BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE
  BEAUREPAIRE
  BEAUVOIR-SUR-MER
  BELLEVIGNY
  BENET
  BESSAY
  BOIS-DE-CENE
  BOUFFERE
  BOUIN
  BOURNEAU
  BOURNEZEAU
  BREM-SUR-MER
  CEZAIS
  CHALLANS
  CHAMBRETAUD
  CHANTONNAY
  CHATEAU D’OLONNE
  CHATEAUGUIBERT
  CHATEAUNEUF
  CHAUCHE
  CHAVAGNES-EN-PAILLERS
  CHAVAGNES-LES-REDOUX
  CHEFFOIS
  COEX
  COMMEQUIERS
  CORPE
  CUGAND
  DOIX-LES-FONTAINES
  DOMPIERRE-SUR-YON
  ESSARTS-EN-BOCAGE
  FALLERON
  FONTENAY-LE-COMTE
  FOUGERE
  FROIDFOND
  GRAND’LANDES
  GROSBREUIL
  L’HERBERGEMENT
  LA BERNARDIERE
  LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU
  LA BRUFFIERE
  LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE
  LA CHAIZE-LE-VICOMTE
  LA CHAPELLE-HERMIER
  LA CHAPELLE-PALLUAU
  LA CHAPELLE-THEMER
  LA CHATAIGNERAIE
  LA COPECHAGNIERE
  LA FERRIERE
  LA GARNACHE
  LA GAUBRETIERE
  LA GENETOUZE
  LA GUYONNIERE
  LA JAUDONNIERE
  LA JONCHERE
  LA MEILLERAIE-TILLAY
  LA MERLATIERE
  LA RABATELIERE
  LA REORTHE
  LA ROCHE-SUR-YON
  LA TAILLEE
  LA TARDIERE
  LA VERRIE
  L’AIGUILLON-SUR-VIE
  LANDERONDE
  LANDEVIEILLE
  LE BOUPERE
  LE GIROUARD
  LE GIVRE
  LE LANGON
  LE POIRE-SUR-VIE
  LE TABLIER
  LES ACHARDS
  LES BROUZILS
  LES EPESSES
  LES HERBIERS
  LES LANDES-GENUSSON
  LES LUCS-SUR-BOULOGNE
  LES MAGNILS-REIGNIERS
  LES PINEAUX
  LES VELLUIRE-SUR-VENDEE
  L’HERMENAULT
  L’ILE D’OLONNE
  LONGEVES
  LUCON
  MACHE
  MALLIEVRE
  MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
  MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
  MARTINET
  MERVENT
  MESNARD-LA-BAROTIERE
  MONSIREIGNE
  MONTOURNAIS
  MONTREUIL
  MONTREVERD
  MORTAGNE-SUR-SEVRE
  MOUCHAMPS
  MOUILLERON-LE-CAPTIF
  MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
  MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
  MOUTIERS-SUR-LE-LAY
  MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
  NALLIERS
  NESMY
  PALLUAU
  PEAULT
  PETOSSE
  PISSOTTE
  POUILLE
  POUZAUGES
  REAUMUR
  RIVE-DE-L’YON
  ROCHESERVIERE
  ROCHETREJOUX
  ROSNAY
  SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE
  SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX
  SAINT-AUBIN-LA-PLAINE
  SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES
  SAINT-BENOIST-SUR-MER
  SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
  SAINT-CYR-DES-GATS
  SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
  SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
  SAINTE-CECILE
  SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
  SAINTE-FOY
  SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
  SAINTE-HERMINE
  SAINTE-PEXINE
  SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
  SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
  SAINT-FULGENT
  SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU
  SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
  SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY
  SAINT-GERVAIS
  SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY
  SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
  SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
  SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
  SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON
  SAINT-JULIEN-DES-LANDES
  SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
  SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
  SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
  SAINT-MALO-DU-BOIS
  SAINT-MARS-LA REORTHE
  SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
  SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES
  SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
  SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
  SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE
  SAINT-MATHURIN
  SAINT-MAURICE-DES-NOUES
  SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
  SAINT-MESMIN
  SAINT-PAUL-EN-PAREDS
  SAINT-PAUL-MONT-PENIT
  SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
  SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
  SAINT PIERRE LE VIEUX
  SAINT-PROUANT
  SAINT-REVEREND
  SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
  SAINT-URBAIN
  SAINT-VALERIEN
  SAINT-VINCENT-STERLANGES
  SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
  SALLERTAINE
  SERIGNE
  SEVREMONT
  SIGOURNAIS
  SOULLANS
  TALLUD-SAINTE-GEMME
  TALMONT-SAINT-HILAIRE
  THIRE
  THORIGNY
  THOUARSAIS-BOUILDROUX
  TIFFAUGES
  TREIZE SEPTIERS
  TREIZE-VENTS
  VAIRE
  VENANSAULT
  VENDRENNES
  VIX
  VOUILLE-LES-MARAIS
  VOUVANT | 22.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Les communes suivantes dans le département: Cantal (15)

MAURS

QUEZAC

SAINT-ETIENNE-DE-MAURS

SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC

11.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Corrèze (19)

JUGEALS-NAZARETH

CHASTEAUX

BRIVE-LA-GAILLARDE

NESPOULS

NOAILLES

23.4.2022

Département: Côte d’Armor (22)

TREFFRIN

TREBIVAN

CARNOET - sud-ouest du ruisseau Kernabat

22.4.2022

Département: Finistère (29)

PLOUNEVEZEL - est D54

22.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

AUJAN-MOURNEDE

BARS

CASTELNAU-D’ANGLES

CUELAS

DUFFORT

LAAS

LAGARDE-HACHAN

MARSEILLAN

MONCLAR-SUR-LOSSE

MONLAUR-BERNET

MONTESQUIOU

PALLANNE

PONSAN-SOUBIRAN

POUYLEBON

RIGUEPEU

SAINT CHRISTAUD

SAINT MAUR

SAINT-ARAILLES

SAINT-ELIX-THEUX

SAINT-OST

SAMARAN

SAUVIAC

TILLAC

VIOZAN

19.4.2022

AIGNAN

CASTELNAVET

MARGOUET-MEYMES

19.4.2022

Département: Ille-et-Vilaine (35)

ESSE

JANZE

LE THEIL-DE-BRETAGNE

10.4.2022

BAIN-DE-BRETAGNE

GUIPRY-MESSAC

LA NOE-BLANCHE

PLECHATEL

SAINT-MALO-DE-PHILY

18.4.2022

Département: Indre (36)

FLERE-LA-RIVIERE

nord du Ruban, Moulin-Renais, sud de la Piqueterie

15.4.2022

Département: Indre-et-Loire (37)

SAINT FLOVIER

nord-est de la Gauterie, des Grenouillères, des terres charles

VERNEUIL SUR INDRE

sud de la Bourdinière, sud-est de la forêt de Verneuil

15.4.2022

NOUANS-LES-FONTAINES

14.3.2022

Département: Loir-et-Cher (41)

COUR CHEVERNY

TOUR EN SOLOGNE - sud D923

18.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

ABBARETZ

AIGREFEUILLE SUR MAINE

ANCENIS

BOUSSAY

CHAUMES EN RETZ

CHAUVE

CLISSON

CORCOUE SUR LORGNE

CORDEMAIS

FROSSAY

GENESTON

GETIGNE

JOUE-SUR-ERDRE

LA BERNERIE EN RETZ

LA BOISSIERE DE DORE

LA CHEVROLIERE

LA LIMOUZINIERE

LA MARNE

LA PLAINE SUR MER

LA PLANCHE

LA ROCHE-BLANCHE

LA REGRIPPIERE

LA REMAUDIERE

LE LANDREAU

LE TEMPLE DE BRETAGNE

LEGE

LES MOUTIERS EN RETZ

LOIREAUXENCE

MACHECOUL SAINT-MEME

MAUMUSSON

MONTBERT

NORT-SUR-ERDRE

NOZAY

PANNECE

PAULX

PORNIC

PREFAILLES

REMOUILLE

RIAILLE

SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU

SAINT COLOMBAN

SAINT ETIENNE DE MER MORTE

SAINT ETIENNE DE MONTLUC

SAINT HILAIRE DE CHALEONS

SAINT HILAIRE DE CLISSON

SAINT LUMINE DE CLISSON

SAINT LUMINE DE COUTAIS

SAINT MARS DE COUTAIS

SAINT MICHEL CHEF CHEF

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

SAINT VIAUD

SAINTE PAZANNE

TEILLE

TOUVOIS

TREFFIEUX

VAIR-SUR-LOIRE

VALLET

VIEILLEVIGNE

VIGNEUX DE BRETAGNE

VILLENEUVE EN RETZ

23.4.2022

Département: Lot (46)

SAINT-CIRGUES - Est du ruisseau La Garinie et au nord de la route D29

SAINT-HILAIRE

11.4.2022

BESSONIES

LABASTIDE-DU-HAUT-MONT

LATRONQUIERE:: au nord de la D653 et de la D29

LAURESSES au nord de la D30

SAINT-HILAIRE: au nord de Liffernet

11.4.2022

CARDAILLAC

FOURMAGNAC

LABATHUDE

SAINT-BRESSOU

SAINTE-COLOMBE

11.4.2022

SOUSCEYRAC-EN-QUERCY

TEYSSIEU

11.4.2022

ASSIER

ISSEPTS

LIVERNON: au Nord de la D802

REYREVIGNES

16.4.2022

CRESSENSAC

CUZANCE

GIGNAC: au sud de la D87 et à l’est de la D15

SARRAZAC: à l’ouest de la D23

20.4.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

Beaupréau-en-Mauges

Bégrolles-en-Mauges

Bellevigne-en-Layon - Champ-sur-Layon

Bellevigne-en-Layon - Faveraye-Mâchelles

Bellevigne-en-Layon - Rablay-sur-Layon

Bellevigne-en-Layon - Thouarcé

Chalonnes-sur-Loire

Chanteloup-les-Bois

Chaudefonds-sur-Layon

Chemillé-en-Anjou

Cholet

Cléré-sur-Layon

La Romagne

La Séguinière

La Tessouale

Le May-sur-Evre

Le Puy-Saint-Bonnet

Les Cerqueux

Mauges-sur-Loire - Botz-en-Mauges

Mauges-sur-Loire - Bourgneuf en Mauges

Mauges-sur-Loire - La Chapelle-Saint-Florent

Mauges-sur-Loire - La Pommeraye

Mauges-sur-Loire - Le Marillais

Mauges-sur-Loire - Saint-Florent-le-Vieil

Mauges-sur-Loire - Saint-Laurent-de-la-Plaine

Maulévrier

Mazières-en-Mauges

Montilliers

Montrevault-sur-Evre

Nuaillé

Orée d’Anjou

Passavant-sur-Layon

Saint-Augustin-des-Bois

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Georges-sur-Loire

Saint-Germain-des-Prés

Saint-Léger-de-Linières

Saint-Léger-sous-Cholet

Saint-Martin-du-Fouilloux

Saint-Sigismond - Nord de l’axe virtuel Infernet – La Coulée

Sèvremoine

Toutlemonde

Trémentines

Val d’Erdre-Auxence

La Cornuaille

Est de l’axe virtuel La Grande Fosse – La Fourrerie – Le Hutan (Le Louroux Béconnais)

Val d’Erdre-Auxence - Le Louroux Béconnais - Ouest de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan

Val d’Erdre-Auxence - Villlemoisan - Nord de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan

Val-du-Layon

Vezins

Yzernay

20.4.2022

Département: Morbihan (56)

AMBON

BILLIERS

DAMGAN

MUZILLAC

5.4.2022

LES FOUGERETS

MALANSAC

PEILLAC

SAINT-CONGARD

SAINT-GRAVE

SAINT-MARTIN-SUR-OUST

18.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65)

ANTIN

AUBAREDE

BERNADETS-DEBAT

BOUILH-DEVANT

BOUILH-PEREUILH

CABANAC

CAMPUZAN

CASTELVIEILH

CHELLE-DEBAT

COLLONGUES

COUSSAN

FONTRAILLES

GOUDON

GUIZERIX

HACHAN

HOURC

JACQUE

LALANNE-TRIE

LAMARQUE-RUSTAING

LAMEAC

LAPEYRE

LARROQUE

LOUIT

LUBRET-SAINT-LUC

LUBY-BETMONT

LUSTAR

MANSAN

MARQUERIE

MARSEILLAN

MAZEROLLES

MOUMOULOUS

MUN

OSMETS

PEYRIGUERE

PEYRUN

POUYASTRUC

PUNTOUS

PUYDARRIEUX

SADOURNIN

SAINT-SEVER-DE-RUSTAN

SENAC

SERE-RUSTAING

THUY

TOURNOUS-DARRE

TRIE-SUR-BAISE

TROULEY-LABARTHE

VIDOU

VILLEMBITS

19.4.2022

Département: Seine-Maritime (76)

BLAINVILLE-CREVON

BOISSAY

CATENAY

SAINT-AIGNAN-SUR-RY

SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS

25.4.2022

Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79)

AIRVAULT - Nord délimitée au sud par la voie ferrée

ARDIN

ARGENTONNAY

AVAILLES-THOUARSAIS

BOUSSAIS

CHANTELOUP

COMBRAND

COULONGES-SUR-L’AUTIZE

COURLAY

GENNETON

GOURGE

GLENAY - SUD délimité par D170

LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE

L’ABSIE

LA FORET SUR SEVRE - est de la D938 ter

LAGEON

LARGEASSE

LE BREUIL-BERNARD

LOUIN

MAULEON

MONCOUTANT

MONTRAVERS

MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE

NUEIL-LES-AUBIERS

LA PETITE-BOISSIERE

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

SAINT-GENEROUX

SAINT-JOUIN-DE-MILLY

SAINT-LOUP-LAMAIRE

SAINT-PAUL-EN-GATINE

SAINT-PIERRE_DES-ECHAUBROGNES

SAINT-POMPAIN

SAINT-VARENT - Est délimitée à l’Ouest par la route de

Parthenay/Riblaire puis la route de Saumur

SCILLE

VAL EN VIGNES

VERNOUX-EN-GATINE

VILLIERS-EN-PLAINE

23.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

AIZENAY

ANTIGNY

APREMONT

AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX

AUCHAY-SUR-VENDEE

BAZOGES-EN-PAILLERS

BAZOGES-EN-PAREDS

BEAUFOU

BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE

BEAUREPAIRE

BEAUVOIR-SUR-MER

BELLEVIGNY

BENET

BESSAY

BOIS-DE-CENE

BOUFFERE

BOUIN

BOURNEAU

BOURNEZEAU

BREM-SUR-MER

CEZAIS

CHALLANS

CHAMBRETAUD

CHANTONNAY

CHATEAU D’OLONNE

CHATEAUGUIBERT

CHATEAUNEUF

CHAUCHE

CHAVAGNES-EN-PAILLERS

CHAVAGNES-LES-REDOUX

CHEFFOIS

COEX

COMMEQUIERS

CORPE

CUGAND

DOIX-LES-FONTAINES

DOMPIERRE-SUR-YON

ESSARTS-EN-BOCAGE

FALLERON

FONTENAY-LE-COMTE

FOUGERE

FROIDFOND

GRAND’LANDES

GROSBREUIL

L’HERBERGEMENT

LA BERNARDIERE

LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU

LA BRUFFIERE

LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE

LA CHAIZE-LE-VICOMTE

LA CHAPELLE-HERMIER

LA CHAPELLE-PALLUAU

LA CHAPELLE-THEMER

LA CHATAIGNERAIE

LA COPECHAGNIERE

LA FERRIERE

LA GARNACHE

LA GAUBRETIERE

LA GENETOUZE

LA GUYONNIERE

LA JAUDONNIERE

LA JONCHERE

LA MEILLERAIE-TILLAY

LA MERLATIERE

LA RABATELIERE

LA REORTHE

LA ROCHE-SUR-YON

LA TAILLEE

LA TARDIERE

LA VERRIE

L’AIGUILLON-SUR-VIE

LANDERONDE

LANDEVIEILLE

LE BOUPERE

LE GIROUARD

LE GIVRE

LE LANGON

LE POIRE-SUR-VIE

LE TABLIER

LES ACHARDS

LES BROUZILS

LES EPESSES

LES HERBIERS

LES LANDES-GENUSSON

LES LUCS-SUR-BOULOGNE

LES MAGNILS-REIGNIERS

LES PINEAUX

LES VELLUIRE-SUR-VENDEE

L’HERMENAULT

L’ILE D’OLONNE

LONGEVES

LUCON

MACHE

MALLIEVRE

MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

MARTINET

MERVENT

MESNARD-LA-BAROTIERE

MONSIREIGNE

MONTOURNAIS

MONTREUIL

MONTREVERD

MORTAGNE-SUR-SEVRE

MOUCHAMPS

MOUILLERON-LE-CAPTIF

MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

MOUTIERS-LES-MAUXFAITS

MOUTIERS-SUR-LE-LAY

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN

NALLIERS

NESMY

PALLUAU

PEAULT

PETOSSE

PISSOTTE

POUILLE

POUZAUGES

REAUMUR

RIVE-DE-L’YON

ROCHESERVIERE

ROCHETREJOUX

ROSNAY

SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE

SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE

SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES

SAINT-BENOIST-SUR-MER

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON

SAINT-CYR-DES-GATS

SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS

SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE

SAINTE-CECILE

SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

SAINTE-FOY

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE

SAINTE-HERMINE

SAINTE-PEXINE

SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

SAINT-FULGENT

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU

SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX

SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY

SAINT-GERVAIS

SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY

SAINT-HILAIRE-DES-LOGES

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE

SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE

SAINT-MALO-DU-BOIS

SAINT-MARS-LA REORTHE

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS

SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS

SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE

SAINT-MATHURIN

SAINT-MAURICE-DES-NOUES

SAINT-MAURICE-LE-GIRARD

SAINT-MESMIN

SAINT-PAUL-EN-PAREDS

SAINT-PAUL-MONT-PENIT

SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

SAINT PIERRE LE VIEUX

SAINT-PROUANT

SAINT-REVEREND

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS

SAINT-URBAIN

SAINT-VALERIEN

SAINT-VINCENT-STERLANGES

SAINT-VINCENT-SUR-GRAON

SALLERTAINE

SERIGNE

SEVREMONT

SIGOURNAIS

SOULLANS

TALLUD-SAINTE-GEMME

TALMONT-SAINT-HILAIRE

THIRE

THORIGNY

THOUARSAIS-BOUILDROUX

TIFFAUGES

TREIZE SEPTIERS

TREIZE-VENTS

VAIRE

VENANSAULT

VENDRENNES

VIX

VOUILLE-LES-MARAIS

VOUVANT

22.4.2022

État membre: Italie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Region: Toscana |
| The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00023 (WGS84 dec. coordinates N43.720196 E11.161802) | 14.4.2022 |
| Region: Emilia Romagna |
| The area of Emilia Romagna Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00024 (WGS84 dec. coordinates N44.55135 E11.87884) | 26.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region: Toscana

The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00023 (WGS84 dec. coordinates N43.720196 E11.161802)

14.4.2022

Region: Emilia Romagna

The area of Emilia Romagna Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00024 (WGS84 dec. coordinates N44.55135 E11.87884)

26.4.2022

État membre: Portugal

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The part of Castro Marim municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.273632N, 7.493610 W | 7.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The part of Castro Marim municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.273632N, 7.493610 W

7.4.2022

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| County: Giurgiu |
| Braniștea
  Comasca
  Oinacu | 19.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

County: Giurgiu

Braniștea

Comasca

Oinacu

19.4.2022

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Belgique

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Province: Flandre occidentale |
| Les parties des communes de Ardooie, Deerlijk, Deinze, Dentergem, Harelbeke, Ingelmunster, Izegem, Kortrijk, Kuurne, Ledegem, Lendelede, Meulebeke, Oostrozebeke, Pittem, Roeselare, Tielt, Waregem, Wevelgem, Wielsbeke and Zulte situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,31182, latitude 50 92488. | 28.4.2022 |
| Those parts of the municipalities Harelbeke, Ingelmunster, Meulebeke, Oostrozebeke and Wielsbeke contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 3,31182, lat 50, 92488. | 20.4.2022 - 28.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province: Flandre occidentale

Les parties des communes de Ardooie, Deerlijk, Deinze, Dentergem, Harelbeke, Ingelmunster, Izegem, Kortrijk, Kuurne, Ledegem, Lendelede, Meulebeke, Oostrozebeke, Pittem, Roeselare, Tielt, Waregem, Wevelgem, Wielsbeke and Zulte situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,31182, latitude 50 92488.

28.4.2022

Those parts of the municipalities Harelbeke, Ingelmunster, Meulebeke, Oostrozebeke and Wielsbeke contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 3,31182, lat 50, 92488.

20.4.2022 - 28.4.2022

État membre: Bulgarie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Region of Ruse |
| Ruse municipality:






  — | Sandrovo |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region of Ruse

Ruse municipality:

—

Sandrovo

| — | Marten |
| --- | --- |

—

Marten

28.4.2022

Region of Plovdiv

The following villages in Rodopi municipality: Krumovo, Yagodovo

The following villages in Sadovo municipality: Sadovo, Bolyartsi, Katunitsa, Karadzhovo, Kochevo

The following villages in Kuklen municipality: Kuklen, Ruen

The following villages in Asenovgrad municipality: Izbeglii, Kozanovo, Stoevo, Zlatovrah, Muldava, Lyaskovo

19.5.2022

The folowing villages in Asenovgrad municipality: Asenovgrad, Boyantzi

The folowing village in Sadovo municipality: Mominsko

11.5.2022 – 19.5.2022

État membre: Danemark

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The parts of Langeland and Svendborg municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates
  N 55,0910; E 10,8852 | 29.4.2022 |
| The part of Langeland municipality that is contained within a circle of radius 3 kilometres, centred on GPS coordinates.
  N 55,0910; E 10,8852 | 21.4.2022 - 29.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The parts of Langeland and Svendborg municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates

N 55,0910; E 10,8852

29.4.2022

The part of Langeland municipality that is contained within a circle of radius 3 kilometres, centred on GPS coordinates.

N 55,0910; E 10,8852

21.4.2022 - 29.4.2022

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Central Bohemian Region |
| Babice (600601); Březí u Říčan (613886); Břežany II (614955); Záluží u Čelákovic (619230); Černíky (620220); Český Brod (622737); Liblice u Českého Brodu (622826); Štolmíř (622818); Dobročovice (627313); Doubek (631035); Horoušany (644803); Bylany u Českého Brodu (653985); Jevany (659312); Jirny (660922); Lstiboř (666653); Kostelec nad Černými lesy (670162); Svatbín (675237); Kounice (671142); Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886); Krupá u Kostelce nad Černými Lesy (675229); Křenice u Prahy (675814); Kšely (782815); Květnice (747751); Louňovice (687359); Mochov (698067); Mukařov u Říčan (700321); Srbín (752967); Žernovka (700339); Nehvizdy (702404); Přehvozdí (771376); Přistoupim (736279); Nová Ves II (741434); Pacov u Říčan (717207); Říčany u Prahy (745456); Říčany-Radošovice (745511); Strašín u Říčan (756237); Sibřina (747769); Stupice (747785); Sluštice (750808); Svojetice (761176); Šestajovice u Prahy (762385); Třebohostice u Škvorce (762741); Štíhlice (631221); Tehov u Říčan (765309); Tehovec (765317); Tismice (767174); Tuchoraz (771384); Tlustovousy (771414); Chotýš (782807); Vrátkov (767182); Vykáň (787558); Kozovazy (788490); Vyšehořovice (788503); Vyžlovka (789046); Zlatá (793019);
  Černé Voděrady (620084) – severní část KU Černé Voděrady ohraničené na jihovýchodní straně silnicí 11318;
  Doubravčice (631205) – zbývající část KU Doubravčice mimo území stanovené jako ochranné pásmo;
  Tuklaty (771422) – zbývající část KU Tuklaty mimo území stanovené jako ochranné pásmo;
  Úvaly u Prahy (775738) – zbývající část KU Úvaly u Prahy mimo území stanovené jako ochranné pásmo. | 8.4.2022 |
| Hradešín (736287); Masojedy (631213); Mrzky (767166); Přišimasy (736295); Rostoklaty (741442); Škvorec (762733); Limuzy (767158);
  Doubravčice (631205) – území jihovýchodní části KU Doubravčice vymezené hranicí s KU Mrzky, Hradešín a Masojedy a jihovýchodní hranicí tvořenou ulicí Úvalskou napojující se na ulici Českobrodskou ve směru obce Mrzky;
  Tuklaty (771422) – jižní část KU Tuklaty vymezené hranicí KU Úvaly u Prahy, Přišimasy, Limuzy, Roztoklaty, železniční dráha Úvaly – Český Brod;
  Úvaly u Prahy (775738) – území KU Úvaly u Prahy vymezené hranicí tvořenou silnicí I/12 přecházející do ulice Dobročovická a hranicí KU Dobročovice, Škvorec, Přišimasy a Tuklaty. | 31.3.2022 - 8.4.2022 |
| Capital City of Prague |
| Klánovice (665444); Koloděje (668508); Královice (672629); Nedvězí u Říčan (702323); Újezd nad Lesy (773778). | 8.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Central Bohemian Region

Babice (600601); Březí u Říčan (613886); Břežany II (614955); Záluží u Čelákovic (619230); Černíky (620220); Český Brod (622737); Liblice u Českého Brodu (622826); Štolmíř (622818); Dobročovice (627313); Doubek (631035); Horoušany (644803); Bylany u Českého Brodu (653985); Jevany (659312); Jirny (660922); Lstiboř (666653); Kostelec nad Černými lesy (670162); Svatbín (675237); Kounice (671142); Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886); Krupá u Kostelce nad Černými Lesy (675229); Křenice u Prahy (675814); Kšely (782815); Květnice (747751); Louňovice (687359); Mochov (698067); Mukařov u Říčan (700321); Srbín (752967); Žernovka (700339); Nehvizdy (702404); Přehvozdí (771376); Přistoupim (736279); Nová Ves II (741434); Pacov u Říčan (717207); Říčany u Prahy (745456); Říčany-Radošovice (745511); Strašín u Říčan (756237); Sibřina (747769); Stupice (747785); Sluštice (750808); Svojetice (761176); Šestajovice u Prahy (762385); Třebohostice u Škvorce (762741); Štíhlice (631221); Tehov u Říčan (765309); Tehovec (765317); Tismice (767174); Tuchoraz (771384); Tlustovousy (771414); Chotýš (782807); Vrátkov (767182); Vykáň (787558); Kozovazy (788490); Vyšehořovice (788503); Vyžlovka (789046); Zlatá (793019);

Černé Voděrady (620084) – severní část KU Černé Voděrady ohraničené na jihovýchodní straně silnicí 11318;

Doubravčice (631205) – zbývající část KU Doubravčice mimo území stanovené jako ochranné pásmo;

Tuklaty (771422) – zbývající část KU Tuklaty mimo území stanovené jako ochranné pásmo;

Úvaly u Prahy (775738) – zbývající část KU Úvaly u Prahy mimo území stanovené jako ochranné pásmo.

8.4.2022

Hradešín (736287); Masojedy (631213); Mrzky (767166); Přišimasy (736295); Rostoklaty (741442); Škvorec (762733); Limuzy (767158);

Doubravčice (631205) – území jihovýchodní části KU Doubravčice vymezené hranicí s KU Mrzky, Hradešín a Masojedy a jihovýchodní hranicí tvořenou ulicí Úvalskou napojující se na ulici Českobrodskou ve směru obce Mrzky;

Tuklaty (771422) – jižní část KU Tuklaty vymezené hranicí KU Úvaly u Prahy, Přišimasy, Limuzy, Roztoklaty, železniční dráha Úvaly – Český Brod;

Úvaly u Prahy (775738) – území KU Úvaly u Prahy vymezené hranicí tvořenou silnicí I/12 přecházející do ulice Dobročovická a hranicí KU Dobročovice, Škvorec, Přišimasy a Tuklaty.

31.3.2022 - 8.4.2022

Capital City of Prague

Klánovice (665444); Koloděje (668508); Královice (672629); Nedvězí u Říčan (702323); Újezd nad Lesy (773778).

8.4.2022

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| BAYERN |
| Landkreis Bad Kissingen







  — | Stadt Münnerstadt mit der Gemarkung Bildhausen-Nordost |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

Landkreis Bad Kissingen

—

Stadt Münnerstadt mit der Gemarkung Bildhausen-Nordost

| — | Stadt Münnerstadt mit der Gemarkung Bildhausen-Südwest |
| --- | --- |

—

Stadt Münnerstadt mit der Gemarkung Bildhausen-Südwest

| — | Stadt Münnerstadt Gemarkung Fridritt |
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—

Stadt Münnerstadt Gemarkung Fridritt

| — | Stadt Münnerstadt Gemarkung Kleinwenkheim |
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—

Stadt Münnerstadt Gemarkung Kleinwenkheim

| — | Stadt Münnerstadt Gemarkung Großwenkheim |
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—

Stadt Münnerstadt Gemarkung Großwenkheim

| — | Stadt Münnerstadt Gemarkung Brünn |
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—

Stadt Münnerstadt Gemarkung Brünn

| — | Stadt Münnerstadt Gemarkung Althausen |
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—

Stadt Münnerstadt Gemarkung Althausen

| — | Stadt Münnerstadt komplettes Stadtgebiet und Gemarkung ohne Flurstück Katzenberg |
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—

Stadt Münnerstadt komplettes Stadtgebiet und Gemarkung ohne Flurstück Katzenberg

| — | Stadt Münnerstadt Gemarkung Wermerichshausen |
| --- | --- |

—

Stadt Münnerstadt Gemarkung Wermerichshausen

| — | Stadt Münnerstadt Gemarkung Seubrigshausen |
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—

Stadt Münnerstadt Gemarkung Seubrigshausen

| — | Markt Maßbach Gemarkung Weichtungen |
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—

Markt Maßbach Gemarkung Weichtungen

| — | Markt Maßbach Gemarkung Poppenlauer |
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—

Markt Maßbach Gemarkung Poppenlauer

| — | Markt Maßbach nördlicher Teil der Gemarkung Maßbach und bis zum südlichen Teil der Gemarkung Maßbach mit den Flurstücken Schalksberg und Ebertal |
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—

Markt Maßbach nördlicher Teil der Gemarkung Maßbach und bis zum südlichen Teil der Gemarkung Maßbach mit den Flurstücken Schalksberg und Ebertal

| — | Markt Maßbach Gemarkung Volkershausen nur nördlich Volkershausen mit Flurstück Heidig |
| --- | --- |

—

Markt Maßbach Gemarkung Volkershausen nur nördlich Volkershausen mit Flurstück Heidig

| — | Gemeinde Thundorf i.UFr. Gemarkung Theinfeld |
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—

Gemeinde Thundorf i.UFr. Gemarkung Theinfeld

| — | Gemeinde Thundorf i. UFr. Gemarkung Thundorf |
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—

Gemeinde Thundorf i. UFr. Gemarkung Thundorf

| — | Gemeinde Thundorf i. UFr. Gemarkung Rothhausen |
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—

Gemeinde Thundorf i. UFr. Gemarkung Rothhausen

9.4.2022

Landkreis Bad Kissingen

| — | Stadt Münnerstadt Gemarkung Großwenkheim |
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—

Stadt Münnerstadt Gemarkung Großwenkheim

| — | Stadt Münnerstadt Gemarkung Kleinwenkheim mit Maria Bildhausen außer Flurstück Büttertsholz |
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—

Stadt Münnerstadt Gemarkung Kleinwenkheim mit Maria Bildhausen außer Flurstück Büttertsholz

| — | Stadt Münnerstadt Gemarkung Seubrigshausen nur nördlich Seubrigshausen mit Flurstück Rockenbühl und entlang Wermerichshäuser Straße bis einschließlich Tannenhof
  Stadt Münnerstadt Gemarkung Wermerichshausen nur Teil der Gemarkung östlich von Wermerichshausen |
| --- | --- |

—

Stadt Münnerstadt Gemarkung Seubrigshausen nur nördlich Seubrigshausen mit Flurstück Rockenbühl und entlang Wermerichshäuser Straße bis einschließlich Tannenhof

Stadt Münnerstadt Gemarkung Wermerichshausen nur Teil der Gemarkung östlich von Wermerichshausen

1.4.2022 - 9.4.2022

Landkreis Rhön-Grabfeld

| — | Gemarkung Burglauer |
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—

Gemarkung Burglauer

| — | Gemarkung Niederlauer |
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—

Gemarkung Niederlauer

| — | Gemeinde Strahlungen |
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—

Gemeinde Strahlungen

| — | Gemeinde Salz |
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—

Gemeinde Salz

| — | Gemarkung Bad Neustadt |
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—

Gemarkung Bad Neustadt

| — | Gemarkung Herschfeld |
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—

Gemarkung Herschfeld

| — | Gemarkung Mühlbach |
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—

Gemarkung Mühlbach

| — | Gemarkung Bad Neuhaus |
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—

Gemarkung Bad Neuhaus

| — | Gemarkung Lörieth |
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—

Gemarkung Lörieth

| — | Gemarkung Dürrnhof |
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—

Gemarkung Dürrnhof

| — | Gemeinde Rödelmaier |
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—

Gemeinde Rödelmaier

| — | Gemeinde Wülfershausen |
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—

Gemeinde Wülfershausen

| — | Gemeinde Heustreu |
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—

Gemeinde Heustreu

| — | Gemeinde Hollstadt |
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—

Gemeinde Hollstadt

| — | Gemeinde Saal a. d. Saale |
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—

Gemeinde Saal a. d. Saale

| — | Gemeinde Großeibstadt |
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—

Gemeinde Großeibstadt

| — | Gemarkung Bad Königshofen |
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—

Gemarkung Bad Königshofen

| — | Gemarkung Merkershausen |
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—

Gemarkung Merkershausen

| — | Gemarkung Althausen |
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—

Gemarkung Althausen

| — | Gemeinde Sulzfeld |
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—

Gemeinde Sulzfeld

| — | Gemeinde Sulzfelder Forst |
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—

Gemeinde Sulzfelder Forst

| — | Gemeinde Bundorfer Forst |
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—

Gemeinde Bundorfer Forst

| — | Gemeinde Großbardorf (ausgenommen westlicher Teil, welcher in der Schutzzone liegt) |
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—

Gemeinde Großbardorf (ausgenommen westlicher Teil, welcher in der Schutzzone liegt)

in den amtlichen Gemarkungs- bzw. Gemeindegrenzen

9.4.2022

Landkreis Rhön-Grabfeld

Das Gebiet umfasst

Den westlichen Teil der Gemeinde Großbardorf. Die Schutzzonengrenze verläuft wie folgt:

Beginn im Norden an der Landkreisgrenze zu Bad Kissingen im Waldgebiet Unteres Holz, der Straße in Richtung süd-osten folgend bis Struthgraben, über den Sulzenhügel, die St 2282 querend, der Straße weiter folgend über den Dorfbach zur Kriegsleite. Am östlichen Waldrand der Waldgebiete Maulersteich sowie Wolfseiche entlang bis zur Landkreisgrenze zu Bad Kissingen.

1.4.2022 - 9.4.2022

Landkreis Schweinfurt

Gemarkung Oberlauringen

Gemarkung Stadtlauringen

Gemarkung Mailes

Gemarkung Wetzhausen

Gemarkung Birnfeld nordwestlich der Kreisstraße 32 sowie südlich der Kreisstraße 32 die Flurstücke der Lage Point jedoch ausgeschlossen des Ortsgebietes von Birnfeld

Gemarkung Sulzdorf

Gemarkung Altenmünster lediglich der nördliche Teil einschließlich des Ortsteils Reinhardshausen, der Flurstücke folgender Lagen: Erhardswiesen, Herbstwiesen, Mühlstadt, Furt, Reinlich, Weberberg und Kehrlach

Gemarkung Ballingshausen nordwestlich der Staatsstraße 2280 sowie nördlich der Kreisstraße 32, jedoch ausgeschlossen des Ortsgebietes von Ballingshausen

9.4.2022

Landshut Stadt:

Stadtgebiet Landshut mit den Ortsteilen Schloßberg, Siebensee, Löschenbrand, Bayerwaldsiedlung, Hascherkeller, Albinger Wehr, Lurzenhof, Schweinbach

Landkreis Landshut:

Gemeinde Ergolding, Gemarkung Ergolding, Ortsteil Stadt Ergolding

Gemeinde Kumhausen, Gemarkung Niederkam mit den Ortsteilen Kumhausen, Kumberg, Grillberg, Seitenberg, Niederkam, Eierkam, Preisenberg

Gemeinde Kumhausen, Gemarkung Götzdorf mit den Ortsteilen Eichelberg, Altenbach, Roßberg, Untergrub, Straßgrub, Obergrub, Berndorf

Gemeinde Kumhausen, Gemarkung Hoheneggelkofen mit den Ortsteilen Oberschönbach, Weihbüchl, Dettenkofen, Allmannsdorf, Stadl, Eck a.d. Straß, Gammel, Vogen

Gemeinde Tiefenbach, Gemarkung Tiefenbach mit den Ortsteilen Obergolding, Aign, Seepoint, Binsham

8.4.2022 - 16.4.2022

Landshut Stadt

gesamtes Stadtgebiet westlich und östlich der Schutzzone

Landkreis Landshut:

Gemeinde Altdorf,

Gemeinde Furth, Gemarkung Arth mit den Ortsteilen Kolmhub, Niederarth Täublmühle, Hetzenbach nach Süden an die Gemeindegrenze Altdorf

Gemeinde Ergolding

Gemeinde Hohenthann, Gemarkung Weihenstephan mit dem Ortsteil Weihenstephan nach Süden an die Gemeindegrenze Ergolding

Gemeinde Essenbach, Gemarkung Mirskofen, Altheim, Essenbach und Ohu, mit den Ortsteilen Gaunkofen, Ginglkofen, Artlkofen, Schinderbuckel, Holzberg, Essenbach nach Osten bis zur B15n, der A92 nach Osten folgend bis zum Kraftwerk Ohu, südlich an die Gemeindegrenze der Stadt Landshut und Niederaichbach

Gemeinde Niederaichbach, Gemarkung Wolfsbach östlich ab der Kreuzung Landshuterstraße – LA31 zur Gemarkung Oberaichbach mit den Ortsteilen Egl, Kollersöd, Furtmühle, Thannenbach, Haid, Oberaichbach, Ruhmannsdorf nach Süden an die Gemeindegrenze Adlkofen.

Gemeinde Adlkofen, Gemarkungen Wolfsbach, Oberaichbach, Frauenberg, Jenkofen, Adlkofen, Dietelskirchen mit den Ortsteilen Forst, Kampfrain, Göttlkofen, Kirmbach nach Osten an die Gemeindegrenze Kumhausen

Gemeinde Geisenhausen, Gemarkung Diemannskirchen, Bergham, Holzhausen, Geisenhausen, Salksdorf nach Osten mit den Ortsteilen Helmsau, Giglberg, Stopfen, Reit, Vorrach, Grabmühle, Rebensdorf, Johannesbergham, nach Norden mit den Ortsteilen Westerbergham, Schlott, Irlach, Geisenhausen, Riembauer, Haselbach, Oberhaselbach, Floiten an die Gemeindegrenze Altfraunhofen

Gemeinde Kumhausen südlich der genannten Schutzzone

Gemeinde Altfraunhofen, Gemarkung Altfraunhofen mit den Ortsteilen Lohbauer, Kaindlhölzel, Unterschneuberg, Oetz, Guggenberg, Speck nach Norden, nach Westen der Gemeindegrenze Altfraunhofen folgend

Gemeinde Tiefenbach südlich der genannten Schutzzone

Gemeinde Vilsheim

Gemeinde Eching

Gemeinde Bruckberg, Gemarkung Bruckbergerau, Gündlkofen, Tondorf, Altenhausen mit den Ortsteilen Bruckbergerau ohne den Ort Bruckberg, Ried, Tondorf, Beutelhausen, Langmaier, Hack zur Gemeindegrenze Furth nach Osten an die Gemeindegrenze Altdorf

16.4.2022

Landkreis Main-Spessart

| — | Gemarkung Billingshausen |
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—

Gemarkung Billingshausen

| — | Gemarkung Birkenfeld |
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—

Gemarkung Birkenfeld

9.4.2022 - 17.4.2022

Landkreis Main-Spessart

| — | Gemarkung Roden |
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—

Gemarkung Roden

| — | Gemarkung Urspringen |
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Gemarkung Urspringen

| — | Gemarkung Stadelhofen |
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Gemarkung Stadelhofen

| — | Gemarkung Laudenbach |
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—

Gemarkung Laudenbach

| — | Gemarkung Himmelstadt |
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—

Gemarkung Himmelstadt

| — | Gemarkung Markt Retzbach |
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Gemarkung Markt Retzbach

| — | Gemarkung Retzstadt |
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Gemarkung Retzstadt

| — | Gemarkung Zellingen |
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Gemarkung Zellingen

| — | Gemarkung Duttenbrunn |
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—

Gemarkung Duttenbrunn

| — | Gemarkung Karbach |
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Gemarkung Karbach

| — | Gemarkung Marktheidenfeld |
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—

Gemarkung Marktheidenfeld

| — | Gemarkung Lengfurt |
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—

Gemarkung Lengfurt

| — | Gemarkung Trennfeld |
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—

Gemarkung Trennfeld

| — | Gemarkung Erlenbach b. Marktheidenfeld |
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—

Gemarkung Erlenbach b. Marktheidenfeld

| — | Gemarkung Tiefenthal |
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—

Gemarkung Tiefenthal

| — | Gemarkung Homburg |
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—

Gemarkung Homburg

17.4.2022

Landkreis Würzburg

| — | Gemeinde Greußenheim mit der Gemarkung Greußenheim |
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—

Gemeinde Greußenheim mit der Gemarkung Greußenheim

| — | Gemeinde Leinach mit den Gemarkungen Oberleinach und Unterleinach |
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—

Gemeinde Leinach mit den Gemarkungen Oberleinach und Unterleinach

| — | Gemeinde Remlingen mit der Gemarkung Remlingen |
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—

Gemeinde Remlingen mit der Gemarkung Remlingen

9.4.2022 - 17.4.2022

Landkreis Würzburg

| — | Gemeinde Eisingen mit der Gemarkung Eisingen |
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—

Gemeinde Eisingen mit der Gemarkung Eisingen

| — | Gemeinde Erlabrunn mit der Gemarkung Erlabrunn |
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—

Gemeinde Erlabrunn mit der Gemarkung Erlabrunn

| — | Gemeinde Güntersleben mit der Gemarkung Güntersleben |
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Gemeinde Güntersleben mit der Gemarkung Güntersleben

| — | Gemeinde Helmstadt mit den Gemarkungen Helmstadt und Holzkirchhausen |
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—

Gemeinde Helmstadt mit den Gemarkungen Helmstadt und Holzkirchhausen

| — | Gemeinde Hettstadt mit der Gemarkung Hettstadt |
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Gemeinde Hettstadt mit der Gemarkung Hettstadt

| — | Gemeinde Holzkirchen mit den Gemarkungen Holzkirchen und Wüstenzell |
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—

Gemeinde Holzkirchen mit den Gemarkungen Holzkirchen und Wüstenzell

| — | Gemeinde Kist mit der Gemarkung Irtenberger Wald |
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—

Gemeinde Kist mit der Gemarkung Irtenberger Wald

| — | Gemeinde Margetshöchheim mit der Gemarkung Margetshöchheim |
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—

Gemeinde Margetshöchheim mit der Gemarkung Margetshöchheim

| — | Gemeinde Thüngserheim mit der Gemarkung Thüngersheim |
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Gemeinde Thüngserheim mit der Gemarkung Thüngersheim

| — | Gemeinde Uettingen mit der Gemarkung Uettingen |
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—

Gemeinde Uettingen mit der Gemarkung Uettingen

| — | Gemeinde Veitshöchheim mit der Gemarkung Veitshöchheim |
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—

Gemeinde Veitshöchheim mit der Gemarkung Veitshöchheim

| — | Gemeinde Waldbüttelbrunn mit den Gemarkungen Waldbüttelbrunn und Roßbrunn |
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Gemeinde Waldbüttelbrunn mit den Gemarkungen Waldbüttelbrunn und Roßbrunn

| — | Gemeinde Waldbrunn mit der Gemarkung Waldbrunn |
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Gemeinde Waldbrunn mit der Gemarkung Waldbrunn

| — | Gemeinde Zell a. Main mit der Gemarkung Zell a. Main |
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—

Gemeinde Zell a. Main mit der Gemarkung Zell a. Main

17.4.2022

Mecklenburg-Vorpommern

Amt Krakow am See

| — | Gemeinde Lalendorf mit den Ortsteilen und Ortschaften Schlieffenberg, Krassow, Tolzin, Dreieinigkeit, Neu Zierhagen, Neu Krassow, Teerofen, Nienhagen, Gremmelin, Reinshagen, Reinshagen Ausbau, Carlsdorf, Vietgest, Klaber, Vogelsang, Rothspalk, Lalendorf Ausbau, Nienhagener Hütte, Bansow, Dersentin, Grünenhof, Mamerow, Bergfeld und Lübsee |
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—

Gemeinde Lalendorf mit den Ortsteilen und Ortschaften Schlieffenberg, Krassow, Tolzin, Dreieinigkeit, Neu Zierhagen, Neu Krassow, Teerofen, Nienhagen, Gremmelin, Reinshagen, Reinshagen Ausbau, Carlsdorf, Vietgest, Klaber, Vogelsang, Rothspalk, Lalendorf Ausbau, Nienhagener Hütte, Bansow, Dersentin, Grünenhof, Mamerow, Bergfeld und Lübsee

| — | Gemeinde Hoppenrade mit den Ortsteilen und Ortschaften Hoppenrade, Schwiggerow, Striggow, Augustenberg (Striggow). |
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—

Gemeinde Hoppenrade mit den Ortsteilen und Ortschaften Hoppenrade, Schwiggerow, Striggow, Augustenberg (Striggow).

| — | Gemeinde Kuchelmiß mit dem Ortsteil Hinzenhagen |
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Gemeinde Kuchelmiß mit dem Ortsteil Hinzenhagen

Amt Güstrow-Land

| — | Gemeinde Glasewitz mit den Ortsteilen Glasewitz, Dehmen und Kussow |
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—

Gemeinde Glasewitz mit den Ortsteilen Glasewitz, Dehmen und Kussow

| — | Gemeinde Plaaz mit den Ortsteilen und Ortschaften Plaaz (inkl. Plaazer Bauern), Zapkendorf, Mierendorf, Neu Mierendorf, Neu Wendorf und Wendorf |
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—

Gemeinde Plaaz mit den Ortsteilen und Ortschaften Plaaz (inkl. Plaazer Bauern), Zapkendorf, Mierendorf, Neu Mierendorf, Neu Wendorf und Wendorf

Amt Mecklenburgische-Schweiz

| — | Gemeinde Dalkendorf mit den Ortsteilen und Ortschaften Dalkendorf, Bartelshagen, Appelhagen und Amalienhof |
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—

Gemeinde Dalkendorf mit den Ortsteilen und Ortschaften Dalkendorf, Bartelshagen, Appelhagen und Amalienhof

| — | Gemeinde Groß Roge mit den Ortsteilen und Ortschaften Zierstorf, Rachow, Mieckow, Klein Roge, Groß Roge und Wotrum |
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Gemeinde Groß Roge mit den Ortsteilen und Ortschaften Zierstorf, Rachow, Mieckow, Klein Roge, Groß Roge und Wotrum

| — | Gemeinde Groß Wokern mit den Ortsteilen und Ortschaften Waldschmidt, Abgegrabenfelde, Neu Wokern, Groß Wokern, Klein Wokern, Nienhagen und Uhlenhof |
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Gemeinde Groß Wokern mit den Ortsteilen und Ortschaften Waldschmidt, Abgegrabenfelde, Neu Wokern, Groß Wokern, Klein Wokern, Nienhagen und Uhlenhof

| — | Gemeinde Hohen Demzin mit dem Ortsteil Klein Köthel |
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—

Gemeinde Hohen Demzin mit dem Ortsteil Klein Köthel

| — | Gemeinde Warnkenhagen mit den Ortsteilen und Ortschaften Neu Tenze, Hessenstein, Warnkenhagen und Gottin |
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Gemeinde Warnkenhagen mit den Ortsteilen und Ortschaften Neu Tenze, Hessenstein, Warnkenhagen und Gottin

Amt Laage

| — | Gemeinde Laage mit den Ortsteilen und Ortschaften Diekhof-Siedlung, Striesenow, Drölitz, Pölitzer Bauern, Lüningsdorf, Pölitz und Knegendorf |
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—

Gemeinde Laage mit den Ortsteilen und Ortschaften Diekhof-Siedlung, Striesenow, Drölitz, Pölitzer Bauern, Lüningsdorf, Pölitz und Knegendorf

| — | Barlachstadt Güstrow mit der Ortschaft Devwinkel (Beginn Höhe Ortsausgang Klueß in Fahrtrichtung Devwinkel) |
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—

Barlachstadt Güstrow mit der Ortschaft Devwinkel (Beginn Höhe Ortsausgang Klueß in Fahrtrichtung Devwinkel)

Stadt Teterow mit dem Ortsteil Hohes Holz

25.4.2022

NIEDERSACHSEN

Landkreis Oldenburg

Ausgangspunkt der Schutzzone ist der Schnittpunkt der Stadt-/Kreisgrenze Delmenhorst/Landkreis Oldenburg und der Straße Annen in der Gemeinde Groß Ippener

| — | Der Straße Annen folgend, Ortholzer Weg bis Kreuzungspunkt Henstedter Weg |
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—

Der Straße Annen folgend, Ortholzer Weg bis Kreuzungspunkt Henstedter Weg

| — | Weiter über die Straße Ortholz und Annenstraße ostwärts zum Dünsener Bach |
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—

Weiter über die Straße Ortholz und Annenstraße ostwärts zum Dünsener Bach

| — | Von dort dem Dünsener Bach Richtung BAB A 1 folgen bis zur Harpstedter Straße in Groß Ippener |
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—

Von dort dem Dünsener Bach Richtung BAB A 1 folgen bis zur Harpstedter Straße in Groß Ippener

| — | Harpstedter Straße, Delmenhorster Landstraße (L 776) bis zur Querverbindung, die direkt am Waldrand Staatsforst Hasbruch zur Delme führt |
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—

Harpstedter Straße, Delmenhorster Landstraße (L 776) bis zur Querverbindung, die direkt am Waldrand Staatsforst Hasbruch zur Delme führt

| — | Der Querverbindung folgen bis auf die Delme und der Gemeindegrenze Flecken Harpstedt und Prinzhöfte auf die Straße Stiftenhöfter Straße |
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—

Der Querverbindung folgen bis auf die Delme und der Gemeindegrenze Flecken Harpstedt und Prinzhöfte auf die Straße Stiftenhöfter Straße

| — | Am Windpark, Kreuzung Oldenburger Weg, gedachte Querverbindung Richtung Eschenbach zum Wunderburger Weg |
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—

Am Windpark, Kreuzung Oldenburger Weg, gedachte Querverbindung Richtung Eschenbach zum Wunderburger Weg

| — | Anschließend auf die K 9 bis zur Straße Wunderburg; Straße Wunderburg folgen bis zur BAB A1 |
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—

Anschließend auf die K 9 bis zur Straße Wunderburg; Straße Wunderburg folgen bis zur BAB A1

| — | Weiter der BAB A 1 Richtung Bremen bis zur Flachsbäke |
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—

Weiter der BAB A 1 Richtung Bremen bis zur Flachsbäke

| — | Entlang der Flachsbäke und dem Wirtschaftsweg unmittelbar zur Gemeindegrenze Prinzhöfte/Dötlingen |
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Entlang der Flachsbäke und dem Wirtschaftsweg unmittelbar zur Gemeindegrenze Prinzhöfte/Dötlingen

| — | Weiter der Gemeindegrenze Prinzhöfte/Dötlingen nördlich bis zum Uhlhorner Zuggraben; Uhlhorner Zuggraben flussabwärts bis B 213 |
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Weiter der Gemeindegrenze Prinzhöfte/Dötlingen nördlich bis zum Uhlhorner Zuggraben; Uhlhorner Zuggraben flussabwärts bis B 213

| — | B 213 Richtung Delmenhorst bis Hengsterholz |
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—

B 213 Richtung Delmenhorst bis Hengsterholz

| — | Über dem Wirtschaftsweg am Rande von Hengsterholz auf den Bassumer Heerweg |
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Über dem Wirtschaftsweg am Rande von Hengsterholz auf den Bassumer Heerweg

| — | Neustädter Straße, Heidloge, B 213/Wildeshauser Landstraße Richtung Sethe |
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Neustädter Straße, Heidloge, B 213/Wildeshauser Landstraße Richtung Sethe

| — | Auf der Trahe, Sethe, Am Segelflugplatz entlang der Grenze des Standortübungsplatzes über die Wiggersloger Straße bis zur Kreis- bzw. Stadtgrenze |
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—

Auf der Trahe, Sethe, Am Segelflugplatz entlang der Grenze des Standortübungsplatzes über die Wiggersloger Straße bis zur Kreis- bzw. Stadtgrenze

| — | Abschließend der Stadt-/Kreisgrenze Delmenhorst/Landkreis Oldenburg im Uhrzeigersinn entlang zum Ausgangspunkt in der Gemeinde Groß Ippener |
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Abschließend der Stadt-/Kreisgrenze Delmenhorst/Landkreis Oldenburg im Uhrzeigersinn entlang zum Ausgangspunkt in der Gemeinde Groß Ippener

Die Grenze der Schutzzone verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für die Schutzzone die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

29.4.2022 - 7.5.2022

Landkreis Oldenburg

Ausgangspunkt der Überwachungszone im Süden ist der Kreuzungsbereich L 341 und K 6 (Wildeshauser Straße) in Beckeln

| — | Von dort der K 6 Richtung Wildeshausen folgend durch Hackfeld nach Kellinghausen |
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Von dort der K 6 Richtung Wildeshausen folgend durch Hackfeld nach Kellinghausen

| — | In Kellinghausen über die Katenbäke (flussabwärts) und die K 5 auf die K 225 in Reckum |
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In Kellinghausen über die Katenbäke (flussabwärts) und die K 5 auf die K 225 in Reckum

| — | Weiter der K 225 Richtung Wildeshausen |
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Weiter der K 225 Richtung Wildeshausen

| — | Im Reckumer Kreuzungsbereich die Verbindung zur Katenbäker Straße folgend bis zum Hubertusweg in Wildeshausen |
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Im Reckumer Kreuzungsbereich die Verbindung zur Katenbäker Straße folgend bis zum Hubertusweg in Wildeshausen

| — | Weiter auf Marschweg bis Huntetor, Zwischenbrücken, entlang der Hunte flussabwärts Richtung Dötlingen über die BAB A1 bis zum Altarm der Hunte |
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Weiter auf Marschweg bis Huntetor, Zwischenbrücken, entlang der Hunte flussabwärts Richtung Dötlingen über die BAB A1 bis zum Altarm der Hunte

| — | Von dort aus der Querverbindung zum Heideweg/In den Badbergen folgen Richtung Dötlingen |
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Von dort aus der Querverbindung zum Heideweg/In den Badbergen folgen Richtung Dötlingen

| — | Krummer Weg, Zum Sande bis zum Kreuzungspunkt Gerichtsstätte |
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Krummer Weg, Zum Sande bis zum Kreuzungspunkt Gerichtsstätte

| — | Zu Aschenbeck auf die Aschenstedter Straße (K 237), Krim, An der Dackheide auf die Neerstedter Straße (K 237) nach Neerstedt |
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Zu Aschenbeck auf die Aschenstedter Straße (K 237), Krim, An der Dackheide auf die Neerstedter Straße (K 237) nach Neerstedt

| — | In Neerstedt auf die Hauptstraße (L 872), Ortsdurchfahrt auf die Kirchhatter Straße bis zum Rittrumer Mühlbach |
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In Neerstedt auf die Hauptstraße (L 872), Ortsdurchfahrt auf die Kirchhatter Straße bis zum Rittrumer Mühlbach

| — | Rittrumer Mühlbach flussaufwärts, Flusskreuz in Richtung Nuttel (Rhader Nebenzug) bis zur Straße Hinterm Feld nach Nuttel |
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Rittrumer Mühlbach flussaufwärts, Flusskreuz in Richtung Nuttel (Rhader Nebenzug) bis zur Straße Hinterm Feld nach Nuttel

| — | In Nuttel auf den Stedinger Weg Richtung Dingstede bis Einmündung Dachsweg/Straße Hinterm Felde |
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In Nuttel auf den Stedinger Weg Richtung Dingstede bis Einmündung Dachsweg/Straße Hinterm Felde

| — | Der Straße Hinterm Felde folgend bis Kreuzung Auf dem Varel/Alte Dorfstraße auf die Straße Tange |
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Der Straße Hinterm Felde folgend bis Kreuzung Auf dem Varel/Alte Dorfstraße auf die Straße Tange

| — | Am Ohlande, Orthstraße, Welsestraße, der Welse über Almsloh und Elmeloh folgen bis zur Kreis-/Stadtgrenze Landkreis Oldenburg/Stadt Delmenhorst |
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Am Ohlande, Orthstraße, Welsestraße, der Welse über Almsloh und Elmeloh folgen bis zur Kreis-/Stadtgrenze Landkreis Oldenburg/Stadt Delmenhorst

| — | Von dort der Kreisgrenze im Uhrzeigersinn folgen bis zur Straße Zum Neuen Lande Richtung Beckeln |
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Von dort der Kreisgrenze im Uhrzeigersinn folgen bis zur Straße Zum Neuen Lande Richtung Beckeln

| — | Auf dem Wirtschafsweg parallel zur Stromtrasse und der L 341 in Beckeln weiter bis zum Ausgangspunkt |
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Auf dem Wirtschafsweg parallel zur Stromtrasse und der L 341 in Beckeln weiter bis zum Ausgangspunkt

Die Grenze der Überwachungszone verläuft hinsichtlich der genannten Straßen jeweils in der Straßenmitte, so dass die nachfolgend genannten Schutzmaßnahmen für die Überwachungszone die zentrumsseitig liegenden Betriebe innerhalb des Gebietes betreffen.

7.5.2022

Stadt Delmenhorst

Die westliche Begrenzung verläuft ab der Stadtgrenze zum Landkreis Oldenburg entlang der Oldenburger Landstraße in östliche Richtung bis zum Schnittpunkt mit der Rudolf-Königer-Straße, entlang dieser in östliche Richtung bis zum Bismarckplatz und von diesem in südöstliche Richtung die Bismarckstraße entlang, von der Bismarckstraße weiter in die Düsternortstraße übergehend in südliche Richtung bis zur Kreuzung der Düsternortstraße mit der Straße Am Stadion, dann entlang der Straße Am Stadion bis zum Schnittpunkt mit dem Hasporter Damm, den Hasporter Damm entlang in südöstliche Richtung folgend bis zum Schnittpunkt mit der Autobahn A28, in südöstliche Richtung entlang der Autobahn A28 bis zu Stadtgrenze, weiter entlang der Stadtgrenze das gesamte südliche Stadtgebiet umfassend.

7.5.2022

Landkreis Diepholz

Die Überwachungszone umschreibt einen Teil der Gemeinden Stuhr und Bassum im nord-westlichen Kreisgebiet. Sie beginnt im Norden am Schnittpunkt der Kreisgrenze mit der Bundesstraße B 322 und verläuft von dort aus entlang der B 322 in südliche Richtung bis zur Einmündung der Bundesstraße B 439, von dort weiter südlich entlang der B 439 bis zum Schnittpunkt mit der Bundesstraße B 51. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter in südliche Richtung entlang der B 51 bis zur Einmündung der Landesstraße L 340, dann weiter in westliche Richtung entlang der L 340 bis zur Kreuzung der L 340 mit dem Dünsener Bach. Von dort verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter entlang des Dünsener Bachs in südwestliche Richtung bis zum Schnittpunkt mit der Landesstraße L 776, von dort weiter in nordwestliche Richtung bis zur Kreisgrenze. Die westliche Grenze der Überwachungszone verläuft entlang der Kreisgrenze in nördlicher, später nordöstlicher Richtung bis zum Schnittpunkt der Kreisgrenze mit der Bundesstraße B 322.

7.5.2022

SACHSEN

Landkreis Bautzen

Gemarkungen

| — | Arnsdorf |
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—

Arnsdorf

| — | Böhmisch Vollung |
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—

Böhmisch Vollung

| — | Cunnersdorf |
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—

Cunnersdorf

| — | Friedersdorf MS |
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—

Friedersdorf MS

| — | Gräfenhain |
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—

Gräfenhain

| — | Groß- und Kleinerkmannsdorf |
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—

Groß- und Kleinerkmannsdorf

| — | Groß- und Kleinokrilla |
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—

Groß- und Kleinokrilla

| — | Groß- und Kleinröhrsdorf |
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—

Groß- und Kleinröhrsdorf

| — | Großnaundorf |
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—

Großnaundorf

| — | Hermsdorf |
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—

Hermsdorf

| — | Höckendorf |
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—

Höckendorf

| — | Kleindittmannsdorf |
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—

Kleindittmannsdorf

| — | Kleinwolmsdorf |
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—

Kleinwolmsdorf

| — | Laußnitz mit Glauschwitz |
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—

Laußnitz mit Glauschwitz

| — | Leppersdorf |
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—

Leppersdorf

| — | Lichtenberg |
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—

Lichtenberg

| — | Lomnitz |
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—

Lomnitz

| — | Lotzdorf |
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—

Lotzdorf

| — | Medingen |
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—

Medingen

| — | Mittelbach |
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—

Mittelbach

| — | Moritzdorf |
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—

Moritzdorf

| — | Niederlichtenau |
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—

Niederlichtenau

| — | Oberlichtenau |
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—

Oberlichtenau

| — | Ottendorf |
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—

Ottendorf

| — | Pulsnitz MS |
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—

Pulsnitz MS

| — | Pulsnitz OS |
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—

Pulsnitz OS

| — | Radeberg |
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—

Radeberg

| — | Reichenbach MS |
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—

Reichenbach MS

| — | Seeligstadt |
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—

Seeligstadt

| — | Thiemendorf MS |
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—

Thiemendorf MS

| — | Ullersdorf |
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—

Ullersdorf

| — | Wallroda |
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—

Wallroda

28.4.2022

Landkreis Bautzen

Gemarkungen/Teile von Gemarkungen:

| — | Grünberg vollständig |
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—

Grünberg vollständig

| — | Seifersdorf vollständig |
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—

Seifersdorf vollständig

| — | Wachau vollständig |
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—

Wachau vollständig

| — | Lomnitz: |
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—

Lomnitz:

| — | Waldgebiet Hölle; Wiesen und Felder südlich der Ortslage Lomnitz, östlich begrenzt durch die Dittmannsdorfer Straße hinreichend bis zur Gemarkungsgrenze Kleindittmannsdorf |
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—

Waldgebiet Hölle; Wiesen und Felder südlich der Ortslage Lomnitz, östlich begrenzt durch die Dittmannsdorfer Straße hinreichend bis zur Gemarkungsgrenze Kleindittmannsdorf

| — | Lotzdorf: |
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—

Lotzdorf:

| — | Silberberg mit angrenzenden Wiesen reichend bis an die nördliche Grenze der Ortslage Lotzdorf |
| --- | --- |

—

Silberberg mit angrenzenden Wiesen reichend bis an die nördliche Grenze der Ortslage Lotzdorf

| — | Ottendorf: |
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—

Ottendorf:

| — | Waldgebiet Schindertanne; Straße „Am Sande“; Rohrwiesen und Oberfelder, nördlich begrenzt durch das Teichwiesenbad und die Orla |
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—

Waldgebiet Schindertanne; Straße „Am Sande“; Rohrwiesen und Oberfelder, nördlich begrenzt durch das Teichwiesenbad und die Orla

20.4.2022 - 28.4.2022

Landeshauptstadt Dresden

Stadtbezirke/Ortschaften:

| — | Weißig |
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—

Weißig

| — | Dresdner Heide (Loschwitz) |
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—

Dresdner Heide (Loschwitz)

| — | Langebrück |
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—

Langebrück

| — | Klotzsche |
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—

Klotzsche

| — | Hellerberge |
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—

Hellerberge

| — | Weixdorf mit allen Ortsteilen |
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—

Weixdorf mit allen Ortsteilen

| — | Hellerau, Rähnitz |
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—

Hellerau, Rähnitz

| — | Wilschdorf |
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—

Wilschdorf

28.4.2022

Landeshauptstadt Dresden

Ortschaft Schönborn bis:

| — | Gemarkungsgrenze zu Liegau-Augustusbad Kreuzung An den Folgen – Kuhschwanz |
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—

Gemarkungsgrenze zu Liegau-Augustusbad Kreuzung An den Folgen – Kuhschwanz

| — | Kuhschwanz – Dörnichtweg bis Verbindungsweg zur S 180 (Liegauer Straße) |
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—

Kuhschwanz – Dörnichtweg bis Verbindungsweg zur S 180 (Liegauer Straße)

| — | 20 m westlich des Verbindungsweges Liegauer Straße zur Schönborner Straße |
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—

20 m westlich des Verbindungsweges Liegauer Straße zur Schönborner Straße

| — | Schönborner Straße geradlinig über das Feld bis Roter Grabenweg |
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—

Schönborner Straße geradlinig über das Feld bis Roter Grabenweg

| — | Roter Grabenweg bis Gemarkungsgrenze Grünberg |
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—

Roter Grabenweg bis Gemarkungsgrenze Grünberg

20.4.2022 - 28.4.2022

Landkreis Meißen

Stadt Radeburg

| — | Gemarkungen: Großdittmannsdorf, Berbisdorf, Bärnsdorf und Volkersdorf |
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—

Gemarkungen: Großdittmannsdorf, Berbisdorf, Bärnsdorf und Volkersdorf

Gemeinde Thiendorf

| — | Gemarkung Würschnitz |
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—

Gemarkung Würschnitz

28.4.2022

SCHLESWIG- HOLSTEIN

Kreis Ditmarschen

Die Überwachungszone umfasst die Gemeinden Barlt, Gudendorf, Windbergen, Frestedt, Großenrade, Brickeln, Quickborn, St. Michaelisdonn, Volsemenhusen, Trennewurth, Helse, Marne, Diekhusen-Fahrstedt, Schmedeswurth, Ramhusen, Dingen, Kuden, Buchholz, Burg, Brunsbüttel, Averlak, Eddelak und Neufeld.

Kreis Steinburg

| — | Amt Wilstermarsch:
  die Gemeinden:
  Aebtissinwisch, Büttel, Ecklak, Kudensee, Landscheide,
  Sankt Margarethen |
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—

Amt Wilstermarsch:

die Gemeinden:

Aebtissinwisch, Büttel, Ecklak, Kudensee, Landscheide,

Sankt Margarethen

| — | Beginnend an der westlichen Kreisgrenze zum Kreis Dithmarschen am Übergang der Straße Vaalerfeld in die Straße Krugsdamm |
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—

Beginnend an der westlichen Kreisgrenze zum Kreis Dithmarschen am Übergang der Straße Vaalerfeld in die Straße Krugsdamm

| — | Dem Krugsdamm in nordöstlicher Richtung entlang des Flurstückes Gemarkung Vaale, Gemarkungsnummer 2124 Flurstück 14/6 folgend |
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—

Dem Krugsdamm in nordöstlicher Richtung entlang des Flurstückes Gemarkung Vaale, Gemarkungsnummer 2124 Flurstück 14/6 folgend

| — | Weiter an der östlichen Grenze der Flurstücke 14/6 und 14/10 in südlicher Richtung folgend bis zur Gemeindegrenze Vaale/Vaalermoor |
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—

Weiter an der östlichen Grenze der Flurstücke 14/6 und 14/10 in südlicher Richtung folgend bis zur Gemeindegrenze Vaale/Vaalermoor

| — | Der westlichen Gemeindegrenze von Vaalermoor in südöstlicher Richtung folgend bis zur Dorfstraße (L 134) |
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—

Der westlichen Gemeindegrenze von Vaalermoor in südöstlicher Richtung folgend bis zur Dorfstraße (L 134)

| — | Der Dorfstraße in südlicher Richtung folgend bis zur Burger Straße. |
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—

Der Dorfstraße in südlicher Richtung folgend bis zur Burger Straße.

| — | Der Burger Straße in südöstlicher Richtung folgend |
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—

Der Burger Straße in südöstlicher Richtung folgend

| — | Weiter auf der Straße Krützfleth in südöstlicher, dann in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Averfleth |
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—

Weiter auf der Straße Krützfleth in südöstlicher, dann in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Averfleth

| — | Der Straße Averfleth in südlicher Richtung entlang dem Gewässer „Wilster Au“ folgend bis zur Einmündung in die Straße Schotten |
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—

Der Straße Averfleth in südlicher Richtung entlang dem Gewässer „Wilster Au“ folgend bis zur Einmündung in die Straße Schotten

| — | Weiter entlang der Straße Schotten bis zum Gewässer „Schottener Wettern“ |
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—

Weiter entlang der Straße Schotten bis zum Gewässer „Schottener Wettern“

| — | Der Schottener Wettern folgend bis zur Gemeindegrenze von Sankt Margarethen |
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—

Der Schottener Wettern folgend bis zur Gemeindegrenze von Sankt Margarethen

Der Gemeindegrenze Sankt Margarethen bis zur Elbe folgend

22.4.2022

Kreis Dithmarschen

Die Überwachungszone umfasst die Gemeinden Barlt, Gudendorf, Windbergen, Frestedt, Großenrade, Brickeln, Quickborn, St. Michaelisdonn, Volsemenhusen, Trennewurth, Helse, Marne, Diekhusen-Fahrstedt, Schmedeswurth, Ramhusen, Dingen, Kuden, Buchholz, Burg, Brunsbüttel, Averlak, Eddelak und Neufeld.

14.4.2022 - 22.4.2022

Kreis Steinburg:

Amt Itzehoe Land:

Die Gemeinden

| — | Drage |
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—

Drage

| — | Hohenaspe |
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—

Hohenaspe

| — | Huje |
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—

Huje

| — | Oldendorf |
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—

Oldendorf

| — | Ottenbüttel |
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—

Ottenbüttel

| — | Kaaks |
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—

Kaaks

| — | Kleve |
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—

Kleve

| — | Krummendiek |
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—

Krummendiek

| — | Mehlbek |
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—

Mehlbek

| — | Moorhusen |
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—

Moorhusen

Amt Schenefeld:

Die Gemeinden

| — | Aasbüttel |
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—

Aasbüttel

| — | Agethorst |
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—

Agethorst

| — | der nordöstlich der Gemeinde Nienbüttel gelegene Teil von Bokelrehm |
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—

der nordöstlich der Gemeinde Nienbüttel gelegene Teil von Bokelrehm

| — | Christinenthal |
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—

Christinenthal

| — | Hadenfeld |
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—

Hadenfeld

| — | Kaisborstel |
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—

Kaisborstel

| — | Looft |
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—

Looft

| — | Nienbüttel |
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—

Nienbüttel

| — | Nutteln |
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—

Nutteln

| — | Oldenborstel |
| --- | --- |

—

Oldenborstel

| — | Pöschendorf |
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—

Pöschendorf

| — | Puls |
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—

Puls

| — | Schenefeld |
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—

Schenefeld

| — | Siezbüttel |
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—

Siezbüttel

| — | Vaale |
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—

Vaale

| — | Vaalermoor |
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—

Vaalermoor

| — | Warringholz |
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—

Warringholz

Amt Wilstermarsch:

Die Gemeinden

| — | Aebtissinwisch |
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—

Aebtissinwisch

| — | Ecklak |
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—

Ecklak

| — | Neuendorf-Sachsenbande |
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—

Neuendorf-Sachsenbande

Kreis Ditmarschen:

Teile der Gemeinden

| — | Buchholz |
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—

Buchholz

| — | Krumstedt |
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—

Krumstedt

| — | Wennbüttel |
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—

Wennbüttel

| — | Tensbüttel-Röst |
| --- | --- |

—

Tensbüttel-Röst

| — | Albersdorf |
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—

Albersdorf

| — | Süderhastedt |
| --- | --- |

—

Süderhastedt

| — | Quickborn |
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—

Quickborn

| — | Frestedt |
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—

Frestedt

Die Gemeinde

| — | Großenrade |
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—

Großenrade

| — | Eggstedt |
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—

Eggstedt

| — | Schafstedt |
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—

Schafstedt

| — | Hochdonn |
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—

Hochdonn

| — | Brickeln |
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—

Brickeln

Kreis Rendsburg-Eckernförde:

Gemeinden

Beldorf, Bendorf, Bornholt, Gokels, Hanerau-Hademarschen,

Steenfeld, Thaden

25.4.2022

Kreis Steinburg

Beschreibung/Bennung der Überwachungszone (vorher Schutzzone)

Amt Schenefeld:

Die Gemeinden

| — | Besdorf |
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—

Besdorf

| — | der nordwestlich der Gemeinde Nienbüttel gelegene Teil von Bokelrehm |
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—

der nordwestlich der Gemeinde Nienbüttel gelegene Teil von Bokelrehm

| — | Bokhorst |
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—

Bokhorst

| — | Gribbohm |
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—

Gribbohm

| — | Holstenniendorf |
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—

Holstenniendorf

| — | Wacken |
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—

Wacken

Kreis Ditmarschen:

| — | südostwärtiger Teil der Gemeinde Schafstedt |
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—

südostwärtiger Teil der Gemeinde Schafstedt

17.4.2022 - 25.4.2022

Landkreis Schweinfurt

Gemarkung Oberlauringen

Gemarkung Stadtlauringen

Gemarkung Mailes

Gemarkung Wetzhausen

Gemarkung Birnfeld nordwestlich der Kreisstraße 32 sowie südlich der Kreisstraße 32 die Flurstücke der Lage Point jedoch ausgeschlossen des Ortsgebietes von Birnfeld

Gemarkung Sulzdorf

Gemarkung Altenmünster lediglich der nördliche Teil einschließlich des Ortsteils Reinhardshausen, der Flurstücke folgender Lagen: Erhardswiesen, Herbstwiesen, Mühlstadt, Furt, Reinlich, Weberberg und Kehrlach

Gemarkung Ballingshausen nordwestlich der Staatsstraße 2280 sowie nördlich der Kreisstraße 32, jedoch ausgeschlossen des Ortsgebietes von Ballingshausen

9.4.2022

Landshut Stadt:

Stadtgebiet Landshut mit den Ortsteilen Schloßberg, Siebensee, Löschenbrand, Bayerwaldsiedlung, Hascherkeller, Albinger Wehr, Lurzenhof, Schweinbach

Landkreis Landshut:

Gemeinde Ergolding, Gemarkung Ergolding, Ortsteil Stadt Ergolding

Gemeinde Kumhausen, Gemarkung Niederkam mit den Ortsteilen Kumhausen, Kumberg, Grillberg, Seitenberg, Niederkam, Eierkam, Preisenberg

Gemeinde Kumhausen, Gemarkung Götzdorf mit den Ortsteilen Eichelberg, Altenbach, Roßberg, Untergrub, Straßgrub, Obergrub, Berndorf

Gemeinde Kumhausen, Gemarkung Hoheneggelkofen mit den Ortsteilen Oberschönbach, Weihbüchl, Dettenkofen, Allmannsdorf, Stadl, Eck a.d. Straß, Gammel, Vogen

Gemeinde Tiefenbach, Gemarkung Tiefenbach mit den Ortsteilen Obergolding, Aign, Seepoint, Binsham

8.4.2022 - 16.4.2022

Landshut Stadt

gesamtes Stadtgebiet westlich und östlich der Schutzzone

Landkreis Landshut:

Gemeinde Altdorf,

Gemeinde Furth, Gemarkung Arth mit den Ortsteilen Kolmhub, Niederarth Täublmühle, Hetzenbach nach Süden an die Gemeindegrenze Altdorf

Gemeinde Ergolding

Gemeinde Hohenthann, Gemarkung Weihenstephan mit dem Ortsteil Weihenstephan nach Süden an die Gemeindegrenze Ergolding

Gemeinde Essenbach, Gemarkung Mirskofen, Altheim, Essenbach und Ohu, mit den Ortsteilen Gaunkofen, Ginglkofen, Artlkofen, Schinderbuckel, Holzberg, Essenbach nach Osten bis zur B15n, der A92 nach Osten folgend bis zum Kraftwerk Ohu, südlich an die Gemeindegrenze der Stadt Landshut und Niederaichbach

Gemeinde Niederaichbach, Gemarkung Wolfsbach östlich ab der Kreuzung Landshuterstraße – LA31 zur Gemarkung Oberaichbach mit den Ortsteilen Egl, Kollersöd, Furtmühle, Thannenbach, Haid, Oberaichbach, Ruhmannsdorf nach Süden an die Gemeindegrenze Adlkofen.

Gemeinde Adlkofen, Gemarkungen Wolfsbach, Oberaichbach, Frauenberg, Jenkofen, Adlkofen, Dietelskirchen mit den Ortsteilen Forst, Kampfrain, Göttlkofen, Kirmbach nach Osten an die Gemeindegrenze Kumhausen

Gemeinde Geisenhausen, Gemarkung Diemannskirchen, Bergham, Holzhausen, Geisenhausen, Salksdorf nach Osten mit den Ortsteilen Helmsau, Giglberg, Stopfen, Reit, Vorrach, Grabmühle, Rebensdorf, Johannesbergham, nach Norden mit den Ortsteilen Westerbergham, Schlott, Irlach, Geisenhausen, Riembauer, Haselbach, Oberhaselbach, Floiten an die Gemeindegrenze Altfraunhofen

Gemeinde Kumhausen südlich der genannten Schutzzone

Gemeinde Altfraunhofen, Gemarkung Altfraunhofen mit den Ortsteilen Lohbauer, Kaindlhölzel, Unterschneuberg, Oetz, Guggenberg, Speck nach Norden, nach Westen der Gemeindegrenze Altfraunhofen folgend

Gemeinde Tiefenbach südlich der genannten Schutzzone

Gemeinde Vilsheim

Gemeinde Eching

Gemeinde Bruckberg, Gemarkung Bruckbergerau, Gündlkofen, Tondorf, Altenhausen mit den Ortsteilen Bruckbergerau ohne den Ort Bruckberg, Ried, Tondorf, Beutelhausen, Langmaier, Hack zur Gemeindegrenze Furth nach Osten an die Gemeindegrenze Altdorf

16.4.2022

Landkreis Main-Spessart

| — | Gemarkung Billingshausen |
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—

Gemarkung Billingshausen

| — | Gemarkung Birkenfeld |
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—

Gemarkung Birkenfeld

9.4.2022 - 17.4.2022

Landkreis Main-Spessart

| — | Gemarkung Roden |
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—

Gemarkung Roden

| — | Gemarkung Urspringen |
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—

Gemarkung Urspringen

| — | Gemarkung Stadelhofen |
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—

Gemarkung Stadelhofen

| — | Gemarkung Laudenbach |
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—

Gemarkung Laudenbach

| — | Gemarkung Himmelstadt |
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—

Gemarkung Himmelstadt

| — | Gemarkung Markt Retzbach |
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—

Gemarkung Markt Retzbach

| — | Gemarkung Retzstadt |
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—

Gemarkung Retzstadt

| — | Gemarkung Zellingen |
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—

Gemarkung Zellingen

| — | Gemarkung Duttenbrunn |
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—

Gemarkung Duttenbrunn

| — | Gemarkung Karbach |
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—

Gemarkung Karbach

| — | Gemarkung Marktheidenfeld |
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Gemarkung Marktheidenfeld

| — | Gemarkung Lengfurt |
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—

Gemarkung Lengfurt

| — | Gemarkung Trennfeld |
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Gemarkung Trennfeld

| — | Gemarkung Erlenbach b. Marktheidenfeld |
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Gemarkung Erlenbach b. Marktheidenfeld

| — | Gemarkung Tiefenthal |
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—

Gemarkung Tiefenthal

| — | Gemarkung Homburg |
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Gemarkung Homburg

17.4.2022

Landkreis Würzburg

| — | Gemeinde Greußenheim mit der Gemarkung Greußenheim |
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—

Gemeinde Greußenheim mit der Gemarkung Greußenheim

| — | Gemeinde Leinach mit den Gemarkungen Oberleinach und Unterleinach |
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—

Gemeinde Leinach mit den Gemarkungen Oberleinach und Unterleinach

| — | Gemeinde Remlingen mit der Gemarkung Remlingen |
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Gemeinde Remlingen mit der Gemarkung Remlingen

9.4.2022 - 17.4.2022

Landkreis Würzburg

| — | Gemeinde Eisingen mit der Gemarkung Eisingen |
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—

Gemeinde Eisingen mit der Gemarkung Eisingen

| — | Gemeinde Erlabrunn mit der Gemarkung Erlabrunn |
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Gemeinde Erlabrunn mit der Gemarkung Erlabrunn

| — | Gemeinde Güntersleben mit der Gemarkung Güntersleben |
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Gemeinde Güntersleben mit der Gemarkung Güntersleben

| — | Gemeinde Helmstadt mit den Gemarkungen Helmstadt und Holzkirchhausen |
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—

Gemeinde Helmstadt mit den Gemarkungen Helmstadt und Holzkirchhausen

| — | Gemeinde Hettstadt mit der Gemarkung Hettstadt |
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—

Gemeinde Hettstadt mit der Gemarkung Hettstadt

| — | Gemeinde Holzkirchen mit den Gemarkungen Holzkirchen und Wüstenzell |
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Gemeinde Holzkirchen mit den Gemarkungen Holzkirchen und Wüstenzell

| — | Gemeinde Kist mit der Gemarkung Irtenberger Wald |
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Gemeinde Kist mit der Gemarkung Irtenberger Wald

| — | Gemeinde Margetshöchheim mit der Gemarkung Margetshöchheim |
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Gemeinde Margetshöchheim mit der Gemarkung Margetshöchheim

| — | Gemeinde Thüngserheim mit der Gemarkung Thüngersheim |
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—

Gemeinde Thüngserheim mit der Gemarkung Thüngersheim

| — | Gemeinde Uettingen mit der Gemarkung Uettingen |
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—

Gemeinde Uettingen mit der Gemarkung Uettingen

| — | Gemeinde Veitshöchheim mit der Gemarkung Veitshöchheim |
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Gemeinde Veitshöchheim mit der Gemarkung Veitshöchheim

| — | Gemeinde Waldbüttelbrunn mit den Gemarkungen Waldbüttelbrunn und Roßbrunn |
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Gemeinde Waldbüttelbrunn mit den Gemarkungen Waldbüttelbrunn und Roßbrunn

| — | Gemeinde Waldbrunn mit der Gemarkung Waldbrunn |
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Gemeinde Waldbrunn mit der Gemarkung Waldbrunn

| — | Gemeinde Zell a. Main mit der Gemarkung Zell a. Main |
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—

Gemeinde Zell a. Main mit der Gemarkung Zell a. Main

17.4.2022

NIEDERSACHSEN

Landkreis Ammerland

Ausgangspunkt ist die Kreisgrenze Overlaher Straße (K 353). Der Overlaher Straße (K 353) in nördlicher Richtung folgend bis Hansaweg. Dem Hansaweg folgend bis zur Breslauer Straße. Der Breslauer Straße in nördlicher Richtung dem Küstenkanal überquerend, übergehend in den Bachmannsweg (K 321), folgend. Den Bachmannsweg (K 321) folgend bis Setjeweg. Diesem folgend bis Erikaweg. Dem Erikaweg folgend bis Tetjeweg. Dem Tetjeweg folgend bis Jenseits der Vehne. Jenseits der Vehne in östlicher Richtung folgend bis Kiebitzweg. Dem Kiebitzweg folgend bis Feldweg. Dem Feldweg folgend bis Wischenstraße. Der Wischenstraße (K 142) in nördlicher Richtung folgend bis zur Straße Rüsseldorf. Dieser folgend bis Scharreler Damm (K 141). Dem Scharreler Damm (K 141) in südlicher Richtung folgend bis zur Küstenkanalstraße (B 401). Die Küstenkanalstraße (B 401) überquerend bis zur Kreisgrenze. Entlang der Kreisgrenze zurück zum Ausgangspunkt Kreisgrenze Overlaher Straße (K 353).

30.3.2022

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Emstek von der Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg der Bundesstraße 213 westlich folgend bis Kellerhöher Straße, entlang dieser bis Bether Tannen, dieser in westliche Richtung bis Kanalweg folgend, entlang diesem in nördliche Richtung bis Heidegrund, entlang diesem bis Heideweg, diesem südlich folgend bis zum Verbindungsweg zum Roggenkamp, diesem und Roggenkamp westlich folgend bis Garreler Weg, diesem südlich folgend bis Käseweg und entlang diesem in nordwestliche Richtung bis zur Waldgrenze. Dieser südwestlich in direkter Linie zur Friesoyther Straße folgend, entlang dieser in nordwestliche Richtung bis zur Gemeindegrenze Cloppenburg/Garrel, dieser westlich folgend und über die Gemeindegrenze Garrel/Molbergen bis Varrelbuscher Straße, dieser westlich folgend bis Resthauser Graben, dem Wasserverlauf westlich folgend bis Hüttekamp und diesem nordöstlich und an der Gabelung westlich folgend bis Petersfelder Weg. Entlang diesem in nördliche Richtung bis Neumühlen, dieser entlang der Waldgrenze westlich folgend, die Ferienhaussiedlung nördlich passierend, bis Große Tredde, dieser südlich folgend bis Neumühler Weg, diesem westlich folgend bis Kleine Tredde und dieser westlich folgend bis Wöstenweg. Entlang diesem in nördliche Richtung und an der Gabelung weiter in nordöstliche und sodann parallel zum Wöstenschloot nördliche Richtung bis zur Gemeindegrenze Friesoythe/Molbergen. Dieser in westliche Richtung folgend bis Dwergter Straße, entlang dieser in nördliche Richtung bis Bernhardsweg, entlang diesem bis Thülsfelder Straße, dieser westlich folgend bis Dorfstraße, dieser nördlich folgend und im weiteren Am Augustendorfer Weg bis Markhauser Weg, entlang diesem in westliche Richtung bis Igelriede, dem Wasserverlauf nördlich folgend und entlang dem Waldrand in westliche Richtung bis Morgenlandstraße, entlang dieser bis Markhauser Moorgraben, dem Wasserverlauf nördlich folgend, entlang der Waldgrenze und sodann dieser nordöstlich und nordwestlich folgend bis Vorderthüler Straße. Dieser nordöstlich durch den Wald folgend und im weiteren über Am Horstberg bis Bundesstraße 72, dieser nördlich folgend bis Ziegeldamm, entlang diesem bis Ziegelmoor, entlang dieser bis Friesoyther Straße, dieser in westlicher Richtung bis Hinter Schlingshöhe folgend, dieser nordwestlich und im Weiteren Cavens - an der Gabelung östlich - bis zum Verbindungsweg zum Kündelweg folgend, diesem und im Weiteren Kündelweg bis zum Waldrand folgend, diesem erst östlich, dann südlich und dann wieder östlich bis Am Kündelsberg und dem parallel verlaufenden Kündemoorgraben folgend, diesem beziehungsweise dem Wasserverlauf erst nördlich und dann nordwestlich bis Kündelweg folgend, diesem und im Weiteren zu den Jücken erst nordöstlich und dann nordwestlich bis Riege Wolfstange folgend, dieser in östlicher Richtung bis zur Gemeindegrenze Stadt Friesoythe/Gemeinde Bösel folgend, dieser in westlicher Richtung bis Vehnemoor Graben folgend, dem Wasserverlauf in östlicher bis Overlahe Graben folgend, dem Wasserverlauf in nördlicher und dann in östlicher Richtung bis zur Kreisgrenze zum Landkreis Ammerland folgend, dieser östlich folgend und über die Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg bis zum Ausgangspunkt.

30.3.2022

Landkreis Cloppenburg

In der Gemeinde Garrel von der Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg der Oldenburger Straße südwestlich folgend bis Beverbrucher Damm, entlang diesem bis Schuldamm, entlang diesem bis Weißdornweg, diesem nördlich folgend bis Letherfeldstraße, dieser westlich folgend bis Hinterm Esch und diesem nördlich folgend bis Hinterm Forde. Entlang dieser über Lindenweg und Grüner Weg bis Hauptstraße, Dieser östlich folgend bis Birkenmoor, entlang dieser in nördliche Richtung bis Korsorsstraße, dieser nordöstlich folgend bis Hülsberger Straße, dieser südlich entlang des Waldrandes folgend, sodann dem Waldrand – die Hülsberger Straße abknickend verlassend – südöstlich folgend und sodann in gerader Linie nordöstlich dem Waldrand bis zum Wirtschaftsweg folgend. Entlang diesem in nördliche Richtung bis Korsorsstraße, dieser nordöstlich folgend bis Lutzweg, diesem südöstlich folgend, das Restmoor Dreesberg passierend, bis zum Verbindungsweg zu An der Vehne, diesem nordöstlich folgend bis An der Vehne, dieser südlich folgend bis Wasserzug von Kartzfehn, dem Wasserverlauf östlich folgend bis Vehne, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis zum Höhe Renkenweg östlich abgehenden Wassergraben, diesem östlich folgend bis zur Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg und dieser südlich folgend bis zum Ausgangspunkt.

22.3.2022 - 30.3.2022

Landkreis Friesland

Die Überwachungszone beginnt bei Schillighafen entlang der Schafhauser Leide Richtung Schillighörn, dann in südlicher Richtung der Jadestraße (K325) bis Horumersiel. In Horumersiel über die Goldstraße Richtung Wiardergroden über St. Joostergroden in den Feineburger Weg bis Altebrücke. Von dort in südlicher Richtung auf die L 810, vor Hooksiel auf die L 812 über Waddewarden bis Jever, dort auf die B 210. Die B210 in westlicher Richtung folgend bis zur Kreisgrenze Friesland/Wittmund. Der B 210 bis Wittmund folgend auf die B 461, anschließend auf die L10 Richtung Burhafe. Vor Stedesdorf über die Hauptstraße (K6) nach Thunum, weiter entlang der K6 auf Margens (L 6), in nördlicher Richtung bis Neuharlingersiel (Addenhausen) ent-lang dem Badestrand mündend in die Nordsee.

2.4.2022

Landkreis Friesland

Die Schutzzone befindet sich in der Gemeinde Wangerland und beginnt am nördlichen Küstenstreifen bei Elisabethgroden, in südlicher Richtung entlang der Tengshauser Leide durch Friederikensiel. Der Küstenstraße folgend über Mederns entlang der K87 Richtung Hohenkirchen, in Hohenkirchen über die Bahnhofstraße (L 809) bis Altgarmssiel, Richtung Oesterdeich. Entlang Oesterdeich über Groß und Klein Münchhausen bis zur Kreisgrenze des Landkreises Wittmund.

25.3.2022 - 2.4.2022

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt ist der Schnittpunkt Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Ammerland und die K 141 (Ammerländer Straße) am Küstenkanal in der Gemeinde Wardenburg |
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Ausgangspunkt ist der Schnittpunkt Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Ammerland und die K 141 (Ammerländer Straße) am Küstenkanal in der Gemeinde Wardenburg

| — | Von dort der K 141 durch Achternmeer & Westerholt nach Oberlethe folgen |
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Von dort der K 141 durch Achternmeer & Westerholt nach Oberlethe folgen

| — | In Oberlethe über Tungeler Damm – übergehend in Böseler Straße – bis Abbiegung Wassermühlenweg |
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In Oberlethe über Tungeler Damm – übergehend in Böseler Straße – bis Abbiegung Wassermühlenweg

| — | Den Wassermühlenweg folgend über die Lethe auf Litteler Straße (L 847) |
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Den Wassermühlenweg folgend über die Lethe auf Litteler Straße (L 847)

| — | L 847 Richtung Littel bis Einmündung Fladderstraße |
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L 847 Richtung Littel bis Einmündung Fladderstraße

| — | Weiter über Fladderstraße/Grüner Weg/Oldenburger Straße (L 870)/Wikinger Straße (K 242) auf Autobahn A 29 - Anschlussstelle Wardenburg |
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Weiter über Fladderstraße/Grüner Weg/Oldenburger Straße (L 870)/Wikinger Straße (K 242) auf Autobahn A 29 - Anschlussstelle Wardenburg

| — | Der A 29 Richtung Ahlhorn bis Lammerweg folgen |
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Der A 29 Richtung Ahlhorn bis Lammerweg folgen

| — | Von Dort über Lammerweg/Am Schmeel/Petersburg/Voßbergweg/Zum Döhler Wehe bis Einmündung Straße Schmehl in Döhlen |
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Von Dort über Lammerweg/Am Schmeel/Petersburg/Voßbergweg/Zum Döhler Wehe bis Einmündung Straße Schmehl in Döhlen

| — | Anschließend weiter über Schmehl/Krumlander Straße/Hasselbusch auf die Straße „Im Dorf“ (L 871) |
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Anschließend weiter über Schmehl/Krumlander Straße/Hasselbusch auf die Straße „Im Dorf“ (L 871)

| — | Der L 871 Richtung Großenkneten folgend zur Bahntrasse |
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Der L 871 Richtung Großenkneten folgend zur Bahntrasse

| — | Weiter der Bahntrasse Richtung Osnabrück bis Sager Esch/Hauptstraße (L 871) in Großenkneten |
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Weiter der Bahntrasse Richtung Osnabrück bis Sager Esch/Hauptstraße (L 871) in Großenkneten

| — | Von dort der L 871 nach Sage; Sager Straße/Oldenburger Straße (L 870) folgend bis Abbiegung Feldmühlenweg in Ahlhorn |
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Von dort der L 871 nach Sage; Sager Straße/Oldenburger Straße (L 870) folgend bis Abbiegung Feldmühlenweg in Ahlhorn

| — | Weiter über Feldmühlenweg/Lether Schulweg auf Cloppenburger Straße |
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Weiter über Feldmühlenweg/Lether Schulweg auf Cloppenburger Straße

| — | Anschließend der Cloppenburger Straße westlich folgen zur Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Cloppenburg |
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Anschließend der Cloppenburger Straße westlich folgen zur Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Cloppenburg

| — | Abschließend der Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Cloppenburg im Uhrzeigersinn zum Ausgangspunkt am Küstenkanal in der Gemeinde Wardenburg |
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Abschließend der Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Cloppenburg im Uhrzeigersinn zum Ausgangspunkt am Küstenkanal in der Gemeinde Wardenburg

22.3.2022

Landkreis Oldenburg

| — | Ausgangspunkt ist der Schnittpunkt der Kreis- bzw. Stadtgrenze Landkreis Oldenburg/Stadt Oldenburg und der Gemeindegrenze Wardenburg/Hatten in Klein Bümmerstede |
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Ausgangspunkt ist der Schnittpunkt der Kreis- bzw. Stadtgrenze Landkreis Oldenburg/Stadt Oldenburg und der Gemeindegrenze Wardenburg/Hatten in Klein Bümmerstede

| — | Von dort der Gemeindegrenze Wardenburg/Hatten südlich bis zur Autobahn A 29 (ca. Höhe Anschlussstelle Sandkrug) folgen |
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Von dort der Gemeindegrenze Wardenburg/Hatten südlich bis zur Autobahn A 29 (ca. Höhe Anschlussstelle Sandkrug) folgen

| — | Der A 29 Richtung Ahlhorn bis Lammerweg folgen |
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Der A 29 Richtung Ahlhorn bis Lammerweg folgen

| — | Von dort über Lammerweg/Am Schmeel/Petersburg/Voßbergweg/Zum Döhler Wehe bis Einmündung Straße Schmehl in Döhlen |
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Von dort über Lammerweg/Am Schmeel/Petersburg/Voßbergweg/Zum Döhler Wehe bis Einmündung Straße Schmehl in Döhlen

| — | Anschließend weiter über Schmehl auf die Krumlander Straße |
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Anschließend weiter über Schmehl auf die Krumlander Straße

| — | Die Krumlander Straße Richtung Haschenbrok bis zum Kreuzungsbereich der Sager Straße (L 870) folgen |
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Die Krumlander Straße Richtung Haschenbrok bis zum Kreuzungsbereich der Sager Straße (L 870) folgen

| — | Von dort der L 870 durch Sage und Regente folgend bis Abbiegung Feldmühlenweg in Ahlhorn |
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Von dort der L 870 durch Sage und Regente folgend bis Abbiegung Feldmühlenweg in Ahlhorn

| — | Weiter über Feldmühlenweg/Lether Schulweg auf Cloppenburger Straße |
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Weiter über Feldmühlenweg/Lether Schulweg auf Cloppenburger Straße

| — | Anschließend der Cloppenburger Straße westlich folgen zur Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Cloppenburg |
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Anschließend der Cloppenburger Straße westlich folgen zur Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Cloppenburg

| — | Abschließend der Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Cloppenburg mit Übergang zur Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Ammerland und der Kreis- bzw. Stadtgrenze Landkreis Oldenburg/Stadt Oldenburg im Uhrzeigersinn entlang zum Ausgangspunkt in Klein Bümmerstede |
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Abschließend der Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Cloppenburg mit Übergang zur Kreisgrenze Landkreis Oldenburg/Landkreis Ammerland und der Kreis- bzw. Stadtgrenze Landkreis Oldenburg/Stadt Oldenburg im Uhrzeigersinn entlang zum Ausgangspunkt in Klein Bümmerstede

30.3.2022

Landkreis Wittmund

Die Überwachungszone beginnt ab Kreisgrenze Friesland/Wittmund kommend von der B 210 bis Wittmund folgend auf die B 461, anschließend auf die L10 Richtung Burhafe. Vor Stedesdorf über die Hauptstraße (K6) nach Thunum, weiter entlang der K6 auf Margens (L 6), in nördlicher Richtung bis Neuharlingersiel (Addenhausen) entlang dem Badestrand mündend in die Nordsee.

2.4.2022

Landkreis Wittmund

Die Schutzzone verläuft im südlichen Bereich kommend aus der Gemeinde Wangerland (Landkreis Friesland) vom Berdumer Altendeich in nördliche Richtung bis Enno-Ludwigsgroden. Westlich bis zur B 461, dann in nördliche Richtung, entlang an Neufunnixsiel Richtung Carolinensiel. Vor Carolinensiel im Kreisverkehr der Umgehungsstraße Richtung Harlesiel in dessen Verlauf weiter bis zur Nordsee.

25.3.2022 - 2.4.2022

SACHSEN

Landkreis Bautzen

Gemarkungen

| — | Arnsdorf |
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Arnsdorf

| — | Böhmisch Vollung |
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Böhmisch Vollung

| — | Cunnersdorf |
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Cunnersdorf

| — | Friedersdorf MS |
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Friedersdorf MS

| — | Gräfenhain |
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Gräfenhain

| — | Groß- und Kleinerkmannsdorf |
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Groß- und Kleinerkmannsdorf

| — | Groß- und Kleinokrilla |
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Groß- und Kleinokrilla

| — | Groß- und Kleinröhrsdorf |
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—

Groß- und Kleinröhrsdorf

| — | Großnaundorf |
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—

Großnaundorf

| — | Hermsdorf |
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—

Hermsdorf

| — | Höckendorf |
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—

Höckendorf

| — | Kleindittmannsdorf |
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—

Kleindittmannsdorf

| — | Kleinwolmsdorf |
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—

Kleinwolmsdorf

| — | Laußnitz mit Glauschwitz |
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Laußnitz mit Glauschwitz

| — | Leppersdorf |
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—

Leppersdorf

| — | Lichtenberg |
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Lichtenberg

| — | Lomnitz |
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Lomnitz

| — | Lotzdorf |
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—

Lotzdorf

| — | Medingen |
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Medingen

| — | Mittelbach |
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—

Mittelbach

| — | Moritzdorf |
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—

Moritzdorf

| — | Niederlichtenau |
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—

Niederlichtenau

| — | Oberlichtenau |
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—

Oberlichtenau

| — | Ottendorf |
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—

Ottendorf

| — | Pulsnitz MS |
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—

Pulsnitz MS

| — | Pulsnitz OS |
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Pulsnitz OS

| — | Radeberg |
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—

Radeberg

| — | Reichenbach MS |
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Reichenbach MS

| — | Seeligstadt |
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Seeligstadt

| — | Thiemendorf MS |
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—

Thiemendorf MS

| — | Ullersdorf |
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—

Ullersdorf

| — | Wallroda |
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—

Wallroda

28.4.2022

Landkreis Bautzen

Gemarkungen/Teile von Gemarkungen:

| — | Grünberg vollständig |
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—

Grünberg vollständig

| — | Seifersdorf vollständig |
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Seifersdorf vollständig

| — | Wachau vollständig |
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Wachau vollständig

| — | Lomnitz: |
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Lomnitz:

| — | Waldgebiet Hölle; Wiesen und Felder südlich der Ortslage Lomnitz, östlich begrenzt durch die Dittmannsdorfer Straße hinreichend bis zur Gemarkungsgrenze Kleindittmannsdorf |
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Waldgebiet Hölle; Wiesen und Felder südlich der Ortslage Lomnitz, östlich begrenzt durch die Dittmannsdorfer Straße hinreichend bis zur Gemarkungsgrenze Kleindittmannsdorf

| — | Lotzdorf: |
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Lotzdorf:

| — | Silberberg mit angrenzenden Wiesen reichend bis an die nördliche Grenze der Ortslage Lotzdorf |
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Silberberg mit angrenzenden Wiesen reichend bis an die nördliche Grenze der Ortslage Lotzdorf

| — | Ottendorf: |
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Ottendorf:

| — | Waldgebiet Schindertanne; Straße „Am Sande“; Rohrwiesen und Oberfelder, nördlich begrenzt durch das Teichwiesenbad und die Orla |
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Waldgebiet Schindertanne; Straße „Am Sande“; Rohrwiesen und Oberfelder, nördlich begrenzt durch das Teichwiesenbad und die Orla

20.4.2022 - 28.4.2022

Landeshauptstadt Dresden

Stadtbezirke/Ortschaften:

| — | Weißig |
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Weißig

| — | Dresdner Heide (Loschwitz) |
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Dresdner Heide (Loschwitz)

| — | Langebrück |
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Langebrück

| — | Klotzsche |
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Klotzsche

| — | Hellerberge |
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Hellerberge

| — | Weixdorf mit allen Ortsteilen |
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Weixdorf mit allen Ortsteilen

| — | Hellerau, Rähnitz |
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Hellerau, Rähnitz

| — | Wilschdorf |
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Wilschdorf

28.4.2022

Landeshauptstadt Dresden

Ortschaft Schönborn bis:

| — | Gemarkungsgrenze zu Liegau-Augustusbad Kreuzung An den Folgen – Kuhschwanz |
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Gemarkungsgrenze zu Liegau-Augustusbad Kreuzung An den Folgen – Kuhschwanz

| — | Kuhschwanz – Dörnichtweg bis Verbindungsweg zur S 180 (Liegauer Straße) |
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Kuhschwanz – Dörnichtweg bis Verbindungsweg zur S 180 (Liegauer Straße)

| — | 20 m westlich des Verbindungsweges Liegauer Straße zur Schönborner Straße |
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20 m westlich des Verbindungsweges Liegauer Straße zur Schönborner Straße

| — | Schönborner Straße geradlinig über das Feld bis Roter Grabenweg |
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Schönborner Straße geradlinig über das Feld bis Roter Grabenweg

| — | Roter Grabenweg bis Gemarkungsgrenze Grünberg |
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Roter Grabenweg bis Gemarkungsgrenze Grünberg

20.4.2022 - 28.4.2022

Landkreis Meißen

Stadt Radeburg

| — | Gemarkungen: Großdittmannsdorf, Berbisdorf, Bärnsdorf und Volkersdorf |
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Gemarkungen: Großdittmannsdorf, Berbisdorf, Bärnsdorf und Volkersdorf

Gemeinde Thiendorf

| — | Gemarkung Würschnitz |
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Gemarkung Würschnitz

28.4.2022

SACHSEN - ANHALT

| — | Salzlandkreis |
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Salzlandkreis

| — | Stadtgebiet Staßfurt mit Ortsteilen Löbnitz (Bode), Hohenerxleben, Neundorf, Rathmannsdorf |
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Stadtgebiet Staßfurt mit Ortsteilen Löbnitz (Bode), Hohenerxleben, Neundorf, Rathmannsdorf

| — | Ortsteil der Stadt Nienburg: Neugattersleben |
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Ortsteil der Stadt Nienburg: Neugattersleben

| — | Stadtgebiet Bernburg (ohne Stadtteile Dröbel und Friedenshall) mit Ortsteilen Aderstedt und Gröna |
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Stadtgebiet Bernburg (ohne Stadtteile Dröbel und Friedenshall) mit Ortsteilen Aderstedt und Gröna

| — | Ortschaft Hecklingen mit Gaensefurth |
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Ortschaft Hecklingen mit Gaensefurth

| — | Giersleben mit Strummendorf |
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Giersleben mit Strummendorf

| — | Ilberstedt mit Cölbigk und Bullenstedt |
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Ilberstedt mit Cölbigk und Bullenstedt

| — | Plötzkau mit Großwirschleben und Bründel |
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Plötzkau mit Großwirschleben und Bründel

| — | Stadtgebiet Aschersleben mit Ortsteilen Schackstedt, Schackenthal, Drohndorf, Mehringen, Groß Schierstedt, Klein Schierstedt |
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Stadtgebiet Aschersleben mit Ortsteilen Schackstedt, Schackenthal, Drohndorf, Mehringen, Groß Schierstedt, Klein Schierstedt

| — | Ortsteile der Gemeinde Könnern: Kustrena und Poplitz |
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Ortsteile der Gemeinde Könnern: Kustrena und Poplitz

28.3.2022

Stadtgebiet Güsten mit den Ortsteilen Amesdorf, Osmarsleben und Warmsdorf

20.3.2022 - 28.3.2022

État membre: Espagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Valladolid and, in the province of Segovia of the comarcas of Santa María la Real de Nieva and Cuéllar, beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 (2022/3) and long -4,5320177, lat 41,3459358 (2022/12) | 15.4.2022 |
| Those parts in the province of Valladolid of the comarca of Olmedo and, in the province of Segovia of the comarca of Cuéllar, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 (2022/3) and long -4,5320177, lat 41,3459358 (2022/12) | 7.4.2022 - 15.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra Sur) and Écija (La Campiña), and in the province of Málaga of the comarca of Antequera beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 (2022/8); long -4,9364384, lat 37,2511113 (2022/11); long -5,0032525, lat 37,2584618 (2022/17); long -4,920941, lat 37,2274386 (2022/18); long -4,930773, lat 37,1518943 (2022/19); long -4,9251627, lat 37,2470687 (2022/20); long -5,0073646, lat 37,2685771 (2022/21); long -5,0010200, lat 37,3674733 (2022/22); long -4,9369199, lat 37,2232913 (2022/23); long -4,988847, lat 37,3322909 (2022/24); long -5,0065052, lat 37,3622118 (2022/25); long -4,9248099, lat 37,2235633 (2022/26); long -4,9929334, lat 37,3388061 (2022/28) and long -5,0037761, lat 37,3887229 (2022/29) | 1.5.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra Sur) and Écija (La Campiña), and in the province of Málaga of the comarca of Antequera contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 (2022/8); long -4,9364384, lat 37,2511113 (2022/11); long -5,0032525, lat 37,2584618 (2022/17); long -4,920941, lat 37,2274386 (2022/18); long -4,930773, lat 37,1518943 (2022/19); long -4,9251627, lat 37,2470687 (2022/20); long -5,0073646, lat 37,2685771 (2022/21); long -5,0010200, lat 37,3674733 (2022/22); long -4,9369199, lat 37,2232913 (2022/23); long -4,988847, lat 37,3322909 (2022/24); long -5,0065052, lat 37,3622118 (2022/25); long -4,9248099, lat 37,2235633 (2022/26); long -4,9929334, lat 37,3388061 (2022/28) and long -5,0037761, lat 37,3887229 (2022/29) | 21.4.2022 -1.5.2022 |
| Those parts in the province of Huelva of the comarca of Almonte (entorno de Doñana) beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -7.493610, lat 37.273632 (Outbreak in Portugal) | 16.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Marchena (Serranía sudoeste) and Carmona (Los Arcores) beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,41365, lat 37,31488 (2022/27); long -5,4103316, lat 37,3148891(2022/30) and long -5,5219835, lat 37,2415319 (2022/31) | 22.4.2022 |
| Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Marchena (Serranía sudoeste) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,41365, lat 37,31488 (2022/27); long -5,4103316, lat 37,3148891(2022/30) and long -5,5219835, lat 37,2415319 (2022/31) | 14.4.2022 - 22.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Valladolid and, in the province of Segovia of the comarcas of Santa María la Real de Nieva and Cuéllar, beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 (2022/3) and long -4,5320177, lat 41,3459358 (2022/12)

15.4.2022

Those parts in the province of Valladolid of the comarca of Olmedo and, in the province of Segovia of the comarca of Cuéllar, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 (2022/3) and long -4,5320177, lat 41,3459358 (2022/12)

7.4.2022 - 15.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra Sur) and Écija (La Campiña), and in the province of Málaga of the comarca of Antequera beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 (2022/8); long -4,9364384, lat 37,2511113 (2022/11); long -5,0032525, lat 37,2584618 (2022/17); long -4,920941, lat 37,2274386 (2022/18); long -4,930773, lat 37,1518943 (2022/19); long -4,9251627, lat 37,2470687 (2022/20); long -5,0073646, lat 37,2685771 (2022/21); long -5,0010200, lat 37,3674733 (2022/22); long -4,9369199, lat 37,2232913 (2022/23); long -4,988847, lat 37,3322909 (2022/24); long -5,0065052, lat 37,3622118 (2022/25); long -4,9248099, lat 37,2235633 (2022/26); long -4,9929334, lat 37,3388061 (2022/28) and long -5,0037761, lat 37,3887229 (2022/29)

1.5.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra Sur) and Écija (La Campiña), and in the province of Málaga of the comarca of Antequera contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 (2022/8); long -4,9364384, lat 37,2511113 (2022/11); long -5,0032525, lat 37,2584618 (2022/17); long -4,920941, lat 37,2274386 (2022/18); long -4,930773, lat 37,1518943 (2022/19); long -4,9251627, lat 37,2470687 (2022/20); long -5,0073646, lat 37,2685771 (2022/21); long -5,0010200, lat 37,3674733 (2022/22); long -4,9369199, lat 37,2232913 (2022/23); long -4,988847, lat 37,3322909 (2022/24); long -5,0065052, lat 37,3622118 (2022/25); long -4,9248099, lat 37,2235633 (2022/26); long -4,9929334, lat 37,3388061 (2022/28) and long -5,0037761, lat 37,3887229 (2022/29)

21.4.2022 -1.5.2022

Those parts in the province of Huelva of the comarca of Almonte (entorno de Doñana) beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -7.493610, lat 37.273632 (Outbreak in Portugal)

16.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Marchena (Serranía sudoeste) and Carmona (Los Arcores) beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,41365, lat 37,31488 (2022/27); long -5,4103316, lat 37,3148891(2022/30) and long -5,5219835, lat 37,2415319 (2022/31)

22.4.2022

Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Marchena (Serranía sudoeste) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,41365, lat 37,31488 (2022/27); long -5,4103316, lat 37,3148891(2022/30) and long -5,5219835, lat 37,2415319 (2022/31)

14.4.2022 - 22.4.2022

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Département: Cantal (15) |
| BOISSET
  CAYROLS
  GLENAT - coupé d’ouest en est entre St Saury et Roumegoux en suivant D220, D32, D33
  LEYNHAC
  PARLAN
  ROUMEGOUX
  ROUZIERS
  SAINT-CONSTANT-FOURNOULES
  SAINT-SANTIN-DE-MAURS
  SAINT-SAURY
  LE TRIOULOU | 20.4.2022 |
| SIRAN | 23.4.2022 |
| MAURS
  QUEZAC
  SAINT-ETIENNE-DE-MAURS
  SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC | 12.4.2022 – 20.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Charente (16) |
| LES ADJOTS
  BERNAC
  LA CHEVRERIE
  LA FORET-DE-TESSE
  LONDIGNY
  MONTJEAN
  RUFFEC
  SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
  TAIZE-AIZIE
  VILLIERS-LE-ROUX | 11.4.2022 |
| Département: Charente Maritime (17) |
| Courçon
  La Greve sur Mignon
  La Ronde
  Taugon
  Marans
  Saint-Jean-de-Liversay
  Saint-Cyr-du-Doret | 1.5.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Corrèze (19) |
| MERCŒUR
  CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL
  SAINT-JULIEN-LE-PELERIN
  ALTILLAC | 23.4.2022 |
| SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
  COSNAC
  LIGNEYRAC
  CHARTRIER-FERRIERE
  NOAILHAC
  LARCHE
  DAMPNIAT
  ESTIVALS
  MALEMORT
  SAINT-CERNIN-DE-LARCHE
  SAILLAC
  USSAC
  COLLONGES-LA-ROUGE
  VARETZ
  TURENNE
  LANTEUIL
  LISSAC-SUR-COUZE
  SAINT-VIANCE
  LA CHAPELLE-AUX-BROCS | 2.5.2022 |
| JUGEALS-NAZARETH
  CHASTEAUX
  BRIVE-LA-GAILLARDE
  NESPOULS
  NOAILLES | 24.4.2022 - 2.5.2022 |
| Département: Côte d’Armor (22) |
| LE MOUSTOIR
  PLEVIN - nord ruisseau Sterlenn (route de Motreff) puis nord route Motreff et Paule
  PAULE - nord route Plévin puis ouest ruisseau Paule
  MAEL-CARHAIX
  LOCARN
  DUAULT
  PLUSQUELLEC
  PLOURAC’H
  CARNOET - nord est ruisseau Kernabat | 1.5.2022 |
| TREFFRIN
  TREBIVAN
  CARNOET - sud-ouest du ruisseau Kernabat | 23.4.2022 - 1.5.2022 |
| Département: Finistère (29) |
| CARHAIX-PLOUGUER
  KERGLOFF - est rivière Aulne, jusqu’au croisement D48 (Restaulern)
  MOTREFF - nord ruisseau Sterlenn
  PLOUNEVEZEL - ouest D54
  POULLAOUEN - est rivière Aulne | 1.5.2022 |
| PLOUNEVEZEL - est D54 | 23.4.2022 - 1.5.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| ARBLADE-LE-BAS
  ARBLADE-LE-HAUT
  AURENSAN
  BARCELONNE-DU-GERS
  BERNEDE
  BOUZON-GELLENAVE
  CAHUZAC-SUR-ADOUR
  CAUMONT
  CAUPENNE-D’ARMAGNAC
  CORNEILLAN
  FUSTEROUAU
  GEE-RIVIERE
  GOUX
  LE HOUGA
  IZOTGES
  LABARTHETE
  LANNEMAIGNAN
  LANNE-SOUBIRAN
  LANNUX
  LAUJUZAN
  LELIN-LAPUJOLLE
  LUPPE-VIOLLES
  MAGNAN
  MAULEON-D’ARMAGNAC
  MAULICHERES
  MAUMUSSON LAGUIAN
  MONCLAR
  MONLEZUN-D’ARMAGNAC
  MORMES
  NOGARO
  PERCHEDE
  POUYDRAGUIN
  PROJAN
  RISCLE
  SAINT-GERME
  SAINT-GRIEDE
  SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC
  SAINT-MONT
  SARRAGACHIES
  SEGOS
  SORBETS
  TARSAC
  TASQUE
  TERMES-D’ARMAGNAC
  TOUJOUSE
  URGOSSE
  VERGOIGNAN
  VERLUS
  VIELLA
  CASTEX-D’ARMAGNAC
  MONGUILHEM | 26.4.2022 |
| AYZIEU
  BEAUMONT
  BEZOLLES
  CAZAUBON
  COURRENSAN
  ESTANG
  FOURCES
  GALIAX
  GONDRIN
  JU-BELLOC
  JUSTIAN
  LADEVEZE-RIVIERE
  LADEVEZE-VILLE
  LAGARDERE
  LANNEPAX
  LAREE
  LARRESSINGLE
  LARROQUE-SUR-L’OSSE
  LAURAET
  LIAS-D’ARMAGNAC
  MARAMBAT
  MARGUESTAU
  MAUPAS
  MOUCHAN
  MOUREDE
  NOULENS
  PANJAS
  PLAISANCE
  PRECHAC-SUR-ADOUR
  RAMOUZENS
  ROQUES
  ROZES
  SAINT-AUNIX-LENGROS
  SAINT-JEAN-POUTGE
  SAINT-PAUL-DE-BAISE
  TIESTE-URAGNOUX | 11.4.2022 |
| BOURROUILLAN
  BRETAGNE-D’ARMAGNAC
  CAMPAGNE-D’ARMAGNAC
  CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE
  CAZENEUVE
  EAUZE
  LAGRAULET-DU-GERS
  MANCIET
  MONTREAL
  PRENERON
  REANS
  SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC
  SALLES-D’ARMAGNAC
  VIC-FEZENSAC | 11.4.2022 |
| ARMOUS-ET-CAU
  ARROUEDE
  AUSSOS
  AUX AUSSAT
  AVERON-BERGELLE
  BARCUGNAN
  BARRAN
  BASCOUS
  BASSOUES
  BAZIAN
  BAZUGUES
  BEAUMARCHES
  BELLEGARDE
  BELLOC-SAINT-CLAMENS
  BELMONT
  BERDOUES
  BETOUS
  BETPLAN
  BEZUES-BAJON
  BIRAN
  BOUZON-GELLENAVE
  CABAS-LOUMASSES
  CAILLAVET
  CALLIAN
  CASTEX
  CASTILLON-DEBATS
  CAZAUX-D’ANGLES
  CHELAN
  CLERMONT-POUYGUILLES
  COULOUME-MONDEBAT
  CRAVENCERES
  DEMU
  ESCLASSAN-LABASTIDE
  ESPAS
  ESTAMPES
  ESTIPOUY
  FUSTEROUAU
  GAZAX-ET-BACCARISSE
  HAGET
  IDRAC-RESPAILLES
  L’ISLE-DE-NOE
  LAGUIAN-MAZOUS
  LAMAZERE
  LASSERADE
  LAVERAET
  LE BROUILH-MONBERT
  LOUBEDAT
  LOURTIES-MONBRUN
  LOUSLITGES
  LOUSSOUS-DEBAT
  LUPIAC
  MANAS-BASTANOUS
  MANENT-MONTANE
  MASCARAS
  MASSEUBE
  MIELAN
  MIRAMONT-D’ASTARAC
  MIRANDE
  MIRANNES
  MONCASSIN
  MONLEZUN
  MONPARDIAC
  MONT-D’ASTARAC
  MONT-DE-MARRAST
  MONTAUT
  MONTEGUT-ARROS
  MOUCHES
  PANASSAC
  PEYRUSSE-GRANDE
  PEYRUSSE-VIEILLE
  PONSAMPERE
  POUYDRAGUIN
  RICOURT
  ROQUEBRUNE
  SABAZAN
  SADEILLAN
  SAINT-ARROMAN
  SAINT-MARTIN
  SAINT-MEDARD
  SAINT-MICHEL
  SAINT-PIERRE-D’AUBEZIES
  SAINTE-AURENCE-CAZAUX
  SAINTE-DODE
  SARRAGUZAN
  SCIEURAC-ET-FLOURES
  SEAILLES
  SERE
  SION
  SORBETS
  TASQUE
  TERMES-D’ARMAGNAC
  TRONCENS
  TUDELLE
  VILLECOMTAL-SUR-ARROS | 28.4.2022 |
| AIGNAN
  CASTELNAVET
  MARGOUET-MEYMES
  AUJAN-MOURNEDE
  BARS
  CASTELNAU-D’ANGLES
  CUELAS
  DUFFORT
  LAAS
  LAGARDE-HACHAN
  MARSEILLAN
  MONCLAR-SUR-LOSSE
  MONLAUR-BERNET
  MONTESQUIOU
  PALLANNE
  PONSAN-SOUBIRAN
  POUYLEBON
  RIGUEPEU
  SAINT CHRISTAUD
  SAINT MAUR
  SAINT-ARAILLES
  SAINT-ELIX-THEUX
  SAINT-OST
  SAMARAN
  SAUVIAC
  TILLAC
  VIOZAN | 20.4.2022 - 28.4.2022 |
| Département: Ille-et-Vilaine (35) |
| AMANLIS
  BOISTRUDAN
  LA BOSSE-DE-BRETAGNE
  BRIE
  CHANTELOUP
  CHATEAUGIRON
  COESMES
  CORPS-NUDS
  LA COUYERE
  LALLEU
  MARCILLE-ROBERT
  MOULINS
  NOUVOITOU
  LE PETIT-FOUGERAY
  PIRE-SUR-SEICHE
  RETIERS
  SAINT-ARMEL
  SAINTE-COLOMBE
  SAULNIERES
  LE SEL-DE-BRETAGNE
  THOURIE
  TRESBOEUF | 19.4.2022 |
| ESSE
  JANZE
  LE THEIL-DE-BRETAGNE | 11.4.2022 – 19.4.2022 |
| BAINS-SUR-OUST
  BOURG-DES-COMPTES
  LA DOMINELAIS
  GRAND-FOUGERAY
  GUICHEN
  GUIGNEN
  LANGON
  LIEURON
  LOHEAC
  PANCE
  PIPRIAC
  POLIGNE
  SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
  SAINT-GANTON
  SAINT-SENOUX
  SAINT SULPICE DES LANDES
  ERCEE EN LAMEE
  TEILLAY | 27.4.2022 |
| BAIN-DE-BRETAGNE
  GUIPRY-MESSAC
  LA NOE-BLANCHE
  PLECHATEL
  SAINT-MALO-DE-PHILY | 19.4.2022 - 27.4.2022 |
| Département: Indre (36) |
| CHATILLON SUR INDRE - ouest du bras est de la rivière Indre
  CLERE-DU-BOIS
  FLERE-LA-RIVIERE - hors ZP
  OBTERRE - nord de l’Aigronne
  SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT | 24.4.2022 |
| FLERE-LA-RIVIERE - nord du Ruban, Moulin-Renais, sud de la Piqueterie | 16.4.2022 - 24.4.2022 |
| Département: Indre-et-Loire (37) |
| BETZ LE CHÂTEAU
  BRIDORE
  PERRUSSON - sud rue des Glycines et D943
  SAINT FLOVIER - hors ZP
  SAINT HIPPOLYTE
  SAINT JEAN SAINT GERMAIN - sud de l’Indre et sud D943
  SAINT SENOCH - sud D12
  VERNEUIL SUR INDRE - hors ZP | 24.4.2022 |
| SAINT FLOVIER - nord-est de la Gauterie, des Grenouillères, des terres charles
  VERNEUIL SUR INDRE - sud de la Bourdinière, sud-est de la forêt de Verneuil | 16.4.2022 - 24.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
| Aire-sur-l’Adour
  Amou
  Arboucave
  Argelos
  Arsague
  Artassenx
  Arthez-d’Armagnac
  Aubagnan
  Audignon
  Audon
  Aurice
  Bahus-Soubiran
  Baigts
  Banos
  Bascons
  Bas-Mauco
  Bassercles
  Bastennes
  Bats
  Bégaar
  Benquet
  Bergouey
  Betbezer-d’Armagnac
  Beylongue
  Beyries
  Bonnegarde
  Bordères-et-Lamensans
  Bougue
  Bourdalat
  Brassempouy
  Bretagne-de-Marsan
  Buanes
  Campagne
  Campet-et-Lamolère
  Carcarès-Sainte-Croix
  Carcen-Ponson
  Cassen
  Castaignos-Souslens
  Castandet
  Castelnau-Chalosse
  Castelnau-Tursan
  Castelner
  Castel-Sarrazin
  Cauna
  Caupenne
  Cazalis
  Cazères-sur-l’Adour
  Classun
  Clèdes
  Clermont
  Coudures
  Doazit
  Donzacq
  Duhort-Bachen
  Dumes
  Estibeaux
  Eugénie-les-Bains
  Eyres-Moncube
  Fargues
  Le Frêche
  Gamarde-les-Bains
  Garrey
  Gaujacq
  Geaune
  Gibret
  Goos
  Gousse
  Gouts
  Grenade-sur-l’Adour
  Habas
  Hagetmau
  Hauriet
  Haut-Mauco
  Hinx
  Hontanx
  Horsarrieu
  Labastide-Chalosse
  Labastide-d’Armagnac
  Labatut
  Lacajunte
  Lacquy
  Lacrabe
  Laglorieuse
  Lahosse
  Lamothe
  Larbey
  Larrivière-Saint-Savin
  Latrille
  Laurède
  Lauret
  Le Leuy
  Louer
  Lourquen
  Lussagnet
  Mant
  Marpaps
  Mauries
  Maurrin
  Mauvezin-d’Armagnac
  Maylis
  Meilhan
  Mimbaste
  Miramont-Sensacq
  Misson
  Momuy
  Monget
  Monségur
  Montaut
  Montégut
  Montfort-en-Chalosse
  Montgaillard
  Montsoué
  Morganx
  Mouscardès
  Mugron
  Nassiet
  Nerbis
  Nousse
  Onard
  Ossages
  Ousse-Suzan
  Ozourt
  Payros-Cazautets
  Pécorade
  Perquie
  Peyre
  Philondenx
  Pimbo
  Pomarez
  Poudenx
  Pouillon
  Poyanne
  Poyartin
  Préchacq-les-Bains
  Pujo-le-Plan
  Puyol-Cazalet
  Renung
  Saint-Agnet
  Saint-Aubin
  Sainte-Colombe
  Saint-Cricq-Chalosse
  Saint-Cricq-du-Gave
  Saint-Cricq-Villeneuve
  Saint-Gein
  Saint-Geours-d’Auribat
  Saint-Jean-de-Lier
  Saint-Justin
  Saint-Loubouer
  Saint-Martin-d’Oney
  Saint-Maurice-sur-Adour
  Saint-Perdon
  Saint-Sever
  Saint-Yaguen
  Samadet
  Sarraziet
  Sarron
  Serres-Gaston
  Serreslous-et-Arribans
  Sorbets
  Sort-en-Chalosse
  Souprosse
  Tartas
  Tilh
  Toulouzette
  Urgons
  Vicq-d’Auribat
  Vielle-Tursan
  Le Vignau
  Villeneuve-de-Marsan | 26.4.2022 |
| Département: Loir-et-Cher (41) |
| BAUZY
  BRACIEUX
  CELLETTES - est de l’allée Seur
  CHAMBORD - sud D33
  CHEVERNY
  CHITENAY
  CONTRES - nord D122 et D7
  CORMERAY
  COURMENIN - ouest D63 jusqu’à Courmenin et route de Courmenin à Vaulien
  FEINGS - nord est de la route de Fresnes à Favras et nord de la commune lmité par D52 et route du Peu
  FONTAINES-EN-SOLOGNE
  FRESNES - nord est de la D7 jusqu’à Fresnes et route entre Fresnes et Favras
  HUISSEAU-SUR-COSSON - sud de la D33
  MONT-PRES-CHAMBORD
  MUR-DE-SOLOGNE - nord ouest de la commune entre D122 et D63
  NEUVY
  SAINT-GERVAIS-LA-FORET - est de l’allée de Seur et de la D956
  SOINGS EN SOLOGNE - nord de la D122
  VINEUIL - est de la D956 et au sud de la D33 | 27.4.2022 |
| COUR CHEVERNY
  TOUR EN SOLOGNE - sud D923 | 19.4.2022 - 27.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
| BASSE GOULAINE
  BESNE
  BLAIN
  BOUAYE
  BOUEE
  BOUGUENAIS
  BOUVRON
  BRAINS
  CAMPBON
  CARQUEFOU
  CASSON
  CHATEAU THEBAUD
  CHEIX EN RETZ
  CONQUEREUIL
  CORSEPT
  COUERON
  COUFFE
  DERVAL
  DIVATTE SUR LOIRE
  DONGES
  ERBRAY
  FAY DE BRETAGNE
  GORGES
  GRAND AUVERNE
  GRAND CHAMPS DES FONTAINES
  GUEMENE PENFAO
  HAUTE GOULAINE
  HERIC
  INDRE
  ISSE
  JANS
  LA CHAPELLE HEULIN
  LA CHAPELLE-GLAIN
  LA CHAPELLE-LAUNAY
  LA CHAPELLE SUR ERDRE
  CHATEAUBRIAND
  LA CHEVALERAIS
  LA GRIGONNAIS
  LA HAIE FOUASSIERE
  LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
  MOISDON-LA-RIVIERE
  LA MONTAGNE
  LAVAU-SUR-LOIRE
  LE BIGNON
  LE CELLIER
  LE GAVRE
  LE LOROUX BOTTEREAU
  LE PELLERIN
  LE PIN
  LES SORINIERES
  LES TOUCHES
  LIGNE
  LOUISFERT
  LUSANGER
  MAISDON SUR SEVRE
  MALVILLE
  MARSAC-SUR-DON
  MAUVES-SUR-LOIRE
  MESANGER
  MONNIERES
  MONTOIR-DE-BRETAGNE
  MONTRELAIS
  MOUAIS
  MOUZEIL
  MOUZILLON
  NANTES
  NOTRE DAME DES LANDES
  ORVAULT
  OUDON
  PAIMBOEUF
  PALLET
  PETIT-AUVERNE
  PETIT MARS
  PIERRIC
  PONT SAINT MARTIN
  PORT SAINT PERE
  POUILLE-LES-COTEAUX
  PRINQUIAU
  PUCEUL
  REZE
  ROUANS
  ROUGE
  RUFFIGNE
  SAFFRE
  SAINT AUBIN LES CHATEAUX
  SAINT BREVIN LES PINS
  SAINT FIACRE SUR MAINE
  SAINT JEAN DE BOISEAU
  SAINT JULIEN DE CONCELLES
  SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
  SAINT LEGER LES VIGNES
  SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
  SAINT-GEREON
  SAINT-HERBLAIN
  SAINT-MARS-DU-DESERT
  SAINT-NAZAIRE
  SAINT PERE EN RETZ
  SAINT-VINCENT-DES-LANDES
  SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
  SAUTRON
  SAVENAY
  SION LES MINES
  SUCE-SUR-ERDRE
  THOUARE-SUR-LOIRE
  TRANS-SUR-ERDRE
  TRELLIERES
  TRIGNAC
  VALLONS DE L’ERDRE
  VAY
  VERTOU
  VUE | 2.5.2022 |
| ABBARETZ
  AIGREFEUILLE SUR MAINE
  ANCENIS
  BOUSSAY
  CHAUMES EN RETZ
  CHAUVE
  CLISSON
  CORCOUE SUR LORGNE
  CORDEMAIS
  FROSSAY
  GENESTON
  GETIGNE
  JOUE-SUR-ERDRE
  LA BERNERIE EN RETZ
  LA BOISSIERE DE DORE
  LA CHEVROLIERE
  LA LIMOUZINIERE
  LA MARNE
  LA PLAINE SUR MER
  LA PLANCHE
  LA ROCHE-BLANCHE
  LA REGRIPPIERE
  LA REMAUDIERE
  LE LANDREAU
  LE TEMPLE DE BRETAGNE
  LEGE
  LES MOUTIERS EN RETZ
  LOIREAUXENCE
  MACHECOUL SAINT-MEME
  MAUMUSSON
  MONTBERT
  NORT-SUR-ERDRE
  NOZAY
  PANNECE
  PAULX
  PORNIC
  PREFAILLES
  REMOUILLE
  RIAILLE
  SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU
  SAINT COLOMBAN
  SAINT ETIENNE DE MER MORTE
  SAINT ETIENNE DE MONTLUC
  SAINT HILAIRE DE CHALEONS
  SAINT HILAIRE DE CLISSON
  SAINT LUMINE DE CLISSON
  SAINT LUMINE DE COUTAIS
  SAINT MARS DE COUTAIS
  SAINT MICHEL CHEF CHEF
  SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
  SAINT VIAUD
  SAINTE PAZANNE
  TEILLE
  TOUVOIS
  TREFFIEUX
  VAIR-SUR-LOIRE
  VALLET
  VIEILLEVIGNE
  VIGNEUX DE BRETAGNE
  VILLENEUVE EN RETZ | 24.4.2022 - 2.5.2022 |
| Département: Lot (46) |
| BAGNAC-SUR-CELE - Nord de la N122
  PRENDEIGNES | 20.4.2022 |
| SAINT-CIRGUES - Est du ruisseau La Garinie et au nord de la route D29
  SAINT-HILAIRE | 12.4.2022 – 20.4.2022 |
| LAURESSES:sud de la D30
  LINAC
  MONTET-ET-BOUXAL
  SABADEL-LATRONQUIERE
  SAINT-CIRGUES - hors zp
  SAINT-HILAIRE: au sud de Liffernet
  SAINT-MEDARD-NICOURBY
  SENAILLAC-LATRONQUIERE | 20.4.2022 |
| BESSONIES
  LAURESSES au nord de la D30
  SAINT-HILAIRE: au nord de Liffernet | 12.4.2022 – 20.4.2022 |
| ESPEYROUX
  FIGEAC
  FONS
  MOLIERES
  PLANIOLES
  PRENDEIGNES
  SAINT-PERDOUX
  TERROU
  VIAZAC | 20.4.2022 |
| CARDAILLAC
  FOURMAGNAC
  LABATHUDE
  SAINT-BRESSOU
  SAINTE-COLOMBE | 12.4.2022 – 20.4.2022 |
| BELMONT-BRETENOUX
  BIARS SUR CERE
  CAHUS
  CORNAC
  ESTAL
  FRAYSSINHES
  GAGNAC SUR CERE
  GLANES
  GORSES
  LABASTIDE-DU-HAUT-MONT
  LADIRAT
  LATOUILLE-LENTILLAC
  LATRONQUIERE
  LAVAL-DE-CERE
  SAINT-CERE
  SAINT-LAURENT-LES-TOURS
  SAINT-PAUL-DE-VERN
  SAINT-VINCENT-DU-PENDIT
  SENAILLAC-LATRONQUIERE | 23.4.2022 |
| SOUSCEYRAC-EN-QUERCY
  TEYSSIEU | 15.4.2022 - 23.4.2022 |
| ANGLARS
  BOUSSAC
  BRENGUES
  CAMBES
  CAMBOULIT
  CAMBURAT
  CARDAILLAC
  CORN
  DURBANS
  ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE
  ESPEDAILLAC
  FLAUJAC-GARE
  FONS
  GREZES
  LACAPELLE-MARIVAL
  LE BOURG
  LE BOUYSSOU
  LISSAC-ET-MOURET
  LIVERNON:au sud de la D802
  RUDELLE
  RUEYRES
  SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
  SAINT-SIMON
  SONAC
  THEMINES
  THEMINETTES | 25.4.2022 |
| ASSIER
  ISSEPTS
  LIVERNON: au Nord de la D802
  REYREVIGNES | 17.4.2022 – 25.4.2022 |
| BALADOU
  CAVAGNAC
  CAZILLAC
  GIGNAC: au nord de la D87 et à l’ouest de la D15
  LACHAPELLE-AUZAC
  MARTEL
  LES QUATRE-ROUTES-DU-LOT
  SARRAZAC: à l’est de la D23
  SOUILLAC
  STRENQUELS
  MAYRAC | 29.4.2022 |
| CRESSENSAC
  CUZANCE
  GIGNAC: au sud de la D87 et à l’est de la D15
  SARRAZAC: à l’ouest de la D23 | 21.4.2022 – 29.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
| SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC
  SAINT-PE-SAINT-SIMON | 11.4.2022 |
| MEZIN
  POUDENAS
  SOS | 11.4.2022 |
| Département: Maine-et-Loire (49) |
| Angers
  Angrie
  Aubigné-sur-Layon
  Avrillé
  Beaucouzé
  Beaulieu-sur-Layon
  Bécon-les-Granits
  Béhuard
  Bellevigne-en-Layon - hors zp
  Bouchemaine
  Brissac-Loire-Aubance - Brissac-Quincé
  Brissac-Loire-Aubance - Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance
  Brissac Loire Aubance - Chemellier
  Brissac-Loire-Aubance - Les Alleuds
  Brissac-Loire-Aubance - Luigné
  Brissac-Loire-Aubance - Saint-Saturnin-sur-Loire
  Brissac-Loire-Aubance - Saulgé-l’Hôpital
  Brissac-Loire-Aubance - Vauchrétien
  Candé
  Cantenay-Épinard
  Cernusson
  Challain-la-Potherie
  Champtocé-sur-Loire
  Chazé-sur-Argos
  Coron
  Denée
  Doué-en-Anjou - Concourson-sur-Layon
  Doué-en-Anjou - Doué-la-Fontaine
  Doué-en-Anjou - Les Verchers-sur-Layon
  Doué-en-Anjou - Saint-Georges-sur-Layon
  Erdre-en-Anjou
  Feneu
  Gennes-Val-de-Loire - Grézillé
  Grez-Neuville
  Ingrandes-Le Fresne sur Loire
  La Plaine
  La Possonnière
  La Séguinière
  Le Lion-d’Angers
  Le Puy-Notre-Dame
  Les Garennes sur Loire
  Les Ponts-de-Cé
  Loiré
  Longuenée-en-Anjou - La Meignanne
  Louresse-Rochemenier
  Lys-Haut-Layon
  Mauges-sur-Loire - hors zp
  Montreuil-Juigné
  Mozé-sur-Louet
  Mûrs-Erigné
  Ombrée d’Anjou - Le Tremblay
  Rochefort-sur-Loire
  Saint-Barthélémy-d’Anjou
  Saint-Christophe-du-Bois
  Saint-Clément-de-la-Place
  Saint-Jean-de-la-Croix
  Saint-Lambert-la-Potherie
  Saint-Macaire-du-Bois
  Saint-Mélaine-sur-Aubance
  Saint-Paul-du-Bois
  Saint-Sigismond - hors zp
  Sainte-Gemmes-sur-Loire
  Savennières
  Sceaux-d’Anjou
  Segré-en-Anjou Bleu - La Chapelle-sur-Oudon
  Segré-en-Anjou Bleu - Le Bourg d’Iré
  Segré-en-Anjou Bleu - Marans
  Segré-en-Anjou Bleu - Sainte-Gemmes-d’Andigné
  Somloire
  Soulaines-sur-Aubance
  Terranjou
  Trélazé
  Tuffalun
  Val d’Erdre-Auxence - hors zp
  Vaudelnay | 29.4.2022 |
| Beaupréau-en-Mauges
  Bégrolles-en-Mauges
  Bellevigne-en-Layon - Champ-sur-Layon
  Bellevigne-en-Layon - Faveraye-Mâchelles
  Bellevigne-en-Layon - Rablay-sur-Layon
  Bellevigne-en-Layon - Thouarcé
  Chalonnes-sur-Loire
  Chanteloup-les-Bois
  Chaudefonds-sur-Layon
  Chemillé-en-Anjou
  Cholet
  Cléré-sur-Layon
  La Romagne
  La Séguinière
  La Tessouale
  Le May-sur-Evre
  Le Puy-Saint-Bonnet
  Les Cerqueux
  Mauges-sur-Loire - Botz-en-Mauges
  Mauges-sur-Loire - Bourgneuf en Mauges
  Mauges-sur-Loire - La Chapelle-Saint-Florent
  Mauges-sur-Loire - La Pommeraye
  Mauges-sur-Loire - Le Marillais
  Mauges-sur-Loire - Saint-Florent-le-Vieil
  Mauges-sur-Loire - Saint-Laurent-de-la-Plaine
  Maulévrier
  Mazières-en-Mauges
  Montilliers
  Montrevault-sur-Evre
  Nuaillé
  Orée d’Anjou
  Passavant-sur-Layon
  Saint-Augustin-des-Bois
  Saint-Christophe-du-Bois
  Saint-Georges-sur-Loire
  Saint-Germain-des-Prés
  Saint-Léger-de-Linières
  Saint-Léger-sous-Cholet
  Saint-Martin-du-Fouilloux
  Saint-Sigismond - Nord de l’axe virtuel Infernet – La Coulée
  Sèvremoine
  Toutlemonde
  Trémentines
  Val d’Erdre-Auxence - La Cornuaille - Est de l’axe virtuel La Grande Fosse – La Fourrerie – Le Hutan (Le Louroux Béconnais)
  Val d’Erdre-Auxence - Le Louroux Béconnais - Ouest de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan
  Val d’Erdre-Auxence - Villlemoisan - Nord de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan
  Val-du-Layon
  Vezins
  Yzernay | 21.4.2022 - 29.4.2022 |
| Département: Morbihan (56) |
| ARZAL
  BERRIC
  CAMOEL
  LA TRINITE-SURZUR
  LAUZACH
  LE GUERNO
  LE TOUR-DU-PARC
  MARZAN
  NOYAL-MUZILLAC
  PENESTIN
  SULNIAC
  SURZUR
  THEIX-NOYALO | 14.4.2022 |
| AMBON
  BILLIERS
  DAMGAN
  MUZILLAC | 6.4.2022 - 14.4.2022 |
| ALLAIRE
  CADEN
  CARENTOIR
  COURNON
  LA GACILLY
  LIMERZEL
  PLEUCADEUC
  PLUHERLIN
  ROCHEFORT-EN-TERRE
  RUFFIAC
  SAINT-GORGON
  SAINT-JACUT-LES-PINS
  SAINT-LAURENT-SUR-OUST
  SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE
  SAINT-PERREUX
  SAINT-VINCENT-SUR-OUST
  TREAL | 27.4.2022 |
| LES FOUGERETS
  MALANSAC
  PEILLAC
  SAINT-CONGARD
  SAINT-GRAVE
  SAINT-MARTIN-SUR-OUST | 19.4.2022 – 27.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
| ARGET
  ARZACQ-ARRAZIGUET
  BAIGTS-DE-BEARN
  BALIRACQ-MAUMUSSON
  BONNUT
  BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
  CABIDOS
  CASTEIDE-CANDAU
  CASTETPUGON
  COUBLUCQ
  DIUSSE
  GARLIN
  HAGETAUBIN
  LABEYRIE
  LACADÉE
  LAHONTAN
  MALAUSSANNE
  MONCLA
  MONTAGUT
  MORLANNE
  ORTHEZ
  PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
  PORTET
  POURSIUGUES-BOUCOUE
  PUYOO
  RAMOUS
  RIBARROUY
  SAINT-BOES
  SAINT-GIRONS-EN-BEARN
  SAINT-MEDARD
  SALLESPISSE
  SAULT-DE-NAVAILLES
  TARON-SADIRAC-VIELLENAVE | 26.4.2022 |
| ANDREIN
  ARAUJUZON
  ARAUX
  AUDAUX
  BARRAUTE-CAMU
  BASTANES
  BUGNEIN
  CASTETNAU-CAMBLONG
  ESPIUTE
  GESTAS
  JASSES
  LAAS
  LAGOR
  MERITEIN
  MONTFORT
  NABAS
  NARP
  NAVARRENX
  ORION
  ORRIULE
  OSSENX
  RIVEHAUTE
  SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
  SAUVELADE
  SUS
  SUSMIOU
  TABAILLE-USQUAIN
  VIELLENAVE-DE-NAVARRENX
  VIELLESEGURE | 8.4.2022 |
| ABITAIN
  AICIRITS-CAMOU-SUHAST
  ANOS
  ARBOUET-SUSSAUTE
  ARGELOS
  ASTIS
  ATHOS-ASPIS
  AUGA
  AURIAC
  AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
  BARINQUE
  BERNADETS
  BURGARONNE
  CARRERE
  CARRESSE-CASSABER
  CASTAGNEDE
  CLARACQ
  COSLEDAA-LUBE-BOAST
  DOUMY
  ESCOS
  GABASTON
  GABAT
  GUINARTHE-PARENTIES
  HIGUERES-SOUYE
  ILHARRE
  LABASTIDE-VILLEFRANCHE
  LABETS-BISCAY
  LALONQUETTE
  LANNECAUBE
  LASCLAVERIES
  LEME
  MIOSSENS-LANUSSE
  MOUHOUS
  NAVAILLES-ANGOS
  ORAAS
  OSSERAIN-RIVAREYTE
  RIUPEYROUS
  SAINT-ARMOU
  SAINT-CASTIN
  SAINT-JAMMES
  SAINT-LAURENT-BRETAGNE
  SALIES-DE-BEARN
  SAUVETERRE-DE-BEARN
  SEBY
  SEVIGNACQ
  THEZE
  VIVEN | 22.4.2022 |
| ABERE
  ABIDOS
  AMENDEUIX-ONEIX
  ANDOINS
  ANGAIS
  ANGOUS
  ANOYE
  ARANCOU
  ARBERATS-SILLEGUE
  AREN
  ARESSY
  ARGAGNON
  ARRAST-LARREBIEU
  ARRAUTE-CHARRITTE
  ARRICAU-BORDES
  ARRIEN
  ARROS-DE-NAY
  ARTHEZ-D’ASSON
  ARTIGUELOUTAN
  ASSAT
  ASSON
  AUBIN
  AUTERRIVE
  BALEIX
  BALIROS
  BARZUN
  BAUDREIX
  BEDEILLE
  BEGUIOS
  BEHASQUE-LAPISTE
  BELLOCQ
  BENEJACQ
  BERENX
  BERGOUEY-VIELLENAVE
  BERROGAIN-LARUNS
  BEUSTE
  BEYRIE-SUR-JOYEUSE
  BIRON
  BIZANOS
  BOEIL-BEZING
  BORDERES
  BORDES
  BOSDARROS
  BOURDETTES
  BOURNOS
  BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
  BUROS
  BUROSSE-MENDOUSSE
  CADILLON
  CAME
  CASTETBON
  CASTETNER
  CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)
  CAUBIOS-LOOS
  CHARRE
  CHERAUTE
  COARRAZE
  CONCHEZ-DE-BEARN
  DOGNEN
  DOMEZAIN-BERRAUTE
  ESCOUBES
  ESLOURENTIES-DABAN
  ESPECHEDE
  ESPOEY
  ETCHARRY
  FICHOUS-RIUMAYOU
  GAN
  GARLEDE-MONDEBAT
  GAROS
  GARRIS
  GAYON
  GELOS
  GER
  GERDEREST
  GEUS-D’OLORON
  GOMER
  GURS
  HAUT-DE-BOSDARROS
  HOURS
  IDRON
  IGON
  L’HOPITAL-D’ORION
  L’HOPITAL-SAINT-BLAISE
  LAA-MONDRANS
  LABATMALE
  LAGOS
  LAHOURCADE
  LALONGUE
  LANNEPLAA
  LARREULE
  LAY-LAMIDOU
  LEE
  LEREN
  LESCAR
  LESPIELLE
  LESPOURCY
  LESTELLE-BETHARRAM
  LICHOS
  LIMENDOUS
  LIVRON
  LOMBIA
  LONCON
  LONS
  LOUBIENG
  LOURENTIES
  LOUVIE-JUZON
  LOUVIGNY
  LUCGARIER
  LUSSAGNET-LUSSON
  LUXE-SUMBERRAUTE
  LYS
  MASCARAAS-HARON
  MASLACQ
  MASPARRAUTE
  MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
  MAUCOR
  MAZERES-LEZONS
  MAZEROLLES
  MÉHARIN
  MEILLON
  MERACQ
  MIALOS
  MIREPEIX
  MOMAS
  MOMY
  MONASSUT-AUDIRACQ
  MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU
  MONT
  MONTARDON
  MONTAUT
  MORLAAS
  MOURENX
  NARCASTET
  NAY
  NOUSTY
  OS-MARSILLON
  OUILLON
  OUSSE
  OZENX-MONTESTRUCQ
  PARDIES-PIETAT
  PAU
  PONTACQ
  POULIACQ
  PRECHACQ-JOSBAIG
  PRECHACQ-NAVARRENX
  REBENACQ
  RONTIGNON
  SAINT-ABIT
  SAINT-DOS
  SAINT-GOIN
  SAINT-JEAN-POUDGE
  SAINT-PALAIS
  SAINT-PE-DE-LEREN
  SAINT-VINCENT
  SAINTE-COLOME
  SALLES-MONGISCARD
  SARPOURENX
  SAUBOLE
  SAUCEDE
  SAUVAGNON
  SEDZE-MAUBECQ
  SEDZERE
  SENDETS
  SERRES-CASTET
  SERRES-MORLAAS
  SEVIGNACQ-MEYRACQ
  SIMACOURBE
  SOUMOULOU
  TADOUSSE-USSAU
  UROST
  UZEIN
  UZOS
  VIALER
  VIGNES | 11.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
| CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
  SAINT-LANNE | 26.4.2022 |
| ANGOS
  ARIES-ESPENAN
  AUREILHAN
  AURENSAN
  BARBAZAN-DEBAT
  BARTHE
  BAZET
  BAZILLAC
  BERNADETS-DESSUS
  BETBEZE
  BETPOUY
  BONNEFONT
  BORDERES-SUR-L’ECHEZ
  BORDES
  BOULIN
  BOURS
  BUGARD
  BURG
  CALAVANTE
  CASTELNAU-MAGNOAC
  CASTERA-LOU
  CASTERETS
  CAUBOUS
  CHIS
  CIZOS
  CLARAC
  DEVEZE
  DOURS
  ESCONDEAUX
  ESTAMPURES
  FRECHEDE
  GALAN
  GAUSSAN
  GONEZ
  LACASSAGNE
  LANSAC
  LARAN
  LASLADES
  LESCURRY
  LESPOUEY
  LHEZ
  LIBAROS
  LIZOS
  MASCARAS
  MINGOT
  MONLEON-MAGNOAC
  MONTASTRUC
  MONTIGNAC
  MOULEDOUS
  OLEAC-DEBAT
  ORGAN
  ORIEUX
  ORLEIX
  PEYRAUBE
  PEYRET-SAINT-ANDRE
  RABASTENS-DE-BIGORRE
  RECURT
  SABALOS
  SABARROS
  SARIAC-MAGNOAC
  SARNIGUET
  SARRIAC-BIGORRE
  SARROUILLES
  SEGALAS
  SEMEAC
  SENTOUS
  SINZOS
  SOREAC
  SOUYEAUX
  TARBES
  THERMES-MAGNOAC
  TOSTAT
  TOURNAY
  TOURNOUS-DEVANT
  UGNOUAS
  VIEUZOS
  VILLEMUR | 28.4.2022 |
| GARDERES
  LUQUET | 11.4.2022 |
| ANTIN
  AUBAREDE
  BERNADETS-DEBAT
  BOUILH-DEVANT
  BOUILH-PEREUILH
  CABANAC
  CAMPUZAN
  CASTELVIEILH
  CHELLE-DEBAT
  COLLONGUES
  COUSSAN
  FONTRAILLES
  GOUDON
  GUIZERIX
  HACHAN
  HOURC
  JACQUE
  LALANNE-TRIE
  LAMARQUE-RUSTAING
  LAMEAC
  LAPEYRE
  LARROQUE
  LOUIT
  LUBRET-SAINT-LUC
  LUBY-BETMONT
  LUSTAR
  MANSAN
  MARQUERIE
  MARSEILLAN
  MAZEROLLES
  MOUMOULOUS
  MUN
  OSMETS
  PEYRIGUERE
  PEYRUN
  POUYASTRUC
  PUNTOUS
  PUYDARRIEUX
  SADOURNIN
  SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
  SENAC
  SERE-RUSTAING
  THUY
  TOURNOUS-DARRE
  TRIE-SUR-BAISE
  TROULEY-LABARTHE
  VIDOU
  VILLEMBITS | 20.4.2022 - 28.4.2022 |
| Département: Seine-Maritime (76) + Eure (27) |
| LETTEGUIVES
  PERRUEL
  VASCŒUIL | 4.5.2022 |
| AUZOUVILLE-SUR-RY
  BIERVILLE
  BOIS-D’ENNEBOURG
  BOIS-GUILLEBERT
  BOIS-HÉROULT
  BOIS-L’ÉVÊQUE
  BUCHY
  CAILLY
  LA CHAPELLE-SAINT-OUEN
  CROISY-SUR-ANDELLE
  ELBEUF-SUR-ANDELLE
  ERNEMONT-SUR-BUCHY
  GRAINVILLE-SUR-RY
  LE HÉRON
  HÉRONCHELLES
  LONGUERUE
  MARTAINVILLE-ÉPREVILLE
  MORGNY-LA-POMMERAYE
  MORVILLE-SUR-ANDELLE
  PIERREVAL
  PRÉAUX
  QUINCAMPOIX
  REBETS
  LA RUE-SAINT-PIERRE
  RY
  SAINT-ANDRÉ-SUR-CAILLY
  SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY
  SAINT-DENIS-LE-THIBOULT
  SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE
  SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY
  SAINT-LUCIEN
  SERVAVILLE-SALMONVILLE
  VIEUX-MANOIR
  LA VIEUX-RUE
  YQUEBEUF | 4.5.2022 |
| BLAINVILLE-CREVON
  BOISSAY
  CATENAY
  SAINT-AIGNAN-SUR-RY
  SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS | 26.4.2022 - 4.5.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79) |
| CAUNAY
  LA CHAPELLE-POUILLOUX
  LORIGNE
  MAIRE-LEVESCAULT
  PLIBOUX
  SAUZE-VAUSSAIS
  VANZAY | 11.4.2022 |
| LIMALONGES
  MONTALEMBERT | 29.3.2022 - 11.4.2022 |
| ALLONE
  ADILLY
  AIFFRES
  AIRVAULT - Sud
  AMAILLOUX
  AMURE
  ARCAIS
  ARGENTON-L’EGLISE
  ASSAIS-LES-JUMEAUX
  AUBIGNY
  AUGE
  AZAY-LE-BRULE
  AZAY-SUR-THOUET
  BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
  BECELEUF
  BESSINES
  BOISME
  LA BOISSIERE-EN-GATINE
  BOUILLE-LORETZ
  BRESSUIRE
  BRETIGNOLLES
  BRIE
  BRION-PRES-THOUET
  CERIZAY
  CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
  CHANTECORPS
  CHATILLON-SUR-THOUET
  CHAURAY
  CHERVEUX
  CHICHE
  CIRIERES
  CLAVE
  CLESSE
  COULON
  COULONGES-THOUARSAIS
  COURS
  ECHIRE
  EPANNES
  EXIREUIL
  FAYE-L’ABBESSE
  FAYE-SUR-ARDIN
  FENERY
  FENIOUX
  FORS
  FRANCOIS
  FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
  GEAY
  GERMOND-ROUVRE
  GLENAY - Nord délimité par sud D170
  IRAIS
  LA CHAPELLE-BATON
  LA CHAPELLE-BERTRAND
  LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
  LA CHAPELLE-THIREUIL
  LA CRECHE
  LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
  LA FORET-SUR-SEVRE - ouest de la D938 ter

  LES GROSEILLERS
  LA PEYRATTE
  LE CHILLOU
  LHOUMOIS
  LE BEUGNON
  LE BOURDET
  LE BUSSEAU
  LE PIN
  LE TALLUD
  LE RETAIL
  LE VANNEAU-IRLEAU
  LOUZY
  LUCHE-THOUARSAIS
  LUZAY
  MAGNE
  MAISONTIERS
  MARNES
  MAUZE-THOUARSAIS
  MAZIERES-EN-GATINE
  MISSE
  OIRON
  OROUX
  PAS-DE-JEU
  SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
  NEUVY-BOUIN
  NIORT
  PAMPLIE
  PARTHENAY
  PIERREFITTE
  POMPAIRE
  POUGNE-HERISSON
  PRESSIGNY
  PRIN-DEYRANCON
  PUGNY
  PUIHARDY
  REFFANNES
  SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
  SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
  SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
  SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
  SAINT-CYR-LA-LANDE
  SAINT-GELAIS
  SAINT-GEORGES-DE-NOISNE
  SAINT-GEORGES-DE-REX
  SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME
  SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
  SAINT-JACQUES-DE-THOUARS
  SAINT-JEAN-DE-THOUARS
  SAINT-JOUIN-DE-MARNES
  SAINT-LAURS
  SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN
  SAINT-LIN
  SAINT-MARC-LA-LANDE
  SAINT-MAURICE-ETUSSON
  SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE
  SAINT-MAIXENT-L’ECOLE
  SAINT-MARTIN-DE-MACON
  SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
  SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
  SAINT-MAXIRE
  SAINT-PARDOUX
  SAINT-REMY
  SAINT-SYMPHORIEN
  SAINT-VARENT - ouest
  SAINTE-GEMME
  SAINTE-OUENNE
  SAINTE-RADEGONDE
  SAINTE-VERGE
  SAIVRES
  SANSAIS
  SAURAIS
  SCIECQ
  SECONDIGNY
  SOUTIERS
  SURIN
  TAIZE-MAULAIS
  TESSONNIERE
  THENEZAY
  THOUARS
  TOURTENAY
  TRAYES
  VALLANS
  VAUSSEROUX
  VAUTEBIS
  VERRUYES
  VIENNAY
  VOUHE
  VOUILLE
  VOULMENTIN
  XAINTRAY | 2.5.2022 |
| AIRVAULT - Nord délimitée au sud par la voie ferrée
  ARDIN
  ARGENTONNAY
  AVAILLES-THOUARSAIS
  BOUSSAIS
  CHANTELOUP
  COMBRAND
  COULONGES-SUR-L’AUTIZE
  COURLAY
  GENNETON
  GOURGE
  GLENAY - SUD délimité par D170
  LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
  L’ABSIE
  LA FORET SUR SEVRE - est de la D938 ter

  LAGEON
  LARGEASSE
  LE BREUIL-BERNARD
  LOUIN
  MAULEON
  MONCOUTANT
  MONTRAVERS
  MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
  NUEIL-LES-AUBIERS
  LA PETITE-BOISSIERE
  SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
  SAINT-GENEROUX
  SAINT-JOUIN-DE-MILLY
  SAINT-LOUP-LAMAIRE
  SAINT-PAUL-EN-GATINE
  SAINT-PIERRE_DES-ECHAUBROGNES
  SAINT-POMPAIN
  SAINT-VARENT - Est délimitée à l’Ouest par la route de Parthenay/Riblaire puis la route de Saumur
  SCILLE
  VAL EN VIGNES
  VERNOUX-EN-GATINE
  VILLIERS-EN-PLAINE | 24.4.2022 – 2.5.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| Toutes les communes de Vendée qui ne sont pas situées dans une zone de protection | 1.5.2022 |
| AIZENAY
  ANTIGNY
  APREMONT
  AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX
  AUCHAY-SUR-VENDEE
  BAZOGES-EN-PAILLERS
  BAZOGES-EN-PAREDS
  BEAUFOU
  BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE
  BEAUREPAIRE
  BEAUVOIR-SUR-MER
  BELLEVIGNY
  BENET
  BESSAY
  BOIS-DE-CENE
  BOUFFERE
  BOUIN
  BOURNEAU
  BOURNEZEAU
  BREM-SUR-MER
  CEZAIS
  CHALLANS
  CHAMBRETAUD
  CHANTONNAY
  CHATEAU D’OLONNE
  CHATEAUGUIBERT
  CHATEAUNEUF
  CHAUCHE
  CHAVAGNES-EN-PAILLERS
  CHAVAGNES-LES-REDOUX
  CHEFFOIS
  COEX
  COMMEQUIERS
  CORPE
  CUGAND
  DOIX-LES-FONTAINES
  DOMPIERRE-SUR-YON
  ESSARTS-EN-BOCAGE
  FALLERON
  FONTENAY-LE-COMTE
  FOUGERE
  FROIDFOND
  GRAND’LANDES
  GROSBREUIL
  L’HERBERGEMENT
  LA BERNARDIERE
  LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU
  LA BRUFFIERE
  LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE
  LA CHAIZE-LE-VICOMTE
  LA CHAPELLE-HERMIER
  LA CHAPELLE-PALLUAU
  LA CHAPELLE-THEMER
  LA CHATAIGNERAIE
  LA COPECHAGNIERE
  LA FERRIERE
  LA GARNACHE
  LA GAUBRETIERE
  LA GENETOUZE
  LA GUYONNIERE
  LA JAUDONNIERE
  LA JONCHERE
  LA MEILLERAIE-TILLAY
  LA MERLATIERE
  LA RABATELIERE
  LA REORTHE
  LA ROCHE-SUR-YON
  LA TAILLEE
  LA TARDIERE
  LA VERRIE
  L’AIGUILLON-SUR-VIE
  LANDERONDE
  LANDEVIEILLE
  LE BOUPERE
  LE GIROUARD
  LE GIVRE
  LE LANGON
  LE POIRE-SUR-VIE
  LE TABLIER
  LES ACHARDS
  LES BROUZILS
  LES EPESSES
  LES HERBIERS
  LES LANDES-GENUSSON
  LES LUCS-SUR-BOULOGNE
  LES MAGNILS-REIGNIERS
  LES PINEAUX
  LES VELLUIRE-SUR-VENDEE
  L’HERMENAULT
  L’ILE D’OLONNE
  LONGEVES
  LUCON
  MACHE
  MALLIEVRE
  MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
  MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
  MARTINET
  MERVENT
  MESNARD-LA-BAROTIERE
  MONSIREIGNE
  MONTOURNAIS
  MONTREUIL
  MONTREVERD
  MORTAGNE-SUR-SEVRE
  MOUCHAMPS
  MOUILLERON-LE-CAPTIF
  MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
  MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
  MOUTIERS-SUR-LE-LAY
  MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
  NALLIERS
  NESMY
  PALLUAU
  PEAULT
  PETOSSE
  PISSOTTE
  POUILLE
  POUZAUGES
  REAUMUR
  RIVE-DE-L’YON
  ROCHESERVIERE
  ROCHETREJOUX
  ROSNAY
  SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE
  SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX
  SAINT-AUBIN-LA-PLAINE
  SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES
  SAINT-BENOIST-SUR-MER
  SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
  SAINT-CYR-DES-GATS
  SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
  SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
  SAINTE-CECILE
  SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
  SAINTE-FOY
  SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
  SAINTE-HERMINE
  SAINTE-PEXINE
  SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
  SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
  SAINT-FULGENT
  SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU
  SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
  SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY
  SAINT-GERVAIS
  SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY
  SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
  SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
  SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
  SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON
  SAINT-JULIEN-DES-LANDES
  SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
  SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
  SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
  SAINT-MALO-DU-BOIS
  SAINT-MARS-LA REORTHE
  SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
  SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES
  SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
  SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
  SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE
  SAINT-MATHURIN
  SAINT-MAURICE-DES-NOUES
  SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
  SAINT-MESMIN
  SAINT-PAUL-EN-PAREDS
  SAINT-PAUL-MONT-PENIT
  SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
  SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
  SAINT PIERRE LE VIEUX
  SAINT-PROUANT
  SAINT-REVEREND
  SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
  SAINT-URBAIN
  SAINT-VALERIEN
  SAINT-VINCENT-STERLANGES
  SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
  SALLERTAINE
  SERIGNE
  SEVREMONT
  SIGOURNAIS
  SOULLANS
  TALLUD-SAINTE-GEMME
  TALMONT-SAINT-HILAIRE
  THIRE
  THORIGNY
  THOUARSAIS-BOUILDROUX
  TIFFAUGES
  TREIZE SEPTIERS
  TREIZE-VENTS
  VAIRE
  VENANSAULT
  VENDRENNES
  VIX
  VOUILLE-LES-MARAIS
  VOUVANT | 23.4.2022 - 1.5.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Vienne (86) |
| LINAZAY
  SAINT-MACOUX
  SAINT-SAVIOL | 29.3.2022 - 11.4.2022 |
| CHAUNAY
  SAINT-PIERRE-D’EXIDEUIL
  SAVIGNE
  LIZANT
  VOULEME
  SAINT-GAUDENT
  BLANZAY
  BRUX
  CHAMPAGNE-LE-SEC
  GENOUILLE
  CIVRAY | 11.4.2022 |
| ANGLIERS
  ARCAY
  AULNAY
  BERRIE
  CHALAIS
  CRAON
  CURCAY-SUR-DIVE
  GLENOUZE
  LA CHAUSSEE
  LA GRIMAUDIERE
  MARTAIZE
  MASSOGNES
  MAZEUIL
  MONCONTOUR
  MOUTERRE-SILLY
  RANTON
  SAINT-CLAIR
  SAINT-JEAN-DE-SAUVES
  SAINT-LAON
  TERNAY
  CHALANDRAY
  CHERVES
  MAISONNEUVE | 28.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Cantal (15)

BOISSET

CAYROLS

GLENAT - coupé d’ouest en est entre St Saury et Roumegoux en suivant D220, D32, D33

LEYNHAC

PARLAN

ROUMEGOUX

ROUZIERS

SAINT-CONSTANT-FOURNOULES

SAINT-SANTIN-DE-MAURS

SAINT-SAURY

LE TRIOULOU

20.4.2022

SIRAN

23.4.2022

MAURS

QUEZAC

SAINT-ETIENNE-DE-MAURS

SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC

12.4.2022 – 20.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Charente (16)

LES ADJOTS

BERNAC

LA CHEVRERIE

LA FORET-DE-TESSE

LONDIGNY

MONTJEAN

RUFFEC

SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER

TAIZE-AIZIE

VILLIERS-LE-ROUX

11.4.2022

Département: Charente Maritime (17)

Courçon

La Greve sur Mignon

La Ronde

Taugon

Marans

Saint-Jean-de-Liversay

Saint-Cyr-du-Doret

1.5.2022

Les communes suivantes dans le département: Corrèze (19)

MERCŒUR

CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL

SAINT-JULIEN-LE-PELERIN

ALTILLAC

23.4.2022

SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE

COSNAC

LIGNEYRAC

CHARTRIER-FERRIERE

NOAILHAC

LARCHE

DAMPNIAT

ESTIVALS

MALEMORT

SAINT-CERNIN-DE-LARCHE

SAILLAC

USSAC

COLLONGES-LA-ROUGE

VARETZ

TURENNE

LANTEUIL

LISSAC-SUR-COUZE

SAINT-VIANCE

LA CHAPELLE-AUX-BROCS

2.5.2022

JUGEALS-NAZARETH

CHASTEAUX

BRIVE-LA-GAILLARDE

NESPOULS

NOAILLES

24.4.2022 - 2.5.2022

Département: Côte d’Armor (22)

LE MOUSTOIR

PLEVIN - nord ruisseau Sterlenn (route de Motreff) puis nord route Motreff et Paule

PAULE - nord route Plévin puis ouest ruisseau Paule

MAEL-CARHAIX

LOCARN

DUAULT

PLUSQUELLEC

PLOURAC’H

CARNOET - nord est ruisseau Kernabat

1.5.2022

TREFFRIN

TREBIVAN

CARNOET - sud-ouest du ruisseau Kernabat

23.4.2022 - 1.5.2022

Département: Finistère (29)

CARHAIX-PLOUGUER

KERGLOFF - est rivière Aulne, jusqu’au croisement D48 (Restaulern)

MOTREFF - nord ruisseau Sterlenn

PLOUNEVEZEL - ouest D54

POULLAOUEN - est rivière Aulne

1.5.2022

PLOUNEVEZEL - est D54

23.4.2022 - 1.5.2022

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

ARBLADE-LE-BAS

ARBLADE-LE-HAUT

AURENSAN

BARCELONNE-DU-GERS

BERNEDE

BOUZON-GELLENAVE

CAHUZAC-SUR-ADOUR

CAUMONT

CAUPENNE-D’ARMAGNAC

CORNEILLAN

FUSTEROUAU

GEE-RIVIERE

GOUX

LE HOUGA

IZOTGES

LABARTHETE

LANNEMAIGNAN

LANNE-SOUBIRAN

LANNUX

LAUJUZAN

LELIN-LAPUJOLLE

LUPPE-VIOLLES

MAGNAN

MAULEON-D’ARMAGNAC

MAULICHERES

MAUMUSSON LAGUIAN

MONCLAR

MONLEZUN-D’ARMAGNAC

MORMES

NOGARO

PERCHEDE

POUYDRAGUIN

PROJAN

RISCLE

SAINT-GERME

SAINT-GRIEDE

SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC

SAINT-MONT

SARRAGACHIES

SEGOS

SORBETS

TARSAC

TASQUE

TERMES-D’ARMAGNAC

TOUJOUSE

URGOSSE

VERGOIGNAN

VERLUS

VIELLA

CASTEX-D’ARMAGNAC

MONGUILHEM

26.4.2022

AYZIEU

BEAUMONT

BEZOLLES

CAZAUBON

COURRENSAN

ESTANG

FOURCES

GALIAX

GONDRIN

JU-BELLOC

JUSTIAN

LADEVEZE-RIVIERE

LADEVEZE-VILLE

LAGARDERE

LANNEPAX

LAREE

LARRESSINGLE

LARROQUE-SUR-L’OSSE

LAURAET

LIAS-D’ARMAGNAC

MARAMBAT

MARGUESTAU

MAUPAS

MOUCHAN

MOUREDE

NOULENS

PANJAS

PLAISANCE

PRECHAC-SUR-ADOUR

RAMOUZENS

ROQUES

ROZES

SAINT-AUNIX-LENGROS

SAINT-JEAN-POUTGE

SAINT-PAUL-DE-BAISE

TIESTE-URAGNOUX

11.4.2022

BOURROUILLAN

BRETAGNE-D’ARMAGNAC

CAMPAGNE-D’ARMAGNAC

CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE

CAZENEUVE

EAUZE

LAGRAULET-DU-GERS

MANCIET

MONTREAL

PRENERON

REANS

SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC

SALLES-D’ARMAGNAC

VIC-FEZENSAC

11.4.2022

ARMOUS-ET-CAU

ARROUEDE

AUSSOS

AUX AUSSAT

AVERON-BERGELLE

BARCUGNAN

BARRAN

BASCOUS

BASSOUES

BAZIAN

BAZUGUES

BEAUMARCHES

BELLEGARDE

BELLOC-SAINT-CLAMENS

BELMONT

BERDOUES

BETOUS

BETPLAN

BEZUES-BAJON

BIRAN

BOUZON-GELLENAVE

CABAS-LOUMASSES

CAILLAVET

CALLIAN

CASTEX

CASTILLON-DEBATS

CAZAUX-D’ANGLES

CHELAN

CLERMONT-POUYGUILLES

COULOUME-MONDEBAT

CRAVENCERES

DEMU

ESCLASSAN-LABASTIDE

ESPAS

ESTAMPES

ESTIPOUY

FUSTEROUAU

GAZAX-ET-BACCARISSE

HAGET

IDRAC-RESPAILLES

L’ISLE-DE-NOE

LAGUIAN-MAZOUS

LAMAZERE

LASSERADE

LAVERAET

LE BROUILH-MONBERT

LOUBEDAT

LOURTIES-MONBRUN

LOUSLITGES

LOUSSOUS-DEBAT

LUPIAC

MANAS-BASTANOUS

MANENT-MONTANE

MASCARAS

MASSEUBE

MIELAN

MIRAMONT-D’ASTARAC

MIRANDE

MIRANNES

MONCASSIN

MONLEZUN

MONPARDIAC

MONT-D’ASTARAC

MONT-DE-MARRAST

MONTAUT

MONTEGUT-ARROS

MOUCHES

PANASSAC

PEYRUSSE-GRANDE

PEYRUSSE-VIEILLE

PONSAMPERE

POUYDRAGUIN

RICOURT

ROQUEBRUNE

SABAZAN

SADEILLAN

SAINT-ARROMAN

SAINT-MARTIN

SAINT-MEDARD

SAINT-MICHEL

SAINT-PIERRE-D’AUBEZIES

SAINTE-AURENCE-CAZAUX

SAINTE-DODE

SARRAGUZAN

SCIEURAC-ET-FLOURES

SEAILLES

SERE

SION

SORBETS

TASQUE

TERMES-D’ARMAGNAC

TRONCENS

TUDELLE

VILLECOMTAL-SUR-ARROS

28.4.2022

AIGNAN

CASTELNAVET

MARGOUET-MEYMES

AUJAN-MOURNEDE

BARS

CASTELNAU-D’ANGLES

CUELAS

DUFFORT

LAAS

LAGARDE-HACHAN

MARSEILLAN

MONCLAR-SUR-LOSSE

MONLAUR-BERNET

MONTESQUIOU

PALLANNE

PONSAN-SOUBIRAN

POUYLEBON

RIGUEPEU

SAINT CHRISTAUD

SAINT MAUR

SAINT-ARAILLES

SAINT-ELIX-THEUX

SAINT-OST

SAMARAN

SAUVIAC

TILLAC

VIOZAN

20.4.2022 - 28.4.2022

Département: Ille-et-Vilaine (35)

AMANLIS

BOISTRUDAN

LA BOSSE-DE-BRETAGNE

BRIE

CHANTELOUP

CHATEAUGIRON

COESMES

CORPS-NUDS

LA COUYERE

LALLEU

MARCILLE-ROBERT

MOULINS

NOUVOITOU

LE PETIT-FOUGERAY

PIRE-SUR-SEICHE

RETIERS

SAINT-ARMEL

SAINTE-COLOMBE

SAULNIERES

LE SEL-DE-BRETAGNE

THOURIE

TRESBOEUF

19.4.2022

ESSE

JANZE

LE THEIL-DE-BRETAGNE

11.4.2022 – 19.4.2022

BAINS-SUR-OUST

BOURG-DES-COMPTES

LA DOMINELAIS

GRAND-FOUGERAY

GUICHEN

GUIGNEN

LANGON

LIEURON

LOHEAC

PANCE

PIPRIAC

POLIGNE

SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE

SAINT-GANTON

SAINT-SENOUX

SAINT SULPICE DES LANDES

ERCEE EN LAMEE

TEILLAY

27.4.2022

BAIN-DE-BRETAGNE

GUIPRY-MESSAC

LA NOE-BLANCHE

PLECHATEL

SAINT-MALO-DE-PHILY

19.4.2022 - 27.4.2022

Département: Indre (36)

CHATILLON SUR INDRE - ouest du bras est de la rivière Indre

CLERE-DU-BOIS

FLERE-LA-RIVIERE - hors ZP

OBTERRE - nord de l’Aigronne

SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT

24.4.2022

FLERE-LA-RIVIERE - nord du Ruban, Moulin-Renais, sud de la Piqueterie

16.4.2022 - 24.4.2022

Département: Indre-et-Loire (37)

BETZ LE CHÂTEAU

BRIDORE

PERRUSSON - sud rue des Glycines et D943

SAINT FLOVIER - hors ZP

SAINT HIPPOLYTE

SAINT JEAN SAINT GERMAIN - sud de l’Indre et sud D943

SAINT SENOCH - sud D12

VERNEUIL SUR INDRE - hors ZP

24.4.2022

SAINT FLOVIER - nord-est de la Gauterie, des Grenouillères, des terres charles

VERNEUIL SUR INDRE - sud de la Bourdinière, sud-est de la forêt de Verneuil

16.4.2022 - 24.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Landes (40)

Aire-sur-l’Adour

Amou

Arboucave

Argelos

Arsague

Artassenx

Arthez-d’Armagnac

Aubagnan

Audignon

Audon

Aurice

Bahus-Soubiran

Baigts

Banos

Bascons

Bas-Mauco

Bassercles

Bastennes

Bats

Bégaar

Benquet

Bergouey

Betbezer-d’Armagnac

Beylongue

Beyries

Bonnegarde

Bordères-et-Lamensans

Bougue

Bourdalat

Brassempouy

Bretagne-de-Marsan

Buanes

Campagne

Campet-et-Lamolère

Carcarès-Sainte-Croix

Carcen-Ponson

Cassen

Castaignos-Souslens

Castandet

Castelnau-Chalosse

Castelnau-Tursan

Castelner

Castel-Sarrazin

Cauna

Caupenne

Cazalis

Cazères-sur-l’Adour

Classun

Clèdes

Clermont

Coudures

Doazit

Donzacq

Duhort-Bachen

Dumes

Estibeaux

Eugénie-les-Bains

Eyres-Moncube

Fargues

Le Frêche

Gamarde-les-Bains

Garrey

Gaujacq

Geaune

Gibret

Goos

Gousse

Gouts

Grenade-sur-l’Adour

Habas

Hagetmau

Hauriet

Haut-Mauco

Hinx

Hontanx

Horsarrieu

Labastide-Chalosse

Labastide-d’Armagnac

Labatut

Lacajunte

Lacquy

Lacrabe

Laglorieuse

Lahosse

Lamothe

Larbey

Larrivière-Saint-Savin

Latrille

Laurède

Lauret

Le Leuy

Louer

Lourquen

Lussagnet

Mant

Marpaps

Mauries

Maurrin

Mauvezin-d’Armagnac

Maylis

Meilhan

Mimbaste

Miramont-Sensacq

Misson

Momuy

Monget

Monségur

Montaut

Montégut

Montfort-en-Chalosse

Montgaillard

Montsoué

Morganx

Mouscardès

Mugron

Nassiet

Nerbis

Nousse

Onard

Ossages

Ousse-Suzan

Ozourt

Payros-Cazautets

Pécorade

Perquie

Peyre

Philondenx

Pimbo

Pomarez

Poudenx

Pouillon

Poyanne

Poyartin

Préchacq-les-Bains

Pujo-le-Plan

Puyol-Cazalet

Renung

Saint-Agnet

Saint-Aubin

Sainte-Colombe

Saint-Cricq-Chalosse

Saint-Cricq-du-Gave

Saint-Cricq-Villeneuve

Saint-Gein

Saint-Geours-d’Auribat

Saint-Jean-de-Lier

Saint-Justin

Saint-Loubouer

Saint-Martin-d’Oney

Saint-Maurice-sur-Adour

Saint-Perdon

Saint-Sever

Saint-Yaguen

Samadet

Sarraziet

Sarron

Serres-Gaston

Serreslous-et-Arribans

Sorbets

Sort-en-Chalosse

Souprosse

Tartas

Tilh

Toulouzette

Urgons

Vicq-d’Auribat

Vielle-Tursan

Le Vignau

Villeneuve-de-Marsan

26.4.2022

Département: Loir-et-Cher (41)

BAUZY

BRACIEUX

CELLETTES - est de l’allée Seur

CHAMBORD - sud D33

CHEVERNY

CHITENAY

CONTRES - nord D122 et D7

CORMERAY

COURMENIN - ouest D63 jusqu’à Courmenin et route de Courmenin à Vaulien

FEINGS - nord est de la route de Fresnes à Favras et nord de la commune lmité par D52 et route du Peu

FONTAINES-EN-SOLOGNE

FRESNES - nord est de la D7 jusqu’à Fresnes et route entre Fresnes et Favras

HUISSEAU-SUR-COSSON - sud de la D33

MONT-PRES-CHAMBORD

MUR-DE-SOLOGNE - nord ouest de la commune entre D122 et D63

NEUVY

SAINT-GERVAIS-LA-FORET - est de l’allée de Seur et de la D956

SOINGS EN SOLOGNE - nord de la D122

VINEUIL - est de la D956 et au sud de la D33

27.4.2022

COUR CHEVERNY

TOUR EN SOLOGNE - sud D923

19.4.2022 - 27.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

BASSE GOULAINE

BESNE

BLAIN

BOUAYE

BOUEE

BOUGUENAIS

BOUVRON

BRAINS

CAMPBON

CARQUEFOU

CASSON

CHATEAU THEBAUD

CHEIX EN RETZ

CONQUEREUIL

CORSEPT

COUERON

COUFFE

DERVAL

DIVATTE SUR LOIRE

DONGES

ERBRAY

FAY DE BRETAGNE

GORGES

GRAND AUVERNE

GRAND CHAMPS DES FONTAINES

GUEMENE PENFAO

HAUTE GOULAINE

HERIC

INDRE

ISSE

JANS

LA CHAPELLE HEULIN

LA CHAPELLE-GLAIN

LA CHAPELLE-LAUNAY

LA CHAPELLE SUR ERDRE

CHATEAUBRIAND

LA CHEVALERAIS

LA GRIGONNAIS

LA HAIE FOUASSIERE

LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE

MOISDON-LA-RIVIERE

LA MONTAGNE

LAVAU-SUR-LOIRE

LE BIGNON

LE CELLIER

LE GAVRE

LE LOROUX BOTTEREAU

LE PELLERIN

LE PIN

LES SORINIERES

LES TOUCHES

LIGNE

LOUISFERT

LUSANGER

MAISDON SUR SEVRE

MALVILLE

MARSAC-SUR-DON

MAUVES-SUR-LOIRE

MESANGER

MONNIERES

MONTOIR-DE-BRETAGNE

MONTRELAIS

MOUAIS

MOUZEIL

MOUZILLON

NANTES

NOTRE DAME DES LANDES

ORVAULT

OUDON

PAIMBOEUF

PALLET

PETIT-AUVERNE

PETIT MARS

PIERRIC

PONT SAINT MARTIN

PORT SAINT PERE

POUILLE-LES-COTEAUX

PRINQUIAU

PUCEUL

REZE

ROUANS

ROUGE

RUFFIGNE

SAFFRE

SAINT AUBIN LES CHATEAUX

SAINT BREVIN LES PINS

SAINT FIACRE SUR MAINE

SAINT JEAN DE BOISEAU

SAINT JULIEN DE CONCELLES

SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES

SAINT LEGER LES VIGNES

SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE

SAINT-GEREON

SAINT-HERBLAIN

SAINT-MARS-DU-DESERT

SAINT-NAZAIRE

SAINT PERE EN RETZ

SAINT-VINCENT-DES-LANDES

SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

SAUTRON

SAVENAY

SION LES MINES

SUCE-SUR-ERDRE

THOUARE-SUR-LOIRE

TRANS-SUR-ERDRE

TRELLIERES

TRIGNAC

VALLONS DE L’ERDRE

VAY

VERTOU

VUE

2.5.2022

ABBARETZ

AIGREFEUILLE SUR MAINE

ANCENIS

BOUSSAY

CHAUMES EN RETZ

CHAUVE

CLISSON

CORCOUE SUR LORGNE

CORDEMAIS

FROSSAY

GENESTON

GETIGNE

JOUE-SUR-ERDRE

LA BERNERIE EN RETZ

LA BOISSIERE DE DORE

LA CHEVROLIERE

LA LIMOUZINIERE

LA MARNE

LA PLAINE SUR MER

LA PLANCHE

LA ROCHE-BLANCHE

LA REGRIPPIERE

LA REMAUDIERE

LE LANDREAU

LE TEMPLE DE BRETAGNE

LEGE

LES MOUTIERS EN RETZ

LOIREAUXENCE

MACHECOUL SAINT-MEME

MAUMUSSON

MONTBERT

NORT-SUR-ERDRE

NOZAY

PANNECE

PAULX

PORNIC

PREFAILLES

REMOUILLE

RIAILLE

SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU

SAINT COLOMBAN

SAINT ETIENNE DE MER MORTE

SAINT ETIENNE DE MONTLUC

SAINT HILAIRE DE CHALEONS

SAINT HILAIRE DE CLISSON

SAINT LUMINE DE CLISSON

SAINT LUMINE DE COUTAIS

SAINT MARS DE COUTAIS

SAINT MICHEL CHEF CHEF

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

SAINT VIAUD

SAINTE PAZANNE

TEILLE

TOUVOIS

TREFFIEUX

VAIR-SUR-LOIRE

VALLET

VIEILLEVIGNE

VIGNEUX DE BRETAGNE

VILLENEUVE EN RETZ

24.4.2022 - 2.5.2022

Département: Lot (46)

BAGNAC-SUR-CELE - Nord de la N122

PRENDEIGNES

20.4.2022

SAINT-CIRGUES - Est du ruisseau La Garinie et au nord de la route D29

SAINT-HILAIRE

12.4.2022 – 20.4.2022

LAURESSES:sud de la D30

LINAC

MONTET-ET-BOUXAL

SABADEL-LATRONQUIERE

SAINT-CIRGUES - hors zp

SAINT-HILAIRE: au sud de Liffernet

SAINT-MEDARD-NICOURBY

SENAILLAC-LATRONQUIERE

20.4.2022

BESSONIES

LAURESSES au nord de la D30

SAINT-HILAIRE: au nord de Liffernet

12.4.2022 – 20.4.2022

ESPEYROUX

FIGEAC

FONS

MOLIERES

PLANIOLES

PRENDEIGNES

SAINT-PERDOUX

TERROU

VIAZAC

20.4.2022

CARDAILLAC

FOURMAGNAC

LABATHUDE

SAINT-BRESSOU

SAINTE-COLOMBE

12.4.2022 – 20.4.2022

BELMONT-BRETENOUX

BIARS SUR CERE

CAHUS

CORNAC

ESTAL

FRAYSSINHES

GAGNAC SUR CERE

GLANES

GORSES

LABASTIDE-DU-HAUT-MONT

LADIRAT

LATOUILLE-LENTILLAC

LATRONQUIERE

LAVAL-DE-CERE

SAINT-CERE

SAINT-LAURENT-LES-TOURS

SAINT-PAUL-DE-VERN

SAINT-VINCENT-DU-PENDIT

SENAILLAC-LATRONQUIERE

23.4.2022

SOUSCEYRAC-EN-QUERCY

TEYSSIEU

15.4.2022 - 23.4.2022

ANGLARS

BOUSSAC

BRENGUES

CAMBES

CAMBOULIT

CAMBURAT

CARDAILLAC

CORN

DURBANS

ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE

ESPEDAILLAC

FLAUJAC-GARE

FONS

GREZES

LACAPELLE-MARIVAL

LE BOURG

LE BOUYSSOU

LISSAC-ET-MOURET

LIVERNON:au sud de la D802

RUDELLE

RUEYRES

SAINT-MAURICE-EN-QUERCY

SAINT-SIMON

SONAC

THEMINES

THEMINETTES

25.4.2022

ASSIER

ISSEPTS

LIVERNON: au Nord de la D802

REYREVIGNES

17.4.2022 – 25.4.2022

BALADOU

CAVAGNAC

CAZILLAC

GIGNAC: au nord de la D87 et à l’ouest de la D15

LACHAPELLE-AUZAC

MARTEL

LES QUATRE-ROUTES-DU-LOT

SARRAZAC: à l’est de la D23

SOUILLAC

STRENQUELS

MAYRAC

29.4.2022

CRESSENSAC

CUZANCE

GIGNAC: au sud de la D87 et à l’est de la D15

SARRAZAC: à l’ouest de la D23

21.4.2022 – 29.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47)

SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC

SAINT-PE-SAINT-SIMON

11.4.2022

MEZIN

POUDENAS

SOS

11.4.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

Angers

Angrie

Aubigné-sur-Layon

Avrillé

Beaucouzé

Beaulieu-sur-Layon

Bécon-les-Granits

Béhuard

Bellevigne-en-Layon - hors zp

Bouchemaine

Brissac-Loire-Aubance - Brissac-Quincé

Brissac-Loire-Aubance - Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance

Brissac Loire Aubance - Chemellier

Brissac-Loire-Aubance - Les Alleuds

Brissac-Loire-Aubance - Luigné

Brissac-Loire-Aubance - Saint-Saturnin-sur-Loire

Brissac-Loire-Aubance - Saulgé-l’Hôpital

Brissac-Loire-Aubance - Vauchrétien

Candé

Cantenay-Épinard

Cernusson

Challain-la-Potherie

Champtocé-sur-Loire

Chazé-sur-Argos

Coron

Denée

Doué-en-Anjou - Concourson-sur-Layon

Doué-en-Anjou - Doué-la-Fontaine

Doué-en-Anjou - Les Verchers-sur-Layon

Doué-en-Anjou - Saint-Georges-sur-Layon

Erdre-en-Anjou

Feneu

Gennes-Val-de-Loire - Grézillé

Grez-Neuville

Ingrandes-Le Fresne sur Loire

La Plaine

La Possonnière

La Séguinière

Le Lion-d’Angers

Le Puy-Notre-Dame

Les Garennes sur Loire

Les Ponts-de-Cé

Loiré

Longuenée-en-Anjou - La Meignanne

Louresse-Rochemenier

Lys-Haut-Layon

Mauges-sur-Loire - hors zp

Montreuil-Juigné

Mozé-sur-Louet

Mûrs-Erigné

Ombrée d’Anjou - Le Tremblay

Rochefort-sur-Loire

Saint-Barthélémy-d’Anjou

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Clément-de-la-Place

Saint-Jean-de-la-Croix

Saint-Lambert-la-Potherie

Saint-Macaire-du-Bois

Saint-Mélaine-sur-Aubance

Saint-Paul-du-Bois

Saint-Sigismond - hors zp

Sainte-Gemmes-sur-Loire

Savennières

Sceaux-d’Anjou

Segré-en-Anjou Bleu - La Chapelle-sur-Oudon

Segré-en-Anjou Bleu - Le Bourg d’Iré

Segré-en-Anjou Bleu - Marans

Segré-en-Anjou Bleu - Sainte-Gemmes-d’Andigné

Somloire

Soulaines-sur-Aubance

Terranjou

Trélazé

Tuffalun

Val d’Erdre-Auxence - hors zp

Vaudelnay

29.4.2022

Beaupréau-en-Mauges

Bégrolles-en-Mauges

Bellevigne-en-Layon - Champ-sur-Layon

Bellevigne-en-Layon - Faveraye-Mâchelles

Bellevigne-en-Layon - Rablay-sur-Layon

Bellevigne-en-Layon - Thouarcé

Chalonnes-sur-Loire

Chanteloup-les-Bois

Chaudefonds-sur-Layon

Chemillé-en-Anjou

Cholet

Cléré-sur-Layon

La Romagne

La Séguinière

La Tessouale

Le May-sur-Evre

Le Puy-Saint-Bonnet

Les Cerqueux

Mauges-sur-Loire - Botz-en-Mauges

Mauges-sur-Loire - Bourgneuf en Mauges

Mauges-sur-Loire - La Chapelle-Saint-Florent

Mauges-sur-Loire - La Pommeraye

Mauges-sur-Loire - Le Marillais

Mauges-sur-Loire - Saint-Florent-le-Vieil

Mauges-sur-Loire - Saint-Laurent-de-la-Plaine

Maulévrier

Mazières-en-Mauges

Montilliers

Montrevault-sur-Evre

Nuaillé

Orée d’Anjou

Passavant-sur-Layon

Saint-Augustin-des-Bois

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Georges-sur-Loire

Saint-Germain-des-Prés

Saint-Léger-de-Linières

Saint-Léger-sous-Cholet

Saint-Martin-du-Fouilloux

Saint-Sigismond - Nord de l’axe virtuel Infernet – La Coulée

Sèvremoine

Toutlemonde

Trémentines

Val d’Erdre-Auxence - La Cornuaille - Est de l’axe virtuel La Grande Fosse – La Fourrerie – Le Hutan (Le Louroux Béconnais)

Val d’Erdre-Auxence - Le Louroux Béconnais - Ouest de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan

Val d’Erdre-Auxence - Villlemoisan - Nord de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan

Val-du-Layon

Vezins

Yzernay

21.4.2022 - 29.4.2022

Département: Morbihan (56)

ARZAL

BERRIC

CAMOEL

LA TRINITE-SURZUR

LAUZACH

LE GUERNO

LE TOUR-DU-PARC

MARZAN

NOYAL-MUZILLAC

PENESTIN

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

14.4.2022

AMBON

BILLIERS

DAMGAN

MUZILLAC

6.4.2022 - 14.4.2022

ALLAIRE

CADEN

CARENTOIR

COURNON

LA GACILLY

LIMERZEL

PLEUCADEUC

PLUHERLIN

ROCHEFORT-EN-TERRE

RUFFIAC

SAINT-GORGON

SAINT-JACUT-LES-PINS

SAINT-LAURENT-SUR-OUST

SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE

SAINT-PERREUX

SAINT-VINCENT-SUR-OUST

TREAL

27.4.2022

LES FOUGERETS

MALANSAC

PEILLAC

SAINT-CONGARD

SAINT-GRAVE

SAINT-MARTIN-SUR-OUST

19.4.2022 – 27.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

ARGET

ARZACQ-ARRAZIGUET

BAIGTS-DE-BEARN

BALIRACQ-MAUMUSSON

BONNUT

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

CABIDOS

CASTEIDE-CANDAU

CASTETPUGON

COUBLUCQ

DIUSSE

GARLIN

HAGETAUBIN

LABEYRIE

LACADÉE

LAHONTAN

MALAUSSANNE

MONCLA

MONTAGUT

MORLANNE

ORTHEZ

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU

PORTET

POURSIUGUES-BOUCOUE

PUYOO

RAMOUS

RIBARROUY

SAINT-BOES

SAINT-GIRONS-EN-BEARN

SAINT-MEDARD

SALLESPISSE

SAULT-DE-NAVAILLES

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE

26.4.2022

ANDREIN

ARAUJUZON

ARAUX

AUDAUX

BARRAUTE-CAMU

BASTANES

BUGNEIN

CASTETNAU-CAMBLONG

ESPIUTE

GESTAS

JASSES

LAAS

LAGOR

MERITEIN

MONTFORT

NABAS

NARP

NAVARRENX

ORION

ORRIULE

OSSENX

RIVEHAUTE

SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN

SAUVELADE

SUS

SUSMIOU

TABAILLE-USQUAIN

VIELLENAVE-DE-NAVARRENX

VIELLESEGURE

8.4.2022

ABITAIN

AICIRITS-CAMOU-SUHAST

ANOS

ARBOUET-SUSSAUTE

ARGELOS

ASTIS

ATHOS-ASPIS

AUGA

AURIAC

AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN

BARINQUE

BERNADETS

BURGARONNE

CARRERE

CARRESSE-CASSABER

CASTAGNEDE

CLARACQ

COSLEDAA-LUBE-BOAST

DOUMY

ESCOS

GABASTON

GABAT

GUINARTHE-PARENTIES

HIGUERES-SOUYE

ILHARRE

LABASTIDE-VILLEFRANCHE

LABETS-BISCAY

LALONQUETTE

LANNECAUBE

LASCLAVERIES

LEME

MIOSSENS-LANUSSE

MOUHOUS

NAVAILLES-ANGOS

ORAAS

OSSERAIN-RIVAREYTE

RIUPEYROUS

SAINT-ARMOU

SAINT-CASTIN

SAINT-JAMMES

SAINT-LAURENT-BRETAGNE

SALIES-DE-BEARN

SAUVETERRE-DE-BEARN

SEBY

SEVIGNACQ

THEZE

VIVEN

22.4.2022

ABERE

ABIDOS

AMENDEUIX-ONEIX

ANDOINS

ANGAIS

ANGOUS

ANOYE

ARANCOU

ARBERATS-SILLEGUE

AREN

ARESSY

ARGAGNON

ARRAST-LARREBIEU

ARRAUTE-CHARRITTE

ARRICAU-BORDES

ARRIEN

ARROS-DE-NAY

ARTHEZ-D’ASSON

ARTIGUELOUTAN

ASSAT

ASSON

AUBIN

AUTERRIVE

BALEIX

BALIROS

BARZUN

BAUDREIX

BEDEILLE

BEGUIOS

BEHASQUE-LAPISTE

BELLOCQ

BENEJACQ

BERENX

BERGOUEY-VIELLENAVE

BERROGAIN-LARUNS

BEUSTE

BEYRIE-SUR-JOYEUSE

BIRON

BIZANOS

BOEIL-BEZING

BORDERES

BORDES

BOSDARROS

BOURDETTES

BOURNOS

BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

BUROS

BUROSSE-MENDOUSSE

CADILLON

CAME

CASTETBON

CASTETNER

CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)

CAUBIOS-LOOS

CHARRE

CHERAUTE

COARRAZE

CONCHEZ-DE-BEARN

DOGNEN

DOMEZAIN-BERRAUTE

ESCOUBES

ESLOURENTIES-DABAN

ESPECHEDE

ESPOEY

ETCHARRY

FICHOUS-RIUMAYOU

GAN

GARLEDE-MONDEBAT

GAROS

GARRIS

GAYON

GELOS

GER

GERDEREST

GEUS-D’OLORON

GOMER

GURS

HAUT-DE-BOSDARROS

HOURS

IDRON

IGON

L’HOPITAL-D’ORION

L’HOPITAL-SAINT-BLAISE

LAA-MONDRANS

LABATMALE

LAGOS

LAHOURCADE

LALONGUE

LANNEPLAA

LARREULE

LAY-LAMIDOU

LEE

LEREN

LESCAR

LESPIELLE

LESPOURCY

LESTELLE-BETHARRAM

LICHOS

LIMENDOUS

LIVRON

LOMBIA

LONCON

LONS

LOUBIENG

LOURENTIES

LOUVIE-JUZON

LOUVIGNY

LUCGARIER

LUSSAGNET-LUSSON

LUXE-SUMBERRAUTE

LYS

MASCARAAS-HARON

MASLACQ

MASPARRAUTE

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ

MAUCOR

MAZERES-LEZONS

MAZEROLLES

MÉHARIN

MEILLON

MERACQ

MIALOS

MIREPEIX

MOMAS

MOMY

MONASSUT-AUDIRACQ

MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU

MONT

MONTARDON

MONTAUT

MORLAAS

MOURENX

NARCASTET

NAY

NOUSTY

OS-MARSILLON

OUILLON

OUSSE

OZENX-MONTESTRUCQ

PARDIES-PIETAT

PAU

PONTACQ

POULIACQ

PRECHACQ-JOSBAIG

PRECHACQ-NAVARRENX

REBENACQ

RONTIGNON

SAINT-ABIT

SAINT-DOS

SAINT-GOIN

SAINT-JEAN-POUDGE

SAINT-PALAIS

SAINT-PE-DE-LEREN

SAINT-VINCENT

SAINTE-COLOME

SALLES-MONGISCARD

SARPOURENX

SAUBOLE

SAUCEDE

SAUVAGNON

SEDZE-MAUBECQ

SEDZERE

SENDETS

SERRES-CASTET

SERRES-MORLAAS

SEVIGNACQ-MEYRACQ

SIMACOURBE

SOUMOULOU

TADOUSSE-USSAU

UROST

UZEIN

UZOS

VIALER

VIGNES

11.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65)

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

SAINT-LANNE

26.4.2022

ANGOS

ARIES-ESPENAN

AUREILHAN

AURENSAN

BARBAZAN-DEBAT

BARTHE

BAZET

BAZILLAC

BERNADETS-DESSUS

BETBEZE

BETPOUY

BONNEFONT

BORDERES-SUR-L’ECHEZ

BORDES

BOULIN

BOURS

BUGARD

BURG

CALAVANTE

CASTELNAU-MAGNOAC

CASTERA-LOU

CASTERETS

CAUBOUS

CHIS

CIZOS

CLARAC

DEVEZE

DOURS

ESCONDEAUX

ESTAMPURES

FRECHEDE

GALAN

GAUSSAN

GONEZ

LACASSAGNE

LANSAC

LARAN

LASLADES

LESCURRY

LESPOUEY

LHEZ

LIBAROS

LIZOS

MASCARAS

MINGOT

MONLEON-MAGNOAC

MONTASTRUC

MONTIGNAC

MOULEDOUS

OLEAC-DEBAT

ORGAN

ORIEUX

ORLEIX

PEYRAUBE

PEYRET-SAINT-ANDRE

RABASTENS-DE-BIGORRE

RECURT

SABALOS

SABARROS

SARIAC-MAGNOAC

SARNIGUET

SARRIAC-BIGORRE

SARROUILLES

SEGALAS

SEMEAC

SENTOUS

SINZOS

SOREAC

SOUYEAUX

TARBES

THERMES-MAGNOAC

TOSTAT

TOURNAY

TOURNOUS-DEVANT

UGNOUAS

VIEUZOS

VILLEMUR

28.4.2022

GARDERES

LUQUET

11.4.2022

ANTIN

AUBAREDE

BERNADETS-DEBAT

BOUILH-DEVANT

BOUILH-PEREUILH

CABANAC

CAMPUZAN

CASTELVIEILH

CHELLE-DEBAT

COLLONGUES

COUSSAN

FONTRAILLES

GOUDON

GUIZERIX

HACHAN

HOURC

JACQUE

LALANNE-TRIE

LAMARQUE-RUSTAING

LAMEAC

LAPEYRE

LARROQUE

LOUIT

LUBRET-SAINT-LUC

LUBY-BETMONT

LUSTAR

MANSAN

MARQUERIE

MARSEILLAN

MAZEROLLES

MOUMOULOUS

MUN

OSMETS

PEYRIGUERE

PEYRUN

POUYASTRUC

PUNTOUS

PUYDARRIEUX

SADOURNIN

SAINT-SEVER-DE-RUSTAN

SENAC

SERE-RUSTAING

THUY

TOURNOUS-DARRE

TRIE-SUR-BAISE

TROULEY-LABARTHE

VIDOU

VILLEMBITS

20.4.2022 - 28.4.2022

Département: Seine-Maritime (76) + Eure (27)

LETTEGUIVES

PERRUEL

VASCŒUIL

4.5.2022

AUZOUVILLE-SUR-RY

BIERVILLE

BOIS-D’ENNEBOURG

BOIS-GUILLEBERT

BOIS-HÉROULT

BOIS-L’ÉVÊQUE

BUCHY

CAILLY

LA CHAPELLE-SAINT-OUEN

CROISY-SUR-ANDELLE

ELBEUF-SUR-ANDELLE

ERNEMONT-SUR-BUCHY

GRAINVILLE-SUR-RY

LE HÉRON

HÉRONCHELLES

LONGUERUE

MARTAINVILLE-ÉPREVILLE

MORGNY-LA-POMMERAYE

MORVILLE-SUR-ANDELLE

PIERREVAL

PRÉAUX

QUINCAMPOIX

REBETS

LA RUE-SAINT-PIERRE

RY

SAINT-ANDRÉ-SUR-CAILLY

SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY

SAINT-DENIS-LE-THIBOULT

SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE

SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY

SAINT-LUCIEN

SERVAVILLE-SALMONVILLE

VIEUX-MANOIR

LA VIEUX-RUE

YQUEBEUF

4.5.2022

BLAINVILLE-CREVON

BOISSAY

CATENAY

SAINT-AIGNAN-SUR-RY

SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS

26.4.2022 - 4.5.2022

Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79)

CAUNAY

LA CHAPELLE-POUILLOUX

LORIGNE

MAIRE-LEVESCAULT

PLIBOUX

SAUZE-VAUSSAIS

VANZAY

11.4.2022

LIMALONGES

MONTALEMBERT

29.3.2022 - 11.4.2022

ALLONE

ADILLY

AIFFRES

AIRVAULT - Sud

AMAILLOUX

AMURE

ARCAIS

ARGENTON-L’EGLISE

ASSAIS-LES-JUMEAUX

AUBIGNY

AUGE

AZAY-LE-BRULE

AZAY-SUR-THOUET

BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY

BECELEUF

BESSINES

BOISME

LA BOISSIERE-EN-GATINE

BOUILLE-LORETZ

BRESSUIRE

BRETIGNOLLES

BRIE

BRION-PRES-THOUET

CERIZAY

CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS

CHANTECORPS

CHATILLON-SUR-THOUET

CHAURAY

CHERVEUX

CHICHE

CIRIERES

CLAVE

CLESSE

COULON

COULONGES-THOUARSAIS

COURS

ECHIRE

EPANNES

EXIREUIL

FAYE-L’ABBESSE

FAYE-SUR-ARDIN

FENERY

FENIOUX

FORS

FRANCOIS

FRONTENAY-ROHAN-ROHAN

GEAY

GERMOND-ROUVRE

GLENAY - Nord délimité par sud D170

IRAIS

LA CHAPELLE-BATON

LA CHAPELLE-BERTRAND

LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT

LA CHAPELLE-THIREUIL

LA CRECHE

LA FERRIERE-EN-PARTHENAY

LA FORET-SUR-SEVRE - ouest de la D938 ter

LES GROSEILLERS

LA PEYRATTE

LE CHILLOU

LHOUMOIS

LE BEUGNON

LE BOURDET

LE BUSSEAU

LE PIN

LE TALLUD

LE RETAIL

LE VANNEAU-IRLEAU

LOUZY

LUCHE-THOUARSAIS

LUZAY

MAGNE

MAISONTIERS

MARNES

MAUZE-THOUARSAIS

MAZIERES-EN-GATINE

MISSE

OIRON

OROUX

PAS-DE-JEU

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

NEUVY-BOUIN

NIORT

PAMPLIE

PARTHENAY

PIERREFITTE

POMPAIRE

POUGNE-HERISSON

PRESSIGNY

PRIN-DEYRANCON

PUGNY

PUIHARDY

REFFANNES

SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE

SAINT-AUBIN-DU-PLAIN

SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC

SAINT-CYR-LA-LANDE

SAINT-GELAIS

SAINT-GEORGES-DE-NOISNE

SAINT-GEORGES-DE-REX

SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME

SAINT-HILAIRE-LA-PALUD

SAINT-JACQUES-DE-THOUARS

SAINT-JEAN-DE-THOUARS

SAINT-JOUIN-DE-MARNES

SAINT-LAURS

SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN

SAINT-LIN

SAINT-MARC-LA-LANDE

SAINT-MAURICE-ETUSSON

SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE

SAINT-MAIXENT-L’ECOLE

SAINT-MARTIN-DE-MACON

SAINT-MARTIN-DE-SANZAY

SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX

SAINT-MAXIRE

SAINT-PARDOUX

SAINT-REMY

SAINT-SYMPHORIEN

SAINT-VARENT - ouest

SAINTE-GEMME

SAINTE-OUENNE

SAINTE-RADEGONDE

SAINTE-VERGE

SAIVRES

SANSAIS

SAURAIS

SCIECQ

SECONDIGNY

SOUTIERS

SURIN

TAIZE-MAULAIS

TESSONNIERE

THENEZAY

THOUARS

TOURTENAY

TRAYES

VALLANS

VAUSSEROUX

VAUTEBIS

VERRUYES

VIENNAY

VOUHE

VOUILLE

VOULMENTIN

XAINTRAY

2.5.2022

AIRVAULT - Nord délimitée au sud par la voie ferrée

ARDIN

ARGENTONNAY

AVAILLES-THOUARSAIS

BOUSSAIS

CHANTELOUP

COMBRAND

COULONGES-SUR-L’AUTIZE

COURLAY

GENNETON

GOURGE

GLENAY - SUD délimité par D170

LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE

L’ABSIE

LA FORET SUR SEVRE - est de la D938 ter

LAGEON

LARGEASSE

LE BREUIL-BERNARD

LOUIN

MAULEON

MONCOUTANT

MONTRAVERS

MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE

NUEIL-LES-AUBIERS

LA PETITE-BOISSIERE

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

SAINT-GENEROUX

SAINT-JOUIN-DE-MILLY

SAINT-LOUP-LAMAIRE

SAINT-PAUL-EN-GATINE

SAINT-PIERRE_DES-ECHAUBROGNES

SAINT-POMPAIN

SAINT-VARENT - Est délimitée à l’Ouest par la route de Parthenay/Riblaire puis la route de Saumur

SCILLE

VAL EN VIGNES

VERNOUX-EN-GATINE

VILLIERS-EN-PLAINE

24.4.2022 – 2.5.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

Toutes les communes de Vendée qui ne sont pas situées dans une zone de protection

1.5.2022

AIZENAY

ANTIGNY

APREMONT

AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX

AUCHAY-SUR-VENDEE

BAZOGES-EN-PAILLERS

BAZOGES-EN-PAREDS

BEAUFOU

BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE

BEAUREPAIRE

BEAUVOIR-SUR-MER

BELLEVIGNY

BENET

BESSAY

BOIS-DE-CENE

BOUFFERE

BOUIN

BOURNEAU

BOURNEZEAU

BREM-SUR-MER

CEZAIS

CHALLANS

CHAMBRETAUD

CHANTONNAY

CHATEAU D’OLONNE

CHATEAUGUIBERT

CHATEAUNEUF

CHAUCHE

CHAVAGNES-EN-PAILLERS

CHAVAGNES-LES-REDOUX

CHEFFOIS

COEX

COMMEQUIERS

CORPE

CUGAND

DOIX-LES-FONTAINES

DOMPIERRE-SUR-YON

ESSARTS-EN-BOCAGE

FALLERON

FONTENAY-LE-COMTE

FOUGERE

FROIDFOND

GRAND’LANDES

GROSBREUIL

L’HERBERGEMENT

LA BERNARDIERE

LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU

LA BRUFFIERE

LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE

LA CHAIZE-LE-VICOMTE

LA CHAPELLE-HERMIER

LA CHAPELLE-PALLUAU

LA CHAPELLE-THEMER

LA CHATAIGNERAIE

LA COPECHAGNIERE

LA FERRIERE

LA GARNACHE

LA GAUBRETIERE

LA GENETOUZE

LA GUYONNIERE

LA JAUDONNIERE

LA JONCHERE

LA MEILLERAIE-TILLAY

LA MERLATIERE

LA RABATELIERE

LA REORTHE

LA ROCHE-SUR-YON

LA TAILLEE

LA TARDIERE

LA VERRIE

L’AIGUILLON-SUR-VIE

LANDERONDE

LANDEVIEILLE

LE BOUPERE

LE GIROUARD

LE GIVRE

LE LANGON

LE POIRE-SUR-VIE

LE TABLIER

LES ACHARDS

LES BROUZILS

LES EPESSES

LES HERBIERS

LES LANDES-GENUSSON

LES LUCS-SUR-BOULOGNE

LES MAGNILS-REIGNIERS

LES PINEAUX

LES VELLUIRE-SUR-VENDEE

L’HERMENAULT

L’ILE D’OLONNE

LONGEVES

LUCON

MACHE

MALLIEVRE

MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

MARTINET

MERVENT

MESNARD-LA-BAROTIERE

MONSIREIGNE

MONTOURNAIS

MONTREUIL

MONTREVERD

MORTAGNE-SUR-SEVRE

MOUCHAMPS

MOUILLERON-LE-CAPTIF

MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

MOUTIERS-LES-MAUXFAITS

MOUTIERS-SUR-LE-LAY

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN

NALLIERS

NESMY

PALLUAU

PEAULT

PETOSSE

PISSOTTE

POUILLE

POUZAUGES

REAUMUR

RIVE-DE-L’YON

ROCHESERVIERE

ROCHETREJOUX

ROSNAY

SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE

SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE

SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES

SAINT-BENOIST-SUR-MER

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON

SAINT-CYR-DES-GATS

SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS

SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE

SAINTE-CECILE

SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

SAINTE-FOY

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE

SAINTE-HERMINE

SAINTE-PEXINE

SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

SAINT-FULGENT

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU

SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX

SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY

SAINT-GERVAIS

SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY

SAINT-HILAIRE-DES-LOGES

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE

SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE

SAINT-MALO-DU-BOIS

SAINT-MARS-LA REORTHE

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS

SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS

SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE

SAINT-MATHURIN

SAINT-MAURICE-DES-NOUES

SAINT-MAURICE-LE-GIRARD

SAINT-MESMIN

SAINT-PAUL-EN-PAREDS

SAINT-PAUL-MONT-PENIT

SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

SAINT PIERRE LE VIEUX

SAINT-PROUANT

SAINT-REVEREND

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS

SAINT-URBAIN

SAINT-VALERIEN

SAINT-VINCENT-STERLANGES

SAINT-VINCENT-SUR-GRAON

SALLERTAINE

SERIGNE

SEVREMONT

SIGOURNAIS

SOULLANS

TALLUD-SAINTE-GEMME

TALMONT-SAINT-HILAIRE

THIRE

THORIGNY

THOUARSAIS-BOUILDROUX

TIFFAUGES

TREIZE SEPTIERS

TREIZE-VENTS

VAIRE

VENANSAULT

VENDRENNES

VIX

VOUILLE-LES-MARAIS

VOUVANT

23.4.2022 - 1.5.2022

Les communes suivantes dans le département: Vienne (86)

LINAZAY

SAINT-MACOUX

SAINT-SAVIOL

29.3.2022 - 11.4.2022

CHAUNAY

SAINT-PIERRE-D’EXIDEUIL

SAVIGNE

LIZANT

VOULEME

SAINT-GAUDENT

BLANZAY

BRUX

CHAMPAGNE-LE-SEC

GENOUILLE

CIVRAY

11.4.2022

ANGLIERS

ARCAY

AULNAY

BERRIE

CHALAIS

CRAON

CURCAY-SUR-DIVE

GLENOUZE

LA CHAUSSEE

LA GRIMAUDIERE

MARTAIZE

MASSOGNES

MAZEUIL

MONCONTOUR

MOUTERRE-SILLY

RANTON

SAINT-CLAIR

SAINT-JEAN-DE-SAUVES

SAINT-LAON

TERNAY

CHALANDRAY

CHERVES

MAISONNEUVE

28.4.2022

État membre: Italie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Region: Toscana |
| The area of Toscana Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00023 (WGS84 dec. coordinates N43.720196 E11.161802) | 23.4.2022 |
| The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00023 (WGS84 dec. coordinates N43.720196 E11.161802) | 15.4.2022 -23.4.2022 |
| Region: Emilia Romagna |
| The area of Toscana Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00024 (WGS84 dec. coordinates N44.55135 E11.87884) | 5.5.2022 |
| The area of Emilia Romagna Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00024 (WGS84 dec. coordinates N44.55135 E11.87884) | 27.4.2022 - 5.5.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region: Toscana

The area of Toscana Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00023 (WGS84 dec. coordinates N43.720196 E11.161802)

23.4.2022

The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00023 (WGS84 dec. coordinates N43.720196 E11.161802)

15.4.2022 -23.4.2022

Region: Emilia Romagna

The area of Toscana Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00024 (WGS84 dec. coordinates N44.55135 E11.87884)

5.5.2022

The area of Emilia Romagna Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00024 (WGS84 dec. coordinates N44.55135 E11.87884)

27.4.2022 - 5.5.2022

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Municipality Hekendorp, province Utrecht |
| 1. | Vanaf de kruising van de N207 en de N11, de N11 volgend in oostzuidelijke richting tot aan de spoorlaan. |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Municipality Hekendorp, province Utrecht

1.

Vanaf de kruising van de N207 en de N11, de N11 volgend in oostzuidelijke richting tot aan de spoorlaan.

| 2. | De spoorlaan volgend in oostelijke richting tot aan de Rijksstraatweg. |
| --- | --- |

2.

De spoorlaan volgend in oostelijke richting tot aan de Rijksstraatweg.

| 3. | De Rijksstraatweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Kerklaan. |
| --- | --- |

3.

De Rijksstraatweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Kerklaan.

| 4. | De Kerklaan volgend in oostelijke richting overgaand in de Verloostraat tot aan Buitendijk. |
| --- | --- |

4.

De Kerklaan volgend in oostelijke richting overgaand in de Verloostraat tot aan Buitendijk.

| 5. | De Buitendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Kerkweg. |
| --- | --- |

5.

De Buitendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Kerkweg.

| 6. | De Kerkweg volgend in oostelijke richting overgaand in Meije tot aan Hazekade. |
| --- | --- |

6.

De Kerkweg volgend in oostelijke richting overgaand in Meije tot aan Hazekade.

| 7. | De Hazekade volgend in zuidelijke richting tot aan Hoofdweg |
| --- | --- |

7.

De Hazekade volgend in zuidelijke richting tot aan Hoofdweg

| 8. | Hoofdweg volgen in zuidelijke richting tot aan de ‘s-Gravensloot. |
| --- | --- |

8.

Hoofdweg volgen in zuidelijke richting tot aan de ‘s-Gravensloot.

| 9. | De ‘s-Gravensloot volgend in oostelijke richting tot aan Oudelandseweg. |
| --- | --- |

9.

De ‘s-Gravensloot volgend in oostelijke richting tot aan Oudelandseweg.

| 10. | De Oudelandseweg volgend in noordelijke richting tot aan de Geestdorp. |
| --- | --- |

10.

De Oudelandseweg volgend in noordelijke richting tot aan de Geestdorp.

| 11. | De Geestdorp volgend in oostelijke richting tot aan de N198. |
| --- | --- |

11.

De Geestdorp volgend in oostelijke richting tot aan de N198.

| 12. | De N198 volgend in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Strijkviertel. |
| --- | --- |

12.

De N198 volgend in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting overgaand in oostelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de Strijkviertel.

| 13. | De Strijkviertel volgend in zuidelijke richting tot aan de A12. |
| --- | --- |

13.

De Strijkviertel volgend in zuidelijke richting tot aan de A12.

| 14. | De A12 volgend in oostelijke richting tot aan de A2. |
| --- | --- |

14.

De A12 volgend in oostelijke richting tot aan de A2.

| 15. | De A2 volgend in zuidelijke richting tot aan de N210. |
| --- | --- |

15.

De A2 volgend in zuidelijke richting tot aan de N210.

| 16. | De N210 volgend in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de S.L. van Alterenstraat. |
| --- | --- |

16.

De N210 volgend in zuidelijke richting overgaand in westelijke richting overgaand in zuidelijke richting tot aan de S.L. van Alterenstraat.

| 17. | S.L. van Alterenstraat volgend in zuidelijke richting tot aan de rivier de Lek. |
| --- | --- |

17.

S.L. van Alterenstraat volgend in zuidelijke richting tot aan de rivier de Lek.

| 18. | De rivier de Lek volgend in westelijke richting tot aan de Bonevlietweg. |
| --- | --- |

18.

De rivier de Lek volgend in westelijke richting tot aan de Bonevlietweg.

| 19. | De Bonevlietweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Melkweg. |
| --- | --- |

19.

De Bonevlietweg volgend in zuidelijke richting tot aan de Melkweg.

| 20. | De Melkweg volgend in zuidelijke richting overgaand in de Peppelweg tot aan de Essenweg. |
| --- | --- |

20.

De Melkweg volgend in zuidelijke richting overgaand in de Peppelweg tot aan de Essenweg.

| 21. | De Essenweg volgend in noordelijke richting overgaand in de Graafland tot aan de Irenestraat. |
| --- | --- |

21.

De Essenweg volgend in noordelijke richting overgaand in de Graafland tot aan de Irenestraat.

| 22. | Irenestraat volgend in westelijke richting tot aan de Beatrixstraat. |
| --- | --- |

22.

Irenestraat volgend in westelijke richting tot aan de Beatrixstraat.

| 23. | De Beatrixstraat volgend in noordelijke richting tot aan de Voorstraat. |
| --- | --- |

23.

De Beatrixstraat volgend in noordelijke richting tot aan de Voorstraat.

| 24. | De Voorstraat volgend in westelijke richting overgaand in Sluis, overgaand in de Opperstok overgaand, in de Bergstoep tot aan de veerpont Bergambacht-Groot Ammers. |
| --- | --- |

24.

De Voorstraat volgend in westelijke richting overgaand in Sluis, overgaand in de Opperstok overgaand, in de Bergstoep tot aan de veerpont Bergambacht-Groot Ammers.

| 25. | De Veerpont volgend in noordelijke richting tot aan de Veerweg. |
| --- | --- |

25.

De Veerpont volgend in noordelijke richting tot aan de Veerweg.

| 26. | De Veerweg volgend in noordelijke richting tot aan de N210. |
| --- | --- |

26.

De Veerweg volgend in noordelijke richting tot aan de N210.

| 27. | De N210 volgend in westelijke richting tot aan de Zuidbroekse Opweg. |
| --- | --- |

27.

De N210 volgend in westelijke richting tot aan de Zuidbroekse Opweg.

| 28. | De Zuidbroekse Opweg volgend in noordelijke richting tot aan de Oosteinde. |
| --- | --- |

28.

De Zuidbroekse Opweg volgend in noordelijke richting tot aan de Oosteinde.

| 29. | De Oosteinde volgend in westelijke richting tot aan de Kerkweg. |
| --- | --- |

29.

De Oosteinde volgend in westelijke richting tot aan de Kerkweg.

| 30. | De Kerkweg volgend in westelijke richting tot aan de Graafkade. |
| --- | --- |

30.

De Kerkweg volgend in westelijke richting tot aan de Graafkade.

| 31. | De Graafkade volgend in oosteliijke richting tot aan de Wellepoort. |
| --- | --- |

31.

De Graafkade volgend in oosteliijke richting tot aan de Wellepoort.

| 32. | De Wellepoort volgend in noordwestelijke richting overgaand in de Schaapjeshaven tot aan de Kattendijk. |
| --- | --- |

32.

De Wellepoort volgend in noordwestelijke richting overgaand in de Schaapjeshaven tot aan de Kattendijk.

| 33. | De Kattendijk volgend in oostelijke richting tot aan de veerpont over de Hollandsche IJssel. |
| --- | --- |

33.

De Kattendijk volgend in oostelijke richting tot aan de veerpont over de Hollandsche IJssel.

| 34. | De veerpont volgend in noordelijke richting tot aan de Veerpad. |
| --- | --- |

34.

De veerpont volgend in noordelijke richting tot aan de Veerpad.

| 35. | Het Veerpad volgend in noordelijke richting overgaand in de Kerklaan overgaand in de Middelweg tot aan de N456 |
| --- | --- |

35.

Het Veerpad volgend in noordelijke richting overgaand in de Kerklaan overgaand in de Middelweg tot aan de N456

| 36. | De N456 volgend in noordelijke richting tot aan de N207. |
| --- | --- |

36.

De N456 volgend in noordelijke richting tot aan de N207.

| 37. | De N207 volgend in noordelijke richting tot aan de N11. |
| --- | --- |

37.

De N207 volgend in noordelijke richting tot aan de N11.

7.4.2022

Those parts of the municipality Oudewater contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.81873 lat 52.01719

29.3.2022 - 7.4.2022

Municipality Lunteren, province Gelderland

| 1. | Vanaf de kruising N226/Scherpenzeelseweg, Scherpenzeelseweg volgen in noordelijke richting A12 overstekend overgaand in Griftdijk tot aan Maarsbergseweg. |
| --- | --- |

1.

Vanaf de kruising N226/Scherpenzeelseweg, Scherpenzeelseweg volgen in noordelijke richting A12 overstekend overgaand in Griftdijk tot aan Maarsbergseweg.

| 2. | Maarsbergseweg volgen in noordelijke richting overgaand in Geeresteinlaan overgaand in Arnhemseweg tot aan Leusbroekerweg. |
| --- | --- |

2.

Maarsbergseweg volgen in noordelijke richting overgaand in Geeresteinlaan overgaand in Arnhemseweg tot aan Leusbroekerweg.

| 3. | Leusbroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan Valleikanaal. |
| --- | --- |

3.

Leusbroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan Valleikanaal.

| 4. | Valleikanaal volgen in noordelijke richting tot aan Hessenweg. |
| --- | --- |

4.

Valleikanaal volgen in noordelijke richting tot aan Hessenweg.

| 5. | Hessenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Emelaarsweg tot aan Barneveldsche Beek. |
| --- | --- |

5.

Hessenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Emelaarsweg tot aan Barneveldsche Beek.

| 6. | Barneveldschebeek volgen in oostelijke richting tot aan Stoutenburgweg. |
| --- | --- |

6.

Barneveldschebeek volgen in oostelijke richting tot aan Stoutenburgweg.

| 7. | Stoutenburgweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoevelakenseweg. |
| --- | --- |

7.

Stoutenburgweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoevelakenseweg.

| 8. | Hoevelakenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Leemweg. |
| --- | --- |

8.

Hoevelakenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Leemweg.

| 9. | Leemweg volgen in noordelijke richting tot aan Westerveldseweg. |
| --- | --- |

9.

Leemweg volgen in noordelijke richting tot aan Westerveldseweg.

| 10. | Westerveldseweg volgen in oostelijke richting tot aan Rijksweg. |
| --- | --- |

10.

Westerveldseweg volgen in oostelijke richting tot aan Rijksweg.

| 11. | Rijksweg volgen in oostelijke richting tot aan De Voortse Ring. |
| --- | --- |

11.

Rijksweg volgen in oostelijke richting tot aan De Voortse Ring.

| 12. | De Voortste Ring volgen in zuidelijke richting overgaand in Baron van Nagelstraat tot aan A1. |
| --- | --- |

12.

De Voortste Ring volgen in zuidelijke richting overgaand in Baron van Nagelstraat tot aan A1.

| 13. | A1 volgen in oostelijke richting tot aan Garderbroekerweg. |
| --- | --- |

13.

A1 volgen in oostelijke richting tot aan Garderbroekerweg.

| 14. | Garderbroekerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Drienhuizerweg. |
| --- | --- |

14.

Garderbroekerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Drienhuizerweg.

| 15. | Drieenhuizerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Veluweweg. |
| --- | --- |

15.

Drieenhuizerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Veluweweg.

| 16. | Veluweweg volgen in westelijke richting tot aan Essenerweg. |
| --- | --- |

16.

Veluweweg volgen in westelijke richting tot aan Essenerweg.

| 17. | Essenerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Dwarsgraafweg. |
| --- | --- |

17.

Essenerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Dwarsgraafweg.

| 18. | Dwarsgraafweg volgen in westelijke richting tot aan Westerhuisweg. |
| --- | --- |

18.

Dwarsgraafweg volgen in westelijke richting tot aan Westerhuisweg.

| 19. | Westerhuisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Westenengseweg. |
| --- | --- |

19.

Westerhuisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Westenengseweg.

| 20. | Westenengseweg volgen in westelijke richting tot aan Schiphorsterbeek. |
| --- | --- |

20.

Westenengseweg volgen in westelijke richting tot aan Schiphorsterbeek.

| 21. | Schiphorsterbeek volgen in westelijke richting tot aan N801. |
| --- | --- |

21.

Schiphorsterbeek volgen in westelijke richting tot aan N801.

| 22. | N801 volgen in zuidelijke richting tot aan Laar of Werfbeek. |
| --- | --- |

22.

N801 volgen in zuidelijke richting tot aan Laar of Werfbeek.

| 23. | Laar of Werfbeek volgen in oostelijke richting tot aan Willinkhuizersteeg. |
| --- | --- |

23.

Laar of Werfbeek volgen in oostelijke richting tot aan Willinkhuizersteeg.

| 24. | Willinkhuizersteeg volgen in westelijke richting tot aan Lage Valkseweg. |
| --- | --- |

24.

Willinkhuizersteeg volgen in westelijke richting tot aan Lage Valkseweg.

| 25. | Lage Valkseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Edeseweg. |
| --- | --- |

25.

Lage Valkseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Edeseweg.

| 26. | Edeseweg volgen in westelijke richting tot aan Beek en Bultpad. |
| --- | --- |

26.

Edeseweg volgen in westelijke richting tot aan Beek en Bultpad.

| 27. | Beek en Bultpad volgen in zuidelijke richting tot aan Wekeromseweg. |
| --- | --- |

27.

Beek en Bultpad volgen in zuidelijke richting tot aan Wekeromseweg.

| 28. | Wekeromseweg volgen in westelijke richting tot aan Roekelseweg. |
| --- | --- |

28.

Wekeromseweg volgen in westelijke richting tot aan Roekelseweg.

| 29. | Roekelseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Apeldoornseweg. |
| --- | --- |

29.

Roekelseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Apeldoornseweg.

| 30. | Apeldoornseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Planken Wambuisweg. |
| --- | --- |

30.

Apeldoornseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Planken Wambuisweg.

| 31. | Planken Wambuisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kreelseweg. |
| --- | --- |

31.

Planken Wambuisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kreelseweg.

| 32. | Kreelseweg volgen in westelijke richting tot aan Hessenweg. |
| --- | --- |

32.

Kreelseweg volgen in westelijke richting tot aan Hessenweg.

| 33. | Hessenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Verlengde Arnhemseweg. |
| --- | --- |

33.

Hessenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Verlengde Arnhemseweg.

| 34. | Verlengde Arnhemseweg volgen in westelijke richting tot aan Nieuwe Kazernelaan. |
| --- | --- |

34.

Verlengde Arnhemseweg volgen in westelijke richting tot aan Nieuwe Kazernelaan.

| 35. | Nieuwe Kazernelaan volgen in zuidelijke richting tot aan Klinkenbergerweg. |
| --- | --- |

35.

Nieuwe Kazernelaan volgen in zuidelijke richting tot aan Klinkenbergerweg.

| 36. | Klinkenbergerweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Edeseweg tot aan A12. |
| --- | --- |

36.

Klinkenbergerweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Edeseweg tot aan A12.

| 37. | A12 volgen in westelijke richting tot aan N781. |
| --- | --- |

37.

A12 volgen in westelijke richting tot aan N781.

| 38. | N781 volgen in zuidelijke richting tot aan Krommesteeg. |
| --- | --- |

38.

N781 volgen in zuidelijke richting tot aan Krommesteeg.

| 39. | Krommesteeg volgen in westelijkeke richting tot aan Dijkgraaf. |
| --- | --- |

39.

Krommesteeg volgen in westelijkeke richting tot aan Dijkgraaf.

| 40. | Dijkgraaf volgen in zuidelijke richting tot aan Dickenseweg. |
| --- | --- |

40.

Dijkgraaf volgen in zuidelijke richting tot aan Dickenseweg.

| 41. | Dickenseweg volgen in westelijke richting tot aan Harsloweg. |
| --- | --- |

41.

Dickenseweg volgen in westelijke richting tot aan Harsloweg.

| 42. | Harsloweg volgen in zuidelijke richting tot aan Weerdjesweg. |
| --- | --- |

42.

Harsloweg volgen in zuidelijke richting tot aan Weerdjesweg.

| 43. | Weerdjesweg volgen in westelijke richting tot aan Slagsteeg. |
| --- | --- |

43.

Weerdjesweg volgen in westelijke richting tot aan Slagsteeg.

| 44. | Slagsteeg volgen in noordelijke richting tot aan Heuvelweg. |
| --- | --- |

44.

Slagsteeg volgen in noordelijke richting tot aan Heuvelweg.

| 45. | Heuvelweg volgen in westeelijke richting tot aan Veensteeg. |
| --- | --- |

45.

Heuvelweg volgen in westeelijke richting tot aan Veensteeg.

| 46. | Veensteeg volgen in noordelijke richting tot aan Werftweg. |
| --- | --- |

46.

Veensteeg volgen in noordelijke richting tot aan Werftweg.

| 47. | Werftweg volgen in westelijke richting overgaand in ZuidelijkeMeentsweg tot aan Cuneraweg. |
| --- | --- |

47.

Werftweg volgen in westelijke richting overgaand in ZuidelijkeMeentsweg tot aan Cuneraweg.

| 48. | Cuneraweg volgen in noordelijke richting tot aan Veenendaalsestraatweg. |
| --- | --- |

48.

Cuneraweg volgen in noordelijke richting tot aan Veenendaalsestraatweg.

| 49. | Veenendaalsestraatweg volgen in zuidelijke richting tot aan Rijksstraatweg(N225) |
| --- | --- |

49.

Veenendaalsestraatweg volgen in zuidelijke richting tot aan Rijksstraatweg(N225)

| 50. | N225 volgen in westelijke richting overgaand in N226 tot aan Scherpenzeelseweg. |
| --- | --- |

50.

N225 volgen in westelijke richting overgaand in N226 tot aan Scherpenzeelseweg.

11.4.2022

Those parts of the municipality Oudewater contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.81873 lat 52.01719

3.4.2022 - 11.4.2022

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Województwo wielkopolskie: |
| 1) | w powiecie grodziskim, w gminie Rakoniewice, miejscowości: Błońsko, Komorówko, Kuźnica Zbąska, Głodno, Rostarzewo, Stodolsko, Cegielsko; |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Województwo wielkopolskie:

1)

w powiecie grodziskim, w gminie Rakoniewice, miejscowości: Błońsko, Komorówko, Kuźnica Zbąska, Głodno, Rostarzewo, Stodolsko, Cegielsko;

| 2) | w powiecie nowotomyskim,







  a) | w gminie Zbąszyń, miejscowości: Perzyny, Zakrzewko, Stefanowo, Stefanowice; |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie nowotomyskim,

a)

w gminie Zbąszyń, miejscowości: Perzyny, Zakrzewko, Stefanowo, Stefanowice;

| 3) | w powiecie wolsztyńskim,







  a) | w gminie Wolsztyn, miejscowości: Wola Dąbrowiecka, Barłożnia Wolsztyńska, Barłożnia Gościeszyńska, Nowy Młyn, Nowe Tłoki, Wolsztyn, Adamowo, Karpicko, Berzyna, Niałek Wielki, Komorowo, Tłoki, Stary Widzim, Obra; |
| --- | --- | --- |

3)

w powiecie wolsztyńskim,

a)

w gminie Wolsztyn, miejscowości: Wola Dąbrowiecka, Barłożnia Wolsztyńska, Barłożnia Gościeszyńska, Nowy Młyn, Nowe Tłoki, Wolsztyn, Adamowo, Karpicko, Berzyna, Niałek Wielki, Komorowo, Tłoki, Stary Widzim, Obra;

| b) | w powiecie wolsztyńskim, w gminie Siedlec, miejscowości: Nowa Tuchorza, Boruja, Kiełkowo, Żodyń, Nieborza, Wojciechowo, Karna, Godziszewo, Zakrzewo, Belęcin, Mariankowo, Jażyniec, Jaromierz, Chobienice, Grójec Mały. |
| --- | --- |

b)

w powiecie wolsztyńskim, w gminie Siedlec, miejscowości: Nowa Tuchorza, Boruja, Kiełkowo, Żodyń, Nieborza, Wojciechowo, Karna, Godziszewo, Zakrzewo, Belęcin, Mariankowo, Jażyniec, Jaromierz, Chobienice, Grójec Mały.

13.4.2022

| 1 | w powiecie wolsztyńskim,







  a) | w gminie Wolsztyn, miejscowości: Chorzemin, Powodowo; |
| --- | --- | --- |

1

w powiecie wolsztyńskim,

a)

w gminie Wolsztyn, miejscowości: Chorzemin, Powodowo;

| b) | w powiecie wolsztyńskim, w gminie Siedlec, miejscowości: Tuchorza, Stara Tuchorza, Reklin, Reklinek, Kiełpiny, Siedlec. |
| --- | --- |

b)

w powiecie wolsztyńskim, w gminie Siedlec, miejscowości: Tuchorza, Stara Tuchorza, Reklin, Reklinek, Kiełpiny, Siedlec.

5.4.2022 - 13.4.2022

État membre: Portugal

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The parts of Castro Marim, Tavira and Vila Real de Santo Anónio municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.273632N, 7.493610 W | 16.4.2022 |
| The part of Castro Marim municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.273632N, 7.493610 W | 8.4.2022 - 16.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The parts of Castro Marim, Tavira and Vila Real de Santo Anónio municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.273632N, 7.493610 W

16.4.2022

The part of Castro Marim municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.273632N, 7.493610 W

8.4.2022 - 16.4.2022

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| County: Giurgiu |
| Braniștea
  Comasca
  Oinacu | 20.4.2022 - 28.4.2022 |
| Băneasa
  Frasinu
  Plopșoru
  Daita
  Bălănoaia
  Sfântu Gheorghe
  Daia
  Frățești
  Cetatea
  Remuș
  Giurgiu
  Gostinu | 28.4.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

County: Giurgiu

Braniștea

Comasca

Oinacu

20.4.2022 - 28.4.2022

Băneasa

Frasinu

Plopșoru

Daita

Bălănoaia

Sfântu Gheorghe

Daia

Frățești

Cetatea

Remuș

Giurgiu

Gostinu

28.4.2022

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

État membre: Italie

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
| --- | --- |
| Region: Lombardia |
| — | Municipality of Acquafredda (BS) |

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Region: Lombardia

—

Municipality of Acquafredda (BS)

| — | Municipality of Alfianello (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Alfianello (BS) East of A21

| — | Municipality of Bassano Bresciano (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Bassano Bresciano (BS) East of A21

| — | Municipality of Calvisano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Calvisano (BS)

| — | Municipality of Carpenedolo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Carpenedolo (BS)

| — | Municipality of Cigole (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cigole (BS)

| — | Municipality of Desenzano del Garda (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Desenzano del Garda (BS) South of A4

| — | Municipality of Fiesse (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Fiesse (BS)

| — | Municipality of Gambara (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gambara (BS)

| — | Municipality of Ghedi (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ghedi (BS)

| — | Municipality of Gottolengo (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gottolengo (BS)

| — | Municipality of Isorella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Isorella (BS)

| — | Municipality of Leno (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Leno (BS) East of A21

| — | Municipality of Lonato del Garda (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Lonato del Garda (BS) South of A4

| — | Municipality of Manerbio (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Manerbio (BS) East of A21

| — | Municipality of Milzano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Milzano (BS)

| — | Municipality of Montichiari (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montichiari (BS)

| — | Municipality of Pavone del Mella (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pavone del Mella (BS)

| — | Municipality of Pontevico (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pontevico (BS) East of A21

| — | Municipality of Pozzolengo (BS) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzolengo (BS) South of A4

| — | Municipality of Pralboino (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pralboino (BS)

| — | Municipality of Remedello (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Remedello (BS)

| — | Municipality of San Gervasio Bresciano (BS) East of A21 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Gervasio Bresciano (BS) East of A21

| — | Municipality of Seniga (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Seniga (BS)

| — | Municipality of Visano (BS) |
| --- | --- |

—

Municipality of Visano (BS)

| — | Municipality of Acquanegra sul Chiese (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Acquanegra sul Chiese (MN)

| — | Municipality of Asola (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Asola (MN)

| — | Municipality of Canneto sull’Oglio (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Canneto sull’Oglio (MN)

| — | Municipality of Casalmoro (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casalmoro (MN)

| — | Municipality of Casaloldo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casaloldo (MN)

| — | Municipality of Casalromano (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casalromano (MN)

| — | Municipality of Castel Goffredo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castel Goffredo (MN)

| — | Municipality of Castelbelforte (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castelbelforte (MN)

| — | Municipality of Castellucchio (MN) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Castellucchio (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Castiglione delle Stiviere (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castiglione delle Stiviere (MN)

| — | Municipality of Cavriana (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cavriana (MN)

| — | Municipality of Ceresara (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ceresara (MN)

| — | Municipality of Curtatone (MN) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Curtatone (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Gazoldo degli Ippoliti (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gazoldo degli Ippoliti (MN)

| — | Municipality of Goito (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Goito (MN)

| — | Municipality of Guidizzolo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Guidizzolo (MN)

| — | Municipality of Mantova (MN) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Mantova (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Marcaria (MN) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of Marcaria (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Mariana Mantovana (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Mariana Mantovana (MN)

| — | Municipality of Marmirolo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Marmirolo (MN)

| — | Municipality of Medole (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Medole (MN)

| — | Municipality of Monzambano (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Monzambano (MN)

| — | Municipality of Piubega (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Piubega (MN)

| — | Municipality of Ponti sul Mincio (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ponti sul Mincio (MN)

| — | Municipality of Porto Mantovano (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Porto Mantovano (MN)

| — | Municipality of Redondesco (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Redondesco (MN)

| — | Municipality of Rodigo (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Rodigo (MN)

| — | Municipality of Roverbella (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Roverbella (MN)

| — | Municipality of San Giorgio Bigarello (MN) North of SP64 ex SS10 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Giorgio Bigarello (MN) North of SP64 ex SS10

| — | Municipality of Solferino (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Solferino (MN)

| — | Municipality of Volta Mantovana (MN) |
| --- | --- |

—

Municipality of Volta Mantovana (MN)

30.4.2022

Region: Veneto

| — | Municipality of Arquá Petrarca (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Arquá Petrarca (PD)

| — | Municipality of Baone (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Baone (PD)

| — | Municipality of Barbona (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Barbona (PD)

| — | Municipality of Borgo Veneto (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Borgo Veneto (PD)

| — | Municipality of Carceri (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Carceri (PD)

| — | Municipality of Casale di Scodosia (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casale di Scodosia (PD)

| — | Municipality of Castelbaldo (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castelbaldo (PD)

| — | Municipality of Cervarese Santa Croce (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cervarese Santa Croce (PD)

| — | Municipality of Cinto Euganeo (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cinto Euganeo (PD)

| — | Municipality of Este (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Este (PD)

| — | Municipality of Galzignano Terme (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Galzignano Terme (PD)

| — | Municipality of Granze (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Granze (PD)

| — | Municipality of Lozzo Atestino (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Lozzo Atestino (PD)

| — | Municipality of Masi (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Masi (PD)

| — | Municipality of Megliadino San Vitale (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Megliadino San Vitale (PD)

| — | Municipality of Merlara (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Merlara (PD)

| — | Municipality of Mestrino (PD) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Mestrino (PD) South of A4

| — | Municipality of Monselice (PD) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Monselice (PD) West of A13

| — | Municipality of Montagnana (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montagnana (PD)

| — | Municipality of Ospedaletto Euganeo (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ospedaletto Euganeo (PD)

| — | Municipality of Piacenza d’Adige (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Piacenza d’Adige (PD)

| — | Municipality of Ponso (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ponso (PD)

| — | Municipality of Pozzonovo (PD) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Pozzonovo (PD) West of A13

| — | Municipality of Rovolon (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Rovolon (PD)

| — | Municipality of Rubano (PD) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Rubano (PD) South of A4

| — | Municipality of Saccolongo (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Saccolongo (PD)

| — | Municipality of Sant’Elena (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sant’Elena (PD)

| — | Municipality of Sant’Urbano (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sant’Urbano (PD)

| — | Municipality of Solesino (PD) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Solesino (PD) West of A13

| — | Municipality of Stanghella (PD) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Stanghella (PD) West of A13

| — | Municipality of Teolo (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Teolo (PD)

| — | Municipality of Torreglia (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Torreglia (PD)

| — | Municipality of Urbana (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Urbana (PD)

| — | Municipality of Veggiano (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Veggiano (PD)

| — | Municipality of Vescovana (PD) West of A13 |
| --- | --- |

—

Municipality of Vescovana (PD) West of A13

| — | Municipality of Vighizzolo d’Este (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Vighizzolo d’Este (PD)

| — | Municipality of Villa Estense (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Villa Estense (PD)

| — | Municipality of Villafranca Padovana (PD) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Villafranca Padovana (PD) South of A4

| — | Municipality of Vo’ (PD) |
| --- | --- |

—

Municipality of Vo’ (PD)

| — | Municipality of Albaredo d’Adige (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Albaredo d’Adige (VR)

| — | Municipality of Angiari (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Angiari (VR)

| — | Municipality of Arcole (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Arcole (VR)

| — | Municipality of Belfiore (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Belfiore (VR)

| — | Municipality of Bevilacqua (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bevilacqua (VR)

| — | Municipality of Bonavigo (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bonavigo (VR)

| — | Municipality of Boschi Sant’Anna (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Boschi Sant’Anna (VR)

| — | Municipality of Bovolone (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Bovolone (VR)

| — | Municipality of Buttapietra (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Buttapietra (VR)

| — | Municipality of Caldiero (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Caldiero (VR) South of A4

| — | Municipality of Casaleone (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Casaleone (VR)

| — | Municipality of Castagnaro (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castagnaro (VR)

| — | Municipality of Castel d’Azzano (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castel d’Azzano (VR)

| — | Municipality of Castelnuovo del Garda (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Castelnuovo del Garda (VR) South of A4

| — | Municipality of Cerea (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cerea (VR)

| — | Municipality of Cologna Veneta (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Cologna Veneta (VR)

| — | Municipality of Colognola ai Colli (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Colognola ai Colli (VR) South of A4

| — | Municipality of Concamarise (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Concamarise (VR)

| — | Municipality of Erbè (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Erbè (VR)

| — | Municipality of Gazzo Veronese (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Gazzo Veronese (VR)

| — | Municipality of Isola della Scala (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Isola della Scala (VR)

| — | Municipality of Isola Rizza (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Isola Rizza (VR)

| — | Municipality of Lavagno (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Lavagno (VR) South of A4

| — | Municipality of Legnago (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Legnago (VR)

| — | Municipality of Minerbe (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Minerbe (VR)

| — | Municipality of Monteforte d’Alpone (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Monteforte d’Alpone (VR) South of A4

| — | Municipality of Mozzecane (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Mozzecane (VR)

| — | Municipality of Nogara (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Nogara (VR)

| — | Municipality of Nogarole Rocca (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Nogarole Rocca (VR)

| — | Municipality of Oppeano (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Oppeano (VR)

| — | Municipality of Palù (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Palù (VR)

| — | Municipality of Peschiera del Garda (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Peschiera del Garda (VR) South of A4

| — | Municipality of Povegliano Veronese (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Povegliano Veronese (VR)

| — | Municipality of Pressana (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pressana (VR)

| — | Municipality of Ronco all’Adige (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Ronco all’Adige (VR)

| — | Municipality of Roverchiara (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Roverchiara (VR)

| — | Municipality of Roveredo di Guá (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Roveredo di Guá (VR)

| — | Municipality of Salizzole (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Salizzole (VR)

| — | Municipality of San Bonifacio (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Bonifacio (VR) South of A4

| — | Municipality of San Giovanni Lupatoto (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Giovanni Lupatoto (VR) South of A4

| — | Municipality of San Martino Buon Albergo (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of San Martino Buon Albergo (VR) South of A4

| — | Municipality of San Pietro di Morubio (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of San Pietro di Morubio (VR)

| — | Municipality of Sanguinetto (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sanguinetto (VR)

| — | Municipality of Soave (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Soave (VR) South of A4

| — | Municipality of Sommacampagna (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Sommacampagna (VR) South of A4

| — | Municipality of Sona (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Sona (VR) South of A4

| — | Municipality of Sorgá (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sorgá (VR)

| — | Municipality of Terrazzo (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Terrazzo (VR)

| — | Municipality of Trevenzuolo (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Trevenzuolo (VR)

| — | Municipality of Valeggio sul Mincio (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Valeggio sul Mincio (VR)

| — | Municipality of Verona (VR) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Verona (VR) South of A4

| — | Municipality of Veronella (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Veronella (VR)

| — | Municipality of Vigasio (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Vigasio (VR)

| — | Municipality of Villa Bartolomea (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Villa Bartolomea (VR)

| — | Municipality of Villafranca di Verona (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Villafranca di Verona (VR)

| — | Municipality of Zevio (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Zevio (VR)

| — | Municipality of Zimella (VR) |
| --- | --- |

—

Municipality of Zimella (VR)

| — | Municipality of Agugliaro (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Agugliaro (VI)

| — | Municipality of Albettone (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Albettone (VI)

| — | Municipality of Alonte (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Alonte (VI)

| — | Municipality of Altavilla Vicentina (VI) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Altavilla Vicentina (VI) South of A4

| — | Municipality of Arcugnano (VI) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Arcugnano (VI) South of A4

| — | Municipality of Asigliano Veneto (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Asigliano Veneto (VI)

| — | Municipality of Barbarano Mossano (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Barbarano Mossano (VI)

| — | Municipality of Brendola (VI) East of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Brendola (VI) East of A4

| — | Municipality of Campiglia dei Berici (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Campiglia dei Berici (VI)

| — | Municipality of Castegnero (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Castegnero (VI)

| — | Municipality of Gambellara (VI) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Gambellara (VI) South of A4

| — | Municipality of Grisignano di Zocco (VI) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Grisignano di Zocco (VI) South of A4

| — | Municipality of Grumolo delle Abbadesse (VI) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Grumolo delle Abbadesse (VI) South of A4

| — | Municipality of Longare (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Longare (VI)

| — | Municipality of Lonigo (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Lonigo (VI)

| — | Municipality of Montebello Vicentino (VI) East of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Montebello Vicentino (VI) East of A4

| — | Municipality of Montecchio Maggiore (VI) East of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Montecchio Maggiore (VI) East of A4

| — | Municipality of Montegalda (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montegalda (VI)

| — | Municipality of Montegaldella (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Montegaldella (VI)

| — | Municipality of Nanto (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Nanto (VI)

| — | Municipality of Noventa Vicentina (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Noventa Vicentina (VI)

| — | Municipality of Orgiano (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Orgiano (VI)

| — | Municipality of Pojana Maggiore (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Pojana Maggiore (VI)

| — | Municipality of Sarego (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sarego (VI)

| — | Municipality of Sossano (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Sossano (VI)

| — | Municipality of Torri di Quartesolo (VI) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Torri di Quartesolo (VI) South of A4

| — | Municipality of Val Liona (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Val Liona (VI)

| — | Municipality of Vicenza (VI) South of A4 |
| --- | --- |

—

Municipality of Vicenza (VI) South of A4

| — | Municipality of Villaga (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Villaga (VI)

| — | Municipality of Zovencedo (VI) |
| --- | --- |

—

Municipality of Zovencedo (VI)

30.4.2022

État membre: France

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| BECCAS
  BETCAVE-AGUIN
  BLOUSSON-SERIAN
  CAZAUX-VILLECOMTAL
  DURBAN
  FAGET-ABBATIAL
  LABARTHE
  LABEJAN
  LAMAGUERE
  LOUBERSAN
  MALABAT
  MEILHAN
  MONCORNEIL-GRAZAN
  MONFERRAN-PLAVES
  MONTIES
  ORBESSAN
  ORNEZAN
  POUY-LOUBRIN
  SAINT-JEAN-LE-COMTAL
  SAINT-JUSTIN
  SANSAN
  SEISSAN
  SEMBOUES
  TACHOIRES
  TRAVERSERES | 5.4.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
| ASSERAC
  AVESSAC
  BATZ-SUR-MER
  LA CHAPELLE-DES-MARAIS
  CROSSAC
  DREFFEAC
  LA BAULE-ESCOUBLAC
  FEGREAC
  FERCE
  GUENROUET
  GUERANDE
  HERBIGNAC
  JUIGNE-DES-MOUTIERS
  MASSERAC
  MESQUER
  MISSILLAC
  NOYAL-SUR-BRUTZ
  PIRIAC-SUR-MER
  PLESSE
  PONTCHATEAU
  PORNICHET
  LE POULIGUEN
  QUILLY
  SAINT-ANDRE-DES-EAUX
  SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
  SAINT-GILDAS-DES-BOIS
  SAINT-JOACHIM
  SAINT-LYPHARD
  SAINT-MALO-DE-GUERSAC
  SAINT-MOLF
  SAINT-NICOLAS-DE-REDON
  SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
  SEVERAC
  SOUDAN
  SOULVACHE
  LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
  LA TURBALLE
  VILLEPOT | 10.4.2022 |
| Département: Maine-et-Loire (49) |
| TUFFALUN
  ARMAILLE
  BLAISON-SAINT-SULPICE
  BOUILLE-MENARD
  BOURG-L’EVEQUE
  BRIOLLAY
  BRISSAC LOIRE AUBANCE
  CANTENAY-EPINARD
  CARBAY
  CHAMBELLAY
  CHENILLE-CHAMPTEUSSE
  LES HAUTS-D’ANJOU
  CHEFFES
  CORZE
  ECOUFLANT
  ECUILLE
  FENEU
  LA JAILLE-YVON
  JUVARDEIL
  MONTREUIL-SUR-MAINE
  LE PLESSIS-GRAMMOIRE
  LES PONTS-DE-CE
  OMBREE D’ANJOU
  GENNES-VAL-DE-LOIRE
  ROU-MARSON
  LOIRE-AUTHION
  VERRIERES-EN-ANJOU
  SARRIGNE
  SCEAUX-D’ANJOU
  SEGRE-EN-ANJOU BLEU
  SOULAIRE-ET-BOURG
  THORIGNE-D’ANJOU
  TIERCE
  VERRIE
  RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU | 10.4.2022 |

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

BECCAS

BETCAVE-AGUIN

BLOUSSON-SERIAN

CAZAUX-VILLECOMTAL

DURBAN

FAGET-ABBATIAL

LABARTHE

LABEJAN

LAMAGUERE

LOUBERSAN

MALABAT

MEILHAN

MONCORNEIL-GRAZAN

MONFERRAN-PLAVES

MONTIES

ORBESSAN

ORNEZAN

POUY-LOUBRIN

SAINT-JEAN-LE-COMTAL

SAINT-JUSTIN

SANSAN

SEISSAN

SEMBOUES

TACHOIRES

TRAVERSERES

5.4.2022

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

ASSERAC

AVESSAC

BATZ-SUR-MER

LA CHAPELLE-DES-MARAIS

CROSSAC

DREFFEAC

LA BAULE-ESCOUBLAC

FEGREAC

FERCE

GUENROUET

GUERANDE

HERBIGNAC

JUIGNE-DES-MOUTIERS

MASSERAC

MESQUER

MISSILLAC

NOYAL-SUR-BRUTZ

PIRIAC-SUR-MER

PLESSE

PONTCHATEAU

PORNICHET

LE POULIGUEN

QUILLY

SAINT-ANDRE-DES-EAUX

SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET

SAINT-GILDAS-DES-BOIS

SAINT-JOACHIM

SAINT-LYPHARD

SAINT-MALO-DE-GUERSAC

SAINT-MOLF

SAINT-NICOLAS-DE-REDON

SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE

SEVERAC

SOUDAN

SOULVACHE

LE TEMPLE-DE-BRETAGNE

LA TURBALLE

VILLEPOT

10.4.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

TUFFALUN

ARMAILLE

BLAISON-SAINT-SULPICE

BOUILLE-MENARD

BOURG-L’EVEQUE

BRIOLLAY

BRISSAC LOIRE AUBANCE

CANTENAY-EPINARD

CARBAY

CHAMBELLAY

CHENILLE-CHAMPTEUSSE

LES HAUTS-D’ANJOU

CHEFFES

CORZE

ECOUFLANT

ECUILLE

FENEU

LA JAILLE-YVON

JUVARDEIL

MONTREUIL-SUR-MAINE

LE PLESSIS-GRAMMOIRE

LES PONTS-DE-CE

OMBREE D’ANJOU

GENNES-VAL-DE-LOIRE

ROU-MARSON

LOIRE-AUTHION

VERRIERES-EN-ANJOU

SARRIGNE

SCEAUX-D’ANJOU

SEGRE-EN-ANJOU BLEU

SOULAIRE-ET-BOURG

THORIGNE-D’ANJOU

TIERCE

VERRIE

RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU

10.4.2022

| * | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
| --- | --- |

*

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| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/185 |
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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/185

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/624 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2022

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Russie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement d’exécution (UE) 2017/1795 (2) (ci-après le «règlement initial»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, qu’ils soient enroulés ou non (y compris les produits «coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires, entre autres, de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d’exécution (UE) 2017/1795 (2) (ci-après le «règlement initial»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, qu’ils soient enroulés ou non (y compris les produits «coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires, entre autres, de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

2

1.2.   Demande de réexamen

Demande de réexamen

| (2) | La Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). La demande de réexamen a été déposée par Eurofer (ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l’Union et portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne un producteur-exportateur russe, PAO Severstal (ci-après «Severstal»). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). La demande de réexamen a été déposée par Eurofer (ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l’Union et portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne un producteur-exportateur russe, PAO Severstal (ci-après «Severstal»).

| (3) | Le droit institué par le règlement initial est un droit fixe compris entre 17,6 EUR/tonne et 96,5 EUR/tonne sur les importations provenant de producteurs-exportateurs russes nommément cités, avec un taux de droit résiduel de 96,5 EUR/tonne sur les importations en provenance de toutes les autres sociétés russes. Le droit antidumping définitif institué sur les importations en provenance de Severstal s’élève à 17,6 EUR/tonne. |
| --- | --- |

(3)

Le droit institué par le règlement initial est un droit fixe compris entre 17,6 EUR/tonne et 96,5 EUR/tonne sur les importations provenant de producteurs-exportateurs russes nommément cités, avec un taux de droit résiduel de 96,5 EUR/tonne sur les importations en provenance de toutes les autres sociétés russes. Le droit antidumping définitif institué sur les importations en provenance de Severstal s’élève à 17,6 EUR/tonne.

1.3.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

| (4) | La Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Severstal. La Commission a publié un avis (ci-après l’«avis d’ouverture») au Journal officiel de l’Union européenne (3) le 18 janvier 2021. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Severstal. La Commission a publié un avis (ci-après l’«avis d’ouverture») au Journal officiel de l’Union européenne (3) le 18 janvier 2021.

Journal officiel de l’Union européenne

3

| (5) | L’enquête de réexamen a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(5)

L’enquête de réexamen a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

er

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (6) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité Severstal et ses sociétés liées à lui soumettre une réponse au questionnaire dans un délai déterminé. Elle a expressément informé le requérant et les autorités du pays exportateur de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. La Commission a également invité d’autres parties à se faire connaître et à faire connaître leur point de vue, à condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(6)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité Severstal et ses sociétés liées à lui soumettre une réponse au questionnaire dans un délai déterminé. Elle a expressément informé le requérant et les autorités du pays exportateur de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. La Commission a également invité d’autres parties à se faire connaître et à faire connaître leur point de vue, à condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

2.   RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (7) | Le 18 mars 2022, le requérant a informé la Commission du retrait de sa demande de réexamen intermédiaire partiel. |
| --- | --- |

(7)

Le 18 mars 2022, le requérant a informé la Commission du retrait de sa demande de réexamen intermédiaire partiel.

| (8) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

| (9) | L’enquête n’a révélé aucun élément indiquant qu’une clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

L’enquête n’a révélé aucun élément indiquant qu’une clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

| (10) | La Commission est arrivée à la conclusion que le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Severstal devait être clos sans modification des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(10)

La Commission est arrivée à la conclusion que le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Severstal devait être clos sans modification des mesures en vigueur.

3.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (11) | La Commission a informé les parties intéressées de son intention de clore l’enquête en raison du retrait de la demande et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune partie intéressée ne s’est opposée à la clôture de la procédure. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a informé les parties intéressées de son intention de clore l’enquête en raison du retrait de la demande et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune partie intéressée ne s’est opposée à la clôture de la procédure.

| (12) | La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(12)

La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping applicable aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits «coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de Russie et relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (codes TARIC 7226191091 et 7226191095), 7226 91 91 et 7226 91 99 est clos.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran, de Russie et d’Ukraine et clôturant l’enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24).

2

(3)  
  JO C 18 du 18.1.2021, p. 36.

3

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Rectificatifs

| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/187 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/187

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 455 I du 20 décembre 2021
  )

Page 1, le texte du règlement délégué (UE) 2021/2268 est remplacé comme suit:

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/... DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2021

portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’expérience acquise au cours des premières années d’application du règlement délégué (UE) 2017/653 (2) de la Commission a montré que certains éléments de présentation et de contenu des documents d’informations clés avaient besoin d’être révisés. Une telle révision est nécessaire afin de garantir que les investisseurs de détail continuent de recevoir des informations adaptées sur l’éventail des différents types de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance («PRIIP»), quelles que soient les circonstances particulières du marché, notamment après une période prolongée de performance positive du marché. |
| --- | --- |

(1)

L’expérience acquise au cours des premières années d’application du règlement délégué (UE) 2017/653 (2) de la Commission a montré que certains éléments de présentation et de contenu des documents d’informations clés avaient besoin d’être révisés. Une telle révision est nécessaire afin de garantir que les investisseurs de détail continuent de recevoir des informations adaptées sur l’éventail des différents types de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance («PRIIP»), quelles que soient les circonstances particulières du marché, notamment après une période prolongée de performance positive du marché.

| (2) | En vue de fournir aux investisseurs de détail des informations compréhensibles, non trompeuses et pertinentes pour les différents types de PRIIP, les scénarios de performance indiqués dans les documents d’informations clés ne devraient pas fournir des perspectives excessivement positives concernant les futurs rendements potentiels. La performance des investissements sous-jacents et la performance des fonds d’investissement non structurés et autres PRIIP similaires sont directement liées. Il convient par conséquent d’adapter la méthode à utiliser pour la présentation des scénarios de performance afin d’éviter de se fier à une méthode statistique qui produit des scénarios de performance susceptibles d’amplifier les rendements observés. Il convient également d’adapter la méthode à utiliser pour la présentation des scénarios de performance afin de garantir que ces scénarios sont fondés sur une période d’observation des rendements plus longue, détectant les périodes de croissance à la fois positive et négative, et aboutissant ainsi à des scénarios de performance plus stables au fil du temps et réduisant les résultats procycliques. La capacité de la méthode de présentation des scénarios de performance à fournir des estimations prospectives et adaptées a été démontrée grâce aux contrôles a posteriori qui comparent les résultats de cette méthode avec les performances réelles observées des PRIIP. |
| --- | --- |

(2)

En vue de fournir aux investisseurs de détail des informations compréhensibles, non trompeuses et pertinentes pour les différents types de PRIIP, les scénarios de performance indiqués dans les documents d’informations clés ne devraient pas fournir des perspectives excessivement positives concernant les futurs rendements potentiels. La performance des investissements sous-jacents et la performance des fonds d’investissement non structurés et autres PRIIP similaires sont directement liées. Il convient par conséquent d’adapter la méthode à utiliser pour la présentation des scénarios de performance afin d’éviter de se fier à une méthode statistique qui produit des scénarios de performance susceptibles d’amplifier les rendements observés. Il convient également d’adapter la méthode à utiliser pour la présentation des scénarios de performance afin de garantir que ces scénarios sont fondés sur une période d’observation des rendements plus longue, détectant les périodes de croissance à la fois positive et négative, et aboutissant ainsi à des scénarios de performance plus stables au fil du temps et réduisant les résultats procycliques. La capacité de la méthode de présentation des scénarios de performance à fournir des estimations prospectives et adaptées a été démontrée grâce aux contrôles a posteriori qui comparent les résultats de cette méthode avec les performances réelles observées des PRIIP.

| (3) | Afin d’éviter que les scénarios de performance soient considérés comme des prévisions de la meilleure estimation, il est nécessaire d’imposer des mises en garde plus visibles les concernant. La communication, en termes simples, de détails supplémentaires concernant les hypothèses sur lesquelles ces scénarios sont fondés devrait également réduire le risque d’attentes inappropriées relatives aux futurs rendements possibles. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’éviter que les scénarios de performance soient considérés comme des prévisions de la meilleure estimation, il est nécessaire d’imposer des mises en garde plus visibles les concernant. La communication, en termes simples, de détails supplémentaires concernant les hypothèses sur lesquelles ces scénarios sont fondés devrait également réduire le risque d’attentes inappropriées relatives aux futurs rendements possibles.

| (4) | Les informations relatives aux coûts sont importantes pour les investisseurs de détail lors de la comparaison des différents PRIIP. Il convient d’inclure une description des principaux éléments de coûts dans les informations présentées dans les documents d’informations clés afin de permettre aux investisseurs de détail de mieux comprendre les différents types de structures de coûts des divers PRIIP et la pertinence de ces structures eu égard à leurs circonstances particulières. En outre, afin de faciliter la vente des PRIIP et les conseils à leur sujet, les indicateurs relatifs aux différents éléments de coûts devraient être alignés sur les informations divulguées en vertu de la législation sectorielle de l’Union, en particulier la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil (4). Par ailleurs, il est nécessaire de garantir la comparabilité entre tous les types de PRIIP en ce qui concerne les coûts totaux. Il y a lieu de préciser la signification des indicateurs synthétiques des coûts dans les documents d’informations clés afin que les investisseurs de détail soient en mesure de mieux les comprendre. |
| --- | --- |

(4)

Les informations relatives aux coûts sont importantes pour les investisseurs de détail lors de la comparaison des différents PRIIP. Il convient d’inclure une description des principaux éléments de coûts dans les informations présentées dans les documents d’informations clés afin de permettre aux investisseurs de détail de mieux comprendre les différents types de structures de coûts des divers PRIIP et la pertinence de ces structures eu égard à leurs circonstances particulières. En outre, afin de faciliter la vente des PRIIP et les conseils à leur sujet, les indicateurs relatifs aux différents éléments de coûts devraient être alignés sur les informations divulguées en vertu de la législation sectorielle de l’Union, en particulier la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil (4). Par ailleurs, il est nécessaire de garantir la comparabilité entre tous les types de PRIIP en ce qui concerne les coûts totaux. Il y a lieu de préciser la signification des indicateurs synthétiques des coûts dans les documents d’informations clés afin que les investisseurs de détail soient en mesure de mieux les comprendre.

| (5) | Afin de mieux tenir compte des caractéristiques économiques de certaines catégories d’actifs et des PRIIP qui ne génèrent pas suffisamment de transactions pour éliminer les mouvements du marché avec une certitude statistique suffisante, la méthode révisée pour le calcul des coûts de transaction devrait utiliser une approche plus différenciée et proportionnelle. Il est également nécessaire que cette méthode élimine la survenance potentielle de coûts de transaction négatifs afin d’éviter les risques de confusion chez les investisseurs de détail. |
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(5)

Afin de mieux tenir compte des caractéristiques économiques de certaines catégories d’actifs et des PRIIP qui ne génèrent pas suffisamment de transactions pour éliminer les mouvements du marché avec une certitude statistique suffisante, la méthode révisée pour le calcul des coûts de transaction devrait utiliser une approche plus différenciée et proportionnelle. Il est également nécessaire que cette méthode élimine la survenance potentielle de coûts de transaction négatifs afin d’éviter les risques de confusion chez les investisseurs de détail.

| (6) | Pour les PRIIP offrant un éventail d’options d’investissement, une présentation adaptée des informations relatives aux coûts devrait être définie afin d’améliorer la compréhension des investisseurs de détail concernant les implications en termes de coûts de ces différentes options d’investissement. |
| --- | --- |

(6)

Pour les PRIIP offrant un éventail d’options d’investissement, une présentation adaptée des informations relatives aux coûts devrait être définie afin d’améliorer la compréhension des investisseurs de détail concernant les implications en termes de coûts de ces différentes options d’investissement.

| (7) | Afin de permettre aux investisseurs de détail d’observer, de comprendre et de comparer la survenance de la volatilité des rendements des PRIIP linéaires et des options d’investissement sous-jacentes linéaires, ainsi que les performances antérieures dans des circonstances de marché données, il est nécessaire d’établir certaines exigences concernant la normalisation de la présentation et du contenu des performances passées dans le règlement délégué (UE) 2017/653, en incorporant et en adaptant certaines règles fixées par le règlement (UE) no 583/2010 (5) de la Commission. La normalisation de la présentation et du contenu des performances passées devrait compléter les informations fournies par les scénarios de performance. Les documents d’informations clés pour les PRIIP linéaires et les options d’investissement sous-jacentes linéaires devraient comporter, dans la section intitulée «Autres informations pertinentes», des renvois à d’autres documents ou sites web contenant les informations sur les performances passées. |
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(7)

Afin de permettre aux investisseurs de détail d’observer, de comprendre et de comparer la survenance de la volatilité des rendements des PRIIP linéaires et des options d’investissement sous-jacentes linéaires, ainsi que les performances antérieures dans des circonstances de marché données, il est nécessaire d’établir certaines exigences concernant la normalisation de la présentation et du contenu des performances passées dans le règlement délégué (UE) 2017/653, en incorporant et en adaptant certaines règles fixées par le règlement (UE) no 583/2010 (5) de la Commission. La normalisation de la présentation et du contenu des performances passées devrait compléter les informations fournies par les scénarios de performance. Les documents d’informations clés pour les PRIIP linéaires et les options d’investissement sous-jacentes linéaires devraient comporter, dans la section intitulée «Autres informations pertinentes», des renvois à d’autres documents ou sites web contenant les informations sur les performances passées.

| (8) | En vertu de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1286/2014, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, ainsi que les personnes qui vendent des parts d’OPCVM ou qui fournissent des conseils à leur sujet, sont exemptées des obligations imposées par ledit règlement jusqu’au 31 décembre 2021. Lorsqu’un État membre applique les règles relatives au format et au contenu du document d’informations clés, fixées aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (6), à des OPCVM non coordonnés proposés aux investisseurs de détail, l’exemption fixée à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1286/2014 s’applique aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui vendent des parts de ces fonds aux investisseurs de détail ou qui leur fournissent des conseils au sujet de ces parts de fonds. Pour assurer la cohérence du régime juridique transitoire applicable à ces fonds, l’article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/653, qui, conformément à l’article 18 dudit règlement délégué, s’applique jusqu’au 31 décembre 2021, autorise les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (ci-après les «initiateurs de PRIIP») à continuer d’utiliser lesdits documents rédigés conformément aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE, lorsqu’au moins l’une des options d’investissement sous-jacentes est un fonds OPCVM ou non-OPCVM. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (7) modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 présentée par la Commission propose de proroger le régime transitoire prévu à l’article 32 dudit règlement jusqu’au 30 juin 2022. Il est nécessaire de permettre aux initiateurs de PRIIP de continuer à utiliser les documents établis conformément aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE aussi longtemps que ce régime transitoire est en place. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1286/2014, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, ainsi que les personnes qui vendent des parts d’OPCVM ou qui fournissent des conseils à leur sujet, sont exemptées des obligations imposées par ledit règlement jusqu’au 31 décembre 2021. Lorsqu’un État membre applique les règles relatives au format et au contenu du document d’informations clés, fixées aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (6), à des OPCVM non coordonnés proposés aux investisseurs de détail, l’exemption fixée à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1286/2014 s’applique aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui vendent des parts de ces fonds aux investisseurs de détail ou qui leur fournissent des conseils au sujet de ces parts de fonds. Pour assurer la cohérence du régime juridique transitoire applicable à ces fonds, l’article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/653, qui, conformément à l’article 18 dudit règlement délégué, s’applique jusqu’au 31 décembre 2021, autorise les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (ci-après les «initiateurs de PRIIP») à continuer d’utiliser lesdits documents rédigés conformément aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE, lorsqu’au moins l’une des options d’investissement sous-jacentes est un fonds OPCVM ou non-OPCVM. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (7) modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 présentée par la Commission propose de proroger le régime transitoire prévu à l’article 32 dudit règlement jusqu’au 30 juin 2022. Il est nécessaire de permettre aux initiateurs de PRIIP de continuer à utiliser les documents établis conformément aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE aussi longtemps que ce régime transitoire est en place.

| (9) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/653. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/653.

| (10) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers (les «autorités européennes de surveillance»). |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers (les «autorités européennes de surveillance»).

| (11) | Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (9) et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (10). |
| --- | --- |

(11)

Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (9) et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (10).

| (12) | Étant donné que les normes techniques de réglementation sont étroitement liées et afin de garantir que les exigences qu’elles introduisent sont pleinement cohérentes, il convient d’adopter un acte juridique unique modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2017/653. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les normes techniques de réglementation sont étroitement liées et afin de garantir que les exigences qu’elles introduisent sont pleinement cohérentes, il convient d’adopter un acte juridique unique modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2017/653.

| (13) | Il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du 1er juillet 2022 afin de donner aux initiateurs de PRIIP et aux personnes vendant des PRIIP ou fournissant des conseils à leur sujet le temps nécessaire pour se préparer à l’obligation de rédaction d’un document d’informations clés conforme aux nouvelles exigences, |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du 1er juillet 2022 afin de donner aux initiateurs de PRIIP et aux personnes vendant des PRIIP ou fournissant des conseils à leur sujet le temps nécessaire pour se préparer à l’obligation de rédaction d’un document d’informations clés conforme aux nouvelles exigences,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2017/653 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | au premier paragraphe, les points f) à i) suivants sont ajoutés:






  «f) | le cas échéant, lorsque l’initiateur de PRIIP fait partie d’un groupe de sociétés à des fins juridiques, administratives ou commerciales, le nom de ce groupe; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

au premier paragraphe, les points f) à i) suivants sont ajoutés:

«f)

le cas échéant, lorsque l’initiateur de PRIIP fait partie d’un groupe de sociétés à des fins juridiques, administratives ou commerciales, le nom de ce groupe;

| g) | lorsque le PRIIP prend la forme d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d’un fonds d’investissement alternatif (FIA), l’identification de l’OPCVM ou du FIA, indiquée de manière claire, avec sa catégorie d’actions ou son compartiment d’investissement; |
| --- | --- |

g)

lorsque le PRIIP prend la forme d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d’un fonds d’investissement alternatif (FIA), l’identification de l’OPCVM ou du FIA, indiquée de manière claire, avec sa catégorie d’actions ou son compartiment d’investissement;

| h) | les détails de l’agrément, le cas échéant; |
| --- | --- |

h)

les détails de l’agrément, le cas échéant;

| i) | lorsque le PRIIP prend la forme d’un OPCVM ou d’un FIA et dans les cas où un OPCVM est géré par une société de gestion telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, ou lorsque c’est une société d’investissement visée à l’article 27 de ladite directive (dénommées collectivement la “société de gestion d’OPCVM”) qui exerce les droits à l’égard de l’OPCVM en vertu de l’article 16 de ladite directive, ou dans les cas où un FIA est géré par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (ci-après le “gestionnaire de FIA”) qui exerce les droits à l’égard de ce FIA en vertu des articles 31, 32 et 33 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*1), une déclaration complémentaire à ce sujet est incluse. |
| --- | --- |

i)

lorsque le PRIIP prend la forme d’un OPCVM ou d’un FIA et dans les cas où un OPCVM est géré par une société de gestion telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, ou lorsque c’est une société d’investissement visée à l’article 27 de ladite directive (dénommées collectivement la “société de gestion d’OPCVM”) qui exerce les droits à l’égard de l’OPCVM en vertu de l’article 16 de ladite directive, ou dans les cas où un FIA est géré par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (ci-après le “gestionnaire de FIA”) qui exerce les droits à l’égard de ce FIA en vertu des articles 31, 32 et 33 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*1), une déclaration complémentaire à ce sujet est incluse.

(*1)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).»;"

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «Aux fins du premier paragraphe, point g), dans le cas d’un compartiment d’investissement ou d’une catégorie d’actions, le nom de l’OPCVM ou du FIA suit le nom du compartiment d’investissement ou de la catégorie d’actions. Lorsqu’il existe un code d’identification de l’OPCVM ou du FIA, du compartiment d’investissement ou de la catégorie d’actions, il fait partie intégrante de l’identification de l’OPCVM ou du FIA.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«Aux fins du premier paragraphe, point g), dans le cas d’un compartiment d’investissement ou d’une catégorie d’actions, le nom de l’OPCVM ou du FIA suit le nom du compartiment d’investissement ou de la catégorie d’actions. Lorsqu’il existe un code d’identification de l’OPCVM ou du FIA, du compartiment d’investissement ou de la catégorie d’actions, il fait partie intégrante de l’identification de l’OPCVM ou du FIA.».

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater suivants sont insérés:

  «2 bis.   Lorsque le PRIIP prend la forme d’un OPCVM ou d’un FIA, les informations figurant dans la section intitulée “En quoi consiste ce produit?” du document d’informations clés couvrent les caractéristiques essentielles d’un OPCVM ou d’un FIA sur lesquelles un investisseur de détail doit être informé, même lorsque ces caractéristiques ne font pas partie de la description des objectifs et de la politique d’investissement du prospectus d’un OPCVM conformément à l’article 68 de la directive 2009/65/CE ou de la description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA visés à l’article 23, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, y compris:






  a) | les principales catégories d’instruments financiers dans lesquelles l’OPCVM ou le FIA peut investir; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater suivants sont insérés:

«2 bis.   Lorsque le PRIIP prend la forme d’un OPCVM ou d’un FIA, les informations figurant dans la section intitulée “En quoi consiste ce produit?” du document d’informations clés couvrent les caractéristiques essentielles d’un OPCVM ou d’un FIA sur lesquelles un investisseur de détail doit être informé, même lorsque ces caractéristiques ne font pas partie de la description des objectifs et de la politique d’investissement du prospectus d’un OPCVM conformément à l’article 68 de la directive 2009/65/CE ou de la description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA visés à l’article 23, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, y compris:

a)

les principales catégories d’instruments financiers dans lesquelles l’OPCVM ou le FIA peut investir;

| b) | la faculté offerte à l’investisseur de détail d’obtenir le remboursement de ses parts d’OPCVM ou de FIA sur demande, cette déclaration étant assortie d’une indication de la fréquence à laquelle ont lieu les opérations de rachat de parts ou, le cas échéant, une déclaration indiquant qu’aucun remboursement de parts sur demande n’est possible; |
| --- | --- |

b)

la faculté offerte à l’investisseur de détail d’obtenir le remboursement de ses parts d’OPCVM ou de FIA sur demande, cette déclaration étant assortie d’une indication de la fréquence à laquelle ont lieu les opérations de rachat de parts ou, le cas échéant, une déclaration indiquant qu’aucun remboursement de parts sur demande n’est possible;

| c) | si l’OPCVM ou le FIA poursuit un objectif particulier par rapport à un secteur industriel ou géographique ou un autre secteur quelconque du marché, ou par rapport à certaines catégories d’actifs; |
| --- | --- |

c)

si l’OPCVM ou le FIA poursuit un objectif particulier par rapport à un secteur industriel ou géographique ou un autre secteur quelconque du marché, ou par rapport à certaines catégories d’actifs;

| d) | si l’OPCVM ou le FIA permet des choix discrétionnaires quant aux investissements à réaliser et si, dans cette approche, il utilise explicitement ou implicitement une valeur de référence (benchmark) et, dans l’affirmative, laquelle; |
| --- | --- |

d)

si l’OPCVM ou le FIA permet des choix discrétionnaires quant aux investissements à réaliser et si, dans cette approche, il utilise explicitement ou implicitement une valeur de référence (benchmark) et, dans l’affirmative, laquelle;

| e) | si les dividendes sont distribués ou réinvestis. |
| --- | --- |

e)

si les dividendes sont distribués ou réinvestis.

Aux fins du premier alinéa, point d), lorsqu’il est fait référence à une valeur de référence, la marge de manœuvre existant par rapport à cette valeur de référence est indiquée, et lorsque l’OPCVM ou le FIA a un objectif indiciel, celui-ci est également indiqué.

2 ter.   Les informations visées au paragraphe 2 bis comprennent notamment les informations suivantes, le cas échéant:

| a) | lorsque l’OPCVM ou le FIA investit dans des titres de créance, une déclaration indiquant si ces titres de créance sont émis par une société, un État ou une autre entité et, le cas échéant, quelles sont les exigences de notation minimale applicables; |
| --- | --- |

a)

lorsque l’OPCVM ou le FIA investit dans des titres de créance, une déclaration indiquant si ces titres de créance sont émis par une société, un État ou une autre entité et, le cas échéant, quelles sont les exigences de notation minimale applicables;

| b) | lorsque l’OPCVM ou le FIA est un fonds d’investissement structuré, une explication en termes simples de tous les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la rémunération (pay-off) et des facteurs dont il est prévu qu’ils détermineront les performances, y compris, si nécessaire, des renvois aux informations détaillées sur l’algorithme utilisé et son fonctionnement figurant dans le prospectus de l’OPCVM ou dans la description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA; |
| --- | --- |

b)

lorsque l’OPCVM ou le FIA est un fonds d’investissement structuré, une explication en termes simples de tous les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la rémunération (pay-off) et des facteurs dont il est prévu qu’ils détermineront les performances, y compris, si nécessaire, des renvois aux informations détaillées sur l’algorithme utilisé et son fonctionnement figurant dans le prospectus de l’OPCVM ou dans la description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA;

| c) | lorsque le choix des actifs est guidé par des critères spécifiques, une explication de ces critères, par exemple “croissance”, “valeur” ou “dividendes élevés”; |
| --- | --- |

c)

lorsque le choix des actifs est guidé par des critères spécifiques, une explication de ces critères, par exemple “croissance”, “valeur” ou “dividendes élevés”;

| d) | lorsque des techniques spécifiques de gestion d’actifs sont utilisées, dont, par exemple, des techniques de couverture, d’arbitrage ou de levier, une explication en termes simples des facteurs dont il est prévu qu’ils détermineront les performances de l’OPCVM ou du FIA. |
| --- | --- |

d)

lorsque des techniques spécifiques de gestion d’actifs sont utilisées, dont, par exemple, des techniques de couverture, d’arbitrage ou de levier, une explication en termes simples des facteurs dont il est prévu qu’ils détermineront les performances de l’OPCVM ou du FIA.

2 quater.   Les informations visées aux paragraphes 2 bis et 2 ter établissent une distinction entre les grandes catégories d’investissement visées au paragraphe 2 bis, points a) et c), et au paragraphe 2 ter, point a), d’une part, et l’approche en la matière qu’adoptera une société de gestion d’OPCVM ou un gestionnaire de FIA comme visé au paragraphe 2 bis, point d), et au paragraphe 2 ter, points b), c) et d), d’autre part.

La section intitulée “En quoi consiste ce produit?” du document d’informations clés peut contenir d’autres éléments que ceux énumérés aux paragraphes 2 bis et 2 ter, y compris la description de la stratégie d’investissement de l’OPCVM ou du FIA, lorsque ces éléments sont nécessaires pour décrire adéquatement les objectifs et la politique d’investissement de l’OPCVM ou du FIA.»;

| b) | les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

  «6.   Lorsque le PRIIP prend la forme d’un OPCVM ou d’un FIA, l’identification et l’explication des risques visés aux annexes II et III du présent règlement sont conformes à la procédure interne d’identification, de mesure, de gestion et de contrôle des risques adoptée par la société de gestion de l’OPCVM conformément à la directive 2009/65/CE ou par le gestionnaire de FIA conformément à la directive 2011/61/UE. Lorsqu’une société de gestion gère plus d’un OPCVM ou qu’un gestionnaire de FIA gère plus d’un FIA, les risques sont identifiés et expliqués de façon cohérente.


  7.   Lorsque le PRIIP prend la forme d’un OPCVM ou d’un FIA, la section intitulée “En quoi consiste ce produit?” du document d’informations clés contient les informations suivantes pour tout État membre dans lequel l’OPCVM ou le FIA est commercialisé:






  a) | le nom du dépositaire; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

«6.   Lorsque le PRIIP prend la forme d’un OPCVM ou d’un FIA, l’identification et l’explication des risques visés aux annexes II et III du présent règlement sont conformes à la procédure interne d’identification, de mesure, de gestion et de contrôle des risques adoptée par la société de gestion de l’OPCVM conformément à la directive 2009/65/CE ou par le gestionnaire de FIA conformément à la directive 2011/61/UE. Lorsqu’une société de gestion gère plus d’un OPCVM ou qu’un gestionnaire de FIA gère plus d’un FIA, les risques sont identifiés et expliqués de façon cohérente.

7.   Lorsque le PRIIP prend la forme d’un OPCVM ou d’un FIA, la section intitulée “En quoi consiste ce produit?” du document d’informations clés contient les informations suivantes pour tout État membre dans lequel l’OPCVM ou le FIA est commercialisé:

a)

le nom du dépositaire;

| b) | où et comment obtenir de plus amples informations sur l’OPCVM ou le FIA, une copie du prospectus de l’OPCVM ou de la description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA, le dernier rapport annuel et tout rapport semestriel ultérieur de l’OPCVM visés à l’article 68, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2009/65/CE, ou le dernier rapport annuel du FIA visé à l’article 22 de la directive 2011/61/UE, avec mention de la ou des langues dans lesquelles ces documents sont disponibles et du fait qu’ils peuvent être obtenus gratuitement; |
| --- | --- |

b)

où et comment obtenir de plus amples informations sur l’OPCVM ou le FIA, une copie du prospectus de l’OPCVM ou de la description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA, le dernier rapport annuel et tout rapport semestriel ultérieur de l’OPCVM visés à l’article 68, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2009/65/CE, ou le dernier rapport annuel du FIA visé à l’article 22 de la directive 2011/61/UE, avec mention de la ou des langues dans lesquelles ces documents sont disponibles et du fait qu’ils peuvent être obtenus gratuitement;

| c) | où et comment obtenir d’autres informations pratiques, et notamment où trouver le tout dernier prix des parts.». |
| --- | --- |

c)

où et comment obtenir d’autres informations pratiques, et notamment où trouver le tout dernier prix des parts.».

| 3) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Une mise en garde visible est ajoutée, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts supplémentaires qui peuvent être facturés par les personnes vendant des PRIIP ou fournissant des conseils à leur sujet.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Une mise en garde visible est ajoutée, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts supplémentaires qui peuvent être facturés par les personnes vendant des PRIIP ou fournissant des conseils à leur sujet.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Dans le tableau “Composition des coûts” de la section intitulée “Que va me coûter cet investissement?” du document d’informations clés, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance précisent les indicateurs synthétiques des types de coûts suivants:






  a) | les coûts ponctuels, comme les coûts d’entrée et de sortie; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le tableau “Composition des coûts” de la section intitulée “Que va me coûter cet investissement?” du document d’informations clés, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance précisent les indicateurs synthétiques des types de coûts suivants:

a)

les coûts ponctuels, comme les coûts d’entrée et de sortie;

| b) | les coûts récurrents, en séparant les coûts de transaction de portefeuille et les autres coûts récurrents; |
| --- | --- |

b)

les coûts récurrents, en séparant les coûts de transaction de portefeuille et les autres coûts récurrents;

| c) | les coûts accessoires, tels que les commissions liées aux résultats ou la commission d’intéressement.»; |
| --- | --- |

c)

les coûts accessoires, tels que les commissions liées aux résultats ou la commission d’intéressement.»;

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les initiateurs de PRIIP décrivent chacun des différents coûts dans le tableau “Composition des coûts” de la section intitulée “Que va me coûter cet investissement?” du document d’informations clés, conformément à l’annexe VII, et précisent si, et en quoi, ces coûts peuvent différer des coûts réels que l’investisseur de détail peut devoir supporter et si, et en quoi, ces coûts peuvent dépendre du choix de l’investisseur de détail d’exercer ou non certaines options.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les initiateurs de PRIIP décrivent chacun des différents coûts dans le tableau “Composition des coûts” de la section intitulée “Que va me coûter cet investissement?” du document d’informations clés, conformément à l’annexe VII, et précisent si, et en quoi, ces coûts peuvent différer des coûts réels que l’investisseur de détail peut devoir supporter et si, et en quoi, ces coûts peuvent dépendre du choix de l’investisseur de détail d’exercer ou non certaines options.».

| 4) | À l’article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   Pour les OPCVM au sens du point 1 a), de l’annexe VIII, les FIA au sens du point 1 b), de ladite annexe, ou les produits d’investissement fondés sur l’assurance en unités de compte au sens du point 1 c), de ladite annexe, la section intitulée “Autres informations pertinentes” du document d’informations clés comprend:






  a) | un lien vers le site web, ou une référence à un document, où les informations relatives aux performances passées publiées par l’initiateur du PRIIP conformes à l’annexe VIII sont disponibles; |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Pour les OPCVM au sens du point 1 a), de l’annexe VIII, les FIA au sens du point 1 b), de ladite annexe, ou les produits d’investissement fondés sur l’assurance en unités de compte au sens du point 1 c), de ladite annexe, la section intitulée “Autres informations pertinentes” du document d’informations clés comprend:

a)

un lien vers le site web, ou une référence à un document, où les informations relatives aux performances passées publiées par l’initiateur du PRIIP conformes à l’annexe VIII sont disponibles;

| b) | le nombre d’années pour lequel les données relatives aux performances passées sont présentées. |
| --- | --- |

b)

le nombre d’années pour lequel les données relatives aux performances passées sont présentées.

Pour les PRIIP au sens de l’annexe II, partie 1, point 5, qui sont des fonds à capital variable, ou les autres PRIIP ouverts à la souscription, les calculs des scénarios de performance passés sont publiés mensuellement et la section intitulée “Autres informations pertinentes” indique où ces calculs peuvent être trouvés.».

| 5) | Le titre du chapitre II est remplacé par le texte suivant:


  «CHAPITRE II


  DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE DOCUMENT D’INFORMATIONS CLÉS RELATIF AUX PRIIP OFFRANT UN ÉVENTAIL D’OPTIONS D’INVESTISSEMENT
  ». |
| --- | --- |

5)

Le titre du chapitre II est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE DOCUMENT D’INFORMATIONS CLÉS RELATIF AUX PRIIP OFFRANT UN ÉVENTAIL D’OPTIONS D’INVESTISSEMENT
  ».

| 6) | À l’article 10, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | un document d’informations clés pour chaque option d’investissement sous-jacente offerte par le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, conformément au chapitre I, contenant notamment les informations sur le produit concerné dans son ensemble, chaque document d’informations clés reflétant le fait que l’investisseur de détail investit dans une seule option d’investissement; |
| --- | --- | --- |

6)

À l’article 10, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

un document d’informations clés pour chaque option d’investissement sous-jacente offerte par le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, conformément au chapitre I, contenant notamment les informations sur le produit concerné dans son ensemble, chaque document d’informations clés reflétant le fait que l’investisseur de détail investit dans une seule option d’investissement;

| b) | un document d’informations clés générique décrivant le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance conformément au chapitre I, sauf disposition contraire des articles 11 à 14, contenant notamment une description de l’endroit où les informations spécifiques à chaque option d’investissement sous-jacente peuvent être obtenues.». |
| --- | --- |

b)

un document d’informations clés générique décrivant le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance conformément au chapitre I, sauf disposition contraire des articles 11 à 14, contenant notamment une description de l’endroit où les informations spécifiques à chaque option d’investissement sous-jacente peuvent être obtenues.».

| 7) | À l’article 11, le point c) est supprimé. |
| --- | --- |

7)

À l’article 11, le point c) est supprimé.

| 8) | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point d) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point d) est supprimé;

| b) | le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est supprimé.

| 9) | Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 13
  Section “Que va me coûter cet investissement?” du document d’informations clés générique
  Dans la section intitulée “Que va me coûter cet investissement?”, par dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point b), les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance fournissent les informations suivantes:






  a) | lorsque les coûts du PRIIP autres que les coûts relatifs à l’option d’investissement sous-jacente ne peuvent pas être donnés en un seul chiffre, notamment lorsque ces coûts varient selon l’option d’investissement sous-jacente choisie:






  i) | la fourchette des coûts relatifs au produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance indiqués dans les tableaux “Coûts au fil du temps” et “Composition des coûts” présentés à l’annexe VII; |
| --- | --- | --- | --- |

9)

Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 13

Section “Que va me coûter cet investissement?” du document d’informations clés générique

Dans la section intitulée “Que va me coûter cet investissement?”, par dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point b), les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance fournissent les informations suivantes:

a)

lorsque les coûts du PRIIP autres que les coûts relatifs à l’option d’investissement sous-jacente ne peuvent pas être donnés en un seul chiffre, notamment lorsque ces coûts varient selon l’option d’investissement sous-jacente choisie:

i)

la fourchette des coûts relatifs au produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance indiqués dans les tableaux “Coûts au fil du temps” et “Composition des coûts” présentés à l’annexe VII;

| ii) | une déclaration indiquant que les coûts pour l’investisseur de détail varient en fonction de l’option d’investissement sous-jacente; |
| --- | --- |

ii)

une déclaration indiquant que les coûts pour l’investisseur de détail varient en fonction de l’option d’investissement sous-jacente;

| b) | lorsque les coûts du PRIIP autres que les coûts relatifs aux options d’investissement sous-jacentes peuvent être donnés en un seul chiffre:






  i) | lesdits coûts indiqués séparément de la fourchette des coûts relatifs aux options d’investissement sous-jacentes offertes par le PRIIP dans les tableaux “Coûts au fil du temps” et “Composition des coûts” présentés à l’annexe VII; |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque les coûts du PRIIP autres que les coûts relatifs aux options d’investissement sous-jacentes peuvent être donnés en un seul chiffre:

i)

lesdits coûts indiqués séparément de la fourchette des coûts relatifs aux options d’investissement sous-jacentes offertes par le PRIIP dans les tableaux “Coûts au fil du temps” et “Composition des coûts” présentés à l’annexe VII;

| ii) | une déclaration indiquant que le total des coûts pour l’investisseur de détail se compose d’une combinaison de coûts relatifs aux options d’investissement sous-jacentes et des autres coûts du PRIIP et varie en fonction des options d’investissement sous-jacentes. |
| --- | --- |

ii)

une déclaration indiquant que le total des coûts pour l’investisseur de détail se compose d’une combinaison de coûts relatifs aux options d’investissement sous-jacentes et des autres coûts du PRIIP et varie en fonction des options d’investissement sous-jacentes.

Article 14

Informations spécifiques sur chaque option d’investissement sous-jacente

Les informations spécifiques sur chaque option d’investissement sous-jacente visées à l’article 10, point b), sont fournies dans un document d’informations spécifiques complétant le document d’informations clés générique. Les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance fournissent, pour chaque option d’investissement sous-jacente, toutes les informations suivantes:

| a) | un avertissement signalant que le produit peut être difficile à comprendre, le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

un avertissement signalant que le produit peut être difficile à comprendre, le cas échéant;

| b) | les objectifs d’investissement, les moyens employés pour les atteindre et le marché cible envisagé, comme indiqué à l’article 2, paragraphes 2 et 3; |
| --- | --- |

b)

les objectifs d’investissement, les moyens employés pour les atteindre et le marché cible envisagé, comme indiqué à l’article 2, paragraphes 2 et 3;

| c) | un indicateur synthétique de risque et un texte explicatif, ainsi que les scénarios de performance, visés à l’article 3; |
| --- | --- |

c)

un indicateur synthétique de risque et un texte explicatif, ainsi que les scénarios de performance, visés à l’article 3;

| d) | une présentation des coûts, conformément à l’article 5, notamment une déclaration indiquant si ces coûts comprennent ou non tous les coûts du PRIIP dans le cas où l’investisseur de détail investit uniquement dans cette option d’investissement spécifique; |
| --- | --- |

d)

une présentation des coûts, conformément à l’article 5, notamment une déclaration indiquant si ces coûts comprennent ou non tous les coûts du PRIIP dans le cas où l’investisseur de détail investit uniquement dans cette option d’investissement spécifique;

| e) | pour les options d’investissement sous-jacentes qui sont des OPCVM au sens du point 1 a) de l’annexe VIII, des FIA au sens du point 1 b) de ladite annexe ou des produits d’investissement fondés sur l’assurance en unités de compte au sens du point 1 c) de ladite annexe, les informations relatives aux performances passées conformément à l’article 8, paragraphe 3. |
| --- | --- |

e)

pour les options d’investissement sous-jacentes qui sont des OPCVM au sens du point 1 a) de l’annexe VIII, des FIA au sens du point 1 b) de ladite annexe ou des produits d’investissement fondés sur l’assurance en unités de compte au sens du point 1 c) de ladite annexe, les informations relatives aux performances passées conformément à l’article 8, paragraphe 3.

Les informations visées aux points a) à e) du présent paragraphe suivent la structure des parties correspondantes du modèle établi dans l’annexe I.».

| 10) | Le chapitre II bis suivant est inséré:


  «CHAPITRE II BIS



  DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLÉS POUR CERTAINS OPCVM ET FIA



  Article 14 bis
  Compartiments d’investissement d’OPCVM ou de FIA

  1.   Lorsqu’un OPCVM ou un FIA se compose de plusieurs compartiments d’investissement, un document d’informations clés est établi pour chacun de ces compartiments.


  2.   Chaque document d’informations clés visé au paragraphe 1 contient, dans sa section intitulée “En quoi consiste ce produit?”, les informations suivantes:






  a) | une déclaration indiquant que ce document d’informations clés décrit un compartiment d’un OPCVM ou d’un FIA et, s’il y a lieu, que le prospectus de l’OPCVM ou la description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA et les rapports périodiques sont établis pour l’ensemble de l’OPCVM ou du FIA identifié en tête du document d’informations clés; |
| --- | --- | --- |

10)

Le chapitre II bis suivant est inséré:

bis

«CHAPITRE II BIS

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLÉS POUR CERTAINS OPCVM ET FIA

Article 14 bis

Compartiments d’investissement d’OPCVM ou de FIA

1.   Lorsqu’un OPCVM ou un FIA se compose de plusieurs compartiments d’investissement, un document d’informations clés est établi pour chacun de ces compartiments.

2.   Chaque document d’informations clés visé au paragraphe 1 contient, dans sa section intitulée “En quoi consiste ce produit?”, les informations suivantes:

a)

une déclaration indiquant que ce document d’informations clés décrit un compartiment d’un OPCVM ou d’un FIA et, s’il y a lieu, que le prospectus de l’OPCVM ou la description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA et les rapports périodiques sont établis pour l’ensemble de l’OPCVM ou du FIA identifié en tête du document d’informations clés;

| b) | si l’actif et le passif des différents compartiments sont, ou non, ségrégués en vertu de dispositions légales, et comment ce fait peut affecter l’investisseur; |
| --- | --- |

b)

si l’actif et le passif des différents compartiments sont, ou non, ségrégués en vertu de dispositions légales, et comment ce fait peut affecter l’investisseur;

| c) | si l’investisseur de détail a, ou non, le droit d’échanger les parts qu’il détient dans un compartiment contre les parts d’un autre compartiment et, si tel est le cas, où obtenir des informations sur les modalités d’exercice de ce droit. |
| --- | --- |

c)

si l’investisseur de détail a, ou non, le droit d’échanger les parts qu’il détient dans un compartiment contre les parts d’un autre compartiment et, si tel est le cas, où obtenir des informations sur les modalités d’exercice de ce droit.

3.   Lorsque la société de gestion de l’OPCVM ou le gestionnaire du FIA facture à l’investisseur de détail qui change de compartiment d’investissement conformément au paragraphe 2, point c), une commission qui diffère de la commission standard pour l’achat ou la vente de parts, cette commission est indiquée séparément dans la section intitulée “Que va me coûter cet investissement?” du document d’informations clés.

Article 14 ter

Catégories d’actions d’OPCVM ou de FIA

1.   Lorsqu’un OPCVM ou un FIA se compose de plusieurs catégories de parts ou d’actions, le document d’informations clés est produit pour chacune de ces catégories de parts ou d’actions.

2.   Les documents d’informations clés relatifs à plusieurs catégories d’un même OPCVM ou FIA peuvent être regroupés dans un seul et unique document d’informations clés, sous réserve que le document final satisfasse pleinement à toutes les exigences concernant la longueur, les langues et la présentation du document d’informations clés.

3.   La société de gestion de l’OPCVM ou le gestionnaire du FIA peut choisir une catégorie pour représenter une ou plusieurs autres catégories de l’OPCVM ou du FIA, sous réserve que ce choix soit correct, clair et non trompeur pour les investisseurs de détail potentiels dans ces autres catégories. En pareil cas, la section intitulée “Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?” du document d’informations clés contient l’explication des risques importants qui s’appliquent à chacune des autres catégories représentées. Le document d’informations clés fondé sur la catégorie représentative peut être fourni aux investisseurs de détail dans les autres catégories.

4.   Il convient de ne pas combiner différentes catégories pour former une catégorie représentative composite au sens du paragraphe 3.

5.   La société de gestion de l’OPCVM ou le gestionnaire du FIA conserve la trace des autres catégories représentées par la catégorie représentative visée au paragraphe 3 et des motifs ayant justifié ce choix.

6.   S’il y a lieu, la section intitulée “En quoi consiste ce produit?” du document d’informations clés est complétée par une indication de la catégorie qui a été sélectionnée comme catégorie représentative, avec utilisation du terme par lequel cette catégorie est désignée dans le prospectus de l’OPCVM ou dans la description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA.

7.   Cette section indique également aux investisseurs de détail où obtenir des informations sur les autres catégories de l’OPCVM ou du FIA qui sont commercialisées dans leur État membre.

Article 14 quater

OPCVM ou FIA en tant que fonds de fonds

1.   Lorsqu’un OPCVM investit une proportion importante de ses actifs dans d’autres OPCVM ou d’autres organismes de placement collectif conformément à l’article 50, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/65/CE, la description des objectifs et de la politique d’investissement de cet OPCVM dans le document d’informations clés contient une brève explication de la façon dont ces autres organismes de placement collectif seront sélectionnés dans le cadre de la gestion courante de l’OPCVM. Lorsqu’un OPCVM est un fonds de fonds de couverture, le document d’informations clés comprend les informations relatives à l’achat de FIA de pays tiers qui ne font pas l’objet d’une surveillance.

2.   Lorsque le FIA investit une proportion importante de ses actifs dans d’autres OPCVM ou FIA, les paragraphes 1 et 2 s’appliquent par analogie.

Article 14 quinquies

OPCVM nourriciers

1.   Pour les OPCVM nourriciers au sens de l’article 58 de la directive 2009/65/CE, le document d’informations clés contient, dans la section intitulée “En quoi consiste ce produit?”, les informations suivantes spécifiques à l’OPCVM nourricier:

| a) | une déclaration indiquant que le prospectus, le document d’informations clés et les rapports et comptes périodiques de l’OPCVM maître peuvent être fournis aux investisseurs de détail de l’OPCVM nourricier qui en font la demande, et expliquant comment ces documents peuvent être obtenus et dans quelle(s) langue(s); |
| --- | --- |

a)

une déclaration indiquant que le prospectus, le document d’informations clés et les rapports et comptes périodiques de l’OPCVM maître peuvent être fournis aux investisseurs de détail de l’OPCVM nourricier qui en font la demande, et expliquant comment ces documents peuvent être obtenus et dans quelle(s) langue(s);

| b) | une déclaration précisant si les éléments énumérés au point a) du présent paragraphe sont fournis sous forme de copies papier uniquement ou sur un autre support durable, et si un droit est à payer pour les éléments dont l’article 63, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE ne prévoit pas qu’ils sont fournis gratuitement; |
| --- | --- |

b)

une déclaration précisant si les éléments énumérés au point a) du présent paragraphe sont fournis sous forme de copies papier uniquement ou sur un autre support durable, et si un droit est à payer pour les éléments dont l’article 63, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE ne prévoit pas qu’ils sont fournis gratuitement;

| c) | lorsque l’OPCVM maître n’est pas établi dans le même État membre que l’OPCVM nourricier et que ce fait peut avoir une incidence sur le traitement fiscal réservé à l’OPCVM nourricier, une déclaration l’indiquant; |
| --- | --- |

c)

lorsque l’OPCVM maître n’est pas établi dans le même État membre que l’OPCVM nourricier et que ce fait peut avoir une incidence sur le traitement fiscal réservé à l’OPCVM nourricier, une déclaration l’indiquant;

| d) | les informations sur la proportion des actifs de l’OPCVM nourricier qui est investie dans l’OPCVM maître; |
| --- | --- |

d)

les informations sur la proportion des actifs de l’OPCVM nourricier qui est investie dans l’OPCVM maître;

| e) | une description des objectifs et de la politique d’investissement de l’OPCVM maître, complétée, selon ce qui convient, par l’un des deux éléments suivants:






  i) | une indication selon laquelle les rendements offerts par l’OPCVM nourricier seront très semblables à ceux offerts par l’OPCVM maître; ou |
| --- | --- | --- |

e)

une description des objectifs et de la politique d’investissement de l’OPCVM maître, complétée, selon ce qui convient, par l’un des deux éléments suivants:

i)

une indication selon laquelle les rendements offerts par l’OPCVM nourricier seront très semblables à ceux offerts par l’OPCVM maître; ou

| ii) | une explication indiquant en quoi et pourquoi les rendements respectivement offerts par l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître pourraient différer. |
| --- | --- |

ii)

une explication indiquant en quoi et pourquoi les rendements respectivement offerts par l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître pourraient différer.

2.   Lorsque le profil de risque et de rendement de l’OPCVM nourricier diffère, sous quelque aspect important que ce soit, de celui de l’OPCVM maître, ce fait et la raison de ce fait sont expliqués dans la section intitulée “Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?” du document d’informations clés.

3.   Tout risque de liquidité et les dispositions en matière de souscription/rachat de l’OPCVM maître et de l’OPCVM nourricier sont expliqués dans la section intitulée “Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?” du document d’informations clés.

Article 14 sexies

OPCVM ou FIA structurés

Les fonds d’investissement structurés sont des OPCVM ou des FIA qui fournissent aux investisseurs de détail, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l’évolution du prix d’actifs financiers, d’indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d’autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou des OPCVM ou FIA ayant des caractéristiques similaires.».

| 11) | À l’article 15, paragraphe 2, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | lorsque les scénarios de performance sont fondés sur des indices de référence ou des indicateurs de substitution appropriés, la cohérence de l’indice de référence ou de l’indicateur de substitution avec les objectifs du PRIIP.». |
| --- | --- | --- |

11)

À l’article 15, paragraphe 2, le point d) suivant est ajouté:

«d)

lorsque les scénarios de performance sont fondés sur des indices de référence ou des indicateurs de substitution appropriés, la cohérence de l’indice de référence ou de l’indicateur de substitution avec les objectifs du PRIIP.».

| 12) | Le chapitre IV bis ci-dessous est inséré:


  «CHAPITRE IV BIS



  RENVOIS



  Article 17 bis
  Utilisation de renvois à d’autres sources d’information
  Sans préjudice de l’article 6 du règlement (UE) no 1286/2014, des renvois à d’autres sources d’information, et notamment au prospectus et aux rapports annuels et semestriels, peuvent être inclus dans le document d’informations clés, sous réserve que toutes les informations dont les investisseurs de détail ont fondamentalement besoin pour comprendre les éléments essentiels de leur investissement soient fournies dans le document d’informations clés.
  Les renvois au site web du PRIIP ou de l’initiateur du PRIIP, y compris aux parties de ce site web où figurent le prospectus et les rapports périodiques, sont autorisés.
  Les renvois visés au premier alinéa dirigent l’investisseur de détail vers la section pertinente de la source d’information concernée. Plusieurs renvois différents peuvent être utilisés dans le document d’informations clés, mais leur nombre doit rester aussi limité que possible.». |
| --- | --- |

12)

Le chapitre IV bis ci-dessous est inséré:

bis

«CHAPITRE IV BIS

RENVOIS

Article 17 bis

Utilisation de renvois à d’autres sources d’information

Sans préjudice de l’article 6 du règlement (UE) no 1286/2014, des renvois à d’autres sources d’information, et notamment au prospectus et aux rapports annuels et semestriels, peuvent être inclus dans le document d’informations clés, sous réserve que toutes les informations dont les investisseurs de détail ont fondamentalement besoin pour comprendre les éléments essentiels de leur investissement soient fournies dans le document d’informations clés.

Les renvois au site web du PRIIP ou de l’initiateur du PRIIP, y compris aux parties de ce site web où figurent le prospectus et les rapports périodiques, sont autorisés.

Les renvois visés au premier alinéa dirigent l’investisseur de détail vers la section pertinente de la source d’information concernée. Plusieurs renvois différents peuvent être utilisés dans le document d’informations clés, mais leur nombre doit rester aussi limité que possible.».

| 13) | À l’article 18, le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant: «L’article 14, paragraphe 2, s’applique jusqu’au 30 juin 2022.». |
| --- | --- |

13)

À l’article 18, le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant: «L’article 14, paragraphe 2, s’applique jusqu’au 30 juin 2022.».

| 14) | L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

14)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

| 15) | L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

15)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

| 16) | L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

16)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

| 17) | L’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

17)

L’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement.

| 18) | L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe V du présent règlement. |
| --- | --- |

18)

L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe V du présent règlement.

| 19) | L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement. |
| --- | --- |

19)

L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement.

| 20) | L’annexe VII est remplacée par le texte figurant à l’annexe VII du présent règlement. |
| --- | --- |

20)

L’annexe VII est remplacée par le texte figurant à l’annexe VII du présent règlement.

| 21) | Le texte figurant à l’annexe VIII du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe VIII. |
| --- | --- |

21)

Le texte figurant à l’annexe VIII du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe VIII.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, l’article 1er, point 13, s’applique à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

ANNEXE I

«ANNEXE I

MODÈLE DE DOCUMENT D’INFORMATIONS CLÉS

Les initiateurs de PRIIP (produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance) respectent l’ordre des sections et les titres du modèle qui en revanche ne paramètre pas la longueur des différentes sections ni le placement des sauts de page, mais qui ne doit pas dépasser trois pages de format A4 une fois imprimé.

| Document d’informations clés |
| --- |
| Objectif

  Le présent document contient des informations essentielles sur le produit d’investissement. Il ne s’agit pas d’un document à caractère commercial. Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres produits. |
| Produit


  [Nom du produit]


  [Nom de l’initiateur du PRIIP]


  (le cas échéant) [ISIN ou UPI]
  [site web de l’initiateur du PRIIP]
  [Appelez le [numéro de téléphone] pour de plus amples informations]
  [[Nom de l’autorité compétente] est chargée du contrôle de [Nom de l’initiateur du PRIIP] en ce qui concerne ce document d’informations clés]

  (le cas échéant) [Ce PRIIP est autorisé [nom de l’État membre, précédé de la préposition et de l’article appropriés]]

  (le cas échéant) [[Nom de la société de gestion de l’OPCVM] est agréée [nom de l’État membre, précédé de la préposition et de l’article appropriés] et réglementée par [nom de l’autorité compétente, précédé de l’article approprié]]

  (le cas échéant) [Nom du gestionnaire de FIA] est agréé(e) [nom de l’État membre, précédé de la préposition et de l’article appropriés] et réglementé(e) par [nom de l’autorité compétente, précédé de l’article approprié]
  [Date de production du document d’informations clés] |
| [Avertissement (le cas échéant)] Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre] |
| En quoi consiste ce produit?


  Type


  Durée


  Objectifs


  Investisseurs de détail visés


  [Assurance: avantages et coûts] |
| Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter? |
| Indicateur de | Description du profil de risque et de rémunération |
| risque | Indicateur synthétique de risque (ISR)
  Modèle et textes de présentation de l’ISR figurant à l’annexe III, y compris concernant les pertes maximales: Est-ce que je risque de perdre tout le capital investi? Est-ce que je risque de devoir assumer des obligations ou engagements financiers supplémentaires? Mon capital est-il protégé du risque de marché? |
| de performance | Modèle et textes de présentation des scénarios de performance figurant à l’annexe V, |
| Scénarios | y compris, le cas échéant, des informations sur les conditions de rendement pour les investisseurs de détail ou les plafonds de performance intégrés, et une déclaration indiquant que la législation fiscale de l’État membre d’origine de l’investisseur de détail peut avoir des conséquences sur les sommes effectivement versées. |
| Que se passe-t-il si [nom de l’initiateur du PRIIP] n’est pas en mesure d’effectuer les versements?

  Indiquer s’il existe un système de garantie, le nom du garant ou de l’opérateur du système d’indemnisation des investisseurs, et les risques couverts et ceux qui ne le sont pas. |
| Que va me coûter cet investissement?

  Explication des informations à inclure dans les autres coûts de distribution |
| Coûts au fil du temps | Modèle et textes de présentation figurant à l’annexe VII |
| Composition des coûts | Modèle et textes de présentation figurant à l’annexe VI |
| Combien de temps dois-je le conserver, et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée? |
| Période de détention recommandée [minimale requise]: [x] |
| Informations sur la possibilité et les conditions d’un désinvestissement avant échéance, et sur les frais et pénalités éventuellement applicables. Informations sur les conséquences d’une sortie avant l’échéance ou la fin de la période de détention recommandée. |
| Comment puis-je formuler une réclamation? |
| Autres informations pertinentes

  S’il y a lieu, une brève description des informations publiées relatives aux performances passées |

Document d’informations clés

Objectif

Le présent document contient des informations essentielles sur le produit d’investissement. Il ne s’agit pas d’un document à caractère commercial. Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres produits.

Produit

[Nom du produit]

[Nom de l’initiateur du PRIIP]

(le cas échéant) [ISIN ou UPI]

[site web de l’initiateur du PRIIP]

[Appelez le [numéro de téléphone] pour de plus amples informations]

[[Nom de l’autorité compétente] est chargée du contrôle de [Nom de l’initiateur du PRIIP] en ce qui concerne ce document d’informations clés]

(le cas échéant) [Ce PRIIP est autorisé [nom de l’État membre, précédé de la préposition et de l’article appropriés]]

(le cas échéant) [[Nom de la société de gestion de l’OPCVM] est agréée [nom de l’État membre, précédé de la préposition et de l’article appropriés] et réglementée par [nom de l’autorité compétente, précédé de l’article approprié]]

(le cas échéant) [Nom du gestionnaire de FIA] est agréé(e) [nom de l’État membre, précédé de la préposition et de l’article appropriés] et réglementé(e) par [nom de l’autorité compétente, précédé de l’article approprié]

[Date de production du document d’informations clés]

[Avertissement (le cas échéant)] Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre]

En quoi consiste ce produit?

Type

Durée

Objectifs

Investisseurs de détail visés

[Assurance: avantages et coûts]

Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?

Indicateur de

Description du profil de risque et de rémunération

risque

Indicateur synthétique de risque (ISR)

Modèle et textes de présentation de l’ISR figurant à l’annexe III, y compris concernant les pertes maximales: Est-ce que je risque de perdre tout le capital investi? Est-ce que je risque de devoir assumer des obligations ou engagements financiers supplémentaires? Mon capital est-il protégé du risque de marché?

de performance

Modèle et textes de présentation des scénarios de performance figurant à l’annexe V,

Scénarios

y compris, le cas échéant, des informations sur les conditions de rendement pour les investisseurs de détail ou les plafonds de performance intégrés, et une déclaration indiquant que la législation fiscale de l’État membre d’origine de l’investisseur de détail peut avoir des conséquences sur les sommes effectivement versées.

Que se passe-t-il si [nom de l’initiateur du PRIIP] n’est pas en mesure d’effectuer les versements?

Indiquer s’il existe un système de garantie, le nom du garant ou de l’opérateur du système d’indemnisation des investisseurs, et les risques couverts et ceux qui ne le sont pas.

Que va me coûter cet investissement?

Explication des informations à inclure dans les autres coûts de distribution

Coûts au fil du temps

Modèle et textes de présentation figurant à l’annexe VII

Composition des coûts

Modèle et textes de présentation figurant à l’annexe VI

Combien de temps dois-je le conserver, et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée?

Période de détention recommandée [minimale requise]: [x]

Informations sur la possibilité et les conditions d’un désinvestissement avant échéance, et sur les frais et pénalités éventuellement applicables. Informations sur les conséquences d’une sortie avant l’échéance ou la fin de la période de détention recommandée.

Comment puis-je formuler une réclamation?

Autres informations pertinentes

S’il y a lieu, une brève description des informations publiées relatives aux performances passées

ANNEXE II

L’annexe II du règlement délégué (UE) 2017/653 est modifiée comme suit:

| 1) | La partie 1 est modifiée comme suit:






  a) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Le PRIIP est affecté à une classe de MRM selon le tableau suivant:






  Classe de MRM | Équivalent volatilité de la VaR (VEV) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | < 0,5  % |
| 2 | ≥ 0,5  % et < 5,0  % |
| 3 | ≥ 5,0  % et < 12  % |
| 4 | ≥ 12  % et < 20  % |
| 5 | ≥ 20  % et < 30  % |
| 6 | ≥ 30  % et < 80  % |
| 7 | ≥ 80  %» |

1)

La partie 1 est modifiée comme suit:

a)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le PRIIP est affecté à une classe de MRM selon le tableau suivant:

Classe de MRM

Équivalent volatilité de la VaR (VEV)

1

< 0,5  %

2

≥ 0,5  % et < 5,0  %

3

≥ 5,0  % et < 12  %

4

≥ 12  % et < 20  %

5

≥ 20  % et < 30  %

6

≥ 30  % et < 80  %

7

≥ 80  %»

| b) | le point 13 est remplacé par le texte suivant:






  «13. | La VEV est calculée selon la formule suivante:





  où T est la durée en années de la période de détention recommandée.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 13 est remplacé par le texte suivant:

«13.

La VEV est calculée selon la formule suivante:

Image 3

où T est la durée en années de la période de détention recommandée.»;

| c) | le point 17 est remplacé par le texte suivant:






  «17. | La VEV est calculée selon la formule suivante:





  où T est la durée en années de la période de détention recommandée. Si le produit est acheté ou annulé avant la fin de la période de détention recommandée selon la simulation, et uniquement dans ce cas, le calcul se base sur la durée en années jusqu’à l’achat ou l’annulation.»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 17 est remplacé par le texte suivant:

«17.

La VEV est calculée selon la formule suivante:

Image 4

où T est la durée en années de la période de détention recommandée. Si le produit est acheté ou annulé avant la fin de la période de détention recommandée selon la simulation, et uniquement dans ce cas, le calcul se base sur la durée en années jusqu’à l’achat ou l’annulation.»;

| d) | au point 23, le point a) ix) est remplacé par le texte suivant:






  «ix) | projeter les rendements sur les trois principaux vecteurs propres calculés à l’étape précédente, en multipliant la matrice NxM des rendements obtenus au point v) par la matrice Mx3 des vecteurs propres obtenue au point viii);». |
| --- | --- | --- |

d)

au point 23, le point a) ix) est remplacé par le texte suivant:

«ix)

projeter les rendements sur les trois principaux vecteurs propres calculés à l’étape précédente, en multipliant la matrice NxM des rendements obtenus au point v) par la matrice Mx3 des vecteurs propres obtenue au point viii);».

| 2) | Dans la partie 3, le point 52 bis suivant est inséré:






  «52 bis. | Lorsque l’initiateur du PRIIP considère que le chiffre de l’indicateur synthétique de risque assigné à la suite de l’agrégation des risques de marché et de crédit conformément au point 52 ne reflète pas correctement les risques du PRIIP, il peut choisir d’augmenter ce chiffre. Le processus de décision d’une telle augmentation est consigné par écrit.». |
| --- | --- | --- |

2)

Dans la partie 3, le point 52 bis suivant est inséré:

«52 bis.

Lorsque l’initiateur du PRIIP considère que le chiffre de l’indicateur synthétique de risque assigné à la suite de l’agrégation des risques de marché et de crédit conformément au point 52 ne reflète pas correctement les risques du PRIIP, il peut choisir d’augmenter ce chiffre. Le processus de décision d’une telle augmentation est consigné par écrit.».

ANNEXE III

L’annexe III du règlement délégué (UE) 2017/653 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Les initiateurs de PRIIP respectent le format ci-dessous pour la présentation de l’ISR dans le document d’informations clés. Le chiffre à retenir est mis en évidence comme indiqué, selon l’ISR obtenu pour le PRIIP.




  » |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les initiateurs de PRIIP respectent le format ci-dessous pour la présentation de l’ISR dans le document d’informations clés. Le chiffre à retenir est mis en évidence comme indiqué, selon l’ISR obtenu pour le PRIIP.

Image 5

  »

| 2) | Le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3. | La durée de la période de détention recommandée est indiquée juste en dessous de l’ISR. En outre, l’ISR est directement suivi d’un avertissement comme indiqué dans le modèle ci-dessus, dans les cas suivants:






  a) | si le risque du PRIIP est considéré comme nettement accru en cas de période de détention différente; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3.

La durée de la période de détention recommandée est indiquée juste en dessous de l’ISR. En outre, l’ISR est directement suivi d’un avertissement comme indiqué dans le modèle ci-dessus, dans les cas suivants:

a)

si le risque du PRIIP est considéré comme nettement accru en cas de période de détention différente;

| b) | si le PRIIP est considéré comme présentant un risque de liquidité matériellement pertinent, que ce soit contractuellement ou non; |
| --- | --- |

b)

si le PRIIP est considéré comme présentant un risque de liquidité matériellement pertinent, que ce soit contractuellement ou non;

| c) | si le PRIIP est considéré comme illiquide, que ce soit contractuellement ou non.». |
| --- | --- |

c)

si le PRIIP est considéré comme illiquide, que ce soit contractuellement ou non.».

| 3) | Le point 6 bis suivant est inséré:






  «6 bis. | Pour les PRIIP de catégorie 1 tels que définis au point 4 b) de l’annexe II, il convient d’adapter la terminologie employée pour les textes explicatifs accompagnant l’ISR afin de refléter, le cas échéant, les caractéristiques spécifiques du PRIIP, telles que l’absence d’un montant initial d’investissement.». |
| --- | --- | --- |

3)

Le point 6 bis suivant est inséré:

«6 bis.

Pour les PRIIP de catégorie 1 tels que définis au point 4 b) de l’annexe II, il convient d’adapter la terminologie employée pour les textes explicatifs accompagnant l’ISR afin de refléter, le cas échéant, les caractéristiques spécifiques du PRIIP, telles que l’absence d’un montant initial d’investissement.».

ANNEXE IV

«ANNEXE IV

SCÉNARIOS DE PERFORMANCE

Nombre de scénarios

| 1. | Les scénarios de performance en vertu du présent règlement, qui montrent une gamme de rendements possibles, sont les suivants:






  a) | un scénario favorable; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

un scénario favorable;

| b) | un scénario intermédiaire; |
| --- | --- |

b)

un scénario intermédiaire;

| c) | un scénario défavorable; |
| --- | --- |

c)

un scénario défavorable;

| d) | un scénario de tensions. |
| --- | --- |

d)

un scénario de tensions.

| 2. | Le scénario de tensions couvre les effets nettement défavorables sur le PRIIP non couverts par le scénario défavorable visé au point 1 c) de la présente annexe. Le scénario de tensions montre les périodes intermédiaires si celles-ci sont également montrées pour les scénarios de performance visés aux points 1 a) à 1 c) de la présente annexe. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Un scénario supplémentaire pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance se base sur le scénario intermédiaire visé au point 1 b) de la présente annexe, lorsque la performance est pertinente pour le retour sur investissement. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le rendement minimal est également indiqué sans tenir compte de la situation où l’initiateur du PRIIP ou toute partie tenue de verser, directement ou indirectement, les sommes correspondantes à l’investisseur de détail n’est pas en mesure d’effectuer les versements. |
| --- | --- |

4.

Calcul des valeurs de scénarios défavorable, intermédiaire et favorable pour la période de détention recommandée pour les PRIIP de catégorie 2

Cas 1: PRIIP visés au point 1 de l’annexe VIII ayant des données historiques suffisantes

| 5. | Les règles suivantes s’appliquent aux PRIIP visés au point 1 de l’annexe VIII lorsque, au moment où le calcul est réalisé, les critères suivants concernant la durée des valeurs historiques annuelles consécutives pour les PRIIP sont respectés:






  a) | elle est supérieure à 10; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

elle est supérieure à 10;

| b) | elle compte 5 années de plus que la longueur de la période de détention recommandée du PRIIP. |
| --- | --- |

b)

elle compte 5 années de plus que la longueur de la période de détention recommandée du PRIIP.

| 6. | Lorsque la période de détention recommandée est inférieure ou égale à 5 ans, les scénarios défavorable, intermédiaire et favorable sont calculés sur la base des 10 dernières années avant la date de réalisation du calcul. Lorsque la période de détention recommandée est supérieure à 5 ans, les scénarios défavorable, intermédiaire et favorable sont calculés sur la base d’une période égale à la période de détention recommandée à laquelle s’ajoutent cinq ans avant la date de réalisation du calcul. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le calcul des scénarios défavorable, intermédiaire et favorable comporte les étapes suivantes:






  a) | pour la période visée au point 6 de la présente annexe, la détermination de tous les sous-intervalles qu’elle contient, qui se chevauchent, chacun égaux à la durée de la période de détention recommandée, et commencent ou se terminent chacun des mois ou à chacune des dates d’évaluation des PRIIP avec une fréquence d’évaluation mensuelle; |
| --- | --- | --- |

7.

a)

pour la période visée au point 6 de la présente annexe, la détermination de tous les sous-intervalles qu’elle contient, qui se chevauchent, chacun égaux à la durée de la période de détention recommandée, et commencent ou se terminent chacun des mois ou à chacune des dates d’évaluation des PRIIP avec une fréquence d’évaluation mensuelle;

| b) | pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est supérieure à un an, la détermination de tous les sous-intervalles qui se chevauchent, sont chacun égaux ou inférieurs à la durée de la période de détention recommandée, mais égaux ou supérieurs à un an, et se terminent à la fin de la période visée au point 6 de la présente annexe; |
| --- | --- |

b)

pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est supérieure à un an, la détermination de tous les sous-intervalles qui se chevauchent, sont chacun égaux ou inférieurs à la durée de la période de détention recommandée, mais égaux ou supérieurs à un an, et se terminent à la fin de la période visée au point 6 de la présente annexe;

| c) | pour chaque sous-intervalle visé aux points a) et b), le calcul de la performance du PRIIP conformément aux éléments suivants:






  i) | réalisé sur la base de la performance du PRIIP au cours de la durée exacte de chaque sous-intervalle; |
| --- | --- | --- |

c)

pour chaque sous-intervalle visé aux points a) et b), le calcul de la performance du PRIIP conformément aux éléments suivants:

i)

réalisé sur la base de la performance du PRIIP au cours de la durée exacte de chaque sous-intervalle;

| ii) | net de tous les coûts applicables; |
| --- | --- |

ii)

net de tous les coûts applicables;

| iii) | réalisé sur le principe selon lequel toute recette distribuable du PRIIP a été réinvestie; |
| --- | --- |

iii)

réalisé sur le principe selon lequel toute recette distribuable du PRIIP a été réinvestie;

| iv) | réalisé en utilisant une transformation linéaire permettant d’obtenir la performance dans des sous-intervalles plus courts que la période de détention recommandée, afin que tous les sous-intervalles soient comparables en durée; |
| --- | --- |

iv)

réalisé en utilisant une transformation linéaire permettant d’obtenir la performance dans des sous-intervalles plus courts que la période de détention recommandée, afin que tous les sous-intervalles soient comparables en durée;

| d) | les sous-intervalles déterminés conformément au point a) sont classés selon la performance calculée conformément au point c) afin d’identifier au sein de ces sous-intervalles le sous-intervalle médian et le meilleur sous-intervalle en termes de performance; |
| --- | --- |

d)

les sous-intervalles déterminés conformément au point a) sont classés selon la performance calculée conformément au point c) afin d’identifier au sein de ces sous-intervalles le sous-intervalle médian et le meilleur sous-intervalle en termes de performance;

| e) | les sous-intervalles déterminés conformément aux points a) et b) sont classés selon la performance calculée conformément au point c) afin d’identifier au sein de ces sous-intervalles le pire sous-intervalle en termes de performance. |
| --- | --- |

e)

les sous-intervalles déterminés conformément aux points a) et b) sont classés selon la performance calculée conformément au point c) afin d’identifier au sein de ces sous-intervalles le pire sous-intervalle en termes de performance.

| 8. | Le scénario défavorable représente la pire évolution de la valeur du PRIIP conformément au point 7e) de la présente annexe. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le scénario intermédiaire représente l’évolution médiane de la valeur du PRIIP conformément au point 7 d) de la présente annexe. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le scénario favorable représente la meilleure évolution de la valeur du PRIIP conformément au point 7 d) de la présente annexe. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Les scénarios sont calculés au moins une fois par mois. |
| --- | --- |

11.

Cas 2: PRIIP visés au point 1 de l’annexe VIII n’ayant pas de données historiques suffisantes mais pour lesquels l’utilisation d’un indice de référence est possible

| 12. | Pour les PRIIP visés au point 1 de l’annexe VIII, les scénarios défavorable, intermédiaire et favorable sont calculés conformément aux points 6 à 11 de la présente annexe, en utilisant les données d’un indice de référence afin de compléter les valeurs du PRIIP auxquelles tous les coûts applicables sont soustraits, lorsque:






  a) | la longueur des valeurs du PRIIP ne respecte pas les critères indiqués au point 5 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

12.

a)

la longueur des valeurs du PRIIP ne respecte pas les critères indiqués au point 5 de la présente annexe;

| b) | l’indice de référence est adapté afin d’estimer les scénarios de performance conformément aux critères indiqués au point 16 de la présente annexe; et |
| --- | --- |

b)

l’indice de référence est adapté afin d’estimer les scénarios de performance conformément aux critères indiqués au point 16 de la présente annexe; et

| c) | des données historiques concernant l’indice de référence qui respecte les critères indiqués au point 5 de la présente annexe existent. |
| --- | --- |

c)

des données historiques concernant l’indice de référence qui respecte les critères indiqués au point 5 de la présente annexe existent.

Si les informations relatives aux objectifs du PRIIP font référence à un indice de référence, cet indice est utilisé, sous réserve que les conditions du premier alinéa soient satisfaites.

Cas 3: PRIIP visés au point 1 de l’annexe VIII n’ayant pas de données historiques suffisantes ni d’indice de référence ou ayant un indice de référence mais pas de données historiques suffisantes, ou tout autre PRIIP de catégorie 2

| 13. | Pour les PRIIP visés au point 1 de l’annexe VIII qui ne sont pas couverts par les cas 1 ou 2 ci-dessus ou pour tout autre PRIIP de catégorie 2, les scénarios défavorable, intermédiaire et favorable sont calculés conformément aux points 6 à 11 de la présente annexe en utilisant les indices de référence régis par le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (11 *2 12). Ces indices de référence représentent les catégories d’actifs dans lesquelles le PRIIP investit ou les investissements sous-jacents auxquels le PRIIP est exposé, afin de compléter les valeurs du PRIIP ou de l’indice de référence visé au point 12 de la présente annexe. Il convient de prendre en considération toutes les catégories d’actifs dans lesquelles le PRIIP pourrait investir plus de 25 % de ses actifs ou les investissements sous-jacents représentant plus de 25 % de l’exposition. Lorsqu’un tel indice de référence n’existe pas, un indicateur de substitution approprié est utilisé. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Si le PRIIP investit dans différents types d’actifs ou offre une exposition à différents types d’investissements sous-jacents et que plus d’un indice de référence tel que visé au point 13 de la présente annexe ont été identifiés, les scénarios sont calculés en utilisant un “indice de référence composite”, le poids respectif de l’investissement estimé dans chaque type d’actifs ou d’investissements sous-jacents étant pris en compte. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Pour les PRIIP de catégorie 2 pour lesquels il n’existe aucun indice de référence ou indicateur de substitution approprié avec des données historiques suffisantes qui respecte les critères énoncés au point 5 de la présente annexe pour un PRIIP donné, les scénarios de performance sont calculés conformément aux points 21 à 27 de la présente annexe en utilisant les rendements historiques du PRIIP sur 15 ans ou un indice de référence ou un indicateur de substitution approprié. |
| --- | --- |

15.

Cas 2 et 3: utilisation d’indices de référence ou d’indicateurs de substitution appropriés

| 16. | En vue d’évaluer si l’utilisation d’un indicateur de substitution ou d’un indice de référence particulier est appropriée afin d’estimer les scénarios de performance, les initiateurs de PRIIP utilisent les critères suivants, sous réserve que de tels critères soient cohérents avec les objectifs du PRIIP et avec le type d’actifs dans lequel le PRIIP investit ou d’investissements sous-jacents auquel le PRIIP offre une exposition, et qu’ils soient pertinents pour le PRIIP:






  a) | le profil risque-rendement lorsque l’indice de référence ou l’indicateur de substitution et le PRIIP appartiennent à la même catégorie d’ISR ou de volatilité et de rendement attendu, ou les deux; |
| --- | --- | --- |

16.

a)

le profil risque-rendement lorsque l’indice de référence ou l’indicateur de substitution et le PRIIP appartiennent à la même catégorie d’ISR ou de volatilité et de rendement attendu, ou les deux;

| b) | le rendement attendu; |
| --- | --- |

b)

le rendement attendu;

| c) | la composition de la répartition des actifs (lorsque la composition des actifs du PRIIP reflète un indice composite, l’indice de référence ou l’indicateur de substitution aux fins du calcul des scénarios de performance reflète de manière cohérente les pondérations de l’indice composite); |
| --- | --- |

c)

la composition de la répartition des actifs (lorsque la composition des actifs du PRIIP reflète un indice composite, l’indice de référence ou l’indicateur de substitution aux fins du calcul des scénarios de performance reflète de manière cohérente les pondérations de l’indice composite);

| d) | les actifs potentiels dans lesquels le PRIIP investit et qui correspondent à la politique d’investissement; |
| --- | --- |

d)

les actifs potentiels dans lesquels le PRIIP investit et qui correspondent à la politique d’investissement;

| e) | l’exposition aux catégories d’actifs sous-jacentes; |
| --- | --- |

e)

l’exposition aux catégories d’actifs sous-jacentes;

| f) | les expositions géographiques; |
| --- | --- |

f)

les expositions géographiques;

| g) | les expositions sectorielles; |
| --- | --- |

g)

les expositions sectorielles;

| h) | la distribution des recettes du PRIIP; |
| --- | --- |

h)

la distribution des recettes du PRIIP;

| i) | les mesures de la liquidité (par exemple les volumes négociés quotidiens, les écarts acheteur-vendeur, etc.); |
| --- | --- |

i)

les mesures de la liquidité (par exemple les volumes négociés quotidiens, les écarts acheteur-vendeur, etc.);

| j) | la durée; |
| --- | --- |

j)

la durée;

| k) | la catégorie de notation de crédit; |
| --- | --- |

k)

la catégorie de notation de crédit;

| l) | la volatilité ou la volatilité historique ou les deux. |
| --- | --- |

l)

la volatilité ou la volatilité historique ou les deux.

Les initiateurs de PRIIP peuvent utiliser des critères supplémentaires en plus de ceux énumérés au premier alinéa, sous réserve qu’ils démontrent que ces critères supplémentaires sont pertinents au regard des objectifs du PRIIP et du type d’actifs dans lequel le PRIIP investit ou du type d’investissements sous-jacents auquel le PRIIP offre une exposition.

| 17. | Les initiateurs de PRIIP sont en mesure de démontrer que les indices de référence sont en phase avec les objectifs du PRIIP et consignent leur décision par écrit, avec une justification claire de l’indice de référence utilisé. |
| --- | --- |

17.

Calcul du scénario de tensions pour les PRIIP de catégorie 2

| 18. | Pour les PRIIP de catégorie 2, le calcul du scénario de tensions comprend les étapes suivantes:






  a) | identifier un sous-intervalle de longueur w correspondant aux intervalles suivants: | 1 an | > 1 an |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix quotidiens | 21 | 63 |
| Prix hebdomadaires | 8 | 16 |
| Prix mensuels | 6 | 12 |

18.

a)

identifier un sous-intervalle de longueur w correspondant aux intervalles suivants:

1 an

> 1 an

Prix quotidiens

21

63

Prix hebdomadaires

8

16

Prix mensuels

6

12

| b) | identifier pour chaque sous-intervalle de longueur w les rendements historiques log-normaux rt, où t = t1, t2, ..., tw
  ; |
| --- | --- |

b)

identifier pour chaque sous-intervalle de longueur w les rendements historiques log-normaux rt, où t = t1, t2, ..., tw
  ;

| c) | mesurer la volatilité sur la base de la formule suivante à partir de ti = t1 glissant jusqu’à ti = t–+1, où H est le nombre d’observations historiques durant la période:





  où Mw est le nombre d’observations dans le sous-intervalle et

  est la moyenne de tous les rendements historiques log-normaux dans le sous-intervalle correspondant; |
| --- | --- |

c)

mesurer la volatilité sur la base de la formule suivante à partir de ti = t1 glissant jusqu’à ti = t–+1, où H est le nombre d’observations historiques durant la période:

Image 6

où Mw est le nombre d’observations dans le sous-intervalle et
  Image 7
  est la moyenne de tous les rendements historiques log-normaux dans le sous-intervalle correspondant;

| d) | inférer la valeur correspondant au 99e centile pour 1 an et au 95e centile pour les autres périodes de détention; cette valeur est la volatilité sous tension



  . |
| --- | --- |

d)

Image 8

| 19. | Pour les PRIIP de catégorie 2, les valeurs attendues à la fin de la période de détention recommandée pour le scénario de tensions sont:





  où:






  a) | N est le nombre de périodes de négociation de la période de détention recommandée, les autres termes étant définis au point 12 de l’annexe II; |
| --- | --- | --- |

19.

Image 9

où:

a)

N est le nombre de périodes de négociation de la période de détention recommandée, les autres termes étant définis au point 12 de l’annexe II;

| b) | z
  α
  est une valeur sélectionnée propre du PRIIP au centile extrême qui correspond à 1 % pour un an et à 5 % pour les autres périodes de détention. |
| --- | --- |

b)

z
  α
  est une valeur sélectionnée propre du PRIIP au centile extrême qui correspond à 1 % pour un an et à 5 % pour les autres périodes de détention.

| 20. | La valeur du scénario de tensions indiquée n’est pas meilleure que la valeur du scénario défavorable. |
| --- | --- |

20.

Calcul des valeurs de scénarios pour la période de détention recommandée pour certains PRIIP de catégorie 1, les PRIIP de catégorie 3 et les PRIIP de catégorie 4

| 21. | Le scénario favorable correspond à la valeur du PRIIP au 90e centile d’une distribution estimée des résultats pour toute la durée de la période de détention recommandée à laquelle tous les coûts applicables sont soustraits. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Le scénario intermédiaire correspond à la valeur du PRIIP au 50e centile d’une distribution estimée des résultats pour toute la durée de la période de détention recommandée à laquelle tous les coûts applicables sont soustraits. |
| --- | --- |

22.

| 23. | Le scénario favorable correspond à la valeur du PRIIP au 10e centile d’une distribution estimée des résultats pour toute la durée de la période de détention recommandée à laquelle tous les coûts applicables sont soustraits. |
| --- | --- |

23.

| 24. | Lorsque l’initiateur de PRIIP considère qu’il existe un risque important que ces scénarios entraînent des attentes inappropriées de la part des investisseurs de détail concernant les rendements potentiels qu’ils pourraient recevoir, il peut utiliser des centiles inférieurs à ceux visés aux points 21, 22 et 23 de la présente annexe. |
| --- | --- |

24.

| 25. | Pour les PRIIP de catégorie 3, la méthode servant à estimer la distribution des résultats du PRIIP pour toute la durée de la période de détention recommandée est identique à la méthode visée aux points 19 à 23 de l’annexe II. Toutefois, le rendement attendu de chaque actif correspond au rendement observé pour toute la période calculée, sans actualisation de la performance attendue au moyen du taux attendu d’actualisation sans risque. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Pour les PRIIP de catégorie 3, les ajustements suivants sont apportés au calcul du scénario de tensions par rapport au calcul réalisé pour les PRIIP de catégorie 2:






  a) | inférer la volatilité sous tension



  sur la base de la méthode définie aux points 18 a), b) et b) et c) de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

26.

a)

Image 10

| b) | remettre à l’échelle les rendements historiques rt, sur la base de la formule ci-dessous: |
| --- | --- |

b)

remettre à l’échelle les rendements historiques rt, sur la base de la formule ci-dessous:

Image 11

| c) | appliquer un rééchantillonnage à



  comme décrit au point 22 de l’annexe II; |
| --- | --- |

c)

Image 12

| d) | calculer le rendement de chaque contrat en additionnant les rendements de périodes sélectionnées et en corrigeant ces rendements de manière que le rendement attendu mesuré à partir de la distribution simulée des rendements soit le suivant:





  où E*[r rééchantillonné] est la nouvelle moyenne simulée. |
| --- | --- |

d)

calculer le rendement de chaque contrat en additionnant les rendements de périodes sélectionnées et en corrigeant ces rendements de manière que le rendement attendu mesuré à partir de la distribution simulée des rendements soit le suivant:

Image 13

où E*[r rééchantillonné] est la nouvelle moyenne simulée.

| 27. | Pour les PRIIP de catégorie 3, le scénario de tensions est la valeur du PRIIP au centile extrême zα défini au point 19 de la présente annexe de la distribution simulée définie au point 26 de la présente annexe. |
| --- | --- |

27.

| 28. | Pour les PRIIP de catégorie 4, la méthode définie au point 27 de l’annexe II est utilisée pour les facteurs qui ne sont pas observés sur le marché, combinée s’il y a lieu avec la méthode applicable aux PRIIP de catégorie 3. Pour les PRIIP qui associent différentes composantes, les méthodes pertinentes pour les PRIIP de catégorie 2 définies aux points 5 à 20 de la présente annexe et les méthodes pertinentes pour les PRIIP de catégorie 3 définies aux points 21 à 27 de la présente annexe sont à utiliser pour les composantes respectives. Les scénarios de performance représentent alors une moyenne pondérée desdites composantes. Les caractéristiques du produit ainsi que les garanties du capital sont prises en considération dans les calculs de performance. |
| --- | --- |

28.

| 29. | Pour les PRIIP de catégorie 1 au sens du point 4 a) de l’annexe II et les PRIIP de catégorie 1 au sens du point 4 b) de l’annexe II qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à l’article 28 du règlement (UE) no 600/2014, les scénarios de performance sont calculés conformément aux points 21 à 27 de la présente annexe. |
| --- | --- |

29.

Calcul des valeurs de scénarios pour la période de détention recommandée pour les autres types de PRIIP de catégorie 1

| 30. | Pour les PRIIP de catégorie 1 qui sont des contrats à terme, des options d’achat ou des options de vente négociés sur un marché réglementé ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à l’article 28 du règlement (UE) no 600/2014, les scénarios de performance sont montrés sous la forme de graphiques de structure de rémunération. Un graphique montrant la performance de tous les scénarios pour les différents niveaux de la valeur sous-jacente est inclus. L’axe horizontal de ce graphique montre les différents prix possibles de la valeur sous-jacente et l’axe des ordonnées le gain ou la perte pour ces différents prix. Le graphique montre, pour chaque prix de la valeur sous-jacente, le gain ou la perte correspondant et indique pour lequel de ces prix le gain ou la perte est de zéro. |
| --- | --- |

30.

| 31. | Pour les PRIIP de catégorie 1 au sens du point 4 c) de l’annexe II, il est fourni la meilleure estimation prudente et raisonnable des valeurs attendues pour les scénarios de performance définis aux points 1 a), 1 b) et 1 c) de la présente annexe à la fin de la période de détention recommandée.
  Les scénarios sélectionnés et montrés correspondent aux autres informations figurant dans le document d’informations clés, y compris le profil de risque global du PRIIP, et complètent ces informations. L’initiateur du PRIIP veille à ce que les scénarios soient conformes aux conclusions en matière de gouvernance interne des produits, et notamment aux simulations de crise appliquées au PRIIP par son initiateur ainsi qu’aux données et analyses utilisées pour produire les autres informations contenues dans le document d’informations clés.
  Les scénarios sont choisis pour donner une présentation équilibrée des résultats possibles du PRIIP dans un contexte tant favorable que défavorable, mais seuls les scénarios raisonnablement susceptibles de se produire doivent être montrés. Ils ne sont pas sélectionnés de manière à donner trop d’importance aux résultats favorables au détriment des résultats défavorables. |
| --- | --- |

31.

Les scénarios sélectionnés et montrés correspondent aux autres informations figurant dans le document d’informations clés, y compris le profil de risque global du PRIIP, et complètent ces informations. L’initiateur du PRIIP veille à ce que les scénarios soient conformes aux conclusions en matière de gouvernance interne des produits, et notamment aux simulations de crise appliquées au PRIIP par son initiateur ainsi qu’aux données et analyses utilisées pour produire les autres informations contenues dans le document d’informations clés.

Les scénarios sont choisis pour donner une présentation équilibrée des résultats possibles du PRIIP dans un contexte tant favorable que défavorable, mais seuls les scénarios raisonnablement susceptibles de se produire doivent être montrés. Ils ne sont pas sélectionnés de manière à donner trop d’importance aux résultats favorables au détriment des résultats défavorables.

Calcul des valeurs de scénarios pour les périodes de détention intermédiaires

| 32. | Pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est comprise entre un an et 10 ans, les performances sont montrées pour deux périodes de détention différentes: à la fin de la première année, et à la fin de la période de détention recommandée. |
| --- | --- |

32.

| 33. | Pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est de 10 ans ou plus, les performances sont montrées pour trois périodes de détention différentes: à la fin de la première année, à la moitié de la période de détention recommandée, arrondie à la fin de l’année, et à la fin de la période de détention recommandée. |
| --- | --- |

33.

| 34. | Pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est d’un an ou moins, aucun scénario de performance pour des périodes de détention intermédiaires n’est montré. |
| --- | --- |

34.

| 35. | Pour les PRIIP de catégorie 2, les valeurs à montrer pour les périodes intermédiaires des scénarios défavorable, intermédiaire et favorable sont calculées conformément aux points 5 à 14 de la présente annexe, en utilisant la période visée au point 6, mais sur la base des résultats obtenus au cours de la période de détention intermédiaire. |
| --- | --- |

35.

| 36. | Pour les PRIIP de catégorie 2, les valeurs à montrer pour les périodes intermédiaires des scénarios de tensions sont calculées à l’aide des formules indiquées aux points 18 et 19 de la présente annexe, N étant défini comme le nombre de périodes de négociation de la date de début jusqu’à la date de fin de la période intermédiaire. Le point 20 de la présente annexe s’applique également aux périodes intermédiaires. |
| --- | --- |

36.

| 37. | Pour les PRIIP visés aux points 15 et 29 de la présente annexe, les PRIIP de catégorie 3 et les PRIIP de catégorie 4, sauf si le point 38 de la présente annexe s’applique, les valeurs de scénarios à montrer pour les périodes de détention intermédiaires sont estimées par l’initiateur du PRIIP de manière cohérente par rapport à l’estimation de fin de période de détention recommandée. |
| --- | --- |

37.

| 38. | Pour les PRIIP de catégorie 1 qui sont des contrats à terme, des options d’achat ou des options de vente négociés sur un marché réglementé ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à l’article 28 du règlement (UE) no 600/2014, ou pour les PRIIP visés au point 90 d) de l’annexe VI, les scénarios de performance peuvent être montrés uniquement à la fin de la période de détention recommandée. |
| --- | --- |

38.

Exigences générales

| 39. | Les scénarios de performance du PRIIP sont calculés nets de tous les coûts applicables conformément à l’annexe VI pour le scénario et la période de détention présentés. |
| --- | --- |

39.

| 40. | Les scénarios de performance sont calculés en utilisant les montants compatibles avec ceux utilisés pour le calcul des coûts conformément aux points 90 et 91 de l’annexe VI. |
| --- | --- |

40.

| 41. | Pour les PRIIP qui sont des contrats à terme de gré à gré, des contrats à terme, des contrats pour différences ou des swaps, les scénarios de performance sont calculés en supposant que le montant visé au point 40 est le montant notionnel. |
| --- | --- |

41.

| 42. | Les scénarios de performance sont présentés en unités monétaires. Par défaut, les chiffres sont arrondis au multiple de 10 EUR (ou devise applicable) le plus proche, sauf s’il existe des conditions spécifiques de paiement telles qu’il pourrait être trompeur d’arrondir les chiffres au multiple de 10 EUR le plus proche, auquel cas l’initiateur du PRIIP peut présenter les chiffres arrondis à l’euro près. Sans préjudice du point 7 de la présente annexe, les valeurs monétaires montrent la somme des montants qui seraient reçus par l’investisseur de détail (nets de tout coût) au cours de la période de détention, comprenant:






  a) | les paiements dus à la fin de la période de détention, y compris le capital remboursé; |
| --- | --- | --- |

42.

a)

les paiements dus à la fin de la période de détention, y compris le capital remboursé;

| b) | les coupons et autres montants reçus avant la fin de la période de détention, sans supposer que ces montants sont réinvestis. |
| --- | --- |

b)

les coupons et autres montants reçus avant la fin de la période de détention, sans supposer que ces montants sont réinvestis.

| 43. | Pour les PRIIP qui sont des contrats à terme de gré à gré, des contrats à terme, des contrats pour différences ou des swaps, les scénarios de performance en unités monétaires montrent les pertes ou les gains obtenus au cours de la période de détention. |
| --- | --- |

43.

| 44. | Les scénarios de performance sont également présentés en pourcentage, en tant que retour sur investissement annuel moyen. Ce chiffre est calculé en prenant la valeur de scénario comme numérateur et le montant initial d’investissement ou le prix payé comme dénominateur, selon la formule suivante:
  (valeur de scénario/investissement initial)^(1/T) – 1, si T > 1. T correspond à la durée en années de la période de détention. |
| --- | --- |

44.

(valeur de scénario/investissement initial)^(1/T) – 1, si T > 1. T correspond à la durée en années de la période de détention.

| 45. | Pour les périodes de détention recommandées de moins d’un an, les scénarios de performance exprimés en pourcentage reflètent le rendement projeté au cours de cette période, non annualisé. |
| --- | --- |

45.

| 46. | Pour les PRIIP qui sont des contrats à terme de gré à gré, des contrats à terme, des contrats pour différences ou des swaps, le rendement exprimé en pourcentage est calculé en tenant compte du montant notionnel du contrat et une note est ajoutée afin d’expliquer ce calcul. Le calcul se base sur la formule suivante:
  (perte ou gain net/montant notionnel)^(1/T) -1, si T > 1.
  La note indique que le rendement potentiel est calculé en pourcentage sur le montant notionnel. |
| --- | --- |

46.

(perte ou gain net/montant notionnel)^(1/T) -1, si T > 1.

La note indique que le rendement potentiel est calculé en pourcentage sur le montant notionnel.

| 47. | Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les éléments suivants s’appliquent en plus des méthodes mentionnées ci-dessus, notamment au point 28 de la présente annexe, lors du calcul des scénarios de performance concernant l’investissement:






  a) | la participation aux bénéfices futurs est prise en compte; |
| --- | --- | --- |

47.

a)

la participation aux bénéfices futurs est prise en compte;

| b) | les hypothèses relatives aux participations aux bénéfices futurs sont conformes aux hypothèses de taux de rendement annuel des actifs sous-jacents; |
| --- | --- |

b)

les hypothèses relatives aux participations aux bénéfices futurs sont conformes aux hypothèses de taux de rendement annuel des actifs sous-jacents;

| c) | les hypothèses sur la répartition des bénéfices futurs entre l’initiateur du PRIIP et l’investisseur de détail ainsi que les autres hypothèses relatives à la répartition des bénéfices futurs sont réalistes et conformes aux pratiques et à la stratégie d’entreprise actuelles de l’initiateur du PRIIP. Lorsque des éléments suffisants attestent que l’entreprise va modifier ses pratiques ou sa stratégie, les hypothèses sur la répartition des bénéfices futurs sont conformes aux pratiques ou à la stratégie telles que modifiées. Pour les prestataires d’assurance vie relevant de la directive 2009/138/CE, ces hypothèses sont conformes aux hypothèses relatives aux futures décisions de gestion utilisées pour la valorisation des provisions techniques aux fins du bilan Solvabilité II; |
| --- | --- |

c)

les hypothèses sur la répartition des bénéfices futurs entre l’initiateur du PRIIP et l’investisseur de détail ainsi que les autres hypothèses relatives à la répartition des bénéfices futurs sont réalistes et conformes aux pratiques et à la stratégie d’entreprise actuelles de l’initiateur du PRIIP. Lorsque des éléments suffisants attestent que l’entreprise va modifier ses pratiques ou sa stratégie, les hypothèses sur la répartition des bénéfices futurs sont conformes aux pratiques ou à la stratégie telles que modifiées. Pour les prestataires d’assurance vie relevant de la directive 2009/138/CE, ces hypothèses sont conformes aux hypothèses relatives aux futures décisions de gestion utilisées pour la valorisation des provisions techniques aux fins du bilan Solvabilité II;

| d) | lorsqu’une composante de la performance concerne une participation aux bénéfices versée de manière discrétionnaire, cette composante n’est incluse que dans les scénarios de performance favorables; |
| --- | --- |

d)

lorsqu’une composante de la performance concerne une participation aux bénéfices versée de manière discrétionnaire, cette composante n’est incluse que dans les scénarios de performance favorables;

| e) | les scénarios de performance sont calculés sur la base des montants d’investissement indiqués au point 40 de la présente annexe. |
| --- | --- |

e)

les scénarios de performance sont calculés sur la base des montants d’investissement indiqués au point 40 de la présente annexe.

ANNEXE V

«ANNEXE V

MÉTHODE DE PRÉSENTATION DES SCÉNARIOS DE PERFORMANCE

PARTIE 1

Règles générales de présentation

| 1. | Les scénarios de performance sont présentés d’une manière exacte, loyale, claire et non trompeuse et qui est susceptible d’être comprise par l’investisseur de détail moyen. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Dans tous les cas, les textes explicatifs suivants de la partie 2 de la présente annexe sont présents:






  a) | l’élément A; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

l’élément A;

| b) | l’élément B, qui apparaît bien en évidence au-dessus du tableau ou du graphique relatif aux scénarios de performance. |
| --- | --- |

b)

l’élément B, qui apparaît bien en évidence au-dessus du tableau ou du graphique relatif aux scénarios de performance.

| 3. | Pour tous les PRIIP, sauf pour les PRIIP de catégorie 1 visés au point 30 de l’annexe IV:






  a) | l’élément C de la partie 2 de la présente annexe apparaît bien en évidence au-dessus du tableau relatif aux scénarios de performance; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

l’élément C de la partie 2 de la présente annexe apparaît bien en évidence au-dessus du tableau relatif aux scénarios de performance;

| b) | les informations relatives au rendement minimal sont indiquées dans le tableau relatif aux scénarios de performance et, s’il y a lieu, l’élément G de la partie 2 de la présente annexe est inclus. Lorsqu’un rendement minimal est garanti, ce rendement est indiqué en montant monétaire pour les périodes de détention pour lesquelles la garantie s’applique. Lorsque aucun rendement minimal n’est garanti, ou lorsque la garantie ne s’applique qu’à certaines périodes de détention, mais pas à toutes, un texte explicatif est inclus pour les périodes de détention concernées, indiquant que les investisseurs de détail peuvent perdre une partie ou la totalité du montant investi ou, s’il y a lieu, que les investisseurs de détail peuvent perdre un montant plus important que celui qu’ils ont investi, comme exposé dans la partie 3 de la présente annexe. |
| --- | --- |

b)

les informations relatives au rendement minimal sont indiquées dans le tableau relatif aux scénarios de performance et, s’il y a lieu, l’élément G de la partie 2 de la présente annexe est inclus. Lorsqu’un rendement minimal est garanti, ce rendement est indiqué en montant monétaire pour les périodes de détention pour lesquelles la garantie s’applique. Lorsque aucun rendement minimal n’est garanti, ou lorsque la garantie ne s’applique qu’à certaines périodes de détention, mais pas à toutes, un texte explicatif est inclus pour les périodes de détention concernées, indiquant que les investisseurs de détail peuvent perdre une partie ou la totalité du montant investi ou, s’il y a lieu, que les investisseurs de détail peuvent perdre un montant plus important que celui qu’ils ont investi, comme exposé dans la partie 3 de la présente annexe.

| 4. | Lorsqu’un scénario de tensions est présenté, l’élément de texte explicatif D de la partie 2 de la présente annexe est inclus. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Pour les PRIIP de catégorie 2, excepté ceux visés au point 15 de l’annexe IV, des textes explicatifs utilisant l’élément E de la partie 2 de la présente annexe sont inclus pour les scénarios défavorable, intermédiaire et favorable. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Pour les PRIIP de catégorie 1, excepté ceux visés au point 30 de l’annexe IV, les PRIIP de catégorie 2 visés au point 15 de l’annexe IV, les PRIIP de catégorie 3 et les PRIIP de catégorie 4, une brève explication des scénarios montrés, comportant au maximum 300 caractères, est fournie en langage simple. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les éléments H, I, J et K de la partie 2 de la présente annexe sont également inclus pour le cas des PRIIP de catégorie 1 visés au point 30 de l’annexe IV. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les périodes de détention intermédiaires sont montrées conformément aux points 32, 33 et 34 de l’annexe IV. Les périodes intermédiaires peuvent différer selon la longueur de la période de détention recommandée. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Pour les PRIIP ne présentant pas de scénarios de performance pour des périodes de détention intermédiaires, l’élément de texte explicatif F de la partie 2 de la présente annexe est inclus si applicable. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Sauf disposition contraire, pour tous les PRIIP, excepté ceux de catégorie 1 visés au point 30 de l’annexe IV, leurs initiateurs utilisent les modèles prévus à la partie 3 de la présente annexe afin de présenter les scénarios de performance, le choix du format étant fait selon que le PRIIP est à investissement ou à prime unique, à paiement ou à prime régulier, ou visé au point 76 quater de l’annexe VI. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le terme “sortir” est utilisé dans le tableau de scénarios de performance afin de représenter la fin de l’investissement, sauf si ce terme peut être trompeur pour des types spécifiques de PRIIP, auquel cas un terme alternatif comme “résilier” ou “céder” est utilisé. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Pour les PRIIP de catégorie 1 au sens du point 4 b) de l’annexe II, il convient d’adapter si nécessaire la terminologie utilisée afin de refléter les caractéristiques spécifiques du PRIIP, par exemple pour faire référence au montant notionnel du PRIIP. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, des lignes supplémentaires sont incluses pour présenter la prime de risque biométrique et un scénario des prestations d’assurance, comme illustré dans les modèles A et B de la partie 3 de la présente annexe. Les rendements pour ce scénario ne sont présentés qu’en termes monétaires. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Pour les PRIIP impliquant des primes ou des paiements réguliers, des informations concernant le montant d’investissement cumulé et, s’il y a lieu, la prime cumulée pour le risque biométrique, comme illustré dans le modèle B de la partie 3 de la présente annexe, sont incluses dans les modèles. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Pour les PRIIP dont il est prévu qu’ils soient détenus à vie, la période de détention recommandée présentée dans les scénarios de performance peut indiquer que le PRIIP est destiné à être détenu à vie et mentionner le nombre d’années utilisé comme exemple pour le calcul. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Pour les PRIIP qui sont des annuités immédiates ou d’autres PRIIP qui sont destinés uniquement à produire des versements si un événement assuré se produit, le tableau des scénarios de performance reflète les éléments suivants, selon ce qui convient:






  a) | les scénarios en cas de survie lors de la période de détention recommandée reflètent le montant cumulé des paiements effectués à l’investisseur de détail; |
| --- | --- | --- |

16.

a)

les scénarios en cas de survie lors de la période de détention recommandée reflètent le montant cumulé des paiements effectués à l’investisseur de détail;

| b) | lorsque des scénarios intermédiaires en cas de survie sont inclus, ces derniers reflètent les valeurs de rachat et le montant cumulé des paiements effectués à l’investisseur de détail à ce moment; |
| --- | --- |

b)

lorsque des scénarios intermédiaires en cas de survie sont inclus, ces derniers reflètent les valeurs de rachat et le montant cumulé des paiements effectués à l’investisseur de détail à ce moment;

| c) | les scénarios relatifs à un événement assuré, tels qu’en cas de décès, présentent les paiements forfaitaires reçus par les bénéficiaires à ce moment. |
| --- | --- |

c)

les scénarios relatifs à un événement assuré, tels qu’en cas de décès, présentent les paiements forfaitaires reçus par les bénéficiaires à ce moment.

| 17. | Lorsque le PRIIP est acheté ou annulé avant la fin de la période de détention recommandée selon la simulation, la présentation des scénarios de performance est ajustée en conséquence, comme indiquée dans le modèle C de la partie 3 de la présente annexe; par ailleurs, des notes explicatives sont ajoutées, d’une manière indiquant clairement qu’un certain scénario comprend ou non une annulation ou un achat anticipé et qu’aucune hypothèse de réinvestissement n’a été appliquée. Dans les scénarios où le PRIIP est automatiquement acheté ou annulé, les chiffres sont présentés dans la colonne “Si vous sortez à l’achat ou à l’échéance” du modèle C de la partie 3 de la présente annexe. Les périodes indiquées pour les périodes de détention intermédiaires sont les mêmes pour les différents scénarios de performance et se basent sur les périodes de détention recommandées si le PRIIP n’est pas acheté, ce qui devrait correspondre à son échéance. Les chiffres pour les périodes de détention intermédiaire sont uniquement présentés pour les scénarios où le PRIIP n’a pas encore été acheté ou annulé pendant ou à la fin de cette période de détention intermédiaire et comprennent les éventuels coûts de sortie qui s’appliquent à ce moment. Si le PRIIP a été acheté pendant ou à la fin de cette période de détention intermédiaire selon la simulation, aucun chiffre n’est présenté pour cette période. |
| --- | --- |

17.

PARTIE 2

Éléments de texte explicatif prescrits

[Élément A] Les chiffres indiqués comprennent tous les coûts du produit lui-même, (selon le cas) [mais pas nécessairement tous les frais dus à votre conseiller ou distributeur/ainsi que les frais dus à votre conseiller ou distributeur]. Ces chiffres ne tiennent pas compte de votre situation fiscale personnelle, qui peut également influer sur les montants que vous recevrez.

[Élément B] Ce que vous obtiendrez de ce produit dépend des performances futures du marché. L’évolution future du marché est aléatoire et ne peut être prédite avec précision.

[Élément C] [Les scénarios défavorable, intermédiaire et favorable présentés représentent des exemples utilisant les meilleure et pire performances, ainsi que la performance moyenne [du produit/de l’indice de référence approprié] au cours des [x] dernières années.] (pour les PRIIP de catégorie 2, excepté ceux visés au point 15 de l’annexe IV) [Les scénarios présentés représentent des exemples basés sur les résultats du passé et sur certaines hypothèses] (pour les autres types de PRIIP). Les marchés pourraient évoluer très différemment à l’avenir.

[Élément D] Le scénario de tensions montre ce que vous pourriez obtenir dans des situations de marché extrêmes.

[Élément E] Ce type de scénario s’est produit pour un investissement [ajouter une référence à l’indice de référence, le cas échéant] entre [ajouter les dates en années].

[Élément F] Il n’est pas [possible/facile] de sortir ce produit. Si vous sortez de l’investissement avant la fin de période de détention recommandée, [aucune garantie ne vous est donnée] (lorsqu’une garantie n’existe que pour la fin de la période de détention recommandée) [et] [vous [subirez/pourriez subir] des coûts supplémentaires] (lorsque des coûts de sortie existent).

[Élément G] Le rendement n’est garanti que si vous [décrire les conditions correspondantes ou se référer à l’endroit où ces conditions sont décrites dans le document d’informations clés, par exemple les textes explicatifs fournis conformément à l’annexe III].

[Élément H] Ce graphique montre comment votre investissement pourrait se comporter. Vous pouvez le comparer au graphique de rémunération d’autres produits.

[Élément I] Le graphique présente un éventail de résultats possibles; il n’est pas une indication exacte de ce que vous pourriez obtenir. Ce que vous recevrez dépendra de l’évolution du sous-jacent. Pour chaque valeur du sous-jacent, le graphique montre les gains ou les pertes du produit. L’axe horizontal correspond aux différentes valeurs possibles du sous-jacent à la date d’échéance et l’axe vertical indique les gains ou les pertes.

[Élément J] L’achat de ce produit signifie que vous considérez que le prix du sous-jacent va [augmenter/diminuer].

[Élément K] Votre perte maximale peut être l’ensemble de votre investissement (de la prime versée).

PARTIE 3

Modèles

Modèle A: Investissement unique ou versement d’une prime unique

| Période de détention recommandée: | [] |
| --- | --- |
| Exemple d’investissement: | [10 000 EUR] |
| (le cas échéant)
  Prime d’assurance: | [montant monétaire] |
| | Si vous [sortez] après 1 an | Si vous [sortez] après [] | Si vous [sortez] après |
| (le cas échéant) | (le cas échéant) | [période de détention recommandée] |
| Scénarios [en cas de survie] |
| Minimum | [Montant monétaire] ou [Il n’existe aucun rendement minimal garanti [si vous [sortez] avant [...années/mois/jours]]
  (le cas échéant)
  . Vous pourriez perdre tout ou une partie de votre investissement [ou avoir à verser des sommes supplémentaires pour couvrir des pertes]
  (le cas échéant)] |
| Tensions | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| Défavorable | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| Intermédiaire | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| Favorable | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| (le cas échéant)
  Scénario [en cas de décès] |
| [Événement assuré] | Ce que vos bénéficiaires pourraient obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |

Période de détention recommandée:

[]

Exemple d’investissement:

[10 000 EUR]

(le cas échéant)
  Prime d’assurance:

[montant monétaire]

Si vous [sortez] après 1 an

Si vous [sortez] après []

Si vous [sortez] après

(le cas échéant)

(le cas échéant)

[période de détention recommandée]

Scénarios [en cas de survie]

Minimum

[Montant monétaire] ou [Il n’existe aucun rendement minimal garanti [si vous [sortez] avant [...années/mois/jours]]
  (le cas échéant)
  . Vous pourriez perdre tout ou une partie de votre investissement [ou avoir à verser des sommes supplémentaires pour couvrir des pertes]
  (le cas échéant)]

Tensions

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

Défavorable

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

Intermédiaire

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

Favorable

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

(le cas échéant)
  Scénario [en cas de décès]

[Événement assuré]

Ce que vos bénéficiaires pourraient obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Modèle B: Versement de primes ou investissements réguliers

| Période de détention recommandée: | [] |
| --- | --- |
| Exemple d’investissement: | [1 000 EUR] par an |
| (le cas échéant)
  Prime d’assurance: | [montant monétaire] par an |
| | Si vous [sortez] après 1 an | Si vous [sortez] après [] | Si vous [sortez] après |
| (le cas échéant) | (le cas échéant) | [période de détention recommandée] |
| Scénarios [en cas de survie] |
| Minimum | [Montant monétaire] ou [Il n’existe aucun rendement minimal garanti [si vous [sortez] avant [...années/mois/jours]]
  (le cas échéant)
  . Vous pourriez perdre tout ou une partie de votre investissement [ou avoir à verser des sommes supplémentaires pour couvrir des pertes]
  (le cas échéant)] |
| Tensions | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| Défavorable | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| Intermédiaire | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| Favorable | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| Montant investi au fil du temps | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| (le cas échéant)
  Scénario [en cas de décès] |
| [Événement assuré] | Ce que vos bénéficiaires pourraient obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| Prime d’assurance prélevée au fil du temps | [] EUR | [] EUR | [] EUR |

Période de détention recommandée:

[]

Exemple d’investissement:

[1 000 EUR] par an

(le cas échéant)
  Prime d’assurance:

[montant monétaire] par an

Si vous [sortez] après 1 an

Si vous [sortez] après []

Si vous [sortez] après

(le cas échéant)

(le cas échéant)

[période de détention recommandée]

Scénarios [en cas de survie]

Minimum

[Montant monétaire] ou [Il n’existe aucun rendement minimal garanti [si vous [sortez] avant [...années/mois/jours]]
  (le cas échéant)
  . Vous pourriez perdre tout ou une partie de votre investissement [ou avoir à verser des sommes supplémentaires pour couvrir des pertes]
  (le cas échéant)]

Tensions

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

Défavorable

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

Intermédiaire

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

Favorable

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

Montant investi au fil du temps

[] EUR

[] EUR

[] EUR

(le cas échéant)
  Scénario [en cas de décès]

[Événement assuré]

Ce que vos bénéficiaires pourraient obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Prime d’assurance prélevée au fil du temps

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Modèle C: PRIIP visés au point 76 quater de l’annexe VI (remboursement automatique de la part du PRIIP)

| Période de détention recommandée: | Jusqu’à ce que le produit soit acheté ou arrive à échéance

  Elle peut être différente selon le scénario et est indiquée dans le tableau |
| --- | --- |
| Exemple d’investissement: | [10 000 EUR] |
| | Si vous [sortez] après 1 an | Si vous [sortez] après [] | Si vous [sortez] à l’achat ou à l’échéance |
| (le cas échéant) | (le cas échéant) | |
| Scénarios |
| Minimum | [Montant monétaire] ou [Il n’existe aucun rendement minimal garanti [si vous [sortez] avant [...années/mois/jours]]
  (le cas échéant)
  . Vous pourriez perdre tout ou une partie de votre investissement [ou avoir à verser des sommes supplémentaires pour couvrir des pertes]
  (le cas échéant)] |
| Tensions | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| (le produit est résilié après []) | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| Défavorable | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| (le produit est résilié après []) | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| Intermédiaire | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| (le produit est résilié après []) | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |
| Favorable | Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| (le produit est résilié après []) | Rendement annuel moyen | [] % | [] % | [] % |

Période de détention recommandée:

Jusqu’à ce que le produit soit acheté ou arrive à échéance

Elle peut être différente selon le scénario et est indiquée dans le tableau

Exemple d’investissement:

[10 000 EUR]

Si vous [sortez] après 1 an

Si vous [sortez] après []

Si vous [sortez] à l’achat ou à l’échéance

(le cas échéant)

(le cas échéant)

Scénarios

Minimum

[Montant monétaire] ou [Il n’existe aucun rendement minimal garanti [si vous [sortez] avant [...années/mois/jours]]
  (le cas échéant)
  . Vous pourriez perdre tout ou une partie de votre investissement [ou avoir à verser des sommes supplémentaires pour couvrir des pertes]
  (le cas échéant)]

Tensions

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

(le produit est résilié après [])

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

Défavorable

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

(le produit est résilié après [])

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

Intermédiaire

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

(le produit est résilié après [])

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

Favorable

Ce que vous pourriez obtenir après déduction des coûts

[] EUR

[] EUR

[] EUR

(le produit est résilié après [])

Rendement annuel moyen

[] %

[] %

[] %

ANNEXE VI

L’annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/653 est modifiée comme suit:

| 1) | Au point 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les frais de distribution, dans la mesure où leur montant est connu de la société de gestion de l’OPCVM ou du gestionnaire du FIA; s’il ne l’est pas, le montant à indiquer est le montant maximal des coûts de distribution potentiels connus pour le PRIIP en question;». |
| --- | --- | --- |

1)

Au point 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les frais de distribution, dans la mesure où leur montant est connu de la société de gestion de l’OPCVM ou du gestionnaire du FIA; s’il ne l’est pas, le montant à indiquer est le montant maximal des coûts de distribution potentiels connus pour le PRIIP en question;».

| 2) | Le point 5 est modifié comme suit:






  a) | au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | la société de gestion de l’OPCVM ou le gestionnaire du FIA;»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le point 5 est modifié comme suit:

a)

au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

la société de gestion de l’OPCVM ou le gestionnaire du FIA;»;

| b) | le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | les frais de distribution ou de commercialisation, dans la mesure où leur montant est connu de la société de gestion de l’OPCVM ou du gestionnaire du FIA; s’il ne l’est pas, le montant à indiquer est le montant maximal des coûts de distribution potentiels connus pour le PRIIP en question;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

les frais de distribution ou de commercialisation, dans la mesure où leur montant est connu de la société de gestion de l’OPCVM ou du gestionnaire du FIA; s’il ne l’est pas, le montant à indiquer est le montant maximal des coûts de distribution potentiels connus pour le PRIIP en question;»;

| c) | les points j) et k) sont remplacés par le texte suivant:






  «j) | les paiements à des tiers visant à couvrir les frais inévitables liés à l’acquisition ou à la cession d’actifs du portefeuille de fonds (y compris les frais de transaction visés aux points 7 à 23 quater de la présente annexe); |
| --- | --- | --- |

c)

les points j) et k) sont remplacés par le texte suivant:

«j)

les paiements à des tiers visant à couvrir les frais inévitables liés à l’acquisition ou à la cession d’actifs du portefeuille de fonds (y compris les frais de transaction visés aux points 7 à 23 quater de la présente annexe);

| k) | la valeur de biens ou de services reçus par la société de gestion de l’OPCVM ou le gestionnaire du FIA ou par toute personne liée en contrepartie du placement d’ordres de négociation;»; |
| --- | --- |

k)

la valeur de biens ou de services reçus par la société de gestion de l’OPCVM ou le gestionnaire du FIA ou par toute personne liée en contrepartie du placement d’ordres de négociation;»;

| d) | au point l), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | lorsque le sous-jacent est un OPCVM ou un FIA, son dernier indicateur synthétique des coûts est utilisé, et si nécessaire, il est ajusté afin de montrer les coûts réels de distribution engagés; cet indicateur se base sur le chiffre publié par l’OPCVM ou le FIA ou son opérateur ou la société de gestion de l’OPCVM ou le gestionnaire du FIA, ou sur un chiffre calculé par une source tierce fiable, s’il est plus récent que le chiffre publié;»; |
| --- | --- | --- |

d)

au point l), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

lorsque le sous-jacent est un OPCVM ou un FIA, son dernier indicateur synthétique des coûts est utilisé, et si nécessaire, il est ajusté afin de montrer les coûts réels de distribution engagés; cet indicateur se base sur le chiffre publié par l’OPCVM ou le FIA ou son opérateur ou la société de gestion de l’OPCVM ou le gestionnaire du FIA, ou sur un chiffre calculé par une source tierce fiable, s’il est plus récent que le chiffre publié;»;

| e) | au point m), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | le dernier indicateur synthétique des coûts du PRIIP sous-jacent est compris dans le calcul et, si nécessaire, il est ajusté afin de montrer les coûts réels d’entrée engagés;»; |
| --- | --- | --- |

e)

au point m), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

le dernier indicateur synthétique des coûts du PRIIP sous-jacent est compris dans le calcul et, si nécessaire, il est ajusté afin de montrer les coûts réels d’entrée engagés;»;

| f) | le point q) est remplacé par le texte suivant:






  «q) | les coûts implicites supportés par les fonds d’investissement structurés comme visé à la section II de la présente annexe, et notamment aux points 36 à 46 de la présente annexe;». |
| --- | --- | --- |

f)

le point q) est remplacé par le texte suivant:

«q)

les coûts implicites supportés par les fonds d’investissement structurés comme visé à la section II de la présente annexe, et notamment aux points 36 à 46 de la présente annexe;».

| 3) | Au point 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les commissions relatives aux performances versées à la société de gestion de l’OPCVM ou au gestionnaire du FIA ou aux conseillers en investissement, y compris les commissions liées aux résultats visées au point 24 de la présente annexe;». |
| --- | --- | --- |

3)

Au point 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les commissions relatives aux performances versées à la société de gestion de l’OPCVM ou au gestionnaire du FIA ou aux conseillers en investissement, y compris les commissions liées aux résultats visées au point 24 de la présente annexe;».

| 4) | Les points 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:






  «7. | Les coûts de transaction sont calculés sur une base annuelle, sur la base de la moyenne des coûts de transaction supportés par le PRIIP au cours des trois années précédentes, la moyenne étant calculée à partir de toutes les transactions. Si le PRIIP existe depuis moins de trois ans, les coûts de transaction sont calculés selon la méthode énoncée aux points 21, 22 et 23 de la présente annexe. |
| --- | --- | --- |

4)

Les points 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«7.

Les coûts de transaction sont calculés sur une base annuelle, sur la base de la moyenne des coûts de transaction supportés par le PRIIP au cours des trois années précédentes, la moyenne étant calculée à partir de toutes les transactions. Si le PRIIP existe depuis moins de trois ans, les coûts de transaction sont calculés selon la méthode énoncée aux points 21, 22 et 23 de la présente annexe.

| 8. | Les coûts de transaction totaux du PRIIP sont calculés comme étant la somme des coûts de transaction, calculés conformément aux points 8 bis à 23 bis de la présente annexe dans la monnaie de base du PRIIP, pour chacune des transactions effectuées par le PRIIP au cours de la période. Ce montant est converti en pourcentage en divisant par la moyenne des actifs nets du PRIIP sur la même période.». |
| --- | --- |

8.

Les coûts de transaction totaux du PRIIP sont calculés comme étant la somme des coûts de transaction, calculés conformément aux points 8 bis à 23 bis de la présente annexe dans la monnaie de base du PRIIP, pour chacune des transactions effectuées par le PRIIP au cours de la période. Ce montant est converti en pourcentage en divisant par la moyenne des actifs nets du PRIIP sur la même période.».

| 5) | Le point 8 bis suivant est inséré:






  «8 bis. | Un minimum d’informations est divulgué concernant les coûts de transaction explicites visés au point 11 bis de la présente annexe.». |
| --- | --- | --- |

5)

Le point 8 bis suivant est inséré:

«8 bis.

Un minimum d’informations est divulgué concernant les coûts de transaction explicites visés au point 11 bis de la présente annexe.».

| 6) | Le point 10 est remplacé par le texte suivant:






  «10. | Pour les investissements dans d’autres instruments ou actifs, les coûts de transaction sont estimés en utilisant la méthode décrite aux points 19 et 20 de la présente annexe. Les coûts de transaction liés aux actifs non financiers sont calculés conformément au point 20 bis de la présente annexe.». |
| --- | --- | --- |

6)

Le point 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.

Pour les investissements dans d’autres instruments ou actifs, les coûts de transaction sont estimés en utilisant la méthode décrite aux points 19 et 20 de la présente annexe. Les coûts de transaction liés aux actifs non financiers sont calculés conformément au point 20 bis de la présente annexe.».

| 7) | Au point 11, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | l’avantage anti-dilution est pris en compte uniquement dans la mesure où il ne couvre pas la totalité des coûts de transaction en dessous des coûts de transaction explicites.». |
| --- | --- | --- |

7)

Au point 11, le point c) suivant est ajouté:

«c)

l’avantage anti-dilution est pris en compte uniquement dans la mesure où il ne couvre pas la totalité des coûts de transaction en dessous des coûts de transaction explicites.».

| 8) | Les points 11 bis et 11 ter suivants sont insérés:






  «11 bis. | Les coûts explicites comprennent les coûts et les frais supportés par le PRIIP et financés par l’investissement financier destiné au PRIIP des investisseurs de détail afin d’acquérir ou de céder les actifs sous-jacents du PRIIP, tels que, mais sans s’y limiter, les commissions versées aux courtiers ou autres intermédiaires, les droits de timbre ou autres taxes du marché, les frais de contrat et les frais d’exécution pour les dérivés de gré à gré, le cas échéant. |
| --- | --- | --- |

8)

Les points 11 bis et 11 ter suivants sont insérés:

«11 bis.

Les coûts explicites comprennent les coûts et les frais supportés par le PRIIP et financés par l’investissement financier destiné au PRIIP des investisseurs de détail afin d’acquérir ou de céder les actifs sous-jacents du PRIIP, tels que, mais sans s’y limiter, les commissions versées aux courtiers ou autres intermédiaires, les droits de timbre ou autres taxes du marché, les frais de contrat et les frais d’exécution pour les dérivés de gré à gré, le cas échéant.

| 11 ter. | Les coûts explicites totaux sont calculés comme étant la somme de ces coûts engagés dans toutes les transactions réalisées par le PRIIP au cours des trois années précédentes. Ce montant est converti en pourcentage en divisant par la moyenne des actifs nets du PRIIP sur la même période. Les coûts explicites minimaux à divulguer sont calculés sur une base annuelle, sur la base de la moyenne des coûts explicites supportés par le PRIIP au cours des trois années précédentes, la moyenne étant calculée à partir de toutes les transactions.». |
| --- | --- |

11 ter.

Les coûts explicites totaux sont calculés comme étant la somme de ces coûts engagés dans toutes les transactions réalisées par le PRIIP au cours des trois années précédentes. Ce montant est converti en pourcentage en divisant par la moyenne des actifs nets du PRIIP sur la même période. Les coûts explicites minimaux à divulguer sont calculés sur une base annuelle, sur la base de la moyenne des coûts explicites supportés par le PRIIP au cours des trois années précédentes, la moyenne étant calculée à partir de toutes les transactions.».

| 9) | Les points 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:






  «14. | Le prix d’arrivée est le prix moyen du marché de l’investissement au moment où l’ordre de transaction est transmis à une autre personne. Pour les ordres qui ne sont pas exécutés le jour où ils sont transmis à une autre personne, le prix d’arrivée est le prix de l’investissement à l’ouverture le jour où la transaction est exécutée ou, lorsque ce prix n’est disponible, le prix à la clôture précédente. Lorsque le prix n’est pas disponible au moment où l’ordre est transmis pour exécution à une autre personne, le prix d’arrivée est le dernier prix disponible ou, lorsqu’un prix récent n’est pas disponible, un prix indépendant justifiable ou, lorsqu’un tel prix n’est pas disponible, le prix à l’ouverture à la date de la transaction ou, si ce prix n’est pas disponible, le prix à la clôture précédente. Lorsqu’un ordre est exécuté sans être transmis à une autre personne, le prix d’arrivée est le prix moyen du marché de l’investissement au moment où la transaction est exécutée. |
| --- | --- | --- |

9)

Les points 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:

«14.

Le prix d’arrivée est le prix moyen du marché de l’investissement au moment où l’ordre de transaction est transmis à une autre personne. Pour les ordres qui ne sont pas exécutés le jour où ils sont transmis à une autre personne, le prix d’arrivée est le prix de l’investissement à l’ouverture le jour où la transaction est exécutée ou, lorsque ce prix n’est disponible, le prix à la clôture précédente. Lorsque le prix n’est pas disponible au moment où l’ordre est transmis pour exécution à une autre personne, le prix d’arrivée est le dernier prix disponible ou, lorsqu’un prix récent n’est pas disponible, un prix indépendant justifiable ou, lorsqu’un tel prix n’est pas disponible, le prix à l’ouverture à la date de la transaction ou, si ce prix n’est pas disponible, le prix à la clôture précédente. Lorsqu’un ordre est exécuté sans être transmis à une autre personne, le prix d’arrivée est le prix moyen du marché de l’investissement au moment où la transaction est exécutée.

| 15. | Lorsque les informations concernant le moment où l’ordre est transmis pour exécution à une autre personne sont indisponibles (ou ne sont pas assez précises), ou lorsque les informations sur le prix à ce moment sont indisponibles, un prix indépendant justifiable peut être utilisé comme prix d’arrivée ou, lorsqu’un tel prix n’est pas disponible, le prix à l’ouverture de l’investissement à la date de la transaction ou, si ce prix n’est pas disponible, le prix à la clôture précédente.». |
| --- | --- |

15.

Lorsque les informations concernant le moment où l’ordre est transmis pour exécution à une autre personne sont indisponibles (ou ne sont pas assez précises), ou lorsque les informations sur le prix à ce moment sont indisponibles, un prix indépendant justifiable peut être utilisé comme prix d’arrivée ou, lorsqu’un tel prix n’est pas disponible, le prix à l’ouverture de l’investissement à la date de la transaction ou, si ce prix n’est pas disponible, le prix à la clôture précédente.».

| 10) | Le point 18 est remplacé par le texte suivant:






  «18. | Lors du calcul des coûts liés aux ordres qui font initialement l’objet d’une enchère, le prix d’arrivée est le prix moyen immédiatement avant l’enchère. Lors du calcul des coûts liés aux ordres qui sont exécutés à un moment déterminé à l’avance, le prix d’arrivée est calculé à ce moment, même si l’ordre a été transmis pour exécution avant ce moment.». |
| --- | --- | --- |

10)

Le point 18 est remplacé par le texte suivant:

«18.

Lors du calcul des coûts liés aux ordres qui font initialement l’objet d’une enchère, le prix d’arrivée est le prix moyen immédiatement avant l’enchère. Lors du calcul des coûts liés aux ordres qui sont exécutés à un moment déterminé à l’avance, le prix d’arrivée est calculé à ce moment, même si l’ordre a été transmis pour exécution avant ce moment.».

| 11) | Après le point 18, le titre et le point 18 bis suivants sont insérés:

  «
  Transactions exécutées sur une base de gré à gré







  18 bis. | Par dérogation aux points 12 à 16 de la présente annexe pour les transactions exécutées sur une base de gré à gré, les coûts de transaction réels sont calculés de la manière suivante:






  a) | lorsqu’une transaction est exécutée après que les cours acheteurs et les cours vendeurs aient été obtenus auprès de plusieurs contreparties potentielles, le prix d’arrivée est déterminé comme étant:






  i) | la valeur médiane entre le meilleur cours acheteur et le meilleur cours vendeur, si le meilleur cours acheteur est inférieur au meilleur cours vendeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

11)

Après le point 18, le titre et le point 18 bis suivants sont insérés:

«
  Transactions exécutées sur une base de gré à gré

18 bis.

Par dérogation aux points 12 à 16 de la présente annexe pour les transactions exécutées sur une base de gré à gré, les coûts de transaction réels sont calculés de la manière suivante:

a)

lorsqu’une transaction est exécutée après que les cours acheteurs et les cours vendeurs aient été obtenus auprès de plusieurs contreparties potentielles, le prix d’arrivée est déterminé comme étant:

i)

la valeur médiane entre le meilleur cours acheteur et le meilleur cours vendeur, si le meilleur cours acheteur est inférieur au meilleur cours vendeur;

| ii) | le meilleur cours acheteur en cas de vente ou le meilleur cours vendeur en cas d’achat, si le meilleur cours acheteur est supérieur au meilleur cours vendeur; |
| --- | --- |

ii)

le meilleur cours acheteur en cas de vente ou le meilleur cours vendeur en cas d’achat, si le meilleur cours acheteur est supérieur au meilleur cours vendeur;

| b) | lorsqu’une transaction est exécutée sans que les cours acheteurs et les cours vendeurs n’aient été tous deux obtenus, les coûts de transaction sont calculés en multipliant le nombre d’unités traitées par la moitié de la valeur de l’écart entre le cours acheteur et le cours vendeur de l’instrument, tandis que la valeur de cet écart est calculée sur la base suivante:






  i) | à partir d’une combinaison des cotations de marché en direct aux cours acheteur/vendeur, si possible; |
| --- | --- | --- |

b)

lorsqu’une transaction est exécutée sans que les cours acheteurs et les cours vendeurs n’aient été tous deux obtenus, les coûts de transaction sont calculés en multipliant le nombre d’unités traitées par la moitié de la valeur de l’écart entre le cours acheteur et le cours vendeur de l’instrument, tandis que la valeur de cet écart est calculée sur la base suivante:

i)

à partir d’une combinaison des cotations de marché en direct aux cours acheteur/vendeur, si possible;

| ii) | lorsque les cotations de marché en direct aux cours acheteur/vendeur ne sont pas disponibles, ils sont obtenus par référence aux écarts:






  — | soit de précédentes transactions sur des actifs portant des caractéristiques (durée, échéance, coupon, capacité d’achat/de vente) et une liquidité similaires, en utilisant des transactions exécutées précédemment par l’initiateur du PRIIP; soit |
| --- | --- | --- |

ii)

lorsque les cotations de marché en direct aux cours acheteur/vendeur ne sont pas disponibles, ils sont obtenus par référence aux écarts:

—

soit de précédentes transactions sur des actifs portant des caractéristiques (durée, échéance, coupon, capacité d’achat/de vente) et une liquidité similaires, en utilisant des transactions exécutées précédemment par l’initiateur du PRIIP; soit

| — | des données vérifiées par un tiers indépendant ou une évaluation des actifs par un tiers indépendant.». |
| --- | --- |

—

des données vérifiées par un tiers indépendant ou une évaluation des actifs par un tiers indépendant.».

| 12) | Le point 20 bis suivant est inséré:






  «20 bis. | Lors du calcul des coûts liés aux actifs non financiers, les coûts de transaction sont calculés comme l’ensemble des coûts réels directement liés à cette transaction, y compris tous les frais, commissions, taxes et autres paiements (tels que les prélèvements anti-dilution), dès lors que ces actifs proviennent des actifs du PRIIP. Dans le cas de l’amortissement des coûts sur une période définie dans les méthodes comptables du PRIIP, les coûts réels sont égaux aux montants des coûts amortis au cours des trois dernières années.». |
| --- | --- | --- |

12)

Le point 20 bis suivant est inséré:

«20 bis.

Lors du calcul des coûts liés aux actifs non financiers, les coûts de transaction sont calculés comme l’ensemble des coûts réels directement liés à cette transaction, y compris tous les frais, commissions, taxes et autres paiements (tels que les prélèvements anti-dilution), dès lors que ces actifs proviennent des actifs du PRIIP. Dans le cas de l’amortissement des coûts sur une période définie dans les méthodes comptables du PRIIP, les coûts réels sont égaux aux montants des coûts amortis au cours des trois dernières années.».

| 13) | Après le point 23, le titre et le point 23 bis suivants sont insérés:

  «
  Nombre de transactions faible et autres cas similaires







  23 bis. | Par dérogation aux points 12 à 18 bis de la présente annexe, les coûts de transaction peuvent être calculés en utilisant la méthode définie au point 21 b) de la présente annexe lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont respectées:






  a) | un PRIIP a effectué un nombre très faible de transactions au cours des trois années précédentes; |
| --- | --- | --- | --- |

13)

Après le point 23, le titre et le point 23 bis suivants sont insérés:

«
  Nombre de transactions faible et autres cas similaires

23 bis.

Par dérogation aux points 12 à 18 bis de la présente annexe, les coûts de transaction peuvent être calculés en utilisant la méthode définie au point 21 b) de la présente annexe lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont respectées:

a)

un PRIIP a effectué un nombre très faible de transactions au cours des trois années précédentes;

| b) | la valeur totale de toutes les transactions réalisées au cours des trois années précédentes explique le pourcentage très faible de la valeur nette des actifs du PRIIP; |
| --- | --- |

b)

la valeur totale de toutes les transactions réalisées au cours des trois années précédentes explique le pourcentage très faible de la valeur nette des actifs du PRIIP;

| c) | l’estimation des coûts de transaction totaux n’est pas significative par rapport à l’estimation des coûts totaux.». |
| --- | --- |

c)

l’estimation des coûts de transaction totaux n’est pas significative par rapport à l’estimation des coûts totaux.».

| 14) | Après le point 23 bis, le titre et les points 23 ter et 23 quater suivants sont insérés:

  «
  Utilisation des données avant le 31 décembre 2024








  23 ter. | Jusqu’au 31 décembre 2024, les coûts de transaction peuvent être calculés en utilisant la méthode visée au point 21 de la présente annexe pour les PRIIP qui sont des OPCVM ou des FIA pour lesquels un État membre appliquait, au 31 décembre 2021, les règles relatives au format et au contenu du document d’informations clés fixées aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE. |
| --- | --- | --- |

14)

Après le point 23 bis, le titre et les points 23 ter et 23 quater suivants sont insérés:

«
  Utilisation des données avant le 31 décembre 2024

23 ter.

Jusqu’au 31 décembre 2024, les coûts de transaction peuvent être calculés en utilisant la méthode visée au point 21 de la présente annexe pour les PRIIP qui sont des OPCVM ou des FIA pour lesquels un État membre appliquait, au 31 décembre 2021, les règles relatives au format et au contenu du document d’informations clés fixées aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE.

| 23 quater. | Jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’un produit d’investissement fondé sur l’assurance investit dans un OPCVM ou un FIA visé au point 23 ter de la présente annexe, les coûts de transaction pour ces investissements peuvent être calculés en utilisant la méthode visée au point 21 de la présente annexe.». |
| --- | --- |

23 quater.

Jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’un produit d’investissement fondé sur l’assurance investit dans un OPCVM ou un FIA visé au point 23 ter de la présente annexe, les coûts de transaction pour ces investissements peuvent être calculés en utilisant la méthode visée au point 21 de la présente annexe.».

| 15) | Dans la partie 2, le titre I est remplacé par le texte suivant:






  «I. | TOTAL DES COÛTS À INCLURE DANS LE TABLEAU 1 INTITULÉ “COÛTS AU FIL DU TEMPS”». |
| --- | --- | --- |

15)

Dans la partie 2, le titre I est remplacé par le texte suivant:

«I.

| 16) | Les points 61 et 62 sont remplacés par le texte suivant:






  «61. | Les coûts totaux représentent tous les coûts connus de l’initiateur du PRIIP, y compris les coûts de sortie, le cas échéant, pour les périodes de détention correspondantes, et sont calculés de la manière suivante:






  a) | pour les fonds d’investissement, la somme des coûts visés aux points 1 et 2 de la présente annexe à laquelle s’ajoute la somme des coûts visés aux points 4 et 6 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- | --- |

16)

Les points 61 et 62 sont remplacés par le texte suivant:

«61.

Les coûts totaux représentent tous les coûts connus de l’initiateur du PRIIP, y compris les coûts de sortie, le cas échéant, pour les périodes de détention correspondantes, et sont calculés de la manière suivante:

a)

pour les fonds d’investissement, la somme des coûts visés aux points 1 et 2 de la présente annexe à laquelle s’ajoute la somme des coûts visés aux points 4 et 6 de la présente annexe;

| b) | pour les PRIIP autres que les fonds d’investissement, excepté ceux visés au point 30 de l’annexe IV, la somme des coûts visés aux points 27 et 28 de la présente annexe à laquelle s’ajoute la somme des coûts visés aux points 31 et 32 de la présente annexe; |
| --- | --- |

b)

pour les PRIIP autres que les fonds d’investissement, excepté ceux visés au point 30 de l’annexe IV, la somme des coûts visés aux points 27 et 28 de la présente annexe à laquelle s’ajoute la somme des coûts visés aux points 31 et 32 de la présente annexe;

| c) | pour les PRIIP visés au point 30 de l’annexe IV, la somme des coûts visés aux points 34 et 35 de la présente annexe; |
| --- | --- |

c)

pour les PRIIP visés au point 30 de l’annexe IV, la somme des coûts visés aux points 34 et 35 de la présente annexe;

| d) | pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, la somme des coûts visés aux points 47 et 48 à laquelle s’ajoute la somme des coûts visés aux points 50 et 51 de la présente annexe. |
| --- | --- |

d)

pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, la somme des coûts visés aux points 47 et 48 à laquelle s’ajoute la somme des coûts visés aux points 50 et 51 de la présente annexe.

| 62. | Le tableau intitulé “Coûts au fil du temps” comprend également les indicateurs synthétiques des coûts du PRIIP calculés comme étant la réduction du rendement due aux coûts totaux calculée conformément aux points 70, 71 et 72 de la présente annexe.». |
| --- | --- |

62.

Le tableau intitulé “Coûts au fil du temps” comprend également les indicateurs synthétiques des coûts du PRIIP calculés comme étant la réduction du rendement due aux coûts totaux calculée conformément aux points 70, 71 et 72 de la présente annexe.».

| 17) | Le titre après le point 62 est supprimé. |
| --- | --- |

17)

Le titre après le point 62 est supprimé.

| 18) | Le point 63 est remplacé par le texte suivant:






  «63. | Si une hypothèse concernant la performance du PRIIP est nécessaire pour le calcul des coûts (pour les chiffres en termes monétaires ou en pourcentage), la performance du PRIIP utilisée dans le calcul est déterminée conformément au point 71 de la présente annexe.». |
| --- | --- | --- |

18)

Le point 63 est remplacé par le texte suivant:

«63.

Si une hypothèse concernant la performance du PRIIP est nécessaire pour le calcul des coûts (pour les chiffres en termes monétaires ou en pourcentage), la performance du PRIIP utilisée dans le calcul est déterminée conformément au point 71 de la présente annexe.».

| 19) | Après le point 63, le titre II de la partie 2 et le sous-titre suivants sont insérés:






  «II. | INDICATEURS SYNTHÉTIQUES DES COÛTS PAR TYPE DE COÛTS À INCLURE DANS LE TABLEAU 2 INTITULÉ “COMPOSITION DES COÛTS”

  Coûts ponctuels et indicateurs de coûts ponctuels
  ». |
| --- | --- | --- |

19)

Après le point 63, le titre II de la partie 2 et le sous-titre suivants sont insérés:

«II.

Coûts ponctuels et indicateurs de coûts ponctuels
  ».

| 20) | Le point 64 est remplacé par le texte suivant:






  «64. | Pour le calcul des indicateurs de coûts d’entrée et de sortie, les coûts à considérer sont ceux identifiés comme coûts d’entrée ou de sortie conformément à la partie 1 de la présente annexe. Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les indicateurs de coûts d’entrée et de sortie du PRIIP correspondent à la réduction du rendement annuel due aux coûts d’entrée et de sortie, en tenant compte d’une détention du PRIIP jusqu’à la fin de la période de détention recommandée, calculée conformément aux points 70, 71 et 72 de la présente annexe. Pour les produits d’investissement packagés de détail, les indicateurs de coûts d’entrée et de sortie représentent les coûts en unités monétaires si le produit est détenu pendant une année (ou pour la période de détention recommandée si elle est plus courte), et sont calculés en supposant une performance nette de 0 %.». |
| --- | --- | --- |

20)

Le point 64 est remplacé par le texte suivant:

«64.

Pour le calcul des indicateurs de coûts d’entrée et de sortie, les coûts à considérer sont ceux identifiés comme coûts d’entrée ou de sortie conformément à la partie 1 de la présente annexe. Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les indicateurs de coûts d’entrée et de sortie du PRIIP correspondent à la réduction du rendement annuel due aux coûts d’entrée et de sortie, en tenant compte d’une détention du PRIIP jusqu’à la fin de la période de détention recommandée, calculée conformément aux points 70, 71 et 72 de la présente annexe. Pour les produits d’investissement packagés de détail, les indicateurs de coûts d’entrée et de sortie représentent les coûts en unités monétaires si le produit est détenu pendant une année (ou pour la période de détention recommandée si elle est plus courte), et sont calculés en supposant une performance nette de 0 %.».

| 21) | Le titre après le point 64 et les points 65, 66 et 67 sont remplacés par le texte suivant:

  «
  Indicateurs de coûts récurrents: coûts de transaction et autres coûts récurrents







  65. | Les indicateurs de coûts récurrents du PRIIP sont calculés comme suit:






  a) | pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, comme étant la réduction du rendement annuel due à tous ces coûts, compte tenu d’une détention du PRIIP jusqu’à la fin de la période de détention recommandée, calculée conformément aux points 70, 71 et 72 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- | --- |

21)

Le titre après le point 64 et les points 65, 66 et 67 sont remplacés par le texte suivant:

«
  Indicateurs de coûts récurrents: coûts de transaction et autres coûts récurrents

65.

Les indicateurs de coûts récurrents du PRIIP sont calculés comme suit:

a)

pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, comme étant la réduction du rendement annuel due à tous ces coûts, compte tenu d’une détention du PRIIP jusqu’à la fin de la période de détention recommandée, calculée conformément aux points 70, 71 et 72 de la présente annexe;

| b) | pour les produits d’investissement packagés de détail, comme étant le montant des coûts récurrents en unités monétaires si le produit est détenu pendant une année (ou pendant la période de détention recommandée si elle est plus courte), calculés en supposant une performance nette de 0 %. |
| --- | --- |

b)

pour les produits d’investissement packagés de détail, comme étant le montant des coûts récurrents en unités monétaires si le produit est détenu pendant une année (ou pendant la période de détention recommandée si elle est plus courte), calculés en supposant une performance nette de 0 %.

| 66. | Pour le calcul des indicateurs de coûts de transaction, les coûts suivants sont pris en compte:






  a) | pour les fonds d’investissement, les coûts de transaction visés aux points 7 à 23 quater de la présente annexe; |
| --- | --- | --- |

66.

Pour le calcul des indicateurs de coûts de transaction, les coûts suivants sont pris en compte:

a)

pour les fonds d’investissement, les coûts de transaction visés aux points 7 à 23 quater de la présente annexe;

| b) | pour les produits d’investissement packagés de détail autres que les fonds d’investissement, excepté les PRIIP visés au point 30 de l’annexe IV, les coûts visés au point 29 c) de la présente annexe; |
| --- | --- |

b)

pour les produits d’investissement packagés de détail autres que les fonds d’investissement, excepté les PRIIP visés au point 30 de l’annexe IV, les coûts visés au point 29 c) de la présente annexe;

| c) | pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les coûts visés au point 52 h) de la présente annexe. |
| --- | --- |

c)

pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les coûts visés au point 52 h) de la présente annexe.

| 67. | Pour le calcul des autres indicateurs de coûts récurrents (visés à l’annexe VII comme “Frais de gestion et autres frais administratifs ou d’exploitation”), les coûts à considérer correspondent à la différence entre les coûts totaux conformément au point 61 de la présente annexe et la somme de l’indicateur des coûts ponctuels conformément au point 64 de la présente annexe, plus l’indicateur des coûts de transaction conformément au point 66 de la présente annexe, plus les indicateurs des coûts accessoires conformément aux points 68 et 69 de la présente annexe.». |
| --- | --- |

67.

Pour le calcul des autres indicateurs de coûts récurrents (visés à l’annexe VII comme “Frais de gestion et autres frais administratifs ou d’exploitation”), les coûts à considérer correspondent à la différence entre les coûts totaux conformément au point 61 de la présente annexe et la somme de l’indicateur des coûts ponctuels conformément au point 64 de la présente annexe, plus l’indicateur des coûts de transaction conformément au point 66 de la présente annexe, plus les indicateurs des coûts accessoires conformément aux points 68 et 69 de la présente annexe.».

| 22) | Le titre après le point 67 et les points 68 et 69 sont remplacés par le texte suivant:

  «
  Coûts accessoires et indicateurs de coûts accessoires (commissions liées aux résultats et commissions d’intéressement)







  68. | Les indicateurs des coûts accessoires du PRIIP sont calculés comme suit:






  a) | pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, comme étant la réduction du rendement annuel due aux frais de performance ou la commission d’intéressement ou les deux, en tenant compte d’une détention du PRIIP jusqu’à la fin de la période de détention recommandée, calculée conformément aux points 70, 71 et 72 de la présente annexe; |
| --- | --- | --- | --- |

22)

Le titre après le point 67 et les points 68 et 69 sont remplacés par le texte suivant:

«
  Coûts accessoires et indicateurs de coûts accessoires (commissions liées aux résultats et commissions d’intéressement)

68.

Les indicateurs des coûts accessoires du PRIIP sont calculés comme suit:

a)

pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, comme étant la réduction du rendement annuel due aux frais de performance ou la commission d’intéressement ou les deux, en tenant compte d’une détention du PRIIP jusqu’à la fin de la période de détention recommandée, calculée conformément aux points 70, 71 et 72 de la présente annexe;

| b) | pour les produits d’investissement packagés de détail, comme étant le montant des coûts en unités monétaires si le PRIIP est détenu pendant une année (ou pendant la période de détention recommandée si elle est plus courte), calculés en supposant une performance nette de 0 %. |
| --- | --- |

b)

pour les produits d’investissement packagés de détail, comme étant le montant des coûts en unités monétaires si le PRIIP est détenu pendant une année (ou pendant la période de détention recommandée si elle est plus courte), calculés en supposant une performance nette de 0 %.

| 69. | Aux fins du calcul des commissions liées aux résultats, les coûts visés au point 6 a) de la présente annexe sont à prendre en compte pour les fonds d’investissement. Aux fins du calcul des commissions d’intéressement, les coûts visés au point 6 b) de la présente annexe sont à prendre en compte pour les fonds d’investissement.». |
| --- | --- |

69.

Aux fins du calcul des commissions liées aux résultats, les coûts visés au point 6 a) de la présente annexe sont à prendre en compte pour les fonds d’investissement. Aux fins du calcul des commissions d’intéressement, les coûts visés au point 6 b) de la présente annexe sont à prendre en compte pour les fonds d’investissement.».

| 23) | Le titre suivant est inséré après le point 69:






  «III. | CALCUL DES COÛTS». |
| --- | --- | --- |

23)

Le titre suivant est inséré après le point 69:

«III.

| 24) | Les points 70 et 71 sont remplacés par le texte suivant:






  «70. | La réduction du rendement mentionnée dans les parties I et II de la présente annexe est calculée en utilisant des montants compatibles avec ceux visés aux points 90 et 91 de la présente annexe. Elle est calculée comme étant la différence entre deux pourcentages i et r, r étant le taux de rendement interne annuel en fonction des paiements bruts par l’investisseur de détail et des versements de prestations estimés à l’investisseur de détail pour la période de détention pertinente, et i étant le taux de rendement interne annuel pour le scénario sans coûts correspondant. |
| --- | --- | --- |

24)

Les points 70 et 71 sont remplacés par le texte suivant:

«70.

La réduction du rendement mentionnée dans les parties I et II de la présente annexe est calculée en utilisant des montants compatibles avec ceux visés aux points 90 et 91 de la présente annexe. Elle est calculée comme étant la différence entre deux pourcentages i et r, r étant le taux de rendement interne annuel en fonction des paiements bruts par l’investisseur de détail et des versements de prestations estimés à l’investisseur de détail pour la période de détention pertinente, et i étant le taux de rendement interne annuel pour le scénario sans coûts correspondant.

| 71. | L’estimation des versements futurs de prestations pour le calcul des coûts conformément au point 70 de la présente annexe est basée sur les hypothèses suivantes:






  a) | pour les PRIIP visés au point 30 de l’annexe IV et pour tous les PRIIP, pour les indicateurs de coûts montrant le cas dans lequel le PRIIP est détenu pour une année ou moins, une performance nette normalisée de 0 % est supposée; |
| --- | --- | --- |

71.

L’estimation des versements futurs de prestations pour le calcul des coûts conformément au point 70 de la présente annexe est basée sur les hypothèses suivantes:

a)

pour les PRIIP visés au point 30 de l’annexe IV et pour tous les PRIIP, pour les indicateurs de coûts montrant le cas dans lequel le PRIIP est détenu pour une année ou moins, une performance nette normalisée de 0 % est supposée;

| b) | sauf lorsque le point a) s’applique, la performance du PRIIP est calculée en appliquant la méthode et les hypothèses sous-jacentes utilisées pour l’estimation du scénario intermédiaire qui figure dans la section des scénarios de performance du document d’informations clés; |
| --- | --- |

b)

sauf lorsque le point a) s’applique, la performance du PRIIP est calculée en appliquant la méthode et les hypothèses sous-jacentes utilisées pour l’estimation du scénario intermédiaire qui figure dans la section des scénarios de performance du document d’informations clés;

| c) | les versements de prestations sont estimés dans l’hypothèse où tous les coûts inclus dans les coûts totaux conformément au point 61 de la présente annexe sont déduits.». |
| --- | --- |

c)

les versements de prestations sont estimés dans l’hypothèse où tous les coûts inclus dans les coûts totaux conformément au point 61 de la présente annexe sont déduits.».

| 25) | Le titre suivant est inséré après le point 75:

  «
  Exigences spécifiques concernant les PRIIP dont la période de détention recommandée est inférieure à un an
  ». |
| --- | --- |

25)

Le titre suivant est inséré après le point 75:

«
  Exigences spécifiques concernant les PRIIP dont la période de détention recommandée est inférieure à un an
  ».

| 26) | Le titre «Calcul des ratios» est supprimé après le point 76. |
| --- | --- |

26)

Le titre «Calcul des ratios» est supprimé après le point 76.

| 27) | Le point 76 bis suivant est inséré:






  «76 bis. | Les indicateurs de coûts en pourcentage sont calculés en tenant compte du coût total de la période divisé par le montant d’investissement; une note est ajoutée afin d’expliquer ce calcul et d’avertir sur le manque de comparabilité avec les indicateurs de coûts annuels en pourcentage indiqués pour les autres PRIIP.». |
| --- | --- | --- |

27)

Le point 76 bis suivant est inséré:

«76 bis.

Les indicateurs de coûts en pourcentage sont calculés en tenant compte du coût total de la période divisé par le montant d’investissement; une note est ajoutée afin d’expliquer ce calcul et d’avertir sur le manque de comparabilité avec les indicateurs de coûts annuels en pourcentage indiqués pour les autres PRIIP.».

| 28) | Après le point 76 bis, le titre et le point 76 ter suivants sont insérés:

  «
  Exigences spécifiques concernant les PRIIP qui sont des contrats à terme de gré à gré, des contrats à terme, des contrats pour différences ou des swaps







  76 ter. | Les indicateurs de coûts en pourcentage sont calculés en tenant compte du montant notionnel du contrat et une note est ajoutée afin d’expliquer ce calcul.». |
| --- | --- | --- |

28)

Après le point 76 bis, le titre et le point 76 ter suivants sont insérés:

«
  Exigences spécifiques concernant les PRIIP qui sont des contrats à terme de gré à gré, des contrats à terme, des contrats pour différences ou des swaps

76 ter.

Les indicateurs de coûts en pourcentage sont calculés en tenant compte du montant notionnel du contrat et une note est ajoutée afin d’expliquer ce calcul.».

| 29) | Après le point 76 ter, le titre et le point 76 quater suivants sont insérés:

  «
  Exigences spécifiques concernant les PRIIP qui peuvent automatiquement être achetés ou annulés avant la fin de la période de détention recommandée si certaines conditions prédéfinies sont réunies







  76 quater. | Les coûts sont présentés en supposant deux scénarios différents:






  a) | le PRIIP est acheté dès la première date possible; |
| --- | --- | --- | --- |

29)

Après le point 76 ter, le titre et le point 76 quater suivants sont insérés:

«
  Exigences spécifiques concernant les PRIIP qui peuvent automatiquement être achetés ou annulés avant la fin de la période de détention recommandée si certaines conditions prédéfinies sont réunies

76 quater.

Les coûts sont présentés en supposant deux scénarios différents:

a)

le PRIIP est acheté dès la première date possible;

| b) | le PRIIP arrive à échéance. |
| --- | --- |

b)

le PRIIP arrive à échéance.

Les coûts sont calculés en supposant une performance correspondant à chaque scénario.».

| 30) | Les points 78, 79 et 80 sont remplacés par le texte suivant:






  «78. | Les coûts en montants monétaires sont arrondis à l’euro près. Les indicateurs de coûts en pourcentage sont exprimés avec une décimale. |
| --- | --- | --- |

30)

Les points 78, 79 et 80 sont remplacés par le texte suivant:

«78.

Les coûts en montants monétaires sont arrondis à l’euro près. Les indicateurs de coûts en pourcentage sont exprimés avec une décimale.

| 79. | Les coûts sont calculés au moins une fois par an. |
| --- | --- |

79.

Les coûts sont calculés au moins une fois par an.

| 80. | Les coûts sont basés sur les calculs de coûts les plus récents effectués par l’initiateur du PRIIP. Sans préjudice du point 77 de la présente annexe, les coûts sont évalués “toutes taxes comprises”. |
| --- | --- |

80.

Les coûts sont basés sur les calculs de coûts les plus récents effectués par l’initiateur du PRIIP. Sans préjudice du point 77 de la présente annexe, les coûts sont évalués “toutes taxes comprises”.

En ce qui concerne les fonds d’investissement, les règles suivantes s’appliquent:

| a) | un calcul distinct est effectué pour chaque catégorie d’actions, mais, si les unités de deux catégories ou plus sont de rang égal, elles peuvent faire l’objet d’un calcul unique; |
| --- | --- |

a)

un calcul distinct est effectué pour chaque catégorie d’actions, mais, si les unités de deux catégories ou plus sont de rang égal, elles peuvent faire l’objet d’un calcul unique;

| b) | dans le cas d’un fonds parapluie, chaque compartiment ou sous-fonds est traité séparément aux fins de la présente annexe, mais les charges imputables au fonds dans son ensemble sont réparties entre tous les sous-fonds sur une base loyale pour tous les investisseurs.». |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un fonds parapluie, chaque compartiment ou sous-fonds est traité séparément aux fins de la présente annexe, mais les charges imputables au fonds dans son ensemble sont réparties entre tous les sous-fonds sur une base loyale pour tous les investisseurs.».

| 31) | Le point 82 est remplacé par le texte suivant:






  «82. | Les chiffres ex post sont fondés sur des calculs récents des coûts que l’initiateur du PRIIP a jugés appropriés à cette fin sur la base de motifs raisonnables. Les chiffres peuvent être fondés sur les coûts énoncés dans le compte de résultat du PRIIP publié dans son dernier rapport annuel ou semestriel en date, si ce compte est suffisamment récent. Si ce n’est pas le cas, un calcul comparable fondé sur les coûts prélevés au cours d’une période plus récente de 12 mois est utilisé.». |
| --- | --- | --- |

31)

Le point 82 est remplacé par le texte suivant:

«82.

Les chiffres ex post sont fondés sur des calculs récents des coûts que l’initiateur du PRIIP a jugés appropriés à cette fin sur la base de motifs raisonnables. Les chiffres peuvent être fondés sur les coûts énoncés dans le compte de résultat du PRIIP publié dans son dernier rapport annuel ou semestriel en date, si ce compte est suffisamment récent. Si ce n’est pas le cas, un calcul comparable fondé sur les coûts prélevés au cours d’une période plus récente de 12 mois est utilisé.».

| 32) | Le point 84 est remplacé par le texte suivant:






  «84. | Lorsque les coûts imputables à un OPCVM ou fonds d’investissement alternatif sous-jacent doivent être pris en compte, les règles suivantes s’appliquent:






  a) | un prorata est affecté à l’indicateur des coûts de chaque OPCVM ou fonds d’investissement alternatif sous-jacent en fonction de la proportion de la valeur nette des actifs du PRIIP que représente cet OPCVM ou ce FIA à la date pertinente, à savoir la date des chiffres utilisés pour le PRIIP; |
| --- | --- | --- | --- |

32)

Le point 84 est remplacé par le texte suivant:

«84.

Lorsque les coûts imputables à un OPCVM ou fonds d’investissement alternatif sous-jacent doivent être pris en compte, les règles suivantes s’appliquent:

a)

un prorata est affecté à l’indicateur des coûts de chaque OPCVM ou fonds d’investissement alternatif sous-jacent en fonction de la proportion de la valeur nette des actifs du PRIIP que représente cet OPCVM ou ce FIA à la date pertinente, à savoir la date des chiffres utilisés pour le PRIIP;

| b) | tous les chiffres au prorata sont ajoutés aux coûts totaux du PRIIP lui-même afin de présenter un total unique.». |
| --- | --- |

b)

tous les chiffres au prorata sont ajoutés aux coûts totaux du PRIIP lui-même afin de présenter un total unique.».

| 33) | Le titre II de la partie 2 est supprimé. |
| --- | --- |

33)

Le titre II de la partie 2 est supprimé.

| 34) | Le point 90 est remplacé par le texte suivant:






  «90. | Les tableaux visés à l’article 5 comportent une indication des coûts connus par l’initiateur du PRIIP en termes monétaires et en pourcentage dans le cas où l’investisseur de détail investit respectivement 10 000 EUR dans le PRIIP (pour tous les PRIIP excepté ceux qui sont des produits à primes ou paiements réguliers) ou 1 000 EUR par an (pour les PRIIP à primes ou paiements réguliers). Les coûts sont présentés pour différentes périodes de détention, y compris la période de détention recommandée, comme suit:






  a) | pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est d’un an ou moins, seuls les coûts en cas de sortie à la fin de la période de détention recommandée sont présentés; |
| --- | --- | --- | --- |

34)

Le point 90 est remplacé par le texte suivant:

«90.

Les tableaux visés à l’article 5 comportent une indication des coûts connus par l’initiateur du PRIIP en termes monétaires et en pourcentage dans le cas où l’investisseur de détail investit respectivement 10 000 EUR dans le PRIIP (pour tous les PRIIP excepté ceux qui sont des produits à primes ou paiements réguliers) ou 1 000 EUR par an (pour les PRIIP à primes ou paiements réguliers). Les coûts sont présentés pour différentes périodes de détention, y compris la période de détention recommandée, comme suit:

a)

pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est d’un an ou moins, seuls les coûts en cas de sortie à la fin de la période de détention recommandée sont présentés;

| b) | pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est comprise entre un an et 10 ans, les coûts sont montrés en tenant compte de la sortie à la fin de la première année et à la fin de la période de détention recommandée; |
| --- | --- |

b)

pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est comprise entre un an et 10 ans, les coûts sont montrés en tenant compte de la sortie à la fin de la première année et à la fin de la période de détention recommandée;

| c) | pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est de 10 ans ou plus, une période de détention supplémentaire est montrée, les coûts étant divulgués en cas de sortie à la moitié de la période de détention recommandée arrondie à la fin de l’année la plus proche; |
| --- | --- |

c)

pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est de 10 ans ou plus, une période de détention supplémentaire est montrée, les coûts étant divulgués en cas de sortie à la moitié de la période de détention recommandée arrondie à la fin de l’année la plus proche;

| d) | lorsqu’un PRIIP ne permet pas une sortie avant la fin de la période de détention recommandée, ou lorsqu’un PRIIP est considéré comme n’ayant pas de dispositif alternatif de liquidité proposé par son initiateur ou par un tiers, ou en l’absence d’accords de liquidité, ou pour les PRIIP visés au point 30 de l’annexe IV, les coûts peuvent être présentés à la fin de la période de détention recommandée uniquement.». |
| --- | --- |

d)

lorsqu’un PRIIP ne permet pas une sortie avant la fin de la période de détention recommandée, ou lorsqu’un PRIIP est considéré comme n’ayant pas de dispositif alternatif de liquidité proposé par son initiateur ou par un tiers, ou en l’absence d’accords de liquidité, ou pour les PRIIP visés au point 30 de l’annexe IV, les coûts peuvent être présentés à la fin de la période de détention recommandée uniquement.».

| 35) | Les points 92, 93 et 94 sont supprimés. |
| --- | --- |

35)

Les points 92, 93 et 94 sont supprimés.

ANNEXE VII

«ANNEXE VII

PRÉSENTATION DES COÛTS

La mise en garde suivante est incluse juste après le titre de la section intitulée “Que va me coûter cet investissement?”, sauf si l’initiateur du PRIIP sait que la personne vendant le PRIIP ou fournissant des conseils à son sujet ne facturera aucun coût supplémentaire:

“Il se peut que la personne qui vous vend ce produit ou qui vous fournit des conseils à son sujet vous demande de payer des coûts supplémentaires. Si c’est le cas, cette personne vous informera au sujet de ces coûts et vous montrera l’incidence de ces coûts sur votre investissement.”

Dans les tableaux relatifs aux coûts établis ci-dessous, le terme “sortir” est utilisé pour représenter la fin de l’investissement. Lorsque ce terme peut être trompeur pour des types spécifiques de PRIIP, un terme alternatif comme “résilier” ou “céder” peut être utilisé.

Tableau 1 pour tous les PRIIP, excepté ceux visés à l’article 13, point b), et au point 76 quater de l’annexe VI (remboursement automatique de la part du PRIIP)

Tableau 1 pour tous les PRIIP, excepté ceux visés à l’article 13, point b), et au point 76 quater de l’annexe VI (remboursement automatique de la part du PRIIP)

L’initiateur du PRIIP inclut les titres, le tableau 1 indiquant les coûts totaux en termes monétaires et en pourcentage visés aux points 61 et 62 de l’annexe VI avec les périodes de détention visées au point 90 de la présente annexe, ainsi que les textes explicatifs suivants:

“
  Coûts au fil du temps

Les tableaux présentent les montants prélevés sur votre investissement afin de couvrir les différents types de coûts. Ces montants dépendent du montant que vous investissez, du temps pendant lequel vous détenez le produit [et du rendement du produit (le cas échéant)]. Les montants indiqués ici sont des illustrations basées sur un exemple de montant d’investissement et différentes périodes d’investissement possibles.

Nous avons supposé:

| — | qu[’][e] [au cours de la première année] vous récupéreriez le montant que vous avez investi (rendement annuel de 0 %). [Que pour les autres périodes de détention, le produit évolue de la manière indiquée dans le scénario intermédiaire] |
| --- | --- |

—

qu[’][e] [au cours de la première année] vous récupéreriez le montant que vous avez investi (rendement annuel de 0 %). [Que pour les autres périodes de détention, le produit évolue de la manière indiquée dans le scénario intermédiaire]

| — | [10 000 EUR/1 000 EUR par an] sont investis” |
| --- | --- |

—

[10 000 EUR/1 000 EUR par an] sont investis”

| | Si vous [sortez] après 1 an


  (le cas échéant) | Si vous [sortez] après [moitié de la période de détention recommandée]


  (le cas échéant) | Si vous [sortez] après [période de détention recommandée] |
| --- | --- | --- | --- |
| Coûts totaux | [] EUR | [] EUR | [] EUR |
| Incidence des coûts annuels
   (11 *2 12) | [] % | [] % chaque année | [] % chaque année |
| (Le cas échéant): | “Il se peut que nous partagions les coûts avec la personne qui vous vend le produit afin de couvrir les services qu’elle vous fournit. (Le cas échéant) [Cette personne vous informera du montant].” |

Si vous [sortez] après 1 an

Si vous [sortez] après 1 an

(le cas échéant)

(le cas échéant)

Si vous [sortez] après [moitié de la période de détention recommandée]

Si vous [sortez] après [moitié de la période de détention recommandée]

(le cas échéant)

(le cas échéant)

Si vous [sortez] après [période de détention recommandée]

Si vous [sortez] après [période de détention recommandée]

Coûts totaux

Coûts totaux

[] EUR

[] EUR

[] EUR

Incidence des coûts annuels
   (11 *2 12)

Incidence des coûts annuels

11 *2 12

[] %

[] % chaque année

[] % chaque année

(Le cas échéant):

(Le cas échéant):

“Il se peut que nous partagions les coûts avec la personne qui vous vend le produit afin de couvrir les services qu’elle vous fournit. (Le cas échéant) [Cette personne vous informera du montant].”

(Le cas échéant)

| (Le cas échéant): | “Ces chiffres comprennent les coûts de distribution maximaux que la personne vous vendant le produit peut vous facturer ([] % du montant investi/[] EUR). Cette personne vous informera des coûts de distribution réels.”. |
| --- | --- |

(Le cas échéant):

(Le cas échéant):

“Ces chiffres comprennent les coûts de distribution maximaux que la personne vous vendant le produit peut vous facturer ([] % du montant investi/[] EUR). Cette personne vous informera des coûts de distribution réels.”.

Tableau 1 pour les PRIIP visés au point b) de l’article 13

Tableau 1 pour les PRIIP visés au point b) de l’article 13

L’initiateur du PRIIP inclut les titres, le tableau 1 indiquant les coûts totaux en termes monétaires et en pourcentage visés aux points 61 et 62 de l’annexe VI avec les périodes de détention visées au point 90 de cette annexe, et les textes explicatifs suivants, avec une répartition entre les coûts du PRIIP autres que les coûts des options d’investissement sous-jacentes (“contrat d’assurance”) et l’éventail des coûts des options d’investissement sous-jacentes (“options d’investissement”):

“
  Coûts au fil du temps

Les tableaux présentent les montants prélevés sur votre investissement afin de couvrir les différents types de coûts. Ces montants dépendent du montant que vous investissez, du temps pendant lequel vous détenez le produit [et du rendement du produit (le cas échéant)]. Les montants indiqués ici sont des illustrations basées sur un exemple de montant d’investissement et différentes périodes d’investissement possibles.

Nous avons supposé:

| — | qu’au cours de la première année, vous récupéreriez le montant que vous avez investi (rendement annuel de 0 %). Que pour les autres périodes de détention, le produit évolue de la manière indiquée dans le scénario intermédiaire. |
| --- | --- |

—

qu’au cours de la première année, vous récupéreriez le montant que vous avez investi (rendement annuel de 0 %). Que pour les autres périodes de détention, le produit évolue de la manière indiquée dans le scénario intermédiaire.

| — | [10 000 EUR/1 000 EUR par an] sont investis |
| --- | --- |

—

[10 000 EUR/1 000 EUR par an] sont investis

[déclaration indiquant que le total des coûts pour l’investisseur de détail se compose d’une combinaison des coûts relatifs aux PRIIP autres que les coûts des options d’investissement sous-jacentes et des coûts des options d’investissement et qu’ils varient en fonction des options d’investissement sous-jacentes]”

| | Si vous [sortez] après 1 an


  (le cas échéant) | Si vous [sortez] après [moitié de la période de détention recommandée]


  (le cas échéant) | Si vous [sortez] après [période de détention recommandée] |
| --- | --- | --- | --- |
| Coûts totaux |
| — | Contrat d’assurance |

Si vous [sortez] après 1 an

Si vous [sortez] après 1 an

(le cas échéant)

(le cas échéant)

Si vous [sortez] après [moitié de la période de détention recommandée]

Si vous [sortez] après [moitié de la période de détention recommandée]

(le cas échéant)

(le cas échéant)

Si vous [sortez] après [période de détention recommandée]

Si vous [sortez] après [période de détention recommandée]

Coûts totaux

Coûts totaux

—

Contrat d’assurance

| — | Options d’investissement |
| --- | --- |

—

Options d’investissement

[] EUR

[] – [] EUR

[] EUR

[] – [] EUR

[] EUR

[] – [] EUR

Incidence des coûts annuels
   (*3)

Incidence des coûts annuels

*3

| — | Contrat d’assurance |
| --- | --- |

—

Contrat d’assurance

| — | Options d’investissement |
| --- | --- |

—

Options d’investissement

[] %

[] – [] %

[] % chaque année

[] – [] % chaque année

[] % chaque année

[] – [] % chaque année

| (Le cas échéant): | “Il se peut que nous partagions les coûts avec la personne qui vous vend le produit afin de couvrir les services qu’elle vous fournit. (Le cas échéant) [Cette personne vous informera du montant.]” |
| --- | --- |

(Le cas échéant):

(Le cas échéant):

“Il se peut que nous partagions les coûts avec la personne qui vous vend le produit afin de couvrir les services qu’elle vous fournit. (Le cas échéant) [Cette personne vous informera du montant.]”

(Le cas échéant)

| (Le cas échéant): | “Ces chiffres comprennent les coûts de distribution maximaux que la personne vous vendant le produit peut vous facturer ([] % du montant investi/[] EUR). Cette personne vous informera des coûts de distribution réels.” |
| --- | --- |

(Le cas échéant):

(Le cas échéant):

“Ces chiffres comprennent les coûts de distribution maximaux que la personne vous vendant le produit peut vous facturer ([] % du montant investi/[] EUR). Cette personne vous informera des coûts de distribution réels.”

Tableau 1 pour les PRIIP visés au point 76 quater de l’annexe VI (remboursement automatique de la part du PRIIP)

Tableau 1 pour les PRIIP visés au point 76 quater de l’annexe VI (remboursement automatique de la part du PRIIP)

Pour les PRIIP visés au point 76 quater de l’annexe VI, le titre, les textes explicatifs et le tableau 1 intitulé “Coûts au fil du temps” sont les suivants:

quater

“
  Coûts au fil du temps

Les tableaux présentent les montants prélevés sur votre investissement afin de couvrir les différents types de coûts. Ces montants dépendent du montant que vous investissez, du temps pendant lequel vous détenez le produit [et du rendement du produit (le cas échéant)]. Les montants indiqués ici sont des illustrations basées sur un exemple de montant d’investissement et différentes périodes d’investissement.

La durée de ce produit est aléatoire étant donné qu’il peut être résilié à différents moments selon l’évolution du marché. Les montants indiqués ici prennent en considération deux scénarios différents (achat anticipé et échéance). Dans le cas où vous choisissez de sortir avant la fin du produit, des coûts de sortie peuvent s’appliquer en plus des montants indiqués ici.

Nous avons supposé:

| — | [10 000 EUR/1 000 EUR par an] sont investis |
| --- | --- |

—

[10 000 EUR/1 000 EUR par an] sont investis

| — | une performance du produit qui correspond à chaque période de détention présentée.” |
| --- | --- |

—

une performance du produit qui correspond à chaque période de détention présentée.”

| | Si le produit est acheté dès la première date possible [] | Si le produit arrive à échéance |
| --- | --- | --- |
| Coûts totaux | [] EUR | [] EUR |
| Incidence des coûts annuels
   (*4) | [] % | [] % chaque année |
| (Le cas échéant): | “Il se peut que nous partagions les coûts avec la personne qui vous vend le produit afin de couvrir les services qu’elle vous fournit. (Le cas échéant) [Cette personne vous informera du montant.]” |

Si le produit est acheté dès la première date possible []

Si le produit est acheté dès la première date possible []

Si le produit arrive à échéance

Si le produit arrive à échéance

Coûts totaux

Coûts totaux

[] EUR

[] EUR

Incidence des coûts annuels
   (*4)

Incidence des coûts annuels

*4

[] %

[] % chaque année

(Le cas échéant):

(Le cas échéant):

“Il se peut que nous partagions les coûts avec la personne qui vous vend le produit afin de couvrir les services qu’elle vous fournit. (Le cas échéant) [Cette personne vous informera du montant.]”

(Le cas échéant)

| (Le cas échéant): | “Ces chiffres comprennent les coûts de distribution maximaux que la personne vous vendant le produit peut vous facturer ([] % du montant investi/[] EUR). Cette personne vous informera des coûts de distribution réels.” |
| --- | --- |

(Le cas échéant):

(Le cas échéant):

“Ces chiffres comprennent les coûts de distribution maximaux que la personne vous vendant le produit peut vous facturer ([] % du montant investi/[] EUR). Cette personne vous informera des coûts de distribution réels.”

Tableau 2 pour tous les PRIIP excepté ceux visés au point b) de l’article 13

Tableau 2 pour tous les PRIIP excepté ceux visés au point b) de l’article 13

L’initiateur du PRIIP inclut la ventilation des coûts conformément à la classification visée aux points 64 à 69 de l’annexe VI, en utilisant les titres et le tableau 2 ci-dessous.

Une brève description de la nature de chaque type de coûts est incluse. Cette description comprend un indicateur numérique (montant monétaire ou pourcentage) et la base utilisée pour le calcul si elle peut être présentée dans des termes simples qui sont susceptibles d’être compris par l’investisseur de détail pour qui il est prévu que le PRIIP soit commercialisé. La description se base sur un ou plusieurs des exemples compris dans le tableau ci-dessous, sauf si ceux-ci ne sont pas applicables.

“
  Composition des coûts
  ”

| Coûts ponctuels à l’entrée ou à la sortie | (PRIP): Si vous [sortez] après [1 an/la période de détention recommandée (si elle est inférieure à 1 an)] (Produits d’investissement fondés sur l’assurance): L’incidence des coûts annuels si vous [sortez] après [la période de détention recommandée] |
| --- | --- |
| Coûts d’entrée | [Décrire la nature en 300 caractères maximum. Exemples:







  — | “[] % du montant que vous payez au moment de l’entrée dans l’investissement.” |

Coûts ponctuels à l’entrée ou à la sortie

(PRIP): Si vous [sortez] après [1 an/la période de détention recommandée (si elle est inférieure à 1 an)] (Produits d’investissement fondés sur l’assurance): L’incidence des coûts annuels si vous [sortez] après [la période de détention recommandée]

Coûts d’entrée

[Décrire la nature en 300 caractères maximum. Exemples:

—

“[] % du montant que vous payez au moment de l’entrée dans l’investissement.”

| — | “[] % des [] premières primes que vous payez.” |
| --- | --- |

—

“[] % des [] premières primes que vous payez.”

| — | “Ces coûts sont déjà compris dans [le prix/la prime] que vous payez.” |
| --- | --- |

—

“Ces coûts sont déjà compris dans [le prix/la prime] que vous payez.”

| — | “Cela comprend des coûts de distribution de [[] % du montant investi/[] EUR]. [Il s’agit du montant maximal que vous paierez]. [La personne qui vous vend le produit vous informera des coûts réels].” |
| --- | --- |

—

“Cela comprend des coûts de distribution de [[] % du montant investi/[] EUR]. [Il s’agit du montant maximal que vous paierez]. [La personne qui vous vend le produit vous informera des coûts réels].”

| — | “Nous ne facturons pas de coût d’entrée.”] |
| --- | --- |

—

“Nous ne facturons pas de coût d’entrée.”]

[Jusqu’à] [] EUR (PRIP) ou [] % (produits d’investissement fondés sur l’assurance)

Coûts de sortie

[Décrire la nature en 300 caractères maximum. Exemples:

| — | “[] % de votre investissement avant qu’il ne vous soit payé.” |
| --- | --- |

—

“[] % de votre investissement avant qu’il ne vous soit payé.”

| — | “Nous ne facturons pas de coût de sortie pour ce produit, [mais la personne qui vous vend le produit peut le faire.]” |
| --- | --- |

—

“Nous ne facturons pas de coût de sortie pour ce produit, [mais la personne qui vous vend le produit peut le faire.]”

(Lorsque des coûts de sortie s’appliquent uniquement à certaines circonstances) – “Ces coûts s’appliquent uniquement si (expliquer les circonstances ou donner un exemple en 200 caractères maximum).”

Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, lorsque des coûts de sortie s’appliquent uniquement pour une sortie avant la fin de la période de détention recommandée, la colonne de droite indique “S.O.” et la déclaration suivante est comprise dans la présente colonne en plus de la description ci-dessus: “Les coûts de sortie sont indiqués comme ‘S.O.’ dans la colonne suivante étant donné qu’ils ne s’appliquent pas si vous gardez le produit jusqu’à la fin de la période de détention recommandée.”

[] EUR (PRIP) ou [] % (produits d’investissement fondés sur l’assurance)

Coûts récurrents [prélevés chaque année]

Frais de gestion et autres frais administratifs et d’exploitation

[Décrire la base en 150 caractères maximum. Exemple:

“[] % de la valeur de votre investissement par an”].

Cette estimation se base sur les coûts réels au cours de l’année dernière.

[] EUR (PRIP) ou [] % (produits d’investissement fondés sur l’assurance)

Coûts de transaction

[] % de la valeur de votre investissement par an. Il s’agit d’une estimation des coûts encourus lorsque nous achetons et vendons les investissements sous-jacents au produit. Le montant réel varie en fonction de la quantité que nous achetons et vendons.

[] EUR (PRIP) ou [] % (produits d’investissement fondés sur l’assurance)

Coûts accessoires prélevés sous certaines conditions

Commissions liées aux résultats [et commission d’intéressement]

[[Décrire en 300 caractères maximum]. Le montant réel varie en fonction de la performance de votre investissement. L’estimation ci-dessus des coûts totaux comprend la moyenne au cours des 5 dernières années.] ou [Aucune commission liée aux résultats n’existe pour ce produit].

[] EUR (PRIP) ou [] % (produits d’investissement fondés sur l’assurance)

| (Le cas échéant): | “Différents coûts s’appliquent en fonction du montant d’investissement [expliquer les circonstances ou donner un exemple en 150 caractères maximum].” |
| --- | --- |

(Le cas échéant):

“Différents coûts s’appliquent en fonction du montant d’investissement [expliquer les circonstances ou donner un exemple en 150 caractères maximum].”

Pour les PRIIP offrant un éventail d’options d’investissement, les initiateurs utilisent les tableaux 1 et 2 de la présente annexe s’appliquant à tous les PRIIP excepté ceux visés au point b) de l’article 13 et au point 76 quater de l’annexe VI pour la présentation des coûts, en indiquant l’éventail des coûts pour les chiffres de chaque tableau, selon ce qui est applicable.

Pour les PRIIP dont la période de détention recommandée est inférieure à un an, la légende utilisée pour les ratios de coûts en pourcentage dans les tableaux 1 et 2 est “Incidence des coûts” au lieu de “Incidence des coûts annuels”, et une note sous le tableau 1 indique ce qui suit: “Ceci illustre les effets des coûts au cours d’une période de détention de moins d’un an. Ce pourcentage ne peut pas être directement comparé aux chiffres concernant l’incidence des coûts fournis pour les autres PRIIP”.

Pour les PRIIP dont les ratios de coûts en pourcentage sont calculés en utilisant la valeur notionnelle, la note suivante est ajoutée sous le tableau: “Ceci illustre les coûts par rapport à la valeur notionnelle du PRIIP”.

Tableau 2 pour les PRIIP visés au point b) de l’article 13

Tableau 2 pour les PRIIP visés au point b) de l’article 13

L’initiateur du PRIIP inclut la ventilation des coûts conformément à la classification visée aux points 64 à 69 de l’annexe VI, en utilisant les titres et le tableau 2 ci-dessous. S’il y a lieu, pour le type de coût, une répartition des coûts est présentée entre les coûts du PRIIP autres que les coûts des options d’investissement sous-jacentes (“contrat d’assurance”) et l’éventail des coûts des options d’investissement (“options d’investissement”).

Une brève description de la nature de chaque type de coûts est incluse. Cette description comprend un indicateur numérique (montant déterminé ou pourcentage) et la base utilisée pour le calcul si elle peut être présentée dans des termes simples qui sont susceptibles d’être compris par l’investisseur de détail pour qui il est prévu que le PRIIP soit commercialisé. La description se base sur un ou plusieurs des exemples compris dans le tableau ci-dessous, sauf si ceux-ci ne sont pas applicables.

“
  Composition des coûts
  ”

| Coûts ponctuels à l’entrée ou à la sortie | Incidence des coûts annuels si vous [sortez] après [période de détention recommandée] |
| --- | --- |
| Coûts d’entrée | [Décrire la nature en 300 caractères maximum. Exemples:







  — | “[] % du montant que vous payez au moment de l’entrée dans l’investissement.” |

Coûts ponctuels à l’entrée ou à la sortie

Incidence des coûts annuels si vous [sortez] après [période de détention recommandée]

Coûts d’entrée

[Décrire la nature en 300 caractères maximum. Exemples:

—

“[] % du montant que vous payez au moment de l’entrée dans l’investissement.”

| — | “[] % des [] premières primes que vous payez.” |
| --- | --- |

—

“[] % des [] premières primes que vous payez.”

| — | “Ces coûts sont déjà compris dans [le prix/la prime] que vous payez.” |
| --- | --- |

—

“Ces coûts sont déjà compris dans [le prix/la prime] que vous payez.”

| — | “Cela comprend des coûts de distribution de [[] % du montant investi/[] EUR]. [Il s’agit du montant maximal que vous paierez]. [La personne qui vous vend le produit vous informera des coûts réels].” |
| --- | --- |

—

“Cela comprend des coûts de distribution de [[] % du montant investi/[] EUR]. [Il s’agit du montant maximal que vous paierez]. [La personne qui vous vend le produit vous informera des coûts réels].”

| — | “Nous ne facturons pas de coût d’entrée.”] |
| --- | --- |

—

“Nous ne facturons pas de coût d’entrée.”]

“[] %” ou “Contrat d’assurance [] % Option d’investissement [] – [] %”

Coûts de sortie

[Décrire la nature en 300 caractères maximum. Exemples:

| — | “[] % de votre investissement avant qu’il ne vous soit payé”. |
| --- | --- |

—

“[] % de votre investissement avant qu’il ne vous soit payé”.

| — | “Nous ne facturons pas de coût de sortie pour ce produit, [mais la personne qui vous vend le produit peut le faire.]” |
| --- | --- |

—

“Nous ne facturons pas de coût de sortie pour ce produit, [mais la personne qui vous vend le produit peut le faire.]”

(Lorsque des coûts de sortie s’appliquent uniquement à certaines circonstances) – “Ces coûts s’appliquent uniquement si (expliquer les circonstances ou donner un exemple en 200 caractères maximum).”

Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, lorsque des coûts de sortie s’appliquent uniquement pour une sortie avant la fin de la période de détention recommandée, la colonne de droite indique “S.O.”et la déclaration suivante est comprise dans la présente colonne en plus de la description ci-dessus: “Les coûts de sortie sont indiqués comme ‘S.O.’ dans la colonne suivante étant donné qu’ils ne s’appliquent pas si vous gardez le produit jusqu’à la fin de la période de détention recommandée.”

“[] %” ou “Contrat d’assurance [] % Option d’investissement [] – [] %”

Coûts récurrents prélevés chaque année

Frais de gestion et autres frais administratifs et d’exploitation

[Décrire la base en 150 caractères maximum. Exemple:

“[] % de la valeur de votre investissement par an”].

Cette estimation se base sur les coûts réels au cours de l’année dernière.

“[] %” ou “Contrat d’assurance [] % Option d’investissement [] – [] %”

Coûts de transaction

[] % de la valeur de votre investissement par an. Il s’agit d’une estimation des coûts encourus lorsque nous achetons et vendons les investissements sous-jacents au produit. Le montant réel varie en fonction de la quantité que nous achetons et vendons.

“[] %” ou “Contrat d’assurance [] % Option d’investissement [] – [] %”

Coûts accessoires prélevés sous certaines conditions spécifiques

Commissions liées aux résultats [et commission d’intéressement]

[[Décrire en 300 caractères maximum]. Le montant réel varie en fonction de la performance de votre investissement. L’estimation ci-dessus des coûts totaux comprend la moyenne au cours des 5 dernières années.] ou [Aucune commission liée aux résultats n’existe pour ce produit].

“[] %” ou “Contrat d’assurance [] % Option d’investissement [] – [] %”

| (Le cas échéant): | “Différents coûts s’appliquent en fonction du montant d’investissement [expliquer les circonstances ou donner un exemple en 150 caractères maximum]”. |
| --- | --- |

(Le cas échéant):

“Différents coûts s’appliquent en fonction du montant d’investissement [expliquer les circonstances ou donner un exemple en 150 caractères maximum]”.

ANNEXE VIII

«ANNEXE VIII

CONTENU ET PRÉSENTATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERFORMANCES PASSÉES

Définitions

| 1. | Aux fins de la présentation des informations relatives aux performances passées, on entend par:






  a) | “OPCVM”, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l’article 5 de la directive 2009/65/CE, qui:






  i) | est un PRIIP de catégorie 2 comme décrit au point 5 de l’annexe II; et |
| --- | --- | --- | --- |

1.

a)

“OPCVM”, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l’article 5 de la directive 2009/65/CE, qui:

i)

est un PRIIP de catégorie 2 comme décrit au point 5 de l’annexe II; et

| ii) | ne fournit pas aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l’évolution du prix d’actifs financiers, d’indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d’autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires; |
| --- | --- |

ii)

ne fournit pas aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l’évolution du prix d’actifs financiers, d’indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d’autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires;

| b) | “FIA”, un fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, qui:






  i) | est un PRIIP de catégorie 2 comme décrit au point 5 de l’annexe II; |
| --- | --- | --- |

b)

“FIA”, un fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, qui:

i)

est un PRIIP de catégorie 2 comme décrit au point 5 de l’annexe II;

| ii) | est un FIA de type ouvert comme décrit à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission (11 *2 12); et |
| --- | --- |

ii)

est un FIA de type ouvert comme décrit à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission (11 *2 12); et

| iii) | ne fournit pas aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l’évolution du prix d’actifs financiers, d’indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d’autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires; |
| --- | --- |

iii)

ne fournit pas aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l’évolution du prix d’actifs financiers, d’indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d’autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires;

| c) | “produit d’investissement fondé sur l’assurance et lié à une unité” un produit d’investissement fondé sur l’assurance en unités de compte qui:






  i) | est un PRIIP de catégorie 2 comme décrit au point 5 de l’annexe II; |
| --- | --- | --- |

c)

“produit d’investissement fondé sur l’assurance et lié à une unité” un produit d’investissement fondé sur l’assurance en unités de compte qui:

i)

est un PRIIP de catégorie 2 comme décrit au point 5 de l’annexe II;

| ii) | a des possibilités de sortie anticipée ou de remboursement avant la fin de la période de détention recommandée, qui ne sont pas soumises à d’importantes conditions limitatives; |
| --- | --- |

ii)

a des possibilités de sortie anticipée ou de remboursement avant la fin de la période de détention recommandée, qui ne sont pas soumises à d’importantes conditions limitatives;

| iii) | fournit des avantages directement liés à la valeur des actifs qui sont divisés en unités; et |
| --- | --- |

iii)

fournit des avantages directement liés à la valeur des actifs qui sont divisés en unités; et

| iv) | ne fournit pas aux investisseurs de détail, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l’évolution du prix d’actifs financiers, d’indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d’autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires. |
| --- | --- |

iv)

ne fournit pas aux investisseurs de détail, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l’évolution du prix d’actifs financiers, d’indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d’autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires.

Calcul des performances passées pour les OPCVM ou les FIA

| 2. | Le calcul des performances passées est fondé sur la valeur nette des actifs des OPCVM ou des FIA et sur le principe selon lequel toute recette distribuable du fonds a été réinvestie. |
| --- | --- |

2.

Utilisation de données fondées sur des simulations pour les performances passées pour les OPCVM ou les FIA

| 3. | L’utilisation d’une simulation de performance pour la période durant laquelle aucune donnée n’était encore disponible n’est autorisée que dans les cas suivants et sous réserve d’être correcte, claire et non trompeuse:






  a) | la performance d’une nouvelle catégorie d’actions d’un OPCVM ou d’un FIA ou d’un compartiment d’investissement existant peut être simulée sur la base de la performance d’une autre catégorie d’actions, sous réserve que la proportion que ces deux catégories d’actions représentent dans les actifs de l’OPCVM ou du FIA ne diffère pas substantiellement; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

la performance d’une nouvelle catégorie d’actions d’un OPCVM ou d’un FIA ou d’un compartiment d’investissement existant peut être simulée sur la base de la performance d’une autre catégorie d’actions, sous réserve que la proportion que ces deux catégories d’actions représentent dans les actifs de l’OPCVM ou du FIA ne diffère pas substantiellement;

| b) | un OPCVM ou un FIA nourricier peut simuler sa performance sur la base de la performance de son OPCVM ou FIA maître, sous réserve que l’une des conditions suivantes soit remplie:






  i) | la stratégie et les objectifs de l’OPCVM ou du FIA nourricier ne lui permettent pas de détenir d’autres actifs que des parts de l’OPCVM ou du FIA maître et que des actifs liquides à titre accessoire; |
| --- | --- | --- |

b)

un OPCVM ou un FIA nourricier peut simuler sa performance sur la base de la performance de son OPCVM ou FIA maître, sous réserve que l’une des conditions suivantes soit remplie:

i)

la stratégie et les objectifs de l’OPCVM ou du FIA nourricier ne lui permettent pas de détenir d’autres actifs que des parts de l’OPCVM ou du FIA maître et que des actifs liquides à titre accessoire;

| ii) | les caractéristiques de l’OPCVM ou du FIA nourricier ne diffèrent pas substantiellement de celles de l’OPCVM ou du FIA maître. |
| --- | --- |

ii)

les caractéristiques de l’OPCVM ou du FIA nourricier ne diffèrent pas substantiellement de celles de l’OPCVM ou du FIA maître.

Calcul des performances passées pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance en unités de compte

| 4. | Le calcul des performances passées comme décrit au point 2 de la présente annexe s’applique par analogie aux produits d’investissement fondés sur l’assurance en unités de compte. Le calcul correspond soit à l’explication des conséquences de la prime de risque biométrique, soit à la partie coûts de la prime de risque biométrique sur le rendement visé à l’article 2, paragraphe 4. |
| --- | --- |

4.

Présentation des performances passées pour les OPCVM ou les FIA

| 5. | Les informations relatives aux performances passées de l’OPCVM ou du FIA sont présentées sous la forme d’un diagramme en bâtons, qui couvre les performances de l’OPCVM ou du FIA sur les dix dernières années. Le diagramme en bâtons est d’une taille suffisante pour être lisible. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les OPCVM ou FIA ayant moins de cinq années civiles complètes d’existence utilisent une présentation couvrant les cinq dernières années uniquement. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Toute année pour laquelle aucune donnée n’est disponible est vide et ne comprend aucune autre indication que la date. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Dans le cas des OPCVM ou des FIA ne disposant pas encore de données relatives à leurs performances passées pour une année civile complète, une déclaration est insérée, qui indique qu’il existe trop peu de données pour fournir aux investisseurs de détail des indications utiles sur les performances passées. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le diagramme en bâtons est complété par les déclarations suivantes, placées bien en évidence:






  a) | une mise en garde concernant l’intérêt limité des performances passées pour apprécier les performances futures, au moyen de la déclaration suivante en caractères gras:

  “
  Les performances passées ne constituent pas un indicateur fiable des performances futures. Les marchés pourraient évoluer très différemment à l’avenir.


  Elles peuvent toutefois vous aider à évaluer comment le fonds a été géré dans le passé
  ”; |
| --- | --- | --- |

9.

a)

une mise en garde concernant l’intérêt limité des performances passées pour apprécier les performances futures, au moyen de la déclaration suivante en caractères gras:

“
  Les performances passées ne constituent pas un indicateur fiable des performances futures. Les marchés pourraient évoluer très différemment à l’avenir.

Elles peuvent toutefois vous aider à évaluer comment le fonds a été géré dans le passé
  ”;

| b) | un texte explicatif qui définit ce qui est montré est inclus au-dessus du diagramme en bâtons et indique en caractères gras:

  “
  Ce diagramme affiche la performance du fonds en pourcentage de perte ou de gain par an au cours des [x] dernières années.
  ”; |
| --- | --- |

b)

un texte explicatif qui définit ce qui est montré est inclus au-dessus du diagramme en bâtons et indique en caractères gras:

“
  Ce diagramme affiche la performance du fonds en pourcentage de perte ou de gain par an au cours des [x] dernières années.
  ”;

| c) | une mise en garde spécifique au produit concernant le manque de représentativité des performances passées conformément au point 15 de la présente annexe, le cas échéant, ou, s’il y a lieu, d’autres raisons, en langage simple et en 150 caractères maximum; |
| --- | --- |

c)

une mise en garde spécifique au produit concernant le manque de représentativité des performances passées conformément au point 15 de la présente annexe, le cas échéant, ou, s’il y a lieu, d’autres raisons, en langage simple et en 150 caractères maximum;

| d) | une brève explication indiquant quels frais et commissions ont été inclus ou, au contraire, exclus du calcul des performances passées, le cas échéant. Ces éléments ne s’appliquent pas aux OPCVM ou aux FIA qui ne facturent pas de frais d’entrée ou de sortie. [Exemple de texte explicatif possible:

  “
  La performance est affichée après déduction des frais courants. Les frais d’entrée ou de sortie sont exclus du calcul.
  ”]; |
| --- | --- |

d)

une brève explication indiquant quels frais et commissions ont été inclus ou, au contraire, exclus du calcul des performances passées, le cas échéant. Ces éléments ne s’appliquent pas aux OPCVM ou aux FIA qui ne facturent pas de frais d’entrée ou de sortie. [Exemple de texte explicatif possible:

“
  La performance est affichée après déduction des frais courants. Les frais d’entrée ou de sortie sont exclus du calcul.
  ”];

| e) | une indication concernant l’année de création du fonds, du compartiment ou de la catégorie d’actions; |
| --- | --- |

e)

une indication concernant l’année de création du fonds, du compartiment ou de la catégorie d’actions;

| f) | s’il y a lieu, une indication de la monnaie dans laquelle les performances passées ont été calculées. |
| --- | --- |

f)

s’il y a lieu, une indication de la monnaie dans laquelle les performances passées ont été calculées.

| 10. | Les informations ne contiennent aucune information sur les performances passées pour l’année civile en cours. |
| --- | --- |

10.

Utilisation d’une valeur de référence parallèlement aux performances passées

| 11. | Lorsque la section intitulée “En quoi consiste ce produit?” du document d’informations clés se réfère à une valeur de référence, un bâton montrant la performance de cette valeur de référence est inclus dans le diagramme à côté de chaque bâton montrant la performance passée des OPCVM ou des FIA. Ceci s’applique aux OPCVM ou aux FIA suivant une valeur de référence comme à ceux gérés en référence à une valeur de référence. Un OPCVM ou un FIA est considéré comme étant géré en référence à une valeur de référence lorsque l’indice de référence joue un rôle dans la gestion de l’OPCVM ou du FIA, par exemple pour la composition d’un portefeuille et/ou les mesures de performance. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Dans le cas des OPCVM ou FIA ne disposant pas de données relatives à leurs performances passées sur la période requise de cinq ou dix ans, la valeur de référence n’est pas affichée pour les années durant lesquelles l’OPCVM ou le FIA n’existait pas encore. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Si l’OPCVM ou le FIA est géré en référence à une valeur de référence comme décrit au point 11 de la présente annexe, les textes explicatifs du point 9 de la présente annexe sont complétés par les mentions suivantes en caractères gras:

  “
  Ce diagramme affiche la performance du fonds en pourcentage de perte ou de gain par an au cours des [] dernières années par rapport à sa valeur de référence.
  ”


  “
  Il peut vous aider à évaluer comment le fonds a été géré dans le passé et à le comparer à sa valeur de référence.
  ” |
| --- | --- |

13.

“
  Ce diagramme affiche la performance du fonds en pourcentage de perte ou de gain par an au cours des [] dernières années par rapport à sa valeur de référence.
  ”

“
  Il peut vous aider à évaluer comment le fonds a été géré dans le passé et à le comparer à sa valeur de référence.
  ”

Présentation du diagramme en bâtons

| 14. | Le diagramme en bâtons présentant les performances passées satisfait aux critères suivants:






  a) | l’échelle de l’axe des Y du diagramme est linéaire, et non logarithmique; |
| --- | --- | --- |

14.

a)

l’échelle de l’axe des Y du diagramme est linéaire, et non logarithmique;

| b) | l’échelle est adaptée à la taille des bâtons et ne comprime pas ceux-ci au point de rendre les fluctuations des rendements difficiles à discerner; |
| --- | --- |

b)

l’échelle est adaptée à la taille des bâtons et ne comprime pas ceux-ci au point de rendre les fluctuations des rendements difficiles à discerner;

| c) | l’axe des X se situe au niveau de performance de 0 %; |
| --- | --- |

c)

l’axe des X se situe au niveau de performance de 0 %;

| d) | une légende est insérée pour chaque bâton, qui indique le rendement réalisé en pourcentage; |
| --- | --- |

d)

une légende est insérée pour chaque bâton, qui indique le rendement réalisé en pourcentage;

| e) | les performances passées sont arrondies à la première décimale. |
| --- | --- |

e)

les performances passées sont arrondies à la première décimale.

Impact et traitement des changements importants

| 15. | Lorsqu’un changement important survient dans les objectifs et la politique d’investissement de l’OPCVM ou du FIA durant la période couverte par le diagramme en bâtons visé aux points 5 à 10 de la présente annexe, les performances passées enregistrées par l’OPCVM ou le FIA avant ce changement important continuent à figurer dans le diagramme. |
| --- | --- |

15.

| 16. | La période antérieure au changement important visé au point 15 de la présente annexe est signalée dans le diagramme en bâtons et fait l’objet d’un avertissement clair selon lequel les performances affichées ont été réalisées dans des circonstances qui ne sont plus d’actualité. |
| --- | --- |

16.

Utilisation de données fondées sur des simulations pour les performances passées

| 17. | Dans tous les cas où la performance a été simulée conformément au point 3 de la présente annexe, ce fait est clairement indiqué dans le diagramme en bâtons. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Un OPCVM ou un FIA qui change de statut juridique, mais qui reste établi dans le même État membre, ne continue à utiliser ses performances passées que lorsque l’autorité compétente de l’État membre en question estime raisonnablement que ce changement de statut juridique n’aura pas d’incidence sur les performances de l’OPCVM ou du FIA. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Dans le cas des fusions visées à l’article 2, paragraphe 1, point p), i) et iii), de la directive 2009/65/CE, seules les performances passées de l’OPCVM absorbeur sont présentes. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Le point 19 de la présente annexe s’applique par analogie en cas de fusion de FIA. |
| --- | --- |

20.

Présentation des performances passées des OPCVM ou des FIA nourriciers

| 21. | La présentation des performances passées relatives à l’OPCVM ou au FIA nourricier concerne spécifiquement l’OPCVM ou le FIA nourricier et ne reproduit pas les performances passées de l’OPCVM ou du FIA maître. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Le point 21 de la présente annexe ne s’applique pas lorsque:






  a) | l’OPCVM ou le FIA nourricier affiche les performances passées de son OPCVM ou FIA maître à titre de valeur de référence; ou |
| --- | --- | --- |

22.

a)

l’OPCVM ou le FIA nourricier affiche les performances passées de son OPCVM ou FIA maître à titre de valeur de référence; ou

| b) | l’OPCVM ou le FIA nourricier a été lancé en tant qu’OPCVM ou FIA nourricier à une date ultérieure à l’OPCVM ou FIA maître, les conditions du point 3 de la présente annexe sont remplies et, pour les années antérieures à l’existence de l’OPCVM ou FIA nourricier, une simulation fondée sur les performances passées de l’OPCVM ou FIA maître est fournie; ou |
| --- | --- |

b)

l’OPCVM ou le FIA nourricier a été lancé en tant qu’OPCVM ou FIA nourricier à une date ultérieure à l’OPCVM ou FIA maître, les conditions du point 3 de la présente annexe sont remplies et, pour les années antérieures à l’existence de l’OPCVM ou FIA nourricier, une simulation fondée sur les performances passées de l’OPCVM ou FIA maître est fournie; ou

| c) | l’OPCVM nourricier dispose d’un historique de performances passées antérieures à la date à laquelle il a commencé à opérer en tant qu’OPCVM nourricier, ces performances continuant à figurer, pour les années concernées, dans le diagramme en bâtons, où est signalé le changement important survenu entre-temps, conformément au point 16 de la présente annexe. |
| --- | --- |

c)

l’OPCVM nourricier dispose d’un historique de performances passées antérieures à la date à laquelle il a commencé à opérer en tant qu’OPCVM nourricier, ces performances continuant à figurer, pour les années concernées, dans le diagramme en bâtons, où est signalé le changement important survenu entre-temps, conformément au point 16 de la présente annexe.

Présentation des performances passées des produits d’investissement fondés sur l’assurance en unités de compte

| 23. | Les points 5 à 16 de la présente annexe s’appliquent par analogie aux produits d’investissement fondés sur l’assurance en unités de compte. La présentation correspond soit à la description de l’incidence de la prime de risque biométrique sur le rendement visé à l’article 2, paragraphe 4, soit à celle de la fraction des coûts liés à la prime de risque biométrique. |
| --- | --- |

23.

---

(*1)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).»;

*1

o

o

---

(1)  
  JO L 352 du 9.12.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (JO L 100 du 12.4.2017, p. 1).

2

o

(3)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

3

(4)  Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

4

(5)  Règlement (UE) no 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web (JO L 176 du 10.7.2010, p. 1).

5

o

er

(6)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

6

(7)  COM(2021) 397.

7

(8)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

8

o

o

(9)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

9

o

o

(10)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

10

o

o

(11)  Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance des fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

11

o

(*2)  
  “Elle montre dans quelle mesure les coûts réduisent annuellement votre rendement au cours de la période de détention. Par exemple, elle montre que si vous sortez à la fin de la période de détention recommandée, il est prévu que votre rendement moyen par an soit de [] % avant déduction des coûts et de [] % après cette déduction.”

*2

(*3)  
  “Elle montre dans quelle mesure les coûts réduisent annuellement votre rendement au cours de la période de détention. Par exemple, elle montre que si vous sortez à la fin de la période de détention recommandée, il est prévu que votre rendement moyen par an soit de [] % avant déduction des coûts et de [] % après cette déduction.”

*3

(*4)  Elle montre dans quelle mesure les coûts réduisent annuellement votre rendement au cours de la période de détention. Par exemple, elle montre que si vous sortez à l’échéance, il est prévu que votre rendement moyen par an soit de [] % avant déduction des coûts et de [] % après cette déduction.”

*4

(12)  10 Règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (JO L 183 du 24.6.2014, p. 18).

12

o

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| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 115/230 |
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13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 115/230

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 253 du 16 juillet 2021
  )

Page 21, à l’annexe I, point 1, premier alinéa, à la troisième phrase, et deuxième alinéa, à la deuxième phrase:

au lieu de:

«utilisations, conditions et restrictions fixées dans les rapports correspondants»,

lire:

«utilisations, conditions et restrictions fixées dans les rapports d’évaluation correspondants».

Page 23, à l’annexe I, point 3, à la première phrase:

au lieu de:

«utilisations, conditions et restrictions fixées dans les rapports d’examen correspondants»,

lire:

«utilisations, conditions et restrictions fixées dans les rapports d’évaluation correspondants».

Page 25, à l’annexe II, premier alinéa, au deuxième tiret:

au lieu de:

«à la législation de l’Union sur les sous-produits»,

lire:

«à la législation de l’Union sur les sous-produits animaux».

Page 25, à l’annexe II, dans le tableau, à la huitième ligne, dans la première colonne:

au lieu de:

«Mélange de déjections de vers (lombricompost) et d’insectes»,

lire:

«Déjections de vers (lombricompost) et mélange de substrats et d’excréments d’insectes».

Page 26, à l’annexe II, dans le tableau, à la deuxième ligne relative aux produits ou sous-produits d’origine animale, dans la première colonne, à la septième ligne après la phrase introductive:

au lieu de:

«Farine de plumes, poils et chiquettes»,

lire:

«Farine de plumes, de poils et de peau (chiquette)».

Page 28, à l’annexe II, dans le tableau, à la ligne relative au soufre-élémentaire, dans la deuxième colonne et à la ligne relative aux engrais inorganiques à oligo-éléments, dans la deuxième colonne:

au lieu de:

«À partir du 15 juillet 2022
  »,

lire:

«Jusqu’au 15 juillet 2022
  ».

Page 30, à l’annexe III, partie A, point 1, dans le tableau, à la ligne relative au numéro 11.3.3, dans la deuxième colonne:

au lieu de:

«Phosphore monocalcique»,

lire:

«Phosphate monocalcique».

Page 31, à l’annexe III, partie A, point 2, dans le tableau, à la ligne relative à la dénomination «Farine et huile de poisson», dans la troisième colonne, aux premier et troisième alinéas et page 32, à l’annexe III, partie A, point 2, dans le tableau, à la ligne relative à la dénomination «Cholestérol», dans la troisième colonne:

au lieu de:

«chevrettes»,

lire:

«crevettes d’eau douce».

Page 32, à l’annexe III, partie A, point 2, dans le tableau, à la ligne relative à la dénomination «Cholestérol», dans la troisième colonne:

au lieu de:

«couvoirs»,

lire:

«écloseries».

Page 33, à l’annexe III, partie B, point 1 c):

au lieu de:

«
  stabilisateurs
  »
  ,

lire:

«
  stabilisants
  ».

Page 39, à l’annexe V, partie A, section A1, dans le tableau, à la ligne relative au code E 341 i), dans la deuxième colonne:

au lieu de:

«Phosphore monocalcique»,

lire:

«Phosphate monocalcique».

Page 40, à l’annexe V, partie A, section A1, dans le tableau, à la ligne relative au code E 422, dans la quatrième colonne, troisième alinéa:

au lieu de:

«humectant en capsules de gel»,

lire:

«agent humectant des gélules»

Page 40, à l’annexe V, partie A, section A1, dans le tableau, à la ligne relative au code E 422, dans la quatrième colonne, quatrième alinéa:

au lieu de:

«revêtement de tablettes»,

lire:

«agent d’enrobage des comprimés».

Page 41, à l’annexe V, partie A, section A1, dans le tableau, à la ligne relative au code E 551, dans la troisième colonne:

au lieu de:

«fines herbes»,

lire:

«herbes».

---