# Journal officiel L 122/2022

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 122 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 65e année25 avril 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 122

Édition de langue française

Législation

65e année25 avril 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/671 de la Commission du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d’origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de non-respect des règles d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par l’Union, et abrogeant le règlement (CE) no 494/98 de la Commission (
  1
  ) | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/672 de la Commission du 22 avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les spécifications du nouvel aliment trans-resvératrol (de source microbienne) (
  1
  ) | 24 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/673 de la Commission du 22 avril 2022 autorisant la mise sur le marché de la protéine de haricot mungo (Vigna radiata) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 27 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/674 de la Commission du 22 avril 2022 portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 31 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/675 du Conseil du 11 avril 2022 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 57e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2022/671 de la Commission du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d’origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de non-respect des règles d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par l’Union, et abrogeant le règlement (CE) no 494/98 de la Commission (
  1
  )

o

1

17

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/672 de la Commission du 22 avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les spécifications du nouvel aliment trans-resvératrol (de source microbienne) (
  1
  )

trans

1

24

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/673 de la Commission du 22 avril 2022 autorisant la mise sur le marché de la protéine de haricot mungo (Vigna radiata) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

Vigna radiata

1

27

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/674 de la Commission du 22 avril 2022 portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

31

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/675 du Conseil du 11 avril 2022 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 57e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

e

33

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 122/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 122/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/670 DE LA COMMISSION

du 2 février 2022

complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, point b), de la directive 2010/40/UE cite comme action prioritaire la fourniture de services d’informations en temps réel sur la circulation dans toute l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, point b), de la directive 2010/40/UE cite comme action prioritaire la fourniture de services d’informations en temps réel sur la circulation dans toute l’Union européenne.

| (2) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE dispose que la Commission adopte les spécifications nécessaires pour garantir la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents (STI) pour la fourniture de services d’informations en temps réel sur la circulation dans toute l’Union européenne. La Commission établit ces spécifications dans le règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission (2), en vue d’améliorer l’accessibilité, l’échange, la réutilisation et la mise à jour des données nécessaires à la fourniture de services d’informations en temps réel de haute qualité et en continu sur la circulation dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE dispose que la Commission adopte les spécifications nécessaires pour garantir la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents (STI) pour la fourniture de services d’informations en temps réel sur la circulation dans toute l’Union européenne. La Commission établit ces spécifications dans le règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission (2), en vue d’améliorer l’accessibilité, l’échange, la réutilisation et la mise à jour des données nécessaires à la fourniture de services d’informations en temps réel de haute qualité et en continu sur la circulation dans l’Union européenne.

| (3) | Les données continuent de fournir la base contextuelle pour la production d’informations en temps réel sur la circulation. Le déploiement des STI s’accélère dans l’ensemble de l’Union, nécessitant un soutien continu sous la forme d’un accès accru et continu aux types de données existants et nouveaux pertinents pour la fourniture de services d’informations en temps réel sur la circulation, avec une plus grande couverture géographique. Par conséquent, une mise à jour des exigences relatives à la fourniture de données est nécessaire pour continuer à garantir une réutilisation efficace des services d’information aux utilisateurs finaux. Ces exigences mises à jour peuvent avoir une incidence sur l’ensemble de la chaîne de données, depuis l’obtention, le formatage et l’agrégation des données jusqu’à leur diffusion et leur inclusion dans les services d’information sur la circulation. |
| --- | --- |

(3)

Les données continuent de fournir la base contextuelle pour la production d’informations en temps réel sur la circulation. Le déploiement des STI s’accélère dans l’ensemble de l’Union, nécessitant un soutien continu sous la forme d’un accès accru et continu aux types de données existants et nouveaux pertinents pour la fourniture de services d’informations en temps réel sur la circulation, avec une plus grande couverture géographique. Par conséquent, une mise à jour des exigences relatives à la fourniture de données est nécessaire pour continuer à garantir une réutilisation efficace des services d’information aux utilisateurs finaux. Ces exigences mises à jour peuvent avoir une incidence sur l’ensemble de la chaîne de données, depuis l’obtention, le formatage et l’agrégation des données jusqu’à leur diffusion et leur inclusion dans les services d’information sur la circulation.

| (4) | L’article 5 de la directive 2010/40/UE dispose que les spécifications adoptées conformément à l’article 6 de ladite directive s’appliquent aux applications et services STI lorsqu’ils sont déployés, sans préjudice du droit de chaque État membre de décider du déploiement de ces applications et services STI sur son territoire. |
| --- | --- |

(4)

L’article 5 de la directive 2010/40/UE dispose que les spécifications adoptées conformément à l’article 6 de ladite directive s’appliquent aux applications et services STI lorsqu’ils sont déployés, sans préjudice du droit de chaque État membre de décider du déploiement de ces applications et services STI sur son territoire.

| (5) | Ces spécifications devraient s’appliquer à la fourniture de tous les services d’informations en temps réel sur la circulation, sans préjudice de spécifications particulières adoptées dans d’autres actes en vertu de la directive 2010/40/UE, notamment le règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission (3) et le règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(5)

Ces spécifications devraient s’appliquer à la fourniture de tous les services d’informations en temps réel sur la circulation, sans préjudice de spécifications particulières adoptées dans d’autres actes en vertu de la directive 2010/40/UE, notamment le règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission (3) et le règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission (4).

| (6) | Il existe déjà un marché qui fournit des solutions en matière d’informations en temps réel sur la circulation dans l’Union. Les utilisateurs, les consommateurs ainsi que les prestataires de ces services ont intérêt à ce que des conditions appropriées soient créées pour ce marché, afin qu’il puisse être préservé et qu’il continue à se développer de manière innovante. En matière de fourniture de services d’informations en temps réel sur la circulation, la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (5) fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union. Pour ce qui est de la réutilisation des données détenues par les autorités routières et les gestionnaires d’infrastructures routières publiques, les règles établies par le présent règlement, notamment en matière de mises à jour des données, devraient être applicables sans préjudice des règles fixées par la directive (UE) 2019/1024. En ce qui concerne la réutilisation des données détenues par les détenteurs de données privés, les règles établies par le présent règlement n’imposent pas le partage de données à titre gratuit. Les données des détenteurs de données privés peuvent faire l’objet d’accords de licence pour réglementer leur réutilisation. |
| --- | --- |

(6)

Il existe déjà un marché qui fournit des solutions en matière d’informations en temps réel sur la circulation dans l’Union. Les utilisateurs, les consommateurs ainsi que les prestataires de ces services ont intérêt à ce que des conditions appropriées soient créées pour ce marché, afin qu’il puisse être préservé et qu’il continue à se développer de manière innovante. En matière de fourniture de services d’informations en temps réel sur la circulation, la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (5) fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union. Pour ce qui est de la réutilisation des données détenues par les autorités routières et les gestionnaires d’infrastructures routières publiques, les règles établies par le présent règlement, notamment en matière de mises à jour des données, devraient être applicables sans préjudice des règles fixées par la directive (UE) 2019/1024. En ce qui concerne la réutilisation des données détenues par les détenteurs de données privés, les règles établies par le présent règlement n’imposent pas le partage de données à titre gratuit. Les données des détenteurs de données privés peuvent faire l’objet d’accords de licence pour réglementer leur réutilisation.

| (7) | La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (6) établit une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne aux fins du partage des informations géographiques (y compris le thème de données géographique «Réseaux de transport») et de leur accessibilité au public sur tout son territoire, en soutien à ses politiques environnementales et politiques ou activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Il importe que les spécifications définies dans le présent règlement soient compatibles avec celles établies par la directive 2007/2/CE et par ses actes d’exécution, notamment le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (7). L’extension de l’application de ces spécifications à tous les types de données sur les infrastructures pourrait en outre favoriser la poursuite de l’harmonisation dans ce domaine. |
| --- | --- |

(7)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (6) établit une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne aux fins du partage des informations géographiques (y compris le thème de données géographique «Réseaux de transport») et de leur accessibilité au public sur tout son territoire, en soutien à ses politiques environnementales et politiques ou activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Il importe que les spécifications définies dans le présent règlement soient compatibles avec celles établies par la directive 2007/2/CE et par ses actes d’exécution, notamment le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (7). L’extension de l’application de ces spécifications à tous les types de données sur les infrastructures pourrait en outre favoriser la poursuite de l’harmonisation dans ce domaine.

| (8) | Le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) définit les infrastructures routières qui font partie du réseau transeuropéen de transport central et global. Les externalités récurrentes et autres difficultés de gestion de la circulation, telles que les engorgements, la pollution de l’air ou le bruit, ne concernent pas uniquement le réseau routier transeuropéen et les autoroutes. En réalité, une partie importante des engorgements récurrents concerne les zones urbaines. En outre, les services d’informations en temps réel sur la circulation à l’échelle de l’UE devraient permettre des déplacements de porte à porte et ne devraient pas se limiter au réseau routier et aux autres autoroutes du réseau transeuropéen global. Les États membres devraient donc appliquer ces spécifications à l’ensemble du réseau routier, à l’exception des routes qui ne sont pas la propriété d’une autorité publique compétente en matière d’infrastructure routière ou de transport. Les routes appartenant à une autorité publique compétente en matière d’infrastructure routière ou de transport mais mise à la disposition d’une entité privée sous la forme d’une concession de gestion ne devraient pas relever de cette exception. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) définit les infrastructures routières qui font partie du réseau transeuropéen de transport central et global. Les externalités récurrentes et autres difficultés de gestion de la circulation, telles que les engorgements, la pollution de l’air ou le bruit, ne concernent pas uniquement le réseau routier transeuropéen et les autoroutes. En réalité, une partie importante des engorgements récurrents concerne les zones urbaines. En outre, les services d’informations en temps réel sur la circulation à l’échelle de l’UE devraient permettre des déplacements de porte à porte et ne devraient pas se limiter au réseau routier et aux autres autoroutes du réseau transeuropéen global. Les États membres devraient donc appliquer ces spécifications à l’ensemble du réseau routier, à l’exception des routes qui ne sont pas la propriété d’une autorité publique compétente en matière d’infrastructure routière ou de transport. Les routes appartenant à une autorité publique compétente en matière d’infrastructure routière ou de transport mais mise à la disposition d’une entité privée sous la forme d’une concession de gestion ne devraient pas relever de cette exception.

| (9) | Les autorités routières ou les exploitants d’infrastructures routières devraient mettre à disposition des types de données spécifiques jugés essentiels pour la poursuite du développement de services fiables d’information routière et pour améliorer la sécurité routière, tels que les réglementations et les restrictions en matière de circulation et les fermetures de routes ou de voies. En raison de leur importance, ces types de données doivent être rendus accessibles de manière précoce par rapport à d’autres types de données. |
| --- | --- |

(9)

Les autorités routières ou les exploitants d’infrastructures routières devraient mettre à disposition des types de données spécifiques jugés essentiels pour la poursuite du développement de services fiables d’information routière et pour améliorer la sécurité routière, tels que les réglementations et les restrictions en matière de circulation et les fermetures de routes ou de voies. En raison de leur importance, ces types de données doivent être rendus accessibles de manière précoce par rapport à d’autres types de données.

| (10) | Afin de permettre les évolutions nécessaires dans le domaine de l’accessibilité et de la normalisation des données, il convient d’envisager une mise en œuvre progressive. Cette mise en œuvre progressive devrait permettre une augmentation réaliste et graduelle de la couverture géographique et de l’accessibilité des données. À cette fin, les États membres devraient définir un réseau routier primaire sur leur territoire. Pour définir ce réseau routier primaire, les États membres peuvent réutiliser la définition du réseau requise à l’article 1er de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil (9). |
| --- | --- |

(10)

Afin de permettre les évolutions nécessaires dans le domaine de l’accessibilité et de la normalisation des données, il convient d’envisager une mise en œuvre progressive. Cette mise en œuvre progressive devrait permettre une augmentation réaliste et graduelle de la couverture géographique et de l’accessibilité des données. À cette fin, les États membres devraient définir un réseau routier primaire sur leur territoire. Pour définir ce réseau routier primaire, les États membres peuvent réutiliser la définition du réseau requise à l’article 1er de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

| (11) | Étant donné la diversité des sources de données, qui vont de celles fournies par les capteurs présents sur les infrastructures à celles fournies par les véhicules faisant office de capteurs, il importe que les spécifications soient cohérentes avec les catégories et types de données pertinents couvrant de multiples sources possibles de données et la technologie utilisée pour les créer ou les mettre à jour. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné la diversité des sources de données, qui vont de celles fournies par les capteurs présents sur les infrastructures à celles fournies par les véhicules faisant office de capteurs, il importe que les spécifications soient cohérentes avec les catégories et types de données pertinents couvrant de multiples sources possibles de données et la technologie utilisée pour les créer ou les mettre à jour.

| (12) | Lorsque les mesures prévues par le présent règlement entraînent le traitement de données à caractère personnel, il convient qu’elles soient mises en application conformément au droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (10) et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (11). Certaines parties de la directive 2002/58/CE s’appliquent également au traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(12)

Lorsque les mesures prévues par le présent règlement entraînent le traitement de données à caractère personnel, il convient qu’elles soient mises en application conformément au droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (10) et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (11). Certaines parties de la directive 2002/58/CE s’appliquent également au traitement des données à caractère personnel.

| (13) | Aux fins d’un développement harmonisé et continu de la fourniture des services d’informations en temps réel sur la circulation, les États membres devraient s’appuyer sur des solutions techniques et des normes existantes fournies par les organisations de normalisation européennes et internationales, telles que DATEX II (CEN/TS 16157 et mises à jour) et les normes ISO. Pour les types de données pour lesquels il n’existe pas de format standard, les États membres et les parties prenantes devraient être encouragés à coopérer afin de trouver un accord sur la définition des données, le format des données et les métadonnées. |
| --- | --- |

(13)

Aux fins d’un développement harmonisé et continu de la fourniture des services d’informations en temps réel sur la circulation, les États membres devraient s’appuyer sur des solutions techniques et des normes existantes fournies par les organisations de normalisation européennes et internationales, telles que DATEX II (CEN/TS 16157 et mises à jour) et les normes ISO. Pour les types de données pour lesquels il n’existe pas de format standard, les États membres et les parties prenantes devraient être encouragés à coopérer afin de trouver un accord sur la définition des données, le format des données et les métadonnées.

| (14) | Plusieurs méthodes de géoréférencement dynamique existent déjà dans l’Union et sont appliquées dans les États membres. L’utilisation de différentes méthodes de géoréférencement devrait continuer à être autorisée. Cependant, les États membres et les parties prenantes devraient être encouragés à coopérer en vue de trouver, si nécessaire par l’intermédiaire des organisations de normalisation européennes, un accord concernant les méthodes de géoréférencement autorisées. |
| --- | --- |

(14)

Plusieurs méthodes de géoréférencement dynamique existent déjà dans l’Union et sont appliquées dans les États membres. L’utilisation de différentes méthodes de géoréférencement devrait continuer à être autorisée. Cependant, les États membres et les parties prenantes devraient être encouragés à coopérer en vue de trouver, si nécessaire par l’intermédiaire des organisations de normalisation européennes, un accord concernant les méthodes de géoréférencement autorisées.

| (15) | L’accessibilité et la mise à jour régulière des données par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières sont essentielles pour permettre la production de cartes numériques exactes et actualisées, lesquelles sont un élément indispensable si l’on veut disposer d’applications STI fiables. Les fabricants de cartes numériques devraient être encouragés à intégrer en temps utile les mises à jour des données pertinentes dans leurs services existants de cartes et d’actualisation de cartes. Aux fins de la conformité avec les politiques publiques, par exemple en matière de sécurité routière, les prestataires de services et les fabricants de cartes numériques devraient collaborer avec les autorités publiques pour corriger les inexactitudes dans leurs données. |
| --- | --- |

(15)

L’accessibilité et la mise à jour régulière des données par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières sont essentielles pour permettre la production de cartes numériques exactes et actualisées, lesquelles sont un élément indispensable si l’on veut disposer d’applications STI fiables. Les fabricants de cartes numériques devraient être encouragés à intégrer en temps utile les mises à jour des données pertinentes dans leurs services existants de cartes et d’actualisation de cartes. Aux fins de la conformité avec les politiques publiques, par exemple en matière de sécurité routière, les prestataires de services et les fabricants de cartes numériques devraient collaborer avec les autorités publiques pour corriger les inexactitudes dans leurs données.

| (16) | L’accessibilité à des données exactes et actualisées est primordiale pour la fourniture de services d’information en temps réel sur la circulation dans toute l’Union européenne. Les données pertinentes sont collectées et stockées par les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les détenteurs de données embarquées, les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, les exploitants de systèmes de péage et les prestataires de services d’information en temps réel sur la circulation. Afin de faciliter les échanges et la réutilisation de ces données en vue de la fourniture desdits services, les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les détenteurs de données embarquées, les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, les exploitants de systèmes de péage et les prestataires de services d’informations en temps réel sur la circulation devraient rendre consultables et mettre à la disposition des autres autorités routières, exploitants d’infrastructures routières, parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, exploitants de systèmes de péage, prestataires de services d’informations en temps réel et fabricants de cartes numériques, les données, les métadonnées correspondantes et les informations sur la qualité des données, par l’intermédiaire d’un point d’accès national ou commun. Selon le type de données, ce point d’accès peut prendre la forme d’un référentiel de données, d’un registre, d’un portail web ou une forme similaire. Les points d’accès nationaux ou communs peuvent également indiquer d’autres endroits où les données peuvent être consultées, sans héberger les données proprement dites. Les États membres devraient regrouper les points d’accès existants publics et privés en un point unique permettant l’accès à tous les types de données pertinents disponibles couverts par ces spécifications. Les États membres peuvent continuer d’utiliser les points d’accès établis en application du règlement délégué (UE) 2015/962 et devraient être libres de décider d’utiliser les points d’accès mis en place en application d’autres actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/40/UE comme points d’accès nationaux pour les données relevant du champ d’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

L’accessibilité à des données exactes et actualisées est primordiale pour la fourniture de services d’information en temps réel sur la circulation dans toute l’Union européenne. Les données pertinentes sont collectées et stockées par les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les détenteurs de données embarquées, les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, les exploitants de systèmes de péage et les prestataires de services d’information en temps réel sur la circulation. Afin de faciliter les échanges et la réutilisation de ces données en vue de la fourniture desdits services, les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les détenteurs de données embarquées, les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, les exploitants de systèmes de péage et les prestataires de services d’informations en temps réel sur la circulation devraient rendre consultables et mettre à la disposition des autres autorités routières, exploitants d’infrastructures routières, parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, exploitants de systèmes de péage, prestataires de services d’informations en temps réel et fabricants de cartes numériques, les données, les métadonnées correspondantes et les informations sur la qualité des données, par l’intermédiaire d’un point d’accès national ou commun. Selon le type de données, ce point d’accès peut prendre la forme d’un référentiel de données, d’un registre, d’un portail web ou une forme similaire. Les points d’accès nationaux ou communs peuvent également indiquer d’autres endroits où les données peuvent être consultées, sans héberger les données proprement dites. Les États membres devraient regrouper les points d’accès existants publics et privés en un point unique permettant l’accès à tous les types de données pertinents disponibles couverts par ces spécifications. Les États membres peuvent continuer d’utiliser les points d’accès établis en application du règlement délégué (UE) 2015/962 et devraient être libres de décider d’utiliser les points d’accès mis en place en application d’autres actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/40/UE comme points d’accès nationaux pour les données relevant du champ d’application du présent règlement.

| (17) | Afin de permettre aux autorités routières, exploitants d’infrastructures routières, parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, exploitants de systèmes de péage, prestataires de services et fabricants de cartes numériques de trouver et d’utiliser les données pertinentes et de le faire d’une manière qui soit économiquement efficace, il convient de décrire adéquatement le contenu et la structure de ces données à l’aide de métadonnées appropriées. |
| --- | --- |

(17)

Afin de permettre aux autorités routières, exploitants d’infrastructures routières, parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, exploitants de systèmes de péage, prestataires de services et fabricants de cartes numériques de trouver et d’utiliser les données pertinentes et de le faire d’une manière qui soit économiquement efficace, il convient de décrire adéquatement le contenu et la structure de ces données à l’aide de métadonnées appropriées.

| (18) | Les services d’informations en temps réel sur la circulation doivent être précis afin de fournir aux utilisateurs finaux les meilleures informations possibles en termes de fiabilité et d’actualité. Afin d’améliorer les avantages pour les usagers de la route en termes d’amélioration de la sécurité routière et de réduction de la congestion, ces services devraient également refléter les priorités des autorités routières, telles qu’exprimées, par exemple, au moyen de plans de circulation routière accessibles sous forme numérique. |
| --- | --- |

(18)

Les services d’informations en temps réel sur la circulation doivent être précis afin de fournir aux utilisateurs finaux les meilleures informations possibles en termes de fiabilité et d’actualité. Afin d’améliorer les avantages pour les usagers de la route en termes d’amélioration de la sécurité routière et de réduction de la congestion, ces services devraient également refléter les priorités des autorités routières, telles qu’exprimées, par exemple, au moyen de plans de circulation routière accessibles sous forme numérique.

| (19) | Ces spécifications ne devraient contraindre aucune partie prenante à collecter des données qu’elle ne collecte pas déjà ou à numériser des données qui ne sont pas déjà disponibles dans un format numérique lisible par une machine. Les exigences spécifiques relatives aux mises à jour des données ne devraient s’appliquer qu’aux données actuellement collectées et disponibles dans un format lisible par une machine. Dans le même temps, les États membres devraient être encouragés à rechercher des moyens adaptés à leurs besoins pour numériser avec un bon rapport coût-efficacité les données existantes sur les infrastructures, les réglementations et les restrictions. |
| --- | --- |

(19)

Ces spécifications ne devraient contraindre aucune partie prenante à collecter des données qu’elle ne collecte pas déjà ou à numériser des données qui ne sont pas déjà disponibles dans un format numérique lisible par une machine. Les exigences spécifiques relatives aux mises à jour des données ne devraient s’appliquer qu’aux données actuellement collectées et disponibles dans un format lisible par une machine. Dans le même temps, les États membres devraient être encouragés à rechercher des moyens adaptés à leurs besoins pour numériser avec un bon rapport coût-efficacité les données existantes sur les infrastructures, les réglementations et les restrictions.

| (20) | Ces spécifications ne devraient pas contraindre les autorités routières ou les exploitants d’infrastructures routières à définir ou à mettre en œuvre des plans de circulation routière et des mesures temporaires de gestion de la circulation. Elles ne devraient pas non plus obliger les prestataires de services à communiquer leurs données à d’autres prestataires de services. Les prestataires de services devraient être libres de conclure des accords commerciaux entre eux pour la réutilisation des données pertinentes. |
| --- | --- |

(20)

Ces spécifications ne devraient pas contraindre les autorités routières ou les exploitants d’infrastructures routières à définir ou à mettre en œuvre des plans de circulation routière et des mesures temporaires de gestion de la circulation. Elles ne devraient pas non plus obliger les prestataires de services à communiquer leurs données à d’autres prestataires de services. Les prestataires de services devraient être libres de conclure des accords commerciaux entre eux pour la réutilisation des données pertinentes.

| (21) | Les États membres et les parties prenantes du secteur des STI devraient être encouragés à coopérer afin de convenir de définitions communes relatives à la qualité des données, qui permettraient d’utiliser des indicateurs communs de la qualité des données sur toute la chaîne de valeur des données relatives à la circulation, tels que l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des données, la méthode d’acquisition et celle de géoréférencement utilisées, ainsi que les contrôles de la qualité appliqués. Ils devraient également être encouragés à poursuivre leurs travaux afin d’établir des méthodes de mesure et de suivi de la qualité des différents types de données. Les États membres devraient être encouragés à partager entre eux leurs connaissances, leur expérience et les meilleures pratiques dans ce domaine dans le cadre de projets de coordination en cours et à venir. |
| --- | --- |

(21)

Les États membres et les parties prenantes du secteur des STI devraient être encouragés à coopérer afin de convenir de définitions communes relatives à la qualité des données, qui permettraient d’utiliser des indicateurs communs de la qualité des données sur toute la chaîne de valeur des données relatives à la circulation, tels que l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des données, la méthode d’acquisition et celle de géoréférencement utilisées, ainsi que les contrôles de la qualité appliqués. Ils devraient également être encouragés à poursuivre leurs travaux afin d’établir des méthodes de mesure et de suivi de la qualité des différents types de données. Les États membres devraient être encouragés à partager entre eux leurs connaissances, leur expérience et les meilleures pratiques dans ce domaine dans le cadre de projets de coordination en cours et à venir.

| (22) | Il est avéré que l’utilisation des données et des services d’informations en temps réel sur la circulation proposés par des prestataires privés et des détenteurs de données embarquées peut être une façon économiquement efficace, pour les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières, d’améliorer la gestion de la circulation, la sécurité routière, ainsi que la gestion et l’entretien des infrastructures. Les autorités publiques devraient appliquer les conditions communes FRAND lorsqu’elles reçoivent ces données ou services aux fins des missions susmentionnées, afin de réduire les obstacles à l’accès et d’instaurer la transparence en ce qui concerne les conditions de réutilisation. Les États membres et les parties prenantes concernées sont encouragés à définir les conditions communes FRAND applicables à la réutilisation des types de données utiles à l’exécution de ces missions publiques. |
| --- | --- |

(22)

Il est avéré que l’utilisation des données et des services d’informations en temps réel sur la circulation proposés par des prestataires privés et des détenteurs de données embarquées peut être une façon économiquement efficace, pour les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières, d’améliorer la gestion de la circulation, la sécurité routière, ainsi que la gestion et l’entretien des infrastructures. Les autorités publiques devraient appliquer les conditions communes FRAND lorsqu’elles reçoivent ces données ou services aux fins des missions susmentionnées, afin de réduire les obstacles à l’accès et d’instaurer la transparence en ce qui concerne les conditions de réutilisation. Les États membres et les parties prenantes concernées sont encouragés à définir les conditions communes FRAND applicables à la réutilisation des types de données utiles à l’exécution de ces missions publiques.

| (23) | Les prestataires de services privés peuvent utiliser les données collectées par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières comme données d’entrée pour leurs propres services d’informations en temps réel sur la circulation. Les modalités et conditions spécifiques applicables à cette réutilisation des données devraient être décidées par les parties prenantes sans préjudice des dispositions de la directive (UE) 2019/1024 (12). Certains types de données fournis par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières, tels que les plans de circulation routière, les réglementations et restrictions de circulation et les mesures temporaires de gestion de la circulation, devraient être réutilisés par les prestataires de services privés afin de garantir l’accès des usagers de la route aux informations pertinentes par l’intermédiaire de services d’informations en temps réel sur la circulation. |
| --- | --- |

(23)

Les prestataires de services privés peuvent utiliser les données collectées par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières comme données d’entrée pour leurs propres services d’informations en temps réel sur la circulation. Les modalités et conditions spécifiques applicables à cette réutilisation des données devraient être décidées par les parties prenantes sans préjudice des dispositions de la directive (UE) 2019/1024 (12). Certains types de données fournis par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières, tels que les plans de circulation routière, les réglementations et restrictions de circulation et les mesures temporaires de gestion de la circulation, devraient être réutilisés par les prestataires de services privés afin de garantir l’accès des usagers de la route aux informations pertinentes par l’intermédiaire de services d’informations en temps réel sur la circulation.

| (24) | Aux fins de la bonne mise en œuvre de ces spécifications, les États membres devraient évaluer la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité, d’échange, de réutilisation et de mise à jour des données par les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques, les exploitants de systèmes de péage, les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, les détenteurs de données embarquées et les prestataires de services. Dans ce but, les autorités compétentes devraient avoir la latitude de se fier aux déclarations de conformité, fondées sur des données concrètes, soumises par les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques, les exploitants de systèmes de péage, les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, les détenteurs de données embarquées et les prestataires de services. Les États membres devraient collaborer pour harmoniser leur approche en matière d’évaluation de la conformité dans les projets de coordination en cours et à venir, qui contribuent à la mise en œuvre des spécifications du présent règlement. |
| --- | --- |

(24)

Aux fins de la bonne mise en œuvre de ces spécifications, les États membres devraient évaluer la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité, d’échange, de réutilisation et de mise à jour des données par les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques, les exploitants de systèmes de péage, les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, les détenteurs de données embarquées et les prestataires de services. Dans ce but, les autorités compétentes devraient avoir la latitude de se fier aux déclarations de conformité, fondées sur des données concrètes, soumises par les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques, les exploitants de systèmes de péage, les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement, les détenteurs de données embarquées et les prestataires de services. Les États membres devraient collaborer pour harmoniser leur approche en matière d’évaluation de la conformité dans les projets de coordination en cours et à venir, qui contribuent à la mise en œuvre des spécifications du présent règlement.

| (25) | Ces spécifications ne limitent pas la liberté d’expression des radiodiffuseurs dans la mesure où elles ne les obligent à prendre aucune mesure spécifique en ce qui concerne les informations à diffuser, et laisse suffisamment de marge de manœuvre aux États membres pour prendre en compte leurs traditions constitutionnelles nationales en ce qui concerne la liberté d’expression des radiodiffuseurs. |
| --- | --- |

(25)

Ces spécifications ne limitent pas la liberté d’expression des radiodiffuseurs dans la mesure où elles ne les obligent à prendre aucune mesure spécifique en ce qui concerne les informations à diffuser, et laisse suffisamment de marge de manœuvre aux États membres pour prendre en compte leurs traditions constitutionnelles nationales en ce qui concerne la liberté d’expression des radiodiffuseurs.

| (26) | Compte tenu de l’ampleur des modifications requises, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) 2015/962. |
| --- | --- |

(26)

Compte tenu de l’ampleur des modifications requises, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) 2015/962.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit les spécifications nécessaires pour garantir l’accessibilité, l’échange, la réutilisation et la mise à jour des données par les détenteurs de données et les utilisateurs de données aux fins de la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation, et pour faire en sorte que ces services soient précis et disponibles par-delà les frontières pour les utilisateurs finaux.

2.   Le présent règlement s’applique à l’ensemble du réseau routier accessible au public pour le trafic motorisé. À titre exceptionnel, il ne s’applique pas aux voies privées, sauf si elles font partie du réseau RTE-T global ou sont désignées comme autoroutes ou comme routes principales.

3.   Le présent règlement s’applique conformément à l’article 5 de la directive 2010/40/UE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l’article 4 de la directive 2010/40/UE s’appliquent.

En outre, on entend par:

| 1) | «réseau routier transeuropéen central», l’infrastructure de transport routier qui fait partie du réseau central tel que défini dans le règlement (UE) no 1315/2013; |
| --- | --- |

1)

«réseau routier transeuropéen central», l’infrastructure de transport routier qui fait partie du réseau central tel que défini dans le règlement (UE) no 1315/2013;

o

| 2) | «réseau routier transeuropéen global», l’infrastructure de transport routier qui fait partie du réseau global tel que défini dans le règlement (UE) no 1315/2013; |
| --- | --- |

2)

«réseau routier transeuropéen global», l’infrastructure de transport routier qui fait partie du réseau global tel que défini dans le règlement (UE) no 1315/2013;

o

| 3) | «autoroute», une route désignée en tant que telle par l’État membre dans lequel elle se trouve; |
| --- | --- |

3)

«autoroute», une route désignée en tant que telle par l’État membre dans lequel elle se trouve;

| 4) | «accessibilité des données», la possibilité de demander et d’obtenir les données à tout moment dans un format numérique lisible par une machine; |
| --- | --- |

4)

«accessibilité des données», la possibilité de demander et d’obtenir les données à tout moment dans un format numérique lisible par une machine;

| 5) | «données statiques», des données qui ne changent pas souvent ou régulièrement; |
| --- | --- |

5)

«données statiques», des données qui ne changent pas souvent ou régulièrement;

| 6) | «données dynamiques», des données qui changent souvent ou régulièrement; |
| --- | --- |

6)

«données dynamiques», des données qui changent souvent ou régulièrement;

| 7) | «mise à jour des données», toute modification des données existantes, y compris leur suppression ou l’insertion d’éléments nouveaux ou additionnels; |
| --- | --- |

7)

«mise à jour des données», toute modification des données existantes, y compris leur suppression ou l’insertion d’éléments nouveaux ou additionnels;

| 8) | «informations en temps réel sur la circulation», les informations tirées des données concernant l’infrastructure, des données concernant les réglementations et les restrictions, des données relatives à l’état du réseau et des données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau, ou d’une combinaison de celles-ci; |
| --- | --- |

8)

«informations en temps réel sur la circulation», les informations tirées des données concernant l’infrastructure, des données concernant les réglementations et les restrictions, des données relatives à l’état du réseau et des données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau, ou d’une combinaison de celles-ci;

| 9) | «service d’informations en temps réel sur la circulation», un service STI qui fournit aux utilisateurs finaux des informations immédiates sur la circulation en temps réel; |
| --- | --- |

9)

«service d’informations en temps réel sur la circulation», un service STI qui fournit aux utilisateurs finaux des informations immédiates sur la circulation en temps réel;

| 10) | «autorité routière», une autorité publique responsable de la planification, du contrôle et de la gestion des routes relevant de sa compétence territoriale; |
| --- | --- |

10)

«autorité routière», une autorité publique responsable de la planification, du contrôle et de la gestion des routes relevant de sa compétence territoriale;

| 11) | «exploitant d’infrastructure routière», une entité publique ou privée responsable de l’entretien et de la gestion de routes et de la gestion des flux de circulation; |
| --- | --- |

11)

«exploitant d’infrastructure routière», une entité publique ou privée responsable de l’entretien et de la gestion de routes et de la gestion des flux de circulation;

| 12) | «prestataire de services», un prestataire public ou privé qui fournit un service d’informations en temps réel sur la circulation, à l’exclusion d’un simple intermédiaire retransmettant des données aux utilisateurs de données; |
| --- | --- |

12)

«prestataire de services», un prestataire public ou privé qui fournit un service d’informations en temps réel sur la circulation, à l’exclusion d’un simple intermédiaire retransmettant des données aux utilisateurs de données;

| 13) | «exploitant de système de péage», toute entité publique ou privée assumant le rôle de prestataire de service de péage ou de percepteur de péages au sens de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil (13); |
| --- | --- |

13)

«exploitant de système de péage», toute entité publique ou privée assumant le rôle de prestataire de service de péage ou de percepteur de péages au sens de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil (13);

13

| 14) | «détenteur de données», toute personne morale, personne concernée ou entité publique ou privée qui a le droit de donner accès aux types de données énumérés dans l’annexe ou de les partager sous son contrôle, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable; |
| --- | --- |

14)

«détenteur de données», toute personne morale, personne concernée ou entité publique ou privée qui a le droit de donner accès aux types de données énumérés dans l’annexe ou de les partager sous son contrôle, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable;

| 15) | «utilisateur de données», toute autorité routière, tout exploitant d’infrastructure routière, exploitant de système de péage, prestataire de services et fabricant de cartes numériques ou toute autre entité utilisant des données pour élaborer des informations en temps réel sur la circulation ou, lorsque les modalités et conditions déterminées par le détenteur de données le permettent, utiliser les données à d’autres fins liées à la mobilité; |
| --- | --- |

15)

«utilisateur de données», toute autorité routière, tout exploitant d’infrastructure routière, exploitant de système de péage, prestataire de services et fabricant de cartes numériques ou toute autre entité utilisant des données pour élaborer des informations en temps réel sur la circulation ou, lorsque les modalités et conditions déterminées par le détenteur de données le permettent, utiliser les données à d’autres fins liées à la mobilité;

| 16) | «utilisateur final», un usager de la route, personne physique ou morale, qui a accès à des services d’informations en temps réel sur la circulation; |
| --- | --- |

16)

«utilisateur final», un usager de la route, personne physique ou morale, qui a accès à des services d’informations en temps réel sur la circulation;

| 17) | «point d’accès», une interface numérique qui donne accès aux données énumérées à l’annexe, avec les métadonnées correspondantes, en vue de leur réutilisation par les utilisateurs de données, ou aux sources et métadonnées de ces données, en vue de leur réutilisation par les utilisateurs de données; |
| --- | --- |

17)

«point d’accès», une interface numérique qui donne accès aux données énumérées à l’annexe, avec les métadonnées correspondantes, en vue de leur réutilisation par les utilisateurs de données, ou aux sources et métadonnées de ces données, en vue de leur réutilisation par les utilisateurs de données;

| 18) | «métadonnées», une description structurée du contenu des données qui aide à les retrouver et à les utiliser; |
| --- | --- |

18)

«métadonnées», une description structurée du contenu des données qui aide à les retrouver et à les utiliser;

| 19) | «services de recherche», les services permettant de rechercher les données requises à l’aide du contenu des métadonnées correspondantes, et d’afficher ledit contenu; |
| --- | --- |

19)

«services de recherche», les services permettant de rechercher les données requises à l’aide du contenu des métadonnées correspondantes, et d’afficher ledit contenu;

| 20) | «mesures temporaires de gestion de la circulation», des mesures temporaires destinées à résoudre une perturbation donnée de la circulation et permettant, par exemple, de contrôler et d’orienter les flux de circulation; |
| --- | --- |

20)

«mesures temporaires de gestion de la circulation», des mesures temporaires destinées à résoudre une perturbation donnée de la circulation et permettant, par exemple, de contrôler et d’orienter les flux de circulation;

| 21) | «plans de circulation routière», les mesures permanentes de gestion de la circulation conçues par les gestionnaires de la circulation pour contrôler et orienter les flux de circulation pour faire face à des perturbations permanentes ou récurrentes de la circulation; |
| --- | --- |

21)

«plans de circulation routière», les mesures permanentes de gestion de la circulation conçues par les gestionnaires de la circulation pour contrôler et orienter les flux de circulation pour faire face à des perturbations permanentes ou récurrentes de la circulation;

| 22) | «panneau de signalisation routière», tout panneau routier, signal, dispositif, avis ou marquage routier qui avertit d’un danger, informe les personnes des précautions à prendre contre ce danger, indique l’existence d’une réglementation routière ou met en œuvre une telle réglementation, conformément à la convention de Vienne sur la signalisation routière; |
| --- | --- |

22)

«panneau de signalisation routière», tout panneau routier, signal, dispositif, avis ou marquage routier qui avertit d’un danger, informe les personnes des précautions à prendre contre ce danger, indique l’existence d’une réglementation routière ou met en œuvre une telle réglementation, conformément à la convention de Vienne sur la signalisation routière;

| 23) | «route principale», une route située en dehors des zones urbaines, qui relie les principales villes ou régions, ou les deux, et qui n’est pas considérée comme faisant partie du réseau routier transeuropéen global ou comme une autoroute; |
| --- | --- |

23)

«route principale», une route située en dehors des zones urbaines, qui relie les principales villes ou régions, ou les deux, et qui n’est pas considérée comme faisant partie du réseau routier transeuropéen global ou comme une autoroute;

| 24) | «voie privée», une route qui n’appartient pas à une autorité publique compétente en matière d’infrastructure routière ou de transport, à l’exclusion des routes appartenant à une autorité publique compétente en matière d’infrastructure routière ou de transport mais mise à la disposition d’une entité privée sous la forme d’une concession de gestion; |
| --- | --- |

24)

«voie privée», une route qui n’appartient pas à une autorité publique compétente en matière d’infrastructure routière ou de transport, à l’exclusion des routes appartenant à une autorité publique compétente en matière d’infrastructure routière ou de transport mais mise à la disposition d’une entité privée sous la forme d’une concession de gestion;

| 25) | «données relatives à l’infrastructure», les données qui décrivent le réseau routier ou les installations routières sur ou le long du réseau routier; |
| --- | --- |

25)

«données relatives à l’infrastructure», les données qui décrivent le réseau routier ou les installations routières sur ou le long du réseau routier;

| 26) | «données relatives aux réglementations et restrictions», les données relatives aux règles ou aux restrictions de circulation applicables aux véhicules sur le réseau routier; |
| --- | --- |

26)

«données relatives aux réglementations et restrictions», les données relatives aux règles ou aux restrictions de circulation applicables aux véhicules sur le réseau routier;

| 27) | «données relatives à l’état du réseau», des données qui décrivent des situations temporaires susceptibles d’empêcher ou de ralentir le déplacement ou à même d’informer l’utilisateur final dans des situations dangereuses; |
| --- | --- |

27)

«données relatives à l’état du réseau», des données qui décrivent des situations temporaires susceptibles d’empêcher ou de ralentir le déplacement ou à même d’informer l’utilisateur final dans des situations dangereuses;

| 28) | «données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau», les données qui décrivent l’utilisation actuelle du réseau routier et les options d’utilisation du réseau routier; |
| --- | --- |

28)

«données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau», les données qui décrivent l’utilisation actuelle du réseau routier et les options d’utilisation du réseau routier;

| 29) | «types de données essentiels», des types de données considérés comme essentiels pour accroître la fiabilité des services d’informations en temps réel sur la circulation, à l’appui des voyages de porte à porte sûrs et efficaces et des futurs services de mobilité; |
| --- | --- |

29)

«types de données essentiels», des types de données considérés comme essentiels pour accroître la fiabilité des services d’informations en temps réel sur la circulation, à l’appui des voyages de porte à porte sûrs et efficaces et des futurs services de mobilité;

| 30) | «données embarquées», toute donnée créée par le véhicule ou par un dispositif embarqué intégré dans le véhicule ou des dispositifs personnels offrant des applications informatiques pendant l’utilisation du véhicule; |
| --- | --- |

30)

«données embarquées», toute donnée créée par le véhicule ou par un dispositif embarqué intégré dans le véhicule ou des dispositifs personnels offrant des applications informatiques pendant l’utilisation du véhicule;

| 31) | «détenteur de données embarquées», toute entité participant à la collecte, à l’agrégation ou à d’autres types de traitement de données embarquées en vue de satisfaire aux exigences en matière de respect de la vie privée; |
| --- | --- |

31)

«détenteur de données embarquées», toute entité participant à la collecte, à l’agrégation ou à d’autres types de traitement de données embarquées en vue de satisfaire aux exigences en matière de respect de la vie privée;

| 32) | «Conditions FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - équitables, raisonnables et non discriminatoires)», des conditions de licence négociées de bonne foi, permettant l’accès à des services ou à des données en échange d’une rémunération équitable, dans des conditions identiques ou similaires à celles fixées avec d’autres utilisateurs. |
| --- | --- |

32)

«Conditions FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - équitables, raisonnables et non discriminatoires)», des conditions de licence négociées de bonne foi, permettant l’accès à des services ou à des données en échange d’une rémunération équitable, dans des conditions identiques ou similaires à celles fixées avec d’autres utilisateurs.

Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - équitables, raisonnables et non discriminatoires

Article 3

Points d’accès nationaux

1.   Chaque État membre crée un point d’accès national. Le point d’accès national constitue un point d’accès unique, pour les utilisateurs de données, aux données énumérées à l’annexe, y compris leurs mises à jour, qui sont fournies par les détenteurs de données visés aux articles 4 à 11 et portent sur le territoire d’un État membre donné.

2.   Les points d’accès nationaux ou communs existants qui ont été mis en place pour se conformer à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/962 ou aux exigences découlant d’autres actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/40/UE peuvent être utilisés comme points d’accès nationaux aux fins du présent règlement si les États membres le jugent approprié.

3.   Les points d’accès nationaux fournissent aux utilisateurs de données des services de recherche, par exemple des services permettant de rechercher les données requises à l’aide du contenu des métadonnées correspondantes, et d’afficher ledit contenu.

4.   Les détenteurs de données publics et privés font en sorte de fournir les métadonnées qui permettent aux utilisateurs de données de retrouver et d’utiliser des séries de données par l’intermédiaire des points d’accès nationaux.

5.   Deux États membres ou plus peuvent créer un point d’accès commun.

6.   Toute entité fournissant des données par l’intermédiaire du point d’accès national peut le faire par procuration conformément aux accords applicables, par exemple au moyen d’une base de données ou d’un agrégateur tiers. Cela n’exonère pas le détenteur des données originales de ses responsabilités en ce qui concerne la qualité des données originales fournies.

Article 4

Accessibilité, échange et réutilisation des données relatives à l’infrastructure

1.   Afin de faciliter la fourniture de services compatibles, interopérables et continus d’informations en temps réel sur la circulation dans l’ensemble de l’Union, les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les exploitants de systèmes de péage et les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement fournissent les données relatives à l’infrastructure énumérées à l’annexe qu’ils collectent dans un format normalisé tel que INSPIRE (spécification de données sur les réseaux de transport), TN-ITS (CEN/TS 17268 et versions mises à jour par la suite) ou DATEX II (EN 16157, CEN/TS 16157 et versions mises à jour par la suite). Toute mise à jour de ces données est effectuée conformément à l’article 8.

Si des normes complémentaires ou de remplacement doivent être définies, les conditions suivantes s’appliquent:

| — | les États membres coopèrent en vue de définir ces normes complémentaires ou de remplacement; |
| --- | --- |

—

les États membres coopèrent en vue de définir ces normes complémentaires ou de remplacement;

| — | les formats numériques lisibles par une machine sont compatibles avec les normes existantes visées à la première phrase du présent paragraphe. |
| --- | --- |

—

les formats numériques lisibles par une machine sont compatibles avec les normes existantes visées à la première phrase du présent paragraphe.

2.   Les données visées au paragraphe 1 et les métadonnées correspondantes comportant des informations sur leur qualité sont accessibles pour l’échange et la réutilisation par tout utilisateur de données au sein de l’Union:

| a) | sur une base non discriminatoire; |
| --- | --- |

a)

sur une base non discriminatoire;

| b) | conformément aux exigences minimales de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

b)

conformément aux exigences minimales de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées;

| c) | dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données pour élaborer des informations en temps réel sur la circulation; |
| --- | --- |

c)

dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données pour élaborer des informations en temps réel sur la circulation;

| d) | par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3. |
| --- | --- |

d)

par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3.

3.   Les utilisateurs de données utilisant les données visées au paragraphe 1 et les détenteurs de données collaborent afin de veiller à ce que toute inexactitude concernant ces données soit signalée sans délai au détenteur de données ayant généré ces données.

Article 5

Accessibilité, échange et réutilisation des données relatives aux réglementations et restrictions

1.   Afin de faciliter la fourniture de services compatibles, interopérables et continus d’informations en temps réel sur la circulation dans l’ensemble de l’Union, les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les exploitants de systèmes de péage et les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement fournissent les données relatives à l’infrastructure énumérées à l’annexe qu’ils collectent dans le format DATEX II (EN 16157, CEN/TS 16157 et versions mises à jour par la suite) ou TN-ITS (CEN/TS 17268 et versions mises à jour par la suite). Toute mise à jour de ces données est effectuée conformément à l’article 9.

Si des normes complémentaires ou de remplacement doivent être définies, les conditions suivantes s’appliquent:

| — | les États membres coopèrent en vue de définir ces normes complémentaires ou de remplacement; |
| --- | --- |

—

les États membres coopèrent en vue de définir ces normes complémentaires ou de remplacement;

| — | les formats numériques lisibles par une machine sont compatibles avec les normes existantes visées à la première phrase du présent paragraphe. |
| --- | --- |

—

les formats numériques lisibles par une machine sont compatibles avec les normes existantes visées à la première phrase du présent paragraphe.

2.   Les données visées au paragraphe 1 et les métadonnées correspondantes comportant des informations sur leur qualité sont accessibles pour l’échange et la réutilisation par tout utilisateur de données au sein de l’Union:

| a) | sur une base non discriminatoire; |
| --- | --- |

a)

sur une base non discriminatoire;

| b) | conformément aux exigences minimales de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

b)

conformément aux exigences minimales de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées;

| c) | dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données pour élaborer des informations en temps réel sur la circulation; |
| --- | --- |

c)

dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données pour élaborer des informations en temps réel sur la circulation;

| d) | par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3. |
| --- | --- |

d)

par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3.

3.   Les utilisateurs de données utilisant les données visées au paragraphe 1 et les détenteurs de données collaborent afin de veiller à ce que toute inexactitude concernant ces données soit signalée sans délai au détenteur de données ayant généré ces données.

4.   Les fournisseurs de services traitent et incluent, dans les services pertinents qu’ils fournissent, sans coûts supplémentaires pour l’utilisateur final, les données sur les plans de circulation routière et les réglementations et restrictions de circulation élaborées par les autorités compétentes et accessibles par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun dans un format numérique lisible par une machine.

Article 6

Accessibilité, échange et réutilisation des données relatives à l’état du réseau

1.   Afin de faciliter la fourniture de services compatibles, interopérables et continus d’informations en temps réel sur la circulation dans l’ensemble de l’Union, les autorités routières, les exploitants d’infrastructure routière, les détenteurs de données embarquées et les prestataires de services fournissent les données sur l’état du réseau énumérées à l’annexe qu’ils collectent dans le format DATEX II (EN 16157, CEN/TS 16157 et versions mises à jour par la suite). Toute mise à jour de ces données est effectuée conformément à l’article 10.

Si des normes complémentaires ou de remplacement doivent être définies, les conditions suivantes s’appliquent:

| — | les États membres coopèrent en vue de définir ces normes complémentaires ou de remplacement; |
| --- | --- |

—

les États membres coopèrent en vue de définir ces normes complémentaires ou de remplacement;

| — | les formats numériques lisibles par une machine sont compatibles avec les normes existantes visées à la première phrase du présent paragraphe. |
| --- | --- |

—

les formats numériques lisibles par une machine sont compatibles avec les normes existantes visées à la première phrase du présent paragraphe.

2.   Les données visées au paragraphe 1 et les métadonnées correspondantes comportant des informations sur leur qualité sont accessibles pour l’échange et la réutilisation par tout utilisateur de données au sein de l’Union:

| a) | sur une base non discriminatoire lorsqu’elles sont fournies par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières; |
| --- | --- |

a)

sur une base non discriminatoire lorsqu’elles sont fournies par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières;

| b) | conformément aux exigences minimales de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

b)

conformément aux exigences minimales de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées;

| c) | dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données pour élaborer des informations en temps réel sur la circulation; |
| --- | --- |

c)

dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données pour élaborer des informations en temps réel sur la circulation;

| d) | par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3; |
| --- | --- |

d)

par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3;

| e) | sans aucune obligation pour les détenteurs de données embarquées et pour les prestataires de services privés d’accorder l’accès à leurs données ou de les partager avec des utilisateurs de données privés. L’échange et la réutilisation des données des détenteurs de données privés peuvent être soumis aux conditions fixées par eux. |
| --- | --- |

e)

sans aucune obligation pour les détenteurs de données embarquées et pour les prestataires de services privés d’accorder l’accès à leurs données ou de les partager avec des utilisateurs de données privés. L’échange et la réutilisation des données des détenteurs de données privés peuvent être soumis aux conditions fixées par eux.

3.   Les utilisateurs de données utilisant les données visées au paragraphe 1 et les détenteurs de données collaborent afin de veiller à ce que toute inexactitude concernant ces données soit signalée sans délai au détenteur de données ayant généré ces données.

4.   Les fournisseurs de services traitent et incluent, dans les services pertinents qu’ils fournissent, sans coûts supplémentaires pour l’utilisateur final, les données sur les plans de circulation routière et les réglementations et restrictions de circulation élaborées par les autorités compétentes et accessibles par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun dans un format numérique lisible par une machine.

5.   Afin de fournir des informations appropriées directement aux utilisateurs finaux et d’optimiser l’entretien des routes et la sécurité routière, les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières peuvent demander aux détenteurs de données embarquées et aux prestataires de services de fournir les types de données sur l’état du réseau qu’ils collectent et mettent à jour conformément à l’article 10. Lorsque, à la demande d’une autorité routière ou d’un exploitant d’infrastructure routière, le détenteur des données rend les données accessibles, les conditions FRAND (équitable, raisonnable et non-discriminatoire) s’appliquent. Les données sont fournies en format DATEX II (EN 16157, CEN/TS 16157 et versions mises à jour par la suite) ou tout format numérique lisible par une machine approuvé par les États membres, accompagné des métadonnées correspondantes, y compris des informations sur leur qualité.

6.   Les données relatives à l’état du réseau archivées par les autorités routières ou les exploitants d’infrastructures routières peuvent être utilisées aux fins de la gestion de la sécurité des infrastructures routières et des évaluations de la sécurité de l’ensemble du réseau routier. Sauf interdiction par des accords de licence, ces données sont accessibles à des fins d’échange et de réutilisation, sur une base non discriminatoire, par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3.

7.   Dans les limites des accords de licence applicables, les données prévisionnelles relatives à l’état du réseau qui ont été calculées par les autorités routières ou les exploitants d’infrastructures routières sont accessibles aux fins d’échange et de réutilisation, sur une base non discriminatoire, par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3.

8.   Les États membres collaborent à la définition de normes communes pour l’échange et la réutilisation des données visées aux paragraphes 6 et 7.

Article 7

Accessibilité, échange et réutilisation des données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau

1.   Afin de faciliter la fourniture de services compatibles, interopérables et continus d’informations en temps réel sur la circulation dans l’ensemble de l’Union, les autorités routières, les exploitants d’infrastructures routières, les prestataires de services, les détenteurs de données embarquées et les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement fournissent les données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau énumérées à l’annexe qu’ils collectent dans le format DATEX II (EN 16157, CEN/TS 16157 et versions mises à jour par la suite). Toute mise à jour de ces données est effectuée conformément à l’article 11.

Si des normes complémentaires ou de remplacement doivent être définies, les conditions suivantes s’appliquent:

| — | Les États membres coopèrent en vue de définir ces normes complémentaires ou de remplacement; |
| --- | --- |

—

Les États membres coopèrent en vue de définir ces normes complémentaires ou de remplacement;

| — | les formats numériques lisibles par une machine sont compatibles avec les normes existantes visées à la première phrase du présent paragraphe. |
| --- | --- |

—

les formats numériques lisibles par une machine sont compatibles avec les normes existantes visées à la première phrase du présent paragraphe.

2.   Les données visées au paragraphe 1 et les métadonnées correspondantes comportant des informations sur leur qualité sont accessibles pour l’échange et la réutilisation par tout utilisateur de données au sein de l’Union:

| a) | sur une base non discriminatoire lorsqu’elles sont fournies par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières; |
| --- | --- |

a)

sur une base non discriminatoire lorsqu’elles sont fournies par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières;

| b) | conformément aux exigences minimales de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

b)

conformément aux exigences minimales de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées;

| c) | dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données pour élaborer des informations en temps réel sur la circulation; |
| --- | --- |

c)

dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données pour élaborer des informations en temps réel sur la circulation;

| d) | par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3; |
| --- | --- |

d)

par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3;

| e) | sans aucune obligation pour les détenteurs de données embarquées et pour les prestataires de services privés de donner accès à leurs données ou de les partager avec des utilisateurs de données privés. L’échange et la réutilisation de leurs données peuvent être soumis aux conditions fixées par le détenteur de données privé. |
| --- | --- |

e)

sans aucune obligation pour les détenteurs de données embarquées et pour les prestataires de services privés de donner accès à leurs données ou de les partager avec des utilisateurs de données privés. L’échange et la réutilisation de leurs données peuvent être soumis aux conditions fixées par le détenteur de données privé.

3.   Afin de fournir des informations appropriées directement aux utilisateurs finaux et d’optimiser la gestion de la circulation et la sécurité routière, les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières peuvent demander aux détenteurs de données embarquées et aux prestataires de services de fournir les types de données sur l’utilisation en temps réel du réseau qu’ils collectent et mettent à jour conformément à l’article 11. Lorsque, à la demande d’une autorité routière ou d’un exploitant d’infrastructure routière, le détenteur des données rend les données accessibles, les conditions FRAND (équitable, raisonnable et non-discriminatoire) s’appliquent. Les données sont fournies dans le format DATEX II (EN 16157, CEN/TS 16157 et versions mises à jour par la suite) ou tout format numérique lisible par une machine approuvé par les États membres, accompagné des métadonnées correspondantes, y compris des informations sur leur qualité.

4.   Les données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau qui ont été archivées par les autorités routières ou les exploitants d’infrastructures routières peuvent être utilisées aux fins de la gestion de la sécurité des infrastructures routières et des évaluations de la sécurité de l’ensemble du réseau routier. Sauf interdiction par des accords de licence, ces données sont accessibles à des fins d’échange et de réutilisation, sur une base non discriminatoire, par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3.

5.   Dans les limites des accords de licence applicables, les données prévisionnelles relatives à l’utilisation en temps réel du réseau qui ont été calculées par les autorités routières ou les exploitants d’infrastructures routières sont accessibles aux fins d’échange et de réutilisation, sur une base non discriminatoire, par l’intermédiaire du point d’accès national ou commun visé à l’article 3.

6.   Les États membres collaborent à la définition de normes communes pour l’échange et la réutilisation des données visées aux paragraphes 4 et 5.

Article 8

Mise à jour des données relatives à l’infrastructure

1.   Les mises à jour des données relatives à l’infrastructure portent au minimum sur les paramètres suivants:

| a) | le type de données visées au point 1 de l’annexe et concernées par la mise à jour; |
| --- | --- |

a)

le type de données visées au point 1 de l’annexe et concernées par la mise à jour;

| b) | la localisation de la circonstance concernée par la mise à jour; |
| --- | --- |

b)

la localisation de la circonstance concernée par la mise à jour;

| c) | le type de mise à jour (modification, insertion ou suppression); |
| --- | --- |

c)

le type de mise à jour (modification, insertion ou suppression);

| d) | la description de la mise à jour, contenant la ou les valeurs et le ou les champs actualisés et les informations mises à jour et, le cas échéant, les raisons du remplacement de la ou des valeurs et du ou des champs obsolètes; |
| --- | --- |

d)

la description de la mise à jour, contenant la ou les valeurs et le ou les champs actualisés et les informations mises à jour et, le cas échéant, les raisons du remplacement de la ou des valeurs et du ou des champs obsolètes;

| e) | la date de la mise à jour; |
| --- | --- |

e)

la date de la mise à jour;

| f) | la date et l’heure auxquelles la modification d’une circonstance donnée a eu lieu ou doit avoir lieu; |
| --- | --- |

f)

la date et l’heure auxquelles la modification d’une circonstance donnée a eu lieu ou doit avoir lieu;

| g) | la qualité de la mise à jour telle que définie dans les exigences de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

g)

la qualité de la mise à jour telle que définie dans les exigences de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées.

La localisation de la circonstance concernée par la mise à jour est déterminée à l’aide d’une méthode de géoréférencement dynamique normalisée ou de toute autre méthode de géoréférencement dynamique couramment utilisée et communément acceptée permettant de décoder et d’interpréter de façon certaine la localisation.

2.   Les détenteurs de données concernés veillent à ce que les données relatives à l’infrastructure soient mises à jour dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données dans les services d’informations en temps réel sur la circulation et, si elles sont connues et possibles, fournissent à l’avance ces mises à jour aux utilisateurs de données.

3.   Les détenteurs de données concernés corrigent en temps utile toute inexactitude qu’ils détectent dans leurs données ou qui leur a été signalée par les utilisateurs de données ou les utilisateurs finaux.

4.   Lorsque les fabricants de cartes numériques et les fournisseurs de services présentent des informations aux utilisateurs finaux, ils veillent à ce que les mises à jour pertinentes des données relatives à l’infrastructure soient traitées dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données dans les services d’information en temps réel sur la circulation.

Article 9

Mise à jour des données relatives aux réglementations et aux restrictions

1.   Les mises à jour des données relatives aux réglementations et aux restrictions portent au minimum sur les paramètres suivants:

| a) | le type de données visées aux points 2 et 3 de l’annexe et concernées par la mise à jour; |
| --- | --- |

a)

le type de données visées aux points 2 et 3 de l’annexe et concernées par la mise à jour;

| b) | la localisation de la circonstance concernée par la mise à jour; |
| --- | --- |

b)

la localisation de la circonstance concernée par la mise à jour;

| c) | le type de mise à jour (modification, insertion ou suppression); |
| --- | --- |

c)

le type de mise à jour (modification, insertion ou suppression);

| d) | la description de la mise à jour, y compris la période à laquelle survient l’événement ou la ou les circonstances imposées, par exemple sur certains types de véhicules concernés par la mise à jour; |
| --- | --- |

d)

la description de la mise à jour, y compris la période à laquelle survient l’événement ou la ou les circonstances imposées, par exemple sur certains types de véhicules concernés par la mise à jour;

| e) | la date de la mise à jour; |
| --- | --- |

e)

la date de la mise à jour;

| f) | la date et l’heure auxquelles la modification d’une circonstance donnée a eu lieu ou doit avoir lieu; |
| --- | --- |

f)

la date et l’heure auxquelles la modification d’une circonstance donnée a eu lieu ou doit avoir lieu;

| g) | la qualité de la mise à jour telle que définie dans les exigences de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

g)

la qualité de la mise à jour telle que définie dans les exigences de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées.

La localisation de la circonstance concernée par la mise à jour est déterminée à l’aide d’une méthode de géoréférencement dynamique normalisée ou de toute autre méthode de géoréférencement dynamique couramment utilisée et communément acceptée permettant de décoder et d’interpréter de façon certaine la localisation.

2.   Les détenteurs de données concernés veillent à ce que les données relatives aux réglementations et aux restrictions soient mises à jour dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données dans les services d’informations en temps réel sur la circulation et, si elles sont connues et possibles, fournissent à l’avance ces mises à jour aux utilisateurs de données.

3.   Les détenteurs de données concernés corrigent en temps utile toute inexactitude qu’ils détectent dans leurs données ou leur ayant été signalée par les utilisateurs de données ou les utilisateurs finaux.

4.   Lorsque les fabricants de cartes numériques et les fournisseurs de services présentent des informations aux utilisateurs finaux, ils veillent à ce que les mises à jour pertinentes des données relatives aux réglementations et aux restrictions soient traitées dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données dans les services d’information en temps réel sur la circulation.

5.   Les informations en temps réel sur la circulation sont modifiées en conséquence ou retirées dès que possible après le changement de statut des données concernées.

Article 10

Mise à jour des données relatives à l’état du réseau

1.   Les mises à jour des données relatives à l’état du réseau portent au minimum sur les paramètres suivants:

| a) | le type de données visées aux points 4 et 5 de l’annexe et concernées par la mise à jour et, le cas échéant, une brève description de celles-ci; |
| --- | --- |

a)

le type de données visées aux points 4 et 5 de l’annexe et concernées par la mise à jour et, le cas échéant, une brève description de celles-ci;

| b) | la localisation de l’événement ou de la circonstance concerné(e) par la mise à jour; |
| --- | --- |

b)

la localisation de l’événement ou de la circonstance concerné(e) par la mise à jour;

| c) | la période à laquelle survient l’événement ou la circonstance concerné(e) par la mise à jour; |
| --- | --- |

c)

la période à laquelle survient l’événement ou la circonstance concerné(e) par la mise à jour;

| d) | la qualité de la mise à jour telle que définie dans les exigences de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

d)

la qualité de la mise à jour telle que définie dans les exigences de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées.

La localisation de l’événement ou de la circonstance concerné(e) par la mise à jour est déterminée à l’aide d’une méthode de géoréférencement dynamique normalisée ou de toute autre méthode de géoréférencement dynamique couramment utilisée et communément acceptée permettant de décoder et d’interpréter de façon certaine la localisation.

2.   Les détenteurs de données concernés veillent à ce que les données relatives à l’état du réseau soient mises à jour dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données dans les services d’informations en temps réel sur la circulation et, si elles sont connues et possibles, fournissent à l’avance ces mises à jour.

3.   Les détenteurs de données concernés corrigent en temps utile toute inexactitude qu’ils détectent dans leurs données ou leur ayant été signalée par les utilisateurs de données ou les utilisateurs finaux.

4.   Les informations en temps réel sur la circulation sont modifiées en conséquence ou retirées dès que possible après le changement de statut des données concernées.

5.   Lorsque les fournisseurs de services présentent des informations aux utilisateurs finaux, ils veillent à ce que les mises à jour pertinentes des données relatives à l’état du réseau soient traitées dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données dans les services d’information en temps réel sur la circulation.

Article 11

Mise à jour des données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau

1.   Les mises à jour des données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau comprennent au minimum les paramètres suivants:

| a) | le type de données visées au point 6 de l’annexe et concernées par la mise à jour et, le cas échéant, une brève description de celles-ci; |
| --- | --- |

a)

le type de données visées au point 6 de l’annexe et concernées par la mise à jour et, le cas échéant, une brève description de celles-ci;

| b) | la localisation de l’événement ou de la circonstance concerné(e) par la mise à jour; |
| --- | --- |

b)

la localisation de l’événement ou de la circonstance concerné(e) par la mise à jour;

| c) | la qualité de la mise à jour telle que définie dans les exigences de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

c)

la qualité de la mise à jour telle que définie dans les exigences de qualité que les États membres approuvent en coopération avec les parties prenantes concernées.

La localisation de l’événement ou de la circonstance concerné(e) par la mise à jour est déterminée à l’aide d’une méthode de géoréférencement dynamique normalisée ou de toute autre méthode de géoréférencement dynamique couramment utilisée et communément acceptée permettant de décoder et d’interpréter de façon certaine la localisation.

2.   Les informations en temps réel sur la circulation ou les données connexes sont modifiées en conséquence ou retirées dès que possible après le changement de statut des données concernées.

3.   Lorsque les fournisseurs de services présentent des informations aux utilisateurs finaux, ils veillent à ce que les mises à jour des données relatives à l’utilisation en temps réel du réseau soient traitées dans un délai adapté à l’utilisation fiable et efficace des données dans les services d’information en temps réel sur la circulation.

Article 12

Évaluation de la conformité

1.   Les États membres évaluent, conformément aux paragraphes 2 et 3, si les détenteurs de données et les utilisateurs de données auxquels les articles 3 à 11 s’appliquent respectent les exigences fixées auxdits articles.

2.   Afin de procéder à l’évaluation, les autorités compétentes des États membres peuvent demander à tous les détenteurs de données et utilisateurs de données les documents suivants:

| a) | une description des données, des cartes numériques ou des services d’informations en temps réel sur la circulation qu’ils fournissent, ainsi que des informations sur la qualité des données et les conditions de réutilisation de ces données; |
| --- | --- |

a)

une description des données, des cartes numériques ou des services d’informations en temps réel sur la circulation qu’ils fournissent, ainsi que des informations sur la qualité des données et les conditions de réutilisation de ces données;

| b) | une déclaration de la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 11 fondée sur des données concrètes. |
| --- | --- |

b)

une déclaration de la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 11 fondée sur des données concrètes.

3.   Les États membres contrôlent de manière aléatoire l’exactitude des déclarations visées au paragraphe 2, point b).

Article 13

Rapport

1.   Au plus tard le 1er janvier 2023, les États membres fournissent à la Commission la liste et la visualisation sur carte des routes incluses dans le réseau des routes principales.

2.   Les États membres fournissent à la Commission, dans le cadre des rapports d’avancement prévus à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2010/40/UE, les informations suivantes:

| a) | les progrès réalisés en matière d’accessibilité, d’échange et de réutilisation des types de données énumérés dans l’annexe; |
| --- | --- |

a)

les progrès réalisés en matière d’accessibilité, d’échange et de réutilisation des types de données énumérés dans l’annexe;

| b) | la portée géographique des données accessibles par l’intermédiaire du point d’accès national, les changements apportés au réseau des routes principales et le contenu des données fournies par les services d’informations en temps réel sur la circulation, ainsi que leur qualité, y compris les critères utilisés pour définir cette qualité et les moyens utilisés pour la contrôler; |
| --- | --- |

b)

la portée géographique des données accessibles par l’intermédiaire du point d’accès national, les changements apportés au réseau des routes principales et le contenu des données fournies par les services d’informations en temps réel sur la circulation, ainsi que leur qualité, y compris les critères utilisés pour définir cette qualité et les moyens utilisés pour la contrôler;

| c) | les résultats de l’évaluation de la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 11, visée à l’article 12; |
| --- | --- |

c)

les résultats de l’évaluation de la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 11, visée à l’article 12;

| d) | le cas échéant, une description des modifications apportées au point d’accès national ou commun. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, une description des modifications apportées au point d’accès national ou commun.

Article 14

Dispositions transitoires

Pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 2027, les obligations relatives aux types de données visés aux points 1, 3, 5 et 6 de l’annexe ne s’appliquent pas aux routes autres que les routes suivantes:

| a) | réseau routier transeuropéen global; |
| --- | --- |

a)

réseau routier transeuropéen global;

| b) | autres autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global; |
| --- | --- |

b)

autres autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global;

| c) | routes principales. |
| --- | --- |

c)

routes principales.

Article 15

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2015/962 est abrogé à partir du 1er janvier 2025.

er

Article 16

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2025.

er

Toutefois, l’article 13 est applicable à partir du 1er janvier 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation (JO L 157 du 23.6.2015, p. 21).

2

(3)  Règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO L 247 du 18.9.2013, p. 1).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247 du 18.9.2013, p. 6).

4

o

(5)  Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

5

(6)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

6

(7)  Règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

8

o

o

(9)  Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).

9

(10)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

10

(11)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

11

(12)  Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

12

(13)  Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (JO L 91 du 29.3.2019, p. 45).

13

---

ANNEXE

(telle que visée aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14)

1)

| a) | liaisons du réseau routier, avec leurs caractéristiques physiques:






  i) | géométrie; |
| --- | --- | --- |

a)

liaisons du réseau routier, avec leurs caractéristiques physiques:

i)

géométrie;

| ii) | largeur de la route; |
| --- | --- |

ii)

largeur de la route;

| iii) | nombre de voies; |
| --- | --- |

iii)

nombre de voies;

| iv) | pentes; |
| --- | --- |

iv)

pentes;

| v) | jonctions; |
| --- | --- |

v)

jonctions;

| b) | classification de la route; |
| --- | --- |

b)

classification de la route;

| c) | localisation des postes de péage; |
| --- | --- |

c)

localisation des postes de péage;

| d) | localisation des aires de service et des aires de repos; |
| --- | --- |

d)

localisation des aires de service et des aires de repos;

| e) | localisation des points de recharge pour véhicules électriques et conditions de leur utilisation; |
| --- | --- |

e)

localisation des points de recharge pour véhicules électriques et conditions de leur utilisation;

| f) | localisation des stations de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié et de gaz de pétrole liquéfié; |
| --- | --- |

f)

localisation des stations de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié et de gaz de pétrole liquéfié;

| g) | emplacement des points et des stations de ravitaillement pour tous les autres types de carburant; |
| --- | --- |

g)

emplacement des points et des stations de ravitaillement pour tous les autres types de carburant;

| h) | localisation des zones de livraison. |
| --- | --- |

h)

localisation des zones de livraison.

2)

| a) | règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant:






  i) | conditions d'accès aux tunnels; |
| --- | --- | --- |

a)

règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant:

i)

conditions d'accès aux tunnels;

| ii) | conditions d'accès aux ponts; |
| --- | --- |

ii)

conditions d'accès aux ponts;

| iii) | restrictions d'accès permanentes; |
| --- | --- |

iii)

restrictions d'accès permanentes;

| iv) | limitations de vitesse; |
| --- | --- |

iv)

limitations de vitesse;

| v) | réglementations sur la livraison de fret; |
| --- | --- |

v)

réglementations sur la livraison de fret;

| vi) | interdictions de dépassement pour les poids lourds; |
| --- | --- |

vi)

interdictions de dépassement pour les poids lourds;

| vii) | restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur; |
| --- | --- |

vii)

restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur;

| viii) | rues à sens unique; |
| --- | --- |

viii)

rues à sens unique;

| ix) | limites des restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale, statut actuel d’accès et conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé; |
| --- | --- |

ix)

limites des restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale, statut actuel d’accès et conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé;

| x) | sens de la circulation sur les voies réversibles; |
| --- | --- |

x)

sens de la circulation sur les voies réversibles;

| b) | plans de circulation routière. |
| --- | --- |

b)

plans de circulation routière.

3)

| a) | emplacement et identification des panneaux de signalisation reflétant la réglementation routière et indiquant les dangers:






  i) | conditions d'accès aux tunnels; |
| --- | --- | --- |

a)

emplacement et identification des panneaux de signalisation reflétant la réglementation routière et indiquant les dangers:

i)

conditions d'accès aux tunnels;

| ii) | conditions d'accès aux ponts; |
| --- | --- |

ii)

conditions d'accès aux ponts;

| iii) | restrictions d'accès permanentes; |
| --- | --- |

iii)

restrictions d'accès permanentes;

| iv) | autres panneaux de signalisation reflétant la réglementation routière; |
| --- | --- |

iv)

autres panneaux de signalisation reflétant la réglementation routière;

| b) | règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant, autres que celles visées au point 2); |
| --- | --- |

b)

règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant, autres que celles visées au point 2);

| c) | identification des routes à péage, des redevances fixes applicables aux usagers de la route et des modes de paiement disponibles (y compris les canaux de vente au détail et les méthodes d’exécution); |
| --- | --- |

c)

identification des routes à péage, des redevances fixes applicables aux usagers de la route et des modes de paiement disponibles (y compris les canaux de vente au détail et les méthodes d’exécution);

| d) | redevances variables applicables aux usagers de la route et modes de paiement disponibles, y compris les canaux de vente au détail et les méthodes d’exécution. |
| --- | --- |

d)

redevances variables applicables aux usagers de la route et modes de paiement disponibles, y compris les canaux de vente au détail et les méthodes d’exécution.

4)

| a) | fermetures de routes; |
| --- | --- |

a)

fermetures de routes;

| b) | fermetures de voies; |
| --- | --- |

b)

fermetures de voies;

| c) | travaux routiers; |
| --- | --- |

c)

travaux routiers;

| d) | mesures temporaires de gestion de la circulation. |
| --- | --- |

d)

mesures temporaires de gestion de la circulation.

5)

| a) | fermetures de ponts; |
| --- | --- |

a)

fermetures de ponts;

| b) | accidents et incidents; |
| --- | --- |

b)

accidents et incidents;

| c) | état dégradé de la chaussée; |
| --- | --- |

c)

état dégradé de la chaussée;

| d) | conditions météorologiques affectant la surface de la chaussée et la visibilité. |
| --- | --- |

d)

conditions météorologiques affectant la surface de la chaussée et la visibilité.

6)

| a) | volume du trafic; |
| --- | --- |

a)

volume du trafic;

| b) | vitesse du trafic; |
| --- | --- |

b)

vitesse du trafic;

| c) | localisation et longueur des embouteillages; |
| --- | --- |

c)

localisation et longueur des embouteillages;

| d) | temps de parcours; |
| --- | --- |

d)

temps de parcours;

| e) | temps d’attente aux points de passage frontaliers; |
| --- | --- |

e)

temps d’attente aux points de passage frontaliers;

| f) | disponibilité des zones de livraison; |
| --- | --- |

f)

disponibilité des zones de livraison;

| g) | disponibilité des points et des stations de recharge pour véhicules électriques; |
| --- | --- |

g)

disponibilité des points et des stations de recharge pour véhicules électriques;

| h) | disponibilité des points et des stations de ravitaillement pour les carburants alternatifs; |
| --- | --- |

h)

disponibilité des points et des stations de ravitaillement pour les carburants alternatifs;

| i) | prix de recharge/ravitaillement ad hoc. |
| --- | --- |

i)

prix de recharge/ravitaillement ad hoc.

---

| 25.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 122/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 122/17

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/671 DE LA COMMISSION

du 4 février 2022

complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d’origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de non-respect des règles d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par l’Union, et abrogeant le règlement (CE) no 494/98 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 20, paragraphe 2, points a) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles générales applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes pour vérifier le respect des règles dans un certain nombre de domaines, y compris les exigences de police sanitaire. Ce règlement établit également les méthodes et techniques applicables aux contrôles officiels, qui comprennent des inspections des locaux, des animaux et des biens sous le contrôle des opérateurs. En outre, le règlement (UE) 2017/625 établit les mesures que les autorités compétentes peuvent prendre en cas de manquement avéré, notamment en ce qui concerne les exigences de police sanitaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point d), dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles générales applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes pour vérifier le respect des règles dans un certain nombre de domaines, y compris les exigences de police sanitaire. Ce règlement établit également les méthodes et techniques applicables aux contrôles officiels, qui comprennent des inspections des locaux, des animaux et des biens sous le contrôle des opérateurs. En outre, le règlement (UE) 2017/625 établit les mesures que les autorités compétentes peuvent prendre en cas de manquement avéré, notamment en ce qui concerne les exigences de police sanitaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point d), dudit règlement.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (2) a abrogé et remplacé 39 actes dans le domaine de la santé animale avec effet à compter du 21 avril 2021. Certaines des exigences énoncées dans les actes abrogés par le règlement (UE) 2016/429 ou prévues par celui-ci concernent toutefois certaines spécificités des contrôles officiels en matière de santé animale et les mesures de suivi à prendre en cas de manquement avéré au règlement (UE) 2017/625, conformément à l’article 138 dudit règlement. Ces dispositions spécifiques relatives aux contrôles officiels et aux mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de manquement avéré devraient donc être fixées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (2) a abrogé et remplacé 39 actes dans le domaine de la santé animale avec effet à compter du 21 avril 2021. Certaines des exigences énoncées dans les actes abrogés par le règlement (UE) 2016/429 ou prévues par celui-ci concernent toutefois certaines spécificités des contrôles officiels en matière de santé animale et les mesures de suivi à prendre en cas de manquement avéré au règlement (UE) 2017/625, conformément à l’article 138 dudit règlement. Ces dispositions spécifiques relatives aux contrôles officiels et aux mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de manquement avéré devraient donc être fixées dans le présent règlement.

| (3) | Les spécificités des contrôles officiels et les mesures à prendre à la suite de manquements avérés en matière de santé animale sont interdépendantes. Ces mesures et contrôles s’appliquent à des étapes qui se succèdent dans une situation donnée et, très souvent, aux mêmes types d’opérateurs et d’établissements. Lorsque des mesures de suivi spécifiques sont nécessaires, elles devraient être définies en même temps que les exigences relatives aux spécificités des contrôles officiels en matière de santé animale. Cela donne lieu à un ensemble de mesures complet, permettant une mise en œuvre plus aisée et une simplification générale du cadre juridique dans ce domaine. |
| --- | --- |

(3)

Les spécificités des contrôles officiels et les mesures à prendre à la suite de manquements avérés en matière de santé animale sont interdépendantes. Ces mesures et contrôles s’appliquent à des étapes qui se succèdent dans une situation donnée et, très souvent, aux mêmes types d’opérateurs et d’établissements. Lorsque des mesures de suivi spécifiques sont nécessaires, elles devraient être définies en même temps que les exigences relatives aux spécificités des contrôles officiels en matière de santé animale. Cela donne lieu à un ensemble de mesures complet, permettant une mise en œuvre plus aisée et une simplification générale du cadre juridique dans ce domaine.

| (4) | La réalisation des contrôles officiels et des mesures de suivi dans les établissements agréés conformément aux règlements délégués (UE) 2019/2035 (3), (UE) 2020/686 (4), (UE) 2020/688 (5) ou (UE) 2020/990 (6) de la Commission requiert des qualifications et des compétences spécifiques dans le domaine vétérinaire. Les contrôles officiels dans ces établissements agréés comprennent l’évaluation et la vérification d’un large éventail de données et d’informations spécifiques relatives aux animaux qui y sont détenus. Certaines de ces données et informations sont le résultat d’observations faites chez les animaux, tandis que d’autres sont collectées et enregistrées par les opérateurs, les professionnels de la santé animale, les vétérinaires ou les professionnels de la santé des animaux aquatiques. Ces données et informations peuvent concerner, entre autres, l’état physiologique ou pathologique des animaux, les facteurs épidémiologiques, les résultats des examens physiques, cliniques ou post mortem et des tests de laboratoire, ainsi que les données et informations recueillies en rapport avec les mesures de biosécurité dans les établissements et l’utilisation et l’entretien appropriés des équipements et installations. |
| --- | --- |

(4)

La réalisation des contrôles officiels et des mesures de suivi dans les établissements agréés conformément aux règlements délégués (UE) 2019/2035 (3), (UE) 2020/686 (4), (UE) 2020/688 (5) ou (UE) 2020/990 (6) de la Commission requiert des qualifications et des compétences spécifiques dans le domaine vétérinaire. Les contrôles officiels dans ces établissements agréés comprennent l’évaluation et la vérification d’un large éventail de données et d’informations spécifiques relatives aux animaux qui y sont détenus. Certaines de ces données et informations sont le résultat d’observations faites chez les animaux, tandis que d’autres sont collectées et enregistrées par les opérateurs, les professionnels de la santé animale, les vétérinaires ou les professionnels de la santé des animaux aquatiques. Ces données et informations peuvent concerner, entre autres, l’état physiologique ou pathologique des animaux, les facteurs épidémiologiques, les résultats des examens physiques, cliniques ou post mortem et des tests de laboratoire, ainsi que les données et informations recueillies en rapport avec les mesures de biosécurité dans les établissements et l’utilisation et l’entretien appropriés des équipements et installations.

| (5) | En outre, dans les établissements de produits germinaux, la complexité et la technicité de ce secteur particulier exigent que l’autorité compétente responsable des contrôles officiels dispose de connaissances spécialisées afin d’assurer une exécution efficiente et efficace de ses attributions. |
| --- | --- |

(5)

En outre, dans les établissements de produits germinaux, la complexité et la technicité de ce secteur particulier exigent que l’autorité compétente responsable des contrôles officiels dispose de connaissances spécialisées afin d’assurer une exécution efficiente et efficace de ses attributions.

| (6) | Il convient donc que les vétérinaires officiels effectuent les contrôles officiels dans les établissements agréés qui détiennent des animaux ou manipulent des produits germinaux conformément au règlement (UE) 2016/429. Le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la réalisation des contrôles officiels dans ces établissements. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc que les vétérinaires officiels effectuent les contrôles officiels dans les établissements agréés qui détiennent des animaux ou manipulent des produits germinaux conformément au règlement (UE) 2016/429. Le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la réalisation des contrôles officiels dans ces établissements.

| (7) | Dans certains États membres, il existe par ailleurs une profession spécialisée dénommée «professionnel de la santé des animaux aquatiques», soit pour des raisons historiques, soit parce qu’il n’y a pas de vétérinaire traitant les maladies propres aux animaux aquatiques. Traditionnellement, ces professionnels ne sont pas des vétérinaires, mais pratiquent la médecine sur les animaux aquatiques. En conséquence, le présent règlement devrait respecter la décision des États membres qui reconnaissent cette profession. Dans ces cas, les professionnels de la santé des animaux aquatiques reconnus officiellement devraient être en mesure d’entreprendre les activités assignées aux vétérinaires officiels lorsqu’ils effectuent les contrôles officiels dans des établissements aquacoles agréés. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, ces professionnels de la santé des animaux aquatiques peuvent entreprendre des activités assignées aux vétérinaires dans le domaine de la santé animale, à condition qu’ils disposent pour ce faire d’un agrément délivré par l’État membre concerné en vertu de son droit national. Ce principe devrait également s’appliquer dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Dans certains États membres, il existe par ailleurs une profession spécialisée dénommée «professionnel de la santé des animaux aquatiques», soit pour des raisons historiques, soit parce qu’il n’y a pas de vétérinaire traitant les maladies propres aux animaux aquatiques. Traditionnellement, ces professionnels ne sont pas des vétérinaires, mais pratiquent la médecine sur les animaux aquatiques. En conséquence, le présent règlement devrait respecter la décision des États membres qui reconnaissent cette profession. Dans ces cas, les professionnels de la santé des animaux aquatiques reconnus officiellement devraient être en mesure d’entreprendre les activités assignées aux vétérinaires officiels lorsqu’ils effectuent les contrôles officiels dans des établissements aquacoles agréés. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, ces professionnels de la santé des animaux aquatiques peuvent entreprendre des activités assignées aux vétérinaires dans le domaine de la santé animale, à condition qu’ils disposent pour ce faire d’un agrément délivré par l’État membre concerné en vertu de son droit national. Ce principe devrait également s’appliquer dans le présent règlement.

| (8) | Parmi les établissements agréés conformément au règlement (UE) 2016/429, les établissements fermés sont particuliers du fait qu’ils détiennent souvent une grande variété d’espèces animales de manière permanente et les échangent avec d’autres établissements fermés. Les exigences relatives à l’agrément et au fonctionnement en toute sécurité des établissements fermés en ce qui concerne les mesures de quarantaine, d’isolement et autres mesures de biosécurité, ainsi que les mesures de surveillance et de lutte contre les maladies sous la responsabilité des vétérinaires de l’établissement jouent un rôle important pour garantir que les échanges d’animaux n’entraînent pas de risque de propagation de maladies animales répertoriées ou émergentes entre les États membres ou à l’intérieur de ceux-ci. Il convient donc de préciser les contrôles officiels qui devraient avoir lieu dans les établissements fermés. |
| --- | --- |

(8)

Parmi les établissements agréés conformément au règlement (UE) 2016/429, les établissements fermés sont particuliers du fait qu’ils détiennent souvent une grande variété d’espèces animales de manière permanente et les échangent avec d’autres établissements fermés. Les exigences relatives à l’agrément et au fonctionnement en toute sécurité des établissements fermés en ce qui concerne les mesures de quarantaine, d’isolement et autres mesures de biosécurité, ainsi que les mesures de surveillance et de lutte contre les maladies sous la responsabilité des vétérinaires de l’établissement jouent un rôle important pour garantir que les échanges d’animaux n’entraînent pas de risque de propagation de maladies animales répertoriées ou émergentes entre les États membres ou à l’intérieur de ceux-ci. Il convient donc de préciser les contrôles officiels qui devraient avoir lieu dans les établissements fermés.

| (9) | En ce qui concerne les contrôles officiels portant sur le respect des règles relatives à l’identification et à l’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins, il convient d’établir des critères spécifiques pour aider les autorités compétentes à effectuer l’analyse des risques en vue de sélectionner les animaux et les établissements à inspecter. Lorsque des contrôles officiels effectués sur un échantillon représentatif d’animaux révèlent des manquements aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement, les autorités compétentes devraient inspecter l’ensemble des animaux de cet établissement à titre de mesure de suivi. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les contrôles officiels portant sur le respect des règles relatives à l’identification et à l’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins, il convient d’établir des critères spécifiques pour aider les autorités compétentes à effectuer l’analyse des risques en vue de sélectionner les animaux et les établissements à inspecter. Lorsque des contrôles officiels effectués sur un échantillon représentatif d’animaux révèlent des manquements aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement, les autorités compétentes devraient inspecter l’ensemble des animaux de cet établissement à titre de mesure de suivi.

| (10) | Les règles de l’Union autorisent le transit par l’Union de bovins destinés à l’élevage et à la rente qui, par ailleurs, ne satisfont pas aux exigences de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union, dans le cadre de dérogations et conditions spécifiques énoncées dans les règlements délégués (UE) 2019/2124 (7) et (UE) 2020/692 (8) de la Commission. Ce transit ne devrait pas compromettre la santé animale et la santé publique à l’intérieur de l’Union. Dès lors, en cas de manquement, d’irrégularité ou de situation d’urgence survenant pendant le transit, il convient que l’autorité compétente ordonne l’abattage ou la mise à mort de ces animaux, puisqu’il s’agit de la mesure la plus appropriée pour protéger la santé animale, la santé publique et le bien-être des animaux. Dans ces circonstances, l’autorité compétente devrait également ordonner l’élimination en toute sécurité des sous-produits animaux conformément au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (9). |
| --- | --- |

(10)

Les règles de l’Union autorisent le transit par l’Union de bovins destinés à l’élevage et à la rente qui, par ailleurs, ne satisfont pas aux exigences de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union, dans le cadre de dérogations et conditions spécifiques énoncées dans les règlements délégués (UE) 2019/2124 (7) et (UE) 2020/692 (8) de la Commission. Ce transit ne devrait pas compromettre la santé animale et la santé publique à l’intérieur de l’Union. Dès lors, en cas de manquement, d’irrégularité ou de situation d’urgence survenant pendant le transit, il convient que l’autorité compétente ordonne l’abattage ou la mise à mort de ces animaux, puisqu’il s’agit de la mesure la plus appropriée pour protéger la santé animale, la santé publique et le bien-être des animaux. Dans ces circonstances, l’autorité compétente devrait également ordonner l’élimination en toute sécurité des sous-produits animaux conformément au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (9).

| (11) | Le règlement (CE) no 494/98 de la Commission (10) établit les sanctions administratives à appliquer en cas de manquement avéré aux conditions ou exigences relatives à l’identification et à l’enregistrement des bovins. Le règlement délégué (UE) 2019/2035 n’a pas expressément abrogé ledit règlement. En outre, les sanctions administratives prévues par le règlement (CE) no 494/98 sont désormais superflues compte tenu des mesures énoncées à l’article 138, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Par souci de sécurité juridique et de cohérence, il convient que le présent règlement abroge le règlement (CE) no 494/98. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (CE) no 494/98 de la Commission (10) établit les sanctions administratives à appliquer en cas de manquement avéré aux conditions ou exigences relatives à l’identification et à l’enregistrement des bovins. Le règlement délégué (UE) 2019/2035 n’a pas expressément abrogé ledit règlement. En outre, les sanctions administratives prévues par le règlement (CE) no 494/98 sont désormais superflues compte tenu des mesures énoncées à l’article 138, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Par souci de sécurité juridique et de cohérence, il convient que le présent règlement abroge le règlement (CE) no 494/98.

| (12) | Il y a lieu que les règles établies dans le présent règlement s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, lu conjointement avec l’annexe 2 dudit protocole, |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu que les règles établies dans le présent règlement s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, lu conjointement avec l’annexe 2 dudit protocole,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne certaines règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des États membres (11) sur les animaux, les produits d’origine animale et les produits germinaux en vue de vérifier le respect des exigences de police sanitaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point d), dudit règlement et, si nécessaire, en ce qui concerne certaines mesures prises par les autorités compétentes à la suite des contrôles officiels:

| a) | dans certains établissements détenant des animaux; |
| --- | --- |

a)

dans certains établissements détenant des animaux;

| b) | dans certains établissements qui collectent, produisent, traitent ou stockent des produits germinaux. |
| --- | --- |

b)

dans certains établissements qui collectent, produisent, traitent ou stockent des produits germinaux.

2.   Le présent règlement complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les mesures spécifiques prises par les autorités compétentes des États membres à la suite des contrôles officiels portant sur certains bovins en transit.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans le règlement (UE) 2016/429, le règlement délégué (UE) 2019/2035, le règlement délégué (UE) 2020/686, le règlement délégué (UE) 2020/688, le règlement délégué (UE) 2020/692 et le règlement délégué (UE) 2020/990 s’appliquent:

| a) | «établissement», au sens de l’article 4, point 27), du règlement (UE) 2016/429; |
| --- | --- |

a)

«établissement», au sens de l’article 4, point 27), du règlement (UE) 2016/429;

| b) | «couvoir», au sens de l’article 4, point 47), du règlement (UE) 2016/429; |
| --- | --- |

b)

«couvoir», au sens de l’article 4, point 47), du règlement (UE) 2016/429;

| c) | «rassemblement», au sens de l’article 4, point 49), du règlement (UE) 2016/429; |
| --- | --- |

c)

«rassemblement», au sens de l’article 4, point 49), du règlement (UE) 2016/429;

| d) | «centre de rassemblement de chiens, de chats et de furets», au sens de l’article 2, point 7), du règlement délégué (UE) 2019/2035; |
| --- | --- |

d)

«centre de rassemblement de chiens, de chats et de furets», au sens de l’article 2, point 7), du règlement délégué (UE) 2019/2035;

| e) | «refuge pour animaux», au sens de l’article 2, point 8), du règlement délégué (UE) 2019/2035; |
| --- | --- |

e)

«refuge pour animaux», au sens de l’article 2, point 8), du règlement délégué (UE) 2019/2035;

| f) | «poste de contrôle», au sens de l’article 2, point 9), du règlement délégué (UE) 2019/2035; |
| --- | --- |

f)

«poste de contrôle», au sens de l’article 2, point 9), du règlement délégué (UE) 2019/2035;

| g) | «établissement de production isolé de l’environnement extérieur», au sens de l’article 2, point 10), du règlement délégué (UE) 2019/2035; |
| --- | --- |

g)

«établissement de production isolé de l’environnement extérieur», au sens de l’article 2, point 10), du règlement délégué (UE) 2019/2035;

| h) | «établissement de quarantaine agréé», au sens de l’article 3, point 9), du règlement délégué (UE) 2020/688; |
| --- | --- |

h)

«établissement de quarantaine agréé», au sens de l’article 3, point 9), du règlement délégué (UE) 2020/688;

| i) | «établissement fermé», au sens de l’article 4, point 48), du règlement (UE) 2016/429; |
| --- | --- |

i)

«établissement fermé», au sens de l’article 4, point 48), du règlement (UE) 2016/429;

| j) | «établissement agréé de produits germinaux», au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2020/686; |
| --- | --- |

j)

«établissement agréé de produits germinaux», au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2020/686;

| k) | «établissement aquacole agréé», au sens de l’article 2, point 10), du règlement délégué (UE) 2020/990; |
| --- | --- |

k)

«établissement aquacole agréé», au sens de l’article 2, point 10), du règlement délégué (UE) 2020/990;

| l) | «groupe agréé d’établissements aquacoles», au sens de l’article 2, point 11), du règlement délégué (UE) 2020/990; |
| --- | --- |

l)

«groupe agréé d’établissements aquacoles», au sens de l’article 2, point 11), du règlement délégué (UE) 2020/990;

| m) | «vétérinaire d’établissement», au sens de l’article 2, point 14), du règlement délégué (UE) 2019/2035; |
| --- | --- |

m)

«vétérinaire d’établissement», au sens de l’article 2, point 14), du règlement délégué (UE) 2019/2035;

| n) | «bovin», au sens de l’article 2, point 5), du règlement délégué (UE) 2020/692. |
| --- | --- |

n)

«bovin», au sens de l’article 2, point 5), du règlement délégué (UE) 2020/692.

Article 3

Contrôles officiels dans certains établissements agréés

1.   Des vétérinaires officiels – ou, dans le cas des établissements aquacoles agréés et des groupes agréés d’établissements aquacoles, des vétérinaires officiels ou des professionnels de la santé des animaux aquatiques reconnus officiellement — effectuent des contrôles officiels pour vérifier le respect des exigences de police sanitaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2017/625 et établies dans le règlement (UE) 2016/429 et en application de celui-ci, dans les types d’établissements suivants qui ont obtenu l’agrément de l’autorité compétente:

| a) | les couvoirs et établissements détenant des volailles; |
| --- | --- |

a)

les couvoirs et établissements détenant des volailles;

| b) | les établissements destinés aux rassemblements d’ongulés et de volailles; |
| --- | --- |

b)

les établissements destinés aux rassemblements d’ongulés et de volailles;

| c) | les centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets; |
| --- | --- |

c)

les centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets;

| d) | les refuges pour chiens, chats et furets; |
| --- | --- |

d)

les refuges pour chiens, chats et furets;

| e) | les postes de contrôle; |
| --- | --- |

e)

les postes de contrôle;

| f) | les établissements de production de bourdons isolés de l’environnement extérieur; |
| --- | --- |

f)

les établissements de production de bourdons isolés de l’environnement extérieur;

| g) | les établissements de quarantaine agréés; |
| --- | --- |

g)

les établissements de quarantaine agréés;

| h) | les établissements fermés; |
| --- | --- |

h)

les établissements fermés;

| i) | les établissements agréés de produits germinaux; |
| --- | --- |

i)

les établissements agréés de produits germinaux;

| j) | les établissements aquacoles agréés; |
| --- | --- |

j)

les établissements aquacoles agréés;

| k) | les groupes agréés d’établissements aquacoles. |
| --- | --- |

k)

les groupes agréés d’établissements aquacoles.

Les contrôles officiels visés au premier alinéa permettent notamment de vérifier que les opérateurs responsables des établissements agréés continuent de satisfaire aux exigences applicables à ces établissements en matière d’agrément.

2.   Les contrôles officiels visés au paragraphe 1 du présent article comprennent les inspections visées à l’article 14, point b), du règlement (UE) 2017/625 qui sont effectuées dans le respect des fréquences minimales, lorsque de telles fréquences sont fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/160 de la Commission (12).

3.   Les inspections visées au paragraphe 2 peuvent être regroupées avec:

| a) | les contrôles officiels visés à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

a)

les contrôles officiels visés à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625;

| b) | d’autres contrôles officiels portant sur le respect des exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625; ou |
| --- | --- |

b)

d’autres contrôles officiels portant sur le respect des exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625; ou

| c) | d’autres contrôles officiels, inspections ou visites prévus par la réglementation de l’Union. |
| --- | --- |

c)

d’autres contrôles officiels, inspections ou visites prévus par la réglementation de l’Union.

Article 4

Règles spécifiques relatives aux contrôles officiels dans les établissements fermés d’animaux terrestres

Lorsqu’il effectue des contrôles officiels dans des établissements fermés d’animaux terrestres, le vétérinaire officiel:

| a) | vérifie, par l’examen des registres relatifs aux mouvements, que les animaux entrant dans l’établissement fermé concerné proviennent exclusivement d’un autre établissement fermé ou sont mis en quarantaine conformément à l’annexe I, partie 9, point 1, du règlement délégué (UE) 2019/2035; |
| --- | --- |

a)

vérifie, par l’examen des registres relatifs aux mouvements, que les animaux entrant dans l’établissement fermé concerné proviennent exclusivement d’un autre établissement fermé ou sont mis en quarantaine conformément à l’annexe I, partie 9, point 1, du règlement délégué (UE) 2019/2035;

| b) | vérifie que les résultats des examens cliniques, de laboratoire et post mortem effectués par le vétérinaire de l’établissement fermé excluent toute suspicion de maladies répertoriées ou émergentes; |
| --- | --- |

b)

vérifie que les résultats des examens cliniques, de laboratoire et post mortem effectués par le vétérinaire de l’établissement fermé excluent toute suspicion de maladies répertoriées ou émergentes;

| c) | vérifie que, si la présence de maladies répertoriées ou émergentes est suspectée, l’opérateur responsable de l’établissement fermé notifie cette suspicion à l’autorité compétente et veille à atténuer les risques de propagation de ces maladies à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement fermé; et |
| --- | --- |

c)

vérifie que, si la présence de maladies répertoriées ou émergentes est suspectée, l’opérateur responsable de l’établissement fermé notifie cette suspicion à l’autorité compétente et veille à atténuer les risques de propagation de ces maladies à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement fermé; et

| d) | effectue un audit de l’activité du vétérinaire de l’établissement fermé ainsi que de la mise en œuvre et des résultats du plan de surveillance des maladies visé à l’annexe I, partie 9, point 2 a), du règlement délégué (UE) 2019/2035, et vérifie notamment que le plan de surveillance des maladies a été revu et mis à jour au moins une fois par an dans le respect de ces dispositions. |
| --- | --- |

d)

effectue un audit de l’activité du vétérinaire de l’établissement fermé ainsi que de la mise en œuvre et des résultats du plan de surveillance des maladies visé à l’annexe I, partie 9, point 2 a), du règlement délégué (UE) 2019/2035, et vérifie notamment que le plan de surveillance des maladies a été revu et mis à jour au moins une fois par an dans le respect de ces dispositions.

Article 5

Règles spécifiques relatives aux contrôles officiels portant sur le respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins ou des caprins et aux mesures de suivi en cas de manquement à ces exigences

1.   Les contrôles officiels portant sur le respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins ou des caprins comprennent les inspections des bovins, ovins ou caprins visées à l’article 14, point b), du règlement (UE) 2017/625, effectuées conformément à la fréquence minimale prévue à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/160 dans les établissements détenant ces animaux.

2.   Les inspections visées au paragraphe 1 peuvent être regroupées avec:

| a) | les contrôles officiels visés à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

a)

les contrôles officiels visés à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625;

| b) | d’autres contrôles officiels portant sur le respect des exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625; ou |
| --- | --- |

b)

d’autres contrôles officiels portant sur le respect des exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625; ou

| c) | d’autres contrôles officiels, inspections ou visites prévus par la réglementation de l’Union. |
| --- | --- |

c)

d’autres contrôles officiels, inspections ou visites prévus par la réglementation de l’Union.

3.   Lors de la sélection des établissements à inspecter, l’autorité compétente tient compte, dans son analyse des risques, en plus des critères énoncés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, des éléments suivants:

| a) | le nombre d’animaux présents dans l’établissement; |
| --- | --- |

a)

le nombre d’animaux présents dans l’établissement;

| b) | les espèces animales présentes et identifiées dans l’établissement; |
| --- | --- |

b)

les espèces animales présentes et identifiées dans l’établissement;

| c) | les changements significatifs survenus en matière de nombre ou d’espèces d’animaux présents dans l’établissement au cours des cinq dernières années; et |
| --- | --- |

c)

les changements significatifs survenus en matière de nombre ou d’espèces d’animaux présents dans l’établissement au cours des cinq dernières années; et

| d) | tout autre critère pertinent défini par son État membre. |
| --- | --- |

d)

tout autre critère pertinent défini par son État membre.

4.   Lorsqu’une inspection visée au paragraphe 1 est effectuée, l’autorité compétente inspecte tous les bovins, ovins et caprins de l’établissement concerné.

5.   Par dérogation au paragraphe 4, lorsque le nombre d’animaux à inspecter au sein de l’établissement est supérieur à 20, l’autorité compétente peut décider d’inspecter un échantillon représentatif de ces animaux si le nombre d’animaux inspectés est suffisant pour détecter 5 % des manquements avec un niveau de confiance de 95 %.

6.   Lorsqu’une inspection visée au paragraphe 1 est effectuée en vertu du paragraphe 5 sur un échantillon représentatif d’animaux d’un établissement et que cette inspection constate le non-respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement, l’autorité compétente inspecte tous les autres bovins, ovins et caprins de l’établissement.

7.   Par dérogation au paragraphe 6, l’autorité compétente peut décider d’inspecter un échantillon représentatif d’animaux de cet établissement en veillant à ce que le nombre d’animaux inspectés soit suffisant pour garantir l’estimation des manquements dépassant les 5 %, avec une précision de plus ou moins 2 %, pour un niveau de confiance de 95 %.

Article 6

Mesures de suivi en cas de manquement constaté lors du transit par l’Union de certains bovins

Lorsque des envois de bovins qui répondent aux conditions de particulières applicables à l’entrée dans l’Union transitent par l’Union conformément à l’article 176, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2020/692, lu conjointement avec l’article 34, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2019/2124, si un quelconque manquement est constaté au cours du mouvement entre les postes de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union et de sortie du territoire de l’Union, l’autorité compétente ordonne l’abattage ou la mise à mort des animaux et leur élimination en tant que matières de catégorie 2 visées à l’article 9, point f) i), du règlement (CE) no 1069/2009.

o

Article 7

Abrogation

Le règlement (CE) no 494/98 est abrogé.

o

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 314 du 5.12.2019, p. 115).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (JO L 174 du 3.6.2020, p. 1).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 140).

5

(6)  Règlement délégué (UE) 2020/990 de la Commission du 28 avril 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union (JO L 221 du 10.7.2020, p. 42).

6

(7)  Règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union, et modifiant les règlements (CE) no 798/2008, (CE) no 1251/2008, (CE) no 119/2009, (UE) no 206/2010, (UE) no 605/2010, (UE) no 142/2011 et (UE) no 28/2012 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la décision 2007/777/CE de la Commission (JO L 321 du 12.12.2019, p. 73).

7

o

o

o

o

o

o

o

(8)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

8

(9)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.).

9

o

o

(10)  Règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l’application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (JO L 60 du 28.2.1998, p. 78).

10

o

o

(11)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu conjointement avec l’annexe 2 dudit protocole, aux fins du présent règlement, toute référence aux États membres porte également sur le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

11

(12)  Règlement d’exécution (UE) 2022/160 de la Commission du 04 février 2022 fixant des fréquences minimales uniformes pour certains contrôles officiels portant sur le respect des exigences de police sanitaire de l’Union conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 1082/2003 et (CE) no 1505/2006 (JO L 26 du 7.2.2022, p. 11).

12

o

o

---

| 25.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 122/24 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 122/24

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/672 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les spécifications du nouvel aliment trans-resvératrol (de source microbienne)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et en particulier son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

| (2) | En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments. |
| --- | --- |

(2)

En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments.

| (3) | La liste de l’Union figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 inclut le trans-resvératrol provenant de sources synthétique et microbienne en tant que nouvel aliment autorisé. |
| --- | --- |

(3)

La liste de l’Union figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 inclut le trans-resvératrol provenant de sources synthétique et microbienne en tant que nouvel aliment autorisé.

| (4) | Sur la base de son équivalence en substance au resvératrol, dont la consommation a été antérieure au 15 mai 1997 et qui est extrait de la renouée du Japon (Fallopia japonica), le nouvel aliment trans-resvératrol provenant d’une source microbienne a été autorisé en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application de l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3), aux fins de son utilisation dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sous forme de gélules ou de comprimés destinés à la population adulte. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de son équivalence en substance au resvératrol, dont la consommation a été antérieure au 15 mai 1997 et qui est extrait de la renouée du Japon (Fallopia japonica), le nouvel aliment trans-resvératrol provenant d’une source microbienne a été autorisé en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application de l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3), aux fins de son utilisation dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sous forme de gélules ou de comprimés destinés à la population adulte.

| (5) | La décision d’exécution (UE) 2016/1190 de la Commission (5) a également autorisé la mise sur le marché de l’Union du trans-resvératrol synthétique en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97, aux fins de son utilisation dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, sous forme de gélules ou de comprimés destinés à la population adulte. |
| --- | --- |

(5)

La décision d’exécution (UE) 2016/1190 de la Commission (5) a également autorisé la mise sur le marché de l’Union du trans-resvératrol synthétique en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97, aux fins de son utilisation dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, sous forme de gélules ou de comprimés destinés à la population adulte.

| (6) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/51 de la Commission (6) a modifié les conditions d’utilisation du trans-resvératrol. Les restrictions concernant les formes de présentation des compléments alimentaires contenant le nouvel aliment ont notamment été levées. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/51 de la Commission (6) a modifié les conditions d’utilisation du trans-resvératrol. Les restrictions concernant les formes de présentation des compléments alimentaires contenant le nouvel aliment ont notamment été levées.

| (7) | Le 29 juillet 2021, la société Evolva AG (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des spécifications du trans-resvératrol provenant d’une source microbienne. Le demandeur a sollicité la suppression de l’exigence selon laquelle 100 % des particules du nouvel aliment produites par S. cerevisiae doivent être d’une taille inférieure à 62,23 micromètres (< 62,23 μm). |
| --- | --- |

(7)

Le 29 juillet 2021, la société Evolva AG (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des spécifications du trans-resvératrol provenant d’une source microbienne. Le demandeur a sollicité la suppression de l’exigence selon laquelle 100 % des particules du nouvel aliment produites par S. cerevisiae doivent être d’une taille inférieure à 62,23 micromètres (< 62,23 μm).

| (8) | Le demandeur justifie sa demande en indiquant que la modification est nécessaire pour tenir compte de la variation de la taille des particules de trans-resvératrol provenant d’une source microbienne au cours de son processus de production et de transformation en vue de son utilisation dans des compléments alimentaires. À l’appui de sa demande, le demandeur a fourni des données analytiques démontrant que le profil granulométrique du trans-resvératrol provenant d’une source microbienne est comparable au profil granulométrique du trans-resvératrol synthétisé chimiquement qui a été évalué par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») (7) et pour lequel aucune exigence relative à la taille des particules ne figure sur la liste de l’Union des nouveaux aliments. |
| --- | --- |

(8)

Le demandeur justifie sa demande en indiquant que la modification est nécessaire pour tenir compte de la variation de la taille des particules de trans-resvératrol provenant d’une source microbienne au cours de son processus de production et de transformation en vue de son utilisation dans des compléments alimentaires. À l’appui de sa demande, le demandeur a fourni des données analytiques démontrant que le profil granulométrique du trans-resvératrol provenant d’une source microbienne est comparable au profil granulométrique du trans-resvératrol synthétisé chimiquement qui a été évalué par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») (7) et pour lequel aucune exigence relative à la taille des particules ne figure sur la liste de l’Union des nouveaux aliments.

| (9) | La Commission considère que la mise à jour demandée de la liste de l’Union n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine et qu’une évaluation de la sécurité par l’Autorité conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283 n’est pas nécessaire, car la suppression demandée de l’exigence de taille des particules pour le trans-resvératrol provenant d’une source microbienne ne modifie pas son profil de sécurité étant donné que les éléments d’analyse présentés par le demandeur démontrent que son profil de distribution granulométrique est comparable à celui du trans-resvératrol synthétisé chimiquement qui a été évalué par l’Autorité. |
| --- | --- |

(9)

La Commission considère que la mise à jour demandée de la liste de l’Union n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine et qu’une évaluation de la sécurité par l’Autorité conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283 n’est pas nécessaire, car la suppression demandée de l’exigence de taille des particules pour le trans-resvératrol provenant d’une source microbienne ne modifie pas son profil de sécurité étant donné que les éléments d’analyse présentés par le demandeur démontrent que son profil de distribution granulométrique est comparable à celui du trans-resvératrol synthétisé chimiquement qui a été évalué par l’Autorité.

| (10) | Les informations communiquées dans la demande fournissent des motifs suffisants pour établir que les modifications demandées des spécifications du trans-resvératrol sont conformes aux conditions de l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283 et devraient être approuvées. |
| --- | --- |

(10)

Les informations communiquées dans la demande fournissent des motifs suffisants pour établir que les modifications demandées des spécifications du trans-resvératrol sont conformes aux conditions de l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283 et devraient être approuvées.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2016/1190 de la Commission du 19 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché du trans-resvératrol en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 21.7.2016, p. 53).

5

trans

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2021/51 de la Commission du 22 janvier 2021 autorisant une modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «
  trans-resvératrol» en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 23 du 25.1.2021, p. 10).

6

trans

(7)  EFSA Journal, 2016, 14(1):4368.

7

---

ANNEXE

Dans le tableau 2 (Spécifications) de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470, l’entrée relative au trans-resvératrol est remplacée par le texte suivant:

| Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- |
| «Trans-resvératrol | Description/Définition:


  Synthétique: le trans-resvératrol se présente sous la forme de cristaux de couleur blanc cassé à beige.
  Dénomination chimique: 5-[(E)-2-(4-hydroxyphenyl)ethenyl]benzene-1,3-diol
  Formule chimique: C14H12O3

  Masse moléculaire: 228,25 Da
  No CAS: 501-36-0

  Pureté:


  Trans-resvératrol: ≥ 98 %-99 %
  Total des sous-produits (substances apparentées): ≤ 0,5 %
  Substance apparentée prise isolément: ≤ 0,1 %
  Cendres sulfatées: ≤ 0,1 %
  Perte à la dessiccation: ≤ 0,5 %

  Métaux lourds:

  Plomb: ≤ 1,0 ppm
  Mercure: ≤ 0,1 ppm
  Arsenic: ≤ 1,0 ppm

  Impuretés:

  Diisopropylamine: ≤ 50 mg/kg

  Source microbienne: une souche génétiquement modifiée de Saccharomyces cerevisiae
  Aspect: poudre de couleur blanc cassé à légèrement jaune
  Teneur en trans-resvératrol: ≥ 98 % m/m (masse sèche)
  Cendres: ≤ 0,5 % m/m
  Humidité: ≤ 3 % m/m» |

Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«Trans-resvératrol

Description/Définition:

Synthétique: le trans-resvératrol se présente sous la forme de cristaux de couleur blanc cassé à beige.

Dénomination chimique: 5-[(E)-2-(4-hydroxyphenyl)ethenyl]benzene-1,3-diol

Formule chimique: C14H12O3

Masse moléculaire: 228,25 Da

No CAS: 501-36-0

Pureté:

Trans-resvératrol: ≥ 98 %-99 %

Total des sous-produits (substances apparentées): ≤ 0,5 %

Substance apparentée prise isolément: ≤ 0,1 %

Cendres sulfatées: ≤ 0,1 %

Perte à la dessiccation: ≤ 0,5 %

Métaux lourds:

Plomb: ≤ 1,0 ppm

Mercure: ≤ 0,1 ppm

Arsenic: ≤ 1,0 ppm

Impuretés:

Diisopropylamine: ≤ 50 mg/kg

Source microbienne: une souche génétiquement modifiée de Saccharomyces cerevisiae

Aspect: poudre de couleur blanc cassé à légèrement jaune

Teneur en trans-resvératrol: ≥ 98 % m/m (masse sèche)

Cendres: ≤ 0,5 % m/m

Humidité: ≤ 3 % m/m»

---

| 25.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 122/27 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 122/27

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/673 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2022

autorisant la mise sur le marché de la protéine de haricot mungo (Vigna radiata) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et en particulier son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

| (2) | En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a adopté son règlement d’exécution (UE) 2017/2470 (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés. |
| --- | --- |

(2)

En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a adopté son règlement d’exécution (UE) 2017/2470 (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés.

| (3) | Le 10 mars 2020, la société Eat Just, Inc. (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de mise sur le marché de l’Union de la protéine de haricot mungo en tant que nouvel aliment. La demande portait sur l’utilisation de la protéine de haricot mungo extraite des graines de la plante Vigna radiata dans des produits protéiques destinés à la population générale, à l’exclusion des substituts de produits laitiers et des blanchisseurs de boissons. La catégorie des produits protéiques renvoie à des substituts de protéines ou à des produits remplaçant des produits standard, tels que la viande, le poisson ou les œufs. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 mars 2020, la société Eat Just, Inc. (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de mise sur le marché de l’Union de la protéine de haricot mungo en tant que nouvel aliment. La demande portait sur l’utilisation de la protéine de haricot mungo extraite des graines de la plante Vigna radiata dans des produits protéiques destinés à la population générale, à l’exclusion des substituts de produits laitiers et des blanchisseurs de boissons. La catégorie des produits protéiques renvoie à des substituts de protéines ou à des produits remplaçant des produits standard, tels que la viande, le poisson ou les œufs.

| (4) | Le 10 mars 2020, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données couvertes par la propriété exclusive qui portait sur certaines données présentées à l’appui de sa demande, à savoir les données analytiques relatives à l’acide phytique, aux lectines, aux inhibiteurs trypsiques, aux glycosides cyanogènes et aux tanins (3). |
| --- | --- |

(4)

Le 10 mars 2020, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données couvertes par la propriété exclusive qui portait sur certaines données présentées à l’appui de sa demande, à savoir les données analytiques relatives à l’acide phytique, aux lectines, aux inhibiteurs trypsiques, aux glycosides cyanogènes et aux tanins (3).

| (5) | Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») le 5 août 2020 et lui a demandé d’évaluer le caractère approprié de la protéine de haricot mungo en tant que nouvel aliment et d’émettre un avis scientifique à ce sujet. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») le 5 août 2020 et lui a demandé d’évaluer le caractère approprié de la protéine de haricot mungo en tant que nouvel aliment et d’émettre un avis scientifique à ce sujet.

| (6) | Le 14 septembre 2021, l’Autorité a adopté son avis scientifique intitulé «Safety of mung bean protein as a novel food pursuant to Regulation (EU) 2015/2283» (4), conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(6)

Le 14 septembre 2021, l’Autorité a adopté son avis scientifique intitulé «Safety of mung bean protein as a novel food pursuant to Regulation (EU) 2015/2283» (4), conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

| (7) | Dans cet avis, l’Autorité a conclu que la protéine de haricot mungo était sûre dans les conditions d’utilisation proposées dans la demande. Par conséquent, l’avis de l’Autorité fournit des motifs suffisants pour établir que la protéine de haricot mungo, lorsqu’elle est utilisée comme ingrédient alimentaire ajouté à des produits protéiques destinés à la population générale, à l’exclusion des substituts de produits laitiers et des blanchisseurs de boissons, satisfait aux exigences énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(7)

Dans cet avis, l’Autorité a conclu que la protéine de haricot mungo était sûre dans les conditions d’utilisation proposées dans la demande. Par conséquent, l’avis de l’Autorité fournit des motifs suffisants pour établir que la protéine de haricot mungo, lorsqu’elle est utilisée comme ingrédient alimentaire ajouté à des produits protéiques destinés à la population générale, à l’exclusion des substituts de produits laitiers et des blanchisseurs de boissons, satisfait aux exigences énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

| (8) | Dans son avis, sur la base d’un nombre limité de données publiées sur les allergies alimentaires liées à la consommation de protéines de haricot mungo et sur la base d’éléments démontrant que les protéines de haricot mungo contiennent un certain nombre de protéines potentiellement allergènes, l’Autorité a conclu que la consommation de ce nouvel aliment pouvait déclencher une sensibilisation. Compte tenu du fait que, à ce jour, les éléments de preuve liant directement la consommation de protéines de haricot mungo à des cas de sensibilisation primaire sont équivoques, la Commission estime qu’aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage concernant le potentiel de sensibilisation primaire des protéines de haricot mungo ne devrait être inscrite sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés. |
| --- | --- |

(8)

Dans son avis, sur la base d’un nombre limité de données publiées sur les allergies alimentaires liées à la consommation de protéines de haricot mungo et sur la base d’éléments démontrant que les protéines de haricot mungo contiennent un certain nombre de protéines potentiellement allergènes, l’Autorité a conclu que la consommation de ce nouvel aliment pouvait déclencher une sensibilisation. Compte tenu du fait que, à ce jour, les éléments de preuve liant directement la consommation de protéines de haricot mungo à des cas de sensibilisation primaire sont équivoques, la Commission estime qu’aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage concernant le potentiel de sensibilisation primaire des protéines de haricot mungo ne devrait être inscrite sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés.

| (9) | Grâce à une analyse de la valeur probante sur la base d’études limitées et d’un examen de l’homologie d’une séquence protéique réalisé par le demandeur entre la protéine de haricot mungo et des protéines de soja, d’arachide et de lupin, l’Autorité a estimé, dans son avis, que la consommation de protéines de haricot mungo était susceptible d’induire des réactions allergiques chez les personnes allergiques au soja, à l’arachide, au lupin et au pollen de bouleau. Néanmoins, les preuves expérimentales ou épidémiologiques in vivo supplémentaires, normalement requises pour confirmer ou exclure la probabilité que l’éventuelle réactivité croisée constatée se manifeste dans la population, font défaut. Compte tenu de l’absence de telles preuves, la Commission estime qu’à l’heure actuelle, la probabilité que les protéines de haricot mungo entraînent une réactivité croisée au soja, à l’arachide, au lupin et au pollen de bouleau dans la population est peu susceptible de se manifester et, par conséquent, qu’aucune exigence spécifique d’étiquetage à cet égard ne devrait être inscrite dans la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés. |
| --- | --- |

(9)

Grâce à une analyse de la valeur probante sur la base d’études limitées et d’un examen de l’homologie d’une séquence protéique réalisé par le demandeur entre la protéine de haricot mungo et des protéines de soja, d’arachide et de lupin, l’Autorité a estimé, dans son avis, que la consommation de protéines de haricot mungo était susceptible d’induire des réactions allergiques chez les personnes allergiques au soja, à l’arachide, au lupin et au pollen de bouleau. Néanmoins, les preuves expérimentales ou épidémiologiques in vivo supplémentaires, normalement requises pour confirmer ou exclure la probabilité que l’éventuelle réactivité croisée constatée se manifeste dans la population, font défaut. Compte tenu de l’absence de telles preuves, la Commission estime qu’à l’heure actuelle, la probabilité que les protéines de haricot mungo entraînent une réactivité croisée au soja, à l’arachide, au lupin et au pollen de bouleau dans la population est peu susceptible de se manifester et, par conséquent, qu’aucune exigence spécifique d’étiquetage à cet égard ne devrait être inscrite dans la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés.

| (10) | Dans son avis, l’Autorité a estimé qu’elle n’aurait pas pu parvenir à ses conclusions sur la sécurité de la protéine de haricot mungo sans les données couvertes par la propriété exclusive issues des analyses relatives à l’acide phytique, aux lectines, aux inhibiteurs trypsiques, aux glycosides cyanogènes et aux tanins présentées par le demandeur. |
| --- | --- |

(10)

Dans son avis, l’Autorité a estimé qu’elle n’aurait pas pu parvenir à ses conclusions sur la sécurité de la protéine de haricot mungo sans les données couvertes par la propriété exclusive issues des analyses relatives à l’acide phytique, aux lectines, aux inhibiteurs trypsiques, aux glycosides cyanogènes et aux tanins présentées par le demandeur.

| (11) | Le demandeur a déclaré qu’au moment de l’introduction de la demande, il détenait un droit de propriété exclusive sur les preuves scientifiques fournies au moment du dépôt de la demande et le droit exclusif d’y faire référence. Dès lors, les tiers ne peuvent légalement avoir accès à ces données ni les utiliser ou y faire référence. |
| --- | --- |

(11)

Le demandeur a déclaré qu’au moment de l’introduction de la demande, il détenait un droit de propriété exclusive sur les preuves scientifiques fournies au moment du dépôt de la demande et le droit exclusif d’y faire référence. Dès lors, les tiers ne peuvent légalement avoir accès à ces données ni les utiliser ou y faire référence.

| (12) | La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, les données figurant dans le dossier du demandeur qui ont servi de base à l’Autorité pour établir la sécurité du nouvel aliment et parvenir à ses conclusions sur la sécurité de la protéine de haricot mungo, et sans lesquelles le nouvel aliment n’aurait pas pu être évalué par l’Autorité, ne devraient pas être utilisées par l’Autorité au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La mise sur le marché dans l’Union de la protéine de haricot mungo devrait donc être réservée au demandeur pendant ladite période. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, les données figurant dans le dossier du demandeur qui ont servi de base à l’Autorité pour établir la sécurité du nouvel aliment et parvenir à ses conclusions sur la sécurité de la protéine de haricot mungo, et sans lesquelles le nouvel aliment n’aurait pas pu être évalué par l’Autorité, ne devraient pas être utilisées par l’Autorité au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La mise sur le marché dans l’Union de la protéine de haricot mungo devrait donc être réservée au demandeur pendant ladite période.

| (13) | Le fait de limiter à l’usage exclusif du demandeur l’autorisation de mise sur le marché de la protéine de haricot mungo et le droit de faire référence aux données figurant dans son dossier n’empêche toutefois pas le dépôt, par d’autres opérateurs, d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment, à condition que la demande de ces opérateurs soit fondée sur des informations obtenues légalement et présentées à l’appui de cette demande d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(13)

Le fait de limiter à l’usage exclusif du demandeur l’autorisation de mise sur le marché de la protéine de haricot mungo et le droit de faire référence aux données figurant dans son dossier n’empêche toutefois pas le dépôt, par d’autres opérateurs, d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment, à condition que la demande de ces opérateurs soit fondée sur des informations obtenues légalement et présentées à l’appui de cette demande d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2015/2283.

| (14) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La protéine de haricot mungo, telle que spécifiée à l’annexe du présent règlement, est inscrite sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

2.   Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, seul le demandeur initial:

Société: Eat Just, Inc.;

Adresse: 2000 Folsom Street, San Francisco CA 94110, États-Unis,

est autorisé à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé au paragraphe 1, à moins qu’un demandeur ultérieur n’obtienne une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux données protégées conformément à l’article 2, ou avec l’accord du demandeur.

3.   L’inscription sur la liste de l’Union visée au paragraphe 1 comprend les conditions d’utilisation et les exigences en matière d’étiquetage énoncées en annexe.

Article 2

Les données figurant dans le dossier de demande sur la base desquelles la protéine de haricot mungo a été évaluée par l’Autorité, dont le demandeur a déclaré détenir la propriété exclusive et sans lesquelles le nouvel aliment n’aurait pas pu être autorisé, sont donc conformes aux conditions fixées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 et ne doivent pas être utilisées au profit d’un autre demandeur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sans l’accord du demandeur.

Article 3

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Analytical results Cyanogenic Glycosides (non publiés)

3

Sayre_2021 cyanogenic glycosde exec sum (non publié)

Analytical results lectins (non publiés)

CoAs Phytic acid MB flour 5 batches (non publiés)

CoAs Phytic acid MBP 5 batches (non publiés)

Analytical results tannins (non publiés)

CoAs Trypsin Inhibitors MB flour 5 batches (non publiés)

CoAs Trypsin Inhibitors MBP 5 batches (non publiés)

(4)  
  EFSA Journal 2021;19(10):6846.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), l’entrée suivante est insérée:










  Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences | Protection des données |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Protéine de haricot mungo (Vigna radiata) | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Doses maximales | La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “protéine de haricot mungo (Vigna radiata)”. | | Autorisé le 15 mai 2022. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283.
  Demandeur: Eat Just, Inc., 2000 Folsom Street, San Francisco CA 94110, États-Unis. Pendant la période de protection des données, seule la société Eat Just, Inc. est autorisée à mettre sur le marché de l’Union le nouvel aliment “protéine de haricot mungo”, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques ou données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283, ou avec l’accord d’Eat Just, Inc.
  Date de fin de la protection des données: 15 mai 2027.» |
| Produits protéiques | 20 g/100 g |

1)

Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), l’entrée suivante est insérée:

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

Protection des données

«Protéine de haricot mungo (Vigna radiata)

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “protéine de haricot mungo (Vigna radiata)”.

Autorisé le 15 mai 2022. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283.

Demandeur: Eat Just, Inc., 2000 Folsom Street, San Francisco CA 94110, États-Unis. Pendant la période de protection des données, seule la société Eat Just, Inc. est autorisée à mettre sur le marché de l’Union le nouvel aliment “protéine de haricot mungo”, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques ou données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283, ou avec l’accord d’Eat Just, Inc.

Date de fin de la protection des données: 15 mai 2027.»

Produits protéiques

20 g/100 g

| 2) | Dans le tableau 2 («Spécifications»), l’entrée suivante est insérée:






  Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- | --- |
| «Protéine de haricot mungo (Vigna radiata) | Description/Définition:

  Le nouvel aliment est une poudre de protéine de haricot mungo extraite des graines de la plante Vigna radiata au moyen de plusieurs étapes de transformation suivies d’une pasteurisation et d’un séchage par pulvérisation.

  Caractéristiques/Composition:

  Humidité: ≤ 6 %
  Protéines (m/m) (a): ≥ 84 %
  Cendres (m/m): ≤ 6,0 %
  Graisses (m/m): ≤ 5,5 %
  Glucides (m/m): ≤ 5,0 établi par calcul

  Critères microbiologiques:

  Dénombrement des aérobies sur plaque: < 5 000  UFC/g (b)

  Levures et moisissures: < 100 UFC/g
  Coliformes: < 100 UFC/g

  Escherichia coli: < 10 UFC/g

  Listeria monocytogenes: non détectée dans 25 g

  Salmonella spp.: non détectée dans 25 g






  (a) | m/m: masse/masse. |

2)

Dans le tableau 2 («Spécifications»), l’entrée suivante est insérée:

Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«Protéine de haricot mungo (Vigna radiata)

Description/Définition:

Le nouvel aliment est une poudre de protéine de haricot mungo extraite des graines de la plante Vigna radiata au moyen de plusieurs étapes de transformation suivies d’une pasteurisation et d’un séchage par pulvérisation.

Caractéristiques/Composition:

Humidité: ≤ 6 %

Protéines (m/m) (a): ≥ 84 %

Cendres (m/m): ≤ 6,0 %

Graisses (m/m): ≤ 5,5 %

Glucides (m/m): ≤ 5,0 établi par calcul

Critères microbiologiques:

Dénombrement des aérobies sur plaque: < 5 000  UFC/g (b)

Levures et moisissures: < 100 UFC/g

Coliformes: < 100 UFC/g

Escherichia coli: < 10 UFC/g

Listeria monocytogenes: non détectée dans 25 g

Salmonella spp.: non détectée dans 25 g

(a)

m/m: masse/masse.

| (b) | UFC: unité formant colonie.» |
| --- | --- |

(b)

UFC: unité formant colonie.»

---

| 25.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 122/31 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 122/31

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/674 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2022

portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

| (2) | En vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 763/2000 du Conseil (3), trois producteurs taïwanais, Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd et Rigid Industries Co. Ltd. ont été exemptés de l’extension du droit, car il a été constaté que ces sociétés n’ont pas contourné les mesures. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 763/2000 du Conseil (3), trois producteurs taïwanais, Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd et Rigid Industries Co. Ltd. ont été exemptés de l’extension du droit, car il a été constaté que ces sociétés n’ont pas contourné les mesures.

| (3) | Toutefois, l’exemption de l’extension du droit aux importations des accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100) a été abrogée par le règlement (CE) no 803/2009 du Conseil (4). |
| --- | --- |

(3)

Toutefois, l’exemption de l’extension du droit aux importations des accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100) a été abrogée par le règlement (CE) no 803/2009 du Conseil (4).

| (4) | L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 indique à tort que les importations d’accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taiwan) (code additionnel TARIC A098) et par Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100) continuent d’être exemptées de l’application des droits antidumping. |
| --- | --- |

(4)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 indique à tort que les importations d’accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taiwan) (code additionnel TARIC A098) et par Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100) continuent d’être exemptées de l’application des droits antidumping.

| (5) | Par conséquent, la Commission a décidé de rectifier l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 afin de corriger l’erreur mentionnée au considérant 4. Cette rectification devrait prendre effet à partir de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/95, à savoir le 26 janvier 2022. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, la Commission a décidé de rectifier l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 afin de corriger l’erreur mentionnée au considérant 4. Cette rectification devrait prendre effet à partir de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/95, à savoir le 26 janvier 2022.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes accessoires (actuellement classés sous les codes TARIC 7307931191, 7307931991 et 7307998092) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A999), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l’exception des produits fabriqués par Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taiwan) (code additionnel TARIC A099).».

Article 2

Les autorités douanières des États membres corrigent les déclarations en douane acceptées à partir du 26 janvier 2022 sur lesquelles l’article 1er du présent règlement a une incidence et perçoivent rétroactivement les droits antidumping sur les importations d’accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 26 janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission du 24 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du 25.1.2022, p. 36).

2

(3)  Règlement (CE) no 763/2000 du Conseil du 10 avril 2000 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l’enquête concernant trois exportateurs taïwanais (JO L 94 du 14.4.2000, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 803/2009 du Conseil du 27 août 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et abrogeant l’exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd (JO L 233 du 4.9.2009, p. 1).

4

o

---

DÉCISIONS

| 25.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 122/33 |
| --- | --- | --- | --- |

25.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 122/33

---

DÉCISION (UE) 2022/675 DU CONSEIL

du 11 avril 2022

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 57e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle qu’elle a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF), en vertu de la décision 2013/103/UE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle qu’elle a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF), en vertu de la décision 2013/103/UE du Conseil (1).

| (2) | Conformément à l’article 6 de la COTIF, le trafic international ferroviaire et l’admission de matériel ferroviaire à l’utilisation en trafic international doivent être régis par des règles énumérées dans ledit article, notamment le «règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)», qui constitue l’appendice C de la COTIF. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 de la COTIF, le trafic international ferroviaire et l’admission de matériel ferroviaire à l’utilisation en trafic international doivent être régis par des règles énumérées dans ledit article, notamment le «règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)», qui constitue l’appendice C de la COTIF.

| (3) | La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les prescriptions applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l’intérieur des États membres ou entre États membres, en se référant au RID. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les prescriptions applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l’intérieur des États membres ou entre États membres, en se référant au RID.

| (4) | En vertu de l’article 13, § 1, lettre d), et de l’article 33, § 5, de la COTIF, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après dénommée «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) peut adopter des amendements à l’annexe du RID. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 13, § 1, lettre d), et de l’article 33, § 5, de la COTIF, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après dénommée «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) peut adopter des amendements à l’annexe du RID.

| (5) | Au cours de sa 57e session, qui se tiendra le 24 mai 2022, la Commission d’experts du RID doit adopter une série d’amendements visant à adapter l’annexe du RID au progrès technique et scientifique. |
| --- | --- |

(5)

Au cours de sa 57e session, qui se tiendra le 24 mai 2022, la Commission d’experts du RID doit adopter une série d’amendements visant à adapter l’annexe du RID au progrès technique et scientifique.

| (6) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission d’experts du RID, étant donné que les amendements du RID seront contraignants pour l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission d’experts du RID, étant donné que les amendements du RID seront contraignants pour l’Union.

| (7) | Les amendements envisagés visent à garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et de nouveaux objets pouvant présenter un danger lors de leur transport. |
| --- | --- |

(7)

Les amendements envisagés visent à garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et de nouveaux objets pouvant présenter un danger lors de leur transport.

| (8) | Les amendements envisagés sont jugés appropriés aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement avantageuse et peuvent donc être approuvés. |
| --- | --- |

(8)

Les amendements envisagés sont jugés appropriés aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement avantageuse et peuvent donc être approuvés.

| (9) | Il peut être nécessaire d’accepter que des modifications mineures soient apportées aux documents mentionnés dans l’annexe au niveau technique lors de la 14e session du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID qui se tiendra le 23 mai 2022, y compris sur la base des recommandations formulées à l’issue de la réunion conjointe de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, de la Commission d’experts du RID et du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses, |
| --- | --- |

(9)

Il peut être nécessaire d’accepter que des modifications mineures soient apportées aux documents mentionnés dans l’annexe au niveau technique lors de la 14e session du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID qui se tiendra le 23 mai 2022, y compris sur la base des recommandations formulées à l’issue de la réunion conjointe de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, de la Commission d’experts du RID et du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 57e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après dénommée «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, figure à l’annexe de la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein de la Commission d’experts du RID peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux documents mentionnés dans l’annexe sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

Les décisions de la Commission d’experts du RID, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).

1

(2)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

2

---

ANNEXE

| Propo-sition | Document de référence | Sujet | Remarques | Position de l’UE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | OTIF/RID/CE/GTP/2021/2 | Alignement entre l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957 (ADR) et le RID afin d’inclure de nouveaux moyens de confinement dans le modèle de rapport concernant les accidents | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié | D’accord |
| 2. | OTIF/RID/CE/GTP/2021/3 et OTIF/RID/CE/GTP/2021/INF.3 | Alignement entre l’ADR et le RID des prescriptions relatives aux informations affichées | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié | D’accord |
| 3. | OTIF/RID/CE/GTP/2021/4 | Installation de clapets de sécurité sur les citernes pour gaz liquides inflammables | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié | D’accord |
| 4. | OTIF/RID/CE/GTP/2021/5 | Textes consolidés adoptés par la réunion commune en 2020 et 2021 et par le groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID en novembre 2020 | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié | D’accord |
| 5. | OTIF/RID/CE/GTP/2021/6 | Alignement entre l’ADR et le RID, notamment en ce qui concerne la conception, la fabrication ainsi que les contrôles et épreuves initiaux des récipients à pression "non ONU" conçus, fabriqués et éprouvés selon des normes citées en référence | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié | D’accord |
| 6. | OTIF/RID/CE/GTP/2021/INF.4 | Mesure transitoire liée au point 6.8.2.4.6 (procédures utilisées par l’autorité compétente pour la reconnaissance des experts, la réalisation des inspections concernant les wagons-citernes et la reconnaissance mutuelle desdites inspections) | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié | D’accord |
| 7. | OTIF/RID/CE/GTP/2021/INF.11 | Propositions sur la manière d’adapter le chapitre 6.8 du RID afin de tenir compte des très grands wagons-citernes | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié | D’accord |

Propo-sition

Document de référence

Sujet

Remarques

Position de l’UE

1.

OTIF/RID/CE/GTP/2021/2

Alignement entre l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957 (ADR) et le RID afin d’inclure de nouveaux moyens de confinement dans le modèle de rapport concernant les accidents

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié

D’accord

2.

OTIF/RID/CE/GTP/2021/3 et OTIF/RID/CE/GTP/2021/INF.3

Alignement entre l’ADR et le RID des prescriptions relatives aux informations affichées

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié

D’accord

3.

OTIF/RID/CE/GTP/2021/4

Installation de clapets de sécurité sur les citernes pour gaz liquides inflammables

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié

D’accord

4.

OTIF/RID/CE/GTP/2021/5

Textes consolidés adoptés par la réunion commune en 2020 et 2021 et par le groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID en novembre 2020

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié

D’accord

5.

OTIF/RID/CE/GTP/2021/6

Alignement entre l’ADR et le RID, notamment en ce qui concerne la conception, la fabrication ainsi que les contrôles et épreuves initiaux des récipients à pression "non ONU" conçus, fabriqués et éprouvés selon des normes citées en référence

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié

D’accord

6.

OTIF/RID/CE/GTP/2021/INF.4

Mesure transitoire liée au point 6.8.2.4.6 (procédures utilisées par l’autorité compétente pour la reconnaissance des experts, la réalisation des inspections concernant les wagons-citernes et la reconnaissance mutuelle desdites inspections)

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié

D’accord

7.

OTIF/RID/CE/GTP/2021/INF.11

Propositions sur la manière d’adapter le chapitre 6.8 du RID afin de tenir compte des très grands wagons-citernes

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID pour l’adoption du texte modifié

D’accord

Tous les documents précités sont disponibles sur le site internet de l’OTIF (http://otif.org/en/?page_id=1119) et sont à interpréter comme incluant les modifications débattues par le groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID en novembre 2021 et reflétées à l’annexe I du document OTIF/RID/CE/GTP/2021-A (Rapport final de la 13e session du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID – Genève/hybride, 15-18 novembre 2021), également disponible sur le site internet de l’OTIF (http://otif.org/fr/?page_id=254).

---