# Journal officiel L 83I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 083I |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année10 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 083I

Édition de langue française

Législation

65e année10 mars 2022

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| Sommaire | | Rectificatifs | page |
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| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2022/267 du Conseil du 23 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 42 I du 23.2.2022 ) | 1 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine ( JO L 82 du 9.3.2022 ) | 2 |

Sommaire

Rectificatifs

page

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2022/267 du Conseil du 23 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 42 I du 23.2.2022 )

( JO L 42 I du 23.2.2022 )

1

*

Rectificatif au règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine ( JO L 82 du 9.3.2022 )

o

( JO L 82 du 9.3.2022 )

2

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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Rectificatifs

| 10.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 83/1 |
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10.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 83/1

---

Rectificatif à la décision (PESC) 2022/267 du Conseil du 23 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 42 I du 23 février 2022
  )

Page 130, entrée no 321:

o

au lieu de:

«Yuri Grigoryevich»,

lire:

«Yuri Grigoryev».

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| 10.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 83/2 |
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10.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 83/2

---

Rectificatif au règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 82 du 9 mars 2022
  )

Page 2, article 1er, point 1:

er

au lieu de:

| «1) | À l’article 1er, le point 9 est remplacé par le texte suivant:






  “9) | ‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres, y compris sous la forme de crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:






  i) | les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions; |
| --- | --- | --- | --- |

«1)

À l’article 1er, le point 9 est remplacé par le texte suivant:

er

“9)

‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres, y compris sous la forme de crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:

i)

les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions;

| ii) | les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres; |
| --- | --- |

ii)

les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres;

| iii) | toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;”.», |
| --- | --- |

iii)

toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;”.»,

lire:

| «1) | À l’article 1er, le point 10 est remplacé par le texte suivant:






  “10) | ‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres, y compris sous la forme de crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:






  i) | les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions; |
| --- | --- | --- | --- |

«1)

À l’article 1er, le point 10 est remplacé par le texte suivant:

er

“10)

‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres, y compris sous la forme de crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:

i)

les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions;

| ii) | les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres; |
| --- | --- |

ii)

les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres;

| iii) | toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;”.». |
| --- | --- |

iii)

toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;”.».

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