# Journal officiel L 113/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 113 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année11 avril 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 113

Édition de langue française

Législation

65e année11 avril 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2022/583 du Conseil du 4 avril 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée | 1 |
| | | Accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée | 3 |
| | * | Décision (UE) 2022/584 du Conseil du 4 avril 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée | 9 |
| | | Accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2022/583 du Conseil du 4 avril 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

1

Accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

3

*

Décision (UE) 2022/584 du Conseil du 4 avril 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

9

Accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/1 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/1

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DÉCISION (UE) 2022/583 DU CONSEIL

du 4 avril 2022

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié au nom de l’Union un accord avec la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord»). |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié au nom de l’Union un accord avec la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord»).

| (2) | Conformément à la décision (UE) 2018/1869 du Conseil (2), l’accord a été signé le 27 septembre 2021, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision (UE) 2018/1869 du Conseil (2), l’accord a été signé le 27 septembre 2021, sous réserve de sa conclusion.

| (3) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (4) | Il y a lieu d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de l’Union (4).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 2 de l’accord (5).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 4 avril 2022.

Par le Conseil

La présidente

R. BACHELOT-NARQUIN

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(1)  Approbation du 24 mars 2022 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision du Conseil (UE) 2018/1869 du 26 novembre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (JO L 306 du 30.11.2018, p. 1).

2

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

(4)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

4

(5)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l’Union européenne

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| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/3 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/3

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ACCORD

entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

L’UNION EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL (ci-après dénommée «Brésil»),

d’autre part,

ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,

VU l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (1) (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2011,

PRENANT NOTE du fait que l’accord vise la satisfaction des citoyens des parties contractantes qui sont titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel,

TENANT COMPTE du fait que la définition du séjour de courte durée fournie par l’accord (trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée) n’est pas suffisamment précise et, en particulier, que la notion de «date de première entrée» peut donner lieu à des incertitudes et à des questions,

GARDANT À L’ESPRIT que le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit des modifications horizontales dans l’acquis en matière de visas et de frontières de l’Union européenne et qu’il a défini le séjour de courte durée comme étant de «quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours»,

TENANT COMPTE du fait que le système d’entrée/de sortie qui doit être mis en place par l’Union européenne nécessite l’utilisation d’une définition uniforme et claire du séjour de courte durée, qui soit applicable à tous les ressortissants de pays tiers,

SOUHAITANT assurer la fluidité de la circulation des voyageurs aux points de passage frontaliers des parties contractantes,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord modificatif ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

L’accord est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1, les termes «trois mois au cours d’une période de six mois» sont remplacés par les termes «quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours». |
| --- | --- |

1)

À l’article 1, les termes «trois mois au cours d’une période de six mois» sont remplacés par les termes «quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours».

| 2) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Les citoyens de l’Union titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en cours de validité peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Les citoyens de l’Union titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en cours de validité peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.

| 2. | Les ressortissants du Brésil titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en cours de validité peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité.
  Les ressortissants du Brésil titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en cours de validité peuvent séjourner pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire de chacun des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité. »; |
| --- | --- |

2.

Les ressortissants du Brésil titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en cours de validité peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Les ressortissants du Brésil titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel en cours de validité peuvent séjourner pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire de chacun des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité. »;

| b) | au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «quatre-vingt-dix jours». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «quatre-vingt-dix jours».

| 3) | À l’article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Si la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui a suspendu l’application du présent accord en informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui a suspendu l’application du présent accord en informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension.».

Article 2

Le présent accord modificatif est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l’autre l’achèvement des procédures susmentionnées.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми септември две хиляди двадесет и първа година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de septiembre de dos mil veintiuno.

V Bruselu dne dvacátého sedmého září dva tisíce dvacet jedna.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende september to tusind og enogtyve.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten September zweitausendeinundzwanzig.

Kahe tuhande kahekümne esimese aasta septembrikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες είκοσι ένα.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of September in the year two thousand and twenty one.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre deux mille vingt et un.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog rujna godine dvije tisuće dvadeset prve.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre duemilaventuno.

Briselē, divi tūkstoši divdesmit pirmā gada divdesmit septītajā septembrī.

Priimta du tūkstančiai dvidešimt pirmų metų rugsėjo dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonegyedik év szeptember havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Settembru fis-sena elfejn u wieħed u għoxrin.

Gedaan te Brussel, zevenentwintig september tweeduizend eenentwintig.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego września roku dwa tysiące dwudziestego pierwszego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de setembro de dois mil e vinte e um.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte septembrie două mii douăzeci și unu.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho septembra dvetisícdvadsaťjeden.

V Bruslju, dne sedemindvajsetega septembra leta dva tisoč enaindvajset.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä syyskuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäyksi.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde september år tjugohundratjugoett.

Image 1

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(1)  
  JO L 66 du 12.3.2011, p. 2.

1

(2)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

2

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DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT L’ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d’une part, et les autorités du Brésil, d’autre part, modifient sans tarder les accords bilatéraux en vigueur relatifs à l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel pour les séjours de courte durée conformément aux dispositions du présent accord.

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DÉCLARATION CONJOINTE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA DURÉE DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE CENT-QUATRE-VINGT JOURS

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours, prévue à l’article 4 de l’accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours au total.

L’adjectif «toute» suppose l’application d’une période de référence mobile de cent quatre-vingts jours, ce qui implique, pour chaque jour du séjour, d’examiner rétrospectivement la dernière période de cent quatre-vingts jours, afin de vérifier si la condition de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours continue d’être remplie. Cela signifie, entre autres, qu’une absence ininterrompue de quatre-vingt-dix jours ouvre droit à un nouveau séjour d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours.

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| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/9 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/9

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DÉCISION (UE) 2022/584 DU CONSEIL

du 4 avril 2022

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié au nom de l’Union un accord avec la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord»). |
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(1)

La Commission a négocié au nom de l’Union un accord avec la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord»).

| (2) | Conformément à la décision (UE) 2018/1870 du Conseil (2), l’accord a été signé le 27 septembre 2021, sous réserve de sa conclusion. |
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(2)

Conformément à la décision (UE) 2018/1870 du Conseil (2), l’accord a été signé le 27 septembre 2021, sous réserve de sa conclusion.

| (3) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (4) | Il y a lieu d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de l’Union (4).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 2 de l’accord (5).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 4 avril 2022.

Par le Conseil

La présidente

R. BACHELOT-NARQUIN

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(1)  Approbation du 24 mars 2022 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2018/1870 du Conseil du 26 novembre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (JO L 306 du 30.11.2018, p. 4).

2

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

(4)  Voir page 11 du présent Journal officiel.

4

(5)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l’Union européenne

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| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 113/11 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 113/11

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ACCORD

entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL (ci-après dénommée le "Brésil"), d'autre part,

ci-après conjointement dénommées les "parties contractantes",

VU l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (1) (ci-après dénommé "l'accord"), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2012,

RÉAFFIRMANT qu'il importe de faciliter les contacts entre les personnes,

PRENANT NOTE du fait que l'accord vise la satisfaction des citoyens des parties contractantes,

TENANT COMPTE du fait que la définition du séjour de courte durée fournie par l'accord (trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée) n'est pas suffisamment précise et, en particulier, que la notion de "date de première entrée" peut donner lieu à des incertitudes et à des questions,

GARDANT À L'ESPRIT que le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis en matière de visas et de frontières de l'Union européenne et qu'il a défini le séjour de courte durée comme étant de "quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours",

TENANT COMPTE du fait que le système d'entrée/de sortie qui doit être mis en place par l'Union européenne nécessite l'utilisation d'une définition uniforme et claire du séjour de courte durée, qui soit applicable à tous les ressortissants de pays tiers,

SOUHAITANT assurer la fluidité de la circulation des voyageurs aux points de passage frontaliers des parties contractantes,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord modificatif ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

L'accord est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 1, les termes "trois mois au cours d'une période de six mois" sont remplacés par les termes "quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours". |
| --- | --- |

1)

À l'article 1, les termes "trois mois au cours d'une période de six mois" sont remplacés par les termes "quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours".

| 2) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:






  "1. | Aux fins du présent accord, les citoyens de l'Union peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"1.

Aux fins du présent accord, les citoyens de l'Union peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.

| 2. | Aux fins du présent accord, les ressortissants du Brésil peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité. |
| --- | --- |

2.

Aux fins du présent accord, les ressortissants du Brésil peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

| 3. | Les ressortissants du Brésil peuvent séjourner pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité."; |
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3.

Les ressortissants du Brésil peuvent séjourner pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.";

| b) | au paragraphe 4, les termes "trois mois" sont remplacés par les termes "quatre-vingt-dix jours". |
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b)

au paragraphe 4, les termes "trois mois" sont remplacés par les termes "quatre-vingt-dix jours".

| 3) | À l'article 9, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  "Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.". |
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3)

À l'article 9, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

"Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.".

Article 2

Le présent accord modificatif est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l'autre l'achèvement des procédures susmentionnées.

Fait ...en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми септември две хиляди двадесет и първа година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de septiembre de dos mil veintiuno.

V Bruselu dne dvacátého sedmého září dva tisíce dvacet jedna.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende september to tusind og enogtyve.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten September zweitausendeinundzwanzig.

Kahe tuhande kahekümne esimese aasta septembrikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες είκοσι ένα.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of September in the year two thousand and twenty one.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre deux mille vingt et un.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog rujna godine dvije tisuće dvadeset prve.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre duemilaventuno.

Briselē, divi tūkstoši divdesmit pirmā gada divdesmit septītajā septembrī.

Priimta dutūkstančiai dvidešimt pirmų metų rugsėjo dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonegyedik év szeptember havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Settembru fis-sena elfejn u wieħed u għoxrin.

Gedaan te Brussel, zevenentwintig september tweeduizend eenentwintig.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego września roku dwa tysiące dwudziestego pierwszego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de setembro de dois mil e vinte e um.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte septembrie două mii douăzeci și unu.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho septembra dvetisícdvadsaťjeden.

V Bruslju, dne sedemindvajsetega septembra leta dva tisoč enaindvajset.

Tehty Brysselissäkahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä syyskuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäyksi.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde september år tjugohundratjugoett.

Image 2

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(1)  
  JO UE L 255 du 21.9.2012, p. 4.

1

(2)  Règlement (UE) n o 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) n o 1683/95 et (CE) n o 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n o 767/2008 et (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

2

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DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités du Brésil, d'autre part, modifient sans tarder les accords bilatéraux en vigueur relatifs à l'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport ordinaire pour les séjours de courte durée conformément aux dispositions du présent accord.

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DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA DURÉE DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE CENT QUATRE-VINGTS JOURS

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours, prévue à l'article 5 de l'accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours au total.

L'adjectif "toute" suppose l'application d'une période de référence mobile de cent quatre-vingts jours, ce qui implique, pour chaque jour du séjour, d'examiner rétrospectivement la dernière période de cent quatre-vingts jours, afin de vérifier si la condition de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours continue d'être remplie. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de quatre-vingt-dix jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours.

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