# Journal officiel L 115I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 115I |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 65e année13 avril 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 115I

Édition de langue française

Législation

65e année13 avril 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/629 de la Commission du 12 janvier 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 en ce qui concerne l’ajustement des seuils de liquidité, ainsi que des percentiles transactions utilisés pour déterminer la taille spécifique à l’instrument, applicables à certains instruments autres que des actions (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/629 de la Commission du 12 janvier 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 en ce qui concerne l’ajustement des seuils de liquidité, ainsi que des percentiles transactions utilisés pour déterminer la taille spécifique à l’instrument, applicables à certains instruments autres que des actions (
  1
  )

1

1

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 115/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 115/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/629 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2022

modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 en ce qui concerne l’ajustement des seuils de liquidité, ainsi que des percentiles transactions utilisés pour déterminer la taille spécifique à l’instrument, applicables à certains instruments autres que des actions

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission (2) définit les exigences de transparence applicables aux obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés. Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse de ces exigences, ce règlement délégué a prévu l’entrée en application progressive, sur quatre ans, et à un rythme annuel, de certains seuils d’application des exigences de transparence, à partir de 2019. Cette introduction progressive est censée permettre d’élargir progressivement le champ d’application des exigences de transparence correspondantes. Sont concernés le critère du «nombre de transactions quotidien moyen» utilisé pour identifier les obligations pour lesquelles il existe un marché liquide, et les «percentiles transactions» utilisés pour déterminer la taille spécifique à l’instrument au-delà de laquelle il est possible de déroger aux exigences en matière de transparence pré-négociation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission (2) définit les exigences de transparence applicables aux obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés. Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse de ces exigences, ce règlement délégué a prévu l’entrée en application progressive, sur quatre ans, et à un rythme annuel, de certains seuils d’application des exigences de transparence, à partir de 2019. Cette introduction progressive est censée permettre d’élargir progressivement le champ d’application des exigences de transparence correspondantes. Sont concernés le critère du «nombre de transactions quotidien moyen» utilisé pour identifier les obligations pour lesquelles il existe un marché liquide, et les «percentiles transactions» utilisés pour déterminer la taille spécifique à l’instrument au-delà de laquelle il est possible de déroger aux exigences en matière de transparence pré-négociation.

| (2) | Dans le cadre de cette approche progressive, le passage d’une phase à la suivante n’est pas automatique. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) doit soumettre chaque année à la Commission une évaluation de l’opportunité de passer à la phase suivante. Dans cette évaluation, elle doit analyser l’évolution, durant la phase en cours, des volumes de négociation pour les instruments financiers concernés, et anticiper l’incidence qu’un passage à la phase suivante pourrait avoir sur la liquidité disponible et sur les acteurs du marché. Le cas échéant, elle doit soumettre avec son rapport des normes de réglementation révisées ajustant le seuil pour qu’il corresponde à celui de la phase suivante. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre de cette approche progressive, le passage d’une phase à la suivante n’est pas automatique. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) doit soumettre chaque année à la Commission une évaluation de l’opportunité de passer à la phase suivante. Dans cette évaluation, elle doit analyser l’évolution, durant la phase en cours, des volumes de négociation pour les instruments financiers concernés, et anticiper l’incidence qu’un passage à la phase suivante pourrait avoir sur la liquidité disponible et sur les acteurs du marché. Le cas échéant, elle doit soumettre avec son rapport des normes de réglementation révisées ajustant le seuil pour qu’il corresponde à celui de la phase suivante.

| (3) | L’AEMF a remis à la Commission son évaluation, accompagnée de normes de réglementation révisées, le 22 juillet 2021. Elle a conclu qu’entre 1,57 % et 2,58 % des obligations négociées entre le premier trimestre et le quatrième trimestre 2020 avaient été considérées comme liquides selon les critères applicables en phase S2. L’entrée en phase S3 se traduira par une augmentation d’environ 40 %. |
| --- | --- |

(3)

L’AEMF a remis à la Commission son évaluation, accompagnée de normes de réglementation révisées, le 22 juillet 2021. Elle a conclu qu’entre 1,57 % et 2,58 % des obligations négociées entre le premier trimestre et le quatrième trimestre 2020 avaient été considérées comme liquides selon les critères applicables en phase S2. L’entrée en phase S3 se traduira par une augmentation d’environ 40 %.

| (4) | Concernant la taille spécifique à l’instrument, l’AEMF a conclu que le passage de la phase S2 à la phase S3 aura des conséquences surtout pour la négociation d’obligations souveraines et d’autres obligations publiques, car c’est pour ces instruments que l’augmentation sera la plus forte. Toutefois, ces instruments se négocient généralement dans une fourchette de 3 à 6 millions d’EUR. L’ESMA estime dès lors qu’un passage à la phase S3 maintiendrait la taille spécifique à l’instrument pré-négociation à un niveau suffisamment bas pour protéger les fournisseurs de liquidité contre l’incidence que des grands ordres pourraient avoir sur le marché, tout en garantissant que les obligations plus liquides soient soumises aux obligations de transparence pré-négociation. |
| --- | --- |

(4)

Concernant la taille spécifique à l’instrument, l’AEMF a conclu que le passage de la phase S2 à la phase S3 aura des conséquences surtout pour la négociation d’obligations souveraines et d’autres obligations publiques, car c’est pour ces instruments que l’augmentation sera la plus forte. Toutefois, ces instruments se négocient généralement dans une fourchette de 3 à 6 millions d’EUR. L’ESMA estime dès lors qu’un passage à la phase S3 maintiendrait la taille spécifique à l’instrument pré-négociation à un niveau suffisamment bas pour protéger les fournisseurs de liquidité contre l’incidence que des grands ordres pourraient avoir sur le marché, tout en garantissant que les obligations plus liquides soient soumises aux obligations de transparence pré-négociation.

| (5) | Compte tenu de l’évaluation effectuée par l’AEMF et du niveau limité de transparence sur les marchés obligataires, des effets limités sur la concurrence existant sur le marché et du fait que le seuil resterait suffisamment bas pour protéger les fournisseurs de liquidité contre l’incidence que des grands ordres pourraient avoir sur le marché, il convient de passer à la phase S3 pour les obligations pour lesquelles il existe un marché liquide ainsi que pour la taille spécifique à l’instrument pour les obligations. L’entrée en phase S3 devrait accroître le niveau de transparence du marché obligataire, sans pour autant affecter la liquidité. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l’évaluation effectuée par l’AEMF et du niveau limité de transparence sur les marchés obligataires, des effets limités sur la concurrence existant sur le marché et du fait que le seuil resterait suffisamment bas pour protéger les fournisseurs de liquidité contre l’incidence que des grands ordres pourraient avoir sur le marché, il convient de passer à la phase S3 pour les obligations pour lesquelles il existe un marché liquide ainsi que pour la taille spécifique à l’instrument pour les obligations. L’entrée en phase S3 devrait accroître le niveau de transparence du marché obligataire, sans pour autant affecter la liquidité.

| (6) | Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/583. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/583.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

| (8) | L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(8)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2017/583

L’article 17 du règlement délégué (UE) 2017/583 est modifié comme suit:

| a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Pour déterminer les obligations pour lesquelles il n’existe pas de marché liquide aux fins de l’article 6 et conformément à la méthode visée à l’article 13, paragraphe 1, point b), l’approche pour le critère de liquidité “nombre quotidien moyen de transactions” est utilisée en appliquant le “nombre de transactions quotidien moyen” correspondant à la phase S3 (7 transactions journalières).»; |
| --- | --- |

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour déterminer les obligations pour lesquelles il n’existe pas de marché liquide aux fins de l’article 6 et conformément à la méthode visée à l’article 13, paragraphe 1, point b), l’approche pour le critère de liquidité “nombre quotidien moyen de transactions” est utilisée en appliquant le “nombre de transactions quotidien moyen” correspondant à la phase S3 (7 transactions journalières).»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Pour déterminer la taille spécifique à l’instrument financier aux fins de l’article 5 et conformément à la méthode visée à l’article 13, paragraphe 2, point b) i), l’approche du percentile transactions est utilisée en appliquant le percentile transactions correspondant à la phase S3 (50e percentile).
  Pour déterminer la taille spécifique à l’instrument financier aux fins de l’article 5 et conformément à la méthode visée à l’article 13, paragraphe 2, points b) ii) à iv), l’approche du percentile transactions est utilisée en appliquant le percentile transactions correspondant à la phase S1 (30e percentile).». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour déterminer la taille spécifique à l’instrument financier aux fins de l’article 5 et conformément à la méthode visée à l’article 13, paragraphe 2, point b) i), l’approche du percentile transactions est utilisée en appliquant le percentile transactions correspondant à la phase S3 (50e percentile).

Pour déterminer la taille spécifique à l’instrument financier aux fins de l’article 5 et conformément à la méthode visée à l’article 13, paragraphe 2, points b) ii) à iv), l’approche du percentile transactions est utilisée en appliquant le percentile transactions correspondant à la phase S1 (30e percentile).».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés (JO L 87 du 31.3.2017, p. 229).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

---