# Journal officiel L 62/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 62 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année1 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 62

Édition de langue française

Législation

65e année1 mars 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2022/343 de la Commission du 24 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la France | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/344 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1035 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG
  [notifiée sous le numéro C(2022) 964]

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Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

1

*

Règlement (UE) 2022/343 de la Commission du 24 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la France

9

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/344 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1035 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG
  [notifiée sous le numéro C(2022) 964]

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[notifiée sous le numéro C(2022) 964]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 62/1 |
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1.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 62/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/342 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2021

complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) a fixé un nouvel objectif contraignant en matière d’énergies renouvelables pour l’Union à l’horizon 2030. Elle encourage également le recours aux mécanismes de coopération, qui contribuent efficacement à la réalisation de cet objectif. |
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(1)

La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) a fixé un nouvel objectif contraignant en matière d’énergies renouvelables pour l’Union à l’horizon 2030. Elle encourage également le recours aux mécanismes de coopération, qui contribuent efficacement à la réalisation de cet objectif.

| (2) | Le règlement (UE) 2021/1153 élargit le champ d’application de l’instrument au-delà des réseaux transeuropéens pour y inclure la production d’énergie renouvelable, et instaure une nouvelle catégorie de projets pouvant bénéficier d’un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — les «projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables». |
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(2)

Le règlement (UE) 2021/1153 élargit le champ d’application de l’instrument au-delà des réseaux transeuropéens pour y inclure la production d’énergie renouvelable, et instaure une nouvelle catégorie de projets pouvant bénéficier d’un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — les «projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables».

| (3) | Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables doivent permettre le déploiement rentable des énergies renouvelables dans l’Union, contribuer à la réalisation de l’objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergies renouvelables en 2030, comme le prévoit la directive (UE) 2018/2001, et favoriser l’adoption stratégique de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables. En favorisant la coopération transfrontière entre les États membres en matière de planification, de développement et d’exploitation rentable des sources d’énergie renouvelables, les projets devraient également contribuer à la décarbonation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. |
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(3)

Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables doivent permettre le déploiement rentable des énergies renouvelables dans l’Union, contribuer à la réalisation de l’objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergies renouvelables en 2030, comme le prévoit la directive (UE) 2018/2001, et favoriser l’adoption stratégique de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables. En favorisant la coopération transfrontière entre les États membres en matière de planification, de développement et d’exploitation rentable des sources d’énergie renouvelables, les projets devraient également contribuer à la décarbonation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement.

| (4) | Pour pouvoir bénéficier d’un financement, les projets doivent d’abord figurer sur une liste de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. Le fait d’avoir le statut officiel de «projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables» peut apporter des avantages tels qu’une visibilité accrue, une plus grande sécurité pour les investisseurs et un soutien plus important de la part des États membres. |
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(4)

Pour pouvoir bénéficier d’un financement, les projets doivent d’abord figurer sur une liste de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. Le fait d’avoir le statut officiel de «projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables» peut apporter des avantages tels qu’une visibilité accrue, une plus grande sécurité pour les investisseurs et un soutien plus important de la part des États membres.

| (5) | Un promoteur dont le projet a été sélectionné pour figurer sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables peut également demander un financement au titre du règlement (UE) 2021/1153 pour financer des études ou des travaux relatifs à ce projet. |
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(5)

Un promoteur dont le projet a été sélectionné pour figurer sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables peut également demander un financement au titre du règlement (UE) 2021/1153 pour financer des études ou des travaux relatifs à ce projet.

| (6) | Les objectifs, les critères généraux à respecter et la procédure à suivre concernant les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sont définis à la partie IV de l’annexe au règlement (UE) 2021/1153. L’article 7 dudit règlement habilite la Commission à adopter un acte délégué définissant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets à inclure sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. |
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(6)

Les objectifs, les critères généraux à respecter et la procédure à suivre concernant les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sont définis à la partie IV de l’annexe au règlement (UE) 2021/1153. L’article 7 dudit règlement habilite la Commission à adopter un acte délégué définissant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets à inclure sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables.

| (7) | Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables devraient être mis en place au moyen d’un mécanisme de coopération. Celui-ci peut prendre l’une des formes d’accord de coopération prévues aux articles 8, 9, 11 et 13 de la directive (UE) 2018/2001, cet accord pouvant être conclu entre deux États membres ou plus, ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers. Pour que ce critère soit satisfait, il est important qu’un certain degré de soutien de la part des États membres et, le cas échéant, des pays tiers concernés soit attesté. C’est pourquoi une déclaration écrite exprimant la volonté de soutenir le projet au moyen d’un accord de coopération, validée par une institution responsable dans tous les États membres participants et, le cas échéant, dans les pays tiers concernés, devrait être présentée. Le format de la déclaration ne fait l’objet d’aucune restriction particulière. |
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(7)

Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables devraient être mis en place au moyen d’un mécanisme de coopération. Celui-ci peut prendre l’une des formes d’accord de coopération prévues aux articles 8, 9, 11 et 13 de la directive (UE) 2018/2001, cet accord pouvant être conclu entre deux États membres ou plus, ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers. Pour que ce critère soit satisfait, il est important qu’un certain degré de soutien de la part des États membres et, le cas échéant, des pays tiers concernés soit attesté. C’est pourquoi une déclaration écrite exprimant la volonté de soutenir le projet au moyen d’un accord de coopération, validée par une institution responsable dans tous les États membres participants et, le cas échéant, dans les pays tiers concernés, devrait être présentée. Le format de la déclaration ne fait l’objet d’aucune restriction particulière.

| (8) | Conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1153, les entités juridiques établies dans un État membre, y compris des coentreprises, peuvent participer au programme. À ce titre, elles peuvent présenter une demande établie par un accord de coopération pour un projet commun, y compris un projet qui concerne un pays tiers, conformément aux articles 9 et 11 de la directive (UE) 2018/2001. Toutefois, dans le cas particulier d’un régime d’aide commun, conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2018/2001, seul un État membre peut présenter une demande. Si le mécanisme de coopération prend la forme d’un transfert statistique unique conformément à l’article 8 de la directive (UE) 2018/2001, aucun investissement supplémentaire n’y est associé et, par conséquent, le soutien au titre du MIE ne peut être nécessaire que pour la réalisation d’études, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1153. |
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(8)

Conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1153, les entités juridiques établies dans un État membre, y compris des coentreprises, peuvent participer au programme. À ce titre, elles peuvent présenter une demande établie par un accord de coopération pour un projet commun, y compris un projet qui concerne un pays tiers, conformément aux articles 9 et 11 de la directive (UE) 2018/2001. Toutefois, dans le cas particulier d’un régime d’aide commun, conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2018/2001, seul un État membre peut présenter une demande. Si le mécanisme de coopération prend la forme d’un transfert statistique unique conformément à l’article 8 de la directive (UE) 2018/2001, aucun investissement supplémentaire n’y est associé et, par conséquent, le soutien au titre du MIE ne peut être nécessaire que pour la réalisation d’études, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1153.

| (9) | Conformément à l’annexe, partie IV, point 2 b) et c), du règlement (UE) 2021/1153, les projets transfrontières devraient apporter une solution plus efficace en matière de déploiement des énergies renouvelables que les projets mis en œuvre par l’un des États membres participants agissant seul. Par conséquent, outre le fait qu’il soit mis en place dans le cadre d’un mécanisme de coopération, les avantages socio-économiques nets d’un projet doivent également être démontrés pour que celui-ci figure sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. |
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(9)

Conformément à l’annexe, partie IV, point 2 b) et c), du règlement (UE) 2021/1153, les projets transfrontières devraient apporter une solution plus efficace en matière de déploiement des énergies renouvelables que les projets mis en œuvre par l’un des États membres participants agissant seul. Par conséquent, outre le fait qu’il soit mis en place dans le cadre d’un mécanisme de coopération, les avantages socio-économiques nets d’un projet doivent également être démontrés pour que celui-ci figure sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables.

| (10) | Les avantages socio-économiques nets d’un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables devraient être démontrés au moyen d’une analyse coûts-avantages couvrant tous les éléments de l’annexe, partie IV, point 3, du règlement (UE) 2021/1153, réalisée par le promoteur du projet. En même temps que le présent acte délégué, la Commission publiera une méthode définissant la manière dont l’analyse coûts-avantages doit être réalisée et la façon dont la Commission évaluera la conformité du projet avec les critères généraux (3). |
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(10)

Les avantages socio-économiques nets d’un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables devraient être démontrés au moyen d’une analyse coûts-avantages couvrant tous les éléments de l’annexe, partie IV, point 3, du règlement (UE) 2021/1153, réalisée par le promoteur du projet. En même temps que le présent acte délégué, la Commission publiera une méthode définissant la manière dont l’analyse coûts-avantages doit être réalisée et la façon dont la Commission évaluera la conformité du projet avec les critères généraux (3).

| (11) | L’annexe, partie IV, du règlement (UE) 2021/1153 définit les principales étapes de la procédure de sélection des projets à inclure sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. Cette procédure de sélection comprend les étapes suivantes: a) une première évaluation par la Commission des demandes relatives à un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables, au regard des critères généraux; b) la création par la Commission d’un groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, qui aura compétence pour adopter un projet de liste et surveiller la mise en œuvre des projets figurant sur la liste en vue de maintenir leur statut; c) l’accord du groupe sur le projet de liste, et d) l’adoption de la liste définitive par la Commission et sa révision tous les deux ans. |
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(11)

L’annexe, partie IV, du règlement (UE) 2021/1153 définit les principales étapes de la procédure de sélection des projets à inclure sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. Cette procédure de sélection comprend les étapes suivantes: a) une première évaluation par la Commission des demandes relatives à un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables, au regard des critères généraux; b) la création par la Commission d’un groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, qui aura compétence pour adopter un projet de liste et surveiller la mise en œuvre des projets figurant sur la liste en vue de maintenir leur statut; c) l’accord du groupe sur le projet de liste, et d) l’adoption de la liste définitive par la Commission et sa révision tous les deux ans.

| (12) | Lors de l’adoption de la liste définitive des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission devrait s’efforcer de parvenir à un équilibre géographique approprié. Elle peut également recourir à des groupements régionaux pour sélectionner des projets, en gardant à l’esprit que tous les États membres ne font pas partie actuellement d’un tel groupement et qu’une coopération transfrontière en matière de déploiement des énergies renouvelables peut également être établie entre des pays qui ne partagent pas de frontière physique. |
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(12)

Lors de l’adoption de la liste définitive des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission devrait s’efforcer de parvenir à un équilibre géographique approprié. Elle peut également recourir à des groupements régionaux pour sélectionner des projets, en gardant à l’esprit que tous les États membres ne font pas partie actuellement d’un tel groupement et qu’une coopération transfrontière en matière de déploiement des énergies renouvelables peut également être établie entre des pays qui ne partagent pas de frontière physique.

| (13) | Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables peuvent porter sur diverses technologies jugées éligibles, par exemple la production d’énergie renouvelable à partir d’éoliennes terrestres ou en mer, de l’énergie solaire, de la biomasse durable, de l’énergie océanique, de l’énergie géothermique ou d’une combinaison de celles-ci, leur raccordement au réseau et d’autres éléments comme les installations de stockage ou de conversion. |
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(13)

Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables peuvent porter sur diverses technologies jugées éligibles, par exemple la production d’énergie renouvelable à partir d’éoliennes terrestres ou en mer, de l’énergie solaire, de la biomasse durable, de l’énergie océanique, de l’énergie géothermique ou d’une combinaison de celles-ci, leur raccordement au réseau et d’autres éléments comme les installations de stockage ou de conversion.

| (14) | Pour permettre directement la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, les projets transfrontières devraient toujours comporter un volet consacré à une installation de production à partir de sources renouvelables faisant partie intégrante du projet. D’autres composantes du projet qui permettent indirectement la réalisation de l’objectif de la stratégie de l’Union à l’horizon 2030 en matière d’énergies renouvelables et le déploiement rentable des énergies renouvelables en contribuant à l’intégration effective de la production à partir de sources renouvelables peuvent être éligibles, non pas en tant que projets autonomes mais en tant que partie intégrante du projet transfrontière qui est déployé en plus de la production à partir de sources renouvelables. Ces composantes supplémentaires peuvent être le réseau de transport transport transfrontière, le stockage thermique, le stockage par batteries, le stockage d’air comprimé et d’air liquide, le pompage-turbinage et l’électrolyse de l’eau couplée au stockage d’hydrogène. Les actions éligibles ne sont pas limitées au secteur de l’électricité et peuvent couvrir d’autres vecteurs d’énergie et le couplage éventuel de secteurs avec, par exemple, le chauffage et le refroidissement, la production de gaz à partir d’électricité, le stockage et le transport. |
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(14)

Pour permettre directement la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, les projets transfrontières devraient toujours comporter un volet consacré à une installation de production à partir de sources renouvelables faisant partie intégrante du projet. D’autres composantes du projet qui permettent indirectement la réalisation de l’objectif de la stratégie de l’Union à l’horizon 2030 en matière d’énergies renouvelables et le déploiement rentable des énergies renouvelables en contribuant à l’intégration effective de la production à partir de sources renouvelables peuvent être éligibles, non pas en tant que projets autonomes mais en tant que partie intégrante du projet transfrontière qui est déployé en plus de la production à partir de sources renouvelables. Ces composantes supplémentaires peuvent être le réseau de transport transport transfrontière, le stockage thermique, le stockage par batteries, le stockage d’air comprimé et d’air liquide, le pompage-turbinage et l’électrolyse de l’eau couplée au stockage d’hydrogène. Les actions éligibles ne sont pas limitées au secteur de l’électricité et peuvent couvrir d’autres vecteurs d’énergie et le couplage éventuel de secteurs avec, par exemple, le chauffage et le refroidissement, la production de gaz à partir d’électricité, le stockage et le transport.

| (15) | Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables n’impliquent pas nécessairement de liaison physique entre les États membres qui coopèrent. Ils peuvent être situés sur le territoire d’un seul des États membres participants, à condition que les critères généraux énoncés à la partie IV de l’annexe soient remplis. |
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(15)

Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables n’impliquent pas nécessairement de liaison physique entre les États membres qui coopèrent. Ils peuvent être situés sur le territoire d’un seul des États membres participants, à condition que les critères généraux énoncés à la partie IV de l’annexe soient remplis.

| (16) | Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables doivent respecter les obligations juridiques applicables en matière de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(16)

Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables doivent respecter les obligations juridiques applicables en matière de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (17) | L’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1153 permet au MIE d’appuyer la réalisation d’études qui visent à élaborer et à sélectionner des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. L’objectif de telles études est d’élaborer des mécanismes de coopération pour la planification et le déploiement des énergies renouvelables, et de surmonter les obstacles initiaux à la mise en place d’une telle coopération. L’aide apportée à ces études peut précéder l’inscription d’un projet sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables et peut également servir dans le cadre de la demande d’inscription sur cette liste et/ou de l’analyse coûts-avantages. |
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(17)

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1153 permet au MIE d’appuyer la réalisation d’études qui visent à élaborer et à sélectionner des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. L’objectif de telles études est d’élaborer des mécanismes de coopération pour la planification et le déploiement des énergies renouvelables, et de surmonter les obstacles initiaux à la mise en place d’une telle coopération. L’aide apportée à ces études peut précéder l’inscription d’un projet sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables et peut également servir dans le cadre de la demande d’inscription sur cette liste et/ou de l’analyse coûts-avantages.

| (18) | Un projet qui a bénéficié d’un soutien financier pour la réalisation d’une étude au titre de l’article 7, paragraphe 3, ne devrait pas être avantagé dans la procédure d’inscription sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, ni bénéficier d’une subvention ou d’un financement au titre du MIE pour la réalisation d’études. Le fait de bénéficier d’une étude au titre de l’article 7, paragraphe 3, n’entraîne pas non plus l’obligation de demander à être inscrit sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, ni de demander un financement au titre du MIE pour la réalisation d’études ou de travaux. |
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(18)

Un projet qui a bénéficié d’un soutien financier pour la réalisation d’une étude au titre de l’article 7, paragraphe 3, ne devrait pas être avantagé dans la procédure d’inscription sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, ni bénéficier d’une subvention ou d’un financement au titre du MIE pour la réalisation d’études. Le fait de bénéficier d’une étude au titre de l’article 7, paragraphe 3, n’entraîne pas non plus l’obligation de demander à être inscrit sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, ni de demander un financement au titre du MIE pour la réalisation d’études ou de travaux.

| (19) | Étant donné que les risques et la rentabilité des projets éligibles peuvent varier et évoluer au fil du temps, il peut être approprié de permettre qu’une partie de l’allocation disponible pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables soit fournie par l’intermédiaire de contributions à des opérations de mixage ou d’un mécanisme de financement mixte au titre du programme InvestEU. |
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(19)

Étant donné que les risques et la rentabilité des projets éligibles peuvent varier et évoluer au fil du temps, il peut être approprié de permettre qu’une partie de l’allocation disponible pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables soit fournie par l’intermédiaire de contributions à des opérations de mixage ou d’un mécanisme de financement mixte au titre du programme InvestEU.

| (20) | Toutes les dispositions pertinentes de la législation de l’Union, notamment en matière de durabilité de la bioénergie, d’allocation des capacités aux frontières, de dissociation, de concurrence et d’aides d’État, de biodiversité et de protection de l’environnement devraient être pleinement respectées par les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. |
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(20)

Toutes les dispositions pertinentes de la législation de l’Union, notamment en matière de durabilité de la bioénergie, d’allocation des capacités aux frontières, de dissociation, de concurrence et d’aides d’État, de biodiversité et de protection de l’environnement devraient être pleinement respectées par les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables.

| (21) | Tous les projets figurant sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables devraient être mis en place rapidement et faire l’objet d’une surveillance et d’une évaluation strictes et régulières, sachant que les obligations de déclaration incombant aux promoteurs de projets doivent être réduites au minimum, |
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(21)

Tous les projets figurant sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables devraient être mis en place rapidement et faire l’objet d’une surveillance et d’une évaluation strictes et régulières, sachant que les obligations de déclaration incombant aux promoteurs de projets doivent être réduites au minimum,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1153.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables» ou «projet»: un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables au sens du règlement (UE) 2021/1153; |
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1)

«projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables» ou «projet»: un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables au sens du règlement (UE) 2021/1153;

| 2) | «énergie renouvelable»: une énergie renouvelable au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001; |
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2)

«énergie renouvelable»: une énergie renouvelable au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001;

| 3) | «promoteur de projet»: une entité juridique, y compris un État membre, qui élabore un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables; |
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3)

«promoteur de projet»: une entité juridique, y compris un État membre, qui élabore un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables;

| 4) | «demande»: une demande visant à ce qu’un projet soit qualifié de projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables par la Commission, en vertu du règlement (UE) 2021/1153; |
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4)

«demande»: une demande visant à ce qu’un projet soit qualifié de projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables par la Commission, en vertu du règlement (UE) 2021/1153;

| 5) | «mécanisme de coopération»: la coopération entre deux États membres au moins, ou entre un État membre et un pays tiers au moins, qui se déroule conformément aux articles 8, 9, 11 et 13 de la directive (UE) 2018/2001; |
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5)

«mécanisme de coopération»: la coopération entre deux États membres au moins, ou entre un État membre et un pays tiers au moins, qui se déroule conformément aux articles 8, 9, 11 et 13 de la directive (UE) 2018/2001;

| 6) | «accord de coopération»: un accord formel instaurant un mécanisme de coopération; |
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6)

«accord de coopération»: un accord formel instaurant un mécanisme de coopération;

| 7) | «projet de liste»: la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables qui est arrêtée par le groupe visé à l’annexe, partie IV, point 4 b), du règlement (UE) 2021/1153; |
| --- | --- |

7)

«projet de liste»: la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables qui est arrêtée par le groupe visé à l’annexe, partie IV, point 4 b), du règlement (UE) 2021/1153;

| 8) | «liste définitive»: la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables qui est établie par la Commission conformément à l’annexe, partie IV, point 4 g), du règlement (UE) 2021/1153; |
| --- | --- |

8)

«liste définitive»: la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables qui est établie par la Commission conformément à l’annexe, partie IV, point 4 g), du règlement (UE) 2021/1153;

| 9) | «État membre d’accueil»: l’État membre dans lequel l’installation de production d’énergie renouvelable est physiquement située; |
| --- | --- |

9)

«État membre d’accueil»: l’État membre dans lequel l’installation de production d’énergie renouvelable est physiquement située;

| 10) | «État membre contributeur»: un État membre qui apporte une contribution financière à un investissement dans la production d’énergie renouvelable réalisé dans un autre État membre; |
| --- | --- |

10)

«État membre contributeur»: un État membre qui apporte une contribution financière à un investissement dans la production d’énergie renouvelable réalisé dans un autre État membre;

| 11) | «États membres participants»: les États membres contributeurs et les États membres d’accueil; |
| --- | --- |

11)

«États membres participants»: les États membres contributeurs et les États membres d’accueil;

| 12) | «stockage»: le stockage d’énergie au sens de l’article 2, paragraphe 59, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

12)

«stockage»: le stockage d’énergie au sens de l’article 2, paragraphe 59, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (5).

5

CHAPITRE II

CRITÈRES DE SÉLECTION SPÉCIFIQUES DES PROJETS TRANSFRONTIÈRES DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Article 3

Technologies, composants et investissements éligibles

Les technologies, composants et investissements suivants sont susceptibles de bénéficier d’un financement dans le cadre d’un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables:

| a) | les technologies de production fondées sur l’une des sources d’énergie renouvelables énumérées dans la directive (UE) 2018/2001; |
| --- | --- |

a)

les technologies de production fondées sur l’une des sources d’énergie renouvelables énumérées dans la directive (UE) 2018/2001;

| b) | les installations de stockage sur site et hors site, pour autant qu’elles fassent partie intégrante du projet, permettent l’intégration effective d’une installation de production à partir de sources renouvelables et soient complémentaires de cette installation; |
| --- | --- |

b)

les installations de stockage sur site et hors site, pour autant qu’elles fassent partie intégrante du projet, permettent l’intégration effective d’une installation de production à partir de sources renouvelables et soient complémentaires de cette installation;

| c) | tout système ou composant intégrant les technologies de l’information et de la communication, y compris pour améliorer la prévisibilité de la production à partir de sources renouvelables, et tout équipement ou installation indispensable au bon fonctionnement du projet, y compris les systèmes de suivi et de contrôle, pour autant qu’ils fassent partie intégrante du projet, permettent l’intégration effective d’une installation de production à partir de sources renouvelables et soient complémentaires de cette installation; |
| --- | --- |

c)

tout système ou composant intégrant les technologies de l’information et de la communication, y compris pour améliorer la prévisibilité de la production à partir de sources renouvelables, et tout équipement ou installation indispensable au bon fonctionnement du projet, y compris les systèmes de suivi et de contrôle, pour autant qu’ils fassent partie intégrante du projet, permettent l’intégration effective d’une installation de production à partir de sources renouvelables et soient complémentaires de cette installation;

| d) | la connexion de la production à partir de sources renouvelables au réseau de distribution ou de transport et, le cas échéant, le raccordement du stockage au réseau de transport ou de distribution, pour autant qu’ils fassent partie intégrante du projet, permettent l’intégration effective d’une installation de production à partir de sources renouvelables et soient complémentaires de cette installation; |
| --- | --- |

d)

la connexion de la production à partir de sources renouvelables au réseau de distribution ou de transport et, le cas échéant, le raccordement du stockage au réseau de transport ou de distribution, pour autant qu’ils fassent partie intégrante du projet, permettent l’intégration effective d’une installation de production à partir de sources renouvelables et soient complémentaires de cette installation;

| e) | la conversion de l’électricité d’origine renouvelable en carburants liquides et gazeux d’origine renouvelable non biologique, y compris les installations de transformation ou de compression, pour autant qu’elles fassent partie intégrante du projet, permettent effectivement l’intégration d’une installation de production à partir de sources renouvelables et soient complémentaires de cette installation; |
| --- | --- |

e)

la conversion de l’électricité d’origine renouvelable en carburants liquides et gazeux d’origine renouvelable non biologique, y compris les installations de transformation ou de compression, pour autant qu’elles fassent partie intégrante du projet, permettent effectivement l’intégration d’une installation de production à partir de sources renouvelables et soient complémentaires de cette installation;

| f) | toute autre technologie, tout autre composant ou tout autre investissement précisé dans les programmes de travail et appels à propositions du MIE, pour autant qu’il fasse partie intégrante du projet, qu’il permette l’intégration effective d’une installation de production à partir de sources renouvelables et soit complémentaire de cette installation. |
| --- | --- |

f)

toute autre technologie, tout autre composant ou tout autre investissement précisé dans les programmes de travail et appels à propositions du MIE, pour autant qu’il fasse partie intégrante du projet, qu’il permette l’intégration effective d’une installation de production à partir de sources renouvelables et soit complémentaire de cette installation.

Article 4

Mécanismes de coopération encadrant les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables et demande

1.   Pour qu’un projet soit inclus dans le projet de liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, il est mis en place dans le cadre d’un mécanisme de coopération.

2.   Un promoteur qui demande à ce qu’un projet figure dans le projet de liste susmentionné présente une déclaration écrite des États membres participants et, le cas échéant, des pays tiers concernés, exprimant leur volonté de conclure un accord de coopération afin de mettre en place le projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables. Aucun format particulier n’est requis pour cette déclaration, mais celle-ci doit être signée par les ministères des États membres participants chargés de l’exécution de l’accord de coopération, y compris les pays de transit, le cas échéant et lorsque l’accord requiert l’utilisation de leurs infrastructures.

3.   La demande d’inclusion dans le projet de liste comporte les informations relatives aux critères de sélection visés au présent chapitre.

Article 5

Avantages socio-économiques nets des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

1.   Un promoteur qui demande à ce qu’un projet figure dans le projet de liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables démontre que les économies globales potentielles dans le déploiement des énergies renouvelables et/ou les avantages du point de vue de l’intégration des systèmes, de la sécurité d’approvisionnement ou de l’innovation qui découlent du projet sont supérieurs aux coûts de celui-ci (ci-après les «avantages socio-économiques nets»).

2.   Les avantages socio-économiques nets visés au paragraphe précédent sont prouvés pour une période d’au moins 15 ans, qui commence la première année de mise en œuvre du projet et correspond à sa durée de vie technologique.

3.   L’estimation des avantages socio-économiques nets du projet visés au premier paragraphe est fondée sur une analyse coûts-avantages, effectuée par le promoteur du projet. Cette analyse coûts-avantages reprend tous les éléments cités à l’annexe, partie IV, point 3, du règlement (UE) 2021/1153 et démontre l’existence d’avantages socio-économiques nets par rapport à un projet similaire ou à un autre projet d’énergie renouvelable mis en œuvre par l’un des États membres participant à l’accord de coopération.

CHAPITRE III

PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PROJETS QUI FIGURERONT SUR LA LISTE DES PROJETS TRANSFRONTIÈRES DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Article 6

Groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

1.   La Commission met en place un groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables (ci-après le «groupe»), composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

2.   Le représentant de chaque État membre peut être accompagné par d’autres parties concernées, telles que les autorités de réglementation nationales, les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution ou les autorités responsables des autorisations.

3.   Le groupe invite à ses réunions, le cas échéant, les promoteurs de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables et les représentants des pays tiers participant à de tels projets.

4.   Il peut y inviter également, le cas échéant, les organisations représentant les parties prenantes concernées, à savoir les producteurs, les fournisseurs, les consommateurs et les organismes de protection de l’environnement. Le groupe peut organiser des auditions ou des consultations, s’il en a l’utilité pour accomplir ses tâches.

5.   Le groupe établit le projet de liste des futurs projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables et surveille la mise en œuvre des projets figurant sur la liste définitive.

6.   Il arrête son règlement intérieur et est présidé par un représentant de la Commission.

Article 7

Projet de liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

1.   Au moins une fois par an, la Commission lance un appel à candidatures en vue de la sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables.

2.   À la suite d’une évaluation des projets, conformément à l’annexe, partie IV, point 4 c), du règlement (UE) 2021/1153, la Commission établit et présente au groupe une liste des projets qui satisfont aux critères de sélection énoncés à l’annexe, partie IV, du règlement (UE) 2021/1153, ainsi que les informations utiles visées à la partie IV, point 4 d), de l’annexe dudit règlement. La Commission ne présente pas les demandes complètes au groupe, ni aucune information qualifiée de sensible d’un point de vue commercial par le demandeur.

3.   Sur la base des informations reçues de la Commission, le groupe établit le projet de liste des futurs projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables.

Article 8

Liste définitive des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

1.   La Commission adopte la liste définitive des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1153. Cette liste définitive n’attribue pas de classement aux projets figurant sur la liste.

2.   Elle correspond au projet de liste défini par le groupe conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement. Si la liste définitive diffère du projet de liste, la Commission obtient l’avis favorable du groupe avant d’adopter cette liste définitive.

Article 9

Révision de la liste définitive des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

1.   La Commission révise la liste au moins tous les deux ans.

2.   Sans préjudice de l’évaluation visée au paragraphe précédent, la Commission retire un projet de la liste définitive dès lors que l’un des éléments suivants est avéré:

| a) | l’évaluation du projet était fondée sur des informations erronées qui ont constitué un facteur déterminant dans cette évaluation, ou |
| --- | --- |

a)

l’évaluation du projet était fondée sur des informations erronées qui ont constitué un facteur déterminant dans cette évaluation, ou

| b) | le projet ne respecte pas le droit de l’Union. |
| --- | --- |

b)

le projet ne respecte pas le droit de l’Union.

3.   La Commission peut retirer un projet de la liste dans l’un des cas suivants:

| a) | l’approbation par un ou l’ensemble des États membres participants a été retirée, et/ou |
| --- | --- |

a)

l’approbation par un ou l’ensemble des États membres participants a été retirée, et/ou

| b) | le promoteur du projet informe le groupe que le projet a été abandonné, ou |
| --- | --- |

b)

le promoteur du projet informe le groupe que le projet a été abandonné, ou

| c) | le projet n’a pas progressé depuis son inscription sur la liste, ou |
| --- | --- |

c)

le projet n’a pas progressé depuis son inscription sur la liste, ou

| d) | le projet est achevé. |
| --- | --- |

d)

le projet est achevé.

4.   Avant de retirer un projet de la liste, la Commission consulte le groupe et tient dûment compte des informations utiles présentées par les membres du groupe.

Article 10

Surveillance de la mise en œuvre des projets figurant sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

1.   Le promoteur d’un projet qui figure sur la liste définitive présente une fois par an à la Commission un rapport sur l’état d’avancement du projet, ainsi que les mises à jour utiles concernant ses spécifications et sa mise en œuvre, et la Commission soumet ce rapport au groupe.

2.   Si le promoteur du projet inclut dans ses rapports des informations sensibles du point de vue commercial, il indique quelles informations ne doivent pas être rendues publiques ni présentées au groupe d’une manière qui permette de reconnaître le projet auquel les informations se rapportent. Dans un tel cas, la Commission fournit au groupe les informations sur le suivi de l’avancement du projet sous une forme agrégée.

3.   Aux fins de la surveillance effectuée par le groupe, le rapport sur l’état d’avancement du projet présenté par le promoteur comprend:

| a) | une description à jour du projet et de son état d’avancement; |
| --- | --- |

a)

une description à jour du projet et de son état d’avancement;

| b) | un calendrier des éléments suivants, le cas échéant: faisabilité, conception, autorisation, construction et mise en service; |
| --- | --- |

b)

un calendrier des éléments suivants, le cas échéant: faisabilité, conception, autorisation, construction et mise en service;

| c) | toute information administrative, juridique, financière ou autre qui diffère des informations présentées précédemment. |
| --- | --- |

c)

toute information administrative, juridique, financière ou autre qui diffère des informations présentées précédemment.

4.   Sur la base des informations relatives à l’état d’avancement communiquées par la Commission, le groupe surveille la mise en œuvre des projets.

5.   Il peut formuler des recommandations concernant un projet particulier en vue de surmonter tout retard éventuel dans sa mise en œuvre. Ces recommandations peuvent s’accompagner de mesures à prendre dans un ou plusieurs États membres.

Article 11

Information et publicité

1.   La Commission publie les informations relatives aux projets figurant sur la liste définitive d’une manière facilement accessible au grand public.

2.   La Commission ne publie que les informations qui ne sont pas sensibles d’un point de vue commercial, telles que la description du projet, son état d’avancement, son calendrier de mise en œuvre ou son emplacement.

3.   Le promoteur d’un projet figurant sur la liste définitive publie au moins les informations indiquées au paragraphe précédent sur son propre site internet et les met à jour tous les six mois au moins.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 249 du 14.7.2021, p. 38.

1

(2)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

2

(3)  SWD(2021) 429 final.

3

(4)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

4

(5)  Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).

5

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| 1.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 62/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 62/9

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RÈGLEMENT (UE) 2022/343 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2022

établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2021.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2021. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2021.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2021 à la France pour le stock de sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1.   La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2.   Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3.   Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

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ANNEXE

| No | 26/TQ92 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | SOL/7HJK. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone(s) | 7h, 7j et 7k |
| Date de fermeture | 17.12.2021 |

No

26/TQ92

État membre

France

Stock

SOL/7HJK.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone(s)

7h, 7j et 7k

Date de fermeture

17.12.2021

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DÉCISIONS

| 1.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 62/12 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 62/12

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/344 DE LA COMMISSION

du 24 février 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1035 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG

[notifiée sous le numéro C(2022) 964]

(Les versions en langues allemande, anglaise, française, hongroise, irlandaise, italienne, néerlandaise, suédoise et tchèque sont les seules faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans son arrêt rendu dans l’affaire T-359/19 (2), la Cour a annulé la décision d’exécution (UE) 2019/583 de la Commission (3) en ce qui concerne le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 pour l’année civile 2017 et les réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations enregistrées pour le constructeur Daimler AG et le groupement Daimler AG. |
| --- | --- |

(1)

Dans son arrêt rendu dans l’affaire T-359/19 (2), la Cour a annulé la décision d’exécution (UE) 2019/583 de la Commission (3) en ce qui concerne le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 pour l’année civile 2017 et les réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations enregistrées pour le constructeur Daimler AG et le groupement Daimler AG.

| (2) | Les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les réductions de CO2 obtenues par des éco-innovations indiquées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1035 de la Commission (4) ayant été déterminées de la même façon que celles figurant dans la décision d’exécution (UE) 2019/583, il convient d’ajuster les valeurs fixées dans ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les réductions de CO2 obtenues par des éco-innovations indiquées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1035 de la Commission (4) ayant été déterminées de la même façon que celles figurant dans la décision d’exécution (UE) 2019/583, il convient d’ajuster les valeurs fixées dans ladite décision.

| (3) | Les réductions des émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations certifiées conformément à la décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission (5), telles que communiquées par les États membres et vérifiées par Daimler AG et le groupement Daimler AG, devraient être prises en considération pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de ces entités au cours durant l’année civile 2018. |
| --- | --- |

(3)

Les réductions des émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations certifiées conformément à la décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission (5), telles que communiquées par les États membres et vérifiées par Daimler AG et le groupement Daimler AG, devraient être prises en considération pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de ces entités au cours durant l’année civile 2018.

| (4) | Par conséquent, il convient d’augmenter les réductions des émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations enregistrées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1035 de 0,429 g CO2/km pour Daimler AG et de 0,428 g CO2/km pour le groupement Daimler AG. |
| --- | --- |

(4)

Par conséquent, il convient d’augmenter les réductions des émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations enregistrées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1035 de 0,429 g CO2/km pour Daimler AG et de 0,428 g CO2/km pour le groupement Daimler AG.

| (5) | Les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’écart par rapport à l’objectif déterminés pour Daimler AG et le groupement Daimler AG dans la décision d’exécution (UE) 2020/1035 ont été recalculés en tenant compte de l’augmentation des réductions des émissions obtenues au moyen d’éco-innovations. Une adaptation des entrées correspondantes est dès lors nécessaire. |
| --- | --- |

(5)

Les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’écart par rapport à l’objectif déterminés pour Daimler AG et le groupement Daimler AG dans la décision d’exécution (UE) 2020/1035 ont été recalculés en tenant compte de l’augmentation des réductions des émissions obtenues au moyen d’éco-innovations. Une adaptation des entrées correspondantes est dès lors nécessaire.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2020/1035 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2020/1035 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1035

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/1035 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau 1, l’entrée relative à Daimler AG est remplacée par le texte suivant:














  A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du constructeur | Groupements et dérogations | Nombre d’immatriculations | Masse moyenne | Émissions spécifiques moyennes de CO2 | Objectif d’émissions spécifiques | Écart par rapport à l’objectif | Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations | Facteur de correction | Marge d’erreur |
| «DAIMLER AG | P2 | 929 187 | 1 601,16 | 132,947 | 139,540 | -6,594 | 0,781 | 1,000 | 0,001 » |

1)

Dans le tableau 1, l’entrée relative à Daimler AG est remplacée par le texte suivant:

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

Nom du constructeur

Groupements et dérogations

Nombre d’immatriculations

Masse moyenne

Émissions spécifiques moyennes de CO2

2

Objectif d’émissions spécifiques

Écart par rapport à l’objectif

Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations

2

Facteur de correction

Marge d’erreur

«DAIMLER AG

P2

929 187

1 601,16

132,947

139,540

-6,594

0,781

1,000

0,001 »

| 2) | Dans le tableau 2, l’entrée relative à Daimler AG est remplacée par le texte suivant:














  A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom du groupement | Groupement | Nombre d’immatriculations | Masse moyenne | Émissions spécifiques moyennes de CO2 | Objectif d’émissions spécifiques | Écart par rapport à l’objectif | Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations | Facteur de correction | Marge d’erreur |
| «DAIMLER AG | P2 | 932 569 | 1 601,53 | 133,380 | 139,557 | -6,178 | 0,779 | 1,000 | 0,001 » |

2)

Dans le tableau 2, l’entrée relative à Daimler AG est remplacée par le texte suivant:

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

Nom du groupement

Groupement

Nombre d’immatriculations

Masse moyenne

Émissions spécifiques moyennes de CO2

2

Objectif d’émissions spécifiques

Écart par rapport à l’objectif

Réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations

2

Facteur de correction

Marge d’erreur

«DAIMLER AG

P2

932 569

1 601,53

133,380

139,557

-6,178

0,779

1,000

0,001 »

Article 2

Destinataires

Les constructeurs suivants et les groupements constitués conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2019/631 sont destinataires de la présente décision:

| 1) | ADIDOR VOITURES SAS |
| --- | --- |
| 2/4 Rue Hans List |
| 78290 Croissy-sur-Seine |
| France |

1)

ADIDOR VOITURES SAS

2/4 Rue Hans List

78290 Croissy-sur-Seine

France

2)

| ALFA ROMEO SPA |
| --- |
| C.so Settembrini, 40 |
| Porte 8 - Bâtiment 6 - 1er étage - B15N Colonna N47 |
| 10135 Turin |
| Italie |

ALFA ROMEO SPA

C.so Settembrini, 40

Porte 8 - Bâtiment 6 - 1er étage - B15N Colonna N47

er

10135 Turin

Italie

3)

| ALKE SRL |
| --- |
| via Vigonovese 123 |
| 35127 Padoue |
| Italie |

ALKE SRL

via Vigonovese 123

35127 Padoue

Italie

4)

| Alpina Burkard Bovensiepen GmbH & Co. KG |
| --- |
| Alpenstraße 35 - 37 |
| 86807 Buchloe |
| Allemagne |

Alpina Burkard Bovensiepen GmbH & Co. KG

Alpenstraße 35 - 37

86807 Buchloe

Allemagne

5)

| Société des Automobiles Alpine SAS |
| --- |
| 1 Avenue du Golf |
| 78288 Guyancourt Cedex |
| France |

Société des Automobiles Alpine SAS

1 Avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

France

6)

| ANHUI JIANGHUAI AUTOMOBILE |
| --- |
| Via Lanzo 27 |
| 10071 Borgaro Torinese |
| Italie |

ANHUI JIANGHUAI AUTOMOBILE

Via Lanzo 27

10071 Borgaro Torinese

Italie

7)

| Aston Martin Lagonda Ltd. |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Aston Martin Lagonda of Europe GmbH |
| Unterschweinstiege 2-14 |
| 60549 Francfort-sur-le-Main |
| Allemagne |

Aston Martin Lagonda Ltd.

Représenté dans l’Union par:

Aston Martin Lagonda of Europe GmbH

Unterschweinstiege 2-14

60549 Francfort-sur-le-Main

Allemagne

8)

| Audi AG |
| --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

Audi AG

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

9)

| Audi Hungaria Motor KFT |
| --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

Audi Hungaria Motor KFT

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

10)

| Audi Sport GmbH |
| --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

Audi Sport GmbH

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

11)

| Automobiles Citroen |
| --- |
| 7 rue Henri Sainte-Claire Deville |
| 92500 Rueil-Malmaison |
| France |

Automobiles Citroen

7 rue Henri Sainte-Claire Deville

92500 Rueil-Malmaison

France

12)

| Automobiles Peugeot |
| --- |
| 7 rue Henri Sainte-Claire Deville |
| 92500 Rueil-Malmaison |
| France |

Automobiles Peugeot

7 rue Henri Sainte-Claire Deville

92500 Rueil-Malmaison

France

13)

| AVTOVAZ JSC |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| CS AUTOLADA |
| 211 Konevova |
| 130 00 Prague 3 |
| République tchèque |

AVTOVAZ JSC

Représenté dans l’Union par:

CS AUTOLADA

211 Konevova

130 00 Prague 3

République tchèque

14)

| Bee Bee Automotive |
| --- |
| 182 RT Beaugé |
| 72700 Rouillon |
| France |

Bee Bee Automotive

182 RT Beaugé

72700 Rouillon

France

15)

| Bentley Motors Ltd. |
| --- |
| Zeppelinstrasse 1 |
| 85399 Hallbergmoos (Munich) |
| Allemagne |

Bentley Motors Ltd.

Zeppelinstrasse 1

85399 Hallbergmoos (Munich)

Allemagne

16)

| BLUECAR SAS |
| --- |
| 31-32 quai de Dion Bouton |
| 92800 Puteaux |
| France |

BLUECAR SAS

31-32 quai de Dion Bouton

92800 Puteaux

France

17)

| Bayerische Motoren Werke AG |
| --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 Munich |
| Allemagne |

Bayerische Motoren Werke AG

Petuelring 130

80788 Munich

Allemagne

18)

| BMW M GmbH |
| --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 Munich |
| Allemagne |

BMW M GmbH

Petuelring 130

80788 Munich

Allemagne

19)

| BEIJING BORGWARD AUTOMOTIVE CO LTD |
| --- |
| Kriegsbergstraße 11 |
| 70174 Stuttgart |
| Allemagne |

BEIJING BORGWARD AUTOMOTIVE CO LTD

Kriegsbergstraße 11

70174 Stuttgart

Allemagne

20)

| Bugatti Automobiles SAS |
| --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

Bugatti Automobiles SAS

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

21)

| Caterham Cars Ltd. |
| --- |
| 2 Kennet Road Dartford |
| DA1 4QN Dartford |
| Royaume-Uni |

Caterham Cars Ltd.

2 Kennet Road Dartford

DA1 4QN Dartford

Royaume-Uni

22)

| Chevrolet Italia S.p.A. |
| --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 |
| 65423 Rüsselsheim |
| Allemagne |

Chevrolet Italia S.p.A.

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12

65423 Rüsselsheim

Allemagne

23)

| FCA US LLC |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Fiat Chrysler Automobiles |
| Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47 |
| C.so Settembrini, 40 |
| 10135 Turin |
| Italie |

FCA US LLC

Représenté dans l’Union par:

Fiat Chrysler Automobiles

Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47

er

C.so Settembrini, 40

10135 Turin

Italie

24)

| CNG-Technik GmbH |
| --- |
| Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Cologne |
| Allemagne |

CNG-Technik GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

Allemagne

25)

| Automobile Dacia SA |
| --- |
| Guyancourt |
| 1 avenue du Golf |
| 78288 Guyancourt Cedex |
| France |

Automobile Dacia SA

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

France

26)

| DAIHATSU MOTOR CO LTD |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Toyota Motor Europe |
| Avenue du Bourget, 60 |
| 1140 Bruxelles |
| Belgique |

DAIHATSU MOTOR CO LTD

Représenté dans l’Union par:

Toyota Motor Europe

Avenue du Bourget, 60

1140 Bruxelles

Belgique

27)

| Daimler AG |
| --- |
| Bâtiment 120, Mercedesstrasse 120 |
| 70546 Stuttgart-Untertuerkheim |
| Allemagne |

Daimler AG

Bâtiment 120, Mercedesstrasse 120

70546 Stuttgart-Untertuerkheim

Allemagne

28)

| FABBRICA DALLARA SRL |
| --- |
| Via Guglielmo Marconi,18 |
| 43040 Varano de’ Melegari (PR) |
| Italie |

FABBRICA DALLARA SRL

Via Guglielmo Marconi,18

43040 Varano de’ Melegari (PR)

Italie

29)

| DFSK MOTOR CO LTD |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Giotti Victoria Sr.l. Pisana Road, 11/a |
| 50021 Barberino, Val D’Elsa (FI) |
| Italie |

DFSK MOTOR CO LTD

Représenté dans l’Union par:

Giotti Victoria Sr.l. Pisana Road, 11/a

50021 Barberino, Val D’Elsa (FI)

Italie

30)

| Donkervoort Automobielen BV |
| --- |
| Pascallaan 96 |
| 8218 NJ Lelystad |
| Pays-Bas |

Donkervoort Automobielen BV

Pascallaan 96

8218 NJ Lelystad

Pays-Bas

31)

| Dr Motor Company Srl |
| --- |
| S.S. 85, Venafrana km 37,500 |
| 86070 Macchia d’Isernia |
| Italie |

Dr Motor Company Srl

r

S.S. 85, Venafrana km 37,500

86070 Macchia d’Isernia

Italie

32)

| ESAGONO ENERGIA SRL |
| --- |
| Via Puecher 9 |
| 20060 Pozzuolo Martesana (MI) |
| Italie |

ESAGONO ENERGIA SRL

Via Puecher 9

20060 Pozzuolo Martesana (MI)

Italie

33)

| Ferrari S.p.A. |
| --- |
| Via Emilia Est 1163 |
| 41122 Modène |
| Italie |

Ferrari S.p.A.

Via Emilia Est 1163

41122 Modène

Italie

34)

| FCA Italy S.p.A. |
| --- |
| Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47 |
| C.so Settembrini, 40 |
| 10135 Turin |
| Italie |

FCA Italy S.p.A.

Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47

er

C.so Settembrini, 40

10135 Turin

Italie

35)

| Ford India Private Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Ford Werke GmbH |
| Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Cologne |
| Allemagne |

Ford India Private Ltd

Représenté dans l’Union par:

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

Allemagne

36)

| Ford Motor Company of Australia Limited |
| --- |
| Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 |
| Henry Ford Strasse 1 |
| 50735 Cologne |
| Allemagne |

Ford Motor Company of Australia Limited

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry Ford Strasse 1

50735 Cologne

Allemagne

37)

| Ford Motor Company |
| --- |
| Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Cologne |
| Allemagne |

Ford Motor Company

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

Allemagne

38)

| Ford Werke GmbH |
| --- |
| Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 |
| Henry-Ford-Straße 1 |
| 50735 Cologne |
| Allemagne |

Ford Werke GmbH

Niehl Plant, bâtiment Imbert 479

Henry-Ford-Straße 1

50735 Cologne

Allemagne

39)

| General Motors Holdings LLC |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| KnowMotive |
| Bouwhuispad 1 |
| 8121 PX Olst |
| Pays-Bas |

General Motors Holdings LLC

Représenté dans l’Union par:

KnowMotive

Bouwhuispad 1

8121 PX Olst

Pays-Bas

40)

| GONOW AUTO CO LTD |
| --- |
| Via della Muratella, 797 |
| 00054 Maccarese (RM) |
| Italie |

GONOW AUTO CO LTD

Via della Muratella, 797

00054 Maccarese (RM)

Italie

41)

| GOUPIL INDUSTRIE SA |
| --- |
| Route de Villeneuve |
| 47320 Bourran |
| France |

GOUPIL INDUSTRIE SA

Route de Villeneuve

47320 Bourran

France

42)

| Great Wall Motor Company Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Great Wall Motor Europe Technical Center GmbH |
| Otto-Hahn-Str. 5 |
| 63128 Dietzenbach |
| Allemagne |

Great Wall Motor Company Ltd

Représenté dans l’Union par:

Great Wall Motor Europe Technical Center GmbH

Otto-Hahn-Str. 5

63128 Dietzenbach

Allemagne

43)

| Honda Automobile (China) Co., Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Honda Motor Europe Ltd. |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Alost |
| Belgique |

Honda Automobile (China) Co., Ltd

Représenté dans l’Union par:

Honda Motor Europe Ltd.

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Alost

Belgique

44)

| Honda Automobile Thailand Co., Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Honda Motor Europe Ltd. |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Alost |
| Belgique |

Honda Automobile Thailand Co., Ltd

Représenté dans l’Union par:

Honda Motor Europe Ltd.

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Alost

Belgique

45)

| Honda Motor Co., Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Honda Motor Europe Ltd. |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Alost |
| Belgique |

Honda Motor Co., Ltd

Représenté dans l’Union par:

Honda Motor Europe Ltd.

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Alost

Belgique

46)

| Honda Turkiye A.S. |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Honda Motor Europe Ltd. |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Alost |
| Belgique |

Honda Turkiye A.S.

Représenté dans l’Union par:

Honda Motor Europe Ltd.

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Alost

Belgique

47)

| Honda of the UK Manufacturing Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Honda Motor Europe Ltd. |
| Wijngaardveld 1 (Noord V) |
| 9300 Alost |
| Belgique |

Honda of the UK Manufacturing Ltd

Représenté dans l’Union par:

Honda Motor Europe Ltd.

Wijngaardveld 1 (Noord V)

9300 Alost

Belgique

48)

| Hyundai Motor Company |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Hyundai Motor Europe GmbH |
| Hyundai Platz |
| 65428 Russelsheim |
| Allemagne |

Hyundai Motor Company

Représenté dans l’Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Hyundai Platz

65428 Russelsheim

Allemagne

49)

| Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S. |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Hyundai Motor Europe GmbH |
| Hyundai Platz |
| 65428 Russelsheim |
| Allemagne |

Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S.

e

Représenté dans l’Union par:

Hyundai Motor Europe GmbH

Hyundai Platz

65428 Russelsheim

Allemagne

50)

| Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o. |
| --- |
| Hyundai Platz |
| 65428 Russelsheim |
| Allemagne |

Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o.

Hyundai Platz

65428 Russelsheim

Allemagne

51)

| Hyundai Motor Europe GmbH |
| --- |
| Hyundai Platz |
| 65428 Russelsheim |
| Allemagne |

Hyundai Motor Europe GmbH

Hyundai Platz

65428 Russelsheim

Allemagne

52)

| ISUZU MOTORS LIMITED |
| --- |
| Bist 12 |
| 2630 Aartselaar |
| Belgique |

ISUZU MOTORS LIMITED

Bist 12

2630 Aartselaar

Belgique

53)

| ITALDESIGN GIUGIARO SPA |
| --- |
| via A.Grandi 25 |
| 10024 Moncalieri (TO) |
| Italie |

ITALDESIGN GIUGIARO SPA

via A.Grandi 25

10024 Moncalieri (TO)

Italie

54)

| IVECO SPA |
| --- |
| Via Puglia 35 |
| 10156 Turin |
| Italie |

IVECO SPA

Via Puglia 35

10156 Turin

Italie

55)

| Jaguar Land Rover Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| JLR Ireland (Services) Ltd, Software Engineering Centre |
| Three Airport Avenue |
| Shannon Industrial Estate |
| V14 YH92 Shannon (Co. Clare) |
| Irlande |

Jaguar Land Rover Ltd

Représenté dans l’Union par:

JLR Ireland (Services) Ltd, Software Engineering Centre

Three Airport Avenue

Shannon Industrial Estate

V14 YH92 Shannon (Co. Clare)

Irlande

56)

| KIA Corporation |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Kia Europe GmbH |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Francfort-sur-le-Main |
| Allemagne |

KIA Corporation

Représenté dans l’Union par:

Kia Europe GmbH

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

Allemagne

57)

| KIA Slovakia s.r.o. |
| --- |
| Theodor-Heuss-Allee 11 |
| 60486 Francfort-sur-le-Main |
| Allemagne |

KIA Slovakia s.r.o.

Theodor-Heuss-Allee 11

60486 Francfort-sur-le-Main

Allemagne

58)

| Koenigsegg Automotive AB |
| --- |
| Valhall Park |
| 262 74 Angelholm |
| Suède |

Koenigsegg Automotive AB

Valhall Park

262 74 Angelholm

Suède

59)

| KTM-Sportmotorcycle AG |
| --- |
| Stallhofnerstrasse 3 |
| 5230 Mattighofen |
| Autriche |

KTM-Sportmotorcycle AG

Stallhofnerstrasse 3

5230 Mattighofen

Autriche

60)

| LADA Automobile GmbH |
| --- |
| Erlengrund 7 |
| 21614 Buxtehude |
| Allemagne |

LADA Automobile GmbH

Erlengrund 7

21614 Buxtehude

Allemagne

61)

| Automobili Lamborghini S.p.A. |
| --- |
| via Modena 12 |
| 40019 Sant’Agata Bolognese (BO) |
| Italie |

Automobili Lamborghini S.p.A.

via Modena 12

40019 Sant’Agata Bolognese (BO)

Italie

62)

| LONDON EV COMPANY |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Cina-Euro Vehicle Technology (CEVT) |
| Theres Svenssons Gata 7 |
| 41755 Göteborg |
| Suède |

LONDON EV COMPANY

Représenté dans l’Union par:

Cina-Euro Vehicle Technology (CEVT)

Theres Svenssons Gata 7

41755 Göteborg

Suède

63)

| Lotus Cars Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Cina-Euro Vehicle Technology (CEVT) |
| Theres Svenssons Gata 7 |
| 41755 Göteborg |
| Suède |

Lotus Cars Ltd

Représenté dans l’Union par:

Cina-Euro Vehicle Technology (CEVT)

Theres Svenssons Gata 7

41755 Göteborg

Suède

64)

| Magyar Suzuki Corporation Ltd |
| --- |
| Schweidel Jozsef U52 |
| 2500 Esztergom |
| Hongrie |

Magyar Suzuki Corporation Ltd

Schweidel Jozsef U52

2500 Esztergom

Hongrie

65)

| Mahindra & Mahindra Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Mahindra Europe S.r.l. |
| Via Cancelliera 35 |
| 00040 Ariccia (Rome) |
| Italie |

Mahindra & Mahindra Ltd

Représenté dans l’Union par:

Mahindra Europe S.r.l.

Via Cancelliera 35

00040 Ariccia (Rome)

Italie

66)

| MAN Truck & Bus AG |
| --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

MAN Truck & Bus AG

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

67)

| Maruti Suzuki India Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Magyar Suzuki Corporation Ltd |
| Schweidel Jozsef U52 |
| 2500 Esztergom |
| Hongrie |

Maruti Suzuki India Ltd

Représenté dans l’Union par:

Magyar Suzuki Corporation Ltd

Schweidel Jozsef U52

2500 Esztergom

Hongrie

68)

| Maserati S.p.A. |
| --- |
| Viale Ciro Menotti 322 |
| 41122 Modène |
| Italie |

Maserati S.p.A.

Viale Ciro Menotti 322

41122 Modène

Italie

69)

| Mazda Motor Corporation |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Mazda Motor Europe GmbH |
| European R & D Centre |
| Hiroshimastr 1 |
| 61440 Oberursel/Taunus |
| Allemagne |

Mazda Motor Corporation

Représenté dans l’Union par:

Mazda Motor Europe GmbH

European R & D Centre

Hiroshimastr 1

61440 Oberursel/Taunus

Allemagne

70)

| McLaren Automotive Ltd |
| --- |
| Chertsey Road |
| Woking |
| GU21 4YH Surrey |
| Royaume-Uni |

McLaren Automotive Ltd

Chertsey Road

Woking

GU21 4YH Surrey

Royaume-Uni

71)

| Mercedes-AMG GmbH |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Daimler AG |
| Bâtiment 120 |
| Mercedesstrasse 120 |
| 70546 Stuttgart-Untertuerkheim |
| Allemagne |

Mercedes-AMG GmbH

Représenté dans l’Union par:

Daimler AG

Bâtiment 120

Mercedesstrasse 120

70546 Stuttgart-Untertuerkheim

Allemagne

72)

| MFTBC |
| --- |
| F403, EA/R |
| 70546 Stuttgart |
| Allemagne |

MFTBC

F403, EA/R

70546 Stuttgart

Allemagne

73)

| MG Motor UK Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| SAIC Motor Europe B.V. |
| Professor W.H. Keesomlaan 12 |
| 1183 Amstelveen |
| Pays-Bas |

MG Motor UK Ltd

Représenté dans l’Union par:

SAIC Motor Europe B.V.

Professor W.H. Keesomlaan 12

1183 Amstelveen

Pays-Bas

74)

| MITSUBISHI FUSO TRUCK & BUS CORPORATION |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Daimler AG, bâtiment 120 |
| Mercedesstrasse 120 |
| 70546 Stuttgart-Untertuerkheim |
| Allemagne |

MITSUBISHI FUSO TRUCK & BUS CORPORATION

Représenté dans l’Union par:

Daimler AG, bâtiment 120

Mercedesstrasse 120

70546 Stuttgart-Untertuerkheim

Allemagne

75)

| Mitsubishi Motors Corporation MMC |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Mitsubishi Motors Europe B.V. |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

Mitsubishi Motors Corporation MMC

Représenté dans l’Union par:

Mitsubishi Motors Europe B.V.

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

76)

| Mitsubishi Motors Europe B.V. |
| --- |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

Mitsubishi Motors Europe B.V.

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

77)

| Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd MMTh |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Mitsubishi Motors Europe B.V. |
| Mitsubishi Avenue 21 |
| 6121 SH Born |
| Pays-Bas |

Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd MMTh

Représenté dans l’Union par:

Mitsubishi Motors Europe B.V.

Mitsubishi Avenue 21

6121 SH Born

Pays-Bas

78)

| Morgan Technologies Ltd |
| --- |
| Pickersleigh Road Malvern Link |
| Worcestershire |
| WR14 2LL |
| Royaume-Uni |

Morgan Technologies Ltd

Pickersleigh Road Malvern Link

Worcestershire

WR14 2LL

Royaume-Uni

79)

| Nissan International SA |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Renault Nissan Representation Office |
| Avenue des Arts, 40 |
| 1040 Bruxelles |
| Belgique |

Nissan International SA

Représenté dans l’Union par:

Renault Nissan Representation Office

Avenue des Arts, 40

1040 Bruxelles

Belgique

80)

| Noble Automotive Ltd |
| --- |
| 24a Centurion Way |
| Meridian Business Park |
| Leicester LE19 1WH |
| Royaume-Uni |

Noble Automotive Ltd

24a Centurion Way

Meridian Business Park

Leicester LE19 1WH

Royaume-Uni

81)

| Adam Opel GmbH |
| --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-13 |
| 65423 Rüsselsheim |
| Allemagne |

Adam Opel GmbH

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-13

65423 Rüsselsheim

Allemagne

82)

| Opel Automobile GmbH |
| --- |
| Bahnhofsplatz 1 IPC 39-13 |
| 65423 Rüsselsheim |
| Allemagne |

Opel Automobile GmbH

Bahnhofsplatz 1 IPC 39-13

65423 Rüsselsheim

Allemagne

83)

| Pagani Automobili S.p.A. |
| --- |
| Via dell’ Artigianato 5 |
| 41018 San Cesario sul Panaro (Modène), |
| Italie |

Pagani Automobili S.p.A.

Via dell’ Artigianato 5

41018 San Cesario sul Panaro (Modène),

Italie

84)

| PGO Automobiles |
| --- |
| ZA de la pyramide |
| 30380 Saint Christol-Les-Alès |
| France |

PGO Automobiles

ZA de la pyramide

30380 Saint Christol-Les-Alès

France

85)

| PIAGGIO & C SPA |
| --- |
| Viale Rinaldo Piaggio, 25 |
| 56025 Pontedera (PI) |
| Italie |

PIAGGIO & C SPA

Viale Rinaldo Piaggio, 25

56025 Pontedera (PI)

Italie

86)

| Dr Ing hc F Porsche AG |
| --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

Dr Ing hc F Porsche AG

r

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

87)

| PSA Automobiles SA |
| --- |
| 2-10 boulevard de l’Europe |
| 78300 Poissy |
| France |

PSA Automobiles SA

2-10 boulevard de l’Europe

78300 Poissy

France

88)

| Renault S.A.S. |
| --- |
| Guyancourt |
| 1 avenue du Golf |
| 78288 Guyancourt Cedex |
| France |

Renault S.A.S.

Guyancourt

1 avenue du Golf

78288 Guyancourt Cedex

France

89)

| Renault Trucks |
| --- |
| 99 Route de Lyon |
| TER L10 0 01 |
| 69802 Saint Priest Cedex |
| France |

Renault Trucks

99 Route de Lyon

TER L10 0 01

69802 Saint Priest Cedex

France

90)

| Rolls-Royce Motor Cars Ltd |
| --- |
| Petuelring 130 |
| 80788 Munich |
| Allemagne |

Rolls-Royce Motor Cars Ltd

Petuelring 130

80788 Munich

Allemagne

91)

| ROMANITAL SRL |
| --- |
| Via delle Industrie, 107 |
| 90040 Isola delle Femmine PA |
| Italie |

ROMANITAL SRL

Via delle Industrie, 107

90040 Isola delle Femmine PA

Italie

92)

| SAIC MOTOR CORPORATION |
| --- |
| Dyapason Building, rue Robert Stumper 4 |
| L2557 Luxembourg Luxembourg -Cloche d`Or |
| Luxembourg |

SAIC MOTOR CORPORATION

Dyapason Building, rue Robert Stumper 4

L2557 Luxembourg Luxembourg -Cloche d`Or

Luxembourg

93)

| Seat SA |
| --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

Seat SA

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

94)

| Secma S.A.S. |
| --- |
| Rue Denfert Rochereau |
| 59580 Aniche |
| France |

Secma S.A.S.

Rue Denfert Rochereau

59580 Aniche

France

95)

| Skoda Auto AS |
| --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

Skoda Auto AS

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

96)

| SsangYong Motor Company |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Ssangyong European Parts Center |
| IABC 5253-5254 |
| 4814RD, Breda |
| Pays-Bas |

SsangYong Motor Company

Représenté dans l’Union par:

Ssangyong European Parts Center

IABC 5253-5254

4814RD, Breda

Pays-Bas

97)

| STREETSCOOTER GmbH |
| --- |
| Jülicher Straße 191 |
| 52070 Aix-la-Chapelle |
| Allemagne |

STREETSCOOTER GmbH

Jülicher Straße 191

52070 Aix-la-Chapelle

Allemagne

98)

| Subaru Cooperation |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| SUBARU EUROPE N.V./S.A |
| Leuvensesteenweg 555 B/8 |
| 1930 Zaventem |
| Belgique |

Subaru Cooperation

Représenté dans l’Union par:

SUBARU EUROPE N.V./S.A

Leuvensesteenweg 555 B/8

1930 Zaventem

Belgique

99)

| Suzuki Motor Corporation |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Magyar Suzuki Corporation Ltd |
| 2500 Esztergom |
| Schweidel Jozsef U52 |
| Hongrie |

Suzuki Motor Corporation

Représenté dans l’Union par:

Magyar Suzuki Corporation Ltd

2500 Esztergom

Schweidel Jozsef U52

Hongrie

100)

| Suzuki Motor Thailand Co. Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Magyar Suzuki Corporation Ltd |
| 2500 Esztergom |
| Schweidel Jozsef U52 |
| Hongrie |

Suzuki Motor Thailand Co. Ltd

Représenté dans l’Union par:

Magyar Suzuki Corporation Ltd

2500 Esztergom

Schweidel Jozsef U52

Hongrie

101)

| Tecno Meccanica Imola SPA |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Artega GmbH |
| Artegastraße 1 |
| 33129 Delbrück |
| Allemagne |

Tecno Meccanica Imola SPA

Représenté dans l’Union par:

Artega GmbH

Artegastraße 1

33129 Delbrück

Allemagne

102)

| Tesla Motors Ltd |
| --- |
| Représenté dans l’Union par: |
| Tesla Motors Netherlands B.V. |
| Burgemeester Stramanweg 122 |
| 1101 EN Amsterdam |
| Pays-Bas |

Tesla Motors Ltd

Représenté dans l’Union par:

Tesla Motors Netherlands B.V.

Burgemeester Stramanweg 122

1101 EN Amsterdam

Pays-Bas

103)

| Toyota Motor Europe NV/SA |
| --- |
| Avenue du Bourget 60 |
| 1140 Bruxelles |
| Belgique |

Toyota Motor Europe NV/SA

Avenue du Bourget 60

1140 Bruxelles

Belgique

104)

| UAZ |
| --- |
| Moskovskoye shosse, 92 |
| 432034 Ulyanovsk |
| Russie |

UAZ

Moskovskoye shosse, 92

432034 Ulyanovsk

Russie

105)

| UNIVERS VE HELEM |
| --- |
| 14 rue Federico Garcia Lorca |
| 32000 Auch |
| France |

UNIVERS VE HELEM

14 rue Federico Garcia Lorca

32000 Auch

France

106)

| Volkswagen AG |
| --- |
| Boîte aux lettres 011/1882 |
| 38436 Wolfsburg |
| Allemagne |

Volkswagen AG

Boîte aux lettres 011/1882

38436 Wolfsburg

Allemagne

107)

| Volvo Car Corporation |
| --- |
| VAK building |
| Assar Gabrielssons väg |
| 405 31 Göteborg |
| Suède |

Volvo Car Corporation

VAK building

Assar Gabrielssons väg

405 31 Göteborg

Suède

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président exécutif

---

(1)  
  JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

1

(2)  
  JO C 452 du 8.11.2021, p. 21.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/583 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2017 ainsi que certains constructeurs appartenant au groupement Volkswagen pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 11.4.2019, p. 66).

3

2

o

(4)  Décision d’exécution (UE) 2020/1035 de la Commission du 3 juin 2020 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (JO L 227 du 16.7.2020, p. 37).

4

2

(5)  Décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l’approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 26 du 31.1.2015, p. 31).

5

2

o

---