# Journal officiel L 33/2022

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 33 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 65e année15 février 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 33

Édition de langue française

Législation

65e année15 février 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/199 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs d’exclusion aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/200 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines mesures techniques relatives au maillage et à la longueur maximale totale pour certains chaluts à perche en mer du Nord | 4 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent mettre en place les organismes de conception et de production, ainsi que les procédures appliquées par l’Agence, et rectifiant ledit règlement | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/202 de la Commission du 14 février 2022 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments (
  1
  ) | 41 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission du 14 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent établir les autorités compétentes et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la délivrance de certificats d’examen de navigabilité | 46 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/199 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs d’exclusion aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord

1

*

Règlement délégué (UE) 2022/200 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines mesures techniques relatives au maillage et à la longueur maximale totale pour certains chaluts à perche en mer du Nord

4

*

Règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent mettre en place les organismes de conception et de production, ainsi que les procédures appliquées par l’Agence, et rectifiant ledit règlement

o

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/202 de la Commission du 14 février 2022 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments (
  1
  )

1

41

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission du 14 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent établir les autorités compétentes et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la délivrance de certificats d’examen de navigabilité

o

o

46

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 33/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 33/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/199 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2021

modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs d’exclusion aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 prévoit des mesures techniques établies au niveau régional pour la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 prévoit des mesures techniques établies au niveau régional pour la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat.

| (2) | Lorsque les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion d’une pêcherie estiment que de nouvelles mesures sont compatibles avec la protection des juvéniles grâce à l’utilisation de dispositifs de sélectivité autres que ceux établis au niveau régional et énumérés à l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2019/1241, la Commission peut adopter ces mesures par voie d’actes délégués, à la suite d’une recommandation commune présentée par ces États membres. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion d’une pêcherie estiment que de nouvelles mesures sont compatibles avec la protection des juvéniles grâce à l’utilisation de dispositifs de sélectivité autres que ceux établis au niveau régional et énumérés à l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2019/1241, la Commission peut adopter ces mesures par voie d’actes délégués, à la suite d’une recommandation commune présentée par ces États membres.

| (3) | Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/1241, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion d’une pêcherie peuvent présenter une recommandation commune à la Commission aux fins de l’adoption des mesures techniques visées à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement en rapport avec les caractéristiques de sélectivité des engins de pêche en ce qui concerne la taille et les espèces. Les États membres qui soumettent une recommandation de ce type doivent produire des preuves scientifiques démontrant que ces mesures présentent des caractéristiques en matière de sélectivité qui sont au moins équivalentes, pour certaines espèces ou combinaisons d’espèces, à celles des engins figurant à la partie B des annexes V à X et à la partie A de l’annexe XI. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/1241, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion d’une pêcherie peuvent présenter une recommandation commune à la Commission aux fins de l’adoption des mesures techniques visées à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement en rapport avec les caractéristiques de sélectivité des engins de pêche en ce qui concerne la taille et les espèces. Les États membres qui soumettent une recommandation de ce type doivent produire des preuves scientifiques démontrant que ces mesures présentent des caractéristiques en matière de sélectivité qui sont au moins équivalentes, pour certaines espèces ou combinaisons d’espèces, à celles des engins figurant à la partie B des annexes V à X et à la partie A de l’annexe XI.

| (4) | L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen») ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer du Nord. Après consultation du conseil consultatif pour la mer du Nord, le groupe de Scheveningen a présenté à la Commission, le 26 février 2020, une recommandation commune sur la base de l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241 proposant un acte délégué modifiant l’annexe V, partie B, dudit règlement afin d’autoriser l’utilisation d’un dispositif de sélection par espèce aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord en remplacement de la grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm définie à l’annexe V, partie B, dudit règlement, comme mesure de référence pour cette pêche ciblée. |
| --- | --- |

(4)

L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen») ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer du Nord. Après consultation du conseil consultatif pour la mer du Nord, le groupe de Scheveningen a présenté à la Commission, le 26 février 2020, une recommandation commune sur la base de l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241 proposant un acte délégué modifiant l’annexe V, partie B, dudit règlement afin d’autoriser l’utilisation d’un dispositif de sélection par espèce aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord en remplacement de la grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm définie à l’annexe V, partie B, dudit règlement, comme mesure de référence pour cette pêche ciblée.

| (5) | Le groupe d’experts en matière de pêche a été consulté au sujet de la recommandation commune le 30 septembre 2021. Le Parlement européen a participé aux réunions en qualité d’observateur. |
| --- | --- |

(5)

Le groupe d’experts en matière de pêche a été consulté au sujet de la recommandation commune le 30 septembre 2021. Le Parlement européen a participé aux réunions en qualité d’observateur.

| (6) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a conclu (2) que, par rapport aux résultats obtenus avec la grille de tri, l’utilisation d’un dispositif d’exclusion entraînerait vraisemblablement une réduction des taux de prises accessoires (en poids et en nombre) et un maintien ou une amélioration de la structure d’exploitation des espèces de prises accessoires atteignant une taille supérieure à celle du tacaud norvégien (par exemple, les gadidés). Le CSTEP a relevé que les individus d’une taille inférieure à 15 cm ne représentaient qu’une faible proportion de l’ensemble des prises accessoires et en a conclu que le dispositif d’exclusion permettrait, par comparaison avec la grille de tri, de réduire considérablement les prises accessoires de la pêche du tacaud norvégien. |
| --- | --- |

(6)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a conclu (2) que, par rapport aux résultats obtenus avec la grille de tri, l’utilisation d’un dispositif d’exclusion entraînerait vraisemblablement une réduction des taux de prises accessoires (en poids et en nombre) et un maintien ou une amélioration de la structure d’exploitation des espèces de prises accessoires atteignant une taille supérieure à celle du tacaud norvégien (par exemple, les gadidés). Le CSTEP a relevé que les individus d’une taille inférieure à 15 cm ne représentaient qu’une faible proportion de l’ensemble des prises accessoires et en a conclu que le dispositif d’exclusion permettrait, par comparaison avec la grille de tri, de réduire considérablement les prises accessoires de la pêche du tacaud norvégien.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/1241 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/1241 en conséquence.

| (8) | Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. La pêche du tacaud norvégien s’effectuant de septembre à décembre, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er septembre 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. La pêche du tacaud norvégien s’effectuant de septembre à décembre, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er septembre 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

1

(2)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2786172/STECF+PLEN+20-03.pdf

2

---

ANNEXE

À l’annexe V, partie B, point 1.4, la neuvième entrée du tableau est modifiée comme suit:

| Maillage | Zone géographique | Conditions |
| --- | --- | --- |
| «Au moins 16 mm | Intégralité de la zone | Pêche ciblée des petites espèces pélagiques qui ne sont pas couvertes ailleurs dans le tableau.
  Pêche ciblée du tacaud norvégien. L’un des dispositifs suivants doit être installé:






  1) | une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm; |

Maillage

Zone géographique

Conditions

«Au moins 16 mm

Intégralité de la zone

Pêche ciblée des petites espèces pélagiques qui ne sont pas couvertes ailleurs dans le tableau.

Pêche ciblée du tacaud norvégien. L’un des dispositifs suivants doit être installé:

1)

une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm;

| 2) | un dispositif d’exclusion (*1), pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  i) | le dispositif d’exclusion a un maillage maximal de 70 mm et est équipé d’un plateau élévateur en PVC ou dans un matériau souple similaire; |
| --- | --- | --- |

2)

un dispositif d’exclusion (*1), pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

i)

le dispositif d’exclusion a un maillage maximal de 70 mm et est équipé d’un plateau élévateur en PVC ou dans un matériau souple similaire;

| ii) | lorsqu’un voile est installé à l’intérieur du dispositif d’exclusion en travers du cône/tube de ce dispositif, ce voile doit être en PVC ou dans un matériau souple similaire et sa dimension doit être telle qu’elle ne couvre pas plus de 75 % de la section transversale où le voile est positionné; et |
| --- | --- |

ii)

lorsqu’un voile est installé à l’intérieur du dispositif d’exclusion en travers du cône/tube de ce dispositif, ce voile doit être en PVC ou dans un matériau souple similaire et sa dimension doit être telle qu’elle ne couvre pas plus de 75 % de la section transversale où le voile est positionné; et

| iii) | un orifice de sortie d’une taille minimale de 50 × 50 cm est prévu à l’extrémité du dispositif d’exclusion. |
| --- | --- |

iii)

un orifice de sortie d’une taille minimale de 50 × 50 cm est prévu à l’extrémité du dispositif d’exclusion.

Pêche ciblée de la crevette grise et de la crevette ésope. Un chalut de séparation est utilisé ou l’engin est équipé d’une grille de tri conformément aux règles établies au niveau régional ou national.

---

(*1)  On entend par “dispositif d’exclusion”, un filet de forme conique répondant aux critères suivants:

*1

| 1) | il est inséré avant le cul du chalut de sorte que le bord antérieur ou la base du cône est fixé(e) de manière à épouser totalement la circonférence du chalut devant le cul du chalut ou la rallonge; |
| --- | --- |

1)

il est inséré avant le cul du chalut de sorte que le bord antérieur ou la base du cône est fixé(e) de manière à épouser totalement la circonférence du chalut devant le cul du chalut ou la rallonge;

| 2) | le cône se resserre jusqu'à son extrémité, laquelle est fixée à l’aile inférieure du chalut; |
| --- | --- |

2)

le cône se resserre jusqu'à son extrémité, laquelle est fixée à l’aile inférieure du chalut;

| 3) | un orifice de sortie est ménagé à la jonction de l’extrémité du dispositif d’exclusion et du cul du chalut; |
| --- | --- |

3)

un orifice de sortie est ménagé à la jonction de l’extrémité du dispositif d’exclusion et du cul du chalut;

| 4) | il assure le passage du tacaud norvégien à travers celui-ci et sa conservation dans le cul du chalut, tout en permettant aux prises accessoires de poissons de s’en extraire à travers l’orifice de sortie.» |
| --- | --- |

4)

il assure le passage du tacaud norvégien à travers celui-ci et sa conservation dans le cul du chalut, tout en permettant aux prises accessoires de poissons de s’en extraire à travers l’orifice de sortie.»

---

| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 33/4 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 33/4

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/200 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2021

modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines mesures techniques relatives au maillage et à la longueur maximale totale pour certains chaluts à perche en mer du Nord

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 prévoit des mesures techniques établies au niveau régional pour la mer du Nord. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 prévoit des mesures techniques établies au niveau régional pour la mer du Nord.

| (2) | L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen») ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer du Nord. Le 7 mai et le 21 juin 2021, le groupe de Scheveningen a présenté à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1241, des recommandations communes proposant un acte délégué afin d’adopter certaines modifications des dispositions actuelles de l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241. Les deux recommandations communes ont été envoyées par le groupe de Scheveningen au conseil consultatif pour les stocks pélagiques (PELAC) et au conseil consultatif pour la mer du Nord (NSAC) pour consultation. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen») ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer du Nord. Le 7 mai et le 21 juin 2021, le groupe de Scheveningen a présenté à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1241, des recommandations communes proposant un acte délégué afin d’adopter certaines modifications des dispositions actuelles de l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241. Les deux recommandations communes ont été envoyées par le groupe de Scheveningen au conseil consultatif pour les stocks pélagiques (PELAC) et au conseil consultatif pour la mer du Nord (NSAC) pour consultation.

| (3) | La recommandation commune présentée le 7 mai 2021 proposait de modifier l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2019/1241 afin de limiter l’application de la dérogation concernant le maillage de 90 mm dans le Skagerrak uniquement aux chaluts à panneaux, alors qu’actuellement, ce maillage est applicable à tous les engins traînants, y compris les chaluts à perche et les sennes. La recommandation proposait également que la dérogation concernant l’utilisation du maillage de 90 mm dans le Kattegat soit limitée à la pêche au chalut à panneaux ou à la senne. |
| --- | --- |

(3)

La recommandation commune présentée le 7 mai 2021 proposait de modifier l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2019/1241 afin de limiter l’application de la dérogation concernant le maillage de 90 mm dans le Skagerrak uniquement aux chaluts à panneaux, alors qu’actuellement, ce maillage est applicable à tous les engins traînants, y compris les chaluts à perche et les sennes. La recommandation proposait également que la dérogation concernant l’utilisation du maillage de 90 mm dans le Kattegat soit limitée à la pêche au chalut à panneaux ou à la senne.

| (4) | Le CSTEP a analysé les éléments de preuve présentés par les États membres et a conclu (3) que la modification proposée atteignait son objectif principal visant à lever toute ambiguïté dans la réglementation en vigueur et confirmait que les navires utilisant des sennes ou des chaluts à perche ne pouvaient utiliser le maillage de 90 mm dans le Skagerrak. La modification proposée offrira une meilleure protection aux juvéniles, étant donné quela dérogation de 90 mm n’est plus applicable aux chaluts à perche et aux sennes dans le Skagerrak ou aux chaluts à perche dans le Kattegat. Par conséquent, la recommandation commune est conforme aux objectifs généraux et spécifiques du règlement (UE) 2019/1241, selon lesquels les captures d’espèces marines inférieures à la taille minimale de référence de conservation doivent être réduites autant que possible. Il est donc nécessaire d’inclure la mesure proposée dans le règlement (UE) 2019/1241. |
| --- | --- |

(4)

Le CSTEP a analysé les éléments de preuve présentés par les États membres et a conclu (3) que la modification proposée atteignait son objectif principal visant à lever toute ambiguïté dans la réglementation en vigueur et confirmait que les navires utilisant des sennes ou des chaluts à perche ne pouvaient utiliser le maillage de 90 mm dans le Skagerrak. La modification proposée offrira une meilleure protection aux juvéniles, étant donné quela dérogation de 90 mm n’est plus applicable aux chaluts à perche et aux sennes dans le Skagerrak ou aux chaluts à perche dans le Kattegat. Par conséquent, la recommandation commune est conforme aux objectifs généraux et spécifiques du règlement (UE) 2019/1241, selon lesquels les captures d’espèces marines inférieures à la taille minimale de référence de conservation doivent être réduites autant que possible. Il est donc nécessaire d’inclure la mesure proposée dans le règlement (UE) 2019/1241.

| (5) | La recommandation commune présentée le 21 juin 2021 proposait l’introduction d’une longueur maximale totale pour les chaluts à perche de 24 mètres, tout en maintenant les restrictions plus strictes applicables aux chaluts à perche dans certaines zones géographiques déjà prévues par le règlement (UE) 2019/1241. |
| --- | --- |

(5)

La recommandation commune présentée le 21 juin 2021 proposait l’introduction d’une longueur maximale totale pour les chaluts à perche de 24 mètres, tout en maintenant les restrictions plus strictes applicables aux chaluts à perche dans certaines zones géographiques déjà prévues par le règlement (UE) 2019/1241.

| (6) | Le CSTEP a analysé les éléments de preuve présentés par les États membres et a conclu (4) que, sans la restriction proposée à 24 mètres, il était possible pour les pêcheurs d’augmenter la longueur de la perche, ce qui pourrait aggraver les incidences sur les fonds marins et la perturbation de l’habitat benthique. Le CSTEP a donc soutenu la modification des dispositions du règlement (UE) 2019/1241 selon lesquelles la longueur maximale de la perche ou la longueur agrégée des perches, mesurée comme étant la somme des longueurs des différentes perches, ne dépasse pas 24 mètres. Selon le CSTEP, cette modification permettra d’éviter une augmentation des incidences néfastes sur les habitats marins et sur l’environnement, conformément aux objectifs du règlement (UE) 2019/1241. Cette modification garantira ainsi des niveaux de protection au moins équivalents à ceux actuellement en vigueur. Il est donc nécessaire d’inclure la mesure proposée dans le règlement (UE) 2019/1241. |
| --- | --- |

(6)

Le CSTEP a analysé les éléments de preuve présentés par les États membres et a conclu (4) que, sans la restriction proposée à 24 mètres, il était possible pour les pêcheurs d’augmenter la longueur de la perche, ce qui pourrait aggraver les incidences sur les fonds marins et la perturbation de l’habitat benthique. Le CSTEP a donc soutenu la modification des dispositions du règlement (UE) 2019/1241 selon lesquelles la longueur maximale de la perche ou la longueur agrégée des perches, mesurée comme étant la somme des longueurs des différentes perches, ne dépasse pas 24 mètres. Selon le CSTEP, cette modification permettra d’éviter une augmentation des incidences néfastes sur les habitats marins et sur l’environnement, conformément aux objectifs du règlement (UE) 2019/1241. Cette modification garantira ainsi des niveaux de protection au moins équivalents à ceux actuellement en vigueur. Il est donc nécessaire d’inclure la mesure proposée dans le règlement (UE) 2019/1241.

| (7) | Étant donné que les deux recommandations communes proposent d’apporter des modifications à l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241, le présent règlement délégué prévoit toutes les mesures recommandées par le groupe de Scheveningen. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les deux recommandations communes proposent d’apporter des modifications à l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241, le présent règlement délégué prévoit toutes les mesures recommandées par le groupe de Scheveningen.

| (8) | Les mesures du présent règlement applicables aux eaux de l’Union poursuivent les objectifs énoncés à l’article 494, paragraphes 1 et 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et tiennent compte des principes visés à l’article 494, paragraphe 3, dudit accord. Elles sont sans préjudice de toute mesure applicable dans les eaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(8)

Les mesures du présent règlement applicables aux eaux de l’Union poursuivent les objectifs énoncés à l’article 494, paragraphes 1 et 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et tiennent compte des principes visés à l’article 494, paragraphe 3, dudit accord. Elles sont sans préjudice de toute mesure applicable dans les eaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

| (9) | Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2019/1241 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

1

(2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

2

o

o

o

o

o

(3)  STECF-21-05, p. 25.

3

(4)  STECF PLEN-21-02, p. 59.

4

---

ANNEXE

À l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241, la partie B est modifiée comme suit:

| 1) | L’intitulé du point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Maillage de référence pour les engins traînants (*1) |
| --- | --- | --- |

1)

L’intitulé du point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Maillage de référence pour les engins traînants (*1)

(*1)  Lors de la pêche au chalut à perche, la longueur maximale de la perche ou la longueur agrégée des perches, mesurée comme étant la somme des longueurs des différentes perches, ne dépasse pas 24 mètres ou ne peut être étendue à une longueur supérieure à 24 mètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent. Cette mesure est sans préjudice des mesures plus spécifiques mises en place dans certaines zones de la mer du Nord.»."

| 2) | Le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:






  «1.1. | Sans préjudice de l’obligation de débarquement, les navires utilisent un maillage d’au moins 120 mm, ou d’au moins 90 mm dans le Skagerrak lorsqu’ils pêchent au moyen de chaluts à panneaux, ou d’au moins 90 mm dans le Kattegat lorsqu’ils pêchent au moyen de chaluts à panneaux ou de sennes (*2)
   (*3). |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.1.

Sans préjudice de l’obligation de débarquement, les navires utilisent un maillage d’au moins 120 mm, ou d’au moins 90 mm dans le Skagerrak lorsqu’ils pêchent au moyen de chaluts à panneaux, ou d’au moins 90 mm dans le Kattegat lorsqu’ils pêchent au moyen de chaluts à panneaux ou de sennes (*2)
   (*3).

(*2)  Lors de la pêche dans les sous-divisions Skagerrak et Kattegat au moyen de chaluts à panneaux d’un maillage inférieur à 120 mm, l’engin est équipé d’un panneau supérieur en mailles losange d’un maillage d’au moins 270 mm ou d’un panneau supérieur en mailles carrées d’un maillage d’au moins 140 mm. Par ailleurs, dans la sous-division Kattegat, l’engin peut être équipé d’un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm du 1er octobre au 31 décembre."

(*3)  Lors de la pêche dans la sous-division Kattegat au moyen de sennes d’un maillage inférieur à 120 mm, l’engin est équipé d’un panneau supérieur en mailles losange d’un maillage d’au moins 270 mm ou d’un panneau supérieur en mailles carrées d’un maillage d’au moins 140 mm. Par ailleurs, l’engin peut être équipé d’un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm du 1er août au 31 octobre.»."

---

(*1)  Lors de la pêche au chalut à perche, la longueur maximale de la perche ou la longueur agrégée des perches, mesurée comme étant la somme des longueurs des différentes perches, ne dépasse pas 24 mètres ou ne peut être étendue à une longueur supérieure à 24 mètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent. Cette mesure est sans préjudice des mesures plus spécifiques mises en place dans certaines zones de la mer du Nord.».

(*2)  Lors de la pêche dans les sous-divisions Skagerrak et Kattegat au moyen de chaluts à panneaux d’un maillage inférieur à 120 mm, l’engin est équipé d’un panneau supérieur en mailles losange d’un maillage d’au moins 270 mm ou d’un panneau supérieur en mailles carrées d’un maillage d’au moins 140 mm. Par ailleurs, dans la sous-division Kattegat, l’engin peut être équipé d’un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm du 1er octobre au 31 décembre.

(*3)  Lors de la pêche dans la sous-division Kattegat au moyen de sennes d’un maillage inférieur à 120 mm, l’engin est équipé d’un panneau supérieur en mailles losange d’un maillage d’au moins 270 mm ou d’un panneau supérieur en mailles carrées d’un maillage d’au moins 140 mm. Par ailleurs, l’engin peut être équipé d’un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm du 1er août au 31 octobre.».»

---

| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 33/7 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 33/7

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/201 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2021

modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent mettre en place les organismes de conception et de production, ainsi que les procédures appliquées par l’Agence, et rectifiant ledit règlement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, et son article 62, paragraphe 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) établit les exigences relatives à la conception et à la production des aéronefs civils ainsi que des moteurs, hélices et pièces destinés à être montés sur ces aéronefs. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) établit les exigences relatives à la conception et à la production des aéronefs civils ainsi que des moteurs, hélices et pièces destinés à être montés sur ces aéronefs.

| (2) | Conformément à l’annexe II, point 3.1 b), du règlement (UE) 2018/1139, les organismes de conception et de production agréés doivent, en fonction du type d’activité entreprise et de la taille de l’organisme, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles énoncées dans ladite annexe, assurer la gestion des risques pour la sécurité et veiller à l’amélioration constante de ce système |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe II, point 3.1 b), du règlement (UE) 2018/1139, les organismes de conception et de production agréés doivent, en fonction du type d’activité entreprise et de la taille de l’organisme, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles énoncées dans ladite annexe, assurer la gestion des risques pour la sécurité et veiller à l’amélioration constante de ce système

| (3) | Conformément à l’annexe 19 «Gestion de la sécurité» de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»), les autorités compétentes doivent exiger des organismes agréés qui conçoivent et produisent des aéronefs civils, ainsi que des moteurs, hélices et pièces qui seront montés sur ces aéronefs, qu’ils mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’annexe 19 «Gestion de la sécurité» de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»), les autorités compétentes doivent exiger des organismes agréés qui conçoivent et produisent des aéronefs civils, ainsi que des moteurs, hélices et pièces qui seront montés sur ces aéronefs, qu’ils mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité.

| (4) | Le règlement (UE) no 748/2012 impose déjà aux organismes de conception et de production agréés de se conformer à certains éléments du système de gestion; ce système de gestion n’intègre cependant pas l’intégralité des normes et pratiques recommandées (SARP) pour un tel système de gestion de la sécurité établies dans l’annexe 19 de la convention de Chicago. Les éléments manquant dans le système de gestion devraient dès lors être ajoutés aux exigences qu’il prévoit actuellement. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 748/2012 impose déjà aux organismes de conception et de production agréés de se conformer à certains éléments du système de gestion; ce système de gestion n’intègre cependant pas l’intégralité des normes et pratiques recommandées (SARP) pour un tel système de gestion de la sécurité établies dans l’annexe 19 de la convention de Chicago. Les éléments manquant dans le système de gestion devraient dès lors être ajoutés aux exigences qu’il prévoit actuellement.

| (5) | Afin de garantir une mise en œuvre proportionnée et une cohérence avec l’approche utilisée pour les organismes de maintien de la navigabilité actifs dans le domaine de l’aviation générale, les organismes de conception et de production, pour lesquels un agrément n’est pas obligatoire en vertu du règlement (UE) no 748/2012, ne devraient pas être tenus de respecter tous les éléments du système de gestion. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir une mise en œuvre proportionnée et une cohérence avec l’approche utilisée pour les organismes de maintien de la navigabilité actifs dans le domaine de l’aviation générale, les organismes de conception et de production, pour lesquels un agrément n’est pas obligatoire en vertu du règlement (UE) no 748/2012, ne devraient pas être tenus de respecter tous les éléments du système de gestion.

| (6) | Tous les organismes, y compris ceux ayant leur principal établissement en dehors de l’Union, qui conçoivent et fabriquent des produits et des pièces conformément au règlement (UE) no 748/2012, sont déjà tenus de mettre en place un système de comptes rendus d’événements obligatoires et volontaires. Il convient toutefois de modifier le règlement (UE) no 748/2012 afin de garantir que ce système de comptes rendus d’événements est aligné sur les principes du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(6)

Tous les organismes, y compris ceux ayant leur principal établissement en dehors de l’Union, qui conçoivent et fabriquent des produits et des pièces conformément au règlement (UE) no 748/2012, sont déjà tenus de mettre en place un système de comptes rendus d’événements obligatoires et volontaires. Il convient toutefois de modifier le règlement (UE) no 748/2012 afin de garantir que ce système de comptes rendus d’événements est aligné sur les principes du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (7) | Il convient, en outre, de modifier les exigences applicables à l’Agence en ce qui concerne les tâches liées à la certification de la conception, à la supervision et au contrôle de l’application. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, en outre, de modifier les exigences applicables à l’Agence en ce qui concerne les tâches liées à la certification de la conception, à la supervision et au contrôle de l’application.

| (8) | Il y a lieu de prévoir une période de transition suffisante pour permettre aux organismes de conception agréés de se conformer aux nouvelles règles et procédures introduites par le présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de prévoir une période de transition suffisante pour permettre aux organismes de conception agréés de se conformer aux nouvelles règles et procédures introduites par le présent règlement.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement reposent sur l’avis 04/2020 (4) formulé par l’Agence conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement reposent sur l’avis 04/2020 (4) formulé par l’Agence conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 748/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 748/2012 en conséquence.

| (11) | Le règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission (5) a introduit l’obligation pour tout futur titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint pour un avion de grande capacité de veiller à ce que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion. Le point 21.A.101 h), notamment, a été ajouté à l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 afin que certains futurs titulaires respectent des spécifications de certification offrant un niveau de sécurité au moins équivalent à celui prévu aux points 26.300, 26.320 et 26.330 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640 de la Commission (6). Le renvoi au point 26.320 est une erreur car ce point n’existe pas. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

Le règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission (5) a introduit l’obligation pour tout futur titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint pour un avion de grande capacité de veiller à ce que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion. Le point 21.A.101 h), notamment, a été ajouté à l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 afin que certains futurs titulaires respectent des spécifications de certification offrant un niveau de sécurité au moins équivalent à celui prévu aux points 26.300, 26.320 et 26.330 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640 de la Commission (6). Le renvoi au point 26.320 est une erreur car ce point n’existe pas. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 748/2012 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 8, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

  «4.   Par dérogation aux points 21.B.433 d) 1) et 2) de l’annexe I (Partie 21), un organisme de conception titulaire d’un certificat d’agrément en cours de validité délivré conformément à l’annexe I (Partie 21) peut corriger, jusqu’au 7 mars 2025, toute constatation de non-conformité liée aux exigences de l’annexe I introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission (*1).
  Si, après le 7 mars 2025, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est retiré, limité ou suspendu en tout ou en partie.


  (*1)  Règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent mettre en place les organismes de conception et de production, ainsi que les procédures appliquées par l’Agence, et rectifiant ledit règlement (JO L 33 du ... 7).»;" |
| --- | --- |

1)

à l’article 8, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation aux points 21.B.433 d) 1) et 2) de l’annexe I (Partie 21), un organisme de conception titulaire d’un certificat d’agrément en cours de validité délivré conformément à l’annexe I (Partie 21) peut corriger, jusqu’au 7 mars 2025, toute constatation de non-conformité liée aux exigences de l’annexe I introduites par le règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission (*1).

Si, après le 7 mars 2025, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est retiré, limité ou suspendu en tout ou en partie.

(*1)  Règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent mettre en place les organismes de conception et de production, ainsi que les procédures appliquées par l’Agence, et rectifiant ledit règlement (JO L 33 du ... 7).»;"

*1

o

| 2) | l’annexe I (Partie 21) est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l’annexe I (Partie 21) est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est rectifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 7 mars 2023, à l’exception de l’article 2, qui s’applique à compter du 7 mars 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).

3

o

o

o

o

(4)  https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les instructions pour le maintien de la navigabilité, la production de pièces à utiliser pendant la maintenance et la prise en compte des aspects liés au vieillissement des aéronefs pendant la certification (JO L 145 du 28.4.2021, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).

6

o

---

ANNEXE I

L’annexe I (Partie 21) est modifiée comme suit.

| 1) | la table des matières est remplacée par la table suivante:

  «
  Table des matières








  21.1 | Autorité compétente |
| --- | --- | --- |

1)

la table des matières est remplacée par la table suivante:

«
  Table des matières

21.1

| 21.2 | Objet |
| --- | --- |

21.2

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 21.A.1 | Objet |
| --- | --- |

21.A.1

| 21.A.2 | Engagement d’une personne autre que le postulant ou le titulaire d’un certificat |
| --- | --- |

21.A.2

| 21.A.3A | Système de comptes rendus |
| --- | --- |

21.A.3A

| 21.A.3B | Consignes de navigabilité |
| --- | --- |

21.A.3B

| 21.A.4 | Coordination entre la conception et la production |
| --- | --- |

21.A.4

| 21.A.5 | Archivage |
| --- | --- |

21.A.5

| 21.A.6 | Manuels |
| --- | --- |

21.A.6

| 21.A.7 | Instructions pour le maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

21.A.7

| 21.A.9 | Accès et enquête |
| --- | --- |

21.A.9

SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

| 21.A.11 | Objet |
| --- | --- |

21.A.11

| 21.A.13 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.13

| 21.A.14 | Démonstration de capacité |
| --- | --- |

21.A.14

| 21.A.15 | Demande |
| --- | --- |

21.A.15

| 21.A.19 | Modifications nécessitant un nouveau certificat de type |
| --- | --- |

21.A.19

| 21.A.20 | Démonstration de conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l’environnement |
| --- | --- |

21.A.20

| 21.A.21 | Exigences applicables à la délivrance d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint |
| --- | --- |

21.A.21

| 21.A.31 | Définition de type |
| --- | --- |

21.A.31

| 21.A.33 | Inspection et essais |
| --- | --- |

21.A.33

| 21.A.35 | Essais en vol |
| --- | --- |

21.A.35

| 21.A.41 | Certificat de type |
| --- | --- |

21.A.41

| 21.A.44 | Obligations du titulaire |
| --- | --- |

21.A.44

| 21.A.47 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.47

| 21.A.51 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.51

| 21.A.62 | Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle |
| --- | --- |

21.A.62

| 21.A.65 | Maintien de l’intégrité structurelle des structures d’avion |
| --- | --- |

21.A.65

(SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

| 21.A.90A | Objet |
| --- | --- |

21.A.90A

| 21.A.90B | Modifications standard |
| --- | --- |

21.A.90B

| 21.A.90C | Modifications autonomes des instructions pour le maintien de la navigabilité |
| --- | --- |

21.A.90C

| 21.A.91 | Classification des modifications apportées à un certificat de type |
| --- | --- |

21.A.91

| 21.A.92 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.92

| 21.A.93 | Demande |
| --- | --- |

21.A.93

| 21.A.95 | Exigences applicables à l’approbation d’une modification mineure |
| --- | --- |

21.A.95

| 21.A.97 | Exigences applicables à l’approbation d’une modification majeure |
| --- | --- |

21.A.97

| 21.A.101 | Base de certification de type, base de certification des données d’adéquation opérationnelle et exigences de protection de l’environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type |
| --- | --- |

21.A.101

| 21.A.108 | Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle |
| --- | --- |

21.A.108

| 21.A.109 | Obligations et marquage EPA |
| --- | --- |

21.A.109

SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

| 21.A.111 | Objet |
| --- | --- |

21.A.111

| 21.A.112A | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.112A

| 21.A.112B | Démonstration de capacité |
| --- | --- |

21.A.112B

| 21.A.113 | Demande de certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

21.A.113

| 21.A.115 | Spécifications pour l’approbation des modifications majeures sous forme d’un certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

21.A.115

| 21.A.116 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.116

| 21.A.117 | Modifications d’une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

21.A.117

| 21.A.118A | Obligations et marquage EPA |
| --- | --- |

21.A.118A

| 21.A.118B | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.118B

| 21.A.120B | Disponibilité des données d’adéquation opérationnelle |
| --- | --- |

21.A.120B

SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

| 21.A.121 | Objet |
| --- | --- |

21.A.121

| 21.A.122 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.122

| 21.A.124 | Demande |
| --- | --- |

21.A.124

| 21.A.124A | Moyens de mise en conformité |
| --- | --- |

21.A.124A

| 21.A.125A | Modification de la lettre d’agrément |
| --- | --- |

21.A.125A

| 21.A.125B | Constatations et observations |
| --- | --- |

21.A.125B

| 21.A.125C | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.125C

| 21.A.126 | Système de contrôle de production |
| --- | --- |

21.A.126

| 21.A.127 | Essais: aéronefs |
| --- | --- |

21.A.127

| 21.A.128 | Essais: moteurs et hélices |
| --- | --- |

21.A.128

| 21.A.129 | Obligations de l’organisme de production |
| --- | --- |

21.A.129

| 21.A.130 | Attestation de conformité |
| --- | --- |

21.A.130

SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

| 21.A.131 | Objet |
| --- | --- |

21.A.131

| 21.A.133 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.133

| 21.A.134 | Demande |
| --- | --- |

21.A.134

| 21.A.134A | Moyens de mise en conformité |
| --- | --- |

21.A.134A

| 21.A.135 | Délivrance d’agrément d’organisme de production |
| --- | --- |

21.A.135

| 21.A.139 | Système de gestion de la production |
| --- | --- |

21.A.139

| 21.A.143 | Manuel des spécifications d’organisme de production |
| --- | --- |

21.A.143

| 21.A.145 | Ressources |
| --- | --- |

21.A.145

| 21.A.147 | Modifications apportées au système de gestion de la production |
| --- | --- |

21.A.147

| 21.A.148 | Changements de site |
| --- | --- |

21.A.148

| 21.A.149 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.149

| 21.A.151 | Termes de l’agrément |
| --- | --- |

21.A.151

| 21.A.153 | Changements des termes de l’agrément |
| --- | --- |

21.A.153

| 21.A.158 | Constatations et observations |
| --- | --- |

21.A.158

| 21.A.159 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.159

| 21.A.163 | Prérogatives |
| --- | --- |

21.A.163

| 21.A.165 | Obligations du titulaire |
| --- | --- |

21.A.165

SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS

| 21.A.171 | Objet |
| --- | --- |

21.A.171

| 21.A.172 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.172

| 21.A.173 | Classement |
| --- | --- |

21.A.173

| 21.A.174 | Demande |
| --- | --- |

21.A.174

| 21.A.175 | Langue |
| --- | --- |

21.A.175

| 21.A.177 | Amendement ou modification |
| --- | --- |

21.A.177

| 21.A.179 | Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres |
| --- | --- |

21.A.179

| 21.A.181 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.181

| 21.A.182 | Identification de l’aéronef |
| --- | --- |

21.A.182

SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES

| 21.A.201 | Objet |
| --- | --- |

21.A.201

| 21.A.203 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.203

| 21.A.204 | Demande |
| --- | --- |

21.A.204

| 21.A.207 | Amendement ou modification |
| --- | --- |

21.A.207

| 21.A.209 | Conditions de transfert et redélivrance dans les États membres |
| --- | --- |

21.A.209

| 21.A.211 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.211

SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D’ORGANISME DE CONCEPTION

| 21.A.231 | Objet |
| --- | --- |

21.A.231

| 21.A.233 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.233

| 21.A.234 | Demande |
| --- | --- |

21.A.234

| 21.A.235 | Délivrance d’agrément d’organisme de conception |
| --- | --- |

21.A.235

| 21.A.239 | Système de gestion de la conception |
| --- | --- |

21.A.239

| 21.A.243 | Manuel |
| --- | --- |

21.A.243

| 21.A.245 | Ressources |
| --- | --- |

21.A.245

| 21.A.247 | Modifications apportées au système de gestion de la conception |
| --- | --- |

21.A.247

| 21.A.249 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.249

| 21.A.251 | Termes de l’agrément |
| --- | --- |

21.A.251

| 21.A.253 | Changements des termes de l’agrément |
| --- | --- |

21.A.253

| 21.A.258 | Constatations et observations |
| --- | --- |

21.A.258

| 21.A.259 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.259

| 21.A.263 | Prérogatives |
| --- | --- |

21.A.263

| 21.A.265 | Obligations du titulaire |
| --- | --- |

21.A.265

SOUS-PARTIE K — PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

| 21.A.301 | Objet |
| --- | --- |

21.A.301

| 21.A.303 | Conformité avec les conditions techniques applicables |
| --- | --- |

21.A.303

| 21.A.305 | Approbation des pièces et équipements |
| --- | --- |

21.A.305

| 21.A.307 | Conditions d’admissibilité pour l’installation des pièces et équipements |
| --- | --- |

21.A.307

(SOUS-PARTIE L — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE M — RÉPARATIONS

| 21.A.431A | Objet |
| --- | --- |

21.A.431A

| 21.A.431B | Réparations standard |
| --- | --- |

21.A.431B

| 21.A.432A | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.432A

| 21.A.432B | Démonstration de capacité |
| --- | --- |

21.A.432B

| 21.A.432C | Demande d’un agrément de conception de réparation |
| --- | --- |

21.A.432C

| 21.A.433 | Exigences applicables à l’approbation d’une conception de réparation |
| --- | --- |

21.A.433

| 21.A.435 | Classification et agrément des conceptions de réparation |
| --- | --- |

21.A.435

| 21.A.439 | Production des pièces de réparation |
| --- | --- |

21.A.439

| 21.A.441 | Avionnage des réparations |
| --- | --- |

21.A.441

| 21.A.443 | Limites |
| --- | --- |

21.A.443

| 21.A.445 | Détérioration non réparée |
| --- | --- |

21.A.445

| 21.A.451 | Obligations et marquage EPA |
| --- | --- |

21.A.451

(SOUS-PARTIE N — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

| 21.A.601 | Objet |
| --- | --- |

21.A.601

| 21.A.602A | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.602A

| 21.A.602B | Démonstration de capacité |
| --- | --- |

21.A.602B

| 21.A.603 | Demande |
| --- | --- |

21.A.603

| 21.A.604 | Autorisation ETSO pour un groupe auxiliaire de puissance (APU) |
| --- | --- |

21.A.604

| 21.A.605 | Documents exigés |
| --- | --- |

21.A.605

| 21.A.606 | Exigences applicables à la délivrance d’une autorisation ETSO |
| --- | --- |

21.A.606

| 21.A.607 | Prérogatives de l’autorisation ETSO |
| --- | --- |

21.A.607

| 21.A.608 | Déclaration de conception et de performances (DDP) |
| --- | --- |

21.A.608

| 21.A.609 | Obligations des titulaires d’autorisations ETSO |
| --- | --- |

21.A.609

| 21.A.610 | Approbation de dérogation |
| --- | --- |

21.A.610

| 21.A.611 | Modifications de définition |
| --- | --- |

21.A.611

| 21.A.619 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.619

| 21.A.621 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.621

SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL

| 21.A.701 | Objet |
| --- | --- |

21.A.701

| 21.A.703 | Admissibilité |
| --- | --- |

21.A.703

| 21.A.707 | Demande d’autorisation de vol |
| --- | --- |

21.A.707

| 21.A.708 | Conditions de vol |
| --- | --- |

21.A.708

| 21.A.709 | Demande d’approbation des conditions de vol |
| --- | --- |

21.A.709

| 21.A.710 | Approbation des conditions de vol |
| --- | --- |

21.A.710

| 21.A.711 | Délivrance d’une autorisation de vol |
| --- | --- |

21.A.711

| 21.A.713 | Modifications |
| --- | --- |

21.A.713

| 21.A.715 | Langue |
| --- | --- |

21.A.715

| 21.A.719 | Transférabilité |
| --- | --- |

21.A.719

| 21.A.723 | Durée et maintien de la validité |
| --- | --- |

21.A.723

| 21.A.725 | Renouvellement de l’autorisation de vol |
| --- | --- |

21.A.725

| 21.A.727 | Obligations du titulaire d’une autorisation de vol |
| --- | --- |

21.A.727

SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

| 21.A.801 | Identification des produits |
| --- | --- |

21.A.801

| 21.A.803 | Traitement des données d’identification |
| --- | --- |

21.A.803

| 21.A.804 | Identification des pièces et équipements |
| --- | --- |

21.A.804

| 21.A.805 | Identification des pièces critiques |
| --- | --- |

21.A.805

| 21.A.807 | Identification des articles ETSO |
| --- | --- |

21.A.807

SECTION B – PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 21.B.10 | Documentation de supervision |
| --- | --- |

21.B.10

| 21.B.15 | Informations fournies à l’Agence |
| --- | --- |

21.B.15

| 21.B.20 | Réaction immédiate à un problème de sécurité |
| --- | --- |

21.B.20

| 21.B.25 | Système de gestion |
| --- | --- |

21.B.25

| 21.B.30 | Attribution de tâches à des entités qualifiées |
| --- | --- |

21.B.30

| 21.B.35 | Modifications apportées au système de gestion |
| --- | --- |

21.B.35

| 21.B.55 | Archivage |
| --- | --- |

21.B.55

| 21.B.65 | Suspension, limitation et retrait |
| --- | --- |

21.B.65

SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

| 21.B.70 | Spécifications de certification |
| --- | --- |

21.B.70

| 21.B.75 | Conditions particulières |
| --- | --- |

21.B.75

| 21.B.80 | Base de certification de type pour un certificat de type ou un certificat de type restreint |
| --- | --- |

21.B.80

| 21.B.82 | Base de certification des données d’adéquation opérationnelle pour un certificat de type d’aéronef ou un certificat de type restreint |
| --- | --- |

21.B.82

| 21.B.85 | Désignation des exigences de protection de l’environnement applicables pour un certificat de type ou un certificat de type restreint |
| --- | --- |

21.B.85

| 21.B.100 | Niveau de participation |
| --- | --- |

21.B.100

| 21.B.103 | Délivrance d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint |
| --- | --- |

21.B.103

(SOUS-PARTIE C — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE ET DES CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

| 21.B.105 | Base de certification de type, exigences de protection de l’environnement et base de certification des données d’adéquation opérationnelle pour une modification majeure apportée à un certificat de type |
| --- | --- |

21.B.105

| 21.B.107 | Délivrance d’une approbation de modification apportée à un certificat de type |
| --- | --- |

21.B.107

SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

| 21.B.109 | Base de certification de type, exigences de protection de l’environnement et base de certification des données d’adéquation opérationnelle pour un certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

21.B.109

| 21.B.111 | Délivrance d’un certificat de type supplémentaire |
| --- | --- |

21.B.111

SOUS-PARTIE F — PRODUCTION HORS AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

| 21.B.115 | Moyens de mise en conformité |
| --- | --- |

21.B.115

| 21.B.120 | Procédure de certification initiale |
| --- | --- |

21.B.120

| 21.B.125 | Constatations et mesures correctives; observations |
| --- | --- |

21.B.125

| 21.B.135 | Maintien de la lettre d’agrément |
| --- | --- |

21.B.135

| 21.B.140 | Modification de la lettre d’agrément |
| --- | --- |

21.B.140

SOUS-PARTIE G — AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

| 21.B.215 | Moyens de mise en conformité |
| --- | --- |

21.B.215

| 21.B.220 | Procédure de certification initiale |
| --- | --- |

21.B.220

| 21.B.221 | Principes en matière de supervision |
| --- | --- |

21.B.221

| 21.B.222 | Programme de supervision |
| --- | --- |

21.B.222

| 21.B.225 | Constatations et mesures correctives; observations |
| --- | --- |

21.B.225

| 21.B.240 | Modifications apportées au système de gestion de la production |
| --- | --- |

21.B.240

SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS

| 21.B.320 | Enquêtes |
| --- | --- |

21.B.320

| 21.B.325 | Délivrance de certificats de navigabilité |
| --- | --- |

21.B.325

| 21.B.326 | Certificat de navigabilité |
| --- | --- |

21.B.326

| 21.B.327 | Certificat de navigabilité restreint |
| --- | --- |

21.B.327

SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES

| 21.B.420 | Enquêtes |
| --- | --- |

21.B.420

| 21.B.425 | Délivrance de certificats acoustiques |
| --- | --- |

21.B.425

SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D’ORGANISME DE CONCEPTION

| 21.B.430 | Procédure de certification initiale |
| --- | --- |

21.B.430

| 21.B.431 | Principes en matière de supervision |
| --- | --- |

21.B.431

| 21.B.432 | Programme de supervision |
| --- | --- |

21.B.432

| 21.B.433 | Constatations et mesures correctives; observations; |
| --- | --- |

21.B.433

| 21.B.435 | Modifications apportées au système de gestion de la conception |
| --- | --- |

21.B.435

SOUS-PARTIE K — PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

(SOUS-PARTIE L — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE M — RÉPARATIONS

| 21.B.450 | Base de certification de type et exigences de protection de l’environnement pour un agrément de conception d’une réparation majeure |
| --- | --- |

21.B.450

| 21.B.453 | Délivrance d’un agrément de conception de réparation |
| --- | --- |

21.B.453

(SOUS-PARTIE N — NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

| 21.B.480 | Délivrance d’une autorisation ETSO |
| --- | --- |

21.B.480

SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL

| 21.B.520 | Enquêtes |
| --- | --- |

21.B.520

| 21.B.525 | Délivrance d’une autorisation de vol |
| --- | --- |

21.B.525

SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

Appendices

Appendice I — Formulaire 1 de l’AESA — Certificat d’autorisation de mise en service

Appendice II — Formulaires 15a et 15c de l’AESA — Certificat d’examen de navigabilité

Appendice III — Formulaire 20a de l’AESA — Autorisation de vol

Appendice IV — Formulaire 20b de l’AESA — Autorisation de vol (délivrée par un organisme agréé)

Appendice V — Formulaire 24 de l’AESA — Certificat de navigabilité restreint

Appendice VI — Formulaire 25 de l’AESA — Certificat de navigabilité

Appendice VII — Formulaire 45 de l’AESA — Certificat acoustique

Appendice VIII — Formulaire 52 de l’AESA — Attestation de conformité de l’aéronef

Appendice IX — Formulaire 53 de l’AESA — Certificat de remise en service

Appendice X — Formulaire 55 de l’AESA — Certificat d’agrément d’organisme de production

Appendice XI — Formulaire 65 de l’AESA — Lettre d’agrément de production hors agrément d’organisme de production

Appendice XII — Catégories d’essai en vol et qualifications correspondantes de l’équipage d’essai en vol»;

| 2) | le point 21.A.1 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.1   Objet

  La présente sous-partie établit les droits et obligations généraux du postulant à un certificat et du titulaire d’un certificat qui a été ou doit être délivré conformément à la présente annexe.»; |
| --- | --- |

2)

le point 21.A.1 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.1   Objet

La présente sous-partie établit les droits et obligations généraux du postulant à un certificat et du titulaire d’un certificat qui a été ou doit être délivré conformément à la présente annexe.»;

| 3) | le point 21.A.3A est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.3A   Système de comptes rendus







  a) | Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale qui a demandé ou détient un certificat de type, un certificat de type restreint, un certificat de type supplémentaire, une autorisation de norme technique européenne (ETSO), un agrément de conception de réparation majeure ou tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement doit:






  1. | mettre en place et maintenir un système de collecte, d’enquête et d’analyse des comptes rendus d’événements afin de détecter les tendances négatives ou de remédier aux défaillances et d’extraire les événements dont les comptes rendus sont obligatoires conformément au point 3 ainsi que les événements qui sont notifiés volontairement. Lorsque le principal établissement est situé dans un État membre, un système unique peut être mis en place pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes d’exécution et du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution. Le système de comptes rendus doit comprendre:






  i) | les comptes rendus et informations relatifs aux défaillances, dysfonctionnements, défauts ou autres événements qui ont ou pourraient avoir des effets négatifs sur le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l’équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type restreint, le certificat de type supplémentaire, l’autorisation ETSO, l’agrément de conception de réparation majeure ou tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

le point 21.A.3A est remplacé par le texte suivant:

«21.A.3A   Système de comptes rendus

a)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale qui a demandé ou détient un certificat de type, un certificat de type restreint, un certificat de type supplémentaire, une autorisation de norme technique européenne (ETSO), un agrément de conception de réparation majeure ou tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement doit:

1.

mettre en place et maintenir un système de collecte, d’enquête et d’analyse des comptes rendus d’événements afin de détecter les tendances négatives ou de remédier aux défaillances et d’extraire les événements dont les comptes rendus sont obligatoires conformément au point 3 ainsi que les événements qui sont notifiés volontairement. Lorsque le principal établissement est situé dans un État membre, un système unique peut être mis en place pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes d’exécution et du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution. Le système de comptes rendus doit comprendre:

i)

les comptes rendus et informations relatifs aux défaillances, dysfonctionnements, défauts ou autres événements qui ont ou pourraient avoir des effets négatifs sur le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l’équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type restreint, le certificat de type supplémentaire, l’autorisation ETSO, l’agrément de conception de réparation majeure ou tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement;

| ii) | les erreurs, les quasi-collisions et les dangers qui ne relèvent pas du point i); |
| --- | --- |

ii)

les erreurs, les quasi-collisions et les dangers qui ne relèvent pas du point i);

| 2. | mettre à la disposition des exploitants connus du produit, de la pièce ou de l’équipement et, sur demande, de toute personne autorisée en vertu d’un autre acte d’exécution ou délégué, des informations sur le système mis en place conformément au point 1 et sur la manière de fournir les comptes rendus et informations relatifs aux défaillances, dysfonctionnements, défauts ou autres événements visés au point 1 i); |
| --- | --- |

2.

mettre à la disposition des exploitants connus du produit, de la pièce ou de l’équipement et, sur demande, de toute personne autorisée en vertu d’un autre acte d’exécution ou délégué, des informations sur le système mis en place conformément au point 1 et sur la manière de fournir les comptes rendus et informations relatifs aux défaillances, dysfonctionnements, défauts ou autres événements visés au point 1 i);

| 3. | rendre compte à l’Agence de toute défaillance, tout dysfonctionnement, défaut ou autre événement dont elle a connaissance et qui est lié à un produit, une pièce ou un équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type restreint, le certificat de type supplémentaire, l’autorisation ETSO, l’agrément de conception de réparation majeure ou tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

3.

rendre compte à l’Agence de toute défaillance, tout dysfonctionnement, défaut ou autre événement dont elle a connaissance et qui est lié à un produit, une pièce ou un équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type restreint, le certificat de type supplémentaire, l’autorisation ETSO, l’agrément de conception de réparation majeure ou tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement.

| b) | Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale qui détient ou a demandé un certificat d’agrément d’organisme de production en vertu de la sous-partie G de la présente section, ou qui fabrique un produit, une pièce ou un équipement au titre de la sous-partie F de la présente section doit:






  1. | mettre en place et maintenir un système de collecte et d’évaluation des comptes rendus d’événements, y compris des comptes rendus sur les erreurs, les quasi-collisions et les dangers, afin de détecter les tendances négatives ou de remédier aux défaillances et d’extraire les événements dont les comptes rendus sont obligatoires conformément aux points 2 et 3 ainsi que les événements qui sont notifiés volontairement. Pour les organismes dont le principal établissement est situé dans un État membre, un système unique peut être mis en place pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes d’exécution et du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution; |
| --- | --- | --- |

b)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale qui détient ou a demandé un certificat d’agrément d’organisme de production en vertu de la sous-partie G de la présente section, ou qui fabrique un produit, une pièce ou un équipement au titre de la sous-partie F de la présente section doit:

1.

mettre en place et maintenir un système de collecte et d’évaluation des comptes rendus d’événements, y compris des comptes rendus sur les erreurs, les quasi-collisions et les dangers, afin de détecter les tendances négatives ou de remédier aux défaillances et d’extraire les événements dont les comptes rendus sont obligatoires conformément aux points 2 et 3 ainsi que les événements qui sont notifiés volontairement. Pour les organismes dont le principal établissement est situé dans un État membre, un système unique peut être mis en place pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes d’exécution et du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution;

| 2. | rendre compte au titulaire de l’agrément de conception responsable de tous les cas dans lesquels des produits, pièces ou équipements ont été mis en service par l’organisme de production et où d’éventuels écarts par rapport aux données de définition applicables ont ensuite été identifiés, et enquêter avec le titulaire de l’agrément de conception afin de recenser les écarts qui pourraient conduire à une situation compromettant la sécurité; |
| --- | --- |

2.

rendre compte au titulaire de l’agrément de conception responsable de tous les cas dans lesquels des produits, pièces ou équipements ont été mis en service par l’organisme de production et où d’éventuels écarts par rapport aux données de définition applicables ont ensuite été identifiés, et enquêter avec le titulaire de l’agrément de conception afin de recenser les écarts qui pourraient conduire à une situation compromettant la sécurité;

| 3. | rendre compte à l’autorité compétente de l’État membre responsable conformément au point 21.1 et à l’Agence des écarts qui ont été constatés conformément au point 21.A.3A b) 2 et qui pourraient conduire à une situation compromettant la sécurité; |
| --- | --- |

3.

rendre compte à l’autorité compétente de l’État membre responsable conformément au point 21.1 et à l’Agence des écarts qui ont été constatés conformément au point 21.A.3A b) 2 et qui pourraient conduire à une situation compromettant la sécurité;

| 4. | si l’organisme de production agit en tant que fournisseur d’un autre organisme de production, il doit rendre compte également à cet autre organisme de tous les cas dans lesquels il a fourni des produits, pièces ou équipements à cette organisation et d’éventuels écarts par rapport aux données de définition applicables qui ont été détectés par la suite. |
| --- | --- |

4.

si l’organisme de production agit en tant que fournisseur d’un autre organisme de production, il doit rendre compte également à cet autre organisme de tous les cas dans lesquels il a fourni des produits, pièces ou équipements à cette organisation et d’éventuels écarts par rapport aux données de définition applicables qui ont été détectés par la suite.

| c) | Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale, lorsqu’elle rend compte conformément aux points a) 3), b) 2), b) 3) et b) 4), doit protéger de manière appropriée la confidentialité de la personne qui rend compte et de la ou des personnes mentionnées dans le compte rendu. |
| --- | --- |

c)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale, lorsqu’elle rend compte conformément aux points a) 3), b) 2), b) 3) et b) 4), doit protéger de manière appropriée la confidentialité de la personne qui rend compte et de la ou des personnes mentionnées dans le compte rendu.

| d) | Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale doit présenter les comptes rendus visés aux points a) 3) et b) 3) sous une forme et selon les modalités établies respectivement par l’Agence ou l’autorité compétente et les transmettre dès que possible et en tout état de cause au plus tard 72 heures après avoir constaté que l’événement pourrait conduire à une situation susceptible de compromettre la sécurité, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent. |
| --- | --- |

d)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale doit présenter les comptes rendus visés aux points a) 3) et b) 3) sous une forme et selon les modalités établies respectivement par l’Agence ou l’autorité compétente et les transmettre dès que possible et en tout état de cause au plus tard 72 heures après avoir constaté que l’événement pourrait conduire à une situation susceptible de compromettre la sécurité, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent.

| e) | Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, si un événement rapporté conformément au point a) 3) ou au point b) 3) résulte d’une défaillance dans la conception ou dans la production, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de conception de réparation majeure, de l’autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement, ou l’organisme de production le cas échéant, doit rechercher la cause de la défaillance et informer l’autorité compétente de l’État membre responsable conformément au point 21.1. et l’Agence des résultats de son enquête et de toute action qu’il entreprend ou propose d’entreprendre afin de remédier à cette défaillance. |
| --- | --- |

e)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, si un événement rapporté conformément au point a) 3) ou au point b) 3) résulte d’une défaillance dans la conception ou dans la production, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de conception de réparation majeure, de l’autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement, ou l’organisme de production le cas échéant, doit rechercher la cause de la défaillance et informer l’autorité compétente de l’État membre responsable conformément au point 21.1. et l’Agence des résultats de son enquête et de toute action qu’il entreprend ou propose d’entreprendre afin de remédier à cette défaillance.

| f) | Si l’autorité compétente établit qu’une action est nécessaire pour remédier à la défaillance, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de conception d’une réparation majeure, de l’autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou l’organisme de production le cas échéant, doit présenter les informations pertinentes à l’autorité compétente à sa demande. |
| --- | --- |

f)

Si l’autorité compétente établit qu’une action est nécessaire pour remédier à la défaillance, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de conception d’une réparation majeure, de l’autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou l’organisme de production le cas échéant, doit présenter les informations pertinentes à l’autorité compétente à sa demande.

(*1)  Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).»;"

| 4) | le point 21.A.5 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.5   Archivage

  Toute personne physique ou morale qui détient ou a demandé un certificat de type, un certificat de type restreint, un certificat de type supplémentaire, une autorisation ETSO, un agrément de conception ou de réparation, une autorisation de vol, un certificat d’agrément d’organisme de production ou une lettre d’agrément au titre du présent règlement doit:






  a) | lorsqu’elle conçoit un produit, une pièce ou un équipement, ou qu’elle modifie ou répare ceux-ci, établir un système de tenue de registres et tenir à jour les informations/données de conception pertinentes; ces informations/données sont mises à la disposition de l’Agence afin de fournir les informations/données qui sont nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l’équipement, le maintien de la validité des données d’adéquation opérationnelle et le respect des exigences applicables en matière de protection de l’environnement; |
| --- | --- | --- |

4)

le point 21.A.5 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.5   Archivage

Toute personne physique ou morale qui détient ou a demandé un certificat de type, un certificat de type restreint, un certificat de type supplémentaire, une autorisation ETSO, un agrément de conception ou de réparation, une autorisation de vol, un certificat d’agrément d’organisme de production ou une lettre d’agrément au titre du présent règlement doit:

a)

lorsqu’elle conçoit un produit, une pièce ou un équipement, ou qu’elle modifie ou répare ceux-ci, établir un système de tenue de registres et tenir à jour les informations/données de conception pertinentes; ces informations/données sont mises à la disposition de l’Agence afin de fournir les informations/données qui sont nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l’équipement, le maintien de la validité des données d’adéquation opérationnelle et le respect des exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

| b) | lorsqu’elle fabrique un produit, une pièce ou un équipement, enregistrer les détails du processus de production relatifs à la conformité du produit, de la pièce ou de l’équipement avec les données de définition applicables et les exigences imposées à ses partenaires et fournisseurs, et mettre ces données à la disposition de son autorité compétente afin de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l’équipement; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’elle fabrique un produit, une pièce ou un équipement, enregistrer les détails du processus de production relatifs à la conformité du produit, de la pièce ou de l’équipement avec les données de définition applicables et les exigences imposées à ses partenaires et fournisseurs, et mettre ces données à la disposition de son autorité compétente afin de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l’équipement;

| c) | en ce qui concerne les autorisations de vol:






  1. | tenir à jour les documents produits pour établir et justifier les conditions de vol et les mettre à la disposition de l’Agence et de l’autorité compétente de son État membre afin de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité de l’aéronef; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne les autorisations de vol:

1.

tenir à jour les documents produits pour établir et justifier les conditions de vol et les mettre à la disposition de l’Agence et de l’autorité compétente de son État membre afin de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité de l’aéronef;

| 2. | lorsqu’elle délivre une autorisation de vol en vertu de la prérogative accordée aux organismes agréés, tenir à jour les documents qui y sont associés, y compris les dossiers d’inspection et les documents étayant l’approbation des conditions de vol et la délivrance de l’autorisation de vol elle-même, et les mettre à la disposition de l’Agence et de l’autorité compétente de son État membre responsable de la supervision de l’organisme afin de fournir les informations nécessaires pour assurer le maintien de la navigabilité de l’aéronef; |
| --- | --- |

2.

lorsqu’elle délivre une autorisation de vol en vertu de la prérogative accordée aux organismes agréés, tenir à jour les documents qui y sont associés, y compris les dossiers d’inspection et les documents étayant l’approbation des conditions de vol et la délivrance de l’autorisation de vol elle-même, et les mettre à la disposition de l’Agence et de l’autorité compétente de son État membre responsable de la supervision de l’organisme afin de fournir les informations nécessaires pour assurer le maintien de la navigabilité de l’aéronef;

| d) | conserver des registres des compétences et des qualifications, visées aux points 21.A.139 c), 21.A.145 b), 21.A.145 c), 21.A.239 c), 21.A.245 a) ou 21.A.245 e) 1), du personnel qui participe aux fonctions suivantes:






  1. | conception ou production; |
| --- | --- | --- |

d)

conserver des registres des compétences et des qualifications, visées aux points 21.A.139 c), 21.A.145 b), 21.A.145 c), 21.A.239 c), 21.A.245 a) ou 21.A.245 e) 1), du personnel qui participe aux fonctions suivantes:

1.

conception ou production;

| 2. | contrôle indépendant de la conformité de l’organisme avec les exigences applicables; |
| --- | --- |

2.

contrôle indépendant de la conformité de l’organisme avec les exigences applicables;

| 3. | gestion de la sécurité; |
| --- | --- |

3.

gestion de la sécurité;

| e) | conserver des registres de l’agrément du personnel, lorsqu’elle emploie du personnel qui:






  1. | exerce les prérogatives de l’organisme agréé conformément aux points 21.A.163 et/ou 21.A.263, le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

e)

conserver des registres de l’agrément du personnel, lorsqu’elle emploie du personnel qui:

1.

exerce les prérogatives de l’organisme agréé conformément aux points 21.A.163 et/ou 21.A.263, le cas échéant;

| 2. | exerce la fonction indépendante de contrôle de la conformité de l’organisme avec les exigences applicables conformément aux points 21.A.139 e) et/ou 21.A.239 e), le cas échéant; |
| --- | --- |

2.

exerce la fonction indépendante de contrôle de la conformité de l’organisme avec les exigences applicables conformément aux points 21.A.139 e) et/ou 21.A.239 e), le cas échéant;

| 3. | exerce la fonction de vérification indépendante de la démonstration de conformité conformément au point 21.A.239 d) 2).»; |
| --- | --- |

3.

exerce la fonction de vérification indépendante de la démonstration de conformité conformément au point 21.A.239 d) 2).»;

| 5) | le point 21.A.9 suivant est inséré:
  «21.A.9   Accès enquête

  Toute personne physique ou morale qui détient ou a demandé un certificat de type, un certificat de type restreint, un certificat de type supplémentaire, une autorisation ETSO, un agrément de modification de la conception ou de réparation, un certificat de navigabilité, un certificat acoustique, une autorisation de vol, un agrément d’organisme de conception, un certificat d’agrément d’organisme de production ou une lettre d’agrément au titre du présent règlement doit:






  a) | accorder à l’autorité compétente l’accès à toute installation, tout produit, toute pièce et tout équipement, tout document, tout registre, toute donnée, tout processus, toute procédure ou tout autre matériel afin que l’autorité compétente étudie tout rapport, entreprenne toute inspection, ou effectue tout essai en vol et au sol ou assiste à un tel essai, le cas échéant, afin de vérifier la conformité initiale et continue de l’organisme avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution; |
| --- | --- | --- |

5)

le point 21.A.9 suivant est inséré:

«21.A.9   Accès enquête

Toute personne physique ou morale qui détient ou a demandé un certificat de type, un certificat de type restreint, un certificat de type supplémentaire, une autorisation ETSO, un agrément de modification de la conception ou de réparation, un certificat de navigabilité, un certificat acoustique, une autorisation de vol, un agrément d’organisme de conception, un certificat d’agrément d’organisme de production ou une lettre d’agrément au titre du présent règlement doit:

a)

accorder à l’autorité compétente l’accès à toute installation, tout produit, toute pièce et tout équipement, tout document, tout registre, toute donnée, tout processus, toute procédure ou tout autre matériel afin que l’autorité compétente étudie tout rapport, entreprenne toute inspection, ou effectue tout essai en vol et au sol ou assiste à un tel essai, le cas échéant, afin de vérifier la conformité initiale et continue de l’organisme avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution;

| b) | prendre des dispositions pour garantir l’accès de l’autorité compétente, comme le prévoit le point a), également en ce qui concerne ses propres partenaires, fournisseurs et sous-traitants.»; |
| --- | --- |

b)

prendre des dispositions pour garantir l’accès de l’autorité compétente, comme le prévoit le point a), également en ce qui concerne ses propres partenaires, fournisseurs et sous-traitants.»;

| 6) | au point 21.A.44, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9, 21.A.62 et 21.A.65; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’admissibilité dans le cadre du point 21.A.13;»; |
| --- | --- | --- |

6)

au point 21.A.44, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9, 21.A.62 et 21.A.65; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’admissibilité dans le cadre du point 21.A.13;»;

| 7) | le point 21.A.47 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.47   Transférabilité

  Un certificat de type ou un certificat de type restreint ou une autorisation ETSO pour une unité auxiliaire de puissance ne peut être transféré qu’à une personne physique ou morale capable d’assumer les obligations énoncées au point 21.A.44 et qui, à cette fin, a démontré sa capacité conformément au point 21.A.14.»; |
| --- | --- |

7)

le point 21.A.47 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.47   Transférabilité

Un certificat de type ou un certificat de type restreint ou une autorisation ETSO pour une unité auxiliaire de puissance ne peut être transféré qu’à une personne physique ou morale capable d’assumer les obligations énoncées au point 21.A.44 et qui, à cette fin, a démontré sa capacité conformément au point 21.A.14.»;

| 8) | au point 21.A.109, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9 et 21.A.108;»; |
| --- | --- | --- |

8)

au point 21.A.109, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9 et 21.A.108;»;

| 9) | au point 21.A.118A a), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1. | visées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9 et 21.A.120B;»; |
| --- | --- | --- |

9)

au point 21.A.118A a), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1.

visées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9 et 21.A.120B;»;

| 10) | le point 21.A.124A suivant est inséré:
  «21.A.124A   Moyens de mise en conformité







  a) | Un organisme peut utiliser tout autre moyen de mise en conformité pour établir la conformité avec le présent règlement. |
| --- | --- | --- |

10)

le point 21.A.124A suivant est inséré:

«21.A.124A   Moyens de mise en conformité

a)

Un organisme peut utiliser tout autre moyen de mise en conformité pour établir la conformité avec le présent règlement.

| b) | Si un organisme souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, il doit en fournir une description complète à l’autorité compétente avant de l’utiliser. La description doit comprendre toute révision des manuels ou procédures qui pourrait être pertinente, ainsi qu’une explication concernant la manière dont la conformité avec le présent règlement est assurée.
  L’organisme peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité compétente.»; |
| --- | --- |

b)

Si un organisme souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, il doit en fournir une description complète à l’autorité compétente avant de l’utiliser. La description doit comprendre toute révision des manuels ou procédures qui pourrait être pertinente, ainsi qu’une explication concernant la manière dont la conformité avec le présent règlement est assurée.

L’organisme peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité compétente.»;

| 11) | au point 21.A.125A, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.A.125A | Délivrance d’une lettre d’agrément» |
| --- | --- | --- |

11)

au point 21.A.125A, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.A.125A

| 12) | le point 21.A.125B est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.125B   Constatations et observations







  a) | Après réception de la notification des constatations conformément au point 21.B.125, le titulaire d’une lettre d’agrément doit:






  1. | déterminer le ou les faits qui y ont donné lieu et le ou les facteurs qui contribuent au non-respect; |
| --- | --- | --- | --- |

12)

le point 21.A.125B est remplacé par le texte suivant:

«21.A.125B   Constatations et observations

a)

Après réception de la notification des constatations conformément au point 21.B.125, le titulaire d’une lettre d’agrément doit:

1.

déterminer le ou les faits qui y ont donné lieu et le ou les facteurs qui contribuent au non-respect;

| 2. | définir un plan d’actions correctives; |
| --- | --- |

2.

définir un plan d’actions correctives;

| 3. | démontrer la mise en œuvre des actions correctives à la satisfaction de l’autorité compétente. |
| --- | --- |

3.

démontrer la mise en œuvre des actions correctives à la satisfaction de l’autorité compétente.

| b) | Les actions visées au point a) sont exécutées dans le délai convenu avec cette autorité compétente conformément au point 21.B.125. |
| --- | --- |

b)

Les actions visées au point a) sont exécutées dans le délai convenu avec cette autorité compétente conformément au point 21.B.125.

| c) | Les observations reçues conformément au point 21.B.125 e) sont dûment prises en considération par le titulaire de la lettre d’agrément. L’organisme enregistre les décisions prises en ce qui concerne ces observations.»; |
| --- | --- |

c)

Les observations reçues conformément au point 21.B.125 e) sont dûment prises en considération par le titulaire de la lettre d’agrément. L’organisme enregistre les décisions prises en ce qui concerne ces observations.»;

| 13) | le point 21.A.125C est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.125C   Durée et maintien de la validité







  a) | La lettre d’agrément est délivrée pour une durée limitée qui, en tout état de cause, ne dépasse pas 1 an. Elle reste valable sous réserve du respect, par l’organisme, de toutes les conditions suivantes:






  1. | l’organisme de production continue de se conformer aux exigences applicables de la présente annexe; |
| --- | --- | --- | --- |

13)

le point 21.A.125C est remplacé par le texte suivant:

«21.A.125C   Durée et maintien de la validité

a)

La lettre d’agrément est délivrée pour une durée limitée qui, en tout état de cause, ne dépasse pas 1 an. Elle reste valable sous réserve du respect, par l’organisme, de toutes les conditions suivantes:

1.

l’organisme de production continue de se conformer aux exigences applicables de la présente annexe;

| 2. | l’organisme de production ou l’un quelconque de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants reconnaît que l’autorité compétente peut mener des enquêtes conformément au point 21.A.9; |
| --- | --- |

2.

l’organisme de production ou l’un quelconque de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants reconnaît que l’autorité compétente peut mener des enquêtes conformément au point 21.A.9;

| 3. | l’organisme de production est en mesure de fournir à l’autorité compétente des éléments de preuve montrant qu’il maintient un contrôle satisfaisant de la fabrication des produits, pièces et équipements conformément à la lettre d’agrément; |
| --- | --- |

3.

l’organisme de production est en mesure de fournir à l’autorité compétente des éléments de preuve montrant qu’il maintient un contrôle satisfaisant de la fabrication des produits, pièces et équipements conformément à la lettre d’agrément;

| 4. | la lettre d’agrément n’a pas été retirée par l’autorité compétente en vertu du point 21.B.65, l’organisme de production n’y a pas renoncé et sa durée n’a pas expiré. |
| --- | --- |

4.

la lettre d’agrément n’a pas été retirée par l’autorité compétente en vertu du point 21.B.65, l’organisme de production n’y a pas renoncé et sa durée n’a pas expiré.

| b) | En cas de renonciation, de retrait ou d’expiration, la lettre d’agrément doit être restituée à l’autorité compétente.»; |
| --- | --- |

b)

En cas de renonciation, de retrait ou d’expiration, la lettre d’agrément doit être restituée à l’autorité compétente.»;

| 14) | le point 21.A.126 b) est modifié comme suit:






  a) | le point 5) est remplacé par le texte suivant:






  «5. | les matériaux et pièces qui sont mis à part en raison d’écarts par rapport aux spécifications relatives à la définition de type ou à la production doivent faire l’objet d’un examen en vue de leur installation sur le produit fini, conformément à une procédure approuvée portant sur leur définition et sur leur fabrication. Les matériaux et pièces reconnus utilisables par ladite procédure, doivent être convenablement identifiés et réinspectés, s’il s’avère nécessaire de les modifier ou de les réparer. Les matériaux et pièces rejetés dans le cadre de cette procédure doivent être marqués et mis au rebut, pour garantir qu’ils ne sont pas incorporés au produit fini.»; |
| --- | --- | --- | --- |

14)

le point 21.A.126 b) est modifié comme suit:

a)

le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5.

les matériaux et pièces qui sont mis à part en raison d’écarts par rapport aux spécifications relatives à la définition de type ou à la production doivent faire l’objet d’un examen en vue de leur installation sur le produit fini, conformément à une procédure approuvée portant sur leur définition et sur leur fabrication. Les matériaux et pièces reconnus utilisables par ladite procédure, doivent être convenablement identifiés et réinspectés, s’il s’avère nécessaire de les modifier ou de les réparer. Les matériaux et pièces rejetés dans le cadre de cette procédure doivent être marqués et mis au rebut, pour garantir qu’ils ne sont pas incorporés au produit fini.»;

| b) | le point 6) est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le point 6) est supprimé;

| 15) | le point 21.A.129 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.A.129 | Obligations de l’organisme de production»; |
| --- | --- | --- | --- |

15)

le point 21.A.129 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.A.129

| b) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | se conformer à la sous-partie A de la présente section.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

se conformer à la sous-partie A de la présente section.»;

| c) | le point f) est supprimé; |
| --- | --- |

c)

le point f) est supprimé;

| 16) | le point 21.A.134A suivant est inséré:
  «21.A.134A   Moyens de mise en conformité







  a) | Un organisme peut utiliser tout autre moyen de mise en conformité pour établir le respect du présent règlement. |
| --- | --- | --- |

16)

le point 21.A.134A suivant est inséré:

«21.A.134A   Moyens de mise en conformité

a)

Un organisme peut utiliser tout autre moyen de mise en conformité pour établir le respect du présent règlement.

| b) | Si un organisme souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, il doit en fournir une description complète à l’autorité compétente avant de l’utiliser. La description doit comprendre toute révision des manuels ou procédures qui pourrait être pertinente, ainsi qu’une explication concernant la manière dont la conformité avec le présent règlement est assurée.
  L’organisme peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité compétente.»; |
| --- | --- |

b)

Si un organisme souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, il doit en fournir une description complète à l’autorité compétente avant de l’utiliser. La description doit comprendre toute révision des manuels ou procédures qui pourrait être pertinente, ainsi qu’une explication concernant la manière dont la conformité avec le présent règlement est assurée.

L’organisme peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité compétente.»;

| 17) | au point 21.A.135, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.A.135 | Délivrance d’agrément d’organisme de production» |
| --- | --- | --- |

17)

au point 21.A.135, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.A.135

| 18) | le point 21.A.139 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.139   Système de gestion de la production







  a) | L’organisme de production doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la production comprenant un volet de gestion de la sécurité et un volet de gestion de la qualité, et définissant clairement les obligations en matière de reddition des comptes et les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme. |
| --- | --- | --- |

18)

le point 21.A.139 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.139   Système de gestion de la production

a)

L’organisme de production doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la production comprenant un volet de gestion de la sécurité et un volet de gestion de la qualité, et définissant clairement les obligations en matière de reddition des comptes et les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme.

| b) | Le système de gestion de la production doit:






  1. | correspondre à la taille de l’organisme, ainsi qu’à la nature et à la complexité de ses activités, compte tenu des dangers et des risques associés inhérents à ces activités; |
| --- | --- | --- |

b)

Le système de gestion de la production doit:

1.

correspondre à la taille de l’organisme, ainsi qu’à la nature et à la complexité de ses activités, compte tenu des dangers et des risques associés inhérents à ces activités;

| 2. | être établi, mis en œuvre et maintenu sous la responsabilité directe d’un seul dirigeant nommé conformément au point 21.A.145 c) 1). |
| --- | --- |

2.

être établi, mis en œuvre et maintenu sous la responsabilité directe d’un seul dirigeant nommé conformément au point 21.A.145 c) 1).

| c) | Dans le cadre du volet de gestion de la sécurité du système de gestion de la production, l’organisme de production doit:






  1. | établir, mettre en œuvre et maintenir une politique de sécurité et les objectifs de sécurité correspondants; |
| --- | --- | --- |

c)

Dans le cadre du volet de gestion de la sécurité du système de gestion de la production, l’organisme de production doit:

1.

établir, mettre en œuvre et maintenir une politique de sécurité et les objectifs de sécurité correspondants;

| 2. | désigner du personnel de sécurité d’encadrement conformément au point 1.A.145 c) 2); |
| --- | --- |

2.

désigner du personnel de sécurité d’encadrement conformément au point 1.A.145 c) 2);

| 3. | établir, mettre en œuvre et maintenir un processus de gestion des risques pour la sécurité en vue de recenser les dangers pour la sécurité résultant de ses activités aéronautiques, les évaluer et gérer les risques associés, y compris l’adoption de mesures pour atténuer ces risques et la vérification de l’efficacité de ces mesures; |
| --- | --- |

3.

établir, mettre en œuvre et maintenir un processus de gestion des risques pour la sécurité en vue de recenser les dangers pour la sécurité résultant de ses activités aéronautiques, les évaluer et gérer les risques associés, y compris l’adoption de mesures pour atténuer ces risques et la vérification de l’efficacité de ces mesures;

| 4. | établir, mettre en œuvre et maintenir un processus d’assurance de la sécurité comprenant:






  i) | la mesure et le suivi des performances de l’organisme en matière de sécurité; |
| --- | --- | --- |

4.

établir, mettre en œuvre et maintenir un processus d’assurance de la sécurité comprenant:

i)

la mesure et le suivi des performances de l’organisme en matière de sécurité;

| ii) | la gestion des modifications conformément au point 21.A.147; |
| --- | --- |

ii)

la gestion des modifications conformément au point 21.A.147;

| iii) | les principes de l’amélioration constante du volet de gestion de la sécurité; |
| --- | --- |

iii)

les principes de l’amélioration constante du volet de gestion de la sécurité;

| 5. | promouvoir la sécurité au sein de l’organisme par:






  i) | la formation et l’éducation; |
| --- | --- | --- |

5.

promouvoir la sécurité au sein de l’organisme par:

i)

la formation et l’éducation;

| ii) | la communication; |
| --- | --- |

ii)

la communication;

| 6. | mettre en place un système de comptes rendus d’événements conformément au point 21.A.3A afin de contribuer à l’amélioration constante de la sécurité. |
| --- | --- |

6.

mettre en place un système de comptes rendus d’événements conformément au point 21.A.3A afin de contribuer à l’amélioration constante de la sécurité.

| d) | Dans le cadre du volet de qualité de la gestion du système de gestion de la production, l’organisme de production doit:






  1. | garantir que chaque produit, pièce ou équipement fabriqué par lui ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité par des tiers, est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en toute sécurité, lui permettant ainsi d’exercer les prérogatives énoncées au point 21.A.163; |
| --- | --- | --- |

d)

Dans le cadre du volet de qualité de la gestion du système de gestion de la production, l’organisme de production doit:

1.

garantir que chaque produit, pièce ou équipement fabriqué par lui ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité par des tiers, est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en toute sécurité, lui permettant ainsi d’exercer les prérogatives énoncées au point 21.A.163;

| 2. | établir, mettre en œuvre et maintenir, le cas échéant, dans le champ d’application de l’agrément, des procédures de contrôle pour:






  i) | l’émission, l’approbation ou la modification de documents; |
| --- | --- | --- |

2.

établir, mettre en œuvre et maintenir, le cas échéant, dans le champ d’application de l’agrément, des procédures de contrôle pour:

i)

l’émission, l’approbation ou la modification de documents;

| ii) | l’évaluation, l’audit et le contrôle des fournisseurs et sous-traitants; |
| --- | --- |

ii)

l’évaluation, l’audit et le contrôle des fournisseurs et sous-traitants;

| iii) | la vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs ou usagés fournis par les acheteurs de produits, sont conformes aux données de définition applicables; |
| --- | --- |

iii)

la vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs ou usagés fournis par les acheteurs de produits, sont conformes aux données de définition applicables;

| iv) | l’identification et la traçabilité; |
| --- | --- |

iv)

l’identification et la traçabilité;

| v) | les méthodes de fabrication; |
| --- | --- |

v)

les méthodes de fabrication;

| vi) | l’inspection et les essais, comprenant les essais en vol de réception; |
| --- | --- |

vi)

l’inspection et les essais, comprenant les essais en vol de réception;

| vii) | l’étalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d’essai; |
| --- | --- |

vii)

l’étalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d’essai;

| viii) | la maîtrise des non-conformités; |
| --- | --- |

viii)

la maîtrise des non-conformités;

| ix) | la coordination en matière de navigabilité avec le postulant/titulaire d’une approbation de définition; |
| --- | --- |

ix)

la coordination en matière de navigabilité avec le postulant/titulaire d’une approbation de définition;

| x) | l’établissement et la conservation des enregistrements; |
| --- | --- |

x)

l’établissement et la conservation des enregistrements;

| xi) | les compétences et qualifications du personnel; |
| --- | --- |

xi)

les compétences et qualifications du personnel;

| xii) | l’émission de certificats libératoires de navigabilité; |
| --- | --- |

xii)

l’émission de certificats libératoires de navigabilité;

| xiii) | la manutention, le stockage et le conditionnement; |
| --- | --- |

xiii)

la manutention, le stockage et le conditionnement;

| xiv) | les audits de qualité internes et les actions correctives en résultant; |
| --- | --- |

xiv)

les audits de qualité internes et les actions correctives en résultant;

| xv) | les travaux effectués au titre des termes de l’agrément en tout lieu autre que dans les installations approuvées; |
| --- | --- |

xv)

les travaux effectués au titre des termes de l’agrément en tout lieu autre que dans les installations approuvées;

| xvi) | les travaux effectués après l’achèvement de la production, mais avant la livraison, aux fins de maintenir l’aéronef en état de fonctionner en sécurité; |
| --- | --- |

xvi)

les travaux effectués après l’achèvement de la production, mais avant la livraison, aux fins de maintenir l’aéronef en état de fonctionner en sécurité;

| xvii) | la délivrance d’une autorisation de vol et l’approbation des conditions de vol associée; |
| --- | --- |

xvii)

la délivrance d’une autorisation de vol et l’approbation des conditions de vol associée;

| 3. | inclure des dispositions spécifiques dans les procédures de contrôle pour toute pièce critique. |
| --- | --- |

3.

inclure des dispositions spécifiques dans les procédures de contrôle pour toute pièce critique.

| e) | L’organisme de production doit mettre en place, dans le cadre du système de gestion de la production, une fonction de surveillance indépendante pour vérifier la conformité de l’organisme avec les exigences applicables de la présente annexe, ainsi que le respect et l’adéquation du système de gestion de la production. La surveillance doit inclure un retour d’information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au point 21.A.145 c) 2) et au dirigeant spécifié au point 21.A.145 c) 1) afin de garantir, le cas échéant, la mise en œuvre d’une action corrective. |
| --- | --- |

e)

L’organisme de production doit mettre en place, dans le cadre du système de gestion de la production, une fonction de surveillance indépendante pour vérifier la conformité de l’organisme avec les exigences applicables de la présente annexe, ainsi que le respect et l’adéquation du système de gestion de la production. La surveillance doit inclure un retour d’information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au point 21.A.145 c) 2) et au dirigeant spécifié au point 21.A.145 c) 1) afin de garantir, le cas échéant, la mise en œuvre d’une action corrective.

| f) | Si l’organisme de production est titulaire d’un ou de plusieurs autres certificats d’organisme qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139, le système de gestion de la production peut être intégré à celui requis au titre de ce ou ces certificats additionnels.»; |
| --- | --- |

f)

Si l’organisme de production est titulaire d’un ou de plusieurs autres certificats d’organisme qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139, le système de gestion de la production peut être intégré à celui requis au titre de ce ou ces certificats additionnels.»;

| 19) | le point 21.A.143 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.A.143 | Manuel des spécifications d’organisme de production»; |
| --- | --- | --- | --- |

19)

le point 21.A.143 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.A.143

| b) | le point a) est modifié comme suit:






  i) | la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:






  «a) | L’organisme de production doit établir et tenir à jour un manuel des spécifications d’organisme de production qui fournit directement ou par référence croisée les informations suivantes relatives au système de gestion de la production décrit au point 21.A.139:»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point a) est modifié comme suit:

i)

la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«a)

L’organisme de production doit établir et tenir à jour un manuel des spécifications d’organisme de production qui fournit directement ou par référence croisée les informations suivantes relatives au système de gestion de la production décrit au point 21.A.139:»;

| ii) | le point 11) est remplacé par le texte suivant:






  «11. | Une description du système, de la politique, des processus et des procédures en matière de gestion de la production prévus au point 21.A.139 c);»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point 11) est remplacé par le texte suivant:

«11.

Une description du système, de la politique, des processus et des procédures en matière de gestion de la production prévus au point 21.A.139 c);»;

| iii) | le point 12) est remplacé par le texte suivant:






  «12. | une liste des tiers auxquels il est fait référence au point 21.A.139 d) 1);»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point 12) est remplacé par le texte suivant:

«12.

une liste des tiers auxquels il est fait référence au point 21.A.139 d) 1);»;

| c) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | La version initiale du manuel des spécifications d’organisme de production est approuvée par l’autorité compétente.»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

La version initiale du manuel des spécifications d’organisme de production est approuvée par l’autorité compétente.»;

| d) | le point c) suivant est ajouté:






  «c) | Le manuel des spécifications d’organisme de production doit être modifié si nécessaire afin de toujours constituer une description actualisée de l’organisme. Des copies des amendements apportés devront être fournies à l’autorité compétente.»; |
| --- | --- | --- |

d)

le point c) suivant est ajouté:

«c)

Le manuel des spécifications d’organisme de production doit être modifié si nécessaire afin de toujours constituer une description actualisée de l’organisme. Des copies des amendements apportés devront être fournies à l’autorité compétente.»;

| 20) | le point 21.A.145 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.145   Ressources

  L’organisme de production démontre que:






  a) | les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des membres du personnel, et l’organisation générale sont appropriés pour exécuter les obligations spécifiées au point 21.A.165; |
| --- | --- | --- |

20)

le point 21.A.145 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.145   Ressources

L’organisme de production démontre que:

a)

les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des membres du personnel, et l’organisation générale sont appropriés pour exécuter les obligations spécifiées au point 21.A.165;

| b) | concernant toutes les données de navigabilité et les données sur la protection de l’environnement nécessaires:






  1. | l’organisme de production a en sa possession toutes les données dont il a besoin pour déterminer la conformité avec les données de définition applicables. Ces données peuvent provenir de l’Agence et du titulaire ou du postulant du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l’agrément de conception, et peuvent inclure toute dérogation accordée aux exigences de protection de l’environnement; |
| --- | --- | --- |

b)

concernant toutes les données de navigabilité et les données sur la protection de l’environnement nécessaires:

1.

l’organisme de production a en sa possession toutes les données dont il a besoin pour déterminer la conformité avec les données de définition applicables. Ces données peuvent provenir de l’Agence et du titulaire ou du postulant du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l’agrément de conception, et peuvent inclure toute dérogation accordée aux exigences de protection de l’environnement;

| 2. | l’organisme de production a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité et les données relatives à la protection de l’environnement sont correctement incorporées à ses données de production; |
| --- | --- |

2.

l’organisme de production a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité et les données relatives à la protection de l’environnement sont correctement incorporées à ses données de production;

| 3. | ces données sont tenues à jour et mises à la disposition de l’ensemble du personnel qui a besoin d’y avoir accès pour s’acquitter de ses tâches; |
| --- | --- |

3.

ces données sont tenues à jour et mises à la disposition de l’ensemble du personnel qui a besoin d’y avoir accès pour s’acquitter de ses tâches;

| c) | concernant la gestion et le personnel:






  1. | un dirigeant responsable a été désigné par l’organisme de production et chargé de veiller à ce que, au sein de l’organisme, toute la production respecte les normes requises et que l’organisme de production respecte en permanence les exigences du système de gestion de la production visé au point 21.A.139, ainsi que les données et procédures définies dans le manuel des spécifications d’organisme de production visé au point 21.A.143; |
| --- | --- | --- |

c)

concernant la gestion et le personnel:

1.

un dirigeant responsable a été désigné par l’organisme de production et chargé de veiller à ce que, au sein de l’organisme, toute la production respecte les normes requises et que l’organisme de production respecte en permanence les exigences du système de gestion de la production visé au point 21.A.139, ainsi que les données et procédures définies dans le manuel des spécifications d’organisme de production visé au point 21.A.143;

| 2. | une personne ou un groupe de personnes a été désigné(e) par le dirigeant responsable afin d’assurer que l’organisme se conforme aux exigences de la présente annexe, et est identifié(e) en regard des domaines respectifs dans lesquels s’exerce leur autorité; cette personne ou ce groupe de personnes doit rendre compte au dirigeant responsable et avoir accès directement à lui. La personne ou le groupe de personnes désigné(e) doivent avoir les connaissances, le cursus et l’expérience correspondant aux responsabilités assumées; |
| --- | --- |

2.

une personne ou un groupe de personnes a été désigné(e) par le dirigeant responsable afin d’assurer que l’organisme se conforme aux exigences de la présente annexe, et est identifié(e) en regard des domaines respectifs dans lesquels s’exerce leur autorité; cette personne ou ce groupe de personnes doit rendre compte au dirigeant responsable et avoir accès directement à lui. La personne ou le groupe de personnes désigné(e) doivent avoir les connaissances, le cursus et l’expérience correspondant aux responsabilités assumées;

| 3. | le personnel a reçu, à tous les échelons, l’autorité appropriée pour s’acquitter de ses responsabilités; il existe par ailleurs une coordination entière et efficace au sein de l’organisme de production sur les questions ayant trait aux données de navigabilité et aux données relatives à la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

3.

le personnel a reçu, à tous les échelons, l’autorité appropriée pour s’acquitter de ses responsabilités; il existe par ailleurs une coordination entière et efficace au sein de l’organisme de production sur les questions ayant trait aux données de navigabilité et aux données relatives à la protection de l’environnement;

| d) | concernant le personnel de certification habilité par l’organisme de production à signer les documents délivrés au titre du point 21.A.163 conformément au domaine d’activité et aux termes de l’agrément:






  1. | il a les connaissances, le cursus (y compris d’autres fonctions au sein de l’organisation) et l’expérience nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités; |
| --- | --- | --- |

d)

concernant le personnel de certification habilité par l’organisme de production à signer les documents délivrés au titre du point 21.A.163 conformément au domaine d’activité et aux termes de l’agrément:

1.

il a les connaissances, le cursus (y compris d’autres fonctions au sein de l’organisation) et l’expérience nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités;

| 2. | il a reçu un document indiquant son domaine d’habilitation.»; |
| --- | --- |

2.

il a reçu un document indiquant son domaine d’habilitation.»;

| 21) | le point 21.A.147 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.147   Modifications apportées au système de gestion de la production

  Après la délivrance d’un certificat d’agrément d’organisme de production, toute modification du système de gestion de la production ayant une incidence importante sur la démonstration de la conformité ou sur les caractéristiques de navigabilité et les caractéristiques en matière de protection de l’environnement du produit, de la pièce ou de l’équipement doit être approuvée par l’autorité compétente avant d’être mise en œuvre. L’organisme de production doit soumettre une demande d’agrément à l’autorité compétente démontrant qu’il continuera à se conformer à la présente annexe.»; |
| --- | --- |

21)

le point 21.A.147 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.147   Modifications apportées au système de gestion de la production

Après la délivrance d’un certificat d’agrément d’organisme de production, toute modification du système de gestion de la production ayant une incidence importante sur la démonstration de la conformité ou sur les caractéristiques de navigabilité et les caractéristiques en matière de protection de l’environnement du produit, de la pièce ou de l’équipement doit être approuvée par l’autorité compétente avant d’être mise en œuvre. L’organisme de production doit soumettre une demande d’agrément à l’autorité compétente démontrant qu’il continuera à se conformer à la présente annexe.»;

| 22) | le point 21.A.157 est supprimé; |
| --- | --- |

22)

le point 21.A.157 est supprimé;

| 23) | le point 21.A.158 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.158   Constatations et observations







  a) | Après réception de la notification des constatations conformément au point 21.B.225, le titulaire d’un certificat d’agrément d’organisme de production doit:






  1. | déterminer le ou les faits qui y ont donné lieu et le ou les facteurs qui contribuent au non-respect; |
| --- | --- | --- | --- |

23)

le point 21.A.158 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.158   Constatations et observations

a)

Après réception de la notification des constatations conformément au point 21.B.225, le titulaire d’un certificat d’agrément d’organisme de production doit:

1.

déterminer le ou les faits qui y ont donné lieu et le ou les facteurs qui contribuent au non-respect;

| 2. | définir un plan d’actions correctives; |
| --- | --- |

2.

définir un plan d’actions correctives;

| 3. | démontrer la mise en œuvre des actions correctives à la satisfaction de l’autorité compétente. |
| --- | --- |

3.

démontrer la mise en œuvre des actions correctives à la satisfaction de l’autorité compétente.

| b) | Les actions visées au point a) doivent être exécutées dans le délai convenu avec cette autorité compétente conformément au point 21.B.225. |
| --- | --- |

b)

Les actions visées au point a) doivent être exécutées dans le délai convenu avec cette autorité compétente conformément au point 21.B.225.

| c) | Les observations reçues conformément au point 21.B.225 e) doivent être dûment prises en considération par le titulaire du certificat d’agrément d’organisme de production. L’organisme doit enregistrer les décisions prises en ce qui concerne ces observations.»; |
| --- | --- |

c)

Les observations reçues conformément au point 21.B.225 e) doivent être dûment prises en considération par le titulaire du certificat d’agrément d’organisme de production. L’organisme doit enregistrer les décisions prises en ce qui concerne ces observations.»;

| 24) | le point 21.A.159 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.159   Durée et maintien de la validité







  a) | Un certificat d’agrément d’organisme de production doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect, par l’organisme de production, de toutes les conditions suivantes:






  1. | l’organisme de production continue de satisfaire aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution; |
| --- | --- | --- | --- |

24)

le point 21.A.159 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.159   Durée et maintien de la validité

a)

Un certificat d’agrément d’organisme de production doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect, par l’organisme de production, de toutes les conditions suivantes:

1.

l’organisme de production continue de satisfaire aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution;

| 2. | l’organisme de production ou l’un de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants, autorise l’autorité compétente à procéder aux enquêtes conformément au point 21.A.9; |
| --- | --- |

2.

l’organisme de production ou l’un de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants, autorise l’autorité compétente à procéder aux enquêtes conformément au point 21.A.9;

| 3. | l’organisme de production est en mesure de fournir à l’autorité compétente des éléments de preuve montrant qu’il maintient un contrôle satisfaisant de la fabrication des produits, pièces et équipements conformément à la lettre d’agrément; |
| --- | --- |

3.

l’organisme de production est en mesure de fournir à l’autorité compétente des éléments de preuve montrant qu’il maintient un contrôle satisfaisant de la fabrication des produits, pièces et équipements conformément à la lettre d’agrément;

| 4. | le certificat d’agrément d’organisme de production n’a pas été retiré par l’autorité compétente en vertu du point 21.B.65, et l’organisme de production n’y a pas renoncé. |
| --- | --- |

4.

le certificat d’agrément d’organisme de production n’a pas été retiré par l’autorité compétente en vertu du point 21.B.65, et l’organisme de production n’y a pas renoncé.

| b) | En cas de renonciation ou de retrait, le certificat d’agrément d’organisme de production doit être restitué à l’autorité compétente.»; |
| --- | --- |

b)

En cas de renonciation ou de retrait, le certificat d’agrément d’organisme de production doit être restitué à l’autorité compétente.»;

| 25) | le point 21.A.165 est modifié comme suit:






  a) | les points d) à h) sont remplacés par le texte suivant:






  «d) | prêter assistance au titulaire du certificat de type ou d’un autre agrément de conception pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits; |
| --- | --- | --- | --- |

25)

le point 21.A.165 est modifié comme suit:

a)

les points d) à h) sont remplacés par le texte suivant:

«d)

prêter assistance au titulaire du certificat de type ou d’un autre agrément de conception pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits;

| e) | lorsque, conformément aux termes de l’agrément, le titulaire d’un agrément d’organisme de production compte délivrer un certificat de remise en service, établir, avant de délivrer ce certificat, que chaque aéronef produit a fait l’objet de l’entretien nécessaire et est en état de fonctionner en sécurité; |
| --- | --- |

e)

lorsque, conformément aux termes de l’agrément, le titulaire d’un agrément d’organisme de production compte délivrer un certificat de remise en service, établir, avant de délivrer ce certificat, que chaque aéronef produit a fait l’objet de l’entretien nécessaire et est en état de fonctionner en sécurité;

| f) | le cas échéant, déterminer, au titre de la prérogative prévue au point 21.A.163 e), les conditions dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, déterminer, au titre de la prérogative prévue au point 21.A.163 e), les conditions dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée;

| g) | le cas échéant, établir, au titre de la prérogative prévue au point 21.A.163 e), la conformité avec les dispositions des points 21.A.711 c) et e) avant de délivrer une autorisation de vol pour un aéronef; |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, établir, au titre de la prérogative prévue au point 21.A.163 e), la conformité avec les dispositions des points 21.A.711 c) et e) avant de délivrer une autorisation de vol pour un aéronef;

| h) | se conformer à la sous-partie de la présente section.»; |
| --- | --- |

h)

se conformer à la sous-partie de la présente section.»;

| b) | les points i), j) et k sont supprimés; |
| --- | --- |

b)

les points i), j) et k sont supprimés;

| 26) | le point 21.A.180 est supprimé; |
| --- | --- |

26)

le point 21.A.180 est supprimé;

| 27) | le point 21.A.181 a) est modifié comme suit:






  a) | la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:






  «a) | Un certificat de navigabilité doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes:»; |
| --- | --- | --- | --- |

27)

le point 21.A.181 a) est modifié comme suit:

a)

la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«a)

Un certificat de navigabilité doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes:»;

| b) | le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1. | l’aéronef continue de satisfaire aux exigences applicables en termes de définition de type et de maintien de navigabilité; et»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1.

l’aéronef continue de satisfaire aux exigences applicables en termes de définition de type et de maintien de navigabilité; et»;

| c) | le point 4) est remplacé par le texte suivant:






  «4. | le certificat n’a pas été retiré par l’autorité compétente en vertu du point 21.B.65, et le titulaire du certificat n’y a pas renoncé.»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4.

le certificat n’a pas été retiré par l’autorité compétente en vertu du point 21.B.65, et le titulaire du certificat n’y a pas renoncé.»;

| 28) | le point 21.A.210 est supprimé; |
| --- | --- |

28)

le point 21.A.210 est supprimé;

| 29) | le point 21.A.211 a) est modifié comme suit:






  a) | la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:






  «a) | Un certificat acoustique est délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes:»; |
| --- | --- | --- | --- |

29)

le point 21.A.211 a) est modifié comme suit:

a)

la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«a)

Un certificat acoustique est délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes:»;

| b) | le point a) 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1. | l’aéronef continue de satisfaire aux exigences applicables en termes de définition de type et de maintien de navigabilité; et»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point a) 1) est remplacé par le texte suivant:

«1.

l’aéronef continue de satisfaire aux exigences applicables en termes de définition de type et de maintien de navigabilité; et»;

| c) | le point 4) est remplacé par le texte suivant:






  «4. | le certificat n’a pas été retiré par l’autorité compétente en vertu du point 21.B.65, et le titulaire du certificat n’y a pas renoncé.»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4.

le certificat n’a pas été retiré par l’autorité compétente en vertu du point 21.B.65, et le titulaire du certificat n’y a pas renoncé.»;

| 30) | le point 21.A.239 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.239   Système de gestion de la conception







  a) | L’organisme de conception doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la conception comprenant un volet de gestion de la sécurité et un volet d’assurance conception, et définissant clairement les obligations en matière de reddition des comptes et les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme. |
| --- | --- | --- |

30)

le point 21.A.239 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.239   Système de gestion de la conception

a)

L’organisme de conception doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la conception comprenant un volet de gestion de la sécurité et un volet d’assurance conception, et définissant clairement les obligations en matière de reddition des comptes et les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme.

| b) | Le système de gestion de la conception doit:






  1. | correspondre à la taille de l’organisme, ainsi qu’à la nature et à la complexité de ses activités, compte tenu des dangers et des risques associés inhérents à ces activités; |
| --- | --- | --- |

b)

Le système de gestion de la conception doit:

1.

correspondre à la taille de l’organisme, ainsi qu’à la nature et à la complexité de ses activités, compte tenu des dangers et des risques associés inhérents à ces activités;

| 2. | être établi, mis en œuvre et maintenu sous la responsabilité d’un seul dirigeant nommé conformément au point 21.A.245 a). |
| --- | --- |

2.

être établi, mis en œuvre et maintenu sous la responsabilité d’un seul dirigeant nommé conformément au point 21.A.245 a).

| c) | Dans le cadre du volet de gestion de la sécurité du système de gestion de la conception, l’organisme de conception doit:






  1. | établir, mettre en œuvre et maintenir une politique de sécurité et les objectifs de sécurité correspondants; |
| --- | --- | --- |

c)

Dans le cadre du volet de gestion de la sécurité du système de gestion de la conception, l’organisme de conception doit:

1.

établir, mettre en œuvre et maintenir une politique de sécurité et les objectifs de sécurité correspondants;

| 2. | désigner du personnel de sécurité d’encadrement conformément au point 21.A.245 b); |
| --- | --- |

2.

désigner du personnel de sécurité d’encadrement conformément au point 21.A.245 b);

| 3. | établir, mettre en œuvre et maintenir un processus de gestion des risques pour la sécurité comprenant l’identification des dangers pour la sécurité aéronautique associés à ses activités, ainsi que leur évaluation et la gestion des risques associés, y compris la prise de mesures pour atténuer ces risques et la vérification de l’efficacité de ces mesures; |
| --- | --- |

3.

établir, mettre en œuvre et maintenir un processus de gestion des risques pour la sécurité comprenant l’identification des dangers pour la sécurité aéronautique associés à ses activités, ainsi que leur évaluation et la gestion des risques associés, y compris la prise de mesures pour atténuer ces risques et la vérification de l’efficacité de ces mesures;

| 4. | établir, mettre en œuvre et maintenir un processus d’assurance de la sécurité comprenant:






  i) | la mesure et le suivi des performances de l’organisme en matière de sécurité; |
| --- | --- | --- |

4.

établir, mettre en œuvre et maintenir un processus d’assurance de la sécurité comprenant:

i)

la mesure et le suivi des performances de l’organisme en matière de sécurité;

| ii) | la gestion des modifications conformément aux points 21.A.243 c) et 21.A.247; |
| --- | --- |

ii)

la gestion des modifications conformément aux points 21.A.243 c) et 21.A.247;

| iii) | les principes de l’amélioration constante du volet de gestion de la sécurité; |
| --- | --- |

iii)

les principes de l’amélioration constante du volet de gestion de la sécurité;

| 5. | promouvoir la sécurité au sein de l’organisme par:






  i) | la formation et l’éducation; |
| --- | --- | --- |

5.

promouvoir la sécurité au sein de l’organisme par:

i)

la formation et l’éducation;

| ii) | la communication; |
| --- | --- |

ii)

la communication;

| 6. | mettre en place un système de comptes rendus d’événements conformément au point 21.A.3A afin de contribuer à l’amélioration constante de la sécurité. |
| --- | --- |

6.

mettre en place un système de comptes rendus d’événements conformément au point 21.A.3A afin de contribuer à l’amélioration constante de la sécurité.

| d) | Dans le cadre du volet d’assurance conception du système de gestion de la conception, l’organisme de conception doit:






  1. | établir, mettre en œuvre et maintenir un système de contrôle et de supervision de la conception et des modifications de conception et des réparations des produits, pièces et équipements couverts par les termes de l’agrément; ce système doit:






  i) | comprendre une fonction de navigabilité chargée de garantir que la conception de produits, pièces et équipements ou les modifications de conception et les réparations respectent la base de certification de type, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l’environnement applicables; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Dans le cadre du volet d’assurance conception du système de gestion de la conception, l’organisme de conception doit:

1.

établir, mettre en œuvre et maintenir un système de contrôle et de supervision de la conception et des modifications de conception et des réparations des produits, pièces et équipements couverts par les termes de l’agrément; ce système doit:

i)

comprendre une fonction de navigabilité chargée de garantir que la conception de produits, pièces et équipements ou les modifications de conception et les réparations respectent la base de certification de type, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l’environnement applicables;

| ii) | veiller à ce que l’organisme de conception s’acquitte correctement de ses responsabilités conformément à la présente annexe et aux termes de l’agrément délivré en vertu du point 21.A.251; |
| --- | --- |

ii)

veiller à ce que l’organisme de conception s’acquitte correctement de ses responsabilités conformément à la présente annexe et aux termes de l’agrément délivré en vertu du point 21.A.251;

| 2. | établir, mettre en œuvre et maintenir une fonction de vérification indépendante sur la base de laquelle l’organisme de conception démontre la conformité avec les exigences applicables en matière de navigabilité, de données d’adéquation opérationnelle et de protection de l’environnement; |
| --- | --- |

2.

établir, mettre en œuvre et maintenir une fonction de vérification indépendante sur la base de laquelle l’organisme de conception démontre la conformité avec les exigences applicables en matière de navigabilité, de données d’adéquation opérationnelle et de protection de l’environnement;

| 3. | préciser la manière dont le système de gestion de la conception détermine l’acceptabilité des pièces ou équipements conçus par ses partenaires ou ses sous-traitants, et des tâches effectuées par ceux-ci selon les méthodes faisant l’objet de procédures écrites. |
| --- | --- |

3.

préciser la manière dont le système de gestion de la conception détermine l’acceptabilité des pièces ou équipements conçus par ses partenaires ou ses sous-traitants, et des tâches effectuées par ceux-ci selon les méthodes faisant l’objet de procédures écrites.

| e) | L’organisme de conception doit mettre en place, dans le cadre du système de gestion de la conception, une fonction de contrôle indépendante pour vérifier la conformité de l’organisme avec les exigences applicables de la présente annexe, ainsi que le respect et l’adéquation du système de gestion de la conception. La surveillance doit inclure un retour d’information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au point 21.A.245 b) et au dirigeant visé au point 21.A.245 a) afin de garantir, le cas échéant, la mise en œuvre d’une action corrective. |
| --- | --- |

e)

L’organisme de conception doit mettre en place, dans le cadre du système de gestion de la conception, une fonction de contrôle indépendante pour vérifier la conformité de l’organisme avec les exigences applicables de la présente annexe, ainsi que le respect et l’adéquation du système de gestion de la conception. La surveillance doit inclure un retour d’information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au point 21.A.245 b) et au dirigeant visé au point 21.A.245 a) afin de garantir, le cas échéant, la mise en œuvre d’une action corrective.

| f) | Si l’organisme de conception est titulaire d’un ou de plusieurs autres certificats d’organisme qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139, le système de gestion de la conception peut être intégré à celui requis au titre de ce ou ces certificats additionnels.»; |
| --- | --- |

f)

Si l’organisme de conception est titulaire d’un ou de plusieurs autres certificats d’organisme qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139, le système de gestion de la conception peut être intégré à celui requis au titre de ce ou ces certificats additionnels.»;

| 31) | le point 21.A.243 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.243   Manuel







  a) | Dans le cadre du système de gestion de la conception, l’organisme de conception doit créer et fournir à l’Agence un manuel décrivant, directement ou par référence croisée, l’organisme, ses politiques, processus et procédures applicables, le type du travail de conception et les catégories de produits, pièces et équipements pour lesquels l’organisme de conception détient un agrément d’organisme de conception, tels que définis dans les termes d’agrément délivrés conformément au point 21.A.251 et, le cas échéant, les interfaces avec ses partenaires ou sous-traitants et leur contrôle.
  Si des essais en vol doivent être réalisés, un manuel d’exploitation d’essais en vol définissant les politiques et les procédures de l’organisme en matière d’essai en vol doit être élaboré et fourni à l’Agence. Le manuel d’exploitation d’essai en vol doit comprendre:






  1. | une description des procédures de l’organisme pour les essais en vol, y compris sa participation au processus de délivrance d’une autorisation de vol; |
| --- | --- | --- | --- |

31)

le point 21.A.243 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.243   Manuel

a)

Dans le cadre du système de gestion de la conception, l’organisme de conception doit créer et fournir à l’Agence un manuel décrivant, directement ou par référence croisée, l’organisme, ses politiques, processus et procédures applicables, le type du travail de conception et les catégories de produits, pièces et équipements pour lesquels l’organisme de conception détient un agrément d’organisme de conception, tels que définis dans les termes d’agrément délivrés conformément au point 21.A.251 et, le cas échéant, les interfaces avec ses partenaires ou sous-traitants et leur contrôle.

Si des essais en vol doivent être réalisés, un manuel d’exploitation d’essais en vol définissant les politiques et les procédures de l’organisme en matière d’essai en vol doit être élaboré et fourni à l’Agence. Le manuel d’exploitation d’essai en vol doit comprendre:

1.

une description des procédures de l’organisme pour les essais en vol, y compris sa participation au processus de délivrance d’une autorisation de vol;

| 2. | la politique de recrutement d’équipage, notamment la composition, la compétence, l’actualité et les limitations des temps de vol, conformément à l’appendice XII, le cas échéant; |
| --- | --- |

2.

la politique de recrutement d’équipage, notamment la composition, la compétence, l’actualité et les limitations des temps de vol, conformément à l’appendice XII, le cas échéant;

| 3. | les procédures pour le transport de personnes autres que des membres d’équipage et pour la formation aux essais en vol, le cas échéant; |
| --- | --- |

3.

les procédures pour le transport de personnes autres que des membres d’équipage et pour la formation aux essais en vol, le cas échéant;

| 4. | une politique de gestion des risques et de la sécurité et les méthodes y afférentes; |
| --- | --- |

4.

une politique de gestion des risques et de la sécurité et les méthodes y afférentes;

| 5. | les procédures visant à identifier les instruments et équipements à transporter; |
| --- | --- |

5.

les procédures visant à identifier les instruments et équipements à transporter;

| 6. | une liste des documents à produire pour l’essai en vol. |
| --- | --- |

6.

une liste des documents à produire pour l’essai en vol.

| b) | Lorsque des pièces, des équipements ou des modifications de produits sont conçus par des organismes partenaires ou des sous-traitants, le manuel doit préciser comment l’organisme de conception pourra, pour toutes les pièces et équipements, démontrer la conformité conformément au point 21.A.239 d) 2), et doit contenir, directement ou par références, les descriptions et informations relatives aux activités de conception et à l’organisation de ces organismes partenaires ou sous-traitants, nécessaires pour établir la déclaration. |
| --- | --- |

b)

Lorsque des pièces, des équipements ou des modifications de produits sont conçus par des organismes partenaires ou des sous-traitants, le manuel doit préciser comment l’organisme de conception pourra, pour toutes les pièces et équipements, démontrer la conformité conformément au point 21.A.239 d) 2), et doit contenir, directement ou par références, les descriptions et informations relatives aux activités de conception et à l’organisation de ces organismes partenaires ou sous-traitants, nécessaires pour établir la déclaration.

| c) | Le manuel devra être amendé, si nécessaire, afin de toujours constituer une description actualisée de l’organisme. Des copies des amendements devront être fournies à l’Agence. |
| --- | --- |

c)

Le manuel devra être amendé, si nécessaire, afin de toujours constituer une description actualisée de l’organisme. Des copies des amendements devront être fournies à l’Agence.

| d) | L’organisme de conception doit établir et tenir à jour une déclaration sur les qualifications et l’expérience du personnel d’encadrement et des autres personnes qui, au sein de l’organisme, sont chargées de prendre les décisions ayant une incidence sur la navigabilité, les données d’adéquation opérationnelle et les questions de protection de l’environnement. Il doit soumettre cette déclaration à l’autorité compétente.»; |
| --- | --- |

d)

L’organisme de conception doit établir et tenir à jour une déclaration sur les qualifications et l’expérience du personnel d’encadrement et des autres personnes qui, au sein de l’organisme, sont chargées de prendre les décisions ayant une incidence sur la navigabilité, les données d’adéquation opérationnelle et les questions de protection de l’environnement. Il doit soumettre cette déclaration à l’autorité compétente.»;

| 32) | le point 21.A.245 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.245   Ressources







  a) | L’organisme doit désigner un responsable de l’organisme de conception chargé de veiller à ce que, au sein de l’organisme, toutes les activités de conception respectent les normes requises et que l’organisme de conception respecte en permanence les exigences du système de gestion de la conception visé au point 21.A.239 et les procédures définies dans le manuel visé au point 21.A.243. |
| --- | --- | --- |

32)

le point 21.A.245 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.245   Ressources

a)

L’organisme doit désigner un responsable de l’organisme de conception chargé de veiller à ce que, au sein de l’organisme, toutes les activités de conception respectent les normes requises et que l’organisme de conception respecte en permanence les exigences du système de gestion de la conception visé au point 21.A.239 et les procédures définies dans le manuel visé au point 21.A.243.

| b) | Le responsable de l’organisme de conception doit désigner, en précisant les domaines d’exercice de leur autorité:






  1. | un chef de la fonction de navigabilité; |
| --- | --- | --- |

b)

Le responsable de l’organisme de conception doit désigner, en précisant les domaines d’exercice de leur autorité:

1.

un chef de la fonction de navigabilité;

| 2. | un chef de la fonction de surveillance indépendante; |
| --- | --- |

2.

un chef de la fonction de surveillance indépendante;

| 3. | en fonction de la taille de l’organisme et de la nature et de la complexité de ses activités, toute autre personne ou groupe de personnes qui est tenu de veiller à ce que l’organisme respecte les exigences de la présente annexe. |
| --- | --- |

3.

en fonction de la taille de l’organisme et de la nature et de la complexité de ses activités, toute autre personne ou groupe de personnes qui est tenu de veiller à ce que l’organisme respecte les exigences de la présente annexe.

| c) | Par dérogation au point 21.A.245 b) 1), la fonction de navigabilité visée au point 21.A.239 d) 1) i) peut être exercée sous la supervision directe du responsable de l’organisme de conception dans l’un des cas suivants:






  1. | lorsque le champ des activités/des travaux de l’organisme de conception, tel que défini dans les termes de l’agrément délivré en vertu du point 21.A.251, est limité à des modifications mineures et/ou à des réparations mineures; |
| --- | --- | --- |

c)

Par dérogation au point 21.A.245 b) 1), la fonction de navigabilité visée au point 21.A.239 d) 1) i) peut être exercée sous la supervision directe du responsable de l’organisme de conception dans l’un des cas suivants:

1.

lorsque le champ des activités/des travaux de l’organisme de conception, tel que défini dans les termes de l’agrément délivré en vertu du point 21.A.251, est limité à des modifications mineures et/ou à des réparations mineures;

| 2. | pendant une période limitée lorsque l’organisme de conception n’a pas de chef désigné de la fonction de navigabilité et que l’exercice de cette fonction sous la supervision directe du responsable de l’organisme de conception est proportionné à la portée et au niveau des activités de l’organisme. |
| --- | --- |

2.

pendant une période limitée lorsque l’organisme de conception n’a pas de chef désigné de la fonction de navigabilité et que l’exercice de cette fonction sous la supervision directe du responsable de l’organisme de conception est proportionné à la portée et au niveau des activités de l’organisme.

| d) | La personne ou le groupe de personnes désigné(e) conformément au point b) doit:






  1. | rendre compte au responsable de l’organisme de conception et avoir accès directement à lui; |
| --- | --- | --- |

d)

La personne ou le groupe de personnes désigné(e) conformément au point b) doit:

1.

rendre compte au responsable de l’organisme de conception et avoir accès directement à lui;

| 2. | avoir les connaissances, le cursus et l’expérience correspondant aux responsabilités assumées. |
| --- | --- |

2.

avoir les connaissances, le cursus et l’expérience correspondant aux responsabilités assumées.

| e) | L’organisme de conception doit démontrer que:






  1. | le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu’il a reçu l’autorité appropriée pour s’acquitter de ses responsabilités et qu’il dispose des installations, équipements et bureaux lui permettant de satisfaire aux exigences en matière de navigabilité, d’adéquation opérationnelle et de protection de l’environnement relatives au produit; |
| --- | --- | --- |

e)

L’organisme de conception doit démontrer que:

1.

le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu’il a reçu l’autorité appropriée pour s’acquitter de ses responsabilités et qu’il dispose des installations, équipements et bureaux lui permettant de satisfaire aux exigences en matière de navigabilité, d’adéquation opérationnelle et de protection de l’environnement relatives au produit;

| 2. | qu’il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité, d’adéquation opérationnelle et de protection de l’environnement.»; |
| --- | --- |

2.

qu’il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité, d’adéquation opérationnelle et de protection de l’environnement.»;

| 33) | le point 21.A.247 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.247   Modifications apportées au système de gestion de la conception

  Après la délivrance de l’agrément d’organisme de conception, toute modification du système de gestion de la conception ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité ou sur la navigabilité, l’adéquation opérationnelle et la protection de l’environnement du produit, de la pièce ou de l’équipement doit être approuvé par l’Agence. L’organisme de conception doit soumettre à l’Agence une demande d’agrément démontrant, sur la base des modifications proposées au manuel, qu’il continuera à se conformer à la présente annexe.»; |
| --- | --- |

33)

le point 21.A.247 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.247   Modifications apportées au système de gestion de la conception

Après la délivrance de l’agrément d’organisme de conception, toute modification du système de gestion de la conception ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité ou sur la navigabilité, l’adéquation opérationnelle et la protection de l’environnement du produit, de la pièce ou de l’équipement doit être approuvé par l’Agence. L’organisme de conception doit soumettre à l’Agence une demande d’agrément démontrant, sur la base des modifications proposées au manuel, qu’il continuera à se conformer à la présente annexe.»;

| 34) | le point 21.A.257 est supprimé; |
| --- | --- |

34)

le point 21.A.257 est supprimé;

| 35) | le point 21.A.258 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.258   Constatations et observations







  a) | Après la réception de la notification des constatations conformément au point 21.B.433, le titulaire d’un agrément d’organisme de conception doit:






  1. | déterminer le ou les faits qui y ont donné lieu et le ou les facteurs qui contribuent au non-respect; |
| --- | --- | --- | --- |

35)

le point 21.A.258 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.258   Constatations et observations

a)

Après la réception de la notification des constatations conformément au point 21.B.433, le titulaire d’un agrément d’organisme de conception doit:

1.

déterminer le ou les faits qui y ont donné lieu et le ou les facteurs qui contribuent au non-respect;

| 2. | établir un plan de mesures correctives; |
| --- | --- |

2.

établir un plan de mesures correctives;

| 3. | démontrer la mise en œuvre des actions correctives à la satisfaction de l’Agence. |
| --- | --- |

3.

démontrer la mise en œuvre des actions correctives à la satisfaction de l’Agence.

| b) | Les actions visées au point a) doivent être exécutées dans le délai fixé par l’Agence conformément au point 21.B.433. |
| --- | --- |

b)

Les actions visées au point a) doivent être exécutées dans le délai fixé par l’Agence conformément au point 21.B.433.

| c) | Les observations reçues conformément au point 21.B.433 e) doivent être dûment prises en considération par le titulaire de l’agrément d’organisme de conception. L’organisme enregistre les décisions prises en ce qui concerne ces observations.»; |
| --- | --- |

c)

Les observations reçues conformément au point 21.B.433 e) doivent être dûment prises en considération par le titulaire de l’agrément d’organisme de conception. L’organisme enregistre les décisions prises en ce qui concerne ces observations.»;

| 36) | le point 21.A.259 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.259   Durée et maintien de la validité







  a) | Un agrément d’organisme de conception doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect, par l’organisme de conception, de toutes les conditions suivantes:






  1. | l’organisme de conception continue de satisfaire au règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution; compte tenu des dispositions du point 21.B.433 de la présente annexe relatives au traitement des constatations; |
| --- | --- | --- | --- |

36)

le point 21.A.259 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.259   Durée et maintien de la validité

a)

Un agrément d’organisme de conception doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect, par l’organisme de conception, de toutes les conditions suivantes:

1.

l’organisme de conception continue de satisfaire au règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution; compte tenu des dispositions du point 21.B.433 de la présente annexe relatives au traitement des constatations;

| 2. | le titulaire de l’agrément d’organisme de conception ou l’un quelconque de ses partenaires ou sous-traitants reconnaît que l’autorité compétente peut mener des enquêtes conformément au point 21.A.9; |
| --- | --- |

2.

le titulaire de l’agrément d’organisme de conception ou l’un quelconque de ses partenaires ou sous-traitants reconnaît que l’autorité compétente peut mener des enquêtes conformément au point 21.A.9;

| 3. | l’organisme de conception est en mesure de fournir à l’Agence des éléments de preuve montrant que le système de gestion de la conception de l’organisme maintient un contrôle et une supervision satisfaisants de la conception des produits, des réparations et des modifications apportées à ceux-ci dans le cadre de l’agrément; |
| --- | --- |

3.

l’organisme de conception est en mesure de fournir à l’Agence des éléments de preuve montrant que le système de gestion de la conception de l’organisme maintient un contrôle et une supervision satisfaisants de la conception des produits, des réparations et des modifications apportées à ceux-ci dans le cadre de l’agrément;

| 4. | le certificat n’a pas été retiré par l’Agence en vertu du point 21.B.65, et l’organisme de conception n’y a pas renoncé. |
| --- | --- |

4.

le certificat n’a pas été retiré par l’Agence en vertu du point 21.B.65, et l’organisme de conception n’y a pas renoncé.

| b) | En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l’Agence.»; |
| --- | --- |

b)

En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l’Agence.»;

| 37) | au point 21.A.263 c), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «c) | Le titulaire d’un agrément d’organisme de conception doit avoir le droit, dans le cadre des termes de son agrément délivré conformément au point 21.A.251 et conformément aux procédures du système de gestion de la conception qui s’y rapportent:»; |
| --- | --- | --- |

37)

au point 21.A.263 c), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«c)

Le titulaire d’un agrément d’organisme de conception doit avoir le droit, dans le cadre des termes de son agrément délivré conformément au point 21.A.251 et conformément aux procédures du système de gestion de la conception qui s’y rapportent:»;

| 38) | Le point 21.A.265 est modifié comme suit:






  a) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | déterminer que la conception des produits, ou les modifications ou réparations de ceux-ci, sont conformes à la base de certification de type applicable, à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et aux exigences en matière de protection de l’environnement, et qu’elles ne présentent aucune caractéristique qui compromette la sécurité;»; |
| --- | --- | --- | --- |

38)

Le point 21.A.265 est modifié comme suit:

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

déterminer que la conception des produits, ou les modifications ou réparations de ceux-ci, sont conformes à la base de certification de type applicable, à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et aux exigences en matière de protection de l’environnement, et qu’elles ne présentent aucune caractéristique qui compromette la sécurité;»;

| b) | le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | désigner les données et les informations délivrées sous l’autorité de l’organisme de conception agréé dans le cadre des termes de son agrément tels qu’établis par l’Agence par la déclaration suivante: “Le contenu technique de ce document est approuvé sous l’autorité du DOA réf. AESA. 21 J. [XXXX]”;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

désigner les données et les informations délivrées sous l’autorité de l’organisme de conception agréé dans le cadre des termes de son agrément tels qu’établis par l’Agence par la déclaration suivante: “Le contenu technique de ce document est approuvé sous l’autorité du DOA réf. AESA. 21 J. [XXXX]”;»

| c) | le point i) suivant est inséré:






  «i) | se conformer à la sous-partie A de la présente section.»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point i) suivant est inséré:

«i)

se conformer à la sous-partie A de la présente section.»;

| 39) | le point 21.A.451 est modifié comme suit:






  a) | le point a) 1) i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | énoncées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9, 21.A.439, 21.A.441 et 21.A.443;»; |
| --- | --- | --- | --- |

39)

le point 21.A.451 est modifié comme suit:

a)

le point a) 1) i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

énoncées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9, 21.A.439, 21.A.441 et 21.A.443;»;

| b) | le point b) 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1. | assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5 et 21.A.7;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point b) 1) est remplacé par le texte suivant:

«1.

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5 et 21.A.7;»;

| 40) | au point 21.A.604, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | par dérogation aux points 21.A.9, 21.A.603, 21.A.610 et 21.A.621, les points suivants s’appliquent: points 21.A.15, 21.A.20, 21.A.21, 21.A.31, 21.A.33, 21.A.44, 21.A.47, 21.B.75 et 21.B.80. Toutefois, une autorisation ETSO doit être délivrée conformément au point 21.A.606 à la place du certificat de type;»; |
| --- | --- | --- |

40)

au point 21.A.604, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

par dérogation aux points 21.A.9, 21.A.603, 21.A.610 et 21.A.621, les points suivants s’appliquent: points 21.A.15, 21.A.20, 21.A.21, 21.A.31, 21.A.33, 21.A.44, 21.A.47, 21.B.75 et 21.B.80. Toutefois, une autorisation ETSO doit être délivrée conformément au point 21.A.606 à la place du certificat de type;»;

| 41) | Le point 21.A.609 est modifié comme suit:






  a) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | préparer et conserver, pour chaque modèle de chaque article pour lequel une autorisation ETSO a été délivrée, une liste à jour de l’ensemble des données techniques et des enregistrements établis conformément au point 21.A.5;»; |
| --- | --- | --- | --- |

41)

Le point 21.A.609 est modifié comme suit:

a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

préparer et conserver, pour chaque modèle de chaque article pour lequel une autorisation ETSO a été délivrée, une liste à jour de l’ensemble des données techniques et des enregistrements établis conformément au point 21.A.5;»;

| b) | le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | se conformer aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4 et 21.A.9;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

se conformer aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4 et 21.A.9;»;

| 42) | le point 21.A.615 est supprimé; |
| --- | --- |

42)

le point 21.A.615 est supprimé;

| 43) | le point 21.A.619 est remplacé par le texte suivant:
  «21.A.619   Durée et maintien de la validité







  a) | Une autorisation ETSO doit être délivrée pour une durée illimitée. Elle reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes:






  1. | le postulant continue de respecter les conditions fixées lors de l’octroi de l’autorisation ETSO; |
| --- | --- | --- | --- |

43)

le point 21.A.619 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.619   Durée et maintien de la validité

a)

Une autorisation ETSO doit être délivrée pour une durée illimitée. Elle reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes:

1.

le postulant continue de respecter les conditions fixées lors de l’octroi de l’autorisation ETSO;

| 2. | le titulaire de l’autorisation ETSO continue de satisfaire aux obligations spécifiées au point 21.A.609; |
| --- | --- |

2.

le titulaire de l’autorisation ETSO continue de satisfaire aux obligations spécifiées au point 21.A.609;

| 3. | le titulaire de l’autorisation ETSO ou l’un quelconque de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants reconnaît que l’autorité compétente peut mener des enquêtes conformément au point 21.A.9; |
| --- | --- |

3.

le titulaire de l’autorisation ETSO ou l’un quelconque de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants reconnaît que l’autorité compétente peut mener des enquêtes conformément au point 21.A.9;

| 4. | il a été prouvé que l’article ETSO ne donne pas lieu à des risques inacceptables en service; |
| --- | --- |

4.

il a été prouvé que l’article ETSO ne donne pas lieu à des risques inacceptables en service;

| 5. | l’autorisation ETSO n’a pas été retirée par l’Agence en vertu du point 21.B.65, et son titulaire n’y a pas renoncé. |
| --- | --- |

5.

l’autorisation ETSO n’a pas été retirée par l’Agence en vertu du point 21.B.65, et son titulaire n’y a pas renoncé.

| b) | En cas de renonciation ou de retrait, l’autorisation ESTO doit être renvoyée à l’Agence.»; |
| --- | --- |

b)

En cas de renonciation ou de retrait, l’autorisation ESTO doit être renvoyée à l’Agence.»;

| 44) | le point 21.A.705 est supprimé; |
| --- | --- |

44)

le point 21.A.705 est supprimé;

| 45) | au point 21.A.711, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.A.711 | Délivrance d’une autorisation de vol»; |
| --- | --- | --- |

45)

au point 21.A.711, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.A.711

| 46) | le point 21.A.721 est supprimé; |
| --- | --- |

46)

le point 21.A.721 est supprimé;

| 47) | au point 21.A.723, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Une autorisation de vol doit être délivrée pour une durée maximale de 12 mois et reste valable sous réserve du respect des conditions suivantes:






  1. | l’organisme continue de satisfaire aux conditions et restrictions associées à l’autorisation de vol telles qu’énoncées au point 21.A.711 e); |
| --- | --- | --- | --- |

47)

au point 21.A.723, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Une autorisation de vol doit être délivrée pour une durée maximale de 12 mois et reste valable sous réserve du respect des conditions suivantes:

1.

l’organisme continue de satisfaire aux conditions et restrictions associées à l’autorisation de vol telles qu’énoncées au point 21.A.711 e);

| 2. | le titulaire ou l’un quelconque de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants reconnaît que l’autorité compétente peut mener des enquêtes conformément au point 21.A.9; |
| --- | --- |

2.

le titulaire ou l’un quelconque de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants reconnaît que l’autorité compétente peut mener des enquêtes conformément au point 21.A.9;

| 3. | l’autorisation de vol n’a pas été retirée par l’autorité compétente en vertu du point 21.B.65, et son titulaire n’y a pas renoncé; |
| --- | --- |

3.

l’autorisation de vol n’a pas été retirée par l’autorité compétente en vertu du point 21.B.65, et son titulaire n’y a pas renoncé;

| 4. | l’aéronef reste sur le même registre.»; |
| --- | --- |

4.

l’aéronef reste sur le même registre.»;

| 48) | le point 21.A.729 est supprimé; |
| --- | --- |

48)

le point 21.A.729 est supprimé;

| 49) | au point 21.B.103, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.B.103 | Délivrance d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint»; |
| --- | --- | --- |

49)

au point 21.B.103, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.B.103

| 50) | au point 21.B.107, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.B.107 | Délivrance d’une approbation de modification apportée à un certificat de type»; |
| --- | --- | --- |

50)

au point 21.B.107, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.B.107

| 51) | au point 21.B.111, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.B.111 | Délivrance d’un certificat de type supplémentaire»; |
| --- | --- | --- |

51)

au point 21.B.111, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.B.111

| 52) | le point 21.B.150 est supprimé; |
| --- | --- |

52)

le point 21.B.150 est supprimé;

| 53) | le point 21.B.260 est supprimé; |
| --- | --- |

53)

le point 21.B.260 est supprimé;

| 54) | au point 21.B.425, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.B.425 | Délivrance de certificats acoustiques»; |
| --- | --- | --- |

54)

au point 21.B.425, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.B.425

| (55) | au point 21.B.453, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.B.453 | Délivrance d’un agrément de conception de réparation»; |
| --- | --- | --- |

(55)

au point 21.B.453, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.B.453

| 56) | les points 21.B.430 et 21.B.445 sont supprimés; |
| --- | --- |

56)

les points 21.B.430 et 21.B.445 sont supprimés;

| 57) | à la section B, la sous-partie J est remplacée par le texte suivant:

  «
  SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D’ORGANISME DE CONCEPTION


  21.B.430   Procédure de certification initiale







  a) | Dès la réception d’une demande de délivrance initiale d’un agrément d’organisme de conception, l’autorité compétente vérifie que le postulant satisfait aux exigences applicables. |
| --- | --- | --- |

57)

à la section B, la sous-partie J est remplacée par le texte suivant:

«
  SOUS-PARTIE J — AGRÉMENT D’ORGANISME DE CONCEPTION

21.B.430   Procédure de certification initiale

a)

Dès la réception d’une demande de délivrance initiale d’un agrément d’organisme de conception, l’autorité compétente vérifie que le postulant satisfait aux exigences applicables.

| b) | Une réunion avec le responsable de l’organisme de conception doit être convoquée au moins une fois au cours de l’enquête en vue de la certification initiale afin de s’assurer que cette personne comprend son rôle et sa responsabilité. |
| --- | --- |

b)

Une réunion avec le responsable de l’organisme de conception doit être convoquée au moins une fois au cours de l’enquête en vue de la certification initiale afin de s’assurer que cette personne comprend son rôle et sa responsabilité.

| c) | L’autorité compétente consigne toutes les constatations émises, les actions de clôture ainsi que les recommandations relatives à la délivrance de l’agrément d’organisme de conception. |
| --- | --- |

c)

L’autorité compétente consigne toutes les constatations émises, les actions de clôture ainsi que les recommandations relatives à la délivrance de l’agrément d’organisme de conception.

| d) | L’autorité compétente confirme par écrit au postulant toutes les constatations faites au cours de la vérification. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées à la satisfaction de l’autorité compétente avant que l’agrément d’organisme de conception puisse être délivré. |
| --- | --- |

d)

L’autorité compétente confirme par écrit au postulant toutes les constatations faites au cours de la vérification. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées à la satisfaction de l’autorité compétente avant que l’agrément d’organisme de conception puisse être délivré.

| e) | Lorsqu’elle s’est assurée que le postulant satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre l’agrément d’organisme de conception. |
| --- | --- |

e)

Lorsqu’elle s’est assurée que le postulant satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre l’agrément d’organisme de conception.

| f) | Le numéro de référence du certificat doit figurer sur l’agrément d’organisme de conception conformément aux spécifications de l’Agence. |
| --- | --- |

f)

Le numéro de référence du certificat doit figurer sur l’agrément d’organisme de conception conformément aux spécifications de l’Agence.

| g) | Le certificat doit être délivré pour une durée illimitée. Les privilèges et le champ d’application des activités pour lesquelles l’organisme de conception est agréé, y compris toute limitation applicable, doivent être spécifiés dans les termes de l’agrément joints à l’agrément d’organisme de conception. |
| --- | --- |

g)

Le certificat doit être délivré pour une durée illimitée. Les privilèges et le champ d’application des activités pour lesquelles l’organisme de conception est agréé, y compris toute limitation applicable, doivent être spécifiés dans les termes de l’agrément joints à l’agrément d’organisme de conception.

21.B.431   Principes en matière de supervision

L’autorité compétente doit vérifier si les organismes certifiés continuent de satisfaire aux exigences applicables.

| a) | La vérification doit:






  1. | être étayée par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel chargé de la supervision des indications quant à l’exercice de ses fonctions; |
| --- | --- | --- |

a)

La vérification doit:

1.

être étayée par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel chargé de la supervision des indications quant à l’exercice de ses fonctions;

| 2. | fournir aux organismes concernés les résultats des activités de supervision en matière; |
| --- | --- |

2.

fournir aux organismes concernés les résultats des activités de supervision en matière;

| 3. | reposer sur des évaluations, des audits, des inspections et, si besoin est, des inspections inopinées; |
| --- | --- |

3.

reposer sur des évaluations, des audits, des inspections et, si besoin est, des inspections inopinées;

| 4. | fournir à l’autorité compétente les preuves nécessaires dans le cas où des actions additionnelles s’avèrent nécessaires, y compris les mesures prévues au point 21.B.433. |
| --- | --- |

4.

fournir à l’autorité compétente les preuves nécessaires dans le cas où des actions additionnelles s’avèrent nécessaires, y compris les mesures prévues au point 21.B.433.

| b) | L’autorité compétente doit définir le champ d’application de la supervision visée au point a) en tenant compte des résultats des activités antérieures de supervision et des priorités en matière de sécurité. |
| --- | --- |

b)

L’autorité compétente doit définir le champ d’application de la supervision visée au point a) en tenant compte des résultats des activités antérieures de supervision et des priorités en matière de sécurité.

| c) | L’autorité compétente doit recueillir et traiter toute information jugée nécessaire à l’exercice des activités de supervision. |
| --- | --- |

c)

L’autorité compétente doit recueillir et traiter toute information jugée nécessaire à l’exercice des activités de supervision.

21.B.432   Programme de supervision

| a) | L’autorité compétente doit établir et maintenir un programme de supervision couvrant les activités de supervision requises au point 21.B.431 a). |
| --- | --- |

a)

L’autorité compétente doit établir et maintenir un programme de supervision couvrant les activités de supervision requises au point 21.B.431 a).

| b) | Le programme de supervision doit tenir compte de la nature spécifique de l’organisme, de la complexité de ses activités, des résultats d’activités passées de certification ou de supervision, ou les deux, et doit se fonder sur l’évaluation des risques associés. Il doit inclure, dans chaque cycle de planification de la supervision:






  1. | des évaluations, audits et inspections, y compris, le cas échéant:






  i) | des évaluations du système de gestion et des audits des processus; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Le programme de supervision doit tenir compte de la nature spécifique de l’organisme, de la complexité de ses activités, des résultats d’activités passées de certification ou de supervision, ou les deux, et doit se fonder sur l’évaluation des risques associés. Il doit inclure, dans chaque cycle de planification de la supervision:

1.

des évaluations, audits et inspections, y compris, le cas échéant:

i)

des évaluations du système de gestion et des audits des processus;

| ii) | des audits de produits portant sur un échantillon pertinent de la conception et de la certification des produits, pièces et équipements qui relèvent du champ d’application des travaux de l’organisme; |
| --- | --- |

ii)

des audits de produits portant sur un échantillon pertinent de la conception et de la certification des produits, pièces et équipements qui relèvent du champ d’application des travaux de l’organisme;

| iii) | un échantillonnage des travaux effectués; |
| --- | --- |

iii)

un échantillonnage des travaux effectués;

| iv) | des inspections inopinées; |
| --- | --- |

iv)

des inspections inopinées;

| 2. | des réunions organisées entre le responsable de l’organisme de conception et l’autorité compétente pour garantir que tous deux restent informés des questions importantes. |
| --- | --- |

2.

des réunions organisées entre le responsable de l’organisme de conception et l’autorité compétente pour garantir que tous deux restent informés des questions importantes.

| c) | Le cycle de planification de la supervision ne dépasse pas 24 mois. |
| --- | --- |

c)

Le cycle de planification de la supervision ne dépasse pas 24 mois.

| d) | Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à un maximum de 36 mois si l’autorité compétente a établi qu’au cours des 24 mois précédents:






  1. | l’organisme a démontré qu’il est en mesure de recenser efficacement les dangers pour la sécurité aérienne et de gérer les risques associés; |
| --- | --- | --- |

d)

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à un maximum de 36 mois si l’autorité compétente a établi qu’au cours des 24 mois précédents:

1.

l’organisme a démontré qu’il est en mesure de recenser efficacement les dangers pour la sécurité aérienne et de gérer les risques associés;

| 2. | l’organisme a démontré qu’il respecte en permanence le point 21.A.247 et a le contrôle absolu de toutes les modifications apportées au système de gestion de la conception; |
| --- | --- |

2.

l’organisme a démontré qu’il respecte en permanence le point 21.A.247 et a le contrôle absolu de toutes les modifications apportées au système de gestion de la conception;

| 3. | aucune constatation de niveau 1 n’a été émise; |
| --- | --- |

3.

aucune constatation de niveau 1 n’a été émise;

| 4. | toutes les actions correctives ont été mises en œuvre dans le laps de temps imparti ou prolongé par l’autorité compétente, comme prévu au point 21.B.433 d).
  Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à un maximum de 48 mois si, outre les conditions énoncées aux points d) 1) à d) 4), l’organisme a établi un système, que l’autorité compétente a approuvé, qui lui permet de rendre compte à l’autorité compétente d’une manière continue et efficace de ses performances en matière de sécurité et de sa conformité réglementaire. |
| --- | --- |

4.

toutes les actions correctives ont été mises en œuvre dans le laps de temps imparti ou prolongé par l’autorité compétente, comme prévu au point 21.B.433 d).

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à un maximum de 48 mois si, outre les conditions énoncées aux points d) 1) à d) 4), l’organisme a établi un système, que l’autorité compétente a approuvé, qui lui permet de rendre compte à l’autorité compétente d’une manière continue et efficace de ses performances en matière de sécurité et de sa conformité réglementaire.

| e) | Le cycle de planification de la supervision peut être réduit s’il est prouvé que le niveau de performance de l’organisme en matière de sécurité a diminué. |
| --- | --- |

e)

Le cycle de planification de la supervision peut être réduit s’il est prouvé que le niveau de performance de l’organisme en matière de sécurité a diminué.

| f) | Le programme de supervision inclut l’enregistrement des dates auxquelles des évaluations, audits, inspections et réunions sont prévus, ainsi que les dates auxquelles ces évaluations, audits, inspections et réunions ont effectivement eu lieu. |
| --- | --- |

f)

Le programme de supervision inclut l’enregistrement des dates auxquelles des évaluations, audits, inspections et réunions sont prévus, ainsi que les dates auxquelles ces évaluations, audits, inspections et réunions ont effectivement eu lieu.

| g) | À l’issue de chaque cycle de planification de la supervision, l’autorité compétente produit un rapport portant recommandation du maintien de l’agrément en fonction des résultats de la supervision. |
| --- | --- |

g)

À l’issue de chaque cycle de planification de la supervision, l’autorité compétente produit un rapport portant recommandation du maintien de l’agrément en fonction des résultats de la supervision.

21.B.433   Constatations et mesures correctives; observations

| a) | L’autorité compétente doit avoir mis en place un système permettant d’analyser les constatations du point de vue de leur importance pour la sécurité. |
| --- | --- |

a)

L’autorité compétente doit avoir mis en place un système permettant d’analyser les constatations du point de vue de leur importance pour la sécurité.

| b) | Une constatation de niveau 1 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport au certificat d’organisme de conception, y compris les termes de l’agrément, qui est susceptible de conduire à des non-conformités incontrôlées ou à une situation compromettant la sécurité.
  Les constatations de niveau 1 doivent également comprendre:






  1. | le fait de ne pas avoir accordé à l’autorité compétente l’accès aux locaux de l’organisme visé au point 21.A.9, pendant les heures d’ouverture normales et après deux demandes écrites; |
| --- | --- | --- |

b)

Une constatation de niveau 1 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport au certificat d’organisme de conception, y compris les termes de l’agrément, qui est susceptible de conduire à des non-conformités incontrôlées ou à une situation compromettant la sécurité.

Les constatations de niveau 1 doivent également comprendre:

1.

le fait de ne pas avoir accordé à l’autorité compétente l’accès aux locaux de l’organisme visé au point 21.A.9, pendant les heures d’ouverture normales et après deux demandes écrites;

| 2. | l’obtention de l’agrément d’organisme de conception ou le maintien de sa validité par falsification des preuves documentaires présentées; |
| --- | --- |

2.

l’obtention de l’agrément d’organisme de conception ou le maintien de sa validité par falsification des preuves documentaires présentées;

| 3. | toute preuve de négligence professionnelle ou d’utilisation frauduleuse de l’agrément d’organisme de conception; |
| --- | --- |

3.

toute preuve de négligence professionnelle ou d’utilisation frauduleuse de l’agrément d’organisme de conception;

| 4. | le défaut de désignation d’un responsable de l’organisme de conception conformément au point 21.A.245 a). |
| --- | --- |

4.

le défaut de désignation d’un responsable de l’organisme de conception conformément au point 21.A.245 a).

| c) | Une constatation de niveau 2 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport au certificat, y compris les termes de l’agrément, qui n’est pas classée comme constatation de niveau 1. |
| --- | --- |

c)

Une constatation de niveau 2 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport au certificat, y compris les termes de l’agrément, qui n’est pas classée comme constatation de niveau 1.

| d) | Lorsqu’une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d’exécution, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la ou les non-conformités détectée(s). Lorsqu’une constatation de niveau 1 concerne directement un produit, l’autorité compétente doit en informer l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’aéronef est immatriculé.






  1. | Dans le cas de constatations de niveau 1:






  i) | l’autorité compétente doit accorder à l’organisme un délai de mise en œuvre de l’action corrective qui correspond à la nature de la constatation et qui ne doit en aucun cas dépasser 21 jours ouvrables. Ce délai court à compter de la date de la communication écrite de la constatation à l’organisme, demandant la mise en œuvre d’une action corrective pour corriger la non-conformité détectée; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Lorsqu’une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d’exécution, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la ou les non-conformités détectée(s). Lorsqu’une constatation de niveau 1 concerne directement un produit, l’autorité compétente doit en informer l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’aéronef est immatriculé.

1.

Dans le cas de constatations de niveau 1:

i)

l’autorité compétente doit accorder à l’organisme un délai de mise en œuvre de l’action corrective qui correspond à la nature de la constatation et qui ne doit en aucun cas dépasser 21 jours ouvrables. Ce délai court à compter de la date de la communication écrite de la constatation à l’organisme, demandant la mise en œuvre d’une action corrective pour corriger la non-conformité détectée;

| ii) | l’autorité compétente doit évaluer le plan d’actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l’organisme et, si elle conclut qu’ils sont suffisants pour corriger la ou les non-conformités, les accepter; |
| --- | --- |

ii)

l’autorité compétente doit évaluer le plan d’actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l’organisme et, si elle conclut qu’ils sont suffisants pour corriger la ou les non-conformités, les accepter;

| iii) | si l’organisme ne soumet pas de plan de mesures correctives acceptable ou n’exécute pas les mesures correctives dans le délai accepté par l’autorité compétente, cette dernière peut prendre des mesures immédiates et appropriées pour interdire ou limiter les activités de l’organisme concerné et, le cas échéant, prendre des mesures pour retirer l’agrément d’organisme de conception ou pour le limiter ou le suspendre en tout ou en partie, en fonction de l’ampleur de la constatation de niveau 1, jusqu’à ce que l’organisme ait pris des mesures correctives efficaces. |
| --- | --- |

iii)

si l’organisme ne soumet pas de plan de mesures correctives acceptable ou n’exécute pas les mesures correctives dans le délai accepté par l’autorité compétente, cette dernière peut prendre des mesures immédiates et appropriées pour interdire ou limiter les activités de l’organisme concerné et, le cas échéant, prendre des mesures pour retirer l’agrément d’organisme de conception ou pour le limiter ou le suspendre en tout ou en partie, en fonction de l’ampleur de la constatation de niveau 1, jusqu’à ce que l’organisme ait pris des mesures correctives efficaces.

| 2. | Dans le cas de constatations de niveau 2:






  i) | l’autorité compétente doit accorder à l’organisme un délai de mise en œuvre de l’action corrective qui correspond à la nature de la constatation et qui ne doit en aucun cas, initialement, dépasser 3 mois. Ce délai court à compter de la date de la communication écrite de la constatation, demandant la mise en œuvre d’une action corrective. Au terme de cette période, et en fonction de la nature de la constatation, l’autorité compétente peut prolonger la période de 3 mois sous réserve qu’un plan d’actions correctives satisfaisant ait été approuvé par l’autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

2.

Dans le cas de constatations de niveau 2:

i)

l’autorité compétente doit accorder à l’organisme un délai de mise en œuvre de l’action corrective qui correspond à la nature de la constatation et qui ne doit en aucun cas, initialement, dépasser 3 mois. Ce délai court à compter de la date de la communication écrite de la constatation, demandant la mise en œuvre d’une action corrective. Au terme de cette période, et en fonction de la nature de la constatation, l’autorité compétente peut prolonger la période de 3 mois sous réserve qu’un plan d’actions correctives satisfaisant ait été approuvé par l’autorité compétente;

| ii) | l’autorité compétente doit évaluer le plan d’actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l’organisme et, si elle conclut qu’ils sont suffisants pour corriger la ou les non-conformités, les accepter; |
| --- | --- |

ii)

l’autorité compétente doit évaluer le plan d’actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l’organisme et, si elle conclut qu’ils sont suffisants pour corriger la ou les non-conformités, les accepter;

| iii) | si l’organisme ne soumet pas de plan acceptable d’actions correctives ou n’exécute pas l’action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l’autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et une action doit être entreprise comme établi au point d) 1). |
| --- | --- |

iii)

si l’organisme ne soumet pas de plan acceptable d’actions correctives ou n’exécute pas l’action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l’autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et une action doit être entreprise comme établi au point d) 1).

| e) | L’autorité compétente peut émettre des observations pour chacun des cas suivants ne nécessitant pas de constatations de niveau 1 ou de niveau 2:






  1. | pour tout élément dont les performances ont été jugées inefficaces; |
| --- | --- | --- |

e)

L’autorité compétente peut émettre des observations pour chacun des cas suivants ne nécessitant pas de constatations de niveau 1 ou de niveau 2:

1.

pour tout élément dont les performances ont été jugées inefficaces;

| 2. | lorsqu’il a été constaté qu’un élément est susceptible de causer une non-conformité au titre du point b) ou c); |
| --- | --- |

2.

lorsqu’il a été constaté qu’un élément est susceptible de causer une non-conformité au titre du point b) ou c);

| 3. | lorsque des suggestions ou des améliorations présentent un intérêt pour les performances globales en matière de sécurité de l’organisme.
  Les observations émises au titre du présent point doivent être communiquées par écrit à l’organisme et enregistrées par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

3.

lorsque des suggestions ou des améliorations présentent un intérêt pour les performances globales en matière de sécurité de l’organisme.

Les observations émises au titre du présent point doivent être communiquées par écrit à l’organisme et enregistrées par l’autorité compétente.

21.B.435   Modifications apportées au système de gestion de la conception

| a) | Lorsqu’elle reçoit une demande de modification importante du système de gestion de la conception, l’autorité compétente vérifie que l’organisme satisfait aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, avant de délivrer l’agrément. |
| --- | --- |

a)

Lorsqu’elle reçoit une demande de modification importante du système de gestion de la conception, l’autorité compétente vérifie que l’organisme satisfait aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, avant de délivrer l’agrément.

| b) | L’autorité compétente doit définir les conditions dans lesquelles l’organisme peut exercer ses activités pendant l’instruction de la demande de modification, sauf si elle détermine que l’agrément de l’organisme de conception doit être suspendu. |
| --- | --- |

b)

L’autorité compétente doit définir les conditions dans lesquelles l’organisme peut exercer ses activités pendant l’instruction de la demande de modification, sauf si elle détermine que l’agrément de l’organisme de conception doit être suspendu.

| c) | Lorsqu’il est établi que l’organisme satisfait aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente approuve la modification. |
| --- | --- |

c)

Lorsqu’il est établi que l’organisme satisfait aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente approuve la modification.

| d) | Sans préjudice de toute mesure de mise en application supplémentaire, si l’organisme met en œuvre une modification significative du système de gestion de la conception sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente au titre du point c), cette dernière étudie la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat de l’organisme. |
| --- | --- |

d)

Sans préjudice de toute mesure de mise en application supplémentaire, si l’organisme met en œuvre une modification significative du système de gestion de la conception sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente au titre du point c), cette dernière étudie la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat de l’organisme.

| e) | Pour les modifications non significatives apportées au système de gestion de la conception, l’autorité compétente doit inclure l’examen de ces modifications dans sa supervision continue conformément aux principes énoncés au point 21.B.431. En cas de constatation d’une non-conformité, l’autorité compétente doit en informer l’organisme, demander de nouvelles modifications et agir conformément au point 21.B.433.»; |
| --- | --- |

e)

Pour les modifications non significatives apportées au système de gestion de la conception, l’autorité compétente doit inclure l’examen de ces modifications dans sa supervision continue conformément aux principes énoncés au point 21.B.431. En cas de constatation d’une non-conformité, l’autorité compétente doit en informer l’organisme, demander de nouvelles modifications et agir conformément au point 21.B.433.»;

| 58) | au point 21.B.453, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.B.453 | Délivrance d’un agrément de conception de réparation»; |
| --- | --- | --- |

58)

au point 21.B.453, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.B.453

| 59) | au point 21.B.480, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «21.B.480 | Délivrance d’une autorisation ETSO»; |
| --- | --- | --- |

59)

au point 21.B.480, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.B.480

| 60) | l’appendice VIII est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice VIII
  Attestation de conformité de l’aéronef — Formulaire 52 de l’AESA









  ATTESTATION DE CONFORMITÉ DE L’AÉRONEF |
| --- | --- |
| 1. | État de fabrication |

60)

l’appendice VIII est remplacé par le texte suivant:

«Appendice VIII

Attestation de conformité de l’aéronef — Formulaire 52 de l’AESA

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DE L’AÉRONEF

1.

État de fabrication

| 2. | [ÉTAT MEMBRE] (1) Un État membre de l’Union européenne (2) |
| --- | --- |

2.

[ÉTAT MEMBRE] (1) Un État membre de l’Union européenne (2)

| 3. | No de référence de l’attestation: |
| --- | --- |

3.

No de référence de l’attestation:

| 4. | Organisme |
| --- | --- |

4.

Organisme

| 5. | Type d’aéronef |
| --- | --- |

5.

Type d’aéronef

| 6. | No de référence du certificat de type: |
| --- | --- |

6.

No de référence du certificat de type:

| 7. | Numéro ou marque d’immatriculation de l’aéronef |
| --- | --- |

7.

Numéro ou marque d’immatriculation de l’aéronef

| 8. | Numéro d’identification de l’organisme de production: |
| --- | --- |

8.

Numéro d’identification de l’organisme de production:

| 9. | Données relatives aux moteurs/hélices (3) |
| --- | --- |

9.

Données relatives aux moteurs/hélices (3)

| 10. | Bulletins de modifications et/ou de service (3) |
| --- | --- |

10.

Bulletins de modifications et/ou de service (3)

| 11. | Consignes de navigabilité |
| --- | --- |

11.

Consignes de navigabilité

| 12. | Concessions |
| --- | --- |

12.

Concessions

| 13. | Exemptions, dispenses ou dérogations (3) |
| --- | --- |

13.

Exemptions, dispenses ou dérogations (3)

| 14. | Remarques |
| --- | --- |

14.

Remarques

| 15. | Certificat de navigabilité |
| --- | --- |

15.

Certificat de navigabilité

| 16. | Exigences supplémentaires |
| --- | --- |

16.

Exigences supplémentaires

| 17. | Attestation de conformité
  Par la présente, il est certifié que l’aéronef est pleinement conforme aux définitions du certificat de type et aux éléments indiqués dans les cases 9, 10, 11, 12 et 13.
  L’aéronef est en état de fonctionner en sécurité.
  L’aéronef a subi avec succès les essais en vol. |
| --- | --- |

17.

Attestation de conformité

Par la présente, il est certifié que l’aéronef est pleinement conforme aux définitions du certificat de type et aux éléments indiqués dans les cases 9, 10, 11, 12 et 13.

L’aéronef est en état de fonctionner en sécurité.

L’aéronef a subi avec succès les essais en vol.

| 18. | Signature |
| --- | --- |

18.

Signature

| 19. | Nom |
| --- | --- |

19.

Nom

| 20. | Date (jj/mm/aaaa) |
| --- | --- |

20.

Date (jj/mm/aaaa)

| 21. | Référence de l’agrément d’organisme de production |
| --- | --- |

21.

Référence de l’agrément d’organisme de production

Formulaire 52 de l’AESA — Version 3.

| (1) | Ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Biffer pour les États non-membres de l’Union ou l’AESA. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Biffer la mention inutile. |
| --- | --- |

(3)

Mode d’utilisation du formulaire 52 de l’AESA “Attestation de conformité de l’aéronef”

1.   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

| 1.1. | Le mode d’utilisation de l’attestation de conformité de l’aéronef délivrée par un organisme de production se conformant aux dispositions de la Partie 21, section A, sous-partie F, est décrit dans le point 21.A.130 et dans les moyens de mise en conformité acceptables y relatifs. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La finalité de l’attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52 de l’AESA) délivrée conformément à la Partie 21, section A, sous-partie G, est de permettre au titulaire d’un certificat d’agrément d’organisme de production approprié d’exercer son droit d’obtenir un certificat de navigabilité individuel et, s’il est requis, un certificat acoustique, de la part de l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation. |
| --- | --- |

1.2.

2.   GÉNÉRALITÉS

| 2.1. | L’attestation de conformité doit correspondre au modèle, y compris la numérotation et l’emplacement des cases. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s’adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient l’attestation de conformité méconnaissable. En cas de doute, consulter l’autorité compétente |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’attestation de conformité peut être soit pré-imprimée, soit émise de manière informatisée, mais dans tous les cas, l’impression des traits et caractères doit être claire et lisible. L’utilisation de termes pré-imprimés est autorisée conformément au modèle joint, mais aucun autre type d’attestation de conformité n’est permis. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | L’attestation peut être remplie soit à la machine/par ordinateur, soit de manière manuscrite en utilisant des majuscules d’imprimerie pour permettre une lecture aisée. L’anglais et, le cas échéant, une ou plusieurs langues officielles de l’État membre qui délivre l’attestation sont acceptés. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | L’organisme de production agréé doit conserver une copie de l’attestation et de tous les documents joints listés. |
| --- | --- |

2.4.

3.   ÉLABORATION DE L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ PAR L’ÉMETTEUR

| 3.1. | Chaque case du formulaire d’attestation doit être remplie pour que le document soit valable. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Une attestation de conformité ne peut être délivrée par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation que si la conception de l’aéronef et des produits embarqués est agréée. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les informations demandées dans les cases 9, 10, 11, 12, 13 et 14 peuvent être données par renvoi à des documents distincts identifiés détenus par l’organisme de production, sauf si l’autorité compétente en dispose autrement. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La présente attestation de conformité n’est pas censée reprendre les équipements dont il peut être exigé que l’aéronef soit muni pour satisfaire aux règles opérationnelles en vigueur. Cependant, certains de ces éléments particuliers peuvent être mentionnés dans la case 10 ou dans la définition de type approuvée. Il est donc rappelé aux exploitants qu’il leur incombe de s’assurer du respect des règles d’exploitation applicables en ce qui concerne leur propre fonctionnement.







  Case 1 | Nom de l’État de fabrication. |
| --- | --- | --- |
| Case 2 | L’autorité compétente qui délivre l’attestation de conformité sous son autorité. |
| Case 3 | Un numéro de série unique doit être pré-imprimé dans cette case aux fins du contrôle de l’attestation et dans un souci de traçabilité. Une exception est prévue dans le cas d’un document généré par ordinateur: il n’est pas nécessaire que le numéro soit pré-imprimé lorsque l’ordinateur est programmé pour produire et imprimer un numéro unique. |
| Case 4 | Le nom complet et l’adresse du lieu où se trouve l’organisme qui émet l’attestation. Ce bloc peut être pré-imprimé. Les logos, etc., sont autorisés s’ils peuvent s’inscrire dans la case. |
| Case 5 | Type complet de l’aéronef tel que spécifié sur le certificat de type et la fiche de caractéristiques correspondante. |
| Case 6 | Numéros de référence du certificat de type et numéro de version pour l’aéronef en question. |
| Case 7 | Si l’aéronef est immatriculé, cette marque sera la marque d’immatriculation. Si l’aéronef n’est pas immatriculé, il s’agira de la marque acceptée par l’autorité compétente de l’État membre et, le cas échéant, par l’autorité compétente d’un pays tiers. |
| Case 8 | Numéro d’identification assigné par l’organisme de production aux fins du contrôle et de la traçabilité, et de l’assistance technique concernant le produit. Ce numéro est parfois appelé “numéro de série de l’organisme de production” ou “numéro du constructeur”. |
| Case 9 | Type(s) complet(s) du moteur et de l’hélice comme spécifié sur le certificat de type ad hoc et la fiche de caractéristiques correspondante. Le numéro d’identification de l’organisme de production et le lieu correspondant doivent également être indiqués. |
| Case 10 | Modifications approuvées de définition de l’aéronef. |
| Case 11 | Liste de toutes les consignes de navigabilité applicables (ou équivalent) et déclaration de conformité, ainsi qu’une description de la méthode de vérification de la conformité sur l’aéronef en question, y compris les produits et les pièces, appareils et équipements embarqués. Toute date limite future pour se conformer aux exigences applicables doit être indiquée. |
| Case 12 | Écarts involontaires admis par rapport à la définition de type approuvée, parfois appelés “concession”, “divergence” ou “non-conformité”. |
| Case 13 | Seules les exemptions, dispenses et dérogations admises peuvent être inscrites dans cette case. |
| Case 14 | Remarques. Toute déclaration, information, donnée ou limitation particulière susceptible d’altérer la navigabilité de l’aéronef en question. En l’absence de telles informations ou données, indiquer “AUCUNE”. |
| Case 15 | Indiquer “certificat de navigabilité” ou “certificat de navigabilité restreint”, comme demandé. |
| Case 16 | Les exigences supplémentaires telles que celles notifiées par un pays d’importation doivent être mentionnées dans cette case. |
| Case 17 | Pour que l’attestation de conformité soit valable, il faut que toutes les cases du formulaire soient remplies. Le titulaire du certificat d’agrément d’organisme de production doit conserver une copie du rapport d’essai en vol, ainsi que de toute constatation d’anomalie et des informations détaillées concernant les rectifications. Le rapport doit être satisfaisant et signé par le personnel compétent en matière de certification et par un membre d’équipage de conduite, par exemple le pilote ou l’ingénieur chargé des essais en vol. Les essais à effectuer en vol sont définis dans le volet relatif à la gestion du contrôle de la qualité du système de production, établi au point 21.A.139, en particulier au point 21.A.139 d) 1) vi), afin de garantir que l’aéronef est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en toute sécurité.
  La liste des éléments fournis (ou mis à disposition) pour satisfaire aux aspects de la présente attestation relatifs à l’exploitation sûre de l’aéronef doit être conservée dans le dossier par le titulaire du certificat d’agrément d’organisme de production. |
| Case 18 | L’attestation de conformité peut être signée par la personne habilitée par le titulaire de l’agrément de production, conformément au point 21A.145 d). La signature ne doit pas être apposée au moyen d’un cachet. |
| Case 19 | Le nom de la personne qui signe l’attestation doit être tapé ou imprimé de manière lisible. |
| Case 20 | La date de signature de l’attestation de conformité doit être indiquée. |
| Case 21 | Le numéro d’agrément de l’autorité compétente doit être indiqué. |

3.4.

Case 1

Nom de l’État de fabrication.

Case 2

L’autorité compétente qui délivre l’attestation de conformité sous son autorité.

Case 3

Un numéro de série unique doit être pré-imprimé dans cette case aux fins du contrôle de l’attestation et dans un souci de traçabilité. Une exception est prévue dans le cas d’un document généré par ordinateur: il n’est pas nécessaire que le numéro soit pré-imprimé lorsque l’ordinateur est programmé pour produire et imprimer un numéro unique.

Case 4

Le nom complet et l’adresse du lieu où se trouve l’organisme qui émet l’attestation. Ce bloc peut être pré-imprimé. Les logos, etc., sont autorisés s’ils peuvent s’inscrire dans la case.

Case 5

Type complet de l’aéronef tel que spécifié sur le certificat de type et la fiche de caractéristiques correspondante.

Case 6

Numéros de référence du certificat de type et numéro de version pour l’aéronef en question.

Case 7

Si l’aéronef est immatriculé, cette marque sera la marque d’immatriculation. Si l’aéronef n’est pas immatriculé, il s’agira de la marque acceptée par l’autorité compétente de l’État membre et, le cas échéant, par l’autorité compétente d’un pays tiers.

Case 8

Numéro d’identification assigné par l’organisme de production aux fins du contrôle et de la traçabilité, et de l’assistance technique concernant le produit. Ce numéro est parfois appelé “numéro de série de l’organisme de production” ou “numéro du constructeur”.

Case 9

Type(s) complet(s) du moteur et de l’hélice comme spécifié sur le certificat de type ad hoc et la fiche de caractéristiques correspondante. Le numéro d’identification de l’organisme de production et le lieu correspondant doivent également être indiqués.

Case 10

Modifications approuvées de définition de l’aéronef.

Case 11

Liste de toutes les consignes de navigabilité applicables (ou équivalent) et déclaration de conformité, ainsi qu’une description de la méthode de vérification de la conformité sur l’aéronef en question, y compris les produits et les pièces, appareils et équipements embarqués. Toute date limite future pour se conformer aux exigences applicables doit être indiquée.

Case 12

Écarts involontaires admis par rapport à la définition de type approuvée, parfois appelés “concession”, “divergence” ou “non-conformité”.

Case 13

Seules les exemptions, dispenses et dérogations admises peuvent être inscrites dans cette case.

Case 14

Remarques. Toute déclaration, information, donnée ou limitation particulière susceptible d’altérer la navigabilité de l’aéronef en question. En l’absence de telles informations ou données, indiquer “AUCUNE”.

Case 15

Indiquer “certificat de navigabilité” ou “certificat de navigabilité restreint”, comme demandé.

Case 16

Les exigences supplémentaires telles que celles notifiées par un pays d’importation doivent être mentionnées dans cette case.

Case 17

Pour que l’attestation de conformité soit valable, il faut que toutes les cases du formulaire soient remplies. Le titulaire du certificat d’agrément d’organisme de production doit conserver une copie du rapport d’essai en vol, ainsi que de toute constatation d’anomalie et des informations détaillées concernant les rectifications. Le rapport doit être satisfaisant et signé par le personnel compétent en matière de certification et par un membre d’équipage de conduite, par exemple le pilote ou l’ingénieur chargé des essais en vol. Les essais à effectuer en vol sont définis dans le volet relatif à la gestion du contrôle de la qualité du système de production, établi au point 21.A.139, en particulier au point 21.A.139 d) 1) vi), afin de garantir que l’aéronef est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en toute sécurité.

La liste des éléments fournis (ou mis à disposition) pour satisfaire aux aspects de la présente attestation relatifs à l’exploitation sûre de l’aéronef doit être conservée dans le dossier par le titulaire du certificat d’agrément d’organisme de production.

Case 18

L’attestation de conformité peut être signée par la personne habilitée par le titulaire de l’agrément de production, conformément au point 21A.145 d). La signature ne doit pas être apposée au moyen d’un cachet.

Case 19

Le nom de la personne qui signe l’attestation doit être tapé ou imprimé de manière lisible.

Case 20

La date de signature de l’attestation de conformité doit être indiquée.

Case 21

Le numéro d’agrément de l’autorité compétente doit être indiqué.

| 61) | l’appendice X est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice X
  Certificat d’agrément d’organisme de production — Formulaire 55 de l’EASA
  Certificat d’agrément d’organisme de production visé à la sous-partie G de l’annexe I (Partie 21)





  [ÉTAT MEMBRE] (1)
  Un État membre de l’Union européenne (2)

  AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

  Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (1)].21G.XXXX
  Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission actuellement en vigueur, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE] certifie:
  [NOM ET ADRESSE DE L’ENTREPRISE]
  comme organisme de production conformément à l’annexe I (Partie 21), section A, du règlement (UE) no 748/2012, agréé pour produire les produits, pièces et équipements énumérés sur la liste figurant dans le programme d’agrément joint et délivrer les certificats correspondants en utilisant les références ci-dessus.
  CONDITIONS:






  1. | Le présent agrément est limité aux éléments fixés dans les conditions d’agréments jointes. |
| --- | --- | --- |

61)

l’appendice X est remplacé par le texte suivant:

«Appendice X

Certificat d’agrément d’organisme de production — Formulaire 55 de l’EASA

Certificat d’agrément d’organisme de production visé à la sous-partie G de l’annexe I (Partie 21)

[ÉTAT MEMBRE] (1)

Un État membre de l’Union européenne (2)

AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (1)].21G.XXXX

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission actuellement en vigueur, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE L’ENTREPRISE]

comme organisme de production conformément à l’annexe I (Partie 21), section A, du règlement (UE) no 748/2012, agréé pour produire les produits, pièces et équipements énumérés sur la liste figurant dans le programme d’agrément joint et délivrer les certificats correspondants en utilisant les références ci-dessus.

CONDITIONS:

1.

Le présent agrément est limité aux éléments fixés dans les conditions d’agréments jointes.

| 2. | Le présent agrément est subordonné au respect des procédures définies dans le manuel des spécifications d’organisme de production agréé. |
| --- | --- |

2.

Le présent agrément est subordonné au respect des procédures définies dans le manuel des spécifications d’organisme de production agréé.

| 3. | Le présent agrément est valable tant que l’organisme de production agréé respecte les dispositions de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

3.

Le présent agrément est valable tant que l’organisme de production agréé respecte les dispositions de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| 4. | Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l’agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.
  Date de première délivrance: ...
  Date de la présente révision: ...
  Révision no : ...
  Signature: ...
  Pour l’autorité compétente: [IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE (1)] |
| --- | --- |

4.

Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent agrément est illimitée, sauf si l’agrément a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Date de première délivrance: ...

Date de la présente révision: ...

Révision no : ...

Signature: ...

Pour l’autorité compétente: [IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE (1)]

Formulaire 55 a de l’AESA — Version 3

| (1) | Ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Biffer pour les États non membres de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

| [ÉTAT MEMBRE] (1)
  Un État membre de l’Union européenne (2) | Termes de l’agrément | TA: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (1)].21G.XXXX |
| --- | --- | --- |
| Le présent document fait partie de l’agrément d’organisme de production [CODE ÉTAT MEMBRE (1)].21G.XXXX délivré à
  Raison sociale: |
| Section 1 DOMAINE D’APPLICATION: |
| PRODUCTION DE | PRODUITS/CATÉGORIES |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| Pour les détails et limitations, se reporter au manuel des spécifications d’organisme de production, section xxx |
| Section 2 LIEUX D’ÉTABLISSEMENT: |
| Section 3 PRÉROGATIVES: |
| |
| L’organisme de production a le droit d’exercer, dans le cadre des termes de l’agrément et en conformité avec les procédures de son manuel des spécifications d’organisme de production, les prérogatives exposées dans le point 21.A.163, sous réserve des conditions suivantes: |
| [conserver uniquement le texte applicable] |
| Tant que la conception du produit n’a pas été approuvée, le formulaire 1 de l’AESA ne peut être délivré qu’à des fins de conformité. |
| Une attestation de conformité ne peut pas être délivrée pour un aéronef non agréé. |
| L’entretien peut être assuré conformément à la section xxx du manuel des spécifications d’organisme de production tant qu’il n’est pas obligatoire de se conformer à des règles d’entretien. |
| Des autorisations de vol peuvent être délivrées conformément à la section yyy du manuel des spécifications d’organisme de production. |
| Date de première délivrance: | Signature: |
| Date de la présente révision: | |
| Révision no : | Pour [IDENTITÉ DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE (1)] |
| Formulaire 55b de l’AESA — Version 3. |

[ÉTAT MEMBRE] (1)

Un État membre de l’Union européenne (2)

Termes de l’agrément

TA: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (1)].21G.XXXX

Le présent document fait partie de l’agrément d’organisme de production [CODE ÉTAT MEMBRE (1)].21G.XXXX délivré à

Raison sociale:

Section 1 DOMAINE D’APPLICATION:

PRODUCTION DE

PRODUITS/CATÉGORIES

Pour les détails et limitations, se reporter au manuel des spécifications d’organisme de production, section xxx

Section 2 LIEUX D’ÉTABLISSEMENT:

Section 3 PRÉROGATIVES:

L’organisme de production a le droit d’exercer, dans le cadre des termes de l’agrément et en conformité avec les procédures de son manuel des spécifications d’organisme de production, les prérogatives exposées dans le point 21.A.163, sous réserve des conditions suivantes:

[conserver uniquement le texte applicable]

Tant que la conception du produit n’a pas été approuvée, le formulaire 1 de l’AESA ne peut être délivré qu’à des fins de conformité.

Une attestation de conformité ne peut pas être délivrée pour un aéronef non agréé.

L’entretien peut être assuré conformément à la section xxx du manuel des spécifications d’organisme de production tant qu’il n’est pas obligatoire de se conformer à des règles d’entretien.

Des autorisations de vol peuvent être délivrées conformément à la section yyy du manuel des spécifications d’organisme de production.

Date de première délivrance:

Signature:

Date de la présente révision:

Révision no :

Pour [IDENTITÉ DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE (1)]

Formulaire 55b de l’AESA — Version 3.

| (1) | Ou AESA” si l’AESA est l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Biffer pour les États non membres de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

| 62) | l’appendice XI est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice XI
  Lettre d’agrément pour la production sans agrément d’organisme de production — Formulaire 65 de l’AESA
  Lettre d’agrément visée à la sous-partie F de l’annexe I (Partie 21)









  [ÉTAT MEMBRE] (1)
  Un État membre de l’Union européenne (2)

  LETTRE D’AGRÉMENT PRODUCTION HORS AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

  [NOM DU POSTULANT]
  [Dénomination commerciale (si différente du nom du postulant)]
  [ADRESSE COMPLÈTE DU POSTULANT]
  Date (jour/mois/année)
  Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (2)].21F.XXXX
  Madame/Monsieur [Nom du postulant],
  Votre système de contrôle de production a été évalué et jugé conforme à la section A, sous-parties A et F, de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission.
  En conséquence, sous réserve de respecter les conditions énoncées ci-dessous, nous attestons que la conformité des produits, pièces et équipements mentionnés ci-dessous peut être démontrée conformément à la section A, sous-partie F, de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |
| Nombre d’unités | P/N | S/N | | |
| AÉRONEF
  PARTIES
  Les conditions suivantes sont applicables à la présente lettre d’agrément:






  1) | elle est valide tant que [nom de la société] continue de respecter les dispositions de la section A, sous-parties A et F, de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012. |

62)

l’appendice XI est remplacé par le texte suivant:

«Appendice XI

Lettre d’agrément pour la production sans agrément d’organisme de production — Formulaire 65 de l’AESA

Lettre d’agrément visée à la sous-partie F de l’annexe I (Partie 21)

[ÉTAT MEMBRE] (1)

Un État membre de l’Union européenne (2)

LETTRE D’AGRÉMENT PRODUCTION HORS AGRÉMENT D’ORGANISME DE PRODUCTION

[NOM DU POSTULANT]

[Dénomination commerciale (si différente du nom du postulant)]

[ADRESSE COMPLÈTE DU POSTULANT]

Date (jour/mois/année)

Référence: [CODE DE L’ÉTAT MEMBRE (2)].21F.XXXX

Madame/Monsieur [Nom du postulant],

Votre système de contrôle de production a été évalué et jugé conforme à la section A, sous-parties A et F, de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission.

En conséquence, sous réserve de respecter les conditions énoncées ci-dessous, nous attestons que la conformité des produits, pièces et équipements mentionnés ci-dessous peut être démontrée conformément à la section A, sous-partie F, de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

Nombre d’unités

P/N

S/N

AÉRONEF

PARTIES

Les conditions suivantes sont applicables à la présente lettre d’agrément:

1)

elle est valide tant que [nom de la société] continue de respecter les dispositions de la section A, sous-parties A et F, de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

| 2) | Elle exige de respecter les procédures définies dans le manuel réf./date de version ... de [nom de la société]. |
| --- | --- |

2)

Elle exige de respecter les procédures définies dans le manuel réf./date de version ... de [nom de la société].

| 3) | Elle expire le ... |
| --- | --- |

3)

Elle expire le ...

| 4) | L’attestation de conformité délivrée par [nom de la société] en vertu du point 21A.130 du règlement (UE) no 748/2012 doit être validée par l’autorité qui délivre la présente lettre d’agrément conformément à la procédure ... du manuel indiqué. |
| --- | --- |

4)

L’attestation de conformité délivrée par [nom de la société] en vertu du point 21A.130 du règlement (UE) no 748/2012 doit être validée par l’autorité qui délivre la présente lettre d’agrément conformément à la procédure ... du manuel indiqué.

| 5) | [Nom de la société] doit informer immédiatement l’autorité qui délivre la lettre d’agrément de tout changement introduit dans le système de contrôle de production susceptible d’avoir des incidences sur le contrôle, la conformité ou la navigabilité des produits et pièces énumérés dans la présente lettre.
  Pour l’autorité compétente: [IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE (1)(2)]
  Date et signature |
| --- | --- |

5)

[Nom de la société] doit informer immédiatement l’autorité qui délivre la lettre d’agrément de tout changement introduit dans le système de contrôle de production susceptible d’avoir des incidences sur le contrôle, la conformité ou la navigabilité des produits et pièces énumérés dans la présente lettre.

Pour l’autorité compétente: [IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE (1)(2)]

Date et signature

Formulaire 65 de l’AESA — Version 3.

| (1) | Ou “AESA” si l’AESA est l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Biffer pour les États non membres de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

---

(*1)  Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).»;»

*1

o

o

o

o

---

ANNEXE II

À l’annexe I (Partie 21), le point 21.A.101 h) est remplacé par le texte suivant:

| «h) | Pour les avions de grande capacité relevant du point 26.300 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640 (*1) de la Commission, le postulant doit respecter des spécifications de certification offrant un niveau de sécurité au moins équivalent aux points 26.300 et 26.330 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640, sauf pour les postulants à un certificat de type supplémentaire qui ne sont pas tenus de prendre en compte le point 26.303. |
| --- | --- |

«h)

Pour les avions de grande capacité relevant du point 26.300 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640 (*1) de la Commission, le postulant doit respecter des spécifications de certification offrant un niveau de sécurité au moins équivalent aux points 26.300 et 26.330 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640, sauf pour les postulants à un certificat de type supplémentaire qui ne sont pas tenus de prendre en compte le point 26.303.

---

(*1)  Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).».»

---

| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 33/41 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 33/41

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/202 DE LA COMMISSION

du 14 février 2022

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 8,

après consultation du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, il incombait à la Commission d’établir, au plus tard le 1er janvier 2018, la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés ou notifiés en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, il incombait à la Commission d’établir, au plus tard le 1er janvier 2018, la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés ou notifiés en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (2) | La liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés ou notifiés en vertu du règlement (CE) no 258/97 a été établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés ou notifiés en vertu du règlement (CE) no 258/97 a été établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (3).

| (3) | La Commission a relevé des erreurs dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470. Des rectifications sont nécessaires afin d’apporter clarté et sécurité juridique aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des États membres, et, partant, d’assurer une application et une utilisation correctes de la liste de l’Union des nouveaux aliments. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a relevé des erreurs dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470. Des rectifications sont nécessaires afin d’apporter clarté et sécurité juridique aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des États membres, et, partant, d’assurer une application et une utilisation correctes de la liste de l’Union des nouveaux aliments.

| (4) | Le nouvel aliment «feuilles de Cistus incanus L. Pandalis» a été autorisé, moyennant le respect de certaines conditions d’utilisation, par l’autorité compétente tchèque conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97. Les spécifications de ce nouvel aliment ont erronément omis le fait qu’il se compose des parties aériennes séchées et coupées (jeunes pousses avec parties ligneuses) de Cistus incanus L. Pandalis En outre, les spécifications ajoutaient à tort des informations détaillées sur la composition du nouvel aliment que le demandeur avait fournies en tant qu’informations complémentaires, qui n’ont pas été incluses dans l’avis rendu par l’autorité compétente tchèque et qui ne sont pas nécessaires à l’évaluation de l’innocuité ou à la caractérisation du produit. Ces informations devraient donc être supprimées. Il convient dès lors de rectifier en conséquence les spécifications des feuilles de Cistus incanus L. Pandalis figurant dans le tableau 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470. |
| --- | --- |

(4)

Le nouvel aliment «feuilles de Cistus incanus L. Pandalis» a été autorisé, moyennant le respect de certaines conditions d’utilisation, par l’autorité compétente tchèque conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97. Les spécifications de ce nouvel aliment ont erronément omis le fait qu’il se compose des parties aériennes séchées et coupées (jeunes pousses avec parties ligneuses) de Cistus incanus L. Pandalis En outre, les spécifications ajoutaient à tort des informations détaillées sur la composition du nouvel aliment que le demandeur avait fournies en tant qu’informations complémentaires, qui n’ont pas été incluses dans l’avis rendu par l’autorité compétente tchèque et qui ne sont pas nécessaires à l’évaluation de l’innocuité ou à la caractérisation du produit. Ces informations devraient donc être supprimées. Il convient dès lors de rectifier en conséquence les spécifications des feuilles de Cistus incanus L. Pandalis figurant dans le tableau 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

| (5) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/1318 de la Commission (4) a rectifié la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés pour y inclure le nouvel aliment «L-méthylfolate de calcium» qui, bien qu’autorisé en janvier 2008 par l’autorité compétente irlandaise moyennant le respect de certaines conditions d’utilisation conformément aux dispositions du règlement (CE) no 258/97, n’avait pas été inscrit sur la liste de l’Union initiale lors de l’établissement de celle-ci, alors qu’il aurait dû l’être. Les conditions d’utilisation du «L-méthylfolate de calcium» dans les compléments alimentaires tels que définis dans la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5), qui figurent sur la liste de l’Union, excluent à tort les nourrissons et les enfants en bas âge du groupe d’utilisateurs visés, alors que l’autorisation initiale prévoyait cette utilisation. Il est donc nécessaire de rectifier la mention relative au L-méthylfolate de calcium figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1318 de la Commission (4) a rectifié la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés pour y inclure le nouvel aliment «L-méthylfolate de calcium» qui, bien qu’autorisé en janvier 2008 par l’autorité compétente irlandaise moyennant le respect de certaines conditions d’utilisation conformément aux dispositions du règlement (CE) no 258/97, n’avait pas été inscrit sur la liste de l’Union initiale lors de l’établissement de celle-ci, alors qu’il aurait dû l’être. Les conditions d’utilisation du «L-méthylfolate de calcium» dans les compléments alimentaires tels que définis dans la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5), qui figurent sur la liste de l’Union, excluent à tort les nourrissons et les enfants en bas âge du groupe d’utilisateurs visés, alors que l’autorisation initiale prévoyait cette utilisation. Il est donc nécessaire de rectifier la mention relative au L-méthylfolate de calcium figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

| (6) | Dans les spécifications du L-méthylfolate de calcium, les limites indiquées pour le mercure (≤ 1,0 mg/kg) et le platine (≤ 2 mg/kg) figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1318 renvoient aux limites fixées dans les spécifications de ce nouvel aliment autorisé comme source de folate dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés par le règlement délégué (UE) 2021/571 de la Commission (6). Toutefois, les limites de ≤ 1,5 mg/kg pour le mercure et de ≤ 10 mg/kg pour le platine ont également été initialement autorisées par l’autorité compétente irlandaise en 2008, sur la base d’un avis favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur la sécurité du nouvel aliment (7). Il est donc nécessaire de rectifier le tableau 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Dans les spécifications du L-méthylfolate de calcium, les limites indiquées pour le mercure (≤ 1,0 mg/kg) et le platine (≤ 2 mg/kg) figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1318 renvoient aux limites fixées dans les spécifications de ce nouvel aliment autorisé comme source de folate dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés par le règlement délégué (UE) 2021/571 de la Commission (6). Toutefois, les limites de ≤ 1,5 mg/kg pour le mercure et de ≤ 10 mg/kg pour le platine ont également été initialement autorisées par l’autorité compétente irlandaise en 2008, sur la base d’un avis favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur la sécurité du nouvel aliment (7). Il est donc nécessaire de rectifier le tableau 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

| (7) | Il convient de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments, |
| --- | --- |

(7)

Il convient de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1318 de la Commission du 9 août 2021 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments, la décision 2008/968/CE autorisant la mise sur le marché d’huile riche en acide arachidonique extraite du champignon Mortierella alpina en tant que nouvel ingrédient alimentaire et le règlement d’exécution (UE) 2020/484 autorisant la mise sur le marché du lacto-N-tétraose en tant que nouvel aliment (JO L 286 du 10.8.2021, p. 5).

4

Mortierella alpina

N

(5)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

5

(6)  Règlement délégué (UE) 2021/571 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, ainsi qu’aux denrées alimentaires pour bébés et aux préparations à base de céréales (JO L 120 du 8.4.2021, p. 1).

6

o

(7)  The EFSA Journal (2004) 135, 1-20.

7

---

ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est rectifiée comme suit:

| 1) | L’entrée relative au nouvel aliment «L-méthylfolate de calcium» est remplacée par le texte suivant:






  a) | dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»):









  Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «L-méthylfolate de calcium | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Doses maximales (exprimées en acide folique) | La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est «L-méthylfolate de calcium»» | |
| Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, au sens du règlement (UE) no 609/2013 | En conformité avec le règlement (UE) no 609/2013 |
| Préparations pour nourrissons et préparations de suite, au sens du règlement (UE) no 609/2013 | En conformité avec le règlement (UE) no 609/2013 |
| Préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, au sens du règlement (UE) no 609/2013 | En conformité avec le règlement (UE) no 609/2013 |
| Compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE | En conformité avec la directive 2002/46/CE |
| Aliments enrichis conformément au règlement (CE) no 1925/2006 | En conformité avec le règlement (CE) no 1925/2006 |

1)

L’entrée relative au nouvel aliment «L-méthylfolate de calcium» est remplacée par le texte suivant:

a)

dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»):

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

«L-méthylfolate de calcium

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales (exprimées en acide folique)

La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est «L-méthylfolate de calcium»»

Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, au sens du règlement (UE) no 609/2013

En conformité avec le règlement (UE) no 609/2013

Préparations pour nourrissons et préparations de suite, au sens du règlement (UE) no 609/2013

En conformité avec le règlement (UE) no 609/2013

Préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, au sens du règlement (UE) no 609/2013

En conformité avec le règlement (UE) no 609/2013

Compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE

En conformité avec la directive 2002/46/CE

Aliments enrichis conformément au règlement (CE) no 1925/2006

En conformité avec le règlement (CE) no 1925/2006

et

| b) | dans le tableau 2 («Spécifications»):







  Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- | --- |
| «L-méthylfolate de calcium | Description:

  Le nouvel aliment est produit par synthèse chimique à partir de l’acide folique.
  Il s’agit d’une poudre cristalline de couleur blanche à jaune clair, pratiquement inodore, modérément soluble dans l’eau et très légèrement soluble ou insoluble dans la plupart des solvants organiques.

  Définition:

  Formule chimique: C20H23CaN7O6

  Nom systématique: acide L-glutamique N-{4-[[[(6S)-2-amino-1,4,5,6,7,8-héxahydro-5-méthyl-4-oxo-6-ptéridinyl)méthyl]amino]benzoyl], sel de calcium.
  Numéros CAS: 129025-21-4 (sel de calcium ayant une teneur non spécifiée en L-5-MTHF/Ca2+) et 151533-22-1 (sel de calcium ayant une teneur spécifiée, de 1:1, en L-5-MTHF/Ca2+).
  Masse moléculaire: 497,5 daltons
  Synonymes: L-méthylfolate, calcium; acide L-5-méthyltétrahydrofolique, sel de calcium [(L-5-MTHF-Ca)]; acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique, sel de calcium [(6S)-5-MTHF-Ca]; acide (6S)-5-méthyl-5,6,7,8-tétrahydroptéroyl-L-glutamique, sel de calcium et acide L-5-méthyltétrahydrofolique (L-5-MTHF) sans spécification des cations.
  Formule structurale:






  Caractéristiques:

  Pureté: > 95 % (matière sèche)
  Eau: ≤ 17,0 %
  Calcium (base anhydre et exempte de solvants): 7,0 - 8,5 %
  D-méthylfolate de calcium (isomère 6R, αS): ≤ 1,0 %
  Autres folates et substances apparentées: ≤ 2,5 %
  Éthanol: ≤ 0,5 %

  Contaminants |
| Nourrissons et enfants en bas âge | Population générale, à l’exclusion des nourrissons et enfants en bas âge |
| Plomb: ≤ 1 mg/kg | Plomb: ≤ 1 mg/kg |
| Bore: ≤ 10 mg/kg | Bore: ≤ 10 mg/kg |
| Cadmium: ≤ 0,5 mg/kg | Cadmium: ≤ 0,5 mg/kg |
| Mercure: ≤ 1,0 mg/kg | Mercure: ≤ 1,5 mg/kg |
| Arsenic: ≤ 1,5 mg/kg | Arsenic: ≤ 1,5 mg/kg |
| Platine: ≤ 2 mg/kg | Platine: ≤ 10 mg/kg |
| Critères microbiologiques:

  Germes aérobies viables totaux: ≤ 1 000 UFC/g
  Levures et moisissures totales: ≤ 100 UFC/g |
| UFC: unités formant colonie». |

b)

dans le tableau 2 («Spécifications»):

Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«L-méthylfolate de calcium

Description:

Le nouvel aliment est produit par synthèse chimique à partir de l’acide folique.

Il s’agit d’une poudre cristalline de couleur blanche à jaune clair, pratiquement inodore, modérément soluble dans l’eau et très légèrement soluble ou insoluble dans la plupart des solvants organiques.

Définition:

Formule chimique: C20H23CaN7O6

Nom systématique: acide L-glutamique N-{4-[[[(6S)-2-amino-1,4,5,6,7,8-héxahydro-5-méthyl-4-oxo-6-ptéridinyl)méthyl]amino]benzoyl], sel de calcium.

Numéros CAS: 129025-21-4 (sel de calcium ayant une teneur non spécifiée en L-5-MTHF/Ca2+) et 151533-22-1 (sel de calcium ayant une teneur spécifiée, de 1:1, en L-5-MTHF/Ca2+).

Masse moléculaire: 497,5 daltons

Synonymes: L-méthylfolate, calcium; acide L-5-méthyltétrahydrofolique, sel de calcium [(L-5-MTHF-Ca)]; acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique, sel de calcium [(6S)-5-MTHF-Ca]; acide (6S)-5-méthyl-5,6,7,8-tétrahydroptéroyl-L-glutamique, sel de calcium et acide L-5-méthyltétrahydrofolique (L-5-MTHF) sans spécification des cations.

Formule structurale:

Image 1

Caractéristiques:

Pureté: > 95 % (matière sèche)

Eau: ≤ 17,0 %

Calcium (base anhydre et exempte de solvants): 7,0 - 8,5 %

D-méthylfolate de calcium (isomère 6R, αS): ≤ 1,0 %

Autres folates et substances apparentées: ≤ 2,5 %

Éthanol: ≤ 0,5 %

Contaminants

Nourrissons et enfants en bas âge

Population générale, à l’exclusion des nourrissons et enfants en bas âge

Plomb: ≤ 1 mg/kg

Plomb: ≤ 1 mg/kg

Bore: ≤ 10 mg/kg

Bore: ≤ 10 mg/kg

Cadmium: ≤ 0,5 mg/kg

Cadmium: ≤ 0,5 mg/kg

Mercure: ≤ 1,0 mg/kg

Mercure: ≤ 1,5 mg/kg

Arsenic: ≤ 1,5 mg/kg

Arsenic: ≤ 1,5 mg/kg

Platine: ≤ 2 mg/kg

Platine: ≤ 10 mg/kg

Critères microbiologiques:

Germes aérobies viables totaux: ≤ 1 000 UFC/g

Levures et moisissures totales: ≤ 100 UFC/g

UFC: unités formant colonie».

| 2) | L’entrée relative au nouvel aliment «feuilles de Cistus incanus L. Pandalis» est remplacée par le texte suivant dans le tableau 2 («Spécifications»):






  Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- | --- |
| «Feuilles de Cistus incanus L. Pandalis | Description:

  Feuilles de Cistus incanus L. Pandalis; espèce appartenant à la famille des Cistaceae et originaire de la région méditerranéenne (Chalcidique).
  Le nouvel aliment se compose des parties aériennes séchées et coupées (jeunes pousses avec parties ligneuses) de Cistus incanus L. Pandalis» |

2)

L’entrée relative au nouvel aliment «feuilles de Cistus incanus L. Pandalis» est remplacée par le texte suivant dans le tableau 2 («Spécifications»):

Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«Feuilles de Cistus incanus L. Pandalis

Description:

Feuilles de Cistus incanus L. Pandalis; espèce appartenant à la famille des Cistaceae et originaire de la région méditerranéenne (Chalcidique).

Le nouvel aliment se compose des parties aériennes séchées et coupées (jeunes pousses avec parties ligneuses) de Cistus incanus L. Pandalis»

---

| 15.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 33/46 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 33/46

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/203 DE LA COMMISSION

du 14 février 2022

modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent établir les autorités compétentes et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la délivrance de certificats d’examen de navigabilité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphes 14 et 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) fixe les exigences techniques communes pour la conception et la production d’un aéronef civil, ainsi que de moteurs, hélices et pièces qui seront montés sur cet aéronef. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) fixe les exigences techniques communes pour la conception et la production d’un aéronef civil, ainsi que de moteurs, hélices et pièces qui seront montés sur cet aéronef.

| (2) | Conformément à l’annexe II, point 3.1 b), du règlement (UE) 2018/1139, les organismes agréés qui conçoivent et produisent des aéronefs civils, ainsi que des moteurs, hélices et pièces destinés à être montés sur ces aéronefs doivent, en fonction du type d’activité entreprise et de la taille de l’organisme, mettre en œuvre et entretenir un système de gestion afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles énoncées dans ladite annexe, assurer la gestion des risques pour la sécurité et veiller à l’amélioration constante de ce système. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe II, point 3.1 b), du règlement (UE) 2018/1139, les organismes agréés qui conçoivent et produisent des aéronefs civils, ainsi que des moteurs, hélices et pièces destinés à être montés sur ces aéronefs doivent, en fonction du type d’activité entreprise et de la taille de l’organisme, mettre en œuvre et entretenir un système de gestion afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles énoncées dans ladite annexe, assurer la gestion des risques pour la sécurité et veiller à l’amélioration constante de ce système.

| (3) | Conformément à l’annexe 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»), les autorités compétentes doivent exiger que les organismes de conception et de production agréés mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’annexe 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»), les autorités compétentes doivent exiger que les organismes de conception et de production agréés mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité.

| (4) | Par conséquent, tous les organismes de conception et de production agréés relevant du champ d’application de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 devraient mettre en place le système de gestion afin de se conformer aux normes internationales et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) établies à l’annexe 19 de la convention de Chicago. |
| --- | --- |

(4)

Par conséquent, tous les organismes de conception et de production agréés relevant du champ d’application de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 devraient mettre en place le système de gestion afin de se conformer aux normes internationales et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) établies à l’annexe 19 de la convention de Chicago.

| (5) | Tous les organismes de conception et de production agréés sont tenus de mettre en place un système de comptes rendus d’événements. Il convient dès lors de modifier les dispositions de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 afin de garantir que le système de comptes rendus d’événements est établi dans le cadre du système de gestion des organismes et que les exigences sont conformes à celles du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(5)

Tous les organismes de conception et de production agréés sont tenus de mettre en place un système de comptes rendus d’événements. Il convient dès lors de modifier les dispositions de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 afin de garantir que le système de comptes rendus d’événements est établi dans le cadre du système de gestion des organismes et que les exigences sont conformes à celles du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (6) | Une période de transition suffisante devrait permettre aux organismes de conception et de production d’assurer le respect des nouvelles règles et procédures introduites par le présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Une période de transition suffisante devrait permettre aux organismes de conception et de production d’assurer le respect des nouvelles règles et procédures introduites par le présent règlement.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 748/2012.

| (8) | Le règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission (4) a remplacé le point c) du point 21.B.325 afin de fixer dans quels cas l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation doit délivrer, outre le certificat de navigabilité visé aux points a) ou b) du point 21.B.325, également un certificat d’examen de navigabilité en déterminant si l’aéronef en question relève de la partie M ou de la partie ML du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (5). Le texte adopté n’a toutefois pas traité correctement le cas des aéronefs neufs. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission (4) a remplacé le point c) du point 21.B.325 afin de fixer dans quels cas l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation doit délivrer, outre le certificat de navigabilité visé aux points a) ou b) du point 21.B.325, également un certificat d’examen de navigabilité en déterminant si l’aéronef en question relève de la partie M ou de la partie ML du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (5). Le texte adopté n’a toutefois pas traité correctement le cas des aéronefs neufs. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis 04/2020 (6) de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne soumis conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis 04/2020 (6) de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne soumis conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 748/2012 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 9, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «5.   Par dérogation aux points 1) et 2) du point 21.B.225 d) de l’annexe I (Partie 21), un organisme de production titulaire d’un certificat d’agrément valable délivré conformément à l’annexe I (Partie 21) peut corriger, jusqu’au 7 mars 2025, toute constatation de non-conformité liée aux exigences de l’annexe I introduites par le règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission (*1).
  Si, après le 7 mars 2025, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est révoqué, limité ou suspendu, en totalité ou en partie.


  6.   Par dérogation aux points 1) et 2) du point 21.B.125 d) de l’annexe I (Partie 21), un organisme qui fabrique des produits, des pièces ou des équipements sans un certificat d’agrément et qui détient une lettre d’agrément valable délivrée conformément à l’annexe I (Partie 21) peut corriger, jusqu’au 7 mars 2025, toute constatation de non-conformité liée aux exigences de l’annexe I introduites par le règlement d’exécution (UE) 2022/203.
  Si, après le 7 mars 2025, l’organisme n’a pas clos ces constatations, la lettre d’agrément est révoquée, limitée ou suspendue, en totalité ou en partie.


  (*1)  Règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission du 14 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent établir les autorités compétentes et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la délivrance de certificats d’examen de navigabilité (JO L 33 du 15.2.2022, p. 46.»." |
| --- | --- |

1)

À l’article 9, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Par dérogation aux points 1) et 2) du point 21.B.225 d) de l’annexe I (Partie 21), un organisme de production titulaire d’un certificat d’agrément valable délivré conformément à l’annexe I (Partie 21) peut corriger, jusqu’au 7 mars 2025, toute constatation de non-conformité liée aux exigences de l’annexe I introduites par le règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission (*1).

Si, après le 7 mars 2025, l’organisme n’a pas clos ces constatations, le certificat d’agrément est révoqué, limité ou suspendu, en totalité ou en partie.

6.   Par dérogation aux points 1) et 2) du point 21.B.125 d) de l’annexe I (Partie 21), un organisme qui fabrique des produits, des pièces ou des équipements sans un certificat d’agrément et qui détient une lettre d’agrément valable délivrée conformément à l’annexe I (Partie 21) peut corriger, jusqu’au 7 mars 2025, toute constatation de non-conformité liée aux exigences de l’annexe I introduites par le règlement d’exécution (UE) 2022/203.

Si, après le 7 mars 2025, l’organisme n’a pas clos ces constatations, la lettre d’agrément est révoquée, limitée ou suspendue, en totalité ou en partie.

(*1)  Règlement d’exécution (UE) 2022/203 de la Commission du 14 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent établir les autorités compétentes et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la délivrance de certificats d’examen de navigabilité (JO L 33 du 15.2.2022, p. 46.»."

*1

o

o

| 2) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 est rectifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 7 mars 2023, à l’exception de l’article 2, qui s’applique à compter du 7 mars 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).

3

o

o

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les instructions pour le maintien de la navigabilité, la production de pièces à utiliser pendant la maintenance et la prise en compte des aspects liés au vieillissement des aéronefs pendant la certification (JO L 145 du 28.4.2021, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

5

o

(6)  https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions

6

---

ANNEXE I

La partie 21 de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 21.1 est remplacé par le texte suivant:
  «21.1.   Autorité compétente

  Aux fins de la présente annexe, l’“autorité compétente” est:






  a) | pour la section A, sous-partie A,






  1. | pour les organismes de conception, l’Agence; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le point 21.1 est remplacé par le texte suivant:

«21.1.   Autorité compétente

Aux fins de la présente annexe, l’“autorité compétente” est:

a)

pour la section A, sous-partie A,

1.

pour les organismes de conception, l’Agence;

| 2. | pour les organismes de production dont le principal établissement se situe sur un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la “convention de Chicago”), l’autorité désignée par cet État membre ou par un autre État membre conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2018/1139, ou l’Agence si la responsabilité a été réattribuée à l’Agence conformément à l’article 64 ou 65 du règlement (UE) 2018/1139; |
| --- | --- |

2.

pour les organismes de production dont le principal établissement se situe sur un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la “convention de Chicago”), l’autorité désignée par cet État membre ou par un autre État membre conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2018/1139, ou l’Agence si la responsabilité a été réattribuée à l’Agence conformément à l’article 64 ou 65 du règlement (UE) 2018/1139;

| 3. | pour les organismes de production dont le principal établissement se situe en dehors d’un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago, l’Agence; |
| --- | --- |

3.

pour les organismes de production dont le principal établissement se situe en dehors d’un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago, l’Agence;

| b) | pour la section A, sous-parties B, D, E, J, K, M, O et Q, l’Agence; |
| --- | --- |

b)

pour la section A, sous-parties B, D, E, J, K, M, O et Q, l’Agence;

| c) | pour la section A, sous-parties F et G:






  1. | pour les personnes physiques ou morales dont le principal établissement se situe sur un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago, l’autorité désignée par cet État membre ou par un autre État membre conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2018/1139, ou l’Agence si la responsabilité a été réattribuée à l’Agence conformément à l’article 64 ou, en ce qui concerne la sous-partie G, à l’article 65 du règlement (UE) 2018/1139; |
| --- | --- | --- |

c)

pour la section A, sous-parties F et G:

1.

pour les personnes physiques ou morales dont le principal établissement se situe sur un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago, l’autorité désignée par cet État membre ou par un autre État membre conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2018/1139, ou l’Agence si la responsabilité a été réattribuée à l’Agence conformément à l’article 64 ou, en ce qui concerne la sous-partie G, à l’article 65 du règlement (UE) 2018/1139;

| 2. | pour les personnes physiques ou morales dont le principal établissement se situe en dehors d’un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago, l’Agence; |
| --- | --- |

2.

pour les personnes physiques ou morales dont le principal établissement se situe en dehors d’un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago, l’Agence;

| d) | pour la section A, sous-parties H et I, l’autorité désignée par l’État membre dans lequel l’aéronef est immatriculé ou sera immatriculé; |
| --- | --- |

d)

pour la section A, sous-parties H et I, l’autorité désignée par l’État membre dans lequel l’aéronef est immatriculé ou sera immatriculé;

| e) | pour la section A, sous-partie P:






  1. | pour les aéronefs immatriculés dans un État membre, l’autorité désignée par l’État membre d’immatriculation; |
| --- | --- | --- |

e)

pour la section A, sous-partie P:

1.

pour les aéronefs immatriculés dans un État membre, l’autorité désignée par l’État membre d’immatriculation;

| 2. | pour les aéronefs non immatriculés, l’autorité désignée par l’État membre qui a prescrit les marques d’identification; |
| --- | --- |

2.

pour les aéronefs non immatriculés, l’autorité désignée par l’État membre qui a prescrit les marques d’identification;

| 3. | pour l’approbation des conditions de vol liée à la sécurité de la conception, l’Agence.». |
| --- | --- |

3.

pour l’approbation des conditions de vol liée à la sécurité de la conception, l’Agence.».

| 2) | Le point 21.2 suivant est ajouté:
  «21.2.   Portée

  La section A de la présente annexe établit les dispositions fixant les droits et obligations du postulant à un certificat et du titulaire d’un certificat délivré ou à délivrer conformément à la présente annexe.
  La section B de la présente annexe définit les conditions d’exécution des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l’application ainsi que les exigences administratives et les exigences relatives au système de gestion que doit respecter l’autorité compétente responsable de la mise en œuvre de la section A de la présente annexe.». |
| --- | --- |

2)

Le point 21.2 suivant est ajouté:

«21.2.   Portée

La section A de la présente annexe établit les dispositions fixant les droits et obligations du postulant à un certificat et du titulaire d’un certificat délivré ou à délivrer conformément à la présente annexe.

La section B de la présente annexe définit les conditions d’exécution des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l’application ainsi que les exigences administratives et les exigences relatives au système de gestion que doit respecter l’autorité compétente responsable de la mise en œuvre de la section A de la présente annexe.».

| 3) | Le point 21.B.5 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

Le point 21.B.5 est supprimé.

| 4) | Les points 21.B.10 et 21.B.15 suivants sont insérés:
  «21.B.10   Documentation de supervision

  L’autorité compétente fournit l’ensemble des actes législatifs, des normes, des règles, des publications techniques et des documents associés au personnel concerné aux fins de permettre à ce dernier de s’acquitter de ses tâches et d’exercer ses responsabilités.
  21.B.15   Informations fournies à l’Agence







  a) | L’autorité compétente de l’État membre notifie à l’Agence tout problème important lié à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance du problème. |
| --- | --- | --- |

4)

Les points 21.B.10 et 21.B.15 suivants sont insérés:

«21.B.10   Documentation de supervision

L’autorité compétente fournit l’ensemble des actes législatifs, des normes, des règles, des publications techniques et des documents associés au personnel concerné aux fins de permettre à ce dernier de s’acquitter de ses tâches et d’exercer ses responsabilités.

21.B.15   Informations fournies à l’Agence

a)

L’autorité compétente de l’État membre notifie à l’Agence tout problème important lié à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance du problème.

| b) | Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente de l’État membre communique dès que possible à l’Agence toute information pertinente en matière de sécurité provenant des comptes rendus d’événements stockés dans la base de données nationale en vertu de l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE) no 376/2014.». |
| --- | --- |

b)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente de l’État membre communique dès que possible à l’Agence toute information pertinente en matière de sécurité provenant des comptes rendus d’événements stockés dans la base de données nationale en vertu de l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE) no 376/2014.».

| 5) | Le point 21.B.20 est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.20   Réaction immédiate à un problème de sécurité







  a) | Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente met en œuvre un système visant à recueillir, à analyser et à diffuser de manière appropriée les informations relatives à la sécurité. |
| --- | --- | --- |

5)

Le point 21.B.20 est remplacé par le texte suivant:

«21.B.20   Réaction immédiate à un problème de sécurité

a)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente met en œuvre un système visant à recueillir, à analyser et à diffuser de manière appropriée les informations relatives à la sécurité.

| b) | L’Agence met en œuvre un système visant à analyser de manière appropriée toute information reçue relative à la sécurité et à fournir dans les meilleurs délais aux autorités compétentes des États membres et à la Commission toute information, notamment des recommandations ou des actions correctives à mettre en œuvre, dont ils ont besoin pour réagir de manière opportune à un problème de sécurité ayant trait à des produits, des pièces, des équipements, des personnes ou des organismes soumis au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d’exécution. |
| --- | --- |

b)

L’Agence met en œuvre un système visant à analyser de manière appropriée toute information reçue relative à la sécurité et à fournir dans les meilleurs délais aux autorités compétentes des États membres et à la Commission toute information, notamment des recommandations ou des actions correctives à mettre en œuvre, dont ils ont besoin pour réagir de manière opportune à un problème de sécurité ayant trait à des produits, des pièces, des équipements, des personnes ou des organismes soumis au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d’exécution.

| c) | Dès réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l’autorité compétente prend des mesures appropriées pour traiter le problème de sécurité. |
| --- | --- |

c)

Dès réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l’autorité compétente prend des mesures appropriées pour traiter le problème de sécurité.

| d) | L’autorité compétente notifie immédiatement les mesures prises au titre du point c) à l’ensemble des personnes ou des organismes qui sont tenus de s’y conformer en vertu du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution. L’autorité compétente de l’État membre notifie également ces mesures à l’Agence et, lorsqu’une action conjuguée est nécessaire, aux autres États membres concernés.». |
| --- | --- |

d)

L’autorité compétente notifie immédiatement les mesures prises au titre du point c) à l’ensemble des personnes ou des organismes qui sont tenus de s’y conformer en vertu du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution. L’autorité compétente de l’État membre notifie également ces mesures à l’Agence et, lorsqu’une action conjuguée est nécessaire, aux autres États membres concernés.».

| 6) | Le point 21.B.25 est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.25   Système de gestion







  a) | L’autorité compétente établit et maintient un système de gestion, comportant au minimum:






  1. | des politiques et des procédures documentées décrivant son organisation, et les moyens et les méthodes permettant d’établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution. Ces procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de cette autorité compétente pour toutes les tâches concernées dont elle s’acquitte; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

Le point 21.B.25 est remplacé par le texte suivant:

«21.B.25   Système de gestion

a)

L’autorité compétente établit et maintient un système de gestion, comportant au minimum:

1.

des politiques et des procédures documentées décrivant son organisation, et les moyens et les méthodes permettant d’établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution. Ces procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de cette autorité compétente pour toutes les tâches concernées dont elle s’acquitte;

| 2. | un nombre suffisant de membres du personnel pour s’acquitter de ses tâches et exercer ses responsabilités. Un système est mis en place pour planifier la mise à disposition du personnel aux fins de garantir l’exécution correcte de toutes les tâches; |
| --- | --- |

2.

un nombre suffisant de membres du personnel pour s’acquitter de ses tâches et exercer ses responsabilités. Un système est mis en place pour planifier la mise à disposition du personnel aux fins de garantir l’exécution correcte de toutes les tâches;

| 3. | un personnel qualifié pour exécuter les tâches qui lui sont attribuées et possédant les connaissances et l’expérience nécessaires, et qui reçoit la formation initiale et la formation de remise à niveau périodique qui lui assurent une compétence constante; |
| --- | --- |

3.

un personnel qualifié pour exécuter les tâches qui lui sont attribuées et possédant les connaissances et l’expérience nécessaires, et qui reçoit la formation initiale et la formation de remise à niveau périodique qui lui assurent une compétence constante;

| 4. | des locaux et des bureaux adéquats pour que le personnel effectue les tâches qui lui sont attribuées; |
| --- | --- |

4.

des locaux et des bureaux adéquats pour que le personnel effectue les tâches qui lui sont attribuées;

| 5. | une fonction de contrôle de la conformité du système de gestion avec les exigences applicables, et l’adéquation des procédures, notamment par l’instauration d’un processus d’audit interne et d’un processus de gestion des risques liés à la sécurité. Le contrôle de la conformité comporte un système de retour d’informations concernant les constatations résultant des audits vers les cadres dirigeants de l’autorité compétente, afin d’assurer la mise en œuvre des actions correctives le cas échéant; |
| --- | --- |

5.

une fonction de contrôle de la conformité du système de gestion avec les exigences applicables, et l’adéquation des procédures, notamment par l’instauration d’un processus d’audit interne et d’un processus de gestion des risques liés à la sécurité. Le contrôle de la conformité comporte un système de retour d’informations concernant les constatations résultant des audits vers les cadres dirigeants de l’autorité compétente, afin d’assurer la mise en œuvre des actions correctives le cas échéant;

| 6. | une personne ou un groupe de personnes responsable de la fonction de contrôle de la conformité et qui dépend des cadres dirigeants de l’autorité compétente. |
| --- | --- |

6.

une personne ou un groupe de personnes responsable de la fonction de contrôle de la conformité et qui dépend des cadres dirigeants de l’autorité compétente.

| b) | Pour chaque domaine d’activité y compris le système de gestion, l’autorité compétente nomme une ou plusieurs personnes assumant la responsabilité globale de la gestion de la/des tâche(s) pertinente(s). |
| --- | --- |

b)

Pour chaque domaine d’activité y compris le système de gestion, l’autorité compétente nomme une ou plusieurs personnes assumant la responsabilité globale de la gestion de la/des tâche(s) pertinente(s).

| c) | L’autorité compétente établit des procédures visant à partager dans un échange mutuel toute information et toute assistance requise avec d’autres autorités compétentes impliquées, qu’elles appartiennent au même État membre ou à d’autres États membres, notamment en ce qui concerne:






  1. | toutes les constatations relevées et toutes mesures de suivi prises par suite de la supervision des personnes et organismes qui exercent des activités sur le territoire d’un État membre, mais qui sont certifiés par l’autorité compétente d’un autre État membre ou par l’Agence; |
| --- | --- | --- |

c)

L’autorité compétente établit des procédures visant à partager dans un échange mutuel toute information et toute assistance requise avec d’autres autorités compétentes impliquées, qu’elles appartiennent au même État membre ou à d’autres États membres, notamment en ce qui concerne:

1.

toutes les constatations relevées et toutes mesures de suivi prises par suite de la supervision des personnes et organismes qui exercent des activités sur le territoire d’un État membre, mais qui sont certifiés par l’autorité compétente d’un autre État membre ou par l’Agence;

| 2. | les informations découlant des comptes rendus d’événements obligatoires et volontaires requis par le point 21.A.3A. |
| --- | --- |

2.

les informations découlant des comptes rendus d’événements obligatoires et volontaires requis par le point 21.A.3A.

| d) | Une copie des procédures liées au système de gestion de l’autorité compétente de l’État membre, ainsi que de leurs mises à jour, est mise à la disposition de l’Agence en vue d’une normalisation.». |
| --- | --- |

d)

Une copie des procédures liées au système de gestion de l’autorité compétente de l’État membre, ainsi que de leurs mises à jour, est mise à la disposition de l’Agence en vue d’une normalisation.».

| 7) | Le point 21.B.30 est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.30   Attribution de tâches à des entités qualifiées







  a) | L’autorité compétente peut attribuer à des entités qualifiées des tâches liées à la certification initiale ou à la surveillance continue des produits et pièces, ainsi que des personnes physiques ou morales soumises au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d’exécution. Lors de l’attribution de tâches, l’autorité compétente s’assure:






  1. | qu’elle a mis en place un système pour évaluer initialement et de manière continue si l’entité qualifiée satisfait à l’annexe VI du règlement (UE) 2018/1139. Ce système et les résultats des évaluations sont documentés; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

Le point 21.B.30 est remplacé par le texte suivant:

«21.B.30   Attribution de tâches à des entités qualifiées

a)

L’autorité compétente peut attribuer à des entités qualifiées des tâches liées à la certification initiale ou à la surveillance continue des produits et pièces, ainsi que des personnes physiques ou morales soumises au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d’exécution. Lors de l’attribution de tâches, l’autorité compétente s’assure:

1.

qu’elle a mis en place un système pour évaluer initialement et de manière continue si l’entité qualifiée satisfait à l’annexe VI du règlement (UE) 2018/1139. Ce système et les résultats des évaluations sont documentés;

| 2. | qu’elle a établi un accord écrit avec l’entité qualifiée, approuvé par le niveau approprié d’encadrement des deux parties, qui stipule:






  i) | les tâches à exécuter; |
| --- | --- | --- |

2.

qu’elle a établi un accord écrit avec l’entité qualifiée, approuvé par le niveau approprié d’encadrement des deux parties, qui stipule:

i)

les tâches à exécuter;

| ii) | les déclarations, comptes rendus et dossiers à fournir; |
| --- | --- |

ii)

les déclarations, comptes rendus et dossiers à fournir;

| iii) | les conditions techniques à remplir lors de l’exécution de telles tâches; |
| --- | --- |

iii)

les conditions techniques à remplir lors de l’exécution de telles tâches;

| iv) | la couverture de responsabilité correspondante; |
| --- | --- |

iv)

la couverture de responsabilité correspondante;

| v) | la protection assurée pour les informations obtenues lors de l’exécution de ces tâches. |
| --- | --- |

v)

la protection assurée pour les informations obtenues lors de l’exécution de ces tâches.

| b) | L’autorité compétente doit veiller à ce que le processus d’audit interne et le processus de gestion des risques en matière de sécurité mis en place conformément au point 21.B.25 a) 5) couvrent toutes les tâches de certification et de supervision continue effectuées par l’entité qualifiée en son nom.». |
| --- | --- |

b)

L’autorité compétente doit veiller à ce que le processus d’audit interne et le processus de gestion des risques en matière de sécurité mis en place conformément au point 21.B.25 a) 5) couvrent toutes les tâches de certification et de supervision continue effectuées par l’entité qualifiée en son nom.».

| 8) | Le point 21.B.35 est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.35   Modifications apportées au système de gestion







  a) | L’autorité compétente a mis en place un système permettant d’identifier les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution. Ce système permet à l’autorité compétente de prendre les mesures requises pour garantir que son système de gestion reste adéquat et efficace. |
| --- | --- | --- |

8)

Le point 21.B.35 est remplacé par le texte suivant:

«21.B.35   Modifications apportées au système de gestion

a)

L’autorité compétente a mis en place un système permettant d’identifier les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution. Ce système permet à l’autorité compétente de prendre les mesures requises pour garantir que son système de gestion reste adéquat et efficace.

| b) | L’autorité compétente met à jour en temps voulu son système de gestion pour refléter toute modification apportée au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d’exécution, de manière à en assurer la mise en œuvre efficace. |
| --- | --- |

b)

L’autorité compétente met à jour en temps voulu son système de gestion pour refléter toute modification apportée au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d’exécution, de manière à en assurer la mise en œuvre efficace.

| c) | L’autorité compétente de l’État membre notifie à l’Agence toute modification ayant une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités comme le prévoit le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution.». |
| --- | --- |

c)

L’autorité compétente de l’État membre notifie à l’Agence toute modification ayant une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités comme le prévoit le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution.».

| 9) | Le point 21.B.40 est supprimé. |
| --- | --- |

9)

Le point 21.B.40 est supprimé.

| 10) | Le point 21.B.45 est supprimé. |
| --- | --- |

10)

Le point 21.B.45 est supprimé.

| 11) | Le point 21.B.55 est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.55   Archivage







  a) | L’autorité compétente établit un système d’archivage qui permet le stockage adéquat, l’accessibilité et une traçabilité fiable:






  1. | des politiques et procédures documentées du système de gestion; |
| --- | --- | --- | --- |

11)

Le point 21.B.55 est remplacé par le texte suivant:

«21.B.55   Archivage

a)

L’autorité compétente établit un système d’archivage qui permet le stockage adéquat, l’accessibilité et une traçabilité fiable:

1.

des politiques et procédures documentées du système de gestion;

| 2. | de la formation, des qualifications et des habilitations de son personnel; |
| --- | --- |

2.

de la formation, des qualifications et des habilitations de son personnel;

| 3. | de l’attribution des tâches, couvrant les éléments requis par le point 21.B.30, ainsi que du détail des tâches attribuées; |
| --- | --- |

3.

de l’attribution des tâches, couvrant les éléments requis par le point 21.B.30, ainsi que du détail des tâches attribuées;

| 4. | des processus de certification et de supervision continue des organismes certifiés, y compris:






  i) | la demande de certificat, d’agrément, d’habilitation et de lettre d’agrément; |
| --- | --- | --- |

4.

des processus de certification et de supervision continue des organismes certifiés, y compris:

i)

la demande de certificat, d’agrément, d’habilitation et de lettre d’agrément;

| ii) | le programme de supervision continue de l’autorité compétente, y compris tous les enregistrements des évaluations, des audits et des inspections; |
| --- | --- |

ii)

le programme de supervision continue de l’autorité compétente, y compris tous les enregistrements des évaluations, des audits et des inspections;

| iii) | les certificats, agréments, habilitations et lettres d’agrément délivrés, y compris leurs modifications éventuelles; |
| --- | --- |

iii)

les certificats, agréments, habilitations et lettres d’agrément délivrés, y compris leurs modifications éventuelles;

| iv) | une copie du programme de supervision indiquant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués; |
| --- | --- |

iv)

une copie du programme de supervision indiquant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués;

| v) | des copies de toute la correspondance officielle; |
| --- | --- |

v)

des copies de toute la correspondance officielle;

| vi) | des recommandations pour la délivrance ou le maintien d’un certificat, d’un agrément, d’une habilitation ou d’une lettre d’agrément, le détail des constatations et des mesures prises par les organismes pour clore ces constatations, y compris la date de clôture, les mesures d’exécution et les observations; |
| --- | --- |

vi)

des recommandations pour la délivrance ou le maintien d’un certificat, d’un agrément, d’une habilitation ou d’une lettre d’agrément, le détail des constatations et des mesures prises par les organismes pour clore ces constatations, y compris la date de clôture, les mesures d’exécution et les observations;

| vii) | tout rapport d’évaluation, d’audit et d’inspection établi par une autre autorité compétente en application des points 21.B.120 d), 21.B.221 c) ou 21.B.431 c); |
| --- | --- |

vii)

tout rapport d’évaluation, d’audit et d’inspection établi par une autre autorité compétente en application des points 21.B.120 d), 21.B.221 c) ou 21.B.431 c);

| viii) | des copies de tous les manuels de spécifications ou autres manuels des organismes, et de toutes les modifications qui y ont été apportées; |
| --- | --- |

viii)

des copies de tous les manuels de spécifications ou autres manuels des organismes, et de toutes les modifications qui y ont été apportées;

| ix) | une copie de tout autre document approuvé par l’autorité compétente; |
| --- | --- |

ix)

une copie de tout autre document approuvé par l’autorité compétente;

| 5. | des attestations de conformité (formulaire 52 de l’EASA, voir appendice VIII) et des certificats d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’EASA, voir appendice I) qu’elle a validés pour des organismes qui fabriquent des produits, des pièces ou des équipements sans certificat d’agrément d’organisme de production conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe. |
| --- | --- |

5.

des attestations de conformité (formulaire 52 de l’EASA, voir appendice VIII) et des certificats d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’EASA, voir appendice I) qu’elle a validés pour des organismes qui fabriquent des produits, des pièces ou des équipements sans certificat d’agrément d’organisme de production conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe.

| b) | L’autorité compétente inclut dans l’archivage:






  1. | les documents justifiant le recours à d’autres moyens de conformité; |
| --- | --- | --- |

b)

L’autorité compétente inclut dans l’archivage:

1.

les documents justifiant le recours à d’autres moyens de conformité;

| 2. | les informations relatives à la sécurité conformément au point 21.B.15 et les mesures de suivi; |
| --- | --- |

2.

les informations relatives à la sécurité conformément au point 21.B.15 et les mesures de suivi;

| 3. | le recours à des dispositions de sauvegarde et à des dispositions dérogatoires conformément à l’article 70, à l’article 71, paragraphe 1, et à l’article 76, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

3.

le recours à des dispositions de sauvegarde et à des dispositions dérogatoires conformément à l’article 70, à l’article 71, paragraphe 1, et à l’article 76, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139.

| c) | L’autorité compétente conserve une liste de tous les certificats, agréments, habilitations et lettres d’agrément qu’elle a délivrés. |
| --- | --- |

c)

L’autorité compétente conserve une liste de tous les certificats, agréments, habilitations et lettres d’agrément qu’elle a délivrés.

| d) | Tous les enregistrements visés aux points a), b) et c) sont conservés pendant une période minimale de 5 ans, sous réserve du droit applicable à la protection des données. |
| --- | --- |

d)

Tous les enregistrements visés aux points a), b) et c) sont conservés pendant une période minimale de 5 ans, sous réserve du droit applicable à la protection des données.

| e) | Tous les enregistrements visés aux points a), b) et c) sont, sur demande, mis à la disposition d’une autorité compétente d’un autre État membre ou de l’Agence.». |
| --- | --- |

e)

Tous les enregistrements visés aux points a), b) et c) sont, sur demande, mis à la disposition d’une autorité compétente d’un autre État membre ou de l’Agence.».

| 12) | Le point 21.B.60 est supprimé. |
| --- | --- |

12)

Le point 21.B.60 est supprimé.

| 13) | Le point 21.B.65 suivant est ajouté:
  «21.B.65   Suspension, limitation et retrait

  L’autorité compétente:






  a) | suspend un certificat, un agrément, une autorisation de vol, une autorisation ou une lettre d’agrément lorsqu’elle estime qu’il existe des motifs raisonnables que cette mesure est nécessaire pour prévenir une menace crédible pour la sécurité des aéronefs; |
| --- | --- | --- |

13)

Le point 21.B.65 suivant est ajouté:

«21.B.65   Suspension, limitation et retrait

L’autorité compétente:

a)

suspend un certificat, un agrément, une autorisation de vol, une autorisation ou une lettre d’agrément lorsqu’elle estime qu’il existe des motifs raisonnables que cette mesure est nécessaire pour prévenir une menace crédible pour la sécurité des aéronefs;

| b) | suspend, retire ou limite un certificat, un agrément, une autorisation de vol, une autorisation ou une lettre d’agrément si une telle mesure est requise conformément aux points 21.B.125, 21.B.225 ou 21.B.433; |
| --- | --- |

b)

suspend, retire ou limite un certificat, un agrément, une autorisation de vol, une autorisation ou une lettre d’agrément si une telle mesure est requise conformément aux points 21.B.125, 21.B.225 ou 21.B.433;

| c) | suspend ou retire un certificat de navigabilité ou un certificat acoustique en cas de preuve que certaines des conditions spécifiées aux points 21.A.181 a) ou 21.A.211 a) ne sont pas respectées; |
| --- | --- |

c)

suspend ou retire un certificat de navigabilité ou un certificat acoustique en cas de preuve que certaines des conditions spécifiées aux points 21.A.181 a) ou 21.A.211 a) ne sont pas respectées;

| d) | suspend ou limite, en tout ou en partie, un certificat, un agrément, une autorisation de vol, une autorisation ou une lettre d’agrément si des circonstances imprévisibles échappant au contrôle de l’autorité compétente empêchent ses inspecteurs de s’acquitter de leurs responsabilités en matière de supervision pendant le cycle de planification de la supervision.». |
| --- | --- |

d)

suspend ou limite, en tout ou en partie, un certificat, un agrément, une autorisation de vol, une autorisation ou une lettre d’agrément si des circonstances imprévisibles échappant au contrôle de l’autorité compétente empêchent ses inspecteurs de s’acquitter de leurs responsabilités en matière de supervision pendant le cycle de planification de la supervision.».

| 14) | Le point 21.B.115 suivant est ajouté:
  «21.B.115   Moyens de conformité







  a) | L’Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution. |
| --- | --- | --- |

14)

Le point 21.B.115 suivant est ajouté:

«21.B.115   Moyens de conformité

a)

L’Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution.

| b) | D’autres moyens de conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le présent règlement. |
| --- | --- |

b)

D’autres moyens de conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le présent règlement.

| c) | Les autorités compétentes informent l’Agence de tout autre moyen de conformité que les organismes sous leur supervision ou elles-mêmes utilisent pour établir le respect du présent règlement.». |
| --- | --- |

c)

Les autorités compétentes informent l’Agence de tout autre moyen de conformité que les organismes sous leur supervision ou elles-mêmes utilisent pour établir le respect du présent règlement.».

| 15) | Le point 21.B.120 est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.120   Procédure de certification initiale







  a) | Dès la réception d’une demande de délivrance d’une lettre d’agrément aux fins de démontrer la conformité de produits, pièces et équipements particuliers, l’autorité compétente vérifie que le postulant satisfait aux exigences applicables. |
| --- | --- | --- |

15)

Le point 21.B.120 est remplacé par le texte suivant:

«21.B.120   Procédure de certification initiale

a)

Dès la réception d’une demande de délivrance d’une lettre d’agrément aux fins de démontrer la conformité de produits, pièces et équipements particuliers, l’autorité compétente vérifie que le postulant satisfait aux exigences applicables.

| b) | L’autorité compétente enregistre toutes les constatations émises, les actions de clôture ainsi que les recommandations pour la délivrance de la lettre d’agrément. |
| --- | --- |

b)

L’autorité compétente enregistre toutes les constatations émises, les actions de clôture ainsi que les recommandations pour la délivrance de la lettre d’agrément.

| c) | L’autorité compétente confirme par écrit au postulant toutes les constatations relevées au cours de la vérification. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées d’une façon jugée satisfaisante par l’autorité compétente avant que la lettre d’agrément puisse être délivrée. |
| --- | --- |

c)

L’autorité compétente confirme par écrit au postulant toutes les constatations relevées au cours de la vérification. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées d’une façon jugée satisfaisante par l’autorité compétente avant que la lettre d’agrément puisse être délivrée.

| d) | Dès lors qu’il est établi que le postulant satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre la lettre d’agrément (formulaire 65 de l’EASA, voir appendice XI). |
| --- | --- |

d)

Dès lors qu’il est établi que le postulant satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre la lettre d’agrément (formulaire 65 de l’EASA, voir appendice XI).

| e) | La lettre d’agrément doit contenir le domaine d’application de l’agrément, une date d’expiration et le cas échéant, les limitations appropriées. |
| --- | --- |

e)

La lettre d’agrément doit contenir le domaine d’application de l’agrément, une date d’expiration et le cas échéant, les limitations appropriées.

| f) | La période de validité de la lettre d’agrément ne doit pas excéder un an.». |
| --- | --- |

f)

La période de validité de la lettre d’agrément ne doit pas excéder un an.».

| 16) | Le point 21.B.125 est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.125   Constatations et mesures correctives; observations







  a) | L’autorité compétente doit avoir mis en place un système pour analyser les constatations en ce qui concerne leur importance pour la sécurité. |
| --- | --- | --- |

16)

Le point 21.B.125 est remplacé par le texte suivant:

«21.B.125   Constatations et mesures correctives; observations

a)

L’autorité compétente doit avoir mis en place un système pour analyser les constatations en ce qui concerne leur importance pour la sécurité.

| b) | Une constatation de niveau 1 est émise par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité importante est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures ou manuels de l’organisme, ou par rapport aux termes de la lettre d’agrément, qui abaisse le niveau de sécurité ou qui met gravement en danger la sécurité du vol.
  Les constatations de niveau 1 comprennent également:






  1. | le fait de ne pas avoir accordé à l’autorité compétente l’accès aux locaux de l’organisme visé au point 21.A.9, pendant les heures d’ouverture normales et après deux demandes écrites; |
| --- | --- | --- |

b)

Une constatation de niveau 1 est émise par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité importante est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures ou manuels de l’organisme, ou par rapport aux termes de la lettre d’agrément, qui abaisse le niveau de sécurité ou qui met gravement en danger la sécurité du vol.

Les constatations de niveau 1 comprennent également:

1.

le fait de ne pas avoir accordé à l’autorité compétente l’accès aux locaux de l’organisme visé au point 21.A.9, pendant les heures d’ouverture normales et après deux demandes écrites;

| 2. | l’obtention de la lettre d’agrément ou le maintien de sa validité par falsification des preuves documentaires présentées; et |
| --- | --- |

2.

l’obtention de la lettre d’agrément ou le maintien de sa validité par falsification des preuves documentaires présentées; et

| 3. | toute preuve d’une négligence professionnelle ou d’une utilisation frauduleuse de la lettre d’agrément. |
| --- | --- |

3.

toute preuve d’une négligence professionnelle ou d’une utilisation frauduleuse de la lettre d’agrément.

| c) | Une constatation de niveau 2 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport aux termes de la lettre d’agrément, qui n’est pas classée comme constatation de niveau 1. |
| --- | --- |

c)

Une constatation de niveau 2 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport aux termes de la lettre d’agrément, qui n’est pas classée comme constatation de niveau 1.

| d) | Lorsqu’une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d’exécution, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la non-conformité détectée. Lorsqu’une constatation de niveau 1 concerne directement un aéronef, l’autorité compétente informe l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé.






  1. | Dans le cas de constatations de niveau 1, l’autorité compétente prend immédiatement des mesures appropriées pour interdire ou limiter les activités de l’organisme concerné et, si nécessaire, intervient en vue de retirer la lettre d’agrément ou de la limiter ou de la suspendre, en tout ou partie, en fonction de l’importance de la constatation de niveau 1, jusqu’à ce que l’organisme ait appliqué une action corrective suffisante. |
| --- | --- | --- |

d)

Lorsqu’une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d’exécution, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la non-conformité détectée. Lorsqu’une constatation de niveau 1 concerne directement un aéronef, l’autorité compétente informe l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé.

1.

Dans le cas de constatations de niveau 1, l’autorité compétente prend immédiatement des mesures appropriées pour interdire ou limiter les activités de l’organisme concerné et, si nécessaire, intervient en vue de retirer la lettre d’agrément ou de la limiter ou de la suspendre, en tout ou partie, en fonction de l’importance de la constatation de niveau 1, jusqu’à ce que l’organisme ait appliqué une action corrective suffisante.

| 2. | Dans le cas de constatations de niveau 2, l’autorité compétente:






  i) | accorde à l’organisme un délai de mise en œuvre de l’action corrective qui correspond à la nature de la constatation, mais qui ne peut en aucun cas, initialement, dépasser 3 mois. Ce délai court à compter de la date de la communication écrite de la constatation à l’organisme, demandant la mise en œuvre d’une action corrective pour corriger la non-conformité détectée. Au terme de cette période, et en fonction de la nature de la constatation, l’autorité compétente peut prolonger la période de 3 mois sous réserve qu’un plan d’actions correctives ait été convenu avec l’autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

2.

Dans le cas de constatations de niveau 2, l’autorité compétente:

i)

accorde à l’organisme un délai de mise en œuvre de l’action corrective qui correspond à la nature de la constatation, mais qui ne peut en aucun cas, initialement, dépasser 3 mois. Ce délai court à compter de la date de la communication écrite de la constatation à l’organisme, demandant la mise en œuvre d’une action corrective pour corriger la non-conformité détectée. Au terme de cette période, et en fonction de la nature de la constatation, l’autorité compétente peut prolonger la période de 3 mois sous réserve qu’un plan d’actions correctives ait été convenu avec l’autorité compétente;

| ii) | évalue le plan d’actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l’organisme et, si l’évaluation conclut qu’ils sont suffisants pour corriger la non-conformité, les accepte. |
| --- | --- |

ii)

évalue le plan d’actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l’organisme et, si l’évaluation conclut qu’ils sont suffisants pour corriger la non-conformité, les accepte.

| iii) | Si l’organisme ne soumet pas de plan acceptable d’actions correctives ou n’exécute pas l’action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l’autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et des actions doivent être entreprises comme établi au point f) 1) i). |
| --- | --- |

iii)

Si l’organisme ne soumet pas de plan acceptable d’actions correctives ou n’exécute pas l’action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l’autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et des actions doivent être entreprises comme établi au point f) 1) i).

| e) | L’autorité compétente peut émettre des observations pour chacun des cas suivants ne nécessitant pas de constatations de niveau 1 ou 2:






  1. | pour tout élément dont les performances ont été jugées inefficaces; |
| --- | --- | --- |

e)

L’autorité compétente peut émettre des observations pour chacun des cas suivants ne nécessitant pas de constatations de niveau 1 ou 2:

1.

pour tout élément dont les performances ont été jugées inefficaces;

| 2. | lorsqu’il a été constaté qu’un élément est susceptible de causer une non-conformité au titre du point b) ou c); |
| --- | --- |

2.

lorsqu’il a été constaté qu’un élément est susceptible de causer une non-conformité au titre du point b) ou c);

| 3. | lorsque des suggestions ou des améliorations présentent un intérêt pour les performances globales en matière de sécurité de l’organisme. |
| --- | --- |

3.

lorsque des suggestions ou des améliorations présentent un intérêt pour les performances globales en matière de sécurité de l’organisme.

Les observations émises au titre du présent point sont communiquées par écrit à l’organisme et enregistrées par l’autorité compétente.».

| 17) | Les points 21.B.130, 21.B.145 et 21.B.150 sont supprimés. |
| --- | --- |

17)

Les points 21.B.130, 21.B.145 et 21.B.150 sont supprimés.

| 18) | Le point 21.B.215 suivant est ajouté:
  «21.B.215   Moyens de conformité







  a) | L’Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution. |
| --- | --- | --- |

18)

Le point 21.B.215 suivant est ajouté:

«21.B.215   Moyens de conformité

a)

L’Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution.

| b) | D’autres moyens de mise en conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le présent règlement. |
| --- | --- |

b)

D’autres moyens de mise en conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le présent règlement.

| c) | Les autorités compétentes informent l’Agence de tout autre moyen de conformité que les organismes sous leur supervision ou elles-mêmes utilisent pour établir le respect du présent règlement.». |
| --- | --- |

c)

Les autorités compétentes informent l’Agence de tout autre moyen de conformité que les organismes sous leur supervision ou elles-mêmes utilisent pour établir le respect du présent règlement.».

| 19) | Le point 21.B.220 est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.220   Procédure de certification initiale







  a) | Dès la réception d’une demande de délivrance initiale d’un certificat d’agrément d’organisme de production, l’autorité compétente vérifie que le postulant satisfait aux exigences applicables. |
| --- | --- | --- |

19)

Le point 21.B.220 est remplacé par le texte suivant:

«21.B.220   Procédure de certification initiale

a)

Dès la réception d’une demande de délivrance initiale d’un certificat d’agrément d’organisme de production, l’autorité compétente vérifie que le postulant satisfait aux exigences applicables.

| b) | Une réunion avec le dirigeant responsable du postulant est convoquée au moins une fois au cours de l’enquête en vue de la certification initiale afin de s’assurer que cette personne comprend son rôle et sa responsabilité. |
| --- | --- |

b)

Une réunion avec le dirigeant responsable du postulant est convoquée au moins une fois au cours de l’enquête en vue de la certification initiale afin de s’assurer que cette personne comprend son rôle et sa responsabilité.

| c) | L’autorité compétente enregistre toutes les constatations émises, les actions de clôture ainsi que les recommandations pour la délivrance du certificat d’agrément d’organisme de production. |
| --- | --- |

c)

L’autorité compétente enregistre toutes les constatations émises, les actions de clôture ainsi que les recommandations pour la délivrance du certificat d’agrément d’organisme de production.

| d) | L’autorité compétente confirme par écrit au postulant toutes les constatations relevées au cours de la vérification. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées d’une façon jugée satisfaisante par l’autorité compétente avant que le certificat puisse être délivré. |
| --- | --- |

d)

L’autorité compétente confirme par écrit au postulant toutes les constatations relevées au cours de la vérification. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées d’une façon jugée satisfaisante par l’autorité compétente avant que le certificat puisse être délivré.

| e) | Dès lors qu’il est établi que le postulant satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre le certificat d’agrément d’organisme de production (formulaire 55 de l’EASA, voir appendice X). |
| --- | --- |

e)

Dès lors qu’il est établi que le postulant satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre le certificat d’agrément d’organisme de production (formulaire 55 de l’EASA, voir appendice X).

| f) | Le numéro de référence du certificat doit être inclus sur le formulaire 55 de l’EASA selon une procédure spécifiée par l’Agence. |
| --- | --- |

f)

Le numéro de référence du certificat doit être inclus sur le formulaire 55 de l’EASA selon une procédure spécifiée par l’Agence.

| g) | Le certificat est délivré pour une durée illimitée. Les prérogatives et le domaine d’application des activités pour lesquelles l’organisme est agréé, y compris toutes limitations applicables, sont spécifiés dans les termes de l’agrément joints au certificat.». |
| --- | --- |

g)

Le certificat est délivré pour une durée illimitée. Les prérogatives et le domaine d’application des activités pour lesquelles l’organisme est agréé, y compris toutes limitations applicables, sont spécifiés dans les termes de l’agrément joints au certificat.».

| 20) | Les points 21.B.221 et 21.B.222 suivants sont insérés:
  «21.B.221   Principes en matière de supervision







  a) | L’autorité compétente vérifie:






  1. | le respect des exigences applicables aux organismes, avant la délivrance d’un certificat d’agrément d’organisme de production; |
| --- | --- | --- | --- |

20)

Les points 21.B.221 et 21.B.222 suivants sont insérés:

«21.B.221   Principes en matière de supervision

a)

L’autorité compétente vérifie:

1.

le respect des exigences applicables aux organismes, avant la délivrance d’un certificat d’agrément d’organisme de production;

| 2. | le maintien de la conformité des organismes qu’elle a certifiés avec les exigences applicables; |
| --- | --- |

2.

le maintien de la conformité des organismes qu’elle a certifiés avec les exigences applicables;

| 3. | la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées prescrites par l’autorité compétente conformément aux points 21.B.20 c) et d). |
| --- | --- |

3.

la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées prescrites par l’autorité compétente conformément aux points 21.B.20 c) et d).

| b) | Cette vérification:






  1. | s’appuie sur une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel chargé de la supervision des indications quant à l’exercice de ses fonctions; |
| --- | --- | --- |

b)

Cette vérification:

1.

s’appuie sur une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel chargé de la supervision des indications quant à l’exercice de ses fonctions;

| 2. | fournit aux organismes concernés les résultats des activités de supervision; |
| --- | --- |

2.

fournit aux organismes concernés les résultats des activités de supervision;

| 3. | repose sur des évaluations, des audits, des inspections et, si besoin est, des inspections à l’improviste; |
| --- | --- |

3.

repose sur des évaluations, des audits, des inspections et, si besoin est, des inspections à l’improviste;

| 4. | fournit à l’autorité compétente les éléments de justification nécessaires dans le cas où des actions supplémentaires seraient requises, y compris les mesures prévues au point 21.B.225. |
| --- | --- |

4.

fournit à l’autorité compétente les éléments de justification nécessaires dans le cas où des actions supplémentaires seraient requises, y compris les mesures prévues au point 21.B.225.

| c) | L’autorité compétente établit la portée de la supervision prévue aux points a) et b) en tenant compte des résultats des activités de supervision passées et des priorités en matière de sécurité. |
| --- | --- |

c)

L’autorité compétente établit la portée de la supervision prévue aux points a) et b) en tenant compte des résultats des activités de supervision passées et des priorités en matière de sécurité.

| d) | Si les locaux d’un organisme sont situés dans plus d’un État, l’autorité compétente définie au point 21.1 peut convenir de confier les tâches de supervision à l’autorité compétente ou aux autorités compétentes du ou des États membres où ces locaux sont situés, ou à l’Agence dans le cas de locaux situés en dehors d’un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago. Tout organisme qui est soumis à un tel accord est informé de son existence et de son champ d’application. |
| --- | --- |

d)

Si les locaux d’un organisme sont situés dans plus d’un État, l’autorité compétente définie au point 21.1 peut convenir de confier les tâches de supervision à l’autorité compétente ou aux autorités compétentes du ou des États membres où ces locaux sont situés, ou à l’Agence dans le cas de locaux situés en dehors d’un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago. Tout organisme qui est soumis à un tel accord est informé de son existence et de son champ d’application.

| e) | Pour toute activité de supervision exercée dans des locaux situés dans un État membre autre que celui dans lequel l’organisme a son principal établissement, l’autorité compétente, telle que définie au point 21.1, informe l’autorité compétente de cet État membre avant de procéder à un audit sur site ou à une inspection de ces locaux. |
| --- | --- |

e)

Pour toute activité de supervision exercée dans des locaux situés dans un État membre autre que celui dans lequel l’organisme a son principal établissement, l’autorité compétente, telle que définie au point 21.1, informe l’autorité compétente de cet État membre avant de procéder à un audit sur site ou à une inspection de ces locaux.

| f) | L’autorité compétente recueille et traite toute information jugée nécessaire aux fins des activités de supervision. |
| --- | --- |

f)

L’autorité compétente recueille et traite toute information jugée nécessaire aux fins des activités de supervision.

21.B.222   Programme de surveillance

| a) | L’autorité compétente établit et maintient un programme de supervision couvrant les activités de supervision requises au point 21.B.221 a). |
| --- | --- |

a)

L’autorité compétente établit et maintient un programme de supervision couvrant les activités de supervision requises au point 21.B.221 a).

| b) | Le programme de supervision tient compte de la nature spécifique de l’organisme, de la complexité de ses activités, des résultats d’activités passées de certification et/ou de supervision, et se fonde sur l’évaluation des risques associés. Chaque cycle de planification de la supervision comprend:






  1. | des évaluations, audits et inspections, y compris, le cas échéant:






  i) | des évaluations du système de gestion et des audits des processus; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Le programme de supervision tient compte de la nature spécifique de l’organisme, de la complexité de ses activités, des résultats d’activités passées de certification et/ou de supervision, et se fonde sur l’évaluation des risques associés. Chaque cycle de planification de la supervision comprend:

1.

des évaluations, audits et inspections, y compris, le cas échéant:

i)

des évaluations du système de gestion et des audits des processus;

| ii) | des audits de produits d’un échantillonnage pertinent de produits, pièces et équipements relevant du champ d’application de l’organisation; |
| --- | --- |

ii)

des audits de produits d’un échantillonnage pertinent de produits, pièces et équipements relevant du champ d’application de l’organisation;

| iii) | un échantillonnage des travaux effectués; et |
| --- | --- |

iii)

un échantillonnage des travaux effectués; et

| iv) | des inspections inopinées; |
| --- | --- |

iv)

des inspections inopinées;

| 2. | des réunions organisées entre le dirigeant responsable et l’autorité compétente pour s’assurer que les deux parties restent informées de toutes les questions importantes. |
| --- | --- |

2.

des réunions organisées entre le dirigeant responsable et l’autorité compétente pour s’assurer que les deux parties restent informées de toutes les questions importantes.

| c) | Le cycle de planification de la supervision ne peut excéder 24 mois. |
| --- | --- |

c)

Le cycle de planification de la supervision ne peut excéder 24 mois.

| d) | Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à atteindre 36 mois au maximum si l’autorité compétente a établi qu’au cours des 24 mois précédents:






  1. | l’organisme a démontré qu’il peut effectivement détecter les dangers pour la sécurité aérienne et gérer les risques associés; |
| --- | --- | --- |

d)

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à atteindre 36 mois au maximum si l’autorité compétente a établi qu’au cours des 24 mois précédents:

1.

l’organisme a démontré qu’il peut effectivement détecter les dangers pour la sécurité aérienne et gérer les risques associés;

| 2. | l’organisme a constamment démontré qu’il se conformait aux points 21.A.147 et 21.A.148 et qu’il contrôlait pleinement l’ensemble des modifications apportées au système de gestion de la production; |
| --- | --- |

2.

l’organisme a constamment démontré qu’il se conformait aux points 21.A.147 et 21.A.148 et qu’il contrôlait pleinement l’ensemble des modifications apportées au système de gestion de la production;

| 3. | aucune constatation de niveau 1 n’a été émise; |
| --- | --- |

3.

aucune constatation de niveau 1 n’a été émise;

| 4. | toutes les actions correctives ont été mises en œuvre dans les délais qui avaient été convenus ou ont été prolongées par l’autorité compétente, comme prévu au point 21.B.225. |
| --- | --- |

4.

toutes les actions correctives ont été mises en œuvre dans les délais qui avaient été convenus ou ont été prolongées par l’autorité compétente, comme prévu au point 21.B.225.

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à atteindre 48 mois au maximum si, outre les conditions énoncées aux points 1) à 4) ci-dessus, l’organisme a établi un système, approuvé par l’autorité compétente, qui lui permet de rendre compte à l’autorité compétente d’une manière continue et efficace de ses performances en matière de sécurité et de sa conformité réglementaire.

| e) | Le cycle de planification de la surveillance peut être réduit s’il est prouvé que le niveau de performance de l’organisme en matière de sécurité a diminué. |
| --- | --- |

e)

Le cycle de planification de la surveillance peut être réduit s’il est prouvé que le niveau de performance de l’organisme en matière de sécurité a diminué.

| f) | Le programme de supervision inclut l’enregistrement des dates auxquelles des évaluations, des audits, des inspections et des réunions sont prévus, ainsi que les dates auxquelles ces évaluations, audits, inspections et réunions ont eu lieu. |
| --- | --- |

f)

Le programme de supervision inclut l’enregistrement des dates auxquelles des évaluations, des audits, des inspections et des réunions sont prévus, ainsi que les dates auxquelles ces évaluations, audits, inspections et réunions ont eu lieu.

| g) | À l’issue de chaque cycle de planification de la supervision, l’autorité compétente produit un rapport portant recommandation du maintien de l’agrément en fonction des résultats de la supervision.». |
| --- | --- |

g)

À l’issue de chaque cycle de planification de la supervision, l’autorité compétente produit un rapport portant recommandation du maintien de l’agrément en fonction des résultats de la supervision.».

| 21) | Le point 21.B.225 est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.225   Constatations et mesures correctives; observations







  a) | L’autorité compétente doit disposer d’un processus mis en place pour analyser les constatations en ce qui concerne leur importance pour la sécurité. |
| --- | --- | --- |

21)

Le point 21.B.225 est remplacé par le texte suivant:

«21.B.225   Constatations et mesures correctives; observations

a)

L’autorité compétente doit disposer d’un processus mis en place pour analyser les constatations en ce qui concerne leur importance pour la sécurité.

| b) | Une constatation de niveau 1 est émise par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité importante est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures ou manuels de l’organisme, ou par rapport au certificat, y compris les termes de l’agrément, qui abaisse le niveau de sécurité ou qui met gravement en danger la sécurité du vol.
  Les constatations de niveau 1 comprennent également:






  1. | le fait de ne pas avoir accordé à l’autorité compétente l’accès aux locaux de l’organisme visé au point 21.A.9, pendant les heures d’ouverture normales et après deux demandes écrites; |
| --- | --- | --- |

b)

Une constatation de niveau 1 est émise par l’autorité compétente lorsque toute non-conformité importante est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures ou manuels de l’organisme, ou par rapport au certificat, y compris les termes de l’agrément, qui abaisse le niveau de sécurité ou qui met gravement en danger la sécurité du vol.

Les constatations de niveau 1 comprennent également:

1.

le fait de ne pas avoir accordé à l’autorité compétente l’accès aux locaux de l’organisme visé au point 21.A.9, pendant les heures d’ouverture normales et après deux demandes écrites;

| 2. | l’obtention du certificat d’agrément d’organisme de production ou le maintien de sa validité par falsification des preuves documentaires présentées; |
| --- | --- |

2.

l’obtention du certificat d’agrément d’organisme de production ou le maintien de sa validité par falsification des preuves documentaires présentées;

| 3. | toute preuve d’une négligence professionnelle ou d’une utilisation frauduleuse du certificat d’agrément d’organisme de production; et |
| --- | --- |

3.

toute preuve d’une négligence professionnelle ou d’une utilisation frauduleuse du certificat d’agrément d’organisme de production; et

| 4) | le fait de ne pas avoir nommé un dirigeant responsable conformément au point 21.A.245 a). |
| --- | --- |

4)

le fait de ne pas avoir nommé un dirigeant responsable conformément au point 21.A.245 a).

| c) | Une constatation de niveau 2 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport au certificat, y compris les termes de l’agrément, qui n’est pas classée comme constatation de niveau 1. |
| --- | --- |

c)

Une constatation de niveau 2 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport au certificat, y compris les termes de l’agrément, qui n’est pas classée comme constatation de niveau 1.

| d) | Lorsqu’une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d’exécution, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la non-conformité détectée. Lorsqu’une constatation de niveau 1 concerne directement un aéronef, l’autorité compétente informe l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé.






  1. | Dans le cas de constatations de niveau 1, l’autorité compétente prend immédiatement des mesures appropriées pour interdire ou limiter les activités de l’organisme concerné et, si nécessaire, intervient en vue de retirer le certificat d’agrément d’organisme de production ou de le limiter ou de le suspendre, en tout ou partie, en fonction de l’importance de la constatation de niveau 1, jusqu’à ce que l’organisme ait appliqué une action corrective suffisante. |
| --- | --- | --- |

d)

Lorsqu’une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d’exécution, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la non-conformité détectée. Lorsqu’une constatation de niveau 1 concerne directement un aéronef, l’autorité compétente informe l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé.

1.

Dans le cas de constatations de niveau 1, l’autorité compétente prend immédiatement des mesures appropriées pour interdire ou limiter les activités de l’organisme concerné et, si nécessaire, intervient en vue de retirer le certificat d’agrément d’organisme de production ou de le limiter ou de le suspendre, en tout ou partie, en fonction de l’importance de la constatation de niveau 1, jusqu’à ce que l’organisme ait appliqué une action corrective suffisante.

| 2. | Dans le cas de constatations de niveau 2, l’autorité compétente:






  i) | accorde à l’organisme un délai de mise en œuvre de l’action corrective qui correspond à la nature de la constatation, mais qui ne peut en aucun cas, initialement, dépasser 3 mois. Ce délai court à compter de la date de la communication écrite de la constatation à l’organisme, demandant la mise en œuvre d’une action corrective pour corriger la non-conformité détectée. Au terme de cette période, et en fonction de la nature de la constatation, l’autorité compétente peut prolonger la période de 3 mois sous réserve qu’un plan d’actions correctives ait été approuvé par l’autorité compétente; |
| --- | --- | --- |

2.

Dans le cas de constatations de niveau 2, l’autorité compétente:

i)

accorde à l’organisme un délai de mise en œuvre de l’action corrective qui correspond à la nature de la constatation, mais qui ne peut en aucun cas, initialement, dépasser 3 mois. Ce délai court à compter de la date de la communication écrite de la constatation à l’organisme, demandant la mise en œuvre d’une action corrective pour corriger la non-conformité détectée. Au terme de cette période, et en fonction de la nature de la constatation, l’autorité compétente peut prolonger la période de 3 mois sous réserve qu’un plan d’actions correctives ait été approuvé par l’autorité compétente;

| ii) | évalue le plan d’actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l’organisme et, si l’évaluation conclut qu’ils sont suffisants pour corriger la non-conformité, les accepte; |
| --- | --- |

ii)

évalue le plan d’actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l’organisme et, si l’évaluation conclut qu’ils sont suffisants pour corriger la non-conformité, les accepte;

| iii) | si l’organisme ne soumet pas de plan acceptable d’actions correctives ou n’exécute pas l’action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l’autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et des actions doivent être entreprises comme établi au point d) 1). |
| --- | --- |

iii)

si l’organisme ne soumet pas de plan acceptable d’actions correctives ou n’exécute pas l’action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l’autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et des actions doivent être entreprises comme établi au point d) 1).

| e) | L’autorité compétente peut émettre des observations pour chacun des cas suivants ne nécessitant pas de constatations de niveau 1 ou 2:






  1. | pour tout élément dont les performances ont été jugées inefficaces; ou |
| --- | --- | --- |

e)

L’autorité compétente peut émettre des observations pour chacun des cas suivants ne nécessitant pas de constatations de niveau 1 ou 2:

1.

pour tout élément dont les performances ont été jugées inefficaces; ou

| 2. | lorsqu’il a été constaté qu’un élément est susceptible de causer une non-conformité au titre du point b) ou c); ou |
| --- | --- |

2.

lorsqu’il a été constaté qu’un élément est susceptible de causer une non-conformité au titre du point b) ou c); ou

| 3. | lorsque des suggestions ou des améliorations présentent un intérêt pour les performances globales en matière de sécurité de l’organisme. |
| --- | --- |

3.

lorsque des suggestions ou des améliorations présentent un intérêt pour les performances globales en matière de sécurité de l’organisme.

Les observations émises au titre du présent point sont communiquées par écrit à l’organisme et enregistrées par l’autorité compétente.».

| 22) | Les points 21.B.230 et 21.B.235 sont supprimés. |
| --- | --- |

22)

Les points 21.B.230 et 21.B.235 sont supprimés.

| 23) | Le point 21.B.240 est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.240   Modifications apportées au système de gestion de la production







  a) | Dès la réception d’une demande de modification significative du système de gestion de la production, l’autorité compétente vérifie que l’organisme satisfait aux exigences applicables énoncées dans la présente annexe avant de donner son approbation. |
| --- | --- | --- |

23)

Le point 21.B.240 est remplacé par le texte suivant:

«21.B.240   Modifications apportées au système de gestion de la production

a)

Dès la réception d’une demande de modification significative du système de gestion de la production, l’autorité compétente vérifie que l’organisme satisfait aux exigences applicables énoncées dans la présente annexe avant de donner son approbation.

| b) | L’autorité compétente définit les conditions dans lesquelles l’organisme peut exercer ses activités pendant l’évaluation de la modification, sauf si elle détermine que le certificat d’agrément d’organisme de production doit être suspendu. |
| --- | --- |

b)

L’autorité compétente définit les conditions dans lesquelles l’organisme peut exercer ses activités pendant l’évaluation de la modification, sauf si elle détermine que le certificat d’agrément d’organisme de production doit être suspendu.

| c) | Une fois qu’elle est assurée que l’organisme satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente approuve la modification. |
| --- | --- |

c)

Une fois qu’elle est assurée que l’organisme satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente approuve la modification.

| d) | Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, si l’organisme met en œuvre une modification significative du système de gestion de la production sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente au titre du point c), cette dernière étudie la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat de l’organisme. |
| --- | --- |

d)

Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, si l’organisme met en œuvre une modification significative du système de gestion de la production sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente au titre du point c), cette dernière étudie la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat de l’organisme.

| e) | Pour les modifications non significatives du système de gestion de la production, l’autorité compétente inclut l’examen de ces modifications dans sa supervision continue conformément aux principes énoncés au point 21.B.221. En cas de constatation d’une non-conformité, l’autorité compétente en informe l’organisme, demande de nouvelles modifications et agit conformément au point 21.B.225.». |
| --- | --- |

e)

Pour les modifications non significatives du système de gestion de la production, l’autorité compétente inclut l’examen de ces modifications dans sa supervision continue conformément aux principes énoncés au point 21.B.221. En cas de constatation d’une non-conformité, l’autorité compétente en informe l’organisme, demande de nouvelles modifications et agit conformément au point 21.B.225.».

| 24) | Les points 21.B.245 et 21.B.260 sont supprimés. |
| --- | --- |

24)

Les points 21.B.245 et 21.B.260 sont supprimés.

| 25) | Au point 21.B.325, le titre est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.325   Délivrance d’un certificat de navigabilité». |
| --- | --- |

25)

Au point 21.B.325, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.B.325   Délivrance d’un certificat de navigabilité».

| 26) | les points 21.B.330 et 21.B.345 sont supprimés. |
| --- | --- |

26)

les points 21.B.330 et 21.B.345 sont supprimés.

| 27) | Au point 21.B.525, le titre est remplacé par le texte suivant:
  «21.B.525   Délivrance d’une autorisation de vol». |
| --- | --- |

27)

Au point 21.B.525, le titre est remplacé par le texte suivant:

«21.B.525   Délivrance d’une autorisation de vol».

| 28) | Les points 21.B.530 et 21.B.545 sont supprimés. |
| --- | --- |

28)

Les points 21.B.530 et 21.B.545 sont supprimés.

---

ANNEXE II

La partie 21 de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 est rectifiée comme suit:

| 1) | Au point 21.B.325, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Pour les aéronefs neufs, et pour les aéronefs usagés venant d’un pays non membre, outre le certificat de navigabilité approprié visé au point a) ou b), l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation délivre:






  1. | pour un aéronef relevant de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15a de l’AESA, voir appendice II); |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Au point 21.B.325, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Pour les aéronefs neufs, et pour les aéronefs usagés venant d’un pays non membre, outre le certificat de navigabilité approprié visé au point a) ou b), l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation délivre:

1.

pour un aéronef relevant de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15a de l’AESA, voir appendice II);

| 2. | pour un aéronef neuf relevant de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II); |
| --- | --- |

2.

pour un aéronef neuf relevant de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II);

| 3. | pour un aéronef usagé venant d’un pays non membre et relevant de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II) lorsque l’autorité compétente a procédé à l’examen de navigabilité.». |
| --- | --- |

3.

pour un aéronef usagé venant d’un pays non membre et relevant de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II) lorsque l’autorité compétente a procédé à l’examen de navigabilité.».

---