# Journal officiel L 63/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 63 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année2 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 63

Édition de langue française

Législation

65e année2 mars 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/345 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/346 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/345 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

er

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/346 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

er

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 63/1 |
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2.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 63/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/345 DU CONSEIL

du 1er mars 2022

modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2022/346 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2).

| (2) | Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3).

| (3) | Le 1er mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/346 modifiant la décision 2014/512/PESC et imposant de nouvelles mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes, qui sont importants pour le système financier russe et font déjà l’objet de mesures restrictives imposées par l’Union ou par des pays partenaires, et, sous réserve de certaines exceptions, en ce qui concerne les relations avec le Russian Direct Investment Fund. La décision interdit également, sous réserve de certaines exceptions, la fourniture de billets de banque libellés en euros à la Russie. |
| --- | --- |

(3)

Le 1er mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/346 modifiant la décision 2014/512/PESC et imposant de nouvelles mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes, qui sont importants pour le système financier russe et font déjà l’objet de mesures restrictives imposées par l’Union ou par des pays partenaires, et, sous réserve de certaines exceptions, en ce qui concerne les relations avec le Russian Direct Investment Fund. La décision interdit également, sous réserve de certaines exceptions, la fourniture de billets de banque libellés en euros à la Russie.

| (4) | Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

| (5) | Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 833/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2 quinquies, les paragraphes 1 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Les autorités compétentes échangent avec les autres États membres et la Commission des informations sur les autorisations accordées et sur les refus opposés en vertu des articles 2, 2 bis et 2 ter. Le système électronique prévu à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/821 est utilisé pour cet échange d’informations.


  4.   En concertation avec les États membres, la Commission échange, s’il y a lieu et sur une base de réciprocité, des informations avec les pays partenaires, en vue de favoriser l’efficacité des mesures en matière de contrôle des exportations prévues par le présent règlement et l’application cohérente des mesures en matière de contrôle des exportations appliquées par les pays partenaires.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 2 quinquies, les paragraphes 1 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes échangent avec les autres États membres et la Commission des informations sur les autorisations accordées et sur les refus opposés en vertu des articles 2, 2 bis et 2 ter. Le système électronique prévu à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/821 est utilisé pour cet échange d’informations.

4.   En concertation avec les États membres, la Commission échange, s’il y a lieu et sur une base de réciprocité, des informations avec les pays partenaires, en vue de favoriser l’efficacité des mesures en matière de contrôle des exportations prévues par le présent règlement et l’application cohérente des mesures en matière de contrôle des exportations appliquées par les pays partenaires.».

| 2) | À l’article 2 sexies, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «3.   Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière.


  4.   Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la participation à un investissement dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ou une contribution à de tels projets, après avoir établi que cette participation à l’investissement ou cette contribution est exigible en vertu de contrats conclus avant le 2er mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 2 sexies, les paragraphes suivants sont ajoutés:

sexies

«3.   Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la participation à un investissement dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ou une contribution à de tels projets, après avoir établi que cette participation à l’investissement ou cette contribution est exigible en vertu de contrats conclus avant le 2er mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.».

| 3) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 5 nonies
  À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XIV.


  Article 5 decies

  1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de billets de banque libellés en euros pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:






  a) | à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles; ou |
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3)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 5 nonies

À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XIV.

Article 5 decies

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de billets de banque libellés en euros pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:

a)

à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles; ou

| b) | aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.». |
| --- | --- |

b)

aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.».

| 4) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  Il est interdit de participer, sciemment et intentionnellement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement, y compris en agissant en tant que substitut des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2 sexies, paragraphe 3, ou aux articles 5, 5 bis, 5 ter, 5 sexies, 5 septies, 5 nonies et 5 decies, ou en agissant en leur faveur en utilisant les exceptions prévues à l’article 2 sexies, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 5 bis, paragraphe 2, à l’article 5 ter, paragraphe 2, à l’article 5 sexies, paragraphe 2, à l’article 5 septies, paragraphe 2, ou à l’article 5 decies, paragraphe 2.». |
| --- | --- |

4)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Il est interdit de participer, sciemment et intentionnellement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement, y compris en agissant en tant que substitut des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2 sexies, paragraphe 3, ou aux articles 5, 5 bis, 5 ter, 5 sexies, 5 septies, 5 nonies et 5 decies, ou en agissant en leur faveur en utilisant les exceptions prévues à l’article 2 sexies, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 5 bis, paragraphe 2, à l’article 5 ter, paragraphe 2, à l’article 5 sexies, paragraphe 2, à l’article 5 septies, paragraphe 2, ou à l’article 5 decies, paragraphe 2.».

| 5) | L’annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu’annexe XIV au règlement (UE) no 833/2014. |
| --- | --- |

5)

L’annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu’annexe XIV au règlement (UE) no 833/2014.

o

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

---

(1)  
  JO L 63 du 2.3.2022.

1

(2)  Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

3

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ANNEXE

«ANNEXE XIV

Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 5 nonies

| Bank Otkritie |
| --- |

Bank Otkritie

| Novikombank |
| --- |

Novikombank

| Promsvyazbank |
| --- |

Promsvyazbank

| Bank Rossiya |
| --- |

Bank Rossiya

| Sovcombank |
| --- |

Sovcombank

| VNESHECONOMBANK (VEB) |
| --- |

VNESHECONOMBANK (VEB)

| VTB BANK |
| --- |

VTB BANK

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DÉCISIONS

| 2.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 63/5 |
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2.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 63/5

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DÉCISION (PESC) 2022/346 DU CONSEIL

du 1er mars 2022

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

| (2) | L’Union continue de soutenir sans réserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue de soutenir sans réserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre ce pays. Cette attaque constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre ce pays. Cette attaque constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.

| (4) | Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l’élaboration et à l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et économiques. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l’élaboration et à l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et économiques.

| (5) | Compte tenu de la gravité de la situation, et en réaction à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’instaurer de nouvelles mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes, qui sont importants pour le système financier russe et font déjà l’objet de mesures restrictives imposées par l’Union ou par des pays partenaires, et, sous réserve de certaines exceptions, en ce qui concerne les relations avec le Russian Direct Investment Fund. Il y a également lieu d’interdire, sous réserve de certaines exceptions, la fourniture de billets de banque libellés en euros à la Russie. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en réaction à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’instaurer de nouvelles mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes, qui sont importants pour le système financier russe et font déjà l’objet de mesures restrictives imposées par l’Union ou par des pays partenaires, et, sous réserve de certaines exceptions, en ce qui concerne les relations avec le Russian Direct Investment Fund. Il y a également lieu d’interdire, sous réserve de certaines exceptions, la fourniture de billets de banque libellés en euros à la Russie.

| (6) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
| --- | --- |

(6)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (7) | Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication.

| (8) | Il convient dès lors de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 1er sexies
  À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, qui sont utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VIII ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe VIII.


  Article 1er septies

  1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.


  2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de billets de banque libellés en euros pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:






  a) | à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles; ou |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 1er sexies

À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, qui sont utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VIII ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe VIII.

Article 1er septies

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de billets de banque libellés en euros pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:

a)

à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles; ou

| b) | aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.». |
| --- | --- |

b)

aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.».

| 2) | À l’article 4 ter, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «3.   Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière.


  4.   Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la participation à un investissement dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ou une contribution à de tels projets, après avoir établi que cette participation à l’investissement ou cette contribution est exigible en vertu de contrats conclus avant le 2 mars 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 4 ter, les paragraphes suivants sont ajoutés:

ter

«3.   Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la participation à un investissement dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ou une contribution à de tels projets, après avoir établi que cette participation à l’investissement ou cette contribution est exigible en vertu de contrats conclus avant le 2 mars 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.».

| 3) | L’annexe de la présente décision est ajoutée en tant qu’annexe VIII à la décision 2014/512/PESC. |
| --- | --- |

3)

L’annexe de la présente décision est ajoutée en tant qu’annexe VIII à la décision 2014/512/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

---

(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

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ANNEXE

«ANNEXE VIII

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 1er
  SEXIES

| Bank Otkritie |
| --- |

Bank Otkritie

| Novikombank |
| --- |

Novikombank

| Promsvyazbank |
| --- |

Promsvyazbank

| Bank Rossiya |
| --- |

Bank Rossiya

| Sovcombank |
| --- |

Sovcombank

| VNESHECONOMBANK (VEB) |
| --- |

VNESHECONOMBANK (VEB)

| VTB BANK |
| --- |

VTB BANK

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