# Journal officiel L 103/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 103 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année31 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 103

Édition de langue française

Législation

65e année31 mars 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/509 de la Commission du 24 mars 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Vincisgrassi alla maceratese (STG)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2022/510 de la Commission du 29 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2022 (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/511 de la Commission du 30 mars 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type volantina dans les eaux territoriales de la Slovénie | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/512 du Comité politique et de sécurité du 23 mars 2022 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/1/2022) | 11 |
| | * | Décision (PESC) 2022/513 du Comité politique et de sécurité du 29 mars 2022 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2021/1748 (EUNAVFOR MED IRINI/2/2022) | 12 |
| | * | Décision (UE) 2022/514 de la Banque centrale européenne du 1er mars 2022 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2021 (BCE/2022/7) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/509 de la Commission du 24 mars 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Vincisgrassi alla maceratese (STG)]

1

*

Règlement (UE) 2022/510 de la Commission du 29 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2022 (
  1
  )

o

er

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/511 de la Commission du 30 mars 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type volantina dans les eaux territoriales de la Slovénie

o

7

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/512 du Comité politique et de sécurité du 23 mars 2022 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/1/2022)

11

*

Décision (PESC) 2022/513 du Comité politique et de sécurité du 29 mars 2022 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2021/1748 (EUNAVFOR MED IRINI/2/2022)

12

*

Décision (UE) 2022/514 de la Banque centrale européenne du 1er mars 2022 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2021 (BCE/2022/7)

er

14

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/1 |
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31.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/509 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Vincisgrassi alla maceratese (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Vincisgrassi alla maceratese» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Vincisgrassi alla maceratese» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Vincisgrassi alla maceratese» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Vincisgrassi alla maceratese» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Vincisgrassi alla maceratese» (STG) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.21. Plats cuisinés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 504 du 14.12.2021, p. 57.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 31.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/3 |
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31.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/3

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RÈGLEMENT (UE) 2022/510 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2022

modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2022

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées à l’Agence par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées à l’Agence par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.

| (2) | Il convient d’actualiser ces redevances sur la base du taux d’inflation pour les années 2020 et 2021. Le taux d’inflation dans l’Union, tel que publié par l’Office statistique de l’Union européenne (3), était de 0,3 % en 2020 et de 5,3 % en 2021. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’actualiser ces redevances sur la base du taux d’inflation pour les années 2020 et 2021. Le taux d’inflation dans l’Union, tel que publié par l’Office statistique de l’Union européenne (3), était de 0,3 % en 2020 et de 5,3 % en 2021.

| (3) | Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances devraient être arrondis à la centaine d’euros la plus proche. |
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(3)

Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances devraient être arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence.

| (5) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2022. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2022.

| (6) | Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, l’actualisation doit prendre effet le 1er avril 2022. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à partir de cette date, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, l’actualisation doit prendre effet le 1er avril 2022. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  296 500 EUR» est remplacé par celui de «
  313 200 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

l’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  296 500 EUR» est remplacé par celui de «
  313 200 EUR»;

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  29 800 EUR» est remplacé par celui de «
  31 500 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  29 800 EUR» est remplacé par celui de «
  31 500 EUR»;

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  115 100 EUR» est remplacé par celui de «
  121 500 EUR»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  115 100 EUR» est remplacé par celui de «
  121 500 EUR»;

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  191 700 EUR» est remplacé par celui de «
  202 500 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  191 700 EUR» est remplacé par celui de «
  202 500 EUR»;

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  11 500 EUR» est remplacé par celui de «
  12 100 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  11 500 EUR» est remplacé par celui de «
  12 100 EUR»;

| — | au quatrième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  89 000 EUR» est remplacé par celui de «
  94 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  89 000 EUR» est remplacé par celui de «
  94 000 EUR»;

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 22 400 EUR et 66 800 EUR» est remplacée par «entre 23 700 EUR et 70 600 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 22 400 EUR et 66 800 EUR» est remplacée par «entre 23 700 EUR et 70 600 EUR»;

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:






  — | le montant de «
  3 300 EUR» est remplacé par celui de «
  3 500 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:

—

le montant de «
  3 300 EUR» est remplacé par celui de «
  3 500 EUR»;

| — | le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  89 000 EUR» est remplacé par celui de «
  94 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  89 000 EUR» est remplacé par celui de «
  94 000 EUR»;

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 22 400 EUR et 66 800 EUR» est remplacée par «entre 23 700 EUR et 70 600 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 22 400 EUR et 66 800 EUR» est remplacée par «entre 23 700 EUR et 70 600 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «14 600 EUR» est remplacé par celui de «15 400 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «14 600 EUR» est remplacé par celui de «15 400 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «22 400 EUR» est remplacé par celui de «23 700 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «22 400 EUR» est remplacé par celui de «23 700 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «7 400 EUR» est remplacé par celui de «7 800 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «7 400 EUR» est remplacé par celui de «7 800 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «106 300 EUR» est remplacé par celui de «112 200 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «106 300 EUR» est remplacé par celui de «112 200 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l’expression «entre 26 400 EUR et 79 700 EUR» est remplacée par «entre 27 900 EUR et 84 100 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l’expression «entre 26 400 EUR et 79 700 EUR» est remplacée par «entre 27 900 EUR et 84 100 EUR»;

| 2) | à l’article 4, premier alinéa, le montant de «73 800 EUR» est remplacé par celui de «77 900 EUR»; |
| --- | --- |

2)

à l’article 4, premier alinéa, le montant de «73 800 EUR» est remplacé par celui de «77 900 EUR»;

| 3) | l’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  148 400 EUR» est remplacé par celui de «
  156 700 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

l’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  148 400 EUR» est remplacé par celui de «
  156 700 EUR»;

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  14 600 EUR» est remplacé par celui de «
  15 400 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  14 600 EUR» est remplacé par celui de «
  15 400 EUR»;

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| — | le quatrième alinéa est modifié comme suit:






  — | le montant de «
  73 800 EUR» est remplacé par celui de «
  77 900 EUR»; |
| --- | --- | --- |

—

le quatrième alinéa est modifié comme suit:

—

le montant de «
  73 800 EUR» est remplacé par celui de «
  77 900 EUR»;

| — | le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  73 800 EUR» est remplacé par celui de «
  77 900 EUR»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  73 800 EUR» est remplacé par celui de «
  77 900 EUR»;

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  125 300 EUR» est remplacé par celui de «
  132 400 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  125 300 EUR» est remplacé par celui de «
  132 400 EUR»;

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  14 600 EUR» est remplacé par celui de «
  15 400 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  14 600 EUR» est remplacé par celui de «
  15 400 EUR»;

| — | au quatrième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| — | le cinquième alinéa est modifié comme suit:






  — | le montant de «
  37 100 EUR» est remplacé par celui de «
  39 200 EUR»; |
| --- | --- | --- |

—

le cinquième alinéa est modifié comme suit:

—

le montant de «
  37 100 EUR» est remplacé par celui de «
  39 200 EUR»;

| — | le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  37 100 EUR» est remplacé par celui de «
  39 200 EUR»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  37 100 EUR» est remplacé par celui de «
  39 200 EUR»;

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 9 200 EUR et 27 900 EUR» est remplacée par «entre 9 700 EUR et 29 500 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 9 200 EUR et 27 900 EUR» est remplacée par «entre 9 700 EUR et 29 500 EUR»;

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:






  — | le montant de «
  3 300 EUR» est remplacé par celui de «
  3 500 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:

—

le montant de «
  3 300 EUR» est remplacé par celui de «
  3 500 EUR»;

| — | le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  44 400 EUR» est remplacé par celui de «
  46 900 EUR»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  44 400 EUR» est remplacé par celui de «
  46 900 EUR»;

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 11 200 EUR et 33 500 EUR» est remplacée par «entre 11 800 EUR et 35 400 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 11 200 EUR et 33 500 EUR» est remplacée par «entre 11 800 EUR et 35 400 EUR»;

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 400 EUR» est remplacé par celui de «
  7 800 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «7 400 EUR» est remplacé par celui de «7 800 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «7 400 EUR» est remplacé par celui de «7 800 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «22 400 EUR» est remplacé par celui de «23 700 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «22 400 EUR» est remplacé par celui de «23 700 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «7 400 EUR» est remplacé par celui de «7 800 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «7 400 EUR» est remplacé par celui de «7 800 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «35 600 EUR» est remplacé par celui de «37 600 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «35 600 EUR» est remplacé par celui de «37 600 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l’expression «entre 8 700 EUR et 26 400 EUR» est remplacée par «entre 9 200 EUR et 27 900 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l’expression «entre 8 700 EUR et 26 400 EUR» est remplacée par «entre 9 200 EUR et 27 900 EUR»;

| 4) | à l’article 6, premier alinéa, le montant de «44 400 EUR» est remplacé par celui de «46 900 EUR»; |
| --- | --- |

4)

à l’article 6, premier alinéa, le montant de «44 400 EUR» est remplacé par celui de «46 900 EUR»;

| 5) | l’article 7 est modifié comme suit:






  a) | au premier alinéa, le montant de «73 800 EUR» est remplacé par celui de «77 900 EUR»; |
| --- | --- | --- |

5)

l’article 7 est modifié comme suit:

a)

au premier alinéa, le montant de «73 800 EUR» est remplacé par celui de «77 900 EUR»;

| b) | au deuxième paragraphe, le montant de «22 400 EUR» est remplacé par celui de «23 700 EUR»; |
| --- | --- |

b)

au deuxième paragraphe, le montant de «22 400 EUR» est remplacé par celui de «23 700 EUR»;

| 6) | l’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «89 000 EUR» est remplacé par celui de «94 000 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

l’article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «89 000 EUR» est remplacé par celui de «94 000 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «44 400 EUR» est remplacé par celui de «46 900 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «44 400 EUR» est remplacé par celui de «46 900 EUR»;

| iii) | au quatrième alinéa, l’expression «entre 22 400 EUR et 66 800 EUR» est remplacée par «entre 23 700 EUR et 70 600 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au quatrième alinéa, l’expression «entre 22 400 EUR et 66 800 EUR» est remplacée par «entre 23 700 EUR et 70 600 EUR»;

| iv) | au cinquième alinéa, l’expression «entre 11 200 EUR et 33 500 EUR» est remplacée par «entre 11 800 EUR et 35 400 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au cinquième alinéa, l’expression «entre 11 200 EUR et 33 500 EUR» est remplacée par «entre 11 800 EUR et 35 400 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «296 500 EUR» est remplacé par celui de «313 200 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «296 500 EUR» est remplacé par celui de «313 200 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «148 400 EUR» est remplacé par celui de «156 700 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «148 400 EUR» est remplacé par celui de «156 700 EUR»;

| iii) | au cinquième alinéa, l’expression «entre 3 300 EUR et 255 500 EUR» est remplacée par «entre 3 500 EUR et 269 900 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au cinquième alinéa, l’expression «entre 3 300 EUR et 255 500 EUR» est remplacée par «entre 3 500 EUR et 269 900 EUR»;

| iv) | au sixième alinéa, l’expression «entre 3 300 EUR et 127 900 EUR» est remplacée par «entre 3 500 EUR et 135 100 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au sixième alinéa, l’expression «entre 3 300 EUR et 127 900 EUR» est remplacée par «entre 3 500 EUR et 135 100 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, premier alinéa, le montant de «7 400 EUR» est remplacé par celui de «7 800 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, premier alinéa, le montant de «7 400 EUR» est remplacé par celui de «7 800 EUR»;

Article 2

Le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2022.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

(3)  Eurostat, euroindicateurs 11/2022, publié le 20 janvier 2022.

3

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| 31.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/7 |
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31.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/511 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2022

portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

| (2) | À la demande d'un État membre, la Commission peut consentir à ce qu'il soit dérogé à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, dudit règlement soient remplies. |
| --- | --- |

(2)

À la demande d'un État membre, la Commission peut consentir à ce qu'il soit dérogé à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, dudit règlement soient remplies.

| (3) | Une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, a été accordée pour la première fois jusqu’au 23 mars 2017 par le règlement d’exécution (UE) n° 277/2014 de la Commission (2), pour l'utilisation de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales slovènes, à moins de 50 mètres de profondeur, dans la zone située entre 1,5 et 3 milles marins de la côte. |
| --- | --- |

(3)

Une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, a été accordée pour la première fois jusqu’au 23 mars 2017 par le règlement d’exécution (UE) n° 277/2014 de la Commission (2), pour l'utilisation de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales slovènes, à moins de 50 mètres de profondeur, dans la zone située entre 1,5 et 3 milles marins de la côte.

| (4) | Une prolongation de la dérogation avait été accordée jusqu’au 27 mars 2020 par le règlement d’exécution (UE) 2017/2383 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(4)

Une prolongation de la dérogation avait été accordée jusqu’au 27 mars 2020 par le règlement d’exécution (UE) 2017/2383 de la Commission (3).

| (5) | Le 28 février 2020, la Commission a reçu de la Slovénie une demande visant à prolonger la dérogation au-delà du 27 mars 2020. La Slovénie a présenté un projet pour le nouveau plan de gestion et un rapport sur la surveillance et la mise en œuvre du plan de gestion justifiant la prolongation de la dérogation, à la lumière des exigences du règlement (CE) n° 1967/2006 et du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (4). La demande concerne des navires qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans, n’entraînant pas une augmentation de l’effort de pêche et dont les activités sont soumises à un plan de gestion actualisé adopté par la Slovénie, le 18 août 2021 (5), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006. Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(5)

Le 28 février 2020, la Commission a reçu de la Slovénie une demande visant à prolonger la dérogation au-delà du 27 mars 2020. La Slovénie a présenté un projet pour le nouveau plan de gestion et un rapport sur la surveillance et la mise en œuvre du plan de gestion justifiant la prolongation de la dérogation, à la lumière des exigences du règlement (CE) n° 1967/2006 et du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (4). La demande concerne des navires qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans, n’entraînant pas une augmentation de l’effort de pêche et dont les activités sont soumises à un plan de gestion actualisé adopté par la Slovénie, le 18 août 2021 (5), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006. Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (6) | Lors de sa séance plénière (6), qui s’est tenue du 6 au 10 juillet 2020, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné le plan actualisé et les conditions pour pouvoir bénéficier de la dérogation. Le CSTEP a conclu que le plan actualisé est complet et répond à la plupart des observations qu'il a formulées précédemment. À la lumière des nouvelles informations fournies par la Slovénie, le CSTEP a conclu que les conditions de la dérogation continuaient d’être remplies. |
| --- | --- |

(6)

Lors de sa séance plénière (6), qui s’est tenue du 6 au 10 juillet 2020, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné le plan actualisé et les conditions pour pouvoir bénéficier de la dérogation. Le CSTEP a conclu que le plan actualisé est complet et répond à la plupart des observations qu'il a formulées précédemment. À la lumière des nouvelles informations fournies par la Slovénie, le CSTEP a conclu que les conditions de la dérogation continuaient d’être remplies.

| (7) | La dérogation demandée par la Slovénie remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) n° 1967/2006. |
| --- | --- |

(7)

La dérogation demandée par la Slovénie remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) n° 1967/2006.

| (8) | En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques, étant donné que les eaux territoriales de la Slovénie n'ont en aucun endroit une profondeur de 50 mètres. En l'absence d'une dérogation, les chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» ne pourraient donc opérer qu'au-delà des 3 milles marins à partir de la côte, où les lieux de pêche sont fortement limités par un espace consacré aux routes maritimes commerciales. |
| --- | --- |

(8)

En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques, étant donné que les eaux territoriales de la Slovénie n'ont en aucun endroit une profondeur de 50 mètres. En l'absence d'une dérogation, les chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» ne pourraient donc opérer qu'au-delà des 3 milles marins à partir de la côte, où les lieux de pêche sont fortement limités par un espace consacré aux routes maritimes commerciales.

| (9) | Le plan de gestion établit toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 12 navires déterminés, auxquels la Slovénie a déjà accordé l’autorisation de pêcher. |
| --- | --- |

(9)

Le plan de gestion établit toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 12 navires déterminés, auxquels la Slovénie a déjà accordé l’autorisation de pêcher.

| (10) | La pêche au chalut «volantina», un type de pêche mixte, ne peut être pratiquée avec d’autres engins que le «tartana», plus lourd, ce qui pourrait toutefois conduire à un plus grand contact avec le fond marin et à des captures plus importantes d’espèces démersales, et n'interfère pas avec les engins autres que les chaluts, les sennes ou les engins traînants similaires. La pêche au chalut de type «volantina» n’a en outre pas d'incidence notable sur l'environnement marin, y compris les habitats protégés; en effet, le CSTEP a constaté que ce type de pêche exploite des zones boueuses, qu’elle n’est pas pratiquée dans des habitats sensibles et que les taux de rejets sont faibles. |
| --- | --- |

(10)

La pêche au chalut «volantina», un type de pêche mixte, ne peut être pratiquée avec d’autres engins que le «tartana», plus lourd, ce qui pourrait toutefois conduire à un plus grand contact avec le fond marin et à des captures plus importantes d’espèces démersales, et n'interfère pas avec les engins autres que les chaluts, les sennes ou les engins traînants similaires. La pêche au chalut de type «volantina» n’a en outre pas d'incidence notable sur l'environnement marin, y compris les habitats protégés; en effet, le CSTEP a constaté que ce type de pêche exploite des zones boueuses, qu’elle n’est pas pratiquée dans des habitats sensibles et que les taux de rejets sont faibles.

| (11) | La dérogation demandée par la Slovénie ne concerne qu'un nombre limité de douze navires. Les numéros d'immatriculation de ces navires sont indiqués dans le plan de gestion. |
| --- | --- |

(11)

La dérogation demandée par la Slovénie ne concerne qu'un nombre limité de douze navires. Les numéros d'immatriculation de ces navires sont indiqués dans le plan de gestion.

| (12) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 qui, par voie de dérogation, permet la pêche au-dessus des habitats protégés si elle est pratiquée sans toucher aux prairies sous-marines dans certaines conditions. |
| --- | --- |

(12)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 qui, par voie de dérogation, permet la pêche au-dessus des habitats protégés si elle est pratiquée sans toucher aux prairies sous-marines dans certaines conditions.

| (13) | La dérogation demandée est conforme aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) n° 1967/2006, tel que remplacé par l’article 8, paragraphe 1, et de l’annexe IX, partie B, section I, du règlement (UE) 2019/1241, étant donné qu’elle concerne des chaluts dont le maillage n’est pas inférieur à 40 mm. |
| --- | --- |

(13)

La dérogation demandée est conforme aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) n° 1967/2006, tel que remplacé par l’article 8, paragraphe 1, et de l’annexe IX, partie B, section I, du règlement (UE) 2019/1241, étant donné qu’elle concerne des chaluts dont le maillage n’est pas inférieur à 40 mm.

| (14) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1967/2006, tel que remplacé par l’article 8, paragraphe 1, et de l’annexe IX, partie B, section I, du règlement (UE) 2019/1241, étant donné qu’aucune maille carrée inférieure à 40 mm n’est utilisée dans la structure des chaluts «volantina». |
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(14)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1967/2006, tel que remplacé par l’article 8, paragraphe 1, et de l’annexe IX, partie B, section I, du règlement (UE) 2019/1241, étant donné qu’aucune maille carrée inférieure à 40 mm n’est utilisée dans la structure des chaluts «volantina».

| (15) | Les chaluts de type «volantina» ne ciblent pas les céphalopodes. Le CSTEP a noté que les captures de céphalopodes réalisées par ce type de pêche étaient non négligeables et a conclu, sur la base du dernier rapport de mise en œuvre du plan, que les céphalopodes ne représentent qu’une très faible proportion des captures totales de ces espèces dans la zone. |
| --- | --- |

(15)

Les chaluts de type «volantina» ne ciblent pas les céphalopodes. Le CSTEP a noté que les captures de céphalopodes réalisées par ce type de pêche étaient non négligeables et a conclu, sur la base du dernier rapport de mise en œuvre du plan, que les céphalopodes ne représentent qu’une très faible proportion des captures totales de ces espèces dans la zone.

| (16) | Le plan de gestion slovène prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, satisfaisant ainsi aux conditions énoncées à l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1967/2006 et aux articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil (7). |
| --- | --- |

(16)

Le plan de gestion slovène prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, satisfaisant ainsi aux conditions énoncées à l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1967/2006 et aux articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil (7).

| (17) | Les chaluts de type «volantina» sont réglementés afin de garantir que les captures d’espèces visées à l’annexe IX, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 sont minimales, conformément aux critères énoncés à l’article 13, paragraphe 9, point c), du règlement (CE) n° 1967/2006. Le CSTEP a noté que les captures déclarées de ces espèces étaient non négligeables et a conclu que, compte tenu de l’ampleur limitée de la pêche au chalut de type «volantina», ces captures représentaient un volume total de quelques dizaines de tonnes, ce qui ne représente qu’une très faible proportion du total des captures de ces espèces dans la zone. |
| --- | --- |

(17)

Les chaluts de type «volantina» sont réglementés afin de garantir que les captures d’espèces visées à l’annexe IX, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 sont minimales, conformément aux critères énoncés à l’article 13, paragraphe 9, point c), du règlement (CE) n° 1967/2006. Le CSTEP a noté que les captures déclarées de ces espèces étaient non négligeables et a conclu que, compte tenu de l’ampleur limitée de la pêche au chalut de type «volantina», ces captures représentaient un volume total de quelques dizaines de tonnes, ce qui ne représente qu’une très faible proportion du total des captures de ces espèces dans la zone.

| (18) | Il convient dès lors d’accorder la dérogation demandée. |
| --- | --- |

(18)

Il convient dès lors d’accorder la dérogation demandée.

| (19) | Il convient que la Slovénie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le plan de gestion slovène. |
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(19)

Il convient que la Slovénie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le plan de gestion slovène.

| (20) | Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré. |
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(20)

Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

| (21) | Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d'exécution (UE) 2017/2383 est arrivée à expiration le 27 mars 2020, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 28 mars 2020 afin de garantir la continuité juridique. Pour des raisons de sécurité juridique, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d'exécution (UE) 2017/2383 est arrivée à expiration le 27 mars 2020, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 28 mars 2020 afin de garantir la continuité juridique. Pour des raisons de sécurité juridique, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.

| (22) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(22)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L'article 13, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1967/2006 ne s'applique pas dans les eaux territoriales de la Slovénie, quelle que soit la profondeur, entre 1,5 et 3 milles marins de la côte, aux chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» répondant aux exigences suivantes:

| a) | qui portent le numéro d'enregistrement mentionné dans le plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006; |
| --- | --- |

a)

qui portent le numéro d'enregistrement mentionné dans le plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006;

| b) | qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche prévu; |
| --- | --- |

b)

qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche prévu;

| c) | qui sont titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006. |
| --- | --- |

c)

qui sont titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006.

Article 2

Plan de surveillance et rapport

La Slovénie communique à la Commission, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport élaboré conformément au plan de surveillance établi dans le plan de gestion mentionné à l'article 1er.

er

Article 3

Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable du 28 mars 2020 au 27 mars 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) n° 277/2014 de la Commission du 19 mars 2014 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie ( JO L 82 du 20.3.2014, p. 1.).

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) n° 2017/2383 de la Commission du 19 décembre 2017 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie (JO L 340 du 20.12.2017, p. 32.).

3

(4)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

4

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(5)  Décision n° 34200-2/2021/3 du 18.8.2021.

5

(6)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – 64e rapport de la plénière (PLEN-20-02). Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-21081-8, doi:10.2760/325560, JRC121501 (https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2684997/STECF+PLEN+20-02.pdf/0a7b5693-d2ad-433f-b24d-9cc7732fe1f8)

6

e

(7)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

7

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DÉCISIONS

| 31.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/11 |
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31.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/11

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DÉCISION (PESC) 2022/512 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 23 mars 2022

relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (EUNAVFOR MED IRINI/1/2022)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision (PESC) 2020/472 du Conseil du 31 mars 2020 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472 créant et lançant une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) pour la période allant jusqu’au 31 mars 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472 créant et lançant une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) pour la période allant jusqu’au 31 mars 2021.

| (2) | L’article 8, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/472 dispose que, nonobstant cette période, l’autorisation de l’opération fait l’objet d’une nouvelle confirmation tous les quatre mois et que le Comité politique et de sécurité prolonge l’opération, sauf si, sur la base d’éléments de preuve étayés recueillis suivant les critères fixés dans le plan d’opération, il apparaît que le déploiement de moyens maritimes de l’opération produit un appel d’air sur les migrations. |
| --- | --- |

(2)

L’article 8, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/472 dispose que, nonobstant cette période, l’autorisation de l’opération fait l’objet d’une nouvelle confirmation tous les quatre mois et que le Comité politique et de sécurité prolonge l’opération, sauf si, sur la base d’éléments de preuve étayés recueillis suivant les critères fixés dans le plan d’opération, il apparaît que le déploiement de moyens maritimes de l’opération produit un appel d’air sur les migrations.

| (3) | Le 26 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/542 (2) prorogeant l’opération jusqu’au 31 mars 2023, sous réserve de la même procédure de nouvelle confirmation. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/542 (2) prorogeant l’opération jusqu’au 31 mars 2023, sous réserve de la même procédure de nouvelle confirmation.

| (4) | Le commandant de l’opération a fourni des rapports mensuels concernant les facteurs produisant un appel d’air. |
| --- | --- |

(4)

Le commandant de l’opération a fourni des rapports mensuels concernant les facteurs produisant un appel d’air.

| (5) | Il y a lieu de confirmer à nouveau l’autorisation de l’opération pour la septième sous-période de quatre mois de son mandat et de prolonger l’opération en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de confirmer à nouveau l’autorisation de l’opération pour la septième sous-période de quatre mois de son mandat et de prolonger l’opération en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’autorisation de l’EUNAVFOR MED IRINI fait l’objet d’une nouvelle confirmation et l’opération est prolongée du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

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(1)  
  JO L 101 du 1.4.2020, p. 4.

1

(2)  Décision (PESC) 2021/542 du Conseil du 26 mars 2021 portant modification de la décision (PESC) 2020/472 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (JO L 108 du 29.3.2021, p. 57).

2

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| 31.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/12 |
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31.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/12

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DÉCISION (PESC) 2022/513 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 29 mars 2022

concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2021/1748 (EUNAVFOR MED IRINI/2/2022)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision (PESC) 2020/472 du Conseil du 31 mars 2020 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472 qui a créé et lancé une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI), sous le commandement du contre-amiral Fabio AGOSTINI en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/472 qui a créé et lancé une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI), sous le commandement du contre-amiral Fabio AGOSTINI en tant que commandant de l’opération de l’Union européenne.

| (2) | En vertu de la décision (PESC) 2020/472, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la décision (PESC) 2020/472, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI.

| (3) | Le 28 septembre 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/1748 (2) portant nomination du contre-amiral Michail MAGKOS en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 septembre 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/1748 (2) portant nomination du contre-amiral Michail MAGKOS en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI.

| (4) | Le 14 mars 2022, les autorités militaires italiennes ont proposé la nomination du capitaine de vaisseau Fabrizio RUTTERI pour succéder au contre-amiral Michail MAGKOS en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI à partir du 1er avril 2022. Ces autorités ont indiqué que le capitaine de vaisseau Fabrizio RUTTERI serait promu contre-amiral dès sa nomination en tant que commandant de la force de l’Union européenne. |
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(4)

Le 14 mars 2022, les autorités militaires italiennes ont proposé la nomination du capitaine de vaisseau Fabrizio RUTTERI pour succéder au contre-amiral Michail MAGKOS en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’EUNAVFOR MED IRINI à partir du 1er avril 2022. Ces autorités ont indiqué que le capitaine de vaisseau Fabrizio RUTTERI serait promu contre-amiral dès sa nomination en tant que commandant de la force de l’Union européenne.

| (5) | Le 16 mars 2022, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé la recommandation faite par les autorités militaires italiennes. |
| --- | --- |

(5)

Le 16 mars 2022, le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé la recommandation faite par les autorités militaires italiennes.

| (6) | Il convient de prendre une décision concernant la nomination du contre-amiral Fabrizio RUTTERI. |
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(6)

Il convient de prendre une décision concernant la nomination du contre-amiral Fabrizio RUTTERI.

| (7) | Il y a lieu d’abroger la décision (PESC) 2021/1748. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d’abroger la décision (PESC) 2021/1748.

| (8) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral Fabrizio RUTTERI est nommé commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) à partir du 1er avril 2022.

Article 2

La décision (PESC) 2021/1748 (EUNAVFOR MED IRINI/4/2021) est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique à partir du 1er avril 2022.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2022.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

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(1)  
  JO L 101 du 1.4.2020, p. 4.

1

(2)  Décision (PESC) 2021/1748 du Comité politique et de sécurité du 28 septembre 2021 concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2021/561 (EUNAVFOR MED IRINI/4/2021) (JO L 350 du 4.10.2021, p. 7).

2

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| 31.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 103/14 |
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31.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 103/14

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DÉCISION (UE) 2022/514 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er mars 2022

sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2021 (BCE/2022/7)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/41) (2), chaque année, la Banque centrale européenne (BCE) doit adresser à chaque débiteur de redevance un avis de redevance dans les six mois qui suivent le début de la période de redevance suivante. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/41) (2), chaque année, la Banque centrale européenne (BCE) doit adresser à chaque débiteur de redevance un avis de redevance dans les six mois qui suivent le début de la période de redevance suivante.

| (2) | Conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), les redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever auprès des entités soumises à la surveillance prudentielle sont calculées sur la base des coûts annuels de la BCE. Le montant des coûts annuels est déterminé sur la base du montant des dépenses annuelles qui comprennent toute dépense engagée par la BCE au cours de la période de redevance pertinente qui est directement ou indirectement liée à ses missions de surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), les redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever auprès des entités soumises à la surveillance prudentielle sont calculées sur la base des coûts annuels de la BCE. Le montant des coûts annuels est déterminé sur la base du montant des dépenses annuelles qui comprennent toute dépense engagée par la BCE au cours de la période de redevance pertinente qui est directement ou indirectement liée à ses missions de surveillance prudentielle.

| (3) | Conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), pour calculer les redevances de surveillance prudentielle annuelles dues au titre des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, il convient que les coûts annuels soient partagés sur la base des coûts attribués aux unités pertinentes qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), pour calculer les redevances de surveillance prudentielle annuelles dues au titre des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, il convient que les coûts annuels soient partagés sur la base des coûts attribués aux unités pertinentes qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle.

| (4) | Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), dans le calcul des coûts annuels, il convient de tenir compte également des montants de redevance liés à des périodes de redevance antérieures qui n’ont pas été recouvrables, des paiements d’intérêts perçus conformément à l’article 14 et de certains autres montants perçus ou remboursés conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement, le cas échéant. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), dans le calcul des coûts annuels, il convient de tenir compte également des montants de redevance liés à des périodes de redevance antérieures qui n’ont pas été recouvrables, des paiements d’intérêts perçus conformément à l’article 14 et de certains autres montants perçus ou remboursés conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement, le cas échéant.

| (5) | Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), il convient que dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque période de redevance, le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour chaque catégorie d’entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle pour cette période de redevance soit publié sur le site internet de la BCE, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), il convient que dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque période de redevance, le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour chaque catégorie d’entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle pour cette période de redevance soit publié sur le site internet de la BCE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3) et le règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) s’appliquent.

o

3

o

Article 2

Montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2021

1.   Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2021 s’élève à 577 462 903 EUR, calculé de la manière indiquée dans l’annexe.

2.   Chaque catégorie d’entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle acquitte le montant total de redevances de surveillance prudentielle annuelles suivant:

| a) | entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle: 546 085 119 EUR; |
| --- | --- |

a)

entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle: 546 085 119 EUR;

| b) | entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle: 31 377 783 EUR. |
| --- | --- |

b)

entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle: 31 377 783 EUR.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er mars 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  Règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (JO L 311 du 31.10.2014, p. 23).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Calcul du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2021

| (EUR) |
| --- |
| | Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle | Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle | Total |
| Coûts annuels réels pour 2021 | 546 120 759 | 31 389 696 | 577 510 455 |
| Montants à prendre en compte conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) | | | |
| Montants de redevances, liés à des périodes de redevance antérieures, qui étaient irrécouvrables | | | |
| Paiements d’intérêts perçus conformément à l’article 14 du règlement précité | -35 639 | -11 913 | -47 552 |
| Montants perçus ou remboursés conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité | | | |
| TOTAL | 546 085 119 | 31 377 783 | 577 462 903 |

(EUR)

Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle

Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle

Total

Coûts annuels réels pour 2021

546 120 759

31 389 696

577 510 455

Montants à prendre en compte conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41)

Montants de redevances, liés à des périodes de redevance antérieures, qui étaient irrécouvrables

Paiements d’intérêts perçus conformément à l’article 14 du règlement précité

-35 639

-11 913

-47 552

Montants perçus ou remboursés conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité

TOTAL

546 085 119

31 377 783

577 462 903

(Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des composantes en raison des arrondis.)

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