# Journal officiel L 69/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 69 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année4 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 69

Édition de langue française

Législation

65e année4 mars 2022

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/363 de la Commission du 24 janvier 2022 modifiant et rectifiant l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels certains produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union (
  1
  ) | 40 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/364 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 45 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/365 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1624 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 60 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/366 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour | 105 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/367 de la Commission du 2 mars 2022 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1200]

   (
  1
  ) | 107 |
| | * | Décision (UE) 2022/368 de la Banque centrale européenne du 18 février 2022 modifiant la décision (UE) 2015/2218 sur la procédure visant à exclure des membres du personnel de la présomption selon laquelle ils ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle (BCE/2022/6) | 117 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 72/2020 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/369] | 123 |
| | * | Décision No 73/2021 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la communauté européenne et les états-unis d’amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/370] | 125 |
| | * | Décision no 74/2021 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2022/371] | 127 |
| | * | Décision no 75/2021 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/372] | 129 |
| | * | Décision n° 76/2021 du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/373] | 131 |
| | * | Décision no 77/2022 du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/374] | 133 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/363 de la Commission du 24 janvier 2022 modifiant et rectifiant l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels certains produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union (
  1
  )

1

40

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/364 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

45

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/365 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1624 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

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60

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/366 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour

105

*

Décision d’exécution (UE) 2022/367 de la Commission du 2 mars 2022 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1200]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 1200]

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107

*

Décision (UE) 2022/368 de la Banque centrale européenne du 18 février 2022 modifiant la décision (UE) 2015/2218 sur la procédure visant à exclure des membres du personnel de la présomption selon laquelle ils ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle (BCE/2022/6)

117

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 72/2020 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/369]

o

123

*

Décision No 73/2021 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la communauté européenne et les états-unis d’amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/370]

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125

*

Décision no 74/2021 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2022/371]

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127

*

Décision no 75/2021 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/372]

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129

*

Décision n° 76/2021 du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/373]

131

*

Décision no 77/2022 du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/374]

o

133

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/1 |
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4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/1

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DIRECTIVE (UE) 2022/362 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 février 2022

modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif fixé par la Commission dans son livre blanc du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», à savoir progresser vers la pleine application des principes du «pollueur-payeur» et de l’«utilisateur-payeur», générer des recettes et assurer le financement de futurs investissements dans les transports, ont été lents et il subsiste des incohérences dans l’application d’une taxation des infrastructures routières dans l’ensemble de l’Union. |
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(1)

Les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif fixé par la Commission dans son livre blanc du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», à savoir progresser vers la pleine application des principes du «pollueur-payeur» et de l’«utilisateur-payeur», générer des recettes et assurer le financement de futurs investissements dans les transports, ont été lents et il subsiste des incohérences dans l’application d’une taxation des infrastructures routières dans l’ensemble de l’Union.

| (2) | Dans ce livre blanc, la Commission plaide pour «parvenir à l’internalisation complète et obligatoire des coûts externes pour les transports routiers et ferroviaires (y compris les coûts liés au bruit, à la pollution locale et à la congestion en ajout à la récupération obligatoire des coûts d’usure)». |
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(2)

Dans ce livre blanc, la Commission plaide pour «parvenir à l’internalisation complète et obligatoire des coûts externes pour les transports routiers et ferroviaires (y compris les coûts liés au bruit, à la pollution locale et à la congestion en ajout à la récupération obligatoire des coûts d’usure)».

| (3) | Le transport routier de marchandises et de passagers est un facteur qui contribue au rejet de polluants dans l’atmosphère. Parmi ces polluants, qui nuisent très gravement à la santé des personnes et conduisent à la détérioration de la qualité de l’air ambiant dans l’Union, figurent le PM2,5, le NO2 et l’O3. En 2018, une exposition prolongée à ces trois polluants a respectivement causé dans l’Union, selon les estimations de l’Agence européenne pour l’environnement publiées en 2020, 379 000, 54 000 et 19 400 décès prématurés. |
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(3)

Le transport routier de marchandises et de passagers est un facteur qui contribue au rejet de polluants dans l’atmosphère. Parmi ces polluants, qui nuisent très gravement à la santé des personnes et conduisent à la détérioration de la qualité de l’air ambiant dans l’Union, figurent le PM2,5, le NO2 et l’O3. En 2018, une exposition prolongée à ces trois polluants a respectivement causé dans l’Union, selon les estimations de l’Agence européenne pour l’environnement publiées en 2020, 379 000, 54 000 et 19 400 décès prématurés.

| (4) | Selon l’Organisation mondiale de la santé, le bruit causé par la seule circulation routière est le deuxième facteur de stress environnemental en Europe, immédiatement après la pollution atmosphérique. Au moins 9 000 décès prématurés par an sont imputables aux maladies cardiaques causées par le bruit de la circulation. |
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(4)

Selon l’Organisation mondiale de la santé, le bruit causé par la seule circulation routière est le deuxième facteur de stress environnemental en Europe, immédiatement après la pollution atmosphérique. Au moins 9 000 décès prématurés par an sont imputables aux maladies cardiaques causées par le bruit de la circulation.

| (5) | D’après le rapport 2020 de l’Agence européenne pour l’environnement sur la qualité de l’air en Europe, le transport routier était, en 2018, le premier secteur responsable des émissions de NOx et le deuxième responsable de la pollution due au noir de carbone. |
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(5)

D’après le rapport 2020 de l’Agence européenne pour l’environnement sur la qualité de l’air en Europe, le transport routier était, en 2018, le premier secteur responsable des émissions de NOx et le deuxième responsable de la pollution due au noir de carbone.

| (6) | Dans sa communication du 20 juillet 2016 intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions», la Commission a annoncé qu’elle proposerait la modification de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil (4) pour permettre également une taxation liée à une différenciation fondée sur les émissions de CO2 et étendre certains de ses principes aux autobus et aux autocars ainsi qu’aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers. |
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(6)

Dans sa communication du 20 juillet 2016 intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions», la Commission a annoncé qu’elle proposerait la modification de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil (4) pour permettre également une taxation liée à une différenciation fondée sur les émissions de CO2 et étendre certains de ses principes aux autobus et aux autocars ainsi qu’aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers.

| (7) | Compte tenu des délais de renouvellement de la flotte de véhicules et du fait qu’il est nécessaire que le secteur des transports routiers contribue aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et au-delà, le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (5) a fixé des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs pour 2025 et 2030, correspondant respectivement à une baisse de 15 % et de 30 % des émissions de CO2 par rapport à une moyenne établie. |
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(7)

Compte tenu des délais de renouvellement de la flotte de véhicules et du fait qu’il est nécessaire que le secteur des transports routiers contribue aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et au-delà, le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (5) a fixé des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs pour 2025 et 2030, correspondant respectivement à une baisse de 15 % et de 30 % des émissions de CO2 par rapport à une moyenne établie.

| (8) | Afin d’établir un marché intérieur des transports routiers qui soit équitable, il convient d’appliquer uniformément les règles. L’un des principaux objectifs de la présente directive est d’éliminer les distorsions de concurrence entre les usagers. |
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(8)

Afin d’établir un marché intérieur des transports routiers qui soit équitable, il convient d’appliquer uniformément les règles. L’un des principaux objectifs de la présente directive est d’éliminer les distorsions de concurrence entre les usagers.

| (9) | Nonobstant l’importance du secteur des transports routiers, tous les véhicules utilitaires lourds ont un impact significatif sur les infrastructures routières et contribuent à la pollution atmosphérique. En dépit de leur importance économique et sociale, les véhicules légers sont à l’origine de la plupart des incidences négatives sur l’environnement et la société dues au transport routier liées aux émissions et à la congestion. Par souci d’égalité de traitement et de concurrence loyale, il y a lieu de veiller à ce que les véhicules qui, jusqu’à présent, ne relevaient pas du cadre fixé dans la directive 1999/62/CE pour les péages et les droits d’usage soient inclus dans ce cadre. Le champ d’application de ladite directive devrait donc être étendu aux véhicules utilitaires lourds autres que ceux destinés au transport de marchandises ainsi qu’aux véhicules légers, y compris les voitures particulières. |
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(9)

Nonobstant l’importance du secteur des transports routiers, tous les véhicules utilitaires lourds ont un impact significatif sur les infrastructures routières et contribuent à la pollution atmosphérique. En dépit de leur importance économique et sociale, les véhicules légers sont à l’origine de la plupart des incidences négatives sur l’environnement et la société dues au transport routier liées aux émissions et à la congestion. Par souci d’égalité de traitement et de concurrence loyale, il y a lieu de veiller à ce que les véhicules qui, jusqu’à présent, ne relevaient pas du cadre fixé dans la directive 1999/62/CE pour les péages et les droits d’usage soient inclus dans ce cadre. Le champ d’application de ladite directive devrait donc être étendu aux véhicules utilitaires lourds autres que ceux destinés au transport de marchandises ainsi qu’aux véhicules légers, y compris les voitures particulières.

| (10) | Afin d’éviter une déviation du trafic vers les routes gratuites, qui pourrait avoir de graves conséquences en termes de sécurité routière et d’utilisation optimale du réseau de transport, il convient que les États membres puissent instaurer des péages sur tous les tronçons de leur réseau d’autoroutes. |
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(10)

Afin d’éviter une déviation du trafic vers les routes gratuites, qui pourrait avoir de graves conséquences en termes de sécurité routière et d’utilisation optimale du réseau de transport, il convient que les États membres puissent instaurer des péages sur tous les tronçons de leur réseau d’autoroutes.

| (11) | Afin d’assurer une application cohérente et harmonisée du système de taxation pour l’utilisation des infrastructures dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’une égalité des conditions de concurrence sur le marché du transport de marchandises, il est important que les différents dispositifs de péage calculent les coûts de manière analogue. Compte tenu du fait que les contrats de concession existants peuvent comporter des dispositifs différents de ceux prévus par la présente directive, il convient que les États membres soient autorisés, dans le but d’assurer la viabilité financière des contrats de concession existants, à les exonérer de certaines obligations énoncées dans la présente directive, jusqu’à ce que ces contrats soient modifiés de manière substantielle. Les États membres peuvent également choisir de chercher à aligner les contrats de concession existants sur les modifications apportées au cadre réglementaire de l’Union ou au cadre réglementaire national, ou d’évaluer la possibilité d’appliquer une redevance pour coûts externes liée au CO2 et à la pollution atmosphérique et/ou des abattements en rapport avec ces émissions, lorsque les péages de concession n’ont pas fait l’objet d’une variation conformément à la présente directive. |
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(11)

Afin d’assurer une application cohérente et harmonisée du système de taxation pour l’utilisation des infrastructures dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’une égalité des conditions de concurrence sur le marché du transport de marchandises, il est important que les différents dispositifs de péage calculent les coûts de manière analogue. Compte tenu du fait que les contrats de concession existants peuvent comporter des dispositifs différents de ceux prévus par la présente directive, il convient que les États membres soient autorisés, dans le but d’assurer la viabilité financière des contrats de concession existants, à les exonérer de certaines obligations énoncées dans la présente directive, jusqu’à ce que ces contrats soient modifiés de manière substantielle. Les États membres peuvent également choisir de chercher à aligner les contrats de concession existants sur les modifications apportées au cadre réglementaire de l’Union ou au cadre réglementaire national, ou d’évaluer la possibilité d’appliquer une redevance pour coûts externes liée au CO2 et à la pollution atmosphérique et/ou des abattements en rapport avec ces émissions, lorsque les péages de concession n’ont pas fait l’objet d’une variation conformément à la présente directive.

| (12) | Par nature, les droits d’usage fondés sur la durée ne reflètent pas avec précision les coûts réels liés à l’usage de la voirie et, pour des raisons similaires, ne sont pas efficaces lorsqu’il s’agit d’encourager des opérations plus propres et plus efficaces ou de réduire la congestion. Néanmoins, afin que les futurs systèmes de tarification routière soient acceptés par les usagers, il faudrait permettre aux États membres de mettre en place des systèmes adéquats pour la perception des redevances dans le cadre d’un ensemble plus vaste de services de mobilité. Ces systèmes devraient garantir une répartition équitable des coûts d’infrastructure et refléter le principe du «pollueur-payeur». Tout État membre mettant en place un tel système devrait veiller à ce que celui-ci soit conforme aux dispositions de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil (6). En raison de l’impact significatif qu’ils ont sur les infrastructures routières et de leur contribution à la pollution atmosphérique, il convient que les véhicules utilitaires lourds soient visés en priorité par des systèmes de taxation rigoureux. En particulier, afin de promouvoir des transports plus propres et plus efficaces, les droits d’usage fondés sur la durée devraient en principe être progressivement supprimés sur le réseau transeuropéen de transport central, étant donné que ce réseau comprend les nœuds et les liaisons du réseau transeuropéen de transport les plus importants d’un point de vue stratégique.
  À la lumière des circonstances historiques et compte tenu des défis et des charges administratives considérables associés à l’introduction de péages, il convient que les États membres bénéficient d’une période transitoire suffisamment longue au cours de laquelle ils devraient pouvoir introduire ou maintenir des droits d’usage fondés sur la durée. À l’issue de cette période transitoire, les États membres ne devraient avoir la possibilité d’appliquer des droits d’usage entièrement fondés sur la durée pour les véhicules utilitaires lourds sur des tronçons de leur réseau transeuropéen de transport central que dans des cas dûment justifiés. Ces cas dûment justifiés devraient être limités aux cas dans lesquels l’application d’un péage aux véhicules utilitaires lourds entraînerait des coûts administratifs, d’investissement et d’exploitation disproportionnés par rapport aux recettes ou avantages escomptés ainsi générés, par exemple en raison de la longueur limitée des tronçons routiers concernés, d’une densité de population relativement faible ou d’un trafic relativement faible, ou lorsque l’application d’un péage conduirait à un détournement du trafic avec des répercussions négatives sur la sécurité routière ou la santé publique. Cette possibilité offerte aux États membres dans des cas dûment justifiés est nécessaire pour des considérations d’intérêt public essentielles, telles que la prise en compte de la situation difficile et de l’enclavement pour les zones à faible densité de population, de la sécurité routière ou de la santé publique. En outre, l’application, dans ces cas dûment justifiés, de droits d’usage fondés sur la durée devrait être subordonnée au respect d’exigences procédurales: une obligation d’évaluer la nécessité d’un tel système et une obligation de notifier son application à la Commission. Cette notification devrait comporter une motivation détaillant les circonstances particulières concernant les tronçons de réseau transeuropéen de transport central où des droits d’usage fondés sur la durée sont appliqués. |
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(12)

Par nature, les droits d’usage fondés sur la durée ne reflètent pas avec précision les coûts réels liés à l’usage de la voirie et, pour des raisons similaires, ne sont pas efficaces lorsqu’il s’agit d’encourager des opérations plus propres et plus efficaces ou de réduire la congestion. Néanmoins, afin que les futurs systèmes de tarification routière soient acceptés par les usagers, il faudrait permettre aux États membres de mettre en place des systèmes adéquats pour la perception des redevances dans le cadre d’un ensemble plus vaste de services de mobilité. Ces systèmes devraient garantir une répartition équitable des coûts d’infrastructure et refléter le principe du «pollueur-payeur». Tout État membre mettant en place un tel système devrait veiller à ce que celui-ci soit conforme aux dispositions de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil (6). En raison de l’impact significatif qu’ils ont sur les infrastructures routières et de leur contribution à la pollution atmosphérique, il convient que les véhicules utilitaires lourds soient visés en priorité par des systèmes de taxation rigoureux. En particulier, afin de promouvoir des transports plus propres et plus efficaces, les droits d’usage fondés sur la durée devraient en principe être progressivement supprimés sur le réseau transeuropéen de transport central, étant donné que ce réseau comprend les nœuds et les liaisons du réseau transeuropéen de transport les plus importants d’un point de vue stratégique.

À la lumière des circonstances historiques et compte tenu des défis et des charges administratives considérables associés à l’introduction de péages, il convient que les États membres bénéficient d’une période transitoire suffisamment longue au cours de laquelle ils devraient pouvoir introduire ou maintenir des droits d’usage fondés sur la durée. À l’issue de cette période transitoire, les États membres ne devraient avoir la possibilité d’appliquer des droits d’usage entièrement fondés sur la durée pour les véhicules utilitaires lourds sur des tronçons de leur réseau transeuropéen de transport central que dans des cas dûment justifiés. Ces cas dûment justifiés devraient être limités aux cas dans lesquels l’application d’un péage aux véhicules utilitaires lourds entraînerait des coûts administratifs, d’investissement et d’exploitation disproportionnés par rapport aux recettes ou avantages escomptés ainsi générés, par exemple en raison de la longueur limitée des tronçons routiers concernés, d’une densité de population relativement faible ou d’un trafic relativement faible, ou lorsque l’application d’un péage conduirait à un détournement du trafic avec des répercussions négatives sur la sécurité routière ou la santé publique. Cette possibilité offerte aux États membres dans des cas dûment justifiés est nécessaire pour des considérations d’intérêt public essentielles, telles que la prise en compte de la situation difficile et de l’enclavement pour les zones à faible densité de population, de la sécurité routière ou de la santé publique. En outre, l’application, dans ces cas dûment justifiés, de droits d’usage fondés sur la durée devrait être subordonnée au respect d’exigences procédurales: une obligation d’évaluer la nécessité d’un tel système et une obligation de notifier son application à la Commission. Cette notification devrait comporter une motivation détaillant les circonstances particulières concernant les tronçons de réseau transeuropéen de transport central où des droits d’usage fondés sur la durée sont appliqués.

| (13) | Les États membres qui, à l’entrée en vigueur de la présente directive, appliquent des péages sur tout ou partie de leur réseau transeuropéen de transport central devraient être en mesure de mettre en place un système de taxation combiné pour tous les véhicules utilitaires lourds ou certains types de véhicules utilitaires lourds. Toutefois, cette option ne devrait être ouverte qu’en prolongement et en complément d’un système de péage sur le réseau transeuropéen de transport central, où se trouvent les nœuds et les liaisons du réseau transeuropéen de transport les plus importants d’un point de vue stratégique, ou sur une partie dudit réseau. Ce système permettrait aux États membres d’étendre et d’élargir la mise en œuvre des principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur» au-delà du réseau à péage, en appliquant des droits d’usage aux tronçons du réseau transeuropéen de transport central qui ne sont pas couverts par des péages ou à certains types de véhicules utilitaires lourds, tels que ceux relevant d’un tonnage spécifique, qui ne sont pas soumis à des péages. Le système de taxation combiné aiderait ainsi les États membres à progresser davantage et à garantir un transport routier plus respectueux de l’environnement, en particulier lorsque aucun système de taxation n’est en place et que les péages ne constituent pas une option économiquement viable ou socialement acceptable. En outre, afin de respecter pleinement les principes de mobilité durable, le montant maximal de ces droits d’usage devrait varier en fonction à la fois de la classe d’émissions Euro et de la classe d’émissions de CO2 du véhicule. Compte tenu de toutes ces considérations, il est indéniable que l’application d’un tel système combinant une approche fondée sur la durée et une approche fondée sur la distance présenterait de nombreux avantages; son application devrait par conséquent être également possible à l’expiration de la période transitoire pour les systèmes entièrement fondés sur la durée. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres devraient, lorsqu’ils imposent des redevances routières aux poids lourds, imposer des péages ou des droits d’usage à tous les poids lourds. |
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(13)

Les États membres qui, à l’entrée en vigueur de la présente directive, appliquent des péages sur tout ou partie de leur réseau transeuropéen de transport central devraient être en mesure de mettre en place un système de taxation combiné pour tous les véhicules utilitaires lourds ou certains types de véhicules utilitaires lourds. Toutefois, cette option ne devrait être ouverte qu’en prolongement et en complément d’un système de péage sur le réseau transeuropéen de transport central, où se trouvent les nœuds et les liaisons du réseau transeuropéen de transport les plus importants d’un point de vue stratégique, ou sur une partie dudit réseau. Ce système permettrait aux États membres d’étendre et d’élargir la mise en œuvre des principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur» au-delà du réseau à péage, en appliquant des droits d’usage aux tronçons du réseau transeuropéen de transport central qui ne sont pas couverts par des péages ou à certains types de véhicules utilitaires lourds, tels que ceux relevant d’un tonnage spécifique, qui ne sont pas soumis à des péages. Le système de taxation combiné aiderait ainsi les États membres à progresser davantage et à garantir un transport routier plus respectueux de l’environnement, en particulier lorsque aucun système de taxation n’est en place et que les péages ne constituent pas une option économiquement viable ou socialement acceptable. En outre, afin de respecter pleinement les principes de mobilité durable, le montant maximal de ces droits d’usage devrait varier en fonction à la fois de la classe d’émissions Euro et de la classe d’émissions de CO2 du véhicule. Compte tenu de toutes ces considérations, il est indéniable que l’application d’un tel système combinant une approche fondée sur la durée et une approche fondée sur la distance présenterait de nombreux avantages; son application devrait par conséquent être également possible à l’expiration de la période transitoire pour les systèmes entièrement fondés sur la durée. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres devraient, lorsqu’ils imposent des redevances routières aux poids lourds, imposer des péages ou des droits d’usage à tous les poids lourds.

| (14) | Dans le cadre d’un renforcement des principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur», certaines caractéristiques des États membres ou de leurs systèmes de péage ou de droits d’usage devraient être prises en considération. Par exemple, concernant les zones particulièrement peu peuplées ou un réseau particulièrement étendu de routes à péage ou à droits d’usage, il devrait être possible de prévoir des exonérations pour des tronçons routiers. |
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(14)

Dans le cadre d’un renforcement des principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur», certaines caractéristiques des États membres ou de leurs systèmes de péage ou de droits d’usage devraient être prises en considération. Par exemple, concernant les zones particulièrement peu peuplées ou un réseau particulièrement étendu de routes à péage ou à droits d’usage, il devrait être possible de prévoir des exonérations pour des tronçons routiers.

| (15) | Certains États membres disposent de vastes réseaux à péage qui comprennent bien plus d’autoroutes et de routes que les seuls axes faisant partie du réseau transeuropéen de transport. L’application de péages ou de droits d’usage à tous les poids lourds entraînerait donc des charges considérablement plus lourdes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises artisanales (qui sont pour beaucoup impliquées dans des travaux de construction et qui, en règle générale, ne fournissent pas de services de transport). Ces charges entraîneraient à leur tour une hausse des prix, par exemple dans le domaine de la construction. Des augmentations de prix pourraient signifier un report, voire une renonciation à des investissements futurs en particulier, tels que la rénovation énergétique des maisons et des appartements, ainsi que la modernisation des technologies liées à l’habitat. En outre, les entreprises artisanales parcourent parfois de longues distances avec des véhicules afin de fournir leurs services, et ces trajets ne peuvent pas être effectués facilement en recourant à d’autres modes de transport. Par ailleurs, les entreprises de régions rurales qui, en raison de la faible densité de population et de la faiblesse de la demande dans ces régions, sont tributaires de leur capacité à fournir des services et des activités de construction dans les zones métropolitaines, se trouvent dans une situation concurrentielle désavantageuse par rapport aux entreprises opérant dans les grandes villes ou à la périphérie des aires métropolitaines. Par conséquent, la possibilité devrait être donnée aux États membres de prévoir certaines exonérations de redevances, telles que celles prélevées sur des véhicules utilisés pour le transport de matériel, d’équipements ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions ou pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale. |
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(15)

Certains États membres disposent de vastes réseaux à péage qui comprennent bien plus d’autoroutes et de routes que les seuls axes faisant partie du réseau transeuropéen de transport. L’application de péages ou de droits d’usage à tous les poids lourds entraînerait donc des charges considérablement plus lourdes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises artisanales (qui sont pour beaucoup impliquées dans des travaux de construction et qui, en règle générale, ne fournissent pas de services de transport). Ces charges entraîneraient à leur tour une hausse des prix, par exemple dans le domaine de la construction. Des augmentations de prix pourraient signifier un report, voire une renonciation à des investissements futurs en particulier, tels que la rénovation énergétique des maisons et des appartements, ainsi que la modernisation des technologies liées à l’habitat. En outre, les entreprises artisanales parcourent parfois de longues distances avec des véhicules afin de fournir leurs services, et ces trajets ne peuvent pas être effectués facilement en recourant à d’autres modes de transport. Par ailleurs, les entreprises de régions rurales qui, en raison de la faible densité de population et de la faiblesse de la demande dans ces régions, sont tributaires de leur capacité à fournir des services et des activités de construction dans les zones métropolitaines, se trouvent dans une situation concurrentielle désavantageuse par rapport aux entreprises opérant dans les grandes villes ou à la périphérie des aires métropolitaines. Par conséquent, la possibilité devrait être donnée aux États membres de prévoir certaines exonérations de redevances, telles que celles prélevées sur des véhicules utilisés pour le transport de matériel, d’équipements ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions ou pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale.

| (16) | La possibilité d’utiliser des routes soumises à une tarification routière, telles que les autoroutes, les tunnels ou les ponts, plutôt que les routes locales difficiles, peut être importante pour les personnes handicapées. Afin de permettre à celles-ci d’utiliser des routes soumises à une tarification routière sans charges administratives supplémentaires, les États membres devraient être autorisés à exempter les véhicules des personnes handicapées de l’obligation d’acquitter un péage ou un droit d’usage. |
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(16)

La possibilité d’utiliser des routes soumises à une tarification routière, telles que les autoroutes, les tunnels ou les ponts, plutôt que les routes locales difficiles, peut être importante pour les personnes handicapées. Afin de permettre à celles-ci d’utiliser des routes soumises à une tarification routière sans charges administratives supplémentaires, les États membres devraient être autorisés à exempter les véhicules des personnes handicapées de l’obligation d’acquitter un péage ou un droit d’usage.

| (17) | Les États membres devraient être encouragés à tenir compte des facteurs socioéconomiques dans l’application, aux voitures particulières, de leurs modèles de taxation des infrastructures routières. Par exemple, les droits frappant les voitures particulières pourraient faire l’objet d’adaptations afin de ne pas pénaliser exagérément les usagers fréquents. |
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(17)

Les États membres devraient être encouragés à tenir compte des facteurs socioéconomiques dans l’application, aux voitures particulières, de leurs modèles de taxation des infrastructures routières. Par exemple, les droits frappant les voitures particulières pourraient faire l’objet d’adaptations afin de ne pas pénaliser exagérément les usagers fréquents.

| (18) | Il importe en particulier que les États membres mettent en place un système de taxation équitable, et en particulier qui ne pénalise pas les usagers de voitures particulières qui, du fait qu’ils habitent en zone rurale ou dans des endroits isolés ou difficiles d’accès, sont contraints d’emprunter plus régulièrement les axes routiers soumis à redevance. |
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(18)

Il importe en particulier que les États membres mettent en place un système de taxation équitable, et en particulier qui ne pénalise pas les usagers de voitures particulières qui, du fait qu’ils habitent en zone rurale ou dans des endroits isolés ou difficiles d’accès, sont contraints d’emprunter plus régulièrement les axes routiers soumis à redevance.

| (19) | Comme dans le cas des véhicules utilitaires lourds, il importe de garantir que toute redevance fondée sur la durée éventuellement introduite par les États membres et appliquée aux véhicules légers est proportionnée, y compris en ce qui concerne les périodes d’utilisation inférieures à une année. À cet égard, il convient de prendre en considération le fait que le mode d’utilisation des véhicules légers diffère de celui des véhicules utilitaires lourds. Le calcul de redevances fondées sur la durée et proportionnées pourrait être effectué sur la base des données disponibles relatives aux modèles de déplacement. |
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(19)

Comme dans le cas des véhicules utilitaires lourds, il importe de garantir que toute redevance fondée sur la durée éventuellement introduite par les États membres et appliquée aux véhicules légers est proportionnée, y compris en ce qui concerne les périodes d’utilisation inférieures à une année. À cet égard, il convient de prendre en considération le fait que le mode d’utilisation des véhicules légers diffère de celui des véhicules utilitaires lourds. Le calcul de redevances fondées sur la durée et proportionnées pourrait être effectué sur la base des données disponibles relatives aux modèles de déplacement.

| (20) | Conformément à la directive 1999/62/CE, une redevance pour coûts externes peut être imposée à un niveau proche du coût social marginal d’utilisation du véhicule soumis à la redevance. Cette méthode s’est avérée être la manière la plus équitable et la plus efficace pour tenir compte des incidences négatives sur l’environnement et la santé dues à la pollution atmosphérique et au bruit provoqués par les véhicules utilitaires lourds, et elle offrirait la garantie que les véhicules utilitaires lourds contribuent de manière équitable au respect des normes de qualité de l’air fixées pour l’Europe dans la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et à toute limite de bruit applicable ou tout objectif en la matière. Il y a donc lieu de faciliter l’application de telles redevances. Il convient d’appliquer plus systématiquement la taxation des coûts externes. Afin de contribuer à l’évolution vers une pleine application du principe du «pollueur-payeur», les États membres devraient appliquer une redevance pour coûts externes aux véhicules utilitaires lourds, à tout le moins pour la pollution atmosphérique, sur les réseaux couverts par une redevance d’infrastructure. |
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(20)

Conformément à la directive 1999/62/CE, une redevance pour coûts externes peut être imposée à un niveau proche du coût social marginal d’utilisation du véhicule soumis à la redevance. Cette méthode s’est avérée être la manière la plus équitable et la plus efficace pour tenir compte des incidences négatives sur l’environnement et la santé dues à la pollution atmosphérique et au bruit provoqués par les véhicules utilitaires lourds, et elle offrirait la garantie que les véhicules utilitaires lourds contribuent de manière équitable au respect des normes de qualité de l’air fixées pour l’Europe dans la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et à toute limite de bruit applicable ou tout objectif en la matière. Il y a donc lieu de faciliter l’application de telles redevances. Il convient d’appliquer plus systématiquement la taxation des coûts externes. Afin de contribuer à l’évolution vers une pleine application du principe du «pollueur-payeur», les États membres devraient appliquer une redevance pour coûts externes aux véhicules utilitaires lourds, à tout le moins pour la pollution atmosphérique, sur les réseaux couverts par une redevance d’infrastructure.

| (21) | À cette fin, il convient de remplacer les redevances pour coûts externes moyennes pondérées maximales par des valeurs de référence facilement applicables et mises à jour en fonction de l’inflation, des progrès scientifiques réalisés en matière d’estimation des coûts externes du transport routier et de l’évolution de la composition de la flotte. |
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(21)

À cette fin, il convient de remplacer les redevances pour coûts externes moyennes pondérées maximales par des valeurs de référence facilement applicables et mises à jour en fonction de l’inflation, des progrès scientifiques réalisés en matière d’estimation des coûts externes du transport routier et de l’évolution de la composition de la flotte.

| (22) | La variation des redevances d’infrastructure en fonction de la classe d’émissions Euro a contribué à l’utilisation de véhicules plus propres. Toutefois, étant donné le renouvellement des flottes de véhicules, la variation de redevances sur cette base sur le réseau interurbain devrait perdre en efficacité à moyen terme. Les États membres devraient donc être autorisés à mettre fin aux variations de péage sur cette base. |
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(22)

La variation des redevances d’infrastructure en fonction de la classe d’émissions Euro a contribué à l’utilisation de véhicules plus propres. Toutefois, étant donné le renouvellement des flottes de véhicules, la variation de redevances sur cette base sur le réseau interurbain devrait perdre en efficacité à moyen terme. Les États membres devraient donc être autorisés à mettre fin aux variations de péage sur cette base.

| (23) | Par ailleurs, en raison de l’augmentation de la part des émissions de CO2 issues des véhicules utilitaires lourds, il convient d’introduire une variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage en fonction de la classe d’émissions de CO2, qui permette de contribuer à des améliorations dans ce domaine. Dans le cas de systèmes communs de droits d’usage, qui pourraient contribuer à une plus grande harmonisation, la mise en œuvre de la variation est plus complexe, notamment en raison des conditions que doivent remplir ces systèmes communs. Étant donné que les États membres participants doivent convenir de la répartition des recettes provenant du droit d’usage alors que ses niveaux sont limités en vertu des dispositions introduites par la présente directive, et qu’ils doivent modifier des accords internationaux, il est justifié de prévoir un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la variation en fonction des émissions de CO2 dans un tel cas particulier. En tout état de cause, la variation devrait être conçue d’une manière qui soit compatible avec le règlement (UE) 2019/1242. |
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(23)

Par ailleurs, en raison de l’augmentation de la part des émissions de CO2 issues des véhicules utilitaires lourds, il convient d’introduire une variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage en fonction de la classe d’émissions de CO2, qui permette de contribuer à des améliorations dans ce domaine. Dans le cas de systèmes communs de droits d’usage, qui pourraient contribuer à une plus grande harmonisation, la mise en œuvre de la variation est plus complexe, notamment en raison des conditions que doivent remplir ces systèmes communs. Étant donné que les États membres participants doivent convenir de la répartition des recettes provenant du droit d’usage alors que ses niveaux sont limités en vertu des dispositions introduites par la présente directive, et qu’ils doivent modifier des accords internationaux, il est justifié de prévoir un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la variation en fonction des émissions de CO2 dans un tel cas particulier. En tout état de cause, la variation devrait être conçue d’une manière qui soit compatible avec le règlement (UE) 2019/1242.

| (24) | Tant que les émissions de CO2 ne font pas l’objet d’instruments plus adaptés, tels que des taxes harmonisées sur le carburant comprenant une composante carbone, ou tant que le transport routier n’est pas soumis à un système d’échange de quotas d’émission, les États membres devraient également être autorisés à appliquer une redevance pour coûts externes reflétant le coût des émissions de CO2. Lorsque des preuves scientifiques le justifient, les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer, pour les émissions de CO2, des redevances pour coûts externes plus élevées que les valeurs de référence fixées dans la présente directive. |
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(24)

Tant que les émissions de CO2 ne font pas l’objet d’instruments plus adaptés, tels que des taxes harmonisées sur le carburant comprenant une composante carbone, ou tant que le transport routier n’est pas soumis à un système d’échange de quotas d’émission, les États membres devraient également être autorisés à appliquer une redevance pour coûts externes reflétant le coût des émissions de CO2. Lorsque des preuves scientifiques le justifient, les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer, pour les émissions de CO2, des redevances pour coûts externes plus élevées que les valeurs de référence fixées dans la présente directive.

| (25) | Afin de promouvoir le passage à une flotte de véhicules utilitaires lourds plus propre, la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage en fonction de leurs émissions de CO2 devrait être obligatoire, sauf en cas d’application d’une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2. |
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(25)

Afin de promouvoir le passage à une flotte de véhicules utilitaires lourds plus propre, la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage en fonction de leurs émissions de CO2 devrait être obligatoire, sauf en cas d’application d’une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2.

| (26) | Afin de récompenser les véhicules utilitaires lourds les plus performants, les États membres devraient être autorisés à appliquer le plus haut niveau de réduction des redevances aux véhicules fonctionnant sans émissions à l’échappement. Afin de favoriser davantage le déploiement de véhicules à émission nulle, les États membres devraient être autorisés à les exonérer temporairement des redevances routières. De la même façon, et afin de veiller à ce que la part des véhicules bénéficiant d’une réduction du péage reste stable au fil des années, en garantissant aux États membres la possibilité de planifier avec certitude sur le long terme les recettes provenant des péages, il convient de répartir les véhicules neufs en classes d’émissions de CO2 sur la base de leurs performances par rapport à la trajectoire linéaire de réduction des émissions entre 2021 et 2030, au sens du règlement (UE) 2019/1242. |
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(26)

Afin de récompenser les véhicules utilitaires lourds les plus performants, les États membres devraient être autorisés à appliquer le plus haut niveau de réduction des redevances aux véhicules fonctionnant sans émissions à l’échappement. Afin de favoriser davantage le déploiement de véhicules à émission nulle, les États membres devraient être autorisés à les exonérer temporairement des redevances routières. De la même façon, et afin de veiller à ce que la part des véhicules bénéficiant d’une réduction du péage reste stable au fil des années, en garantissant aux États membres la possibilité de planifier avec certitude sur le long terme les recettes provenant des péages, il convient de répartir les véhicules neufs en classes d’émissions de CO2 sur la base de leurs performances par rapport à la trajectoire linéaire de réduction des émissions entre 2021 et 2030, au sens du règlement (UE) 2019/1242.

| (27) | Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la variation des redevances en fonction des émissions de CO2 et de la taxation des coûts externes des émissions de CO2, qui sont toutes deux destinées à débloquer le déploiement de véhicules à émissions faibles ou à émission nulle, ainsi qu’à assurer une application de la directive 1999/62/CE en cohérence avec tout autre instrument de tarification du carbone lié au transport routier qui serait adopté à l’avenir, la Commission devrait évaluer leur efficacité et leur nécessité en temps utile. Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait, le cas échéant, proposer une modification des dispositions relatives à la variation des redevances en fonction des émissions de CO2 et de la taxation des coûts externes pour les émissions de CO2, afin d’éviter toute double taxation par l’intermédiaire de différents instruments de tarification du carbone. Tandis que la future mesure devrait garantir la sécurité juridique et l’application cohérente des différentes règles, la présente directive devrait clarifier le fait que les États membres ne devraient plus être tenus d’appliquer le système de variation en fonction des émissions de CO2 prévu par la présente directive au-delà de la date d’application d’un autre instrument de tarification du carbone applicable au transport routier, qui pourrait être adopté au niveau de l’Union, par exemple sur la base de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE, la décision (UE) 2015/1814 et le règlement (UE) 2015/757 [2021/0211(COD)]. Dans le cas où, dans l’intervalle, un autre instrument de tarification du carbone applicable au transport routier serait adopté, le niveau de taxation des coûts externes pour les émissions de CO2 devrait être limité à ce qui est nécessaire pour internaliser ces coûts externes, et la Commission devrait être habilitée à adapter, par la voie d’actes délégués, les valeurs de référence fixées dans l’annexe III quater. |
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(27)

Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la variation des redevances en fonction des émissions de CO2 et de la taxation des coûts externes des émissions de CO2, qui sont toutes deux destinées à débloquer le déploiement de véhicules à émissions faibles ou à émission nulle, ainsi qu’à assurer une application de la directive 1999/62/CE en cohérence avec tout autre instrument de tarification du carbone lié au transport routier qui serait adopté à l’avenir, la Commission devrait évaluer leur efficacité et leur nécessité en temps utile. Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait, le cas échéant, proposer une modification des dispositions relatives à la variation des redevances en fonction des émissions de CO2 et de la taxation des coûts externes pour les émissions de CO2, afin d’éviter toute double taxation par l’intermédiaire de différents instruments de tarification du carbone. Tandis que la future mesure devrait garantir la sécurité juridique et l’application cohérente des différentes règles, la présente directive devrait clarifier le fait que les États membres ne devraient plus être tenus d’appliquer le système de variation en fonction des émissions de CO2 prévu par la présente directive au-delà de la date d’application d’un autre instrument de tarification du carbone applicable au transport routier, qui pourrait être adopté au niveau de l’Union, par exemple sur la base de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE, la décision (UE) 2015/1814 et le règlement (UE) 2015/757 [2021/0211(COD)]. Dans le cas où, dans l’intervalle, un autre instrument de tarification du carbone applicable au transport routier serait adopté, le niveau de taxation des coûts externes pour les émissions de CO2 devrait être limité à ce qui est nécessaire pour internaliser ces coûts externes, et la Commission devrait être habilitée à adapter, par la voie d’actes délégués, les valeurs de référence fixées dans l’annexe III quater.

| (28) | Afin de permettre la préservation du patrimoine automobile de l’Union, les États membres devraient créer une catégorie spéciale pour les véhicules historiques afin de pouvoir adapter le montant des différentes redevances perçues au titre de la présente directive. |
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(28)

Afin de permettre la préservation du patrimoine automobile de l’Union, les États membres devraient créer une catégorie spéciale pour les véhicules historiques afin de pouvoir adapter le montant des différentes redevances perçues au titre de la présente directive.

| (29) | Actuellement, le règlement (UE) 2019/1242 ne définit pas de trajectoires de réduction des émissions pour les groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), dudit règlement. À la lumière de son article 15, il se peut que ledit règlement soit modifié à l’avenir et que des trajectoires de réduction des émissions soient définies pour ces groupes de véhicules. Si une telle modification est adoptée, la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction des classes 2 et 3 d’émissions de CO2 devrait s’appliquer également à ces groupes de véhicules. Si une telle modification n’est pas adoptée, la variation pour ces groupes de véhicules ne devrait s’effectuer que pour les classes 1, 4 et 5 d’émissions de CO2. |
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(29)

Actuellement, le règlement (UE) 2019/1242 ne définit pas de trajectoires de réduction des émissions pour les groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), dudit règlement. À la lumière de son article 15, il se peut que ledit règlement soit modifié à l’avenir et que des trajectoires de réduction des émissions soient définies pour ces groupes de véhicules. Si une telle modification est adoptée, la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction des classes 2 et 3 d’émissions de CO2 devrait s’appliquer également à ces groupes de véhicules. Si une telle modification n’est pas adoptée, la variation pour ces groupes de véhicules ne devrait s’effectuer que pour les classes 1, 4 et 5 d’émissions de CO2.

| (30) | La Commission devrait envisager, le cas échéant, de proposer que la directive 1999/62/CE soit modifiée pour introduire des classes 2 et 3 d’émissions de CO2 pour tous les véhicules utilitaires lourds suivant les principes appliqués pour les véhicules utilitaires lourds actuellement régis par le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne leurs émissions de CO2 si le champ d’application dudit règlement est étendu à d’autres véhicules utilitaires lourds. |
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(30)

La Commission devrait envisager, le cas échéant, de proposer que la directive 1999/62/CE soit modifiée pour introduire des classes 2 et 3 d’émissions de CO2 pour tous les véhicules utilitaires lourds suivant les principes appliqués pour les véhicules utilitaires lourds actuellement régis par le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne leurs émissions de CO2 si le champ d’application dudit règlement est étendu à d’autres véhicules utilitaires lourds.

| (31) | La présente directive devrait promouvoir la réduction des émissions de CO2 grâce à des améliorations techniques apportées aux ensembles de poids lourds et de leurs remorques et semi-remorques. C’est pourquoi la présente directive prévoit une réduction des redevances routières pour les poids lourds à faibles émissions de CO2. Pour assurer une pleine cohérence réglementaire, il convient que, dès qu’elle disposera des valeurs juridiquement certifiées concernant l’effet des remorques et des semi-remorques sur les émissions de CO2 des ensembles poids lourds, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la directive 1999/62/CE afin d’y inclure ces valeurs certifiées lors de la détermination de la réduction des redevances routières prévue par la présente directive. |
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(31)

La présente directive devrait promouvoir la réduction des émissions de CO2 grâce à des améliorations techniques apportées aux ensembles de poids lourds et de leurs remorques et semi-remorques. C’est pourquoi la présente directive prévoit une réduction des redevances routières pour les poids lourds à faibles émissions de CO2. Pour assurer une pleine cohérence réglementaire, il convient que, dès qu’elle disposera des valeurs juridiquement certifiées concernant l’effet des remorques et des semi-remorques sur les émissions de CO2 des ensembles poids lourds, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la directive 1999/62/CE afin d’y inclure ces valeurs certifiées lors de la détermination de la réduction des redevances routières prévue par la présente directive.

| (32) | Afin de continuer à promouvoir le renouvellement de la flotte et d’éviter la distorsion du marché de l’occasion des véhicules utilitaires lourds, la classification des véhicules appartenant aux classes 2 et 3 d’émissions de CO2 devrait être réévaluée tous les six ans à partir de la première immatriculation de ces véhicules. Afin de réduire au minimum la charge administrative, la validité des droits d’usage applicables valables avant la date de reclassement ne devrait pas être affectée. |
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(32)

Afin de continuer à promouvoir le renouvellement de la flotte et d’éviter la distorsion du marché de l’occasion des véhicules utilitaires lourds, la classification des véhicules appartenant aux classes 2 et 3 d’émissions de CO2 devrait être réévaluée tous les six ans à partir de la première immatriculation de ces véhicules. Afin de réduire au minimum la charge administrative, la validité des droits d’usage applicables valables avant la date de reclassement ne devrait pas être affectée.

| (33) | En ce qui concerne l’entrée en vigueur du reclassement dans les systèmes de droits d’usage, le choix d’un modèle approprié dépend de considérations spécifiques concernant les conséquences administratives de ce reclassement et ses effets sur les recettes. Par conséquent, il devrait revenir aux États membres (ou, dans le cas des systèmes communs, au groupe des États membres concernés) de décider de la manière de procéder au reclassement dans les systèmes de droits d’usage. |
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(33)

En ce qui concerne l’entrée en vigueur du reclassement dans les systèmes de droits d’usage, le choix d’un modèle approprié dépend de considérations spécifiques concernant les conséquences administratives de ce reclassement et ses effets sur les recettes. Par conséquent, il devrait revenir aux États membres (ou, dans le cas des systèmes communs, au groupe des États membres concernés) de décider de la manière de procéder au reclassement dans les systèmes de droits d’usage.

| (34) | Afin de garantir une application cohérente de la variation du péage en fonction des émissions de CO2, il est nécessaire de modifier la directive 1999/37/CE du Conseil (8) pour exiger, lorsqu’elles figurent sur leur certificat de conformité, que les émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires lourds soient indiquées sur leur certificat d’immatriculation. Si le règlement (UE) 2019/1242 est modifié d’une manière qui affecte la comptabilisation des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de carburants à faible teneur en carbone, il pourrait être opportun que la Commission évalue la nécessité de renforcer la cohérence entre la présente directive et ces modifications. Il importe de veiller à ce que les équipements embarqués utilisés dans le cadre d’un service de péage contiennent les données relatives aux émissions de CO2 et à la classe d’émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, et à ce que ces données soient disponibles aux fins de l’échange d’informations entre les États membres conformément à la directive (UE) 2019/520. |
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(34)

Afin de garantir une application cohérente de la variation du péage en fonction des émissions de CO2, il est nécessaire de modifier la directive 1999/37/CE du Conseil (8) pour exiger, lorsqu’elles figurent sur leur certificat de conformité, que les émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires lourds soient indiquées sur leur certificat d’immatriculation. Si le règlement (UE) 2019/1242 est modifié d’une manière qui affecte la comptabilisation des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de carburants à faible teneur en carbone, il pourrait être opportun que la Commission évalue la nécessité de renforcer la cohérence entre la présente directive et ces modifications. Il importe de veiller à ce que les équipements embarqués utilisés dans le cadre d’un service de péage contiennent les données relatives aux émissions de CO2 et à la classe d’émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, et à ce que ces données soient disponibles aux fins de l’échange d’informations entre les États membres conformément à la directive (UE) 2019/520.

| (35) | Les véhicules légers sont à l’origine de deux tiers des incidences négatives sur l’environnement et la santé dues au transport routier. Il est donc important de promouvoir l’utilisation de véhicules qui soient les plus propres et les plus économes en carburant par la différenciation des redevances routières en fonction de leurs émissions spécifiques de CO2 et de leurs émissions de polluants, déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (9) et en lien avec le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (10). Afin de promouvoir l’utilisation des véhicules les plus propres et les plus efficients, les États membres devraient être autorisés à leur appliquer des péages routiers et des droits d’usage significativement réduits. Il devrait être permis aux États membres de prendre en compte l’amélioration des performances environnementales du véhicule, qui est liée à sa conversion aux carburants alternatifs. Ce faisant, les États membres devraient être autorisés à exclure les carburants produits à partir de matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CASI), dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. Un abonnement permanent ou tout autre dispositif agréé par l’exploitant d’un système de péage devrait permettre aux usagers de bénéficier d’une variation du montant des péages ou des droits d’usage en rapport avec l’amélioration des performances environnementales du véhicule après conversion. |
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(35)

Les véhicules légers sont à l’origine de deux tiers des incidences négatives sur l’environnement et la santé dues au transport routier. Il est donc important de promouvoir l’utilisation de véhicules qui soient les plus propres et les plus économes en carburant par la différenciation des redevances routières en fonction de leurs émissions spécifiques de CO2 et de leurs émissions de polluants, déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (9) et en lien avec le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (10). Afin de promouvoir l’utilisation des véhicules les plus propres et les plus efficients, les États membres devraient être autorisés à leur appliquer des péages routiers et des droits d’usage significativement réduits. Il devrait être permis aux États membres de prendre en compte l’amélioration des performances environnementales du véhicule, qui est liée à sa conversion aux carburants alternatifs. Ce faisant, les États membres devraient être autorisés à exclure les carburants produits à partir de matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CASI), dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. Un abonnement permanent ou tout autre dispositif agréé par l’exploitant d’un système de péage devrait permettre aux usagers de bénéficier d’une variation du montant des péages ou des droits d’usage en rapport avec l’amélioration des performances environnementales du véhicule après conversion.

| (36) | Afin de ne pas pénaliser la mise au point et l’utilisation de véhicules légers à émission nulle en raison du poids supplémentaire imputable à la technologie permettant l’absence d’émission, les États membres devraient être autorisés à leur appliquer des taux réduits ou des exonérations. |
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(36)

Afin de ne pas pénaliser la mise au point et l’utilisation de véhicules légers à émission nulle en raison du poids supplémentaire imputable à la technologie permettant l’absence d’émission, les États membres devraient être autorisés à leur appliquer des taux réduits ou des exonérations.

| (37) | La congestion des routes, à laquelle tous les véhicules à moteur contribuent dans des proportions différentes, représente un coût s’élevant à environ 1 % du PIB. Une grande partie de ce coût peut être attribuée à la congestion dans les zones interurbaines. Il y a donc lieu d’autoriser l’application d’une redevance de congestion spécifique, à condition qu’elle soit appliquée à la fois aux catégories de véhicules lourds et aux catégories de véhicules légers. Compte tenu de la contribution potentielle des moyens de transport collectifs, à savoir les minibus, les autobus et les autocars, à la réduction de la congestion, les États membres peuvent les exonérer d’une telle redevance de congestion. Pour qu’elle soit efficace et proportionnée, il convient de calculer cette redevance sur la base des coûts marginaux de la congestion et de la différencier en fonction de la localisation, de l’heure et de la catégorie du véhicule. |
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(37)

La congestion des routes, à laquelle tous les véhicules à moteur contribuent dans des proportions différentes, représente un coût s’élevant à environ 1 % du PIB. Une grande partie de ce coût peut être attribuée à la congestion dans les zones interurbaines. Il y a donc lieu d’autoriser l’application d’une redevance de congestion spécifique, à condition qu’elle soit appliquée à la fois aux catégories de véhicules lourds et aux catégories de véhicules légers. Compte tenu de la contribution potentielle des moyens de transport collectifs, à savoir les minibus, les autobus et les autocars, à la réduction de la congestion, les États membres peuvent les exonérer d’une telle redevance de congestion. Pour qu’elle soit efficace et proportionnée, il convient de calculer cette redevance sur la base des coûts marginaux de la congestion et de la différencier en fonction de la localisation, de l’heure et de la catégorie du véhicule.

| (38) | Les redevances routières peuvent mobiliser des ressources qui contribuent au financement de l’entretien et du développement d’infrastructures de transport de grande qualité. Il convient donc d’exiger que les États membres rendent dûment compte de l’utilisation de ces recettes. Cela devrait notamment contribuer à recenser les éventuels besoins de financement non couverts et à accroître l’adhésion du public à la tarification routière. Dans un souci de transparence, il conviendrait que les États membres communiquent aux usagers de la route certaines informations sur les péages et droits d’usage perçus sur leur territoire telles que des informations concernant l’utilisation des recettes générées par l’application de la directive 1999/62/CE, la variation des redevances d’infrastructure, les redevances pour coûts externes et les recettes totales générées par les redevances de congestion par catégorie de véhicule. |
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(38)

Les redevances routières peuvent mobiliser des ressources qui contribuent au financement de l’entretien et du développement d’infrastructures de transport de grande qualité. Il convient donc d’exiger que les États membres rendent dûment compte de l’utilisation de ces recettes. Cela devrait notamment contribuer à recenser les éventuels besoins de financement non couverts et à accroître l’adhésion du public à la tarification routière. Dans un souci de transparence, il conviendrait que les États membres communiquent aux usagers de la route certaines informations sur les péages et droits d’usage perçus sur leur territoire telles que des informations concernant l’utilisation des recettes générées par l’application de la directive 1999/62/CE, la variation des redevances d’infrastructure, les redevances pour coûts externes et les recettes totales générées par les redevances de congestion par catégorie de véhicule.

| (39) | Les redevances de congestion devraient refléter, de manière proportionnée, les coûts réels imposés par chaque véhicule, de manière directe, aux autres usagers de la route et, de manière indirecte, à la société dans son ensemble. Afin d’éviter qu’elles n’entravent de manière disproportionnée la libre circulation des personnes et des biens, ces redevances devraient être limitées à des montants spécifiques reflétant les coûts sociaux marginaux de la congestion à des niveaux proches des limites de capacité, à savoir lorsque les volumes de trafic sont proches de la capacité des axes routiers. De la même façon, une redevance de congestion ne devrait pas être appliquée en combinaison avec une redevance d’infrastructure qui varie en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison dans le but de réduire la congestion. Afin de maximiser l’effet bénéfique des redevances de congestion, les recettes qu’elles génèrent devraient être allouées à des projets visant à remédier aux sources de la congestion. |
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(39)

Les redevances de congestion devraient refléter, de manière proportionnée, les coûts réels imposés par chaque véhicule, de manière directe, aux autres usagers de la route et, de manière indirecte, à la société dans son ensemble. Afin d’éviter qu’elles n’entravent de manière disproportionnée la libre circulation des personnes et des biens, ces redevances devraient être limitées à des montants spécifiques reflétant les coûts sociaux marginaux de la congestion à des niveaux proches des limites de capacité, à savoir lorsque les volumes de trafic sont proches de la capacité des axes routiers. De la même façon, une redevance de congestion ne devrait pas être appliquée en combinaison avec une redevance d’infrastructure qui varie en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison dans le but de réduire la congestion. Afin de maximiser l’effet bénéfique des redevances de congestion, les recettes qu’elles génèrent devraient être allouées à des projets visant à remédier aux sources de la congestion.

| (40) | Compte tenu du fait que les contrats de concession existants peuvent comporter des dispositifs différents de ceux prévus par la présente directive et dans le but d’assurer leur viabilité financière, il convient que les contrats de concession existants ne soient soumis au respect de l’exigence de variation de la redevance d’infrastructure que dans les cas où ils sont modifiés de manière substantielle. |
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(40)

Compte tenu du fait que les contrats de concession existants peuvent comporter des dispositifs différents de ceux prévus par la présente directive et dans le but d’assurer leur viabilité financière, il convient que les contrats de concession existants ne soient soumis au respect de l’exigence de variation de la redevance d’infrastructure que dans les cas où ils sont modifiés de manière substantielle.

| (41) | Les majorations appliquées aux redevances d’infrastructure pourraient également apporter une contribution utile pour résoudre les problèmes liés aux dommages importants à l’environnement ou à la congestion causés par l’utilisation de certaines routes, ces dommages n’affectant pas uniquement les régions montagneuses. Il y a donc lieu de supprimer la restriction actuelle qui limite l’utilisation des majorations à ces régions. Dans le cas de deux États membres ou plus appliquant des majorations plus élevées dans le même corridor, il est nécessaire de tenir compte du fait que ces majorations pourraient avoir des effets négatifs pour d’autres États membres sur le même corridor. En outre, afin d’éviter une double taxation des usagers, les majorations ne devraient pas être appliquées sur les tronçons routiers faisant l’objet d’une redevance de congestion. À cette fin, pour éviter des répercussions négatives sur le développement économique des régions périphériques et afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour rejeter ou demander une modification des plans, présentés par l’État membre, d’ajouter une majoration à la redevance d’infrastructure prélevée sur des tronçons routiers spécifiques qui sont régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages environnementaux importants. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11). |
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(41)

Les majorations appliquées aux redevances d’infrastructure pourraient également apporter une contribution utile pour résoudre les problèmes liés aux dommages importants à l’environnement ou à la congestion causés par l’utilisation de certaines routes, ces dommages n’affectant pas uniquement les régions montagneuses. Il y a donc lieu de supprimer la restriction actuelle qui limite l’utilisation des majorations à ces régions. Dans le cas de deux États membres ou plus appliquant des majorations plus élevées dans le même corridor, il est nécessaire de tenir compte du fait que ces majorations pourraient avoir des effets négatifs pour d’autres États membres sur le même corridor. En outre, afin d’éviter une double taxation des usagers, les majorations ne devraient pas être appliquées sur les tronçons routiers faisant l’objet d’une redevance de congestion. À cette fin, pour éviter des répercussions négatives sur le développement économique des régions périphériques et afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour rejeter ou demander une modification des plans, présentés par l’État membre, d’ajouter une majoration à la redevance d’infrastructure prélevée sur des tronçons routiers spécifiques qui sont régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages environnementaux importants. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

| (42) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des actes d’exécution afin de préciser les émissions de CO2 de référence pour les sous-groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242. La Commission devrait reproduire les données pertinentes pour ces groupes de véhicules publiées dans le rapport visé à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil (12). Compte tenu du caractère limité des compétences d’exécution conférées à la Commission, il n’est pas nécessaire de prévoir, avant l’adoption de ces actes, un contrôle par un comité composé de représentants des États membres. |
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(42)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des actes d’exécution afin de préciser les émissions de CO2 de référence pour les sous-groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242. La Commission devrait reproduire les données pertinentes pour ces groupes de véhicules publiées dans le rapport visé à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil (12). Compte tenu du caractère limité des compétences d’exécution conférées à la Commission, il n’est pas nécessaire de prévoir, avant l’adoption de ces actes, un contrôle par un comité composé de représentants des États membres.

| (43) | Lorsqu’un État membre met en place un système de tarification routière, les compensations accordées pourraient, dans certains cas, entraîner la discrimination des usagers de la route non résidents. La possibilité d’accorder une compensation devrait donc être limitée aux péages et ne devrait plus exister dans le cas des droits d’usage. |
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(43)

Lorsqu’un État membre met en place un système de tarification routière, les compensations accordées pourraient, dans certains cas, entraîner la discrimination des usagers de la route non résidents. La possibilité d’accorder une compensation devrait donc être limitée aux péages et ne devrait plus exister dans le cas des droits d’usage.

| (44) | Afin de tirer parti des synergies potentielles entre les systèmes de tarification routière existants et de réduire les coûts d’exploitation, la Commission devrait être pleinement associée à la coopération entre les États membres qui envisagent d’introduire des systèmes de tarification routière communs. |
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(44)

Afin de tirer parti des synergies potentielles entre les systèmes de tarification routière existants et de réduire les coûts d’exploitation, la Commission devrait être pleinement associée à la coopération entre les États membres qui envisagent d’introduire des systèmes de tarification routière communs.

| (45) | Il est nécessaire de permettre aux États membres de financer la construction, l’exploitation, l’entretien et le développement d’installations pour la distribution d’énergie ou de carburant destinés à des véhicules à émissions faibles ou à émission nulle, en vue de faciliter l’électrification du transport routier. En particulier, lorsqu’un État membre a l’intention de financer ces installations électriques indépendamment du financement des infrastructures routières, la présente directive ne devrait pas empêcher ledit État membre de percevoir des redevances pour l’utilisation de ces installations. |
| --- | --- |

(45)

Il est nécessaire de permettre aux États membres de financer la construction, l’exploitation, l’entretien et le développement d’installations pour la distribution d’énergie ou de carburant destinés à des véhicules à émissions faibles ou à émission nulle, en vue de faciliter l’électrification du transport routier. En particulier, lorsqu’un État membre a l’intention de financer ces installations électriques indépendamment du financement des infrastructures routières, la présente directive ne devrait pas empêcher ledit État membre de percevoir des redevances pour l’utilisation de ces installations.

| (46) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir veiller à ce que les redevances nationales appliquées aux véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures le soient dans un cadre cohérent qui garantit l’égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la nature transfrontalière du transport routier et des problèmes que la présente directive vise à traiter, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(46)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir veiller à ce que les redevances nationales appliquées aux véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures le soient dans un cadre cohérent qui garantit l’égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la nature transfrontalière du transport routier et des problèmes que la présente directive vise à traiter, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (47) | Il est nécessaire de veiller à ce que les redevances pour coûts externes continuent de refléter, de manière aussi précise que possible, le coût de la pollution atmosphérique, du bruit et des changements climatiques provoqués par les véhicules utilitaires lourds, sans rendre le système de taxation excessivement complexe, afin de promouvoir l’utilisation des véhicules les plus économes en carburant; il est également nécessaire de maintenir l’efficacité des incitations et de mettre à jour la différenciation des redevances routières. |
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(47)

Il est nécessaire de veiller à ce que les redevances pour coûts externes continuent de refléter, de manière aussi précise que possible, le coût de la pollution atmosphérique, du bruit et des changements climatiques provoqués par les véhicules utilitaires lourds, sans rendre le système de taxation excessivement complexe, afin de promouvoir l’utilisation des véhicules les plus économes en carburant; il est également nécessaire de maintenir l’efficacité des incitations et de mettre à jour la différenciation des redevances routières.

| (48) | Il convient donc de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour adapter les valeurs de référence pour la tarification des coûts externes figurant aux annexes III ter et III quater de la directive 1999/62/CE au progrès scientifique et technique. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (13). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
| --- | --- |

(48)

Il convient donc de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour adapter les valeurs de référence pour la tarification des coûts externes figurant aux annexes III ter et III quater de la directive 1999/62/CE au progrès scientifique et technique. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (13). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (49) | Il y a donc lieu de modifier les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en conséquence, |
| --- | --- |

(49)

Il y a donc lieu de modifier les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 1999/62/CE

La directive 1999/62/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:

  «Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières». |
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1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières».

| 2) | Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article premier

  1.   La présente directive s’applique:


  a) | aux taxes sur les véhicules imposées aux poids lourds; |
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2)

Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

er

«Article premier

1.   La présente directive s’applique:

a)

aux taxes sur les véhicules imposées aux poids lourds;

| b) | aux péages et aux droits d’usage imposés aux véhicules. |
| --- | --- |

b)

aux péages et aux droits d’usage imposés aux véhicules.

2.   La présente directive ne s’applique pas aux véhicules utilisés exclusivement sur les territoires non européens des États membres.

3.   La présente directive ne s’applique pas aux véhicules immatriculés aux Îles Canaries, à Ceuta et Melilla, aux Açores ou à Madère, qui effectuent des transports exclusivement dans ces territoires ou entre ces territoires et, respectivement, le territoire continental de l’Espagne et celui du Portugal.

Article 2

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | “réseau routier transeuropéen”: les infrastructures de transport routier visées à au chapitre II, section 3, du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (*), comme illustré par les cartes figurant à l’annexe I dudit règlement; |
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1)

“réseau routier transeuropéen”: les infrastructures de transport routier visées à au chapitre II, section 3, du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (*), comme illustré par les cartes figurant à l’annexe I dudit règlement;

| 2) | “réseau transeuropéen de transport central”: les infrastructures de transport déterminées conformément au chapitre III du règlement (UE) no 1315/2013; |
| --- | --- |

2)

“réseau transeuropéen de transport central”: les infrastructures de transport déterminées conformément au chapitre III du règlement (UE) no 1315/2013;

| 3) | “coûts de construction”: les coûts de construction, y compris, le cas échéant, les coûts de financement, de l’un des éléments suivants:


  a) | les infrastructures nouvelles ou l’amélioration des infrastructures nouvelles, y compris les réparations structurelles importantes; |
| --- | --- | --- |

3)

“coûts de construction”: les coûts de construction, y compris, le cas échéant, les coûts de financement, de l’un des éléments suivants:

a)

les infrastructures nouvelles ou l’amélioration des infrastructures nouvelles, y compris les réparations structurelles importantes;

| b) | les infrastructures ou l’amélioration des infrastructures, y compris les réparations structurelles importantes, achevées au maximum trente ans avant le 10 juin 2008, pour les dispositifs de péage qui étaient déjà en place au 10 juin 2008, ou achevées au maximum trente ans avant l’établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le 10 juin 2008; ou |
| --- | --- |

b)

les infrastructures ou l’amélioration des infrastructures, y compris les réparations structurelles importantes, achevées au maximum trente ans avant le 10 juin 2008, pour les dispositifs de péage qui étaient déjà en place au 10 juin 2008, ou achevées au maximum trente ans avant l’établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le 10 juin 2008; ou

| c) | les infrastructures ou l’amélioration des infrastructures achevées avant les dates limites visées au point b), lorsque:


  i) | un État membre a établi un système de péage qui prévoit le recouvrement de ces coûts au moyen d’un contrat passé avec l’exploitant d’un dispositif de péage ou de tout autre acte juridique ayant un effet équivalent, qui est entré en vigueur avant le 10 juin 2008; ou |
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c)

les infrastructures ou l’amélioration des infrastructures achevées avant les dates limites visées au point b), lorsque:

i)

un État membre a établi un système de péage qui prévoit le recouvrement de ces coûts au moyen d’un contrat passé avec l’exploitant d’un dispositif de péage ou de tout autre acte juridique ayant un effet équivalent, qui est entré en vigueur avant le 10 juin 2008; ou

| ii) | un État membre peut prouver que l’argument justifiant la construction des infrastructures en question était qu’elles devaient avoir une durée de vie nominale supérieure à trente ans; |
| --- | --- |

ii)

un État membre peut prouver que l’argument justifiant la construction des infrastructures en question était qu’elles devaient avoir une durée de vie nominale supérieure à trente ans;

| 4) | “coûts de financement”: les intérêts sur les emprunts et le rendement de toute prise de participation des actionnaires; |
| --- | --- |

4)

“coûts de financement”: les intérêts sur les emprunts et le rendement de toute prise de participation des actionnaires;

| 5) | “réparations structurelles importantes”: les réparations structurelles, à l’exclusion des réparations dont ne profitent plus actuellement les usagers de la route, notamment lorsque les réparations ont été remplacées par de nouvelles couches de roulement ou d’autres travaux de construction; |
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5)

“réparations structurelles importantes”: les réparations structurelles, à l’exclusion des réparations dont ne profitent plus actuellement les usagers de la route, notamment lorsque les réparations ont été remplacées par de nouvelles couches de roulement ou d’autres travaux de construction;

| 6) | “autoroute”: une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui remplit les critères suivants:


  a) | sauf en certains endroits ou à titre temporaire, elle comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d’autres moyens; |
| --- | --- | --- |

6)

“autoroute”: une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui remplit les critères suivants:

a)

sauf en certains endroits ou à titre temporaire, elle comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d’autres moyens;

| b) | elle ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni piste cyclable, ni chemin piétonnier; et |
| --- | --- |

b)

elle ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni piste cyclable, ni chemin piétonnier; et

| c) | elle est spécifiquement signalée comme étant une autoroute; |
| --- | --- |

c)

elle est spécifiquement signalée comme étant une autoroute;

| 7) | “péage”: une somme déterminée payable en ce qui concerne un véhicule, fondée sur la distance parcourue sur une infrastructure donnée et sur le type du véhicule, dont le paiement confère le droit à ce véhicule d’utiliser les infrastructures, et comprend une ou plusieurs des redevances suivantes:


  a) | une redevance d’infrastructure; |
| --- | --- | --- |

7)

“péage”: une somme déterminée payable en ce qui concerne un véhicule, fondée sur la distance parcourue sur une infrastructure donnée et sur le type du véhicule, dont le paiement confère le droit à ce véhicule d’utiliser les infrastructures, et comprend une ou plusieurs des redevances suivantes:

a)

une redevance d’infrastructure;

| b) | une redevance de congestion; ou |
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b)

une redevance de congestion; ou

| c) | une redevance pour coûts externes; |
| --- | --- |

c)

une redevance pour coûts externes;

| 8) | “redevance d’infrastructure”: une redevance perçue aux fins de recouvrer les coûts de construction, d’entretien, d’exploitation et de développement des infrastructures supportés dans un État membre; |
| --- | --- |

8)

“redevance d’infrastructure”: une redevance perçue aux fins de recouvrer les coûts de construction, d’entretien, d’exploitation et de développement des infrastructures supportés dans un État membre;

| 9) | “redevance pour coûts externes”: une redevance perçue aux fins de recouvrer les coûts liés à un ou plusieurs des éléments suivants:


  a) | la pollution atmosphérique due au trafic; |
| --- | --- | --- |

9)

“redevance pour coûts externes”: une redevance perçue aux fins de recouvrer les coûts liés à un ou plusieurs des éléments suivants:

a)

la pollution atmosphérique due au trafic;

| b) | la pollution sonore due au trafic; ou |
| --- | --- |

b)

la pollution sonore due au trafic; ou

| c) | les émissions de CO2 dues au trafic; |
| --- | --- |

c)

les émissions de CO2 dues au trafic;

| 10) | “coût de la pollution atmosphérique due au trafic”: le coût des dommages causés à la santé humaine et à l’environnement par le rejet de particules et de précurseurs d’ozone tels que le NOx et les composés organiques volatils, lors de l’utilisation d’un véhicule; |
| --- | --- |

10)

“coût de la pollution atmosphérique due au trafic”: le coût des dommages causés à la santé humaine et à l’environnement par le rejet de particules et de précurseurs d’ozone tels que le NOx et les composés organiques volatils, lors de l’utilisation d’un véhicule;

| 11) | “coût de la pollution sonore due au trafic”: le coût des dommages causés à la santé humaine et à l’environnement par le bruit émis par les véhicules ou créé par leur interaction avec la surface de la route; |
| --- | --- |

11)

“coût de la pollution sonore due au trafic”: le coût des dommages causés à la santé humaine et à l’environnement par le bruit émis par les véhicules ou créé par leur interaction avec la surface de la route;

| 12) | “coût des émissions de CO2 dues au trafic”: le coût des dommages causés par le rejet de CO2 lors de l’utilisation d’un véhicule; |
| --- | --- |

12)

“coût des émissions de CO2 dues au trafic”: le coût des dommages causés par le rejet de CO2 lors de l’utilisation d’un véhicule;

| 13) | “congestion”: une situation dans laquelle les volumes de trafic sont proches de la capacité des axes routiers ou la dépassent; |
| --- | --- |

13)

“congestion”: une situation dans laquelle les volumes de trafic sont proches de la capacité des axes routiers ou la dépassent;

| 14) | “redevance de congestion”: une redevance perçue sur les véhicules aux fins de recouvrer les coûts de la congestion supportés dans un État membre et de réduire la congestion; |
| --- | --- |

14)

“redevance de congestion”: une redevance perçue sur les véhicules aux fins de recouvrer les coûts de la congestion supportés dans un État membre et de réduire la congestion;

| 15) | “redevance d’infrastructure moyenne pondérée”: le montant total des recettes provenant d’une redevance d’infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de véhicules-kilomètres parcourus par les véhicules utilitaires lourds sur les tronçons routiers soumis à cette redevance durant cette période; |
| --- | --- |

15)

“redevance d’infrastructure moyenne pondérée”: le montant total des recettes provenant d’une redevance d’infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de véhicules-kilomètres parcourus par les véhicules utilitaires lourds sur les tronçons routiers soumis à cette redevance durant cette période;

| 16) | “droit d’usage”: une somme déterminée dont le paiement donne le droit à un véhicule, pendant une durée donnée, d’utiliser les infrastructures visées à l’article 7, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

16)

“droit d’usage”: une somme déterminée dont le paiement donne le droit à un véhicule, pendant une durée donnée, d’utiliser les infrastructures visées à l’article 7, paragraphes 1 et 2;

| 17) | “véhicule”: un véhicule à moteur, à quatre roues ou plus, ou un ensemble de véhicules articulés prévu ou utilisé pour le transport par route de passagers ou de marchandises; |
| --- | --- |

17)

“véhicule”: un véhicule à moteur, à quatre roues ou plus, ou un ensemble de véhicules articulés prévu ou utilisé pour le transport par route de passagers ou de marchandises;

| 18) | “véhicule utilitaire lourd”: un véhicule ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3,5 tonnes; |
| --- | --- |

18)

“véhicule utilitaire lourd”: un véhicule ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3,5 tonnes;

| 19) | “poids lourd”: un véhicule utilitaire lourd destiné au transport de marchandises; |
| --- | --- |

19)

“poids lourd”: un véhicule utilitaire lourd destiné au transport de marchandises;

| 20) | “autocar” et “autobus”: un véhicule utilitaire lourd destiné au transport de plus de huit passagers, outre le conducteur; |
| --- | --- |

20)

“autocar” et “autobus”: un véhicule utilitaire lourd destiné au transport de plus de huit passagers, outre le conducteur;

| 21) | “véhicule léger”: un véhicule ayant une masse en charge maximale techniquement admissible ne dépassant pas 3,5 tonnes; |
| --- | --- |

21)

“véhicule léger”: un véhicule ayant une masse en charge maximale techniquement admissible ne dépassant pas 3,5 tonnes;

| 22) | “voiture particulière”: un véhicule léger destiné au transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur; |
| --- | --- |

22)

“voiture particulière”: un véhicule léger destiné au transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur;

| 23) | “véhicule présentant un intérêt historique”: un véhicule présentant un intérêt historique tel qu’il est défini à l’article 3, point 7, de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (**); |
| --- | --- |

23)

“véhicule présentant un intérêt historique”: un véhicule présentant un intérêt historique tel qu’il est défini à l’article 3, point 7, de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (**);

| 24) | “minibus”: un véhicule léger destiné au transport de plus de huit passagers, outre le conducteur; |
| --- | --- |

24)

“minibus”: un véhicule léger destiné au transport de plus de huit passagers, outre le conducteur;

| 25) | “autocaravane”: un véhicule disposant d’un compartiment habitable comprenant des sièges et une table, des couchettes soit séparées, soit obtenues en convertissant les sièges, un coin cuisine et des espaces de rangement; |
| --- | --- |

25)

“autocaravane”: un véhicule disposant d’un compartiment habitable comprenant des sièges et une table, des couchettes soit séparées, soit obtenues en convertissant les sièges, un coin cuisine et des espaces de rangement;

| 26) | “véhicule utilitaire léger”: un véhicule léger destiné au transport de marchandises; |
| --- | --- |

26)

“véhicule utilitaire léger”: un véhicule léger destiné au transport de marchandises;

| 27) | “camionnette”: un véhicule léger au sens de l’annexe I, partie C, point 4.2, du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (***); |
| --- | --- |

27)

“camionnette”: un véhicule léger au sens de l’annexe I, partie C, point 4.2, du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (***);

| 28) | “émissions de CO2” d’un véhicule utilitaire lourd: les émissions spécifiques de CO2 propres audit véhicule indiquées au point 2.3 de son dossier d’information du client défini à l’annexe IV, partie II, du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (****); |
| --- | --- |

28)

“émissions de CO2” d’un véhicule utilitaire lourd: les émissions spécifiques de CO2 propres audit véhicule indiquées au point 2.3 de son dossier d’information du client défini à l’annexe IV, partie II, du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (****);

| 29) | “véhicule à émission nulle”:


  a) | un “véhicule utilitaire lourd à émission nulle” défini à l’article 3, point 11), du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (*****); ou |
| --- | --- | --- |

29)

“véhicule à émission nulle”:

a)

un “véhicule utilitaire lourd à émission nulle” défini à l’article 3, point 11), du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (*****); ou

| b) | une voiture particulière, un minibus ou un véhicule utilitaire léger sans moteur à combustion interne; |
| --- | --- |

b)

une voiture particulière, un minibus ou un véhicule utilitaire léger sans moteur à combustion interne;

| 30) | “véhicule utilitaire lourd à faibles émissions”:


  a) | un “véhicule utilitaire lourd à faibles émissions” défini à l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2019/1242; ou |
| --- | --- | --- |

30)

“véhicule utilitaire lourd à faibles émissions”:

a)

un “véhicule utilitaire lourd à faibles émissions” défini à l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2019/1242; ou

| b) | un véhicule utilitaire lourd autre qu’un véhicule utilitaire lourd à émission nulle, qui ne relève pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), dudit règlement et dont les émissions de CO2 sont inférieures d’au moins 50 % aux émissions de CO2 de référence de son groupe de véhicules; |
| --- | --- |

b)

un véhicule utilitaire lourd autre qu’un véhicule utilitaire lourd à émission nulle, qui ne relève pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), dudit règlement et dont les émissions de CO2 sont inférieures d’au moins 50 % aux émissions de CO2 de référence de son groupe de véhicules;

| 31) | “transporteur”: toute entreprise de transport de marchandises ou de passagers par route; |
| --- | --- |

31)

“transporteur”: toute entreprise de transport de marchandises ou de passagers par route;

| 32) | “véhicule de la classe d’émissions ‘Euro 0’, ‘Euro I’, ‘Euro II’, ‘Euro III’, ‘Euro IV’, ‘Euro V’, ‘VRE’, ‘Euro VI’”: un véhicule utilitaire lourd conforme aux limites d’émission indiquées à l’annexe 0; |
| --- | --- |

32)

“véhicule de la classe d’émissions ‘Euro 0’, ‘Euro I’, ‘Euro II’, ‘Euro III’, ‘Euro IV’, ‘Euro V’, ‘VRE’, ‘Euro VI’”: un véhicule utilitaire lourd conforme aux limites d’émission indiquées à l’annexe 0;

| 33) | “type de véhicule utilitaire lourd”: une catégorie dans laquelle un véhicule utilitaire lourd est classé en fonction du nombre d’essieux, de ses dimensions ou de sa masse, ou d’autres critères de classification des véhicules en fonction des dommages causés aux routes, tels que le système de classification des dommages causés aux routes qui figure à l’annexe IV, pour autant que le système de classification utilisé soit fondé sur les caractéristiques du véhicule qui figurent dans la documentation relative au véhicule utilisée dans tous les États membres ou qui sont visibles; |
| --- | --- |

33)

“type de véhicule utilitaire lourd”: une catégorie dans laquelle un véhicule utilitaire lourd est classé en fonction du nombre d’essieux, de ses dimensions ou de sa masse, ou d’autres critères de classification des véhicules en fonction des dommages causés aux routes, tels que le système de classification des dommages causés aux routes qui figure à l’annexe IV, pour autant que le système de classification utilisé soit fondé sur les caractéristiques du véhicule qui figurent dans la documentation relative au véhicule utilisée dans tous les États membres ou qui sont visibles;

| 34) | “sous-groupe de véhicules”: un “sous-groupe de véhicules” défini à l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2019/1242; |
| --- | --- |

34)

“sous-groupe de véhicules”: un “sous-groupe de véhicules” défini à l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2019/1242;

| 35) | “groupe de véhicules”: un groupement de véhicules mentionné dans la liste figurant à l’annexe I, tableau 1, du règlement (UE) 2017/2400; |
| --- | --- |

35)

“groupe de véhicules”: un groupement de véhicules mentionné dans la liste figurant à l’annexe I, tableau 1, du règlement (UE) 2017/2400;

| 36) | “période de communication des rapports de l’année Y”: la “période de communication des rapports de l’année Y” définie à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2019/1242; |
| --- | --- |

36)

“période de communication des rapports de l’année Y”: la “période de communication des rapports de l’année Y” définie à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2019/1242;

| 37) | “trajectoire de réduction des émissions” pour la période de communication des rapports d’une année (Y) et le sous-groupe de véhicules (sg), à savoir ETY,sg, le produit du facteur de réduction des émissions annuelles de CO2 (R-ETY) multiplié par les émissions de CO2 de référence (rCO2sg) du sous-groupe (sg), à savoir: ETY,sg = R-ETY x rCO2sg; pour les années Y ≤ 2030, R-ETY et rCO2sg sont tous deux déterminés conformément à l’annexe I, point 5.1, du règlement (UE) 2019/1242; pour les années Y > 2030, le R-ETY est fixé à 0,70; le rCO2sg s’applique tel qu’il a été adapté par les actes délégués adoptés conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1242 pour les périodes de communication des rapports suivant les dates d’application respectives de ces actes délégués; |
| --- | --- |

37)

“trajectoire de réduction des émissions” pour la période de communication des rapports d’une année (Y) et le sous-groupe de véhicules (sg), à savoir ETY,sg, le produit du facteur de réduction des émissions annuelles de CO2 (R-ETY) multiplié par les émissions de CO2 de référence (rCO2sg) du sous-groupe (sg), à savoir: ETY,sg = R-ETY x rCO2sg; pour les années Y ≤ 2030, R-ETY et rCO2sg sont tous deux déterminés conformément à l’annexe I, point 5.1, du règlement (UE) 2019/1242; pour les années Y > 2030, le R-ETY est fixé à 0,70; le rCO2sg s’applique tel qu’il a été adapté par les actes délégués adoptés conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1242 pour les périodes de communication des rapports suivant les dates d’application respectives de ces actes délégués;

| 38) | “émissions de CO2 de référence d’un groupe de véhicules”:


  a) | pour les véhicules relevant du règlement (UE) 2019/1242, le montant calculé conformément à la formule figurant à l’annexe I, point 3, dudit règlement; |
| --- | --- | --- |

38)

“émissions de CO2 de référence d’un groupe de véhicules”:

a)

pour les véhicules relevant du règlement (UE) 2019/1242, le montant calculé conformément à la formule figurant à l’annexe I, point 3, dudit règlement;

| b) | pour les véhicules ne relevant pas du règlement (UE) 2019/1242, la valeur moyenne de toutes les émissions de CO2 des véhicules appartenant à ce groupe de véhicules, déclarées conformément au règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil (******) pour la première période de communication des rapports qui débutera après la date à laquelle l’immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules appartenant à ce groupe de véhicules qui ne respectent pas les obligations visées à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2400, est interdite conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/2400; |
| --- | --- |

b)

pour les véhicules ne relevant pas du règlement (UE) 2019/1242, la valeur moyenne de toutes les émissions de CO2 des véhicules appartenant à ce groupe de véhicules, déclarées conformément au règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil (******) pour la première période de communication des rapports qui débutera après la date à laquelle l’immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules appartenant à ce groupe de véhicules qui ne respectent pas les obligations visées à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2400, est interdite conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/2400;

| 39) | “contrat de concession”: une “concession de travaux” ou une “concession de services” au sens de l’article 5, point 1) a) ou b), de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (*******); |
| --- | --- |

39)

“contrat de concession”: une “concession de travaux” ou une “concession de services” au sens de l’article 5, point 1) a) ou b), de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (*******);

| 40) | “péage de concession”: un péage perçu par un concessionnaire dans le cadre d’un contrat de concession; |
| --- | --- |

40)

“péage de concession”: un péage perçu par un concessionnaire dans le cadre d’un contrat de concession;

| 41) | “dispositif de péage ou de tarification modifié de manière substantielle”: un dispositif de péage ou de tarification pour lequel la modification des taux devrait entraîner une hausse des recettes de 10 % par rapport à l’exercice financier précédent, à l’exclusion de l’effet de l’augmentation du trafic et après correction en fonction de l’inflation mesurée sur la base de la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l’Union (IPCH), et à l’exclusion des prix de l’énergie et des denrées alimentaires non transformées, publié par la Commission (Eurostat). |
| --- | --- |

41)

“dispositif de péage ou de tarification modifié de manière substantielle”: un dispositif de péage ou de tarification pour lequel la modification des taux devrait entraîner une hausse des recettes de 10 % par rapport à l’exercice financier précédent, à l’exclusion de l’effet de l’augmentation du trafic et après correction en fonction de l’inflation mesurée sur la base de la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l’Union (IPCH), et à l’exclusion des prix de l’énergie et des denrées alimentaires non transformées, publié par la Commission (Eurostat).

2.   Aux fins du paragraphe 1, point 2):

| a) | en tout état de cause, la fraction des coûts de construction à prendre en compte n’excède pas la fraction de la durée de vie nominale actuelle des composants d’infrastructure restant à courir au 10 juin 2008, ou à la date à laquelle les nouveaux dispositifs de péage sont mis en place lorsque cette date est postérieure; |
| --- | --- |

a)

en tout état de cause, la fraction des coûts de construction à prendre en compte n’excède pas la fraction de la durée de vie nominale actuelle des composants d’infrastructure restant à courir au 10 juin 2008, ou à la date à laquelle les nouveaux dispositifs de péage sont mis en place lorsque cette date est postérieure;

| b) | les coûts des infrastructures ou de l’amélioration des infrastructures peuvent comprendre toutes les dépenses spécifiques d’infrastructure visant à réduire les nuisances sonores, à introduire des technologies innovantes ou à améliorer la sécurité routière ainsi que les paiements effectifs réalisés par le gestionnaire de l’infrastructure correspondant aux éléments environnementaux objectifs tels que la protection contre la contamination des sols. |
| --- | --- |

b)

les coûts des infrastructures ou de l’amélioration des infrastructures peuvent comprendre toutes les dépenses spécifiques d’infrastructure visant à réduire les nuisances sonores, à introduire des technologies innovantes ou à améliorer la sécurité routière ainsi que les paiements effectifs réalisés par le gestionnaire de l’infrastructure correspondant aux éléments environnementaux objectifs tels que la protection contre la contamination des sols.

3.   Sans préjudice de l’article 7 quinquies bis, paragraphe 3, les États membres peuvent traiter une autocaravane soit comme un autocar, soit comme un autobus, soit comme une voiture particulière.

(*)  Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1)."

*

(**)  Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51)."

**

(***)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1)."

***

(****)  Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1)."

****

(*****)  Règlement (UE)2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202)."

*****

(******)  Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (JO L 173 du 9.7.2018, p. 1)."

******

(*******)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).»."

*******

| 3) | Les articles 7 et 7 bis sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 7

  1.   Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1 bis, les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et des droits d’usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur certains tronçons dudit réseau, ainsi que sur tout autre tronçon de leur réseau d’autoroutes qui ne fait pas partie du réseau routier transeuropéen, selon les conditions énoncées aux paragraphes 4 à 14 du présent article et aux articles 7 bis à 7 duodecies.


  2.   Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’appliquer des péages et des droits d’usage sur d’autres axes routiers, pour autant que la perception de péages et de droits d’usage sur ces autres axes ne présente pas de caractère discriminatoire à l’égard du trafic international et n’entraîne pas de distorsion de concurrence entre les opérateurs. Les péages et droits d’usage appliqués sur des axes routiers autres que les axes appartenant au réseau routier transeuropéen et autres que les autoroutes remplissent les conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, à l’article 7 bis et à l’article 7 undecies, paragraphes 1, 2 et 4.


  3.   Sans préjudice d’autres dispositions de la présente directive, les péages et droits d’usage pour différentes catégories de véhicules, tels que les véhicules utilitaires lourds, les poids lourds, les autocars et les autobus, les véhicules légers, les véhicules utilitaires légers, les minibus et les voitures particulières peuvent être introduits ou maintenus indépendamment les uns des autres. Toutefois, lorsque des États membres perçoivent des redevances pour les voitures particulières, ils en perçoivent également pour les véhicules utilitaires légers.


  4.   Les États membres n’imposent pas à la fois des péages et des droits d’usage pour une catégorie de véhicules donnée pour l’utilisation d’un même tronçon de route. Toutefois, un État membre qui impose un droit d’usage sur son réseau peut également imposer des péages pour l’utilisation des ponts, tunnels et passages de col.
  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l’article 7 quater bis, paragraphe 3, l’article 7 octies bis, paragraphe 1, et l’article 7 octies ter, paragraphe 2, à ces péages pour l’utilisation des ponts, tunnels et passages de col lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:


  a) | l’application de l’article 7 quater bis, paragraphe 3, de l’article 7 octies bis, paragraphe 1, et de l’article 7 octies ter, paragraphe 2, ne serait techniquement pas possible aux fins de l’introduction d’une telle différenciation dans le système de péage concerné; |
| --- | --- | --- |

3)

Les articles 7 et 7 bis sont remplacés par le texte suivant:

bis

«Article 7

1.   Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1 bis, les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et des droits d’usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur certains tronçons dudit réseau, ainsi que sur tout autre tronçon de leur réseau d’autoroutes qui ne fait pas partie du réseau routier transeuropéen, selon les conditions énoncées aux paragraphes 4 à 14 du présent article et aux articles 7 bis à 7 duodecies.

2.   Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’appliquer des péages et des droits d’usage sur d’autres axes routiers, pour autant que la perception de péages et de droits d’usage sur ces autres axes ne présente pas de caractère discriminatoire à l’égard du trafic international et n’entraîne pas de distorsion de concurrence entre les opérateurs. Les péages et droits d’usage appliqués sur des axes routiers autres que les axes appartenant au réseau routier transeuropéen et autres que les autoroutes remplissent les conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, à l’article 7 bis et à l’article 7 undecies, paragraphes 1, 2 et 4.

3.   Sans préjudice d’autres dispositions de la présente directive, les péages et droits d’usage pour différentes catégories de véhicules, tels que les véhicules utilitaires lourds, les poids lourds, les autocars et les autobus, les véhicules légers, les véhicules utilitaires légers, les minibus et les voitures particulières peuvent être introduits ou maintenus indépendamment les uns des autres. Toutefois, lorsque des États membres perçoivent des redevances pour les voitures particulières, ils en perçoivent également pour les véhicules utilitaires légers.

4.   Les États membres n’imposent pas à la fois des péages et des droits d’usage pour une catégorie de véhicules donnée pour l’utilisation d’un même tronçon de route. Toutefois, un État membre qui impose un droit d’usage sur son réseau peut également imposer des péages pour l’utilisation des ponts, tunnels et passages de col.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l’article 7 quater bis, paragraphe 3, l’article 7 octies bis, paragraphe 1, et l’article 7 octies ter, paragraphe 2, à ces péages pour l’utilisation des ponts, tunnels et passages de col lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

a)

l’application de l’article 7 quater bis, paragraphe 3, de l’article 7 octies bis, paragraphe 1, et de l’article 7 octies ter, paragraphe 2, ne serait techniquement pas possible aux fins de l’introduction d’une telle différenciation dans le système de péage concerné;

| b) | l’application de l’article 7 quater bis, paragraphe 3, de l’article 7 octies bis, paragraphe 1, et de l’article 7 octies ter, paragraphe 2, conduirait à détourner les véhicules les plus polluants, ce qui engendrerait des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique. |
| --- | --- |

b)

l’application de l’article 7 quater bis, paragraphe 3, de l’article 7 octies bis, paragraphe 1, et de l’article 7 octies ter, paragraphe 2, conduirait à détourner les véhicules les plus polluants, ce qui engendrerait des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.

Un État membre qui, conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, décide de ne pas appliquer l’article 7 quater bis, paragraphe 3, l’article 7 octies bis, paragraphe 1, et l’article 7 octies ter, paragraphe 2, notifie sa décision à la Commission.

5.   Les péages et droits d’usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, en raison de:

| a) | la nationalité de l’usager de la route; |
| --- | --- |

a)

la nationalité de l’usager de la route;

| b) | l’État membre ou le pays tiers d’établissement du transporteur; |
| --- | --- |

b)

l’État membre ou le pays tiers d’établissement du transporteur;

| c) | l’État membre ou le pays tiers d’immatriculation du véhicule; ou |
| --- | --- |

c)

l’État membre ou le pays tiers d’immatriculation du véhicule; ou

| d) | l’origine ou la destination du transport. |
| --- | --- |

d)

l’origine ou la destination du transport.

6.   Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d’usage réduits sur certains tronçons routiers, ou décider de n’appliquer aucune redevance routière sur certains tronçons routiers, en particulier sur des tronçons à faible intensité de trafic dans des zones peu densément peuplées.

7.   Dans le cas d’infrastructures routières couvertes par des contrats de concession, lorsque le contrat a été signé avant le 24 mars 2022 ou que les offres ou, dans le cas d’une procédure négociée, les réponses aux invitations à négocier, ont été reçues dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics avant le 24 mars 2022, les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer l’article 7 quater bis, paragraphe 3, l’article 7 octies, paragraphe 1 et 2, l’article octies bis et l’article 7 octies ter aux péages et droits d’usage sur ces infrastructures jusqu’à ce que le contrat de concession soit renouvelé ou que le dispositif de péage ou de tarification soit modifié de manière substantielle.

8.   Le paragraphe 7 s’applique également aux contrats de longue durée conclus entre une entité publique et une entité non publique qui ont été signés avant le 24 mars 2022 pour l’exécution de travaux et/ou la gestion de services autres que l’exécution de travaux ne comprenant pas le transfert du risque lié à la demande.

9.   Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou droits d’usage réduits, ou des exonérations de péage ou de droits d’usage pour:

| a) | les véhicules utilitaires lourds dispensés de l’obligation d’installer et d’utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (*); |
| --- | --- |

a)

les véhicules utilitaires lourds dispensés de l’obligation d’installer et d’utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (*);

| b) | les poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipements ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions ou pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale, lorsque le transport n’est pas effectué pour le compte d’autrui; |
| --- | --- |

b)

les poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipements ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions ou pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale, lorsque le transport n’est pas effectué pour le compte d’autrui;

| c) | tout véhicule auquel s’appliquent les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, points a) et b), ou tout véhicule utilisé ou détenu par une personne handicapée; et |
| --- | --- |

c)

tout véhicule auquel s’appliquent les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, points a) et b), ou tout véhicule utilisé ou détenu par une personne handicapée; et

| d) | les véhicules à émission nulle ayant une masse en charge maximale techniquement admissible jusqu’à 4,25 tonnes. |
| --- | --- |

d)

les véhicules à émission nulle ayant une masse en charge maximale techniquement admissible jusqu’à 4,25 tonnes.

10.   À partir du 25 mars 2030, les États membres n’appliquent pas de droits d’usage aux véhicules utilitaires lourds sur le réseau transeuropéen de transport central.

11.   Par dérogation au paragraphe 10, les États membres peuvent appliquer des droits d’usage aux véhicules utilitaires lourds sur des tronçons du réseau transeuropéen de transport central, mais uniquement dans des cas dûment justifiés où l’application d’un péage:

| a) | entraînerait des coûts administratifs, d’investissement et d’exploitation disproportionnés par rapport aux recettes ou avantages escomptés qu’un tel péage générerait, par exemple en raison de la longueur limitée des tronçons routiers concernés, d’une densité de population relativement faible ou d’un trafic relativement faible; ou |
| --- | --- |

a)

entraînerait des coûts administratifs, d’investissement et d’exploitation disproportionnés par rapport aux recettes ou avantages escomptés qu’un tel péage générerait, par exemple en raison de la longueur limitée des tronçons routiers concernés, d’une densité de population relativement faible ou d’un trafic relativement faible; ou

| b) | conduirait à un détournement du trafic avec des répercussions négatives sur la sécurité routière ou la santé publique.
  Avant d’appliquer ces droits d’usage, les États membres notifient à la Commission leur intention de le faire. Cette notification comprend les raisons justifiant, à la lumière du premier alinéa, l’application du droit d’usage sur la base de critères objectifs et d’informations claires sur les véhicules et les tronçons routiers couverts par le droit d’usage.
  Les États membres peuvent soumettre une seule notification pour plusieurs tronçons routiers couverts par les exonérations, à condition que la justification soit fournie pour chaque tronçon. |
| --- | --- |

b)

conduirait à un détournement du trafic avec des répercussions négatives sur la sécurité routière ou la santé publique.

Avant d’appliquer ces droits d’usage, les États membres notifient à la Commission leur intention de le faire. Cette notification comprend les raisons justifiant, à la lumière du premier alinéa, l’application du droit d’usage sur la base de critères objectifs et d’informations claires sur les véhicules et les tronçons routiers couverts par le droit d’usage.

Les États membres peuvent soumettre une seule notification pour plusieurs tronçons routiers couverts par les exonérations, à condition que la justification soit fournie pour chaque tronçon.

12.   Lorsque des États membres appliquent un système commun de droits d’usage conformément à l’article 8, ces États membres adaptent le système commun ou y mettent fin au plus tard le 25 mars 2032.

13.   Jusqu’au 25 mars 2027, en ce qui concerne les poids lourds, un État membre peut choisir d’appliquer des péages ou des droits d’usage uniquement aux poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible de 12 tonnes ou plus, s’il considère que la perception de péages ou de droits d’usage pour les poids lourds de moins de 12 tonnes:

| a) | aurait des incidences négatives importantes sur la fluidité du trafic, l’environnement, les niveaux de bruit, la congestion, la santé ou la sécurité routière en raison du détournement du trafic; |
| --- | --- |

a)

aurait des incidences négatives importantes sur la fluidité du trafic, l’environnement, les niveaux de bruit, la congestion, la santé ou la sécurité routière en raison du détournement du trafic;

| b) | occasionnerait des frais administratifs supérieurs à 15 % des recettes supplémentaires résultant de cette extension; ou |
| --- | --- |

b)

occasionnerait des frais administratifs supérieurs à 15 % des recettes supplémentaires résultant de cette extension; ou

| c) | viserait une catégorie de véhicules qui n’est pas responsable de plus de 10 % des coûts d’infrastructure imputables.
  Les États membres qui décident de n’appliquer des péages ou des droits d’usage ou les deux qu’aux poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure ou égale à 12 tonnes informent la Commission de leur décision ainsi que des motifs sur lesquels elle est fondée. |
| --- | --- |

c)

viserait une catégorie de véhicules qui n’est pas responsable de plus de 10 % des coûts d’infrastructure imputables.

Les États membres qui décident de n’appliquer des péages ou des droits d’usage ou les deux qu’aux poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure ou égale à 12 tonnes informent la Commission de leur décision ainsi que des motifs sur lesquels elle est fondée.

14.   Lorsque les péages s’appliquent à tous les véhicules utilitaires lourds, les États membres peuvent choisir de recouvrer un pourcentage de coûts différent pour les autocars, les autobus et les autocaravanes, d’une part, et pour les poids lourds, d’autre part.

15.   Au plus tard le 25 mars 2027, la Commission évalue la mise en œuvre et l’efficacité de la présente directive au regard de la taxation des véhicules légers.

Cette évaluation tient compte de l’évolution des systèmes de tarification appliqués aux véhicules légers en fonction du type de tarification appliqué aux différentes catégories de véhicules, de l’étendue du réseau couvert, de la proportionnalité de la tarification et d’autres éléments pertinents.

Sur la base de cette évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier les dispositions pertinentes de la présente directive.

Article 7 bis

1.   Les droits d’usage sont proportionnés à la durée d’utilisation de l’infrastructure.

2.   Si des droits d’usage sont appliqués aux véhicules utilitaires lourds, l’utilisation de l’infrastructure est mise à disposition pour, au moins, les durées suivantes: une journée, une semaine, un mois, et un an. Le taux mensuel ne doit pas dépasser 10 % du taux annuel, le taux hebdomadaire ne doit pas dépasser 5 % du taux annuel, et le taux journalier ne doit pas dépasser 2 % du taux annuel.

Un État membre peut décider que, pour les véhicules immatriculés dans cet État membre, seuls les taux annuels s’appliquent.

Les États membres fixent les droits d’usage, frais administratifs compris, à tous les véhicules utilitaires lourds à un niveau qui ne dépasse pas les taux maximaux fixés à l’annexe II.

3.   Si des droits d’usage sont appliqués aux voitures particulières, l’utilisation de l’infrastructure est mise à disposition pour, au moins, les durées suivantes: une journée, une semaine ou dix jours ou les deux, un mois ou deux mois ou les deux, et un an. Le taux bimestriel ne doit pas dépasser 30 % du taux annuel, le taux mensuel ne doit pas dépasser 19 % du taux annuel, le taux décadaire ne doit pas dépasser 12 % du taux annuel, le taux hebdomadaire ne doit pas dépasser 11 % du taux annuel et le taux journalier ne doit pas dépasser 9 % du taux annuel.

Les États membres peuvent limiter le droit d’usage journalier à des fins de transit uniquement.

Les États membres peuvent également mettre l’infrastructure à disposition pendant d’autres périodes de temps. En pareils cas, les États membres appliquent des taux conformes au principe de l’égalité de traitement entre les usagers, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, notamment le taux annuel et les taux appliqués pour les autres durées visées au premier alinéa, les modes d’utilisation existants et les frais administratifs.

En ce qui concerne les régimes de droits d’usage adoptés avant le 24 mars 2022, les États membres peuvent maintenir des taux supérieurs aux limites fixées au premier alinéa, pour autant qu’ils aient été en vigueur avant ladite date, et peuvent maintenir des taux correspondants plus élevés pour d’autres périodes d’utilisation, dans le respect du principe de l’égalité de traitement. Toutefois, ils respectent les limites fixées au premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa dès l’entrée en vigueur d’un dispositif de tarification modifié de manière substantielle et au plus tard le 25 mars 2030.

4.   Pour ce qui est des minibus et des véhicules utilitaires légers, les États membres se conforment au paragraphe 2 ou 3. Lorsque les États membres fixent des droits d’usage pour les véhicules utilitaires légers différents de ceux fixés pour les voitures particulières, ils fixent des taux de droits d’usage plus élevés pour les véhicules utilitaires légers que pour les voitures particulières.

5.   Au plus tard le 25 mars 2027, la Commission évalue la faisabilité technique et juridique de la différenciation de traitement des différents véhicules utilitaires légers selon que le véhicule utilitaire léger concerné est équipé ou non d’un tachygraphe. Sur la base de cette évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la présente directive en conséquence.

(*)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).»."

*

o

o

o

| 4) | L’article suivant est inséré:

  «Article 7 bis bis

  1.   Les États membres qui appliquaient des péages sur tout ou partie de leur réseau transeuropéen de transport central avant le 24 mars 2022, peuvent établir un système de tarification combiné pour tous les véhicules utilitaires lourds ou pour certains types de véhicules utilitaires lourds.


  2.   Dans ce système de tarification combiné, les États membres peuvent, nonobstant l’article 7, paragraphe 10, appliquer des droits d’usage à tous les véhicules utilitaires lourds ou à certains types de véhicules utilitaires lourds, y compris pour certaines catégories de poids de véhicules utilitaires lourds sur tout ou partie du réseau transeuropéen de transport central, conformément à l’article 7, paragraphe 4.


  3.   Les droits d’usage visés au paragraphe 2 du présent article font l’objet d’une variation conformément à l’article 7 octies bis et en fonction de la classe d’émissions Euro. En outre, les États membres fixent les droits d’usage, frais administratifs compris, pour les véhicules utilitaires lourds concernés, à un niveau qui ne dépasse pas les taux maximaux fixés à l’annexe II.


  4.   Les États membres qui établissent le système de tarification combiné effectuent une évaluation ou analyse d’impact expliquant et justifiant l’introduction de ce système, qui est notifiée à la Commission au moins six mois avant son introduction.». |
| --- | --- |

4)

L’article suivant est inséré:

«Article 7 bis bis

1.   Les États membres qui appliquaient des péages sur tout ou partie de leur réseau transeuropéen de transport central avant le 24 mars 2022, peuvent établir un système de tarification combiné pour tous les véhicules utilitaires lourds ou pour certains types de véhicules utilitaires lourds.

2.   Dans ce système de tarification combiné, les États membres peuvent, nonobstant l’article 7, paragraphe 10, appliquer des droits d’usage à tous les véhicules utilitaires lourds ou à certains types de véhicules utilitaires lourds, y compris pour certaines catégories de poids de véhicules utilitaires lourds sur tout ou partie du réseau transeuropéen de transport central, conformément à l’article 7, paragraphe 4.

3.   Les droits d’usage visés au paragraphe 2 du présent article font l’objet d’une variation conformément à l’article 7 octies bis et en fonction de la classe d’émissions Euro. En outre, les États membres fixent les droits d’usage, frais administratifs compris, pour les véhicules utilitaires lourds concernés, à un niveau qui ne dépasse pas les taux maximaux fixés à l’annexe II.

4.   Les États membres qui établissent le système de tarification combiné effectuent une évaluation ou analyse d’impact expliquant et justifiant l’introduction de ce système, qui est notifiée à la Commission au moins six mois avant son introduction.».

| 5) | Les articles 7 ter et 7 quater sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 7 ter

  1.   La redevance d’infrastructure pour les véhicules utilitaires lourds est fondée sur le principe du recouvrement des coûts d’infrastructure. La redevance d’infrastructure moyenne pondérée pour les véhicules utilitaires lourds est liée aux coûts de construction et aux coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau d’infrastructure concerné. La redevance d’infrastructure moyenne pondérée peut aussi comprendre une rémunération du capital et/ou une marge bénéficiaire conforme aux conditions du marché.


  2.   Les coûts pris en considération se rapportent au réseau ou à la partie du réseau sur lequel des redevances d’infrastructure pour les véhicules utilitaires lourds sont perçues et aux véhicules qui sont soumis à ces redevances. Les États membres peuvent décider de ne recouvrer qu’un pourcentage desdits coûts.


  Article 7 quater

  1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire une redevance pour coûts externes, liée au coût de la pollution atmosphérique due au trafic, de la pollution sonore due au trafic et des émissions de CO2 dues au trafic ou de toute combinaison de ces éléments.
  Lorsqu’une redevance pour coûts externes s’applique aux véhicules utilitaires lourds, les États membres la font varier et la fixent conformément aux exigences minimales et aux méthodes visées à l’annexe III bis, et ils respectent les valeurs de référence fixées aux annexes III ter et III quater. Les États membres peuvent décider de ne recouvrer qu’un pourcentage desdits coûts.


  2.   Le montant de la redevance pour coûts externes est fixé par l’État membre concerné. Si un État membre désigne une autorité à cet effet, cette autorité est juridiquement et financièrement indépendante de l’organisme chargé de la gestion et du recouvrement de tout ou partie de la redevance.


  3.   Les États membres peuvent appliquer des exonérations permettant d’adapter les redevances pour coûts externes dans le cas des véhicules présentant un intérêt historique.». |
| --- | --- |

5)

Les articles 7 ter et 7 quater sont remplacés par le texte suivant:

ter

quater

«Article 7 ter

1.   La redevance d’infrastructure pour les véhicules utilitaires lourds est fondée sur le principe du recouvrement des coûts d’infrastructure. La redevance d’infrastructure moyenne pondérée pour les véhicules utilitaires lourds est liée aux coûts de construction et aux coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau d’infrastructure concerné. La redevance d’infrastructure moyenne pondérée peut aussi comprendre une rémunération du capital et/ou une marge bénéficiaire conforme aux conditions du marché.

2.   Les coûts pris en considération se rapportent au réseau ou à la partie du réseau sur lequel des redevances d’infrastructure pour les véhicules utilitaires lourds sont perçues et aux véhicules qui sont soumis à ces redevances. Les États membres peuvent décider de ne recouvrer qu’un pourcentage desdits coûts.

Article 7 quater

1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire une redevance pour coûts externes, liée au coût de la pollution atmosphérique due au trafic, de la pollution sonore due au trafic et des émissions de CO2 dues au trafic ou de toute combinaison de ces éléments.

Lorsqu’une redevance pour coûts externes s’applique aux véhicules utilitaires lourds, les États membres la font varier et la fixent conformément aux exigences minimales et aux méthodes visées à l’annexe III bis, et ils respectent les valeurs de référence fixées aux annexes III ter et III quater. Les États membres peuvent décider de ne recouvrer qu’un pourcentage desdits coûts.

2.   Le montant de la redevance pour coûts externes est fixé par l’État membre concerné. Si un État membre désigne une autorité à cet effet, cette autorité est juridiquement et financièrement indépendante de l’organisme chargé de la gestion et du recouvrement de tout ou partie de la redevance.

3.   Les États membres peuvent appliquer des exonérations permettant d’adapter les redevances pour coûts externes dans le cas des véhicules présentant un intérêt historique.».

| 6) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 7 quater bis

  1.   Lorsqu’ils perçoivent une redevance pour coûts externes liée à une pollution atmosphérique ou sonore, les États membres tiennent compte des coûts liés au réseau ou à la partie du réseau sur lequel cette redevance est perçue et aux véhicules qui sont soumis à cette redevance.


  2.   La redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic ne s’applique pas aux véhicules utilitaires lourds qui respectent les normes d’émissions Euro les plus strictes.
  Le premier alinéa cesse de s’appliquer quatre ans après la date d’entrée en application de la réglementation ayant instauré ces normes.


  3.   À partir du 25 mars 2026, les États membres appliquent une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic aux véhicules utilitaires lourds sur le réseau à péage visé à l’article 7, paragraphe 1.
  Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de redevance pour coûts externes sur ces tronçons routiers lorsque cela entraînerait le détournement des véhicules les plus polluants, ce qui aurait des répercussions négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.


  4.   Les États membres peuvent évaluer la possibilité d’appliquer une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 et à la pollution atmosphérique ou des abattements, en rapport avec ces émissions, lorsque les péages de concession n’ont pas fait l’objet d’une variation conformément aux articles 7 octies et 7 octies bis pour les véhicules utilitaires lourds, et conformément à l’article 7 octies ter pour les véhicules légers.
  Les résultats de cette évaluation facultative, comprenant une justification de la raison pour laquelle la redevance pour coûts externes ou l’abattement n’est pas appliqué(e), sont notifiés à la Commission.


  Article 7 quater ter

  1.   Les États membres peuvent appliquer des redevances pour coûts externes liées aux émissions de CO2 plus élevées que les valeurs de référence figurant à l’annexe III quater, pour autant qu’il y soit procédé de manière non discriminatoire, et limitées à un maximum de deux fois les valeurs énoncées à l’annexe III quater. Lorsque les États membres appliquent le présent paragraphe, ils justifient leur décision et la notifient à la Commission, conformément à l’annexe III bis.


  2.   En ce qui concerne les autocars et les autobus, les États membres peuvent décider d’appliquer des valeurs identiques ou inférieures à celles appliquées aux poids lourds.


  3.   Une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 peut être associée à une redevance d’infrastructure qui a fait l’objet d’une variation conformément à l’article 7 octies bis.


  4.   Au plus tard le 25 mars 2027, la Commission évalue la mise en œuvre et l’efficacité de la perception d’une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2, ainsi que sa cohérence avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et la directive 2003/96/CE du Conseil (**). Sur la base de cette évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative de modification du présent article. Dans le cas où le présent article n’a pas été modifié en conséquence au 1er janvier 2027 mais où la directive 2003/87/CE ou la directive 2003/96/CE a été modifiée de manière à permettre une internalisation effective d’au moins une partie des coûts externes liés aux émissions de CO2 du transport routier, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 9 quinquies de la présente directive, modifiant l’annexe III quater de la présente directive afin d’adapter les valeurs de référence de la redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2, en tenant compte du prix effectif du carbone appliqué aux carburants destinés au transport routier dans l’Union.


  (*)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32)."


  (**)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).»." |
| --- | --- |

6)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 7 quater bis

1.   Lorsqu’ils perçoivent une redevance pour coûts externes liée à une pollution atmosphérique ou sonore, les États membres tiennent compte des coûts liés au réseau ou à la partie du réseau sur lequel cette redevance est perçue et aux véhicules qui sont soumis à cette redevance.

2.   La redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic ne s’applique pas aux véhicules utilitaires lourds qui respectent les normes d’émissions Euro les plus strictes.

Le premier alinéa cesse de s’appliquer quatre ans après la date d’entrée en application de la réglementation ayant instauré ces normes.

3.   À partir du 25 mars 2026, les États membres appliquent une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic aux véhicules utilitaires lourds sur le réseau à péage visé à l’article 7, paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de redevance pour coûts externes sur ces tronçons routiers lorsque cela entraînerait le détournement des véhicules les plus polluants, ce qui aurait des répercussions négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.

4.   Les États membres peuvent évaluer la possibilité d’appliquer une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 et à la pollution atmosphérique ou des abattements, en rapport avec ces émissions, lorsque les péages de concession n’ont pas fait l’objet d’une variation conformément aux articles 7 octies et 7 octies bis pour les véhicules utilitaires lourds, et conformément à l’article 7 octies ter pour les véhicules légers.

Les résultats de cette évaluation facultative, comprenant une justification de la raison pour laquelle la redevance pour coûts externes ou l’abattement n’est pas appliqué(e), sont notifiés à la Commission.

Article 7 quater ter

1.   Les États membres peuvent appliquer des redevances pour coûts externes liées aux émissions de CO2 plus élevées que les valeurs de référence figurant à l’annexe III quater, pour autant qu’il y soit procédé de manière non discriminatoire, et limitées à un maximum de deux fois les valeurs énoncées à l’annexe III quater. Lorsque les États membres appliquent le présent paragraphe, ils justifient leur décision et la notifient à la Commission, conformément à l’annexe III bis.

2.   En ce qui concerne les autocars et les autobus, les États membres peuvent décider d’appliquer des valeurs identiques ou inférieures à celles appliquées aux poids lourds.

3.   Une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 peut être associée à une redevance d’infrastructure qui a fait l’objet d’une variation conformément à l’article 7 octies bis.

4.   Au plus tard le 25 mars 2027, la Commission évalue la mise en œuvre et l’efficacité de la perception d’une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2, ainsi que sa cohérence avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et la directive 2003/96/CE du Conseil (**). Sur la base de cette évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative de modification du présent article. Dans le cas où le présent article n’a pas été modifié en conséquence au 1er janvier 2027 mais où la directive 2003/87/CE ou la directive 2003/96/CE a été modifiée de manière à permettre une internalisation effective d’au moins une partie des coûts externes liés aux émissions de CO2 du transport routier, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 9 quinquies de la présente directive, modifiant l’annexe III quater de la présente directive afin d’adapter les valeurs de référence de la redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2, en tenant compte du prix effectif du carbone appliqué aux carburants destinés au transport routier dans l’Union.

(*)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32)."

*

(**)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).»."

**

| 7) | L’article 7 quinquies est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7 quinquies
  Au plus tard six mois après l’adoption de nouvelles normes d’émissions Euro plus strictes, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative afin de déterminer les valeurs de référence correspondantes pour l’annexe III ter et d’adapter les taux maximaux de droits d’usage figurant à l’annexe II.». |
| --- | --- |

7)

L’article 7 quinquies est remplacé par le texte suivant:

quinquies

«Article 7 quinquies

Au plus tard six mois après l’adoption de nouvelles normes d’émissions Euro plus strictes, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative afin de déterminer les valeurs de référence correspondantes pour l’annexe III ter et d’adapter les taux maximaux de droits d’usage figurant à l’annexe II.».

| 8) | L’article suivant est inséré:

  «Article 7 quinquies bis

  1.   Les États membres peuvent, dans le respect des exigences énoncées à l’annexe V, introduire une redevance de congestion sur tout tronçon de leur réseau routier qui est affecté par la congestion. La redevance de congestion ne peut être appliquée que sur les tronçons routiers qui sont régulièrement saturés et uniquement pendant les périodes habituelles de congestion.


  2.   Les États membres définissent les tronçons routiers et les périodes de temps visés au paragraphe 1 sur la base de critères objectifs liés au niveau auquel les routes et leurs abords sont affectés par la congestion, mesurés entre autres en termes de retards moyens ou de longueur moyenne des files.


  3.   Une redevance de congestion imposée sur tout tronçon du réseau routier s’applique d’une manière non discriminatoire à toutes les catégories de véhicules, conformément aux coefficients d’équivalence types fixés à l’annexe V. Cependant, les États membres peuvent exonérer, totalement ou partiellement, les minibus, les autobus et les autocars de la redevance de congestion pour promouvoir les transports collectifs ainsi que le développement socio-économique et la cohésion territoriale. Les autocaravanes, quelle que soit leur masse en charge maximale techniquement admissible, ne sont pas considérées comme des autocars ou des autobus aux fins du présent paragraphe.


  4.   La redevance de congestion est fixée conformément aux exigences minimales visées à l’annexe V. Elle reflète les coûts imposés par un véhicule aux autres usagers de la route, et de manière indirecte à la société, et elle respecte les valeurs de référence figurant à l’annexe VI pour un type de route donné. Lorsqu’un État membre a l’intention d’appliquer des redevances de congestion plus élevées que les valeurs de référence figurant à l’annexe VI, il le notifie à la Commission conformément aux exigences visées à l’annexe V.
  Les recettes générées par les redevances de congestion, ou l’équivalent, en valeur financière, de ces recettes, sont utilisés pour résoudre le problème de congestion, ou pour développer des modes de transport et une mobilité durables de façon générale.
  Lorsque ces recettes sont affectées au budget général, un État membre est réputé avoir appliqué le deuxième alinéa s’il met en œuvre des politiques de soutien financier visant à résoudre le problème de congestion ou à développer des modes de transport et une mobilité durables qui ont une valeur équivalente aux recettes générées par les redevances de congestion.


  5.   Les États membres mettent en place des mécanismes adéquats pour suivre l’incidence des redevances de congestion et en revoir le niveau. Chaque État membre revoit le niveau des redevances à intervalles réguliers, au moins tous les trois ans, afin de veiller à ce qu’elles ne dépassent pas les coûts de la congestion qui sont supportés dans cet État membre sur les tronçons routiers soumis à la redevance de congestion.». |
| --- | --- |

8)

L’article suivant est inséré:

«Article 7 quinquies bis

1.   Les États membres peuvent, dans le respect des exigences énoncées à l’annexe V, introduire une redevance de congestion sur tout tronçon de leur réseau routier qui est affecté par la congestion. La redevance de congestion ne peut être appliquée que sur les tronçons routiers qui sont régulièrement saturés et uniquement pendant les périodes habituelles de congestion.

2.   Les États membres définissent les tronçons routiers et les périodes de temps visés au paragraphe 1 sur la base de critères objectifs liés au niveau auquel les routes et leurs abords sont affectés par la congestion, mesurés entre autres en termes de retards moyens ou de longueur moyenne des files.

3.   Une redevance de congestion imposée sur tout tronçon du réseau routier s’applique d’une manière non discriminatoire à toutes les catégories de véhicules, conformément aux coefficients d’équivalence types fixés à l’annexe V. Cependant, les États membres peuvent exonérer, totalement ou partiellement, les minibus, les autobus et les autocars de la redevance de congestion pour promouvoir les transports collectifs ainsi que le développement socio-économique et la cohésion territoriale. Les autocaravanes, quelle que soit leur masse en charge maximale techniquement admissible, ne sont pas considérées comme des autocars ou des autobus aux fins du présent paragraphe.

4.   La redevance de congestion est fixée conformément aux exigences minimales visées à l’annexe V. Elle reflète les coûts imposés par un véhicule aux autres usagers de la route, et de manière indirecte à la société, et elle respecte les valeurs de référence figurant à l’annexe VI pour un type de route donné. Lorsqu’un État membre a l’intention d’appliquer des redevances de congestion plus élevées que les valeurs de référence figurant à l’annexe VI, il le notifie à la Commission conformément aux exigences visées à l’annexe V.

Les recettes générées par les redevances de congestion, ou l’équivalent, en valeur financière, de ces recettes, sont utilisés pour résoudre le problème de congestion, ou pour développer des modes de transport et une mobilité durables de façon générale.

Lorsque ces recettes sont affectées au budget général, un État membre est réputé avoir appliqué le deuxième alinéa s’il met en œuvre des politiques de soutien financier visant à résoudre le problème de congestion ou à développer des modes de transport et une mobilité durables qui ont une valeur équivalente aux recettes générées par les redevances de congestion.

5.   Les États membres mettent en place des mécanismes adéquats pour suivre l’incidence des redevances de congestion et en revoir le niveau. Chaque État membre revoit le niveau des redevances à intervalles réguliers, au moins tous les trois ans, afin de veiller à ce qu’elles ne dépassent pas les coûts de la congestion qui sont supportés dans cet État membre sur les tronçons routiers soumis à la redevance de congestion.».

| 9) | À l’article 7 sexies, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Les États membres calculent le niveau maximal de la redevance d’infrastructure pour les véhicules utilitaires lourds en appliquant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l’article 7 ter et à l’annexe III.


  2.   Pour les péages de concession, le niveau maximal de la redevance d’infrastructure pour les véhicules utilitaires lourds est équivalent ou inférieur au niveau qui aurait résulté de l’utilisation d’une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l’article 7 ter et à l’annexe III. L’évaluation de cette équivalence est fondée sur une période de référence raisonnablement longue et adaptée à la nature du contrat de concession.». |
| --- | --- |

9)

À l’article 7 sexies, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

sexies

«1.   Les États membres calculent le niveau maximal de la redevance d’infrastructure pour les véhicules utilitaires lourds en appliquant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l’article 7 ter et à l’annexe III.

2.   Pour les péages de concession, le niveau maximal de la redevance d’infrastructure pour les véhicules utilitaires lourds est équivalent ou inférieur au niveau qui aurait résulté de l’utilisation d’une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l’article 7 ter et à l’annexe III. L’évaluation de cette équivalence est fondée sur une période de référence raisonnablement longue et adaptée à la nature du contrat de concession.».

| 10) | Les articles 7 septies et 7 octies sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 7 septies

  1.   Après notification à la Commission, un État membre peut appliquer une majoration sur la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers spécifiques qui sont régulièrement saturés, ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, lorsque les conditions suivantes sont remplies:


  a) | les recettes générées par la majoration sont investies dans le financement du développement de services de transport ou dans la construction ou l’entretien d’infrastructures de transport du réseau transeuropéen de transport central qui contribuent directement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux et sont situées dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée; |
| --- | --- | --- |

10)

Les articles 7 septies et 7 octies sont remplacés par le texte suivant:

septies

octies

«Article 7 septies

1.   Après notification à la Commission, un État membre peut appliquer une majoration sur la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers spécifiques qui sont régulièrement saturés, ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les recettes générées par la majoration sont investies dans le financement du développement de services de transport ou dans la construction ou l’entretien d’infrastructures de transport du réseau transeuropéen de transport central qui contribuent directement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux et sont situées dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée;

| b) | la majoration n’excède pas 15 % de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée calculée conformément à l’article 7 ter, paragraphe 1, et à l’article 7 sexies de la présente directive, sauf si les recettes générées sont investies dans les tronçons transfrontaliers d’un corridor du réseau central déterminé conformément au chapitre IV du règlement (UE) no 1315/2013, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 % de cette redevance d’infrastructure moyenne pondérée, ou, si deux États membres ou plus appliquent une majoration dans le même corridor, auquel cas, avec l’accord de tous les États membres qui font partie de ce corridor et sont voisins des États membres sur le territoire desquels se situe le tronçon du corridor auquel une majoration doit être appliquée, ladite majoration peut dépasser 25 % mais ne peut excéder 50 % de cette redevance d’infrastructure moyenne pondérée; |
| --- | --- |

b)

la majoration n’excède pas 15 % de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée calculée conformément à l’article 7 ter, paragraphe 1, et à l’article 7 sexies de la présente directive, sauf si les recettes générées sont investies dans les tronçons transfrontaliers d’un corridor du réseau central déterminé conformément au chapitre IV du règlement (UE) no 1315/2013, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 % de cette redevance d’infrastructure moyenne pondérée, ou, si deux États membres ou plus appliquent une majoration dans le même corridor, auquel cas, avec l’accord de tous les États membres qui font partie de ce corridor et sont voisins des États membres sur le territoire desquels se situe le tronçon du corridor auquel une majoration doit être appliquée, ladite majoration peut dépasser 25 % mais ne peut excéder 50 % de cette redevance d’infrastructure moyenne pondérée;

| c) | l’application de la majoration n’induit pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route; |
| --- | --- |

c)

l’application de la majoration n’induit pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route;

| d) | une description de l’endroit exact où la majoration est perçue et une preuve de la décision de financer les infrastructures de transport ou les services de transport visés au point a) sont soumises à la Commission préalablement à l’application de la majoration; |
| --- | --- |

d)

une description de l’endroit exact où la majoration est perçue et une preuve de la décision de financer les infrastructures de transport ou les services de transport visés au point a) sont soumises à la Commission préalablement à l’application de la majoration;

| e) | la période durant laquelle la majoration est appliquée est définie et limitée au préalable et est cohérente, en termes de recettes escomptées, avec les plans financiers et l’analyse coûts-bénéfices concernant les projets financés en partie grâce aux recettes tirées de la majoration. |
| --- | --- |

e)

la période durant laquelle la majoration est appliquée est définie et limitée au préalable et est cohérente, en termes de recettes escomptées, avec les plans financiers et l’analyse coûts-bénéfices concernant les projets financés en partie grâce aux recettes tirées de la majoration.

2.   Dans le cas d’un nouveau projet transfrontalier, une majoration ne peut être appliquée que si tous les États membres associés au projet y consentent.

3.   Une majoration peut être appliquée sur une redevance d’infrastructure qui a fait l’objet d’une variation conformément à l’article 7 octies, 7 octies bis ou 7 octies ter.

4.   Après réception des informations requises d’un État membre ayant l’intention d’appliquer une majoration, la Commission met ces informations à la disposition des membres du comité visé à l’article 9 quater. Lorsque la Commission estime que la majoration prévue ne respecte pas les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article, ou lorsqu’elle considère que la majoration prévue aura des incidences négatives importantes sur le développement économique de régions périphériques, elle peut adopter des actes d’exécution pour rejeter les plans de tarification présentés par l’État membre concerné ou demander la modification de ceux-ci. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 9 quater, paragraphe 3.

5.   Une majoration ne peut pas être appliquée sur les tronçons routiers sur lesquels une redevance de congestion est perçue.

Article 7 octies

1.   La redevance d’infrastructure peut faire l’objet de variations afin de réduire la congestion, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures et d’optimiser l’utilisation des infrastructures concernées ou de promouvoir la sécurité routière, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la variation est transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions; |
| --- | --- |

a)

la variation est transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions;

| b) | la variation est appliquée en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison; |
| --- | --- |

b)

la variation est appliquée en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison;

| c) | aucune redevance d’infrastructure n’est supérieure à 175 % du niveau maximal de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée visé à l’article 7 ter; |
| --- | --- |

c)

aucune redevance d’infrastructure n’est supérieure à 175 % du niveau maximal de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée visé à l’article 7 ter;

| d) | les périodes de pointe pendant lesquelles des redevances d’infrastructure plus élevées sont perçues aux fins de réduire la congestion n’excèdent pas six heures par jour; |
| --- | --- |

d)

les périodes de pointe pendant lesquelles des redevances d’infrastructure plus élevées sont perçues aux fins de réduire la congestion n’excèdent pas six heures par jour;

| e) | la variation est conçue et appliquée de façon transparente et de manière à ne pas affecter les recettes sur un tronçon routier congestionné en offrant des tarifs de péage réduits aux usagers de la route qui empruntent le tronçon routier en dehors des heures de pointe et des tarifs majorés à ceux qui l’empruntent pendant les heures de pointe; |
| --- | --- |

e)

la variation est conçue et appliquée de façon transparente et de manière à ne pas affecter les recettes sur un tronçon routier congestionné en offrant des tarifs de péage réduits aux usagers de la route qui empruntent le tronçon routier en dehors des heures de pointe et des tarifs majorés à ceux qui l’empruntent pendant les heures de pointe;

| f) | aucune redevance de congestion n’est perçue sur le tronçon routier concerné.
  Un État membre qui souhaite instaurer une telle variation ou modifier un tarif existant en informe la Commission et lui communique les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions sont remplies. |
| --- | --- |

f)

aucune redevance de congestion n’est perçue sur le tronçon routier concerné.

Un État membre qui souhaite instaurer une telle variation ou modifier un tarif existant en informe la Commission et lui communique les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions sont remplies.

2.   Jusqu’à l’application de la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage visée à l’article 7 octies bis, pour ce qui est des véhicules utilitaires lourds, les États membres font varier la redevance d’infrastructure en fonction de la classe d’émissions Euro du véhicule, de telle manière qu’une redevance d’infrastructure ne soit jamais supérieure de plus de 100 % à la même redevance perçue pour des véhicules équivalents qui respectent les normes d’émissions Euro les plus strictes. Dès lors que la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage s’applique conformément à l’article 7 octies bis, les États membres peuvent mettre fin à la variation en fonction de la classe d’émissions Euro.

Par dérogation au premier alinéa, un État membre peut décider de ne pas se conformer à l’obligation de variation de la redevance d’infrastructure lorsque l’un des éléments suivants s’applique:

| a) | la cohérence des systèmes de péage sur son territoire s’en trouverait gravement compromise; |
| --- | --- |

a)

la cohérence des systèmes de péage sur son territoire s’en trouverait gravement compromise;

| b) | l’introduction d’une telle différenciation ne serait pas techniquement possible dans le système de péage concerné; |
| --- | --- |

b)

l’introduction d’une telle différenciation ne serait pas techniquement possible dans le système de péage concerné;

| c) | cela conduirait à détourner les véhicules les plus polluants, ce qui engendrerait des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique; |
| --- | --- |

c)

cela conduirait à détourner les véhicules les plus polluants, ce qui engendrerait des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique;

| d) | le péage comprend une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique. |
| --- | --- |

d)

le péage comprend une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique.

De telles dérogations ou exemptions sont notifiées à la Commission.

3.   Les variations visées au présent article n’ont pas pour objet de générer des recettes supplémentaires.».

| 11) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 7 octies bis

  1.   Les États membres font varier les redevances d’infrastructure et les droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds conformément au présent article.
  Les États membres appliquent cette variation aux sous-groupes de véhicules utilitaires lourds relevant de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242 au plus tard deux ans après la publication des émissions de CO2 de référence pour ces sous-groupes de véhicules dans les actes d’exécution adoptés conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement.
  Pour les classes 1, 4 et 5 d’émissions de CO2 visées au paragraphe 2 du présent article, cette variation s’applique aux groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242 au plus tard deux ans après la publication des émissions de CO2 de référence, pour le groupe concerné, dans les actes d’exécution adoptés en vertu du paragraphe 7 du présent article. Lorsque l’annexe I, point 5.1, du règlement (UE) 2019/1242 est modifiée par un acte législatif de l’Union de manière à couvrir les émissions de CO2 de référence pour un groupe de véhicules utilitaires lourds, ces émissions de CO2 de référence ne sont plus déterminées en vertu du paragraphe 7 du présent article mais conformément à l’annexe I, point 5.1, dudit règlement.
  Lorsque les trajectoires de réduction des émissions pour les groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242 sont déterminées par un acte législatif de l’Union modifiant l’annexe I, point 5.1, dudit règlement, les variations pour les classes 2 et 3 d’émissions de CO2, définies au paragraphe 2 du présent article, s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur des nouvelles trajectoires de réduction des émissions.
  Sans préjudice de la réduction des taux prévue au paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage réduits, ou des exonérations de redevances d’infrastructure ou de droits d’usage, pour les véhicules à émission nulle de n’importe quel groupe de véhicules à partir du 24 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, ces réductions sont limitées à 75 % par rapport à la redevance ou au droit d’usage applicable à la classe 1 d’émissions de CO2, telle qu’elle est définie au paragraphe 2.


  2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres établissent, pour chaque type de véhicule utilitaire lourd, les classes d’émissions de CO2 suivantes:


  a) | classe 1 d’émissions de CO2 — véhicules n’appartenant à aucune des classes d’émissions de CO2 visées aux points b) à e); |
| --- | --- | --- |

11)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 7 octies bis

1.   Les États membres font varier les redevances d’infrastructure et les droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds conformément au présent article.

Les États membres appliquent cette variation aux sous-groupes de véhicules utilitaires lourds relevant de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242 au plus tard deux ans après la publication des émissions de CO2 de référence pour ces sous-groupes de véhicules dans les actes d’exécution adoptés conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement.

Pour les classes 1, 4 et 5 d’émissions de CO2 visées au paragraphe 2 du présent article, cette variation s’applique aux groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242 au plus tard deux ans après la publication des émissions de CO2 de référence, pour le groupe concerné, dans les actes d’exécution adoptés en vertu du paragraphe 7 du présent article. Lorsque l’annexe I, point 5.1, du règlement (UE) 2019/1242 est modifiée par un acte législatif de l’Union de manière à couvrir les émissions de CO2 de référence pour un groupe de véhicules utilitaires lourds, ces émissions de CO2 de référence ne sont plus déterminées en vertu du paragraphe 7 du présent article mais conformément à l’annexe I, point 5.1, dudit règlement.

Lorsque les trajectoires de réduction des émissions pour les groupes de véhicules utilitaires lourds ne relevant pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242 sont déterminées par un acte législatif de l’Union modifiant l’annexe I, point 5.1, dudit règlement, les variations pour les classes 2 et 3 d’émissions de CO2, définies au paragraphe 2 du présent article, s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur des nouvelles trajectoires de réduction des émissions.

Sans préjudice de la réduction des taux prévue au paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage réduits, ou des exonérations de redevances d’infrastructure ou de droits d’usage, pour les véhicules à émission nulle de n’importe quel groupe de véhicules à partir du 24 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, ces réductions sont limitées à 75 % par rapport à la redevance ou au droit d’usage applicable à la classe 1 d’émissions de CO2, telle qu’elle est définie au paragraphe 2.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres établissent, pour chaque type de véhicule utilitaire lourd, les classes d’émissions de CO2 suivantes:

a)

classe 1 d’émissions de CO2 — véhicules n’appartenant à aucune des classes d’émissions de CO2 visées aux points b) à e);

| b) | classe 2 d’émissions de CO2 — véhicules du sous-groupe de véhicules sg immatriculés pour la première fois au cours de la période de communication des rapports de l’année Y dont les émissions de CO2 sont inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction des émissions prévue pour la période de communication des rapports de l’année Y et le sous-groupe de véhicules sg, mais n’appartenant à aucune des classes d’émissions de CO2 visées aux points c), d) et e); |
| --- | --- |

b)

classe 2 d’émissions de CO2 — véhicules du sous-groupe de véhicules sg immatriculés pour la première fois au cours de la période de communication des rapports de l’année Y dont les émissions de CO2 sont inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction des émissions prévue pour la période de communication des rapports de l’année Y et le sous-groupe de véhicules sg, mais n’appartenant à aucune des classes d’émissions de CO2 visées aux points c), d) et e);

| c) | classe 3 d’émissions de CO2 — véhicules du sous-groupe de véhicules sg immatriculés pour la première fois au cours de la période de communication des rapports de l’année Y dont les émissions de CO2 sont inférieures de plus de 8 % à la trajectoire de réduction des émissions prévue pour la période de communication des rapports de l’année Y et le sous-groupe de véhicules sg n’appartenant à aucune des classes d’émissions de CO2 visées aux points d) et e); |
| --- | --- |

c)

classe 3 d’émissions de CO2 — véhicules du sous-groupe de véhicules sg immatriculés pour la première fois au cours de la période de communication des rapports de l’année Y dont les émissions de CO2 sont inférieures de plus de 8 % à la trajectoire de réduction des émissions prévue pour la période de communication des rapports de l’année Y et le sous-groupe de véhicules sg n’appartenant à aucune des classes d’émissions de CO2 visées aux points d) et e);

| d) | classe 4 d’émissions de CO2 — véhicules utilitaires lourds à faibles émissions; |
| --- | --- |

d)

classe 4 d’émissions de CO2 — véhicules utilitaires lourds à faibles émissions;

| e) | classe 5 d’émissions de CO2 — véhicules à émission nulle. |
| --- | --- |

e)

classe 5 d’émissions de CO2 — véhicules à émission nulle.

Les États membres veillent à ce que la classification d’un véhicule appartenant à la classe 2 ou 3 d’émissions de CO2 soit réévaluée tous les six ans après la date de la première immatriculation dudit véhicule et à ce que, le cas échéant, le véhicule soit reclassé dans la classe d’émissions correspondante sur la base des seuils applicables à ce moment-là. Le reclassement prend effet au plus tard, en ce qui concerne un droit d’usage, le premier jour de sa validité le jour de ce reclassement ou postérieurement à celui-ci.

3.   Sans préjudice du paragraphe 1, des redevances réduites s’appliquent aux véhicules relevant des classes 2, 3, 4 et 5 d’émissions de CO2, selon les modalités suivantes:

| a) | classe 2 d’émissions de CO2 — 5 à 15 % de réduction par rapport à la redevance applicable à la classe 1 d’émissions de CO2; |
| --- | --- |

a)

classe 2 d’émissions de CO2 — 5 à 15 % de réduction par rapport à la redevance applicable à la classe 1 d’émissions de CO2;

| b) | classe 3 d’émissions de CO2 — 15 à 30 % de réduction par rapport à la redevance applicable à la classe 1 d’émissions de CO2; |
| --- | --- |

b)

classe 3 d’émissions de CO2 — 15 à 30 % de réduction par rapport à la redevance applicable à la classe 1 d’émissions de CO2;

| c) | classe 4 d’émissions de CO2 — 30 à 50 % de réduction par rapport à la redevance applicable à la classe 1 d’émissions de CO2; |
| --- | --- |

c)

classe 4 d’émissions de CO2 — 30 à 50 % de réduction par rapport à la redevance applicable à la classe 1 d’émissions de CO2;

| d) | classe 5 d’émissions de CO2 — 50 à 75 % de réduction par rapport à la redevance applicable à la classe 1 d’émissions de CO2. |
| --- | --- |

d)

classe 5 d’émissions de CO2 — 50 à 75 % de réduction par rapport à la redevance applicable à la classe 1 d’émissions de CO2.

Lorsque la redevance d’infrastructure ou le droit d’usage fait également l’objet d’une variation en fonction de la classe d’émissions Euro, les réductions mentionnées au premier alinéa s’appliquent par rapport à la redevance appliquée aux normes d’émissions Euro les plus strictes.

4.   Les variations visées au présent article n’ont pas pour objet de générer des recettes supplémentaires.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, un État membre peut décider de ne pas se conformer à l’obligation de faire varier la redevance d’infrastructure conformément au paragraphe 2, lorsqu’une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 est perçue et qu’il la fait varier conformément aux valeurs de référence de la redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 figurant à l’annexe III quater.

6.   Sur les tronçons routiers où un véhicule fonctionne sans émissions de CO2 de manière vérifiable, les États membres peuvent appliquer à ce véhicule des redevances réduites conformément à la classe 5 d’émissions de CO2. Les États membres qui font usage de cette faculté appliquent les redevances applicables à la classe 1 d’émissions de CO2 à ce véhicule sur les autres tronçons routiers.

7.   La Commission adopte des actes d’exécution pour préciser les émissions de CO2 de référence pour les groupes de véhicules ne relevant pas de l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2019/1242.

Ces actes d’exécution reproduisent les données pertinentes pour chaque groupe de véhicules publiées dans le rapport visé à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956. La Commission adopte ces actes d’exécution au plus tard six mois après la publication du rapport pertinent visé à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956.

8.   Au plus tard le 25 mars 2027, la Commission évalue la mise en œuvre et l’efficacité de la variation des redevances en fonction des émissions de CO2 visées dans le présent article, ainsi que la nécessité de son maintien et sa cohérence avec les directives 2003/87/CE et 2003/96/CE. Sur la base de cette évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier les dispositions pertinentes de la présente directive relatives à la variation des redevances en fonction des émissions de CO2.

9.   La Commission réexamine, tous les cinq ans après le 24 mars 2022, les taux maximaux de droits d’usage figurant à l’annexe II et les niveaux de réduction visés au paragraphe 3 et, le cas échéant, présente une proposition législative fondée sur les résultats de ce processus de réexamen, visant à modifier ces dispositions.

10.   Tous les trente mois après le 24 mars 2022, la Commission établit un rapport évaluant le caractère approprié des seuils pour les classes 2 et 3 d’émissions de CO2 visées à l’article 7 octies bis, paragraphe 2, points b) et c), de la présente directive en ce qui concerne les émissions de référence publiées conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1242 ou les émissions de CO2 déclarées conformément au règlement (UE) 2018/956 et, le cas échéant, elle présente une proposition législative visant à modifier ces seuils sur la base des résultats de cette évaluation.

11.   L’application de la variation des redevances en fonction des émissions de CO2 visée dans le présent article n’est pas obligatoire lorsqu’une autre mesure de l’Union de tarification du carbone du carburant utilisé pour le transport routier s’applique.

Article 7 octies ter

1.   Les États membres peuvent différencier les péages et les droits d’usage pour les véhicules légers en fonction des performances environnementales du véhicule déterminées par les émissions spécifiques de CO2 combinées, ou combinées pondérées, qui sont indiquées à la rubrique 49 du certificat de conformité du véhicule, et par les performances selon les classes d’émissions Euro.

Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les taux de péage et les droits d’usage les plus bas s’appliquent aux voitures particulières, aux minibus et aux véhicules utilitaires légers qui remplissent les deux conditions suivantes:

| a) | leurs émissions spécifiques de CO2, déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (*), sont égales à zéro ou sont inférieures aux niveaux ci-dessous:


  i) | pour la période 2021-2024, les objectifs2021 à l’échelle du parc de l’Union déterminés conformément à l’annexe I, partie A, point 6, et partie B, point 6, du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (**); |
| --- | --- | --- |

a)

leurs émissions spécifiques de CO2, déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (*), sont égales à zéro ou sont inférieures aux niveaux ci-dessous:

i)

pour la période 2021-2024, les objectifs2021 à l’échelle du parc de l’Union déterminés conformément à l’annexe I, partie A, point 6, et partie B, point 6, du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (**);

| ii) | pour la période 2025-2029, les objectifs à l’échelle du parc de l’Union déterminés conformément à l’annexe I, partie A, point 6.1.1, et partie B, point 6.1.1, du règlement (UE) 2019/631; |
| --- | --- |

ii)

pour la période 2025-2029, les objectifs à l’échelle du parc de l’Union déterminés conformément à l’annexe I, partie A, point 6.1.1, et partie B, point 6.1.1, du règlement (UE) 2019/631;

| iii) | pour 2030 et au-delà, les objectifs à l’échelle du parc de l’Union déterminés conformément à l’annexe I, partie A, point 6.1.2, et partie B, point 6.1.2, du règlement (UE) 2019/631; |
| --- | --- |

iii)

pour 2030 et au-delà, les objectifs à l’échelle du parc de l’Union déterminés conformément à l’annexe I, partie A, point 6.1.2, et partie B, point 6.1.2, du règlement (UE) 2019/631;

| b) | leurs émissions de polluants, déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151, sont conformes aux valeurs indiquées dans le tableau figurant à l’annexe VII de la présente directive. Les États membres peuvent appliquer la réduction pour les véhicules à émission nulle visés à l’annexe VII de la présente directive sans appliquer les réductions pour les autres catégories de performances en matière d’émissions visées à ladite annexe. |
| --- | --- |

b)

leurs émissions de polluants, déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151, sont conformes aux valeurs indiquées dans le tableau figurant à l’annexe VII de la présente directive. Les États membres peuvent appliquer la réduction pour les véhicules à émission nulle visés à l’annexe VII de la présente directive sans appliquer les réductions pour les autres catégories de performances en matière d’émissions visées à ladite annexe.

2.   À compter du 1er janvier 2026, lorsque cela est techniquement réalisable, les États membres font varier les péages et le taux annuel des droits d’usage pour les camionnettes et les minibus en fonction de la performance environnementale du véhicule, conformément aux règles énoncées à l’annexe VII. À cette fin, les dispositions du paragraphe 1, second alinéa, sont indicatives.

Lorsque les États membres choisissent d’appliquer des critères de performance en matière d’émissions ou niveaux de réduction différents de ceux énoncés au paragraphe 1, ou choisissent d’inclure des critères différents ou supplémentaires, ils informent la Commission de leurs choix et les justifient, au moins six mois avant l’introduction de toute variation.

Toutefois, les États membres peuvent choisir de n’appliquer des réductions qu’aux véhicules à émission nulle, sans appliquer de variation aux autres véhicules et sans en informer la Commission.

3.   Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prendre en compte une amélioration des performances environnementales du véhicule qui sont liées à la conversion de ce véhicule aux carburants alternatifs.

4.   Les États membres peuvent adopter des mesures exceptionnelles aux fins de la taxation des véhicules présentant un intérêt historique.

5.   Les variations visées au présent article n’ont pas pour objet de générer des recettes supplémentaires.

(*)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1)."

*

er

o

o

o

o

(**)  Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (JO L 111 du 25.4.2019, p. 13).»."

**

2

o

o

| 12) | L’article 7 nonies est modifié comme suit:


  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:


  i) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «1.   Six mois au moins avant la mise en œuvre d’un dispositif de péage comportant l’application d’une redevance d’infrastructure, qu’il soit nouveau ou qu’il ait été modifié de manière substantielle, les États membres communiquent à la Commission:»; |
| --- | --- | --- | --- |

12)

L’article 7 nonies est modifié comme suit:

nonies

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Six mois au moins avant la mise en œuvre d’un dispositif de péage comportant l’application d’une redevance d’infrastructure, qu’il soit nouveau ou qu’il ait été modifié de manière substantielle, les États membres communiquent à la Commission:»;

| ii) | au point a), le tiret suivant est ajouté:


  «— | le cas échéant, des informations claires sur les principales caractéristiques du système de télépéage routier, y compris sur l’interopérabilité.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point a), le tiret suivant est ajouté:

«—

le cas échéant, des informations claires sur les principales caractéristiques du système de télépéage routier, y compris sur l’interopérabilité.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   Lorsqu’il communique les informations à la Commission conformément au paragraphe 1, un État membre peut inclure des informations sur plus d’une modification apportée à un dispositif de péage comportant l’application d’une redevance d’infrastructure. Lorsque la Commission a déjà été informée d’une modification, l’État membre est réputé avoir déjà rempli les obligations en matière d’information prévues au paragraphe 1 et cette modification peut être mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire d’en informer à nouveau la Commission.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Lorsqu’il communique les informations à la Commission conformément au paragraphe 1, un État membre peut inclure des informations sur plus d’une modification apportée à un dispositif de péage comportant l’application d’une redevance d’infrastructure. Lorsque la Commission a déjà été informée d’une modification, l’État membre est réputé avoir déjà rempli les obligations en matière d’information prévues au paragraphe 1 et cette modification peut être mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire d’en informer à nouveau la Commission.»;

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Avant la mise en œuvre d’un dispositif de péage comportant l’application d’une redevance pour coûts externes, qu’il soit nouveau ou qu’il ait été modifié de manière substantielle, les États membres informent la Commission du réseau concerné, des taux par catégorie de véhicules et par classe d’émissions du véhicule qui sont envisagés et, s’il y a lieu, adressent à la Commission une notification conformément à l’annexe III bis, point 2, ou à l’annexe V, point 2.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Avant la mise en œuvre d’un dispositif de péage comportant l’application d’une redevance pour coûts externes, qu’il soit nouveau ou qu’il ait été modifié de manière substantielle, les États membres informent la Commission du réseau concerné, des taux par catégorie de véhicules et par classe d’émissions du véhicule qui sont envisagés et, s’il y a lieu, adressent à la Commission une notification conformément à l’annexe III bis, point 2, ou à l’annexe V, point 2.»;

| d) | le paragraphe 4 est supprimé. |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 4 est supprimé.

| 13) | L’article 7 decies est modifié comme suit:


  a) | au paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:


  «b) | ces abattements ou réductions reflètent les économies réelles de frais administratifs pour le traitement des usagers fréquents par rapport aux usagers occasionnels; |
| --- | --- | --- | --- |

13)

L’article 7 decies est modifié comme suit:

decies

a)

au paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

ces abattements ou réductions reflètent les économies réelles de frais administratifs pour le traitement des usagers fréquents par rapport aux usagers occasionnels;

| c) | les réductions n’excèdent pas 13 % de la redevance d’infrastructure appliquée à des véhicules équivalents qui ne peuvent bénéficier de l’abattement ou de la réduction.»; |
| --- | --- |

c)

les réductions n’excèdent pas 13 % de la redevance d’infrastructure appliquée à des véhicules équivalents qui ne peuvent bénéficier de l’abattement ou de la réduction.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «2 bis.   Les États membres peuvent prévoir des abattements ou des réductions de la redevance d’infrastructure pour les voitures particulières pour les usagers fréquents, en particulier dans les zones d’habitation dispersée et en périphérie des villes. Une diminution des recettes du fait de réductions accordées aux usagers fréquents n’est pas imposée aux usagers moins fréquents.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Les États membres peuvent prévoir des abattements ou des réductions de la redevance d’infrastructure pour les voitures particulières pour les usagers fréquents, en particulier dans les zones d’habitation dispersée et en périphérie des villes. Une diminution des recettes du fait de réductions accordées aux usagers fréquents n’est pas imposée aux usagers moins fréquents.»;

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Sous réserve des conditions prévues à l’article 7 octies, paragraphe 1, point b), et à l’article 7 octies, paragraphe 3, de la présente directive, les taux des péages peuvent, pour de grands projets du réseau transeuropéen de transport central dont la cartographie est définie à l’annexe I du règlement (UE) no 1315/2013, être soumis à d’autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d’autres modes de transport. La structure tarifaire qui en résulte est linéaire et proportionnée. Ses caractéristiques sont rendues publiques et sont accessibles à tous les usagers aux mêmes conditions. Cela n’entraîne pas la répercussion de coûts supplémentaires sur les autres usagers sous la forme de péages plus élevés.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sous réserve des conditions prévues à l’article 7 octies, paragraphe 1, point b), et à l’article 7 octies, paragraphe 3, de la présente directive, les taux des péages peuvent, pour de grands projets du réseau transeuropéen de transport central dont la cartographie est définie à l’annexe I du règlement (UE) no 1315/2013, être soumis à d’autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d’autres modes de transport. La structure tarifaire qui en résulte est linéaire et proportionnée. Ses caractéristiques sont rendues publiques et sont accessibles à tous les usagers aux mêmes conditions. Cela n’entraîne pas la répercussion de coûts supplémentaires sur les autres usagers sous la forme de péages plus élevés.».

| 14) | L’article 7 undecies est modifié comme suit:


  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les péages et droits d’usage sont appliqués et perçus, et leur paiement est contrôlé, de manière à gêner le moins possible la fluidité du trafic et à éviter tout contrôle ou vérification obligatoire aux frontières intérieures de l’Union. À cette fin, les États membres coopèrent pour instaurer des méthodes permettant aux usagers de la route de s’acquitter des péages et droits d’usage 24 heures sur 24, au moins électroniquement ou, à la frontière ou dans les points de vente principaux, à l’aide des moyens de paiement classiques, au sein ou en dehors des États membres où ils sont appliqués. Les États membres ne sont pas tenus de mettre à disposition des points de paiement physiques.»; |
| --- | --- | --- |

14)

L’article 7 undecies est modifié comme suit:

undecies

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les péages et droits d’usage sont appliqués et perçus, et leur paiement est contrôlé, de manière à gêner le moins possible la fluidité du trafic et à éviter tout contrôle ou vérification obligatoire aux frontières intérieures de l’Union. À cette fin, les États membres coopèrent pour instaurer des méthodes permettant aux usagers de la route de s’acquitter des péages et droits d’usage 24 heures sur 24, au moins électroniquement ou, à la frontière ou dans les points de vente principaux, à l’aide des moyens de paiement classiques, au sein ou en dehors des États membres où ils sont appliqués. Les États membres ne sont pas tenus de mettre à disposition des points de paiement physiques.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «2 bis.   Lorsqu’un conducteur ou, le cas échéant, le transporteur ou le fournisseur de service européen de télépéage (SET) n’est pas en mesure d’attester la classe d’émissions du véhicule aux fins de l’article 7 octies, paragraphe 2, de l’article 7 octies bis ou de l’article 7 octies ter, les États membres peuvent appliquer des péages ou des droits d’usage allant jusqu’au niveau maximal exigible.
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’usager de la route puisse déclarer la classe d’émissions du véhicule au moins par voie électronique avant d’utiliser l’infrastructure. Les États membres peuvent proposer des moyens électroniques et non électroniques pour permettre à l’usager de fournir des éléments de preuve afin de bénéficier de réductions de péage ou, le cas échéant, en cas de contrôle. Les États membres peuvent exiger que les éléments de preuve transmis par voie électronique soient communiqués avant l’utilisation de l’infrastructure.
  Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la fourniture d’éléments de preuves postérieure à l’utilisation de l’infrastructure soit acceptée pendant un délai de trente jours ou pendant un délai plus long, fixé par les États membres, après l’utilisation de l’infrastructure, et pour garantir le remboursement de toute différence entre les péages ou droits d’usage appliqués et les péages ou droits d’usage correspondant à la classe d’émissions du véhicule concerné au vu des éléments de preuve fournis dans le délai imparti.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Lorsqu’un conducteur ou, le cas échéant, le transporteur ou le fournisseur de service européen de télépéage (SET) n’est pas en mesure d’attester la classe d’émissions du véhicule aux fins de l’article 7 octies, paragraphe 2, de l’article 7 octies bis ou de l’article 7 octies ter, les États membres peuvent appliquer des péages ou des droits d’usage allant jusqu’au niveau maximal exigible.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’usager de la route puisse déclarer la classe d’émissions du véhicule au moins par voie électronique avant d’utiliser l’infrastructure. Les États membres peuvent proposer des moyens électroniques et non électroniques pour permettre à l’usager de fournir des éléments de preuve afin de bénéficier de réductions de péage ou, le cas échéant, en cas de contrôle. Les États membres peuvent exiger que les éléments de preuve transmis par voie électronique soient communiqués avant l’utilisation de l’infrastructure.

Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la fourniture d’éléments de preuves postérieure à l’utilisation de l’infrastructure soit acceptée pendant un délai de trente jours ou pendant un délai plus long, fixé par les États membres, après l’utilisation de l’infrastructure, et pour garantir le remboursement de toute différence entre les péages ou droits d’usage appliqués et les péages ou droits d’usage correspondant à la classe d’émissions du véhicule concerné au vu des éléments de preuve fournis dans le délai imparti.»;

| c) | les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «3.   Lorsqu’un État membre perçoit un péage sur un véhicule, le montant total du péage, le montant de la redevance d’infrastructure, le montant de la redevance pour coûts externes et le montant de la redevance de congestion, le cas échéant, sont indiqués sur un reçu délivré à l’usager de la route, si possible par voie électronique. L’usager de la route peut donner son accord pour ne pas recevoir le reçu.


  4.   Lorsque cela est faisable d’un point de vue économique, les États membres perçoivent et recouvrent les redevances d’infrastructure, les redevances pour coûts externes et les redevances de congestion au moyen d’un système de télépéage routier qui satisfait aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil (*). La Commission encourage la coopération entre les États membres qui s’avère nécessaire pour assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage au niveau européen.


  (*)  Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (JO L 91 du 29.3.2019, p. 45).»." |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Lorsqu’un État membre perçoit un péage sur un véhicule, le montant total du péage, le montant de la redevance d’infrastructure, le montant de la redevance pour coûts externes et le montant de la redevance de congestion, le cas échéant, sont indiqués sur un reçu délivré à l’usager de la route, si possible par voie électronique. L’usager de la route peut donner son accord pour ne pas recevoir le reçu.

4.   Lorsque cela est faisable d’un point de vue économique, les États membres perçoivent et recouvrent les redevances d’infrastructure, les redevances pour coûts externes et les redevances de congestion au moyen d’un système de télépéage routier qui satisfait aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil (*). La Commission encourage la coopération entre les États membres qui s’avère nécessaire pour assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage au niveau européen.

(*)  Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (JO L 91 du 29.3.2019, p. 45).»."

*

| 15) | L’article 7 duodecies est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7 duodecies
  Sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente directive ne porte pas atteinte à la liberté qu’ont les États membres qui mettent en place un système de péage de prévoir une compensation adéquate.». |
| --- | --- |

15)

L’article 7 duodecies est remplacé par le texte suivant:

duodecies

«Article 7 duodecies

Sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente directive ne porte pas atteinte à la liberté qu’ont les États membres qui mettent en place un système de péage de prévoir une compensation adéquate.».

| 16) | L’article 8 est modifié comme suit:


  a) | au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:


  «a) | l’acquittement du droit d’usage commun donne accès au réseau défini par les États membres participants conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- | --- | --- |

16)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

l’acquittement du droit d’usage commun donne accès au réseau défini par les États membres participants conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2;

| b) | les taux du droit d’usage commun sont fixés par les États membres participants à des niveaux qui ne sont pas supérieurs aux taux maximaux visés à l’article 7 bis;»; |
| --- | --- |

b)

les taux du droit d’usage commun sont fixés par les États membres participants à des niveaux qui ne sont pas supérieurs aux taux maximaux visés à l’article 7 bis;»;

bis

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Dans le cas d’un système commun de droits d’usage tel qu’il est visé au paragraphe 1 du présent article, la date finale d’application des variations visées à l’article 7 octies bis, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, est portée à 25 mars 2025 ou, si les émissions de CO2 de référence sont publiées après le 24 mars 2022, à trois ans après la publication des émissions de CO2 de référence.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Dans le cas d’un système commun de droits d’usage tel qu’il est visé au paragraphe 1 du présent article, la date finale d’application des variations visées à l’article 7 octies bis, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, est portée à 25 mars 2025 ou, si les émissions de CO2 de référence sont publiées après le 24 mars 2022, à trois ans après la publication des émissions de CO2 de référence.».

| 17) | L’article 9 est modifié comme suit:


  a) | le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:

  «1 bis.   La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent:


  a) | des droits régulateurs destinés spécifiquement à réduire la congestion du trafic ou à combattre les incidences sur l’environnement, notamment la dégradation de la qualité de l’air, sur tout axe routier situé dans une zone urbaine, y compris les axes routiers du réseau transeuropéen qui traversent des zones urbaines; |
| --- | --- | --- | --- |

17)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«1 bis.   La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent:

a)

des droits régulateurs destinés spécifiquement à réduire la congestion du trafic ou à combattre les incidences sur l’environnement, notamment la dégradation de la qualité de l’air, sur tout axe routier situé dans une zone urbaine, y compris les axes routiers du réseau transeuropéen qui traversent des zones urbaines;

| b) | des droits destinés spécifiquement à financer la construction, l’exploitation, l’entretien et le développement d’installations, embarquées ou déployées le long ou au-dessus des routes, fournissant de l’énergie aux véhicules à émissions faibles ou à émission nulle en mouvement, et prélevés sur ces véhicules. |
| --- | --- |

b)

des droits destinés spécifiquement à financer la construction, l’exploitation, l’entretien et le développement d’installations, embarquées ou déployées le long ou au-dessus des routes, fournissant de l’énergie aux véhicules à émissions faibles ou à émission nulle en mouvement, et prélevés sur ces véhicules.

Ces redevances sont appliquées sur une base non discriminatoire.»;

| b) | au paragraphe 2, le second alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le second alinéa est supprimé.

| 18) | À l’article 9 quater, le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.». |
| --- | --- |

18)

À l’article 9 quater, le paragraphe suivant est ajouté:

quater

«3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.».

| 19) | Les articles 9 quinquies et 9 sexies sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 9 quinquies
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 9 sexies pour modifier la présente directive en ce qui concerne l’annexe 0, les formules figurant à l’annexe III bis, points 4.1 et 4.2, et les montants figurant dans les tableaux des annexes III ter et III quater afin de les adapter au progrès scientifique et technique.
  Dans les circonstances visées à l’article 7 quater ter, paragraphe 4, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 9 sexies afin de modifier la présente directive en ce qui concerne les valeurs de référence de la redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 figurant à l’annexe III quater, en tenant compte du prix effectif du carbone appliqué aux carburants destinés au transport routier dans l’Union. Ces modifications se limitent à garantir que le niveau des redevances pour coûts externes liées aux émissions de CO2 n’excède pas ce qui est nécessaire pour internaliser ces coûts externes.


  Article 9 sexies

  1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.


  2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 quinquies est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 24 mars 2022. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.


  3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 9 quinquies peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


  4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*).


  5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.


  6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 quinquies n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.


  (*)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»." |
| --- | --- |

19)

Les articles 9 quinquies et 9 sexies sont remplacés par le texte suivant:

quinquies

sexies

«Article 9 quinquies

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 9 sexies pour modifier la présente directive en ce qui concerne l’annexe 0, les formules figurant à l’annexe III bis, points 4.1 et 4.2, et les montants figurant dans les tableaux des annexes III ter et III quater afin de les adapter au progrès scientifique et technique.

Dans les circonstances visées à l’article 7 quater ter, paragraphe 4, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 9 sexies afin de modifier la présente directive en ce qui concerne les valeurs de référence de la redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 figurant à l’annexe III quater, en tenant compte du prix effectif du carbone appliqué aux carburants destinés au transport routier dans l’Union. Ces modifications se limitent à garantir que le niveau des redevances pour coûts externes liées aux émissions de CO2 n’excède pas ce qui est nécessaire pour internaliser ces coûts externes.

Article 9 sexies

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 quinquies est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 24 mars 2022. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 9 quinquies peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*).

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 quinquies n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(*)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»."

*

| 20) | Les articles 9 septies et 9 octies sont supprimés. |
| --- | --- |

20)

Les articles 9 septies et 9 octies sont supprimés.

septies

octies

| 21) | Les articles 10 bis et 11 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 10 bis

  1.   Les montants en euros prévus à l’annexe II et ceux en cents figurant dans les tableaux des annexes III ter et III quater sont adaptés tous les deux ans, afin de tenir compte de la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) au niveau de l’Union, à l’exclusion des prix de l’énergie et des denrées alimentaires non transformées, publié par la Commission (Eurostat). La première adaptation a lieu au plus tard le 31 mars 2025.
  Les montants sont mis à jour automatiquement, le montant de base en euros ou en cents étant adapté en fonction du pourcentage de variation dudit indice. Les montants qui en résultent sont arrondis au montant en euros le plus proche en ce qui concerne l’annexe II et au montant en dixième de cent le plus proche en ce qui concerne les annexes III ter et III quater.


  2.   La Commission publie, au Journal officiel de l’Union européenne, les montants adaptés visés au paragraphe 1 au plus tard le 31 mars 2025. Lesdits montants adaptés entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.


  Article 11

  1.   Au plus tard le 25 mars 2025, et tous les cinq ans par la suite, les États membres rendent public, sous une forme agrégée, un rapport sur les péages et droits d’usage perçus sur leur territoire.


  2.   Le rapport rendu public conformément au paragraphe 1 contient des informations sur les éléments suivants:


  a) | l’évolution de la tarification pour l’utilisation des infrastructures routières, à savoir les réseaux et catégories de véhicules couverts, y compris toute dérogation conformément à l’article 7, 7 quater ou 7 octies ter; |
| --- | --- | --- |

21)

Les articles 10 bis et 11 sont remplacés par le texte suivant:

bis

«Article 10 bis

1.   Les montants en euros prévus à l’annexe II et ceux en cents figurant dans les tableaux des annexes III ter et III quater sont adaptés tous les deux ans, afin de tenir compte de la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) au niveau de l’Union, à l’exclusion des prix de l’énergie et des denrées alimentaires non transformées, publié par la Commission (Eurostat). La première adaptation a lieu au plus tard le 31 mars 2025.

Les montants sont mis à jour automatiquement, le montant de base en euros ou en cents étant adapté en fonction du pourcentage de variation dudit indice. Les montants qui en résultent sont arrondis au montant en euros le plus proche en ce qui concerne l’annexe II et au montant en dixième de cent le plus proche en ce qui concerne les annexes III ter et III quater.

2.   La Commission publie, au Journal officiel de l’Union européenne, les montants adaptés visés au paragraphe 1 au plus tard le 31 mars 2025. Lesdits montants adaptés entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.

Article 11

1.   Au plus tard le 25 mars 2025, et tous les cinq ans par la suite, les États membres rendent public, sous une forme agrégée, un rapport sur les péages et droits d’usage perçus sur leur territoire.

2.   Le rapport rendu public conformément au paragraphe 1 contient des informations sur les éléments suivants:

a)

l’évolution de la tarification pour l’utilisation des infrastructures routières, à savoir les réseaux et catégories de véhicules couverts, y compris toute dérogation conformément à l’article 7, 7 quater ou 7 octies ter;

| b) | la variation du montant des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage en fonction de la catégorie du véhicule et du type de véhicule utilitaire lourd; |
| --- | --- |

b)

la variation du montant des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage en fonction de la catégorie du véhicule et du type de véhicule utilitaire lourd;

| c) | la variation du montant des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage en fonction de la performance environnementale des véhicules, conformément à l’article 7 octies, 7 octies bis ou 7 octies ter; |
| --- | --- |

c)

la variation du montant des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage en fonction de la performance environnementale des véhicules, conformément à l’article 7 octies, 7 octies bis ou 7 octies ter;

| d) | le cas échéant, la variation du montant des redevances d’infrastructure en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison, conformément à l’article 7 octies, paragraphe 1; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, la variation du montant des redevances d’infrastructure en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison, conformément à l’article 7 octies, paragraphe 1;

| e) | la redevance pour coûts externes perçue pour chaque combinaison de classe de véhicule, de type de route et de période de temps; |
| --- | --- |

e)

la redevance pour coûts externes perçue pour chaque combinaison de classe de véhicule, de type de route et de période de temps;

| f) | la redevance d’infrastructure moyenne pondérée et le montant total des recettes générées par cette redevance; |
| --- | --- |

f)

la redevance d’infrastructure moyenne pondérée et le montant total des recettes générées par cette redevance;

| g) | les recettes totales générées par les redevances pour coûts externes; |
| --- | --- |

g)

les recettes totales générées par les redevances pour coûts externes;

| h) | les recettes totales générées par les redevances de congestion par catégorie de véhicule; |
| --- | --- |

h)

les recettes totales générées par les redevances de congestion par catégorie de véhicule;

| i) | les recettes totales réalisées grâce aux majorations et les tronçons routiers sur lesquels elles ont été perçues; |
| --- | --- |

i)

les recettes totales réalisées grâce aux majorations et les tronçons routiers sur lesquels elles ont été perçues;

| j) | les recettes totales générées par les péages ou droits d’usage ou, le cas échéant, les deux; |
| --- | --- |

j)

les recettes totales générées par les péages ou droits d’usage ou, le cas échéant, les deux;

| k) | l’usage qui est fait des recettes générées par l’application de la présente directive, et la manière dont cet usage a permis à l’État membre de réaliser les objectifs visés à l’article 9, paragraphe 2, ou, lorsque ces recettes sont affectées au budget général, des informations sur le niveau des dépenses affectées aux infrastructures de transport routier et aux projets de transport durable; et |
| --- | --- |

k)

l’usage qui est fait des recettes générées par l’application de la présente directive, et la manière dont cet usage a permis à l’État membre de réaliser les objectifs visés à l’article 9, paragraphe 2, ou, lorsque ces recettes sont affectées au budget général, des informations sur le niveau des dépenses affectées aux infrastructures de transport routier et aux projets de transport durable; et

| l) | l’évolution de la part des véhicules appartenant aux différentes classes d’émissions sur les routes à péage. |
| --- | --- |

l)

l’évolution de la part des véhicules appartenant aux différentes classes d’émissions sur les routes à péage.

Les États membres qui publient ces informations en ligne peuvent décider de ne pas établir de rapport.».

| 22) | Les annexes sont modifiées comme suit:


  a) | les annexes 0, II, III, III bis, III ter et IV sont modifiées conformément à l’annexe, points 1), 2), 3), 4), 5) et 7), de la présente directive; |
| --- | --- | --- |

22)

Les annexes sont modifiées comme suit:

a)

les annexes 0, II, III, III bis, III ter et IV sont modifiées conformément à l’annexe, points 1), 2), 3), 4), 5) et 7), de la présente directive;

bis

ter

| b) | le texte qui figure à l’annexe, points 6) et 8), de la présente directive est ajouté en tant qu’annexes III quater, V, VI et VII de la directive 1999/62/CE. |
| --- | --- |

b)

le texte qui figure à l’annexe, points 6) et 8), de la présente directive est ajouté en tant qu’annexes III quater, V, VI et VII de la directive 1999/62/CE.

quater,

Article 2

Modifications de la directive 1999/37/CE

L’annexe I de la directive 1999/37/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point II.6 (V.7) est remplacé par le texte suivant:


  «(V.7) | CO2 (en g/km) ou émissions spécifiques de CO2 lorsqu’elles sont indiquées à la rubrique 49.5 du certificat de conformité CE des véhicules utilitaires lourds défini à l’appendice de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (*) ou à la rubrique 49.5 de la fiche de réception individuelle de véhicule définie à l’appendice 1 de l’annexe III dudit règlement. |
| --- | --- | --- |

1)

Le point II.6 (V.7) est remplacé par le texte suivant:

«(V.7)

CO2 (en g/km) ou émissions spécifiques de CO2 lorsqu’elles sont indiquées à la rubrique 49.5 du certificat de conformité CE des véhicules utilitaires lourds défini à l’appendice de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (*) ou à la rubrique 49.5 de la fiche de réception individuelle de véhicule définie à l’appendice 1 de l’annexe III dudit règlement.

2

2

*

(*)  Règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1).»."

*

| 2) | Le point suivant est ajouté:


  «(V.10) | classe d’émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds déterminée au moment de la première immatriculation, conformément à l’article 7 octies bis, paragraphe 2, de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil (*1). |
| --- | --- | --- |

2)

Le point suivant est ajouté:

«(V.10)

classe d’émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds déterminée au moment de la première immatriculation, conformément à l’article 7 octies bis, paragraphe 2, de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil (*1).

2

octies bis

*1

(*1)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).»."

*1

Article 3

Modification de la directive (UE) 2019/520

À l’annexe I de la directive (UE) 2019/520, section «Éléments de données fournis à la suite de la recherche automatisée effectuée en vertu de l’article 23, paragraphe 1», partie I «Données relatives aux véhicules», le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Partie   I. Données relatives aux véhicules

| Poste | O/F (14) | Commentaires |
| --- | --- | --- |
| Numéro d’immatriculation | O | |
| Numéro de châssis/numéro d’identification du véhicule (VIN) | O | |
| État membre d’immatriculation | O | |
| Marque | O | [D.1 (15)] par exemple, Ford, Opel, Renault |
| Dénomination commerciale du véhicule | O | (D.3) par exemple, Focus, Astra, Mégane |
| Code catégorie UE | O | (J) par exemple, cyclomoteur, moto, voiture |
| Classe d’émissions Euro | O | par exemple, Euro 4, Euro 6 |
| Classe d’émissions de CO2 | F | applicable aux véhicules utilitaires lourds |
| Date de reclassement | F | applicable aux véhicules utilitaires lourds |
| CO2 en g/tkm | F | applicable aux véhicules utilitaires lourds |
| Masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule | O | |

Poste

O/F (14)

Commentaires

Numéro d’immatriculation

O

Numéro de châssis/numéro d’identification du véhicule (VIN)

O

État membre d’immatriculation

O

Marque

O

[D.1 (15)] par exemple, Ford, Opel, Renault

Dénomination commerciale du véhicule

O

(D.3) par exemple, Focus, Astra, Mégane

Code catégorie UE

O

(J) par exemple, cyclomoteur, moto, voiture

Classe d’émissions Euro

O

par exemple, Euro 4, Euro 6

Classe d’émissions de CO2

F

applicable aux véhicules utilitaires lourds

Date de reclassement

F

applicable aux véhicules utilitaires lourds

CO2 en g/tkm

F

applicable aux véhicules utilitaires lourds

Masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule

O

Article 4

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 25 mars 2024. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  
  JO C 81 du 2.3.2018, p. 188.

1

(2)  
  JO C 176 du 23.5.2018, p. 66.

2

(3)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2018 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 9 novembre 2021 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 17 février 2022 (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).

4

(5)  Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202).

5

2

o

(6)  Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (JO L 91 du 29.3.2019, p. 45).

6

(7)  Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

7

(8)  Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57).

8

(9)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

9

er

o

o

o

o

(10)  Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (JO L 111 du 25.4.2019, p. 13).

10

2

o

o

(11)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

11

o

(12)  Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (JO L 173 du 9.7.2018, p. 1).

12

2

(13)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

13

(14)  O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre national, F = facultatif.

14

(15)  Code harmonisé de l’Union, voir la directive 1999/37/CE.».

15

---

ANNEXE

| 1) | À l’annexe 0, point 3, de la directive 1999/62/CE, le tableau suivant est ajouté:

  «Limites d’émissions Euro VI | Valeurs limites |
| --- | --- | --- |
| CO
  (mg/kWh) | HCT
  (mg/kWh) | HCNM
  (mg/kWh) | CH4

  (mg/kWh) | NOX

  (1)


  (mg/kWh) | NH3

  (ppm) | Masse de particules
  (mg/kWh) | Nombre de particules
  (#/kWh) |
| Procédure d’essai WHSC (APC) | 1 500 | 130 | | | 400 | 10 | 10 | 8,0 x 1011 |
| Procédure d’essai WHTC (APC) | 4 000 | 160 | | | 460 | 10 | 10 | 6,0 x 1011 |
| Procédure d’essai WHTC (AC) | 4 000 | | 160 | 500 | 460 | 10 | 10 | 6,0 x 1011 |
| Note:


  AC | = | allumage commandé. |
| APC | = | allumage par compression. |

1)

À l’annexe 0, point 3, de la directive 1999/62/CE, le tableau suivant est ajouté:

«Limites d’émissions Euro VI

Valeurs limites

CO

(mg/kWh)

HCT

(mg/kWh)

HCNM

(mg/kWh)

CH4

(mg/kWh)

NOX

  (1)

(mg/kWh)

NH3

(ppm)

Masse de particules

(mg/kWh)

Nombre de particules

(#/kWh)

Procédure d’essai WHSC (APC)

1 500

130

400

10

10

8,0 x 1011

Procédure d’essai WHTC (APC)

4 000

160

460

10

10

6,0 x 1011

Procédure d’essai WHTC (AC)

4 000

160

500

460

10

10

6,0 x 1011

Note:

AC

=

allumage commandé.

APC

=

allumage par compression.

| (1) | Le niveau admissible de la composante NO2 dans la valeur limite des NOx peut être défini à un stade ultérieur.». |
| --- | --- |

(1)

Le niveau admissible de la composante NO2 dans la valeur limite des NOx peut être défini à un stade ultérieur.».

| 2) | L’annexe II de la directive 1999/62/CE est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE II

  MONTANTS MAXIMAUX, EN EUROS, DES DROITS D’USAGE, FRAIS ADMINISTRATIFS COMPRIS, VISÉS À L’ARTICLE 7 bis, PARAGRAPHE 2

  Droit annuel | trois essieux maximum | quatre essieux minimum |
| --- | --- | --- | --- |
| Euro 0 | 1 899 | 3 185 |
| Euro I | 1 651 | 2 757 |
| Euro II | 1 428 | 2 394 |
| Euro III | 1 242 | 2 073 |
| Euro IV | 1 081 | 1 803 |
| Euro V | 940 | 1 567 |
| Euro VI | 855 | 1 425 |

2)

L’annexe II de la directive 1999/62/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

MONTANTS MAXIMAUX, EN EUROS, DES DROITS D’USAGE, FRAIS ADMINISTRATIFS COMPRIS, VISÉS À L’ARTICLE 7 bis, PARAGRAPHE 2

Droit annuel

trois essieux maximum

quatre essieux minimum

Euro 0

1 899

3 185

Euro I

1 651

2 757

Euro II

1 428

2 394

Euro III

1 242

2 073

Euro IV

1 081

1 803

Euro V

940

1 567

Euro VI

855

1 425

Droits mensuels, hebdomadaires et journaliers

Les droits mensuels, hebdomadaires et journaliers maximaux sont proportionnels à la durée de l’utilisation de l’infrastructure.

| 3) | L’annexe III de la directive 1999/62/CE est modifiée comme suit:


  a) | au point 2.1, le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:


  «— | La part des coûts imputable aux véhicules utilitaires lourds est déterminée de manière objective et transparente en tenant compte de la part du trafic que représenteront les véhicules utilitaires lourds empruntant le réseau et des coûts associés. Les véhicules-kilomètres parcourus par les véhicules utilitaires lourds peuvent, à cette fin, être adaptés au moyen de “coefficients d’équivalence” justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4 (1).»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’annexe III de la directive 1999/62/CE est modifiée comme suit:

a)

au point 2.1, le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

La part des coûts imputable aux véhicules utilitaires lourds est déterminée de manière objective et transparente en tenant compte de la part du trafic que représenteront les véhicules utilitaires lourds empruntant le réseau et des coûts associés. Les véhicules-kilomètres parcourus par les véhicules utilitaires lourds peuvent, à cette fin, être adaptés au moyen de “coefficients d’équivalence” justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4 (1).»;

1

| b) | au point 2.2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:


  «— | De tels coûts sont répartis entre les véhicules utilitaires lourds et les autres véhicules sur la base des parts de véhicules-kilomètres réelles et prévisionnelles et peuvent être adaptés au moyen de “coefficients d’équivalence” justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4.»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point 2.2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

De tels coûts sont répartis entre les véhicules utilitaires lourds et les autres véhicules sur la base des parts de véhicules-kilomètres réelles et prévisionnelles et peuvent être adaptés au moyen de “coefficients d’équivalence” justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4.»;

| c) | au point 4, le titre est remplacé par le texte suivant:


  «4. | Part des véhicules utilitaires lourds dans le trafic, coefficients d’équivalence et mécanisme de correction»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point 4, le titre est remplacé par le texte suivant:

«4.

Part des véhicules utilitaires lourds dans le trafic, coefficients d’équivalence et mécanisme de correction»;

| d) | au point 4, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:


  «— | Le calcul des péages est fondé sur les parts de véhicules-kilomètres, réelles ou prévisionnelles, des véhicules utilitaires lourds, adaptées, le cas échéant, au moyen de coefficients d’équivalence, en vue de prendre dûment en compte le surcoût de la construction et de la réparation des infrastructures destinées à être utilisées par des véhicules utilitaires lourds.». |
| --- | --- | --- |

d)

au point 4, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

Le calcul des péages est fondé sur les parts de véhicules-kilomètres, réelles ou prévisionnelles, des véhicules utilitaires lourds, adaptées, le cas échéant, au moyen de coefficients d’équivalence, en vue de prendre dûment en compte le surcoût de la construction et de la réparation des infrastructures destinées à être utilisées par des véhicules utilitaires lourds.».

| 4) | L’annexe III bis de la directive 1999/62/CE est remplacée par le texte suivant:


  «
  ANNEXE III bis

  EXIGENCES MINIMALES POUR LA PERCEPTION D’UNE REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES

  La présente annexe définit les exigences minimales applicables à la perception d’une redevance pour coûts externes et, le cas échéant, au calcul de la redevance pour coûts externes maximale.
  1.   Les parties du réseau routier concernées
  Les États membres définissent précisément la ou les parties de leur réseau routier qui sont soumises à une redevance pour coûts externes.
  Lorsqu’un État membre a l’intention de percevoir une redevance pour coûts externes portant uniquement sur une ou plusieurs parties du réseau routier composées de sa part dans le réseau routier transeuropéen et de ses autoroutes, la ou les parties sont choisies après une évaluation permettant d’établir que la perception d’une redevance pour coûts externes sur d’autres parties du réseau routier ainsi composées pourrait avoir des effets néfastes sur l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
  À partir du 25 mars 2026, tout État membre qui a l’intention de ne pas percevoir de redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique sur des tronçons spécifiques de son réseau routier à péage, choisit également ces tronçons spécifiques sur la base d’une telle évaluation.
  2.   Les véhicules, axes routiers et périodes de temps concernés
  Lorsqu’un État membre a l’intention d’appliquer des redevances pour coûts externes plus élevées que les valeurs de référence figurant à l’annexe III ter ou III quater, il notifie à la Commission la classification des véhicules en fonction de laquelle la redevance pour coûts externes varie. Le cas échéant, il notifie à la Commission la localisation des axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes plus élevées [ci-après dénommés “axes suburbains (autoroutes comprises)”] et celle des axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes moins élevées [ci-après dénommés “axes interurbains (autoroutes comprises)”].
  Le cas échéant, il notifie également à la Commission les périodes de temps exactes qui correspondent à la période nocturne pendant laquelle une redevance pour coûts externes liés au bruit plus élevée peut être perçue pour tenir compte d’une augmentation des nuisances sonores.
  La classification des routes en axes suburbains (autoroutes comprises) et axes interurbains (autoroutes comprises) et la définition des périodes de temps reposent sur des critères objectifs en rapport avec le niveau d’exposition des routes et de leurs abords à la pollution, tels que la densité de la population, la moyenne annuelle de la pollution atmosphérique (en particulier pour les PM10 et le NO2) ainsi que le nombre de jours (pour les PM10) et d’heures (NO2) de dépassement des valeurs limites établies au titre de la directive 2008/50/CE. Les critères retenus sont indiqués dans la notification.
  3.   Montant de la redevance
  La présente section s’applique dans les cas où un État membre a l’intention d’appliquer des redevances pour coûts externes plus élevées que les valeurs de référence indiquées dans l’annexe III ter ou III quater.
  Pour chaque classe de véhicule, type de route et période de temps, selon le cas, l’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante détermine un montant unique spécifique. La structure tarifaire qui en résulte est transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions. Il y a lieu que cette information soit rendue publique suffisamment longtemps avant sa mise en application. Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment les différents éléments de coût externe sont calculés sont rendus publics.
  Lorsqu’il fixe le montant des redevances, l’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante obéit au principe de tarification efficace, c’est-à-dire qu’il fixe un tarif proche du coût social marginal d’utilisation du véhicule soumis à la redevance.
  Avant de déterminer la redevance, il faut prendre en considération le risque de détournement du trafic ainsi que d’éventuels effets négatifs sur la sécurité routière, l’environnement et la congestion, et les solutions permettant d’atténuer ces risques.
  L’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante contrôle l’efficacité du système de tarification sur le plan de la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier. Tous les deux ans, il adapte, le cas échéant, la structure tarifaire et le montant spécifique de la redevance fixée pour une classe déterminée de véhicule, un type de route et une période de temps en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande de transport.
  4.   Éléments de coût externe
  4.1.   Coût de la pollution atmosphérique due au trafic
  Lorsqu’un État membre envisage d’appliquer des redevances pour coûts externes plus élevées que les valeurs de référence indiquées à l’annexe III ter, ledit État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante calcule le coût imputable à la pollution atmosphérique due au trafic en appliquant la formule suivante:


  dans laquelle:


  — PCVij | = | coût de la pollution atmosphérique émise par le véhicule de classe i sur un type de route j (euro/véhicule.kilomètre) |
| --- | --- | --- | --- |
| — EFik | = | facteur d’émission du polluant k pour le véhicule de classe i (gramme/véhicule.kilomètre) |
| — PCjk | = | coût monétaire du polluant k pour le type de route j (euro/gramme) |

4)

L’annexe III bis de la directive 1999/62/CE est remplacée par le texte suivant:

bis

«
  ANNEXE III bis

EXIGENCES MINIMALES POUR LA PERCEPTION D’UNE REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES

La présente annexe définit les exigences minimales applicables à la perception d’une redevance pour coûts externes et, le cas échéant, au calcul de la redevance pour coûts externes maximale.

1.   Les parties du réseau routier concernées

Les États membres définissent précisément la ou les parties de leur réseau routier qui sont soumises à une redevance pour coûts externes.

Lorsqu’un État membre a l’intention de percevoir une redevance pour coûts externes portant uniquement sur une ou plusieurs parties du réseau routier composées de sa part dans le réseau routier transeuropéen et de ses autoroutes, la ou les parties sont choisies après une évaluation permettant d’établir que la perception d’une redevance pour coûts externes sur d’autres parties du réseau routier ainsi composées pourrait avoir des effets néfastes sur l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

À partir du 25 mars 2026, tout État membre qui a l’intention de ne pas percevoir de redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique sur des tronçons spécifiques de son réseau routier à péage, choisit également ces tronçons spécifiques sur la base d’une telle évaluation.

2.   Les véhicules, axes routiers et périodes de temps concernés

Lorsqu’un État membre a l’intention d’appliquer des redevances pour coûts externes plus élevées que les valeurs de référence figurant à l’annexe III ter ou III quater, il notifie à la Commission la classification des véhicules en fonction de laquelle la redevance pour coûts externes varie. Le cas échéant, il notifie à la Commission la localisation des axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes plus élevées [ci-après dénommés “axes suburbains (autoroutes comprises)”] et celle des axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes moins élevées [ci-après dénommés “axes interurbains (autoroutes comprises)”].

Le cas échéant, il notifie également à la Commission les périodes de temps exactes qui correspondent à la période nocturne pendant laquelle une redevance pour coûts externes liés au bruit plus élevée peut être perçue pour tenir compte d’une augmentation des nuisances sonores.

La classification des routes en axes suburbains (autoroutes comprises) et axes interurbains (autoroutes comprises) et la définition des périodes de temps reposent sur des critères objectifs en rapport avec le niveau d’exposition des routes et de leurs abords à la pollution, tels que la densité de la population, la moyenne annuelle de la pollution atmosphérique (en particulier pour les PM10 et le NO2) ainsi que le nombre de jours (pour les PM10) et d’heures (NO2) de dépassement des valeurs limites établies au titre de la directive 2008/50/CE. Les critères retenus sont indiqués dans la notification.

3.   Montant de la redevance

La présente section s’applique dans les cas où un État membre a l’intention d’appliquer des redevances pour coûts externes plus élevées que les valeurs de référence indiquées dans l’annexe III ter ou III quater.

Pour chaque classe de véhicule, type de route et période de temps, selon le cas, l’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante détermine un montant unique spécifique. La structure tarifaire qui en résulte est transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions. Il y a lieu que cette information soit rendue publique suffisamment longtemps avant sa mise en application. Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment les différents éléments de coût externe sont calculés sont rendus publics.

Lorsqu’il fixe le montant des redevances, l’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante obéit au principe de tarification efficace, c’est-à-dire qu’il fixe un tarif proche du coût social marginal d’utilisation du véhicule soumis à la redevance.

Avant de déterminer la redevance, il faut prendre en considération le risque de détournement du trafic ainsi que d’éventuels effets négatifs sur la sécurité routière, l’environnement et la congestion, et les solutions permettant d’atténuer ces risques.

L’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante contrôle l’efficacité du système de tarification sur le plan de la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier. Tous les deux ans, il adapte, le cas échéant, la structure tarifaire et le montant spécifique de la redevance fixée pour une classe déterminée de véhicule, un type de route et une période de temps en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande de transport.

4.   Éléments de coût externe

4.1.   Coût de la pollution atmosphérique due au trafic

Lorsqu’un État membre envisage d’appliquer des redevances pour coûts externes plus élevées que les valeurs de référence indiquées à l’annexe III ter, ledit État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante calcule le coût imputable à la pollution atmosphérique due au trafic en appliquant la formule suivante:

Image 1

dans laquelle:

— PCVij

=

coût de la pollution atmosphérique émise par le véhicule de classe i sur un type de route j (euro/véhicule.kilomètre)

— EFik

=

facteur d’émission du polluant k pour le véhicule de classe i (gramme/véhicule.kilomètre)

— PCjk

=

coût monétaire du polluant k pour le type de route j (euro/gramme)

Les facteurs d’émission doivent être les mêmes que ceux utilisés par l’État membre pour dresser les inventaires nationaux d’émissions prévus par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (*) (qui exige l’utilisation du guide EMEP/AEE sur l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques (**)). Le coût monétaire des polluants est estimé par l’État membre ou, le cas échéant, par l’autorité indépendante visée à l’article 7 quater, paragraphe 2, de la présente directive, en appliquant des méthodes scientifiquement prouvées.

L’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante peut appliquer d’autres méthodes scientifiquement prouvées pour calculer la valeur des coûts de la pollution atmosphérique en utilisant des données tirées de mesures de polluants atmosphériques et la valeur locale du coût monétaire de polluants atmosphériques.

4.2.   Coût de la pollution sonore due au trafic

Lorsqu’un État membre a l’intention d’appliquer des redevances pour coûts externes plus élevées que les valeurs de référence indiquées à l’annexe III ter, l’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante calcule le coût imputable à la pollution sonore due au trafic en appliquant les formules suivantes:

Image 2

NCVj (jour) = a × NCVj

NCVj (nuit) = b × NCVj

dans lesquelles:

| — NCVj | = | coût des nuisances sonores émises par un poids lourd sur un type de route j (euro/véhicule.kilomètre) |
| --- | --- | --- |
| — NCjk | = | coût des nuisances sonores par personne exposée sur une route de type j au niveau de bruit k (euro/personne) |
| — POPk | = | population exposée au niveau de bruit journalier k par kilomètre (personne/kilomètre) |
| — WADT | = | trafic journalier moyen pondéré (en équivalent véhicules particuliers) |
| — a et b | = | sont des facteurs de pondération déterminés par l’État membre de telle manière que la redevance moyenne pondérée liée au bruit par véhicule kilomètre qui en résulte corresponde à NCVj (journalier). |

— NCVj

=

coût des nuisances sonores émises par un poids lourd sur un type de route j (euro/véhicule.kilomètre)

— NCjk

=

coût des nuisances sonores par personne exposée sur une route de type j au niveau de bruit k (euro/personne)

— POPk

=

population exposée au niveau de bruit journalier k par kilomètre (personne/kilomètre)

— WADT

=

trafic journalier moyen pondéré (en équivalent véhicules particuliers)

— a et b

=

sont des facteurs de pondération déterminés par l’État membre de telle manière que la redevance moyenne pondérée liée au bruit par véhicule kilomètre qui en résulte corresponde à NCVj (journalier).

La pollution sonore due au trafic est liée à l’incidence du bruit sur la santé des citoyens aux alentours de la route.

La population exposée au niveau de bruit k est déterminée d’après les cartes de bruit stratégiques élaborées au titre de l’article 7 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil (***), ou d’autres sources de données équivalentes.

Le coût par personne exposée au niveau de bruit k est estimé par l’État membre ou, le cas échéant, par une autorité indépendante, en utilisant des méthodes scientifiquement prouvées.

Pour le trafic journalier moyen pondéré, un facteur d’équivalence “e” est appliqué entre les poids lourds et les voitures particulières, établi sur la base des niveaux des émissions sonores de la moyenne des voitures et de la moyenne des poids lourds et compte tenu du règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil (****).

L’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante peut fixer des redevances différenciées liées au bruit afin de récompenser l’emploi de véhicules plus silencieux, à condition que cela n’aboutisse pas à une discrimination à l’égard des véhicules étrangers.

4.3.   Coût des émissions de CO2 dues au trafic

Lorsqu’un État membre envisage d’appliquer une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 plus élevée que les valeurs de référence indiquées à l’annexe III quater, ledit État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante, calcule le coût imputable sur la base de preuves scientifiques en utilisant l’approche fondée sur les coûts d’évitement, en prenant en compte et en explicitant, en particulier, les aspects suivants:

| a) | le choix du niveau d’émissions visé; |
| --- | --- |

a)

le choix du niveau d’émissions visé;

| b) | l’estimation des possibilités d’atténuation; |
| --- | --- |

b)

l’estimation des possibilités d’atténuation;

| c) | l’estimation du scénario de référence; |
| --- | --- |

c)

l’estimation du scénario de référence;

| d) | l’aversion à l’égard du risque et des pertes; |
| --- | --- |

d)

l’aversion à l’égard du risque et des pertes;

| e) | la pondération des fonds propres. |
| --- | --- |

e)

la pondération des fonds propres.

Six mois au moins avant la mise en œuvre d’une telle redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2, l’État membre informe la Commission.

(*)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1)."

*

(**)  Méthodologie de l’Agence européenne pour l’environnement: EMEP/EEA air pollutant emission inventory guidebook 2019 — Technical guidance to prepare national emission inventories [guide EMEP/AEE sur l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques de 2019 — Orientations techniques pour préparer les inventaires nationaux des émissions (http://www.eea.europa.eu//publications/emep-eea-guidebook-2019)]."

**

(***)  Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12)."

***

(****)  Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131)."

****

o

| 5) | L’annexe III ter de la directive 1999/62/CE est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE III ter

  VALEURS DE RÉFÉRENCE DE LA REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES

  La présente annexe fixe les valeurs de référence de la redevance pour coûts externes, y compris les coûts de la pollution atmosphérique et sonore.
  Tableau 1

  Valeurs de référence de la redevance pour coûts externes pour les poids lourds


  Classe | Cents/véhicule-kilomètre | Suburbain (2) | Interurbain (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible inférieure à 12 tonnes
  ou ayant deux essieux | Euro 0 | 18,6 | 9,9 |
| Euro I | 12,6 | 6,4 |
| Euro II | 12,5 | 6,3 |
| Euro III | 9,6 | 4,8 |
| Euro IV | 7,3 | 3,4 |
| Euro V | 4,4 | 1,8 |
| Euro VI | 2,3 | 0,5 |
| Moins polluant qu’Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle | 2,0 | 0,3 |
| Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible comprise entre 12 et 18 tonnes
  ou ayant trois essieux | Euro 0 | 24,6 | 13,7 |
| Euro I | 15,8 | 8,4 |
| Euro II | 15,8 | 8,4 |
| Euro III | 12,5 | 6,6 |
| Euro IV | 9,2 | 4,5 |
| Euro V | 5,6 | 2,7 |
| Euro VI | 2,8 | 0,7 |
| Moins polluant qu’Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle | 2,3 | 0,3 |
| Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible comprise entre 18 et 32 tonnes
  ou ayant quatre essieux | Euro 0 | 27,8 | 15,8 |
| Euro I | 20,4 | 11,3 |
| Euro II | 20,4 | 11,2 |
| Euro III | 16,3 | 8,9 |
| Euro IV | 11,8 | 6,0 |
| Euro V | 6,6 | 3,4 |
| Euro VI | 3,1 | 0,8 |
| Moins polluant qu’Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle | 2,5 | 0,3 |
| Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 32 tonnes
  ou ayant 5 essieux ou plus | Euro 0 | 33,5 | 19,4 |
| Euro I | 25,0 | 14,1 |
| Euro II | 24,9 | 13,9 |
| Euro III | 20,1 | 11,1 |
| Euro IV | 14,2 | 7,5 |
| Euro V | 7,6 | 3,8 |
| Euro VI | 3,4 | 0,8 |
| Moins polluant qu’ Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle | 2,8 | 0,3 |

5)

L’annexe III ter de la directive 1999/62/CE est remplacée par le texte suivant:

ter

«ANNEXE III ter

VALEURS DE RÉFÉRENCE DE LA REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES

La présente annexe fixe les valeurs de référence de la redevance pour coûts externes, y compris les coûts de la pollution atmosphérique et sonore.

Tableau 1

Valeurs de référence de la redevance pour coûts externes pour les poids lourds

Classe

Cents/véhicule-kilomètre

Suburbain (2)

Interurbain (3)

Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible inférieure à 12 tonnes

ou ayant deux essieux

Euro 0

18,6

9,9

Euro I

12,6

6,4

Euro II

12,5

6,3

Euro III

9,6

4,8

Euro IV

7,3

3,4

Euro V

4,4

1,8

Euro VI

2,3

0,5

Moins polluant qu’Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle

2,0

0,3

Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible comprise entre 12 et 18 tonnes

ou ayant trois essieux

Euro 0

24,6

13,7

Euro I

15,8

8,4

Euro II

15,8

8,4

Euro III

12,5

6,6

Euro IV

9,2

4,5

Euro V

5,6

2,7

Euro VI

2,8

0,7

Moins polluant qu’Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle

2,3

0,3

Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible comprise entre 18 et 32 tonnes

ou ayant quatre essieux

Euro 0

27,8

15,8

Euro I

20,4

11,3

Euro II

20,4

11,2

Euro III

16,3

8,9

Euro IV

11,8

6,0

Euro V

6,6

3,4

Euro VI

3,1

0,8

Moins polluant qu’Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle

2,5

0,3

Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 32 tonnes

ou ayant 5 essieux ou plus

Euro 0

33,5

19,4

Euro I

25,0

14,1

Euro II

24,9

13,9

Euro III

20,1

11,1

Euro IV

14,2

7,5

Euro V

7,6

3,8

Euro VI

3,4

0,8

Moins polluant qu’ Euro VI, y compris les véhicules à émission nulle

2,8

0,3

Les valeurs du tableau 1 peuvent être multipliées par 2 au maximum dans les régions montagneuses et autour des agglomérations, dans la mesure où la moindre dispersion, la pente de la route, l’altitude ou les inversions de température le justifient. S’il peut être scientifiquement prouvé qu’il doit être plus élevé, ce facteur de référence peut être augmenté sur la base d’une justification détaillée.

| 6) | L’annexe suivante est ajoutée à la directive 1999/62/CE:


  «
  ANNEXE III quater
  VALEURS DE RÉFÉRENCE DE LA REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES LIÉE AUX ÉMISSIONS DE CO2

  La présente annexe fixe les valeurs de référence de la redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2.
  Tableau 1

  Valeurs de référence de la redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 dans le cas des poids lourds


  Classe de véhicule | | Cents/véhicule-kilomètre | Axes interurbains (autoroutes comprises) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible inférieure à 12 tonnes
  ou ayant deux essieux | Classe 1 d’émissions de CO2 | EURO 0 | 4,5 |
| Euro I
  Euro II
  Euro III
  Euro IV
  Euro V
  Euro VI | 4,0 |
| Classe 2 d’émissions de CO2 | 3,8 |
| Classe 3 d’émissions de CO2 | 3,6 |
| Véhicule à faibles émissions | 2,0 |
| Véhicule à émission nulle | 0 |
| Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible comprise entre 12 et 18 tonnes
  ou ayant trois essieux | Classe 1 d’émissions de CO2 | Euro 0 | 6,0 |
| Euro I
  Euro II
  Euro III | 5,2 |
| Euro IV
  Euro V
  Euro VI | 5,0 |
| Classe 2 d’émissions de CO2 | 4,8 |
| Classe 3 d’émissions de CO2 | 4,5 |
| Véhicule à faibles émissions | 2,5 |
| Véhicule à émission nulle | 0 |
| Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible comprise entre 18 et 32 tonnes
  ou ayant quatre essieux | Classe 1 d’émissions de CO2 | Euro 0 | 7,9 |
| Euro I | 6,9 |
| Euro II |
| Euro III |
| Euro IV | 6,7 |
| Euro V |
| Euro VI |
| Classe 2 d’émissions de CO2 | 6,4 |
| Classe 3 d’émissions de CO2 | 6,0 |
| Véhicule à faibles émissions | 3,4 |
| Véhicule à émission nulle | 0 |
| Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 32 tonnes
  ou ayant 5 essieux ou plus | Classe 1 d’émissions de CO2 | Euro 0 | 9,1 |
| Euro I | 8,1 |
| Euro II |
| Euro III |
| Euro IV | 8,0 |
| Euro V |
| Euro VI |
| Classe 2 d’émissions de CO2 | 7,6 |
| Classe 3 d’émissions de CO2 | 7,2 |
| Véhicule à faibles émissions | 4,0 |
| Véhicule à émission nulle | 0 |

6)

L’annexe suivante est ajoutée à la directive 1999/62/CE:

«
  ANNEXE III quater

VALEURS DE RÉFÉRENCE DE LA REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES LIÉE AUX ÉMISSIONS DE CO2

La présente annexe fixe les valeurs de référence de la redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2.

Tableau 1

Valeurs de référence de la redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2 dans le cas des poids lourds

Classe de véhicule

Cents/véhicule-kilomètre

Axes interurbains (autoroutes comprises)

Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible inférieure à 12 tonnes

ou ayant deux essieux

Classe 1 d’émissions de CO2

EURO 0

4,5

Euro I

Euro II

Euro III

Euro IV

Euro V

Euro VI

4,0

Classe 2 d’émissions de CO2

3,8

Classe 3 d’émissions de CO2

3,6

Véhicule à faibles émissions

2,0

Véhicule à émission nulle

0

Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible comprise entre 12 et 18 tonnes

ou ayant trois essieux

Classe 1 d’émissions de CO2

Euro 0

6,0

Euro I

Euro II

Euro III

5,2

Euro IV

Euro V

Euro VI

5,0

Classe 2 d’émissions de CO2

4,8

Classe 3 d’émissions de CO2

4,5

Véhicule à faibles émissions

2,5

Véhicule à émission nulle

0

Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible comprise entre 18 et 32 tonnes

ou ayant quatre essieux

Classe 1 d’émissions de CO2

Euro 0

7,9

Euro I

6,9

Euro II

Euro III

Euro IV

6,7

Euro V

Euro VI

Classe 2 d’émissions de CO2

6,4

Classe 3 d’émissions de CO2

6,0

Véhicule à faibles émissions

3,4

Véhicule à émission nulle

0

Poids lourds ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 32 tonnes

ou ayant 5 essieux ou plus

Classe 1 d’émissions de CO2

Euro 0

9,1

Euro I

8,1

Euro II

Euro III

Euro IV

8,0

Euro V

Euro VI

Classe 2 d’émissions de CO2

7,6

Classe 3 d’émissions de CO2

7,2

Véhicule à faibles émissions

4,0

Véhicule à émission nulle

0

| 7) | À l’annexe IV de la directive 1999/62/CE, le tableau intitulé «Ensembles de véhicules (véhicules articulés et trains de véhicules)» est remplacé par le texte suivant:

  «Ensembles de véhicules (véhicules articulés et trains de véhicules)


  Essieux moteurs équipés de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes | Essieux moteurs équipés d’autres systèmes de suspension | Classe de dommages |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre d’essieux et masse en charge maximale techniquement admissible
  (en tonnes) | Nombre d’essieux et masse en charge maximale techniquement admissible
  (en tonnes) | |
| Égale ou supérieure à | Inférieure à | Égale ou supérieure à | Inférieure à | |
| 2  + 1 essieux | |
| 7,5
  12
  14
  16
  18
  20
  22
  23
  25 | 12
  14
  16
  18
  20
  22
  23
  25
  28 | 7,5
  12
  14
  16
  18
  20
  22
  23
  25 | 12
  14
  16
  18
  20
  22
  23
  25
  28 | I |
| 2  + 2 essieux | |
| 23
  25
  26
  28 | 25
  26
  28
  29 | 23
  25
  26
  28 | 25
  26
  28
  29 | |
| 29 | 31 | 29 | 31 | II |
| 31 | 33 | 31 | 33 | |
| 33
  36 | 36
  38 | 33 | 36 | III |
| 2  + 3 essieux | II |
| 36
  38 | 38
  40 | 36 | 38 | |
| | | 38 | 40 | III |
| 2  + 4 essieux | II |
| 36
  38 | 38
  40 | 36 | 38 | |
| | | 38 | 40 | III |
| 3  + 1 essieux | II |
| 30
  32 | 32
  35 | 30 | 32 | |
| | | 32 | 35 | III |
| 3  + 2 essieux | II |
| 36
  38 | 38
  40 | 36 | 38 | |
| | | 38
  40 | 40
  44 | III |
| 40 | 44 | | | |
| 3  + 3 essieux | |
| 36
  38 | 38
  40 | 36 | 38 | I |
| | | 38 | 40 | II |
| 40 | 44 | 40 | 44 | |
| 7 essieux |
| 40 | 50 | 40 | 50 | II |
| 50 | 60 | 50 | 60 | III |
| 60 | | 60 | |
| Au moins 8 essieux |
| 40 | 50 | 40 | 50 | I |
| 50 | 60 | 50 | 60 | II |
| 60 | 60 | III» |

7)

À l’annexe IV de la directive 1999/62/CE, le tableau intitulé «Ensembles de véhicules (véhicules articulés et trains de véhicules)» est remplacé par le texte suivant:

«Ensembles de véhicules (véhicules articulés et trains de véhicules)

Essieux moteurs équipés de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes

Essieux moteurs équipés d’autres systèmes de suspension

Classe de dommages

Nombre d’essieux et masse en charge maximale techniquement admissible

(en tonnes)

Nombre d’essieux et masse en charge maximale techniquement admissible

(en tonnes)

Égale ou supérieure à

Inférieure à

Égale ou supérieure à

Inférieure à

2  + 1 essieux

7,5

12

14

16

18

20

22

23

25

12

14

16

18

20

22

23

25

28

7,5

12

14

16

18

20

22

23

25

12

14

16

18

20

22

23

25

28

I

2  + 2 essieux

23

25

26

28

25

26

28

29

23

25

26

28

25

26

28

29

29

31

29

31

II

31

33

31

33

33

36

36

38

33

36

III

2  + 3 essieux

II

36

38

38

40

36

38

38

40

III

2  + 4 essieux

II

36

38

38

40

36

38

38

40

III

3  + 1 essieux

II

30

32

32

35

30

32

32

35

III

3  + 2 essieux

II

36

38

38

40

36

38

38

40

40

44

III

40

44

3  + 3 essieux

36

38

38

40

36

38

I

38

40

II

40

44

40

44

7 essieux

40

50

40

50

II

50

60

50

60

III

60

60

Au moins 8 essieux

40

50

40

50

I

50

60

50

60

II

60

60

III»

| 8) | Les annexes suivantes sont ajoutées à la directive 1999/62/CE:


  «ANNEXE V

  EXIGENCES MINIMALES POUR LA PERCEPTION D’UNE REDEVANCE DE CONGESTION

  La présente annexe définit les exigences minimales applicables à la perception d’une redevance de congestion.
  1.   Parties du réseau soumises à une redevance de congestion, véhicules et périodes de temps couverts
  Les États membres définissent précisément:


  a) | la ou les parties de leur réseau composé de leur part du réseau routier transeuropéen et de leurs autoroutes, visé à l’article 7, paragraphe 1, qui sont soumises à une redevance de congestion, conformément à l’article 7 quinquies bis, paragraphes 1 et 3; |
| --- | --- | --- |

8)

Les annexes suivantes sont ajoutées à la directive 1999/62/CE:

«ANNEXE V

EXIGENCES MINIMALES POUR LA PERCEPTION D’UNE REDEVANCE DE CONGESTION

La présente annexe définit les exigences minimales applicables à la perception d’une redevance de congestion.

1.   Parties du réseau soumises à une redevance de congestion, véhicules et périodes de temps couverts

Les États membres définissent précisément:

a)

la ou les parties de leur réseau composé de leur part du réseau routier transeuropéen et de leurs autoroutes, visé à l’article 7, paragraphe 1, qui sont soumises à une redevance de congestion, conformément à l’article 7 quinquies bis, paragraphes 1 et 3;

| b) | la classification des tronçons du réseau qui sont soumis à la redevance de congestion en tant qu’axe “métropolitain” et “non métropolitain”. Les États membres utilisent les critères figurant dans le tableau 1 aux fins de déterminer le classement de chaque segment de route.
  Tableau 1

  Critères utilisés pour classifier les routes du réseau visées au point a) en tant qu’axe “métropolitain” et “non métropolitain”


  Catégorie de route | Critère de classification |
| --- | --- | --- |
| Axe “métropolitain” | Tronçons du réseau qui pénètrent dans des agglomérations ayant une population de 250 000  habitants ou plus |
| Axe “non métropolitain” | Tronçons du réseau qui ne sont pas qualifiés de “métropolitains” |

b)

la classification des tronçons du réseau qui sont soumis à la redevance de congestion en tant qu’axe “métropolitain” et “non métropolitain”. Les États membres utilisent les critères figurant dans le tableau 1 aux fins de déterminer le classement de chaque segment de route.

Tableau 1

Critères utilisés pour classifier les routes du réseau visées au point a) en tant qu’axe “métropolitain” et “non métropolitain”

Catégorie de route

Critère de classification

Axe “métropolitain”

Tronçons du réseau qui pénètrent dans des agglomérations ayant une population de 250 000  habitants ou plus

Axe “non métropolitain”

Tronçons du réseau qui ne sont pas qualifiés de “métropolitains”

| c) | les périodes pendant lesquelles la redevance s’applique, pour chaque segment distinct. Lorsque différents niveaux de redevance s’appliquent au cours de la période tarifaire, les États membres indiquent clairement les dates de début et de fin de chaque période au cours de laquelle une redevance spécifique s’applique.
  Les États membres utilisent les coefficients d’équivalence figurant dans le tableau 2 aux fins d’établir la proportion entre les niveaux de redevance pour les différentes catégories de véhicules:
  Tableau 2

  Coefficients d’équivalence utilisés pour déterminer la proportion entre les niveaux de la redevance de congestion pour les différentes catégories de véhicules


  Catégorie de véhicule | Coefficient d’équivalence |
| --- | --- | --- |
| Véhicules légers | 1 |
| Poids lourds non articulés | 1,9 |
| Autocars et autobus | 2,5 |
| Poids lourds articulés | 2,9 |

c)

les périodes pendant lesquelles la redevance s’applique, pour chaque segment distinct. Lorsque différents niveaux de redevance s’appliquent au cours de la période tarifaire, les États membres indiquent clairement les dates de début et de fin de chaque période au cours de laquelle une redevance spécifique s’applique.

Les États membres utilisent les coefficients d’équivalence figurant dans le tableau 2 aux fins d’établir la proportion entre les niveaux de redevance pour les différentes catégories de véhicules:

Tableau 2

Coefficients d’équivalence utilisés pour déterminer la proportion entre les niveaux de la redevance de congestion pour les différentes catégories de véhicules

Catégorie de véhicule

Coefficient d’équivalence

Véhicules légers

1

Poids lourds non articulés

1,9

Autocars et autobus

2,5

Poids lourds articulés

2,9

2.   Montant de la redevance

Pour chaque catégorie de véhicule, segment de route et période de temps, l’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante détermine un montant unique spécifique, fixé conformément aux dispositions de la section 1 de la présente annexe, en tenant compte de la valeur de référence correspondante indiquée dans le tableau figurant à l’annexe VI. La structure tarifaire qui en résulte est transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions.

Avant la mise en œuvre d’une redevance de congestion, l’État membre publie en temps utile l’ensemble des éléments suivants:

| a) | tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment la classification des routes et des véhicules et la détermination des périodes d’application de la redevance sont établies; |
| --- | --- |

a)

tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment la classification des routes et des véhicules et la détermination des périodes d’application de la redevance sont établies;

| b) | la description complète des redevances de congestion s’appliquant à chaque catégorie de véhicule sur chaque segment de route et pour chaque période de temps. |
| --- | --- |

b)

la description complète des redevances de congestion s’appliquant à chaque catégorie de véhicule sur chaque segment de route et pour chaque période de temps.

Les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les informations à publier en application des points a) et b).

Avant de déterminer la redevance, il faut prendre en considération le risque de détournement du trafic ainsi que d’éventuels effets négatifs sur la sécurité routière, l’environnement et la congestion, et les solutions permettant d’atténuer ces risques.

Lorsqu’un État membre a l’intention d’appliquer des redevances de congestion plus élevées que les valeurs de référence indiquées dans le tableau figurant à l’annexe VI, il communique à la Commission les informations suivantes:

| i) | la localisation des axes routiers soumis à des redevances de congestion; |
| --- | --- |

i)

la localisation des axes routiers soumis à des redevances de congestion;

| ii) | la classification des axes routiers en tant qu’axe “métropolitain” et “non métropolitain”, comme indiqué à la section 1, point b); |
| --- | --- |

ii)

la classification des axes routiers en tant qu’axe “métropolitain” et “non métropolitain”, comme indiqué à la section 1, point b);

| iii) | les périodes pendant lesquelles la redevance s’applique, comme indiqué à la section 1, point c); |
| --- | --- |

iii)

les périodes pendant lesquelles la redevance s’applique, comme indiqué à la section 1, point c);

| iv) | toute exonération totale ou partielle appliquée aux minibus, autocars et autobus. |
| --- | --- |

iv)

toute exonération totale ou partielle appliquée aux minibus, autocars et autobus.

3.   Surveillance

L’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante contrôle l’efficacité du système de tarification sur le plan de la réduction de la congestion. Il adapte tous les trois ans, le cas échéant, la structure tarifaire, la ou les périodes d’application de la redevance et le montant spécifique de la redevance fixé pour chaque catégorie déterminée de véhicule, type de route et période de temps, en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande de transport.

ANNEXE VI

VALEURS DE RÉFÉRENCE DE LA REDEVANCE DE CONGESTION

La présente annexe fixe les valeurs de référence de la redevance de congestion.

Les valeurs de référence figurant dans le tableau ci-dessous s’appliquent aux véhicules légers. La redevance de congestion pour les autres catégories de véhicules est fixée en multipliant la redevance appliquée aux véhicules légers par les coefficients d’équivalence indiqués dans le tableau figurant à l’annexe V.

Tableau

Valeurs de référence de la redevance de congestion pour les véhicules légers

| Cents/véhicule-kilomètre | Axe métropolitain | Axe non métropolitain |
| --- | --- | --- |
| Autoroutes | 25,9 | 23,7 |
| Routes principales | 61,0 | 41,5 |

Cents/véhicule-kilomètre

Axe métropolitain

Axe non métropolitain

Autoroutes

25,9

23,7

Routes principales

61,0

41,5

ANNEXE VII

PERFORMANCES EN MATIÈRE D’ÉMISSIONS

La présente annexe définit les performances en matière d’émissions de polluants prises en compte pour différencier les péages et les droits d’usage conformément à l’article 7 octies bis, paragraphe 1, point b).

Tableau

Critères de performance en matière d’émissions de polluants dans le cas des véhicules légers

| Péage et droit d’usage | Inférieur de 5 à 15 % au taux le plus élevé | Inférieur de 15 à 25 % au taux le plus élevé | Inférieur de 25 à 35 % au taux le plus élevé | Inférieur de 75 % maximum au taux le plus élevé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Performance en matière d’émissions | Euro-6d-temp-x (#) | Euro-6d-x (#) | Valeurs RDE maximales déclarées pour les émissions de polluants (##) < 80 % des limites d’émissions applicables | Véhicules à émission nulle |

Péage et droit d’usage

Inférieur de 5 à 15 % au taux le plus élevé

Inférieur de 15 à 25 % au taux le plus élevé

Inférieur de 25 à 35 % au taux le plus élevé

Inférieur de 75 % maximum au taux le plus élevé

Performance en matière d’émissions

Euro-6d-temp-x (#)

Euro-6d-x (#)

Valeurs RDE maximales déclarées pour les émissions de polluants (##) < 80 % des limites d’émissions applicables

Véhicules à émission nulle

---

(*)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

*

(**)  Méthodologie de l’Agence européenne pour l’environnement: EMEP/EEA air pollutant emission inventory guidebook 2019 — Technical guidance to prepare national emission inventories [guide EMEP/AEE sur l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques de 2019 — Orientations techniques pour préparer les inventaires nationaux des émissions (http://www.eea.europa.eu//publications/emep-eea-guidebook-2019)].

**

(***)  Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).

***

(****)  Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).

****

o

---

(1)  L’application de coefficients d’équivalence par les États membres peut tenir compte de travaux de construction routière réalisés d’une façon graduelle ou fondés sur une approche de cycle de vie long.

1

(2)  On entend par “suburbain” les zones ayant une densité de population comprise entre 150 et 900 habitants/km2 (densité de population médiane de 300 habitants/km2).

2

2

2

(3)  On entend par “interurbain” les zones ayant une densité de population inférieure à 150 habitants/km2.

3

2

(#)  où x peut être vide ou être l’un des éléments suivants: EVAP, EVAP-ISC, ISC ou ISC-FCM

#

(##)  pour les NOx et le nombre de particules, comme indiqués au point 48.2 du certificat de conformité, dans l’appendice à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (*).

# #

x

*

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/40 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/40

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/363 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2022

modifiant et rectifiant l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels certains produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 127, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (3) définit les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers afin d’assurer leur conformité avec les exigences applicables fixées par les règles en matière de sécurité alimentaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. En particulier, l’entrée dans l’Union de ces biens et animaux est subordonnée à l’exigence qu’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (3) définit les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers afin d’assurer leur conformité avec les exigences applicables fixées par les règles en matière de sécurité alimentaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. En particulier, l’entrée dans l’Union de ces biens et animaux est subordonnée à l’exigence qu’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (4) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625. L’annexe IX dudit règlement établit la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les envois de certains produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union, parmi lesquels des produits provenant de l’aquaculture. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (4) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625. L’annexe IX dudit règlement établit la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les envois de certains produits de la pêche sont autorisés à entrer dans l’Union, parmi lesquels des produits provenant de l’aquaculture.

| (3) | Par sa décision d’exécution (UE) 2022/367 de la Commission (5), la Commission a inscrit la Biélorussie, les Émirats arabes unis, Israël (6), la Moldavie, la Suisse, la Turquie et l’Uruguay à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission (7) pour la sous-catégorie «Caviar (produit issu de poisson)» dans la catégorie «Aquaculture». Il convient donc d’inscrire ces pays tiers à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 avec la remarque: «Aquaculture: caviar (produit issu de poisson)». |
| --- | --- |

(3)

Par sa décision d’exécution (UE) 2022/367 de la Commission (5), la Commission a inscrit la Biélorussie, les Émirats arabes unis, Israël (6), la Moldavie, la Suisse, la Turquie et l’Uruguay à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission (7) pour la sous-catégorie «Caviar (produit issu de poisson)» dans la catégorie «Aquaculture». Il convient donc d’inscrire ces pays tiers à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 avec la remarque: «Aquaculture: caviar (produit issu de poisson)».

| (4) | Le Canada, la Chine et les États-Unis étaient précédemment inscrits pour l’«aquaculture» sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE et exportaient du caviar issu de l’aquaculture sur cette base. Le plan de surveillance des résidus qu’ils ont présenté pour les poissons était conforme aux exigences générales de l’Union en matière d’aquaculture et couvrait également le caviar. Par conséquent, ces pays tiers ont été exclus de la liste des «Produits issus des poissons (p. ex. caviar)» figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/2315. Par sa décision d’exécution (UE) 2022/367, la Commission a inscrit le Canada, la Chine et les États-Unis à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission pour la sous-catégorie «Caviar (produit issu de poisson)» dans la catégorie «Aquaculture». Il convient donc d’inscrire ces pays tiers à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 pour tous les produits de la pêche dans la catégorie «Aquaculture». |
| --- | --- |

(4)

Le Canada, la Chine et les États-Unis étaient précédemment inscrits pour l’«aquaculture» sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE et exportaient du caviar issu de l’aquaculture sur cette base. Le plan de surveillance des résidus qu’ils ont présenté pour les poissons était conforme aux exigences générales de l’Union en matière d’aquaculture et couvrait également le caviar. Par conséquent, ces pays tiers ont été exclus de la liste des «Produits issus des poissons (p. ex. caviar)» figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/2315. Par sa décision d’exécution (UE) 2022/367, la Commission a inscrit le Canada, la Chine et les États-Unis à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission pour la sous-catégorie «Caviar (produit issu de poisson)» dans la catégorie «Aquaculture». Il convient donc d’inscrire ces pays tiers à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 pour tous les produits de la pêche dans la catégorie «Aquaculture».

| (5) | Par la décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission (8), Oman a été retiré de la liste des pays dont les plans sont approuvés pour l’aquaculture, qui figure à l’annexe de la décision 2011/163/UE, car le plan de surveillance des résidus présenté par Oman n’était pas satisfaisant. Par le règlement d’exécution (UE) 2022/34 de la Commission (9), Oman a été retiré de l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 pour l’aquaculture, mais également, par inadvertance, pour les poissons capturés à l’état sauvage, qui ne nécessitent pas de plan de surveillance des résidus. Par conséquent, il y a lieu de rectifier l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne l’entrée relative à Oman pour les captures sauvages. |
| --- | --- |

(5)

Par la décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission (8), Oman a été retiré de la liste des pays dont les plans sont approuvés pour l’aquaculture, qui figure à l’annexe de la décision 2011/163/UE, car le plan de surveillance des résidus présenté par Oman n’était pas satisfaisant. Par le règlement d’exécution (UE) 2022/34 de la Commission (9), Oman a été retiré de l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 pour l’aquaculture, mais également, par inadvertance, pour les poissons capturés à l’état sauvage, qui ne nécessitent pas de plan de surveillance des résidus. Par conséquent, il y a lieu de rectifier l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne l’entrée relative à Oman pour les captures sauvages.

| (6) | Il convient donc de modifier et de rectifier en conséquence l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier et de rectifier en conséquence l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405.

| (7) | Afin de réduire au minimum les perturbations des échanges et de garantir la sécurité juridique et la cohérence avec la décision no 2011/163/UE, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence. |
| --- | --- |

(7)

Afin de réduire au minimum les perturbations des échanges et de garantir la sécurité juridique et la cohérence avec la décision no 2011/163/UE, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2022/367 de la Commission du 2 mars 2022 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (voir page 107 du présent Journal officiel).

5

(6)  Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

6

(7)  Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

7

(8)  Décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 464 du 28.12.2021, p. 17).

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2022/34 de la Commission du 22 décembre 2021 modifiant les annexes III, VIII, IX et XI du règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains gibiers à plumes sauvages destinés à la consommation humaine, d’envois de certains mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, de certains produits de la pêche, ainsi que de cuisses de grenouilles et d’escargots est autorisée, et abrogeant la décision 2007/82/CE (JO L 8 du 13.1.2022, p. 1).

9

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ANNEXE

L’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 est modifiée comme suit:

| a) | l’entrée relative aux Émirats arabes unis est remplacée par le texte suivant:


  «AE | Émirats arabes unis | Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)
  Uniquement les matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels les importations de ces matières premières dans l’Union sont autorisées» |
| --- | --- | --- | --- |

a)

l’entrée relative aux Émirats arabes unis est remplacée par le texte suivant:

«AE

Émirats arabes unis

Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)

Uniquement les matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels les importations de ces matières premières dans l’Union sont autorisées»

| b) | l’entrée relative à la Biélorussie est remplacée par le texte suivant:


  «BY | Biélorussie | Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

l’entrée relative à la Biélorussie est remplacée par le texte suivant:

«BY

Biélorussie

Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)»

| c) | l’entrée relative au Canada est remplacée par le texte suivant:


  «CA | Canada  (*1) | |
| --- | --- | --- | --- |

c)

l’entrée relative au Canada est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada  (*1)

| d) | l’entrée relative à la Suisse est remplacée par le texte suivant:


  «CH | Suisse  (*2) | Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson) |
| --- | --- | --- | --- |

d)

l’entrée relative à la Suisse est remplacée par le texte suivant:

«CH

Suisse  (*2)

Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)

| e) | l’entrée relative à la Chine est remplacée par le texte suivant:


  «CN | Chine  (*3) | |
| --- | --- | --- | --- |

e)

l’entrée relative à la Chine est remplacée par le texte suivant:

«CN

Chine  (*3)

| f) | l’entrée relative à Israël est remplacée par le texte suivant:


  «IL | Israël  (*4) | Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson) |
| --- | --- | --- | --- |

f)

l’entrée relative à Israël est remplacée par le texte suivant:

«IL

Israël  (*4)

Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)

| g) | l’entrée relative à la Moldavie est remplacée par le texte suivant:


  «MD | Moldavie | Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)» |
| --- | --- | --- | --- |

g)

l’entrée relative à la Moldavie est remplacée par le texte suivant:

«MD

Moldavie

Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)»

| h) | l’entrée suivante est insérée entre celles relatives à la Nouvelle-Zélande et à Panama:


  «OM | Oman | Uniquement les captures sauvages» |
| --- | --- | --- | --- |

h)

l’entrée suivante est insérée entre celles relatives à la Nouvelle-Zélande et à Panama:

«OM

Oman

Uniquement les captures sauvages»

| i) | l’entrée relative à la Turquie est remplacée par le texte suivant:


  «TR | Turquie | Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)» |
| --- | --- | --- | --- |

i)

l’entrée relative à la Turquie est remplacée par le texte suivant:

«TR

Turquie

Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)»

| j) | l’entrée relative aux États-Unis est remplacée par le texte suivant:


  «US | États-Unis  (*5) | |
| --- | --- | --- | --- |

j)

l’entrée relative aux États-Unis est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis  (*5)

| k) | l’entrée relative à l’Uruguay est remplacée par le texte suivant:


  «UY | Uruguay | Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)» |
| --- | --- | --- | --- |

k)

l’entrée relative à l’Uruguay est remplacée par le texte suivant:

«UY

Uruguay

Aquaculture: poissons et caviar (produit issu de poisson)»

---

(*1)  Ces pays tiers ou régions de pays tiers peuvent exporter tous les produits de la pêche [poissons, caviar (produit issu de poisson) et crustacés].»

(*2)  Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).»

(*3)  Ces pays tiers ou régions de pays tiers peuvent exporter tous les produits de la pêche [poissons, caviar (produit issu de poisson) et crustacés].»

(*4)  Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.»

(*5)  Ces pays tiers ou régions de pays tiers peuvent exporter tous les produits de la pêche [poissons, caviar (produit issu de poisson) et crustacés].»

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| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/45 |
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4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/45

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/364 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment ses articles 230, paragraphe 1, et 232, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans un deuxième établissement de la province de Nouvelle-Écosse et a été confirmé le 8 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans un deuxième établissement de la province de Nouvelle-Écosse et a été confirmé le 8 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Les foyers se situent près de Grimsby, North East Lincolnshire, Lincolnshire, Angleterre, près de Newtown et près de Welshpool, Montgomeryshire, Powys, Pays de Galles, et ont été confirmés le 21 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Les foyers se situent près de Grimsby, North East Lincolnshire, Lincolnshire, Angleterre, près de Newtown et près de Welshpool, Montgomeryshire, Powys, Pays de Galles, et ont été confirmés le 21 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de New Castle, dans l’État du Delaware (États-Unis), et a été confirmé le 22 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de New Castle, dans l’État du Delaware (États-Unis), et a été confirmé le 22 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (8) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans le comté de Greene, dans l’État de l’Indiana (États-Unis), et ont été confirmés le 23 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(8)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans le comté de Greene, dans l’État de l’Indiana (États-Unis), et ont été confirmés le 23 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (9) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans un troisième établissement du comté — déjà touché — de Dubois, dans l’État de l’Indiana (États-Unis), et a été confirmé le 24 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(9)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans un troisième établissement du comté — déjà touché — de Dubois, dans l’État de l’Indiana (États-Unis), et a été confirmé le 24 février 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (10) | Les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(10)

Les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (11) | Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(11)

Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (12) | De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition, confirmée le 2 novembre 2021, d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), dans un établissement de volailles près de Wrexham, Pays de Galles, et le 12 novembre 2021, d’un autre foyer d’IAHP près de Frinton-on-Sea, Tendring, Essex, en Angleterre, ainsi que sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ce foyer d’IAHP, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans l’établissement de volailles infectées sur son territoire. |
| --- | --- |

(12)

De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition, confirmée le 2 novembre 2021, d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), dans un établissement de volailles près de Wrexham, Pays de Galles, et le 12 novembre 2021, d’un autre foyer d’IAHP près de Frinton-on-Sea, Tendring, Essex, en Angleterre, ainsi que sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ce foyer d’IAHP, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans l’établissement de volailles infectées sur son territoire.

| (13) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et a conclu que les foyers d’IAHP dans les établissements de volailles près de Wrexham, Pays de Galles, et près de Frinton-on-Sea, Tendring, Essex, en Angleterre, avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni à partir de laquelle l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et a conclu que les foyers d’IAHP dans les établissements de volailles près de Wrexham, Pays de Galles, et près de Frinton-on-Sea, Tendring, Essex, en Angleterre, avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni à partir de laquelle l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers.

| (14) | Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (15) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada, Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(15)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada, Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée comme suit:


  a) | la partie 1 est modifiée comme suit:


  i) | dans la mention relative au Canada, la ligne suivante concernant la zone CA-2.2 est insérée après la ligne concernant la zone CA-2.1:


  «CA

  Canada, | CA-2.2. | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.2.2022» | |

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la ligne suivante concernant la zone CA-2.2 est insérée après la ligne concernant la zone CA-2.1:

«CA

Canada,

CA-2.2.

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

8.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.2.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1

8.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.2.2022»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.17 est remplacée par le texte suivant:


  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.17. | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022» |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.17 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.17.

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.11.2021

19.2.2022»

| iii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.20 est remplacée par le texte suivant:


  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.20. | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022» |

iii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.20 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.20.

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.11.2021

20.2.2022»

| iv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.98, GB-2.99 et GB-2.100 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.97:


  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.98. | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| GB-2.99 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| GB-2.100. | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 21.2.2022» | |

iv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.98, GB-2.99 et GB-2.100 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.97:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.98.

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

21.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.2.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1

21.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.2.2022

GB-2.99

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

21.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.2.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1

21.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.2.2022

GB-2.100.

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

21.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.2.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1

21.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

21.2.2022»

| v) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.8, US-2.9, US-2.10 et US-2.11 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.7:


  «US

  États-Unis | US.2.8 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| US.2.9 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| US.2.10 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| US.2.11 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 24.2.2022» | |

v)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.8, US-2.9, US-2.10 et US-2.11 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.7:

«US

États-Unis

US.2.8

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

22.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.2.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1

22.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.2.2022

US.2.9

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

23.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.2.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1

23.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.2.2022

US.2.10

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

23.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.2.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1

23.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.2.2022

US.2.11

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

24.2.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1

24.2.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

24.2.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

24.2.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

24.2.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

24.2.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

24.2.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

24.2.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1

24.2.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

24.2.2022»

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:


  i) | dans la mention relative au Canada, la description suivante de la zone CA-2.2 est insérée après la description de la zone CA-2.1:


  «Canada | CA-2.2. | Province de Nouvelle-Écosse:
  Communes de Newport Landing, Poplar Grove, Miller Creek, Centre Burlington, Mount Denson, Hantsport, Haute-Falmouth, Windsor Forks, Five Mile Plains, Falmouth, Three Mile Plains, Newport Station, Saint Croix, Gypsum Mines, Sweets Corner, Mantua, Hartville, Belmont et Union Corner» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la description suivante de la zone CA-2.2 est insérée après la description de la zone CA-2.1:

«Canada

CA-2.2.

Province de Nouvelle-Écosse:

Communes de Newport Landing, Poplar Grove, Miller Creek, Centre Burlington, Mount Denson, Hantsport, Haute-Falmouth, Windsor Forks, Five Mile Plains, Falmouth, Three Mile Plains, Newport Station, Saint Croix, Gypsum Mines, Sweets Corner, Mantua, Hartville, Belmont et Union Corner»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.98, GB-2.99 et GB-2.100 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.97:


  «Royaume-Uni | GB-2.98 | Près de Grimsby, Northeast Lincolnshire, Lincolnshire, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.53 suivantes: et W0.15 |
| --- | --- | --- | --- |
| GB-2.99. | Près de Newtown, Montgomeryshire, Powys, Pays de Galles:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.54 et W3.37. |
| GB-2.100. | Près de Welshpool, Montgomeryshire, Powys, Pays de Galles:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.69 et W3.12» |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.98, GB-2.99 et GB-2.100 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.97:

«Royaume-Uni

GB-2.98

Près de Grimsby, Northeast Lincolnshire, Lincolnshire, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.53 suivantes: et W0.15

GB-2.99.

Près de Newtown, Montgomeryshire, Powys, Pays de Galles:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.54 et W3.37.

GB-2.100.

Près de Welshpool, Montgomeryshire, Powys, Pays de Galles:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.69 et W3.12»

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.8, US-2.9, US-2.10 et US-2.11 sont ajoutées après la description de la zone US-2.7:


  «États-Unis | US-2.8. | État du Delaware:
  comté de New Castle: une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 75.7420940° O 39.5302267°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:


  a) | au nord: à 0,3 km au nord de l’intersection entre Bethel Church Road et Dillon Circle. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.8, US-2.9, US-2.10 et US-2.11 sont ajoutées après la description de la zone US-2.7:

«États-Unis

US-2.8.

État du Delaware:

comté de New Castle: une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 75.7420940° O 39.5302267°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

a)

au nord: à 0,3 km au nord de l’intersection entre Bethel Church Road et Dillon Circle.

| b) | au nord-est: à 0,8 km à l’ouest de l’intersection entre Bakersfield Drive et Old Stagecoach Road. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,8 km à l’ouest de l’intersection entre Bakersfield Drive et Old Stagecoach Road.

| c) | à l’est: à 0,3 km au nord-est de l’intersection du Parkway de Dupont et de l’ancienne route nationale. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,3 km au nord-est de l’intersection du Parkway de Dupont et de l’ancienne route nationale.

| d) | au sud-est: à 1,3 km à l’ouest de l’intersection de Blackbird Station Road et Grears Corner Road. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,3 km à l’ouest de l’intersection de Blackbird Station Road et Grears Corner Road.

| e) | au sud: à 1,5 km est/sud-est à partir de l’intersection de Massey Road et de Bradford Johnson Road. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,5 km est/sud-est à partir de l’intersection de Massey Road et de Bradford Johnson Road.

| f) | au sud-ouest: 1,3 km sud-sud-est de l’intersection entre S Bohemia Avenue et E. Main Street. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: 1,3 km sud-sud-est de l’intersection entre S Bohemia Avenue et E. Main Street.

| g) | à l’ouest: à 0,9 km à l’ouest de l’intersection entre Augustine Herman Highway et Glebe Road. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,9 km à l’ouest de l’intersection entre Augustine Herman Highway et Glebe Road.

| h) | au nord-ouest: à 0,6 km au nord-ouest de l’intersection entre Augustine Herman Highway et Randalia Road. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,6 km au nord-ouest de l’intersection entre Augustine Herman Highway et Randalia Road.

US-2.9.

État de l’Indiana:

comté de Greene (Greene 01): une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 87.0249854° O 39.0522695°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 2,5 km au nord-ouest à partir de l’intersection entre IN-57 et W State Road 54. |
| --- | --- |

a)

au nord: à 2,5 km au nord-ouest à partir de l’intersection entre IN-57 et W State Road 54.

| b) | au nord-est: à 3,5 km à l’est de l’intersection de S 250W et W Base Road. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 3,5 km à l’est de l’intersection de S 250W et W Base Road.

| c) | à l’est: à 1,4 km au sud-est de l’intersection entre S Baseline Road et W Harvest Church Road. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,4 km au sud-est de l’intersection entre S Baseline Road et W Harvest Church Road.

| d) | au sud-est: à 0,4 km au sud-ouest du carrefour de la N County Road 1100 E et de la E County Road 1650 N. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,4 km au sud-ouest du carrefour de la N County Road 1100 E et de la E County Road 1650 N.

| e) | au sud: à 1,3 km au sud-ouest du carrefour de la N County Road 700 E et de la E County Road 1550 N. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,3 km au sud-ouest du carrefour de la N County Road 700 E et de la E County Road 1550 N.

| f) | au sud-ouest: à 1,5 km au sud-ouest de l’intersection de S County Road 900 W et W County Road 750 S. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,5 km au sud-ouest de l’intersection de S County Road 900 W et W County Road 750 S.

| g) | à l’ouest: à 1,9 km au sud-est de l’intersection de S County Road 1200 W et W County Road 300 S. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,9 km au sud-est de l’intersection de S County Road 1200 W et W County Road 300 S.

| h) | au nord-ouest: à 0,7 km au sud de l’intersection de N County Road 900 W et W State Road 54 |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,7 km au sud de l’intersection de N County Road 900 W et W State Road 54

US-2.10.

État de l’Indiana:

comté de Greene (Greene 02): une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 86.9268450° W 39.0433847°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,3 km au nord-est de l’intersection de N Washington Street and Sand Road. |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,3 km au nord-est de l’intersection de N Washington Street and Sand Road.

| b) | au nord-est: 0,6 km au sud-est de l’intersection entre S Haslers Road et E Sylvania Road. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: 0,6 km au sud-est de l’intersection entre S Haslers Road et E Sylvania Road.

| c) | à l’est: à 1,8 km au sud-est de l’intersection entre S Fowler Road et E Smith Drive. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,8 km au sud-est de l’intersection entre S Fowler Road et E Smith Drive.

| d) | au sud-est: à 0,6 km au nord-est du carrefour de la Highway 5 et de la Highway 486. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,6 km au nord-est du carrefour de la Highway 5 et de la Highway 486.

| e) | au sud: à 1,2 km au sud-est du carrefour de la N County Road 1100 E et de la E County Road 1475 N. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,2 km au sud-est du carrefour de la N County Road 1100 E et de la E County Road 1475 N.

| f) | au sud-ouest: à 0,8 km à l’est du carrefour de la S County Road 700 E et de la W County Road 1650 N. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,8 km à l’est du carrefour de la S County Road 700 E et de la W County Road 1650 N.

| g) | à l’ouest: À 1,5 km au sud de l’intersection de S County Road 600 W et W County Road 300 S. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: À 1,5 km au sud de l’intersection de S County Road 600 W et W County Road 300 S.

| h) | au nord-ouest: à 0,2 km à l’est de l’intersection de S State Road 57 et W Base Road. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,2 km à l’est de l’intersection de S State Road 57 et W Base Road.

US-2.11.

État de l’Indiana:

comté de Dubois (Dubois 03): une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 86.9082905° W 38.3575910°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,7 km sud-sud-est à partir de l’intersection de S Meridian Road et E 3th Avenue. |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,7 km sud-sud-est à partir de l’intersection de S Meridian Road et E 3th Avenue.

| b) | au nord-est: à 1,3 km au nord-ouest à partir de l’intersection de S St Anthony RDW et E 450S. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,3 km au nord-ouest à partir de l’intersection de S St Anthony RDW et E 450S.

| c) | à l’est: à 0,4 km d’intersection nord-ouest de E Road 264 et E 850S. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,4 km d’intersection nord-ouest de E Road 264 et E 850S.

| d) | au sud-est: à 1,9 km au sud-est de l’intersection entre la Highway 64 et la N State Road 162. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,9 km au sud-est de l’intersection entre la Highway 64 et la N State Road 162.

| e) | au sud: à 2,5 km au sud-sud-ouest du carrefour de la Highway 64 et de la N 700 E. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 2,5 km au sud-sud-ouest du carrefour de la Highway 64 et de la N 700 E.

| f) | au sud-ouest: à 2,5 km à l’est du carrefour de la S State Road 161 et de la W 1150S. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 2,5 km à l’est du carrefour de la S State Road 161 et de la W 1150S.

| g) | à l’ouest: à 0,9 km sud-sud-est à partir de l’intersection de S State Road 161 et W 650S. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,9 km sud-sud-est à partir de l’intersection de S State Road 161 et W 650S.

| h) | au nord-ouest: à 1,7 km au sud-est de l’intersection de S 550W et W Kessner Bridge Road.» |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,7 km au sud-est de l’intersection de S 550W et W Kessner Bridge Road.»

| 2) | L’annexe XIV est modifiée comme suit:


  a) | la partie 1 est modifiée comme suit:


  i) | dans la mention relative au Canada, la ligne suivante de la zone CA-2.2 est insérée après la ligne de la zone CA-2.1:


  «CA

  Canada | CA-2.2 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.2.2022» | |

2)

L’annexe XIV est modifiée comme suit:

a)

la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la ligne suivante de la zone CA-2.2 est insérée après la ligne de la zone CA-2.1:

«CA

Canada

CA-2.2

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.2.2022»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.17 est remplacée par le texte suivant:


  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.17. | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 2.11.2021 | 19.2.2022» |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.17 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.17.

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.11.2021

19.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

2.11.2021

19.2.2022»

| iii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.20 est remplacée par le texte suivant:


  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.20. | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.11.2021 | 20.2.2022» |

iii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.20 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.20.

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.11.2021

20.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.11.2021

20.2.2022»

| iv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.98, GB-2.99 et GB-2.100 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.97:


  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.98. | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.2.2022 | |
| GB-2.99 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.2.2022 | |
| GB-2.100. | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.2.2022» | |

iv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.98, GB-2.99 et GB-2.100 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.97:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.98.

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.2.2022

GB-2.99

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.2.2022

GB-2.100.

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.2.2022»

| v) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.8, US-2.9, US-2.10 et US-2.11 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.7:


  «US

  États-Unis | US-2.8. | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.2.2022 | |
| US-2.9. | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.2.2022 | |
| US-2.10. | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.2.2022 | |
| US-2.11. | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 24.2.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 24.2.2022» | |

v)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.8, US-2.9, US-2.10 et US-2.11 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.7:

«US

États-Unis

US-2.8.

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.2.2022

US-2.9.

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.2.2022

US-2.10.

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.2.2022

US-2.11.

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

24.2.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

24.2.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

24.2.2022»

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:


  i) | dans la mention relative au Canada, la description suivante de la zone CA-2.2 est insérée après la description de la zone CA-2.1:


  «Canada | CA-2.2. | Province de Nouvelle-Écosse:
  Communes de Newport Landing, Poplar Grove, Miller Creek, Centre Burlington, Mount Denson, Hantsport, Haute-Falmouth, Windsor Forks, Five Mile Plains, Falmouth, Three Mile Plains, Newport Station, Saint Croix, Gypsum Mines, Sweets Corner, Mantua, Hartville, Belmont et Union Corner» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la description suivante de la zone CA-2.2 est insérée après la description de la zone CA-2.1:

«Canada

CA-2.2.

Province de Nouvelle-Écosse:

Communes de Newport Landing, Poplar Grove, Miller Creek, Centre Burlington, Mount Denson, Hantsport, Haute-Falmouth, Windsor Forks, Five Mile Plains, Falmouth, Three Mile Plains, Newport Station, Saint Croix, Gypsum Mines, Sweets Corner, Mantua, Hartville, Belmont et Union Corner»

| ii) | dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.8, US-2.9, US-2.10 et US-2.11 sont ajoutées après la description de la zone US-2.7:


  «États-Unis | US-2.8. | État du Delaware:
  comté de New Castle: une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 75.7420940° O 39.5302267°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:


  a) | au nord: à 0,3 km au nord de l’intersection entre Bethel Church Road et Dillon Circle. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.8, US-2.9, US-2.10 et US-2.11 sont ajoutées après la description de la zone US-2.7:

«États-Unis

US-2.8.

État du Delaware:

comté de New Castle: une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 75.7420940° O 39.5302267°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

a)

au nord: à 0,3 km au nord de l’intersection entre Bethel Church Road et Dillon Circle.

| b) | au nord-est: à 0,8 km à l’ouest de l’intersection entre Bakersfield Drive et Old Stagecoach Road. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,8 km à l’ouest de l’intersection entre Bakersfield Drive et Old Stagecoach Road.

| c) | à l’est: à 0,3 km au nord-est de l’intersection du Parkway de Dupont et de l’ancienne route nationale. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,3 km au nord-est de l’intersection du Parkway de Dupont et de l’ancienne route nationale.

| d) | au sud-est: à 1,3 km à l’ouest de l’intersection de Blackbird Station Road et Grears Corner Road. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,3 km à l’ouest de l’intersection de Blackbird Station Road et Grears Corner Road.

| e) | au sud: à 1,5 km est/sud-est à partir de l’intersection de Massey Road et de Bradford Johnson Road. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,5 km est/sud-est à partir de l’intersection de Massey Road et de Bradford Johnson Road.

| f) | au sud-ouest: à 1,3 km sud-sud-est de l’intersection entre S Bohemia Avenue et E. Main Street. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,3 km sud-sud-est de l’intersection entre S Bohemia Avenue et E. Main Street.

| g) | à l’ouest: à 0,9 km à l’ouest de l’intersection entre Augustine Herman Highway et Glebe Road. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,9 km à l’ouest de l’intersection entre Augustine Herman Highway et Glebe Road.

| h) | au nord-ouest: à 0,6 km au nord-ouest de l’intersection entre Augustine Herman Highway et Randalia Road. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,6 km au nord-ouest de l’intersection entre Augustine Herman Highway et Randalia Road.

US-2.9.

État de l’Indiana:

comté de Greene (Greene 01): une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 87.0249854° W 39.0522695°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 2,5 km au nord-ouest à partir de l’intersection entre IN-57 et W State Road 54. |
| --- | --- |

a)

au nord: à 2,5 km au nord-ouest à partir de l’intersection entre IN-57 et W State Road 54.

| b) | au nord-est: à 3,5 km à l’est de l’intersection de S 250W et W Base Road. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 3,5 km à l’est de l’intersection de S 250W et W Base Road.

| c) | à l’est: à 1,4 km au sud-est de l’intersection entre S Baseline Road et W Harvest Church Road. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,4 km au sud-est de l’intersection entre S Baseline Road et W Harvest Church Road.

| d) | au sud-est: à 0,4 km au sud-ouest du carrefour de la N County Road 1100 E et de la E County Road 1650 N. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,4 km au sud-ouest du carrefour de la N County Road 1100 E et de la E County Road 1650 N.

| e) | au sud: à 1,3 km au sud-ouest du carrefour de la N County Road 700 E et de la E County Road 1550 N. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,3 km au sud-ouest du carrefour de la N County Road 700 E et de la E County Road 1550 N.

| f) | au sud-ouest: à 1,5 km au sud-ouest de l’intersection de S County Road 900 W et W County Road 750 S. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,5 km au sud-ouest de l’intersection de S County Road 900 W et W County Road 750 S.

| g) | à l’ouest: 1,9 km au sud-est de l’intersection de S County Road 1200 W et W County Road 300 S. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: 1,9 km au sud-est de l’intersection de S County Road 1200 W et W County Road 300 S.

| h) | au nord-ouest: à 0,7 km au sud de l’intersection de N County Road 900 W et W State Road 54. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,7 km au sud de l’intersection de N County Road 900 W et W State Road 54.

US-2.10.

État de l’Indiana:

comté de Greene (Greene 02): une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 86.9268450° W 39.0433847°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,3 km au nord-est de l’intersection de N Washington Street and Sand Road. |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,3 km au nord-est de l’intersection de N Washington Street and Sand Road.

| b) | au nord-est: à 0,6 km au sud-est de l’intersection entre S Haslers Road et E Sylvania Road. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,6 km au sud-est de l’intersection entre S Haslers Road et E Sylvania Road.

| c) | à l’est: 1,8 km au sud-est de l’intersection entre S Fowler Road et E Smith Drive. |
| --- | --- |

c)

à l’est: 1,8 km au sud-est de l’intersection entre S Fowler Road et E Smith Drive.

| d) | au sud-est: à 0,6 km au nord-est du carrefour de la Highway 5 et de la Highway 486. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,6 km au nord-est du carrefour de la Highway 5 et de la Highway 486.

| e) | au sud: à 1,2 km au sud-est du carrefour de la N County Road 1100 E et de la E County Road 1475 N. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,2 km au sud-est du carrefour de la N County Road 1100 E et de la E County Road 1475 N.

| f) | au sud-ouest: à 0,8 km à l’est du carrefour de la S County Road 700 E et de la W County Road 1650 N. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,8 km à l’est du carrefour de la S County Road 700 E et de la W County Road 1650 N.

| g) | à l’ouest: à 1,5 km au sud de l’intersection de S County Road 600 W et W County Road 300 S. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,5 km au sud de l’intersection de S County Road 600 W et W County Road 300 S.

| h) | au nord-ouest: à 0,2 km à l’est de l’intersection de S State Road 57 et W Base Road.» |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,2 km à l’est de l’intersection de S State Road 57 et W Base Road.»

US-2.11.

État de l’Indiana:

comté de Dubois (Dubois 03): une zone d’un rayon de 10 km commençant par le point nord (coordonnées GPS: 86.9082905° W 38.3575910°N) et se passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,7 km sud-sud-est à partir de l’intersection de S Meridian Road et E 3th Avenue. |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,7 km sud-sud-est à partir de l’intersection de S Meridian Road et E 3th Avenue.

| b) | au nord-est: à 1,3 km au nord-ouest à partir de l’intersection de S St Anthony RDW et E 450S. |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,3 km au nord-ouest à partir de l’intersection de S St Anthony RDW et E 450S.

| c) | à l’est: à 0,4 km d’intersection nord-ouest de E Road 264 et E 850S. |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,4 km d’intersection nord-ouest de E Road 264 et E 850S.

| d) | au sud-est: à 1,9 km au sud-est de l’intersection entre la Highway 64 et la N State Road 162. |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,9 km au sud-est de l’intersection entre la Highway 64 et la N State Road 162.

| e) | au sud: à 2,5 km au sud-sud-ouest du carrefour de la Highway 64 et de la N 700 E. |
| --- | --- |

e)

au sud: à 2,5 km au sud-sud-ouest du carrefour de la Highway 64 et de la N 700 E.

| f) | au sud-ouest: à 2,5 km à l’est du carrefour de la S State Road 161 et de la W 1150 S. |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 2,5 km à l’est du carrefour de la S State Road 161 et de la W 1150 S.

| g) | à l’ouest: à 0,9 km sud-sud-est à partir de l’intersection de S State Road 161 et W 650S. |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,9 km sud-sud-est à partir de l’intersection de S State Road 161 et W 650S.

| h) | au nord-ouest: à 1,7 km au sud-est de l’intersection de S 550W et W Kessner Bridge Road.» |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,7 km au sud-est de l’intersection de S 550W et W Kessner Bridge Road.»

---

| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/60 |
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4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/60

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/365 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1624 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil (2) a apporté certaines modifications à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles prévue par la directive 2014/59/UE. Les informations sur la capacité des établissements à satisfaire à cette exigence sont aussi prises en compte, dans une mesure limitée, dans le cadre de la planification de la résolution. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil (2) a apporté certaines modifications à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles prévue par la directive 2014/59/UE. Les informations sur la capacité des établissements à satisfaire à cette exigence sont aussi prises en compte, dans une mesure limitée, dans le cadre de la planification de la résolution.

| (2) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission (3) en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission (3) en conséquence.

| (3) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE). |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

| (4) | L’ABE n’a pas procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, car elle a estimé que cela aurait été hautement disproportionné au regard de la portée très limitée, du petit nombre et de la faible incidence des modifications prévues, puisque celles-ci se limitent à des mises à jour des références à la directive 2014/59/UE, l’ajout de deux nouveaux éléments à déclarer et des modifications mineures visant à supprimer des obstacles techniques à la déclaration. L’ABE a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(4)

L’ABE n’a pas procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, car elle a estimé que cela aurait été hautement disproportionné au regard de la portée très limitée, du petit nombre et de la faible incidence des modifications prévues, puisque celles-ci se limitent à des mises à jour des références à la directive 2014/59/UE, l’ajout de deux nouveaux éléments à déclarer et des modifications mineures visant à supprimer des obstacles techniques à la déclaration. L’ABE a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1624 est modifié comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:


  a) | le modèle Z 02.00 est remplacé par le modèle Z 02.00 de l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

le modèle Z 02.00 est remplacé par le modèle Z 02.00 de l’annexe I du présent règlement;

| b) | le modèle Z 03.00 est remplacé par le modèle Z 03.00 de l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

le modèle Z 03.00 est remplacé par le modèle Z 03.00 de l’annexe I du présent règlement.

| 2) | L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

1

(2)  Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7.6.2019, p. 296).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/1066 de la Commission (JO L 277 du 7.11.2018, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

4

o

o

---

ANNEXE I

| «Z 02.00 – Structure des passifs (LIAB) |
| --- |

«Z 02.00 – Structure des passifs (LIAB)

| | Contrepartie | TOTAL | |
| --- | --- | --- | --- |
| Ménages | Sociétés non financières (PME) | Sociétés non financières (non PME) | Établissements de crédit | Autres sociétés financières | Administrations publiques et banques centrales | Non identifié, coté sur une plate-forme de négociation | Non identifié, non coté sur une plate-forme de négociation | dont: intragroupe | dont: engagements régis par le droit d'un pays tiers, hors intragroupe |
| Ligne | Élément | 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | 0100 | 0110 |
| 0100 | ENGAGEMENTS EXCLUS DU RENFLOUEMENT INTERNE | | | | | | | | | | | |
| 0110 | Dépôts couverts | | | | | | | | | | | |
| 0120 | Engagements garantis – partie assortie d’une sûreté | | | | | | | | | | | |
| 0130 | Engagements envers des clients, si protégés en matière d’insolvabilité | | | | | | | | | | | |
| 0140 | Engagements au titre d’une fiducie, si protection en matière d’insolvabilité | | | | | | | | | | | |
| 0150 | Engagements envers des établissements < 7 jours | | | | | | | | | | | |
| 0161 | Engagements envers des systèmes (exploitants) et des contreparties centrales < 7 jours | | | | | | | | | | | |
| 0170 | Engagements envers des salariés | | | | | | | | | | | |
| 0180 | Engagements indispensables pour les activités quotidiennes | | | | | | | | | | | |
| 0190 | Engagements envers des autorités fiscales et de sécurité sociale, si privilégiés | | | | | | | | | | | |
| 0200 | Engagements envers des systèmes nationaux de garantie des dépôts | | | | | | | | | | | |
| 0210 | Engagements envers d’autres entités du groupe de résolution | | | | | | | | | | | |
| 0300 | ENGAGEMENTS NON EXCLUS DU RENFLOUEMENT INTERNE | | | | | | | | | | | |
| 0310 | Dépôts, non couverts mais préférentiels | | | | | | | | | | | |
| 0311 | dont: échéance résiduelle <= 1 mois | | | | | | | | | | | |
| 0312 | dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an | | | | | | | | | | | |
| 0313 | dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0314 | dont: échéance résiduelle >= 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0320 | Dépôts, non couverts et non préférentiels | | | | | | | | | | | |
| 0321 | dont: échéance résiduelle <= 1 mois | | | | | | | | | | | |
| 0322 | dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an | | | | | | | | | | | |
| 0323 | dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0324 | dont: échéance résiduelle >= 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0330 | Engagements inscrits au bilan résultant de produits dérivés | | | | | | | | | | | |
| 0331 | Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, avant compensation de sûreté | | | | | | | | | | | |
| 0332 | Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, après compensation de sûreté | | | | | | | | | | | |
| 0333 | Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, après compensation de sûreté, incorporant des montants liquidatifs estimés | | | | | | | | | | | |
| 0334 | Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des règles de compensation prudentielle | | | | | | | | | | | |
| 0340 | Engagements garantis non assortis de sûretés | | | | | | | | | | | |
| 0341 | dont: échéance résiduelle <= 1 mois | | | | | | | | | | | |
| 0342 | dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an | | | | | | | | | | | |
| 0343 | dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0344 | dont: échéance résiduelle >= 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0350 | Titres structurés | | | | | | | | | | | |
| 0351 | dont: échéance résiduelle <= 1 mois | | | | | | | | | | | |
| 0352 | dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an | | | | | | | | | | | |
| 0353 | dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0354 | dont: échéance résiduelle >= 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0360 | Engagements de premier rang non garantis | | | | | | | | | | | |
| 0361 | dont: échéance résiduelle <= 1 mois | | | | | | | | | | | |
| 0362 | dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an | | | | | | | | | | | |
| 0363 | dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0364 | dont: échéance résiduelle >= 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0365 | Engagements de premier rang non privilégiés | | | | | | | | | | | |
| 0366 | dont: échéance résiduelle <= 1 mois | | | | | | | | | | | |
| 0367 | dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an | | | | | | | | | | | |
| 0368 | dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0369 | dont: échéance résiduelle >= 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0370 | Engagements subordonnés (non reconnus en tant que fonds propres) | | | | | | | | | | | |
| 0371 | dont: échéance résiduelle <= 1 mois | | | | | | | | | | | |
| 0372 | dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an | | | | | | | | | | | |
| 0373 | dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0374 | dont: échéance résiduelle >= 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0380 | Autres engagements éligibles MREL | | | | | | | | | | | |
| 0381 | dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0382 | dont: échéance résiduelle >= 2 ans | | | | | | | | | | | |
| 0390 | Engagements non financiers | | | | | | | | | | | |
| 0400 | Engagements résiduels | | | | | | | | | | | |
| 0500 | FONDS PROPRES | | | | | | | | | | | |
| 0510 | Fonds propres de base de catégorie 1 | | | | | | | | | | | |
| 0511 | dont: instruments de fonds propres / capital social | | | | | | | | | | | |
| 0512 | dont: instruments de rang égal à celui des actions ordinaires | | | | | | | | | | | |
| 0520 | Fonds propres additionnels de catégorie 1 | | | | | | | | | | | |
| 0521 | dont: (partie des) engagements subordonnés reconnus en tant que fonds propres | | | | | | | | | | | |
| 0530 | Fonds propres de catégorie 2 | | | | | | | | | | | |
| 0531 | dont: (partie des) engagements subordonnés reconnus en tant que fonds propres | | | | | | | | | | | |
| 0600 | TOTAL DES ENGAGEMENTS ET FONDS PROPRES, Y COMPRIS LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS AU PASSIF DU BILAN | | | | | | | | | | | » |

Contrepartie

TOTAL

Ménages

Sociétés non financières (PME)

Sociétés non financières (non PME)

Établissements de crédit

Autres sociétés financières

Administrations publiques et banques centrales

Non identifié, coté sur une plate-forme de négociation

Non identifié, non coté sur une plate-forme de négociation

dont: intragroupe

dont: engagements régis par le droit d'un pays tiers, hors intragroupe

Ligne

Élément

0010

0020

0030

0040

0050

0060

0070

0080

0090

0100

0110

0100

ENGAGEMENTS EXCLUS DU RENFLOUEMENT INTERNE

0110

Dépôts couverts

0120

Engagements garantis – partie assortie d’une sûreté

0130

Engagements envers des clients, si protégés en matière d’insolvabilité

0140

Engagements au titre d’une fiducie, si protection en matière d’insolvabilité

0150

Engagements envers des établissements < 7 jours

0161

Engagements envers des systèmes (exploitants) et des contreparties centrales < 7 jours

0170

Engagements envers des salariés

0180

Engagements indispensables pour les activités quotidiennes

0190

Engagements envers des autorités fiscales et de sécurité sociale, si privilégiés

0200

Engagements envers des systèmes nationaux de garantie des dépôts

0210

Engagements envers d’autres entités du groupe de résolution

0300

ENGAGEMENTS NON EXCLUS DU RENFLOUEMENT INTERNE

0310

Dépôts, non couverts mais préférentiels

0311

dont: échéance résiduelle <= 1 mois

0312

dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an

0313

dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans

0314

dont: échéance résiduelle >= 2 ans

0320

Dépôts, non couverts et non préférentiels

0321

dont: échéance résiduelle <= 1 mois

0322

dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an

0323

dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans

0324

dont: échéance résiduelle >= 2 ans

0330

Engagements inscrits au bilan résultant de produits dérivés

0331

Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, avant compensation de sûreté

0332

Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, après compensation de sûreté

0333

Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, après compensation de sûreté, incorporant des montants liquidatifs estimés

0334

Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des règles de compensation prudentielle

0340

Engagements garantis non assortis de sûretés

0341

dont: échéance résiduelle <= 1 mois

0342

dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an

0343

dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans

0344

dont: échéance résiduelle >= 2 ans

0350

Titres structurés

0351

dont: échéance résiduelle <= 1 mois

0352

dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an

0353

dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans

0354

dont: échéance résiduelle >= 2 ans

0360

Engagements de premier rang non garantis

0361

dont: échéance résiduelle <= 1 mois

0362

dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an

0363

dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans

0364

dont: échéance résiduelle >= 2 ans

0365

Engagements de premier rang non privilégiés

0366

dont: échéance résiduelle <= 1 mois

0367

dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an

0368

dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans

0369

dont: échéance résiduelle >= 2 ans

0370

Engagements subordonnés (non reconnus en tant que fonds propres)

0371

dont: échéance résiduelle <= 1 mois

0372

dont: échéance résiduelle > 1 mois < 1 an

0373

dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans

0374

dont: échéance résiduelle >= 2 ans

0380

Autres engagements éligibles MREL

0381

dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans

0382

dont: échéance résiduelle >= 2 ans

0390

Engagements non financiers

0400

Engagements résiduels

0500

FONDS PROPRES

0510

Fonds propres de base de catégorie 1

0511

dont: instruments de fonds propres / capital social

0512

dont: instruments de rang égal à celui des actions ordinaires

0520

Fonds propres additionnels de catégorie 1

0521

dont: (partie des) engagements subordonnés reconnus en tant que fonds propres

0530

Fonds propres de catégorie 2

0531

dont: (partie des) engagements subordonnés reconnus en tant que fonds propres

0600

TOTAL DES ENGAGEMENTS ET FONDS PROPRES, Y COMPRIS LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS AU PASSIF DU BILAN

»

| «Z 03.00 – Exigences de fonds propres (OWN) |
| --- |

«Z 03.00 – Exigences de fonds propres (OWN)

| | | Montant ou pourcentage |
| --- | --- | --- |
| 0010 |
| 0100 | MONTANT TOTAL D’EXPOSITION AU RISQUE | |
| 0110 | Contribution au montant total d’exposition au risque consolidé | |
| 0120 | Mesure de l’exposition totale | |
| | EXIGENCES DE CAPITAL INITIAL ET DE RATIO DE LEVIER | |
| 0210 | Capital initial | |
| 0220 | Exigence relative au ratio de levier | |
| 0300 | RATIO DE L’EXIGENCE DE FONDS PROPRES SREP TOTAL (TSCR) | |
| 0310 | TSCR: à constituer avec des fonds propres CET1 | |
| 0320 | TSCR: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1 | |
| 0400 | EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES | |
| 0410 | Coussin de conservation des fonds propres | |
| 0420 | Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d’un État membre | |
| 0430 | Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement | |
| 0440 | Coussin pour le risque systémique | |
| 0450 | Coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale | |
| 0460 | Coussin pour les autres établissements d’importance systémique | |
| 0500 | Ratio de l’exigence de fonds propres globale (OCR) | |
| 0510 | OCR: à constituer avec des fonds propres CET1 | |
| 0520 | OCR: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1 | |
| 0600 | OCR et P2G (orientation pilier 2) | |
| 0610 | OCR et P2G: à constituer avec des fonds propres CET1 | |
| 0620 | OCR et P2G: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1» | |

Montant ou pourcentage

0010

0100

MONTANT TOTAL D’EXPOSITION AU RISQUE

0110

Contribution au montant total d’exposition au risque consolidé

0120

Mesure de l’exposition totale

EXIGENCES DE CAPITAL INITIAL ET DE RATIO DE LEVIER

0210

Capital initial

0220

Exigence relative au ratio de levier

0300

RATIO DE L’EXIGENCE DE FONDS PROPRES SREP TOTAL (TSCR)

0310

TSCR: à constituer avec des fonds propres CET1

0320

TSCR: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1

0400

EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES

0410

Coussin de conservation des fonds propres

0420

Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d’un État membre

0430

Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement

0440

Coussin pour le risque systémique

0450

Coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale

0460

Coussin pour les autres établissements d’importance systémique

0500

Ratio de l’exigence de fonds propres globale (OCR)

0510

OCR: à constituer avec des fonds propres CET1

0520

OCR: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1

0600

OCR et P2G (orientation pilier 2)

0610

OCR et P2G: à constituer avec des fonds propres CET1

0620

OCR et P2G: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1»

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

Instructions

I.   Instructions générales

I.1   Structure

| 1. | Le cadre se compose de 15 modèles, organisés en 3 blocs:


  (1) | «Informations générales», qui donne une vue d’ensemble de la structure organisationnelle d’un groupe et de ses entités, de la répartition des éléments d’actif et des montants d’exposition au risque. Ce bloc comprend le modèle «Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG)»; |
| --- | --- | --- |

1.

(1)

«Informations générales», qui donne une vue d’ensemble de la structure organisationnelle d’un groupe et de ses entités, de la répartition des éléments d’actif et des montants d’exposition au risque. Ce bloc comprend le modèle «Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG)»;

| (2) | «Informations sur les éléments inscrits au bilan et les éléments de hors bilan», qui contient des informations financières sur les engagements, les fonds propres, les connexions financières entre les entités d’un groupe, les engagements envers des contreparties principales et les éléments de hors bilan fournis par des contreparties principales, ainsi que l’assurance des dépôts. Ce bloc se compose de 6 modèles:


  a) | «Z 02.00 – Structure des passifs (LIAB)»; |
| --- | --- | --- |

(2)

«Informations sur les éléments inscrits au bilan et les éléments de hors bilan», qui contient des informations financières sur les engagements, les fonds propres, les connexions financières entre les entités d’un groupe, les engagements envers des contreparties principales et les éléments de hors bilan fournis par des contreparties principales, ainsi que l’assurance des dépôts. Ce bloc se compose de 6 modèles:

a)

«Z 02.00 – Structure des passifs (LIAB)»;

| b) | «Z 03.00 – Exigences de fonds propres (OWN)»; |
| --- | --- |

b)

«Z 03.00 – Exigences de fonds propres (OWN)»;

| c) | «Z 04.00 – Interconnexions financières intragroupe (IFC)»; |
| --- | --- |

c)

«Z 04.00 – Interconnexions financières intragroupe (IFC)»;

| d) | deux modèles sur les contreparties principales, «Z 05.01 – Contreparties principales pour les engagements (Z-MCP 1)» et «Z 05.02 – Contreparties principales pour les éléments de hors bilan (Z-MCP 2)»; |
| --- | --- |

d)

deux modèles sur les contreparties principales, «Z 05.01 – Contreparties principales pour les engagements (Z-MCP 1)» et «Z 05.02 – Contreparties principales pour les éléments de hors bilan (Z-MCP 2)»;

| e) | «Z 06.00 – Assurance des dépôts (Z-DIS)»; |
| --- | --- |

e)

«Z 06.00 – Assurance des dépôts (Z-DIS)»;

| (3) | «Fonctions critiques», qui donne une vue d’ensemble des fonctions critiques et les met en correspondance avec les entités juridiques, les activités fondamentales, les services critiques, les infrastructures de marchés financiers et les systèmes informatiques. Ce bloc se compose de 7 modèles:


  a) | 4 modèles sur le recensement des fonctions critiques et leur mise en correspondance avec les activités fondamentales et les entités d’un groupe, «Z 07.01 – Évaluation du caractère critique des fonctions économiques (Z-FUNC 1)», «Z 07.02 – Mise en correspondance des fonctions critiques par entité juridique (Z-FUNC 2)», «Z 07.03 – Mise en correspondance des activités fondamentales par entité juridique (Z-FUNC 3)» et «Z 07.04 – Mise en correspondance des fonctions critiques avec les activités fondamentales (Z-FUNC 4)»; |
| --- | --- | --- |

(3)

«Fonctions critiques», qui donne une vue d’ensemble des fonctions critiques et les met en correspondance avec les entités juridiques, les activités fondamentales, les services critiques, les infrastructures de marchés financiers et les systèmes informatiques. Ce bloc se compose de 7 modèles:

a)

4 modèles sur le recensement des fonctions critiques et leur mise en correspondance avec les activités fondamentales et les entités d’un groupe, «Z 07.01 – Évaluation du caractère critique des fonctions économiques (Z-FUNC 1)», «Z 07.02 – Mise en correspondance des fonctions critiques par entité juridique (Z-FUNC 2)», «Z 07.03 – Mise en correspondance des activités fondamentales par entité juridique (Z-FUNC 3)» et «Z 07.04 – Mise en correspondance des fonctions critiques avec les activités fondamentales (Z-FUNC 4)»;

| b) | «Z 08.00 – Services critiques (Z-SERV)»; |
| --- | --- |

b)

«Z 08.00 – Services critiques (Z-SERV)»;

| c) | «Z 09.00 – Services IMF – Fournisseurs et utilisateurs – Mise en correspondance avec les fonctions critiques (FMI)»; |
| --- | --- |

c)

«Z 09.00 – Services IMF – Fournisseurs et utilisateurs – Mise en correspondance avec les fonctions critiques (FMI)»;

| d) | deux modèles sur les systèmes informatiques critiques, «Z 10.01 – Systèmes informatiques critiques (informations générales) (Z-CIS 1)» et «Z 10.02 – Mise en correspondance des systèmes informatiques (Z-CIS 2)». |
| --- | --- |

d)

deux modèles sur les systèmes informatiques critiques, «Z 10.01 – Systèmes informatiques critiques (informations générales) (Z-CIS 1)» et «Z 10.02 – Mise en correspondance des systèmes informatiques (Z-CIS 2)».

I.2   Références

| 2. | Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente annexe:


  a) | «CBCB»: Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de la Banque des règlements internationaux; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

«CBCB»: Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de la Banque des règlements internationaux;

| b) | «CPMI»: Comité sur les paiements et les infrastructures de marché de la Banque des règlements internationaux; |
| --- | --- |

b)

«CPMI»: Comité sur les paiements et les infrastructures de marché de la Banque des règlements internationaux;

| c) | «FINREP»: modèles de déclaration d’informations financières figurant dans les annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (1) et instructions complémentaires figurant dans l’annexe V de ce même règlement d’exécution; |
| --- | --- |

c)

«FINREP»: modèles de déclaration d’informations financières figurant dans les annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (1) et instructions complémentaires figurant dans l’annexe V de ce même règlement d’exécution;

| d) | «COREP (OF)»: annexes I (modèles) et II (instructions) du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission; |
| --- | --- |

d)

«COREP (OF)»: annexes I (modèles) et II (instructions) du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission;

| e) | «COREP (LR)»: annexes X (modèles) et XI (instructions) du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission; |
| --- | --- |

e)

«COREP (LR)»: annexes X (modèles) et XI (instructions) du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission;

| f) | «CSF»: Conseil de stabilité financière; |
| --- | --- |

f)

«CSF»: Conseil de stabilité financière;

| g) | «IAS»: normes comptables internationales telles que visées à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (2); |
| --- | --- |

g)

«IAS»: normes comptables internationales telles que visées à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (2);

| h) | «IFRS»: normes internationales d’information financière telles que visées à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; |
| --- | --- |

h)

«IFRS»: normes internationales d’information financière telles que visées à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

| i) | «code LEI»: code Legal Entity Identifier, code d’identification d’entité juridique (3). Lorsqu’il existe un identifiant d’entité juridique (code LEI) pour une contrepartie donnée, il est utilisé pour identifier cette dernière; |
| --- | --- |

i)

«code LEI»: code Legal Entity Identifier, code d’identification d’entité juridique (3). Lorsqu’il existe un identifiant d’entité juridique (code LEI) pour une contrepartie donnée, il est utilisé pour identifier cette dernière;

| j) | «nGAAP» ou «principes comptables généralement admis au niveau national»: référentiels comptables nationaux élaborés dans le cadre de la directive 86/635/CEE (4). |
| --- | --- |

j)

«nGAAP» ou «principes comptables généralement admis au niveau national»: référentiels comptables nationaux élaborés dans le cadre de la directive 86/635/CEE (4).

I.3   Normes comptables

| 3. | Sauf mention contraire dans la présente annexe, les établissements déclarent tous les montants conformément au référentiel comptable qu’ils utilisent pour la publication de leurs informations financières conformément aux articles 9 à 11 du règlement d’exécution (UE) 2021/451. Les établissements qui ne sont pas tenus de publier des informations financières conformément audit règlement d’exécution appliquent les règles de leur propre référentiel comptable. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Pour les établissements qui effectuent leurs déclarations conformément aux normes IFRS, les références aux normes IFRS concernées ont été insérées. |
| --- | --- |

4.

I.4   Périmètre de consolidation

| 5. | Selon le modèle, le présent cadre fait référence:


  a) | à la consolidation sur la base de la consolidation comptable (entités incluses dans les états financiers consolidés conformément au référentiel comptable applicable); |
| --- | --- | --- |

5.

a)

à la consolidation sur la base de la consolidation comptable (entités incluses dans les états financiers consolidés conformément au référentiel comptable applicable);

| b) | à la consolidation prudentielle (entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5)) au niveau de l’entreprise mère dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

à la consolidation prudentielle (entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5)) au niveau de l’entreprise mère dans l’Union;

| c) | à la consolidation au niveau de l’entité de résolution pour le groupe de résolution. |
| --- | --- |

c)

à la consolidation au niveau de l’entité de résolution pour le groupe de résolution.

| 6. | Pour chaque modèle, les établissements suivent la ou les bases de consolidation applicables en vertu de l’article 4 du présent règlement. |
| --- | --- |

6.

I.5   Numérotation et autres conventions

| 7. | Les instructions de la présente annexe suivent la convention de dénomination définie ci-après, qui utilise des codes numériques pour se référer aux colonnes, lignes et cellules des modèles. Ces codes numériques sont utilisés très fréquemment dans les règles de validation.
  Les notations générales suivantes sont utilisées:


  a) | {modèle; ligne; colonne} pour se référer aux colonnes, lignes et cellules d’un modèle; |
| --- | --- | --- |

7.

Les notations générales suivantes sont utilisées:

a)

{modèle; ligne; colonne} pour se référer aux colonnes, lignes et cellules d’un modèle;

| b) | {ligne;colonne}en cas de validations dans un modèle pour lesquelles seuls les points de données de ce modèle sont utilisés, sans référence au modèle: |
| --- | --- |

b)

{ligne;colonne}en cas de validations dans un modèle pour lesquelles seuls les points de données de ce modèle sont utilisés, sans référence au modèle:

| c) | {modèle;ligne} dans le cas de modèles constitués d’une colonne unique, il est fait référence aux seules lignes; |
| --- | --- |

c)

{modèle;ligne} dans le cas de modèles constitués d’une colonne unique, il est fait référence aux seules lignes;

| d) | un astérisque indique que la validation porte sur les lignes ou les colonnes mentionnées auparavant. |
| --- | --- |

d)

un astérisque indique que la validation porte sur les lignes ou les colonnes mentionnées auparavant.

| 8. | Lorsqu’un élément d’information n’est pas applicable aux entités pour lesquelles la déclaration est effectuée, le champ correspondant est laissé vide. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Lorsque les instructions de la présente annexe renvoient à une clé primaire, il s’agit d’une colonne ou d’une combinaison de colonnes servant à identifier de manière unique toutes les lignes du modèle. Une clé primaire contient une valeur unique pour chaque ligne du modèle. Elle ne peut contenir une valeur nulle. |
| --- | --- |

9.

II.   Instructions concernant les modèles

II.1   Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG)

II.1.1   Remarques générales

| 10. | Ce modèle donne un aperçu de la structure juridique et de la structure de propriété du groupe. Un seul modèle est présenté pour l’ensemble des entités du groupe qui correspondent au seuil minimal défini à l’article 4, paragraphe 2, point a), du présent règlement. Seules des entités juridiques sont identifiées dans ce modèle. |
| --- | --- |

10.

II.1.2   Instructions concernant certaines positions

| Colonnes | Instructions |
| --- | --- |
| 0010-0160 | Entité |
| 0010 | Nom

  Nom de l’entité. Dénomination officielle telle qu’elle apparaît dans les documents de l’entreprise, avec indication de la forme juridique. |
| 0020 | Code

  Code de l’entité. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.
  Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles. Sa valeur ne peut pas être nulle. |
| 0030 | Code LEI

  Code LEI alphanumérique à 20 chiffres de l’entité, s’il est disponible. |
| 0040 | Type d’entité

  Le type d’entité, dans l’ordre séquentiel de priorité, est l’un des types suivants:


  a) | «Établissement de crédit»
  Cette catégorie couvre les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, à l’exception des entités visées à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); |

Colonnes

Instructions

0010-0160

Entité

0010

Nom

Nom de l’entité. Dénomination officielle telle qu’elle apparaît dans les documents de l’entreprise, avec indication de la forme juridique.

0020

Code

Code de l’entité. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.

Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles. Sa valeur ne peut pas être nulle.

0030

Code LEI

Code LEI alphanumérique à 20 chiffres de l’entité, s’il est disponible.

0040

Type d’entité

Le type d’entité, dans l’ordre séquentiel de priorité, est l’un des types suivants:

a)

«Établissement de crédit»

Cette catégorie couvre les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, à l’exception des entités visées à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6);

| b) | «Entreprise d’investissement soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE»
  Cette catégorie couvre les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, qui sont soumises à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

b)

«Entreprise d’investissement soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE»

Cette catégorie couvre les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, qui sont soumises à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE;

| c) | «Entreprise d’investissement non soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE» |
| --- | --- |

c)

«Entreprise d’investissement non soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE»

| d) | «Établissement financier»
  Cette catégorie couvre les établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) no 575/2013, autres que les établissements classés dans la catégorie «Compagnie holding» décrite au point e); |
| --- | --- |

d)

«Établissement financier»

Cette catégorie couvre les établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) no 575/2013, autres que les établissements classés dans la catégorie «Compagnie holding» décrite au point e);

| e) | «Compagnie holding»
  Cette catégorie couvre les types suivants:


  — | compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- | --- |

e)

«Compagnie holding»

Cette catégorie couvre les types suivants:

—

compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) no 575/2013;

| — | compagnie financière holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

—

compagnie financière holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), du règlement (UE) no 575/2013;

| — | compagnie holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

—

compagnie holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), du règlement (UE) no 575/2013;

| — | compagnie financière holding mixte mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 30), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

—

compagnie financière holding mixte mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 30), du règlement (UE) no 575/2013;

| — | compagnie financière holding mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 31), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

—

compagnie financière holding mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 31), du règlement (UE) no 575/2013;

| — | compagnie financière holding mixte mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 32), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

—

compagnie financière holding mixte mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 32), du règlement (UE) no 575/2013;

| — | compagnie financière holding mixte mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 33), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

—

compagnie financière holding mixte mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 33), du règlement (UE) no 575/2013;

| f) | «Entreprise d’assurance»
  Cette catégorie couvre les entreprises d’assurance au sens de l’article 13 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (7); |
| --- | --- |

f)

«Entreprise d’assurance»

Cette catégorie couvre les entreprises d’assurance au sens de l’article 13 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (7);

| g) | «Autre type d’entité», lorsque l’entité n’entre dans aucune des catégories susvisées. |
| --- | --- |

g)

«Autre type d’entité», lorsque l’entité n’entre dans aucune des catégories susvisées.

0050

Pays

Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de constitution de l’entité, qui peut être un État membre ou un pays tiers.

0060

Inclus dans le périmètre prudentiel

Les abréviations suivantes seront utilisées:

| | Y – Oui; |
| --- | --- |

Y – Oui;

| | N – Non. |
| --- | --- |

N – Non.

0070

Dérogation article 7 CRR

Les abréviations suivantes seront utilisées:

| | Y – si l’autorité compétente exempte de l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

Y – si l’autorité compétente exempte de l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 575/2013;

| | N – dans les autres cas. |
| --- | --- |

N – dans les autres cas.

0080

Dérogation article 10 CRR

Les abréviations suivantes seront utilisées:

| | Y – si l’autorité compétente applique une dérogation conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

Y – si l’autorité compétente applique une dérogation conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013;

| | N – dans les autres cas. |
| --- | --- |

N – dans les autres cas.

0090

Total des actifs

Total des actifs tel que défini pour FINREP: {F 01.01;380,010}

0100

Montant total d’exposition au risque

Montant total d’exposition au risque tel que défini pour COREP (OF): {C 02.00;0010;0010}

Cet élément n’est pas déclaré pour les entités qui ne sont pas des établissements et des entités bénéficiant d’une dérogation conformément à l’article 7 ou à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013.

0110

Exposition aux fins du ratio de levier

Exposition totale aux fins du ratio de levier telle que définie pour COREP (LR): {C 47.00;0290;0010}

Cet élément n’est pas déclaré pour les entités qui ne sont pas des établissements et des entités bénéficiant d’une dérogation conformément à l’article 7 ou à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013.

0120

Norme comptable

Normes comptables appliquées par l’entité. Les abréviations suivantes seront utilisées:

| — | IFRS |
| --- | --- |

—

IFRS

| — | nGAAP |
| --- | --- |

—

nGAAP

0130

Contribution au total des actifs consolidés

Montant à hauteur duquel l’entité contribue au total des actifs consolidés du groupe auquel se rapporte la déclaration.

0140

Contribution au montant total d’exposition au risque consolidé

Montant à hauteur duquel l’entité contribue au montant total d’exposition au risque consolidé du groupe auquel se rapporte la déclaration.

0150

Contribution à l’exposition aux fins du ratio de levier consolidée

Montant à hauteur duquel l’entité contribue à l’exposition aux fins du ratio de levier totale consolidée du groupe auquel se rapporte la déclaration.

0160

Entité juridique pertinente

Si l’entité constitue une entité juridique concernée conformément à la définition de l’article 2 du présent règlement.

0170-0210

Entreprise mère directe

Entreprise mère directe de l’entité. Seules les entreprises mères détenant plus de 5 % des droits de vote dans l’entité sont déclarées.

Si une entité a plusieurs entreprises mères directes, seule l’entreprise mère détenant la part de capital la plus élevée, ou le pourcentage de droits de vote le plus élevé, le cas échéant, est déclarée.

0170

Nom

Nom de l’entreprise mère directe de l’entité.

0180

Code

Code de l’entreprise mère directe. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.

Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles. Sa valeur ne peut pas être nulle.

0190

Code LEI

Code LEI alphanumérique à 20 chiffres de l’entité, s’il est disponible.

0200

Capital social

Montant du capital social détenu par l’entreprise mère directe dans l’entité, hors réserves.

0210

Droits de vote dans l’entité

Pourcentage de droits de vote détenu par l’entreprise mère directe dans l’entité.

Cette information est requise uniquement si une action n’est pas égale à une voix (et donc que les droits de vote ne sont pas équivalents aux parts sociales).

II.2   Z 02.00 – Structure des passifs (LIAB)

II.2.1   Remarques générales

| 11. | Ce modèle nécessite des informations granulaires concernant la structure des passifs de l’entité ou du groupe. Les passifs sont ventilés par engagements exclus du renflouement interne et engagements non exclus du renflouement interne. Des ventilations plus détaillées par catégorie d’engagements, catégorie de contreparties et échéance sont prévues. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Lorsqu’une ventilation en fonction de l’échéance est établie dans ce modèle, l’échéance résiduelle correspond à la période restante jusqu’à l’échéance contractuelle. Par dérogation à ce qui précède,


  a) | lorsqu’un instrument d’engagements comporte une option de rachat au gré du détenteur pouvant être exercée avant l’échéance initialement convenue de l’instrument, l’échéance de l’instrument est la date la plus proche possible à laquelle le détenteur peut exercer l’option de rachat et demander le rachat ou le remboursement de l’instrument; |
| --- | --- | --- |

12.

a)

lorsqu’un instrument d’engagements comporte une option de rachat au gré du détenteur pouvant être exercée avant l’échéance initialement convenue de l’instrument, l’échéance de l’instrument est la date la plus proche possible à laquelle le détenteur peut exercer l’option de rachat et demander le rachat ou le remboursement de l’instrument;

| b) | lorsqu’un instrument d’engagements comporte une incitation, pour l’émetteur, à racheter ou à rembourser l’instrument avant l’échéance initialement convenue de l’instrument, l’échéance de l’instrument est la date la plus proche possible à laquelle l’émetteur peut exercer cette option et demander le rachat ou le remboursement de l’instrument; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un instrument d’engagements comporte une incitation, pour l’émetteur, à racheter ou à rembourser l’instrument avant l’échéance initialement convenue de l’instrument, l’échéance de l’instrument est la date la plus proche possible à laquelle l’émetteur peut exercer cette option et demander le rachat ou le remboursement de l’instrument;

| c) | lorsque l’instrument comporte une telle option de rachat pour l’émetteur, mais que celle-ci n’a pas de date d’exercice spécifiée ou que son exercice est déclenché par des événements spécifiques, la date de rachat probable estimée avec prudence est déclarée; Il n’est pas tenu compte ici des options de rachat à visée réglementaire ou fiscale. |
| --- | --- |

c)

lorsque l’instrument comporte une telle option de rachat pour l’émetteur, mais que celle-ci n’a pas de date d’exercice spécifiée ou que son exercice est déclenché par des événements spécifiques, la date de rachat probable estimée avec prudence est déclarée; Il n’est pas tenu compte ici des options de rachat à visée réglementaire ou fiscale.

En cas de paiements intermédiaires du principal, ce dernier est divisé et réparti dans les catégories d’échéance correspondantes. Le cas échéant, l’échéance est considérée séparément à la fois pour le montant du principal et pour les intérêts courus.

| 13. | Les montants déclarés dans ce modèle sont des encours. L’encours d’une créance ou d’un instrument correspond à la somme du principal et des intérêts courus de cette créance ou de cet instrument. L’encours exigible est égal à la valeur de la créance que le créancier pourrait faire passer dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Cependant, les engagements inscrits au bilan résultant de produits dérivés (déclarés à la ligne 0330) sont déclarés sous la forme de valeurs comptables. La valeur comptable correspond à celle définie aux fins du FINREP, selon les normes IFRS ou les nGAAP, selon celles de ces normes qui sont applicables. Dans les autres cas, il y a lieu d’utiliser les chiffres selon les systèmes de déclaration nGAAP. |
| --- | --- |

14.

II.2.2   Instructions concernant certaines positions

| Colonnes | Instructions |
| --- | --- |
| 0010 | Ménages

  FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (f).
  Individus ou groupes d’individus dans leur fonction de consommateurs, de producteurs de biens et de services non financiers exclusivement pour leur propre consommation finale et, dans leur fonction de producteurs de biens marchands et de services financiers et non financiers pour autant que leurs activités ne soient pas le fait de quasi-sociétés. Sont comprises les institutions sans but lucratif au service des ménages dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non marchands destinés à des groupes particuliers de ménages. |
| 0020 | Sociétés non financières (PME)

  Annexe, titre I, article 2, paragraphe 1, de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (8); FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 5, point (i).
  Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR. |
| 0030 | Sociétés non financières (non PME)

  FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (e).
  Sociétés et quasi-sociétés qui ne sont pas actives dans l’intermédiation financière, mais essentiellement dans la production de biens marchands et la prestation de services non financiers, conformément au règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne (9).
  Exclut les «PME» déclarées dans la colonne 0020. |
| 0040 | Établissements de crédit

  FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (c).
  Établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et banques multilatérales de développement. |
| 0050 | Autres sociétés financières

  FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (d).
  Toutes les sociétés et quasi-sociétés financières autres que les établissements de crédit, notamment les entreprises d’investissement, les fonds d’investissement, les entreprises d’assurance, les fonds de pension, les organismes de placement collectif et les chambres de compensation, ainsi que les autres intermédiaires financiers, les auxiliaires financiers et les institutions financières captives et prêteurs non institutionnels. |
| 0060 | Administrations publiques et banques centrales

  FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, points (a) et (b).
  Banques centrales et administrations centrales, régionales et locales, y compris les organes administratifs et les entreprises non commerciales, à l’exclusion des entreprises publiques et privées qui sont détenues par ces administrations et qui exercent une activité commerciale (et sont déclarées comme «Établissements de crédit», «Autres sociétés financières» ou «Sociétés non financières», selon leur activité); caisses de sécurité sociale; et organisations internationales, telles que l’Union européenne, le Fonds monétaire international et la Banque des règlements internationaux. |
| 0070 | Non identifié, coté sur une plate-forme de négociation

  Lorsque l’identité du détenteur d’un titre est inconnue en raison de la cotation des instruments sur une plate-forme de négociation au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (10), les montants sont imputés dans cette colonne. |
| 0080 | Non identifié, non coté sur une plate-forme de négociation

  Lorsque l’identité du détenteur d’un titre est inconnue, mais que les instruments ne sont pas cotés sur une plate-forme de négociation, les montants sont imputés dans cette colonne, et aucune autre ventilation par contrepartie n’est requise. Les entités mettent tout en œuvre pour identifier les contreparties et limitent le recours à cette colonne au strict minimum. |
| 0090 | Total |
| 0100 | Dont: intragroupe

  Engagements envers des entités incluses dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime (contrairement au périmètre de consolidation réglementaire). |
| 0110 | Dont: engagements régis par le droit d’un pays tiers, hors intragroupe

  Celles-ci incluent les montants bruts des engagements régis par le droit d’un pays tiers et/ou émis par des entités d’un groupe établies dans des pays tiers. Les engagements intragroupe sont exclus.
  Lorsque l’autorité de résolution a confirmé qu’elle a conclu, conformément à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (11), que toute décision de dépréciation ou de conversion d’un engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, l’engagement n’est pas déclaré dans cette colonne. |

Colonnes

Instructions

0010

Ménages

FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (f).

Individus ou groupes d’individus dans leur fonction de consommateurs, de producteurs de biens et de services non financiers exclusivement pour leur propre consommation finale et, dans leur fonction de producteurs de biens marchands et de services financiers et non financiers pour autant que leurs activités ne soient pas le fait de quasi-sociétés. Sont comprises les institutions sans but lucratif au service des ménages dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non marchands destinés à des groupes particuliers de ménages.

0020

Sociétés non financières (PME)

Annexe, titre I, article 2, paragraphe 1, de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (8); FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 5, point (i).

Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR.

0030

Sociétés non financières (non PME)

FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (e).

Sociétés et quasi-sociétés qui ne sont pas actives dans l’intermédiation financière, mais essentiellement dans la production de biens marchands et la prestation de services non financiers, conformément au règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne (9).

Exclut les «PME» déclarées dans la colonne 0020.

0040

Établissements de crédit

FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (c).

Établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et banques multilatérales de développement.

0050

Autres sociétés financières

FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (d).

Toutes les sociétés et quasi-sociétés financières autres que les établissements de crédit, notamment les entreprises d’investissement, les fonds d’investissement, les entreprises d’assurance, les fonds de pension, les organismes de placement collectif et les chambres de compensation, ainsi que les autres intermédiaires financiers, les auxiliaires financiers et les institutions financières captives et prêteurs non institutionnels.

0060

Administrations publiques et banques centrales

FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, points (a) et (b).

Banques centrales et administrations centrales, régionales et locales, y compris les organes administratifs et les entreprises non commerciales, à l’exclusion des entreprises publiques et privées qui sont détenues par ces administrations et qui exercent une activité commerciale (et sont déclarées comme «Établissements de crédit», «Autres sociétés financières» ou «Sociétés non financières», selon leur activité); caisses de sécurité sociale; et organisations internationales, telles que l’Union européenne, le Fonds monétaire international et la Banque des règlements internationaux.

0070

Non identifié, coté sur une plate-forme de négociation

Lorsque l’identité du détenteur d’un titre est inconnue en raison de la cotation des instruments sur une plate-forme de négociation au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (10), les montants sont imputés dans cette colonne.

0080

Non identifié, non coté sur une plate-forme de négociation

Lorsque l’identité du détenteur d’un titre est inconnue, mais que les instruments ne sont pas cotés sur une plate-forme de négociation, les montants sont imputés dans cette colonne, et aucune autre ventilation par contrepartie n’est requise. Les entités mettent tout en œuvre pour identifier les contreparties et limitent le recours à cette colonne au strict minimum.

0090

Total

0100

Dont: intragroupe

Engagements envers des entités incluses dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime (contrairement au périmètre de consolidation réglementaire).

0110

Dont: engagements régis par le droit d’un pays tiers, hors intragroupe

Celles-ci incluent les montants bruts des engagements régis par le droit d’un pays tiers et/ou émis par des entités d’un groupe établies dans des pays tiers. Les engagements intragroupe sont exclus.

Lorsque l’autorité de résolution a confirmé qu’elle a conclu, conformément à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (11), que toute décision de dépréciation ou de conversion d’un engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, l’engagement n’est pas déclaré dans cette colonne.

| Lignes | Instructions |
| --- | --- |
| 0100 | Engagements exclus du renflouement interne

  L’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE dispose que les autorités de résolution n’exercent pas les pouvoirs de dépréciation ou de conversion à l’égard des engagements exclus du renflouement interne, qu’ils soient régis par le droit d’un État membre ou d’un pays tiers. |
| 0110 | Dépôts couverts

  Le montant des dépôts garantis au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (12), à l’exclusion des soldes temporairement élevés au sens de l’article 6, paragraphe 2, de cette directive. |
| 0120 | Engagements garantis – partie assortie d’une sûreté

  Article 44, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE.
  Engagements garantis y compris les accords de mise en pension, les obligations garanties et les engagements sous forme d’instruments financiers, qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, offrent une garantie similaire à celle des obligations garanties.
  Ni l’exigence imposant de veiller à ce que, dans leur intégralité, les actifs sécurisés liés à un panier de couverture d’obligations garanties ne soient pas affectés, restent séparés et fassent l’objet d’un financement suffisant, ni l’exclusion prévue à l’article 44, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE n’empêchent les autorités de résolution, lorsque c’est approprié, d’exercer ces pouvoirs à l’égard de toute partie d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie. Un tel montant non couvert de ces engagements garantis n’est pas déclaré à cette ligne mais à la ligne 0340, sous réserve d’une ventilation supplémentaire.
  Les engagements de la banque centrale couverts par un panier de sûretés (par exemple principales opérations de refinancement, opération de refinancement à long terme, opérations de refinancement à long terme ciblée, etc.) sont considérés comme des engagements garantis.
  Les sûretés reçues et inscrites au bilan constituent un type spécifique d’engagements. Lorsque ces sûretés sont légalement liées à un élément d’actif, elles sont considérées comme des engagements garantis aux fins de la présente déclaration. |
| 0130 | Engagements envers des clients, si protégés en matière d’insolvabilité

  Article 44, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/59/UE
  Tout engagement qui résulte de la détention, par l’établissement ou l’entité visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, d’actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (13), ou un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (14) à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d’insolvabilité. |
| 0140 | Engagements au titre d’une fiducie, si protection en matière d’insolvabilité

  Article 44, paragraphe 2, point d), de la directive 2014/59/UE.
  Tout engagement qui résulte d’une relation de fiducie entre l’établissement ou l’entité visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire), à condition que ledit client ou bénéficiaire soit protégé en vertu du droit applicable en matière d’insolvabilité ou en matière civile. |
| 0150 | Engagements envers des établissements < 7 jours

  Article 44, paragraphe 2, point e), de la directive 2014/59/UE.
  Engagements envers des établissements, à l’exclusion des entités faisant partie du même groupe comptable, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours. |
| 0161 | Engagements envers des systèmes (exploitants) et des contreparties centrales < 7 jours

  Article 44, paragraphe 2, point f), de la directive 2014/59/UE.
  Engagements qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, envers des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ou leurs participants et résultant de la participation à un tel système, ou envers des contreparties centrales agréées dans l’Union conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (16) et des contreparties centrales de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement. |
| 0170 | Engagements envers des salariés

  Article 44, paragraphe 2, point g) i), de la directive 2014/59/UE.
  Engagements envers un salarié, en relation avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l’exception de la composante variable de la rémunération qui n’est pas réglementée par une convention collective. Cela ne s’applique cependant pas à la composante variable de la rémunération des preneurs de risques significatifs tels que définis à l’article 92, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE. |
| 0180 | Engagements indispensables pour les activités quotidiennes

  Article 44, paragraphe 2, point g) ii), de la directive 2014/59/UE.
  Engagements envers un créancier commercial, en relation avec la fourniture à l’établissement ou l’entité visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d’utilité publique ainsi que la location, l’entretien et la maintenance de locaux. |
| 0190 | Engagements envers des autorités fiscales et de sécurité sociale, si privilégiés

  Article 44, paragraphe 2, point g) iii), de la directive 2014/59/UE.
  Engagements envers des autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable. |
| 0200 | Engagements envers des systèmes nationaux de garantie des dépôts

  Article 44, paragraphe 2, point g) iv), de la directive 2014/59/UE.
  Engagements envers des systèmes nationaux de garantie des dépôts résultant des contributions dues conformément à la directive 2014/49/UE. |
| 0210 | Engagements envers d’autres entités du groupe de résolution

  Article 44, paragraphe 2, point h), de la directive 2014/59/UE
  Engagements envers des établissements ou des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE qui font partie du même groupe de résolution sans être eux-mêmes des entités de résolution, indépendamment de leur échéance, sauf lorsque ces engagements ont un rang inférieur aux engagements ordinaires non garantis conformément au droit national pertinent régissant la procédure normale d’insolvabilité applicable à la date de transposition de la directive 2014/59/UE.
  Lorsque l’engagement exclu est un passif dérivé, les positions débitrices nettes, tenant compte des règles de compensation prudentielle énoncées à l’article 429 quater du règlement (UE) no 575/2013, sont déclarées. |
| 0300 | Engagements non exclus du renflouement interne |
| 0310 – 0314 | Dépôts, non couverts mais préférentiels

  Article 108 de la directive 2014/59/UE.
  Dépôts au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE, qui ne sont pas éligibles à une exclusion du renflouement interne [article 44, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE], mais pour lesquels un traitement préférentiel est prévu conformément à l’article 108 de la directive 2014/59/UE. |
| 0320 – 0324 | Dépôts, non couverts et non préférentiels

  Dépôts au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE, qui ne sont pas éligibles à une exclusion du renflouement interne ou à un traitement préférentiel conformément à l’article 44, paragraphe 2, point a), ou de l’article 108 de la directive 2014/59/UE. |
| 0330 | Engagements inscrits au bilan résultant de produits dérivés

  Valeur comptable des engagements résultant de produits dérivés. |
| 0331 | Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, avant compensation de sûreté

  Par défaut, somme de toutes les valeurs de marché nettes des instruments dérivés au passif du bilan par ensemble de compensation contractuel. L’ensemble de compensation est déclaré uniquement lorsque la valeur de marché nette d’un ensemble de compensation est un engagement. Les dérivés qui ne sont pas soumis aux accords de compensation sont considérés comme des contrats uniques, c’est-à-dire comme s’il s’agissait d’un ensemble de compensation avec un seul dérivé. |
| 0332 | Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, après compensation de sûreté

  La valorisation dans la ligne 0331 est soumise à un ajustement au titre des sûretés fournies pour garantir cette exposition, ce qui donne la somme de ces valeurs de marché nettes après compensation de la sûreté à sa valeur du marché. |
| 0333 | Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, après compensation de sûreté, incorporant des montants liquidatifs estimés

  Conformément au règlement délégué 2016/1401 de la Commission (17), un montant liquidatif supplémentaire correspondant au montant des pertes, des coûts ou des gains qu’entraîne pour les contreparties des contrats dérivés le remplacement, ou l’obtention de l’équivalent économique, des clauses pertinentes des contrats résiliés et des options des parties en ce qui concerne ces contrats.
  Les estimations nécessaires pour déterminer un montant liquidatif conformément audit règlement délégué peuvent se révéler compliquées sur le plan individuel. Par conséquent, il est possible d’utiliser à la place des valeurs approximatives qui peuvent être fondées sur les données disponibles, notamment les exigences prudentielles pour le risque de marché. S’il s’avère impossible de calculer le montant liquidatif pour les instruments dérivés au passif du bilan, le montant déclaré sera égal au montant déclaré dans la ligne 0332. |
| 0334 | Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des règles de compensation prudentielle

  Il y a lieu de déclarer les positions débitrices nettes pour les dérivés en tenant compte des règles de compensation prudentielle prévues à l’article 429 quater du règlement (UE) no 575/2013 (relatif au calcul de la mesure de l’exposition totale du ratio de levier). |
| 0340 – 0344 | Engagements garantis non assortis de sûretés

  Montant d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie. Cet élément couvre la partie «non assortie de sûretés suffisantes» de tout engagement couvert par une sûreté, par exemple la partie non assortie de sûretés suffisantes d’obligations garanties ou d’opérations de rachat. |
| 0350 – 0354 | Titres structurés

  À cette fin, on entend par titres structurés des obligations qui contiennent une composante de produits dérivés incorporés, avec des rendements liés à un titre ou un indice sous-jacent (public ou personnalisé, par exemple actions ou obligations, taux de revenu ou crédit fixes, cours de change, matières premières, etc.). Les titres structurés n’incluent pas les instruments de créance comportant uniquement des options d’achat ou de vente, ce qui signifie que la valeur de l’instrument ne dépend pas d’une éventuelle composante de produits dérivés incorporés. |
| 0360 – 0364 | Engagements de premier rang non garantis

  Inclut tous les instruments de premier rang non garantis qui ne sont pas inclus dans la catégorie des titres structurés. |
| 0365 – 0369 | Engagements de premier rang non privilégiés

  Montant correspondant à l’un quelconque des engagements suivants:


  — | créances non garanties résultant d’instruments de dette qui remplissent les conditions prévues à l’article 108, paragraphe 2, points a), b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE; |

Lignes

Instructions

0100

Engagements exclus du renflouement interne

L’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE dispose que les autorités de résolution n’exercent pas les pouvoirs de dépréciation ou de conversion à l’égard des engagements exclus du renflouement interne, qu’ils soient régis par le droit d’un État membre ou d’un pays tiers.

0110

Dépôts couverts

Le montant des dépôts garantis au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (12), à l’exclusion des soldes temporairement élevés au sens de l’article 6, paragraphe 2, de cette directive.

0120

Engagements garantis – partie assortie d’une sûreté

Article 44, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE.

Engagements garantis y compris les accords de mise en pension, les obligations garanties et les engagements sous forme d’instruments financiers, qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, offrent une garantie similaire à celle des obligations garanties.

Ni l’exigence imposant de veiller à ce que, dans leur intégralité, les actifs sécurisés liés à un panier de couverture d’obligations garanties ne soient pas affectés, restent séparés et fassent l’objet d’un financement suffisant, ni l’exclusion prévue à l’article 44, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE n’empêchent les autorités de résolution, lorsque c’est approprié, d’exercer ces pouvoirs à l’égard de toute partie d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie. Un tel montant non couvert de ces engagements garantis n’est pas déclaré à cette ligne mais à la ligne 0340, sous réserve d’une ventilation supplémentaire.

Les engagements de la banque centrale couverts par un panier de sûretés (par exemple principales opérations de refinancement, opération de refinancement à long terme, opérations de refinancement à long terme ciblée, etc.) sont considérés comme des engagements garantis.

Les sûretés reçues et inscrites au bilan constituent un type spécifique d’engagements. Lorsque ces sûretés sont légalement liées à un élément d’actif, elles sont considérées comme des engagements garantis aux fins de la présente déclaration.

0130

Engagements envers des clients, si protégés en matière d’insolvabilité

Article 44, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/59/UE

Tout engagement qui résulte de la détention, par l’établissement ou l’entité visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, d’actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (13), ou un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (14) à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d’insolvabilité.

0140

Engagements au titre d’une fiducie, si protection en matière d’insolvabilité

Article 44, paragraphe 2, point d), de la directive 2014/59/UE.

Tout engagement qui résulte d’une relation de fiducie entre l’établissement ou l’entité visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire), à condition que ledit client ou bénéficiaire soit protégé en vertu du droit applicable en matière d’insolvabilité ou en matière civile.

0150

Engagements envers des établissements < 7 jours

Article 44, paragraphe 2, point e), de la directive 2014/59/UE.

Engagements envers des établissements, à l’exclusion des entités faisant partie du même groupe comptable, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.

0161

Engagements envers des systèmes (exploitants) et des contreparties centrales < 7 jours

Article 44, paragraphe 2, point f), de la directive 2014/59/UE.

Engagements qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, envers des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ou leurs participants et résultant de la participation à un tel système, ou envers des contreparties centrales agréées dans l’Union conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (16) et des contreparties centrales de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement.

0170

Engagements envers des salariés

Article 44, paragraphe 2, point g) i), de la directive 2014/59/UE.

Engagements envers un salarié, en relation avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l’exception de la composante variable de la rémunération qui n’est pas réglementée par une convention collective. Cela ne s’applique cependant pas à la composante variable de la rémunération des preneurs de risques significatifs tels que définis à l’article 92, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE.

0180

Engagements indispensables pour les activités quotidiennes

Article 44, paragraphe 2, point g) ii), de la directive 2014/59/UE.

Engagements envers un créancier commercial, en relation avec la fourniture à l’établissement ou l’entité visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d’utilité publique ainsi que la location, l’entretien et la maintenance de locaux.

0190

Engagements envers des autorités fiscales et de sécurité sociale, si privilégiés

Article 44, paragraphe 2, point g) iii), de la directive 2014/59/UE.

Engagements envers des autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable.

0200

Engagements envers des systèmes nationaux de garantie des dépôts

Article 44, paragraphe 2, point g) iv), de la directive 2014/59/UE.

Engagements envers des systèmes nationaux de garantie des dépôts résultant des contributions dues conformément à la directive 2014/49/UE.

0210

Engagements envers d’autres entités du groupe de résolution

Article 44, paragraphe 2, point h), de la directive 2014/59/UE

Engagements envers des établissements ou des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE qui font partie du même groupe de résolution sans être eux-mêmes des entités de résolution, indépendamment de leur échéance, sauf lorsque ces engagements ont un rang inférieur aux engagements ordinaires non garantis conformément au droit national pertinent régissant la procédure normale d’insolvabilité applicable à la date de transposition de la directive 2014/59/UE.

Lorsque l’engagement exclu est un passif dérivé, les positions débitrices nettes, tenant compte des règles de compensation prudentielle énoncées à l’article 429 quater du règlement (UE) no 575/2013, sont déclarées.

0300

Engagements non exclus du renflouement interne

0310 – 0314

Dépôts, non couverts mais préférentiels

Article 108 de la directive 2014/59/UE.

Dépôts au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE, qui ne sont pas éligibles à une exclusion du renflouement interne [article 44, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE], mais pour lesquels un traitement préférentiel est prévu conformément à l’article 108 de la directive 2014/59/UE.

0320 – 0324

Dépôts, non couverts et non préférentiels

Dépôts au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE, qui ne sont pas éligibles à une exclusion du renflouement interne ou à un traitement préférentiel conformément à l’article 44, paragraphe 2, point a), ou de l’article 108 de la directive 2014/59/UE.

0330

Engagements inscrits au bilan résultant de produits dérivés

Valeur comptable des engagements résultant de produits dérivés.

0331

Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, avant compensation de sûreté

Par défaut, somme de toutes les valeurs de marché nettes des instruments dérivés au passif du bilan par ensemble de compensation contractuel. L’ensemble de compensation est déclaré uniquement lorsque la valeur de marché nette d’un ensemble de compensation est un engagement. Les dérivés qui ne sont pas soumis aux accords de compensation sont considérés comme des contrats uniques, c’est-à-dire comme s’il s’agissait d’un ensemble de compensation avec un seul dérivé.

0332

Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, après compensation de sûreté

La valorisation dans la ligne 0331 est soumise à un ajustement au titre des sûretés fournies pour garantir cette exposition, ce qui donne la somme de ces valeurs de marché nettes après compensation de la sûreté à sa valeur du marché.

0333

Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, après compensation de sûreté, incorporant des montants liquidatifs estimés

Conformément au règlement délégué 2016/1401 de la Commission (17), un montant liquidatif supplémentaire correspondant au montant des pertes, des coûts ou des gains qu’entraîne pour les contreparties des contrats dérivés le remplacement, ou l’obtention de l’équivalent économique, des clauses pertinentes des contrats résiliés et des options des parties en ce qui concerne ces contrats.

Les estimations nécessaires pour déterminer un montant liquidatif conformément audit règlement délégué peuvent se révéler compliquées sur le plan individuel. Par conséquent, il est possible d’utiliser à la place des valeurs approximatives qui peuvent être fondées sur les données disponibles, notamment les exigences prudentielles pour le risque de marché. S’il s’avère impossible de calculer le montant liquidatif pour les instruments dérivés au passif du bilan, le montant déclaré sera égal au montant déclaré dans la ligne 0332.

0334

Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des règles de compensation prudentielle

Il y a lieu de déclarer les positions débitrices nettes pour les dérivés en tenant compte des règles de compensation prudentielle prévues à l’article 429 quater du règlement (UE) no 575/2013 (relatif au calcul de la mesure de l’exposition totale du ratio de levier).

0340 – 0344

Engagements garantis non assortis de sûretés

Montant d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie. Cet élément couvre la partie «non assortie de sûretés suffisantes» de tout engagement couvert par une sûreté, par exemple la partie non assortie de sûretés suffisantes d’obligations garanties ou d’opérations de rachat.

0350 – 0354

Titres structurés

À cette fin, on entend par titres structurés des obligations qui contiennent une composante de produits dérivés incorporés, avec des rendements liés à un titre ou un indice sous-jacent (public ou personnalisé, par exemple actions ou obligations, taux de revenu ou crédit fixes, cours de change, matières premières, etc.). Les titres structurés n’incluent pas les instruments de créance comportant uniquement des options d’achat ou de vente, ce qui signifie que la valeur de l’instrument ne dépend pas d’une éventuelle composante de produits dérivés incorporés.

0360 – 0364

Engagements de premier rang non garantis

Inclut tous les instruments de premier rang non garantis qui ne sont pas inclus dans la catégorie des titres structurés.

0365 – 0369

Engagements de premier rang non privilégiés

Montant correspondant à l’un quelconque des engagements suivants:

—

créances non garanties résultant d’instruments de dette qui remplissent les conditions prévues à l’article 108, paragraphe 2, points a), b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE;

| — | créances non garanties résultant d’instruments de dette visées à l’article 108, paragraphe 5, premier alinéa, point b), de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

—

créances non garanties résultant d’instruments de dette visées à l’article 108, paragraphe 5, premier alinéa, point b), de la directive 2014/59/UE;

| — | instruments de dette présentant le rang de priorité le plus faible parmi les créances non garanties ordinaires résultant d’instruments de dette visées à l’article 108, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, pour lesquels un État membre a prévu, conformément à ce même paragraphe, qu’ils aient le même rang de priorité que les créances qui remplissent les conditions de l’article 108, paragraphe 2, points a), b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE. |
| --- | --- |

—

instruments de dette présentant le rang de priorité le plus faible parmi les créances non garanties ordinaires résultant d’instruments de dette visées à l’article 108, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, pour lesquels un État membre a prévu, conformément à ce même paragraphe, qu’ils aient le même rang de priorité que les créances qui remplissent les conditions de l’article 108, paragraphe 2, points a), b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE.

0370 – 0374

Engagements subordonnés

Engagements qui seront remboursés uniquement dans le cadre du droit national en matière d’insolvabilité, après remboursement intégral de toutes les catégories de créanciers ordinaires et de créanciers de premier rang non privilégiés. Ils incluent les engagements subordonnés de nature aussi bien contractuelle que réglementaire. Dans le cas des compagnies holding, les titres de créance non subordonnés peuvent aussi être déclarés dans cette catégorie (c’est-à-dire subordination structurelle).

Seuls les instruments subordonnés qui ne sont pas reconnus en tant que fonds propres sont inclus dans cette catégorie.

Figure également dans cette ligne la part des engagements subordonnés qui est éligible en principe en tant que fonds propres, mais qui n’est pas incluse dans les fonds propres en raison de dispositions de suppression progressive telles que celles prévues par l’article 64 du règlement (UE) no 575/2013 (échéance résiduelle) ou par la dixième partie de ce même règlement (impact du maintien des acquis).

0380 – 0382

Autres engagements éligibles MREL

Tout instrument qui est éligible pour satisfaire à l’exigence énoncée à l’article 45 de la directive 2014/59/UE., mais qui n’est pas pris en compte aux lignes 0320 et 0340 à 0370

0390

Engagements non financiers

Cette ligne contient les engagements non financiers qui ne sont pas liés à des instruments de dette dont les détenteurs peuvent bénéficier d’un renflouement interne pour des raisons pratiques, par exemple les provisions pour des litiges dont l’entité fait l’objet.

0400

Engagements résiduels

Tout engagement non déclaré aux lignes 0100 à 0390.

0500

Fonds propres

Article 4, paragraphe 1, point 118), et article 72 du règlement (UE) no 575/2013.

Même définition que COREP (OF): {C 01.00;010;010}

0510

Fonds propres de base de catégorie 1

Article 50 du règlement (UE) no 575/2013.

Même définition que COREP (OF): {C 01.00;020;010}

0511

Dont: instruments de fonds propres/capital social

Instruments juridiques constituant les (une partie des) fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) sous la forme d’instruments de fonds propres/capital social.

0512

Dont: instruments de rang égal à celui des actions ordinaires

Instruments juridiques constituant les (une partie des) fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) sous la forme d’instruments autres que des instruments de fonds propres/capital social, mais ayant le même rang que cette catégorie.

0520

Fonds propres additionnels de catégorie 1

Article 61 du règlement (UE) no 575/2013.

Même définition que COREP (OF): {C 01.00;530;010}

0521

Dont: (partie des) engagements subordonnés reconnus en tant que fonds propres

Instruments juridiques constituant les (une partie des) fonds propres additionnels de catégorie 1.

0530

Fonds propres de catégorie 2

Article 71 du règlement (UE) no 575/2013.

Même définition que COREP (OF): {C 01.00;750;010}

0531

Dont: (partie des) engagements subordonnés reconnus en tant que fonds propres

Cette ventilation recense les instruments juridiques constituant les (une partie des) fonds propres de catégorie 2.

0600

Total des engagements et fonds propres, y compris les instruments dérivés au passif

Somme de tous les engagements déclarés dans ce modèle et montant des fonds propres réglementaires. À cette fin, il convient d’additionner tous les montants figurant dans les lignes qui précèdent. En ce qui concerne les dérivés, la valeur à utiliser est celle de la ligne 0334 «Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des règles de compensation prudentielle».

II.3   Z 03.00 – Exigences de fonds propres (OWN)

II.3.1   Remarques générales

| 15. | Ce modèle regroupe les informations concernant les exigences de fonds propres pour une entité ou un groupe. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Toutes les informations déclarées reflètent les exigences de fonds propres applicables à la date de référence considérée. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Les informations sur les exigences du pilier II déclarées dans ce modèle sont basées sur la lettre officielle SREP la plus récente disponible communiquée par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Lorsque l’entité à laquelle se rapporte la déclaration n’est pas soumise aux exigences de fonds propres à titre individuel, elle remplit uniquement la ligne 0110. |
| --- | --- |

18.

II.3.2   Instructions concernant certaines positions

| Lignes | Instructions |
| --- | --- |
| 0100 | Montant total d’exposition au risque

  Article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.
  Voir Z 01.00, colonne 0100
  Montant total d’exposition au risque tel que défini pour COREP (OF): {C 02.00;010;010} |
| 0110 | Contribution au montant total d’exposition au risque consolidé

  Voir Z 01.00, colonne 0140
  Cet élément est déclaré uniquement pour les entités qui ne sont pas soumises aux exigences de fonds propres à titre individuel. |
| 0120 | Mesure de l’exposition totale

  Article 429, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013. |
| 0210 – 0250 | Exigences de capital initial et de ratio de levier |
| 0210 | Capital initial

  Articles 12 et 28 à 31 de la directive 2013/36/UE et article 93 du règlement (UE) no 575/2013.
  Montant de capital initial exigé comme condition préalable à l’autorisation de démarrer l’activité d’un établissement. |
| 0220 | Exigence relative au ratio de levier

  Exigence relative au ratio de levier, conformément à l’article 92, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 575/2013, telle qu’applicable à l’entité ou au groupe, exprimée en pourcentage de l’exposition totale aux fins du ratio de levier. Les entités déclarantes qui excluent les expositions sur la banque centrale de l’établissement visées à l’article 429 bis, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 575/2013 déclarent l’exigence de ratio de levier ajustée conformément à l’article 429 bis, paragraphe 7, dudit règlement. S’il n’existe aucune exigence officielle, les entités laissent cette cellule vide. |
| 0300 | Ratio de l’exigence de fonds propres SREP total (TSCR)

  COREP (OF): {C 03.00;0130;0010}
  Somme de i) plus ii), comme suit:


  i) | ratio de fonds propres total (8 %) au sens de l’article 92, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013; |

Lignes

Instructions

0100

Montant total d’exposition au risque

Article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Voir Z 01.00, colonne 0100

Montant total d’exposition au risque tel que défini pour COREP (OF): {C 02.00;010;010}

0110

Contribution au montant total d’exposition au risque consolidé

Voir Z 01.00, colonne 0140

Cet élément est déclaré uniquement pour les entités qui ne sont pas soumises aux exigences de fonds propres à titre individuel.

0120

Mesure de l’exposition totale

Article 429, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.

0210 – 0250

Exigences de capital initial et de ratio de levier

0210

Capital initial

Articles 12 et 28 à 31 de la directive 2013/36/UE et article 93 du règlement (UE) no 575/2013.

Montant de capital initial exigé comme condition préalable à l’autorisation de démarrer l’activité d’un établissement.

0220

Exigence relative au ratio de levier

Exigence relative au ratio de levier, conformément à l’article 92, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 575/2013, telle qu’applicable à l’entité ou au groupe, exprimée en pourcentage de l’exposition totale aux fins du ratio de levier. Les entités déclarantes qui excluent les expositions sur la banque centrale de l’établissement visées à l’article 429 bis, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 575/2013 déclarent l’exigence de ratio de levier ajustée conformément à l’article 429 bis, paragraphe 7, dudit règlement. S’il n’existe aucune exigence officielle, les entités laissent cette cellule vide.

0300

Ratio de l’exigence de fonds propres SREP total (TSCR)

COREP (OF): {C 03.00;0130;0010}

Somme de i) plus ii), comme suit:

i)

ratio de fonds propres total (8 %) au sens de l’article 92, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013;

| ii) | ratio des exigences de fonds propres supplémentaires (exigences du pilier II – P2R) déterminé conformément à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE et aux Orientations de l’ABE sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et des tests de résistance prudentiels – version consolidée (EBA/GL/2014/13). |
| --- | --- |

ii)

ratio des exigences de fonds propres supplémentaires (exigences du pilier II – P2R) déterminé conformément à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE et aux Orientations de l’ABE sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et des tests de résistance prudentiels – version consolidée (EBA/GL/2014/13).

Cet élément reflète le ratio de l’exigence de fonds propres SREP total (TSCR), tel que transmis à l’établissement par l’autorité compétente. Le TSCR est défini à la section 1.2 des orientations de l’ABE précitées sur le SREP (EBA SREP)

Si aucune exigence de fonds propres supplémentaire n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré.

0310

TSCR: à constituer avec des fonds propres CET1

COREP (OF): {C 03.00;0140;0010}

Somme de i) plus ii), comme suit:

| i) | ratio de fonds propres CET1 (4,5 %) au sens de l’article 92, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

i)

ratio de fonds propres CET1 (4,5 %) au sens de l’article 92, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013;

| ii) | part du ratio P2R visé au point ii)) de la ligne 0300, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres CET1. |
| --- | --- |

ii)

part du ratio P2R visé au point ii)) de la ligne 0300, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres CET1.

Si aucune exigence de fonds propres supplémentaire à détenir sous forme de fonds propres CET1 n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré.

0320

| iii) | TSCR: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1 |
| --- | --- |

iii)

TSCR: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1

COREP (OF): {C 03.00;0150;0010}

Somme de i) plus ii), comme suit:

| i) | ratio de fonds propres de catégorie 1 (6 %) au sens de l’article 92, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

i)

ratio de fonds propres de catégorie 1 (6 %) au sens de l’article 92, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013;

| ii) | part du ratio P2R visé au point ii)) de la ligne 0300, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres de catégorie 1. |
| --- | --- |

ii)

part du ratio P2R visé au point ii)) de la ligne 0300, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres de catégorie 1.

Si aucune exigence de fonds propres supplémentaire à détenir sous forme de fonds propres de catégorie 1 n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré.

0400

Exigence globale de coussin de fonds propres

Article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE.

COREP (OF): {C 04.00;0740;0010}

0410

Coussin de conservation des fonds propres

Article 128, point 1), et article 129 de la directive 2013/36/UE

COREP (OF): {C 04.00;750;010}).

Aux termes de l’article 129, paragraphe 1, de cette directive le coussin de conservation des fonds propres est un montant additionnel de fonds propres de base de catégorie 1. Étant donné que le taux de 2,5 % de ce coussin de conservation des fonds propres est stable, un montant est déclaré dans cette cellule.

0420

Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d’un État membre

Article 458, paragraphe 2, point d) iv), du règlement (UE) no 575/2013.

COREP (OF): {C 04.00;760;010}).

Dans cette cellule est déclaré le montant du coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d’un État membre, qui peut être exigé en vertu de l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013 en sus du coussin de conservation des fonds propres.

Le montant déclaré représente le montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux exigences de coussin de fonds propres respectives à la date de déclaration.

0430

Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement

Article 128, point 2), et articles 130 et 135 à 140 de la directive 2013/36/UE.

COREP (OF): {C 04.00;770;010}.

Le montant déclaré représente le montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux exigences de coussin de fonds propres respectives à la date de déclaration.

0440

Coussin pour le risque systémique

Article 128, point 5), et articles 133 et 134 de la directive 2013/36/UE.

COREP (OF): {C 04.00;780;010}.

Le montant déclaré représente le montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux exigences de coussin de fonds propres respectives à la date de déclaration.

0450

Coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale

Article 128, point 3), et article 131 de la directive 2013/36/UE.

COREP (OF): {C 04.00;800;010}

Le montant déclaré représente le montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux exigences de coussin de fonds propres respectives à la date de déclaration.

0460

Coussin pour les autres établissements d’importance systémique

Article 128, point 4), et article 131 de la directive 2013/36/UE.

COREP (OF): {C 04.00;810;010}

Le montant déclaré représente le montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux exigences de coussin de fonds propres respectives à la date de déclaration.

0500

Ratio de l’exigence de fonds propres globale (OCR)

COREP (OF): {C 03.00;160;010}

Somme de i) plus ii), comme suit:

| i) | ratio TSCR visé à la ligne 0300; |
| --- | --- |

i)

ratio TSCR visé à la ligne 0300;

| ii) | dans la mesure où il est légalement applicable, le ratio de l’exigence globale de coussin de fonds propres visé à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE. |
| --- | --- |

ii)

dans la mesure où il est légalement applicable, le ratio de l’exigence globale de coussin de fonds propres visé à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE.

Cet élément reflète le ratio de l’exigence de fonds propres globale (OCR) au sens de la section 1.2 des orientations EBA SREP.

Si aucune exigence de coussin n’est applicable, seul le point i) est déclaré.

0510

OCR: à constituer avec des fonds propres CET1

COREP (OF): {C 03.00;170;010}

Somme de i) plus ii), comme suit:

| i) | ratio TSCR constitué à partir de fonds propres CET1 visé à la ligne 0310; |
| --- | --- |

i)

ratio TSCR constitué à partir de fonds propres CET1 visé à la ligne 0310;

| ii) | dans la mesure où il est légalement applicable, le ratio de l’exigence globale de coussin de fonds propres visée à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE. |
| --- | --- |

ii)

dans la mesure où il est légalement applicable, le ratio de l’exigence globale de coussin de fonds propres visée à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE.

Si aucune exigence de coussin n’est applicable, seul le point i) est déclaré.

0520

OCR: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1

COREP (OF): {C 03.00;180;010}

Somme de i) plus ii), comme suit:

| i) | ratio TSCR constitué à partir de fonds propres de catégorie 1 visé à la ligne 0320; |
| --- | --- |

i)

ratio TSCR constitué à partir de fonds propres de catégorie 1 visé à la ligne 0320;

| ii) | dans la mesure où il est légalement applicable, le ratio de l’exigence globale de coussin de fonds propres visée à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE. |
| --- | --- |

ii)

dans la mesure où il est légalement applicable, le ratio de l’exigence globale de coussin de fonds propres visée à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE.

Si aucune exigence de coussin n’est applicable, seul le point i) est déclaré.

0600

OCR et P2G (orientation pilier 2)

COREP (OF): {C 03.00;190;010}

Somme de i) plus ii), comme suit:

| i) | ratio OCR visé à la ligne 0500; |
| --- | --- |

i)

ratio OCR visé à la ligne 0500;

| ii) | le cas échéant, les orientations du pilier II (P2G) au sens des orientations EBA SREP. Les P2G sont incluses uniquement si elles sont transmises à l’établissement par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, les orientations du pilier II (P2G) au sens des orientations EBA SREP. Les P2G sont incluses uniquement si elles sont transmises à l’établissement par l’autorité compétente.

Si aucune P2G n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré.

0610

OCR: à constituer avec des fonds propres CET1

COREP (OF): {C 03.00;200;010}

Somme de i) plus ii), comme suit:

| i) | ratio OCR constitué à partir de fonds propres CET1 visé à la ligne 0510; |
| --- | --- |

i)

ratio OCR constitué à partir de fonds propres CET1 visé à la ligne 0510;

| ii) | le cas échéant, part des P2G visées au point ii)) de la ligne 0600, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres CET1. Les P2G sont incluses uniquement si elles sont transmises à l’établissement par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, part des P2G visées au point ii)) de la ligne 0600, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres CET1. Les P2G sont incluses uniquement si elles sont transmises à l’établissement par l’autorité compétente.

Si aucune P2G n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré.

0620

OCR et P2G: à constituer à partir de fonds propres de catégorie 1

COREP (OF): {C 03.00;210;010}

Somme de i) plus ii), comme suit:

| i) | ratio OCR constitué à partir de fonds propres de catégorie 1 visé à la ligne 0520; |
| --- | --- |

i)

ratio OCR constitué à partir de fonds propres de catégorie 1 visé à la ligne 0520;

| ii) | le cas échéant, part des P2G visées au point ii)) de la ligne 600, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres de catégorie 1. Les P2G sont incluses uniquement si elles sont transmises à l’établissement par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, part des P2G visées au point ii)) de la ligne 600, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres de catégorie 1. Les P2G sont incluses uniquement si elles sont transmises à l’établissement par l’autorité compétente.

Si aucune P2G n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré.

II.4   Z 04.00 – Interconnexions financières intragroupe (IFC)

II.4.1   Remarques générales

| 19. | Ce modèle requiert des informations sur les engagements intragroupe non exclus du renflouement interne, des instruments de fonds propres et des garanties. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Toutes les interconnexions financières entre les entités juridiques concernées qui sont incluses dans les états financiers consolidés sont déclarées. Les montants déclarés sont agrégés lorsqu’ils correspondent aux mêmes contreparties (à la fois émetteur ou entité garantie, et créancier, détenteur ou fournisseur de la garantie) et au même type d’engagements, d’instruments de fonds propres ou de garanties. |
| --- | --- |

20.

| 21. | L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0020, 0040 et 0050 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. |
| --- | --- |

21.

II.4.2   Instructions concernant certaines positions

| Colonnes | Instructions |
| --- | --- |
| 0010-0020 | Émetteur ou entité garantie

  Entité juridique qui émet les engagements ou l’instrument de fonds propres, ou qui est l’entité garantie. |
| 0010 | Nom de l’entité

  Obligatoirement différent du nom de l’entité donné dans la colonne 0030. |
| 0020 | Code

  Code de l’émetteur ou du bénéficiaire de la garantie. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.
  Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles.
  Le code doit être différent du code donné dans la colonne 0040. |
| 0030-0040 | Créancier, détenteur ou fournisseur de garantie

  Entité juridique qui est le créancier de l’engagement, qui détient l’instrument de fonds propres ou qui fournit la garantie. |
| 0030 | Nom de l’entité

  Obligatoirement différent du nom de l’entité donné dans la colonne 0010. |
| 0040 | Code

  Code du créancier, du détenteur ou du fournisseur de la garantie. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.
  Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles.
  Obligatoirement différent du code donné dans la colonne 0020. |
| 0050-0080 | Interconnexions financières

  Ce champ décrit l’interconnexion financière entre les entités juridiques concernées. |
| 0050 | Type

  Choisir l’une des catégories suivantes:

  Engagements intragroupe


  L.1. | Dépôts, non couverts mais préférentiels
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0310. |

Colonnes

Instructions

0010-0020

Émetteur ou entité garantie

Entité juridique qui émet les engagements ou l’instrument de fonds propres, ou qui est l’entité garantie.

0010

Nom de l’entité

Obligatoirement différent du nom de l’entité donné dans la colonne 0030.

0020

Code

Code de l’émetteur ou du bénéficiaire de la garantie. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.

Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles.

Le code doit être différent du code donné dans la colonne 0040.

0030-0040

Créancier, détenteur ou fournisseur de garantie

Entité juridique qui est le créancier de l’engagement, qui détient l’instrument de fonds propres ou qui fournit la garantie.

0030

Nom de l’entité

Obligatoirement différent du nom de l’entité donné dans la colonne 0010.

0040

Code

Code du créancier, du détenteur ou du fournisseur de la garantie. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.

Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles.

Obligatoirement différent du code donné dans la colonne 0020.

0050-0080

Interconnexions financières

Ce champ décrit l’interconnexion financière entre les entités juridiques concernées.

0050

Type

Choisir l’une des catégories suivantes:

Engagements intragroupe

L.1.

Dépôts, non couverts mais préférentiels

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0310.

| L.2. | Dépôts, non couverts et non préférentiels
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0320. |
| --- | --- |

L.2.

Dépôts, non couverts et non préférentiels

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0320.

| L.3. | Engagements résultant de produits dérivés (montants liquidatifs)
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0330. |
| --- | --- |

L.3.

Engagements résultant de produits dérivés (montants liquidatifs)

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0330.

| L.4. | Engagements garantis non assortis de sûretés
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0340. |
| --- | --- |

L.4.

Engagements garantis non assortis de sûretés

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0340.

| L.5. | Titres structurés
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0350. |
| --- | --- |

L.5.

Titres structurés

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0350.

| L.6. | Engagements de premier rang non garantis
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0360. |
| --- | --- |

L.6.

Engagements de premier rang non garantis

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0360.

| L.7. | Engagements de premier rang non privilégiés
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0365. |
| --- | --- |

L.7.

Engagements de premier rang non privilégiés

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0365.

| L.8. | Engagements subordonnés
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0370. |
| --- | --- |

L.8.

Engagements subordonnés

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0370.

| L.9. | Autres engagements éligibles MREL
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0380. |
| --- | --- |

L.9.

Autres engagements éligibles MREL

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0380.

| L.10. | Engagements non financiers
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0390. |
| --- | --- |

L.10.

Engagements non financiers

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0390.

| L.11. | Engagements résiduels
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0400. Tout engagement non inclus dans les éléments précédents. |
| --- | --- |

L.11.

Engagements résiduels

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0400. Tout engagement non inclus dans les éléments précédents.

| L.12. | Fonds propres de catégorie 2
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0530. |
| --- | --- |

L.12.

Fonds propres de catégorie 2

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0530.

| L.13. | Fonds propres additionnels de catégorie 1
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0520. |
| --- | --- |

L.13.

Fonds propres additionnels de catégorie 1

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0520.

| L.14. | Fonds propres de base de catégorie 1
  Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0510. |
| --- | --- |

L.14.

Fonds propres de base de catégorie 1

Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0510.

Garanties intragroupe

| G.1. | Émissions
  Garanties sur des instruments/engagements spécifiques ayant été émis. |
| --- | --- |

G.1.

Émissions

Garanties sur des instruments/engagements spécifiques ayant été émis.

| G.2. | Contrepartie
  Garanties octroyées à une contrepartie spécifique de l’établissement. |
| --- | --- |

G.2.

Contrepartie

Garanties octroyées à une contrepartie spécifique de l’établissement.

| G.3. | Sans limite
  Garanties générales non limitées à un montant fixe. |
| --- | --- |

G.3.

Sans limite

Garanties générales non limitées à un montant fixe.

| G.4. | Autres
  Tout type de garantie non couvert par les types précédents. |
| --- | --- |

G.4.

Autres

Tout type de garantie non couvert par les types précédents.

0060

Encours

Pour les engagements (colonne 0050, types L.1, L.2 et L.4 - L.14), l’encours des engagements intragroupe; pour les engagements résultant de produits dérivés (type L.3), les montants liquidatifs tels que définis aux fins du modèle Z 02.00 (LIAB), ligne 0333.

Pour les garanties (colonne 0050, valeurs G.1 - G.4), le montant potentiel maximum des paiements futurs dans le cadre de la garantie.

0070

dont émissions en vertu de la législation d’un pays tiers

Part, en montant monétaire, de l’encours régi par la législation d’un pays tiers.

0080

Dont: éligibles MREL

Le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pour satisfaire à l’exigence énoncée à l’article 45 de la directive 2014/59/UE.

II.5   Z 05.01 et Z 05.02 Contreparties principales (MCP)

II.5.1   Remarques générales

| 22. | Ces modèles servent à recueillir des informations sur les engagements envers des contreparties principales (Z 05.01) et des éléments de hors bilan fournis par des contreparties principales (Z 05.02). Les montants déclarés sont agrégés lorsqu’ils correspondent à la même contrepartie et au même type d’engagements ou d’éléments de hors bilan. |
| --- | --- |

22.

| 23. | Les engagements et les éléments de hors bilan pour lesquels la contrepartie ne peut pas être identifiée ne sont pas déclarés dans ces modèles. Les engagements et les éléments de hors bilan pour lesquels la contrepartie est une entité incluse dans les états financiers consolidés ne sont pas déclarés. |
| --- | --- |

23.

II.5.2   Z 05.01 – Contreparties principales des engagements – Instructions concernant certaines positions

| 24. | L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0020 et 0060 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle.


  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| 0010-0050 | Contrepartie

  Informations sur la contrepartie principale vis-à-vis de laquelle est né l’engagement.
  Les contreparties principales sont identifiées en additionnant les encours de tous les engagements de l’entité ou du groupe pour qui le modèle est déclaré, envers chaque contrepartie ou groupe de clients liés, à l’exclusion des engagements envers des entités incluses dans les états financiers consolidés.
  Les contreparties et groupes de contreparties liées sont ensuite classés par encours agrégé afin d’identifier les 10 contreparties principales, pour lesquelles des informations doivent être fournies dans ce modèle.
  La définition du terme «groupe de contreparties liées» suit la définition du terme «groupe de clients liés» énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013.
  Aux fins de ce modèle, une contrepartie ne peut être une entité incluse dans les états financiers consolidés. |
| 0010 | Nom de l’entité

  Nom de la contrepartie principale ou, le cas échéant, nom d’un groupe de clients liés.
  Le nom d’un groupe de clients liés est le nom de la société mère ou, lorsque le groupe de clients liés n’a pas de société mère, le nom commercial du groupe. |
| 0020 | Code

  Code de la contrepartie principale ou du groupe de clients liés. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.
  Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles. |
| 0030 | Groupe ou individuel

  L’établissement indique «1» pour les contreparties principales individuelles et «2» pour les groupes de clients liés. |
| 0040 | Pays

  Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de constitution de la contrepartie. Inclut les pseudo-codes ISO pour les organisations internationales, disponibles dans la dernière édition du «Vademecum de la balance des paiements» d’Eurostat.
  Le pays est déterminé en référence au siège social de la contrepartie. Pour les groupes de clients liés, pays de constitution de la société mère. |
| 0050 | Secteur

  Un seul secteur est attribué à chaque contrepartie sur la base des catégories suivantes de secteurs économiques FINREP (FINREP, annexe V, partie 1, chapitre 6):


  — | Banques centrales |

24.

Colonnes

Instructions

0010-0050

Contrepartie

Informations sur la contrepartie principale vis-à-vis de laquelle est né l’engagement.

Les contreparties principales sont identifiées en additionnant les encours de tous les engagements de l’entité ou du groupe pour qui le modèle est déclaré, envers chaque contrepartie ou groupe de clients liés, à l’exclusion des engagements envers des entités incluses dans les états financiers consolidés.

Les contreparties et groupes de contreparties liées sont ensuite classés par encours agrégé afin d’identifier les 10 contreparties principales, pour lesquelles des informations doivent être fournies dans ce modèle.

La définition du terme «groupe de contreparties liées» suit la définition du terme «groupe de clients liés» énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013.

Aux fins de ce modèle, une contrepartie ne peut être une entité incluse dans les états financiers consolidés.

0010

Nom de l’entité

Nom de la contrepartie principale ou, le cas échéant, nom d’un groupe de clients liés.

Le nom d’un groupe de clients liés est le nom de la société mère ou, lorsque le groupe de clients liés n’a pas de société mère, le nom commercial du groupe.

0020

Code

Code de la contrepartie principale ou du groupe de clients liés. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.

Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles.

0030

Groupe ou individuel

L’établissement indique «1» pour les contreparties principales individuelles et «2» pour les groupes de clients liés.

0040

Pays

Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de constitution de la contrepartie. Inclut les pseudo-codes ISO pour les organisations internationales, disponibles dans la dernière édition du «Vademecum de la balance des paiements» d’Eurostat.

Le pays est déterminé en référence au siège social de la contrepartie. Pour les groupes de clients liés, pays de constitution de la société mère.

0050

Secteur

Un seul secteur est attribué à chaque contrepartie sur la base des catégories suivantes de secteurs économiques FINREP (FINREP, annexe V, partie 1, chapitre 6):

—

Banques centrales

| — | Administrations publiques |
| --- | --- |

—

Administrations publiques

| — | Établissements de crédit |
| --- | --- |

—

Établissements de crédit

| — | Autres sociétés financières |
| --- | --- |

—

Autres sociétés financières

| — | Sociétés non financières |
| --- | --- |

—

Sociétés non financières

| — | Ménages
  Aucun secteur n’est déclaré pour les groupes de clients liés. |
| --- | --- |

—

Ménages

Aucun secteur n’est déclaré pour les groupes de clients liés.

0060

Type

Le type d’engagement est l’un des types d’engagement visés dans le modèle Z 02.00 – Structure des passifs (LIAB), à savoir:

| L.0 | Engagements exclus du renflouement interne |
| --- | --- |

L.0

Engagements exclus du renflouement interne

| L.1 | Dépôts, non couverts mais préférentiels |
| --- | --- |

L.1

Dépôts, non couverts mais préférentiels

| L.2. | Dépôts, non couverts et non préférentiels |
| --- | --- |

L.2.

Dépôts, non couverts et non préférentiels

| L.3 | Engagements résultant de produits dérivés |
| --- | --- |

L.3

Engagements résultant de produits dérivés

| L.4 | Engagements garantis non assortis de sûretés |
| --- | --- |

L.4

Engagements garantis non assortis de sûretés

| L.5 | Titres structurés |
| --- | --- |

L.5

Titres structurés

| L.6 | Engagements de premier rang non garantis |
| --- | --- |

L.6

Engagements de premier rang non garantis

| L.7 | Engagements de premier rang non privilégiés |
| --- | --- |

L.7

Engagements de premier rang non privilégiés

| L.8 | Engagements subordonnés (non reconnus en tant que fonds propres) |
| --- | --- |

L.8

Engagements subordonnés (non reconnus en tant que fonds propres)

| L.9 | Autres engagements éligibles MREL |
| --- | --- |

L.9

Autres engagements éligibles MREL

| L.10 | Engagements non financiers |
| --- | --- |

L.10

Engagements non financiers

| L.11 | Engagements résiduels |
| --- | --- |

L.11

Engagements résiduels

Si les engagements envers une contrepartie principale sont constitués de plusieurs des types susmentionnés, chaque type d’engagement est déclaré dans une ligne séparée.

0070

Montant

Ce montant équivaut à la définition d’un «encours», tel que prévu dans le modèle Z 02.00 – Structure des passifs. Dans le cas des engagements résultant de produits dérivés (type L.3), les montants liquidatifs tels que définis aux fins du modèle Z 02.00, ligne 0333, sont déclarés.

II.5.3   Z 05.02 – Contreparties principales pour les éléments de hors bilan – Instructions concernant certaines positions

| 25. | L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0020 et 0060 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle.


  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| 0010-0050 | Contrepartie

  Informations concernant les contreparties principales pour les éléments de hors bilan.
  Les contreparties principales pour les éléments de hors bilan sont identifiées en additionnant le montant nominal total des engagements et les garanties financières reçues (selon la définition aux fins du FINREP, modèle F 09) par l’entité ou les entités d’un groupe pour lesquelles le modèle est déclaré de la part de contreparties ou d’un groupe de clients liés. Les contreparties principales pour les éléments de hors bilan excluent les entités incluses dans les états financiers consolidés du groupe. Les contreparties et groupes de clients liés sont ensuite classés par montant agrégé afin d’identifier les 10 contreparties principales pour des éléments de hors bilan, pour lesquelles les informations doivent être fournies dans ce modèle.
  Aux fins du présent modèle, seules les contreparties qui ne sont pas incluses dans les états financiers consolidés sont déclarées. |
| 0010 | Nom de l’entité

  Voir les instructions pour la colonne 0010 du modèle Z 05.01. |
| 0020 | Code

  Voir les instructions pour la colonne 0020 du modèle Z 05.01. |
| 0030 | Groupe ou individuel

  Voir les instructions pour la colonne 0030 du modèle Z 05.01. |
| 0040 | Pays

  Voir les instructions pour la colonne 0040 du modèle Z 05.01. |
| 0050 | Secteur

  Voir les instructions pour la colonne 0050 du modèle Z 05.01. |
| 0060 | Type

  Le type d’élément de hors bilan est l’un des types suivants définis dans le FINREP, modèle F 09.02:


  OBS.1 | Engagements de prêt reçus |

25.

Colonnes

Instructions

0010-0050

Contrepartie

Informations concernant les contreparties principales pour les éléments de hors bilan.

Les contreparties principales pour les éléments de hors bilan sont identifiées en additionnant le montant nominal total des engagements et les garanties financières reçues (selon la définition aux fins du FINREP, modèle F 09) par l’entité ou les entités d’un groupe pour lesquelles le modèle est déclaré de la part de contreparties ou d’un groupe de clients liés. Les contreparties principales pour les éléments de hors bilan excluent les entités incluses dans les états financiers consolidés du groupe. Les contreparties et groupes de clients liés sont ensuite classés par montant agrégé afin d’identifier les 10 contreparties principales pour des éléments de hors bilan, pour lesquelles les informations doivent être fournies dans ce modèle.

Aux fins du présent modèle, seules les contreparties qui ne sont pas incluses dans les états financiers consolidés sont déclarées.

0010

Nom de l’entité

Voir les instructions pour la colonne 0010 du modèle Z 05.01.

0020

Code

Voir les instructions pour la colonne 0020 du modèle Z 05.01.

0030

Groupe ou individuel

Voir les instructions pour la colonne 0030 du modèle Z 05.01.

0040

Pays

Voir les instructions pour la colonne 0040 du modèle Z 05.01.

0050

Secteur

Voir les instructions pour la colonne 0050 du modèle Z 05.01.

0060

Type

Le type d’élément de hors bilan est l’un des types suivants définis dans le FINREP, modèle F 09.02:

OBS.1

Engagements de prêt reçus

| OBS.2 | Garanties financières reçues |
| --- | --- |

OBS.2

Garanties financières reçues

| OBS.3 | Autres engagements reçus |
| --- | --- |

OBS.3

Autres engagements reçus

Si les éléments de hors bilan reçus d’une contrepartie principale sont constitués de plusieurs de ces types, chaque type d’élément de hors bilan est déclaré dans une ligne séparée.

0070

Montant

II.6   Z 06.00 – Assurance de dépôts (DIS)

II.6.1   Remarques générales

| 26. | Ce modèle donne un aperçu de l’assurance des dépôts au sein d’un groupe. Un système de garantie des dépôts (SGD) est déclaré dans ce modèle, si une entité juridique pertinente du groupe en est membre. |
| --- | --- |

26.

| 27. | Chaque établissement de crédit appartenant au groupe est déclaré dans une ligne séparée. |
| --- | --- |

27.

II.6.2   Instructions concernant certaines positions

| Colonnes | Instructions |
| --- | --- |
| 0010-0020 | Entité |
| 0010 | Nom de l’entité

  Nom de l’entité comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG). |
| 0020 | Code

  Code de l’entité comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG).
  Il s’agit d’un identifiant de la ligne et il est propre à chaque ligne du modèle. |
| 0030 | Système de garantie des dépôts (SGD)

  Article 4, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE
  Le nom du SGD officiellement reconnu dont l’entité est membre en vertu de la directive 2014/49/UE. Il s’agit du SGD dans l’État membre de constitution de l’entité, à l’exclusion d’autres SGD qui, dans d’autres États membres, peuvent fournir une protection supplémentaire («top up») aux clients de l’entité au niveau d’une succursale dans cet État membre. Lorsqu’un établissement est membre d’un système de protection institutionnel qui est aussi reconnu officiellement comme un SGD conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE, le nom du SGD est identique au nom du SPI dans la ligne 050.
  Pour chaque pays de constitution de l’entité, le SGD est sélectionné dans la liste suivante:


  Pour l’Autriche


  — | Einlagensicherung AUSTRIA Ges.m.b.H. |

Colonnes

Instructions

0010-0020

Entité

0010

Nom de l’entité

Nom de l’entité comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG).

0020

Code

Code de l’entité comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG).

Il s’agit d’un identifiant de la ligne et il est propre à chaque ligne du modèle.

0030

Système de garantie des dépôts (SGD)

Article 4, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE

Le nom du SGD officiellement reconnu dont l’entité est membre en vertu de la directive 2014/49/UE. Il s’agit du SGD dans l’État membre de constitution de l’entité, à l’exclusion d’autres SGD qui, dans d’autres États membres, peuvent fournir une protection supplémentaire («top up») aux clients de l’entité au niveau d’une succursale dans cet État membre. Lorsqu’un établissement est membre d’un système de protection institutionnel qui est aussi reconnu officiellement comme un SGD conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE, le nom du SGD est identique au nom du SPI dans la ligne 050.

Pour chaque pays de constitution de l’entité, le SGD est sélectionné dans la liste suivante:

Pour l’Autriche

—

Einlagensicherung AUSTRIA Ges.m.b.H.

| — | Sparkassen-Haftungs GmbH |
| --- | --- |

—

Sparkassen-Haftungs GmbH

Belgique

| — | Garantiefonds voor financiële diensten/Fonds de garantie pour les services financiers |
| --- | --- |

—

Garantiefonds voor financiële diensten/Fonds de garantie pour les services financiers

Bulgarie

| — | Фондът за гарантиране на влоговете в банките |
| --- | --- |

—

Фондът за гарантиране на влоговете в банките

Croatie

| — | Državna agencija za osiguranje štednih uloga i sanaciju banaka |
| --- | --- |

—

Državna agencija za osiguranje štednih uloga i sanaciju banaka

Chypre

| — | Σύστημα Εγγύησης των Καταθέσεων και Εξυγίανσης Πιστωτικών και Άλλων Ιδρυμάτων |
| --- | --- |

—

Σύστημα Εγγύησης των Καταθέσεων και Εξυγίανσης Πιστωτικών και Άλλων Ιδρυμάτων

Tchéquie

| — | Garanční systém finančního trhu |
| --- | --- |

—

Garanční systém finančního trhu

Danemark

| — | Garantiformuen |
| --- | --- |

—

Garantiformuen

Estonie

| — | Tagatisfond |
| --- | --- |

—

Tagatisfond

Finlande

| — | Talletussuojarahasto |
| --- | --- |

—

Talletussuojarahasto

France

| — | Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution |
| --- | --- |

—

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Allemagne

| — | Entschädigungseinrichtung deutscher Banken GmbH |
| --- | --- |

—

Entschädigungseinrichtung deutscher Banken GmbH

| — | Entschädigungseinrichtung des Bundesverbandes Öffentlicher Banken Deutschlands GmbH |
| --- | --- |

—

Entschädigungseinrichtung des Bundesverbandes Öffentlicher Banken Deutschlands GmbH

| — | Sicherungseinrichtung des Deutschen Sparkassen- und Giroverbandes (DSGV-Haftungsverbund) |
| --- | --- |

—

Sicherungseinrichtung des Deutschen Sparkassen- und Giroverbandes (DSGV-Haftungsverbund)

| — | BVR Institutssicherung GmbH |
| --- | --- |

—

BVR Institutssicherung GmbH

Gibraltar

| — | Gibraltar Deposit Guarantee Scheme |
| --- | --- |

—

Gibraltar Deposit Guarantee Scheme

Grèce

| — | Ταμείο Εγγύησης Καταθέσεων και Επενδύσεων |
| --- | --- |

—

Ταμείο Εγγύησης Καταθέσεων και Επενδύσεων

Hongrie

| — | Országos Betétbiztosítási Alap |
| --- | --- |

—

Országos Betétbiztosítási Alap

Islande

| — | Tryggingarsjóður innstæðueigenda og fjárfesta |
| --- | --- |

—

Tryggingarsjóður innstæðueigenda og fjárfesta

Irlande

| — | Irish Deposit Protection Scheme |
| --- | --- |

—

Irish Deposit Protection Scheme

Italie

| — | Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi |
| --- | --- |

—

Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi

| — | Fondo di Garanzia dei Depositanti del Credito Cooperativo |
| --- | --- |

—

Fondo di Garanzia dei Depositanti del Credito Cooperativo

Lettonie

| — | Latvijas Noguldījumu garantiju fonds |
| --- | --- |

—

Latvijas Noguldījumu garantiju fonds

Liechtenstein

| — | Einlagensicherungs- und Anlegerentschädigungs-Stiftung SV |
| --- | --- |

—

Einlagensicherungs- und Anlegerentschädigungs-Stiftung SV

Lituanie

| — | Indėlių ir investicijų draudimas |
| --- | --- |

—

Indėlių ir investicijų draudimas

Luxembourg

| — | Fond de garantie des Dépôts Luxembourg |
| --- | --- |

—

Fond de garantie des Dépôts Luxembourg

Malte

| — | Depositor Compensation Scheme |
| --- | --- |

—

Depositor Compensation Scheme

Pays-Bas

| — | De Nederlandsche Bank, Depositogarantiestelsel |
| --- | --- |

—

De Nederlandsche Bank, Depositogarantiestelsel

Norvège

| — | Bankenes sikringsfond |
| --- | --- |

—

Bankenes sikringsfond

Pologne

| — | Bankowy Fundusz Gwarancyjny |
| --- | --- |

—

Bankowy Fundusz Gwarancyjny

Portugal

| — | Fundo de Garantia de Depósitos |
| --- | --- |

—

Fundo de Garantia de Depósitos

Roumanie

| — | Fondul de Garantare a Depozitelor Bancare |
| --- | --- |

—

Fondul de Garantare a Depozitelor Bancare

Slovaquie

| — | Fond ochrany vkladov |
| --- | --- |

—

Fond ochrany vkladov

Slovénie

| — | Banka Slovenije |
| --- | --- |

—

Banka Slovenije

Espagne

| — | Fondo de Garantía de Depósitos de Entidades de Crédito |
| --- | --- |

—

Fondo de Garantía de Depósitos de Entidades de Crédito

Suède

| — | Riksgälden |
| --- | --- |

—

Riksgälden

Si le nom du SGD officiellement reconnu dont l’entité est membre ne figure pas dans la liste ci-dessus, indiquer la mention «Autre».

0040

Montant des dépôts garantis

Article 2, paragraphe 1, point 5), et article 6, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE.

Montant des dépôts garantis au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5), en liaison avec l’article 6, de la directive 2014/49/UE, tel que couvert par le SGD dans la ligne 00030, à l’exclusion des soldes temporairement élevés au sens de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive.

0050

Système de protection institutionnel (SPI)

Article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013.

Nom du système de protection institutionnel, tel que visé à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, dont l’entité est membre. Ne rien déclarer si l’entité n’est pas membre d’un SPI. Si l’entité est membre d’un SPI qui est aussi reconnu officiellement comme un SGD conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE, le nom du SPI est identique au nom du SGD dans la ligne 030.

0060

Protection supplémentaire dans le cadre d’un système contractuel

Article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/49/UE.

Montant des dépôts garantis par un système contractuel au niveau de l’entité.

II.7   Fonctions critiques et activités fondamentales

II.7.1   Remarques générales

| 28. | Les quatre modèles de cette section fournissent des données clés et des évaluations qualitatives de l’impact, de la substituabilité et du caractère critique des fonctions économiques qu’exerce le groupe; ils sont complétés par une mise en correspondance de ces fonctions critiques avec les activités fondamentales et les entités juridiques. |
| --- | --- |

28.

| 29. | Plus précisément, les modèles sont dédiés aux thèmes suivants: |
| --- | --- |

29.

| 30. | Modèle Z 07.01 – Évaluation du caractère critique des fonctions économiques (FUNC 1): recense, sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, les fonctions critiques et non critiques exercées par le groupe pour chaque État membre dans lequel le groupe est actif; |
| --- | --- |

30.

| 31. | Modèle Z 07.02 – Mise en correspondance des fonctions critiques par entité juridique (FUNC 2): met en correspondance les fonctions critiques recensées avec les entités juridiques et évalue si chaque entité juridique est considérée comme importante pour l’exercice de la fonction critique ou non; |
| --- | --- |

31.

| 32. | Modèle Z 07.03 – Mise en correspondance des activités fondamentales par entité juridique (FUNC 3): fournit une liste complète des activités fondamentales et les met en correspondance avec les entités juridiques; |
| --- | --- |

32.

| 33. | Modèle Z 07.04 – Mise en correspondance des fonctions critiques avec les activités fondamentales (FUNC 4): met en correspondance les fonctions critiques recensées et les activités fondamentales. |
| --- | --- |

33.

| 34. | Au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 35), de la directive 2014/59/UE, on entend par «fonctions critiques» les activités, services ou opérations dont l’interruption est susceptible, dans un ou plusieurs États membres, d’entraîner des perturbations des services indispensables à l’économie réelle ou de perturber la stabilité financière en raison de la taille ou de la part de marché de l’établissement ou du groupe, de son interdépendance interne et externe, de sa complexité ou des activités transfrontières qu’il exerce, une attention particulière étant accordée à la substituabilité de ces activités, services ou opérations. |
| --- | --- |

34.

| 35. | Au sens de l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission (18), une fonction est considérée comme critique si elle remplit les deux critères suivants:


  a) | elle est exercée par un établissement pour des tiers qui ne sont pas affiliés à l’établissement ou au groupe; et |
| --- | --- | --- |

35.

a)

elle est exercée par un établissement pour des tiers qui ne sont pas affiliés à l’établissement ou au groupe; et

| b) | il est probable que sa perturbation soudaine aurait une incidence négative importante sur ces tiers, qu’elle serait contagieuse ou qu’elle porterait atteinte à la confiance générale des acteurs du marché, en raison de l’importance systémique de la fonction pour les tiers et de l’importance systémique de l’établissement ou du groupe dans l’exercice de cette fonction. |
| --- | --- |

b)

il est probable que sa perturbation soudaine aurait une incidence négative importante sur ces tiers, qu’elle serait contagieuse ou qu’elle porterait atteinte à la confiance générale des acteurs du marché, en raison de l’importance systémique de la fonction pour les tiers et de l’importance systémique de l’établissement ou du groupe dans l’exercice de cette fonction.

| 36. | Au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/59/UE, on entend par «activités fondamentales», les activités et services associés qui représentent pour un établissement ou pour un groupe dont un établissement fait partie des sources importantes de revenus, de bénéfices ou de valeur de franchise. |
| --- | --- |

36.

| 37. | Aux fins de ce modèle, les fonctions économiques renvoient aux fonctions énumérées dans le tableau ci-dessous. |
| --- | --- |

37.

| 38. | Pour chaque catégorie de fonctions économiques, il est possible de choisir la fonction économique «Autre» si la fonction n’est pas couverte par les autres fonctions prédéfinies. |
| --- | --- |

38.

| 39. | Les contreparties visées dans les lignes 0010 à 0070 et dans les lignes 0080 à 0150 sont définies de manière identique aux secteurs des contreparties prévus dans le FINREP, annexe V, partie 1, chapitre 6. On entend par «PME» les PME telles que définies dans le FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 5, point i).


  ID | Fonction économique |
| --- | --- | --- |
| Dépôts

  La collecte de dépôts fait référence à la réception de dépôts provenant d’intermédiaires non financiers. Elle n’inclut pas les emprunts provenant d’autres intermédiaires financiers, qui sont traités séparément dans la rubrique «Financement de gros».
  Les dépôts incluent: i) les comptes courants/dépôts à vue, ii) les dépôts à terme et iii) les dépôts remboursables avec préavis, et excluent les accords de mise en pension.
  Références: CSF, Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services (2013), p. 14; annexe II, deuxième partie, catégories 9.1, 9.2 et 9.3, du règlement (UE) no 1071/2013. |
| 1.1 | Ménages |
| 1.2 | Sociétés non financières (PME) |
| 1.3 | Sociétés non financières (non PME) |
| 1.4 | Administrations publiques |
| 1.5, 1.6, 1.7 | Autres secteurs/contreparties (1), (2) et (3) |
| Prêts

  Les prêts concernent la fourniture de fonds à des contreparties non financières, comme des entreprises ou de la clientèle de détail. Les prêts à des contreparties financières représentent une activité distincte et sont évalués dans le «financement de gros». Les crédits incluent les instruments de dette détenus par les établissements, mais ils excluent les instruments de dette sous forme de titres, quelle que soit leur classification comptable.
  Références: CSF, Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services (2013), p. 17; annexe II, deuxième partie, catégorie 2, du règlement (UE) no 1071/2013. |
| 2.1 | Ménages – crédits destinés à l’achat immobilier

  Les crédits destinés à l’achat immobilier désignent les crédits accordés aux ménages dans le but d’investir dans des logements pour leur usage propre ou à des fins locatives, y compris pour la construction ou les travaux de rénovation. |
| 2.2 | Ménages – autres crédits |
| 2.3 | Sociétés non financières – PME |
| 2.4 | Sociétés non financières – non PME |
| 2.5 | Administrations publiques |
| 2.6, 2.7, 2.8 | Autres secteurs/contreparties (1), (2) et (3) |
| Services de paiement, traitement des espèces, règlement, compensation, dépositaire

  Référence: CSF, Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services (2013), p. 20.
  Les fonctions économiques incluses dans cette rubrique couvrent la fourniture de services de paiement, de traitement des espèces, de règlement, de compensation et de dépositaire par un établissement de crédit, en tant qu’intermédiaire entre ses propres clients ou en tant qu’intermédiaire entre un client et une ou plusieurs infrastructures des marchés financiers (IMF), ou encore la fourniture d’un accès (indirect) aux IMF à d’autres banques. Conformément aux orientations du CSF (Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services), la fonction de paiement, de compensation et de règlement est limitée aux services fournis par les banques à leurs clients. Cette catégorie ne couvre pas les services assurés par les fournisseurs IMF (purs). Aux fins de ce modèle, les IMF incluent les systèmes de paiement, les systèmes de règlement de titres, les dépositaires centraux de titres et les contreparties centrales (et excluent les référentiels centraux).
  Les termes «service de paiement», «opération de paiement» et «système de paiement» ont le sens défini à l’article 4, paragraphes 3, 5 et 7 respectivement, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (19). |
| 3.1 | Services de paiement aux IFM

  Cette ligne inclut les services de paiement proposés aux institutions financières monétaires (IFM), avec ou sans recours à des systèmes de paiement externes. Sont également inclus les (paiements relatifs à des) services de correspondant bancaire. Les IFM couvrent toutes les unités institutionnelles incluses dans les sous-secteurs: i) banque centrale; ii) institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale; et iii) fonds monétaires. |
| 3.2 | Services de paiement aux non IFM

  Services de paiement proposés aux clients, avec ou sans recours à des systèmes de paiement externes. Incluent uniquement les personnes physiques ou morales qui n’appartiennent pas au secteur des IFM. Les prestataires de services de paiement sont également exclus du secteur «non IFM». |
| 3.3 | Services de traitement des espèces

  Fourniture de services de traitement des espèces aux clients (particuliers et entreprises, uniquement non IFM). Ces services concernent les retraits aux guichets automatiques (GAB) et aux guichets des agences et n’incluent pas les autres services de traitement des espèces (y compris les services de transport de fonds pour la grande distribution). Les retraits d’espèces au moyen de chèques et aux guichets des agences au moyen de formulaires bancaires (où les cartes peuvent être utilisées comme moyen d’identification) sont inclus. |
| 3.4 | Services de règlement de titres

  Services proposés aux clients pour la confirmation, la compensation et le règlement de transactions sur titres, avec ou sans l’utilisation de systèmes de règlement de titres. On entend par «règlement» le dénouement d’une transaction sur titres lorsqu’elle a lieu dans le but de libérer les parties à cette transaction de leurs obligations par le transfert d’espèces ou de titres, ou des deux. |
| 3.5 | Services de compensation CCP

  Services de compensation sur titres et produits dérivés fournis à des clients. Est également incluse la fourniture d’un accès indirect à une contrepartie centrale. |
| 3.6 | Services de dépositaire

  Garde et administration d’instruments financiers pour le compte de clients, et services connexes comme la gestion de trésorerie et de garanties. |
| 3.7, 3.8, 3.9 | Autres services/activités/fonctions (1), (2) et (3) |
| Marchés de capitaux

  Les activités de marchés de capitaux concernent l’émission et la négociation de titres, les services de conseil correspondants et les services connexes tels que courtage principal et activités de teneur de marché. |
| 4.1 | Produits dérivés détenus à des fins de négociation (de gré à gré)

  Article 2, paragraphes 5 et 7, du règlement (UE) no 648/2012.
  On entend par «produit dérivé» ou «contrat dérivé» un instrument financier tel que mentionné à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2014/65/UE, comme mis en application par les articles 38 et 39 du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (20).
  On entend par «produit dérivé de gré à gré» ou «contrat dérivé de gré à gré» un contrat dérivé dont l’exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme étant équivalent à un marché réglementé conformément à l’article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012.
  Le montant à déclarer inclut uniquement les produits dérivés négociés sur le marché de gré à gré. |
| 4.2 | Produits dérivés détenus à des fins de négociation (hors produits dérivés de gré à gré)

  Tous les produits dérivés détenus à des fins de négociation, à l’exclusion des produits dérivés de gré à gré détenus à des fins de négociation. |
| 4.3 | Marchés secondaires/négociation

  C’est sur le marché secondaire que les investisseurs achètent et vendent des titres. Cette fonction s’applique à la totalité du portefeuille de négociation (à savoir fonds propres, crédits aux entreprises, crédit souverain).
  Le montant à déclarer inclut la valeur des titres mesurée sous la forme du montant total des titres détenus à des fins de négociation. Les titres sont déclarés à leur juste valeur à la date de déclaration.
  Le montant n’inclut pas les prêts, les produits dérivés et les actifs non négociables (par exemple créances à recouvrer). |
| 4.4 | Marchés primaires/prise ferme

  Les marchés primaires sont ceux où de nouveaux titres sont émis en bourse par des entreprises, des administrations publiques et d’autres groupes afin d’obtenir un financement par l’intermédiaire de titres basés sur la dette ou sur les fonds propres (tels que: actions ordinaires et privilégiées, obligations de sociétés, titres, effets, obligations d’État). Les marchés primaires sont animés par des groupes de souscription. |
| 4.5, 4.6, 4.7 | Autres services/activités/fonctions (1), (2) et (3) |
| Financement de gros

  Activités de prêt et d’emprunt sur les marchés de gros vers et depuis des contreparties financières (établissements de crédit et autres sociétés financières). |
| 5.1 | Emprunts

  Emprunts sur les marchés de gros provenant de contreparties financières (y compris par l’intermédiaire d’accords de mise en pension, emprunts interbancaires, papier commercial, certificats de dépôt, fonds monétaires, lignes de crédit, papier commercial adossé à des actifs et dépôts fiduciaires). |
| 5.2 | Dérivés (actifs)

  Tous les produits dérivés avec contreparties financières détenus dans l’actif du bilan. Contrairement aux «Marchés de capitaux», dans la rubrique «Financement de gros», les produits dérivés incluent tous les contrats dérivés avec contreparties financières (non limités aux détentions à des fins de négociation). |
| 5.3 | Prêts

  Prêts sur les marchés de gros à des contreparties financières (y compris par l’intermédiaire de prêts dans le cadre d’une prise en pension, papier commercial, certificats de dépôt, fonds monétaires, lignes de crédit, papier commercial adossé à des actifs et dépôts fiduciaires). |
| 5.4 | Dérivés (passifs)

  Tous les produits dérivés avec contreparties financières détenus dans le passif du bilan. |
| 5.5, 5.6, 5.7 | Autres types de produits (1), (2) et (3)

  Toute fonction de la fonction économique «Financement de gros» qui n’est pas couverte par les points 5.1 à 5.4. |

39.

ID

Fonction économique

Dépôts

La collecte de dépôts fait référence à la réception de dépôts provenant d’intermédiaires non financiers. Elle n’inclut pas les emprunts provenant d’autres intermédiaires financiers, qui sont traités séparément dans la rubrique «Financement de gros».

Les dépôts incluent: i) les comptes courants/dépôts à vue, ii) les dépôts à terme et iii) les dépôts remboursables avec préavis, et excluent les accords de mise en pension.

Références: CSF, Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services (2013), p. 14; annexe II, deuxième partie, catégories 9.1, 9.2 et 9.3, du règlement (UE) no 1071/2013.

1.1

Ménages

1.2

Sociétés non financières (PME)

1.3

Sociétés non financières (non PME)

1.4

Administrations publiques

1.5, 1.6, 1.7

Autres secteurs/contreparties (1), (2) et (3)

Prêts

Les prêts concernent la fourniture de fonds à des contreparties non financières, comme des entreprises ou de la clientèle de détail. Les prêts à des contreparties financières représentent une activité distincte et sont évalués dans le «financement de gros». Les crédits incluent les instruments de dette détenus par les établissements, mais ils excluent les instruments de dette sous forme de titres, quelle que soit leur classification comptable.

Références: CSF, Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services (2013), p. 17; annexe II, deuxième partie, catégorie 2, du règlement (UE) no 1071/2013.

2.1

Ménages – crédits destinés à l’achat immobilier

Les crédits destinés à l’achat immobilier désignent les crédits accordés aux ménages dans le but d’investir dans des logements pour leur usage propre ou à des fins locatives, y compris pour la construction ou les travaux de rénovation.

2.2

Ménages – autres crédits

2.3

Sociétés non financières – PME

2.4

Sociétés non financières – non PME

2.5

Administrations publiques

2.6, 2.7, 2.8

Autres secteurs/contreparties (1), (2) et (3)

Services de paiement, traitement des espèces, règlement, compensation, dépositaire

Référence: CSF, Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services (2013), p. 20.

Les fonctions économiques incluses dans cette rubrique couvrent la fourniture de services de paiement, de traitement des espèces, de règlement, de compensation et de dépositaire par un établissement de crédit, en tant qu’intermédiaire entre ses propres clients ou en tant qu’intermédiaire entre un client et une ou plusieurs infrastructures des marchés financiers (IMF), ou encore la fourniture d’un accès (indirect) aux IMF à d’autres banques. Conformément aux orientations du CSF (Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services), la fonction de paiement, de compensation et de règlement est limitée aux services fournis par les banques à leurs clients. Cette catégorie ne couvre pas les services assurés par les fournisseurs IMF (purs). Aux fins de ce modèle, les IMF incluent les systèmes de paiement, les systèmes de règlement de titres, les dépositaires centraux de titres et les contreparties centrales (et excluent les référentiels centraux).

Les termes «service de paiement», «opération de paiement» et «système de paiement» ont le sens défini à l’article 4, paragraphes 3, 5 et 7 respectivement, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (19).

3.1

Services de paiement aux IFM

Cette ligne inclut les services de paiement proposés aux institutions financières monétaires (IFM), avec ou sans recours à des systèmes de paiement externes. Sont également inclus les (paiements relatifs à des) services de correspondant bancaire. Les IFM couvrent toutes les unités institutionnelles incluses dans les sous-secteurs: i) banque centrale; ii) institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale; et iii) fonds monétaires.

3.2

Services de paiement aux non IFM

Services de paiement proposés aux clients, avec ou sans recours à des systèmes de paiement externes. Incluent uniquement les personnes physiques ou morales qui n’appartiennent pas au secteur des IFM. Les prestataires de services de paiement sont également exclus du secteur «non IFM».

3.3

Services de traitement des espèces

Fourniture de services de traitement des espèces aux clients (particuliers et entreprises, uniquement non IFM). Ces services concernent les retraits aux guichets automatiques (GAB) et aux guichets des agences et n’incluent pas les autres services de traitement des espèces (y compris les services de transport de fonds pour la grande distribution). Les retraits d’espèces au moyen de chèques et aux guichets des agences au moyen de formulaires bancaires (où les cartes peuvent être utilisées comme moyen d’identification) sont inclus.

3.4

Services de règlement de titres

Services proposés aux clients pour la confirmation, la compensation et le règlement de transactions sur titres, avec ou sans l’utilisation de systèmes de règlement de titres. On entend par «règlement» le dénouement d’une transaction sur titres lorsqu’elle a lieu dans le but de libérer les parties à cette transaction de leurs obligations par le transfert d’espèces ou de titres, ou des deux.

3.5

Services de compensation CCP

Services de compensation sur titres et produits dérivés fournis à des clients. Est également incluse la fourniture d’un accès indirect à une contrepartie centrale.

3.6

Services de dépositaire

Garde et administration d’instruments financiers pour le compte de clients, et services connexes comme la gestion de trésorerie et de garanties.

3.7, 3.8, 3.9

Autres services/activités/fonctions (1), (2) et (3)

Marchés de capitaux

Les activités de marchés de capitaux concernent l’émission et la négociation de titres, les services de conseil correspondants et les services connexes tels que courtage principal et activités de teneur de marché.

4.1

Produits dérivés détenus à des fins de négociation (de gré à gré)

Article 2, paragraphes 5 et 7, du règlement (UE) no 648/2012.

On entend par «produit dérivé» ou «contrat dérivé» un instrument financier tel que mentionné à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2014/65/UE, comme mis en application par les articles 38 et 39 du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (20).

On entend par «produit dérivé de gré à gré» ou «contrat dérivé de gré à gré» un contrat dérivé dont l’exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme étant équivalent à un marché réglementé conformément à l’article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012.

Le montant à déclarer inclut uniquement les produits dérivés négociés sur le marché de gré à gré.

4.2

Produits dérivés détenus à des fins de négociation (hors produits dérivés de gré à gré)

Tous les produits dérivés détenus à des fins de négociation, à l’exclusion des produits dérivés de gré à gré détenus à des fins de négociation.

4.3

Marchés secondaires/négociation

C’est sur le marché secondaire que les investisseurs achètent et vendent des titres. Cette fonction s’applique à la totalité du portefeuille de négociation (à savoir fonds propres, crédits aux entreprises, crédit souverain).

Le montant à déclarer inclut la valeur des titres mesurée sous la forme du montant total des titres détenus à des fins de négociation. Les titres sont déclarés à leur juste valeur à la date de déclaration.

Le montant n’inclut pas les prêts, les produits dérivés et les actifs non négociables (par exemple créances à recouvrer).

4.4

Marchés primaires/prise ferme

Les marchés primaires sont ceux où de nouveaux titres sont émis en bourse par des entreprises, des administrations publiques et d’autres groupes afin d’obtenir un financement par l’intermédiaire de titres basés sur la dette ou sur les fonds propres (tels que: actions ordinaires et privilégiées, obligations de sociétés, titres, effets, obligations d’État). Les marchés primaires sont animés par des groupes de souscription.

4.5, 4.6, 4.7

Autres services/activités/fonctions (1), (2) et (3)

Financement de gros

Activités de prêt et d’emprunt sur les marchés de gros vers et depuis des contreparties financières (établissements de crédit et autres sociétés financières).

5.1

Emprunts

Emprunts sur les marchés de gros provenant de contreparties financières (y compris par l’intermédiaire d’accords de mise en pension, emprunts interbancaires, papier commercial, certificats de dépôt, fonds monétaires, lignes de crédit, papier commercial adossé à des actifs et dépôts fiduciaires).

5.2

Dérivés (actifs)

Tous les produits dérivés avec contreparties financières détenus dans l’actif du bilan. Contrairement aux «Marchés de capitaux», dans la rubrique «Financement de gros», les produits dérivés incluent tous les contrats dérivés avec contreparties financières (non limités aux détentions à des fins de négociation).

5.3

Prêts

Prêts sur les marchés de gros à des contreparties financières (y compris par l’intermédiaire de prêts dans le cadre d’une prise en pension, papier commercial, certificats de dépôt, fonds monétaires, lignes de crédit, papier commercial adossé à des actifs et dépôts fiduciaires).

5.4

Dérivés (passifs)

Tous les produits dérivés avec contreparties financières détenus dans le passif du bilan.

5.5, 5.6, 5.7

Autres types de produits (1), (2) et (3)

Toute fonction de la fonction économique «Financement de gros» qui n’est pas couverte par les points 5.1 à 5.4.

II.7.2   Z 07.01 – Évaluation du caractère critique des fonctions économiques (FUNC 1) – Instructions concernant certaines positions

| 40. | Ce modèle est déclaré une seule fois pour chaque État membre (identifié en tant que «pays») dans lequel le groupe est actif. |
| --- | --- |

40.

| 41. | Il couvre toutes les fonctions économiques exercées dans cet État membre par n’importe quelle entité d’un groupe, que cette fonction représente ou non une fonction critique.


  Lignes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| 0010 – 0380 | Fonctions économiques

  Les fonctions économiques telles que définies ci-dessus. |

41.

Lignes

Instructions

0010 – 0380

Fonctions économiques

Les fonctions économiques telles que définies ci-dessus.

| Colonnes | Instructions |
| --- | --- |
| 0010 | Description de la fonction économique

  Lorsque la fonction économique est de type «Autre» (fonctions 1.5 – 1.7, 2.6 2.8, 3.7 – 3.9, 4.5 – 4.7, 5.5 – 5.7), une description de cette fonction est fournie. |
| 0020 | Part de marché

  Estimation de la part de marché de l’établissement ou du groupe pour la fonction économique dans le pays concerné. En pourcentage du marché total en termes de montant monétaire. |
| 0030 | Montant monétaire

  Le contenu de cette colonne dépend de la fonction économique exercée.


  1. | Dépôts
  Valeur comptable (intérêts courus inclus) des dépôts acceptés
  Références: FINREP, annexes III et IV, modèle F 08.01 et annexe V, partie 2, paragraphe 97. |

Colonnes

Instructions

0010

Description de la fonction économique

Lorsque la fonction économique est de type «Autre» (fonctions 1.5 – 1.7, 2.6 2.8, 3.7 – 3.9, 4.5 – 4.7, 5.5 – 5.7), une description de cette fonction est fournie.

0020

Part de marché

Estimation de la part de marché de l’établissement ou du groupe pour la fonction économique dans le pays concerné. En pourcentage du marché total en termes de montant monétaire.

0030

Montant monétaire

Le contenu de cette colonne dépend de la fonction économique exercée.

1.

Dépôts

Valeur comptable (intérêts courus inclus) des dépôts acceptés

Références: FINREP, annexes III et IV, modèle F 08.01 et annexe V, partie 2, paragraphe 97.

| 2. | Prêts
  Valeur comptable brute des prêts et avances non dépréciés et dépréciés (intérêts courus inclus). Le stock de prêts est utilisé comme valeur approximative pour les prêts futurs attendus.
  Références: FINREP, annexes III et IV, modèle F 04.04.01, et annexe V, partie 1, paragraphe 34, point b). |
| --- | --- |

2.

Prêts

Valeur comptable brute des prêts et avances non dépréciés et dépréciés (intérêts courus inclus). Le stock de prêts est utilisé comme valeur approximative pour les prêts futurs attendus.

Références: FINREP, annexes III et IV, modèle F 04.04.01, et annexe V, partie 1, paragraphe 34, point b).

| 3. | Services de paiement, traitement des espèces, règlement, compensation, dépositaire
  En règle générale, on déclare la moyenne des transactions journalières sur l’année. À défaut, une moyenne sur une période plus courte (par exemple quelques mois) peut être déclarée.
  Plus précisément, en ce qui concerne les différentes fonctions, il convient d’examiner les mesures suivantes:


  — | Services de paiement (3.1 et 3.2): valeur des opérations émises. |
| --- | --- | --- |

3.

Services de paiement, traitement des espèces, règlement, compensation, dépositaire

En règle générale, on déclare la moyenne des transactions journalières sur l’année. À défaut, une moyenne sur une période plus courte (par exemple quelques mois) peut être déclarée.

Plus précisément, en ce qui concerne les différentes fonctions, il convient d’examiner les mesures suivantes:

—

Services de paiement (3.1 et 3.2): valeur des opérations émises.

| — | (références: article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366 (21)) |
| --- | --- |

—

(références: article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366 (21))

| — | Services de traitement des espèces (3.3): Valeur des opérations aux GAB, au sens du tableau 7, BCE/2013/43, et retraits d’espèces de gré à gré, au sens du tableau 4, BCE/2014/15 (22). |
| --- | --- |

—

Services de traitement des espèces (3.3): Valeur des opérations aux GAB, au sens du tableau 7, BCE/2013/43, et retraits d’espèces de gré à gré, au sens du tableau 4, BCE/2014/15 (22).

| — | Services de règlement de titres (3.4): valeur des transferts de titres exécutés pour le compte de clients. Inclut les opérations réglées au moyen d’un système de règlement de titres ou réglées en interne par les établissements déclarants, et les opérations «franco de paiement». |
| --- | --- |

—

Services de règlement de titres (3.4): valeur des transferts de titres exécutés pour le compte de clients. Inclut les opérations réglées au moyen d’un système de règlement de titres ou réglées en interne par les établissements déclarants, et les opérations «franco de paiement».

| — | Services de compensation aux contreparties centrales (3.5): positions (exposition) que les contreparties centrales dont l’établissement est membre assument avec l’établissement pour le compte de ses clients. Indiquer la valeur journalière moyenne des positions ouvertes liées à une activité de clientèle au niveau des contreparties centrales. À défaut, il est possible de déclarer des moyennes sur une période plus courte (par exemple quelques mois). |
| --- | --- |

—

Services de compensation aux contreparties centrales (3.5): positions (exposition) que les contreparties centrales dont l’établissement est membre assument avec l’établissement pour le compte de ses clients. Indiquer la valeur journalière moyenne des positions ouvertes liées à une activité de clientèle au niveau des contreparties centrales. À défaut, il est possible de déclarer des moyennes sur une période plus courte (par exemple quelques mois).

| — | Services de dépositaire (3.6): Montant des actifs en dépositaire, en juste valeur. D’autres mesures, notamment la valeur nominale, peuvent être utilisées si la juste valeur n’est pas disponible. Pour les cas où l’établissement fournit des services à des entités telles que des OPC ou des fonds de pension, les actifs concernés peuvent être déclarés à la valeur à laquelle ces entités inscrivent ces actifs dans leur propre bilan. Les montants déclarés incluent les intérêts courus, le cas échéant.
  (référence: FINREP, annexes III et IV, modèle F 22.02, colonne 010) |
| --- | --- |

—

Services de dépositaire (3.6): Montant des actifs en dépositaire, en juste valeur. D’autres mesures, notamment la valeur nominale, peuvent être utilisées si la juste valeur n’est pas disponible. Pour les cas où l’établissement fournit des services à des entités telles que des OPC ou des fonds de pension, les actifs concernés peuvent être déclarés à la valeur à laquelle ces entités inscrivent ces actifs dans leur propre bilan. Les montants déclarés incluent les intérêts courus, le cas échéant.

(référence: FINREP, annexes III et IV, modèle F 22.02, colonne 010)

| 4. | Marchés de capitaux
  Montant notionnel – à déclarer uniquement pour les produits dérivés (4.1-4.2): montant nominal brut de toutes les transactions conclues et non encore réglées à la date de référence.
  Références: FINREP, annexe V, partie 2, paragraphe 133, pour la définition; FINREP, annexes III, IV et V pour les données.


  — | Produits dérivés total (4.1-4.2): modèle F 10.00 colonne 030 ligne 290. |
| --- | --- | --- |

4.

Marchés de capitaux

Montant notionnel – à déclarer uniquement pour les produits dérivés (4.1-4.2): montant nominal brut de toutes les transactions conclues et non encore réglées à la date de référence.

Références: FINREP, annexe V, partie 2, paragraphe 133, pour la définition; FINREP, annexes III, IV et V pour les données.

—

Produits dérivés total (4.1-4.2): modèle F 10.00 colonne 030 ligne 290.

| — | Produits dérivés de gré à gré (4.1): modèle F 10.00 colonne 030 lignes 300 + 310 + 320. |
| --- | --- |

—

Produits dérivés de gré à gré (4.1): modèle F 10.00 colonne 030 lignes 300 + 310 + 320.

| — | Activités des marchés secondaires (4.3): Valeur comptable actifs – la valeur comptable à déclarer à l’actif du bilan, intérêts courus inclus [FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 27] pour les instruments de fonds propres et les titres de créance [FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 31], classés comme «détenus à des fins de négociation» [FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 15, point (a), et paragraphe 16, point (a)]. |
| --- | --- |

—

Activités des marchés secondaires (4.3): Valeur comptable actifs – la valeur comptable à déclarer à l’actif du bilan, intérêts courus inclus [FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 27] pour les instruments de fonds propres et les titres de créance [FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 31], classés comme «détenus à des fins de négociation» [FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 15, point (a), et paragraphe 16, point (a)].

| — | Référence: FINREP: annexe III, modèle F 04.01 colonne 010 lignes 010 + 060 + 120. |
| --- | --- |

—

Référence: FINREP: annexe III, modèle F 04.01 colonne 010 lignes 010 + 060 + 120.

| — | Marchés primaires (4.4): produits d’honoraires – honoraires et commissions reçus pour la participation à l’initiation ou l’émission de titres non initiés ou émis par l’établissement. |
| --- | --- |

—

Marchés primaires (4.4): produits d’honoraires – honoraires et commissions reçus pour la participation à l’initiation ou l’émission de titres non initiés ou émis par l’établissement.

| — | Référence: FINREP: annexes III et IV modèle F 22.01 colonne 010 lignes 030 + 180. |
| --- | --- |

—

Référence: FINREP: annexes III et IV modèle F 22.01 colonne 010 lignes 030 + 180.

| 5. | Financement de gros
  Utiliser la valeur comptable brute telle que définie dans le FINREP’.
  Références: FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 34, FINREP: annexes III, IV, modèles:


  — | emprunts (5.1): modèle F 20.06 colonne 010 lignes 100 + 110, tous les pays; |
| --- | --- | --- |

5.

Financement de gros

Utiliser la valeur comptable brute telle que définie dans le FINREP’.

Références: FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 34, FINREP: annexes III, IV, modèles:

—

emprunts (5.1): modèle F 20.06 colonne 010 lignes 100 + 110, tous les pays;

| — | produits dérivés (actifs) (5.2): modèle F 20.04 colonne 010 ligne 010, tous les pays; |
| --- | --- |

—

produits dérivés (actifs) (5.2): modèle F 20.04 colonne 010 ligne 010, tous les pays;

| — | prêts (5.3): modèle F 20.04 colonne 010 lignes 170 + 180, tous les pays; |
| --- | --- |

—

prêts (5.3): modèle F 20.04 colonne 010 lignes 170 + 180, tous les pays;

| — | produits dérivés (passifs) (5.4): modèle F 20.06 colonne 010 ligne 010, tous les pays. |
| --- | --- |

—

produits dérivés (passifs) (5.4): modèle F 20.06 colonne 010 ligne 010, tous les pays.

0040

Indicateur numérique

Le contenu de cette colonne dépend de la fonction économique exercée.

| 1. | Dépôts
  Nombre total de clients qui ont déposé les valeurs déclarées en montant monétaire. Si un client utilise plusieurs produits/comptes de dépôt, ce client n’est comptabilisé qu’une seule fois. |
| --- | --- |

1.

Dépôts

Nombre total de clients qui ont déposé les valeurs déclarées en montant monétaire. Si un client utilise plusieurs produits/comptes de dépôt, ce client n’est comptabilisé qu’une seule fois.

| 2. | Prêts
  Nombre total de clients. Si un client utilise plusieurs produits/comptes de prêt, ce client n’est comptabilisé qu’une seule fois. |
| --- | --- |

2.

Prêts

Nombre total de clients. Si un client utilise plusieurs produits/comptes de prêt, ce client n’est comptabilisé qu’une seule fois.

| 3. | Services de paiement, traitement des espèces, règlement, compensation, dépositaire
  En règle générale, on déclare les moyennes des transactions journalières sur l’année. À défaut, une moyenne sur une période plus courte (par exemple quelques mois) peut être fournie.
  Plus précisément, en ce qui concerne les différentes fonctions, il convient d’examiner les mesures suivantes:


  — | Services de paiement (3.1-3.2): Nombre de transactions effectuées. |
| --- | --- | --- |

3.

Services de paiement, traitement des espèces, règlement, compensation, dépositaire

En règle générale, on déclare les moyennes des transactions journalières sur l’année. À défaut, une moyenne sur une période plus courte (par exemple quelques mois) peut être fournie.

Plus précisément, en ce qui concerne les différentes fonctions, il convient d’examiner les mesures suivantes:

—

Services de paiement (3.1-3.2): Nombre de transactions effectuées.

| — | Références: article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366; BCE/2013/43. |
| --- | --- |

—

Références: article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366; BCE/2013/43.

| — | Services de traitement des espèces (3.3): nombre d’opérations aux GAB, au sens du tableau 5a, BCE/2013/43, et retraits d’espèces de gré à gré, au sens du tableau 4, BCE/2014/15. |
| --- | --- |

—

Services de traitement des espèces (3.3): nombre d’opérations aux GAB, au sens du tableau 5a, BCE/2013/43, et retraits d’espèces de gré à gré, au sens du tableau 4, BCE/2014/15.

| — | Services de règlement de titres (3.4): nombre de transferts de titres exécutés pour le compte de clients. Inclut les opérations réglées au moyen d’un système de règlement de titres ou réglées en interne par l’établissement ou le groupe déclarant, et opérations «franco de paiement». |
| --- | --- |

—

Services de règlement de titres (3.4): nombre de transferts de titres exécutés pour le compte de clients. Inclut les opérations réglées au moyen d’un système de règlement de titres ou réglées en interne par l’établissement ou le groupe déclarant, et opérations «franco de paiement».

| 4. | Marchés de capitaux
  Nombre de contreparties ou de transactions. Pour les produits dérivés (4.1-4.2) et les instruments du marché secondaire (4.3), nombre total de contreparties. Pour les marchés primaires (4.4), nombre total d’opérations souscrites. |
| --- | --- |

4.

Marchés de capitaux

Nombre de contreparties ou de transactions. Pour les produits dérivés (4.1-4.2) et les instruments du marché secondaire (4.3), nombre total de contreparties. Pour les marchés primaires (4.4), nombre total d’opérations souscrites.

| 5. | Financement de gros
  Nombre total de contreparties. Si une contrepartie détient plusieurs comptes et/ou plusieurs transactions, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois. |
| --- | --- |

5.

Financement de gros

Nombre total de contreparties. Si une contrepartie détient plusieurs comptes et/ou plusieurs transactions, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois.

0050

Impact sur le marché

Estimation de l’impact d’une interruption soudaine de la fonction sur les tiers, les marchés financiers et l’économie réelle, en tenant compte de la taille, de la part de marché dans le pays, des interdépendances internes et externes, de la complexité et des activités transfrontières de l’établissement.

Cette évaluation est exprimée de façon qualitative par les mentions «Élevé» (High – H), «Moyen à élevé» (Medium-High – MH), «Moyen à faible» (Medium-Low – ML) ou «Faible» (Low – L).

Sélectionner la mention «H» si l’interruption a un impact majeur sur le marché national; «MH» si l’impact est significatif; «ML» si l’impact est important, mais limité; et «L» si l’impact est faible.

0060

Substituabilité

Article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2016/778.

Une fonction est considérée comme substituable lorsqu’il est possible de la remplacer de manière acceptable et dans un délai raisonnable et d’éviter ainsi des problèmes systémiques pour l’économie réelle et les marchés financiers. Les critères suivants sont pris en compte:

| a) | la structure du marché correspondant à cette fonction, et l’existence de prestataires de substitution; |
| --- | --- |

a)

la structure du marché correspondant à cette fonction, et l’existence de prestataires de substitution;

| b) | la situation des autres prestataires en termes de capacités, les conditions requises pour exercer la fonction et les barrières potentielles à l’entrée ou à l’expansion; |
| --- | --- |

b)

la situation des autres prestataires en termes de capacités, les conditions requises pour exercer la fonction et les barrières potentielles à l’entrée ou à l’expansion;

| c) | l’incitation, pour les autres prestataires, à assumer ces activités; |
| --- | --- |

c)

l’incitation, pour les autres prestataires, à assumer ces activités;

| d) | le délai nécessaire aux utilisateurs du service pour changer de prestataire, ainsi que le coût de ce changement, et le délai requis pour que d’autres concurrents reprennent les fonctions concernées, délai qui doit être suffisant pour éviter toute perturbation significative, selon le type de service. |
| --- | --- |

d)

le délai nécessaire aux utilisateurs du service pour changer de prestataire, ainsi que le coût de ce changement, et le délai requis pour que d’autres concurrents reprennent les fonctions concernées, délai qui doit être suffisant pour éviter toute perturbation significative, selon le type de service.

Cette évaluation est exprimée de façon qualitative par les mentions «Élevé» (High – H), «Moyen à élevé» (Medium-High – MH), «Moyen à faible» (Medium-Low – ML) ou «Faible» (Low – L).

Sélectionner la mention «H» si une fonction peut être facilement assumée par une autre banque dans des conditions comparables et dans un délai raisonnable;

«L» si une fonction ne peut pas être facilement ou rapidement remplacée;

«MH» et «ML» pour les cas intermédiaires, en tenant compte des différentes dimensions (par exemple part de marché, concentration du marché, délai de substitution, mais aussi obstacles juridiques et exigences opérationnelles applicables à l’entrée ou à l’expansion).

0070

Fonction critique

Cette colonne sert à déclarer si, compte tenu des données quantitatives et des indicateurs du caractère critique dans ce modèle, la fonction économique est considérée comme critique sur le marché pour le pays concerné.

Indiquer «Oui» ou «Non».

II.7.3   Z 07.02 – Mise en correspondance des fonctions critiques par entité juridique (FUNC 2) – Instructions concernant certaines positions

| 42. | Ce modèle est déclaré pour l’intégralité du groupe. Seules les fonctions critiques identifiées comme telles dans le modèle {Z 07.01;070} (par État membre) sont déclarées dans ce modèle. |
| --- | --- |

42.

| 43. | L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0010, 0020 et 0040 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle.


  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| 0010 | Pays

  Pays pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1). |
| 0020 | ID

  Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1). |
| 0030 | Nom de l’entité

  Nom de l’entité exerçant la fonction critique, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG).
  Si plusieurs entités exercent les mêmes fonctions critiques dans le même pays, chaque entité est déclarée dans une ligne séparée. |
| 0040 | Code

  Code de l’entité exerçant la fonction critique, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG). |
| 0050 | Montant monétaire

  Contribution, en montant monétaire, de l’entité juridique au montant monétaire décrit dans la colonne 0030 du modèle Z 07.01 (FUNC 1). |

43.

Colonnes

Instructions

0010

Pays

Pays pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

0020

ID

Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

0030

Nom de l’entité

Nom de l’entité exerçant la fonction critique, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG).

Si plusieurs entités exercent les mêmes fonctions critiques dans le même pays, chaque entité est déclarée dans une ligne séparée.

0040

Code

Code de l’entité exerçant la fonction critique, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG).

0050

Montant monétaire

Contribution, en montant monétaire, de l’entité juridique au montant monétaire décrit dans la colonne 0030 du modèle Z 07.01 (FUNC 1).

II.7.4   Z 07.03 – Mise en correspondance des activités fondamentales avec les entités juridiques (FUNC 3) Instructions concernant certaines positions

| 44. | L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0020 et 0040 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. |
| --- | --- |

44.

| 45. | Seules les entités juridiques pertinentes sont déclarées dans ce modèle.


  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| 0010 | Ligne d’activités fondamentales

  Activité fondamentale au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/59/UE et de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission. |
| 0020 | ID de la ligne d’activités

  Identifiant unique de la ligne d’activités à fournir par l’établissement. |
| 0030 | Description

  Description de l’activité fondamentale. |
| 0040 | Nom de l’entité

  Nom de l’entité selon le modèle Z 01.00 (ORG) détenant ou participant à l’activité fondamentale.
  Si plusieurs entités détiennent ou participent à une même activité fondamentale, chaque entité est déclarée dans une ligne séparée. |
| 0050 | Code

  Code de l’entité détenant ou participant à l’activité fondamentale, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG). |

45.

Colonnes

Instructions

0010

Ligne d’activités fondamentales

Activité fondamentale au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/59/UE et de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission.

0020

ID de la ligne d’activités

Identifiant unique de la ligne d’activités à fournir par l’établissement.

0030

Description

Description de l’activité fondamentale.

0040

Nom de l’entité

Nom de l’entité selon le modèle Z 01.00 (ORG) détenant ou participant à l’activité fondamentale.

Si plusieurs entités détiennent ou participent à une même activité fondamentale, chaque entité est déclarée dans une ligne séparée.

0050

Code

Code de l’entité détenant ou participant à l’activité fondamentale, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG).

II.7.5   Z 07.04 – Mise en correspondance des fonctions critiques avec les activités fondamentales (FUNC 4) – Instructions concernant certaines positions

| 46. | L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0010, 0020 et 0040 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. |
| --- | --- |

46.

| 47. | Seules les fonctions critiques telles qu’identifiées dans le modèle {Z 07.01;0070} sont déclarées dans ce modèle.


  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| 0010 | Pays

  Pays pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1). |
| 0020 | ID de la fonction

  Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1). |
| 0030 | Ligne d’activités fondamentales

  Activité fondamentale au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/59/UE et de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2016/778 du 2 février 2016 de la Commission, comme déclarée dans le modèle Z 07.03 (FUNC 3). |
| 0040 | ID de la ligne d’activités

  Identifiant unique de la ligne d’activités à fournir par l’établissement; même identifiant que celui déclaré dans le modèle Z 07.03 (FUNC 3). |

47.

Colonnes

Instructions

0010

Pays

Pays pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

0020

ID de la fonction

Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

0030

Ligne d’activités fondamentales

Activité fondamentale au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/59/UE et de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2016/778 du 2 février 2016 de la Commission, comme déclarée dans le modèle Z 07.03 (FUNC 3).

0040

ID de la ligne d’activités

Identifiant unique de la ligne d’activités à fournir par l’établissement; même identifiant que celui déclaré dans le modèle Z 07.03 (FUNC 3).

II.8   Z 08.00 – Services critiques (SERV)

II.8.1   Instructions générales

| 48. | Les informations à inclure dans ce modèle sont déclarées une seule fois pour l’intégralité du groupe; elles donnent la liste des services critiques reçus par une entité quelconque au sein du groupe et les mettent en correspondance avec les fonctions critiques exercées par le groupe. |
| --- | --- |

48.

| 49. | On entend par «services critiques» les opérations, activités et services sous-jacents destinés à une (services dédiés) ou plusieurs (services partagés) unités opérationnelles ou entités juridiques du groupe et nécessaires à l’exercice d’une ou de plusieurs fonctions critiques. Les services critiques peuvent être exécutés par des entités au sein du groupe (service interne) ou être externalisés vers un prestataire extérieur (service externe). Un service est considéré comme critique dès lors que sa perturbation peut sérieusement entraver, voire complètement empêcher, l’exercice de fonctions critiques, en raison de leur lien indissociable avec les fonctions critiques qu’exerce l’établissement pour le compte de tiers. |
| --- | --- |

49.

| 50. | Les services exécutés en totalité en interne pour une entité juridique ne sont pas déclarés dans ce modèle. |
| --- | --- |

50.

| 51. | Les services qui n’ont pas d’impact important sur les fonctions critiques ne sont pas déclarés dans ce modèle. |
| --- | --- |

51.

| 52. | L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0005, 0010, 0030, 0050, 0070 et 0080 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. |
| --- | --- |

52.

II.8.2   Instructions concernant certaines positions

| Colonnes | Instructions |
| --- | --- |
| 0005 | Identifiant |
| 0010 | Type de service

  Le type de service est l’un des types visés ci-après.
  Si possible, déclarer la sous-catégorie (identifiant à deux chiffres). S’il n’existe pas de sous-catégorie ou si aucune sous-catégorie ne décrit correctement le service fourni par l’établissement, déclarer la catégorie principale (identifiant à un chiffre).


  1. | Soutien en ressources humaines


  1.1. | Gestion du personnel, y compris gestion des contrats et des rémunérations |

Colonnes

Instructions

0005

Identifiant

0010

Type de service

Le type de service est l’un des types visés ci-après.

Si possible, déclarer la sous-catégorie (identifiant à deux chiffres). S’il n’existe pas de sous-catégorie ou si aucune sous-catégorie ne décrit correctement le service fourni par l’établissement, déclarer la catégorie principale (identifiant à un chiffre).

1.

Soutien en ressources humaines

1.1.

Gestion du personnel, y compris gestion des contrats et des rémunérations

| 1.2. | Communication interne |
| --- | --- |

1.2.

Communication interne

| 2. | Technologies de l’information


  2.1. | Matériel informatique et de communication |
| --- | --- | --- |

2.

Technologies de l’information

2.1.

Matériel informatique et de communication

| 2.2. | Stockage et traitement de données |
| --- | --- |

2.2.

Stockage et traitement de données

| 2.3. | Autres infrastructures informatiques, postes de travail, télécommunications, serveurs, centres de données et services connexes |
| --- | --- |

2.3.

Autres infrastructures informatiques, postes de travail, télécommunications, serveurs, centres de données et services connexes

| 2.4. | Gestion des licences de logiciels et logiciels d’application |
| --- | --- |

2.4.

Gestion des licences de logiciels et logiciels d’application

| 2.5. | Accès aux prestataires extérieurs, en particulier les fournisseurs de données et d’infrastructures |
| --- | --- |

2.5.

Accès aux prestataires extérieurs, en particulier les fournisseurs de données et d’infrastructures

| 2.6. | Maintenance des applications, y compris maintenance des applications logicielles et des flux de données correspondants |
| --- | --- |

2.6.

Maintenance des applications, y compris maintenance des applications logicielles et des flux de données correspondants

| 2.7. | Production de rapports, flux d’informations internes et bases de données |
| --- | --- |

2.7.

Production de rapports, flux d’informations internes et bases de données

| 2.8. | Soutien aux utilisateurs |
| --- | --- |

2.8.

Soutien aux utilisateurs

| 2.9. | Gestion des situations d’urgence et de la reprise après un sinistre |
| --- | --- |

2.9.

Gestion des situations d’urgence et de la reprise après un sinistre

| 3. | Traitement des transactions, y compris les questions d’ordre juridique, en particulier les mesures anti-blanchiment de capitaux |
| --- | --- |

3.

Traitement des transactions, y compris les questions d’ordre juridique, en particulier les mesures anti-blanchiment de capitaux

| 4. | Fourniture ou gestion des biens immobiliers et des installations, et ressources associées


  4.1. | Bureaux et entrepôts |
| --- | --- | --- |

4.

Fourniture ou gestion des biens immobiliers et des installations, et ressources associées

4.1.

Bureaux et entrepôts

| 4.2. | Gestion des installations internes |
| --- | --- |

4.2.

Gestion des installations internes

| 4.3. | Sécurité et contrôle d’accès |
| --- | --- |

4.3.

Sécurité et contrôle d’accès

| 4.4. | Gestion de portefeuille immobilier |
| --- | --- |

4.4.

Gestion de portefeuille immobilier

| 4.5. | Autre, veuillez préciser: |
| --- | --- |

4.5.

Autre, veuillez préciser:

| 5. | Services juridiques et fonctions de mise en conformité


  5.1. | Soutien juridique aux entreprises |
| --- | --- | --- |

5.

Services juridiques et fonctions de mise en conformité

5.1.

Soutien juridique aux entreprises

| 5.2. | Services juridiques en matière commerciale et de transactions financières |
| --- | --- |

5.2.

Services juridiques en matière commerciale et de transactions financières

| 5.3. | Soutien à la mise en conformité |
| --- | --- |

5.3.

Soutien à la mise en conformité

| 6. | Services relatifs à la trésorerie


  6.1. | Coordination, administration et gestion de l’activité de trésorerie |
| --- | --- | --- |

6.

Services relatifs à la trésorerie

6.1.

Coordination, administration et gestion de l’activité de trésorerie

| 6.2. | Coordination, administration et gestion du refinancement des entités, y compris gestion des sûretés |
| --- | --- |

6.2.

Coordination, administration et gestion du refinancement des entités, y compris gestion des sûretés

| 6.3. | Fonction de déclaration, notamment en ce qui concerne les ratios de liquidité réglementaires |
| --- | --- |

6.3.

Fonction de déclaration, notamment en ce qui concerne les ratios de liquidité réglementaires

| 6.4. | Coordination, administration et gestion des programmes de financement à moyen et long terme, et refinancement des entités d’un groupe |
| --- | --- |

6.4.

Coordination, administration et gestion des programmes de financement à moyen et long terme, et refinancement des entités d’un groupe

| 6.5. | Coordination, administration et gestion du refinancement, notamment à court terme |
| --- | --- |

6.5.

Coordination, administration et gestion du refinancement, notamment à court terme

| 7. | Négociation/Gestion de portefeuille


  7.1. | Traitement d’opérations: saisie des échanges, conception, réalisation, activités de service des produits de négociation |
| --- | --- | --- |

7.

Négociation/Gestion de portefeuille

7.1.

Traitement d’opérations: saisie des échanges, conception, réalisation, activités de service des produits de négociation

| 7.2. | Confirmation, règlement, paiement |
| --- | --- |

7.2.

Confirmation, règlement, paiement

| 7.3. | Gestion des positions et des contreparties, en ce qui concerne la déclaration de données et les relations entre les contreparties |
| --- | --- |

7.3.

Gestion des positions et des contreparties, en ce qui concerne la déclaration de données et les relations entre les contreparties

| 7.4. | Gestion des positions (risque et rapprochement) |
| --- | --- |

7.4.

Gestion des positions (risque et rapprochement)

| 8. | Gestion et valorisation des risques


  8.1. | Gestion des risques centrale ou en relation avec la ligne d’activités ou le type de risque |
| --- | --- | --- |

8.

Gestion et valorisation des risques

8.1.

Gestion des risques centrale ou en relation avec la ligne d’activités ou le type de risque

| 8.2. | Production de rapports sur les risques |
| --- | --- |

8.2.

Production de rapports sur les risques

| 9. | Comptabilité


  9.1. | Comptabilité obligatoire et réglementaire |
| --- | --- | --- |

9.

Comptabilité

9.1.

Comptabilité obligatoire et réglementaire

| 9.2. | Valorisation, en particulier de positions de marché |
| --- | --- |

9.2.

Valorisation, en particulier de positions de marché

| 9.3. | Rapports de gestion |
| --- | --- |

9.3.

Rapports de gestion

| 10. | Traitement des espèces |
| --- | --- |

10.

Traitement des espèces

0020-0030

Bénéficiaire du service

Entité du groupe qui reçoit le service critique déclaré dans la colonne 0010 d’une autre entité du groupe ou du prestataire extérieur déclarés dans les colonnes 0040-0050.

0020

Nom de l’entité

Obligatoirement différent du nom donné dans la colonne 0040.

0030

Code

Identifiant unique de l’entité juridique de la colonne 0020, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG).

Obligatoirement différent de l’identifiant déclaré dans la colonne 0050.

0040-0050

Prestataire de service

Entité juridique (interne ou externe) qui fournit le service critique déclaré dans la colonne 0010 à une entité du groupe.

0040

Nom de l’entité

Obligatoirement différent du nom donné dans la colonne 0020.

0050

Code

Identifiant unique de l’entité juridique de la colonne 0040. Obligatoirement différent du nom donné dans la colonne 0030.

Lorsque le prestataire de service est une entité du groupe, le code est le même que celui indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG).

Lorsque le prestataire de service n’est pas une entité du groupe, le code de cette entité est:

| — | pour les établissements, le code LEI alphanumérique à 20 caractères; |
| --- | --- |

—

pour les établissements, le code LEI alphanumérique à 20 caractères;

| — | pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national. |
| --- | --- |

—

pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.

Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles.

0060

Fait partie du groupe

«Oui» – si le service est fourni par une entité du groupe («interne»)

«Non» – si le service est fourni par une entité extérieure au groupe («externe»)

0070-0080

Fonction critique

Fonction critique dont l’exécution serait gravement entravée, voire complètement empêchée, en cas d’interruption du service critique. Il s’agit de l’une des fonctions évaluées comme critiques dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

0070

Pays

État membre pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

0080

ID

Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

0090

Délai estimé pour la substituabilité

Délai estimé requis pour remplacer un prestataire par un autre dans une mesure comparable en ce qui concerne l’objet, la qualité et le coût du service reçu.

Déclarer l’une des valeurs suivantes:

| — | «entre 1 jour et 1 semaine» lorsque le délai de substitution ne dépasse pas une semaine; |
| --- | --- |

—

«entre 1 jour et 1 semaine» lorsque le délai de substitution ne dépasse pas une semaine;

| — | «entre 1 semaine et 1 mois» lorsque le délai de substitution est supérieur à une semaine, mais ne dépasse pas un mois; |
| --- | --- |

—

«entre 1 semaine et 1 mois» lorsque le délai de substitution est supérieur à une semaine, mais ne dépasse pas un mois;

| — | «entre 1 mois et 6 mois» lorsque le délai de substitution est supérieur à un mois, mais ne dépasse pas six mois; |
| --- | --- |

—

«entre 1 mois et 6 mois» lorsque le délai de substitution est supérieur à un mois, mais ne dépasse pas six mois;

| — | «entre 6 mois et 12 mois» lorsque le délai de substitution est supérieur à 6 mois, mais ne dépasse pas un an; |
| --- | --- |

—

«entre 6 mois et 12 mois» lorsque le délai de substitution est supérieur à 6 mois, mais ne dépasse pas un an;

| — | «plus d’un an» lorsque le délai de substitution dépasse un an. |
| --- | --- |

—

«plus d’un an» lorsque le délai de substitution dépasse un an.

0100

Délai estimé pour l’accès aux contrats

Délai estimé requis pour récupérer les informations suivantes concernant le contrat régissant le service après une demande de l’autorité de résolution:

| — | durée du contrat |
| --- | --- |

—

durée du contrat

| — | parties au contrat (auteur et fournisseur, interlocuteurs) et leur pays ou territoire |
| --- | --- |

—

parties au contrat (auteur et fournisseur, interlocuteurs) et leur pays ou territoire

| — | nature du service (à savoir description succincte de la nature de la transaction entre les parties, y compris les prix) |
| --- | --- |

—

nature du service (à savoir description succincte de la nature de la transaction entre les parties, y compris les prix)

| — | si le même service peut être proposé par un autre prestataire interne/externe (avec mention des candidats potentiels) |
| --- | --- |

—

si le même service peut être proposé par un autre prestataire interne/externe (avec mention des candidats potentiels)

| — | droit applicable au contrat |
| --- | --- |

—

droit applicable au contrat

| — | département responsable de la gestion des principales opérations couvertes par le contrat |
| --- | --- |

—

département responsable de la gestion des principales opérations couvertes par le contrat

| — | principales sanctions prévues par le contrat en cas d’interruption ou de retard dans les paiements |
| --- | --- |

—

principales sanctions prévues par le contrat en cas d’interruption ou de retard dans les paiements

| — | motifs de résiliation anticipée et préavis admis pour la résiliation |
| --- | --- |

—

motifs de résiliation anticipée et préavis admis pour la résiliation

| — | soutien opérationnel après résiliation |
| --- | --- |

—

soutien opérationnel après résiliation

| — | fonctions critiques et activités pour lesquelles le contrat est pertinent |
| --- | --- |

—

fonctions critiques et activités pour lesquelles le contrat est pertinent

Déclarer l’une des valeurs suivantes:

| — | 1 jour |
| --- | --- |

—

1 jour

| — | entre 1 jour et 1 semaine |
| --- | --- |

—

entre 1 jour et 1 semaine

| — | plus d’une semaine |
| --- | --- |

—

plus d’une semaine

| — | pas de contrat régissant le service |
| --- | --- |

—

pas de contrat régissant le service

0110

Droit applicable

Code ISO du pays dont le droit régit le contrat.

0120

Contrat compatible avec une résolution

Traduit l’évaluation visant à savoir si le contrat pourrait ou non se poursuivre et être transféré dans le cadre d’une résolution.

Cette évaluation tient compte des facteurs suivants, entre autres:

| — | toute clause qui permettrait à une contrepartie de résilier le contrat uniquement du fait de la résolution, de mesures d’intervention précoce ou de scénarios relevant de défauts croisés, même si les obligations essentielles continuent d’être exécutées; |
| --- | --- |

—

toute clause qui permettrait à une contrepartie de résilier le contrat uniquement du fait de la résolution, de mesures d’intervention précoce ou de scénarios relevant de défauts croisés, même si les obligations essentielles continuent d’être exécutées;

| — | toute clause qui permettrait à une contrepartie de modifier les conditions du service ou son prix uniquement du fait de la résolution, de mesures d’intervention précoce ou de scénarios relevant de défauts croisés, même si les obligations essentielles continuent d’être exécutées; |
| --- | --- |

—

toute clause qui permettrait à une contrepartie de modifier les conditions du service ou son prix uniquement du fait de la résolution, de mesures d’intervention précoce ou de scénarios relevant de défauts croisés, même si les obligations essentielles continuent d’être exécutées;

| — | la reconnaissance, dans le contrat, des droits de suspension des autorités de résolution. |
| --- | --- |

—

la reconnaissance, dans le contrat, des droits de suspension des autorités de résolution.

Déclarer l’une des valeurs suivantes:

| — | «Oui» – si le contrat est évalué comme étant compatible avec une résolution |
| --- | --- |

—

«Oui» – si le contrat est évalué comme étant compatible avec une résolution

| — | «Non» – si le contrat n’est pas évalué comme étant compatible avec une résolution |
| --- | --- |

—

«Non» – si le contrat n’est pas évalué comme étant compatible avec une résolution

| — | «Non évalué» – si aucune évaluation n’a été effectuée |
| --- | --- |

—

«Non évalué» – si aucune évaluation n’a été effectuée

II.9   Z 09.00 – Services IMF – Fournisseurs et utilisateurs – Mise en correspondance avec les fonctions critiques

II.9.1   Remarques générales

| 53. | Ce modèle recense les activités, fonctions ou services de compensation, de paiement, de règlement de titres et de dépositaire dont l’interruption est susceptible d’entraver gravement, voire d’empêcher complètement, l’exercice d’une ou plusieurs fonctions critiques. |
| --- | --- |

53.

| 54. | Ce modèle est déclaré une seule fois pour l’intégralité de l’établissement ou du groupe. |
| --- | --- |

54.

| 55. | Seules les infrastructures des marchés financiers dont la perturbation entraverait gravement ou empêcherait l’exercice d’une fonction critique sont indiquées. |
| --- | --- |

55.

| 56. | L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0020, 0030, 0040, 0070 et 0100 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. |
| --- | --- |

56.

II.9.2   Instructions concernant certaines positions

| Colonnes | Instructions |
| --- | --- |
| 0010-0020 | Utilisateur

  Entité d’un groupe utilisant les services de paiement, de dépositaire, de règlement, de compensation ou de référentiel central, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG). |
| 0010 | Nom de l’entité

  Nom de l’entité utilisant les services de paiement, de dépositaire, de règlement, de compensation ou de référentiel central, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG).
  Seules les entités identifiées comme exerçant des fonctions critiques dans le modèle Z 07.02 sont déclarées. |
| 0020 | Code

  Code de l’entité utilisant les services de paiement, de dépositaire, de règlement, de compensation ou de référentiel central, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG). |
| 0030-0040 | Fonction critique

  Fonction critique exercée par l’entité dont l’exécution serait entravée ou empêchée par la perturbation de l’accès au service de paiement, de dépositaire, de règlement, de compensation ou de référentiel central. |
| 0030 | Pays

  Pays pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1). |
| 0040 | ID

  Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1). |
| 0050-0070 | Infrastructure de marchés financiers (IMF)

  Référence: CPMI, Principles for financial market infrastructures
  Système multilatéral entre des établissements financiers participants, y compris l’opérateur du système, utilisé aux fins d’enregistrement, de compensation ou de règlement de paiements, titres, produits dérivés ou autres transactions financières. |
| 0050 | Type de système

  Déclarer l’une des valeurs suivantes:


  «PS» | Système de paiement |
| «I) CSD» | – Dépositaire (international) central de titres, y compris (I) CSD qui fournissent des services de règlement (en interne ou externalisés) |
| «SSS» | Système de règlement de titres sans dépositaire |
| «CCP-titres» | Contrepartie centrale pour la compensation de titres |
| «CCP-dérivés» | Contrepartie centrale pour la compensation de produits dérivés |
| «TR» | Référentiel central |
| «Autre» | lorsque le type de système de l’IMF ne correspond à aucun des types prédéfinis susmentionnés |
| «NA» | lorsque les services critiques de paiement, de compensation, de règlement ou de dépositaire sont fournis par une entité qui n’est pas une infrastructure des marchés financiers susvisée, par exemple banques de dépôt. |

Colonnes

Instructions

0010-0020

Utilisateur

Entité d’un groupe utilisant les services de paiement, de dépositaire, de règlement, de compensation ou de référentiel central, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG).

0010

Nom de l’entité

Nom de l’entité utilisant les services de paiement, de dépositaire, de règlement, de compensation ou de référentiel central, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG).

Seules les entités identifiées comme exerçant des fonctions critiques dans le modèle Z 07.02 sont déclarées.

0020

Code

Code de l’entité utilisant les services de paiement, de dépositaire, de règlement, de compensation ou de référentiel central, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG).

0030-0040

Fonction critique

Fonction critique exercée par l’entité dont l’exécution serait entravée ou empêchée par la perturbation de l’accès au service de paiement, de dépositaire, de règlement, de compensation ou de référentiel central.

0030

Pays

Pays pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

0040

ID

Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

0050-0070

Infrastructure de marchés financiers (IMF)

Référence: CPMI, Principles for financial market infrastructures

Système multilatéral entre des établissements financiers participants, y compris l’opérateur du système, utilisé aux fins d’enregistrement, de compensation ou de règlement de paiements, titres, produits dérivés ou autres transactions financières.

0050

Type de système

Déclarer l’une des valeurs suivantes:

«PS»

Système de paiement

«I) CSD»

– Dépositaire (international) central de titres, y compris (I) CSD qui fournissent des services de règlement (en interne ou externalisés)

«SSS»

Système de règlement de titres sans dépositaire

«CCP-titres»

Contrepartie centrale pour la compensation de titres

«CCP-dérivés»

Contrepartie centrale pour la compensation de produits dérivés

«TR»

Référentiel central

«Autre»

lorsque le type de système de l’IMF ne correspond à aucun des types prédéfinis susmentionnés

«NA»

lorsque les services critiques de paiement, de compensation, de règlement ou de dépositaire sont fournis par une entité qui n’est pas une infrastructure des marchés financiers susvisée, par exemple banques de dépôt.

0060

Nom

Nom commercial de l’infrastructure des marchés financiers.

Si la mention «NA» est déclarée dans la colonne 0050, cette colonne est laissée vide.

0070

Code IMF

Code de l’IMF. S’il existe, ce code correspond au code LEI alphanumérique à 20 caractères. À défaut de code LEI, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.

Si la mention «NA» est déclarée dans la colonne 0050, cette colonne est laissée vide.

0080

Mode de participation

Déclarer l’une des valeurs suivantes:

| «Directe» | en cas d’affiliation directe ou de participation directe |
| --- | --- |
| «Indirecte» | en cas d’affiliation indirecte ou de participation indirecte |
| «NA» | si «NA» figure dans la colonne 0050. |

«Directe»

en cas d’affiliation directe ou de participation directe

«Indirecte»

en cas d’affiliation indirecte ou de participation indirecte

«NA»

si «NA» figure dans la colonne 0050.

0090

Nom

Nom commercial de l’intermédiaire si la mention «Indirecte» ou «NA» figure dans la colonne 0080.

Si la mention «Directe» est déclarée dans la colonne 0080, la mention «NA» (Not Applicable – Sans objet) est déclarée.

L’intermédiaire peut soit faire partie du groupe auquel appartient l’entité déclarante, soit être un autre établissement de crédit n’ayant pas de lien avec ce groupe.

L’intermédiaire peut être une société fournissant des services de compensation, de paiement, de règlement de titres et/ou de dépositaire à d’autres sociétés (notamment si la mention «NA» est indiquée dans la colonne 0050); il peut être un membre direct d’une ou plusieurs IMF et fournit un accès indirect aux services proposés par cette IMF (notamment si la mention «Indirecte» est indiquée dans la colonne 0080);

0100

Code

Code de l’intermédiaire. S’il existe, ce code correspond au code LEI alphanumérique à 20 caractères. À défaut de code LEI, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national.

Si la mention «Directe» est déclarée dans la colonne 0090, la mention «NA» (Not Applicable – Sans objet) est déclarée.

0110

Description du service

Description du service si le type de système déclaré dans la colonne 050 est «Autre» ou «NA».

0120

Droit applicable

Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dont le droit régit l’accès à l’IMF.

En cas d’affiliation directe ou de participation directe, déclarer le droit applicable du contrat entre l’infrastructure des marchés financiers et l’utilisateur. En cas d’affiliation indirecte ou de participation indirecte, déclarer le droit applicable du contrat entre l’établissement jouant le rôle de représentant et l’utilisateur.

II.10   Systèmes informatiques critiques

II.10.1   Remarques générales

| 57. | Cette section comprend les modèles suivants:


  a) | Z 10.01 – Systèmes informatiques critiques (informations générales) (CIS 1), qui recense tous les systèmes informatiques critiques au sein du groupe; |
| --- | --- | --- |

57.

a)

Z 10.01 – Systèmes informatiques critiques (informations générales) (CIS 1), qui recense tous les systèmes informatiques critiques au sein du groupe;

| b) | Z 10.02 – Mise en correspondance des systèmes informatiques (CIS 2), qui met en correspondance les systèmes informatiques critiques avec les entités utilisatrices au sein du groupe et les fonctions critiques. |
| --- | --- |

b)

Z 10.02 – Mise en correspondance des systèmes informatiques (CIS 2), qui met en correspondance les systèmes informatiques critiques avec les entités utilisatrices au sein du groupe et les fonctions critiques.

| 58. | On entend par «système informatique critique» («CIS») une application de TI ou un logiciel qui soutient un service critique dont la perturbation entraverait gravement ou empêcherait l’exercice d’une fonction critique. |
| --- | --- |

58.

| 59. | Ces modèles sont déclarés pour l’intégralité du groupe. |
| --- | --- |

59.

II.10.2   Z 10.01 – Systèmes informatiques critiques (informations générales) (CIS 1) Instructions concernant certaines positions

| 60. | La valeur déclarée dans la colonne 0010 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle.


  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| 0010 – 0040 | Système informatique critique |
| 0010 | Code d’identification du système

  Le code d’identification du système est un acronyme défini par l’établissement qui identifie de manière unique le système informatique critique.
  Il s’agit d’un identifiant de la ligne et il est propre à chaque ligne du modèle. |
| 0020 | Nom du système

  Nom commercial ou interne du système. |
| 0030 | Type de système

  Déclarer l’une des valeurs suivantes:


  — | «Logiciel personnalisé pour apporter une aide à l’entreprise»
  Applications qui ont été développées conformément aux spécifications détaillées de l’entreprise. Elles peuvent avoir été développées en interne ou par des contractants externes, mais toujours dans le but d’apporter une aide à l’entreprise. |

60.

Colonnes

Instructions

0010 – 0040

Système informatique critique

0010

Code d’identification du système

Le code d’identification du système est un acronyme défini par l’établissement qui identifie de manière unique le système informatique critique.

Il s’agit d’un identifiant de la ligne et il est propre à chaque ligne du modèle.

0020

Nom du système

Nom commercial ou interne du système.

0030

Type de système

Déclarer l’une des valeurs suivantes:

—

«Logiciel personnalisé pour apporter une aide à l’entreprise»

Applications qui ont été développées conformément aux spécifications détaillées de l’entreprise. Elles peuvent avoir été développées en interne ou par des contractants externes, mais toujours dans le but d’apporter une aide à l’entreprise.

| — | «Logiciel acheté tel quel»
  Applications achetées sur le marché, généralement vendues ou cédées sous licence par un fournisseur, qui n’ont pas été modifiées en termes de personnalisations spécifiques à l’activité de l’organisation. Les applications qui ont été soumises à des mécanismes de configuration normaux sont incluses dans cette catégorie. |
| --- | --- |

—

«Logiciel acheté tel quel»

Applications achetées sur le marché, généralement vendues ou cédées sous licence par un fournisseur, qui n’ont pas été modifiées en termes de personnalisations spécifiques à l’activité de l’organisation. Les applications qui ont été soumises à des mécanismes de configuration normaux sont incluses dans cette catégorie.

| — | «Logiciel acheté avec des modifications personnalisées»
  Applications achetées sur le marché mais pour lesquelles le fournisseur (ou son représentant) a créé une version spécifique pour le contexte de l’installation concernée. Cette version spécifique se caractérise par des modifications du comportement de l’application, de nouvelles fonctionnalités ou par l’ajout de plug-ins non standard développés en fonction de l’activité de l’organisation. |
| --- | --- |

—

«Logiciel acheté avec des modifications personnalisées»

Applications achetées sur le marché mais pour lesquelles le fournisseur (ou son représentant) a créé une version spécifique pour le contexte de l’installation concernée. Cette version spécifique se caractérise par des modifications du comportement de l’application, de nouvelles fonctionnalités ou par l’ajout de plug-ins non standard développés en fonction de l’activité de l’organisation.

| — | «Application/Portail externe»
  Portails externes ou applications fournis par des tiers, en général des partenaires, pour accéder aux services qu’ils proposent. En général, ils se situent en dehors de la portée de la gestion des systèmes informatiques de l’organisation, et ils sont installés, entretenus et gérés par le partenaire lui-même. Ces applications revêtent souvent la forme de portails (accessibles par Internet ou par des réseaux privés) et même si elles sont hors de portée des services de gestion des systèmes informatiques de l’organisation, elles sont importantes (ou critiques) pour certaines fonctions de l’entreprise. |
| --- | --- |

—

«Application/Portail externe»

Portails externes ou applications fournis par des tiers, en général des partenaires, pour accéder aux services qu’ils proposent. En général, ils se situent en dehors de la portée de la gestion des systèmes informatiques de l’organisation, et ils sont installés, entretenus et gérés par le partenaire lui-même. Ces applications revêtent souvent la forme de portails (accessibles par Internet ou par des réseaux privés) et même si elles sont hors de portée des services de gestion des systèmes informatiques de l’organisation, elles sont importantes (ou critiques) pour certaines fonctions de l’entreprise.

0040

Description

Description de l’objectif principal du système informatique dans le contexte de l’activité.

0050 – 0060

Entité du groupe responsable du système

0050

Nom de l’entité

Nom de l’entité juridique responsable du système au sein du groupe.

Il s’agit de l’entité responsable en général de l’acquisition, du développement, de l’intégration, de la modification, du fonctionnement, de la maintenance et de l’abandon d’un système informatique; elle fait office de contributeur clé dans le développement des spécifications de conception du système afin de veiller à ce que la sécurité et les besoins opérationnels de l’utilisateur soient consignés par écrit, testés et mis en œuvre.

0060

Code

Code de l’entité juridique responsable du système au sein du groupe, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG).

II.10.3   Z 10.02 – Mise en correspondance des systèmes informatiques (CIS 2) – Instructions concernant certaines positions

| 61. | L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0010, 0030, 0040, 0050 et 0060 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle.


  Colonnes | Instructions |
| --- | --- | --- |
| 0010 | Code d’identification du système

  Code d’identification du système informatique déclaré dans la colonne 010 du modèle Z 10.01 (CIS 1). |
| 0020-0030 | Entité du groupe utilisatrice du système

  Entité qui utilise le système au sein du groupe («utilisateur»). S’il y a plusieurs utilisateurs, il convient de remplir une ligne pour chaque utilisateur d’un même système informatique. |
| 0020 | Nom de l’entité

  Nom de l’entité utilisatrice, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG). |
| 0030 | Code

  Code de l’entité utilisatrice, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG). |
| 0040 | Service critique

  Identifiant du service critique, comme indiqué dans le modèle Z 08.00 (colonne 0005), que le système soutient. Le service critique peut être lui-même un service de TI, ou un autre type de service que le système informatique soutient (par exemple traitement de transactions). |
| 0050-0060 | Fonction critique

  Fonction critique qui serait gravement entravée ou complètement empêchée par une perturbation des services soutenus par le système informatique. Il peut y avoir plusieurs fonctions critiques, auquel cas il convient de remplir plusieurs lignes pour le même système informatique. |
| 0050 | Pays

  Pays pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1). |
| 0060 | ID

  Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1). |

61.

Colonnes

Instructions

0010

Code d’identification du système

Code d’identification du système informatique déclaré dans la colonne 010 du modèle Z 10.01 (CIS 1).

0020-0030

Entité du groupe utilisatrice du système

Entité qui utilise le système au sein du groupe («utilisateur»). S’il y a plusieurs utilisateurs, il convient de remplir une ligne pour chaque utilisateur d’un même système informatique.

0020

Nom de l’entité

Nom de l’entité utilisatrice, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG).

0030

Code

Code de l’entité utilisatrice, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG).

0040

Service critique

Identifiant du service critique, comme indiqué dans le modèle Z 08.00 (colonne 0005), que le système soutient. Le service critique peut être lui-même un service de TI, ou un autre type de service que le système informatique soutient (par exemple traitement de transactions).

0050-0060

Fonction critique

Fonction critique qui serait gravement entravée ou complètement empêchée par une perturbation des services soutenus par le système informatique. Il peut y avoir plusieurs fonctions critiques, auquel cas il convient de remplir plusieurs lignes pour le même système informatique.

0050

Pays

Pays pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

0060

ID

Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1).

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(1)  
  règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 (JO L 97 du 19.3.2021, p. 1).

1

r

o

o

(2)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

2

o

(3)  Des informations détaillées sont disponibles sur la page web suivante: www.leiroc.org.

3

(4)  
  directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

4

d

(5)  règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

5

o

o

(6)  directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

6

(7)  directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

7

(8)  Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

8

(9)  règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 16).

9

(10)  
  directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

10

d

(11)  
  directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

11

d

o

o

(12)  directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

12

(13)  directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

13

(14)  directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

14

o

o

(15)  directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

15

(16)  règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

16

o

(17)  règlement délégué (UE) 2016/1401 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement par des normes techniques de réglementation relatives aux méthodes et aux principes de valorisation des engagements résultant de produits dérivés (JO L 228 du 23.8.2016, p. 7).

17

(18)  
  règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d’activités fondamentales (JO L 131 du 20.5.2016, p. 41).

18

r

(19)  directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

19

o

(20)  règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1).

20

o

(21)  Règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2013 concernant les statistiques relatives aux paiements (BCE/2013/43) (JO L 352 du 24.12.2013, p. 18).

21

o

(22)  Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1).

22

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DÉCISIONS

| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/105 |
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4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/105

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DÉCISION (UE) 2022/366 DU CONSEIL

du 3 mars 2022

concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 28 mai 2015 et a été conclu le 12 février 2016 au moyen de la décision (UE) 2016/272 (2). L’accord facilite les déplacements des citoyens du Vanuatu dans l’Union et ceux des citoyens de l’Union au Vanuatu. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 28 mai 2015 et a été conclu le 12 février 2016 au moyen de la décision (UE) 2016/272 (2). L’accord facilite les déplacements des citoyens du Vanuatu dans l’Union et ceux des citoyens de l’Union au Vanuatu.

| (2) | L’accord repose sur la volonté commune des parties contractantes d’encourager les contacts interpersonnels, de stimuler le tourisme et de dynamiser les échanges commerciaux entre l’Union et le Vanuatu. |
| --- | --- |

(2)

L’accord repose sur la volonté commune des parties contractantes d’encourager les contacts interpersonnels, de stimuler le tourisme et de dynamiser les échanges commerciaux entre l’Union et le Vanuatu.

| (3) | En vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord, chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord, notamment pour des raisons d’ordre public et de protection de la sécurité nationale. La décision de suspension doit être notifiée à l’autre partie contractante au plus tard 2 mois avant la date prévue de son entrée en vigueur. Si cette suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord, chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord, notamment pour des raisons d’ordre public et de protection de la sécurité nationale. La décision de suspension doit être notifiée à l’autre partie contractante au plus tard 2 mois avant la date prévue de son entrée en vigueur. Si cette suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension.

| (4) | Le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement, en vertu desquels elle a accordé la nationalité vanuatuane à des ressortissants d’autres pays n’ayant aucun lien préalable avec le Vanuatu, rendant des décisions positives pour la grande majorité des demandes. Sur la base des informations fournies par l’office des passeports du Vanuatu le 14 juin 2021, en mars 2021, le Vanuatu avait délivré plus de 10 500 passeports dans le cadre de ces programmes, qui présentent un taux de refus extrêmement faible. Cela soulève des doutes quant à la fiabilité de l’examen de sécurité et à la vérification des antécédents effectués par les autorités du Vanuatu. |
| --- | --- |

(4)

Le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement, en vertu desquels elle a accordé la nationalité vanuatuane à des ressortissants d’autres pays n’ayant aucun lien préalable avec le Vanuatu, rendant des décisions positives pour la grande majorité des demandes. Sur la base des informations fournies par l’office des passeports du Vanuatu le 14 juin 2021, en mars 2021, le Vanuatu avait délivré plus de 10 500 passeports dans le cadre de ces programmes, qui présentent un taux de refus extrêmement faible. Cela soulève des doutes quant à la fiabilité de l’examen de sécurité et à la vérification des antécédents effectués par les autorités du Vanuatu.

| (5) | Lors d’échanges qui ont eu lieu en octobre 2017, novembre 2019, juin 2020 et mars 2021, la Commission a exprimé de vives inquiétudes et a averti le gouvernement du Vanuatu de la possibilité de rétablir l’obligation de visa. Les explications fournies par le Vanuatu n’ont pas été suffisantes pour dissiper ces inquiétudes. |
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(5)

Lors d’échanges qui ont eu lieu en octobre 2017, novembre 2019, juin 2020 et mars 2021, la Commission a exprimé de vives inquiétudes et a averti le gouvernement du Vanuatu de la possibilité de rétablir l’obligation de visa. Les explications fournies par le Vanuatu n’ont pas été suffisantes pour dissiper ces inquiétudes.

| (6) | L’octroi de la citoyenneté à des demandeurs figurant dans les bases de données d’Interpol contredit les assurances données précédemment par les autorités du Vanuatu en ce qui concerne les enquêtes de sécurité et soulève d’autres craintes quant à la fiabilité des procédures d’enquête de sécurité des programmes. |
| --- | --- |

(6)

L’octroi de la citoyenneté à des demandeurs figurant dans les bases de données d’Interpol contredit les assurances données précédemment par les autorités du Vanuatu en ce qui concerne les enquêtes de sécurité et soulève d’autres craintes quant à la fiabilité des procédures d’enquête de sécurité des programmes.

| (7) | Parmi les demandeurs de la nationalité vanuatuane figurent des ressortissants de plusieurs pays dont les ressortissants sont obligés d’être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l’Union. En outre, la Commission a fait part de ses préoccupations concernant l’absence d’exigence de présence physique ou de résidence, les délais de traitement courts des programmes et l’absence d’échange systématique d’informations avec les pays d’origine ou les pays de résidence principale des demandeurs. La Commission est parvenue à la conclusion que l’examen des demandes relatives aux programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu ne garantissait pas un niveau élevé de sécurité. |
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(7)

Parmi les demandeurs de la nationalité vanuatuane figurent des ressortissants de plusieurs pays dont les ressortissants sont obligés d’être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l’Union. En outre, la Commission a fait part de ses préoccupations concernant l’absence d’exigence de présence physique ou de résidence, les délais de traitement courts des programmes et l’absence d’échange systématique d’informations avec les pays d’origine ou les pays de résidence principale des demandeurs. La Commission est parvenue à la conclusion que l’examen des demandes relatives aux programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu ne garantissait pas un niveau élevé de sécurité.

| (8) | La suspension de l’application de l’accord devrait être limitée aux passeports ordinaires délivrés à partir du 25 mai 2015, lorsque le nombre de demandeurs retenus dans le cadre des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu a commencé à augmenter de manière significative. |
| --- | --- |

(8)

La suspension de l’application de l’accord devrait être limitée aux passeports ordinaires délivrés à partir du 25 mai 2015, lorsque le nombre de demandeurs retenus dans le cadre des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu a commencé à augmenter de manière significative.

| (9) | L’application de l’accord devrait par conséquent être suspendue à l’égard des citoyens du Vanuatu titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015. |
| --- | --- |

(9)

L’application de l’accord devrait par conséquent être suspendue à l’égard des citoyens du Vanuatu titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015.

| (10) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(10)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour est donc suspendue à partir du 4 mai 2022 à l’égard des citoyens du Vanuatu titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

G. DARMANIN

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(1)  
  JO L 173 du 3.7.2015, p. 48.

1

(2)  Décision (UE) 2016/272 du Conseil du 12 février 2016 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (JO L 52 du 27.2.2016, p. 11).

2

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

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| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/107 |
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4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/107

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/367 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2022

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 1200]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par cette directive sont tenus de soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Les plans doivent au moins porter sur les groupes de résidus et substances visés à l’annexe I de la directive 96/23/CE. |
| --- | --- |

(1)

En application de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par cette directive sont tenus de soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Les plans doivent au moins porter sur les groupes de résidus et substances visés à l’annexe I de la directive 96/23/CE.

| (2) | La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers pour les animaux et produits d’origine animale qui sont énumérés dans l’annexe de cette décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers pour les animaux et produits d’origine animale qui sont énumérés dans l’annexe de cette décision.

| (3) | L’annexe de la décision 2011/163/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission (3). La décision d’exécution (UE) 2021/2315 a divisé la catégorie «aquaculture» en quatre sous-catégories, à savoir «poissons», «produits issus des poissons (p.ex. caviar)», «crustacés» et «mollusques (mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins)», pour mieux correspondre aux catégories utilisées pour les certificats prévus dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (4), et aux listes, figurant aux annexes VIII et IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 (5), des pays en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe de la décision 2011/163/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission (3). La décision d’exécution (UE) 2021/2315 a divisé la catégorie «aquaculture» en quatre sous-catégories, à savoir «poissons», «produits issus des poissons (p.ex. caviar)», «crustacés» et «mollusques (mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins)», pour mieux correspondre aux catégories utilisées pour les certificats prévus dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (4), et aux listes, figurant aux annexes VIII et IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 (5), des pays en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits est autorisée.

| (4) | La Biélorussie, le Canada, la Chine, Israël (6), la Moldavie, la Suisse, la Turquie, les États-Unis et l’Uruguay figuraient précédemment sur la liste de l’annexe de la décision 2011/163/UE pour l’«aquaculture» et exportaient du caviar issu de l’aquaculture sur cette base. Le plan de surveillance des résidus pour les poissons qu’ils ont présenté satisfaisait aux exigences générales de l’Union en matière d’aquaculture et couvrait aussi le caviar. C’est pourquoi ces pays n’ont pas été inclus dans la liste de l’annexe de la décision 2011/163/UE, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/2315, au titre des «produits issus des poissons (p.ex. caviar)». Pour lever toute incertitude quant à leur droit d’exporter du caviar vers l’Union, ces pays tiers devraient également être visés dans la colonne «produits issus des poissons (p.ex. caviar)». Pour des raisons de clarté, la colonne «produits issus des poissons (p.ex. caviar)» devrait être renommée «caviar (7) (produit issu de poisson)». |
| --- | --- |

(4)

La Biélorussie, le Canada, la Chine, Israël (6), la Moldavie, la Suisse, la Turquie, les États-Unis et l’Uruguay figuraient précédemment sur la liste de l’annexe de la décision 2011/163/UE pour l’«aquaculture» et exportaient du caviar issu de l’aquaculture sur cette base. Le plan de surveillance des résidus pour les poissons qu’ils ont présenté satisfaisait aux exigences générales de l’Union en matière d’aquaculture et couvrait aussi le caviar. C’est pourquoi ces pays n’ont pas été inclus dans la liste de l’annexe de la décision 2011/163/UE, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/2315, au titre des «produits issus des poissons (p.ex. caviar)». Pour lever toute incertitude quant à leur droit d’exporter du caviar vers l’Union, ces pays tiers devraient également être visés dans la colonne «produits issus des poissons (p.ex. caviar)». Pour des raisons de clarté, la colonne «produits issus des poissons (p.ex. caviar)» devrait être renommée «caviar (7) (produit issu de poisson)».

| (5) | Les Émirats arabes unis n’ont pas soumis à la Commission de plan de surveillance des résidus pour les produits issus des poissons. Toutefois, les Émirats arabes unis ont fourni des garanties pour les produits issus des poissons originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de tels produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, une entrée pour les Émirats arabes unis, assortie d’une note de bas de page appropriée, devrait être ajoutée dans la sous-colonne «caviar (produit issu de poisson)» de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
| --- | --- |

(5)

Les Émirats arabes unis n’ont pas soumis à la Commission de plan de surveillance des résidus pour les produits issus des poissons. Toutefois, les Émirats arabes unis ont fourni des garanties pour les produits issus des poissons originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de tels produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, une entrée pour les Émirats arabes unis, assortie d’une note de bas de page appropriée, devrait être ajoutée dans la sous-colonne «caviar (produit issu de poisson)» de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (6) | La décision 2011/163/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

La décision 2011/163/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, les définitions établies à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (8) s’appliquent.

Article 2

L’annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

1

(2)  Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 464 du 28.12.2021, p. 17).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).

5

(6)  Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

6

(7)  Caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson.

7

(8)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

8

---

ANNEXE

«ANNEXE

| Code ISO2 | Pays
   ((1)) | Bovins | Ovins/Caprins | Porcins | Équidés | Volaille | Aquaculture | Lait | Œufs | Lapin | Gibier sauvage | Gibier d’élevage | Miel | Boyaux |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produits de la pêche | Mollusques (mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins) |
| Poissons | Caviar ((13)) (produit de poisson) | Crustacés |
| AD | Andorre | X | X | X ((2)) | X | | | | | | | | | | | X | |
| AE | Émirats arabes unis | | | | | | X ((2)) | X ((2)) | | | X ((3)) | | | | | | |
| AL | Albanie | | X | | | | X | | | | X ((2a)) | X | | | | | X |
| AM | Arménie | | | | | | X | | | | | | | | | X | |
| AR | Argentine | X | X | | X | X | X | | | | X | X | X | X | X | X | X |
| AU | Australie | X | X | | X | | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X |
| BA | Bosnie-Herzégovine | X | X | X | | X | X | | | | X | X | | | | X | |
| BD | Bangladesh | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| BF | Burkina | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| BJ | Bénin | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| BN | Brunei | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| BR | Brésil | X | | | X | X | X | | X | | | | | | | X | X |
| BW | Botswana | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| BY | Biélorussie | | | | X ((7)) | | X | X | | | X | X | | | | X | X |
| BZ | Belize | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| CA | Canada | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| CH | Suisse | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X |
| CL | Chili | X | X | X | | X | X | | | X | X | | | X | | X | X |
| CM | Cameroun | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| CN | Chine | | | | | X | X | X | X | | | X | X | | | X | X |
| CO | Colombie | | | | | | X | | X | | X | X ((2)) | | | | | X |
| CR | Costa Rica | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| CU | Cuba | | | | | | | | X | | | | | | | X | |
| DO | République dominicaine | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| EC | Équateur | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| EG | Égypte | | | | | | | | | | X ((2a)) | | | | | | X |
| ET | Éthiopie | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| FK | Îles Falkland | X | X ((5)) | | | | X | | | | | | | | | | |
| FO | Îles Féroé | | | | | | X | | | | | | | | | | |
| GB | Royaume-Uni | X | X | X | X | X | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X |
| GE | Géorgie | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| GG | Guernesey | X | | | | | | | | | X | | | | | | |
| GL | Groenland | | X | | | | | | | | | | | | X | | |
| GT | Guatemala | | | | | | | | X | | | | | | | X | |
| HN | Honduras | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| ID | Indonésie | | | | | | X | | X | | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | | |
| IL | Israël ((4)) | | | | | X | X | X | | | X | X | | | | X | |
| IM | Île de Man | X | X | X | | | X | | | X | X | | | | | X | |
| IN | Inde | | | | | X ((2a)) | X | | X | | X ((2a)) | X | | | | X | X |
| IR | Iran | | | | | | | X | X | | | | | | | | X |
| JE | Jersey | X | | | | | | | | | X | | | | | | |
| JM | Jamaïque | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| JP | Japon | X | | X | | X | X | | | X | X | X | | | | X ((2a)) | X |
| KE | Kenya | | | | | | X | | | | | | | | | | |
| KR | Corée du Sud | | | | | X | X | | X | X | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | X ((2a)) | |
| LB | Liban | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| LK | Sri Lanka | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| MA | Maroc | | | | | X | X | | X ((2a)) | X | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | | X |
| MD | Moldavie | | | | | X | X | X | | | X | X | | | | X | |
| ME | Monténégro | X | X ((5)) | X | | X | X | | | | X | X | | | | X | |
| MG | Madagascar | | | | | | X | X | X | | | | | | | X | |
| MK | Macédoine du Nord | X | X | X | | X | X | | | | X | X | | X | | X | |
| MM | Myanmar/Birmanie | | | | | | X | | X | | | | | | | X | |
| MN | Mongolie | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| MU | Maurice | | | | | | X | | | | | | | | | X ((2)) | |
| MX | Mexique | | | X ((2)) | | | X | | X | | X ((2a)) | X | | | | X | |
| MY | Malaisie | | | | | X ((2)) | X | | X | | | | | | | | |
| MZ | Mozambique | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| NA | Namibie | X | X ((5)) | | | | | | | | | | | X | | | |
| NC | Nouvelle-Calédonie | | | | | | | | X | | | | | | X | X | |
| NG | Nigeria | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| NI | Nicaragua | | | | | | | | X | | | | | | | X | |
| NZ | Nouvelle-Zélande | X | X | X ((2a)) | X | X ((2a)) | X | | | X | X | X ((2a)) | X ((2a)) | X | X | X | X |
| OM | Oman | | | | | | | | | | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | X ((2a)) | |
| PA | Panama | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| PE | Pérou | | | | | | X | | X | X | | | | | | | |
| PH | Philippines | | | | | | X | | X | | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | | |
| PK | Pakistan | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| PM | Saint-Pierre-et-Miquelon | | | | | X | | | | | | | | | | | |
| PN | Îles Pitcairn | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| PY | Paraguay | X | | | | | | | | | | | | | | | X |
| RS | Serbie ((6)) | X | X | X | X ((7)) | X | X | | | | X | X | | X | | X | X |
| RU | Russie | X | X | X | | X | | | | | X | X | | | X ((8)) | X | X |
| RW | Rwanda | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| SA | Arabie saoudite | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| SG | Singapour | X ((2)) | X ((2)) | X ((2)) | X ((9)) | X ((2)) | X | | | | X ((2)) | X ((2a)) | | X ((9)) | X ((9)) | | |
| SL | Sierra Leone | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| SM | Saint-Marin | X | | X ((2)) | | | | | | | X | | | | | X | |
| SV | El Salvador | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| SY | Syrie | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| SZ | Eswatini | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| TG | Togo | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| TH | Thaïlande | X ((2a)) | | X ((2a)) | | X | X | | X | X | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | X | |
| TN | Tunisie | | | | | | X | | | X | | | | | | | X |
| TR | Turquie | | | | | X | X | X | | X | X | X | | | | X | X |
| TW | Taïwan | | | | | | X | | X | | X ((2a)) | X | | | | X | |
| TZ | Tanzanie | | | | | | | | X | | | | | | | X | |
| UA | Ukraine | X | | X | | X | X | | | X | X | X | X | | | X | X |
| UG | Ouganda | | | | | | X | | | | | | | | | X | |
| US | États-Unis | X | X ((10)) | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| UY | Uruguay | X | X | | X | | X | X | | X | X | | | X | | X | X |
| UZ | Ouzbékistan | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| VE | Venezuela | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| VN | Viêt Nam | | | | | | X | | X | X | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | X | |
| WF | Wallis-et-Futuna | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| XK | Kosovo ((11)) | | | | | X ((2)) | | | | | | | | | | | |
| ZA | Afrique du Sud | | | | | | | | | | | | | X | X ((12)) | | |
| ZM | Zambie | | | | | | | | | | | | | | | X | |

Code ISO2

Pays
   ((1))

Bovins

Ovins/Caprins

Porcins

Équidés

Volaille

Aquaculture

Lait

Œufs

Lapin

Gibier sauvage

Gibier d’élevage

Miel

Boyaux

Produits de la pêche

Mollusques (mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins)

Poissons

Caviar ((13)) (produit de poisson)

Crustacés

AD

Andorre

X

X

X ((2))

X

X

AE

Émirats arabes unis

X ((2))

X ((2))

X ((3))

AL

Albanie

X

X

X ((2a))

X

X

AM

Arménie

X

X

AR

Argentine

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

AU

Australie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

BA

Bosnie-Herzégovine

X

X

X

X

X

X

X

X

BD

Bangladesh

X

X

BF

Burkina

X

BJ

Bénin

X

BN

Brunei

X

BR

Brésil

X

X

X

X

X

X

X

BW

Botswana

X

BY

Biélorussie

X ((7))

X

X

X

X

X

X

BZ

Belize

X

CA

Canada

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CH

Suisse

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CL

Chili

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CM

Cameroun

X

CN

Chine

X

X

X

X

X

X

X

X

CO

Colombie

X

X

X

X ((2))

X

CR

Costa Rica

X

X

CU

Cuba

X

X

DO

République dominicaine

X

EC

Équateur

X

X

EG

Égypte

X ((2a))

X

ET

Éthiopie

X

FK

Îles Falkland

X

X ((5))

X

FO

Îles Féroé

X

GB

Royaume-Uni

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

GE

Géorgie

X

GG

Guernesey

X

X

GL

Groenland

X

X

GT

Guatemala

X

X

HN

Honduras

X

X

ID

Indonésie

X

X

X ((2a))

X ((2a))

IL

Israël ((4))

X

X

X

X

X

X

IM

Île de Man

X

X

X

X

X

X

X

IN

Inde

X ((2a))

X

X

X ((2a))

X

X

X

IR

Iran

X

X

X

JE

Jersey

X

X

JM

Jamaïque

X

JP

Japon

X

X

X

X

X

X

X

X ((2a))

X

KE

Kenya

X

KR

Corée du Sud

X

X

X

X

X ((2a))

X ((2a))

X ((2a))

LB

Liban

X

LK

Sri Lanka

X

X

MA

Maroc

X

X

X ((2a))

X

X ((2a))

X ((2a))

X

MD

Moldavie

X

X

X

X

X

X

ME

Monténégro

X

X ((5))

X

X

X

X

X

X

MG

Madagascar

X

X

X

X

MK

Macédoine du Nord

X

X

X

X

X

X

X

X

X

MM

Myanmar/Birmanie

X

X

X

MN

Mongolie

X

MU

Maurice

X

X ((2))

MX

Mexique

X ((2))

X

X

X ((2a))

X

X

MY

Malaisie

X ((2))

X

X

MZ

Mozambique

X

NA

Namibie

X

X ((5))

X

NC

Nouvelle-Calédonie

X

X

X

NG

Nigeria

X

NI

Nicaragua

X

X

NZ

Nouvelle-Zélande

X

X

X ((2a))

X

X ((2a))

X

X

X

X ((2a))

X ((2a))

X

X

X

X

OM

Oman

X ((2a))

X ((2a))

X ((2a))

PA

Panama

X

X

PE

Pérou

X

X

X

PH

Philippines

X

X

X ((2a))

X ((2a))

PK

Pakistan

X

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

X

PN

Îles Pitcairn

X

PY

Paraguay

X

X

RS

Serbie ((6))

X

X

X

X ((7))

X

X

X

X

X

X

X

RU

Russie

X

X

X

X

X

X

X ((8))

X

X

RW

Rwanda

X

SA

Arabie saoudite

X

X

SG

Singapour

X ((2))

X ((2))

X ((2))

X ((9))

X ((2))

X

X ((2))

X ((2a))

X ((9))

X ((9))

SL

Sierra Leone

X

SM

Saint-Marin

X

X ((2))

X

X

SV

El Salvador

X

SY

Syrie

X

SZ

Eswatini

X

TG

Togo

X

TH

Thaïlande

X ((2a))

X ((2a))

X

X

X

X

X ((2a))

X ((2a))

X

TN

Tunisie

X

X

X

TR

Turquie

X

X

X

X

X

X

X

X

TW

Taïwan

X

X

X ((2a))

X

X

TZ

Tanzanie

X

X

UA

Ukraine

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

UG

Ouganda

X

X

US

États-Unis

X

X ((10))

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

UY

Uruguay

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

UZ

Ouzbékistan

X

VE

Venezuela

X

VN

Viêt Nam

X

X

X

X ((2a))

X ((2a))

X

WF

Wallis-et-Futuna

X

XK

Kosovo ((11))

X ((2))

ZA

Afrique du Sud

X

X ((12))

ZM

Zambie

X

---

((1))  Le tableau contient une liste de pays et de territoires. Celle-ci ne se limite pas aux pays reconnus par l’Union.

(1)

((2))  Pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée, conformément à l’article 2.

(2)

((2a))  Pays tiers utilisant des produits d’origine animale provenant d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’importation de tels produits transformés dans l’Union est autorisée, conformément à l’article 2, en vue exclusivement d’une utilisation dans la préparation de produits composés devant être exportés vers l’Union.

(2a)

((3))  Lait de chamelle uniquement.

(3)

((4))  Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

(4)

((5))  Ovins uniquement.

(5)

((6))  Sans le Kosovo.

(6)

((7))  Exportation vers l’Union d’équidés vivants destinés à l’abattage (animaux destinés à la production de denrées alimentaires uniquement).

(7)

((8))  Rennes uniquement.

(8)

((9))  Uniquement les produits de viandes fraîches originaires de la Nouvelle-Zélande et destinés à l’Union, qui sont déchargés ou transbordés à Singapour ou transitent par ce pays, en y étant stockés ou pas.

(9)

((10))  Caprins uniquement.

(10)

((11))  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo

(11)

((12))  Ratites uniquement.

(12)

((13))  Caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson.

(13)

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| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/117 |
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4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/117

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DÉCISION (UE) 2022/368 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 février 2022

modifiant la décision (UE) 2015/2218 sur la procédure visant à exclure des membres du personnel de la présomption selon laquelle ils ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle (BCE/2022/6)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, et son article 132,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission (2) a établi les critères qualitatifs et quantitatifs permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement. Il a également mis en place une procédure permettant à un établissement de déterminer que, bien qu’un membre du personnel remplisse les critères quantitatifs, ses activités professionnelles ne sont pas considérées comme ayant une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement et, sur la base de cette détermination, de notifier l’autorité compétente, ou de demander une autorisation à celle-ci, pour que le membre du personnel concerné soit exclu de la présomption selon laquelle ses activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement. La BCE, qui est tenue de veiller à ce que les entités soumises à sa surveillance prudentielle directe appliquent les règles sur le recensement du personnel de manière uniforme afin de garantir la pertinence de ce recensement, a adopté la décision (UE) 2015/2218 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/38) (3) dans le but de clarifier la procédure d’exclusion des membres du personnel prévue à l’article 4 du règlement délégué (UE) no 604/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission (2) a établi les critères qualitatifs et quantitatifs permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement. Il a également mis en place une procédure permettant à un établissement de déterminer que, bien qu’un membre du personnel remplisse les critères quantitatifs, ses activités professionnelles ne sont pas considérées comme ayant une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement et, sur la base de cette détermination, de notifier l’autorité compétente, ou de demander une autorisation à celle-ci, pour que le membre du personnel concerné soit exclu de la présomption selon laquelle ses activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement. La BCE, qui est tenue de veiller à ce que les entités soumises à sa surveillance prudentielle directe appliquent les règles sur le recensement du personnel de manière uniforme afin de garantir la pertinence de ce recensement, a adopté la décision (UE) 2015/2218 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/38) (3) dans le but de clarifier la procédure d’exclusion des membres du personnel prévue à l’article 4 du règlement délégué (UE) no 604/2014.

| (2) | À la suite de modifications apportées à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), le règlement délégué (UE) no 604/2014 a été abrogé pour les établissements de crédit et remplacé, le 14 juin 2021, par le règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission (5), qui reflète les nouveaux projets de normes techniques de réglementation permettant de définir les concepts de responsabilités dirigeantes, fonctions de contrôle, unité opérationnelle importante et incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et afin de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel visés à l’article 94, paragraphe 2, point c), de la directive 2013/36/UE. Le règlement délégué (UE) 2021/923 supprime également la procédure de notification et fixe les critères d’évaluation des circonstances exceptionnelles dans son article 6, paragraphe 4. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de modifications apportées à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), le règlement délégué (UE) no 604/2014 a été abrogé pour les établissements de crédit et remplacé, le 14 juin 2021, par le règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission (5), qui reflète les nouveaux projets de normes techniques de réglementation permettant de définir les concepts de responsabilités dirigeantes, fonctions de contrôle, unité opérationnelle importante et incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et afin de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel visés à l’article 94, paragraphe 2, point c), de la directive 2013/36/UE. Le règlement délégué (UE) 2021/923 supprime également la procédure de notification et fixe les critères d’évaluation des circonstances exceptionnelles dans son article 6, paragraphe 4.

| (3) | Il est nécessaire de mettre en place des mesures transitoires afin de garantir la sécurité juridique pour les établissements de crédit qui ont soumis, avant que la présente décision n’entre en vigueur, des notifications ou des demandes conformément au règlement délégué (UE) no 604/2014 ou bien des demandes d’accord préalable conformément au règlement délégué (UE) 2021/923. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de mettre en place des mesures transitoires afin de garantir la sécurité juridique pour les établissements de crédit qui ont soumis, avant que la présente décision n’entre en vigueur, des notifications ou des demandes conformément au règlement délégué (UE) no 604/2014 ou bien des demandes d’accord préalable conformément au règlement délégué (UE) 2021/923.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2015/2218 (BCE/2015/38) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2015/2218 (BCE/2015/38) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2015/2218 (BCE/2015/38) est modifiée comme suit:

| 1. | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Objet
  La présente décision énonce les conditions de la procédure applicable à la demande d’accord préalable que les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle doivent soumettre à la BCE afin d’exclure des membres du personnel ou catégories de personnel de la présomption selon laquelle ils font partie du personnel recensé sur la base des critères quantitatifs posés à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission (*1).


  (*1)  Règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive (JO L 203 du 9.6.2021, p. 1).»;" |
| --- | --- |

1.

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

«Article premier

Objet

La présente décision énonce les conditions de la procédure applicable à la demande d’accord préalable que les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle doivent soumettre à la BCE afin d’exclure des membres du personnel ou catégories de personnel de la présomption selon laquelle ils font partie du personnel recensé sur la base des critères quantitatifs posés à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission (*1).

(*1)  Règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive (JO L 203 du 9.6.2021, p. 1).»;"

*1

| 2. | À l’article 2, le point 3) est remplacé par le texte suivant:


  «3) | “personnel recensé”, a) tous les membres du personnel et les catégories de personnel d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement de crédit et qui sont mentionnés à l’article 92, paragraphe 3, points a) à c), de la directive 2013/36/UE; et b) tous les autres membres du personnel et catégories de personnel qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article 92, paragraphe 3, points a) à c), de la directive 2013/36/UE et dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement de crédit soumis à surveillance prudentielle qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel recensés conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/923.»; |
| --- | --- | --- |

2.

À l’article 2, le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

“personnel recensé”, a) tous les membres du personnel et les catégories de personnel d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement de crédit et qui sont mentionnés à l’article 92, paragraphe 3, points a) à c), de la directive 2013/36/UE; et b) tous les autres membres du personnel et catégories de personnel qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article 92, paragraphe 3, points a) à c), de la directive 2013/36/UE et dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement de crédit soumis à surveillance prudentielle qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel recensés conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/923.»;

| 3. | L’article 3 est modifié comme suit:


  a) | au paragraphe 1, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 doit contenir les informations suivantes concernant la fin de l’exercice précédent et celui en cours:»; |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

«1.   La demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 doit contenir les informations suivantes concernant la fin de l’exercice précédent et celui en cours:»;

| b) | au paragraphe 1, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:


  «e) | le nombre de membres du personnel recensés sur la base des critères qualitatifs posés à l’article 92, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 2013/36/UE et à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/923;»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e)

le nombre de membres du personnel recensés sur la base des critères qualitatifs posés à l’article 92, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 2013/36/UE et à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/923;»;

| «f) | le nombre de membres du personnel recensés exclusivement sur la base des critères quantitatifs posés à l’article 92, paragraphe 3, point c), de la directive 2013/36/UE et à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/923, avec la mention, pour chaque membre du personnel recensé, de la catégorie à laquelle il appartient parmi celles mentionnées à l’article 92, paragraphe 3, point c), de la directive 2013/36/UE ou à l’article 6, paragraphe 1, points a) ou b), du règlement délégué (UE) 2021/923;»; |
| --- | --- |

«f)

le nombre de membres du personnel recensés exclusivement sur la base des critères quantitatifs posés à l’article 92, paragraphe 3, point c), de la directive 2013/36/UE et à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/923, avec la mention, pour chaque membre du personnel recensé, de la catégorie à laquelle il appartient parmi celles mentionnées à l’article 92, paragraphe 3, point c), de la directive 2013/36/UE ou à l’article 6, paragraphe 1, points a) ou b), du règlement délégué (UE) 2021/923;»;

| c) | au paragraphe 2, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 doit contenir les informations suivantes pour chaque membre du personnel pour lequel l’application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/923 est demandée:»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 2, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

«2.   La demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 doit contenir les informations suivantes pour chaque membre du personnel pour lequel l’application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/923 est demandée:»;

| d) | au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:


  «d) | le montant total de la rémunération en euros et le taux de rémunération variable et fixe accordé au membre du personnel au cours de l’année de référence;»; |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

le montant total de la rémunération en euros et le taux de rémunération variable et fixe accordé au membre du personnel au cours de l’année de référence;»;

| e) | au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:


  «f) | les critères quantitatifs sur la base desquels le membre du personnel a été considéré comme étant un membre du personnel recensé [article 6, paragraphe 1, points a) ou b), du règlement délégué (UE) 2021/923];»; |
| --- | --- | --- |

e)

au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

les critères quantitatifs sur la base desquels le membre du personnel a été considéré comme étant un membre du personnel recensé [article 6, paragraphe 1, points a) ou b), du règlement délégué (UE) 2021/923];»;

| f) | au paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:


  «g) | les critères sur la base desquels l’accord préalable visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 est demandé pour le membre du personnel [article 6, paragraphe 2, points a) ou b), du règlement délégué (UE) 2021/923].»; |
| --- | --- | --- |

f)

au paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

les critères sur la base desquels l’accord préalable visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 est demandé pour le membre du personnel [article 6, paragraphe 2, points a) ou b), du règlement délégué (UE) 2021/923].»;

| g) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   La demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 contient le rapport annuel d’évaluation de l’audit interne ou externe sur le processus d’identification du personnel recensé et ses résultats pour chaque membre du personnel pour lequel un accord préalable au titre de l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 est demandé.»; |
| --- | --- |

g)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 contient le rapport annuel d’évaluation de l’audit interne ou externe sur le processus d’identification du personnel recensé et ses résultats pour chaque membre du personnel pour lequel un accord préalable au titre de l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 est demandé.»;

| 4. | L’article 4 est modifié comme suit:


  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:

  «
  Documents à produire afin de démontrer que le membre du personnel ou la catégorie de personnel n’exerce d’activités professionnelles et n’a de pouvoirs que dans une unité opérationnelle qui n’est pas une unité opérationnelle importante
  »; |
| --- | --- | --- |

4.

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  Documents à produire afin de démontrer que le membre du personnel ou la catégorie de personnel n’exerce d’activités professionnelles et n’a de pouvoirs que dans une unité opérationnelle qui n’est pas une unité opérationnelle importante
  »;

Documents à produire afin de démontrer que le membre du personnel ou la catégorie de personnel n’exerce d’activités professionnelles et n’a de pouvoirs que dans une unité opérationnelle qui n’est pas une unité opérationnelle importante

| b) | au paragraphe 1, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

  «1.   En cas de demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923, les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle doivent fournir à la BCE les documents suivants afin de démontrer que le membre du personnel, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, n’exerce d’activités professionnelles et n’a de pouvoirs que dans une unité opérationnelle qui n’est pas une unité opérationnelle importante, au sens de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2021/923:»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 1, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

«1.   En cas de demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923, les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle doivent fournir à la BCE les documents suivants afin de démontrer que le membre du personnel, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, n’exerce d’activités professionnelles et n’a de pouvoirs que dans une unité opérationnelle qui n’est pas une unité opérationnelle importante, au sens de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2021/923:»;

| c) | au paragraphe 1, le point d bis) suivant est inséré:


  «d bis) | une déclaration exposant les raisons pour lesquelles l’unité opérationnelle n’est pas, en principe, considérée comme ayant une incidence significative sur le capital interne de l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle;»; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 1, le point d bis) suivant est inséré:

bis

«d bis)

une déclaration exposant les raisons pour lesquelles l’unité opérationnelle n’est pas, en principe, considérée comme ayant une incidence significative sur le capital interne de l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle;»;

| d) | au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:


  «e) | une déclaration expliquant la raison pour laquelle l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a accordé au membre du personnel, ou à la catégorie de personnel à laquelle il appartient, une rémunération qui remplit les critères posés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/923, même si le membre du personnel, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, exerce des activités professionnelles dans une unité opérationnelle qui n’est pas importante;»; |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

une déclaration expliquant la raison pour laquelle l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a accordé au membre du personnel, ou à la catégorie de personnel à laquelle il appartient, une rémunération qui remplit les critères posés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/923, même si le membre du personnel, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, exerce des activités professionnelles dans une unité opérationnelle qui n’est pas importante;»;

| e) | au paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:


  «f) | une déclaration motivée expliquant la raison pour laquelle le membre du personnel, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, ne remplit pas les critères qualitatifs posés à l’article 92, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 2013/36/UE et à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/923;»; |
| --- | --- | --- |

e)

au paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

une déclaration motivée expliquant la raison pour laquelle le membre du personnel, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, ne remplit pas les critères qualitatifs posés à l’article 92, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 2013/36/UE et à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/923;»;

| f) | au paragraphe 1, le point g) suivant est inséré:


  «g) | une déclaration détaillée et exhaustive expliquant la raison pour laquelle l’unité opérationnelle n’est pas une activité fondamentale au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*2), ou telle que définie dans tout acte délégué que la Commission est habilitée à adopter en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive. |
| --- | --- | --- |

f)

au paragraphe 1, le point g) suivant est inséré:

«g)

une déclaration détaillée et exhaustive expliquant la raison pour laquelle l’unité opérationnelle n’est pas une activité fondamentale au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*2), ou telle que définie dans tout acte délégué que la Commission est habilitée à adopter en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive.

*2

(*2)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»;"

*2

o

o

| 5. | L’article 5 est modifié comme suit:


  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:

  «
  Documents à produire afin de démontrer que les activités professionnelles du membre du personnel ou de la catégorie de personnel n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque d’une unité opérationnelle importante
  »; |
| --- | --- | --- |

5.

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  Documents à produire afin de démontrer que les activités professionnelles du membre du personnel ou de la catégorie de personnel n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque d’une unité opérationnelle importante
  »;

Documents à produire afin de démontrer que les activités professionnelles du membre du personnel ou de la catégorie de personnel n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque d’une unité opérationnelle importante

| b) | au paragraphe 1, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

  «1.   En cas de demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923, les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle doivent communiquer à la BCE les documents suivants afin de démontrer que les activités professionnelles d’un membre du personnel, ou de la catégorie de personnel à laquelle il appartient, n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque d’une unité opérationnelle importante, au sens de l’article 6, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2021/923:»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 1, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

«1.   En cas de demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923, les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle doivent communiquer à la BCE les documents suivants afin de démontrer que les activités professionnelles d’un membre du personnel, ou de la catégorie de personnel à laquelle il appartient, n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque d’une unité opérationnelle importante, au sens de l’article 6, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2021/923:»;

| c) | au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:


  «c) | la description détaillée des critères posés à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/923, qui ont permis d’établir que les activités professionnelles du membre du personnel concerné, ou de la catégorie de personnel à laquelle il appartient, n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’unité opérationnelle importante, précisant comment ces critères ont été appliqués et comment tous les indicateurs de risque et de performance utilisés aux fins de mesurer les risques internes ont été pris en compte;»; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

la description détaillée des critères posés à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/923, qui ont permis d’établir que les activités professionnelles du membre du personnel concerné, ou de la catégorie de personnel à laquelle il appartient, n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’unité opérationnelle importante, précisant comment ces critères ont été appliqués et comment tous les indicateurs de risque et de performance utilisés aux fins de mesurer les risques internes ont été pris en compte;»;

| d) | au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:


  «d) | une déclaration expliquant la raison pour laquelle l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a accordé au membre du personnel, ou à la catégorie de personnel à laquelle il appartient, une rémunération qui est conforme aux critères posés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/923, même si le membre du personnel n’a pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’unité opérationnelle importante;»; |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

une déclaration expliquant la raison pour laquelle l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a accordé au membre du personnel, ou à la catégorie de personnel à laquelle il appartient, une rémunération qui est conforme aux critères posés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/923, même si le membre du personnel n’a pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’unité opérationnelle importante;»;

| e) | au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:


  «e) | une déclaration argumentée expliquant la raison pour laquelle le membre du personnel concerné, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, ne remplit pas les critères qualitatifs posés à l’article 92, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 2013/36/UE et à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/923.»; |
| --- | --- | --- |

e)

au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

une déclaration argumentée expliquant la raison pour laquelle le membre du personnel concerné, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, ne remplit pas les critères qualitatifs posés à l’article 92, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 2013/36/UE et à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/923.»;

| 6. | L’article 6 est modifié comme suit:


  a) | au paragraphe 1, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle qui demandent un accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 pour un membre du personnel auquel une rémunération totale égale ou supérieure à 1 000 000 EUR a été accordée au cours de l’exercice précédent ou pour celui-ci, doivent fournir les documents suivants à la BCE afin de démontrer l’existence des circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2021/923:»; |
| --- | --- | --- |

6.

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle qui demandent un accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 pour un membre du personnel auquel une rémunération totale égale ou supérieure à 1 000 000 EUR a été accordée au cours de l’exercice précédent ou pour celui-ci, doivent fournir les documents suivants à la BCE afin de démontrer l’existence des circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2021/923:»;

| b) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:


  «b) | la description détaillée des circonstances exceptionnelles liées au membre du personnel concerné expliquant la raison pour laquelle l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a accordé au membre du personnel une rémunération égale ou supérieure à 1 000 000 EUR, même si ce dernier n’aurait pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’établissement de crédit.»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la description détaillée des circonstances exceptionnelles liées au membre du personnel concerné expliquant la raison pour laquelle l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a accordé au membre du personnel une rémunération égale ou supérieure à 1 000 000 EUR, même si ce dernier n’aurait pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’établissement de crédit.»;

| 7. | L’article 7 est supprimé; |
| --- | --- |

7.

L’article 7 est supprimé;

| 8. | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8
  Délai applicable aux demandes d’accord préalable
  Les demandes d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 doivent être présentées sans retard et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice précédent.»; |
| --- | --- |

8.

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Délai applicable aux demandes d’accord préalable

Les demandes d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 doivent être présentées sans retard et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice précédent.»;

| 9. | L’article 9 est modifié comme suit:


  a) | au paragraphe 1, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Sur la base des informations contenues dans une demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923, la BCE évalue:»; |
| --- | --- | --- |

9.

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base des informations contenues dans une demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923, la BCE évalue:»;

| b) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:


  «b) | le fondement sur lequel l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle s’est appuyé pour établir que le membre du personnel concerné, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, remplit l’une des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/923;»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

le fondement sur lequel l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle s’est appuyé pour établir que le membre du personnel concerné, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, remplit l’une des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/923;»;

| c) | au paragraphe 1, point c), les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:


  «i) | si l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a dûment tenu compte de la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2021/923 ou à l’article 6, paragraphe 2, point b), dudit règlement, selon le cas; et |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 1, point c), les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:

«i)

si l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a dûment tenu compte de la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2021/923 ou à l’article 6, paragraphe 2, point b), dudit règlement, selon le cas; et

| ii) | si l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a démontré que le membre du personnel concerné, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, pour lequel la demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 est présentée, n’a pas une incidence sur le profil de risque de l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle qui est comparativement aussi significative que celle des catégories de personnel visées à l’article 92, paragraphe 3, points a), b) ou c), de la directive 2013/36/UE;»; |
| --- | --- |

ii)

si l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle a démontré que le membre du personnel concerné, ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient, pour lequel la demande d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 est présentée, n’a pas une incidence sur le profil de risque de l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle qui est comparativement aussi significative que celle des catégories de personnel visées à l’article 92, paragraphe 3, points a), b) ou c), de la directive 2013/36/UE;»;

| d) | (ne concerne pas la version française); |
| --- | --- |

d)

(ne concerne pas la version française);

(ne concerne pas la version française)

| e) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La BCE rend une décision dans les trois mois suivant la réception des documents complets.»; |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La BCE rend une décision dans les trois mois suivant la réception des documents complets.»;

| f) | le paragraphe 3 est supprimé; |
| --- | --- |

f)

le paragraphe 3 est supprimé;

| 10. | À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’accord préalable de la BCE, tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923, se limite aux tâches accomplies par le membre du personnel pendant l’exercice suivant celui au cours duquel la décision de surveillance prudentielle de la BCE contenant l’accord a été notifiée à l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle.». |
| --- | --- |

10.

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’accord préalable de la BCE, tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923, se limite aux tâches accomplies par le membre du personnel pendant l’exercice suivant celui au cours duquel la décision de surveillance prudentielle de la BCE contenant l’accord a été notifiée à l’établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle.».

Article 2

Dispositions transitoires

1.   Les notifications effectuées en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 604/2014 et les demandes d’accord préalable déposées en vertu de l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement délégué avant le 14 juin 2021 demeurent soumises aux procédures et exigences énoncées dans la décision (UE) 2015/2218 (BCE/2015/38), telles qu’applicables avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

2.   Les demandes d’accord préalable effectuées en application de l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 et déposées avant l’entrée en vigueur de la présente décision sont soumises aux procédures et exigences énoncées dans la décision (UE) 2015/2218 (BCE/2015/38), telles qu’applicables avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 février 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement (JO L 167 du 6.6.2014, p. 30).

2

o

(3)  Décision (UE) 2015/2218 de la Banque centrale européenne du 20 novembre 2015 sur la procédure visant à exclure des membres du personnel de la présomption selon laquelle ils ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle (BCE/2015/38) (JO L 314 du 1.12.2015, p. 66).

3

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive (JO L 203 du 9.6.2021, p. 1).

5

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/123 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/123

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DÉCISION no 72/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/369]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 2 février 2022

Au nom de l’Union européenne

Lucian CERNAT

Signé à Bruxelles, le 8 février 2022

---

Annexe A

Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| EKTOS Testing and Reliability Services A/S (IKTOS TRS A/S) |
| --- |
| Peter Bangs Vej 17 |
| 7600 Struer |
| DANEMARK |

EKTOS Testing and Reliability Services A/S (IKTOS TRS A/S)

Peter Bangs Vej 17

7600 Struer

DANEMARK

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| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/125 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/125

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DÉCISION No 73/2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/370]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | Les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés à l’annexe A sont ajoutés à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 2 février 2022

Au nom de l’Union européenne

Lucian CERNAT

Signé à Bruxelles, le 8 février 2022

---

Annexe A

Organismes communautaires d’évaluation de la conformité ajoutés à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| IBL-Lab GmbH |
| --- |
| Heinrich-Hertz-Allee 7 |
| 66386 St. Ingbert |
| ALLEMAGNE |

IBL-Lab GmbH

Heinrich-Hertz-Allee 7

66386 St. Ingbert

ALLEMAGNE

| C.R.E.I. Ven S.c.r.a.l. Centro Ricerca Elettronica Industriale del Veneto |
| --- |
| Corso Spagna 12, |
| 35127 Padova |
| ITALIE |

C.R.E.I. Ven S.c.r.a.l. Centro Ricerca Elettronica Industriale del Veneto

Corso Spagna 12,

35127 Padova

ITALIE

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| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/127 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/127

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DÉCISION no 74/2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2022/371]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 2 février 2022

Au nom de l’Union européenne

Lucian CERNAT

Signé à Bruxelles, le 8 février 2022

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Annexe A

Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

| KL-Certification GmbH |
| --- |
| Heinrich-Hertz-Allee 7 |
| 66386 St. Ingbert |
| ALLEMAGNE |

KL-Certification GmbH

Heinrich-Hertz-Allee 7

66386 St. Ingbert

ALLEMAGNE

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| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/129 |
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4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/129

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DÉCISION no 75/2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/372]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | Les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés à l’annexe A sont ajoutés à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 2 février 2022

Au nom de l’Union européenne

Lucian CERNAT

Signé à Bruxelles, le 8 février 2022

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Annexe A

Organismes communautaires d’évaluation de la conformité ajoutés à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| Ademco CZ s.r.o. |
| --- |
| Turanka 1236/96 |
| Slatina |
| 627 00 Brno |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |

Ademco CZ s.r.o.

Turanka 1236/96

Slatina

627 00 Brno

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

---

| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/131 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/131

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DÉCISION N° 76/2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/373]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 2 février 2022.

Au nom de l’Union européenne

Lucian CERNAT

Signé à Bruxelles, le 8 février 2022.

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Annexe A

Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| TÜV Italia Srl |
| --- |
| Gruppo TÜV SÜD |
| Via Bradizzo 123/125 |
| 10088 Volpiano (TO) |
| ITALIE |

TÜV Italia Srl

Gruppo TÜV SÜD

Via Bradizzo 123/125

10088 Volpiano (TO)

ITALIE

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| 4.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/133 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/133

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DÉCISION N
  o 77/2022 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/374]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 2 février 2022.

Au nom de l’Union européenne

Lucian CERNAT

Signé à Bruxelles, le 8 février 2022.

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Annexe A

Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| Kiwa Creiven Srl |
| --- |
| Corso Spagna 12 |
| 35127 Padova |
| ITALIE |

Kiwa Creiven Srl

Corso Spagna 12

35127 Padova

ITALIE

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