# Journal officiel L 68/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 68 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année3 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 68

Édition de langue française

Législation

65e année3 mars 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/357 de la Commission du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8 (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/358 de la Commission du 2 mars 2022 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/359 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France — EGF/2021/005 FR/Airbus | 15 |
| | * | Décision (UE) 2022/360 du Conseil du 24 février 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne | 17 |
| | * | Décision (UE) 2022/361 du Conseil du 24 février 2022 portant nomination de huit membres et de neuf suppléants du Comité des régions, proposés par la République française | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/357 de la Commission du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8 (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/358 de la Commission du 2 mars 2022 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

9

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/359 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France — EGF/2021/005 FR/Airbus

15

*

Décision (UE) 2022/360 du Conseil du 24 février 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne

17

*

Décision (UE) 2022/361 du Conseil du 24 février 2022 portant nomination de huit membres et de neuf suppléants du Comité des régions, proposés par la République française

19

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection ( JO L 461 du 27.12.2021 ) | 21 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection ( JO L 461 du 27.12.2021 )

( JO L 461 du 27.12.2021 )

21

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 68/1 |
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3.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 68/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/357 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2022

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

| (2) | Le 12 février 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers et de la norme comptable internationale IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Ces modifications clarifient les différences entre les méthodes comptables et les estimations comptables afin de garantir une application plus cohérente des normes comptables et la comparabilité des états financiers. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 février 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers et de la norme comptable internationale IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Ces modifications clarifient les différences entre les méthodes comptables et les estimations comptables afin de garantir une application plus cohérente des normes comptables et la comparabilité des états financiers.

| (3) | Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que ces modifications d’IAS 1 et d’IAS 8 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(3)

Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que ces modifications d’IAS 1 et d’IAS 8 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

| a) | la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

| b) | la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

Modifications d’IAS 1

Présentation des états financiers

Les paragraphes 7, 10, 114, 117 et 122 sont modifiés. Les paragraphes 117A à 117E et 139V sont ajoutés. Les paragraphes 118, 119 et 121 sont supprimés.

DÉFINITIONS

| 7 | Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:


  Le terme «méthodes comptables» est défini au paragraphe 5 d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, et est employé au même sens dans la présente norme.

  ... |
| --- | --- |

7

Le terme «méthodes comptables» est défini au paragraphe 5 d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, et est employé au même sens dans la présente norme.

...

ÉTATS FINANCIERS

...

Jeu complet d’états financiers

| 10. | Un jeu complet d’états financiers comprend:


  ...








  e) | des notes, contenant des informations significatives sur les méthodes comptables et d’autres informations explicatives; |
| --- | --- | --- |

10.

...

e)

des notes, contenant des informations significatives sur les méthodes comptables et d’autres informations explicatives;

...

STRUCTURE ET CONTENU

...

Notes

Structure

...

| 114 | Classer ou regrouper les notes de manière organisée inclut par exemple:
  ...






  c) | suivre l’ordre des postes de l’état ou des états du résultat net et des autres éléments du résultat global et de l’état de la situation financière, soit le suivant:
  ...






  ii) | informations significatives sur les méthodes comptables (voir paragraphe 117); |
| --- | --- | --- | --- |

114

...

c)

suivre l’ordre des postes de l’état ou des états du résultat net et des autres éléments du résultat global et de l’état de la situation financière, soit le suivant:

...

ii)

informations significatives sur les méthodes comptables (voir paragraphe 117);

...

Informations à fournir sur les méthodes comptables

| 117 | L’entité doit fournir des informations significatives sur ses méthodes comptables (voir paragraphe 7). Les informations sur les méthodes comptables sont significatives si, lorsqu’on les prend en considération conjointement avec d’autres informations contenues dans les états financiers de l’entité, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influencent les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général prennent en se fondant sur ces états financiers. |
| --- | --- |

117

| 117A | Les informations sur les méthodes comptables se rapportant à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont non significatifs sont, de ce fait, non significatives, et il n’est pas nécessaire de les fournir. Les informations sur les méthodes comptables peuvent néanmoins être significatives en raison de la nature même des transactions, des autres événements ou des conditions connexes, et ce, même si les montants sont non significatifs. Par ailleurs, les informations sur les méthodes comptables se rapportant à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont significatifs ne sont pas forcément elles-mêmes significatives. |
| --- | --- |

117A

| 117B | Les informations sur les méthodes comptables sont censées être significatives si ces informations sont nécessaires aux utilisateurs des états financiers de l’entité pour comprendre d’autres informations significatives contenues dans ces derniers. Par exemple, il est probable que l’entité considère que des informations sur les méthodes comptables sont significatives par rapport à ses états financiers si ces informations se rapportent à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont significatifs, et si l’une des situations suivantes se produit:






  a) | l’entité a changé de méthode comptable au cours de la période de reporting et ce changement a entraîné une variation significative des informations contenues dans les états financiers; |
| --- | --- | --- |

117B

a)

l’entité a changé de méthode comptable au cours de la période de reporting et ce changement a entraîné une variation significative des informations contenues dans les états financiers;

| b) | l’entité a choisi la méthode comptable parmi plusieurs possibilités permises dans les normes IFRS (par exemple, elle a choisi d’évaluer les immeubles de placement au coût historique plutôt qu’à la juste valeur); |
| --- | --- |

b)

l’entité a choisi la méthode comptable parmi plusieurs possibilités permises dans les normes IFRS (par exemple, elle a choisi d’évaluer les immeubles de placement au coût historique plutôt qu’à la juste valeur);

| c) | la méthode comptable a été élaborée conformément à IAS 8, en l’absence d’une norme IFRS qui s’applique spécifiquement; |
| --- | --- |

c)

la méthode comptable a été élaborée conformément à IAS 8, en l’absence d’une norme IFRS qui s’applique spécifiquement;

| d) | la méthode comptable concerne un aspect pour lequel l’entité doit porter des jugements importants ou formuler des hypothèses importantes lors de l’application de la méthode comptable et l’entité fournit des informations sur ces jugements ou hypothèses conformément aux paragraphes 122 et 125; |
| --- | --- |

d)

la méthode comptable concerne un aspect pour lequel l’entité doit porter des jugements importants ou formuler des hypothèses importantes lors de l’application de la méthode comptable et l’entité fournit des informations sur ces jugements ou hypothèses conformément aux paragraphes 122 et 125;

| e) | le traitement comptable de ces transactions, de ces autres événements ou de ces conditions significatifs est complexe, et les utilisateurs des états financiers de l’entité n’en auraient pas, autrement, une bonne compréhension—une telle situation pourrait se produire si l’entité applique plus d’une norme IFRS à une catégorie de transactions significatives. |
| --- | --- |

e)

le traitement comptable de ces transactions, de ces autres événements ou de ces conditions significatifs est complexe, et les utilisateurs des états financiers de l’entité n’en auraient pas, autrement, une bonne compréhension—une telle situation pourrait se produire si l’entité applique plus d’une norme IFRS à une catégorie de transactions significatives.

| 117C | Lorsqu’elles sont axées sur la manière dont l’entité a appliqué les dispositions des normes IFRS en fonction de ses circonstances particulières, les informations fournies sur les méthodes comptables sont propres à l’entité et donc plus utiles pour les utilisateurs des états financiers que des formules toutes faites ou des informations qui ne font que reproduire ou résumer les dispositions des normes IFRS. |
| --- | --- |

117C

| 117D | Si l’entité fournit des informations non significatives sur les méthodes comptables, ces informations ne doivent pas obscurcir les informations qui sont significatives. |
| --- | --- |

117D

| 117E | Même si l’entité conclut que des informations sur les méthodes comptables ne sont pas significatives, elle doit néanmoins se conformer aux obligations d’information connexes énoncées dans les autres normes IFRS. |
| --- | --- |

117E

| 118 | [Supprimé] |
| --- | --- |

118

| 119 | [Supprimé] |
| --- | --- |

119

| 120 | [Supprimé] |
| --- | --- |

120

| 121 | [Supprimé] |
| --- | --- |

121

| 122 | L’entité doit fournir, en plus des informations significatives sur les méthodes comptables ou autres notes, et séparément des jugements qui impliquent des estimations (voir paragraphe 125), les jugements portés par la direction lors de l’application des méthodes comptables de l’entité et ayant le plus d’incidence sur les montants comptabilisés dans les états financiers.

  ... |
| --- | --- |

122

...

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

...

| 139V | La publication d’Informations à fournir sur les méthodes comptables, en février 2021, a donné lieu à la modification des paragraphes 7, 10, 114, 117 et 122, à l’ajout des paragraphes 117A à 117E et à la suppression des paragraphes 118, 119 et 121. Elle a également donné lieu à la modification de l’énoncé de pratiques en IFRS 2 Porter des jugements sur l’importance relative. L’entité doit appliquer les modifications apportées à IAS 1 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

139V

Modifications d’autres publications et normes IFRS

Modifications d’IFRS 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Les paragraphes 21 et B5 sont modifiés. Le paragraphe 44II est ajouté.

IMPORTANCE DES INSTRUMENTS FINANCIERS AU REGARD DE LA SITUATION ET DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRES

...

Autres informations à fournir

Méthodes comptables

| 21 | Conformément au paragraphe 117 d’IAS 1 Présentation des états financiers (révisée en 2007), l’entité fournit des informations significatives sur ses méthodes comptables. Les informations sur la ou les bases d’évaluation retenues pour les instruments financiers et utilisées pour l’établissement des états financiers sont censées être des informations significatives sur les méthodes comptables.
  ... |
| --- | --- |

21

...

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

...

| 44II | La publication, en février 2021, d’Informations à fournir sur les méthodes comptables, texte qui modifie IAS 1 et l’énoncé de pratiques en IFRS 2 Porter des jugements sur l’importance relative, a donné lieu à la modification des paragraphes 21 et B5. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.
  ... |
| --- | --- |

44II

...

Appendice B

Guide d’application

...

CATÉGORIES D’INSTRUMENTS FINANCIERS ET NIVEAU D’INFORMATION À FOURNIR (PARAGRAPHE 6)

...

Autres informations à fournir — méthodes comptables (paragraphe 21)

| B5 | Le paragraphe 21 impose à l’entité de fournir des informations significatives sur les méthodes comptables, lesquelles sont censées comprendre des informations concernant la ou les bases d’évaluation retenues pour les instruments financiers et utilisées pour l’établissement des états financiers. Dans le cas des instruments financiers, il peut notamment s’agir d’indiquer:
  ...
  Le paragraphe 122 d’IAS 1 (révisée en 2007) fait en outre obligation à l’entité de fournir, en plus des informations significatives sur les méthodes comptables ou autres notes, et séparément des jugements qui impliquent des estimations, les jugements portés par la direction lors de l’application des méthodes comptables de l’entité et ayant le plus d’incidence sur les montants comptabilisés dans les états financiers. |
| --- | --- |

B5

...

Le paragraphe 122 d’IAS 1 (révisée en 2007) fait en outre obligation à l’entité de fournir, en plus des informations significatives sur les méthodes comptables ou autres notes, et séparément des jugements qui impliquent des estimations, les jugements portés par la direction lors de l’application des méthodes comptables de l’entité et ayant le plus d’incidence sur les montants comptabilisés dans les états financiers.

Modifications d’IAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Modifications d’IAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Le paragraphe 34 est modifié et le paragraphe 38 est ajouté.

TOUS RÉGIMES

Informations à fournir

Informations à fournir

| 34 | Les états financiers d’un régime de retraite, qu’il soit à prestations ou à cotisations définies, doivent également comporter les informations suivantes:


  ...








  b) | des informations significatives sur les méthodes comptables; et |
| --- | --- | --- |

34

34

Les états financiers d’un régime de retraite, qu’il soit à prestations ou à cotisations définies, doivent également comporter les informations suivantes:

...

...

b)

b)

des informations significatives sur les méthodes comptables; et

des informations significatives sur les méthodes comptables; et

...

...

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

...

| 38 | La publication, en février 2021, d’Informations à fournir sur les méthodes comptables, texte qui modifie IAS 1 Présentation des états financiers et l’énoncé de pratiques en IFRS 2 Porter des jugements sur l’importance relative, a donné lieu à la modification du paragraphe 34. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique la modification pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

38

La publication, en février 2021, d’Informations à fournir sur les méthodes comptables

Présentation des états financiers

Porter des jugements sur l’importance relative

er

Modifications d’IAS 34 Information financière intermédiaire

Modifications d’IAS 34 Information financière intermédiaire

Le paragraphe 5 est modifié et le paragraphe 60 est ajouté.

CONTENU D’UN RAPPORT FINANCIER INTERMÉDIAIRE

| 5 | Selon la définition d’IAS 1, un jeu complet d’états financiers comprend:
  ...






  e) | des notes, contenant des informations significatives sur les méthodes comptables et d’autres informations explicatives; |
| --- | --- | --- |

5

Selon la définition d’IAS 1, un jeu complet d’états financiers comprend:

...

e)

des notes, contenant des informations significatives sur les méthodes comptables et d’autres informations explicatives;

...

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

...

| 60 | La publication, en février 2021, d’Informations à fournir sur les méthodes comptables, texte qui modifie IAS 1 et l’énoncé de pratiques en IFRS 2 Porter des jugements sur l’importance relative, a donné lieu à la modification du paragraphe 5. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique la modification pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

60

La publication, en février 2021, d’Informations à fournir sur les méthodes comptables

Porter des jugements sur l’importance relative

er

Modifications d’IAS 8

Modifications d’IAS 8

Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

Les paragraphes 5, 32, 34, 38 et 48 et le titre précédant le paragraphe 32 sont modifiés. Les paragraphes 32A, 32B, 34A et 54I et les titres précédant les paragraphes 34 et 36 sont ajoutés. Le titre précédant le paragraphe 39 devient un intertitre du titre ajouté avant le paragraphe 34.

DÉFINITIONS

| 5 | Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:


  ...


  Les estimations comptables sont des montants des états financiers qui comportent une incertitude d’évaluation.

  ... |
| --- | --- |

5

5

Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

...

...

Les estimations comptables sont des montants des états financiers qui comportent une incertitude d’évaluation.

Les estimations comptables

...

ESTIMATIONS COMPTABLES

| 32 | Le mode d’évaluation des éléments des états financiers exigé selon une méthode comptable peut entraîner une incertitude d’évaluation, c’est-à-dire que la méthode comptable peut requérir l’évaluation de ces éléments à des montants qui, n’étant pas directement observables, doivent faire l’objet d’une estimation. En pareil cas, l’entité établit une estimation comptable aux fins de la réalisation de l’objectif de la méthode comptable. L’établissement d’estimations comptables nécessite le recours à des jugements ou à des hypothèses fondés sur les dernières informations fiables disponibles. Voici des exemples d’estimations comptables:






  a) | une correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues, en application d’IFRS 9 Instruments financiers; |
| --- | --- | --- |

32

Le mode d’évaluation des éléments des états financiers exigé selon une méthode comptable peut entraîner une incertitude d’évaluation, c’est-à-dire que la méthode comptable peut requérir l’évaluation de ces éléments à des montants qui, n’étant pas directement observables, doivent faire l’objet d’une estimation. En pareil cas, l’entité établit une estimation comptable aux fins de la réalisation de l’objectif de la méthode comptable. L’établissement d’estimations comptables nécessite le recours à des jugements ou à des hypothèses fondés sur les dernières informations fiables disponibles. Voici des exemples d’estimations comptables:

a)

une correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues, en application d’IFRS 9 Instruments financiers;

Instruments financiers

| b) | la valeur nette de réalisation d’un élément des stocks, en application d’IAS 2 Stocks; |
| --- | --- |

b)

la valeur nette de réalisation d’un élément des stocks, en application d’IAS 2 Stocks;

Stocks

| c) | la juste valeur d’un actif ou d’un passif, en application d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur; |
| --- | --- |

c)

la juste valeur d’un actif ou d’un passif, en application d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur;

Évaluation de la juste valeur

| d) | la charge d’amortissement d’une immobilisation corporelle, en application d’IAS 16; et |
| --- | --- |

d)

la charge d’amortissement d’une immobilisation corporelle, en application d’IAS 16; et

| e) | une provision pour obligations de garantie, en application d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. |
| --- | --- |

e)

une provision pour obligations de garantie, en application d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

| 32A | Pour établir une estimation comptable, l’entité utilise des techniques d’évaluation et des données d’entrée. Ces techniques comprennent des techniques d’estimation (par exemple, des techniques utilisées pour déterminer une correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues, en application d’IFRS 9), et des techniques d’évaluation (par exemple, des techniques utilisées pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif, en application d’IFRS 13). |
| --- | --- |

32A

Pour établir une estimation comptable, l’entité utilise des techniques d’évaluation et des données d’entrée. Ces techniques comprennent des techniques d’estimation (par exemple, des techniques utilisées pour déterminer une correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues, en application d’IFRS 9), et des techniques d’évaluation (par exemple, des techniques utilisées pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif, en application d’IFRS 13).

| 32B | Dans les normes IFRS, le terme «estimation» fait parfois référence à une estimation qui n’est pas une estimation comptable au sens de la présente norme comme, par exemple, des données d’entrée utilisées aux fins de l’établissement d’estimations comptables.
  ... |
| --- | --- |

32B

Dans les normes IFRS, le terme «estimation» fait parfois référence à une estimation qui n’est pas une estimation comptable au sens de la présente norme comme, par exemple, des données d’entrée utilisées aux fins de l’établissement d’estimations comptables.

...

Changements d’estimations comptables

Changements d’estimations comptables

| 34 | Il se peut que l’entité doive changer d’estimation comptable en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles celle-ci était fondée ou par suite de nouvelles informations, de nouveaux développements ou d’un surcroît d’expérience. De par sa nature, un changement d’estimation comptable ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur. |
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34

Il se peut que l’entité doive changer d’estimation comptable en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles celle-ci était fondée ou par suite de nouvelles informations, de nouveaux développements ou d’un surcroît d’expérience. De par sa nature, un changement d’estimation comptable ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur.

| 34A | Les effets, sur une estimation comptable, d’un changement de données d’entrée ou d’un changement de technique d’évaluation constituent des changements d’estimations comptables, à moins qu’ils ne résultent de la correction d’erreurs d’une période antérieure.
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34A

Les effets, sur une estimation comptable, d’un changement de données d’entrée ou d’un changement de technique d’évaluation constituent des changements d’estimations comptables, à moins qu’ils ne résultent de la correction d’erreurs d’une période antérieure.

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Application des changements d’estimations comptables

Application des changements d’estimations comptables

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| 38 | La comptabilisation prospective de l’effet d’un changement d’estimation comptable signifie que le changement est appliqué aux transactions, aux autres événements et conditions à compter de la date de ce changement. Un changement d’estimation comptable peut affecter soit le résultat net de la période considérée seulement, soit le résultat net de la période considérée et de périodes ultérieures. À titre d’exemple, un changement dans la correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues n’affecte que le résultat net de la période considérée et en conséquence est comptabilisé au cours de la période considérée. Toutefois, un changement dans la durée d’utilité estimée ou dans le rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs procurés par les actifs amortissables affecte la charge d’amortissement de la période considérée et de chaque période ultérieure pendant la durée d’utilité résiduelle de l’actif. Dans les deux cas, l’effet du changement correspondant à la période considérée est comptabilisé en produit ou en charge de la période considérée. L’effet, le cas échéant, sur les périodes ultérieures est comptabilisé en produit ou en charge au cours de ces périodes ultérieures. |
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38

La comptabilisation prospective de l’effet d’un changement d’estimation comptable signifie que le changement est appliqué aux transactions, aux autres événements et conditions à compter de la date de ce changement. Un changement d’estimation comptable peut affecter soit le résultat net de la période considérée seulement, soit le résultat net de la période considérée et de périodes ultérieures. À titre d’exemple, un changement dans la correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues n’affecte que le résultat net de la période considérée et en conséquence est comptabilisé au cours de la période considérée. Toutefois, un changement dans la durée d’utilité estimée ou dans le rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs procurés par les actifs amortissables affecte la charge d’amortissement de la période considérée et de chaque période ultérieure pendant la durée d’utilité résiduelle de l’actif. Dans les deux cas, l’effet du changement correspondant à la période considérée est comptabilisé en produit ou en charge de la période considérée. L’effet, le cas échéant, sur les périodes ultérieures est comptabilisé en produit ou en charge au cours de ces périodes ultérieures.

Informations à fournir

Informations à fournir

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ERREURS

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| 48 | Les corrections d’erreurs se différencient des changements d’estimations comptables. De par leur nature, les estimations comptables sont des approximations qui peuvent devoir faire l’objet d’un changement à mesure qu’apparaissent des informations complémentaires. Par exemple, le profit ou la perte comptabilisé(e) lors de la survenance d’une éventualité ne constitue pas la correction d’une erreur.
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48

Les corrections d’erreurs se différencient des changements d’estimations comptables. De par leur nature, les estimations comptables sont des approximations qui peuvent devoir faire l’objet d’un changement à mesure qu’apparaissent des informations complémentaires. Par exemple, le profit ou la perte comptabilisé(e) lors de la survenance d’une éventualité ne constitue pas la correction d’une erreur.

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DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

...

| 54I | La publication, en février 2021, de Définition d’estimations comptables a donné lieu à la modification des paragraphes 5, 32, 34, 38 et 48 et à l’ajout des paragraphes 32A, 32B et 34A. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une application anticipée est permise. L’entité doit appliquer ces modifications aux changements d’estimations comptables et aux changements de méthodes comptables qui ont lieu à l’ouverture ou après l’ouverture du premier exercice pour lequel l’entité applique les modifications en question. |
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54I

La publication, en février 2021, de Définition d’estimations comptables

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| 3.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 68/9 |
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3.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 68/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/358 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2022

portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

1.   DEMANDE

DEMANDE

| (1) | La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(1)

La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

| (2) | La demande a été introduite le 10 septembre 2019 et mise à jour le 26 novembre 2021 par Zhejiang Feishen Vehicle Industry Co., Ltd. (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de bicyclettes en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
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(2)

La demande a été introduite le 10 septembre 2019 et mise à jour le 26 novembre 2021 par Zhejiang Feishen Vehicle Industry Co., Ltd. (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de bicyclettes en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

| (3) | Le produit faisant l’objet du réexamen correspond aux bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712007091, 8712007092 et 8712007099) et originaires de la RPC. |
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(3)

Le produit faisant l’objet du réexamen correspond aux bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712007091, 8712007092 et 8712007099) et originaires de la RPC.

3.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (4) | Par le règlement (CEE) no 2474/93 (2) (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC. Plusieurs enquêtes ont été menées depuis lors, entraînant une modification des mesures initiales. |
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(4)

Par le règlement (CEE) no 2474/93 (2) (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC. Plusieurs enquêtes ont été menées depuis lors, entraînant une modification des mesures initiales.

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2

| (5) | Par le règlement (UE) no 502/2013 (3), le Conseil a modifié les mesures à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4). Dans le cadre de cette enquête, l’échantillonnage n’a pas été appliqué aux producteurs-exportateurs de la RPC et le droit antidumping à l’échelle nationale de 48,5 %, fondé sur la marge de dumping établie par le règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil (5), a été maintenu. |
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(5)

Par le règlement (UE) no 502/2013 (3), le Conseil a modifié les mesures à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4). Dans le cadre de cette enquête, l’échantillonnage n’a pas été appliqué aux producteurs-exportateurs de la RPC et le droit antidumping à l’échelle nationale de 48,5 %, fondé sur la marge de dumping établie par le règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil (5), a été maintenu.

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3

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5

| (6) | Les mesures actuellement en vigueur sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission (6), en vertu duquel les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par le requérant sont soumises à un droit antidumping définitif de 48,5 %. |
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(6)

Les mesures actuellement en vigueur sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission (6), en vertu duquel les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par le requérant sont soumises à un droit antidumping définitif de 48,5 %.

6

4.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

MOTIFS DU RÉEXAMEN

| (7) | Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il n’a pas exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011). |
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(7)

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il n’a pas exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011).

er

| (8) | Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux droits antidumping en vigueur. |
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(8)

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux droits antidumping en vigueur.

| (9) | Enfin, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il a commencé à exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union après la fin de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées. |
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(9)

Enfin, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il a commencé à exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union après la fin de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées.

5.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

5.1.   Ouverture

Ouverture

| (10) | Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, en vue de déterminer une marge de dumping individuelle pour le requérant. Si l’existence d’un dumping est établie, la Commission déterminera le niveau du droit auquel doivent être soumises les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par le requérant. |
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(10)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, en vue de déterminer une marge de dumping individuelle pour le requérant. Si l’existence d’un dumping est établie, la Commission déterminera le niveau du droit auquel doivent être soumises les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par le requérant.

| (11) | Conformément à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement de base, la valeur normale pour le requérant est déterminée selon la méthode prévue à l’article 2, paragraphes 1 à 6 bis, dudit règlement, étant donné que le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert après le 20 décembre 2017. |
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(11)

Conformément à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement de base, la valeur normale pour le requérant est déterminée selon la méthode prévue à l’article 2, paragraphes 1 à 6 bis, dudit règlement, étant donné que le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert après le 20 décembre 2017.

bis

| (12) | Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen le 25 novembre 2021 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations jusqu’au 9 décembre 2021. |
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(12)

Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen le 25 novembre 2021 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations jusqu’au 9 décembre 2021.

| (13) | La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, suite à la pandémie de COVID-19, elle a publié un avis (7) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure. |
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(13)

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, suite à la pandémie de COVID-19, elle a publié un avis (7) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure.

7

5.2.   Abrogation des mesures en vigueur et enregistrement des importations

Abrogation des mesures en vigueur et enregistrement des importations

| (14) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par le requérant. Dans le même temps, il y a lieu de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin de faire en sorte que les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d’enregistrement de ces importations si le réexamen conduit à la constatation d’un dumping en ce qui concerne chacun des requérants. En outre, la Commission observe qu’il n’est pas possible, à ce stade, de fournir une estimation fiable du montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(14)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par le requérant. Dans le même temps, il y a lieu de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin de faire en sorte que les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d’enregistrement de ces importations si le réexamen conduit à la constatation d’un dumping en ce qui concerne chacun des requérants. En outre, la Commission observe qu’il n’est pas possible, à ce stade, de fournir une estimation fiable du montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

5.3.   Période d’enquête de réexamen

Période d’enquête de réexamen

| (15) | L’enquête portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). |
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(15)

L’enquête portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

er

5.4.   Examen de la situation du requérant

Examen de la situation du requérant

| (16) | Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission a mis un questionnaire à la disposition du requérant dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site internet de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2441. Le requérant doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement. |
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(16)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission a mis un questionnaire à la disposition du requérant dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site internet de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2441. Le requérant doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement.

5.5.   Autres communications écrites

Autres communications écrites

| (17) | Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement. |
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(17)

Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement.

5.6.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

| (18) | Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties. |
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(18)

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

| (19) | Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense. |
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(19)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

| (20) | Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (8). Les parties intéressées communiquant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel. |
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(20)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (8). Les parties intéressées communiquant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

8

| (21) | Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. |
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(21)

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

| (22) | Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes. |
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(22)

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

| (23) | Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. |
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(23)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations.

| (24) | Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf |
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(24)

Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf

| (25) | En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf |
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(25)

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

| (26) | Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi et par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.
  Adresse de la Commission pour la correspondance:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi |
| Courriel: TRADE-R714-BICYCLES@ec.europa.eu |

(26)

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi et par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-R714-BICYCLES@ec.europa.eu

6.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (27) | Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(27)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (28) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(28)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (29) | Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
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(29)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   CONSEILLER-AUDITEUR

CONSEILLER-AUDITEUR

| (30) | Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure. |
| --- | --- |

(30)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

| (31) | Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission. |
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(31)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

| (32) | Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu. |
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(32)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

| (33) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/ |
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(33)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

| (34) | Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera clôturée dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(34)

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera clôturée dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

9.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (35) | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9). |
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(35)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9).

9

| (36) | Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/, |
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(36)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 est ouvert en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer s’il y a lieu d’instituer un droit antidumping individuel sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712007091, 8712007092 et 8712007099), originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen») et fabriqués pour l’exportation vers l’Union par Zhejiang Feishen Vehicle Industry Co., Ltd. (code additionnel TARIC C530).

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

Article 3

Les autorités douanières nationales prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1.   Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Si elles souhaitent que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

3.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).

3

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires du Viêt Nam et modifiant le règlement (CE) no 1524/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission du 28 août 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 225 du 29.8.2019, p. 1).

6

(7)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29

7

(8)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

8

o

(9)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

9

o

o

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DÉCISIONS

| 3.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 68/15 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 68/15

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DÉCISION (UE) 2022/359 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 février 2022

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France — EGF/2021/005 FR/Airbus

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver dès que possible un emploi décent et durable. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver dès que possible un emploi décent et durable.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (3) | Le 26 juillet 2021, la France a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements au sein d’Airbus (Airbus SE), dans le secteur économique relevant de la division 30 («Fabrication d’autres matériels de transport») de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) (4) Rév. 2 en France. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 juillet 2021, la France a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements au sein d’Airbus (Airbus SE), dans le secteur économique relevant de la division 30 («Fabrication d’autres matériels de transport») de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) (4) Rév. 2 en France. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.

| (4) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 3 745 264 EUR en réponse à la demande présentée par la France. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 3 745 264 EUR en réponse à la demande présentée par la France.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2022, un montant de 3 745 264 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 16 février 2022.

Fait à Strasbourg, le 16 février 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

---

(1)  
  JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

(4)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

4

o

o

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| 3.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 68/17 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 68/17

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DÉCISION (UE) 2022/360 DU CONSEIL

du 24 février 2022

portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Francisco IGEA ARISQUETA avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Francisco IGEA ARISQUETA avait été proposé.

| (4) | Le gouvernement espagnol a proposé M. Alfonso FERNÁNDEZ MAÑUECO, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente de la Junta de Castilla y León (président du gouvernement régional de Castille-et-León), en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement espagnol a proposé M. Alfonso FERNÁNDEZ MAÑUECO, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente de la Junta de Castilla y León (président du gouvernement régional de Castille-et-León), en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Alfonso FERNÁNDEZ MAÑUECO, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Presidente de la Junta de Castilla y León (président du gouvernement régional de Castille-et-León), est nommé en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

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| 3.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 68/19 |
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3.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 68/19

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DÉCISION (UE) 2022/361 DU CONSEIL

du 24 février 2022

portant nomination de huit membres et de neuf suppléants du Comité des régions, proposés par la République française

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions du gouvernement français,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Huit sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme Agnès RAMPAL, ainsi que de la fin du mandat sur la base duquel Mme Danièle BOEGLIN, M. Frank CECCONI, Mme Vanessa CHARBONNEAU, M. Guillaume CROS, Mme Mélanie FORTIER, M. Pascal MANGIN et M. Patrice VERCHÈRE avaient été proposés. |
| --- | --- |

(3)

Huit sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme Agnès RAMPAL, ainsi que de la fin du mandat sur la base duquel Mme Danièle BOEGLIN, M. Frank CECCONI, Mme Vanessa CHARBONNEAU, M. Guillaume CROS, Mme Mélanie FORTIER, M. Pascal MANGIN et M. Patrice VERCHÈRE avaient été proposés.

| (4) | Neuf sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Patrick AYACHE et de Mme Nicole PEYCELON, ainsi que de la fin du mandat sur la base duquel M. Christian GILLET, M. Mathieu KLEIN, M. Gérard LAHELLEC, M. Miguel LAVENTURE, Mme Nicole MULLER BECKER, Mme Nicole PIERRARD et M. Claude WALLENDORFF avaient été proposés. |
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(4)

Neuf sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Patrick AYACHE et de Mme Nicole PEYCELON, ainsi que de la fin du mandat sur la base duquel M. Christian GILLET, M. Mathieu KLEIN, M. Gérard LAHELLEC, M. Miguel LAVENTURE, Mme Nicole MULLER BECKER, Mme Nicole PIERRARD et M. Claude WALLENDORFF avaient été proposés.

| (5) | Le gouvernement français a proposé les représentants suivants de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, en tant que membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: Mme Magali ALTOUNIAN, conseillère régionale de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Mme Anne BESNIER, vice-présidente de la région Centre-Val-de-Loire, M. Mathieu CUIP, conseiller régional de la région Île-de-France, M. Laurent DEJOIE, vice-président de la région Pays-de-la-Loire, M. Patrick MOLINOZ, vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté, Mme Nadia PELLEFIGUE, vice-présidente de la région Occitanie, et Mme Huguette ZELLER, conseillère régionale de la région Grand-Est. |
| --- | --- |

(5)

Le gouvernement français a proposé les représentants suivants de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, en tant que membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: Mme Magali ALTOUNIAN, conseillère régionale de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Mme Anne BESNIER, vice-présidente de la région Centre-Val-de-Loire, M. Mathieu CUIP, conseiller régional de la région Île-de-France, M. Laurent DEJOIE, vice-président de la région Pays-de-la-Loire, M. Patrick MOLINOZ, vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté, Mme Nadia PELLEFIGUE, vice-présidente de la région Occitanie, et Mme Huguette ZELLER, conseillère régionale de la région Grand-Est.

| (6) | Le gouvernement français a proposé Mme Anne ROBERTSON-RUDISUHLI, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, conseillère départementale des Bouches-du-Rhône, en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(6)

Le gouvernement français a proposé Mme Anne ROBERTSON-RUDISUHLI, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, conseillère départementale des Bouches-du-Rhône, en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

| (7) | Le gouvernement français a proposé les représentants suivants de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Wilfrid BERTILE, conseiller régional de la région Réunion, M. Christian DEBEVE, conseiller régional de la région Grand-Est, M. Sébastien DENAJA, conseiller régional de la région Occitanie, et Mme Patricia TELLE, vice-présidente de la collectivité territoriale de Martinique. |
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(7)

Le gouvernement français a proposé les représentants suivants de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Wilfrid BERTILE, conseiller régional de la région Réunion, M. Christian DEBEVE, conseiller régional de la région Grand-Est, M. Sébastien DENAJA, conseiller régional de la région Occitanie, et Mme Patricia TELLE, vice-présidente de la collectivité territoriale de Martinique.

| (8) | Le gouvernement français a proposé les représentants suivants de collectivités locales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, Mme Martine MOUSSERION, maire d’Anché (Vienne), M. Christophe RAMOND, président du conseil départemental du Tarn, M. Gilbert SCHUH, vice-président du conseil départemental de la Moselle, et Mme Isabelle de WAZIERS, cice-présidente du conseil départemental de la Somme, |
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(8)

Le gouvernement français a proposé les représentants suivants de collectivités locales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, Mme Martine MOUSSERION, maire d’Anché (Vienne), M. Christophe RAMOND, président du conseil départemental du Tarn, M. Gilbert SCHUH, vice-président du conseil départemental de la Moselle, et Mme Isabelle de WAZIERS, cice-présidente du conseil départemental de la Somme,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants de collectivités régionales ou locales qui sont titulaires d’un mandat électoral, sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| a) | en tant que membres:






  — | Mme Magali ALTOUNIAN, conseillère régionale de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

Mme Magali ALTOUNIAN, conseillère régionale de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

| — | Mme Anne BESNIER, vice-présidente de la région Centre-Val-de-Loire, |
| --- | --- |

—

Mme Anne BESNIER, vice-présidente de la région Centre-Val-de-Loire,

| — | M. Mathieu CUIP, conseiller régional de la région Île-de-France, |
| --- | --- |

—

M. Mathieu CUIP, conseiller régional de la région Île-de-France,

| — | M. Laurent DEJOIE, vice-président de la région Pays-de-la-Loire, |
| --- | --- |

—

M. Laurent DEJOIE, vice-président de la région Pays-de-la-Loire,

| — | M. Patrick MOLINOZ, vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté, |
| --- | --- |

—

M. Patrick MOLINOZ, vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté,

| — | Mme Nadia PELLEFIGUE, vice-présidente de la région Occitanie, |
| --- | --- |

—

Mme Nadia PELLEFIGUE, vice-présidente de la région Occitanie,

| — | Mme Anne ROBERTSON-RUDISUHLI, conseillère départementale des Bouches-du-Rhône, |
| --- | --- |

—

Mme Anne ROBERTSON-RUDISUHLI, conseillère départementale des Bouches-du-Rhône,

| — | Mme Huguette ZELLER, conseillère régionale de la région Grand-Est, |
| --- | --- |

—

Mme Huguette ZELLER, conseillère régionale de la région Grand-Est,

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Wilfrid BERTILE, conseiller régional de la région Réunion, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Wilfrid BERTILE, conseiller régional de la région Réunion,

| — | M. Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, |
| --- | --- |

—

M. Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace,

| — | M. Christian DEBEVE, conseiller régional de la région Grand-Est, |
| --- | --- |

—

M. Christian DEBEVE, conseiller régional de la région Grand-Est,

| — | M. Sébastien DENAJA, conseiller régional de la région Occitanie, |
| --- | --- |

—

M. Sébastien DENAJA, conseiller régional de la région Occitanie,

| — | Mme Martine MOUSSERION, maire d’Anché (Vienne), |
| --- | --- |

—

Mme Martine MOUSSERION, maire d’Anché (Vienne),

| — | M. Christophe RAMOND, président du conseil départemental du Tarn, |
| --- | --- |

—

M. Christophe RAMOND, président du conseil départemental du Tarn,

| — | M. Gilbert SCHUH, vice-président du conseil départemental de la Moselle, |
| --- | --- |

—

M. Gilbert SCHUH, vice-président du conseil départemental de la Moselle,

| — | Mme Patricia TELLE, vice-présidente de la collectivité territoriale de Martinique, |
| --- | --- |

—

Mme Patricia TELLE, vice-présidente de la collectivité territoriale de Martinique,

| — | Mme Isabelle de WAZIERS, vice-présidente du conseil départemental de la Somme. |
| --- | --- |

—

Mme Isabelle de WAZIERS, vice-présidente du conseil départemental de la Somme.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. PANNIER-RUNACHER

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

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Rectificatifs

| 3.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 68/21 |
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3.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 68/21

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 461 du 27 décembre 2021
  )

Page 20, à l’article 10, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Lorsqu’une autorité compétente, une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle dans un pays tiers reçoit une notification de la Commission, après que celle-ci a reçu une notification d’un État membre conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/2307, en ce qui concerne une suspicion de manquement ou un manquement avéré portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion d’un envoi, il(elle) mène une enquête.»,

lire:

«1.   Lorsqu’une autorité compétente, une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle dans un pays tiers reçoit une notification de la Commission, après que celle-ci a reçu une notification d’un État membre conformément à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/2307, en ce qui concerne une suspicion de manquement ou un manquement avéré portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion d’un envoi, il(elle) mène une enquête.».

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