# Journal officiel L 98/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 98 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année25 mars 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 98

Édition de langue française

Législation

65e année25 mars 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/474 de la Commission du 17 janvier 2022 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la production et à l’utilisation des plantules non biologiques, en conversion et biologiques ainsi que d’autre matériel de reproduction des végétaux (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/475 de la Commission du 23 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2022/476 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances actives acide acétique, azoxystrobine, benzovindiflupyr, cyantraniliprole, cyflufénamid, émamectine, flutolanil, polysulfure de calcium, maltodextrine et proquinazid présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement (UE) 2022/477 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  ) | 38 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/478 de la Commission du 24 mars 2022 concernant le maintien de mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine (
  1
  ) | 54 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/479 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 57 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/480 du Parlement européen du 10 mars 2022 sur la constitution, l’objet de l’enquête, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents | 72 |
| | * | Décision (UE) 2022/481 du Conseil du 22 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant sur l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles | 76 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/482 de la Commission du 16 mars 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Fur Free Europe, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1530] | 82 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/483 de la Commission du 21 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 84 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/484 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1875] | 105 |
| | * | Décision (UE) 2022/485 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2022 modifiant la décision 2010/624/UE relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière (BCE/2022/11) | 108 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/474 de la Commission du 17 janvier 2022 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la production et à l’utilisation des plantules non biologiques, en conversion et biologiques ainsi que d’autre matériel de reproduction des végétaux (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/475 de la Commission du 23 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

6

*

Règlement (UE) 2022/476 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances actives acide acétique, azoxystrobine, benzovindiflupyr, cyantraniliprole, cyflufénamid, émamectine, flutolanil, polysulfure de calcium, maltodextrine et proquinazid présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

9

*

Règlement (UE) 2022/477 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  )

o

1

38

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/478 de la Commission du 24 mars 2022 concernant le maintien de mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine (
  1
  )

1

54

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/479 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

57

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/480 du Parlement européen du 10 mars 2022 sur la constitution, l’objet de l’enquête, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents

72

*

Décision (UE) 2022/481 du Conseil du 22 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant sur l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles

76

*

Décision d’exécution (UE) 2022/482 de la Commission du 16 mars 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Fur Free Europe, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1530]

[notifiée sous le numéro C(2022) 1530]

82

*

Décision d’exécution (UE) 2022/483 de la Commission du 21 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

84

*

Décision d’exécution (UE) 2022/484 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022
  [notifiée sous le numéro C(2022) 1875]

o

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 1875]

105

*

Décision (UE) 2022/485 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2022 modifiant la décision 2010/624/UE relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière (BCE/2022/11)

108

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/1 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/474 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2022

modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la production et à l’utilisation des plantules non biologiques, en conversion et biologiques ainsi que d’autre matériel de reproduction des végétaux

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, points b) et e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/848, et notamment son annexe II, partie I, fixe certaines exigences relatives à l’utilisation de matériel en conversion et non biologique de reproduction des végétaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/848, et notamment son annexe II, partie I, fixe certaines exigences relatives à l’utilisation de matériel en conversion et non biologique de reproduction des végétaux.

| (2) | Compte tenu de la suppression progressive des dérogations à l’utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux énoncées à l’article 53 du règlement (UE) 2018/848, il est important d’augmenter la production et la mise sur le marché de matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la suppression progressive des dérogations à l’utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux énoncées à l’article 53 du règlement (UE) 2018/848, il est important d’augmenter la production et la mise sur le marché de matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux.

| (3) | Pour certaines espèces horticoles, toutefois, la disponibilité actuelle des semences biologiques et en conversion est limitée et l’utilisation de semences non biologiques pour la production de plantules en tant que matériel de reproduction des végétaux, cultivées dans des conditions biologiques, est une technique courante. |
| --- | --- |

(3)

Pour certaines espèces horticoles, toutefois, la disponibilité actuelle des semences biologiques et en conversion est limitée et l’utilisation de semences non biologiques pour la production de plantules en tant que matériel de reproduction des végétaux, cultivées dans des conditions biologiques, est une technique courante.

| (4) | Les bases de données et systèmes visés à l’article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/848, dans lesquels les États membres sont tenus de rendre publiques des informations sur la disponibilité de matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux, ne comprennent pas les plantules. Eu égard à la nature particulière des plantules et à la durée variable de leurs cycles de production, il est nécessaire de clarifier les règles relatives à leur utilisation dans la production biologique. Il convient de tenir compte de la disponibilité de semences biologiques et en conversion pour l’espèce et la variété concernées afin de déterminer la disponibilité potentielle sur le marché de plantules biologiques et en conversion. |
| --- | --- |

(4)

Les bases de données et systèmes visés à l’article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/848, dans lesquels les États membres sont tenus de rendre publiques des informations sur la disponibilité de matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux, ne comprennent pas les plantules. Eu égard à la nature particulière des plantules et à la durée variable de leurs cycles de production, il est nécessaire de clarifier les règles relatives à leur utilisation dans la production biologique. Il convient de tenir compte de la disponibilité de semences biologiques et en conversion pour l’espèce et la variété concernées afin de déterminer la disponibilité potentielle sur le marché de plantules biologiques et en conversion.

| (5) | Conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2018/848, le matériel non biologique de reproduction des végétaux peut également être commercialisé en tant que produit en conversion, pour autant que ce matériel ait accompli une période de conversion d’au moins douze mois. L’utilisation de matériel en conversion de reproduction des végétaux devrait être privilégiée par rapport à l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux. Dans ce contexte, il est nécessaire de préciser que les «plantules en conversion» peuvent être utilisées lorsque leur cycle de culture s’est étalé sur au moins douze mois sur une parcelle agricole ayant été soumise à une période de conversion de douze mois ou lorsqu’elles ont été cultivées en containers ou sur une parcelle, pour autant que les plantules soient issues de semences en conversion prélevées sur des végétaux cultivés sur une parcelle ayant été soumise à une période de conversion de douze mois. |
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(5)

Conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2018/848, le matériel non biologique de reproduction des végétaux peut également être commercialisé en tant que produit en conversion, pour autant que ce matériel ait accompli une période de conversion d’au moins douze mois. L’utilisation de matériel en conversion de reproduction des végétaux devrait être privilégiée par rapport à l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux. Dans ce contexte, il est nécessaire de préciser que les «plantules en conversion» peuvent être utilisées lorsque leur cycle de culture s’est étalé sur au moins douze mois sur une parcelle agricole ayant été soumise à une période de conversion de douze mois ou lorsqu’elles ont été cultivées en containers ou sur une parcelle, pour autant que les plantules soient issues de semences en conversion prélevées sur des végétaux cultivés sur une parcelle ayant été soumise à une période de conversion de douze mois.

| (6) | Cependant, en ce qui concerne les plantules, il convient d’interdire l’utilisation de semences non biologiques pour les cultures qui ont achevé un cycle de production au cours d’une période de végétation, depuis la transplantation des plantules jusqu’à la première récolte du produit final, afin de garantir l’intégrité des produits biologiques, qui pourrait être compromise en cas de présence de résidus dans les semences non biologiques utilisées comme matériel de départ. |
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(6)

Cependant, en ce qui concerne les plantules, il convient d’interdire l’utilisation de semences non biologiques pour les cultures qui ont achevé un cycle de production au cours d’une période de végétation, depuis la transplantation des plantules jusqu’à la première récolte du produit final, afin de garantir l’intégrité des produits biologiques, qui pourrait être compromise en cas de présence de résidus dans les semences non biologiques utilisées comme matériel de départ.

| (7) | Pour certaines espèces ou variétés fruitières, de vignes ou ornementales, la disponibilité de plantes-mères ou, le cas échéant, d’autres plantes destinées à la production de matériel de reproduction des végétaux, cultivées conformément à l’annexe II, partie I, point 1.8.2, du règlement (UE) 2018/848, est insuffisante. De plus, il n’existe que peu de pépinières produisant des espèces fruitières et des vignes biologiques qui travaillent actuellement avec des plantes-mères cultivées conformément au point 1.8.2, en raison des investissements à long terme et des difficultés techniques pour garantir le plein respect des exigences phytosanitaires et de certification de la qualité. |
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(7)

Pour certaines espèces ou variétés fruitières, de vignes ou ornementales, la disponibilité de plantes-mères ou, le cas échéant, d’autres plantes destinées à la production de matériel de reproduction des végétaux, cultivées conformément à l’annexe II, partie I, point 1.8.2, du règlement (UE) 2018/848, est insuffisante. De plus, il n’existe que peu de pépinières produisant des espèces fruitières et des vignes biologiques qui travaillent actuellement avec des plantes-mères cultivées conformément au point 1.8.2, en raison des investissements à long terme et des difficultés techniques pour garantir le plein respect des exigences phytosanitaires et de certification de la qualité.

| (8) | Afin de faciliter le développement de ce secteur de production hautement spécialisé, il convient d’introduire la possibilité d’autoriser l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux cultivé dans des conditions biologiques pour la production de matériel de reproduction des végétaux destiné à être commercialisé et utilisé pour des cultures biologiques, pour autant que certaines conditions soient remplies. |
| --- | --- |

(8)

Afin de faciliter le développement de ce secteur de production hautement spécialisé, il convient d’introduire la possibilité d’autoriser l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux cultivé dans des conditions biologiques pour la production de matériel de reproduction des végétaux destiné à être commercialisé et utilisé pour des cultures biologiques, pour autant que certaines conditions soient remplies.

| (9) | Les opérateurs produisant ce matériel de reproduction des végétaux devraient être autorisés à rendre publiques, sur une base volontaire, les informations relatives à la disponibilité de ce matériel dans les systèmes nationaux mis en place conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848. Cela permettra aux opérateurs de choisir du matériel de reproduction des végétaux issu de la production biologique lorsque du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux n’est pas disponible. |
| --- | --- |

(9)

Les opérateurs produisant ce matériel de reproduction des végétaux devraient être autorisés à rendre publiques, sur une base volontaire, les informations relatives à la disponibilité de ce matériel dans les systèmes nationaux mis en place conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848. Cela permettra aux opérateurs de choisir du matériel de reproduction des végétaux issu de la production biologique lorsque du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux n’est pas disponible.

| (10) | Par souci de cohérence, les autorisations d’utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux cultivé dans des conditions biologiques pour la production de matériel de reproduction des végétaux devraient expirer en même temps que les dérogations à l’utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux. La Commission devrait contrôler la disponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux, et elle mettra fin à ces autorisations ou les prolongera à la lumière des conclusions concernant la disponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux présentées dans le rapport prévu à l’article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 et conformément à l’article 53, paragraphe 2, de ce règlement. |
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(10)

Par souci de cohérence, les autorisations d’utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux cultivé dans des conditions biologiques pour la production de matériel de reproduction des végétaux devraient expirer en même temps que les dérogations à l’utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux. La Commission devrait contrôler la disponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux, et elle mettra fin à ces autorisations ou les prolongera à la lumière des conclusions concernant la disponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux présentées dans le rapport prévu à l’article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 et conformément à l’article 53, paragraphe 2, de ce règlement.

| (11) | Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 en conséquence.

| (12) | Afin d’éviter un vide juridique, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir de la date d’application du règlement (UE) 2018/848. |
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(12)

Afin d’éviter un vide juridique, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (UE) 2018/848 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

1

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ANNEXE

L’annexe II, partie I, du règlement (UE) 2018/848 est modifiée comme suit:

| a) | le point 1.8.5.1 est modifié comme suit:






  i) | le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

  «Par dérogation au point 1.8.1, lorsque les données collectées dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, montrent que les besoins qualitatifs ou quantitatifs de l’opérateur en matière de matériel biologique de reproduction des végétaux ne sont pas satisfaits, l’opérateur peut utiliser du matériel en conversion de reproduction des végétaux conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6»; |
| --- | --- | --- |

a)

le point 1.8.5.1 est modifié comme suit:

i)

le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au point 1.8.1, lorsque les données collectées dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, montrent que les besoins qualitatifs ou quantitatifs de l’opérateur en matière de matériel biologique de reproduction des végétaux ne sont pas satisfaits, l’opérateur peut utiliser du matériel en conversion de reproduction des végétaux conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6»;

| ii) | l’alinéa suivant est inséré à la suite du premier alinéa:

  «En outre, en l’absence de plantules biologiques, les “plantules en conversion”, commercialisées conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), peuvent être utilisées comme suit:






  a) | durant un cycle de culture allant des semences jusqu’aux plantules finales s’étalant sur douze mois au minimum sur une parcelle qui, au cours de la même période, a été soumise à une période de conversion d’une durée minimale de douze mois; ou |
| --- | --- | --- |

ii)

l’alinéa suivant est inséré à la suite du premier alinéa:

«En outre, en l’absence de plantules biologiques, les “plantules en conversion”, commercialisées conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), peuvent être utilisées comme suit:

a)

durant un cycle de culture allant des semences jusqu’aux plantules finales s’étalant sur douze mois au minimum sur une parcelle qui, au cours de la même période, a été soumise à une période de conversion d’une durée minimale de douze mois; ou

| b) | sur une parcelle de culture biologique ou en conversion ou dans des containers s’ils sont couverts par une dérogation visée au point 1.4, à condition que les plantules soient issues de semences en conversion, prélevées sur des végétaux cultivés sur une parcelle ayant été soumise à une période de conversion d’au moins douze mois.»; |
| --- | --- |

b)

sur une parcelle de culture biologique ou en conversion ou dans des containers s’ils sont couverts par une dérogation visée au point 1.4, à condition que les plantules soient issues de semences en conversion, prélevées sur des végétaux cultivés sur une parcelle ayant été soumise à une période de conversion d’au moins douze mois.»;

| iii) | les deuxième, troisième et quatrième paragraphes sont remplacés par le texte suivant:

  «Lorsque le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 n’est pas disponible en qualité ou en quantité suffisante pour satisfaire les besoins de l’opérateur, les autorités compétentes peuvent autoriser l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux conformément aux points 1.8.5.3 à 1.8.5.8.
  Une telle autorisation individuelle n’est émise que dans l’une des situations suivantes:






  a) | lorsque aucune variété de l’espèce que souhaite obtenir l’opérateur n’est enregistrée dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2; |
| --- | --- | --- |

iii)

les deuxième, troisième et quatrième paragraphes sont remplacés par le texte suivant:

«Lorsque le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 n’est pas disponible en qualité ou en quantité suffisante pour satisfaire les besoins de l’opérateur, les autorités compétentes peuvent autoriser l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux conformément aux points 1.8.5.3 à 1.8.5.8.

Une telle autorisation individuelle n’est émise que dans l’une des situations suivantes:

a)

lorsque aucune variété de l’espèce que souhaite obtenir l’opérateur n’est enregistrée dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2;

| b) | lorsque aucun opérateur qui commercialise du matériel de reproduction des végétaux n’est en mesure de livrer le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 correspondant à temps pour le semis ou la plantation dans les situations où l’utilisateur a commandé le matériel de reproduction des végétaux à échéance raisonnable pour permettre la préparation et la livraison de matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou du matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6; |
| --- | --- |

b)

lorsque aucun opérateur qui commercialise du matériel de reproduction des végétaux n’est en mesure de livrer le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 correspondant à temps pour le semis ou la plantation dans les situations où l’utilisateur a commandé le matériel de reproduction des végétaux à échéance raisonnable pour permettre la préparation et la livraison de matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou du matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6;

| c) | lorsque la variété que l’opérateur souhaite obtenir n’est pas enregistrée en tant que matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou en tant que matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, et que l’opérateur est en mesure de démontrer qu’aucun des matériels alternatifs enregistrés de la même espèce ne convient, en particulier, aux conditions agronomiques et pédoclimatiques et aux propriétés technologiques nécessaires à la production; |
| --- | --- |

c)

lorsque la variété que l’opérateur souhaite obtenir n’est pas enregistrée en tant que matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou en tant que matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, et que l’opérateur est en mesure de démontrer qu’aucun des matériels alternatifs enregistrés de la même espèce ne convient, en particulier, aux conditions agronomiques et pédoclimatiques et aux propriétés technologiques nécessaires à la production;

| d) | lorsqu’il est justifié de les utiliser pour la recherche, dans des essais à petite échelle sur le terrain, à des fins de conservation des variétés ou en vue du développement de produits et que l’utilisation est approuvée par les autorités compétentes de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

lorsqu’il est justifié de les utiliser pour la recherche, dans des essais à petite échelle sur le terrain, à des fins de conservation des variétés ou en vue du développement de produits et que l’utilisation est approuvée par les autorités compétentes de l’État membre concerné.

Avant de demander une telle autorisation, les opérateurs consultent la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, point a), afin de vérifier si le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 correspondant est disponible et, partant, si sa demande est justifiée.»;

| b) | le point 1.8.5.2 est modifié comme suit:






  i) | le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

  «Par dérogation au point 1.8.1, les opérateurs de pays tiers peuvent utiliser du matériel en conversion de reproduction des végétaux conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), ou du matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 lorsqu’il est prouvé que du matériel biologique de reproduction des végétaux n’est pas disponible en qualité ou en quantité suffisante sur le territoire du pays tiers dans lequel l’opérateur est établi.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 1.8.5.2 est modifié comme suit:

i)

le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au point 1.8.1, les opérateurs de pays tiers peuvent utiliser du matériel en conversion de reproduction des végétaux conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), ou du matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 lorsqu’il est prouvé que du matériel biologique de reproduction des végétaux n’est pas disponible en qualité ou en quantité suffisante sur le territoire du pays tiers dans lequel l’opérateur est établi.»;

| ii) | le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

  «Les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, peuvent autoriser les opérateurs des pays tiers à utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux dans une unité de production biologique, lorsque du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou du matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 n’est pas disponible en qualité ou en quantité suffisante sur le territoire du pays tiers dans lequel l’opérateur est établi, dans les conditions fixées aux points 1.8.5.3, 1.8.5.4, 1.8.5.5 et 1.8.5.8.»; |
| --- | --- |

ii)

le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, peuvent autoriser les opérateurs des pays tiers à utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux dans une unité de production biologique, lorsque du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou du matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 n’est pas disponible en qualité ou en quantité suffisante sur le territoire du pays tiers dans lequel l’opérateur est établi, dans les conditions fixées aux points 1.8.5.3, 1.8.5.4, 1.8.5.5 et 1.8.5.8.»;

| c) | les points 1.8.5.8 et 1.8.6 suivants sont insérés:






  «1.8.5.8. | Les autorités compétentes n’autorisent pas l’utilisation de plantules non biologiques dans le cas d’espèces dont le cycle de culture dure le temps d’une période de végétation, depuis la transplantation des plantules jusqu’à la première récolte du produit. |
| --- | --- | --- |

c)

les points 1.8.5.8 et 1.8.6 suivants sont insérés:

«1.8.5.8.

Les autorités compétentes n’autorisent pas l’utilisation de plantules non biologiques dans le cas d’espèces dont le cycle de culture dure le temps d’une période de végétation, depuis la transplantation des plantules jusqu’à la première récolte du produit.

| 1.8.6. | Les autorités compétentes ou, le cas échéant, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, peuvent autoriser les opérateurs produisant du matériel de reproduction des végétaux destiné à la production biologique à utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux, lorsque des plantes-mères ou, le cas échéant, d’autres plantes destinées à la production de matériel de reproduction des végétaux ou produites conformément au point 1.8.2 ne sont pas disponibles en qualité ou en quantité suffisante, et à mettre sur le marché ce matériel en vue de son utilisation pour la production biologique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  a) | le matériel non biologique de reproduction des végétaux utilisé n’a pas été traité après la récolte avec des produits phytopharmaceutiques autres que les produits autorisés conformément à l’article 24, paragraphe 1, du présent règlement, à moins qu’un traitement chimique ait été prescrit conformément au règlement (UE) 2016/2031 à des fins phytosanitaires par les autorités compétentes de l’État membre concerné pour toutes les variétés et le matériel hétérogène d’une espèce donnée dans la zone dans laquelle le matériel de reproduction des végétaux doit être utilisé. Lorsque du matériel non biologique de reproduction des végétaux traité selon le traitement chimique ainsi prescrit est utilisé, la parcelle sur laquelle ce matériel traité est cultivé est soumise, le cas échéant, à une période de conversion comme indiqué aux points 1.7.3 et 1.7.4; |
| --- | --- | --- |

1.8.6.

Les autorités compétentes ou, le cas échéant, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, peuvent autoriser les opérateurs produisant du matériel de reproduction des végétaux destiné à la production biologique à utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux, lorsque des plantes-mères ou, le cas échéant, d’autres plantes destinées à la production de matériel de reproduction des végétaux ou produites conformément au point 1.8.2 ne sont pas disponibles en qualité ou en quantité suffisante, et à mettre sur le marché ce matériel en vue de son utilisation pour la production biologique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

le matériel non biologique de reproduction des végétaux utilisé n’a pas été traité après la récolte avec des produits phytopharmaceutiques autres que les produits autorisés conformément à l’article 24, paragraphe 1, du présent règlement, à moins qu’un traitement chimique ait été prescrit conformément au règlement (UE) 2016/2031 à des fins phytosanitaires par les autorités compétentes de l’État membre concerné pour toutes les variétés et le matériel hétérogène d’une espèce donnée dans la zone dans laquelle le matériel de reproduction des végétaux doit être utilisé. Lorsque du matériel non biologique de reproduction des végétaux traité selon le traitement chimique ainsi prescrit est utilisé, la parcelle sur laquelle ce matériel traité est cultivé est soumise, le cas échéant, à une période de conversion comme indiqué aux points 1.7.3 et 1.7.4;

| b) | le matériel non biologique de reproduction des végétaux utilisé n’est pas une plantule d’une espèce dont le cycle de culture complet se déroule sur une période de végétation, depuis la transplantation des plantules jusqu’à la première récolte du produit; |
| --- | --- |

b)

le matériel non biologique de reproduction des végétaux utilisé n’est pas une plantule d’une espèce dont le cycle de culture complet se déroule sur une période de végétation, depuis la transplantation des plantules jusqu’à la première récolte du produit;

| c) | le matériel de reproduction des végétaux est cultivé conformément à toutes les autres exigences applicables en matière de production végétale biologique; |
| --- | --- |

c)

le matériel de reproduction des végétaux est cultivé conformément à toutes les autres exigences applicables en matière de production végétale biologique;

| d) | l’autorisation d’utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux est obtenue avant que le matériel soit semé ou planté; |
| --- | --- |

d)

l’autorisation d’utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux est obtenue avant que le matériel soit semé ou planté;

| e) | l’autorité compétente, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle responsable de l’autorisation accorde celle-ci uniquement à des utilisateurs individuels et pour une saison à la fois, et énumère les quantités de matériel de reproduction des végétaux autorisé; |
| --- | --- |

e)

l’autorité compétente, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle responsable de l’autorisation accorde celle-ci uniquement à des utilisateurs individuels et pour une saison à la fois, et énumère les quantités de matériel de reproduction des végétaux autorisé;

| f) | par dérogation au point e), les autorités compétentes des États membres peuvent accorder annuellement une autorisation générale pour l’utilisation d’une espèce donnée ou d’une sous-espèce donnée ou pour une variété donnée de matériel non biologique de reproduction des végétaux et publie la liste de ces espèces, sous-espèces et variétés, qu’elles mettent à jour sur une base annuelle. Dans ce cas, ces autorités compétentes énumèrent les quantités de de matériel non biologique de reproduction des végétaux autorisé; |
| --- | --- |

f)

par dérogation au point e), les autorités compétentes des États membres peuvent accorder annuellement une autorisation générale pour l’utilisation d’une espèce donnée ou d’une sous-espèce donnée ou pour une variété donnée de matériel non biologique de reproduction des végétaux et publie la liste de ces espèces, sous-espèces et variétés, qu’elles mettent à jour sur une base annuelle. Dans ce cas, ces autorités compétentes énumèrent les quantités de de matériel non biologique de reproduction des végétaux autorisé;

| g) | les autorisations accordées conformément à ce paragraphe expirent le 31 décembre 2036. |
| --- | --- |

g)

les autorisations accordées conformément à ce paragraphe expirent le 31 décembre 2036.

Au plus tard le 30 juin de chaque année, et pour la première fois le 30 juin 2023 au plus tard, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les informations relatives aux autorisations accordés conformément au premier paragraphe.

Les opérateurs qui produisent et commercialisent du matériel de reproduction des végétaux produit conformément au premier paragraphe peuvent rendre public, sur une base volontaire, les informations spécifiques pertinentes concernant la disponibilité de ce matériel de reproduction des végétaux dans les systèmes nationaux établis conformément à l’article 26, paragraphe 2. Les opérateurs qui choisissent d’inclure ces informations veillent à ce qu’elles soient mises à jour régulièrement et à ce qu’elles soient retirées des systèmes nationaux une fois que le matériel de reproduction des végétaux n’est plus disponible. Lorsqu’ils s’appuient sur l’autorisation générale visée au point f), les opérateurs enregistrent la quantité utilisée.».

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| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/6 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/475 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2022

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l’article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés | 220,7 | 24 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

220,7

24

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).

1

o

o

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| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/9 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/9

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RÈGLEMENT (UE) 2022/476 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances actives acide acétique, azoxystrobine, benzovindiflupyr, cyantraniliprole, cyflufénamid, émamectine, flutolanil, polysulfure de calcium, maltodextrine et proquinazid présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) des substances actives azoxystrobine, benzovindiflupyr, cyantraniliprole, flutolanil et proquinazid ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour l’émamectine, les LMR ont été inscrites à l’annexe III, partie A, dudit règlement. L’acide acétique, le polysulfure de calcium et la maltodextrine sont inscrits à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) des substances actives azoxystrobine, benzovindiflupyr, cyantraniliprole, flutolanil et proquinazid ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour l’émamectine, les LMR ont été inscrites à l’annexe III, partie A, dudit règlement. L’acide acétique, le polysulfure de calcium et la maltodextrine sont inscrits à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | Dans le cadre d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active benzovindiflupyr sur les fines herbes et fleurs comestibles, les oignons de printemps/oignons verts, les ciboules et les poireaux, deux demandes de modification des LMR existantes ont été présentées conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active benzovindiflupyr sur les fines herbes et fleurs comestibles, les oignons de printemps/oignons verts, les ciboules et les poireaux, deux demandes de modification des LMR existantes ont été présentées conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | En ce qui concerne le cyantraniliprole, une demande de modification des LMR existantes a été introduite conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 pour les olives de table et les olives à huile. En ce qui concerne le cyflufénamid, une demande similaire a été introduite pour les mûres et les framboises (rouges ou jaunes). En ce qui concerne l’émamectine, une demande similaire a été introduite pour les fruits à pépins, les abricots, les cerises (douces), les épinards et feuilles similaires et les infusions à base de feuilles et d’autres parties aériennes. Une demande similaire a été introduite pour le proquinazid sur les myrtilles et les airelles canneberges. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne le cyantraniliprole, une demande de modification des LMR existantes a été introduite conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 pour les olives de table et les olives à huile. En ce qui concerne le cyflufénamid, une demande similaire a été introduite pour les mûres et les framboises (rouges ou jaunes). En ce qui concerne l’émamectine, une demande similaire a été introduite pour les fruits à pépins, les abricots, les cerises (douces), les épinards et feuilles similaires et les infusions à base de feuilles et d’autres parties aériennes. Une demande similaire a été introduite pour le proquinazid sur les myrtilles et les airelles canneberges.

| (4) | Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, des demandes de tolérances à l’importation ont été présentées pour l’azoxystrobine, en ce qui concerne l’utilisation de cette substance au Brésil sur les mangues et en Colombie sur les fruits du palmiste, et le flutolanil, en ce qui concerne l’utilisation de cette substance aux États-Unis sur les arachides/cacahuètes. Les demandeurs font valoir que les utilisations de ces substances sur ces cultures, telles qu’autorisées dans les pays en question, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, des demandes de tolérances à l’importation ont été présentées pour l’azoxystrobine, en ce qui concerne l’utilisation de cette substance au Brésil sur les mangues et en Colombie sur les fruits du palmiste, et le flutolanil, en ce qui concerne l’utilisation de cette substance aux États-Unis sur les arachides/cacahuètes. Les demandeurs font valoir que les utilisations de ces substances sur ces cultures, telles qu’autorisées dans les pays en question, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures.

| (5) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

| (6) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

| (7) | En ce qui concerne l’émamectine, l’Autorité a conclu que les données présentées pour les fruits à pépins étaient insuffisantes pour fixer de nouvelles LMR. Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives à l’exhaustivité des données communiquées et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à ces substances tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant en contenir, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne l’émamectine, l’Autorité a conclu que les données présentées pour les fruits à pépins étaient insuffisantes pour fixer de nouvelles LMR. Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives à l’exhaustivité des données communiquées et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à ces substances tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant en contenir, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

| (8) | L’acide acétique, le polysulfure de calcium et la maltodextrine ont été temporairement inscrits à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 dans l’attente de la finalisation de leur évaluation réalisée au titre de la directive 91/414/CEE (3) ou du règlement (CE) no 1107/2009 (4). L’Autorité a évalué ces substances et a conclu qu’aucune LMR n’était requise pour l’acide acétique, le polysulfure de calcium et la maltodextrine et qu’il y avait donc lieu de maintenir ces substances à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 (5) de manière permanente. |
| --- | --- |

(8)

L’acide acétique, le polysulfure de calcium et la maltodextrine ont été temporairement inscrits à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 dans l’attente de la finalisation de leur évaluation réalisée au titre de la directive 91/414/CEE (3) ou du règlement (CE) no 1107/2009 (4). L’Autorité a évalué ces substances et a conclu qu’aucune LMR n’était requise pour l’acide acétique, le polysulfure de calcium et la maltodextrine et qu’il y avait donc lieu de maintenir ces substances à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 (5) de manière permanente.

| (9) | Eu égard aux avis motivés et à la conclusion de l’Autorité ainsi qu’aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications des LMR proposées par le présent règlement satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux avis motivés et à la conclusion de l’Autorité ainsi qu’aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications des LMR proposées par le présent règlement satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Les rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sont disponibles en ligne sur son site: http://www.efsa.europa.eu:

2

Reasoned opinion on the setting of import tolerances for azoxystrobin in mangoes and oil palm fruits. EFSA Journal 2021;19(8):6821.

Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for benzovindiflupyr in fresh herbs and edible flowers. EFSA Journal 2021;19(9):6839.

Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for benzovindiflupyr leeks and spring onions/green onions/Welsh onions. EFSA Journal 2021;19(7):6774.

Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for cyantraniliprole in olives. EFSA Journal 2021;19(8):6805.

Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for cyflufenamid in blackberries and raspberries. EFSA Journal 2021;19(8):6831.

Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for emamectin in various crops. EFSA Journal 2021;19(8):6824.

Reasoned opinion on the setting of import tolerance for flutolanil in peanuts. EFSA Journal 2021;19(8):6717.

Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for proquinazid in blueberries and cranberries. EFSA Journal 2021;19(9):6835.

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

4

o

(5)  Statement on pesticide active substances that do not require a review of the existing maximum residue levels under Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal 2020;18(12):6318.

5

o

---

ANNEXE

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, les colonnes relatives aux substances actives azoxystrobine, benzovindiflupyr, cyantraniliprole, cyflufénamid, flutolanil et proquinazid sont remplacées par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)














  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1) | Azoxystrobine | Benzovindiflupyr | Cyantraniliprole | Cyflufénamid [somme du cyflufénamid (isomère Z) et de son isomère E, exprimée en cyflufénamid] (R) (D) | Flutolanil (R) | Proquinazid (R) (L) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | | | | 0,01  (*1) | |
| 0110000 | Agrumes | 15 | 0,01  (*1) | 0,9 | 0,01  (*1) | | 0,01  (*1) |
| 0110010 | Pamplemousses | | | | | | |
| 0110020 | Oranges | | | | | | |
| 0110030 | Citrons | | | | | | |
| 0110040 | Limettes | | | | | | |
| 0110050 | Mandarines | | | | | | |
| 0110990 | Autres (2) | | | | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | 0,01  (*1) | 0,04 | 0,01  (*1) | | 0,02  (*1) |
| 0120010 | Amandes | 0,01 | | | | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | 0,01 | | | | | |
| 0120030 | Noix de cajou | 0,01 | | | | | |
| 0120040 | Châtaignes | 0,01 | | | | | |
| 0120050 | Noix de coco | 0,01 | | | | | |
| 0120060 | Noisettes | 0,01 | | | | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | 0,01 | | | | | |
| 0120080 | Noix de pécan | 0,01 | | | | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | 0,01 | | | | | |
| 0120100 | Pistaches | 1 | | | | | |
| 0120110 | Noix communes | 0,01 | | | | | |
| 0120990 | Autres (2) | 0,01 | | | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,01  (*1) | 0,2 | 0,8 | 0,06 | | |
| 0130010 | Pommes | | | | | | 0,08 |
| 0130020 | Poires | | | | | | 0,08 |
| 0130030 | Coings | | | | | | 0,01  (*1) |
| 0130040 | Nèfles | | | | | | 0,01  (*1) |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | | | | | 0,01  (*1) |
| 0130990 | Autres (2) | | | | | | 0,01  (*1) |
| 0140000 | Fruits à noyau | 2 | 0,01  (*1) | | | | 0,01  (*1) |
| 0140010 | Abricots | | | 0,01  (*1) | 0,06 | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | | 6 | 0,1 | | |
| 0140030 | Pêches | | | 1,5 | 0,06 | | |
| 0140040 | Prunes | | | 0,7 | 0,07 | | |
| 0140990 | Autres (2) | | | 0,01  (*1) | 0,06 | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | | | | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

À l’annexe II, les colonnes relatives aux substances actives azoxystrobine, benzovindiflupyr, cyantraniliprole, cyflufénamid, flutolanil et proquinazid sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1)

Azoxystrobine

Benzovindiflupyr

Cyantraniliprole

Cyflufénamid [somme du cyflufénamid (isomère Z) et de son isomère E, exprimée en cyflufénamid] (R) (D)

Flutolanil (R)

Proquinazid (R) (L)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01  (*1)

0110000

Agrumes

15

0,01  (*1)

0,9

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,01  (*1)

0,04

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0120010

Amandes

0,01

0120020

Noix du Brésil

0,01

0120030

Noix de cajou

0,01

0120040

Châtaignes

0,01

0120050

Noix de coco

0,01

0120060

Noisettes

0,01

0120070

Noix de Queensland

0,01

0120080

Noix de pécan

0,01

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0,01

0120100

Pistaches

1

0120110

Noix communes

0,01

0120990

Autres (2)

0,01

0130000

Fruits à pépins

0,01  (*1)

0,2

0,8

0,06

0130010

Pommes

0,08

0130020

Poires

0,08

0130030

Coings

0,01  (*1)

0130040

Nèfles

0,01  (*1)

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0,01  (*1)

0130990

Autres (2)

0,01  (*1)

0140000

Fruits à noyau

2

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0140010

Abricots

0,01  (*1)

0,06

0140020

Cerises (douces)

6

0,1

0140030

Pêches

1,5

0,06

0140040

Prunes

0,7

0,07

0140990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,06

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

3

1

1,5

0,2

0,5

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

10

0,01  (*1)

1,5

0,04

2

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

5

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0153010

Mûres

0,07

0153020

Mûres des haies

0,01  (*1)

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0,07

0153990

Autres (2)

0,01  (*1)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,01  (*1)

0154010

Myrtilles

5

0,01  (*1)

4

1,5

0154020

Airelles canneberges

0,5

0,01  (*1)

0,08

1,5

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

5

0,01  (*1)

4

1,5

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

5

0,01  (*1)

4

1,5

0154050

Cynorrhodons

5

0,01  (*1)

4

0,01  (*1)

0154060

Mûres (blanches ou noires)

5

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

5

0,2

0,8

0,01  (*1)

0154080

Baies de sureau noir

5

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0154990

Autres (2)

5

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0160000

Fruits divers

0,01  (*1)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0161020

Figues

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0161030

Olives de table

0,01  (*1)

0,01  (*1)

3

0,02  (*1)

0161040

Kumquats

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0161050

Caramboles

0,1

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,01  (*1)

0,2

0,8

0,01  (*1)

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0161990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0,01  (*1)

0162020

Litchis

0,01  (*1)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

4

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,3

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,01  (*1)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,01  (*1)

0162990

Autres (2)

0,01  (*1)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0,01  (*1)

0163010

Avocats

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0163020

Bananes

2

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0163030

Mangues

4

0,7

0,01  (*1)

0163040

Papayes

0,3

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0163050

Grenades

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0163060

Chérimoles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0163070

Goyaves

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0163080

Ananas

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0163100

Durions

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0163990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,05

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

7

0,02

0,1

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

1

0,02

0,01  (*1)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0,01  (*1)

0213010

Betteraves

1

0,01  (*1)

0213020

Carottes

1

0,01  (*1)

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

1

0,01  (*1)

0213040

Raiforts

1

0,01  (*1)

0213050

Topinambours

1

0,02

0213060

Panais

1

0,01  (*1)

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

1

0,01  (*1)

0213080

Radis

1,5

0,01  (*1)

0213090

Salsifis

1

0,01  (*1)

0213100

Rutabagas

1

0,01  (*1)

0213110

Navets

1

0,01  (*1)

0213990

Autres (2)

1

0,01  (*1)

0220000

Légumes-bulbes

10

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0220010

Aulx

0,01  (*1)

0,05

0220020

Oignons

0,01  (*1)

0,05

0220030

Échalotes

0,01  (*1)

0,05

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,09

8

0220990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,05

0230000

Légumes-fruits

0,01  (*1)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

3

0231010

Tomates

0,9

1

0,04

0,15

0231020

Poivrons doux/Piments doux

1

1,5

0,06

(+)

0,01  (*1)

0231030

Aubergines

0,9

1

0,02  (*1)

0,15

0231040

Gombos/Camboux

1

1,5

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0231990

Autres (2)

1

1,5

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

1

0,08

0,4

0,05

0,05

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

1

0,01  (*1)

0,3

0,05

0,01  (*1)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01  (*1)

0,9

0,01
   (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0240000

Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

5

2

0,05

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

5

2

0,05

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

6

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

5

2

0,01  (*1)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

15

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

(+)

0,01  (*1)

0251020

Laitues

5

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

(+)

0,01  (*1)

0251040

Cressons et autres pousses

(+)

0,01  (*1)

0251050

Cressons de terre

(+)

0,01  (*1)

0251060

Roquette/Rucola

(+)

0,01  (*1)

0251070

Moutarde brune

(+)

0,01  (*1)

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

(+)

0,01  (*1)

0251990

Autres (2)

0,01  (*1)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

15

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,3

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

70

1

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

3

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

1,5

0260020

Haricots (écossés)

0,3

0260030

Pois (non écossés)

2

0260040

Pois (écossés)

0,3

0260050

Lentilles

0,01  (*1)

0260990

Autres (2)

0,01  (*1)

0270000

Légumes-tiges

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0270010

Asperges

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0270020

Cardons

15

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0270030

Céleris

15

0,01  (*1)

15

0,01  (*1)

0270040

Fenouils

10

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0270050

Artichauts

5

0,01  (*1)

0,1

0,04

0270060

Poireaux

10

0,09

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0270070

Rhubarbes

0,6

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0270080

Pousses de bambou

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0270990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,15

0,2

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0300010

Haricots

0,3

0300020

Lentilles

0,01  (*1)

0300030

Pois

0,01  (*1)

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0,01  (*1)

0300990

Autres (2)

0,01  (*1)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,4

0,15

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,2

0,04

0,01  (*1)

0,02

0401030

Graines de pavot

0,5

0,15

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0401040

Graines de sésame

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,5

0,01  (*1)

0,5

0,01  (*1)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,5

0,2

0,8

0,01  (*1)

0401070

Fèves de soja

0,5

0,08

0,4

0,01  (*1)

0401080

Graines de moutarde

0,5

0,15

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0401090

Graines de coton

0,7

0,15

1,5

0,01  (*1)

0401100

Pépins de courges

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0401110

Graines de carthame

0,4

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,4

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0401130

Graines de cameline

0,5

0,15

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0401150

Graines de ricin

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0401990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0402010

Olives à huile

0,01  (*1)

3

0402020

Amandes du palmiste

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0402030

Fruits du palmiste

0,03

0,01  (*1)

0402040

Kapoks

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0402990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0500000

CÉRÉALES

0,01  (*1)

0500010

Orge

1,5

1,5

0,1

0,01  (*1)

0,04 (+)

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,1

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0500030

Maïs

0,02

0,02

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0500040

Millet commun/Panic

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0500050

Avoine

1,5

1,5

0,1

0,01  (*1)

0,04 (+)

0500060

Riz

5

0,01  (*1)

0,01  (*1)

2

0,01  (*1)

0500070

Seigle

0,5

0,1

0,04

0,01  (*1)

0,02

0500080

Sorgho

10

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0500090

Froment (blé)

0,5

0,1

0,04 (+)

0,01  (*1)

0,02

0500990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0610000

Thés

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0620000

Grains de café

0,03

0,15

0,05

0630000

Infusions (base:)

0,05  (*1)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

60

0,05  (*1)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

60

0,05  (*1)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0,3

0,2

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0640000

Fèves de cacao

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0700000

HOUBLON

30

0,05  (*1)

0,05  (*1)

5

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,3

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,3

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,2

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05  (*1)

0,15

0,2

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,2

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0850000

Boutons

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0900010

Betteraves sucrières

5

0,01  (*1)

0,05

0900020

Cannes à sucre

0,05

0,04

0,01  (*1)

0900030

Racines de chicorée

0,09

0,01  (*1)

0,05

0900990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,2

0,05  (*1)

1011020

Graisse

0,05 (+)

0,03

0,5

0,05  (*1)

1011030

Foie

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

1011040

Reins

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

1011990

Autres (2)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,01

0,05  (*1)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,2

0,05  (*1)

(+)

1012020

Graisse

0,05 (+)

0,03

0,5

0,05  (*1)

(+)

1012030

Foie

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

(+)

1012040

Reins

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

(+)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

1012990

Autres (2)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,01

0,05  (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,2

0,05  (*1)

(+)

1013020

Graisse

0,05 (+)

0,03

0,5

0,05  (*1)

(+)

1013030

Foie

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

(+)

1013040

Reins

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

(+)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

1013990

Autres (2)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,01

0,05  (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,2

0,05  (*1)

(+)

1014020

Graisse

0,05 (+)

0,03

0,5

0,05  (*1)

(+)

1014030

Foie

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

(+)

1014040

Reins

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

(+)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07 (+)

0,1

1,5

0,5

1014990

Autres (2)

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,01

0,05  (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,2

0,05  (*1)

(+)

1015020

Graisse

0,05

0,03

0,5

0,05  (*1)

(+)

1015030

Foie

0,07

0,1

1,5

0,5

(+)

1015040

Reins

0,07

0,1

1,5

0,5

(+)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07

0,1

1,5

0,5

1015990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01

0,05  (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,05  (*1)

1016010

Muscles

(+)

0,02

1016020

Graisse

(+)

0,04

1016030

Foie

(+)

0,15

1016040

Reins

(+)

0,15

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

0,15

1016990

Autres (2)

(+)

0,01

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,2

0,05  (*1)

1017020

Graisse

0,05

0,03

0,5

0,05  (*1)

1017030

Foie

0,07

0,1

1,5

0,5

1017040

Reins

0,07

0,1

1,5

0,5

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07

0,1

1,5

0,5

1017990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01

0,05  (*1)

1020000

Lait

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,02

0,02  (*1)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

1020010

Bovins

(+)

(+)

1020020

Ovins

(+)

(+)

1020030

Caprins

(+)

(+)

1020040

Chevaux

(+)

(+)

1020990

Autres (2)

(+)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,15

0,02  (*1)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

1030010

Poule

(+)

1030020

Cane

(+)

1030030

Oie

(+)

1030040

Caille

(+)

1030990

Autres (2)

(+)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01

0,02  (*1)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01

0,02  (*1)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01

0,02  (*1)

0,05  (*1)

0,02  (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Azoxystrobine

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu’elles auront été soumises au plus tard le 1er juillet 2017 ou, à défaut, de leur absence.

0251010 Mâches/Salades de blé

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 1er juillet 2017 ou prendra note de leur absence lorsqu’elles n’auront pas été fournies à temps.

1011000 a) Porcins

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

1011050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990 Autres (2)

1012000 b) Bovins

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1012050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990 Autres (2)

1013000 c) Ovins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1013050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990 Autres (2)

1014000 d) Caprins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1014050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990 Autres (2)

1016000 f) Volailles

1016010 Muscles

1016020 Graisse

1016030 Foie

1016040 Reins

1016050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990 Autres (2)

1020000 Lait

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1020040 Chevaux

1020990 Autres (2)

1030000 Œufs d'oiseaux

1030010 Poule

1030020 Cane

1030030 Oie

1030040 Caille

1030990 Autres (2)

Cyflufénamid [somme du cyflufénamid (isomère Z) et de son isomère E, exprimée en cyflufénamid] (R) (D)

(R) La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Cyflufénamid - code 1000000, sauf 1040000: somme du cyflufénamid (isomère Z), de son isomère E et du métabolite 149-F1, exprimée en cyflufénamid.

(A) Les laboratoires de référence de l’UE ont constaté que les étalons de référence de l’isomère E et du métabolite 149-F1 n’étaient pas disponibles sur le marché. Lors du réexamen des LMR, la Commission tiendra compte de la disponibilité sur le marché des étalons de référence visés dans la première phrase au plus tard le 17 septembre 2020 ou prendra note de leur non-disponibilité sur le marché à cette date, le cas échéant.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les études d’alimentation pour les volailles n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu’elles auront été soumises au plus tard le 17 septembre 2021 ou, à défaut, de leur absence.

0500090 Froment (blé)

Flutolanil (R)

(R) La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: code 1000000, sauf 1040000: flutolanil (flutolanil et ses métabolites contenant la fraction acide 2-trifluorométhylbenzoïque, exprimé en flutolanil).

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu’elles auront été soumises au plus tard le 17 avril 2017 ou, à défaut, de leur absence.

0231020 Poivrons doux/Piments doux

Proquinazid (R) (L)

(R) La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Proquinazid – code 1000000, sauf 1040000: Somme du proquinazid et du métabolite acide 3-[(6-iodo-4-oxo-3-propyl-3,4-dihydroquinazolin-2-yl)oxy]propanoïque (IN-MU210), exprimée en proquinazid.

(L) liposoluble

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu’elles auront été soumises au plus tard le 16 avril 2023 ou, à défaut, de leur absence.

0500010 Orge

0500050 Avoine

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus sur les graminées (composant majeur de la charge alimentaire du bétail) n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu’elles auront été soumises au plus tard le 16 avril 2023 ou, à défaut, de leur absence.

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1015010 Muscles

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1020040 Chevaux»

| 2) | À l’annexe III, partie A, la colonne relative à l’émamectine est remplacée par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (2) | Benzoate d'émamectine B1a, exprimé en émamectine |
| --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | 0,01  (*2) |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres (2) | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,01  (*2) |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres (2) | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,02 |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres (2) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | 0,05 |
| 0140020 | Cerises (douces) | 0,04 |
| 0140030 | Pêches | 0,15 |
| 0140040 | Prunes | 0,02 |
| 0140990 | Autres (2) | 0,01  (*2) |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

2)

À l’annexe III, partie A, la colonne relative à l’émamectine est remplacée par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (2)

Benzoate d'émamectine B1a, exprimé en émamectine

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,01  (*2)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,01  (*2)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,02

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0,05

0140020

Cerises (douces)

0,04

0140030

Pêches

0,15

0140040

Prunes

0,02

0140990

Autres (2)

0,01  (*2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0,05

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,05

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,01  (*2)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,01  (*2)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0,01  (*2)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0,15

0162020

Litchis

0,01  (*2)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0,01  (*2)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,01  (*2)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,01  (*2)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,01  (*2)

0162990

Autres (2)

0,01  (*2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0,01  (*2)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01  (*2)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01  (*2)

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0,02

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,01  (*2)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,01  (*2)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,01  (*2)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,02

0240000

Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0,01  (*2)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0,01  (*2)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0,03

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,01  (*2)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0251010

Mâches/Salades de blé

1

0251020

Laitues

1

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,2

0251040

Cressons et autres pousses

1

0251050

Cressons de terre

1

0251060

Roquette/Rucola

1

0251070

Moutarde brune

1

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

1

0251990

Autres (2)

1

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,2

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01  (*2)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01  (*2)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01  (*2)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

1

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0260010

Haricots (non écossés)

0,03

0260020

Haricots (écossés)

0,01  (*2)

0260030

Pois (non écossés)

0,03

0260040

Pois (écossés)

0,01  (*2)

0260050

Lentilles

0,01  (*2)

0260990

Autres (2)

0,01  (*2)

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0,01  (*2)

0270020

Cardons

0,01  (*2)

0270030

Céleris

0,01  (*2)

0270040

Fenouils

0,01  (*2)

0270050

Artichauts

0,1

0270060

Poireaux

0,01  (*2)

0270070

Rhubarbes

0,01  (*2)

0270080

Pousses de bambou

0,01  (*2)

0270090

Cœurs de palmier

0,01  (*2)

0270990

Autres (2)

0,01  (*2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01  (*2)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01  (*2)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01  (*2)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01  (*2)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01  (*2)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0610000

Thés

0,02  (*2)

0620000

Grains de café

0,02  (*2)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0,02  (*2)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

2

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0,02  (*2)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,02  (*2)

0640000

Fèves de cacao

0,02  (*2)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,02  (*2)

0700000

HOUBLON

0,02  (*2)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,02  (*2)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,02  (*2)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,02  (*2)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,02  (*2)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,02  (*2)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,02  (*2)

0850000

Boutons

0,02  (*2)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,02  (*2)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,02  (*2)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01  (*2)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,01  (*2)

1011020

Graisse

0,02

1011030

Foie

0,08

1011040

Reins

0,08

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1011990

Autres (2)

0,01  (*2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,01  (*2)

1012020

Graisse

0,02

1012030

Foie

0,08

1012040

Reins

0,08

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1012990

Autres (2)

0,01  (*2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,01  (*2)

1013020

Graisse

0,02

1013030

Foie

0,08

1013040

Reins

0,08

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1013990

Autres (2)

0,01  (*2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,01  (*2)

1014020

Graisse

0,02

1014030

Foie

0,08

1014040

Reins

0,08

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1014990

Autres (2)

0,01  (*2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,01  (*2)

1015020

Graisse

0,02

1015030

Foie

0,08

1015040

Reins

0,08

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1015990

Autres (2)

0,01  (*2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,01  (*2)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,01  (*2)

1017020

Graisse

0,02

1017030

Foie

0,08

1017040

Reins

0,08

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1017990

Autres (2)

0,01  (*2)

1020000

Lait

0,01  (*2)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01  (*2)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  (*2)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  (*2)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  (*2)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  (*2)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

| 3) | À l’annexe IV, les mentions «Acide acétique (1)», «Polysulfure de calcium (1)» et «Maltodextrine (1)» sont remplacées respectivement par «Acide acétique», «Polysulfure de calcium» et «Maltodextrine». |
| --- | --- |

3)

À l’annexe IV, les mentions «Acide acétique (1)», «Polysulfure de calcium (1)» et «Maltodextrine (1)» sont remplacées respectivement par «Acide acétique», «Polysulfure de calcium» et «Maltodextrine».

---

(*1)  Indique le seuil de détection.

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

(*2)  Indique le seuil de détection.

(2)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.»

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| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/38 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/38

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RÈGLEMENT (UE) 2022/477 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1907/2006 impose certaines obligations d’enregistrement aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval, qui sont tenus de fournir des données sur les substances qu’ils fabriquent, importent ou utilisent, de manière à permettre l’évaluation des risques liés à ces substances et l’élaboration de recommandations relatives aux mesures appropriées de gestion des risques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1907/2006 impose certaines obligations d’enregistrement aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval, qui sont tenus de fournir des données sur les substances qu’ils fabriquent, importent ou utilisent, de manière à permettre l’évaluation des risques liés à ces substances et l’élaboration de recommandations relatives aux mesures appropriées de gestion des risques.

| (2) | L’annexe VI du règlement (CE) no 1907/2006 établit les exigences en matière d’informations visées à l’article 10, points a) i) à v) et point x), du même règlement. Les annexes VII à X de ce règlement fixent des exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne, 10 tonnes, 100 tonnes et 1 000 tonnes. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe VI du règlement (CE) no 1907/2006 établit les exigences en matière d’informations visées à l’article 10, points a) i) à v) et point x), du même règlement. Les annexes VII à X de ce règlement fixent des exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne, 10 tonnes, 100 tonnes et 1 000 tonnes.

| (3) | En juin 2019, la Commission et l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») ont conclu, dans le plan d’action conjoint relatif à l’évaluation de REACH (2), que certaines exigences en matière d’information prévues dans les annexes du règlement (CE) no 1907/2006 devraient être modifiées afin de clarifier les obligations des déclarants en matière de déclaration d’informations. |
| --- | --- |

(3)

En juin 2019, la Commission et l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») ont conclu, dans le plan d’action conjoint relatif à l’évaluation de REACH (2), que certaines exigences en matière d’information prévues dans les annexes du règlement (CE) no 1907/2006 devraient être modifiées afin de clarifier les obligations des déclarants en matière de déclaration d’informations.

| (4) | Afin de clarifier les obligations qui incombent aux déclarants, un certain nombre d’exigences en matière d’information figurant aux annexes VII à X du règlement (CE) no 1907/2006 et les règles générales d’adaptation du régime d’essais standard figurant à l’annexe XI du même règlement ont été modifiées par le règlement (UE) 2021/979 (3). Cependant, conformément aux objectifs du plan d’action conjoint relatif à l’évaluation de REACH, un certain nombre d’exigences en matière d’information doivent encore être clarifiées. |
| --- | --- |

(4)

Afin de clarifier les obligations qui incombent aux déclarants, un certain nombre d’exigences en matière d’information figurant aux annexes VII à X du règlement (CE) no 1907/2006 et les règles générales d’adaptation du régime d’essais standard figurant à l’annexe XI du même règlement ont été modifiées par le règlement (UE) 2021/979 (3). Cependant, conformément aux objectifs du plan d’action conjoint relatif à l’évaluation de REACH, un certain nombre d’exigences en matière d’information doivent encore être clarifiées.

| (5) | Les exigences concernant les informations générales sur le déclarant et les informations sur l’identification des substances qu’un déclarant doit transmettre à des fins générales d’enregistrement, telles qu’elles sont établies à l’annexe VI, sections 1 et 2, du règlement (CE) no 1907/2006 devraient donc être modifiées. |
| --- | --- |

(5)

Les exigences concernant les informations générales sur le déclarant et les informations sur l’identification des substances qu’un déclarant doit transmettre à des fins générales d’enregistrement, telles qu’elles sont établies à l’annexe VI, sections 1 et 2, du règlement (CE) no 1907/2006 devraient donc être modifiées.

| (6) | Il convient de modifier certaines règles spécifiques à l’adaptation des exigences en matière d’informations standard définies dans les annexes VII à X du règlement (CE) no 1907/2006 afin d’aligner la terminologie de la classification des substances dangereuses sur celle qui est utilisée à l’annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier certaines règles spécifiques à l’adaptation des exigences en matière d’informations standard définies dans les annexes VII à X du règlement (CE) no 1907/2006 afin d’aligner la terminologie de la classification des substances dangereuses sur celle qui est utilisée à l’annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (7) | Il y a lieu de modifier les règles spécifiques à l’adaptation des informations standard énoncées dans l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006 sur la mutagénicité et la toxicité aquatique, par souci de clarté et pour veiller à la communication des informations utiles. En particulier, la section 8.4 devrait être modifiée afin de préciser les conséquences d’un résultat positif dans le cadre de l’étude de mutations géniques in vitro, ainsi que les situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire de réaliser l’étude requise en application du point 8.4.1. De plus, les parties qui ne se réfèrent pas aux informations standard requises devraient être supprimées de la colonne 1 du point 9.1.1, et la colonne 2 du même point devrait décrire plus précisément les situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire de réaliser cette étude et celles dans lesquelles il est nécessaire de tester la toxicité aquatique à long terme. Le point 9.1.2 devrait également être modifié afin de préciser à quel moment il n’est pas nécessaire de réaliser l’étude en question. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de modifier les règles spécifiques à l’adaptation des informations standard énoncées dans l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006 sur la mutagénicité et la toxicité aquatique, par souci de clarté et pour veiller à la communication des informations utiles. En particulier, la section 8.4 devrait être modifiée afin de préciser les conséquences d’un résultat positif dans le cadre de l’étude de mutations géniques in vitro, ainsi que les situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire de réaliser l’étude requise en application du point 8.4.1. De plus, les parties qui ne se réfèrent pas aux informations standard requises devraient être supprimées de la colonne 1 du point 9.1.1, et la colonne 2 du même point devrait décrire plus précisément les situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire de réaliser cette étude et celles dans lesquelles il est nécessaire de tester la toxicité aquatique à long terme. Le point 9.1.2 devrait également être modifié afin de préciser à quel moment il n’est pas nécessaire de réaliser l’étude en question.

| (8) | Il convient de modifier les exigences en matière d’informations sur les essais de mutagénicité et de toxicité pour la reproduction et en matière d’informations écotoxicologiques énumérées dans l’annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006 afin de préciser les obligations qui incombent aux déclarants. En particulier, les règles concernant les tests de mutagénicité de la section 8.4 devraient préciser les situations qui ne nécessitent pas de réaliser les essais prévus dans cette annexe ainsi que les situations qui nécessitent la réalisation des essais complémentaires évoqués à l’annexe IX. En outre, la nomenclature des études qui figure au point 8.4.2 devrait être alignée sur celle des documents d’orientation technique correspondants de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) (5). Par ailleurs, afin de disposer d’informations utiles concernant la toxicité pour la reproduction et le développement, il y a lieu d’ajouter au point 8.7.1 l’espèce animale et les voies d’administration privilégiées pour la réalisation des essais et de clarifier certaines règles spécifiques à l’adaptation des exigences concernant les informations standard. Enfin, il convient d’ajouter une section 9.1 relative à la toxicité aquatique qui était manquante et de modifier l’exigence en matière d’informations sur les essais de toxicité à court terme sur les poissons qui figure au point 9.1.3 afin de supprimer de la colonne 1 les parties qui n’énumèrent pas les informations standard et de clarifier dans la colonne 2 les situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire de réaliser ces essais. Les sections 9.2 sur la dégradation et 9.3 sur le devenir et le comportement dans l’environnement devraient également être modifiées afin de mieux décrire les situations qui nécessitent de plus amples informations sur la dégradation et la bioaccumulation ainsi que d’autres études sur les mêmes sujets. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de modifier les exigences en matière d’informations sur les essais de mutagénicité et de toxicité pour la reproduction et en matière d’informations écotoxicologiques énumérées dans l’annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006 afin de préciser les obligations qui incombent aux déclarants. En particulier, les règles concernant les tests de mutagénicité de la section 8.4 devraient préciser les situations qui ne nécessitent pas de réaliser les essais prévus dans cette annexe ainsi que les situations qui nécessitent la réalisation des essais complémentaires évoqués à l’annexe IX. En outre, la nomenclature des études qui figure au point 8.4.2 devrait être alignée sur celle des documents d’orientation technique correspondants de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) (5). Par ailleurs, afin de disposer d’informations utiles concernant la toxicité pour la reproduction et le développement, il y a lieu d’ajouter au point 8.7.1 l’espèce animale et les voies d’administration privilégiées pour la réalisation des essais et de clarifier certaines règles spécifiques à l’adaptation des exigences concernant les informations standard. Enfin, il convient d’ajouter une section 9.1 relative à la toxicité aquatique qui était manquante et de modifier l’exigence en matière d’informations sur les essais de toxicité à court terme sur les poissons qui figure au point 9.1.3 afin de supprimer de la colonne 1 les parties qui n’énumèrent pas les informations standard et de clarifier dans la colonne 2 les situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire de réaliser ces essais. Les sections 9.2 sur la dégradation et 9.3 sur le devenir et le comportement dans l’environnement devraient également être modifiées afin de mieux décrire les situations qui nécessitent de plus amples informations sur la dégradation et la bioaccumulation ainsi que d’autres études sur les mêmes sujets.

| (9) | Les exigences en matière d’informations sur les essais de mutagénicité qui figurent à l’annexe IX du règlement (CE) no 1907/2006 devraient être modifiées pour préciser, aux points 8.4.4 et 8.4.5, les études à réaliser sur des cellules somatiques de mammifères et, le cas échéant, des cellules germinales de mammifères, ainsi que les cas dans lesquels de telles études doivent être réalisées. De plus, les exigences en matière d’informations qui figurent au point 8.7.2 sur les essais de toxicité pour le développement prénatal chez une première et une deuxième espèces et au point 8.7.3 concernant une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération devraient être clarifiées en ce qui concerne les espèces animales et les voies d’administration privilégiées, ainsi que les possibilités de s’écarter des règles générales en la matière. Enfin, en ce qui concerne la section sur les informations écotoxicologiques, certaines exigences en matière d’informations relatives aux essais de toxicité à long terme sur les poissons devraient être supprimées pour des raisons liées au bien-être animal. La section 9.2 sur la dégradation devrait également être modifiée afin d’aligner le libellé du point 9.2.3 concernant l’identification des produits de dégradation sur celui de la disposition correspondante de l’annexe XIII et pour tenir compte des exigences modifiées concernant des essais complémentaires sur la dégradation. La section 9.4 relative aux effets sur les organismes terrestres devrait également être modifiée afin de préciser que l’étude de toxicité à long terme devrait être proposée par le déclarant ou qu’elle peut être exigée par l’Agence pour les substances qui ont un potentiel élevé d’adsorption sur le sol ou qui sont très persistantes. |
| --- | --- |

(9)

Les exigences en matière d’informations sur les essais de mutagénicité qui figurent à l’annexe IX du règlement (CE) no 1907/2006 devraient être modifiées pour préciser, aux points 8.4.4 et 8.4.5, les études à réaliser sur des cellules somatiques de mammifères et, le cas échéant, des cellules germinales de mammifères, ainsi que les cas dans lesquels de telles études doivent être réalisées. De plus, les exigences en matière d’informations qui figurent au point 8.7.2 sur les essais de toxicité pour le développement prénatal chez une première et une deuxième espèces et au point 8.7.3 concernant une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération devraient être clarifiées en ce qui concerne les espèces animales et les voies d’administration privilégiées, ainsi que les possibilités de s’écarter des règles générales en la matière. Enfin, en ce qui concerne la section sur les informations écotoxicologiques, certaines exigences en matière d’informations relatives aux essais de toxicité à long terme sur les poissons devraient être supprimées pour des raisons liées au bien-être animal. La section 9.2 sur la dégradation devrait également être modifiée afin d’aligner le libellé du point 9.2.3 concernant l’identification des produits de dégradation sur celui de la disposition correspondante de l’annexe XIII et pour tenir compte des exigences modifiées concernant des essais complémentaires sur la dégradation. La section 9.4 relative aux effets sur les organismes terrestres devrait également être modifiée afin de préciser que l’étude de toxicité à long terme devrait être proposée par le déclarant ou qu’elle peut être exigée par l’Agence pour les substances qui ont un potentiel élevé d’adsorption sur le sol ou qui sont très persistantes.

| (10) | Il convient de modifier l’annexe X du règlement (CE) no 1907/2006 afin de clarifier certaines exigences en matière d’informations sur la mutagénicité et sur la toxicité pour la reproduction et le développement et d’informations écotoxicologiques. En particulier, ces modifications devraient préciser les situations nécessitant une deuxième étude in vivo sur des cellules somatiques ou une deuxième étude in vivo sur des cellules germinales et préciser la nécessité de mener de telles études sur des mammifères. Il convient d’indiquer pour ces études les préoccupations concernant la mutagénicité qu’elles ont vocation à étudier. En outre, les exigences en matière d’informations concernant la toxicité pour le développement prénatal et une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération devraient être modifiées afin de clarifier la nécessité de réaliser une étude sur une deuxième espèce et de justifier le choix de cette espèce ainsi que les voies d’administration privilégiées pour réaliser les essais en question, ainsi que les possibilités de s’écarter des règles générales en la matière. Par ailleurs, la référence à une exigence spécifique à la dégradation biotique au point 9.2.1 n’est plus nécessaire et devrait donc être supprimée, tandis que les règles spécifiques pertinentes de la section 9.2 devraient être modifiées en conséquence. Enfin, il devrait être précisé dans la section 9.4 et au point 9.5.1 que, outre les produits de la dégradation, des essais sur la toxicité à long terme des produits de transformation sont nécessaires pour étudier leurs effets sur les organismes terrestres et les organismes présents dans les sédiments. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de modifier l’annexe X du règlement (CE) no 1907/2006 afin de clarifier certaines exigences en matière d’informations sur la mutagénicité et sur la toxicité pour la reproduction et le développement et d’informations écotoxicologiques. En particulier, ces modifications devraient préciser les situations nécessitant une deuxième étude in vivo sur des cellules somatiques ou une deuxième étude in vivo sur des cellules germinales et préciser la nécessité de mener de telles études sur des mammifères. Il convient d’indiquer pour ces études les préoccupations concernant la mutagénicité qu’elles ont vocation à étudier. En outre, les exigences en matière d’informations concernant la toxicité pour le développement prénatal et une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération devraient être modifiées afin de clarifier la nécessité de réaliser une étude sur une deuxième espèce et de justifier le choix de cette espèce ainsi que les voies d’administration privilégiées pour réaliser les essais en question, ainsi que les possibilités de s’écarter des règles générales en la matière. Par ailleurs, la référence à une exigence spécifique à la dégradation biotique au point 9.2.1 n’est plus nécessaire et devrait donc être supprimée, tandis que les règles spécifiques pertinentes de la section 9.2 devraient être modifiées en conséquence. Enfin, il devrait être précisé dans la section 9.4 et au point 9.5.1 que, outre les produits de la dégradation, des essais sur la toxicité à long terme des produits de transformation sont nécessaires pour étudier leurs effets sur les organismes terrestres et les organismes présents dans les sédiments.

| (11) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (12) | Les modifications proposées visent à clarifier certaines exigences en matière d’informations ainsi que les règles spécifiques à leur adaptation et à accroître la sécurité juridique des pratiques d’évaluation déjà appliquées par l’Agence. Néanmoins, le risque que les dispositions modifiées puissent entraîner la mise à jour des dossiers d’enregistrement ne saurait être exclu. C’est pourquoi il convient de différer l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

Les modifications proposées visent à clarifier certaines exigences en matière d’informations ainsi que les règles spécifiques à leur adaptation et à accroître la sécurité juridique des pratiques d’évaluation déjà appliquées par l’Agence. Néanmoins, le risque que les dispositions modifiées puissent entraîner la mise à jour des dossiers d’enregistrement ne saurait être exclu. C’est pourquoi il convient de différer l’application du présent règlement.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 octobre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Plan d’action conjoint de la Commission européenne et de l’Agence européenne des produits chimiques relatif à l’évaluation de REACH, juin 2019 (https://echa.europa.eu/documents/10162/21877836/final_echa_com_reach_evaluation_action_plan_en.pdf/0003c9fc-652e-5f0b-90f9-dff9d5371d17).

2

(3)  Règlement (UE) 2021/979 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant les annexes VII à XI du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 216 du 18.6.2021, p. 121).

3

(4)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

4

o

o

(5)  OCDE LD 473 et 487.

5

---

ANNEXE

Le règlement (CE) no 1907/2006 est modifié comme suit:

| 1) | l’annexe VI est modifiée comme suit:






  a) | le point 1.1.1 est remplacé par le point suivant:






  «1.1.1. | Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

l’annexe VI est modifiée comme suit:

a)

le point 1.1.1 est remplacé par le point suivant:

«1.1.1.

Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique»;

| b) | le point 1.1.4 suivant est ajouté:






  «1.1.4. | Lorsqu’un représentant exclusif a été désigné conformément à l’article 8, paragraphe 1, les informations suivantes concernant la personne physique ou morale établie en dehors de l’Union qui a désigné le représentant exclusif: nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, emplacement du ou des sites de production ou de formulation, selon le cas, site web de l’entreprise, selon le cas, et numéro(s) d’identification de l’entreprise au niveau national, selon le cas.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 1.1.4 suivant est ajouté:

«1.1.4.

Lorsqu’un représentant exclusif a été désigné conformément à l’article 8, paragraphe 1, les informations suivantes concernant la personne physique ou morale établie en dehors de l’Union qui a désigné le représentant exclusif: nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, emplacement du ou des sites de production ou de formulation, selon le cas, site web de l’entreprise, selon le cas, et numéro(s) d’identification de l’entreprise au niveau national, selon le cas.»;

| c) | la section 1.2 est remplacée par le texte suivant:






  «1.2. | Soumission conjointe de données
  Les articles 11 et 19 prévoient la possibilité pour le déclarant principal de soumettre une partie des informations relatives à l’enregistrement pour le compte d’autres déclarants.
  Lorsque, conformément à l’article 11, paragraphe 1, le déclarant principal soumet les informations visées à l’article 10, points a) iv), vi), vii) et ix), il décrit la ou les compositions, la nanoforme ou le groupe de nanoformes similaires auxquels ces informations se rapportent conformément aux points 2.3.1 à 2.3.4 et à la section 2.4 de la présente annexe. Chaque membre déclarant s’appuyant sur les informations soumises par le déclarant principal indique lesquelles, parmi les informations ainsi soumises, concernent la composition, la nanoforme ou le groupe de nanoformes similaires de la substance que le déclarant identifie conformément à l’article 10, point a) ii), et à l’article 11, paragraphe 1.
  Lorsque, conformément à l’article 11, paragraphe 3, un déclarant soumet séparément les informations visées à l’article 10, point a), iv), vi), vii) ou ix), il décrit la ou les compositions, la nanoforme ou le groupe de nanoformes similaires de la substance auxquels ces informations se rapportent conformément aux points 2.3.1 à 2.3.4 et à la section 2.4 de la présente annexe.»; |
| --- | --- | --- |

c)

la section 1.2 est remplacée par le texte suivant:

«1.2.

Soumission conjointe de données

Les articles 11 et 19 prévoient la possibilité pour le déclarant principal de soumettre une partie des informations relatives à l’enregistrement pour le compte d’autres déclarants.

Lorsque, conformément à l’article 11, paragraphe 1, le déclarant principal soumet les informations visées à l’article 10, points a) iv), vi), vii) et ix), il décrit la ou les compositions, la nanoforme ou le groupe de nanoformes similaires auxquels ces informations se rapportent conformément aux points 2.3.1 à 2.3.4 et à la section 2.4 de la présente annexe. Chaque membre déclarant s’appuyant sur les informations soumises par le déclarant principal indique lesquelles, parmi les informations ainsi soumises, concernent la composition, la nanoforme ou le groupe de nanoformes similaires de la substance que le déclarant identifie conformément à l’article 10, point a) ii), et à l’article 11, paragraphe 1.

Lorsque, conformément à l’article 11, paragraphe 3, un déclarant soumet séparément les informations visées à l’article 10, point a), iv), vi), vii) ou ix), il décrit la ou les compositions, la nanoforme ou le groupe de nanoformes similaires de la substance auxquels ces informations se rapportent conformément aux points 2.3.1 à 2.3.4 et à la section 2.4 de la présente annexe.»;

| d) | le point 1.3.1 est remplacé par le point suivant:






  «1.3.1. | Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique»; |
| --- | --- | --- |

d)

le point 1.3.1 est remplacé par le point suivant:

«1.3.1.

Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique»;

| e) | la section 2.1 est remplacée par le texte suivant:






  «2.1. | Nom et tout autre identificateur de chaque substance»; |
| --- | --- | --- |

e)

la section 2.1 est remplacée par le texte suivant:

«2.1.

Nom et tout autre identificateur de chaque substance»;

| f) | le point 2.1.1 est remplacé par le point suivant:






  «2.1.1. | Nom(s) dans la nomenclature IUPAC. À défaut, autres noms chimiques internationaux» |
| --- | --- | --- |

f)

le point 2.1.1 est remplacé par le point suivant:

«2.1.1.

Nom(s) dans la nomenclature IUPAC. À défaut, autres noms chimiques internationaux»

| g) | le point 2.1.3 est remplacé par le point suivant:






  «2.1.3. | Numéro CE, c.-à-d. numéro Einecs, ELINCS ou NLP, ou le numéro attribué par l’Agence (s’il est disponible et pertinent)»; |
| --- | --- | --- |

g)

le point 2.1.3 est remplacé par le point suivant:

«2.1.3.

Numéro CE, c.-à-d. numéro Einecs, ELINCS ou NLP, ou le numéro attribué par l’Agence (s’il est disponible et pertinent)»;

| h) | le point 2.1.5 est remplacé par le point suivant:






  «2.1.5. | Autre code d’identité tel que le numéro douanier (s’il est disponible)»; |
| --- | --- | --- |

h)

le point 2.1.5 est remplacé par le point suivant:

«2.1.5.

Autre code d’identité tel que le numéro douanier (s’il est disponible)»;

| i) | la section 2.2 est remplacée par le texte suivant:






  «2.2. | Informations relatives à la formule moléculaire et structurale ou à la structure cristalline de chaque substance»; |
| --- | --- | --- |

i)

la section 2.2 est remplacée par le texte suivant:

«2.2.

Informations relatives à la formule moléculaire et structurale ou à la structure cristalline de chaque substance»;

| j) | le point 2.2.1 est remplacé par le point suivant:






  «2.2.1. | Formule moléculaire et formule structurale (y compris la notation Smiles ou une autre représentation, si elle est disponible) et description de la ou des structures cristallines»; |
| --- | --- | --- |

j)

le point 2.2.1 est remplacé par le point suivant:

«2.2.1.

Formule moléculaire et formule structurale (y compris la notation Smiles ou une autre représentation, si elle est disponible) et description de la ou des structures cristallines»;

| k) | les points 2.3.1 à 2.3.7 sont remplacés par le texte suivant:






  «2.3.1. | Degré de pureté (%), le cas échéant |
| --- | --- | --- |

k)

les points 2.3.1 à 2.3.7 sont remplacés par le texte suivant:

«2.3.1.

Degré de pureté (%), le cas échéant

| 2.3.2. | Noms des constituants et impuretés
  Dans le cas d’une substance de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matériels biologiques (UVCB):






  — | noms des constituants présents à une concentration ≥ 10 %; |
| --- | --- | --- |

2.3.2.

Noms des constituants et impuretés

Dans le cas d’une substance de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matériels biologiques (UVCB):

—

noms des constituants présents à une concentration ≥ 10 %;

| — | noms des constituants connus présents à une concentration < 10 %; |
| --- | --- |

—

noms des constituants connus présents à une concentration < 10 %;

| — | pour les constituants qui ne peuvent être identifiés de manière individuelle, description des groupes de constituants sur la base de leur nature chimique; |
| --- | --- |

—

pour les constituants qui ne peuvent être identifiés de manière individuelle, description des groupes de constituants sur la base de leur nature chimique;

| — | description de l’origine ou de la source et du procédé de fabrication |
| --- | --- |

—

description de l’origine ou de la source et du procédé de fabrication

| 2.3.3. | Valeurs habituelles de concentration et fourchette de concentration (en pourcentage) des constituants, des groupes de constituants ne pouvant être identifiés et des impuretés comme précisé au point 2.3.2 |
| --- | --- |

2.3.3.

Valeurs habituelles de concentration et fourchette de concentration (en pourcentage) des constituants, des groupes de constituants ne pouvant être identifiés et des impuretés comme précisé au point 2.3.2

| 2.3.4. | Noms et valeurs habituelles de concentration et fourchette de concentration (en pourcentage) des additifs |
| --- | --- |

2.3.4.

Noms et valeurs habituelles de concentration et fourchette de concentration (en pourcentage) des additifs

| 2.3.5. | Toutes les données analytiques qualitatives nécessaires spécifiques à l’identification de la substance telles que les données relatives à ultraviolet, à l’infrarouge, à la résonance magnétique nucléaire, au spectre de masse ou à la diffraction |
| --- | --- |

2.3.5.

Toutes les données analytiques qualitatives nécessaires spécifiques à l’identification de la substance telles que les données relatives à ultraviolet, à l’infrarouge, à la résonance magnétique nucléaire, au spectre de masse ou à la diffraction

| 2.3.6. | Toutes les données analytiques quantitatives nécessaires spécifiques à l’identification de la substance telles que les données chromatographiques, titrimétriques ou relatives à l’analyse élémentaire ou à la diffraction |
| --- | --- |

2.3.6.

Toutes les données analytiques quantitatives nécessaires spécifiques à l’identification de la substance telles que les données chromatographiques, titrimétriques ou relatives à l’analyse élémentaire ou à la diffraction

| 2.3.7. | Description des méthodes d’analyse ou des références bibliographiques appropriées nécessaires à l’identification de la substance (y compris l’identification et la quantification de ses constituants et, le cas échéant, de ses impuretés et additifs). Cette description comprend les protocoles expérimentaux suivis et l’interprétation pertinente des résultats communiqués aux points 2.3.1 à 2.3.6. Ces informations doivent être suffisantes pour que les méthodes puissent être reproduites.»; |
| --- | --- |

2.3.7.

Description des méthodes d’analyse ou des références bibliographiques appropriées nécessaires à l’identification de la substance (y compris l’identification et la quantification de ses constituants et, le cas échéant, de ses impuretés et additifs). Cette description comprend les protocoles expérimentaux suivis et l’interprétation pertinente des résultats communiqués aux points 2.3.1 à 2.3.6. Ces informations doivent être suffisantes pour que les méthodes puissent être reproduites.»;

| l) | le point 2.4.6 est remplacé par le point suivant:






  «2.4.6. | Description des méthodes d’analyse ou références bibliographiques appropriées des éléments d’information fournis pour cette section 2.4. Cette description comprend les protocoles expérimentaux suivis et l’interprétation pertinente des résultats communiqués aux points 2.4.2 à 2.4.5. Ces informations doivent être suffisantes pour que les méthodes puissent être reproduites»; |
| --- | --- | --- |

l)

le point 2.4.6 est remplacé par le point suivant:

«2.4.6.

Description des méthodes d’analyse ou références bibliographiques appropriées des éléments d’information fournis pour cette section 2.4. Cette description comprend les protocoles expérimentaux suivis et l’interprétation pertinente des résultats communiqués aux points 2.4.2 à 2.4.5. Ces informations doivent être suffisantes pour que les méthodes puissent être reproduites»;

| m) | la section 2.5 suivante est ajoutée:






  «2.5. | Toute autre information disponible pertinente pour l’identification de la substance»; |
| --- | --- | --- |

m)

la section 2.5 suivante est ajoutée:

«2.5.

Toute autre information disponible pertinente pour l’identification de la substance»;

| n) | la section 3.5 est remplacée par le texte suivant:






  «3.5. | Description générale de la ou des utilisations identifiées»; |
| --- | --- | --- |

n)

la section 3.5 est remplacée par le texte suivant:

«3.5.

Description générale de la ou des utilisations identifiées»;

| 2) | l’annexe VII est modifiée comme suit:






  a) | à la section 8.4, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «8.4. | En cas de résultat positif de l’étude de mutations géniques sur des bactéries in vitro visée au point 8.4.1 de la présente annexe, qui suscite des préoccupations, le déclarant réalise une étude in vitro comme indiqué à l’annexe VIII, point 8.4.2. Sur la base du résultat positif d’une quelconque de ces études de génotoxicité in vitro, une étude in vivo comme indiqué à l’annexe IX, point 8.4.4, est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence. Cette étude in vivo doit porter sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou sur les deux, selon le cas.
  L’étude in vitro de mutations géniques sur des bactéries ne doit pas être réalisée si cet essai ne s’applique pas à la substance concernée. Dans ce cas, le déclarant fournit une justification et réalise une étude in vitro comme indiqué à l’annexe VIII, point 8.4.3. En cas de résultat positif de cette étude, le déclarant réalise une étude in vitro de cytogénicité comme indiqué à l’annexe VIII, point 8.4.2. Sur la base du résultat positif d’une quelconque de ces études de génotoxicité in vitro, ou si les essais in vitro prévus à l’annexe VIII ne s’appliquent pas à la substance concernée, une étude in vivo appropriée comme indiqué à l’annexe IX, point 8.4.4, est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence. Cette étude in vivo doit porter sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou sur les deux, selon le cas.
  L’étude de mutations géniques in vitro sur des bactéries visée au point 8.4.1 et les essais de suivi ne doivent pas être réalisés dans les cas suivants:






  — | s’il est avéré que la substance cause la mutagénicité des cellules germinales, répond aux critères de classification dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

l’annexe VII est modifiée comme suit:

a)

à la section 8.4, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«8.4.

En cas de résultat positif de l’étude de mutations géniques sur des bactéries in vitro visée au point 8.4.1 de la présente annexe, qui suscite des préoccupations, le déclarant réalise une étude in vitro comme indiqué à l’annexe VIII, point 8.4.2. Sur la base du résultat positif d’une quelconque de ces études de génotoxicité in vitro, une étude in vivo comme indiqué à l’annexe IX, point 8.4.4, est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence. Cette étude in vivo doit porter sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou sur les deux, selon le cas.

L’étude in vitro de mutations géniques sur des bactéries ne doit pas être réalisée si cet essai ne s’applique pas à la substance concernée. Dans ce cas, le déclarant fournit une justification et réalise une étude in vitro comme indiqué à l’annexe VIII, point 8.4.3. En cas de résultat positif de cette étude, le déclarant réalise une étude in vitro de cytogénicité comme indiqué à l’annexe VIII, point 8.4.2. Sur la base du résultat positif d’une quelconque de ces études de génotoxicité in vitro, ou si les essais in vitro prévus à l’annexe VIII ne s’appliquent pas à la substance concernée, une étude in vivo appropriée comme indiqué à l’annexe IX, point 8.4.4, est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence. Cette étude in vivo doit porter sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou sur les deux, selon le cas.

L’étude de mutations géniques in vitro sur des bactéries visée au point 8.4.1 et les essais de suivi ne doivent pas être réalisés dans les cas suivants:

—

s’il est avéré que la substance cause la mutagénicité des cellules germinales, répond aux critères de classification dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre,

| — | s’il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique, répond aux critères de classification à la fois dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A, 1B ou 2, et dans la classe de danger cancérogène de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre.»; |
| --- | --- |

—

s’il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique, répond aux critères de classification à la fois dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A, 1B ou 2, et dans la classe de danger cancérogène de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre.»;

| b) | au point 8.4.1, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «8.4.1. | L’étude in vitro de mutations géniques sur des bactéries ne doit pas être réalisée pour les nanoformes lorsque cela n’est pas approprié. Dans ce cas, une étude in vitro visée à l’annexe VIII, point 8.4.3, est fournie.»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au point 8.4.1, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«8.4.1.

L’étude in vitro de mutations géniques sur des bactéries ne doit pas être réalisée pour les nanoformes lorsque cela n’est pas approprié. Dans ce cas, une étude in vitro visée à l’annexe VIII, point 8.4.3, est fournie.»;

| c) | au point 9.1.1, dans la colonne 1, le deuxième alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

c)

au point 9.1.1, dans la colonne 1, le deuxième alinéa est supprimé;

| d) | au point 9.1.1, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «9.1.1. | L’étude ne doit être réalisée dans aucun des cas suivants:






  — | compte tenu de certains facteurs, une toxicité aquatique à court terme est peu probable, par exemple lorsque la substance est très fortement insoluble dans l’eau ou non susceptible de traverser les membranes biologiques, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

d)

au point 9.1.1, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.1.1.

L’étude ne doit être réalisée dans aucun des cas suivants:

—

compte tenu de certains facteurs, une toxicité aquatique à court terme est peu probable, par exemple lorsque la substance est très fortement insoluble dans l’eau ou non susceptible de traverser les membranes biologiques,

| — | une étude de toxicité aquatique à long terme sur des invertébrés est disponible.
  Dans le cas des nanoformes, la forte insolubilité dans l’eau ne saurait à elle seule faire renoncer à l’étude.
  Le déclarant peut proposer des essais de toxicité à long terme plutôt que des essais de toxicité à court terme.
  Les essais de toxicité à long terme sur les invertébrés (espèce privilégiée Daphnia), (annexe IX, point 9.1.5) sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence lorsqu’il est peu probable que des essais de toxicité à court terme puissent fournir une véritable mesure de la toxicité aquatique intrinsèque de la substance, par exemple: |
| --- | --- |

—

une étude de toxicité aquatique à long terme sur des invertébrés est disponible.

Dans le cas des nanoformes, la forte insolubilité dans l’eau ne saurait à elle seule faire renoncer à l’étude.

Le déclarant peut proposer des essais de toxicité à long terme plutôt que des essais de toxicité à court terme.

Les essais de toxicité à long terme sur les invertébrés (espèce privilégiée Daphnia), (annexe IX, point 9.1.5) sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence lorsqu’il est peu probable que des essais de toxicité à court terme puissent fournir une véritable mesure de la toxicité aquatique intrinsèque de la substance, par exemple:

| — | si la substance est peu soluble dans l’eau (solubilité inférieure à 1 mg/l), ou |
| --- | --- |

—

si la substance est peu soluble dans l’eau (solubilité inférieure à 1 mg/l), ou

| — | pour les nanoformes présentant un faible taux de dissolution dans le milieu d’essai concerné.»; |
| --- | --- |

—

pour les nanoformes présentant un faible taux de dissolution dans le milieu d’essai concerné.»;

| e) | au point 9.1.2, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «9.1.2. | L’étude ne doit pas être réalisée si, compte tenu de certains facteurs, une toxicité aquatique est improbable, par exemple si la substance est fortement insoluble dans l’eau ou s’il est peu probable qu’elle traverse les membranes biologiques.
  Dans le cas des nanoformes, la forte insolubilité dans l’eau ne saurait à elle seule faire renoncer à l’étude.»; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

au point 9.1.2, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.1.2.

L’étude ne doit pas être réalisée si, compte tenu de certains facteurs, une toxicité aquatique est improbable, par exemple si la substance est fortement insoluble dans l’eau ou s’il est peu probable qu’elle traverse les membranes biologiques.

Dans le cas des nanoformes, la forte insolubilité dans l’eau ne saurait à elle seule faire renoncer à l’étude.»;

| 3) | l’annexe VIII est modifiée comme suit:






  a) | à la section 8.4, dans la colonne 2, le texte suivant est ajouté: | «8.4. | Les études visées aux points 8.4.2 et 8.4.3 ne doivent pas être réalisées dans les cas suivants:






  — | les données adéquates issues de l’étude in vivo correspondante (à savoir l’étude in vivo sur l’aberration chromosomique - ou le micronoyau - en ce qui concerne le point 8.4.2 ou l’étude in vivo de mutations géniques chez les mammifères en ce qui concerne le point 8.4.3) sont disponibles, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

3)

l’annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

à la section 8.4, dans la colonne 2, le texte suivant est ajouté:

«8.4.

Les études visées aux points 8.4.2 et 8.4.3 ne doivent pas être réalisées dans les cas suivants:

—

les données adéquates issues de l’étude in vivo correspondante (à savoir l’étude in vivo sur l’aberration chromosomique - ou le micronoyau - en ce qui concerne le point 8.4.2 ou l’étude in vivo de mutations géniques chez les mammifères en ce qui concerne le point 8.4.3) sont disponibles,

| — | s’il est avéré que la substance cause la mutagénicité des cellules germinales, répond aux critères de classification en tant que mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre, |
| --- | --- |

—

s’il est avéré que la substance cause la mutagénicité des cellules germinales, répond aux critères de classification en tant que mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre,

| — | s’il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique, répond aux critères de classification à la fois dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A, 1B ou 2 et dans la classe de danger cancérogénicité de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre.
  En cas de résultat positif d’une des études de génotoxicité in vitro visées à l’annexe VII ou dans la présente annexe, qui suscite des préoccupations, une étude in vivo appropriée comme indiqué à l’annexe IX, point 8.4, est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence. Cette étude in vivo porte sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou sur les deux, selon le cas.
  Si une étude in vitro de mutagénicité prévue aux points 8.4.2 ou 8.4.3 ne s’applique pas à la substance concernée, le déclarant fournit une justification et une étude in vivo appropriée comme indiqué à l’annexe IX, point 8.4.4, est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence. Cette étude in vivo porte sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou sur les deux, selon le cas.»; |
| --- | --- |

—

s’il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique, répond aux critères de classification à la fois dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A, 1B ou 2 et dans la classe de danger cancérogénicité de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre.

En cas de résultat positif d’une des études de génotoxicité in vitro visées à l’annexe VII ou dans la présente annexe, qui suscite des préoccupations, une étude in vivo appropriée comme indiqué à l’annexe IX, point 8.4, est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence. Cette étude in vivo porte sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou sur les deux, selon le cas.

Si une étude in vitro de mutagénicité prévue aux points 8.4.2 ou 8.4.3 ne s’applique pas à la substance concernée, le déclarant fournit une justification et une étude in vivo appropriée comme indiqué à l’annexe IX, point 8.4.4, est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence. Cette étude in vivo porte sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou sur les deux, selon le cas.»;

| b) | au point 8.4.2, dans la colonne 1, le texte est remplacé par le texte suivant:












  «8.4.2. | Étude in vitro d’aberration chromosomique chez les mammifères ou étude in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point 8.4.2, dans la colonne 1, le texte est remplacé par le texte suivant:

«8.4.2.

Étude in vitro d’aberration chromosomique chez les mammifères ou étude in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères»;

| c) | au point 8.4.2, le texte de la colonne 2 est supprimé; |
| --- | --- |

c)

au point 8.4.2, le texte de la colonne 2 est supprimé;

| d) | au point 8.4.3, le texte de la colonne 2 est supprimé; |
| --- | --- |

d)

au point 8.4.3, le texte de la colonne 2 est supprimé;

| e) | à la section 8.6.1, dans la colonne 2, la formule d’introduction du sixième alinéa est remplacée par le texte suivant: | «D’autres études sont proposées par le déclarant ou peuvent être exigées par l’Agence dans les cas suivants:»; |
| --- | --- | --- |

e)

à la section 8.6.1, dans la colonne 2, la formule d’introduction du sixième alinéa est remplacée par le texte suivant:

«D’autres études sont proposées par le déclarant ou peuvent être exigées par l’Agence dans les cas suivants:»;

| f) | le point 8.7.1 est remplacé par le point suivant:












  «8.7.1. | Dépistage de la toxicité pour la reproduction/le développement (LD 421 ou LD 422 de l’OCDE); l’espèce privilégiée est le rat. L’administration se fait par voie orale si la substance est solide ou liquide et par inhalation si la substance est un gaz; une autre voie d’administration peut être utilisée si elle est justifiée d’un point de vue scientifique, par exemple en démontrant une exposition systémique équivalente ou supérieure par une autre voie d’exposition humaine ou une toxicité spécifique à la voie d’administration. |
| --- | --- | --- |

f)

le point 8.7.1 est remplacé par le point suivant:

«8.7.1.

Dépistage de la toxicité pour la reproduction/le développement (LD 421 ou LD 422 de l’OCDE); l’espèce privilégiée est le rat. L’administration se fait par voie orale si la substance est solide ou liquide et par inhalation si la substance est un gaz; une autre voie d’administration peut être utilisée si elle est justifiée d’un point de vue scientifique, par exemple en démontrant une exposition systémique équivalente ou supérieure par une autre voie d’exposition humaine ou une toxicité spécifique à la voie d’administration.

| 8.7.1. | Cette étude ne doit être réalisée dans aucun des cas suivants:






  — | s’il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique, répond aux critères de classification à la fois dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A, 1B ou 2 et dans la classe de danger cancérogénicité de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre, |
| --- | --- | --- |

8.7.1.

Cette étude ne doit être réalisée dans aucun des cas suivants:

—

s’il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique, répond aux critères de classification à la fois dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A, 1B ou 2 et dans la classe de danger cancérogénicité de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre,

| — | s’il est avéré que la substance est un mutagène sur cellules germinales, répond aux critères de classification dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre, |
| --- | --- |

—

s’il est avéré que la substance est un mutagène sur cellules germinales, répond aux critères de classification dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre,

| — | une exposition humaine préoccupante peut être exclue, conformément à l’annexe XI, section 3, |
| --- | --- |

—

une exposition humaine préoccupante peut être exclue, conformément à l’annexe XI, section 3,

| — | une étude de toxicité pour le développement prénatal (LD 414 de l’OCDE) visée à l’annexe IX, point 8.7.2, ou une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD 443 de l’OCDE) visée à l’annexe IX, point 8.7.3, est disponible ou proposée par le déclarant; ou une étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations (LD 416 de l’OCDE) est disponible, |
| --- | --- |

—

une étude de toxicité pour le développement prénatal (LD 414 de l’OCDE) visée à l’annexe IX, point 8.7.2, ou une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD 443 de l’OCDE) visée à l’annexe IX, point 8.7.3, est disponible ou proposée par le déclarant; ou une étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations (LD 416 de l’OCDE) est disponible,

| — | une substance est connue pour avoir des effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité, répond aux critères de classification en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B: “Peut nuire à la fertilité” (H360F), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques, |
| --- | --- |

—

une substance est connue pour avoir des effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité, répond aux critères de classification en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B: “Peut nuire à la fertilité” (H360F), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques,

| — | une substance est connue pour être à l’origine d’une toxicité sur le développement, répond aux critères de classification en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B: “Peut nuire au fœtus” (H360D), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques.
  En cas de préoccupations sérieuses concernant des effets néfastes sur la fonction sexuelle, la fertilité ou le développement, une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD 443 de l’OCDE) comme indiqué à l’annexe IX, point 8.7.3, ou une étude de toxicité pour le développement (LD 414 de l’OCDE) comme indiqué à l’annexe IX, point 8.7.2, peut être proposé par le déclarant ou exigée par l’Agence au lieu de l’étude de dépistage (LD 421 ou 422 de l’OCDE) afin de répondre à ces préoccupations. Ces préoccupations sérieuses sont notamment les suivantes: |
| --- | --- |

—

une substance est connue pour être à l’origine d’une toxicité sur le développement, répond aux critères de classification en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B: “Peut nuire au fœtus” (H360D), et que les données disponibles conviennent à une évaluation robuste des risques.

En cas de préoccupations sérieuses concernant des effets néfastes sur la fonction sexuelle, la fertilité ou le développement, une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD 443 de l’OCDE) comme indiqué à l’annexe IX, point 8.7.3, ou une étude de toxicité pour le développement (LD 414 de l’OCDE) comme indiqué à l’annexe IX, point 8.7.2, peut être proposé par le déclarant ou exigée par l’Agence au lieu de l’étude de dépistage (LD 421 ou 422 de l’OCDE) afin de répondre à ces préoccupations. Ces préoccupations sérieuses sont notamment les suivantes:

| — | effets néfastes liés à la fonction sexuelle, à la fertilité ou au développement sur la base des informations disponibles, ne répond pas aux critères de classification en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, |
| --- | --- |

—

effets néfastes liés à la fonction sexuelle, à la fertilité ou au développement sur la base des informations disponibles, ne répond pas aux critères de classification en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B,

| — | la toxicité potentielle pour le développement ou la reproduction de la substance prédite sur la base d’informations sur des substances de structure apparentée, les estimations de la R(Q)SA ou des méthodes in vitro.»; |
| --- | --- |

—

la toxicité potentielle pour le développement ou la reproduction de la substance prédite sur la base d’informations sur des substances de structure apparentée, les estimations de la R(Q)SA ou des méthodes in vitro.»;

| g) | au point 8.8.1, dans la colonne 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: | «Dans le cas des nanoformes qui ne se dissolvent pas rapidement dans les milieux biologiques, une étude toxicocinétique est proposée ou peut être exigée par l’Agence lorsque cette évaluation ne peut pas être effectuée sur la base des informations pertinentes disponibles, y compris l’étude réalisée conformément au point 8.6.1.»; |
| --- | --- | --- |

g)

au point 8.8.1, dans la colonne 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas des nanoformes qui ne se dissolvent pas rapidement dans les milieux biologiques, une étude toxicocinétique est proposée ou peut être exigée par l’Agence lorsque cette évaluation ne peut pas être effectuée sur la base des informations pertinentes disponibles, y compris l’étude réalisée conformément au point 8.6.1.»;

| h) | la section 9.1 suivante est insérée:












  «9.1. | Toxicité aquatique |
| --- | --- | --- |

h)

la section 9.1 suivante est insérée:

«9.1.

Toxicité aquatique

| 9.1. | Les essais de toxicité à long terme visés à l’annexe IX, section 9.1, en plus d’essais de toxicité aquatique à court terme, sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen des effets sur les organismes aquatiques, par exemple lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour affiner la PNEC ou si de plus amples informations sur la toxicité telles qu’elles sont énumérées à l’annexe XIII, point 3.2.3, seraient nécessaires pour évaluer les propriétés PBT ou vPvB de la substance.
  Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.»; |
| --- | --- |

9.1.

Les essais de toxicité à long terme visés à l’annexe IX, section 9.1, en plus d’essais de toxicité aquatique à court terme, sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen des effets sur les organismes aquatiques, par exemple lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour affiner la PNEC ou si de plus amples informations sur la toxicité telles qu’elles sont énumérées à l’annexe XIII, point 3.2.3, seraient nécessaires pour évaluer les propriétés PBT ou vPvB de la substance.

Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.»;

| i) | le point 9.1.3 est remplacé par le point suivant:












  «9.1.3. | Essais de toxicité à court terme sur les poissons |
| --- | --- | --- |

i)

le point 9.1.3 est remplacé par le point suivant:

«9.1.3.

Essais de toxicité à court terme sur les poissons

| 9.1.3. | L’étude ne doit être réalisée dans aucun des cas suivants:






  — | compte tenu de certains facteurs, une toxicité aquatique à court terme est peu probable, par exemple lorsque la substance est très fortement insoluble dans l’eau ou non susceptible de traverser les membranes biologiques, |
| --- | --- | --- |

9.1.3.

L’étude ne doit être réalisée dans aucun des cas suivants:

—

compte tenu de certains facteurs, une toxicité aquatique à court terme est peu probable, par exemple lorsque la substance est très fortement insoluble dans l’eau ou non susceptible de traverser les membranes biologiques,

| — | une étude de toxicité aquatique à long terme sur des poissons est disponible.
  Dans le cas des nanoformes, la forte insolubilité dans l’eau ne saurait à elle seule faire renoncer à l’étude.
  Le déclarant peut proposer des essais de toxicité à long terme plutôt que des essais de toxicité à court terme.
  Les essais de toxicité à long terme sur les poissons visés à l’annexe IX, point 9.1.6, sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence lorsqu’il est peu probable que des essais de toxicité à court terme puissent fournir une véritable mesure de la toxicité aquatique intrinsèque de la substance, par exemple: |
| --- | --- |

—

une étude de toxicité aquatique à long terme sur des poissons est disponible.

Dans le cas des nanoformes, la forte insolubilité dans l’eau ne saurait à elle seule faire renoncer à l’étude.

Le déclarant peut proposer des essais de toxicité à long terme plutôt que des essais de toxicité à court terme.

Les essais de toxicité à long terme sur les poissons visés à l’annexe IX, point 9.1.6, sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence lorsqu’il est peu probable que des essais de toxicité à court terme puissent fournir une véritable mesure de la toxicité aquatique intrinsèque de la substance, par exemple:

| — | si la substance est peu soluble dans l’eau (solubilité inférieure à 1 mg/l) ou |
| --- | --- |

—

si la substance est peu soluble dans l’eau (solubilité inférieure à 1 mg/l) ou

| — | pour les nanoformes présentant un faible taux de dissolution dans le milieu d’essai concerné»; |
| --- | --- |

—

pour les nanoformes présentant un faible taux de dissolution dans le milieu d’essai concerné»;

| j) | à la section 9.2, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «9.2. | Il convient de produire de plus amples informations sur la dégradation ou de proposer des essais de dégradation supplémentaires, comme il est décrit dans l’annexe IX, si l’évaluation de la sécurité chimique réalisée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire d’étudier davantage la dégradation de la substance. Cela pourrait être le cas si les informations supplémentaires sur la dégradation énumérées à l’annexe XIII, point 3.2.1, sont requises pour évaluer les propriétés PBT ou vPvB de la substance conformément au point 2.1 de cette annexe.
  Dans le cas des nanoformes non solubles ou qui n’ont pas une vitesse de dissolution élevée, ces essais sont destinés à étudier la transformation morphologique (par exemple, les changements irréversibles de taille, de forme et de propriétés de surface, la perte de revêtement), la transformation chimique (par exemple, l’oxydation ou la réduction) et d’autres types de dégradation abiotique (par exemple, la photolyse).
  Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.
  Si la production de plus amples informations nécessite des essais supplémentaires conformément à l’annexe IX, ces essais sont proposés par le déclarant ou exigés par l’Agence.»; |
| --- | --- | --- | --- |

j)

à la section 9.2, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.2.

Il convient de produire de plus amples informations sur la dégradation ou de proposer des essais de dégradation supplémentaires, comme il est décrit dans l’annexe IX, si l’évaluation de la sécurité chimique réalisée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire d’étudier davantage la dégradation de la substance. Cela pourrait être le cas si les informations supplémentaires sur la dégradation énumérées à l’annexe XIII, point 3.2.1, sont requises pour évaluer les propriétés PBT ou vPvB de la substance conformément au point 2.1 de cette annexe.

Dans le cas des nanoformes non solubles ou qui n’ont pas une vitesse de dissolution élevée, ces essais sont destinés à étudier la transformation morphologique (par exemple, les changements irréversibles de taille, de forme et de propriétés de surface, la perte de revêtement), la transformation chimique (par exemple, l’oxydation ou la réduction) et d’autres types de dégradation abiotique (par exemple, la photolyse).

Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.

Si la production de plus amples informations nécessite des essais supplémentaires conformément à l’annexe IX, ces essais sont proposés par le déclarant ou exigés par l’Agence.»;

| k) | à la section 9.2.2.1, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «9.2.2.1. | L’étude ne doit être réalisée dans aucun des cas suivants:






  — | la substance est facilement biodégradable, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

k)

à la section 9.2.2.1, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.2.2.1.

L’étude ne doit être réalisée dans aucun des cas suivants:

—

la substance est facilement biodégradable,

| — | la substance est très insoluble dans l’eau; |
| --- | --- |

—

la substance est très insoluble dans l’eau;

| — | sur la base de la structure, la substance ne possède pas de groupe chimique susceptible de se dissocier par hydrolyse. |
| --- | --- |

—

sur la base de la structure, la substance ne possède pas de groupe chimique susceptible de se dissocier par hydrolyse.

Dans le cas des nanoformes, la forte insolubilité dans l’eau ne saurait à elle seule faire renoncer à l’étude.»;

| l) | à la section 9.3, dans la colonne 2, le texte suivant est ajouté: | «9.3. | De plus amples informations sur la bioaccumulation doivent être produites si des informations complémentaires sur la bioaccumulation telles qu’elles sont énumérées à l’annexe XIII, point 3.2.2, sont requises pour évaluer les propriétés PBT ou vPvB de la substance conformément au point 2.1 de cette annexe.
  Si la production de plus amples informations nécessite des essais supplémentaires conformément à l’annexe IX ou à l’annexe X, ces essais sont proposés par le déclarant ou exigés par l’Agence.»; |
| --- | --- | --- | --- |

l)

à la section 9.3, dans la colonne 2, le texte suivant est ajouté:

«9.3.

De plus amples informations sur la bioaccumulation doivent être produites si des informations complémentaires sur la bioaccumulation telles qu’elles sont énumérées à l’annexe XIII, point 3.2.2, sont requises pour évaluer les propriétés PBT ou vPvB de la substance conformément au point 2.1 de cette annexe.

Si la production de plus amples informations nécessite des essais supplémentaires conformément à l’annexe IX ou à l’annexe X, ces essais sont proposés par le déclarant ou exigés par l’Agence.»;

| 4) | l’annexe IX est modifiée comme suit:






  a) | au point 7.16, le deuxième point de la colonne 2 est supprimé; |
| --- | --- | --- |

4)

l’annexe IX est modifiée comme suit:

a)

au point 7.16, le deuxième point de la colonne 2 est supprimé;

| b) | la section 8.4. est remplacée par le texte suivant:












  «8.4. | Mutagénicité |
| --- | --- | --- |

b)

la section 8.4. est remplacée par le texte suivant:

«8.4.

Mutagénicité

| 8.4. | Les études visées aux points 8.4.4 et 8.4.5 ne doivent pas être réalisées dans les cas suivants:






  — | s’il est avéré que la substance est un mutagène sur cellules germinales, répond aux critères de classification dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre, |
| --- | --- | --- |

8.4.

Les études visées aux points 8.4.4 et 8.4.5 ne doivent pas être réalisées dans les cas suivants:

—

s’il est avéré que la substance est un mutagène sur cellules germinales, répond aux critères de classification dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre,

| — | s’il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique, répond aux critères de classification à la fois dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A, 1B ou 2 et dans la classe de danger cancérogénicité de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre.»; |
| --- | --- |

—

s’il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique, répond aux critères de classification à la fois dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A, 1B ou 2 et dans la classe de danger cancérogénicité de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre.»;

| c) | les points 8.4.4 et 8.4.5 suivants sont ajoutés:












  «8.4.4. | Une étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo, en cas de résultat positif de l’une des études de génotoxicité in vitro mentionnées à l’annexe VII ou à l’annexe VIII, qui suscite des préoccupations. Cette étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo doit porter sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou sur les deux, selon le cas. |
| --- | --- | --- |

c)

les points 8.4.4 et 8.4.5 suivants sont ajoutés:

«8.4.4.

Une étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo, en cas de résultat positif de l’une des études de génotoxicité in vitro mentionnées à l’annexe VII ou à l’annexe VIII, qui suscite des préoccupations. Cette étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo doit porter sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou sur les deux, selon le cas.

| 8.4.4. | L’étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo n’est pas nécessaire si les résultats adéquats d’une étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo sont disponibles. |
| --- | --- |

8.4.4.

L’étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo n’est pas nécessaire si les résultats adéquats d’une étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo sont disponibles.

| 8.4.5. | Une étude de génotoxicité sur cellules germinales de mammifères in vivo, en cas de résultat positif dans une étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo, qui suscite des préoccupations. Cette étude de génotoxicité sur cellules germinales de mammifères in vivo porte sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou les deux, selon le cas. |
| --- | --- |

8.4.5.

Une étude de génotoxicité sur cellules germinales de mammifères in vivo, en cas de résultat positif dans une étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo, qui suscite des préoccupations. Cette étude de génotoxicité sur cellules germinales de mammifères in vivo porte sur les préoccupations d’aberration chromosomique ou de mutation génique ou les deux, selon le cas.

| 8.4.5. | L’étude n’est pas nécessaire s’il est clairement établi que ni la substance ni ses métabolites n’atteignent les cellules germinales.»; |
| --- | --- |

8.4.5.

L’étude n’est pas nécessaire s’il est clairement établi que ni la substance ni ses métabolites n’atteignent les cellules germinales.»;

| d) | le point 8.7.2 est remplacé par le texte suivant:












  «8.7.2. | Étude de toxicité pour le développement prénatal (LD 414 de l’OCDE) sur une espèce; l’espèce privilégiée est le rat ou le lapin. L’administration se fait par voie orale si la substance est solide ou liquide et par inhalation si la substance est un gaz; une autre voie d’administration peut être utilisée si elle est justifiée d’un point de vue scientifique, par exemple en démontrant une exposition systémique équivalente ou supérieure par une autre voie d’exposition humaine ou une toxicité spécifique à la voie d’administration. |
| --- | --- | --- |

d)

le point 8.7.2 est remplacé par le texte suivant:

«8.7.2.

Étude de toxicité pour le développement prénatal (LD 414 de l’OCDE) sur une espèce; l’espèce privilégiée est le rat ou le lapin. L’administration se fait par voie orale si la substance est solide ou liquide et par inhalation si la substance est un gaz; une autre voie d’administration peut être utilisée si elle est justifiée d’un point de vue scientifique, par exemple en démontrant une exposition systémique équivalente ou supérieure par une autre voie d’exposition humaine ou une toxicité spécifique à la voie d’administration.

| 8.7.2. | Une étude supplémentaire de toxicité pour le développement prénatal sur une deuxième espèce, c’est-à-dire sur l’autre espèce privilégiée que celle utilisé dans la première étude, est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence en cas de préoccupation concernant la toxicité pour le développement sur la base des résultats de la première étude et de toutes les autres données pertinentes. Cela pourrait être le cas par exemple si l’étude sur la première espèce révèle une toxicité pour le développement qui ne répond pas aux critères de classification dans la classe de danger toxicité pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B; “Peut nuire au fœtus” (H360D). Une autre voie d’administration et une autre espèce peuvent être utilisées si cela se justifie d’un point de vue scientifique»; |
| --- | --- |

8.7.2.

Une étude supplémentaire de toxicité pour le développement prénatal sur une deuxième espèce, c’est-à-dire sur l’autre espèce privilégiée que celle utilisé dans la première étude, est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence en cas de préoccupation concernant la toxicité pour le développement sur la base des résultats de la première étude et de toutes les autres données pertinentes. Cela pourrait être le cas par exemple si l’étude sur la première espèce révèle une toxicité pour le développement qui ne répond pas aux critères de classification dans la classe de danger toxicité pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B; “Peut nuire au fœtus” (H360D). Une autre voie d’administration et une autre espèce peuvent être utilisées si cela se justifie d’un point de vue scientifique»;

| e) | au point 8.7.3, dans la colonne 1, le texte est remplacé par le texte suivant:












  «8.7.3. | Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD 443 de l’OCDE), configuration de base de l’essai (cohortes 1A et 1B sans extension pour inclure une génération F2), une seule espèce, si les études de toxicité par administration répétée disponibles (par exemple, études de 28 jours ou de 90 jours ou études de dépistage LD 421 ou 422 de l’OCDE) indiquent des effets nocifs sur les organes ou les tissus reproductifs ou font apparaître d’autres préoccupations concernant la toxicité pour la reproduction. L’administration se fait par voie orale si la substance est solide ou liquide et par inhalation si la substance est un gaz; une autre voie d’administration peut être utilisée si elle est justifiée d’un point de vue scientifique, par exemple en démontrant une exposition systémique équivalente ou supérieure par une autre voie d’exposition humaine ou une toxicité spécifique à la voie d’administration.»; |
| --- | --- | --- |

e)

au point 8.7.3, dans la colonne 1, le texte est remplacé par le texte suivant:

«8.7.3.

Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD 443 de l’OCDE), configuration de base de l’essai (cohortes 1A et 1B sans extension pour inclure une génération F2), une seule espèce, si les études de toxicité par administration répétée disponibles (par exemple, études de 28 jours ou de 90 jours ou études de dépistage LD 421 ou 422 de l’OCDE) indiquent des effets nocifs sur les organes ou les tissus reproductifs ou font apparaître d’autres préoccupations concernant la toxicité pour la reproduction. L’administration se fait par voie orale si la substance est solide ou liquide et par inhalation si la substance est un gaz; une autre voie d’administration peut être utilisée si elle est justifiée d’un point de vue scientifique, par exemple en démontrant une exposition systémique équivalente ou supérieure par une autre voie d’exposition humaine ou une toxicité spécifique à la voie d’administration.»;

| f) | au point 8.7.3, dans la colonne 2, la formule d’introduction du premier alinéa est remplacée par le texte suivant: | «8.7.3. | Une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération avec extension de la cohorte 1B pour inclure la génération F2 est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence si:»; |
| --- | --- | --- | --- |

f)

au point 8.7.3, dans la colonne 2, la formule d’introduction du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«8.7.3.

Une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération avec extension de la cohorte 1B pour inclure la génération F2 est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence si:»;

| g) | à la section 8.7.3, dans la colonne 2, la phrase introductive du deuxième paragraphe est remplacée par le texte suivant: | «Une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération comportant des cohortes 2A/2B (neurotoxicité pour le développement) et/ou une cohorte 3 (immunotoxicité pour le développement) est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence en cas de préoccupations particulières liées à la neurotoxicité (pour le développement) ou à l’immunotoxicité (pour le développement) justifiées par l’un des éléments suivants:»; |
| --- | --- | --- |

g)

à la section 8.7.3, dans la colonne 2, la phrase introductive du deuxième paragraphe est remplacée par le texte suivant:

«Une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération comportant des cohortes 2A/2B (neurotoxicité pour le développement) et/ou une cohorte 3 (immunotoxicité pour le développement) est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence en cas de préoccupations particulières liées à la neurotoxicité (pour le développement) ou à l’immunotoxicité (pour le développement) justifiées par l’un des éléments suivants:»;

| h) | à la section 9.1, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «9.1. | Les essais de toxicité à long terme autres que ceux visés aux points 9.1.5 et 9.1.6 sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen des effets de la substance sur les organismes aquatiques.
  Le choix du ou des essais se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.»; |
| --- | --- | --- | --- |

h)

à la section 9.1, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.1.

Les essais de toxicité à long terme autres que ceux visés aux points 9.1.5 et 9.1.6 sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen des effets de la substance sur les organismes aquatiques.

Le choix du ou des essais se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.»;

| i) | le point 9.1.6 est remplacé par le point suivant:












  «9.1.6. | Essais de toxicité à long terme sur des poissons (sauf si ces données ont déjà été fournies en vertu des prescriptions de l’annexe VIII).
  Ces informations sont fournies au point 9.1.6.1 ou au point 9.1.6.3. |
| --- | --- | --- |

i)

le point 9.1.6 est remplacé par le point suivant:

«9.1.6.

Essais de toxicité à long terme sur des poissons (sauf si ces données ont déjà été fournies en vertu des prescriptions de l’annexe VIII).

Ces informations sont fournies au point 9.1.6.1 ou au point 9.1.6.3.

| 9.1.6. | Les essais de toxicité à court terme aux stades de l’embryon et de l’alevin (LD 212 de l’OCDE) qui ont été lancés avant le 14 avril 2022 sont considérés comme appropriés pour répondre à cette exigence en matière d’informations standard à condition que la substance ne soit pas fortement lipophile (log Kow > 4) ou qu’il n’y ait aucune indication d’effet perturbant le système endocrinien ou d’un quelconque autre mode d’action.» |
| --- | --- |

9.1.6.

Les essais de toxicité à court terme aux stades de l’embryon et de l’alevin (LD 212 de l’OCDE) qui ont été lancés avant le 14 avril 2022 sont considérés comme appropriés pour répondre à cette exigence en matière d’informations standard à condition que la substance ne soit pas fortement lipophile (log Kow > 4) ou qu’il n’y ait aucune indication d’effet perturbant le système endocrinien ou d’un quelconque autre mode d’action.»

| j) | le point 9.1.6.1 est remplacé par le texte suivant:












  «9.1.6.1. | Essai de toxicité sur les poissons aux premiers stades de leur vie (LD 210 de l’OCDE)»; |
| --- | --- | --- |

j)

le point 9.1.6.1 est remplacé par le texte suivant:

«9.1.6.1.

Essai de toxicité sur les poissons aux premiers stades de leur vie (LD 210 de l’OCDE)»;

| k) | le point 9.1.6.2 est supprimé; |
| --- | --- |

k)

le point 9.1.6.2 est supprimé;

| l) | le point 9.1.6.3 est remplacé par le texte suivant:












  «9.1.6.3. | Poisson, essai sur la croissance des juvéniles (LD 215 de l’OCDE)»; |
| --- | --- | --- |

l)

le point 9.1.6.3 est remplacé par le texte suivant:

«9.1.6.3.

Poisson, essai sur la croissance des juvéniles (LD 215 de l’OCDE)»;

| m) | à la section 9.2, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «9.2. | Des essais de dégradation supplémentaires sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen de la dégradation de la substance et de sa transformation ou de ses produits de dégradation.
  Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.»; |
| --- | --- | --- | --- |

m)

à la section 9.2, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.2.

Des essais de dégradation supplémentaires sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen de la dégradation de la substance et de sa transformation ou de ses produits de dégradation.

Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.»;

| n) | au point 9.2.3, dans la colonne 1, le texte est remplacé par le texte suivant:












  «9.2.3. | Identification des produits de transformation ou de dégradation biotiques et abiotiques»; |
| --- | --- | --- |

n)

au point 9.2.3, dans la colonne 1, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.2.3.

Identification des produits de transformation ou de dégradation biotiques et abiotiques»;

| o) | à la section 9.4, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «9.4. | Ces études ne doivent pas être réalisées si une exposition directe et indirecte du milieu terrestre est peu probable.
  En l’absence de données de toxicité pour les organismes terrestres, la méthode du coefficient de partage à l’équilibre peut être appliquée pour évaluer le danger pour ces organismes. Le cas échéant, l’application de la méthode du coefficient de partage à l’équilibre aux nanoformes doit être scientifiquement justifiée. Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.
  En particulier, pour les substances qui ont un potentiel élevé d’adsorption sur le sol ou qui sont très persistantes, des essais de toxicité à long terme comme indiqué à l’annexe X plutôt que des essais de toxicité à court terme peuvent être proposés par le déclarant ou exigés par l’Agence.»; |
| --- | --- | --- | --- |

o)

à la section 9.4, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.4.

Ces études ne doivent pas être réalisées si une exposition directe et indirecte du milieu terrestre est peu probable.

En l’absence de données de toxicité pour les organismes terrestres, la méthode du coefficient de partage à l’équilibre peut être appliquée pour évaluer le danger pour ces organismes. Le cas échéant, l’application de la méthode du coefficient de partage à l’équilibre aux nanoformes doit être scientifiquement justifiée. Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.

En particulier, pour les substances qui ont un potentiel élevé d’adsorption sur le sol ou qui sont très persistantes, des essais de toxicité à long terme comme indiqué à l’annexe X plutôt que des essais de toxicité à court terme peuvent être proposés par le déclarant ou exigés par l’Agence.»;

| 5) | l’annexe X est modifiée comme suit:






  a) | la section 8.4. est remplacée par le texte suivant:












  «8.4. | Mutagénicité |
| --- | --- | --- | --- |

5)

l’annexe X est modifiée comme suit:

a)

la section 8.4. est remplacée par le texte suivant:

«8.4.

Mutagénicité

| 8.4. | Les études visées aux points 8.4.6 et 8.4.7 ne doivent pas être réalisées dans les cas suivants:






  — | s’il est avéré que la substance est un mutagène sur cellules germinales, répond aux critères de classification dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre, |
| --- | --- | --- |

8.4.

Les études visées aux points 8.4.6 et 8.4.7 ne doivent pas être réalisées dans les cas suivants:

—

s’il est avéré que la substance est un mutagène sur cellules germinales, répond aux critères de classification dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre,

| — | s’il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique, répond aux critères de classification à la fois dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B ou 2 et dans la classe de danger cancérogénicité de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre.»; |
| --- | --- |

—

s’il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique, répond aux critères de classification à la fois dans la classe de danger mutagène sur cellules germinales de catégorie 1A ou 1B ou 2 et dans la classe de danger cancérogénicité de catégorie 1A ou 1B, et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre.»;

| b) | les points 8.4.6 et 8.4.7 suivants sont ajoutés:












  «8.4.6. | Une deuxième étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo, en cas de résultat positif de l’une des études de génotoxicité in vitro mentionnées à l’annexe VII ou à l’annexe VIII, qui suscite des préoccupations à la fois en termes d’aberration chromosomique et de mutation génique. Cette deuxième étude porte sur l’aberration chromosomique ou la mutation génique, selon le cas, qui n’a pas été traitée par la première étude de toxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo. |
| --- | --- | --- |

b)

les points 8.4.6 et 8.4.7 suivants sont ajoutés:

«8.4.6.

Une deuxième étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo, en cas de résultat positif de l’une des études de génotoxicité in vitro mentionnées à l’annexe VII ou à l’annexe VIII, qui suscite des préoccupations à la fois en termes d’aberration chromosomique et de mutation génique. Cette deuxième étude porte sur l’aberration chromosomique ou la mutation génique, selon le cas, qui n’a pas été traitée par la première étude de toxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo.

| 8.4.7. | Une deuxième étude de génotoxicité sur cellules germinales de mammifères in vivo, en cas de résultat positif dans une étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo, qui suscite des préoccupations à la fois en termes d’aberration chromosomique et de mutation génique. Cette deuxième étude porte sur l’aberration chromosomique ou la mutation génique, selon le cas, qui n’a pas été traitée par la première étude de toxicité sur cellules germinales de mammifères in vivo. |
| --- | --- |

8.4.7.

Une deuxième étude de génotoxicité sur cellules germinales de mammifères in vivo, en cas de résultat positif dans une étude de génotoxicité sur cellules somatiques de mammifères in vivo, qui suscite des préoccupations à la fois en termes d’aberration chromosomique et de mutation génique. Cette deuxième étude porte sur l’aberration chromosomique ou la mutation génique, selon le cas, qui n’a pas été traitée par la première étude de toxicité sur cellules germinales de mammifères in vivo.

| 8.4.7. | L’étude n’est pas nécessaire s’il est clairement établi que ni la substance ni ses métabolites n’atteignent les cellules germinales.»; |
| --- | --- |

8.4.7.

L’étude n’est pas nécessaire s’il est clairement établi que ni la substance ni ses métabolites n’atteignent les cellules germinales.»;

| c) | le point 8.7.2 est remplacé par le point suivant:












  «8.7.2. | Étude de toxicité pour le développement prénatal (LD 414 de l’OCDE) sur une deuxième espèce, l’espèce privilégiée étant le rat ou le lapin et celle qui n’a pas été utilisée dans la première étude réalisée conformément à l’annexe IX. L’administration se fait par voie orale si la substance est solide ou liquide et par inhalation si la substance est un gaz; une autre voie d’administration peut être utilisée si elle est justifiée d’un point de vue scientifique, par exemple en démontrant une exposition systémique équivalente ou supérieure par une autre voie d’exposition humaine ou une toxicité spécifique à la voie d’administration. |
| --- | --- | --- |

c)

le point 8.7.2 est remplacé par le point suivant:

«8.7.2.

Étude de toxicité pour le développement prénatal (LD 414 de l’OCDE) sur une deuxième espèce, l’espèce privilégiée étant le rat ou le lapin et celle qui n’a pas été utilisée dans la première étude réalisée conformément à l’annexe IX. L’administration se fait par voie orale si la substance est solide ou liquide et par inhalation si la substance est un gaz; une autre voie d’administration peut être utilisée si elle est justifiée d’un point de vue scientifique, par exemple en démontrant une exposition systémique équivalente ou supérieure par une autre voie d’exposition humaine ou une toxicité spécifique à la voie d’administration.

Une autre voie d’administration et une autre espèce peuvent être utilisées si cela se justifie d’un point de vue scientifique.»;

| d) | au point 8.7.3, dans la colonne 1, le texte est remplacé par le texte suivant:












  «8.7.3. | Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD 443 de l’OCDE), configuration de base de l’essai (cohortes 1A et 1B sans extension pour inclure une génération F2), une seule espèce, sauf si ces données ont déjà été fournies en vertu des prescriptions de l’annexe IX. L’administration se fait par voie orale si la substance est solide ou liquide et par inhalation si la substance est un gaz; une autre voie d’administration peut être utilisée si elle est justifiée d’un point de vue scientifique, par exemple en démontrant une exposition systémique équivalente ou supérieure par une autre voie d’exposition humaine ou une toxicité spécifique à la voie d’administration.»; |
| --- | --- | --- |

d)

au point 8.7.3, dans la colonne 1, le texte est remplacé par le texte suivant:

«8.7.3.

Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (LD 443 de l’OCDE), configuration de base de l’essai (cohortes 1A et 1B sans extension pour inclure une génération F2), une seule espèce, sauf si ces données ont déjà été fournies en vertu des prescriptions de l’annexe IX. L’administration se fait par voie orale si la substance est solide ou liquide et par inhalation si la substance est un gaz; une autre voie d’administration peut être utilisée si elle est justifiée d’un point de vue scientifique, par exemple en démontrant une exposition systémique équivalente ou supérieure par une autre voie d’exposition humaine ou une toxicité spécifique à la voie d’administration.»;

| e) | au point 8.7.3, dans la colonne 2, la formule d’introduction du premier alinéa est remplacée par le texte suivant: | «Une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération avec extension de la cohorte 1B pour inclure la génération F2 est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence si:»; |
| --- | --- | --- |

e)

au point 8.7.3, dans la colonne 2, la formule d’introduction du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération avec extension de la cohorte 1B pour inclure la génération F2 est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence si:»;

| f) | à la section 8.7.3, dans la colonne 2, la formule d’introduction du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant: | «Une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération comportant des cohortes 2A/2B (neurotoxicité pour le développement) et/ou une cohorte 3 (immunotoxicité pour le développement) est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence en cas de préoccupations particulières liées à la neurotoxicité (pour le développement) ou à l’immunotoxicité (pour le développement) justifiées par l’un des éléments suivants:»; |
| --- | --- | --- |

f)

à la section 8.7.3, dans la colonne 2, la formule d’introduction du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération comportant des cohortes 2A/2B (neurotoxicité pour le développement) et/ou une cohorte 3 (immunotoxicité pour le développement) est proposée par le déclarant ou peut être exigée par l’Agence en cas de préoccupations particulières liées à la neurotoxicité (pour le développement) ou à l’immunotoxicité (pour le développement) justifiées par l’un des éléments suivants:»;

| g) | à la section 9.2, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «9.2. | Des essais de dégradation supplémentaires sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen de la dégradation de la substance et de sa transformation et de ses produits de dégradation. Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.»; |
| --- | --- | --- | --- |

g)

à la section 9.2, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.2.

Des essais de dégradation supplémentaires sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen de la dégradation de la substance et de sa transformation et de ses produits de dégradation. Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.»;

| h) | le point 9.2.1 est supprimé; |
| --- | --- |

h)

le point 9.2.1 est supprimé;

| i) | à la section 9.4, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «9.4. | Des essais de toxicité à long terme sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen des effets de la substance et de ses produits de transformation et de dégradation sur les organismes terrestres. Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.
  Ces études ne doivent pas être réalisées si une exposition directe et indirecte du milieu terrestre est peu probable.»; |
| --- | --- | --- | --- |

i)

à la section 9.4, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.4.

Des essais de toxicité à long terme sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen des effets de la substance et de ses produits de transformation et de dégradation sur les organismes terrestres. Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique.

Ces études ne doivent pas être réalisées si une exposition directe et indirecte du milieu terrestre est peu probable.»;

| j) | au point 9.5.1, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant: | «9.5.1. | Des essais de toxicité à long terme sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen des effets de la substance ou de ses produits de transformation et de dégradation sur les organismes présents dans les sédiments.
  Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique». |
| --- | --- | --- | --- |

j)

au point 9.5.1, dans la colonne 2, le texte est remplacé par le texte suivant:

«9.5.1.

Des essais de toxicité à long terme sont proposés par le déclarant ou peuvent être exigés par l’Agence si l’évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l’annexe I indique qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen des effets de la substance ou de ses produits de transformation et de dégradation sur les organismes présents dans les sédiments.

Le choix du ou des essais appropriés se fait en fonction des résultats de l’évaluation de la sécurité chimique».

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| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/54 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/54

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/478 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

concernant le maintien de mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 128, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 743/2013 de la Commission (2) a été adopté parce que des audits réalisés par la Commission avaient mis en évidence des lacunes dans l’exécution des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes turques sur la production de mollusques bivalves destinés à entrer dans l’Union et que les États membres avaient signalé des lots non conformes de mollusques bivalves originaires de Turquie, qui ne satisfaisaient pas aux normes microbiologiques de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 743/2013 de la Commission (2) a été adopté parce que des audits réalisés par la Commission avaient mis en évidence des lacunes dans l’exécution des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes turques sur la production de mollusques bivalves destinés à entrer dans l’Union et que les États membres avaient signalé des lots non conformes de mollusques bivalves originaires de Turquie, qui ne satisfaisaient pas aux normes microbiologiques de l’Union.

| (2) | Le dernier audit de la Commission, qui a eu lieu en septembre 2015, a révélé que le système de contrôle des mollusques bivalves destinés à entrer dans l’Union présentait encore des lacunes importantes. |
| --- | --- |

(2)

Le dernier audit de la Commission, qui a eu lieu en septembre 2015, a révélé que le système de contrôle des mollusques bivalves destinés à entrer dans l’Union présentait encore des lacunes importantes.

| (3) | En janvier 2020, les autorités compétentes turques ont fourni des informations sur les mesures correctives prises pour remédier à ces lacunes. Bien que, sur le papier, celles-ci aient pour le moment fait l’objet d’une évaluation favorable, il n’a pas encore été possible de réaliser un audit sur place pour vérifier la mise en œuvre de ces mesures en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Tant que les résultats de cet audit n’auront pas été jugés favorables, il convient que les mesures imposées par le règlement d’exécution (UE) no 743/2013 restent en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

En janvier 2020, les autorités compétentes turques ont fourni des informations sur les mesures correctives prises pour remédier à ces lacunes. Bien que, sur le papier, celles-ci aient pour le moment fait l’objet d’une évaluation favorable, il n’a pas encore été possible de réaliser un audit sur place pour vérifier la mise en œuvre de ces mesures en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Tant que les résultats de cet audit n’auront pas été jugés favorables, il convient que les mesures imposées par le règlement d’exécution (UE) no 743/2013 restent en vigueur.

| (4) | Le règlement d’exécution (UE) no 743/2013 a expiré le 31 décembre 2021. En outre, étant donné que la directive 97/78/CE du Conseil (3), qui constitue la base du règlement susmentionné, n’est plus applicable, il convient de mettre à jour la base juridique du règlement d’exécution de la Commission pour faire référence à l’article 128 du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d’exécution (UE) no 743/2013 a expiré le 31 décembre 2021. En outre, étant donné que la directive 97/78/CE du Conseil (3), qui constitue la base du règlement susmentionné, n’est plus applicable, il convient de mettre à jour la base juridique du règlement d’exécution de la Commission pour faire référence à l’article 128 du règlement (UE) 2017/625.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement s’applique aux mollusques bivalves vivants, réfrigérés, congelés et transformés destinés à la consommation humaine (codes NC: 0307 et 1605) et originaires ou expédiés de Turquie.

Article 2

Interdiction d’entrée de mollusques bivalves vivants et réfrigérés

Les États membres n’autorisent pas l’importation vers l’Union de mollusques bivalves vivants et réfrigérés originaires ou expédiés de Turquie.

Article 3

Mesures concernant les mollusques bivalves congelés et les mollusques bivalves transformés

1.   Les États membres effectuent, conformément au paragraphe 2, des contrôles sur les lots de mollusques bivalves congelés et de mollusques bivalves transformés originaires ou expédiés de Turquie, en appliquant des plans d’échantillonnage et des méthodes de détection adéquats.

Ces contrôles sont effectués au poste de contrôle frontalier d’entrée des lots concernés dans l’Union.

2.   Les États membres effectuent les contrôles nécessaires pour:

| a) | établir le niveau de contamination par Escherichia coli dans tous les lots de mollusques bivalves congelés; |
| --- | --- |

a)

établir le niveau de contamination par Escherichia coli dans tous les lots de mollusques bivalves congelés;

| b) | détecter la présence de biotoxines marines dans tous les lots de mollusques bivalves congelés ou transformés. |
| --- | --- |

b)

détecter la présence de biotoxines marines dans tous les lots de mollusques bivalves congelés ou transformés.

3.   Les lots ayant fait l’objet des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 restent sous supervision des autorités compétentes au poste de contrôle frontalier concerné jusqu’à ce que les résultats de ces contrôles soient reçus et évalués.

4.   Si les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 indiquent qu’un lot risque d’être préjudiciable à la santé humaine, l’autorité compétente saisit immédiatement le lot et le détruit ou le soumet à un traitement spécial conformément à l’article 67 et à l’article 71, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/625.

Article 4

Dépenses

Toutes les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de l’application du présent règlement sont à la charge de l’opérateur responsable du lot au moment où celui-ci est présenté au poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union, ou de son représentant.

Article 5

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 743/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine (JO L 205 du 1.8.2013, p. 1).

2

o

(3)  Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).

3

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| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/57 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/57

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/479 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment ses articles 230, paragraphe 1, et 232, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé à proximité de Collieston, Aberdeenshire, en Écosse, et a été confirmé le 11 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé à proximité de Collieston, Aberdeenshire, en Écosse, et a été confirmé le 11 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans un deuxième établissement près de Redgrave, Mid Suffolk, Suffolk (Angleterre) et près de Market Weston, West Suffolk, Suffolk (Angleterre), et ont été confirmés le 12 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans un deuxième établissement près de Redgrave, Mid Suffolk, Suffolk (Angleterre) et près de Market Weston, West Suffolk, Suffolk (Angleterre), et ont été confirmés le 12 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Les foyers se situent dans un deuxième établissement dans le comté — déjà touché — de Cecil, dans l’État du Maryland et dans le comté de Taylor, dans l’État de l’Iowa, et ont été confirmés le 10 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(7)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Les foyers se situent dans un deuxième établissement dans le comté — déjà touché — de Cecil, dans l’État du Maryland et dans le comté de Taylor, dans l’État de l’Iowa, et ont été confirmés le 10 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (8) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de Franklin, dans l’État du Kansas (États-Unis), et a été confirmé le 11 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(8)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de Franklin, dans l’État du Kansas (États-Unis), et a été confirmé le 11 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (9) | Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans un deuxième établissement dans le comté — déjà touché — de Charles Mix, dans l’État du Dakota du Sud (États-Unis), et a été confirmé le 12 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(9)

Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans un deuxième établissement dans le comté — déjà touché — de Charles Mix, dans l’État du Dakota du Sud (États-Unis), et a été confirmé le 12 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (10) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un autre foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de Jefferson, dans l’État du Wisconsin (États-Unis), et a été confirmé le 14 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(10)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un autre foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans le comté de Jefferson, dans l’État du Wisconsin (États-Unis), et a été confirmé le 14 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (11) | Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans le comté de Kent, dans l’État du Delaware (États-Unis), et dans un deuxième établissement de volailles situé dans le comté — déjà touché — de Buena Vista, dans l’État de l’Iowa (États-Unis), et ont été confirmés le 17 mars 2022 par des analyses en laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(11)

Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans le comté de Kent, dans l’État du Delaware (États-Unis), et dans un deuxième établissement de volailles situé dans le comté — déjà touché — de Buena Vista, dans l’État de l’Iowa (États-Unis), et ont été confirmés le 17 mars 2022 par des analyses en laboratoire (RT-PCR).

| (12) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans le comté de Dickinson, dans l’État du Kansas (États-Unis), ainsi que dans un troisième établissement de volailles du comté — déjà touché — de Cecil, dans l’État du Maryland (États-Unis), et ont été confirmés le 18 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(12)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés dans le comté de Dickinson, dans l’État du Kansas (États-Unis), ainsi que dans un troisième établissement de volailles du comté — déjà touché — de Cecil, dans l’État du Maryland (États-Unis), et ont été confirmés le 18 mars 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (13) | Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(13)

Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (14) | Le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(14)

Le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (15) | De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), confirmée dans un établissement de volailles le 21 novembre 2021 près de Silecroft, Copeland, Cumbria (Angleterre). Le Royaume-Uni a également présenté les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ce foyer d’IAHP, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans l’établissement de volailles infectées sur son territoire. |
| --- | --- |

(15)

De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), confirmée dans un établissement de volailles le 21 novembre 2021 près de Silecroft, Copeland, Cumbria (Angleterre). Le Royaume-Uni a également présenté les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ce foyer d’IAHP, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans l’établissement de volailles infectées sur son territoire.

| (16) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et a conclu que le foyer d’IAHP dans un établissement de volailles près de Silecroft, Copeland, Cumbria (Angleterre) avait été éliminé et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance de la zone du Royaume-Uni à partir de laquelle l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ce foyer. |
| --- | --- |

(16)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et a conclu que le foyer d’IAHP dans un établissement de volailles près de Silecroft, Copeland, Cumbria (Angleterre) avait été éliminé et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance de la zone du Royaume-Uni à partir de laquelle l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ce foyer.

| (17) | Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(17)

Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (18) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(18)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.26 est remplacée par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.26 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022» |

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.26 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.26

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.105 à GB-2.107 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.104:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.105 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| GB-2.106 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| GB-2.107 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 12.3.2022» | |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.105 à GB-2.107 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.104:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.105

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

11.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

11.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

11.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

11.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

11.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

11.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

11.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

11.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

11.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

11.3.2022

GB-2.106

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

12.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

12.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

12.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

12.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

12.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

12.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

12.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

12.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

12.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

12.3.2022

GB-2.107

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

12.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

12.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

12.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

12.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

12.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

12.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

12.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

12.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

12.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

12.3.2022»

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.21 à US-2.29 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.20:












  «US

  États-Unis | US-2.21 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| US-2.22 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| US-2.23 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| US-2.24 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| US-2.25 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| US-2.26 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| US-2.27 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| US-2.28 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| US-2.29 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | RPB | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | GRV | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1» | | 18.3.2022» | |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.21 à US-2.29 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.20:

«US

États-Unis

US-2.21

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

10.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

10.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

10.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

10.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

10.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

10.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

10.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

10.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

10.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

10.3.2022

US-2.22

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

10.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

10.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

10.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

10.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

10.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

10.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

10.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

10.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

10.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

10.3.2022

US-2.23

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

11.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

11.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

11.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

11.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

11.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

11.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

11.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

11.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

11.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

11.3.2022

US-2.24

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

12.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

12.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

12.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

12.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

12.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

12.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

12.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

12.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

12.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

12.3.2022

US-2.25

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

14.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

14.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

14.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

14.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

14.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

14.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

14.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

14.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

14.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

14.3.2022

US-2.26

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

17.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

17.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

17.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

17.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

17.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

17.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

17.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

17.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

17.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

17.3.2022

US-2.27

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

17.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

17.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

17.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

17.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

17.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

17.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

17.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

17.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

17.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

17.3.2022

US-2.28

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

18.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

18.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

18.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

18.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

18.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

18.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

18.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

18.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

18.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

18.3.2022

US-2.29

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1»

18.3.2022

Ratites de reproduction et de rente

RPB

N, P1»

18.3.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1»

18.3.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1»

18.3.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1»

18.3.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1»

18.3.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1»

18.3.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1»

18.3.2022

Œufs à couver de ratites

GRV

N, P1»

18.3.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1»

18.3.2022»

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.105 à GB-2.107 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.104:







  «Royaume-Uni | GB-2.105 | Près de Collieston, Aberdeenshire, Écosse:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N57.38 et W1.92. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| GB-2.106 | Près de Redgrave, Mid Suffolk, Suffolk, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.33 et E1.02. |
| GB-2.107 | Près de Market Weston, West Suffolk, Suffolk, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.37 et E0.96.» |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.105 à GB-2.107 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.104:

«Royaume-Uni

GB-2.105

Près de Collieston, Aberdeenshire, Écosse:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N57.38 et W1.92.

GB-2.106

Près de Redgrave, Mid Suffolk, Suffolk, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.33 et E1.02.

GB-2.107

Près de Market Weston, West Suffolk, Suffolk, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.37 et E0.96.»

| ii) | dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.21 à US-2.29 sont ajoutées après la description de la zone US-2.20:







  «États-Unis | US-2.21 | État du Maryland:
  Cecil 02
  Comté de Cecil: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 75.7817424°W 39.5011636°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:






  a) | au nord: à 2,5 km au nord-nord-est à partir de l’intersection entre Cayots Corner Rd et N St Augustine Rd; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.21 à US-2.29 sont ajoutées après la description de la zone US-2.20:

«États-Unis

US-2.21

État du Maryland:

Cecil 02

Comté de Cecil: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 75.7817424°W 39.5011636°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

a)

au nord: à 2,5 km au nord-nord-est à partir de l’intersection entre Cayots Corner Rd et N St Augustine Rd;

| b) | au nord-est: à 0,9 km au nord-nord-est à partir de l’intersection entre N Broad St et Cedar Ln Rd; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,9 km au nord-nord-est à partir de l’intersection entre N Broad St et Cedar Ln Rd;

| c) | à l’est: à 0,9 km au sud-ouest de l’intersection entre Main St et Summit Bridge Rd; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,9 km au sud-ouest de l’intersection entre Main St et Summit Bridge Rd;

| d) | au sud-est: à 0,7 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre McKays Corner Rd et Sawmill Rd; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,7 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre McKays Corner Rd et Sawmill Rd;

| e) | au sud: à 1,4 km au nord-est de l’intersection entre la route 301 et la route 313; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,4 km au nord-est de l’intersection entre la route 301 et la route 313;

| f) | au sud-ouest: à 2,6 km au sud-ouest de l’intersection entre la route 213 et Sandy Bottom Rd; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 2,6 km au sud-ouest de l’intersection entre la route 213 et Sandy Bottom Rd;

| g) | à l’ouest: à 3,4 km au nord-est de l’intersection entre Stemmer’s Run Rd et Pond Neck Rd; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 3,4 km au nord-est de l’intersection entre Stemmer’s Run Rd et Pond Neck Rd;

| h) | au nord-ouest: à 1,8 km à l’ouest de l’intersection entre Cayots Corner Rd et Augustine Herman Hwy. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 1,8 km à l’ouest de l’intersection entre Cayots Corner Rd et Augustine Herman Hwy.

US-2.22

État de l’Iowa

Comté de Taylor: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.4900604°W 40.8972542°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,3 km au nord de l’intersection entre la 110th St et Yellowstone Ave; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,3 km au nord de l’intersection entre la 110th St et Yellowstone Ave;

| b) | au nord-est: à 1,0 km à l’est de l’intersection entre la 120th St et la 140th Ave; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,0 km à l’est de l’intersection entre la 120th St et la 140th Ave;

| c) | à l’est: à 0,8 km au sud-ouest de l’intersection entre County Hwy J23 et la 155th Ave; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,8 km au sud-ouest de l’intersection entre County Hwy J23 et la 155th Ave;

| d) | au sud-est: à 1,2 km à l’est-nord-est de l’intersection entre la 210th St et la 140th Ave; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,2 km à l’est-nord-est de l’intersection entre la 210th St et la 140th Ave;

| e) | au sud: à 0,8 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 230th St et Winchester Ave; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,8 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 230th St et Winchester Ave;

| f) | au sud-ouest: à 0,9 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre la 210th St et Tennessee Ave; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,9 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre la 210th St et Tennessee Ave;

| g) | à l’ouest: à 0,7 km au sud-ouest de l’intersection entre la 160th St et Rockwood Ave; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,7 km au sud-ouest de l’intersection entre la 160th St et Rockwood Ave;

| h) | au nord-ouest: à 0,7 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre la 120e rue et Tennessee Ave. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,7 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre la 120e rue et Tennessee Ave.

US-2.23

État du Kansas

Comté de Franklin: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.0792521°W 38.7130278°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,5 km au nord-ouest à partir de l’intersection entre Stafford Rd et Poplar St; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,5 km au nord-ouest à partir de l’intersection entre Stafford Rd et Poplar St;

| b) | au nord-est: à 0,9 km au nord-ouest de l’intersection entre la W 247th St et Bethel Church Rd; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,9 km au nord-ouest de l’intersection entre la W 247th St et Bethel Church Rd;

| c) | à l’est: à 0,8 km à l’est de l’intersection entre W 279th St et Crescent Hill Rd; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,8 km à l’est de l’intersection entre W 279th St et Crescent Hill Rd;

| d) | au sud-est: à 0,9 km au sud-ouest de l’intersection entre W 311th St et Bethel Church Rd; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,9 km au sud-ouest de l’intersection entre W 311th St et Bethel Church Rd;

| e) | au sud: à 0,4 km au nord-ouest de l’intersection entre Jackson Rd et Virginia Rd; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,4 km au nord-ouest de l’intersection entre Jackson Rd et Virginia Rd;

| f) | au sud-ouest: à 1,5 km au nord-est de l’intersection entre Rock Creek Rd et Oregon Rd; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,5 km au nord-est de l’intersection entre Rock Creek Rd et Oregon Rd;

| g) | à l’ouest: à 0,2 km à l’ouest-nord-ouest de l’intersection entre la Highway K68 et Ohio Rd; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,2 km à l’ouest-nord-ouest de l’intersection entre la Highway K68 et Ohio Rd;

| h) | au nord-ouest: à 0,8 km au nord-ouest de l’intersection entre Tenneessee Rd et Riley Rd. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,8 km au nord-ouest de l’intersection entre Tenneessee Rd et Riley Rd.

US-2.24

État du Dakota du Sud

Charles Mix 02

Comté de Charles Mix: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.6493004°W 43.2818237°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,7 km au nord-est de l’intersection entre la 376th Avenue et la 284th Street; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,7 km au nord-est de l’intersection entre la 376th Avenue et la 284th Street;

| b) | au nord-est: à 0,3 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 381st Avenue et la 285th Street; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,3 km au nord-nord-est de l’intersection entre la 381st Avenue et la 285th Street;

| c) | à l’est: à 1,4 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 289th Street et la 384th Avenue; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,4 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 289th Street et la 384th Avenue;

| d) | au sud-est: à 0,9 km au nord-ouest de l’intersection entre la 294th Avenue et la US 18; US 281; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,9 km au nord-ouest de l’intersection entre la 294th Avenue et la US 18; US 281;

| e) | au sud: à 0,6 km au nord-est de l’intersection entre la 296th Street et la 377th Avenue; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,6 km au nord-est de l’intersection entre la 296th Street et la 377th Avenue;

| f) | au sud-ouest: à 1,7 km à l’ouest de l’intersection entre la 294th Street et la SD 1804; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,7 km à l’ouest de l’intersection entre la 294th Street et la SD 1804;

| g) | à l’ouest: à 1,1 km au sud de l’intersection entre la 371st Avenue et la 289th Street; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,1 km au sud de l’intersection entre la 371st Avenue et la 289th Street;

| h) | au nord-ouest: à 0,6 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 373rd Avenue et la 285th Street. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,6 km au sud-sud-ouest de l’intersection entre la 373rd Avenue et la 285th Street.

US-2.25

État du Wisconsin

Comté de Jefferson: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 88.6351537°W 42.9712343°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,5 km au nord-est de l’intersection entre Bente Road et Turner Road; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,5 km au nord-est de l’intersection entre Bente Road et Turner Road;

| b) | au nord-est: à 1,7 km au nord-ouest de l’intersection entre County Road CI et CTH Z; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,7 km au nord-ouest de l’intersection entre County Road CI et CTH Z;

| c) | à l’est: à 1,7 km à l’est-sud-est de l’intersection entre CTH Z et la WI 59; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,7 km à l’est-sud-est de l’intersection entre CTH Z et la WI 59;

| d) | au sud-est: à 0,6 km au sud-ouest de l’intersection entre Greening Road et la WI 67; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,6 km au sud-ouest de l’intersection entre Greening Road et la WI 67;

| e) | au sud: à 1,3 km au nord-ouest de l’intersection entre CTH 0 et Kettle Moraine Drive; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,3 km au nord-ouest de l’intersection entre CTH 0 et Kettle Moraine Drive;

| f) | au sud-ouest: à 0,5 km au nord de l’intersection entre South Franklin Street et US 12; WI 59; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,5 km au nord de l’intersection entre South Franklin Street et US 12; WI 59;

| g) | à l’ouest: à 1,2 km au sud-ouest de l’intersection entre Findlay Road et Fremont Road; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,2 km au sud-ouest de l’intersection entre Findlay Road et Fremont Road;

| h) | au nord-ouest: à 0,9 km au sud de l’intersection entre Schmidt Road et Gnube Lane. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,9 km au sud de l’intersection entre Schmidt Road et Gnube Lane.

US-2.26

État du Delaware

Comté de Kent: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 75.4180689°W 39.0474609°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,7 km au sud-est de l’intersection entre Bowers Beach Road et Old Bowers Road; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,7 km au sud-est de l’intersection entre Bowers Beach Road et Old Bowers Road;

| b) | au nord-est: à 2,1 km à l’est-nord-est de l’intersection entre Brockam Bridge Road et Bennetts Pier Road; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 2,1 km à l’est-nord-est de l’intersection entre Brockam Bridge Road et Bennetts Pier Road;

| c) | à l’est: à 0,6 km au nord-ouest de l’intersection entre la DE 36 et Lighthouse Road; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,6 km au nord-ouest de l’intersection entre la DE 36 et Lighthouse Road;

| d) | au sud-est: à 0,6 km au nord de l’intersection entre Johnson Road et la DE 30; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,6 km au nord de l’intersection entre Johnson Road et la DE 30;

| e) | au sud: à 0,5 km à l’est de l’intersection entre la DE 36 et Fitzgeralds Road; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,5 km à l’est de l’intersection entre la DE 36 et Fitzgeralds Road;

| f) | au sud-ouest: à 0,8 km au sud-est de l’intersection entre Hunting Quarter Road et Messicks Road; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,8 km au sud-est de l’intersection entre Hunting Quarter Road et Messicks Road;

| g) | à l’ouest: à 1,5 km au nord-ouest de l’intersection entre Paradise Alley Road et Campground Road; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 1,5 km au nord-ouest de l’intersection entre Paradise Alley Road et Campground Road;

| h) | au nord-ouest: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre Barratts Chapel Road et McGinnis Pond Road. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre Barratts Chapel Road et McGinnis Pond Road.

US-2.27

État de l’Iowa

Buena Vista 02

Comté de Buena Vista: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.1270827°W 42.9155545°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 1,2 km au sud-est de l’intersection entre la 500th Street et la 230th Avenue; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 1,2 km au sud-est de l’intersection entre la 500th Street et la 230th Avenue;

| b) | au nord-est: à 1,1 km au sud-est de l’intersection entre la 180th Avenue et la 430th Street; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 1,1 km au sud-est de l’intersection entre la 180th Avenue et la 430th Street;

| c) | à l’est: à 1,15 km au nord-ouest de l’intersection entre la 480th Street et la CR M54; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,15 km au nord-ouest de l’intersection entre la 480th Street et la CR M54;

| d) | au sud-est: à 0,9 km au sud-ouest de l’intersection entre la 520th Street et la 190th Avenue; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 0,9 km au sud-ouest de l’intersection entre la 520th Street et la 190th Avenue;

| e) | au sud: à 0,2 km au nord-est de l’intersection entre la 540th Street et la 140th Avenue; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,2 km au nord-est de l’intersection entre la 540th Street et la 140th Avenue;

| f) | au sud-ouest: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre la 520th Street et la 100th Avenue; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre la 520th Street et la 100th Avenue;

| g) | à l’ouest: à 0,4 m au nord de l’intersection entre la C-25 et la 80th Avenue; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,4 m au nord de l’intersection entre la C-25 et la 80th Avenue;

| h) | au nord-ouest: à 0,4 km au nord-ouest de l’intersection entre la 100th Avenue et la 435th Street. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,4 km au nord-ouest de l’intersection entre la 100th Avenue et la 435th Street.

US-2.28

État du Kansas

Comté de Dickinson: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 96.9485550°W 38.7273195°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,3 km au nord-ouest de l’intersection entre la 900th Avenue et Vane Road; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,3 km au nord-ouest de l’intersection entre la 900th Avenue et Vane Road;

| b) | au nord-est: à 0,8 km au nord-est de l’intersection entre Q Avenue et South 2900 Road; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,8 km au nord-est de l’intersection entre Q Avenue et South 2900 Road;

| c) | à l’est: à 0,5 km à l’est de l’intersection entre V avenue et 2700 Road; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 0,5 km à l’est de l’intersection entre V avenue et 2700 Road;

| d) | au sud-est: à 1,2 km au nord-est de l’intersection entre Bb Avenue et South 2900 Road: |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,2 km au nord-est de l’intersection entre Bb Avenue et South 2900 Road:

| e) | au sud: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre la 330th Street et Wagonwheel Road; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 0,5 km au sud-est de l’intersection entre la 330th Street et Wagonwheel Road;

| f) | au sud-ouest: à 0,8 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre Sunflower Road et la 340th Street; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 0,8 km au nord-nord-ouest de l’intersection entre Sunflower Road et la 340th Street;

| g) | à l’ouest: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre Paint Road et 300 avenue; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,4 km au sud-ouest de l’intersection entre Paint Road et 300 avenue;

| h) | au nord-ouest: à 0,7 km au nord-ouest de l’intersection entre la KS 4 et Rain Road. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,7 km au nord-ouest de l’intersection entre la KS 4 et Rain Road.

US-2.29

État du Maryland:

Cecil 04

Comté de Cecil: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 75.7934265°W 39.4839828°N) et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre:

| a) | au nord: à 0,6 km au nord de l’intersection entre Stallion Row et Myrtle Wilson Road; |
| --- | --- |

a)

au nord: à 0,6 km au nord de l’intersection entre Stallion Row et Myrtle Wilson Road;

| b) | au nord-est: à 0,2 km au sud-est de l’intersection entre Industrial Road et Haveg Road; |
| --- | --- |

b)

au nord-est: à 0,2 km au sud-est de l’intersection entre Industrial Road et Haveg Road;

| c) | à l’est: à 1,0 km au nord-ouest de l’intersection entre Grears Corner Road et Dexter Corner Road; |
| --- | --- |

c)

à l’est: à 1,0 km au nord-ouest de l’intersection entre Grears Corner Road et Dexter Corner Road;

| d) | au sud-est: à 1,3 km au sud-est de l’intersection entre Delaware Line Road et McKays Corner Road; |
| --- | --- |

d)

au sud-est: à 1,3 km au sud-est de l’intersection entre Delaware Line Road et McKays Corner Road;

| e) | au sud: à 1,0 km au sud-sud-est de l’intersection entre l’US 301 et la MD 313; |
| --- | --- |

e)

au sud: à 1,0 km au sud-sud-est de l’intersection entre l’US 301 et la MD 313;

| f) | au sud-ouest: à 1,6 km au nord-ouest de l’intersection entre la MD 213 et Starkey Farm Lane; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest: à 1,6 km au nord-ouest de l’intersection entre la MD 213 et Starkey Farm Lane;

| g) | à l’ouest: à 0,8 km au nord-nord-est de l’intersection entre Grove Neck Road et Woodlawn Lane; |
| --- | --- |

g)

à l’ouest: à 0,8 km au nord-nord-est de l’intersection entre Grove Neck Road et Woodlawn Lane;

| h) | au nord-ouest: à 0,8 km au nord de l’intersection entre Park Lane et Beachview Avenue.» |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest: à 0,8 km au nord de l’intersection entre Park Lane et Beachview Avenue.»

| 2) | À l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.26 est remplacée par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.26 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 21.11.2021 | 14.3.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.11.2021 | 14.3.2022» |

2)

À l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.26 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.26

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

21.11.2021

14.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.11.2021

14.3.2022»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.105 à GB-2.107 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.104:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.105 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.3.2022 | |
| GB-2.106 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.3.2022 | |
| GB-2.107 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.3.2022» | |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.105 à GB-2.107 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.104:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.105

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

11.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

11.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.3.2022

GB-2.106

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

12.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

12.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.3.2022

GB-2.107

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

12.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

12.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.3.2022»

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.21 à US-2.29 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.20:












  «US

  États-Unis | US-2.21 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.3.2022 | |
| US-2.22 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 10.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 10.3.2022 | |
| US-2.23 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 11.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.3.2022 | |
| US-2.24 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 12.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.3.2022 | |
| US-2.25 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 14.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 14.3.2022 | |
| US-2.26 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 17.3.2022 | |
| US-2.27 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 17.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 17.3.2022 | |
| US-2.28 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 18.3.2022 | |
| US-2.29 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1» | | 18.3.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 18.3.2022» | |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.21 à US-2.29 sont ajoutées après la ligne relative à la zone US-2.20:

«US

États-Unis

US-2.21

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

10.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

10.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.3.2022

US-2.22

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

10.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

10.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

10.3.2022

US-2.23

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

11.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

11.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.3.2022

US-2.24

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

12.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

12.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.3.2022

US-2.25

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

14.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

14.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

14.3.2022

US-2.26

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

17.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

17.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

17.3.2022

US-2.27

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

17.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

17.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

17.3.2022

US-2.28

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

18.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

18.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

18.3.2022

US-2.29

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1»

18.3.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1»

18.3.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

18.3.2022»

---

DÉCISIONS

| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/72 |
| --- | --- | --- | --- |

25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/72

---

DÉCISION (UE) 2022/480 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mars 2022

sur la constitution, l’objet de l’enquête, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu la demande présentée par 290 députés visant à la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner et d’enquêter sur les allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci, en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents installés sur des appareils mobiles en exploitant les vulnérabilités informatiques (ci-après dénommés «logiciels espions de surveillance équivalents»), |
| --- | --- |

—

vu la demande présentée par 290 députés visant à la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner et d’enquêter sur les allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci, en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents installés sur des appareils mobiles en exploitant les vulnérabilités informatiques (ci-après dénommés «logiciels espions de surveillance équivalents»),

| — | vu la proposition de la Conférence des présidents, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

| — | vu l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen (1),

1

| — | vu l’attachement de l’Union européenne aux valeurs et aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’état de droit, tels qu’ils sont énoncés dans le préambule du traité sur l’Union européenne, et notamment aux articles 2, 6 et 21 dudit traité, |
| --- | --- |

—

vu l’attachement de l’Union européenne aux valeurs et aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’état de droit, tels qu’ils sont énoncés dans le préambule du traité sur l’Union européenne, et notamment aux articles 2, 6 et 21 dudit traité,

| — | vu l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui réaffirme la compétence exclusive des États membres en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité nationale, |
| --- | --- |

—

vu l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui réaffirme la compétence exclusive des États membres en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité nationale,

| — | vu les articles 16 et 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 16 et 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), et notamment ses articles 7, 8, 11, 21 et 47, qui reconnaissent les droits, libertés et principes spécifiques qui y sont énoncés, tels que le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, le droit à la non-discrimination, ainsi que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et qui s’appliquent pleinement aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, et son article 52, paragraphe 1, qui autorise une certaine limitation de l’exercice des libertés et droits fondamentaux, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), et notamment ses articles 7, 8, 11, 21 et 47, qui reconnaissent les droits, libertés et principes spécifiques qui y sont énoncés, tels que le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, le droit à la non-discrimination, ainsi que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et qui s’appliquent pleinement aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, et son article 52, paragraphe 1, qui autorise une certaine limitation de l’exercice des libertés et droits fondamentaux,

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (2),

2

| — | vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (3),

3

| — | vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (4),

4

| — | vu la décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (5), telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/796 du Conseil du 17 mai 2021
   (6), |
| --- | --- |

—

vu la décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (5), telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/796 du Conseil du 17 mai 2021
   (6),

5

6

| — | vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (7),

7

| — | vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (8), |
| --- | --- |

—

vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (8),

8

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8, 9, 13 et 17, ainsi que ses protocoles, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8, 9, 13 et 17, ainsi que ses protocoles,

| — | vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (9), |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (9),

9

| — | vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures (10), ainsi que ses recommandations concernant le renforcement de la sécurité informatique au sein des institutions, organes et agences de l’Union, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures (10), ainsi que ses recommandations concernant le renforcement de la sécurité informatique au sein des institutions, organes et agences de l’Union,

10

| — | vu l’article 208 de son règlement intérieur,






  A. | considérant qu’il a récemment été révélé que plusieurs pays, y compris des États membres, ont utilisé le logiciel espion de surveillance Pegasus à l’encontre de journalistes, de responsables politiques, d’agents des services répressifs, de diplomates, d’avocats, d’hommes et femmes d’affaires, d’acteurs de la société civile et d’autres acteurs, et que ces pratiques sont extrêmement alarmantes et semblent confirmer les dangers de l’usage abusif des technologies de surveillance au détriment des droits de l’homme et de la démocratie;






  1. | décide de constituer une commission d’enquête pour examiner les allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci, en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de l’Union; |
| --- | --- | --- | --- |

—

vu l’article 208 de son règlement intérieur,

A.

considérant qu’il a récemment été révélé que plusieurs pays, y compris des États membres, ont utilisé le logiciel espion de surveillance Pegasus à l’encontre de journalistes, de responsables politiques, d’agents des services répressifs, de diplomates, d’avocats, d’hommes et femmes d’affaires, d’acteurs de la société civile et d’autres acteurs, et que ces pratiques sont extrêmement alarmantes et semblent confirmer les dangers de l’usage abusif des technologies de surveillance au détriment des droits de l’homme et de la démocratie;

1.

décide de constituer une commission d’enquête pour examiner les allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci, en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de l’Union;

| 2. | décide que la commission d’enquête sera chargée:






  — | d’enquêter sur la portée des allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci découlant de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, de recueillir des informations sur la mesure dans laquelle les États membres, notamment la Hongrie et la Pologne, ou des pays tiers, recourent à une surveillance intrusive au point de violer les droits et libertés consacrés par la Charte, et d’évaluer le niveau de risque que cela représente pour les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, telles que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme; |
| --- | --- | --- |

2.

décide que la commission d’enquête sera chargée:

—

d’enquêter sur la portée des allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci découlant de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, de recueillir des informations sur la mesure dans laquelle les États membres, notamment la Hongrie et la Pologne, ou des pays tiers, recourent à une surveillance intrusive au point de violer les droits et libertés consacrés par la Charte, et d’évaluer le niveau de risque que cela représente pour les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, telles que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme;

| — | en vue de l’accomplissement de son mandat, de recueillir et d’analyser les informations permettant de déterminer:






  — | l’utilisation et le fonctionnement de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents et leur incidence négative présumée sur les droits fondamentaux garantis par la Charte, lors de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres, |
| --- | --- | --- |

—

en vue de l’accomplissement de son mandat, de recueillir et d’analyser les informations permettant de déterminer:

—

l’utilisation et le fonctionnement de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents et leur incidence négative présumée sur les droits fondamentaux garantis par la Charte, lors de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres,

| — | le cadre juridique existant dans lequel les États membres ont acquis et utilisé Pegasus et des logiciels espions de surveillance équivalents, |
| --- | --- |

—

le cadre juridique existant dans lequel les États membres ont acquis et utilisé Pegasus et des logiciels espions de surveillance équivalents,

| — | si les autorités des États membres ont utilisé Pegasus et des logiciels espions de surveillance équivalents à des fins politiques, économiques ou à d’autres fins injustifiées pour espionner des journalistes, des responsables politiques, des agents des services répressifs, des diplomates, des avocats, des hommes et femmes d’affaires, des acteurs de la société civile ou d’autres acteurs, en violation du droit de l’Union et des valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou des droits consacrés par la Charte, |
| --- | --- |

—

si les autorités des États membres ont utilisé Pegasus et des logiciels espions de surveillance équivalents à des fins politiques, économiques ou à d’autres fins injustifiées pour espionner des journalistes, des responsables politiques, des agents des services répressifs, des diplomates, des avocats, des hommes et femmes d’affaires, des acteurs de la société civile ou d’autres acteurs, en violation du droit de l’Union et des valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou des droits consacrés par la Charte,

| — | si l’utilisation, en violation du droit de l’Union, de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents a eu une incidence négative sur les processus démocratiques dans les États membres en ce qui concerne les élections aux niveaux local, national et européen, |
| --- | --- |

—

si l’utilisation, en violation du droit de l’Union, de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents a eu une incidence négative sur les processus démocratiques dans les États membres en ce qui concerne les élections aux niveaux local, national et européen,

| — | les allégations d’infraction à la directive 2002/58/CE ou de mauvaise administration par les États membres, découlant de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, en particulier en ce qui concerne le principe de confidentialité des communications et l’interdiction d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes de personnes, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance, |
| --- | --- |

—

les allégations d’infraction à la directive 2002/58/CE ou de mauvaise administration par les États membres, découlant de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, en particulier en ce qui concerne le principe de confidentialité des communications et l’interdiction d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes de personnes, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance,

| — | si l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents par les États membres a constitué, entraîné ou révélé des violations de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (UE) 2016/679, |
| --- | --- |

—

si l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents par les États membres a constitué, entraîné ou révélé des violations de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (UE) 2016/679,

| — | si la Commission disposait de preuves de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents à l’encontre de personnes, |
| --- | --- |

—

si la Commission disposait de preuves de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents à l’encontre de personnes,

| — | si les États membres ont donné des garanties institutionnelles et juridiques suffisantes pour éviter l’utilisation illégale de logiciels espions et si les personnes qui soupçonnent que leurs droits ont été violés par l’utilisation de logiciels espions ont accès à un recours effectif, |
| --- | --- |

—

si les États membres ont donné des garanties institutionnelles et juridiques suffisantes pour éviter l’utilisation illégale de logiciels espions et si les personnes qui soupçonnent que leurs droits ont été violés par l’utilisation de logiciels espions ont accès à un recours effectif,

| — | la prétendue absence d’action des États membres en ce qui concerne la participation d’entités dans l’Union au développement, à la diffusion ou au financement de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, y compris la chaîne d’approvisionnement sur le plan des technologies et de leur exploitation, dans la mesure où cela enfreint le droit de l’Union, y compris le règlement (UE) 2021/821, et notamment lorsque des logiciels de surveillance commercialisés à certaines fins (par exemple, la lutte contre le terrorisme) sont utilisés dans un autre contexte, |
| --- | --- |

—

la prétendue absence d’action des États membres en ce qui concerne la participation d’entités dans l’Union au développement, à la diffusion ou au financement de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, y compris la chaîne d’approvisionnement sur le plan des technologies et de leur exploitation, dans la mesure où cela enfreint le droit de l’Union, y compris le règlement (UE) 2021/821, et notamment lorsque des logiciels de surveillance commercialisés à certaines fins (par exemple, la lutte contre le terrorisme) sont utilisés dans un autre contexte,

| — | le rôle du gouvernement d’Israël et d’autres pays tiers dans la fourniture aux États membres de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, |
| --- | --- |

—

le rôle du gouvernement d’Israël et d’autres pays tiers dans la fourniture aux États membres de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents,

| — | si l’utilisation de Pegasus ou de logiciels espions de surveillance équivalents par les autorités des États membres a entraîné le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, en particulier, mais pas uniquement, vers le groupe NSO, ainsi que les gouvernements de pays tiers, |
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—

si l’utilisation de Pegasus ou de logiciels espions de surveillance équivalents par les autorités des États membres a entraîné le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, en particulier, mais pas uniquement, vers le groupe NSO, ainsi que les gouvernements de pays tiers,

| — | si l’utilisation de Pegasus ou de logiciels espions de surveillance équivalents, impliquant directement ou indirectement des entités liées à l’Union, a contribué à l’espionnage illégal de journalistes, de responsables politiques, d’agents des services répressifs, de diplomates, d’avocats, d’hommes et femmes d’affaires, d’acteurs de la société civile ou d’autres acteurs dans des pays tiers, et si cela a donné lieu à des violations des droits de l’homme ou à d’autres atteintes aux droits de l’homme qui suscitent de graves préoccupations en ce qui concerne les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, et si cette utilisation était contraire aux valeurs consacrées par l’article 21 du traité sur l’Union européenne et par la Charte, également compte dûment tenu des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et d’autres droits consacrés par le droit international relatif aux droits de l’homme, |
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—

si l’utilisation de Pegasus ou de logiciels espions de surveillance équivalents, impliquant directement ou indirectement des entités liées à l’Union, a contribué à l’espionnage illégal de journalistes, de responsables politiques, d’agents des services répressifs, de diplomates, d’avocats, d’hommes et femmes d’affaires, d’acteurs de la société civile ou d’autres acteurs dans des pays tiers, et si cela a donné lieu à des violations des droits de l’homme ou à d’autres atteintes aux droits de l’homme qui suscitent de graves préoccupations en ce qui concerne les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, et si cette utilisation était contraire aux valeurs consacrées par l’article 21 du traité sur l’Union européenne et par la Charte, également compte dûment tenu des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et d’autres droits consacrés par le droit international relatif aux droits de l’homme,

| — | s’il existait des motifs suffisants pour que le Conseil adopte des mesures restrictives ou des sanctions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union à l’encontre d’un ou de plusieurs pays tiers lorsqu’une décision, adoptée conformément au titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne, prévoyait l’interruption ou la réduction des relations économiques ou financières, conformément à l’article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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—

s’il existait des motifs suffisants pour que le Conseil adopte des mesures restrictives ou des sanctions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union à l’encontre d’un ou de plusieurs pays tiers lorsqu’une décision, adoptée conformément au titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne, prévoyait l’interruption ou la réduction des relations économiques ou financières, conformément à l’article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | si l’utilisation de Pegasus ou de logiciels espions de surveillance équivalents par des pays tiers a eu une incidence sur les droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union et s’il existait des motifs suffisants pour que le Conseil réévalue des accords de coopération internationale relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice conclus avec des pays tiers en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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si l’utilisation de Pegasus ou de logiciels espions de surveillance équivalents par des pays tiers a eu une incidence sur les droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union et s’il existait des motifs suffisants pour que le Conseil réévalue des accords de coopération internationale relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice conclus avec des pays tiers en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| — | de formuler toutes les recommandations qu’elle jugera nécessaires en la matière; |
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de formuler toutes les recommandations qu’elle jugera nécessaires en la matière;

| — | de formuler des recommandations pour protéger les institutions de l’Union, ses membres et son personnel contre ce type de logiciels espions de surveillance; |
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de formuler des recommandations pour protéger les institutions de l’Union, ses membres et son personnel contre ce type de logiciels espions de surveillance;

| 3. | décide que la commission d’enquête déposera son rapport final dans un délai de 12 mois à compter de l’adoption de la présente décision; |
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3.

décide que la commission d’enquête déposera son rapport final dans un délai de 12 mois à compter de l’adoption de la présente décision;

| 4. | décide qu’il appartiendra à la commission d’enquête de tenir compte, dans ses travaux, de toute évolution pertinente entrant dans le champ de son mandat pendant la durée de celui-ci; |
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4.

décide qu’il appartiendra à la commission d’enquête de tenir compte, dans ses travaux, de toute évolution pertinente entrant dans le champ de son mandat pendant la durée de celui-ci;

| 5. | souligne qu’afin d’assurer une bonne coopération et un bon flux d’informations entre la commission d’enquête et les commissions permanentes et sous-commissions concernées, le président et le rapporteur de la commission d’enquête pourraient être associés aux débats pertinents des commissions permanentes et sous-commissions, et inversement, en particulier pour les auditions de la commission d’enquête; |
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5.

souligne qu’afin d’assurer une bonne coopération et un bon flux d’informations entre la commission d’enquête et les commissions permanentes et sous-commissions concernées, le président et le rapporteur de la commission d’enquête pourraient être associés aux débats pertinents des commissions permanentes et sous-commissions, et inversement, en particulier pour les auditions de la commission d’enquête;

| 6. | décide que toute recommandation formulée par la commission d’enquête sera transmise aux commissions permanentes et sous-commissions concernées dans leurs domaines de compétence respectifs, tels que définis à l’annexe VI du règlement intérieur; |
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6.

décide que toute recommandation formulée par la commission d’enquête sera transmise aux commissions permanentes et sous-commissions concernées dans leurs domaines de compétence respectifs, tels que définis à l’annexe VI du règlement intérieur;

| 7. | décide que la commission d’enquête comptera 38 membres; |
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7.

décide que la commission d’enquête comptera 38 membres;

| 8. | charge sa présidente d’assurer la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. |
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8.

charge sa présidente d’assurer la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

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(1)  
  JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.

1

(2)  
  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

2

(3)  
  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

4

(5)  
  JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13.

5

(6)  
  JO L 174 I du 18.5.2021, p. 1.

6

(7)  
  JO L 206 du 11.6.2021, p. 1.

7

(8)  
  JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.

8

(9)  https://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf

9

(10)  
  JO C 378 du 9.11.2017, p. 104.

10

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| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/76 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/76

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DÉCISION (UE) 2022/481 DU CONSEIL

du 22 mars 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant sur l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 1994, l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union au moyen de la décision 94/800/CE du Conseil (1), et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995. |
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(1)

Le 22 décembre 1994, l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union au moyen de la décision 94/800/CE du Conseil (1), et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

| (2) | En vertu de l’article IV, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral. |
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(2)

En vertu de l’article IV, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.

| (3) | En vertu de l’article IV, paragraphe 2, de l’accord sur l’OMC, dans l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de la Conférence ministérielle doivent être exercées par le Conseil général de l’OMC. |
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(3)

En vertu de l’article IV, paragraphe 2, de l’accord sur l’OMC, dans l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de la Conférence ministérielle doivent être exercées par le Conseil général de l’OMC.

| (4) | En vertu de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, les organes de l’OMC prennent généralement leurs décisions par consensus. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, les organes de l’OMC prennent généralement leurs décisions par consensus.

| (5) | En décembre 2013, lors de la neuvième session de la Conférence ministérielle de l’OMC, a été adoptée une décision ministérielle concernant le mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39] (ci-après dénommé «mémorandum sur les contingents tarifaires»). Le mémorandum sur les contingents tarifaires régit la gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles. |
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(5)

En décembre 2013, lors de la neuvième session de la Conférence ministérielle de l’OMC, a été adoptée une décision ministérielle concernant le mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39] (ci-après dénommé «mémorandum sur les contingents tarifaires»). Le mémorandum sur les contingents tarifaires régit la gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles.

| (6) | En vertu du paragraphe 13 du mémorandum sur les contingents tarifaires, un examen du fonctionnement du mémorandum sur les contingents tarifaires doit commencer au plus tard quatre ans après son adoption, compte tenu de l’expérience acquise jusque-là. L’objectif de l’examen est de promouvoir un processus continu d’amélioration de l’utilisation des contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(6)

En vertu du paragraphe 13 du mémorandum sur les contingents tarifaires, un examen du fonctionnement du mémorandum sur les contingents tarifaires doit commencer au plus tard quatre ans après son adoption, compte tenu de l’expérience acquise jusque-là. L’objectif de l’examen est de promouvoir un processus continu d’amélioration de l’utilisation des contingents tarifaires.

| (7) | Conformément au paragraphe 13 du mémorandum sur les contingents tarifaires, le Comité de l’agriculture a procédé à l’examen du mémorandum sur les contingents tarifaires en 2018. En décembre 2019, les conclusions de l’examen ont été présentées lors de la réunion du Conseil général de l’OMC sous la forme d’un rapport publié par le Comité de l’agriculture (document G/AG/29 du 31 octobre 2019). |
| --- | --- |

(7)

Conformément au paragraphe 13 du mémorandum sur les contingents tarifaires, le Comité de l’agriculture a procédé à l’examen du mémorandum sur les contingents tarifaires en 2018. En décembre 2019, les conclusions de l’examen ont été présentées lors de la réunion du Conseil général de l’OMC sous la forme d’un rapport publié par le Comité de l’agriculture (document G/AG/29 du 31 octobre 2019).

| (8) | Le 9 novembre 2021, la présidence du Comité de l’agriculture a présenté son rapport sur les négociations et un projet de décision, qui figurent dans le document G/AG/32. En même temps, le Comité de l’agriculture a soumis le projet de décision figurant à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 (ci-après dénommé «projet de décision») pour examen au Conseil général et transmission ultérieure à la douzième Conférence ministérielle pour adoption finale, en précisant toutefois que certains membres de l’OMC n’avaient pas encore terminé les consultations internes sur cette question. |
| --- | --- |

(8)

Le 9 novembre 2021, la présidence du Comité de l’agriculture a présenté son rapport sur les négociations et un projet de décision, qui figurent dans le document G/AG/32. En même temps, le Comité de l’agriculture a soumis le projet de décision figurant à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 (ci-après dénommé «projet de décision») pour examen au Conseil général et transmission ultérieure à la douzième Conférence ministérielle pour adoption finale, en précisant toutefois que certains membres de l’OMC n’avaient pas encore terminé les consultations internes sur cette question.

| (9) | En raison du report de la douzième Conférence ministérielle de l’OMC, le Comité de l’agriculture est convenu de proposer une prolongation du délai pour une période de trois mois (à savoir, jusqu’au 31 mars 2022), afin d’arrêter une décision portant sur l’examen. |
| --- | --- |

(9)

En raison du report de la douzième Conférence ministérielle de l’OMC, le Comité de l’agriculture est convenu de proposer une prolongation du délai pour une période de trois mois (à savoir, jusqu’au 31 mars 2022), afin d’arrêter une décision portant sur l’examen.

| (10) | Lors de la réunion extraordinaire du Conseil général du 15 décembre 2021, les membres de l’OMC ont approuvé la prolongation du délai pour une période de trois mois jusqu’au 31 mars 2022. |
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(10)

Lors de la réunion extraordinaire du Conseil général du 15 décembre 2021, les membres de l’OMC ont approuvé la prolongation du délai pour une période de trois mois jusqu’au 31 mars 2022.

| (11) | Le Conseil général de l’OMC devrait être invité, d’ici au 31 mars 2022, ou éventuellement d’ici à une date ultérieure en 2022 si une nouvelle prolongation était décidée, à envisager l’adoption du projet de décision, éventuellement assorti de quelques modifications à la suite de négociations. |
| --- | --- |

(11)

Le Conseil général de l’OMC devrait être invité, d’ici au 31 mars 2022, ou éventuellement d’ici à une date ultérieure en 2022 si une nouvelle prolongation était décidée, à envisager l’adoption du projet de décision, éventuellement assorti de quelques modifications à la suite de négociations.

| (12) | Étant donné que la décision qui doit être adoptée sera contraignante pour l’Union, il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de celle-ci au sein du Conseil général de l’OMC. |
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(12)

Étant donné que la décision qui doit être adoptée sera contraignante pour l’Union, il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de celle-ci au sein du Conseil général de l’OMC.

| (13) | Le projet de décision contient des recommandations pour le fonctionnement futur du mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires qui, si elles sont acceptables pour tous les membres de l’OMC, pourraient conclure l’examen. L’adoption du projet de décision signifierait que les dispositions du mémorandum sur les contingents tarifaires qui exemptent les États-Unis et les pays en développement du mécanisme en cas de sous-utilisation deviendraient obsolètes, ce qui est clairement dans l’intérêt de l’Union. |
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(13)

Le projet de décision contient des recommandations pour le fonctionnement futur du mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires qui, si elles sont acceptables pour tous les membres de l’OMC, pourraient conclure l’examen. L’adoption du projet de décision signifierait que les dispositions du mémorandum sur les contingents tarifaires qui exemptent les États-Unis et les pays en développement du mécanisme en cas de sous-utilisation deviendraient obsolètes, ce qui est clairement dans l’intérêt de l’Union.

| (14) | L’Union doit être représentée au sein du Conseil général de l’OMC par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, |
| --- | --- |

(14)

L’Union doit être représentée au sein du Conseil général de l’OMC par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce lors de toute réunion organisée d’ici au 31 mars 2022, ou à une date ultérieure si une nouvelle prolongation était décidée, est la suivante: soutenir un résultat consensuel en vue de l’adoption d’une décision concluant l’examen du fonctionnement de la décision de la Conférence ministérielle de l’OMC du 7 décembre 2013 sur le mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39], et rendant les paragraphes 13 à 15 de ladite décision, ainsi que l’annexe B de ladite décision, inopérants, comme cela est indiqué dans le projet de décision qui figure à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 qui est joint à la présente décision.

Article 2

Les représentants de l’Union au sein du Conseil général de l’OMC peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision figurant à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

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(1)  Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).

1

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COMITÉ DE L’AGRICULTURE

G/AG/32

11 novembre 2021

EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR L’ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES

EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR L’ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES

RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE AU CONSEIL GÉNÉRAL

| 1.1. | À la neuvième session de la Conférence ministérielle tenue en décembre 2013 à Bali, les Ministres ont adopté la Décision concernant le «Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’Accord sur l’agriculture» (WT/MIN(13)/39) (ci-après dénommée la «Décision»). La Décision prescrivait également un examen de son fonctionnement qui commencerait à la fin de 2017 au plus tard dans le but d’améliorer le taux d’utilisation des contingents tarifaires. Il était expressément prescrit aux paragraphes 13 et 14 de la Décision que la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation figurant à l’annexe A de la Décision serait abordée dans le cadre de l’examen. |
| --- | --- |

1.1.

À la neuvième session de la Conférence ministérielle tenue en décembre 2013 à Bali, les Ministres ont adopté la Décision concernant le «Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’Accord sur l’agriculture» (WT/MIN(13)/39) (ci-après dénommée la «Décision»). La Décision prescrivait également un examen de son fonctionnement qui commencerait à la fin de 2017 au plus tard dans le but d’améliorer le taux d’utilisation des contingents tarifaires. Il était expressément prescrit aux paragraphes 13 et 14 de la Décision que la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation figurant à l’annexe A de la Décision serait abordée dans le cadre de l’examen.

| 1.2. | L’examen a été conclu lorsque le Conseil général, à sa réunion des 9 et 10 décembre 2019, a approuvé les recommandations du Comité de l’agriculture figurant à l’annexe 2 du document G/AG/29. Cependant, il n’y a pas eu d’accord sur le fond au sujet de la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation durant l’exercice d’examen 2017-2019. Au lieu de cela, conformément au paragraphe 1 des recommandations approuvées figurant à l’annexe 2 du document G/AG/29, les Membres sont convenus de reporter de deux ans l’échéance pour l’adoption d’une décision concernant le paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2021. |
| --- | --- |

1.2.

L’examen a été conclu lorsque le Conseil général, à sa réunion des 9 et 10 décembre 2019, a approuvé les recommandations du Comité de l’agriculture figurant à l’annexe 2 du document G/AG/29. Cependant, il n’y a pas eu d’accord sur le fond au sujet de la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation durant l’exercice d’examen 2017-2019. Au lieu de cela, conformément au paragraphe 1 des recommandations approuvées figurant à l’annexe 2 du document G/AG/29, les Membres sont convenus de reporter de deux ans l’échéance pour l’adoption d’une décision concernant le paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2021.

| 1.3. | Les recommandations évoquent aussi une possible fragmentation de la Décision découlant de l’octroi à certains Membres, dont la liste figure à l’Annexe B de la Décision, du droit de ne pas continuer d’appliquer le paragraphe 4 en l’absence d’accord entre les Membres sur le fonctionnement futur du paragraphe. Le fait d’éviter une exception pour certains Membres, que l’absence d’un accord sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 dans le délai convenu pourrait potentiellement déclencher, a fortement incité plusieurs Membres à trouver une solution acceptable sur ce paragraphe dans les discussions sur le sujet tenues au sein du Comité de l’agriculture depuis 2019. |
| --- | --- |

1.3.

Les recommandations évoquent aussi une possible fragmentation de la Décision découlant de l’octroi à certains Membres, dont la liste figure à l’Annexe B de la Décision, du droit de ne pas continuer d’appliquer le paragraphe 4 en l’absence d’accord entre les Membres sur le fonctionnement futur du paragraphe. Le fait d’éviter une exception pour certains Membres, que l’absence d’un accord sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 dans le délai convenu pourrait potentiellement déclencher, a fortement incité plusieurs Membres à trouver une solution acceptable sur ce paragraphe dans les discussions sur le sujet tenues au sein du Comité de l’agriculture depuis 2019.

| 1.4. | Au cours de ces discussions, les Membres ont examiné en détail comment le paragraphe 4 sous sa forme actuelle fonctionnerait dans la pratique pendant la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation. Il a été noté que le Membre importateur à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation au titre du paragraphe 4 actuel était tenu de changer de méthode d’administration des contingents tarifaires en adoptant soit la méthode fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi» à la frontière soit un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande – l’option devant être choisie sur la base de consultations avec le ou les Membres exportateurs concernés. La méthode d’administration choisie serait ensuite maintenue pendant deux ans au minimum, après quoi, et à condition que les taux d’utilisation aient été notifiés dans les délais pour ces deux années, la mention «classé» serait inscrite face à la question et reportée comme telle dans le registre de suivi du Secrétariat. |
| --- | --- |

1.4.

Au cours de ces discussions, les Membres ont examiné en détail comment le paragraphe 4 sous sa forme actuelle fonctionnerait dans la pratique pendant la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation. Il a été noté que le Membre importateur à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation au titre du paragraphe 4 actuel était tenu de changer de méthode d’administration des contingents tarifaires en adoptant soit la méthode fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi» à la frontière soit un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande – l’option devant être choisie sur la base de consultations avec le ou les Membres exportateurs concernés. La méthode d’administration choisie serait ensuite maintenue pendant deux ans au minimum, après quoi, et à condition que les taux d’utilisation aient été notifiés dans les délais pour ces deux années, la mention «classé» serait inscrite face à la question et reportée comme telle dans le registre de suivi du Secrétariat.

| 1.5. | Les Membres en développement importateurs à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation pourront, au titre de la dernière partie du paragraphe 4, choisir une autre méthode d’administration des contingents tarifaires, ou maintenir la méthode courante. Ce choix d’une autre méthode d’administration des contingents tarifaires devra être notifié au Comité de l’agriculture dans le cadre du fonctionnement du mécanisme. La méthode choisie sera maintenue par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après quoi, et à condition que le taux d’utilisation ait augmenté à raison de deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b) du mécanisme, la question sera «classée». |
| --- | --- |

1.5.

Les Membres en développement importateurs à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation pourront, au titre de la dernière partie du paragraphe 4, choisir une autre méthode d’administration des contingents tarifaires, ou maintenir la méthode courante. Ce choix d’une autre méthode d’administration des contingents tarifaires devra être notifié au Comité de l’agriculture dans le cadre du fonctionnement du mécanisme. La méthode choisie sera maintenue par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après quoi, et à condition que le taux d’utilisation ait augmenté à raison de deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b) du mécanisme, la question sera «classée».

| 1.6. | Sur la base de ces discussions, les Membres sont parvenus à une meilleure compréhension du principal point d’achoppement identifié dans le contexte du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme, dans le cas où un Membre importateur en développement ne parviendrait pas à l’augmentation requise du taux d’utilisation en conservant la méthode courante d’administration des contingents tarifaires ou en utilisant une autre méthode d’administration. |
| --- | --- |

1.6.

Sur la base de ces discussions, les Membres sont parvenus à une meilleure compréhension du principal point d’achoppement identifié dans le contexte du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme, dans le cas où un Membre importateur en développement ne parviendrait pas à l’augmentation requise du taux d’utilisation en conservant la méthode courante d’administration des contingents tarifaires ou en utilisant une autre méthode d’administration.

| 1.7. | Les efforts déployés par les Membres pour parvenir à un accord sur le paragraphe 4 ont été principalement axés sur la recherche d’approches possibles pour remédier à cette éventualité de situation non résolue pour les Membres en développement importateurs afin de parvenir à "classer" la question de sous-utilisation soulevée. |
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1.7.

Les efforts déployés par les Membres pour parvenir à un accord sur le paragraphe 4 ont été principalement axés sur la recherche d’approches possibles pour remédier à cette éventualité de situation non résolue pour les Membres en développement importateurs afin de parvenir à "classer" la question de sous-utilisation soulevée.

| 1.8. | Un large soutien s’est manifesté en faveur d’une approche allant dans le sens d’une suggestion de texte présentée de manière informelle par le Costa Rica, selon laquelle un Membre en développement importateur qui n’atteindrait pas la norme requise en matière de taux d’utilisation (deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b) du mécanisme) au bout de deux ans à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation, en ayant utilisé une autre méthode d’administration ou maintenu la méthode courante en place, serait soumis à la norme standard énoncée dans la première phrase du paragraphe 4, si le ou les Membres exportateurs intéressés en faisaient la demande. En l’absence d’une telle demande, la mention «classé» serait inscrite en face de la préoccupation au bout de deux ans à la dernière étape même si l’augmentation requise du taux d’utilisation n’était pas atteinte. Le but de cette proposition est de faire en sorte qu’on arrive en fin de compte à «classer» ou à «résoudre» toute question à la dernière étape du mécanisme. |
| --- | --- |

1.8.

Un large soutien s’est manifesté en faveur d’une approche allant dans le sens d’une suggestion de texte présentée de manière informelle par le Costa Rica, selon laquelle un Membre en développement importateur qui n’atteindrait pas la norme requise en matière de taux d’utilisation (deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b) du mécanisme) au bout de deux ans à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation, en ayant utilisé une autre méthode d’administration ou maintenu la méthode courante en place, serait soumis à la norme standard énoncée dans la première phrase du paragraphe 4, si le ou les Membres exportateurs intéressés en faisaient la demande. En l’absence d’une telle demande, la mention «classé» serait inscrite en face de la préoccupation au bout de deux ans à la dernière étape même si l’augmentation requise du taux d’utilisation n’était pas atteinte. Le but de cette proposition est de faire en sorte qu’on arrive en fin de compte à «classer» ou à «résoudre» toute question à la dernière étape du mécanisme.

| 1.9. | Une question additionnelle qui a été soulevée plus récemment dans cette discussion concernait la relation entre les obligations découlant du mécanisme en cas de sous-utilisation et les dispositions spécifiques sur l’administration des contingents tarifaires qu’un Membre importateur pouvait avoir dans sa liste de concessions. Les Membres ont généralement reconnu la primauté des concessions et des engagements inscrits dans les listes, et ont admis que le rôle de la Décision et du mécanisme qu’elle prévoyait en cas de sous-utilisation était de promouvoir une mise en œuvre effective des engagements inscrits dans les listes, plutôt que de les modifier. Dans ce contexte, les Membres ont été spécifiquement guidés par le paragraphe 5 du mécanisme en cas de sous-utilisation, qui établit explicitement une hiérarchie entre les obligations découlant des accords visés (incluant, conformément à l’article II:7 du GATT de 1994, les listes des Membres concernant les marchandises) et les dispositions du mécanisme, en précisant que "en cas de conflit quelconque, les dispositions des accords visés prévaudront". |
| --- | --- |

1.9.

Une question additionnelle qui a été soulevée plus récemment dans cette discussion concernait la relation entre les obligations découlant du mécanisme en cas de sous-utilisation et les dispositions spécifiques sur l’administration des contingents tarifaires qu’un Membre importateur pouvait avoir dans sa liste de concessions. Les Membres ont généralement reconnu la primauté des concessions et des engagements inscrits dans les listes, et ont admis que le rôle de la Décision et du mécanisme qu’elle prévoyait en cas de sous-utilisation était de promouvoir une mise en œuvre effective des engagements inscrits dans les listes, plutôt que de les modifier. Dans ce contexte, les Membres ont été spécifiquement guidés par le paragraphe 5 du mécanisme en cas de sous-utilisation, qui établit explicitement une hiérarchie entre les obligations découlant des accords visés (incluant, conformément à l’article II:7 du GATT de 1994, les listes des Membres concernant les marchandises) et les dispositions du mécanisme, en précisant que "en cas de conflit quelconque, les dispositions des accords visés prévaudront".

| 1.10. | Sur la base des discussions, le projet de décision proposé sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation (comme il ressort du projet de décision figurant en annexe au présent rapport) contient les éléments suivants:






  i. | scinder l’actuel paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation en deux sous-paragraphes afin d’offrir plus de clarté en ce qui concerne la norme "standard" dans le sous paragraphe 4 a) proposé, et la question du traitement spécial et différencié (TSD) dans le sous paragraphe 4 b); |
| --- | --- | --- |

1.10.

Sur la base des discussions, le projet de décision proposé sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation (comme il ressort du projet de décision figurant en annexe au présent rapport) contient les éléments suivants:

i.

scinder l’actuel paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation en deux sous-paragraphes afin d’offrir plus de clarté en ce qui concerne la norme "standard" dans le sous paragraphe 4 a) proposé, et la question du traitement spécial et différencié (TSD) dans le sous paragraphe 4 b);

| ii. | reproduire sans aucun changement dans le sous-paragraphe 4 b) le contenu de l’élément relatif au TSD figurant dans l’actuel paragraphe 4; |
| --- | --- |

ii.

reproduire sans aucun changement dans le sous-paragraphe 4 b) le contenu de l’élément relatif au TSD figurant dans l’actuel paragraphe 4;

| iii. | pour traiter le cas non résolu où un Membre en développement importateur ne parvient pas à atteindre la norme requise en matière de taux d’utilisation au bout de deux ans en maintenant la méthode d’administration des contingents tarifaires courante ou en utilisant une autre méthode d’administration, le projet de décision propose d’ajouter une option supplémentaire dans la dernière partie du sous paragraphe 4 b) afin de parvenir à "classer" la question. Selon cette option, le Membre en développement importateur concerné serait tenu de mettre en œuvre la prescription "standard" figurant dans la première partie de l’actuel paragraphe 4); |
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iii.

pour traiter le cas non résolu où un Membre en développement importateur ne parvient pas à atteindre la norme requise en matière de taux d’utilisation au bout de deux ans en maintenant la méthode d’administration des contingents tarifaires courante ou en utilisant une autre méthode d’administration, le projet de décision propose d’ajouter une option supplémentaire dans la dernière partie du sous paragraphe 4 b) afin de parvenir à "classer" la question. Selon cette option, le Membre en développement importateur concerné serait tenu de mettre en œuvre la prescription "standard" figurant dans la première partie de l’actuel paragraphe 4);

| iv. | une nouvelle note de bas de page 6 est proposée pour répondre aux préoccupations potentielles que quelques Membres ont exprimées au sujet de la relation entre les obligations découlant du mécanisme en cas de sous-utilisation et celles qui figurent dans les listes de concessions des Membres importateurs. Le paragraphe 5 du mécanisme clarifie déjà la relation entre les obligations découlant du mécanisme et les droits et obligations des Membres au titre des «accords visés»; |
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iv.

une nouvelle note de bas de page 6 est proposée pour répondre aux préoccupations potentielles que quelques Membres ont exprimées au sujet de la relation entre les obligations découlant du mécanisme en cas de sous-utilisation et celles qui figurent dans les listes de concessions des Membres importateurs. Le paragraphe 5 du mécanisme clarifie déjà la relation entre les obligations découlant du mécanisme et les droits et obligations des Membres au titre des «accords visés»;

| v. | vu qu’un accord sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation mènerait aussi à la conclusion de l’examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires conformément aux paragraphes 13 à 15 de la Décision, le projet de décision propose en conséquence que ces trois paragraphes, ainsi que l’Annexe B de la Décision, soient rendus inopérants. |
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v.

vu qu’un accord sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation mènerait aussi à la conclusion de l’examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires conformément aux paragraphes 13 à 15 de la Décision, le projet de décision propose en conséquence que ces trois paragraphes, ainsi que l’Annexe B de la Décision, soient rendus inopérants.

| 1.11. | En vertu du paragraphe 14 de la Décision, les recommandations du Conseil général relatives au paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation doivent prévoir des dispositions en matière de TSD. À cet égard, le projet de décision contenant les recommandations pour le fonctionnement futur du paragraphe 4 conserve la disposition actuelle relative au TSD au titre du sous-paragraphe 4 b) proposé en stipulant qu’un Membre en développement importateur à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation pourra maintenir la méthode d’administration des contingents tarifaires courante ou utiliser une autre méthode d’administration, et résoudre la question en démontrant qu’il a atteint l’augmentation requise du taux d’utilisation. Cette option, telle qu’elle figure dans l’actuel paragraphe 4 de la décision, reste inchangée. Au cas où, dans les deux années suivantes, le Membre en développement importateur n’atteindrait pas l’augmentation requise du taux d’utilisation dans ces circonstances, la décision proposée pourrait exiger que ce Membre applique la prescription "standard" indiquée dans la première partie de l’actuel paragraphe 4 (principe du "premier arrivé, premier servi" à la frontière ou licences automatiques). Il convient de noter que l’obligation d’appliquer cette disposition ne serait pas automatique même après ces deux ans. En fait, l’obligation proposée ne s’appliquerait que sur demande du ou des Membres exportateurs concernés. Si aucune demande n’est faite, même si le Membre en développement importateur n’atteint pas la norme requise en matière de taux d’utilisation, la mention «classé» sera inscrite au regard de la question. |
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1.11.

En vertu du paragraphe 14 de la Décision, les recommandations du Conseil général relatives au paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation doivent prévoir des dispositions en matière de TSD. À cet égard, le projet de décision contenant les recommandations pour le fonctionnement futur du paragraphe 4 conserve la disposition actuelle relative au TSD au titre du sous-paragraphe 4 b) proposé en stipulant qu’un Membre en développement importateur à la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation pourra maintenir la méthode d’administration des contingents tarifaires courante ou utiliser une autre méthode d’administration, et résoudre la question en démontrant qu’il a atteint l’augmentation requise du taux d’utilisation. Cette option, telle qu’elle figure dans l’actuel paragraphe 4 de la décision, reste inchangée. Au cas où, dans les deux années suivantes, le Membre en développement importateur n’atteindrait pas l’augmentation requise du taux d’utilisation dans ces circonstances, la décision proposée pourrait exiger que ce Membre applique la prescription "standard" indiquée dans la première partie de l’actuel paragraphe 4 (principe du "premier arrivé, premier servi" à la frontière ou licences automatiques). Il convient de noter que l’obligation d’appliquer cette disposition ne serait pas automatique même après ces deux ans. En fait, l’obligation proposée ne s’appliquerait que sur demande du ou des Membres exportateurs concernés. Si aucune demande n’est faite, même si le Membre en développement importateur n’atteint pas la norme requise en matière de taux d’utilisation, la mention «classé» sera inscrite au regard de la question.

| 1.12. | Le Comité de l’agriculture a repris sa quatre-vingt-dix-neuvième réunion ordinaire le 9 novembre 2021 pour examiner le point 2 D i) de l’ordre du jour dont l’examen avait été suspendu, à savoir la mise en œuvre de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires. À cette réunion, le Comité est convenu de transmettre le projet de décision (1)
  figurant à l’annexe du présent rapport au Conseil général pour examen et transmission ultérieure à la douzième Conférence ministérielle (CM12) pour décision par les Ministres. |
| --- | --- |

1.12.

Le Comité de l’agriculture a repris sa quatre-vingt-dix-neuvième réunion ordinaire le 9 novembre 2021 pour examiner le point 2 D i) de l’ordre du jour dont l’examen avait été suspendu, à savoir la mise en œuvre de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires. À cette réunion, le Comité est convenu de transmettre le projet de décision (1)
  figurant à l’annexe du présent rapport au Conseil général pour examen et transmission ultérieure à la douzième Conférence ministérielle (CM12) pour décision par les Ministres.

À cette réunion, le Comité est convenu de transmettre le projet de décision

1

figurant à l’annexe du présent rapport au Conseil général pour examen et transmission ultérieure à la douzième Conférence ministérielle (CM12) pour décision par les Ministres.

---

(1)  Certains Membres ont indiqué qu’ils auraient besoin d’un délai supplémentaire pour consulter leurs capitales.

1

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ANNEXE

La Conférence ministérielle,

Eu égard au paragraphe 1 de l’article IX de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (l’«Accord sur l’OMC»),

Prenant note de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 concernant le Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’Accord sur l’agriculture (WT/MIN(13)/39-WT/L/914) datée du 11 décembre 2013 (ci-après dénommée la «Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires»),

Rappelant les recommandations issues de l’Examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires figurant à l’annexe 2 du document G/AG/29 approuvées par le Conseil général à sa réunion des 9 et 10 décembre 2019,

Reconnaissant que le paragraphe 1 des recommandations mentionnées ci-dessus fixent le 31 décembre 2021 comme date limite pour l’adoption d’une décision sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 de l’Annexe A de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires,

Décide ce qui suit:

| 1. | Le paragraphe 4 de l’Annexe A de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires devra se lire comme suit:






  4.a. | Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans entraves au moyen de l’une des méthodes d’administration des contingents tarifaires suivantes (2)
  , (3); le principe du «premier arrivé, premier servi» uniquement (à la frontière); ou un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande, dans les limites du contingent tarifaire. Pour décider laquelle de ces deux options mettre en œuvre, le Membre importateur consultera les Membres exportateurs intéressés. La méthode choisie sera appliquée par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après quoi – pour autant que des notifications auront été présentées en temps utile pour les deux années – cela sera noté dans le registre de suivi du Secrétariat et la mention «classé» sera inscrite en face de la préoccupation. |
| --- | --- | --- |

1.

Le paragraphe 4 de l’Annexe A de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires devra se lire comme suit:

4.a.

| 4.b. | Les pays en développement Membres pourront choisir une autre méthode d’administration des contingents tarifaires, ou maintenir la méthode courante en place. Ce choix d’une autre méthode d’administration des contingents tarifaires sera notifié au Comité de l’agriculture dans le cadre des dispositions du présent mécanisme. La méthode choisie sera maintenue par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après quoi, si le taux d’utilisation a augmenté à raison de deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b), cela sera noté dans le registre de suivi du Secrétariat et la mention «classé» sera inscrite en face de la préoccupation. À la demande d’un Membre intéressé, les dispositions du paragraphe 4 a) s’appliqueront si, au bout de deux ans, le taux d’utilisation n’a pas augmenté à raison d’au moins deux tiers des augmentations annuelles décrites au paragraphe 3 b). Si aucune demande n’est faite, la mention «classé» sera inscrite en face de la préoccupation. |
| --- | --- |

4.b.

| 2. | Par conséquent, les paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires, ainsi que l’Annexe B, deviennent inopérantes. |
| --- | --- |

2.

Par conséquent, les paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires, ainsi que l’Annexe B, deviennent inopérantes.

---

(2)  Les actions et mesures correctives prises par le Membre importateur ne modifieront pas les droits d’un Membre bénéficiant d’une attribution par pays de parts de ce contingent tarifaire en ce qui concerne son attribution par pays, ni ne porteront atteinte à ces droits.

(3)  En cas de conflit, les dispositions spécifiques relatives aux arrangements d’importation en matière de contingents tarifaires spécifiées dans la liste de concessions du Membre importateur prévaudront dans la limite du conflit.

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| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/82 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/82

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/482 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2022

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Fur Free Europe», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 1530]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Fur free Europe» («Pas de fourrure en Europe») a été présentée à la Commission le 25 janvier 2022. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Fur free Europe» («Pas de fourrure en Europe») a été présentée à la Commission le 25 janvier 2022.

| (2) | Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit par les organisateurs dans l’annexe à l’initiative: «obtenir l’interdiction à l’échelle de l’UE: a) de l’élevage et de l’abattage d’animaux dans le but exclusif ou principal de produire de la fourrure; b) de la commercialisation de fourrure d’animaux d’élevage et de produits en contenant.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit par les organisateurs dans l’annexe à l’initiative: «obtenir l’interdiction à l’échelle de l’UE: a) de l’élevage et de l’abattage d’animaux dans le but exclusif ou principal de produire de la fourrure; b) de la commercialisation de fourrure d’animaux d’élevage et de produits en contenant.»

| (3) | Une annexe ainsi qu’un document complémentaire fournissent de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de soutenir la fin de l’élevage d’animaux à fourrure. Les organisateurs affirment que l’élevage d’animaux à fourrure est cruel par nature, étant donné que la grande majorité des animaux élevés pour la production de fourrure sont encore essentiellement sauvages. Par ailleurs, une nette majorité des citoyens de l’Union souhaite que l’élevage d’animaux à fourrure soit interdit. L’élevage d’animaux à fourrure présente un risque pour la santé animale et humaine ainsi que pour la biodiversité indigène. Les organisateurs font référence aux initiatives prises par certains États membres en vue d’éliminer la production de fourrure au niveau national. Dans le même temps, ces divergences nationales entraînent une distorsion dans le marché intérieur de l’Union qui justifie, selon eux, une interdiction pure et simple à l’échelle de l’UE en vertu de l’article 114 du TFUE. Ils font également valoir que la commercialisation de fourrure d’élevage et de produits en contenant ne devrait pas être autorisée dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Une annexe ainsi qu’un document complémentaire fournissent de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de soutenir la fin de l’élevage d’animaux à fourrure. Les organisateurs affirment que l’élevage d’animaux à fourrure est cruel par nature, étant donné que la grande majorité des animaux élevés pour la production de fourrure sont encore essentiellement sauvages. Par ailleurs, une nette majorité des citoyens de l’Union souhaite que l’élevage d’animaux à fourrure soit interdit. L’élevage d’animaux à fourrure présente un risque pour la santé animale et humaine ainsi que pour la biodiversité indigène. Les organisateurs font référence aux initiatives prises par certains États membres en vue d’éliminer la production de fourrure au niveau national. Dans le même temps, ces divergences nationales entraînent une distorsion dans le marché intérieur de l’Union qui justifie, selon eux, une interdiction pure et simple à l’échelle de l’UE en vertu de l’article 114 du TFUE. Ils font également valoir que la commercialisation de fourrure d’élevage et de produits en contenant ne devrait pas être autorisée dans l’Union.

| (4) | En ce qui concerne les objectifs de l’initiative consistant à obtenir l’interdiction tant de l’élevage d’animaux à fourrure que de la commercialisation de fourrure dans l’Union, dans la mesure où ils visent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 114 du TFUE. En outre, pour ce qui est de l’objectif d’obtenir l’interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure à l’échelle de l’UE, un acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités peut être adopté pour les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne les objectifs de l’initiative consistant à obtenir l’interdiction tant de l’élevage d’animaux à fourrure que de la commercialisation de fourrure dans l’Union, dans la mesure où ils visent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 114 du TFUE. En outre, pour ce qui est de l’objectif d’obtenir l’interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure à l’échelle de l’UE, un acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités peut être adopté pour les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.

| (5) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (6) | Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce. |
| --- | --- |

(6)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

| (7) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (8) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (9) | Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Fur Free Europe». |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Fur Free Europe».

| (10) | La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission, |
| --- | --- |

(10)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Fur Free Europe» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Fur Free Europe», représenté par Mmes Élise FLEURY et Agnese MARCON, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2022.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

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| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/84 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/84

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/483 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/953 définit le certificat COVID numérique de l’UE qui prouve qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a effectué un test dont le résultat est négatif ou s’est rétablie d’une infection, aux fins de faciliter l’exercice, par son titulaire, de son droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 définit le certificat COVID numérique de l’UE qui prouve qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a effectué un test dont le résultat est négatif ou s’est rétablie d’une infection, aux fins de faciliter l’exercice, par son titulaire, de son droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.

| (2) | Le règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. |
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(2)

Le règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

| (3) | La recommandation (UE) 2022/290 du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (3) prévoit que les ressortissants de pays tiers désireux d’entreprendre un voyage non essentiel depuis un pays tiers vers l’Union devraient être en possession d’une preuve valable de vaccination ou de rétablissement, telle qu’un certificat COVID numérique de l’UE ou un certificat COVID-19 délivré par un pays tiers visé par un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(3)

La recommandation (UE) 2022/290 du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (3) prévoit que les ressortissants de pays tiers désireux d’entreprendre un voyage non essentiel depuis un pays tiers vers l’Union devraient être en possession d’une preuve valable de vaccination ou de rétablissement, telle qu’un certificat COVID numérique de l’UE ou un certificat COVID-19 délivré par un pays tiers visé par un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953.

| (4) | Pour que le certificat COVID numérique de l’UE soit opérationnel dans toute l’Union, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1073 (4), qui établit les spécifications techniques et les règles permettant de compléter et de délivrer et vérifier de manière sécurisée les certificats COVID numériques de l’UE, de garantir la protection des données à caractère personnel, de définir la structure commune de l’identifiant unique du certificat et de délivrer un code-barres valide, sécurisé et interopérable. |
| --- | --- |

(4)

Pour que le certificat COVID numérique de l’UE soit opérationnel dans toute l’Union, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1073 (4), qui établit les spécifications techniques et les règles permettant de compléter et de délivrer et vérifier de manière sécurisée les certificats COVID numériques de l’UE, de garantir la protection des données à caractère personnel, de définir la structure commune de l’identifiant unique du certificat et de délivrer un code-barres valide, sécurisé et interopérable.

| (5) | Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2021/953, la Commission et les États membres devaient mettre en place et gérer un cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE. Ce cadre est en mesure de soutenir l’échange bilatéral de listes de révocation de certificats qui contiennent les identifiants uniques des certificats révoqués. |
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(5)

Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2021/953, la Commission et les États membres devaient mettre en place et gérer un cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE. Ce cadre est en mesure de soutenir l’échange bilatéral de listes de révocation de certificats qui contiennent les identifiants uniques des certificats révoqués.

| (6) | Le 1er juillet 2021, le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE (le «service passerelle»), qui constitue la partie centrale du cadre de confiance et permet l’échange sécurisé et fiable, entre les États membres, des clés publiques servant à vérifier ces certificats COVID, est devenu opérationnel. |
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(6)

Le 1er juillet 2021, le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE (le «service passerelle»), qui constitue la partie centrale du cadre de confiance et permet l’échange sécurisé et fiable, entre les États membres, des clés publiques servant à vérifier ces certificats COVID, est devenu opérationnel.

| (7) | Le succès de l’application à grande échelle des certificats COVID numériques de l’UE a fait de ces derniers une cible pour les fraudeurs qui cherchent des moyens de délivrer des certificats frauduleux. Ceux-ci doivent donc être révoqués. En outre, il peut arriver que des États membres révoquent certains certificats COVID numériques de l’UE au niveau national pour des raisons médicales et de santé publique, par exemple lorsqu’un lot de vaccins administrés est ultérieurement jugé défectueux. |
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(7)

Le succès de l’application à grande échelle des certificats COVID numériques de l’UE a fait de ces derniers une cible pour les fraudeurs qui cherchent des moyens de délivrer des certificats frauduleux. Ceux-ci doivent donc être révoqués. En outre, il peut arriver que des États membres révoquent certains certificats COVID numériques de l’UE au niveau national pour des raisons médicales et de santé publique, par exemple lorsqu’un lot de vaccins administrés est ultérieurement jugé défectueux.

| (8) | Alors que le système de certificat COVID numérique de l’UE a la capacité de révéler immédiatement les certificats falsifiés, les certificats authentiques délivrés de manière illicite sur la base de faux documents, d’un accès non autorisé ou avec une intention frauduleuse ne peuvent pas être détectés dans les autres États membres, à moins que les listes de certificats révoqués générées au niveau national soient échangées entre les États membres. Il en est de même pour les certificats qui ont été révoqués pour des raisons médicales et de santé publique. Le fait que les applications de vérification utilisées par les États membres ne puissent détecter les certificats révoqués par d’autres États membres constitue une menace pour la santé publique et sape la confiance des citoyens dans le système de certificat COVID numérique de l’UE. |
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(8)

Alors que le système de certificat COVID numérique de l’UE a la capacité de révéler immédiatement les certificats falsifiés, les certificats authentiques délivrés de manière illicite sur la base de faux documents, d’un accès non autorisé ou avec une intention frauduleuse ne peuvent pas être détectés dans les autres États membres, à moins que les listes de certificats révoqués générées au niveau national soient échangées entre les États membres. Il en est de même pour les certificats qui ont été révoqués pour des raisons médicales et de santé publique. Le fait que les applications de vérification utilisées par les États membres ne puissent détecter les certificats révoqués par d’autres États membres constitue une menace pour la santé publique et sape la confiance des citoyens dans le système de certificat COVID numérique de l’UE.

| (9) | Ainsi que le mentionne le considérant 19 du règlement (UE) 2021/953, pour des raisons médicales et de santé publique et dans le cas de certificats délivrés ou obtenus de façon frauduleuse, les États membres devraient pouvoir établir et échanger avec les autres États membres, aux fins dudit règlement, des listes de révocation de certificats dans des cas limités, notamment pour les certificats qui ont été délivrés par erreur, à la suite d’une fraude ou à la suite de la suspension d’un lot de vaccins contre la COVID-19 jugé défectueux. Les États membres ne devraient pas pouvoir révoquer les certificats délivrés par les autres États membres. Les listes de révocation de certificats échangées ne devraient contenir aucune donnée à caractère personnel autre que les identifiants uniques des certificats. En particulier, elles ne devraient pas indiquer la raison pour laquelle un certificat a été révoqué. |
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(9)

Ainsi que le mentionne le considérant 19 du règlement (UE) 2021/953, pour des raisons médicales et de santé publique et dans le cas de certificats délivrés ou obtenus de façon frauduleuse, les États membres devraient pouvoir établir et échanger avec les autres États membres, aux fins dudit règlement, des listes de révocation de certificats dans des cas limités, notamment pour les certificats qui ont été délivrés par erreur, à la suite d’une fraude ou à la suite de la suspension d’un lot de vaccins contre la COVID-19 jugé défectueux. Les États membres ne devraient pas pouvoir révoquer les certificats délivrés par les autres États membres. Les listes de révocation de certificats échangées ne devraient contenir aucune donnée à caractère personnel autre que les identifiants uniques des certificats. En particulier, elles ne devraient pas indiquer la raison pour laquelle un certificat a été révoqué.

| (10) | Outre une information générale sur la révocation potentielle des certificats et sur les motifs possibles d’une telle mesure, les titulaires des certificats révoqués devraient être rapidement informés, par l’autorité de délivrance compétente, de la révocation de leur certificat et des motifs qui la justifient. Or, dans certains cas, et notamment celui des certificats COVID numériques de l’UE délivrés sur papier, retrouver et informer le titulaire du certificat révoqué peut être impossible ou exiger des efforts disproportionnés. En effet, les États membres ne devraient pas collecter plus de données à caractère personnel qu’il n’est nécessaire au processus de délivrance des certificats, aux seules fins de pouvoir informer les titulaires en cas de révocation. |
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(10)

Outre une information générale sur la révocation potentielle des certificats et sur les motifs possibles d’une telle mesure, les titulaires des certificats révoqués devraient être rapidement informés, par l’autorité de délivrance compétente, de la révocation de leur certificat et des motifs qui la justifient. Or, dans certains cas, et notamment celui des certificats COVID numériques de l’UE délivrés sur papier, retrouver et informer le titulaire du certificat révoqué peut être impossible ou exiger des efforts disproportionnés. En effet, les États membres ne devraient pas collecter plus de données à caractère personnel qu’il n’est nécessaire au processus de délivrance des certificats, aux seules fins de pouvoir informer les titulaires en cas de révocation.

| (11) | Il convient donc d’améliorer le cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE, en soutenant l’échange bilatéral des listes de révocation de certificats entre les États membres. |
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(11)

Il convient donc d’améliorer le cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE, en soutenant l’échange bilatéral des listes de révocation de certificats entre les États membres.

| (12) | La présente décision ne s’applique pas à la suspension temporaire des certificats dont l’utilisation est imposée dans les cas déterminés au niveau national mais qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement relatif au certificat COVID numérique de l’UE, par exemple lorsque le titulaire d’un certificat de vaccination a été testé positif au SARS-CoV-2. Elle est sans préjudice des procédures établies pour vérifier les règles d’entreprise relatives à la validité des certificats. |
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(12)

La présente décision ne s’applique pas à la suspension temporaire des certificats dont l’utilisation est imposée dans les cas déterminés au niveau national mais qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement relatif au certificat COVID numérique de l’UE, par exemple lorsque le titulaire d’un certificat de vaccination a été testé positif au SARS-CoV-2. Elle est sans préjudice des procédures établies pour vérifier les règles d’entreprise relatives à la validité des certificats.

| (13) | Si, d’un point de vue technique, plusieurs architectures sont envisageables pour l’échange des listes de révocation, l’échange de ces listes via le service passerelle est l’option la plus appropriée, car elle limite les échanges de données au cadre de confiance déjà établi et elle réduit le nombre des éventuels points d’échec et le nombre des échanges entre les États membres par rapport à un autre système de pair à pair. |
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(13)

Si, d’un point de vue technique, plusieurs architectures sont envisageables pour l’échange des listes de révocation, l’échange de ces listes via le service passerelle est l’option la plus appropriée, car elle limite les échanges de données au cadre de confiance déjà établi et elle réduit le nombre des éventuels points d’échec et le nombre des échanges entre les États membres par rapport à un autre système de pair à pair.

| (14) | Le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE devrait dès lors être amélioré afin de permettre l’échange sécurisé desdits certificats révoqués, en vue de leur vérification sécurisée par le service passerelle. À cet égard, il conviendrait d’appliquer des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel traitées dans le service passerelle. Afin de garantir un niveau élevé de protection, les États membres devraient pseudonymiser les attributs des certificats, au moyen d’un hachage irréversible à intégrer dans les listes de révocation. L’identifiant unique devrait ainsi être considéré comme une donnée pseudonymisée pour les opérations de traitement effectuées dans le cadre du service passerelle. |
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(14)

Le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE devrait dès lors être amélioré afin de permettre l’échange sécurisé desdits certificats révoqués, en vue de leur vérification sécurisée par le service passerelle. À cet égard, il conviendrait d’appliquer des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel traitées dans le service passerelle. Afin de garantir un niveau élevé de protection, les États membres devraient pseudonymiser les attributs des certificats, au moyen d’un hachage irréversible à intégrer dans les listes de révocation. L’identifiant unique devrait ainsi être considéré comme une donnée pseudonymisée pour les opérations de traitement effectuées dans le cadre du service passerelle.

| (15) | Il convient en outre d’établir des dispositions relatives au rôle des États membres et de la Commission dans l’échange des listes de révocation de certificats. |
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(15)

Il convient en outre d’établir des dispositions relatives au rôle des États membres et de la Commission dans l’échange des listes de révocation de certificats.

| (16) | Le traitement des données à caractère personnel des titulaires des certificats, auquel il est procédé sous la responsabilité des États membres ou d’autres organisations publiques ou organismes officiels des États membres, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5). Le traitement des données à caractère personnel sous la responsabilité de la Commission en vue de gérer le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE et de garantir sa sécurité devrait respecter le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(16)

Le traitement des données à caractère personnel des titulaires des certificats, auquel il est procédé sous la responsabilité des États membres ou d’autres organisations publiques ou organismes officiels des États membres, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5). Le traitement des données à caractère personnel sous la responsabilité de la Commission en vue de gérer le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE et de garantir sa sécurité devrait respecter le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (17) | Les États membres, représentés par les autorités nationales ou les organismes officiels désigné(e)s, définissent ensemble la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel par l’intermédiaire du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE et sont, par conséquent, les responsables conjoints de ce traitement. L’article 26 du règlement (UE) 2016/679 impose aux responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel l’obligation de définir, de manière transparente, leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences dudit règlement. Cet article prévoit également la possibilité que ces responsabilités soient définies par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. L’accord visé à l’article 26 devrait être inclus dans l’annexe III de la présente décision. |
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(17)

Les États membres, représentés par les autorités nationales ou les organismes officiels désigné(e)s, définissent ensemble la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel par l’intermédiaire du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE et sont, par conséquent, les responsables conjoints de ce traitement. L’article 26 du règlement (UE) 2016/679 impose aux responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel l’obligation de définir, de manière transparente, leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences dudit règlement. Cet article prévoit également la possibilité que ces responsabilités soient définies par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. L’accord visé à l’article 26 devrait être inclus dans l’annexe III de la présente décision.

| (18) | Le règlement (UE) 2021/953 confie à la Commission la tâche de soutenir ces échanges. La façon la plus appropriée de s’acquitter de cette tâche est de compiler, pour le compte des États membres, les listes de révocation de certificats soumises. La Commission devrait, par conséquent, se voir confier un rôle de sous-traitant, pour soutenir ces échanges en facilitant l’échange des listes via le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE pour le compte des États membres. |
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(18)

Le règlement (UE) 2021/953 confie à la Commission la tâche de soutenir ces échanges. La façon la plus appropriée de s’acquitter de cette tâche est de compiler, pour le compte des États membres, les listes de révocation de certificats soumises. La Commission devrait, par conséquent, se voir confier un rôle de sous-traitant, pour soutenir ces échanges en facilitant l’échange des listes via le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE pour le compte des États membres.

| (19) | La Commission, en qualité de fournisseur de solutions techniques et organisationnelles destinées au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, traite, dans le service passerelle, les données à caractère personnel figurant dans les listes de révocation, pour le compte des États membres qui sont les responsables conjoints du traitement. Elle agit donc en tant que leur sous-traitant. Conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 29 du règlement (UE) 2018/1725, le traitement par un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement et qui définit le traitement. Il convient par conséquent de définir les règles régissant le traitement des données par la Commission en qualité de sous-traitant. |
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(19)

La Commission, en qualité de fournisseur de solutions techniques et organisationnelles destinées au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, traite, dans le service passerelle, les données à caractère personnel figurant dans les listes de révocation, pour le compte des États membres qui sont les responsables conjoints du traitement. Elle agit donc en tant que leur sous-traitant. Conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 29 du règlement (UE) 2018/1725, le traitement par un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement et qui définit le traitement. Il convient par conséquent de définir les règles régissant le traitement des données par la Commission en qualité de sous-traitant.

| (20) | La tâche de soutien de la Commission n’implique pas la création d’une base de données centrale telle que visée au considérant 52 du règlement (UE) 2021/953. Cette interdiction vise à éviter la création d’un registre central de tous les certificats COVID numériques de l’UE délivrés et n’empêche pas les États membres d’échanger des listes de révocation, ce qui est expressément prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953. |
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(20)

La tâche de soutien de la Commission n’implique pas la création d’une base de données centrale telle que visée au considérant 52 du règlement (UE) 2021/953. Cette interdiction vise à éviter la création d’un registre central de tous les certificats COVID numériques de l’UE délivrés et n’empêche pas les États membres d’échanger des listes de révocation, ce qui est expressément prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953.

| (21) | Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel dans le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, la Commission est liée par la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission (7). |
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(21)

Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel dans le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, la Commission est liée par la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission (7).

| (22) | L’article 3, paragraphe 10, du règlement (UE) 2021/953 autorise la Commission à adopter des actes d’exécution établissant que les certificats COVID-19 délivrés par un pays tiers avec lequel l’Union et les États membres ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes autorisant les parties contractantes à restreindre cette libre circulation pour des motifs de santé publique de manière non discriminatoire et ne contenant pas de mécanisme d’intégration des actes juridiques de l’Union sont équivalents à ceux délivrés conformément audit règlement. Sur ce fondement, la Commission a adopté, le 8 juillet 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/1126 (8) établissant l’équivalence des certificats COVID-19 délivrés par la Suisse. |
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(22)

L’article 3, paragraphe 10, du règlement (UE) 2021/953 autorise la Commission à adopter des actes d’exécution établissant que les certificats COVID-19 délivrés par un pays tiers avec lequel l’Union et les États membres ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes autorisant les parties contractantes à restreindre cette libre circulation pour des motifs de santé publique de manière non discriminatoire et ne contenant pas de mécanisme d’intégration des actes juridiques de l’Union sont équivalents à ceux délivrés conformément audit règlement. Sur ce fondement, la Commission a adopté, le 8 juillet 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/1126 (8) établissant l’équivalence des certificats COVID-19 délivrés par la Suisse.

| (23) | L’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 autorise la Commission à adopter des actes d’exécution établissant que les certificats COVID-19 délivrés par un pays tiers conformément à des normes et à des systèmes technologiques qui sont interopérables avec le cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat, et qui contiennent les données figurant en annexe, doivent être considérés comme équivalents aux certificats COVID numériques de l’UE, aux fins de faciliter l’exercice, par les titulaires, de leur droit à la libre circulation au sein de l’Union. Ainsi que le mentionne le considérant 28 du règlement (UE) 2021/953, l’article 8, paragraphe 2, de ce dernier concerne l’acceptation des certificats délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. La Commission a déjà adopté plusieurs de ces actes d’exécution. |
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(23)

L’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 autorise la Commission à adopter des actes d’exécution établissant que les certificats COVID-19 délivrés par un pays tiers conformément à des normes et à des systèmes technologiques qui sont interopérables avec le cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat, et qui contiennent les données figurant en annexe, doivent être considérés comme équivalents aux certificats COVID numériques de l’UE, aux fins de faciliter l’exercice, par les titulaires, de leur droit à la libre circulation au sein de l’Union. Ainsi que le mentionne le considérant 28 du règlement (UE) 2021/953, l’article 8, paragraphe 2, de ce dernier concerne l’acceptation des certificats délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. La Commission a déjà adopté plusieurs de ces actes d’exécution.

| (24) | Afin d’éviter les failles dans la détection des certificats révoqués qui relèvent de ces actes d’exécution, il devrait également être possible aux pays tiers dont les certificats COVID-19 ont été jugés équivalents en vertu de l’article 3, paragraphe 10, et de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953, de communiquer les listes de révocation de certificats correspondantes au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE. |
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(24)

Afin d’éviter les failles dans la détection des certificats révoqués qui relèvent de ces actes d’exécution, il devrait également être possible aux pays tiers dont les certificats COVID-19 ont été jugés équivalents en vertu de l’article 3, paragraphe 10, et de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953, de communiquer les listes de révocation de certificats correspondantes au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE.

| (25) | Il peut arriver que certains ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un certificat COVID-19 révoqué, délivré par un pays tiers dont les certificats COVID-19 ont été jugés équivalents en vertu du règlement (UE) 2021/953, ne relèvent pas de ce règlement ou du règlement (UE) 2021/954 au moment où le pays tiers concerné génère une liste de révocation comprenant leurs certificats respectifs. Or, il n’est pas possible de savoir, au moment où un pays tiers génère une liste de révocation de certificats, si tous ses ressortissants titulaires des certificats révoqués relèvent de l’un de ces deux règlements. Il n’est donc pas envisageable d’exclure les personnes qui ne relèvent du champ d’application d’aucun de ces deux règlements au moment où les listes de révocation de certificats de ces pays sont générées, et toute tentative à cet effet aurait pour résultat que les États membres ne pourraient pas détecter les certificats révoqués détenus par les ressortissants de pays tiers se rendant pour la première fois dans l’Union. Cependant, même les certificats révoqués de ces ressortissants de pays tiers seraient vérifiés par les États membres lorsque leurs titulaires entreraient sur le territoire de l’Union, et ensuite, lorsqu’ils voyageraient à l’intérieur de l’Union. Les pays tiers dont les certificats ont été jugés équivalents en vertu du règlement (UE) 2021/953 ne participent pas à la gouvernance du service passerelle et ne peuvent donc pas être des responsables conjoints du traitement. |
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(25)

Il peut arriver que certains ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un certificat COVID-19 révoqué, délivré par un pays tiers dont les certificats COVID-19 ont été jugés équivalents en vertu du règlement (UE) 2021/953, ne relèvent pas de ce règlement ou du règlement (UE) 2021/954 au moment où le pays tiers concerné génère une liste de révocation comprenant leurs certificats respectifs. Or, il n’est pas possible de savoir, au moment où un pays tiers génère une liste de révocation de certificats, si tous ses ressortissants titulaires des certificats révoqués relèvent de l’un de ces deux règlements. Il n’est donc pas envisageable d’exclure les personnes qui ne relèvent du champ d’application d’aucun de ces deux règlements au moment où les listes de révocation de certificats de ces pays sont générées, et toute tentative à cet effet aurait pour résultat que les États membres ne pourraient pas détecter les certificats révoqués détenus par les ressortissants de pays tiers se rendant pour la première fois dans l’Union. Cependant, même les certificats révoqués de ces ressortissants de pays tiers seraient vérifiés par les États membres lorsque leurs titulaires entreraient sur le territoire de l’Union, et ensuite, lorsqu’ils voyageraient à l’intérieur de l’Union. Les pays tiers dont les certificats ont été jugés équivalents en vertu du règlement (UE) 2021/953 ne participent pas à la gouvernance du service passerelle et ne peuvent donc pas être des responsables conjoints du traitement.

| (26) | En outre, le système de certificat COVID numérique de l’UE s’est avéré être le seul système de certificat COVID-19 à être opérationnel à grande échelle au niveau international. En conséquence, le certificat COVID numérique de l’UE a gagné en importance au niveau mondial et a contribué à lutter contre la pandémie sur le plan international, en facilitant les voyages internationaux en toute sécurité et la reprise mondiale. Lors de l’adoption d’autres actes d’exécution au titre de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953, de nouveaux besoins sont apparus en ce qui concerne la manière de compléter le certificat COVID numérique de l’UE. D’après les règles énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2021/1073, le nom de famille est un champ obligatoire dans le contenu technique du certificat. Il est nécessaire de modifier cette exigence afin de favoriser l’inclusion et l’interopérabilité avec d’autres systèmes, étant donné que, dans certains pays tiers, il existe des personnes sans nom de famille. Dans les cas où le nom du titulaire du certificat ne peut être divisé en deux parties, le nom devrait être placé dans le même champ (nom ou prénom) du certificat COVID numérique de l’UE que celui du document de voyage ou d’identité du titulaire. Cette modification permettrait également de mieux harmoniser le contenu technique des certificats avec les spécifications actuellement en vigueur pour les documents de voyage lisibles par machine, publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale. |
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(26)

En outre, le système de certificat COVID numérique de l’UE s’est avéré être le seul système de certificat COVID-19 à être opérationnel à grande échelle au niveau international. En conséquence, le certificat COVID numérique de l’UE a gagné en importance au niveau mondial et a contribué à lutter contre la pandémie sur le plan international, en facilitant les voyages internationaux en toute sécurité et la reprise mondiale. Lors de l’adoption d’autres actes d’exécution au titre de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953, de nouveaux besoins sont apparus en ce qui concerne la manière de compléter le certificat COVID numérique de l’UE. D’après les règles énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2021/1073, le nom de famille est un champ obligatoire dans le contenu technique du certificat. Il est nécessaire de modifier cette exigence afin de favoriser l’inclusion et l’interopérabilité avec d’autres systèmes, étant donné que, dans certains pays tiers, il existe des personnes sans nom de famille. Dans les cas où le nom du titulaire du certificat ne peut être divisé en deux parties, le nom devrait être placé dans le même champ (nom ou prénom) du certificat COVID numérique de l’UE que celui du document de voyage ou d’identité du titulaire. Cette modification permettrait également de mieux harmoniser le contenu technique des certificats avec les spécifications actuellement en vigueur pour les documents de voyage lisibles par machine, publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

| (27) | Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1073 en conséquence. |
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(27)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1073 en conséquence.

| (28) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 11 mars 2022. |
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(28)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 11 mars 2022.

| (29) | Afin de laisser aux États membres et à la Commission suffisamment de temps pour mettre en œuvre les modifications nécessaires pour permettre l’échange des listes de révocation de certificats via le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, la présente décision devrait commencer à s’appliquer quatre semaines après son entrée en vigueur. |
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(29)

Afin de laisser aux États membres et à la Commission suffisamment de temps pour mettre en œuvre les modifications nécessaires pour permettre l’échange des listes de révocation de certificats via le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, la présente décision devrait commencer à s’appliquer quatre semaines après son entrée en vigueur.

| (30) | Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 14 du règlement (UE) 2021/953, |
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(30)

Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2021/1073 est modifiée comme suit:

| 1) | Les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater suivants sont ajoutés:

  «Article 5 bis
  Échange de listes de révocation de certificats

  1.   Le cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE permet l’échange de listes de révocation de certificats via le service passerelle central pour le certificat COVID numérique de l’UE (le «service passerelle») conformément aux spécifications techniques figurant à l’annexe I.


  2.   Lorsque les États membres révoquent des certificats COVID numériques de l’UE, ils peuvent communiquer des listes de révocation de certificats au service passerelle.


  3.   Lorsque les États membres communiquent des listes de révocation de certificats, les autorités de délivrance conservent une liste des certificats révoqués.


  4.   Lorsque des données à caractère personnel sont échangées via le service passerelle, le traitement est limité à la finalité consistant à soutenir l’échange d’informations relatives à la révocation. Ces données à caractère personnel ne sont utilisées qu’aux fins de vérifier le statut de révocation des certificats COVID numériques de l’UE délivrés dans le cadre du règlement (UE) 2021/953.


  5.   Les informations communiquées au service passerelle comprennent les données suivantes, conformément aux spécifications techniques figurant à l’annexe I:






  a) | les identifiants uniques pseudonymisés des certificats révoqués; |
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1)

Les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater suivants sont ajoutés:

«Article 5 bis

Échange de listes de révocation de certificats

1.   Le cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE permet l’échange de listes de révocation de certificats via le service passerelle central pour le certificat COVID numérique de l’UE (le «service passerelle») conformément aux spécifications techniques figurant à l’annexe I.

2.   Lorsque les États membres révoquent des certificats COVID numériques de l’UE, ils peuvent communiquer des listes de révocation de certificats au service passerelle.

3.   Lorsque les États membres communiquent des listes de révocation de certificats, les autorités de délivrance conservent une liste des certificats révoqués.

4.   Lorsque des données à caractère personnel sont échangées via le service passerelle, le traitement est limité à la finalité consistant à soutenir l’échange d’informations relatives à la révocation. Ces données à caractère personnel ne sont utilisées qu’aux fins de vérifier le statut de révocation des certificats COVID numériques de l’UE délivrés dans le cadre du règlement (UE) 2021/953.

5.   Les informations communiquées au service passerelle comprennent les données suivantes, conformément aux spécifications techniques figurant à l’annexe I:

a)

les identifiants uniques pseudonymisés des certificats révoqués;

| b) | la date d’expiration de la liste de révocation de certificats qui a été communiquée. |
| --- | --- |

b)

la date d’expiration de la liste de révocation de certificats qui a été communiquée.

6.   Lorsqu’une autorité de délivrance révoque des certificats COVID numériques de l’UE qu’elle a délivrés en vertu du règlement (UE) 2021/953 ou du règlement (UE) 2021/954 et qu’elle a l’intention d’échanger les informations à ce sujet via le service passerelle, elle lui transmet les informations visées au paragraphe 5 sous la forme de listes de révocation de certificats, dans un format sécurisé, conformément aux spécifications techniques figurant à l’annexe I.

7.   Les autorités de délivrance fournissent, dans la mesure du possible, une solution pour informer les titulaires des certificats révoqués de la révocation de leur certificat et du motif de cette mesure au moment où celle-ci est appliquée.

8.   Le service passerelle rassemble les listes de révocation de certificats reçues. Il fournit des outils permettant de diffuser les listes aux États membres. Il supprime automatiquement les listes conformément aux dates d’expiration indiquées pour chaque liste communiquée par l’autorité concernée.

9.   Les autorités nationales ou les organismes officiels désigné(e)s des États membres qui traitent des données à caractère personnel dans le service passerelle sont les responsables conjoints du traitement des données. Les responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement sont réparties conformément à l’annexe VI.

10.   La Commission est le sous-traitant des données à caractère personnel traitées dans le cadre du service passerelle. En sa qualité de sous-traitant pour le compte des États membres, la Commission veille à la sécurité de la transmission et de l’hébergement des données à caractère personnel au sein du service passerelle et respecte les obligations du sous-traitant énoncées à l’annexe VII.

11.   L’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du traitement des données à caractère personnel au sein du service passerelle est testée, analysée et évaluée régulièrement par la Commission et par les responsables conjoints du traitement.

Article 5 ter

Communication de listes de révocation de certificats par des pays tiers

Les pays tiers délivrant des certificats COVID-19 pour lesquels la Commission a adopté un acte d’exécution en vertu de l’article 3, paragraphe 10, ou de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 peuvent communiquer des listes de certificats COVID-19 révoqués relevant de cet acte d’exécution, que la Commission traitera, pour le compte des responsables conjoints du traitement, dans le service passerelle visé à l’article 5 bis, conformément aux spécifications techniques énoncées à l’annexe I.

Article 5 quater

Gouvernance du traitement des données à caractère personnel dans le service passerelle central pour le certificat COVID numérique de l’UE

1.   Le processus décisionnel des responsables conjoints du traitement est encadré par un groupe de travail établi au sein du comité visé à l’article 14 du règlement (UE) 2021/953.

2.   Les autorités nationales ou les organismes officiels désigné(e)s des États membres qui traitent des données à caractère personnel dans le service passerelle en qualité de responsables conjoints du traitement désignent des représentants pour siéger au sein de ce groupe.».

| 2) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

| 3) | l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

| 4) | le texte de l’annexe III de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe VI. |
| --- | --- |

4)

le texte de l’annexe III de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe VI.

| 5) | le texte de l’annexe IV de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe VII. |
| --- | --- |

5)

le texte de l’annexe IV de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe VII.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable quatre semaines après son entrée en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).

2

(3)  Recommandation (UE) 2022/290 du Conseil du 22 février 2022 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (JO L 43 du 24.2.2022, p. 79).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2021/1073 de la Commission du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 30.6.2021, p. 32).

4

(5)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

5

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

6

o

o

(7)  La Commission publie des informations complémentaires sur les normes de sécurité applicables à tous les systèmes d’information de la Commission européenne sur la page https://ec.europa.eu/info/publications/security-standards-applying-all-european-commission-information-systems_en

7

(8)  Décision d’exécution (UE) 2021/1126 de la Commission du 8 juillet 2021 établissant l’équivalence des certificats COVID-19 délivrés par la Suisse avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 9.7.2021, p. 49).

8

---

ANNEXE I

À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/1073, la section 9 suivante est ajoutée:

«9.   SOLUTION DE RÉVOCATION

9.1.   Établissement des listes de révocation de DCC (DCC Revocation List — DRL)

Le service passerelle fournit des points de terminaison (endpoints) et une fonctionnalité pour conserver et gérer les listes de révocation:

Image 1

9.2.   Modèle de confiance

Toutes les connexions sont établies par le modèle de confiance type du DCCG par les certificats NBTLS et NBUP (voir gouvernance des certificats). Toutes les informations sont assemblées en paquet et chargées par messages CMS afin que leur intégrité soit garantie.

9.3.   Construction des lots

9.3.1.   Lot (Batch)

Chaque liste de révocation contient une ou plusieurs entrées et est assemblée en paquet par lots contenant un ensemble de hachages (hashes) et leurs métadonnées. Un lot est immuable (immutable) et définit une date d’expiration qui indique à quel moment le lot peut être supprimé. La date d’expiration de tous les éléments du lot doit être exactement la même, ce qui signifie que les lots doivent être regroupés par date d’expiration et par DSC signataire. Chaque lot contient au maximum 1 000 entrées. Si la liste de révocation comporte plus de 1 000 entrées, des lots multiples sont créés. Une entrée ne peut apparaître que dans un seul lot au maximum. Le lot est empaqueté dans une structure CMS et signé par le certificat NBUP du pays de chargement.

9.3.2.   Index des lots (Batch Index)

Lorsqu’un lot (batch) est créé, il se voit attribuer un ID unique par le service passerelle et est automatiquement ajouté dans l’index. L’index des lots indique les dates modifiées, par ordre chronologique ascendant.

9.3.3.   Comportement du service passerelle

Le service passerelle traite les lots de révocation sans aucune modification: il ne peut ni mettre à jour, ni supprimer les lots, ni y ajouter aucune information. Les lots sont transmis à tous les pays autorisés (voir chapitre 9.6).

Le service passerelle surveille activement les dates d’expiration des lots et supprime les lots ayant expiré. Une fois le lot supprimé, le service passerelle renvoie une réponse «HTTP 410 Gone» pour l’URL du lot supprimé. De ce fait, le lot apparaît dans l’index des lots comme étant «supprimé».

9.4.   Types de hachage (Hash Types)

La liste de révocation contient des hachages qui peuvent représenter différents attributs/types de révocation. Ces types ou attributs sont indiqués lors de l’établissement des listes de révocation. Les types actuels sont les suivants:

| Type | Attribut | Calcul du hachage |
| --- | --- | --- |
| SIGNATURE | DCC Signature | SHA256 of DCC Signature |
| UCI | UCI (Unique Certificate Identifier) | SHA256 of UCI |
| COUNTRYCODEUCI | Issuing Country Code + UCI | SHA256 of Issuing CountryCode + UCI |

Type

Attribut

Calcul du hachage

SIGNATURE

DCC Signature

SHA256 of DCC Signature

UCI

UCI (Unique Certificate Identifier)

SHA256 of UCI

COUNTRYCODEUCI

Issuing Country Code + UCI

SHA256 of Issuing CountryCode + UCI

Seuls les 128 bits initiaux des hachages encodés en chaînes base64 (base64 strings) sont placés dans les lots et utilisés pour identifier le DCC révoqué
   (1).

9.4.1.   Type de hachage: SHA256 (Signature DCC)

Dans ce cas, le hachage est calculé sur les octets (bytes) de la signature COSE_SIGN1 venant du CWT. Pour les signatures RSA, la signature entière sera utilisée comme entrée. Pour les certificats signés EC-DSA, la formule utilise la valeur r comme entrée:

SHA256(r)

[nécessaire pour toutes les nouvelles mises en œuvre]

9.4.2.   Type de hachage: SHA256(UCI)

Dans ce cas, le hachage est calculé sur la chaîne UCI (UCI string) encodée en UTF-8 et convertie en un byte array.

[déconseillé (2), mais supporté pour des raisons de rétrocompatibilité]

9.4.3.   Type de hachage: SHA256(Issuing CountryCode+UCI)

Dans ce cas, CountryCode encodé en une chaîne UTF-8 (UTF-8 string) concaténé avec l’UCI encodé avec une chaîne UTF-8. Il est ensuite converti en un byte array et utilisé comme entrée pour la fonction de hachage.

[déconseillé2, mais supporté pour des raisons de rétrocompatibilité]

9.5.   Structure de l’API

9.5.1.   API fournissant les entrées de révocation

9.5.1.1.   Objectif

L’API fournit les entrées des listes de révocation par lots et comporte un index des lots.

9.5.1.2.   Points de terminaison (endpoints)

9.5.1.2.1.   Point de terminaison pour le téléchargement des listes de lots

Les points de terminaison suivent une conception simple et renvoient une liste de lots avec un petit wrapper fournissant des métadonnées (metadata). Les lots sont triés par date, par ordre (chronologique) ascendant:

/revocation-list

Verb: GET

Content-Type: application/json

Response: JSON Array

| | { | ‘more’:true|false, |
| --- | --- | --- |

{

‘more’:true|false,

| | ‘batches’: | [{ | ‘batchId’: ‘{uuid}’, |
| --- | --- | --- | --- |

‘batches’:

[{

‘batchId’: ‘{uuid}’,

| | ‘country’: ‘XY’, |
| --- | --- |

‘country’: ‘XY’,

| | ‘date’: ‘
  2021-11-01T00:00:00Z’ |
| --- | --- |

‘date’: ‘
  2021-11-01T00:00:00Z’

| | ‘deleted’: true | false |
| --- | --- |

‘deleted’: true | false

| | }, .. |
| --- | --- |

}, ..

| | ] |
| --- | --- |

]

| | } |
| --- | --- |

}

Remarque: Le résultat est limité par défaut à 1 000. Si le drapeau «more» est paramétré sur «true», la réponse indique qu’il est possible de télécharger davantage de lots. Pour télécharger davantage d’éléments, le client doit régler l’en-tête (header) If-Modified-Since sur une date qui ne doit pas être antérieure à la dernière entrée reçue.

La réponse contient un JSON array dont la structure est la suivante:

| Champ | Définition |
| --- | --- |
| more | Drapeau booléen qui indique qu’il y a davantage de lots. |
| batches | Array avec les lots existants. |
| batchId | https://fr.wikipedia.org/wiki/Universally_unique_identifier |
| country | Code pays ISO 3166 |
| date | ISO 8601 Date UTC. Date à laquelle le lot a été ajouté ou supprimé. |
| deleted | boolean. «True» si supprimé. Lorsque le drapeau «supprimé» est sélectionné, l’entrée peut être finalement retirée des résultats de la requête après 7 jours. |

Champ

Définition

more

Drapeau booléen qui indique qu’il y a davantage de lots.

batches

Array avec les lots existants.

batchId

https://fr.wikipedia.org/wiki/Universally_unique_identifier

country

Code pays ISO 3166

date

ISO 8601 Date UTC. Date à laquelle le lot a été ajouté ou supprimé.

deleted

boolean. «True» si supprimé. Lorsque le drapeau «supprimé» est sélectionné, l’entrée peut être finalement retirée des résultats de la requête après 7 jours.

9.5.1.2.1.1.   Codes de réponse

| Code | Description |
| --- | --- |
| 200 | Tout OK. |
| 204 | Pas de contenu, si l’en-tête (header) «If-Modified-Since» n’a pas de correspondance. |

Code

Description

200

Tout OK.

204

Pas de contenu, si l’en-tête (header) «If-Modified-Since» n’a pas de correspondance.

En-tête de requête (Request Header)

| En-tête | Obligatoire | Description |
| --- | --- | --- |
| If-Modified-Since | Oui | Cet en-tête contient la dernière date téléchargée afin de n’obtenir que les résultats les plus récents. Lors de l’appel initial, l’en-tête devrait être réglé sur ‘2021-06-01T00:00:00Z’. |

En-tête

Obligatoire

Description

If-Modified-Since

Oui

Cet en-tête contient la dernière date téléchargée afin de n’obtenir que les résultats les plus récents. Lors de l’appel initial, l’en-tête devrait être réglé sur ‘2021-06-01T00:00:00Z’.

9.5.1.2.2.   Point de terminaison pour le téléchargement des lots

Les lots contiennent une liste d’identifiants de certificats:

/revocation-list/{batchId}

Verb: GET

Accepts: application/cms

Response:CMS with Content

| | { | ‘country’: ‘XY’, |
| --- | --- | --- |

{

‘country’: ‘XY’,

| | ‘expires’: ‘
  2022-11-01T00:00:00Z’, |
| --- | --- |

‘expires’: ‘
  2022-11-01T00:00:00Z’,

| | ‘kid’:‘23S+33f=’, |
| --- | --- |

‘kid’:‘23S+33f=’,

| | ‘hashType’:‘SIGNATURE’, |
| --- | --- |

‘hashType’:‘SIGNATURE’,

| | ‘entries’:[{ | ‘hash’:‘e2e2e2e2e2e2e2e2’ |
| --- | --- | --- |

‘entries’:[{

‘hash’:‘e2e2e2e2e2e2e2e2’

| | }, ..] |
| --- | --- |

}, ..]

| | } |
| --- | --- |

}

La réponse contient un CMS comportant une signature qui doit correspondre au certificat NBUP du pays. Tous les éléments du JSON array contiennent la structure suivante:

| Champ | Obligatoire | Type | Définition |
| --- | --- | --- | --- |
| expires | Oui | String | Date à laquelle l’élément peut être retiré.
  ISO8601 Date/heure UTC |
| country | Oui | String | Code pays ISO 3166 |
| hashType | Oui | String | Type de hachage des entrées fournies (voir Types de hachage) |
| entries | Oui | JSON Object Array | Voir tableau Entrées |
| kid | Oui | String | KID encodé en base64 du DSC utilisé pour signer le DCC.
  Si le KID n’est pas connu, la chaîne `UNKNOWN_KID` (à l’exclusion des `) peut être utilisée. |
| Remarques: |

Champ

Obligatoire

Type

Définition

expires

Oui

String

Date à laquelle l’élément peut être retiré.

ISO8601 Date/heure UTC

country

Oui

String

Code pays ISO 3166

hashType

Oui

String

Type de hachage des entrées fournies (voir Types de hachage)

entries

Oui

JSON Object Array

Voir tableau Entrées

kid

Oui

String

KID encodé en base64 du DSC utilisé pour signer le DCC.

Si le KID n’est pas connu, la chaîne `UNKNOWN_KID` (à l’exclusion des `) peut être utilisée.

Remarques:

| — | Les lots sont regroupés par date d’expiration et par DSC — tous les éléments expirent en même temps et ont été signés par la même clé. |
| --- | --- |

—

Les lots sont regroupés par date d’expiration et par DSC — tous les éléments expirent en même temps et ont été signés par la même clé.

| — | L’heure d’expiration est une date/heure en UTC parce que l’EUDCC est un système mondial et que nous devons utiliser une heure dépourvue d’ambiguïté. |
| --- | --- |

—

L’heure d’expiration est une date/heure en UTC parce que l’EUDCC est un système mondial et que nous devons utiliser une heure dépourvue d’ambiguïté.

| — | La date d’expiration d’un DCC définitivement révoqué est fixée à la date d’expiration du DSC correspondant utilisé pour signer le DCC ou à l’heure d’expiration du DCC révoqué (auquel cas les heures NumericDate/epoch utilisées sont considérées comme se trouvant dans le fuseau horaire UTC). |
| --- | --- |

—

La date d’expiration d’un DCC définitivement révoqué est fixée à la date d’expiration du DSC correspondant utilisé pour signer le DCC ou à l’heure d’expiration du DCC révoqué (auquel cas les heures NumericDate/epoch utilisées sont considérées comme se trouvant dans le fuseau horaire UTC).

| — | Le système d’arrière-plan national (National Backend — NB:) supprime des éléments de leur liste de révocation lorsque la date d’expiration est atteinte. |
| --- | --- |

—

Le système d’arrière-plan national (National Backend — NB:) supprime des éléments de leur liste de révocation lorsque la date d’expiration est atteinte.

| — | Le NB: peut retirer des éléments de leur liste de révocation si le kid utilisé pour signer le DCC est révoqué. |
| --- | --- |

—

Le NB: peut retirer des éléments de leur liste de révocation si le kid utilisé pour signer le DCC est révoqué.

9.5.1.2.2.1.   Entrées

| Champ | Obligatoire | Type | Définition |
| --- | --- | --- | --- |
| hash | Oui | String | 128 bits initiaux du hachage SHA256 encodés en une chaîne base64 (base64 string) |

Champ

Obligatoire

Type

Définition

hash

Oui

String

128 bits initiaux du hachage SHA256 encodés en une chaîne base64 (base64 string)

Remarque: L’objet des entrées ne contient actuellement qu’un hachage, mais c’est un objet qui a été choisi, plutôt qu’un JSON array, pour permettre la compatibilité avec les modifications à venir.

9.5.1.2.2.2.   Codes de réponse

| Code | Description |
| --- | --- |
| 200 | Tout OK. |
| 410 | Batch gone. Le lot peut être supprimé dans le système d’arrière-plan national. |

Code

Description

200

Tout OK.

410

Batch gone. Le lot peut être supprimé dans le système d’arrière-plan national.

9.5.1.2.2.3.   En-têtes de réponse

| En-tête | Description |
| --- | --- |
| ETag | ID du lot |

En-tête

Description

ETag

ID du lot

9.5.1.2.3.   Point de terminaison pour le chargement des lots

Le chargement est effectué sur le même point de terminaison au moyen du verbe (Verb) POST:

/revocation-list

Verb: POST

Accepts: application/cms

Request: CMS with Content

ContentType: application/cms

Content:

| | { | ‘country’: ‘XY’, |
| --- | --- | --- |

{

‘country’: ‘XY’,

| | ‘expires’: ‘
  2022-11-01T00:00:00Z’, |
| --- | --- |

‘expires’: ‘
  2022-11-01T00:00:00Z’,

| | ‘kid’:‘23S+33f=’, |
| --- | --- |

‘kid’:‘23S+33f=’,

| | ‘hashType’:‘SIGNATURE’, |
| --- | --- |

‘hashType’:‘SIGNATURE’,

| | ‘entries’:[{ | ‘hash’:‘e2e2e2e2e2e2e2e2’ |
| --- | --- | --- |

‘entries’:[{

‘hash’:‘e2e2e2e2e2e2e2e2’

| | }, ..] |
| --- | --- |

}, ..]

| | } |
| --- | --- |

}

Le lot est signé en utilisant le certificat NBUP. Le service passerelle vérifie que la signature a été réglée par le NBUP pour le pays concerné. Si la vérification de la signature échoue, le chargement échoue.

REMARQUE: Chaque lot est immuable (immutable) et ne peut pas être modifié après le chargement. Il peut toutefois être supprimé. L’ID de chaque lot supprimé est stocké, et tout chargement d’un nouveau lot portant le même ID est rejeté.

9.5.1.2.4.   Point de terminaison pour la suppression des lots

Un lot peut être supprimé sur le même point de terminaison au moyen du verbe (Verb) DELETE:

/revocation-list

Verb: DELETE

Accepts: application/cms

ContentType: application/cms

Request: CMS with Content

Content:

| | { | ‘batchId’: ‘...’ |
| --- | --- | --- |

{

‘batchId’: ‘...’

| | } |
| --- | --- |

}

ou, pour des raisons de compatibilité, au point de terminaison suivant au moyen du verbe (Verb) POST:

/revocation-list/delete

Verb: POST

Accepts: application/cms

ContentType: application/cms

Request: CMS with Content

Content:

| | { | ‘batchId’: ‘...’ |
| --- | --- | --- |

{

‘batchId’: ‘...’

| | } |
| --- | --- |

}

9.6.   Protection de l’API/RGPD

La présente section précise les mesures garantissant que la mise en œuvre respecte les dispositions du règlement (UE) 2021/953 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

9.6.1.   Authentification existante

Le service passerelle utilise actuellement le certificat NBTLS pour authentifier les pays qui s’y connectent. Cette authentification peut être utilisée pour déterminer l’identité du pays connecté au service passerelle. Cette identité peut ensuite être utilisée pour mettre en œuvre le contrôle d’accès.

9.6.2.   Contrôle d’accès

Pour pouvoir traiter légalement des données à caractère personnel, le service passerelle met en œuvre un mécanisme de contrôle de l’accès.

Le système passerelle met en œuvre une liste de contrôle d’accès (Access Control List) combinée à une sécurité fondée sur les rôles (Role Based Security). Ce système implique de tenir deux tableaux, l’un indiquant quels rôles peuvent appliquer quelles opérations à quelles ressources, l’autre indiquant quels rôles sont attribués à quels utilisateurs.

La mise en œuvre des contrôles requis par le présent document nécessite les trois rôles suivants:

| | RevocationListReader |
| --- | --- |

RevocationListReader

| | RevocationUploader |
| --- | --- |

RevocationUploader

| | RevocationDeleter |
| --- | --- |

RevocationDeleter

Les points de terminaison (endpoints) suivants vérifient si l’utilisateur (User) dispose du rôle (Role) de RevocationListReader; s’ils effectuent la vérification, l’accès est accordé et, si ce n’est pas le cas, le système passerelle renvoie un HTTP 403 Forbidden:

GET/revocation-list/

GET/revocation-list/{batchId}

Les points de terminaison suivants vérifient si l’utilisateur dispose du rôle de RevocationUploader; s’ils effectuent la vérification, l’accès est accordé et, si ce n’est pas le cas, le système passerelle renvoie un HTTP 403 Forbidden:

POST/revocation-list

Les points de terminaison suivants vérifient si l’utilisateur dispose du rôle de RevocationDeleter; s’ils effectuent la vérification, l’accès est accordé et, si ce n’est pas le cas, le système passerelle renvoie un HTTP 403 Forbidden:

DELETE/revocation-list

POST/revocation-list/delete

Le service passerelle fournit également une méthode fiable permettant aux administrateurs de gérer les rôles liés aux utilisateurs de manière à réduire les risques d’erreurs humaines sans pour autant occasionner de charge pour les administrateurs fonctionnels.»

---

(1)  Veuillez également consulter, le point 9.5.1.2 pour les descriptions détaillées de l’API

1

(2)  Cela signifie que cette fonctionnalité ne doit pas être envisagée pour de nouvelles mises en œuvre, mais doit être supportée pour les mises en œuvre existantes pendant une période bien définie.

2

---

ANNEXE II

La section 3 de l’annexe V de la décision d’exécution (UE) 2021/1073 est remplacée par le texte suivant:

«3   
  Structures communes et exigences générales

Le certificat COVID numérique de l’UE n’est pas délivré si, en raison de l’absence d’informations, tous les champs de données ne peuvent pas être correctement complétés conformément à la présente spécification. Cela ne doit pas être interprété comme remettant en cause l’obligation des États membres de délivrer des certificats COVID numériques de l’UE.

Dans tous les champs, il est possible d’indiquer les informations au moyen de la série complète de caractères UNICODE 13.0 encodés en UTF-8, sauf en cas de restriction spécifique à des ensembles de valeurs ou à des ensembles de caractères plus réduits.

La structure commune est la suivante:

"JSON":{

"ver":<information sur la version>,

"nam":{

<informations sur le nom de la personne>

},

"dob":<date de naissance>,

"v" ou "t" ou "r":[

{<informations sur la dose de vaccin ou sur le test de dépistage ou de rétablissement, une seule entrée>}

]

}

Des informations détaillées sur les différents groupes et champs sont fournies dans les points ci-après.

Lorsque les règles indiquent qu’un champ doit être ignoré, cela signifie que son contenu doit être vide et que ni le nom ni la valeur du champ ne sont autorisés dans le contenu.

3.1.   
  Version

Il y a lieu de fournir des informations sur la version. La gestion des versions s’effectue selon Semantic Versioning (semver: https://semver.org). En production, il s’agit de l’une des versions officiellement publiées (en cours ou officiellement publiées antérieurement). Pour plus de détails, voir le point Emplacement du schéma JSON.

| Identifiant du champ | Nom du champ | Instructions |
| --- | --- | --- |
| ver | Version de schéma | Correspond à l’identifiant de la version du schéma utilisée pour produire l’EUDCC.
  Exemple:
  "ver":"1.3.0" |

Identifiant du champ

Nom du champ

Instructions

ver

Version de schéma

Correspond à l’identifiant de la version du schéma utilisée pour produire l’EUDCC.

Exemple:

"ver":"1.3.0"

3.2.   
  Nom et date de naissance de la personne

Le nom de la personne est le nom officiel complet de la personne, correspondant au nom indiqué sur les documents de voyage. L’identifiant de la structure est nam. Exactement 1 (un) nom de personne est indiqué.

| Identifiant du champ | Nom du champ | Instructions |
| --- | --- | --- |
| nam/fn | Nom(s) | Nom(s) du titulaire
  Si le titulaire n’a pas de noms et a un prénom, le champ est ignoré.
  Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, tous les noms y étant inclus. S’il y a plusieurs noms, ils sont séparés par une espace. Les noms composés comprenant des traits d’union ou des caractères similaires ne doivent toutefois pas être modifiés.
  Exemples:
  "fn":"Musterfrau-Gößinger"
  "fn":"Musterfrau-Gößinger Müller" |
| nam/fnt | Nom(s) normalisé(s) | Nom(s) du titulaire translittéré(s) suivant la même convention que celle utilisée pour les documents de voyage lisibles par machine du titulaire (par exemple, les règles définies dans le document ICAO 9303, partie 3).
  Si le titulaire n’a pas de noms et a un prénom, le champ est ignoré.
  Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, comportant uniquement les caractères A-Z et <. Longueur maximale: 80 caractères (selon la spécification du document ICAO 9303).
  Exemples:
  "fnt":"MUSTERFRAU<GOESSINGER"
  "fnt":"MUSTERFRAU<GOESSINGER<MUELLER" |
| nam/gn | Prénom(s) | Prénom(s) du titulaire.
  Si le titulaire n’a pas de noms et a un prénom, le champ est ignoré.
  Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, tous les prénoms y étant inclus. S’il y a plusieurs prénoms, ils sont séparés par une espace.
  Exemple:
  "gn":"Isolde Erika" |
| nam/gnt | Prénom(s) normalisé(s) | Prénom(s) du titulaire translittéré(s) suivant la même convention que celle utilisée pour les documents de voyage lisibles par machine du titulaire (par exemple, les règles définies dans le document ICAO 9303, partie 3).
  Si le titulaire n’a pas de noms et a un prénom, le champ est ignoré.
  Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, comportant uniquement les caractères A-Z et <. Longueur maximale: 80 caractères
  Exemple:
  "gnt":"ISOLDE<ERIKA" |
| dob | Date de naissance | Date de naissance du titulaire du DCC
  Date complète ou partielle sans heure, plage limitée à la période comprise entre le 1900-01-01 et le 2099-12-31.
  Exactement 1 (un) champ non vide si la date de naissance totale ou partielle est connue. Si la date de naissance n’est pas connue, même partiellement, le champ est une chaîne vide «». Les informations devraient correspondre à celles qui figurent sur les documents de voyage.
  Si des informations sur la date de naissance sont disponibles, l’un des formats ISO 8601 suivants est utilisé. Aucune autre option n’est supportée.
  YYYY-MM-DD
  YYYY-MM
  YYYY
  (Pour les parties manquantes de la date de naissance, l’application de vérification peut faire appel à la convention XX utilisée dans les documents de voyage lisibles par machine, par exemple 1990-XX-XX.)
  Exemples:
  "dob":"1979-04-14"
  "dob":"1901-08"
  "dob":"1939"
  "dob":"" |

Identifiant du champ

Nom du champ

Instructions

nam/fn

Nom(s)

Nom(s) du titulaire

Si le titulaire n’a pas de noms et a un prénom, le champ est ignoré.

Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, tous les noms y étant inclus. S’il y a plusieurs noms, ils sont séparés par une espace. Les noms composés comprenant des traits d’union ou des caractères similaires ne doivent toutefois pas être modifiés.

Exemples:

"fn":"Musterfrau-Gößinger"

"fn":"Musterfrau-Gößinger Müller"

nam/fnt

Nom(s) normalisé(s)

Nom(s) du titulaire translittéré(s) suivant la même convention que celle utilisée pour les documents de voyage lisibles par machine du titulaire (par exemple, les règles définies dans le document ICAO 9303, partie 3).

Si le titulaire n’a pas de noms et a un prénom, le champ est ignoré.

Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, comportant uniquement les caractères A-Z et <. Longueur maximale: 80 caractères (selon la spécification du document ICAO 9303).

Exemples:

"fnt":"MUSTERFRAU<GOESSINGER"

"fnt":"MUSTERFRAU<GOESSINGER<MUELLER"

nam/gn

Prénom(s)

Prénom(s) du titulaire.

Si le titulaire n’a pas de noms et a un prénom, le champ est ignoré.

Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, tous les prénoms y étant inclus. S’il y a plusieurs prénoms, ils sont séparés par une espace.

Exemple:

"gn":"Isolde Erika"

nam/gnt

Prénom(s) normalisé(s)

Prénom(s) du titulaire translittéré(s) suivant la même convention que celle utilisée pour les documents de voyage lisibles par machine du titulaire (par exemple, les règles définies dans le document ICAO 9303, partie 3).

Si le titulaire n’a pas de noms et a un prénom, le champ est ignoré.

Dans tous les autres cas, exactement 1 (un) champ non vide, comportant uniquement les caractères A-Z et <. Longueur maximale: 80 caractères

Exemple:

"gnt":"ISOLDE<ERIKA"

dob

Date de naissance

Date de naissance du titulaire du DCC

Date complète ou partielle sans heure, plage limitée à la période comprise entre le 1900-01-01 et le 2099-12-31.

Exactement 1 (un) champ non vide si la date de naissance totale ou partielle est connue. Si la date de naissance n’est pas connue, même partiellement, le champ est une chaîne vide «». Les informations devraient correspondre à celles qui figurent sur les documents de voyage.

Si des informations sur la date de naissance sont disponibles, l’un des formats ISO 8601 suivants est utilisé. Aucune autre option n’est supportée.

YYYY-MM-DD

YYYY-MM

YYYY

(Pour les parties manquantes de la date de naissance, l’application de vérification peut faire appel à la convention XX utilisée dans les documents de voyage lisibles par machine, par exemple 1990-XX-XX.)

Exemples:

"dob":"1979-04-14"

"dob":"1901-08"

"dob":"1939"

"dob":""

3.3.   
  Groupes pour les informations spécifiques au type de certificat

Le schéma JSON supporte trois groupes d’entrées comprenant des informations spécifiques au type de certificat. Chaque EUDCC contient exactement 1 (un) groupe. Les groupes vides ne sont pas autorisés.

| Identifiant du groupe | Nom du groupe | Entrées |
| --- | --- | --- |
| v | Groupe Vaccination | Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (une) dose de vaccin (une dose). |
| t | Groupe Test | Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (un) résultat de test. |
| r | Groupe Rétablissement | Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant 1 (une) déclaration de rétablissement.» |

Identifiant du groupe

Nom du groupe

Entrées

v

Groupe Vaccination

Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (une) dose de vaccin (une dose).

t

Groupe Test

Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant exactement 1 (un) résultat de test.

r

Groupe Rétablissement

Si ce groupe est présent, il contient exactement 1 (une) entrée décrivant 1 (une) déclaration de rétablissement.»

---

ANNEXE III

«ANNEXE VI

RESPONSABILITÉS DES ÉTATS MEMBRES EN QUALITÉ DE RESPONSABLES CONJOINTS DU TRAITEMENT À L’ÉGARD DU SERVICE PASSERELLE POUR LE CERTIFICAT COVID NUMÉRIQUE DE L’UE AUX FINS DE L’ÉCHANGE DE LISTES DE RÉVOCATION D’EUDCC

SECTION 1

Sous-section 1

Répartition des responsabilités

| (1) | Les responsables conjoints du traitement traitent les données à caractère personnel par l’intermédiaire du service passerelle du cadre de confiance conformément aux spécifications techniques décrites à l’annexe I. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Les autorités de délivrance des États membres demeurent l’unique responsable de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation et de tout autre traitement d’informations relatives à la révocation qui ont lieu en dehors du service passerelle, y compris en ce qui concerne la procédure conduisant à la révocation d’un certificat. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Il incombe à chaque responsable du traitement de traiter les données à caractère personnel au sein du service passerelle du cadre de confiance conformément aux articles 5, 24 et 26 du règlement général sur la protection des données. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Chaque responsable du traitement met en place un point de contact doté d’une boîte aux lettres fonctionnelle qui servira à la communication entre les responsables conjoints du traitement, ainsi qu’entre ces derniers et le sous-traitant. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Un groupe de travail institué par le comité visé à l’article 14 du règlement (UE) 2021/953 est mandaté pour trancher toute question relative à l’échange de listes de révocation et à la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel correspondant, ainsi que pour faciliter la communication d’instructions coordonnées à la Commission en qualité de sous-traitant. Le processus décisionnel des responsables conjoints du traitement est encadré par ce groupe de travail et régi par le règlement intérieur que ledit groupe doit adopter. À titre de règle de base, la non-participation de l’un des responsables conjoints du traitement à une réunion de ce groupe de travail qui a été annoncée au moins sept (7) jours avant sa convocation par écrit emporte approbation tacite des conclusions de cette réunion du groupe de travail. Tout responsable conjoint du traitement peut convoquer une réunion de ce groupe de travail. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Les instructions à l’intention du sous-traitant sont envoyées par le point de contact de l’un des responsables conjoints du traitement, en accord avec les autres responsables conjoints du traitement, conformément au processus décisionnel du groupe de travail exposé au point 5 ci-dessus. Le responsable conjoint du traitement qui transmet les instructions devrait les communiquer par écrit au sous-traitant et en informer tous les autres responsables conjoints du traitement. Si la question en cause est urgente au point de ne pas permettre la tenue d’une réunion du groupe de travail visé au point (5) ci-dessus, une instruction peut néanmoins être fournie, mais peut être annulée par le groupe de travail. Il conviendrait de communiquer cette instruction par écrit, et tous les autres responsables conjoints du traitement devraient en être informés au moment de sa communication. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | The working group as set up per (5) above does not preclude any of the joint controllers’ individual competence to inform their competent supervisory authority in accordance with article 33 and 24 of the General Data Protection Regulation. Une telle notification ne nécessite le consentement d’aucun des autres responsables conjoints du traitement. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Dans le service passerelle du cadre de confiance, seules les personnes autorisées par les autorités nationales ou les organismes officiels désigné(e)s peuvent avoir accès aux données à caractère personnel échangées. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Chaque autorité de délivrance tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. La responsabilité conjointe du traitement peut être indiquée dans le registre. |
| --- | --- |

(9)

Sous-section 2

Responsabilités et rôles en matière de traitement des demandes et d’information des personnes concernées

| (1) | Chaque responsable du traitement, en sa qualité d’autorité de délivrance, fournit aux personnes physiques dont il a révoqué le ou les certificats (les «personnes concernées») des informations sur ladite révocation et sur le traitement de leurs données à caractère personnel dans le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE aux fins de permettre l’échange de listes de révocation, conformément à l’article 14 du règlement général sur la protection des données, sauf si la fourniture de ces informations se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Chaque responsable du traitement fait office de point de contact pour les personnes physiques dont il a révoqué le certificat, et traite les demandes présentées par les personnes concernées, ou par leurs représentants respectifs, dans l’exercice de leurs droits conformément au règlement général sur la protection des données. Si un responsable conjoint du traitement reçoit une demande d’une personne concernée qui se rapporte à un certificat délivré par un autre responsable conjoint du traitement, il informe la personne concernée de l’identité et des coordonnées de ce dernier. Sur demande d’un autre responsable conjoint du traitement, les responsables conjoints du traitement se prêtent mutuellement assistance pour le traitement des demandes des personnes concernées et se répondent dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande d’assistance. Si une demande se rapporte à des données communiquées par un pays tiers, le responsable du traitement qui reçoit la demande la traite et informe la personne concernée de l’identité et des coordonnées de l’autorité de délivrance dans le pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Chaque responsable du traitement porte à la connaissance des personnes concernées le contenu de la présente annexe, notamment les modalités prévues aux points 1) et 2). |
| --- | --- |

(3)

SECTION 2

Gestion des incidents de sécurité, notamment des violations de données à caractère personnel

| (1) | Les responsables conjoints du traitement se prêtent mutuellement assistance pour la détection et la gestion des incidents de sécurité, notamment des violations de données à caractère personnel, en lien avec le traitement de données dans le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | En particulier, les responsables conjoints du traitement s’informent mutuellement des éléments suivants:






  a) | tout risque potentiel ou avéré pour la disponibilité, la confidentialité et/ou l’intégrité des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement dans le service passerelle du cadre de confiance; |
| --- | --- | --- |

(2)

a)

tout risque potentiel ou avéré pour la disponibilité, la confidentialité et/ou l’intégrité des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement dans le service passerelle du cadre de confiance;

| b) | toute violation de données à caractère personnel, les conséquences probables de ladite violation et l’évaluation du risque pour les droits et libertés des personnes physiques, ainsi que toute mesure prise pour remédier à la violation de données à caractère personnel et pour atténuer le risque pour les droits et libertés des personnes physiques; |
| --- | --- |

b)

toute violation de données à caractère personnel, les conséquences probables de ladite violation et l’évaluation du risque pour les droits et libertés des personnes physiques, ainsi que toute mesure prise pour remédier à la violation de données à caractère personnel et pour atténuer le risque pour les droits et libertés des personnes physiques;

| c) | toute atteinte aux garanties techniques et/ou organisationnelles du processus de traitement au sein du service passerelle du cadre de confiance. |
| --- | --- |

c)

toute atteinte aux garanties techniques et/ou organisationnelles du processus de traitement au sein du service passerelle du cadre de confiance.

| (3) | Les responsables conjoints du traitement communiquent toute violation de données à caractère personnel relative au processus de traitement au sein du service passerelle du cadre de confiance à la Commission, aux autorités de contrôle compétentes et, lorsqu’ils y sont tenus, aux personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du règlement général sur la protection des données, ou à la suite d’une notification par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

| 4) | Chaque autorité de délivrance met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, destinées à:






  a) | garantir et préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées de manière conjointe; |
| --- | --- | --- |

4)

a)

garantir et préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées de manière conjointe;

| b) | se prémunir contre le traitement, la perte, l’utilisation, la divulgation, l’acquisition non autorisés ou illégaux de toute donnée à caractère personnel en sa possession ou contre l’accès non autorisé ou illégal à ces données; |
| --- | --- |

b)

se prémunir contre le traitement, la perte, l’utilisation, la divulgation, l’acquisition non autorisés ou illégaux de toute donnée à caractère personnel en sa possession ou contre l’accès non autorisé ou illégal à ces données;

| c) | garantir que les données à caractère personnel ne sont ni divulguées ni rendues accessibles à des personnes autres que les destinataires ou les sous-traitants. |
| --- | --- |

c)

garantir que les données à caractère personnel ne sont ni divulguées ni rendues accessibles à des personnes autres que les destinataires ou les sous-traitants.

SECTION 3

Analyse d’impact relative à la protection des données

| (1) | Si, afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en application des articles 35 et 36 du règlement (UE) 2016/679, un responsable du traitement a besoin de s’informer auprès d’un autre responsable du traitement, il adresse une demande spécifique à la boîte fonctionnelle visée à la section 1, sous-section 1, point 4). L’autre responsable du traitement met tout en œuvre pour fournir les informations demandées. |
| --- | --- |

(1)

---

ANNEXE IV

«ANNEXE VII

RESPONSABILITÉS DE LA COMMISSION EN QUALITÉ DE SOUS-TRAITANT DES DONNÉES À L’ÉGARD DU SERVICE PASSERELLE POUR LE CERTIFICAT COVID NUMÉRIQUE DE L’UE EN VUE DE SOUTENIR L’ÉCHANGE DE LISTES DE RÉVOCATION D’EUDCC

La Commission:

| (1) | met en place et garantit une infrastructure de communication sécurisée et fiable pour le compte des États membres, qui prend en charge l’échange de listes de révocation communiquées au service passerelle pour le certificat COVID numérique. |
| --- | --- |

(1)

met en place et garantit une infrastructure de communication sécurisée et fiable pour le compte des États membres, qui prend en charge l’échange de listes de révocation communiquées au service passerelle pour le certificat COVID numérique.

| (2) | Afin de s’acquitter de ses obligations en qualité de sous-traitant des données du service passerelle du cadre de confiance pour les États membres, la Commission peut faire appel à des tiers comme sous-traitants ultérieurs; la Commission informe les responsables conjoints du traitement de toute modification envisagée concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs, donnant ainsi aux responsables du traitement la possibilité de s’opposer conjointement aux modifications de cette nature. La Commission veille à ce que les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans la présente décision s’appliquent à ces sous-traitants ultérieurs. |
| --- | --- |

(2)

Afin de s’acquitter de ses obligations en qualité de sous-traitant des données du service passerelle du cadre de confiance pour les États membres, la Commission peut faire appel à des tiers comme sous-traitants ultérieurs; la Commission informe les responsables conjoints du traitement de toute modification envisagée concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs, donnant ainsi aux responsables du traitement la possibilité de s’opposer conjointement aux modifications de cette nature. La Commission veille à ce que les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans la présente décision s’appliquent à ces sous-traitants ultérieurs.

| (3) | La Commission ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée des responsables du traitement, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en application du droit de l’Union ou du droit d’un État membre; dans ce cas, la Commission informe les responsables conjoints du traitement de cette obligation juridique avant de poursuivre l’activité de traitement, sauf si le droit concerné interdit la communication d’une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
  Le traitement par la Commission comporte les éléments suivants:






  a) | l’authentification des serveurs d’arrière-plan nationaux, fondée sur les certificats des serveurs d’arrière-plan nationaux; |
| --- | --- | --- |

(3)

La Commission ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée des responsables du traitement, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en application du droit de l’Union ou du droit d’un État membre; dans ce cas, la Commission informe les responsables conjoints du traitement de cette obligation juridique avant de poursuivre l’activité de traitement, sauf si le droit concerné interdit la communication d’une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Le traitement par la Commission comporte les éléments suivants:

a)

l’authentification des serveurs d’arrière-plan nationaux, fondée sur les certificats des serveurs d’arrière-plan nationaux;

| b) | la réception des données visées à l’article 5 bis, paragraphe 3, de la décision téléchargées par les serveurs d’arrière-plan nationaux à l’aide d’une interface de programmation d’application mise à disposition, qui permet aux serveurs d’arrière-plan nationaux de télécharger les données pertinentes; |
| --- | --- |

b)

la réception des données visées à l’article 5 bis, paragraphe 3, de la décision téléchargées par les serveurs d’arrière-plan nationaux à l’aide d’une interface de programmation d’application mise à disposition, qui permet aux serveurs d’arrière-plan nationaux de télécharger les données pertinentes;

| c) | le stockage des données dans le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE; |
| --- | --- |

c)

le stockage des données dans le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE;

| d) | la mise à disposition des données aux fins de leur téléchargement par les serveurs d’arrière-plan nationaux; |
| --- | --- |

d)

la mise à disposition des données aux fins de leur téléchargement par les serveurs d’arrière-plan nationaux;

| e) | la suppression des données à leur date d’expiration ou sur instruction du responsable du traitement qui les a communiquées; |
| --- | --- |

e)

la suppression des données à leur date d’expiration ou sur instruction du responsable du traitement qui les a communiquées;

| f) | après la fin de la prestation de service, la suppression de toutes les données restantes, à moins que le stockage des données à caractère personnel ne soit exigé au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre. |
| --- | --- |

f)

après la fin de la prestation de service, la suppression de toutes les données restantes, à moins que le stockage des données à caractère personnel ne soit exigé au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre.

| (4) | La Commission prend toutes les mesures de sécurité à la pointe de la technique nécessaires sur les plans organisationnel, physique et logique pour préserver le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE. À cette fin, elle:






  a) | désigne une entité responsable de la gestion de la sécurité au niveau du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, communique ses coordonnées aux responsables conjoints du traitement et veille à sa disponibilité pour réagir aux menaces pour la sécurité; |
| --- | --- | --- |

(4)

La Commission prend toutes les mesures de sécurité à la pointe de la technique nécessaires sur les plans organisationnel, physique et logique pour préserver le service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE. À cette fin, elle:

a)

désigne une entité responsable de la gestion de la sécurité au niveau du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, communique ses coordonnées aux responsables conjoints du traitement et veille à sa disponibilité pour réagir aux menaces pour la sécurité;

| b) | est chargée d’assurer la sécurité du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, notamment en procédant régulièrement à des essais, des analyses et des évaluations des mesures de sécurité; |
| --- | --- |

b)

est chargée d’assurer la sécurité du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, notamment en procédant régulièrement à des essais, des analyses et des évaluations des mesures de sécurité;

| c) | veille à ce que toutes les personnes auxquelles est accordé l’accès au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE soient soumises à une obligation contractuelle, professionnelle ou légale de confidentialité. |
| --- | --- |

c)

veille à ce que toutes les personnes auxquelles est accordé l’accès au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE soient soumises à une obligation contractuelle, professionnelle ou légale de confidentialité.

| (5) | La Commission prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter de compromettre le bon fonctionnement opérationnel des serveurs d’arrière-plan nationaux. À cette fin, elle met en place des procédures particulières relatives à la connexion à partir des serveurs d’arrière-plan au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE. Il s’agit notamment:






  a) | d’une procédure d’évaluation des risques, afin d’identifier et d’estimer les menaces potentielles pour le système; |
| --- | --- | --- |

(5)

La Commission prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter de compromettre le bon fonctionnement opérationnel des serveurs d’arrière-plan nationaux. À cette fin, elle met en place des procédures particulières relatives à la connexion à partir des serveurs d’arrière-plan au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE. Il s’agit notamment:

a)

d’une procédure d’évaluation des risques, afin d’identifier et d’estimer les menaces potentielles pour le système;

| b) | d’une procédure d’audit et de contrôle destinée:






  i. | à vérifier la correspondance entre les mesures de sécurité mises en œuvre et la politique de sécurité applicable; |
| --- | --- | --- |

b)

d’une procédure d’audit et de contrôle destinée:

i.

à vérifier la correspondance entre les mesures de sécurité mises en œuvre et la politique de sécurité applicable;

| ii. | à contrôler régulièrement l’intégrité des fichiers système, les paramètres de sécurité et les autorisations accordées; |
| --- | --- |

ii.

à contrôler régulièrement l’intégrité des fichiers système, les paramètres de sécurité et les autorisations accordées;

| iii. | à assurer une surveillance afin de détecter les atteintes à la sécurité et les intrusions; |
| --- | --- |

iii.

à assurer une surveillance afin de détecter les atteintes à la sécurité et les intrusions;

| iv. | à appliquer des modifications afin de corriger les failles existantes en matière de sécurité; |
| --- | --- |

iv.

à appliquer des modifications afin de corriger les failles existantes en matière de sécurité;

| v. | à définir les conditions dans lesquelles il convient d’autoriser, notamment à la demande des responsables du traitement, la réalisation d’audits indépendants, y compris des inspections, et d’examens des mesures de sécurité, ainsi que de contribuer à ces opérations, sous réserve de conditions qui respectent le protocole no 7 du TFUE sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; |
| --- | --- |

v.

à définir les conditions dans lesquelles il convient d’autoriser, notamment à la demande des responsables du traitement, la réalisation d’audits indépendants, y compris des inspections, et d’examens des mesures de sécurité, ainsi que de contribuer à ces opérations, sous réserve de conditions qui respectent le protocole no 7 du TFUE sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

| c) | d’une modification de la procédure de contrôle afin de documenter et de mesurer l’incidence des modifications avant leur mise en œuvre et de tenir les responsables conjoints du traitement informés de toute modification susceptible d’affecter la communication avec leurs infrastructures et/ou la sécurité de celles-ci; |
| --- | --- |

c)

d’une modification de la procédure de contrôle afin de documenter et de mesurer l’incidence des modifications avant leur mise en œuvre et de tenir les responsables conjoints du traitement informés de toute modification susceptible d’affecter la communication avec leurs infrastructures et/ou la sécurité de celles-ci;

| d) | d’une procédure de maintenance et de réparation afin de préciser les règles et les conditions à respecter lors de la maintenance et/ou de la réparation des équipements; |
| --- | --- |

d)

d’une procédure de maintenance et de réparation afin de préciser les règles et les conditions à respecter lors de la maintenance et/ou de la réparation des équipements;

| e) | d’une procédure relative aux incidents de sécurité afin de définir le système de signalement et d’escalade, d’informer sans délai les responsables du traitement concernés, d’informer sans délai les responsables du traitement afin qu’ils avertissent les autorités nationales de contrôle de la protection des données, de toute violation de données à caractère personnel et de définir une procédure disciplinaire pour traiter les atteintes à la sécurité. |
| --- | --- |

e)

d’une procédure relative aux incidents de sécurité afin de définir le système de signalement et d’escalade, d’informer sans délai les responsables du traitement concernés, d’informer sans délai les responsables du traitement afin qu’ils avertissent les autorités nationales de contrôle de la protection des données, de toute violation de données à caractère personnel et de définir une procédure disciplinaire pour traiter les atteintes à la sécurité.

| (6) | La Commission prend des mesures de sécurité physiques et/ou logiques à la pointe de la technique pour les installations hébergeant l’équipement du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE ainsi que pour les contrôles d’accès de sécurité et les contrôles d’accès aux données logiques. À cette fin, la Commission:






  a) | assure la sécurité physique, afin de mettre en place des périmètres de sécurité distincts et de permettre la détection des atteintes; |
| --- | --- | --- |

(6)

La Commission prend des mesures de sécurité physiques et/ou logiques à la pointe de la technique pour les installations hébergeant l’équipement du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE ainsi que pour les contrôles d’accès de sécurité et les contrôles d’accès aux données logiques. À cette fin, la Commission:

a)

assure la sécurité physique, afin de mettre en place des périmètres de sécurité distincts et de permettre la détection des atteintes;

| b) | contrôle l’accès aux installations et tient un registre des visiteurs à des fins de suivi; |
| --- | --- |

b)

contrôle l’accès aux installations et tient un registre des visiteurs à des fins de suivi;

| c) | veille à ce que les personnes extérieures auxquelles l’accès est accordé soient accompagnées par du personnel dûment autorisé; |
| --- | --- |

c)

veille à ce que les personnes extérieures auxquelles l’accès est accordé soient accompagnées par du personnel dûment autorisé;

| d) | veille à ce que des équipements ne puissent être ajoutés, remplacés ou retirés sans autorisation préalable des organismes compétents désignés; |
| --- | --- |

d)

veille à ce que des équipements ne puissent être ajoutés, remplacés ou retirés sans autorisation préalable des organismes compétents désignés;

| e) | contrôle l’accès au service passerelle du cadre de confiance depuis les serveurs d’arrière-plan nationaux et l’accès depuis ledit service à ces derniers; |
| --- | --- |

e)

contrôle l’accès au service passerelle du cadre de confiance depuis les serveurs d’arrière-plan nationaux et l’accès depuis ledit service à ces derniers;

| f) | veille à ce que les personnes qui ont accès au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE soient identifiées et authentifiées; |
| --- | --- |

f)

veille à ce que les personnes qui ont accès au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE soient identifiées et authentifiées;

| g) | réexamine les droits d’autorisation liés à l’accès au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE en cas d’atteinte à la sécurité touchant cette infrastructure; |
| --- | --- |

g)

réexamine les droits d’autorisation liés à l’accès au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE en cas d’atteinte à la sécurité touchant cette infrastructure;

| h) | préserve l’intégrité des informations transmises par l’intermédiaire du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE; |
| --- | --- |

h)

préserve l’intégrité des informations transmises par l’intermédiaire du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE;

| i) | met en œuvre des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel afin d’empêcher l’accès non autorisé aux données à caractère personnel; |
| --- | --- |

i)

met en œuvre des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel afin d’empêcher l’accès non autorisé aux données à caractère personnel;

| j) | met en œuvre, en tant que de besoin, des mesures visant à empêcher tout accès non autorisé au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE depuis le domaine des autorités de délivrance (c’est-à-dire: blocage d’une localisation/d’une adresse IP). |
| --- | --- |

j)

met en œuvre, en tant que de besoin, des mesures visant à empêcher tout accès non autorisé au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE depuis le domaine des autorités de délivrance (c’est-à-dire: blocage d’une localisation/d’une adresse IP).

| (7) | La Commission prend des mesures pour protéger son domaine, y compris la rupture des connexions, en cas d’écart important par rapport aux principes et concepts de qualité ou de sécurité. |
| --- | --- |

(7)

La Commission prend des mesures pour protéger son domaine, y compris la rupture des connexions, en cas d’écart important par rapport aux principes et concepts de qualité ou de sécurité.

| (8) | La Commission tient à jour un plan de gestion des risques relatif à son domaine de compétence. |
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(8)

La Commission tient à jour un plan de gestion des risques relatif à son domaine de compétence.

| (9) | La Commission surveille – en temps réel – la performance de tous les composants de service des prestations au sein du service passerelle du cadre de confiance, produit régulièrement des statistiques et tient des registres. |
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(9)

La Commission surveille – en temps réel – la performance de tous les composants de service des prestations au sein du service passerelle du cadre de confiance, produit régulièrement des statistiques et tient des registres.

| (10) | Pour toutes les prestations du service passerelle du cadre de confiance, la Commission fournit un soutien en anglais, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par téléphone, courrier électronique ou portail web, et accepte les appels émanant des appelants autorisés: les coordonnateurs du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE et leurs services d’assistance respectifs, les responsables de projets et les personnes désignées de la Commission. |
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(10)

Pour toutes les prestations du service passerelle du cadre de confiance, la Commission fournit un soutien en anglais, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par téléphone, courrier électronique ou portail web, et accepte les appels émanant des appelants autorisés: les coordonnateurs du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE et leurs services d’assistance respectifs, les responsables de projets et les personnes désignées de la Commission.

| (11) | La Commission aide les responsables conjoints du traitement au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2018/1725, à s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de répondre aux demandes d’exercice des droits de la personne concernée prévus au chapitre III du règlement général sur la protection des données. |
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(11)

La Commission aide les responsables conjoints du traitement au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2018/1725, à s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de répondre aux demandes d’exercice des droits de la personne concernée prévus au chapitre III du règlement général sur la protection des données.

| (12) | La Commission soutient les responsables conjoints du traitement en fournissant des informations relatives au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, dans le but de mettre en application les obligations énoncées aux articles 32, 33, 34, 35 et 36 du règlement général sur la protection des données. |
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(12)

La Commission soutient les responsables conjoints du traitement en fournissant des informations relatives au service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE, dans le but de mettre en application les obligations énoncées aux articles 32, 33, 34, 35 et 36 du règlement général sur la protection des données.

| (13) | La Commission veille à ce que les données traitées au sein du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE soient incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès. |
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(13)

La Commission veille à ce que les données traitées au sein du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE soient incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès.

| (14) | La Commission prend toutes les mesures appropriées pour empêcher que les opérateurs du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE disposent d’un accès non autorisé aux données transmises. |
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(14)

La Commission prend toutes les mesures appropriées pour empêcher que les opérateurs du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE disposent d’un accès non autorisé aux données transmises.

| (15) | La Commission prend des mesures pour faciliter l’interopérabilité et la communication entre les responsables du traitement désignés du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE. |
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(15)

La Commission prend des mesures pour faciliter l’interopérabilité et la communication entre les responsables du traitement désignés du service passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE.

| (16) | La Commission tient, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, un registre des activités de traitement effectuées pour le compte des responsables conjoints du traitement. |
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(16)

La Commission tient, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, un registre des activités de traitement effectuées pour le compte des responsables conjoints du traitement.

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| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/105 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/105

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/484 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2022

prévoyant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022

[notifiée sous le numéro C(2022) 1875]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement («paiement en faveur du verdissement»). Ces pratiques comprennent la diversification des cultures conformément à l’article 43, paragraphe 2, point a), et les surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 43, paragraphe 2, point c), dudit règlement. Le chapitre 3 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission énonce des règles supplémentaires concernant ces pratiques (2). |
| --- | --- |

(1)

Le titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement («paiement en faveur du verdissement»). Ces pratiques comprennent la diversification des cultures conformément à l’article 43, paragraphe 2, point a), et les surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 43, paragraphe 2, point c), dudit règlement. Le chapitre 3 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission énonce des règles supplémentaires concernant ces pratiques (2).

| (2) | L’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 dispose qu’aux fins de la diversification des cultures, les terres mises en jachère sont comptabilisées comme une culture distincte des terres consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées. En conséquence, les terres pâturées ou moissonnées à des fins de production ne peuvent être comptabilisées comme des terres mises en jachère. |
| --- | --- |

(2)

L’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 dispose qu’aux fins de la diversification des cultures, les terres mises en jachère sont comptabilisées comme une culture distincte des terres consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées. En conséquence, les terres pâturées ou moissonnées à des fins de production ne peuvent être comptabilisées comme des terres mises en jachère.

| (3) | L’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 dispose que les terres mises en jachère peuvent être qualifiées de surfaces d’intérêt écologique. L’article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 dispose que ces terres ne peuvent pas être utilisées pour la production agricole et l’article 45, paragraphe 10 ter, dudit règlement interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les terres mises en jachère pouvant être qualifiées de surfaces d’intérêt écologique. |
| --- | --- |

(3)

L’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 dispose que les terres mises en jachère peuvent être qualifiées de surfaces d’intérêt écologique. L’article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 dispose que ces terres ne peuvent pas être utilisées pour la production agricole et l’article 45, paragraphe 10 ter, dudit règlement interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les terres mises en jachère pouvant être qualifiées de surfaces d’intérêt écologique.

| (4) | L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et a une incidence sur l’offre et la demande de produits agricoles. Pour remédier à cette situation, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. |
| --- | --- |

(4)

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et a une incidence sur l’offre et la demande de produits agricoles. Pour remédier à cette situation, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale.

| (5) | Les terres mises en jachère restent des terres arables adaptées à la production de cultures qui, bien qu’à des degrés divers en fonction de leurs conditions, telles que la qualité du sol, pourraient être utilisées immédiatement pour produire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Par conséquent, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser autant que possible leurs surfaces disponibles aux fins de la production alimentaire et de l’alimentation des animaux, il convient d’autoriser les États membres à déroger aux conditions relatives au paiement en faveur du verdissement, y compris l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour l’année de demande 2022 en ce qui concerne les terres mises en jachère qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 44, paragraphe 4, et à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, respectivement. |
| --- | --- |

(5)

Les terres mises en jachère restent des terres arables adaptées à la production de cultures qui, bien qu’à des degrés divers en fonction de leurs conditions, telles que la qualité du sol, pourraient être utilisées immédiatement pour produire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Par conséquent, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser autant que possible leurs surfaces disponibles aux fins de la production alimentaire et de l’alimentation des animaux, il convient d’autoriser les États membres à déroger aux conditions relatives au paiement en faveur du verdissement, y compris l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour l’année de demande 2022 en ce qui concerne les terres mises en jachère qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 44, paragraphe 4, et à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, respectivement.

| (6) | La présente décision ne devrait prévoir de dérogations aux obligations relatives à la diversification des cultures et aux surfaces d’intérêt écologique que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires. Les dérogations devraient se limiter à l’année de demande 2022 et viser à remédier à l’incidence sur l’offre et la demande de produits agricoles en permettant une augmentation de la superficie totale des terres arables disponibles pour la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. |
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(6)

La présente décision ne devrait prévoir de dérogations aux obligations relatives à la diversification des cultures et aux surfaces d’intérêt écologique que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires. Les dérogations devraient se limiter à l’année de demande 2022 et viser à remédier à l’incidence sur l’offre et la demande de produits agricoles en permettant une augmentation de la superficie totale des terres arables disponibles pour la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.

| (7) | Lorsqu’ils décident de l’application des dérogations, ces États membres devraient dûment tenir compte des objectifs des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et, en particulier, de la nécessité d’assurer une protection suffisante de la qualité des sols, de la qualité des ressources naturelles et de la biodiversité, en particulier pendant les périodes les plus sensibles pour la floraison et les oiseaux nicheurs. |
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(7)

Lorsqu’ils décident de l’application des dérogations, ces États membres devraient dûment tenir compte des objectifs des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et, en particulier, de la nécessité d’assurer une protection suffisante de la qualité des sols, de la qualité des ressources naturelles et de la biodiversité, en particulier pendant les périodes les plus sensibles pour la floraison et les oiseaux nicheurs.

| (8) | Afin de garantir l’efficacité des dérogations autorisées par la présente décision au regard des objectifs poursuivis, à savoir une atténuation de la hausse des prix des matières premières et de l’incidence sur l’offre et la demande, les États membres devraient prendre leurs décisions sur l’application des dérogations dans un délai de 21 jours à compter de la date de notification de la présente décision et notifier leurs décisions à la Commission dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle les décisions ont été prises. |
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(8)

Afin de garantir l’efficacité des dérogations autorisées par la présente décision au regard des objectifs poursuivis, à savoir une atténuation de la hausse des prix des matières premières et de l’incidence sur l’offre et la demande, les États membres devraient prendre leurs décisions sur l’application des dérogations dans un délai de 21 jours à compter de la date de notification de la présente décision et notifier leurs décisions à la Commission dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle les décisions ont été prises.

| (9) | Pour permettre à la Commission de contrôler l’application correcte des dérogations prévues et leur incidence, il y a lieu que les États membres fournissent des informations sur le nombre d’exploitations et d’hectares couverts par les dérogations. Ces informations devraient être mises à la disposition de la Commission d’ici le 15 décembre 2022, au moyen des instruments de notification existants. |
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(9)

Pour permettre à la Commission de contrôler l’application correcte des dérogations prévues et leur incidence, il y a lieu que les États membres fournissent des informations sur le nombre d’exploitations et d’hectares couverts par les dérogations. Ces informations devraient être mises à la disposition de la Commission d’ici le 15 décembre 2022, au moyen des instruments de notification existants.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des paiements directs, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Décisions dérogeant à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022

1.   Par dérogation à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, pour l’année de demande 2022, les États membres peuvent décider que les terres en jachère sont considérées comme une culture distincte même si ces terres ont été pâturées ou moissonnées à des fins de production ou ont été cultivées.

2.   Par dérogation à l’article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, pour l’année de demande 2022, les États membres peuvent décider que les terres en jachère sont considérées comme des surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 même si ces terres ont été pâturées ou moissonnées à des fins de production ou ont été cultivées. Le coefficient de pondération fixé pour les terres en jachère à l’annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 s’applique.

Par dérogation à l’article 45, paragraphe 10 ter, du règlement délégué (UE) no 639/2014, lorsque les États membres ont recours à la dérogation visée au premier alinéa du présent paragraphe, ils peuvent également décider d’autoriser l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les surfaces pâturées ou moissonnées à des fins de production ou cultivées.

Article 2

Délai

Les décisions visées à l’article 1er sont prises dans un délai de 21 jours à compter de la date de notification de la présente décision.

er

Article 3

Notifications

1.   Les États membres notifient à la Commission les décisions prises en vertu de l’article 1er dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été prises.

2.   D’ici le 15 décembre 2022, les États membres communiquent à la Commission le nombre d’exploitations ayant eu recours aux dérogations prévues à l’article 1er et le nombre d’hectares auxquels ces dérogations ont été appliquées.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

2

o

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| 25.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 98/108 |
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25.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 98/108

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DÉCISION (UE) 2022/485 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 mars 2022

modifiant la décision 2010/624/UE relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière

(BCE/2022/11)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2, et son article 132, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 17 et 21, et leur article 34.1,

vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les dépôts détenus auprès de la Banque centrale européenne (BCE) en vertu de la décision 2010/624/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2010/17) (2) devraient être rémunérés conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (3), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème. |
| --- | --- |

(1)

Les dépôts détenus auprès de la Banque centrale européenne (BCE) en vertu de la décision 2010/624/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2010/17) (2) devraient être rémunérés conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (3), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème.

| (2) | Il convient donc de modifier la décision 2010/624/UE (BCE/2010/17) en conséquence, |
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(2)

Il convient donc de modifier la décision 2010/624/UE (BCE/2010/17) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

L’article 4 de la décision 2010/624/UE (BCE/2010/17) est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les comptes visés à l’article 2 sont rémunérés conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (*1).

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 mars 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  
  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

1

(2)  Décision 2010/624/UE de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2010 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme de stabilisation financière (BCE/2010/17) (JO L 275 du 20.10.2010, p. 10).

2

(3)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).

3

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